title: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'aménagement du temps de travail dans les secteurs et activités exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993

eurovoc_concepts:
arrangement of working time
occupational safety
organisation of work
transport staff
working time

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 18. 11. 1998 COM(1998) 662 final 98/0318 (SYN) 98/0319 (S YN) 98/0320 (PRT) 98/0321 (SYN) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur l'aménagement du temps de travail dans les secteurs et activités exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 Propositions de DIRECTIVES DU CONSEIL modifiant la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive relative à l'aménagement du temps de travail des travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier ainsi que des conducteurs indépendants concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transporteurs de l'Union européenne (FST) concernant l'application de la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté (présentées par la Commission) RECOMMANDATION DE LA COMMISSION concernant la ratification de la Convention n° 180 de TOIT sur la durée de travail des gens de mer et les effectifs des navires et la ratification du Protocole de 1996 relatif à la Convention sur la marine marchande (normes minima), 1976 OBJET DE LA PRESENTE COMMUNICATION La présente communication expose les mesures prévues par la Commission pour protéger les travailleurs ne relevant pas actuellement de la directive sur le temps de travail (93/104/CE) contre les effets néfastes pour leur santé et leur sécurité résultant d'une durée de travail excessive, d'un repos insuffisant ou d'une organisation irrégulière du travail. Depuis l'adoption de cette directive, la Commission a toujours estimé que les travailleurs de ces secteurs devaient bénéficier de normes minimales concernant le temps de travail, afin que leur propre santé et leur propre sécurité soient protégées aussi bien que la sécurité d'autrui. Par exemple, elle a rappelé à maintes reprises les dangers pour la santé et la sécurité, ainsi que pour la loyauté de la concurrence dans le marché unique, de l'absence prolongée de réglementation du temps de travail dans le secteur des transports. La Commission propose les mesures suivantes: 2. 1. une modification de la directive sur le temps de travail, visant à étendre sa portée à tous les travailleurs non mobiles ainsi qu'aux travailleurs mobiles du secteur ferroviaire, et à prendre certaines dispositions relatives aux autres travailleurs mobiles; 2. 2. des mesures spécifiques concernant le temps de travail dans les transports routiers; 2. 3. des mesures spécifiques concernant le temps de travail des gens de mer. 3. Un tableau présentant la couverture des différentes activités faisant l'objet de ces propositions figure en annexe. 4. Les propositions de la Commission doivent être considérées comme un train de mesures qui tient compte des normes en matière de santé et de sécurité et des contraintes de fonctionnement des secteurs concernés, assure la cohérence avec les autres textes législatifs relatifs à la sécurité dans lés transports, et prend dûment en considération le contexte international et les facteurs de compétitivité. Le cas échéant, les propositions reposent sur les accords conclus entre les partenaires sociaux. Dans les domaines où aucun accord n'a été conclu, les propositions tiennent dûment compte des points de rapprochement atteints lors des négociations entre les partenaires sociaux. CONTEXTE Le Conseil de ministres a adopté, le 23 novembre 1993, la directive 93/104/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Certains secteurs et activités sont exclus du champ d'application de cette directive: les transports aériens, ferroviaires, routiers, fluviaux et lacustres, la pêche maritime, d'autres activités en mer, ainsi que les activités des médecins en formation. Au cours des discussions avec le Parlement européen en deuxième lecture, la Commission s'est engagée à prendre des initiatives concernant les secteurs et les activités exclus du champ d'application de la directive. Ainsi, la communication de la Commission au Parlement européen1 exprimait l'intention de la Commission "de prendre le plus rapidement possible des initiatives appropriées concernant les différents secteurs exclus du champ d'application de la directive. Les travaux préparatoires en vue de la mise en œuvre de ces initiatives ont commencé au sein des comités paritaires sectoriels chargés des secteurs en question (où ils existent). " 7. Dans le programme d'action sociale à moyen terme 1995-1997, la Commission a déclaré que "des discussions avec les partenaires sociaux et/ou des études se poursuivront sur la meilleure manière de couvrir adéquatement les activités des secteurs exclus de la directive sur l'aménagement du temps de travail. Le cas échéant, la Commission envisagera de présenter des propositions visant à compléter la directive sur le temps de travail en 1996-1997". LE PROCESSUS DE CONSULTATION Le 15 juillet 1997, la Commission a adopté un Livre blanc sur les secteurs et les activités exclus de la directive sur le temps de travail (COM (97) 334). Lorsque ce texte a été envoyé aux partenaires sociaux, il leur a été demandé de considérer qu'il s'agissait là de la première phase de consultation formelle sur le temps de travail dans les secteurs et activités exclus du champ d'application de la directive. 9. Le Livre blanc traitait de la nature et de la portée de l'exclusion, de l'ampleur du problème, de la situation juridique et contractuelle dans les États membres, ainsi que des initiatives prises. Il comportait une analyse et une évaluation sectorielles des caractéristiques et problèmes propres à chaque secteur et activité. 10. Le Livre blanc définissait les critères permettant de juger l'option politique privilégiée. Dans le cas d'une action concernant les travailleurs non couverts par la directive sur l'aménagement du temps de travail, les critères qui suivent sembleraient appropriés. L'action proposée devrait assurer une protection adéquate de la santé et de la sécurité des travailleurs en matière de temps de travail; permettre une flexibilité de fonctionnement adéquate aux entreprises; tenir compte de tout impact sur l'emploi; éviter d'imposer des contraintes déraisonnables aux entreprises, notamment de petite taille, et tenir compte des spécificités de secteurs tels que celui de la pêche à la part, ainsi que de l'hétérogénéité de la pêche maritime; respecter le principe de subsidiarité; respecter le principe de proportionnalité. 11. La Commission a conclu qu'il convenait d'adopter une approche pragmatique. Aussi a-t-elle proposé de procéder sur la base de l'option ayant sa préférence, l'approche SEC(93) 1054 du 7 juillet 1993. -3- dite "différenciée". Cette option consisterait à faire une distinction entre les activités qui peuvent être couvertes par la directive sur le temps de travail et celles qui requièrent des dispositions sectorielles spécifiques, tout en incitant les partenaires sociaux à formuler des recommandations et des accords susceptibles de constituer la base des propositions de la Commission ou de les remplacer. 12. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont tous deux adopté des avis favorables dans l'ensemble à l'approche suivie par la Commission. 13. Le 31 mars 1998, la Commission a lancé une deuxième phase de consultation sur le contenu de son projet de proposition, après avoir reçu les réponses au Livre blanc. Son document résumait les réactions des partenaires sociaux au Livre blanc et analysait leurs réponses. La Commission a également continué à préconiser l'approche "différenciée". 14. Le document invitait les partenaires sociaux, dans les six semaines suivant la date de sa réception: • à présenter à la Commission un avis ou, le cas échéant, des recommandations conjointes sur les objectifs et le contenu des propositions envisagées; ou à informer conjointement la Commission, le cas échéant et s'ils ne l'avaient pas encore fait, de leur intention d'entamer des négociations. REACTIONS AU DOCUMENT DE CONSULTATION 15. Quinze réponses ont été reçues des partenaires sociaux consultés. Parmi ceux-ci figurent l'UNICE, toutes les principales organisations sectorielles représentant les employeurs des secteurs des transports, ainsi qu'Europêche, qui représente les secteurs de la pêche maritime. Le CEEP a répondu au nom des employeurs du secteur public, y compris le secteur des transports urbains de passagers. L'UEAPME a fourni une réponse concernant les PME. Pour ce qui est des syndicats, une réponse conjointe a été envoyée par la CES, complétée par des lettres de la FST, d'Eurocadres et de l'EMCEF. 16. La plupart des organismes qui ont répondu ont approuvé l'inclusion des travailleurs non mobiles dans le champ d'application de la directive. 17. L'approche différenciée a recueilli un large appui, y compris de la part du CEEP et de la CES, tandis que l'UEAPME préférait une approche sectorielle. L'UEAPME considérait que les nouvelles mesures ne devaient pas imposer de fardeau administratif supplémentaire aux PME, mais elle a reconnu la nécessité de garantir une concurrence loyale à l'intérieur du marché unique. Quant à l'UNICE, elle est restée favorable à une approche sectorielle non contraignante. -4- 18. L'IRU (employeurs des transports routiers) et l'ECSA (employeurs des transports maritimes) ont toutes deux fait référence aux négociations en cours et exprimé le souhait qu'un éventuel accord soit préservé lors de sa transposition en droit communautaire. L'ECSA a également indiqué qu'il était important que les États membres ratifient la convention n°180 de l'OIT (temps de travail des gens de mer) ainsi que le protocole de la convention n°147 sur la marine marchande (normes minima). Ces deux observations ont reçu l'appui des syndicats concernés. L'AEA (transports aériens) approuve l'extension des modalités prévues dans la directive sur le temps de travail à toutes les catégories de personnel de l'aviation civile. Elle exprime son souhait d'engager le dialogue. 19. Europêche (pêche maritime) a rappelé ses réserves quant à l'application de la réglementation sur les périodes de repos à son secteur, compte tenu de la nature du travail et des différences qui le caractérisent. Elle a appuyé la proposition relative aux examens de santé des travailleurs de nuit, et a estimé qu'une limitation annuelle du temps de travail pourrait être appropriée si l'on peut trouver une définition adéquate du temps de travail. Elle a rappelé l'opposition de certaines délégations à l'inclusion des pêcheurs à la part dans le champ d'application de la directive, et en particulier les problèmes qui résulteraient de l'application, à ces pêcheurs, du régime des quatre semaines de congés payés annuels. 20. Pour ce qui est des syndicats, la CES s'est déclarée toujours favorable, d'une manière générale, à l'approche suivie par la Commission, mais a rejeté la proposition relative à l'annualisation du temps de travail. Elle a appelé l'attention sur les progrès réalisés dans les négociations, et a indiqué que les accords devraient être étayés par une décision ultérieure du Conseil. En l'absence d'accord, comme dans le cas des transports fluviaux et de la pêche maritime, la Commission doit présenter des propositions. En ce qui concerne le secteur des activités en mer, la Commission doit faciliter les discussions entre les partenaires sociaux. Pour ce qui est des médecins en formation, la CES a appuyé les propositions de la Commission, et notamment celle qui vise à inclure le travail des internes dans les dérogations possibles. Toutefois, elle demande que les accords sur le temps de travail soient conclus sur le plan national avec les organisations représentatives officiellement représentées auprès de l'Union européenne par le Permanent Working Group of Junior Hospital Doctors (PWG - groupe de travail permanent des internes). La. CES a également demandé une révision de la directive afin de réduire le nombre de possibilités de dérogation, surtout en ce qui concerne les cadres, qui ont la capacité de prendre leurs décisions de manière indépendante. 21. À la suite du processus de consultation, les discussions entre les partenaires sociaux se sont intensifiées dans la plupart des comités paritaires concernés (à l'exception de celui consacré aux transports fluviaux). 22. Le 30 septembre 1998, des accords formels relatifs au temps de travail dans les transports ferroviaires et les transports maritimes ont été signés. S'agissant des transports ferroviaires, les partenaires sociaux sont convenus que les dispositions de -5- la directive sur le temps de travail devraient s'appliquer à tous les travailleurs des chemins de fer, moyennant des adaptations appropriées aux dérogations, à condition que des dispositions analogues soient appliquées en même temps aux autres secteurs des transports; ils sont également convenus d'appliquer les conditions existantes en matière de temps de travail, par voie législative, à tous les nouveaux arrivants dans la branche. Dans le cas des gens de mer, les parties ont demandé à la Commission de présenter une proposition visant à ce que l'accord soit mis en œuvre par une décision du Conseil, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale. 23. Des négociations intensives menées dans les transports routiers n'ont pas abouti à un accord, mais elles ont permis de relever les principaux éléments à prendre en considération. 24. En conséquence, la Commission a légèrement modifié son approche par rapport au Livre blanc, afin de mettre en application les accords des partenaires sociaux et de tenir compte des points de vue exprimés lors du processus de consultation. Ainsi, la directive 93/104 s'appliquera pleinement aux travailleurs mobiles des chemins de fer, y compris en ce qui concerne la possibilité de prévoir les dérogations nécessaires pour tenir compte des contraintes de fonctionnement particulières de la branche. En revanche, les travailleurs mobiles du secteur des transports maritimes seront seulement couverts par la directive mettant en œuvre l'accord conclu entre les partenaires sociaux de ce secteur. Enfin, la directive s'appliquera pleinement aux travailleurs accomplissant d'autres activités en mer, le projet de proposition tenant compte du système particulier de travail posté nécessité par ce secteur. L'APPROCHE DE LA COMMISSION - ARTICULATION DES DIFFERENTES INITIATIVES EN MATIÈRE DE TEMPS DE TRAVAIL 25. L'approche tient compte des contraintes de fonctionnement qui ont mené à l'exclusion de ces secteurs dans un premier temps, assure la cohérence avec les autres textes législatifs concernant la sécurité des transports, et prend dûment en le contexte international et les facteurs de compétitivité. Les considération propositions reposent sur les accords conclus entre les partenaires sociaux des secteurs des transports maritimes et ferroviaires et, s'agissant des transports routiers, alors qu'aucun accord n'a été conclu, tiennent compte des points de rapprochement atteints lors des négociations entre les partenaires sociaux. 26. À la lumière du processus de consultation et des négociations détaillées menées entre les partenaires sociaux, la Commission propose de procéder comme indiqué ci- dessous. Mesures horizontales Modification de la directive sur le temps de travail 27. Il est proposé de modifier la directive sur le temps de travail afin qu'elle s'applique à tous les travailleurs non mobiles, y compris les médecins en formation. Elle s'appliquera également aux travailleurs en mer. Des ajustements appropriés seront apportés aux dérogations et à la période de référence pour ce qui concerne les travailleurs en mer. 28. La directive s'appliquera également à tous les travailleurs mobiles des chemins de fer, conformément à l'accord conclu par les partenaires sociaux de ce secteur. Des dérogations appropriées seront prévues pour tenir compte des exigences de fonctionnement et de sécurité de cette branche. 29. En outre, les travailleurs mobiles des secteurs des transports routiers, aériens et fluviaux, ainsi que de la pêche maritime, se verront garantir un repos suffisant et un plafonnement du nombre annuel d'heures de travail. Ils seront également couverts par certaines dispositions de base applicables aux travailleurs de nuit et aux travailleurs postés, y compris les examens de santé. Les dispositions de la directive relatives aux quatre semaines de congés payés annuels s'appliquent également à ces travailleurs, à l'exception des pêcheurs à la part. Mesures sectorielles 30. Des mesures spécifiques sont proposées en ce qui concerne les transports routiers et maritimes. 31. En conséquence, la situation se présentera de la manière suivante dans les différents secteurs. Transports routiers 32. Dans sa version modifiée, la directive sur le temps de travail s'appliquera aux travailleurs non mobiles et, en outre, garantira aux travailleurs mobiles un repos suffisant et un plafonnement du nombre annuel d'heures de travail. Ces travailleurs seront également couverts par les dispositions de la directive relative aux quatre semaines de congés payés annuels, ainsi que par certaines dispositions de base applicables aux travailleurs de nuit et aux travailleurs postés, y compris les examens de santé. 33. La proposition spécifique relative à une directive concernant les travailleurs mobiles exerçant des activités de transport routier ainsi que les chauffeurs indépendants porte sur le temps de travail, les pauses, les périodes de repos et les limites en matière de travail de nuit de ces travailleurs. Ces mesures sectorielles prévaudront contre les dispositions de la version modifiée de la directive sur le temps de travail, conformément à l'article 14 de cette directive. -7- Transports maritimes 34. La version modifiée de la directive sur le temps de travail s'appliquera aux travailleurs non mobiles. 35. Les textes suivants seront présentés au titre des mesures spécifiques: 35. 1. une proposition de directive mettant en œuvre l'accord européen relatif à le travail des gens de mer, conclu temps de l'organisation du 30 septembre 1998; 35. 2. une proposition de directive concernant l'application de la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale aux ports de la Communauté; 35. 3. une recommandation de la Commission relative à la ratification de la convention n° 180 de l'OIT sur la durée de travail des gens de mer et les effectifs des navires, ainsi que du protocole de la convention n° 147 de l'OIT sur la marine marchande (normes minima). Cette recommandation est adressée séparément aux États membres. 36. La directive qui met en application l'accord européen sur le temps de travail des gens de mer étant fondée sur l'accord sur la politique sociale, elle ne s'applique donc pas au Royaume-Uni (sauf si elle est adoptée au titre de l'article 139 du Traité d'Amsterdam après son entrée en vigueur). Aussi la Commission présentera-t-elle au Conseil, au moment opportun, une proposition de directive du Conseil visant à étendre le champ d'application de la directive sur le protocole social au Royaume- Uni. Transports aériens, transports fluviaux, pêche maritime 37. La version modifiée de la directive sur le temps de travail s'appliquera aux travailleurs non mobiles. 38. En outre, cette version modifiée garantira aux travailleurs mobiles un repos suffisant et un plafonnement du nombre annuel d'heures de travail. Ces travailleurs seront également couverts par les dispositions de la directive relative aux quatre semaines de congés payés annuels (à l'exception des pêcheurs à la part) que par certaines dispositions de base applicables aux travailleurs de nuit et aux travailleurs postés, y compris les examens de santé. 39. La Commission élabore actuellement une proposition de directive qui comportera des dispositions concernant les périodes de repos et le plafonnement de la durée de navigation sur les voies intérieures. Elle proposera également une directive spécifique sur le temps de travail et les périodes de repos des marins pêcheurs. Celle-ci contiendra aussi des dispositions alternatives appropriées concernant le congé payé des pêcheurs à la part. Ces mesures sectorielles prévaudront contre les dispositions applicables de la version modifiée de la directive sur le temps de travail, conformément à l'article 14 de cette directive. -8- 40. À la suite de discussions avec les parties concernées, la Commission élabore actuellement des propositions concernant un dispositif réglementaire communautaire de limitation du temps de vol, sur la base de considérations de sécurité d'exploitation. La Commission espère que ce dispositif complétera les mesures proposées dans la version modifiée de la directive sur le temps de travail en ce qui concerne le personnel navigant dans les transports aériens, et qu'il pourrait en même temps répondre aux besoins de cette catégorie de personnel en matière de sécurité et de santé au travail. En outre, il est possible que les négociations concernant le personnel navigant reprennent au sein du comité paritaire de l'aviation civile. Toute proposition législative résultant de ces négociations prévaudrait également contre les dispositions applicables de la version modifiée de la directive sur le temps de travail, conformément à l'article 14 de cette directive. -9- "s- © "ta* o eu en en S _© '-ta* 'en o s. en S- •ta» S 1) S eU s O" e e« 0) '- es -ta» a 3 'C o 3 eu 5 «' eu a 2£ a. a. s en vu c •^3 "35 o O- E» S o taH H taH 03 O PN O ai t/3 M -1 CE < 0- co U t« > en P J u X w GO g u H O o > '6U s- eu •a e •s w U ^ o ?5 C5\ eu. »• '& eu eu "S «s eu •a c o 'S !S u •3 e a eu S es H eu en eu O -eu -ta» e es en eu •a •M eu "O en i ta a S eu o «E -5 s •M 3 c § rs «S > es h. •ta» c P •eU. en p. 3 a S eu U H»* a es e. 2 "" ° 13 M M O. ta* hn o •S H en ••s « É © en 'eu M eu 2 T3 eu •=• o O ' o, "a o\ a v a , •2 ^ g > W â s s ë s a s « 'i << 2 '-S * S -eu •ta» [> ' • t a* eu 3 <L> •Ci eo en XI /^v S a. PH S us ë g- d ,0 1) Bl ™ a S S u <eu c u eu en en eu "B en _0J a o a en •-S 3 23 "3 5s A O b H a § i_ -ta» en eu •O en s- S eu • t a» i 1/5 es eu eu ï 'E en" i». « §S S S £ s a i • §s " es ™ <eu a. S en a a g '« 13 2 S S «2 5« t:. H S. ? en > es }- 18 en ;_, o o 1 •n + § J2 S 6 > Fi o tri o ai i-i- o S o -a •-© u V Vl vt ••-» a o a Ht S o Vl O S a- a. Vj 'S O s ej i- eS S eu S -u =- s. s en ai <u 'G o VI s o * •* © 0. X Q. S 2 w S P<. 2 U 1 g'S • 5 Ï5 & s « £ 3 £ -£ O S o o bO B -» Pi. « o a > _J T3 + -G T3 -o PS O '•S S? PH 13. S 0) i ^ « SB es «1 O -3 g m s - -a a I as O eu « «H •*•» > C « m es P a-3 * ' 4» Si ° a a. S a S a es - a. 2 "•S S> S, w u 2 «" >• i; a ~ 2 '3 « O M -O C " M U f) !-. = ftB 9\ fl fi o 2 D S > W a 2 S 3 -S '5 w £ s '§ ë s ^ S '3 * S ' il U 0) ** a a a es O M - > V es a. a VJ 3 CU vi +•* | «r " » v, g X S* S •s a o. s i 3 s g S » S M s -e s ? s >- 2 5 = ^ H 6 i c. 2 V3 W a i )» s ut — "s S S* 1â Sr. a 2 ô §| i. a a eu O Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive i O JL A* EXPOSE DES MOTIFS Objectif de la proposition 1. La présente proposition vise à modifier la directive du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (93/104/CE) afin de garantir la protection des travailleurs qui ne sont actuellement pas couverts par la directive sur le temps de travail (93/104/CE) contre les effets néfastes pour leur santé et leur sécurité résultant d'une durée de travail excessive, d'un repos insuffisant ou d'une organisation irrégulière du travail. 2. Il est proposé, en particulier, de modifier la directive sur le temps de travail pour que les travailleurs non mobiles, y compris les médecins en formation, soient couverts. La directive modifiée s'appliquera également à tous les travailleurs du secteur des transports ferroviaires et les travailleurs offshore. Les dérogations existantes et la période de référence seront adaptées comme il se doit dans le cas des travailleurs offshore. 3. En outre, les travailleurs mobiles des transports routiers, aériens, par voies fluviales et lacustres et ceux du secteur de la pêche maritime auront la garantie d'un repos suffisant et un plafonnement du nombre annuel d'heures de travail. Ils seront également couverts par les dispositions de la directive concernant les quatre semaines de congé annuel payé et par certaines dispositions de base pour les travailleurs de nuit et les travailleurs postés, y compris les évaluations de santé. Contenu matériel 4. Il est proposé de modifier comme suit la directive 93/104/CE (un tableau comparatif présentant les modifications proposées est joint). 5. Article 1, paragraphe 3 (Champ d'application): Pour éviter tout risque de lacune au niveau de la couverture, toutes les exceptions actuelles sont supprimées. Cela permettra, en particulier, de garantir que la directive s'applique à tous les travailleurs non mobiles et à tous les autres travailleurs qui ne sont pas couverts par la législation communautaire spécifique sur le temps de travail. Seuls les travailleurs couverts par la proposition de mise en œuvre de l'Accord européen relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer seront alors hors du champ d'application de la directive sur le temps de travail, telle que modifiée. Les définitions de ces travailleurs sont les mêmes que celles utilisées dans les propositions correspondantes. Il convient de signaler que l'article 14 de la directive (Dispositions communautaires plus spécifiques) n'est pas modifié. À titre de protection supplémentaire pour dissiper toute incertitude, il est envisagé que d'autres propositions de directive précisent elles- mêmes leur rapport à la directive sur le temps de travail. 6. Article 2 (Définitions): Les définitions dans la Directive 93/104/CE sont inchangées. En particulier, la définition du "temps de travail", qui contient trois éléments qui sont cumulatifs (c'est-à-dire que le travailleur est (1) au travail, (2) à la disposition de l'employeur et (3) dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions), continuera à permettre aux États membres de définir le temps de travail de façon restrictive, tout en autorisant une définition plus large. De plus, trois nouveaux concepts 2 - 1 9 sont introduits: le "travailleur mobile", 1'"exploitation offshore" et le "repos suffisant". 7. Travailleur mobile: Les définitions du règlement n° 1408/71 (relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants) servent de modèle. Le concept a cependant été limité; en effet, d'une part il est convenu que toutes les dispositions de la directive s'appliquent aux travailleurs ferroviaires, moyennant des adaptations appropriées et que, d'autre part, les gens de mer ne sont pas couverts par la présente proposition. Les seuls travailleurs couverts par cette définition seront donc les travailleurs de la pêche maritime, les travailleurs mobiles des transports par route, le personnel navigant et les travailleurs du secteur de la navigation intérieure. La position des travailleurs des transports par route pour compte propre1 sera clarifiée dans la proposition distincte concernant les transports par route. 8. Exploitation offshore: La définition tient compte de l'avis des représentants du secteur. 