title: Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Deuxième rapport semestriel de suivi sur l'ESB

eurovoc_concepts:
animal disease
health control
public health
report
veterinary inspection

text: •fr -A- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 18. 11. 1998 COM(1998) 598 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS DEUXIEME RAPPORT SEMESTRIEL DE SUIVI SUR L'ESB 4 6 6 5 6 6 5 6 7 7 8 9 10 10 11 /j 13 13 14 14 15 15 16 16 17 17 18 19 21 21 22 22 22 22 22 23 23 24 I. A V A N T - P R O P OS II. A C T I O NS DE SUIVI SUR L'ESB ENTREPRISES PAR LA C O M M I S S I ON DEPUIS N O V E M B RE 1997 1. RECHERCHE ET AVIS SCIENTIFIQUES Id. Comités scientifiques i) Nomination des membres et procédures de paiement ii) Diffusion des résultats l'ESR sur des questions concernant 1-2. Avis scientifiques i) Introduction ii) iii) iv) v) vi) des abattoirs vii) Risques liés aux ovins et caprins viii) Sécurité des produits dérivés de matériels provenant de ruminants Évaluation des tests de diagnostic rapide de l'ESB pour les bovins Évaluation des risques géographiques Risque d'exposition humaine résultant de la consommation Risque de transmission par le sang Risque lié au traitement, à l'utilisation et à l'élimination des animaux morts et des abats provenant Id. Recherche autour de l'ESR i) Suivi clos 1 r; 1 \ aux de recherche sur les EST après le deuxième appel conjoint à propositions du 17 mars I99X ii ) Organisation cl réalisation de l'étude relative aux méthodes permettant d'établir la qualité et la quantité des m;itières premières présentes dans les aliments composés 2. INSPECTIONS L:T CONTRÔLE 2. 1. Cadre juridique 2. 2. L'Office alimentaire et vétérinaire Suite donnée au rapport reçu de l'IGS i) Élaboration d'un manuel interne de procédures par l'Office alimentaire et vétérinaire ii) iii) Recrutement de personnel Inspections concernant l'ESR 2. 3. i) Missions réalisées au Royaume-Uni depuis le premier rapport semestriel ii) Missions au Portugal iii) Missions réalisées dans d'autres États membres 3. TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE 3. /• Obligations relatives à l'ESR découlant du droit communautaire aux exportations 3. 2. Autres g ffa ires 3. 3. Conclusions illégales en provenance du Rovaume-Uni et position nar rannort 4. SITUATION CONCERNANT L'INTERDICTION DE VIANDE DE BŒUF EN PROVENANCE DU R O Y A U M E - U NI 4. 1. ExportutWLlS de gélatine cl (le certains autres produits i) Produils couverts ii) Traciibililc 4. 2. LiLlàdlllC britannique de certification des troupeaux nour l'exportation ŒCHS) 4. 3. Programme PB ES dit RU (régime (l'exportation fondé sur la date) 5. LÉGISLATION 5. 1. Procédure de codécis'um 5. 2. Mesures législatives générales Politique alimentaire et principes généraux de la législation alimentaire i) Évaluation des nouvelles modifications de la directive 85/374/CEE (responsabilité du fait des produits) ii) iii) Achèvement du processus de simplification concernant la législation relative à l'hygiène des denrées alimentaires, y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire iv) Entrée en vigueur du règlement n° CE /820/97 (étiquetage des viandes bovines) 5. 3. Renforcement 5. 4. Prévention et contrôle des EST cher, l'animal des contrôles dans l'Union européenne 2 25 25 26 26 27 27 27 28. 30 i) Decision (>S. 272/CE de la Commission sur la surveillance des EST ii i iii ) membres Recommandation de la Commission concernant l'évaluation du statut épidémiologique des pays Projet do règlement concernant la surveillance efficace des EST chez les animaux dans les États. '. 5. 5. Additifs à l'alimentation animale - Exclusion des matériels à risque des chaînes alimentaires humaine et animale Étiquetage des aliments composés pour animaux i) Normes d'équarrissage, matériel à risque spécifié et questions liées ii) iii) Destruction de farines de viande et d'os iv) Additifs à l'alimentation animale 5. 6. Mise à jour concernant attestions relatives à la santé la surveillance et le contrôle des maladies transmissihles et autres, i) Mise en place du réseau communautaire de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles et élaboration d\m programme d'action sur les maladies rares ii) l'exposition aux agents de l'ESB et des EST au travail, par l'adoption de la directive 97/65/CE iii) Renforcement de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à Produits sanguins et MCI 6. CADRE INTERNATIONAL 6. 1. Normes internationales concernant les EST i) Normes de sécurité et normes générales pour les farines de viandes et d'os dans l'OIE ii) Codex 6. 2. Hormones , 1. SITUATION ( ( >\'CF-RNANT LES CAS PI : MCI ET DE N V M CJ AINSI QUE L'AIDE AUX VICTIMES P E L A N V M CJ 7. 1. Situation. actuelle concernant les cas de nvMCJ dans l'Union européenne 7. 2. Aide aux victimes de la nvMCJ 8. FRAUDES ET QUESTIONS FINANCIÈRES 8. 1. Eraude ; coordination 8. 2. Conséquences de 30 mois » et le programme d'abattages sélectifs, si cela devait se Justifier Par le fait que les. autorités britanniques n 'ont nas respecté les règlements communautaires financières des résultats des contrôles concernant le programme « Plus 9. GUIDE DU CONSOMMATEUR III. ANNEXES 30 30 30 52 32 34 34 34 35 35 36 36 37 37 37 37 38 39 39 39 39 39 40 41 42 42 Annexe 1 TABLEAU A Action promise par le rapport consolidé final de la Commission à la commission temporaire du Parlement européen chargée du suivi des recommandations concernant l'ESB 42 Annexe 2 Accélération des procédures de paiement pour les membres des comités scientifiques Annexe 3 Avis scientifiques concernant l'ESB. adoptés par les comités scientifiques depuis novembre 1997 (situation au I I novembre 1998) '. Annexe 4 Conclusions générales des missions vétérinaires concernant l'ESB effectuées depuis 1996 dans les États membres (à l'exclusion du Royaume-Uni) • Annexe 5 Action fondée sur l'article 169 du Traité Annexe 6 Nombre de cas d'ESB (au 5 novembre 1998) 46 46 47 47 49 49 55 55 "2 62 I. AVANT-PROPOS Le 20 octobre 1997, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil le "Rapport consolidé final à la commission temporaire du Parlement européen chargée du suivi des recommandations concernant l'ESB (COM(97)509 final)". Celui-ci décrit les principaux progrès enregistrés depuis février 1997 dans le domaine de la sûreté alimentaire et la protection des consommateurs et détaille les évolutions importantes intervenues dans la lutte contre l'ESB. En outre, ce rapport définit un programme de travail ambitieux et annonce la volonté de la Commission de rendre compte, tous les six mois, au Parlement européen et au Conseil, de l'état d'avancée de celui-ci. En mai 1998, la Commission a présenté un premier rapport qui fournissait un large aperçu des mesures concrètes de lutte contre l'ESB et de la transposition de la nouvelle approche régissant les avis scientifiques, l'analyse des risques, le contrôle et l'inspection. Ce premier rapport rendait déjà compte de la réalisation de certains points du programme de travail de la Commission, par exemple les contrôles communautaires relatifs à la déclaration des cas d'ESB. Dans d'autres domaines, le premier rapport semestriel décrivait les résultats obtenus jusqu'alors. Comme l'explique le présent rapport, le deuxième de cette série semestrielle, une grande partie du programme de travail est désormais réalisée (se reporter à la synthèse fournie à l'annexe 1 - Tableau A). C'est uniquement sur quelques points, par exemple l'obtention par l'Union européenne du statut de membre à part entière à l'OMS et l'Office international des épizooties, que les progrès escomptés n'ont pas été enregistrés. Dans l'ensemble, ce rapport reflète la priorité toujours accordée aux travaux sur l'ESB au sein de la Commission. Cependant, en dépit des résultats obtenus, l'effort entrepris doit manifestement se poursuivre et les futurs travaux devront s'orienter sur les considérations suivantes. 1. En ce qui concerne l'ESB En dépit des nombreux efforts de la Commission, le Conseil n'est pas convenu d'un cadre commun visant à éliminer les "matériels à risque spécifiés" de la chaîne alimentaire humaine et animale. Par conséquent, les recommandations des comités scientifiques n'ont pas été prises en compte de façon appropriée. Dans ce domaine, la prévention des risques à l'échelon communautaire reste inadéquate. Des progrès ont été observés dans la transposition de la législation communautaire adoptée en vue de prévenir la propagation de l'ESB, notamment l'interdiction applicable aux aliments pour animaux et les normes de traitement de la farine de viande et d'os. Cependant, dans les cas où les États membres ont tardé à transposer la législation communautaire concernant la lutte contre l'ESB, la situation demeure préoccupante. La Commission a consacré beaucoup d'énergie à lancer les travaux concernant la validation d'un test de diagnostic post-mortem de l'ESB. Au cours du premier semestre 1999, les résultats de cette validation montreront si l'Union européenne dispose actuellement d'un lest capable de réduire le risque encouru par le consommateur. 2. En ce qui concerne la nouvelle approche de la protection de la santé des consommateurs suivie par la Commission La mise en œuvre de nouvelles structures pour les comités scientifiques ainsi que les contrôles effectués par l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission ont fourni d'importantes informations sur les procédures actuelles de travail. Ces informations feront l'objet d'une évaluation appropriée pour que les structures existantes puissent être développées et optimisées. Les recommandations scientifiques et les missions d'inspection requièrent un suivi efficace. Les exemples de l'année dernière ont montré combien ce suivi était important: les lacunes identifiées pour les produits de la pêche et les produits laitiers lors de visites d'inspection dans des pays tiers ont incité la Communauté à agir, y compris en limitant les importations, En outre, les recommandations des inspecteurs de l'OAV ont contribué à l'amélioration de l'hygiène dans des pays tiers, ce qui a permis à la Commission d'autoriser, sous certaines conditions, les importations en provenance de ces pays. L'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC établit les principes directeurs suivis par l'Union européenne au niveau international. Ces principes doivent encore être développés. L'un des enjeux les plus importants est de savoir comment appliquer le principe de prévention dans le cadre d'une politique scientifiquement fondée de la protection des consommateurs. En outre, l'évaluation de l'équivalence fait l'objet de débats approfondis au niveau international, notamment dans le cadre du Codex alimentarius. Ces questions capitales au niveau international seront prises en considération par la Commission dans le projet de mandat de négociation devant être donné par le Conseil pour les prochaines discussions de l'OMC concernant l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. Les procédures d'infraction du Traité constituent un instrument relativement lent et donc d'un intérêt limité pour obtenir une amélioration immédiate des normes sanitaires dans les États membres. La Commission a accéléré ces procédures pour en accroître l'efficacité. L'expérience montre clairement que, dans un nombre raisonnable de cas, l'ouverture de procédures d'infraction a conduit les États membres à agir en vue d'une transposition complète de la législation communautaire. La conférence organisée conjointement par le Parlement européen et la Commission sur la sûreté alimentaire - "Les leçons à tirer de la crise de l'ESB" - fournira l'occasion d'examiner sous différents angles les réalisations du passé et les défis de l'avenir. Elle apportera donc une contribution majeure aux débats futurs. En outre, la Commission s'emploiera à répondre au débat sur le livre vert "Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne". La Commission entend également s'attaquer à certaines questions établies dans le cadre de son programme d'action 1999 - 2001 concernant la protection des consommateurs. L'article 152 du futur traité d'Amsterdam donne un impact plus grand à l'action de la Communauté dans le domaine de la protection de la santé. C'est ainsi que les leçons de la crise de l'ESB façonneront la politique que mènera la Commission dans le domaine de la protection des consommateurs au début de XXIe siècle. IL ACTIONS DE SUIVI SUR L ' E SB ENTREPRISES PAR LA COMMISSION DEPUIS NOVEMBRE 1997 1. Recherche et avis scientifiques 1. 1. Comités scientifiques i) Nomination des membres et procédures de paiement Dans le cadre de la décision de la Commission du 4 novembre 1997, 132 membres des comités scientifiques ont été nommés à l'issue d'un processus de sélection dont le Parlement européen a été pleinement informé. Les procédures de paiement des membres des comités scientifiques sont décrites à l'annexe 2. ii) Diffusion des résultats Tous les avis des comités scientifiques sont sur INTERNET et peuvent être consultés par l'ensemble des parties intéressées. Ils sont normalement placés sur INTERNET deux ou trois jours après leur adoption finale par le comité scientifique compétent. Il est désormais prévu de les éditer régulièrement sur CD-ROM et non plus sous forme imprimée. 1. 