title: Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Stratégie de la Communauté européenne pour le développement du secteur privé dans les pays ACP

eurovoc_concepts:
ACP countries
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development aid
foreign investment
private sector

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES •!%Vi- WW Bruxelles, le 20. 11. 1998 COM(1998) 667 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN Stratégie de la Communauté européenne pour le développement du secteur privé dans les pays ACP Tafrle 4W m ^ r es 1. INTRODUCTION : OBJET ET PRÉSENTATION DU DOCUMENT 2. DÉFI ET RÉPONSES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE À CE JOUR 2. 1. La contribution de 1XJE 2. 2. Nécessité d'une convergence stratégique 3. L'ENVIRONNEMENT DE L'ACTIVITÉ DANS LES PAYS ACP 3. 1. Enseignements tirés de la recherche et de l'évaluation 3. 2. Environnement public institutionnel 3. 3. Organisations représentatives du secteur privé 3. 4. Facteurs de production : capital, travail et savoir 3. 5. Réformes économiques 4. STRATÉGIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE : PRIORITÉS ET MISE EN ŒUVRE 4. 1. Principes et objectifs fondamentaux 4. 2. Principaux éléments d'une stratégie intégrée 1 4 4 6 6 6 7 8 8 8 9 9 10 5. STRATÉGIE DE MISE EN APPLICATION AUX NIVEAUX NATIONAL ET RÉGIONAL : COMPLÉMENTARITÉ ET COORDINATION 5. 1. Élaboration d'une stratégie nationale basée sur l'analyse 5. 2. Priorités nationales 5. 3. Activités prioritaires 5. 4. Critères d'efficience, d'efficacité et de durabilité 5. 5. Coordination et consultation 6. MISE EN ŒUVRE : INSTRUMENTS ET INSTITUTIONS 6. 1. La Commission 6. 2. La Banque européenne d'investissement 6. 3. Le Centre pour le développement de l'industrie/de l'entreprise 7. CONCLUSION Annexes 12 12 13 14 17 18 18 19 21 21 22 Stratégie de la Communauté européenne pour le développement du secteur privé dans les pays ACP 1. I N T R O D U C T I ON : O B J ET ET P R E S E N T A T I ON DU D O C U M E NT La Communauté européenne considère le secteur privé comme un acteur fondamental en matière de développement et par là comme un partenaire majeur dans sa coopération au développement. Le présent document s'interroge sur la façon dont le partenariat avec le secteur privé peut être construit au mieux. Il recommande une fusion des différents courants de l'appui actuel de la CE au développement du secteur privé, qui suivent aujourd'hui des logiques différentes, en un cadre conceptuel commun dans les limites duquel il sera possible de définir des priorités. ïî présente un cadre cohérent pour le déploiement du volume accru de ressources qui seront consacrées au développement du secteur privé dans le 8ème FED - tant dans les programmes indicatifs nationaux et régionaux que par le financement de la BEI - et dans la prochaine convention de coopération UE-ACP. les gouvernements ACP pour améliorer La stratégie ainsi proposée entend contribuer dans une large mesure à l'élimination de la pauvreté et à l'intégration positive des pays ACP dans une économie mondiale en voie d'internationalisation rapide. Les principales caractéristiques de cette stratégie consistent à: (a) coopérer avec les investissements et les activités du secteur privé, quelle que soit leur importance, (b) collaborer avec les organisations du secteur privé, afin de renforcer leur efficacité dans la fourniture de services à leurs membres et dans l'amorce du dialogue avec le gouvernement, (c) contribuer à l'accroissement de la productivité et de la compétitivité du secteur privé au niveau international, au moyen de services d'appui financier, technique et professionnel, (d) catalyser les flux additionnels de financements privés au profit des entreprises et (e) mobiliser le secteur privé de rUE pour participer au développement du secteur privé des pays ACP, particulièrement par le renforcement de la coopération commerciale entre l'UE et les ACP. La Commission n'essayera pas d'aider directement les entreprises des pays ACP, mais elle les atteindra par l'intermédiaire de prestataires de services qualifiés et compétents. l'environnement pour Le présent document est l'aboutissement d'une période d'intense examen interne au sein de la Commission1 et de consultations avec des spécialistes des États membres et du secteur privé. Il montre aussi toute l'importance accordée par les défenseurs du Livre vert2 sur les relations UE-ACP -issus ou non des gouvernements, des États membres ou des pays ACP- à l'appui au développement du secteur privé dans le cadre de la coopération qui remplacera la Convention de Lomé IV. Il développe les propositions de îa Commission en vue d'une future coopération Ce processus a débuté par la discussion par les experts des Étals membres du projet de document de stratégie intitulé "Un cadre de développement du secteur privé pour les pays ACP" (mars 1996). Des ateliers sur le thème du développement du secteur privé ont été organisés en Afrique subsaharienne avec des gouvernements locaux, des organisations intermédiaires locales et des donateurs. Des échanges d'expériences ont également eu lieu avec le personnel de la Banque mondiale à propos du développement du secteur privé dans le cadre d'un programme plus vaste de collaboration plus étroite entre la Commission et la Banque. "Livre vert sur les relations entre l'Union européenne et les pays ACP à l'aube du vingt et unième siècle - Déiïs et opticas pour un nouveau partenariat", Commission européenne, 1997. avec les pays ACP3 et les propositions formulées dans le cadre du mandat donné par les Etats membres à h. Commission poor négocier les dispositions succédant à la Convention de Lomé ÏV. Il s'inscrit dans la. ligne des recommandations convenues entre les membres du Comité d'aide au développement de l'OCDE4 sur le rôle de l'aide au développement dans la promotion du secteur privé et est donc conforme au point de vue de la plupart des États membres. Le présent document complète d'autres déclarations de politique de coopération de la Communauté européenne, et notamment les communications sur le développement humain et social5; la démocratisation, l'État de droit, le respect des droits de l'homme et la bonne gestion des affaires publiques6, l'intégration économique régionale7, la société de l'information et le développement8; la coopération scientifique et technologique avec les pays en développement9; la microfmance10, le tourisme11 et l'infrastructure. Il s'intéresse aux actions de soutien à l'entreprise privée, aux services financiers et non financiers destinés aux entreprises et aux réformes de l'environnement politique et institutionnel des entreprises. Il ne traite pas des bénéfices que tire le secteur privé de l'aide en matière de développement des ressources humaines et de développement des infrastructures, qui font l'objet d'autres communications. 3 "Orientations en vue de la négociation de nouveaux accords de coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique", communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen COM(97)537 1997. 4 Voir : "Orientations du CAD pour la coopération au développement en appui au développement du secteur privé", OCDE-CAD, 1995. 5 "Le développement humain et social et la coopération au développement de 11JE", SEC(96)1827, octobre 1996, chapitre C, notamment. 6 Démocratisation, État de droit, respect des droits de l'homme et bonne gestion des affaires publiques: les enjeux du partenariat entre l'Union européenne et les ACP, COM(1998) 146, 1998. 7 Appui de la Communauté européenne aux efforts d'intégration économique régionale des pays en développement, COM(95)219, 1995. 8 La société de l'information et le développement, COM(97)351 final, 1997. 9 La recherche scientifique et technologique: un élément stratégique pour la coopération de l'Union européenne avec les pays en développement, COM(97)174, 1997. lu Microfinance et réduction de la pauvreté, Communication de la Commission, 1998. 11 Une stratégie d'appui au développement d'un tourisme durable dans les PVD pour la Communauté Européenne, COM(98)563, 1998 2_ Résumé des conclusions et propositions Situation actuelle - chapitre 2 • La Communauté européenne encourage le développement du secteur privé dans les pays ACP afin de réduire leur pauvreté et d'accroître leur compétitivité et leur participation à l'économie mondiale. Le soutien communautaire au développement du secteur privé dans les pays ACP nécessite une convergence et une cohérence stratégiques accrues. Situation des entreprises dans les pays ACP - chapitre 3 • Dans bon nombre de pays ACP, le développement du secteur privé est entravé par une confiance limitée dans l'économie, à laquelle s'ajoutent des déficits en matière de politiques, d'institutions et d'infrastructures publiques et des faiblesses au niveau des organisations du secteur privé, des services financiers ou non financiers destinés aux entreprises et des capacités de gestion des entreprises elles-mêmes. Stratégie - chapitre 4 La Commission : • consacrera davantage encore de ressources au développement du secteur privé et suivra une approche intégrée, dans le cadre de sa coopération avec les pays ACP. • La stratégie consistera, dans ses grandes lignes, à soutenir des réformes de deuxième génération, à aider le dialogue entre le secteur privé et les gouvernements ACP, à améliorer les services financiers et non financiers aux entreprises, à catalyser des flux accrus de financement privé et à promouvoir la microentreprise et le développement de la coopération commerciale entre TCJE et les ACP. Mise en œuvre - chapitre 5 La Commission : • • • • • • veillera à ce que son action soit fondée sur une analyse perspicace des problèmes entravant le développement du secteur privé. élaborera des documents de stratégie devant faire l'objet d'une action par les institutions communautaires, s'appuyant sur des analyses, avec la participation du secteur privé et un dialogue avec les gouvernements partenaires. sera particulièrement attentive aux besoins des pays ACP, qui sont déterminés à améliorer leur environnement économique, sans avoir pu encore regagner la confiance des investisseurs. veillera lout spécialement, lors de la conception de stratégies au niveau national et régional, à la possibilité d'y inclure une aide aux PME, de réduire les coûts de transaction, de transport et de communications pour le l'investissement, de promouvoir commerce au niveau national et régional, de privatiser, de protéger l'infrastructure et la simplification des échanges. fera en sorte que les interventions financées par la Communauté soient efficaces, efficientes et durables et comportent des stratégies bien définies de désengagement par rapport à la fourniture de services subventionnés. s'assurera d'une consultation et d'une coordination étroites avec les États membres, les autres principaux donateurs et le secteur privé européen. • contribuera à la mobilisation du secteur privé de 1TJE. Instruments et rôles des institutions - chapitre 6 © La Commission sera chargée de coordonner la stratégie, de soutenir les réformes et le dialogue privé-public, de veiller au renforcement des capacités dans les organisations du secteur privé et au développement des services de soutien de l'activité et de la protection des investissements. Elle partagera la responsabilité du soutien au développement des PME avec la BEI et le CDÏ. Elle envisagera la création (a) d'un mécanisme d'accès rapide pour l'aide aux candidats investisseurs européens et (b) d'une agence de garantie des investissements. ® La BEI soutiendra l'investissement dans les entreprises viables au moyen de prêts, de prises de participation et de garanties, en utilisant ces instruments pour catalyser un investissement privé accru dans les entreprises. Dans la période post-Lomé, elle gérera ainsi un instrument d'investissement fiable et renouvelable. Le CDI continuera à fournir une assistance technique aux entreprises, mais il ne se bornera plus à fournir une aide à l'industrie. Il aidera la Commission à développer la capacité de prestataires nationaux de services techniques. 3 2. DEFI ET REPONSES DE LA COMMISSION EUROPEENNE A CE JOUR Le secteur privé est le moteur de la croissance économique et la principale source d'emplois dans la grande majorité des pays en développement. Le 'secteur' privé' s'entend ici comme la sphère d'activités économiques où l'essentiel du capital, tant physique que financier, est privé et où les décidons d'ordre commercial sont le fait d'une initiative privée, dans le cadre de marchés soumis principalement aux règles de la concurrence12. Il comprend des volets essentiels du secteur informel, qui emploie souvent 80 % de la population. Il contribue au PIB à hauteur de 65 à 75 %. Toutefois, la structure et le dynamisme du secteur privé varient considérablement d'un pays à l'autre. Le défi lancé aux décideurs politiques et à la communauté des donateurs est d'analyser les facteurs qui contribuent à une croissance élevée soutenue dans le secteur privé, dont les bénéfices sont largement distribués entre salariés et indépendants, puis à contribuer à créer ces conditions13. Ce défi est particulièrement contraignant dans les pays où le niveau de vie reste bloqué à UÎÎ bas niveau. 2. 