title: 98/633/PESC: Position commune du 9 novembre 1998 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative au processus de stabilité et de bon voisinage dans l'Europe du Sud-Est

text: 12. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 302/1 (Actes adopt(cid:130)s en application du titre V du trait(cid:130) sur l’Union europ(cid:130)enne) POSITION COMMUNE du 9 novembre 1998 d(cid:130)finie par le Conseil sur la base de l’article J. 2 du trait(cid:130) sur l’Union europ(cid:130)enne, relative au processus de stabilit(cid:130) et de bon voisinage dans l’Europe du Sud-Est (98/633/PESC) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) sur l’Union europ(cid:130)enne, et notamment son article J. 2, consid(cid:130)rant que le Conseil europ(cid:130)en s’est f(cid:130)licit(cid:130), les 15 et 16 d(cid:130)cembre 1995, de l’adoption, le 13 d(cid:130)cembre 1995, (cid:133) Royaumont, (cid:133) l’initiative de l’Union europ(cid:130)enne, de la d(cid:130)claration relative au processus de stabilit(cid:130) et de bon voisinage dans l’Europe du Sud-Est par les ministres de vingt-sept pays en marge de la Conf(cid:130)rence de Paris sur la paix en Bosnie-Herz(cid:130)govine; consid(cid:130)rant qu’il est envisag(cid:130) d’int(cid:130)grer, en temps utile, le processus (cid:133) l’OSCE; consid(cid:130)rant que le Conseil a entre-temps approuv(cid:130), le 26 f(cid:130)vrier 1996, une «Plate-forme» pour le d(cid:130)veloppement du processus; qu’il a approuv(cid:130), le 27 octobre 1997, la descrip- tion des t(cid:131)ches du coordonnateur du processus de Royau- mont et, le 28 novembre 1997, la d(cid:130)signation d’un coor- donnateur; qu’il a approuv(cid:130), le 26 janvier 1998, le plan d’action du coordonnateur du processus; consid(cid:130)rant que l’approche adopt(cid:130)e par le processus de Royaumont vise (cid:133) accompagner la mise en œuvre de l’accord de paix de Paris/Dayton en l’ins(cid:130)rant dans une perspective plus vaste en vue de promouvoir la stabilit(cid:130) et le bon voisinage, notamment en encourageant le dialogue, les contacts et la coop(cid:130)ration (cid:133) tous les niveaux de la soci(cid:130)t(cid:130) civile dans l’ensemble de la r(cid:130)gion du Sud-Est de l’Europe, A D(cid:144)FINI LA POSITION COMMUNE SUIVANTE: Article premier La pr(cid:130)sente position commune a pour objet de renforcer le soutien au processus de stabilit(cid:130) et de bon voisinage dans l’Europe du Sud-Est, (processus de Royaumont), qui vise en particulier (cid:133): — encourager la normalisation des relations, ainsi que le r(cid:130)tablissement et le d(cid:130)veloppement du dialogue et de la confiance, entre les pays concern(cid:130)s, — encourager les relations interpersonnelles entre les pays de la r(cid:130)gion et promouvoir la coop(cid:130)ration r(cid:130)gio- nale dans la sph(cid:138)re de la soci(cid:130)t(cid:130) civile (par exemple dans les domaines culturel, scientifique, professionnel, syndical et religieux et dans les domaines des m(cid:130)dias et des ONG, ainsi que les contacts entre parlemen- taires), — promouvoir, (cid:133) cet effet, la d(cid:130)finition et la mise en œuvre de projets ayant trait (cid:133) la stabilit(cid:130), au bon voisinage et (cid:133) la soci(cid:130)t(cid:130) civile. Article 2 Le coordonnateur du processus accomplira ses t(cid:131)ches sous la responsabilit(cid:130) de la pr(cid:130)sidence de l’UE, conform(cid:130)ment au mandat figurant (cid:133) l’annexe I, et mettra en œuvre les initiatives d(cid:130)crites dans le plan d’action figurant (cid:133) l’an- nexe II. Article 3 L’Union europ(cid:130)enne peut apporter son soutien (cid:133) des projets ayant trait (cid:133) la stabilit(cid:130), au bon voisinage et (cid:133) la soci(cid:130)t(cid:130) civile dans l’Europe du Sud-Est, ce soutien consis- tant en des mesures d’accompagnement du processus. Sans pr(cid:130)judice de l’article 4, le Conseil arr(cid:136)te le principe, les modalit(cid:130)s d(cid:130)taill(cid:130)es et le financement de ces projets sur la base de propositions concr(cid:138)tes. Article 4 Le Conseil prend acte de ce que: — la Commission continuera d’orienter son action vers la r(cid:130)alisation des objectifs et des priorit(cid:130)s de la pr(cid:130)sente position commune, s’il y a lieu par le biais de mesures communautaires appropri(cid:130)es, — les (cid:144)tats membres peuvent apporter leur soutien (cid:133) des projets conform(cid:130)ment (cid:133) leurs programmes, ressources et priorit(cid:130)s. L 302/2 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 12. 11. 98 La pr(cid:130)sente position commune prend effet le jour de son adoption. Article 5 La pr(cid:130)sente position commune est publi(cid:130)e au Journal officiel. Article 6 Fait (cid:133) Bruxelles, le 9 novembre 1998. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident W. SCH(cid:154)SSEL 12. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 302/3 ANNEXE I Description des t(cid:131)ches du coordonnateur du processus de Royaumont 1. Ces t(cid:131)ches d(cid:130)coulent de l’objectif du processus de Royaumont qui, dans son approche de d(cid:130)part, est d’accompagner la mise en œuvre du plan de paix de Paris/Dayton, en l’ins(cid:130)rant en m(cid:136)me temps dans une perspective plus vaste englobant toute la r(cid:130)gion. Le processus de Royaumont a pour vocation de contribuer (cid:133) lancer un large effort commun et continu — par tous les acteurs gouvernementaux et non-gouvernementaux, et groupes de la soci(cid:130)t(cid:130) civile — de dialogue et de coop(cid:130)ration. Ce cadre de dialogue et de coop(cid:130)ration permettra de d(cid:130)passer les clivages, de surmonter les diff(cid:130)rences et de contribuer ainsi (cid:133) cr(cid:130)er (cid:133) tous les niveaux de la soci(cid:130)t(cid:130) civile la confiance qui est n(cid:130)cessaire pour (cid:130)difier un r(cid:130)seau de relations de bon voisinage entre (cid:144)tats, facteur de stabilit(cid:130) de toute la r(cid:130)gion. La pleine participation de l’ex-R(cid:130)publique de Yougoslavie (RFY) est particuli(cid:138)rement importante (cid:133) cet (cid:130)gard. Le processus a vocation (cid:133) s’ins(cid:130)rer, le moment venu, dans l’Organisation pour la s(cid:130)curit(cid:130) et la coop(cid:130)ration en Europe (OSCE). 2. Les domaines d’action privil(cid:130)gi(cid:130)s du processus sont les suivants: — la normalisation des relations entre les pays concern(cid:130)s (y compris la conclusion (cid:130)ventuelle de trait(cid:130)s de bon voisinage), — la restauration de la pleine libert(cid:130) de mouvement et d’expression et l’organisation d’(cid:130)v(cid:130)nements et de projets encourageant cet objectif dans un esprit de respect et de compr(cid:130)hension mutuels, — la promotion de la coop(cid:130)ration r(cid:130)gionale dans les domaines culturel, religieux, scientifique et technique, ainsi que le r(cid:130)tablissement d’une soci(cid:130)t(cid:130) civile, comme moyen de d(cid:130)montrer les avantages d’une telle coop(cid:130)ration pour aborder les probl(cid:138)mes de la r(cid:130)gion. L’objectif du processus de Royaumont sera au mieux atteint par la d(cid:130)finition, la conception et l’organisation — en coordination le cas (cid:130)ch(cid:130)ant avec d’autres organisations et initiatives nationales, r(cid:130)gionales et supranationales, actives dans la r(cid:130)gion — de tout projet ou programme visant (cid:133) ce que le processus soit men(cid:130) (cid:133) bien. 3. La s(cid:130)lection des projets/programmes se fera en fonction de leur aptitude (cid:133) remplir les crit(cid:138)res du bon voisinage et de la stabilit(cid:130) r(cid:130)gionale. Seront donc privil(cid:130)gi(cid:130)s les projets/programmes visant au d(cid:130)veloppement et au rapprochement des groupes dans la soci(cid:130)t(cid:130) civile, au niveau r(cid:130)gional et transfrontalier, men(cid:130)s par et s’adressant (cid:133) plusieurs groupes diff(cid:130)rents de la r(cid:130)gion. Royaumont privil(cid:130)giera les projets/programmes (cid:133) finalit(cid:130) civile r(cid:130)pondant (cid:133) l’objectif (cid:130)nonc(cid:130) au point 1. 4. Le coordonnateur du processus de Royaumont assurera: — la visibilit(cid:130), la continuit(cid:130) et le suivi du processus, y compris la pr(cid:130)paration de l’ordre du jour, le suivi et la mise en œuvre des orientations et d(cid:130)cisions des r(cid:130)unions relatives au processus, — la repr(cid:130)sentation du processus aupr(cid:138)s des initiatives, organisations et conf(cid:130)rences internationales dans la r(cid:130)gion, — le lien avec le processus de paix en Bosnie-et-Herz(cid:130)govine, — la fonction de point de contact, au sein du processus de Royaumont, pour tous les (cid:144)tats et Organisations les acteurs non gouvernementaux internationales membres du processus ainsi que pour susceptibles de pouvoir participer (cid:133) des projets/programmes nationaux et r(cid:130)gionaux et des initiatives locales r(cid:130)pondant (cid:133) la finalit(cid:130) du processus, y compris la mise (cid:133) disposition d’informations sur les possibilit(cid:130)s de coop(cid:130)ration r(cid:130)gionale et transfrontali(cid:138)re r(cid:130)pondant (cid:133) l’objectif de la stabilit(cid:130) et du bon voisinage. (cid:211) cet effet, l’(cid:130)tablissement d’une base de donn(cid:130)es sur les acteurs (instituts; ONG; entreprises; etc. ) susceptibles de pouvoir devenir parties prenantes aux mesures d’accompagnement du processus pourrait s’av(cid:130)rer utile, tous — la coordination avec d’autres initiatives r(cid:130)gionales et subr(cid:130)gionales telles que la Black Sea Economic Cooperation (BSEC), la Conf(cid:130)rence des ministres de l’Europe du Sud-Est, l’initiative centre-europ(cid:130)enne (ICE) et la Southeast Europe Co-operative Initiative (SECI), — l’identification et la conception de projets/programmes de rencontres r(cid:130)gionales et transfrontali(cid:138)res dans les domaines culturel, religieux, sportif, de l’information, de l’enseignement ((cid:130)galement au niveau des classes d’(cid:131)ge plus jeunes), de la science et de la technologie, L 302/4 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 12. 11. 98 — l’organisation de rencontres de caract(cid:138)re r(cid:130)gional et transfrontalier entre diff(cid:130)rents groupes de la soci(cid:130)t(cid:130) civile, notamment de jeunes, issus de milieux ethniques, culturels et religieux divers (par exemple universitaires, syndicalistes, membres de partis politiques), en veillant (cid:133) une repr(cid:130)sentation aussi (cid:130)quilibr(cid:130)e que possible entre hommes et femmes. L’(cid:130)tablissement d’un r(cid:130)seau de contacts directs entre instituts acad(cid:130)miques, culturels et scientifiques et entre ONG sera favoris(cid:130), journalistes, membres d’organisations non gouvernementales (ONG), — la mise en contact d’hommes et de femmes de bonne volont(cid:130) issus de toutes les cat(cid:130)gories de la soci(cid:130)t(cid:130) civile, et dispos(cid:130)s (cid:133) joindre leurs forces pour promouvoir l’entente et la compr(cid:130)hension mutuelles et favoriser ainsi l’(cid:130)mergence d’un environnement de bon voisinage, — l’identification et la mobilisation de moyens financiers et la mise en contact des promoteurs de projets/programmes et d’initiatives locales avec les donateurs et bailleurs de fonds potentiels, — les contacts qui pourraient s’av(cid:130)rer n(cid:130)cessaires avec le repr(cid:130)sentant sp(cid:130)cial de l’OSCE charg(cid:130) de la mise en œuvre de l’article V de l’annexe I B de l’accord de paix. Dans l’identification des projets/programmes, une attention particuli(cid:138)re sera accord(cid:130)e (cid:133) l’objectif et aux potentialit(cid:130)s de promotion de la libre circulation des id(cid:130)es et de l’information objective et constructive promouvant l’entente au d(cid:130)triment des st(cid:130)r(cid:130)otypes et de la propagande en faveur de men(cid:130)es agressives et de la confrontation entre nationalit(cid:130)s, religions et groupes ethniques. 5. L’accomplissement des t(cid:131)ches (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es au point 4 pr(cid:130)suppose une connaissance approfondie des r(cid:130)alit(cid:130)s g(cid:130)opolitiques, sociales, religieuses, ethniques et culturelles de la r(cid:130)gion. La visibilit(cid:130) du processus sera meilleure si ce dernier est fermement enracin(cid:130) gr(cid:131)ce (cid:133) l’action et (cid:133) la pr(cid:130)sence r(cid:130)guli(cid:138)res du coordonnateur dans la r(cid:130)gion. 12. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 302/5 ANNEXE II Processus de stabilit(cid:130) et de bon voisinage dans le Sud-Est de l’Europe (processus de Royaumont) Plan d’action du coordonnateur du processus Par sa d(cid:130)cision du 28 novembre 1997, le Conseil de l’Union europ(cid:130)enne (UE) a d(cid:130)sign(cid:130) le Dr P. Roumeliotis comme coordonnateur du processus de stabilit(cid:130) et de bon voisinage en Europe du Sud-Est (processus de Royaumont). Le pr(cid:130)sent plan d’action, d(cid:130)fini avec le coordonnateur, est fond(cid:130) sur les (cid:130)l(cid:130)ments de r(cid:130)f(cid:130)rence suivants: — la d(cid:130)claration sur le processus de stabilit(cid:130) et de bon voisinage en Europe du Sud-Est du 13 d(cid:130)cembre 1995, — le rapport de la Commission au Conseil des 26-27 f(cid:130)vrier 1996 sur les perspectives de d(cid:130)veloppement de la coop(cid:130)ration r(cid:130)gionale pour les pays issus de l’ex-Yougoslavie, — la plate-forme pour le d(cid:130)veloppement du processus de Royaumont approuv(cid:130)e par le Conseil des 26-27 f(cid:130)vrier 1996, — la d(cid:130)cision du Conseil du 27 octobre 1997 concernant l’adoption du mandat d’un coordonnateur du processus de Royaumont. Par ailleurs, pendant la r(cid:130)union du processus (cid:133) Istanbul, le 27 octobre 1997, l’UE a fait part aux participants au processus de Royaumont de son intention de d(cid:130)signer un coordonnateur qui serait mis (cid:133) la disposition du processus. Les participants au processus ont marqu(cid:130) leur appui (cid:133) la mise (cid:133) disposition par l’UE d’un coordonnateur et ont pris note favorablement de la description des t(cid:131)ches de ce dernier. PROGRAMME DU COORDONNATEUR Afin de pouvoir remplir ses t(cid:131)ches, le coordonnateur devrait prendre les initiatives suivantes: 1. Pr(cid:130)parer, en collaboration avec la pr(cid:130)sidence du Conseil, les r(cid:130)unions de suivi du processus. 2. Organiser, (cid:133) cet effet, en collaboration avec les repr(cid:130)sentations diplomatiques aupr(cid:138)s de l’UE des pays participant au processus et la Commission europ(cid:130)enne, des contacts dans ces pays en vue de discuter de diff(cid:130)rentes possibilit(cid:130)s d(cid:130)coulant du processus avec les repr(cid:130)sentants des gouvernements, de la soci(cid:130)t(cid:130) civile et des ONG. Plus pr(cid:130)cis(cid:130)ment, ces contacts auront pour but: — d’assurer la visibilit(cid:130), la continuit(cid:130) et le suivi ainsi que la repr(cid:130)sentation du processus, — de sonder les priorit(cid:130)s des gouvernements concernant le processus et examiner la possibilit(cid:130) de cr(cid:130)er des cellules sp(cid:130)cifiquement orient(cid:130)es vers le processus de Royaumont dans les pays participants, — d’organiser des rencontres avec les repr(cid:130)sentants de la soci(cid:130)t(cid:130) civile et des ONG, afin de: a) les motiver de mani(cid:138)re permanente quant (cid:133) la r(cid:130)alisation des objectifs du processus; b) les mettre en relation avec les repr(cid:130)sentants des ONG d’autres pays participants et (cid:130)tablir une premi(cid:138)re liste et un calendrier de rencontres de caract(cid:138)re r(cid:130)gional dans diff(cid:130)rents secteurs d’activit(cid:130) professionnelle, civile ou religieuse; c) pr(cid:130)parer les r(cid:130)unions du processus avec la composante non gouvernementale, — diffuser l’information et identifier des projets et programmes (cid:133) caract(cid:138)re r(cid:130)gional ou transfrontalier, — pr(cid:130)s(cid:130)lectionner les projets et programmes ayant vocation (cid:133) remplir les crit(cid:138)res du processus. 3. Associer aux r(cid:130)unions du processus une composante non gouvernementale notamment par l’organisation de r(cid:130)unions th(cid:130)matiques p(cid:130)riodiques et de forums annuels avec les repr(cid:130)sentants de la soci(cid:130)t(cid:130) civile. L 302/6 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 12. 11. 98 (cid:211) cet effet, le coordonnateur devrait examiner la possibilit(cid:130) d’associer (cid:133) la prochaine r(cid:130)union du processus ((cid:133) Ath(cid:138)nes) une table ronde tenue en parall(cid:138)le entre les repr(cid:130)sentants des pays participants et du monde des m(cid:130)dias en vue de promouvoir la stabilit(cid:130) et le bon voisinage. Les aspects particuliers suivants pourraient (cid:136)tre examin(cid:130)s (cid:133) cette occasion: l’(cid:130)limination des obstacles (cid:133) la libre circulation de la presse et de l’information, la promotion par les m(cid:130)dias du bon voisinage et de l’image de l’autre, ainsi que le libre fonctionnement des m(cid:130)dias et la coop(cid:130)ration des m(cid:130)dias entre eux ((cid:130)change de programmes et d’informa- tions, formation de journalistes, coproductions, assistance juridique pour la lib(cid:130)ralisation de la l(cid:130)gislation concernant les m(cid:130)dias, (cid:130)laboration d’un code de d(cid:130)ontologie, etc. ). 4. Les sujets suivants pourraient (cid:130)galement (cid:136)tre envisag(cid:130)s: — une table ronde entre les repr(cid:130)sentants des pays participants et du monde des affaires visant (cid:133) identifier, pour les surmonter, les entraves administratives, l(cid:130)gislatives et autres (cid:133) la promotion des activit(cid:130)s du secteur priv(cid:130), — la promotion du parlementarisme et de la d(cid:130)mocratie et la coop(cid:130)ration entre parlements nationaux, — la promotion du dialogue social et la coop(cid:130)ration entre syndicats, — la coop(cid:130)ration entre les administrations publiques dans le domaine de la lutte contre la corruption, — le d(cid:130)veloppement de pratiques fond(cid:130)es sur les engagements internationaux respectifs, en mati(cid:138)re d’(cid:144)tat de droit, de droits de l’homme et d’(cid:130)galit(cid:130) des chances entre hommes et femmes. (cid:211) cet effet, des repr(cid:130)sentants du journalisme, de partis politiques, de syndicats, d’administrations nationales et d’organisations internationales devraient (cid:136)tre mobilis(cid:130)s. Un soutien aux projets identifi(cid:130)s par le coordonnateur au titre des programmes communautaires pourrait (cid:136)tre envisag(cid:130), dans le respect des r(cid:138)gles et proc(cid:130)dures existantes, ainsi que dans le cadre de financement par les (cid:144)tats participants et les fondations priv(cid:130)es. 5. Faire l’inventaire, par exemple sous la forme d’un registre des accords bilat(cid:130)raux ou r(cid:130)gionaux qui contribuent au bon voisinage, et (cid:130)valuer leur application en coordination avec d’autres initiatives et institutions. 6. Se consulter avec d’autres initiatives et institutions lors de la pr(cid:130)paration des r(cid:130)unions de suivi, notamment sur la promotion et le financement de projets communs. 7. Examiner la possibilit(cid:130) de tenir, le moment venu, une r(cid:130)union minist(cid:130)rielle de haut niveau du processus de Royaumont. CALENDRIER DU COORDONNATEUR Pendant le premier semestre de 1998, le coordonnateur devrait: — pr(cid:130)parer la prochaine r(cid:130)union du processus (cid:133) Ath(cid:138)nes (d(cid:130)but 1998) et faire l’inventaire des projets et programmes d(cid:130)j(cid:133) soumis au processus, — lors de cette r(cid:130)union et des suivantes, examiner les projets propos(cid:130)s (cid:133) l’occasion des pr(cid:130)c(cid:130)dentes r(cid:130)unions ainsi que tous nouveaux projets que les participants souhaiteraient proposer. (cid:144)valuer leur faisabilit(cid:130) et les modalit(cid:130)s de leur mise en œuvre (projet de calendrier). (cid:211) l’occasion de la prochaine r(cid:130)union d’Ath(cid:138)nes, une s(cid:130)lection de 2 ou 3 projets pourrait (cid:136)tre d(cid:130)cid(cid:130)e, — organiser autour du coordonnateur un «point de contact» pour l’UE, les gouvernements, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales des pays membres de l’UE et ceux participant au processus, — engager les discussions avec la pr(cid:130)sidence de l’UE, la Commission europ(cid:130)enne ainsi que les promoteurs des autres initiatives dans l’Europe du Sud-Est, afin de coordonner le processus de Royaumont avec ces derniers, — visiter les pays de l’Europe du Sud-Est participant au processus et engager le dialogue avec les repr(cid:130)sen- tants des organisations gouvernementales, de la soci(cid:130)t(cid:130) civile et des ONG, tout en respectant la diversit(cid:130) et sp(cid:130)cificit(cid:130) de ces derni(cid:138)res, — identifier les projets et programmes prioritaires et examiner les possibilit(cid:130)s relatives (cid:133) leur financement par la Commission europ(cid:130)enne, les (cid:144)tats participants, les institutions financi(cid:138)res et les fondations priv(cid:130)es, — constituer une base de donn(cid:130)es sur les projets et programmes, ONG, initiatives, etc. , concernant l’Europe du Sud-Est, avec l’aide de la Commission europ(cid:130)enne. 12. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 302/7 Pendant le deuxi(cid:138)me semestre de 1998, le coordonnateur pr(cid:130)parera les r(cid:130)unions annuelles du processus, assurera le suivi de ses d(cid:130)cisions et orientations, (cid:130)tablira une premi(cid:138)re liste et un calendrier de rencontres (cid:133) caract(cid:138)re r(cid:130)gional dans diff(cid:130)rents secteurs d’activit(cid:130) professionnelle, civile ou religieuse et supervisera la mise en œuvre des projets et programmes prioritaires que le processus aura s(cid:130)lectionn(cid:130)s. Il devra (cid:130)galement r(cid:130)pondre (cid:133) une proc(cid:130)dure d’(cid:130)valuation des r(cid:130)sultats obtenus par rapport au plan d’action. (cid:211) moyen terme, le coordonnateur devra assurer une visibilit(cid:130) et un rythme soutenu des activit(cid:130)s privil(cid:130)gi(cid:130)es du processus (r(cid:130)unions pl(cid:130)ni(cid:138)res et rencontres th(cid:130)matiques interm(cid:130)diaires, entre organisations gouvernementales et non gouvernementales, etc. ), explorer les possibilit(cid:130)s de conclusion d’accords de bon voisinage et pr(cid:130)parer l’examen du statut du processus et de son lien organisationnel avec l’OSCE


