title: Avis du Comité des régions sur: - la «Communication de la Commission: "Des lignes directrices à l'action concrète: examen des plans d'action nationaux pour l'emploi"», et - la «Communication de la Commission: "Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour 1999"»

eurovoc_concepts:
EU Member State
employment policy
equal treatment
job creation
professional qualifications
regional policy

text: 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 51/59 Avis du Comité des régions sur: — la «Communication de la Commission: “Des lignes directrices à l’action concrète: examen des plans d’action nationaux pour l’emploi”», et — la «Communication de la Commission: “Proposition de lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 1999”» LE COMITÉ DES RÉGIONS, (1999/C 51/10) vu les communications de la Commission intitulées «Des lignes directrices à l’action concrète: examen des plans d’action nationaux pour l’emploi» (COM(98) 316 final) et «Proposition de lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres pour 1999» (COM(98) 574 final); vu la décision de son Bureau du 15 juillet 1998, conformément à l’article 198 C, quatrième alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, d’élaborer un avis sur le sujet et de charger la commission 6 «Emploi, politique économique, marché unique, industrie, PME» des travaux préparatoires; vu le document «Action locale pour l’emploi» adopté par le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) le 12 octobre 1998; vu le projet d’avis (CdR 279/98 rév. ) adopté par la commission 6 le 28 septembre 1998 (rapporteur: M. Bodfish), a adopté lors de sa 26e session plénière des 18 et 19 novembre 1998 (séance du 19 novembre) le présent avis. A. Contexte et introduction 1. Par le présent avis, le Comité des régions entend contribuer à l’évaluation des premières lignes directrices européennes pour l’emploi et des plans d’action natio- naux pour l’emploi; cet avis contient quelques idées concrètes afin d’assurer la pleine collaboration de tous les acteurs de l’UE dans le cadre de la promotion de l’emploi en tant que priorité politique au sein de l’Union. 2. Lors du sommet d’Amsterdam, il a été convenu d’ajouter au Traité un nouveau titre sur l’emploi. La principale conséquence de cette décision est la reconnaissance de l’emploi non seulement comme objec- tif politique, mais également en tant que sujet de préoccupation commun à toute l’Union européenne. 3. La reconnaissance d’une préoccupation commune a abouti à la mise en place de mécanismes spécifiques pour coordonner les actions des États membres en matière de politique pour l’emploi. Il s’agit principale- ment de l’adoption de lignes directrices annuelles pour l’emploi, qui définissent les priorités de la politique de l’Union pour l’emploi, et de l’évaluation des plans d’action nationaux pour l’emploi (PAN), élaborés par les États membres conformément aux priorités. 4. L’Union a également reçu mandat de soutenir, et si nécessaire, de compléter les actions des États membres; le Conseil d’Amsterdam a également convenu que ce nouveau titre aurait un effet immédiat, c’est-à-dire qu’il serait mis en œuvre immédiatement, et donc avant la ratification du Traité. 5. Les premières lignes directrices ont été adoptées par le Conseil le 15 décembre 1997, à la suite du sommet pour l’emploi de Luxembourg. Ces lignes directrices sont basées sur quatre piliers: — améliorer la capacité d’insertion professionnelle (notamment par la formation et l’apprentissage tout au long de la vie et en réorientant les personnes de la dépendance envers l’aide sociale vers le travail par une politique active du marché du travail); — développer l’esprit d’entreprise (notamment, faciliter le développement des entreprises en allégeant la charge fiscale, en encourageant le développement de l’activité indépendante, en réduisant les frais généraux et en encourageant la création d’emplois dans l’économie sociale et à l’échelon local); — encourager la capacité d’adaptation des entreprises et de leurs travailleurs (notamment en incitant les partenaires sociaux à moderniser l’organisation du travail, en introduisant des types de contrats plus adaptables tenant compte des diverses formes d’em- ploi et assortis d’une certaine sécurité pour les travailleurs, en développant la formation en entre- prise ressources humaines); l’investissement dans les et — renforcer les politiques d’égalité des chances (notam- ment, s’attaquer à la discrimination entre hommes et femmes, concilier vie professionnelle et vie familiale, faciliter la réintégration sur le marché du travail, et favoriser l’intégration des personnes handicapées dans la vie active). C 51/60 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 1999 6. La structure actuelle des lignes directrices, qui reposent sur quatre piliers — employabilité, esprit d’entreprise, adaptabilité et égalité des chances — continuera à servir de base aux lignes directrices pour l’année prochaine. Cependant, dans sa communication, la Commission identifie un certain nombre de faiblesses dans les lignes directrices pour 1998, ainsi que la nécessité de clarifier davantage certains points. Les principaux changements sont les suivants: — accentuation des mesures actives; — amélioration des compétences de la main-d’œuvre dans le domaine des technologies de l’information et accès plus aisé des travailleurs âgés grâce au développement des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie; — création d’un marché du travail ouvert à tous en complétant la ligne directrice de 1998 relative à la nécessité d’une plus grande intégration afin que celle-ci ne concerne pas seulement les personnes handicapées, mais également d’autres groupes tels que les minorités ethniques, et en restituant cette ligne directrice dans le pilier de l’employabilité; — exploitation du riche potentiel d’emplois du secteur des services; — conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale par un renforcement de la ligne directrice concernant des services d’accueil abordables, accessi- bles et de haute qualité pour les enfants ainsi que des conditions de travail flexibles. Parmi les changements horizontaux, qui ne nécessitent pas une adaptation de lignes directrices particulières, mais qui devraient, selon la Commission, être pris en considération par les États membres au moment de l’élaboration de leurs PAN, figure la promotion du développement local. La Commission indique que le rôle et la responsabilité des partenaires aux niveaux régional et local doivent être plus amplement reconnus. Elle ajoute que, puisque tous les emplois sont créés à un niveau local, les autorités régionales et locales ont un rôle important à jouer pour garantir des conditions et des structures favorables. Elles doivent donc être encouragées à concevoir et mettre en œuvre des stratégies de développement et de création d’emplois. 7. Cette matière relève de la compétence du Comité des régions, qui souhaite préparer sa contribution au débat avant la consultation formelle sur les prochaines lignes directrices annuelles pour l’emploi qui seront définies en décembre, lors du sommet de Vienne. 8. Le 13 mai 1998, la Commission européenne a adopté une communication sur les plans d’action natio- naux pour l’emploi, intitulée «Des lignes directrices à l’action concrète: examen des plans d’action nationaux pour l’emploi». 9. Compte tenu des nouvelles compétences qui lui ont été conférées par le traité d’Amsterdam, le Comité des régions souhaite également, par le présent avis, prendre position sur la communication mentionnée ci-dessus. 10. Le Comité des régions manifeste son total soutien à l’égard de la stratégie européenne coordonnée pour l’emploi, relevant de la responsabilité des gouvernements nationaux, et souhaite jouer un rôle dans le futur débat relatif aux lignes directrices pour l’emploi en 1999. 11. Enfin, le Comité des régions souhaite faire quel- ques recommandations afin d’aider les autorités locales et régionales (1) à devenir un partenaire actif et à part entière dans le cadre du processus de consultation et de la mise en œuvre des plans d’action nationaux, en proposant en particulier une initiative baptisée Action locale pour l’emploi, qui concernera à la fois les pouvoirs locaux et régionaux. B. Rôle des autorités locales et régionales dans la création d’emplois 12. Les autorités locales et régionales jouent un rôle clé dans la création d’emplois. En tant qu’employeurs importants; du fait de leur rôle et de leur compétence en matière de développement de l’économie locale et régionale; du fait de leur responsabilité, le cas échéant, dans les services de l’emploi et en raison de leur solide connaissance de la situation locale, en particulier en tant que promotrices de l’intégration sociale. Elles sont les mieux placées pour stimuler la création d’emplois et contribuer à promouvoir de nouveaux types d’emplois, liés au développement de services et découlant de la privatisation croissante du secteur. Elles sont à même de tenir compte des conditions économiques et de l’infrastructure locales, ainsi que de la situation du marché de l’emploi. les autorités locales et 13. Depuis les années 70, régionales ont dû faire face à la restructuration indus- trielle de leur région. Certains États tels que l’Allemagne sont dans cette situation depuis la restructuration de l’industrie minière dans les années 20. En tant qu’actrices du développement économique attirant les investisse- ments exogènes et en tant qu’initiatrices de partenariats économiques et sociaux visant à promouvoir l’emploi, les autorités locales et régionales jouent un rôle essentiel dans la promotion de la création d’emplois. La communication de la Commission sur les plans d’action nationaux pour l’emploi 14. Après avoir examiné les plans d’action nationaux (PAN) des États membres, la Commission (dans sa communication «Des lignes directrices à l’action con- crète») précise les divers degrés de participation des partenaires locaux et régionaux, en ce qui concerne à la fois la consultation sur les PAN et leur mise en œuvre. La Commission indique que certains PAN ont été élaborés avec la participation explicite des partenaires (1) A` cet égard, le CdR souligne en particulier l’importance de l’engagement des autorités locales et régionales élues. 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 51/61 locaux et régionaux. Certains mentionnent des mesures devant être prises directement par les autorités locales et régionales, d’autres ne font qu’incidemment référence aux acteurs locaux et régionaux. d’assumer leurs nouvelles compétences en matière d’em- ploi en vertu du traité d’Amsterdam. La consultation des autorités locales et régionales dans le cadre des PAN 15. Bien que dans sa communication, la Commission félicite les États membres d’avoir poursuivi une stratégie de large concertation, le Comité des régions (après avoir consulté les associations nationales des autorités locales dans les États membres) souhaite attirer l’attention sur le fait qu’en pratique, les PAN ne sont pas entièrement ouverts à l’examen dans tous les États membres. Le Comité des régions invite les États membres de l’Union européenne à tenir compte du point de vue local et régional lorsqu’ils élaborent le PAN. Le rôle des autorités locales et régionales dans la mise en œuvre des plans d’action nationaux pour l’emploi A` 16. l’issue de ce premier examen des PAN, la communication de la Commission reconnaît clairement la nécessité de renforcer la dimension locale de la stratégie pour l’emploi. La Commission reconnaît que les degrés de décentralisation et d’autonomie des pouvoirs locaux varient d’un État membre à l’autre, mais suggère une plus grande intégration des initiatives locales dans les lignes directrices et PAN à venir. 17. Le Comité des régions approuve l’analyse de la Commission. Le Comité des régions propose le lancement d’une initiative, Action locale pour l’emploi en 1999, afin d’inciter les autorités locales et régionales à œuvrer pour que les lignes soient suivies dans les domaines où elles ont une compétence. La communication et les futures lignes directrices 18. La communication de la Commission fait réfé- rence à plusieurs domaines qui demandent à être développés dans les prochaines lignes directrices pour l’emploi en 1999, notamment «le renforcement de la dimension locale de la stratégie pour l’emploi»; à ce propos, elle indique que «Les États membres doivent intégrer les initiatives locales et les nouvelles sources de travail de l’économie sociale au sein d’une stratégie globale et dans l’élaboration de stratégies intégrées et continues au niveau local par les acteurs locaux;». 19. Le Comité des régions est d’avis que l’initiative «Action locale pour l’emploi en 1999» qu’il propose peut jouer un rôle important dans le renforcement de la dimension locale de la stratégie pour l’emploi. Il estime toutefois que des moyens doivent être mis à la disposition des autorités locales et régionales afin de leur permettre «Action locale pour l’emploi en 1999» 20. Le Comité des régions propose une initiative afin que les autorités locales et régionales puissent promouvoir les plans d’action nationaux pour l’emploi. 21. La promotion de cette initiative, qui pourrait être baptisée «Action locale pour l’emploi en 1999», pourrait être assurée par des associations nationales d’autorités locales et des réseaux paneuropéens. Bien que le Comité des régions ne participe pas lui-même directement et activement à la mise en œuvre des PAN, les différentes autorités locales et régionales et les associations nationa- les des collectivités locales et régionales sont à même d’assumer cette fonction. 22. L’initiative fournirait un mécanisme qui pourrait encourager les autorités locales et régionales à s’engager à l’égard des quatre piliers des actuelles lignes directrices pour l’emploi. Selon le Comité des régions, cette initiative aurait 23. notamment les effets suivants: — effet de levier pour les associations nationales de collectivités locales et régionales, qui pourraient discuter avec le gouvernement de leur État membre des prochaines lignes directrices pour l’emploi; — l’engagement des autorités locales et régionales envers les plans nationaux pour l’emploi serait un moyen de renforcer le contrôle des plans au sein des États membres; — elle contribuerait à une meilleure reconnaissance des priorités locales et régionales, puisque les partenaires locaux et régionaux connaissent et comprennent les processus et procéderaient à la surveillance et à l’évaluation des besoins futurs et des priorités de manière bien plus approfondie. 24. Le Comité des régions invite la Commission à étudier la possibilité de financer dans une certaine mesure les deux volets de l’initiative Action locale pour l’emploi en 1999 par le biais du Fonds social européen ou avec les fonds attribués aux Pactes territoriaux pour l’emploi. Il propose la mise en place de deux sous-programmes afin de soutenir l’engagement local et régional à l’égard des PAN par le biais de l’Action locale pour l’emploi en 1999: 1) Utilisation des programmes existants et création d’un nouveau programme d’échanges à court terme pour les fonctionnaires locaux et régionaux et les élus travaillant dans des domaines comparables de C 51/62 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 1999 la création d’emplois, en mettant spécifiquement l’accent sur les actions locales pouvant contribuer à la mise en œuvre des lignes directrices. Ces personnes auraient la possibilité, pendant plusieurs semaines, d’essayer et de comprendre d’autres approches loca- les de la promotion de l’emploi dans d’autres États membres. Ces échanges permettraient d’identifier et de promouvoir les meilleures pratiques à des fins d’étalonnage. 2) Attribution de prix aux villes ou aux régions qui se sont distinguées dans le domaine de la promotion de l’emploi. Les critères de sélection des régions et des villes pourraient inclure le niveau de mise en œuvre des quatre piliers des actuelles lignes directrices pour l’emploi, le succès de cette mise en œuvre et l’esprit d’initiative démontré. La Commission, par le biais de son site internet, pourrait mettre à la disposition du grand public les informations et les exemples ainsi collectés. L’initiative, qui pourrait être baptisée Action 25. locale pour l’emploi en 1999, constituerait un mécanisme utile pour garantir un soutien explicite au niveau local de la priorité accordée par l’Union européenne à la promotion de l’emploi et à la création d’emplois. 26. Le Comité des régions estime que l’emploi est stimulé au niveau local, et pas seulement par l’engage- ment envers des promesses ambitieuses de la politique nationale ou européenne. Le Comité des régions invite la Commission à continuer à soutenir les initiatives locales génératrices d’emploi. 27. Le Comité des régions, la Commission et les réseaux locaux et régionaux de l’UE, ainsi que les associations nationales des collectivités locales et régio- nales pourraient assurer la promotion d’Action locale pour l’emploi en 1999. C. Conclusion et recommandations 28. Le Comité des régions approuve sans réserve la stratégie européenne pour l’emploi et les lignes directri- ces pour l’emploi. Il souhaite participer pleinement à la Bruxelles, le 19 novembre 1998. consultation sur les plans d’action nationaux pour l’emploi ainsi qu’à la mise en œuvre de ces plans. Le Comité des régions se réjouit de la reconnais- 29. sance accrue par la Commission (dans son introduction aux propositions de lignes directrices pour l’emploi en 1999) du rôle et des responsabilités des autorités locales et régionales en matière de création d’emplois au niveau local. 30. Le Comité des régions invite les États membres de l’Union européenne à s’assurer que tous les partenaires de chacun des États membres participent à l’élaboration des PAN, de façon à renforcer les initiatives locales et régionales en faveur de l’emploi. 31. Le Comité des régions est d’avis que la relation entre les PAN et le cadre du nouvel objectif 3 est essentielle, et approuve la recommandation de la Com- mission visant à une plus grande intégration de l’objec- tif 3, du Fonds social européen et des Plans d’action nationaux pour l’emploi. La question du développement des compétences 32. est importante pour les employeurs locaux et régionaux. Le développement des compétences est important pour le développement des entreprises et pour donner aux employés des possibilités de gérer les mutations, et ainsi éviter indirectement le chômage et la marginalisation. 33. Le Comité des régions tient à souligner les aspects concernant l’égalité des chances dans les questions liées aux lignes directrices pour l’emploi. 34. Afin de renforcer les lignes directrices pour l’emploi et de contribuer à la participation locale et régionale à la consultation et à la mise en œuvre des plans d’action nationaux, le Comité des régions avance les suggestions pratiques suivantes: — il prie instamment les autorités locales et régionales d’œuvrer afin que les lignes directrices pour l’emploi, par le biais de l’Action locale pour l’emploi en 1999, soient suivies dans les domaines où elles ont une compétence; — il propose de soumettre le présent avis au Conseil lors du sommet de Vienne en décembre 1998, dans le cadre du débat sur les propositions de lignes directrices pour l’emploi en 1999. Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER


title: Écu-SME Information & Taux d'intérêt des Banques Centrales. 10 /1998 Mensuel.

eurovoc_concepts:
EU Member State
European Monetary System
central bank
financial statistics
interest


title: Règlement (CE) n° 2501/98 de la Commission du 19 novembre 1998 fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1746/98

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rye

formats: pdf print

text: L 311/10 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 20. 11. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 2501/98 DE LA COMMISSION du 19 novembre 1998 fixant la restitution maximale (cid:133) l’exportation de seigle dans le cadre de l’adjudi- cation vis(cid:130)e au r(cid:138)glement (CE) no 1746/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 923/96 de la Commission (2), vu le r(cid:138)glement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, (cid:130)tablissant certaines modalit(cid:130)s d’application du (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui r(cid:138)glement concerne l’octroi des restitutions (cid:133) l’exportation ainsi que les mesures (cid:133) prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement son article 7, (CE) no 2094/98 (4), et notamment consid(cid:130)rant qu’une adjudication de la restitution et/ou de la taxe (cid:133) l’exportation de seigle vers tous les pays tiers a (CE) no 1746/98 de la (cid:130)t(cid:130) ouverte par le r(cid:138)glement Commission (5); consid(cid:130)rant que l’article 7 du r(cid:138)glement (CE) no 1501/95 pr(cid:130)voit que, sur la base des offres communiqu(cid:130)es, la Commission peut, selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 23 du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92, d(cid:130)cider de fixer une restitution maximale (cid:133) l’exportation, en tenant compte (CE) no des crit(cid:138)res vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er du r(cid:138)glement 1501/95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribu(cid:130)e (cid:133) celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe (cid:133) un niveau (cid:130)gal ou inf(cid:130)rieur (cid:133) la restitution maximale, ainsi qu’(cid:133) celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur une taxe (cid:133) l’exportation; consid(cid:130)rant que l’application des crit(cid:138)res vis(cid:130)s ci-dessus (cid:133) la situation actuelle des march(cid:130)s de la c(cid:130)r(cid:130)ale en cause conduit (cid:133) fixer la restitution maximale (cid:133) l’exportation au montant repris (cid:133) l’article 1er; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion des c(cid:130)r(cid:130)ales, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Pour les offres communiqu(cid:130)es du 13 au 19 novembre 1998, dans le cadre de l’adjudication vis(cid:130)e au r(cid:138)glement (CE) no 1746/98, la restitution maximale (cid:133) l’exportation de seigle est fix(cid:130)e (cid:133) 69,95 (cid:130)cus par tonne. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 20 novembre 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 19 novembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 61. (5) JO L 219 du 7. 8. 1998, p. 3


title: Opinion of the Committee of the Regions on the 'Communication from the Commission, to the Council, the European Parliament, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the candidate countries in central and eastern Europe on accession strategies for environment: meeting the challenge of enlargement with the candidate countries in central and eastern Europe'

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
accession to the European Union
cooperation policy
enlargement of the Union
environmental policy

