title: Resolución legislativa que contiene el dictamen del Parlamento Europeo sobre la propuesta de decisión del Parlamento Europeo y del Consejo por la que se establece la segunda fase del programa de seccióncc comunitario en materia de educación SÓCRATES(COM(98)0329 C4-0510/98 98/ 0195(COD))(Procedimiento de codecisión: primera lectura)

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
Cyprus
EFTA countries
EU action
European citizenship
continuing education
integration into employment
mechanisation of agriculture
student mobility
young person


title: Rapport sur les états financiers de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT-Lisbonne) pour l'exercice clos le 31 décembre 1997, accompagné de la réponse de l'Observatoire

eurovoc_concepts: European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction

formats: html pdf print

text: 28. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 406/43 les e´tats financiers de sur l’Observatoire europe´en des drogues et des toxicomanies (OEDT-Lisbonne) pour l’exercice clos le 31 de´cembre 1997, accompagne´ de la re´ponse de l’Observatoire RAPPORT (98/C 406/08) 1. 1. Le pre´sent rapport est adresse´ au conseil d’adminis- tration de l’Observatoire europe´en des drogues et des toxicomanies conforme´ment à l’article 11, point 11, du re`glement (CEE) no 302/93 du Conseil (1). nable que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 de´cembre 1997 sont fiables et que les ope´rations sous- jacentes sont, dans leur ensemble, le´gales et re´gulie`res. 1. 2. La Cour a examine´ les e´tats financiers de l’Observa- toire europe´en des drogues et des toxicomanies pour l’exercice clos le 31 de´cembre 1997. Conforme´ment à l’article 11, point 8, du re`glement (CEE) no 302/93 du Conseil, le budget a e´te´ exe´cute´ sous la responsabilite´ du directeur. Cette responsabilite´ inclut l’e´tablissement et la pre´sentation des e´tats financiers (2) conforme´ment aux dispositions financie`res internes pre´vues à l’article 11, point 12, du re`glement (CEE) no 302/93, tel que modifie´ par l’article 1er du re`glement (CE) no 3294/94 du Conseil (3). La Cour des comptes est tenue de proce´der à l’examen de ces comptes par l’article 188 C du traite´ instituant la Communaute´ europe´enne. 1. 3. La Cour a effectue´ son audit conforme´ment à ses politiques et à ses normes d’audit. Celles-ci ont e´te´ adapte´es des normes internationales d’audit ge´ne´ralement admises pour refle´ter le caracte`re spe´cifique du contexte communautaire. Elle a examine´ les documents compta- bles et applique´ les proce´dures d’audit estime´es ne´cessai- res dans ce contexte. La Cour a obtenu, par cet audit, une base raisonnable pour e´tayer l’opinion exprime´e ci-apre`s. 1. 4. Les observations figurant aux points 1. 6, 1. 7, 1. 8, et 1. 11 montrent l’existence de pratiques ne respectant pas les dispositions re´glementaires. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR L’EXÉCUTION BUD- GÉTAIRE DE L’OBSERVATOIRE EUROPÉEN DES DRO- GUES ET DES TOXICOMANIES POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 1997 Comptabilite´ budge´taire et ge´ne´rale 1. 6. La comptabilite´ budge´taire est toujours tenue au moyen d’un tableur (Excel) et non d’un logiciel. L’utilisa- tion d’un tableur a e´te´ de´jà critique´e aux exercices pre´ce´dents et des modifications pourraient eˆtre faites sans laisser de traces (audit trail). C’est ainsi que la pre´senta- tion de l’exe´cution du budget au 30 septembre 1997, telle que la Cour en a eu connaissance lors d’un contrôle sur place effectue´ en de´cembre 1997, a subi des modifications dans les e´tats financiers de fin d’exercice. Des montants ont e´te´ modifie´s, ajoute´s ou annule´s directement au lieu d’effectuer, à une date poste´rieure, des e´critures de cor- rection des erreurs e´ventuelles. Cette pratique contrevient au principe fondamental d’intangibilite´ des e´critures comptables. De plus l’OEDT n’a pas encore envoye´ les pie`ces justificatives concernant les modifications en ques- tion. 1. 5. Sous re´serve de ce qui pre´ce`de au point 1. 4, cet examen a permis à la Cour d’obtenir l’assurance raison- (1) JO L 36 du 12. 2. 1993, p. 6. (2) En application de l’article 11, point 10, du re`glement (CEE) no 302/93 du Conseil, les comptes de la totalite´ des recettes et des de´penses de l’Observatoire pour l’exercice 1997 ont e´te´ e´tablis le 16 avril 1998 et ensuite transmis au conseil d’administration de l’Office, à la Commission et à la Cour des comptes, cette dernie`re les ayant reçus le 17 avril 1998. La version abre´ge´e de ces e´tats financiers est pre´sente´e dans les tableaux annexe´s au pre´sent rapport. (3) JO L 341 du 30. 12. 1994, p. 7. 1. 7. Le rapport de la Cour relatif aux e´tats financiers de l’Observatoire pour l’exercice 1996 (4) comportait une re´serve concernant des travaux d’ame´nagement du sie`ge finance´s hors budget, ainsi qu’une re´serve sur 0,04 Mio ECU impute´s au budget et 0,1 Mio ECU re´partis dans divers postes du bilan. L’Observatoire n’ayant depuis lors pas fourni de justificatifs satisfaisants pour la totalite´ de ces soldes, la re´serve formule´e par la Cour sur les e´tats financiers de l’exercice 1996 ne peut toujours pas eˆtre leve´e. (4) JO C 393 du 29. 12. 1997, p. 35. C 406/44 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 28. 12. 98 1. 8. À la fin de l’exercice, un montant de 1,82 Mio ECU figurait sur le compte «virements en cours». Les avis de de´bit de la banque d’une partie de ces paiements, pour un montant total de 0,36 Mio ECU (dont 0,05 Mio ECU e´taient de´jà en suspens en janvier 1997) n’ont pas e´te´ produits par l’Observatoire lors des contrôles de la Cour. Les rapprochements des soldes bancaires ne sont pas effectue´s de façon satisfaisante. Contrats et CCAM 1. 9. Une partie significative des marche´s contrôle´s ont e´te´ passe´s par entente directe et apre`s appels d’offres restreints. L’OEDT devrait plus largement recourir aux appels d’offres ouverts. Re´gie d’avances 1. 10. L’OEDT, malgre´ les efforts faits pendant les anne´es pre´ce´dentes, continue encore à effectuer une grande partie de ses de´penses via la re´gie d’avances. Le montant des paiements effectue´s par re´gie d’avances atteint 36 %, soit 2,4 Mio ECU, des paiements de l’exercice (6,7 Mio ECU). Les re´gularisations des paie- ments effectue´s par la re´gie d’avances devraient eˆtre accompagne´es d’un re´sume´ (vise´ par l’ordonnateur et le contrôleur financier) des imputations à effectuer à chaque poste budge´taire. Sie`ge l’ame´nagement de son sie`ge. Cette subvention ainsi que les inte´reˆts bancaires qu’elle a produits ont e´te´ inte´grale- ment de´pense´s hors budget. Cette pratique, qui n’est pas conforme aux dispositions du re`glement financier, a e´te´ de´jà critique´e dans des rapports pre´ce´dents de la Cour. Par ailleurs, vu l’insuffisance de la subvention pour faire face au coût total des travaux entrepris, l’Observatoire en a finance´ une partie (0,2 Mio ECU en 1996 et 0,1 Mio ECU en 1997) sur ses propres fonds, aussi hors budget. L’Observatoire a donc effectue´ 0,3 Mio ECU de de´penses hors budget, qui n’ont e´te´ soumises à l’approbation du contrôleur financier que lors de la re´gularisation finale. La CCAM a donne´ seulement un avis sur le choix des contractants en 1995 au de´but des travaux. Autres observations 1. 12. L’article 16 du re`glement financier consacre le principe de la se´paration des ordonnateurs et des compta- bles. À l’Observatoire, le service comptable assure la pre´paration des propositions d’engagement et des ordres de paiement. Les proce´dures de contrôle interne sont insuffisantes et devraient eˆtre renforce´es, notamment pour e´viter les doubles paiements, constate´s au cours de l’audit. L’article 13 du re`glement financier de l’Observatoire pre´voit la publication du budget au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. Cela n’a pas e´te´ le cas. 1. 11. En 1995, le gouvernement portugais a verse´ une subvention de 0,61 Mio ECU à l’Observatoire pour Les soldes des comptes de la TVA au bilan ne sont pas corrects. Le suivi comptable n’est pas efficace. Le pre´sent rapport a e´te´ adopte´ par la Cour des comptes à Luxembourg en sa re´union du 5 novembre 1998. Par la Cour des comptes Bernhard FRIEDMANN Pre´sident 28. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 406/45 Tableau 1 Bilan financier des exercices 1996 et 1997 Actif 1997 1996 Passif 1997 1996 (1 000 ECU) Valeurs immobilise´es Immobilisations Stocks Fournitures de bureau Sous-total Sous-total Valeurs re´alisables Subvention Commission Soldes de´biteurs divers Avance gouvernement portugais TVA à re´cupe´rer Comptes de tre´sorerie Banque Re´gie d’avances Virements en cours Caisse Sous-total Sous-total 3 409 3 409 12 12 2 668 207 172 3 047 1 209 800 (1 820) 1 190 3 345 3 345 1 1 160 371 298 213 1 042 2 977 534 (629) 1 2 883 Capitaux permanents Capitaux propres (1) Solde de l’exercice 3 421 (1 569) 1 852 3 346 885 4 231 Sous-total Passif à court terme Cre´dits reporte´s par l’Autorite´ budge´taire Cre´dits reporte´s de droit Soldes cre´diteurs divers Gouvernement portugais TVA à re´cupe´rer Comptes de re´emploi Contrepartie subvention Commis- sion 135 2 429 119 93 213 51 1 930 21 172 15 2 668 Sous-total 4 806 3 040 Total actif 6 658 7 271 Total passif 6 658 7 271 (1) Le montant correspond à celui des valeurs immobilise´es et des stocks hormis l’ame´nagement effectue´ (environ 1 Mio ECU). Source: Pre´sentation pre´pare´e par la Cour des comptes sur la base des donne´es e´tablies par l’Observatoire. C 406/46 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 28. 12. 98 Tableau 2 Solde des exercices 1996 et 1997 Recettes Subvention de la Commission Subvention à recevoir de la Commission Recettes diverses De´penses Personnel — Titre I Paiements Cre´dits reporte´s Immeubles, mate´riel, etc. — Titre II Paiements Cre´dits reporte´s Ope´rationnelles — Titre IIII Paiements Cre´dits reporte´s Re´sultat de l’exercice Re´sultat reporte´ de l’exercice pre´ce´dent Correction re´sultat de l’exercice pre´ce´dent (1) Cre´dits reporte´s annule´s Diffe´rences de change (1 000 ECU) 1997 1996 3 632 90 Total recettes 3 722 2 517 6 884 43 829 1 881 Total de´penses 6 160 (2 438) 885 (81) 92 (27) Solde de l’exercice (1 569) 5 848 160 131 6 139 1 764 128 497 540 781 1 896 5 606 533 369 (17) 885 (1) Montant faisant partie des subventions à recevoir au titre de l’exercice 1996 et qui n’a pas e´te´ encaisse´ par la suite. Source: Pre´sentation pre´pare´e par la Cour des comptes sur la base des donne´es e´tablies par l’Observatoire. 28. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 406/47 RÉPONSE DE L’OBSERVATOIRE Points 1. 1 à 1. 5 pour un examen plus approfondi des ope´rations re´siduel- les sur lesquelles davantage de pre´cisions lui paraîtraient encore ne´cessaires. L’Observatoire europe´en des drogues et des toxicomanies (OEDT) prend bonne note des observations de la Cour des comptes; il a pris ou prendra toutes les mesures ne´cessaires pour corriger les anomalies ponctuelles rele- ve´es par la Cour (voir les re´ponses de´taille´es ci-apre`s sur chacun des points) et il se re´jouit du constat que les comptes de l’exercice 1997 sont fiables et que les ope´ra- tions sous-jacentes sont dans leur ensemble le´gales et re´gulie`res. Point 1. 6 Le recours au logiciel Excel, retenu jusqu’ici, a e´te´ de´cide´ face à l’absence totale d’alternative viable. Ce logiciel est un outil tre`s pratique, largement utilise´ et e´conomique. L’OEDT s’est associe´ à la Commission europe´enne et aux autres agences pour la mise au point d’un logiciel adapte´ à ses besoins, et espe`re que cette initiative, dont il est tributaire, lui permettra, à terme, de re´aliser les perfor- mances souhaite´es. Eu e´gard à la configuration du syste`me Excel, il est exact qu’en 1997 sept erreurs factuelles (sur un total de plu- sieurs milliers d’ope´rations budge´taires) se sont produites dans la comptabilite´ et ont e´te´ rectifie´es manuellement avant la fin de l’exercice. Ces erreurs ont e´te´ identifie´es à la source par l’OEDT, et toutes les explications et les pie`ces justificatives correspondantes seront tenues à la disposition de la Cour des comptes. Il y a toutefois lieu de pre´ciser, par ailleurs, que les ope´rations de comptabilite´ ge´ne´rale sont tenues sur le logiciel spe´cifique CUBIC, sur lequel le type de modifica- tions ou corrections e´voque´es par la Cour des comptes est impossible, garantissant par là-meˆme l’intangibilite´ des e´critures comptables. Point 1. 8 Les avis de de´bit ne peuvent exister de`s lors que les demandes de paiement correspondantes n’ont pas encore e´te´ pre´sente´es par les be´ne´ficiaires. Il est exact qu’au 31 de´cembre 1997 il existait un solde de 89 virements en cours, non encore re´gularise´s (dont 69 sous re´gie d’avan- ces), pour un montant total de 362 736 e´cus. L’essentiel de ces ope´rations avait de´jà e´te´ solde´ au 30 septembre 1998, et l’OEDT s’engage à en re´gulariser l’inte´gralite´ avant le 31 de´cembre 1998. Les soldes bancaires sont re´concilie´s mensuellement et dûment contrôle´s. Les pie`ces correspondantes seront tenues à la disposition de la Cour des comptes. Point 1. 9 Au cours de l’anne´e 1997, l’OEDT a passe´ 47 marche´s au total, dont 28 par appel d’offres (60 % du total), 17 par entente directe (36 % du total), et 2 par un bon de commande à l’OPOCE (4 % du total) en be´ne´ficiant de l’accord-cadre de celui-ci. Ces re´sultats sont encore per- fectibles, mais il convient de noter que l’OEDT a pris entre-temps plusieurs mesures (appels à manifestation d’inte´reˆt, publicite´. ) pour tenter d’e´largir un marche´ qui est lui-meˆme extreˆmement restreint, du fait notam- ment de sa haute spe´cialisation technique, et ne saurait, par conse´quent, eˆtre assimile´ à un marche´ commercial classique. Point 1. 7 Point 1. 10 Ce point du rapport de la Cour des comptes vise des ope´rations qui ont e´te´ re´gularise´es à la fin de l’anne´e 1996. Les pie`ces justificatives ont e´te´ mises à la disposition de la Cour en 1997 et en 1998. La Cour a reconnu elle-meˆme que cette analyse lui avait permis d’e´claircir une partie des soldes en question. L’OEDT se tient à sa disposition La Cour des comptes observe à juste titre que le montant des paiements effectue´s par re´gie d’avances a atteint 36 % des paiements de l’exercice 1997, ce qui peut paraître encore e´leve´, mais n’en constitue pas moins une diminu- tion importante par rapport à l’exercice pre´ce´dent, puis- que, par exemple, les salaires, qui, re´glementairement, peuvent eˆtre paye´s sous re´gie, ont cesse´ de l’eˆtre à partir de 1997. L’OEDT s’efforcera de prolonger cette tendance au cours des anne´es à venir. C 406/48 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 28. 12. 98 Point 1. 11 La Cour des comptes reprend sous ce point une observa- tion de son rapport de l’exercice 1996. L’OEDT a de´jà reconnu, dans ses re´ponses au rapport de la Cour des comptes de l’anne´e pre´ce´dente, qu’il aurait e´te´ plus cor- rect d’inte´grer ces de´penses dans le budget. Le conseil d’administration de l’OEDT du 29 et 30 juin 1995 a accepte´ la subvention du gouvernement portugais et a arreˆte´ la proce´dure d’utilisation de ces cre´dits. Le contrôle financier a donne´ son accord ex ante sur l’imputation hors budget et ex post sur la re´gularisation des de´penses. Il est exact que la CCAM a e´mis un avis favorable sur le choix des contractants charge´s de l’exe´- cution des travaux. L’OEDT a accepte´ et adopte´ la recommandation de la Cour des comptes visant à faire en sorte que, de´sormais, toutes les ope´rations, meˆme de caracte`re exceptionnel comme celle mentionne´e ci-dessus, soient comptabilise´es sur des postes spe´cifiquement ouverts à cet effet dans le budget. Point 1. 12 Suite aux observations faites sur ce point par la Cour des comptes dans son rapport pre´ce´dent, l’OEDT a pris toutes les mesures ne´cessaires, de`s le de´but de 1997, pour assurer la se´paration des fonctions; une proce´dure budge´- taire et financie`re interne, transparente et performante a e´te´ mise en place. Ce dispositif d’ensemble, a finalement e´te´ approuve´ par le conseil d’administration, et il fonc- tionne pleinement; il est à noter que sa mise en place, rendant ne´cessaire des de´doublements de fonctions et de recrutements, a e´te´ subordonne´e aux de´cisions correspon- dantes du conseil d’administration et à leur mise en œuvre (de´lais de recrutement). La Cour des comptes rele`ve un petit nombre de cas de double paiement, notamment en faveur des points focaux. Ces cas, entraîne´s par un changement de pre´sen- tation des demandes de paiement souhaite´ par le contrôle financier, ont e´te´ imme´diatement identifie´s par le contrôle interne de l’OEDT et re´gularise´s en de´duction des paie- ments ulte´rieurs dus aux points focaux nationaux. Cette situation, au moment du contrôle, e´tait de´jà totalement apure´e. La publication du budget de l’OEDT au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes fait l’objet de travaux de coordination avec 6 autres agences, en vue notamment de trouver une solution permettant de re´duire les coûts disproportionne´s d’une telle publication. La remarque concernant les soldes des comptes de TVA de´coule d’une erreur d’imputation. Ce cas a e´te´ corrige´ imme´diatement apre`s son identification et, par conse´- quent, n’a plus d’incidence sur l’exactitude du solde des comptes TVA au bilan de l’exercice 1997