1. La contribution de PUE. LUE est de loin le principal investisseur étranger dans les pays ACP -notamment en Afrique subsaharienne Cela lui confère donc une responsabilité particulière pour aider les pays ACP - de diverses manières- à rompre un cycle de faible investissement et de faible croissance de la productivité, ainsi que d'incapacité à s'adapter et à innover, c'est-à-dire de marginalisation, afin qu'ils profitent pleinement des possibilités offertes en voie d'internationalisation. Un défi pour la Commission et les États membres, en association avec des entreprises, des sociétés et d'autres organisations et institutions du secteur privé de l'Union, consiste à aider leurs partenaires ACP à surmonter leurs handicaps, à atteindre la diversification économique et à acquérir la faculté d'adaptation au marché qui sont nécessaires pour une intégration totale dans l'économie mondiale. dans un monde L'investissement privé de VUE dans les pays ACP s'est renforcé au cours des années 1990 (passant d'environ 1 milliard de dollars en 1990 à près de 3 milliards de dollars en 1996), et plus particulièrement l'investissement direct dans les secteurs du pétrole, des minéraux et du tourisme. La moitié des 15 fonds d'investissement sur les marchés de capitaux d'Afrique, qui canalisent les -flux de portefeuille en provenance des marchés ds capitaux mondiaux vers les marchés boursiers émergents de l'Afrique subsaharienne sont soutenus par des institutions financières de TUE. Toutefois, raies sont les investissements directs effectués par TUE dans l'industrie d'exportation ou même dans l'agriculture d'exportation à forte valeur ajoutée (comme rhonicisiture, la floriculture), en plein essor dans certains pays africains. La coopération de ia Communauté européenne au développement du secteur privé dans le cadre de Lomé IV a été guidée par trois objectifs principaux (i) création d'emplois, par le soutien aux petites et moyennes entreprises, (ii) réduction de la pauvreté dans le secteur informel, $3" l'appui aux microentreprises, et (iii) croissance de l'exportation, par le développement des échanges. L'aide a été apportée à trois niveaux : a) Au mvmu de Ventreprise, A ce niveau, l'aide a eu un caractère prédominant. Des 12 Adaptation de '"Soutien au développement du secteur privé", Série "Lignes directrices sur la coopération pour le développement" de l'OCDE, 1995. •s *-• *-J Cerîaircs élcmeniiï. de- base concernant la position des pays ACP dans l'économie mondiale ces dernières arasées &om pssuws en iwae à l'annexe 1. VX- programmes ont proposé financements, facilités de garantie et appui technique à des entreprises individuelles (petites et moyennes), ainsi qu'un nombre croissant de mécanismes d'appui destinés à des microentreprises. Les canaux par lesquels l'assistance est fournie sont multiples: • La Commission apporte un soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux microentreprises par le biais des programmes indicatifs nationaux (PIN). Des programmes indicatifs régionaux (PIR) soutiennent des politiques et des réformes institutionnelles axées sur îe développement du secteur privé et du commerce au niveau régional, ainsi que les activités d'organismes du secteur privé ayant une portée régionale. Une side à la promotion des investissements est également assurée par F intermédiaire de forums d'affaires14, en association avec le CDI. • La BEI conjugue ses propres ressources avec des capitaux à risques et des bonifications d'intérêt provenant du FED pour financer des investissements à plus grande échelle et des PME. Elle finance de grands projets industriels et d'infrastructure et soutient les PME au moyen de ses prêts globaux. • Le CDI, une organisation commune UE-ACP, assure le transfert de technologie, l'étude et le développement de marchés et donne des conseils sur la structure financière et légale et la mise en œuvre de projets d'entreprises ACP, tant à la demande d'entreprises clientes que de sa propre initiative. H facilite et encourage aussi les partenariats d'affaires entre entreprises de Î'UE et des ACP. Il commence à soutenir le renforcement des capacités des cabinets locaux spécialisés dans le conseil professionnel et technique aux chefs d'entreprises. b) Au niveau "meso". La Commission fournit un appui en matière de renforcement des capacités aux intermédiaires financiers, aux fournisseurs de services techniques, professionnels et de formation et aux organisations et associations représentatives du secteur privé. La BEI investit dans certains organismes financiers et de capital-risque spécialisés dans le développement et responsables de ses prêts globaux. Les programmes nationaux et régionaux15 soutiennent également les spécialistes des marchés à l'exportation, qui apportent notamment des informations sur les règles techniques, les normes et exigences environnementales en vigueur, ainsi que sur les transferts de technologie permettant de les satisfaire. Les facilités Stabex et Sysmin sont également disponibles pour renforcer des secteurs touchés par des pertes de recettes d'exportation. c) Cadre potêtôque et mstiûzûommel La Commission fournit une aide à l'ajustement structurel16 en vue d'améliorer l'environnement politique, réglementaire et institutionnel de l'activité, grâce notamment à (i) une stabilisation macro-économique, (il) des réformes structurelles contribuant à la libéralisation des prix, des échanges commerciaux, de l'investissement et des taux d'intérêt, ainsi qu'à la restructuration du secteur public, (iii) des mesures de simplification du commerce permettant d'augmenter les exportations et (iv) des 14 Les forums d'affaires ont réuni des chefs d'entreprises de 11 JE et des pays ACP, généralement ZM niveau régional et principalement dans les secteurs de l'exploitation minière, des matériaux de construction et de ragro-atimentairc. 15 L'article 138 de la convention de Lomé prévoit des ressources distinctes pour k développement du commerce qui sont gérées par la Commission en dehors des programmes indicatifs nationaux. 16 L'article 243 de la convention de Lomé prévoit un appui à l'ajustement structurel qui vient en complément des programmes indicatifs nationaux. S" *ng»fat!C î 'c-jyi<& s '. hy»v. 3S r vrdonner les cadre? *ng»fat!C n \:-<y n£- s ',hv»v>3s r vrdonner les cadre? > ,»,. ,»,. > *ngratïc î 'c-jyi<& s '. hy. v-s >' vrdonner les cadre? ,»,. > •-,4, îcï;vi»e, fie ^--i. -^e* e, i™ ^tiss-neni' et de faciliter les. - e, i™ ^tiss-neni' et de faciliter les îcï;vi»e, ^ ^"z^^*. - •-,4, îcï;vi»e, fie ^--i. -^e* e, i™ ^tiss-neni' et de faciliter les. - •-,4, , "/ ur^ '. i : r ,\it\i,^ > ras. li et le* paieme» s mt'&ngi^ **: r/ , "/ *, ^ *. J : r ,\it\i,^ > ras. li et le* paieme» s mt'&ngi^ **: y/ , "/ *, ^ *. J : r ,\it\i,^ > ras. li et le* paieme» s mt'&ngi^ **: y/ - J^L \A,»i \A,»i. "'^a!. ""^a!. ""^a! v r r. L? v" ">. '« w i L J El. f: -% ' I JT er entier*-: : i d^v^Ioppj** ent c ^ ' îeur privé prend des L? v" ">. '« w i L J El. f: -% ' I JT er entier1-: : i d^W. oppj** ent c ^ ' imr privé prend des '* ' i ^rur er entier*-: : i d^W. oppj** ent c ^ ' ïe«r privé prend des L? v" ">. '« w1 L, El. f: 'ino*ant«. \. « ''icm'ement ixe?3 tjv ïf dsv ftoppe^er/t <jes capacités et b 'ino* ank\. < ''icm'ement ixe?3 tjv ïf dsv ftoppe^er/t <jes capacités et h fonTî-c -o; ,L it 'ino*ant«. \. « ''ic^a'eir. ent ixe?3 tjv i' dsvfioppet^er,t 'Jes capacités et h fonTî-c -o; ,L it fonTî-c -o; ,L it Î dcvlopp; ici. «e^ entreprise :, ia fn-na'r. rî ^i *e développement du fiîiaîiCîi ir. Î dcvlopp; ici. «e^ entri-prisc:, ta /n-n^J-. rî ^t *e développement du finaiicst ic Î dcvlopp; ici. des entreprise:, ta fn-na'r. rî ^i *e développement du finaiicst ic commerce * _ r Ctlals mut. > u; w^xeiil^a* ieur aie!0, 3 dts condu ons préférentielles sur les comoierc*» ' ^ r Ctlals m^iu > <±s w^xeiil^n* ieur aie!0, 3 dis condu ons p":férentielles sur les commerc*» * _ r Ctlals ni^n. > ^s w^xeiil^n* ieur aie!0, 3 dis condu ons préférentielles sur les petites ef o>4. "hv-s y,tiepi. ses c , de plus ei piuj, sur les "nicroentreprises, mais plusieurs petilei ut L»;*. ^VwS y,tiepi. ses c , de plus ei piuj, sur les 'nicroentreprises, mais plusieurs petileL ut L»;*. ^VwS y,tiepi. ses c , de plus ei piuj, sur les 'nicroentreprises, mais plusieurs d'entre eu:: VLT* *unc at dii sociétés do financement du développement, qui investissent d'entre eu:: VLT* *ùnc at éii sacieies do financement du développement, qui investissent d'entre eu:: VLT* *ùnc at dii sociétés do financement du développement, qui investissent également dans Jes opérations ;\ plus grande échelle et dans des institutions financières. également dans Jes «pCratioiiS ;\ plus graine échelle et dans des institutions financières. également dans Jes opCratious ;\ plus graine échelle et dans des institutions financières. 2. 2. Nécessité d'une convergence stratégique 2. 2. Nécessité d'une convergence stratégique 2. 2. Nécessité d'une convergence stratégique Un grand nombre de PIN ei de PIR négociés avec des pays ACP pour le Sème FED sont Un grand nombre de PIN ei de PIR négociés avec des pays ACP pour le Sème FED sont Un grand nombre de PIN ei de PIR négociés avec des pays ACP pour le Sème FED sont destinés à renforcer le rôle du secteur privé dans le développement18. En outre, la Commission destinés à renforcer le rôle du secteur privé dans le développement18. En outre, la Commission destinés à renforcer le rôle du secteur privé dans le développement18. En outre, la Commission et les pays ACP proposent que l'appui au secteur privé soit une caractéristique encore plus et les pays ACP proposent que l'appui au secteur privé soit une caractéristique encore plus et les pays ACP proposent que l'appui au secteur privé soit une caractéristique encore plus importante de la coopération à l'aube du XXJème siècle19. importante de la coopération à l'aube du XXJème siècle19. importante de la coopération à l'aube du XXJème siècle19. Les diverses facettes du soutien actuel de la Communauté au développement du secteur privé, Les diverses facettes du soutien actuel de la Communauté au développement du secteur privé, Les diverses facettes du soutien actuel de la Communauté au développement du secteur privé, mentionnées dans la section précédente se complètent entre elles. La Commission a déclaré son mentionnées dans la section précédente se complètent entre elles. La Commission a déclaré son mentionnées dans la section précédente se complètent entre elles. La Commission a déclaré son intention de les intégrer au sein d'une politique cohérente. Néanmoins, en pratique, ces intention de les intégrer au sein d'une politique cohérente. Néanmoins, en pratique, ces intention de les intégrer au sein d'une politique cohérente. Néanmoins, en pratique, ces différents éléments n'ont pas encore été axés de manière satisfaisante sur les problèmes différents éléments n'ont pas encore été axés de manière satisfaisante sur les problèmes différents éléments n'ont pas encore été axés de manière satisfaisante sur les problèmes spécifiques à chaque pays partenaire. Le temps est venu de définir une stratégie claire et spécifiques à chaque pays partenaire. Le temps est venu de définir une stratégie claire et spécifiques à chaque pays partenaire. Le temps est venu de définir une stratégie claire et d'expliquer les implications pratiques d'une approche logique, intégrée et efficace du d'expliquer les implications pratiques d'une approche logique, intégrée et efficace du d'expliquer les implications pratiques d'une approche logique, intégrée et efficace du développement du secteur privé. développement du secteur privé. développement du secteur privé. 3. L'ENVIRONNEMENT DE L'ACTIVITE DANS LES PAYS ACP 3. L'ENVIRONNEMENT DE L'ACTIVITE DANS LES PAYS ACP 3. L'ENVIRONNEMENT DE L'ACTIVITE DANS LES PAYS ACP 3. 1. 3. 1. 3. 1. Enseignements tirés de la recherche et de l'évaluation Enseignements tirés de la recherche et de l'évaluation Enseignements tirés de la recherche et de l'évaluation Le soutien futur au secteur privé doit traduire les enseignements tirés de la recherche et Le soutien futur au secteur privé doit traduire les enseignements tirés de la recherche et Le soutien futur au secteur privé doit traduire les enseignements tirés de la recherche et d'études d'évaluation qui ont analysé les causes du rythme de l'expansion économique et de la d'études d'évaluation qui ont analysé les causes du rythme de l'expansion économique et de la d'études d'évaluation qui ont analysé les causes du rythme de l'expansion économique et de la croissance du secteur privé dans différents pays et qui ont mis en lumière les éléments qui croissance du secteur privé dans différents pays et qui ont mis en lumière les éléments qui croissance du secteur privé dans différents pays et qui ont mis en lumière les éléments qui assurent le succès de l'aide. Il n'existe aucune formule universelle pour réussir à promouvoir la assurent le succès de l'aide. Il n'existe aucune formule universelle pour réussir à promouvoir la assurent le succès de l'aide. Il n'existe aucune formule universelle pour réussir à promouvoir la croissance de l'investissement et du secteur privé. Quelques-unes des principales conditions croissance de l'investissement et du secteur privé. Quelques-unes des principales conditions croissance de l'investissement et du secteur privé. Quelques-unes des principales conditions sont évoquées en annexe 2. Elles contribuent notamment : sont évoquées en annexe 2. Elles contribuent notamment : sont évoquées en annexe 2. Elles contribuent notamment : n Les programmes des États membres sont résumés dans "Développement du secteur privé - Aperçu des n Les programmes des États membres sont résumés dans "Développement du secteur privé - Aperçu des n Les programmes des États membres sont résumés dans "Développement du secteur privé - Aperçu des efforts des donneurs', OCDE - CAD, 1995. efforts des donneurs', OCDE - CAD, 1995. efforts des donneurs', OCDE - CAD, 1995. *** Pour le 8ème FED, sept pays ont identifié le secteur privé et le commerce comme secteurs "focaux" de *** Pour le 8ème FED, sept pays ont identifié le secteur privé et le commerce comme secteurs "focaux" de *** Pour le 8ème FED, sept pays ont identifié le secteur privé et le commerce comme secteurs "focaux" de l'aide de la CE dans leurs PIN, et neuf autres ont proposé le secteur privé, le commerce et le tourisme l'aide de la CE dans leurs PIN, et neuf autres ont proposé le secteur privé, le commerce et le tourisme l'aide de la CE dans leurs PIN, et neuf autres ont proposé le secteur privé, le commerce et le tourisme comme secteurs "non focaux". Le développement du commerce est à lui seul une activité prioritaire dans comme secteurs "non focaux". Le développement du commerce est à lui seul une activité prioritaire dans comme secteurs "non focaux". Le développement du commerce est à lui seul une activité prioritaire dans 13 pays et non prioritaire dans 7 autres pays. Par ailleurs, 18 autres programmes nationaux contiennent des 13 pays et non prioritaire dans 7 autres pays. Par ailleurs, 18 autres programmes nationaux contiennent des 13 pays et non prioritaire dans 7 autres pays. Par ailleurs, 18 autres programmes nationaux contiennent des actions sectorielles comportant des éléments de développement du secteur privé. Les six programmes actions sectorielles comportant des éléments de développement du secteur privé. Les six programmes actions sectorielles comportant des éléments de développement du secteur privé. Les six programmes indicatifs régionaux (pour l'Afrique occidentale, orientale, centrale et australs r Océan indien, les Caraïbes indicatifs régionaux (pour l'Afrique occidentale, orientale, centrale et australs r Océan indien, les Caraïbes indicatifs régionaux (pour l'Afrique occidentale, orientale, centrale et australs r Océan indien, les Caraïbes s; le Pacifique) contiennent ions des projets de promotion du commerce, lies investissements, du tourisme ei; le Pacifique) contiennent tous des projets de promotion du commerce, lies investissements, du tourisme ei; le Pacifique) contiennent ions des projets de promotion du commerce, lies investissements, du tourisme ou des services âsanciers qui