eurovoc_concepts:
European Social Fund
employment aid
employment policy
equal treatment
small and medium-sized enterprises
social policy

text: C 51/48 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 1999 Avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds social européen» (1999/C 51/08) LE COMITÉ DES RÉGIONS, vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant les propositions législatives de l’Agenda 2000: aperçu général; vu la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au Fonds social européen [COM(98) 131 final — 98/0115 (SYN)] (1); vu la décision de la Commission en date du 18 mars 1998 de le consulter à ce sujet, conformément à l’article 198 C, 1er alinéa du Traité instituant la Communauté européenne; vu la décision de son Bureau en date du 13 mai 1998, d’attribuer la préparation de l’avis à la commission 5 «Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme»; vu l’avis sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels» (CdR 167/98 fin)(2) adopté par le Comité des régions le 17 septembre 1998 (rapporteurs: MM. Behrendt et Fraga Iribarne); vu le document de travail (DI CdR 53/98) adopté par la commission 7 le 26 juin 1998 (rapporteur: M. Tope); vu le projet d’avis (CdR 155/98 rév. 2) adopté par la commission 5, le 29 septembre 1998 (rapporteurs: Mme Matthews et M. Correia), a adopté lors de sa 26e session plénière des 18 et 19 novembre 1998 (séance du 19 novembre) l’avis suivant. 1. Introduction Le projet de règlement à l’examen fait partie 1. 1. d’un ensemble de règlements sur les Fonds structurels, adopté avec d’autres propositions législatives dans le cadre d’Agenda 2000, le 18 mars par la Commission européenne. Le règlement définit les dispositions généra- les régissant le FSE dans son ensemble ainsi que la nature des actions que ce fonds peut financer au titre des objectifs 1, 2, et 3 et dans le cadre de l’initiative communautaire relative à la discrimination et aux inégalités en matière d’accès au marché du travail. 1. 2. Le règlement redéfinit le champ d’intervention du fonds dans le contexte de la restructuration et de la simplification des objectifs des Fonds structurels et de la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l’emploi ainsi que des plans d’action nationaux pour l’emploi. En conséquence, la Commission a proposé de rédéfinir les actions éligibles à une participation de ce Fonds et d’adopter un cadre commun pour les interventions de celui-ci au titre des trois objectifs, afin de garantir la (1) JO C 176 du 9. 6. 1998, p. 39. (2) JO C 373 du 2. 12. 1998, p. 1. cohérence et la complémentarité de toutes les actions entreprises. Le règlement stipule également que les États 1. 3. membres et la Commission doivent s’assurer que les dimensions «société de l’information», «égalité des chances entre les hommes et les femmes» et «non- discrimination au motif de l’âge, de la race, de la religion, d’un handicap ou de l’orientation sexuelle» sont prises en considération dans la programmation et la mise en œuvre des actions financées par le Fonds. Le Fonds peut également fournir une aide aux 1. 4. PME qui sont touchées par la mutation industrielle, pour leur permettre de faire face à l’évolution des besoins en ce qui concerne les travailleurs qui en résulte, et à celle des systèmes de production, et d’anticiper d’éventuels changements futurs. 1. 5. Le Fonds continuera à contribuer au renforce- ment de l’emploi et des qualifications professionnelles en apportant un soutien continu dans les domaines de l’anticipation, du conseil, de la formation et de la mise en réseau dans toute l’Union, en veillant à assurer l’intégration horizontale géographique des actions et la couverture de l’ensemble de l’économie par celles-ci, sans donner la priorité à un secteur particulier. 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 51/49 2. Le règlement 2. 1. Mission (article 1er) Le Fonds devrait soutenir les mesures de 2. 1. 1. développement des ressources humaines afin de promou- voir un niveau élevé d’emploi et d’intégration sociale, l’égalité entre les hommes et les femmes et la cohésion économique. Il contribuera en particulier aux actions définies dans la stratégie européenne pour l’emploi et les lignes directrices annuelles pour l’emploi. Le CdR approuve la mission proposée. Il estime 2. 1. 2. toutefois que la proposition devrait inclure le texte suivant: «et la non-discrimination au motif de l’âge, de la race, de l’appartenance ethnico-linguistique, de la religion, d’un handicap ou de l’orientation sexuelle» après «l’égalité entre les hommes et les femmes». 2. 1. 3. FSE dans la stratégie européenne pour l’emploi. Le CdR approuve l’intégration de l’objectif 3 2. 1. 4. Toutefois, le CdR estime que les élus locaux et régionaux devraient davantage collaborer au développe- ment et à la mise en œuvre des lignes directrices annuelles pour l’emploi. Dans la mesure où ces lignes directrices fourniront un cadre pour l’utilisation du Fonds, les autorités locales et régionales (en leur qualité d’instances principales de mise en œuvre) doivent être consultées et pleinement associées à la définition des priorités. Le Comité des régions considère en effet que le futur objectif 3 ne doit pas financer les seules priorités des gouvernements nationaux et que les politiques mises en place par les collectivités territoriales doivent également se retrouver dans les priorités qui seront arrêtées par chaque État membre. 2. 1. 5. Le Comité des régions estime que le rôle actif des collectivités territoriales comme des partenaires sociaux dans l’élaboration d’une politique dynamique de croissance et d’emploi devrait représenter un aspect important des stratégies d’avenir de l’Union et des pays membres. La Commission a fait valoir que le fait de travailler dans le cadre de partenariats permettrait à toutes les parties concernées d’être associées à la mise en œuvre du Fonds, et d’accroître ainsi la crédibilité et l’efficacité de celui-ci. chômage de longue durée des hommes et des femmes et faciliter la réinsertion des chômeurs de longue durée et l’insertion des jeunes chômeurs sur le marché du travail; 2) promotion de l’intégration sociale et de l’égalité des chances pour tous en matière d’accès au marché du travail; 3) développement de systèmes d’éducation et de forma- tion; 4) amélioration des systèmes permettant de promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et adaptable, d’encourager l’innovation et l’adaptabilité au niveau de l’organisation du travail; 5) amélioration de la participation des femmes au marché du travail. 2. 2. 1. Le Fonds contribuera également à la promotion du développement local, y compris les initiatives locales pour la création d’emplois et les pactes territoriaux pour l’emploi, et tiendra compte de la dimension sociale et du marché du travail de la société de l’information. Le CdR approuve ces domaines prioritaires et 2. 2. 2. prend acte en particulier des liens établis avec la stratégie européenne pour l’emploi. Le Comité des régions approuve la définition large des activités éligibles, dans la mesure où cela augmente la marge de manœuvre des États membres et des régions. En même temps toutefois, dans l’optique de l’utilisation plus efficace des Fonds structurels qui est souhaitée, le FSE devrait se concentrer davantage sur ses missions dans les domaines du marché du travail et de l’emploi. Il devrait appartenir aux États membres, aux régions et aux collectivités locales de décider parmi les activités éligibles au titre de l’objectif 3, les points forts et les actions tenant le mieux compte de leurs spécificités en matière de ressources humaines. Le CdR approuve ces priorités et prend notamment acte des liens établis avec la stratégie européenne pour l’emploi. S’agissant en particulier de la prévention du chômage de longue durée, le Comité des régions rappelle le rôle des collectivités territoriales souvent mal connu du grand public. En effet, de nombreuses initiatives dans des domaines aussi variés que l’action sociale, le logement ou la santé sont mises en place en faveur des personnes défavorisées pour leur permettre de retrouver les conditions positives en vue de réintégrer ensuite le marché du travail. D’autre part, en ce qui concerne l’éducation, il conviendrait de préciser les «champs d’intervention considérés comme éligibles au FSE». 2. 3. Activités éligibles (article 3) 2. 2. Champ d’application (article 2) Le soutien financier du Fonds est accordé aux activités suivantes: Le Fonds soutiendra et complétera les activités des États membres dans les cinq domaines politiques suivants: 2. 3. 1. A s s i s t a n c e a u x p e r s o n n e s 1) développement de politiques actives du marché du travail pour combattre le chômage, prévenir le a) éducation et formation professionnelle, mise à niveau des connaissances, orientation et conseil; C 51/50 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 1999 b) aides à l’emploi et aides à l’activité professionnelle non salariée; c) développement de la science et de la technologie, formation universitaire de troisième cycle et forma- tion de cadres; d) développement de nouveaux gisements d’emploi. 2. 3. 2. A s s i s t a n c e a u x s t r u c t u r e s e t s y s - t è m e s a) développement et amélioration de la qualité et du contenu des systèmes de formation et de qualifica- tion; b) modernisation et amélioration de l’efficacité des services de l’emploi; c) développement des relations entre le monde du travail et les organismes d’éducation, de formation et de recherche; d) développement de systèmes de programmation avan- cée et d’anticipation des changements dans le domaine de l’emploi et de l’industrie. 2. 3. 3. M e s u r e s d ’ a c c o m p a g n e m e n t a) assistance dans le cadre de la prestation de services aux bénéficiaires, y compris la fourniture de services de prise en charge; b) développement des capacités pour faciliter l’insertion sur le marché du travail; c) sensibilisation. Le CdR approuve la reconnaissance implicite du rôle joué par les PME (petites et moyennes entreprises) dans la création d’emplois compétitifs à long terme. 2. 