title: POSITION COMMUNE (CE) Nº 68/98 arrêtée par le Conseil le 20 novembre 1998 en vue de l'adoption de la décision nº .../98/CE du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant la décision nº 2085/97/CE établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (Ariane)

eurovoc_concepts:
EU programme
cultural cooperation
cultural policy
cultural transmission
literature
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text: 23. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 404/17 POSITION COMMUNE (CE) No 68/98 arrêtée par le Conseil le 20 novembre 1998 en vue de l’adoption de la décision no. /98/CE du Parlement européen et du Conseil du. modifiant la décision no 2085/97/CE établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (Ariane) (98/C 404/03) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, culturelle de la Communauté européenne dans les domai- nes couverts par le programme Ariane, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, vu la proposition de la Commission (1), DÉCIDENT: vu l’avis du Comité des régions, Article premier statuant conformément à la procédure visée à l’ar- ticle 189 B du traité (2), considérant que, par la décision no 2085/97/CE du Parle- ment européen et du Conseil (3), un programme de sou- tien, comprenant la traduction (le programme «Ariane»), a été établi dans le domaine du livre et de la lecture pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998; considérant que l’article 8, troisième alinéa, de ladite décision prévoit la prise de toute mesure propre à éviter une interruption du programme ainsi établi; considérant que la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil, le 28 mai 1998, une proposition de décision établissant un instrument unique de finance- ment et de programmation pour la coopération culturelle pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004; La décision no 2085/97/CE est modifiée comme suit: 1) À l’article 1er, la date du «31 décembre 1998» est remplacée par la date du «31 décembre 1999». 2) À l’article 6, le montant de «7 millions d’écus» est remplacé par le montant de «11,1 millions d’euros». Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er 1999. janvier Fait à. , le. considérant que, en attendant l’adoption de ladite propo- sition, il est nécessaire d’assurer la continuité de l’action Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président (1) JO C 319 du 16. 10. 1998, p. 13. (2) Avis du Parlement européen du 9 octobre 1998 (JO C 328 du 26. 10. 1998, p. 237), position commune du Conseil du 20 novembre 1998 et décision du Parlement européen du. (non encore parue au Journal officiel). (3) JO L 291 du 24. 10. 1997, p. 26. C 404/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 98 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 25 septembre 1998, la Commission a présenté au Conseil une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 2085/97/CE établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (programme Ariane). 2. Le Parlement européen a rendu son avis le 9 octobre 1998. 3. Le 29 octobre 1998, la Commission a présenté une proposition modifiée. 4. Le Comité des régions a rendu son avis le 19 novembre 1998. 5. Le 20 novembre 1998, le Conseil a adopté sa position commune conformément à l’article 189 B du traité CE. II. BUT DE LA PROPOSITION La proposition a pour but d’assurer une continuité dans les activités de la Communauté dans le domaine du livre et de la lecture avant l’entrée en vigueur du programme «Culture 2000», envisagée pour le 1er janvier 2000. Observations générales Dans sa position commune, le Conseil a approuvé la proposition modifiée de la Commis- sion qui elle-même reprenait l’amendement proposé par le Parlement européen. III. CONCLUSIONS Le Conseil estime que sa position commune forme un texte qui permettra d’assurer une continuité dans les activités de la Communauté dans le domaine du livre et de la lecture avant l’entrée en vigueur du programme «Culture 2000», envisagé pour le 1er janvier 2000


title: POSITION COMMUNE (CE) Nº 69/98 arrêtée par le Conseil le 20 novembre 1998 en vue de l'adoption de la décision nº .../98/CE du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant la décision nº 719/96/CE établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Kaléidoscope)

eurovoc_concepts:
EU aid
EU programme
action programme
arts
cultural heritage
cultural policy

text: 23. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 404/19 POSITION COMMUNE (CE) No 69/98 arrêtée par le Conseil le 20 novembre 1998 en vue de l’adoption de la décision no. /98/CE du Parlement européen et du Conseil du. modifiant la décision no 719/96/CE établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Kaléidoscope) (98/C 404/04) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128, considérant que, en attendant l’adoption de ladite propo- sition, il est nécessaire d’assurer la continuité de l’action culturelle de la Communauté européenne dans les domai- nes couverts par le programme Kaléidoscope, vu la proposition de la Commission (1), DÉCIDENT: vu l’avis du Comité des régions (2), Article premier statuant conformément à la procédure visée à l’ar- ticle 189 B du traité (2), La décision no 719/96/CE est modifiée comme suit: considérant que, par la décision no 719/96/CE du Parle- ment européen et du Conseil (3), un programme de sou- tien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (le programme «Kaléidoscope»), a été établi pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998; 1) À l’article 1er, la date du «31 décembre 1998» est remplacée par la date du «31 décembre 1999». 2) À l’article 6, le montant de «26,5 millions d’écus» est remplacé par le montant de «36,7 millions d’euros». Article 2 considérant que l’article 8, troisième alinéa, de ladite décision prévoit la prise de toute mesure propre à éviter une interruption du programme ainsi établi; La présente décision entre en vigueur le 1er 1999. janvier considérant que la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil, le 28 mai 1998, une proposition de décision établissant un instrument unique de finance- ment et de programmation pour la coopération culturelle pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004; Fait à. , le. Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président (1) JO C 319 du 16. 10. 1998, p. 14. (2) Avis du Parlement européen du 9 octobre 1998 (JO C 328 du 26. 10. 1998, p. 238), position commune du Conseil du 20 novembre 1998 et décision du Parlement européen du. (non encore parue au Journal officiel). (3) JO L 99 du 20. 4. 1996, p. 20. C 404/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 98 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 25 septembre 1998, la Commission a présenté au Conseil une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 719/96/CE établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (programme Kaléidoscope). 2. Le Parlement européen a rendu son avis le 9 octobre 1998. 3. Le 29 octobre 1998, la Commission a présenté une proposition modifiée. 4. Le Comité des régions a rendu son avis le 19 novembre 1998. 5. Le 20 novembre 1998, le Conseil a adopté sa position commune conformément à l’article 189 B du traité CE. II. BUT DE LA PROPOSITION La proposition a pour but d’assurer une continuité dans le soutien de la Communauté aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne avant l’entrée en vigueur du programme «Culture 2000», envisagée pour le 1er janvier 2000. Observations générales Dans sa position commune, le Conseil a approuvé la proposition modifiée de la Commis- sion qui elle-même reprenait l’amendement proposé par le Parlement européen. III. CONCLUSIONS Le Conseil estime que sa position commune forme un texte qui permettra d’assurer une continuité dans le soutien de la Communauté aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne avant l’entrée en vigueur du programme «Culture 2000», envisagée pour le 1er janvier 2000


title: Verordnung (EG) Nr. 2510/98 der Kommission vom 20. November 1998 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1683/98 über den Verkauf von Rindfleisch aus Beständen bestimmter Interventionsstellen zu im voraus festgesetzten Preisen

eurovoc_concepts:
beef
intervention agency
intervention price
price fixed in advance
sale

text: 21. 11. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 313/9 VERORDNUNG (EG) Nr. 2510/98 DER KOMMISSION vom 20. November 1998 zur (cid:142)nderung der Verordnung (EG) Nr. 1683/98 (cid:129)ber den Verkauf von Rindfleisch aus Best(cid:132)nden bestimmter Interventionsstellen zu im voraus festgesetzten Preisen DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 805/68 des Rates vom 27. Juni 1968 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorganisa- tion f(cid:129)r Rindfleisch (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 1633/98 (2), insbesondere auf Artikel 7 Absatz 3, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Die Verordnung (EG) Nr. 1683/98 der Kommission (3) sieht den Verkauf von Rindfleischbest(cid:132)nden bestimmter in jener Verordnung Interventionsstellen vor. Die genannten Mengen und Preise sollten ge(cid:132)ndert werden, um den bereits verkauften Best(cid:132)nden Rechnung zu tragen. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Rindfleisch — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 b) erh(cid:132)lt der zweite Gedankenstrich folgende Fassung: „— etwa 400 Tonnen Hinterviertel mit Knochen aus Best(cid:132)nden der d(cid:132)nischen Interventions- stelle,“ c) erh(cid:132)lt der vierte Gedankenstrich folgende Fassung: „— etwa 400 Tonnen Hinterviertel mit Knochen aus Best(cid:132)nden der spanischen Interventions- stelle,“ d) erh(cid:132)lt der zehnte Gedankenstrich folgende Fassung: „— etwa 401 Tonnen Hinterviertel mit Knochen franz(cid:148)sischen Interven- aus Best(cid:132)nden der tionsstelle,“ e) erh(cid:132)lt der elfte Gedankenstrich folgende Fassung: „— etwa 1 800 Tonnen Hinterviertel mit Knochen aus Best(cid:132)nden der irischen Interven- tionsstelle,“ f) erh(cid:132)lt der zw(cid:148)lfte Gedankenstrich folgende Fassung: „— etwa 3 500 ohne Knochen aus Best(cid:132)nden der Interventions- stelle des Vereinigten K(cid:148)nigreichs,“ Tonnen Rindfleisch Die Verordnung (EG) Nr. 1683/98 wird wie folgt ge(cid:132)n- dert: 2. Anhang I wird durch den Anhang der vorliegenden Verordnung ersetzt. 1. In Artikel 1 a) erh(cid:132)lt der erste Gedankenstrich folgende Fassung: Artikel 2 „— etwa 400 Tonnen Hinterviertel mit Knochen aus Best(cid:132)nden der belgischen Interventions- stelle,“ Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Ver(cid:148)f- fentlichung im Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemein- schaften in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 20. November 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 148 vom 28. 6. 1968, S. 24. (2) ABl. L 210 vom 28. 7. 1998, S. 17. (3) ABl. L 212 vom 30. 7. 1998, S. 41. L 313/10 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 21. 11. 98 ANEXO — BILAG — ANHANG — PAQAQTGLA — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — B(cid:246)LAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA „ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — PAQAQTGLA I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — B(cid:246)LAGE I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Jq(cid:145)tor l(cid:146)kor Member State (cid:144)tat membre Stato membro Lidstaat Estado-membro J(cid:132)senvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Pqo(cid:152)(cid:149)mta (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Cantidad aproximada (toneladas) Tilnærmet mængde (tons) Ungef(cid:132)hre Mengen (Tonnen) Jat(cid:145) pqos(cid:146)ccisg pos(cid:149)tgta (t(cid:149)moi) Approximate quantity (tonnes) Quantit(cid:130) approximative (tonnes) Quantit(cid:133) approssimativa (tonnellate) Hoeveelheid bij benadering (ton) Quantidade aproximada (toneladas) Arvioitu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (tonneina) Ungef(cid:132)rlig kvantitet (ton) Precio de venta expresado en ecus por tonelada Salgspriser i ECU/ton Verkaufspreise, ausgedr(cid:129)ckt in ECU/Tonne Til(cid:146)r p(cid:150)kgsgr ejvqaf(cid:149)lemer se Ecu am(cid:145) t(cid:149)mo Selling prices expressed in ecus per tonne Prix de vente exprim(cid:130)s en (cid:130)cus par tonne Prezzi di vendita espressi in ecu per tonnellata Verkooppr¶zen uitgedrukt in ECU per ton Pre(cid:135)o de venda expresso em ecus por tonelada Myyntihinta ecuina tonnilta F(cid:148)rs(cid:132)ljningspris i ecu per ton a) Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Jq(cid:146)ata le j(cid:149)jaka — Bone-in beef — Viande avec os — Carni non disossate — Vlees met been — Carne com osso — Luullinen naudanliha — K(cid:148)tt med ben BELGIQUE/BELGI(cid:220) — Quartiers arri(cid:138)re/Achtervoeten DANMARK — Bagfjerdinger DEUTSCHLAND — Hinterviertel ESPA(cid:158)A FRANCE IRELAND ITALIA NEDERLAND (cid:153)STERREICH — Cuartos traseros — Quartiers arri(cid:138)re — Hindquarters — Quarti posteriori — Achtervoeten — Hinterviertel 400 400 200 400 200 200 400 200 200 1 800 1 850 1 800 2 000 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800 b) Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Jq(cid:146)ata wyq(cid:148)r j(cid:149)jaka — Boneless beef — Viande d(cid:130)soss(cid:130)e — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha — Benfritt k(cid:148)tt DANMARK FRANCE IRELAND — Tyksteg (INT 16) — Semelle (INT 14) — Rumsteak (INT 16) — Faux filet (INT 17) — Intervention thick flank (INT 12) — Intervention topside (INT 13) — Intervention silverside (INT 14) — Intervention rump (INT 16) — Intervention striploin (INT 17) — Intervention forerib (INT 19) UNITED KINGDOM — Intervention thick flank (INT 12) — Intervention topside (INT 13) — Intervention silverside (INT 14) — Intervention fillet (INT 15) — Intervention rump (INT 16) — Intervention striploin (INT 17) — Intervention forerib (INT 19) 1 200 200 1 300 300 300 300 300 300 300 600 600 600 300 500 600 2 400 2 400 2 500 4 000 2 750 3 150 2 500 3 200 5 300 3 000 2 650 3 300 2 600 7 350 4 000 4 950 2 950 21. 11. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 313/11 (1) V(cid:130)anse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisi(cid:155)n (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2304/98 (DO L 288 de 27. 10. 1998, p. 3). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2304/98 (EFT L 288 af 27. 10. 1998, s. 3). (1) Vgl. Anh(cid:132)nge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2304/98 (ABl. L 288 vom 27. 10. 1998, S. 3). (1) Bk(cid:146)pe paqaqt(cid:147)lata V jai VII tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 2456/93 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 225 tgr 4. 9. 1993, s. 4), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2304/98 (EE L 288 tgr 27. 10. 1998, s. 3). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2304/98 (OJ L 288, 27. 10. 1998, p. 3). (1) Voir annexes V et VII du r(cid:138)glement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2304/98 (JO L 288 du 27. 10. 1998, p. 3). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2304/98 (GU L 288 del 27. 10. 1998, pag. 3). (1) Zie de b¶lagen V en VII bij Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2304/98 (PB L 288 van 27. 10. 1998, blz. 3). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) nº 2456/93 da Comiss(cid:209)o (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2304/98 (JO L 288 de 27. 10. 1998, p. 3). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2304/98 (EYVL L 288, 27. 10. 1998, s. 3), liitteet V ja VII. (1) Se bilaga V och VII i kommissionens f(cid:148)rordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2304/98 (EGT L 288, 27. 10. 1998, s. 3). “


