title: Compte de gestion et bilan financier afférents aux opérations du budget de l'exercice 1997 (établis en application de l'article 78 et de l'article 81 du règlement financier du 21 décembre 1977) - Volume IV : compte de gestion et bilan consolidés - Notes explicatives

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general budget (EU)

text: 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/1 I (Communications) COMMISSION COMPTE DE GESTION ET BILAN FINANCIER AFFÉRENTS AUX OPÉRATIONS DU BUDGET DE L’EXERCICE 1997 (établis en application de l’article 78 et de l’article 81 du règlement financier du 21 décembre 1977) COMPTE DE GESTION ET BILAN CONSOLIDÉS — NOTES EXPLICATIVES VOLUME IV (98/C 350/01) TABLE DES MATIÈRES Préambule Structure. 1. Principes comptables. 2. Règles et méthodes comptables. Chapitre I: Données principales sur l’exécution du budget de la Commission européenne pour l’exercice 1997 1. Résultat de l’exécution du budget 1997. 2. Synthèse consolidée de l’exécution budgétaire en 1997 — Recettes. — Utilisation des crédits disponibles. Pages 3 3 4 7 8 9 — Liquidation des engagements. 12 Chapitre II: Compte de gestion consolidé pour l’exercice 1997 1. Éléments constitutifs du solde de l’exercice — Tableau 1: Solde de l’exercice. — Tableau 2: Recettes de l’exercice 1997. — Tableau 3: Dépenses de l’exercice. — Tableau 4: Crédits pour paiements reportés de l’exercice 1996. — Tableau 5: Différences de change. — Tableau 6: Dépassement sur crédits non dissociés reportés de 1996 à 1997. 13 14 15 19 23 23 C 350/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 2. Synthèses de l’exécution du budget général de l’exercice 1997 — Tableau 7: Crédits pour engagements 1997. — Tableau 8: Crédits pour paiements 1997. — Tableau 9: Engagements relatifs aux crédits dissociés restant à liquider au 31 décembre. 1997, par année d’engagement — Tableau 10: Échéancier prévisible de liquidation au 31 décembre 1997 des engagements relatifs aux crédits dissociés. — Tableau 11: Engagements relatifs aux crédits dissociés restant à liquider au 31 décembre 1997, total des paiements effectués depuis l’engagements initial. — Tableau 12: Engagements relatifs aux crédits dissociés liquidés au cours de l’exercice 1997 — Tableau 13: Historique des mouvements depuis l’engagement initial. — Tableau 14: Ventilation des paiements effectués durant l’exercice 1997 selon leur nature. — Tableau 15: Résultat de l’exécution budgétaire de la contribution des pays de l’AELE, membres de l’Espace économique européen. Chapitre III: Bilan consolidé de l’Union européenne au 31 décembre 1997 — Bilan au 31 décembre 1997. — Avertissement. — Notes explicatives concernant le bilan consolidé. Chapitre IV: Engagements hors bilan — Obligations, charges et créances potentielles au 31 décem- bre 1997 — Dettes potentielles. — Créances potentielles. — Notes explicatives. 24 30 36 40 42 44 46 61 63 64 67 68 86 89 91 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/3 PRÉAMBULE STRUCTURE 1. Le compte de gestion et le bilan financier des institutions de l’Union européenne sont établis en application des articles 78, 80 et 81 du règlement financier du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2335/95 du Conseil du 18 septembre 1995. 2. Les comptes de l’Union européenne sont présentés en quatre volumes, comme suit: Volume I — Tome 1: Exécution budgétaire en recettes et dépenses; — Tome 2: Analyse de la gestion financière. Volume II Compte de gestion et bilan financier de la Commission et de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom. Volume III Compte de gestion et bilan financier des autres institutions (Parlement euro- péen, Conseil, Cour de justice, Cour des comptes, Comité économique et social et Comité des régions). Volume IV Compte de gestion et bilan consolidés de l’Union européenne et notes explicati- ves. 3. Le volume I explicite les principaux éléments qui ont caractérisé l’exécution du budget au cours de l’exercice. Les volumes II et III contiennent les documents, subdivisés selon la nomenclature budgétaire, retraçant l’exécution des recettes et des dépenses de l’exercice pour chacune des institutions et des tableaux décrivant les opérations en capital, d’emprunts et de prêts. Le présent volume (IV) contient le compte de gestion et le bilan consolidés de l’Union européenne de l’exercice accompagnés de notes explicatives. Le compte de gestion et le bilan consolidés fournissent les données correspondantes de l’exercice précédent. 1. PRINCIPES COMPTABLES 1. 1. Selon les standards internationaux (1), les états financiers doivent avoir pour objectif de présenter la nature et l’éventail des activités des institutions, d’expliquer leur modalité de financement et de fournir, en définitive, des informations sur la manière dont leurs interventions ont été réalisées. Tels sont assurément les objectifs poursuivis par le compte de gestion et le bilan financier consolidés que produit annuellement la Commission européenne. La manière dont les interventions financières ont été réalisées au cours de l’exercice sont décrites dans le volume I, tome 2, «Analyse de la bonne gestion financière». Outre cet objectif d’information, pour fournir une image sincère et fidèle, les états financiers doivent satisfaire aux exigences de clarté, de compréhension, de pertinence de l’information et de comparabilité d’un exercice à l’autre. C’est également dans ce cadre qu’est établi le présent document. 1. 2. La comptabilité des institutions européennes se compose d’une comptabilité générale et d’une comptabilité budgétaire. Ces comptabilités sont tenues par année civile en écus. 1. 2. 1. La comptabilité générale retrace, selon la méthode dite «en partie double», l’intégralité des dépenses et des recettes de l’exercice et est destinée à établir une situation patrimoniale sous la forme d’un bilan financier arrêté au 31 décembre de l’exercice écoulé. (1) International Organisation of Supreme Audit Institutions (Intosai) Accounting Standard Framework — September 1995. C 350/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 La comptabilité générale repose sur les principes suivants: — le principe de la continuité des activités, — le principe de prudence qui conduit à ne pas surévaluer l’actif et à ne pas sous-évaluer le passif, — le principe de la permanence des méthodes comptables, — le principe de la non compensation entre les éléments d’actif et de passif. Pour l’avenir, la Commission analyse la possibilité de présenter un «résultat comptable élargi» afin d’assurer que les écritures du bilan d’un exercice à l’autre se réalisent par le biais de compte de charges et produits. Le plan comptable maintiendra la distinction entre comptes de charges et produits et comptes de bilan et, pour ce faire, il devrait comprendre: a) les comptes de charges et produits se subdivisant entre: — les comptes de charges et produits budgétaires qui permettent de suivre de manière agrégée l’exécution du budget ainsi que les comptes des différences de change. Ces comptes servent à dégager le solde de l’exercice; — les comptes de charges et de produits supplémentaires qui permettent de dégager un résultat comptable élargi; b) les comptes de bilan qui permettent d’établir la situation patrimoniale de l’institu- tion. Ces comptes font apparaître l’incidence prévisionnelle des obligations et des droits. 1. 2. 2. La comptabilité budgétaire permet de suivre de manière détaillée l’exécution du budget, elle est destinée à établir: — le compte de gestion visé au titre VI du règlement financier, — les situations de l’exécution du budget visées à l’article 34 du règlement financier. 2. RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES 2. 1. La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977, modifié en dernier lieu par le règlement du 18 septembre 1995 et complété par un règlement portant modalités d’exécution de certaines dispositions du règlement financier. 2. 2. La conversion en écus 2. 2. 1. La comptabilité est tenue en écus. 2. 2. 2. Les taux de conversion de l’écu retenus pour l’établissement du bilan sont ceux du 31 décembre 1997, sauf en ce qui concerne les rubriques suivantes: — les immobilisations corporelles (mobilier et matériel) qui conservent leur valeur en écu calculée aux taux comptables en vigueur lors de l’achat; — les crédits à reporter dont une partie correspond à des engagements en monnaies nationales converties en écu aux taux comptables mensuels de décembre, le montant global en écu de ces crédits à reporter ne pouvant donner lieu à une réévaluation postérieure. — les avances versées dans le cadre de la section garantie du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole sont converties aux taux de change du 10 du mois suivant celui au cours duquel elles sont accordées. 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/5 — certaines opérations relatives au personnel sont converties à des taux particuliers. Les autres opérations sont converties aux taux comptables mensuels en vigueur lors de leur exécution. 2. 3. Les recettes 2. 3. 1. Les ressources propres et les contributions financières sont comptabilisées sur la base des montants dont sont crédités, au cours de l’exercice, les comptes ouverts au nom de la Commission par les administrations des États membres. La différence entre le montant des ressources propres provenant de la TVA, celles fondées sur le PNB des États membres et les contributions financières prévues au budget, d’une part, et le montant effectivement exigible, d’autre part, est calculée au plus tard le 1er juillet de l’exercice suivant; la différence est alors inscrite dans un budget rectificatif de cet exercice. 2. 3. 2. Les autres recettes sont prises en compte sur la base des montants effectivement perçus au cours de l’exercice. 2. 4. Les dépenses 2. 4. 1. Pour le calcul du solde de l’exercice, les dépenses comprennent les paiements sur crédits pour paiements de l’exercice auxquels s’ajoutent les crédits pour paiements du même exercice reportés à l’exercice suivant. 2. 4. 2. Les paiements sur crédits pour paiements de l’excercice sont ceux dont l’ordonnance- ment est parvenu au contrôleur financier au plus tard le 31 décembre et qui ont été exécutés par le comptable au plus tard le 15 janvier suivant. Pour la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, les paiements pris en compte sont ceux effectués par les États membres du 16 octobre 1996 au 15 octobre 1997, pour autant que leur enagement et leur ordonnancement soient parvenus au comptable au plus tard le 31 janvier suivant. 2. 4. 3. Le report des crédits pour paiements est limité au seul exercice suivant; il est effectué selon la procédure suivante: — pour les crédits non dissociés: le report est généralement de droit lorsqu’il correspond à un engagement restant à payer; le report est soumis à l’autorisation préalable de l’autorité budgétaire dans les autres cas; — pour les crédits dissociés: les crédits de paiement non utilisés sont en règle générale annulés; toutefois, ils peuvent être reportés par décision de la Commission, si les crédits de paiement de l’exercice suivant s’avèrent insuffisants pour liquider des engagements antérieurs ou des engagements liés à des crédits d’engagement eux- mêmes reportés. 2. 5. Règles de valorisation Sauf indication spécifique insérée dans les notes explicatives au bilan, les différentes rubriques sont valorisées comme suit: 2. 5. 1. Immobilisations corporelles et incorporelles: sont valorisées à leur valeur historique converties en écus au taux en vigueur lors de leur acquisition. Pour la Commission, ces immobilisations doivent être amorties suivant la méthode linéaire et par années complè- tes (section 8 du règlement d’inventaire de la Commission). 2. 5. 2. Stocks: sont valorisés au prix des dernières fournitures entrées convertis au taux de l’écu du 31 décembre. C 350/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 2. 5. 3. Immobilisations financières: sont valorisées à leur coût d’acquisition. Si elles sont libellées en devises, elles sont converties au taux de l’écu du 31 décembre. En application du principe de prudence, une correction de valeur doit être réalisée lorsqu’apparaît une perte probable. 2. 5. 4. Créances: elles sont comptabilisées à leur valeur nominale, converties au taux de l’écu du 31 décembre à l’exception des créances libellées à un taux fixe. Sauf exception, les créances ne font pas l’objet d’une correction de valeur. Pour l’avenir, la Commission analyse cette possibilité. Lorsque tel est le cas, une indication spécifique est insérée dans les notes au bilan. 2. 5. 5. Placements de trésorerie et valeurs disponibles: sont valorisés à leur valeur nominale convertie en écu au taux du 31 décembre. Par prudence, une correction de valeur doit être réalisée lorsqu’apparaît une perte probable. 2. 5. 6. Dettes: elles sont valorisées à leur valeur nominale convertie en écu au taux du 31 décembre si elles sont libellées en devise. 2. 6. Les avances et paiements accélérés Hormis les avances versées dans le cadre de la politique agricole commune, les acomptes versés dans le cadre des dépenses opérationnelles sont compris dans les dépenses de l’exercice et ne figurent pas parmi les actifs consolidés. 2. 7. Participation de l’AELE au budget général 1997 En ce qui concerne les crédits relatifs à la participation au budget communautaire des pays de l’Association européenne de libre-échange, membres de l’Espace économique européen, les données correspondantes sont incluses dans les différents tableaux du présent volume. Les données détaillées sur l’utilisation propre de ces crédits figurent dans le tableau 15. 2. 8. Le solde de l’exercice Le solde de l’exercice comprend deux composantes (résultat de l’Union européenne et résultat de la participation des pays de l’AELE, membres de l’EEE). Il est constitué par la différence entre: — l’ensemble des recettes perçues au titre de cet exercice, — le montant des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, augmenté du montant des crédits du même exercice reportés à l’exercice suivant (définition des dépenses de l’exercice rappelée à la note 2. 4. 2 ci-dessus) (1). Cette différence est augmentée ou diminuée: — du montant net qui résulte des annulations de crédits reportés des exercices antérieurs, et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des taux de l’écu, des crédits non dissociés reportés de l’exercice précédent, — du solde qui résulte des gains et des pertes de change enregistrés pendant l’exercice. Les différences de change non réalisées du CCR ne sont pas comptabilisées en pertes et gains de change et elles sont incluse dans les comptes transitoires. 2. 9. La consolidation Les comptes consolidés regroupent ceux du Parlement européen (y compris le Média- teur), du Conseil, de la Commission (y compris l’Office des publications et le Centre commun de recherche), de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social et du Comité des régions. La méthode de consolidation est celle de l’intégration globale. (1) Pour les pays AELE-EEE, le montant des crédits reportés de l’exercice n à l’exercice n + 1 est connu aprés la clôture des comptes. De ce fait, au calcul du solde sont inclus les reports de crédit de l’exercice n − 1 à l’exercice n. 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/7 CHAPITRE I DONNÉES PRINCIPALES SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET DE LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EXERCICE 1997 RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET 1997 Le résultat de l’exécution du budget 1997 apparaît sous la rubrique I. B au passif du bilan consolidé. AELE-EEE (a) Union européenne (b) Budget 1997 (c = a + b) (en écus) RECETTES DE L’EXERCICE (1) 57 171 809,00 80 490 526 023,85 80 547 697 832,85 DÉPENSES DE L’EXERCICE (2) − 55 307 869,81 − 79 948 139 976,56 − 80 003 447 846,37 Paiements sur crédits de l’exercice − 54 964 579,21 − 79 246 543 900,59 − 79 301 508 479,80 Crédits non dissociés «Commission» − 1 563 000,00 − 43 305 796 253,29 − 43 307 359 253,29 Crédits non dissociés «autres institutions» − 1 300 102 261,48 − 1 300 102 261,48 Crédits dissociés − 53 401 579,21 − 34 640 645 385,82 − 34 694 046 965,03 Crédits reportés à l’exercice 1998 − 701 596 075,97 − 701 596 075,97 Crédits non dissociés «Commission» − 362 815 303,32 − 362 815 303,32 Crédits non dissociés «autres institutions» Crédits dissociés Crédits AELE-EEE reportés de 1996 à 1997 (3) ANNULATION DE CRÉDITS REPORTÉS DE 1996 NON UTILISÉS EN 1997 − 150 662 010,84 − 150 662 010,84 − 188 118 761,81 − 188 118 761,81 − 343 290,60 0,00 − 343 290,60 111 929,75 322 943 321,55 323 055 251,30 Crédits non dissociés «Commission» 176 984 046,15 176 984 046,15 Crédits non dissociés «autres institutions» 60 385 979,05 60 385 979,05 Crédits dissociés 111 929,75 85 573 296,35 85 685 226,10 DIFFÉRENCES DE CHANGE DE L’EXERCICE DÉPASSEMENT SUR CRÉDITS NON DISSOCIÉS REPORTÉS Commission Autres institutions 95 023 529,87 95 023 529,87 − 71,33 0,00 − 71,33 − 71,33 0,00 − 71,33 Ajustement solde 1996 (4) − 391 766,97 − 391 766,97 Total 2 367 635,91 959 961 060,41 962 328 696,32 (1) Les recettes de l’exercice comprennent les recettes provenant des reversements d’acomptes effectués par les bénéficiaires d’aides communautaires qui n’ont pas fait l’objet d’une réutilisation sur la ligne qui a supporté la dépense initiale et qui ont été inscrites en recettes diverses de l’exercice. (2) Le montant brut total des dépenses budgétaires de l’exercice se monte à 81 728 393 808,32 écus. En tenant compte des dépenses négatives imputables au FEOGA-Garantie (1 724 945 961,95 écus), le montant net total des dépenses budgétaires imputables à l’exercice 1997 s’élève à 80 003 447 846,37 écus. (3) Ce montant n’a pu être inclus dans le solde de l’exercice 1996 dans la mesure où le report des crédits correspondants a été effectué après la clôture du compte de gestion 1996. (4) Cet ajustement correspond au résultat de l’exercice 1994 qui a été déduit de la contribution des pays AELE au budget de l’exercice 1996. C 350/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 SYNTHÈSE CONSOLIDÉE DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE EN 1997 Recettes Prévisions de recettes Budget initial Budget définitif Recettes de l’exercice 1997 Recettes de l’exercice 1996 (en écus) RESSOURCES PROPRES 81 753 560 845,00 77 369 298 665,00 76 406 489 452,98 70 258 526 530,03 Prélèvements agricoles (chap. 10) 873 400 000,00 873 400 000,00 1 025 185 675,94 810 146 493,65 Cotisations sur le sucre et l’isoglucose (chap. 11) 1 366 000 000,00 1 366 000 000,00 1 114 038 050,75 1 213 698 408,35 Droits de douane (chap. 12) 13 559 100 000,00 13 559 100 000,00 13 607 742 946,83 13 069 077 504,09 Ressources provenant de la TVA (chap. 13) Ressources fondées sur le PNB (chap. 14) Correction des déséquilibres budgétaires (chap. 15) Frais de perception de ressources propres (chap. 19) 34 587 742 644,00 34 864 153 514,00 34 918 966 286,85 35 676 822 660,12 32 947 168 201,00 28 286 495 151,00 27 436 617 813,21 21 085 068 933,77 0,00 0,00 − 121 364 754,91 − 86 996 367,68 − 1 579 850 000,00 − 1 579 850 000,00 − 1 574 696 565,69 − 1 509 291 102,27 EXCÉDENTS DISPONIBLES p. m. 4 384 047 180,00 3 270 541 482,52 10 055 361 410,37 Virement vers réserve monétaire FEOGA-Garantie TVA des exercices précédents (chap. 31) PNB des exercices précédents (chap. 32) Restitutions aux États membres (chap. 33) Correction en faveur du Royaume-Uni (chap. 35) Solde de l’exercice précédent (chap. 30) AUTRES RECETTES (titres 4 à 9) Taxes diverses-prélèvements et redevances communautaires Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions Contributions aux programmes communautaires, remboursements de dépenses et recettes de services fournis à titre onéreux Recettes d’intérêts de retards et amendes Recettes de l’activité emprunts/prêts Recettes diverses dont contribution des pays de l’AELE, membres de l’EEE p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 0,00 0,00 0,00 0,00 − 567 486 920,41 858 165 836,53 0,00 − 544 894 541,08 − 27 044 075,85 0,00 0,00 − 7 589 757,01 13 862,93 6 465 521,20 5 988 907,35 p. m. 4 384 047 180,00 4 384 047 179,82 9 218 236 879,41 612 026 472,00 612 189 472,00 870 666 897,35 961 184 198,58 484 127 172,00 484 290 172,00 432 514 713,35 417 674 463,74 97 284 500,00 97 284 500,00 97 024 495,56 94 255 882,85 7 180 000,00 7 180 000,00 288 207 536,91 309 834 491,05 0,00 0,00 8 632 144,36 114 664 964,64 18 258 000,00 18 258 000,00 29 279 531,40 5 176 800,00 5 176 800,00 15 008 475,77 17 373 736,39 7 380 659,91 p. m. 0,00 57 171 809,00 45 258 019,00 Total 82 365 587 317,00 82 365 535 317,00 80 547 697 832,85 (1) 81 275 072 138,98 (1) Le montant brut des recettes de l’exercice se monte à 82 122 394 398,54 écus. En tenant compte des frais encourus par les États membres pour la l’exercice 1996 s’élève à le montant net des recettes perçues au titre de perception des ressources propres (1 574 696 565,69 écus), 80 547 697 832,85 écus. UTILISATION DES CRÉDITS DISPONIBLES Crédits non dissociés Crédits dissociés Total des crédits Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements (en écus) CRÉDITS DISPONIBLES Crédits inscrits au budget Budget initial 46 131 174 746,00 46 131 174 746,00 43 077 262 593,96 36 291 529 098,77 89 208 437 339,96 82 422 703 844,77 Budget supplémentaire et/ou rectificatif −52 000,00 −52 000,00 − 52 000,00 − 52 000,00 Virements Crédits additionnels Reconstitués suite à dégagements Reconstitués suite à reversements d’acomptes Relatifs à des participations de tiers Crédits reportés de l’exercice précédent Reportés de droit 501 020 850,78 Reportés par l’autorité budgétaire 379 416 000,00 379 416 000,00 Reportés par la Commission (1) Relatifs à des participations de tiers 1 665 000,00 0,00 1 665 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 110 408 343,67 91 578 826,46 110 408 343,67 91 578 826,46 0,00 501 020 850,78 379 416 000,00 379 416 000,00 31 761 788,12 335 188 290,60 31 761 788,12 335 188 290,60 80 310 004,82 87 624 073,73 80 310 004,82 87 624 073,73 Total 46 510 538 746,00 47 011 559 596,78 43 301 407 730,57 36 805 920 289,56 89 811 946 476,57 83 817 479 886,34 CRÉDITS UTILISÉS AU COURS DE L’EXERCICE Crédits inscrits au budget 45 127 253 880,80 44 607 461 513,77 41 133 250 869,46 34 671 897 277,38 86 260 504 750,26 79 279 358 791,15 Crédits additionnels Reconstitués suite à dégagements Reconstitués suite à reversements d’acomptes Relatifs à des participations de tiers 1 664 956,49 0,00 1 664 956,49 0,00 0,00 0,00 47 393 739,10 22 149 687,65 47 393 739,10 22 149 687,65 (1) Les crédits reportés relatifs à l’AELE, en engagements et en paiements, et qui s’ajoutent aux crédits reportés par la Commission se montent respectivement à 85 348,12 et 343 290,60 écus. 1 7 1 1 9 8. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s C 3 5 0 / 9 Crédits non dissociés Crédits dissociés Total des crédits Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements (en écus) Crédits reportés de l’exercice précédent Reportés de droit 384 382 205,62 Reportés par l’autorité budgétaire 259 828 047,99 258 684 620,69 0,00 384 382 205,62 259 828 047,99 258 684 620,69 Reportés par la Commission Relatifs à des participations de tiers 30 048 915,27 249 503 064,50 30 048 915,27 249 503 064,50 27 786 466,14 42 353 975,97 27 786 466,14 42 353 975,97 Total 45 387 081 928,79 45 250 528 340,08 41 240 144 946,46 34 985 904 005,50 86 627 226 875,25 80 236 432 345,58 CRÉDITS REPORTÉS À L’EXERCICE SUIVANT Crédits inscrits au budget et crédits additionnels Reportés de droit [article 7, paragraphe 1, point b), du règlement financier] Reportés selon l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement financier Reportés par la Commission Relatifs à des participations de tiers Crédits reportés de l’exercice précédent Relatifs à des participations de tiers CRÉDITS ANNULÉS Reportés par l’autorité budgétaire 4 522 000,00 4 522 000,00 508 955 314,16 0,00 508 955 314,16 0,00 0,00 4 522 000,00 4 522 000,00 46 635 832,00 118 689 623,00 46 635 832,00 118 689 623,00 63 014 604,57 69 429 138,81 63 014 604,57 69 429 138,81 52 523 538,68 45 270 097,76 52 523 538,68 45 270 097,76 Total 4 522 000,00 513 477 314,16 162 173 975,25 233 388 859,57 166 695 975,25 746 866 173,73 Crédits inscrits au budget 999 346 865,20 1 010 183 918,07 1 897 375 892,50 1 500 942 198,39 2 896 722 757,70 2 511 126 116,46 Crédits additionnels Reconstitués suite à dégagements Reconstitués suite à reversements d’acomptes Relatifs à des participations de tiers 43,51 43,51 C 3 5 0 / 1 0 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s 1 7. 1 1. 9 8 Crédits non dissociés Crédits dissociés Total des crédits Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements (en écus). 1 7 1 1 9 8. Crédits reportés de l’exercice précédent Reportés de droit 116 638 645,16 Reportés par l’autorité budgétaire 119 587 952,01 120 731 379,31 116 638 645,16 119 587 952,01 120 731 379,31 F R Reportés par la Commission Relatifs à des participations de tiers 1 712 872,85 85 685 226,10 1 712 872,85 85 685 226,10 0,00 0,00 0,00 Total 1 118 934 817,21 1 247 553 942,54 1 899 088 808,86 1 586 627 424,49 3 018 023 626,07 2 834 181 367,03 J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s C 3 5 0 / 1 1 C 350/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 LIQUIDATION DES ENGAGEMENTS Engagements sur crédits non dissociés Engagements sur crédits dissociés (en écus) Total ENGAGEMENTS D’EXERCICES ANTÉRIEURS Reste à liquider à la clôture de l’exercice précédent (1) 501 020 850,78 47 911 111 589,81 48 412 132 440,59 Variation du reste à liquider au cours de l’exercice du fait de dégagements — donnant lieu à reconstitution de crédits en 1998 − 130 632 937,00 − 130 632 937,00 — ne donnant pas lieu à reconstitution de crédits en 1998 − 1 506 971 705,88 − 1 506 971 705,88 du fait de la variation du taux de l’écu − 3 651 518,76 − 3 651 518,76 Paiements effectués au cours de l’exercice sur crédits inscrits au budget sur crédits reconstitués suite à reversements d’acomptes 20 305 127 594,41 20 305 127 594,41 0,00 sur crédits relatifs à des participations de tiers 2 885 765,45 2 885 765,45 sur crédits reportés de droit sur crédits reportés par la Commission sur crédits relatifs à des participations de tiers reportés 384 382 205,62 384 382 205,62 150 806 934,20 150 806 934,20 30 916 368,60 30 916 368,60 Annulation d’engagements non liquidés 116 638 645,16 116 638 645,16 Reste à liquider à la clôture de l’exercice 0,00 25 780 118 765,51 25 780 118 765,51 ENGAGEMENTS DE L’EXERCICE Engagements contractés au cours de l’exercice 45 387 081 928,79 41 240 144 946,46 86 627 226 875,25 Paiements effectués au cours de l’exercice sur crédits inscrits au budget 44 607 461 513,77 14 366 769 682,97 58 974 231 196,74 sur crédits reconstitués suite à reversements d’acomptes 0,00 sur crédits relatifs à des participations de tiers 19 263 922,20 19 263 922,20 sur crédits reportés par l’autorité budgétaire 258 684 620,69 0,00 258 684 620,69 sur crédits reportés par la Commission sur crédits relatifs à des participations de tiers reportés 98 696 130,30 98 696 130,30 11 437 607,37 11 437 607,37 Annulation d’engagements non liquidés 11 980 480,17 11 980 480,17 Reste à liquider à la clôture de l’exercice 508 955 314,16 26 743 977 603,62 27 252 932 917,78 Total du reste à liquider à la clôture de l’exercice 508 955 314,16 52 524 096 369,13 53 033 051 683,29 (1) Pour les crédits dissociés, la différence de 556 076,57 écus par rapport à l’exercice précédent provient essentiellement de la partie non reportable des postes budgétaires B2-1820 et B2-1830. 