title: POSITION COMMUNE (CE) Nº 65/98 arrêtée par le Conseil le 3 novembre 1998 en vue de l'adoption de la directive 98/.../CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules

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text: C 388/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 12. 98 POSITION COMMUNE (CE) No 65/98 arrêtée par le Conseil le 3 novembre 1998 en vue de l’adoption de la directive 98/. /CE du Conseil relative aux documents d’immatricu- lation des véhicules (98/C 388/04) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75, paragraphe 1, point d), vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l’ar- ticle 189 C du traité (3), (1) considérant que la Communauté a arrêté un certain nombre de mesures destinées à établir un marché intérieur comportant un espace sans frontières inté- rieures dans lequel la libre circulation des marchan- dises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité; (2) considérant que tous les États membres exigent que le conducteur d’un véhicule immatriculé dans un autre État membre soit titulaire du certificat d’im- matriculation correspondant à ce véhicule afin que celui-ci soit admis à la circulation routière sur leur territoire; (3) considérant que l’harmonisation de la présentation et du contenu du certificat d’immatriculation faci- lite sa compréhension et contribue ainsi, pour les véhicules immatriculés dans un État membre, à la libre circulation routière sur le territoire des autres États membres; (4) considérant que le contenu du certificat d’immatri- culation doit permettre de contrôler que le titulaire d’un permis de conduire délivré en application de la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire (4) conduit unique- ment les catégories de véhicules pour lesquelles il est autorisé; qu’une telle vérification contribue à améliorer la sécurité routière; (5) considérant que tous les États membres exigent notamment, comme condition nécessaire pour immatriculer un véhicule précédemment immatricu- lé dans un autre État membre, un certificat qui atteste cette immatriculation ainsi que les caractéris- tiques techniques du véhicule; (6) considérant que l’harmonisation de ce certificat d’immatriculation facilite la remise en circulation des véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre et contribue au bon fonctionne- ment du marché intérieur; (7) considérant que les États membres utilisent un certificat d’immatriculation qui comporte soit une partie unique, soit deux parties distinctes, et que, à l’heure actuelle, il convient de laisser coexister ces deux systèmes; (8) considérant qu’il subsiste des différences entre les États membres concernant l’interprétation des don- nées nominatives figurant dans le certificat d’imma- triculation; qu’il convient dès lors, dans l’intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur, de la libre circulation et des contrôles qui s’y rattachent, de préciser à quel titre les personnes désignées dans le certificat peuvent disposer du véhicule pour lequel il a été délivré; (9) considérant que, afin de faciliter les contrôles desti- nés notamment à lutter contre la fraude et le commerce illicite des véhicules volés, il convient d’instituer une coopération étroite entre les États membres, basée sur un système efficace d’échange d’informations; (1) JO C 202 du 2. 7. 1997, p. 13, et JO C 301 du 30. 9. 1998, p. 8. (2) JO C 19 du 21. 1. 1998, p. 17. (3) Avis du Parlement européen du 28 mai 1998 (JO C 195 du 22. 6. 1998, p. 21), position commune du Conseil du 3 no- vembre 1998 et décision du Parlement européen du. (non encore parue au Journal officiel). (10) considérant qu’il convient de prévoir une procédure simplifiée par l’adaptation des aspects techniques des annexes I et II, (4) JO L 237 du 24. 8. 1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/26/CE (JO L 150 du 7. 6. 1997, p. 41). 14. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 388/13 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: à remplir les parties techniques du certificat d’immatricu- lation. Article premier La présente directive s’applique aux documents délivrés par les États membres lors de l’immatriculation des véhicules. Elle ne préjuge pas du droit des États membres d’utiliser, pour l’immatriculation temporaire des véhicules, des documents qui, le cas échéant, ne répondent pas en tous points aux exigences de la présente directive. 