title: Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Premier rapport annuel sur la mise en oeuvre du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et sur l'application des aides d'État à caractère fiscal - Rapport sur l'état d'avancement des travaux en matière de fiscalité des revenus de l'épargne et en matière d'un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées (1998)

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text: 4 s /**** COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES »•„*", ,;< as, Bruxelles, le 25. 11. 1998 COM(1998) 595 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN PREMIER RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DU CODE DE CONDUITE DANS LE DOMAINE DE LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET SUR L'APPLICATION DES AIDES D'ÉTAT A CARACTERE FISCAL RAPPORT SUR L'ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX EN MATIÈRE DE FISCALITE DES REVENUS DE L'EPARGNE ET EN MATIERE D'UN REGIME FISCAL COMMUN APPLICABLE AUX PAIEMENTS D'INTERETS ET DE REDEVANCES EFFECTUES ENTRE DES SOCIETES ASSOCIEES 1998 1. INTRODUCTION 1. Une nouvelle approche des questions fiscales, plus globale, a été présentée à Tinitiative de la Commission, lors de la réunion informelle du Conseil ECOFIN de Vérone en avril 1996. L'objectif était de placer les questions fiscales dans le contexte plus large des politiques de la Communauté et, en particulier, de proposer de prendre en compte les inconvénients économiques et sociaux résultant de l'absence de coordination fiscale dans l'Union. 2. Dans ce nouveau contexte global, des discussions ont eu lieu en 1996 et 1997 dans le cadre d'un Groupe de politique fiscale de haut niveau où les Ministres des Finances des Etats membres étaient personnellement représentés. La communication de la Commission intitulée « Un ensemble de mesures pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable dans l'Union Européenne » a relaté ces débats, et c'est en se fondant sur cette communication que le Conseil a adopté, le 1er décembre 1997, des conclusions concernant la politique fiscale, et en particulier un « paquet » de trois mesures fiscales1. 3. Le paquet fiscal poursuit les objectifs de réduction des distorsions qui existent encore dans le Marché unique, de prévention de pertes trop importantes de recettes fiscales, et d'orientation des structures fiscales dans un sens plus favorable à l'emploi. Dans l'adoption de ses conclusions, le Conseil a insisté sur les compétences respectives des Etats Membres et de la Communauté telles qu'elles découlent du Traité. De plus, il a reconnu les effets positifs d'une concurrence loyale et la nécessité de consolider la compétitivité internationale de l'Union Européenne et des Etats membres, tout en constatant que la concurrence fiscale peut également déboucher sur des mesures fiscales comportant des effets dommageables. Conclusions du conseil ECOFIN du 1er décembre 1997 en matière de politique fiscale (98/C2/01);. 10 C 2 du 6. 01. 1998, page 1. 1 4. Le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont marqué leur accord sur une résolution relative à un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Le Conseil a en outre approuvé un texte concernant la fiscalité des revenus de l'épargne. La Commission s'est engagée: • à présenter rapidement deux propositions de directive sur la fiscalité de l'épargne, d'une part, et sur les paiements d'intérêts et de redevances entre entreprises, d'autre part; • à publier des lignes directrices pour l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises. 5. Afin d'assurer une application équilibrée et efficace du code de conduite, le Conseil a invité la Commission à lui soumettre un rapport annuel sur cette application et celle des aides d'État à caractère fiscal. Le Conseil a en outre demandé à la Commission de lui présenter chaque année, en même temps que le rapport susmentionné, un rapport sur l'état d'avancement des travaux en matière de fiscalité de l'épargne et de paiements d'intérêts et de redevances entre entreprises. La présente communication constitue le premier rapport annuel de la Commission établi à ce titre. 2. MISE EN OEUVRE DU CODE DE CONDUITE DANS LE DOMAINE DE LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES ET APPLICATION DES AIDES D'ÉTAT A CARACTERE FISCAL 2. 1. CODE DE CONDUITE 6. Le code de conduite couvre les mesures fiscales qui fixent un niveau d'imposition effective nettement inférieur (y compris une imposition nulle) à celui qui est normalement appliqué dans l'État membre concerné et qui ont, ou peuvent avoir, une influence sensible sur la localisation des activités économiques au sein de la Communauté. Un tel niveau d'imposition peut résulter du taux d'imposition nominal, de la base d'imposition ou de tout autre facteur pertinent. Le code fournit un certain nombre de critères à prendre en compte pour évaluer si ces mesures qui entrent dans son champ d'application sont dommageables, eu égard aux effets qu'elles peuvent avoir à l'intérieur de la Communauté. 7. En approuvant le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, les Etats membres se sont engagés: • à ne pas introduire de nouvelles mesures fiscales dommageables (gel); • à réexaminer leurs dispositions existantes et pratiques en vigueur et, au besoin, à les modifier, en vue d'éliminer dans les meilleurs délais toute mesure dommageable en tenant compte des discussions du Conseil qui suivront la procédure d'évaluation (démantèlement); • à s'informer mutuellement des mesures fiscales en vigueur ou envisagées susceptibles d'entrer dans le champ d'application du code; • à créer un groupe chargé d'évaluer les mesures fiscales pouvant entrer dans le champ d'application du code et de superviser la communication des informations relatives à ces mesures; • à promouvoir l'adoption de principes visant à éliminer les mesures fiscales dommageables dans les pays tiers et dans les territoires auxquels ne s'applique pas le traité. En particulier, les États membres qui ont des territoires dépendants ou associés ou qui ont des responsabilités particulières ou des prérogatives fiscales sur d'autres territoires s'engagent, dans le cadre de leurs dispositions constitutionnelles, à assurer l'application de ces principes dans ces territoires. 8. Le groupe "code de conduite" (fiscalité des entreprises) a été créé par le Conseil ECOFIN le 9 mars 19982 afin d'évaluer les mesures fiscales susceptibles de relever du champ d'application du code de conduite et de superviser la communication d'informations sur ces mesures. La présidence du groupe a été confiée d'un commun accord à Mme Primarolo (Secrétaire d'Etat aux Finances, Royaume-Uni) pour une période de deux ans. Deux sous-groupes, présidés respectivement par Mme Primarolo et M. Nolz (Directeur général, ministère autrichien des finances), ont été établis3 afin de procéder à un examen préliminaire d'une série de mesures potentiellement dommageables que le groupe "code de conduite" s'est engagé à évaluer en premier, et de rendre compte de leurs conclusions au groupe principal. Ces mesures ont toutes trait soit aux services intragroupe, soit aux services financiers et aux sociétés offshore. 9. Tous les États membres ont contribué au processus d'échange d'informations en fournissant des précisions sur leurs mesures fiscales qui sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application du code de conduite. Ces mesures ont été réparties entre les cinq catégories suivantes: services intragroupe, services financiers et sociétés offshore, autres mesures sectorielles spécifiques, incitations régionales et autres mesures. La Commission a coordonné et facilité la transmission de ces informations. Le cas échéant, les Etats membres ont ensuite fourni des informations et des explications précises sur la législation et les pratiques administratives afférentes aux mesures couvertes par les travaux des deux sous-groupes. La Commission a également dressé un récapitulatif de toutes les mesures qui doivent être examinées par les deux sous-groupes, afin de donner les informations de base concernant les avantages que confèrent ces mesures ainsi que les conditions dont elles sont assorties. 2 Conclusions du Consei! du 9 mars 1998 concernant la création du groupe "code de conduite" (fiscalité des entreprises) (98/C 99/01 ); JO C 99 du 1. 04. 1998, page 1. 3 Conclusions du Consei! du 6 juillet 1998 concernant la création de sous-groupes chargés d'assister le groupe "code de conduite". 10. Les Etats membres se sont, à la connaissance de la Commission, abstenus d'introduire de nouvelles mesures fiscales dommageables au sens du code de conduite. Certaines des mesures nouvelles envisagées ont été soumises pour examen au groupe. La Commission observe que plusieurs mesures susceptibles d'entrer dans le champ d'application du code ont déjà été retirées ou sont progressivement supprimées par un certain nombre d'États membres. 11. Le groupe de suivi du code de conduite adressera un rapport préliminaire au Conseil le 1er décembre 1998 décrivant plus en détail l'état d'avancement de l'évaluation des mesures susceptibles d'entrer dans le champ d'application du code. \2. En ce qui concerne la promotion des principes visant à éliminer les mesures fiscales dommageables à une échelle aussi large que possible, on notera que le Conseil de l'OCDE a adopté en avril 1998 un rapport sur la concurrence fiscale dommageable, tandis que le G7 manifestait sa volonté de poursuivre les travaux sur cette question. Le rapport de l'OCDE fournit un certain nombre d'indications sur la manière de remédier aux régimes préférentiels dommageables à l'intérieur de ses pays membres, et prévoit l'établissement d'une liste des paradis fiscaux dans la zone OCDE ainsi que la création d'un Forum sur les pratiques fiscales dommageables chargé de superviser l'application de ses recommandations. D '?• A I D ES D ' E T AT A C A R A C T È RE F I S C AL 13, Une partie des mesures couvertes par le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises peuvent entrer dans le champ d'application des dispositions des articles 92 à 94 du Traité relatives aux aides d'État. Dans le contexte du code de conduite, la Commission s'est elle-même engagée à publier des lignes directrices 'pDiv: l'application des régies relatives aux aides d'État aux mesures d'aide à caractère ibenl. Ces lignes directrices ont été discutées avec des experts des États membres, à ]±\ soi r. e de quoi une communication a été approuvée par la Commission ie 1 1 novembre 199S4. Commun leader, de la Commission sur '. 'application des règles relatives aux aides d'Etat aux mesures ;-îe- wl de la fiscalité directe des entreprises, SEC ('998) 1800 final. 14. r -es llgn. cs directrices visent à clarifier l'application des règles relatives aux tn. 'es d'Etat aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises. Elles s'inscrivent dans le cadre d'un effort plus général de clarification et de renforcement de l'application des règles relatives aux aides d'État dans le but de réduire les distorsions de concurrence à l'intérieur du marché unique. 15. La Commission procédera, sur la base des orientations. définies dans cette communication, d'une part, à l'examen des projets d'aides fiscales qui lui seront notifiés et des aides fiscales mises en œuvre dans les Etats membres et, d'autre part, au réexamen des régimes existants. Dans chaque cas d'espèce, la Commission tiendra compte de toutes les circonstances spécifiques qui l'entourent. 3. É T AT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT LA FISCALITÉ DE L'ÉPARGNE IL LES PAIEMENTS D'INTERETS ET DE REDEVANCES ENTRE ENTREPRISES 3. 1 FISCALITE DE L'EPARGNE 16. La Commission a adopté en mai 19985 une proposition de directive concernant l'épargne, fondée sur les principaux éléments convenus par le Conseil ECOFÎN le 1er décembre 1997 et tenant compte des discussions du groupe de politique fiscale en février 1998. Cette proposition instaure un modèle dit "de la coexistence", dans le cadre duquel les États membres optent soit pour une retenue à la source de 20 %, soit pour la fourniture d'informations aux autorités des autres États membres. 17. Ce texte a été présenté au Conseil en juin. Sous la présidence autrichienne, les négociations ont progressé et le groupe du Conseil chargé des questions financières a tenu plusieurs réunions afin de discuter de différents aspects de la proposition. 5 Proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté, COM(1998) 295 final - JO C 212 du 08. 07. 1998, page 13. 18. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont entamé leur examen de la proposition de directive. Ils devraient rendre leur avis au début de 1999. ! 9. Afin de préserver la compétitivité des marchés financiers de la Communauté dans le monde, des mesures équivalentes assurant un niveau minimum d'imposition effective devraient être adoptées aussi largement que possible. La réunion informelle du Conseil ECOFIN en septembre a permis de souligner l'importance du problème des pays tiers. Il a été convenu que cette question devrait être traitée rapidement et la Commission a été invitée à présenter les grandes lignes de solutions possibles. Les services de la Commission finalisent actuellement ce document sur la base d'une large discussion qui s'est tenue lors de la réunion du Groupe de politique fiscale du 12 novembre 1998. 3. 2. IMPOSITION DES PAIEMENTS D'INTÉRÊTS ET DE REDEVANCES ENTRE ENTREPRISES 20. En mars 1998, la Commission a présenté une proposition de directive concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents6. Cette proposition vise à éliminer les entraves à la coopération transfrontalière entre entreprises d'États membres différents, telles que la double imposition éventuelle de ce type de paiements. 21. Les négociations au niveau technique au Conseil ont démarré sous la présidence britannique et se sont poursuivies sous la présidence autrichienne qui a oeuvré pour une adoption aussi rapide que possible de ce texte. 22. Le Comité économique et social a rendu un avis favorable le 1er juillet 19987 et le Parlement européen a fait de même le 16 septembre 1998. 6 7 Proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts eî de redevances effectuées entre des sociétés associées d'Etats membres différentes, COM(ÏÇ'98) 67 final du 4. 3. 1998 - JO C 123 du 22. 4. 1998, page 39. JOC284du 14. 9. 1998. 4. CONCLUSIONS 23. A sa reunion de Cardiff, les 15 et lôjuin 1998, le Conseil européen a réaffirmé qu'il éiait résolu à accroître l'efficacité de l'impôt et à éviter une concurrence fiscale dommageable. Dans ce contexte, le Conseil s'est félicité de ia création du groupe "code de conduite" et de l'intention de ce dernier de lui adresser un rapport préliminaire d'ici la fin de 1998. 24. Lors de la réunion informelle du Conseil ECOFIN à Vienne en septembre 1998, les ministres ont indiqué qu'ils étaient fermement déterminés à mettre en œuvre de manière rigoureuse le "paquet fiscal". Ils ont accordé une priorité élevée à l'application du code de conduite et ont souhaité que des résultats concrets dans le domaine de la fiscalité de l'épargne soient perceptibles d'ici la fin de la présidence allemande. 25. Le Conseil est invité: • • à prendre note de ce premier rapport annuel sur la mise en œuvre du code de conduite et l'application des aides d'État à caractère fiscal; à prendre note du présent rapport sur l'état d'avancement des travaux en matière de fiscalité de l'épargne et de paiements d'intérêts et de redevances entre entreprises; à confirmer l'objectif visant à atteindre à des résultats concrets dans les négociations sur la proposition d'une directive relative à la fiscalité des revenus de l'épargne d'ici la fin de juin 1999; » à fixer l'objectif visant à atteindre à des résultats concrets dans les négociations relatives à la proposition de directive sur les paiements d'intérêts et de redevances entre entreprises liées, qui devront être achevées d'ici la fin de juin 1999 ; et • à réaffirmer son engagement en faveur d'une application rapide du Code de conduite et, dans le contexte du paquet destiné à lutter contre la compétition fiscale dommageable, à demander au groupe de suivi du Code de conduite de s'efforcer d'achever l'évaluation des mesures qui sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application du Code d'ici la fin de juin 1999. ISSN 0254-1491 COM(98) 595 final DOCUMENTS FR 09 06 01 16 N° de catalogue : CB-CO-98-710-FR-C Office des publications olacielles des Ccmnuvuautés européennes I L-2935 Luxembourg