title: Regulamento (CE) nº 2400/98 da Comissão de 5 de Novembro de 1998 que fixa as restituições aplicáveis à exportação dos cereais, das farinhas, dos grumos e das sêmolas de trigo ou de centeio

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
export refund
groat
meal

formats: pdf print

text: L 297/24 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 6. 11. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 2400/98 DA COMISS(cid:212)O de 5 de Novembro de 1998 que fixa as restitui(cid:135)(cid:210)es aplic(cid:145)veis (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o dos cereais, das farinhas, dos grumos e das s(cid:136)molas de trigo ou de centeio A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum dos mercados no sector dos cereais (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 923/96 da Comiss(cid:209)o (2), e, nomeada- mente, o nº 2 do seu artigo 13º, Considerando que, nos termos do artigo 13º do Regula- mento (CEE) nº 1766/92, a diferen(cid:135)a entre as cota(cid:135)(cid:210)es ou os pre(cid:135)os referidos no artigo 1º deste regulamento e os pre(cid:135)os desses produtos na Comunidade pode ser coberta por uma restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o; Considerando que as restitui(cid:135)(cid:210)es devem ser fixadas aten- dendo aos elementos referidos no artigo 1º do Regula- mento (CE) nº 1501/95 da Comiss(cid:209)o, de 29 de Junho de 1995, que estabelece normas de execu(cid:135)(cid:209)o do Regula- mento (CEE) nº 1766/92 do Conselho, no que diz respeito (cid:133) concess(cid:209)o de restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o, bem como as medidas a tomar em caso de perturba(cid:135)(cid:209)o, no sector dos cereais (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2094/98 (4); Considerando que, no que respeita (cid:133)s farinhas, (cid:133)s s(cid:136)molas de trigo ou de centeio, a restitui(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)vel a esses produtos deve ser calculada tendo em conta a quantidade de cereais necess(cid:145)ria ao fabrico dos produtos considerados; que essas quantidades foram fixadas no Regulamento (CE) nº 1501/95; Considerando que a situa(cid:135)(cid:209)o do mercado mundial ou as exig(cid:136)ncias espec(cid:146)ficas de certos mercados podem tornar necess(cid:145)ria a diferencia(cid:135)(cid:209)o da restitui(cid:135)(cid:209)o para certos produtos, conforme o seu destino; Considerando que a restitui(cid:135)(cid:209)o deve ser fixada uma vez por m(cid:136)s; que ela pode ser alterada; Considerando que a aplica(cid:135)(cid:209)o dessas modalidades (cid:133) situa(cid:135)(cid:209)o actual do mercado no sector dos cereais e, nomeadamente, as cota(cid:135)(cid:210)es ou pre(cid:135)os desses produtos na Comunidade e mercado mundial, implica a fixa(cid:135)(cid:209)o da restitui(cid:135)(cid:209)o ao n(cid:146)vel dos montantes constantes do anexo; Considerando que o Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o dos Cereais n(cid:209)o emitiu qualquer parecer no prazo limite estabelecido pelo seu presidente, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º As restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o dos produtos referidos nas al(cid:146)neas a), b) e c) do artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 1766/92, com excep(cid:135)(cid:209)o do malte, s(cid:209)o fixadas no n(cid:146)vel dos montantes constantes do anexo. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 6 de Novembro de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 5 de Novembro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 147 de 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 266 de 1. 10. 1998, p. 61. 6. 11. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 297/25 ANEXO do regulamento da Comiss(cid:209)o, de 5 de Novembro de 1998, que fixa as restitui(cid:135)(cid:210)es aplic(cid:145)veis (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o dos cereais, das farinhas, dos grumos e das s(cid:136)molas de trigo ou de centeio C(cid:155)digo do produto Destino (1) (Em ecus/t) Montante das restitui(cid:135)(cid:210)es C(cid:155)digo do produto Destino (1) (Em ecus/t) Montante das restitui(cid:135)(cid:210)es 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 — 01 — 03 02 03 02 — 03 02 — — — 03 02 — — — 0 — 18,50 0 50,00 0 — 51,00 0 — — — 35,00 0 — — (1) Os destinos s(cid:209)o identificados do seguinte modo: 01 todos os pa(cid:146)ses terceiros, 02 outros pa(cid:146)ses terceiros, 03 Su(cid:146)(cid:135)a, Liechtenstein. 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 01 01 01 01 — — 01 — — 01 — — 01 — — 38,00 35,50 32,75 30,00 28,50 — — 82,00 — — 20,00 (2) — (2) — 20,00 (2) — (2) Se este produto contiver s(cid:136)molas aglomeradas, n(cid:209)o ser(cid:145) concedida nenhuma restitui(cid:135)(cid:209)o. NB: As zonas s(cid:209)o delimitadas pelo Regulamento (CEE) nº 2145/92 da Comiss(cid:209)o (JO L 214 de 30. 7. 1992, p. 20), alterado


title: Resolution on the Commission communication "Partnership for Integration" (COM(98)0333 C4-0410/98)

eurovoc_concepts:
EU environmental policy
EU policy
environmental impact
environmental protection
ministerial meeting

formats: html print


title: Proposta di regolamento (CE) del Consiglio che fissa, per la campagna di pesca 1999, il prezzo alla produzione comunitaria per i tonni destinati alla fabbricazione di prodotti del codice NC 1604

eurovoc_concepts:
common organisation of markets
fishery product
producer price
trade policy