profiteront: au secteur privé. ou des services âsanciers qui profiteront au secteur privé. ou des services âsanciers qui profiteront au secteur privé. •^ •^ •^ :*e. -> r,n"pe5iv, :. ci? ia ComriissioE sont contenues dan;; la communication COM(97)537 (voir note 3), et :*e. -> r,n"pe5iv, :. ci? ia ComriissioE sont contenues dan;; la communication COM(97)537 (voir note 3), et :*e. -> r,n"pe5iv, :. ci? ia Coinr-ission sont contenues dan;; la communication COM(97)537 (voir note 3), et. •••• j\-l <-, da:f; A ÔO. kraUoa de Libreville adoptée par ïes chefs d'États ACP le 7 novembre. •••• j\-l <-, da:f; A ÔO. kraUoa de Libreville adoptée par ïes chefs d'États ACP le 7 novembre. •••• j\-l <-, da:f; A ÔO. kraUoa de Libreville adoptée par ïes chefs d'États ACP le 7 novembre c*rJes Jtîs c*rJes Jtîs c*rJes Jtîs à créer un environnement favorable à l'activité, inspirant confiance, assorti de lois et de règlements transparents, stables et prévisibles, et offrant une protection juridique adéquate. La disponibilité d'informations exactes et actualisées sur la situation des entreprises, dans les secteurs formels et informels de l'économie, est utile à cet égard; à fournir un cadre politique qui encourage la compétitivité et l'efficacité économique et dans lequel les marchés peuvent fonctionner de manière efficace; à accroître la fourniture de facteurs de production -capital, main-d'œuvre, compétences, savoir-faire et terrains- accessibles au secteur privé; à proposer des services publics de qualité satisfaisante. Ces conditions ne sont pas toujours nécessaires, ni toujours suffisantes, pour atteindre une croissance rapide, induite par le secteur privé. Certains pays présentant des possibilités d'investissement très prometteuses, dotés, par exemple, de riches ressources naturelles, attireront des investisseurs, en dépit de politiques et d'institutions étant loin d'être idéales. Les pays pauvres, aux petits marchés locaux, aux maigres ressources exploitables et à la main- d'œuvre non spécialisée, auront des difficultés à stimuler l'investissement, même avec des politiques et des institutions solides. Cependant, les chances de réussite du développement du secteur privé augmentent considérablement dès lors que l'environnement de l'activité est réputé juste et convivial envers les investisseurs. 3. 2. Environnement public institutionnel Dans les années 1980, de nombreux pays ACP sont sortis d'une période de près de deux décennies pendant laquelle leurs politiques à l'égard du secteur privé étaient gouvernées par la méfiance, faussant ainsi les choix privés ou décourageant totalement l'activité privée. Depuis, ces pays ont entrepris des réformes pour corriger leurs politiques, mais ces réformes ont parfois été menées avec hésitation et dans des conditions difficiles, ce qui a mis en doute leur crédibilité et leur caractère permanent. C'est pourquoi il reste encore beaucoup à faire pour recréer un environnement stimulant pour le secteur privé et un climat favorable à l'investissement. Pourtant, le diagnostic varie énormément d'un pays à l'autre et des décisions politiques délicates, visant à promouvoir la bonne gestion des afFaires publiques, ainsi que des changements au niveau institutionnel, sont souvent nécessaires. Des études effectuées par pays révèlent la perception d'un haut niveau de risque et de coûts élevés de l'exercice d'une activité économique, associée à : a) la crainte d'une instabilité politique et économique ; b) un cadre légal incertain, entraînant des difficultés lors de l'exécution des contrats ; c) des pratiques réglementaires et administratives considérées comme arbitraires et opaques. Il existe des déficiences au niveau des systèmes réglementaires, des professions juridiques et comptables, de l'appareil judiciaire, du droit de propriété et des sociétés, du secteur financier et de son contrôle, des régimes fiscaux et de leur administration, des règlements administratifs et du comportement parfois obstructif des fonctionnaires publics à l'égard de l'entreprise privée. ^ > ; , /' i ;. -. :nts us son1; jc». licore parfaitement accoutumés à s'adresser au secteur privé V; oc. îi^iev ivant d'îrn «Juire des changements politiques. Quoiqu'un certain nombre de ,\£} -1 AH eniaro-e ces programmes de privatisation, ils n'ont souvent pas encore mis en 2 d'. s r a i m e n ts de politique satisfaisants pour promouvoir la compétitivité, protéger les c o n s e ns cors, régiemei«lu les monopoles privés et conclure des contrats avec le secteur privé pou* la fourniture de services publics. 3. 3. -Organisations représentatives du secteur privé Par l'intermédiaire des chambres de commerce, d'associations professionnelles et de réseaux régionaux, le secteur privé formel s'organise de plus en plus et fait connaître ses besoins et ses intérêts, entama un dialogue avec les gouvernements et commence à porter remède à ses lacunes au niveau des connaissances, des compétences et du savoir-faire par la formation et les services d'information que les associations fournissent à leurs membres. Toutefois, c'est souvent loin d'être suffisant pour rendre les entreprises compétitives au niveau international. Le secteur informel dispose également de nombreux réseaux traditionnels et d'associations pour l'assistance financière et technique mutuelle, souvent constitués pour survivre face à l'adversité 3. 4. Facteurs de production : capital, travail et savoir Le développement du secteur privé est entravé par le faible niveau de l'épargne intérieure dans de nombreux pays ACP, la capacité limitée des institutions financières et des marchés de capitaux nationaux, le niveau éducatif et d'acquisition de compétences relativement bas de la main-d'œuvre eî les capacités modestes de nombreux chefs d'entreprise locaux en matière de technique, de connaissance des marchés et de compétences financières, savoir-faire commerciales et de gestion La productivité des rares ressources en capital, compétences et connaissances est souvent affaiblie par l'absence de facteurs supplémentaires et par des insuffisances au niveau du fonctionnement des marchés de facteurs. Au cours des dernières années, des prestataires de services professionnels, de gestion et de soutien technique venus du secteur privé -consultants spécialisés, comptables, juristes et fournisseurs d'études de marché- sont apparus dans nombre de pays ACP. En outre, des prestataires privés ont commencé à proposer des services financiers spécialisés, et notamment des facilités de crédit-bail, de capital-risque et d'assurance, mais aussi du capital d'exploitation et des crédits à terme Toutefois, la pénétration de ces services et leur accès demeure limité. 3. 5. Réformes économiques Au cours des années passées, d'importants progrès ont été accomplis dans la lutte contre ces problèmes, dont beaucoup sont intervenus dans le cadre de programmes d'ajustement structurel à plus grande échelle. Au total, 24 pays ACP de l'Afrique subsaharienne ont eu recours au programme d'ajustement structurel renforcé du FNH tandis que les grandes économies ACP de la région Caraïbes se sont engagées elles aussi dans des politiques d'ajustement structurel. Dans le cadre de ces politiques, des pays se sont notamment engagés à parvenir à une stabilisation macro-économique, à consolider leurs finances publique^ à libéraliser leur commerce extérieur et leur marché intérieur de biens, de capitaux et de main-d'œuvre et, souvent, à privatiser des entreprises publiques Des réformes corollaires du secteur financier de certains pays visent à améliorer la mobilisation de l'épargne, à consolider et mieux surveiller les intermédiaires financiers, ï augmenter la diversité et le rayon d action des prestataires de service*? *%7r. L«tr. *• * et à rendre plus fiables les systèmes de paiement. De «. "-and** h?*~; y: *P ^ïii ê<n realises en matière de libéralisation des marchés et d'adaptation des systèmes h Li^Hf?. ' eu vtu d'amélu CÏ les incitations a l'investissement. De même, nombre X d'obstt»';]' i •î. &lenicntairst; pénalisant les investisseurs privés ont été supprimés. Les progrès ont QÎQ cepii. -iûiiit plus lents au niveau de la détermination et de la réalisation des changements institutionnels propices aux entreprises privées. La privatisation a débuté lentement, en particulier en Afrique subsaharienne, mais elle s'intensifie désormais. Les réformes des systèmes juridiques et réglementaires, des pratiques administratives, d'administration de la justice et celles visant à renforcer la capacité des gouvernements à contrôler les marchés et à impliquer des prestataires privés dans la fourniture de services publics ont connu des progrès plus lents. Ces réformes dites de "deuxième génération" sont par nature difficiles à concevoir et lentes à mettre en œuvre. Elles nécessitent une dose importante de "développement des capacités". 4. STRATEGIE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE : PRIORITES ET MISE EN ŒUVRE 4. 1. Principes et objectifs fondamentaux Le soutien au développement du secteur privé et du commerce est devenu une composante de plus en plus importante de la coopération avec les pays ACP depuis que la première convention de Lomé a fait du soutien aux petites et moyennes entreprises un objectif du développement industriel de ces pays. Dans Lomé IV, la place consacrée au développement rural intégré a diminué, alors que les programmes d'aide aux populations rurales déshéritées et aux micro- et petites entreprises en zone urbaine, au moyen de crédits et de services commerciaux et techniques, se sont multipliés. Un grand nombre de programmes nationaux et régionaux du 8ème FED proposent une assistance directe ou indirecte au secteur privé20. Le soutien communautaire au développement du secteur privé sera déterminé par les objectifs de la coopération au développement définis à l'article 130 U du traité de Maastricht: lutte contre la pauvreté, développement économique et social durable et intégration des pays en développement dans l'économie mondiale. Il est désormais fondé sur des hypothèses explicites selon lesquelles (a) les pays ACP seraient pour l'essentiel des économies de marché et (b) leurs perspectives de développement dépendraient du parti qu'ils tireraient des possibilités offertes en matière de croissance des exportations, d'investissements étrangers, d'accroissement de la compétitivité des entreprises ainsi que de leur capacité à intégrer les innovations et à acquérir des connaissances et du savoir-faire. Le soutien communautaire est également fondé sur la conviction que le développement durable du secteur privé contribue à la consolidation de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme (notamment les droits de propriété) tels qu'ils sont reconnus dans la déclaration universelle des droits de l'homme, les conventions africaine, américaine et européenne des droits de l'homme et l'article 5 de la convention de Lomé. La stratégie proposée cherche également à encourager la compétitivité des pays ACP sur le plan international et leur capacité à progresser vers la suppression de la pauvreté21, grâce à une croissance généralisée et à la création d'emplois. Elle renforcera le rôle des femmes sur le marché du travail et soutiendra les femmes chefs d'entreprises. Elle contribuera à réduire la pauvreté en augmentant les possibilités d'emplois pour salariés et travailleurs indépendants, dans le cadre de politiques en faveur des plus démunis, qui mettent en valeur les aptitudes des 2u Voir note 15 21 La communication de la Commission sur les orientations en vue de la négociation des accords de coopération UE-ACP après Lomé (COM(97)537) rappelle le rôle central que l'objectif de suppression de la pauvreté devrait jouer dans la future coopération CE avec les pays ACP. pauvres et encouragent leur insertion dans la vie sociale et économique. Par sa coopération avec les pays ACP, la Communauté fera la promotion de ces politiques et facilitera le recours à des modèles de croissance assurant une large distribution des revenus par le biais d'emplois salariés et indépendants rémunérateurs pour les pauvres, femmes et hommes, en zone rurale et urbaine. Elle incitera également les partenaires ACP à assurer que les lieux de travail répondent aux exigences minimales en matière de conditions de travail, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité des travailleurs. Un autre principe important de l'approche communautaire du développement du secteur privé est le fait que son action se fonde sur la reconnaissance des rôles respectifs et complémentaires du marché et de l'État dans des économies de marché concurrentielles. L'intervention de l'État ne se justifie que lorsque les marchés échouent ou échoueraient faute de surveillance appropriée ou lorsqu'ils n'existent pas encore. LÉtat ne devrait jamais se substituer à des marchés qui fonctionnent, ni avoir un effet dissuasif, par l'octroi de subventions mal appropriées, sur des activités viables basées sur le marché. Il devrait inscrire sa démarche en complément du marché, créer les conditions d'un fonctionnement transparent, compétitif et efficace de ce dernier et, partant, de la prospérité d'entreprises du secteur privé compétitives et autonomes. Enfin, la Communauté, dans son approche du développement du secteur privé, devrait souligner le soutien que le secteur privé de 1TJE peut apporter aux pays ACP, entre autres grâce à des accords de coopération interentreprises (investissements, partenariats, licences pour des produits, des technologies, etc. ). Cette assistance, surtout si elle apporte des innovations technologiques, peut aider les entreprises des ACP à améliorer leurs méthodes de conception et de production et à s'adapter aux besoins des marchés européens et mondiaux. L'importance de la coopération interentreprises à fort contenu technologique est d'autant plus grande dans la société de l'information, où les technologies de l'information et de la communication jouent un rôle important dans la gestion des entreprises, les méthodes d'organisation et de production. Les pays ACP devront s'adapter à ces développements s'ils veulent réussir leur intégration dans l'économie mondiale. 4. 