title: Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant, pour 1999, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord- Ouest

eurovoc_concepts: North-West Atlantic Fisheries Organisation

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 30. 11. 1998 COM(Î998) 687 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant, pour 1999, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS La présente proposition concerne les obligations internationales de la Communauté en matière de conservation des ressources vives de l'Atlantique du Nord-Ouest au-delà des zones économiques exclusives des États côtiers, c'est-à-dire dans la zone de réglementation NAFO. La proposition définit les limites du volume des captures pour les flottes de pêche communautaires en 1999, des mesures techniques auxiliaires de conservation et des mesures destinées à renforcer le contrôle et l'inspection des activités de pêche dans cette zone. Un certain nombre de mesures existantes sont incluses dans la présente proposition. Il est proposé d'appliquer dans leur intégralité les recommandations de la commission de pêche de la NAFO pour 1999 relatives au cabillaud dans les divisions 3M, 3NO et 2J3KL; à la sébaste dans les divisions 3M et 3LN; à la plie canadienne dans les divisions 3M et 3LNO; à la limande à queue jaune dans la division 3LNO; à la plie grise dans les divisions 3NO et2J3KL; au capelan dans la division 3NO; aux encornets dans les sous-zones 3 et 4; au flétan hoir dans la division 3LMNO; à la crevette dans les divisions 3LNO et 3M. Proposition de RÈGLEMENT (CE) No /99 DU CONSEIL du décembre 1998 fixant, pour 1999, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8, paragraphe 4, vu le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil, du 27 juin 1994, établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux2, et notamment son article 7, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que la Communauté a approuvé3 la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui contient des principes et des règles relatives à la conservation et la gestion des ressources vivantes, à l'intérieur des zones économiques exclusives des États côtiers comme en haute mer; considérant que la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, ci-après dénommée "convention NAFO", a été approuvée par le Conseil par le règlement (CEE) n° 3179/784 et qu'elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1979; que la zone de réglementation définie consiste en la partie de la zone de la convention qui s'étend au-delà des régions dans lesquelles les États côtiers exercent leur juridiction en matière de pêche; considérant que la convention NAFO établit le cadre utile pour la conservation et la gestion rationnelle des ressources halieutiques de la zone de réglementation en vue de parvenir à leur utilisation optimale; que, à cette fin, les parties contractantes s'engagent à des actions communes; considérant que l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-ouest, ci-après dénommée NAFO, a tenu sa réunion annuelle du 14 au 18 septembre 1998 et que, à cette 1 2 3 4 JO no L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JOn°L 164 du 9. 6. 1998, p. 1). JOn°L 171 du 6. 7. 1994, p. 7. JOn°L 179 du 23. 6. 1998, p. 1. JO no L 378 du 30. 12. 1978, p. 1. , occasion, elle a adopté des recommandations en matière de mesures de conservation et de gestion dans la zone de réglementation pour 1999; qu'il convient que la Communauté applique lesdites recommandations; considérant que, à la lumière de l'avis scientifique disponible, il convient de limiter les captures de certaines espèces dans certaines parties de la zone de réglementation et que, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil d'établir le total admissible des captures (TAC) par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté, les conditions dans lesquelles les captures doivent être effectuées et de répartir la part disponible pour la Communauté entre les États membres; considérant que, pour assurer la conservation des ressources halieutiques ainsi que leur exploitation équilibrée, des mesures techniques de conservation doivent être définies, notamment pour les maillages, les taux des prises accessoires, les tailles du poisson et les équivalents longueur transformée autorisés; considérant qu'il y a lieu de maintenir un système de contrôle de l'effort de pêche afin d'assurer une saine gestion du stock de crevettes de la zone 3M de la NAFO; considérant que, pour assurer la conservation du stock de flétan noir du Groenland, il y a lieu de prévoir la communication de plans d'effort portant sur cette pêcherie; considérant que, afin de permettre un contrôle des captures provenant de ressources de la zone de réglementation, tout en complétant les mesures de contrôle prévues au règlement (CEE) n° 2847/935, certaines mesures de contrôle spécifiques doivent être définies notamment pour la déclaration des captures, la communication des informations, le stockage des filets non autorisés, les informations et l'assistance relatives au stockage ou à la transformation des captures et les opérations de transbordement; considérant que, dans le cadre de la NAFO, les TAC et quotas ont été fixés sur une base annuelle et ne peuvent être dépassés et que, par conséquent, ils ne peuvent faire l'objet des dispositions du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil, du 6 mai 1996, établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas6, considérant que, pour des raisons imperatives d'intérêt commun, le présent règlement entrera en application à partir du 1er janvier 1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 5 6 JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97 (JOn°L 304 du 7. 11. 1997, p. 1). JOn°L 115 du 9. 5. 1996, p. 3. Article premier Champ d'application 1. 2. Les navires de la Communauté opérant dans la zone de réglementation et conservant à bord des poissons provenant de ressources de cette zone le font conformément aux objectifs et aux principes de la convention NAFO. En vue d'assurer par des actions communes des parties contractantes la conservation et la gestion rationnelle des ressources halieutiques de la zone de réglementation pour parvenir à leur utilisation optimale, le présent règlement fixe: certaines limitations des captures; certaines mesures techniques de conservation; certaines mesures spécifiques de contrôle; certaines dispositions relatives au traitement et à la transmission de certaines données scientifiques et statistiques. Article 2 Participation communautaire Les États membres communiquent à la Commission la liste de tous les navires enregistrés dans leurs ports ou battant leur pavillon ayant l'intention de participer aux activités de pêche dans la zone de réglementation, au moins trente jours avant la date à laquelle ils envisagent d'entreprendre une telle activité ou, le cas échéant, le 20 janvier 1999. Cette information comporte les indications suivantes: (a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) le nom du bateau; le numéro d'immatriculation officiel du navire, attribué par les autorités nationales compétentes; le port d'enregistrement du navire; le nom du propriétaire ou de l'affréteur; l'attestation que le capitaine a reçu un exemplaire des dispositions en vigueur dans la zone de réglementation; les principales espèces exploitées par le navire dans la zone de réglementation; les sous-zones dans lesquelles la pêche est prévue. Article 3 Limitation des captures Pour l'année 1999, les captures par les navires de pêche enregistrés dans les ports des États membres ou battant leur pavillon des espèces énumérées à l'annexe I sont limitées, pour les divisions de la zone de réglementation visées à l'annexe I, aux quotas qui y sont fixés. Article 4 Mesures de gestion du stock de crevettes En 1999, la pêche de la crevette (Pandalus borealis) dans la division 3M de la zone de réglementation est soumise aux limites et conditions établies dans l'annexe II. Article 5 Pêche du flétan noir Les États membres notifient à la Commission leur plan de pêche du flétan noir dans la zone de réglementation au moins 30 jours avant la date prévue pour le début de l'activité en cause ou, le cas échéant, au plus tard le 20 janvier 1999. Le plan de pêche doit désigner, entre autres éléments, le ou les navires qui exploiteront cette pêcherie. Le plan de pêche représente l'effort de pêche total à déployer dans cette pêcherie par rapport aux possibilités de pêche dont dispose l'État membre de notification. Les États membres adressent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 1999, un rapport sur la mise en oeuvre de leurs plans de pêche, qui doit préciser le nombre de navires qui ont exploité effectivement cette pêcherie et le nombre total de jours de pêche. Article 6 Pêche de la sébaste Les États membres déclarent à la Commission, tous les deuxièmes mardis avant 12 heures pour la semaine se terminant le dimanche précédent à 24 heures, les quantités de sébaste capturées par leurs navires dans la division 3M de la zone de réglementation. Article 7 Mesures techniques 1. Maillage des filets L'utilisation de chaluts ayant, sur l'une de leurs parties, des mailles de dimensions inférieures à 130 millimètres est interdite pour la pêche directe des espèces visées à l'annexe III. Cette dimension est ramenée à 60 millimètres pour la pêche dirigée au calmar à nageoires courtes. Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) doivent utiliser des filets d'un maillage minimal de 40 millimètres. 2. Fixation de dispositifs aux filets L'utilisation de dispositifs ou de procédés autres que ceux figurant au présent paragraphe qui obstruent les mailles d'un filet ou en réduisent les dimensions, est interdite. De la toile à voile, des filets ou d'autres matériaux peuvent être attachés sous le cul du chalut, afin de réduire ou d'éviter la détérioration de ce dernier. Des dispositifs peuvent être attachés à la partie supérieure du cul du chalut, à condition qu'ils n'obstruent pas les mailles de celui-ci. L'utilisation de tabliers est limitée à ceux décrits à l'annexe IV. Les navires pratiquant la pêche de la crevette (Pandalus borealis) doivent utiliser des grilles de tri ayant un espacement maximum entre les barres de 22 millimètres. 3. Prises accessoires Les prises accessoires des espèces figurant à l'annexe I pour lesquelles aucun quota n'a été fixé par la Communauté dans une partie de la zone de réglementation, et effectuées dans cette partie lors de là pêche dirigée: d'une ou de plusieurs des autres espèces figurant à l'annexe I, ou d'une ou de plusieurs des espèces autres que celles figurant à l'annexe I, ne doivent pas dépasser, pour chaque espèce à bord, 2 500 kilogrammes ou 10% du poids de tous les poissons à bord, si cette dernière quantité est la plus importante. Toutefois, dans une partie de la zone de réglementation où la pêche dirigée de certaines espèces est interdite, les prises accessoires de chacune des espèces figurant à l'annexe I ne doivent pas dépasser respectivement 1 250 kilogrammes ou 5%. Les navires pratiquant la pêche de la crevette {Pandalus borealis) devront, dans les cas où le total des prises accessoires de toutes les espèces énumérées à l'annexe I, excède 5% en poids sur un trait, changer immédiatement de zone de pêche (5 milles nautiques minimum) afin d'éviter de nouvelles prises accessoires de ces espèces. 4. Taille minimale des poissons Les poissons provenant de la zone de réglementation qui n'ont pas la taille requise indiquée à l'annexe V ne peuvent pas être transformés, gardés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés aussitôt à la mer. Si la quantité capturée des poissons n'ayant pas la taille requise dépasse, dans certains lieux de pêche, 10% de la quantité totale, le navire doit se déplacer sur une distance d'au moins 5 milles marins avant de continuer la pêche. Tout poisson transformé appartenant à une espèce pour laquelle une taille minimale est fixée à l'annexe V et n'atteignant pas l'équivalent longueur défini à l'annexe VI est réputé provenir d'un poisson sous-dimensionné. Article 8 Mesures de contrôle 1. Outre qu'ils doivent se conformer aux articles 6, 8, 11 et 12 du règlement (CEE) no 2847/93, les capitaines de navire sont tenus d'inscrire sur le livre de bord les informations énumérées à l'annexe VII. Conformément à l'article 15 dudit règlement, les États membres doivent également informer la Commission des captures des espèces non soumises à quota. 2. Lors de la pêche dirigée de l'une ou de plusieurs des espèces figurant à l'annexe III, les filets dont les mailles ont une dimension inférieure à celle prévue à l'article 7 paragraphe 1 ne peuvent se trouver à bord. Toutefois, les navires péchant, lors du même voyage, dans des zones autres que la zone de réglementation peuvent garder à bord de tels filets, à condition qu'ils soient arrimés et rangés de façon sûre et qu'ils ne soient pas disponibles pour un usage immédiat, c'est-à-dire que: (a) (b) les filets doivent être détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage; les filets qui sont sur le pont ou au-dessus de celui-ci doivent être arrimés d'une façon sûre à une partie de la superstructure. 3. Les capitaines des bateaux de pêche battant pavillon d'un État membre ou immatriculés dans ses ports tiennent, pour les captures des espèces figurant à l'annexe I: (a) (b) un journal de bord de production indiquant, par espèce et par produit transformé, la production cumulative; ou un plan de stockage, par espèce, des produits transformés, localisant les produits transformés, localisant les produits dans la cale. Les capitaines des bateaux doivent fournir l'assistance nécessaire afin de permettre une vérification des quantités déclarées au journal de bord et des produits transformés stockés à bord. 4. 5. Les capitaines des bateaux communautaires péchant le sébaste dans la zone 3M notifient chaque deuxième lundi aux autorités compétentes de l'État membre, dont le bateau arbore le pavillon ou dans lequel le bateau est enregistré, les quantités de sébastes capturées dans la zone 3M au cours de la prériode de deux semaines prenant fin à 24. 