text: vflmaiK' _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ' EUROPEE mm * * > _ _ _R _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ Bruxelles, 05. 11. 1998 COM(1998)630def. Proposta di REGOLAMENTO (CE) DEL CONSIGLIO che fissa, per la campagna di pesca 1999, il prezzo alla produzione comunitaria per i tonni destinati alla fabbricazione di prodotti del codice NC 1604 Proposta di REGOLAMENTO (CE) DEL CONSIGLIO che fissa, per la campagna 1999, i prezzi d'orientamento dei prodotti della pesca elencati nell'allegato II del regolamento (CEE) n. 3759/92 Proposta di REGOLAMENTO (CE) DEL CONSIGLIO che fissa, per la campagna 1999, i prezzi d'orientamento dei prodotti della pesca di cui all'allegato I, lettere A, D e E del regolamento (CEE) n. 3759/92 •JJiJv (presentate dalla Commissione) Proposta di REGOLAMENTO (CE) DEL CONSIGLIO che fissa, per la campagna di pesca 1999, il prezzo alla produzione comunitaria per i tonni destinati alla fabbricazione di prodotti del codice NC 1604 1 RELAZIONE A norma del regolamento (CEE) n. 3759/92, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dei prodotti della pesca, per i tonni destinati all'industria conserviera viene fissato un prezzo alla produzione comunitaria per un prodotto definito nelle sue in base alla media dei prezzi constatati sui mercati caratteristiche commerciali, all'ingrosso o nei porti rappresentativi nelle ultime tre campagne di pesca precedenti la fissazione di tale prezzo e per una parte significativa della produzione comunitaria. L'evoluzione del prezzo medio alla produzione comunitaria dimostra che negli ultimi tre anni si è verificata una ripresa delle quotazioni, con un aumento significativo nel corso del primo semestre del 1998. Tenuto conto anche del fatto che il prezzo alla produzione nella Comunità non si discosta molto dal prezzo medio di mercato, la Commissione propone di aumentare del 2% il prezzo alla produzione comunitaria di tonno per la campagna di pesca 1999. d:\data\winword\bj\expose. mot\prix99Uhon\it. doc REGOLAMENTO (CE) N. DEL CONSIGLIO che fissa, per la campagna di pesca 1999, il prezzo alla produzione comunitaria per i tonni destinati alla fabbricazione di prodotti del codice NC 1604 IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 3759/92 del Consiglio, del 17 dicembre 1992, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dei prodotti della pesca e dell'acquicoltura', modificato dal regolamento (CEE) n. 3318/942, in particolare l'articolo 17, paragrafo 1, vista la proposta della Commissione, considerando che l'articolo 17, paragrafo 1 del regolamento (CEE) n. 3759/92 prevede che venga fissato un prezzo alla produzione comunitaria per i tonni (del genere Thunnus), tonnetti striati [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] e altre specie del genere Euthynnus destinati alla fabbricazione industriale di prodotti del codice NC 1604 ; considerando che, sulla base dei criteri definiti all'articolo 9, paragrafo 2, primo e secondo trattino nonché all'articolo 17, paragrafo 1 del regolamento citato, occorre aumentare il prezzo per la campagna di pesca 1999, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO : 1 2 GU n. L 388 del 31. 12. 1992, pag. 1. GU n. L 350 del 31. 12. 1994, pag. 15. d:\data\winword\bj\regl\consth\it. doc Articolo 1 Articolo 1 Il prezzo alla produzione comunitaria della campagna di pesca dal 1 gennaio al 31 dicembre 1999 per i tonni (del Il prezzo alla produzione comunitaria della campagna di pesca dal 1 gennaio al 31 dicembre 1999 per i tonni (del genere Thunnus), tonnetti striati [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] e altre specie del genere Euthynnus destinati genere Thunnus), tonnetti striati [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis] e altre specie del genere Euthynnus destinati alla fabbricazione industriale di prodotti del codice NC 1604 e la categoria commerciale cui esso si riferisce è alla fabbricazione industriale di prodotti del codice NC 1604 e la categoria commerciale cui esso si riferisce è fissato come segue : fissato come segue : Prodotto Prodotto Caratteristiche commerciali Caratteristiche commerciali Prezzo alia produzione Prezzo alia produzione comunitaria comunitaria Tonni albacora (Thunnus Tonni albacora (Thunnus Pesce intero, di peso superiore a Pesce intero, di peso superiore a 1246 1246 albacares) albacares) 10 kg/pezzo 10 kg/pezzo (inEURO/t) (inEURO/t) Articolo 2 Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 1° gennaio 1999. Il presente regolamento entra in vigore il 1° gennaio 1999. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in Ciascuno degli Stati Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in Ciascuno degli Stati membri. membri. Fatto a Bruxelles, Fatto a Bruxelles, Per il Consiglio Per il Consiglio Proposta di REGOLAMENTO (CE) DEL CONSIGLIO che fissa, per la campagna 1999, i prezzi d'orientamento dei prodotti della pesca elencati nell'allegato II del regolamento (CEE) n. 3759/92 L RELAZIONE A norma del regolamento (CEE) n. 3759/92, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dei prodotti della pesca, per ciascuno dei prodotti elencati nell'allegato II di detto regolamento viene fissato un prezzo d'orientamento per un prodotto definito nelle sue caratteristiche commerciali, in base alla media dei prezzi constatati sui mercati all'ingrosso o nei porti rappresentativi nelle ultime tre campagne di pesca precedenti la fissazione di tale prezzo e per una parte significativa della produzione comunitaria. Considerando la situazione di mercato e l'evoluzione favorevole dei prezzi per la maggior parte delle specie, la Commissione propone, per la campagna di pesca 1999, di adeguare i prezzi di orientamento comunitari alle tendenze recenti del mercato, aumentandoli per l'orata (+1%), i polpi (+1%), i calamari Loligo (+2%), le seppie (+2%) e gli ippoglossi neri (+2%). L'esame dell'evoluzione dei prezzi di mercato, da un lato, e del livello dei prezzi di orientamento, dall'altro, mette in evidenza l'opportunità di lasciare immutati i prezzi per i calamari (totani e Illex), il merlano e i gamberetti (altri penaeidae). Per contro, considerato che i prezzi sono diminuiti significativamente nel primo semestre del 1998, si ritiene opportuno diminuire del 2% il prezzo di orientamento dei gamberetti parapenaeus longirostris. > REGOLAMENTO (CE) N. DEL CONSIGLIO che fissa, per la campagna 1999, i prezzi d'orientamento dei prodotti della pesca elencati nell'allegato II del regolamento (CEE) n. 3759/92 IL CONSIGLIO DELL' UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 3759/92 del Consiglio, del 17 dicembre 1992, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dei prodotti della pesca e dell'acquicoltura \ modificato dal regolamento (CEE) n. 3318/94 2, in particolare l'articolo 9, paragrafo 3, visto la proposta della Commissione, considerando che l'articolo 9, paragrafo 1 del regolamento (CEE) n. 3759/92, prevede che venga fissato annualmente un prezzo d'orientamento per ciascuno dei prodotti o dei gruppi di prodotti di cui all'allegato II dello stesso regolamento ; considerando che, in base ai dati attualmente disponibili per quanto riguarda i prezzi dei prodotti in questione ed ai criteri enunciati all'articolo 9 paragrafo 2, del regolamento citato, è opportuno per la campagna di pesca 1999 aumentare, mantenere o diminuire questi prezzi secondo le specie, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO ]GU n. L 388 del 31. 12. 1992, pag. 1. 2GU n. L 350 del 31. 12. 1994, pag. 15. d:\data\wpwin\bj\regl\conspt\it. doc ? Articolo 1 I prezzi d'orientamento della campagna di pesca dal 1 gennaio al 31 dicembre 1999 per i prodotti elencati nell'allegato II del regolamento (CEE) n. 3759/92 e le categorie commerciali cui tali prezzi si riferiscono sono fissati come indicato nell'allegato del presente regolamento. Articolo 2 II presente regolamento entra in vigore il 1° gennaio 1999. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, Per il Consiglio d:\data\wpwin\bj\regl\conspt\it 5 ALLEGATO (EURO/t) Gruppi di prodotti Caratteristiche commerciali Prezzi di orientamento 1. Orate di mare (Dentex dentex e Pagellus spp. ) Congelate, in partite o in imballaggi d'origine contenenti prodotti omogenei 2. Calamari della especie Loligo patagonka 3. Calamari (Ommastreph. es sagittatus) 4. lllex argentinus Congelati, non puliti, in imballaggi d'origine contenenti prodotti omogenei Congelati, non puliti, in imballaggi d'origine contenenti prodotti omogenei Congelati, non puliti, in imballaggi d'origine contenenti prodotti omogenei 5. Seppie (Sepia officinalis, Rossia macrosoma e Sepiola rondeletti) Congelate, in imballaggi d'origine contenenti prodotti omogenei 6. Polpi (Octopus spp. ) Congelati, in imballaggi d'origine contenenti prodotti omogenei 7. Ippoglossi neri (Rheinhardtius hippoglossoides) n Congelati, in imballaggi d'origine contenenti prodotti omogenei 8. Naselli interi del genere Merluccius spp. Congelati, in imballaggi d'origine contenenti prodotti omogenei 9. Filetti di naselli del genere Merluccius spp. Congelati, in imballaggi d'origine contenenti prodotti omogenei 10. - Gamberi delle specie Parapenaeus longirostris - nitre specie della famiglia Penaeidae Congelati, in imballaggi d'origine contenenti prodotti omogenei Congelati, in imballaggi d'origine contenenti prodotti omogenei 1572 1078 961 888 1987 2007 1957 1290 1561 4038 7985 d : \data\ wpwin\bj\regl\conspt\it fo Proposta di REGOLAMENTO (CE) DEL CONSIGLIO che fissa, per la campagna 1999, i prezzi d'orientamento dei prodotti della pesca di cui all'allegato I, lettere A. D e E del regolamento (CEE) n. 3759/92 H RELAZIONE Il presente regolamento è inteso a fissare per l'anno 1999 i prezzi d'orientamento per i prodotti elencati nell'allegato I, lettere A, D e E del regolamento (CEE) n. 3759/92, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dei prodotti della pesca. A norma dell'articolo 9 di detto regolamento, per ciascuno dei prodotti in questione viene fissato un prezzo d'orientamento per ogni campagna di pesca, in base alla media dei prezzi constatati sui mercati all'ingrosso o nei porti rappresentativi nelle tre ultime campagne di pesca che precedono la fissazione di tale prezzo, per una parte significativa della produzione comunitaria e per un prodotto definito nelle sue caratteristiche commerciali. In sede di tale fissazione, si tiene conto anche dell'evoluzione della produzione e della domanda nonché di altri criteri relativi alla stabilizzazione dei corsi, al sostegno del reddito dei produttori e all'interesse dei consumatori. Come negli anni precedenti, la procedura di fissazione dei prezzi per l'anno 1999 è fondata sul raffronto tra la media dei prezzi constatata nel periodo 1996/1998 (1998: sei mesi) e la media del periodo 1995/1997, media già assunta come base per fissare i prezzi di orientamento applicabili al 1998. Per quanto concerne il pesce bianco, alla stabilizzazione dei prezzi verificatasi nell'ultima campagna ha tatto riscontro un andamento più favorevole per il periodo 1996/1998 (rispetto al periodo 1995/1997) con prezzi che oscillano tra +3% e 4-20%, ad eccezione degli eglefini (0%) e delle limande (-3%). Nei primi sei mesi del 1998 i prezzi sono in ripresa per il pesce bianco rispetto allo stesso periodo del 1997, ad eccezione dei gattucci, delle limande, delle passere pianuzze, delle passere e dei merlani. Considerando la situazione di mercato, la Commissione propone di aumentare dall'1% al 2% i prezzi per talune specie di pesce bianco, ad eccezione dei gattucci, degli eglefini e delle passere pianuzze, per i quali la Commissione propone il mantenimento dei prezzi attuali; per il merlano e la limanda, la Commissione propone una riduzione dell'I % e del 3% rispettivamente. Per quanto concerne le specie pelagiche, la variazione dei prezzi nel periodo 1996/1998 (rispetto al 1995/1997) è compresa tra +2% e -f-60%, con una tendenza ancora più favorevole per il primo semestre 1998 rispetto al primo semestre 1997: da +9% a +59%, ad eccezione delle aringhe (-11%). Per le specie pelagiche e il tonno bianco, la Commissione propone prezzi compresi tra -3% e +2%. Per quanto riguarda le altre specie, gamberetti, granchi, scampi e seppie, la Commissione propone il mantenimento degli stessi prezzi per i gamberelli boreali, gli scampi senza testa e i granchi, un aumento dell'I % per gli scampi interi e le seppie e una riduzione del 2% per i gamberetti grigi. Si propone pertanto: di ridurre i seguenti prezzi di orientamento: per i gamberetti grigi del 2%, le limande del 3%, le aringhe del 2%, il merlano dell'I %, i lanzardi del 3%; di riconfermare per il 1999 i prezzi di orientamento validi nel 1998 per i gattucci, gli eglefini, i granciporri, le passere pianuzze, i gamberelli boreali e gli scampi senza testa; di aumentare dell'I % i prezzi di orientamento per le sardine, gli scorfani, le molve, gli scampi interi, i merlani, le seppie, le acciughe, i pesci castagna, il tonno bianco, i naselli, il merluzzo carbonaro e le passere; del 2% i prezzi per gli spinaroli, gli sgombri, i rombi gialli, le rane pescatrici e le sogliole. d\datavwinworc^b)\expose. rnot\prix99\annexel\it. doc / •L REGOLAMENTO (CE) N. DEL CONSIGLIO che fissa, per la campagna 1999, i prezzi d'orientamento dei prodotti della pesca di cui all'allegato I, lettere A, D e E del regolamento (CEE) n. 3759/92 IL CONSIGLIO DELL'UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, visto il regolamento (CEE) n. 3759/92 del Consiglio, del 17 dicembre 1992, relativo all'organizzazione comune dei mercati nel settore dei prodotti della pesca e dell'acquicoltura ', modificato dal regolamento (CEE) n. 3318/942, in particolare l'articolo 9, paragrafo 3, visto la proposta della Commissione, considerando che l'articolo 9, paragrafo 1 del regolamento (CEE) n. 3759/92, prevede che venga fissato annualmente un prezzo d'orientamento per ciascuno dei prodotti o dei gruppi di prodotti di cui all'allegato I lettere A, D e E dello stesso regolamento ; considerando che, in base ai dati attualmente disponibili per quanto riguarda i prezzi dei prodotti in questione ed ai criteri enunciati all'articolo 9 paragrafo 2, del regolamento citato, è opportuno per la campagna di pesca 1999 aumentare, mantenere o diminuire questi prezzi secondo le specie, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO : 'GUn. L 388 del 31. 12. 1992, pag. 1. 2GU n. L 350 del 31. 12. 1994, pag. 15. d:\data\winword\bj\regl\conspo\it. doc fi, Articolo 1 I prezzi d'orientamento della campagna di pesca dal 1 gennaio al 31 dicembre 1999 per i prodotti elencati nell'allegato I, lettere A, D e E del regolamento (CEE) n. 3759/92 e le categorie commerciali cui tali prezzi si riferiscono sono fissati nell'allegato del presente regolamento. Articolo 2 II presente regolamento entra in vigore il 1° gennaio 1999. Il presente regolamento è obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, Per il Consiglio d:\data\winword\bj\regl\conspo\it. doc l<f ALLEGATO Specie Caratteristiche commercial! (1) Prezzo d'orientamento (in EURO/t) 1. Aringhe della specie Clupea harengus 2. Sardine della specie Sardina pilchardus Categoria di freschezza Extra, A Extra 3. Spinaroli (Squalus acanthias) Extra, A 4. Gattucci (Scyliorhinus spp. ) Extra, A ' 5. Sebasti (Sebastes spp. ) 6. Merluzzi bianchi della specie Gadus morhua 7. Merluzzi carbonari (Pollachius virens) 8. Eglefini (Melanogrammus aeglefinus) 9. Merlani (Merlangius merlangus) A A 0 A A o A A 0 A A 0 A Dimensione Presentazione 1 3 2 1 2 2 3 2 3 2 3 2 3 Pesci interi Pesci interi (Pesci interi ( Pesci eviscerati con testa (Pesci interi (Pesci eviscerati con testa Pesci interi Pesci eviscerati con testa Pesci eviscerati con testa Pesci eviscerati con testa Pesci eviscerati con testa Pesci eviscerati con testa Pesci eviscerati con testa Pesci eviscerati con testa Pesci eviscerati con testa 269 526 )1047 ) )806 ) 1143 ) ) 1491 ) ) )770 ) ) ) 1026 ) ) )884 ) 10. Molve (Molva-Arten) Extra, A 1,2 Pesci eviscerati con testa 1150 11. Sgombi della specie Scomber- scombrus 12. Sgombi della specie Scomber japonicus 13. Acciughe (Engraulis -Arten) 14. Passere di mare (Pleuronectes platessa) Extra 0 A Extra o A Extra A 0 A 1 2 1 2 2 2 3 Pesci interi Pesci interi Pesci interi Pesci interi Pesci interi ) )294 ) ) )297 ) 1180 Pesci eviscerati con testa dal 1. 1. 1999 } finoal 30. 4. 1999 } 1042 dal 1. 5. 1999 { finoal 31. 12. 1999{ 1434 d : \data\winword\bj\regl\conspo\it. doc K 15 Naselli delta specie Mcrluccius nu-rSuccius A 1 Pesci eviscerati con testa 3659 16 Rombogiallo (Lepidorhombus- Arten. ) Extra, A 1, 2 Pesci intero o eviscerati con testa 2335 1 7. Pcsce castagna (Brama spp. ) IS. Kana pescatrice (Lophius spp. ) 19. Gambcretti grigi della specie C'rangon crangon 20. Granciporro(Cancer pagurus) Extra, A Extra, A Extra, A A - 1 2,3 2,3 1 l Pesci intero Pesci intero o eviscerato con teste Pesce privo della testa Semplicemente cotti in acqua Pesci intero 21 Scampo (. Nephrops norvegicus) E, A 1,2 Pesci intero 22. Limande (Limanda limanda) 23 Passcre (IMatichthys flesus) E, A Extra, A Extra, A 24. Tonni bianchi (Thunnus alalunga) Extra, A 25. Seppie (Sepia officinalis e Rossia macrosoma) Extra, A 26. Sogliole (Solca spp. ) Extra, A 27 Gamberelli (Pandalus Borcalis) A A ii 2 1 1 1 1 1,2 2,3 1 1 Coda Pesci eviscerati con testa Pesci eviscerati con testa Pesci interi Pesci eviscerati con testa Interi Pesci eviscerati con testa Semplicamente cotti in acqua Fresche o refrigerate 1800 2717 5613 2334 1749 5232 4345 932 558 2124 2452 1590 6453 6387 1673 (I ) Le categorie di freschezza, le dimensioni e le presentazioni corrispondono a quelle definite in applicazione dell'articolo 2 del regolamento (CEE) n. 3759/92 d:\data\winword\bj\regl\conspo\it. doc li SCHEDA FINANZIARIA 1. LINEA DI BILANCIO : B 1 - 261 STANZIAMENTI: 2. DEFINIZIONE DEL PROWEDIMENTO : Tre proposte di regolamenti del Consiglio che fissano i prezzi di orientamento dei prodotti della pesca (allegato I, A, D e E; allegato II del regolamento (CEE) n. 3759/92) e il prezzo alla produzione comunitaria di tonno (allegato III) 3. BASE GIURIDICA : Articoli 9 e 17 del regolamento (CEE) n. 3759/92 4. OBIETTIVO DEL PROWEDIMENTO : Fissazione annua dei prezzi nel settore della pesca (campagna di pesca 1999) Esercizio in corso 1999 20 mio di EURO 5. INCIDENZE FINANZIARIE 5. 0. SPESE - a carico del bilancio dell'UE (restituzioni/interventi). - a carico delle amministrazioni nazionali - altre 5. 1. ENTRATE - risorse proprie dell'UE (prelievi/dazi doganali) - sul piano nazionale 5. 0. 1. PREVISIONI DI SPESA Misura limitata alla campagna 1999 (16. 10. 98 - 15. 10. 99j 5. 1. 1. PREVISIONI DI ENTRATA 5. 2. METODO DI CALCOLO : ritiri comunitari: indennità compensativa tonno: ritiri e riporti autonomi: riporti comunitari: aiuto ammasso privato: 12,5 mio di EURO 3,5 mio di EURO 2,5 mio di EURO 1,0 mio di EURO 0,5 mio di EURO 6. 0. FINANZIAMENTO POSSIBILE A MEZZO STANZIAMENTI ISCRITTI NEL CAPITOLO CORRISPONDENTE DEL BILANCIO IN CORSO DI ESECUZIONE 6. 1. FINANZIAMENTO POSSIBILE PER STORNO DI FONDI DA CAPITOLO A CAPITOLO DEL BILANCIO IN CORSO DI ESECUZIONE 6. 2. NECESSITÀ DI UN BILANCIO SUPPLEMENTARE 6. 3. STANZIAMENTI DA ISCRIVERE NEI BILANCI SUCCESSIVI NO Sf OSSERVAZIONI : Trattandosi di una fissazione di prezzi, l'incidenza sulle spese è indiretta. Le spese in questione dipendono fortemente dall'evoluzione della situazione dei mercati e dalle quantità sbarcate. d:\data\winword\bj\fich-fin\conseil\pri-cons\it. doc IY ISSN 0254-1505 COM(98) 630 def. DOCUMENTI IT 03 10 07 N. di catalogo : CB-C0-98-618-IT-C Ufficio delle pubblicazioni ufficiali delle Comunità europee L-2985 Lussemburgo %