2. Principaux éléments d'une stratégie intégrée Depuis la mise en œuvre de la convention de Lomé IV, les mesures adoptées par la Communauté européenne en faveur du développement du secteur privé se sont peu à peu approchées de la stratégie décrite dans le présent document. Le 8e"16 FED marque la transition vers un nouveau mode d'appréhension du développement du secteur privé, en vertu duquel l'environnement des entreprises bénéficie d'une attention particulière et prioritaire. Parallèlement à l'aide aux entreprises, la Communauté s'intéresse désormais en priorité aux questions de gestion des affaires publiques, aux lacunes des secteurs financier et juridique pour l'environnement des entreprises et aux carences fondamentales du secteur privé, tout en apportant un appui technique et financier durable aux entreprises (généralement par le biais d'intermédiaires). La Commission propose d'aller davantage dans ce sens à l'avenir, afin d'obtenir les meilleurs résultats possibles en matière de croissance durable du secteur privé, d'accroissement de la compétitivité, de création d'emplois et de lutte contre la pauvreté Elle apportera ainsi une assistance efficace aux pays où les chefs d'entreprises redoutent les risques non commerciaux et se méfient des intentions de leur gouvernement et où l'appui direct aux entreprises n'apporte que des avantages limités. L'approche intégrée proposée comporte les principaux éléments suivants : a) AiiJi *-!• ;<<yuv errements pour la conception et la mise en œuvre de réformes ëkts de "uetajiicme génération" réduisant les coûts et les risques non commerciaux pour l'entreprise Ce soutien pourra inclure une assistance technique pour définir et poursuivre des stratégies de privatisation, des réformes de l'administration fiscale, du droit des sociétés, du droit hypothécaire et du droit commercial, des procédures d'octroi de licences, de surveillance du marché, de politique de la concurrence et de protection des consommateurs, de privatisation et de marchés publics, d'administration de la justice civile et pénale, de protection de l'environnement et de répression des pratiques frauduleuses et de corruption. Un soutien peut également être fourni pour la définition et l'adoption d'un cadre réglementaire adapté dans des domaines considérés comme essentiels à l'avenir pour la compétitivité du secteur privé des ACP, par exemple le secteur des télécommunications. b) Soutenir le dialogue secteur privé-gouvernements, dans lequel des représentants des principales branches du secteur privé procèdent à un échange franc d'informations et d'opinions avec des représentants du gouvernement et ont la possibilité de faire des propositions de changements politiques et de réformes institutionnelles. Ce type de dialogue a un rôle essentiel à jouer dans l'instauration de la confiance du secteur privé à l'égard des intentions du gouvernement, dans la définition de priorités en matière de politiques et de réformes et pour garantir une "adhésion" locale aux réformes. Afin que le dialogue public-privé soit pleinement efficace, les représentants du secteur privé devraient être bien informés et bien conseillés, par exemple grâce à un accès à des statistiques économiques actualisées et fiables et des informations sur la situation et les attentes des entreprises et à un soutien professionnel contribuant à renforcer la défense du secteur privé. c) Améliorer la qualité et la disponibilité des services financiers proposés aux entreprises privées et aux épargnants dans les pays ACP. Cette assistance ne devrait pas avoir pour seuls objectifs d'aider au financement de projets spécifiques et de fournir des prêts pour la mise en œuvre des programmes de crédit particuliers, mais aussi de contribuer au renforcement durable des secteurs financiers locaux. Outre les prêts, les prises de participation dans des projets individuels et les "prêts globaux", qui sont répercutés par des organismes financiers locaux, les interventions devraient permettre de participer à la promotion de services innovants des marchés financiers et de capitaux locaux, de souscrire à des émissions d'actions et d'obligations locales ou de garantir des emprunts locaux et externes et des financements locaux. d) Développer les capacités des prestataires locaux de services d'aide professionnelle, technique, commerciale et à la gestion et encourager les entreprises à utiliser ces services. La Communauté continuera à apporter son aide aux entreprises, notamment par l'intermédiaire du CDI, en matière d'identification, d'évaluation, de préparation et de réalisation de projets, pour trouver une solution aux problèmes techniques et commerciaux auxquels elles font face. Elle devrait également promouvoir activement les prestataires de services locaux relevant du secteur privé et se conformant aux lois du marché, afin de les rendre plus accessibles aux entreprises locales. e) Un soutien continu, soit par le CDI, soit par des programmes ad hoc, des initiatives contribuant à développer et à transférer des technologies et du savoir-faire et à promouvoir une pratique optimale de tous les aspects de la gestion des affaires. La Commission s'efforcera, lorsque c'est possible et indiqué, d'encourager la coopération (en termes de politique, de renforcement des capacités, etc. ) entre les pays européens et ACP pour des activités liées à la science et à la technologie et à l'innovation, ainsi que le d préconise la communication récente de la Commission sur sa stratégie22. i) Catalyser et optimiser les îles d'épargne privée, tant nationaux qu'étrangers, pour le financement d'entreprises privées dans les pays AC P. La Communauté (a) soutiendra les organismes financiers et les services locaux qui mobilisent l'épargne locale et les orientera vers le financement d'investissements, (b) cofinancera l'investissement étranger, apportera des garanties et fournira des instruments de partage et d'atténuation des risques pour encourager les investissements directs et indirects, (c) aidera les pays ACP à faire valoir leurs atouts pour attirer des investissements étrangers et (d) renforcera le dialogue avec le secteur privé européen, tout en améliorant l'information sur les initiatives financées par la CE. g) Aider les microentreprises et les entreprises du secteur informel en soutenant les organismes spécialisés dans le microfinancement et la fourniture d'assistance non financière ajustée aux besoins des personnes démunies, des femmes en particulier23. h) Encourager le secteur privé européen à fournir une assistance spécifique à ses les pays ACP dans le cadre de partenariats de coopération homologues dans interentreprises d'intérêt mutuel. Pour mettre en pratique une approche intégrée, la Communauté doit réfléchir : a) aux types d'interventions qu'elle doit envisager, en tenant compte de la subsidiarité et des possibilités de valeur ajoutée au niveau communautaire; b) aux décisions à prendre quant à la gamme des interventions possibles, à la lumière des circonstances propres à chaque pays et région et en faisant en sorte que les programmes soient cohérents et efficaces. Ces questions sont abordées aux chapitres 5 et 6. 5. STRATEGIE DE MISE EN APPLICATION AUX NIVEAUX NATIONAL HT REGIONAL COMPLEMENTARITE HT CXXJRDINAI'ION : 5. 1. Élaboration d'une stratégie nationale basée sur l'analyse Pour mener à bien une approche intégrée, il faut au préalable acquérir une plus grande connaissance et une meilleure compréhension des besoins actuels et des raisons du manque de confiance des milieux professionnels. C'est pourquoi la Commission propose de consacrer davantage de moyens, en liaison étroite avec les États membres, à lfanalyse du contexte politique, institutionnel, réglementaire, administratif, financier, légal et judiciaire dans lequel le secteur privé des pays ACP travaille, de manière à pouvoir cerner les mesures de réforme prioritaires. La définition d'instruments conjoints au niveau de la Communauté 22 La recherche scientifique et technologique: un clément stratégique pour la coopération de l'Union européenne avec les pays en développement. COM(97)l74, 1997. 23 Voir 1) projet de communication de 1998 intitulé "Microfïnancc et réduction de la pauvreté". 2) "Microfinance : orientations méthodologiques pour 1998" et 3) "Insertion de la dimension hommes- femmes en matière de microfinance dans les pays ACP", 1998. Ces documents démontrent, après une évaluation de programmes de crédits communautaires et une recherche documentaire, que le soutien aux organismes de nûcrofinancement est un moyen efficace et durable d'atteindre les plus défavorisés, et notamment les femmes. Il européenne pourrait en résulter24. Le travail déjà réalisé par la Commission et d'autres donateurs, par des consultants et des chercheurs, constitue un bon point de départ. Les composants de la stratégie de soutien au secteur privé définis au chapitre 4 sont nombreux et les poursuivre tous simultanément dans un pays donné relèverait du défi pour la Communauté, sur le plan administratif. C'est pourquoi, en pratique, la mise en œuvre de la stratégie aux niveaux national et régional devrait suivre la marche suivante: a) il convient d'établir un diagnostic, avec la participation du gouvernement, du secteur privé européen et des ACP et d'autres donateurs concernés, des principaux points faibles et défauts et de leurs relations, ainsi que des problèmes prioritaires à résoudre^. Ce diagnostic devrait être complété par une évaluation de l'efficacité réelle et future des modes d'intervention susceptibles d'être employés par les donateurs; b) sur la base de ce diagnostic, un accord devrait être trouvé entre les donateurs, le gouvernement en question et les principales parties concernées du secteur privé sur les grandes lignes d'une stratégie nationale et régionale et sur des actions prioritaires; c) la Communauté définira et préparera alors ses propres actions en tenant compte de cette stratégie, de ses buts et objectifs fondamentaux (article 130 U du traité sur l'Union européenne) et des principes d'intervention des donateurs exposés au chapitre précédent. Ces politiques et actions au niveau national et régional et la logique qui les sous-tend seront inscrites dans des documents de stratégie d'appui au secteur privé -au moins pour les pays et régions de concentration du soutien au secteur privé. Ces documents seront utilisés comme composants de stratégies nationales/régionales plus larges et seront élaborés en consultation étroite avec la BEI et îe CDÏ, en leur fournissant aussi un cadre pour leurs propres opérations La consultation et la coordination entre la Commission, la BEI et le CDI, prévues à l'article 89, paragraphe 3, de la convention de Lomé IV révisée, devraient être formalisées, intensifiées et orientées vers un but plus précis. La diversité même du secteur privé rend inévitable et souhaitable une grande diversité de réponses des donateurs Les actions soutenues par la Communauté contiendront généralement une gamme d'interventions qui (a) contribueront à réformer ou à renforcer les politiques et les institutions publiques, (b) encourageront le dialogue entre organisations du secteur privé et pouvoirs publics et (c) octroieront le soutien aux entreprises par le biais d'intermédiaires prestataires de services. Toutefois, pour que ces réponses soient fructueuses et durables, elles doivent être planifiées en fonction de leur cohérence stratégique générale. Le type d'assistance et de coopération employé dépendra des résultats de l'analyse, de l'interaction et de la coordination avec les institutions communautaires, les Etats membres, les autres donateurs et le secteur privé dans chaque pays et région concernés. 5. 2, Priorités nationales La Commission propose que le soutien de la Communauté au secteur privé des pays ACP ait des objectifs sélectifs -tant entre les pays qu'à l'intérieur de chacun d'entre eux- bien que définis au cas par cas. 24 Ainsi que l'ont proposé certains participants lors de la réunion des experts des États membres du 27 février 1998. 25 Notamment des problèmes de politique commerciale et de simplification des échanges. Il Dans les pays qui s'efforcent d'adopter des politiques et de créer les conditions nécessaires au développement de l'entreprise, mais où la confiance des milieux d'affaires fait toujours défaut. ou dans lesquels clés lacunes au niveau politique et institutionnel doivent encore être corrigées, les arguments en faveur d'une aide multidimensionnelle aux niveaux macro, meso et des entreprises en tant que telles ne devraient pas manquer. Dans les pays qui disposent de systèmes financiers nationaux satisfaisants, qui sont solvables sur le plan international et offrent un environnement industriel attrayant pour les investisseurs étrangers26, il est probable que le soutien vise à entraîner davantage d'épargne privée vers le financement d'investissements et encourage les partenariats entre le secteur privé de l'UE et des ACP (coopération interentreprises). Ceci contribuera à améliorer la compétitivité des entreprises ACP grâce à l'intégration des innovations et des nouvelles technologies dans leur organisation, leur gestion, leurs processus de production et leurs lignes de produits ainsi que leurs stratégies de commercialisation et de distribution. Dans les pays où l'environnement est défavorable au secteur privé et où aucune volonté n'existe de l'améliorer, l'engagement risque fort d'être limité. Dans ces pays, les interventions les plus efficaces pourraient consister à préparer les futures réformes politiques et à aider les secteurs les moins en proie à un environnement politique hostile, comme c'est le cas du soutien aux microentreprises. Des opérations de microfinancement effectuées, par exemple, par le biais d'intermédiaires spécialisés dans ce domaine, peuvent, avec l'appui des donateurs, fonctionner pendant un certain temps comme une enclave au sein d'une économie plus vaste. A plus long terme, cependant, les chefs de ces microentreprises pâtiront d'une faible croissance économique des marchés s'offrant à leurs produits et les opérations de microcrédit elles-mêmes seront entravées par des problèmes structurels constants dans le secteur financier formel. En aidant les microentreprises, la Communauté œuvrera donc toujours en faveur de la création d'un environnement favorable, notamment pour ce qui est des taux d'intérêt, de la taxation et du statut légal des institutions de microfinancement. Il est à redouter à juste titre qu'un choix basé sur l'efficacité possible du soutien ne prive les pays les moins avancés (PMA) de toute forme d'aide au développement du secteur privé. La crainte de voir les PMA rester à jamais marginalisés dans une économie en voie de mondialisation n'est pas fondée. Il existe des pays ACP peu avancés qui ont assuré avec succès une croissance reposant sur l'entreprise privée. Néanmoins, un certain nombre de PMA sont handicapés par une situation géographique et des ressources humaines et naturelles qui les pénalisent aux yeux des investisseurs. Ces pays doivent lutter davantage que d'autres pour créer un environnement favorable aux affaires. S'ils sont déterminés à se battre, ils méritent de recevoir tout l'appui de la CE dans leur entreprise. 5. 