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/13 CHAPITRE II COMPTE DE GESTION CONSOLIDÉ POUR L’EXERCICE 1997 Tableau 1 SOLDE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET Décomposition 1997 1996 (en millions d’écus) RECETTES (tableau 2) — Ressources propres — Excédents disponibles — Autres recettes 76 406,489 70 258,527 3 270,542 10 055,361 870,667 57,172 961,184 45,258 dont contribution AELE-EEE Total a) 80 547,698 81 275,072 DÉPENSES — Paiements de l’exercice (tableau 3) 79 301,509 76 165,595 — Crédits reportés à l’exercice suivant (tableau 3) 701,596 1 288,467 — Crédits AELE-EEE reportés de 1996 à l’exercice 1997 (1) 0,343 0,055 dont participation AELE-EEE 54,965 40,986 Total b) 80 003,448 77 454,117 RÉSULTAT DE L’EXERCICE: a) — b) 544,250 3 820,955 ANNULATION DU SOLDE DES CRÉDITS REPORTÉS DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT (tableau 4) dont participation AELE-EEE DIFFÉRENCES DE CHANGE DE L’EXERCICE (tableau 5) DÉPASSEMENT SUR CRÉDITS REPORTÉS (tableau 6) AJUSTEMENT SOLDE 1996: (2) dont Communauté Européenne dont AELE-EEE 143,861 0,017 423,465 0,000 0,000 323,055 0,112 95,024 0,000 0,000 − 0,392 0,392 Solde de l’exécution du budget 962,329 4 388,281 dont solde AELE-EEE 2,368 4,234 (1) Ce montant n’a pas pu être inclus dans le solde de l’exercice 1996 dans la mesure où ce report des crédits correspondants a été effectué après la clôture du compte de gestion 1996. (2) Cet ajustement correspond au résultat de l’exercice 1994 qui a été déduit de la contribution des pays AELE au budget de l’exercice 1996. C 350/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 Tableau 2 RECETTES DE L’EXERCICE 1997 Secteurs Prévisions Droits constatés de l’exercice 1997 reportés de l’exercice 1996 Total (en millions d’écus) Recouvre- ments Reste à recouvrer Prélèvements agricoles (chap. 10) 873,400 1 551,117 Cotisations «sucre» et «isoglucose» (chap. 11) 1 366,000 1 117,007 6,814 9,767 1 557,931 1 025,186 532,745 1 126,774 1 114,038 12,736 Droits de douane (chap. 12) 13 559,100 14 581,672 17,692 14 599,364 13 607,743 991,621 Ressources provenant de la TVA (chap. 13) 34 864,154 34 918,966 0,000 34 918,966 34 918,966 Ressources fondées sur le PNB (chap. 14) 28 286,495 27 436,618 0,000 27 436,618 27 436,618 0,000 0,000 Correction des déséquilibres budgétaires (chap. 15) Frais de perception des ressources propres (chap. 19) 0,000 − 121,365 0,000 − 121,365 − 121,365 0,000 − 1 579,850 − 1 724,979 − 3,427 − 1 728,406 − 1 574,697 − 153,709 Excédents disponibles (titre 3) 4 384,047 3 276,616 0,000 3 276,616 3 270,542 6,074 Taxes diverses, prélèvements et redevances com- munautaires (titre 4) Recettes provenant du fonctionnement adminis- tratif des institutions (titre 5) Contributions aux programmes communautaires, remboursements de dépenses et recettes de servi- ces fournis à titre onéreux (titre 6) Intérêts de retard et amendes (titre 7) (1) Emprunts et prêts (titre 8) Recettes diverses (titre 9) 484,290 432,714 1,071 433,785 432,515 1,270 97,284 89,719 19,737 109,456 97,024 12,432 7,180 0,000 18,258 5,177 288,769 41,589 330,358 288,208 42,150 20,631 545,938 26,109 191,451 14,089 10,426 566,569 217,560 24,515 8,632 557,937 29,280 15,008 188,280 9,507 (1) Du montant total restant à recouvrer au titre des amendes, astreintes et sanctions, 50 611 348,95 écus ont été perçus et comptabilisés provisoirement sur un compte de bilan «Recettes perçues au titre des amendes» dans l’attente d’une décision définitive de la Cour de justice. Total 82 365,535 81 907,683 841,058 82 748,741 80 547,698 2 201,043 Tableau 3 DÉPENSES DE L’EXERCICE Rubriques (Les rubriques autres que «Dépenses administratives» concernent seulement la Commission) Paiements de l’exercice Crédits reportés à l’exercice suivant Total 1997 1996 1997 1996 1997 1996 (en millions d’écus) 1. POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE Dépenses de marchés (B1-1 à B1-3 et B1-7) Mesures d’accompagnement (B1-4 et B1-5) 38 271,323 37 169,770 82,384 426,913 38 353,707 2 069,301 1 871,874 2 069,301 37 596,683 1 871,874 Sous-total de la rubrique 1 40 340,624 39 041,645 82,384 426,913 40 423,008 39 468,558 2. ACTIONS STRUCTURELLES FEOGA-Orientation (B2-1 0) IFOP (B2-1 1) Feder (B2-1 2) FSE (B2-1 3) Initiatives communautaires (B2-1 4) Mesures transitoires, actions innovatrices et lutte antifraude (B2-1 5, B2-1 6, B2-1 8 et B2-1 9) Autres actions structurelles (B2-2) Fonds de cohésion (B2-3) Mécanisme financier EEE (B2-4) 3 580,000 486,893 3 360,294 421,585 11 521,436 10 610,257 6 143,400 1 677,321 202,920 10,927 2 322,983 102,518 6 031,600 1 691,388 307,996 40,046 1 872,188 87,076 3 580,000 486,893 3 360,294 421,585 11 521,436 10 610,257 6 143,400 1 677,321 202,920 10,927 2 322,983 102,518 6 031,600 1 691,388 337,176 47,219 1 872,188 87,076 29,180 7,173 Sous-total de la rubrique 2 26 048,398 24 422,429 0,000 36,353 26 048,398 24 458,782 3. POLITIQUES INTERNES Recherche (B6) B6-1: Centre commun de recherche — Personnel et moyens de réalisation 211,021 204,029 B6-2: Centre commun de recherche — Crédits opérationnels directs — Programme-cadre 1994-1998 B6-3: Centre commun de recherche — Crédits opérationnels directs — Programme-cadre CEEA 1994-1998 B6-4: Centre commun de recherche — Actions directes — Achèvement des programmes communs et complémentaires antérieurs et autres activités du Centre commun 31,566 33,668 7,226 8,695 2,690 7,894 0,865 213,712 204,029 9,411 0,656 39,460 8,091 43,078 9,351 3,815 11,668 14,446 22,575 18,261 34,243. 1 7 1 1 9 8. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s C 3 5 0 / 1 5 Rubriques (Les rubriques autres que «Dépenses administratives» concernent seulement la Commission) Paiements de l’exercice Crédits reportés à l’exercice suivant Total 1997 1996 1997 1996 1997 1996 (en millions d’écus) B6-5: Actions indirectes (actions à frais partagés) et actions concertées — Achèvement des actions antérieures et autres activités 401,119 750,447 36,739 40,508 437,858 790,955 B6-7: Actions indirectes (actions à frais partagés) et actions concertées et programmes complémentaires — Programme-cadre CE 1994-1998 B6-8: Actions indirectes (actions à frais partagés) et actions concertées et programmes complémentaires — Programme-cadre CEEA 1994-1999 B6-9: Actions indirectes (actions à frais partagés) — Lutte contre la fraude et réserve globale pour la recherche 2 160,271 1 646,986 29,780 8,454 2 190,051 1 655,440 203,575 234,533 203,575 234,533 0,037 0,000 0,037 Total de la recherche 3 018,594 2 890,061 92,414 81,604 3 111,008 2 971,666 Autres actions agricoles (B2-5) Autres actions régionales (B2-6) Transports (B2-7) Pêche et mer (B2-9) Éducation, formation professionnelle et jeunesse (B3-1) Audiovisuel et culture (B3-2) Information et communication (B3-3) Autres actions sociales (B3-4) Énergie (B4-1) Sécurité nucléaire Euratom (B4-2) Environnement (B4-3) Protection des consommateurs (B5-1) Aides à la reconstruction (B5-2) Marché intérieur (B5-3) Industrie (B5-4) Marché de l’information (B5-5) Informations statistiques (B5-6) Réseaux transeuropéens (B5-7) Politique de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (B5-8) Lutte antifraude (B5-9) 154,246 33,163 28,454 20,399 361,854 111,056 105,527 141,092 35,802 15,541 128,540 17,441 3,933 183,419 96,028 34,791 363,067 2,268 5,157 97,891 43,169 30,521 16,201 379,602 82,950 79,205 139,834 35,429 15,776 120,077 14,629 4,235 168,763 39,771 5,821 35,237 259,499 2,194 3,356 2,000 5,643 2,800 0,700 7,164 1,000 3,000 17,000 20,000 15,569 1,000 0,820 5,000 2,622 10,800 4,586 4,500 5,500 156,246 33,163 28,454 20,399 367,497 113,856 106,227 148,256 35,802 15,541 129,540 17,441 3,933 188,419 96,028 0,000 34,791 373,867 6,768 10,657 98,891 46,169 30,521 16,201 379,602 99,950 99,205 155,403 35,429 15,776 120,897 14,629 4,235 168,763 42,393 5,821 35,237 264,085 2,194 3,356 Sous-total de la rubrique 3 4 860,371 4 464,222 137,522 146,201 4 997,893 4 610,423 C 3 5 0 / 1 6 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s 1 7. 1 1. 9 8 Rubriques (Les rubriques autres que «Dépenses administratives» concernent seulement la Commission) Paiements de l’exercice Crédits reportés à l’exercice suivant Total 1997 1996 1997 1996 1997 1996 (en millions d’écus) 4. ACTIONS EXTÉRIEURES FED (B7-1) Aide alimentaire (B7-2 0) Aide humanitaire (B7-2 1) Coopération avec les pays en développement d’Asie (B7-3 0) Coopération avec les pays en développement d’Amérique latine (B7-3 1) Coopération avec les pays en développement d’Afrique australe et du Sud (B7-3 2) Coopération avec les pays tiers méditerranéens, du Proche- et du Moyen-Orient (B7-4) Coopération avec les pays d’Europe centrale et orientale (B7-5 0) Coopération avec les États indépendants de l’ex-Union soviétique (B7-5 2) Coopération avec les républiques issues de l’ancienne Yougoslavie (B7-5 4) Autres actions de coopération (B7-6, B7-5 1, B7-5 3) Droits de l’homme et démocratie (B7-7) Accords internationaux de pêche (B7-8 0) Autres volets externes (B7-8 1 à B7-8 7) Dépenses d’appui (B7-9 5) Politique étrangère et de sécurité commune (B8-0) 407,686 484,234 252,292 148,888 413,090 439,252 283,941 152,331 19,660 185,068 407,686 503,894 252,292 148,888 413,090 624,320 283,941 152,331 70,991 37,336 70,991 37,336 403,879 824,861 396,127 42,375 318,530 59,323 284,706 75,231 0,035 16,118 357,499 836,714 369,450 12,887 282,101 65,246 250,954 96,657 0,000 50,889 1,550 16,600 3,520 8,116 405,429 824,861 396,127 42,375 335,130 59,323 284,706 75,231 357,499 836,714 369,450 26,887 296,437 65,246 250,954 99,057 14,000 14,336 2,400 9,637 24,233 60,526 Sous-total de la rubrique 4 3 785,277 3 648,348 49,446 225,441 3 834,723 3 873,789 5. DÉPENSES ADMINISTRATIVES Personnel — Commission — Office des publications — Parlement européen (y compris Médiateur) — Conseil — Comité économique et social — Comité des régions — Structure commune — Cour de justice — Cour des comptes 1 665,066 1 716,255 31,449 481,396 186,519 9,821 6,221 34,660 88,515 47,521 30,267 479,239 184,676 10,193 5,547 33,910 87,986 47,763 51,649 0,648 19,915 1,805 0,176 0,181 0,936 2,576 0,618 63,896 1,197 18,870 1,449 0,151 0,263 0,626 1,309 0,514 1 716,715 1 780,151 32,097 501,310 188,324 9,998 6,403 35,596 91,091 48,139 31,464 498,109 186,125 10,344 5,810 34,535 89,295 48,277. 1 7 1 1 9 8. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s C 3 5 0 / 1 7 Rubriques (Les rubriques autres que «Dépenses administratives» concernent seulement la Commission) Paiements de l’exercice Crédits reportés à l’exercice suivant Total 1997 1996 1997 1996 1997 1996 (en millions d’écus) Fonctionnement — Commission — Office des publications — Parlement européen (y compris Médiateur) — Conseil — Comité économique et social — Comité des régions — Structure commune — Cour de justice — Cour des comptes 6. RÉSERVES Réserve monétaire (B1-6) Réserve pour garantie (B0-2 3 + B0-2 4) Réserve pour aides d’urgence (B7-9 1) Réserve négative (B0-4 5) 7. COMPENSATIONS Compensations (B0-5) 753,852 18,274 295,779 86,562 13,265 5,637 11,659 28,432 4,116 620,671 17,635 202,403 105,599 13,174 4,440 12,562 76,251 3,991 225,570 3,716 75,148 36,903 2,430 2,824 3,101 2,619 1,429 194,140 3,946 119,067 37,009 2,982 1,550 2,555 2,285 1,749 979,422 21,990 370,927 123,466 15,695 8,461 14,759 31,050 5,545 814,811 21,580 321,470 142,608 16,156 5,991 15,117 78,536 5,740 Sous-total de la rubrique 5 3 768,743 3 652,561 432,245 453,558 4 200,987 4 106,120 286,095 235,390 286,095 235,390 Sous-total de la rubrique 6 286,095 235,390 0,000 0,000 286,095 235,390 Sous-total de la rubrique 7 212,000 212,000 701,000 701,000 0,000 0,000 212,000 212,000 701,000 701,000 Total 79 301,508 76 165,595 701,596 1 288,467 80 003,104 77 454,062 C 3 5 0 / 1 8 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s 1 7. 1 1. 9 8 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/19 Tableau 4 CRÉDITS POUR PAIEMENTS REPORTÉS DE L’EXERCICE 1996 (Les rubriques autres que «Dépenses administratives» concernent seulement la Commission) Rubriques Crédits reportés de 1996 Paiements effectués au cours de 1997 Crédits reportés à 1998 Crédits annulés 1997 Crédits annulés 1996 1. POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE Dépenses de marchés (B1-1 à B1-3 et B1-7) 426,913 282,603 144,309 12,394 Mesures d’accompagnement (B1-4 et B1-5) Sous-total de la rubrique 1 426,913 282,603 0,000 144,309 12,394 (en millions d’écus) 2. ACTIONS STRUCTURELLES FEOGA-Orientation (B2-1 0) IFOP (B2-1 1) FEDER (B2-1 2) FSE (B2-1 3) Initiatives communautaires (B2-1 4) 0,001 Mesures transitoires, actions innovatrices et lutte anti- fraude (B2-1 5, B2-1 6, B2-1 8 et B2-1 9) 29,180 10,820 Autres actions structurelles (B2-2) 7,173 18,360 7,173 Fonds de cohésion (B2-3) Mécanisme financier EEE (B2-4) Sous-total de la rubrique 2 36,353 10,820 0,000 25,533 0,001 3. POLITIQUES INTERNES Recherche (B6) B6-1: Centre commun de recherche — Personnel et moyens de réalisation 12,817 12,650 0,167 0,000 B6-2: Centre commun de recherche — Crédits opéra- tionnels directs — Programme-cadre 1994-1998 6,726 2,963 3,763 B6-3: Centre commun de recherche — Crédits opéra- tionnels directs — Programme-cadre CEEA 1994- 1998 B6-4: Centre commun de recherche — Actions directes — Achèvement des programmes communs et complémentaires antérieurs B6-5: Actions indirectes (actions à frais partagés) et ac- tions concertées — Achèvement actions antérieu- res et autres activités B6-7: Actions indirectes (actions à frais partagés) et ac- tions concertées et programmes complémentaires — Programme-cadre CE 1994-1998 0,656 0,129 0,527 0,000 19,263 10,702 8,561 0,000 47,113 15,887 31,226 0,000 0,000 8,606 4,667 3,939 Total de la recherche 95,180 46,998 44,243 3,939 67,302 C 350/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 (en millions d’écus) Crédits reportés à 1998 Crédits annulés 1997 Crédits annulés 1996 0,961 0,000 15,382 12,911 4,247 0,322 0,000 6,426 1,016 2,000 0,000 0,083 (Les rubriques autres que «Dépenses administratives» concernent seulement la Commission) Rubriques Autres actions agricoles (B2-5) Autres actions régionales (B2-6) Transports (B2-7) Pêche et mer (B2-9) Éducation, formation professionnelle et jeunesse (B3-1) Audiovisuel et culture (B3-2) Information et communication (B3-3) Autres actions sociales (B3-4) Énergie (B4-1) Sécurité nucléaire Euratom (B4-2) Crédits reportés de 1996 1,000 3,000 0,333 17,000 20,000 15,687 Paiements effectués au cours de 1997 0,039 3,000 0,011 1,618 7,089 11,440 Environnement (B4-3) 0,820 0,256 0,564 Protection des consommateurs (B5-1) Aides à la reconstruction (B5-2) Marché intérieur (B5-3) Industrie (B5-4) Marché de l’information (B5-5) Informations statistiques (B5-6) Réseau transeuropéens (B5-7) Politique de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (B5-8) Lutte antifraude (B5-9) 5,273 3,550 0,226 1,497 2,246 0,360 1,886 0,032 2,600 Sous-total de la rubrique 3 160,540 74,360 44,791 41,388 79,459 4. ACTIONS EXTÉRIEURES FED (B7-1) Aide alimentaire (B7-2 0) Aide humanitaire (B7-2 1) Coopération avec les pays en développement d’Asie (B7-3 0) Coopération avec les pays en développement d’Améri- que latine (B7-3 1) Coopération avec les pays en développement d’Afrique australe et du Sud (B7-3 2) Coopération avec les pays tiers méditerranéens, du Proche- et Moyen-Orient (B7-4) Coopération avec les pays d’Europe centrale et orientale (B7-5 0) Coopération avec les États indépendants de l’ex-Union soviétique (B7-5 2) 186,380 185,704 0,037 0,639 0,017 0,243 0,243 0,195 Coopération avec les républiques issues de l’ancienne Yougoslavie (B7-5 4) Autres actions de coopération (B7-6, B7-5 1, B7-5 3) 14,000 13,146 10,967 0,085 14,000 2,094 0,000 Droits de l’homme et démocratie (B7-7) 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/21 (Les rubriques autres que «Dépenses administratives» concernent seulement la Commission) Rubriques Crédits reportés de 1996 Paiements effectués au cours de 1997 Crédits reportés à 1998 Crédits annulés 1997 Crédits annulés 1996 (en millions d’écus) Accords internationaux de pêche (B7-8 0) Autres volets externes (B7-8 1 à B7-8 7) Politique étrangère et de sécurité commune (B8-0) 2,400 9,637 1,554 8,451 0,846 1,186 Sous-total de la rubrique 4 225,807 206,677 0,366 18,764 5. DÉPENSES ADMINISTRATIVES Personnel — Commission 61,520 52,425 0,113 — Office des publications 1,197 0,855 — Parlement européen (y compris Médiateur) 18,870 15,497 — Conseil — Comité économique et social — Comité des régions — Structure commune — Cour de justice — Cour des comptes Fonctionnement — Commission — Office des publications — Parlement européen (y compris Médiateur) — Conseil — Comité économique et social — Comité des régions — Structure commune — Cour de justice — Cour des comptes 1,449 0,151 0,263 0,626 1,309 0,514 1,065 0,076 0,157 0,420 1,026 0,470 196,595 173,479 3,946 119,067 37,009 2,982 1,550 2,555 2,285 1,749 3,711 67,733 33,324 2,708 1,278 2,405 2,199 1,636 8,981 0,343 3,373 0,384 0,075 0,107 0,205 0,283 0,045 23,116 0,234 51,334 3,685 0,274 0,273 0,150 0,086 0,113 6,484 6,696 13,958 0,069 1,705 0,136 0,055 0,364 0,769 0,398 0,075 17,037 0,251 7,690 0,925 0,285 1,352 0,072 0,093 0,077 Sous-total de la rubrique 5 453,637 360,463 0,113 93,061 45,311 6. RÉSERVES Réserve monétaire (B1-6) Réserve pour garantie (B0-2 3) Réserve pour aides d’urgence (B7-9 1) Réserve négative (B0-4 5) Sous-total de la rubrique 6 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 7. COMPENSATIONS Compensations (B0-5) Sous-total de la rubrique 7 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 Total général 1 303,249 934,924 45,270 323,055 143,861 C 350/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 (Les rubriques autres que «Dépenses administratives» concernent seulement la Commission) Rubriques Crédits reportés de 1996 Paiements effectués au cours de 1997 Crédits reportés à 1998 Crédits annulés 1997 Crédits annulés 1996 (en millions d’écus) Ventilation par institution Commission — dont crédits non dissociés — dont crédits dissociés Parlement européen Conseil Comité économique et social Comité des régions Structure commune Cour de justice Cour des comptes 1 112,870 690,058 422,812 137,937 38,458 3,133 1,814 3,181 3,593 2,264 804,931 513,074 291,857 83,230 34,389 2,783 1,435 2,825 3,225 2,106 45,270 0,000 45,270 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 266,669 176,984 85,685 54,706 4,069 0,350 0,379 0,355 0,369 0,158 129,867 43,710 86,156 9,395 1,062 0,339 1,715 0,840 0,491 0,152 Total général 1 303,249 934,924 45,270 323,055 143,861 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/23 Tableau 5 DIFFÉRENCES DE CHANGE Rubriques 1997 1996 (en millions d’écus) Ressources propres Avances FEOGA, section «Garantie» Dépenses de personnel Achats/ventes de devises Gains ou pertes sur opérations de paiement Écarts de réévaluation sur comptes bancaires Écarts de change sur réconciliation bancaire Écarts de réévaluation sur comptes hors budget Divers 0,036 38,963 −2,250 99,989 −0,808 −16,225 −20,934 0,753 −4,500 0,145 −16,076 −3,579 341,549 −1,673 70,249 38,699 −0,381 −5,468 Total 95,024 423,465 Tableau 6 DÉPASSEMENT SUR CRÉDITS NON DISSOCIÉS REPORTÉS DE 1996 À 1997 [article 5 du règlement (Euratom, CECA, CE) no 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993] Institutions 1997 1996 (en millions d’écus) Commission Conseil Cour de justice Cour des comptes 7 64 71 109 132 241 Total Tableau 7 CRÉDITS POUR ENGAGEMENTS DE L’EXERCICE 1997 Rubriques (Les rubriques autres que «Dépenses administratives» concernent seulement la Commission) Budget initial 1997 Crédits disponibles Crédits reportés à 1998 Budgets rectificatifs et/ou supplémen- taires et virements Crédits reconsti- tués Crédits relatifs aux partici- pations de tiers Crédits reportés de 1996 Total Engagements contractés au cours de 1997 Crédits non dissociés Crédits dissociés Crédits relatifs aux partici- pations de tiers Crédits annulés Crédits reconsti- tués sur 1998 (p. m. ) (en millions d’écus) 1. POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE Dépenses de marchés (B1-1 à B1-3) 38 887,900 −254,000 360,800 38 994,700 38 605,634 Mesures d’accompagnement (B1-4 et B1-5) 1 845,100 230,000 2 075,100 2 069,301 389,066 5,799 Sous-total de la rubrique 1 40 733,000 −24,000 0,000 0,000 360,800 41 069,800 40 674,935 0,000 0,000 0,000 394,865 0,000 2. ACTIONS STRUCTURELLES FEOGA-Orientation (B2-1 0) IFOP (B2-1 1) FEDER (B2-1 2) FSE (B2-1 3) 4 026,100 490,650 12 989,700 7 639,100 Initiatives communautaires (B2-1 4) 3 273,400 −100,000 Mesures transitoires, actions innovatrices et lutte antifraude (B2-1 5, B2-1 6, B2-1 8 et B2-1 9) Autres actions structurelles (B2-2) Fonds de cohésion (B2-3) Mécanisme financier «EEE» (B2-4) 301,050 0,000 2 749,000 108,000 4 026,100 4 026,100 490,650 368,974 12 989,700 12 983,138 7 639,100 7 639,100 3 173,400 1 949,117 4,648 305,698 264,365 0,000 0,000 2 749,000 2 748,925 108,000 102,518 0,000 121,676 6,562 0,000 105,409 1 224,283 13,506 41,333 0,000 0,075 5,482 Sous-total de la rubrique 2 31 577,000 −100,000 0,000 0,000 4,648 31 481,648 30 082,236 0,000 0,000 0,000 1 399,412 118,916 C 3 5 0 / 2 4 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s 1 7. 1 1. 9 8 Rubriques (Les rubriques autres que «Dépenses administratives» concernent seulement la Commission) Budget initial 1997 Crédits disponibles Crédits reportés à 1998 Budgets rectificatifs et/ou supplémen- taires et virements Crédits reconsti- tués Crédits relatifs aux partici- pations de tiers Crédits reportés de 1996 Total Engagements contractés au cours de 1997 Crédits non dissociés Crédits dissociés Crédits relatifs aux partici- pations de tiers Crédits annulés Crédits reconsti- tués sur 1998 (p. m. ) (en millions d’écus) 3. POLITIQUES INTERNES Recherche (B6) B6-1: Centre commun de recherche — Personnel et moyens de réalisation 202,714 0,746 0,430 21,483 8,696 234,069 228,976 4,884 0,208 B6-2: Centre commun de recherche — Crédits opérationnels directs — Programme-cadre 1994-1998 B6-3: Centre commun de recherche — Crédits opérationnels directs — Programme-cadre CEEA 1994-1998 B6-4: Centre commun de recherche — Actions directes — Achèvement des programmes communs et complémentaires antérieurs B6-5: Actions indirectes (actions à frais partagés) et actions concertées — Achèvement des actions antérieures et autres activités B6-7: Actions indirectes (actions à frais partagés) et actions concertées et programmes com- plémentaires — Programme-cadre CE 1994-1998 B6-8: Actions indirectes (actions à frais partagés) et actions concertées et programmes com- plémentaires — Programme-cadre CEEA 1994-1998 37,376 − 0,646 25,046 10,255 72,031 41,010 29,738 1,283 7,979 − 0,100 1,089 2,808 11,775 7,833 3,557 0,386 0,275 18,021 27,968 46,263 13,993 32,271 0,000 0,960 35,871 30,102 66,933 25,689 41,244 0,000 3 009,870 99,000 1,470 3 110,341 3 095,325 0,859 14,157 8,463 200,000 200,000 199,873 0,127 Total de la recherche 3 457,939 99,000 1,665 101,509 81,299 3 741,412 3 612,698 0,000 0,859 111,695 16,161 8,463. 1 7 1 1 9 8. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s C 3 5 0 / 2 5 Rubriques (Les rubriques autres que «Dépenses administratives» concernent seulement la Commission) Budget initial 1997 Crédits disponibles Crédits reportés à 1998 Budgets rectificatifs et/ou supplémen- taires et virements Crédits reconsti- tués Crédits relatifs aux partici- pations de tiers Crédits reportés de 1996 Total Engagements contractés au cours de 1997 Crédits non dissociés Crédits dissociés Crédits relatifs aux partici- pations de tiers Crédits annulés Crédits reconsti- tués sur 1998 (p. m. ) (en millions d’écus) Autres actions agricoles (B2-5) 169,935 9,000 178,935 176,452 Autres actions régionales (B2-6) Transports (B2-7) Péche et mer (B2-9) 22,000 21,595 45,950 Éducation, formation professionnelle et jeunesse (B3-1) Audiovisuel et culture (B3-2) 385,243 112,733 3,720 1,625 22,000 21,711 0,131 21,595 21,590 45,950 42,957 2,483 0,159 0,005 2,993 7,747 0,231 396,941 391,568 0,993 3,290 1,091 0,775 115,133 101,672 13,033 0,427 3,254 Information et communication (B3-3) 84,800 36,000 120,800 120,231 0,383 0,000 Autres actions sociales (B3-4) Énergie (B4-1) Sécurité nucléaire Euratom (B4-2) Environnement (B4-3) Protection des consommateurs (B5-1) Aides à la reconstruction (B5-2) 173,868 15,840 26,587 11,000 15,787 132,066 19,075 3,876 0,500 0,080 0,124 189,833 183,378 37,587 37,312 15,787 15,776 132,066 131,921 19,575 19,522 3,956 3,955 Marché intérieur (B5-3) 213,084 − 12,000 7,296 208,380 202,025 0,971 0,213 Industrie (B5-4) Marché de l’information (B5-5) Informations statistiques (B5-6) 84,322 28,565 84,322 84,322 0,000 28,565 28,537 Réseaux transeuropéens (B5-7) 468,900 13,000 5,002 486,902 479,531 2,600 Politique de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (B5-8) 12,930 1,658 14,588 11,664 Lutte antifraude (B5-9) 20,000 − 6,300 13,700 11,077 0,186 6,455 0,275 0,011 0,145 0,053 0,001 5,171 0,000 0,000 0,028 4,772 2,924 2,623 Sous-total de la rubrique 3 5 486,326 184,395 1,665 109,257 96,386 5 878,028 5 697,899 0,000 18,970 115,198 45,961 11,717 C 3 5 0 / 2 6 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s 1 7. 1 1. 