title: Reglamento (CE) n° 2412/98 de la Comisión de 9 de noviembre de 1998 por el que se establecen valores globales de importación para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit

formats: pdf print

text: L 299/4 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 10. 11. 98 REGLAMENTO (CE) No 2412/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 9 de noviembre de 1998 por el que se establecen valores globales de importaci(cid:155)n para la determinaci(cid:155)n del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 3223/94 de la Comisi(cid:155)n, de 21 de diciembre de 1994, por el que se establecen disposiciones de aplicaci(cid:155)n del r(cid:130)gimen de importaci(cid:155)n de frutas y hortalizas (1), modificado en (cid:156)ltimo lugar por el Reglamento (CE) no 1498/98 (2), y, en particular, el apar- tado 1 de su art(cid:146)culo 4, Visto el Reglamento (CEE) no 3813/92 del Consejo, de 28 de diciembre de 1992, relativo a la unidad de cuenta y a los tipos de conversi(cid:155)n aplicables en el marco de la Pol(cid:146)- tica Agr(cid:146)cola Com(cid:156)n (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 150/95 (4), y, en parti- cular, el apartado 3 de su art(cid:146)culo 3, Considerando que el Reglamento (CE) no 3223/94 esta- blece, en aplicaci(cid:155)n de los resultados de las negociaciones comerciales multilaterales de la Ronda Uruguay, los crite- rios para que la Comisi(cid:155)n fije los valores a tanto alzado de importaci(cid:155)n de terceros pa(cid:146)ses correspondientes a los productos y per(cid:146)odos que se precisan en su Anexo; Considerando que, en aplicaci(cid:155)n de los criterios antes indicados, los valores globales de importaci(cid:155)n deben fijarse en los niveles que figuran en el Anexo del presente Reglamento, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Los valores globales de importaci(cid:155)n a que se refiere el art(cid:146)culo 4 del Reglamento (CE) no 3223/94 quedan fijados seg(cid:156)n se indica en el cuadro del Anexo. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 10 de noviembre de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 9 de noviembre de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 337 de 24. 12. 1994, p. 66. (2) DO L 198 de 15. 7. 1998, p. 4. (3) DO L 387 de 31. 12. 1992, p. 1. (4) DO L 22 de 31. 1. 1995, p. 1. 10. 11. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 299/5 ANEXO del Reglamento de la Comisi(cid:155)n, de 9 de noviembre de 1998, por el que se establecen los valores globales de importaci(cid:155)n para la determinaci(cid:155)n del precio de entrada de determi- nadas frutas y hortalizas C(cid:155)digo NC 0702 00 00 0709 90 70 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 C(cid:155)digo pa(cid:146)s tercero (1) Valor global de importaci(cid:155)n (ecus/100 kg) 052 204 999 052 204 999 204 999 052 999 052 388 528 999 052 400 999 060 064 400 404 800 999 052 064 400 720 728 999 99,6 55,8 77,7 66,8 52,2 59,5 59,9 59,9 53,2 53,2 62,0 41,8 49,4 51,1 134,8 261,2 198,0 31,8 44,6 76,6 60,7 143,6 71,5 85,9 58,5 84,1 54,6 126,7 82,0 (1) Nomenclatura de pa(cid:146)ses fijada por el Reglamento (CE) no 2317/97 de la Comisi(cid:155)n (DO L 321 de 22. 11. 1997, p. 19). El c(cid:155)digo «999» significa «otros or(cid:146)genes»