2. Au cas où un nouveau certificat d’immatriculation est délivré pour un véhicule immatriculé avant la mise en œuvre de la présente directive, les États membres utilisent un modèle de certificat conforme à la présente directive et peuvent se limiter à l’inscription des seules mentions pour lesquelles les données requises sont disponibles. 3. Les données reprises dans le certificat d’immatricu- lation, conformément aux annexes I et II, sont représen- tées par les codes communautaires harmonisés figurant dans ces annexes. Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par: Article 4 a) «véhicule»: tout véhicule conforme à la définition visée à l’article 2 de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapproche- ment des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs re- morques (1) et à l’article 1er de la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (2); b) «immatriculation»: l’autorisation administrative pour la mise en circulation routière d’un véhicule, compor- tant l’identification de celui-ci et l’attribution d’un numéro d’ordre, appelé numéro d’immatriculation; c) «certificat d’immatriculation»: le document attestant immatriculé dans un État le véhicule est que membre; d) «titulaire du certificat d’immatriculation»: la per- sonne au nom de laquelle un véhicule est immatri- culé. Article 3 1. Les États membres délivrent un certificat d’immatri- culation pour les véhicules qui sont soumis à immatricu- lation selon leur législation nationale. Ce certificat se compose soit d’une seule partie conforme à l’annexe I, soit de deux parties conformes aux annexes I et II. Les États membres peuvent autoriser les services qu’ils habilitent à cet effet, notamment ceux des constructeurs, (1) JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/14/CE de la Commission (JO L 91 du 25. 3. 1998, p. 1). (2) JO L 225 du 10. 8. 1992, p. 72. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 1994. Aux fins de la présente directive, le certificat d’immatricu- lation délivré par un État membre est reconnu par les autres États membres en vue de l’identification du véhi- cule en circulation internationale ou en vue de sa nouvelle immatriculation dans un autre État membre. Article 5 1. Aux fins de l’identification d’un véhicule en circula- tion routière, les États membres peuvent exiger que le conducteur soit porteur de la partie I du certificat d’im- matriculation. 2. En vue de la nouvelle immatriculation d’un véhicule précédemment immatriculé dans un autre État membre, les autorités compétentes exigent la remise de la partie I de l’ancien certificat d’immatriculation dans tous les cas et la remise de la partie II pour autant que celle-ci ait été délivrée. Ces autorités retirent la ou les parties remises de l’ancien certificat d’immatriculation et les conservent pen- dant au moins six mois. Elles en informent, dans un délai de deux mois, les autorités de l’État membre qui ont délivré le certificat retiré. Elles renvoient le certificat retiré auxdites autorités si celles-ci en font la demande dans les six mois suivant le retrait. Lorsque le certificat d’immatriculation est composé des parties I et II et que la partie II fait défaut, les autorités compétentes de l’État membre où la nouvelle immatricu- lation a été demandée peuvent décider, dans des cas exceptionnels, d’immatriculer à nouveau le véhicule, mais uniquement après avoir obtenu la confirmation, par voie écrite ou électronique, des autorités compétentes de l’État membre où le véhicule était précédemment immatriculé, que le demandeur a le droit d’immatriculer à nouveau le véhicule dans un autre État membre. C 388/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 12. 