9 8 Rubriques (Les rubriques autres que «Dépenses administratives» concernent seulement la Commission) Budget initial 1997 Crédits disponibles Crédits reportés à 1998 Budgets rectificatifs et/ou supplémen- taires et virements Crédits reconsti- tués Crédits relatifs aux partici- pations de tiers Crédits reportés de 1996 Total Engagements contractés au cours de 1997 Crédits non dissociés Crédits dissociés Crédits relatifs aux partici- pations de tiers Crédits annulés Crédits reconsti- tués sur 1998 (p. m. ) (en millions d’écus) 4. ACTIONS EXTÉRIEURES FED (B7-1) Aide alimentaire (B7-2 0) Aide humanitaire (B7-2 1) Coopération avec les pays en développement d’Asie (B7-3 0) Coopération avec les pays en développement d’Amérique latine (B7-3 1) Coopération avec les pays en développement d’Afrique australe et du Sud (B7-3 2) Coopération avec les pays tiers méditerranéens, du Proche- et Moyen-Orient (B7-4) Coopération avec les pays d’Europe centrale et orientale (B7-5 0) Coopération avec les États indépendants de l’ex-Union soviétique (B7-5 2) 530,000 530,000 523,559 374,450 118,000 4,757 497,207 494,618 0,037 401,150 255,650 401,150 400,311 255,650 254,455 142,500 2,500 0,289 145,289 142,738 941,700 139,920 2,500 1 084,120 1 078,357 1 206,500 − 151,500 1 055,000 1 052,381 540,500 − 54,000 486,500 475,194 1,555 5,000 Coopération avec les républiques issues de l’ancienne Yougoslavie (B7-5 4) 254,100 254,100 246,761 0,000 6,441 2,552 0,839 1,195 2,551 5,763 1,064 6,306 7,339 Autres actions de coopération (B7-6, B7-5 1, B7-5 3) 354,650 44,080 398,730 370,480 13,111 15,139 Droits de l’homme et démocratie (B7-7) 78,625 11,500 Accords internationaux de pêche (B7-8 0) 250,000 − 25,000 Autres volets externes (B7-8 1 à B7-8 7) Dépenses d’appui (B7-9 5) 83,717 15,000 Politique étrangère et de sécurité commune (B8-0) 24,540 90,125 89,568 225,000 222,870 85,209 15,000 26,540 84,507 5,271 18,090 1,492 2,000 8,000 0,557 2,130 0,701 9,729 0,450 Sous-total de la rubrique 4 5 428,542 110,040 0,000 0,000 11,038 5 549,620 5 459,160 0,000 27,666 0,037 62,756 0,000. 1 7 1 1 9 8. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s C 3 5 0 / 2 7 Rubriques (Les rubriques autres que «Dépenses administratives» concernent seulement la Commission) Budget initial 1997 Crédits disponibles Crédits reportés à 1998 Budgets rectificatifs et/ou supplémen- taires et virements Crédits reconsti- tués Crédits relatifs aux partici- pations de tiers Crédits reportés de 1996 Total Engagements contractés au cours de 1997 Crédits non dissociés Crédits dissociés Crédits relatifs aux partici- pations de tiers Crédits annulés Crédits reconsti- tués sur 1998 (p. m. ) (en millions d’écus) 5. DÉPENSES ADMINISTRATIVES Personnel — Commission 1 803,534 − 62,621 0,967 1 741,880 1 727,046 0,118 14,716 — Office des publications 32,355 — Parlement européen (y compris Médiateur) 533,911 − 27,524 — Conseil 202,938 − 7,202 — Comité économique et social — Comité des régions — Structure commune — Cour de justice — Cour des comptes Fonctionnement — Commission 11,476 7,036 38,389 94,713 − 2,627 52,084 32,355 32,163 506,387 501,310 195,736 188,324 11,476 7,036 9,998 6,403 38,389 35,596 92,087 91,091 52,084 48,139 0,192 5,077 7,412 1,478 0,633 2,794 0,995 3,945 941,754 62,569 0,185 1 004,508 979,558 0,185 24,765 — Office des publications 22,000 22,000 21,990 — Parlement européen (y compris Médiateur) 353,297 27,524 18,616 399,437 374,306 4,522 — Conseil 117,334 7,202 — Comité économique et social — Comité des régions — Structure commune — Cour de justice — Cour des comptes 16,390 8,560 15,386 28,431 2,627 5,587 124,536 123,466 16,390 15,695 8,560 8,461 15,386 14,759 31,058 31,050 5,587 5,545 0,010 20,609 1,070 0,695 0,099 0,627 0,008 0,042 Sous-total de la rubrique 5 4 285,175 − 0,052 0,000 1,152 18,616 4 304,890 4 214,901 4,522 0,000 0,303 85,165 0,000 C 3 5 0 / 2 8 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s 1 7. 1 1. 9 8 Rubriques (Les rubriques autres que «Dépenses administratives» concernent seulement la Commission) Budget initial 1997 Crédits disponibles Crédits reportés à 1998 Budgets rectificatifs et/ou supplémen- taires et virements Crédits reconsti- tués Crédits relatifs aux partici- pations de tiers Crédits reportés de 1996 Total Engagements contractés au cours de 1997 Crédits non dissociés Crédits dissociés Crédits relatifs aux partici- pations de tiers Crédits annulés Crédits reconsti- tués sur 1998 (p. m. ) (en millions d’écus) 6. RÉSERVES Réserve monétaire (B1-6) 500,000 44,000 Réserve pour garantie (B0-2 3 et B0-2 4) Réserve pour aides d’urgence (B7-9 1) 329,000 329,000 Réserve négative (B0-4 5) − 126,000 126,000 544,000 329,000 329,000 0,000 286,095 544,000 42,905 329,000 0,000 Sous-total de la rubrique 6 1 032,000 170,000 0,000 0,000 0,000 1 202,000 286,095 0,000 0,000 0,000 915,905 0,000 7. COMPENSATIONS Compensations (B0-5) Sous-total de la rubrique 7 212,000 0,000 0,000 0,000 0,000 212,000 212,000 0,000 0,000 0,000 212,000 212,000 212,000 B0-4 0 Réserve 454,395 − 340,435 113,960 0,000 0,000 113,960 Total général 89 208,427 − 0,052 1,665 110,408 491,488 89 811,946 86 627,227 4,522 46,636 115,538 3 018,024 130,633 Ventilation par institution Commission — dont crédits non dissociés — dont crédits dissociés Parlement européen (y compris Médiateur) Conseil Comité économique et social Comité des régions Structure commune Cour de justice Cour des comptes 87 722,906 − 0,052 1,665 110,408 472,872 88 307,799 85 173,084 0,000 46,636 115,538 2 972,541 130,633 44 645,643 − 0,052 0,000 0,000 360,800 45 006,391 43 932,939 0,000 0,000 0,000 1 073,453 0,000 43 077,263 0,000 1,665 110,408 112,072 43 301,408 41 240,145 0,000 46,636 115,538 1 899,089 130,633 887,208 320,272 27,866 15,596 53,775 123,145 57,670 18,616 4,522 905,824 320,272 27,866 15,596 53,775 875,616 311,790 25,693 14,863 50,355 123,145 122,142 57,670 53,684 25,685 8,482 2,173 0,732 3,421 1,003 3,986 Total général 89 208,437 − 0,052 1,665 110,408 491,488 89 811,946 86 627,227 4,522 46,636 115,538 3 018,024 130,633. 1 7 1 1 9 8. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s C 3 5 0 / 2 9 Tableau 8 CRÉDITS POUR PAIEMENTS DE L’EXERCICE 1997 Rubriques (Les rubriques autres que «Dépenses administratives» concernent seulement la Commission) Budget initial 1997 Budgets rectificatifs et/ou supplémen- taires et virements Crédits relatifs aux participations de tiers Crédits reconstitués Total Paiements à la charge de 1997 De droit Crédits non dissociés Non auto- matiques Crédits dissociés et non dissociés Crédits relatifs aux participations de tiers Crédits annulés Crédits disponibles Crédits reportés à 1998 (en millions d’écus) 1. POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE Dépenses de marchés (B1-1 à B1-3) 38 887,900 −254,000 38 633,900 38 271,323 82,384 Mesures d’accompagnement (B1-4 et B1-5) 1 845,100 230,000 2 075,100 2 069,301 280,193 5,799 Sous-total de la rubrique 1 40 733,000 −24,000 0,000 0,000 40 709,000 40 340,624 82,384 0,000 0,000 285,992 2. ACTIONS STRUCTURELLES FEOGA-Orientation (B2-1 0) 3 580,000 IFOP (B2-1 1) FEDER (B2-1 2) FSE (B2-1 3) 367,900 119,000 11 122,600 400,000 6 143,400 Initiatives communautaires (B2-1 4) 2 349,300 −490,660 Mesures transitoires, actions innovatrices et lutte antifraude (B2-1 5, B2-1 6, B2-1 8 et B2-1 9) 330,100 −3,111 Autres actions structurelles (B2-2) Fonds de cohésion (B2-3) 42,700 2 326,000 Mécanisme financier «EEE» (B2-4) 108,000 −5,482 3 580,000 3 580,000 486,900 486,893 11 522,600 11 521,436 6 143,400 6 143,400 1 858,640 1 677,321 326,989 202,920 42,700 10,927 2 326,000 2 322,983 102,518 102,518 0,000 0,007 1,164 0,000 181,319 124,069 31,773 3,017 0,000 Sous-total de la rubrique 2 26 370,000 19,747 0,000 0,000 26 389,747 26 048,398 0,000 0,000 0,000 341,349 3. POLITIQUES INTERNES Recherche (B6) B6-1: Centre commun de recherche — Personnel et moyens de réalisation 201,108 1,150 19,177 221,435 211,021 2,690 7,723 C 3 5 0 / 3 0 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s 1 7. 1 1. 9 8 Rubriques (Les rubriques autres que «Dépenses administratives» concernent seulement la Commission) Budget initial 1997 Budgets rectificatifs et/ou supplémen- taires et virements Crédits relatifs aux participations de tiers Crédits reconstitués Total Paiements à la charge de 1997 De droit Crédits non dissociés Non auto- matiques Crédits dissociés et non dissociés Crédits relatifs aux participations de tiers Crédits annulés Crédits disponibles Crédits reportés à 1998 (en millions d’écus) B6-2: Centre commun de recherche — Crédits opérationnels directs — Programme-cadre 1994-1998 B6-3: Centre commun de recherche — Crédits opérationnels directs — Programme-cadre CEEA 1994-1998 B6-4: Centre commun de recherche — Actions directes — Achèvement des programmes communs et complémentaires antérieurs B6-5: Actions indirectes (actions à frais partagés) et actions concertées — Achèvement des actions antérieures et autres activités B6-7: Actions indirectes (actions à frais partagés) et actions concertées et programmes complémentaires — Programme-cadre CE 1994-1998 B6-8: Actions indirectes (actions à frais partagés) et actions concertées et programmes complémentaires — Programme-cadre CEEA 1994-1998 31,897 0,920 8,554 41,371 31,566 7,894 1,911 7,178 0,730 0,931 8,839 7,226 0,865 0,748 1,694 0,750 16,071 18,515 3,815 14,446 0,254 513,279 −73,250 40,051 480,080 401,119 36,739 42,222 2 199,805 18,654 2 218,459 2 160,271 29,780 28,408 200,474 5,000 205,474 203,575 1,899 Total de la recherche 3 155,435 −46,046 84,784 0,000 3 194,173 3 018,594 0,000 29,780 62,634 83,165 Autres actions agricoles (B2-5) 158,950 9,500 168,450 154,246 2,000 Autres actions régionales (B2-6) 39,500 −4,354 Transports (B2-7) Pêche et mer (B2-9) 28,495 35,950 −12,000 35,146 33,163 28,495 28,454 23,950 20,399 12,204 1,983 0,041 3,551. 1 7 1 1 9 8. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s C 3 5 0 / 3 1 Rubriques (Les rubriques autres que «Dépenses administratives» concernent seulement la Commission) Budget initial 1997 Budgets rectificatifs et/ou supplémen- taires et virements Crédits relatifs aux participations de tiers Crédits reconstitués Total Paiements à la charge de 1997 De droit Crédits non dissociés Non auto- matiques Crédits dissociés et non dissociés Crédits relatifs aux participations de tiers Crédits annulés Crédits disponibles Crédits reportés à 1998 (en millions d’écus) Éducation, formation professionnelle et jeunesse (B3-1) Audiovisuel et culture (B3-2) 378,328 115,285 3,720 1,625 Information et communication (B3-3) 82,200 25,000 Autres actions sociales (B3-4) Énergie (B4-1) Sécurité nucléaire Euratom (B4-2) Environnement (B4-3) Protection des consommateurs (B5-1) Aides à la reconstruction (B5-2) Marché intérieur (B5-3) Industrie (B5-4) Marché de l’information (B5-5) Informations statistiques (B5-6) Réseaux transeuropéens (B5-7) Politique de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (B5-8) Lutte antifraude (B5-9) 168,684 17,343 49,149 −1,700 16,887 133,866 24,275 3,876 3,500 0,200 0,080 202,001 −7,250 83,200 14,664 26,872 8,000 324,496 55,150 3,598 7,652 20,000 −6,300 5,643 387,691 361,854 5,643 20,194 116,910 111,056 107,200 105,527 186,027 141,092 47,449 35,802 16,887 15,541 2,800 0,700 7,164 137,366 128,540 1,000 24,475 17,441 3,956 3,933 194,751 183,419 5,000 97,864 96,028 0,000 34,872 34,791 379,646 363,067 11,250 13,700 2,268 5,157 10,800 4,500 5,500 3,055 0,973 37,770 11,648 1,346 7,826 7,034 0,023 6,332 1,836 0,000 0,080 5,779 4,482 3,043 C 3 5 0 / 3 2 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s Sous-total de la rubrique 3 5 051,047 68,784 90,427 0,000 5 210,258 4 860,372 0,000 69,244 68,278 212,365 4. ACTIONS EXTÉRIEURES FED (B7-1) Aide alimentaire (B7-2 0) Aide humanitaire (B7-2 1) 409,500 0,139 362,950 150,000 0,000 409,639 407,686 512,950 484,234 19,660 0,000 1,952 9,056 1 7. 1 1. 9 8 Rubriques (Les rubriques autres que «Dépenses administratives» concernent seulement la Commission) Budget initial 1997 Budgets rectificatifs et/ou supplémen- taires et virements Crédits relatifs aux participations de tiers Crédits reconstitués Total Paiements à la charge de 1997 De droit Crédits non dissociés Non auto- matiques Crédits dissociés et non dissociés Crédits relatifs aux participations de tiers Crédits annulés Crédits disponibles Crédits reportés à 1998 (en millions d’écus). 1 7 1 1 9 8. Coopération avec les pays en développement d’Asie (B7-3 0) 210,650 60,000 270,650 252,292 Coopération avec les pays en développement d’Amérique latine (B7-3 1) 162,950 162,950 148,888 Coopération avec les pays en développement d’Afrique australe et du Sud (B7-3 2) Coopération avec les pays tiers méditerranéens, du Proche- et Moyen-Orient (B7-4) Coopération avec les pays d’Europe centrale et orientale (B7-5 0) 94,500 −22,000 72,500 70,991 633,700 −31,830 601,870 403,879 1,550 1 048,593 −121,713 926,881 824,861 Coopération avec les États indépendants de l’ex-Union soviétique (B7-5 2) 489,800 489,800 396,127 Coopération avec les républiques issues de l’ancienne Yougoslavie (B7-5 4) 224,000 −127,000 97,000 42,375 Autres actions de coopération (B7-6, B7-5 1, B7-5 3) 316,450 54,210 Droits de l’homme et démocratie (B7-7) 64,925 1,500 Accords internationaux de pêche (B7-8 0) 220,000 75,580 Autres volets externes (B7-8 1 à B7-8 7) 104,467 7,850 Dépenses d’appui (B7-9 5) 15,000 −10,980 Politique étrangère et de sécurité commune (B8-0) 1,000 23,384 370,660 318,530 66,425 59,323 295,580 284,706 112,317 75,231 4,020 0,035 24,384 16,118 16,600 3,520 8,116 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s 18,358 14,062 1,509 196,441 102,019 93,673 54,625 35,530 7,102 10,874 37,086 0,465 0,151 Sous-total de la rubrique 4 4 358,485 59,140 0,000 0,000 4 417,625 3 785,277 0,000 49,446 0,000 582,902 5. DÉPENSES ADMINISTRATIVES Personnel — Commission 1 803,534 −62,621 0,967 1 741,880 1 665,066 50,498 0,967 — Office des publications 32,355 32,355 31,449 0,648 25,350 0,258 C 3 5 0 / 3 3 Rubriques (Les rubriques autres que «Dépenses administratives» concernent seulement la Commission) Budget initial 1997 Budgets rectificatifs et/ou supplémen- taires et virements Crédits relatifs aux participations de tiers Crédits reconstitués Total Paiements à la charge de 1997 De droit Crédits non dissociés Non auto- matiques Crédits dissociés et non dissociés Crédits relatifs aux participations de tiers Crédits annulés Crédits disponibles Crédits reportés à 1998 (en millions d’écus) — Parlement européen (y compris Médiateur) 533,911 −27,524 506,387 481,396 19,915 — Conseil 202,938 −7,202 195,736 186,519 11,476 7,036 38,389 94,713 −2,627 52,084 11,476 7,036 9,821 6,221 38,389 34,660 92,087 88,515 52,084 47,521 1,805 0,176 0,181 0,936 2,576 0,618 — Comité économique et social — Comité des régions — Structure commune — Cour de justice — Cour des comptes Fonctionnement — Commission 941,754 62,569 0,185 1 004,508 753,852 225,570 0,185 24,902 — Office des publications 22,000 22,000 18,274 3,716 — Parlement européen (y compris Médiateur) 353,297 27,524 380,821 295,779 70,626 4,522 — Conseil 117,334 7,202 124,536 86,562 36,903 — Comité économique et social — Comité des régions — Structure commune — Cour de justice — Cour des comptes 16,390 8,560 15,386 28,431 5,587 2,627 16,390 13,265 8,560 5,637 15,386 11,659 31,058 28,432 5,587 4,116 2,430 2,824 3,101 2,619 1,429 0,010 9,894 1,070 0,695 0,099 0,627 0,008 0,042 Sous-total de la rubrique 5 4 285,175 −0,052 1,152 0,000 4 286,274 3 768,743 426,571 4,522 1,152 85,287 5,077 7,412 1,478 0,633 2,794 0,995 3,945 C 3 5 0 / 3 4 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s 6. RÉSERVES Réserve monétaire (B1-6) 500,000 44,000 544,000 Réserve pour garantie (B0-2 3 et B0-2 4) 329,000 329,000 286,095 544,000 42,905 1 7. 1 1. 9 8 Rubriques (Les rubriques autres que «Dépenses administratives» concernent seulement la Commission) Budget initial 1997 Budgets rectificatifs et/ou supplémen- taires et virements Crédits relatifs aux participations de tiers Crédits reconstitués Total Paiements à la charge de 1997 De droit Crédits non dissociés Non auto- matiques Crédits dissociés et non dissociés Crédits relatifs aux participations de tiers Crédits annulés Crédits disponibles Crédits reportés à 1998 (en millions d’écus) Réserve pour aides d’urgence (B7-9 1) Réserve négative (B0-4 5) 329,000 −96,000 96,000 329,000 0,000 329,000 0,000 Sous-total de la rubrique 6 1 062,000 140,000 0,000 0,000 1 202,000 286,095 0,000 0,000 0,000 915,905 7. COMPENSATIONS Compensations (B0-5) 212,000 212,000 212,000 Sous-total de la rubrique 7 212,000 0,000 0,000 0,000 212,000 212,000 0,000 0,000 0,000 B0-40 Réserve 350,997 −263,671 87,326 0,000 0,000 87,326 Total général 82 422,704 −0,052 91,579 0,000 82 514,231 79 301,508 508,955 123,212 69,429 2 511,126 Ventilation par institution Commission — dont crédits non dissociés — dont crédits dissociés Parlement européen (y compris Médiateur) Conseil Comité économique et social Comité des régions Structure commune Cour de justice Cour des comptes 80 937,172 44 645,643 36 291,529 887,208 320,272 27,866 15,596 53,775 123,145 57,670 −0,052 −0,052 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 91,579 0,000 91,579 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 81 028,699 78 001,406 362,815 118,690 69,429 2 476,359 0,000 44 645,591 43 307,359 362,815 0,000 0,000 975,417 0,000 36 383,108 34 694,047 0,000 118,690 69,429 1 500,942 4,522 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 887,208 777,175 320,272 273,081 27,866 15,596 53,775 23,086 11,858 46,319 123,145 116,947 57,670 51,637 90,540 38,709 2,607 3,006 4,036 5,195 2,047 14,970 8,482 2,173 0,732 3,420 1,003 3,986 Total général 82 422,704 −0,052 91,579 0,000 82 514,231 79 301,508 508,955 123,212 69,429 2 511,126. 1 7 1 1 9 8. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s C 3 5 0 / 3 5 C 350/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 Tableau 9 ENGAGEMENTS RELATIFS AUX CRÉDITS DISSOCIÉS CLASSIFICATION PAR RUBRIQUES Rubriques Avant 1988 1988 1989 1990 1991 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Exercices 2. ACTIONS STRUCTURELLES FEOGA-Orientation (B2-1 0) IFOP (B2-1 1) FEDER (B2-1 2) FSE (B2-1 3) 0,638 166,480 11,902 0,2 1,2 0,2 0,000 110,807 11,411 0,8 0,2 Initiatives communautaires (B2-1 4) Mesures transitoires, actions innovatrices et lutte antifraude (B2-1 5, B2-1 6, B2-1 8 et B2-1 9) 19,461 Autres actions structurelles (B2-2) 2,887 3,5 Fonds de cohésion (B2-3) 11,987 0,871 50,806 18,468 2,223 0,3 0,2 0,4 0,3 0,1 0,4 0,4 16,267 0,208 27,373 4,360 1,228 4,114 0,508 0,4 0,1 0,2 0,1 0,0 0,8 0,6 7,080 4,611 110,658 13,484 57,586 14,433 0,289 0,2 1,2 0,8 0,2 1,5 2,8 0,3 7,073 0,673 1,4 0,8 2,099 0,358 Sous-total de la rubrique 2 201,367 0,6 129,963 0,4 86,812 0,3 54,058 0,2 208,141 0,6 3. POLITIQUES INTERNES Recherche (B6) 0,111 0,0 1,044 0,0 Autres actions agricoles (B2-5) Autres actions régionales (B2-6) Transports (B2-7) Pêche et mer (B2-9) Éducation, formation professionelle et jeunesse (B3-1) Audiovisuel et culture (B3-2) Information et communication (B3-3) Autres actions sociales (B3-4) 2,199 0,146 0,010 0,0 0,1 0,0 4,757 0,665 0,078 0,1 0,2 0,3 21,428 0,867 0,5 0,3 4,571 18,9 0,195 0,256 0,1 0,4 Énergie (B4-1) 2,271 3,1 0,486 0,7 4,240 5,9 0,048 0,1 Sécurité nucléaire Euratom (B4-2) Environnement (B4-3) 0,002 0,0 0,029 0,0 0,596 0,2 0,677 0,3 2,492 0,9 Protection des consommateurs (B5-1) Aides à la reconstruction (B5-2) Marché intérieur (B5-3) Industrie (B5-4) Informations statistiques (B5-6) 0,126 1,211 0,0 1,1 0,509 0,020 0,2 0,0 1,263 0,072 0,5 0,1 6,326 2,4 7,210 2,7 Réseaux transeuropéens (B5-7) 19,500 2,3 8,704 1,0 20,055 2,3 11,575 1,3 34,152 4,0 Politique de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (B5-8) Lutte antifraude (B5-9) Sous-total de la rubrique 3 23,221 0,3 10,792 0,1 28,580 0,4 24,127 0,3 71,171 1,0 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/37 RESTANT À LIQUIDER AU 31 DÉCEMBRE 1997 DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES cours desquels les engagements ont été contractés 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % 53,475 25,223 201,407 106,993 82,227 1,4 6,3 1,5 1,5 2,1 249,918 37,218 1 108,337 452,248 310,037 31,830 6,2 124,817 20,997 25,3 57,177 59,425 6,6 9,3 8,0 6,5 7,9 24,4 69,0 1,9 522,154 1,6 2 399,177 7,4 705,924 29,674 7,778 138,393 133,514 63,085 0,8 1,9 1,0 1,9 1,6 28,871 0,8 53,234 13,3 732,807 118,218 5,3 1,7 508,110 85,199 2 960,827 1 375,206 1 002,374 25,4 1 266,168 13,5 21,3 21,4 19,7 32,1 2 868,772 184,665 8 214,216 4 726,393 1 156,454 76,0 46,2 59,4 67,8 29,3 37,863 7,4 18,221 3,6 72,352 14,2 178,473 34,9 (en millions d’écus) Totaux 3 774,153 399,646 13 822,112 6 972,197 3 941,382 510,737 82,889 295,617 267,032 20,638 1,298 0,026 1,715 9,5 2,2 5,7 7,2 5,4 0,1 2,6 6,2 0,5 3,6 9,6 1,2 6,2 5,725 3,1 13,837 12,6 0,789 2,409 3,145 0,110 0,9 1,4 4,4 0,7 33,275 12,7 0,315 1,7 16,320 0,600 1,106 82,598 0,081 542,610 17,5 812,113 26,2 1 387,206 44,8 3 096,971 2 496,335 7,7 7 079,976 21,7 18 716,179 57,4 32 600,087 621,306 56,175 6,998 0,886 13,3 19,5 28,9 4,6 8,646 13,0 18,473 16,131 7,329 7,255 10,027 2,488 49,601 0,889 10,0 14,6 8,2 4,3 13,9 15,8 18,9 4,7 25,777 9,7 2,264 7,4 1 293,557 96,599 0,707 4,440 19,109 55,259 26,122 19,177 43,910 17,801 3,065 64,075 5,053 0,051 61,973 30,385 8,825 112,267 13,0 159,663 27,6 33,5 2,9 22,8 28,7 29,8 23,7 21,4 26,1 24,7 19,5 24,4 26,6 70,3 23,4 26,5 29,0 18,6 2 276,670 103,102 5,590 14,115 37,007 104,631 53,700 62,172 111,770 32,205 9,973 86,501 12,741 0,021 122,475 82,208 17,880 303,906 48,6 35,7 23,1 72,5 55,7 56,4 48,8 69,5 66,5 44,6 63,5 32,9 67,0 29,7 46,2 71,8 58,8 35,3 0,778 0,044 6,3 0,6 0,894 0,290 7,3 4,1 10,619 6,646 86,4 94,1 4 685,930 288,553 24,192 19,467 66,477 185,534 110,153 89,475 168,102 72,160 15,705 262,891 19,028 0,072 265,165 114,497 30,412 860,535 12,291 7,062 947,335 13,0 1 910,953 26,2 3 453,934 47,3 7 297,701 58,049 3,454 1,2 1,2 3,294 13,6 139,777 6,907 1,647 0,076 0,0 0,327 0,755 0,2 1,0 11,070 4,2 1,371 0,363 0,009 2,236 0,926 0,070 14,573 0,030 3,0 2,4 6,8 0,7 0,3 0,0 1,3 1,3 0,4 5,5 0,2 8,265 3,1 14,921 5,6 0,153 44,641 0,5 5,2 0,184 63,474 0,6 7,4 130,084 1,8 246,487 3,4 451,019 C 350/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 Exercices Rubriques Avant 1988 1988 1989 1990 1991 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % 4. ACTIONS EXTÉRIEURES FED (B7-1) Aide alimentaire (B7-2 0) Aide humanitaire (B7-2 1) Coopération avec les pays en développement d’Asie (B7-3 0) Coopération avec les pays en développement d’Amérique latine (B7-3 1) Coopération avec les pays en développement d’Afrique australe et du Sud (B7-3 2) Coopération avec les pays tiers méditerranéens, du Proche- et Moyen-Orient (B7-4) Coopération avec les pays d’Europe centrale et orientale (B7-5 0) Coopération avec les États de l’ex-Union soviétique (B7-5 2) Coopération avec les républiques issues de l’ancienne Yougoslavie (B7-5 4) Autres actions de coopération (B7-6, B7-5 1 et B7-5 3) Droits de l’homme et démocratie (B7-7) Accords internationaux de pêche (B7-8 0) 1,660 0,2 0,797 0,006 0,1 0,0 2,220 0,2 46,622 2,7 17,582 1,0 44,844 2,6 45,129 2,6 41,579 2,4 5,399 0,5 16,186 1,6 27,214 2,7 2,895 0,3 11,088 1,1 0,372 0,1 0,493 0,1 0,388 0,1 0,370 0,1 0,231 0,1 25,884 1,3 8,472 0,4 18,260 0,9 18,316 0,9 25,078 1,2 2,099 0,1 31,085 1,0 30,085 1,9 0,154 0,0 0,013 0,0 0,361 0,1 1,923 0,3 Autres volets externes (B7-8 1 à B7-8 7) 0,103 0,1 1,663 1,1 2,575 1,7 0,795 0,5 Dépenses d’appui (B7-9 5) Politique étrangère et de sécurité commune (B8-0) Sous-total de la rubrique 4 79,937 0,6 42,990 0,3 92,382 0,7 72,551 0,6 144,084 1,1 5. DÉPENSES ADMINISTRATIVES Fonctionnement — Partie A Sous-total de la rubrique 5 Total général 304,525 0,6 183,745 0,3 207,774 0,4 150,736 0,3 423,396 0,8 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes cours desquels les engagements ont été contractés 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % 0,000 0,393 0,1 4,754 0,450 0,5 0,1 41,963 6,315 4,6 1,3 172,980 18,9 24,940 5,2 262,339 144,133 28,7 30,0 426,561 303,542 46,7 63,3 C 350/39 (en millions d’écus) Totaux 0,000 913,273 479,779 126,419 7,3 138,602 8,0 115,102 6,6 388,749 22,4 378,752 21,8 392,910 22,6 1 736,291 35,008 3,5 90,939 9,0 123,326 12,2 221,597 21,9 230,059 22,7 248,816 24,6 1 012,529 5,769 1,5 11,464 3,0 16,605 4,4 76,267 20,1 126,602 33,3 141,535 37,2 380,096 69,914 3,4 129,810 6,3 175,172 8,5 281,588 13,6 363,629 17,6 950,502 46,0 2 066,624 40,266 1,3 145,761 4,7 280,165 9,1 652,165 21,1 943,402 30,5 995,852 32,2 3 090,796 41,555 2,6 127,107 8,0 176,145 11,1 293,945 18,5 456,259 28,7 464,860 29,2 1 589,957 2,293 0,7 1,804 0,6 73,301 23,6 232,628 75,0 310,026 13,465 1,9 0,212 8,343 0,5 5,5 34,354 1,007 0,712 10,368 4,8 0,8 1,6 6,8 54,462 5,082 7,7 4,2 120,517 12,719 17,0 10,4 214,594 33,532 30,3 27,5 269,454 69,455 14,129 31,9 14,432 9,4 7,924 25,296 17,9 16,5 18,617 27,967 42,0 18,3 2,716 61,331 5,236 38,0 57,0 6,1 40,1 3,4 709,297 121,795 44,310 152,872 5,236 341,344 2,7 695,328 5,5 1 025,190 8,1 2 280,606 18,1 3 277,919 26,0 4 573,015 36,2 12 625,346 0,115 0,9 4,735 38,0 7,614 61,1 12,464 993,582 1,9 3 340,992 6,4 2 182,133 4,2 5 724,355 10,9 12 268,882 23,4 26 743,977 50,9 52 524,096 0,079 0,079 8,2 8,2 0,034 0,034 3,6 3,6 0,848 88,2 0,848 88,2 0,962 0,962 C 350/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 Tableau 10 ENGAGEMENTS RELATIFS AUX CRÉDITS DISSOCIÉS ÉCHÉANCIER PRÉVISIBLE DE LIQUIDATION AU 31 DÉCEMBRE 1997 Rubriques Totaux 1997 1998 1999 Après 1999 Montant % Montant % Montant % Montant % (en millions d’écus) 2. ACTIONS STRUCTURELLES FEOGA-Orientation (B2-1 0) 3 774,153 1 831,597 48,53 1 155,646 30,62 669,912 17,75 116,999 3,10 IFOP (B2-1 1) FEDER (B2-1 2) FSE (B2-1 3) 399,646 169,250 42,35 96,714 24,20 90,999 22,77 42,682 10,68 13 822,112 5 884,073 42,57 4 457,631 32,25 2 406,430 17,41 1 073,978 7,77 6 972,197 2 321,044 33,29 1 811,377 25,98 1 756,994 25,20 1 082,782 15,53 Initiatives communautaires (B2-1 4) Mesures transitoires, actions innovatrices et lutte antifraude (B2-1 5, B2-1 6, B2-1 8 et B2-1 9) Autres actions structurelles (B2-2) 3 941,382 1 159,949 29,43 1 252,965 31,79 949,479 24,09 578,989 14,69 510,737 174,315 34,13 175,234 34,31 83,965 16,44 77,223 15,12 82,889 28,290 34,13 28,439 34,31 13,627 16,44 12,533 15,12 Fonds de cohésion (B2-3) 3 096,971 1 827,523 59,01 731,814 23,63 377,211 12,18 160,423 5,18 Sous-total de la rubrique 2 32 600,087 13 396,040 41,09 9 709,821 29,78 6 348,617 19,47 3 145,610 9,65 3. POLITIQUES INTERNES Recherche (B6) 4 685,930 2 124,132 45,33 1 686,935 36,00 765,681 16,34 109,182 2,33 Autres actions agricoles (B2-5) 288,553 88,124 30,54 105,755 36,65 68,704 23,81 25,970 9,00 Autres actions régionales (B2-6) 24,192 10,567 43,68 13,543 55,98 0,082 0,34 Transports (B2-7) 19,467 13,962 71,72 5,505 28,28 Pêche et mer (B2-9) 66,477 30,493 45,87 17,105 25,73 9,407 14,15 9,466 14,24 Éducation, formation professionnelle et jeunesse (B3-1) 185,534 147,797 79,66 37,738 20,34 Audiovisuel et culture (B3-2) 110,153 60,221 54,67 35,480 32,21 12,018 10,91 2,434 2,21 Information et communication (B3-3) 89,475 51,547 57,61 27,746 31,01 9,234 10,32 0,948 1,06 Autres actions sociales (B3-4) 168,102 88,674 52,75 66,451 39,53 12,524 7,45 0,437 0,26 Énergie (B4-1) 72,160 30,639 42,46 26,576 36,83 12,974 17,98 1,970 2,73 Sécurité nucléaire Euratom (B4-2) 