formats: html pdf print

text: 22. 2. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 51/33 Opinion of the Committee of the Regions on the ‘Communication from the Commission, to the Council, the European Parliament, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the candidate countries in central and eastern Europe on accession strategies for environment: meeting the challenge of enlargement with the candidate countries in central and eastern Europe’ THE COMMITTEE OF THE REGIONS, (1999/C 51/06) having regard to the Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the candidate countries in central and eastern Europe on accession strategies for environment: meeting the challenge of enlargement with the candidate countries in central and eastern Europe (COM(98) 294 final); having regard to the Commission’s decision of 20 May 1998 to consult it on this subject in accordance with the first paragraph of Article 198c of the Treaty establishing the European Community; having regard to the decision of its bureau on 15 July 1998 to instruct Commission 4 for Spatial Planning, Urban Issues, Energy and the Environment to draw up the relevant opinion; having regard to the Commission’s Opinions on the applications for accession of 15 July 1997 (Agenda 2000); having regard to the COR opinion on the effects of enlargement on the Union’s policies (CdR 280/97 fin)(1); having regard to the COR opinion on the CAP and eastward enlargement (CdR 239/96 fin) (2); having regard to the COR opinion on the Communication form the Commission on implementing Community environmental law (CdR 437/96 fin) (3); having regard to the COR opinion on the Proposal for a Council Directive establishing a framework for Community action in the field of water policy (CdR 171/97 fin) (4); having regard to the COR opinion on environment policy in cities and towns (CdR 393/97 fin)(5); having regard to the report by EDC consultants on compliance costing for approximation of EU environmental legislation in the CEEC; having regard to the Amsterdam Treaty; having regard to the 1998 Dobris report (European Environment Agency) on Europe’s environment; having regard to the draft opinion (CdR 267/98 rev. ) adopted by Commission 4 on 2 October 1998 (rapporteur: Mr Penttilä), unanimously adopted the following opinion at its 26th plenary session on 18 and 19 November 1998 (meeting of 19 November). 1. Introduction 1. 1. On 20 May 1998 the European Commission adopted the communication to the Council, the Europe- (1) OJ C 64, 27. 2. 1998, p. 48. (2) OJ C 116, 14. 4. 1997, p. 39. (3) OJ C 244, 11. 8. 1997, p. 43. (4) OJ C 180, 11. 6. 1998, p. 38. (5) OJ C 180, 11. 6. 1998, p. 22. an Parliament, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the candidate countries in central and eastern Europe on environmental accession strategies in connection with EU enlargement. In the forthcoming enlargement of the Union the 1. 2. environmental dimension will present greater challenges than in any previous accession. There are major environ- mental problems in the candidate countries and there is a large gap in the level of environmental protection in relation to the situation in the EU. However, this does not mean that environmental problems have been solved C 51/34 EN Official Journal of the European Communities 22. 2. 1999 in the present Member States; rather, these countries too must work for a better environment. On the other hand, the candidate countries possess vast tracts of virtually untouched nature which make an important contribution to the biological diversity of the whole of Europe. The challenge in the years ahead is to preserve these assets and at the same time to develop and manage an economically and environmentally sustainable frame- work. 1. 3. The communication notes that, although efforts have been made in all the candidate countries to approximate environmental legislation, much remains to be done before full compliance with the environmental acquis is achieved. The Commission takes the view that this additional work is of a legislative, administrative and financial nature and will place heavy demands on human resources. 1. 4. In addition to environmental investment there is a need for reinforcement of environmental institutions and careful strategic planning. Adequate attention must be paid to preventive measures through integration of environmental and sustainable development consider- ations into policy sectors such as transport, energy and agriculture. A comprehensive financial strategy is required to coordinate action by the various institutions involved. 1. 5. The Commission intends to provide the candi- date countries with more information, guidance and technical assistance in the implementation of the environ- mental acquis, for example through networking mechan- isms. Implementation of scientific research through joint projects or concerted action is a key objective since it can yield knowledge on sustainable management of natural resources. The enlargement process should be managed in such a way as to bring the whole of the European Union closer towards the objective of genuinely sustainable development. 2. General comments 2. 1. The COR considers the communication on enlargement and the environment to be timely and most necessary. 2. 2. In the COR’s view, environmental issues are among the most important questions in the enlargement negotiations. This should also be reflected in the actual negotiations. Membership is conditional on the transposition of the entire EU environmental acquis into national law in the candidate countries. The candidate countries are required to draw up a detailed legislative programme, together with a programme on its implementation and a financial strategy. It is vital for the implementation and enforcement of the acquis to create and strengthen bodies for environmental administration at local and regional level and to ensure that they can function effectively. 2. 3. The candidate countries will need major environ- mental investment in both technology and adminis- tration. Resources will also be needed for upgrading data management and monitoring systems, education and training of staff and acquisition of land. In Agenda 2000 the Commission promises to make support avail- able to the candidate countries to enable them to meet the obligations of membership. It must be ensured that all environmental investments in the applicant countries comply with the criteria of the Community’s environ- mental acquis. Approximation of environmental legis- lation will require funding from private, national and international sources. Many candidate countries have bilateral arrangements with Member States for financing environmental projects. The accession process also offers an opportunity 2. 4. for stepping up cooperation between Europe’s regions. Non-governmental organizations, business organ- izations and firms must be involved in this process. For some time now many candidate countries have been working in active partnership with Member States in the field of environmental administration. There is a need to foster networking and exchange of know-how between local and regional authorities. 2. 5. The accession process should be seen as a major opportunity for improving the state of the environment in Europe and the world as a whole. Implementation of the Community’s existing environmental acquis cannot be the final goal of environmental policy even in the candidate countries. The aim of EU environmental policy is sustainable development, as defined in the 1997 Amsterdam Treaty. The environmental dimension must be integrated into all industrial sectors, transport, energy production and agriculture. These remarks apply equally to current Member States. 3. Specific comments 3. 1. State of the environment in the candidate countries The applicant countries face major environmental prob- lems. On the other hand, they have developed their environmental legislation and improved their purifi- cation systems throughout the 1990s. It is particularly worth noting that some pollutants are carried across borders, with potentially major significance for the state of the environment over a wide area. 3. 2. Air 3. 2. 1. Sulphur dioxide and particulate emissions were a problem in many industrial areas particularly in the late 1980s. In particular, the burning of brown coal in the Black Triangle formed by East Germany, northern Czechoslovakia and southern Poland caused forest 22. 2. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 51/35 damage and acidification. Although there has been a clear reduction in emission levels in the 1990s, critical loads are still being exceeded in many areas and acidification continues. Emissions are carried long dis- tances, causing problems in areas which are far away from their pollution sources. Air protection issues are linked to developments in industry, energy production and transport. Decision-making in these areas must take due account of the environment and the long-term interest. At the beginning of the 1990s about half of the 3. 2. 2. major cities in eastern and central Europe exceeded the air quality limit values set by the WHO. Whilst the situation has improved significantly in recent years, air quality in cities in central and eastern Europe is still poorer than in cities in western Europe. It is estimated that air protection will account for 40 % of the environ- ment-related investment necessary for accession to the EU. Although the most serious air protection problems are encountered in Bulgaria and Romania, there are also considerable problems in Estonia (use of polluting oil shale in energy production), Poland (coal-fired power stations), the Czech Republic (air pollution caused by industry) and Slovakia. Some countries have drawn up action programmes for the most heavily polluted areas but the closure of polluting plants and factories will be difficult. Several of the candidate countries face financial 3. 2. 3. difficulties in adapting their refineries to present and future EU fuel quality standards. Transport is already beginning to be a major polluter in Latvia, Lithuania, Slovakia and Hungary; it is already the main source of pollution in EU Member States. Possible problems caused by transport must be anticipated. Investment in the transport sector will have to focus on modernizing public transport and developing rail networks rather than building motorways. 3. 3. Water 3. 3. 1. In many of the candidate countries, such as Lithuania, Poland, Romania and Hungary, water pollution is the most serious environmental problem. Untreated or inadequately treated urban waste water is lowering the quality of river water and continuing to cause the eutrophication of seas such as the Baltic and the North Sea. While phosphorus levels in rivers in western Europe have been falling since the 1980s, they have been rising in central and eastern Europe. A major challenge will be the establishment and implementation of an integrated river basin management approach by the riparian states of international rivers, such as the Danube and Oder. 3. 3. 2. A Europe-wide problem is the rise in the nitrate levels of water bodies over the past 20 to 40 years. None of the candidate countries appear to have made much progress in implementing the nitrates directive but the decline in agricultural production due to economic recession has led to reduced use of fertilizers. 3. 3. 3. It is important for the candidate countries to establish the management infrastructure necessary for limiting diffuse source pollution of water bodies. Improvements are necessary in the current Member States as well. Revised legislation enabling the limitation of diffuse source pollution must be introduced during the integration process in all Member States. The way in which agriculture develops in the future has important implications for water protection and biodiversity. Enlargement should be seen as an opportunity to reorganize agriculture throughout the EU in accordance with the principles of sustainable development. 3. 3. 4. Bringing waste water management and drink- ing water supply up to EU standards will account for about a third of the total environmental investment required for accession. The poor quality of drinking water is a problem in, for example, Bulgaria, Slovenia, Romania, Hungary and Estonia. There are concerns that pesticides pose a threat to the quality of drinking water in Lithuania. The quality of ground water is endangered in many EU countries, especially in central and western Europe, partly because of the widespread use of fertilizers. Major investment programmes to improve waste water management and the quality of drinking water are underway or being planned in the Baltic States and other candidate countries. 3. 4. Waste 3. 4. 1. The increasing amount of municipal waste is a problem common to the whole of Europe. At present, per capita waste levels in central and eastern European countries are slightly lower than those in EU countries, but levels are likely to increase as standards of living rise. Packaging waste levels, in particular, are higher in Member States than in the candidate countries. Waste treatment is centred largely on landfill sites, with uncontrolled landfill of waste in many candidate countries. Waste incinerators in Bulgaria and Lithuania do not meet EU standards. 3. 4. 