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a European Parliament and Council Directive amending Council Directive 92/109/EEC relating to the manufacturing and placing on the market of certain substances used in the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances (COM(98)0022 C4-0081/98 98/0017(COD))(Codecision procedure: first reading)

eurovoc_concepts:
chemical industry
chemical product
committee (EU)
drug addiction
free movement of goods
market approval
offence
psychotropic substance
retail price

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title: GEMEINSAMER STANDPUNKT (EG) Nr. 68/98 vom Rat festgelegt am 20. November 1998 im Hinblick auf den Erlaß des Beschlusses Nr. .../98/EG des Europäischen Parlaments und des Rates zur Änderung des Beschlusses Nr. 2085/97/EG über ein Förderprogramm im Bereich Buch und Lesen einschließlich der Übersetzung (Ariane)

text: 23. 12. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 404/17 GEMEINSAMER STANDPUNKT (EG) Nr. 68/98 vom Rat festgelegt am 20. November 1998 im Hinblick auf den Erlaß des Beschlusses Nr. /98/EG des Europäischen Parlaments und des Rates zur Änderung des Beschlusses Nr. 2085/97/EG über ein Förderprogramm im Bereich Buch und Lesen einschließlich der Übersetzung (Ariane) (98/C 404/03) DAS EUROPÄISCHE PARLAMENT UND DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 128, Gemeinschaft im kulturellen Bereich bis zur Annahme des genannten Vorschlags ohne Unterbrechung fortgeführt werden — auf Vorschlag der Kommission (1), BESCHLIESSEN: nach Stellungnahme des Ausschusses der Regionen, gemäß dem Verfahren des Artikels 189b des Vertrags (2), in Erwägung nachstehender Gründe: Mit dem Beschluß Nr. 2085/97/EG des Europäischen Parlaments und des Rates (3) wurde im Bereich Buch und Lesen ein Förderprogramm einschließlich der Übersetzung (Programm Ariane) aufgestellt, das den Zeitraum vom 1. Januar 1997 bis zum 31. Dezember 1998 erfaßt. Nach Artikel 8 Absatz 3 jenes Beschlusses können alle Maßnahmen getroffen werden, um eine Unterbrechung des Programms zu vermeiden. Die Kommission hat dem Europäischen Parlament und dem Rat am 28. Mai 1998 einen Vorschlag für einen Beschluß über ein einheitliches Finanzierungs- und Pla- für die Förderung der kulturellen nungsinstrument Zusammenarbeit für die Zeit vom 1. Januar 2000 bis zum 31. Dezember 2004 unterbreitet. Es muß sichergestellt werden, daß die unter das Pro- gramm Ariane fallenden Maßnahmen der Europäischen Artikel 1 Der Beschluß Nr. 2085/97/EG wird wie folgt geändert: 1. 2. In Artikel 1 wird das Datum „31. Dezember 1998“ durch „31. Dezember 1999“ ersetzt. In Artikel 6 wird der Betrag „7 Millionen ECU“ durch „11,1 Millionen Euro“ ersetzt. Artikel 2 Dieser Beschluß tritt am 1. Januar 1999 in Kraft. Geschehen zu. Im Namen des Europäischen Parlaments Im Namen des Rates Der Präsident Der Präsident (1) ABl. C 319 vom 16. 10. 1998, S. 13. (2) Stellungnahme des Europäischen Parlaments vom 9. Oktober 1998 (ABl. C 328 vom 26. 10. 1998, S. 237), gemeinsamer Standpunkt des Rates vom 20. November 1998 und Beschluß des Europäischen Parlaments vom. (noch nicht im Amts- blatt veröffentlicht). (3) ABl. L 291 vom 24. 10. 1997, S. 26. C 404/18 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 23. 12. 98 BEGRÜNDUNG DES RATES I. EINLEITUNG 1. Die Kommission hat dem Rat am 25. September 1998 einen Vorschlag für einen Beschluß des Europäischen Parlaments und des Rates zur Änderung des Beschlusses Nr. 2085/97/EG über ein Förderprogramm im Bereich Buch und Lesen einschließlich der Übersetzung (Ariane) vorgelegt. 2. Das Europäische Parlament hat seine Stellungnahme am 9. Oktober 1998 abgegeben. 3. Am 29. Oktober 1998 hat die Kommission einen geänderten Vorschlag vorgelegt. 4. Der Ausschuß der Regionen hat am 19. November 1998 Stellung genommen. 5. Am 20. November 1998 hat der Rat gemäß Artikel 189b des EG-Vertrags seinen gemeinsamen Standpunkt festgelegt. II. ZWECK DES VORSCHLAGS Mit dem Vorschlag soll die Fortführung der Maßnahmen der Gemeinschaft im Bereich Buch und Lesen bis zu dem für den 1. Januar 2000 vorgesehenen Inkrafttreten des Programms „Kultur 2000“ sichergestellt werden. Allgemeine Bemerkungen Mit seinem gemeinsamen Standpunkt hat der Rat den geänderten Vorschlag der Kommis- sion gebilligt, in den seinerseits der Änderungsvorschlag des Europäischen Parlaments übernommen worden ist. III. SCHLUSSFOLGERUNGEN Der Rat ist der Auffassung, daß sein gemeinsamer Standpunkt einen Text darstellt, mit dem sich sicherstellen läßt, daß die Maßnahmen der Gemeinschaft im Bereich Buch und Lesen bis zu dem für den 1. Januar 2000 vorgesehenen Inkrafttreten des Programms „Kultur 2000“ ohne Unterbrechung fortgeführt werden


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2510/98 af 20. november 1998 om ændring af forordning (EF) nr. 1683/98 om salg til forudfastsat pris af oksekød, som visse interventionsorganer ligger inde med