00 heures de dimanche précédant. Les bateaux communautaires ne procèdent pas à des opérations de transbordement dans la zone réglementaire à moins d'en avoir reçu l'autorisation préalable des autorités compétentes de l'État membre, dont le bateau arbore le pavillon ou dans lequel le bateau est enregistré. Article 9 Données scientifiques et statistiques 1. Aux fins de l'obtention d'un avis sur les concentrations géographiques et saisonnières de plie américaine et de limande à queue jaune juvéniles dans les divisions 3LNO de la zone de réglementation: (a) les États membres fournissent, en se fondant sur les données pertinentes consignées dans le journal de bord conformément à l'article 8 paragraphe 1, des statistiques mensuelles sur les captures nominales et les rejets ventilées par zones de 1 degré de latitude sur 1 degré de longitude au maximum; un échantillonnage mensuel des tailles tant pour les captures nominales que pour les rejets, selon l'échelle visée au point (a) est fourni. (b) 2. Aux fins d'évaluation de l'incidence des captures accessoires de cabillaud lors de la pêche au sébaste et aux poissons plats dans la zone du Bonnet flamand: (a) (b) les États membres fournissent, en se fondant sur les données pertinentes consignées dans le journal de bord conformément à l'article 8 paragraphe 1, des statistiques mensuelles sur les rejets de cabillauds capturés lors de la pêche au sébaste et aux poissons plats dans la zone précitée, en sus des rapports ordinaires; un échantillonnage mensuel des tailles des cabillauds pris lors de la pêche au sébaste et aux poissons plats dans la zone précitée pour chacun des deux types de pêche en question est fourni, chaque échantillon devant être accompagné d'informations sur la profondeur. 3. Les échantillons de tailles doivent être prélevés sur toutes les parties des captures de chaque espèce concernée, de manière à ce qu'au moins un échantillon statistiquement significatif soit tiré du premier trait de chalut chaque jour. La taille du poisson doit être mesurée de la pointe du museau à l'extrémité de la nageoire caudale. Aux fins des paragraphes 1 et 2, les échantillons de tailles prélevés selon la méthode décrite dans le présent règlement sont réputés représentatifs de toutes les captures de l'espèce concernée. Article 10 Les quotas de pêche visés à l'annexe I ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil. Article 11 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à compter du premier janvier 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le décembre 1998 Par le Conseil Le président ANNEXE I Stock Etatmembre Quota 1999 (tonnes) Espece Région géographique Zone Cabillaud Nord-ouest Atlantique NAFO 2J3KL Cabillaud Nord-ouest Atlantique NAF0 3NO(,) Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Suède Disponible pour les États membres Total CE Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Suède Disponible pour les États membres Total CE , 0 0 (I) Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne peuvent être que des prises accessoires, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3, dernière phrase. 10 Stock État membre Quota 1999 (tonnes) Espèce Région géographique Zone Cabillaud Nord-ouest Atlantique NAFO 3M(1) Sébaste Nord-ouest Atlantique NAFO 3M Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Suède Disponible pour les États membres Total CE Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Suède Disponible pour les États membres Total CE 513 233 2 354 3 100<2) (i) (2) II n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne peuvent être que des prises accessoires, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3, dernière phrase. Ce quota est soumis à la condition que le TAC de 13 000 tonnes fixé pour ce stock soit respecté. Lorsque le TAC est épuisé, la pêche dirigée sur ce stock ferme quel que soit le niveau de capture atteint. 11 Stock Etat membre Quota 1999 (tonnes) Espece S6baste Région géographique Nord-ouest Atlantique Zone NAFO 3LN0* Plie canadienne Nord-ouest Atlantique NAFO 3M(,) Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Suède Disponible pour les États membres Total CE Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Suède Disponible pour les États membres Total CE 0 0 (I) Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne peuvent être que des prises accessoires, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3, dernière phrase. 12 Stock Stock État membre État membre Quota 1999 Quota 1999 (tonnes) (tonnes) Espece Espece Région Région géographique géographique Zone Zone Plie canadienne Plie canadienne Nord-ouest Atlantique Nord-ouest Atlantique NAFO 3LNO(,) NAFO 3LNO(,) • • • • • • • • Limande Limande queue jaune queue jaune a a Nord-ouest Atlantique Nord-ouest Atlantique NAF0 3LNO(1) NAF0 3LNO(1) • • ' •; ' •;. 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' ' • • V 120 V 120 (1) H n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne peuvent être que des prises accessoires, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3, dernière phrase. 13 Stock Etatmembre Quota 1999 (tonnes) Espece Plie grise Région eéogranhiaue Nord-ouest Atlantique Zone NAFO 2J3KL. Plie grise Nord-ouest Atlantique NAF0 3NO(l). Capelan Nord-ouest Atlantique NAFO 3NO(,). ;. '. > '•. '• ' ,. ,. -•. • • ' l (0. Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg. Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Suède Disponible pour les Etats membres Total CE Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Suède Disponible pour les Etats membres Total CE Belgique Danemark Allemagne. Grèce Espagne France Irlande Italie. Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Suède Disponible pour les Etats membres ''. ) TotaljCE. 0 0 0 -- "-v ; • '-'. _ D n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne peuvent être que des prises accessoires, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3, dernière phrase. 14 Stock État membre Quota 1999 (tonnes) Espece Encomets Région géographique Nord-ouest Atlantique Zone NAFO- sous-zones 3+4 Fletan noir Nord-ouest Atlantique NAFO 3LMNO. ' •^ " ii Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Mande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Suède Disponible pour les États membres Total CE Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Suède Disponible pour les États membres Total CE • (*) 672 9 042 • 3 816 -Z. ' "—. !-: 13530 (*) Part de la Communauté non précisée: sur un TAC de 75 000 tonnes, 65 000 tonnes sont disponibles pour le Canada et pour la Communauté. v 15 • Stock ftatmembre Quota 1999 (tonnes) Espece Région géographique Zone Crevette Nord-ouest Atlantique NAF0 3LNO(1). - Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Suède Disponible pour les États membres Total CE • • - 0 (1) Il n'y aura pas de pêche dirigée sur cette espèce, dont les captures ne peuvent être que des prises accessoires, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 3, dernière phrase. 16 ANNEXEn Stock État membre Norabre maximum de bateaux Nombre maximum de jours de peche Espece Région Zone Crevette Atlantique du Nord-Ouest *NAF0 3M(1) - *. 1 Belgique Danemark(1) Allemagne Grèce Espagne(l) France • Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal ® Finlande 1 Suède 1 Royaume-Uni 2 10 131 257 1 69 (1) (2) Les navires peuvent également pêcher ce stock dans la division 3L dans le cantonnement par les coordonnées suivantes: Point N° 1 2 3 4 Longitude 46°40'0 46°30'0 46°30'0 46°40'0 Latitude 47°20'0 47°20'0 46°00'0 46°00'0 délimité Les États membres concernés établissent des permis de pêche spéciaux pour leurs navires de pêche qui exploitent cette pêcherie et notifient la délivrance desdits permis à la Commission avant l'entrée en activité des navires, conformément au règlement (CE) n° 1627/94. Sans préjudice des dispositions de l'article 8 dudit règlement, un permis n'acquiert sa validité que si h Commission ne formule pas d'objection dans, un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification. 17 ANNEXEffl •-if. ** Nom français ' /Nom scientifique Principaux poissons benthiques (sauf poissons plats) Cabillaud (morue) Églefin Sébaste Sébaste atlantique (sébaste doré) Sébaste du nord Merlu argenté Merluche écureuil Lieu noir Gadus morhua Melanogrammus aeglefinus Sebastes spp. Sebastes marinus Sebastes mentella Merluccius bilinearis Urophucis chuss Pollachius virens Poissons plats Plie canadienne Plie grise Limande à queue jaune Flétan du Groenland (flétan noir) Flétan commun Plie rouge Cardeau d'été Barbue américaine Poissons plats (NS). _ Autres poissons benthiques Baudroie d'Amérique Grondin américain Poulamon atlantique Merlan bleu (merlan poutassou) Tanche-tautogue Brosme Morue ogac Lingue bleue Lingue Lompe Bourrugue renard Tétrodon bigarré Loquette (NS) Loquette d'Amérique Morue polaire Grenadier de roche Grenadier à tête rude Lançon Chabot Spare doré Tautoguenoir Tile Merluche blanche Loup(NS) Loup atlantique Petit loup de mer Poissons benthiques (NS) '". ','•• Hippoglossoides platessoides Glyptocephalus cynoglossus Limandaferruginea Reinhardtius hippoglossoides Hippoglossus hippoglossus Pseudopleuronectes ameriçanus Paralichthys dentatus Scophtalmus aquosus Plewonectiformes Lophius ameriçanus Prionotus spp. Microgadus tomcod Micromesistius poutassou Tautogolabrus adspersus Brosme brosme Gadus ogac Molva dypterygia Molva molva Cyclopterus lumpus Menticirrhus saxatilis Sphoeroides maculatus Lycodes spp. Macrozoarces ameriçanus Boreogadus saiàa Côruphaenoides rupestris Macrourus berglax. Ammodytes spp. Myoxocephalus spp. Stenotomus chrysops. Tautogaonitis Lopholatîlus chamaeleonticeps Vrophycis tenuis Anarhichas spp. Anarhichas lupus '; Anarhichas minor 18 ANNEXEIV TABLIERS AUTORISÉS À LA PARTIE SUPÉRIEURE DES CHALUTS 1. Tablier de type ICNAF Nappe de filet rectangulaire attachée à la partie supérieure du cul du chalut pour réduire ou éviter la détérioration de celui-ci et remplissant les conditions suivantes: (a) la nappe ne doit pas avoir des mailles d'une dimension inférieure à celle du chalut proprement dit; (b) la nappe ne doit être attachée au cul du chalut que par ses bords antérieur et latéraux. Elle doit être fixée de façon qu'elle ne s'étende pas de plus de quatre mailles au delà de la herse de cul et qu'elle ne se termine pas à moins de quatre mailles du raban du cul. En l'absence de herse de cul, la nappe ne doit pas recouvrir plus du tiers de la superficie du cul du chalut mesurée à partir d'au moins quatre mailles du raban de cul; (c) le nombre de mailles comptées dans la largeur de la nappe doit s'élever à au moins une fois et demie celui que présente la largeur de la partie du cul recouverte, ces deux largeurs étant mesurées perpendiculairement à l'axe longitudinal du cul du chalut. 2. Tablier à volets multiples (multiple flap) Nappes de filet ayant sur toutes leurs parties des mailles dont les dimensions, mesurées à l'état humide ou sec, sont au moins égales à celles des mailles du chalut auquel elles sont attachées, à condition: (i) que chacune de ces nappes: (a) (b) (c) soit attachée au cul du chalut exclusivement par son bord antérieur, perpendiculairement à l'axe longitudinal du cul du chalut; ait une largeur au moins égale à celle du cul du chalut (cette largeur, étant mesurée perpendiculairement à l'axe longitudinal, du cùl du chalut, au point d'attache); n'ait pas plus de dix mailles de longueur. (ii) que la longueur totale des nappes ainsi attachées ne dépasse par les deux, tiers de celle du cul du chalut. 3. Tablier à mailles larges (type polonais modifié) Nappe de filet rectangulaire, confectionnée à l'aide de fils du même matériau que ceux du cul du chalut ou à l'aide de fils simples, épais, sans noeud, attachée à l'arrière de la partie supérieure du cul du chalut en le recouvrant en totalité ou en partie, ayant sur toute sa superficie des mailles dont les dimensions, mesurées à l'état humide, font le double de celles du cul du chalut, et fixée à ce dernier exclusivement par ses bords antérieur, latéraux et postérieur, de façon que chacune de ses mailles coïncide exactement avec quatre mailles du cul du chalut. 19 ANNEXEV Especes Taille ininimale Definition Cabillaud Plie canadienne Limande a queue jaune Fleten noir 41 cm 25 cm 25 cm 30 cm longueur à la fourche longueur totale longueur totale longueur totale 20 ANNEXE VI Espèce Poissonéviscéré et sans ouïes, écorché ou non, frais ou réfrigéré, congelé, ou salé Cabillaud Plie canadienne Limande à queue jaune Entier Étêté Étêté, sans queue 41 cm 25 cm 25 cm 27 cm 19 cm 19 cm 22 cm 15 cm 15 cm Étêté et découpé 27/25 n cm NA NA (#) Taille inférieure pour le poisson frais salé. wl 21 ANNEXE VH Indications devant figurer dans le journal de bord r Indications Code ,. Nom du navire Nationalité du navire Numéro d'immatriculation du navire Port d'immatriculation Type d'engin de pêche utilisé (quotidiennement) Type d'engin de pêche Date: -jour -mois. -année. Position: -latitude -longitude '. -zone statistique. Nombre de traits effectués par période de 24 heures(1) Nombre d'heures de pêche pratiquée avec des engins par période de 24 heures(1) Nom des espèces Captures quotidiennes par espèce (en tonnes de poids vif). Captures quotidiennes, par espèce, destinées à la consommation humaine Quantités rejetées quotidiennement par espèce Lieu de transbordement Date(s) de transbordement Signature du capitaine , '. < '. 01 02 03 04 10 2<2> 20 21 22 31 32 33 40 41 2<2> 50 61 63 70 71 80 Lorsque deux ou plusieurs types d'engins de pêche sont utilisés au cours d'une même période de 24 heures, des relevés distincts doivent être fournis pour chaque type d'engin. P) Code à compléter par une des indications figurant dans la deuxième partie de cette annexe. 22 Abréviations standards relatives aux principales espèces en zone NAFO Abreviations I Nom des poissons __ ALE ARG BUT CAP COD GHL HAD HER HKR HKS MAC PLA POK RED RMG SHR SQU WIT YEL en francais Gaspareau Grande argentine StromateS a fossette Capelan Morue F16tan noir Eglefin Hareng atlantique Merluche ecureuil Merluargent6 Maquereaubleu Plie canadienne Lieu noir Sebaste Grenadier de roche Crevettes Encornet Plie grise \ Limande a queue jaune en latin Alosa pseudoharengus Argentina silus Peprilus triacanthus Mallotus villosus Gadusmorhua Reinhardtius hippoglossoides Melanogrammus aegleflnus Clupea harengus Urophycis chuss Merluccins bilinearis Scomber scombrus Hippoglossoides platessoides Pollachius virens Sebastes marinus Macrourus rupestris Pandalusspp. Loligo pealei - Ulex illecebrosus Glyptocephalus cynoglossus | Limandaferruginea Abréviations standards relatives aux engins de pêche Abréviations Engins de pêche OTB OTB 1 OTB 2 OTM 0TM1 OTM 2 PTB PTM GM GNS LL LLS v LLD MIS NK- __ Chalut de fond à panneaux (latéral ou pêche arrière non spécifié) Chalut de fond à panneaux (latéral) Chalut de fond à panneaux (pêche arrière) t: Chalut pélagique à panneaux (latéral ou pêche arrière non spécifié) Chalut pélagique à panneaux (latéral) Chalut pélagique à panneaux (pêche arrière) Chalut boeuf de fond (2 bateaux) Chalut boeuf pélagique (2 bateaux) Filets maillants (non spécifiés) Filets maillants (fixes) Palangres (fixes ou dérivantes, non spécifié) Palangres (fixes) Palangres (dérivantes) Engins de pêche divers Engins de pêche inconnus 23 ISSN 0254-1491 COM(98) 687 final DOCUMENTS FR 03 07 11 14 N° de catalogue : CB-CO-98-696-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg SiLf