3. Activités prioritaires Lors de la conception de stratégies nationales/régionales, la coopération communautaire s'intéressera particulièrement aux besoins et possibilités d'assistance dans les secteurs et domaines d'activité prioritaires suivants: a) Les petites et moyennes entreprises et microentreprises locales doivent continuer à être la cible principale de la CE, de la BEI, du CDI et des programmes de coopération 26 Cela n'exclut pas l'assistance à la promotion des investissements dans les pays dont les avantages sont mal compris par les investisseurs étrangers. h décentralisée L'accent qui est mis actuellement sur la réduction de la pauvreté par le développement du secteur privé devrait être maintenu et même renforcé, ce qui implique un dialogue avec les pays partenaires sur des politiques et pratiques administratives adaptées, de même que sur des programmes ciblés d'assistance directe. Les initiatives visant à apporter des services financiers et techniques à des bénéficiaires pauvres et très pauvres devraient être conçues pour durer. L'effet du programme devrait être optimisé en faisant appel à des intermédiaires viables, fiables et scrupuleux. b) Le diatogue visant à améliorer l'environnement de l'activité aux niveaux régional et §©us-régionaI devrait être maintenu et renforcé, en donnant la priorité, d'une part, à des mesures de facilitation, crédibles et durables, des échanges transfrontaliers, du transit, des prestations de services, des paiements et des mouvements de capitaux et, d'autre part, à l'élimination des pratiques administratives contraires à l'activité. Le succès de ces initiatives dépendra en grande partie de l'obtention du soutien du secteur privé. La Communauté apporte déjà une assistance technique et financière aux initiatives en matière d'intégration eî de coopération régionales qui ont été prévues avec la participation du secteur privé27. Elle apporte également son appui à la mise en place des structures des associations régionales qui défendent les intérêts du secteur privé. Il y aurait lieu de rechercher d'autres possibilités de soutien dans le même ordre d'idées, notamment dans le cadre de l'accord de coopération économique d'un nouveau style que la Commission propose comme l'un des volets des relations futures UE-ACP28. c) Réduire les coûts particulièrement élevés des transports, des communications et des démarches administratives qui entravent l'activité du secteur privé en Afrique et qui représentent un motif de dissuasion capital pour les investisseurs (et une incitation à la corruption eî à des activités non productives de recherche de rentes) devrait être un des objectifs de l'aide dans le cadre des réformes de "seconde génération". Cette démarche doit sans ÛGixte s'accompagner d'une recherche de moyens susceptibles d'encourager l'appiicatioe de normes éthiques et disciplinaires plus sévères dans le secteur public, et d'un examen des possibilités de privatisation totale ou partielle des services d'infrastructures dont le fonctionnement peu efficace décourage l'activité du secteur privé. En outre, en ce qui concerne le développement du secteur privé dans certaines branches, telles que l'industrie des l'utilisation de normes la Communauté encouragera internationales, comme par exemple certaines conventions des Nations unies, non seulement pour ce qui concerne l'aspect technologique mais aussi l'aspect humain des conditions de travail. À cet égard, une attention particulière sera consacrée au respect des travaux de l'OIT en matière de normes de travail fondamentales transports, d) **! w a / s î. fe*. ^j. htjj. rises publiques du secteur productif et confier certains services à J ; s ""exufeif es privés, à chaque fois que cela est susceptible d'entraîner des i r' c jiisao ;mponantes en matière de rendement ou de qualité et d'accessibilité de nr* 'tvS pujlics Un s»out'en devrait être apporté à la mise en place de structures pour les JVJ*. «OJ cht m t ri odemiser et redéfinir les fonctions de l'Etat en confiant l'exécution de GGS*J. ,)S J?~r vss puilics a des prestataires du secteur privé, tout en évitant la création de 27 On peut citer à titre d'exemple l'initiative transfrontalière déployée en Afrique orientale et dans l'océan indien, au titre de laquelle les pays participants s'engagent à faciliter les échanges, les paiements et îe transit en adoptant des mesures choisies d'un commue accord avec les représentants du secteur privé, les initiatives lancées sous tes auspices de Ï'UEMO en Afrique de l'Ouest pour harmoniser le droit commercial eî le droit des sociétés, les dispositions en matière de protection des investissements et les mesures de promotion des investissements. 28 Voir doc. COM(97)337, chapitre 5. - ' - ' /. \ une *"ég««"*rrîjrtaÈïon'î31c<ice - r>,quf; h cîeaiuo" r *tx /. *i une ~ég»«"*rrïjrtaÊïon eukvxe. rsqv; h cîeaiu». /. *i une ~ég»«"*rrïjrtaÊïon eukvxe. rsqv; h cîeaiu». :. ;) ,. , i't;,f„/, j -'t. ,*y> ' < ' c v ^ e ^ er L» i mina^» JÇ L' 1 - , \5f:«: »'-?•• v. ^ ?JF d'aJoptj: U'applauf: „ o. waiit <éf ;'jT^fii " *. ^uopt 5-^-0^ cl richer - règle: les ,: u\i »J ;a< »ég»oraî ° 4 'uûpo'i /. ' < *ô * ^~ w ^ u ^ u rs vis-a-' a d"; *rHter«Gfiï 4 disf,jmlpF*Q?f _ JJ < iDi. » ,*res ii 'x r „_V* tr<ra>o des in ^st'sseurs,. Srargers notrmmen' c h e r c h a nt fo see c :tf s ; :\u 1 lu ;u/of. ' da ls jr. U'CÎ s e prep^sté JÎ de propriété intellecfueile, ?. la liberté de développe» leurs crîrq>rises au gré ri?s conditions du marché. f) > r /e : 'ii»"'ji e~. j 1 w& sec^nrr cmmm&rcml et des services. La convention de Lomé IV bis, r r à de "ï < -'fleets au df 'doppement commercial en faveur de l'ensemble des pays ACP31, dcz. Î \*. '. <x>rnplémen'. ï. nss de ceux des programmes indicatifs nationaux. Cet; moyens finansL:; ont psrmk uix entreprises d'acquérir des compétences en matière de conn. ussa \a, du. iktrché "A de commercialisation, de faire ia publicité de leurs produits et ies «j&rten L'es techniques et des clients. La nouvelle approche de la de îrciw^r Communauté sousisce J donner plus de poie: aux réformes institutionnelles, à la simpiifwâdoit de*, écha j,^es commerciaux, à l'assurance qualité, à l'amélioration des infrastructures commerciales et à l'aide aux entreprises et fédérations professionnelles32. L'assistance technique sera mise à la disposition, des entreprises sur la base d'un partage des coûts, en vue d'asder les entreprises à concevoir et à mettre en œuvre des stratégies de développement à ia simplification des échanges et sur la coopération commerciale entre les États au niveau régional, en vue de promouvoir une plus forte intégration régionale. l'exportation. Un accent particulier sera également mis sur g) Encouragement permanent de la créations de partenariats entre des entreprises de l'UE et des ACP ou d'autres acteurs du secteur privé (fédérations d'entreprises, chambres de commerce, centres technologiques). Ces partenariats peuvent devenir un outil important pour améliorer la compétitivité des entreprises des ACP en leur permettant d'intégrer les innovations et les nouvelles technologies particulièrement au niveau de leurs méthodes de gestion, d'organisation et de production et d'adapter leur main-d'oeuvre à ces nouvelles contraintes, facilitant ainsi l'intégration de ces pays dans l'économie mondiale. En ce qui 29 Le secteur ë^s télécommiiiiications offre un exemple de cette possibilité. Le développement de 29 Le secteur ëss télécomniiiiiications offre un exemple de cette possibilité. Le développement de 29 Le secteur ëss télécommiinications offre un exemple de cette possibilité. Le développement de rinfrastnietore de réseau a été facilité par des financements privés et la modernisation des îechno'ogies. De finfxastruclure de réseau a été facilité par des financements privés et la modernisation des îechno'ogies. De rinfrastiuclure de réseau a été facilité par des financements privés et la modernisation des îeclmo'ogies. De même, l'amélioration des compétences de gestion pourrait être facilitée si un operateur de renommée même, l'amélioration des compétences de gestion pourrait être facilitée si un operateur de renommée même, l'amélioration des compétences de gestion pourrait être facilitée si un operateur de renommée internationale devenait un partenaire stratégique de l'opérateur national "responsable". L'avantage d'une internationale devenait un partenaire stratégique de l'opérateur national "responsable". L'avantage d'une internationale devenait un partenaire stratégique de l'opérateur national "responsable". L'avantage d'une telle évolution va bien au-delà au secteur même: des communications abordables et efficaces ont un impact telle évolution va bien au-delà au secteur même: des communications abordables et efficaces ont un impact telle évolution va bien au-delà au secteur même: des communications abordables et efficaces ont un impact direct sur la compétitivité des entreprises et sur l'économie dans son ensemble. En outre, les infrastnictufss direct sur la compétitivité des entreprises et sur l'économie dans son ensemble. En outre, les inJrastmcturss direct sur la compétitivité des entreprises et sur l'économie dans son ensemble. En outre, les inJrastmcturss d'infonastioE sont essentielles; pour l'accès à la société & !'Moraiation et permettent aux pays ÂCP d'être d'infornistion sont essentielles pour l'accès à la société & !'inforoaation et permettent aux pays ÂCP d'être d'infornistion sont essentielles pour l'accès à la société & !'inforoaation et permettent aux pays ÂCP d'être associés aux principaux courants mondiaux d'échanges. ;; biens et services. ï! œnvk. ït de noter que associés aux principaux courants nioadiaux d'échanges i biens et services. ï! œnvk. ït de noter que associés aux principaux courants nioadiaux d'échanges. ;; biens et services. ï! œnvk. ït de noter que plusieurs pays ont entamé îa privatisation de leurs secteur ~ des télécommunications, mais un effort plusieurs pays ont entamé la privatisation de leurs seciunn des télécommunications, mais un effort plusieurs pays ont entamé la privatisation de leurs secicar- des télécommunications, mais un effort important est encore nécessaire pour mettre en place des caches réglementaires, notamment en ce qui important est encore nécessaire pour mettre en place des caches réglementaires, notamment en ce qui important est encore nécessaire pour mettre en place des cadres réglementaires, notamment en ce qui concerne rhamioïtisation régionale, le développement d'un environiiemeat compétitif et la participation concerne rhamioïtisation régionale, le développement d'un enviromiemeat compétitif et la participation concerne rhamioïtisation régionale, le développement d'un enviromiemeat compétitif et la participation progressive des pays ACP à l'accord multilatéral (OMC) sur les services de télécommunications de base progressive des pays ACP à l'accord multilatéral (OMC) sur les services de télécommunications de base progressive des pays ACP à l'accord multilatéral (OMC) sur les services de télécomniunications de base dans ces domaines. dans ces domaines. dans ces domaines. 30 Voir doc. COMC97) 537, chapitre 5. 30 Voir doc. COMC97) 537, chapitre 5. 30 Voir doc. COMC97) 537, chapitre 5. 3 70 sryr»©ïi& d*. ^ » du 7èmc ! *70 ei èS millions d'écus du Sème FED, qui s'ajoutent aux financements des 3 70 sryr»©ïi& d*. ^ » du 7ème 1 *70 ei èS millions d'écus du Sème FED, qui s'ajoutent aux financements des 3 70 sryr»©ïi& d*. ^ » du 7èmc ! *70 ei èS millions d'écus du Sème FED, qui s'ajoutent aux financements des FiM ei uia r'J • H laveur des activités de déveioppemersi des échanges. FiM ei uia r'J • H laveur des activités de déveioppemersi des échanges. FiM ei uia *! • H laveur des activités de déveioppemeisi des échanges, :7 Vf» ' *'Tw -1 -it chiner. ' S ; itegy for ÂCP Countries - Towards increased Competitiveness". Comtïûssioû ' CD^WOTIV t it pa/tJ. alièrement la coopération entre entreprises, cette action pourrait être axet, sm plu stems types de partenariats, par exemple des coentreprises, des accords de licence ou de franchise, des rapports de sous-traitance, etc. 5. 4. Critères d'efficience, d'efficacité et de durabilité La Communauté fera en sorte que le soutien au secteur privé soit efficace, efficient et durable. Les interventions doivent avoir des objectifs définis, qui peuvent être atteints de manière perceptible et suffisante. Les résultats doivent normalement être durables (en matière de soutien aux entreprises), reproductibles et obtenus au moindre coût, en fonction des diverses solutions disponibles. En d'autres termes, il convient de rechercher dans tous les cas des solutions qui optimisent l'effet de l'aide pour une dépense donnée. En appliquant ces critères au soutien des entreprises, la Communauté. a) cherchera à être un "grossiste" offrant des services pour le secteur privé et confiera les actions de "détail" à des intermédiaires locaux possédant une meilleure connaissance au niveau local et des coûts inférieurs à ceux de la Commission ou d'opérateurs du secteur privé de 11JE. Les critères d'efficience et d'efficacité subordonnent la sélection des intermédiaires à l'examen approfondi de leurs politiques, de leurs effectifs, de leurs compétences techniques, de leur motivation et de leurs moyens financiers et imposent que les subventions au secteur privé qui seraient justifiées soient consacrées en priorité à renforcer les capacités de ces fournisseurs locaux de services. b) ne soutiendra que l'activité viable à moyen-long terme, sans recourir aux subventions. Les entreprises privées sont censées tôt ou tard supporter la totalité des coûts des crédits et autres services utilisés. Organismes financiers et fournisseurs d'autres services courants doivent faire supporter à leurs clients la totalité de leurs coûts. Des subventions communautaires seraient affectées, le cas échéant, à la restructuration des investissements. Elles ne devraient jamais avoir un effet dissuasif sur la mobilisation de l'épargne et l'amélioration de l'efficience, ni entraver, saper ou empêcher l'émergence de marchés pour les services qui apportent un soutien à l'entreprise. Toute subvention devrait être la conséquence logique d'une défaillance explicite du marché et reposer sur des bases saines, qu'il s'agisse de taux d'intérêt bonifiés, de dotations de capital ou même d'assistance technique. Les taux d'intérêt devraient couvrir le coût de financement sur le marché, les coûts administratifs et les pertes sur les prêts. La cible prioritaire des subventions devrait être le développement de capacités. Le principe de la couverture des coûts devrait être appliqué systématiquement (mais néanmoins avec discernement) aux programmes d'aide aux entreprises, y compris aux programmes d'assistance technique33. c) veillera à ce que toute opération d'aide à une entreprise du secteur privé ou au secteur financier prévoie une "stratégie de sortie", à savoir une date limite au-delà de laquelle l'aide ne peut plus être considérée comme nécessaire parce que le projet soutenu devrait avoir acquis la viabilité financière et être capable de se développer sans subvention. Le principe selon lequel les actions soutenues par la Communauté doivent satisfaire au critère de l'efficacité renforce l'importance du soutien en faveur des réformes des institutions et du renforcement des capacités tant dans les secteurs privé que public et à tous les niveaux du gouvernement en contact avec le secteur privé. Des réformes relativement peu coûteuses des 3,;' r • , ; fi - ,. d: fYi'. "j] ; i;c technique provenant de sources non-ACP, la couverture des coûts sera es a<. '. 