9. Repos suffisant: Dans son Livre blanc, la Commission a reconnu qu'il était difficile d'appliquer même les dispositions flexibles de la directive sur le temps de travail à certaines catégories de travailleurs. La définition proposée de repos suffisant vise à établir les critères à prendre en considération, sans imposer de limites numériques. Les travailleurs concernés doivent disposer de périodes de repos régulières, suffisantes pour éviter qu'ils ne se blessent eux-mêmes, qu'ils ne blessent leurs collègues ou d'autres personnes et qu'ils ne nuisent à leur santé, à court ou à long terme, du fait de la fatigue découlant d'horaires longs ou d'autres rythmes irréguliers de travail. La Commission considère que les dispositions concernant le repos, qui répondent aux articles 3, 4 et 5 de la directive sur le temps de travail, devraient satisfaire à ces critères. 10. Article 5 (Repos hebdomadaire): Le deuxième alinéa de l'article 5, qui concerne le repos du dimanche, est supprimé. Cela formalise la décision de la Cour de justice des Communautés européennes, rappelée ci-dessus. 11. Article 17 (Dérogations): Un certain nombre de modifications sont proposées à l'article 17. 2 pour indiquer clairement que les dérogations s'appliquent à certaines activités qui étaient auparavant exclues de la directive sur le temps de travail. Les exemples donnés concernent le "personnel ferroviaire d'accompagnement de trains" (17. 2. l(a)), les "activités des médecins en formation" (17. 2. 1(c)(i)), les "autres travailleurs directement concernés par la disposition relative aux services de transports" (17. 2. 1(c)(ii)) et le personnel travaillant dans la "production pétrolière" ' (17. 2. 1(c)(iv)). 12. Une nouvelle dérogation (Article 17. 2. 4) est proposée concernant la semaine maximale de travail pour les médecins en formation, pendant une période transitoire. S'il existe un accord entre l'employeur et les représentants des travailleurs, la limite du nombre moyen d'heures de travail hebdomadaires pourrait atteindre 54 (c'est-à- C'est-à-dire les conducteurs employés par des entreprises autres que les entreprises professionnelles de transports routiers, par exemple produits chimiques, produits pétroliers, agro-alimentaire, bâtiment et commerce de gros/détail. 3. - 14 dire une heure de plus par jour) au cours d'une période de référence de quatre mois. La Commission est déterminée à garantir que les heures de travail des junior hospital doc tors (médecins en formation) soient réduites à des niveaux raisonnables. Toutefois, la nouvelle flexibilité proposée est nécessaire car il est évident que, dans certains États membres au moins, le passage immédiat à une semaine maximale de travail de 48 heures en moyenne aurait de graves conséquences sur la prestation de soins de santé. Et cela non seulement à cause des coûts accrus que cela impliquerait, mais aussi en raison de la pénurie de médecins formés. La Commission considère que transitoire, donnerait cette flexibilité supplémentaire, pendant une période suffisamment de temps aux autorités hospitalières pour programmer les changements nécessaires, y compris une modernisation de l'organisation du travail, en accord avec les représentants des médecins concernés. La période transitoire proposée est de sept ans. Ceci reflète la durée des cours de médecine universitaires dans un certain nombre d'États membres. 13. Article 17bis (nouveau) (Travailleurs mobiles et activités offshore) : La Commission a l'intention d'appliquer toutes les dispositions de la directive au plus grand nombre possible de travailleurs, y compris les travailleurs non mobiles, tous les travailleurs ferroviaires mobiles et non mobiles et les travailleurs offshore. Elle a également l'intention d'étendre à certains travailleurs mobiles les dispositions de la directive concernant le congé annuel payé de quatre semaines et certaines dispositions relatives au travail de nuit et au travail posté (y compris les examens de santé) et d'offrir à ces travailleurs la garantie d'un repos suffisant et d'un plafonnement du nombre d'heures de travail annuel. Cette dernière disposition s'appliquera également aux travailleurs offshore. 14. La suppression des exclusions aura pour effet d'étendre toutes les dispositions de la directive à tous les travailleurs. L'objectif de cet article est donc: • d'exclure les travailleurs mobiles concernés du champ d'application des articles 3 (repos journalier), 4 (temps de pause), 5 (repos hebdomadaire) et 8 (durée du travail de nuit); • de veiller à ce que ces travailleurs aient droit à un repos suffisant; • de permettre le calcul de la durée maximale du temps de travail (article 6) sur une période de référence de 12 mois, dans le cas de ces mêmes travailleurs et des travailleurs offshore; et • de ne pas appliquer les dispositions concernant le congé annuel payé aux pêcheurs à la part. (Les pêcheurs à la part sont les membres de l'équipage d'un navire de pêche qui sont rémunérés au prorata des recettes du navire. ) Justification de la proposition 15. La Commission considère qu'en matière de temps de travail, une action est nécessaire pour garantir, au niveau communautaire, la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs des secteurs et activités qui sont actuellement exclus de la directive sur le temps de travail. La présente proposition concerne les mesures qui peuvent être prises en modifiant la directive sur le temps de travail. L'exclusion initiale de ces secteurs et activités étant due à la nature du travail et non au fait que les travailleurs 15 concernés n'avaient pas besoin de protection, l'action communautaire peut être justifiée par des arguments semblables à ceux utilisés pour la directive initiale. 16. Ainsi, en ce qui concerne le respect du principe de subsidiarité, la Cour européenne2 a dit pour droit que "Dès lors que le Conseil a constaté la nécessité d'améliorer le niveau existant de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et d'harmoniser, dans le progrès, les conditions existant dans ce domaine, la réalisation d'un tel objectif par voie de prescriptions minimales suppose nécessairement une action d'envergure communautaire". Il n'y a en fait pas de différence objective, sur le plan de la subsidiarité, entre les secteurs exclus du champ d'application de la directive sur l'aménagement du temps de travail et ceux qui s'y trouvent inclus. Force est donc de conclure qu'il ne peut y avoir d'objection à une action législative du point de vue de la subsidiarité. 17. Quant au principe de proportionnalité, la jurisprudence constante de la Cour est que, pour établir si une disposition du droit communautaire est conforme au principe de proportionnalité, il convient d'examiner si les moyens employés sont aptes à réaliser l'objectif visé et s'ils ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre. Il faut donc déterminer si le degré de l'action communautaire arrêtée au moyen de la directive va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Or, dans l'affaire concernant la directive sur le temps de travail, la Cour de justice conclut que tel n'est pas le cas. Comme la présente proposition ne va pas au-delà des dispositions de la directive sur le temps de travail, la Commission estime que le principe de proportionnalité est également respecté. Base juridique 18. La proposition portant sur une modification de la directive 93/104/CE, l'article 118A constitue la base juridique appropriée. Arrêt de la Cour du 12 novembre 1996 dans l'affaire C-84/94 : Royaume-Uni contre Conseil de l'Union européenne. Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 93/104/CE, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 9 8 / 0 318 (S Y N) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 A, vu la proposition de la Commission ('), en coopération avec le Parlement européen(2) vu l'avis du Comité économique et social(3), considérant que l'article 118A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directives, des prescriptions minimales visant à promouvoir notamment l'amélioration du milieu de travail, afin de garantir un meilleur niveau de protection de sécurité et de santé des travailleurs; considérant que, selon ledit article, les directives en question évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises; considérant que les dispositions de la directive 93/104/CE (4) du Conseil, du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail fixent des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail, applicables aux périodes minimales de repos journalier, de repos hebdomadaire et de congé annuel ainsi qu'aux temps de pause et à la durée maximale hebdomadaire de travail ainsi qu'à certains aspects du travail de nuit, du travail posté et du rythme de travail; considérant que certains secteurs d'activité avaient été exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE, à savoir les transports aériens, ferroviaires, routiers,. maritimes, fluviaux et lacustres, la pêche maritime, les autres activités en mer ainsi que les activités des médecins en formation; considérant qu'il est nécessaire, étant donné la nature spécifique du travail en question, d'adopter des mesures appropriées concernant l'aménagement du temps de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs dans ces secteurs ou activités qui sont exclus du champ d'application de ladite directive; considérant que la directive 93/104/CE doit s'appliquer aux travailleurs non mobiles des secteurs et activités actuellement exclus; JO n° L 307 page 18 du 13. 12. 93. 17 considérant qu'en ce qui concerne les médecins en formation, une plus grande souplesse est nécessaire; considérant qu'au moins une certaine protection de base en matière de temps de travail doit être accordée aux travailleurs mobiles et à ceux qui participent aux "autres activités en mer", qui sont actuellement exclus; que cette protection de base doit inclure les règles en vigueur concernant le congé annuel et certaines dispositions de base pour les travailleurs de nuit et les travailleurs postés, y compris les évaluations de leur santé; que les dispositions existantes en matière de temps et de repos doivent être adaptées; considérant qu'en raison de la nature spécifique de la relation de travail des pêcheurs à la part, il convient de les exclure de la disposition portant sur le congé annuel payé; considérant qu'un accord européen relatif au temps de travail des gens de mer est actuellement mis en œuvre à l'aide d'une décision du Conseil sur proposition de la Commission, conformément à l'article 4(2) de l'accord sur la politique sociale; qu'en conséquence, les dispositions de la présente directive ne sont pas applicables aux gens de mer; considérant qu'en dépit d'intenses négociations, il n'a pas été possible de trouver un accord concernant les travailleurs mobiles des entreprises de transports routiers pour compte de tiers; que les partenaires sociaux du secteur des transports ferroviaires ont convenu que les dispositions de la directive sur le temps de travail s'appliqueraient à l'ensemble des travailleurs du secteur moyennant des adaptations appropriées; considérant qu'à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes la disposition concernant le repos du dimanche est annulée; considérant que, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels que définis à l'article 3B du traité, les objectifs de l'action proposée, exposés ci- dessus, ne peuvent être réalisés de manière satisfaisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit de garantir à tous les travailleurs de la Communauté une protection adéquate de leur santé et de leur sécurité en matière de temps de travail; que, vu l'ampleur et l'impact de l'action proposée, ces objectifs peuvent mieux être atteints au niveau communautaire par l'introduction de dispositions minimales applicables à l'ensemble de la Communauté européenne; que la présente directive constitue le strict minimum pour réaliser ces objectifs; considérant que, à la lumière de ce qui précède, la directive 93/104/CE du Conseil doit être modifiée en conséquence, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 7 - 18 Article premier La directive 93/104/CE est modifiée comme suit: 1. L'article 1er, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant: "3. 1. La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activité, privés et publics, au sens de l'article 2 de la directive 8 9/3 91/CEE, sans préjudice de l'article 17 de la présente directive. 3. 2. La présente directive ne s'applique pas aux gens de mer, tels que définis dans la Directive. /. /CE concernant l'accord sur l'organisation du temps de travail des gens de mer. " 2. Les paragraphes suivants sont insérés à la fin de l'article 2: "7. «travailleur mobile»: tout travailleur à bord d'un navire de pêche battant pavillon d'un Etat membre ou toute personne qui, faisant partie du personnel roulant ou navigant, est occupée au service d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui, des transports de passagers ou de marchandises par voie ferroviaire, routière, aérienne ou batelière. 8. «activité offshore» : l'activité accomplie essentiellement sur une ou à partir d'une installation offshore (y compris les installations de forage), directement ou indirectement liée à l'extraction ou à l'exploitation de ressources minérales et à la plongée en liaison avec de telles activités, effectuée à partir d'une installation offshore ou d'un navire. 9. «repos suffisant» : le fait que les travailleurs disposent de périodes de repos régulières et suffisantes pour éviter qu'ils ne se blessent eux- mêmes ou ne blessent leurs collègues et qu'ils ne nuisent à leur santé, à court ou à long terme, par suite de la fatigue ou d'autres rythmes irréguliers de travail. " 3. A l'article 5, l'alinéa suivant est supprimé : "La période minimale de repos visée au premier alinéa comprend, en principe, le dimanche. " 4. Le texte suivant est ajouté à la fin de l'article 17, paragraphe 2, point la): le personnel ferroviaire d'accompagnement des "notamment pour trains;" 5. Le texte suivant est inséré après "établissements similaires," à l'article 17, paragraphe 2, point l(c)(i) : "y compris les activités des médecins en formation," 6. 7. L'article 17, paragraphe 2, point l(c)(ii) est remplacé par le texte suivant: "des travailleurs directement concernés par la prestation de services de transport et des personnels travaillant dans les ports ou dans les aéroports;" L'article 17, paragraphe 2, point l(c)(iv) est remplacé par le texte suivant: "des services de production, de transmission et de distribution de gaz, de pétrole, d'eau ou d'électricité, des services de collecte des ordures ménagères ou des installations d'incinération;" Le texte suivant est inséré à la fin de l'article 17, paragraphe 2: "2. 4. à l'article 6, pour une période transitoire de sept ans à partir de la date d'adoption de cette Directive, dans le cas des médecins en formation, les représentants des travailleurs. En aucun cas le nombre d'heures de travail hebdomadaires ne dépasse une moyenne de 54 heures pendant une période de référence de quatre mois. " lorsqu'il existe un accord entre l'employeur et L'article suivant est ajouté: "Article 17 bis: Travailleurs mobiles et activité offshore 1. Les dispositions des articles 3, 4, 5 et 8 ne s'appliquent pas aux travailleurs mobiles. 2. Les États membres prennent toutefois garantir que ces travailleurs mobiles aient droit à un repos suffisant. les mesures nécessaires pour 3. Sous réserve du respect des principes généraux concernant la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les États membres peuvent, pour des raisons objectives ou trait à l'organisation du travail, étendre la période de référence visée à l'article 16, paragraphe 2, à douze mois pour les travailleurs mobiles et les travailleurs qui accomplissent principalement une activité offshore. techniques ou pour des raisons ayant 4. L'article 7 ne s'applique pas aux pêcheurs à la part. Article 2 l. (a) Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le [2 ans à partir de la date d'adoption], ou s'assurent, d'ici cette date, que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. (b) Les États membres en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent les mesures visées au paragraphe 1, 2. celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 3. l'évolution de Sans préjudice du droit des États membres de développer, eu égard à réglementaires ou la situation, des dispositions législatives, 9 „ 9 0 contractuelles différentes dans le domaine du temps de travail, pour autant que les exigences minimales prévues dans la présente directive soient respectées, la mise en œuvre de la présente directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs. Les États membres communiquent à la Commission texte des 4. dispositions de droit interne qu'ils ont déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. le Les États membres sont destinataires de la présente directive. Article 3 Fait à Par le Conseil Le président 10 21 L'IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES AVEC RÉFÉRENCE PARTICULIÈRE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) Titre de la proposition: Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive. Numéro de référence du document: 98017 La proposition 1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine, et quels sont ses principaux objectifs? Le Conseil de ministres a adopté le 23 novembre 1993 la directive 93/104/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Ce texte se fonde sur l'article 118A du traité instituant la Communauté européenne, qui prévoit que les États membres "s'attachent à promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs. ". • Le principal objectif est de garantir la protection des travailleurs contre les effets néfastes pour leur santé et leur sécurité résultant d'une durée de travail excessive, d'un repos insuffisant ou de modalités irrégulières de l'organisation du travail. La directive comprend d'importantes dispositions en matière de. flexibilité dans l'application des principes de la directive aux situations particulières. La proposition initiale de directive de la Commission concernant le temps de travail couvrait tous les secteurs et activités économiques. Toutefois, le Conseil a décidé d'exclure certains secteurs et activités du champ d'application de la directive. Le libellé exact concernant le champ d'application de la directive est: "La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités. à l'exception des transports aériens, ferroviaires, routiers, maritimes, fluviaux et lacustres, de la pêche maritime, d'autres activités en mer, ainsi que des activités des médecins en formation. " (article 1, paragraphe 3). Le seizième considérant de la directive est le suivant: "Considérant que, en raison de la nature spécifique du travail, il peut être nécessaire de prendre des mesures séparées en ce qui concerne l'aménagement du temps de travail dans certains secteurs ou activités, exclus du champ d'application de la présente directive". Ainsi, le Conseil a considéré que les exclusions étaient directement liées au type d'activité exercée. Rien ne permettait de penser qu'en ce qui concerne le temps de travail, la santé et la sécurité étaient suffisamment protégées dans ces secteurs et activités. La présente proposition vise à modifier la directive 93/104/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail pour que les travailleurs actuellement exclus de la directive soient protégés contre les effets néfastes pour leur santé et leur 11 22 sécurité résultant d'une durée de travail excessive, d'un repos insuffisant ou d'une organisation irrégulière du travail. La question de la subsidiarité a été spécifiquement abordée par la Cour de justice des Communautés européennes en relation avec la directive sur le temps de travail. Dans son arrêt concernant la demande en annulation de la directive sur le temps de travail, présentée par le Royaume-Uni, la Cour fait observer que "Dès lors que le Conseil a constaté la nécessité d'améliorer le niveau existant de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et d'harmoniser, dans le progrès, les conditions existant dans ce domaine, la réalisation d'un tel objectif par voie de prescriptions minimales suppose nécessairement une action d'envergure communautaire". Il n'y a pas en fait de différence objective, sur la plan de la subsidiarité, entre les secteurs exclus du champ d'application. de la directive sur l'aménagement du temps de travail et ceux qui s'y trouvent inclus. Force est donc de conclure qu'il ne peut y avoir d'objection à une action législative au niveau communautaire du point de vue de la subsidiarité. L'impact sur les entreprises 2. Qui sera affecté par la proposition? La proposition s'appliquera à tous les travailleurs des secteurs et activités actuellement exclus de la directive sur le temps de travail, à l'exception des gens de mer et des travailleurs mobiles du secteur des transports routiers. 3. Que doivent faire les entreprises pour respecter la proposition ? Les entreprises devront veiller à ce que les dispositions de la directive soient respectées, notamment en ce qui concerne le repos, les limites du temps de travail et le congé annuel. 4. Quels sont les effets économiques que la proposition peut avoir? (a) Quel sera son impact - sur l'emploi? Les effets sur l'emploi dépendront de la manière dont tout changement nécessaire sera introduit. À première vue, il peut y avoir des effets positifs sur l'emploi si des travailleurs supplémentaires sont recrutés pour tenir compte des réductions des heures supplémentaires et de l'allongement du congé annuel. - sur l'investissement et la création de nouvelles entreprises? Négligeable. - sur la position concurrentielle des entreprises? Étant donné la relation entre les coûts et les avantages décrite aux points c) et d) ci-dessous, les effets seront assez neutres. 12 23 (b) De nouvelles procédures administratives doivent-elles être mises en place? Il faut tenir compte du coût unique de l'introduction de nouveaux tableaux de service. La plupart des entreprises ont déjà des systèmes de contrôle adéquats, mais certains délais supplémentaires peuvent être nécessaires pour pouvoir apporter la preuve de la conformité. (c) Coût-avantage en termes quantitatifs et qualitatifs La Commission a demandé une évaluation de l'impact sur les entreprises afin d'évaluer l'impact potentiel de la directive sur le temps de travail sur les secteurs et activités exclus de ladite directive5. L'étude révèle que les coûts que devront supporter les entreprises se répartissent en trois groupes: (1) (2) (3) un coût administratif pour assurer la conformité à l'intérieur de l'entreprise et en apporter la preuve à l'extérieur: création et fonctionnement de systèmes de contrôle pour le temps de travail et les examens de santé; le coût global du recrutement de nouveaux travailleurs: coûts de l'embauche, coûts ultérieurs directs et indirects du travail; le coût de la restructuration de l'organisation du temps de travail: nouvelles listes de postes, aménagement d'installations supplémentaires pour les périodes de repos, nouveaux accords avec les syndicats/comités d'entreprises. L'employeur peut retirer un certains nombre d'avantages de l'adoption des nouvelles règles qui réduiront le coût brut de tout impact, à savoir: (1) (2) (3) (4) une réduction des coûts par suite de la diminution des arrêts de travail, le nombre des accidents étant moins important et l'absentéisme pour maladie moindre; des gains de productivité, par suite d'une meilleure santé et d'une fatigue moindre des salariés; des gains de productivité pour les entreprises grâce à l'aménagement du temps de travail, négocié parallèlement à la nouvelle réglementation; des économies au niveau des primes pour heures supplémentaires, grâce à la réduction du temps de travail des salariés qui font actuellement plus d'heures de travail que le maximum autorisé par la nouvelle réglementation. d) Combien coûtera la directive? L'évaluation de l'impact sur les entreprises conclut qu'il est impossible d'estimer de façon précise les coûts et les avantages de la mise en œuvre de la directive. Toute estimation implique de nombreux jugements sur la base des données partielles disponibles et est donc sujette à une vaste marge d'erreur. Les coûts principaux sont liés aux recrutements supplémentaires résultant de l'application de la limite imposée à la semaine de travail et des dispositions en matière de congé annuel. Les principaux avantages découlent des réductions des primes pour heures supplémentaires, de Business Impact Assessment, Working Time Directive: excluded sectors, Cambridge Policy Consultants, octobre 1998. 13. - 2 l'accroissement de la productivité individuelle et des réductions des congés de maladie et du nombre d'accidents de travail. La meilleure indication de l'ordre probable de grandeur de l'impact de la proposition est la suivante. Dans le cas des dispositions concernant six secteurs et activités, à savoir les transports aériens, ferroviaires, routiers, maritimes, la pêche maritime et les autres activités en mer, l'impact net (coûts moins avantages) est de l'ordre d'un bénéfice net de 1% à un coût net de 1% des gains annuels moyens des travailleurs concernés. Dans le cas des médecins en formation, l'estimation est de l'ordre de 2% des coûts moyens annuels. Les informations disponibles sont insuffisantes pour procéder à toute estimation concernant les transports fluviaux et lacustres. 5. La proposition contient-elle des mesures destinées à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (besoins réduits ou différents, etc. ) ? Non. La flexibilité est prévue pour les entreprises de toutes tailles. Consultations 6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et présentation succincte de leurs principaux avis. Le Livre blanc a bénéficié d'une large diffusion, y compris auprès de toutes les organisations représentatives mentionnées dans la communication concernant la mise en œuvre de l'accord sur la politique sociale6. Ces organisations représentatives ont également été consultées pendant la deuxième phase de la consultation. Leurs positions sont indiquées dans la communication ad hoc. En outre, les questions ont été étudiées pendant une période de cinq ans au sein des comités paritaires dans les cinq secteurs des transports et pour la pêche maritime. 6 Communication concernant la mise en œuvre du protocole sur la politique sociale: COM (93) 600 du 14. 12. 1993. 14 - 25 DOCUMENT DE TRAVAIL: TABLEAU COMPARATIF Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive. ANNEXE DIRECTIVE 93/104/CE DU CONSEIL du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, (Visas et considérants) A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: SECTION I CHAMP D'APPLICATION - DÉFINITIONS Article premier Objet et champ d'application fixe des 1. La présente prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail. directive Modifications proposées (inchangé) (inchangé) 2. La présente directive s'applique: (inchangé) a) aux périodes minimales de repos journalier, de repos hebdomadaire et de congé annuel ainsi qu'au temps de pause et à la durée maximale hebdomadaire de travail et b) à certains aspects du travail de nuit, du travail posté et du rythme de travail. 