text: 21. 11. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 313/9 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2510/98 af 20. november 1998 om ændring af forordning (EF) nr. 1683/98 om salg til forudfastsat pris af oksekød, som visse interventionsorganer ligger inde med KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) 1) I artikel 1: a) affattes første led s(cid:134)ledes: under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det »— ca. 400 tons ikke-udbenede bagfjerdinger fra det belgiske interventionsorgan« under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 805/68 af 27. juni 1968 om den fælles markedsordning for oksekød (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1633/ 98 (2), særlig artikel 7, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: forordning (EF) nr. 1683/98 (3) om- Kommissionens handler salg af interventionslagre, som visse interventi- onsorganer ligger inde med; de mængder og priser, der er angivet i forordningen, bør ændres, s(cid:134)ledes at der kan tages hensyn til lagre, der allerede er solgt; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Oksekød — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: b) affattes andet led s(cid:134)ledes: »— ca. 400 tons ikke-udbenede bagfjerdinger fra det danske interventionsorgan« c) affattes fjerde led s(cid:134)ledes: »— ca. 400 tons ikke-udbenede bagfjerdinger fra det spanske interventionsorgan« d) affattes tiende led s(cid:134)ledes: »— ca. 401 tons udbenet oksekød fra det franske interventionsorgan« e) affattes ellevte led s(cid:134)ledes: »— ca. 1 800 tons udbenet oksekød fra det irske interventionsorgan« f) affattes tolvte led s(cid:134)ledes: »— ca. 3 500 tons udbenet oksekød fra Det Forenede Kongeriges interventionsorgan« 2) Bilag I affattes som bilaget til nærværende forordning. Artikel 1 Artikel 2 forordning I ændringer: (EF) nr. 1683/98 foretages følgende Denne forordning træder i kraft p(cid:134) tredjedagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 20. november 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 148 af 28. 6. 1968, s. 24. (2) EFT L 210 af 28. 7. 1998, s. 17. (3) EFT L 212 af 30. 7. 1998, s. 41. L 313/10 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 21. 11. 98 ANEXO — BILAG — ANHANG — PAQAQTGLA — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — B(cid:246)LAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA »ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — PAQAQTGLA I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — B(cid:246)LAGE I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Jq(cid:145)tor l(cid:146)kor Member State (cid:144)tat membre Stato membro Lidstaat Estado-membro J(cid:132)senvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Pqo(cid:152)(cid:149)mta (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Cantidad aproximada (toneladas) Tilnærmet mængde (tons) Ungef(cid:132)hre Mengen (Tonnen) Jat(cid:145) pqos(cid:146)ccisg pos(cid:149)tgta (t(cid:149)moi) Approximate quantity (tonnes) Quantit(cid:130) approximative (tonnes) Quantit(cid:133) approssimativa (tonnellate) Hoeveelheid bij benadering (ton) Quantidade aproximada (toneladas) Arvioitu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (tonneina) Ungef(cid:132)rlig kvantitet (ton) Precio de venta expresado en ecus por tonelada Salgspriser i ECU/ton Verkaufspreise, ausgedr(cid:129)ckt in ECU/Tonne Til(cid:146)r p(cid:150)kgsgr ejvqaf(cid:149)lemer se Ecu am(cid:145) t(cid:149)mo Selling prices expressed in ecus per tonne Prix de vente exprim(cid:130)s en (cid:130)cus par tonne Prezzi di vendita espressi in ecu per tonnellata Verkooppr¶zen uitgedrukt in ECU per ton Pre(cid:135)o de venda expresso em ecus por tonelada Myyntihinta ecuina tonnilta F(cid:148)rs(cid:132)ljningspris i ecu per ton a) Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Jq(cid:146)ata le j(cid:149)jaka — Bone-in beef — Viande avec os — Carni non disossate — Vlees met been — Carne com osso — Luullinen naudanliha — K(cid:148)tt med ben BELGIQUE/BELGI(cid:220) — Quartiers arri(cid:138)re/Achtervoeten DANMARK — Bagfjerdinger DEUTSCHLAND — Hinterviertel ESPA(cid:158)A FRANCE IRELAND ITALIA NEDERLAND (cid:153)STERREICH — Cuartos traseros — Quartiers arri(cid:138)re — Hindquarters — Quarti posteriori — Achtervoeten — Hinterviertel 400 400 200 400 200 200 400 200 200 1 800 1 850 1 800 2 000 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800 b) Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Jq(cid:146)ata wyq(cid:148)r j(cid:149)jaka — Boneless beef — Viande d(cid:130)soss(cid:130)e — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha — Benfritt k(cid:148)tt DANMARK FRANCE IRELAND — Tyksteg (INT 16) — Semelle (INT 14) — Rumsteak (INT 16) — Faux filet (INT 17) — Intervention thick flank (INT 12) — Intervention topside (INT 13) — Intervention silverside (INT 14) — Intervention rump (INT 16) — Intervention striploin (INT 17) — Intervention forerib (INT 19) UNITED KINGDOM — Intervention thick flank (INT 12) — Intervention topside (INT 13) — Intervention silverside (INT 14) — Intervention fillet (INT 15) — Intervention rump (INT 16) — Intervention striploin (INT 17) — Intervention forerib (INT 19) 1 200 200 1 300 300 300 300 300 300 300 600 600 600 300 500 600 2 400 2 400 2 500 4 000 2 750 3 150 2 500 3 200 5 300 3 000 2 650 3 300 2 600 7 350 4 000 4 950 2 950 21. 11. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 313/11 (1) V(cid:130)anse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisi(cid:155)n (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2304/98 (DO L 288 de 27. 10. 1998, p. 3). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2304/98 (EFT L 288 af 27. 10. 1998, s. 3). (1) Vgl. Anh(cid:132)nge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2304/98 (ABl. L 288 vom 27. 10. 1998, S. 3). (1) Bk(cid:146)pe paqaqt(cid:147)lata V jai VII tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 2456/93 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 225 tgr 4. 9. 1993, s. 4), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2304/98 (EE L 288 tgr 27. 10. 1998, s. 3). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2304/98 (OJ L 288, 27. 10. 1998, p. 3). (1) Voir annexes V et VII du r(cid:138)glement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2304/98 (JO L 288 du 27. 10. 1998, p. 3). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2304/98 (GU L 288 del 27. 10. 1998, pag. 3). (1) Zie de b¶lagen V en VII bij Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2304/98 (PB L 288 van 27. 10. 1998, blz. 3). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) nº 2456/93 da Comiss(cid:209)o (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2304/98 (JO L 288 de 27. 10. 1998, p. 3). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2304/98 (EYVL L 288, 27. 10. 1998, s. 3), liitteet V ja VII. (1) Se bilaga V och VII i kommissionens f(cid:148)rordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2304/98 (EGT L 288, 27. 10. 1998, s. 3). «


title: GEMENSAM STÅNDPUNKT (EG) nr 69/98 antagen av rådet den 20 november 1998 inför antagandet av Europaparlamentets och rådets beslut nr .../98/EG, av den ..., om ändring av beslut nr 719/96/EG om upprättandet av ett program för stöd till konstnärliga och kulturella aktiviteter på Europanivå (Kalejdoskop)

text: 23. 12. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 404/19 GEMENSAM STÅNDPUNKT (EG) nr 69/98 antagen av rådet den 20 november 1998 inför antagandet av Europaparlamentets och rådets beslut nr. /98/EG, av den. , om ändring av beslut nr 719/96/EG om upprättandet av ett program för stöd till konstnärliga och kulturella aktiviteter på Europanivå (Kalejdoskop) (98/C 404/04) EUROPAPARLAMENTET OCH EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR BESLUTAT FÖLJANDE med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europe- iska gemenskapen, särskilt artikel 128 i detta, I väntan på att det förslaget antas är det nödvändigt att garantera kontinuiteten i Europeiska gemenskapens kul- turinsatser på de områden som täcks av Kalejdoskop- programmet. med beaktande av kommissionens förslag (1), HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. med beaktande av Regionkommitténs yttrande, Artikel 1 i enlighet med förfarandet i artikel 189b i fördraget (2), och Beslut nr 719/96/EG ändras enligt följande: av följande skäl: Genom Europaparlamentets och rådets beslut nr 719/ 96/EG (3) upprättades ett program för stöd till konstnär- liga och kulturella aktiviteter på Europanivå (Kalejdo- skop) för perioden 1 januari 1996–31 december 1998. I artikel 8 tredje stycket i nämnda beslut föreskrivs att åtgärder skall vidtas för att undvika avbrott i det sålunda upprättade programmet. Den 28 maj 1998 lade kommissionen för Europaparla- mentet och rådet fram ett förslag till beslut om upprät- tande av ett enhetligt instrument för finansiering och programmering för det kulturella samarbetet för perioden 1 januari 2000–31 december 2004. 1. 2. I artikel 1 skall datumet den 31 december 1998 ersättas med datumet den 31 december 1999. I artikel 6 skall beloppet 26,5 miljoner ecu ersättas med beloppet 36,7 miljoner euro. Artikel 2 Detta beslut träder i kraft den 1 januari 1999. Utfärdat i. På Europaparlamentets vägnar Ordförande På rådets vägnar Ordförande (1) EGT C 319, 16. 10. 1998, s. 14. (2) Europaparlamentets yttrande av den 9 oktober 1998 (EGT C 328, 26. 10. 1998, s. 238), rådets gemensamma ståndpunkt av den 20 november 1998 och Europaparlamentets beslut av den. (ännu ej offentliggjort i EGT). (3) EGT L 99, 20. 4. 1996, s. 20. C 404/20 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 23. 12. 98 RÅDETS MOTIVERING I. INLEDNING 1. Kommissionen förelade den 25 september 1998 rådet ett förslag till Europaparlamentets och rådets beslut om ändring av beslut nr 719/96/EG om upprättandet av ett program för stöd till konstnärliga och kulturella aktiviteter på Europanivå (Kalejdoskop). 2. Europaparlamentet yttrade sig den 9 oktober 1998. 3. Regionkommittén yttrade sig den 19 november 1998. 4. Den 29 oktober 1998 lade kommissionen fram ett ändrat förslag. 5. Den 20 november 1998 antog rådet sin gemensamma ståndpunkt i enlighet med artikel 189b i fördraget. II. FÖRSLAGETS SYFTE Förslaget syftar till att skapa kontinuitet i gemenskapens stöd till konstnärliga och kulturella aktiviteter på Europanivå inför det planerade ikraftträdandet av programmet ”Kultur 2000” den 1 januari 2000. Allmänna kommentarer I sin gemensamma ståndpunkt godkände rådet kommissionens ändrade förslag som följer Europaparlamentets ändringsförslag. III. SLUTSATSER Rådet anser att dess gemensamma ståndpunkt gör det möjligt att skapa kontinuitet i gemenskapens stöd till konstnärliga och kulturella aktiviteter på Europanivå inför det planerade ikraftträdandet av programmet ”Kultur 2000” den 1 januari 2000


title: Statistiques structurelles industrielles : Méthodologies nationales.

eurovoc_concepts:
EU Member State
Norway
industrial structures
national statistics
statistical method


title: Ändrat förslag till rådets förordning (EG, EKSG, Euratom) om ändring av budgetförordningen av den 21 december 1977 för Europeiska gemenskapernas allmänna budget

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
financial management
financial regulation
general budget (EU)
operation of the Institutions