title: 1999/275/CE: Decisión de la Comisión, de 25 de noviembre de 1998, sobre la ayuda estatal de Alemania en favor de Draiswerke GmbH (Texto pertinente a los fines del EEE) [notificada con el número C(1998) 3800]

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text: L 108/44 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 27. 4. 1999 DECISI(cid:222)N DE LA COMISI(cid:222)N de 25 de noviembre de 1998 sobre la ayuda estatal de Alemania en favor de Draiswerke GmbH [notificada con el n(cid:156)mero C(1998) 3800] (El texto en lengua alemana es el (cid:156)nico aut(cid:130)ntico) (Texto pertinente a los fines del EEE) (1999/275/CE) LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, el p(cid:145)rrafo primero del apartado 2 de su art(cid:146)culo 93, Visto el Acuerdo sobre el Espacio Econ(cid:155)mico Europeo y, en particular, la letra a) del apartado 1 de su art(cid:146)culo 62, Despu(cid:130)s de haber emplazado a los interesados para que presenten sus observaciones de conformidad con lo esta- blecido en los citados art(cid:146)culos, Considerando lo que sigue: 1. PROCEDIMIENTO Por carta de 30 de agosto de 1996, Dinamarca inform(cid:155) a la Comisi(cid:155)n de una presunta ayuda estatal en favor de Draiswerke GmbH, con sede en Mannheim (en adelante, Draiswerke), a la que hac(cid:146)a referencia un art(cid:146)culo de prensa publicado en el diario Frankfurter Allgemeine Zeitung el 8 de agosto de 1996. Mediante carta de 26 de septiembre de 1996, la Comisi(cid:155)n inst(cid:155) a Alemania a que se pronunciara al respecto. Las autoridades alemanas respondieron con carta de 18 de febrero de 1997 y confir- maron que se hab(cid:146)an producido diversas transacciones estatales. La Comisi(cid:155)n consider(cid:155) que tales transacciones pod(cid:146)an contener ayudas estatales no cubiertas por reg(cid:146)- menes de ayudas autorizados. Por ello, el asunto qued(cid:155) registrado el 19 de marzo de 1997 como «ayuda no notifi- cada». Mediante carta de 21 de marzo de 1997, la Comi- si(cid:155)n pidi(cid:155) a Alemania la informaci(cid:155)n necesaria para la evaluaci(cid:155)n de una ayuda de reestructuraci(cid:155)n desde el punto de vista de la competencia. El Gobierno alem(cid:145)n respondi(cid:155) a esta solicitud el 2 de junio de 1997. El 18 de julio de 1997, la Comisi(cid:155)n solicit(cid:155) informaci(cid:155)n adicional, puesto que no le hab(cid:146)an sido presentados algunos datos importantes. En su respuesta de 8 de septiembre de 1997, el Gobierno alem(cid:145)n, entre otras cosas, revisaba parte de los datos facilitados con anterioridad y hac(cid:146)a menci(cid:155)n de otra transacci(cid:155)n estatal. Con carta de 26 de enero de 1998, la Comisi(cid:155)n pidi(cid:155) a Alemania que le aclarara estos puntos, petici(cid:155)n a la que respondieron las autoridades alemanas mediante carta de 16 de febrero de 1998. Con carta de 25 de marzo de 1998, la Comisi(cid:155)n comu- nic(cid:155) a Alemania su decisi(cid:155)n de incoar el procedimiento establecido en el apartado 2 del art(cid:146)culo 93 del Tratado respecto de las ayudas no notificadas. La correspondiente Comunicaci(cid:155)n de la Comisi(cid:155)n fue publicada en el Diario Oficial de las Comunidades Euro- peas (1). La Comisi(cid:155)n invit(cid:155) a los interesados a que le remitieran sus eventuales observaciones, pero no recibi(cid:155) observaci(cid:155)n alguna. 2. LAS AYUDAS EN DETALLE La empresa padeci(cid:155) en 1996 serios problemas de liquidez. El ayuntamiento de Mannheim medi(cid:155) en las negocia- ciones entre los bancos y los propietarios para mantener a la empresa en funcionamiento. Las partes acordaron una serie de medidas de reestructuraci(cid:155)n, evitando de esta manera la declaraci(cid:155)n de quiebra. En su decisi(cid:155)n sobre la incoaci(cid:155)n del procedimiento, la Comisi(cid:155)n se bas(cid:155) en las siguientes medidas: a) En agosto de 1996, las autoridades de Mannheim pusieron a disposici(cid:155)n de la empresa un pr(cid:130)stamo por importe de 0,8 millones de marcos alemanes (DEM) (0,4 millones de ecus), con una duraci(cid:155)n de diez meses y un tipo de inter(cid:130)s del 5 %. b) El 21 de agosto de 1996, el banco p(cid:156)blico Landeskre- ditbank Baden-W(cid:129)rttemberg (en adelante, «LAKRA») concedi(cid:155) una garant(cid:146)a subsidiaria del 50 % sobre 6 millones de marcos alemanes (DEM) (3 millones de ecus). La vigencia, inicialmente limitada al 30 de junio de 1997, fue prorrogada el 27 de junio de 1997 por un a(cid:157)o, hasta el 30 de junio de 1998. La garant(cid:146)a estaba sujeta al pago de unos derechos de constituci(cid:155)n del l %, as(cid:146) como a una comisi(cid:155)n anual del 0,5 % del importe garantizado. c) La caja de ahorros de Mannheim (Sparkasse Mann- heim) facilit(cid:155) unos cr(cid:130)ditos que se aseguraron con la citada garant(cid:146)a. Se trataba de una l(cid:146)nea de cr(cid:130)dito en cuenta corriente por importe de 4 millones de marcos (2 millones de ecus), a un tipo de alemanes (DEM) (1) DO C 207 de 3. 7. 1998, p. 14. 27. 4. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 108/45 inter(cid:130)s inicial del 8 % (actualmente es del 8,25 %), y de una garant(cid:146)a de pr(cid:130)stamo de 2 millones de marcos alemanes (DEM) (1 mill(cid:155)n de ecus), a un tipo del 1 %. Los cr(cid:130)ditos de la caja de ahorros de Mannheim se concedieron inicialmente hasta el 30 de junio de 1996, pero su duraci(cid:155)n fue prorrogada hasta el 30 de junio de 1998. La caja de ahorros de Mannheim no formaba parte de los antiguos prestamistas de la empresa. d) En agosto de 1996, el ayuntamiento de Mannheim compr(cid:155) a los antiguos socios un terreno de una super- ficie de 5 944 m2. (cid:144)stos cedieron a la empresa el producto de la venta, 1,2 millones de marcos alemanes (DEM) (0,6 millones de ecus), como (cid:156)ltima contribu- ci(cid:155)n a la reestructuraci(cid:155)n. En su decisi(cid:155)n sobre la incoaci(cid:155)n del procedimiento, la Comisi(cid:155)n consider(cid:155) que, con la informaci(cid:155)n facilitada, Alemania no hab(cid:146)a demostrado que las medidas de reestructuraci(cid:155)n cumplieran los requisitos establecidos en las Direc- trices comunitarias sobre ayudas de Estado de salva- mento y de reestructuraci(cid:155)n de empresas en crisis (2) (en adelante, Directrices comunitarias). En opini(cid:155)n de la Comisi(cid:155)n, en principio deb(cid:146)a partirse de que el pr(cid:130)stamo del ayuntamiento de Mannheim y la garant(cid:146)a del LAKRA constitu(cid:146)an ayudas estatales conforme al art(cid:146)culo 92 del Tratado, puesto que no fueron previa- mente notificados seg(cid:156)n el procedimiento establecido en el apartado 3 del art(cid:146)culo 93 del Tratado. Asimismo, la Comisi(cid:155)n se(cid:157)al(cid:155) que los cr(cid:130)ditos de la caja de ahorros de Mannheim y el precio pagado por la compra del terreno pod(cid:146)an contener elementos de ayuda. 3. OBSERVACIONES DE ALEMANIA Alemania remiti(cid:155) sus observaciones en torno al procedi- miento incoado por la Comisi(cid:155)n por carta de 17 de julio de 1998. Las autoridades alemanas se(cid:157)alaban que ya hab(cid:146)an presen- tado un informe elaborado en agosto de 1996 por la empresa consultora Deutsche Gesellschaft f(cid:129)r Mittels- tandsberatung mbH (DGM). El objetivo del programa de reestructuraci(cid:155)n era demostrar la viabilidad del sanea- miento de la empresa. Por otra parte, Alemania facilitaba informaci(cid:155)n sobre un programa de reestructuraci(cid:155)n m(cid:145)s extenso (de 16 de diciembre de 1996), un minucioso plan de actividad de Draiswerke (de 20 de mayo de 1998), las cuentas anuales de la empresa correspondientes a 1997, unas previsiones de la liquidez mensual, as(cid:146) como la cuenta de p(cid:130)rdidas y ganancias y la evoluci(cid:155)n del balance para los a(cid:157)os 1998 a 2001. En opini(cid:155)n de Alemania, con ello se dispone ahora de un plan de reestructuraci(cid:155)n realista y coherente. Alemania present(cid:155) unas cartas de los bancos de Drais- werke, concretamente de Deutsche Bank (de 4 de junio de 1998), de Dresdner Bank (de 12 de junio de 1998) y de la (2) DO C 368 de 23. 12. 1994, p. 12. caja de ahorros de Mannheim (de 19 de junio de 1998), en las que (cid:130)stos expresaban una actitud positiva acerca de las perspectivas de futuro de Draiswerke. Alemania se(cid:157)al(cid:155) que el pr(cid:130)stamo de 0,8 millones de marcos alemanes (DEM) (0,4 millones de ecus) del ayunta- miento de Mannheim, de una duraci(cid:155)n de diez meses, fue reembolsado con intereses y a su debido tiempo, a finales de mayo de 1997. Estimaba que, si bien la empresa se encontraba en crisis, el importe del pr(cid:130)stamo no pod(cid:146)a considerarse una ayuda estatal, puesto que las posibles ventajas en cuanto al tipo de inter(cid:130)s quedaban cubiertas por la regla de minimis. La garant(cid:146)a del LAKRA se concedi(cid:155), seg(cid:156)n las autoridades alemanas, con arreglo a las Directrices sobre la asunci(cid:155)n de garant(cid:146)as del Estado federado de Baden-W(cid:129)rttemberg para empresas del sector industrial (Richtlinien f(cid:129)r die (cid:154)bernahme von B(cid:129)rgschaften des Landes Baden-W(cid:129)rt- temberg f(cid:129)r die gewerbliche Wirtschaft). Alemania present(cid:155) datos exactos sobre la evoluci(cid:155)n de la plantilla entre 1996 y 1998 y demostr(cid:155) que la empresa empleaba en el momento de prorrogarse la garant(cid:146)a a 279 trabaja- dores, con lo que no alcanzaba el umbral de 300 trabaja- dores a partir del cual Alemania se hab(cid:146)a comprometido a notificar las garant(cid:146)as en cada caso concreto. Las autoridades alemanas se(cid:157)alaron que Draiswerke hab(cid:146)a encargado a B. Metzler, empresa consultora en materia de fusiones y adquisiciones, la b(cid:156)squeda de un inversor, y presentaron un informe de dicha empresa de 23 de junio de 1998. Alemania indicaba que ser(cid:146)a beneficioso para la reestructuraci(cid:155)n encontrar un nuevo inversor para la empresa, pero que ello no supon(cid:146)a en absoluto un requi- sito imprescindible. Alemania present(cid:155) una carta de la caja de ahorros de Mannheim de 16 de junio de 1998, en la que (cid:130)sta afir- maba que, al otorgar los cr(cid:130)ditos a Draiswerke, hab(cid:146)a actuado conforme al principio del inversor privado en una econom(cid:146)a de mercado. Las autoridades alemanas afirmaban que el precio pagado por el terreno no conten(cid:146)a elementos de ayuda y se remi- t(cid:146)an al informe sobre su valor de mercado elaborado por el comit(cid:130) de expertos de valoraci(cid:155)n de terrenos del distrito municipal de Mannheim. Adem(cid:145)s, en el marco de sus observaciones, Alemania present(cid:155) unas declaraciones de Draiswerke de 30 de junio de 1998, en las que la empresa expresaba su convenci- miento de que la reestructuraci(cid:155)n estaba siendo un (cid:130)xito. 4. EVALUACI(cid:222)N DESDE EL PUNTO DE VISTA DE LA COMPETENCIA Partiendo de la informaci(cid:155)n facilitada por Alemania en su carta de 17 de julio de 1998, la Comisi(cid:155)n ha examinado el asunto desde la perspectiva del derecho de competencia. L 108/46 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 27. 4. 1999 4. 