26 l'article 2 de 3. La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de la directive 89/3 91/CEE, sans préjudice de l'article 17 de la présente directive, à l'exception des routiers, transports aériens, ferroviaires, maritimes, fluviaux et lacustres, de la pêche maritime, d'autres activités en mer, ainsi en que des formation. activités des médecins 4. Les dispositions de la directive 89/391/CEE s'appliquent pleinement aux matières visées au paragraphe 2, sans plus préjudice contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive. dispositions des Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: 1) «temps de travail»: toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice fonctions, de son activité ou de ses conformément et/ou aux pratiques nationales; législations 2) «période de repos»: toute période qui n'est pas du temps de travail; 3) «période nocturne»: toute période d 'au moins sept heures, telle que définie par la législation nationale, comprenant en tout cas l'intervalle compris entre vingt- quatre heures et cinq heures; 4) «travailleur de nuit»: a) d'une part, tout travailleur qui accomplit durant la période nocturne au mpins trois heures de son temps de travail journalier accomplies normalement; l'article 2 de 3 L La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de la directive 89/391/CEE, sans préjudice de l'article 17 de la présente directive. 3. 2. La présente directive ne s'applique pas aux gens de mer, tels que définis dans la Directive. /. /CE concernant l'accord sur l'organisation du temps de travail des gens de mer. (inchangé) (inchangé) (inchangé) (inchangé) (inchangé) (inchangé) 16 97 h* f b) d'autre part, tout travailleur qui est susceptible d'accomplir, durant la période nocturne, une certaine partie de son temps de travail annuel, définie selon le choix de l'Etat membre concerné: i) par consultation des partenaires sociaux ou législation nationale, après la ii) par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional; 5) «travail posté»: tout mode d'organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris le rythme rotatif, et qui peut être de type continu ou discontinu, entraînant pour les travailleurs la nécessité d'accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines; 6) «travailleur posté»: tout travailleur dont l'horaire de travail s'inscrit dans le cadre du travail posté. (Aucune disposition) (inchangé) (inchangé) (inchangé) (inchangé) (inchangé) 7. «travailleur mobile»: tout travailleur à bord d'un navire de pêche battant pavillon d'un État membre ou toute personne qui, faisant partie du personnel roulant ou navigant, est occupée au service d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui, des transports de passagers ou de marchandises par voie ferroviaire, routière, aérienne ou batelière. (y compris offshore 8. «activité offshore»: l'activité accomplie essentiellement sur une ou à partir d'une installation les installations de forage), directement ou indirectement l'extraction ou à l'exploitation de ressources minérales et à la plongée en liaison avec de telles activités, effectuée à partir d'une installation offshore ou d'un navire. liée à 17 28 le fait que suffisant»: 9. «repos les travailleurs disposent de périodes de repos régulières et suffisantes pour éviter qu'ils ne se blessent eux-mêmes ou ne blessent leurs collègues et qu'ils ne nuisent à leur santé, à court ou à long terme, par suite de la fatigue ou d'autres rythmes irréguliers de travail. SECTION II PÉRIODES MINIMALES DE REPOS - AUTRES ASPECTS DE L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Article 3 Repos journalier Les États membres prennent les mesures travailleur nécessaires pour que bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives. tout Article 4 Temps de pause tout Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que travailleur bénéficie, au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures, d'un temps de pause dont les modalités, et notamment les conditions d'octroi, sont fixées par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux ou, à défaut, par la législation nationale. la durée et (inchangé) (inchangé) 18 - 29 Article 5 Article 5 Repos hebdomadaire Repos hebdomadaire tout Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que travailleur bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos journalier prévues à l'article 3. tout Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que travailleur bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos journalier prévues à l'article 3. La période minimale de repos visée au premier alinéa comprend, en principe, le dimanche. Si des conditions objectives, techniques ou d'organisation du travail le justifient, une période minimale de repos de vingt-quatre heures pourra être retenue. Article 6 Durée maximale hebdomadaire de travail Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs: (supprimé) (inchangé) (inchangé) de au moyen 1) la durée hebdomadaire du travail soit dispositions limitée ou législatives, administratives conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux; réglementaires de ou 2) la durée moyenne de travail pour chaque période de jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires. sept 19 o Article 7 Congé annuel (inchangé) tout 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins aux quatre conditions d'obtention et d'octroi prévues par pratiques nationales. conformément législations semaines, et/ou les 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. SECTION III TRAVAIL DE NUIT - TRAVAIL POSTÉ - RYTHME DE TRAVAIL Article 8 Durée du travail de nuit Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que: (inchangé) le temps • de 1) travail normal des travailleurs de nuit ne dépasse pas huit heures en moyenne par période de vingt- quatre heures; 2) les travailleurs de nuit dont le travail comporte des risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales importantes ne travaillent pas plus de huit heures au cours d'une période de vingt-quatre heures durant laquelle ils effectuent un travail de nuit. 20 - 31 le Aux fins du présent point, travail comportant des risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales importantes est défini par les législations et/ou pratiques conventions nationales entre collectives ou accords conclus partenaires sociaux, compte tenu des effets et des risques inhérents au travail de nuit. des par ou Article 9 (inchangé) Évaluation de la santé et transfert au travail de jour des travailleurs de nuit 1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que: a) les travailleurs de nuit bénéficient d'une évaluation santé, leur préalablement à leur affectation et à intervalles réguliers par la suite; gratuite de b) les travailleurs de nuit souffrant de problèmes de santé reconnus, liés au fait que ces travailleurs accomplissent un travail de nuit, soient transférés, chaque fois que cela est possible, à un travail de jour pour lequel ils sont aptes. 2. L'évaluation gratuite de santé visée au paragraphe 1 point a) doit respecter le secret médical. 3. L'évaluation gratuite de santé visée au paragraphe 1 point a) peut faire partie d'un système national de santé. Article 10 (inchangé) Garanties pour travail en période nocturne de certaines catégories Les Etats membres peuvent subordonner le de travail travailleurs de nuit à certaines garanties, dans des les législations et/ou pratiques nationales, pour des travailleurs qui courent un risque de sécurité ou de santé lié au travail durant la période nocturne. fixées par conditions 21 32 Article 11 (inchangé) Information en cas de recours régulier aux travailleurs de nuit Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'employeur qui a régulièrement recours à des travailleurs de nuit les autorités compétentes, sur leur demande. informe de ce fait Article 12 (inchangé) Protection en matière de sécurité et de santé , Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que: 1) les travailleurs de nuit et les travailleurs postés bénéficient d'un niveau de protection en matière de sécurité et de santé, adapté à la nature de leur travail; 2) les services ou moyens appropriés de protection et de prévention en matière de sécurité et de santé des travailleurs de nuit et des travailleurs postés soient équivalents à ceux applicables aux autres travailleurs et soient disponibles à tout moment. Article 13 Rythme de travail (inchangé) Les États membres prennent les mesures l'employeur qui nécessaires pour que envisage d'organiser le travail selon un certain rythme tienne compte du principe général de l'adaptation du travail à l'homme, le travail notamment en vue d'atténuer monotone et le travail cadencé en fonction du type d'activité et des exigences en santé, matière particulièrement en ce qui concerne les pauses pendant le temps de travail. sécurité de de et 22 33 SECTION IV DISPOSITIONS DIVERSES Article 14 Dispositions spécifiques communautaires plus Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent pas dans la mesure où d'autres instruments communautaires contiennent des prescriptions plus spécifiques en la matière concernant certaines occupations ou activités professionnelles. (inchangé) Article 15 Dispositions plus favorables (inchangé) La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ou de favoriser ou de d'accords conventions conclus entre partenaires sociaux plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. l'application collectives permettre ou de (inchangé) Article 16 Périodes de référence Les États membres peuvent prévoir: 1) pour l'application de l'article 5 (repos hebdomadaire), une période de référence ne dépassant pas quatorze jours; 2) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant pas quatre mois. 23. 34 Les périodes de congé annuel payé, accordé conformément à l'article 7, et les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte ou sont neutres pour le calcul de la moyenne; 3) pour l'application de l'article 8 (durée du travail de nuit), une période de référence définie après consultation des partenaires sociaux ou par des conventions collectives ou accords conclus au niveau national ou régional entre partenaires sociaux. repos Si de la période minimale hebdomadaire de vingt-quatre heures exigée par l'article 5 tombe dans cette période de référence, elle n'est pas prise en compte pour le calcul de la moyenne. Article 17 Dérogations 1. Dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les États membres peuvent déroger aux articles 3, 4, 5, 6, 8 et 16 lorsque la durée du temps de travail, en raison des caractéristiques particulières de l'activité exercée, n'est pas mesurée et/ou prédéterminée ou peut être déterminée par les travailleurs eux-mêmes, et notamment lorsqu'il s'agit: a) de cadres dirigeants ou d'autres personnes ayant un pouvoir de décision autonome; b) de main-d'œuvre familiale ou c) de travailleurs dans le domaine liturgique des églises et des communautés religieuses. (inchangé) 24 - 35 (inchangé) sociaux, 2. II peut être dérogé par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles repos périodes. compensateur n'est pas possible pour des raisons protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés: équivalentes objectives, une de 2. 1. aux articles 3, 4, 5, 8 et 16: 2. 1. aux articles 3, 4, 5, 8 et 16: a) pour les activités caractérisées par un éloignement entre le lieu de travail et le lieu de résidence du travailleur ou par un éloignement entre différents lieux de travail du travailleur; a) pour les activités caractérisées par un éloignement entre le lieu de travail et le lieu de résidence du travailleur ou par un éloignement entre différents lieux de travail du travailleur, notamment pour le personnel ferroviaire d'accompagnement des trains; les activités ' de garde, de b) pour surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes, notamment lorsqu'il s'agit de gardiens ou de concierges ou d'entreprises de gardiennage; c) pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, notamment lorsqu'il s'agit: i) des services relatifs à la réception, au traitement et/ou aux soins donnés par des hôpitaux ou des établissements similaires, par des institutions résidentielles et par des prisons; ii) des personnels travaillant dans les ports ou dans les aéroports; (inchangé) (inchangé) i) des services relatifs à la réception, au traitement et/ou aux soins donnés par des hôpitaux ou des établissements similaires, y compris les activités des médecins en formation, par des institutions résidentielles et par des prisons; ii) des travailleurs directement concernés par la prestation de services de transport et des personnels travaillant dans les ports ou dans les aéroports; 25 36 iii) des services de presse, de radio, de productions de télévision, cinématographiques, ou postes télécommunications, ' services d'ambulance, de sapeurs-pompiers ou de protection civile; des des (inchangé) iv) des services de production, de transmission et de distribution de gaz, d'eau ou d'électricité, des services de collecte des ordures ménagères ou des installations d'incinération; iv) des services de production, de transmission et de distribution de gaz, de pétrole, d'eau ou d'électricité, des services de collecte des ordures ménagères ou des installations d'incinération; industries dans v) des le processus de travail ne peut être interrompu pour des raisons techniques; lesquelles vi) des activités de recherche et de développement; vii) de l'agriculture; d) en cas de surcroît prévisible d'activité, notamment: i) dans l'agriculture; ii) dans le tourisme; iii) dans les services postaux; (inchangé) (inchangé) (inchangé) (inchangé) 2. 2. aux articles 3, 4, 5, 8 et 16: (inchangé) a) dans les circonstances visées à l'article 5 paragraphe 4 de la directive 89/391/CEE; b) en cas d'accident ou de risque d'accident imminent; 2. 3. aux articles 3 et 5: (inchangé) a) pour les activités du travail posté, chaque fois que le travailleur change d'équipe et ne peut bénéficier entre la fin d'une équipe et le début de la suivante de périodes de repos journalier et/ou hebdomadaire; b) pour les activités caractérisées par des périodes de travail fractionnées dans la journée, notamment des personnels occupés aux activités de nettoyage. 26 - 37 2. 4. à l'article 6. pour une période de sept ans à partir de la date d'adoption de cette Directive, dans le cas des médecins en formation, lorsqu'il existe un accord entre représentants des l'employeur et le nombre travailleurs. En aucun cas d'heures de travail hebdomadaires ne dépasse une moyenne de 54 heures pendant une période de référence de quatre mois. les (inchangé) 3. II peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional ou, en conformité avec les règles fixées par ces partenaires de d'accords conventions conclus entre partenaires sociaux à un niveau inférieur. sociaux, collectives voie par ou système assurant Les Etats membres où, juridiquement, il n'existe pas de la conclusion de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional, dans les matières couvertes par la présente directive, ou les États membres dans lesquels il existe un cadre législatif spécifique à cette fin et limites de celui-ci, peuvent, dans les conformément et/ou des pratiques dérogations aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 par voie ou d'accords conclus entre partenaires sociaux au niveau collectif approprié. législations permettre conventions nationales, collectives aux de Les dérogations prévues aux premier et deuxième alinéas ne sont admises que, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés. Les États membres peuvent prévoir des règles: 27 38 - pour l'application du présent paragraphe par des partenaires sociaux et - pour l'extension des dispositions des conventions collectives ou accords conclus en conformité avec le présent paragraphe à d'autres travailleurs, conformément aux législations et/ou pratiques nationales. 4. La faculté de déroger à l'article 16 point 2, prévue au paragraphe 2 points 2. 1 et 2. 2 et au paragraphe 3 du présent article, ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période de référence dépassant six mois. (inchangé) Toutefois, les États membres ont la faculté, tout en respectant les principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, de permettre que, pour des raisons ou d'organisation du travail, les conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux fixent des périodes de référence ne dépassant en aucun cas douze mois. techniques objectives, Avant l'expiration d'une période de sept ans à compter de la date visée à l'article 18 paragraphe 1 point a), le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, accompagnée d'un rapport d'évaluation, réexamine les dispositions du présent paragraphe et décide des suites à y donner. Article 17 bis (nouveau) Travailleurs mobiles et activité offshore 1. Les dispositions des articles 3. 4. 5 et 8 ne s'appliquent pas aux travailleurs mobiles. 2. Les États membres prennent toutefois les mesures nécessaires pour garantir que ces travailleurs mobiles aient droit à un repos suffisant. 28 39 3. Sous réserve du respect des principes généraux concernant la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les États membres peuvent, pour des raisons techniques ou pour des objectives ou l'organisation du trait à raisons ayant travail, étendre la période de référence visée à l'article 16, paragraphe 2, à douze mois les les pour travailleurs accomplissent principalement une activité offshore. travailleurs mobiles et qui 4. L'article 7 ne s'applique pas aux pêcheurs à la part. Article 18 (inchangé) Dispositions finales 1. a) Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 23 novembre 1996 ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute mesure nécessaire pour pouvoir à tout moment garantir les résultats imposés par la présente directive. b) i) Toutefois, un État membre a la faculté de ne pas appliquer l'article 6 tout en respectant les principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et à condition qu'il assure, par les mesures nécessaires prises à cet effet, que: - aucun employeur ne demande à un travailleur de travailler plus de quarante- huit heures au cours d'une période de sept jours, calculée comme moyenne de la période de référence visée à l'article 16 point 2, à moins qu'il ait obtenu l'accord du travailleur pour effectuer un tel travail, 29. 40 - aucun travailleur ne puisse subir aucun préjudice du fait qu'il n'est pas disposé à donner son accord pour effectuer un tel travail, - l'employeur tienne des registres mis à jour de tous les travailleurs qui effectuent un tel travail, - les registres soient mis à la disposition des autorités compétentes qui peuvent interdire ou restreindre, pour des raisons de sécurité et/ou de santé des travailleurs, la possibilité de durée maximale hebdomadaire de travail, dépasser la à donne celles-ci - l'employeur, sur demande des autorités compétentes, des informations sur les accords donnés par les travail travailleurs pour dépassant quarante-huit heures au cours d'une période de sept jours, calculées comme moyenne de la période de référence visée à l'article 16 point 2. effectuer un Avant l'expiration d'une période de sept ans à compter de la date visée au point a), le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, accompagnée d'un rapport d'évaluation, réexamine les dispositions du présent point i) et décide des suites à y donner. ii) De même, les États membres ont la faculté, en ce qui concerne l'application de l'article 7, de faire usage d'une période transitoire maximale de trois ans à compter de la date visée au point a), à condition que pendant cette période transitoire: payé travailleur bénéficie d'un congé - tout semaines, annuel conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales et trois de - la période de trois semaines de congé annuel payé ne puisse être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. 30 c) Les États membres en immédiatement la Commission. informent 2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles- ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 3. Sans préjudice du droit des États membres de développer, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles différentes dans le domaine du temps de les exigences travail, pour autant que la présente minimales prévues dans directive soient respectées, la mise en œuvre de la présente directive ne constitue pas une la régression du niveau général de protection des travailleurs. justification valable pour 4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils ont déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 5. Les États membres font rapport à la Commission tous les cinq ans sur la mise en œuvre pratique des dispositions de la présente directive, en indiquant les points de vue des partenaires sociaux. le Conseil, La Commission en informe le Parlement le Comité européen, économique comité social consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail. et et le 6. La Commission présente tous les cinq ans au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive en tenant compte des paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5. 31 42 Article 19 (inchangé) Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1993. Par le Conseil Le président M. SMET (1) JO n° C 254 du 9. 10. 1990, p. 4. (2) JO n° C 72 du 18. 3. 1991, p. 95 et décision du 27 octobre 1993 (non encore parue au Journal officiel) (3) JOn°C 60 du 8. 3. 1991, p. 26 (4) JOn°L 183 du 29. 6. 1989, p. 1. 32 43 PROPOSITION RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES TRAVAILLEURS MOBILES EXÉCUTANT DES ACTIVITÉS DE TRANSPORT ROUTIER AINSI QUE DES CONDUCTEURS INDÉPENDANTS 44 EXPOSE DES MOTIFS A. INTRODUCTION 1. Le Conseil. des ministres a adopté le 23 novembre 1993 la directive 93/104/CE1concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, fondée sur l'article 118 A du traité CE. La directive vise à garantir que les travailleurs soient protégés des effets néfastes sur leur santé et leur sécurité liés à des horaires de travail exagérément prolongés, à des temps de pause insuffisants ou à des schémas de travail perturbants. La proposition initiale de la Commission couvrait l'ensemble des secteurs et des activités économiques, mais le Conseil a décidé d'exclure certains secteurs et activités, notamment le transport, en arguant que des mesures séparées pouvaient être adoptées pour ces secteurs et activités. 2. La Commission a adopté le 15 juillet 1997 un livre blanc2 sur ces secteurs et activités qui soulignait la nécessité d'assurer une protection adéquate de la santé ainsi que la sécurité des travailleurs dans ces secteurs et activités, et décrivait quatre approches possibles à ce sujet. La Commission exprimait sa préférence pour une approche différentiée consistant à inclure les travailleurs non mobiles dans la directive générale et à élaborer des dispositions législatives particulières à chaque secteur pour les travailleurs mobiles. 3. Dans le secteur des transports routiers, les partenaires sociaux, organisés en un comité paritaire au niveau communautaire, ont par la suite, en octobre 1997, commencé à étudier comment les dispositions de la directive 93/104/CE pourraient être adaptées afin de tenir compte des particularités de leur secteur. Les discussions ont progressé au cours des mois suivants, pour devenir de véritables négociations. Un nombre suffisant de points de convergence avait permis d'élaborer le texte d'un accord. Toutefois, les partenaires sociaux n'ont pu trouver d'accord à la date du 30 septembre 1998. La Commission avait informé les partenaires sociaux qu'à défaut d'accord à cette date, elle présenterait des propositions. 4. La Commission présente donc à présent ses propres propositions concernant le temps de travail dans le secteur des transports routiers. Il s'agit tout d'abord d'une extension du champ d'application de la directive sur le temps de travail 93/104/CEE afin d'englober les travailleurs non mobiles du secteur du transport routier, avec des dispositions concernant les congés annuels et l'évaluation de la santé des travailleurs de nuit, des temps de pause appropriés et un temps de travail annuel maximal applicable à tous les travailleurs; en second lieu, la Commission propose une directive applicable à tous les travailleurs mobiles accomplissant des activités de transport routier, y compris les travailleurs à leur compte et les conducteurs indépendants. 5. La présente proposition constitue donc la seconde partie de ce paquet. Elle vise non seulement à protéger la santé et assurer la sécurité des travailleurs, mais aussi à éviter 1 JOL 307 du 13. 12. 93, p. 18. 2 COM (97) 334. 45 d'éventuelles distorsions de concurrence, et à améliorer la sécurité routière. Le caractère universel du champ d'application de la directive proposée, qui s'applique à tous les travailleurs mobiles ainsi qu'aux conducteurs indépendants, tient compte de la nature très concurrentielle de ce secteur et vise à contrebalancer la fragmentation des sociétés de transport en très petites unités. Cette approche reflète également l'application aux activités de transport du règlement (CEE) 3820/85 du Conseil 3 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine dés transports par route. 6. Le livre blanc de la Commission indique que les travailleurs mobiles "pour compte propre" entrent dans le champ d'application de la directive 93/104/CE. Dans son document consultatif adressé aux partenaires sociaux le 31 mars 1998, la Commission a indiqué clairement qu'elle n'exclurait pas les travailleurs mobiles "pour compte. propre" de la directive 93/104/CE, à moins qu'une protection équivalente puisse leur être assurée par une législation sectorielle. La présente proposition reflète les dispositions de la directive pour certains aspects, mais elle est plus favorable en termes de temps de travail hebdomadaire maximal, c'est pourquoi ces travailleurs sont inclus dans la proposition. 7. Dans son livre blanc, la Commission avait initialement envisagé d'incorporer certains éléments concernant le temps de travail dans le règlement (CEE) 3820/85 du Conseil, mais elle a dû depuis tenir compte, premièrement, des réserves exprimées en octobre 1997 par les États membres lors du débat d'orientation au Conseil, ainsi que de la réticence de la fédération des employeurs du transport routier, deuxièmement, du fait qu'il est souhaitable d'étendre le champ d'application de la réglementation de façon à englober un plus large éventail d'activités que celles directement liées aux véhicules, telles que le chargement et le déchargement, troisièmement, de la diversité des conventions en vigueur dans les États membres concernant le temps de travail, diversité reflétée par la directive 93/104/CE, et de la nécessité d'appliquer le principe de subsidiarité, et enfin, de la nécessité de veiller à ce que le débat sur le temps de travail ne soit pas perturbé par les discussions concernant la révision des dispositions actuelles du règlement. C'est pour toutes ces raisons qu'une directive séparée semble l'instrument le plus approprié. 8. La présente proposition complète les dispositions du règlement (CEE) 3820/85. Les dispositions relatives aux interruptions et aux temps de repos ainsi que certains autres éléments spécifiques du règlement continueront à s'appliquer aux conducteurs indépendants et aux travailleurs mobiles concernés. Pour tous les conducteurs indépendants et les travailleurs mobiles qui ne sont pas couverts par le règlement, les dispositions relatives aux interruptions et aux temps de repos de la présente proposition s'appliqueront. 9. Dans la présente proposition, la Commission inclut les parties de texte préparées par les partenaires sociaux sur lesquels les vues convergeaient. Sur tous les points de désaccord, la Commission présente une position de compromis. Celle-ci est précisée dans les points suivants : JOL 370 du 31. 12. 85, p. 1. 