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text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 20. 11. 1998 Bryssel den 20. 11. 1998 KOM(1998) 676 slutlig KOM(1998) 676 slutlig 98/0130 (CNS) 98/0130 (CNS) ÄNDRAT FÖRSLAG TILL RÅDETS FÖRORDNING (EG,. EKSG, Euratom) om ÄNDRAT FÖRSLAG TILL RÅDETS FÖRORDNING (EG,. EKSG, Euratom) om ändring av budgetförordningen av den 21 december 1977 ändring av budgetförordningen av den 21 december 1977 för Europeiska gemenskapernas allmänna budget för Europeiska gemenskapernas allmänna budget (Qxr::^-: V:J kommissionen cnMgt artikel 109a. 2 (Qxr::^-: V:J kommissionen cnMgt artikel 109a. 2 i EG-fördrnget och artikel 119. 2 i Euratomfördraget) i EG-fördrnget och artikel 119. 2 i Euratomfördraget) MOTIVERING 1. Den 3 april 1998 antog kommissionen ett förslag1 till ändring av budgetförordningen av den 21 december 1977 för Europeiska gemenskapernas allmänna budget2 med hänsyn till att euron införs och ersätter ecun, till "stabilitets- och tillväxtpakten"3 och till att den gemensamma organisationen mellan Ekonomiska och sociala kommittén och Regionkommittén avskaffas i Amsterdamfördraget. Europaparlamentet den 14-18 september 1998. I yttrandet föreslår Europaparlamentet flera ändringar av kommissionens förslag. förslaget under sammanträdet yttrade sig4 om Revisionsrätten har också hörts enligt artikel 209 i fördraget och yttrade. sig den 22 oktober 19985. den gemensamma 2. Kommissionen godtar parlamentets ändringsförslag om ett separat budgetavsnitt för för ombudsmannen. Eftersom Ekonomiska och sociala kommittén och Regionkommittén skall avskaffas har kommissionen föreslagit att separata budgetavsnitt skall inrättas för var och en av kommittéerna. Kommissionen anser att samma för ombudsmannen, som i annat fall skulle vara det enda organet med en budget i bilaga till en annan institutions budgetavsnitt, trots att ombudsmannen enligt artikel 22. 5 skall behandlas som en av institutionerna i budgethänseende. lösning kan användas organisationsstrukturen Kommissionen godtar även parlamentets ändringsförslag om när förslaget skall träda i kraft. En del bestämmelser i förslaget avser Ekonomiska och monetära unionens tredje etapp (euron och stabilitetspakten) som inleds den 1 januari 1999, medan bestämmelserna om att upphäva den gemensamma organisationsstrukturen för Ekonomiska och sociala kommittén och Regionkommittén hör ihop med Amsterdamfördraget, som fortfarande håller på att ratificeras av medlemsstaterna. 1 KOM(1998) 206 slutlig. 2 EGT L 356, 31. 12. 1977, s. 1. 3 Rådets förordning (EG) nr 1467/97 av den 7 juli 1997 (EGT L 209, 2. 8. 1997, s. 1). 4 EGT 5 Yttrande nr 9/98 av den 22 oktober 1998 (EGT ) 1<x. 3. Kommissionen godtar däremot inte följande ändringsförslag från parlamentet: förvaltning av Phare-programmet. Artikel 105. 4a om decentraliserad ligger inte i linje med förslagets syfte. Kommissionen Ändringsförslaget i sitt arbetsdokument angående omarbetning av påminner om att den budgetförordningen6 i budgetförordningen för att möjliggöra en decentraliserad förvaltning av biståndet till tredje land. När det gäller Phare-programmet anser kommissionen att att sektorsbestämmelserna ses över. Kommissionen antog ett sådant förslag den 30 september i år. 7. programförvaltningen decentraliseras bestämmelser föreslagit införas genom snabbt skall kan att Artiklarna 1. 1, 15. 6a, 15a, 19. 1 fjärde stycket och artikel 20. 2 och 20. 3 tredje strecksatsen om de decentraliserade organens budgetar. Dessa ändringsförslag ligger inte i linje med förslagets syfte. Kommissionen anser att de frågor ändringsförslagen gäller bör regleras i de olika organens egna bestämmelser och inte i budgetförordningen. Alla dessa organ är dessutom juridiska personer med egen budget. ligger institutionerna. Dessa Artiklarna 13. 3a och 22. 2 om samarbete mellan ändringsförslag Institutionernas inte samarbete har redan inrättats på grundval av administrativa arrangemang och kan utvecklas inom denna ram. Kommissionen anser att saken kan ses över när budgetförordningen arbetas om enligt det arbetsdokument som kommissionen antog redan den 22 juli 1998. 8 i linje med förslagets syfte. Artikel 22. 2 om kommissionens befogenheter att kontrollera hur andra budgetavsnitt genomförs. Ändringsförslaget ligger inte i linje med förslagets syfte. Kommissionen vill ge UCLAF större utredningsbefogenheter, men anser att budgetförordningen inte är rätt verktyg. 6 SEK(1998)1228 slutlig av den 22 juli 1998. 7 Ändrat förslag till rådets förordning (EG) om samordning av stödet till kandidatländerna inom ramen för strategin inför anslutningen, KOM(1998) 551 slutlig. 8 SEK(1998)1228 slutlig av den 22 juli 1998. 2 Artikel 126a om hur ekonomiska sanktioner enligt stabilitets- och tillväxtpakten skall tas upp. Enligt ändringsförslaget utgör kommissionens förslag till hur sanktionerna skall behandlas i budgeten ett undantag från artikel 16 och 17 i budgetförordningen, men kommissionen anser att systemet är väl förenligt med artiklarna. Ekonomiska sanktioner enligt stabilitets- och tillväxtpakten uppbärs vanligen under budgetåret och kan inte beräknas i förväg. Därför räcker det att anpassa kontoplanen, vilket också är syftet med artikeln. Artikel 126a följer dessutom andra system som redan används i budgetförordningen9 och vars förenlighet med artiklarna 16 och 17 aldrig har ifrågasatts. 4. När det gäller revisionsrättens yttrande föreslår kommissionen att följande punkter i yttrandet skall godtas: Införande av olika tidpunkter för förordningens ikraftträdande beroende på om den rör euron och stabilitetspakten eller de punkter som är knutna till Amsterdamfördraget (punkt 2 i yttrandet). Information från alla medlemsstater om de överföringar som gjorts mellan deras olika valutor (punkt 5 i yttrandet). Upprättande av dagskurser för omräkning från euron till valutorna i de medlemsstater som inte deltar i den gemensamma valutan (punkt 6 i yttrandet). Utbyte av orden "såsom sanktion" till "böter och inkomster från räntor på depositioner samt från böter" (punkt 12 i yttrandet). Införande av en ny avdelning Xla och en ny artikel 132a om kontoplanen i budgeten för att uppta medlen från de sanktioner som föreskrivs i avsnitt 4 i rådets förordning (EG) nr 1467/97 (punkt 18 i yttrandet). Mot bakgrund av det ovanstående har kommissionen enligt artikel 189a. 2 i EG-fördraget och artikel 119. 2 i Euratomfördraget utarbetat ett ändrat förslag, som översänds till rådet och Europaparlamentet för vidare behandling. 9 Till exempel finansiella bidrag från tredje man (artikel 124 och framåt). 3 ÄNDRAT FÖRSLAG TILL RÅDETS FÖRORDNING (EG, EKSG, Euratom) om ändring av budgetförordningen av den 21 december 1977 för Europeiska gemenskapernas allmänna budget (framlagt av kommissionen enligt artikel 189a. 2 i EG-fördraget och artikel 119. 2 i Euratomfördraget) Efter yttrande från Europaparlamentet och revisionsrätten framlägger kommissionen följande förslag: URSPRUNGLIGT FORSLAG ANDRÅT FORSLAG KOM(1998) 206 slutlig av den 3 april 1998 EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING beaktande med om av upprättandet av Europeiska kol- och stålgemenskapen, särskilt artikel 78 h i detta, Fördraget beaktande om av med upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 209 i detta, Fördraget beaktande med upprättandet atomenergigemenskapen, 183 i detta, av av Fördraget om Europeiska särskilt artikel med beaktande av kommissionens förslag, med beaktande av revisionsrättens yttrande, med beaktande av Europaparlamentets yttrande, med beaktande av Ekonomiska och sociala kommitténs yttrande, med beaktande av Regionkommitténs yttrande, och med beaktande av följande: har rum ägt i en En medling enlighet med medlingskommitté och rådets Europaparlamentets, kommissionens gemensamma förklaring av den 4 mars 1975. i URSPRUNGLIGT FÖRSLAG ANDRÅT FORSLAG KOM(1998) 206 slutlig av den 3 april 1998 nedan budget10, Budgetförordningen av den 21 december för Europeiska gemenskapernas 1977 allmänna kallad "budgetförordningen", bör ändras. Detta bör ske i syfte att anpassa förordningen till Amsterdamfördraget, som undertecknades den 2 oktober 1997, genomförandet av den tredje och monetära unionen samt antagandet av rådets förordning (EG) nr 1467/97 av den 7 och juli 1997 av förtydligande förfarandet vid alltför stora underskott11. påskyndande tillämpningen av Ekonomiska om av etappen Enligt Amsterdamfördraget skall protokoll sociala nr 16 om Ekonomiska och kommittén och Regionkommittén och den gemensamma organisationsstrukturen för dessa båda kommittéer upphävas. Enligt Amsterdamfördraget skall protokoll sociala nr 16 om Ekonomiska och kommittén och Regionkommittén och den gemensamma organisationsstrukturen för dessa båda kommittéer upphävas. Därför inrättas bör separata budgetavsnitt för Ekonomiska kommittén, sociala Regionkommittén samt ombudsmannen. och 10 EGT L 356, 31. 12. 1977. Förordningen senast ändrad genom rådets förordning (EG) nr 2444/97, 22. 9. 1997 (EGTL 340, 11. 12. 1997, s. 1). 11 EGTL 209, 2. 8. 1997, s. 6. URSPRUNGLIGT FORSLAG ANDRÅT FORSLAG KOM(1998) 206 slutlig av den 3 april 1998 Enligt rådets förordning (EG) nr 1103/97 av den 17 juni 1997 om vissa bestämmelser som har samband med införandet av euron 12 skall varje hänvisning till ecun ersättas med en hänvisning till euron till en kurs av en euro för en ecu. Enligt förordning (EG) m 1998 om införande av euron 13 skall euron från och med den 1 januari 1999 utgöra valuta i de medlemsstater som deltar i den tredje etappen av Ekonomiska och monetära unionen. /97 av den Enligt rådets förordning (EG) nr 1103/97 av den 17 juni 1997 om vissa bestämmelser som har samband med införandet av euron I2 skall varje hänvisning till ecun ersättas med en hänvisning till euron till en kurs av en euro för en ecu. Enligt rådets förordning (EG) m 974/98 av den 3 maj 1998 om införande av euron 13 skall euron från och med den 1 januari 1999 utgöra valuta i de medlemsstater som deltar i den tredje och monetära unionen. av Ekonomiska etappen Under den övergångsperiod som löper från den 1 januari 1999 till den 31 december till euron 2001 skall varje hänvisning förstås som hänvisning till euron såsom valutaenhet i enlighet med artikel 2 andra meningen i förordning. /97 av den. 1998 14. Under den övergångsperiod som löper från den 1 januari 1999 till den 31 december till euron 2001 skall varje hänvisning förstås som hänvisning till euron såsom valutaenhet i enlighet med artikel 2 andra meningen i rådets förordning (EG) nr 974/98 av den 3 maj 1998. 