2. Avis scientifiques sur des questions concernant l'ESB i) Introduction Au total, 22 avis liés à l'ESB ont été adoptés depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle structure d'avis scientifiques, en novembre 1997. La liste complète de ces avis ainsi que les comités scientifiques concernés sont indiqués à l'annexe 3. Ces avis portent principalement sur les matériels à risque spécifiés (MRS), les risques liés à l'ESB, les critères d'évaluation du statut géographique des pays au regard de l'ESB, les exportations de viande désossée et de certains produits bovins originaires du Royaume-Uni, l'étourdissement par injection de gaz comme pratique d'abattage des ruminants, le risque d'infection des ovins et caprins par l'agent de l'ESB, la sécurité des produits dérivés de matériels provenant de ruminants, tels que le suif, la gélatine, la farine de viande et d'os, le phosphate dicalcique ou les engrais organiques, cl l'équivalence des produits remplaçant les intestins d'origine animale pour les sutures chirurgicales. Ces avis recensent les mesures permettant de réduire le risque potentiel résultant, pour les humains et les animaux, d'une exposition à des matériels éventuellement infectés et aux produits dérivés de ces derniers. Si nécessaire, ils citent systématiquement comme éléments essentiels d'une réduction des risques un approvisionnement sûr pour ces matériels, l'utilisation prévue du produit final, un traitement sûr et l'exclusion des MRS. Les parties ci-dessous mettent l'accent sur les avis scientifiques qui ont été émis sur des questions concernant l'ESB depuis la rédaction du premier rapport semestriel de la Commission. ii) Évaluation des tests de diagnostic rapide de l'ESB pour les bovins La Commission effectue actuellement un exercice d'évaluation des tests de diagnostic rapide des EST chez les bovins. Un appel public à manifestations d'intérêt concernant la participation à cet exercice d'évaluation a été lancé en mai. Trente manifestations d'intérêt ont d'abord été envoyées par des concepteurs de test, dont 10 ont soumis une demande complète. À la suite d'une évaluation par des experts, quatre tests ont été retenus. L'organisation de cet exercice d'évaluation est aujourd'hui bien avancée. L'a fin de cette évaluation, qui appréciera la sensibilité, la spécificité, les limites de détection et la répétabilité des tests, est prévue pour le printemps 1999. Les recherches scientifiques sur ces tests se poursuivant, la possibilité de conduire à l'avenir un exercice similaire n'a pas été écartée. L'Institut des matériaux et mesures de référence du CCR aide la Commission à gérer les aspects pratiques et scientifiques de cet exercice d'évaluation des tests, notamment le traitement et la codification des échantillons, l'évaluation critique des résultats et la préparation du rapport final. Le protocole d'évaluation des tests prévoit de fournir aux entreprises concernées, en fonction de leurs spécifications, des échantillons codés provenant d'animaux positifs et négatifs au regard de l'ESB. Le 9 septembre, le Comité vétérinaire permanent a approuvé une proposition modifiant la décision 98/256/CE du Conseil (interdiction des exportations britanniques) afin de permettre l'exportation, pour ces essais, de matériels issus d'animaux positifs en provenance du RU. Tous les échantillons seront codés avant d'être testés afin de garantir une évaluation et une comparaison objectives du potentiel de chaque test. Plus de 10 000 échantillons doivent être préparés pour couvrir les besoins de ce projet. La manipulation de tissus provenant d'animaux positifs requiert une autorisation spéciale et impose l'adoption de strictes mesures de sécurité. L'autorisation nécessaire a été obtenue. Une fois achevé cet exercice d'évaluation des tests, il est prévu de transmettre les résultats aux comités scientifiques compétents, pour avis. iii) Evaluation des risques géographiques Le Comité scientifique directeur (CSD) a rendu un avis sur le risque géographique le 23 janvier 1998, ainsi qu'une version légèrement modifiée le 20 février 1998. Il a défini trois types de risque (risque d'incidence, risque de propagation et risque d'exposition humaine) et a conclu qu'en présence de données suffisantes, il devait être possible d'apprécier le risque géographique. Il a également défini un ensemble idéal de données et s'est engagé à effectuer une évaluation régionale des risques aussitôt que des données appropriées seraient disponibles. Le 22 juillet 1998, la Commission a adopté une recommandation invitant les États membres et les pays tiers à lui fournir des informations conformes à l'ensemble de données défini par le CSD dans son avis des 19 et 20 février 1998 afin d'évaluer leur statut épidémiologique au regard des EST. Au 10 novembre 1998, les pays ayant soumis un dossier pour l'évaluation de leur statut au regard de l'ESB, soit à la suite de l'invitation de la Commission du 30 juillet, soit en réaction à l'avis du Comité scientifique directeur adopté le 19 février 1998 (sur lequel se base la recommandation), étaient les suivants: Argentine, Autriche, Belgique, Chili, République tchèque, Danemark, France, Allemagne, Italie, Luxembourg, Paraguay, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suède et Espagne. Les États-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont annoncé qu'ils enverraient bientôt leur dossier. En outre, plusieurs demandes - Australie, Canada, Finlande, Suisse et Namibie - avaient déjà été adressées à la Commission avant le 30 juillet (date de publication de l'invitation). Les pays dont les dossiers ne sont pas jugés conformes à la recommandation de la Commission seront invités à donner des informations supplémentaires. En outre, la Commission propose une base juridique pour la classification des pays dans le cadre de sa proposition pour une surveillance efficace des EST, sur la base de l'article 100A du traité (cf. point 5. 4. iii). Le CSD prépare actuellement une méthodologie visant l'évaluation du risque géographique d'ESB. Un manuel destiné à guider le travail des experts devant analyser les dossiers nationaux attendus est en cours d'élaboration pour qu'une même approche soit appliquée dans l'analyse de chaque demande. Combinée à d'autres paramètres, tels que ceux recensés par l'Office international des épizooties (OIE) à l'article 3. 2. 13. 1 de la nouvelle version du chapitre consacré à l'ESB, cette évaluation du risque constituera la base d'une classification des pays ou régions en fonction de leur statut épidémiologique au regard de l'ESB. Une version préliminaire de ce manuel a été présentée au CSD lors sa réunion du mois de septembre. L'adoption de la version finale par le CSD est prévue pour décembre 1998. L'évaluation des dossiers nationaux par des experts externes pourrait ensuite démarrer en janvier 1999. Jusqu'à maintenant, aucune catégorie n'a été proposée par le CSD pour le statut ESB. Les travaux menés sur ce sujet tiennent pleinement compte de ceux réalisés actuellement par l'OIE sur cette question. Les résultats du groupe de travail s'occupant du risque d'exposition humaine (voir ci-dessous) influeront aussi probablement sur la proposition finale du CSD dans ce domaine. iv) Risque d'exposition humaine résultant de la consommation En vue d'établir un cadre analytique complet, l'un des avis du CSD portait sur le risque général d'ESB (mars 1998). Trois points principaux ont été identifiés, à savoir le risque qu'entraîne, pour les humains, la consommation directe et indirecte de matériels bovins potentiellement infectieux et le risque de propagation de la maladie par le recyclage de l'agent infectieux dans la chaîne alimentaire animale. Pour ce qui est du risque d'exposition humaine, le CSD est parvenu à la conclusion que la consommation directe représentait de loin l'exposition la plus importante. Même si la consommation indirecte ne doit pas être ignorée, il sera procédé, dans un premier temps, à l'évaluation de l'exposition des êtres humains à l'ESB entraînée par la consommation directe de bovins et produits bovins. Cependant, les données sur les modes de consommation alimentaire sont très difficiles à obtenir et/ou requièrent du temps pour être réunies. Bénéficiant des travaux disponibles au niveau national, le groupe de travail progresse. Dans le cadre d'une démarche prospective, il a été demandé aux experts d'établir des scénarios bruts. Ces scénarios visent à estimer le nombre d'êtres humains exposés à l'agent de l'ESB lorsqu'une bête infectée est abattue et traitée "normalement". Partant de l'hypothèse que l'animal infecté abattu se trouve au stade préclinique de la maladie, mais que celle-ci est sur le point de se déclarer (autrement dit l'animal est porteur de la totalité de la charge de l'agent de l'ESB), les scénarios doivent être calculés pour trois situations: tous les MRS sont traités "normalement"; tout le tissu du système nerveux central (SNC) et les ganglions dorsaux sont exclus du processus; l'intégralité de la liste des MRS proposés par le CSD (à l'exclusion des poumons, voir l'avis du 20 février 1998) serait exclue. Les résultats préliminaires sont attendus pour le mois de décembre 1998, mais les chiffres finaux ne seront pas disponibles avant 1999. 11s n'intégreront toujours pas le facteur de la consommation indirecte lié aux produits intermédiaires dérivés, comme la gélatine ou le suif. Les 22 et 23 octobre 1998. le Comité scientifique directeur a adopté un avis sur la sécurité des os produits en tant que sous-produit dans le contexte du régime d'exportation fondé sur la date. Il conclut essentiellement que, dans les conditions strictes du DBES (régime d'exportation fondé sur la date) britannique, et considérant l'analyse des risques effectuée dans le cadre de l'élaboration de la proposition concernant le DBES. le risque que présentent les os demeurant au terme du désossage de la viande d'animaux qui remplissent les conditions du DBES est infime. Pour s'attaquer au risque infime de voir abattre, dans le contexte du DBES ou d'un régime équivalent, un animal cliniquement sain mais contaminé par. l'ESB, le CSD recommande d'exclure le crâne (y compris les ganglions trigéminaux) et la colonne vertébrale (y compris la moelle épinière et les ganglions spinaux) de tout usage ultérieur. Les autres os devraient être réputés au moins aussi sûrs que les os d'animaux provenant de régions géographiques classées à faible risque. Lors de leur transformation en gélatine ou autres produits, ils devraient recevoir le même traitement que s'ils avaient une telle origine. Le CSD souligne, enfin, que ces conclusions ne sont pas extrapolables à l'ensemble du cheptel européen, étant donné que l'âge à l'abattage et la traçabilité des animaux et de leur mère peuvent varier. Il convient de souligner, à ce point, que seule la viande désossée pourrait être exportée dans le cadre du DBES. v) Risque de transmission par le sang Partant de l'hypothèse que le sang bovin pouvait en principe se comporter comme du sang humain, le CSD a décidé de reporter son avis sur cette question tant qu'un avis scientifique et les résultats de l'évaluation du risque de transmission de la MCJ et de sa nouvelle variante par le sang humain n'auraient pas été fournis par le Comité scientifique des médicaments et des dispositifs médicaux. Cet avis a été adopté le 21 octobre 1998 et immédiatement transmis au CSD. Il concluait que sur la base des données scientifiques actuellement disponibles, il n'était pas possible de confirmer la transmission de la MCJ par le sang humain. Pour la nvMCJ, les informations disponibles sont trop limitées pour permettre aucune conclusion. Sans plus attendre, le SCD a commencé ses travaux sur la question de la transmission entre bovins par le sang. Cependant, il ne devrait pas adopter d'avis sur la question avant la fin de l'année. vi) Risque lié au traitement, à l'utilisation et à l'élimination des animaux morts et des abats provenant des abattoirs Le CSD a créé un groupe de travail sur ces questions qui rendra compte au groupe ad-hoc EST/ESB. Un avis est attendu pour la réunion du mois de décembre du CSD. vii) Risques liés aux ovins et caprins Le CSD a adopté lors de sa session plénière des 24 et 25 septembre 1998 un avis sur le risque d'infection des ovins et caprins par l'ESB. Bien qu'il n'existe actuellement aucun preuve indiquant que l'ESB se déclare naturellement chez les ovins et les caprins sur le terrain, il a été expérimentalement démontré, avec des tissus cérébraux extrêmement infectieux, que l'ESB pouvait être transmise oralement à certains génotypes de petits ruminants. Aucun essai n'a encore été réalisé pour déterminer dans quelle mesure de la farine de viande et d'os infectée par l'ESB aurait le même effet que les tissus fortement infectieux donnés comme aliments au cours de ces expériences. Au vu des données sur les pratiques d'alimentation des animaux, il est probable que des ovins et caprins ont été exposés à l'agent de l'ESB à travers les FVO dans de nombreux pays. Le Comité scientifique directeur considère que, si l'ESB existe chez les ovins et les caprins, les FVO infectées constituent la voie de contamination la plus probable. Par conséquent, les risques géographiques passés ou présents d'exposition des ovins et caprins à l'infection devraient être pris en compte dans toute évaluation des risques. Dans ce contexte, il est à noter que les pratiques d'alimentation, soit l'âge auquel les FVO sont utilisées dans l'alimentation des ovins et caprins, et l'ampleur de cette utilisation, varient de celles des bovins. Elles varieront aussi selon que les animaux seront élevés pour la production de viande, de laine ou de lait. Des études sur le terrain sont nécessaires. Certains éléments indiquent que l'agent de l'ESB se comporte comme la tremblante chez les ovins et les caprins. Le cas échéant, il n'est pas à exclure que l'ESB, une fois introduite, persiste et se propage dans la population ovine et caprine par une transmission horizontale (d'animal à animal) et verticale (de la brebis à l'agneau). Autrement dit. le risque pourrait subsister, même après la mise en œuvre d'une interdiction de certains aliments pour ruminants. Aucune information n'est actuellement disponible, mais la transmission maternelle de l'ESB en milieu expérimental chez les ovins est en cours d'étude. Pour les humains, le risque d'exposition à l'agent de l'ESB proviendrait d'animaux se trouvant au stade préclinique ou clinique de la maladie. Ce risque d'exposition peut être limité grâce à des mesures efficaces, notamment un approvisionnement sûr, l'exclusion, au cours du traitement, des tissus susceptibles d'être les plus infectés (matériels à risque spécifiés chez des bêtes d'un âge précis), un abaissement de l'âge de l'abattage pour les animaux destinés à la consommation humaine et 10 l'application de méthodes validées de traitement dont la capacité de réduction/d'élimination de toute infectivité résiduelle au regard de l'ESB a été prouvée. Ces mesures ont été décrites précédemment par le CSD qui considère qu'il n'existe aucune raison scientifique de s'écarter de cet avis. La liste des MRS devrait être régulièrement réexaminée pour tenir compte des résultats des enquêtes épidémiologiques en cours sur l'ESB chez les petits ruminants ainsi que des nouvelles données scientifiques sur la distribution de l'infectivité au regard de l'ESB dans les tissus des petits ruminants, sur l'infectivité et la transmission chez ces animaux et notamment sur la question de savoir si le tissu lymphoréticulaire doit être jugé plus infectieux chez les ovins que chez les bovins. Enfin, le Comité scientifique directeur a recommandé que la validation de tests à grande échelle visant à poser un diagnostic permettant de différencier l'ESB de la tremblante soit considérée comme des plus prioritaires. viii) Sécurité des produits dérivés de matériels provenant de ruminants En plus de ces précédents avis sur la sécurité de la gélatine, de la farine de viande et d'os, du suif et de ses dérivés, le CSD a adopté des avis sur la sécurité du phosphate dicalcique et celle des engrais organiques. Les scientifiques ont recommandé de ne pas fabriquer d'engrais organiques à partir d'animaux originaires de régions à haut risque. Dans les régions à faible risque et à risque négligeable, les normes de sécurité applicables à la farine de viande et d'os doivent être