title: Entschließung zu dem Bericht der Kommission an das Europäische Parlament, den Rat, den Wirtschafts- und Sozialausschuß und den Ausschuß der Regionen über die Koordinierung der Maßnahmen für kleine und mittlere Unternehmen (KMU) und das Handwerk 1997 (KOM(97)0610 C4- 0019/98)

eurovoc_concepts:
EU activity
business policy
clock and watch industry
handicrafts
small and medium-sized enterprises


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2396/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 5ης Νοεμβρίου 1998 για καθορισμό της μέγιστης επιστροφής κατά την εξαγωγή σίκαλης στο πλαίσιο του διαγωνισμού που προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1746/98

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rye

text: 6. 11. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 297/17 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 2396/98 TGS EPITQOPGS tgr 5gr Moelbq(cid:148)ou 1998 cia jahoqisl(cid:149) tgr l(cid:146)cistgr epistqov(cid:147)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) s(cid:148)jakgr sto pka(cid:148)sio tou diacymislo(cid:151) pou pqobk(cid:146)petai stom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1746/98 G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1766/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 30(cid:147)r Ioum(cid:148)ou 1992, peq(cid:148) dgliouqc(cid:148)ar joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tym sitgq(cid:150)m (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 923/96 (2), tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1501/95 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 29gr Ioum(cid:148)ou 1995, peq(cid:148) hesp(cid:148)seyr oqisl(cid:146)mym keptoleq(cid:150)m jam(cid:149)mym evaqloc(cid:147)r tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1766/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, (cid:149)som avoq(cid:145) tg woq(cid:147)cgsg epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147), jah(cid:150)r jai ta l(cid:146)tqa ta opo(cid:148)a pq(cid:146)pei ma kalb(cid:145)momtai se peq(cid:148)ptysg diataqaw(cid:147)r tgr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tym sitgq(cid:150)m (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2094/98 (4), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 7, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti, le tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1746/98 tgr Epitqop(cid:147)r (5), pqojgq(cid:151)whgje diacymisl(cid:149)r cia tom jahoqisl(cid:149) tgr epi- stqov(cid:147)r (cid:147)/jai tou v(cid:149)qou jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) s(cid:148)jakgr pqor (cid:149)ker tir tq(cid:148)ter w(cid:150)qer· (cid:149)ti to (cid:145)qhqo 7 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1501/95, pqobk(cid:146)- pei (cid:149)ti, le b(cid:145)sg tir amajoimyhe(cid:148)ser pqosvoq(cid:146)r, g Epitqop(cid:147) d(cid:151)matai, s(cid:151)lvyma le tg diadijas(cid:148)a pou pqobk(cid:146)petai sto (cid:145)qhqo 23 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1766/92, ma apova- s(cid:148)sei ma jahoq(cid:148)sei lia l(cid:146)cistg epistqov(cid:147) jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147), kalb(cid:145)momtar up(cid:149)xg ta jqit(cid:147)qia pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 1 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1501/95· (cid:149)ti stgm peq(cid:148)ptysg aut(cid:147), o diacymisl(cid:149)r jatajuq(cid:150)metai s’ eje(cid:148)mom (cid:147) s’ eje(cid:148)mour ej tym pqosveq(cid:149)mtym tym opo(cid:148)ym g pqosvoq(cid:145) e(cid:148)mai lijq(cid:149)teqg (cid:147) (cid:148)sg ap(cid:149) tg l(cid:146)cistg epistqov(cid:147) jah(cid:150)r jai se eje(cid:148)mom (cid:147) se eje(cid:148)mour tym upobakk(cid:149)mtym tym opo(cid:148)ym g pqosvoq(cid:145) avoq(cid:145) v(cid:149)qo jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147)· (cid:149)ti g evaqloc(cid:147) tym amyt(cid:146)qy jqitgq(cid:148)ym stgm paqo(cid:151)sa jat(cid:145)stasg tgr acoq(cid:145)r tou em k(cid:149)cy sitgqo(cid:151) odgce(cid:148) stom jahoqisl(cid:149) tgr l(cid:146)cistgr epistqov(cid:147)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) sto pos(cid:149) pou amav(cid:146)qetai sto (cid:145)qhqo 1· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr sitgq(cid:150)m, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Cia tir pqosvoq(cid:146)r pou amajoim(cid:150)momtai sto pka(cid:148)sio tou diacymislo(cid:151) pou pqobk(cid:146)petai stom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1746/98 ap(cid:149) tgm 30(cid:147) Ojtybq(cid:148)ou (cid:146)yr tgm 5g Moelbq(cid:148)ou 1998, g l(cid:146)cistg epistqov(cid:147) jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) s(cid:148)jakgr jahoq(cid:148)fetai se 69,74 Ecu am(cid:145) t(cid:149)mo. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 6 Moelbq(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 5 Moelbq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 181 tgr 1. 7. 1992, s. 21. (2) EE L 126 tgr 24. 5. 1996, s. 37. (3) EE L 147 tgr 30. 6. 1995, s. 7. (4) EE L 266 tgr 1. 10. 1998, s. 61. (5) EE L 219 tgr 7. 8. 1998, s. 3


title: Relatório sobre as demonstrações financeiras do Observatório Europeu da Droga e da Toxicodependência (OEDT-Lisboa) relativas ao exercício encerrado em 31 de Dezembro de 1997, acompanhado da resposta do Observatório

text: 28. 12. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 406/43 RELATÓRIO sobre as demonstrações financeiras do Observatório Europeu da Droga e da Toxicodependeˆncia (OEDT — Lisboa) relativas ao exercício encerrado em 31 de Dezembro de 1997, acompanhado da resposta do Observatório (98/C 406/08) 1. 1. O presente relatório e´ dirigido ao Conselho de Administração do Observatório Europeu da Droga e da Toxicodependeˆncia, em conformidade com o no. 11 do artigo 11o. do Regulamento (CEE) no. 302/93 do Conse- lho (1). 1. 2. O Tribunal examinou as demonstrações financeiras do Observatório Europeu da Droga e da Toxicodepen- deˆncia relativas ao exercício encerrado em 31 de Dezem- bro de 1997. De acordo com o no. 8 do artigo 11o. do Regulamento (CEE) no. 302/93 do Conselho, o orçamento foi executado sob a responsabilidade do Director. São igualmente da sua competeˆncia a elaboração e a apresen- tação das demonstrações financeiras (2), em conformidade com as disposições financeiras internas previstas no no. 12 do artigo 11o. do Regulamento (CEE) no. 302/93 do Conselho, com a última redacção que lhe foi dada pelo artigo 1o. do Regulamento (CE) no. 3294/94 do Conse- lho (3). Nos termos do artigo 188o. -C do Tratado que institui a Comunidade Europeia, cabe ao Tribunal de Contas proceder ao exame destas contas. 1. 3. O Tribunal efectuou a auditoria em conformidade com os seus princípios e normas de auditoria, que foram adaptados das normas internacionais de auditoria geral- mente aceites por forma a reflectirem as características específicas do contexto comunitário. Examinou os docu- mentos contabilísticos e aplicou os procedimentos de auditoria considerados necessários nestas circunstâncias. Atrave´s desta auditoria, o Tribunal obteve informações suficientes com base nas quais formulou as observações a seguir expostas. 1. 4. As observações formuladas nos pontos 1. 6, 1. 7, 1. 8 e 1. 11 revelam a existeˆncia de práticas que não respeitam as disposições regulamentares. 1. 5. Sem prejuízo do disposto no ponto 1. 4, a auditoria permitiu ao Tribunal obter garantias suficientes de que as (1) JO L 36 de 12. 2. 1993, p. 6. (2) Em conformidade com o no. 10 do artigo 11o. do Regula- mento (CEE) no. 302/93 do Conselho, as contas da totalidade das receitas e das despesas do Observatório relativas ao exercício de 1997 foram elaboradas em 16 de Abril de 1998, tendo sido posteriormente enviadas ao Conselho de Adminis- tração do Observatório, à Comissão e ao Tribunal de Con- tas, que as recebeu em 17 de Abril de 1998. A versão resumida destas demonstrações financeiras e´ apresentada nos quadros anexos ao presente relatório. (3) JO L 341 de 30. 12. 1994, p. 7. contas anuais do exercício encerrado em 31 de Dezembro de 1997 são fiáveis e de que as operações subjacentes são, no seu conjunto, legais e regulares. PRINCIPAIS OBSERVAÇÕES SOBRE A EXECUÇÃO ORÇA- MENTAL DO OBSERVATÓRIO EUROPEU DA DROGA E DA TOXICODEPENDÊNCIA NO EXERCÍCIO ENCERRADO EM 31 DE DEZEMBRO DE 1997 Contabilidade orçamental e geral 1. 6. A contabilidade orçamental continua a ser efec- tuada atrave´s de um quadro EXCEL e não de um programa informático. A utilização de um quadro já foi criticada pelo Tribunal em exercícios anteriores, pois torna possível introduzir alterações sem deixar vestígios (pista de auditoria). Assim, a apresentação da execução orçamental em 30 de Setembro de 1997, tal como o Tribunal teve ocasião de verificar quando efectuou um controlo no local em Dezembro de 1997, sofreu altera- ções nas demonstrações financeiras do final do exercício. Alguns montantes foram alterados, acrescentados ou anu- lados directamente em vez de se efectuarem, numa data posterior, lançamentos de rectificação dos eventuais erros. Esta prática infringe o princípio fundamental da intangibilidade dos lançamentos contabilísticos. Ale´m disso, o OEDT ainda não enviou os documentos compro- vativos das alterações em questão. 1. 7. O relatório do Tribunal sobre as demonstrações financeiras do Observatório relativas ao exercício de 1996 (4) continha uma reserva respeitante a obras de remodelação da sede, financiadas atrave´s de dotações extra-orçamentais, e outra reserva relativa a 0,04 milhões de ecus a cargo do orçamento e a 0,1 milhões de ecus repartidos por diversas rubricas do balanço. Dado que o Observatório ainda não apresentou documentos compro- vativos satisfatórios em relação à totalidade destes saldos, o Tribunal mante´m a reserva formulada sobre as demonstrações financeiras do exercício de 1996. (4) JO C 393 de 29. 12. 1997, p. 35. C 406/44 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 28. 12. 98 1. 8. No final do exercício, a conta «transfereˆncias em curso» continha um montante de 1,82 milhões de ecus. Durante a auditoria do Tribunal, o Observatório não apresentou os avisos de de´bito emitidos pelo banco, referentes a uma parte destes pagamentos, num montante de 0,36 milhões de ecus (0,05 milhões de ecus dos quais se encontravam em suspenso desde Janeiro de 1997). As reconciliações dos saldos bancários não foram efectuadas de forma satisfatória. Contratos e CCCC 1. 9. Uma parte considerável dos contratos fiscalizados foi celebrada por ajuste directo e por concurso limitado. O OEDT deverá recorrer em maior escala à realização de concursos públicos. Fundo para adiantamentos 1. 