title: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles de prévention et de lutte contre certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles

eurovoc_concepts:
animal disease
consumer protection
disease prevention
epidemiology
health legislation
veterinary legislation

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text: C 45/2 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 19. 2. 1999 II (Actes pr~paratoires) COMMISSION Proposition de r(cid:127)glement du Parlement europ~en et du Conseil ~tablissant les r(cid:127)gles de pr~ven(cid:220) tion et de lutte contre certaines enc~phalopathies spongiformes transmissibles (1999/C 45/02) (Texte pr~sentant de l’int~r(cid:240)t pour l’EEE) COM(1998) 623 final - 98/0323(COD) (Pr~sent~es par la Commission le 7 janvier 1999) LE PARLEMENT EUROP^EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE, vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et notamment son article 100(cid:216)A(cid:216)(˛), vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comit~ ~conomique et social, statuant conform~ment { la proc~dure vis~e { l’article 189(cid:216)B du trait~, l’homme et chez spongiforme bovine (1)(cid:217)consid~rant que depuis plusieurs ann~es l’apparition de plusieurs enc~phalopathies spongiformes trans(cid:220) missibles (EST) diff~rentes a ~t~ constat~e s~par~(cid:220) les animaux; que ment chez l’enc~phalopathie (ESB) a d’abord ~t~ identifi~e chez les bovins en 1986 puis au cours des ann~es suivantes chez d’autres esp(cid:127)ces animales; qu’une nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt(cid:220)Jakob (MCJ) a ~t~ d~crite en 1996; que les preuves que l’agent responsable de l’ESB est identique { celui de la nouvelle variante de la MCJ sont de plus en plus nombreuses; (2)(cid:217)consid~rant que, depuis 1990, la Communaut~ a adopt~ une s~rie de mesures visant { prot~ger la sant~ publique et animale du risque d’ESB; que lesdites mesures se fondent sur les dispositions de sauvegarde des directives du Conseil relatives aux mesures de police sanitaire; que, compte tenu de l’ampleur du risque que pr~sentent certaines EST pour lieu d’adopter, pour la pr~vention et la lutte contre celles(cid:220)ci, des r(cid:127)gles sp~cifiques sous la forme d’un r(cid:127)glement; la sant~ publique et animale, il y a (˛)(cid:217)[ partir de la date { laquelle le trait~ d’Amsterdam entrera en vigueur, lire (cid:133)article 152(cid:176). (3)(cid:217)consid~rant que le pr~sent r(cid:127)glement concerne directement la sant~ publique et se rapporte au fonctionnement du march~ int~rieur; qu’il couvre les produits inclus dans l’annexe II du trait~ ainsi que les produits non inclus dans ladite annexe; que, par cons~quent, il est appropri~ de retenir l’article 100(cid:216)A du trait~ comme base juridique; (4)(cid:217)consid~rant que la Commission a obtenu des avis scientifiques, notamment du comit~ scientifique directeur et du comit~ scientifique des mesures v~t~rinaires en rapport avec la sant~ publique, sur plusieurs aspects des EST; que parmi lesdits avis figurent des avis sur les mesures visant { r~duire le risque potentiel pour l’homme et les animaux r~sul(cid:220) tant de l’exposition { des produits animaux infect~s; la mise sur (5)(cid:217)consid~rant que lesdites r(cid:127)gles doivent s’appliquer { la production et { le march~ des animaux vivants et des produits d’origine animale; que, toutefois, elles ne doivent pas s’appliquer aux produits cosm~tiques, aux m~dicaments ou aux dispositifs m~dicaux, ou { leurs mat~riels de d~part ou produits interm~diaires, pour lesquels d’autres r(cid:127)gles sp~cifiques s’appliquent; qu’elles ne doivent pas non plus s’appliquer aux produits d’origine animale qui ne pr~sentent pas de risque pour la sant~ animale ou publique du fait qu’ils sont destin~s { (cid:240)tre utilis~s { d’autres fins qu’{ la fabrica(cid:220) tion de denr~es alimentaires, d’aliments pour animaux ou d’engrais; qu’il doit (cid:240)tre garanti que les produits d’origine animale exclus du champ d’appli(cid:220) cation du pr~sent r(cid:127)glement soient s~par~s de ceux en relevant { moins qu’ils satisfassent au moins aux m(cid:240)mes normes sanitaires; (6)(cid:217)consid~rant qu’il convient de pr~voir que la Commission prenne des mesures de sauvegarde dans les cas oß l’autorit~ comp~tente d’un ^tat membre ou d’un pays tiers n’a pas par~ de mani(cid:127)re ad~quate { un risque d’EST; 19. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 45/3 (7)(cid:217)consid~rant qu’il y a lieu d’~tablir une proc~dure de d~termination du statut ~pid~miologique par rapport { l’ESB des pays ou des r~gions sur la base du risque d’introduction initiale, de propagation et d’exposition humaine en utilisant les informations fournies { la Commission; que les ^tats membres et les pays tiers choisissant de ne pas demander la d~termination de leur statut doivent (cid:240)tre plac~s dans une cat~gorie par la Commission en fonction de l’ensemble des informations dont elle dispose; (8)(cid:217)consid~rant qu’il convient que les ^tats membres mettent en place des programmes de formation destin~s aux personnes charg~es de la pr~vention et de la lutte contre les EST ainsi qu’aux v~t~rinaires, aux agriculteurs et aux personnes charg~es du transport, de la commercialisation et de l’abattage des animaux d’~levage; (9)(cid:217)consid~rant qu’il est n~cessaire que les ^tats membres proc(cid:127)dent annuellement { un programme de surveillance de l’ESB et de la tremblante et informent chaque ann~e la Commission et les autres ^tats membres des r~sultats du programme et de l’apparition de tout cas d’autre EST; (10)(cid:217)consid~rant qu’il y a lieu de d~signer certains tissus de ruminants comme mat~riels { risques sp~cifi~s sur la base de la pathogen(cid:127)se des EST et du statut ~pid~miologique du pays ou de la r~gion d’origine ou de r~sidence de l’animal concern~; que les mat~(cid:220) riels { risques sp~cifi~s doivent (cid:240)tre enlev~s et d~truits d’une fa(cid:136)on excluant tout risque pour la sant~ humaine ou animale; que, en particulier, ils ne doivent pas (cid:240)tre mis sur le march~ pour (cid:240)tre utilis~s dans la fabrication de denr~es alimentaires, d’aliments pour animaux ou d’engrais; qu’il convient possibilit~ d’atteindre un niveau de protection sanitaire ~qui(cid:220) valent au moyen d’un test de d~pistage des EST effectu~ sur des animaux individuels; que les techni(cid:220) ques d’abattage pr~sentant un risque que les mati(cid:127)res c~r~brales contaminent d’autres tissus ne doivent pas (cid:240)tre autoris~es dans les pays ou les r~gions autres que ceux oß le risque d’ESB est le moins ~lev~; toutefois de pr~voir la (11)(cid:217)consid~rant qu’il convient de prendre des mesures pour pr~venir toute transmission d’EST { l’homme ou aux animaux en interdisant l’administration de cat~gories de prot~ines animales { certaines l’utilisation de certaines cat~gories d’animaux et ruminants dans certains mat~riels d~riv~s de l’alimentation humaine; que interdictions ces doivent (cid:240)tre proportionnelles aux risques encourus; (12)(cid:217)consid~rant que toute suspicion de pr~sence d’EST sur un animal doit (cid:240)tre notifi~e { l’autorit~ comp~(cid:220) tente, qui doit imm~diatement prendre toutes les mesures appropri~es, et notamment soumettre l’animal suspect { des restrictions de d~placement en attendant les r~sultats d’une ~valuation ou bien le faire abattre sous surveillance officielle; que, si l’autorit~ comp~tente ne peut exclure la possibilit~ d’une EST, il y a lieu qu’elle fasse proc~der aux examens appropri~s et conserve la carcasse sous surveillance officielle jusqu’{ ce qu’un diagnostic ait ~t~ effectu~; (13)(cid:217)consid~rant que, en cas de confirmation officielle de la pr~sence d’une EST, il convient que l’autorit~ comp~tente prenne toutes les mesures n~cessaires, notamment en faisant proc~der { la destruction de la carcasse, en effectuant une enqu(cid:240)te afin d’identi(cid:220) fier tous les animaux { risque et en soumettant les animaux et produits d’origine animale identifi~s comme tels { des restrictions de mouvement; qu’il importe d’indemniser les propri~taires int~gralement et dans les plus brefs d~lais de la perte des animaux et produits d’origine animale d~truits en vertu du pr~sent r(cid:127)glement; (14)(cid:217)consid~rant qu’il convient que les ^tats membres ~tablissent des plans d’urgence les mesures nationales { mettre en §uvre en cas d’apparition d’un foyer d’ESB; que lesdits plans doivent (cid:240)tre approuv~s par la Commission; qu’il y a lieu de pr~voir l’extension de cette disposition aux EST autres que l’ESB; sp~cifiant d’ovules la mise sur de vivants, (15)(cid:217)consid~rant qu’il y a lieu de pr~voir des dispositions le march~ de certains concernant animaux et sperme, d’embryons; que la r~glementation communautaire actuelle en mati(cid:127)re d’identification et d’enregistre(cid:220) ment des bovins pr~voit un syst(cid:127)me garantissant la tra(cid:136)abilit~ des animaux jusqu’{ la m(cid:127)re et au trou(cid:220) peau d’origine conform~ment aux normes interna(cid:220) tionales; qu’il convient de pr~voir des garanties ~quivalentes pour les bovins import~s des pays tiers; qu’il importe que les animaux et produits d’origine animale couverts par lesdites dispositions et circu(cid:220) lant dans le cadre des ~changes intracommunau(cid:220) taires ou import~s de pays tiers soient accompagn~s des certificats exig~s par la l~gislation communau(cid:220) taire, le cas ~ch~ant compl~t~s conform~ment au pr~sent r(cid:127)glement; que les r(cid:127)gles de mise sur le march~ peuvent (cid:240)tre ~tendues { d’autres animaux vivants ainsi qu’{ leur sperme, leurs ovules et leurs embryons; (16)(cid:217)consid~rant qu’il y a lieu d’interdire la mise sur le march~ de produits d’origine animale d~riv~s de bovins des zones { haut risque; que cette interdic(cid:220) tion ne doit cependant pas s’appliquer { certains fabriqu~s dans des produits d’origine animale conditions contrłl~es { partie d’animaux dont il peut (cid:240)tre ~tabli qu’il ne pr~sentent pas de risque ~lev~ d’infection par une EST; C 45/4 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 19. 2. 1999 (17)(cid:217)consid~rant que, pour garantir le respect de la r~glementation concernant la pr~vention et la lutte contre les EST, il convient de pr~lever des ~chantil(cid:220) lons en vue d’~preuves de d~tection en laboratoire; que, afin de garantir le caract(cid:127)re uniforme des proc~dures de d~tection et des r~sultats, il y a lieu de mettre en place des laboratoires de r~f~rence nationaux et communautaires; (18)(cid:217)consid~rant que des inspections communautaires doivent (cid:240)tre effectu~es dans les ^tats membres afin d’assurer l’application uniforme des exigences en mati(cid:127)re de pr~vention et de lutte contre les EST et comporter ~galement l’application de proc~dures de contrłle; que, afin d’assurer que des garanties ~qui(cid:220) valentes { celles en vigueur dans la Communaut~ en mati(cid:127)re de pr~vention et de lutte contre les EST soient fournies par les pays tiers lors de l’importa(cid:220) tion d’animaux vivants et de produits d’origine animale, des inspections et des contrłles commu(cid:220) nautaires doivent (cid:240)tre effectu~s sur place afin de v~rifier que sont remplies par les pays tiers d’exportation; les conditions d’importation (19)(cid:217)consid~rant qu’il importe que les mesures applica(cid:220) bles aux ~changes en ce qui concerne les EST soient bas~es sur des normes, des lignes directrices ou des internationales si elles existent; recommandations que toutefois, des mesures ~tay~es scientifiquement garantissant un niveau de protection sanitaire plus ~lev~ peuvent (cid:240)tre adopt~es dans les mesures bas~es sur les normes, les lignes directrices ou les recommandations internationales pertinentes ne garantiraient pas le niveau de protection sani(cid:220) taire appropri~; le cas oß (20)(cid:217)consid~rant qu’il convient de confier { la Commis(cid:220) sion la t|che d’adopter certaines mesures en vue de la mise en §uvre du pr~sent r(cid:127)glement; qu’il convient { cette fin d’~tablir des proc~dures de coop~ration ~troite et efficace entre la Commission et les ^tats membres au sein du comit~ v~t~rinaire permanent et du comit~ permanent des aliments des animaux; (21)(cid:217)consid~rant que le pr~sent r(cid:127)glement doit (cid:240)tre r~examin~ en fonction des nouvelles informations scientifiques disponibles, ONT ARR(cid:226)T^ LE PR^SENT R_GLEMENT: CHAPITRE I DISPOSITIONS G^N^RALES Article premier Champ d’application s’applique { la production et { la mise sur le march~ des animaux vivants et des produits d’origine animale. 