4. Concentration de l’intervention (article 4) Le FSE contribue aux trois objectifs suivants: a) objectif 1 — promotion du développement et de l’ajustement structurel des régions en retard de développement; b) objectif 2 — soutien à la reconversion économique et sociale des zones rencontrant des difficultés d’ordre structurel; c) objectif 3 — soutien à l’adaptation et à la modernisa- tion des politiques et systèmes d’éducation, de formation et d’emploi. L’objectif 3 intervient financièrement en dehors des régions concernées par les objectifs 1 et 2 et fournit également un cadre de référence pour toutes les mesures prises dans le cadre du FSE en vue de promouvoir les ressources humaines sur un territoire national. 2. 4. 1. Avant la mise en œuvre des programmes du FSE, les États membres doivent procéder à une évaluation du besoin de mesures pouvant être soutenues par le FSE. Cet exercice doit être réalisé dans le cadre des trois objectifs afin de garantir que l’intervention du Fonds se concentre bien sur les domaines appropriés, avec un accent particulier sur la création d’une main-d’œuvre adaptable et l’amélioration de la participation des femmes à la vie active. 2. 4. 2. Dans le cadre de ces programmes, 1 % au moins des crédits du Fonds sera alloué à des entités locales sous forme de petites subventions, assorties de modalités spéciales d’accès plus rapide au Fonds. 2. 4. 3. Le CdR approuve cette concentration sur les domaines dans lesquels les besoins sont les plus impor- tants ainsi que les possibilités de participation à l’inter- vention du Fonds offertes à des petites entités. En conséquence, le CdR estime qu’il n’est pas nécessaire que les plans et les programmes relevant de l’objectif 3 soient présentés au niveau national et souligne qu’à l’avenir aussi, les États membres doivent avoir la possibilité de présenter des plans et des programmes au titre de l’objectif 3, lesquels seront élaborés et mis en œuvre au niveau régional. Le plan national peut synthétiser les priorités régionales et garantir leur confor- mité avec les priorités globales applicables à l’action considérée. Le CdR estime que les missions assignées à l’objectif 3 demandent que la programmation, l’exécu- tion et le suivi soient faits au plus près des réalités locales. 2. 4. 4. Compte tenu de l’avis de MM. Behrendt et Fraga sur les dispositions générales des Fonds structurels, qui a été adopté lors de la session plénière de septembre, le CdR serait favorable à ce que le programme proposé pour l’objectif 3 demeure horizontal et couvre ainsi les zones relevant de l’objectif 2. 2. 5. Initiative communautaire (article 5) 2. 5. 1. Le Fonds fournira une aide dans le cadre de l’initiative communautaire visant à lutter contre la discrimination et les inégalités en matière d’accès au marché du travail. Le Fonds pourra à l’avenir être utilisé pour des 2. 5. 2. activités relevant de l’initiative communautaire, activités qui auparavant n’auraient été financées que par les autres Fonds structurels. 2. 5. 3. Le CdR approuve cette souplesse car elle permet une mise en œuvre simplifiée de l’initiative communautaire. 2. 6. Actions innovatrices et assistance technique (arti- cle 6) La Commission peut financer des actions de 2. 6. 1. préparation, de suivi et d’évaluation, qui sont nécessaires 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 51/51 pour la mise en œuvre des programmes définis dans le règlement, à savoir: a) actions de caractère novateur et projets pilotes concernant la formation, l’emploi, les marchés du travail; b) études et échanges d’expériences; c) assistance technique pour le suivi et l’évaluation de l’intervention du Fonds; d) publicité du Fonds. Là encore, le champ d’application du Fonds 2. 6. 2. peut être étendu au financement d’actions qui peuvent être financées par les autres Fonds structurels. 2. 6. 3. Le CdR constate que les articles 21 et 22 du règlement général prévoient de consacrer au total 1 % de l’allocation des Fonds structurels aux actions innova- trices et à l’assistance technique soutenues par la Commission. Le Comité invite la Commission à indiquer clairement quelles sont les mesures qui vont recevoir un soutien financier au titre de l’article 6 du Règlement sur les Fonds structurels et quelles sont les activités qui vont en être exclues. 2. 7. Demandes de participation du Fonds (article 7) Les demandes de participation du Fonds doivent être accompagnées d’un formulaire, établi à l’aide de moyens informatiques et conçu par les États membres et la Commission. Le CdR souhaite que les modalités nationa- les de mise en œuvre de l’objectif 3 soient suffisamment souples et pragmatiques afin que l’intervention du FSE permette une intervention efficace et visible auprès des publics concernés. Le Comité des régions demande par ailleurs que les États membres ne mettent pas en place des procédures de mise en œuvre qui iraient à l’encontre des objectifs de simplification et de souplesse proposés par la Commission européenne. 2. 8. Modalités d’application (article 8) Pour l’application de ce règlement, la Commission sera assistée par cinq comités. Elle devra envoyer un rapport triennal sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique et sociale, le rôle du Fonds et toute proposition éventuelle concernant les mesures et les politiques communautaires. Ces comités sont: 2. 8. 1. Le comité consultatif pour le développement et la reconversion des régions, qui sera institué auprès de la Commission et présidé par un représentant de celle-ci. La Commission devra soumettre un projet de décisions sur lequel le comité devra se prononcer dans un délai déterminé. Le comité institué aux termes de l’article 124 du traité, pour rendre des avis sur le projet de décisions de la Commission concernant les documents uniques de programmation prévus dans le cadre de l’objectif 3 et dans le cas du FSE, sur le cadre communautaire d’appui (CCA) et les documents de programmation relatifs aux objectifs 1 et 2. Le comité de gestion des structures agricoles et du développement rural, qui établit son règlement intérieur et qui émettra des avis sur le projet de décisions de la Commission concernant l’établissement des listes de zones éligibles pour l’objectif 2 et les documents uniques de programmation correspondants. Le comité de gestion du secteur de la pêche et de l’aquaculture qui rendra des avis sur le projet de décisions de la Commission relatives à l’établissement de zones éligibles au titre de l’objectif 2 et sur les documents uniques de programmation correspondants. Le comité de gestion pour les initiatives communautaires auquel la Commission devra soumettre le projet de décisions pour qu’il rende son avis dans un délai donné. 2. 8. 2. Le CdR approuve l’établissement de ces comi- tés, mais préconise que des élus des collectivités territo- riales ainsi que des représentations des ONG siègent au sein de ceux-ci. 2. 9. Dispositions transitoires (article 9) Cet article renvoie au règlement général sur les Fonds structurels. La Commission propose de ne pas considérer les dépenses éligibles à une participation du FSE avant la date à laquelle elle reçoit le document relatif au projet de programme. Le CdR approuve cette proposition. 3. Conclusions 3. 1. Le CdR approuve la mission proposée, tout en estimant que la proposition devrait inclure le texte suivant: «et la non-discrimination au motif de l’âge, de la race, de la religion, d’un handicap ou de l’orientation sexuelle» après «l’égalité entre les hommes et les femmes». Le CdR estime que les autorités locales et 3. 2. régionales devraient être consultées par leur gouverne- ment sur le développement et la mise en œuvre des lignes directrices annuelles pour l’emploi, celles-ci devant fournir un cadre pour l’utilisation du FSE et établir les priorités pour l’intervention de celui-ci (article 1er). 3. 3. Le CdR approuve l’inclusion de la société de l’information et de la cohésion sociale dans le règlement proposé (article 1er). 3. 4. Le CdR approuve ces domaines prioritaires et prend acte, en particulier, des liens établis avec la stratégie européenne pour l’emploi (article 2). C 51/52 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 1999 3. 5. Le CdR approuve la reconnaissance de la néces- sité d’aider les PME. Aux termes du nouveau règlement du FSE, la création d’emplois compétitifs à long terme sera encouragée par une aide aux PME. De tels efforts doivent à l’avenir faire l’objet de la plus grande attention dès lors que c’est ce type d’entreprises qui génère le plus grand nombre d’emplois (articles 2 et 3). 3. 6. Le Comité des régions approuve la définition large des activités éligibles, dans la mesure où cela augmente la marge de manœuvre des États membres et des régions. En même temps toutefois, dans l’optique de l’utilisation plus efficace des Fonds structurels qui est souhaitée, le FSE devrait se concentrer davantage sur ses missions dans les domaines du marché du travail et de l’emploi. Il devrait appartenir aux États membres, aux régions et aux collectivités locales de décider parmi les activités éligibles au titre de l’objectif 3, les points forts et les actions tenant le mieux compte de leurs spécificités en matière de ressources humaines (article 4). Bruxelles, le 19 novembre 1998. 3. 7. Le CdR est favorable à la souplesse prévue pour le champ d’application du FSE concernant l’initiative communautaire dans la mesure où elle permet une mise en œuvre simplifiée du programme (article 5). 3. 8. Le CdR invite la Commission à augmenter la dotation des actions à caractère novateur de 1,5 % à 1,7 %, car il est nécessaire, pour ce qui est du Fonds social européen, d’essayer de nouvelles méthodes et de stimuler les actions innovantes (article 6). 3. 9. Le CdR regrette que les organisations locales et régionales n’aient pas été incluses en tant que représentantes des comités à mettre en place pour la mise en œuvre des dispositions du FSE. Ces organisations font partie des comités nationaux et devraient par conséquent avoir voix au chapitre au niveau communau- taire (article 8). 3. 10. Le CdR recommande que les dépenses éligibles pour les programmes devraient pouvoir être acceptées à compter du 1er janvier 2000, indépendamment de la date à laquelle les demandes parviennent à la Commission (article 9). Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER


title: Stellungnahme des Ausschusses der Regionen zu dem "Vorschlag für einen Beschluß des Europäischen Parlaments und des Rates über die Durchführung der zweiten Phase des gemeinschaftlichen Aktionsprogramms im Bereich der allgemeinen Bildung SOKRATES"

eurovoc_concepts:
EU programme
action programme
education policy
vocational training
young person


title: Ψήφισμα σχετικά με το Διεθνές Ποινικό Δικαστήριο

eurovoc_concepts:
criminal court
international court


Risoluzione sull'Agenda 2000 - riforma della PAC


title: ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 19ης Νοεμβρίου 1998 για την έκδοση πιστοποιητικών εισαγωγής για τα προϊόντα του τομέα του βοείου κρέατος καταγωγής Μποτσουάνας, Κένυας, Μαδαγασκάρης, Σουαζιλάνδης, Ζιμπάμπουε και Ναμίμπιας [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθμό Ε(1998) 3590]

eurovoc_concepts:
ACP countries
beef
import licence
originating product
quantitative restriction

formats: pdf print

text: 3. 12. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 325/13 II (Pq(cid:145)neir cia tgm isw(cid:151) tym opo(cid:148)ym dem apaite(cid:148)tai dglos(cid:148)eusg) EPITQOPG APOVASG TGS EPITQOPGS tgr 19gr Moelbq(cid:148)ou 1998 cia tgm (cid:146)jdosg pistopoigtij(cid:150)m eisacyc(cid:147)r cia ta pqo(cid:152)(cid:149)mta tou tol(cid:146)a tou boe(cid:148)ou jq(cid:146)ator jai jatacyc(cid:147)r Lpotsou(cid:145)mar, J(cid:146)muar, Ladacasj(cid:145)qgr, Souafik(cid:145)mdgr, Filp(cid:145)lpoue Mal(cid:148)lpiar [joimopoighe(cid:148)sa up(cid:149) tom aqihl(cid:149) E(1998) 3590] (98/689/EJ) G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1706/98 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 20(cid:147)r Iouk(cid:148)ou 1998, swetij(cid:145) le to jahest(cid:150)r pou evaql(cid:149)fetai sta ceyqcij(cid:145) pqo(cid:152)(cid:149)mta jai sta elpoqe(cid:151)lata pou pqoj(cid:151)ptoum ap(cid:149) tg letapo(cid:148)gs(cid:147) tour, jatacyc(cid:147)r tym jqat(cid:150)m tgr Avqij(cid:147)r, tgr Jaqa(cid:152)bij(cid:147)r jai tou Eiqgmijo(cid:151) (AJE) jai cia tgm tqopopo(cid:148)gsg tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 715/90 (1), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 30, tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1918/98 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 9gr Septelbq(cid:148)ou 1998, cia tom jahoqisl(cid:149) tym keptoleqei(cid:150)m evaqloc(cid:147)r stom tol(cid:146)a tou boe(cid:148)ou jq(cid:146)ator tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1706/98 tou Sulbouk(cid:148)ou swetij(cid:145) le to jahest(cid:150)r pou evaql(cid:149)fetai sta ceyqcij(cid:145) pqo(cid:152)(cid:149)mta jai se oqisl(cid:146)ma elpoqe(cid:151)lata pou pqo(cid:146)qwomtai ap(cid:149) tg letapo(cid:148)gsg ceyq- cij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym pqo(cid:146)keusgr jqat(cid:150)m Avqij(cid:147)r, Jaqa(cid:152)bij(cid:147)r jai Eiqgmijo(cid:151) jai cia tgm jat(cid:145)qcgsg tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 589/96 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 4, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti to (cid:145)qhqo 1 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1918/98 pqobk(cid:146)- pei tg dumat(cid:149)tgta ejd(cid:149)seyr pistopoigtij(cid:150)m eisacyc(cid:147)r cia pqo(cid:152)(cid:149)mta tou tol(cid:146)a tou boe(cid:148)ou jq(cid:146)ator· (cid:149)ti, emto(cid:151)toir, oi eisacyc(cid:146)r pq(cid:146)pei ma pqaclatopoio(cid:151)mtai emt(cid:149)r tym oq(cid:148)ym tym posot(cid:147)tym pou pqobk(cid:146)pomtai cia jaheli(cid:145) ap(cid:149) aut(cid:146)r tir w(cid:150)qer enacyc(cid:147)r· (cid:149)ti oi ait(cid:147)seir tym pistopoigtij(cid:150)m pou upobk(cid:147)hgjam ap(cid:149) 1 (cid:146)yr 10 Moelbq(cid:148)ou 1998, ejvqasl(cid:146)mer se aposteyl(cid:146)mo jq(cid:146)ar s(cid:151)lvyma le tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1918/98, dem upeqba(cid:148)moum cia ta pqo(cid:152)(cid:149)mta jatacyc(cid:147)r Lpotsou(cid:145)mar, J(cid:146)muar, Ladacasj(cid:145)qgr, Souafik(cid:145)mdgr, Filp(cid:145)lpoue jai Mal(cid:148)lpiar tir pos(cid:149)tgter pou diat(cid:148)hemtai cia tir w(cid:150)qer aut(cid:146)r· (cid:149)ti e(cid:148)mai even(cid:147)r dumat(cid:149)m ma ejdoho(cid:151)m pistopoigtij(cid:145) eisacyc(cid:147)r cia tir fgto(cid:151)lemer pos(cid:149)tgter ap(cid:149) tir w(cid:150)qer aut(cid:146)r· (cid:149)ti pq(cid:146)pei ma pqobo(cid:151)le stom jahoqisl(cid:149) tym posot(cid:147)tym cia tir opo(cid:148)er lpoqo(cid:151)m ma ejdoho(cid:151)m pistopoigtij(cid:145) ap(cid:149) tgm 1g Dejelbq(cid:148)ou 1998, sto pka(cid:148)sio tgr sumokij(cid:147)r pos(cid:149)tgtar tym 52 100 t(cid:149)mym· (cid:149)ti e(cid:148)mai wq(cid:147)silo ma upemhuliste(cid:148) (cid:149)ti g ap(cid:149)vasg aut(cid:147) dem h(cid:148)cei tgm odgc(cid:148)a 72/462/EOJ tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 12gr Dejelbq(cid:148)ou 1972, peq(cid:148) tym uceiomolij(cid:150)m pqobkgl(cid:145)tym jai tym uceiomolij(cid:150)m l(cid:146)tqym jat(cid:145) tir eisacyc(cid:146)r f(cid:150)ym tou boe(cid:148)ou, woiqe(cid:148)ou, pqobe(cid:148)ou jai aice(cid:148)ou e(cid:148)dour, myp(cid:150)m jqe(cid:145)tym (cid:147) pqo(cid:152)(cid:149)mtym le b(cid:145)sg to jq(cid:146)ar pqo(cid:146)keusgr tq(cid:148)tym wyq(cid:150)m (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tgm odgc(cid:148)a 97/79/EJ (4), ENEDYSE TGM PAQOUSA APOVASG: (cid:129)qhqo 1 Ta aj(cid:149)kouha jq(cid:145)tg l(cid:146)kg ejd(cid:148)doum stir 21 Moelbq(cid:148)ou 1998 pistopoigtij(cid:145) eisacyc(cid:147)r ta opo(cid:148)a avoqo(cid:151)m pqo(cid:152)(cid:149)mta pou up(cid:145)comtai stom tol(cid:146)a tou boe(cid:148)ou jq(cid:146)ator ejvqasl(cid:146)ma se aposteyl(cid:146)mo jq(cid:146)ar, jatacyc(cid:147)r oqisl(cid:146)mym jqat(cid:150)m tgr Avqij(cid:147)r, tgr Jaqa(cid:152)bij(cid:147)r jai tou Eiqgmijo(cid:151) Yjeamo(cid:151), cia tir aj(cid:149)kouher pos(cid:149)tgter jai w(cid:150)qer jatacyc(cid:147)r: (1) EE L 215 tgr 1. 8. 1998, s. 12. (2) EE L 250 tgr 10. 9. 1998, s. 16. (3) EE L 302 tgr 31. 12. 1972, s. 28. (4) EE L 24 tgr 30. 1. 1998, s. 31. L 325/14 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 3. 12. 98 Ceqlam(cid:148)a: — 326,600 t(cid:149)moi jatacyc(cid:147)r Lpotsou(cid:145)mar· Gmyl(cid:146)mo Bas(cid:148)keio: — 253,000 t(cid:149)moi jatacyc(cid:147)r Lpotsou(cid:145)mar, — 300,000 t(cid:149)moi jatacyc(cid:147)r Filp(cid:145)lpoue, — 620,000 t(cid:149)moi jatacyc(cid:147)r Mal(cid:148)lpiar. (cid:129)qhqo 2 Oi ait(cid:147)seir pistopoigtij(cid:150)m lpoqo(cid:151)m ma upob(cid:145)kkomtai s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 3 paq(cid:145)cqavor 2 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1918/98, jat(cid:145) tg di(cid:145)qjeia tym d(cid:146)ja pq(cid:150)tym gleq(cid:150)m tou Dejelbq(cid:148)ou 1998, cia tir aj(cid:149)kouher pos(cid:149)tgter boe(cid:148)ou aposteyl(cid:146)mou jq(cid:146)ator: — Lpotsou(cid:145)ma: — J(cid:146)mua: — Ladacasj(cid:145)qg: — Souafik(cid:145)mdg: — Filp(cid:145)lpoue: — Mal(cid:148)lpia: 7 084,400 t(cid:149)moi, 142,000 t(cid:149)moi, 7 564,000 t(cid:149)moi, 3 214,000 t(cid:149)moi, 3 156,000 t(cid:149)moi, 5 050,000 t(cid:149)moi. (cid:129)qhqo 3 G paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg apeuh(cid:151)metai sta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg. Bqun(cid:146)kker, 19 Moelbq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r


title: Resolução sobre a ajuda humanitária e alimentar ao povo russo

eurovoc_concepts:
Russia
food aid
humanitarian aid


title: Verordnung (EG) Nr. 2500/98 der Kommission vom 19. November 1998 zur Festsetzung der Höchsterstattung bei der Ausfuhr von Hafer im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2007/98

eurovoc_concepts:
Finland
Sweden
award of contract
export refund
oats

text: 20. 11. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 311/9 VERORDNUNG (EG) Nr. 2500/98 DER KOMMISSION vom 19. November 1998 zur Festsetzung der H(cid:148)chsterstattung bei der Ausfuhr von Hafer im Rahmen der Ausschreibung gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 2007/98 DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorgani- sation f(cid:129)r Getreide (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 923/96 der Kommission (2), gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 1501/95 der Kommission vom 29. Juni 1995 mit Durchf(cid:129)hrungs- bestimmungen zur Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates hinsichtlich der Gew(cid:132)hrung von Ausfuhrerstat- tungen und zur Festlegung der bei St(cid:148)rungen im Getrei- desektor zu treffenden Maßnahmen (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2094/98 (4), gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 2007/98 der Kommission vom 21. September 1998 (cid:129)ber eine beson- dere Interventionsmaßnahme f(cid:129)r Getreide in Finnland und Schweden (5), ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2434/98 (6), insbesondere auf Artikel 8, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Eine Ausschreibung der Erstattung f(cid:129)r die Ausfuhr aus Finnland und Schweden von in diesen beiden L(cid:132)ndern erzeugtem Hafer nach allen Drittl(cid:132)ndern wurde durch die Verordnung (EG) Nr. 2007/98 er(cid:148)ffnet. Nach Artikel 8 der Verordnung (EG) Nr. 2007/98 kann die Kommission auf der Grundlage der eingereichten Angebote nach dem Verfahren des Artikels 23 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 beschließen, unter Ber(cid:129)cksichtigung der Kriterien nach Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 eine H(cid:148)chstausfuhrerstat- tung festzusetzen. In einem solchen Fall wird der Zuschlag jedem Bieter erteilt, dessen Angebot der H(cid:148)chstausfuhrerstattung entspricht oder darunter liegt. Die Anwendung der vorgenannten Kriterien auf die derzeitige Marktlage bei der betreffenden Getreideart f(cid:129)hrt zur Festsetzung einer H(cid:148)chstausfuhrerstattung in H(cid:148)he des in Artikel 1 genannten Betrages. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Getreide — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die H(cid:148)chsterstattung bei der Ausfuhr von Hafer wird f(cid:129)r die vom 13. bis zum 19. November 1998 im Rahmen der Ausschreibung gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 2007/98 eingereichten Angebote auf 54,95 ECU je Tonne festge- setzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 20. November 1998 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 19. November 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 126 vom 24. 5. 1996, S. 37. (3) ABl. L 147 vom 30. 6. 1995, S. 7. (4) ABl. L 266 vom 1. 10. 1998, S. 61. (5) ABl. L 258 vom 22. 9. 1998, S. 13. (6) ABl. L 302 vom 12. 11. 1998, S. 30