2. Hazardous wastes, ground pollution and the seepage of hazardous substances into the soil and ground water are problems in nearly all of the candidate countries. Poland generates large quantities of industrial waste and the old industrial regions of the Czech Republic are particular environmental blackspots. Bringing waste management installations up to EU standards is likely to account for about 20 % of the total investment. Even the current cost of environmental C 51/36 EN Official Journal of the European Communities 22. 2. 1999 Member States will be hard pressed to achieve the key objective of the EU’s waste management policy, i. e. a reduction in the quantity of waste. Much remains to be done in the candidate countries, if they are to achieve compliance with the Seveso directive. 3. 5. Nuclear safety and radiation protection 3. 5. 1. All the countries have recently adopted a basic law on nuclear safety and radiation protection. Bulgaria (1993) and Lithuania (1994) have undertaken to close down inherently unsafe nuclear reactors, in accordance with the Nuclear Safety Account Agreement with the European Bank for Reconstruction and Development, and these commitments must be respected. Although Slovakia has not entered into any international commit- ments, it faces a similar challenge with regard to the closure of two reactors. In Estonia there have been shortcomings in the management of radiation protec- tion. Further legislation is needed, and it is important to note that the most of this legislation must be adopted even if there is no nuclear sector in the country concerned. 3. 6. Nature 3. 6. 1. The candidate countries possess vast areas of untouched nature which contribute significantly to the bio-diversity of Europe as a whole. All the countries have important natural assets: examples include the Carpathian Mountains and Danube Delta in Romania; an extremely rich biodiversity in Slovenia; extensive protected areas in Bulgaria; marshes, forests, meadows and coastal areas in the Baltic States and Poland. While the Commission report states that to date nature protection has been managed well in all the candidate countries, it is important to note that this situation must be sustained in the future too. As the definition of protected areas varies from one country to another, the real value of these areas only becomes apparent when one considers their purpose, how they are managed and the restrictions they impose. The Committee calls upon the Commission to promote the alignment of the laws of the Member States and the candidate countries regarding this definition. 3. 6. 2. Protected areas alone will not be enough to maintain biodiversity at current levels in individual states, let alone in Europe as a whole. Preservation of biodiversity must be taken into account as far as possible in all economic activity. To some extent the undeveloped nature of agriculture and forestry has been a factor preserving biodiversity in the candidate countries. The natural assets of many regions are now threatened by the introduction of more intensive methods of farming and forestry, on the one hand, and by e. g. the conse- quences of road construction, on the other. The EU already finances numerous projects where in the majority of cases there is no assessment of their effects on biodiversity. Funding should always be conditional on extensive environmental impact assessments in which biodiversity is accorded the same importance as other environmental considerations. 3. 6. 3. In many candidate countries a privatization process is under way which could jeopardize the preser- vation of conservation sites. Countries should see to it that clear rules are established beforehand on the areas to be protected and compensation. It should also been borne in mind that the present protected areas will not necessarily guarantee implementation of the Habitats and Birds Directives. Many Member States have encoun- tered serious difficulties in implementing Natura 2000 precisely because of uncertainties surrounding compen- sation. Nature conservation legislation in the candidate countries must be brought up to date and the Habitats and Birds Directives must be incorporated as part of national environmental legislation, as has been done in Lithuania. 3. 6. 4. With regard to nature protection, there is a need in the candidate countries to strengthen research and administrative structures and to establish data and monitoring systems so that species and habitats of great value are not lost unwittingly. Proper data systems are also lacking in some of the present Member States. In general, European countries have a good knowledge of the species present within their territory, depending of course on the body of species concerned. By contrast, knowledge of natural habitats is less systematic. The Czech Republic stands out among the candidate countries in this respect in that it has compiled a ‘red book’ on habitats. The protection of many natural habitats 3. 6. 5. requires management and ongoing monitoring, all of which must be funded on annual basis. The candidate countries have also been able to draw on e. g. LIFE- Nature funding to help build the infrastructure necessary to provide people with access to nature conservation sites. 3. 6. 6. The candidate countries should focus on strengthening nature protection legislation and ensuring that biodiversity is taken into account in the activities of different policy sectors. Highlighting nature conser- vation issues as an area where the candidate countries have a particular strength and serve as a model for the rest of Europe opens the way to development of mutual benefit to both existing EU Member States and the candidate countries. 3. 7. Environmental legislation: current situation and development needs 3. 7. 1. Although each candidate country has some kind of general environmental law, its contents vary greatly form country to country. All the countries have begun the transposition of the Community environmen- tal acquis into their national legislation. This process is fairly well advanced in some countries e. g. Poland, Lithuania, Latvia and Hungary. By contrast, much remains to be done in Bulgaria, Romania, Slovenia and the Czech Republic. The Directive on Integrated Pollution Prevention and Control (IPPC) is an example of a piece of legislation which no candidate country has yet managed to transpose into its own legislation. 22. 2. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 51/37 3. 7. 2. The candidate countries are required to draw up a strategy and realistic timetable for the approxi- mation of legislation. The national legislative pro- grammes should take account of environmental prioriti- es, identified on the basis of a detailed assessment of the environmental situation in each country, and legislative and administrative gaps which have to be filled in order to meet the acquis. Guidance can be obtained from the EU’s ‘Guide to the Approximation of the European Union Environmental Legislation’. In addition to frame- work legislation on the environment, the candidate countries must have the basic procedures necessary for efficient environmental administration. In many cases implementation of legislation requires major investment and new institutional arrangements or the reorgan- ization of existing ones. 3. 7. 3. The 1995 Commission White Paper on ‘Prep- aration of the Associated Countries of Central and Eastern Europe for Integration into the Internal Market of the Union’ contains the environmental legislation which has a direct impact on the functioning of the single market (i. e. product-related environmental legislation). To date, Hungary is the only candidate country to have incorporated all this legislation into national law. Transposition is also well advanced in Estonia, Latvia, Lithuania and the Czech Republic. 3. 7. 4. The DISAE facility (Development of Implemen- tation Strategies for Approximation in Environment) and TAIEX (Technical Assistance Information Exchange Office) were established to help the candidate countries transpose the EU acquis into national legis- lation. In addition, investment-related technical assist- ance for project preparation is available through the LSI (Large Scale Infrastructure) facility of the Phare programme. 3. 8. Environmental administration: development needs and prospects According to the Commission opinions, the 3. 8. 1. administrative structure necessary for environmental management needs to be strengthened in all ten candidate countries, although the scale of the task varies from country to country. Strengthening is necessary at all levels of administration. Drafting and implementing environmental legislation, monitoring the state of the environment and fostering sustainable development are also key tasks for environmental administrations in the candidate countries. 3. 8. 2. The ministries responsible for the environment draft the necessary legislation and provide for all measures to implement this legislation. Enforcement of environmental legislation is often in the hands of local and regional authorities, who are responsible for monitoring, issuing permits and inspection. In many cases, new legislation requires the total reorganization of institutions and additional staff training. In addition, financial resources must be earmarked for the establish- ment and strengthening of environmental administrative structures in the same way as for more conventional investment. Special attention needs to be paid to the development of local and regional administration in the environmental field in all the candidate countries. 3. 8. 3. Cooperation and exchanges of experience between the present 15 Member States’ local and regional authorities, with their longstanding experience and expertise in environmental administration, and their opposite numbers in the candidate countries, which are building up their knowhow in such matters, makes a valuable contribution to this process. 3. 8. 4. As local authorities are assuming increased responsibilities in implementing EU environmental legis- lation, the Commission intends to help towns and cities in the candidate countries to participate in the European Sustainable Cities and Towns Campaign. Thanks to this network towns and cities will be better equipped to develop integrated and least-cost plans for implementing the new legislation. Sustainable development consider- ations should be incorporated into the legislation and practices of various sectors, such as trade and industry. Similarly, they should be taken into account in sectoral administration. This will require training of workers, information and increased public participation. 3. 8. 5. With a view to the growing involvement of the local authorities of central and eastern Europe in the European Sustainable Cities and Towns Campaign, the Committee calls upon the Commission to ensure long-term financial support for activities under this campaign and, to this end, proposes that a ‘Sustainable Cities and Towns Fund’ be set up. Environmental assistance and institution- 3. 8. 6. building measures will be reinforced through Phare national programmes. The Commission also intends to assist authorities in the candidate countries by publishing further guidance documents. The EU’s informal network for the implementation and enforcement of environmen- tal law (IMPEL) was set up in 1992 to promote more effective application of environmental legislation in the Community. The Commission has begun the construc- tion of a parallel network for the candidate countries which will be closely linked to IMPEL and will use the experience gained from IMPEL to address implemen- tation and enforcement issues related to application of the Community environmental acquis. 3. 8. 7. The EU’s Research, Technological Develop- ment and Demonstration (RTD) Programmes are becoming increasingly important as efforts are made to C 51/38 EN Official Journal of the European Communities 22. 2. 1999 include operators from central and eastern European countries in Community programmes. Collaboration through networking of partners in RTD activities in the candidate countries will act as a spur to cross-border and intersectoral cooperation in the environmental field. In addition, the environmental activities foreseen in the Information Society Research programme (of the Fifth cooperation Framework Programme) will between national and local authorities, research organ- izations and industry in the EU and the CEEC. This will be supplemented by the inclusion of the candidate countries in the work of the European Environmental Agency, with a special focus on reports on the state of Europe’s environment and implementation of the EU’s environmental legislation. foster 3. 9. Meeting the financial challenge 3. 9. 1. The total cost of the investment required to achieve compliance with the environmental acquis in the ten candidate countries could amount to some ECU 120 billion. The bulk of the investment is likely to be needed for infrastructure in air pollution abatement, water and waste water management and waste manage- ment. Substantial resources will also be needed to establish and reinforce environmental administrative structures for efficient implementation, monitoring and enforcement. Unfortunately, no funds have been earmarked 3. 9. 