2. (cid:218)(cid:217)Le pr~sent r(cid:127)glement ne s’applique pas: a)(cid:217)aux produits cosm~tiques, aux m~dicaments ou aux dispositifs m~dicaux, ou { leurs mat~riels de d~part ou produits interm~diaires; b) aux produits, ou { leurs mat~riels de d~part ou produits interm~diaires, qui ne sont pas destin~s { (cid:240)tre les aliments les denr~es alimentaires, utilis~s dans pour animaux ou les engrais; c) aux produits d’origine animale destin~s aux exposi(cid:220) tions, { l’enseignement, { la recherche, { des ~tudes sp~ciales ou { des analyses. Article 2 S~paration des produits d’origine animale Afin d’~viter une contamination crois~e ou la substitution des produits d’origine animale vis~s { l’article 1er para(cid:220) graphe 1 par ceux vis~s { l’article 1er paragraphe 2 ils sont s~par~s { tous les stades de la production sauf si ces derniers sont produits au moins dans les m(cid:240)mes condi(cid:220) tions de protection sanitaire en ce qui concerne les EST. Les modalit~s d’application du pr~sent article sont adop(cid:220) t~es conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’article 22. Article 3 D~finitions Les d~finitions ci(cid:220)apr(cid:127)s ainsi que celles figurant { l’annexe I sont applicables aux fins du pr~sent r(cid:127)glement: 1. enc~phalopathies spongiformes transmissibles ou EST: toutes les EST { l’exception de celles affectant les humains; 2. mise sur le march~: toute op~ration visant { fournir { tiers des animaux vivants, du sperme, des un embryons, des ovules ou des produits d’origine animale couverts par le pr~sent r(cid:127)glement en vue de la vente, ou toute autre forme de transfert { un tiers, contre paiement ou gratuitement, et d’entreposage en vue de la fourniture { un tiers, que l’op~ration ait lieu dans un ^tat membre, entre ^tats membres ou entre un ^tat membre et un pays tiers ou inverse(cid:220) ment; 1. (cid:218)(cid:217)Le pr~sent r(cid:127)glement ~tablit les r(cid:127)gles de pr~ven(cid:220) tion, de lutte et d’~radication concernant certaines enc~phalopathies spongiformes transmissibles (EST). Il 3. produits d’origine animale: tous produits d~riv~s de tout animal ou tous produits en contenant; 19. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 45/5 4. mat~riels de d~part: les mati(cid:127)res premi(cid:127)res ou tout autre produit d’origine animale { partir desquels ou au moyen desquels les produits vis~s { l’article 1er paragraphe 2 points a) et b) sont produits; l’autorit~ comp~tente n’a pas pris les mesures appro(cid:220) pri~es, la Commission, de sa propre initiative ou { la demande d’un ^tat membre, adopte dans les plus brefs d~lais les mesures de sauvegarde appropri~es. 5. autorit~ comp~tente: l’autorit~ centrale d’un ^tat membre charg~e d’assurer le respect des exigences du pr~sent r(cid:127)glement ou toute autorit~ { laquelle ladite autorit~ centrale a d~l~gu~ cette t|che; cette d~finition inclut, le cas ~ch~ant, l’autorit~ correspon(cid:220) dante d’un pays tiers; 6. cat~gories: les cat~gories figurant { l’annexe II cha(cid:220) pitre(cid:217)B; 7. mat~riels { risques sp~cifi~s: les tissus vis~s { l’annexe IV; sauf indication contraire, cette d~finition n’inclut pas les produits d~riv~s de ces tissus ou en conte(cid:220) nant; 8. animal d’~levage: tout animal vert~br~ ou invert~br~ d~tenu, engraiss~ ou ~lev~ pour la reproduction ou pour la production de viande, de lait, d’§ufs, de laine, de fourrure, de plumes, de cuir ou de tout autre produit d’origine animale; 9. cr|ne: les os de la t(cid:240)te, y compris les os du maxillaire inf~rieur; 10. animaux suspects d’infection: les animaux pr~sentant des signes cliniques ~voquant une EST et pour lesquels aucun autre diagnostic n’a pu (cid:240)tre ~tabli, ou les animaux pr~sentant des l~sions post mortem ou des r~actions dans les essais de laboratoire faisant raisonnablement suspecter la pr~sence d’une EST. L’ESB doit (cid:240)tre suspect~e chez les bovins |g~s de plus de vingt mois et la tremblante chez les ovins et les caprins |g~s de plus de douze mois lorsque les animaux pr~sentent des symptłmes comportemen(cid:220) taux ou neurologiques et que la maladie ne peut (cid:240)tre exclue sur la base de la r~ponse au traitement ou { la suite d’un examen de laboratoire; 11. exploitation: tout ~tablissement dans les animaux couverts par le pr~sent r(cid:127)glement sont log~s, d~tenus, ~lev~s, manipul~s ou pr~sent~s au public; lequel 12. ~chantillonnage: le pr~l(cid:127)vement d’~chantillons, garan(cid:220) tissant une repr~sentation statistique correcte, sur des animaux, sur leur environnement ou sur des produits d’origine animale, en vue d’~tablir un diagnostic de maladie, aux fins de la surveillance sanitaire ou afin de v~rifier l’absence d’agents microbiologiques ou de certains mat~riels dans les produits d’origine animale. Article 4 Mesures de sauvegarde 1. (cid:218)(cid:217)Lorsque le risque de transmission d’une enc~phalo(cid:220) pathie spongiforme constitue un danger pour la vie ou la sant~ humaine ou animale dans la Communaut~ et que Lorsqu’un ^tat membre telles mesures, la Commission statue dans les dix jours ouvra(cid:220) bles { compter de la r~ception de la demande. la demande de fait 2. (cid:218)(cid:217)Dans un d~lai de dix jours ouvrables suivant l’adop(cid:220) tion des mesures de la Commission confirme, modifie ou abroge lesdites mesures conform~(cid:220) ment { la proc~dure pr~vue { l’article 22. sauvegarde, CHAPITRE II D^TERMINATION DU STATUT EN CE QUI CONCERNE L’ESB Article 5 Classification 1. (cid:218)(cid:217)Les ^tats membres ou les pays tiers pr~sentent { la Commission une demande en vue de la d~termination de leur statut en ce qui concerne l’ESB, accompagn~e des informations pr~vues { l’annexe II chapitre A. 2. (cid:218)(cid:217)La Commission, conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’article 23, statue sur chaque demande afin de classer l’^tat membre ou le pays tiers, ou la r~gion de l’^tat membre ou du pays tiers qui a pr~sent~ la demande, dans l’une des cat~gories d~finies { l’annexe II chapitre B. les six mois suivant La Commission statue dans la pr~sentation de la demande. Si la Commission estime que la demande ne comporte pas toutes les informations indi(cid:220) qu~es { l’annexe II chapitre A, elle demande des infor(cid:220) mations suppl~mentaires dans un d~lai { pr~ciser. La d~cision finale intervient dans les six mois suivant la communication des informations compl(cid:127)tes. 3. (cid:218)(cid:217)Les ^tats membres ou les pays tiers qui n’ont pas pr~sent~ de demande conform~ment au paragraphe 1 dans un d~lai de six mois { compter de la date pr~vue { l’article 26 deuxi(cid:127)me alin~a sont class~s par la Commis(cid:220) sion dans une cat~gorie en fonction de l’ensemble des informations dont elle dispose. 4. (cid:218)(cid:217)Les ^tats membres communiquent { la Commission dans les plus brefs d~lais tout changement de circons(cid:220) tances concernant leur statut au regard de l’ESB. L’~ligi(cid:220) bilit~ des pays tiers { l’exportation vers la Communaut~ d’animaux vivants ou de produits d’origine animale pour lesquels le pr~sent r(cid:127)glement pr~voit des r(cid:127)gles sp~cifi(cid:220) leur engagement ~crit de ques est subordonn~e { communiquer dans les plus brefs d~lais { la Commission tout changement de circonstances concernant leur statut au regard de l’ESB. C 45/6 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 19. 2. 1999 5. (cid:218)(cid:217)Les d~cisions vis~es aux paragraphes 2 et 3 inter(cid:220) viennent apr(cid:127)s consultation du comit~ scientifique appro(cid:220) pri~ et sont fond~es sur une ~valuation du risque d’intro(cid:220) duction initiale, de propagation et d’exposition humaine, en tenant compte des crit(cid:127)res recommand~s(cid:216)(˛) d~finis { l’annexe II chapitre B. CHAPITRE III PR^VENTION DES EST Article 6 de denr~es alimentaires, d’aliments pour animaux ou d’engrais. 2. (cid:218)(cid:217)Le paragraphe 1 ne s’applique pas les animaux ont ~t~ soumis { un test agr~~ par la Commis(cid:220) sion conform~ment { la proc~dure ~tablie { l’article 22 et appliqu~ dans les conditions pr~vues { l’annexe IV point 7 et que les r~sultats en sont n~gatifs. lorsque les ^tats membres ou 3. (cid:218)(cid:217)Dans r~gions d’^tats membres qui ne figurent pas dans la cat~gorie 1, les techniques d’abattage suivantes ne sont pas appliqu~es aux bovins, ovins ou caprins dont la viande est destin~e { la consommation humaine ou animale: a)(cid:217)~tourdissement ou mise { mort par injection de gaz Programme de formation dans la cavit~ cr|nienne; Les ^tats membres mettent en place des programmes de formation destin~s au personnel de l’autorit~ comp~tente et des laboratoires de diagnostic, aux v~t~rinaires, aux agriculteurs et aux personnes charg~es du transport, de l’abattage des animaux la commercialisation et de d’~levage, aux ~leveurs, aux d~tenteurs et aux personnes charg~es de la manutention des animaux, afin d’accro(cid:244)tre l’efficacit~ du syst(cid:127)me de surveillance vis~ { l’article 7 et afin de faciliter la notification des cas de maladies neuro(cid:220) logiques d~tect~s chez les animaux adultes et, le cas ~ch~ant, des r~sultats des ~tudes de laboratoire concer(cid:220) nant les EST. Article 7 Syst(cid:127)me de surveillance 1. (cid:218)(cid:217)Chaque ^tat membre met en place un programme la tremblante l’ESB et de annuel de surveillance de conform~ment { l’annexe III chapitre A. 2. (cid:218)(cid:217)Chaque ^tat membre informe la Commission et les autres ^tats membres, dans le cadre du comit~ v~t~ri(cid:220) naire permanent, des r~sultats du programme de surveil(cid:220) lance vis~ au paragraphe 1 et de l’apparition de cas d’EST autres que la BSE et la tremblante. 3. (cid:218)(cid:217)Les informations relatives { chaque ann~e civile sont pr~sent~es dans un rapport transmis { la Commis(cid:220) sion au plus tard le 31 mars de l’ann~e suivante. Ce rapport comporte au minimum les informations ~num~(cid:220) r~es { l’annexe III chapitre B. Article 8 Mat~riels { risques sp~cifi~s 1. (cid:218)(cid:217)Les mat~riels { risques sp~cifi~s sont enlev~s et ~limin~s conform~ment { l’annexe IV. Ils ne sont pas mis la fabrication sur le march~ pour (cid:240)tre utilis~s dans (˛)(cid:217)La Commission s’engage { proposer, au cours du processus l~gislatif, des crit(cid:127)res pour l’~valuation du risque de propa(cid:220) gation et d’exposition humaine. b) lac~ration des tissus nerveux centraux, apr(cid:127)s ~tour(cid:220) instrument allong~ en dissement, au moyen d’un forme de tige introduit dans la cavit~ cr|nienne. 4. (cid:218)(cid:217)Les modalit~s d’application du pr~sent article sont adopt~es conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’ar(cid:220) ticle(cid:217)22. Article 9 Alimentation des animaux 1. (cid:218)(cid:217)L’utilisation de prot~ines d~riv~es de mammif(cid:127)res dans l’alimentation des ruminants est interdite. 2. (cid:218)(cid:217)Dans les ^tats membres ou membres class~s dans la cat~gorie 4, il est interdit: r~gions d’^tats a)(cid:217)d’utiliser des prot~ines d~riv~es de mammif(cid:127)res dans l’alimentation de tous les animaux d’~levage; et b) d’utiliser des prot~ines d~riv~es de ruminants dans l’alimentation de tous les mammif(cid:127)res. 3. (cid:218)(cid:217)Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent sans pr~judice des dispositions de l’annexe V. 4. (cid:218)(cid:217)Les modalit~s d’application du pr~sent article, y compris les r(cid:127)gles concernant la pr~vention de la conta(cid:220) mination crois~e, le pr~l(cid:127)vement d’~chantillons ainsi que les m~thodes d’analyse destin~es { v~rifier le respect des dispositions, sont adopt~es conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’article 22. Article 10 Certains produits d’origine animale d~riv~s de produits issus de ruminants ou en contenant les ^tats membres ou 1. (cid:218)(cid:217)Dans r~gions d’^tats membres class~s dans la cat~gorie 4, l’utilisation de mat~(cid:220) riels issus de ruminants pour la production des produits d’origine animale vis~s { l’annexe VI est soumise aux conditions figurant { ladite annexe. 19. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 45/7 les ^tats membres ou 2. (cid:218)(cid:217)Dans r~gions d’^tats membres qui ne sont pas class~s dans la cat~gorie 1, l’utilisation de cr|nes et de colonnes vert~brales de rumi(cid:220) nants pour la production de viandes s~par~es m~canique(cid:220) ment est interdite. 3. (cid:218)(cid:217)Les modalit~s d’application du pr~sent article, y compris les r(cid:127)gles concernant les normes de production, sont adopt~es conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’article 22. CHAPITRE IV LUTTE ET ^RADICATION EN MATI_RE D’EST Article 11 D~claration de suspicion de pr~sence d’EST Sans pr~judice des dispositions de la directive la suspicion de pr~sence 82/894/CEE du Conseil(cid:216)(˛), d’EST sur un animal est imm~diatement notifi~e { l’auto(cid:220) rit~ comp~tente de l’^tat membre concern~. L’autorit~ comp~tente applique dans les plus brefs d~lais les mesures pr~vues { l’article 12 du pr~sent r(cid:127)glement ainsi que toute autre mesure n~cessaire. Article 12 Mesures concernant les animaux suspects 1. (cid:218)(cid:217)Tout animal suspect d’(cid:240)tre infect~ par une EST est soumis { des restrictions officielles de d~placement en attendant les r~sultats d’une ~valuation effectu~e par l’autorit~ comp~tente ou abattu sous surveillance offi(cid:220) cielle. 2. (cid:218)(cid:217)Si l’autorit~ comp~tente d~cide que la possibilit~ d’infection par une EST ne peut (cid:240)tre exclue, l’animal est abattu et sa cervelle ainsi que les autres tissus d~termin~s par l’autorit~ comp~tente sont enlev~s et envoy~s { un laboratoire officiellement agr~~, au laboratoire de r~f~(cid:220) rence national vis~ { l’article 17 paragraphe 1 ou au laboratoire de r~f~rence communautaire vis~ { l’article 17 paragraphe 2 afin d’y (cid:240)tre soumis { des examens de d~tection de la pr~sence d’EST au moyen des m~thodes vis~es { l’article 18. les parties du corps de 3. (cid:218)(cid:217)Toutes l’animal suspect d’(cid:240)tre infect~, y compris la peau mais { l’exclusion des tissus soumis { des examens conform~ment au para(cid:220) graphe 2, sont conserv~es sous surveillance officielle jusqu’{ ce qu’un diagnostic n~gatif ait ~t~ effectu~ ou bien jusqu’{ ce que l’animal ait ~t~ d~truit int~gralement conform~ment { l’annexe IV point 4 ou, le cas ~ch~ant, point 5. (˛)(cid:217)JO L 378 du 31. 12. 