10. Apesar dos esforços desenvolvidos em anos ante- riores, o OEDT continua a efectuar grande parte das suas despesas recorrendo ao fundo para adiantamentos. Os pagamentos efectuados atrave´s deste fundo ascendem a 36 % (2,4 milhões de ecus) dos pagamentos do exercício (6,7 milhões de ecus). As regularizações dos pagamentos efectuados atrave´s do fundo deverão ser acompanhadas de uma síntese das imputações a efectuar a cada rubrica orçamental, com os vistos do gestor orçamental e do auditor financeiro. a instalação da sua sede. Esta subvenção, bem como os respectivos juros bancários, foram integralmente gastos fora do orçamento. Esta prática, contrária às disposições do Regulamento Financeiro, já foi criticada em anteriores relatórios do Tribunal. Por outro lado, como o montante da subvenção não foi suficiente para fazer face ao custo total das obras, o Observatório financiou parte das mesmas com fundos próprios (0,2 milhões de ecus em 1996 e 0,1 milhões de ecus em 1997), tambe´m fora do orçamento. Assim, o Observatório efectuou 0,3 milhões de ecus de despesas extra-orçamentais, as quais só foram submetidas à aprovação do auditor financeiro quando da regularização final. A CCCC apenas emitiu um parecer sobre a selecção dos contratantes em 1995, no início das obras. Outras observações 1. 12. O artigo 16o. do Regulamento Financeiro estabe- lece o princípio da separação das funções de gestor orçamental e de tesoureiro. Pore´m, no Observatório, o serviço da contabilidade prepara as propostas de autori- zação e as ordens de pagamento. Os procedimentos de controlo interno são insuficientes e deverão ser reforça- dos, designadamente para evitar as duplicações de paga- mentos verificadas pelo Tribunal durante a auditoria. Contrariamente ao disposto no artigo 13o. do regula- mento financeiro do Observatório, o orçamento não foi publicado no Jornal Oficial das Comunidades Euro- peias. Sede 1. 11. Em 1995, o Governo portugueˆs concedeu uma subvenção de 0,61 milhões de ecus ao Observatório para No balanço, os saldos das contas do IVA não estão correctos. O acompanhamento contabilístico não e´ efi- caz. O presente relatório foi adoptado pelo Tribunal de Contas, no Luxemburgo, na sua reunião de 5 de Novembro de 1998. Pelo Tribunal de Contas Bernhard FRIEDMANN Presidente 28. 12. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 406/45 Quadro 1 Balanço financeiro relativo aos exercícios de 1996 e 1997 Activo 1997 1996 Passivo 1997 1996 (1 000 ECU) Valores imobilizados Imobilizações Existeˆncias Material de escritório Subtotal Subtotal Valores realizáveis Subvenção da Comissão Saldos devedores diversos Adiantamento Governo portugueˆs IVA a recuperar Contas de tesouraria Banco Fundo para adiantamentos Transfereˆncias em curso Caixa Subtotal Subtotal 3 409 3 409 12 12 2 668 207 172 3 047 1 209 800 (1 820) 1 190 3 345 3 345 1 1 160 371 298 213 1 042 2 977 534 (629) 1 2 883 Capitais permanentes Capitais próprios (1) Saldo do exercício 3 421 (1 569) 1 852 3 346 885 4 231 Subtotal Passivo a curto prazo Dotações transitadas pela Autori- dade Orçamental Transição automática de dotações Saldos credores diversos Governo portugueˆs IVA a recuperar Contas de reafectação Contrapartida subvenção da Co- missão 135 2 429 119 93 213 51 1 930 21 172 15 2 668 Subtotal 4 806 3 040 Total activo 6 658 7 271 Total passivo 6 658 7 271 (1) Este montante corresponde à soma dos valores imobilizados e das existeˆncias, excluindo as obras de remodelação efectuadas (cerca de 1 milhão de ecus). Fonte: Quadro elaborado pelo Tribunal de Contas a partir dos dados fornecidos pelo Observatório. C 406/46 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 28. 12. 98 Quadro 2 Saldo dos exercícios de 1996 e 1997 Receitas Subvenção da Comissão Subvenção a receber da Comissão Receitas diversas Despesas Pessoal — Título I Pagamentos Dotações transitadas Imóveis, equipamento, etc. — Título II Pagamentos Dotações transitadas Operacionais — Título III Pagamentos Dotações transitadas Resultado do exercício Resultado transitado do exercício anterior Correcção do resultado do exercício anterior (1) Dotações transitadas anuladas Diferenças cambiais (1 000 ECU) 1997 1996 3 632 90 Total receitas 3 722 2 517 6 884 43 829 1 881 Total despesas 6 160 (2 438) 885 (81) 92 (27) Saldo do exercício (1 569) 5 848 160 131 6 139 1 764 128 497 540 781 1 896 5 606 533 369 (17) 885 (1) Montante que fazia parte das subvenções a receber do exercício de 1996 e que, posteriormente, não foi cobrado. Fonte: Quadro elaborado pelo Tribunal de Contas a partir dos dados fornecidos pelo Observatório. 28. 12. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 406/47 RESPOSTA DO OBSERVATÓRIO Pontos 1. 1—1. 5 O OEDT toma nota das observações do Tribunal de Contas. O OEDT tomou ou irá tomar as medidas neces- sárias para corrigir as anomalias pontuais assinaladas pelo Tribunal de Contas (ver respostas pormenorizadas infra para cada ponto), congratulando-se com a verifica- ção de que as contas relativas ao exercício de 1997 são fiáveis e de que as operações subjacentes são, no seu conjunto, legais e regulares. Ponto 1. 6 O recurso ao programa informático Excel, utilizado ate´ ao momento, foi uma decisão resultante da auseˆncia total de alternativa viável. O referido programa e´ um instru- mento muito prático, largamente utilizado e económico. O OEDT associou-se à Comissão Europeia e às restantes ageˆncias na elaboração de um programa informático adaptado às suas necessidades e espera que essa inicia- tiva, de que e´ tributário, lhe permita obter, a prazo, os resultados desejados. Tendo em conta a configuração do sistema Excel, e´ certo que em 1997 se registaram sete erros circunstanciais (num total de vários milhares de operações orçamentais) na contabilidade, erros esses que foram rectificados manualmente antes do fim do exercício. Esses erros foram identificados na fonte pelo OEDT, que fornecerá ao Tribunal de Contas todas as explicações e todos os documentos justificativos correspondentes. Cabe, no entanto, precisar, por outro lado, que as operações de contabilidade geral são efectuadas com o programa informático específico Cubic, no qual e´ impos- sível efectuar o tipo de alterações ou correcções referidas pelo Tribunal de Contas, encontrando-se, assim garantida a intangibilidade dos lançamentos contabilísticos. Ponto 1. 7 Este ponto do relatório do Tribunal de Contas visa as operações regularizadas no fim do exercício de 1996. Os documentos justificativos foram facultados em 1997 e 1998 ao Tribunal de Contas, que reconheceu que a análise desses documentos lhe permitiu esclarecer uma parte dos saldos em questão. O OEDT está à inteira disposição do Tribunal de Contas para um exame mais aprofundado das operações residuais relativamente às quais o Tribunal considere necessário obter mais esclare- cimentos. Ponto 1. 8 Os avisos de de´bito não podem existir enquanto os respectivos pedidos de pagamento não tiverem sido apre- sentados pelos beneficiários. É facto que em 31 de Dezembro de 1997 existia um saldo de 89 transfereˆncias em curso ainda não regularizadas (das quais 69 em fundos para adiantamentos) de um montante total de 362 736 ecus. O essencial dessas operações encontrava-se saldado em 30 de Setembro de 1998, comprometendo-se o OEDT a regularizar na íntegra esses saldos ate´ 31 de Dezembro de 1998. Os saldos bancários são reconcilia- dos mensalmente e devidamente controlados. Os docu- mentos justificativos serão postos à disposição do Tribu- nal de Contas. Ponto 1. 9 No ano de 1997, o OEDT celebrou um total de 47 contratos, 28 dos quais por concurso público (60% do total), 17 por ajuste directo (36% do total) dois 2 por nota de encomenda ao Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias (4% do total), beneficiando do acordo-quadro deste último. Os resultados são ainda susceptíveis de aperfeiçoamento, mas cabe notar que o OEDT tomou, entretanto, várias medidas (convites à manifestação de interesse, publicidade. ) no sentido de tentar alargar um mercado em si extremamente limitado, devido, nomeadamente, à sua alta especialização te´cnica, e que não pode, por conseguinte, ser assimilado a um mercado comercial clássico. Ponto 1. 10 O Tribunal de Contas observa justamente que o mon- tante dos pagamentos efectuados atrave´s do fundo para adiantamentos atingiu 36% dos pagamentos do exercício de 1997; esta percentagem pode parecer ainda elevada, mas não deixa de constituir uma diminuição importante relativamente ao exercício precedente, já que os venci- mentos, por exemplo, deixaram de ser pagos atrave´s do referido fundo a partir de 1997, embora essa possibili- dade esteja prevista na regulamentação. O OEDT envida- rá esforços para acentuar essa tendeˆncia nos próximos anos. C 406/48 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 28. 12. 98 Ponto 1. 11 O Tribunal de Contas retoma, relativamente a este ponto, uma observação contida no seu relatório referente ao exercício de 1996. O OEDT teve já ocasião de reconhecer, nas respostas ao Tribunal de Contas do ano anterior, que teria sido mais correcto integrar essas despesas no orçamento. O Conselho de Administração do OEDT, na sua reunião de 29 e 30 de Junho de 1995, aceitou a subvenção do Governo portugueˆs e adoptou o procedimento de utiliza- ção dessas dotações. O controlo financeiro deu o seu acordo ex ante à imputação fora do orçamento e ex post para a regulariza- ção das despesas. É certo que a CCCC emitiu um parecer favorável sobre a selecção dos contratantes encarregados da execução das obras. OEDT tomou todas as medidas necessárias, a partir do início de 1997, para garantir a separação das funções, tendo sido introduzido um procedimento orçamental e financeiro interno transparente e eficaz. Este dispositivo de conjunto foi aprovado pelo Conselho de Administra- ção e funciona plenamente; cabe salientar que a sua instalação, que tornou necessário uma duplicação de funções e de recrutamento de pessoal, foi submetida às decisões correspondentes da CC e à sua execução (prazos de recrutamento). O Tribunal de Contas assinala um pequeno número de duplicações de pagamentos, nomeadamente a favor dos pontos focais. Esses casos, que se ficaram a dever a uma mudança de apresentação dos pedidos de pagamento de acordo com directivas do controlo financeiro, foram imediatamente identificados pelo controlo interno do OEDT e deduzidos de pagamentos ulteriores devidos aos pontos focais nacionais. Na altura da auditoria, esta situação tinha já sido totalmente apurada. O OEDT aceitou e adoptou a recomendação do Tribunal de Contas no sentido de que, a partir deste momento, todas as operações, incluindo as de carácter excepcional como as acima referidas, sejam inscritas no orçamento em rubricas específicas abertas para o efeito. A publicação do orçamento do OEDT no Jornal Oficial das Comunidades Europeias foi objecto de trabalhos de coordenação com outras seis ageˆncias, com vista, nomea- damente, a uma solução que permitisse a redução dos custos desproporcionados dessa publicação. Ponto 1. 12 Na sequeˆncia das observações que o Tribunal de Contas formulou sobre este ponto no seu relatório anterior, o O problema mencionado na observação sobre os saldos das contas do IVA deveu-se a um erro de imputação. O caso foi corrigido imediatamente após a sua detecção e, por conseguinte, deixou de ter incideˆncia sobre a exacti- dão do saldo das contas do IVA no balanço do exercício de 1997