1. Beneficiario Draiswerke GmbH tiene su sede en el Estado federado de Baden-W(cid:129)rttemberg, de modo que no se encuentra en una regi(cid:155)n asistida. En 1996, emple(cid:155) un promedio de 334 trabajadores y realiz(cid:155) un volumen de negocios de 55 millones de marcos alemanes (DEM) (27,5 millones de ecus) y la suma de su balance al cierre del ejercicio alcanzaba los 41 millones de marcos alemanes (DEM) (20,5 millones de ecus). Seg(cid:156)n la Recomendaci(cid:155)n de la Comisi(cid:155)n, de 3 de abril de 1996, sobre la definici(cid:155)n de las peque(cid:157)as y medianas empresas (3), se trata de una empresa grande, dado que el n(cid:156)mero de empleados superaba el umbral de 250 trabajadores. En 1996, los antiguos socios, que pertenec(cid:146)an a una misma familia, vendieron las parti- cipaciones a los trabajadores. La empresa fabrica m(cid:145)quinas especiales en dos segmentos de productos, a saber, el de maquinaria para triturado en h(cid:156)medo por dispersi(cid:155)n y por procedimiento microsc(cid:155)- pico, y el de maquinaria de mezclado y de reacci(cid:155)n. Suministra a la industria qu(cid:146)mica, a empresas de revesti- mientos, a los sectores de alimentaci(cid:155)n, papel, productos farmac(cid:130)uticos, detergentes y productos de limpieza, as(cid:146) como al ramo de la cer(cid:145)mica. En el primer semestre de 1996, la empresa registr(cid:155) p(cid:130)rdidas importantes. A consecuencia de ello, el principal proveedor de fondos perdi(cid:155) la confianza en la empresa y rescindi(cid:155) su cr(cid:130)dito para el 31 de julio de 1996. Acto seguido, otra entidad de cr(cid:130)dito hizo lo mismo, con lo que Draiswerke se encontr(cid:155) en una situaci(cid:155)n de insolvencia. Por tanto, en esa fecha Draiswerke era una empresa en crisis. 4. 2. Ayudas estatales Draiswerke act(cid:156)a en dos subsectores del ramo de la maquinaria especial, en los que operan varios competi- dores dentro del EEE. En el (cid:145)mbito de la maquinaria para triturado en h(cid:156)medo por dispersi(cid:155)n y por procedimiento microsc(cid:155)pico, que representa cerca del 60 % de su volumen de negocios, los principales competidores de Draiswerke son la empresa suiza B(cid:129)hler AG y la alemana Erich NETZSCH GmbH & Holding KG. Ambas disponen de filiales en distintos Estados miembros de la Comunidad. El segundo (cid:145)mbito de productos, el de maquinaria de mezclado y de reacci(cid:155)n, que supone en torno al 40 % de su cifra de negocios, el competidor principal es la empresa alemana Gebr(cid:129)der L(cid:148)dige Maschi- nenbau GmbH, que tambi(cid:130)n tiene filiales en diversos Estados miembros. tanto, El pr(cid:130)stamo del ayuntamiento de Mannheim y la garant(cid:146)a del LAKRA fueron concedidos por organismos p(cid:156)blicos y, por financiados mediante recursos estatales. Ambas medidas estaban destinadas a permitir que la empresa en dificultades mantuviera sus actividades, con lo que se otorgaba a Draiswerke una ventaja frente a sus competidores. En consecuencia, pueden perjudicar la situaci(cid:155)n econ(cid:155)mica de los competidores de otros Estados miembros, por lo que tanto el pr(cid:130)stamo del ayuntamiento de Mannheim como la garant(cid:146)a del LAKRA constituyen ayudas estatales que falsean o pueden falsear la compe- tencia, conforme a lo dispuesto en el apartado 1 del art(cid:146)culo 92 del Tratado y en el apartado 1 del art(cid:146)culo 61 del Acuerdo EEE. El pr(cid:130)stamo de reestructuraci(cid:155)n del ayuntamiento de Mannheim no se concedi(cid:155) en el marco de un r(cid:130)gimen autorizado. La Comisi(cid:155)n no puede aceptar la postura de Alemania de que el importe del pr(cid:130)stamo no constituye una ayuda y que las posibles ventajas en cuanto al tipo de inter(cid:130)s est(cid:145)n cubiertas por la regla de minimis. Conforme a la pr(cid:145)ctica decisoria habitual de la Comisi(cid:155)n, el pr(cid:130)s- tamo por valor de 0,8 millones de marcos alemanes (DEM) (0,4 millones de ecus) ha de considerarse una ayuda estatal, puesto que la empresa se encuentra en crisis y no habr(cid:146)a podido obtener el pr(cid:130)stamo en el mercado financiero. En virtud de la Comunicaci(cid:155)n de la Comisi(cid:155)n relativa a las ayudas de minimis (4), los 0,8 millones de marcos alemanes (DEM) (0,4 millones de ecus) superan el umbral de minimis de 100 000 ecus durante un per(cid:146)odo de tres a(cid:157)os. Por lo dem(cid:145)s, la Comisi(cid:155)n recuerda a las autoridades alemanas que se ha de tener en cuenta la acumulaci(cid:155)n del pr(cid:130)stamo con otras ayudas de reestructu- raci(cid:155)n y, sobre todo, con la garant(cid:146)a del LAKRA. Por tanto, Alemania deber(cid:146)a haber comunicado el pr(cid:130)stamo a la Comisi(cid:155)n, conforme a lo establecido en el apartado 3 del art(cid:146)culo 93 del Tratado. Alemania no cumpli(cid:155) este requisito, de modo que la ayuda era il(cid:146)cita. El LAKRA, un banco de propiedad p(cid:156)blica, concedi(cid:155) la garant(cid:146)a con arreglo a las Directrices sobre la asunci(cid:155)n de garant(cid:146)as del Estado federado de Baden-W(cid:129)rttemberg para empresas del sector industrial. Este r(cid:130)gimen fue autori- zado por la Comisi(cid:155)n mediante carta de 5 de junio de 1984. En el marco del procedimiento C 57/86, Alemania se comprometi(cid:155), por carta de 6 de febrero de 1987, a notificar cada una de las garant(cid:146)as en favor de empresas en crisis con m(cid:145)s de 300 trabajadores que fueran asumidas en virtud de dicho r(cid:130)gimen. Seg(cid:156)n las cuentas anuales de Draiswerke, la empresa contaba en 1996 con una plantilla la garant(cid:146)a proyectada de 334 trabajadores. Por tanto, deber(cid:146)a haberse comunicado a la Comisi(cid:155)n con arreglo al apartado 3 del art(cid:146)culo 93 del Tratado. Cuando el LAKRA prorrog(cid:155) la garant(cid:146)a en junio de 1997, el n(cid:156)mero de empleados era de 279 y, por tanto, estaba por debajo del umbral de 300 trabajadores. Sin embargo, la pr(cid:155)rroga de la duraci(cid:155)n ha de imputarse a la primera concesi(cid:155)n de la garant(cid:146)a en el a(cid:157)o 1996, cuando Draiswerke a(cid:156)n contaba con m(cid:145)s de 300 empleados. Por consiguiente, la Comisi(cid:155)n no puede aceptar la postura del Gobierno alem(cid:145)n de que la pr(cid:155)rroga de la garant(cid:146)a por parte del LAKRA est(cid:145) amparada por las Directrices sobre la asunci(cid:155)n de garan- t(cid:146)as del Estado federado de Baden-W(cid:129)rttemberg para empresas del sector industrial. Dicha pr(cid:155)rroga tambi(cid:130)n estaba sujeta a una notificaci(cid:155)n por separado, seg(cid:156)n lo dispuesto en el apartado 3 del art(cid:146)culo 93 del Tratado. Alemania no satisfizo estas exigencias, por lo que fueron ilegales tanto la concesi(cid:155)n como la pr(cid:155)rroga de la garant(cid:146)a. Seg(cid:156)n lo expuesto por Alemania, la caja de ahorros de Mannheim y los otros dos bancos prestamistas de Drais- werke, Deutsche Bank y Dresdner Bank, formaban un consorcio bancario. Los cr(cid:130)ditos se conced(cid:146)an a condici(cid:155)n de que los tres bancos actuaran de forma concertada. As(cid:146), la caja de ahorros de Mannheim otorg(cid:155) sus pr(cid:130)stamos con (3) DO L 107 de 30. 4. 1996, p. 4. (4) DO C 68 de 6. 3. 1996, p. 9. 27. 4. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 108/47 la condici(cid:155)n de que las otras dos entidades de cr(cid:130)dito reabrieran sus l(cid:146)neas de cr(cid:130)dito. Adem(cid:145)s, subordin(cid:155) la concesi(cid:155)n de nuevos cr(cid:130)ditos a la ampliaci(cid:155)n de las l(cid:146)neas crediticias de los otros dos bancos y al hecho de que las perspectivas de Draiswerke justificaran el desembolso de recursos adicionales (5). Por otra parte, la caja de ahorros de Mannheim y los otros dos bancos se basaban, a la hora de otorgar los cr(cid:130)ditos, en el plan de reestructuraci(cid:155)n elaborado por Draiswerke y la empresa consultora DGM (6). La caja de ahorros de Mannheim cuenta, asimismo, con un representante en el consejo consultivo de Draiswerke, lo que le proporciona unos conocimientos fundados sobre la situaci(cid:155)n financiera y estrat(cid:130)gica de la empresa. Adem(cid:145)s, los cr(cid:130)ditos de la caja de ahorros de Mannheim fueron asegurados con una garant(cid:146)a del LAKRA. Habida cuenta de todo ello, la Comisi(cid:155)n lleg(cid:155) a la conclusi(cid:155)n de que la financiaci(cid:155)n por parte de la caja de ahorros de Mannheim se ajustaba al principio del inversor privado y no constitu(cid:146)a una ayuda estatal conforme al art(cid:146)culo 92 del Tratado. Alemania demostr(cid:155) que el precio de 1,2 millones de marcos alemanes (DEM) (0,6 millones de ecus) pagado por el ayuntamiento de Mannheim a los antiguos socios por el terreno de 5 944 m2 se basaba en un informe elaborado por el comit(cid:130) de expertos de valoraci(cid:155)n de terrenos del distrito municipal de Mannheim. La Comisi(cid:155)n verific(cid:155) el valor establecido y concluy(cid:155) que el informe del valor de mercado se ajustaba a las reglas generales de determina- ci(cid:155)n del valor de terrenos. Por otra parte, el comit(cid:130) de expertos no tom(cid:155) como valor de mercado el valor real, sino el de rendimiento, de modo que el precio de mercado se determin(cid:155) de manera m(cid:145)s bien prudente. A la vista de todo ello, la Comisi(cid:155)n lleg(cid:155) a la conclusi(cid:155)n de que el precio se ajustaba al mercado y no conten(cid:146)a elementos de ayuda conforme al art(cid:146)culo 92 del Tratado. 4. 3. Disposiciones de excepci(cid:155)n En el apartado 1 del art(cid:146)culo 92 del Tratado y en el apartado 1 del art(cid:146)culo 61 del Acuerdo EEE se ha sentado el principio de que son incompatibles con el mercado com(cid:156)n las ayudas que respondan a lo establecido en dichas disposiciones. En los apartados 2 y 3 del art(cid:146)culo 92 del Tratado y en los apartados 2 y 3 del art(cid:146)culo 61 del Acuerdo EEE se relacionan las ayudas que pueden consi- derarse compatibles con el mercado com(cid:156)n. La Comisi(cid:155)n (5) En sus cartas, los bancos de Draiswerke expresaban una actitud positiva de cara a las perspectivas de futuro de la empresa. (6) Seg(cid:156)n se expondr(cid:145) m(cid:145)s adelante, la Comisi(cid:155)n considera que el plan de reestructuraci(cid:155)n es factible, coherente y de amplio alcance y est(cid:145) destinado a restablecer la viabilidad de la empresa a largo plazo en un per(cid:146)odo de tiempo razonable. importe de 3,8 las ayudas estatales por examin(cid:155) si millones de marcos alemanes (DEM) (1,9 millones de ecus), es decir, el pr(cid:130)stamo del ayuntamiento de Mann- heim de 0,8 millones de marcos alemanes (DEM) (0,4 millones de ecus) y la garant(cid:146)a del 50 % del LAKRA sobre un importe de 6 millones de marcos alemanes (DEM) (3 millones de ecus) pod(cid:146)an acogerse a alguna de estas disposiciones de excepci(cid:155)n y, por tanto, considerarse compatibles con el mercado com(cid:156)n. No son aplicables las disposiciones de excepci(cid:155)n del apar- tado 2 del art(cid:146)culo 92 del Tratado y del apartado 2 del art(cid:146)culo 61 del Acuerdo EEE, dado que no se trata de ayudas de car(cid:145)cter social concedidas a consumidores indi- viduales, ni de ayudas destinadas a reparar perjuicios causados por desastres naturales, ni tampoco de ayudas para la econom(cid:146)a de determinadas regiones de la Rep(cid:156)- blica Federal de Alemania afectadas por la divisi(cid:155)n de Alemania. Las excepciones previstas en la letra a) del apartado 3 del art(cid:146)culo 92 del Tratado y en la letra a) del apartado 3 del art(cid:146)culo 61 del Acuerdo EEE y el aspecto regional de la letra c) del apartado 3 del art(cid:146)culo 92 del Tratado y la letra c) del apartado 3 del art(cid:146)culo 6l del Acuerdo EEE no son de aplicaci(cid:155)n puesto que la empresa no est(cid:145) situada en una regi(cid:155)n asistida. En lo relativo a las disposiciones de excepci(cid:155)n de la letra b) del apartado 3 del art(cid:146)culo 92 del Tratado y la letra b) del apartado 3 del art(cid:146)culo 61 del Acuerdo EEE, la Comi- si(cid:155)n lleg(cid:155) a la conclusi(cid:155)n de que la ayuda en cuesti(cid:155)n no cumpl(cid:146)a los criterios que la propia Comisi(cid:155)n suele imponer a los proyectos de inter(cid:130)s com(cid:156)n europeo ni estaba destinada a poner remedio a una grave perturba- ci(cid:155)n en la econom(cid:146)a de un Estado miembro. Las excepciones de la letra d) del apartado 3 del art(cid:146)culo 92 del Tratado y de la letra d) del apartado 3 del art(cid:146)culo 61 del Acuerdo EEE tampoco eran aplicables, puesto que las ayudas no estaban destinadas a promover la cultura y la conservaci(cid:155)n del patrimonio. De este modo, (cid:156)nicamente cabr(cid:146)a aplicar la primera parte de las disposiciones de excepci(cid:155)n contenidas en la letra c) del apartado 3 del art(cid:146)culo 92 del Tratado y en la letra c) del apartado 3 del art(cid:146)culo 61 del Acuerdo EEE, concreta- mente la referida a las ayudas destinadas a facilitar el desarrollo de determinadas econ(cid:155)micas, siempre que no alteren las condiciones de los intercam- bios en forma contraria al inter(cid:130)s com(cid:156)n. actividades L 108/48 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 27. 