title: Verordening (EG) nr. 2581/98 van de Commissie van 30 november 1998 houdende wijziging van Verordening (EG) nr. 1372/95 tot vaststelling van uitvoeringsbepalingen inzake de regeling van uitvoercertificaten in de sector slachtpluimvee

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text: 1. 12. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 322/33 VERORDENING (EG) Nr. 2581/98 VAN DE COMMISSIE van 30 november 1998 houdende wijziging van Verordening (EG) nr. 1372/95 tot vaststelling van uitvoe- ringsbepalingen inzake de regeling van uitvoercertificaten in de sector slacht- pluimvee DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 2777/75 van de Raad van 29 oktober 1975 houdende een gemeenschappelijke orde- ning der markten in de sector slachtpluimvee (1), laat- stelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2916/95 (2), en met name op artikel 3, lid 2, en artikel 8, lid 12, Overwegende dat bij Verordening (EG) nr. 1372/95 van de Commissie (3), laatstelijke gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 1009/98 van de Commissie (4), uitvoeringsbepalingen zijn vastgesteld voor de regeling inzake uitvoercertificaten in de sector slachtpluimvee; Overwegende dat de lijst van de producten die in sector slachtpluimvee voor uitvoerrestituties in aanmerking komen, en de gebieden van bestemming waarvoor deze restituties gelden, onlangs zijn gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2580/98 (5); dat de bijlagen I en III van Verorde- ning (EG) nr. 1372/95 derhalve moeten worden aangepast; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor eieren en slachtpluimvee, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De bijlagen I en III van Verordening (EG) nr. 1372/95 worden vervangen door de bijlagen van de onderhavige verordening. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de derde dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publica- tieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 30 november 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 282 van 1. 11. 1975, blz. 77. (2) PB L 305 van 19. 12. 1995, blz. 49. (3) PB L 133 van 17. 6. 1995, blz. 26. (4) PB L 145 van 15. 5. 1998, blz. 8. (5) Zie bladzijde 31 van dit Publicatieblad. L 322/34 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 1. 12. 98 B(cid:246)LAGE I „B(cid:246)LAGE I Product code of the agricultural product nomenclature for export refunds (1) Category Rate of the security (ECU/100 kg net weight) 0105 11 11 9000 0105 11 19 9000 0105 11 91 9000 0105 11 99 9000 0105 12 00 9000 0105 19 20 9000 0207 12 10 9000 0207 12 90 9990 0207 12 90 9190 0207 25 10 9000 0207 25 90 9000 0207 14 20 9900 0207 14 60 9900 0207 14 70 9190 0207 14 70 9290 0207 14 20 9900 0207 14 60 9900 0207 14 70 9190 0207 14 70 9290 0207 27 10 9990 0207 27 60 9000 0207 27 70 9000 1 2 3 4 5 6 a) (4) 6 b) (5) 7 8 — — 10 (2) 3 (3) 12 (4) 10 (2) 3 (3) 12 (4) 3 7 7 3 3 (1) Verordening (EEG) nr. 3846/87 van de Commissie, sector 7 (PB L 366 van 24. 12. 1987, blz. 1). (2) Voor in b¶lage III vermelde bestemmingen. (3) Andere bestemmingen dan vermeld in de b¶lagen III en IV. (4) In b¶lage IV vermelde bestemmingen. (5) Andere bestemmingen dan vermeld in b¶lage IV. ” 1. 12. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 322/35 B(cid:246)LAGE II „B(cid:246)LAGE III Angola Saoedi-Arabi(cid:137) Koeweit Bahrein Qatar Oman Verenigde Arabische Emiraten Jordani(cid:137) Republiek of Yemen Libanon Iran Irak”


title: Elenco dei deputati dell'ufficio di presidenza, del Parlamento, dei gruppi politici, delle commissioni e delle delegazioni interparlamentari.,Jäsenluettelo puhemiehistö, parlamentti, puolueryhmät, valiokunnat, yhteisparlamentaariset valtuuskunnat.,Ledamotsförteckning Förteckning över ledamöter i presidiet, i parlamentet, i de politiska grupperna, i utskotten, i de interparlamentariska delegationerna.,Ledenlijst van het Bureau, het Parlement, de fracties, de commissies en de interparlementaire delegaties.,List of Members of the Bureau, Parliament, political groups, committees and interparliamentary delegations : No 3/1998.,Lista de los diputados de la Mesa, del Parlamento, de los grupos políticos, de las comisiones y de las delegaciones interparlamentarias.,Lista dos deputados da Mesa, do Parlamento, dos grupos políticos, das comissões e delegações interparlamentares.,Liste des députés du bureau, du Parlement, des groupes politiques, des commissions et des délégations interparlementaires.,Medlemsfortegnelse over Præsidiet, Parlamentet, de politiske grupper, udvalgene og de interparlamentariske delegationer.,Mitgliederliste des Präsidiums, des Parlaments, der Fraktionen, der Ausschüsse und der interparlamentarischen Delegationen.,Κατάλογος των βουλευτών του Προεδρείου, του Κοινοβουλίου, των πολιτικών ομάδων, των επιτροπών και των διακοινοβουλευτικών αντιπροσωπειών.