46 - Article 3 : validité prolongée d'une disposition spécifiques du règlement (CEE) 3820/85, ce qui permet jusqu'à 65 heures de temps de conduite hebdomadaire maximum aux transports internationaux de voyageurs autres que les services réguliers. Cette disposition témoigne de la souplesse du règlement, mais limite celle-ci par le fait que la durée hebdomadaire moyenne du travail de 48 heures sur une période de référence de quatre mois doit être respectée et par le fait que dans ces cas il convient d'enregistrer le temps de travail. - Article 7 : Dérogations : les dérogations s'appliquent à la durée hebdomadaire moyenne du travail, les temps de repos, et le travail de nuit, à condition que les périodes de repos compensatoires équivalentes soient accordées. La période de référence pour la durée. hebdomadaire du travail ne peut être prolongée que jusqu'aux 6 mois, par opposition à une période de 12 mois rendue possible dans la directive générale sur le temps de travail. Ceci constitue le point d'équilibre d'une période de référence plus stricte mais au cours de laquelle une souplesse supplémentaire offerte par les dérogations est possible. De plus, une dérogation est prévue permettant d'avoir une période de référence plus longue en deux parties jusqu'au 12 mois, à condition que la durée hebdomadaire moyenne du temps de travail soit réduite à 35 heures. Ceci est conforme aux objectifs de la proposition, à savoir, promouvoir une durée hebdomadaire de travail plus courte. - Articles 10 et 11 : Dispositions sur les sanctions et publication d'un rapport tous les deux ans sur l'application de la directive proposée et les développements dans le domaine. - Les conducteurs indépendants sont inclus dans la directive. B. JUSTIFICATION DE L'ACTION AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE I. Subsidiarité a) Quels sont les objectifs de l'action proposée en relation avec les obligations de la Communauté? La proposition fait partie d'un ensemble de mesures coordonnées visant à étendre le champ d'application des dispositions de la directive 93/104/CE du Conseil à toutes les activités du secteur du transport routier, compte tenu, en application de l'article 118 A du traité, de la nécessité de promouvoir la santé et la sécurité des travailleurs, et en application de l'article 75 du traité, de la nécessité d'améliorer les conditions de travail la sécurité dans le transport routier, sans fausser le fonctionnement du marché. b) La Communauté est-elle seule compétente pour la conduite des activités envisagées, ou bien cette compétence est-elle partagée avec les États membres? L'article 118 A prévoit que les Etats membres s'attachent à promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail; pour ce faire, le Conseil arrête par voie de directive les prescriptions minimales applicables. L'article 75 prévoit également qu'aux fins de la mise en œuvre de la politique commune des transports, le Conseil fixe des règles communes. c) Quelle est la solution la plus efficace compte tenu des ressources de la Communauté et des États membres? 47 Les dispositions relatives au temps de travail varient d'un Etat membre à l'autre tant par la forme que par le degré de détail. Ce n'est qu'au niveau communautaire que pourra peut- être élaboré un ensemble cohérent de dispositions correspondant aux prescriptions minimales de la directive 93/104/CE du Conseil, tout en tenant compte des particularités des activités de transport routier. La proposition reflète en outre les points de convergence auxquels sont parvenus les partenaires sociaux au niveau européen, et garantir l'application de ces dispositions dans l'ensemble de la Communauté. Il est donc plus efficace d'intégrer ces mesures dans un paquet communautaire, plutôt que d'aboutir à un patchwork de mesures dans les États membres. d) De quels moyens d'action dispose la Communauté? Afin d'atteindre les résultats visés, il faut mener une action réglementaire dans l'ensemble de la Communauté. Afin d'assurer la cohérence avec la mesure générale, à savoir la directive 93/104/CE du Conseil, une directive est l'instrument approprié. e) Une législation uniforme est-elle requise ou une directive est-elle suffisante? Compte tenu des différentes conventions actuellement en vigueur dans les Etats membres, une directive est la disposition appropriée dans ce domaine. C. ANALYSE DES ARTICLES DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL PROPOSÉE Article premier L'article premier définit l'objet et le champ d'application de la directive. Il s'agit d'appliquer des normes minimales de santé et de sécurité en relation avec le temps de. travail des travailleurs mobiles et indépendants. L'article indique que, cette directive fixant des prescriptions plus spécifiques pour les personnes auxquelles elle est adressée que celles définies par la directive 93/104/CE, ces prescriptions prévalent. Ainsi, les travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier et employés par des entreprises effectuant des transports pour "compte propre" entrent dans le champ d'application de ces prescriptions. Par ailleurs cet article clarifie l'application de ladite directive par rapport aux dispositions du règlement (CEE) 3820/85. Article 2 1. L'article 2 fixe les définitions du temps de travail aux fins de la directive. Une distinction est fait entre l'acception du terme "temps du travail" pour les conducteurs indépendants et pour les travailleurs mobiles. L'inclusion du travail administratif et des périodes de mise à disposition pour les premiers est jugée inadéquate, en premier lieu du fait qu'un chef d'entreprise doit s'acquitter de tâches administratives bien plus importantes et diverses qu'un employé, et en second lieu parce que seul un employé est normalement tenu à des périodes de mise à disposition. La définition du temps de travail pour les travailleurs mobiles comprend un point de convergence atteint par les partenaires sociaux. 2. La définition de "mise à disposition au travail" et des "périodes d'attente" est très détaillée, car il faut distinguer entre les deux types d'activité. Les périodes de mise à disposition au travail comprennent certaines taches telle que la surveillance du véhicule. Les périodes d'attente sont exclues du temps de travail car il s'agit 48 simplement de période de disponibilité pour le travail, mais ne comportant aucune prestation associée. Ainsi, lorsqu'un conducteur d'autocar conduit des passagers à la mer et qu'il doit surveiller le véhicule pendant la journée, avant le voyage de retour, il s'agit d'une mise à disposition au travail. S'il est autorisé à laisser le véhicule sans surveillance tout en étant disponible pour reprendre son travail, il s'agit d'une période d'attente. 3. Alors que les Etats membres ont opté pour des approches différentes en matière de temps de travail, opérant des distinctions différentes, la Commission s'appuie sur les travaux des partenaires sociaux au niveau européen. Cette distinction a aidé les partenaires sociaux à se mettre d'accord sur un autre point, à savoir le temps de travail hebdomadaire maximal; fixé à 60 heures par semaine, élément retenu dans la présente proposition. 4. Les "travailleurs mobiles" comprennent les stagiaires et apprentis, ce qui reflète la définition de l'article 3, point a de la directive 89/391/CEE du Conseil4 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ainsi qu'à l'article premier du règlement (CEE) 1408/71 du Conseil5 relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants. 5. Les définitions des termes "repos" et "semaine" correspondent à celles du règlement (CEE) 3820/85 du Conseil. 6. Les définitions des termes "travail de nuit" et "travailleurs de nuit" s'inspirent largement des définitions fixées dans la directive 93/104/CE du Conseil. Article 3 1. La durée hebdomadaire moyenne du travail, fixée à 48 heures, et la période de référence de 4 mois correspondent aux articles 6 et 16 de la directive 93/104/CE. 2. Le maximum absolu de 60 heures par semaine reflète le consensus atteint par les partenaires sociaux. Il correspond également au résultat d'une étude réalisée conjointement par les partenaires sociaux, dont la conclusion est que les travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier travaillent au maximum 60 heures par semaine, heures supplémentaires comprises, dans la majorité des États membres. 3. Le règlement (CEE) 3820/85 du Conseil prévoit certaines dérogations aux normes fixées par la présente directive. Ces dérogations ont été prises en compte dans le dispositif de la présente directive afin d'assurer la cohérence entre ces deux instruments. L'article 6, paragraphe 1 prévoit une flexibilité pour les opérations internationales de transport de passagers, en autorisant un maximum de 65 heures de conduite par semaine. Ceci est permis dans le cadre de la durée moyenne maximale de ' travail hebdomadaire et doit également être enregistré conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente Directive. A 5 J OL 183 du 29. 6. 1989, p. 1. J OL 149 du 5. 7. 1971, p. 2. 49 4. Afin d'assurer l'exactitude des registres et d'éviter que des employeurs soient indûment tenus pour responsables dans le cas d'employés travaillant pour deux entreprises séparées, il est fait obligation à l'employé d'informer chacun de ses employeurs des heures effectuées dans l'autre entreprise. Article 4 1. Afin de simplifier la mise en conformité et d'assurer la cohérence avec la législation communautaire en vigueur, les dispositions du règlement (CEE) 3820/85 du Conseil concernant les pauses continueront de s'appliquer aux travailleurs mobiles et aux conducteur indépendants actuellement soumis à ce règlement. 2. Une contrainte supplémentaire est cependant imposée à tous les travailleurs mobiles et conducteurs indépendants, en conformité avec les dispositions de la directive générale sur la durée du travail; il s'agit de la pause obligatoire après 6 heures de travail. Cette disposition reflète le cadre convenu entre les partenaires sociaux, et a été conçue de manière à être compatible avec le règlement (CEE) 3820/85 du Conseil. Article 5 1. Lés dispositions du règlement (CEE) 3820/85 concernant le repos continueront de s'appliquer, tandis que celles de la directive 93/104/CE du Conseil seront étendues aux autres travailleurs mobiles non soumis au règlement. 2. La clause supplémentaire de réduction d'une heure du repos journalier applicable aux autres travailleurs mobiles a été acceptée par l'ensemble des partenaires sociaux afin de tenir compte des particularités des activités de transport. Article 6 1. Les dispositions relatives aux travailleurs de nuit reflètent l'accord atteint entre les partenaires sociaux, qui correspond à une position de compromis consistant à renoncer à la limite absolue de 8 heures par période de 24 heures, afin de parvenir à une définition légèrement plus large du travailleur de nuit, et une période de référence commune strictement définie. 2. Des mesures de compensation et anti-discrimination, qui figurent également dan le projet d'accord établi par les partenaires sociaux et n'ont pas suscité de débat, sont reprises dans la présente proposition. Article 7 1. Cet article est largement analogue aux dérogations prévues dans la directive générale sur le temps de travail, qui prévoit que les États membres peuvent déroger aux dispositions de la directive au moyen de mesures législatives ou administratives nationales, de conventions collectives ou d'accords entre partenaires sociaux, à condition que des repos compensatoires soient prévus. La possibilité d'accords au niveau des entreprises n'est pas prévue!, car la directive fixe des prescriptions minimales pour l'ensemble du secteur du transport routier, et ne peut, donc autoriser la 5 possibilité d'un abaissement de la protection sociale fondamentale au niveau des entreprises. 2. Les États membres peuvent déroger à la période de référence pour la durée moyenne maximale du travail, en l'allongeant à 6 mois; aucune dérogation n'est possible en ce qui concerne les pauses. Ces deux mesures sont plus strictes que la directive générale sur la durée du travail et corresponde à la volonté de donner la priorité à la sécurité routière. Une dérogation supplémentaire est insérée afin de reconnaître la réduction de la durée hebdomadaire moyenne du temps de travail que plusieurs Etat membres proposent. Ceci est conforme à l'objectif de la proposition, à savoir, la promotion d'une durée hebdomadaire plus courte. 3. Les horaires des services réguliers de transport de passagers peuvent normalement prévoir des pauses plus courtes. Cette dérogation est conservée tout en maintenant le temps cumulé minimum spécifié à l'article 4. Article 8 Afin que les travailleurs connaissent leurs droits aux termes de la directive, et en conformité avec d'autres dispositions législatives en matière de santé et de sécurité, la directive ainsi que les dispositions nationales de transposition et les accords pertinentes devraient être affichées de manière appropriée par l'employeur. L'obligation de conserver pendent deux ans la trace des dépassements de la durée moyenne maximale hebdomadaire du travail, fixée à 48 heures, correspond à l'article 18, paragraphe 1, point b de la directive générale sur la durée du travail. Article 9 Cet article reflète l'article 15 de la directive générale et renforce l'idée que la directive fixe un socle minimal en matière de santé et de sécurité dans le secteur. Article 10 Cet article est standard; il concerne les sanctions en cas d'infraction à la directive. Article 11 1. 2. Les dispositions finales reflètent celles de l'article 18 de la directive générale. La directive étant particulière à un secteur et liée aux dispositions du règlement (CEE) 3820/85 du Conseil, il semble approprié de prévoir des rapports plus détaillés sur la mise en œuvre de ces deux mesures par les États membres, à la même échéance. On obtiendra ainsi en temps utile une vue globale des problèmes sociaux dans le secteur communautaire du transport routier. Article 12 Disposition standard. 5 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL relative à l'aménagement du temps de travail des travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier ainsi que des conducteurs indépendants 98/0319 (SYN) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 75 et 118 A, vu la proposition de la Commission1, en coopération avec le Parlement européen2, vu l'avis du Comité économique et social3, considérant que l'article 75 du traité prévoit que le Conseil établit entre autres des règles communes applicables au transport routier ainsi que des mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports; considérant que cet article fournit la base juridique adéquate pour l'adoption de règles communes concernant le temps de travail des conducteurs indépendants dans le transport routier. ' considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête par voie de directive les prescriptions minimales propres à promouvoir l'amélioration des conditions, notamment du milieu de travail, en vue de parvenir à un plus haut niveau de sécurité et de santé des travailleurs; considérant que le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil4 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route fixe des règles communes concernant les temps de conduite et les temps de repos des conducteurs; que ce règlement ne couvre pas les autres aspects de la durée du travail dans le transport routier; considérant que la directive 93/104/CE du Conseil5 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail fixe des prescriptions minimales de santé et de sécurité applicables à l'aménagement de la durée du travail dans tous les secteurs d'activité, tant public que privé, à l'exception, entre autres, des transports par air, chemin de fer, route, mer, voies navigables et lacs; ' J OL 370 du 31. 12. 1985, p. 1. JOL 307 du 13. 12. 1993, p. 18. 5 At considérant que le Conseil a reconnu dans le préambule de cette directive qu'il peut être nécessaire d'adopter des mesures séparées concernant l'aménagement du temps de travail dans certains secteurs et activités exclus du champ d'application de la directive; considérant qu'il est par conséquent nécessaire, afin d'améliorer la sécurité routière, d'éviter de fausser la concurrence, et de promouvoir de meilleures conditions de travail dans les activités du transport routier, que tous les travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier ainsi que les conducteurs indépendants soient soumis à un ensemble de normes minimales régissant la durée du travail; considérant que les dispositions de la présente directive concernent plus spécifiquement le transport routier que certaines dispositions de la directive 93/104/CE telle que modifiée, et que par conséquent, en application de l'article 14 de cette directive, ces dispositions prévalent; considérant qu'à fin d'améliorer la sécurité routière, d'éviter de fausser la concurrence et de garantir la sécurité et la santé de ces travailleurs mobiles et conducteurs indépendants, ceux-ci doivent avoir droit à des périodes de repos minimales quotidiennes et hebdomadaires, ainsi qu'à des pauses appropriées; qu'il est également nécessaire d'instaurer une limite maximale au nombre d'heures de travail hebdomadaires; considérant qu'il est nécessaire d'indiquer que les dispositions du règlement (CEE) 3820/85 du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route continuent de s'appliquer à certains travailleurs mobiles et conducteurs indépendants; considérant que les dispositions du règlement précité concernant les temps de conduite sont complétées les dispositions de la présente directive à ce sujet; considérant qu'en dépit de négociations intensives entre les partenaires sociaux, il n'a pas été possible de parvenir à un accord au sujet des travailleurs mobiles dans le transport routier, accord qui entrerait en vigueur sous la forme d'une décision du Conseil sur proposition de la Commission, conformément à l'article 4, paragraphe 2 de l'accord en matière de politique sociale; considérant que la directive. /. /CE du jj/mm/aa modifie la directive 93/104/CE afin qu'elle s'applique aux travailleurs non mobiles des secteurs et activités actuellement exclus de cette directive, et en vue d'assurer la protection de base des travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier, que cette protection de base comprend les règles en vigueur en matière de congés annuels ainsi que certaines dispositions fondamentales applicables aux travailleurs de nuit, notamment les contrôles médicaux; considérant que des recherches ont montré que l'organisme humain est plus sensible la nuit aux perturbations induites par l'environnement, ainsi qu'à certaines formes lourdes d'organisation, et que de longues périodes de travail de nuit peuvent nuire à la santé des travailleurs et compromettre leur sécurité ainsi que la sécurité routière en général; considérant qu'il est par conséquent nécessaire de limiter la durée du travail de nuit, y compris les heures supplémentaires, et de garantir que les employeurs gardent trace des heures de travail effectuées la nuit, ainsi que des dépassements de la durée moyenne maximale hebdomadaire de 48 heures de travail applicable aux travailleurs mobiles; 53 considérant qu'il convient que les travailleurs de nuit reçoivent une compensation appropriée pour leur activité et ne soit pas désavantagés en matière de formation et de possibilités de promotion; considérant que le Règlement (CEE) 3820/85 rend possible pour les conducteurs visés à son article 6, paragraphes 4 et 5 un temps de conduite de 65 h; considérant que le temps de travail par semaine des conducteurs est limité à 60 h en vertu de l'article 3 de la présente Directive; considérant que les conducteurs visés par l'article 6 du règlement peuvent continuer à conduire dans les limites de 65 h, pourvu qu'ils ne dépassent pas la durée moyenne maximale hebdomadaire de 48 heures de travail sur 4 mois. considérant qu'il convient que la Commission contrôle la mise en œuvre de la présente directive et suive les développements intervenant dans les Etats membres dans ce domaine, et soumette au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social un rapport sur l'application des règles; considérant qu'il est nécessaire de prévoir que certaines dispositions pourront faire l'objet de dérogations arrêtées, selon le cas, par les Etats membres ou les partenaires sociaux; qu'en règle générale, en cas de dérogation, les travailleurs concernés doivent bénéficier de périodes de repos compensatoire; considérant que, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels que fixés à l'article 3 B du traité, les objectifs de l'action proposée telle que décrite plus haut ne peuvent être atteints de manière satisfaisante par les Etats membres, car il s'agit de garantir à tous les travailleurs de la Communauté une protection adéquate de leur santé et un niveau approprié de sécurité, en relation avec la durée du travail; qu'étant donné l'ampleur et la portée de l'action proposée, le meilleur moyen d'atteindre ces objectifs est l'adoption au niveau communautaire de prescriptions minimales applicables dans l'ensemble de la Communauté européenne; que la présente directive constitue uniquement le minimum nécessaire pour atteindre ces objectifs, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Objet et champ d'application L'objet de la présente directive est de fixer des normes minimales de santé et de sécurité en relation avec l'aménagement du temps de travail dans le transport routier et en vue d'améliorer la sécurité routière. La présente directive s'applique à tous les travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier employés par des entreprises établies dans un État membre, ainsi qu'aux conducteurs indépendants établis dans un État membre. La présente directive contient des dispositions communautaires concernant plus spécifiquement les travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier et par conséquent, en application de l'article 14 de la directive 93/104/CE du Conseil, ces dispositions prévalent sur les dispositions pertinentes de la directive 93/104/CE telle que modifiée par la directive. /. /CE du Conseil. 10 4. La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions du règlement 3820/85. 1. a) Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive: Le "temps de travail" est: dans le cas des conducteurs indépendants, le temps durant lequel ils exécutent activités suivantes: i) ii) iii) conduite; chargement et déchargement; assistance des passagers à la montée et à la descente, qu'il s'agisse d'un autobus ou d'un autocar; iv) nettoyage du véhicule; v) vi) inspection de sécurité du véhicule et du chargement; autres travaux pour assurer la sécurité du véhicule, du chargement et des passagers; vii) entretien technique du véhicule; b) dans le cas des travailleurs mobiles, le temps écoulé entre le début et la fin du travail, c'est-à-dire de toutes activités ou de mise à disposition au travail, à l'exclusion des pauses. Ces activités sont notamment les suivantes: i) ii) iii) conduite; chargement et déchargement; assistance des passagers à la montée et à la descente, qu'il s'agisse d'un autobus ou d'un autocar; iv) nettoyage du véhicule; v) vi) inspection de sécurité du véhicule et du chargement; autres travaux pour assurer la sécurité du véhicule, du chargement et des passagers; vii) entretien technique du véhicule; 11 5o viii) travail administratif. 2. La « mise à disposition au travail » est le temps durant lequel le travailleur est sur son lieu de travail, prêt à entreprendre son travail normal, éventuellement de sa propre initiative, et en général en assurant certaines tâches associées au service. La "période d'attente" est le temps durant lequel le travailleur mobile n'a pas d'obligations tout en étant disponible pour reprendre son travail. Les périodes d'attente doivent être connues à l'avance par le travailleur mobile selon les conditions négociées entre partenaires sociaux au niveau et dans les termes prévus par la législation des États membres. Sans préjudice de la législation des États membres ou d'accords entre partenaires sociaux prévoyant que de telles périodes soient compensées ou limitées, ces périodes d'attente ne seront pas considérées comme du temps de travail au sens des articles 3 et 6 de la présente directive. 3. 4. 5. 6. 7. Le "travailleur mobile", est toute personne employée par un employeur, y compris les stagiaires et les apprentis, faisant partie du personnel qui se déplace. Le "repos" est toute période ininterrompue, d'au moins une heure, pendant laquelle le travailleur peut librement disposer de son temps. La "semaine" est la période qui commence à 00. 00 heures le lundi et prend fin à 24. 00 heures le dimanche. La « période nocturne » est toute période d'au moins sept heures, telle que définie par la législation nationale, comprenant en tout cas l'intervalle entre 24. 00 heures et 05. 00 heures. Le « travail de nuit » est le travail accompli au cours d'un temps de travail qui comprend plus de deux heures durant la période nocturne. 8. Les « travailleurs de nuit » sont les travailleurs qui: i) ii) accomplissent généralement le travail de nuit en équipes par roulement, compte tenu de leur horaire de travail, ou accomplissent durant la période nocturne une certaine partie de leur temps de travail annuel. Cette proportion est définie par la législation des États membres en consultation avec les partenaires sociaux. Article 3 Durée maximale hebdomadaire du travail Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que: 1. la durée hebdomadaire moyenne du travail soit limitée à 48 heures. La durée hebdomadaire du travail peut être portée à 60 heures pour autant qu'une moyenne de 48 heures par semaine sur quatre mois ne soit pas dépassée, sans préjudice à l'article 6, paragraphes 4 et 5, du Règlement 3820/85, pourvu que les conducteurs 12 56 visés ne dépassent pas une durée hebdomadaire moyenne du travail de 48 heures sur quatre mois. dans le cas des travailleurs mobiles, la durée du travail pour le compte de plus d'un employeur est la somme des heures effectuées. Le travailleur mobile informe par écrit l'employeur concerné du temps de travail accompli pour le compte d'un autre employeur. Article 4 Interruptions Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, sans préjudice du niveau de protection prévu par le règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, les travailleurs mobiles et les conducteurs indépendants n'exécutent en aucun cas les activités visées à l'article 2, paragraphe 1 pendant plus de six heures consécutives sans pause. Le temps de travail est interrompu par des pauses d'au moins 30 minutes lorsque le total des heures de travail est compris entre six et neuf heures, et d'au moins 45 minutes lorsque le total des heures de travail est supérieur à neuf heures. Article 5 Temps de Repos Les conducteurs indépendants et les travailleurs mobiles soumis au règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ont droit aux temps de repos prévus dans ce règlement. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les conducteurs indépendants et les travailleurs mobiles autres que ceux visés au paragraphe 1 bénéficient après leur journée de travail d'une période de repos ininterrompu d'au moins 11 heures. La durée de la période de repos visée au paragraphe 2 peut être réduite d'une heure au maximum, si cette réduction est compensée soit au cours du mois calendaire suivant, soit au cours des quatre semaines suivantes en allongeant une autre période de repos à au moins 12 heures. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que pour les conducteurs indépendants et les travailleurs mobiles autres que ceux visés au paragraphe 1, après un maximum de 6 périodes journalières et consécutives de travail, le temps de repos visé au paragraphe 2 est prolongé par un complément de 24 heures consécutives, au titre de repos hebdomadaire. 13 57 Article 6 Travailleurs de nuit Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que: 1. 2. 3. la durée quotidienne du travail d'un travailleur de nuit ne dépasse pas huit heures; cette durée ne peut être portée à dix heures que si une moyenne de huit heures par jour n'est pas dépassée sur deux mois; lors des périodes durant lesquelles il n'est pas demandé aux travailleurs de nuit de travailler la nuit, l'article 3 s'applique; le travail de nuit soit compensé conformément aux dispositions législatives nationales, aux conventions collectives et/ou à la pratique nationale, et à condition que cette compensation ne soit pas de nature à compromettre la sécurité routière; les travailleurs mobiles qui sont également des travailleurs de nuit bénéficie des mêmes conditions de formation et possibilités de promotion que les autres travailleurs. Article 7 Dérogations Des dérogations aux articles 3, 5, et 6 peuvent être adoptées au moyen de dispositions législatives, réglementaires et administratives, de conventions collectives ou d'accords entre partenaires sociaux, pour autant que les travailleurs concernés bénéficient de périodes proportionnelles de repos compensatoire. La possibilité de déroger à l'article 3 ne peut aboutir à la mise en place d'une période de référence dépassant six mois pour le calcul de la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire, qui est de 48 heures. En outre, les Etats membres peuvent accorder les dérogations à l'article 3 à condition que la durée hebdomadaire moyenne du temps de travail soit diminuée comme suit : - A 39 heures en moyenne, sur une période de référence de jusqu'à 9 mois ; et - A 35 heures en moyenne, sur une période de référence de jusqu'à 12 mois. Dans le cas de services réguliers de transport de voyageurs sur des distances inférieures à 50 kilomètres, les pauses ou temps de battements peuvent être scindées en périodes d'une durée inférieure à 15 minutes. 14 5 3 Article 8 Information et registres 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'employeur de travailleurs mobiles entreprennent les actions suivantes: a. L'employeur affiche, dans un lieu adéquat de l'entreprise, une copie de la présente directive, du droit national en matière, du règlement intérieur, des conventions collectives et des accords d'entreprise éventuels établis sur la base de la présente directive b. L'employeur enregistre le temps de travail des travailleurs qui effectuent plus de 48 heures de travail hebdomadaires ou, pour les travailleurs de nuit, plus de 8 heures de travail quotidien. Ces registres sont conservés au moins deux ans. 2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les conducteurs indépendants conservent un registre de leur temps de travail lorsqu'ils effectuent plus de 48 heures de travail par semaine ou, dans le cas des travailleurs de nuit, plus de 8 heures quotidiennes. Ces registres sont conservés au moins deux ans. Article 9 Dispositions plus favorables La présente directive ne porte pas atteinte au droit des États membres d'appliquer ou de mette en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives plus favorables à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs mobiles et des conducteurs indépendants, ou en vue de faciliter ou de permettre l'application de conventions collectives ou d'accords entre partenaires sociaux plus favorables à la sécurité et la protection de la santé des travailleurs mobiles. Article 10 Sanctions Les États membres déterminent l'éventail des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales de transposition de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour que ces sanctions soient appliquées. Les sanctions doivent être efficaces, proportionnées à l'infraction et suffisamment dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date indiquée à l'article 11, paragraphe 1, et en temps utile toute modification ultérieure de ces dispositions. 15 59 Article 11 Dispositions finales 1. 2. 3. 4. 5. 6. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [deux ans après l'entrée en vigueur] ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les Etats membres devant prendre toute mesure nécessaire pour pouvoir à tout moment garantir les résultats imposés par la présente directive. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visés au paragraphe 1, celles- ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Sans préjudice du droit des États membres de développer, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles différentes dans le domaine du temps de travail, pour autant que les exigences minimales prévues dans la présente directive soient respectées, la mise en œuvre de la présente directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs mobiles et des conducteurs indépendants. Les États membres font rapport à la Commission tous les deux ans sur la mise en œuvre de la présente directive, en indiquant les vues des partenaires sociaux. Le rapport doit parvenir à la Commission au plus tard le 30 septembre suivant la date de clôture de la période biennale en cause. Cette période est la même que celle visée à l'article 16, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil. La Commission établit tous les deux ans un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive par les États membres, et sur les développements dans le domaine en question. La Commission transmet ce rapport au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit national qu'ils ont déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 12 Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles Par le Conseil Le président 16 60 FICHE D'EVALUATION D'IMPACT IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET EN PARTICULIER SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Titre de la proposition: Proposition de directive relative à l'aménagement du temps de travail des travailleurs mobiles exécutant des activités de transport routier ainsi que des conducteurs indépendants. Nombre de référence du document 98018 1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs? La législation communautaire est basée sur les articles 75 et 118a du traité. L'organisation du marché des transports est un des éléments essentiels de la mise en oeuvre de la politique commune des transports. L'adoption de normes communes applicables au temps de travail dans le transport routier est un enjeu de plus en plus important étant donné la prévalence de ce mode dans la Communauté, la libéralisation de l'accès au marché et la nécessité de veiller à ce que la concurrence ne soit pas faussée entre les opérateurs. L'institution de normes minimales applicables à toutes les activités de transport évitera le risque de fragmentation de l'industrie du transport routier, améliorera la sécurité routière ainsi que les conditions de travail des travailleurs mobiles et des conducteurs indépendants. La législation reflète également l'engagement de la Commission à proposer des dispositions communautaires dans le domaine du temps de travail pour les secteurs auparavant exclus du champ de la directive générale sur le temps de travail (93/104/CE), sous forme d'un paquet de mesures comprenant une proposition de directive adaptant les dispositions de la directive générale aux particularités des travailleurs mobiles et des conducteurs indépendants. La proposition vise à faire avancer le débat entre les partenaires sociaux au niveau européen dans ce domaine, d'abord en intégrant les points de convergence, et ensuite en prenant sur les points de désaccord une position cohérente avec la législation communautaire en vigueur ainsi qu'avec l'objectif essentiel de la mesure. Cette proposition fixe donc une limite de 48 heures pour la durée moyenne hebdomadaire du travail et un plafond de 60 heures pour le temps de travail hebdomadaire. Des durées minimales sont également prévues pur les pauses et les repos, ainsi que des dispositions particulières concernant le travail de nuit. La notion de travail de nuit est définie de la façon convenue entre les partenaires sociaux. Un instrument communautaire est la seule façon de concilier les différents arrangements actuellement en vigueur dans les Etats membres, en établissant une base commune qui assure un niveau minimal de sécurité et de protection de la santé, ainsi que les bénéfices associés concernant la sécurité routière, les conditions de travail et le fonctionnement des marchés. L'impact sur les entreprises 17 61 2. Qui sera affecté par la proposition? - quels secteurs d'entreprises? La proposition affectera tous les travailleurs mobiles et les conducteurs indépendants des secteurs du transport routier de marchandises et du transport routier de passagers. - quelles tailles d'entreprises (concentration des petites et moyennes entreprises)? Selon un rapport de 1995 établi par les partenaires sociaux au niveau européen, les activités de transport routier représentent un total de 6,5 millions d'emplois dans l'Union n européenne. On dénombre environ 1,2 million d'emplois dans le transport de passagers, quelque 2,1 millions dans le transport de marchandises pour compte d'autrui, et 3 à 3,5 millions dans le transport pour compte propre. Les opérateurs de transport routier dans la Communauté exploitent en moyenne 4,4 véhicules. En 1990, 78% des entreprises du secteur dans les États membres pour lesquels des données sont disponibles exploitaient entre 1 et 5 véhicules, 11% entre 6 et 10, et 11% plus de 11. La concentration des PME dans ce secteur est donc élevée. existe-t-il des zones géographiques particulières de la Communauté où ces entreprises sont implantées? Les chiffres sont à peu près les mêmes dans tous les États membres, à l'exception de la Belgique, des Pays-Bas et du Royaume Uni, où le nombre des entreprises de plus de 5 véhicules est un peu plus élevé, alors que dans les pays méditerranéens ainsi que la Suède et la Finlande, plus de 90% dés opérateurs exploitent entre 1 et 5 véhicules. 3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition? L'opérateur de transport devra organiser ses activités de façon à respecter les limites maximales de durée du travail ainsi que les durées minimales des repos et des pauses applicables à ses travailleurs mobiles. S'il s'agit d'un conducteur indépendant, il lui faudra organiser son rythme de travail de manière à se conformer aux normes fixées. Dans les deux cas, il devra être gardé trace pendant deux ans des périodes durant lesquelles la limite de durée moyenne hebdomadaire a été dépassée, ainsi que des cas exceptionnels visés dans les dérogations. En ce qui concerne les employeurs, ceux-ci doivent en outre afficher la législation et les accords pertinents pour l'information de leurs travailleurs mobiles. 4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir? - sur l'emploi En ce qui concerne les travailleurs mobiles dans les États membres où l'impact des propositions sera faible, des mesures analogues sont déjà en application au niveau national. Toutefois, lorsque de telles mesures ne sont pas appliquées ou que des mesures d'un niveau inférieur sont en vigueur, la proposition est susceptible d'induire une augmentation de l'emploi. La santé et la sécurité des travailleurs seront également améliorées, ce qui conduira à une plus grande stabilité de la productivité. Dans le cas des opérateurs à faibles marges, la réduction de la production est susceptible de les amener à 18 62 réduire leurs opérations plutôt qu'à embaucher. Il est donc possible que la législation proposée entraîne une certaine consolidation de ce secteur dans certains États membres. Dans le cas des conducteurs indépendants, la législation proposée cherche à les mettre sur un pied d'égalité avec les autres acteurs du transport routier en termes de dispositions relatives au temps de travail, tout en leur permettant une souplesse accrue en termes de définition du temps de travail. La législation limite le temps passé en relation avec le véhicule et nécessite un volume restreinte de travail administratif, mais compte tenu du fait que ces travailleurs sont déjà limités en matière de temps de conduite et de périodes de repos par le règlement (CEE) 382085, la législation proposée ne devrait pas avoir de répercussions trop importantes sur l'activité de cette catégorie. Au point de vue de la sécurité routière, l'instauration d'une limite applicable aux activités autres que la conduite exécutées par un conducteur indépendant permet d'assurer qu'une fatigue excessive ne dégrade les performances de conduite. - sur les investissements et la création de nouvelles entreprises Il se peut que la proposition aboutisse à une augmentation restreinte de l'investissement dans des véhicules neufs. Cet impact sur l'investissement devrait néanmoins rester faible, et la création d'entreprises ne devrait pas nécessairement en être affectée, puisqu'il s'agira seulement de réorganiser les activités afin de tenir compte de maxima et minima fondamentaux. Ces normes permettront à des travailleurs en meilleur santé de donner le meilleur d'eux-mêmes, et donneront aux conducteurs indépendants un cadre dans lequel poursuivre leurs activités. - sur la compétitivité des entreprises La proposition vise à établir une situation comparable pour les entreprises en fixant des prescriptions minimales communes en matière de temps de travail dans les activités de transport, et permettant ainsi le libre jeu de la concurrence. - Coût-avantage en termes quantitatifs et qualitatifs La Commission a demandé une évaluation de l'impact sur les entreprises afin d'évaluer l'impact potentiel de la directive sur le temps de travail sur les secteurs et activités exclus de ladite directive1. L'étude révèle que les coûts que devront supporter les entreprises se répartissent en trois groupes: (1) (2) un coût administratif pour assurer la conformité à l'intérieur de l'entreprise et en apporter la preuve à l'extérieur: création et fonctionnement de systèmes de contrôle pour le temps de travail et les examens de santé; le coût global du recrutement de nouveaux travailleurs: coûts de l'embauche, coûts ultérieurs directs et indirects du travail; Business Impact Assessment, Working Time Directive: excluded sectors, Cambridge Policy Consultants, octobre 1998. 19 OQ 6 (3) le coût de la restructuration de l'organisation du temps de travail: nouvelles les listes de postes, aménagement d'installations supplémentaires pour périodes de repos, nouveaux accords avec les syndicats/comités d'entreprises. L'employeur peut retirer un certain nombre d'avantages de l'adoption des nouvelles règles qui réduiront le coût brut de tout impact, à savoir: (1) (2) (3) (4) une réduction des coûts par suite de la diminution des arrêts de travail, le nombre des accidents étant moins important et l'absentéisme pour maladie moindre; des gains de productivité, par suite d'une meilleure santé et d'une fatigue moindre des salariés; des gains de productivité pour les entreprises grâce à l'aménagement du temps de travail, négocié parallèlement à la nouvelle réglementation; des économies au niveau des primes pour heures supplémentaires, grâce à la réduction du temps de travail des salariés qui font actuellement plus d'heures de travail que le maximum autorisé par la nouvelle réglementation. d) Combien coûtera la directive? L'évaluation de l'impact sur les entreprises conclut qu'il est impossible d'estimer de façon précise les coûts et les avantages de la mise en œuvre de la directive. Toute estimation implique de nombreux jugements sur la base des données partielles disponibles et est donc sujette à une vaste marge d'erreur. Les coûts principaux sont liés aux recrutements supplémentaires résultant de l'application de la limite imposée à la semaine de travail et des dispositions en matière de congé annuel. Les principaux avantages découlent. des réductions des primes pour heures supplémentaires, de l'accroissement de la productivité individuelle et des réductions des congés de maladie et du nombre d'accidents de travail. La meilleure indication de l'ordre probable de grandeur de l'impact net de la proposition est un coût net de 0. 2% des gains annuels moyens des travailleurs concernés. L'absence d'un cadre social global pour le transport routier a provoqué ces dernières années des perturbations sévères dans ce secteur et a engendré des coûts imprévus et considérables, même la faillite, non seulement dans le secteur du transport routier mais aussi pour un nombre important d'entreprises qui en dépendent pour la distribution de leurs biens. La proposition vise à introduire les mesures qui redressent la situation. Sur le plan de la société, la communication de la Commission, Promouvoir la sécurité routière dans l'Union Européenne : programme pour la période 1997 - 20012 précise le coût considérable qu'ont les accidents de la route pour la société. L'on a estimé prudemment que le coût d'un accident mortel sur la route dans l'UE s'élève à ECU 1 million en termes de coûts économiques directs (perte de production, coûts médicaux et d'assurances) et ne prend pas en compte les coûts immatériels de la douleur et de la souffrance. Il y a à peu près 45. 000 morts sur la route chaque année dans l'UE, et dans 18% d'accidents mortels en moyenne (qui peuvent comprendre plus d'un mort) des camions ou des autocars sont impliqués. Il en découle un coût 2 COM(97) 131 final de 9. 4. 97, p. 5 20 important pour la société. La corrélation entre accidents et fatigue engendrée par une durée de travail excessive et par le travail de nuit dans le secteur de transport routier a été soulignée par une étude récente pour la Commission3, qui était basée sur des travaux antérieurs et généralement reconnus. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation 5. spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes)? La proposition ne contient aucune mesure particulière à cet effet. La définition du temps de travail est cependant plus restrictive dans le cas des travailleurs indépendants, et maintient pour ces travailleurs les prescriptions du règlement (CEE) 3820/85 en matière de pauses et de périodes de repos, et les exempte des obligations ne matière d'affichage. 6. Liste des organisations consultées sur la proposition et exposé des éléments essentiels de leur position. La Commission a adopté le 15 juillet 1997 un livre blanc sur les secteurs et activités exclus de la directive 93/104/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, dans lequel elle indiquait les grandes lignes de ses propositions concernant tous les secteurs exclus de cette directive, y compris les transports. La CES (Confédération européenne des syndicats), dans une réaction couvrant tous les secteurs et activités, y compris celles de la FST (Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne) qui représente entre autres les travailleurs du transport routier, s'est déclarée en faveur de la préférence de la Commission pour une approche différenciée en matière d'aménagement du temps de travail, tout en considérant que les exclusions n'étaient pas nécessaires étant donné la souplesse de la directive générale. L'UNICE, s'exprimant au nom des employeurs, considère inutile d'adopter de nouvelles disposions législatives communautaires, du fait que "tous les États membres appliquent des dispositions assurant une protection en matière de temps de travail, et que dans la plupart des pays cette législation est complétée par des conventions collectives", et "qu'il existe déjà un cadre juridique au niveau ce l'UE pour traiter ces questions ainsi que celles liées à la santé et à la sécurité dans le domaine du transport routier: le règlement 3820/85. " LTRU a confirmé son opinion qu'il est préférable de mieux appliquer les règles existantes plutôt que d'en adopter de nouvelles. Une approche contraignante devrait selon lui être fondée sur les vues conjointes des partenaires sociaux au niveau de chaque mode de transport. LTRU et la FST ont décidé par la suite d'entamer des discussions exploratoires, et c'est au cours de ces discussions que la Commission a lancé la seconde phase de consultation des partenaires sociaux, en avril 1998. Les partenaires sociaux ont transmis le 27 mai 1998 une lettre à la Commission indiquant que leurs discussions avançaient en vue de la négociation d'un accord relatif au temps de travail sur la base des principes de la directive 93/104/CE, à la promotion de conditions équitables de concurrence, en tenant compte des particularités du transport routier. Malgré une séance plénière de dernière minute et l'intervention d'un médiateur, les partenaires sociaux n'étaient pas parvenus à un accord à l'expiration du délai fixé par la 3 Le lien entre la durée de travail des conducteurs routiers et la sécurité routière au sein de l'Union Européenne, Universitat-Gesamthochschule Kassel, Institut fur Artbeitswissenschaft, Juin 1997. 21 65 Commission au 30 septembre 1998. Les deux parties ont établi une liste des points d'achoppement en relation avec le texte de l'accord, qui concernaient notamment les définitions du temps de travail, de mise à disposition au travail et des périodes d'attente, ainsi que l'étendue des dérogations. La proposition de la Commission a repris pour l'essentiel les points de convergence, et défini une position de compromis en ce qui concerne les dérogations. Les définitions sont reprises telles quelles, car elles n'ont été remises en cause que par quelques délégations lors des phases finales des négociations et représentent la contrepartie pour la limite de 60 heures à la durée hebdomadaire du travail. La difficulté de ces définitions est liée à leur lien étroit avec les accords salariaux dans les différents Etats membres, mais il faut rappeler que les dispositions de la présente directive n'ont pas en aucune façon pour objet d'influencer les discussions en la matière. Le texte proposé par la Commission représente, sur la base de discussions approfondies entre les partenaires sociaux au cours de l'année écoulée, une mesure qui comble le fossé entre ces partenaires. 22 66 PROPOSITIONS CONCERNANT L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES GENS DE MER 67 Introduction aux propositions 1. Ces propositions portent sur l'organisation du temps de travail dans les transports maritimes. 2. Le Livre blanc sur les secteurs et les activités exclus de la directive sur le temps de travail (COM(97)334) a relevé que les horaires de travail en mer étaient souvent longs. Jusqu'alors, cependant, il avait été difficile de les limiter par la voie d'une approche systématique en raison de la concurrence de bateaux navigant sous le pavillon de pays tiers. En fait, le recul de l'emploi dans la flotte immatriculée dans l'UE - recul de plus de 30% entre 1985 et 1995 - a été une préoccupation majeure des propriétaires de navires et des hommes de mer au cours des dernières années. Pour cette raison, et parce qu'il s'agit d'un secteur d'activité de dimension mondiale, le comité paritaire s'est efforcé d'arriver à un accord au sein des organisations internationales avant d'aborder les questions intra-communautaires. L'Organisation maritime internationale est convenue en 1995 de l'adoption des dispositions de la convention révisée sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) concernant les périodes de repos minimales des hommes de veille. Ce texte prévoit des périodes minimales de repos journalier de 10 heures par 24 heures, ne pouvant être, divisées en plus de deux périodes, dont une période de 6 heures consécutives au moins, et un temps de repos hebdomadaire d'au moins 70 heures. Le 25 mai 1998, le Conseil a adopté la directive 98/35/CE modifiant la directive 94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. Cette directive reflète les dispositions de la convention STCW de 1995 concernant les périodes minimales de repos du personnel de veille des services "pont" et "machines". En octobre 1996, l'Organisation internationale du travail (OIT) a adopté une nouvelle convention (N° 180) sur les heures de travail dans les transports maritimes. La convention prévoit, pour les gens de mer à bord des navires, soit une durée maximale de travail (14 heures par jour et 72 heures par semaine) soit des périodes minimales de repos (10 heures par jour et 77 heures par semaine). La même conférence de l'OIT a également décidé la mise en place d'un mécanisme permettant d'assurer l'application des dispositions de la convention N° 180, par le biais du contrôle des navires par l'État du port, aux navires immatriculés dans un pays tiers qui opèrent dans les eaux de l'UE. les partenaires sociaux concernés, souhaite Afin de tenir compte du caractère international de cette industrie, la Commission, en introduire collaboration avec simultanément des mesures destinées à protéger la santé et la sécurité des gens de mer travaillant à bord de navires battant pavillon des États membres de TUE et de ceux travaillant à bord de navires de pays tiers. Par conséquent, elle joint les propositions suivantes. 68 6. Une proposition de directive mettant en œuvre l'accord européen relatif au temps de travail des gens de mer, conclu le 30 septembre 1998. 7. Une proposition de directive concernant l'application de la durée de travail des gens de mer à bord des navires faisant escale aux ports de la Communauté. En outre, la Commission a élaboré une recommandation aux États membres relative à la ratification de la convention N° 180 de l'OIT sur la durée de travail des gens de mer et les effectifs des navires, ainsi que du protocole relatif à la convention N° 147 de l'OIT sur la marine marchande (normes minima). Cette recommandation, qui est adressée séparément aux États membres, est jointe pour information. La directive qui met en application l'accord européen relatif au temps de travail des gens de mer étant fondée sur l'accord sur la politique sociale, elle ne s'applique donc pas au Royaume-Uni (sauf si elle est adoptée au titre de l'article 139 du traité d'Amsterdam après son entrée en vigueur). Aussi la Commission présentera-t-elle au Conseil, au moment opportun, une proposition de directive du Conseil visant à étendre le champ d'application de la directive sur le protocole social au Royaume- Uni. 69 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES GENS DE MER CONCLU PAR L'ASSOCIATION DES ARMATEURS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (ECSA) ET LA FÉDÉRATION DES SYNDICATS DES TRANSPORTEURS DE L'UNION EUROPÉENNE (FST) (présentée par la Commission) 70 INTRODUCTION EXPOSÉ DES MOTIFS La présente proposition de directive vise à donner effet à l'accord annexé relatif au temps de travail des gens de mer conclu le 30 septembre 1998 entre les organisations patronales et syndicales du secteur maritime (ECSA et FST). Lorsque le Livre blanc sur les secteurs et les activités exclus de la directive sur le temps de travail a été transmis aux partenaires sociaux, ils ont été invités à considérer qu'il constituait la première phase de la consultation officielle en matière de temps de travail dans les secteurs et activités concernés. Le 31 mars 1998, après avoir reçu les réponses concernant le Livre blanc, la Commission a lancé la deuxième phase de consultation sur le contenu de la proposition envisagée. Après cette deuxième phase de consultation, les organisations représentant le patronat et les syndicats au niveau européen, à savoir l'Association des armateurs de la communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transporteurs de l'union européenne (FST), ont conclu un accord européen relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer le 30 septembre 1998. Elles ont présenté cet accord à la Commission et ont demandé qu'il soit mis en œuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale. ANALYSE DE L'ACCORD Dans sa communication concernant la mise en oeuvre du Protocole sur la politique sociale1, la Commission soulignait "qu'en tant que gardienne des traités, la Commission élaborera les propositions de décision qu'elle soumettra au Conseil en tenant compte du caractère représentatif des parties contractantes, de leur mandat et la "légalité" de chaque clause de la convention collective au regard du droit communautaire ainsi que du respect des dispositions concernant les petites et moyennes entreprises visées à l'article 2 paragraphe 2. En tout état de cause, elle a l'intention d'accompagner toutes les propositions qu'elle soumet au Conseil dans ce domaine d'un exposé des motifs, ainsi que d'observations et. d'une évaluation de l'accord conclu par les partenaires sociaux". 