respectées; si les animaux proviennent d'un pays à faible risque, il convient de prévenir toute ingestion par l'homme et les ruminants. Les tissus non infectés par l'agent de l'ESB (comme les sabots, les cornes ou les poils) peuvent être utilisés comme engrais. Les bases scientifiques de l'avis sur la sécurité de la farine de viande et d'os de ruminants utilisée dans l'alimentation des animaux de boucherie (adopté en mars 1998) ont été modifiées. Une évaluation a été réalisée pour déterminer si le traitement direct des matières premières à 133°C pendant 20' à 3 bars équivalait à un traitement prévoyant d'abord l'application à ces matières d'une méthode moins stricte que les "133°C/20'/3 bars" et seulement ensuite un traitement de la farine de viande et d'os selon la norme "133°C/2073 bars". L'équivalence a été confirmée à condition qu'au cours du deuxième traitement, les matières contiennent suffisamment d'eau et qu'il n'y ait pas d'air dans la chambre de stérilisation. À la suite de cette évaluation, les scientifiques ont adapté ce qu'ils définissent comme la norme appropriée de traitement de la farine de viande et d'os dérivée de ruminants. Enfin, une évaluation a été réalisée sur le titre potentiel d'infectivité résiduelle des aliments pour animaux avant subi une contamination croisée avec de la farine de viande et d'os de mammifères. Selon les scientifiques, les aliments ayant fait l'objet d'une contamination croisée, autrement dit contenant des farines de viande et d'os, ne devraient pas être donnés aux ruminants. Le titre au-dessus duquel il convient d'interdire les aliments devrait être le titre de détection, établi à l'heure actuelle à environ 0,5%. Les 22 et 23 octobre, le CSD a adopté un avis sur la sécurité des protéines hydrolysées produites à partir de la peau de bovins et un avis sur l'évaluation d'un nouveau procédé de fabrication de la gélatine au regard de son équivalence avec H les procédés couramment utilisés pour la fabrication industrielle de la gélatine, sur le plan de sa capacité à inactiver/éliminer une éventuelle infectivité au regard des EST dans la matière première. Concernant les protéines hydrolysées, le CSD estime qu'elles peuvent être considérées comme sûres dans la mesure où la matière première ("carnasses" des peaux, qui sont une matière sans infectivité décelable) qui entre dans le processus d'hydrolyse ne porte pas de charge infectieuse élevée, par contamination par exemple, et pour autant qu'un processus de transformation approprié ait lieu. Dès lors, pour prévenir le risque de propagation de l'ESB, aucun matériel provenant d'animaux dont il est suspecté ou établi qu'ils portent l'agent de l'ESB ne devrait être transformé, et les matières premières ne devraient être tirées que d'animaux sains. Dans son avis, le CSD fixe également des conditions (sévères) de transformation, en fonction de l'origine géographique de la matière première (pays ou régions à risque nul, à faible risque ou à haut risque). S'agissant de l'évaluation du nouveau processus de fabrication de la gélatine, le CSD juge impossible d'évaluer à l'heure actuelle son équivalence en termes d'inactivation/élimination de l'infectivité au regard des EST et a invité l'entreprise à fournir des informations supplémentaires ainsi qu'à effectuer une étude au moyen d'une matière première infectée à l'ESB par inoculation, de manière à estimer le facteur de réduction de l'infectivité induit par le processus de fabrication. Pour l'heure, donc, la seule conclusion préliminaire qu'il soit possible de tirer est que les os de ruminants provenant d'animaux certifiés propres à la consommation humaine et destinés à la production de gélatine avec le nouveau système devront venir de pays à risque d'ESB nul ou négligeable. Concernant l'équivalence des produits de remplacement des intestins d'origine animale pour les sutures chirurgicales, le Comité scientifique des médicaments et des dispositifs médicaux a estimé qu'il existait suffisamment de produits synthétiques de remplacement du catgut ayant des performances cliniques égales ou même supérieures à celles de ce dernier, et qu'il n'existait aucune indication clinique en faveur du catgut. Pour ce qui est de la poursuite de la commercialisation du catgut, le Comité estime qu'en raison de l'origine bovine et ovine de ce matériel, et considérant la classification des intestins comme tissus d'infectivité moyenne, des conditions particulières sont à remplir pour gérer les risques liés aux EST. Aucun processus deactivation connu ne pouvant s'appliquer au catgut, la gestion des risques ne peut avoir lieu par cette voie. Le Comité est d'avis que le seul moyen est de faire venir le matériel de régions exemptes d'ESB, ainsi que d'utiliser des méthodes de transformation comprenant un système contrôlé de collecte et de manutention, de manière à prévenir toute contamination croisée. En particulier, lors de la production du catgut, le processus de fabrication devrait être conforme aux lignes définies dans les normes et documents d'orientation de la Commission. 12 1. 3. Recherche autour de t'ESB i) Suivi des travaux de recherche sur les EST après le deuxième appel conjoint à propositions du 17 mars 1998 Dans le cadre du plan d'action concernant la recherche sur les EST, un deuxième appel conjoint à propositions a été lancé par la Commission, le 17 mars 1998, au titre des programmes de recherche BIOMED, BIOTECH et FAIR. Cet appel visait à renforcer la recherche dans certains domaines spécifiques du plan d'action qui n'avaient pas été entièrement couverts lors de la mise en œuvre du premier appel conjoint. Fondé sur les recommandations émises par les experts lors de l'atelier sur l'évaluation des risques liés aux EST qui avait été organisé par le Commission le 28 janvier 1998, l'appel à propositions couvraient trois grands thèmes de recherche: 1 ) 2) 3) Évaluation des risques des encephalopathies spongiformes; Traitement et prévention des encephalopathies spongiformes; Coordination des activités de recherche entre les États membres. La communauté scientifique a largement répondu à cet appel, qui était pourtant très ciblé. 28 propositions (9 au titre de BIOMED, 2 au titre de BIOTECH, 17 au titre de FAIR) impliquant 141 laboratoires ont été reçues. À la suite d'une évaluation de la qualité scientifique et technique des projets ainsi que de leur impact sur le plan éthique, réalisée par la Commission avec l'aide d'experts indépendants, 13 propositions ont été jugées de grande qualité et, partant, proposées pour un financement. ii) Organisation et réalisation de l'étude relative aux méthodes permettant d'établir la qualité et la quantité des matières premières présentes dans les aliments composés Études de validation en cours L'Institut pour la santé et la protection des consommateurs du CCR d'Ispra (créé en juillet 1998), en collaboration avec l'Institut des matériaux et mesures de référence du CCR de Creel, a commencé en 1998 à valider deux méthodes d'analyse dans le cadre des recherches sur l'ESB financées par la DG XXIV. Ces études sont les suivantes: 1. Validât ion d'une méthode pour la détection du traitement thermique approprié à appliquer aux farines animales 2. Détection des farines provenant de mammifères dans les aliments pour animaux d'origine végétale, grâce à la méthode "RCP" (réaction en chaîne à la polymerase). Ces études de validation s'achèveront en décembre 1998 et leurs résultats finaux seront communiqués à la DG XXIV. À ce jour, les résultats obtenus avec les deux méthodes étudiées sont les suivants: 13 1. 2. 3. 4. 5. 6. Des procédures standard de travail décrivant la méthode d'analyse ont été fixées; Des vidéos complétant la méthode écrite et en montrant les éléments essentiels ont été réalisées (des copies sont actuellement en cours de fabrication); Des laboratoires des États membres de TUE ont été choisis et invités à participer à l'étude d'essai conjointe; La composition des mélanges typiques d'aliments pour animaux (aliments composés) en Europe a été établie; Les matières premières à tester ont été préparées pour les études d'essai (échantillons de farines d'origine animale traitées dans diverses conditions) et sont en cours de production (aliments pour animaux). Des ateliers ont été tenus avec les participants aux études d'essai prévues afin de les informer des étapes cruciales de ces méthodes (16 et 17 septembre 1998). La validation de la méthode de détection du traitement thermique a commencé (20 septembre 1998) et les résultats sont attendus pour le 11 décembre 1998. Autres études de validation prévues Le CCR a contacté des représentants du ministère britannique de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (MAFF) afin de discuter de la validation de la méthode britannique ELISA visant la détection de farines provenant de mammifères dans les aliments pour animaux. 11 a été convenu que le CCR examinerait prochainement cette méthode à l'aide des échantillons préparés pour l'étude fondée sur la méthode RCP (actuellement en cours de validation). Le CCR étudiera les moyens de détecter l'application d'un traitement thermique approprié aux farines animales ajoutées aux aliments pour animaux lorsqu'un tel ajout est permis. Développement de méthodes de dépistage rapide Les premières expériences visant à étudier l'adéquation de méthodes (rapides) de substitution pour la détection des farines provenant de mammifères dans les aliments pour animaux ont été réalisées. Ces méthodes reposent sur la spectrométrie infrarouge à transformée de Fourier et l'analyse d'acides aminés spécifiques. 2. Inspections et contrôle 2. 1. Cadre juridique Au moment du rapport de la Commission temporaire d'enquête du Parlement européen sur l'ESB, la Commission avait donné des garanties sur le traitement qui serait réservé aux rapports de ses services de contrôle et d'inspection. Une garantie fondamentale de transparence avait notamment été donnée vis-à-vis des résultats et 14 recommandations des missions. L'objectif était de permettre aux consommateurs de choisir en toute connaissance de cause, sur la base d'informations objectives, librement accessibles et pertinentes. La publication dés rapports de l'OAV dans leur intégralité, recommandations comprises, constitue un aspect essentiel de cet engagement. Afin de satisfaire à ces engagements, la Commission a adopté deux décisions concernant la réalisation des inspections de l'OAV. Les décisions 98/139/CE (inspections dans les États membres) et 98/140/CE (inspections dans les pays tiers) de la Commission sont entrées en vigueur en février 1998. Les principaux effets de ces décisions sont les suivants: elles ramènent de 2 mois à 20 jours ouvrables le délai accordé à la Commission pour envoyer les résultats de la mission aux pays concernés; elles ramènent de 2 mois à 25 jours ouvrables le délai accordé aux États membres pour répondre aux conclusions de la mission. La même disposition sera appliquée administrativement aux pays tiers; lorsqu'un risque urgent pour la santé a été identifié, les échanges ci-dessus doivent se dérouler aussi rapidement que possible. Une période maximale de 10 jours ouvrables est accordée à la Commission pour envoyer son rapport et la même période est accordée à l'État membre pour y répondre; les conclusions des inspections et les recommandations d'action seront mises à la disposition des Etats membres, du Parlement européen et du public, dans le respect des dispositions de l'article 214 du Traité instituant la Communauté européenne; il est tenu compte de l'impact potentiel, sur l'organisation et la réalisation des missions de contrôle, des accords entre la Communauté européenne et les pays tiers relatifs aux mesures sanitaires applicables au commerce. L'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) réalise ses missions vétérinaires sur place au titre de ces décisions. 2. 2. L'Office alimentaire et vétérinaire i) Elaboration d'un manuel interne de procédures par l'Office alimentaire et vétérinaire Ce manuel de procédures est aujourd'hui utilisé depuis près de 12 mois. La mise à jour de ses dispositions à partir de l'expérience acquise et la réorganisation de l'OAV, telle que décrite ci-dessous, sont un processus continu. L'une des principales tâches réalisées a été l'adaptation du manuel en vue de la transposition des décisions 98/139/CE et 98/140/CE de la Commission (voir point 2. 1 ci-dessus). Ce manuel reflète désormais les dispositions de ces décisions. Dans un avenir proche, le manuel sera étoffé pour inclure des orientations complémentaires sur l'organisation des missions ainsi que sur la présentation et la diffusion des résultats de mission. L'OAV pourra ainsi réaliser ses contrôles et 15 inspections de façon plus uniforme et les organismes extérieurs comprendront plus aisément les résultats des missions. Des travaux sur l'élaboration de procédures écrites couvrant d'autres aspects des activités de l'OAV ont également commencé. Une fois achevés, ils constitueront une partie essentielle du manuel de procédures prévu et contribueront considérablement à l'objectif de transparence des activités de l'OAV visé dans les communications mentionnées ci-dessous. De lignes directrices sur la réalisation des audits des autorités compétentes commencent aussi à être mises au point. ii) Suite donnée au rapport reçu de PIGS Au terme d'une révision de la structure et du mode de fonctionnement de l'OAV faisant suite au rapport de l'IGS, plusieurs modifications de l'organisation et du fonctionnement internes de celui-ci sont entrées en vigueur le 1er octobre 1998. Les principaux changements introduits sont les suivants: Les responsabilités des unités actuelles d'inspection ont été réorganisées comme suit, par thème, afin de pleinement introduire des contrôles "de l'étable à la table" sur l'intégralité de la chaîne de production alimentaire: Unité 1 Denrées alimentaires d'origine animale dérivées de mammifères Unité 2 Denrées alimentaires d'origine animale dérivées d'oiseaux Contrôles phytosanitaires Unité 3 Denrées alimentaires d'origine animale dérivées d'animaux marins Denrées alimentaires d'origine non animale En outre, des points de contact géographique ont été établis dans chaque unité en vue de faciliter le traitement des demandes externes d'informations liées à une région ou un pays particulier. Une section "Qualité et planification" a été créée au sein de l'OAV, comme le prévoyait les précédentes communications de la Commission (COM(97)183 final et COM(98)32 final) portant sur les services de contrôle de celui-ci. Cette unité est à la fois responsable des activités de planification et de développement nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles pratiques de travail décrites dans les communications susmentionnées, et de l'instauration et du fonctionnement des systèmes d'audit interne devant garantir le respect de ces pratiques. Les rapports des missions entreprises par l'OAV et les copies des observations reçues des autorités compétentes concernées sont désormais disponibles sur le site Internet de la DG XXIV: (http://europa. eu. int/comm/dg24/health/vi/reports/index_en. html). iii) Recrutement de personnel Depuis le premier rapport semestriel, les deux concours organisés pour la constitution de listes de réserve d'experts vétérinaires et phytosanitaires ou d'autres spécialistes des questions alimentaires se sont terminés. Le recrutement à partir de ces listes a commencé et s'accélérera au cours de l'automne 1998. 