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Member of the European Parliament
yearbook


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2579/98 της Επιτροπής της 30ής Νοεμβρίου 1998 για καθορισμό του καταλόγου των κλωστοϋφαντουργικών προϊόντων για τα οποία δεν απαιτείται καμία απόδειξη της καταγωγής κατά τη θέση τους σε ελεύθερη κυκλοφορία εντός της Κοινότητας

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certificate of origin
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textile product
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text: 1. 12. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 322/27 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 2579/98 TGS EPITQOPGS tgr 30(cid:147)r Moelbq(cid:148)ou 1998 cia jahoqisl(cid:149) tou jatak(cid:149)cou tym jkysto(cid:153)vamtouqcij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym cia ta opo(cid:148)a dem apai- te(cid:148)tai jal(cid:148)a ap(cid:149)deing tgr jatacyc(cid:147)r jat(cid:145) tg h(cid:146)sg tour se eke(cid:151)heqg jujkovoq(cid:148)a emt(cid:149)r tgr Joim(cid:149)tgtar G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1541/98 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 13gr Iouk(cid:148)ou 1998, swetij(cid:145) le tir apode(cid:148)neir tgr jatacyc(cid:147)r oqi- sl(cid:146)mym jkysto(cid:153)vamtouqcij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym pou up(cid:145)comtai sto tl(cid:147)la XI tgr sumduasl(cid:146)mgr omolatokoc(cid:148)ar pou t(cid:148)he- mtai se eke(cid:151)heqg jujkovoq(cid:148)a emt(cid:149)r tgr Joim(cid:149)tgtar jah(cid:150)r jai swetij(cid:145) le tour (cid:149)qour s(cid:151)lvyma le tour opo(cid:148)our lpo- qo(cid:151)m ma c(cid:148)moum apodejt(cid:146)r oi apode(cid:148)neir aut(cid:146)r (1), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 4, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti o pqoamaveqhe(cid:148)r jamomisl(cid:149)r oq(cid:148)fei (cid:149)ti jat(cid:145) tgm eke(cid:151)heqg jujkovoq(cid:148)a tym jkysto(cid:153)vamtouqcij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)- mtym jai eid(cid:150)m (cid:146)mdusgr, avem(cid:149)r, lpoqo(cid:151)m ma woqgco(cid:151)mtai paqejjk(cid:148)seir stgm upowq(cid:146)ysg upobok(cid:147)r ap(cid:149)deingr tgr jatacyc(cid:147)r cia eje(cid:148)ma ap(cid:149) ta pqo(cid:152)(cid:149)mta pou dem apoteko(cid:151)m amtije(cid:148)lemo eidij(cid:150)m l(cid:146)tqym tgr joimotij(cid:147)r elpoqij(cid:147)r poki- tij(cid:147)r jai, avet(cid:146)qou, (cid:149)ti oi diat(cid:145)neir pou oq(cid:148)foum tir paqej- jk(cid:148)seir pistopoigtijo(cid:151) jatacyc(cid:147)r pq(cid:146)pei ma amav(cid:146)qoum e(cid:145)m pq(cid:146)pei (cid:147) (cid:149)wi ma upo- b(cid:145)kketai d(cid:147)kysg jatacyc(cid:147)r cia ta em k(cid:149)cy pqo(cid:152)(cid:149)mta· upowq(cid:146)ysg upobok(cid:147)r stgm (cid:149)ti let(cid:145) ap(cid:149) pqosejtij(cid:147) am(cid:145)kusg, diajq(cid:148)hgjam ta pqo(cid:152)(cid:149)- mta ta opo(cid:148)a, pqor to paq(cid:149)m, dem apoteko(cid:151)m amtije(cid:148)lemo eidij(cid:150)m l(cid:146)tqym elpoqij(cid:147)r pokitij(cid:147)r· (cid:149)ti cia ta pqo(cid:152)(cid:149)mta aut(cid:145) emde(cid:148)jmutai ma lgm apaite(cid:148)tai jal(cid:148)a ap(cid:149)deing jatacyc(cid:147)r jat(cid:145) tg h(cid:146)sg se eke(cid:151)heqg jujkovoq(cid:148)a emt(cid:149)r tgr Joim(cid:149)tgtar· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r tou tekymeiajo(cid:151) j(cid:150)dija, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 G h(cid:146)sg se eke(cid:151)heqg jujkovoq(cid:148)a tym jkysto(cid:153)vamtouq- cij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym pou peqi(cid:146)womtai stom jat(cid:145)koco pou peqi- kalb(cid:145)metai sto paq(cid:145)qtgla tou paq(cid:149)mtor jamomislo(cid:151) dem up(cid:149)jeitai stgm upobok(cid:147) jali(cid:145)r ap(cid:149)deingr jatacyc(cid:147)r. 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L 322/28 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 1. 12. 98 PAQAQTGLA Jat(cid:145)kocor jkysto(cid:153)vamtouqcij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym Jatgcoq(cid:148)a Peqicqav(cid:147) elpoqeul(cid:145)tym — Jydij(cid:149)r SO (1) 43 (2) Ol(cid:145)da III A Kept(cid:145) sumhetij(cid:145) (cid:147) tewmgt(cid:145) m(cid:147)lata, m(cid:147)lata ap(cid:149) tewmgt(cid:146)r (cid:148)mer lg sumewe(cid:148)r, m(cid:147)lata ap(cid:149) balb(cid:145)ji susjeuasl(cid:146)ma cia tg kiamij(cid:147) p(cid:150)kgsg 5204 20 00, 5207 10 00, 5207 90 00, 5401 10 90, 5401 20 90, 5406 10 00, 5406 20 00, 5508 20 90, 5511 30 00 46 Lakk(cid:148) jai tq(cid:148)wer ejkejt(cid:147)r poi(cid:149)tgtar, kamaqisl(cid:146)ma (cid:147) wtemisl(cid:146)ma 5105 10 00, 5105 21 00, 5105 29 00, 5105 30 10, 5105 30 90 47 48 M(cid:147)lata ap(cid:149) lakk(cid:148) (cid:147) tq(cid:148)wer ejkejt(cid:147)r poi(cid:149)tgtar, kamaqisl(cid:146)ma, lg susjeuasl(cid:146)ma cia tg kiamij(cid:147) p(cid:150)kgsg 5106 10 10, 5106 10 90, 5106 20 11, 5106 20 19, 5106 20 91, 5106 20 99, 5108 10 10, 5108 10 90 M(cid:147)lata ap(cid:149) lakk(cid:148) (cid:147) tq(cid:148)wer ejkejt(cid:147)r poi(cid:149)tgtar, wtemisl(cid:146)ma, lg susjeuasl(cid:146)ma cia tg kiamij(cid:147) p(cid:150)kgsg 5107 10 10, 5107 10 90, 5107 20 10, 5107 20 30, 5107 20 51, 5107 20 59, 5107 20 91, 5107 20 99, 5108 20 10, 5108 20 90 51 Balb(cid:145)ji kamaqisl(cid:146)mo (cid:147) wtemisl(cid:146)mo 5203 00 00 56 60 94 95 M(cid:147)lata ap(cid:149) lg sumewe(cid:148)r sumhetij(cid:146)r (cid:148)mer (stir opo(cid:148)er sulpeqikalb(cid:145)momtai ta apoqq(cid:148)llata), susjeuasl(cid:146)ma cia tg kiamij(cid:147) p(cid:150)kgsg 5508 10 90, 5511 10 00, 5511 20 00 E(cid:148)dg ep(cid:148)stqysgr (tapiseq(cid:148)) uvasl(cid:146)ma le to w(cid:146)qi (t(cid:151)pou Gobelins, Flandres, Aubusson, Beau- vais jai paq(cid:149)loia) jai e(cid:148)dg ep(cid:148)stqysgr jemtgl(cid:146)ma le 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uvasl(cid:146)ma jai e(cid:148)dg ap(cid:149) uv(cid:145)slata lg uvasl(cid:146)ma, (cid:146)sty jai elpotisl(cid:146)ma, epiwqi- sl(cid:146)ma, epijakull(cid:146)ma (cid:147) le apamyt(cid:146)r stq(cid:150)seir (2) 5603 11 10, 5603 11 90, 5603 12 10, 5603 12 90, 5603 13 10, 5603 13 90, 5603 14 10, 5603 14 90, 5603 91 10, 5603 91 90, 5603 92 10, 5603 92 90, 5603 93 10, 5603 93 90, 5603 94 10, 5603 94 90, ex 5807 90 10, ex 5905 00 70, 6210 10 91, 6210 10 99, ex 6301 40 90, ex 6301 90 90, 6302 22 10, 6302 32 10, ex 6304 93 00, ex 6304 99 00, ex 6305 32 90, ex 6305 39 00, 6307 10 30, ex 6307 90 99 ex 6304 19 90, 6303 99 10, 6303 92 10, 6302 93 10, 6302 53 10, 98 E(cid:148)dg jatasjeuasl(cid:146)ma le m(cid:147)lata, sp(cid:145)cjour, swoimi(cid:145) (cid:147) womtq(cid:145) swoimi(cid:145), le ena(cid:148)qesg ta uv(cid:145)- slata jai ta e(cid:148)dg ap(cid:149) uv(cid:145)slata jai ta e(cid:148)dg tgr jatgcoq(cid:148)ar 97 5609 00 00, 5905 00 10 Ol(cid:145)da V 128 Tq(cid:148)wer womdqoeide(cid:148)r, kamaqisl(cid:146)mer (cid:147) wtemisl(cid:146)mer 5105 40 00 129 M(cid:147)lata ap(cid:149) tq(cid:148)wer womdqoeide(cid:148)r (cid:147) ap(cid:149) womdq(cid:149)tqiwer 5110 00 00 131 M(cid:147)lata ap(cid:149) (cid:145)kker vutij(cid:146)r uvamtij(cid:146)r (cid:148)mer 5308 90 90 132 M(cid:147)lata ap(cid:149) waqt(cid:148) 5308 30 00 139 Uv(cid:145)slata ap(cid:149) m(cid:147)lata ap(cid:149) l(cid:146)takko (cid:147) ap(cid:149) epiletakkyl(cid:146)ma uvamtij(cid:145) m(cid:147)lata 5809 00 00 144 Pik(cid:147)lata ap(cid:149) womdqoeide(cid:148)r tq(cid:148)wer 5602 10 35, 5602 29 10 147 Apoqq(cid:148)llata ap(cid:149) let(cid:145)ni (sta opo(cid:148)a peqikalb(cid:145)momtai ta joujo(cid:151)kia pou e(cid:148)mai ajat(cid:145)kkgka cia net(cid:151)kicla tym im(cid:150)m tour, ta apoqq(cid:148)llata mgl(cid:145)tym jai ta nevt(cid:148)dia), (cid:145)kka ap(cid:149) ta lg kamaqi- sl(cid:146)ma (cid:147) wtemisl(cid:146)ma 5003 90 00 148 A M(cid:147)lata ap(cid:149) cio(cid:151)ta (cid:147) (cid:145)kker uvamtij(cid:146)r (cid:148)mer pou pqo(cid:146)qwomtai ap(cid:149) to esyteqij(cid:149) tou vkoio(cid:151) (b(cid:148)bkor) tgr jk(cid:145)sgr 5303 5307 10 10, 5307 10 90, 5307 20 00 148 B M(cid:147)lata ap(cid:149) jojovo(cid:148)mija 5308 10 00 152 Pik(cid:147)lata pou c(cid:148)momtai le bekom(cid:145)ji, ap(cid:149) cio(cid:151)ta (cid:147) (cid:145)kker uvamtij(cid:146)r (cid:148)mer pou pqo(cid:146)qwomtai ap(cid:149) to esyteqij(cid:149) tou vkoio(cid:151) (b(cid:148)bkor), lg elpotisl(cid:146)ma (cid:147) epijakull(cid:146)ma, pou dem pqooq(cid:148)fomtai cia tgm ep(cid:146)mdusg dap(cid:146)dou 5602 10 11 L 322/30 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 1. 12. 98 (1) 154 Joujo(cid:151)kia ap(cid:149) letanosj(cid:150)kgjer jat(cid:145)kkgka cia net(cid:151)kicla tym im(cid:150)m tour (2) 5001 00 00 Let(cid:145)ni yl(cid:149) (ajat(cid:146)qcasto), (cid:149)wi stqill(cid:146)mo 5002 00 00 Apoqq(cid:148)lata ap(cid:149) let(cid:145)ni (sta opo(cid:148)a peqikalb(cid:145)momtai ta joujo(cid:151)kia pou e(cid:148)mai ajat(cid:145)kkgka cia net(cid:151)kicla tym im(cid:150)m tour, ta apoqq(cid:148)llata mgl(cid:145)tym jai ta nevt(cid:148)dia), lg kamaqisl(cid:146)ma (cid:147) wtemi- sl(cid:146)ma 5003 10 00 Lakki(cid:145), lg kamaqisl(cid:146)ma (cid:147) wtemisl(cid:146)ma 5101 11 00, 5101 19 00, 5101 21 00, 5101 29 00, 5101 30 00 Tq(cid:148)wer ejkejt(cid:147)r poi(cid:149)tgtar (cid:147) womdqoeide(cid:148)r, se l(cid:145)fa 5102 10 10, 5102 10 30, 5102 10 50, 5102 10 90, 5102 20 00 Apoqq(cid:148)llata ap(cid:149) lakk(cid:148) (cid:147) tq(cid:148)wer (ejkejt(cid:147)r poi(cid:149)tgtar (cid:147) womdqoeide(cid:148)r), sta opo(cid:148)a peqikal- b(cid:145)momtai jai ta apoqq(cid:148)llata ap(cid:149) m(cid:147)lata, le ena(cid:148)qesg ta nevt(cid:148)dia 5103 10 10, 5103 10 90, 5103 20 10, 5103 20 91, 5103 20 99, 5103 30 00 Nevt(cid:148)dia ap(cid:149) lakk(cid:148) (cid:147) ap(cid:149) tq(cid:148)wer ejkejt(cid:147)r poi(cid:149)tgtar (cid:147) womdqoeide(cid:148)r 5104 00 00 Kim(cid:145)qi, ajat(cid:146)qcasto (cid:147) jateqcasl(cid:146)mo, akk(cid:145) (cid:149)wi mglatopoigl(cid:146)mo. Stoupi(cid:145) jai apoqq(cid:148)llata ap(cid:149) kim(cid:145)qi (sta opo(cid:148)a peqikalb(cid:145)momtai ta apoqq(cid:148)llata ap(cid:149) m(cid:147)lata jai ta nevt(cid:148)dia) 5301 10 00, 5301 21 00, 5301 29 00, 5301 30 10, 5301 30 90 Qal(cid:148) jai (cid:145)kker vutij(cid:146)r (cid:148)mer, ajat(cid:146)qcaster (cid:147) jateqcasl(cid:146)mer, akk(cid:145) (cid:149)wi mglatopoigl(cid:146)mer. Stoupi(cid:145) jai apoqq(cid:148)llata ap(cid:149) qal(cid:148), ejt(cid:149)r ap(cid:149) jojovo(cid:148)mija jai (cid:145)baja tgr jk(cid:145)sgr 5304 5305 91 00, 5305 99 00 Balb(cid:145)ji se l(cid:145)fa 5201 00 10, 5201 00 90 Apoqq(cid:148)llata ap(cid:149) balb(cid:145)ji (sta opo(cid:148)a peqikalb(cid:145)momtai ta apoqq(cid:148)llata ap(cid:149) m(cid:147)lata jai ta nevt(cid:148)dia) 5202 10 00, 5202 91 00, 5202 99 00 Jamm(cid:145)bi (Cannabis sativa L. ), ajat(cid:146)qcasto (cid:147) jateqcasl(cid:146)mo, akk(cid:145) (cid:149)wi mglatopoigl(cid:146)mo. Stoupi(cid:145) jai apoqq(cid:148)llata ap(cid:149) jamm(cid:145)bi (sta opo(cid:148)a peqikalb(cid:145)momtai ta nevt(cid:148)dia) 5302 10 00, 5302 90 00 Ab(cid:145)ja (jamm(cid:145)bi Lam(cid:148)kar (cid:147) Musa textilis Nee), ajat(cid:146)qcastg (cid:147) jateqcasl(cid:146)mg, akk(cid:145) (cid:149)wi mglato- poigl(cid:146)mg. Stoupi(cid:145) jai apoqq(cid:148)llata ap(cid:149) t(cid:146)toier (cid:148)mer (sta opo(cid:148)a peqikalb(cid:145)momtai ta nevt(cid:148)dia) 5305 21 00, 5305 29 00 Cio(cid:151)ta jai (cid:145)kker uvamtij(cid:146)r (cid:148)mer pou pqo(cid:146)qwomtai ap(cid:149) to esyteqij(cid:149) tou vkoio(cid:151) (b(cid:148)bkor) le ena(cid:148)qesg to kim(cid:145)qi, to jamm(cid:145)bi jai to qal(cid:148)), ajat(cid:146)qcaster (cid:147) jateqcasl(cid:146)mer, akk(cid:145) (cid:149)wi mglato- poigl(cid:146)mer. Stoupi(cid:145) jai apoqq(cid:148)llata ap(cid:149) jamm(cid:145)bi (sta opo(cid:148)a peqikalb(cid:145)momtai ta apoqq(cid:148)llata ap(cid:149) m(cid:147)lata jai ta nevt(cid:148)dia) 5303 10 00, 5303 90 00 (cid:129)kker vutij(cid:146)r (cid:148)mer, ajat(cid:146)qcaster (cid:147) jateqcasl(cid:146)mer, akk(cid:145) (cid:149)wi mglatopoigl(cid:146)mer. Stoupi(cid:145) jai apoqq(cid:148)llata ap(cid:149) t(cid:146)toier (cid:148)mer (sta opo(cid:148)a peqikalb(cid:145)momtai ta apoqq(cid:148)llata ap(cid:149) (cid:148)mer jai ta nevt(cid:148)dia) 5304 10 00, 5304 90 00, 5305 11 00, 5305 19 00, 5305 91 00, 5305 99 00