1 COM(93) 600, 14. 12. 1993. 71 CARACTERE REPRESENTATIF ET MANDAT DES PARTIES CONTRACTANTES Les organisations parties à l'accord sont la FST, la Fédération des syndicats des transporteurs de l'Union européenne, et l'ECSA, l'Association des armateurs de la Communauté européenne. Toutes deux sont membres du comité paritaire des transports maritimes depuis sa création en 1987. Les travaux du comité paritaire ont abouti à de nombreux avis communs sur des questions de politique maritime et notamment sur leurs implications sociales. informations fournies par Les les parties signataires prouvent qu'elles appartiennent à un secteur spécifique et sont organisées au niveau européen. En outre, elles sont composées d'organisations elles-mêmes reconnues comme faisant partie intégrante des structures des partenaires sociaux des États membres, elles ont la capacité de négocier des accords et sont représentatives dans tous les États membres. Enfin, elles disposent des structures adéquates leur permettant de participer de manière efficace à la mise en œuvre de l'accord sur la politique sociale. 7. L'ECSA représente les associations nationales d'armateurs de tous les États membres. Qui plus est, il s'agit de loin de la principale organisation patronale d'armateurs nationaux. La FST représente l'écrasante majorité des gens de mer européens. Toutes ses organisations membres sont directement associées aux négociations collectives au niveau national. 8. Par conséquent, ces organisations satisfont aux critères devant être réunis par les partenaires sociaux au niveau européen, conformément aux dispositions de la communication de 1993 de la Commission mentionnée plus haut, et ont été incluses ultérieurement dans la liste des organisations européennes de partenaires sociaux reconnues figurant à l'annexe I de la communication de la Commission2: l'ECSA en tant qu'organisation patronale sectorielle; la FST en tant que fédération syndicale européenne affiliée à la CES. IL RESPECT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 9. Aux termes de l'article 2, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale, la législation dans le domaine social doit éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises. COM(98)322 final é ?J 10. L'accord ne fait pas de distinction entre les travailleurs des petites et moyennes entreprises et les autres travailleurs. Toutefois, un certain nombre d'articles (3, 4 et 5, paragraphe 6) permettent l'introduction d'options normatives, de dérogations ou d'un degré de flexibilité par la législation nationale ou des conventions collectives. 11. Ces dispositions montrent la volonté des partenaires sociaux d'encourager l'introduction de nouveaux modes flexibles d'organisation du temps de travail, plus adaptés aux besoins changeants des opérations maritimes commerciales et qui devraient prendre en compte à la fois les besoins des entreprises et des travailleurs. 12. Par conséquent, la Commission conclut que l'accord respecte les dispositions concernant les petites et moyennes entreprises. III. "LÉGALITÉ" DES CLAUSES 13. L'examen attentif par la Commission de chacune des clauses de l'accord n'a pas révélé de dispositions contraires au droit communautaire. Le fait que l'accord prévoit des obligations pour les États membres ne remet pas en cause sa légalité. Au contraire, il découle de la deuxième déclaration annexée à l'accord sur la politique sociale3 que la deuxième modalité d'application des accords entre les partenaires sociaux au niveau communautaire (c'est-à-dire une décision du Conseil sur proposition de la Commission) est susceptible de créer des obligations pour les États membres. Les obligations imposées aux États membres ne découlent pas directement de l'accord entre les partenaires sociaux, mais de la modalité de mise en œuvre de cet accord. L'évaluation du contenu de l'accord par la Commission figure dans la partie IV. "Les onze Hautes Parties Contractantes déclarent que la première modalité d'application des accords entre les partenaires sociaux au niveau communautaire - à laquelle il est fait référence à l'article 4 paragraphe 2 - consistera dans le développement, par la négociation collective et selon les normes de chaque État membre, du contenu de ces accords et que, en conséquence, cette modalité n'implique pas, pour les États membres, l'obligation d'appliquer de façon directe ces accords ou d'élaborer des normes de transposition de ceux-ci, ni l'obligation de modifier les dispositions internes en vigueur pour faciliter leur mise en oeuvre" 7 1 iv. EVALUATION DE L'ACCORD 14. En fixant des exigences minimales en matière de temps de travail, l'accord européen relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer applique les points 7, 8 et 19 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. 15. La Commission estime que l'adaptation, la flexibilité et l'organisation du temps de travail ont une incidence cruciale sur la situation des travailleurs et le dynamisme des entreprises et influencent considérablement la situation du marché du travail et la création d'emplois. 16. Dans ce contexte, la Commission souscrit pleinement à l'objectif de l'accord sur le temps de travail conclu par l'ECSA et la FST, considérant qu'il s'agit d'une étape importante à trois égards. 17. Premièrement, l'introduction de normes communautaires minimales en matière de temps de travail des gens de mer marque un pas important vers la réalisation d'un socle minimal de droits fondamentaux des travailleurs. 18. Deuxièmement, cet accord établit un équilibre entre la nécessité d'assurer une protection adéquate de la santé et de la sécurité des gens de mer en matière de temps de travail et les exigences d'une flexibilité de fonctionnement adéquate des navires de mer effectuant des opérations maritimes commerciales et du maintien des normes de sécurité publique appropriées. À cet égard, l'accord est conforme au programme d'action sociale à moyen terme (1995-1997) de la Commission, au Livre blanc sur les secteurs et les activités exclus de la directive sur le temps de travail4, au programme d'action de la Commission en matière de politique commune des transports5 et au Livre vert "Partenariat pour une nouvelle organisation du travail"6. 19. Troisièmement, cet accord constitue une réalisation remarquable du dialogue social sectoriel au niveau communautaire, il confirme le rôle essentiel des partenaires sociaux européens appelés à compléter, à renforcer et à adapter au niveau communautaire les normes nationales sur les conditions de travail et il souligne la vitalité de l'accord sur la politique sociale récemment inclus dans le traité d'Amsterdam. COM(97) 334 final 5 6 COM(95) 302 final. COM(97) 128 final 74 20. La Commission considère que toutes les conditions sont réunies pour transmettre une proposition visant à mettre en œuvre cet accord par une décision du Conseil. LA PROPOSITION DE LA COMMISSION 21. Dans sa communication du 14 décembre 1993, la Commission a déclaré que "si la mise en œuvre d'un accord conclu au niveau communautaire intervient, à la demande conjointe des partenaires sociaux, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission, le Conseil n'a pas la possibilité de modifier l'accord. Pour cette raison la Commission se bornera à proposer en tout état de cause, après examen de l'accord conclu entre partenaires sociaux, l'adoption d'une décision concernant l'accord tel qu'il a été conclu". En l'occurrence, l'acte proposé est une directive. Il contient, par conséquent, les dispositions types relatives à la mise en œuvre de la directive au niveau national. 22. Par ailleurs, la Commission a également estimé que "la décision du Conseil doit se contenter de rendre obligatoires les dispositions de l'accord conclu entre les partenaires sociaux, de manière à ce que le texte de l'accord ne fasse pas partie de la décision, mais y soit annexé". 23. Enfin, la Commission a annoncé que "si le Conseil décide, conformément aux procédures prévues au dernier alinéa de l'article 4 paragraphe 2, de ne pas mettre en œuvre l'accord tel que conclu par les partenaires sociaux, la Commission retirera sa proposition de décision et examinera l'opportunité de proposer, à la lumière des travaux menés, un instrument législatif dans le domaine concerné". 24. La Commission n'a donc pas repris le texte de l'accord dans sa proposition, mais l'a simplement annexé à celle-ci. Par ailleurs, elle réitère que, si le Conseil venait à modifier l'accord conclu entre les partenaires sociaux, elle retirera sa proposition. I BASE JURIDIQUE 25. L'article 4, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale prévoit "que la mise en œuvre des accords conclus au niveau européen intervient dans les matières relevant de l'article 2, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission". L'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer porte sur les conditions de santé et de sécurité, domaine couvert par l'article 2, paragraphe 1, de l'accord sur la politique sociale. Cette matière relève des domaines où le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée. Par conséquent, l'article 4, paragraphe 2, constitue la base juridique appropriée pour fonder la proposition de la Commission. 75 26. Cet article ne prévoit pas la consultation du Parlement européen au sujet des demandes adressées à la Commission par les partenaires sociaux. Toutefois, conformément à l'engagement qu'elle a pris dans sa communication, la Commission a tenu informé le Parlement des différentes phases de consultation des partenaires sociaux. Elle lui transmet également cette proposition, afin qu'il puisse, s'il l'estime souhaitable, communiquer son avis à la Commission et au Conseil. Il en va de même pour le Comité économique et social. //. FORME DE L'ACTE 27. Le terme "décision" au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale se réfère à un des actes législatifs contraignants de l'article 189 du traité. Il appartient à la Commission de proposer au Conseil un des trois instruments contraignants dudit article (règlement, directive ou décision) qui serait le plus approprié. En l'espèce, vu la nature et le contenu du texte des partenaires sociaux, il est clair que cet accord a vocation à être appliqué indirectement par voie de dispositions à transposer, par les Etats membres et/ou par les partenaires sociaux, dans le droit interne des États membres. Dès lors, dans ce cas, l'instrument le plus approprié pour sa mise en œuvre est une directive du Conseil. Par ailleurs, conformément aux engagements pris, la Commission considère que le texte de l'accord ne doit pas faire partie de la directive, mais y. être annexé. 28. En ce qui concerne les articles de la proposition, la Commission formule les remarques suivantes. Article premier 29. Cet article se limite à rendre l'accord entre les partenaires sociaux obligatoire, afin de permettre sa mise en œuvre par une décision du Conseil, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale. Articles 2-4 30. Selon l'article 2, paragraphe 1, les dispositions de la directive ne prévoient que des exigences minimales laissant aux États membres la possibilité d'adopter des mesures plus strictes dans le domaine concerné. 10 T6 31. L'article 2, paragraphe 2, est une clause de "non-régression" standard qui concerne les États membres ayant, au moment de l'adoption de la directive, un niveau de protection plus élevé que celui garanti par l'accord. Cette clause vise la non-régression du niveau général de protection des travailleurs du fait de l'adoption de la directive communautaire, tout en laissant la possibilité aux États membres d'adopter des mesures différentes dictées par leur politique économique et sociale et ceci, dans le respect des exigences minimales prévues par l'accord. Il est en tout cas clair que la marge de manoeuvre des États membres ne concerne que le niveau de protection au-dessus du socle garanti par la directive. 32. L'article 3 impose aux États membres l'obligation de prévoir des sanctions ayant un caractère effectif, proportionné et dissuasif. Dans le cadre de l'application du droit communautaire, il importe, comme dans tout système juridique, d'une part, que soient dissuadés de transgresser le droit communautaire tous ceux sur qui pèsent des obligations découlant dudit droit, et d'autre part, que soient dûment sanctionnés ceux qui ne le respectent pas. 33. Les articles 4 et 5 contiennent les dispositions habituelles de transposition dans le droit interne des États membres. JUSTIFICATION DE LA DIRECTIVE AU REGARD DE LA SUBSIDIARITE 34. La proposition de directive du Conseil concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la la Fédération des syndicats des Communauté européenne transporteurs de l'Union européenne (FST), est conforme au principe de subsidiarite dans ses deux critères, à savoir la nécessité et la proportionnalité, tels qu'ils sont inscrits à l'article 3 B du traité de Maastricht. (ECSA) et 35. Le premier critère, à savoir la nécessité de l'action communautaire, se justifie du fait que les partenaires sociaux, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 3 de l'accord sur la politique sociale, sont convenus de la nécessité d'une action communautaire en la matière et qu'ils ont demandé la mise en œuvre de leur accord conclu au niveau communautaire par une décision du Conseil sur proposition de la Commission, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale. 36. La directive du Conseil répond à l'exigence de la proportionnalité dans la mesure où elle se contente de fixer les grands objectifs à atteindre par les États membres, le contenu étant lui-même établi non par la Communauté, mais par les partenaires sociaux. 7 n CONCLUSION 37. Le Conseil est invité à adopter la proposition de directive du Conseil concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transporteurs de l'Union européenne (FST). 38. Cette proposition étant fondée sur l'accord sur la politique sociale, elle ne s'applique donc pas au Royaume-Uni (sauf si elle est adoptée au titre de l'article 139 du traité d'Amsterdam après son entrée en vigueur). Aussi la Commission présentera-t-elle au Conseil, au moment opportun, une proposition de directive du Conseil visant à étendre son champ d'application au Royaume-Uni. 12 78 l'accord Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transporteurs de l'Union européenne (FST) 98/0320 (PRT) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole (N°14) sur la politique sociale, annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 4, paragraphe 2; vu la proposition de la Commission; 1) considérant que, sur la base du protocole sur la politique sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne, les États membres, à l'exception du Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommés "États membres"), désireux de poursuivre dans la voie tracée par la Charte sociale de 1989, sont convenus entre eux d'un accord sur la politique sociale; 2) considérant que les partenaires sociaux, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale, peuvent demander conjointement que les accords au niveau européen soient mis en oeuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission; 3) considérant que le Conseil a adopté la directive 93/104/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et que les transports maritimes figuraient au nombre des secteurs d'activité exclus du champ d'application de cette directive; 4) considérant qu'il convient de tenir compte des conventions pertinentes de l'Organisation internationale du travail en matière d'organisation du temps de travail, notamment celles portant sur le temps de travail des gens de mer; 5) considérant que la Commission, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale, a consulté les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action communautaire en ce qui concerne les secteurs et les activités exclus de la directive sur le temps de travail; 6) considérant que la Commission, estimant après cette consultation qu'une action communautaire était souhaitable, a de nouveau consulté les partenaires sociaux au niveau communautaire sur le contenu de la proposition envisagée, conformément à l'article 3, paragraphe 3, dudit accord; 7) considérant que l'Association des armateurs de la communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transporteurs de l'Union européenne (FST) ont informé la Commission de leur volonté d'engager des négociations conformément à l'article 4 de l'accord sur la politique sociale; 13 79 8) considérant que lesdites organisations ont conclu, le 30 septembre 1998, un accord relatif au temps de travail des gens de mer et que cet accord contient une demande conjointe invitant la Commission à mettre en œuvre cet accord par une décision du Conseil sur proposition de la Commission, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale; 9) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 6 décembre 1994 sur certaines perspectives d'une politique sociale de l'Union européenne: contribution à la convergence économique et sociale de l'Union, a invité les partenaires sociaux à mettre à profit les possibilités de conclure des conventions, compte tenu de leur proximité à la réalité sociale et aux problèmes sociaux; 10) considérant que l'accord s'applique aux gens de mer se trouvant à bord de tout navire de mer, de propriété publique ou privée, qui est immatriculé dans le territoire d'un État membre et normalement affecté à des opérations maritimes commerciales; 11) considérant que l'acte approprié pour la mise en œuvre de cet accord est une directive au sens de l'article 189 du traité; qu'elle lie, dès lors, les États membres quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant la compétence quant à la forme et aux moyens; 12) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, les objectifs de la présente directive ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire; que la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs; 13) considérant que, en ce qui concerne les termes de l'accord qui ne sont pas spécifiquement définis par celui-ci, la présente directive laisse aux États membres la possibilité de définir ces termes conformément aux législations et pratiques nationales, comme cela est le cas pour d'autres directives en matière de politique sociale utilisant des termes analogues, à condition que lesdites définitions soient conformes au contenu de l'accord; 14) considérant que la Commission a élaboré sa proposition de directive, conformément à sa communication du 20 mai 1998 intitulée "Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire", en tenant compte du caractère représentatif des parties contractantes et de la légalité de chaque clause de l'accord; 15) considérant que la Commission a élaboré sa proposition de directive conformément à l'article 2, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale, qui prévoit que les directives dans le domaine social doivent éviter "d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises"; 16) considérant que la Commission, conformément à sa communication du 14 décembre 1993 concernant la mise en œuvre du protocole (N° 14) sur la politique sociale, a informé le Parlement européen en lui envoyant le texte de sa proposition de directive contenant l'accord; 14 G O V! 0 17) considérant que la Commission a également informé le Comité économique et social; 18) considérant que l'accord fixe des normes minimales; que les États membres et/ou les partenaires sociaux peuvent conserver ou introduire des dispositions plus favorables; 19) considérant que la mise en œuvre de la directive ne peut pas justifier de régression par rapport à la situation actuellement existante dans chaque État membre; 20) considérant que les États membres peuvent confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en œuvre de la présente directive, à condition de prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive; 21) considérant que la mise en œuvre de l'accord contribue à la réalisation des objectifs visés à l'article 1 de l'accord sur la politique sociale, A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: Article premier La présente directive vise à mettre en œuvre l'accord annexé relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer conclu le 30 septembre 1998 entre les organisations patronales et syndicales du secteur maritime (ECSA et FST). Article 2 Exigences minimales Les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus 1. favorables que celles prévues par la présente directive. La mise en œuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif 2. suffisant pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans les domaines couverts par celle-ci, et ceci sans préjudice du droit des États membres et/ou des partenaires sociaux d'arrêter, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes, par rapport à celles qui existent au moment de l'adoption de la présente directive, pour autant que les exigences minimales prévues dans la présente directive soient respectées. 15 1 Article 3 Sanctions Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer leur mise en oeuvre. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date mentionnée à l'article 4, et toute modification ultérieure les concernant, dans les meilleurs délais. Article 4 Transposition Les États membres mettent en vigueur 1. législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2001 ou s'assurent au plus tard à cette date que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition nécessaire leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. les dispositions 2. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au premier alinéa, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Article 5 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le Président 16 ANNEXE ACCORD EUROPEEN RELATIF À L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES GENS DE MER Vu l'accord sur la politique sociale annexé au protocole sur la politique sociale, annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 3, paragraphe 4, et son article 4, paragraphe 2; vu l'article 4, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale qui dispose que la mise en œuvre des accords conclus au niveau européen intervient à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission; vu que les parties signataires font cette demande par la présente; les parties signataires sont convenues de ce qui suit: Clause 1 Le présent accord s'applique aux gens de mer se trouvant à bord de tout navire de mer, de propriété publique ou privée, qui est immatriculé dans le territoire d'un Etat membre et normalement affecté à des opérations maritimes commerciales. Aux fins du présent accord, un navire qui est immatriculé dans le territoire de deux Etats est considéré comme étant immatriculé dans le territoire de celui dont il bat pavillon. En cas de doute sur la question de savoir si un navire doit être considéré aux fins de l'accord comme un navire de mer ou comme un navire affecté à des opérations maritimes commerciales, la question sera réglée par l'autorité compétente de l'Etat membre. Les organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées devraient être consultées. Aux fins du présent accord: Clause 2 17 83 a) b) c) d) l'expression "durée du travail" désigne le temps durant lequel un marin est tenu d'effectuer un travail pour le navire; l'expression "heures de repos" désigne le temps qui n'est pas compris dans la durée du travail; cette expression n'inclut pas les interruptions de courte durée; l'expression "gens de mer" ou "marin" désigne les personnes employées ou engagées, à quelque titre que ce soit, à bord d'un navire de mer auquel l'accord s'applique; le terme "armateur" désigne le propriétaire du navire ou toute autre entité ou personne, telle que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, à laquelle l'armateur a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de s'acquitter de toutes les tâches et obligations afférentes. Clause 3 Dans les limites indiquées à la clause 5, on fixera soit le nombre maximum d'heures de travail qui ne devra pas être dépassé dans une période donnée, soit le nombre minimum d'heures de repos qui devra être accordé dans une période donnée. Clause 4 Sans préjudice de la clause 5, la norme de durée du travail pour les gens de mer, comme pour les autres travailleurs, est en principe de 8 heures avec un jour de repos par semaine, plus le repos correspondant aux jours fériés. Les États membres peuvent adopter des dispositions visant à autoriser ou à enregistrer une convention collective qui fixe les horaires normaux de travail pour les gens de mer sur une base qui n'est pas moins favorable que ladite norme. 18 84 Clause 5 1. Les limites des heures de travail ou de repos doivent être établies comme suit: a) le nombre maximal d'heures de travail ne doit pas dépasser: i) ii) 14 heures par période de 24 heures; 72 heures par période de 7 jours; ou b) le nombre minimal d'heures de repos ne doit pas être inférieur à: i) ii) 10 heures par période de 24 heures; 77 heures par période de 7 jours. 2. 3. Les heures de repos ne peuvent être scindées en plus de deux périodes, dont l'une d'une durée d'au moins 6 heures, et l'intervalle entre deux périodes consécutives de repos ne doit pas dépasser 14 heures. Les appels, exercices d'incendie et d'évacuation et les exercices prescrits par la législation nationale et par les instruments internationaux doivent se dérouler de manière à éviter le plus possible de perturber les périodes de repos et à ne pas provoquer de fatigue. 4. Dans les situations où un marin est en période d'astreinte, par exemple, lorsqu'un local de machines est sans présence humaine, le marin doit bénéficier d'une période de repos compensatoire adéquate si la durée normale de son repos est perturbée par des appels. 5. S'il n'existe ni convention collective ni sentence arbitrale ou si l'autorité compétente décide que les dispositions de la convention collective ou de la sentence arbitrale sont insuffisantes en ce qui concerne les paragraphes 3 et 4 ci- dessus, l'autorité compétente doit fixer les dispositions visant à assurer aux marins en question un repos suffisant. 