4. 1999 4. 4. Directrices comunitarias Draiswerke es una empresa en crisis. El pr(cid:130)stamo del ayuntamiento de Mannheim y la garant(cid:146)a del LAKRA representan ayudas de reestructuraci(cid:155)n. En las Directrices comunitarias (7) se exponen los requisitos que permiten considerar las ayudas de reestructuraci(cid:155)n compatibles con el mercado com(cid:156)n. Con arreglo a las Directrices, la reestructuraci(cid:155)n ha de basarse en un plan viable, coherente y de amplio alcance destinado a restablecer la viabilidad a largo plazo y la solvencia de la empresa en un per(cid:146)odo de tiempo razo- nable y sobre la base de unas perspectivas realistas en cuanto a sus futuras condiciones de funcionamiento. Los planes de reestructuraci(cid:155)n han de tomar en consideraci(cid:155)n, entre otras cosas, las circunstancias que originaron las dificultades de la empresa, as(cid:146) como la oferta y la demanda en el correspondiente mercado de productos y su evoluci(cid:155)n previsible, al igual que las ventajas y debili- dades de la empresa. Deben facilitar la transici(cid:155)n orde- nada de la empresa a una nueva estructura que sea viable a largo plazo y le permita subsistir con sus propios recursos sin m(cid:145)s apoyo estatal. Por regla general, la reestructuraci(cid:155)n abarca la reorganiza- ci(cid:155)n y racionalizaci(cid:155)n de las actividades de la empresa para aumentar su rentabilidad, lo que suele implicar el abandono de las operaciones que ya no resultan viables o que generan p(cid:130)rdidas, as(cid:146) como la reestructuraci(cid:155)n de las que pueden recuperar su competitividad y, en su caso, el desarrollo de nuevas actividades rentables. En general, la reestructuraci(cid:155)n f(cid:146)sica debe completarse con una reestruc- turaci(cid:155)n financiera. Con arreglo a la secci(cid:155)n 3 de las Directrices comunitarias, la Comisi(cid:155)n debe verificar, en particular, si la reestructu- raci(cid:155)n cumple los siguientes requisitos: en primer lugar, debe restablecer la viabilidad a largo plazo de la empresa en un per(cid:146)odo de tiempo razonable; en segundo lugar, no debe provocar un falseamiento indebido de la compe- tencia; por (cid:156)ltimo, la ayuda debe ser proporcional a los costes y beneficios de la reestructuraci(cid:155)n. 4. 5. Viabilidad a largo plazo Por carta de 17 de julio de 1998, Alemania present(cid:155) un plan de reestructuraci(cid:155)n viable, coherente y de amplio alcance elaborado por Draiswerke y la empresa consultora DGM. En dicho plan, se tienen en cuenta las circunstan- cias subyacentes en las dificultades de la empresa, en particular su estructura de costes desfavorable, una trans- parencia de precios insuficiente y una situaci(cid:155)n financiera poco s(cid:155)lida. Para mejorar la estructura de costes, Draiswerke deb(cid:146)a reducir sobre todo los gastos de personal, que en 1996 representaban cerca del 50 % de su volumen de negocios. los Seg(cid:156)n lo previsto en el plan de reestructuraci(cid:155)n, empleados de la empresa aceptaron un considerable (7) V(cid:130)ase la nota 2. recorte en la retribuci(cid:155)n horaria. Adem(cid:145)s, Draiswerke redujo su plantilla en 62 trabajadores. A ra(cid:146)z de ello, los costes salariales de 1998 han sido inferiores en 5,2 millones de marcos alemanes (DEM) (2,6 millones de ecus) a los del a(cid:157)o 1996, lo que equivale a una reducci(cid:155)n del 18 %. Por lo dem(cid:145)s, la empresa adopt(cid:155) diversas medidas para incrementar la eficacia de los procesos productivos. Para mejorar la transparencia de costes, Draiswerke moderniz(cid:155) notablemente sus m(cid:130)todos de contabilidad y control de costes. Ello dio lugar a que la empresa tambi(cid:130)n abandonara la producci(cid:155)n de instalaciones llave en mano, redujera su gama de productos y se centrara m(cid:145)s en su actividad principal. El saneamiento financiero de la empresa fue sufragado, sobre todo, por los antiguos socios, por los empleados, as(cid:146) como con medidas adoptadas por la propia empresa. A comienzos de agosto de 1996, los antiguos socios decla- raron el retroceso en el rango de un pr(cid:130)stamo participa- tivo de 7,2 millones de marcos alemanes (DEM) (3,6 millones de ecus). Al mismo tiempo, la empresa Gustav Eirich KG, propiedad de los antiguos accionistas, declar(cid:155) el retroceso en el rango de un pr(cid:130)stamo de 2 millones de marcos alemanes (DEM) (1 mill(cid:155)n de ecus). Adem(cid:145)s, los antiguos socios cedieron a la empresa el producto de la venta del terreno, que ascend(cid:146)a a 1,2 millones de marcos alemanes (DEM) (0,6 millones de ecus), como (cid:156)ltima contribuci(cid:155)n a la reestructuraci(cid:155)n. En noviembre de 1996, los trabajadores concedieron a la empresa un pr(cid:130)stamo subordinado sin intereses por importe de 746 000 marcos alemanes logr(cid:155), asimismo, reducir sus cobros pendientes en concepto de suministros y servicios de 17,8 millones de marcos alemanes (DEM) (8,9 millones de ecus) a finales de 1996 a 9,3 millones de marcos alemanes (DEM) (4,6 millones de ecus) a finales de 1997. En el mismo per(cid:146)odo, redujo el volumen de sus existencias de 6,5 millones de marcos alemanes (DEM) (3,2 millones de ecus) a 3,5 millones de marcos alemanes (DEM) (1,7 millones de ecus). A ello vino a a(cid:157)adirse, por (cid:156)ltimo, el pr(cid:130)stamo del ayuntamiento de Mannheim de 0,8 millones de marcos alemanes (DEM) (0,4 millones de ecus) y la garant(cid:146)a del 50 % del LAKRA sobre un importe de 6 millones de marcos alemanes (DEM) (373 000 ecus). Draiswerke (3 millones de ecus). (DEM) La reestructuraci(cid:155)n tambi(cid:130)n estuvo acompa(cid:157)ada de un cambio de socios. La plantilla adquiri(cid:155) la empresa a los antiguos socios al precio de un marco. Fueron designados dos nuevos gerentes con experiencia en materia de rees- tructuraciones. La direcci(cid:155)n de la empresa y los nuevos socios de Draiswerke decidieron buscar un inversor estra- t(cid:130)gico. Encomendaron la b(cid:156)squeda a la empresa B. Metzler GmbH. La Comisi(cid:155)n toma nota de la postura expresada por el Gobierno alem(cid:145)n en el sentido de que un nuevo inversor beneficiar(cid:146)a la posici(cid:155)n estrat(cid:130)gica de la empresa, pero no constituye una condici(cid:155)n imprescin- dible para el (cid:130)xito de la reestructuraci(cid:155)n. 27. 4. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 108/49 La Comisi(cid:155)n examin(cid:155) las previsiones hasta 2001 relativas a la evoluci(cid:155)n del balance, a la cuenta de p(cid:130)rdidas y ganancias y a la situaci(cid:155)n de liquidez, para evaluar si las medidas de reestructuraci(cid:155)n conduc(cid:146)an al restableci- miento de la rentabilidad de Draiswerke. Comprob(cid:155) que se explicaban detalladamente los pron(cid:155)sticos y las hip(cid:155)- tesis de partida. En consonancia con la estrategia de Draiswerke de abandonar los (cid:145)mbitos deficitarios y de centrarse en sus actividades principales, la empresa redujo su facturaci(cid:155)n en 1997 en m(cid:145)s de un 10 % en compara- ci(cid:155)n con el ejercicio anterior. Ha de destacarse que, a pesar de la menor facturaci(cid:155)n, en 1997 ya obtuvo un resultado de explotaci(cid:155)n positivo. El resultado final de ese mismo a(cid:157)o fue negativo, puesto que se realizaron medidas de reestructuraci(cid:155)n materiales por valor de 4,7 millones de marcos alemanes (DEM) (2,4 millones de ecus). Seg(cid:156)n el plan de reestructuraci(cid:155)n, Draiswerke volver(cid:145) a realizar beneficios en 1998, pues se prev(cid:130) que en este a(cid:157)o sus actividades habituales arrojen un resultado positivo de 1,2 millones de marcos alemanes (DEM) (0,6 millones de ecus), de modo que la empresa obtendr(cid:145) un rendimiento sobre su volumen de negocios del 2,2 %. Las estima- ciones apuntan a un aumento de los beneficios de la empresa de aqu(cid:146) a 2001 cifrado en 8,8 millones de marcos alemanes (DEM) (4,4 millones de ecus) (rendimiento sobre el volumen de negocios del 12,8 %). Esto significar(cid:146)a que la empresa ser(cid:146)a altamente rentable y competitiva en 2001. personal, que ya se ha iniciado, e introduciendo mejoras en los procesos productivos. La Comisi(cid:155)n cree que estas previsiones son optimistas, pero perfectamente viables. Asimismo, constata que Draiswerke ha presentado un desglose geogr(cid:145)fico preciso de la evoluci(cid:155)n de sus dos (cid:145)mbitos de actividad y ha comunicado una dr(cid:145)stica revi- si(cid:155)n a la baja de sus previsiones de venta en Asia debido a la crisis econ(cid:155)mica y a la devaluaci(cid:155)n de estas monedas. La empresa tambi(cid:130)n cerrar(cid:145) el ejercicio 1998 con un valor negativo en cuanto a sus fondos propios. No obstante, las autoridades alemanas afirman que, ante la perspectiva de mantener sus actividades, la empresa dispone de impor- tantes reservas ocultas, que alcanzan los 16,8 millones de marcos alemanes (DEM) (8,4 millones de ecus), seg(cid:156)n ha confirmado la empresa auditora Schitag Ernst & Young. Por esta raz(cid:155)n, la empresa pudo evitar la declaraci(cid:155)n de quiebra. Adem(cid:145)s, conforme al plan de reestructuraci(cid:155)n, Draiswerke retendr(cid:145) los beneficios futuros. De esta manera, ir(cid:145)n en aumento hasta alcanzar los 15,4 millones de marcos alemanes (DEM) (7,7 millones de ecus) en 2001 (el 37,7 % de la suma del balance). Seg(cid:156)n las previsiones, Draiswerke no ha proyec- tado inversiones significativas de aqu(cid:146) a 2001. Por tanto, estar(cid:146)a en condiciones de reducir sus obligaciones a fin de consolidar para esa fecha su situaci(cid:155)n financiera. fondos propios sus Las estimaciones parten de un aumento medio de la cifra de negocios del 9 % anual hasta 2001 y de una paulatina reducci(cid:155)n de los gastos de personal hasta el 35 % del volumen de negocios en esa misma fecha, manteni(cid:130)ndose m(cid:145)s o menos invariable el porcentaje de las dem(cid:145)s partidas de gastos. Por consiguiente, la reestructuraci(cid:155)n se realiza ante todo mediante una reducci(cid:155)n de los gastos de De los pron(cid:155)sticos se deduce, en opini(cid:155)n de la Comisi(cid:155)n, la viabilidad a largo plazo de las actividades de Draiswerke y la capacidad de la empresa de funcionar con sus propios recursos sin m(cid:145)s apoyo estatal. Los cuadros siguientes dan una visi(cid:155)n de conjunto de los principales indicadores en que se basa la evaluaci(cid:155)n de la Comisi(cid:155)n: Cuenta de p(cid:130)rdidas y ganancias en miles de marcos alemanes 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Volumen de negocios 56 476 50 557 52 900 59 250 62 750 68 750 Resultado de explotaci(cid:155)n –2 417 412 Resultado neto –3 204 –4 260 2 048 1 208 4 007 3 107 7 152 6 352 9 516 8 816 Balance en miles de marcos alemanes 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Fondos propios Pasivo Suma del balance 2 931 –1 392 38 176 41 107 29 441 28 049 –350 34 750 34 400 1 150 31 050 32 200 6 700 28 700 35 400 15 400 25 500 40 900 La Comisi(cid:155)n toma nota de que Draiswerke se ha comprometido a ejecutar el plan de reestructu- raci(cid:155)n. Asimismo, toma nota de que los bancos de la empresa, a saber, Deutsche Bank, Dresdner Bank y la caja de ahorros de Mannheim, han valorado positivamente las perspectivas de Draiswerke y han expresado su disposici(cid:155)n a otorgarle cr(cid:130)ditos. L 108/50 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 27. 