title: Règlement (CE) n° 2394/98 de la Commission du 5 novembre 1998 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2004/98

eurovoc_concepts:
award of contract
common wheat
export refund

text: 6. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 297/15 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 2394/98 DE LA COMMISSION du 5 novembre 1998 fixant la restitution maximale (cid:133) l’exportation de bl(cid:130) tendre dans le cadre de l’adjudication vis(cid:130)e au r(cid:138)glement (CE) no 2004/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 923/96 de la Commission (2), vu le r(cid:138)glement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, (cid:130)tablissant certaines modalit(cid:130)s d’application du (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui r(cid:138)glement concerne l’octroi des restitutions (cid:133) l’exportation ainsi que les mesures (cid:133) prendre en cas de perturbation, dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2094/98 (4), et notamment son article 7, consid(cid:130)rant qu’une adjudication de la restitution et/ou de la taxe (cid:133) l’exportation de bl(cid:130) tendre vers certains (cid:144)tats ACP a (cid:130)t(cid:130) ouverte par le r(cid:138)glement (CE) no 2004/98 de la Commission (5); consid(cid:130)rant que l’article 7 du r(cid:138)glement (CE) no 1501/95 la pr(cid:130)voit que, sur la base des offres communiqu(cid:130)es, Commission peut, selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 23 du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92, d(cid:130)cider de fixer une restitution maximale (cid:133) l’exportation, en tenant compte des crit(cid:138)res vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er du r(cid:138)glement (CE) no 1501/ 95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribu(cid:130)e (cid:133) celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe (cid:133) un niveau (cid:130)gal ou inf(cid:130)rieur (cid:133) la restitution maximale, ainsi qu’(cid:133) celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur une taxe (cid:133) l’exportation; consid(cid:130)rant que l’application des crit(cid:138)res vis(cid:130)s ci-dessus (cid:133) la situation actuelle des march(cid:130)s de la c(cid:130)r(cid:130)ale en cause conduit (cid:133) fixer la restitution maximale (cid:133) l’exportation au montant repris (cid:133) l’article 1er; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion des c(cid:130)r(cid:130)ales, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Pour les offres communiqu(cid:130)es du 30 octobre au 5 novembre 1998, dans le cadre de l’adjudication vis(cid:130)e au r(cid:138)glement (CE) no 2004/98, la restitution maximale (cid:133) l’ex- portation de bl(cid:130) tendre est fix(cid:130)e (cid:133) 31,75 (cid:130)cus par tonne. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 6 novembre 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 5 novembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 61. (5) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 4


title: Komission asetus (EY) N:o 2392/98, annettu 5 päivänä marraskuuta 1998, ohran enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1564/98 tarkoitetun tarjouskilpailun osana

eurovoc_concepts:
award of contract
barley
export refund

text: 6. 11. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 297/13 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2392/98, annettu 5 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998, ohran enimm(cid:132)isvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1564/98 tarkoi- tetun tarjouskilpailun osana EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 923/96 (2), ottaa huomioon neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 soveltamista koskevista tietyist(cid:132) yksityiskohtaisista s(cid:132)(cid:132)n- vientitukien my(cid:148)nt(cid:132)misen ja h(cid:132)iri(cid:148)tilanteessa n(cid:148)ist(cid:132) toteutettavien toimenpiteiden osalta vilja-alalla 29 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1995 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1501/95 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2094/98 (4), sen 7 artiklan, ja erityisesti sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) noudattaen menettely(cid:132) enimm(cid:132)isvientituen vahvistamisesta ottaen huomioon asetuksen (EY) N:o 1501/95 1 artiklassa tarkoitetut perusteet; t(cid:132)ss(cid:132) tapauk- sessa tarjouskilpailun voittaa se tarjouksen tekij(cid:132) tai ne tarjousten tekij(cid:132)t, joiden tarjous on enimm(cid:132)isvientituen suuruinen tai sit(cid:132) alhaisempi, edell(cid:132) tarkoitettujen perusteiden soveltamisesta kyseisen viljan t(cid:132)m(cid:132)nhetkisiin markkinoihin seuraa, ett(cid:132) enim- m(cid:132)isvientitueksi olisi vahvistettava 1 artiklassa mainittu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132), ja t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa s(cid:132)(cid:132)detyt toimenpiteet ovat viljan hallin- tokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Espanjasta kaikkiin kolmansiin maihin viet(cid:132)v(cid:132)n ohran vientitukea koskeva tarjouskilpailu on avattu komission asetuksella (EY) N:o 1564/98 (5), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 2309/98 (6), Asetuksen (EY) N:o 1564/98 tarkoittaman tarjouskilpailun puitteissa 30. lokakuuta–5. marraskuuta 1998 toimitet- tujen tarjousten osalta ohran enimm(cid:132)isvientitueksi vahvistetaan 67,85 ecua tonnia kohti. asetuksen (EY) N:o 1501/95 7 artiklassa s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n, ett(cid:132) ja komissio asetuksen (ETY) N:o 1766/92 23 artiklassa s(cid:132)(cid:132)detty(cid:132) toimitettujen tietojen perusteella voi 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 6 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 5 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21 (2) EYVL L 126, 24. 5. 1996, s. 37 (3) EYVL L 147, 30. 6. 1995, s. 7 (4) EYVL L 266, 1. 10. 1998, s. 61 (5) EYVL L 203, 21. 7. 1998, s. 6 (6) EYVL L 288, 27. 10. 1998, s. 11


title: Resolução sobre a Comunicação da Comissão "Parceria para a integração"(COM(98)0333 C4-0410/98)


title: Wetgevingsresolutie houdende advies van het Europees Parlement inzake het voorstel voor een besluit van het Europees Parlement en de Raad tot instelling van het communautaire actieprogramma "Jeugd" (COM(98)0331 C4-0511/ 98 98/0197(COD))(Medebeslissingsprocedure: eerste lezing)

eurovoc_concepts:
EU programme
continuing education
hiring
vocational training
young person
youth employment