15,705 9,209 58,64 5,299 33,74 1,197 7,62 Environnement (B4-3) 262,891 79,814 30,36 63,804 24,27 47,189 17,95 72,085 27,42 Protection des consommateurs (B5-1) 19,028 16,423 86,31 2,571 13,51 0,036 0,19 Aides à la reconstruction (B5-2) 0,072 0,072 100,00 Marché intérieur (B5-3) 265,165 105,960 39,96 70,295 26,51 38,025 14,34 50,885 19,19 Industrie (B5-4) 114,497 62,515 54,60 45,742 39,95 6,240 5,45 Informations statistiques (B5-6) 30,412 19,333 63,57 9,367 30,80 1,709 5,62 Réseaux transeuropéens (B5-7) 860,535 226,235 26,29 220,727 25,65 214,445 24,92 199,128 23,14 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/41 Rubriques Totaux 1997 1998 1999 Après 1999 Montant % Montant % Montant % Montant % (en millions d’écus) Politique de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (B5-8) 12,291 12,291 100,00 Lutte antifraude (B5-9) 7,062 6,481 91,78 0,580 8,22 Sous-total de la rubrique 3 7 297,701 3 184,416 43,64 2 441,290 33,45 1 199,465 16,44 472,506 6,47 4. ACTIONS EXTÉRIEURES FED (B7-1) 0,000 Aide alimentaire (B7-2 0) 913,273 269,142 29,47 248,867 27,25 231,697 25,37 163,567 17,91 Aide humanitaire (B7-2 1) 479,779 278,416 58,03 149,931 31,25 51,436 10,70 Coopération avec les pays en développement d’Asie (B7-3 0) Coopération avec les pays en développement d’Amérique latine (B7-3 1) Coopération avec les pays en développement d’Afrique australe et du Sud (B7-3 2) Coopération avec les pays tiers méditerranéens, du Proche- et du Moyen-Orient (B7-4) Coopération avec les pays d’Europe centrale et orientale (B7-5 0) Coopération avec les États de l’ex-Union soviétique (B7-5 2) Coopération avec les républiques issues de l’ancienne Yougoslavie (B7-5 4) Autres actions de coopération (B7-6, B7-5 1 et B7-5 3) Droits de l’homme et démocratie (B7-7) Accords internationaux de pêche (B7-8 0) Autres volets externes (B7-8 1 à B7-8 7) 1 736,291 164,427 9,47 188,561 10,86 188,561 10,86 1 194,742 68,81 1 012,529 116,340 11,49 133,350 13,17 141,349 13,96 621,490 61,38 380,096 76,627 20,16 101,144 26,61 116,765 30,72 85,560 22,51 2 066,624 526,162 25,46 578,861 28,01 568,322 27,50 393,279 19,03 3 090,796 859,241 27,80 965,874 31,25 841,006 27,21 424,675 13,74 1 589,957 370,142 23,28 476,510 29,97 476,510 29,97 266,836 16,77 310,026 193,425 62,39 83,552 26,95 33,049 10,66 709,297 204,278 28,80 170,373 24,02 140,157 19,76 194,468 27,41 121,795 48,012 39,42 46,270 37,99 24,773 20,34 2,740 2,25 44,310 24,348 54,95 19,962 45,05 152,872 78,836 51,57 48,598 31,79 17,473 11,43 7,980 5,22 Dépenses d’appui (B7-9 5) 5,236 5,236 100,00 Politique étrangère et de sécurité commune (B8-0) 12,464 8,527 68,41 3,938 31,59 Sous-total de la rubrique 4 12 625,346 3 223,159 25,53 3 215,790 25,47 2 831,099 22,42 3 355,337 26,58 5. DÉPENSES ADMINISTRATIVES Fonctionnement — Partie A 0,962 0,962 100,00 Sous-total de la rubrique 5 0,962 0,962 100,00 Total général 52 524,096 19 804,577 37,71 15 366,901 29,26 10 379,181 19,76 6 973,453 13,28 C 350/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 Tableau 11 ENGAGEMENTS RELATIFS AUX CRÉDITS DISSOCIÉS RESTANT À LIQUIDER AU 31 DÉCEMBRE 1997 PAIEMENTS EFFECTUÉS DEPUIS L’ENGAGEMENT INITIAL Rubriques 2. ACTIONS STRUCTURELLES (en millions d’écus) Engagements initiaux y compris les dégagements et réévaluations Total des paiements effectués depuis l’engagement initial Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 FEOGA-Orientation (B2-1 0) 7 153,320 3 379,167 3 774,153 IFOP (B2-1 1) FEDER (B2-1 2) FSE (B2-1 3) 1 005,924 606,278 399,646 33 890,155 20 068,043 13 822,112 15 822,882 8 850,685 6 972,197 Initiatives communautaires (B2-1 4) 8 066,359 4 124,977 3 941,382 Mesures transitoires, actions innovatrices et lutte antifraude (B2-1 5, B2-1 6, B2-1 8 et B2-1 9) 1 604,733 1 093,996 510,737 Autres actions structurelles (B2-2) 282,823 199,934 82,889 Fonds de cohésion (B2-3) 5 527,472 2 430,500 3 096,971 Sous-total de la rubrique 2 73 353,667 40 753,580 32 600,088 3. POLITIQUES INTERNES Recherche (B6) Autres actions agricoles (B2-5) Autres actions régionales (B2-6) Transports (B2-7) Pêche et mer (B2-9) Éducation, formation professionnelle et jeunesse (B3-1) Audiovisuel et culture (B3-2) Information et communication (B3-3) Autres actions sociales (B3-4) Énergie (B4-1) Sécurité nucléaire Euratom (B4-2) Environnement (B4-3) Protection des consommateurs (B5-1) Aides à la reconstruction (B5-2) Marché intérieur (B5-3) Industrie (B5-4) Marché de l’information (B5-5) Informations statistiques (B5-6) Réseaux transeuropéens (B5-7) 10 849,535 6 163,606 4 685,930 507,254 122,232 32,091 106,316 757,632 319,775 243,915 344,061 135,901 39,737 218,702 288,553 98,040 12,624 39,839 572,098 209,621 154,440 175,959 63,741 24,032 24,192 19,467 66,477 185,534 110,153 89,475 168,101 72,160 15,705 539,418 276,526 262,891 39,757 2,220 638,923 176,193 0,000 65,836 20,729 2,148 373,757 61,696 0,000 35,424 19,028 0,072 265,166 114,497 0,000 30,412 1 549,374 688,839 860,535 Politique de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (B5-8) Lutte antifraude (B5-9) 16,030 11,844 3,739 4,783 12,291 7,062 Sous-total de la rubrique 3 16 498,044 9 200,343 7 297,701 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/43 Rubriques 4. ACTIONS EXTÉRIEURES FED (B7-1) Aide alimentaire (B7-2 0) Aide humanitaire (B7-2 1) Coopération avec les pays en développement d’Asie (B7-3 0) Coopération avec les pays en développement d’Amérique latine (B7-3 1) Coopération avec les pays en développement d’Afrique australe et du Sud (B7-3 2) Coopération avec les pays tiers méditerranéens, du Proche- et Moyen-Orient (B7-4) Coopération avec les pays d’Europe centrale et orientale (B7-5 0) Coopération avec les États indépendants de l’ex-Union soviétique (B7-5 2) Coopération avec les républiques issues de l’ancienne Yougoslavie (B7-5 4) Autres actions de coopération (B7-6, B7-5 1 et B7-5 3) Droits de l’homme et démocratie (B7-7) Accords internationaux de pêche (B7-8 0) Autres volets externes (B7-8 1 à B7-8 7) Dépenses d’appui (B7-9 5) Politique étrangère et de sécurité commune (B8-0) (en millions d’écus) Engagements initiaux y compris les dégagements et réévaluations Total des paiements effectués depuis l’engagement initial Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 0,000 1 784,746 1 470,315 0,000 871,473 990,536 0,000 913,273 479,779 2 891,133 1 154,843 1 736,291 1 717,525 704,996 1 012,529 568,227 188,131 380,096 2 923,520 856,896 2 066,624 6 556,647 3 465,850 3 090,796 3 097,595 1 507,638 1 589,957 374,632 1 285,104 235,750 129,719 313,440 5,271 36,977 64,606 575,806 113,955 85,409 160,568 0,035 24,513 310,026 709,297 121,795 44,310 152,872 5,236 12,464 Sous-total de la rubrique 4 23 390,601 10 765,254 12 625,346 5. DÉPENSES ADMINISTRATIVES Fonctionnement — Partie A Sous-total de la rubrique 5 2,389 2,389 1,427 1,427 0,926 0,962 Total général 113 244,701 60 720,604 52 524,096 NB: Sur la base de l’exercice budgétaire concerné, tous les engagements et les paiements y associés sont identifiés et lus individuellement. Si le total des paiements relatifs à un même engagement est inférieur au montant de cet engagement, le résultat est incorporé dans les deux premières colonnes de ce tableau. C 350/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 Tableau 12 ENGAGEMENTS RELATIFS AUX CRÉDITS DISSOCIÉS LIQUIDÉS AU COURS DE L’EXERCICE 1997 Rubriques 2. ACTIONS STRUCTURELLES Feoga-Orientation (B2-1 0) IFOP (B2-1 1) FEDER (B2-1 2) FSE (B2-1 3) Initiatives communautaires (B2-1 4) Mesures transitoires, actions innovatrices et lutte antifraude (B2-1 5, B2-1 6, B2-1 8 et B2-1 9) Autres actions structurelles (B2-2) Fonds de cohésion (B2-3) Mécanisme financier «EEE» (B2-4) (en millions d’écus) Engagements initiaux y compris les dégagements et réévaluations Total des paiements effectués depuis l’engagement initial Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 3 755,580 3 755,580 673,472 673,472 11 122,920 11 122,920 6 647,602 6 647,602 1 618,526 1 618,526 399,945 179,709 399,945 179,709 2 121,571 2 121,571 102,518 102,518 Sous-total de la rubrique 2 26 621,843 26 621,843 3. POLITIQUES INTERNES Recherche (B6) Autres actions agricoles (B2-5) Autres actions régionales (B2-6) Transports (B2-7) Pêche et mer (B2-9) 2 450,951 2 450,951 286,226 286,226 38,485 37,686 5,802 38,485 37,686 5,802 Éducation, formation professionnelle et jeunesse (B3-1) 249,994 249,994 Audiovisuel et culture (B3-2) Information et communication (B3-3) Autres actions sociales (B3-4) Énergie (B4-1) Sécurité nucléaire Euratom (B4-2) Environnement (B4-3) Protection des consommateurs (B5-1) Aides à la reconstruction (B5-2) Marché intérieur (B5-3) Industrie (B5-4) Marché de l’information (B5-5) Informations statistiques (B5-6) Réseaux transeuropéens (B5-7) Politique de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (B5-8) Lutte antifraude (B5-9) 66,601 50,770 66,601 50,770 157,028 157,028 34,822 13,853 84,335 15,334 3,185 34,822 13,853 84,335 15,334 3,185 131,065 131,065 81,703 0,000 33,355 81,703 0,000 33,355 222,061 222,061 0,458 3,483 0,458 3,483 Sous-total de la rubrique 3 3 967,196 3 967,196 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/45 Rubriques 4. ACTIONS EXTÉRIEURES FED (B7-1) Aide alimentaire (B7-2 0) Aide humanitaire (B7-2 1) Coopération avec les pays en développement d’Asie (B7-3 0) Coopération avec les pays en développement d’Amérique latine (B7-3 1) Coopération avec les pays en développement d’Afrique australe et du Sud (B7-3 2) Coopération avec les pays tiers méditerranéens, du Proche- et Moyen-Orient (B7-4) Coopération avec les pays d’Europe centrale et orientale (B7-5 0) Coopération avec les États indépendants de l’ex-Union soviétique (B7-5 2) Coopération avec les républiques issues de l’ancienne Yougoslavie (B7-5 4) Autres actions de coopération (B7-6, B7-5 1, B7-5 3) Droits de l’homme et démocratie (B7-7) Accords internationaux de pêche (B7-8 0) Autres volets externes (B7-8 1 à B7-8 7) Dépenses d’appui (B7-9 5) Politique étrangère et de sécurité commune (B8-0) (en millions d’écus) Engagements initiaux y compris les dégagements et réévaluations Total des paiements effectués depuis l’engagement initial Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 0,000 619,451 612,165 0,000 619,451 612,165 0,000 0,000 0,000 88,737 88,737 0,000 83,275 83,275 0,000 84,637 84,637 0,000 477,407 477,407 0,000 419,408 419,408 0,000 62,622 62,622 0,000 0,440 242,932 38,468 262,256 43,614 0,000 17,787 0,440 242,932 38,468 262,256 43,614 0,000 17,787 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 Sous-total de la rubrique 4 3 053,200 3 053,200 Total général 33 642,239 33 642,239 NB: Sur la base de l’exercice budgétaire concerné, tous les engagements et les paiements y associés sont identifiés et lus individuellement. Si le total des paiements relatifs à un même engagement équivaut au montant de cet engagement, le résultat est incorporé dans les deux premières colonnes de ce tableau. C 350/46 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 Tableau 13 ENGAGEMENT RESTANT À LIQUIDER AU 31 DÉCEMBRE 1997 HISTORIQUE DES MOUVEMENTS DEPUIS L’ENGAGEMENT INITIAL (y inclus les engagements liquidés au cours de 1997. ) FEOGA-ORIENTATION (B2-1 0) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 709,017 1 029,610 261,460 1 382,232 3 500,480 4 026,100 r 1992 338,114 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 Paiements effectués 1993 1994 1995 1996 1997 (en millions d’écus) Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 111,799 371,320 0,000 0,000 0,000 0,000 89,296 204,267 130,752 0,000 0,000 0,000 37,039 72,446 5,676 18,157 74,315 20,290 25,804 57,345 75,066 408,610 580,354 364,398 0,000 1 092,310 1 900,059 88,808 249,917 29,676 28,870 508,111 0,000 0,000 1 157,328 2 868,772 Total 10 908,899 7 134,746 3 774,153 338,114 483,119 424,314 523,772 1 785,427 3 580,000 IFOP (B2-1 1) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 136,746 232,194 167,156 437,201 337,126 368,974 Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 39,612 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 26,095 33,610 0,000 0,000 0,000 0,000 17,580 113,447 82,333 0,000 0,000 0,000 4,442 23,739 31,465 70,650 0,000 0,000 5,475 7,655 26,799 166,132 143,823 0,000 11,990 16,525 18,781 147,185 108,104 184,308 39,612 59,706 213,360 130,296 349,884 486,893 Total 1 679,396 1 279,750 FEDER (B2-1 2) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 2 969,159 5 129,033 3 031,773 9 146,334 11 753,637 12 983,138 Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1 209,248 718,672 0,000 2 501,286 158,680 643,491 0,000 1 504,471 46,717 385,527 472,426 28,528 111,175 387,773 139,782 379,218 528,710 0,000 0,000 0,000 0,000 3 810,578 3 149,383 1 453,566 0,000 0,000 0,000 4 541,572 4 251,238 0,000 0,000 4 768,922 0,000 0,000 0,000 0,000 Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 31,551 37,218 7,778 53,234 85,199 184,665 399,646 Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 667,533 1 108,336 138,393 732,807 2 960,827 8 214,216 Total 45 013,075 31 190,963 13 822,112 1 209,248 3 219,958 2 306,642 4 715,247 8 218,432 11 521,436 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/47 FSE (B2-1 3) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1 391,456 2 770,995 1 045,456 2 858,183 6 765,295 7 639,100 723,465 293,181 0,000 1 580,169 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 58,235 318,459 547,607 6,051 75,240 130,438 139,833 52,371 78,021 0,000 1 424,650 491,789 68,666 149,846 233,944 823,525 0,000 0,000 0,000 3 435,376 1 954,712 0,000 0,000 2 912,707 723,465 1 873,350 924,302 1 613,510 4 220,260 6 143,400 Total 22 470,484 15 498,287 INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (B2-1 4) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1 154,409 1 202,818 234,135 2 441,727 2 702,680 1 949,117 Paiements effectués r 1992 525,863 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 1993 1994 1995 1996 1997 181,497 423,188 0,000 0,000 0,000 0,000 152,815 274,762 109,139 0,000 0,000 0,000 44,556 59,235 10,022 18,133 36,284 13,801 913,769 269,601 0,000 1 033,517 88,281 99,311 38,088 255,983 402,995 0,000 0,000 792,663 525,863 604,685 536,716 1 027,582 1 371,336 1 677,321 Total 9 684,885 5 743,503 (en millions d’écus) Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 166,618 452,248 133,514 118,218 1 375,206 4 726,393 6 972,197 Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 143,264 310,037 63,085 1 002,374 1 266,168 1 156,454 3 941,382 MESURES TRANSITOIRES, ACTIONS INNOVATRICES ET LUTTE ANTIFRAUDE (B2-1 5, B2-1 6, B2-1 8 et B2-1 9) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 538,413 829,356 133,090 79,876 159,579 264,365 Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 265,754 58,615 68,185 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 467,476 120,873 0,000 0,000 0,000 0,000 57,380 0,000 0,000 0,000 33,181 31,490 11,263 32,914 0,000 0,000 8,707 39,580 22,143 19,308 43,334 0,000 24,962 45,121 4,441 9,432 43,892 85,892 265,754 526,090 246,437 108,848 133,073 213,740 Total 2 004,679 1 493,942 Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 79,010 124,817 37,862 18,222 72,353 178,473 510,737 C 350/48 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 AUTRES ACTIONS STRUCTURELLES (B2-2) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 r 1992 1993 277,376 185,156 139,690 0,000 52,281 82,129 10,041 5,542 6,701 35,858 34,556 1,917 8,394 2,533 139,690 134,410 15,583 42,559 36,473 10,927 Total 462,532 379,643 FONDS DE COHÉSION (B2-3) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 (en millions d’écus) Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 25,712 57,177 82,889 Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 1993 1994 1995 1996 1997 514,084 1 255,733 1 266,594 1 863,706 2 748,925 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 186,417 0,000 0,000 0,000 0,000 103,141 263,747 0,000 0,000 0,000 65,323 362,423 243,461 0,000 0,000 13,241 203,237 235,850 552,248 86,537 130,709 244,673 499,344 59,425 295,617 542,610 812,113 0,000 1 361,719 1 387,206 0,000 186,417 366,888 671,207 1 004,576 2 322,983 Total 7 649,042 4 552,071 3 096,971 MÉCANISME FINANCIER «EEE» (B2-4) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation 1997 102,518 Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 102,518 0,000 0,000 102,518 Total 102,518 102,518 0,000 RECHERCHE (B6) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1 091,227 1 276,907 1 720,904 2 598,812 2 998,889 3 613,748 r 1992 337,684 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 Paiements effectués 1993 1994 1995 1996 1997 230,469 259,964 0,000 0,000 0,000 0,000 170,594 125,296 270,848 455,909 563,985 70,620 158,885 285,827 782,268 337,656 495,626 0,000 0,000 0,000 0,000 1 003,334 0,000 0,000 1 336,028 68,975 109,777 216,522 631,305 702,985 Total 13 300,486 8 614,557 337,684 490,432 1 003,877 1 416,037 2 300,934 3 065,592 Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 87,589 139,777 267,020 621,254 1 292,569 2 227,720 4 685,929 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/49 AUTRES ACTIONS AGRICOLES (B2-5) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 18,130 164,375 139,730 160,891 133,901 176,452 Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 6,100 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 2,293 72,513 0,000 0,000 0,000 0,000 0,784 62,463 33,313 0,000 0,000 0,000 1,098 17,792 36,854 35,326 0,000 0,000 0,679 1,689 45,836 19,972 13,928 0,000 2,043 3,011 3,089 49,419 23,374 73,350 6,100 74,807 96,560 91,071 82,105 154,285 Total 793,480 504,928 AUTRES ACTIONS RÉGIONALES (B2-6) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 66,761 9,921 11,111 29,235 21,978 21,711 Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 27,596 14,788 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 3,167 0,000 0,000 0,000 0,000 6,075 1,077 1,392 0,000 0,000 0,000 3,757 2,147 3,542 0,919 0,000 0,000 1,241 0,932 2,949 14,337 16,441 0,000 5,350 0,951 1,931 6,980 4,830 16,121 27,596 17,955 8,545 10,366 35,902 36,162 Total 160,717 136,525 TRANSPORTS (B2-7) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation 1994 1995 1996 1997 0,255 9,291 38,641 21,590 Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,124 2,690 0,000 0,000 0,106 3,361 15,575 0,000 0,000 2,354 18,626 7,475 2,813 19,043 28,454 Total 69,777 50,310 (en millions d’écus) Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 5,132 6,907 20,638 56,175 96,599 103,102 288,553 Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 7,953 1,646 1,298 6,998 0,707 5,590 24,192 Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 0,026 0,886 4,440 14,115 19,467 C 350/50 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 PÊCHE ET MER (B2-9) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation 1994 1995 1996 1997 9,226 25,061 34,874 42,957 Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 4,334 0,000 0,000 0,000 4,334 0,368 6,671 0,000 0,000 2,575 8,969 2,323 0,000 0,234 0,774 13,442 5,950 7,040 13,868 20,399 Total 112,118 45,641 ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET JEUNESSE (B3-1) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 4,506 39,109 61,502 148,689 362,228 391,593 Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 3,779 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,658 27,914 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 9,441 41,803 0,000 0,000 0,000 0,000 0,219 11,581 76,548 0,000 0,000 0,000 0,149 2,006 40,184 245,946 0,000 0,032 0,388 13,484 61,024 0,000 286,937 3,779 28,572 51,244 88,348 288,284 361,865 Total 1 007,627 822,092 AUDIOVISUEL ET CULTURE (B3-2) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation 1993 1994 1995 1996 1997 1,881 75,421 96,131 111,269 101,672 Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,597 0,000 0,000 0,000 0,000 0,546 23,263 0,000 0,000 0,000 0,050 32,045 37,231 0,000 0,000 0,020 2,730 23,049 44,019 0,000 0,305 3,547 19,721 41,128 47,972 0,597 23,809 69,325 69,818 112,673 Total 386,375 276,222 (en millions d’écus) Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 1,715 8,646 19,109 37,007 66,477 Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 0,068 1,354 5,724 18,473 55,259 104,656 185,534 Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 0,363 13,837 16,131 26,122 53,700 110,153 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/51 INFORMATION ET COMMUNICATION (B3-3) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation 1993 1994 1995 1996 1997 1,531 14,428 52,120 106,376 120,231 Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,574 0,000 0,000 0,000 0,000 0,574 0,587 6,956 0,000 0,000 0,000 0,150 5,157 19,128 0,000 0,000 0,206 1,229 22,295 36,313 0,000 0,004 0,298 3,368 50,886 58,059 7,543 24,434 60,043 112,615 Total 294,686 205,210 AUTRES ACTIONS SOCIALES (B3-4) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 10,599 19,891 27,104 88,645 171,471 183,378 Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 9,094 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 9,094 0,255 3,774 0,000 0,000 0,000 0,000 0,514 8,487 9,732 0,000 0,000 0,000 0,132 1,668 8,509 30,283 0,000 0,000 0,000 3,298 4,693 34,734 65,281 0,000 0,082 0,429 1,761 16,372 62,281 71,608 4,029 18,733 40,593 108,006 152,532 Total 501,089 332,987 ÉNERGIE (B4-1) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 36,165 6,933 18,611 34,051 37,650 37,312 Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 15,317 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 15,317 3,431 1,738 0,000 0,000 0,000 0,000 5,170 2,074 1,207 4,316 0,000 0,000 0,000 1,760 1,033 3,683 6,327 0,000 0,000 2,204 0,708 3,778 9,602 5,584 0,000 3,324 1,321 3,690 8,095 14,265 5,106 7,597 12,802 21,875 35,802 Total 170,722 98,562 (en millions d’écus) Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 0,009 0,789 7,329 19,177 62,172 89,475 Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 0,521 2,236 2,409 7,255 43,910 111,770 168,101 Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 8,056 0,926 3,145 10,027 17,801 32,205 72,160 C 350/52 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 SÉCURITE NUCLÉAIRE EURATOM (B4-2) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1,184 0,959 2,692 18,021 14,958 15,776 Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 0,238 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,238 0,158 0,368 0,000 0,000 0,000 0,000 0,526 0,721 0,126 0,346 0,000 0,000 0,000 1,192 0,000 0,041 1,607 7,782 0,000 0,000 0,000 0,025 0,287 5,487 5,159 0,000 0,067 0,329 0,343 2,263 6,734 5,804 9,430 10,958 15,541 Total 53,590 37,885 ENVIRONNEMENT (B4-3) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 75,996 59,343 103,963 118,194 134,336 131,921 Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 20,100 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 13,923 11,534 0,000 0,000 0,000 0,000 5,736 13,700 7,924 0,000 0,000 0,000 5,170 5,466 35,118 14,090 0,000 0,000 7,451 8,332 13,173 36,152 34,197 0,000 8,750 5,738 14,474 18,350 36,064 45,420 20,100 25,457 27,360 59,844 99,305 128,795 Total 623,753 360,861 PROTECTION DES CONSOMMATEURS (B5-1) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation 1993 1994 1995 1996 1997 0,302 4,343 11,194 19,730 19,522 Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,108 0,000 0,000 0,000 0,000 0,108 0,135 2,050 0,000 0,000 0,000 2,185 0,029 1,046 4,473 0,000 0,000 0,000 0,900 4,191 5,691 0,000 0,000 0,032 1,641 8,987 6,781 5,548 10,781 17,441 Total 55,091 36,063 (en millions d’écus) Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 0,000 0,070 0,110 2,488 3,065 9,973 15,705 Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 14,867 14,573 33,275 49,601 64,075 186,501 262,891 Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 0,030 0,315 0,889 5,053 12,741 19,028 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/53 AIDES À LA RECONSTRUCTION (B5-2) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 (en millions d’écus) Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 1996 1997 1,450 3,955 Total 5,405 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 5,333 0,000 0,000 0,000 1,399 0,000 1,399 0,000 3,933 3,933 0,051 0,021 0,072 MARCHÉ INTÉRIEUR (B5-3) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 126,127 49,140 66,504 121,246 204,945 202,026 Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 58,970 16,940 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 7,900 0,000 0,000 0,000 0,000 8,392 13,128 12,860 0,000 0,000 0,000 8,402 4,681 20,562 26,071 0,000 0,000 5,296 5,443 10,002 42,030 77,177 0,000 4,428 3,067 6,760 27,369 65,796 79,550 58,970 24,840 34,380 59,716 139,948 186,969 Total 769,988 504,823 INDUSTRIE (B5-4) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 6,376 0,000 2,481 80,276 84,440 84,322 Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 4,270 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 4,270 0,593 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,593 0,042 0,000 0,091 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 1,191 40,062 0,000 0,000 0,086 0,000 0,600 0,214 0,221 0,000 0,080 0,000 0,000 40,000 53,834 2,114 0,133 41,252 1,122 96,028 Total 257,895 143,399 Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 23,700 14,921 16,320 25,776 61,973 122,476 265,165 Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 1,304 0,000 0,600 0,000 30,385 82,208 114,497 C 350/54 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 INFORMATIONS STATISTIQUES (B5-6) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation 1992 1993 1994 1995 1996 1997 0,438 1,400 8,253 21,498 39,066 28,537 Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 0,126 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,126 0,095 0,717 0,000 0,000 0,000 0,000 0,812 0,000 0,306 1,407 0,000 0,000 0,000 0,000 0,139 2,814 8,839 0,000 0,000 0,000 0,013 0,723 5,756 13,055 0,000 0,064 0,042 2,203 4,638 17,187 10,657 1,712 11,792 19,545 34,791 Total 99,191 68,779 RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS (B5-7) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 311,893 151,297 188,876 290,651 349,186 479,531 Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 96,605 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 8,212 54,706 0,000 0,000 0,000 0,000 7,274 8,351 69,957 0,000 0,000 0,000 2,649 6,978 12,927 102,407 0,000 0,000 11,974 6,229 9,009 24,511 125,684 46,553 11,558 14,386 51,466 63,839 0,000 175,624 96,605 62,918 85,581 124,961 177,407 363,427 Total 1 771,435 910,899 (en millions d’écus) Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 0,153 0,184 1,106 2,264 8,825 17,880 30,412 Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 138,627 63,474 82,598 112,267 159,663 303,906 860,535 POLITIQUE DE COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES (B5-8) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1995 1996 1997 3,421 1,403 11,664 Total 16,488 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 4,197 1,929 0,000 0,000 1,929 0,714 0,509 1,045 2,268 Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 0,778 0,894 10,619 12,291 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/55 LUTTE ANTIFRAUDE (B5-9) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation 1994 1995 1996 1997 0,419 0,207 3,624 11,077 Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,078 0,000 0,000 0,000 0,078 0,212 0,116 0,000 0,000 0,328 0,040 0,047 2,616 0,000 2,703 0,008 0,000 0,718 4,431 5,157 Total 15,327 8,266 AIDE ALIMENTAIRE (B7-2 0) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 51,743 372,952 385,256 555,974 514,713 523,559 Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 12,867 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 20,527 162,976 0,000 0,000 0,000 0,000 5,642 114,737 149,119 0,000 0,000 0,000 3,725 49,224 154,813 1,284 11,119 20,749 83,480 222,023 3,020 30,142 18,613 77,491 0,000 0,000 70,952 181,422 0,000 96,998 12,867 183,503 269,498 291,242 326,128 407,686 Total 2 404,197 1 490,924 AIDE HUMANITAIRE (B7-2 1) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 25,814 47,166 212,089 597,397 705,395 494,618 Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 9,738 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 8,007 13,738 0,000 0,000 0,000 0,000 4,066 19,096 68,924 0,000 0,000 0,000 1,756 7,375 102,311 179,389 0,000 0,000 1,462 5,537 28,684 299,194 183,486 0,000 0,386 0,970 5,855 93,875 377,775 191,076 9,738 21,745 92,086 290,830 518,363 669,938 Total 2 082,479 1 602,700 (en millions d’écus) Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 0,081 0,044 0,290 6,646 7,062 Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 4,678 4,754 41,963 172,980 262,339 426,561 913,273 Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 0,400 0,450 6,315 24,940 144,133 303,542 479,779 C 350/56 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 COOPÉRATION AVEC LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT D’ASIE (B7-3 0) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 (en millions d’écus) Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1 128,354 240,423 113,837 108,925 135,285 122,336 341,871 250,530 452,788 406,016 400,311 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 1,711 0,000 0,000 0,000 0,000 39,459 3,269 0,000 0,000 0,000 29,778 38,753 4,028 0,000 0,000 67,804 56,254 26,004 3,423 0,000 85,373 64,517 37,152 34,008 23,841 7,401 322,175 138,602 115,102 388,749 378,752 392,910 Total 2 979,871 1 243,580 1 736,291 240,423 115,547 151,653 207,843 275,821 252,292 COOPÉRATION AVEC LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT D’AMÉRIQUE LATINE (B7-3 1) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Montants restant à liquider au 31. 