14 rådets Sedan förordning nr 1467/97 antagits bör det införas en mekanism för förvaltning av inkomster 'som härrör från ekonomiska sanktioner som rådet ålägger medlemsstaterna att betala vid alltför stora budgetunderskott, samt för fördelning av dessa medel mellan de medlemsstater som deltar i eurosystemet och som inte uppvisar för stora underskott. Dessa transaktioner måste också uppfylla kraven på öppenhet och insyn i budgetarbetet. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. 12 EGTL 162, 19. 6. 1997, s. l. 13 14 [EGT C 236, 2. 8. 1997, s. 7. ] EGTL 139, 11. 5. 1998, s. l. [EGT C 236, 2. 8. 1997, s. 7. ] 14 EGTL 139, 11. 5. 1998. s. l URSPRUNGLIGT FORSLAG ANDRÅT FORSLAG KOM(1998) 206 slutlig av den 3 april 1998 Artikel 1 Budgetförordningen ändras på följande sätt: 1. I artikel 4. 2 andra stycket skall en ny strecksats införas efter den första: "- Inkomster från räntor på depositioner samt från böter enligt avsnitt 4 i rådets förordning 15 (EG) nr 1467/97, i enlighet med artikel 126 a". la. I artikel 7. 3 skall "ombudsmannen" läggas till efter "Regionkommittén". 2. Artikel 11 skall ersättas med följande: 2. Artikel 11 skall ersättas med följande: "Artikelll "Artikel 11 1. Budgeten skall uppställas i euro. 1. Budgeten skall uppställas i euro. 2. Euron är den gemensamma valuta som definieras i rådets förordning 1998 om (EG) nr. /97 av den införande av euron l6,. 2. Euron är den gemensamma valuta som definieras i rådets förordning (EG) nr 974/98 av den 3 maj 1998 om införande av euron 16. 3. Utan att det påverkar tillämpningen om sektorsbestämmelser av gemenskapens inkomster och utgifter skall ekonomiska fordringar och förpliktelser anges i euro, och transaktioner i samband därmed genomföras i euro. gemenskapens 3. Utan att det påverkar tillämpningen av sektorsbestämmelser om gemenskapens inkomster och utgifter skall gemenskapens ekonomiska fordringar och förpliktelser anges i euro, och transaktioner i samband därmed genomföras i euro. 15 EGTL209, 2. 8. 1997, s. 6. 16 [EGTC236, 2. 8. 1997, s. 7. ] EGTL 139, 11. 5. 1998, s. l. URSPRUNGLIGT FORSLAG ANDRÅT FORSLAG KOM(1998) 206 slutlig av den 3 april 1998 4. Omräkningar mellan euron och valutorna i de medlemsstater som inte antagit euron skall ske till dagskursen. I särskilda, motiverade fall far undantag från denna princip de göras som genomförandebestämmelser avses i artikel 139. " enlighet med i 4. Växling mellan euron och valutorna i de medlemsstater som inte antagit euron skall ske till dagskursen. I särskilda, motiverade fall får undantag från denna princip göras i enlighet de genomförandebestämmelser som avses i artikel 139. " med 5. Dagskursen för växling till euron i de i den medlemsstater som finnas gemensamma tillgänglig dagligen och offentliggörs i Europeiska officiella tidning. inte deltar skall gemenskapernas valutan 2a. Artikel 12 skall ändras på följande sätt: a) Första stycket skall ersättas med följande: och rådet, "Europaparlamentet, revisionsrätten, domstolen, Ekonomiska sociala kommittén, Regionkommittén och ombudsmannen skall varje år före en juli den beräkning av sina inkomster och utgifter för nästföljande år. " upprätta första b) Andra stycket utgår. 2b. I artikel 14 skall ersättas med följande: första stycket på begäran "Kommissionen far, på eget initiativ eller från Europaparlamentet, rådet, domstolen, revisionsrätten, Ekonomiska och sociala kommittén, Regionkommittén eller ombudsmannen vad gäller deras respektive avsnitt, förelägga rådet en ändringsskrivelse genom vilken det preliminära budgetförslaget ändras på grundval av nya uppgifter som inte fanns tillgängliga när det preliminära budgetförslaget upprättades. " URSPRUNGLIGT FÖRSLAG ANDRÅT FORSLAG KOM(1998) 206 slutlig av den 3 april 1998 2c. Artikel 15. 4 skall ersättas med följande: till skall den "Kommissionen myndigheten budgetansvariga överlämna begäran om tilläggs- eller ändringsbudget från Europaparlamentet, rådet, domstolen, och revisionsrätten, Ekonomiska sociala kommittén, Regionkommittén eller ombudsmannen. Kommissionen får bifoga ett avvikande yttrande. " 3. Artikel 19. 1 skall ändras på följande sätt: 3. Artikel 19. 1 skall ändras på följande a) första stycket I strecksatsen ersättas med följande: skall andra sätt: "- separata avsnitt indelade i inkomst- och utgiftsberäkningar rådet, för Europaparlamentet, kommissionen, domstolen, Ekonomiska revisionsrätten, och sociala kommittén och Regionkommittén," "- b) Tredje stycket skall utgå. a) I första stycket strecksatsen ersättas med följande: skall andra avsnitt separata i indelade för inkomst- och utgiftsberäkningar rådet, Europaparlamentet, domstolen, kommissionen, revisionsrätten, Ekonomiska och sociala kommittén, Regionkommittén och ombudsmannen. " 4. I artikel 19. 5 skall "ecu" ersättas av "euro". 5. I artikel 20. 3 första strecksatsen skall meningen "Ekonomiska och sociala och Regionkommitténs kommitténs personal gemensamma deras organisation skall anges separat i deras särskilda avsnitt" utgå. och b) Andra och tredje stycket skall utgå. separat 5. I artikel 20. 3 första strecksatsen skall meningarna "Ombudsmannens personal i parlamentets skall anges och tjänsteförteckning. Ekonomiska sociala och Regionalkommitténs personal och deras gemensamma organisation skall anges separat i deras särskilda avsnitt" utgå. kommitténs URSPRUNGLIGT FORSLAG ANDRÅT FORSLAG KOM(1998) 206 slutlig av den 3 april 1998 6. Artikel 22 skall ändras på följande sätt: 6. Artikel 22 skall ändras på följande sätt: a) Punkt 2 andra stycket skall utgå. a) Artikel 22. 2 första stycket skall ersättas med följande: skall "Kommissionen ge Europaparlamentet, rådet, domstolen, och revisionsrätten, Ekonomiska sociala kommittén, Regionkommittén och ombudsmannen de befogenheter som krävs för att de skall kunna genomföra sina respektive avsnitt av budgeten. " Andra stycket skall utgå. b) Punkt 5 andra stycket skall utgå. 7. 1 artikel 24 första stycket skall meningen "Ekonomiska och sociala kommittén och Regionkommittén skall gemensamt utnämna en styrekonom" utgå. 8. 1 artikel 25 andra stycket skall meningen "Ekonomiska och sociala kommittén och Regionkommittén skall gemensamt utnämna en räkenskapsförare" utgå. 10 URSPRUNGLIGT FÖRSLAG ÄNDRAT FORSLAG KOM(1998) 206 slutlig av den 3 april 1998 9. I artikel 26. 2 andra stycket skall texten "de två sistnämnda med hänsyn till den del som rör just den institutionen och genom gemensam överenskommelse med hänsyn till den gemensamma organisationen" utgå. 9. Artikel 26 skall ändras på följande sätt: a) Artikel 26. 2 andra stycket skall ersättas med följande: "Domstolen, revisionsrätten, Ekonomiska och sociala kommittén, och Regionkommittén ombudsmannen får inom sina egna avsnitt i budgeten överföra anslag mellan artiklar inom varje kapitel. De skall informera den budgetansvariga myndigheten och kommissionen tre veckor innan överföringarna görs. " b) Artikel 26. 4 tredje ersättas med följande: stycket skall de övriga från "Förslag institutionerna, Ekonomiska och sociala kommittén, Regionkommittén och ombudsmannen på överföringar mellan kapitel skall överlämnas till den budgetansvariga myndigheten. Kommissionen får bifoga sitt yttrande till dessa förslag. " 10. I artikel 28a första stycket skall "eller rådet" läggas till efter "ålagda av kommissionen". 11. I artikel 31 skall "ecu" ersättas av 12. I artikel 33. 5 skall "ecu" ersättas 11 URSPRUNGLIGT FORSLAG ANDRAT FORSLAG KOM(1998) 206 slutlig av den 3 april 1998 13. Artikel 35 skall ersattas med foljande: 13. Artikel 35 skall ersattas med foljande: "Artikel 35 "Artikel 35 Kommissionen skall var tredje manad Kommissionen skall var tredje manad till medlemsstaterna till varje medlemsstat som inte antagit en sammanstallning over de overforingar euron sanda en sammanstallning over de overforingar som gjorts mellan deras olika valutor". fran medlemsstatens valuta till en annan valuta och vice versa. " som gjorts sanda * 14. I artikel 44 tredje strecksatsen skall "ecu" ersattas av "euro". 15. I artikel 69 skall "ecu" ersattas av "euro". 16. I artikel 111. 2 och 111. 3 skall "ecu" ersattas av "euro". 17. I avdelning XI skall ett nytt avsnitt la 17. Efter avdelning XI skall en ny lydelse med foljande lydelse infbras: avdelning XIa med foljande inforas: "AVSNITT la BESTAMM ELSER FOR TILLAMPNINGEN AV SANKTIONER ENLIGT AVSNITT 4 IRADETS FORORDNING (EG) nr 1467/97 17 Artikel 126a "AVDELNING XIa SARSKILDA BESTAMMELSER FOR TILLAMPNINGEN AV SANKTIONER ENLIGT AVSNITT 41 RADETS FORORDNING (EG) nr 1467/97 17 Kontoplanen i budgeten skall anpassas pa foljande satt for att uppta medlen fran de Kontoplanen i budgeten skall anpassas pa foljande satt for att uppta medlen fran de sanktioner som foreskrivs i avsnitt 4 i sanktioner som foreskrivs i avsnitt 4 i radets forordning (EG) nr 1467/97: radets forordning (EG) nr 1467/97: Artikel 132a 17 EGTL209, 2. 8. 1997, s. 6. 17 EGTL 209, 2. 8. 1997, s. 6. 12 URSPRUNGLIGT FORSLAG ANDRÅT FORSLAG KOM(1998) 206 slutlig av den 3 april 1998 a) I inkomstredovisningen skall en ny budgetrubrik inrättas för bokföring av ålägger de belopp medlemsstater såsom sanktion enligt avsnitt 4 i rådets förordning (EG) nr 1467/97. rådet att betala som a) I inkomstredovisningen skall en ny budgetrubrik inrättas för bokföring av böter och inkomster från räntor på depositioner samt från böter som rådet ålägger medlemsstater att betala enligt avsnitt 4 i rådets förordning (EG) nr 1467/97. in i en ny budgetrubrik b) Utan att detta påverkar tillämpningen av artikel 28a skall det, när belopp inkomstredovisningen, förs i inrättas utgiftsredovisningen, skall uppta såväl åtagandebemyndiganden betalningsbemyndiganden. som skall rubriken Anslagen fördelas i enlighet med artikel 16 i rådets förordning (EG) nr 1467/97. " vilken under i skall b) Utan att detta påverkar tillämpningen av artikel 28a skall det, när belopp förs in i inkomstredovisningen, inrättas en ny utgiftsredovisningen, budgetrubrik såväl vilken som åtagandebemyndiganden betalningsbemyndiganden. Anslagen under rubriken skall fördelas i enlighet med artikel 16 i rådets förordning (EG) nr 1467/97. " uppta Artikel 2 Artikel 2 träder förordning Denna i kraft den 1 januari 1999. Bestämmelserna i artiklarna 7, 12, 14, 15, 19. 1, 20, 22, 24, 25 och 26 träder i kraft den första dagen efter det att Amsterdamfördraget har trätt i kraft. förordning Denna 1 januari 1999. träder i kraft den Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i På rådets vägnar, Ordförande 13 ISSN 1024-4506 KOM(98) 676 slutlig OKUMENT SV 09 01 13 06 Katalognummer : CB-CO-98-678-SV-C Byrån för Europeiska gemenskapernas officiella publikationer L-2985 Luxemburg lT