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3405/98 του John CUSHNAHAN προς την Επ τροπή. Ανταγωνισμός

eurovoc_concepts:
agricultural product
consumer price
dominant position
food processing
producer price
supermarket
tax-free allowance

formats: html pdf print

text: C 142/130 Επι´σηµη Εφηµερι´δα των Ευρωπαι¨κω´ ν Κοινοτη´των EL 21. 5. 1999 (1999/C 142/163) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ P-3403/98 υποβολη´ : Luis Campoy Zueco (PPE) προς την Επιτροπη´ (9 Νοεµβρι´ου 1998) Θε´µα: Νε´α στρατηγικη´ για τα ναρκωτικα´ Θα µπορου´σε η Επιτροπη´ να αναφε´ρει ποια´ ει´ναι η νε´α στρατηγικη´ για τα ναρκωτικα´, µετα´ την ε´γκριση, στη Συ´νοδο Κορυφη´ς του Κα´ρντιφφ, της ε´κθεσης σχετικα´ µε τις δραστηριο´τητες ο´σον αφορα´ τον αγω´ να κατα´ των ναρκωτικω´ ν απο´ την ε´ναρξη του 1999 και µετα´; Απα´ ντηση της κας Gradin εξ ονο´µατος της Επιτροπη´ ς (6 Ιανουαρι´ου 1999) Η Επιτροπη´ ως συνε´χεια των συµπερασµα´των του Ευρωπαι¨κου´ Συµβουλι´ου του Κα´ρντιφ προετοιµα´ζει προς το παρο´ν µια ανακοι´νωση προς το Συµβου´λιο και το Κοινοβου´λιο σχετικα´ µε ε´να σχε´διο δρα´σης της Κοινο´τητας για την καταπολε´µηση των ναρκωτικω´ ν κατα´ την περι´οδο 2000-2004. Το νε´ο σχε´διο, το οποι´ο θα βασι´ζεται στα κυ´ρια στοιχει´α της στρατηγικη´ς για την καταπολε´µηση των ναρκωτικω´ ν µετα´ το 1999, η οποι´α εγκρι´θηκε στο Κα´ρντιφ, θα αποτελε´σει το γενικο´ πλαι´σιο αναφορα´ς µιας ισορροπηµε´νης, ενιαι´ας και πολυκλαδικη´ς προσε´γγισης, λαµβα´νοντας ιδιαιτε´ρως υπο´ψη τις δυνατο´τητες που παρε´χει η ε´ναρξη της ισχυ´ος της Συνθη´κης του ,µστερνταµ και τα συµπερα´σµατα της ειδικη´ς συνο´δου της Γενικη´ς Συνε´λευσης των Ηνωµε´νων Εθνω´ ν για τα ναρκωτικα´, η οποι´α ε´γινε στη Νε´α Υο´ρκη τον Ιου´νιο του 1998. (1999/C 142/164) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ P-3405/98 υποβολη´ : John Cushnahan (PPE) προς την Επιτροπη´ (9 Νοεµβρι´ου 1998) Θε´µα: Ανταγωνισµο´ς Επι´ πολυ´ µακρυ´ χρονικο´ δια´στηµα οι Ιρλανδοι´ αγρο´τες πληρω´ νονται χαµηλε´ς τιµε´ς για την παραγωγη´ τους ενω´ οι Ιρλανδοι´ καταναλωτε´ς δεν ε´χουν διαπιστω´ σει αντι´στοιχη µει´ωση τιµω´ ν στο καλα´θι των ανα´ εβδοµα´δα αγορω´ ν τους. Προτι´θεται η Επιτροπη´ να διερευνη´σει το ενδεχο´µενο ει´τε εκει´νοι που υπεισε´ρχονται στη µεταποι´ηση των προι¨ο´ντων ει´τε οι µεγα´λες αλυσι´δες σουπερµα´ρκετ παντοπωλει´ων να εκµεταλλευ´ονται τη δεσπο´ζουσα θε´ση που κατε´χουν; Απα´ ντηση του κ. Van Miert εξ ονο´µατος της Επιτροπη´ ς (2 ∆εκεµβρι´ου 1998) Η Επιτροπη´ δεν ε´χει λα´βει καταγγελι´ες απο´ ιρλανδου´ς αγρο´τες η´ α´λλα ενδιαφερο´µενα µε´ρη ο´σον αφορα´ κατα´χρηση ενδεχο´µενης δεσπο´ζουσας θε´σης απο´ φορει´ς µεταποι´ησης η´ λιανικη´ς πω´ λησης. Ωστο´σο, η Επιτροπη´ πληροφορη´θηκε ο´τι η ιρλανδικη´ κυβε´ρνηση ανακοι´νωσε την προ´θεση´ της να πραγµατοποιη´σει ε´ρευνα για τις πρακτικε´ς τιµολο´γησης των φορε´ων µεταποι´ησης και λιανικη´ς πω´ λησης. (1999/C 142/165) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-3423/98 υποβολη´ : Amedeo Amadeo (NI) προς την Επιτροπη´ (24 Νοεµβρι´ου 1998) Θε´µα: Ακυ´ρωση διαγωνισµω´ ν Στις 23 παρελθο´ντος Σεπτεµβρι´ου ο αρµο´διος για το προσωπικο´ και τον πρου¨πολογισµο´ Επι´τροπος Erkki Likanen, ανακοι´νωση την ακυ´ρωση του υπερδιαγωνισµου´ προεπιλογη´ς που διεξη´χθη στις 14 Σεπτεµβρι´ου στον οποι´ον ε´λαβαν µε´ρος 30. 700 υποψη´φιοι


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3384/98 af Fernando FERNÁNDEZ MARTÍN til Kommissionen. Lukning af affaldsforbrændingsanlæg på De Kanariske Øer

eurovoc_concepts:
Canary Islands
air quality
cessation of trading
infringement procedure (EU)
waste recycling

text: 21. 5. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 142/127 Med hensyn til spørgsmålet om hvorvidt programmet kan fortsætte, er der i mellemtiden afsagt en dom af Domstolen i sag C106/96 (1), der drejer sig om, at det er nødvendigt med et retsgrundlag og en afledt retsakt, hvis posterne skal kunne opføres på fællesskabsbudgettet. Denne dom har bevirket, at Kommis- sionen har måttet kontrollere de budgetposter, der ikke var noget retsgrundlag for, hvorved man nåede frem til budgetpost B3, 2020 »Sport i Europa«. Undtagelsesvis er der givet tilladelse til at udbetale de beløb, der var indgået forpligtelse for for 1998 til de organisationer, der, fordi de har deltaget i proceduren for interessetilkendegivelse, med rimelighed har kunnet forvente at få støtte, således som det har været tilfældet med sport for handicappede. Som følge af den aftale, der er indgået med budgetmyndigheden (budgettrilogen af 17. juli 1998), kan de poster, der ikke er noget retsgrundlag for, ikke opføres på fællesskabsbudgettet, som bl. a. budgetposten for sports. Kommissionen kan således ikke gennemføre programmet »Sport for handicappede«. I forbindelse med fællesskabsprogrammerne for uddannelse, ungdom, social integration og sundhed, som handicappede kan få støtte fra, kan der også tages hensyn til sport, da sport kan betragtes som et middel til at nå de overordnede mål. (1) Det Forenede Kongerige, støttet af Danmark, Tyskland og Rådet mod Kommissionen støttet af Palamentet. Dom af 12. maj 1998. (1999/C 142/160) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL P-3384/98 af Fernando Fernández Martín (PPE) til Kommissionen Om: Lukning af affaldsforbrændingsanlæg på De Kanariske Øer (9. november 1998) Fællesskabets bestemmelser om anlæg til forbrænding af fast affald indeholder en række krav og betingelser, bl. a. om maksimale grænser for udslip af forurenende gasser i atmosfæren. Kommissionen har allerede meddelt Spanien, at det skal lukke tre forbrændingsanlæg på Isla de La Palma (De Kanariske Øer), to i Mazo-kommune og et i Barlovento-kommune. Til trods for at der gået en rum tid, siden Kommissionen afsendte sin henvendelse, kan man med det blotte øje på stedet konstatere, at situationen er uændret, og at de ansvarlige myndigheder, dvs. regionalstyret på De Kanariske Øer og La Palmas fællesrepræsentation (cabildo) ikke har taget noget skridt overhovedet til at afhjælpe denne situation. Hvad vil Kommissionen gøre, og hvornår vil den gennemføre foranstaltninger svarende til, at der indledes en traktatsbrudsprocedure? Svar afgivet på Kommissionens vegne af Ritt Bjerregaard (8. december 1998) Kommissionen har indledt en overtrædelsesprocedure i medfør af artikel 169 i EF-traktaten mod Spanien på grund af de forhold, det ærede medlem omtaler. I forbindelse hermed har Kommissionen sendt en begrundet udtalelse til denne medlemsstat. Svaret fra de spanske myndigheder på denne begrundede udtalelse er netop tilgået Kommissionen. Den er for øjeblikket i gang med at gennemgå det. Såfremt Kommissionen måtte skønne, at svaret fra de spanske myndigheder på den begrundede udtalelse er utilstrækkeligt, kan den se sig nødsaget til at indbringe sagen for Domstolen med henblik på at fastslå, om der er tale om misligholdelse


title: Regulamento (CE) nº 2418/98 da Comissão de 9 de Novembro de 1998 que altera o Regulamento (CE) nº 2246/98 relativo ao fornecimento de cereais a título de ajuda alimentar