12. 1996 r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 618,511 201,664 183,002 280,551 262,617 254,455 149,684 99,974 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 4,252 0,000 0,000 0,000 0,000 87,556 22,495 3,700 0,000 0,000 0,000 82,139 24,750 13,565 5,284 0,000 0,000 57,848 31,374 22,073 23,385 11,304 0,000 43,519 27,854 20,338 30,284 21,254 5,638 97,791 90,939 123,326 221,597 230,059 248,816 Total 1 800,800 788,271 1 012,529 149,684 104,225 113,751 125,739 145,984 148,888 COOPÉRATION AVEC LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT D’AFRIQUE AUSTRALE ET DU SUD (B7-3 2) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 47,510 72,400 103,277 137,729 149,210 142,738 Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 27,604 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 5,198 35,198 0,000 0,000 0,000 0,000 1,632 13,846 34,357 0,000 0,000 0,000 4,536 9,112 26,973 8,684 0,000 0,000 0,220 1,695 6,571 20,786 5,363 0,000 0,696 1,085 18,771 31,991 17,245 1,203 27,604 40,396 49,834 49,306 34,635 70,991 Total 652,864 272,768 Montants restant à liquider au 31. 12. 1996 7,624 11,464 16,605 76,267 126,602 141,535 380,096 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/57 COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS MÉDITERRANÉENS, DU PROCHE- ET DU MOYEN-ORIENT (B7-4) (en millions d’écus) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 739,822 255,231 329,248 399,377 598,894 1 078,357 177,839 141,059 103,634 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 20,021 0,000 0,000 0,000 0,000 43,305 25,444 0,000 0,000 0,000 64,546 24,647 72,857 7,737 0,000 0,000 54,205 18,236 26,794 34,229 115,872 0,000 32,615 19,212 28,981 75,823 119,393 127,854 165,922 129,810 175,172 281,588 363,629 950,502 Total 3 400,927 1 334,303 2 066,624 177,839 161,080 172,383 169,786 249,336 403,879 COOPÉRATION AVEC LES PAYS D’EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE (B7-5 0) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Montants restant à liquider au 31. 12. 1996 r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1 723,500 488,847 285,860 932,967 923,812 1 117,370 1 226,025 1 052,381 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 88,233 0,000 0,000 0,000 0,000 425,666 181,351 62,506 0,000 0,000 0,000 246,803 218,741 201,776 56,237 0,000 0,000 132,347 161,030 206,447 194,971 109,583 0,000 70,526 137,851 172,918 213,997 173,040 56,529 73,451 145,761 280,165 652,165 943,402 995,852 Total 6 976,055 3 885,259 3 090,796 488,847 374,093 669,523 723,556 804,378 824,861 COOPÉRATION AVEC LES ÉTATS INDÉPENDANTS DE L’EX-UNION SOVIÉTIQUE (B7-5 2) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Montants restant à liquider au 31. 12. 1996 r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 784,154 431,696 444,189 497,594 527,391 475,194 21,588 155,091 232,244 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,727 0,000 0,000 0,000 0,000 43,375 6,940 0,000 0,000 0,000 161,860 103,475 64,312 20,894 0,000 0,000 106,994 89,024 93,373 61,816 12,420 0,000 34,737 67,987 103,419 120,938 58,712 10,334 71,640 127,107 176,145 293,945 456,259 464,860 Total 3 160,218 1 570,261 1 589,957 21,588 155,818 282,558 350,541 363,628 396,127 C 350/58 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 COOPÉRATION AVEC LES RÉPUBLIQUES ISSUES DE L’ANCIENNE YOUGOSLAVIE (B7-5 4) (en millions d’écus) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation 1994 1995 1996 1997 9,435 13,400 105,476 246,761 Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,782 0,000 0,000 0,000 0,782 2,421 0,352 0,000 0,000 2,167 3,022 13,927 0,000 1,772 8,222 18,249 14,132 2,773 19,116 42,375 Total 375,072 65,046 AUTRES ACTIONS DE COOPÉRATION (B7-6, B7-5 1 ET B7-5 3) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 107,008 144,537 222,445 311,397 372,169 370,480 Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 22,066 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 20,226 21,864 0,000 0,000 0,000 0,000 13,576 27,044 40,324 0,000 0,000 0,000 14,114 23,547 44,024 51,923 0,000 0,000 10,979 19,791 41,165 74,606 63,993 10,130 17,936 42,471 64,351 93,582 0,000 101,027 22,066 42,090 80,944 133,608 210,534 329,497 Total 1 528,035 818,738 DROITS DE L’HOMME ET DÉMOCRATIE (B7-7) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation 1993 1994 1995 1996 1997 9,152 35,485 58,571 81,443 89,568 Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 3,750 0,000 0,000 0,000 0,000 3,750 2,071 5,097 0,000 0,000 0,000 1,749 12,577 15,433 0,000 0,000 0,432 9,599 18,787 23,605 0,000 0,143 3,129 11,632 24,306 20,113 7,168 29,758 52,423 59,323 Total 274,218 152,423 Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 2,293 1,804 73,301 232,628 310,026 Montants restant à liquider au 31. 12. 1996 15,917 34,354 54,462 120,517 214,594 269,454 709,297 Montants restant à liquider au 31. 12. 1996 1,007 5,082 12,719 33,532 69,455 121,795 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/59 ACCORDS INTERNATIONAUX DE PÊCHE (B7-8 0) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1,403 2,849 63,726 34,384 66,742 222,870 Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 0,434 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,434 0,152 0,090 0,000 0,000 0,000 0,000 0,243 0,259 0,305 2,148 0,000 0,000 0,000 0,265 0,309 29,934 2,459 0,000 0,000 0,071 1,171 8,963 13,123 3,274 0,000 0,009 0,262 8,552 10,878 44,851 220,154 2,711 32,968 26,602 284,706 Total 391,974 347,665 AUTRES VOLETS EXTERNES (B7-8 1 à B7-8 7) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 29,498 26,758 35,805 64,402 116,083 84,507 Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 12,401 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 1,468 7,472 0,000 0,000 0,000 0,000 1,469 5,799 5,066 0,000 0,000 0,000 0,339 2,044 13,310 11,738 0,000 0,000 0,279 0,491 1,113 21,808 42,599 0,000 0,065 0,582 1,884 5,560 45,517 23,176 12,401 8,940 12,334 27,431 66,291 76,785 Total 357,054 204,183 DÉPENSES D’APPUI (B7-9 5) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation 1997 5,271 Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,035 0,035 Total 5,271 0,035 POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (B8-0) Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation 1995 1996 1997 17,187 19,487 18,090 Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 9,326 0,000 0,000 9,326 0,516 7,889 0,000 7,230 6,863 10,476 8,405 24,569 Total 54,764 42,300 (en millions d’écus) Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 0,212 0,712 14,129 7,924 18,617 2,716 44,310 Montants restant à liquider au 31. 12. 1996 13,478 10,368 14,432 25,296 27,967 61,331 152,872 Montants restant à liquider au 31. 12. 1996 5,236 5,236 Montants restant à liquider au 31. 12. 1996 0,115 4,735 7,614 12,464 C 350/60 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 DÉPENSES ADMINISTRATIVES — PARTIE A Engagements initiaux y compris dégagements et réévaluation 1994 1995 1996 1997 1,395 0,113 0,142 0,849 Paiements effectués r 1992 1993 1994 1995 1996 1997 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,369 0,000 0,000 0,000 0,369 0,946 0,075 0,000 0,000 1,022 0,000 0,036 0,110 0,000 0,146 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 Total 2,499 1,537 (en millions d’écus) Montants restant à liquider au 31. 12. 1997 0,079 0,001 0,032 0,849 0,962 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/61 VENTILATION DES PAIEMENTS EFFECTUÉS DURANT L’EXERCICE 1997 SELON LEUR NATURE — CRÉDITS DISSOCIÉS Tableau 14 Domaines NON concernés par la problématique des «acomptes» Domaines concernés par la problématique des «acomptes» (en millions d’écus) Rubriques Paiements soldant des engagements Paiements intermédiaires Paiements soldant des engagements Paiements intermédiaires se rapportant à des engage- ments soldés au cours de l’exercice Paiements intermédiaires se rapportant à des engage- ments NON soldés au cours de l’exercice Montants totaux payés en 1997 2. ACTIONS STRUCTURELLES FEOGA-Orientation (B2-1 0) 0,000 0,000 1 172,960 642,599 1 764,441 3 580,000 IFOP (B2-1 1) FEDER (B2-1 2) FSE (B2-1 3) Initiatives communautaires (B2-1 4) Mesures transitoires, actions innovatrices et lutte antifraude (B2-1 5, B2-16, B2-1 8 et B2-1 9) Autres actions structurelles (B2-2) Fonds de cohésion (B2-3) Mécanisme financier «EEE» (B2-4) 5,168 368,218 8,205 0,000 105,302 486,893 94,245 135,051 1 790,184 690,863 8 811,092 11 521,436 0,000 0,000 0,908 0,000 9,026 0,000 0,000 3,566 904,806 1 232,610 4 005,984 6 143,400 278,330 87,547 1 307,879 1 677,321 21,310 0,046 26,105 10,818 0,494 0,008 164,923 213,740 0,056 10,927 237,792 573,244 359,104 1 143,818 2 322,983 0,000 102,518 0,000 0,000 102,518 Sous-total de la rubrique 2 109,347 765,983 4 867,170 3 013,223 17 303,495 26 059,219 3. POLITIQUES INTERNES Recherche (B6) 7,957 1 427,943 207,846 30,995 1 390,850 3 065,592 Autres actions agricoles (B2-5) Autres actions régionales (B2-6) Transports (B2-7) Pêche et mer (B2-9) Éducation, formation professionnelle et jeunesse (B3-1) 2,441 0,000 1,203 0,140 129,276 18,217 26,525 21,037 20,098 0,726 1,274 0,002 0,242 0,204 0,245 0,000 4,109 8,707 4,695 0,159 154,285 36,163 28,454 20,399 0,000 1,734 14,520 15,717 329,894 361,865 Audiovisuel et culture (B3-2) 24,562 83,615 Information et communication (B3-3) Autres actions sociales (B3-4) Énergie (B4-1) Sécurité nucléaire Euratom (B4-2) Environnement (B4-3) Protection des consommateurs (B5-1) Aides à la reconstruction (B5-2) Marché intérieur (B5-3) Industrie (B5-4) Marché de l’information (B5-5) Informations statistiques (B5-6) Réseaux transeuropéens (B5-7) 0,001 2,725 0,151 0,059 0,017 0,308 0,238 1,979 0,000 0,000 1,430 9,558 112,611 6,028 5,014 5,214 8,459 3,980 13,080 18,961 3,087 3,696 4,580 0,000 147,332 11,971 2,280 0,000 1,960 68,291 3,962 0,000 11,984 85,457 3,182 0,000 0,254 0,000 1,060 0,004 112,673 112,615 26,661 21,319 95,798 152,532 0,992 1,743 8,349 0,787 0,000 4,667 21,186 4,544 35,802 15,541 88,388 128,795 8,679 0,000 17,441 3,933 21,021 186,969 36,038 53,748 96 028 0,000 4,850 2,614 0,000 0,000 14,566 34,791 197,507 363,427 C 350/62 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 Domaines NON concernés par la problématique des «acomptes» Domaines concernés par la problématique des «acomptes» (en millions d’écus) Rubriques Paiements soldant des engagements Paiements intermédiaires Paiements soldant des engagements Paiements intermédiaires se rapportant à des engage- ments soldés au cours de l’exercice Paiements intermédiaires se rapportant à des engage- ments NON soldés au cours de l’exercice Montants totaux payés en 1997 Politique de coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (B5-8) Lutte antifraude (B5-9) 0,094 0,000 0,784 4,801 0,798 0,251 0,035 0,000 0,556 0,105 2,268 5,157 Sous-total de la rubrique 3 52,865 2 084,405 422,832 129,053 2 245,576 4 934,732 4. ACTIONS EXTÉRIEURES FED (B7-1) 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 0,000 Aide alimentaire (B7-2 0) 7,344 209,284 61,533 8,090 121,435 407,686 Aide humanitaire (B7-2 1) 0,940 57,955 153,880 114,533 342,630 669,938 Coopération avec les pays en développement d’Asie (B7-3 0) Coopération avec les pays en développement d’Amérique latine (B7-3 1) Coopération avec les pays en développement d’Afrique australe et du Sud (B7-3 2) Coopération avec les pays tiers méditerranéens, du Proche- et Moyen-Orient (B7-4) Coopération avec les pays d’Europe centrale et orientale (B7-5 0) Coopération avec les États indépendants de l’ex-Union soviétique (B7-5 2) Coopération avec les républiques issues de l’ancienne Yougoslavie (B7-5 4) Autres actions de coopération (B7-6, B7-5 1, B7-5 3) Droits de l’homme et démocratie (B7-7) Accords internationaux de pêche (B7-8 0) Autres volets externes (B7-8 1 à B7-8 7) Dépenses d’appui (B7-9 5) Politique étrangère et de sécurité commune (B8-0) 0,101 252,107 0,084 0,000 0,000 252,292 0,714 146,721 1,453 0,000 0,000 148,888 0,003 1,363 2,895 0,143 66,587 70,991 1,354 399,391 3,134 0,000 0,000 403,879 2,195 802,596 0,000 2,071 17,999 824,861 0,172 394,026 1,111 0,192 0,627 396,127 0,198 37,770 0,000 0,000 4,408 42,375 0,162 102,653 50,381 6,522 169,779 329,497 1,047 0,548 0,361 0,000 41,953 2,286 29,863 254,094 39,232 12,316 0,035 0,000 0,473 0,000 0,121 0,000 13,564 59,323 0,200 284,706 24,755 76,785 0,000 0,035 0,000 23,867 0,000 0,000 0,702 24,569 Sous-total de la rubrique 4 15,140 2 538,816 543,167 132,146 762,685 3 991,954 Total général 177,352 5 389,204 5 833,170 3 274,422 20 311,756 34 985,904 NB: Ce tableau a été scindé en deux parties: une partie concernant les domaines budgétaires où la problématique liée aux «acomptes» et à leur éventuelle récupération ultérieure se pose et une autre partie pour laquelle cette problématique ne se pose pas. 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/63 Tableau 15 RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DE LA CONTRIBUTION DES PAYS DE L’AELE MEMBRES DE L’EEE I. RECETTES (contributions versées) Crédits 1997 Crédits reportés (en écus) 57 171 809,00 II. DÉPENSES (paiements) 54 964 579,21 231 360,85 55 195 940,06 Rubrique 3 — Politiques internes 53 401 579,21 231 360,85 — Recherche (B6) 43 779 085,56 82 519,74 — Éducation, formation professionnelle et jeunesse (B3-1) — Audiovisuel et culture (B3-2) 6 012 348,94 1 152 543,22 0,00 0,00 — Autres actions sociales (B3-4) 751 583,90 98 742,47 — Énergie (B4-1) — Environnement (B4-3) — Marché intérieur (B5-3) — Informations statistiques (B5-6) — Réseaux transeuropéens (B5-7) 201 434,38 280 408,39 778 836,88 445 337,94 0,00 0,00 0,00 50 098,64 0,00 0,00 Rubrique 5 — Dépenses administratives 1 563 000,00 — Personnel — Fonctionnement 764 000,00 799 000,00 Solde: Ajustement solde 1996: Résultat: 1 975 868,94 391 766,97 2 367 635,91 C 350/64 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 CHAPITRE III BILAN CONSOLIDÉ DE LA COMMISSION EUROPÉENNE AU 31 DÉCEMBRE 1997 ACTIF (en écus) 31. 12. 1997 31. 12. 1996 I. FRAIS D’ÉTABLISSEMENT 0,00 19 562,13 II. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 329 094,58 0,00 III. IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 243 068 143,21 1 527 883 570,73 A. Terrains et constructions 526 765 304,38 453 831 081,39 B. Installations, machines et outillage 77 522 755,81 0,00 C. Mobilier et matériel roulant 370 467 829,95 486 864 317,58 D. Matériel informatique 271 912 712,85 246 279 220,85 E. Location financement et droits similaires 645 335 953,42 F. Autres immobilisations corporelles 2 568 982,22 0,00 0,00 G. Immobilisations en cours et acomptes versés 348 494 604,58 340 908 950,91 IV. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 1 235 070 520,12 1 096 486 881,71 A. Investissements dans des organismes liés 210 000 000,00 210 000 000,00 1. Participations 2. Créances 210 000 000,00 210 000 000,00 B. Autres immobilisations financières 1 025 070 520,12 886 486 881,71 1. Participations 2. Créances 28 909 224,79 28 121 659,50 3. Garanties et avances octroyées 866 377 149,75 562 635 974,61 4. Autres 129 784 145,58 295 729 247,60 V. CRÉANCES À LONG TERME 4 932 858 972,96 7 150 359 483,17 A. Prêts sur crédits budgétaires 807 178 726,83 791 064 121,11 B. Prêts sur fonds empruntés 4 125 680 246,13 6 359 295 362,06 VI. STOCKS 90 198 397,73 100 583 209,71 A. Fournitures de bureau et autres biens consommables 7 242 651,95 9 579 575,27 B. Matériel scientifique 74 185 111,70 76 235 187,40 C. Stocks Office des publications officielles 8 770 634,08 14 768 447,04 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/65 (en écus) 31. 12. 1997 31. 12. 1996 VII. CRÉANCES À COURT TERME 4 959 905 396,41 4 317 361 402,78 A. Créances financières à court terme 2 202 134 300,36 1 434 651 499,55 1. Prêts sur crédits budgétaires 884 948,33 0,00 2. Prêts sur fonds empruntés 2 201 249 352,03 1 434 651 499,55 B. Créances courantes 2 748 716 832,77 2 874 122 492,99 1. Avances aux États membres 41 916 092,71 0,00 2. Créances sur États membres 1 756 506 813,97 1 981 635 540,68 a) FEOGA 266 272 101,11 817 515 506,57 b) TVA payée et à récupérer auprès des États membres 16 461 818,10 13 504 557,02 c) Autres créances sur États membres 1 473 772 894,76 1 150 615 477,09 3. Créances sur institutions et organismes communautaires 4. Débiteurs divers 6 180 561,75 13 968 772,68 944 113 364,34 878 518 179,63 C. Créances diverses 9 054 263,28 8 587 410,24 1. Créances sur le personnel 8 031 347,25 7 572 621,06 2. Autres 1 022 916,03 1 014 789,18 VIII. PLACEMENTS DE TRÉSORERIE 99 358 920,48 102 807 369,67 IX. VALEURS DISPONIBLES 6 307 822 531,81 11 593 919 380,97 X. COMPTES TRANSITOIRES 357 537 626,20 430 286 921,26 Total 20 229 149 603,50 26 319 707 782,13 C 350/66 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 PASSIF 31. 12. 1997 31. 12. 1996 (en écu) I. CAPITAUX PROPRES 6 408 083 324,21 9 856 520 045,89 A. Capital net résultant des ajustements économiques 5 369 114 897,14 5 395 507 563,17 B. Solde de l’exercice 962 328 696,32 4 388 281 339,94 C. Excédent des produits sur charges des activités emprunts-prêts 76 639 730,75 72 731 142,78 II. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 872 391 061,38 569 080 703,05 A. Provisions pour grosses réparations et gros entretien B. Autres provisions pour risques et charges 872 391 061,38 569 080 703,05 III. DETTES À LONG TERME 4 762 748 990,14 6 141 105 807,92 A. Dettes financières 3 943 523 886,03 6 024 397 379,18 B. Autres dettes à long terme 819 225 104,11 116 708 428,74 IV. DETTES À COURT TERME 7 664 113 931,95 9 316 523 088,83 A. Dettes financières sur les emprunts 2 246 647 419,04 1 953 419 370,53 B. Autres dettes financières à court terme 4 504 922 607,86 5 933 263 895,33 C. Dettes courantes 900 731 696,22 1 409 710 848,62 1. États membres et pays AELE créditeurs 5 172 903,98 6 174 955,93 2. Institutions et organismes communautaires 15 501 490,60 40 639 055,36 3. Crédits à reporter 4. Créditeurs divers 746 866 173,73 1 302 905 924,46 133 191 127,91 59 990 912,87 D. Autres dettes 11 812 208,83 20 128 974,35 V. COMPTES TRANSITOIRES 521 812 295,82 436 478 136,44 Total 20 229 149 603,50 26 319 707 782,13 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/67 AVERTISSEMENT 1. La structure du bilan au 31 décembre 1997 à fait l’objet des améliorations suivantes: — Bilan plus succinct dont la structure suit, tout en tenant compte des particularités comptables d’une institution publique (la Communauté européenne), le schéma présenté dans la quatrième directive du Conseil; des informations détaillées sont présentées dans les notes explicatives. — Les chiffres comparatifs de 1996 ont fait l’objet du même classement que ceux de 1997. — Les versements restant à effectuer sur la partie du capital souscrit et non libéré de la BERD et du FEI sont désormais présentés dans les engagements hors bilan comme dette potentielle et non plus comme dette à long terme. De ce fait, le total du bilan 1996 est de 690 millions d’écus inférieur à celui présenté dans les états financiers de 1996. — Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées. 2. Suite à l’article 7 du règlement d’inventaire, les biens en location réunissant trois conditions sont inclus pour la première fois dans les immobilisations corporelles (voir note explicative au bilan III. E). 3. Suite aux dispositions de la section 8 du règlement d’inventaire (1), la Commission doit pratiquer des amortissements pour chaque bien à l’exception des terrains. L’amortissement est calculé selon la méthode linéaire et par année complète (le «prorata temporis» n’est pas d’application). Les taux annuels d’amortissement applicables à partir du 1er janvier 1987 figurent à l’annexe 6 du règlement d’inventaire. Étant donné, d’une part, que ce calcul n’a pas pu être fait pour quatre centres de gestion, et, d’autre part, que l’amortissement n’était pas obligatoire pour les autres institutions (2) et dans le but de présenter un bilan homogène, la Commission n’a pas procédé à la comptabilisation des amortissements. Toutefois, les montants calculés (cumulés au 31 dé- cembre 1997) sont indiqués dans les notes explicatives. (1) Document E/96/280 adopté le 22 janvier 1997. (2) Le règlement d’inventaire interinstitutionnel n’a pas encore été adopté. C 350/68 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 NOTES EXPLICATIVES CONCERNANT LE BILAN FINANCIER I. FRAIS D’ÉTABLISSEMENT ACTIF Cette rubrique comprend les frais d’émission d’obligations des emprunts Euratom. Il est à souligner que ce poste a fait l’objet d’un reclassement lors de l’établissement du présent bilan. En effet, les années précédentes il figurait dans les comptes de régularisation. Valeur comptable Amortissements Variation taux (en écus) Valeur comptable nette Au terme de l’exercice précé- dent 7 273 143,58 − 7 253 581,45 19 562,13 Ajouts: (+) Retraits: (–) Au terme de l’exercice 0,00 0,00 − 7 273 143,58 − 7 273 054,27 89,31 0,00 0,00 − 19 472,82 − 89,31 − 19 562,13 II. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Sont inclus dans cette rubrique les logiciels informatiques dont la valeur d’acquisition est égale ou supérieure à 400 écus tel qu’indiqué à l’article 130 du règlement (Euratom, CECA, CE) no 3418/93 de la Commission portant moda- lités d’exécution du règlement financier. Il est à souligner que ces biens sont inclus pour la première fois dans le bilan de la Commission étant donné qu’il tient compte des dispositions établies dans le règlement d’inventaire et gestion du patrimoine de la Commission européenne qui est entré en vigueur le 1er janvier 1997. Il est à souligner que, bien que leur comptabilisation n’est pas obligatoire pour les autres institutions (1), la Cour de justice à procédé à leur comptabilisation. (en écus) Logiciels informatiques A. Valeur d’acquisition Au terme de l’exercice précédent 0,00 Mutations de l’exercice: — Acquisitions avant 1997 — Acquisitions de l’exercice — Cessions et désaffectations 1 352 605,00 1 790 810,88 — Transferts d’une rubrique à une autre 185 678,70 Au terme de l’exercice 3 329 094,58 Valeur comptable nette au terme de l’exercice (A − B) 3 329 094,58 (1) Le règlement d’inventaire interinstitutionnel n’a pas encore été adopté. L’amortissement cumulé calculé à la date du 31 décembre 1997, seule pour la Commission, sur un montant de 3 121 532 écus s’élève à 1 251 731,79 écus. Valeur amortissable Amortissement (en écus) Valeur comptable nette 3 121 532 1 251 731,79 1 869 800,21 III. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Les coûts d’achat des immobilisations corporelles sont compris dans les dépenses budgétaires de l’exercice d’ac- quisition. Ils figurent au bilan jusqu’à leur sortie du patrimoine de la Commission. Sont inclus dans les immobilisations corporelles tous les biens dont la valeur d’acquisition est égale ou supérieure à 400 écus tel qu’indiqué à l’article 130 du règlement (Euratom, CECA, CE) no 3418/93 de la Commission portant modalités d’exécution du règlement financier. En outre, ce bilan tient compte des dispositions établies dans le règlement d’inventaire et gestion du patrimoine de la Commission européenne qui est entré en vigueur le 1er janvier 1997. La Commission considère que le montant des actifs immobilisés repris au bilan correspond à la réalité, sous réserve des ajustements qui pourraient s’effectuer ulté- rieurement suite à un éventuel inventaire physique à mener auprès du CCR. Il est à noter, d’une part, pour les biens immeubles et terrains du CCR, qu’une procédure d’inventaire est en cours et que les résultats devront être disponibles au cours de l’année 1998; d’autre part, les données relatives au matériel informatique, aux biens meubles ainsi qu’au parc automatique du centre de recherche de Séville ne sont pas inclues dans les immobi- lisations corporelles. 