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2505/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 19ης Νοεμβρίου 1998 για καθορισμό της μέγιστης επιστροφής κατά την εξαγωγή μαλακού σίτου στο πλαίσιο του διαγωνισμού που προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1079/98

eurovoc_concepts:
award of contract
common wheat
export refund

text: L 311/14 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 20. 11. 98 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 2505/98 TGS EPITQOPGS tgr 19gr Moelbq(cid:148)ou 1998 cia jahoqisl(cid:149) tgr l(cid:146)cistgr epistqov(cid:147)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) lakajo(cid:151) s(cid:148)tou sto pka(cid:148)sio tou diacymislo(cid:151) pou pqobk(cid:146)petai stom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1079/98 G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1766/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 30(cid:147)r Ioum(cid:148)ou 1992, peq(cid:148) dgliouqc(cid:148)ar joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tym sitgq(cid:150)m (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 923/96 (2), tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1501/95 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 29gr Ioum(cid:148)ou 1995, peq(cid:148) hesp(cid:148)seyr oqisl(cid:146)mym keptoleq(cid:150)m jam(cid:149)mym evaqloc(cid:147)r tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1766/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, (cid:149)som avoq(cid:145) tg woq(cid:147)cgsg epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147), jah(cid:150)r jai ta l(cid:146)tqa ta opo(cid:148)a pq(cid:146)pei ma kalb(cid:145)momtai se peq(cid:148)ptysg diataqaw(cid:147)r tgr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tym sitgq(cid:150)m (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2094/98 (4), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 4, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti, le tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1079/98 tgr Epitqop(cid:147)r (5), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2005/ 98 (6), pqojgq(cid:151)whgje diacymisl(cid:149)r cia tom jahoqisl(cid:149) tgr epistqov(cid:147)r (cid:147)/jai tou v(cid:149)qou jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) lakajo(cid:151) s(cid:148)tou pqor (cid:149)ker tir tq(cid:148)ter w(cid:150)qer ejt(cid:149)r oqisl(cid:146)mym wyq(cid:150)m AJE· (cid:149)ti to (cid:145)qhqo 7 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1501/95, pqobk(cid:146)- pei (cid:149)ti, le b(cid:145)sg tir amajoimyhe(cid:148)ser pqosvoq(cid:146)r, g Epitqop(cid:147) d(cid:151)matai, s(cid:151)lvyma le tg diadijas(cid:148)a pou pqobk(cid:146)petai sto (cid:145)qhqo 23 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1766/92, ma apova- s(cid:148)sei ma jahoq(cid:148)sei lia l(cid:146)cistg epistqov(cid:147) jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147), kalb(cid:145)momtar up(cid:149)xg ta jqit(cid:147)qia pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 1 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1501/95· (cid:149)ti stgm peq(cid:148)ptysg aut(cid:147), o diacymisl(cid:149)r jatajuq(cid:150)metai s’ eje(cid:148)mom (cid:147) s’ eje(cid:148)mour ej tym pqosveq(cid:149)mtym tym opo(cid:148)ym g pqosvoq(cid:145) e(cid:148)mai lijq(cid:149)teqg (cid:147) (cid:148)sg ap(cid:149) tg l(cid:146)cistg epistqov(cid:147) jah(cid:150)r jai s’ eje(cid:148)mom (cid:147) s’ eje(cid:148)mour tym upobakk(cid:149)mtym tym opo(cid:148)ym g pqosvoq(cid:145) avoq(cid:145) v(cid:149)qo jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147)· (cid:149)ti g evaqloc(cid:147) tym amyt(cid:146)qy jqitgq(cid:148)ym stgm paqo(cid:151)sa jat(cid:145)stasg tgr acoq(cid:145)r tou em k(cid:149)cy sitgqo(cid:151) odgce(cid:148) stom jahoqisl(cid:149) tgr l(cid:146)cistgr epistqov(cid:147)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) sto pos(cid:149) pou amav(cid:146)qetai sto (cid:145)qhqo 1· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr sitgq(cid:150)m, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Cia tir pqosvoq(cid:146)r pou amajoim(cid:150)momtai sto pka(cid:148)sio tou diacymislo(cid:151) pou pqobk(cid:146)petai stom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1079/98 ap(cid:149) tgm 13g (cid:146)yr tgm 19g Moelbq(cid:148)ou 1998, g l(cid:146)cistg epistqov(cid:147) jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) lakajo(cid:151) s(cid:148)tou jaho- q(cid:148)fetai se 26,45 Ecu am(cid:145) t(cid:149)mo. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 20 Moelbq(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 19 Moelbq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 181 tgr 1. 7. 1992, s. 21. (2) EE L 126 tgr 24. 5. 1996, s. 37. (3) EE L 147 tgr 30. 6. 1995, s. 7. (4) EE L 266 tgr 1. 10. 1998, s. 61. (5) EE L 154 tgr 28. 5. 1998, s. 24. (6) EE L 258 tgr 22. 9. 1998, s. 8


title: Legislative Entschließung mit der Stellungnahme des Europäischen Parlaments zu dem Vorschlag für eine Verordnung des Rates betreffend den Europäischen Sozialfonds (KOM(98)0131- C4-0287/98 98/0115(SYN)) (Verfahren der Zusammenarbeit: erste Lesung)

eurovoc_concepts:
EAGGF
European Regional Development Fund
European Social Fund
Structural Funds
structural policy


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2500/98 af 19. november 1998 om fastsættelse af maksimumsrestitutionen ved udførsel af havre inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2007/98 omhandlede licitation

text: 20. 11. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 311/9 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2500/98 af 19. november 1998 om fastsættelse af maksimumsrestitutionen ved udførsel af havre inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2007/98 omhandlede licitation KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1766/92 af 30. juni 1992 om den fælles markedsordning for korn (1), senest ændret ved Kommissionens forordning (EF) nr. 923/96 (2), under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 1501/95 af 29. juni 1995 om visse gennemførelsesbestem- melser til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1766/92 for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r ydelse af eksportrestitutioner for korn samt de foranstaltninger, der skal træffes inden for kornsektoren i senest ændret ved tilfælde af markedsforstyrrelser (3), forordning (EF) nr. 2094/98 (4), under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 2007/98 af 21. september 1998 om en særlig interventi- onsforanstaltning for korn i Finland og Sverige (5), ændret ved forordning (EF) nr. 2434/98 (6), særlig artikel 8, og ud fra følgende betragtninger: En licitation over eksportrestitutionen for havre, der er produceret i Finland og Sverige til eksport fra Finland og Sverige til alle tredjelande, blev (cid:134)bnet ved forordning (EF) nr. 2007/98; i artikel 8 i forordning (EF) nr. 2007/98 er det fastsat, at Kommissionen p(cid:134) grundlag af de meddelte bud efter proceduren i artikel 23 i forordning (EØF) nr. 1766/92 kan beslutte at fastsætte en maksimumseksportrestitution under hensyntagen til kriterierne i artikel 1 i forordning (EF) nr. 1501/95; i dette tilfælde gives der tilslag til den eller de bydende, hvis bud er lig med eller lavere end maksimumsrestitutionen; anvendelse af ovennævnte kriterier p(cid:134) den nuværende markedssituation for den p(cid:134)gældende kornart medfører, at maksimumseksportrestitutionen fastsættes til det i artikel 1 nævnte beløb; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Korn — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 For bud, der meddeles indtil den 19. november 1998 inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2007/98 omhandlede licitation, fastsættes maksi- mumseksportrestitutionen for havre til 54,95 ECU/ton. fra den 13. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 20. november 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 19. november 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 181 af 1. 7. 1992, s. 21. (2) EFT L 126 af 24. 5. 1996, s. 37. (3) EFT L 147 af 30. 6. 1995, s. 7. (4) EFT L 266 af 1. 10. 1998, s. 61. (5) EFT L 258 af 22. 9. 1998, s. 13. (6) EFT L 302 af 12. 11. 1998, s. 30


title: Verordnung (EG) Nr. 2507/98 der Kommission vom 19. November 1998 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen für Malz

eurovoc_concepts:
export refund
malt

text: 20. 11. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 311/17 VERORDNUNG (EG) Nr. 2507/98 DER KOMMISSION vom 19. November 1998 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen f(cid:129)r Malz DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorgani- sation f(cid:129)r Getreide (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 923/96 der Kommission (2), insbesondere auf Artikel 13 Absatz 2 dritter Unterabsatz, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Gem(cid:132)ß Artikel 13 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 kann der Unterschied zwischen den Notierungen oder Preisen auf dem Weltmarkt f(cid:129)r die in Artikel 1 derselben Verordnung genannten Erzeugnisse und den Preisen f(cid:129)r die Erzeugnisse in der Gemeinschaft durch eine Erstat- tung bei der Ausfuhr ausgeglichen werden. Bei der Festsetzung der Erstattungen sind die Faktoren zu ber(cid:129)cksichtigen, die in Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 der Kommission vom 29. Juni 1995 mit Durch- f(cid:129)hrungsbestimmungen zur Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates hinsichtlich der Gew(cid:132)hrung von und Ausfuhrerstattungen bei St(cid:148)rungen treffenden Getreidesektor Maßnahmen (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2094/98 (4). Festlegung zu der zur im Bei Malz muß die auf diese Erzeugnisse anwendbare Erstattung unter Ber(cid:129)cksichtigung der zur Herstellung der betreffenden Erzeugnisse notwendigen Getreide- menge berechnet werden. Diese Mengen sind mit der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 festgesetzt worden. Die Lage auf dem Weltmarkt oder besondere Erforder- nisse bestimmter M(cid:132)rkte k(cid:148)nnen die Differenzierung der Erstattung f(cid:129)r bestimmte Erzeugnisse nach ihrer Bestim- mung erforderlich machen. landwirtschaftlichen Umrechnungskurse Die in Artikel 1 der Verordnung (EWG) Nr. 3813/92 des Rates (5), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 150/95 (6), definierten repr(cid:132)sentativen Marktkurse werden zur Umrechnung der in Drittlandsw(cid:132)hrungen ausge- dr(cid:129)ckten Betr(cid:132)ge verwendet und liegen der Bestimmung der f(cid:129)r die W(cid:132)hrungen der Mitgliedstaaten zugrunde. Die Durchf(cid:129)h- rungsvorschriften zur Anwendung und Bestimmung dieser Umrechnungskurse sind mit der Verordnung (EWG) Nr. 1068/93 der Kommission (7), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 961/98 (8), festgelegt worden. Die Erstattung muß einmal monatlich festgesetzt werden; sie kann zwischenzeitlich ge(cid:132)ndert werden. Bei Anwendung aller dieser Vorschriften unter Ber(cid:129)ck- sichtigung der derzeitigen Lage des Getreidemarktes, insbesondere der Notierungen bzw. Preise f(cid:129)r diese Erzeugnisse in der Gemeinschaft und auf dem Welt- markt, sind die Erstattungen gem(cid:132)ß dem Anhang dieser Verordnung festzusetzen. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Getreide — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Erstattungen bei der Ausfuhr von in Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe c) der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 genanntem Malz sind im Anhang festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 20. November 1998 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 19. November 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 126 vom 24. 5. 1996, S. 37. (3) ABl. L 147 vom 30. 6. 1995, S. 7. (4) ABl. L 266 vom 1. 10. 1998, S. 61. (5) ABl. L 387 vom 31. 12. 1992, S. 1. (6) ABl. L 22 vom 31. 1. 1995, S. 1. (7) ABl. L 108 vom 1. 5. 1993, S. 106. (8) ABl. L 135 vom 8. 5. 1998, S. 5. L 311/18 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 20. 11. 98 ANHANG zur Verordnung der Kommission vom 19. November 1998 zur Festsetzung der f(cid:129)r Malz anzuwendenden Erstattungen bei der Ausfuhr (ECU / Tonne) Erzeugniscode Erstattungsbetrag 1107 10 19 9000 1107 10 99 9000 1107 20 00 9000 36,00 72,70 85,25