eurovoc_concepts:
EU aid
Yemen
cereal flour
common wheat
food aid

text: L 299/24 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 10. 11. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 2418/98 DA COMISS(cid:212)O de 9 de Novembro de 1998 que altera o Regulamento (CE) nº 2246/98 relativo ao fornecimento de cereais a t(cid:146)tulo de ajuda alimentar A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, determinadas condi(cid:135)(cid:210)es no anexo do referido regula- mento, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1292/96 do Conselho, de 27 de Junho de 1996, relativo (cid:133) pol(cid:146)tica e (cid:133) gest(cid:209)o da ajuda alimentar e das ac(cid:135)(cid:210)es espec(cid:146)ficas de apoio (cid:133) ajuda alimentar (1), e, nomeadamente, o nº 1, al(cid:146)nea b), do seu artigo 24º, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º Para o lote C, anexo do Regulamento (CE) nº 2246/98 (cid:130) substitu(cid:146)do pelo anexo do presente regulamento. Artigo 2º Considerando que o Regulamento (CE) nº 2246/98 da Comiss(cid:209)o (2) abriu um concurso para a entrega, a t(cid:146)tulo de ajuda alimentar, de cereais, que (cid:130) conveniente alterar O presente regulamento entra em vigor na data da sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Euro- peias. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 9 de Novembro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 166 de 5. 7. 1996, p. 1. (2) JO L 282 de 20. 10. 1998, p. 7. 10. 11. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 299/25 ANEXO «ANEXO LOTE A 1. Ac(cid:135)(cid:209)o nº: 49/98 2. Benefici(cid:145)rio (2): PAM (World Food Programme), via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma [tel. : (39-6) 65 13 29 88; telefax: 65 13 28 44/3; telex: 626675 WFP I] 3. Representante do benefici(cid:145)rio: a designar pelo benefici(cid:145)rio 4. Pa(cid:146)s de destino: I(cid:130)men 5. Produto a mobilizar: farinha de trigo mole 6. Quantidade total (toneladas l(cid:146)quidas): 2 500 7. N(cid:156)mero de lotes: 1 8. Caracter(cid:146)sticas e qualidade do produto (3) (5): ver JO C 114 de 29. 4. 1991, p. 1 [ponto II. B. 1. a)] 9. Acondicionamento (7): ver JO C 267 de 13. 9. 1996, p. 1 [pontos 2. 2. A A 1. d), 2. d) e B. 1] 10. Etiquetagem e marca(cid:135)(cid:209)o (6): ver JO C 114 de 29. 4. 1991, p. 1 (ponto II. B. 3) — L(cid:146)ngua a utilizar na marca(cid:135)(cid:209)o: ingl(cid:136)s — IIndica(cid:135)(cid:210)es complementares: — 11. Modo de mobiliza(cid:135)(cid:209)o do produto: mercado da Comunidade 12. Est(cid:145)dio de entrega previsto (8): entregue no porto de embarque — FOB estivado 13. Est(cid:145)dio de entrega alternativo: — 14. a) Porto de embarque: — b) Endere(cid:135)o de carregamento: — 15. Porto de desembarque: — 16. Local de destino: — — porto ou armaz(cid:130)m de tr(cid:131)nsito: — — via de transporte terrestre: — 17. Per(cid:146)odo ou data-limite de entrega no est(cid:145)dio previsto: — primeiro prazo: de 23. 11 a 13. 12. 1998 — segundo prazo: de 14. 12. 1998 a 3. 1. 1999 18. Per(cid:146)odo ou data-limite de entrega no est(cid:145)dio alternativo: — primeiro prazo: — — segundo prazo: — 19. Prazo para a apresenta(cid:135)(cid:209)o das propostas ((cid:133)s 12 horas, hora de Bruxelas): — primeiro prazo: 3. 11. 1998 — segundo prazo: 24. 11. 1998 20. Montante da garantia do concurso: 5 ecus por tonelada 21. Endere(cid:135)o para o envio das propostas e das garantias do concurso (1): Bureau de l’aide alimentaire, (cid:133) l’attention de Monsieur T. Vestergaard, B(cid:131)timent «Loi 130», bureau 7/46, rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel; (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivamente)] [telex: 25670 AGREC B; telefax: 22. Restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o (4): restitui(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)vel em 30. 10. 1998, fixada pelo Regulamento (CE) nº 2061/98 da Comiss(cid:209)o (JO L 264 de 29. 9. 1998, p. 42) L 299/26 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 10. 11. 98 Notas: (1) Informa(cid:135)(cid:210)es complementares: Andr(cid:130) Debongnie [tel. : (32-2) 295 14 65], Torben Vestergaard [tel. : (32-2) 299 30 50]. (2) O fornecedor contactar(cid:145) o benefici(cid:145)rio ou o seu representante, o mais rapidamente poss(cid:146)vel, com vista a determinar os documentos de expedi(cid:135)(cid:209)o necess(cid:145)rios. (3) O fornecedor apresentar(cid:145) ao benefici(cid:145)rio um certificado passado por uma inst(cid:131)ncia oficial e que comprove que, para o produto a entregar, n(cid:209)o foram ultrapassadas, no Estado-membro em causa, as normas em vigor relativas (cid:133) radia(cid:135)(cid:209)o nuclear. O certificado de radioactividade deve indicar o teor de c(cid:130)sio 134 e 137 e de iodo 131. (4) O Regulamento (CE) nº 259/98 da Comiss(cid:209)o (JO L 25 de 31. 1. 1998, p. 39) (cid:130) aplic(cid:145)vel no que diz respeito (cid:133) restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o. A data referida no artigo 2º do regulamento atr(cid:145)s citado (cid:130) a referida no ponto 22 do presente anexo. Chama-se a aten(cid:135)(cid:209)o do fornecedor para o nº 1, (cid:156)ltimo par(cid:145)grafo, do artigo 4º do referido regulamento. A c(cid:155)pia do certificado ser(cid:145) transmitida logo ap(cid:155)s a aceita(cid:135)(cid:209)o da declara(cid:135)(cid:209)o de exporta(cid:135)(cid:209)o [nº de telefax a utilizar: (32-2)296 20 05)]. (5) O fornecedor transmite ao benefici(cid:145)rio ou seu representante, aquando da entrega, os documentos seguintes: — certificado fitossanit(cid:145)rio. (6) Em derroga(cid:135)(cid:209)o do JO C 114 do 29. 4. 1991, o ponto II. B. 3. c) passa a ter a seguinte redac(cid:135)(cid:209)o: «A men(cid:135)(cid:209)o “Comunidade Europeia”». (7) Com vista a uma eventual reensacagem, o adjudicat(cid:145)rio dever(cid:145) fornecer 2 % de sacos vazios, da mesma qualidade dos que cont(cid:136)m a mercadoria, com a inscri(cid:135)(cid:209)o seguida de um «R» mai(cid:156)sculo. (8) N(cid:209)o (cid:130) aplic(cid:145)vel o nº 6, segundo par(cid:145)grafo, do artigo 7º do Regulamento (CE) nº 2519/97 (JO L 346 de 17. 12. 1997, p. 23)»


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3406/98 van Graham WATSON Humanitaire hulpverlening aan de slachtoffers van de vuurzee bij Atiworo

eurovoc_concepts:
EU aid
Niger
Red Cross
aid to disaster victims
emergency aid
food aid
health aid
humanitarian aid
man-made disaster
non-governmental organisation

text: C 289/46 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 11. 10. 1999 Tegen deze achtergrond kan de Commissie alleen stappen ondernemen in de omstandigheden waarbij de maatregelen welke door de lidstaten zijn goedgekeurd een inbreuk vormen op de communautaire wetgeving. Dit was het geval met de regels voor de verdeling van het luchtverkeer welke aanvankelijk door Italië voor het luchthavensysteem van Milaan waren goedgekeurd, omdat deze het niet-discriminatiebeginsel noch het evenredigheidsbeginsel eerbiedigden. In de op 16 september 1998 gegeven beschikking kwam de Commissie tot die conclusie omdat het volume van het door de luchthaven Malpensa af te handelen vervoer niet in overeenstemming zou zijn geweest met de bestaande toegangsinfrastructuur en omdat niet alle luchtvaart- maatschappijen op dezelfde manier behandeld werden. Juridisch gezien kan de Commissie evenwel niet de verantwoordelijkheid op zich nemen voor de kwaliteit van het luchthavenmanagement in de lidstaten, terwijl zij de lidstaten evenmin kan verplichten luchtroutes naar bepaalde regio’s te exploiteren. (1999/C 289/060) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-3406/98 van Graham Watson (ELDR) aan de Commissie (9 november 1998) Betreft: Humanitaire hulpverlening aan de slachtoffers van de vuurzee bij Atiworo Op 17 oktober zijn meer dan 700 Nigerianen om het leven gekomen bij de vuurzee bij Atiworo. Volgens schattingen zijn een duizend anderen opgenomen in ziekenhuizen, die voor de behandeling van de verwondingen uiterst slecht zijn uitgerust. Velen van de in kritieke toestand opgenomen patiënten zijn door vrienden of familieleden uit de ziekenhuizen weggehaald uit angst dat de slachtoffers worden gearresteerd. Heeft de Commissie de Nigeriaanse autoriteiten medische hulp en ondersteuning aangeboden om de slachtoffers van de ramp bij Atiworo te helpen? Antwoord van mevrouw Bonino namens de Commissie (7 december 1998) Vanaf het moment van de explosie heeft de delegatie van de Commissie de ontwikkeling van de situatie op de voet gevolgd en hield zij de Commissie op de hoogte. In de ontstane behoeften werd voorzien via bilaterale schenkingen in de sectoren medische spoedhulpverle- ning, voedsel- en huishoudelijke producten. De Commissie heeft noch van enig orgaan of niet-gouvernemen- tele organisatie (NGO) noch van de Nigeriaanse autoriteiten een formeel verzoek om financiering ontvangen. Voorts functioneert, volgens de regionale afgevaardigde van de Internationale Federatie van het Rode Kruis (IFRC), het Nigeriaanse Rode Kruis in het rampgebied goed. (1999/C 289/061) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3418/98 van Amedeo Amadeo (NI) aan de Commissie (24 november 1998) Betreft: Luchtvervuiling Kan de Commissie, gelet op het voorstel voor een richtlijn van de Raad betreffende grenswaarden voor zwaveldioxide, stikstofoxiden, zwevende deeltjes en lood in de lucht (COM(97) 0500 def. -97/0266 SYN) (1), nagaan of de grenswaarden voor zwaveldioxide (SO2), strikt genoeg zijn voor de volksgezondheid en voor de preventie van materiële schade en kan zij tevens overwegen een grenswaarde vast te stellen voor het voorkomen van materiële schade? (1) PB C 9 van 14. 1. 1998, blz. 6


title: QUESTION ECRITE no 3401/98 de Carmen FRAGA ESTÉVEZ à la Commission. Justification de la taille minimale de l'espadon en Méditerranée

eurovoc_concepts:
Mediterranean Sea
authorised catch
conservation of fish stocks
fishery management
fishery resources
fishing regulations

text: 21. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 207/63 (1999/C 207/079) QUESTION ÉCRITE E-3391/98 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (17 novembre 1998) Objet: Fonctionnement du Cedefop Dans sa réponse datée du 19 octobre 1998 à la question E-2549/98 (1), M. Liikanen, membre de la Commission, a indiqué que, s’agissant de la politique du personnel du Cedefop, «la Commission n’exerce de contrôle que dans la mesure où elle est représentée au conseil d’administration du Centre. » Il a ajouté une observation intéressante, à savoir que, «dans le domaine de la gestion du personnel, les relations entre la Commission et les agences sont plus informelles». Malgré tout, la Commission présente les demandes de financement des organismes décentralisés (dont, bien évidemment, le Cedefop) devant la commission des budgets du Parlement et en défend le bien-fondé. Dans ce sens, il est plutôt singulier que la très délicate «fonction» (pour reprendre le terme employé par M. Liikanen) de nomination du personnel ait «été déléguée au directeur [du Centre] pour toutes les catégories et [tous les] grades du personnel», comme le précise le commissaire. La «procuration en blanc» accordée au directeur est incompatible avec l’admission du fait que le Cedefop n’a pas aligné ses pratiques sur celles des institutions de l’Union pour ce qui est de l’application «du statut et du règlement applicable aux autres agents (RAA)»; des conseils sont d’ailleurs prodigués au Centre afin de faciliter ledit «alignement». Toute cette affaire est exceptionnellement délicate; la presse grecque s’y est intéressée à plusieurs reprises et les pratiques suivies par le Cedefop en matière d’encadrement ne se caractérisent pas = c’est le moins que l’on puisse dire = par un quelconque «alignement. » La Commission a-t-elle procédé à une analyse approfondie de l’encadrement du Cedefop? Si oui, quelles en sont les conclusions pour ce qui est des méthodes utilisées (et dénoncées par la presse)? Comment compte-t- elle s’y prendre pour que le Centre applique des procédures transparentes et irréprochables au recrutement de son personnel, ce qui protégerait son renom certes, mais aussi celui de Thessalonique, qui lui offre l’hospitalité? (1) JO C 118 du 29. 4. 1999, p. 92. Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (22 janvier 1999) La Commission n’a rien à ajouter à sa réponse antérieure à la question écrite E-2549/98 (1) de l’Honorable Parlementaire. (1) JO C 118 du 29. 4. 1999, p. 92. (1999/C 207/080) QUESTION ÉCRITE P-3401/98 posée par Carmen Fraga Estévez (PPE) à la Commission (9 novembre 1998) Objet: Justification de la taille minimale de l’espadon en Méditerranée L’annexe IV du règlement 1626/94 (1) du Conseil fixe la taille minimale de capture de l’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée à 120 cm. Cette taille correspond à la recommandation de la CICTA pour l’Atlantique. Néanmoins, la CICTA n’a jamais fait aucune recommandation sur les tailles minimales pour l’espadon en Méditerranée, et il existe dans les milieux scientifiques un large accord, corroboré par l’expérience du secteur de la pêche, selon lequel cette taille minimale est excessive en Méditerranée. En effet, il est prouvé que le stock d’espadons méditerranéens est complètement différent de celui de l’Atlantique; notamment, l’espadon méditerranéen constitue un stock de poissons de taille inférieure avec une maturation sexuelle beaucoup plus précoce. C’est pourquoi, en vue de maintenir, d’une part, la cohérence des mesures de gestion en Méditerranée et, d’autre part, de ne pas porter un préjudice inutile à l’activité du secteur de la pêche, la Commission peut-elle expliquer les raisons et les données biologiques qui ont motivé la fixation d’une taille minimale de capture de 120 cm pour l’espadon en Méditerranée? (1) JO L 171 du 6. 7. 1994, p. 1


title: Regulamentul (CE) nr. 2469/98 al Consiliului din 9 noiembrie 1998 privind încheierea Acordului dintre Comunitatea Europeană și Republica Gaboneză cu privire la pescuitul în largul coastei gaboneze

eurovoc_concepts:
Gabon
agreement (EU)
deep-sea fishing
fishing agreement
fishing fleet
fishing regulations

formats: html pdf print xhtml

text: 04/vol. 5 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 21 31998R2469 L 308/3 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE 18. 11. 1998 REGULAMENTUL (CE) NR. 2469/98 AL CONSILIULUI din 9 noiembrie 1998 privind încheierea Acordului dintre Comunitatea Europeană ș(cid:13)i Republica Gaboneză cu privire la pescuitul în largul coastei gaboneze CONSILIUL UNIUNII EUROPENE, Articolul 2 având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene, în special articolul 43 coroborat cu articolul 228 alineatul (2) prima teză ș(cid:13)i alineatul (3) primul paragraf, având în vedere propunerea Comisiei (1), având în vedere avizul Parlamentului European (2), întrucât Comunitatea ș(cid:13)i Republica Gaboneză au negociat ș(cid:13)i parafat un acord în domeniul pescuitului care asigură pescarilor din Comunitate posibilități de pescuit în apele aflate sub suveranitatea sau jurisdicția Republicii Gaboneze; întrucât este în interesul Comunității să aprobe acordul; întrucât este necesar să se definească modul de repartizare a posi- bilităților de pescuit între statele membre pe baza repartizării tra- diționale a posibilităților de pescuit, Posibilitățile de pescuit stabilite prin protocolul la acord se repar- tizează statelor membre în conformitate cu următoarea grilă: (a) toniere cu plasă lungă: Spania: Franța: 22 nave 20 nave (b) paragate de suprafață: Spania: Portugalia: 28 nave 5 nave În cazul în care cererile de licență ale acestor state membre nu depăș(cid:13)esc posibilitățile de pescuit stabilite prin protocol, Comisia poate lua în considerare cereri de licență din partea oricărui alt stat membru. ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT: Articolul 3 Articolul 1 Acordul dintre Comunitatea Europeană ș(cid:13)i Republica Gaboneză cu privire la pescuitul în largul coastei gaboneze se aprobă în numele Comunității. Textul acordului se anexează prezentului regulament. Preș(cid:13)edintele Consiliului este autorizat să desemneze persoanele împuternicite să semneze acordul prin care Comunitatea îș(cid:13)i asumă obligații. Articolul 4 Prezentul regulament intră în vigoare la data publicării în Jurnalul Oficial al Comunităților Europene. Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale ș(cid:13)i se aplică direct în toate statele membre. Adoptat la Bruxelles, 9 noiembrie 1998. Pentru Consiliu Preș(cid:13)edintele J. FARNLEITNER (1) (2) JO C 240, 31. 7. 1998, p. 7. JO C 313, 12. 10. 1998