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/69 Les services de la Commission ont essayé de justifier la différence entre la valeur portée au bilan 1996 et celle inscrite au bilan 1997. Les amortissements, pour la Commission uniquement, calculés à la date du 31 décembre 1997 s’analysent comme suit: Valeur amortissable Amortissements (en écus) Valeur comptable nette Constructions 452 045 725,12 140 251 632,60 311 794 092,52 Installations, machines et outillage 30 478 159,72 13 890 258,13 16 587 901,59 Mobilier et matériel roulant 199 703 341,76 154 869 590,24 44 833 751,52 Matériel informatique 199 598 679,87 151 422 055,59 48 176 624,28 Location financement 645 335 953,42 16 898 401,52 628 437 551,90 Il est à noter que, à cause du logiciel d’inventaire utilisé (inadéquat pour les calculs d’amortissements), ces chiffres ne prennent pas en compte les amortissements des biens détenus dans les délégations et bureaux, ni les biens détenus dans certains centres de recherche pour lesquels le calcul sera fait pour le bilan 1998. A. Terrains et constructions Les terrains et les immeubles sis à Bruxelles et dans les bureaux et délégations et qui ont été acquis après 1992, sont inscrits au bilan pour leur valeur d’achat convertie en écus au taux en vigueur à la date d’acquisition. Les immeubles à Bruxelles acquis avant 1981 ont été inscrits en utilisant le taux de conversion de l’écu du mois de janvier 1981. Les terrains et les immeubles situés dans les délégations et acquis avant 1992 ont fait l’objet d’une réévaluation par référence au prix du marché. Les évaluations ont été effectuées par des experts indépendants et les montants correspondants ont été repris dans le bilan au 31 décem- bre 1997. En ce qui concerne le cas particulier de l’immeuble de la délégation auprès de l’OCDE et qui a été acquis à titre gratuit à la CECA en décembre 1994, la valeur reprise au bilan a été établie sur la base d’une évaluation au prix du marché effectuée par des experts indépendants. En 1984, le CCR a procédé à une réévaluation de 14 % pour les biens immeubles et de 20 % pour les installations y afférentes. À ces réévaluations s’ajoute le montant des investissements qui ont accru la valeur de ces immeubles et/ou leur durée de vie. B. Installation, machines et outillages Certains biens inscrits auparavant dans les rubriques biens immeubles et mobilier ont fait l’objet, cette année d’un reclassement au niveau du bilan. E. Location, financement et droits similaires Comme indiqué à l’article 7 du règlement d’inventaire de la Commission, les crédits-bail (leasing), les locations à long terme et les biens détenus en emphytéose sont repris à l’inventaire lorsque les trois conditions suivantes sont remplies: — les risques et avantages du bien sont transférés au preneur; — la location n’est pas résiliable moyennant une indem- nité de résiliation dissuasive; — la location assure au bailleur le remboursement de son investissement ainsi q’une rémunération. Si une de ces 3 conditions n’est pas remplie ces biens sont inscrits dans les engagements hors bilan. Pour les autres institutions, cette comptabilisation n’est pas obligatoire, de ce fait les montants dus pour location/financement et droits similaires sont inclus dans les engagements hors bilan. Terrains et constructions Installations, machines et outillage Mobilier et matériel roulant Matériel informatique Location-finance- ment et droits similaires Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours et acomptes (en écus) A. Valeur d’acquisition Au terme de l’exercice précédent 453 831 081,39 0,00 486,864 317,58 246 279 220,84 0,00 340 908 950,91 Ajustements − 5 875 596,23 933 203,00 − 4 714 461,24 − 1 962 764,05 37 092 203,00 2 497 201,17 3 650 678,04 Mutations de l’exercice: — Acquisitions avant 1997 — Acquisitions 33 746 578,63 12 927 193,82 26 106 708,45 50 826 977,17 608 226 953,42 116 023,85 4 866 764,63 16 797,00 — Cessions et désaffectations − 88 052,35 − 2 576 881,60 − 14 100 537,58 − 28 786 448,35 − 44 242,80 − 931 789,00 — Variations dues au changement de seuil − 2 795 062,88 − 53 360 972,61 − 2 654 795,70 — Transferts d’une rubrique à une autre − 11 973 370,00 69 034 303,47 − 70 327 224,65 6 582 510,31 — Autres ajustements 1 628 012,63 Au terme de l’exercice 469 640 641,44 77 522 755,81 370 467 829,95 271 912 712,85 645 335 953,42 2 568 982,22 348 494 604,58 B. Plus-values Au terme de l’exercice précédent Mutations de l’exercice: — Actées — Annulées — Transférées d’une rubrique à une autre 57 124 662,94 Au terme de l’exercice 57 124 662,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Valeur comptable nette au terme de l’exercice (A + B) 526 765 304,38 77 522 755,81 370 467 829,95 271 912 712,85 645 335 953,42 2 568 982,22 348 494 604,58 C 3 5 0 / 7 0 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s 1 7. 1 1. 9 8 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/71 G. Immobilisations en cours et avances versées sur immobilisations corporelles Les immeubles de certains bureaux ou délégations, finan- cés initialement par la CECA, ont été repris sous ce poste du bilan. Bien que la CECA ait été intégralement rem- boursée à la fin de 1995, ces immeubles figurent toujours au bilan financier de la CECA tant que les actes nota- riaux n’ont pas été signés. IV. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES Les immobilisations financières concernent, d’une part, les investissements en capital réalisés dans le but de créer un lien permanent et considérés comme un support aux activités de l’Union européenne et d’autre part, les inves- tissements réalisés pour aider les bénéficiaires dans le développement de leurs affaires mais sans pour autant garder une participation à long terme. Sont aussi inclues les garanties et avances permanentes octroyées ainsi que l’actif net du Fonds de garantie. Il est à noter qu’une distinction doit être faite entre les garan- ties octroyées par la Communauté européenne à un tiers et le Fonds de garantie destiné à couvrir les risques liés aux prêts accordés à des pays tiers. A. Investissements dans des organismes liés: A. 1. Participations P a r t i c i p a t i o n s B E R D La Banque européenne pour la reconstruction et le déve- loppement a été dotée d’un capital initial de 10 milliards d’écus, dont 3 % ont été souscrits par la Communauté. La partie libérée de ce capital, soit 30 %, a été totalement payée. Ce poste représente la totalité du capital appelé et versé par la Commission dans la BERD. Il est à noter que les gouvernements de la Banque, réunis pour leur assemblée annuelle, ont décidé, le 15 avril 1996, de doubler le capital autorisé. Conformément à cette décision, la Communauté est fondée à souscrire trente mille actions supplémentaires de dix mille écus chacune. Cette opération comprendra des actions libérées et des actions sujettes à appel, selon les proportions suivantes: 22,5 % des actions souscrites représenteront un nombre entier d’actions libérées et le solde représentera les actions sujettes à appel. La présentation au bilan financier de la Commission au 31 décembre 1997 est différente de celle adoptée au bilan au 31 décembre 1996. Les versements restant à effectuer sur la partie non libérée du capital, 210 millions d’écus, sont désormais inclus dans les engagements hors bilan et non plus dans les dettes à long terme comme ce fut le cas les années précédentes. Il est à noter que les chiffres comparatifs de l’exercice 1996 ont fait l’objet de la même présentation. De ce fait, le total du bilan 1996 inclus dans les états financiers de 1996 est différent de celui présenté dans les états financiers de 1997. P a r t i c i p a t i o n s F o n d s e u r o p é e n d ’ i n v e s t i s s e m e n t s En vertu de la décision du Conseil du 6 juin 1994, la Communauté européenne représentée par la Commission participe au capital du FEI pour un montant total de 600 millions d’écus, qui représente 30 % du capital du FEI. La partie libérée du capital est de 20 % que la Commission a totalement payée. La présentation de cette participation au bilan financier de la Commission au 31 décembre 1997 est différente de celle du bilan au 31 décembre 1996. Comme pour les participations dans la BERD, les versements restant à effectuer sur la partie non libérée du capital, à savoir 80 %, soit 480,00 millions d’écus, sont désormais inclus dans les engagements hors bilan. B. Autres Immobilisations financières B. 1. Participations Sont inclues dans cette rubrique les participations ache- tées dans le but d’aider les benéficiaires à developper leurs affaires. P a r t i c i p a t i o n s p r o g r a m m e E C I P Ce poste comprend les titres de participation et les prêts participatifs acquis par la Communauté dans le capital de «joint ventures» créées dans le cadre du programme «European Community Investment Partners» (ECIP). Le bilan ECIP figure dans les annexes au bilan de la Com- mission (Volume II). « E u r o t e c h c a p i t a l » e t « V e n t u r e c o n s o r t » Pour «Eurotech capital», il s’agit de contributions versées depuis 1990 et qui représentent des avances remboursa- bles à certaines conditions à l’échéance du contrat. L’ins- trument «Venture consort» représente quant à lui des contributions versées depuis 1985 en vue d’effectuer des investissements dans des PME développant des projets innovatifs. S’agissant dans les deux cas d’opérations de capitaux- risques sur des projets transnationaux de haute technolo- gie en phase de démarrage, une évaluation de la valeur réelle actuelle de ces contributions s’avère extrêmement difficile. Dans le respect du principe de prudence, la valeur de ces contributions a fait l’objet d’une correction de valeur de 100 %. Toutefois figurent en annexe du bilan de la Commission (Volume II), deux tableaux récapitulatifs des contribu- tions versées au titre de ces deux instruments. C 350/72 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 (en écus) Organismes liés Organismes non liés BERD FEI ECIP «EUROTECH», «VENTURE CONSORT» A. Valeur d’acquisition Au terme de l’exercice précédent 300 000 000,00 600 000 000,00 28 121 659,50 19 524 259,00 Mutations de l’exercice: — Acquisitions — Cessions et retraits — Transferts d’une rubrique à une autre 787 565,29 209 277,00 − 6 219 840,00 Au terme de l’exercice 300 000 000,00 600 000 000,00 28 909 224,79 13 513 696,00 B. Plus-values Au terme de l’exercice précédent Mutations de l’exercice: — Actées — Acquises de tiers — Annulées — Transférées d’une rubrique à une autre Au terme de l’exercice 0,00 0,00 0,00 C. Réductions de valeur Au terme de l’exercice précédent Mutations de l’exercice: — Actées — Annulées à la suite de cessions et retraits — Transférées d’une rubrique à une autre 19 524 259,00 209 277,00 − 6 219 840,00 Au terme de l’exercice 0,00 0,00 0,00 13 513 696,00 D. Montants non appelés Au terme de l’exercice précédent 210 000 000,00 480 000 000,00 Mutations de l’exercice: Au terme de l’exercice 210 000 000,00 480 000 000,00 0,00 Valeur comptable nette au terme de l’exercice (A + B – C – D) 90 000 000,00 120 000 000,00 28 909 224,79 0,00 0,00 Créances Au terme de l’exercice précédent — Additions — Remboursements — Réductions de valeur — Différences de change — Autres Valeur comptable nette au terme de l’exercice 0,00 0,00 0,00 0,00 Réductions de valeur cumulées sur créances au terme de l’exercice 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/73 B. 3. Garanties et avances octroyées Cette rubrique comprend les actifs immobilisés non repris dans les immobilisations corporelles telles que les cau- tions et garanties versées, les avances permanentes sur charges d’immeubles et le fonds de roulement avancé à une entreprise de transport ainsi que le fonds de garan- tie. F o n d s d e g a r a n t i e Ce Fonds est destiné à couvrir les risques liés aux prêts et aux garanties de prêts accordés à des pays tiers ou de projets réalisés dans des pays tiers. Il a été institué par le règlement du Conseil de l’Union européenne (CE, Euratom) no 2728/94 du 31 octobre 1994. Ce Fonds est alimenté par les versements du budget général, par les intérêts produits par les placements financiers des disponibilités du Fonds et par le recouvre- ment obtenus auprès des débiteurs défaillants dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie. La gestion financière du Fonds a été confiée à la Banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre d’un mandat au nom de la Communauté. Le compte de gestion et le bilan financier du Fonds au 31 décembre 1997, figurent dans les annexes au bilan (Volume II). Le compte du Fonds de garantie a été alimenté par le budget général pour la première fois en décembre 1994. Le montant repris à l’actif du bilan financier de la Commission correspond à l’actif net du Fonds au 31 dé- cembre 1997. Compte tenu du fait que ce Fonds est destiné à couvrir à tout moment les risques de défaillance des débiteurs et au regard du principe de prudence, une provision pour risques et charges correspondant à l’actif net total du Fonds a été créée. Description Valeur d’acquisition au 31. 12. 1996 (A) Mutations de l’exercice (B) Valeur d’acquisition au 31. 12. 1997 (C) = (A) + (B) Réductions de valeur 31. 12. 1996 (D) Mutations de l’exercice (E) Réductions de valeur au 31. 12. 1997 (F) = (D) + (E) Valeur comptable nette au 31. 12. 1997 (G) = (C) – (F) (en écus) Garanties et avances octroyées 1. Garanties 2. Avances octroyées et fonds de roulement OPOCE 4 818 147,75 − 637 703,11 4 180 444,64 0,00 4 180 444,64 3. Fonds de garantie 557 405 809,10 304 381 248,80 861 787 057,90 412 017,76 − 2 370,55 409 647,21 0,00 409 647,21 0,00 861 787 057,90 Total garanties et avances octroyées Autres immobilisations financières Total autres immobilisa- tions financières 562 635 974,61 303 741 175,14 866 377 149,75 0,00 0,00 0,00 866 377 149,75 295 729 247,60 − 165 945 102,02 129 784 145,58 0,00 129 784 145,58 295 729 247,60 − 165 945 102,02 129 784 145,58 0,00 0,00 0,00 129 784 145,58 Total 858 365 222,21 137 796 073,12 996 161 295,33 0,00 0,00 0,00 996 161 295,33 V. CRÉANCES À LONG TERME Sont inclues dans cette rubrique les créances à plus d’un an de l’Union européenne, vis-à-vis des États membres et pays tiers suite à des prêts octroyés soit sur fonds empruntés soit sur crédits budgétaires. A. Prêts versés sur crédits budgétaires Ce poste comprend essentiellement les prêts accordés dans le cadre de la coopération avec les pays tiers. S’y ajoutent les prêts consentis pour promouvoir la constitu- tion de «joint ventures» en matière d’investissement, en Asie, en Amérique latine, dans le bassin méditerranéen et en Afrique du Sud. Au cours de l’année 1991, un prêt d’un montant de 175 millions d’écus a été accordé à la Turquie dans le cadre des opérations d’assistance finan- cière en faveur des pays les plus affectés par la crise du Golfe. En outre, ce poste incluait au 31 décembre 1996 les prêts octroyés dans le cadre du programme MEDIA I qui a pour objectif le développement de l’industrie audiovi- suelle en Europe. Étant donné que les contrats n’ont pas été conclus directement entre la Commission et le bénéfi- ciaire final, les prêts ont fait l’objet d’un reclassement C 350/74 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 au niveau du bilan et sont désormais inclus dans les débiteurs divers. Les chiffres comparatifs de l’exercice 1996 ont fait l’objet du même reclassement. Les bilans de ces activités financières ont fait l’objet d’une consolidation dans le bilan financier de la Commission selon la méthode de l’intégration globale. Les créances concernant le programme MEDIA II sont reprises sous la rubrique «prêts sur crédits budgétaires» vu que la Commission a conclu les contrats directement avec le bénéficiaire. Pour les opérations d’emprunt-prêt, les produits sur prêts et les charges sur emprunts de l’exercice 1997 s’analysent comme suit: (en écus) D’autres prêts accordés sur crédits budgétaires, pour des montants beaucoup moins importants, figurent dans cette rubrique. Ce sont les prêts accordés au bénéfice des travailleurs migrants et les prêts à la construction accor- dés aux fonctionnaires des Communautés. Des tableaux détaillés de ces prêts figurent plus loin dans ce volume. B. Prêts versés sur fonds empruntés En vertu du traité, le Conseil a le pouvoir d’adopter, par un vote à l’unanimité, des programmes de garantie ou d’emprunt qu’il considère nécessaires pour atteindre les objectifs de la CE. Les emprunts de la CE constituent des obligations directes de la Communauté européenne et non de l’un ou l’autre État membre. S’agissant d’actifs financiers couverts par des emprunts et afin de donner une image fidèle et complète du patri- moine, de la situation financière ainsi que des résultats dégagés, l’ensemble de ces activités financières est présen- té sous forme de bilan financier et de compte de charges et produits. Description Charges sur emprunts Produits sur prêts Assistance financière à moyen terme 252 789 846,65 252 806 572,32 Aide alimentaire 16 048 917,77 16 048 937,79 Balance des paiements 275 938 043,98 275 938 043,98 NIC — Trésorerie — Normal Euratom 69 667 323,30 57 740 396,11 3 948 693,18 5 978 724,77 19 383 210,68 20 954 362,41 Total 637 776 035,56 629 467 037,38 Suite à un accord avec la BEI, elle prend à sa charge le risque de l’instrument «NIC trésorerie». De ce fait, l’exèdent des charges sur produits est imputé à la BEI. Les bilans, les comptes de charges et produits et les prêts relatifs aux activités financières sous cette rubrique font l’objet des tableaux détaillés dans les annexes au bilan de la Commission (Volume II). L’évolution de la totalité des prêts octroyés s’analyse comme suit: Solde au 31. 12. 1996 Devise Nouveaux prêts Remboursement Variations du taux de change Solde au 31. 12. 1997 Réductions de valeur au 31. 12. 1996 Variations de l’année Réduction de valeur au 31. 12. 1997 Valeur nette au 31. 12. 1997 (A) (B) (C) (C, 1) (D) = (A)+(B)– (C)–(C, 1) (F) (G) (H) = (D) – (G) (en écus) 1. Prêts octroyés sur crédits budgétaires Prêts à des conditions spéciales Opérations capitaux- risques Prêts ECIP Prêts travailleurs migrants Prêts à la construction Prêts à la Turquie Prêts MEDIA II écus écus écus écus écus écus écus 437 240 593,89 623 705,00 12 121 354,97 425 742 943,92 63 104 370,67 23 297 431,43 518 121,99 115 401 635,60 21 298 113,26 85 883 680,11 94 103 522,34 425 742 943,92 85 883 680,11 94 103 522,34 188 118,66 227 085,38 107 478,86 175 000 000,00 38 966,72 188 118,66 29 412,74 − 1 754,25 76 311,87 17 043,30 − 278,18 (1) 16 765,12 59 546,75 0,00 27 374 006,38 288 143,00 175 000 000,00 27 085 863,38 175 000 000,00 27 085 863,38 Sous-total 791 081 164,40 51 295 142,81 34 294 112,68 − 1 754,25 808 080 440,28 17 043,30 − 278,18 16 765,12 808 063 675,16 2. Prêts octroyés sur fonds empruntés AMT écus 2 535 000 000,00 195 000 000,00 825 000 000,00 0,00 1 905 000 000,00 Aide alimentaire écus 143 657 826,15 Balance des paiements écus 3 978 565 318,80 NIC Euratom écus écus 556 227 626,78 580 496 089,88 0,00 0,00 0,00 0,00 143 657 826,15 0,00 0,00 0,00 − 30 200 681,49 3 948 364 637,31 218 095 118,00 17 026 236,49 355 158 745,27 489 476 634,00 27 386 759,70 118 406 215,58 1 905 000 000,00 0,00 3 948 364 637,31 355 158 745,27 118 406 215,58 Sous-total 7 793 946 861,61 195 000 000,00 1 676 229 578,15 14 212 314,70 6 326 929 598,16 0,00 0,00 0,00 6 326 929 598,16 Total 8 585 028 026,01 246 295 142,81 1 710 523 690,83 14 210 560,45 7 135 010 038,44 17 043,30 − 278,18 16 765,12 7 134 993 273,32 (2) (1) Les variations au cours de l’exercice de la réduction de valeur ont leur origine dans la variations du taux de change. Aucune réduction de valeur n’a eu lieu au cours de l’exercice 1997. (2) Sont incluses dans ce montant les créances à plus et à moins d’un an. Le tableau repris ci-dessous fait la distinction entre les créances à plus et à moins d’un an. 1 7 1 1 9 8. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s C 3 5 0 / 7 5 C 350/76 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 L’encours des prêts ECIP et des prêts octroyés sur des fonds empruntés au 31 décembre 1997 est présenté sous la rubrique «créances à long terme» pour les prêts dont l’échéance est supérieure à un an et sous la rubrique «créances à court terme» pour les prêts dont l’échéance est inférieure à un an. Pour les autres prêts sur crédits budgétaires, une telle distinction n’a pas pu être opérée à cette date. De ce fait, ils sont inclus sous la rubrique «créances à long terme». Montant. 1 an Montant , 1 an (en écus) Prêts en cours au 31. 12. 1997 1. Prêts sur crédits budgétaires: ECIP Autres 93 218 574,01 884 948,33 94 103 522,34 713 960 152,82 0,00 713 960 152,82 Sous-total 807 178 726,83 884 948,33 808 063 675,16 2. Prêts sur fonds empruntés: Assistance financière 1 280 000 000,00 625 000 000,00 1 905 000 000,00 Balance des paiements 2 467 373 704,67 1 480 990 932,64 3 948 364 637,31 NIC Euratom 350 858 866,57 4 299 878,70 355 158 745,27 27 447 674,89 90 958 540,69 118 406 215,58 Sous-total 4 125 680 246,13 2 201 249 352,03 6 326 929 598,16 Total 4 932 858 972,96 2 202 134 300,36 7 134 993 273,32 VI. STOCKS Cette rubrique correspond à la valeur au 31 décembre 1997 du stock des fournitures de bureau et autres biens consommables. Elle a été valorisée au prix des dernières fournitures entrées et convertie au taux de clôture de l’écu, conformément à la méthode interinstitutionnelle de valorisation des stocks. Aussi, cette rubrique inclut le stock de publications détenu par l’OPOCE valorisé selon des règles particuliè- res de valorisation (1). En outre, cette rubrique inclut les fournitures de matériel scientifique et technique, les matières fissiles et l’eau lourde du Centre commun de recherche. En vertu du principe de prudence, les stocks de l’eau lourde, de matières fissiles, d’échantillons à usage industriel et à usage scientifique font l’objet d’une évaluation annuelle et sont repris au bilan à leur valeur commerciale qui est inférieure aux coûts historiques réels. Description Valeur d’acquistion (en écus) Valeur comptable nette Amortissements (sur stock excédentaire, endommagé ou obsolète) A. Fournitures de bureau et autres biens consommables B. Matériel scientifique Matières fissibles Eau lourde 7 242 651,95 7 377 265,06 601 411,66 63 285 446,30 4 123 812,00 7 242 651,95 6 775 853,40 63 285 446,30 4 123 812,00 Sous-total 74 786 523,36 601 411,66 74 185 111,70 C. Stock publications 8 770 634,08 8 770 634,08 Total 90 799 809,39 601 411,66 90 198 397,73 (1) Voir règles de valorisation de stocks de publications de l’OPOCE. 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/77 VII. CRÉANCES A COURT TERME B. 2. Créances sur États membres: A. Créances financières Sont reprises dans cette rubrique les créances, à moins d’un an, relatives aux prêts. B. Créances courantes B. 1. Avances sur États membres Ce poste comprend les montants à récupérer relatifs à des avances versées à certains États membres. — FEOGA: créances sur les États membres liées, princi- palement, à l’apurement des comptes du FEOGA- Garantie. Il est à souligner que sur le bilan Commis- sion une double comptabilisation de créances sur États membres s’est produite pour un montant de 6 489 794,61 écus. Étant donné que l’erreur a été découverte après la clôture des comptes de la Com- mission, la correction a été portée sur le bilan consoli- dé. — TVA payée par la Communauté et à récupérer auprès des États membres: ce poste comprend les créances relatives au montant des taxes fiscales payées par la Communauté et à récupérer auprès des États mem- bres. — autres créances: ce poste comprend, principalement, les créances relatives aux ressources propres restant à recouvrer. ÉTATS MEMBRES DÉBITEURS (en millions d’écus) 1997 1996 Ressources propres constatées au titre de la comptabilité «A» prévue à l’article 6, paragraphe 2 bis, du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, restant à recouvrer (1) 27,464 30,761 Ressources propres constatées au titre de la comptabilité séparée prévue à l’article 6, paragraphe 2 ter, du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, restant à recouvrer (2) 1 362,003 1 064,217 Ressources propres constatées au titre de l’article 10, paragraphe 3, cinquième alinéa, du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, à verser par les États membres le 1er février n +1 Charges fiscales à récupérer Intérêts de retard 69,100 44,165 16,462 13,479 15,164 10,813 Appels de fonds dans les opérations de cofinancement 0,000 0,392 Avances FEOGA à récupérer 48,370 25,254 Apurement des comptes FEOGA-Garantie 259,818 792,262 Pensions nationales subrogées Ressources propres à régulariser (1) Voir tableau 1. (2) Voir tableau 2. 