98 Article 6 saires pour se conformer à la présente directive avant le. (2). Ils en informent immédiatement la Commission. Toute modification nécessaire pour adapter au progrès technique les annexes de la présente directive est adoptée conformément à la procédure prévue à l’article 7. Article 7 1. Lorsqu’il est fait référence à la procédure prévue au présent article, la Commission est assistée par le comité institué par l’article 8 de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle tech- nique des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), ci-après dénommé «le comité», qui est composé de repré- sentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148, paragraphe 2, du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au vote. 3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont conformes à l’avis du comité. b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l’expiration d’un délai de trois mois à comp- ter de la saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Com- mission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Les États membres communiquent à la Commission 2. le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission communique aux États membres tous les modèles de certificat d’immatriculation utilisés par les administrations nationales. Article 9 Les États membres se prêtent assistance en vue de la mise en œuvre de la présente directive. Ils peuvent échanger des informations sur un plan bilatéral ou multilatéral afin notamment de vérifier, avant toute immatriculation d’un véhicule, la situation légale de celui-ci, le cas échéant, dans l’État membre où il était immatriculé précédem- ment. Cette vérification pourra comporter, en particulier, le recours à des moyens électroniques interconnectés. Article 10 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Article 11 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Article 8 Fait à. 1. Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- Par le Conseil Le président (1) JO L 46 du 17. 2. 1997, p. 1. (2) Cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente directive. 14. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 388/15 ANNEXE I PARTIE I DU CERTIFICAT D’IMMATRICULATION (1) I. II. Les dimensions générales du certificat d’immatriculation ne doivent pas dépasser celles d’un format A4 (210 × 297 mm) ou d’un dépliant de format A4. Le papier utilisé pour la partie I du certificat d’immatriculation doit être protégé contre la falsification par l’utilisation d’au moins deux des techniques suivantes: — graphismes, — filigranes, — fibres fluorescentes, — impressions fluorescentes. III. La partie I du certificat d’immatriculation peut se composer de plusieurs pages. Les États membres fixent le nombre de pages en fonction des informations contenues dans ce document et de sa présentation. IV. La page 1 de la partie I du certificat d’immatriculation contient: — la mention du nom de l’État membre délivrant la partie I du certificat d’immatriculation, — le signe distinctif de l’État membre délivrant la partie I du certificat d’immatriculation, à savoir: B Belgique DK Danemark D Allemagne GR Grèce E F Espagne France IRL Irlande I Italie L Luxembourg NL Pays-Bas A P Autriche Portugal FIN Finlande S Suède UK Royaume-Uni — le nom de l’autorité compétente, — la mention «Partie I du certificat d’immatriculation» ou la mention «Certificat d’immatriculation» si le certificat se compose d’une seule partie, imprimée en gros caractères dans la ou les langues de l’État membre délivrant le certificat d’immatriculation; elle figure aussi en petits caractères, après un espace approprié, dans les autres langues des Communautés européennes, — la mention «Communauté européenne», imprimée dans la ou les langues de l’État membre qui délivre la partie I du certificat d’immatriculation, — le numéro du document. V. La partie I du certificat d’immatriculation contient également les données suivantes, précédées des codes communautaires harmonisés correspondants: A) numéro d’immatriculation B) date de la première immatriculation du véhicule (1) Le certificat composé d’une seule partie porte la mention «Certificat d’immatriculation» et le texte ne fait pas référence à la partie I. C 388/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 12. 98 C) données nominatives C. 1) titulaire du certificat d’immatriculation: C. 1. 1) nom ou raison sociale C. 1. 2) prénom(s) ou initiale(s) (le cas échéant) C. 1. 