4. 1999 4. 6. Ausencia de falseamiento indebido de competencia la siendo reducida [21 000 marcos alemanes (DEM) o 10 500 ecus]. La Comisi(cid:155)n ha verificado si se han de adoptar medidas para contrarrestar los efectos desfavorables que la ayuda de reestructuraci(cid:155)n pueda causar a los competidores. La ayuda de reestructuraci(cid:155)n en forma de pr(cid:130)stamo del ayuntamiento de Mannheim y la garant(cid:146)a del LAKRA pueden falsear la competencia de dos maneras. El primer efecto sobre el mercado radica en que Draiswerke mantiene su actividad comercial. En segundo lugar, la ayuda de reestructuraci(cid:155)n puede implicar que la empresa reduzca su carga financiera. Para evaluar el primer aspecto, la Comisi(cid:155)n se bas(cid:155) en los datos de mercado de que dispon(cid:146)a, as(cid:146) como en el informe de mercado presentado por las autoridades alemanas. En el primer (cid:145)mbito de producci(cid:155)n, el de la maquinaria para triturado en h(cid:156)medo por dispersi(cid:155)n y por procedimiento microsc(cid:155)pico, se prev(cid:130) un crecimiento de la demanda en los pr(cid:155)ximos a(cid:157)os. En el segundo, el de la maquinaria de mezclado y de reacci(cid:155)n, la demanda depende en gran medida de las inversiones de la industria qu(cid:146)mica, de modo que tambi(cid:130)n en este caso son buenas las oportuni- dades de crecimiento. En ninguno de estos dos (cid:145)mbitos productivos ha podido detectarse un exceso de capacidad. Esta apreciaci(cid:155)n se ve respaldada por el hecho de que los terceros interesados no se han pronunciado. Seg(cid:156)n se establece en el inciso ii) del punto 3. 2. 2 de las Directrices, la Comisi(cid:155)n no exige, por lo general, una reducci(cid:155)n de la capacidad como contrapartida de la ayuda cuando no existe exceso de capacidad de producci(cid:155)n en el mercado comunitario de referencia en el que opere la empresa destinataria de la ayuda. Tambi(cid:130)n debe se(cid:157)alarse que Draiswerke ha abandonado determinados (cid:145)mbitos de actividad y reducido su gama de productos. Por lo dem(cid:145)s, se ha de considerar que Drais- werke, que ahora es una PYME, tiene una peque(cid:157)a cuota en el mercado de referencia y que sus principales compe- tidores, las empresas B(cid:129)hler AG, Erich NETZSCH GmbH & Holding KG y Gebr(cid:129)der L(cid:148)dige Maschinenbau GmbH, son muy superiores a Draiswerke en t(cid:130)rminos de volumen de negocios y plantillas. Por lo que se refiere al segundo aspecto, la posible reduc- ci(cid:155)n de cargas financieras, la Comisi(cid:155)n comprueba que Draiswerke pag(cid:155) por el pr(cid:130)stamo de 0,8 millones de marcos alemanes (DEM) (0,4 millones de ecus), concedido por el ayuntamiento de Mannheim por un per(cid:146)odo de diez meses, un inter(cid:130)s del ,5 %. Este tipo de inter(cid:130)s era inferior al tipo de referencia, que en el caso de Alemania ascend(cid:146)a en 1996 al 6,7 %. Como consecuencia de ello, la ventaja resultante para Draiswerke del tipo de inter(cid:130)s m(cid:145)s reducido sobre dicho pr(cid:130)stamo ascender(cid:146)a a 11 000 marcos alemanes (DEM) (5 500 ecus). Aunque la Comi- si(cid:155)n compare el inter(cid:130)s del pr(cid:130)stamo con el tipo m(cid:145)s alto aplicado por la caja de ahorros de Mannheim (8,25 %), la ventaja en t(cid:130)rminos de una menor carga financiera sigue La Comisi(cid:155)n comprueba que, por la garant(cid:146)a del 50 % concedida por el LAKRA, Draiswerke pag(cid:155) unos derechos de constituci(cid:155)n del 1 %, as(cid:146) como a una comisi(cid:155)n anual del 0,5 % del importe garantizado. La comisi(cid:155)n del 0,5 % puede compararse con el inter(cid:130)s del 1 % sobre la garant(cid:146)a de pr(cid:130)stamo de 2 millones de mrarcos alemanes (DEM) (1 mill(cid:155)n de ecus), concedido por la caja de ahorros de Mannheim. Como el LAKRA y la caja de ahorros de Mannheim han asumido un riesgo equivalente, la Comi- si(cid:155)n parte de que la comisi(cid:155)n del LAKRA es inferior en un 0,5 % a las condiciones del mercado. A lo largo de los 22 meses de duraci(cid:155)n del cr(cid:130)dito de aval, esto da lugar a una ventaja para Draiswerke de 50 000 marcos alemanes (DEM) (25 000 ecus). El pr(cid:130)stamo de 0,8 millones de marcos alemanes (DEM) (0,4 millones de ecus) y el importe de 3 millones de marcos alemanes (DEM) (1,5 millones de ecus) cubierto por la garant(cid:146)a [(50 % de 6 millones de marcos alemanes (DEM)] constituyen ayudas estatales, puesto que se trata de una empresa en crisis que no habr(cid:146)a obtenido dicho cr(cid:130)dito y dicha garant(cid:146)a en el mercado financiero. En opini(cid:155)n de la Comisi(cid:155)n, las ventajas resultantes de ambos en forma de una menor carga financiera son reducidas (0,1 % del volumen de negocios) y no tienen una inci- dencia significativa en los costes de explotaci(cid:155)n y la renta- bilidad de la empresa. Adem(cid:145)s, se ha de tener en cuenta que no hay exceso de capacidades, que la empresa tiene una escasa cuota de mercado y que ha abandonado algunos (cid:145)mbitos de actividad. Por consiguiente, la Comi- si(cid:155)n estima que no es necesario adoptar medidas para contrarrestar los efectos desfavorables que la ayuda de reestructuraci(cid:155)n pueda causar a los competidores. 4. 7. Proporcionalidad La Comisi(cid:155)n ha examinado si la ayuda se limita a lo estrictamente necesario para permitir la reestructuraci(cid:155)n. La ayuda de reestructuraci(cid:155)n contribuy(cid:155) a superar la crisis de liquidez derivada de las fuertes p(cid:130)rdidas de los a(cid:157)os anteriores. En 1995, Draiswerke registr(cid:155), en el ejercicio de sus actividades habituales, p(cid:130)rdidas de 8,9 millones de marcos alemanes (DEM) (4,4 millones de ecus) (18 % de su volumen de negocios). En 1996, las p(cid:130)rdidas fueron de 1,9 millones de marcos alemanes (DEM) (1 mill(cid:155)n de ecus) (3,3 % de su volumen de negocios). El ejercicio de 1997 concluy(cid:155) con p(cid:130)rdidas por valor de 4,3 millones de marcos alemanes (DEM) (2,2 millones de ecus), derivadas sobre todo de los costes de la reestructuraci(cid:155)n material, que equival(cid:146)an, aproximadamente, a esa cantidad. A ra(cid:146)z de ello, Draiswerke registr(cid:155) en el per(cid:146)odo comprendido entre 1995 y 1997 una p(cid:130)rdida de liquidez de cerca de 14 millones de marcos alemanes (DEM) (7,0 millones de ecus). 27. 4. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 108/51 Partiendo del examen de los c(cid:145)lculos sobre el flujo de tesorer(cid:146)a y las previsiones relativas al balance, la Comisi(cid:155)n llega a la conclusi(cid:155)n de que el pr(cid:130)stamo de la ciudad de Mannheim por importe de 0,8 millones de marcos alemanes (DEM) (0,4 millones de ecus) y la garant(cid:146)a del 50 % del LAKRA sobre la l(cid:146)nea de cr(cid:130)dito de la caja de ahorros de Mannheim de 6 millones de marcos alemanes (DEM) (3 millones de ecus) no dieron lugar a un exceso de liquidez, sino que se limitaban a lo estrictamente nece- sario para mantener a la empresa en funcionamiento y permitirle la financiaci(cid:155)n de las medidas de reestructura- ci(cid:155)n. La Comisi(cid:155)n vuelve a recordar que el pr(cid:130)stamo de 0,8 millones de marcos alemanes (DEM) (0,4 millones de ecus) s(cid:155)lo tuvo una duraci(cid:155)n de diez meses y que Drais- werke lo reembols(cid:155) en junio de 1997, un momento en que la situaci(cid:155)n financiera de la empresa a(cid:156)n era muy precaria y sus fondos propios segu(cid:146)an siendo negativos. La garant(cid:146)a vigente hasta junio de 1998 era necesaria para garantizar la financiaci(cid:155)n transitoria de las actividades corrientes en el mercado financiero. Se trataba de una condici(cid:155)n imprescindible para mantenerse en funciona- miento. La Comisi(cid:155)n toma en consideraci(cid:155)n que la ayuda de reestructuraci(cid:155)n estuvo acompa(cid:157)ada de considerables aportaciones de capital por parte de los antiguos socios [(10,4 millones de marcos alemanes (DEM) o 5,2 millones de ecus)], y tambi(cid:130)n de los nuevos [(746 000 marcos de alemanes (DEM) o 373 000 ecus)]. Recuerda que los anti- guos socios declararon a primeros de agosto de 1996 un retroceso en el rango sobre un pr(cid:130)stamo participativo de 7,2 millones de marcos alemanes (DEM) (3,6 millones de ecus) y que la empresa Gustav Eirich KG, propiedad tambi(cid:130)n de los antiguos socios, hizo lo propio respecto de un pr(cid:130)stamo de 2 millones de marcos alemanes (DEM) (1 mill(cid:155)n de ecus). Adem(cid:145)s, los antiguos socios cedieron a la empresa el producto de la venta del terreno, que ascend(cid:146)a a 1,2 millones de marcos alemanes (DEM) (0,6 millones de ecus), como (cid:156)ltima contribuci(cid:155)n a la reestructuraci(cid:155)n. En noviembre de 1996, los trabajadores de Draiswerke, que son los nuevos socios, concedieron a la empresa un pr(cid:130)stamo subordinado sin intereses por importe de 746 000 marcos alemanes (DEM) (373 000 ecus). La plan- tilla acept(cid:155), asimismo, un considerable recorte en sus salarios y una reducci(cid:155)n de personal, gracias a lo cual los gastos de personal se redujeron en 1998 en 5,2 millones de marcos alemanes (DEM) (2,6 millones de ecus) con respecto al a(cid:157)o 1996. Habida cuenta de todo ello, la Comisi(cid:155)n considera que las ayudas estatales guardan proporci(cid:155)n con los costes de la reestructuraci(cid:155)n, as(cid:146) como con las aportaciones de capital de los socios. 5. CONCLUSIONES La Comisi(cid:155)n estima que el pr(cid:130)stamo y la garant(cid:146)a se concedieron de forma il(cid:146)cita, puesto que se infringi(cid:155) el apartado 3 del art(cid:146)culo 93 del Tratado. Con todo, toma en consideraci(cid:155)n que fue la primera vez que Draiswerke obtuvo una ayuda de reestructuraci(cid:155)n y que tanto el pr(cid:130)s- tamo del ayuntamiento de Mannheim como la garant(cid:146)a del LAKRA se ajustan a las condiciones establecidas en las Directrices comunitarias, a saber, que la ayuda de reestructuraci(cid:155)n restablezca la viabilidad de la empresa a largo plazo en un per(cid:146)odo de tiempo razonable, que se evite un falseamiento de la competencia y que la ayuda guarde proporci(cid:155)n con los costes y beneficios de la rees- tructuraci(cid:155)n. En consecuencia, la Comisi(cid:155)n llega a la conclusi(cid:155)n de que las ayudas estatales contribuyeron al desarrollo de actividades econ(cid:155)micas que no alteran las condiciones de los intercambios en forma contraria al inter(cid:130)s com(cid:156)n. Por tanto, la Comisi(cid:155)n ha decidido que las ayudas estatales han de considerarse compatibles con el mercado com(cid:156)n en virtud de la primera parte de la disposici(cid:155)n de excep- ci(cid:155)n establecida en la letra c) del apartado 3 del art(cid:146)culo 92 del Tratado y en la letra c) del apartado 3 del art(cid:146)culo 61 del Acuerdo EEE. La Comisi(cid:155)n insta al Gobierno alem(cid:145)n a que le remita un informe anual detallado para demostrar que la ejecuci(cid:155)n del plan de reestructuraci(cid:155)n se ajusta a lo previsto, HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISI(cid:222)N: Art(cid:146)culo 1 La ayuda estatal concedida por Alemania a la empresa Draiswerke, en forma de un pr(cid:130)stamo de la ciudad de importe de 0,8 millones de marcos Mannheim por alemanes (DEM) (0,4 millones de ecus) y de una garant(cid:146)a del 50 % del LAKRA, es compatible con el mercado com(cid:156)n. Art(cid:146)culo 2 Alemania presentar(cid:145) a la Comisi(cid:155)n un informe anual detallado que permita apreciar la correcta ejecuci(cid:155)n de los planes de reestructuraci(cid:155)n. Art(cid:146)culo 3 El destinatario de la presente Decisi(cid:155)n ser(cid:145) la Rep(cid:156)blica Federal de Alemania. Hecho en Bruselas, el 25 de noviembre de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Karel VAN MIERT Miembro de la Comisi(cid:155)n