0,042 0,000 0,046 0,221 Total 1 798,423 1 981,610 C 350/78 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 Le chiffre de 1 798,423 millions d’écus représente les créances sur les États membres dont le montant a pu être déterminé et dûment constaté. D’autres créances non encore identifiées comme certaines, liquides et exigibles, ont fait l’objet de l’établissement de «prévisions de créance» et ont été enregistrées «pour mémoire» dans la comptabilité de la Commission. Elles sont reprises au tableau 3 «Prévisions de créances» à la page suivante. Tableau 1 COMPTABILITÉ A: RESSOURCES PROPRES CONSTATÉES ET RESTANT À RECOUVRER À LA FIN DE L’EXERCICE 1997 État membre Droits agricoles Cotisations «sucre» et «isoglucose» Droits de douane Ressources propres tradi- tionnelles Total brut (= 100 %) Frais de perception (10 % des ressources propres tradi- tionnelles) Ressources propres tra- ditionnelles Total net (= 90 %) TVA et soldes TVA PNB et soldes PNB (en écus) Total ressources propres restant à recouvrer (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) Belgique Danemark 0 0 Allemagne 6 417 989 Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 8 673 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 34 005 34 005 − 3 401 30 605 0 0 0 0 11 776 6 429 765 − 642 976 5 786 788 0 8 673 − 867 7 806 884 173 884 173 − 88 417 795 756 0 0 0 0 0 0 0 0 0 15 047 822 15 047 822 − 1 504 782 13 543 040 0 0 0 0 18 554 18 554 − 1 855 16 698 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 6 074 659 1 342 961 1 342 961 − 134 296 1 208 665 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 30 605 0 5 786 788 7 806 795 756 0 0 13 543 040 0 16 698 0 0 0 6 074 659 1 208 665 EU-15 6 426 662 0 17 339 291 23 765 953 − 2 376 595 21 389 358 6 074 659 0 27 464 017 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/79 COMPTABILITÉ SÉPARÉE: RESSOURCES PROPRES CONSTATÉES ET RESTANT À RECOUVRER À LA FIN DE L’EXERCICE 1997 Tableau 2 État membre Droits agricoles Cotisations «sucre» et «isoglucose» Droits de douane (en écus) Ressources propres traditionnelles Total brut (= 100 %) Frais de perception (10 % des ressources propres traditionnelles) Ressources propres traditionnelles Total net (= 90 %) Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède (1) (2) (3) (4) (5) (6) 55 033 798 2 519 667 173 904 256 13 882 473 16 611 076 37 534 069 813 166 171 776 951 0 0 0 0 0 0 97 192 421 152 226 219 − 15 222 622 137 003 597 6 017 640 8 537 307 − 853 731 7 683 576 340 737 935 514 642 191 − 51 464 219 463 177 972 7 371 254 32 602 197 21 253 726 49 213 274 − 2 125 373 − 4 921 327 19 128 354 44 291 946 9 321 088 106 087 589 152 942 747 − 15 294 275 137 648 472 0 0 0 4 876 534 5 689 700 − 568 970 5 120 730 120 394 907 292 171 858 − 29 217 186 262 954 672 2 927 2 927 − 293 2 634 31 640 365 3 414 295 51 093 779 86 148 439 − 8 614 844 77 533 595 1 251 378 8 568 800 53 745 966 350 0 0 0 0 0 8 035 221 9 286 599 − 928 660 8 357 939 17 419 480 25 988 280 − 2 598 828 23 389 452 2 818 908 7 359 794 2 872 653 8 326 144 − 287 265 − 832 614 2 585 388 7 493 529 172 271 578 184 034 124 − 18 403 412 165 630 711 Royaume-Uni 11 762 546 EU-15 526 318 641 12 735 383 974 282 165 1 513 336 188 − 151 333 619 1 362 002 569 Tableau 3 PRÉVISIONS DE CRÉANCE À LA FIN DE L’EXERCICE 1997 Droits agricoles Cotisations «sucre» Droits de douane Ressources propres TVA Ressources propres PNB Soldes TVA Soldes PNB Intérêts de retard Total 1 1 1 1 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni EU-15 4 0 6 5 7 3 10 4 5 2 9 4 2 10 67 8 12 14 21 4 5 12 7 2 8 2 4 17 116 9 8 9 8 10 5 8 8 6 5 10 7 11 13 3 4 2 3 4 13 4 6 9 1 8 1 5 28 27 34 36 37 19 26 29 11 31 12 15 14 13 35 120 60 367 0 0 C 350/80 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 B. 3. Créances sur institutions et organismes communau- VIII. PLACEMENTS DE TRÉSORERIE taires Cette rubrique comprend les créances diverses de la Communauté européenne auprès d’organismes commu- nautaires qui ne font pas partie du périmètre de consoli- dation pour lesquels les institutions paient certaines dépenses, qui seront par la suite remboursées. B. 4. Débiteurs divers Sont incluses dans ce poste les créances découlant des activités de la Commission et, par exemple, les ordres de recouvrement inscrits en comptabilité des recettes en tant que droits constatés restant à recouvrer. Par ailleurs, ce poste contient les créances relatives aux amendes restant à recouvrer ainsi que celles suspendues et pour lesquelles une garantie bancaire a été déposée. Le montant des garanties bancaires reçues au titre d’amendes s’élève à 420 695 411 écus. Ce poste reprend aussi l’ensemble des débiteurs relevant des activités financières de prêts versés sur fonds emprun- tés. Il est à noter que ce poste reprend l’ensemble des créances relatives à l’intervention du Fonds de garantie. Ces créances se décomposent comme suit: (en millions d’écus) Description 31. 12. 1997 (en écus) 1. Actions 2. Titres à revenu fixe 3. Comptes à terme — échéance , 1 mois — échéance. 1 mois et , 1 an — échéance. 1 an 60 263 572,81 39 095 347,67 Total 99 358 920,48 IX. VALEURS DISPONIBLES Description 31. 12. 1997 31. 12. 1996 (en écus) A. Comptes auprès des Trésors B. Comptes auprès des banques centrales C. Comptes des activités d’emprunt-prêt 4 225 137 111,69 10 773 517 920,80 114 047 384,68 290 207 329,56 3 901 106,32 15 909 615,42 Capital Intérêts du prêt Intérêts de retard 31. 12. 1997 31. 12. 1996 D. Comptes courants 1 824 569 485,98 345 085 613,71 270,9 207,9 18,2 26,7 60,1 16,0 E. Régies d’avances 87 189 808,26 110 657 523,99 F. Caisses 809 606,48 764 525,22 G. Transferts de fonds 52 168 028,40 57 776 852,27 Total 315,8 284,1 Total 6 307 822 531,81 11 593 919 380,97 Correction de valeur − 315,8 − 284,1 Valeur comptable nette 0,0 0,0 Étant donné le risque de non-recouvrement et selon le principe de prudence, une correction de valeur d’actifs de 100 % du montant total des interventions du Fonds de garantie qui n’ont pas été remboursées par les débiteurs au 31 décembre 1997 a été constituée et inscrite à l’actif du bilan en diminution de la valeur de ces créances. Cette rubrique comprend l’ensemble des disponibilités financières de la Commission détenues dans des comptes auprès de chaque État membre et pays AELE (Trésor ou banque centrale), dans des comptes à vue, dans des régies d’avances et petites caisses et les disponibilités relevant des activités de prêts versés sur fonds empruntés et des prêts accordés pour l’amélioration des conditions de logement des travailleurs migrants. Il est à noter que sous cette rubrique sont incluses les opérations financières des régies d’avances des délégations pour lesquelles les réconciliations avec la comptabilité du siège n’ont pas été terminées à la date d’arrêté des comptes. C. Créances diverses Ce poste regroupe essentiellement les créances de la Commission sur son personnel. Il est à noter que suite à la faillite de trois banques situées dans des pays tiers, il est prévisible que les montants qui y sont détenus sur des comptes à vue, pour un total de 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/81 1 288 513,83 écus, ne pourront être récupérés. De ce fait, et au regard du principe de prudence, une correction de valeur des comptes financiers a été constituée et inscrite à l’actif (en diminution de la valeur du poste «Régies d’avances»). prêts, les placements et les swaps; les dépenses diverses à imputer, c’est-à-dire les dépenses dont l’imputation bud- gétaire définitive n’a pu intervenir avant la date de clôture; les charges payées d’avance. Description 31. 12. 1997 31. 12. 1996 Description 31. 12. 1997 31. 12. 1996 (en écus) (en écus) Régies d’avances 88 478 322,09 111 607 522,42 Intérêts à recevoir 229 312 984,02 272 942 485,20 Correction de valeur − 1 288 513,83 − 949 998,43 Dépenses à imputer 59 788 808,49 69 159 012,37 Valeur comptable nette 87 189 808,26 110 657 523,99 X. COMPTES TRANSITOIRES Dépenses entre institutions à régulariser 11 873 505,12 11 780 559,83 Charges payées d’avance 56 246 997,42 76 372 990,49 Autres charges à reporter et produits acquis 28 781,66 31 873,37 Écarts de conversion 286 549,49 Sont inclus dans cette rubrique les intérêts à recevoir, principalement les intérêts courus et non échus sur les Total 357 537 626,20 430 286 921,26 PASSIF I. CAPITAUX PROPRES A. Capital net résultant des ajustements économiques Solde au 31. 12. 1996 Mouvement de l’exercice Solde au 31. 12. 1997 (en écus) A. 1. Capital net resultant des ajustements économiques a. Frais d’établissement b. Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 3 329 094,58 3 329 094,58 c. d. Immobilisations corporelles 1 527 010 291,73 84 367 540,64 1 611 377 832,37 Immobilisations financières (hors garanties) 779 563 906,60 334 646 072,09 1 114 209 978,69 e. Prêts sur crédits budgétaires 809 513 646,61 − 1 449 971,45 808 063 675,16 f. Stocks 85 814 762,67 4 383 635,06 90 198 397,73 g. Créances à recouvrer (1) 2 765 997 201,09 − 147 472 014,75 2 618 525 186,34 Total valeur nette 5 967 899 808,70 277 804 356,17 6 245 704 164,87 A. 2. Corrections de valeur d’actifs autres que ceux sous A (2) − 949 998,43 − 338 515,40 − 1 288 513,83 A. 3. Corrections de valeur d’actifs sous A (2) − 14 036 438,00 522 742,00 − 13 513 696,00 A. 4. Dotation pour risques et charges (2) − 557 405 809,10 − 304 381 248,80 − 861 787 057,90 Capital net résultant des ajustements au niveau du bilan 5 395 507 563,17 − 26 392 666,03 5 369 114 897,14 (1) Ce poste représente la contrepartie des créances qui se trouvent dans divers comptes d’actif réalisable du bilan qui ne seront repris dans les recettes qu’au moment de leur encaissement. Ce poste a fait l’objet d’un reclassement lors de l’établissement du présent bilan. (2) Ce montant représente la contrepartie des corrections de valeur des comptes financiers et immobilisations financières ainsi que celle de la provision pour risques et charges du Fonds de garantie, étant donné que seuls le résultat budgétaire et les pertes ou gains de change peuvent affecter le solde de l’exercice. C 350/82 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 B. Solde de l’exercice Solde de l’exercice 31. 12. 1996 31. 12. 1997 (en écus) Communauté européenne 4 388 281 339,94 962 328 696,32 (dont pays AELE membres de l’EEE) 4 234 160,12 2 367 635,91 C. Excédent des produits sur les charges des activités emprunts/prêts Cette rubrique comprend les résultats reportés et le résultat de l’exercice des activités de prêts versés sur fonds empruntés. Il s’agit d’excédents indisponibles bien qu’ils n’aient pas encore été affectés. (en écus) Instrument d’emprunt-prêts Solde au 31. 12. 1996 Résultat de l’exercice Solde au 31. 12. 1997 Assistance financière à moyen terme 613 779,43 108 303,95 722 083,38 Aide alimentaire à l’ex-URSS Balance des paiements 16 796,21 8 233,14 1 649,43 7 243,09 18 445,64 15 476,23 Euratom 27 441 959,03 1 810 772,77 29 252 731,80 Nouvel instrument communautaire (NIC) 44 650 374,97 1 980 618,73 46 630 993,70 Total 72 731 142,78 3 908 587,97 76 639 730,75 II. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Description Provision au 31. 12. 1996 Mouvements de l’année Provisions au 31. 12. 1997 (en écus) A. Grosses réparations B. Autres risques et charges 0,00 Fonds de garantie 557 405 809,10 304 381 248,80 861 787 057,90 Emprunts-prêts: — NIC — Euratom 3 711 000,22 − 827 659,32 2 883 340,90 7 929 437,66 − 243 231,15 7 686 206,51 — Balance des paiements 34 456,07 0,00 34 456,07 Total provisions risques et charges 569 080 703,05 303 310 358,33 872 391 061,38 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/83 III. DETTES À LONG TERME Sont incluses dans cette rubrique les dettes dont l’échéance est supérieure à un an. Description 31. 12. 1996 Mouvements de l’exercice 31. 12. 1997 (en écus) 1. Emprunts NIC Euratom 216 010 954,62 − 47 308 448,15 168 702 506,47 119 821 105,76 − 92 373 430,87 27 447 674,89 Balance des paiements 3 978 565 318,80 − 1 511 191 614,13 2 467 373 704,67 Assistance financière 1 710 000 000,00 − 430 000 000,00 1 280 000 000,00 Aide alimentaire 0,00 0,00 0,00 Sous-total 6 024 397 379,18 − 2 080 873 493,15 3 943 523 886,03 2. Autres dettes à long terme Fonds personnel (1) 9 482 588,73 4 238 415,61 13 721 004,34 Cautions et garanties (2) 2 909 455,60 − 5 019,00 2 904 436,60 NIC Leasing (3) 104 316 384,41 153 778 981,02 258 095 365,43 0,00 544 504 297,74 544 504 297,74 Sous-total 116 708 428,74 702 516 675,37 819 225 104,11 Total 6 141 105 807,92 − 1 378 356 817,78 4 762 748 990,14 (1) Fonds pour le personnel Cette rubrique reprend le fonds de chômage pour les agents temporaires de toutes les institutions, 8 millions d’écus, et le fonds de prévoyance des agents locaux de la Commission en service dans un pays tiers, 5,7 millions d’écus. (2) Cautions et garanties perçues Il s’agit des retenues effectuées à titre de garantie sur le paiement de travaux de construction et des comptes de garantie des comptables, comptables subordonnés et régisseurs d’avances. (3) Leasing Cette rubrique reprend les dettes pour leasing à plus d’un an. Le détail des mouvements des opérations d’emprunt au cours de l’année 1997 est le suivant: Description Solde au 31. 12. 1996 Nouveaux emprunts Remboursements Variations taux Solde au 31. 12. 1997 (en écus) 1. Emprunts MTA FMA BOP NIC Euratom 2 535 000 000,00 195 000 000,00 825 000 000,00 0,00 1 905 000 000,00 143 657 826,15 3 978 565 318,80 748 114 813,89 572 478 790,87 143 657 826,15 0,00 0,00 − 30 200 681,49 3 948 364 637,31 527 300 544,00 − 2 413 817,71 218 400 452,18 483 199 511,00 29 126 935,71 118 406 215,58 Total 7 977 816 749,71 195 000 000,00 1 979 157 881,15 − 3 487 563,49 6 190 171 305,07 C 350/84 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 L’encours des emprunts au 31 décembre 1997 est présenté sous la rubrique «dettes à long terme» pour les emprunts dont l’échéance est supérieure à un an et sous la rubrique «à court terme» pour les emprunts dont l’échéance est inférieure à un an. Description Montant. 1 an Montant , 1 an Solde en écus 1. Emprunts MTA BOP Euratom NIC 1 280 000 000,00 625 000 000,00 1 905 000 000,00 2 467 373 704,67 1 480 990 932,64 3 948 364 637,31 27 447 674,89 90 958 540,69 118 406 215,58 168 702 506,47 49 697 945,71 218 400 452,18 Sous-total 3 943 523 886,03 2 246 647 419,04 6 190 171 305,07 2. Autres 819 225 104,11 819 225 104,11 Total 4 762 748 990,14 2 246 647 419,04 7 009 396 409,18 IV. DETTES À COURT TERME C. Dettes courantes A. Dettes financières sur les emprunts inclus dans cette rubrique Sont les emprunts dont l’échéance est inférieure à un an (voir tableau ci-dessus). Les tableaux détaillés des emprunts sont insérés plus loin dans ce volume. B. Autres dettes financières Description 31. 12. 1997 31. 12. 1996 (en écus) Autres dettes financières — Comptes auprès des Trésors (1) 1 034 502 585,16 0,00 — Comptes auprès des banques centrales (1) 7 907 000,00 179 143 368,03 — Comptes courants (1) 9 168 628,88 1 316 360 862,40 — Régies d’avances (1) 383 789,90 — Virements en ins- tance (2) 3 452 960 603,92 4 437 759 664,90 Total 4 504 922 607,86 5 933 263 895,33 (1) Cette rubrique concerne les comptes présentant en comptabilité ban- caire et en date comptable, et non en date valeur, un solde créditeur au 31 décembre 1997. (2) Ce poste correspond aux paiements qui ont été imputés budgétaire- ment au cours de l’exercice 1997 mais qui n’ont été exécutés par le comptable qu’après la clôture des comptes et au plus tard le 15 janvier 1998 (article 6 du règlement financier). C. 1. États membres et pays AELE créditeurs Cette rubrique concerne, d’une part, les dettes de la Commission vis-à-vis de certains États membres. En effet, il s’agit d’une avance de cofinancement des Pays-Bas pour des opérations d’aide au Bangladesh. D’autre part, ce poste comprend le solde de l’exercice 1996 relatif à la participation des pays de l’AELE mem- bres de l’EEE, qui n’a pas encore été régularisé. C. 2. Institutions et organismes communautaires Ce poste comprend les dettes de la communauté envers certains organismes communautaires ne faisant pas partie du périmètre de consolidation. C. 3. Crédits à reporter Les crédits à reporter au 31 décembre 1997, pour toutes les institutions, s’analysaient comme suit: 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/85 — Crédits non dissociés reportés de droit 508 955 314,16 Description 31. 12. 1997 31. 12. 1996 (en écus) (en écus) V. COMPTES TRANSITOIRES — Crédits non dissociés reportés par l’Autorité budgétaire 4 522 000,00 Intérêts 210 059 964,47 269 756 480,94 Recettes à imputer 84 963 226,90 162 304 379,10 — Crédits dissociés reportés par décision de la Commission 118 689 623,00 — Crédits dissociés de l’exercice relatifs à des participations de tiers 69 429 138,81 — Crédits dissociés reportés de 1996 relatifs à des participations de tiers 45 270 097,76 Total 746 866 173,73 C. 4. Créditeurs divers Sont incluses dans ce poste les dettes découlant des activités de la Commission. D. Autres dettes Il s’agit essentiellement des dettes vis-à-vis du personnel et de recettes à transférer à divers organismes ou autres tiers. Recettes à imputer par d’autres institutions Recettes pouvant donner lieu à réemploi Autres charges à payer et produits à reporter 621 008,54 0,00 212 427 293,40 4 417 276,40 13 740 802,51 0,00 Total 521 812 295,82 436 478 136,44 Cette rubrique concerne les activités de prêts versés sur fonds empruntés dont les bilans et le compte de résultats sont insérés dans le volume II. Il s’agit des intérêts courus non échus sur emprunts et swaps, les opérations de swaps. En outre, sont également incluses les recettes à imputer, c’est-à-dire les recettes dont l’imputation budgétaire défi- nitive n’a pas pu être réalisée avant la date de clôture et les recettes pouvant donner lieu au réemploi. Il est à noter que les recettes perçues au titre des amendes pour atteinte à la libre concurrence (50 611 348,95 écus) sont inscrites dans un compte de recettes à imputer dans le cas où un recours a été introduit par un tiers devant la Cour de justice. Si une décision intervient en faveur du tiers, les sommes correspondantes devront lui être immé- diatement restituées. Ainsi, tant que la Cour ne s’est pas prononcée définitivement sur le recours introduit, ces recettes ne peuvent pas être budgétisées immédiatement dès leur perception. C 350/86 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 CHAPITRE IV ENGAGEMENTS HORS BILAN OBLIGATIONS, CHARGES ET CRÉANCES POTENTIELLES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE AU 31 DÉCEMBRE 1997 DETTES POTENTIELLES AU 31 DÉCEMBRE 1997 (en écus) 52 290 707 510 72 359 814 961 1 (*) Engagements relatifs aux crédits dissociés non couverts par des crédits de paiement reportés 2 (*) Aides prévues et non engagées relatives aux 2. 1. Fonds structurels (aides prévues et non engagées pour la période 1994- 1999) — objectif 1 — objectif 2 — objectifs 3 et 4 — objectif 5a — «agriculture» — objectif 5a — «pêche» — objectif 5b — objectif 6 — initiatives communautaires 2. 2. Fonds de cohésion 2. 3. Protocoles avec les pays méditerranéens 2. 4. Coopération avec les pays asiatiques 2. 5. Accords de pêche 38 262 240 000 6 624 764 000 6 327 071 000 2 662 856 000 444 654 000 3 784 226 000 398 063 000 7 112 337 000 65 616 211 000 5 988 400 000 113 160 000 40 145 211 601 898 750 3 (*) FEOGA-Garantie 21 058 264 271 3. 1. Dépenses faites par les États membres au titre du FEOGA-Garantie entre le 16 octobre 1997 et le 31 décembre 1997 20 442 863 478 3. 2. Charges potentielles relatives à l’apurement des comptes du FEOGA- Garantie en attendant un arrêt de la Cour de justice 615 400 793 — Allemagne — Grèce — France — Danemark — Irlande — Italie — Pays-Bas — Royaume-Uni — Belgique — Espagne 67 632 724 225 645 476 39 943 247 3 834 753 76 563 599 93 208 388 38 597 729 5 033 333 10 138 213 54 803 331 C 350/87 (en écus) 19 323 774 714 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 4 (*) Garantie de remboursement 4. 1. de prêts octroyés par la BEI sur ses ressources propres au profit de pays tiers — garantie à 70 % — garantie à 75 % — garantie à 100 % 13 003 987 780 1 830 150 000 5 294 437 523 5 879 400 258 4. 2. d’emprunts contractés par les Communautés européennes (montants assortis d’une garantie budgétaire au 31. 12. 1997) 6 190 171 305 Plafond total autorisé (en millions d’écus): Soutien des balances des paiements 14 000 3 948 364 637 Euratom NIC (y compris reconstruction) Assistance financière 4 000 6 830 4 465 4. 3. signées par le FEI (détention par la CE de 30 % du capital autorisé du FEI) 118 406 216 218 400 452 1 905 000 000 129 615 629 5 (*) Engagements de crédit-bail et location à long terme 2 031 999 219 5. 1. Crédit-bail immeuble Institutions: 5. 1. 1. Immeubles Parlement 5. 1. 2. Immeuble «Annexe Cour de justice» 1 104 000 000 101 066 462 5. 2. Location à long terme — bail Commission: 5. 2. 1. Terrains (1) 5. 2. 2. Immeubles Bruxelles 5. 2. 3. Immeubles Luxembourg (1) Institutions: 5. 2. 4. Immeuble «Palais Cour justice» 5. 2. 5. Immeubles CES 5. 2. 6. Immeubles OPOCE 5. 2. 7. Immeubles Conseil 5. 3. Leasing opérationnel Institutions: — Matériel informatique Parlement — Matériel informatique OPOCE — Matériel OPOCE 1 671 044 766 27 938 666 2 046 730 27 338 239 79 141 000 17 238 238 1 300 000 820 019 65 098 1 205 066 462 698 983 433 125 764 207 2 185 117 6 Swaps 1 535 492 647 6. 1. Swaps de devises à livrer: NIC 6. 2. Swaps de taux à livrer — Soutien balance des paiements — Assistance financière 55 492 647 1 480 000 000 475 000 000 1 005 000 000 C 350/88 FR Journal officiel des Communautés européennes 7 Correction des déséquilibres budgétaires 8 (*) Engagements en matière de pensions 9 (*) Dettes potentielles dues à des participations dans des organismes liés 10 Autres dettes potentielles 10. 1. Taxe «Région Bruxelles-Capitale» 10. 2. Démolition pavillon «Expo 92-Séville» 10. 3. Créanciers bénéficiaires de garanties des tiers 10. 4. Fonds de roulement — CCR (1) Ces deux montants n’ont pas été inclus dans le volume II du compte de gestion. (*) Voir notes explicatives. 17. 11. 98 (en écus) P. M. 14 000 000 000 990 000 000 15 442 510 10 282 900 300 000 35 694 4 823 917 Total 183 605 495 833 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/89 CRÉANCES POTENTIELLES AU 31 DÉCEMBRE 1997 1 (*) Engagements relatifs aux crédits dissociés non couverts par des crédits de paiement reportés (en écus) 52 290 707 510 4 (*) Garanties reçues, de la part des garants tiers, sur les prêts octroyés par 17 425 917 378 4. 1. la BEI et bénéficiant d’une garantie communautaire 4. 2. la Commission — Balance de paiements — Euratom — NIC 13 003 987 780 4 421 929 598 3 948 364 637 118 406 216 355 158 745 5 (*) Engagements de crédit-bail et location à long terme 2 031 999 219 5. 1. Crédit-bail immeuble Institutions: 5. 1. 1. Immeubles Parlement 5. 1. 2. Immeuble «Annexe Cour de justice» 1 104 000 000 101 066 462 5. 2. Location à long terme — bail Commission: 5. 2. 1. Terrains 5. 2. 2. Immeubles Bruxelles 5. 2. 3. Immeubles Luxembourg Institutions 5. 2. 4. Immeuble «Palais Cour justice» 5. 2. 5. Immeubles CES 5. 2. 6. Immeubles OPOCE 5. 2. 7. Immeubles Conseil 5. 3. Leasing opérationnel Institutions: — Matériel informatique Parlement — Matériel informatique OPOCE — Matériel OPOCE 1 671 044 766 27 938 666 2 046 730 27 338 239 79 141 000 17 238 238 1 300 000 820 019 65 098 1 205 066 462 698 983 433 125 764 207 2 185 117 6 (*) Swaps 1 527 250 000 6. 1. Swaps de devises à recevoir: NIC 6. 2. Swaps de taux à recevoir — Soutien balance de paiements — Assistance financière 47 250 000 1 480 000 000 475 000 000 1 005 000 000 7 Correction des déséquilibres budgétaires P. M. 17. 11. 98 (en écus) 14 000 000 000 4 859 610 420 695 411 1 676 850 000 690 241 860 C 350/90 FR Journal officiel des Communautés européennes 8 (*) Engagements en matière de pensions 10 Autres engagements reçus 10. 3. Créanciers bénéficiaires de garanties des tiers 10. 4. Fonds de roulement — CCR 35 694 4 823 917 11 (*) Engagements reçus au titre des amendes (garanties bancaires) affaires encore pendantes au 31 décembre 1997 12 (*) Créances potentielles relatives aux fraudes et irrégularités constatées dans le domaine du: — FEOGA-Garantie — Actions structurelles — Actions directes 13 (*) FEOGA-Garantie: 13. 1. Créances sur les bénéficiaires FEOGA-Garantie 13. 2. Gain potentiel net relatif à l’écoulement des stocks agricoles — valeur de vente prévisible au 30 septembre 1997: 794,55 millions d’écus — valeur comptable des stocks: − 760,12 millions d’écus 14 Prévisions de créances: — 1 435 prévisions — 309 prévisions 1 493 000 000 124 962 000 58 888 000 655 811 860 34 430 000 137 977 695 p. m. 137 977 695 Total 90 206 498 683 (*) Voir note explicative. Les créances potentielles ayant une relation avec les dettes potentielles reprennent la même numérotation dans les notes explicatives. 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/91 NOTES EXPLICATIVES ENGAGEMENTS HORS BILAN — DETTES ET CRÉANCES POTENTIELLES 1. Le montant des engagements relatifs aux crédits dissociés, restant à liquider au 31 décembre 1997, s’élève à 52 524 096 369,13 écus dont 233 388 859,97 écus sont couverts par des crédits de paiement reportés de 1997 à 1998. 2. Les aides prévues non engagées ont leur origine dans le fait que la Commission a décidé de s’engager pour des montants qui n’étaient pas couverts par des crédits d’engagements inscrits au budget. 2. 1. + 2. 2. La Commission est d’avis que l’enveloppe d’Édimbourg constitue un engagement de dépense de la Communauté vis-à-vis des États membres. Il est à souli- gner que le budget de 1999 doit être établi de sorte que cette enveloppe soit respectée. De ce fait, le calcul des aides prévues et non engagées pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion est fait en fonction de l’enveloppe d’Édimbourg de laquelle sont déduits les engagements budgétaires réalisés pour la période 1994-1997. Ce mon- tant représente donc le montant total d’engagements vis-à-vis des États membres après le 31 décembre 1997 pour la période de programmation 1994-1999 pour les cadres communautaires d’appui et les initiatives commu- nautaires et le Fonds de cohésion (à l’exclusion des crédits pour la lutte contre la fraude, pour l’évaluation de l’environnement et pour les mesures transitoires et inno- vatrices). Cela traduit selon le principe de prudence comptable les obligations potentielles maximales pour ces deux fonds. 3. FEOGA-Garantie 3. 1. Pour la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, les paiements pris en compte sont ceux effectués par les États membres du 16 octobre au 15 octobre suivant, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au comptable au plus tard le 31 janvier suivant. Les paie- ments effectués par les États membres du 16 octobre au 31 décembre 1997 sont inclus dans les engagements hors bilan. Il est à noter que, à la suite de la décision 97/608/CE relative à l’apurement des comptes FEOGA-Garantie, un montant de 107 646 127,42 écus (1) a été compensé avec les dépenses déclarées en novembre 1997 qui sont à payer le 2 janvier 1998. (1) Au taux du 31 décembre 1997. 3. 2. La détermination du montant définitif des charges et leur imputation au budget dépendent de la durée de la procédure devant la Cour de justice. 4. 1. La garantie est juridiquement formulée sur la base des prêts signés par la BEI au 31 décembre 1997 (les prêts à trois États membres octroyés avant l’adhésion sont inclus). Toutefois, il est à noter que ces prêts n’ont pas encore été totalement décaissés. Au 31 décembre 1997, l’encours atteint 5 746,2 millions d’écus (5 534,3 millions d’écus en excluant les pays devenus États mem- bres), montant auquel se limite donc, de fait, le risque couru par l’Union. Du montant total décaissé (7 040,43 millions d’écus) jusqu’au 31 décembre 1997, 1 294,23 millions d’écus ont été remboursés. Le tableau ci-après présente les prévisions annuelles de l’encours de ces prêts BEI sous garantie du budget général (à l’exclusion des pays tiers devenus États membres), sur la base des montants décaissés au 31 décembre 1997. Encours au 31 décembre 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 En millions d’écus 5 554 (1) 5 267 4 906 4 485 3 995 3 509 3 034 2 604 2 191 1 787 1 382 1 058 778 547 360 225 121 62 27 (1) L’encours de 5 534,3 millions d’écus est majoré de 19,04 millions d’écus correspondant aux montants en capital dus et non payés par les républiques de l’ex-Yougoslavie au 31 décembre 1997. C 350/92 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 Pour les prêts octroyés par la BEI bénéficiant de la garantie du budget communautaire (13 003 987 780 écus), les garanties des tiers obtenues se repartissent comme suit: — 85 % de garanties souveraines ou apparentées; S’agissant des biens issus d’un recensement extra- 5. 