16 Les bureaux de l'OAV dans le bâtiment actuel de Blackrock, Dublin, sont désormais complètement occupés. Le personnel supplémentaire d'inspection et de soutien travaillera provisoirement à Bruxelles jusqu'à ce que le nouveau bâtiment temporaire de Clonskeagh soit prêt l'année prochaine. Il sera affecté à Dublin dès que le nouveau bâtiment sera disponible. Au 1er octobre 1998, l'OAV employait 137 personnes. En mars 1999, selon les estimations, ce chiffre devrait passer à 160. 2. 3. Inspections concernant l'ESBj i) Missions réalisées au Royaume-Uni depuis le premier rapport semestriel Décision 98/256/CE du Conseil et surveillance des abattoirs, ateliers de découpe, etc. Le 16 mars 1998, le Conseil a adopté la décision 98/256/CE concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, modifiant la décision 94/474/CE et abrogeant la décision 96/239/CE. Du 15 au 19 juin 1998, l'OAV a effectué une mission au Royaume-Uni. Celle-ci portait sur la transposition du chapitre III de la décision 98/256/CE de la Commission (Matériels provenant de bovins n'ayant pas été abattus au Royaume-Uni), sur les contrôles des établissements traitant la viande fraîche (et plus particulièrement les procédures d'agrément, la surveillance vétérinaire et l'hygiène de l'abattage) et le commerce de viande fraîche. Pour ce qui est du chapitre III de la décision 98/256/CE de la Commission, les résultats de l'équipe de mission ont permis de conclure que les autorités britanniques avaient adopté des mesures visant la transposition des dispositions du chapitre III de la décision susmentionnée et que celle-ci semblait correcte. Les inspecteurs ont formulé à l'intention des autorités du Royaume-Uni certaines recommandations sur divers aspects tels que la traçabilité, la certification et le contrôle du suif. D'importantes améliorations ont été observées dans le domaine de la surveillance des abattoirs, ateliers de découpe, etc. Cependant, les prescriptions de la directive 64/43 3/CEE du Conseil concernant le niveau de surveillance de ces établissements ne sont pas encore totalement respectées. La surveillance et les audits internes effectués n'aboutissent pas à la correction de lacunes isolées. L'application du système britannique d'évaluation de l'hygiène (Hygiene Assessment System - HAS) ne s'est pas traduite par des normes d'hygiène acceptables dans les établissements visités. Même si l'abattage des animaux impropres à la consommation humaine et celui des animaux destinés à la consommation par l'homme ne sont pas effectués les mêmes jours, il n'existe pas de garanties suffisantes du respect de toutes les prescriptions d'hygiène. Certaines faiblesses ont été observées dans le système de traçabilité de la viande. Les ressources des services officiels sont pour l'essentiel affectées au contrôle des MRS. au programme des animaux de plus de trente mois, aux programmes concernant les veaux et aux exportations des produits bovins au titre du chapitre III de la décision 98/256/CE. D'autres points ne sont pas inspectés ou surveillés aussi attentivement. 17 Programme DBES (régime d'exportation fondé sur la date) Le 10 juin 1998, la Commission a convenu d'un projet de décision de la Commission modifiant la décision 98/256/CE du Conseil, qui concerne certaines mesures d'urgence visant la protection contre l'ESB et inclut des règles relatives au programme DBES. À la suite des discussions intervenues au sein du Comité vétérinaire permanent (CVP), les autorités britanniques ont convenu avec les services de la Commission que l'OAV réaliserait une mission en Grande-Bretagne sur ce sujet. \ Ine liste de points devant être couverts par cette mission a été préparée par l'OAV. débattue au sein du CVP le 7 juillet 1998 et finalisée à la lumière des observations reçues des Etats membres. La mission a été réalisée du 20 au 24 juillet. Elle était principalement axée sur l'évaluation des sujets suivants: epidemiologic, interdiction applicable aux aliments pour animaux, abattage de la progéniture, règles en vigueur pour la future mise en œuvre du programme DBES (admissibilité des animaux et contrôles des produits éligibles). Les résultats de la mission ont abouti aux recommandations suivantes: • Les autorités britanniques devraient s'efforcer d'éclaircir pourquoi le nombre de cas présumés d'ESB non confirmés par les examens de laboratoire décroît relativement brutalement. améliorer les contrôles des passeports, notamment leur retour après décès, le suivi en cas de manquement aux dispositions et les exploitations laitières (certaines de ces améliorations ont déjà été prévues). • Les services de la Commission devraient clarifier ce qu'il convient d'exiger du Royaume-Uni pour vérifier la survie pendant six mois des mères des animaux admissibles; quelles sont les informations qui obligeraient le Royaume-Uni à suspendre la délivrance des certificats d'exportation ou à informer l'autorité compétente du lieu de destination si les exportations ont déjà eu lieu; le projet de décision, par rapport à l'abattage de la progéniture, en vue de tenir compte de l'intention annoncée par le Royaume-Uni d'incinérer directement les animaux et du fait - prévisible - qu'il ne sera pas possible de retrouver la trace de la totalité de la descendance (100%). ii) Missions au Portugal En 1998, l'OAV a effectué deux missions au Portugal sur des thèmes liés à l'ESB. La première a eu lieu du 11 au 15 mai 1998. L'issue de cette mission peut être résumée comme suit: La décision 96/449/CE de la Commission a été transposée tardivement (en 1998): 18 Des contrôles administratifs ont été mis en place pour surveiller la mise en œuvre de l'interdiction applicable à l'alimentation des ruminants; aucun examen de laboratoire n'a été effectué depuis la fin de l'année 1996; Les MRS sont ôtés de la chaîne alimentaire depuis là fin du mois de janvier 1997; de la farine de viande et d'os de mammifères contenant des MRS entre dans la chaîne alimentaire; Des doutes ont été émis sur la qualité de la surveillance de l'ESB, car certaines régions ne semblent pas suffisamment sensibilisées. Les autorités portugaises ont annoncé une série d'actions en réponse à un certain nombre de recommandations formulées dans le rapport de mission. Un accroissement brutal de l'incidence de l'ESB pendant l'été a motivé une mission d'urgence, qui s'est déroulée du 28 septembre au 2 octobre. Cette mission a confirmé la plupart des résultats de la mission précédente. Le projet de rapport de mission a été envoyé aux autorités portugaises, pour commentaires, lé 16 octobre 1998. Il sera finalisé au vu des éventuelles observations reçues. De nouvelles données ont été fournies sur les résultats de la surveillance de l'ESB, qui, en règle générale, tendent à être plus satisfaisants. Cependant, les résultats de cette surveillance varient dans le temps et en fonction de la zone géographique concernée. La situation dans ce domaine doit encore être améliorée. Durant la mission, de nouvelles informations ont également été recueillies sur le contrôle du traitement des déchets, la mise en œuvre de l'interdiction portant sur les aliments pour animaux ainsi que sur la surveillance et l'éradication de l'ESB. L'incidence de l'ESB au niveau national, pour les 12 derniers mois allant jusqu'à la fin du mois d'octobre 1998, est d'environ 111 cas par million de têtes de bétail de plus de 24 mois (sur la base des dates de confirmation des cas notifiés à la Commission). La conclusion des deux missions est qu'il existe un risque considérable de recyclage de l'agent de l'ESB au Portugal. Pour le suivi législatif, voir l'annexe 5, point 11 (Portugal). iii) Missions réalisées dans d'autres États membres Les missions suivantes ont été réalisées de novembre 1997 à octobre 1998. La plupart des rapports concernés ont été fournis aux États membres; ils ont été finalisés à la lumière des observations de ces derniers et certains ont été placés sur le site Internet de la DG XXIV. 19 Etat membre Dates Champ d'application Suede 24 - 28 novembre 1997 Decision 96/449/CE Suivi de la directive 90/667/CEE, interdiction relative aux aliments pour animaux et surveillance de l'ESB Allemagne 24 - 28 novembre 1997 Decision 96/449/CE Suivi concernant l'interdiction relative aux aliments pour animaux et surveillance de l'ESB France Irlande 8-12 decembre 1997 Decision 96/449/CE 12-23 Janvier 1998 Decision 97/735/CE; 97/312/CE (MRS uniquement); Suivi de la decision 96/449/CE Belgique 16-20 fevrier 1998 Decision 97/735/CE; Regies nationales pour les MRS Danemark 23-26 fevrier 1998 Decision 97/735/CE Suivi de la decision 96/449/CE 30 mars - 2 avril 1998 Decision 97/735/CE Finlande Pays-Bas France 11 - 15 mai 1998 6-11 juillet 1998 Decision 97/735/CE; Regies nationales pour les MRS Decision 97/735/CE; Regies nationales pour les MRS Suivi de la decision 96/449/CE Decision 97/735/CE, decision 98/272/CE Suivi de la directive 90/667/CEE et decision 96/449/CE Suede 24 - 25 aout 1998 Italie 14-18 septembre 1998 Decision 97/73 5/CE Suivi de la decision 96/449/CE et surveillance de l'ESB 20 Espagne 28 septembre au 2 octobre 1998 Decision 97/735/CE Suivi de la decision 96/449/CE et surveillance de l'ESB Autriche 27 au 30 octobre 1998 Decision 97/735/CE, decision 98/272/CE Suivi de la decision 96/449/CE Allemagne 26 au 30 octobre 1998 Decision 97/735/CE Les conclusions générales des séries de missions effectuées depuis mars 1996, dont les missions de 1998, sont fournies à l'annexe 4. Suivi de la decision 96/449/CE 3. Transposition du droit communautaire 3. 1. Obligations relatives à l'ESB découlant du droit communautaire et position par rapport aux exportations illégales en provenance du Rovaume-Uni La Commission a décidé, le 26 juin 1997, d'engager une procédure d'infraction à l'encontre de 10 États membres pour le motif que ceux-ci ont échoué dans l'application de certains aspects de la législation communautaire en matière d'ESB. Ces premières procédures concernaient essentiellement une mise en œuvre inadéquate de la décision de la Commission 96/449/CE (système de traitement thermique à 133°C à 3 bars pendant 20' pour la transformation de déchets animaux) et un contrôle insuffisant du respect de la décision 94/381/CE de la Commission interdisant l'utilisation de protéines dérivées de tissus de mammifères dans l'alimentation des ruminants. En outre, à la suite des résultats des nouvelles inspections de l'OAV effectuées durant le 2ème semestre de l'année 1997, principalement sur l'application de la décision 96/449/CE, de nouvelles procédures d'infraction ont été lancées le 25 mars 1998 à l'encontre de deux autres États membres (voir annexe 5). Ayant identifié des exportations illégales de viande de bœuf en provenance du Royaume-Uni, la Commission, le 22 septembre 1997, a lancé une procédure d'infraction contre le Royaume-Uni pour violation des dispositions des directives 64/433/CEE et 89/662/CEE du Conseil, mais aussi à cause de l'interdiction d'exportation prescrite par la décision 96/239/CE. Dans le même contexte, une lettre de mise en demeure a été envoyée aux autorités allemandes pour non mise en œuvre de contrôles conformes aux directives 64/433/CEE et 89/662/CEE. L'annexe 5 fournit une description détaillée du stade actuel de toutes ces procédures d'infraction. 21 3. 2. Autres affaires Pour ce qui concerne la France, l'examen de l'interdiction d'utilisation de farines de poisson dans l'alimentation des animaux et des mesures restrictives à l'importation d'aliments pour animaux de compagnie en provenance de certains pays tiers (notamment les USA et le Canada) a été achevé. Deux' lettres de mise en demeure concernant les farines de poisson et les aliments pour animaux de compagnie ont été envoyées le 4 août 1998. Un délai de réponse de deux mois a été donné dans les deux cas. Les restrictions italiennes s'appliquant aux farines de poisson analogues à celles de la France ont fait l'objet, le 9 septembre 1998, d'une lettre au titre de l'article 169. 3. 3. Conclusions En conclusion, l'engagement de procédures d'infraction en aval des visites d'inspection de l'OAV dans les Etats membres a permis d'enregistrer des progrès notables dans la mise en conformité de la réglementation nationale des États membres concernés, et dans le respect concret de la réglementation communautaire sujette à l'examen. Dans les situations où des insuffisances persistent, la Commission poursuivra les procédures entamées. De même, la Commission engagera de nouvelles procédures lorsque de nouvelles inspections établissent l'existence de nouvelles situations infractionnelles. Dans d'autres situations où un renforcement de la réglementation communautaire paraît être une voie juridiquement plus sûre, la Commission fera des propositions législatives appropriées. Tel est notamment le cas en ce qui concerne le niveau des contrôles exigibles des États membres dans l'application des décisions 94/381/CE et 96/449/EC (voir point 5. 3). La Commission rappelle qu'elle use pleinement des réformes internes décidées en juillet 1996 aux fins de l'application des procédures engagées en vertu de l'article 169: des cas d'infraction éligibles à une décision, en particulier ceux relatifs à FESB, sont maintenant traités sur une base bimestrielle au lieu de semestrielle, ce qui se traduit par un regain de pression sur les États membres. En outre, les délais limites accordés aux États membres pour réagir aux lettres de mise en demeure ou aux avis motivés ont été drastiquement réduits (15 jours seulement au lieu de 60 jours). 4. Situation concernant l'interdiction de viande de bœuf en provenance du Royaume-Uni 4. 