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3511/98 del Amedeo AMADEO a la Comisión. Mercancías con usurpación de marca o mercancías piratas

eurovoc_concepts:
EU customs procedure
customs fraud
customs regulations
export restriction
industrial counterfeiting
intellectual property

text: C 182/90 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 28. 6. 1999 cuando se debatió en detalle el dictamen del Parlamento en el grupo de trabajo del Consejo, se propuso una modificación para añadir la cohesión económica y social a la lista de políticas a las que hay que conceder especial atención. (1999/C 182/118) PREGUNTA ESCRITA E-3508/98 de Amedeo Amadeo (NI) a la Comisión (25 de noviembre de 1998) Asunto: Programa estadístico de la Comunidad En relación con la propuesta de decisión del Consejo relativa al programa estadístico de la Comunidad 1998- 2002 (COM(97)0735 final - 98/0012 CNS) y (CES 800/98-98/0012 CNS), ¿podría destacar la Comisión la conveniencia de añadir una metodología común para la recogida de los datos estadísticos relativos al funcionamiento de los precios al consumo y a las paridades del poder adquisitivo y proporcionar, asimismo, un mayor número de indicaciones sobre las estadísticas necesarias para adoptar un régimen definitivo de IVA a nivel comunitario? Respuesta del Sr. de Silguy en nombre de la Comisión (22 de enero de 1999) La necesidad de mayor comparabilidad de las estadísticas comunitarias, que conlleva la armonización de las metodologías y nomenclaturas, se menciona claramente en el tercer considerando de la propuesta que cita Su Señoría y sirve de hilo conductor a lo largo de todos los temas del programa estadístico de la Comunidad. Por consiguiente, constituye un elemento fundamental del trabajo relativo a los precios al consumo y las paridades de poder adquisitivo. La Comisión debe aún ultimar sus propuestas de régimen definitivo del impuesto sobre el valor añadido en la Comunidad. En vista de las posibles soluciones elegidas, Eurostat ha iniciado conversaciones preliminares con los institutos nacionales de estadística sobre las repercusiones que podrá tener dicho régimen en los indicadores estadísticos. El apartado V del Anexo 1 del programa trata con detalle este aspecto. Después de que el Parlamento emitiera su dictamen, el Grupo de trabajo competente del Consejo revisó y clarificó el texto de esta parte del programa. (1999/C 182/119) PREGUNTA ESCRITA E-3511/98 de Amedeo Amadeo (NI) a la Comisión (25 de noviembre de 1998) Asunto: Mercancías con usurpación de marca o mercancías piratas En relación con la propuesta de reglamento (CE) 3295/94, por el que se establecen medidas dirigidas a prohibir el despacho a libre práctica, la exportación, la reexportación y la inclusión en un régimen de suspensión de las mercancías con usurpación de marca y las mercancías piratas (COM(98)0025 final - 98/0018(ACC)) (1), se puede comprobar que los contactos directos entre los titulares del derecho (empresas) y los servicios aduaneros son indispensables para aumentar la motivación de los aduaneros. La posibilidad de limitar a determinados países de la Unión Europea la solicitud de secuestro en la frontera está en contradicción con el concepto de base de la marca comunitaria. Teniendo en cuenta que ésta constituye una marca única, con un único fundamento jurídico para toda la Comunidad, la única solución lógica a largo plazo es una solicitud de secuestro en la frontera única, válida en todos los Estados miembros. Tras todo lo expuesto, ¿podría la Comisión Europea tomar las medidas pertinentes en este sentido? (1) DO C 108 de 7. 4. 1998, p. 63


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3728/98 von Anneli HULTHÉN an die Kommission. Notwendigkeit der Revision der Arbeitszeitrichtlinie

eurovoc_concepts:
EC Directive
Scotland
United Kingdom
single market
social rights
subcontracting
transfer of businesses
working time

text: 21. 5. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 142/149 Höchste Priorität mißt die Kommission der Sicherstellung der frühestmöglichen Stillegung von Kern- reaktoren in Bulgarien und den anderen Bewerberländern bei, die nicht zu verhältnismäßigen Kosten auf ein international anerkanntes Sicherheitsniveau nachgerüstet werden können. In enger Koordinierung mit den NSA-Geldgebern wird sie weitere geeignete Maßnahmen ergreifen, um mit ihren Partnern im Prozeß der Heranführung eine zufriedenstellende Lösung für die nukleare Sicherheit in Europa zu erreichen. (1) KOM/97) 2000 endg. (1999/C 142/197) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-3727/98 von Jan Andersson (PSE) an die Kommission (25. November 1998) Betrifft: Sozialdumping als möglicher Grund für die Verlagerung eines Produktionsbereichs der Firma Ericson nach Schottland In der Diskussion, die entstand nach der Entscheidung der Firma Ericson, einen Teil der Produktions- tätigkeit von Norrköping nach Schottland zu verlegen, sind Daten aufgetaucht, die zu der Vermutung Anlaß geben, daß diese Produktionsverlagerung motiviert gewesen sein kann durch die geringeren sozialen Rechte, die die Arbeitgeber in dem schottischen Betrieb haben, u. a. was die Einhaltung der Arbeitszeitregelung anbelangt. Ganz allgemein sollte es im Interesse der Kommission sein, gegen Sozialdumping vorzugehen, um ungesunde Wettbewerbsbedingungen im Binnenmarkt zu verhindern. Hat die Kommission Untersuchungen angestellt oder gedenkt sie solche anzustellen, um zu prüfen, ob Sozialdumping die eigentliche Ursache für die Fertigungsverlagerung der Firma Ericson von Norrköping nach Schottland ist, und kann sie Aufschluß darüber geben, welche Schritte die Kommission vorbereitet, um zu verhindern, daß verschiedenartige Umsetzung der Arbeitszeitrichtlinie zu einer ungesunden Wettbewerbssituation in den verschiedenen Mitgliedstaaten beiträgt? (1999/C 142/198) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-3728/98 von Anneli Hulthén (PSE) an die Kommission (25. November 1998) Betrifft: Notwendigkeit der Revision der Arbeitszeitrichtlinie Die Entscheidung des Unternehmens Ericson, die Fertigung von Leiterplatten nach Schottland zu verlegen und diese Tätigkeit in Norrköping einzustellen, hat zu einer Diskussion darüber geführt, inwieweit die Umsetzung der Arbeitszeitrichtlinie 93/104/EG (1) zu Fällen von Sozialdumping führen kann. Im Fall der Entscheidung von Ericson, Produktionstätigkeit nach Schottland zu verlegen, entsteht der Anschein, daß die Ausnahmen, die die britische Regierung im Rahmen der genannten Richtlinie zugestanden bekommen hat, direkt dazu beigetragen haben, daß Ericson sich für eine Einstellung der Tätigkeit in Norköpping entschieden hat, und statt dessen von einem Zulieferer in Schottland fertigen läßt, wo die britische Art, die Arbeitszeitrichtlinie anzuwenden, gilt. Insgesamt kann die Angelegenheit nicht anders gesehen werden als als Fall von Sozialdumping. Sieht die Kommission die Notwendigkeit, die britische Ausnahmeregelung im Zusammenhang mit der Arbeitszeitrichtlinie rasch zu revidieren, um zu verhindern, daß Fälle von Sozialdumping vorkommen, wie dies bei der Verlagerung der Fertigung durch die Firma Ericson nach Schottland der Fall war? Falls ja, beabsichtigt sie, die Revision der britischen Ausnahmeregelung für die Arbeitszeitrichtlinie vorzuver- legen, damit diese nicht erst im Jahr 2003 erfolgt? (1) ABl. 307 vom 13. 12. 1993, S. 18


title: WRITTEN QUESTION No. 3727/98 by Jan ANDERSSON to the Commission. Social dumping as a possible motive for Ericsson's transfer of operations from Norrköping to Scotland