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2393/98 av den 5 november 1998 om fastställande av det högsta exportbidraget för vete inom ramen för den anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 1079/98

text: L 297/14 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 6. 11. 98 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 2393/98 av den 5 november 1998 om fastst(cid:132)llande av det h(cid:148)gsta exportbidraget f(cid:148)r vete inom ramen f(cid:148)r den anbudsinfordran som avses i f(cid:148)rordning (EG) nr 1079/98 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av (cid:132)ndrad genom spannm(cid:134)l (1), marknaden f(cid:148)r kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 923/96 (2), senast med beaktande av kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1501/95 av den 29 juni 1995 om vissa till(cid:132)mpningsf(cid:148)re- skrifter f(cid:148)r r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 vad avser beviljande av exportbidrag och de (cid:134)tg(cid:132)rder som skall vidtas vid st(cid:148)rningar inom spannm(cid:134)lssektorn (3), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2094/98 (4), s(cid:132)rskilt artikel 4 i denna, och med beaktande av f(cid:148)ljande: En anbudsinfordran f(cid:148)r bidrag och/eller avgift f(cid:148)r export av vete till alla tredje l(cid:132)nder, med undantag av vissa AVS- stater, har inletts genom kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1079/98 (5), (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2005/ 98 (6). I artikel 7 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1501/95 f(cid:148)reskrivs att kommissionen p(cid:134) grundval av de meddelade anbuden och i enlighet med det f(cid:148)rfarande som f(cid:148)reskrivs i artikel 23 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92, kan besluta att fastst(cid:132)lla ett h(cid:148)gsta exportbidrag, varvid h(cid:132)nsyn tas till de kriterier som avses i artikel 1 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1501/95. I detta fall tilldelas kontraktet den eller de anbudsgivare vars anbud (cid:132)r p(cid:134) samma niv(cid:134) eller l(cid:132)gre (cid:132)n det h(cid:148)gsta bidraget, samt den eller de anbudsgivare vars anbud avser en exportav- gift. Till(cid:132)mpningen av ovann(cid:132)mnda kriterier p(cid:134) det nuvarande marknadsl(cid:132)get f(cid:148)r ifr(cid:134)gavarande spannm(cid:134)l medf(cid:148)r att det h(cid:148)gsta exportbidraget fastst(cid:132)lls till det belopp som anges i artikel 1. De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r spannm(cid:134)l. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 F(cid:148)r de anbud som meddelats fr(cid:134)n och med den 30 oktober till och med den 5 november 1998 inom ramen f(cid:148)r den anbudsinfordran som avses i f(cid:148)rordning (EG) nr 1079/98 (cid:132)r det h(cid:148)gsta exportbidraget f(cid:148)r vete fastst(cid:132)llt till 28,59 ecu per ton. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 6 november 1998. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 5 november 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 126, 24. 5. 1996, s. 37. (3) EGT L 147, 30. 6. 1995, s. 7. (4) EGT L 266, 1. 10. 1998, s. 61. (5) EGT L 154, 28. 5. 1998, s. 24. (6) EGT L 258, 22. 9. 1998, s. 8


title: Verordnung (EG) Nr. 2398/98 der Kommission vom 5. November 1998 zur Festsetzung der geltenden Erstattungssätze bei der Ausfuhr bestimmter Getreide- und Reiserzeugnisse in Form von nicht unter Anhang II des Vertrags fallenden Waren

eurovoc_concepts:
cereals
export refund
rice

text: 6. 11. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 297/19 VERORDNUNG (EG) Nr. 2398/98 DER KOMMISSION vom 5. November 1998 zur Festsetzung der geltenden Erstattungss(cid:132)tze bei der Ausfuhr bestimmter Getreide- und Reiserzeugnisse in Form von nicht unter Anhang II des Vertrags fallenden Waren DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) Monat f(cid:129)r je 100 kg dieser Grunderzeugnisse festgesetzt werden. gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorgani- sation f(cid:129)r Getreide (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 923/96 der Kommission (2), insbesondere auf Artikel 13 Absatz 3, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 3072/95 des Rates vom 22. Dezember 1995 (cid:129)ber die gemeinsame Markt- organisation f(cid:129)r Reis (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2072/98 (4), insbesondere auf Artikel 13 Absatz 3, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Gem(cid:132)ß Artikel 13 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 und Artikel 13 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 kann der Unterschied zwischen den Notie- rungen oder Preisen auf dem Weltmarkt f(cid:129)r die in Artikel 1 dieser beiden Verordnungen genannten Erzeugnisse und den Preisen in der Gemeinschaft durch eine Erstat- tung bei der Ausfuhr ausgeglichen werden. In der Verordnung (EG) Nr. 1222/94 der Kommission vom 30. Mai 1994 zur Festlegung der gemeinsamen Verfahren bei der Regelung zur Gew(cid:132)hrung von Ausfuhr- erstattungen und der Kriterien zur Festsetzung des Erstat- tungsbetrags f(cid:129)r bestimmte landwirtschaftliche Erzeug- nisse, die in Form von nicht unter Anhang II des Vertrags fallenden Waren ausgef(cid:129)hrt werden (5), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 1352/98 (6), sind dieje- nigen Erzeugnisse bezeichnet, f(cid:129)r die bei ihrer Ausfuhr in Form von im Anhang B der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 oder im Anhang B der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 aufgef(cid:129)hrten Waren ein Erstattungssatz festge- setzt werden muß. Im Anschluß an die zwischen der Europ(cid:132)ischen Gemein- schaft und den Vereinigten Staaten von Amerika getrof- fene (cid:154)bereinkunft (cid:129)ber die Ausfuhren von Teigwaren aus der Gemeinschaft in die USA, die mit dem Beschluß 87/482/EWG des Rates (7) genehmigt wurde, muß die Erstattung f(cid:129)r Waren der KN-Codes 1902 11 00 und 1902 19 00 je nach Bestimmungsgebiet unterschiedlich festgelegt werden. Artikel 4 Absatz 5 Buchstabe b) der Verordnung (EG) Nr. 1222/94 sieht vor, daß falls der Nachweis gem(cid:132)ß Artikel 4 Absatz 5 Buchstabe a) der genannten Verordnung nicht erbracht wird, f(cid:129)r die Ausfuhr ein verminderter Erstat- tungssatz gilt. Dieser ber(cid:129)cksichtigt den Betrag der Produktionserstattung, der zum vermuteten Zeitpunkt der Herstellung der Waren gem(cid:132)ß Verordnung (EG) Nr. 1722/93 der Kommission (8), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 1011/98 (9), auf das verarbeitete Grunderzeugnis anzuwenden war. Der Verwaltungsausschuß f(cid:129)r Getreide hat nicht inner- halb der ihm von seinem Vorsitzenden gesetzten Frist Stellung genommen (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die geltenden Erstattungss(cid:132)tze f(cid:129)r die Grunderzeugnisse im Sinne des Anhangs A der Verordnung (EG) Nr. 1222/ 94 und des Artikels 1 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/ 92 oder des Artikels 1 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95, die in Form von im Anhang B der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 oder im Anhang B der ge(cid:132)nderten Verordnung (EG) Nr. 3072/95 genannten Waren ausge- f(cid:129)hrt werden, werden entsprechend dem Anhang festge- setzt. Gem(cid:132)ß Artikel 4 Absatz 1 erster Unterabsatz der Verord- nung (EG) Nr. 1222/94 muß der Erstattungssatz f(cid:129)r jeden Artikel 2 (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 126 vom 24. 5. 1996, S. 37. (3) ABl. L 329 vom 30. 12. 1995, S. 18. (4) ABl. L 265 vom 30. 9. 1998, S. 4. (5) ABl. L 136 vom 31. 5. 1994, S. 5. (6) ABl. L 184 vom 27. 6. 1998, S. 25. Diese Verordnung tritt am 6. November 1998 in Kraft. (7) ABl. L 275 vom 29. 9. 1987, S. 36. (8) ABl. L 159 vom 1. 7. 1993, S. 112. (9) ABl. L 145 vom 15. 5. 1998, S. 11. L 297/20 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 6. 11. 98 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 5. November 1998 F(cid:129)r die Kommission Martin BANGEMANN Mitglied der Kommission 6. 11. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 297/21 ANHANG zur Verordnung der Kommission vom 5. November 1998 zur Festsetzung der Erstattungss(cid:132)tze bei der Ausfuhr bestimmter Getreide- und Reiserzeugnisse in Form von nicht unter Anhang II des Vertrages fallenden Waren KN-Code Bezeichnung der Erzeugnisse (1) Erstattungss(cid:132)tze pro 100 kg des Grunderzeugnisses 1001 10 00 Hartweizen: – bei der Ausfuhr von Waren der KN-Codes 1902 11 und 1902 19 nach den Vereinigten Staaten von Amerika – in allen anderen F(cid:132)llen 1001 90 99 Weichweizen und Mengkorn: – bei der Ausfuhr von Waren der KN-Codes 1902 11 und 1902 19 nach den Vereinigten Staaten von Amerika – in allen anderen F(cid:132)llen: – – im Fall der Anwendung von Artikel 4 Absatz 5 der Verordnung (EG) Nr. 1222/94 (2) – – in allen anderen F(cid:132)llen 1002 00 00 Roggen 1003 00 90 Gerste 1004 00 00 Hafer 1005 90 00 Mais verwendet in Form von: – St(cid:132)rke: – – im Fall der Anwendung von Artikel 4 Absatz 5 Buchstabe b) der Verordnung (EG) Nr. 1222/94 (2) – – in allen anderen F(cid:132)llen – Glucose, Glucosesirup, Maltodextrin, Maltodextrinsirup der KN-Codes 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (3): – – im Fall der Anwendung von Artikel 4 Absatz 5 Buchstabe b) der Verordnung (EG) Nr. 1222/94 (2) – – in allen anderen F(cid:132)llen – anderer (einschließlich in unverarbeitetem Zustand verwendet) Kartoffelst(cid:132)rke des KN-Codes 1108 13 00, gleichgestellt mit einem aus der Verarbeitung von Mais hergestellten Produkt: – im Fall der Anwendung von Artikel 4 Absatz 5 der Verordnung ex 1006 30 (EG) Nr. 1222/94 (2) – in allen anderen F(cid:132)llen Vollst(cid:132)ndig geschliffener Reis: – rundk(cid:148)rniger Reis – mittelk(cid:148)rniger Reis – langk(cid:148)rniger Reis 1006 40 00 Bruchreis 1007 00 90 Sorghum 0,910 1,400 1,528 — 2,350 4,906 5,944 4,294 1,451 5,090 0,766 4,405 5,090 1,451 5,090 — — — 3,100 5,944 (1) Hinsichtlich der landwirtschaftlichen Erzeugnisse m(cid:129)ssen die im Anhang E der ge(cid:132)nderten Verordnung (EG) Nr. 1222/94 der Kommission angegebenen Koeffizienten angewandt werden (ABl. L 136 vom 31. 5. 1994, S. 5). (2) Die betroffenen Waren werden im Anhang I der ge(cid:132)nderten Verordnung (EWG) Nr. 1722/93 aufgef(cid:129)hrt (ABl. L 159 vom 1. 7. 1993, S. 112). (3) F(cid:129)r Sirupe der KN-Codes 1702 30 99, 1702 40 90 und 1702 60 90, hergestellt als Mischung von Glucose- und Fructosesirup, gibt nur der Glucosesirup Recht auf Ausfuhrerstattung


title: Conventions ACP-CE de Lomé : Recueil de textes XXI.