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3283/98 του Karin RIIS-JOERGENSEN προς την Επ τροπή. Δυνατότητα παραγωγής και πώλησης οίνου στη Δανία

eurovoc_concepts:
Denmark
common organisation of markets
production
sale
viticulture
wine

text: 21. 7. 1999 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των C 207/47 (1999/C 207/061) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-3280/98 υποβολη΄: Mark Watts (PSE) προς την Επιτροπη΄ (30 Οκτωβρι΄ου 1998) Θε΄µα: Απο΄ρριψη της ιλυ΄ος καθαρισµου΄ λυµα΄των ∆εδοµε΄νου ο΄τι η κοινοτικη΄ νοµοθεσι΄α συ΄ντοµα θα απαγορευ΄σει την απο΄ρριψη της ιλυ΄ος καθαρισµου΄ λυµα΄των στη θα΄λασσα, ποιε΄ς εναλλακτικε΄ς λυ΄σεις υπα΄ρχουν για τη δια΄θεση αυτω΄ν των αποβλη΄των; Απα΄ντηση της κας Bjerregaard εξ ονο΄µατος της Επιτροπη΄ (17 ∆εκεµβρι΄ου 1998) Παραδοσιακα΄, υπα΄ρχουν τε΄σσερις κυρι΄ως τρο΄ποι δια΄θεσης της λυµατολα΄σπης: επαναχρησιµοποι΄ηση στη γεωργι΄α, αποτε΄φρωση, υγειονοµικη΄ ταφη΄ και απο΄ρριψη στη θα΄λασσα. Λο΄γω περιβαλλοντικω΄ν ανησυχιω΄ν, η κοινοτικη΄ νοµοθεσι΄α θα καταργη΄σει τη δια΄θεση της λυµατολα΄σπης στη θα΄λασσα ε΄ως το τε΄λος του 1998. Όντως, το α΄ρθρο 14 παρα΄γραφος 3 της οδηγι΄ας 91/271/ΕΟΚ (1) για την επεξεργασι΄α των αστικω΄ν λυµα΄των, ορι΄ζει ο΄τι «τα κρα΄τη µε΄λη µεριµνου΄ν ω΄στε να παυ΄σει, µε΄χρι τις 31 ∆εκεµβρι΄ου 1998 το αργο΄τερο, η δια΄θεση της λυµατολα΄σπης σε επιφανειακα΄ υ΄δατα µε απορρι΄ψη΄ της απο΄ πλοι΄α, απο΄ρριψη απο΄ αγωγου΄ς µεταφορα΄ς η΄ α΄λλα µε΄σα». Υπο΄ την πρου¨ πο΄θεση ο΄τι οι τιµε΄ς συγκε΄ντρωσης για τα βαρε΄α µε΄ταλλα στην ιλυ΄ καθαρισµου΄ λυµα΄των παραµε΄νουν εντο΄ς των ορι΄ων που ορι΄ζονται στην οδηγι΄α 86/278/ΕΟΚ σχετικα΄ µε την προστασι΄α του περιβα΄λλοντος και ειδικο΄τερα του εδα΄φους, κατα΄ τη χρησιµοποι΄ηση της ιλυ΄ος καθαρισµου΄ λυµα΄των στη γεωργι΄α (2) και η ιλυ΄ς αυτη΄ υφι΄σταται επεξεργασι΄α µε στο΄χο τη µει΄ωση της ζυµωτικη΄ς της ικανο΄τητας, µια δυνατη΄ επιλογη΄ ει΄ναι η χρη΄ση της ιλυ΄ος καθαρισµου΄ λυµα΄των ως λιπα΄σµατος η΄ βελτιωτικου΄ στα καλλιεργου΄µενα εδα΄φη. Η ιλυ΄ς καθαρισµου΄ λυµα΄των, στην πραγµατικο΄τητα ει΄ναι µει΄γµα οργανικη΄ς υ΄λης και τροφικω΄ν ουσιω΄ν ο΄πως το α΄ζωτο και το κα΄λιο. Το α΄ρθρο 14 παρα΄γραφος 1 της οδηγι΄ας 91/271/ΕΟΚ ορι΄ζει ο΄τι «Η λυµατολα΄σπη που παρα΄γεται κατα΄ την επεξεργασι΄α των λυµα΄των πρε΄πει να επαναχρησιµοποιει΄ται, ο΄ποτε ει΄ναι σκο΄πιµο. Ο τρο΄πος δια΄θεσης πρε΄πει να µειω΄νει στο ελα΄χιστο τις αρνητικε΄ς επιπτω΄σεις στο περιβα΄λλον». Η οδηγι΄α 86/278/ΕΟΚ αποσκοπει΄ στο να ενθαρρυ΄νει την ορθη΄ χρη΄ση της ιλυ΄ος καθαρισµου΄ λυµα΄των. Η αποτε΄φρωση της ιλυ΄ος καθαρισµου΄ λυµα΄των, κατα΄ προτι΄µηση µε ανα΄κτηση ενε΄ργειας, ει΄ναι δυνατο΄ν να συνιστα΄ µια ικανοποιητικη΄ επιλογη΄ δια΄θεσης, εφο΄σον η ιλυ΄ς ει΄ναι υπερβολικα΄ µολυσµε΄νη και η χρη΄ση της στη γεωργι΄α αντι΄κειται. Η αποτε΄φρωση εν γε΄νει ει΄ναι µα΄λλον δαπανηρη΄ και θα πρε΄πει να χρησιµοποιει΄ται µο΄νο σε περι΄πτωση που η γεωργικη΄ διε΄ξοδος δεν προσφε΄ρεται. Η υγειονοµικη΄ ταφη΄, µολονο΄τι δεν απαγορευ΄εται απο΄ την κοινοτικη΄ νοµοθεσι΄α, πρε΄πει να θεωρει΄ται ως η ελα΄χιστα περιβαλλοντικα΄ ασφαλη΄ς µε΄θοδος για την αντιµετω΄πιση της ιλυ΄ος καθαρισµου΄ λυµα΄των. Η ιλυ΄ς αποτελει΄ται, βασικα΄ απο΄ οργανικη΄ υ΄λη η οποι΄α στη χωµατερη΄ θα αποσυντεθει΄, µε παραγωγη΄ µεθανι΄ου, το οποι΄ο ει΄ναι ε΄να απο΄ τα αε΄ρια που προκαλει΄ το φαινο΄µενο του θερµοκηπι΄ου. (1) (2) ΕΕ L 135 της 30. 5. 1991. ΕΕ L 181 της 4. 7. 1986. (1999/C 207/062) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-3283/98 υποβολη΄: Karin Riis-Jørgensen (ELDR) προς την Επιτροπη΄ (9 Νοεµβρι΄ου 1998) Θε΄µα: ∆υνατο΄τητα παραγωγη΄ς και πω΄λησης οι΄νου στη ∆ανι΄α Λαµβα΄νοντας υπο΄ψη την απα΄ντηση΄ της στην υπ’ αριθ. 82 (H-0909/98) (1) ερω΄τηση που τε΄θηκε κατα΄ την ω΄ρα των ερωτη΄σεων του Οκτωβρι΄ου I 1998, µπορει΄ η Επιτροπη΄ να παρα΄σχει λεπτοµερη΄ απα΄ντηση στις ακο΄λουθες ερωτη΄σεις: ; Το γεγονο΄ς ο΄τι η παραγωγη΄ οι΄νου στη ∆ανι΄α δεν υπερβαι΄νει τα 25. 000 εκατο΄λιτρα ανα΄ ε΄τος παραγωγη΄ς, σηµαι΄νει α΄ραγε ο΄τι οι δανοι΄ παραγωγοι΄ οι΄νου θα µπορου΄σαν στην πρα΄ξη να επωφεληθου΄ν απο΄ το α΄ρθρο 11 και να πωλου΄ν το κρασι΄ τους, η΄ µη΄πως επιτρε΄πεται µο΄νο η κατανα΄λωση της παραγωγη΄ς αυτη΄ς απο΄ τους ι΄διους τους παραγωγου΄ς; ; Μη΄πως, µο΄νο εα΄ν η ∆ανι΄α ζητη΄σει να της αναγνωρισθει΄ το καθεστω΄ς κρα΄τους οινοπαραγωγη΄ς (δηλ. εφο΄σον παρα΄γει περισσο΄τερο απο΄ αση΄µαντες ποσο΄τητες, θα πρε΄πει να τροποποιηθου΄ν αναλο΄γως οι κανονισµοι΄ του Συµβουλι΄ου και της Επιτροπη΄ς; (1) Παρα΄ρτηµα στα πλη΄ρη πρακτικα΄ της συνεδρι΄ασης της 9ης Οκτωβρι΄ου 1998


title: WRITTEN QUESTION No. 3455/98 by Robert EVANS to the Commission. Human rights abuses in Bahrain

eurovoc_concepts:
Bahrain
UN convention
cooperation agreement (EU)
democracy
human rights
racial discrimination

text: 21. 5. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 142/133 (1999/C 142/168) SKRIFTLIG FRÅGA E-3451/98 från Mark Watts (PSE) till rådet (23 november 1998) Angående: Ersättning med anledning av den franska lastbilsförarkonflikten Skulle rådet kunna upplysa mig om vilka framsteg som gjorts beträffande den ekonomiska ersättningen av transportföretag och truckförare som drabbades av de franska lastbilsförarnas tvister och konflikter i november 1996 och november 1997? Förra veckan inträffade ytterligare en blockad i Frankrike, på N 141 utanför Cognac, och den innebar onödiga förseningar för ca 40 fordon och deras last. Kan rådet tala om för oss vilka ersättningsarrangemang som kommer att ordnas för de företag som drabbats och vilka sociala arrangemang som kommer att bli aktuella för de utländska förare som ofrivilligt blivit fördröjda och försenade? Svar (25 januari 1999) Den ärade parlamentsledamotens fråga faller under de franska myndigheternas kompetensområde. (1999/C 142/169) SKRIFTLIG FRÅGA P-3455/98 från Robert Evans (PSE) till kommissionen (9 november 1998) Angående: Brott mot mänskliga rättigheter i Bahrain Är kommissionen medveten om att Bahrain har skrivit under tre fördrag om mänskliga rättigheter, konventionen om avskaffandet av alla former av rasdiskriminering (1990), konventionen om barnets rättigheter (1992) och konventionen mot tortyr och annan grym, omänsklig eller förnedrande behandling eller bestraffning (1998)? Känner kommissionen likaså till att en av den bahrainska regeringens skyldigheter under dessa konventioner är att med jämna mellanrum avge rapporter till de kommittéer som övervakar genom- förandet? Vad gäller de två förstnämnda konventionerna, har den bahrainska regeringen hittills misslyckats med att avge rapporterna för 1991 respektive 1994. Kan kommissionen försäkra mig om att den kommer att göra sitt yttersta för att förmå den bahrainska regeringen, inte bara att förbättra situationen vad gäller de mänskliga rättigheterna i landet, utan också att uppfylla sina skyldigheter beträffande de undertecknade konventionerna? Svar från Manuel Marín på kommissionens vägnar (2 december 1998) I egenskap av observatör inom relevanta fora i Förenta nationerna följer kommissionen utvecklingen i fråga om de mänskliga rättigheterna, också när det gäller de konventioner som rör dessa rättigheter. Kommissionen ansluter sig i detta avseende till unionens ståndpunkter beträffande såväl Bahrain som andra länder som är parter i konventionerna. Kommissionen har inte slutit något bilateralt avtal med Bahrain. Frågor som rör mänskliga rättigheter och demokrati behandlas vid de ministermöten som hålls inom ramen för samarbetsavtalet mellan gemen- skapen och Gulfstaternas samarbetsråd (GCC), vilket ingicks 1989 (1). Vid det gemensamma rådets möte i Luxemburg den 27 oktober 1998 upprepade gemenskapens ministrar att de skall verka för främjandet av de mänskliga rättigheterna och att de ansluter sig till principen att alla mänskliga rättigheter är universella, odelbara och oskiljbara