title: Yttrande från Regionkommittén om: - "Förslag till rådets förordning (EG) om ändring av förordning (EG) nr 1164/94 om inrättandet av en sammanhållningsfond", och - "Förslag till rådets förordning (EG) om ändring av bilaga II till förordning (EG) nr 1164/94 om inrättandet av en sammanhållningsfond"

eurovoc_concepts:
EU financial instrument
European Investment Bank
Single European Act
coordination of aid
environmental protection
transport infrastructure

formats: html pdf print

text: C 51/10 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 22. 2. 1999 utformning och genomförande. Till att börja med bör det ske genom att de får representation i de organ som skall bedöma och utvärdera ISPA-åtgärderna, oavsett om de, enligt vad som föreskrivs i förslaget till förord- ning, är behöriga att genomföra ett projekt eller om de direkt berörs av det. Projekten för att koppla samman kandidatlän- 3. 5. derna med det transeuropeiska nätet skall stärka de ekonomiska och sociala banden mellan de blivande medlemsområdena och unionens hela territorium. Plane- ringen för denna sammankoppling skall utgå från behoven både i de nuvarande medlemsstaternas gräns- områden och i alla områden som berörs av nätets utveckling. ReK betonar i detta sammanhang ännu en gång behovet av att på lämpligt sätt fortsätta att stödja samarbetet över gränserna inom ramen för Interreg och Phares gränsöverskridande program och att säkerställa full kompatibilitet för projekt som får stöd från bägge programmen. Kommissionen uppmanas att i framtiden skapa en gemensam finansiell och organisatorisk bas för stödet till detta samarbete för att undanröja förvaltnings- tekniska hinder för genomförandet av gränsöverskridan- de projekt och redan därigenom främja det gränsöver- skridande samarbetet. Bryssel den 18 november 1998. Regionkommitténs ordförande Manfred DAMMEYER Yttrande från Regionkommittén om: — ”Förslag till rådets förordning (EG) om ändring av förordning (EG) nr 1164/94 om inrättandet av en sammanhållningsfond”, och — ”Förslag till rådets förordning (EG) om ändring av bilaga II till förordning (EG) nr 1164/94 om inrättandet av en sammanhållningsfond” (1999/C 51/03) BAKGRUND — Kommissionens dokument ”Förslag till rådets förordning (EG) om ändring av förordning (EG) nr 1164/94 om inrättandet av en sammanhållningsfond — Förslag till rådets förordning (EG) om ändring av bilaga II till förordning (EG) nr 1164/94 om inrättandet av en sammanhållningsfond” (KOM(98) 130 slutlig — 98/0104 (AVC) — 98/0118 CNS) (1). — Rådets beslut av den 19 maj 1998 att i enlighet med artiklarna 130 d och 198 c i EG-fördraget rådfråga Regionkommittén i detta ärende. — Presidiets beslut av den 13 maj 1998 att ge utskott 1 ”Regionalpolitik, strukturfonder, ekonomisk och social sammanhållning, samarbete över nations- och regiongränser” i uppdrag att utarbeta kommitténs yttrande. — Det utkast till yttrande (CdR 235/98 rév. ) som antogs av utskott 1 den 30 september 1998 (föredragande: Grigo´ rios Apostola´kos och Sea´n O’Neachtain). (1) EGT C 159, 26. 5. 1998, s. 7. 22. 2. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 51/11 — Rådets förordning (EG) nr 1164/94 om inrättandet av en sammanhållningsfond (1) och kommissionens meddelande Agenda 2000 (KOM(97) 2000 slutlig). — Regionkommitténs yttranden om sammanhållningspolitiken och miljön (CdR 134/96 fin)(2) respektive lokala och regionala myndigheters syn på strukturpolitiken (CdR 131/97 fin)(3). Mot bakgrund av ovanstående antog Regionkommittén vid sin 26:e plenarsession den 18-19 november 1998 (sammanträdet den 19 november) följande yttrande. 1. Inledning Syftet med Sammanhållningsfonden, som inrät- 1. 1. tades 1994 i enlighet med Maastrichtfördraget, var att hjälpa de medlemsstater som har det sämre ställt att förbereda sig inför EMU och med den budgetdisciplin som detta innebär, samtidigt som man minskar utveck- lingsskillnaderna och ökar dessa staters förutsättningar för tillväxt och välstånd. Fonden utgör i grund och botten ett instrument för att kompensera de svagaste medlemsstaterna för de omfattande utgifter de har på grund av de infrastrukturprojekt som krävs för en social och ekonomisk tillväxt samtidigt som de försöker få kontroll över sina budgetunderskott. 1. 2. Den 16 mars 1998 offentliggjorde kommissionen ett förslag om ändring av förordning (EG) nr 1164/94 om inrättande av en sammanhållningsfond. Förslaget innebär inte någon genomgripande reform, utan snarare en anpassning av fonden på ett antal nyckelpunkter. Som fastställts i kommissionens meddelande Agenda 2000 skall Sammanhållningsfonden även fortsättningsvis ge stöd till de fyra nuvarande mottagarländer som enligt kriteriet att deras BNP per capita ligger under 90 % av genomsnittet för gemenskapen är berättigade till stöd, dvs. Grekland, Irland, Portugal och Spanien. Samman- hållningsfonden kommer att tilldelas anslag på ca 21 miljarder ecu (1999 års priser) för perioden 2000-2006, uppdelat på 3 miljarder per år. A¨ ndringar föreslås främst på följande områden: — De makroekonomiska villkoren kommer att fortsät- ta gälla. Deltagande medlemsstater måste se till att det inte uppstår onödiga underskott i de offentliga finanserna. A¨ ven de stater som deltar i euro- samarbetet måste uppfylla villkor som föreskrivs i stabilitets- och tillväxtpakten. Om det skulle visa sig att dessa villkor inte uppfylls kommer kommissionen att intervenera och avbryta finansieringen. — Kommissionen föreslår att kompletterande privata finansieringsmöjligheter skall utnyttjas i större ut- sträckning. (1) EGT L 130, 25. 5. 1994, s. 1. (2) EGT C 34, 3. 2. 1997, s. 22. (3) EGT C 64, 27. 2. 1998, s. 5. — För att effektivare kunna tillämpa principen om ”förorenaren betalar” vill kommissionen kunna an- passa interventionssatsen så att tillämpningen av denna princip inte hämmas. — Medlemsstaternas ansvar vad gäller den finansiella kontrollen skall stärkas. Medlemsstaterna skall ga- rantera att projekten förvaltas på ett korrekt sätt. Skulle det uppstå oegentligheter åligger det medlems- staten i fråga att vidta nödvändiga administrativa eller rättsliga åtgärder. Medlemsstaterna ansvarar för att medel som utbetalats på basis av eller i samband med oegentligheter återbetalas. — För att kunna säkerställa det miljömässigt bästa alternativet kommer man att kräva noggrannare utvärdering av projektalternativ och deras miljökon- sekvenser. — Kommissionen föreslår en förenklad finansiell för- valtning — samtidigt som förvaltningen och kontrol- len av utbetalningarna skärps. 2. Allmänna kommentarer Kommissionens beslut att behålla Sammanhåll- 2. 1. ningsfonden trots genomförandet av EMU välkomnas av Regionkommittén. Den första rapporten om ekonomisk och social sammanhållning inom EU (som utkom i november 1996) visar att de strukturpolitiska åtgärder- na har haft en starkt utjämnande effekt. Regionkom- mittén inser vilken avgörande betydelse som Samman- hållningsfonden haft i synnerhet för konvergensen mel- lan medlemsstaterna, men är också medveten om att ingen av dessa stater ännu nått upp till tröskeln, dvs. till en BNP på minst 90 % av gemenskapsgenomsnittet. Regionkommittén kan konstatera att framsteg 2. 2. har gjorts i sammanhållningsländerna på områdena transport (som är ett viktigt område med tanke på dessa länders perifera läge) och miljötjänster (där dessa länder i vissa fall har släpat efter i fråga om genomförande av EU-direktiv), samtidigt som betydande arbete återstår för att förbättra infrastrukturerna på dessa områden. I C 51/12 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 22. 2. 1999 några av sammanhållningsländerna uppvisar infrastruk- turen fortfarande stora brister. Kravet på fortsatta förbättringar samt konflikten mellan att investera i sådana infrastrukturer och behovet av att hålla tillbaka budgetutgifterna för såväl de som deltar i euro- samarbetet som de som inte deltar (med tanke på bestämmelserna i stabilitets- och tillväxtpakten) utgör grunden till att Sammanhållningsfonden bör behållas. Regionkommittén anser även att Sammanhåll- 2. 3. ningsfonden fortfarande har en roll att spela vad gäller att få till stånd en miljömässigt hållbar utveckling i mottagarländerna. Med hänvisning till att Amsterdam- fördraget slår fast att EU skall verka för en hållbar utveckling och skydd av miljön anser Regionkommittén att Sammanhållningsfonden utgör ett nyckelinstrument för att ta till vara medlemsstaternas intressen på område- na miljöskydd (främst skydd och förvaltning av vattenre- surserna) och insamling, hantering och återvinning av avfall. 2. 4. Regionkommittén är införstådd med att de föres- lagna ändringarna görs med tanke på effektivitet, balans och ökat miljöskydd samt att ändringarnas blygsamma omfattning är ett uttryck för att verksamheten inom ramen för Sammanhållningsfonden hittills varit förhål- landevis framgångsrik. Regionkommittén ifrågasätter dock utvecklingen på ett antal punkter: allmänna finan- sieringsaspekter, ökat utnyttjande av privat finansiering, vissa aspekter av ”förorenaren betalar”-principen samt en del av de föreslagna ändringarna vad gäller finansiell förvaltning. 2. 5. En del av de föreslagna ändringarna i förordnin- gen innebär en utökning av sammanhållningens miljödi- mension. Regionkommittén ger sitt fulla stöd för att kravet på att fullständiga miljökonsekvensbedömningar skall utföras för projekten skärps, att varje alternativ undersöks tillfredsställande samt att man försöker införa lämpliga skattemässiga åtgärder och avgifter som inne- bär att kostnader på grund av föroreningar och miljöska- dor betalas av dem som bär ansvaret för dessa. 2. 6. Regionkommittén är införstådd med att insatser för att främja tillväxt och konvergens vad gäller produk- tiviteten och reallönenivåerna i sammanhållningsländer- na kan utgöra ett hot mot miljön. Kommittén vill dock framhålla att sammanhållningsländerna redan har reella kostnader för att försöka balansera denna tillväxt med miljöskyddsåtgärder. Samtidigt som Regionkommittén välkomnar en ökad betoning på ”förorenaren betalar”- principen anser man att det behövs fler riktlinjer om hur detta skall genomföras i praktiken. 2. 