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2571/98 av den 30 november 1998 om fastställande av världsmarknadspriset på orensad bomull och förskottsbeloppet på stödet

eurovoc_concepts:
EU Member State
Greece
Spain
aid system
cotton
world market price

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text: L 322/8 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 1. 12. 98 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 2571/98 av den 30 november 1998 om fastst(cid:132)llande av v(cid:132)rldsmarknadspriset p(cid:134) orensad bomull och f(cid:148)rskottsbe- loppet p(cid:134) st(cid:148)det EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, t(cid:148)rsl(cid:132)nder vilka anses vara de mest representativa f(cid:148)r den justeringar av internationella handeln. Det kriterierna f(cid:148)r att best(cid:132)mma v(cid:132)rldsmarknadspriset f(cid:148)r orensad bomull f(cid:148)r att ta h(cid:132)nsyn till motiverade skillnader n(cid:132)r det g(cid:132)ller den levererade produktens kvalitet eller anbudens och prisnoteringarnas karakt(cid:132)r. Dessa juster- ingar fastst(cid:132)lls i artikel 2 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 1201/89. f(cid:148)reskrivs med beaktande av Anslutningsakten f(cid:148)r Grekland, s(cid:132)rskilt punkterna 3 och 10 i protokoll nr 4 om bomull i denna, senast (cid:132)ndrad genom r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 1553/ 95 (1), Till(cid:132)mpningen av ovanst(cid:134)ende kriterier inneb(cid:132)r att v(cid:132)rlds- marknadspriset p(cid:134) orensad bomull b(cid:148)r fastst(cid:132)llas p(cid:134) nedan angiven niv(cid:134). med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 1554/95 av den 29 juni 1995 om fastst(cid:132)llande av de allm(cid:132)nna reglerna f(cid:148)r systemet med st(cid:148)d till bomull och om upph(cid:132)- vande av f(cid:148)rordning (EEG) nr 2169/81 (2), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 1419/98 (3), s(cid:132)rskilt artiklarna 3, 4 och 5 i denna, och av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: Enligt artikel 3 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1554/95 skall ett v(cid:132)rldsmarknadspris p(cid:134) orensad bomull fastst(cid:132)llas regel- bundet p(cid:134) grundval av det v(cid:132)rldsmarknadspris som konstaterats f(cid:148)r rensad bomull med h(cid:132)nsyn till det f(cid:148)rh(cid:134)l- lande som tidigare har konstaterats mellan priset f(cid:148)r rensad bomull och det pris som ber(cid:132)knas f(cid:148)r orensad bomull. Detta tidigare f(cid:148)rh(cid:134)llande har fastst(cid:132)llts i artikel 1. 2 i kommissionens f(cid:148)rordning (EEG) nr 1201/89 av den 3 maj 1989 om till(cid:132)mpningsf(cid:148)reskrifter f(cid:148)r st(cid:148)dsystemet f(cid:148)r bomull (4), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 1664/98 (5). Om v(cid:132)rldsmarknadspriset inte kan fastst(cid:132)llas p(cid:134) detta s(cid:132)tt, skall priset fastst(cid:132)llas p(cid:134) grundval av det senast best(cid:132)mda priset. f(cid:148)rdelaktiga Enligt artikel 4 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1554/95 skall v(cid:132)rlds- marknadspriset p(cid:134) rensad bomull best(cid:132)mmas f(cid:148)r en produkt med vissa egenskaper och med h(cid:132)nsyn till de mest anbuden och prisnoteringarna p(cid:134) v(cid:132)rldsmarknaden mellan dem som anses vara representa- tiva att f(cid:148)r den verkliga marknadstendensen. F(cid:148)r best(cid:132)mma detta pris har det fastst(cid:132)llts ett medeltal av de anbud och de priser som noterats p(cid:134) en eller flera euro- peiska b(cid:148)rser f(cid:148)r en produkt som levererats cif till en nordeuropeisk hamn och som kommer fr(cid:134)n olika leveran- (1) EGT L 148, 30. 6. 1995, s. 45. (2) EGT L 148, 30. 6. 1995, s. 48. (3) EGT L 190, 4. 7. 1998, s. 4. (4) EGT L 123, 4. 5. 1989, s. 23. (5) EGT L 211, 29. 7. 1998, s. 9. I artikel 5. 3a, f(cid:148)rsta stycket, i f(cid:148)rordning (EG) nr 1554/95 f(cid:148)reskrivs att det f(cid:148)rskottsbetalda st(cid:148)dbeloppet skall vara lika med orienteringspriset minskat med v(cid:132)rldsmarknads- priset samt med en minskning som ber(cid:132)knats enligt den formel som g(cid:132)ller d(cid:134) den maximala garantikvantiteten (cid:148)verskrids, men baserat p(cid:134) den ber(cid:132)knade produktionen av orensad bomull (cid:148)kad med 15 %. I kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1844/98 (6) fastst(cid:132)lls den ber(cid:132)knade produktionsniv(cid:134)n f(cid:148)r reglerings(cid:134)ret 1998/99. Till(cid:132)mp- ningen av denna metod inneb(cid:132)r att f(cid:148)rskottsbeloppet per medlemsstat b(cid:148)r fastst(cid:132)llas enligt nedan. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 1. V(cid:132)rldsmarknadspriset p(cid:134) orensad bomull som avses i artikel 3 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1554/95 fastst(cid:132)lls till 21,753 ecu/100 kg. 2. Det f(cid:148)rskottsbelopp p(cid:134) st(cid:148)det som avses i artikel 5. 3 a, f(cid:148)rsta stycket, i f(cid:148)rordning (EG) nr 1554/95 skall vara — 48,830 ecu per 100 kg f(cid:148)r Spanien, — 47,767 ecu per 100 kg f(cid:148)r Grekland, och — 84,547 ecu per 100 kg f(cid:148)r (cid:148)vriga medlemsstater. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 1 december 1998. (6) EGT L 240, 28. 8. 1998, s. 3. 1. 12. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 322/9 Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 30 november 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2578/98 af 30. november 1998 om levering af korn som fødevarehjælp