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2414/98 av den 9 november 1998 om tillämpningsföreskrifter för den ordning som skall gälla för produkter inom sektorn för mjölk och mjölkprodukter med ursprung i stater i Afrika, Västindien eller Stillahavsområdet (AVS) och om upphävande av förordning (EEG) nr 1150/90

eurovoc_concepts:
ACP countries
import licence
milk
milk product
tariff quota
tariff reduction

text: 10. 11. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 299/7 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2414/98 av den 9 november 1998 om tillämpningsföreskrifter för den ordning som skall gälla för produkter inom sektorn för mjölk och mjölkprodukter med ursprung i stater i Afrika, Västindien eller Stillahavsområdet (AVS) och om upphävande av förordning (EEG) nr 1150/ 90 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING produkter (4), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1044/98 (5). med beaktande av Fördraget om upprättandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 1706/98 av den 20 juli 1998 om den ordning som skall gälla för jordbruksprodukter och varor som framställs genom bear- betning av jordbruksprodukter med ursprung i stater i Afrika, Västindien eller Stillahavsområdet (AVS) och om ändring av förordning (EEG) nr 715/90 (1), särskilt artikel 30. 1 i denna, och av följande skäl: I förordning (EG) nr 1706/98 fastställs ändringar av ordningarna för import från AVS-staterna efter det att den fjärde Lomékonventionen har granskats efter halva tiden. Bland annat föreskrivs i artikel 7 vad gäller mjölkpro- dukter en ökning av tullkvoterna för produkter med KN- nummer 0402 och 0406 liksom en ytterligare sänkning av gällande tullar. Likaså planeras en ytterligare sänkning av de tullar som gäller för vissa mjölkprodukter. I kommissionens förordning (EEG) nr 1150/90 (2), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1480/98 (3), fastställs tillämpningsföreskrifter för ordningen för import av vissa produkter inom sektorn för mjölk och mjölkprodukter med ursprung i AVS-staterna eller i de utomeuropeiska länderna och territorierna (ULT). Dessa föreskrifter bör anpassas med hänsyn till de nya bestämmelser som anges i förtydliga och förenkla bör en ny förordning antas och förordning (EEG) nr 1150/90 bör upphävas. förordning (EG) nr 1706/98. För att Tillämpningsföreskrifter är nödvändiga för att möjliggöra förvaltningen av de berörda tullkvoterna. Dessa före- skrifter bör utgöra antingen komplement eller undantag till bestämmelserna i kommissionens förordning (EEG) nr 3719/88 av den 16 november 1988 om gemensamma tillämpningsföreskrifter för systemet med import- och exportlicenser och förutfastställelselicenser för jordbruks- För att säkerställa en korrekt förvaltning av kvoten bör dels en garanti krävas vid ansökan om importlicens och dels vissa villkor för de sökande fastställas; Dessutom bör de fastställda kvoterna fördelas över året samt licensernas giltighetstid fastläggas. För 1998 har licenser redan utfärdats inom ramen för den ordning som avses i förordning (EEG) nr 715/90. Följakt- ligen bör de kvantiteter som är disponibla för detta år fastställas för de kvoter som fastställs genom förordning (EG) nr 1706/98. Det är nödvändigt att fastställa särskilda bestämmelser för utfärdande av importlicenser för vissa mjölkprodukter som omfattas av tullsänkningen. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är förenliga med yttrandet från Förvaltningskommittén för mjölk och mjölkprodukter. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 till gemenskapen av mjölkprodukter med Import ursprung i AVS-staterna enligt villkoren i artikel 7. 1 och 7. 2 i förordning (EG) nr 1706/98 skall genomföras enligt de tillämpningsföreskrifter som fastställs i denna förord- ning. KAPITEL I Tullkvoter Artikel 2 Importlicenser för import som genomförs enligt artikel 7. 1 i förordning (EG) nr 1706/98 skall sökas och utfärdas enligt villkoren i detta kapitel. (1) EGT L 215, 1. 8. 1998, s. 12. (2) EGT L 114, 5. 5. 1990, s. 21. (3) EGT L 195, 11. 7. 1998, s. 11. (4) EGT L 331, 2. 12. 1988, s. 1. (5) EGT L 149, 20. 5. 1998, s. 11. L 299/8 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 10. 11. 98 Artikel 3 Den kvantitet som avses i artikel 7. 1 i förordning (EG) nr 1706/98 och i bilaga I skall fördelas under året enligt följande: — 50 % under perioden från och med den 1 januari till och med den 30 juni. — 50 % under perioden från och med den 1 juli till och med den 31 december. För 1998 är den disponibla kvantiteten 500 ton för samt- liga produkter med något av KN-numren 0402 och 0406. Artikel 4 1. Vid inlämnande av ansökan om importlicens skall den sökande, på ett sätt som tillfredsställer de behöriga myndigheterna i den berörda medlemsstaten, kunna bevisa att han under de tolv närmast föregående måna- derna regelbundet har importerat och/eller exporterat mjölk eller mjölkprodukter till respektive från gemen- skapen. Återförsäljare eller restauranginnehavare som säljer sina produkter till konsumenter omfattas dock inte av detta system. 2. Licensansökan får bara omfatta en av de kvoter som avses i artikel 7. 1 i förordning (EG) nr 1706/98. Den får omfatta flera produkter med KN-numren 0402 eller 0406 med ursprung i en och samma AVS-stat. Om så är fallet ska alla KN-nummer anges i fält 16 och deras produktbe- skrivning i fält 15. En licens skall utfärdas för varje enskild produktkod. I licensansökan och i själva licensen skall följande 3. anges: a) I fält 8 ursprungslandet, import får endast ske från det angivna landet. b) I fält 15 en detaljerad beskrivning av produkten och särskilt — den råvara som använts, — fetthalten beräknad på torrsubstansen (uttryckt i viktprocent), — vattenhalten beräknad på den icke-fetthaltiga substansen (uttryckt i viktprocent), — fetthalten uttryckt i viktprocent. c) Under rubriken ”anmärkningar” och i fält 24, kvotens löpnummer respektive en av följande angivelser: — Reducción del derecho de aduana en un 65 %, Producto ACP — Apartado 1 del artículo 7 del Reglamento (CE) no 1706/98, número de conting- ente 09. — Nedsættelse af importafgiften med 65 %, AVS- varer — artikel 7, stk. l: forordning (EF) nr. 1706/ 98, kontingent nr. 09. — Zollermäßigung um 65 %, AKP-Erzeugnis — Artikel 7 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 1706/ 98, Kontingent Nr. 09. — Leiyl(cid:146)mor tekymeiaj(cid:149)r dasl(cid:149)r jat(cid:145) 65 %, pqo(cid:152)(cid:149)m AJE — (cid:145)qhqo 7 paq(cid:145)cqavor 1 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1706/98, aqihl(cid:149)r pos(cid:149)stysgr 09. — Duty rate reduced by 65 %, ACP-Product — Article 7 (1) Regulation (EC) No 1706/98, quota No 09. — Réduction du taux de droit de douane de 65 %, produit ACP — article 7 paragraphe 1 du règle- (CE) no 1706/98, numéro de contingent ment 09. — Riduzione del dazio doganale del 65 %, prodotto ACP — Articolo 7, paragrafo 1 del regolamento (CE) n. 1706/98, numero di contingente 09. — Douanerecht verlaagd met 65 %, ACS-product, artikel 7, lid 1, van Verordening (EG) nr. 1706/98, contingentnummer 09. — Redução da taxa de direito aduaneiro de 65 %, Produto ACP — nº 1 do artigo 7º do Regulamento (CE) nº 1706/98, número de contingente 09. — Tullinalennus 65 %, asetuksen (EY) N:o 1706/98 7 artiklan 1 kohdan mukainen AKT-tuote, kiintiön numero 09. — Nedsättning med 65 % av tullsatsen enligt, produkt AVS — artikel 7. 1 i förordning (EG) nr 1706/98, kvotens löpnummer 9. 4. Licensansökan får inlämnas endast under de tio första dagarna av var och en av de perioder som avses i artikel 3. Licensansökningar för 1998 skall dock inlämnas under den 15–25 november 1998. 5. Ansökningar om licenser skall tas emot endast om den sökande skriftligen förbinder sig att för pågående period inte lämna in några andra ansökningar för samma kvot för en sammanlagd kvantitet som överstiger den disponibla kvantiteten. Om detta inte iakttas skall alla hans ansökningar förklaras ogiltiga. 6. Medlemsstaterna skall underrätta kommissionen om alla ansökningar som har inlämnats för samtliga kvoter den femte arbetsdagen efter utgången av den tidsperiod som gäller för inlämnande av ansökningar. Detta medde- lande skall inkludera listan på alla sökande, produktkoder och den kvantitet som begärts per kvot, ursprungsland 10. 11. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 299/9 liksom en sammanfattande tabell över ursprungsland, KN-nummer och den kvantitet som begärts per KN- nummer. Alla meddelanden, ansök- ningar”, skall den angivna arbetsdagen lämnas på en blan- kett via telex eller fax enligt förlagan i bilaga III om ingen ansökan har lämnats in, och enligt förlagorna i bilagorna III och IV om ansökningar har erhållits. inklusive ”inga 7. Kommissionen skall så snart som möjligt bestämma i vilken utsträckning de enligt denna artikel inlämnade ansökningarna kan godkännas. Om licensansökningarna avser kvantiteter som överskrider de disponibla kvantite- terna skall kommissionen fastställa en fast tilldelnings- koefficient för de avsökta kvantiteterna per KN-nummer. Om tilldelningskoefficienten är lägre än 0,80 får den sökande dra tillbaka sin ansökan för ett eller flera av de KN-nummer som angetts i hans ansökan. I så fall skall han inom tre arbetsdagar efter offentliggörandet av det beslut som avses i föregående stycke meddela sitt beslut till den berörda myndigheten som omedelbart skall lämna kommissionen uppgifter om tillbakadragandet. Om den totala kvantitet som ansökningarna omfattar är mindre än den disponibla kvantiteten, skall kommissionen beräkna storleken av den överskjutande kvantiteten som därefter läggs till den disponibla kvantiteten för påföljande period samma kalenderår. Licenserna 8. kommissionens beslut ansökningarna i enlighet med punkt 6. skall utfärdas till de sökande som lämnat snarast möjligt efter in Artikel 5 I enlighet med artikel 21. 2 i förordning (EEG) nr 3719/88 skall importlicenserna gälla 150 dagar från och med den dag de faktiskt utfärdas. för Giltighetstiden inte licenserna utsträckas förbi den 31 december det år för vilket de är utfärdade, undantaget de licenser som utfärdats 1998 för vilka giltighetstiden löper ut den 31 maj 1999. emellertid får De importlicenser som utfärdats i enlighet med denna förordning får inte överlåtas. KAPITEL II Nedsättning av tullen Artikel 6 Importlicenserna för import av produkter enligt bilaga II som genomförs enligt artikel 7. 2 i förordning (EG) nr 1706/98 skall sökas och utfärdas enligt villkoren i detta kapitel. Artikel 7 I licensansökan och i själva licensen skall följande 1. anges: a) I fält 8 ursprungslandet, import får endast ske från det angivna landet. b) I fält 15 en detaljerad beskrivning av produkten och särskilt — den råvara som använts, — fetthalten beräknad på torrsubstansen (uttryckt i viktprocent), — vattenhalten beräknad på den icke-fetthaltiga substansen (uttryckt i viktprocent), — fetthalten uttryckt i viktprocent. c) I fält 16 produktens KN-nummer. d) Under rubriken ”anmärkningar” och i fält 24, en av följande angivelser: — Reducción del derecho de aduana en un 16 %, Producto ACP — Apartado 2 del artículo 7 del Reglamento (CE) no 1706/98 — Nedsættelse af importafgiften med 16 %, AVS- varer — artikel 7, stk. 2: forordning (EF) nr. 1706/ 98 — Zollermäßigung um 16 %, AKP-Erzeugnis — Artikel 7 Absatz 2 der Verordnung (EG) Nr. 1706/ 98 — Leiyl(cid:146)mor tekymeiaj(cid:149)r dasl(cid:149)r jat(cid:145) 16 %, pqo(cid:152)(cid:149)m AJE — (cid:145)qhqo 7 paq(cid:145)cqavor 2 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1706/98 — Duty rate reduced by 16 %, ACP-Product — Article 7 (2) Regulation (EC) No 1706/98 — Réduction du taux de droit de douane de 16 %, produit ACP — article 7 paragraphe 2 du règle- ment (CE) no 1706/98 — Riduzione del dazio doganale del 16 %, prodotto ACP — Articolo 7, paragrafo 2 del regolamento (CE) n. 1706/98 — Douanerecht verlaagd met 16 %, ACS-product, artikel 7, lid 2, van Verordening (EG) nr. 1706/98 — Redução da taxa de direito aduaneiro de 16 %, Produto ACP — nº 2 do artigo 7º do Regulamento (CE) nº 1706/98 — Vähennetty tullimaksu 16 prosentilla, AKT-tuote — Asetus (EY) N:o 1706/98 7 artiklan 2 kohdan — Nedsättning med 16 % av tullsatsen enligt, produkt AVS — artikel 7. 2 i förordning (EG) nr 1706/98. Bestämmelserna i artikel 2. 3, 2. 4 och 2. 5 i förordning 2. (EEG) nr 1374/88 skall tillämpas. L 299/10 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 10. 11. 98 KAPITEL III Artikel 11 Allmänna bestämmelser Artikel 8 Ansökningarna om importlicenser skall åtföljas av ett krav på att en garanti på 35 ecu per 100 kg ställs för alla produkter som anges i artikel 1. Artikel 9 Import med nedsättning av tullarna enligt denna förord- ning får endast ske om ursprunget för de berörda produk- terna intygas av de behöriga myndigheterna i de exporte- rande staterna i enlighet med de ursprungsregler som tillämpas på produkterna i fråga i enlighet med protokoll nr 1 i den fjärde AVS-EEG-konventionen, undertecknad i Lomé den 15 december 1989. Medlemsstaterna skall i enlighet med bilaga V innan januari och juli månads utgång via fax meddela kommis- sionen följande för den föregående halvårsperioden: a) För de produkter som anges i artikel 7. 1 i förordning (EG) nr 1706/98 — de importerade kvantiteterna. b) För de produkter som anges i artikel 7. 2 i förordning (EG) nr 1706/98 — de kvantiteter för vilka licenser utfärdats och — de importerade kvantiteterna uppdelade efter KN-nummer och ursprungsland. Artikel 12 Förordning (EEG) nr 1150/90 upphör att gälla. Den skall fortsätta att tillämpas för de importlicenser som utfärdats i enlighet med dess bestämmelser. Artikel 10 Artikel 13 Utan att det påverkar tillämpningen av bestämmelserna i denna förordning skall bestämmelserna i förordning (EEG) nr 3719/88 tillämpas. Denna förordning träder i kraft den sjunde dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenska- pernas officiella tidning. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 9 november 1998. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen 10. 11. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 299/11 BILAGA I Tullkvot enligt artikel 7. 1 i förordning (EG) nr 1706/98 Kvotens löpnummer KN-nummer Varuslag 09. 4026 0402 Mjölk och grädde, koncentrerade eller försatta med socker eller annat sötningsmedel 09. 4027 0406 Ost och ostmassa Kvot (i ton) per år per halvår 1 000 1 000 500 500 Tullnedsättning 65 % 65 % BILAGA II Tullkvot enligt artikel 7. 2 i förordning (EG) nr 1706/98 KN-nummer Tullnedsättning (%) 0401 0403 10 11 till 0403 10 39 0403 90 11 till 0403 90 69 0404 0405 10 0405 20 90 0405 90 1702 11 00 1702 19 00 2106 90 51 2309 10 15 2309 10 19 2309 10 39 2309 10 59 2309 10 70 2309 90 35 2309 90 39 2309 90 49 2309 90 59 2309 90 70 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 L 299/12 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 10. 11. 98 BILAGA III Tillämpning av artikel 4. 3 (Sida / ) EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION GD VI/D/1 (cid:190) AVDELNING ”MJÖLK OCH MJÖLKPRODUKTER” ANSÖKAN OM LICENSER FÖR IMPORT TILL NEDSATT TULL. HALVÅRET 199. Datum: Kommissionens förordning (EG) nr. /98 Medlemsstat: Avsändare: Kontaktperson: Telefon: Fax: Antal sidor: Ansökningsnummer: Total begärd kvantitet (i ton): Tabell Ursprungsland KN-nummer Begärd kvantitet per KN-nummer Delsumma 10. 11. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 299/13 BILAGA IV Tillämpning av artikel 4. 3 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION GD VI/D/1 (cid:190) AVDELNING ”MJÖLK OCH MJÖLKPRODUKTER” ANSÖKAN OM LICENSER FÖR IMPORT TILL NEDSATT TULL. HALVÅRET 199. Medlemsstat: (Sida / ) KN-nummer nr Sökande (namn och adress) Kvantitet (i ton) Ursprungsland Total kvantitet i ton per löpnummer. L 299/14 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 10. 11. 98 BILAGA V Uppgifter enligt artikel 11 a Kvotens löpnummer KN-nummer Importerad kvantitet (i ton) Uppgifter enligt artikel 11 b KN-nummer Kvantiteter för vilka licenser utfärdats (i ton) Importerad kvantitet (i ton)