7. Regionkommittén är medveten om att ändringar- na på det finansiella området har föreslagits med tanke på ökad effektivitet och förenkling, men menar dock att de föreslagna ändringarna kan få konsekvenser för lokala och regionala myndigheter i egenskap av verk- ställande organ. 2. 8. Regionkommittén ser med särskild oro på en eventuell skyldighet att återbetala oanvända medel från Sammanhållningsfondens budget. Regionkommittén anser att villkoren i denna bestämmelse bör ses över så att oanvända medel kan dirigeras om till andra lämpliga sammanhållningsprojekt. Regionkommittén noterar att kommissionen fö- 2. 9. reslår en ändring av inte bara förordning (EG) nr 1164/94 (något som kräver enhällighet i rådet) utan även av bilagorna (vilket kräver kvalificerad majoritet). Det är Regionkommitténs förhoppning att en ändring av bilagorna inte kommer att undergräva Sammanhåll- ningsfondens syfte genom att sådana ändringar införs som inte kan antas enhälligt av rådet. 3. Särskilda kommentarer 3. 1. Sammanhållningsfondens räckvidd och verksam- het (artikel 2) Regionkommittén delar visserligen uppfatt- 3. 1. 1. ningen att kriteriet för stödberättigande skall tillämpas strikt, men anser att det kan komma att bli nödvändigt med övergångsbestämmelser efter år 2003. Till skillnad mot de reformerade strukturfonderna ger de nuvarande bestämmelserna för Sammanhållningsfonden inget ut- rymme för en gradvis avveckling av stödet och det föreskrivs att stödet kommer att avbrytas inte bara för nya projekt utan även för stadier i ett projekt (då ett viktigt projekt delats upp i stadier) så snart som kriteriet för berättigande överskridits. Kommittén menar att ett abrupt avbrytande av stöd från Sammanhållningsfonden kan få negativa följder i många regioner. Det vore eventuellt lämpligt att efter den granskning som skall genomföras efter halva tiden år 2003 införa en övergångs- period då stödet gradvis avvecklas. Därmed skulle sammanhållningsländerna skyddas mot en ekonomisk och social chock, deras framsteg befästas och en anpass- ning till nya förhållanden underlättas. Genom att införa vissa begränsade övergångsvillkor efter år 2003 kan man säkra de framsteg som gjorts i sammanhållningslän- derna. 3. 2. Villkorat stöd (artikel 6) 3. 2. 1. Regionkommittén ställer sig bakom kommis- sionens fortsatta betoning på villkorat stöd. Kommittén anser att det finns behov av fortsatta makroekonomiska 22. 2. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 51/13 åtgärder med inriktning på stabilitet och tillväxt. Princi- pen om villkorat stöd måste tillämpas utan att utveck- lingen i sammanhållningsländerna störs. 3. 3. O¨ kat utnyttjande av privat finansiering som kom- plement Regionkommittén skulle godta att de föreslag- 3. 3. 1. na förändringarna av förordningen skulle säkerställa att man i större utsträckning använder privat finansiering i storskaliga projekt som kan generera inkomster. Detta skulle öka hävstångs- och multiplikatoreffekten av gemenskapens finansiering. Regionkommittén anser det vara nyttigt att uppmuntra privata investeringar för att på så sätt göra strukturpolitiken effektivare och främja multiplikatoreffekten. ReK har redan poängterat detta i sitt yttrande om regionernas och kommunernas åsikter om utformningen av den europeiska strukturpoli- tiken (1). Regionkommittén önskar dock poängtera att 3. 3. 2. de privata och regionala/lokala aktörernas intressen kan vara olika och att detta kan utgöra ett hinder för privat finansiering. Det är ofta svårt att uppmuntra sådana investeringar i transport- och miljörelaterade tjänster i mera avlägsna delar av länder. Man bör också säkerställa att det finns ett skäligt utbud av infrastruktur och tjänster och man bör notera att lokala och regionala myndigheter i vissa fall har de bästa förutsättningarna att finansiera och upprätthålla denna form av infrastruktur. 3. 3. 3. Regionkommittén anser att man bör främja partnerskap mellan privata och offentliga aktörer men att besluten om huruvida projekten kan generera in- komster och lämpar sig för privata engagemang, trots en positiv syn på dessa partnerskapsåtaganden, skall fattas på medlemsstatsnivå i samarbete med de berörda lokala och regionala myndigheterna. 3. 4. 2. I detta sammanhang upprepar Regionkom- mittén sin synpunkt, som framfördes i yttrandet om sammanhållningspolitiken och miljön(2), om att det för att uppnå en miljömässigt hållbar utveckling är viktigt att kommissionen säkerställer att 50/50-fördelningen mellan investeringar i miljö- och transportinfrastruktur upprätthålls och efterföljs. För att garantera att hänsyn tas till de särskilda behoven och förhållandena i varje region måste man dock även fortsättningen kunna göra undantag i väl motiverade fall och tillämpa förordningen med viss flexibilitet i fråga om lika fördelning. 3. 4. 3. Kommittén välkomnar ändringarna som gör det möjligt för kommissionen att anpassa Sammanhåll- ningsfondens stödnivåer i syfte att främja principen om att förorenaren betalar. Detta minskar motviljan i sammanhållningsländerna mot att tillämpa korrekt pris- sättningspolitik. För att kunna analysera den nya betoningen i förordnin- gen av principen om att förorenaren betalar måste dock vissa aspekter klargöras. För det första behövs det klarare regler om fastställandet av stödsatsen. Beslutet om stödsatsen borde fattas i samråd med medlemsstaten och de berörda regionala och lokala myndigheterna. För det andra, trots att principen om att förorenaren betalar är ett centralt element i unionens gällande miljöpolitik, skulle den totala tillämpningen av principen om att förorenaren betalar kunna vara betungande för flera sammanhållningsländer där man har tillämpat avgifter endast i mindre utsträckning. ReK anser därför att tillämpningen av principen ”förorenaren betalar” måste betraktas som obligatorisk, men att det också i fortsätt- ningen måste vara möjligt att göra undantag för fall där det är uppenbart att de lokala förhållandena ännu inte medger att principen genomförs (fullt ut). Med hänsyn till dessa synpunkter skulle Regionkom- mittén gärna få närmare besked om hur kommissionen kommer att verkställa detta element i förordningen. Regionkommittén anser att man borde införa riktlinjer på gemenskapsnivå om principen om att förorenaren betalar och om hur denna skall tillämpas i olika projekt. 3. 4. Miljöaspekter: Effektivare tillämpning av princi- pen förorenaren betalar (artikel 7) och effektivare utvärdering av alternativ och miljökonsekvenser (artikel B) Regionkommittén anser att en framgångsrik 3. 4. 1. sammanhållningspolitik förutsätter att man skyddar och förbättrar miljön samt att man minskar de miljöskill- nader som råder mellan olika regioner. Därför välkom- nar ReK den ökade betoningen av miljöaspekter i Sammanhållningsfonden. 3. 4. 4. Regionkommittén anser att förslagen i den ändrade förordningen om att införa mera omfattande utvärderingar av icke valda alternativ samt miljöpåver- kan kan medverka till att säkerställa att utvecklingen av infrastrukturen och ekonomin inte sker på bekostnad av en orörd miljö. Regionkommittén finner dock att en fullständig och komplett utvärdering av olika alternativ kunde ha negativa ekonomiska och personalrelaterade följder för lokala och regionala myndigheter och därför önskar kommittén att man skulle sätta upp riktlinjer om hur många alternativ som skall utvärderas samt hur omfattande dessa utvärderingar skall vara. (1) CdR 131/97 fin. — EGT C 64, 27. 2. 1998, s. 5. (2) CdR 134/96 fin. — EGT C 34, 3. 2. 1997, s. 22. C 51/14 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 22. 2. 1999 3. 5. Finansiell kontroll (artikel 12) 3. 5. 1. Regionkommittén välkomnar de föreslagna ändringarna som förbättrar möjligheten att tillämpa subsidiaritetsprincipen. Man har konstaterat att decen- tralisering av makt också medför större ansvar för medlemsstaterna. 3. 6. Begrepp som bör klargöras (artikel A) 3. 6. 1. Bestämmelserna om genomförande kommer att ändras så att de också omfattar definitioner av sådana begrepp som projekt, grupper av projekt och projektstadier. Regionkommittén välkomnar detta klar- görande och hoppas att det förenklar finansieringen av stora projekt och att det ger upphov till ett mera strategiskt synsätt vid tillhandahållandet av infrastruk- tur i medlemsstaterna. 3. 6. 2. Regionkommittén betonar dock att ett antal projekt, i synnerhet vad gäller miljöfrågor, har haft en stor betydelse för miljökvaliteten trots att de har varit småskaliga p. g. a. situationen i flera sammanhållnings- länder. Det finns sålunda ett behov av att säkerställa att ovannämnda definitioner inte äventyrar finansieringen av mindre men synnerligen viktiga projekt (som behand- las i artikel 10 punkt 3 i förordning (EG) nr 1164/94). Vi föreslår därför att punkt 2(a) i artikel A som definierar begreppet projekt skall ändras så att ett projekt bör uppfylla alla kriterier i artikel 10. 5 i förordning (EG) nr 1164/94 och inte endast kriteriet i första strecksatsen i nämnda artikel såsom kommissionen föreslår. Detta kommer att säkerställa att man vid definitionen av ett projekt inte endast bedömer dess ekonomiska och sociala fördelar utan att man också tar hänsyn till de lokala myndigheternas egna prioriteringar och projektets bi- drag till och förenlighet med andra gemenskapsåtgärder. 3. 7. Finansiell förvaltning (artiklarna C och D) 3. 7. 1. Regionkommittén ser positivt på att man skall ändra förordningen om Sammanhållningsfonden och inte ersätta förordningen med en ny samt att man skall bibehålla den administrativa delen huvudsakligen intakt. Detta kommer att göra det möjligt att inleda den nya perioden friktionsfritt vilket resulterar i att förordningen kan tillämpas oavbrutet ända från att den ursprungligen infördes år 1994. 3. 7. 