1982, p. 58. Article 13 Mesures suivant la confirmation de pr~sence d’EST 1. (cid:218)(cid:217)Quand la pr~sence d’une EST est officiellement confirm~e, les mesures suivantes sont appliqu~es dans les plus brefs d~lais: a)(cid:217)toutes les parties du corps de l’animal sont int~grale(cid:220) ment d~truites conform~ment { l’annexe IV point 4 ou, le cas ~ch~ant, point 5; b) une enqu(cid:240)te est effectu~e afin d’identifier tous les animaux { risque conform~ment { l’annexe VII point(cid:217)1. 2. (cid:218)(cid:217)Quand la pr~sence d’une EST est officiellement confirm~e, tous les animaux, sperme, ovules et embryons vis~s { l’annexe VII point 2, que l’enqu(cid:240)te vis~e au para(cid:220) graphe 1 point b) a d~finis comme ~tant { risque sont soumis { des restrictions de mouvement ou abattus et int~gralement d~truits conform~ment { IV point 4 ou, le cas ~ch~ant, point 5. l’annexe l’ex~cution des mesures vis~es au 3. (cid:218)(cid:217)En attendant paragraphe 1 point b) et au paragraphe 2, l’exploitation oß se trouvait l’animal lors de la suspicion de pr~sence d’EST est plac~e sous surveillance officielle et tous les mouvements des animaux sensibles aux EST, de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons vers ou en provenance de l’exploitation concern~e sont soumis { l’autorit~ comp~tente afin de une autorisation de permettre imm~diat des animaux, du sperme, des ovules et des embryons en question. l’identification et le tra(cid:136)age 4. (cid:218)(cid:217)Les propri~taires sont indemnis~s dans les plus brefs d~lais de la perte des animaux qui ont ~t~ abattus conform~ment { l’article 12 paragraphe 2 et au para(cid:220) graphe 2 du pr~sent article ou du sperme, des embryons et des ovules qui ont ~t~ d~truits conform~ment aux paragraphes 1 et 2 du pr~sent article. Le montant de l’indemnisation ne peut (cid:240)tre inf~rieur { 100(cid:216)% de la valeur marchande. 5. (cid:218)(cid:217)Les dispositions du paragraphe 2 sont modifi~es conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’article 23. 6. (cid:218)(cid:217)Les modalit~s d’application du pr~sent article sont adopt~es conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’ar(cid:220) ticle(cid:217)22. Article 14 Plan d’urgence 1. (cid:218)(cid:217)Un plan d’urgence sp~cifiant les mesures nationales { mettre en §uvre en cas d’apparition de l’ESB est ~tabli par chaque ^tat membre conform~ment aux crit(cid:127)res g~n~raux de r~glementation communautaire en mati(cid:127)re de lutte contre les maladies animales. la Ce plan doit permettre l’acc(cid:127)s aux personnels, installa(cid:220) tions, ~quipements et tous autres mat~riels appropri~s n~cessaires { une ~radication rapide et efficace de l’ESB. C 45/8 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 19. 2. 1999 2. (cid:218)(cid:217)Les plans d’urgence vis~s au paragraphe 1 sont pr~sent~s { la Commission dans un d~lai de six mois { compter de l’article 26 deuxi(cid:127)me alin~a. la date figurant { 3. (cid:218)(cid:217)La Commission approuve conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’article 22. les plans d’urgence Les plans peuvent (cid:240)tre ult~rieurement modifi~s ou compl~t~s conform~ment { la m(cid:240)me proc~dure. 4. (cid:218)(cid:217)Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 peuvent (cid:240)tre ~tendues { d’autres EST que l’ESB conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’article 23. 5. (cid:218)(cid:217)Les modalit~s d’application du pr~sent article sont adopt~es conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’ar(cid:220) ticle(cid:217)22. CHAPITRE V MISE SUR LE MARCH^ Article 15 Animaux vivants, sperme, embryons et ovules 1. (cid:218)(cid:217)La mise sur le march~ de bovins, d’ovins ou de caprins et de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons est soumise aux conditions de l’annexe VIII chapitre A. Les animaux et leur sperme, leurs ovules et leurs embryons sont accompagn~s des certificats sani(cid:220) taires appropri~s pr~vus par la l~gislation communau(cid:220) taire, conform~ment aux conditions de l’annexe VIII chapitre D. 2. (cid:218)(cid:217)Les animaux vis~s { l’annexe VIII chapitre B import~s de pays class~s dans les cat~gories 2, 3 et 4 sont identifi~s au moyen d’un syst(cid:127)me permanent d’identifica(cid:220) tion permettant leur tra(cid:136)age jusqu’{ la m(cid:127)re et jusqu’au troupeau d’origine. Article 16 Viandes de bovins, d’ovins ou de caprins et certains produits d’origine animale { base de ces viandes 1. (cid:218)(cid:217)Les produits d’origine animale ci(cid:220)apr(cid:127)s contenant des mat~riels provenant de bovins, d’ovins ou de caprins sont soumis aux r(cid:127)gles ~tablies aux paragraphes 2 { 6 du pr~sent article et { l’annexe IX: a) b) c) d) e) f) g) h) les viandes fra(cid:244)ches au 64/433/CEE du Conseil(cid:216)(˛); sens de la directive les viandes hach~es et pr~parations de viandes au sens de la directive 94/65/CE du Conseil(cid:216)(ˇ); les produits { base de viande et autres produits d’origine animale au sens de la directive 77/99/CEE du Conseil(cid:216)(—); laitiers au les produits la directive 92/46/CEE du Conseil(cid:216)((cid:209)) qui sont destin~s { la consommation humaine et qui contiennent de la g~latine ou des graisses animales fondues; sens de laitiers au les produits la directive 92/118/CEE du Conseil(cid:216)((cid:210)) qui sont destin~s { la consommation animale et qui contiennent de la g~la(cid:220) tine ou des graisses animales fondues; sens de les produits de la p(cid:240)che au sens de la directive 91/493/CEE du Conseil(cid:216)((cid:211)) qui sont destin~s { la la consommation humaine et qui contiennent de g~latine ou des graisses animales fondues; les ovoproduits au sens de la directive 89/437/CEE du Conseil(cid:216)((cid:212)) qui sont destin~s { la consommation humaine et qui contiennent de la g~latine ou des graisses animales fondues; les escargots ou cuisses de grenouilles vis~s par la la directive 92/118/CEE, qui sont destin~s { la consommation humaine et qui contiennent de g~latine ou des graisses animales fondues; i) les graisses 92/118/CEE; fondues vis~es par la directive j) la g~latine vis~e par la directive 92/118/CEE; le march~ de descendants de 3. (cid:218)(cid:217)La mise sur la premi(cid:127)re g~n~ration, de sperme, d’ovules et d’embryons d’animaux suspects ou confirm~s quant { une infection par une EST, est soumise aux conditions de l’annexe VIII chapitre C. k) l) les aliments pour animaux de compagnie vis~s par la directive 92/118/CEE; les prot~ines animales transform~es vis~es par directive 92/118/CEE; la 4. (cid:218)(cid:217)Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 peuvent (cid:240)tre ~tendues { d’autres animaux, sperme, ovules ou embryons conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’ar(cid:220) ticle(cid:217)23. 5. (cid:218)(cid:217)Les modalit~s d’application du pr~sent article sont adopt~es conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’ar(cid:220) ticle(cid:217)22. (˛)(cid:217)JO 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. (ˇ)(cid:217)JO L 368 du 31. 12. 1994, p. 10. (—)(cid:217)JO L 26 du 31. 1. 1997, p. 85. ((cid:209))(cid:217)JO L 268 du 14. 9. 1992, p. 1. ((cid:210))(cid:217)JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. ((cid:211))(cid:217)JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. ((cid:212))(cid:217)JO L 212 du 22. 7. 1989, p. 87. 19. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 45/9 m)(cid:217)les os et produits { base d’os vis~s par la directive 92/118/CEE; n) les mati(cid:127)res premi(cid:127)res pour la production d’aliments pour animaux vis~s par la directive 92/118/CEE. 2. (cid:218)(cid:217)Les produits vis~s au paragraphe 1 contenant des mat~riels d~riv~s de bovins provenant de pays ou de r~gions de la cat~gorie 4 ne sont pas mis sur le march~. 3. (cid:218)(cid:217)L’interdiction vis~e au paragraphe 2 ne s’applique pas aux produits vis~s { l’annexe IX chapitre A. I conte(cid:220) nant des mat~riels d~riv~s des bovins suivants: a)(cid:217)animaux qui sont n~s apr(cid:127)s la date de mise en §uvre effective de l’interdiction de l’utilisation de prot~ines d~riv~es de mammif(cid:127)res dans l’alimentation des rumi(cid:220) nants et sont ~ligibles au titre d’un r~gime fond~ sur la date ou, le cas ~ch~ant, un r~gime ~quivalent pr~vu par l’annexe IX chapitre A. II; ou b) animaux qui sont n~s, ont ~t~ ~lev~s et sont rest~s dans des troupeaux poss~dant le statut historiquement attest~ d’indemnes d’ESB et sont ~ligibles au titre d’un r~gime de certification des animaux ou, le cas ~ch~ant, d’un r~gime ~quivalent pr~vu par l’an(cid:220) nexe(cid:217)IX chapitre A. III. 4. (cid:218)(cid:217)Pour leur importation dans la Communaut~, les produits vis~s au paragraphe 1 doivent (cid:240)tre accompagn~s du certificat appropri~ exig~ par la l~gislation commu(cid:220) nautaire, compl~t~ conform~ment aux dispositions de l’annexe IX chapitre B. II. Lorsqu’ils sont import~s de pays tiers ou de r~gions de lesdits produits ceux(cid:220)ci class~s dans doivent remplir ~galement les conditions pr~vues { l’annexe IX chapitre B. I. la cat~gorie 4, 5. (cid:218)(cid:217)Si n~cessaire, les dispositions des paragraphes 1 { 4 peuvent (cid:240)tre ~tendues { d’autres produits d’origine animale que ceux vis~s au paragraphe 1 conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’article 23. 6. (cid:218)(cid:217)Les modalit~ d’application du pr~sent article sont adopt~es conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’ar(cid:220) ticle(cid:217)22. 2. (cid:218)(cid:217)Le laboratoire de r~f~rence communautaire, ses comp~tences et ses t|ches sont ceux figurant { l’annexe X chapitre B. Article 18 ^chantillonnage et m~thodes d’analyse en laboratoire 1. (cid:218)(cid:217)Les pr~l(cid:127)vements d’~chantillons et les ~preuves de d~tection en laboratoire de la pr~sence d’une EST sont effectu~s en utilisant les m~thodes et protocoles fix~s { l’annexe X chapitre C. En l’absence de ces m~thodes et protocoles, il y a lieu d’utiliser les m~thodes et protocoles recommand~s dans le manuel de r~glementation pour les tests de diagnostic et les vaccinations de l’Office interna(cid:220) tional des ~pizooties (OIE), ~dition de mai 1998. 2. (cid:218)(cid:217)Les modalit~s d’application du paragraphe 1 sont adopt~es conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’ar(cid:220) ticle(cid:217)22. Article 19 Contrłles communautaires 1. (cid:218)(cid:217)La Commission effectue, en coop~ration avec les autorit~s comp~tentes des ^tats membres, des inspections sur place et des contrłles { tous les niveaux de la production et de la mise sur le march~ d’animaux et de produits d’origine animale couverts par le pr~sent r(cid:127)gle(cid:220) ment, ainsi que de l’organisation et du fonctionnement des autorit~s comp~tentes des ^tats membres et des pays tiers afin de s’assurer de l’application uniforme des dispositions du pr~sent r(cid:127)glement, des r(cid:127)gles adopt~es conform~ment { celui(cid:220)ci et de toute mesure de sauve(cid:220) garde. 2. (cid:218)(cid:217)Les modalit~s d’application du paragraphe 1 sont adopt~es conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’ar(cid:220) ticle(cid:217)22. CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES Article 20 CHAPITRE VI LABORATOIRES DE R^F^RENCE, ^CHANTILLON(cid:220) NAGE, D^TECTION ET CONTRŒLES Article 17 Laboratoires de r~f~rence 1. (cid:218)(cid:217)Le laboratoire national de r~f~rence de chaque ^tat membre, ses comp~tences et ses t|ches sont ceux figurant { l’annexe X chapitre A. Modifications des annexes et mesures transitoires La Commission, apr(cid:127)s avoir recueilli l’avis du comit~ toute question susceptible scientifique appropri~ sur d’avoir un effet sur la sant~: a)(cid:217)modifie ou compl(cid:127)te les annexes conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’article 23; b) adopte toutes mesures transitoires appropri~es confor(cid:220) m~ment { la proc~dure pr~vue { l’article 22. C 45/10 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 19. 2. 1999 Article 21 Comit~s La Commission est assist~e par le comit~ v~t~rinaire permanent. Toutefois, pour les questions relevant exclu(cid:220) sivement de leur comp~tence respective, la Commission est assist~e par le comit~ permanent des aliments des animaux ou le comit~ permanent des denr~es alimen(cid:220) taires. Article 22 Proc~dure de gestion Lorsqu’il est fait r~f~rence { la proc~dure pr~vue au pr~sent article, le repr~sentant de la Commission soumet au comit~ un projet des mesures { prendre. Le comit~ ~met son avis sur ce projet dans un d~lai que le pr~sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est ~mis { la majorit~ pr~vue { l’article 148 paragraphe 2 du trait~ pour l’adoption des d~cisions que le Conseil est appel~ { prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comit~, les voix des repr~sentants des ^tats membres sont affect~es de la pond~ration d~finie { l’article pr~cit~. Le pr~sident ne prend pas part au vote. si elles ne La Commission arr(cid:240)te des mesures qui sont imm~diate(cid:220) ment applicables. Toutefois, sont pas conformes { l’avis ~mis par le comit~, les mesures arr(cid:240)(cid:220) t~es sont aussitłt communiqu~es par la Commission au Conseil. Dans ce cas la Commission peut diff~rer d’une p~riode d’un mois au plus, { compter de la date de cette communication, l’application des mesures d~cid~es par elle. Le Conseil, statuant { la majorit~ qualifi~e, peut prendre une d~cision diff~rente dans le d~lai pr~vu { l’alin~a pr~c~dent. paragraphe 2 du trait~ pour l’adoption des d~cisions que le Conseil est appel~ { prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comit~, les voix des repr~sentants des ^tats membres sont affect~es de la pond~ration d~finie { l’article pr~cit~. Le pr~sident ne prend pas part au vote. La Commission arr(cid:240)te les mesures envisag~es lorsqu’elles sont conformes { l’avis du comit~. Lorsque les mesures envisag~es ne sont pas conformes { l’avis du comit~, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures { prendre. Le Conseil statue { la majorit~ qualifi~e. Si, { l’expiration d’un d~lai de trois mois { compter de la saisine du Conseil, celui(cid:220)ci n’a pas statu~, les mesures propos~es sont arr(cid:240)t~es par la Commission. Article 24 Consultation des comit~s scientifiques Les comit~s scientifiques appropri~s sont consult~s sur toute question relevant du champ d’application du pr~sent r(cid:127)glement susceptible d’avoir un effet sur la sant~ publique. Article 25 Communication des dispositions nationales Les ^tats membres communiquent { la Commission le texte de toutes les dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine r~gi par le pr~sent r(cid:127)glement. Article 26 Entr~e en vigueur Article 23 Proc~dure de r~glementation Lorsqu’il est fait r~f~rence { la proc~dure pr~vue au pr~sent article, le repr~sentant de la Commission soumet au comit~ un projet des mesures { prendre. Le comit~ ~met son avis sur ce projet dans un d~lai que le pr~sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est ~mis { la majorit~ pr~vue { l’article 148 Le pr~sent r(cid:127)glement entre en vigueur le vingti(cid:127)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut~s europ~ennes. Il est applicable { compter du 1er juillet 2000. Le pr~sent r(cid:127)glement est obligatoire dans ~l~ments et directement applicable dans membre. tous ses tout ^tat 19. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 45/11 ANNEXE I D~finitions a) cas indig(cid:127)ne d’ESB: un cas d’ESB dont il n’a pas ~t~ clairement ~tabli qu’il r~sultait directement de l’importation de bovins vivants ou d’embryons ou d’ovules de bovins; b) lot d’animaux: un groupe d’animaux abattus entre deux phases au cours desquelles la salle d’abattage est compl(cid:127)tement vid~e, nettoy~e et d~sinfect~e; c) graisses fondues de ruminants: toutes graisses fondues issues en tout ou en partie de ruminants; d) viandes s~par~es m~caniquement: viandes r~siduelles obtenues par des moyens m~caniques { partir d’os charnus apr(cid:127)s le d~sossage initial; e) tissus adipeux distincts: les graisses internes et externes retir~es lors de l’abattage et de la d~coupe, notamment les graisses fra(cid:244)ches du c§ur, de la cr~pine, des reins et du m~sent(cid:127)re des animaux de l’esp(cid:127)ce bovine et les graisses de d~coupe; f) cohorte: un groupe d’animaux ~lev~s ensemble durant la premi(cid:127)re ann~e de leur vie; g) ovins ou caprins, d’~levage et d’engraissement: les ovins et les caprins destin~s { (cid:240)tre transport~s vers leur lieu de destination, directement ou via un march~ ou un centre de rassemblement agr~~, autres que les ovins et caprins d’abattage, ce par quoi l’on entend les ovins et caprins destin~s { (cid:240)tre achemin~s, direc(cid:220) tement ou via un march~ ou un centre de rassemblement agr~~, vers un abattoir en vue d’y (cid:240)tre abattus; h) viandes fra(cid:244)ches: les viandes fra(cid:244)ches au sens de la directive 64/433/CEE; i) viandes hach~es et pr~parations de viandes: les viandes hach~es et les pr~parations de viandes au sens de la directive 94/65/CE; j) produits { base de viande: les produits { base de viande au sens de la directive 77/99/CEE; k) passeport officiel: le passeport au sens du r(cid:127)glement (CE) no 820/97 du Conseil(cid:216)(˛); l) syst(cid:127)me officiel de tra(cid:136)age et d’identification informatis~: un syst(cid:127)me de base de donn~es tel que pr~vu par le r(cid:127)glement (CE) no 820/97. (˛)(cid:217)JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1. C 45/12 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 19. 2. 1999 ANNEXE II D^TERMINATION DU STATUT PAR RAPPORT [ L’ESB CHAPITRE A Informations { fournir dans le cadre d’une demande de reconnaissance de classification des risques en appli(cid:220) cation de l’article 5 Toutes les donn~es doivent (cid:240)tre fournies sur une base annuelle, de pr~f~rence { partir de 1980 et au moins { partir de 1988. Les ^tats pr~sentant une demande doivent s’efforcer de fournir des informations compl(cid:127)tes et coh~rentes. Il est possible que les donn~es non transmises ou incompl(cid:127)tes ou consid~r~es comme insatisfaisantes soient compl~t~es par r~f~rence { d’autres sources d’information dont dispose la Commission ou doivent (cid:240)tre remplac~es par les hypoth(cid:127)ses de cas les plus d~favorables aux fins de l’~valuation du risque. Des informations doivent (cid:240)tre fournies sur les aspects suivants: 1. Structure et dynamique des populations bovine, ovine et caprine a)(cid:217)nombres absolus d’animaux par esp(cid:127)ce et par race, vivants et au moment de l’abattage; b) distribution par |ge des animaux en fonction de l’esp(cid:127)ce, de la race, du sexe et du type; c) distribution par |ge des animaux en fonction de l’esp(cid:127)ce, de la race, du sexe et du type au moment de l’abattage; d) distribution g~ographique des animaux en fonction de l’esp(cid:127)ce et de la race; e) distribution g~ographique des animaux en fonction du syst(cid:127)me d’~levage, de la taille de troupeau et de l’objectif de production; f) syst(cid:127)me d’identification et possibilit~s de tra(cid:136)age des animaux, syst(cid:127)me de contrłle et sanctions possi(cid:220) bles conform~ment { la l~gislation communautaire en mati(cid:127)re d’identification et d’enregistrement des animaux. 2. ^changes d’animaux a)(cid:217)importations et exportations; b) ~changes { l’int~rieur de la zone g~ographique; c) importations d’embryons et de sperme; d) utilisation des animaux, des embryons et du sperme import~s; e) m~canismes utilis~s par les abattoirs pour identifier les animaux et leur origine ainsi que les donn~es r~sultant de ces proc~dures. 3. Aliments pour animaux a)(cid:217)production de farines de viande et d’os dans le pays et leur utilisation par esp(cid:127)ce et par syst(cid:127)me d’~levage (notamment la proportion de farines de viande et d’os produites dans le pays administr~e aux bovins, aux ovins et aux caprins); b) importations de farines de viande et d’os, avec indication du pays d’origine, et leur utilisation par esp(cid:127)ce et par syst(cid:127)me d’~levage (notamment la proportion de ces farines de viande et d’os adminis(cid:220) tr~e aux bovins, aux ovins et aux caprins); c) exportations de farines de viande et d’os, avec indication du pays de destination. 4. Interdictions de farines de viande et d’os a)(cid:217)description compl(cid:127)te; b) dates de mise en place; c) application r~elle, contrłle et chiffres concernant le respect; d) possibilit~s de contamination crois~e avec d’autres aliments. 19. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 45/13 5. Interdictions d’abats bovins sp~cifi~s et de mat~riels { risques sp~cifi~s a)(cid:217)description compl(cid:127)te; b) dates de mise en place; c) application r~elle, contrłle et chiffres concernant le respect. 6. Surveillance des EST, en particulier de l’ESB et de la tremblante a)(cid:217)incidence des cas d’ESB et de tremblante confirm~s en laboratoire; b) distribution par |ge, distribution g~ographique et pays d’origine des cas; c) incidence des troubles neurologiques pour lesquels l’EST ne peut (cid:240)tre exclue pour des raisons clini(cid:220) ques chez n’importe quelle esp(cid:127)ce animale; d) m~thodologies et programmes de surveillance et d’enregistrement des cas cliniques d’ESB et de trem(cid:220) blante, y compris l’information des ~leveurs, des v~t~rinaires et des services et autorit~s responsables; e) incitations { d~clarer les cas, r~gimes d’indemnisation et de r~mun~ration; f) m~thodologies de confirmation en laboratoire et d’enregistrement des cas suspects d’ESB et de trem(cid:220) blante; g) souches d’agents d’ESB et de tremblante ~ventuellement impliqu~es; h) syst(cid:127)mes existants, ou programmes en cours, de surveillance active cibl~e. 7. ^quarrissage et transformation des aliments pour animaux a)(cid:217)syst(cid:127)mes d’~quarrissage et de transformation des aliments pour animaux utilis~s; b) nature des enregistrements des ~tablissements d’~quarrissage et de transformation; c) param(cid:127)tres quantitatifs et qualitatifs concernant la production de farines de viande et d’os et de graisses animales fondues au moyen de chaque syst(cid:127)me de transformation; d) zones g~ographiques dont proviennent les mat~riels utilis~s; e) type de mati(cid:127)res premi(cid:127)res utilis~es; f) param(cid:127)tres des lignes de traitement s~par~es pour les mat~riels issus d’animaux sains et suspects; g) syst(cid:127)mes de transport et de stockage des farines de viande et d’os ou d’aliments en contenant. 8. Abattages li~s { l’ESB et { la tremblante a)(cid:217)crit(cid:127)res d’abattage; b) date d’introduction du r~gime d’abattage et toute modification ult~rieure; c) animaux abattus (informations sp~cifi~es au point 1); d) taille des troupeaux dans lesquels les animaux ont ~t~ abattus. CHAPITRE B D~finition des cat~gories I. (cid:217)Aux fins de la d~termination du statut des ^tats membres ou de r~gions des ^tats membres par rapport { l’ESB, les cat~gories suivantes sont recommand~es: CAT^GORIE 1: 1. (cid:217)une ~valuation des risques fond~e sur les informations vis~es au chapitre A a d~montr~ que les mesures appropri~es ont ~t~ prises pour g~rer tout risque ~ventuellement identifi~; 2. (cid:217)les mesures vis~es aux articles 6, 7, 11 et 12 sont respect~es depuis au moins sept ans; C 45/14 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 19. 2. 1999 3. (cid:217)il a ~t~ ~tabli que tous les cas d’ESB r~sultaient directement de l’importation de bovins vivants, d’embryons ou d’ovules, et les mesures vis~es aux articles 12 et 13 ont ~t~ appliqu~es { tous les animaux chez lesquels la maladie a ~t~ confirm~e. Lorsque les mesures vis~es aux articles 6 et 7 n’ont pas ~t~ respect~es, l’^tat membre ou la r~gion d’^tat membre peut n~anmoins (cid:240)tre class~ dans la cat~gorie 1 si: -(cid:217)les mesures vis~es aux articles 11 et 12 sont respect~es depuis au moins sept ans, -(cid:217)il a ~t~ d~montr~ que les ruminants n’ont pas re(cid:136)u de farine de viande et d’os de ruminants dans leur alimentation depuis au moins huit ans. Lorsque des cas indig(cid:127)nes d’ESB ont ~t~ enregistr~s, l’^tat membre ou la r~gion d’^tat membre peut n~anmoins (cid:240)tre class~ dans la cat~gorie 1 si: -(cid:217)le dernier cas indig(cid:127)ne d’ESB a ~t~ enregistr~ il y a plus de sept ans; -(cid:217)les mesures vis~es aux articles 6, 7, 11 et 12 sont respect~es depuis au moins sept ans; -(cid:217)les mesures vis~es { l’article 9 sont respect~es et effectivement mises en §uvre depuis au moins huit ans. CAT^GORIE 2: 1. (cid:217)une ~valuation des risques fond~e sur les informations vis~es au chapitre A a d~montr~ que les mesures appropri~es ont ~t~ prises pour r~duire tout risque ~ventuellement identifi~; 2. (cid:217)les mesures vis~es aux articles 6, 7, 11 et 12 sont respect~es, mais depuis moins de sept ans; 3. (cid:217)il a ~t~ ~tabli que tous les cas d’ESB r~sultaient directement de l’importation de bovins vivants, d’embryons ou d’ovules, et les mesures vis~es aux articles 12 et 13 ont ~t~ appliqu~es { tous les animaux chez lesquels la maladie a ~t~ confirm~e. Lorsque les mesures vis~es aux articles 6 et 7 n’ont pas ~t~ respect~es, l’^tat membre ou la r~gion d’^tat membre peut n~anmoins (cid:240)tre class~ dans la cat~gorie 2 si: -(cid:217)les mesures vis~es aux articles 11 et 12 sont respect~es, mais depuis moins de sept ans; -(cid:217)il a ~t~ d~montr~ que les ruminants n’ont pas re(cid:136)u de farine de viande et d’os dans leur alimenta(cid:220) tion depuis au moins huit ans. Lorsque des cas indig(cid:127)nes d’ESB ont ~t~ enregistr~s, l’^tat membre ou la r~gion d’^tat membre peut n~anmoins (cid:240)tre class~ dans la cat~gorie 2 si: -(cid:217)le dernier cas indig(cid:127)ne d’ESB a ~t~ enregistr~ il y a plus de sept ans; -(cid:217)soit les mesures vis~es aux articles 6, 7, 11 et 12 sont respect~es, mais depuis moins de sept ans; -(cid:217)soit les mesures vis~es { l’article 9 sont respect~es mais pas effectivement mises en §uvre depuis huit ans; Lorsque des cas indig(cid:127)nes d’ESB ont ~t~ enregistr~s au cours des sept derni(cid:127)res ann~es, l’^tat membre ou la r~gion d’^tat membre peut n~anmoins (cid:240)tre class~ dans la cat~gorie 2 si: -(cid:217)les mesures vis~es aux articles 6, 7, 11 et 12 sont respect~es depuis sept ans; 19. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 45/15 -(cid:217)le taux d’incidence de l’ESB, calcul~ sur la base des cas indig(cid:127)nes enregistr~s au cours des douze derniers mois, est inf~rieur { 1 cas par million pour la population bovine |g~e de plus de 24 mois de l’^tat membre ou de la r~gion d’^tat membre. CAT^GORIE 3: 1. (cid:217)une ~valuation des risques fond~e sur les informations vis~es au chapitre A a d~montr~ que les mesures appropri~es ont ~t~ prises pour r~duire tout risque ~ventuellement identifi~; 2. (cid:217)les mesures vis~es aux articles 6, 7, 11 et 12 sont respect~es; 3. (cid:217)le taux d’incidence de l’ESB, calcul~ sur la base des cas indig(cid:127)nes enregistr~s au cours des douze derniers mois, est ~gal ou sup~rieur { 1 cas par million et inf~rieur ou ~gal { 200 cas par million pour la population bovine |g~e de plus de 24 mois de l’^tat membre ou de la r~gion d’^tat membre. Toutefois, lorsque le taux d’incidence de l’ESB, calcul~ sur la base des cas indig(cid:127)nes enregistr~s au cours des douze derniers mois, est inf~rieur { 1 cas par million pour la population bovine |g~e de plus de 24 mois de l’^tat membre ou de la r~gion d’^tat membre, l’^tat membre ou la r~gion d’^tat membre est ~galement class~ dans la cat~gorie 3 si une ou plusieurs des exigences de points 1 et 2 de la cat~gorie 2 ne sont pas respect~es. Lorsqu’aucun cas d’ESB n’a ~t~ enregistr~, l’^tat membre ou la r~gion d’^tat membre est ~galement class~ dans la cat~gorie 3 si: -(cid:217)une ~valuation des risques fond~e sur les informations vis~es au chapitre A a ~t~ r~alis~e et a d~montr~ l’existence d’un ou plusieurs facteurs de risque; -(cid:217)les mesures vis~es aux articles 11 et 12 ne sont pas respect~es. CAT^GORIE 4: 1. (cid:217)une ~valuation des risques fond~e sur les informations vis~es au chapitre A de l’annexe II a d~montr~ que les mesures appropri~es ont ~t~ prises pour r~duire tout risque ~ventuellement iden(cid:220) tifi~; 2. (cid:217)les mesures vis~es aux articles 6, 7, 11 et 12 sont respect~es; 3. (cid:217)le taux d’incidence de l’ESB, calcul~ sur la base des cas indig(cid:127)nes enregistr~s au cours des douze derniers mois, est sup~rieur { 200 cas par million pour la population bovine |g~e de plus de 24 mois de l’^tat membre ou de la r~gion d’^tat membre. Toutefois, lorsque le taux d’incidence de l’ESB, calcul~ sur la base des cas indig(cid:127)nes enregistr~s au cours des douze derniers mois, est ~gal ou sup~rieur { 1 cas par million et inf~rieur ou ~gal { 200 cas par million pour la population bovine |g~e de plus de 24 mois de l’^tat membre ou de la r~gion d’^tat membre, l’^tat membre ou la r~gion d’^tat membre est class~ dans la cat~gorie 4 si une ou plusieurs des exigences du point 1 ou des mesures vis~es aux articles 6, 7, 11 et 12 ne sont pas respect~es. Lorsqu’un ^tat membre ou une r~gion d’^tat membre est class~ dans la cat~gorie 4 en vertu du crit(cid:127)re du point 3, mais qu’une ou plusieurs des exigences du point 1 et des mesures vis~es aux articles 6, 7, 11 et 12 ne sont pas respect~es, l’^tat membre ou la r~gion d’^tat membre est class~ dans la cat~gorie 4 et l’article 4 s’applique. II. (cid:217)Aux fins de la d~termination du statut des pays tiers ou de r~gions des pays tiers par rapport { l’ESB, il y a lieu de d~finir quatre cat~gories fond~es sur des garanties sanitaires ~quivalentes { celles vis~es dans la partie I. III. (cid:217)Lorsqu’un animal est d~plac~ d’un pays ou d’une r~gion vers un(e) autre de cat~gorie diff~rente, il est class~ dans la plus ~lev~e des cat~gories num~riques des pays ou r~gions dans lesquels il a s~journ~ plus de vingt(cid:220)quatre heures { moins que des garanties ad~quates puissent (cid:240)tre fournies que les animaux n’ont pas re(cid:136)u d’aliments de ce pays ou cette r~gion class~(e) dans la plus ~lev~e des cat~gories num~ri(cid:220) ques. C 45/16 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 19. 2. 1999 ANNEXE III SYST_ME DE SURVEILLANCE CHAPITRE A Conditions minimales applicables { un programme de surveillance de l’ESB et de la tremblante S~lection des sous(cid:220)populations Sans pr~judice des dispositions de l’article 12, la s~lection est effectu~e au moyen de l’~valuation des risques de sous(cid:220)populations d’animaux originaires du pays pr~sentant des signes cliniques ~voquant les EST et, par ordre d~croissant de pertinence, d’animaux { haut risque. La s~lection s’effectue sur une base al~atoire { l’int~rieur de chaque sous(cid:220)population et de chaque groupe d’|ge. Les animaux examin~s conform~ment { l’article 12 peuvent (cid:240)tre inclus dans l’~chantillonnage. 1. Crit(cid:127)res pour la s~lection des animaux originaires du pays pr~sentant des signes cliniques ~voquant les EST: -(cid:217)animaux pr~sentant des symptłmes comportementaux ou neurologiques pendant au moins 15 jours et r~sistant aux traitements. Toutefois, les animaux pr~sentant de tels symptłmes qui meurent dans les 15 jours et pour lesquels aucun autre diagnostic n’a pu (cid:240)tre (cid:240)tabli doivent (cid:240)tre consid~r~s comme animaux suspects. Ils doivent (cid:240)tre examin~s conform~ment { l’article 12 et peuvent (cid:240)tre inclus dans le programme de surveillance; -(cid:217)animaux moribonds ne pr~sentant aucun signe de maladie infectieuse ou traumatique; -(cid:217)animaux pr~sentant d’autres symptłmes de pathologie progressive. 2. (cid:217)Les risques { prendre en compte pour la s~lection des animaux { haut risque sont les suivants: -(cid:217)animaux originaires de pays ayant enregistr~ des cas d’EST indig(cid:127)nes; -(cid:217)animaux ayant consomm~ des aliments potentiellement contamin~s; -(cid:217)animaux n~s ou descendants de m|les ou de femelles infect~s par une EST. Esp(cid:127)ces animales et types d’EST 1. (cid:217)Les animaux de l’esp(cid:127)ce bovine doivent (cid:240)tre examin~s en vue de la d~tection de l’ESB. 2. (cid:217)Les animaux des esp(cid:127)ces ovine et caprine doivent (cid:240)tre examin~s en vue de la d~tection de la tremblante et de l’ESB. \ge des animaux cibles Il convient que l’~chantillonnage s’applique aux animaux les plus |g~s de la sous(cid:220)population. Tous les animaux cibles de l’esp(cid:127)ce bovine doivent toutefois (cid:240)tre |g~s de plus de 20 mois et tous ceux des esp(cid:127)ces ovine et caprine doivent (cid:240)tre |g~s de plus de 12 mois. Les animaux cibles de l’esp(cid:127)ce bovine pr~sentant des signes de pathologie progressive sans symptłmes neurologiques doivent (cid:240)tre |g~s de plus de 4 ans. Taille de l’~chantillon Le nombre minimal d’animaux { examiner annuellement doit correspondre { la taille des ~chantillons vis~s au tableau concernant les animaux des sous(cid:220)populations d’animaux originaires du pays pr~sentant des signes cliniques ~voquant les EST. Les animaux suspects examin~s conform~ment aux dispositions de l’article 12 peuvent (cid:240)tre inclus dans l’~chantillon de taille minimale. Les ~chantillons pr~lev~s dans les sous(cid:220)populations d’animaux { haut risque doivent (cid:240)tre collect~s au moment oß les animaux sont abattus ou tu~s. 19. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 45/17 Nombre minimal d’examens neurohistologiques annuels d’animaux pr~sentant des signes cliniques ~voquant les EST Tableau Population de bovins originaires du pays |g~s de 36 mois ou plus ou population d’ovins ou de caprins originaires du pays |g~s de 12 mois ou plus Nombre minimal de cervelles { examiner 100(cid:216)000 300(cid:216)000 500(cid:216)000 700(cid:216)000 1(cid:216)000(cid:216)000 2(cid:216)500(cid:216)000 5(cid:216)000(cid:216)000 7(cid:216)000(cid:216)000 10(cid:216)000(cid:216)000 20(cid:216)000(cid:216)000 30(cid:216)000(cid:216)000 40(cid:216)000(cid:216)000 10 30 50 69 99 195 300 336 367 409 425 433 CHAPITRE B Rapport annuel Le rapport annuel comporte les ~l~ments d’information suivants: 1. (cid:217)le nombre total et la structure par |ge des animaux examin~s au sein des diff~rents groupes de popula(cid:220) tions respectives de bovins, ovins et caprins, class~s en fonction de crit(cid:127)res ~pid~miologiques; 2. (cid:217)la mortalit~ globale et la mortalit~ due aux maladies neurologiques par esp(cid:127)ce animale; 3. (cid:217)des relev~s officiels du nombre et des types d’animaux ou de carcasses soumis { des restrictions de d~placement conform~ment { l’article 12; 4. (cid:217)le nombre et les r~sultats des examens effectu~s en application de l’article 12; ces documents doivent (cid:240)tre conserv~s pendant 7 ans au moins; 5. (cid:217)les EST affectant des animaux autres que les bovins, ovins et caprins; 6. (cid:217)la formation, notamment des v~t~rinaires officiels responsables de la surveillance ~pid~miologique des EST, conform~ment { l’article 6. ANNEXE IV Mat~riels { risques sp~cifi~s 1. (cid:217)Doivent (cid:240)tre d~sign~s comme mat~riels { risques sp~cifi~s suivant la cat~gorie du pays d’origine ou de r~sidence de l’animal d~finie conform~ment { l’article 5, les tissus suivants: CAT^GORIE 1 n~ant; C 45/18 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 19. 2. 1999 CAT^GORIE 2 Dans les pays ou r~gions class~s dans la cat~gorie 2, oß l’ESB s’est d~clar~e, ne sont d~sign~s comme mat~riels { risques sp~cifi~s que(cid:216)(˛) a)(cid:217)la cervelle et la moelle ~pini(cid:127)re: -(cid:217)de bovins |g~s de plus de 30 mois; -(cid:217)d’ovins et de caprins |g~s de plus de 12 mois ou qui pr~sentent une incisive permanente ayant perc~ la gencive; b) les parties distales des il~ons et la rate d’ovins et de caprins de tous |ges; CAT^GORIE 3 a)(cid:217)la t(cid:240)te enti(cid:127)re { l’exclusion de la langue, y compris la cervelle et la dure(cid:220)m(cid:127)re, la glande pituitaire, les yeux, les ganglions trig~min~s et les amygdales; la moelle ~pini(cid:127)re et la dure(cid:220)m(cid:127)re de bovins |g~s de plus de 6 mois et d’ovins et de caprins |g~s de plus de 12 mois; b) les parties distales des il~ons de bovins, d’ovins et de caprins et la rate d’ovins et de caprins de tous |ges. CAT^GORIE 4 (˛) a)(cid:217)la t(cid:240)te enti(cid:127)re { l’exclusion de la langue, y compris la cervelle et la dure(cid:220)m(cid:127)re, la glande pituitaire, les yeux, les ganglions trig~min~s et les amygdales; le thymus; les intestins du duod~num jusqu’au rectum; la colonne vert~brale, y compris les ganglions de la racine dorsale, la moelle ~pini(cid:127)re et la dure(cid:220)m(cid:127)re de bovins |g~s de plus de 6 mois et d’ovins et de caprins |g~s de plus de 12 mois; b) les autres os de bovins |g~s de plus de 30 mois; c) les parties distales des il~ons et la rate de bovins, d’ovins et de caprins de tous |ges. 2. (cid:217)Les ^tats membres veillent { ce que les mat~riels { risques sp~cifi~s soient enlev~s dans les abattoirs. Toutefois, dans les ^tats membres ou les r~gions d’^tats membres qui ne sont pas class~s dans la cat~(cid:220) gorie 4, l’enl(cid:127)vement et la destruction, conform~ment au point 4, des mat~riels { risques sp~cifi~s pr~sents dans les mati(cid:127)res premi(cid:127)res destin~es { la production de d~riv~s de graisses fondues de ruminants ne sont pas obligatoires si lesdits d~riv~s sont produits conform~ment aux dispositions de l’annexe(cid:217)VI. 3. (cid:217)Par d~rogation au point 2, les ^tats membres peuvent autoriser l’enl(cid:127)vement: a)(cid:217)des mat~riels { risques sp~cifi~s dans les ateliers de d~coupe, dans les usines de transformation { haut risque ou dans les locaux vis~s { l’article 7 de la directive 90/667/CEE du Conseil(cid:216)(ˇ) sous la surveil(cid:220) lance directe d’un fonctionnaire de l’autorit~ comp~tente. Ces ~tablissements doivent (cid:240)tre agr~~s { cette fin par l’autorit~ comp~tente; (˛)(cid:217)En attendant la confirmation de l’OIE durant le processus l~gislatif. (ˇ)(cid:217)JO L 363 du 27. 12. 1990, p. 51. 19. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 45/19 b) la colonne vert~brale ou les os sur les points de vente au consommateur situ~s sur leur territoire. Les ^tats membres mettent en place un syst(cid:127)me destin~ { garantir et { v~rifier que l’enl(cid:127)vement des mat~riels { risques sp~cifi~s a lieu dans des ~tablissements autres que les abattoirs, que ces mat~riels sont compl(cid:127)tement s~par~s des autres d~chets, qu’ils sont collect~s s~par~ment et qu’ils sont d~truits confor(cid:220) m~ment au point 4. 4. Les ^tats membres veillent { ce que les mat~riels { risques sp~cifi~s soient badigeonn~s { l’aide d’une teinture d(cid:127)s l’enl(cid:127)vement et que tout mat~riel { risques sp~cifi~s soit int~gralement d~truit: a)(cid:217)par incin~ration directe, ou b) pour autant que la couleur de la teinture soit d~tectable apr(cid:127)s traitement, par traitement suivi: i)(cid:217)de l’incin~ration; ii)(cid:217)d’une utilisation comme combustible; ou iii)(cid:217)d’une autre m~thode excluant tout risque de transmission d’une EST et autoris~e et supervis~e par l’autorit~ comp~tente. 5. Sans pr~judice des dispositions des articles 12 et 13, lorsque des bovins, des ovins ou des caprins sont morts ou ont ~t~ abattus dans le cadre de mesures de lutte contre les maladies, les ^tats membres peuvent autoriser la destruction de leur cadavre entier sans que les mat~riels { risques sp~cifi~s soient enlev~s. 6. Les ^tats membres peuvent pr~voir des d~rogations aux dispositions des points 2 et 4 pour permettre l’utilisation comme combustible ou l’enfouissement des mat~riels { risques sp~cifi~s ou des cadavres entiers, sans badigeonnage pr~alable ou, le cas ~ch~ant, sans enl(cid:127)vement des mat~riels { risques sp~ci(cid:220) fi~s, dans les conditions fix~es par la directive 90/667/CEE. 7. L’ex~cution d’un test en remplacement de l’enl(cid:127)vement des mat~riels { risques sp~cifi~s peut (cid:240)tre auto(cid:220) ris~ dans les conditions suivantes: a)(cid:217)les tests sont ex~cut~s dans un abattoir, sur tous les animaux s~lectionn~s pour l’enl(cid:127)vement des mat~riels { risques sp~cifi~s; b) aucun produit d’origine bovine, ovine ou caprine destin~ { la consommation humaine ne quitte l’abattoir avant que les r~sultats des tests effectu~s sur la totalit~ des animaux abattus issus du m(cid:240)me lot n’aient ~t~ re(cid:136)us et accept~s par l’autorit~ comp~tente; c) lorsqu’un test postabattage donne un r~sultat positif, tout mat~riel issu de bovins, d’ovins et de caprins produit dans le m(cid:240)me lot est d~truit conform~ment au point 4. 