title: Regulamento (CE) nº 2435/98 do Conselho de 9 de Novembro de 1998 que altera o Regulamento (CE) nº 3066/95 que estabelece determinadas concessões sob a forma de contingentes pautais comunitários para certos produtos agrícolas e que prevê a adaptação autónoma e transitória de certas concessões agrícolas previstas nos acordos europeus para ter em conta o acordo sobre a agricultura concluído no âmbito das negociações comerciais multilaterais do «Uruguay Round»

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
agricultural product
import policy
poultry
tariff preference
tariff quota

text: 13. 11. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 303/1 I (Actos cuja publica(cid:135)(cid:209)o (cid:130) uma condi(cid:135)(cid:209)o da sua aplicabilidade) REGULAMENTO (CE) Nº 2435/98 DO CONSELHO de 9 de Novembro de 1998 que altera o Regulamento (CE) nº 3066/95 que estabelece determinadas conces- s(cid:210)es sob a forma de contingentes pautais comunit(cid:145)rios para certos produtos agr(cid:146)colas e que prev(cid:136) a adapta(cid:135)(cid:209)o aut(cid:155)noma e transit(cid:155)ria de certas concess(cid:210)es agr(cid:146)colas previstas nos acordos europeus para ter em conta o acordo sobre a agricultura conclu(cid:146)do no (cid:131)mbito das negocia(cid:135)(cid:210)es comerciais multilaterais do «Uruguay Round» O CONSELHO DA UNI(cid:212)O EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 113º, Tendo em conta a proposta da Comiss(cid:209)o, Considerando que o Regulamento (CE) nº 3066/95 do Conselho, de 22 de Dezembro de 1995 (1), estabeleceu determinadas concess(cid:210)es sob a forma de contingentes pautais comunit(cid:145)rios para certos produtos agr(cid:146)colas; Considerando que se constatou que a classifica(cid:135)(cid:209)o de certos produtos do sector da carne de aves de capoeira apresenta problemas devido ao facto de a defini(cid:135)(cid:209)o dos peitos de gansos e de patos constante do Regulamento (CEE) nº 2658/87 do Conselho, de 23 de Julho de 1987, relativo (cid:133) nomenclatura pautal e estat(cid:146)stica e (cid:133) pauta adua- (cid:133)s neira pr(cid:145)ticas t(cid:130)cnicas e comerciais bem estabelecidas no com(cid:130)rcio com os pa(cid:146)ses da Europa Central e Oriental (PECO); que, para manter o com(cid:130)rcio tradicional, (cid:130) neces- s(cid:145)rio acrescentar aos grupos de produtos em causa os peitos de gansos e de patos sem costelas ou somente com comum (2), n(cid:209)o corresponder exactamente parte das costelas (cid:133)s mesmas taxas preferenciais que os peitos com todas as costelas; que essa altera(cid:135)(cid:209)o deve ser aplic(cid:145)vel desde 1 de Janeiro de 1998, data a partir da qual surgiram os problemas acima descritos, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º Nos anexos I a VI do Regulamento (CE) nº 3066/95, as concess(cid:210)es relativas aos n(cid:156)meros de ordem 09. 4702, 09. 5304, 09. 5301, 09. 4801, 09. 4601, 09. 4650 e 09. 4659 s(cid:209)o substitu(cid:146)das pelas concess(cid:210)es correspondentes constantes do anexo do presente regulamento. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor na data da sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Euro- peias. (cid:144) aplic(cid:145)vel com efeitos desde 1 de Janeiro de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 9 de Novembro de 1998. Pelo Conselho O Presidente W. SCH(cid:154)SSEL (1) JO L 328 de 30. 12. 1995, p. 31. Regulamento com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1595/97 (JO L 216 de 8. 8. 1997, p. 1). (2) JO L 256 de 7. 9. 1987, p. 1. Regulamento com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1048/98 (JO L 151 de 21. 5. 1998, p. 1). L 303/2 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 13. 11. 98 ANEXO A. Altera(cid:135)(cid:209)o do anexo I (H) «N(cid:156)mero de ordem C(cid:155)digo NC Designa(cid:135)(cid:209)o das mercadorias Taxa do direito aplic(cid:145)vel (% direito NMF) (2) Quantidades anuais de 1. 7. 1997 a 30. 6. 1998 (toneladas) de 1. 7. 1998 a 30. 6. 1999 (toneladas) de 1. 7. 1999 a 30. 6. 2000 (toneladas) a partir de 1. 7. 2000 (toneladas) Disposi(cid:135)(cid:210)es espec(cid:146)ficas 09. 4702 ex 0207 35 15 ex 0207 36 15 Peda(cid:135)os de patos, desossados, frescos, refrigerados ou conge- lados 20 1 430 1 495 1 560 1 625 ex 0207 35 53 ex 0207 36 53 Peitos e peda(cid:135)os de peitos de patos, n(cid:209)o desossados, frescos, refrigerados ou congelados ex 0207 35 63 ex 0207 36 63 Coxas e peda(cid:135)os de coxas de patos, n(cid:209)o desossados, frescos, refrigerados ou congelados ex 0207 35 79 ex 0207 36 79 Peitos e peda(cid:135)os de peitos de foram patos, cujas totalmente parcialmente refrigerados retiradas, ou congelados costelas ou frescos, 20 % da taxa do direito NMF para o c(cid:155)digo NC 0207 35 53 09. 5304 ex 0207 35 15 ex 0207 36 15 Peda(cid:135)os de patos, desossados, frescos, refrigerados ou conge- lados 946 ECU/t 946 ECU/t 600 600 600 600 ex 0207 35 53 ex 0207 36 53 Peitos e peda(cid:135)os de peitos de patos, n(cid:209)o desossados, frescos, refrigerados ou congelados 546 ECU/t 546 ECU/t ex 0207 35 63 Coxas e peda(cid:135)os de coxas de patos, n(cid:209)o desossados, frescos, ex 0207 36 63 refrigerados ou congelados 513 ECU/t 513 ECU/t ex 0207 35 79 ex 0207 36 79 Peitos e peda(cid:135)os de peitos de foram cujas patos, totalmente parcialmente retiradas, refrigerados ou congelados costelas ou frescos, 546 ECU/t 546 ECU/t Gansos 20 23 760 24 840 25 920 27 000 09. 5301 0207 32 51 0207 32 59 0207 33 51 0207 33 59 0207 35 11 0207 35 23 0207 35 51 0207 35 61 0207 36 11 0207 36 23 0207 36 51 0207 36 61 13. 11. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 303/3 N(cid:156)mero de ordem C(cid:155)digo NC Designa(cid:135)(cid:209)o das mercadorias Taxa do direito aplic(cid:145)vel (% direito NMF) (2) Quantidades anuais de 1. 7. 1997 a 30. 6. 1998 (toneladas) de 1. 7. 1998 a 30. 6. 1999 (toneladas) de 1. 7. 1999 a 30. 6. 2000 (toneladas) a partir de 1. 7. 2000 (toneladas) Disposi(cid:135)(cid:210)es espec(cid:146)ficas ex 0207 35 31 ex 0207 36 31 Asas de gansos inteiras, mesmo sem a ponta, frescas, refrige- radas ou congeladas ex 0207 35 41 ex 0207 36 41 Dorsos, pesco(cid:135)os, dorsos com pesco(cid:135)os, urop(cid:146)gios e pontas de asas de gansos, frescos, refrige- rados ou congelados ex 0207 35 71 ex 0207 36 71 “Palet(cid:155)s” de gansos, refrigerados ou congelados frescos, ex 0207 35 79 ex 0207 36 79 Peitos e peda(cid:135)os de peitos de foram gansos, cujas totalmente parcialmente retiradas, refrigerados ou congelados costelas ou frescos, 20 % da taxa do direito NMF para o c(cid:155)digo NC 0207 35 51» L 303/4 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 13. 11. 98 B. Altera(cid:135)(cid:209)o do anexo II (PL) «N(cid:156)mero de ordem C(cid:155)digo NC Designa(cid:135)(cid:209)o das mercadorias Taxa do direito aplic(cid:145)vel (% direito NMF) (2) Quantidades anuais de 1. 7. 1997 a 30. 6. 1998 (toneladas) de 1. 7. 1998 a 30. 6. 1999 (toneladas) de 1. 7. 1999 a 30. 6. 2000 (toneladas) a partir de 1. 7. 2000 (toneladas) Disposi(cid:135)(cid:210)es espec(cid:146)ficas Patos 20 1 650 1 725 1 800 1 875 09. 4801 0207 32 11 0207 32 15 0207 32 19 0207 33 11 0207 33 19 ex 0207 35 15 ex 0207 36 15 Peda(cid:135)os de patos, desossados, frescos, refrigerados ou conge- lados ex 0207 35 53 ex 0207 36 53 Peitos e peda(cid:135)os de peitos de patos, n(cid:209)o desossados, frescos, refrigerados ou congelados ex 0207 35 63 ex 0207 36 63 Coxas e peda(cid:135)os de coxas de patos, n(cid:209)o desossados, frescos, refrigerados ou congelados ex 0207 35 79 ex 0207 36 79 Peitos e peda(cid:135)os de peitos de foram patos, cujas totalmente parcialmente retiradas, refrigerados ou congelados costelas ou frescos, 20 % da taxa do direito NMF para o c(cid:155)digo NC 0207 35 53 Gansos 20 19 250 20 125 21 000 21 875 09. 5301 0207 99 20 0207 32 51 0207 32 59 0207 33 51 0207 33 59 0207 35 11 0207 35 23 0207 35 51 0207 35 61 0207 36 11 0207 36 23 0207 36 51 0207 36 61 ex 0207 35 31 ex 0207 36 31 Asas de gansos inteiras, mesmo sem a ponta, frescas, refrige- radas, ou congeladas ex 0207 35 41 ex 0207 36 41 Dorsos, pesco(cid:135)os, dorsos com pesco(cid:135)os, urop(cid:146)gios e pontas de asas de gansos, frescos, refrige- rados ou congelados ex 0207 35 71 ex 0207 36 71 “Palet(cid:155)s” de gansos, refrigerados ou congelados frescos, ex 0207 35 99 ex 0207 36 90 Miudezas de gansos, excepto os f(cid:146)gados, frescos, refrigerados ou congelados ex 0207 35 79 ex 0207 36 79 Peitos e peda(cid:135)os de peitos de foram gansos, cujas totalmente parcialmente retiradas, refrigerados ou congelados costelas ou frescos, 20 % da taxa do direito NMF para o c(cid:155)digo NC 0207 35 51» 13. 11. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 303/5 C. Altera(cid:135)(cid:209)o do anexo III (RS) «N(cid:156)mero de ordem C(cid:155)digo NC Designa(cid:135)(cid:209)o das mercadorias Taxa do direito aplic(cid:145)vel (% direito NMF) (2) Quantidades anuais de 1. 7. 1997 a 30. 6. 1998 (toneladas) de 1. 7. 1998 a 30. 6. 1999 (toneladas) de 1. 7. 1999 a 30. 6. 2000 (toneladas) a partir de 1. 7. 2000 (toneladas) Disposi(cid:135)(cid:210)es espec(cid:146)ficas Patos 20 330 345 360 375 09. 4601 0207 32 11 0207 32 15 0207 32 19 0207 33 11 0207 33 19 ex 0207 35 15 ex 0207 36 15 Peda(cid:135)os de patos, desossados, frescos, refrigerados ou conge- lados ex 0207 35 53 ex 0207 36 53 Peitos e peda(cid:135)os de peitos de patos, n(cid:209)o desossados, frescos, refrigerados ou congelados ex 0207 35 63 ex 0207 36 63 Coxas e peda(cid:135)os de coxas de patos, n(cid:209)o desossados, frescos, refrigerados ou congelados ex 0207 35 79 ex 0207 36 79 Peitos e peda(cid:135)os de peitos de foram patos, cujas totalmente parcialmente retiradas, refrigerados ou congelados costelas ou frescos, 20 % da taxa do direito NMF para o c(cid:155)digo NC 0207 35 53 Gansos 20 330 345 360 375 09. 5301 0207 32 51 0207 32 59 0207 33 51 0207 33 59 0207 35 11 0207 35 23 0207 35 51 0207 35 61 0207 36 11 0207 36 23 0207 36 51 0207 36 61 ex 0207 35 31 ex 0207 36 31 Asas de gansos inteiras, mesmo sem a ponta, frescas, refrige- radas ou congeladas ex 0207 35 41 ex 0207 36 41 Dorsos, pesco(cid:135)os, dorsos com pesco(cid:135)os, urop(cid:146)gios e pontas de asas de gansos, frescos, refrige- rados ou congelados ex 0207 35 71 ex 0207 36 71 “Palet(cid:155)s” de gansos, refrigerados ou congelados frescos, ex 0207 35 79 ex 0207 36 79 Peitos e peda(cid:135)os de peitos de foram cujas gansos, totalmente parcialmente retiradas, refrigerados ou congelados costelas ou frescos, 20 % da taxa do direito NMF para o c(cid:155)digo NC 0207 35 51» L 303/6 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 13. 11. 98 D. Altera(cid:135)(cid:209)o do anexo IV (RC) «N(cid:156)mero de ordem C(cid:155)digo NC Designa(cid:135)(cid:209)o das mercadorias Taxa do direito aplic(cid:145)vel (% direito NMF) (2) Quantidades anuais de 1. 7. 1997 a 30. 6. 1998 (toneladas) de 1. 7. 1998 a 30. 6. 1999 (toneladas) de 1. 7. 1999 a 30. 6. 2000 (toneladas) a partir de 1. 7. 2000 (toneladas) Disposi(cid:135)(cid:210)es espec(cid:146)ficas Patos 20 550 575 600 625 09. 4601 0207 32 11 0207 32 15 0207 32 19 0207 33 11 0207 33 19 ex 0207 35 15 ex 0207 36 15 Peda(cid:135)os de patos, desossados, frescos, refrigerados ou conge- lados ex 0207 35 53 ex 0207 36 53 Peitos e peda(cid:135)os de peitos de patos, n(cid:209)o desossados, frescos, refrigerados ou congelados ex 0207 35 63 ex 0207 36 63 Coxas e peda(cid:135)os de coxas de patos, n(cid:209)o desossados, frescos, refrigerados ou congelados ex 0207 35 79 ex 0207 36 79 Peitos e peda(cid:135)os de peitos de foram patos, cujas totalmente parcialmente retiradas, refrigerados ou congelados costelas ou frescos, 20 % da taxa do direito NMF para o c(cid:155)digo NC 0207 35 53 Gansos 20 1 430 1 495 1 560 1 625 09. 5301 0207 32 51 0207 32 59 0207 33 51 0207 33 59 0207 35 11 0207 35 23 0207 35 51 0207 35 61 0207 36 11 0207 36 23 0207 36 51 0207 36 61 ex 0207 35 31 ex 0207 36 31 Asas de gansos inteiras, mesmo sem a ponta, frescas, refrige- radas ou congeladas ex 0207 35 41 ex 0207 36 41 Dorsos, pesco(cid:135)os, dorsos com pesco(cid:135)os, urop(cid:146)gios e pontas de asas de gansos, frescos, refrige- rados ou congelados ex 0207 35 71 ex 0207 36 71 “Palet(cid:155)s”, de gansos, refrigerados ou congelados frescos, ex 0207 35 79 ex 0207 36 79 Peitos e peda(cid:135)os de peitos de foram cujas gansos, totalmente parcialmente retiradas, refrigerados ou congelados costelas ou frescos, 20 % da taxa do direito NMF para o c(cid:155)digo NC 0207 35 51» 13. 11. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 303/7 E. Altera(cid:135)(cid:209)o do anexo V (RUM) «N(cid:156)mero de ordem C(cid:155)digo NC Designa(cid:135)(cid:209)o das mercadorias Taxa do direito aplic(cid:145)vel (% direito NMF) (2) Quantidades anuais de 1. 7. 1997 a 30. 6. 1998 (toneladas) de 1. 7. 1998 a 30. 6. 1999 (toneladas) de 1. 7. 1999 a 30. 6. 2000 (toneladas) de 1. 7. 2000 (toneladas) Disposi(cid:135)(cid:210)es espec(cid:146)ficas Gansos 20 330 345 360 375 09. 5301 0207 32 51 0207 32 59 0207 33 51 0207 33 59 0207 35 11 0207 35 23 0207 35 51 0207 35 61 0207 36 11 0207 36 23 0207 36 51 0207 36 61 ex 0207 35 31 ex 0207 36 31 Asas de gansos inteiras, mesmo sem a ponta, frescas, refrige- radas ou congeladas ex 0207 35 41 ex 0207 36 41 Dorsos, pesco(cid:135)os, dorsos com pesco(cid:135)os, urop(cid:146)gios e pontas de asas de ganso, frescos, refrige- rados ou congelados ex 0207 35 71 ex 0207 36 71 “Palet(cid:155)s”, de gansos, refrigerados ou congelados frescos, ex 0207 35 99 ex 0207 36 90 Miudezas de ganso, excepto os f(cid:146)gados, frescos, refrigerados ou congelados ex 0207 35 79 ex 0207 36 79 Peitos e peda(cid:135)os de peitos de foram gansos, cujas totalmente, parcialmente retiradas, refrigerados ou congelados costelas ou frescos, 20 % da taxa do direito NMF para o c(cid:155)digo NC 0207 35 51» L 303/8 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 13. 11. 98 F. Altera(cid:135)(cid:209)o do anexo VI (B) «N(cid:156)mero de ordem C(cid:155)digo NC Designa(cid:135)(cid:209)o das mercadorias Taxa do direito aplic(cid:145)vel (% direito NMF) (2) Quantidades anuais de 1. 7. 1997 a 30. 6. 1998 (toneladas) de 1. 7. 1998 a 30. 6. 1999 (toneladas) de 1. 7. 1999 a 30. 6. 2000 (toneladas) de 1. 7. 2000 (toneladas) Disposi(cid:135)(cid:210)es espec(cid:146)ficas Patos 20 550 575 600 625 09. 4650 0207 32 11 0207 32 15 0207 32 19 0207 33 11 0207 33 19 ex 0207 35 15 ex 0207 36 15 Peda(cid:135)os de patos, desossados, frescos, refrigerados ou conge- lados ex 0207 35 53 ex 0207 36 53 Peitos e peda(cid:135)os de peitos de patos, n(cid:209)o desossados, frescos, refrigerados ou congelados ex 0207 35 63 ex 0207 36 63 Coxas e peda(cid:135)os de coxas de patos, n(cid:209)o desossados, frescos, refrigerados ou congelados ex 0207 35 79 ex 0207 36 79 Peitos e peda(cid:135)os de peitos de foram patos, cujas totalmente parcialmente retiradas, refrigerados ou congelados costelas ou frescos, 20 % da taxa do direito NMF para o c(cid:155)digo NC 0207 35 53 Gansos 20 550 575 600 625 09. 4659 0207 32 51 0207 32 59 0207 33 51 0207 33 59 0207 35 11 0207 35 23 0207 35 51 0207 35 61 0207 36 11 0207 36 23 0207 36 51 0207 36 61 ex 0207 35 31 ex 0207 36 31 Asas de gansos inteiras, mesmo sem a ponta, frescas, refrige- radas ou congeladas ex 0207 35 41 ex 0207 36 41 Dorsos, pesco(cid:135)os, dorsos com pesco(cid:135)os, urop(cid:146)gios e pontas de asas de gansos, frescos, refrige- rados ou congelados ex 0207 35 71 ex 0207 36 71 “Palet(cid:155)s”, de gansos, refrigerados ou congelados frescos, ex 0207 35 99 ex 0207 36 90 Miudezas de gansos, excepto, os f(cid:146)gados frescos, refrigerados ou congelados ex 0207 35 79 ex 0207 36 79 Peitos e peda(cid:135)os de peitos de foram gansos, cujas totalmente parcialmente refrigerados retiradas, ou congelados costelas ou frescos, 20 % da taxa do direito NMF para o c(cid:155)digo NC 0207 35 51»