19 g Conformément aux principes généraux de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, les États membres peuvent adopter une législation nationale ou une procédure permettant à l'autorité compétente d'autoriser ou d'enregistrer des conventions collectives prévoyant des dérogations aux limites fixées aux paragraphes 1 et 2. Ces dérogations doivent, dans la mesure du possible, être conformes aux normes fixées mais peuvent tenir compte de périodes de congé plus fréquentes ou plus longues, ou de l'octroi de congés compensatoires aux marins de quart ou aux marins travaillant à bord de navires affectés à des voyages de courte durée. 7. Un tableau précisant l'organisation du travail à bord doit être affiché à un endroit facilement accessible et indiquer pour chaque fonction au moins: a) b) le programme du service à la mer et au port; le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre minimal d'heures de repos prescrit par la législation, la réglementation ou les conventions collectives en vigueur dans les États membres. 8. Le tableau visé au paragraphe 7 doit être établi selon un modèle normalisé dans la ou les langues de travail du navire, ainsi qu'en langue anglaise. Clause 6 Aucun marin âgé de moins de 18 ans ne doit travailler la nuit. Aux fins de cette clause, le terme « nuit » signifie 9 heures consécutives au moins, y compris une période se situant entre minuit et 5 heures du matin. La présente disposition pourra ne pas s'appliquer lorsque la formation effective des jeunes marins âgés de 16 à 18 ans, conformément aux programmes et calendriers établis, s'en trouverait affectée. Clause 7 Le capitaine d'un navire peut exiger d'un marin les heures de travail nécessaires à la sécurité immédiate du navire, des personnes à bord ou de la cargaison, ou en vue de porter secours à d'autres navires ou aux personnes en détresse en mer. Conformément aux dispositions du paragraphe 1, le capitaine pourra suspendre les horaires normaux de travail ou de repos et exiger qu'un marin accomplisse les heures de travail nécessaires jusqu'au retour à une situation normale. 20 Dès que cela est réalisable après le retour à une situation normale, le capitaine doit faire en sorte que tout marin ayant effectué un travail alors qu'il était en période de repos selon l'horaire normal bénéficie d'une période de repos adéquate. Clause 8 Des registres des heures quotidiennes de travail ou de repos des marins doivent être tenus pour veiller au respect des dispositions énoncées à la clause 5. Le marin doit recevoir un exemplaire des registres le concernant qui doit être émargé par le capitaine, ou par une personne autorisée par ce dernier, ainsi que par le marin. Les modalités de tenue de ces registres à bord devront être fixées, y compris les intervalles auxquels les informations doivent être consignées. Un modèle doit être établi pour les registres des heures de travail ou des heures de repos des marins en tenant compte des éventuelles directives internationales existantes. Ce modèle sera établi dans la ou les langues prévues à la clause 5, paragraphe 8. Un exemplaire des dispositions pertinentes de la législation nationale se rapportant au présent accord ainsi qu'un exemplaire des conventions collectives applicables doivent être conservés à bord et à un endroit facilement accessible à l'équipage. Clause 9 Les registres mentionnés à la clause 8 doivent être vérifiés et visés à des intervalles appropriés, afin de s'assurer que les dispositions relatives aux heures de travail et aux heures de repos donnant effet au présent accord sont respectées. Clause 10 Pour déterminer, approuver ou réviser les effectifs d'un navire, il faut tenir compte de la nécessité d'éviter ou de restreindre, dans toute la mesure possible, une durée de travail excessive, d'assurer un repos suffisant et de limiter la fatigue. S'il résulte des registres ou d'autres faits établis que les dispositions relatives aux heures de travail et aux heures de repos ne sont pas respectées, des mesures doivent être prises, y compris, s'il y a lieu, la révision des effectifs du navire, afin d'éviter que les infractions ne se renouvellent. 21 87 Tout navire auquel s'applique le présent accord doit avoir à bord un équipage suffisant en nombre et en qualité pour garantir la sécurité, conformément au document spécifiant les effectifs minima de sécurité, ou à tout autre document équivalent, établi par l'autorité compétente. Aucune personne âgée de moins de 16 ans ne doit travailler à bord d'un navire. Clause 11 Clause 12 L'armateur doit s'assurer, aux fins du respect des obligations résultant du présent accord, que le capitaine dispose des ressources nécessaires, y compris des effectifs suffisants. Le capitaine doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les conditions en matière d'heures de travail et d'heures de repos des marins résultant de cet accord soient respectées. Clause 13 1 Tout marin doit être titulaire d'un certificat attestant de sa capacité à accomplir les tâches pour lesquelles il est employé sur le navire. La nature de l'examen de santé à effectuer ainsi que les renseignements à consigner sur le certificat médical doivent être établis après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées. Tout marin doit faire l'objet d'examens médicaux réguliers. Les marins de quart ayant des problèmes de santé certifiés par un médecin comme étant dus au travail de nuit doivent, si possible, être transférés à un poste de jour approprié. L'examen de santé mentionné au paragraphe 1 doit être effectué librement et dans le respect du secret médical. Ces examens de santé peuvent être réalisés dans le cadre des systèmes nationaux de santé. Les armateurs fournissent à l'autorité nationale compétente, à sa demande, des informations sur les marins de quart et sur d'autres travailleurs de nuit. Clause 14 22 88 Clause 15 Les marins bénéficient d'une protection en matière de sécurité et de santé adaptée à la nature de leur travail. Les marins travaillant de jour ou de nuit disposent de services ou d'équipements de protection et de prévention équivalents en matière de sécurité et de santé. Clause 16 Tout marin bénéficie de congés payés d'au moins quatre semaines par an, ou de congés les périodes d'emploi de moins d'un an, d'une durée proportionnelle pour conformément aux conditions de bénéfice et d'octroi des congés fixées par les législations et/ou pratiques nationales. La période minimale de congés payés ne peut être remplacée par une indemnité compensatoire, sauf si la relation de travail est arrivée à terme. Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1998 Fédération des syndicats des transporteurs de l'Union européenne (FST) Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) 23 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L'APPLICATION DE LA DURÉE DU TRAVAIL DES GENS DE MER À BORD DES NAVIRES FAISANT ESCALE DANS LES PORTS DE LA COMMUNAUTÉ 24 90 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L'APPLICATION DE LA DURÉE DU TRAVAIL DES GENS DE MER À BORD DES NAVDIES FAISANT ESCALE DANS LES PORTS DE LA COMMUNAUTÉ EXPOSÉ DES MOTIFS INTRODUCTION GENERALE 1. À la demande des partenaires sociaux faisant suite à la conclusion, le 30 septembre 1998, de leur Accord sur l'organisation du temps de travail dans le secteur maritime, la Commission propose une directive du Conseil visant à mettre en œuvre cet accord au sein de la Communauté, ci-après dénommée directive sur le temps de travail dans le secteur maritime. L'accord conclu par les partenaires sociaux s'appuie en grande partie sur les dispositions de la Convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail (OIT). La directive sur le temps de travail dans le secteur maritime permet aux États membres d'introduire des dispositions plus favorables que celles énoncées dans l'accord ou, le cas échéant, continueront à appliquer de telles dispositions. (Article 2 de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime et dispositions relatives, en particulier, à la santé des gens de mer et au congé annuel, qui complètent celles de la Convention n° 180 de TOIT; articles 13 à 16 de l'accord). Les États membres sont destinataires de l'accord et de la directive qui l'applique en leur qualité d'États du pavillon. 2. Les raisons fondamentales qui président à l'adoption d'un régime de gestion du temps de travail spécifique au secteur maritime sont liées à la nature unique de l'environnement de travail. Le régime à bord des navires diffère quelque peu des conditions généralement applicables à la plupart des activités exercées à terre. Le transport maritime est une activité qui ne se limite pas au territoire d'un seul pays, sous la juridiction d'un seul État, mais qui est régie par le droit international, dont un principe de base est la liberté de la navigation. 3. Il est important de noter que le respect des heures de travail est un élément essentiel de la politique de sécurité. Par ailleurs, il est impossible d'ignorer le facteur concurrence. Il faut qu'une concurrence loyale et juste s'exerce dans un environnement le plus sûr possible, non seulement entre armateurs, mais également sur toutes les routes au départ ou à destination des ports de la Communauté, sur lesquelles les navires battant pavillon des États membres sont en concurrence directe les uns avec les autres et avec des navires battant pavillon de pays tiers. 25 91 Dans sa résolution relative à une politique commune en matière de sécurité maritime, le Conseil a souligné la nécessité de mettre tous les exploitants sur un pied d'égalité, qui est aussi un principe fondamental de la Convention 147 de l'OIT. À cette fin, l'article 4 de la Convention n° 147 de l'OIT, visé dans le Protocole de 1996 de la Convention, définit un degré de contrôle par l'État du port, selon lequel les États peuvent prendre les normes internationales soient respectées. les mesures nécessaires pour que Les États membres parties aux Conventions pertinentes de l'OIT seront autorisés à appliquer l'article 4 de la Convention de l'OIT à tous les navires desservant leurs ports. Grâce à la "clause de traitement pas plus favorable", les États membres devraient également étendre leurs contrôles aux navires battant pavillon de pays tiers qui ne sont pas parties aux Conventions. 4. Mettre tous les opérateurs sur un pied d'égalité nécessite un système cohérent de contrôle. Cependant, le contrôle du respect des règles applicables en matière de temps de travail ou de périodes de repos à bord des navires est complexe. Il est en effet difficile de vérifier que les heures de travail ont été respectées à bord d'un navire qui voyage dans des eaux ne relevant pas d'une juridiction nationale et ce d'autant plus que la plus grande partie des périodes de travail et de repos à bord s'accomplit en mer. Heureusement, certaines dispositions spécifiques visant à faciliter le contrôle du respect du temps de travail ont été incluses dans la Convention n° 180 de l'OIT. Ces dispositions et les orientations définies par l'OMI et l'OIT devraient donc constituer la pierre angulaire d'un système cohérent visant à s'assurer que le régime de gestion du temps de travail dans le secteur maritime est appliqué. 5. La spécificité des dispositions des Conventions de l'OIT qui entrent en vigueur est un autre élément dont il faut tenir compte. Le nombre d'États membres devant normalement ratifier les Conventions de l'OIT pour qu'elles entrent en vigueur est moindre que le nombre requis pour les Conventions adoptées dans le cadre de l'Organisation maritime internationale. Même si de nombreux États membres ratifient la Convention n° 180 et la Convention n° 147 de l'OIT, il y a un risque qu'un certain nombre de navires faisant escale dans les ports de l'Union batte le pavillon ou soit immatriculé sur les registres de pays qui ne sont pas parties à l'une de ces Conventions. Il est donc essentiel de fournir les éclaircissements nécessaires quant à la "clause de traitement pas plus favorable", afin de vérifier que les navires répondent à un niveau de norme acceptable en ce qui concerne les heures de travail et de repos des marins. 6. Étant donné les particularités et préoccupations énoncées ci-dessus, les États membres doivent, en tant qu'États du pavillon, disposer d'un système adapté de ' vérification des exigences relatives au temps de travail dans le secteur maritime qui leur permette de déterminer précisément quelles normes internationales communes tous les navires doivent respecter. 26 9 De plus, conformément au principe de subsidiarité, le système ne doit pas interférer dans: • • • le choix de l'autorité la plus apte à effectuer les inspections; la fréquence des inspections; la confiance en le jugement professionnel de l'inspecteur. Les Etats membres peuvent exercer efficacement ces responsabilités, sans que cela nuise à la réalisation des principaux objectifs de la Convention n° 180 de l'OIT. La Commission reconnaît que l'application de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime aux marins employés à bord de navires battant pavillon d'un État membre, quelle que soit leur nationalité, ne présente pas de difficultés. Elle ne dépend pas, en principe, de l'entrée en vigueur de la Convention de l'OIT et pourrait donc être mise en œuvre dans un délai relativement court. Toutefois, afin que les marins employés à bord de tous les navires bénéficient d'un niveau comparable de sécurité et de protection de la santé, la Commission propose de compléter la directive sur. le temps de travail dans le secteur maritime par une directive concernant l'application de la durée du travail à bord des navires faisant escale aux ports de la Communauté, dénommée ci-après directive d'application. PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LEGISLATION 8. En vertu de la directive d'application, les États membres agissant en qualité d'États du pavillon devront mettre au point des systèmes visant à s'assurer que tout navire immatriculé sur leurs registres est conforme aux dispositions de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime. Toutefois, lorsqu'ils interviennent en tant qu'États du port, les États membres ne devraient pas exiger des navires de pays tiers qu'ils soient conformes aux dispositions prévues par l'accord sur l'organisation du temps de travail, mais non par la Convention n° 180 de l'OIT. Il s'agit notamment des dispositions sur la santé des marins et sur le congé annuel (articles 13 à 16 de l'accord). Les États membres ne peuvent pas non plus invoquer cette directive pour exiger des navires battant pavillon de pays tiers qu'ils respectent les dispositions "plus favorables" que celles prévues par l'accord qu'ils sont autorisés à introduire ou à maintenir conformément à l'article 2 de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime. Ainsi, on ne peut imposer aux navires ne battant pas pavillon ou n'étant pas immatriculé sur le registre d'un État membre le respect d'exigences plus strictes que celles prévues par la Convention n° 180 de l'OIT. 27 Ï3 ** En outre, l'obligation de conformité des navires immatriculés dans des pays tiers aux exigences de la directive d'application n'est effective qu'après la date d'entrée en vigueur de la Convention n° 180 de l'OIT et du Protocole de la Convention n° 147 de l'OIT. 9. La directive d'application décrit les procédures à suivre pour la vérification de la conformité aux dispositions pertinente de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime, lorsque des navires font escale dans un port de la Communauté. La Convention n° 180 de l'OIT exige: • qu'un tableau précisant l'organisation du travail à bord, le nombre maximal d'heures de travail et le nombre minimal d'heures de repos requis par la législation en vigueur dans l'État du pavillon, soit affiché dans un endroit aisément accessible et • que les heures de travail et les heures de repos quotidiennes des marins soient consignées dans un registre gardé à bord et régulièrement visé par l'autorité compétente de l'État sur le registre duquel le navire est immatriculé. Un groupe d'experts de l'OMI et de l'OIT a mis au point un modèle standardisé de tableau dans lequel présenter l'organisation du travail à bord, ainsi qu'un modèle standardisé de registre des horaires de travail ou de repos quotidiens des marins. Les États membres disposent donc d'outils appropriés pour vérifier, en tant qu'États du pavillon ou États du port, que les dispositions de la Convention n° 180 de l'OIT, telles qu'elles se retrouvent dans la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime, sont appliquées. Dans un souci de cohérence, la directive d'application prend dûment en considération ces formes standardisées, en prévoyant leur utilisation ou l'utilisation d'un modèle équivalent. Puisque la preuve de la non-conformité aux dispositions pertinentes de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime ne peut normalement être obtenue que par une inspection à bord, la directive d'application dresse également une liste minimale des points à vérifier en rapport avec ces modèles. En outre, les inspecteurs peuvent considérer que l'état de fatigue excessive de marins travaillant à bord, lorsqu'il peut être établi que cette fatigue résulte d'un dépassement des heures de travail ou d'un nombre insuffisant d'heures de repos, est une preuve du non-respect des dispositions pertinentes de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime. 10. La directive d'application décrit les mesures à prendre lorsque de telles preuves sont établies: interdiction de quitter le port tant, par exemple, que les inexactitudes figurant dans les documents de bord n'ont pas été rectifiées ou tant que les marins ne se sont pas suffisamment reposés. Dans ce dernier cas, il est possible de limiter le préjudice subi par le navire à quelques heures de retard. 28 11. La directive d'application prévoit aussi des mesures visant à faire en sorte que les parties intéressées par les résultats de l'inspection soient correctement informées. 12. Etant donné que des administrations différentes peuvent se voir confier la tâche de vérifier le respect du régime d'heures de travail et d'heures de repos prévu par la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime, la directive d'application exige que les États membres prennent des mesures afin que les informations relatives à une inspection ou à une interdiction de quitter le port soient communiquées à d'autres administrations éventuellement concernées dans cet État ou dans d'autres États membres. CONSIDÉRATIONS PARTICULIÈRES Article premier Cet article expose l'objectif de la directive: établir un système de vérification et de contrôle de l'application des dispositions de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté, quel que soit leur pavillon. Le deuxième paragraphe expose clairement dans quelles conditions les dispositions de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime s'appliquent aux navires battant le pavillon d'un pays tiers. Article 2 Cet article définit les mots clefs de la directive. Article 3 Cet article expose les dispositions de l'article 4 de la Convention n° 147 de l'OIT, qui décrit les mesures que les États membres peuvent prendre pour vérifier le respect des normes fixées par la Convention. Cette vérification peut faire suite à une plainte reçue par un État ou à une inspection du navire. L'État qui reçoit une plainte doit informer le gouvernement du pays sur le registre duquel le navire est immatriculé et prendre toute mesure nécessaire pour corriger les conditions (de travail et de repos) qui présentent clairement un danger pour la sécurité ou la santé des marins employés à bord. 29 35 Article 4 Cet article indique les vérifications minimales à effectuer pour pouvoir établir qu'un navire n'est pas conforme aux normes fixées par la Convention n° 180 de l'OIT. L'inspection effectuée à cet effet doit comprendre une vérification des documents relatifs aux heures de travail et de repos à respecter à bord du navire, à savoir: - - le tableau précisant l'organisation du travail à bord, qui doit être élaboré dans la ou les langues de travail utilisées à bord et en anglais suivant le modèle reproduit en annexe I de la directive, ou un modèle équivalent, et affiché à bord dans un endroit aisément accessible; le registre des heures de travail et de repos des marins, qui doit être tenu dans la ou les langues de travail utilisées à bord et en anglais, élaboré suivant le modèle reproduit en annexe I de la directive, ou un modèle équivalent, conservé à bord et visé à intervalles appropriés par l'autorité compétente de l'Etat dans lequel le navire est immatriculé. En outre, une preuve du non-respect des dispositions applicables peut découler du fait que les inspecteurs agréés par l'autorité compétente constatent que les marins employés à bord sont excessivement fatigués à cause des conditions de travail, et plus particulièrement en raison d'un dépassement des heures de travail ou d'un manque de repos. Article 5 Cet article définit les mesures que les États membres doivent prendre lorsque, ayant reçu une plainte ou une preuve que le navire n'est pas conforme aux normes fixées par la Convention n° 180 de l'OIT, il est démontré que les conditions d'existence à bord sont sans conteste dangereuses pour la sécurité ou la santé des marins et doivent être corrigées. L'autorité compétente de l'État membre concerné est libre de décider de ces mesures. Elle peut notamment, en fonction de la nature et de la gravité des anomalies constatées, interdire au navire de quitter le port tant que celles-ci n'ont pas été supprimées. Le commandant du navire ou l'administration de l'État du pavillon peuvent être amenés à prendre différentes mesures visant à corriger ces défauts. Us peuvent décider, par exemple, qu'un tableau précisant l'organisation du travail à bord doit être élaboré conformément aux dispositions de la Convention n° 180 de l'OIT, que les modalités de répartition de la charge de travail doivent être adaptées pour éviter que certains membres d'équipage ne travaillent trop, ou que ceux qui en ont besoin doivent se reposer suffisamment avant que le navire ne reprenne la mer. Article 6 Cet article énonce les mesures qu'un État membre peut prendre en vue d'informer correctement les autorités compétentes de l'État sur le registre duquel un navire est 30 SB immatriculé, lorsqu'il interdit à celui-ci de reprendre la mer pour les raisons visées à l'article 3 ou 4. Il précise aussi que la vérification effectuée au. titre des dispositions de la présente directive ne doit pas retarder indûment le navire. Article 7 Cet Article décrit les conditions dans lesquelles s'exerce le droit de recours contre une décision d'immobilisation d'un navire dans un port. Article 8 Cet article exige que les États membres et les autorités compétentes coopèrent en vue de la mise en œuvre effective de la directive. Article 9 Cet article vise à faire en sorte que les navires battant pavillon d'un État qui n'a pas ratifié l'une des Conventions pertinentes de l'OIT ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable que ceux battant pavillon d'un État l'ayant ratifiée. En effet, le fait qu'un navire batte le pavillon d'un État n'ayant pas ratifié la Convention pertinente de l'OIT peut être considéré comme un indice que les conditions de travail à bord, et notamment le régime d'heures de travail, ne sont peut-être pas satisfaisantes, ni ne fournissent un niveau de sécurité ou des conditions sanitaires comparables à ceux prévus par la Convention n° 180 de l'OIT. Articles 10 et 11 Ces articles énoncent les mesures que chaque État membre doit mettre en oeuvre pour se conformer aux dispositions de la directive. La directive prévoit que les mesures législatives prises par les États membres pour sa mise en œuvre entreront en vigueur le 30juin 2001. Cette date prend en considération le calendrier prévu pour l'adoption et l'entrée en vigueur de la directive. /. /CE. De cette façon, les dates de mise en application de ces instruments devraient coïncider. La date prévue pour la mise en œuvre admet deux exceptions: - les dispositions de la directive. /. /CE ne devraient s'appliquer aux navires qui ne sont pas immatriculés sur le registre d'un État membre qu'après l'entrée en vigueur de la Convention n° 180 de l'OIT; - le Royaume-Uni n'étant pas partie au protocole (n° 14) sur la politique sociale, une directive spécifique est nécessaire pouf étendre l'application des dispositions de la directive. /. /CE à ce pays. Cette application dépend de la date de mise en œuvre de la directive spécifique rendant l'accord applicable au Royaume-Uni. 31 9 "7 Articles 12 et 13 Pas de commentaires. Annexes Les annexes présentent les modèles de tableau concernant l'organisation du travail à bord (annexe I) et de registre des heures de travail ou de repos des marins (annexe II), mis au point par un groupe d'experts de l'Organisation internationale du travail et de l'Organisation maritime internationale. 32 98 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L'APPLICATION DE LA DURÉE DU TRAVAIL DES GENS DE MER À BORD DES NAVIRES FAISANT ESCALE DANS LES PORTS DE LA COMMUNAUTÉ (Texte présentant un intérêt pour l'EEE) 98/0321 (SYN) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 84, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Comité économique et social2, agissant conformément à la procédure prévue à l'article 189C du traité3, 1. considérant que l'action de la Communauté dans le domaine social vise, entre autres, à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs dans leur environnement de travail; 2. considérant que l'action de la Communauté dans le domaine du transport maritime vise, entre autres, à améliorer les conditions de vie et de travail des marins à bord, la sécurité en mer et la prévention de la pollution due aux accidents en mer; 3. considérant que la Conférence de l'Organisation internationale du travail a, au cours de sa quatre-vingt quatrième session du 8 au 22 octobre 1996, adopté la Convention n° 180 de l'OIT concernant le temps de travail des gens de mer et les effectifs des navires de 1996 et le Protocole de la Convention sur la marine marchande (normes minimales) de 1976; 1 JOC-,—-199-,p. - !JOC~,~- -199-,p. - ! Avis du Parlement européen du ---- 199- (JO C -, 199-, p. -), position commune du Conseil du —199- (JO C -, —199-, p. -) et décision du Parlement européen du —199- (pas encore publiée au Journal officiel). 