3. Kommissionen föreslår att man skall införa åtgärder som sanktionerar projekt som inte genomförs, så att medel som har tilldelats sådana projekt skall kunna återutdelas. Den ändrade förordningen gör det möjligt att återta finansieringen från ett projekt som inte har inletts inom två år från det uppskattade inledningsdatumet, med undantag för välgrundade fall. Regionkommittén instämmer i att det finns ett behov av en strängare kontroll av inledningsdatum för projekt och av att säkerställa möjligheten att medlen kan återutdelas. Detta är viktiga förutsättningar för ett effektivt utnyttjande av medlen och för stödens fortsatta legitimitet. Regionkommittén framhåller att lokala och regionala myndigheter kan stöta på svårigheter och förseningar vid planeringen och den juridiska behandlingen av större infrastrukturprojekt samt vid tvångsinlösen och hörande av allmänheten. Oförutsedda förseningar kan i synnerhet uppstå då tredje parter blandar sig in i förfarandet, varvid inledningsdatum för projektet kan förskjutas. Regionkommittén anmodar kommissionen att med hän- syn till dessa svårigheter förbinda sig att ta hänsyn till de särskilda omständigheterna kring varje enskilt projekt och att tillämpa detta förslag på ett flexibelt sätt. 3. 7. 4. I ändringarna föreslås att utbetalningar inte får gynna projektets första år. Kommissionen föreslår att man under det första året får betala ut ett förskott på högst 10 %. Regionkommittén finner att sänkningen av det högsta möjliga första förskottet från 50 % till 10 % kan — vid projektets inledningsskede — anstränga statsbudgeter och regionala och lokala myndigheters budgeter (i synnerhet de med knappa resurser). 3. 7. 5. Regionkommittén anser också att summan som överförs som sista betalning (20 % i de flesta fall, 10 % i viktiga projekt) ger upphov till en orimlig belastning på lokala myndigheters budgeter. Regionkommittén anser att perioden på ”två 3. 7. 6. månader efter mottagandet av en godtagbar ansökan”, inom vilken kommissionen skall betala ut stödet, bör vara bindande och inte gälla ”i allmänhet”. 3. 7. 2. Regionkommittén välkomnar kommissionens förslag om att man skall presentera budgetåtaganden i början av varje budgetår. Detta kommer att frånta en del av den osäkerhet som hänför sig till stödåtaganden; det gör det möjligt för lokala och regionala myndigheter att bättre samordna sina egna budgetlinjer och det ger personerna i planeringsprocessen en förhållandevis klar uppfattning om hur mycket ekonomiskt stöd de kan förvänta sig från gemenskapen. 3. 7. 7. I ändringarna av förordningen föreslås att utbetalningarna efter det första förskottet skall beta- las/ersättas mot redovisning av styrkta kostnader. Er- sättningarna kommer att förutsätta att projektet uppfyl- ler vissa fastställda villkor som bl. a. omfattar en bedöm- ning hur projektet framskrider med hänsyn till vissa specificerade granskningspunkter. Kommittén finner att den mera omfattande finansiella förvaltningen och kontrollen kan öka trycket på lokala och regionala 22. 2. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 51/15 myndigheter med hänsyn till de snäva tidsramarna man nu fastställer för rapporteringen samt med hänsyn till hur mycket mer detaljerade dessa rapporter bör vara. A¨ ven om Regionkommittén inser fördelarna med närma- re granskning och mer detaljerade rapporter skulle kommittén nog hävda att de föreslagna tidsgränserna orättmätigt kommer att belasta lokala och regionala myndigheters administrativa och ekonomiska resurser. 3. 8. O¨ vervakning och utvärdering (Artikel F) 3. 8. 1. Regionkommittén betonar vikten av att regio- nala och lokala myndigheter deltar i övervakningskom- mittéerna. Det är av avgörande betydelse att övervakning och utvärdering ses som ett uttryck för partnerskap (som inom strukturfonderna) och att lokala och regionala myndigheter görs delaktiga i alla faser av Sammanhåll- ningsfonden från det att man bestämmer prioriterings- ordning till övervakning och utvärdering. 3. 8. 2. Med tanke på de omfattande kostnader som övervakning och utvärdering av projekt under Samman- hållningsfonden innebär för nationella, regionala och lokala myndigheter skulle Regionkommittén gärna se att delar av dessa utgifter kan ses som stödberättigade. Regionkommittén välkomnar den ytterligare 3. 8. 3. informationen om fondens effekter på sysselsättningen som en del av kommissionens årliga rapport om fonden. 4. Slutsatser 4. 1. Regionkommittén välkomnar med tillfredsstäl- lelse en fortsättning av Sammanhållningsfonden och är övertygad om att den kommer att fortsätta att spela en betydelsefull roll när det gäller att åtgärda det underskott i infrastruktur som råder i de fyra medlemsstater som får medel från fonden. ReK välkomnar också beslutet att förändra och inte ersätta den nuvarande förordningen och anser att detta kommer att möjliggöra en friktionsfri övergång mellan de två finansieringsperioderna. 4. 2. ReK välkomnar den större tonvikten på partner- skap mellan den privata och den offentliga sektorn men anser att beslut angående projekts möjligheter att generera inkomster och hur lämpliga de är som mottaga- re av privat finansiering skall göras på medlemsstatsnivå i samråd med de berörda lokala och regionala myndighe- terna. principen har — inte bör vara ett krav för alla projekt och att det måste vara möjligt att göra undantag för fall där tillämpning av principen förorsakar problem som inte står i proportion till fördelarna. 4. 4. För att få allmänhetens stöd för principen ”föro- renaren betalar”, särskilt på det inrikespolitiska planet, vill Regionkommittén uppmana kommissionen att stöda finansiering av information och projekt som skall öka medvetenheten (antingen från andra källor eller från fondens tekniska bistånd). Detta skulle uppmuntra förändringar i producent- och konsument-beteende vil- ket är en mycket viktig faktor i införandet och handha- vandet av marknadsbaserade instrument. 4. 5. Regionkommittén anser att den framtida finan- sieringen av småskaliga projekt skall säkerställas. ReK:s argument är att oavsett behovet att finansiera stora projekt och säkerställa ett strategiskt arbetssätt vad gäller projektutveckling, kan ett antal småskaliga projekt vara av speciell vikt för sammanhållningsländerna. Det är av avgörande betydelse att de lokala förvaltningarna fastställer sina egna prioriteringar vad gäller detta. 4. 6. Regionkommittén är bekymrad över kommissio- nens beslut att dra bort icke använda medel från Sammanhållningsfonden. Regionkommittén anser att detta ärende behöver ges mer eftertanke. Regionkom- mittén är övertygad om att icke använda medel bör överföras till andra sammanhållningsprojekt. 4. 7. Regionkommittén vill uttrycka sin oro vad gäller det sänkta taket för förskottsutbetalningar till projekt från 50 % till 10 %. ReK uppmanar kommissionen att överväga att öka de föreslagna förskottsutbetalningarna från 10 % till 30 %, för att säkerställa att tillräckliga medel finns tillgängliga i projektens inledningsskede. 4. 8. ReK anser vidare att de belopp som hålls inne som slutlig betalning inte skall uppgå till mer än 5 %. Detta skulle säkerställa att finansiering finns tillgänglig under arbetets gång och skulle underlätta genomförandet av projekt. ReK är överens med kommissionen om att det 4. 9. är rimligt att finansieringen dras in för de projekt som inte startat senast två år efter deras förväntade startdatum. ReK stöder dock kommissionens synpunkt att detta i välmotiverade fall inte skall behöva inträffa och vill uppmana kommissionen att bedöma varje projekt enskilt och flexibelt. 4. 3. Regionkommittén rekommenderar att riktlinjer införs om hur principen ”förorenaren betalar” skall tillämpas. ReK rekommenderar också att principen ”förorenaren betalar” — trots det värde för miljön som I och med den ökade bedömningen, övervak- 4. 10. ningen och utvärderingen som skisseras i den ändrade C 51/16 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 22. 2. 1999 förordningen, skulle Regionkommittén välkomna möj- ligheten att räkna med sådan bedömning, övervakning och utvärdering som utgifter som är berättigade till samfinansiering av Sammanhållningsfonden. 4. 11. Regionkommittén vill uppmana kommissionen att säkerställa att de lokala och regionala myndigheterna involveras i alla fondens faser från det att man sätter upp prioriteringar till övervakning och uppföljning. 4. 12. Slutligen, mot bakgrund av de förfaranden som beskrivs i förordningen för att ändra både förordningen och dess bilagor, skulle ReK vilja ha en försäkring att förändringar av bilagorna inte kommer att undergräva Sammanhållningsfondens filosofi genom att förändring- ar införs utan att bli föremål för enhällig omröstning i rådet. Regionkommittén uppmanar kommissionen att 4. 13. till ändring av förordningen om se över förslaget inrättandet av en sammanhållningsfond tillsammans med förslaget till rådets förordning om ändring av bilaga II till denna förordning och i och med detta beakta Regionkommitténs förslag. Bryssel den 19 november 1998. Regionkommitténs ordförande Manfred DAMMEYER Yttrande från Regionkommittén om ”Meddelande från kommissionen till medlemsstaterna om regionalpolitiken och konkurrenspolitiken: Stärkt koncentration och överensstämmelse” (1999/C 51/04) BAKGRUND — Meddelande från kommissionen till medlemsstaterna om regionalpolitiken och konkurrens- politiken: Stärkt koncentration och överensstämmelse (1). — Presidiets beslut av den 15 juli 1998 att i enlighet med artikel 198c, fjärde stycket i EG-fördraget avge ett yttrande i frågan och att ge utskott 1 ”Regionalpolitik, strukturfonder, ekonomisk och social sammanhållning, samarbete över nations- och regiongränser” i uppdrag att utarbeta yttrandet. — Det utkast till yttrande (CdR 236/98 rév. ) som utskott 1 antog den 30 september 1998 (föredragande: Hugh Henry och José Marı´a Mun˜ oa Ganuza). Mot bakgrund av ovanstående antog Regionkommittén följande yttrande vid sin 26:e plenarsession den 18-19 november 1998 (sammanträdet den 19 november). DEL A: HUVUDDRAGEN I MEDDELANDET 1. Problem och möjliga lösningar 1. 1. Den aktuella situationen 1. 1. 1. Enligt kommissionens uppgifter för perioden 1994 till 1999 bor totalt 50,6 % av EU:s befolkning i (1) EGT C 90, 26. 3. 1998. regioner som är berättigade till regionalstöd, medan 46,7 % bor i områden som omfattas av regionalstöd enligt artikel 92. 3 a och c. Av kommissionens uppgifter framgår också att 6,6 % av gemenskapens befolkning bor i regioner som är berättigade till stöd från struktur- fonderna men där konkurrenspolitiken inte tillåter regionalstöd, medan 2,7 % av gemenskapens befolkning bor i regioner som täcks av nationella regionalstödord- ningar men som inte är berättigade till stöd från strukturfonderna