text: 21. 5. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 142/149 Komissio pitää erittäin tärkeänä sitä, että Bulgariassa ja muissa unionin jäsenyyttä hakeneissa maissa suljetaan mahdollisimman pian sellaiset ydinreaktorit, joita ei kohtuullisin kustannuksin voida parantaa vastaamaan kansainvälisiä turvallisuusvaatimuksia. Komissio aikoo yhdessä muiden NSA:n rahoittajien kanssa ryhtyä tarvittaviin lisätoimiin päästäkseen tyydyttävään ratkaisuun liittymistä edeltävän kehityksen kumppaniensa kanssa Euroopan ydinturvallisuuden edistämiseksi. (1) KOM(97) 2000 lopullinen. (1999/C 142/197) KIRJALLINEN KYSYMYS P-3727/98 esittäjä(t): Jan Andersson (PSE) komissiolle (25. marraskuuta 1998) Aihe: Sosiaalinen dumppaus mahdollisena syynä Ericsonin toiminnan siirtämiseen Norrköpingistä Skotlantiin Keskustelussa, joka seurasi Ericson-yhtymän päätöstä siirtää tietty valmistustoiminta Norrköpingistä Skotlantiin, on tullut esiin tietoja, joiden mukaan siirto olisi kustannusten suhteen voitu perustella sillä, että Skotlannin-tehtaassa työntekijöillä on huonommat sosiaaliset oikeudet esimerkiksi työaikamääräys- ten seuraamisen suhteen. Yleisellä tasolla komission tulee taistella sosiaalista dumppausta vastaan, jotta voitaisiin estää kilpailun vääristyminen sisämarkkinoilla. Siksi kysyn nyt: Onko komissio tutkinut tai aikooko se tutkia, onko sosiaalinen dumppaus syynä Ericsonin toiminnan siirtämiseen Norrköpingistä Skotlantiin? Voiko se myös selvittää, millaisilla toimilla komissio aikoo estää sen, että työdirektiivin erilainen soveltaminen aiheuttaa kilpailun vääristymistä jäsenvaltioiden välillä? (1999/C 142/198) KIRJALLINEN KYSYMYS P-3728/98 esittäjä(t): Anneli Hulthén (PSE) komissiolle (25. marraskuuta 1998) Aihe: Työdirektiivin tarkistuksen tarpeellisuus Sen jälkeen, kun Ericson-yhtymä päätti siirtää piirilevyjen valmistuksen Skotlantiin ja lopettaa samalla toimintansa Norrköpingissä, on käyty keskustelua siitä, miten työaikoja koskevan direktiivin 93/104/EY (1) soveltaminen Britanniassa voi aiheuttaa sosiaalista dumppausta. Ericsonin valinnassa siirtää tuotanto Skotlantiin näyttää siltä, että Britannian hallitukselle aiemmin myönnetyt poikkeukset direktiivistä ovat suoraan vaikuttaneet siihen, että Ericson päätti lopettaa toimintansa Norrköpingissä käyttääkseen sen sijaan skotlantilaista alihankkijaa. Skotlannissa sovelletaan työdirektiivin brittiläistä tulkintaa. Kaiken kaikkiaan asia on pakko katsoa sosiaaliseksi dumppaukseksi. Siksi kysyn komissiolta: Onko komission mielestä tarpeen tarkastella uudestaan Britannian poikkeusta työdirektiivistä sosiaalisen dumppauksen estämiseksi, kun otetaan huomioon Ericsonin tuotannon siirto Skotlantiin? Jos on, aikooko komissio aikaistaa työdirektiivin brittiläisen poikkeuksen tarkistamista niin, että se tehdään ennen vuotta 2003? (1) EYVL L 307, 13. 12. 1993, s. 18


title: WRITTEN QUESTION No. 3489/98 by Carlos ROBLES PIQUER to the Commission. Formation of the 'African Democratic Congress' in Lausanne

eurovoc_concepts:
Congo
Rwanda
Uganda
conference proceedings
democratisation
ethnic conflict
humanitarian aid
rule of law
settlement of disputes
the EU's international role

formats: html print


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3739/98 do Deputado David THOMAS à Comissão. Orçamento da Agenda 2000

eurovoc_concepts:
Community budget
European Court of Auditors
agricultural product
prices
reform of the CAP
report

text: C 207/120 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 21. 7. 1999 Resposta dada por P. Flynn em nome da Comissão (5 de Fevereiro de 1999) A Comissão recebeu ultimamente muita correspondência relativa à situação dos trabalhadores da empresa Andersen B. P. M. Ellas (S. A) que está actualmente a ser analisada. No exercício dos poderes que lhe são conferidos pelo Tratado CE, a Comissão velará pela correcta aplicação do direito comunitário. (1999/C 207/160) PERGUNTA ESCRITA E-3733/98 apresentada por Brendan Donnelly (PPE) à Comissão (11 de Dezembro de 1998) Objecto: Aplicação do IVA aos membros dos clubes de golfe Pode a Comissão indicar se, em Espanha, o IVA pode ser legalmente aplicado aos membros de organizações desportivas, como clubes de golfe? Resposta dada pelo Comissário Monti em nome da Comissão (29 de Janeiro de 1999) Nos termos do no 1, alínea m), do artigo 13o-A da Sexta Directiva IVA 77/388/CEE (1), os Estados-membros concedem isenção do IVA a alguns serviços estreitamente ligados ao desporto ou à educação física prestados a pessoas envolvidas nestas actividades por organizações sem fins lucrativos. A nova legislação espanhola, em vigor desde 1 de Janeiro de 1999, aplica uma isenção geral às actividades desportivas nas condições estabelecidas pela Sexta Directiva. Por conseguinte, a adesão a organizações desportivas, como clubes de golfe, que preencham estas condições está isenta de IVA em Espanha. (1) JO L 145 de 13. 6. 1977. (1999/C 207/161) PERGUNTA ESCRITA P-3739/98 apresentada por David Thomas (PSE) à Comissão (25 de Novembro de 1998) Objecto: Orçamento da Agenda 2000 No seu recente relatório, o Tribunal de Contas afirma que a Comissão cometeu um grave erro de cálculo relativamente ao custo das propostas da sua Agenda 2000, asseverando que as mesmas poderão ultrapassar o orçamento da UE em muitos milhares de milhões de libras esterlinas. Poderá a Comissão informar se tal constitui uma avaliação correcta do que é susceptível de vir a acontecer? Resposta dada por Erkki Liikanen em nome da Comissão (27 de Janeiro de 1999) Em 29 de Maio de 1998, o Conselho pediu ao Tribunal de Contas que lhe desse a conhecer as suas eventuais observações sobre os aspectos financeiros das propostas legislativas apresentadas pela Comissão no âmbito da Agenda 2000, respeitante à reforma da política agrícola comum (PAC), aos fundos estruturais, às ajudas pré- -adesão, e ao fundo de garantia relativo às acções exteriores. O Tribunal adoptou, em 29 de Outubro de 1998 um parecer no 10/98 sobre estas matérias


title: WRITTEN QUESTION No. 3521/98 by Amedeo AMADEO to the Commission. Denied-boarding compensation system

eurovoc_concepts:
air transport
carriage of passengers
common transport policy
indemnification
trade agreement

text: 21. 7. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 207/81 Svar (9 mars 1999) Rådet erinrar om att det inom ramen för arbetet med Agenda 2000 fastställt en modell för det europeiska jordbruket samt även den inriktning EU bör följa vid de kommande överläggningarna med WTO för att värna om denna modell. Rådet ansåg särskilt att Europeiska unionen bör arbeta för att nå ett dubbelt mål inom WTO: att i första hand bevara möjligheten för Europa att utveckla ett jordbruk som är anpassat efter de egna förhållandena och motsvarar mycket höga kvalitets- och säkerhetsnormer, samt dessutom sörja för att handeln med jordbruks- produkter och liberaliseringen av marknaderna ingår i ett sammanhang som innebär erkännande på internationell nivå av de krav som har ålagts de europeiska jordbrukarna och jordbruksprodukterna. De kontroll- och besiktningsåtgärder på livsmedels-, veterinär och växtskyddsområdet som den ärade parlamentsledamoten avser omfattas av detta allmänna synsätt. Rådet kommer naturligtvis att utgå från ovan nämnda riktlinjer när det blir dags att förbereda de kommande överläggningarna inom WTO. (1999/C 207/108) SKRIFTLIG FRÅGA E-3521/98 från Amedeo Amadeo (NI) till kommissionen (25 november 1998) Angående: Kompensation för nekad ombordstigning Nedanstående fråga ställs mot bakgrund av förslaget till rådets förordning (EG) 295/91 om införande av gemensamma regler om kompensation till passagerare som nekas ombordstigning på luftfartyg i regelbunden lufttrafik (KOM(98) 0041 slutlig 7 SYN 98/0022) (1). Artikel 2 a borde formuleras om för att precisera att passagerarna bör checka in minst 30 minuter före avgång eller ännu tidigare om flygbolaget eller resebyrån skriftligen har meddelat detta i förväg. Innebörden av uttrycket ”checka in” bör vara att ställa sig i kön till incheckningsdisken. Kan kommissionen lägga fram förslag om kompensation då flyg ställs in av ekonomiska skäl? (1) EGT C 120, 18. 4. 1998, s. 18. Svar från Neil Kinnock på kommissionens vägnar (3 februari 1999) I sitt ändrade förslag till rådets förordning om ändring av rådets förordning (EEG) 295/91 om införande av gemensamma regler om kompensation till passagerare som nekas ombordstigning på luftfartyg i regelbunden lufttrafik (1), har kommissionen redan föreslagit en ändring av definitionen i artikel 2 a avseende incheckning. Enligt kommissionens mening bör passagerare checka in vid den tidpunkt som de i förväg skriftligen har blivit meddelade, och om ingen tid är angiven, inte senare än 30 minuter före den offentliggjorda avgångstiden. Detta skulle göra systemet mer flexibelt eftersom incheckningstiden kan vara antingen kortare eller längre än de normala 30 minuterna. Kommissionen föreslår också att flygbolaget skall ha ansvaret för att identifiera de passagerare som fortfarande befinner sig i incheckningskön när incheckningen för en flygning stänger. I samma ändrade förslag har kommissionen även accepterat parlamentets förslag om att inbegripa ”flygningar som ställts in av affärsmässiga skäl” i artikel 2 d. (1) EGT C 351, 18. 11. 1998


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3725/98 do Deputado Carlos CARNERO GONZÁLEZ à Comissão. Manutenção da Comunidade Autónoma da Cantábria (Espanha) no objectivo 1 dos Fundos Estruturais

eurovoc_concepts:
OSCE
Spain
Structural Funds
economic development
eligible region
gross domestic product
household income
purchasing power

text: 21. 7. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 207/115 (1999/C 207/155) PERGUNTA ESCRITA P-3723/98 apresentada por Roy Perry (PPE) à Comissão (25 de Novembro de 1998) Objecto: Obrigações da Comunidade para com as regiões insulares, de acordo com o Tratado de Amesterdão Dado que o Tratado de Amesterdão foi assinado e que a sua ratificação deverá ocorrer dentro em breve, que tenciona a Comissão Europeia fazer para cumprir as suas obrigações para com as regiões insulares, previstas no novo artigo 158°? Pode a Comissão indicar as propostas que tenciona apresentar para, quando o processo de ratificação estiver concluído, dar cumprimento às suas obrigações jurídicas decorrentes deste artigo? Resposta da Comissária Monika Wulf-Mathies em nome da Comissão (6 de Janeiro de 1999) Em 18 de Março de 1998, a Comissão aprovou uma proposta de regulamento geral (1) que traduz, em termos operacionais, as orientações da comunicação «Agenda 2000 2 Para uma União Reforçada e Alargada» (2). A fim de aumentar o impacto das políticas estruturais nas regiões com maiores dificuldades, a Comissão propôs um reforço da concentração geográfica: a taxa de cobertura da população da Comunidade, elegível para os objectivos no 1 e no 2, deveria tender para os 35-40 %, contra os 51 % actualmente aplicados para os objectivos no 1, no 2, no 5b e no 6. Este esforço de concentração deveria abranger todas as regiões, incluindo as ilhas. A redacção do futuro artigo 158o, tal como consta do Tratado de Amesterdão, em curso de ratificação, estipula que «a Comunidade procurará reduzir a disparidade entre os níveis de desenvolvimento das diversas regiões e o atraso das regiões e das ilhas menos favorecidas, incluindo as zonas rurais». Este artigo não visa, pois, a totalidade das ilhas mas apenas as menos favorecidas. A Comissão considera que os critérios de elegibilidade propostos para os objectivos no 1 e no 2 permitirão apreciar a amplitude dos problemas enfrentados pelas ilhas, cuja situação é, aliás, muito diversa. JO C 176 de 9. 6. 1998. (1) (2) COM(97) 2000 final. (1999/C 207/156) PERGUNTA ESCRITA P-3725/98 apresentada por Carlos Carnero González (GUE/NGL) à Comissão (25 de Novembro de 1998) Objecto: Manutenção da Comunidade Autónoma da Cantábria (Espanha) no objectivo 1 dos Fundos Estruturais Diversos meios de comunicação espanhóis fizeram ultimamente eco da publicação, pelo Eurostat, dos dados sobre o rendimento médio das regiões europeias durante o período 1994-1996. Desses dados resultaria que a Comunidade Autónoma da Cantábria se situa algumas décimas acima dos 75 % da média comunitária. Assim, de acordo com o publicado em vários jornais, o Governo espanhol e as autoridades regionais de Cantábria manifestaram que esta região abandonaria o objectivo 1 no novo período de programação dos Fundos Estruturais. À luz destes factos considera a Comissão que as interpretações políticas referidas têm algum tipo de fundamento? Assim sendo, não considera a Comissão que na actual fase do debate legislativo é ainda prematuro que os Governos espanhol e regional se aventurem a tirar a conclusão supracitada quando o Parlamento Europeu acaba de solicitar, numa recente resolução, critérios mais flexíveis para elaborar a lista das regiões elegíveis para o objectivo 1 dos Fundos Estruturais? Considera a Comissão que o critério da paridade do poder de compra utilizado pelo Eurostat é o que melhor reflecte os índices reais de riqueza de uma região ou pensa, pelo contrário, que deveriam ser estabelecidos parâmetros mais objectivos como por exemplo a medição do PIB regional dividida pela população activa?