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2510/98 av den 20 november 1998 om ändring av förordning (EG) nr 1683/98 om försäljning av nötkött som innehas av vissa interventionsorgan till i förväg fastställda priser

text: 21. 11. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 313/9 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 2510/98 av den 20 november 1998 om (cid:132)ndring av f(cid:148)rordning (EG) nr 1683/98 om f(cid:148)rs(cid:132)ljning av n(cid:148)tk(cid:148)tt som innehas av vissa interventionsorgan till i f(cid:148)rv(cid:132)g fastst(cid:132)llda priser EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 805/68 av den 27 juni 1968 om den gemensamma organisationen av marknaden f(cid:148)r n(cid:148)tk(cid:148)tt (1), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rord- ning (EG) nr 1633/98 (2), s(cid:132)rskilt artikel 7. 3 i denna, och av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: I kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1683/98 (3) f(cid:148)reskrivs f(cid:148)rs(cid:132)ljning av interventionslager som innehas av vissa interventionsorgan. De kvantiteter och f(cid:148)rs(cid:132)ljningspriser som anges i den f(cid:148)rordningen b(cid:148)r (cid:132)ndras med h(cid:132)nsyn till de lager som redan s(cid:134)lts. De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r n(cid:148)tk(cid:148)tt. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 F(cid:148)rordning (EG) nr 1683/98 (cid:132)ndras p(cid:134) f(cid:148)ljande s(cid:132)tt: 1. I artikel 1 skall a) den f(cid:148)rsta strecksatsen ers(cid:132)ttas med b) den andra strecksatsen ers(cid:132)ttas med ”— cirka 400 ton bakkvartsparter med ben som innehas av det danska interventionsorganet,” c) den fj(cid:132)rde strecksatsen ers(cid:132)ttas med ”— cirka 400 ton bakkvartsparter med ben som innehas av det spanska interventionsorganet,” d) den tionde strecksatsen ers(cid:132)ttas med ”— cirka 401 ton n(cid:148)tk(cid:148)tt utan ben som innehas av det franska interventionsorganet,” e) den elfte strecksatsen ers(cid:132)ttas med ”— cirka 1 800 ton n(cid:148)tk(cid:148)tt utan ben som innehas av det irl(cid:132)ndska interventionsor- ganet,” f) den tolfte strecksatsen ers(cid:132)ttas med ”— cirka 3 500 ton n(cid:148)tk(cid:148)tt utan ben som innehas av interventionsorganet i F(cid:148)renade kungariket. ” 2. Bilaga I skall ers(cid:132)ttas ed bilagan till denna f(cid:148)rordning. Artikel 2 ”— cirka 400 ton bakkvartsparter med ben som innehas av det belgiska interventionsor- ganet,” Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den tredje dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 20 november 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 148, 28. 6. 1968, s. 24. (2) EGT L 210, 28. 7. 1998, s. 17. (3) EGT L 212, 30. 7. 1998, s. 41. L 313/10 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 21. 11. 98 ANEXO — BILAG — ANHANG — PAQAQTGLA — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — B(cid:246)LAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA ”ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — PAQAQTGLA I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — B(cid:246)LAGE I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Jq(cid:145)tor l(cid:146)kor Member State (cid:144)tat membre Stato membro Lidstaat Estado-membro J(cid:132)senvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Pqo(cid:152)(cid:149)mta (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Cantidad aproximada (toneladas) Tilnærmet mængde (tons) Ungef(cid:132)hre Mengen (Tonnen) Jat(cid:145) pqos(cid:146)ccisg pos(cid:149)tgta (t(cid:149)moi) Approximate quantity (tonnes) Quantit(cid:130) approximative (tonnes) Quantit(cid:133) approssimativa (tonnellate) Hoeveelheid bij benadering (ton) Quantidade aproximada (toneladas) Arvioitu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (tonneina) Ungef(cid:132)rlig kvantitet (ton) Precio de venta expresado en ecus por tonelada Salgspriser i ECU/ton Verkaufspreise, ausgedr(cid:129)ckt in ECU/Tonne Til(cid:146)r p(cid:150)kgsgr ejvqaf(cid:149)lemer se Ecu am(cid:145) t(cid:149)mo Selling prices expressed in ecus per tonne Prix de vente exprim(cid:130)s en (cid:130)cus par tonne Prezzi di vendita espressi in ecu per tonnellata Verkooppr¶zen uitgedrukt in ECU per ton Pre(cid:135)o de venda expresso em ecus por tonelada Myyntihinta ecuina tonnilta F(cid:148)rs(cid:132)ljningspris i ecu per ton a) Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Jq(cid:146)ata le j(cid:149)jaka — Bone-in beef — Viande avec os — Carni non disossate — Vlees met been — Carne com osso — Luullinen naudanliha — K(cid:148)tt med ben BELGIQUE/BELGI(cid:220) — Quartiers arri(cid:138)re/Achtervoeten DANMARK — Bagfjerdinger DEUTSCHLAND — Hinterviertel ESPA(cid:158)A FRANCE IRELAND ITALIA NEDERLAND (cid:153)STERREICH — Cuartos traseros — Quartiers arri(cid:138)re — Hindquarters — Quarti posteriori — Achtervoeten — Hinterviertel 400 400 200 400 200 200 400 200 200 1 800 1 850 1 800 2 000 1 800 1 800 1 800 1 800 1 800 b) Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Jq(cid:146)ata wyq(cid:148)r j(cid:149)jaka — Boneless beef — Viande d(cid:130)soss(cid:130)e — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha — Benfritt k(cid:148)tt DANMARK FRANCE IRELAND — Tyksteg (INT 16) — Semelle (INT 14) — Rumsteak (INT 16) — Faux filet (INT 17) — Intervention thick flank (INT 12) — Intervention topside (INT 13) — Intervention silverside (INT 14) — Intervention rump (INT 16) — Intervention striploin (INT 17) — Intervention forerib (INT 19) UNITED KINGDOM — Intervention thick flank (INT 12) — Intervention topside (INT 13) — Intervention silverside (INT 14) — Intervention fillet (INT 15) — Intervention rump (INT 16) — Intervention striploin (INT 17) — Intervention forerib (INT 19) 1 200 200 1 300 300 300 300 300 300 300 600 600 600 300 500 600 2 400 2 400 2 500 4 000 2 750 3 150 2 500 3 200 5 300 3 000 2 650 3 300 2 600 7 350 4 000 4 950 2 950 21. 11. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 313/11 (1) V(cid:130)anse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisi(cid:155)n (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2304/98 (DO L 288 de 27. 10. 1998, p. 3). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2304/98 (EFT L 288 af 27. 10. 1998, s. 3). (1) Vgl. Anh(cid:132)nge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2304/98 (ABl. L 288 vom 27. 10. 1998, S. 3). (1) Bk(cid:146)pe paqaqt(cid:147)lata V jai VII tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 2456/93 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 225 tgr 4. 9. 1993, s. 4), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2304/98 (EE L 288 tgr 27. 10. 1998, s. 3). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2304/98 (OJ L 288, 27. 10. 1998, p. 3). (1) Voir annexes V et VII du r(cid:138)glement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2304/98 (JO L 288 du 27. 10. 1998, p. 3). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2304/98 (GU L 288 del 27. 10. 1998, pag. 3). (1) Zie de b¶lagen V en VII bij Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2304/98 (PB L 288 van 27. 10. 1998, blz. 3). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) nº 2456/93 da Comiss(cid:209)o (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2304/98 (JO L 288 de 27. 10. 1998, p. 3). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2304/98 (EYVL L 288, 27. 10. 1998, s. 3), liitteet V ja VII. (1) Se bilaga V och VII i kommissionens f(cid:148)rordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2304/98 (EGT L 288, 27. 10. 1998, s. 3). ”


title: Commission Regulation (EC) No 2512/98 of 20 November 1998 amending Regulation (EEC) No 3846/87 establishing an agricultural product nomenclature for export refunds

eurovoc_concepts:
agricultural product nomenclature
cereals
export refund

text: 21. 11. 98 EN Official Journal of the European Communities L 313/15 COMMISSION REGULATION (EC) No 2512/98 of 20 November 1998 amending Regulation (EEC) No 3846/87 establishing an agricultural product nomenclature for export refunds THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1766/92 of 30 June 1992 on the common organisation of the market in cereals (1), as last amended by Commission Regulation (EC) No 923/96 (2), and in particular Article 13(3) thereof, Whereas Commission Regulation (EEC) No 3846/87 (3), as last amended by Regulation (EC) No 2138/98 (4), estab- lishes an agricultural product nomenclature for export refunds based on the combined nomenclature; preparations Whereas compound for feedingstuffs can qualify for export refunds; whereas the cereal products in question are specified in footnote 2 to Sector 4 of the Annex to Regulation (EEC) No 3846/87; cereal-based whereas that possibility should accordingly be ruled out by specifying that products falling within heading 1104 are to be used without further processing or reconstitu- tion; Whereas the measures provided for in this Regulation are the Management in accordance with the opinion of Committee for Cereals, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 In footnote 2 to Sector 4 of the Annex to Regulation (EEC) No 3846/87, ‘1104 (excluding subheading 1104 30)' is replaced by ‘1104 (unprocessed and not reconstituted, and excluding subheading 1104 30)'. Whereas those cereal products include products falling within heading 1104; whereas it has become apparent that the latter can be partially reconstituted from ingredients refunds; which cannot normally qualify for export Article 2 This Regulation shall enter into force on the seventh day following its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 20 November 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 181, 1. 7. 1992, p. 21. (2) OJ L 126, 24. 5. 1996, p. 37. (3) OJ L 366, 24. 12. 1987, p. 1. (4) OJ L 270, 7. 10. 1998, p. 4


title: POSITION COMMUNE (CE) Nº67/98 arrêtée par le Conseil le 20 novembre 1998 en vue de l'adoption de la décision nº .../98/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
EC Decision
EU activity
European Parliament
consumer protection