eurovoc_concepts:
Peru
aid system
award of contract
cereal flour
common wheat
food aid

text: L 322/24 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 1. 12. 98 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2578/98 af 30. november 1998 om levering af korn som fødevarehjælp KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 1292/96 af 27. juni 1996 om fødevarehjælpspolitik og fødevare- hjælpsforvaltning og om særlige aktioner til støtte for fødevaresikkerheden (1), særlig artikel 24, stk. 1, litra b), og ud fra følgende betragtninger: Den nævnte forordning indeholder en liste over de lande og organer, der kan modtage fællesskabsbistand, og fast- sætter de generelle kriterier for transport af fødevare- hjælpen ud over fob-stadiet; som følge af flere afgørelser vedrørende tildeling af føde- varehjælp har Kommissionen tildelt visse modtagere korn; disse leveringer bør foretages i overensstemmelse med de regler, der er fastsat i Kommissionens forordning (EF) nr. 2519/97 af 16. december 1997 om almindelige bestem- melser for tilvejebringelse i Fællesskabet af produkter, der i henhold til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 1292/96 skal leveres som led i Fællesskabets fødevarehjælp (2); det er blandt andet nødvendigt at præcisere frister og leverings- betingelser samt den fremgangsm(cid:134)de, der skal følges ved bestemmelsen af de heraf følgende omkostninger — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Med henblik p(cid:134) levering som fødevarehjælp til de i bilaget anførte modtagere skal der i Fællesskabet tilveje- bringes korn efter bestemmelserne i forordning (EF) nr. 2519/97 og p(cid:134) de i bilaget anførte betingelser. Tildeling af leveringerne sker ved licitation. Den bydende anses for at være bekendt med de generelle og særlige betingelser og for at have accepteret dem. Enhver anden betingelse eller ethvert forbehold i hans bud anses for ikke at være skrevet. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft dagen efter offentliggø- relsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 30. november 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 166 af 5. 7. 1996, s. 1. (2) EFT L 346 af 17. 12. 1997, s. 23. 1. 12. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 322/25 BILAG PARTI A 1. Aktion nr. : 1523/95. 2. Modtager (2): Peru. 3. Modtagerens repræsentant: Programa Nacional de Asistencia Alimentaria (PRONAA), av. Argentina 3017, El Callao (fax (55-14) 426 54 10). 4. Bestemmelsesland: Peru. 5. Produkt, der skal tilvejebringes: mel af blød hvede. 6. Samlet mængde (tons netto): 2 340. 7. Antal partier: 1. 8. Produktets karakteristika og kvalitet (3) (5) (9): se EFT C 114 af 29. 4. 1991, s. 1 (II B 1 a)). 9. Emballering (7): se EFT C 267 af 13. 9. 1996, s. 1 (2. 2 A 1 c), 2 c) og B 1). 10. Etikettering eller mærkning (6): se EFT C 114 af 29. 4. 1991, s. 1 (II B 3). — sprog, der skal benyttes ved mærkningen: spansk. — Yderligere angivelser: »Distribuci(cid:155)n gratuita«. 11. Den m(cid:134)de, produktet tilvejebringes p(cid:134): Fællesskabets marked. 12. Forudset leveringsstadium: frit bestemmelsessted (8). 13. Alternativt leveringsstadium: frit afskibningshavn, fob stuvet. 14. a) Afskibningshavn: — b) Lasteadresse: — 15. Lossehavn: — 16. Bestemmelsessted: PRONAA’s lager (se punkt 3). — transithavn eller -lager: — — transportvej over land: — 17. Periode eller sidste dato for levering p(cid:134) det alternative stadium: — første frist: 28. 2. 1999. — anden frist: 14. 3. 1999. 18. Periode eller sidste dato for levering p(cid:134) det alternative stadium: — første frist: 18. - 31. 1. 1999. — anden frist: 1. - 14. 2. 1999. 19. Frist for indgivelse af bud (klokken 12, Bruxelles-tid): — første frist: 15. 12. 1998. — anden frist: 5. 1. 1999. 20. Budsikkerhedens størrelse: 5 ECU/ton. 21. Adresse for indsendelse af bud og budsikkerheder (1): Bureau de l’aide alimentaire, Attn. Mr T. Vestergaard, B(cid:131)timent Loi 130, bureau 7/46, rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel; telex 25670 AGREC B; fax (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (excl. ) 22. Eksportrestitution (4): restitutionen anvendelig den 27. 11. 1998, fastsat ved Kommissionens forordning (EF) nr. 2352/98 (EFT L 293 af 31. 10. 1998, s. 11). L 322/26 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 1. 12. 98 Noter: (1) Yderligere oplysninger: Andr(cid:130) Debongnie (tlf. (32-2) 295 14 65), Torben Vestergaard (tlf. (32-2) 299 30 50). (2) Leverandøren retter s(cid:134) hurtigt som muligt henvendelse til modtageren eller hans repræsentant for at aftale, hvilke forsendelsedokumenter der er nødvendige. (3) Leverandøren overdrager modtageren en attest fra en officiel instans, hvori det for det leverede produkts vedkommende attesteres, at de gældende normer vedrørende nuklear str(cid:134)ling i den p(cid:134)gældende medlems- stat ikke er blevet overtr(cid:134)dt. Radioaktivitetsattesten skal indeholde oplysning om indholdet af cæsium 134 og 137 og af jod 131. (4) Kommissionens forordning (EF) nr. 259/98 (EFT L 25 af 31. 1. 1998, s. 39) er gældende for eksportrestituti- onen. Den i artikel 2 i ovennævnte forordning anførte dato er den, der omhandles i punkt 22 i dette bilag. Leverandørens opmærksomhed henledes p(cid:134) artikel 4, stk. 1, sidste afsnit, fremsendes kopi af licensen, s(cid:134) snart udførselsangivelsen er antaget (fax (32-2) 296 20 05). i nævnte forordning. Der (5) Leverandøren skal ved varens levering overbringe modtageren eller hans repræsentant følgende dokument: — phytosanitært certifikat. (6) Uanset EFT C 114, punkt II B 3 c), affattes p(cid:134)skriften s(cid:134)ledes: »Det Europæiske Fællesskab«. (7) Med henblik p(cid:134) eventuel omladning i andre sække skal leverandøren levere 2 % tomme ekstra sække af samme kvalitet som de sække, hvori varen er emballeret, med et stort R p(cid:134)ført efter p(cid:134)skriften. (8) Ud over bestemmelserne i artikel 14, nr. 3, i forordning (EF) nr. 2519/97 m(cid:134) chartrede fartøjer ikke være opført p(cid:134) nogen af de seneste fire kvartalslister over tilbageholdte fartøjer, der offentliggøres i hendhold til Paris-memorandummet om havnestatskontrol (R(cid:134)dets direktiv 95/21/EF (EFT L 157 af 7. 7. 1995, s. 1)). (9) Melet skal være tilsat jern i forholdet 30 mg/kg


title: Komission asetus (EY) N:o 2575/98, annettu 30 päivänä marraskuuta 1998, perustamissopimuksen liitteeseen II kuulumattomina tavaroina vietäviin tiettyihin sokerialan tuotteisiin sovellettavista tuen määristä