eurovoc_concepts:
EU act
directory
financial cooperation
technical cooperation


title: Legislative Entschließung mit der Stellungnahme des Europäischen Parlaments zu dem Vorschlag für einen Beschluß des Europäischen Parlaments und des Rates zur Einführung des gemeinschaftlichen Aktionsprogramms "Jugend" (KOM(98) 0331 C4-0511/98 98/0197(COD))(Verfahren der Mitentscheidung: erste Lesung)


title: Regolamento (CE) n. 2400/98 della Commissione del 5 novembre 1998 che fissa le restituzioni applicabili all'esportazione dei cereali e delle farine, delle semole e dei semolini di frumento o di segala

text: L 297/24 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 6. 11. 98 REGOLAMENTO (CE) N. 2400/98 DELLA COMMISSIONE del 5 novembre 1998 che fissa le restituzioni applicabili all’esportazione dei cereali e delle farine, delle semole e dei semolini di frumento o di segala LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 923/96 della Commissione (2), in particolare l’articolo 13, paragrafo 2, considerando che, a norma dell’articolo 13 del regola- mento (CEE) n. 1766/92, la differenza fra i corsi o i prezzi dei prodotti di cui all’articolo 1 di detto regolamento ed i prezzi di detti prodotti nella Comunit(cid:133) pu(cid:149) essere coperta da una restituzione all’esportazione; considerando che le restituzioni debbono essere fissate prendendo in considerazione gli elementi di cui all’arti- colo 1 del regolamento (CE) n. 1501/95 della Commis- sione, del 29 giugno 1995, che stabilisce modalit(cid:133) di applicazione del regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio in relazione alla concessione delle restituzioni all’esportazione e le misure da adottare in caso di turba- tive nel settore dei cereali (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2094/98 (4); considerando che, per quanto riguarda le farine, le semole e i semolini di grano o di segala, la restituzione applica- bile a questi prodotti deve essere calcolata tenendo conto della quantit(cid:133) di cereali necessaria per la fabbricazione dei prodotti considerati; che dette quantit(cid:133) sono state fissate nel regolamento (CE) n. 1501/95; considerando che la situazione del mercato mondiale o le esigenze specifiche di certi mercati possono rendere necessaria la differenziazione della restituzione per certi prodotti, a seconda della loro destinazione; considerando che la restituzione deve essere fissata almeno una volta al mese; che essa pu(cid:149) essere modificata nel periodo intermedio; considerando che l’applicazione di dette modalit(cid:133) alla situazione attuale dei mercati nel settore dei cereali e, in particolare, ai corsi o prezzi di detti prodotti nella Comu- nit(cid:133) e sul mercato mondiale conduce a fissare la restitu- zione agli importi elencati in allegato; considerando che il comitato di gestione per i cereali non ha emesso alcun parere nel termine fissato dal suo presi- dente, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Le restituzioni all’esportazione, come tali, dei prodotti di cui all’articolo 1, lettere a), b) e c) del regolamento (CEE) n. 1766/92, ad eccezione del malto, sono fissate agli importi di cui in allegato. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 6 novembre 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 5 novembre 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell’1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 126 del 24. 5. 1996, pag. 37. (3) GU L 147 del 30. 6. 1995, pag. 7. (4) GU L 266 dell’1. 10. 1998, pag. 61. 6. 11. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 297/25 ALLEGATO al regolamento della Commissione, del 5 novembre 1998, che fissa le restituzioni applicabili all’esportazione dei cereali, delle farine, delle semole e dei semolini di frumento o di segala Codice prodotto Destinazione (1) (ECU / t) Ammontare delle restituzioni Codice prodotto Destinazione (1) (ECU / t) Ammontare delle restituzioni 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 — 01 — 03 02 03 02 — 03 02 — — — 03 02 — — (1) Per le destinazioni seguenti: 01 tutti i paesi terzi, 02 altri paesi terzi, 03 Svizzera, Liechtenstein. — 0 — 18,50 0 50,00 0 — 51,00 0 — — — 35,00 0 — — 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 01 01 01 01 — — 01 — — 01 — — 01 — — 38,00 35,50 32,75 30,00 28,50 — — 82,00 — — 20,00 (2) — (2) — 20,00 (2) — (2) Se tale prodotto contiene semole agglomerate, nessuna restituzione (cid:138) concessa. NB: Le zone sono quelle definite dal regolamento (CEE) n. 2145/92 della Commissione (GU L 214 del 30. 7. 1992, pag. 20) modificato


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2391/98 av den 5 november 1998 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit

text: 6. 11. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 297/11 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 2391/98 av den 5 november 1998 om fastst(cid:132)llande av schablonv(cid:132)rden vid import f(cid:148)r best(cid:132)mning av ing(cid:134)ngspriset f(cid:148)r vissa frukter och gr(cid:148)nsaker EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 3223/94 av den 21 december 1994 om till(cid:132)mpningsf(cid:148)re- skrifter f(cid:148)r importordningen f(cid:148)r frukt och gr(cid:148)nsaker (1), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 1498/98 (2), s(cid:132)rskilt artikel 4. 1 i denna, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 3813/92 av den 28 december 1992 om den ber(cid:132)kningsenhet och de omr(cid:132)kningskurser till(cid:132)mpas avseende den gemensamma jordbrukspolitiken (3), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 150/95 (4), s(cid:132)rskilt artikel 3. 3 i denna, och som skall med beaktande av f(cid:148)ljande: I f(cid:148)rordning (EG) nr 3223/94 anges som till(cid:132)mpning av resultaten av de multilaterala f(cid:148)rhandlingarna i Uruguay- rundan kriterierna f(cid:148)r kommissionens fastst(cid:132)llande av schablonv(cid:132)rdena vid import fr(cid:134)n tredje land f(cid:148)r de produkter och de perioder som anges i bilagan till den f(cid:148)rordningen. Vid till(cid:132)mpningen av dessa kriterier b(cid:148)r schablonv(cid:132)rdena vid import fastst(cid:132)llas till de niv(cid:134)er som anges i bilagan till denna f(cid:148)rordning. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 De schablonv(cid:132)rden vid import som avses i artikel 4 i f(cid:148)rordning (EG) nr 3223/94 skall fastst(cid:132)llas enligt tabellen i bilagan. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 6 november 1998. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 5 november 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 337, 24. 12. 1994, s. 66. (2) EGT L 198, 15. 7. 1998, s. 4. (3) EGT L 387, 31. 12. 1992, s. 1. (4) EGT L 22, 31. 1. 1995, s. 1. L 297/12 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 6. 11. 98 BILAGA till kommissionens f(cid:148)rordning av den 5 november 1998 om fastst(cid:132)llande av schablonv(cid:132)rden vid import f(cid:148)r best(cid:132)mning av ing(cid:134)ngspriset f(cid:148)r vissa frukter och gr(cid:148)nsaker KN-nr Kod f(cid:148)r tredje land (1) (ecu/100 kg) Schablonv(cid:132)rde vid import 0702 00 00 0709 90 70 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 999 052 999 204 999 052 999 052 388 528 999 052 400 999 060 064 388 400 404 800 999 052 064 400 720 728 999 99,6 62,0 80,8 84,2 84,2 67,4 67,4 63,9 63,9 63,3 41,8 50,0 51,7 138,0 266,9 202,4 29,5 41,1 30,3 82,2 80,7 143,6 67,9 87,8 58,1 84,2 54,6 126,7 82,3 (1) Landsbeteckningar som fastst(cid:132)lls i kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 2317/97 (EGT L 321, 22. 11. 1997, s. 19). Koden ”999” betecknar ”(cid:148)vriga ursprung”


title: Regulamento (CE) nº 2399/98 da Comissão de 5 de Novembro de 1998 que altera os preços representativos e os direitos adicionais de importação de determinados produtos do sector do açúcar

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
raw sugar
representative price
sugar
white sugar

text: L 297/22 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 6. 11. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 2399/98 DA COMISS(cid:212)O de 5 de Novembro de 1998 que altera os pre(cid:135)os representativos e os direitos adicionais de importa(cid:135)(cid:209)o de determinados produtos do sector do a(cid:135)(cid:156)car A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 1785/81 do Conselho, de 30 de Junho de 1981, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector do a(cid:135)(cid:156)car (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1148/98 da Comiss(cid:209)o (2), Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1423/95 da Comiss(cid:209)o, de 23 de Junho de 1995, que estabelece as regras de aplica(cid:135)(cid:209)o relativas (cid:133) importa(cid:135)(cid:209)o dos produtos do sector do a(cid:135)(cid:156)car, excluindo o mela(cid:135)o (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 624/98 (4), e, nomeadamente, o nº 2, segundo par(cid:145)grafo, do seu artigo 1º e o nº 1 do seu artigo 3º, Considerando que os montantes dos pre(cid:135)os representa- tivos e dos direitos adicionais aplic(cid:145)veis na importa(cid:135)(cid:209)o de a(cid:135)(cid:156)car branco, de a(cid:135)(cid:156)car em bruto e de determinados xaropes foram fixados pelo Regulamento (CE) nº 1379/98 da Comiss(cid:209)o (5), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2336/98 (6); Considerando que a aplica(cid:135)(cid:209)o das regras e modos de fixa(cid:135)(cid:209)o referidos no Regulamento (CE) nº 1423/95 aos dados de que a Comiss(cid:209)o tem conhecimento implica que os citados montantes actualmente em vigor sejam alte- rados em conformidade com o anexo do presente regula- mento, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º Os pre(cid:135)os representativos e os direitos adicionais aplic(cid:145)- veis na importa(cid:135)(cid:209)o dos produtos referidos no artigo 1º do Regulamento (CE) nº 1423/95 s(cid:209)o fixados conforme indi- cado no anexo. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 6 de Novembro de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 5 de Novembro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO L 159 de 3. 6. 1998, p. 38. (3) JO L 141 de 24. 6. 1995, p. 16. (4) JO L 85 de 20. 3. 1998, p. 5. (5) JO L 187 de 1. 7. 1998, p. 6. (6) JO L 291 de 30. 10. 1998, p. 20. 6. 11. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 297/23 ANEXO do regulamento da Comiss(cid:209)o, de 5 de Novembro de 1998, que modifica os pre(cid:135)os representativos e os montantes dos direitos adicionais aplic(cid:145)veis na importa(cid:135)(cid:209)o do a(cid:135)(cid:156)car branco, do a(cid:135)(cid:156)car em bruto e dos produtos do c(cid:155)digo NC 1702 90 99 C(cid:155)digo NC 1701 11 10 (1) 1701 11 90 (1) 1701 12 10 (1) 1701 12 90 (1) 1701 91 00 (2) 1701 99 10 (2) 1701 99 90 (2) 1702 90 99 (3) Montante do pre(cid:135)o representativo por 100 quilogramas l(cid:146)quidos do produto em causa Montante do direito adicional por 100 quilogramas l(cid:146)quidos do produto em causa (em ecus) 16,20 16,20 16,20 16,20 19,18 19,18 19,18 0,19 8,30 14,61 8,07 14,09 16,98 11,53 11,53 0,45 (1) Fixa(cid:135)(cid:209)o para a qualidade-tipo tal como definida no artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 431/68 do Conselho, (JO L 89 de 10. 4. 1968, p. 3), alterado. (2) Fixa(cid:135)(cid:209)o para a qualidade-tipo tal como definida no artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 793/72 do Conselho, (JO L 94 de 21. 4. 1972, p. 1). (3) Fixa(cid:135)(cid:209)o por 1 % de teor de sacarose