'f»[i Vans les accords de partage des coûts du CD1) compte tenu du coût plus élevé des 1. 1 * l, Cl v\:u Oi plus en plus pouvoir faire appel. i'-f. :r pair rapport aux sources ACP de conseil professionnel et technique, auxquelles k_-. ;!•"/•. ;/ institutions et des interventions visant à renforcer les capacités peuvent aider de nombreuses entreprises en réduisant l'incertitude, les retards et les coûts de l'activité. 5. 5. Coordination et consultation La Commission compte renforcer la consultation et la coordination pour le soutien au développement du secteur privé avec (a) les États membres, (b) d'autres donateurs et (c) le secteur privé européen. La coordination des politiques au sein de 1TJE existe déjà au niveau du siège entre la Commission et les États membres, en ce qui concerne l'appui aux petites et moyennes entreprises et les prêts aux microentreprises. Les États membres étudient et avalisent les stratégies de coopération nationale et régionale, dont un nombre croissant vise à renforcer le secteur privé et à accroître son rôle. La CE engage des actions conjointes avec la Banque mondiale et le PNUD en matière de développement du secteur privé. Elle a avalisé le cadre pour une assistance technique liée au commerce, convenue lors d'une réunion à haut niveau sur les pays les moins développés en octobre 1997. La coordination des politiques sur l'appui aux microentreprises existe également sous les auspices de la Banque mondiale au sein du groupe consultatif sur l'aide en faveur des plus pauvres (GCAP), et il existe des réseaux actifs moins formels entre donateurs sur les questions concernant les petites et microentreprises. La BEI entretient des liens étroits avec d'autres institutions européennes de financement du développement (les organisations EDFI), dont certaines empruntent des fonds BEI. Le CDI collabore également à l'étude et la mise en œuvre d'investissements financés par les EDFI. Il existe de ce fait un accord quasiment unanime quant aux approches méthodologiques choisies La Commission visera à étendre cette coordination à des activités d'analyse et à la définition de stratégies et de programmes. La Banque mondiale, le PNUD, l'OMC et la Commission ont effectué des évaluations du développement du secteur privé et du commerce dans quelques pays et leurs travaux pourraient servir de base à des stratégies nationales coordonnées. Toutefois, certaines de ces études nécessitent une mise à jour et la couverture des pays ACP est incomplète. La Commission pourrait, là où l'orientation stratégique actuelle est insuffisante, prendre l'initiative de la mise à jour d'études et du dialogue avec les parties concernées gouvernementales et non gouvernementales au niveau local sur les priorités pour l'action des donateurs. A l'avenir, la Communauté entretiendra également un dialogue plus étroit avec les instances représentatives des secteurs privés européen et des ACP, dont certaines ont apporté une importante contribution à la formation politique lors du débat sur le Livre vert. Ce dialogue se concentrera entre autres sur l'amélioration de l'environnement pour les entreprises, le dialogue du secteur privé avec les gouvernements des ACP, les priorités en matière de réformes, le soutien du secteur privé communautaire et européen en faveur du renforcement des capacités du secteur privé des ACP, le respect des normes sociales et environnementales et îa promotion de l'investissement et des partenariats entre entreprises de l'UE et des ACP. Des forums de discussion seront créés pour échanger des informations sur les intentions d'investissement, les initiatives de coopération et les développements politiques. 6. MISE EN ŒUVRE : INSTRUMENTS ET INSTITUTIONS Les instruments à employer pour mettre en œuvre la stratégie seront financiers et techniques. L'assistance financière sous forme de subventions peut être efficace si elle permet de faire accepter localement les réformes de politique et de gouvernement, de soutenir le dialogue entre les différents intéressés au niveau local et de mettre en place des intermédiaires prestataires de services. Des moyens financiers seront également nécessaires sous la forme de capitaux d'investissement alloués aux entreprises et aux institutions du marché des capitaux. Une coopération technique sera requise pour les activités de conseil à court terme et, à plus long terme, pour le soutien au développement des capacités. Cette coopération devrait toujours être utilisée de telle sorte qu'elle permette d'étendre et de renforcer la propriété locale. Les principales institutions suivantes de coopération de la CE au soutien du développement du secteur privé dans les pays ACP devraient poursuivre leur activité: - la Commission, en tant que coordonnateur stratégique et responsable des programmes indicatifs nationaux et régionaux et d'autres financements34, - la BEI, - leCDI. Ce schéma général sera maintenu, même après la simplification des instruments proposée par la Commission et acceptée par l'Union dans le mandat de négociation sur les futures relations UE-ACP. Le développement des microentreprises devrait, à l'avenir, s'insérer dans ce cadre, même si les dispositions de Lomé IV bis actuellement en vigueur prévoient qu'il pourrait également être financé par des sources non programmables. 6. 1. La Commission Le rôle principal de la Commission consistera à coordonner les stratégies communautaires, à se charger des contraintes existant au niveau national, des objectifs et rôles respectifs des différentes institutions de la Communauté, du dialogue avec et entre les différents pays partenaires et les donateurs concernés, et à assurer que des initiatives cohérentes, réalisables et efficaces soient suffisamment coordonnées et mutuellement avantageuses. La Commission continuera également à soutenir le développement des capacités, les réformes, les petites et microentreprises, de même que la promotion des investissements. a) Stratégie. La Commission, en collaboration étroite avec les autres institutions communautaires concernées, les États membres et autres principaux donateurs, conduira des discussions systématiques avec les gouvernements, les institutions régionales et les secteurs privés des pays partenaires, ainsi qu'avec les acteurs clés du secteur privé européen, afin de formuler des stratégies nationales et régionales. b) Réforme. La Commission sera responsable, grâce à une aide à la fois technique et financière, du soutien aux réformes de "deuxième génération" dans les pays partenaires et elle favorisera le dialogue entre les gouvernements et les organes représentatifs du secteur privé dans le domaine des politiques économiques et des réformes institutionnelles et administratives. Elle encouragera également les rencontres et les partenariats entre chefs d'entreprises de ÎUE et des pays ACP35 et mettra l'accent sur les facteurs ayant une incidence sur l'environnement local et régional de l'activité - notamment la fiscalité, la réglementation, le transit, la simplification des échanges et des paiements, l'investissement et la protection de la propriété intellectuelle, le transfert de technologies, la formation et 34 Voir Lomé IV bis, article 138 et annexe XX (développement du commerce et des services). 35 Ceci pourrait être organisé sous la forme d'un dialogue commercial UE-ACP, basé sur l'expérience acquise dans l'organisation de réunions similaires entre les opérateurs privés et publics d'Europe et d'autres pays en développement (Amérique latine, Asie du Sud et du Sud-est, Méditerranée, etc. ) <3 l'innovation. c) DéveSoppeiiierat des capacités. La Commission sera responsable de l'appui au développement des capacités dans les organisations du secteur public et privé, ainsi que des programmes destinés à renforcer les intermédiaires prestataires de services au niveau local - notamment ceux qui apportent un soutien au développement des échanges- et devra encourager les entreprises à les utiliser. d) Petites et microentreprises. La Commission continuera à financer des programmes d'aide au crédit et de soutien technique pour petites et microentreprises qui ne sont pas prises en charge par les mécanismes de prêts globaux de la BEI. Ces programmes pourraient notamment proposer des prêts de faible montant à des utilisateurs finaux ou faire appel à des tributaires de intermédiaires, qui devraient momentanément être subventions. La Commission facilitera également la coopération entre opérateurs privés européens et des ACP, les centres de recherche et d'enseignement en matière de sciences, de technologie et d'innovation. Ceci sera pris en charge par des initiatives ad hoc ou des programmes existants au titre des 4ème et 5ème programmes-cadres pour la recherche et le développement. institutions e) Promotion des investissements. La Commission renforcera son action de promotion des investissements par le biais de forums régionaux d'activité et d'autres aides destinées à l'établissement de liens d'affaires - de façon à contribuer durablement à entretenir un climat de confiance auprès des investisseurs potentiels et à conférer un véritable élan à l'investissement privé, aussi bien local qu'étranger. f) Sensibilisation du secteur privé de TUE. La Commission aura un rôle important à jouer pour mobiliser le secteur privé de lUE en vue de développer une coopération commerciale mutuellement intéressante qui jouera un rôle essentiel pour la modernisation et la compétitivité des entreprises des ACP. g) Autres programmes lancera des programmes supplémentaires d'assistance commerciale (applicable aux affaires et aux services) destinés aux entreprises de l'ensemble des pays ACP. transversaux. La Commission La Commission propose également l'introduction de deux nouveaux mécanismes visant à encourager l'investissement direct européen dans les pays ACP. a) Afin de compléter les programmes existants, fortement axés sur les entreprises des ACP, la Commission cherchera à établir un mécanisme d'accès rapide destiné aux entreprises européennes envisageant d'investir dans les pays ACP, qui leur permettra de bénéficier d'une intervention dans le coût des études de faisabilité. La Commission s'apprête désormais à analyser l'objectif et les modalités de ce mécanisme, en tenant compte de l'expérience acquise dans des programmes et avec des instruments similaires, que la Commission utilise dans d'autres économies en développement et en transition. b) La Commission, en coordination avec les États membres, examinera l'intérêt de la création d'une agence européenne de garantie des investissements, ayant pour mission de stimuler l'investissement européen (des PME en particulier) dans les pays ACP, en fournissant une assurance contre les risques politiques (tels que l'expropriation). Z-o 6. 2. La Banque européenne d'investissement Le financement de la BEI est de plus en plus axé sur le secteur privé, plus concerné par la création d'emplois et par le développement des capacités des institutions du secteur financier - conformément à la stratégie proposée. En vertu du deuxième protocole financier de Lomé IV (article 284. 2) au moins 50 % du capital-risque devrait revenir au secteur privé -cet objectif étant susceptible d'être dépassé. La BEI met fin aux bonifications d'intérêts accordées aux emprunteurs finaux. Elle investit dans les fonds propres d'intermédiaires financiers locaux, notamment de sociétés de capital-risque et de leasing. Depuis 1990, 65 % du capital-risque et près de 60 % du total des ressources engagées dans le secteur privé l'ont été sous la forme de "prêts globaux" gérés par des intermédiaires locaux choisis pour leur fiabilité, avec pour cible les petites et moyennes entreprises locales. La Commission propose que la BEI joue un rôle plus large et plus systématique, en contribuant à îa définition de la stratégie communautaire, en prêtant son concours à la compréhension de l'environnement des entreprises et des problèmes du secteur financier dans les pays ACP et en déterminant les priorités et les modes d'intervention à retenir. En conséquence, elle prendra une part plus active au développement des instruments financiers, des capacités et du rayon d'action des institutions financières et elle contribuera à l'analyse et à la mise en œuvre de la politique relative au secteur financier. Dosas le cadre de la nouvelle convention, la BEI sera conviée à prendre en charge une facilité de financement d'investissement renouvelable^ faisant appel à la fois à de nouvelles contributions sur les ressources du FED et aux recettes et remboursements de son portefeuille d'investissement Cette facilité, accessible aux intermédiaires financiers de 1TJE et des ACP, sera gérés suivant les règles prudentielles, conformément à des lignes directrices -priorités en matière de pays et de secteurs, recours aux intermédiaires et aux instruments financiers et taux escompté de rendement sur investissement- à fixer conjointement par la Commission et les États membres. La BEI renforcera ainsi l'effet catalytique de sa présence sur d'autres investisseurs privés, locaux ou étrangers, directs et indirects. Son action devrait s'adresser aux petites et moyennes entreprises locales, aider à la privatisation au moyen de prises de participations temporaires et stimuler la mobilisation de l'épargne locale par le biais des marchés des capitaux et de l'intermédiation financière. 