2. in the Commission report for nature protection in the candidate countries. The Commission should revise the investment plans to take account of nature protection. In Ireland, the costs arising from implementation of the Habitats Directive and its monitoring were estimated at approximately IEP 100 million, which is 10 % of the total environmental costs incurred by Ireland in connection with accession, i. e. a very substantial pro- portion. 3. 9. 3. Environmental and general economic and com- petitive improvements can be achieved at the same time only by fully incorporating environmental consider- ations into sectoral policies and investment decisions. This can be achieved in practice by introducing compre- hensive environmental impact appraisal procedures, by strict adherence to the precautionary principle and the polluter pays principle and by carrying out sound scientific assessments for all investment and policy decisions. Merely meeting the legislative requirements for accession is not enough; rather, a forward-looking approach is needed which is responsive to energy efficiency, cleaner technologies, waste minimization, public transport and environmental and natural resource constraints. The candidate countries should examine how the environmental gains resulting from economic recession during the first years of transition can be maintained as their economies grow. 3. 9. 4. The EU is offering the candidate countries financial assistance (ECU 1,5 billion/year) under the Phare programme for use in their pre-accession prep- arations. More assistance should be granted under this programme for infrastructure investment necessary to achieve compliance with the environmental acquis, for regional cooperation projects (for example, to establish objectives for implementing key framework directives for water and air and for meeting their obligations under international agreements) and for development projects related to administration. The candidate countries are already able to participate in the LIFE programme and obtain financing from it. With particular reference to the development of environmental administration, the opportunities contained in the pre-accession financial instruments, e. g. the ‘Institution Building’ component of the Phare programme, should be exploited in a wide-ranging partnership which draws on expertise and experience at a decentralized level. Investment in water protection is important, 3. 9. 5. but there is a particular need to further develop local waste water treatment technologies rather than just build large treatment plants, although the latter are undoubtedly needed to solve the waste water problems of big cities. Here too the aim should be to apply technology which to an increasing extent is based on the principles of sustainable development; for example, the use of sewage sludge must be planned in such a way that it is does not go straight to a landfill site. In the construction sector new systems based on water circulation and the dual water system should be installed in new buildings. The Commission has allocated financing 3. 9. 6. (approx. ECU 0,5 billion/year) under the pre-EAGGF facility for the development of agriculture and rural areas in the period 2000-2006. Attention should be focused on adapting agriculture in a sustainable way so as to prevent a transition in the candidate countries towards the kind of intensive farming practised in the EU. Agriculture in the candidate countries is still relatively extensive and makes little use of chemicals. Ideally, agriculture should evolve in such a way that the stage of intensive farming and heavy reliance on chemicals can be skipped altogether. The Instrument for Structural Policies for 3. 9. 7. Pre-accession Assistance (ISPA) provides financing (ECU 1 billion/year) for upgrading transport infrastructure and environmental investment (in the period 2000-2006). The candidate countries are required to promote sus- tainable transport and energy policies. As far as transport is concerned, this implies the development of environ- mentally sustainable modes of transport and transport services such as rail, waterborne and public transport and the integration of several modes of transport (intermodality). The EU’s development banks (EIB, EBRD) should also provide financing for these purposes. A project has recently been launched within the Phare transport programme which is designed to mitigate the effects of transport-related environmental problems through regional cooperation. Coordination of the 22. 2. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 51/39 Interreg and Phare programmes will have to be improved in the future. 3. 9. 8. The COR feels that it is important for local and regional authorities in the candidate countries to be given the opportunity to play an active role in implementing ISPA measures (a) through taking part, or setting in motion, practical projects and (b) in the form of ongoing representation on the committees that are to monitor and evaluate intervention. The candidate countries are required to draw 3. 9. 9. up a comprehensive financial strategy and detailed operational arrangements. Community funding has a catalytic effect in that it helps to mobilize other resources. It must always be supplemented by national resources and preferably also by financing from other sources, e. g. international financial institutions. 4. Conclusions 4. 1. In the COR ’s view environmental issues are among the most important questions in the enlargement negotiations. The accession process offers an excellent opportunity to improve the environmental situation in Europe. The aim must be to achieve sustainable development by seeking to implement environmental legislation and integrating environmental considerations into all industrial sectors, transport, energy production and agriculture. The transposition of the environmental acquis into national legislation should not therefore be seen as the ultimate objective, but an intermediate stage on the road towards sustainable development in Europe. 4. 2. The COR considers it to be of the utmost importance to strengthen environmental administration in the candidate countries and to disseminate know-how on environmental issues and sustainable development. 4. 3. The COR would emphasize the overriding importance of monitoring the environmental situation and publicizing the results. It can serve as a basis for raising public awareness of environmental affairs and highlighting the concept of sustainable development throughout society. 4. 4. The COR concurs with the Commission’s view that special attention needs to be paid to the development of local and regional administration in the environmental field in all the candidate countries. The accession strategies are of great significance at local and regional level. For while environmental legislation is drawn up at national level, enforcement is frequently the responsibility of local and regional authorities, who carry out monitoring, issue permits and perform inspec- tions. In many cases the new legislation will require major reorganization of administrative bodies and staff training. Financial resources must also be earmarked for establishing and reinforcing environmental adminis- trative structures as well as for conventional investment. 4. 5. The COR therefore calls for special action to reinforce cooperation and exchanges of experience between the decentralized authorities in the candidate countries and the EU-15 respectively, with a view to boosting administrative capacity in the implementation and deployment of environmental legislation. Further, the COR urges the Commission to ensure that the decentralized authorities in the candidate countries are, early on, assigned an active role at all stages in the framing and implementation of the accession strategies for environment. 4. 6. The COR feels that improving air quality is one of the key environmental issues in the candidate countries and that it must be addressed by appropriate action in industry, energy production and the transport sector. Implementation of the IPPC Directive is essential. 4. 7. The COR takes the view that bringing waste water and drinking water management up to EU standards will require investment on a very large scale. The COR nevertheless feels that in constructing new installations the candidate countries should try to find sustainable solutions. 4. 8. The COR believes that enlargement offers an excellent opportunity to upgrade the quality of surface and ground water throughout Europe. This can be achieved, on the one hand, by tightening legislation, for example by implementing the Nitrates Directive, river basin management plans andlegislation on diffuse source pollution, and, on the other hand, by implementing new innovative projects. 4. 9. The COR is concerned about the large quantities of waste in Europe. Every effort must be made to ensure that waste levels do not increase in the candidate countries as a result of accession and, moreover, that levels decrease in existing Member States. More active use must be made of economic incentives to resolve this problem. The Committee would also stress the need to ensure that free competition and free movement of goods do not lead to distortions in the area of environ- mental policy during the candidate countries’ process of adaptation. 4. 10. The COR feels that radiation and nuclear safety issues are critical. Dangerous plants in the candidate countries must definitely be closed down. 4. 11. The COR takes the view that more emphasis must be placed on nature protection and the preservation of biodiversity. Although the candidate countries may now have a fairly good network of protected areas, this does not automatically imply that the situation will remain good in the future. Possible changes in land ownership must be anticipated. Similarly, the preser- vation of biodiversity must be taken into account in all economic activity to the greatest possible extent. Efforts C 51/40 EN Official Journal of the European Communities 22. 2. 1999 must be made to ensure a good level of protection of natural habitats and species in the candidate countries. The protection of many habitats requires management. In addition, there is a need for continuous monitoring. This all requires funding on a regular annual basis. Adequate financing must be earmarked for investment in nature protection (about 10 % on average of the total cost of environmental investment). 4. 12. The COR feels that a more detailed analysis should be made of the economic effects of accession and the investment needs it entails by drawing on local knowledge and expertise and basing investment plans on a choice of options which are compatible with sustainable development. Investment plans must take account of options whose employment effects are com- patible with sustainable development. In addition, the investment devoted to planning and share of total development must be increased so that projects are not implemented without knowing beforehand whether they are sensible or not. Expenditure on investment should also include allocations for the evaluation and monitor- ing of the effects of projects. A system must be set up so that mistakes can be avoided and lessons can be learned from past mistakes. The COR feels that the starting point for 4. 13. examining the environmental impact of enlargement must be sustainable development. The candidate countries should not seek rigidly to follow in the footsteps of the present Member States in terms of development and management of environmental affairs. Instead, they should explore the possibilities of moving one step ahead of them. In many cases this could be done with the same human and financial resource inputs that would be required to emulate the present Member Brussels, 19 November 1998. States. It should be remembered that EU countries face serious environmental problems, some of which legislation seems to be quite powerless to resolve. 4. 14. The candidate countries typically have good public transport systems, which the COR feels should be preserved and developed further. This would help to prevent a massive increase in the number of cars, which unfortunately has already begun to rise sharply in many of the candidate countries. A balanced mix of all modes of transport (rail, waterborne, air and road) will help to establish a durable transport strategy in all the countries which have applied for EU membership. 4. 15. The COR feels that the candidate countries should focus attention on the sustainable adaptation of agriculture so that they can avoid the mistakes of intensive farming which have afflicted the EU. 4. 16. The COR would underline the need to support the networking of Europe’s regions and localities. Collaboration must be developed within and between the various policy sectors. 4. 17. In the view of the COR, the environmental accession strategies should be based on an integrated approach. The communication stresses the importance of legislation and financing. There is a particular need to put in place the necessary legislation. In financing, decisions should be guided by the principle of sustainable development. 4. 18. The COR feels that education and training have a key role to play in improving the environmental situation in the candidate countries and raising citizens’ environmental awareness. The President of the Committee of the Regions Manfred DAMMEYER