1. Exportations de gélatine et de certains autres produits i) Produits couverts La décision 96/239/CE de la Commission du 27 mars 1996 imposait une interdiction absolue d'exportation de bovins vivants, viandes et produits de viande, suifs et gélatines, ainsi que de farines de viande et d'os provenant de mammifères à partir du Royaume-Uni. La décision 96/362/CE de la Commission du 11 juin 1996 a permis la reprise des exportations en provenance du Royaume-Uni, sous certaines conditions, de viandes, de produits de viande, de préparations à base de viande 22 destinés à la consommation humaine, d'aliments pour animaux domestiques carnivores, transformés au Royaume-Uni à partir de bovins abattus hors du Royaume-Uni, ainsi que de produits dérivés obtenus à partir d'animaux, qu'ils aient été abattus hors du Royaume-Uni ou au Royaume-Uni. La décision 98/256/CE du 16 mars 1998 a permis l'exportation de certain produits tels que les suifs, produits de suif et produits dérivés et restreint l'exportation de gélatine, de phosphate dicalcique, de collagène, de suif, de produits de suif et de produits dérivés de suif produits au Royaume-Uni à partir d'animaux ayant été abattus au Royaume-Uni à des usages techniques excluant en conséquence l'utilisation dans la chaîne alimentaire humaine et animale, dans la fabrication de produits cosmétiques ou de produits médicaux ou pharmaceutiques. En outre, le Conseil avait demandé à la Commission de revoir, à la lumière des avis scientifiques que devait adopter le CSD, les mesures concernant certains produits d'origine animale comme le suif et la gélatine. C'est dans ce cadre que la Commission a soumis au Comité vétérinaire permanent des 12 et 18 juin 1998 une proposition visant à amender les conditions pour une reprise des expéditions de suif et de gélatine produits à partir de matières premières provenant d'animaux abattus au Royaume-Uni. Cette proposition tenait compte des recommandations émises les 26 et 27 mars 1998 par le CSD. Lors de ces réunions, la plupart des États membres ont affirmé leur attachement à laisser les groupes de travail mis en place par la Commission, parallèlement à cette discussion, finir leur expertise quant à l'harmonisation des règles de fabrication de ces produits au niveau communautaire et à reprendre ensuite la discussion autour du cas particulier du Royaume-Uni. En attendant, le Royaume-Uni a déclaré qu'il renonçait à vouloir expédier vers les autres États membres de la gélatine fabriquée à partir des matières premières visées par le projet de décision. ii) Traçabilité La nouvelle décision introduit une obligation légale de traçabilité de la gélatine et d'autres produits fabriqués au Royaume-Uni à partir de matériel non originaire du Royaume-1 lui et éligibles à l'exportation, en renforçant notamment les conditions d'étiquetage, de marquage et de certification. En outre, le traitement de ces produits doit se faire séparément des produits non éligibles, soit spatialement, soit temporellement. 4. 2. Le régime britannique de certification des troupeaux pour l'exportation (ECHS) La décision du Conseil 98/256/CE du 16 mars 1998 relative à des mesures d'urgence de protection contre l'ESB, révoque la décision 96/239/CE de la Commission du 27 mars 1996. Dans cette décision, il avait été décidé d'autoriser à nouveau - de façon conditionnelle et limitée - les expéditions à partir de l'Irlande du Nord de viande bovine désossée, issue d'animaux provenant de troupeaux dits éligibles, c'est à dire indemnes d'ESB depuis au moins huit ans. Ce premier pas vers la levée de l'interdiction des exportations de bœuf du Royaume-Uni a pu être franchi parce qu'un système informatisé de traçabilité des bovins est en place en Irlande du Nord. Des contrôles stricts sur l'admissibilité des animaux à abattre dans le cadre du régime et sur la séparation et la traçabilité des produits ont été fixés, à la suite d'une mission entreprise par l'Office alimentaire et 23 vétérinaire en novembre 1997 pour évaluer les procédures et contrôles proposés concernant le régime de certification des troupeaux pour l'exportation (ECHS). Comme prévu par la décision du Conseil (cf. article 6, paragraphe 5), une autre mission a été effectuée du 20 au 22 avril 1998, notamment pour évaluer le système de contrôles vétérinaires en vertu des articles 6 et 7 de la décision du Conseil. Les résultats de cette mission ont montré que les autorités d'Irlande du Nord ont pris toutes les mesures nécessaires pour appliquer les règles de l'ECHS conformément à la décision 98/256/CE du Conseil. Un seul abattoir et un seul atelier de découpe ont demandé à être agréés et ont reçu cet agrément. A la suite de la présentation du rapport de mission au Comité vétérinaire permanent, la Commission a fixé au 1er juin 1998, par décision 98/351/CE, la date à laquelle les expéditions ont pu débuter. 4. 3. Programme PB ES du RU (régime d'exportation fondé sur la date) Le projet britannique porte sur l'exportation de viandes et de produits de viande dérivés provenant de bovins âgés de plus de six mois, mais de moins de trente mois, nés ou importés après le 1er août 1996 et élevés en Grande-Bretagne. À la suite d'un avis positif du CSD et de plusieurs contacts entre les services de la Commission et les autorités britanniques, un projet de proposition a été approuvé le 10 juin 1998 par le Collège des Commissaires et soumis pour discussion au cours de deux réunions successives du Comité vétérinaire permanent, les 12 et 18 juin 1998. La plupart des États membres se sont déclarés inquiets de l'application pratique de ce système, à un moment où le nombre de nouveaux cas confirmés d'ESB est toujours élevé par rapport à d'autres régions. Il a été convenu de reprendre les discussions sur le programme DBES au terme d'une mission de l'OAV sur l'application pratique de ce système (voir point 2. 3). Cette mission est intervenue du 20 au 24 juillet 1998 (voir point 2. 3) et a abouti à un résultat largement satisfaisant. L'OAV a rendu compte de sa mission au CVP le 9 septembre. À la suite de cette mission, le Royaume-Uni a transmis des informations sur la manière dont il entendait réaliser et améliorer les contrôles. En outre, dans le projet de proposition, les services de la Commission ont clarifié la situation juridique conformément aux recommandations du rapport de mission. Le projet modifié de décision a été débattu lors de la réunion du CVP des 6 et 7 octobre 1998. Le projet de proposition a été soumis au vote au sein du CVP le 4 novembre et la majorité des États membres se sont prononcés en sa faveur. Cependant, en l'absence de majorité qualifiée, la Commission a décidé, le 11 novembre, de soumettre une proposition au Conseil, pour examen les 23 et 24 novembre 1998. 24 5. Législation 5. 1. Procédure de codécision La Commission applique l'approche que les actes qui portent sur la production ou la commercialisation de produits agricoles, et notamment les actes dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire, doivent être fondés sur l'article 100A du Traité, lorsqu'ils ont directement pour objectif la protection de la santé publique. En conséquence, les actes législatifs dans ce domaine doivent être adoptés par la procédure de codécision. La Commission défend cette approche dans l'affaire C- 269/97 (Commission c. Conseil, recours en annulation du Règlement 820/97), dans laquelle le Parlement est iiitervenu au soutien des conclusions de la Commission Les nouvelles dispositions du futur Traité d'Amsterdam concernant la santé publique servent à étendre le champ d'application et l'efficacité des compétences communautaires dans ce domaine. En particulier, le nouvel article 152 établit effectivement un lien entre les mesures vétérinaires et phytosanitaires et la santé publique et il établit ce lien dans le cadre de la procédure de codécision. Il est évident que cette innovation assure la participation pleine et entière du Parlement à toute nouvelle action dans ce domaine. La Commission est fermement convaincue que le nouvel article 152 offre l'outil législatif qui assurera la maîtrise au niveau communautaire d'une situation de crise comme celle de FESB. Dans le contexte actuel, il convient de signaler en particulier les dossiers suivants: règlement (CE) n° 97/820 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine La décision du Conseil avait été adoptée par le Conseil à l'unanimité, contre l'opinion de la Commission et contre l'avis du Parlement. La Commission conteste actuellement cette décision devant la Cour européenne de justice (affaire C296/97 du 22 juillet 1997). L'arrêt de la Cour ne devrait pas être connu avant 1999. proposition de règlement du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité ainsi qu'à des actions d'information sur l'étiquetage de la viande bovine abrogeant le règlement (CEE) n° 92/2067. La Commission a modifié la base juridique initiale (article 43 uniquement) et accepté l'amendement du Parlement européen concernant l'inclusion de l'article 129 comme base légale pour les mesures relatives à l'information des consommateurs. Cette modification n'a pas été acceptée par le Conseil qui, à l'unanimité, a adopté un règlement se limitant aux actions d'information sur l'étiquetage reprenant la base juridique initiale. La Commission a protesté contre l'absence de consultation du Parlement européen par le Conseil. préparation d'une réglementation horizontale EST basée sur l'article 100A. 25 La Commission soumet au Conseil et au Parlement européen une proposition d'un système global et à long terme de surveillance des encephalopathies spongiformes transmissibles, fondée sur l'article 100A (voir point 5. 4 iii). 5. 2. Mesures législatives générales i) Évaluation des nouvelles modifications de la directive 85/374/CEE (responsabilité du fait des produits) Le 1er octobre 1997, la Commission a adopté une proposition visant à étendre aux produits agricoles primaires1 le champ d'application de la directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits. Cette proposition reprend pleinement la recommandation du PE inscrite dans le rapport de février 1997 (de la commission temporaire d'enquête sur l'ESB), qui plaidait en faveur d'une proposition législative concernant la responsabilité du fait des produits primaires. La proposition a reçu le soutien de la plupart des délégations au sein du Conseil2 et a rencontré un accueil favorable auprès du secteur économique, en particulier auprès des consommateurs, des industries de transformation des denrées alimentaires, des distributeurs et des détaillants. Le Parlement européen a procédé à l'examen en première lecture les 4 et 5 novembre 1998. Il a approuvé la proposition de la Commission d'étendre la responsabilité du fait des produits au secteur agricole. Il a également recommandé de modifier d'une manière substantielle un certain nombre de points de la directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits (durée et limites financières de la responsabilité). Une position commune pourrait être arrêtée avant la fin de la présidence autrichienne. Dans ce cas, l'adoption finale de la directive pourrait intervenir l'année prochaine. Une fois que la proposition aura été adoptée par le Parlement européen et par le Conseil, la Commission a l'intention d'évaluer la nécessité d'une autre initiative dans un contexte plus large que celui du suivi de l'enquête sur l'ESB. Cette évaluation passera par une consultation en règle (qui pourrait revêtir la forme d'un livre vert) avec toutes les parties concernées par la législation sur la responsabilité du fait des produits (consommateurs, producteurs, distributeurs, professions juridiques, secteur des assurances, administrations publiques). Cet exercice serait lancé avant le mois de janvier 2000. Comme l'exige l'article 21 de la directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits, la Commission rendra compte en l'an 2000 de l'application de celle-ci. Si elle conclut dans ce rapport que, considérant les résultats de la consultation, il y a lieu de modifier la directive, elle soumettra de nouvelles propositions. 1 COM(97)478, JO N° C 337 du 7. 11. 97 2 Conseil "Marche intérieur" du 18. 5. 98. 26 ii) Politique alimentaire et principes généraux de la législation alimentaire La réponse de la Commission au débat sur le Livre vert concernant "Les principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne" fait l'objet d'une préparation intensive, qui prendra cependant plus de temps que prévue. iii) Achèvement du processus de simplification concernant la législation relative à l'hygiène des denrées alimentaires, y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire La simplification des 13 directives actuelles du secteur vétérinaire et de la directive générale sur l'hygiène des denrées alimentaires progresse régulièrement. Ce travail, qui implique un réaménagement important de textes détaillés, est censé se conclure à la fin de l'année 1999. iv) Entrée en vigueur du règlement n° CE /820/97 (étiquetage des viandes bovines) Les règlements d'application de la Commission relatifs au règlement (CE) n° 97/820 du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ont été adoptés. Pour l'identification et l'enregistrement, ils concernent: les dispositions transitoires pour la période de démarrage du système d'identification et d'enregistrement (règlement (CE) n° 97/2628, modifié par le règlement (CE) n° 98/2105); les marques auriculaires, les registres d'exploitation et les passeports (règlement (CE) n° 97/2629 modifié par le règlement (CE) n° 98/1177); les contrôles minimaux à effectuer (règlement (CE) n° 97/2630); l'application de sanctions administratives minimales (règlement (CE) n° 98/494). L'application sur place du règlement (CE) du Conseil n° 97/820 et des règlements d'application adoptés par la Commission pose des problèmes à plusieurs administrations nationales. Dans ce domaine, la création d'une base de données pleinement opérationnelle constitue l'une des tâches majeures de nombreux États membres. Conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 97/820, toutes les bases de données informatisées dans les États membres doivent être opérationnelles pour le 31 décembre 1999. De même, conformément à l'article 6 paragraphe 3, premier tiret, du même règlement, la Commission est habilitée à juger du caractère "pleinement opérationnel", la Commission a envoyé aux États membres un questionnaire, préparé avec le concours d'experts nationaux compétents, avec pour objectif l'obtention d'éléments d'appréciation essentiels concernant les bases de données. Dès que la Commission aura reçu les questionnaires dûment remplis, elle procédera à leur examen, conformément à la procédure prévue. Pour l'aspect étiquetage: 27 - la reconnaissance mutuelle (Règlement (CE) n° 97/1141, article premier); - les exigences minimales pour les spécifications (Règlement (CE) n° 97/1141, article 2 ; - les mesures de contrôle (Règlement (CE) n° 97/1141, article 3) ; - les sanctions (Règlement (CE) n° 97/1141, article 4) ; - les agréments délivrés par les pays tiers (Règlement (CE) n° 97/2406). Lorsque la production de viande bovine intervient totalement ou partiellement dans un pays tiers, les exploitants et organisations doivent avoir le droit d'étiqueter la viande conformément à ce règlement pour autant qu'ils aient obtenu l'agrément de leurs spécifications par l'autorité compétente désignée à cet effet par le pays tiers concerné. La validité an sein de la Communauté de tout agrément octroyé par un pays tiers est subordonnée à la notification préalable de sa procédure d'agrément à la Commission. La Commission doit vérifier que les notifications reçues des pays tiers sont complètes afin de garantir une fiabilité des modalités d'étiquetage des importations de viande bovine équivalente à celle du bœuf communautaire. À ce jour, les services de la Commission ont reçu 12 notifications de pays tiers, dont 11 sont complètes. En outre, la Commission a soumis le 18 février 1998 au Parlement européen et au Conseil, une proposition de directive basée sur l'article 100A et modifiant la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (J. O. n° Cl00 du 2 avril 1998), afin de permettre à la Commission d'adopter, si nécessaire, les modalités d'application relatives aux bases de données en vue à la fois d'assurer les échanges de données entre les différentes bases nationales, et de garantir leur caractère opérationnel. La Commission a également lancé, au début de l'année 1998, le projet pilote IDEA sur l'identification électronique des bovins. Enfin un rapport établi conformément à l'article 10 de la directive du Conseil 92/102/CEE concernant l'identification et l'enregistrement des animaux a été présenté au Conseil (COM (1998) 207). 