6 3. Le Centre pour le développement de l'industrie/de l'entreprise37 Le rôle du CD! consiste à aider des entreprises des pays ACP à planifier et à mettre en œuvre de nouveaux projets ainsi que l'expansion des activités existantes et à résoudre des problèmes techfiiqy. es eî de commercialisation. Les deux tiers de sa clientèle sont des entreprises locales. Le CM ievrmtî également être habilité à étemâre ses services, par-delà l'industrie, aux sermce§ ®ppmremÊé&9 compte tenu du rôle croissant des services dans les économies modernes et de la disparition progressive de la distinction industries manufacturières et îe secteur des services. C'est pourquoi il sera connu à l'avenir sous le nom de Centre pour le développement de l'entreprise (CDE). Son aptitude à diversifier ses activités dépendra de ses ressources et des priorités qu'il se fixera dans le cadre de ses programmes d'intervention. traditionnelle entre les 36 Voir COM(97)536, chapitre 6 et îe mandat de négociation d'un accord de partenariat de développement avec les pays ACP (juin 1998), chapitre 4 37 -Les activités du Centre de développement de l'Industrie sont, dans Lomé IV, la principale composante du programme indicatif régional "tous ACP" destiné au soutien du secteur privé. Le CD! a récemment commencé à soutenir des projets de création de capacités qui oV'chent, par exemple, à développer les compétences de consultants locaux et à promouvoir le recours à ces derniers par les entrepreneurs locaux souhaitant mettre en place ou étendre des activités. Cette démarche constitue l'amorce d'une tendance à rompre avec la formule d'une assistance technique prodiguée "au détail" aux entreprises individuelles et sera encore développée, même s'il existe toujours une forte demande de services destinés à soutenir les entreprises individuelles. De même, le CDI aura également un rôle à jouer, en coordination avec la Commission européenne, pour contribuer à mobiliser le secteur privé de l'UE. La Commission propose que, dans le droit fil des stratégies par pays, le Centre soit déplus en plus un conseiller et un collaborateur de la Commission pour dresser l'inventaire, dans les pays ACP, des fournisseurs de services techniques, commerciaux, de gestion et de préparation de projets destinés au secteur privé local et apporte son aide à la conception de programmes visant à renforcer leurs capacités. La force du Centre tient à sa connaissance du secteur privé dans les pays ACP, des organisations privées qui existent pour le soutenir et des lacunes actuelles de l'offre de services aux entreprises. Il est également bien placé pour améliorer les capacités locales de diffusion des informations auprès des entreprises locales sur les normes et la qualité des produits requis sur les marchés extérieurs. De même, le CDI pourrait continuer de développer son rôle de fournisseur d'informations aux entreprises européennes et aux organismes du secteur privé en ce qui concerne les possibilités et les conditions pour les entreprises dans les pays ACP. 7. CONCLUSION Le présent document a prôné l'adoption, en matière de planification de l'aide communautaire en faveur du développement du secteur privé dans les pays ACP, d'une approche globale qu'il serait facile d'incorporer dans des programmes de coopération nationale et régionale. Une approche globale est nécessaire parce que, dans beaucoup de ces pays, les raisons qui expliquent des performances décevantes sont multiples et ne se prêtent pas à des solutions simples. Elle se justifie aussi du fait qu'il est de plus en plus manifeste que les facteurs politiques et institutionnels jouent souvent un rôle déterminant pour le succès ou l'échec des initiatives. Le présent document met aussi en avant la diversité des approches et instruments applicables, dans un cadre stratégique cohérent. Même si des recommandations ayant une portée très large voire une valeur universelle se dégagent -telles que la stabilité politique et macro-économique, un esprit de partenariat, la consultation, la prévisibilité et la transparence dans les relations entre le gouvernement et le secteur privé ou la nécessité d'une plus grande efficience des marchés de produits et de facteurs- il apparaît qu'il n'existe pas de formule "passe-partout" applicable à î'aide communautaire en faveur du secteur privé des pays ACP. La réalité sur le terrain est trop complexe et l'éventail des priorités potentielles, trop vaste. La Communauté n'est pas en mesure de s'attaquer à tous les problèmes en même temps dans tous les pays. La mise en œuvre de la stratégie d'aide au développement du secteur privé devrait donc être sélective, la sélection étant fonction des besoins, de l'engagement et des performances. Elle devrait être solidement étayée aussi par un diagnostic participatif et par le dialogue avec les principales parties prenantes -au sein du gouvernement, du secteur privé et de la société civile. Ces principes et cette stratégie ne s'appliquent pas uniquement aux programmes spécifiques au "secteur privé". Ils concernent également toutes les actions financées par le FED et dans lesquelles le secteur privé est impliqué ou pourrait être invité à participer -au niveau de l'agriculture, des transports publics, de l'entretien des autoroutes, des équipements collectifs et même des services auxiliaires de la santé et de l'éducation. Dans ces secteurs, la Commission se posera sans cesse la question de savoir s'il existe une alternative privée à une exécution par le secteur public et si cette alternative peut être efficiente et viable. Elle examinera également comment une coopération entre les acteurs du secteur privé européen et des ACP pourra fournir des solutions. Tout soutien aux interventions du secteur public dans ces domaines devra être conçu de façon à éviter de décourager la compétitivité, d'ériger des barrières à l'accès ou d'écarter une action justifiée du secteur privé. Enfin, il y aura, dans la plupart des cas, un besoin impérieux de continuer à assurer la coordination des donateurs -entre la CE et les États membres et au-delà- tant sur les politiques générales que sur les priorités et les missions Rappliquant aux pays. L'uniformité et la cohérence de l'action des donateurs seront particulièrement cruciales dans le processus long et délicat de soutien des réformes de "deuxième génération" dans le domaine de la bonne gestion des affaires publiques, de la primauté du droit et de l'administration. La CE, forte de ses longues relations de partenariat avec les pays ACP, pourrait être bien placée pour jouer le rôle de chef de file dans la coordination de ces efforts. zi ANNEXES ANNEXES ANNEXES ANNEXE 1 DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ DANS LES PAYS ACP ET D'AUTRES PAYS EN DÉVELOPPEMENT Cette annexe présente un certain nombre d'informations de base sur la situation des pays ACP dans l'économie mondiale ainsi que sur leurs performances relatives dans le cadre des politiques proposées dans la présente communication. Ces données illustrent le défi lancé aux pays ACP dans leur recherche d'une plus grande intégration dans l'économie mondiale grâce aux échanges commerciaux et aux flux de capitaux et soulignent l'importance de promouvoir un environnement favorable au développement et à l'expansion du secteur privé. Le commerce mondial a progressé de plus de 4 % par an au cours de ces vingt dernières années (plus de deux fois la croissance du PIB mondial) au fur et à mesure que les marchés se sont ouverts aux importations. Les flux internationaux d'investissement privé ont augmenté massivement au cours de la dernière décennie et ont été nettement réorientés vers les pays en développement. Les investissements internationaux dans les pays en développement et pays émergents sont passés de 42 milliards de dollars en 1990 à 256 milliards en 199738. Les pays en développement ont reçu 30 % des flux internationaux de portefeuille en 1996 comparés à 2 % seulement en 1990, et leur part dans l'investissement international direct s'est élevée de 15 % en 1990, à 40 % en 1996, passant de 25 milliards de dollars à 110 milliards de dollars au cours de cette même période39. Les pays ACP, à quelques notables exceptions près, ne sont pas parvenus à profiter pleinement des occasions créées par la croissance des échanges commerciaux et des flux de capitaux. Leur part dans les investissements internationaux dont ont bénéficié les pays en développement a diminué et les investissements étrangers se sont fortement concentrés sur les pays riches en minerais qui offrent des possibilités d'investissement dans les industries d'extraction. Les pays ACP ont reçu moins de 6 milliards d'USD d'investissements étrangers directs et indirects en 1997, dont 5,1 milliards d'USD ont été affectés à l'Afrique subsaharienne (2,5 milliards d'USD seulement si l'on exclut l'Afrique du Sud). L'Afrique subsaharienne représente quelque 90% du PIB et des exportations des pays ACP. La plupart des investissements directs et indirects en Afrique subsaharienne se sont concentrés sur les secteurs du pétrole et des minerais. Les principaux bénéficiaires des investissements étrangers dans les années 1990 ont été le Nigeria, l'Angola et le Ghana. Bien que les niveaux des investissements étrangers aient été faibles en volume, ils sont comparables aux flux vers d'autres régions en développement en termes de part du PIB. En 1996, les investissements étrangers en Afrique subsaharienne s'élevaient à quelque 3,8% du PIB, contre 4,7% pour l'Amérique latine et les Caraïbes40. La figure 1 montre une forte chute, de 18% à 2% seulement, de la part des investissements étrangers directs et indirects dans les pays en développement attribuée à l'Afrique 38 "Global Development Finance 1998", Banque mondiale, Overview 39 "Global Development Finance 1997", Banque mondiale, vol. 1, Overview et chapitre 3 40 Ibid. 7S ' „• -tre 1970 el 1997. Ces chiffres excluent les flux à destination de l'Afrique du i Sud. Fig. 1 P A RT DE L ' A F R I Q UE S U B S A H A R IE H N E D A NS L ES F L UX D ' I N V E S T I S S E M E NT V E B :' L ES ? MD 3 45 , •> ' " / r ,»»»-»- ^ ;?$"•/ £ •, "^ -? La plupart des pays ACP ont été incapables de mobiliser les ressources en capitaux, compétences, connaissances et esprit d'entreprise ou de réaliser les gains de productivité nécessaires à une expansion économique rapide. Leur épargne intérieure est généralement faible. Leurs entreprises sont principalement des entreprises familiales ou des microentreprises du secteur informel où la productivité, les prix des produits et les revenus sont faibles. Même la minorité d'entreprises du secteur formel atteignent rarement une taille qui leur permette de disposer aisément des ressources nécessaires pour relever le défi de l'innovation et de la concurrence soutenue sur les marchés mondiaux. Nombre d'entre elles ont perdu des parts des marchés d'exportation. Leur connaissance des marchés extérieurs, des technologies et de la gestion des affaires est limitée. Leur main-d'œuvre reste relativement peu instruite et non qualifiée et leurs infrastructures sont faibles. Comparées aux pays à croissance rapide, leurs économies sont donc restées rigides et n'ont pas su réagir aux changements de la demande du marché. Les pays ACP restent essentiellement dépendants des produits de base. Comme les prix de ces produits ont chuté dans les années 80, ils ont été durement touchés par des termes de l'échange défavorables et par des investissements internationaux faibles dans ce secteur. Pour certains, cette situation a coïncidé avec une crise de la dette et une gestion économique déficiente, aggravant ces phénomènes Cette combinaison de faibles niveaux de mobilisation des ressources nationales, de faibles niveaux d'investissements étrangers concentrés sur les secteurs d'extraction, les dimensions réduites et la nature informelle des entreprises indigènes -dans un environnement de crise économique et d'incertitude- expliquent les performances relativement décevantes des exportations des ACP. La figure 2 illustre la chute de la part de l'Afrique subsaharienne dans les exportations des pays en développement, passée d'un respectable 14% en Ï970 à 7% en 1997. 26'- Fig. 2 PART DE L'ASS DANS LES EXPORTATIONS DES PMD 0,04 1970 1990 1997 Les crises des années 1980 ont convaincu les gouvernements ACP de la nécessité d'adopter des mesures de stabilisation économique et des réformes structurelles. Ces mesures ont eu le mérite de renforcer les bases de l'économie de marché dans des pays soumis auparavant à d'importants contrôles économiques. Toutefois, ainsi qu'il ressort du chapitre 3 qui précède, la confiance des investisseurs a été lente à renaître. Dans certains pays, une dette extérieure élevée et l'insolvabilité de segments importants du secteur bancaire ont renforcé les hésitations des investisseurs. Les gouvernements ACP sont aujourd'hui convaincus du rôle dynamique que joue l'investissement privé dans leur croissance et ils l'accueillent volontiers - étranger comme intérieur. Certains ont mis sur pied des centres de promotion et autres structures pour l'encourager. Ils ont simplifié et accéléré leurs procédures d'approbation et créé des aides fiscales à l'investissement. 27 ANNEXE 2 Facteurs favorables au développement du secteur privé 1. CRÉER UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE A L'ACTIVITÉ 1. 1. Crédibilité politique et instauration d'un climat de confiance Un environnement politique et institutionnel suscitant la confiance des investisseurs, soutenu par un engagement politique ferme, assurant une stabilité politique, sociale et macro économique, un accès facile aux devises pour les opérations de la balance courante, un cadre juridique clair et prévisible pour les entreprises, les contrats, la concurrence et la propriété, des règlements et des taxes qui sont transparents et équitables et appliqués en toute intégrité ainsi qu'une application loyale et efficace des lois et du règlement des différends. Stabilité macro-économique. La stabilité et la prévisibilité des politiques économiques favorisent le succès et l'expansion des entreprises du secteur formel ainsi que la disponibilité de capitaux dans les banques et sur les marchés de capitaux. La confiance du monde des affaires est plus grande lorsque l'inflation est faible et prévisible, lorsque les déficits budgétaires sont contrôlés, les taux de change, stables, la monnaie, convertible et les taux d'intérêt réels, bas. Cela suppose qu'il faudrait des politiques de stabilisation budgétaire et monétaire et que les emprunts publics sur les marchés de capitaux intérieurs pour financer les déficits budgétaires soient faibles. Les gouvernements qui prennent l'initiative de ces politiques et qui semblent en avoir la maîtrise, inspirent la plus grande confiance aux investisseurs. Ouverture économique. Des politiques ouvertes et compétitives en ce qui concerne le commerce et l'investissement, comprenant un encouragement de l'investissement étranger et des transferts de technologie, la protection des droits des investisseurs et des détenteurs de propriété intellectuelle et de brevets, la libéralisation progressive des échanges de biens et de services et la suppression de toute orientation négative à l'égard des exportations de la politique commerciale. Le développement d'un secteur privé efficace et compétitif nécessite un cadre d'appui de la politique commerciale. L'expérience démontre l'importance de la simplification et de la réduction de la protection tarifaire ainsi que de la suppression des restrictions quantitatives, et donc de l'élimination des facteurs faisant obstacle aux exportations, des régimes tarifaires41. Il faudrait y issocier des mesi 3 es de simplification du commerce qui réduisent les coûts de la conformité au^ r-Ljlenrfniatbi s douanières et du transit et qui assurent îa qualité du produit et l'applicatioi par le» pu prieurs de règles et de normes exigées sur les marchés, particulière nent ;>au' ^ vAk entions, par l'information publique et îa certification. Les retards administrai fs z a, w> rupLi» t qui accroissent les coûts et les incertitudes des transports intérieurs e du c'é Jo «< i lemcnt portuaire devraient être supprimés. DEivestisse. Beats et des droits de propriété. Les investisseurs, particulièrement les investiyyoura étrangers, doivent avoir l'assurance d'un traitement équitable au regard de la loi et d'une protection contre des actions arbitraires et discriminatoires des gouvernements qui sapent leurs perspectives commerciales. Un cadre juridique solide et 41 Les régimes commerciaux sont considérés comme affectés de facteurs faisant obstacle aux exportations si les importations nécessaires à la production de biens et de services d'exportation sont taxés ou font l'objet de restrictions quantitatives. 