33 99 4. considérant que la directive du Conseil [. /. /CE du 199. ], ci-après appelée la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime, adoptée conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale vise à mettre en application l'Accord européen sur l'organisation du temps de travail des gens de mer conclu le 30 septembre 1998 par les partenaires sociaux, ci-après appelé l'accord européen; que le contenu de cet accord est inspiré de certaines dispositions de la Convention n° 180 de l'OIT concernant la durée de travail des gens de mer et les effectifs des navires; qu'il s'applique aux marins travaillant à bord de tous les navires, qu'ils appartiennent à une compagnie publique ou privée, qui sont immatriculés sur le registre d'un État membre et sont habituellement exploités à des fins commerciales; 5. considérant que l'objectif de la présente directive est d'appliquer les dispositions de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime qui reposent sur les dispositions de la Convention n° 180 de TOIT à tout navire faisant escale dans un port de la Communauté, quelque soit son pavillon; que, cependant, la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime comporte des exigences que ne prévoit pas la Convention n° 180 de l'OIT et ne doit donc pas s'appliquer à bord des navires qui ne battent pas pavillon d'un État membre; 6. considérant que la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime s'applique aux marins travaillant à bord de tout navire de mer immatriculé sur le registre d'un État membre; que les États membres doivent vérifier que les navires battant leur pavillon sont conformes aux dispositions de la présente directive; 7. considérant que, afin de préserver la sécurité et d'éviter les distorsions de concurrence, les États membres doivent pouvoir vérifier la conformité aux dispositions pertinentes de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime de tous les navires de mer faisant escale dans leurs ports, quelque soit l'État dans lequel ils sont immatriculés; 8. considérant, en particulier, que les navires battant pavillon d'un État qui n'est pas partie à la Convention n° 180 de l'OIT ou au Protocole de la Convention n° 147 de l'OIT ne doivent pas être mieux traités que ceux battant pavillon d'un État qui n'est pas partie à ces ou à l'une de ces Conventions; 9. considérant que, aux fins du contrôle de la bonne application de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime, les États membres doivent effectuer des inspections à bord des navires, en particulier s'ils ont reçu une plainte du commandant, d'un membre de l'équipage, ou de toute personne ou organisation ayant un intérêt légitime à ce que l'exploitation du navire et les conditions de vie et de travail à bord soient sûres ou à la prévention de la pollution; 10. considérant que, aux fins de la directive, les Etats membres peuvent, de leur propre initiative, désigner, selon les besoins, des inspecteurs chargés du contrôle par l'Etat du port en vue de l'inspection des navires faisant escale dans un port de la Communauté; 11. considérant que la preuve qu'un navire ne satisfait pas aux exigences de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime peut être obtenue après vérification des 34 100 conditions de travail à bord et des registres où sont consignées les heures de travail et les heures de repos des marins, ou lorsque l'inspecteur a une raison valable de croire que les marins sont excessivement fatigués; 12. considérant que, lorsque la situation à bord du navire présente clairement un danger pour la sécurité ou la santé, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le navire a fait escale peut décréter une interdiction de quitter le port tant que les anomalies constatées n'ont pas été corrigées ou que l'équipage ne s'est pas suffisamment reposé; 13. considérant que, puisque la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime reprend les dispositions de la Convention n° 180 de l'OIT, le contrôle du respect des dispositions de cette directive à bord des navires immatriculés sur le registre d'un pays tiers ne peut avoir lieu qu'une fois la Convention entrée en vigueur; 14. considérant que, puisque l'Accord sur la politique sociale n'est pas applicable au Royaume-Uni, cet État membre n'est pas juridiquement lié par les dispositions de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime; que cependant, la directive. /. /CE du l'application des. 199. a étendu au Royaume-Uni dispositions de la directive mettant en œuvre l'accord européen, A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: Article premier Objectif et champ d'application L'objectif de la présente directive est de mettre en place un système de vérification et de contrôle de la conformité des navires faisant escale dans leurs ports aux dispositions de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime, en vue d'améliorer la sécurité maritime, les conditions de travail et la santé et la sécurité des marins à bord des navires. 2. Aux fins de la présente directive, les dispositions de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime sont également applicables aux navires immatriculés sur le registre d'un Etat membre, ainsi qu'aux navires qui ne 35 101 battent pas le pavillon ou ne sont pas immatriculés sur le registre d'un État membre, à l'exception, pour ces derniers: des exigences plus favorables que celles fixées par la Convention n° 180 de l'OIT que les États membres ont introduites ou maintenues, des articles 13 à 16 de l'Accord européen joint à la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime. Article 2 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: a) b) c) d) "navire", tout navire de mer immatriculé sur le registre d'un État membre conformément à la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime, ainsi que tout navire de mer entrant dans le champ d'application de la Convention ri° 180 et battant le pavillon d'un État autre que l'État du port, "autorité compétente", les autorités compétentes désignées par les États membres pour remplir des fonctions au titre de la présente directive, "inspecteur", tout agent du secteur public ou autre personne dûment autorisé(e) par l'autorité compétente d'un État membre à contrôler les conditions de travail à bord et qui rend des comptes à cette autorité, "plainte", toute information communiquée par un membre d'équipage, un organisme professionnel, une association, un syndicat ou, d'une manière générale, toute personne ayant un intérêt dans la sécurité du navire, notamment dans la sécurité ou la santé des membres de l'équipage. Article 3 Application Sans préjudice de l'article 1, paragraphe 2, si un État membre, dans un port duquel un navire fait volontairement escale dans le cours normal de ses opérations commerciales ou pour des raisons liées à son exploitation, reçoit une plainte ou détient une preuve que le navire n'est pas conforme aux normes visées par la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime, il envoie un rapport au gouvernement du pays sur le registre duquel le navire est immatriculé et prend toutes les mesures nécessaires pour corriger les situations qui, à bord, présentent un danger manifeste pour la sécurité ou la santé des marins. 36 1 Article 4 Moyens d'obtenir une preuve de non-conformité Pour déterminer s'il existe une preuve que le navire n'est pas conforme aux normes fixées par la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime, telle que visée à l'article 3, l'État membre dans un port duquel le navire fait escale effectue une inspection à bord pour vérifier: qu'un tableau précisant l'organisation du travail à bord a été élaboré dans la ou les langues de travail utilisées à bord et en anglais, suivant le modèle reproduit en annexe I de la directive, ou un modèle équivalent, et affiché à bord dans un endroit aisément accessible; qu'un registre des heures de travail et de repos des marins est tenu dans la ou les langues de travail utilisées à bord et en anglais, suivant le modèle reproduit en annexe I de la directive, ou un modèle équivalent, conservé à bord et visé à intervalles appropriés par l'autorité compétente de l'État dans lequel le navire est immatriculé. Lorsque des indices laissent à penser que les marins travaillant à bord d'un navire faisant escale dans un port d'un État membre sont excessivement fatigués en raison d'un dépassement des heures de travail ou d'un manque de repos, l'inspecteur peut décider, en se basant sur son appréciation de professionnel, que le navire n'est pas conforme en substance aux exigences de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime. Article 5 Corrections des anomalies Lorsque, en application des articles 3 et 4, un État membre a reçu une plainte ou a la preuve qu'un navire n'est pas conforme aux normes visées par la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime, il prend toutes les mesures nécessaires pour remédier à toute situation qui, à bord, présente un danger manifeste pour la sécurité ou la santé des marins. De telles mesures peuvent consister en une interdiction de quitter le port tant que les anomalies constatées n'ont pas été corrigées ou tant que les marins ne se sont pas suffisamment reposés. 37 103 Article 6 Procédures de suivi 1. 2. 1. 2. 3. immobilisé en application de l'autorité Lorsqu'un navire est compétente de l'Etat membre informe le capitaine, le propriétaire ou l'exploitant du navire, ainsi que l'administration de l'État du pavillon ou de l'État dans lequel le navire est immatriculé ou le consul, ou, en son absence, le plus proche représentant diplomatique de cet État, des résultats des inspections, ou de toute décision prise par l'inspecteur, ou des mesures correctives requises. le cas échéant. l'article 5, Lorsque des inspections sont effectuées au titre de la présente directive, tous les efforts possibles sont déployés pour éviter qu'un navire ne soit indûment retardé. Si cependant tel était le cas, le propriétaire ou l'exploitant est en droit de demander une indemnisation pour tout préjudice ou dommage subi. Dans tous les cas où un retard indu est allégué, la charge de la preuve en incombe au propriétaire ou à l'exploitant du navire. Article 7 Droit de recours Le propriétaire ou l'exploitant d'un navire ou son représentant dans l'Etat membre dispose d'un droit de recours contre une décision d'immobilisation prise par l'autorité compétente. Le recours né suspend pas l'immobilisation. Les Etats membres mettent en place et maintiennent à cet effet des procédures de recours appropriées conformément à leur législation nationale. L'autorité compétente informe dûment le capitaine d'un navire visé au paragraphe 1 de ses droits de recours. Article 8 Coopération entre administrations Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer une coopération entre leurs autorités compétentes et les autorités compétentes des autres États membres en vue de la mise en œuvre effective de la Directive, et communiquent ces dispositions à la Commission. 38 104 Article 9 Clause de traitement "pas plus favorable" Les Etats membres qui font procéder à l'inspection d'un navire battant le pavillon ou immatriculé sur le registre d'un État non signataire de la Convention n° 180 de l'OIT ou du Protocole de la Convention n° 147 de l'OIT, après l'entrée en vigueur de ces conventions, veillent à ne pas accorder un traitement plus favorable à ce navire et à son équipage que celui qui est réservé à un navire battant le pavillon d'un État partie à l'un des textes ou aux deux. Article 10 Dispositions finales Les États membres mettent en vigueur législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2001. les dispositions Par dérogation au paragraphe 1, les dispositions de la présente directive ne sont pas applicables au Royaume-Uni avant la date de mise en œuvre prévue par la directive. /. /CE, qui étend l'application des dispositions de l'Accord européen au Royaume-Uni. Lorsque les États membres adoptent les mesures visées au paragraphe 1, celles- ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toutes les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres. 39 105 Article 11 Navires d'Etats tiers Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux navires qui ne battent pas le pavillon ou ne sont pas immatriculés sur le registre d'un État membre uniquement trois mois après la date d'entrée en vigueur de la Convention n° 180 de TOIT concernant le temps de travail des gens de mer et les effectifs des navires de 1996 et le Protocole de la Convention sur la marine marchande (normes minimales) de 1976. Article 12 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 13 Destinataires Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. Fait à, Par le Conseil Le président 40 106 Annexe I Modèle de tableau précisant l'organisation du travail à bord -41- lC? c o L> es u <u p o c OJ > c o • O '. 2 c > c o O E ? <L> -<D bQ •o <u 3 <D o 3 cd "*-' £ o H oo o U bû 1- C 4> a> #> o <u -<u l£ o £ 4) 3 cr u **3, 00 r^ o\ T—> c. o c (U > G o o ' S u- jD 3 O •S o --= *-< « tn. o o ri T3 1. O. 3 z. • H > c 3 C o •' > • CL, •C8. > H-» S e ' • 05 VJ S 03 M U o c « Vi °3 ••4) >- D. S. £ "> •os ••-* — - 3. •' tu TS <2 o S' cd. ' C 3 ' E ' o Z' o o ~ oo > « ÏS °p tft V—^ '(/> o Q. ^ "^ o b 4) ,„ <U en. i: » • S 5 Ç <U C- e<> ,C L- >, E <« -o E ,8 "° le Ê 4> <D 4) E g c C <u 00 ^5 « « 3 -E *° ~ 5. 1 (A O g- <L> e- 3 T3 3 E E E E. « •V- "E o. p 3 O "53. 1 4>. T3 • •• « ,o > <J- o u £ X I. JJ l> en •3 "a s eo Ë" 'S •s. ti. I — " E a S /'S § ' "• E E •£ „ u « c o ' y ' -S : S. 2 ^ O. £3 : •o n, F - c -S g • es O C ••* -. 3 2. s ' • <L> 3 E E etj E :i -. O z U, o G en 4 en e O a. 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S <" 01 "« m VU U -H 3 O vu ra ' <l) •d 3 e -H •H E 4J C ni •H <u -H O VU a 01 fi ai e 3 U O •d fi, ai 01 fi g ° s ° Si 13 s 4J 18 fi " ul l u l( u (U u o 01, J , - dv ai &s ^ g 01 •H ni rH W C ft) a 4-1 (U •d u 0 XI •H • 4J S d u H •H H) C > O ni -H M. u 4J 13 ai ai > •a c o oi u ai (0 &J m ai rH Tl 01 4J ai ai a o ni - XI rH 0 ai 0 >d ai o 3 oo O l rH P ni o rH a ni d rH O •H 01 4J a «. ni ai ^ fi - o ai u rH /ai ni , X) rH o E ai •d ai rH 01 vu V ai 01 -H 4J O ai r-l 4J •H VU 01 3 •d o u a, ai 01 4J -H ri ai •-i •H 4J 3 m U V X 41 -H fi a 0 • ri 4J fi ai ai u 4J «U 01 ai JJ n -H 0 •d 0 m ri ai « E •3 m > ni rH s D •-i ai & rH 3 rH 3 u fl) •s a ri l« "M -H 0 • ri ai •J > m 4J (d M oi -°a>£ a i r! ai ai &" > -H ai ftid g <aj "^ k ai m. 9 E H m -H J t) ^ r - T -i - ^ ^ ^ rH ai « s ni 9 01 ri S 0) 4J VU 2 rS • 5 o » •r) » 01 3 ,5 <U H •T) 3 ai ^ / n i ^. ai m r-t n ai ai H T3 o «H ra m o fi ,- >H E I a. -u. 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S > o 5=1 °£ OH f> ' tfi O' a. £ §• ''9 > •'•B -«-» u •a 8- s J3 ' g 1 x l _o "S ' w w o a< o u, u •a 3 O •a > ta 43 u •a w O ""O U. 0) -tf • •£ "bû ai ' ~G0. *w b & '•3 :•£ a) •O- B'. •a 4) « •. -1 , u. -> •c Q •a • s -'-Si •S ? • f i" M 1 \ V. J. 3 <3. S -. 3 ,_a_ --. ^ -— e d s e r u e h d ' e r b m o N e d s e r u e h d ' e r b m o N , s o p e r e d u o l i a v a r t , s o p e r e d u o l i a v a r t e n u s n a d s a c e l n o l e s e n u s n a d , s a c e l n o l e s 2 s r u o j 7 e d e d o i r é p 2 h 4 2 e d e d o i r é p "3 t s « CL 'S C C •c E 3 S c I o O s e r u e h ' d e r b m o N s n a d s o p e r e d e d e d o i r e p. e n u 1 h 4 2 SŒS WÊBÊ. HHBS «& H^^SS» •HBaMHBHSI*' BrPgjr! SEESg» fljgg; Illlfî ttflMEËÉ c CM c fM O. 1) «a •S O IL) 1 O 1 O 1) M t- o c >> o S s 3 O p. *c tr ^t m CN ~ O o BBHBS[ a o co oo" O o» o • • • • BS ooHMIHNBMHi / ' - • ,' •. & / J. g > fi (0 u o a co. 1 • 0L _ ^ i _ j _ _J c o| ol ' ciil ol ~ M M H M HN u i 1 1> a s I Vi"-;. 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Proposition de directive du Conseil concernant l'application de la durée de travail des gens de mer à bord des navires faisant escale aux ports de la Communauté. Numéro de référence du document: 98019 Les propositions I. tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation Compte communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs? 1. La première proposition de directive vise à fixer des normes minimales en ce qui concerne l'organisation du temps de travail des gens de mer en mettant en oeuvre l'accord annexé conclu le 30 septembre 1998 entre des organisations patronales et syndicales du secteur maritime (ECSA et FST). 2. L'objectif de la seconde directive est d'appliquer à tout navire faisant escale dans un port d'un État membre les dispositions pertinentes de la première directive, indépendamment de son lieu d'immatriculation ou de son pavillon. Le Livre blanc sur les secteurs et les activités exclus de la directive sur le temps de travail (COM(97)334) a relevé que les horaires de travail en mer étaient souvent long. Jusqu'alors, cependant, il avait été difficile de les limiter par la voie d'une approche systématique en raison de la concurrence de bateaux navigant sous le pavillon de pays tiers. Pour cette raison, et parce qu'il s'agit d'un secteur d'activité de dimension mondiale, le comité paritaire des transports maritimes s'était efforcé d'arriver à un accord au sein des organisations internationales avant d'aborder les questions intra-communautaires. 47 -- A 1 O l i t) 4. En octobre 1996, l'Organisation internationale du travail (OIT) a adopté une nouvelle convention (N°180) sur la durée de travail des gens de mer et les effectifs des navires. S'agissant des gens de mer travaillant à bord de navires, la convention prévoit soit un nombre maximal d'heures de travail (14 heures par jour et 72 heures par semaine) soit un nombre minimal d'heures de repos (10 heures par jour et 77 heures par semaine). 5. Par ailleurs, en octobre 1996, l'OIT a adopté un protocole relatif à la convention N°147 qui établit un degré de contrôle de l'État dans le port duquel un navire fait escale lui permettant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des normes internationales. 6. La première proposition s'inspire des dispositions de la convention N° 180 de l'OIT et de la directive 93/104/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Elle fixera des règles communautaires en ce qui concerne les gens de mer travaillant à bord de navires immatriculés dans le territoire d'un État membre. 7. La seconde proposition de directive, qui concerne l'application de la durée de travail des gens de mer à bord des navires faisant escale aux ports de la Communauté, établira des règles en matière de durée de travail applicables à tous les navires, y compris ceux qui ne sont pas immatriculés dans un État membre. Afin de ne pas compromettre la compétitivité, il faut veiller à ce que tous les opérateurs soient mis sur un pied d'égalité, comme l'a souligné la résolution du Conseil sur une politique commune de la sécurité maritime. À cette fin, les règles applicables tant aux navires immatriculés au sein de la Communauté qu'à ceux immatriculés dans des pays tiers devraient prendre effet dans les États membres et au niveau international plus ou moins en même temps. Cette raison justifie à elle seule une action au niveau communautaire. Les deux propositions de directives du Conseil concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transporteurs de l'Union européenne (FST) et sa mise en œuvre, satisfont aux deux critères du principe de subsidiarité, à savoir la nécessité et la proportionnalité, fixés par l'article 3 B du traité de Maastricht. Le premier critère, à savoir la nécessité d'une action communautaire, est justifié par le fait que les partenaires sociaux, appliquant la procédure visée à l'article 3 de l'accord sur la politique sociale, sont convenus de la nécessité d'une action au niveau communautaire et ont demandé la mise en œuvre de leur accord par une décision du Conseil sur proposition de la Commission, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord sur la politique sociale. Ils ont également souligné la nécessité d'une mise en œuvre adéquate de l'accord au travers d'une législation appropriée, afin d'éviter des distorsions de concurrence dans le contexte maritime mondial. 48 - 114 L'impact sur les entreprises II. Qui sera affecté par les propositions? Seront affectés par les propositions les gens de mer travaillant à bord de navires immatriculés dans le territoire d'un État membre ainsi que leurs employeurs. III. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer aux propositions? Les entreprises devront veiller au respect des dispositions de la directive, notamment en ce qui concerne les congés annuels et les limites établies en matière d'heures de travail ou de repos. IV. Quels effets économiques les propositions sont-elles susceptibles d'avoir? a) Quel sera l'impact - sur l'emploi et la compétitivité des entreprises? L'introduction presque au niveau simultanée de communautaire et international devrait conférer aux propositions un effet bénéfique sur les niveaux d'emploi et la compétitivité des armateurs de l'UE dans la mesure où elle devrait restreindre les possibilités de concurrence déloyale de la part de pays tiers. limitations - sur les investissements et la création de nouvelles entreprises? L'impact sera négligeable b) Est-il nécessaire d'introduire de nouvelles procédures administratives! La plupart des procédures nécessaires seraient également requises pour l'application des conventions internationales pertinentes, ce qui inclurait des mécanismes administratifs appropriés pour garantir l'application de la législation proposée. À cet effet, un coût unique serait fixé pour la mise en place de nouveaux tableaux de service. La plupart des navires disposent déjà de systèmes de contrôle appropriés, mais certaines améliorations peuvent être nécessaires pour garantir la conformité. c) Rentabilité quantitative et qualitative En raison de l'existence de la convention de l'OIT, les conséquences de l'extension de la directive sur le temps de travail aux gens de mer découleront uniquement des articles 13 à 16. Compte tenu des contraintes pesant sur l'exploitation des navires battant pavillon d'un État membre en matière de respect des normes, il est improbable que ces articles requièrent une réorganisation du travail par équipes, une répartition, voire la tenue de registres autres que ceux déjà mis en place pour satisfaire aux exigences implicites ou 49 115 explicites de la convention de l'OIT. Le contrôle des heures de travail de nuit ou la protection et l'assistance en matière de santé et de sécurité ne devraient donc pas induire de frais supplémentaires, étant donné qu'ils sont déjà prévus par la convention de l'OIT. d) Quel sera le coût de la directive? La Commission a demandé une évaluation de l'impact sur les entreprises afin d'évaluer l'impact potentiel1. les données reposant sur Les coûts et profits qui découleront de la mise en œuvre de la directive ne peuvent être estimés avec précision. Toute estimation implique de nombreux jugements - disponibles, et s'accompagne donc d'une grande marge d'erreur. Toutefois," la meilleure indication concernant l'ordre de grandeur possible de l'impact des propositions est le fait que l'impact net (coûts moins profits) avoisine 0,5% des revenus annuels moyens des gens de mer concernés. Les propositions se traduiront également par une sécurité renforcée dans les eaux communautaires (c'est-à-dire une réduction des décès ainsi que de la pollution marine). incomplètes - V. Les propositions contiennent-elles des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc. ) ? Non. La flexibilité concerne tout navire indépendamment de sa taille. Consultation VI. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition et exposé des éléments essentiels de leur position Un vaste éventail d'organisations ont été consultées. L'accord annexé à la proposition de directive a été, en particulier, négocié entre les organisations patronales et syndicales du secteur maritime (ECSA et FST). 1 Business Impact Assessment, Working Time Directive: excluded sectors, Cambridge Policy Consultants, octobre 1998. 50 116 RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 18 novembre 1998 concernant la ratification de la Convention n° 180 de l'OIT sur la durée de travail des gens de mer et les effectifs des navires et la ratification du Protocole de 1996 relatif à la Convention sur la marine marchande (normes minima), 1976 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENES, vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment son article 155, deuxième tiret ; considérant que la Convention n°180 de l'OIT sur la durée de travail des gens de mer et les effectifs des navires, adoptée lors de la 84° session maritime de la Conférence internationale du Travail du 22 octobre 1996, établit les limites des heures de travail ou de repos pour les gens de mer travaillant à bord des navires ; considérant que les buts visés par la Convention, à savoir la promotion de la santé et de sécurité des travailleurs ainsi que l'amélioration de la sécurité maritime et la la protection de l'environnement marin, sont également les objectifs poursuivis par la Communauté ; considérant que le Protocole de 1996 relatif à la Convention n° 147 sur la marine marchande (normes minima), 1976, adoptée en même temps que la Convention n°180, inclut dans son annexe supplémentaire la Convention n°180 sur la durée de travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996 ; considérant que l'article 4 de la Convention sur la marine marchande (normes minima), 1976 auquel renvoie le Protocole de 1996, dispose qu'un pays qui a ratifié la Convention peut contrôler un navire faisant escale à ses ports afin de vérifier que les conditions de vie, de travail et de sécurité des gens de mer sont en conformité aux dispositions des Conventions qui font partie de l'Annexe de la Convention sur la marine marchande; considérant que la Commission vient de présenter au Conseil une proposition de Directive, adoptée dans le cadre du Protocole Social, concernant l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail des gens de mer qui s'inspire de la Convention n° 180; considérant que cette proposition ne vise que les marins travaillant sur les navires battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté; 51 117 considérant que ces dispositions concernant le temps de travail des marins ne peuvent être appliquées et imposées, dans la Communauté, aux navires battant pavillon d'Etats tiers que si la Convention n° 180 entre en vigueur et si le Protocole de 1996 relatif à la Convention sur la marine marchande (normes minima), 1976, est ratifié par les Etats membres de la Communauté; considérant que l'entrée en vigueur de la Convention n°180 et du Protocole de 1996 relatif à la Convention sur la marine marchande (normes minima), 1976, permettra aux Etats membres, qui ont ratifié la Convention n° 180 et le Protocole de 1996 , d'assurer le contrôle de l'application du régime du temps de travail de la Convention n°180 à tous les navires faisant escale dans les ports de la Communauté, par le biais d'une Directive du Conseil; considérant que le respect des dispositions de la Convention n°180 va contribuer à l'amélioration de la sécurité maritime dans l'Union Européenne et mettre sur pied d'égalité les navires opérant sous pavillon des Etats Membres et de navires opérant sous pavillon des différents pays tiers; considérant qu'il serait souhaitable que la Directive. /. fEC concernant l'application de la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale aux ports de la Communauté, entre en vigueur en même temps que la Directive concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail des gens de mer et, à cette fin, qu'il est important que les Etats Membres ratifient la Convention n° 180 et le Protocole de 1996 et déposent les instruments de ratification auprès du Bureau International de Travail dans les plus brefs délais. A ARRETE IiA PRESENTE RECOMMANDATION : 1) les Etats Membres qui ne l'ont pas encore fait sont invités à ratifier la Convention n°180 de TOIT sur la durée de travail des gens de mer et les effectifs des navires, adoptée le 20 octobre 1996 ; 2) les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait sont invités à ratifier le Protocole de 1996 relatif à la Convention n°147 sur la marine marchande (normes minima), 1976 3) les Etats membres sont invités à informer la Commission dans un délai d'un an à partir de la publication de la présente recommandation, des mesures prises en application de celle-ci. Fait à Bruxelles Par la Commission Padraig FLYNN Membre de la Commission 52 113 ISSN 0254-1491 COM(98) 662 final DOCUMENTS FR 07 04 05 06 N° de catalogue : CB-CO-98-681-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 11-