8. En d~rogation { l’article 8, la Commission peut: a)(cid:217)agissant conform~ment { la proc~dure fix~e { l’article 22, prendre une d~cision concernant la date d’application effective des dispositions de l’article 9 paragraphe 1, ou, le cas ~ch~ant, l’interdiction de donner des prot~ines animales aux ruminants dans chaque pays ou r~gion class~(e) dans la cat~(cid:220) gorie 2 ou 3 et permettre la limitation des dispositions de l’article 8 aux animaux n~s avant cette date dans ces pays ou r~gions; b) apr(cid:127)s consultation du comit~ scientifique appropri~ et sur la base d’une ~valuation du risque d’intro(cid:220) duction initiale, de propagation et d’exposition humaine, agissant conform~ment { la proc~dure fix~e { l’article 22, prendre une d~cision de permettre l’utilisation pour les denr~es alimentaires, les aliments des animaux et les engrais de la colonne vert~brale et des ganglions de la racine dorsale provenant d’animaux dans ou provenant de chaque pays ou r~gion class~(e) dans la cat~gorie 4. 9. Les ^tats membres proc(cid:127)dent { des contrłles officiels fr~quents, en particulier dans les abattoirs, les ateliers de d~coupe, les usines de transformation de d~chets animaux, les usines de transformation { haut risque ou les locaux vis~s { l’article 7 de la directive 90/667/CEE, les points de vente au consom(cid:220) mateur et les entrepłts de stockage, et prennent des mesures pour ~viter toute contamination. C 45/20 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 19. 2. 1999 ANNEXE V Alimentation des animaux L’interdiction pr~vue { l’article 9 paragraphes 1 et 2 ne s’applique pas aux produits suivants: a)(cid:217)lait et aux produits laitiers; b) prot~ines hydrolys~es obtenues par l’~charnage des peaux; c) au plasma s~ch~ et aux autres produits sanguins; L’interdiction pr~vue { l’article 9 paragraphe 2 point b) ne s’applique pas { la production d’aliments pour chiens. ANNEXE VI Normes concernant certains produits d’origine animale d~riv~s de produits de ruminants ou contenant du mat~riel de ruminants 1. Conditions de production de certains produits d’origine animale conform~ment { l’article 10 paragraphe 1 L’utilisation de mat~riels d~riv~s de ruminants est interdite pour la production des produits d’origine animale suivants: a)(cid:217)viandes s~par~es m~caniquement; b) phosphate dicalcique destin~ { l’alimentation de tous les animaux d’~levage; c) g~latine, sauf si elle est obtenue { partir de peaux de ruminants; d) d~riv~s de graisses fondues de ruminants; e) graisses fondues de ruminants, sauf si elles sont obtenues { partir de: i)(cid:217)tissus adipeux distincts d~clar~s propres { la consommation humaine; ii)(cid:217)mati(cid:127)res premi(cid:127)res transform~es conform~ment aux normes vis~es dans la directive 90/667/CEE. L’interdiction de l’utilisation de mat~riels d~riv~s de ruminants ne s’applique pas aux mat~riels d~riv~s d’animaux qui ont ~t~ soumis { un test conform~ment au point 7 de l’annexe IV et dont le r~sultat est n~gatif. 2. Proc~d~s de production appropri~s Pour les d~riv~s de graisses fondues de ruminants obtenus { partir de mat~riels d~riv~s de ruminants destin~s { la production de denr~es alimentaires, d’aliments pour animaux ou d’engrais: m~thodes vali(cid:220) d~es et strictement certifi~es telles que: 1. (cid:217)transest~rification ou hydrolyse { une temp~rature de 200(cid:216)›C au moins pendant 20 minutes au moins sous pression (glyc~rol, acides gras et production d’esters d’acides gras) ou 2. (cid:217)saponification avec NaOH12M (glyc~rol et production de savon): -(cid:217)en proc~d~ discontinu: { une temp~rature de 95(cid:216)›C au moins pendant 3 heures au moins ou -(cid:217)en proc~d~ continu: { une temp~rature de 140(cid:216)›C au moins, 2 bars pendant 8 minutes au moins, ou une m~thode ~quivalente. En outre, d’autres d~riv~s de suif fondu (par exemple: alcools gras, amines grasses, amides gras) produits au d~part des produits pr~cit~s et soumis { d’autres proc~d~s peuvent ~galement (cid:240)tre utilis~s. 19. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 45/21 ANNEXE VII ^radication de l’enc~phalopathie spongiforme transmissible 1. (cid:217)L’enqu(cid:240)te vis~e { l’article 13 paragraphe 1 point b) identifie: a)(cid:217)pour les bovins: -(cid:217)tous les embryons, ovules et descendants de la premi(cid:127)re g~n~ration de toute femelle chez laquelle la maladie a ~t~ confirm~e et dont les embryons ont ~t~ collect~s ou les descendants sont n~s apr(cid:127)s l’apparition clinique ou le diagnostic de la maladie ou au cours des deux ann~es la pr~c~(cid:220) dant; -(cid:217)tous les animaux de la cohorte de l’animal chez lequel la maladie a ~t~ confirm~e; -(cid:217)l’origine possible de la maladie et les autres exploitations dans lesquelles se trouvent des animaux pouvant avoir ~t~ infect~s par l’agent de l’EST, avoir re(cid:136)u les m(cid:240)mes aliments ou avoir ~t~ expos~s { la m(cid:240)me source de contamination; -(cid:217)le mouvement d’aliments, d’animaux, d’ovules, de sperme, d’embryons ou de tout autre support de transmission potentiellement contamin~s susceptibles d’avoir v~hicul~ l’agent de l’EST vers l’exploitation en question ou { partir de celle(cid:220)ci; b) pour les ovins et les caprins: -(cid:217)tous les autres ruminants pr~sents dans l’exploitation de l’animal chez lequel la maladie a ~t~ confirm~e; -(cid:217)les parents ainsi que tous les embryons, ovules, sperme et descendants de la premi(cid:127)re g~n~ration de l’animal chez lequel la maladie a ~t~ confirm~e; -(cid:217)tous les animaux de la cohorte de l’animal chez lequel la maladie a ~t~ confirm~e; -(cid:217)l’origine possible de la maladie et les autres exploitations dans lesquelles se trouvent des animaux pouvant avoir ~t~ infect~s par l’agent de l’EST, avoir re(cid:136)u les m(cid:240)mes aliments ou avoir ~t~ expos~s { la m(cid:240)me source de contamination; -(cid:217)le mouvement d’aliments, d’animaux, d’ovules, de sperme, d’embryons ou de tout autre support de transmission potentiellement contamin~s susceptibles d’avoir v~hicul~ l’agent de l’EST vers l’exploitation en question ou { partir de celle(cid:220)ci. 2. (cid:217)La disposition de l’article 13 paragraphe 2 s’applique: a)(cid:217)en cas de confirmation de l’ESB chez un bovin, aux individus, embryons et ovules de l’esp(cid:127)ce bovine identifi~s par l’enqu(cid:240)te vis~e au point 1 a) premier et deuxi(cid:127)me tirets; b) en cas de confirmation de l’ESB chez un ovin ou un caprin, { tous les ruminants, { tous les embryons et ovules de ruminants ainsi qu’au sperme d’ovins et de caprins identifi~s par l’enqu(cid:240)te vis~e au point 1 b) premier { cinqui(cid:127)me tirets. C 45/22 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 19. 2. 1999 ANNEXE VIII MISE SUR LE MARCH^ D’ANIMAUX VIVANTS, DE SPERME, D’EMBRYONS ET D’OVULES CHAPITRE A Conditions de mise sur le march~ I. Conditions applicables quelle que soit la cat~gorie du pays d’origine ou de r~sidence de l’animal 1. (cid:217)Les conditions vis~es { l’article 15, paragraphe 1, s’appliquent aux mouvements concernant: -(cid:217)l’exp~dition vers d’autres ^tats membres; -(cid:217)l’exp~dition vers des pays tiers; -(cid:217)l’importation dans la Communaut~ en provenance de pays tiers. 2. (cid:217)Les conditions ci(cid:220)apr(cid:127)s s’appliquent aux mouvements vis~s au point 1 d’embryons et d’ovules de bovins: Les embryons et ovules de bovins doivent (cid:240)tre issus de femelles qui, au moment de la collecte: -(cid:217)n’~taient pas suspectes d’infection par l’ESB; -(cid:217)remplissaient les conditions vis~es { la partie II. 3. (cid:217)Les conditions ci(cid:220)apr(cid:127)s s’appliquent aux mouvements vis~s au point 1 d’embryons et d’ovules d’ovins et de caprins: Les ovins ou caprins de reproduction, d’~levage et d’engraissement doivent: a)(cid:217)provenir d’une exploitation remplissant les conditions suivantes: -(cid:217)les animaux y sont identifi~s; -(cid:217)aucun cas de tremblante n’y a ~t~ confirm~ depuis deux ans au moins; -(cid:217)un contrłle par ~chantillonnage y est effectu~ sur les femelles |g~es destin~es { l’abattage; -(cid:217)seules des femelles provenant d’une exploitation remplissant les m(cid:240)mes conditions y sont introduites; b) avoir ~t~ d~tenus en permanence, depuis la naissance ou au cours des deux derni(cid:127)res ann~es, dans une ou des exploitations remplissant les conditions vis~es au point a). 4. (cid:217)Les ovins et les caprins import~s dans la Communaut~ doivent remplir des conditions fournissant des garanties sanitaires ~quivalentes { celles requises par le pr~sent r(cid:127)glement ou en vertu des dispositions du pr~sent r(cid:127)glement. II. Conditions applicables selon la cat~gorie du pays d’origine ou de r~sidence de l’animal d~termin~e conform~(cid:220) ment { l’annexe II chapitre B 1. (cid:217)Les conditions vis~es { l’article 15 paragraphe 1 s’appliquent aux mouvements concernant: -(cid:217)l’exp~dition vers d’autres ^tats membres; -(cid:217)l’exp~dition vers des pays tiers; -(cid:217)l’importation dans la Communaut~ en provenance de pays tiers. 19. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 45/23 2. (cid:217)La cat~gorie des bovins, des ovins et des caprins quant { l’ESB est communiqu~e { l’^tat membre de destination. 3. (cid:217)Les conditions ci(cid:220)apr(cid:127)s s’appliquent aux mouvements vis~s au point 1 de bovins lorsque ceux(cid:220)ci ont r~sid~ sur le territoire ou proviennent de pays ou de r~gions de pays class~s dans: Les cat~gories 2 et 3: Les animaux doivent: a)(cid:217)(cid:240)tre n~s, avoir ~t~ ~lev~s et (cid:240)tre rest~s dans des troupeaux dans lesquels aucun cas d’ESB n’a ~t~ confirm~ depuis sept ans au moins; ou b) (cid:240)tre n~s apr(cid:127)s la date { partir de laquelle l’interdiction d’alimenter les ruminants avec des farines de viande et d’os d~riv~es de mammif(cid:127)res a ~t~ effectivement mise en §uvre. Les bovins import~s dans la Communaut~ doivent en outre provenir d’un pays ou d’une r~gion de pays oß: a)(cid:217)les bovins touch~s par l’ESB sont mis { mort et totalement d~truits; b) l’alimentation des ruminants avec des farines de viande et d’os d~riv~es de mammif(cid:127)res fait l’objet d’une interdiction qui est effectivement mise en §uvre. La cat~gorie 4: Les animaux doivent: a)(cid:217)n’avoir jamais re(cid:136)u de farines de viande et d’os d~riv~es de mammif(cid:127)res et (cid:240)tre n~s apr(cid:127)s la date { partir de laquelle l’interdiction d’alimenter les animaux ~lev~s avec des farines de viande et d’os d~riv~es de mammif(cid:127)res a ~t~ effectivement mise en §uvre; b) (cid:240)tre n~s, avoir ~t~ ~lev~s et (cid:240)tre rest~s dans des troupeaux dans lesquels aucun cas d’ESB n’a ~t~ confirm~ depuis sept ans au moins et qui ne comprend que des bovins n~s dans l’exploitation ou provenant d’un troupeau de statut ~quivalent. Les bovins import~s dans la Communaut~ doivent en outre provenir d’un pays ou d’une r~gion oß les bovins touch~s par l’ESB sont mis { mort et totalement d~truits. CHAPITRE B Identification des animaux vivants { l’importation La disposition de l’article 15 paragraphe 2 s’applique: aux bovins. CHAPITRE C Conditions relatives aux descendants d’animaux suspects ou confirm~s quant { l’infection par une EST, conform~ment { l’article 15 paragraphe 3 Est interdite la mise sur le march~: -(cid:217)de descendants de la premi(cid:127)re g~n~ration, d’embryons et d’ovules de bovins femelles suspects ou confirm~s quant { l’infection par une EST; -(cid:217)de descendants de la premi(cid:127)re g~n~ration, de sperme, d’embryons et d’ovules d’ovins et de caprins chez lesquels l’ESB a ~t~ confirm~e. C 45/24 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 19. 2. 1999 CHAPITRE D Certificats sanitaires 1. (cid:217)Les certificats vis~s { l’article 15 paragraphe 1 sont requis pour les animaux et leurs sperme, leurs ovules et leurs embryons: -(cid:217)exp~di~s vers d’autres ^tats membres; -(cid:217)import~s dans la Communaut~ en provenance de pays tiers. 2. (cid:217)Les certificats sont compl~t~s conform~ment aux conditions suivantes: a) ^changes intracommunautaires de bovins Les certificats sanitaires vis~s { l’annexe F de la directive 64/432/CEE du Conseil(cid:216)(˛) sont compl~t~s par l’insertion des mots suivants dans la section intitul~e (cid:133)Informations sanitaires relatives aux animaux de l’esp(cid:127)ce bovine(cid:176): (cid:133)Les animaux ~num~r~s ci(cid:220)apr(cid:127)s satisfont aux conditions fix~es dans le r(cid:127)glement (CE) no. (cid:216). (cid:216). /. (cid:216). (cid:216). du Parlement europ~en et du Conseil et leur cat~gorie ESB est: Cat~gorie. (cid:216). (cid:216). (cid:216)(*). Cette cat~gorie a ~t~ ~tablie par la d~cision. (cid:216). (cid:216). /. (cid:216). (cid:216). /CE de la Commission(cid:216)(**); (*)(cid:217)Compl~ter par 1, 2, 3 ou 4 selon le cas. (**)(cid:217)Compl~ter. (cid:176) b) ^changes intracommunautaires d’ovins et de caprins Les certificats sanitaires correspondant au mod(cid:127)le III de l’annexe E de la directive 91/68/CEE du Conseil(cid:216)(ˇ) sont compl~t~s par l’insertion des mots suivants dans la section V (cid:133)Renseignements sani(cid:220) taires(cid:176): (cid:133)Cat~gories ESB des animaux ~num~r~s ci(cid:220)apr(cid:127)s: Cat~gorie. (cid:216). (cid:216). (cid:216)(*). Cette cat~gorie a ~t~ ~tablie par la d~cision. (cid:216). (cid:216). /. (cid:216). (cid:216). /CE de la Commis(cid:220) sion(cid:216)(**); (*)(cid:217)Compl~ter par 1, 2, 3 ou 4 selon le cas. (**)(cid:217)Compl~ter. (cid:176) Le point e) de la section V (cid:133)Renseignements sanitaires(cid:176) du certificat correspondant au mod(cid:127)le III de l’annexe E de la directive 91/68/CEE est remplac~ par le texte suivant: (cid:133)e)(cid:217)ils satisfont, en ce qui concerne la tremblante, aux exigences pr~vues par l’article 15 du r(cid:127)glement (CE) no. (cid:216). (cid:216). /. (cid:216). (cid:216). du Parlement europ~en et du Conseil(cid:176). c) ^changes intracommunautaires d’embryons et d’ovules de bovins Les certificats sanitaires appropri~s pr~vus par la r~glementation communautaire relative aux ~changes d’embryons et d’ovules de bovins sont compl~t~s par l’insertion du texte suivant dans la section concernant les renseignements sanitaires: (cid:133)Les embryons et ovules sont issus de femelles qui, { la date de la collecte, n’~taient pas suspectes d’infection par l’ESB et remplissaient les conditions pr~vues par le r(cid:127)glement (CE) no. (cid:216). (cid:216). /. (cid:216). (cid:216). du Parlement europ~en et du Conseil. La cat~gorie ESB de l’^tat membre ou de la r~gion d’^tat membre dans lequel (laquelle) les embryons et ovules ont ~t~ collect~s est la cat~(cid:220) gorie. (cid:216). (cid:216). (cid:216)(*). Cette cat~gorie a ~t~ ~tablie par la d~cision. (cid:216). (cid:216). (cid:216)/. (cid:216). (cid:216). /CE de la Commission(cid:216)(**). (*)(cid:217)Compl~ter par 1, 2, 3 ou 4 selon le cas. (**)(cid:217)Compl~ter. (cid:176) (˛)(cid:217)JO 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. (ˇ)(cid:217)JO L 46 du 19. 