title: Risoluzione del Comitato delle regioni in merito alla «Decisione del Parlamento europeo e del Consiglio che istituisce la seconda fase del programma d'azione comunitaria in materia di istruzione Socrates»

eurovoc_concepts:
EU programme
action programme
education policy
vocational training
young person


title: Regolamento (CE) n. 2501/98 della Commissione del 19 novembre 1998 che fissa la restituzione massima all'esportazione di segala nell'ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 1746/98

text: L 311/10 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 20. 11. 98 REGOLAMENTO (CE) N. 2501/98 DELLA COMMISSIONE del 19 novembre 1998 che fissa la restituzione massima all’esportazione di segala nell’ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 1746/98 LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 923/96 della Commissione (2), visto il regolamento (CE) n. 1501/95 della Commissione, del 29 giugno 1995, che stabilisce modalit(cid:133) di applica- zione del regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, riguardo alla concessione delle restituzioni all’esporta- zione e alle misure da adottare in caso di turbative nel settore dei cereali (3), modificato da ultimo dal regola- mento (CE) n. 2094/98 (4), e in particolare l’articolo 7, considerando che una gara per la restituzione e/o la tassa all’esportazione di segala verso qualsiasi paese terzo (cid:138) stata indetta con il regolamento (CE) n. 1746/98 della Commissione (5); considerando che, a norma dell’articolo 7 del regolamento (CE) n. 1501/95, la Commissione pu(cid:149), secondo la proce- dura di cui all’articolo 23 del regolamento (CEE) n. 1766/ 92 decidere, di fissare una restituzione massima all’espor- tazione, tenendo conto dei criteri precisati all’articolo 1 del regolamento (CE) n. 1501/95; che in tal caso sono dichiarati aggiudicatari il concorrente o i concorrenti la cui offerta sia pari o inferiore a detta restituzione massima, nonch(cid:130) il concorrente o i concorrenti la cui offerta verta su una tassa all’esportazione; considerando che l’applicazione degli anzidetti criteri all’attuale situazione dei mercati del cereale in oggetto induce a fissare la restituzione massima all’esportazione al livello di cui all’articolo 1; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Per le offerte comunicate dal 13 al 19 novembre 1998, nell’ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 1746/ 98, la restituzione massima all’esportazione di segala (cid:138) fissata a 69,95 ECU per tonnellata. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 20 novembre 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 19 novembre 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell’1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 126 del 24. 5. 1996, pag. 37. (3) GU L 147 del 30. 6. 1995, pag. 7. (4) GU L 266 dell’1. 10. 1998, pag. 61. (5) GU L 219 del 7. 8. 1998, pag. 3


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2497/98 af 19. november 1998 om udstedelse af eksportlicenser for vin

eurovoc_concepts:
GATT
export licence
export refund
tariff negotiations
viticulture

text: 20. 11. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 311/3 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2497/98 af 19. november 1998 om udstedelse af eksportlicenser for vin KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 1685/95 af 11. juli 1995 om en ordning med udstedelse af eksportlicenser for vin (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1354/97 (2), særlig artikel 3, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: Ved artikel 55, stk. 7, i R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 822/ 87 af 16. marts 1987 om den fælles markedsordning for vin (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1627/98 (4), er ydelsen af eksportrestitutioner for vin blevet begrænset til de mængder og udgiftsbeløb, der er fastsat i aftalen om landbrug, som blev indg(cid:134)et i forbindelse med de multila- terale handelsforhandlinger under Uruguay-runden; i artikel 3 i forordning (EF) nr. 1685/95 er det fastsat, p(cid:134) hvilke betingelser Kommissionen kan træffe særforan- staltninger for at hindre en overskridelse af den mængde eller det budget, der er fastsat i aftalen; ifølge de oplysninger om eksportlicensansøgninger, Kommissionen r(cid:134)der over pr. 18. november 1998, er der fare for en overskridelse af de mængder, der stadig er til r(cid:134)dighed indtil den 15. januar 1999, og som er omhandlet i artikel 1a, stk. 1, i forordning (EF) nr. 1685/95, hvis der ikke indføres restriktioner for udstedelsen af eksportli- censer med forudfastsættelse af restitutionen; der bør derfor anvendes en fast procentsats for antagelse af de ansøgninger, der indgives mellem den 16. og den 17. november 1998, og udstedelsen af licenser og indgivelsen af ansøgninger bør suspenderes indtil den 15. januar 1999 — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 1. De eksportlicenser med forudfastsættelse af restitu- tionen for vin, der indgives ansøgning om mellem den 16. og den 17. november 1998 i henhold til forordning (EF) nr. 1685/95, udstedes for 47,9 % af de mængder, der er ansøgt om. 2. Udstedelsen af de eksportlicenser, der indgives ansøgning om fra den 18. november 1998, og indgivelsen fra den 20. november 1998 af ansøgninger om eksportli- januar 1999. censer suspenderes for vin indtil den 15. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 20. november 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 19. november 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 161 af 12. 7. 1995, s. 2. (2) EFT L 186 af 16. 7. 1997, s. 9. (3) EFT L 84 af 27. 3. 1987, s. 1. (4) EFT L 210 af 28. 7. 1998, s. 8