3) adresse dans l’État membre d’immatriculation à la date de délivrance du docu- ment C. 4) À défaut d’insérer les données du point VI, code C. 2, dans le certificat d’immatriculation, mention précisant que le titulaire du certificat d’immatriculation: a) est le propriétaire du véhicule b) n’est pas le propriétaire du véhicule c) n’est pas identifié par le certificat d’immatriculation comme propriétaire du véhicule D) véhicule: D. 1) marque D. 2) type — variante (si disponible) — version (si disponible) D. 3) dénomination(s) commerciale(s) E) numéro d’identification du véhicule F) masse F. 1) masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles G) masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d’attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 H) période de validité, si elle n’est pas illimitée I) date de l’immatriculation à laquelle se réfère le présent certificat K) numéro de réception par type (si disponible) P) moteur P. 1) cylindrée (en cm3) P. 2) puissance nette maximale (en kW) (si disponible) P. 3) type de carburant ou source d’énergie Q) rapport puissance/poids (en kW/kg) (uniquement pour les motocycles) S) nombre de places S. 1) nombre de places assises, y compris celle du conducteur S. 2) nombre de places debout (le cas échéant) VI. La partie I du certificat d’immatriculation peut également comporter les données suivantes précédées des codes communautaires harmonisés correspondants: C) données nominatives C. 2) propriétaire du véhicule C. 2. 1) nom ou raison sociale C. 2. 2) prénom(s) ou initiale(s) (le cas échéant) C. 2. 3) adresse dans l’État membre d’immatriculation à la date de délivrance du document 14. 12. 98 FR C. 3) Journal officiel des Communautés européennes C 388/17 C. 5), C. 6), C. 7), C. 8) personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire C. 3. 1) nom ou raison sociale C. 3. 2) prénom(s) ou initiale(s) (le cas échéant) C. 3. 3) adresse dans l’État membre d’immatriculation à la date de délivrance du document lorsqu’un changement des données nominatives reprises aux points V, code C. 1, VI, code C. 2, et/ou VI, code C. 3, ne donne pas lieu à la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation, les nouvelles don- nées nominatives correspondant à des points peuvent être insérées sous les codes C. 5, C. 6, C. 7 ou C. 8; elles sont alors structurées conformé- ment aux mentions figurant aux points V, code C. 1, VI, code C. 2, VI, code C. 3, et V, code C. 4 F) masse F. 2) masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l’État membre d’immatri- culation F. 3) masse en charge maximale admissible de l’ensemble en service dans l’État membre d’immatriculation J) catégorie du véhicule L) nombre d’essieux M) empattement (en mm) N) pour les véhicules d’une masse totale supérieure à 3 500 kg, distribution de la masse en charge maximale techniquement admissible entre les essieux: N. 1) essieu no 1 (en kg) N. 2) essieu no 2 (en kg), le cas échéant N. 3) essieu no 3 (en kg), le cas échéant N. 4) essieu no 4 (en kg), le cas échéant N. 5) essieu no 5 (en kg), le cas échéant O) masse maximale remorquable techniquement admissible: O. 1) remorque freinée (en kg) O. 2) remorque non freinée (en kg) P) moteur: P. 4) vitesse nominale (en min-1) P. 5) numéro d’identification du moteur R) couleur du véhicule T) vitesse maximale (en km/h) U) niveau sonore: U. 1) à l’arrêt [en dB(A)] U. 2) vitesse du moteur (en min-1) U. 3) en marche (passage) [en dB(A)] V) gaz d’échappement: V. 1) CO (en g/km ou g/kWh) V. 2) HC (en g/km ou g/kWh) V. 3) NOx (en g/km ou g/kWh) C 388/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 12. 98 V. 4) HC + NOx (en g/km) V. 5) particules diesel (en g/km ou g/kWh) V. 6) coefficient d’absorption corrigé pour le diesel (en m-1) V. 7) CO2 (en g/km) V. 8) consommation combinée de carburant (en l/100 km) V. 9) indication de la classe environnementale de réception CE: mention de la version applicable en vertu de la directive 70/220/CEE (1) ou de la directive 88/77/CEE (2) W) capacité du ou des réservoirs (en l) VII. Les États membres peuvent inclure d’autres informations (dans la partie I du certificat d’immatricula- tion); ils peuvent notamment ajouter, entre parenthèses, aux codes d’identification indiqués aux points V et VI, des codes nationaux supplémentaires. (1) Directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur (JO L 76 du 6. 