2. 1991, p. 19. 19. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 45/25 d) ^changes intracommunautaires de sperme, d’ovules ou d’embryons d’ovins ou de caprins Les certificats sanitaires appropri~s pr~vus par la r~glementation communautaire relative aux ~changes de sperme, d’ovules et d’embryons sont compl~t~s par l’insertion du texte suivant dans la section concernant les renseignements sanitaires: (cid:133)Le sperme, les ovules et les embryons sont issus d’animaux donneurs qui, { la date de la collecte, n’~taient pas suspects d’infection par l’ESB ou la tremblante et remplissaient les condi(cid:220) tions pr~vues par le r(cid:127)glement (CE) no. (cid:216). (cid:216). /. (cid:216). (cid:216). du Parlement europ~en et du Conseil. La cat~(cid:220) gorie ESB de l’^tat membre ou de la r~gion d’^tat membre dans lequel (laquelle) le sperme, les ovules et les embryons ont ~t~ collect~s est la cat~gorie. (cid:216). (cid:216). (cid:216)(*). Cette cat~gorie a ~t~ ~tablie par la d~cision. (cid:216). (cid:216). /. (cid:216). (cid:216). /CE de la Commission(cid:216)(**). (*)(cid:217)Compl~ter par 1, 2, 3 ou 4 selon le cas. (**)(cid:217)Compl~ter. (cid:176) e) Importations dans la Communaut~ de bovins, d’ovins et de caprins Les certificats appropri~s pr~vus par la r~glementation communautaire sont compl~t~s par l’insertion du texte suivant: (cid:133)Les animaux ~num~r~s ci(cid:220)apr(cid:127)s fournissent des garanties ~quivalents { celles du r(cid:127)glement (CE) no. (cid:216). (cid:216). /. (cid:216). (cid:216). du Parlement europ~en et du Conseil et leur cat~gorie ESB est la cat~gorie. (cid:216). (cid:216). (cid:216)(*). Cette cat~gorie a ~t~ ~tablie par la d~cision. (cid:216). (cid:216). /. (cid:216). (cid:216). /CE de la Commission(cid:216)(**). (*)(cid:217)Compl~ter par 1, 2, 3 ou 4 selon le cas. (**)(cid:217)Compl~ter. (cid:176) f) Importations dans la Communaut~ d’embryons et d’ovules de bovins Les certificats appropri~s pr~vus par la l~gislation communautaire sont compl~t~s par le texte suivant: (cid:133)Les embryons et ovules sont issus de femelles qui, { la date de la collecte, n’~taient pas suspectes d’infection par l’ESB et fournissent des garanties ~quivalents { celles du r(cid:127)glement (CE) no. (cid:216). (cid:216). /. (cid:216). (cid:216). du Parlement europ~en et du Conseil. La cat~gorie ESB du pays ou de la r~gion dans lequel ou dans laquelle les embryons et les ovules ont ~t~ collect~s est la cat~gorie. (cid:216). (cid:216). (cid:216)(*). Ladite cat~gorie est ~tablie par la d~cision. (cid:216). (cid:216). /. (cid:216). (cid:216). /CE de la Commission(cid:216)(**). (*)(cid:217)Compl~ter par 1, 2, 3 ou 4 selon le cas. (**)(cid:217)Compl~ter. (cid:176) g) Importation dans la Communaut~ de sperme, d’ovules ou d’embryons d’ovins ou de caprins Les certificats sanitaires appropri~s pr~vus par la r~glementation communautaire relative aux ~changes de sperme, d’ovules et d’embryons sont compl~t~s par l’insertion du texte suivant dans la section concernant les renseignements sanitaires: (cid:133)La sperme, les ovules et les embryons sont issus d’animaux donneurs qui, { la date de la collecte, n’~taient pas suspects d’infection par l’ESB ou la tremblante et remplissaient les condi(cid:220) tions pr~vues par le r(cid:127)glement (CE) no. (cid:216). (cid:216). /. (cid:216). (cid:216). du Parlement europ~en et du Conseil. La cat~gorie ESB de l’^tat membre ou de la r~gion d’^tat membre dans lequel (laquelle) le sperme, les ovules et les embryons ont ~t~ collect~s, est la cat~gorie. (cid:216). (cid:216). (cid:216)(*). Cette cat~gorie a ~t~ ~tablie par la d~cision. (cid:216). (cid:216). /. (cid:216). (cid:216). /CE de la Commission(cid:216)(**). (*)(cid:217)Compl~ter par 1, 2, 3 ou 4 selon le cas. (**)(cid:217)Compl~ter. (cid:176) C 45/26 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 19. 2. 1999 ANNEXE IX MISE SUR LE MARCH^ DE VIANDES DE BOVINS, D’OVINS OU DE CAPRINS ET DE CERTAINS PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE CHAPITRE A Conditions de mise sur le march~ I. (cid:217)Les produits d’origine animale suivants ne sont pas soumis { l’interdiction vis~e { l’article 16 para(cid:220) graphe 3: -(cid:217)viandes fra(cid:244)ches, -(cid:217)viandes hach~es, -(cid:217)pr~parations de viandes, -(cid:217)produits { base de viande; -(cid:217)aliments destin~s aux carnivores domestiques. R~gime fond~ sur la date II. (cid:217)Les viandes fra(cid:244)ches d~soss~es dont tous les tissus adh~rents, y compris les tissus lymphoıdes et nerveux apparents, ont ~t~ retir~s et les produits d’origine animale vis~s { la partie I qui en d~rivent issus d’animaux ~ligibles en provenance de pays ou de r~gions relevant de la cat~gorie 4 peuvent (cid:240)tre commercialis~s conform~ment { l’article 16 paragraphe 3 point a) lorsqu’ils sont obtenus { partir d’animaux n~s apr(cid:127)s la date { partir de laquelle les normes relatives { l’alimentation des animaux vis~es { l’article 9 ont ~t~ effectivement mises en §uvre et remplissant de mani(cid:127)re attest~e les conditions vis~es au point 1 et qu’ils sont produits dans des ~tablissements remplissant la condition vis~e au point 10. L’autorit~ comp~tente s’assure que les conditions relatives aux contrłles vis~es aux points 2 { 8 et au point 10 sont remplies. 1. (cid:217)a)(cid:217)l’animal est clairement identifi~ de fa(cid:136)on { permettre son tra(cid:136)age jusqu’{ la m(cid:127)re et au troupeau d’origine; son num~ro de marque auriculaire unique, sa date et son exploitation de naissance et tous les mouvements apr(cid:127)s la naissance sont enregistr~s soit dans le passeport officiel de l’animal, soit dans un syst(cid:127)me officiel de tra(cid:136)age et d’identification informatis~; l’identit~ de sa m(cid:127)re est connue; b) l’animal est |g~ de plus de 6 mois mais de moins de 30 mois, fait ~tabli par l’enregistrement informatique officiel de sa date de naissance ou par son passeport officiel; c) l’autorit~ comp~tente a obtenu et v~rifi~ une preuve concr(cid:127)te attestant que la m(cid:127)re de l’animal a v~cu pendant au moins 6 mois apr(cid:127)s la naissance de l’animal ~ligible; d) la m(cid:127)re de l’animal n’a pas d~velopp~ l’ESB et n’est pas suspect~e d’avoir contract~ l’ESB. Contrłles 2. (cid:217)Si un animal pr~sent~ { l’abattage ou l’une des conditions de l’abattage n’est pas conforme { l’ensemble des exigences du pr~sent r(cid:127)glement, l’animal doit (cid:240)tre automatiquement refus~ et son passeport confisqu~. Si une information dans ce sens est disponibles apr(cid:127)s l’abattage, l’autorit~ comp~tente doit suspendre imm~diatement la d~livrance de certificats et annuler les certificats d~li(cid:220) vr~s. Si l’exp~dition a d~j{ eu lieu, l’autorit~ comp~tente doit informer l’autorit~ comp~tente du lieu de destination. L’autorit~ comp~tente du lieu de destination doit prendre les mesures appro(cid:220) pri~es. 19. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 45/27 3. (cid:217)L’abattage d’animaux ~ligibles doit avoir lieu dans des abattoirs utilis~s exclusivement pour l’abat(cid:220) tage d’animaux au titre d’un r~gime fond~ sur la date ou d’un r~gime de certification des animaux. 4. (cid:217)L’autorit~ comp~tente doit s’assurer que les proc~dures appliqu~es dans les ateliers de d~coupe garantissent que les n§uds lymphatiques suivants ont ~t~ enlev~s: n§uds lymphatiques poplit~s, ischiatiques, inguinaux superficiels, inguinaux profonds, iliaques m~diaux et lat~raux, r~naux, pr~f~moraux, lombaires, costocervicaux, sternaux, pr~scapulaires, axillaires, caudaux et cervicaux profonds. 5. (cid:217)Il sera possible de reconstituer l’historique des viandes { partir de l’animal ~ligible ou, apr(cid:127)s la d~coupe, { partir des animaux d~coup~s appartenant au m(cid:240)me lot au moyen d’un syst(cid:127)me officiel de tra(cid:136)age appliqu~ les ~tiquettes doivent permettre de reconstituer l’historique des viandes fra(cid:244)ches et des produits vis~s { la partie I { partir de l’animal ~ligible pour permettre le rappel du lot concern~. Dans le cas d’aliments pour animaux de compagnie, les documents d’accompagnement et les registres doivent permettre le tra(cid:136)age. jusqu’au moment de l’abattage. Apr(cid:127)s l’abattage, 6. (cid:217)Toutes les carcasses ~ligibles agr~~es doivent porter un num~ro individuel associ~ au num~ro de la marque auriculaire. 7. (cid:217)L’^tat membre doit ~tablir des protocoles d~taill~s couvrant: a)(cid:217)le tra(cid:136)age et les contrłles effectu~s avant l’abattage; b) les contrłles effectu~s durant l’abattage; c) la transformation d’aliments pour animaux de compagnie; d) toutes les exigences en mati(cid:127)re d’~tiquetage et de certification apr(cid:127)s l’abattage jusqu’au point de vente. 8. (cid:217)L’autorit~ comp~tente doit mettre en place un syst(cid:127)me d’enregistrement des contrłles de confor(cid:220) mit~ de mani(cid:127)re { ce qu’ils puissent (cid:240)tre attest~s. L’~tablissement 9. (cid:217)Pour (cid:240)tre agr~~, l’~tablissement doit ~laborer et mettre en §uvre un syst(cid:127)me permettant d’identi(cid:220) fier les viandes et/ou les produits ~ligibles et de reconstituer l’historique de toutes les viandes { partir de l’animal ~ligible ou, apr(cid:127)s la d~coupe, { partir des animaux d~coup~s appartenant au m(cid:240)me lot. Le syst(cid:127)me doit permettre le tra(cid:136)age int~gral des viandes ou des produits d’origine animale { tous les stades des op~rations et les registres doivent (cid:240)tre conserv~s pendant au moins deux ans. Des informations d~taill~es concernant le syst(cid:127)me employ~ doivent (cid:240)tre fournies par ~crit { l’autorit~ comp~tente par la direction de l’~tablissement. 10. (cid:217)L’autorit~ comp~tente est charg~e de l’~valuation, de l’agr~ment et du suivi du syst(cid:127)me de l’~tablissement afin de veiller { ce qu’il assure une s~paration int~grale des produits et la tra(cid:136)abilit~ en aval et en amont. R~gime de certification des animaux III. (cid:217)Les viandes fra(cid:244)ches d~soss~es dont tous les tissus adh~rents, y compris les tissus lymphoıdes et nerveux apparents, ont ~t~ retir~s et les produits d’origine animale vis~s au point I qui en d~rivent issus d’animaux ~ligibles en provenance des pays ou de r~gions relevant de la cat~gorie 4 peuvent (cid:240)tre commercialis~s conform~ment { l’article 16 paragraphe 3 point b) lorsqu’ils sont obtenus { partir d’animaux remplissant de mani(cid:127)re attest~e les conditions vis~es au point 2 et provenant de troupeaux dans lesquels, d’une part, aucun cas d’ESB n’a ~t~ enregistr~ au cours de sept derni(cid:127)res ann~es et qui, d’autre part, remplissent de mani(cid:127)re attest~e les conditions vis~es au point 1, et qu’ils sont produits dans des ~tablissements remplissant la condition vis~e au point 11. L’autorit~ comp~tente s’assure que les conditions relatives au syst(cid:127)me de tra(cid:136)age informatis~ et aux contrłles vis~es aux points 3 { 10 et au point 12 sont remplies. C 45/28 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 19. 2. 