title: 98/688/CE: Decisione della Commissione del 19 novembre 1998 che autorizza gli Stati membri a prevedere deroghe a talune disposizioni della direttiva 77/93/CEE del Consiglio per le patate non destinate alla piantagione originarie del Sudafrica [notificata con il numero C(1998) 3540]

eurovoc_concepts:
South Africa
derogation from EU law
import
labelling
plant health control
potato

text: 2. 12. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 324/37 DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 19 novembre 1998 che autorizza gli Stati membri a prevedere deroghe a talune disposizioni della direttiva 77/93/CEE del Consiglio per le patate non destinate alla piantagione originarie del Sudafrica [notificata con il numero C(1998) 3540] (98/688/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, dell’affusolamento dei tuberi di patate (potato spindle tuber viroid), nonch(cid:130) i risultati di tali esami e analisi; visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, vista la direttiva 77/93/CEE del Consiglio, del 21 dicembre 1976, concernente le misure di protezione contro l’introduzione nella Comunit(cid:133) di organismi nocivi ai vegetali o ai prodotti vegetali e contro la loro diffusione nella Comunit(cid:133) (1), modificata da ultimo dalla direttiva 98/2/CE della Commissione (2), in particolare l’articolo 14, paragrafo 1, considerando che sussistono tuttora le circostanze che giustificavano l’autorizzazione suddetta; considerando che le misure previste dalla presente deci- sione sono conformi al parere del comitato fitosanitario permanente, vista l’istanza presentata dal Regno Unito, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: considerando che, in virt(cid:151) della direttiva 77/93/CEE, le patate non destinate alla piantagione originarie del sudafrica non possono di norma essere introdotte nella Comunit(cid:133), a causa del rischio di introduzione di malattie esotiche della patata sconosciute nella Comunit(cid:133); considerando che, con le deicisoni 93/159/CEE (3), 95/ 95/CE (4) e 96/112/CE (5), la Commissione ha autorizaato alcuni Stati membri a prevedere deroghe, a determinate condizioni, per le patate destinate al consumo umano originarie del Sudafrica, durante le campagne 1993, 1995 e 1996; considerando che nei campioni prelevati dalle patate importe ai sensi delle decisioni 93/159/CEE e 96/112/CE non (cid:138) stata riscontrata la presenza di malattie o di orga- nismi nocivi e che, per motivi tecnici, non sono state effettuate importazioni ai sensi della decisione 95/95/CE; considerando che il Sudafrica fornir(cid:133) tutte le informazioni tecniche necessarie per valutare in futuro le condizioni fitosanitarie della pataticoltura in tale paese, in particolare ragguagli sui controlli sistematici delle patate da semina e da consumo importate e commecializzate in Sudafrica, effettuati mediante esami e analisi di campioni rappresen- tativi secondo metodi scientificamente riconosciuti per la ricerca di Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spieckermann et Kothoff) Davis et al. , di Ralstonia solanacearum (Smith) Smith e del viroide (1) GU L 26 del 31. 1. 1977, pag. 20. (2) GU L 15 del 21. 1. 1998, pag. 34. (3) GU L 67 del 19. 3. 1993, pag. 24. (4) GU L 79 del 4. 4. 1995, pag. 19. (5) GU L 27 del 3. 2. 1996, pag. 26. Articolo 1 1. Gli Stati membri sono autorizzati, alle condizioni di cui al paragrafo 2, a disporre deroge all’articolo 4, para- grafo 1, della direttiva 77/93/CEE con riguardo ai divieti di cui alla parte A, punto 12, dell’allegato III della stessa direttiva, per le patate non destinate alla piantagione originarie del Sudafrica. 2. Oltre ai requisiti fissati per le patate non destinate alla piantagione negli allegati I, II e IV della direttiva 77/93/CEE, devono essere soddisfatte le seguenti condi- zioni specifiche: a) le patate non sono destinate alla piantagione; b) c) d) le patate sono state coltivate in Sudafrica direttamente a partire da tuberi seme certificati in conformit(cid:133) del sistema di certificazione di tale paese, oppure da tuberi seme certificati in uno degli Stati membri e in Sudafrica esclusivamente dagli Stati importati membri oppure da tuberi seme certificati in un altro paese dal quale le importazioni nella Comunit(cid:133) di patate destinate alla piantagione non sono vietate a norma dell’allegato III della direttiva 77/93/CEE; le patate sono state coltivate in zone notoriamente indenni da Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. ; le patate sono state manipolate con macchinari appo- sitamente destinati a tale uso o idoneamente disinfet- tati dopo ogni uso per altri scopi; L 324/38 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 2. 12. 98 e) idoneamente disinfettati; le patate sono imballate in sacchi nuovi o in conteni- tori su ciascun sacco o contenitore dev’essee apposta un’etichetta ufficiale recante le informazioni specificate nell’allegato; j) f) prima di essere esportate, le patate sono state pulite in modo da eliminare ogni traccia di terra, foglie o altri residui vegetali; g) le patate destinate alla Comunit(cid:133) sono accompagnate da un certificato fitosanitario rilasciato in Sudafrica conformemente agli articoli 7 e 12 della direttiva 77/ 93/CEE, dopo l’esame contemplato dalla medesima, segnatamente per accertare l’assenza dagli organismi nocivi di cui alla letter c). Il certificato deve recare, al punto «Dichiarazione supplementare», l’indicazione «La presente partita (cid:138) conforme ai requisiti prescritti dalla decisione 98/688/ CE»; k) l) h) le patate sono introdotte attraverso punti d’entrata situati nel territorio di uno Stato membro e da esso fini della presente deroga; gli Stati designati ai membri devono notificare con sufficiente anticipo alla Commissione, nonch(cid:130) comunicarli su richiesta agli altri Stati membri, i punti d’entrata e il nome e l’indi- rizzo dei rispettivi organismi ufficiali responsabili di cui alla direttiva 77/93/CEE; se l’introduzione nel territorio comunitario avviene in uno Stato membro diverso da quello che si avvale della presente deroga, gli Stato membro di introduzione ne informano gli organismi responsabili dello Stato membro che fa ufficiali ricorso alla deroga e con essi cooperano ai fini dell’os- servanza delle disposizioni della presente decisione; organismi ufficiali responsabili dello i) prima dell’introduzione nella Comunit(cid:133), l’importatore viene ufficialmente informato delle condizioni di cui alle lettere da a) ad l); egli deve notificare ogni impor- tazione con sufficiente anticipo agli organismi uffi- ciali responsabili dello Stato membro di introduzione, il quale trasmetter(cid:133) senza indugio i dati di tale notifica alla Commissione, indicando: — il tipo di materiale, — il quantitativo, — la data dichiarata d’introduzione e la conferma del punto di entrata. L’importatore fornisce regguagli su eventuali cambia- menti della suddetta notifica preventiva agli organismi ufficiali responsabili del proprio Stato membro, possi- bilmente appena ne (cid:138) venuto a conoscenza e lo Stato comunque prima dell’importazione, e membro in causa comunica immediatamente tali cambiamenti alla Commissione; le ispezioni, comprese le eventuali analisi, in applica- zione dell’articolo 12 della direttiva 77/93/CEE e delle disposizioni della presente decisione, sono eseguite dagli organismi ufficiali responsabili di cui alla stessa direttiva; nell’ambito di tali ispezioni, i controlli fito- sanitari sono effettuati dagli Stati membri che si avval- gano della presente deroga; durante la loro esecuzione gli Stati membri effettuano anche ispezioni per la ricerca di tutti gli altri organismi nocivi. Fatta salva la prima possibilit(cid:133) delle ispezioni di cui all’articolo 19 bis, paragrafo 3, secondo trattino, della direttiva citata, la Commissione stabilisce in quale misura la seconda possibilit(cid:133) delle ispezioni di cui allo stesso trattino possa essere integrata nel programma d’ispezione conformemente all’articolo 19 bis, paragrafo 5, lettera c), della stessa direttiva; le patata sono imballate e reimballate soltanto in impianti autorizzati e registrati dagli organismi uffi- ciali responsabili suddetti; le patate sono imballate o reimballate in imballaggi chiusi pronti per la consenga diretta ai rivenditori o ai consumatori finali, di peso non superiore a quello abitualmente praticato a tale scopo nello Stato membro di introduzione, e comunque non superiore a 25 kg; sull’imballaggio devono figurare il numero degli impianti registrati di cui alla lettera k) e la menzione che le patate sono originarie del Sudafrica; m) gli Stati membri che si avvalgono della presente deroga provvedono, se del caso di concerto con lo Stato membro d’introduzione, affinch(cid:130) vengano prele- vati, da ogni consegna di 50 tonnellate di patate importate a norma della presente decisione o da parte della stessa, almeno due campioni di 200 tuberi da sottoporre ad analisi ufficiale per la ricerca di Ralstonia solanacearum secondo il sistema tempo- raneo di prova della Comunit(cid:133) definito dalla decisione 97/647/CE della Commissione (1) e per la ricerca di Clavibacter michigenensis ssp. sepedonicus, quest’ul- tima secondo i metodi abituali della Comunit(cid:133) per l’individuazione e la diagnosi di questo organismo nocivo; nei casi sospetti le partite devono restare sepa- rate sotto controllo ufficiale e non possono venire commercializzate o utilizzate fino a quando le analisi non abbiano escluso la presenza di Clavibacter michi- ganensis sepedonicus e di Ralstonia solana- cearum. ssp. Articolo 2 Gli Stati membri informano la Commissione e gli altri Stati membri, per mezzo della notifica di cui all’articolo 1, paragrafo 2, lettera i), sull’uso fatto dell’autorizzazione. Essi trasmettono inoltre alla Commissione e agli altri Stati membri, prima del 1o settembre 1999, le informazioni concernenti i quantitativi di patate importati in virt(cid:151) della (1) GU L 273 del 6. 10. 1997, pag. 1. 2. 12. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 324/39 presente decisione e una relazione tecnica sugli esami ufficiali effettuali a norma dell’articolo 1, paragrafo 2, lettera m); una copia di ciascun certificato fitosanitario viene inviata alla Commissione. Articolo 3 L’articolo 1 si applica nel periodo compreso tra il 15 1. gennaio 1999 e il 30 giugno 1999. La presente decisione (cid:138) revocata qualora si constati 2. che le condizioni prescritte all’articolo 1, paragrafo 2, non sono sufficienti ad evitare l’introduzione di organismi nocivi o se tali condizioni non sono state rispettate. Articolo 4 Gli Stati membri sono destinatari della presente decisione. Fatto a Bruxelles, il 19 novembre 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione L 324/40 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 2. 12. 98 ALLEGATO Informazioni da riportare sull’etichetta [ai sensi dell’articolo 1, paragrafo 2, lettera e)] 1. Autorit(cid:133) che rilascia l’etichetta 2. Ditta esportatrice 3. Dicitura: «Patate del Sudafrica non destinate alla piantagione» 4. Variet(cid:133) 5. Zona e/o luogo di produzione 6. Calibro 7. Peso netto dichiarato 8. Dicitura: «Conformi ai requisiti della decisione 98/688/CE» 9. Timbro o contrassegno del servizio per la protezione dei vegetali del Sudafrica