text: C 404/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 98 POSITION COMMUNE (CE) No67/98 arrêtée par le Conseil le 20 novembre 1998 en vue de l’adoption de la décision no. /98/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs (98/C 404/02) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l’ar- ticle 189 B du traité (3), (1) considérant que l’action de la Communauté contri- bue à réaliser un niveau élevé de protection des consommateurs, et contribue ainsi également à pro- mouvoir la cohésion économique et sociale dans la Communauté et à renforcer la confiance des consommateurs qui est essentielle au bon fonction- nement du marché intérieur; (2) considérant que ces objectifs ne peuvent être atteints efficacement sans la coopération et la colla- boration de l’ensemble des institutions et des par- ties concernées; (3) considérant que la Communauté s’est engagée notamment à donner une nouvelle impulsion à son action en faveur des consommateurs et de leur santé, pour leur permettre de jouer un rôle moteur et innovant; (4) considérant que la déclaration sur la sûreté alimen- taire du Conseil européen, réuni à Luxembourg les 12 et 13 décembre 1997, reconnaît que tout doit être fait pour rétablir la confiance du public, parti- culièrement mise à l’épreuve par la crise de encé- phalopathie spongiforme bovine (ESB); que les acti- vités à entreprendre au titre d’un cadre général sont primordiales pour atteindre cet objectif; (1) JO C 108 du 7. 4. 1998, p. 43. (2) JO C 235 du 27. 7. 1998, p. 72. (3) Avis du Parlement européen du 8 octobre 1998 (JO C 328 du 26. 10. 1998, p. 166), position commune du Conseil du 20 novembre 1998 et décision du Parlement européen du. (non encore parue au Journal officiel). (5) considérant que la Communauté doit prévoir les actions nécessaires en les regroupant dans un cadre général identifiant les activités et domaines d’activi- tés qui doivent être considérés avec priorité afin d’obtenir un maximum d’efficacité durant toute la période prévue; (6) considérant que le présent cadre général a notam- ment pour but de regrouper les initiatives menées au bénéfice des consommateurs afin de maximiser leurs effets pour les consommateurs; (7) considérant que le présent cadre général doit pré- voir à la fois des initiatives prises par la Commu- nauté, dans le respect du principe de subsidiarité, et des actions de soutien aux organisations et organes qui œuvrent, au plan communautaire ou national, dans l’intérêt des consommateurs; (8) considérant que les initiatives engagées par la Com- munauté et les actions de soutien à d’autres initiati- ves privées ou pulbiques sont complémentaires et devraient faire l’objet d’une approche intégrée; qu’il est nécessaire de renforcer les organes et organisa- tions actifs en matière de protection des consomma- teurs afin qu’ils puissent avoir un rôle moteur plus efficace dans la sensibilisation des consommateurs aux priorités fixées par la Communauté; (9) considérant que les autres politiques de la Commu- nauté participent et contribuent également à la prise en compte des intérêts des consommateurs et devraient aussi concourir, sur le plan financier, à la mise en œuvre de la politique en matière de protec- tion des consommateurs; (10) considérant que la mise en œuvre du présent cadre général devrait permettre une meilleure prise en compte des intérêts des consommateurs dans les autres politiques connexes de la Communauté et devrait garantir une participation de plus en plus étroite des consommateurs au processus de norma- lisation; (11) considérant qu’une approche harmonisée des aspects liés à la protection des consommateurs et de leur santé est indispensable et que le présent cadre général doit assurer le soutien financier nécessaire 23. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 404/9 afin de pouvoir disposer d’avis scientifiques indé- pendants et de haute qualité, de méthodes univer- sellement reconnues d’évaluation des risques et des méthodes efficaces de contrôle et d’inspection; que la Communauté dispose également de l’expertise du Centre commun de recherche; (12) considérant que le présent cadre général est ouvert à la participation des pays associés de l’Europe centrale et orientale selon les accords européens concernés ou leurs protocoles additionnels, ainsi qu’à Chypre selon des procédures à convenir, et également aux pays de l’AELE/EEE sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux règles prévues par l’Accord sur l’espace économique euro- péen; (13) considérant que les actions entreprises au titre du présent cadre général devraient également contri- buer à promouvoir les intérêts des consommateurs à l’échelle internationale; (19) considérant qu’il est nécessaire de prévoir des critè- res de sélection pour l’octroi d’un soutien finan- cier; (20) considérant qu’il est nécessaire d’établir des métho- des efficaces d’évaluation et de suivi, ainsi que de prévoir d’informer de façon appropriée les publics concernés; (21) considérant qu’il convient d’évaluer la mise en œuvre des activités prévues au titre du présent cadre général, à la lumière de l’expérience acquise au cours des trois premières années; (22) considérant que la présente décision établit, pour l’ensemble de la durée prévue, une enveloppe finan- cière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement euro- péen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 (2), pour l’autorité budgétaire, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, (14) considérant qu’il est nécessaire d’évaluer les résul- tats obtenus par le passé et d’établir un programme d’actions prioritaires pour mettre en application le présent cadre général afin de rechercher un effet maximal durant toute la période prévue; qu’il convient d’inclure un plan d’action; DÉCIDENT: (15) considérant qu’il est nécessaire d’assurer la repré- sentation au plan communautaire des intérêts des consommateurs et d’apporter un soutien significatif aux organisations et organes européens qui repré- sentent les intérêts des consommateurs de manière active et effective; (16) considérant qu’il est nécessaire, dans le même temps, de soutenir les organisations et organes qui agissent au plan national ou régional, en les incitant à participer à des actions concertées dans les domaines reconnus comme prioritaires; (17) considérant qu’il est dès lors nécessaire de préciser les modalités du soutien financier apporté par la Communauté aux organisations et organes repré- sentatifs des intérêts des consommateurs, dans un souci constant de transparence maximale et de recherche de l’efficacité dans l’utilisation des fonds alloués par la Communauté; (18) considérant qu’un modus vivendi a été conclu, le 20 décembre 1994, entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d’exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l’article 189 B du traité (1); (1) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 1. CHAPITRE I Objectifs généraux et orientations Article premier 1. La présente décision établit, au plan communau- taire, un cadre général d’activités visant à promouvoir les intérêts des consommateurs et à leur assurer un niveau élevé de protection. Le présent cadre général d’activités consiste en 2. actions destinées à contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consomma- teurs ainsi qu’à la promotion de leur droit à l’information et à l’éducation et de leur droit de s’organiser afin de préserver leurs intérêts. 3. Le présent cadre général d’activités est adopté pour la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003. 4. L’enveloppe financière pour l’exécution du présent cadre général, pour la période 1999-2003, est établie à 112,5 millions d’écus (*). Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité 5. budgétaire dans la limite des perspectives financières. (2) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 4. (*) Ce montant d’inclut pas les crédits destinés au système EHLASS, c’est-à-dire 7,5 millions d’écus au total. C 404/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 98 Article 2 Les activités visant à appuyer et à compléter la politique menée par les États membres constituent: — sont des organisations non gouvernementales, à but non lucratif, et dont les objectifs principaux sont la promotion et la protection des intérêts des consom- mateurs et de leur santé a) des actions mises en œuvre par la Commission; et qui b) des actions accordant un soutien financier aux activi- tés des organisations européennes de consommateurs, dans les conditions prévues à l’article 5; c) des actions accordant un soutien financier à des projets spécifiques ayant comme but la promotion des intérêts des consommateurs dans les États membres, et présentés, dans les conditions prévues à l’article 6, notamment par les organisations de consommateurs et les organisations publics indépendants concernés. Article 3 La Commission assure la cohérence et la complémentarité entre les activités et projets communautaires de mise en œuvre du présent cadre général et les autres programmes et initiatives de la Communauté, tels que les programmes d’action triennaux, et détermine, conformément à son plan d’action 1999-2001, les priorités à mettre en œuvre dans les activités énumérées à l’annexe. Article 4 Les actions visées à l’article 2 concernent en particulier les domaines spécifiques suivants: a) b) c) d) la santé et la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les produits et les services; la protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs, y compris l’accès au règlement des litiges, en ce qui concerne les produits et les services, compte tenu des aspects horizontaux; l’éducation et l’information des consommateurs en ce qui concerne leur protection et leurs droits; la promotion et la représentation des intérêts des consommateurs. L’annexe fixe une liste des activités par domaine. CHAPITRE II Modalités d’exécution Article 5 — sont mandatées pour représenter les intérêts des consommateurs au niveau européen, par des organisa- tions nationales d’au moins la moitié des États mem- bres de la Communauté, qui sont représentatives des consommateurs, conformément aux règles ou à la pratique nationales, et qui sont actives au niveau national ou régional. 2. Le soutien financier visé à l’article 2, point b), peut être accordé pour soutenir les activités des organisations européennes de consommateurs, prévues dans les pro- grammes annuels de leurs activités, pour autant qu’elles relèvent d’un ou de plusieurs des domaines visés à l’article 4. Les conditions dans lesquelles le soutien financier 3. est accordé sont fixées aux articles 7, 8 et 10. En outre, le soutien financier ne pourra, en principe, excéder 50 % du montant des dépenses liées à la réalisa- tion des activités éligibles. Les frais administratifs liés aux activités éligibles sont pris en considération dans la mesure où ils sont conformes à l’article 6, para- graphe 3. Article 6 1. Le soutien financier visé à l’article 2, point c), peut être octroyé à toute personne physique ou morale ainsi qu’aux associations de personnes physiques qui ne dépen- dent pas de l’industrie ou du commerce et qui sont, de façon effective, responsables de l’exécution des projets, lorsque ceux-ci ont pour objectifs principaux la promo- tion et la protection des intérêts des consommateurs et de leur santé. 2. Le soutien financier visé à l’article 2, point c), est accordé sur la base de la description du projet, lorsqu’il relève d’un ou de plusieurs domaines visés à l’article 4. Le bénévolat et les dons en nature, dès lors que leur existence est établie par des documents probants, peuvent être pris en considération à concurrence d’un maximum de 20 % du total des frais éligibles lors de l’évaluation des revenus et des frais des organisations. Les conditions dans lesquelles le soutien financier 3. est accordé sont fixées aux articles 7, 8 et 10. 1. Le soutien financier visé à l’article 2, point b), peut être accordé aux organisations européennes de consom- mateurs qui: En outre, le soutien financier ne pourra, en principe, excéder 50 % du montant des dépenses exposées lors de 23. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 404/11 la réalisation du ou des projets, à l’exclusion de tous frais de fonctionnement, sauf ceux qui sont directement liés au projet envisagé. Article 7 Le soutien financier prévu à l’article 2, points b) et c), est accordé à des actions sélectionnées en fonction, notam- ment, des critères suivants, le cas échéant, en prenant en considération la diversité des organisations des consom- mateurs dans les États membres afin d’assurer un équili- bre adéquat des intérêts des consommateurs dans la Communauté: — un bon rapport coût-efficacité, — un valeur ajoutée assurant un niveau élevé et uni- forme de représentation des intérêts des consomma- teurs, — un effet multiplicateur durable sur le plan national ou européen, — une coopération efficace et équilibrée entre les diffé- rents partenaires en ce qui concerne la programmation des activités, leur réalisation et la participation finan- cière, — le développement d’une coopération transnationale durable, notamment par l’échange et l’exploitation commune d’expériences de sensibilisation des consom- mateurs et des opérateurs économiques, — la diffusion la plus large possible des résultats des activités et projets soutenus, Après examen des propositions et dans un délai de 2. cinq mois à compter de la publication prévue au paragra- phe 1, la Commission sélectionne les activités et projets visés au chapitre II qui bénéficient d’un soutien financier. La décision de la Commission donne lieu à la conclusion, avec les bénéficiaires responsables de la mise en œuvre, d’un contrat régissant les droits et les obligations des parties. L’aide communautaire porte sur les actions qui 3. doivent avoir lieu dans le courant de l’année de la contribution financière ou l’année suivante. 4. Une liste des bénéficiaires et des actions financées au titre du présent cadre, avec indication du montant de l’aide, est publiée chaque année au Journal officiel des Communautés européennes. Article 9 1. Lors de la définition des critères de sélection des activités et projets visés à l’article 2, points b) et c), et de la sélection de ces activités et projets, la Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. — la capacité d’analyse des situations à couvrir ainsi que les moyens prévus pour l’évaluation des activités et des projets et l’aptitude aux meilleures pratiques. L’avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. CHAPITRE III Procédures, évaluation et suivi Article 8 La Commission tient le plus grand compte de l’avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 3. En outre, au début de chaque année, la Commission informe le comité des activités financées au titre de l’article 2, point a). Pour les actions visées à l’article 2, points b) et c), la 1. Commission publie annuellement au Journal officiel des Communautés européennes, à une date, si possible avant le 30 septembre, dont elle informera toutes les parties intéressées et les États membres de manière appropriée, un avis décrivant les activités à financer et précisant les critères de sélection et d’attribution ainsi que les procédu- res de candidature et d’approbation. Article 10 La Commission veille au suivi et au contrôle de 1. l’exécution efficace des activités financées par la Commu- nauté. Le suivi et le contrôle ont lieu sur la base de rapports établis selon les procédures convenues entre la C 404/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 98 Commission et le bénéficiaire; ils comportent également des contrôles sur place par la méthode d’échantillon- nage. 2. Les bénéficiaires sont tenus de soumettre un rapport à la Commission pour chaque action dans un délai de trois mois à compter du terme de celle-ci. La Commission détermine la forme et le contenu de ce rapport. Commission peut annuler le solde du soutien financier et exiger le remboursement rapide des sommes déjà payées. 3. Tout paiement indu doit être remboursé à la Com- mission. Les sommes non remboursées en temps utile peuvent être majorées d’intérêts moratoires. La Commis- sion détermine les modalités d’application du présent paragraphe. Les bénéficiaires de l’aide financière gardent à la 3. disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement concernant une action. Article 11 La Commission veille à ce que les actions financées par la Communauté fassent l’objet d’une évaluation régulière. Ces évaluations pourront être effectuées par les services de la Commission et/ou par des experts indépendants engagés à cet effet. Article 12 1. La Commission peut réduire, suspendre ou récupé- rer l’aide financière accordée pour une activité si elle constate des irrégularités ou si elle apprend que, sans son autorisation, cette activité a subi une importante modifi- cation la rendant incompatible avec les objectifs des modalités d’exécution convenues. 2. Si les échéances n’ont pas été observées ou si l’état d’avancement d’une activité ne justifie que partiellement l’utilisation des crédits accordés, la Commission demande au bénéficiaire de s’en expliquer dans un délai déterminé. Si la réponse du bénéficiaire n’est pas satisfaisante, la Article 13 1. Chaque année, la Commission présente au Parle- ment européen et au Conseil un rapport sur l’exécution du présent cadre général. Ce rapport fait apparaître les résultats de l’évaluation des actions, activités et projets réalisés au titre du présent cadre général ainsi que, le cas échéant, au titre d’autres cadres budgétaires. 2. Au plus tard le 30 juin 2002, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur les trois premières années de mise en œuvre des activités au titre du présent cadre général. Article 14 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Fait à. Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président 23. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 404/13 ANNEXE LISTE DES ACTIVITÉS PAR DOMAINE 1. Santé et sécurité des consommateurs — Actions mises en œuvre pour la préparation et l’élaboration des avis des comités scientifiques. — Expertise et inspections concernant les contrôles dans les secteurs alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire. — Expertise technique pour évaluer, selon une approche préventive, les risques concernant les produits, notamment en matière d’alimentation. — Prise en compte optimale des éléments scientifiques et techniques pertinents dans des actions de protection des consommateurs, notamment à travers l’expertise du Centre commun de recherche. — Actions relatives aux produits et services de consommation donnant lieu à des risques pour les consommateurs. — Diffusion d’informations sur les produits et services dangereux ainsi que sur les risques potentiels. 2. Protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs, y compris l’accès au règlement des litiges, en ce qui concerne les produits et services, compte tenu des aspects horizontaux — Actions destinées à améliorer la coopération entre les instances participant à la surveillance du marché. — Actions destinées à assurer le respect des droits des consommateurs dans les secteurs des produits et services, y compris les mécanismes propres à améliorer le règlement des litiges, notamment par des projets pilotes et la mise en place de bases de données. — Actions destinées à garantir le caractère équitable des opérations impliquant des consommateurs, en prenant en compte l’impact des nouvelles technologies et le développement des services financiers ainsi que les incidences de l’euro sur les consommateurs. — Actions destinées à surveiller les affirmations écologiques figurant sur les étiquettes des produits et les emballages et, d’une manière générale, celles dont se prévalent la publicité et les autres moyens de commercialisation. — Amélioration des procédures extrajudiciaires communes. — Développement des mesures visant à faciliter l’accès à la justice, et soutien accordé à ces mesures. — Actions destinées à évaluer les risques spécifiques et les avantages potentiels, pour les consomma- teurs, de la société de l’information, y compris les projets pilotes visant à instaurer des systèmes de règlement des litiges transfrontières applicables au commerce électronique et aux contrats «on line». — Actions destinées à promouvoir la protection des données et de la vie privée, notamment la protection des mineurs. 3. Éducation et information des consommateurs — Amélioration de l’information des consommateurs sur leurs droits et la façon de les exercer, et sensibilisation accrue des producteurs et des consommateurs aux questions de sécurité des produits et des services. — Sensibilisation accrue des consommateurs à la nécessité d’adopter des modes de production et de consommation durables. — Amélioration de l’information des consommateurs concernant les caractéristiques de certains produits ou services spécifiques, notamment par le biais de tests comparatifs. — Développement de l’éducation et de la formation des consommateurs, notamment dans les écoles. — Développement et soutien des centres européens fournissant des conseils et des informations aux consommateurs transfrontaliers dans la Communauté. C 404/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 98 4. Promotion et représentation des intérêts des consommateurs — Renforcement de la représentation des intérêts des consommateurs aux niveaux communautaire et international. — Soutien aux organisations représentatives des consommateurs dans les États membres, particulière- ment lorsqu’elles disposent de moyens limités. — Promotion et coordination de la participation des consommateurs au processus de normalisation au niveau européen. — Promotion, par des projets pilotes, de modèles de consommation durable, et notamment de modèles respectueux de l’environnement. 23. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 404/15 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 30 janvier 1998, la Commission a adressé au Conseil une proposition, fondée sur l’article 129 A du traité CE, établissant un cadre général des activités communautaires en faveur des consommateurs. 2. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rendu leur avis le 8 octobre 1998 et le 28 mai 1998 (1), respectivement. 3. Le 5 novembre 1998, la Commission a transmis au Conseil une proposition modifiée. 4. Le 20 novembre 1998, le Conseil a arrêté une position commune conformément à l’article 189 B du traité. II. OBJECTIF La future décision vise à fournir la base juridique nécessaire pour le financement d’actions spécifiques dans le domaine de la politique des consommateurs. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE En général Le Conseil a accepté ou pris en compte la plupart des amendements proposés par le Parlement européen. Article premier Au paragraphe 4, le Conseil a fixé une enveloppe financière dont le montant diffère de celui que propose le Parlement européen. La référence au traité d’Amsterdam, initialement envisagée dans cet article (voir l’amende- ment 21), a été supprimée pour des raisons juridiques. Article 2 Le Conseil a reformulé la phrase introductive par souci de clarté et a préféré reprendre les termes utilisés dans le traité («appuient et complètent»). Au point c), le Conseil a introduit la notion d’«organismes publics» afin de tenir compte de la situation dans certains États membres. Article 4 Le Conseil a introduit la référence aux intérêts juridiques au point b) et a remplacé les termes «droit à réparation» et «droit d’accès à la justice» par «accès au règlement des litiges» afin de prendre en considération les difficultés que rencontrent plusieurs États membres. Article 5 Au paragraphe 1, deuxième tiret, le Conseil a ajouté la référence aux règles et pratiques nationales afin de tenir compte des différentes situations dans les États membres quant à la représentativité. (1) JO C 235 du 27. 7. 1998, p. 72. C 404/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 98 Article 7 Le Conseil a reformulé la phrase introductive et a ajouté le mot «national» au troisième tiret («sur le plan national ou européen»), afin que les organisations de consommateurs dans les États membres de plus petite taille soient mieux à même de bénéficier du cadre général. Article 9 Le Conseil a prévu un comité de caractère consultatif pour assister la Commission (voir aussi le considérant 18 sur le modus vivendi). Annexe Le Conseil a tenu compte d’un certain nombre de suggestions du Parlement, soit intégrale- ment, soit partiellement ou dans leur principe. En ce qui concerne la protection des intérêts juridiques des consommateurs, le Conseil s’est borné, en raison des problèmes mentionnés ci-dessus dans le cadre de l’article 4, à mentionner les mesures visant à faciliter l’accès à la justice en général et au règlement des litiges