eurovoc_concepts:
export refund
white sugar

text: 1. 12. 98 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 322/17 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2575/98, annettu 30 päivänä marraskuuta 1998, perustamissopimuksen liitteeseen II kuulumattomina tavaroina vietäviin tiet- tyihin sokerialan tuotteisiin sovellettavista tuen määristä EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopi- muksen, ottaa huomioon sokerialan yhteisestä markkinajärjeste- lystä 30 päivänä kesäkuuta 1981 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1785/81 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 1148/98 (2), ja erityisesti sen 17 artiklan 5 kohdan a alakohdan ja 15 kohdan, sekä katsoo, että kansainvälisten kauppahintojen asetuksen (ETY) N:o 1785/81 17 artiklan 1 ja 2 kohdan mukaisesti voidaan kyseisen asetuksen 1 artiklan 1 kohdan a, c, d, f, g ja h alakohdassa tarkoitettujen tuot- yhteisön teiden ja hintojen välinen erotus kattaa vientituella, jos kyseiset tuotteet viedään kyseisen asetuksen liitteessä mainittuina tavaroina; tiettyjen perustamissopimuksen liitteeseen kuulumattomina tavaroina vietävien maataloustuotteiden vientituen myöntämisjärjestelmän soveltamista koskevista yksityiskohtaisista säännöistä ja tuen määrän vahvistamis- perusteista 30 päivänä toukokuuta 1994 annetussa komis- sion asetuksessa (EY) N:o 1222/94 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1352/98 (4), täsmennetään kyseisistä tuotteista ne, joille olisi vahvistet- tava niitä asetuksen (ETY) N:o 1785/81 liitteessä I mainit- tuina tavaroina vietäessä sovellettava tuen määrä, asetuksessa tässä vahvistettujen tuen määrien osalta voidaan käyttää ennakkovahvistusta; tulevien kuukausien markkinatilannetta ei ole vielä mahdollista varmuudella arvioida, tehdyt maksusitoumukset perustamissopimuksen liitteeseen II kuulumattomiin tavaroihin sisältyville maataloustuotteille myönnettävän vientituen osalta saattavat vaarantua, jos tuen määrät vahvistetaan ennakolta suuriksi; tämän vuoksi olisi kyseisissä tapauksissa toteutettava suojatoimenpiteitä estämättä silti pitkän aikavälin sopi- musten tekoa; erityisen tuen määrän vahvistaminen niitä tapauksia varten, joissa tuen ennakkovahvistusta käytetään, on toimenpide, jolla kyseisten eri tavoitteiden saavutta- minen mahdollistetaan, asetuksen (EY) N:o 1222/94 4 artiklan 5 kohdan b alakoh- dassa säädetään, että jos asetuksen 4 artiklan 5 kohdan a alakohdassa tarkoitettua todistusta ei toimiteta, alennettu vientituki on säädettävä ottaen huomioon tuotantotuen määrä, jota sovelletaan neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1010/86 (5), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 1126/96 (6), mukaisesti kyseiselle perustuotteelle tuotteen oletettuna valmistusa- jankohtana, asetuksessa tässä hallintokomitean lausunnon mukaiset, säädetyt toimenpiteet ovat sokerin ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: asetuksen (EY) N:o 1222/94 4 artiklan 1 kohdan mukai- sesti tuen määrä on vahvistettava kuukausittain 100 kilog- rammalle kutakin kyseistä perustuotetta, asetuksen (ETY) N:o 1785/81 17 artiklan 3 kohdassa samoin kuin Uruguayn kierroksen monenvälisten neuvot- telujen osana tehdyn maataloutta koskevan sopimuksen 11 artiklassa määrätään, että tavaraan sisältyvälle tuotteelle myönnettävä vientituki ei saa olla suurempi kuin kysei- seen tuotteeseen sitä sellaisenaan vietäessä sovellettava tuki, (1) EYVL L 177, 1. 7. 1981, s. 4 (2) EYVL L 159, 3. 6. 1998, s. 38 (3) EYVL L 136, 31. 5. 1994, s. 5 (4) EYVL L 184, 27. 6. 1998, s. 25 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 1222/94 liitteessä A esitettyihin ja asetuksen (ETY) N:o 1785/81 1 artiklan 1 ja 2 kohdassa jotka viedään asetuksen tarkoitettuihin perustuotteisiin, (ETY) N:o 1785/81 liitteessä I mainittuina tavaroina, sovellettavat tuen määrät vahvistetaan tämän asetuksen liitteessä ilmoitetun suuruisiksi. 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 1 päivänä joulukuuta 1998. (5) EYVL L 94, 9. 4. 1986, s. 9 (6) EYVL L 150, 25. 6. 1996, s. 3 L 322/18 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 1. 12. 98 Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, jäsenvaltioissa. ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysselissä 30 päivänä marraskuuta 1998. Komission puolesta Martin BANGEMANN Komission jäsen LIITE perustamissopimuksen liitteeseen II kuulumattomina tavaroina vietäviin tiettyihin soke- rialan tuotteisiin sovellettavien tuen määrien vahvistamisesta 30 päivänä marraskuuta 1998 annettuun komission asetukseen Tuote Tuen määrä ecuina/100 kg tuen ennakkovahvistusta käytettäessä muissa tapauksissa Valkoinen sokeri: — asetuksen (EY) N:o 1222/94 4 artiklan 5 kohdan b alakohdan mukaisesti — kaikissa muissa tapauksissa 4,08 46,04 4,08 46,04


title: Règlement (CE) n° 2582/98 de la Commission du 30 novembre 1998 fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les oeillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza

eurovoc_concepts:
Cyprus
Middle East
Morocco
floriculture
import price
producer price

text: L 322/36 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 1. 12. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 2582/98 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1998 fixant les prix communautaires (cid:133) la production et les prix communautaires (cid:133) l’importation pour les œillets et les roses pour l’application du r(cid:130)gime (cid:133) l’impor- tation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d’Isra(cid:137)l, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 4088/87 du Conseil, du 21 d(cid:130)cembre 1987, d(cid:130)terminant les conditions d’application des droits de douane pr(cid:130)f(cid:130)rentiels (cid:133) l’importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d’Isra(cid:137)l, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1300/97 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2 point a), consid(cid:130)rant que, en application de l’article 2 paragraphe 2 et de l’article 3 du r(cid:138)glement (CEE) no 4088/87 pr(cid:130)cit(cid:130), des prix communautaires (cid:133) l’importation et des prix communautaires (cid:133) la production sont fix(cid:130)s tous les quinze jours pour les œillets uniflores (standard), les œillets multiflores (spray), les roses (cid:133) grande fleur et les roses (cid:133) petite fleur, applicables pour des p(cid:130)riodes de deux semaines; que, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 1er ter du r(cid:138)gle- ment (CEE) no 700/88 de la Commission, du 17 mars 1988, portant certaines modalit(cid:130)s d’application du r(cid:130)gime applicable (cid:133) l’importation dans la Communaut(cid:130) de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d’Isra(cid:137)l, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2062/97 (4), ces prix sont fix(cid:130)s pour des p(cid:130)riodes de deux semaines sur la base des donn(cid:130)es pond(cid:130)- r(cid:130)es fournies par les (cid:144)tats membres; qu’il est important que ceux-ci soient fix(cid:130)s sans d(cid:130)lai pour pouvoir d(cid:130)ter- miner les droits de douane (cid:133) appliquer; que, (cid:133) cet effet, il est opportun de pr(cid:130)voir la mise en vigueur imm(cid:130)diate du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Les prix communautaires (cid:133) la production et les prix communautaires (cid:133) l’importation pour les œillets uniflores (standard), les œillets multiflores (spray), les roses (cid:133) grande fleur et les roses (cid:133) petite fleur vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er ter du r(cid:138)glement (CEE) no 700/88, pour une p(cid:130)riode de deux semaines, sont fix(cid:130)s en annexe. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 2 d(cid:130)cembre 1998. Il est applicable du 2 au 15 d(cid:130)cembre 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 30 novembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 382 du 31. 12. 1987, p. 22. (2) JO L 177 du 5. 7. 1997, p. 1. (3) JO L 72 du 18. 3. 1988, p. 16. (4) JO L 289 du 22. 10. 1997, p. 1. 1. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 322/37 ANNEXE P(cid:130)riode: 2 au 15 d(cid:130)cembre 1998 (en (cid:130)cus par 100 pi(cid:138)ces) Prix communautaires (cid:133) la production Œillets uniflores (standard) Œillets multiflores (spray) Roses (cid:133) grande fleur Roses (cid:133) petite fleur 11,57 10,51 35,04 13,54 Prix communautaires (cid:133) l’importation Isra(cid:137)l Maroc Chypre Jordanie Cisjordanie et bande de Gaza Œillets uniflores (standard) 6,89 14,11 — — — Œillets multiflores (spray) 7,86 14,33 — — — Roses (cid:133) grande fleur Roses (cid:133) petite fleur 12,98 8,32 — — — — — — — —


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2575/98 av den 30 november 1998 om fastställande av bidragssatserna för vissa sockerprodukter som exporteras i form av varor som inte omfattas av bilaga II till fördraget

text: 1. 12. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 322/17 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2575/98 av den 30 november 1998 om fastställande av bidragssatserna för vissa sockerprodukter som exporteras i form av varor som inte omfattas av bilaga II till fördraget EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING De bidrag som fastställs i denna förordning får förutfast- ställas. Marknadssituationen under de kommande måna- derna kan inte förutses i nuläget. med beaktande av Fördraget om upprättandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 1785/81 av den 30 juni 1981 om den gemensamma organisationen av marknaden för socker (1), senast ändrad genom kommis- sionens förordning (EG) nr 1148/98 (2), särskilt artikel 17. 5 a och 17. 15 i denna, och med beaktande av följande : I artikel 17. 1 och 17. 2 i förordning (EEG) nr 1785/81 föreskrivs att skillnaden mellan priserna på världsmark- naden för de produkter som förtecknas i artikel 1. 1 a, c, d, f, g och h i den förordningen och priserna inom gemen- skapen får täckas av ett exportbidrag då produkterna exporteras i form av varor som förtecknas i bilagan till samma förordning. I kommissionens förordning (EG) nr 1222/94 av den 30 maj 1994 om gemensamma till- för ordningen för beviljande av lämpningsföreskrifter exportbidrag för vissa jordbruksprodukter som exporteras i form av varor som inte omfattas av bilaga II till fördraget samt om kriterierna fastställande av bidragsbe- loppen (3), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1352/ 98 (4), anges de produkter för vilka en bidragssats bör fastställas som skall tillämpas när dessa produkter expor- teras i form av varor som förtecknas i bilaga I till förord- ning (EEG) nr 1785/81. för Enligt artikel 4. 1 i förordning (EG) nr 1222/94 är det nödvändigt att för varje månad fastställa bidragssatsen per 100 kg av var och en av basprodukterna ifråga. Artikel 17. 3 i förordning (EEG) nr 1785/81 samt artikel 11 i det jordbruksavtal som slöts inom ramen för de multilaterala förhandlingarna i Uruguayrundan föreskriver att bidrag som beviljas för export av en produkt som ingår i en vara inte får överstiga det bidrag som tillämpas på produkten när den exporteras i obearbetad form. (1) EGT L 177, 1. 7. 1981, s. 4. (2) EGT L 159, 3. 6. 1998, s. 38. (3) EGT L 136, 31. 5. 1994, s. 5. (4) EGT L 184, 27. 6. 1998, s. 25. De åtaganden som görs med avseende på bidrag som kan beviljas till export av jordbruksprodukter som ingår i varor vilka inte omfattas av bilaga II till fördraget kan äventyras av förutfastställelsen av höga bidragssatser. Därför bör säkerhetsåtgärder vidtas i sådana situationer utan att det hindrar att långtidskontrakt ingås. Genom att en specifik bidragssats för förutfastställelse av bidrag bestäms kan dessa olika mål uppnås. Artikel 4. 5 punkt b i förordning (EG) nr 1222/94 fast- ställer att i avsaknad av det bevis som avses i artikel 4. 5 punkt a i samma förordning skall en minskad bidragssats fastställas med hänsyn till det produktionsbidrag som till- lämpas enligt rådets förordning (EEG) nr 1010/86 (5), senast ändrad genom kommissionens förordning (EG) nr 1126/96 (6), för den använda basprodukten under den förmodade tiden för varornas framställning. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är förenliga från Förvaltningskommittén för socker. med yttrandet HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 De exportbidragssatser som gäller för de basprodukter som anges i bilaga A till förordning (EG) nr 1222/94, som förtecknas i artikel 1. 1 och 1. 2 i förordning (EEG) nr 1785/81, och som exporteras som förtecknas i bilaga I till förordning (EEG) nr 1785/81, fastställs i enlighet med vad som anges i bilagan till denna förordning. form av varor i Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 1 december 1998. (5) EGT L 94, 9. 4. 1986, s. 9. (6) EGT L 150, 25. 6. 1996, s. 3. L 322/18 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 1. 12. 98 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 30 november 1998. På kommissionens vägnar Martin BANGEMANN Ledamot av kommissionen BILAGA till kommissionens förordning av den 30 november 1998 om fastställande av bidragssatserna för vissa sockerprodukter som exporteras i form av varor som inte omfattas av bilaga II till fördraget Produkt Vitt socker: — Vid tillämpning av artikel 4. 5 b i förordning (EG) nr 1222/94 — I alla andra fall Bidragssats i ecu/100 kg vid förutfast- ställelse av bidrag 4,08 46,04 annan 4,08 46,04