5. 3. Renforcement des contrôles dans l'Union européenne Harmonisation des programmes de contrôle La décision de la Commission 98/470/CE fixant les modalités d'application concernant les informations essentielles relatives aux contrôles vétérinaires effectués au titre de la directive 89/662/CEE a été adoptée (J. O. n° L208 du 24 juillet 1998). Elle prévoit la transmission à la Commission, selon un modèle harmonisé et par voie informatique, des informations essentielles relatives aux contrôles effectués à l'origine et à destination. Ces informations concernent notamment le nombre d'établissements soumis aux contrôles, les quantités contrôlées, les contrôles effectués, les résultats des contrôles et le personnel affecté 28 aux contrôles. Conformément à l'article 16 de la directive 89/662/CEE, les informations seront examinées par la Commission dans le cadre du Comité vétérinaire permanent. Renforcement des sanctions En ce qui concerne le règlement (CE) n° 820/97 (identification des bovins), des règles ont été fixées pour l'application de sanctions administratives minimales par le règlement (CE) n° 494/98 (cf. point 5. 2. iv). Renforcement des contrôles de routine dans l'alimentation animale • • • • La directive 95/53/CE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale oblige, dans son article 22, les Etats membres à établir, au plus tard pour le 1er octobre 1998, des programmes précisant la nature et la fréquence des contrôles qui doivent être effectués de façon régulière, A la suite des déficiences constatées dans les Etats membres, la Commission a adopté le 3 novembre 1998 une proposition, fondée sur l'article 100A, portant modification de la réglementation afin de renforcer l'efficacité des contrôles effectués par les Etats membres pour assurer le respect de la décision 94/381/CE interdisant l'utilisation de protéines dérivées dé mammifères dans l'alimentation des ruminants. Cette proposition pourrait être débattue au Conseil les 14 et 15 décembre 1998. La Commission propose de modifier l'article 22 afin de prévoir la possibilité pour la Commission d'établir des programmes spécifiques de contrôle au niveau de l'Union, fixant notamment la fréquence des contrôles, à côté des programmes généraux nationaux prévus dans cet article. La Commission a adopté le 13 novembre 1998 une directive établissant des lignes directrices pour l'identification et l'estimation, par examen microscopique, des constituants d'origine animale dans les aliments pour animaux. Ce texte établit des lignes directrices qu'il convient de suivre pour détecter et estimer par examen microscopique les constituants d'origine animale dans les aliments pour animaux. En fonction des progrès des connaissances scientifiques et techniques, la directive n'exclut pas l'utilisation de méthodes d'analyse - autres que les examens microscopiques - dont la validité pour l'identification et l'estimation des constituants d'origine animale a été scientifiquement démontrée. Le CSI ) recommande d'éviter la contamination croisée entre matières première d'espèces animales différentes et entre les produits finals destinés à être consommés par des espèces différentes. La législation communautaire comprendra des mesures destinées à éviter la contamination des aliments pour ruminants par des protéines dérivées de mammifères au cours de la production et du transport. En outre, la législation communautaire fixera les modalités des contrôles, sur la base, si possible, d'une méthode analytique unique, aussitôt qu'une telle méthode sera disponible et validée. 29 5. 4. Prévention et contrôle des EST chez l'animal i) Décision 98/272/CE de la Commission sur la surveillance des EST Après avis du Comité vétérinaire permanent réuni les 3 et 4 mars 1998, la Commission a pris une décision relative à la surveillance épidémiologique des EST et modifiant la décision 94/474/CE devant permettre une approche harmonisée dans les Etats membres et imposant une obligation de notification des cas détectés d'EST à la Commission et aux autres Etats membres (décision 98/272/CE, Journal Officiel Ll 22 du 24 avril 1998). L'annexe 6 donne une vue d'ensemble de la situation actuelle de l'ESB dans les États membres. ii) Recommandation de la Commission concernant l'évaluation du statut épidémiologique des pays La Commission a également adopté le 22 juillet 1998 une recommandation relative aux informations requises pour étayer les demandes d'évaluation du statut épidémiologique des Etats membres et des pays tiers au regard des EST (voir également point 1. 2. iii) iii) Projet de règlement concernant la surveillance efficace des EST chez les animaux dans les États membres • Introduction La Commission a adopté le 18 novembre une proposition conforme à l'engagement qu'elle avait pris le 20 octobre 1997, dans son rapport consolidé final à la commission temporaire du Parlement européen chargée du suivi des recommandations concernant l'ESB, de présenter une proposition en vue d'une surveillance efficace des EST, sur la base de l'article 100 A, au Parlement européen et au Conseil. Ce texte contient un large éventail de mesures concernant l'ensemble des aspects sanitaires et xoosanitaires de la production d'aliments destinés à l'homme ou aux animaux qui ont une incidence sur les risques d'exposition à l'ensemble des EST. En raison de l'évaluation et de la gestion particulière des risques qu'ils appellent, les produits cosmétiques, les médicaments, les produits pharmaceutiques et les équipements médicaux ont été exclus du champ d'application de la proposition. • Création d'une base juridique La proposition a pour principal objectif de donner une base juridique à la prévention et au contrôle de toutes les EST animales; tous les produits sont concernés, y compris ceux qui ne relèvent pas de l'annexe II du traité. Des règles d'application sont prévues lorsqu'une future action est prévisible. • Normes internationales, avis scientifiques Le texte repose sur les recommandations de l'OIE concernant l'ESB et sur les divers avis scientifiques disponibles au niveau de la Communauté, de manière à assurer un niveau très élevé de protection. En plus des modifications que l'OIE a apportées au 30 code en mai 1998, il a été tenu compte des changements proposés en septembre de la même année par la Commission du code de l'Office. Ces changements suivent les recommandations du groupe scientifique ad hoc sur l'épidémiologie de l'ESB, qui s'est réuni en juin. En l'absence de normes internationales ou de conseils scientifiques, par exemple pour l'éradication de l'ESB, le texte propose des normes actuelles de la Communauté. • Champ d'application En principe, le texte couvre la prévention et le contrôle de toutes les EST animales, sous l'angle des aliments destinés à la consommation humaine ou animale. Les produits industriels, cosmétiques et pharmaceutiques, ainsi que les dispositifs médicaux et les produits destinés à la recherche, à l'exposition ou à l'enseignement ne sont pas inclus, soit parce qu'il n'y a pas de risque inhérent pour la santé humaine ou animale, soit parce qu'une législation sectorielle s'applique. Une disposition générale veillant à ce que ces produits ne puissent entrer dans la chaîne alimentaire de l'homme ou de l'animal apporte la protection nécessaire pendant la production. Une exception de taille est l'exclusion de la législation sur les déchets animaux, dont la raison d'être principale est pourtant la protection contre les EST. Pour des raisons techniques, il a été jugé utile de conserver une législation distincte, un pan législatif cohérent et indépendant. Les volets de cette législation tels que normes de transformation des déchets, validation de processus, agrément d'établissements, commercialisation de produits équarris, etc. , sont extrêmement interdépendants et forment un tout cohérent. En outre, ils reposent essentiellement sur des normes d'hygiène générales. Une autre exception, moins importante, est le maintien dans la législation respective de normes générales, bien qu'en rapport avec les EST, pour la production de produits tels que la gélatine et le suif. Par exemple, il est proposé d'appliquer de manière générale la purification du suif, indépendamment du statut EST du pays. • Commercialisation Il est proposé d'appliquer un traitement équivalent aux échanges nationaux, aux échanges intra-communautaires, aux importations et aux exportations. Des règles communautaires d'exportation entrent donc en vigueur et la double norme, pour les consommateurs des régions à haut risque, c'est-à-dire le Royaume-Uni, disparaît. Cette approche est conforme aux obligations internationales qui découlent de l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. • Tremblante et ESB chez le mouton Le fait que l'on soit parvenu, de façon expérimentale, à contaminer des moutons en les nourrissant de matériels porteurs de l'ESB, l'impossibilité de distinguer la manifestation clinique de la maladie qui s'en est suivie de celle de la tremblante, l'impossibilité d'exclure l'exposition des moutons à de la nourriture contaminée dans le milieu naturel, et, enfin, l'hypothèse selon laquelle la tremblante pourrait avoir évolué par le passé pour se transformer en ESB, et être à l'origine de 31 l'épidémie, sont à la base de la politique de la Commission qui consiste à s'attaquer à l'ensemble des EST et à tenir compte de tous les ruminants dans ses mesures de prévention contre les EST. L'interdiction en matière d'aliments pour animaux prohibe l'utilisation de protéines de mammifères dans toute ration donnée aux ruminants. Quant aux mesures d'interdiction qui frappent les matériels à risque spécifiés, elles imposent l'élimination et l'incinération de ces matériels lorsqu'ils proviennent d'animaux de l'espèce bovine, ovine ou caprine. La surveillance des EST porte sur l'ensemble des EST, en particulier l'ESB et la tremblante. La proposition dont il est ici question poursuit cette politique. Elle incorpore toutes les règles communautaires existantes sur les EST, y compris, donc, les mesures de prévention mentionnées plus haut. Une nouveauté est la création d'une base juridique pour l'éradication de toutes les EST, y compris la tremblante et l'ESB chez le mouton, et pour l'adoption de règles commerciales visant à prévenir la propagation de l'ESB par la circulation d'animaux vivants de l'espèce bovine, ovine ou caprine. En l'absence d'avis scientifiques et de normes internationales concernant l'éradication de la tremblante, ou concernant des règles commerciales qui permettraient de prévenir la propagation de l'ESB par le mouton, aucune règle détaillée n'est proposée sur ces points. Il n'existe pas non plus d'avis scientifiques ni de normes internationales concernant l'éradication de l'ESB chez le mouton, mais des règles détaillées sont quand même proposées en vue de cette eradication, en raison du principe de précaution. Des règles communautaires liées à la tremblante existent bien pour la circulation d'animaux de l'espèce ovine ou caprine destinés à l'élevage. La proposition les reprend, à l'exception de l'option qui permet actuellement aux États membres d'exiger des garanties supplémentaires, sur la base d'un programme de contrôle de la tremblante approuvé par la Communauté. Il a été décidé, par le passé, de ne pas aller plus avant dans l'approbationde programmes nationaux, donnant lieu à l'octroi de garanties supplémentaires, et de s'en tenir à la liste limitée des maladies pour lesquelles des programmes avaient déjà été approuvés. En effet, l'accumulation de programmes nationaux et de garanties supplémentaires semblait devoir constituer un obstacle injustifié aux échanges et perturber le fonctionnement du marché intérieur. La liste des maladies en question n'inclut pas la tremblante. Comme la proposition a pour objectif d'harmoniser l'ensemble des règles commerciales relatives aux EST, y compris la tremblante, et offre une base juridique pour l'éradication de celle-ci, les programmes nationaux de contrôle de cette maladie ne sont plus nécessaires. 5. 5. Additifs à l'alimentation animale - Exclusion des matériels à risque des chaînes alimentaires humaine et animale i) Normes d'équarrissage, matériel à risque spécifié et questions liées Pour réduire au maximum le risque de recyclage de l'ESB par l'alimentation animale, la Commission a adopté la décision 96/449/CE, qui impose à partir du 1er avril 1997 des conditions minimales de traitement thermique pour la transformation des déchets animaux en farine de viande et d'os, à savoir une température de 133°C, une pression de 3 bars et une durée de 20 minutes; l'efficacité de ces conditions pour l'inactivation des agents de la tremblante et de l'ESB a été démontrée. Les 32 mesures législatives qui suivent ont été amorcées depuis l'adoption de la décision 96/449/CE: a) Adoption d'une interdiction, dans l'alimentation animale, des farines de viande et d'os non produites conformément aux dispositions de la décision 96/449/CE et restrictions concernant l'utilisation La Commission a adopté le 21 octobre 1997 la décision 97/735/CE relative à des mesures de protection en ce qui concerne les échanges de certains types de déchets animaux de mammifères, qui inclut une interdiction, dans l'alimentation animale, des matériels non transformés conformément à la décision 96/449/CE. b) Projet de décision de la Commission relative à certaines mesures de protection à l'égard des encephalopathies spongiformes transmissibles, abrogeant la décision 96/449/CE de la Commission et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission. Dans le cadre du programme de travail mentionné au point II. 3. 