1. comptable, les données reprises sous cette rubrique ne présentent pas un caractère d’exhaustivité. Ce poste reprend les biens détenus soumis à un contrat de location avec option d’achat. — 1 % de garanties des institutions publiques ou semi- 5. 1. 1. Parlement publiques; — 14 % de garanties des institutions financières privées. 4. 2. Pour les garanties accordées par la Communauté européenne, sur des prêts octroyés dans le cadre des activités d’emprunt-prêt, la Communauté a reçu des garanties de garants tiers. Ces garanties reçues peuvent être classées comme suit: (en écus) Gasranties des États membres 4 106 483 762 Garanties des États membres institutions publiques des 99 638 828 Garanties de sûretés sur d’autres biens — prêts aux États membres Garanties des institutions publiques ou de sociétés contrôlées par des États membres 3 998 460 1 415 539 Prêts à des banques ou à des institutions de crédit 126 792 658 Prêts à des institutions publiques des États membres Prêts aux États membres 23 090 127 60 510 224 Total 4 421 929 598 Il est à noter que la Communauté n’a pas reçu de garanties des tiers pour les prêts octroyés dans le cadre de l’assistance financière. Cependant, il doit être souligné que ces prêts, 1 905 000 000 écus, sont garantis par le Fonds de garantie. En janvier 1992, le Parlement européen a conclu un contrat-cadre d’emphytéose avec option d’achat pour un complexe immobilier à Bruxelles concernant trois bâti- ments dont le coût estimé d’investissement original (va- leur 1992) s’élevait à environ 1 030 millions d’écus (taux de change BEF/ECU au 31 décembre 1997) et prévoyant que l’emphytéose sera établie par phases, au fur et à mesure que les bâtiments concernés seront délivrés. Au 31 décembre 1997, les trois bâtiments ont été livrés au Parlement européen pour un coût définitif d’investisse- ment total de 1 127 millions d’écus (taux de change BEF/ECU au 31 décembre 1997) dont, à la date du bilan, un montant de 477 millions d’écus a déjà été payé. Ce dernier montant couvre la totalité du coût définitif d’in- vestissement de deux bâtiments ainsi qu’une partie du coût définitif d’investissement du troisième bâtiment. En ce qui concerne ce dernier bâtiment, il importe de savoir qu’il existe un engagement du gouvernement belge de prendre en charge les coûts du terrain et d’une partie des coûts de viabilisation, ce qui ferait réduire, sous certaines conditions, le coût définitif d’investissement total des trois immeubles à 954 millions d’écus (taux de change BEF/ECU au 31 décembre 1997). En mars 1994, le Parlement européen a souscrit un contrat d’emphytéose avec option d’achat pour un com- plexe immobilier à Strasbourg dont le coût d’investisse- ment provisoire estimé (valeur actualisée septembre 1996) est de 454 millions d’écus (taux de change FRF/ECU au 31 décembre 1997). À la date du bilan, aucune redevance n’a été payée. Toutes les estimations de coût d’investissement sont citées hors coût de financement à long terme. Le Parlement européen a également conclu des contrats de locations d’équipement informatique qui l’engagent à payer environ 1,3 million d’écus. Au 31 décembre 1997, les garanties signées par le 4. 3. FEI totalisent 2 171,8 millions d’écus, soit, pour la Com- munauté européenne, un risque maximal potentiel de 729,6 millions d’écus (en tenant compte que le capital souscrit du FEI est de 89,3 %). Étant donné que la Communauté européenne participe au capital du FEI pour un montant total de 600 millions d’écus, celle-ci pourrait donc être amenée dans le pire des cas à effectuer un remboursement de 129,6 millions d’écus. Il est à noter que la partie du capital souscrite par la Communauté européenne et non liberée, en l’occurrence 80 % (480 millions d’écus), figure aussi dans les engagements hors bilan en tant que dette potentielle (point 9). 5. 1. 2. Cour de justice En date du 15 novembre 1994, la Cour a signé avec le gouvernement luxembourgeois un contrat de location- achat des bâtiments dénommés «Annexes “A”, “B” et “C”» au Palais, d’une surface brute de, respectivement, 26 635 m2, 24 505 m2 et 14 809 m2. Pendant toute la durée de la convention, la Cour est locataire des bâtiments; elle pourra exercer l’option d’achat après que le prix de vente aura été entièrement payé (article 8, paragraphe 4) et cela au plus tard le 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/93 31 décembre 2015. À partir du 1er janvier 1997, l’ave- nant no 1 à la convention précitée a réduit à 405 millions de LUF l’indemnité annuelle que la Cour est tenue de verser. Le prix de vente est déterminé par un expert indépendant désigné de commun accord entre les parties (article 9). C’est la société KPMG qui a été nommée en qualité d’expert. Prix de vente au 31 décembre 1996 Valeur francs courants LUF Actualisation 1980-1996 LUF Valeur actualisée LUF Coûts 8 554 551 577 1 004 636 402 9 559 187 979 Indemnités versées (4 711 935 090) (619 908 814) (5 331 843 904) TVA (617 720 031) (383 191 604) (1 000 911 635) Prix de vente 3 224 896 456 1 535 984 3 226 432 440 Prix de vente au 31 décembre 1997 (estimation) Valeur francs courants LUF Actualisation 1980-1997 LUF Valeur actualisée LUF Coûts 8 770 248 101 1 478 560 945 10 248 809 046 Indemnités versées (5 246 875 591) (1 009 548 226) (6 256 423 817) TVA (617 720 031) (454 156 239) (1 071 876 270) Prix de vente 2 905 652 479 14 856 480 2 920 508 959 ou 71 638 167 écus (1) (1) Taux: 1 écu = 40,7675 LUF. Il ressort donc qu’au cas où l’autorité budgétaire aurait décidé de régler, le 31 décembre 1997, l’intégralité du solde restant dû à cette date en lieu et place des indemni- tés annuelles prévues au contrat, la somme à payer aurait été de 2,92 milliards de LUF, soit 71,6 millions d’écus. La réduction de cette somme par rapport à cette même situation au 31 décembre 1996 tient compte d’un paie- ment anticipé de 3,19 millions d’écus que la Cour a effectué durant l’année 1997 en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la convention conclue avec l’État luxem- bourgeois. La très sensible diminution des dépenses (22,7 millions d’écus en 1997, contre 70,6 millions d’écus en 1996) s’explique par le fait qu’en 1996, un paiement anticipé de 50 millions d’écus a été effectué dans le cadre de la convention de location-achat des bâtiments «Annexes» au Palais. Ce versement ponctuel a eu pour conséquence qu’un avenant à la convention précitée avec effet au 1er janvier 1997 a réduit de plus d’un tiers l’indemnité annuelle prévue en son article 4. Il est par ailleurs à noter que les marges dégagées dans d’autres chapitres du fait de la revalorisation de l’écu par rapport au BEF/LUF sont principalement à la base du virement de crédits qui a permis à la Cour d’effectuer en 1997 un nouveau paie- ment anticipé de 3,2 millions d’écus conformément aux termes de l’article 8, paragraphe 2, de ladite convention. 5. 2. S’agissant des biens issus d’un recensement extra- comptable, les données reprises sous cette rubrique ne présentent pas un caractère d’exhaustivité. Ce poste reprend les biens détenus soumis à un contrat de location à long terme (durée initiale du contrat supérieure à cinq ans) sans option d’achat. Ces contrats peuvent prendre différentes formes telles que bail ou emphytéose. Les montants repris correspondent aux engagements restant à payer sur la durée du contrat, à l’exception de l’immeuble «Palais Cour de justice», soumis à un bail de durée illimitée, pour lequel le montant repris correspond au loyer d’une année. 5. 2. 1. mis à un bail emphytéotique de 29 ans. Terrain de 2,29 ha détenu à Luxembourg sou- C 350/94 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 Ce poste reprend les biens détenus par la Com- 5. 2. 2. mission soumis à un contrat de location à long terme (bail) ou à un contrat d’emphytéose ne réunissant pas les trois conditions décrites à l’article 7 du règlement d’in- ventaire (voir notes explicatives au bilan, point III. E). Les montants repris correspondent aux loyers restant à payer selon les conditions des contrats de bail ainsi que le précompte immobilier. Ce montant peut être divisé comme suit: Par ailleurs, les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement à long terme de ce régime via la cotisa- tion obligatoire fixée à 8,25 % du traitement de base (paragraphe 2). Le régime est donc à la fois budgétisé (charge du budget de la Commission) et contributif, et les prestations garan- ties collectivement par les États membres. Location «Régie des bâtiments» Emphytéose (en écus) 502 762 136 8 093 405 160 189 225 Total 671 044 766 8. 3. Engagements du régime L’ensemble des droits à pension garantis statutairement par les institutions à leurs fonctionnaires et agents nais- sent notamment en contrepartie du paiement des cotisa- tions et représentent, lorsqu’ils sont valorisés de manière actuarielle, les engagements du budget. Immeubles occupés par 5. 2. 3. la Commission à Luxembourg et soumis à des contrats de location. Il est à noter que ces immeubles n’ont pas été inclus dans les engagements hors bilan de la Commission comme cela aurait dû être fait. Ces engagements correspondent à la valeur actuarielle des prestations promises au 31 décembre 1997 pour le per- sonnel en activité, ou en cours pour les bénéficiaires actuels de pensions. 5. 3. S’agissant de montants issus d’un recensement extracomptable, les données reprises sous cette rubrique ne présentent pas un caractère d’exhaustivité. Ce poste reprend les biens détenus soumis à une convention de leasing opérationnel ou de fonctionnement à long terme (supérieur à cinq ans). Les montants rapportés correspon- dent aux loyers restant à payer selon les conditions des contrats. 8. Engagements en matière de pensions 8. 1. Introduction Les dispositions du régime des pensions communautaires sont définies par le statut des fonctionnaires des Commu- nautés européennes, et notamment le chapitre 3 «Pen- sions» de son titre V «Régime pécuniaire et avantages sociaux des fonctionnaires» et son annexe VIII «Modali- tés du régime de pension». Elles sont directement applica- bles dans tout État membre. Le régime couvre les différents types de pensions (ancien- neté, invalidité et survie) et également le paiement des prestations familiales. 8. 4. Suivi de l’équilibre du régime Selon l’article 83, paragraphe 4, «Si l’évaluation actua- rielle du régime des pensions effectuée par un ou plu- sieurs experts qualifiés à la demande du Conseil révèle que le montant de la contribution des fonctionnaires est insuffisant pour assurer le financement du tiers des pres- tations prévues au régime des pensions, les autorités budgétaires, statuant selon la procédure budgétaire et après avis du comité du statut, fixent les modifications à apporter aux taux des contributions ou à l’âge de la retraite». Les évaluations actuarielles qui ont eu lieu en 1986 et 1989 ont permis de conclure que, sous forme de fonds de pension réel, le régime aurait pu maintenir un équilibre à long terme. La Commission a lancé une nouvelle étude actuarielle au début de l’année 1998, et dont les résultats devraient être connus fin septembre 1998 en vue de vérifier que cet équilibre est toujours garanti dans les conditions actuel- les. 8. 2. Dépenses et financement du régime 8. 5. Inscription aux engagements hors bilan Conformément à l’article 83 du statut, le paiement des prestations prévues au régime des pensions constitue une charge du budget des Communautés (via le chapitre interinstitutionnel A. 19 «Pensions et allocations de départ»). Les États membres garantissent collectivement le paiement de ces prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses (paragraphe 1, premier alinéa). Une évaluation actuarielle des engagements futurs en matière de pensions a été effectuée. Elle se fonde sur la situation démographique du personnel statutaire des ins- titutions et agences communautaires au 31 décembre 1997 (ce qui inclut le personnel en service et les bénéfi- ciaires de pensions et indemnités), en tenant compte de l’évolution de cette population à partir de 1968. 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/95 Le montant qui résulte de cette analyse — 14 milliards d’écus sur la base de la méthode VPBC (Vested Pension Benefits Credits) — doit être considéré comme provisoire. Il devra être confirmé par l’étude actuarielle en cours qui se déroule sur la base d’outils spécifiques et d’extractions statistiques plus complètes. Dettes potentielles dues à des participations dans 9. des organismes liés. Ce montant représente: — Les versements restant à effectuer sur la partie non libérée du capital souscrit par la Commission dans la — BERD — FEI 210 000 000 écus, 480 000 000 écus; — La souscription de 30 000 actions de 10 000 écus chacune dans le capital de la BERD. Il est à noter que les gouverneurs de la Banque réunis pour leur assem- blée annuelle ont décidé, le 15 avril 1996, de doubler le capital autorisé. Conformément à cette décision, la Commission s’est engagée à souscrire le montant cité ci-dessus (97/135/CE du Conseil du 17 février 1997). Cette opération comprendra des actions libérées et des actions sujettes à appel, selon les proportions suivan- tes: — la fraction libérable est de 22,5 %, ce qui implique un coût total de 67,5 millions d’écus qui seront engagés et payés comme suit: — 1998: 33 750 000 écus, — 1999: 33 750 000 écus, — la fraction non libérable est de 77,5 % et répresen- te 232,5 millions d’écus. 10. La région de Bruxelles-Capitale a créé une taxe frappant les occupants de surface de bureau. La Commis- sion a interrogé les autorités de la région sur la question de son exemption en vertu du protocole sur les privilèges et immunités. La réponse initialement fournie était posi- tive. Les autorités locales ont cependant soulevé la question devant le juge, qui a confirmé que la Commission bénéfi- ciait de l’exemption prévue en application du protocole. Une décision définitive n’a pas encore eu lieu. Une solution défavorable à celle défendue par l’institution coûterait environ 2 millions d’écus par an. 11. Le tableau ci-après reprend — par année de déci- sion de la Commission — toutes les affaires relatives aux amendes pour atteinte à la libre concurrence qui sont en cours au 31 décembre 1997. Ce tableau fait abstraction des affaires entièrement réglées à cette date. En tenant compte de la complexité des affaires, du nombre de sociétés impliquées et des choix possibles, ce tableau ne peut pas refléter l’évolution historique sur plusieurs années. Il se limite donc à la situation actuelle de chaque affaire pendante par rapport à la décision initiale de la Commission. Un tableau plus détaillé figure dans le volume II. 17. 11. 98 (en écus) Sans recours (donc paiement à titre définitif) 1 000 000 (1) 837 000 (3) 1 000 000 (1) C 350/96 FR Journal officiel des Communautés européennes Année de la décision Nombre de sociétés visées Montant total des amendes initialement infligées Recours pendants contre la décision de la Commission Sans paiement (avec garantie bancaire) Avec paiement (à titre provisoire) 1986 15 57 850 000 56 850 000 1987 7 2 2 1989 14 1990 1992 1994 1995 1996 Pour information 1997 2 3 2 50 13 50 45 47 46 6 1 1 10 000 (1) 10 000 (1) (15) (14) 45 500 000 45 500 000 (7) 410 000 (2) 410 000 (2) 9 501 000 (14) 3 000 000 (1) (7) 400 000 (1) 400 000 (1) 8 664 000 (11) 3 000 000 (1) 48 000 000 47 000 000 (3) (2) 47 000 000 (sans GB) (2) 48 906 200 14 272 500 17 795 845 15 167 700 (50) 11 861 550 (13) (10) (sans GB) (18 + 2 partiel) (12) 9 090 000 (4) 162 770 000 154 416 411 3 813 589 (50) (39 + 2 partiel) (1 + 2 partiel) 160 450 000 143 396 411 14 823 589 (45) (36 + 2 partiel) (3 + 2 partiel) 265 476 000 226 543 000 25 475 000 (47) (34) (10) 265 174 000 228 399 000 25 275 000 2 310 000 (4) 102 000 (1) (35) (46) 745 000 (6) 8 800 000 (1) 8 800 000 (1) (10) 745 000 (6) 8 800 000 (1) 8 800 000 (1) Totaux Décisions notifiées 182 117 601 713 200 508 145 911 55 894 434 20 416 700 (182) (111 + 2 partiel) (37 + 4 partiel) (22) 542 195 550 420 695 411 57 998 589 (117) (80 + 2 partiel) (19 + 2 partiel) N. B. : Les données en italique correspondent aux amendes encore pendantes. 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/97 Les deux premiers tableaux sont fondés sur les 12. communications formelles des États membres conformé- ment aux règlements (CEE) no 595/91 (1), (CE) no 1681/ 94 (2) et (CE) no 1831/94 (2), les montants sont ventilés par État membre. Ces tableaux indiquent la différence entre les montants identifiés par les États membres comme montants à recouvrer (calculés soit sur base d’un montant constaté, soit sur base d’un montant estimé) et les montants déjà recouvrés ou déclarés comme non recouvrables. Le troisième tableau est fondé sur les cons- tatations de l’UCLAF; il s’agit donc de montants estimés qui doivent être confirmés par un ordre de recouvrement du service ordonnateur. Il faut souligner que les montants indiqués dans ces tableaux représentent plutôt le maximum théorique que des sommes qui vont être mises à la disposition du budget communautaire pour les raisons suivantes. — Les États membres ne communiquent pas toujours (et surtout pas dans les meilleurs délais) les résultats de leurs actions de recouvrement. — Bien que les États membres soient tenus d’informer la Commission sur les possibilités de recouvrement, il est impossible de déterminer avec précision dans quelle proportion les montants encore à recouvrer seront réellement recouvrés. Le droit national applicable pré- voit parfois des délais de prescription de trente ans ce qui fait souvent hésiter l’administration nationale à renoncer formellement à un recouvrement même si les chances ne sont que théoriques. La Commission invite néanmoins les États membres à des intervalles régu- liers à réviser la liste des cas qui datent déjà de plusieurs années pour en sortir les montants qui sont à déclarer comme irrécouvrables. — Si, dans un cas précis, le recouvrement s’avère impos- sible pour des raisons objectives, la Commission doit décider si le montant irrécouvrable est à la charge du budget communautaire ou de l’État membre qui n’au- rait pas fait preuve de diligence. Cette décision (qui est prise, en ce qui concerne les dépenses du FEOGA- Garantie, dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes) peut intervenir après plusieurs années. (À titre d’exemple, la Commission est en train de préparer l’apurement des comptes pour l’exercice 1994). — Même si l’État membre concerné a lancé la procédure de recouvrement dans les délais, un résultat positif n’est pas garanti. Ceci vaut notamment pour les ordres de recouvrement qui sont attaqués devant les tribunaux. (C’est la raison pour laquelle les tableaux contiennent — dans la mesure du possible — une colonne séparée identifiant les montants litigieux). — En ce qui concerne les actions structurelles, le cofinan- cement des projets individuels se fait dans le cadre de programmes pluriannuels. Aussi longtemps qu’un pro- gramme pluriannuel n’est pas clôturé, les montants à recouvrer ne peuvent pas être déterminés avec préci- sion parce que les montants entachés d’irrégularité peuvent, sous certaines conditions, être réaffectés à d’autres projets réguliers et parce que le paiement par tranches, et notamment le paiement final, permet dans certains cas de régulariser les dépenses. À la date de l’établissement du compte de gestion, le rapport annuel sur la lutte contre la fraude 1997 n’a pas encore été adopté. (1) FEOGA-Garantie. (2) Actions structurelles. C 350/98 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 ACTIONS STRUCTURELLES Total des irrégularités communiquées et situation de la récuperation 1988-1993 Solde à récupérer 1994 1995 1996 1997 déclaré récupéré déclaré récupéré déclaré récupéré déclaré récupéré 1994-1997 solde à récupérer 1988-1997 solde à récupérer 259 58 545 135 611 État membre Belgique/België Danmark Deutschland Ellada España France Ireland Italia Luxembourg Nederland Österreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom A B A B A B A B A B A B A B A B A B A B A B A B A B A B A B 8 7 11 6 5 9 113 9 0 104 0 233 155 27 12 191 249 14 633 1 022 11 669 4 110 111 2 863 830 2 478 1 471 1 675 521 3 807 300 69 257 117 19 188 10 110 3 108 823 4 324 844 921 82 71 1 263 225 337 0 56 0 0 97 93 2 351 1 241 1 437 0 4 527 0 24 108 6 446 4 809 585 89 531 417 230 2 496 279 13 542 4 332 18 760 10 167 9 0 20 20 564 226 40 536 92 0 1 979 756 8 002 1 501 9 873 2 849 611 226 0 8 7 113 33 240 33 473 11 7 701 7 812 14 983 1 386 1 114 27 850 0 0 0 20 207 9 15 052 2 307 1 170 27 850 0 531 0 20 207 9 6 5 9 0 0 89 0 0 0 0 338 338 40 14 840 15 376 175 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total CE A 175 0 0 0 0 0 0 0 0 B 2 570 5 312 1 275 42 859 12 865 66 811 15 041 57 048 20 457 122 392 124 962 A = nombre de cas. B = montants en milliers d’écus — taux de décembre 1997. 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/99 FEOGA-GARANTIE Total des irrégularités communiquées et situation de la récuperation 1972-1993 1994 1995 1996 1997 État membre Solde à récupérer dont en justice déclaré récu- péré déclaré récu- péré déclaré récu- péré déclaré récu- péré 1994-1997 solde à récupérer 1972-1997 solde à récupérer Belgique/België A 39 10 42 21 35 23 Danmark Deutschland Ellada España France Ireland Italia Luxembourg Nederland Österreich Portugal B A B A B A B A B A B A B A B A B A B A B A B Suomi/Finland A Sverige United Kingdom B A B A B 7 2 7 21 8 88 84 13 11 3 265 112 226 132 39 23 27 45 7 45 28 21 15 2 130 16 141 47 6 1 68 109 17 62 49 39 14 5 33 3 15 14 5 6 2 1 3 4 0 1 3 2 2 38 35 2 347 239 60 154 113 13 114 32 15 65 46 4 20 19 0 888 239 465 69 416 33 530 207 294 73 85 1 1 6 1 3 2 0 6 24 4 9 0 27 13 1 39 35 24 21 1 1 0 479 304 601 325 23 7 25 197 176 160 67 2 0 33 122 35 261 15 18 5 27 76 46 91 49 3 1 3 30 28 79 65 7 7 0 472 102 249 41 121 2 31 0 0 6 0 2 1 0 1 62 14 12 1 101 35 19 14 653 918 112 151 172 217 49 70 509 639 117 123 104 213 18 8 0 51 47 6 1 357 2 245 449 979 0 39 0 2 186 167 153 142 178 145 130 87 106 145 0 0 0 10 2 4 3 7 10 8 0 109 8 101 38 132 28 7 4 5 1 7 2 0 2 48 48 0 117 10 225 208 218 187 18 2 13 8 5 3 0 2 0 0 2 10 2 3 14 14 36 18 0 0 0 53 13 81 13 7 5 0 0 5 0 4 7 0 6 58 58 66 61 0 0 0 245 180 246 129 5 3 5 1 0 0 0 0 1 0 25 0 27 0 0 20 275 1 5 15 0 20 0 0 20 384 1 5 230 347 14 32 Total CE A 1 795 432 1 596 857 1 752 955 1 992 1 150 2 058 910 3 526 5 321 B 696 284 430 99 200 27 201 28 132 12 797 1 493 A = nombre de cas. B = montants en millions d’écus — taux de décembre 1997. C 350/100 FR Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 98 DÉPENSES DIRECTES Total des enquêtes menées par la Commission 1994-1997 quantité qu’en valeur comptable est en augmentation alors que la valeur prévisible de vente par produit est, quant à elle, en baisse du fait de la baisse des cours mondiaux; Domaine budgétaire Montants estimés (en millions d’écus) Politiques internes dont Recherche Politiques extérieures dont FED 52 184 16 790 25 389 10 086 Total 68 974 13. 1. Montants dus au FEOGA-Garantie qui ont été inscrits au grand livre des débiteurs et qui ont été déclarés par les États membres à la fin de l’exercice (15 octobre 1997). Étant donné que les informations reçues sont imcomplètes et que, suite à un examen non exhaustif de la part des services de la Commission, ces données semblent ne pas être fiables, il y a lieu de considérer que ces créances ne réunissent par les trois conditions de certaines, liquides et exigibles. 13. 2. Au 30 septembre 1997, on constate que l’écoule- ment des produits agricoles en stock engendrerait un gain potentiel net de 34,4 millions d’écus. Ce montant repré- sente la contraction entre des charges potentielles s’éle- vant à 1,5 million d’écus et des gains potentiels de 35,9 millions d’écus. Il est en nette diminution par rapport à la situation un an auparavant. Ces différences résultent de divers facteurs: — Plus de la moitié (19,7 millions d’écus) du total des gains potentiels proviennent encore des céréales quoi- que pour un montant largement inférieur. Ceci s’ex- plique par le fait que la valeur des stocks tant en — L’autre poste laissant prévoir un gain important (9,1 millions d’écus) est toujours celui de l’huile d’olive. Comme déjà expliqué dans le compte de gestion relatif à l’exercice 1996, ceci provient du fait que pour l’Italie (représentant à elle seule la moitié des stocks communautaires de ce produit), la dépré- ciation de fin d’exercice 1993 s’est révélée trop impor- tante, ayant influencé à la baisse la valeur comptable de l’ensemble des stocks, nettement en-deçà de la valeur prévisible de vente à la fin de l’exercice 1994. Cette dépréciation excessive résultait d’une surévalua- tion de la valeur comptable des stocks déclarée par l’Italie avant la dépréciation de fin d’exercice 1993. Elle continue, encore en 1997, à générer un gain potentiel relativement important. Pour les stocks nouvellement constitués et dépréciés à compter de la date de leur constitution, le budget 1998 prévoit à la sous-section B1 des crédits de 644 millions d’écus pour leur dépréciation, dont: (en millions d’écus) Céréales Riz Huile d’olive Alcool Lait écrémé en poudre Beurre Viande bovine 82,0 35,0 11,0 140,0 49,0 19,0 308,0 644,0 Total 17. 11. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 350/101 VOLUME, VALEUR COMPTABLE, VALEUR DE VENTE PRÉVISIBLE ET CHARGES OU GAINS POTENTIELS DES STOCKS AU 30 SEPTEMBRE 1997 Produits Blé tendre panifiable Blé dur Orge Seigle Maïs Sorgho Riz Huile d’olive Alcool public (d) Alcool mixte (d) Quantités (tonnes) 450 907 0 797 069 959 353 21 885 0 Valeur comptable (millions d’écus) (a) Valeur de vente prévisible (millions d’écus) (b) Pertes/gains potentiels (millions d’écus) (c) 47,37 0,00 70,77 74,65 2,15 0,00 54,36 0,00 75,49 82,61 2,17 0,00 6,99 0,00 4,72 7,96 0,02 0,00 Total céréales 2 229 214 194,94 214,63 19,69 151 438 11 398 578 640 1 892 783 36,03 7,07 1,98 10,93 12,91 26,22 113,83 140,05 205,11 164,01 369,12 760,12 37,57 16,15 3,49 11,41 14,90 27,18 116,38 143,56 203,61 164,13 367,74 794,55 1,54 9,08 1,51 0,48 1,99 0,96 2,55 3,51 −1,50 0,12 −1,38 34,43 Total alcool 2 471 423 Beurre Lait écrémé en poudre 28 163 142 200 Total produits laitiers 170 363 Viande bovine/carcasses Viande bovine désossée (ou équivalent carcasses) 341 875 190 922 (280 767) Total viande bovine (carcasses) 622 642 Total général – (a) Aux taux du 30 septembre 1997. (b) Source: document de travail relatif au calcul de la dépréciation de fin d’exercice 1997. (c) «+» = gains potentiels sur vente; «–» = pertes potentielles sur vente. (d) Les quantités d’alcool sont exprimées en hl