4. 1970, p. 1); directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/69/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 282 du 1. 11. 1996, p. 64). (2) Directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules (JO L 36 du 9. 2. 1988, p. 33); directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/1/CE (JO L 40 du 17. 2. 1996, p. 1). 14. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 388/19 ANNEXE II PARTIE II DU CERTIFICAT D’IMMATRICULATION (1) I. II. Les dimensions du certificat d’immatriculation ne doivent pas dépasser celles d’un format A4, soit 210 × 297 mm, ou d’un dépliant de format A4. Le papier utilisé pour la partie II du certificat d’immatriculation doit être protégé contre la falsification par l’utilisation d’au moins deux des techniques suivantes: — graphismes, — filigranes, — fibres fluorescentes, — impressions fluorescentes. III. La partie II du certificat d’immatriculation peut se composer de plusieurs pages. Les États membres fixent le nombre de pages en fonction des informations contenues dans le document et de sa présentation. IV. La page 1 de la partie II du certificat d’immatriculation contient: — la mention du nom de l’État membre délivrant la partie II du certificat d’immatriculation, — le signe distinctif de l’État membre délivrant la partie II du certificat d’immatriculation, à savoir: B Belgique DK Danemark D Allemagne GR Grèce E F Espagne France IRL Irlande I Italie L Luxembourg NL Pays-Bas A P Autriche Portugal FIN Finlande S Suède UK Royaume-Uni — le nom de l’autorité compétente, — la mention «certificat d’immatriculation partie II», imprimée en gros caractères dans la ou les langues de l’État membre délivrant le certificat d’immatriculation; elle figure aussi en petits caractères, après un espace approprié, dans les autres langues des Communautés européennes, — la mention «Communauté européenne», imprimée dans la ou les langues de l’État membre qui délivre la partie II du certificat d’immatriculation, — le numéro du document. V. La partie II du certificat d’immatriculation contient également les données suivantes précédées des codes communautaires harmonisés correspondants: A) numéro d’immatriculation B) date de la première immatriculation du véhicule (1) La présente annexe concerne uniquement les certificats d’immatriculation composés des parties I et II. C 388/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 12. 98 D) véhicule: D. 1) marque D. 2) type — variante (si disponible) — version (si disponible) D. 3) dénomination(s) commerciale(s) E) numéro d’identification du véhicule K) numéro de réception par type (si disponible) VI. La partie II du certificat d’immatriculation peut également comporter les données suivantes, précédées des codes communautaires harmonisés correspondants: C) données nominatives C. 2) propriétaire du véhicule C. 2. 1) nom ou raison sociale C. 2. 2) prénom(s) ou initiale(s) (le cas échéant) C. 2. 3) adresse dans l’État membre d’immatriculation à la date de délivrance du document C. 3) personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire C. 3. 1) nom ou raison sociale C. 3. 2) prénom(s) ou initiale(s) (le cas échéant) C. 3. 3) adresse dans l’État membre d’immatriculation à la date de délivrance du document C. 5), C. 6) lorsqu’un changement des données nominatives reprises aux points VI, code C. 2, et/ou VI, code C. 3, ne donne pas lieu à la délivrance d’une nouvelle partie II du certificat d’immatriculation, les nouvelles données nominatives correspondant à ces points peuvent être insérées sous les codes C. 5 ou C. 6; elles sont structurées conformément aux points VI, code C. 2 et VI, code C. 3 J) catégorie du véhicule VII. Les États membres peuvent inclure d’autres informations dans la partie II du certificat d’immatricula- tion; ils peuvent notamment ajouter, entre paranthèses, aux codes d’identification indiqués aux points V et VI, des codes nationaux supplémentaires. 14. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 388/21 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION La Commission a présenté au Conseil, le 2 juin 1997, une proposition de directive du Conseil relative aux documents d’immatriculation des véhicules (1). Cette proposition est fondée sur l’article 75, paragraphe 1, point d), du traité CE. Le Parlement européen a rendu son avis sur la proposition de la Commission le 28 mai 1998 (2) et le Comité économique et social a rendu le sien le 29 octobre 1997 (3). À la lumière de l’avis du Parlement européen, la Commission a présenté au Conseil, le 7 août 1998, une proposition modifiée (4). Le 3 novembre 1998, le Conseil a arrêté une position commune, conformément à l’article 189 C du traité CE. II. OBJECTIFS DE LA PROPOSITION Cette proposition vise à harmoniser, au niveau communautaire, la présentation et le contenu des certificats d’immatriculation des véhicules à moteur afin de faciliter la circulation routière à l’intérieur de la Communauté, d’accroître la sécurité routière ainsi que d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Les documents d’immatriculation des véhicules à moteur sont actuellement établis par les États membres et diffèrent d’un État membre à l’autre. Au niveau international, les seules dispositions existant sur ces documents figurent dans la convention de Vienne sur la circulation routière (5). III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE DU CONSEIL La position commune du Conseil suit la proposition modifiée de la Commission qui intègre deux des six amendements du Parlement européen, sous réserve des modifications indiquées ci-dessous: — l’article 3, proposé par la Commission, privilégie la délivrance d’un certificat d’immatri- culation composé de deux parties distinctes, l’une réservée à la circulation routière et conservée dans le véhicule, l’autre destinée à toute nouvelle immatriculation dans un autre État membre. Elle permet cependant que les États membres puissent continuer à délivrer, sous certaines conditions, un certificat composé d’une partie unique. L’article 3 du projet de position commune, compte tenu de la diversité des situations existant dans les États membres, ne retient pas l’obligation d’un document d’immatricu- lation en deux parties, mais il permet à tout État membre de délivrer, soit un certificat d’immatriculation composé de deux parties, soit un certificat composé d’une seule partie, (1) JO C 202 du 2. 7. 1997, p. 13. (2) JO C 195 du 22. 6. 1998, p. 21. (3) JO C 19 du 21. 1. 1998, p. 17. (4) JO C 301 du 30. 9. 1998, p. 8. (5) Convention sur la circulation routière, faite à Vienne le 8 novembre 1968, dans le cadre de la commission économique pour l’Europe des Nations unies. C 388/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 12. 98 — l’article 3, paragraphe 3, proposé par la Commission, prévoit que lors de la nouvelle immatriculation d’un véhicule précédemment immatriculé dans un autre État membre, les autorités compétentes renvoient le certificat (composé de deux parties) aux autorités de l’État membre de délivrance. L’article 5, paragraphe 2, du projet de position commune prévoit que les autorités qui doivent procéder à la nouvelle immatriculation précitée conservent pendant 6 mois au moins l’ancien certificat (partie I dans tous les cas, partie II pour autant que celle-ci ait été délivrée) et qu’elles en informent, dans un délai de deux mois, les autorités l’ayant délivré. Si ces dernières le demandent dans les six mois suivant le retrait, les autorités compétentes pour la nouvelle immatriculation leur renvoient l’ancien certificat, — l’article 9 du projet de position commune ajoute des précisions à l’article 10 proposé par la Commission. Il prévoit des échanges d’informations, notamment par voie électro- nique, sur les transferts de propriété des véhicules en vue de constituer une protection complémentaire contre le trafic illégal de véhicules. IV. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN 1. Le Conseil a suivi la proposition modifiée de la Commission, en retenant les amende- ments du Parlement européen indiqués ci-dessous: — à l’article 8, paragraphe 2, la position commune reprend, afin d’améliorer l’échange d’informations, l’amendement 4 qui prévoit que la Commission communique aux États membres tous les modèles de certificat d’immatriculation utilisés par les administrations nationales, — à l’annexe I, partie VI, la position commune tient compte, à titre de mesure antifraude, de l’amendement 5 qui vise à ajouter le numéro d’identification du moteur à la liste des indications figurant sur le certificat d’immatriculation. 2. Amendements du Parlement européen non retenus par le Conseil et non repris par la Commission Le Conseil, suivant la proposition modifiée de la Commission, n’a pas retenu: — l’amendement 1, qui vise à insérer dans la directive un nouveau considérant pour exprimer le souhait que la directive ne constitue qu’un premier pas vers une harmonisation plus complète. Le Conseil, en rappelant que le considérant proposé ne correspond à aucune disposition particulière de la position commune, a estimé qu’il n’était pas opportun de prévoir que la présente directive fasse l’objet de modifications étant donné la lourde charge administrative et les coûts qu’entraînerait tout changement du certificat d’immatriculation, — les amendements 2 et 6, qui visent à insérer dans l’annexe I, partie I, de la directive une nouvelle section VII bis et le considérant correspondant, afin que les États membres aient la possibilité d’indiquer, sur la partie I du certificat d’immatriculation, les marques ou codes de sécurité antifraude qui auront été placés sur le véhicule et ses pièces détachées. 14. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes C 388/23 Le Conseil a estimé qu’il faut éviter d’obliger les États membres à délivrer un nouveau certificat chaque fois que le véhicule subit une modification mineure, — l’amendement 3 visant à reporter de six mois les dates de transposition et de mise en application de la directive. Le Conseil a estimé préférable de prévoir que la directive sera applicable dans les cinq ans à partir de son entrée en vigueur


title: Regulamento (CE) nº 2411/98 do Conselho de 3 de Novembro de 1998 relativo ao reconhecimento em circulação intracomunitária do dístico identificador do Estado-membro de matrícula dos veículos a motor e seus reboques

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text: 10. 11. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 299/1 I (Actos cuja publicação é uma condição da sua aplicabilidade) REGULAMENTO (CE) Nº 2411/98 DO CONSELHO de 3 de Novembro de 1998 relativo ao reconhecimento em circulação intracomunitária do dístico identifi- cador do Estado-membro de matrícula dos veículos a motor e seus reboques O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente o nº 1, alínea d), do seu artigo 75º, Tendo em conta a proposta da Comissão (1), Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social (2), Deliberando nos termos do artigo 189º C do Tratado (3), (1) Considerando que a Comunidade adoptou um certo número de medidas destinadas a garantir o bom funcionamento de um mercado interno que compreende um espaço sem fronteiras no qual a livre circulação de mercadorias, pessoas, serviços e capitais é assegurada de acordo com as disposições do Tratado; (2) Considerando que vários Estados-membros são partes contratantes na Convenção de Viena de 1968 sobre a circulação rodoviária (4), adiante designada «convenção», cujo artigo 37º prevê que todos os veículos em circulação internacional devem apre- sentar na retaguarda, para além do respectivo número de matrícula, um dístico identificador do Estado onde esses veículos se encontram matricu- lados; (3) Considerando que a Comunidade não é parte contratante na convenção e que alguns dos seus Estados-membros que o são se fazem valer das disposições do artigo 37º da convenção; que, deste modo, esses Estados-membros exigem que os veículos provenientes dos outros Estados-membros apresentem o dístico identificador previsto pelo (1) JO C 290 de 24. 9. 1997, p. 25, e JO C 159 de 26. 5. 1998, p. 16. (2) JO C 95 de 30. 3. 1998, p. 32. (3) Parecer do Parlamento Europeu de 19 de Fevereiro de 1998 (JO C 80 de 16. 3. 1998, p. 210), Posição Comum do Conselho de 5 de Junho de 1998 (JO C 227 de 20. 7. 