3, une modification de la décision 96/449/CE est actuellement débatue au Comité vétérinaire permanent afin: • • • de clarifier des problèmes d'interprétation juridique soulevés dans le l'occasion des missions cadre des procédures d'infraction et à d'inspection de la Communauté dans les États membres, et en particulier: les définitions à l'article premier (matières à faible risque, déchets alimentaires, etc. ) ; - les dérogations énoncées à l'article premier, paragraphe 2 (« des os propres à la consommation humaine », les engrais, etc. ). d'introduire des critères de protection de la santé en matière de production de suif, conformément à la nouvelle recommandation du CSD des 26 et 27 mars 1998 ; de tenir compte de quelques remarques d'ordre technique formulées par l'OAV dans son document sur les conclusions générales (voir premier paragraphe du point 3. 3) : validation des clos d'équarrissage, traitement de post-stérilisation, etc. En outre, il sera demandé au comité scientifique vétérinaire de revoir son document sur la procédure de validation des clos d'équarrissage à la lumière des normes imposées par la décision 96/449/CE. I a décision 97/735/CE sera également modifiée et alignée sur les nouvelles dispositions. Par ailleurs, la Commission présentera au Conseil le plus rapidement possible un amendement à la décision 97/534/CE, dont l'entrée en vigueur est actuellement fixée au 1er janvier 1999, anticipant les mesures qu'elle propose sur la base de 33 l'article 100A (voir point 5. 4. iii)), et de reporter entre-temps l'entrée en vigueur de la décision actuelle jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision amendée. ii) Étiquetage des aliments composés pour animaux Toute proposition ayant trait à l'étiquetage quantitatif et qualitatif des aliments pour animaux devrait impliquer la possibilité pour les autorités compétentes de vérifier, au moyen de mesures adéquates, la conformité de la composition réelle des aliments avec les ingrédients déclarés par les fabricants. Une étude conjointe a été organisée pour établir ce que sont les possibilités actuelles de déterminer qualitativement et semi-quantitativement, par analyse microscopique, les ingrédients des aliments composés pour animaux, et en particulier de détecter la présence, l'origine et la quantité de farines de viande et d'os. Vingt-cinq laboratoires (23 laboratoires officiels et 2 laboratoires privés) de 12 États membres (et de Norvège) ont participé à cette étude. Le rapport final est disponible depuis la fin du mois de septembre et a été communiqué aux laboratoires participants, aux autorités compétentes et au Parlement européen. Le comité d'experts "Méthodes d'analyse" débat actuellement les résultats de l'étude; les conclusions et un suivi seront soumis en décembre aux autorités compétentes des États membres au sein du comité permanent des aliments pour animaux (voir également le point 1. 3. ii). iii) Destruction de farines de viande et d'os Le stock de farines de viande et d'os provenant d'animaux de plus de trente mois s'élevait en août 1998 à 350. 000 tonnes et seulement environ 1. 300 tonnes ont été incinérées dans un incinérateur de déchets ménagers. Le Royaume-Uni a annoncé à la Commission par lettre du 6 octobre 1998 la conclusion d'un contrat entre les autorités britanniques et une entreprise pour l'incinération à grande échelle de 255. 000 tonnes sur une période de 3 ans au moins. Les opérations pourraient démarrer au cours du premier trimestre de 1999 sous réserve de l'obtention rapide des autorisations d'exploitation. iv) Additifs à l'alimentation animale Sur la base d'un rapport du comité scientifique de l'alimentation animale, la Commission a adopté une directive modifiant la directive 70/524/CEE qui interdit l'utilisation du ronidazole comme additif à l'alimentation animale. Différentes clauses de sauvegarde appliquées par les Etats membres ont été examinées par le Comité scientifique de la nutrition animale, en particulier pour ce qui concerne la tylosine, la spiramycine, la virginiamycine, le carbadox et l'olaquindox. Le dimétridazole, lui, est encore à l'examen. La Commission a présenté un projet de proposition retirant l'autorisation de quatre antibiotiques en tant qu'additifs à l'alimentation animale, de manière à réserver l'utilisation de ces produits, ou d'antibiotiques appartenant à la même famille, à la médecine humaine. En outre, pour les antibiotiques, en plus de l'examen spécifique molécule par molécule effectué par le Comité scientifique de la nutrition animale, un examen horizontal du problème croissant de la résistance aux agents antimicrobiens a été entamé. A cet effet, un groupe ad hoc a été créé par le Comité directeur en 34 avril 1998. Les phénomènes d'apparition des résistances dus à l'utilisation d'antibiotiques en tant que médicament humain, médicament vétérinaire, additif dans l'alimentation, ou autres utilisations (produits phytosanitaires), leur développement et leur dissémination, ainsi que les mesures correctives éventuelles à prendre, sont analysés par ce groupe ad hoc. Une orientation devrait être disponible à la fin de l'année 1998, suivie d'un rapport définitif en avril 1999. La Conférence de l'OMS qui s'est tenue à Berlin en octobre 1997, le Comité économique et social de l'Union européenne, l'Office international des épizooties et la conférence sur les résistances aux antibiotiques qui a eu lieu à Copenhague en septembre 1998 ont conclu qu'il convenait désormais de considérer la résistance aux antibiotiques comme un phénomène majeur et complexe, de dimension internationale, et qu'il s'agissait de s'attaquer à ce problème, qui ne se rencontrait pas seulement en milieu hospitalier mais également dans l'ensemble de la population. À la lumière de ces conclusions et en tenant compte de l'avis rendu par le Comité scientifique de l'alimentation animale ainsi que des données supplémentaires fournies par les États membres, la Commission a estimé qu'il y avait désormais suffisamment de raisons scientifiques, en particulier au regard de la possibilité d'une transmission de la résistance et du développement d'une résistance croisée, pour interdire certains antibiotiques actuellement autorisés dans l'alimentation animale. Dans ce contexte, un projet de règlement, retirant l'autorisation de quatre antibiotiques en tant qu'additifs à l'alimentation animale, a été présenté aux Etats membres de manière à réserver l'utilisation de ces produits, ou d'antibiotiques appartenant à la même famille, à la médecine humaine 5. 6. Mise à iour concernant la surveillance et le contrôle des maladies transmissMes et autres questions relatives à la santé i) Mise en place du réseau communautaire de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles et élaboration d'un programme d'action sur les maladies rares La surveillance et le contrôle des maladies transmissibles constituent l'un des principaux volets de l'action dans le domaine de la santé publique. Si l'on se réfère au premier rapport semestriel de suivi sur l'ESB, les développements suivants ont eu lieu: • Au terme de la procédure de conciliation de mai 1998, le Parlement européen et le Conseil ont approuvé conjointement la mise en place d'un réseau communautaire pour la surveillance et le contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté. Ce réseau sert: à la surveillance épidémiologique de maladies sélectionnées, y compris la maladie de Creutzfeldt-Jacob et à un système d'alerte précoce et de réaction visant la prévention et le contrôle de ces maladies. Le réseau entrera en vigueur trois mois après la publication au Journal officiel d'octobre 1998 (décision n° 98/2119/CE; JO du 3 octobre 1998,1268). 35 Il doit permettre de réagir efficacement et d'une manière coordonnée à des épidémies ou à des foyers de maladies transmissibles dans la Communauté et de mettre en place un système efficace de coordination et de consultation entre les États membres, à la fois pour des situations courantes et des situations d'urgence. Les travaux ont déjà débuté en vue de la mise en oeuvre du réseau et celui-ci intégrera une grande partie des projets de surveillance au titre du programme d'action communautaire ( 1996-2000) concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (décision 647/96/CE du Parlement européen et du Conseil). • Suite à la communication de la Commission et à sa proposition de programme d'action communautaire (1999-20003) relatif aux maladies rares dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (JO C 203, 3 juillet 1997, p. 6), le Conseil a adopté le 30 avril 1998 une position commune en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil conformément à l'article 129 du traité CE (JO C 227, 20 juillet 1998, p. l). Un des objectifs de ce programme est de promouvoir la collaboration transfrontalière entre des groupes de personnes directement ou indirectement touchées par des maladies rares, y compris des maladies neuro-dégénératives. ii) Renforcement de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à l'exposition aux agents de l'ESB et des EST au travail, par l'adoption de la directive 97/65/CE La directive 97/65/CE de la Commission renforce les dispositions existantes de la directive 90/679/CEE, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail, de manière à couvrir les situations résultant de l'exposition à des agents responsables de l'ESB et autres EST et à mieux protéger, ainsi, des travailleurs tels que le personnel des abattoirs, les agriculteurs, les vétérinaires, les médecins, les gardiens de zoo, le personnel de laboratoire. La directive 97/65/CE est entrée en vigueur le 1er juillet 1998. Le 30 octobre 1998, 9 des 15 États membres avaient informé la Commission de sa transposition dans le droit national. iii) Produits sanguins et MCJ En juin 1998, le Conseil a adopté une recommandation concernant l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma et le dépistage pratiqué sur les dons de sang dans la Communauté européenne (98/463/CE). Ce texte inclut des critères d'exclusion permanente de certains donneurs de sang et de plasma, en vue de la protection des personnes qui reçoivent du sang ou des produits sanguins. Sont notamment exclues les personnes qui souffrent ou ont souffert d'EST (ou ont des antécédents dans leur famille génétique), qui ont reçu une greffe de cornée et/ou de dure-mère, ou qui ont reçu des hormones hypophysaire d'origine humaine (ex: hormones de croissance humaines). 36 La Commission a également demandé l'avis du comité scientifique des médicaments et des dispositifs médicaux en vue d'une quantification des risques de transmission de la MCJ par des substances d'origine humaine. Cet avis a été adopté le 21 octobre 1998 (cf. point 1. 2. v). 6. Cadre international 6. 1. Normes internationales concernant les EST i) Normes de sécurité et normes générales pour les farines de viandes et d'os dans l'OIE La question de l'harmonisation des normes internationales pour la production de farine de viande et d'os, n'a pas été abordée lors de la dernière Session générale de l'Office international des épizooties à la fin du mois de mai 1998. Le Code OIE actuel sur l'inactivation des agents de l'encéphalopathie spongiforme transmissible au cours de la production de farine de viande et d'os est moins restrictif que la législation communautaire actuelle et n'est pas tout à fait conforme aux récents avis scientifiques du Comité scientifique directeur. Les services de la Commission, dans leur document de travail sur l'attitude à adopter par la Communauté, proposent de prendre en considération les récents avis du Comité scientifique directeur du 26 mars 1998 sur la gélatine, le suif et la farine de viande et d'os au moment de l'examen du chapitre sur l'encéphalopathie spongiforme bovine. ii) Codex Le Codex Alimentarius, programme commun de l'OAA et de l'OMS pour les normes alimentaires internationales, examine actuellement les implications que les différences régionales existant au niveau de la prévalence d'agents pathogènes alimentaires devraient avoir dans la gestion des risques microbiologiques pour les denrées faisant l'objet d'échanges internationaux. Il est généralement admis que des différences existent effectivement entre les régions au regard de la prévalence, dans la chaîne alimentaire, de divers agents pathogènes alimentaires. Ces différences peuvent être liées à l'environnement ou résulter de programmes de contrôle actifs et de grande envergure. Des exemples sont la brucellose, la tuberculose, l'ESB, la trichinose, la salmonellose, qui ont été éradiquées ou dont la prévalence est très différente dans certains pays. Les objectifs de sécurité des produits alimentaires en général, et les critères, plans d'échantillonnage, etc. , en particulier, ne peuvent toujours être considérés comme universels, mais devraient refléter ces importantes différences. Il conviendrait de tenir compte, lors de l'élaboration de documents du Codex tels que procédures de gestion des risques, documents d'inspection et documents de certification de denrées alimentaires faisant l'objet d'échanges internationaux, des différences régionales qui existent au niveau de la prévalence d'agents pathogènes alimentaires dans la chaîne alimentaire. L'examen de ces implications a commencé lors de la réunion du comité du Codex sur l'hygiène alimentaire (Orlando, USA, 26 au 30 octobre 1998). 37 6. 