title: Règlement (CE) nº 2413/98 de la Commission du 9 novembre 1998 fixant les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulements

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
EU financing
interest
intervention buying
sales aid
storage

text: L 299/6 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 10. 11. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 2413/98 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1998 fixant les taux d’int(cid:130)r(cid:136)t (cid:133) appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et (cid:130)coulements LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 1883/78 du Conseil du 2 ao(cid:150)t 1978 relatif aux r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales sur le financement des interventions par le Fonds europ(cid:130)en d’orientation et de garantie agricole, section «garantie» (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1259/96 (2), et notamment son article 5, consid(cid:130)rant que l’article 3 du r(cid:138)glement (CEE) no 411/88 de la Commission (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)gle- ment (CEE) no 1644/89 (4), pr(cid:130)voit que le taux d’int(cid:130)r(cid:136)t uniforme utilis(cid:130) pour le calcul des frais de financement des interventions correspond aux taux d’int(cid:130)r(cid:136)t constat(cid:130)s par l’Office statistique des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes (Eurostat) pour l’(cid:130)cu (cid:133) trois mois terme et (cid:133) douze mois terme sur l’euromarch(cid:130) en les pond(cid:130)rant respectivement par un tiers et deux tiers; consid(cid:130)rant que la Commission fixe ce taux avant le d(cid:130)but de chaque exercice comptable du Fonds europ(cid:130)en d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», sur la base des taux d’int(cid:130)r(cid:136)t constat(cid:130)s dans les six mois qui pr(cid:130)c(cid:138)dent la fixation; consid(cid:130)rant que l’article 4, paragraphe 1, du r(cid:138)glement (CEE) no 411/88 pr(cid:130)voit la fixation d’un taux d’int(cid:130)r(cid:136)t sp(cid:130)cifique pour un (cid:144)tat membre ayant support(cid:130) pendant au moins six mois un taux d’int(cid:130)r(cid:136)t inf(cid:130)rieur au taux d’int(cid:130)r(cid:136)t uniforme fix(cid:130) pour la Communaut(cid:130); que ces co(cid:150)ts ont (cid:130)t(cid:130) communiqu(cid:130)s par les (cid:144)tats membres (cid:133) la Commission avant la fin de l’exercice; que, (cid:133) d(cid:130)faut de leur communication par un (cid:144)tat membre, le taux d’int(cid:130)r(cid:136)t (cid:133) appliquer est d(cid:130)termin(cid:130) sur la base du taux d’int(cid:130)r(cid:136)t de r(cid:130)f(cid:130)rence figurant (cid:133) l’annexe dudit r(cid:138)glement; consid(cid:130)rant qu’il y a lieu de fixer les taux d’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’exercice comptable 1999, conform(cid:130)ment (cid:133) ces disposi- tions; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) du FEOGA, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Pour les d(cid:130)penses FEOGA, section «garantie»: imputables (cid:133) l’exercice 1999 du 1) le taux d’int(cid:130)r(cid:136)t pr(cid:130)vu (cid:133) l’article 3 du r(cid:138)glement (CEE) no 411/88 est fix(cid:130) (cid:133) 4,1 %; 2) le taux d’int(cid:130)r(cid:136)t sp(cid:130)cifique pr(cid:130)vu (cid:133) l’article 4 du r(cid:138)gle- ment (CEE) no 411/88 est fix(cid:130) (cid:133) 3,6 % pour la France, 3,5 % pour l’Autriche et 3,9 % pour la Finlande. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Il est applicable (cid:133) partir du 1er octobre 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 9 novembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 216 du 5. 8. 1978, p. 1. (2) JO L 163 du 2. 7. 1996, p. 10. (3) JO L 40 du 13. 2. 1988, p. 25. (4) JO L 162 du 13. 6. 1989, p. 18