title: Règlement (CE) n° 2499/98 de la Commission du 19 novembre 1998 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

eurovoc_concepts:
cereals
export refund
rice

text: L 311/6 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 20. 11. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 2499/98 DE LA COMMISSION du 19 novembre 1998 fixant les taux des restitutions applicables (cid:133) certains produits des secteurs des c(cid:130)r(cid:130)ales et du riz export(cid:130)s sous forme de marchandises ne relevant pas de l’an- nexe II du trait(cid:130) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam- ment son article 13 paragraphe 3, (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22 vu le r(cid:138)glement d(cid:130)cembre 1995 portant organisation commune du march(cid:130) du riz (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2072/98 (4), et notamment son article 13 para- graphe 3, consid(cid:130)rant que, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 13 paragraphe 1 du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 et (cid:133) l’article 13 para- graphe 1 du r(cid:138)glement (CE) no 3072/95, la diff(cid:130)rence entre les cours ou les prix sur le march(cid:130) mondial des produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er de chacun de ces deux r(cid:138)gle- ments et les prix dans la Communaut(cid:130) peut (cid:136)tre couverte par une restitution (cid:133) l’exportation; (CE) no 1222/94 de la consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement Commission, du 30 mai 1994, (cid:130)tablissant, pour certains produits agricoles export(cid:130)s sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du trait(cid:130), les modalit(cid:130)s communes d’application relatives (cid:133) l’octroi des restitu- tions (cid:133) l’exportation et les crit(cid:138)res de fixation de leur montant (5), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1352/98 (6), a sp(cid:130)cifi(cid:130) ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli- cable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, (cid:133) l’annexe B du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 ou (cid:133) l’annexe B du r(cid:138)glement (CE) no 3072/95; consid(cid:130)rant que, suite (cid:133) l’arrangement entre la Commu- naut(cid:130) europ(cid:130)enne et les (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique concer- nant les exportations de p(cid:131)tes alimentaires de la Commu- naut(cid:130) aux (cid:144)tats-Unis et approuv(cid:130) par la d(cid:130)cision 87/ 482/CEE du Conseil (7), il est n(cid:130)cessaire de diff(cid:130)rencier la restitution pour les marchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination; consid(cid:130)rant que, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 4 paragraphe 5 point b) du r(cid:138)glement (CE) no 1222/94, lorsque la preuve vis(cid:130)e (cid:133) l’article 4 paragraphe 5 point a) dudit r(cid:138)glement n’est pas apport(cid:130)e, il y a lieu de fixer un taux de restitu- tion (cid:133) l’exportation r(cid:130)duit, compte tenu du montant de la restitution (cid:133) la production applicable, en vertu du r(cid:138)gle- ment (CEE) no 1722/93 de la Commission (8), modifi(cid:130) en (CE) no 1011/98 (9), au dernier lieu par le r(cid:138)glement produit de base mis en œuvre, valable au cours de la p(cid:130)riode pr(cid:130)sum(cid:130)e de fabrication des marchandises; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion des c(cid:130)r(cid:130)ales, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant (cid:133) l’annexe A du r(cid:138)glement (CE) no 1222/94 et vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 ou (cid:133) l’article 1er paragraphe 1 du r(cid:138)glement (CE) no 3072/95 modifi(cid:130), export(cid:130)s sous forme de marchandises reprises respectivement (cid:133) l’annexe B du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/ 92 ou (cid:133) l’annexe B du r(cid:138)glement (CE) no 3072/95, sont fix(cid:130)s comme indiqu(cid:130) en annexe. consid(cid:130)rant que, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 4 paragraphe 1 premier alin(cid:130)a du r(cid:138)glement (CE) no 1222/94, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base consid(cid:130)r(cid:130)s doit (cid:136)tre fix(cid:130) pour chaque mois; Article 2 (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. (4) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4. (5) JO L 136 du 31. 5. 1994, p. 5. (6) JO L 184 du 27. 6. 1998, p. 25. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 20 novembre 1998. (7) JO L 275 du 29. 9. 1987, p. 36. (8) JO L 159 du 1. 7. 1993, p. 112. (9) JO L 145 du 15. 5. 1998, p. 11. 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 311/7 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 19 novembre 1998. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission L 311/8 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 20. 11. 98 ANNEXE du r(cid:138)glement de la Commission, du 19 novembre 1998, fixant les taux des restitutions applicables (cid:133) certains produits des secteurs des c(cid:130)r(cid:130)ales et du riz export(cid:130)s sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe II du trait(cid:130) Code NC D(cid:130)signation des marchandises (1) Taux de la restitution par 100 kg du produit de base 1001 10 00 Froment (bl(cid:130)) dur: – en cas d’exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique – dans les autres cas 1001 90 99 Froment (bl(cid:130)) tendre et m(cid:130)teil: – en cas d’exportation de marchandises relevant des codes NC 1902 11 et 1902 19 vers les (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique – dans les autres cas: – – en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du r(cid:138)glement (CE) no 1222/94 (2) – – dans les autres cas 1002 00 00 1003 00 90 Seigle Orge 1004 00 00 Avoine 1005 90 00 Ma(cid:139)s, mis en œuvre sous forme de: – amidon: – – en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du r(cid:138)glement (CE) no 1222/94 (2) – – dans les autres cas – glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine des codes NC 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (3): – – en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du r(cid:138)glement (CE) no 1222/94 (2) – – dans les autres cas – autres (y compris en l’(cid:130)tat) F(cid:130)cule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimil(cid:130)e (cid:133) un produit issu de la transformation du ma(cid:139)s: – en cas d’application de l’article 4 paragraphe 5 b) du r(cid:138)glement ex 1006 30 (CE) no 1222/94 (2) – dans les autres cas Riz blanchi: – (cid:133) grains ronds – (cid:133) grains moyens – (cid:133) grains longs 1006 40 00 Riz en brisures 1007 00 90 Sorgho 0,910 1,400 1,528 — 2,350 4,906 5,944 4,294 1,533 5,090 0,848 4,405 5,090 1,633 5,090 11,100 11,100 11,100 3,100 5,944 (1) En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimil(cid:130)s, il y a lieu d’appliquer les coefficients figurant (cid:133) l’annexe E du r(cid:138)glement (CE) no 1222/94 de la Commission (JO L 136 du 31. 5. 1994, p. 5), modifi(cid:130). (2) Les marchandises concern(cid:130)es sont vis(cid:130)es (cid:133) l’annexe I du r(cid:138)glement (CE) no 1722/93 de la Commission (JO L 159 du 1. 7. 1993, p. 112), modifi(cid:130). (3) Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par m(cid:130)lange de sirops de glucose et fructose, seul le sirop de glucose a droit (cid:133) la restitution (cid:133) l’exportation