1998, p. 31), e Decisão do Parlamento Europeu de 7 de Outubro de 1998 (ainda não publicada no Jornal Oficial). (4) Convenção celebrada em Viena em 8 de Novembro de 1968, no quadro da Comissão Económica para a Europa, das Nações Unidas. anexo 3 da convenção; que os referidos Estados- -membros não reconhecem outros sinais distin- tivos, tais como os sinais presentes nas chapas de matrícula, que, apesar de indicarem o Estado- -membro de matrícula do veículo, não são conformes com o anexo 3 da convenção; (4) Considerando que vários Estados-membros intro- duziram um modelo de chapa de matrícula que apresenta, na extremidade esquerda, uma superfície azul contendo as 12 estrelas amarelas, represen- tando a bandeira europeia, e o dístico identificador do Estado-membro de matrícula; que esse dístico identificador responde, no que respeita ao trans- porte intracomunitário, aos objectivos de identifi- cação do Estado de matrícula estabelecidos no artigo 37º da convenção; (5) Considerando que é, portanto, necessário que os Estados-membros que exigem que os veículos provenientes dos outros Estados-membros apre- sentem o dístico identificador do Estado de matrí- cula, também reconheçam o sinal previsto no anexo do presente regulamento, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º O presente regulamento é aplicável aos veículos matricu- lados nos Estados-membros e que circulam na Comuni- dade. Artigo 2º Para efeitos do presente regulamento, entende-se por: 1. «Dístico identificador do Estado-membro de matrí- cula», um conjunto composto por uma a três letras em caracteres latinos maiúsculos que designam o Estado- -membro no qual o veículo se encontra matriculado; L 299/2 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 10. 11. 98 2. «Veículo», qualquer veículo a motor e seu reboque como definido: — na Directiva 70/156/CEE do Conselho, de 6 de Fevereiro de 1970, relativa à aproximação das legis- lações dos Estados-membros respeitantes à homo- logação dos veículos a motor e seus reboques (1), — na Directiva 92/61/CEE do Conselho, de 30 de à homologação dos relativa Junho de 1992, veículos a motor de duas ou três rodas (2). identificador de matrícula quando circulam no seu terri- tório reconhecerão o dístico identificador do Estado- -membro de matrícula apresentado na extremidade esquerda da chapa de matrícula segundo o Anexo do presente regulamento como sendo equivalente a qualquer outro dístico identificador por eles reconhecido para iden- tificar o Estado de matrícula do veículo. Artigo 4º Artigo 3º Os Estados-membros que exigem que os veículos matri- culados noutro Estado-membro apresentem um dístico O presente regulamento entra em vigor no dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 3 de Novembro de 1998. Pelo Conselho O Presidente B. PRAMMER (1) JO L 42 de 23. 2. 1970, p. 1. Directiva com a última redacção que lhe foi dada pela Directiva 97/27/CE (JO L 233 de 25. 8. 1997, p. 1). (2) JO L 225 de 10. 8. 1992, p. 72. Directiva com a redacção que lhe foi dada pelo Acto de Adesão de 1994. 10. 11. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 299/3 ANEXO REQUISITOS PARA A APOSIÇÃO, NA EXTREMIDADE ESQUERDA DA CHAPA DE MATRÍCULA, DO DÍSTICO IDENTIFICADOR DO ESTADO-MEMBRO DE MATRÍCULA MODELO 1 (a título indicativo) Cores: 1. Fundo azul retro-reflector (referência de Munsell 5,9 pb 3,4/15,1) 2. Doze estrelas amarelas retro-reflectoras 3. Dístico identificador do Estado-membro de matrícula, retro-reflector, de cor branca ou amarela Composição e dimensões: 1. Fundo azul: altura = min. 98 mm largura = min. 40 mm, max. 50 mm 2. Doze estrelas com os centros dispostos num raio de 15 mm; distância entre dois vértices opostos de uma mesma estrela = 4 a 5 mm 3. Dístico identificador do Estado-membro de matrícula MODELO 2 (a título indicativo) altura = min. 20 mm espessura do traço = 4 a 5 mm Se as dimensões do fundo azul forem reduzidas para as chapas de matrícula em que o número de matrícula está distribuído por duas linhas (ver modelo 2) e/ou para as chapas de matrícula destinadas aos veículos a motor de duas ou três rodas, as dimensões das estrelas e do dístico identificador do Estado-membro de matrí- cula podem ser reduzidas proporcionalmente