title: QUESTION ECRITE no 3534/98 de Undine-Uta BLOCH von BLOTTNITZ à la Commission. Émissions de gaz radioactif en provenance de l'usine Acerinox, Cadix, Espagne

eurovoc_concepts:
Spain
ionising radiation
iron
nuclear accident
nuclear fuel
nuclear safety
radioactive pollution
radioactive waste
waste management

text: 21. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 207/83 toute évaluation des incidences sur l’environnement due à la mauvaise mise en œuvre de la directive. Dans ces cas, la Commission a renvoyé les plaignants à la procédure en manquement qui a abouti à l’arrêt de la Cour de justice mentionné au point 1. (1999/C 207/110) QUESTION ÉCRITE E-3533/98 posée par Glenys Kinnock (PSE) à la Commission (25 novembre 1998) Objet: Viandes et farines d’os La Commission pourrait-elle dire comment se présente la situation dans les différents pays de l’UE en ce qui concerne l’utilisation de viande et de farine d’os dans l’alimentation des animaux, y compris de la volaille? Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (15 janvier 1999) La décision 94/381/CE de la Commission, du 27 juin 1994, concernant certaines mesures de protection relatives à l’encéphalopathie spongiforme bovine et à l’alimentation à base de protéines dérivées de mammifères (1) interdit l’alimentation des animaux à base de protéines dérivées de mammifères, mais uniquement les animaux ruminants. Pour des raisons pratiques et dans un souci de cohérence juridique, cette interdiction a été introduite dans la législation en matière d’aliments des animaux par la décision 97/582/CE de la Commission, du 28 juillet 1997 (2), modifiant la décision 91/516/CEE fixant la liste des ingrédients dont l’utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux (3). Afin d’empêcher les utilisateurs d’aliments pour animaux qui contiennent des protéines dérivées de tissus de mammifères d’alimenter des ruminants avec ces produits par ignorance de la législation en vigueur, les directives de la Commission 97/47/CE (4) du 28 juillet 1997 et 98/67/CE (5) du 7 septembre 1998 arrêtent des dispositions appropriées concernant respectivement les aliments composés des animaux et les matières premières pour aliments des animaux, en attirant l’attention sur cette interdiction. Il n’existe pour le moment aucune restriction, basée sur la législation communautaire, qui limite l’alimentation de la volaille avec de la viande et de la farine d’os. Cependant, la Commission propose, dans son projet de règlement établissant les règles de prévention et de lutte contre certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (6), d’étendre l’interdiction de l’alimentation à base de protéines dérivées de mammifères à toutes les espèces d’animaux d’élevage dans les secteurs présentant le plus de risque de contagion par l’encéphalo- pathie spongiforme transmissible. JO L 172 du 7. 7. 1994. JO L 237 du 28. 8. 1997. JO L 281 du 9. 10. 1991. JO L 211 du 5. 8. 1997. JO L 261 du 24. 9. 1998. (1) (2) (3) (4) (5) (6) COM(98) 623 final. (1999/C 207/111) QUESTION ÉCRITE E-3534/98 posée par Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V) à la Commission (25 novembre 1998) Objet: Émissions de gaz radioactif en provenance de l’usine Acerinox, Cadix, Espagne Dans la réponse à la question écrite relative aux émissions de gaz radioactif en provenance de l’aciérie Acerinox, située à Cadix, en Espagne (14 septembre 1998, P-2051/98) (1), la Commission déclare que l’incident n’avait aucun rapport avec le traitement des déchets de fer provenant d’une installation du cycle du combustible nucléaire, ni avec le mélange intentionnel de déchets nucléaires avec des déchets de fer ordinaires, et qu’il n’y avait donc pas lieu d’établir un lien avec la question des seuils de dérogation ou de libération, tels que définis dans les normes de protection de base


title: WRITTEN QUESTION No. 3523/98 by Amedeo AMADEO to the Commission. Denied-boarding compensation system

eurovoc_concepts:
air transport
carriage of passengers
indemnification

text: 28. 6. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 182/91 (1999/C 182/120) SKRIFTLIG FRÅGA E-3512/98 från Amedeo Amadeo (NI) till kommissionen (25 november 1998) Angående: Varumärkesförfalskade eller pirattillverkade varor Nedanstående fråga ställs mot bakgrund av förslaget till rådets förordning (EG) 3295/94 om åtgärder för att förhindra övergång till fri omsättning, export, återexport eller hänförande till ett suspensivt arrangemang av varumärkesförfalskade och pirattillverkade varor (KOM(98) 0025 slutlig - ACC 98/0018) (1). Kan kommis- sionen uppmärksamma de nationella regeringarna på behovet av att omgående införa ett snabbare förfarande, vilket efterfrågas i del tre i avtalet om handelsrelaterade aspekter på immateriella rättigheter (TRIPS)? (1) EGT C 108, 7. 4. 1998, s. 63. (1999/C 182/121) SKRIFTLIG FRÅGA E-3513/98 från Amedeo Amadeo (NI) till kommissionen (25 november 1998) Angående: Varumärkesförfalskade eller pirattillverkade varor Nedanstående fråga ställs mot bakgrund av förslaget till rådets förordning (EG) 3295/94 om åtgärder för att förhindra övergång till fri omsättning, export, återexport eller hänförande till ett suspensivt arrangemang av varumärkesförfalskade och pirattillverkade varor (KOM(98) 0025 slutlig - ACC 98/0018) (1). Systemet står inför stora svårigheter på grund av att bestämmelserna på gemenskapsnivå endast har en viss räckvidd samtidigt som genomförandebestämmelserna fastställs i medlemsstaternas lagstiftning. Kan kommissionen ur ekonomisk synvinkel företa en harmonisering för att de viktigaste bestämmelserna på detta område verkligen skall kunna genomföras? (1) EGT C 108, 7. 4. 1998, s. 63. (1999/C 182/122) SKRIFTLIG FRÅGA E-3523/98 från Amedeo Amadeo (NI) till kommissionen (25 november 1998) Angående: Kompensation för nekad ombordstigning Nedanstående fråga ställs mot bakgrund av förslaget till rådets förordning (EG) 295/91 om införande av gemensamma regler om kompensation till passagerare som nekas ombordstigning på luftfartyg i regelbunden lufttrafik (KOM(98) 0041 slutlig - SYN 98/0022) (1). Kan kommissionen föreslå en tydlig metod för att beräkna ökningen av kompensationen för nekad ombordstigning samt ett förfarande för att höra medlems- staterna och berörda parter innan en sådan ökning godkänns? (1) EGT C 120, 18. 4. 1998, s. 18. Gemensamt svar på de skriftliga frågorna E-3511/98, E-3512/98, E-3513/98 och E-3523/98 ingivna av Mario Monti för kommissionen (4 februari 1999) Kommissionen håller på att inhämta de upplysningar som behövs för att kunna besvara frågan. Den kommer att vidarebefordra dessa så snart som möjligt


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3537/98 af Richard CORBETT til Kommissionen. Budgetpost 3029

eurovoc_concepts:
Catholicism
eligibility criteria
international organisation
non-governmental organisation
religious group
student
youth movement

text: C 135/188 De Europæiske Fællesskabers Tidende DA 14. 5. 1999 (1999/C 135/238) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-3537/98 af Richard Corbett (PSE) til Kommissionen (25. november 1998) Om: Budgetpost 3029 Vil Kommissionen offentliggøre en liste over de organisationer, der har modtaget tilskud via budgetpost 3029 over de sidste fem år? Hvad er Kommissionens svar på kritikken af, at fordelingen af disse tilskud sker til fordel for katolske organisationer, mens ikke-religiøse og venstreorienterede organisationer har modtaget langt færre tilskud til trods for store medlemstal? Svar afgivet på Kommissionens vegne af Edith Cresson (14. december 1998) Kommissionen har hvert år til Parlamentet oversendt en liste over de organisationer, der modtager støtte over budgetkontoen for støtte til ikke-statslige internationale ungdomsorganisationer (i øjeblikket budgetkonto A-3029). Listen over modtagerne siden 1995 sendes direkte til det ærede medlem og til Parlamentets generalsekretariat. Kriterierne for at være støtteberettiget og blive udvalgt har været offentliggjort i EFT i indkaldelsen af forslag (til udvælgelsen for 1998) (1). I disse kriterier indgår ingen henvisninger til organisationernes religiøse standpunkt. Man konstaterer således, at listen over organisationer, der modtager støtte, omfatter repræsentanter for flere religioner, samt at disse religiøst betonede organisationer kun repræsenterer en beskeden andel af modtagerne: i 1998 er det mindre end 10 % af de understøttede organisationer, der i første række definerer sig selv som religiøse organisationer. Hvis et flertal af disse organisationer er katolske, skyldes det, at katolske organisationer har indsendt flere ansøgninger om støtte end andre religiøse organisationer. Det skal bemærkes, at ingen ansøgninger fra andre religiøse organisationer end de katolske er blevet forkastet i de seneste år. I øvrigt er et af udvælgelseskriterierne organisationernes repræsentativitet. Dette kriterium har ligeledes været anvendt på politiske organisationer. Som konklusion bør det klart understreges, at størstedelen af de organisationer, der modtager støtte, hverken har et religiøst eller et politisk sigte, men er centreret omkring andre mål, som f. eks. bestemte former for aktiviteter, der tilbydes unge, eller der er tale om studenterorganisationer. (1) EFT C 374 af 10. 12. 1997. (1999/C 135/239) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-3555/98 af Cristiana Muscardini (NI) til Kommissionen (1. december 1998) Om: Sejlerskolen Santa Teresa di Lerici Den 30. december 1993 vedtog kommunalrådet i Lerici et projekt angående sejlerskolen Santa Teresa di Lerici, der er finansieret gennem regionen Liguria over EU’s Reneval-program. Den 16. april 1997 var arbejdet færdigt, og skolen blev overdraget til Lerici kommune. I dag, 5 år efter vedtagelsen af finansieringen af projektet og 18 måneder efter fuldførelsen af arbejdet, har kommunen stadig ikke formået at åbne skolen. Den langvarige inaktivitet medfører, at bygningerne undergår et naturligt forfald, hvortil komme yderligere skader som følge af hærværk


title: QUESTION ECRITE no 3506/98 de Amedeo AMADEO à la Commission. Organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (Agenda 2000)

eurovoc_concepts:
ACP countries
EU production
World Trade Organisation
common organisation of markets
common price policy
consumer protection
fourth Lomé Convention
import licence
producer organisation
tropical fruit

text: C 297/78 Journal officiel des Communautés européennes FR 15. 10. 1999 (1999/C 297/103) QUESTION ÉCRITE E-3506/98 posée par Amedeo Amadeo (NI) à la Commission (25 novembre 1998) Objet: Organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (Agenda 2000) S’agissant de la «Proposition de règlement (CE) 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane» (COM(98) 0004-98/0013 CNS) (1), il est nécessaire d’adapter certains éléments de l’Organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur de la banane aux engagements internationaux (notamment de l’OMC). Par ailleurs, il convient de souligner que la modification des modalités d’attribution des certificats d’importation pourrait avoir des répercussions négatives, en termes de revenu et d’emploi, sur la situation des producteurs communautaires et ACP. Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle faire en sorte que des prix appropriés soient garantis tant pour les producteurs que pour les consommateurs, étant entendu que le nouveau dispositif d’attribution des certificats d’importation, à mettre au point, devra préserver de façon appropriée la concurrence entre tous les opérateurs commerciaux en matière d’approvisionnement de l’Union, afin de ne pas perturber les équilibres existant entre toutes les zones d’origine sans aucune exception? (1) JO C 75 du 11. 3. 1998, p. 6. Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (25 janvier 1999) Lors de la modification (1) du règlement (CEE) 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (2) visant à satisfaire aux exigences de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Commission n’a pas perdu de vue ses autres engagements internationaux dans le cadre de la 4e Convention de Lomé à l’égard des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ni ses devoirs à l’égard des producteurs européens. Conformément au nouveau régime, l’attribution des licences est basée sur les importations réelles prouvées. Le nouveau régime comporte également une disposition prévoyant une augmentation de l’aide compensatoire pour les producteurs communautaires. Les conséquences du nouveau régime pour les producteurs ACP ont été prises en considération dans une proposition de règlement du Conseil (3) établissant un cadre spécial d’assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes. (1) COM(98) 4 final. (2) (3) COM(98) 5 final. JO L 47 du 25. 2. 1993. (1999/C 297/104) QUESTION ÉCRITE E-3538/98 posée par Pedro Marset Campos (GUE/NG) à la Commission (25 novembre 1998) Objet: Implantation d’une usine de traitement de déchets solides urbains à Albudeite (Murcie, Espagne) L’administration générale du consortium de déchets solides urbains de la région de Murcie a accordé une autorisation d’implantation d’une unité de traitement de déchets solides urbains à cinq kilomètres du périmètre urbain de la localité d’Albudeite dans la province de Murcie. L’inquiétude de la population est d’autant plus grande que le choix du lieu d’implantation de cette usine n’ a pas été effectué à la suite d’une étude d’impact environnemental, et que les informations les plus élémentaires ont été cachées à la municipalité d’Albudeite jusqu’au moment même où le dossier a été soumis à l’agrément du consortium. La raison pour laquelle une session sans informations préalables n’a été tenue que sept jours avant le choix final de l’emplacement de l’usine, soit dans des délais ne permettant pas de juger de l’opportunité du lieu retenu parmi les municipalités concernées, était imputable au souci de bénéficier d’un subventionnement du POMAL