28 transparent est un outil puissant pour promouvoir les investissements étrangers et locaux. De nombreux pays ACP, encouragés par la convention de Lomé42, ont conclu avec les États membres des accords de protection et de promotion des investissements sauvegardant le principe de la non-discrimination, qui ont pour objectif de convaincre les investisseurs que leurs activités bénéficieront d'un environnement prévisible et sûr. Néanmoins, ces accords bilatéraux n'ont pas encore réussi pleinement à dissiper les craintes des investisseurs. La CE a donc tenté de convaincre ses partenaires ACP des avantages que représentent pour eux l'adoption et l'application de normes de protection des investissements reconnues au niveau international, assorties de systèmes indépendants d'arbitrage des différends43. L'UE a été l'un des principaux acteurs dans les négociations OCDE pour un accord multilatéral sur les investissements et appuie l'initiative actuellement déployée au sein de l'OMC d'étudier la faisabilité de l'établissement d'une norme qui pourrait être largement adoptée dans le monde entier44. juridiques formels comprenant des Les relations d'affaires ne s'établissent qu'à une échelle très limitée en l'absence de cadres formels ou informels de droit et de confiance. Les pays ACP disposent habituellement des travail et des normes cadres environnementales, mais ils sont dépassés dans certains cas et, très souvent, n'ont aucun rapport • avec les opérations commerciales quotidiennes parce que les réglementations considérées ne sont pas appliquées ou applicables par la police ou par l'appareil judiciaire. En l'absence de droit et en présence de la réalité courante de la fraude, les marchés ne se concluent pas et les transactions ne se font pas ou, sinon, à un coût excessif. législations du 1. 2* Bonne gestion dans le cadre d'un partenariat public-privé Un dialogue constant entre les gouvernements et le secteur privé (à tous les niveaux) -et la participation de ce dernier à l'élaboration de la politique- est l'un des moyens les plus sûrs d'opérer une évaluation fiable des principales faiblesses et lacunes de l'environnement nécessaire au secteur privé, de ses besoins prioritaires et des réformes qui s'imposent. Les agences de donateurs et les experts extérieurs sont rarement à même de percevoir tous les facteurs, parfois intangibles, qui minent la confiance des investisseurs et qui empêchent l'expansion des entreprises. La mauvaise qualité et le dysfonctionnement de l'administration publique sont des facteurs iîtpcpantj qui e#plÂq« „ui les faibles niveaux d'investissement privé. Cette réalité a été mise en. as iiwfc f!im: ds^ eu lt^ sar les comportements professionnel et sur les expériences de chefs d wj. n*pric? Cej &iides irecommandent que les dispositions réglementaires ne soient pas \,,. jttt>s vsn. '»nî Kurdes et coûteuses et que les autorisations administratives soient •r&Ajpdiejiu J quelle. 30*ent accordées conformément à des règles claires et ménagent une p^îib'î'ii d'appU L:^ pouvoirs publics devraient être favorables à la communication, et à la ÙL îoii teùon, ouvtris ci r observations émanant du secteur privé et prêts au dialogue a. vec ce donner. ïlb devraient agir avec loyauté, respectueux de la primauté du droit, dans leurs rapports avec les particuliers et les chefs d'entreprise, petites entreprises plus spécialement, faisant abstraction de toute volonté de partialité, de favoritisme ou de corruption. 4^ Article 261 de la convention de Lomé ÏV révisée. 43 peg propositions ont été soumises aux gouvernements ACP en 1992. 44 Voir "L'uniformisation à l'échelle mondiale des règles applicables à l'investissement direct", COM(95)42 final de février 1995 qui définissait la ligne politique à adopter par l'UE lors de la réunion ministérielle de Î'OMC à Singapour en décembre 1996. 29 Une str&tegL co-ujrentc d« promotion du secteur privé demande une vue lucide du rôle de ¥ÉâM. HU i,;'(<Ai \H iitique, * Ctat devrait proposer un dispositif de démocratie, de bonne tm -liques. tic respect des droits de l'homme et de primauté du droit qui gestion des <i5fsu«> inspire confiaiior1 dans le* instiuitions publiques et préserve la stabilité sociale. _Pour la conduite des affaires économiques, de manière générale, l'État ne doit pas se considérer essentiellement comme un producteur de biens et de services. Sa principale tâche économique, outre d'assurer la stabilité macro-économique et financière, est (i) de faire en sorte que les marchés qui fournissent des biens et des services pour lesquels il y a une demande soient créés et fonctionnent aussi efficacement que possible, (ii) de corriger les manquements du marché et (iii) de poursuivre des politiques sociales qui protègent les plus vulnérables et donnent des chances accrues aux gens dans l'économie de marché, grâce au développement des ressources humaines. 1. 3. Encourager et surveiller les marchés Les marchés des biens, des services, de la main-d'œuvre et des capitaux devraient, autant que faire se peut, être compétitifs, ouverts et intégrés, pratiquer des prix reflétant la rareté des ressources et les coûts d'opportunité et garantir un libre accès aux nouvelles entreprises. Ce rôle de contrôle, de réglementation et de facilitation comprend la mise en œuvre de réglementations exigeant transparence et honnêteté dans les relations d'affaires, la promotion de la concurrence et la protection des producteurs et des consommateurs vis-à-vis de la fraude et du jeu abusif du marché. Pour être efficaces, les marchés ont besoin d'un cadre légal adapté et clair, dans lequel les contrats sont applicables et où la justice est accessible et administrée de manière efficace. Dans de nombreux cas, les capacités des gouvernements et autres organismes de surveillance à remplir ces fonctions d'une manière équitable, efficace et désintéressée restent limitées. Cela implique qu'une stratégie d'appui au développement du secteur privé doit comprendre un élément important de soutien aux réformes des politiques et pratiques des gouvernements. Le monopole des entreprises du secteur public est souvent un obstacle à l'efficacité économique et une source de découragement à l'entreprise privée. La volonté d'ouvrir le secteur para-étatique à la compétition et de le privatiser encourage fortement le secteur privé. Les entreprises privatisées pourraient offrir d'attrayantes possibilités aux investisseurs nationaux et étrangers. Les marchés publics, à tous les échelons de pouvoir, devraient être transparents, concurrentiels et gérés de manière experte. Délais et indécisions génèrent des coûts pour les soumissionnaires, ce qui conduit à une moindre concurrence et à une augmentation des coûts du service public. 1. 4. Corriger les manquements du marché L'Etat ne devrait intervenir dans le fonctionnement des marchés (s'il peut le faire de manière efficace et fiable) que pour corriger leurs déficiences45, en proposant, par exemple, des 45 A savoir les cas où le marché libre us maximalise pas les revenus et le bien-être des consommateurs parce que les marchés n'encouragent pas suffisamment à produire des services incontournables ou "publics" (tels que l'information du public, la loi et l'ordre) ou en raison d'externaîités positives (éducation et formation, par exemple) ou négatives (environnement, par exemple), et, pour ce qui concerne les marchés de crédit et d'assurance, les cas de mauvaise information (asymétrique), d'aversion pour le risque, d'aléa moral et de sélection adverse 30 services collectifs tels que la loi, l'ordre et l'information, en préservant l'intégrité du système financier, en coordonnant l'action des agents du secteur privé engagés dans des projets à grande échelle (diminuant ainsi les risques et les incertitudes auxquels ils sont confrontés) et en concluant avec le secteur privé des contrats pour la fourniture de services dans les domaines de l'éducation, de la santé publique et de la sécurité, des soins de santé de base et des infrastructures publiques. Le rôle que joue l'État pour assurer l'accès de tous à une éducation de base et relever ainsi le statut des femmes en leur offrant plus de possibilités, mérite une attention particulière. L'État doit agir pour la protection de l'environnement et faire appliquer des normes de base dans des domaines tels que le travail des enfants ou la sécurité et la santé sur le lieu du travail. La dégradation de l'environnement est un cas typique de manquement du marché nécessitant une intervention publique pour décider de normes acceptables et créer des incitations et des règles assurant leur mise en œuvre GARANTIR L'APPORT DE FACTEURS DE PRODUCTION ET DE 2. SERVICES D'INFRASTRUCTURE 2. 1. Développement des ressources humaines et protection des personnes vulnérables La qualité de la main-d'œuvre -son éducation, ses compétences, son adaptabilité et son aptitude à la formation- est essentielle pour encourager l'activité du secteur privé, rendre les chômeurs aptes à l'emploi et faire en sorte que l'investissement induise une croissance des revenus et une réduction de la pauvreté. Pour maintes raisons, notamment de coût, il n'est guère envisageable que les salariés ou les employeurs sollicitent ou procurent tout l'enseignement et toute la formation dont ils pourraient chacun tirer parti. Ils ne prennent pas davantage les mesures de santé publique nécessaires pour garantir la santé de la communauté et de la main-d'œuvre. En conséquence, les gouvernements devraient pourvoir à la fourniture de ces services sociaux indispensables à la prospérité des entreprises. En outre, la justice et la stabilité sociales requièrent la protection des plus vulnérables au moyen d'actions collectives efficaces, aussi bien les victimes de catastrophes naturelles que les personnes frappées par les changements et ajustements économiques. 31 2. 2. Épargne intérieure: mobilisation et Intermédiation Le développement du secteur privé progresse en particulier lorsque l'épargne intérieure est élevée et que sa mobilisation permet de financer l'expansion des entreprises. La propension à épargner est en partie due à des raisons culturelles, mais il existe des politiques encourageant des taux d'épargne élevés. La stabilité macro-économique et la rigueur budgétaire font croître la part de l'épargne domestique qui est mobilisée par l'intermédiaire d'institutions du secteur financier et diminuer la part de l'épargne ainsi mobilisée qui est canalisée vers l'administration et le secteur public. Un volume plus important d'épargne intérieure est ainsi rendu disponible par le secteur financier pour soutenir l'activité du secteur privé. L'épargne est également encouragée par la certitude que biens et capitaux sont à l'abri d'expropriations arbitraires et de l'érosion par l'inflation. L'épargne financière est stimulée par la confiance dans la solvabilité des banques et autres organismes d'épargne et par la perspective d'un taux de rendement raisonnable des actifs financiers. Les institutions des marchés financiers doivent être soigneusement réglementées et surveillées avec assiduité afin d'éviter des opérations de prêt imprudentes et d'autres sources d'instabilité devenues monnaie courante dans les économies en développement ou émergentes. Les entreprises ont besoin d'un secteur financier non seulement sain, mais aussi concurrentiel et offrant toute une palette de produits et services financiers utiles. Il s'agit non seulement des services traditionnels des prêts des banques commerciales et des banques de développement, mais également du financement du leasing et du capital-risque, des prises fermes, des activités de courtage et d'assurance et de systèmes permettant d'effectuer des paiements internes et externes qui soient fiables, à un prix compétitif. 2. 3. Infrastructure économique Les entreprises ont besoin d'infrastructures physiques fiables et efficaces comprenant routes, chemins de fer, télécommunications, approvisionnement en électricité et en eau. Une infrastructure peu fiable accroît les coûts de production et rend la conduite des affaires incertaine, ce qui a pour effet de saper la compétitivité et de décourager l'investissement. Structures et installations devraient par conséquent être construites de façon à répondre efficacement aux besoins et rester utilisables grâce à une exploitation et un entretien appropriés. Les frais de fonctionnement, d'entretien et d'adjonction de capacités pour rester en phase avec la demande devraient être couverts par des tarifs adaptés aux coûts et les usagers devraient être invités à payer leurs factures rapidement. Dans la mesure du possible, les différents prestataires devraient être mis en compétition, afin d'aiguillonner l'efficacité et le service clientèle. Ces missions sont apparues comme un défi majeur pour certains pays ACP dont l'infrastructure inutilisable a grandement contribué à saper la compétitivité. Néanmoins, la libéralisation des marchés d'infrastructure et la mobilisation de moyens financiers et de techniques d'exploitation du secteur privé promettent une meilleure qualité des services à l'avenir. ISSN 0254-1491 COM(98) 667 final DOCUMENTS FR 11 01 N° de catalogue : CB-CO-98-671-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 33