title: Reglamento (CE) n° 2496/98 de la Comisión de 19 de noviembre de 1998 por el que se establecen valores globales de importación para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit

text: 20. 11. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 311/1 I (Actos cuya publicaci(cid:155)n es una condici(cid:155)n para su aplicabilidad) REGLAMENTO (CE) No 2496/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 19 de noviembre de 1998 por el que se establecen valores globales de importaci(cid:155)n para la determinaci(cid:155)n del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 3223/94 de la Comisi(cid:155)n, de 21 de diciembre de 1994, por el que se establecen disposiciones de aplicaci(cid:155)n del r(cid:130)gimen de importaci(cid:155)n de frutas y hortalizas (1), modificado en (cid:156)ltimo lugar por el Reglamento (CE) no 1498/98 (2), y, en particular, el apar- tado 1 de su art(cid:146)culo 4, Visto el Reglamento (CEE) no 3813/92 del Consejo, de 28 de diciembre de 1992, relativo a la unidad de cuenta y a los tipos de conversi(cid:155)n aplicables en el marco de la Pol(cid:146)- tica Agr(cid:146)cola Com(cid:156)n (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 150/95 (4), y, en parti- cular, el apartado 3 de su art(cid:146)culo 3, Considerando que el Reglamento (CE) no 3223/94 esta- blece, en aplicaci(cid:155)n de los resultados de las negociaciones comerciales multilaterales de la Ronda Uruguay, los crite- rios para que la Comisi(cid:155)n fije los valores a tanto alzado de importaci(cid:155)n de terceros pa(cid:146)ses correspondientes a los productos y per(cid:146)odos que se precisan en su Anexo; Considerando que, en aplicaci(cid:155)n de los criterios antes indicados, los valores globales de importaci(cid:155)n deben fijarse en los niveles que figuran en el Anexo del presente Reglamento, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Los valores globales de importaci(cid:155)n a que se refiere el art(cid:146)culo 4 del Reglamento (CE) no 3223/94 quedan fijados seg(cid:156)n se indica en el cuadro del Anexo. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 20 de noviembre de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 19 de noviembre de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 337 de 24. 12. 1994, p. 66. (2) DO L 198 de 15. 7. 1998, p. 4. (3) DO L 387 de 31. 12. 1992, p. 1. (4) DO L 22 de 31. 1. 1995, p. 1. L 311/2 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 20. 11. 98 ANEXO del Reglamento de la Comisi(cid:155)n, de 19 de noviembre de 1998, por el que se establecen los valores globales de importaci(cid:155)n para la determinaci(cid:155)n del precio de entrada de determi- nadas frutas y hortalizas C(cid:155)digo NC 0702 00 00 0709 90 70 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 C(cid:155)digo pa(cid:146)s tercero (1) Valor global de importaci(cid:155)n (ecus/100 kg) 204 624 999 052 204 999 204 999 052 999 052 528 600 999 052 400 504 508 604 999 060 064 388 400 404 999 052 064 400 720 999 47,9 145,6 96,8 56,8 35,6 46,2 66,2 66,2 55,9 55,9 58,2 57,7 84,3 66,7 142,9 256,8 280,1 193,8 107,9 196,3 29,4 44,4 21,0 92,6 88,4 55,2 90,6 60,3 84,0 55,2 72,5 (1) Nomenclatura de pa(cid:146)ses fijada por el Reglamento (CE) no 2317/97 de la Comisi(cid:155)n (DO L 321 de 22. 11. 1997, p. 19). El c(cid:155)digo «999» significa «otros or(cid:146)genes»


title: Commission Regulation (EC) No 2499/98 of 19 November 1998 fixing the rates of the refunds applicable to certain cereal and rice-products exported in the form of goods not covered by Annex II to the Treaty

eurovoc_concepts:
cereals
export refund
rice

text: L 311/6 EN Official Journal of the European Communities 20. 11. 98 COMMISSION REGULATION (EC) No 2499/98 of 19 November 1998 fixing the rates of the refunds applicable to certain cereal and rice-products exported in the form of goods not covered by Annex II to the Treaty THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1766/92 of 30 June 1992 on the common organization of the market in cereals (1), as last amended by Commission Regulation (EC) No 923/96 (2), and in particular Article 13 (3) thereof, Having regard to Council Regulation (EC) No 3072/95 of 22 December 1995 on the common organization of the market in rice (3), as last amended by Regulation (EC) No 2072/98 (4), and in particular Article 13 (3) thereof, Whereas Article 13 (1) of Regulation (EEC) No 1766/92 and Article 13 (1) of Regulation (EC) No 3072/95 provide that the difference between quotations of prices on the world market for the products listed in Article 1 of each of and the prices within the Community may be covered by an export refund; those Regulations Whereas, now that a settlement has been reached between the European Community and the United States of America on Community exports of pasta products to the United States and has been approved by Council Decision 87/482/EEC (7), it is necessary to differentiate the refund on goods falling within CN codes 1902 11 00 and 1902 19 according to their destination; Whereas Article 4 (5) (b) of Regulation (EC) No 1222/94 provides that, in the absence of the proof referred to in Article 4 (5) (a) of that Regulation, a reduced rate of export refund has to be fixed, taking account of the amount of the production refund applicable, pursuant to Commis- sion Regulation (EEC) No 1722/93 (8), as last amended by Regulation (EC) No 1011/98 (9), for the basic product in question, used during the assumed period of manufacture of the goods; Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Cereals, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Whereas Commission Regulation (EC) No 1222/94 of 30 May 1994 laying down common implementing rules for granting export refunds on certain agricultural products exported in the form of goods not covered by Annex II to the Treaty, and the criteria for fixing the amount of such refunds (5), as last amended by Regulation (EC) No 1352/ 98 (6), specifies the products for which a rate of refund should be fixed, to be applied where these products are exported in the form of goods listed in Annex B to Regulation (EEC) No 1766/92 or in Annex B to Regula- tion (EC) No 3072/95 as appropriate; Article 1 The rates of the refunds applicable to the basic products appearing in Annex A to Regulation (EC) No 1222/94 and listed either in Article 1 of Regulation (EEC) No 1766/92 or in Article 1 (1) of Regulation (EC) No 3072/ 95, exported in the form of goods listed in Annex B to Regulation (EEC) No 1766/92 or in Annex B to amended Regulation (EC) No 3072/95 respectively, are hereby fixed as shown in the Annex to this Regulation. Whereas, in accordance with the first subparagraph of Article 4 (1) of Regulation (EC) No 1222/94, the rate of the refund per 100 kilograms for each of the basic prod- ucts in question must be fixed for each month; Article 2 (1) OJ L 181, 1. 7. 1992, p. 21. (2) OJ L 126, 24. 5. 1996, p. 37. (3) OJ L 329, 30. 12. 1995, p. 18. (4) OJ L 265, 30. 9. 1998, p. 4. (5) OJ L 136, 31. 5. 1994, p. 5. (6) OJ L 184, 27. 6. 1998, p. 25. This Regulation shall enter into force on 20 November 1998. (7) OJ L 275, 29. 9. 1987, p. 36. (8) OJ L 159, 1. 7. 1993, p. 112. (9) OJ L 145, 15. 5. 1998, p. 11. 20. 11. 98 EN Official Journal of the European Communities L 311/7 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 19 November 1998. For the Commission Martin BANGEMANN Member of the Commission L 311/8 EN Official Journal of the European Communities 20. 11. 98 ANNEX to the Commission Regulation of 19 November 1998 fixing the rates of the refunds applicable to certain cereals and rice products exported in the form of goods not covered by Annex II to the Treaty CN code Description of products (1) Rate of refund per 100 kg of basic product 1001 10 00 Durum wheat: – on exports of goods falling within CN codes 1902 11 and 1902 19 to the United States of America – in other cases 1001 90 99 Common wheat and meslin: – on exports of goods falling within CN codes 1902 11 and 1902 19 to the United States of America – in other cases: – – where pursuant 1222/94 (2) – – in other cases to Article 4 (5) of Regulation (EC) No 1002 00 00 Rye 1003 00 90 Barley 1004 00 00 Oats 1005 90 00 to Article 4 (5) of Regulation (EC) No Maize (corn) used in the form of: – starch: – – where pursuant 1222/94 (2) – – in other cases – glucose, glucose syrup, maltodextrine, maltodextrine syrup of CN codes 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (3): to Article 4 (5) of Regulation (EC) No – – where pursuant 1222/94 (2) – – in other cases – other (including unprocessed) Potato starch of CN code 1108 13 00 similar to a product obtained from processed maize: – where pursuant to Article 4 (5) of Regulation (EC) No 1222/94 (2) – in other cases ex 1006 30 Wholly-milled rice: – round grain – medium grain – long grain 1006 40 00 Broken rice 1007 00 90 Sorghum 0,910 1,400 1,528 — 2,350 4,906 5,944 4,294 1,533 5,090 0,848 4,405 5,090 1,633 5,090 11,100 11,100 11,100 3,100 5,944 (1) As far as agricultural products obtained from the processing of a basic product or/and assimilated products are concerned, the coefficients shown in Annex E of amended Commission Regulation (EC) No 1222/94 shall be applied (OJ L 136, 31. 5. 1994, p. 5). (2) The goods concerned are listed in Annex I of amended Regulation (EEC) No 1722/93 (OJ L 159, 1. 7. 1993, p. 112). (3) For syrups of CN codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 and 1702 60 90, obtained from mixing glucose and fructose syrup, the export refund may be granted only for the glucose syrup