1999 Conditions relatives aux troupeaux 1. (cid:217)a)(cid:217)Un troupeau est un groupe d’animaux formant une unit~ s~par~e et distincte, c’est(cid:220){(cid:220)dire un groupe d’animaux g~r~s, log~s et d~tenus s~par~ment de tous les autres groupes d’animaux et identifi~s au moyen de num~ros uniques d’identification des troupeaux et des animaux. b) Un troupeau est ~ligible quand, depuis au moins sept ans, il n’a ~t~ enregistr~, parmi tous les animaux encore pr~sents dans le troupeau, y ayant s~journ~ ou l’ayant quitt~, aucun cas confirm~ d’ESB ni aucun cas suspect pour lequel le diagnostic de l’ESB n’aurait pas ~t~ exclu. c) Par d~rogation au point b), un troupeau de moins de sept ans d’|ge peut (cid:240)tre consid~r~ comme ~ligible apr(cid:127)s une enqu(cid:240)te approfondie effectu~e par l’autorit~ v~t~rinaire comp~tente, si: i)(cid:217)tous les animaux n~s ou introduits dans le troupeau nouvellement ~tabli remplissent les conditions vis~es au point 2 a), d) et e); et ii)(cid:217)le troupeau a rempli les conditions vis~es au point b) au cours de toute son existence. d) Dans le cas d’un troupeau nouvellement ~tabli dans une exploitation ayant enregistr~ un cas conform~ d’ESB chez un animal encore pr~sent dans un troupeau de l’exploitation ou l’ayant quitt~, le troupeau nouvellement ~tabli ne peut (cid:240)tre ~ligible qu’apr(cid:127)s une enqu(cid:240)te approfondie effectu~e par l’autorit~ v~t~rinaire comp~tente attestant que chacune des conditions suivantes est remplie { la satisfaction de ladite autorit~: i)(cid:217)tous les animaux du troupeau concern~ d~tenus ant~rieurement dans la m(cid:240)me exploitation ont ~t~ retir~s ou abattus; ii)(cid:217)tous les aliments des animaux ont ~t~ enlev~s et d~truits et toutes les auges ont ~t~ soigneusement nettoy~es; iii)(cid:217)tous les locaux ont ~t~ vid~s et soigneusement nettoy~s avant l’introduction de nouveaux animaux; iv) toutes les conditions vis~es au point c) ont ~t~ remplies. Conditions relatives { l’animal 2. (cid:217)a)(cid:217)l’ensemble des documents concernant sa naissance, son identit~ et ses mouvements sont enregis(cid:220) tr~s dans un syst(cid:127)me officiel de tra(cid:136)age informatis~; b) il est |g~ de plus de 6 mois mais de moins de 30 mois, fait ~tabli par l’enregistrement informa(cid:220) tique officiel de sa date de naissance; c) sa m(cid:127)re a v~cu pendant au moins 6 mois apr(cid:127)s sa naissance; d) sa m(cid:127)re n’a pas d~velopp~ d’ESB et n’est pas suspect~e d’avoir contract~ l’ESB; e) le troupeau de naissance de l’animal et tous les troupeaux par lesquels il a transit~ sont ~ligibles. Syst(cid:127)me de tra(cid:136)age informatis~ 3. (cid:217)Le syst(cid:127)me officiel de tra(cid:136)age informatis~ vis~ au point 2(cid:216)a) ne sera agr~~ que s’il fonctionne depuis une p~riode suffisante pour contenir toutes les informations concernant la vie et les mouve(cid:220) ments des animaux n~cessaires pour la v~rification du respect des exigences du pr~sent r(cid:127)glement, et concerne uniquement les animaux n~s apr(cid:127)s la mise en service de ce syst(cid:127)me. Les donn~es historiques informatis~es relatives { une p~riode ant~rieure { la mise en service du syst(cid:127)me ne seront pas accept~es. 19. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 45/29 Contrłles 4. (cid:217)Si un animal pr~sent~ { l’abattage ou l’une des conditions de l’abattage n’est pas conforme { l’ensemble des exigences du pr~sent r(cid:127)glement, l’animal doit (cid:240)tre automatiquement refus~ et son passeport confisqu~. Si une information dans ce sens est disponible apr(cid:127)s l’abattage, l’autorit~ comp~tente doit suspendre imm~diatement la d~livrance de certificats et annuler les certificats d~li(cid:220) vr~s. Si l’exp~dition a d~j{ eu lieu, l’autorit~ comp~tente doit informer l’autorit~ comp~tente du lieu de destination. L’autorit~ comp~tente du lieu de destination doit prendre les mesures appro(cid:220) pri~es. 5. (cid:217)L’abattage d’animaux ~ligibles doit avoir lieu dans des abattoirs utilis~s exclusivement pour l’abat(cid:220) tage d’animaux au titre d’un r~gime fond~ sur la date ou d’un r~gime de certification des animaux. 6. (cid:217)L’autorit~ comp~tente doit s’assurer que les proc~dures appliqu~es dans les ateliers de d~coupe garantissent que les n§uds lymphatiques suivants ont ~t~ enlev~s: n§uds lymphatiques poplit~s, ischiatiques, inguinaux superficiels, inguinaux profonds, iliaques m~diaux et lat~raux, r~naux, pr~f~moraux, lombaires, costocervicaux, sternaux, pr~scapulaires, axillaires, caudaux et cervicaux profonds. 7. (cid:217)Il sera possible de reconstituer l’historique des viandes { partir du troupeau de l’animal ~ligible ou, apr(cid:127)s la d~coupe, { partir des animaux d~coup~s appartenant au m(cid:240)me lot au moyen du syst(cid:127)me de tra(cid:136)age informatis~ appliqu~ jusqu’au moment de l’abattage. Apr(cid:127)s l’abattage, les ~tiquettes doivent permettre de reconstituer l’historique des viandes fra(cid:244)ches et des produits vis~s { la partie I { partir du troupeau pour permettre le rappel du lot concern~. Dans le cas d’aliments pour animaux de compagnie les documents d’accompagnement et les registres doivent permettre le tra(cid:136)age. 8. (cid:217)Toutes les carcasses ~ligibles agr~~es doivent porter un num~ro individuel associ~ au num~ro de la marque auriculaire. 9. (cid:217)L’^tat membre doit ~tablir des protocoles d~taill~s couvrant: a)(cid:217)le tra(cid:136)age et les contrłles effectu~s avant l’abattage; b) les contrłles effectu~s durant l’abattage; c) la transformation d’aliments pour animaux de compagnie; d) toutes les exigences en mati(cid:127)re d’~tiquetage et de certification apr(cid:127)s l’abattage jusqu’au point de vente. 10. (cid:217)L’autorit~ comp~tente doit mettre en place un syst(cid:127)me d’enregistrement des contrłles de confor(cid:220) mit~ de mani(cid:127)re { ce qu’ils puissent (cid:240)tre attest~s. L’~tablissement 11. (cid:217)Pour (cid:240)tre agr~~, l’~tablissement doit ~laborer et mettre en §uvre un syst(cid:127)me permettant d’identi(cid:220) fier les viandes et/ou les produits ~ligibles et de reconstituer l’historique de toutes les viandes { partir des troupeaux d’origine ou, apr(cid:127)s la d~coupe, { partir des animaux d~coup~s appartenant au m(cid:240)me lot. Le syst(cid:127)me doit permettre le tra(cid:136)age int~gral des viandes ou des produits d’origine animale { tous les stades des op~rations et les registres doivent (cid:240)tre conserv~s pendant au moins deux ans. Des informations d~taill~es concernant le syst(cid:127)me employ~ doivent (cid:240)tre fournies par ~crit { l’autorit~ comp~tente par la direction de l’~tablissement. 12. (cid:217)L’autorit~ comp~tente est charg~e de l’~valuation, de l’agr~ment et du suivi du syst(cid:127)me de l’~tablissement afin de veiller { ce qu’il assure une s~paration int~grale des produits et la tra(cid:136)abilit~ en aval et en amont. C 45/30 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 19. 2. 1999 CHAPITRE B Importations dans la Communaut~ de produits d’origine animale I. (cid:217)Les importations dans la Communaut~ de pays ou de r~gions de pays class~(e)s dans la cat~gorie 4 du produits d’origine animale vis~s { l’article 16 paragraphe 3 point a), sont interdits lorsqu’ils contiennent les produits ou mat~riels d~riv~s de ruminants suivants ou en sont d~riv~s: -(cid:217)viandes s~par~es m~caniquement; -(cid:217)phosphate dicalcique destin~ { l’alimentation des esp(cid:127)ces ~lev~es; -(cid:217)g~latine, sauf si elle est obtenue { partir de peaux; -(cid:217)d~riv~s de graisses fondues de ruminants; -(cid:217)graisses fondues de ruminants, sauf si elles sont obtenues { partir de tissus adipeux distincts d~clar~s propres { la consommation humaine ou de mati(cid:127)res premi(cid:127)res trait~es dans le respect des normes ~tablies conform~ment { la directive 90/667/CEE. II. (cid:217)Les certificats appropri~s pr~vus par la l~gislation communautaire sont compl~t~s par le texte suivant: (cid:133)Les produits d’origine animale fournissent des garanties ~quivalentes { celles du r(cid:127)glement (CE) no. (cid:216). (cid:216). /. (cid:216). (cid:216). du Parlement europ~en et du Conseil et proviennent d’un pays ou d’une r~gion relevant de la cat~gorie. (cid:216). (cid:216). (cid:216)(*) quant { l’ESB. Ladite cat~gorie est ~tablie par la d~cision. (cid:216). (cid:216). /. (cid:216). (cid:216). /CE de la Commission(cid:216)(**). (*)(cid:217)Compl~ter par 1, 2, 3 ou 4 selon le cas. (**)(cid:217)Compl~ter. (cid:176) En cas d’importation en provenance de pays tiers ou de r~gions de pays tiers qui ne sont pas class~s dans la cat~gorie 1, les certificats appropri~s exig~s par la l~gislation communautaire doivent (cid:240)tre compl~t~s par une d~claration sign~e par l’autorit~ comp~tente du pays de production et libell~e comme suit: (cid:133)Le produit ne contient pas et n’est pas d~riv~ de mat~riels { risques sp~cifi~s d~finis dans le r(cid:127)glement (CE) no. (cid:216). (cid:216). (cid:216)/. (cid:216). (cid:216). du Parlement europ~en et du Conseil. Lors de l’abattage, les animaux n’ont pas ~t~ ~tourdis ou mis { mort par injection d’un gaz dans la cavit~ cr|nienne, ni abattus par lac~ration, apr(cid:127)s ~tourdissement, du tissu nerveux central au moyen d’un instrument en forme de b|ton allong~ introduit dans la cavit~ cr|nienne. (cid:176) ou bien, (cid:133)Le produit contient ou est d~riv~ de mat~riels issus de bovins ou, le cas ~ch~ant, d’ovins ou de caprins ayant donn~ un r~sultat n~gatif { un test de d~tection de l’ESB agr~~ conform~ment { la d~cision. (cid:216). (cid:216). /. (cid:216). (cid:216). /CE de la Commission. (cid:176) 19. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 45/31 LABORATOIRES DE R^F^RENCE, ^CHANTILLONNAGE ET M^THODES D’ANALYSE EN LABORATOIRE ANNEXE X CHAPITRE A Laboratoires de r~f~rence nationaux 1. (cid:217)Le laboratoire de r~f~rence national d~sign~: a)(cid:217)doit disposer d’installations et d’un personnel sp~cialis~ qui lui permettent de faire appara(cid:244)tre { tout moment, et notamment lors des premi(cid:127)res manifestations de la maladie concern~e, le type et la souche de l’agent des EST et de confirmer les r~sultats obtenus par des laboratoires de diagnostic r~gionaux. S’il n’est pas en mesure d’identifier le type de souche de l’agent, il doit ~tablir une proc~(cid:220) dure garantissant que la t|che d’identifier la souche est confi~e au laboratoire de r~f~rence commu(cid:220) nautaire; b) doit v~rifier les m~thodes de diagnostic utilis~es dans les laboratoires de diagnostic r~gionaux; c) est responsable de la coordination des normes et des m~thodes de diagnostic dans l’^tat membre. [ cette fin, il: -(cid:217)peut fournir des r~actifs de diagnostic aux laboratoires agr~~s par l’^tat membre; -(cid:217)contrłle la qualit~ de tous les r~actifs de diagnostic utilis~s dans l’^tat membre; -(cid:217)organise p~riodiquement des tests comparatifs; -(cid:217)conserve des isolats des agents de la maladie en question, ou des tissus correspondants en conte(cid:220) nant, provenant de cas confirm~s dans l’^tat membre; -(cid:217)veille { confirmer les r~sultats obtenus dans les laboratoires de diagnostic agr~~s par l’^tat membre; d) coop(cid:127)re avec le laboratoire de r~f~rence communautaire. 2. (cid:217)Toutefois, par d~rogation au point 1, les ^tats membres qui ne disposent pas de laboratoire de r~f~rence national doivent avoir recours aux services du laboratoire de r~f~rence communautaire ou de labora(cid:220) toires de r~f~rence nationaux des autres ^tats membres. 3. (cid:217)Les laboratoires de r~f~rence nationaux sont: Allemagne: Autriche: Belgique: Danemark: Espagne: Finlande: France: Gr(cid:127)ce: Irlande: Italie: Luxembourg: Pays(cid:220)Bas: Portugal: Royaume(cid:220)Uni: Su(cid:127)de: C 45/32 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 19. 2. 1999 CHAPITRE B Laboratoire de r~f~rence communautaire 1. (cid:217)Le laboratoire de r~f~rence communautaires pour les EST est: 2. (cid:217)Le laboratoire de r~f~rence communautaire a pour comp~tences et t|ches: a)(cid:217)de coordonner, en consultation avec la Commission, les m~thodes de diagnostic des ESB dans les ^tats membres, notamment par: -(cid:217)la d~tention et la d~livrance des tissus correspondants contenant l’agent en vue de l’~laboration ou de la production de tests de diagnostic pertinents ou de la classification des souches de l’agent; -(cid:217)[la d~livrance des s~rums de r~f~rence et d’autres r~actifs de r~f~rence aux laboratoires de r~f~(cid:220) rence nationaux en vue de la standardisation des tests et des r~actifs utilis~s dans chaque ^tat membre(cid:129); -(cid:217)l’~tablissement et la conservation d’une collection de tissus correspondants contenant les agents et les souches d’EST; -(cid:217)l’organisation p~riodique de tests comparatifs communautaires des proc~dures de diagnostic; -(cid:217)la collecte et le classement des donn~es et des informations concernant les m~thodes de diagnostic utilis~es et les r~sultats des tests effectu~s dans la Communaut~; -(cid:217)la caract~risation des isolats de l’agent des EST par les m~thodes les plus avanc~es afin de permettre une meilleure compr~hension de l’~pid~miologie de la maladie; -(cid:217)le suivi de l’~volution de la situation, dans le monde entier, en mati(cid:127)re de surveillance, d’~pid~(cid:220) miologie et de pr~vention des EST; -(cid:217)le maintien d’une expertise sur les maladies { prions afin de permettre l’~tablissement d’un diagnostic diff~rentiel rapide; -(cid:217)l’acquisition d’une connaissance approfondie en mati(cid:127)re de pr~paration et d’utilisation des m~thodes de diagnostic utilis~s pour la lutte contre les EST et leur ~radication; b) d’apporter une aide active { l’identification des foyers d’EST dans les ^tats membres par l’~tude des ~chantillons d’animaux infect~s par des EST qui lui sont envoy~s pour confirmation du diagnostic, caract~risation et ~tudes ~pid~miologiques; c) de faciliter la formation ou le recyclage des experts en diagnostic de laboratoire en vue de l’harmoni(cid:220) sation des techniques de diagnostic dans l’ensemble de la Communaut~. CHAPITRE C ^chantillonnage et m~thodes d’analyse en laboratoire 1. (cid:217)Le programme de surveillance vis~ { l’article 7 comprend, sur une base annuelle, une s~rie de tests, y compris, au moins, un examen histopathologique des tissus c~l~braux, des tests immunocytochimiques et immunodiagnostiques de d~tection de fibrilles associ~es { la tremblante du mouton ainsi que, lorsque les EST se produisent chez des ovins ou des caprins, des tests visant { identifier le type de souche de l’agent. 2. (cid:217)Les tests effectu~s en vue de la confirmation de la pr~sence suspect~e d’une EST, conform~ment { l’article 12 paragraphe 2 comprennent au moins l’examen histopathologique des tissus c~l~braux. L’auto(cid:220) rit~ comp~tente peut ~galement exiger le recours { d’autres tests de laboratoire tels que les tests immu(cid:220) nocytochimiques et immunodiagnostiques de d~tection de fibrilles associ~es { la tremblante du mouton si elle le juge n~cessaire. En cas de premi(cid:127)re manifestation de la maladie, les trois tests doivent (cid:240)tre effectu~s