title: Regolamento (CE) n. 2573/98 della Commissione del 30 novembre 1998 che fissa gli aiuti per la fornitura di prodotti nel settore del riso di origine comunitaria alle isole Canarie

eurovoc_concepts:
Canary Islands
EU production
aid system
rice
supply

text: 1. 12. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 322/13 REGOLAMENTO (CE) N. 2573/98 DELLA COMMISSIONE del 30 novembre 1998 che fissa gli aiuti per la fornitura di prodotti nel settore del riso di origine comunitaria alle isole Canarie LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 1601/92 del Consiglio, del 15 giugno 1992, recante misure specifiche a favore delle isole Canarie per quanto riguarda taluni prodotti agri- coli (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2348/96 (2), in particolare l’articolo 3, considerando che, a norma dell’articolo 3 del regolamento (CEE) n. 1601/92, per soddisfare il fabbisogno in riso delle isole Canarie in termini di quantit(cid:133), di prezzi e di qualit(cid:133), si procede alla mobilitazione di riso comunitario in condizioni di smercio equivalenti all’esenzione dal prelievo, il che implica la concessione di un aiuto per le forniture di origine comunitaria; che occorre stabilire tale aiuto tenendo conto, in particolare, dei costi delle varie fonti di approvvigionamento, in particolare basandosi sui prezzi praticati per le esportazioni nei paesi terzi; considerando che il regolamento (CE) n. 2790/94 della Commissione (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 825/98 (4), reca le modalit(cid:133) comuni di applica- zione del regime di approvvigionamento specifico delle isole Canarie di determinati prodotti agricoli, tra cui il riso; considerando che i tassi rappresentativi di mercato, defi- niti all’articolo 1 del regolamento (CEE) n. 3813/92 del Consiglio (5), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 150/95 (6), sono utilizzati per convertire gli importi espressi nelle monete dei paesi terzi e servono come base per la fissazione del tasso di conversione agricolo delle monete degli Stati membri; che le modalit(cid:133) di applica- zione e di determinazione delle suddette conversioni sono state stabilite dal regolamento (CEE) n. 1068/93 della Commissione (7), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 961/98 (8); considerando che l’applicazione delle suddette modalit(cid:133) all’attuale situazione dei mercati nel settore dei cereali, in particolare ai corsi o prezzi di tali prodotti nella parte sul mercato mondiale, europea della Comunit(cid:133) e comporta la fissazione dell’aiuto per l’approvvigiona- mento delle isole Canarie conformemente agli importi riportati nell’allegato; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 In applicazione dell’articolo 3 del regolamento (CEE) n. 1601/92, gli aiuti per la fornitura di cereali di origine comunitaria nel quadro del regime di approvvigiona- mento specifico delle isole Canarie sono fissati nell’alle- gato del presente regolamento. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 1o dicembre 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 30 novembre 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 173 del 27. 6. 1992, pag. 13. (2) GU L 320 dell’11. 12. 1996, pag. 1. (3) GU L 296 del 17. 11. 1994, pag. 23. (4) GU L 117 del 21. 4. 1998, pag. 5. (5) GU L 387 del 31. 12. 1992, pag. 1. (6) GU L 22 del 31. 1. 1995, pag. 1. (7) GU L 108 dell’1. 5. 1993, pag. 106. (8) GU L 135 dell’8. 5. 1998, pag. 5. L 322/14 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 1. 12. 98 ALLEGATO al regolamento della Commissione, del 30 novembre 1998, che fissa gli aiuti per la fornitura di prodotti del settore del riso di origine comunitaria alle isole Canarie (ECU/t) Prodotto (codice NC) Riso lavorato (1006 30) Rotture di riso (1006 40) Importo dell’aiuto 122,00 27,00


title: Verordening (EG) nr. 2575/98 van de Commissie van 30 november 1998 houdende vaststelling van de restituties die worden toegepast voor bepaalde producten van de sector suiker die worden uitgevoerd in de vorm van niet in bijlage II van het Verdrag vermelde goederen

text: 1. 12. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 322/17 VERORDENING (EG) Nr. 2575/98 VAN DE COMMISSIE van 30 november 1998 houdende vaststelling van de restituties die worden toegepast voor bepaalde producten van de sector suiker die worden uitgevoerd in de vorm van niet in b¶lage II van het Verdrag vermelde goederen DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, moment niet bekend is hoe de markt zich de komende maanden zal ontwikkelen; Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1785/81 van de Raad van 30 juni 1981 houdende een gemeenschappel¶ke ordening der markten in de sector suiker (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1148/98 van de Commissie (2), inzonderheid op artikel 17, lid 5, onder a), en lid 15, Overwegende dat, overeenkomstig artikel 17, leden 1 en 2, van Verordening (EEG) nr. 1785/81 het verschil tussen de pr¶zen van de in artikel 1, lid 1, onder a), c), d), f), g) en h) van die verordening vermelde producten in de interna- tionale handel en de pr¶zen in de Gemeenschap kan worden overbrugd door een uitvoerrestitutie wanneer deze producten worden uitgevoerd in de vorm van goederen welke in de b¶lage van die verordening worden genoemd; dat b¶ Verordening (EG) nr. 1222/94 van de Commissie van 30 mei 1994 tot vaststelling van de gemeenschappe- l¶ke uitvoeringsbepalingen voor de regeling aangaande de toekenning van restituties b¶ uitvoer en de criteria voor de restitutiebedrag betreffende bepaalde landbouwproducten, uitgevoerd in de vorm van goederen die niet onder b¶lage II van het Verdrag laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. vallen (3) 1352/98 (4), de producten z¶n aangegeven waarvoor een restitutie dient te worden vastgesteld b¶ uitvoer in de vorm van goederen, bedoeld in b¶lage I b¶ Verordening (EEG) nr. 1785/81; vaststelling van het Overwegende dat, overeenkomstig artikel 4, lid 1, van Verordening (EG) nr. 1222/94, de restitutie per 100 kg van elk van de betrokken basisproducten voor iedere maand moet worden vastgesteld; Overwegende dat in artikel 17, lid 3, van Verordening (EEG) nr. 1785/81 alsmede in artikel 11 van de in het kader van de multilaterale besprekingen van de Uruguay- Ronde gesloten landbouwovereenkomst is bepaald dat de restitutie b¶ uitvoer van een in een goed verwerkt product niet meer mag bedragen dan de restitutie voor ditzelfde product dat in overwerkte toestand wordt uitgevoerd; Overwegende dat de naleving van de verplichtingen die z¶n aangegaan met betrekking tot de restitutie die kan worden toegekend b¶ uitvoer van landbouwproducten die z¶n verwerkt in niet onder b¶lage II van het Verdrag vallende goederen, in het gedrang kan komen door de vaststelling vooraf van hoge restituties; dat derhalve in vr¶waringsmaatregelen moeten worden deze genomen zonder dat daardoor de sluiting van lange term¶ncontracten wordt verhinderd; dat de vaststelling van een specifieke restitutie voor de voor fixatie van resti- tuties een maatregel is die aan deze verschillende doelstel- lingen beantwoordt; situatie Overwegende dat, overeenkomstig artikel 4, lid 5, punt b), van Verordening (EG) nr. 1222/94, indien het onder artikel 4, lid 5, onder a), van deze Verordening bedoelde bew¶s niet wordt geleverd, wordt aan de goederen een verlaagde restitutievoet toegekend rekening houdend met het bedrag van de productierestitutie, al naar gelang laatstel¶k krachtens Verordening (EEG) nr. 1010/86 (5), gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1126/96 van de Commissie (6), van toepassing op het verwerkte basispro- duct, dat van kracht was t¶dens de veronderstelde periode waarin de goederen werden vervaardigd; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming z¶n met het advies van het Comité van beheer voor suiker, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De restituties die worden toegepast voor de in b¶lage A van Verordening (EG) nr. 1222/94 genoemde en in artikel leden 1 en 2, van Verordening (EEG) nr. 1785/81 1, bedoelde basisproducten die worden uitgevoerd in de vorm van in b¶lage I b¶ Verordening (EEG) nr. 1785/81 vermelde goederen, worden vastgesteld zoals is aange- geven in de b¶lage b¶ deze verordening. Overwegende dat de b¶ deze verordening vastgestelde restituties vooraf kunnen worden vastgesteld; dat op dit Artikel 2 (1) PB L 177 van 1. 7. 1981, blz. 4. (2) PB L 159 van 3. 6. 1998, blz. 38. (3) PB L 136 van 31. 5. 1994, blz. 5. (4) PB L 184 van 27. 6. 1998, blz. 25. Deze verordening treedt in werking op 1 december 1998. (5) PB L 94 van 9. 4. 1986, blz. 9. (6) PB L 150 van 25. 6. 1996, blz. 3. L 322/18 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 1. 12. 98 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 30 november 1998. Voor de Commissie Martin BANGEMANN Lid van de Commissie B(cid:246)LAGE bij de verordening van de Commissie van 30 november 1998 houdende vaststelling van de restituties die worden toegepast voor bepaalde producten van de sector suiker die worden uitgevoerd in de vorm van niet in bijlage II van het Verdrag vermelde goederen Product Restituties in ecu/100 kg Bij vaststelling vooraf van de restituties Overige gevallen Witte suiker: — in aanmerking genomen op grond van artikel 4, lid 5, onder b), van Verordening (EG) nr. 1222/94 — in alle andere gevallen 4,08 46,04 4,08 46,04