title: 1998 m. lapkričio 20 d. Komisijos Direktyva 98/89/EB, derinanti su technikos pažanga Tarybos direktyvą 74/152/EEB dėl ratinių žemės ūkio ir miškų ūkio traktorių didžiausio projektinio greičio ir jų krovininių kėbulųTekstas svarbus EEE.

eurovoc_concepts:
agricultural vehicle
approximation of laws
speed control
technological change
tractor

text: 13/21 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 317 31998L0089 1998 12 1 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS L 322/40 KOMISIJOS DIREKTYVA 98/89/EB 1998 m. lapkričio 20 d. derinanti su technikos pažanga Tarybos direktyvą 74/152/EEB dėl ratinių žemės ūkio ir miškų ūkio traktorių didžiausio projektinio greičio ir jų krovininių kėbulų (tekstas svarbus EEE) EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA, 2 straipsnis atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, 1. Nuo 2000 m. sausio 1 d. nė viena valstybė narė neturi teisės: atsižvelgdama į 1974 m. kovo 4 d. Tarybos direktyvą 74/150/EEB dėl valstybių narių įstatymų, reglamentuojančių ratinių žemės ūkio ar miškų ūkio traktorių tipo patvirtinimą, suderinimo (1) su paskutiniais pakeitimais, padarytais Europos Parlamento ir Tary- bos direktyva 97/54/EB (2), ypač į jos 13 straipsnį, — atsisakyti tam tikram traktorių tipui suteikti EB tipo patvirti- nimą, išduoti Direktyvos 74/150/EEB 10 straipsnio 1 dalies trečioje įtraukoje nurodytą dokumentą arba suteikti naciona- linį tipo patvirtinimą, — uždrausti pradėti eksploatuoti traktorius, atsižvelgdama į 1974 m. kovo 4 d. Tarybos direktyvą 74/152/EEB dėl valstybių narių įstatymų, reglamentuojančių ratinių žemės ūkio ir miškų ūkio traktorių didžiausią projektinį greitį ir jų kro- vininius kėbulus, suderinimo (3) su paskutiniais pakeitimais, pada- rytais Direktyva 97/54/EB, ypač į jos 5 straipsnį, jei tie traktoriai atitinka Direktyvos 74/152/EEB su pakeitimais, padarytais šia direktyva, reikalavimus. 2. Nuo 2004 m. spalio 1 d. valstybės narės: kadangi, atsižvelgiant į didžiausio projektinio greičio padidėjimą iki 40 km/h ir modernių technologijų plėtrą, dabar tiktų suderinti Direktyvos 74/152/EEB priedo 1. 5 punkte nurodytą reikalavimą dėl greičio matavimo leistinosios paklaidos; — jokiam traktorių tipui nebeišduoda Direktyvos 74/150/EEB 10 straipsnio 1 dalies trečioje įtraukoje nurodyto dokumento, jei tas tipas neatitinka Direktyvos 74/152/EEB su pakeitimais, padarytais šia direktyva, reikalavimų, kadangi šioje direktyvoje numatytos priemonės atitinka Direktyva 74/150/EEB įsteigto Derinimo su technine pažanga komiteto nuomonę, — gali atsisakyti suteikti nacionalinį tipo patvirtinimą traktorių tipui, jei jis neatitinka Direktyvos 74/152/EEB su pakeitimais, padarytais šia direktyva, reikalavimų. PRIĖMĖ ŠIĄ DIREKTYVĄ: 1 straipsnis Direktyvos 74/152/EEB priedo 1. 5 punktas iš dalies keičiamas taip: „kad išmatuotas greitis viršys didžiausio projektinio greičio vertę 3 km/h“. (1) OL L 84, 1974 3 28, p. 10. (2) OL L 277, 1997 10 10, p. 24. (3) OL L 84, 1974 3 28, p. 33. 3 straipsnis 1. Valstybes narės priima įstatymus ir kitus teisės aktus, kurie, įsi- galioję iki 1999 m. gruodžio 31 d. , įgyvendina šia direktyvą. Jos nedelsdamos apie tai praneša Komisijai. Valstybės narės, tvirtindamos šias priemones, daro jose nuorodą į šią direktyvą arba tokia nuoroda daroma jas oficialiai skelbiant. Nuorodos darymo tvarką nustato valstybės narės. 2. Valstybės narės pateikia Komisijai šios direktyvos taikymo sri- tyje priimtų pagrindinių nacionalinės teisės nuostatų tekstus. 318 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 13/21 t. Ši direktyva įsigalioja dvidešimtą dieną po jos paskelbimo Europos Bendrijų Oficialiajame leidinyje. 4 straipsnis 5 straipsnis Ši direktyva skirta valstybėms narėms. Priimta Briuselyje, 1998 m. lapkričio 20 d. Komisijos vardu Martin BANGEMANN Komisijos narys