2. Hormones L'( )rgane d'Appel de l'OMC a révisé sur un certain nombre de points importants les conclusions du Panel, suite à l'appel de la Commission européenne. Dans son rapport adopté le 13 février 1998, l'Organe d'Appel a trouvé que l'interdiction de l'utilisation d'hormones pour favoriser la production de viande n'était pas basée sur une évaluation de risque suffisamment spécifique pour démontrer l'existence de résidus constituant un risque pour le consommateur. Le 13 mars 1998, la Commission a annoncé son intention d'effectuer une évaluation de risque complémentaire visant spécifiquement les risques pour la santé découlant des résidus d'hormones dans la viande et dans les produits de viande. Cette évaluation de risque comportera l'évaluation des données existantes en possession de la Commission, celles fournies par les parties intéressées et les résultats des nouvelles études. Sur la base des résultats de l'évaluation de risque, la Communauté européenne tirera les conclusions appropriées et modifiera la législation si nécessaire. Selon les règles et procédures de l'Organe de Règlement des Différends de l'OMC, un pays membre doit avoir une période de temps raisonnable pour se conformer aux recommandations et conclusions de l'Organe d'Appel. Si les parties concernées sont incapabJes de trouver un accord mutuel, la période raisonnable pour se mettre en conformité est déterminée par un arbitrage irrévocable. Dans de tels cas quinze mois sont donnés comme indication à l'arbitre, cette période pouvant être plus longue ou plus courte selon les circonstances particulières. En ce qui concerne les négociations avec les Etats Unis et le Canada, il était évident qu'un accord mutuel sur une période de temps raisonnable était impossible à atteindre. Un arbitre a donc été nommé. La Commission a plaidé pour une période de temps plus longue arguant que quinze mois seraient insuffisants, d'une part pour compléter une évaluation de risque orientée spécialement vers les effets adverses pour la santé humaine des résidus d'hormones et de leurs metabolites dans les viandes, et d'autre part pour adopter les mesures législatives éventuelles. Néanmoins l'arbitre a suivi les recommandations des dispositions de l'Organe de Règlement des Différends en accordant quinze mois à la Communauté européenne pour appliquer les conclusions de l'Organe d'Appel. Ce délai expirera le 13 mai 1999. Ayant pris note de la décision de l'arbitre, la Commission poursuit son évaluation de risque complémentaire sur les effets nocifs potentiels pour la santé humaine des viandes traitées aux hormones. Pour l'aider dans cette évaluation la Commission a demandé à son comité scientifique indépendant sur les mesures vétérinaires en relation avec la santé publique (CSVSP) qui évaluera les évidences et connaissances scientifiques sur les hormones en question. 38 7. Situation concernant les cas de MCJ et de nvMCJ ainsi que Paide aux victimes de la nvMCJ 7. 1. Situation actuelle concernant les cas de nvMCJ dans l'Union européenne En ce qui concerne la nouvelle variante de la MCJ, l'incidence totale de cas avérés et probables, identifiés par une neuropathologie spécifique, est actuellement de 30 au Royaume-Uni et de 1 en France. 7. 2. Aide aux victimes de la nvMCJ Depuis le premier rapport semestriel, la Commission a procédé à un transfert interne de crédits (30 000 écus) vers la nouvelle ligne budgétaire (B3-4308) intitulée "Soutien aux associations visant à aider les victimes de la maladie de Creuzfeldt-J acob". Suite aux contacts pris avec la Human BSE Foundation, au Royaume-Uni, une subvention de 30 000 écus a été octroyée à cette association, en vue de contribuer à son fonctionnement. 8. Fraudes et questions financières 8. 1. Fraude : coordination Concernant le trafic illégal de viande de boeuf d'origine britannique découvert aux Pays-Bas, le magistrat néerlandais a transmis la première partie du dossier judiciaire néerlandais au juge d'instruction belge de Bruges. Les autorités judiciaires belges en charge de l'enquête sur les entreprises belges incriminées ont ordonné des perquisitions au domicile des personnes soupçonnées d'être impliquées dans l'affaire. Trois arrestations ont eu lieu le 10 septembre 1998, mais deux personnes ont été libérées après interrogatoire. Les autorités judiciaires compétentes de Bruges ont confirmé la détention d'une des personnes arrêtées et l'intéressé n'a pas fait appel. Les enquêtes sont toujours en cours en France. Le magistrat français a adressé des commissions rogatoires à différents États membres et a également délivré un mandat d'arrêt international contre deux personnes de nationalité belge impliquées dans l'affaire de la viande de boeuf britannique. Les autorités judiciaires allemandes qui ont poursuivi trois exportateurs allemands ont clos le dossier. En effet, rien ne prouvait que les intéressés avaient sciemment exporté du boeuf d'origine britannique. Il demeure possible, cependant, de rouvrir le dossier en cas d'élément nouveau. Le ministère britannique de l'Agriculture, de la pêche et de l'alimentation a ouvert une procédure pénale à rencontre de trois personnes dans le cadre d'une enquête sur des allégations d'exportation de produits de viande en violation des règlements de l'Union européenne. De plus amples informations seront disponibles dès que les personnes concernées'auront reçu notification de la procédure. Il est à noter que le droit britannique ne permet pas de rapporter tous les éléments des procédures pénales en cours, ce qui limite la quantité d'informations pouvant être communiquées à ce stade. 39 À la fin du mois de juillet 1998, les services vétérinaires belges ont découvert dans un entrepôt frigorifique, non agréé pour le stockage de viande, un lot de 50 tonnes de viande de boeuf. Les cartons portaient des étiquettes de salubrité soi-disant délivrées pour deux établissements néerlandais, mais elles se sont révélées fausses. En outre, on a également trouvé des étiquettes de salubrité des deux établissements belges qui avaient servi, l'année dernière, à identifier les lots illégaux, y compris de boeuf britannique. Une inspection physique de la viande de boeuf a révélé que la plupart des tampons vétérinaires avaient été découpés; dans certains cas, cependant, il demeurait possible de reconnaître les tampons britanniques. Selon les documents de transport, la viande de boeuf avaient été chargée en Belgique et aux Pays-Bas puis stockée pour le compte d'une entreprise belge impliquée dans l'affaire. Les autorités compétentes belges et néerlandaises continuent à enquêter sur ce dossier, qui fait partie de la procédure judiciaire en cours en Belgique. L'UCLAF restera en contact avec les autorités compétentes des États membres concernés. Le Règlement (CE) n° 97/515 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole est en vigueur depuis le 13 mars 1998. Le titre V de ce texte met en place le cadre juridique fondateur d'une base de données centralisée sur les informations douanières (SID) dont l'objectif est d'aider à prévenir, à rechercher et à poursuivre les opérations qui sont contraires aux réglementations douanière ou agricole, par une diffusion plus rapide des informations et par une coopération et un contrôle plus efficaces des autorités compétentes. Le règlement (CE) n° 98/696 de la Commission du 27 mars 1998, fondé sur le règlement (CE) n° 97/515, détermine les opérations concernant l'application de la réglementation agricole que le SID pourrait cibler dans les cas où aucun système similaire n'existerait par ailleurs. Pendant la préparation de ce texte, la Commission a tenu particulièrement compte des cas de fraude liés à l'ESB que les informations qui alimenteront la base de données dans un avenir proche pourraient couvrir. Les informations fournies par le SID permettront de relier des marchandises suspectes à de tels mouvements, tant au niveau intra- qu'extra-communautaire, de manière à remonter jusqu'à leur origine. 8. 2. Conséquences financières des résultats des contrôles concernant le programme « Plus de 30 mois » et le programme d'abattages sélectifs, si cela devait se justifier par le fait que les autorités britanniques n 'ont pas respecté les règlements communautaires Les services de la Commission ont décidé de proposer des sanctions financières relativement aux dépenses déclarées pour l'exercice financier 1996 et 1997, à la lumière des problèmes établis par l'unité "Apurement des comptes", en particulier pour ce qui concerne la comptabilité, le contrôle du matériel concerné et l'absence de plans décisifs pour la destruction de la majorité de ce matériel toujours stocké. 40 Les autorités britanniques ont fait appel auprès de l'organe de conciliation, conformément à l'article 2, paragraphe 4, de la décision 94/442/CE de la Commission. La Commission continue à surveiller la mise en oeuvre des mesure anti-ESB au Royaume-Uni et réserve son avis en ce qui concerne de futures rectifications financières pour les dépenses induites par ces mesures. 9. Guide du consommateur Suite à la publication de deux versions du "Guide de l'ESB" ("Vademecum") destiné à apporter des réponses aux consommateurs, le Groupe de Travail Interservice de la Commission a poursuivi ses travaux et a élaboré une troisième version. Celle-ci a commencé à être diffusée en octobre 1998 et sera, comme la version précédente1, disponible dans les 11 langues de l'Union. 1 document GIS-BSE (96) 7. 5: diffusé à près de 3. 000 exemplaires dans les 11 langues de l'Union 41 III. ANNEXES TABLEAU A Action promise par le rapport consolidé final de la Commission à la commission temporaire du Parlement européen chargée du suivi des recommandations concernant l'ESB Annexe 1 Le tableau qui suit donne un aperçu de l'état d'avancement du programme de travail inclus dans le document COM(97) 509 final du 20 octobre 1997 N° ref. Action promise 1. 2 1. 2. 5 Nomination de membres du Comité scientifique Accélération des procédures de paiement pour les membres du Comité scientifique Calendrier indicatif Date de realisation Octobre 1997 Novembre 1997 Mai 1998 (en cours) À partir du 1. 1. 1998, sous la responsabilité de la DG24 Paiement d'une indemnité aux membres du Comité scientifique Pour les nouveaux comités: à partir de leur première réunion Novembre 1997 (en cours) 2. 1 Remplacement de deux décisions de la Commission concernant l'exécution de contrôles sur le terrain Février 1998 Vote du Comité vétérinaire permanent en octobre 1997, décision prenant effet en novembre 1997 2. 1. 2 Recrutement de personnel au titre du budget supplémentaire rectificatif de 1997 Avant la fin de l'année Fin 1997 Nouvelle augmentation des effectifs de l'Office alimentaire et vétérinaire En 1998 En cours 2. 2 Réception du rapport de l'IGS et suites Octobre 1997 Janvier 1998 données 42 2. 3 3. 2 Elaboration d'un manuel interne de procedures par 1'Office alimentaire et veterinaire Procédures de consultation sur de nouvelles modifications de la directive 85/375/CEE Examen des réactions au Livre vert sur la législation alimentaire (1) et organisation de la conférence sur la législation alimentaire (2) Achèvement du processus de simplification concernant la législation relative à l'hygiène vétérinaire Debut 1998 Novembre 1997 Consultation prévue début 1998 1er semestre 1998 Novembre 1997 (1) En cours (2) Novembre 1997 1998/1999 En cours 3. 5 Mise en place du réseau communautaire de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles 1998 Entrée en vigueur 3 mois après la publication (octobre 1998) 3. 5. 1 3. 5. 9 3. 6 3. 7. 1 Adoption de la modification de la directive 93/88/CE concernant des niveaux de confinement plus élevés pour les travaux en laboratoire impliquant un risque d'exposition à TESB Adoption par la Commission de projets de recherche sur les EST à la suite de l'appel conjoint à propositions du 29 avril 1997 Production et diffusion du "Vademecum ESB - Informations à destination dès consommateurs" Début 1998 Novembre 1997 Décembre 1997 Février 1998 Avant fin 1997 Octobre 1998 Organiser l'adhésion complète à l'OMS et à l'OIE par la Commission Calendrier incertain En cours Document de consultation de la Commission concernant l'exclusion des matières à hauts risques de la chaîne alimentaire et l'interdiction des protéines animales dans l'alimentation des ruminants Octobre-novembre 1997 Novembre 1997 3. 7. 2. 3 Discussion, au sein du comité scientifique pluridisciplinaire/comité scientifique directeur, de la liste des MRS et de l'abolition des limites d'âge concernant l'exclusion des jeunes animaux 43 16. 10. 1997 Avis décembre 1997 3. 8 3. 9 4 Vote au sein du Comite veterinaire permanent sur la proposition d'interdiction des farines de viande et d'os non produites conformement aux nouvelles normes et sur les restrictions en matiere d'utilisation Vote du Comite veterinaire permanent en octobre 1997, decision prenant effet en novembre 1997 Adoption octobre 1997 Organisation et réalisation de l'étude relative aux méthodes permettant d'établir la qualité et la quantité des matières premières présentes dans les aliments composés 1998 En cours: résultats finals attendus en décembre 1998 Introduction d'une obligation légale de traçabilité de la gélatine et de certains autres produits fabriqués au Royaume-Uni à partir de matériel non britannique Renforcement des contrôles vétérinaires dans le cadre de la décision 96/239/CE Renforcement des contrôles vétérinaires dans l'Union européenne: Avant fin 1997 Adoption mars 1998 Avant fin 1997 Adoption mars 1998 • Harmonisation des programmes de Début 1998 contrôle Publication de la Décision de la Commission en juillet 1998 • Application de la directive 89/608/CEE Octobre 1997, en cours En cours • Le cas échéant, modification de la 1998/1999 Action non poursuivie directive 89/608/CEE • Renforcer les contrôles lorsque des mesures d'urgence sont appliquées Octobre 1997, en cours En cours • Renforcer les sanctions 1998/1999 • Renforcer les contrôles de routine 1998/1999 (au moins partiellement sur la base de l'art. 100A) Pour l'étiquetage de la viande de boeuf: règl. 97/1141 du 23 juin 1997, art. 4 En suspens 4. 1 Action appropriée fondée sur l'avis ^ scientifique concernant le régime de Révision de la proposition adoption mars 1998 44 certification des troupeaux pour l'exportation du Royaume-Uni britannique attendue Présentation au PE du rapport de la mission effectuée du 9 au 13 juin 1997 au Royaume-Uni Présentation pour avis aux comités scientifiques appropriés de la proposition du Royaume-Uni concernant le régime d'exportation basé sur la date (DBES) 5. 3 Action appropriée, conformément à l'article 169 du traité, pour non- application de la décision 96/239/CE par le Royaume-Uni 5. 4 6. 3 Conséquences financières des résultats des contrôles concernant le programme "Plus de trente mois" et le programme d'abattage sélectif, si cela devait se justifier par le fait que les autorités britanniques n'ont pas respecté les règlements communautaires Les nouvelles informations obtenues par les inspecteurs de l'Office alimentaire et vétérinaire concernant la mise en oeuvre de la décision 96/449/CE seront remises aux services de la Commission chargés des procédures d'infraction. De nouvelles missions de suivi concernant la notification de tous les cas d'ESB seront menées en Allemagne, en Italie et en Suède. Proposition de règlement du Conseil concernant la surveillance efficace des EST dans les États membres Octobre 1997 Octobre 1997 Avis février 1998 Examen de la proposition officielle du R. -U. du 2 octobre en novembre En cours En cours Encours (procédure d'apurement des comptes) En cours (fin 1998/début 1999) Octobre-décembre 1997 Octobre 1997-février 1998 Octobre-décembre 1997 Octobre-décembre 1997 Avant fin 1997 18 novembre 1998 45 Annexe 2 Accélération des procédures de paiement pour les membres des comités scientifiques En octobre 1997, une analyse du système de paiement a été effectuée, à la suite de laquelle des améliorations ont été apportées. Si d'importants arriérés de paiement sont demeurés jusqu'en mai 1998, la situation, depuis lors, s'est considérablement améliorée. Dans des circonstances normales, c'est-à-dire si une demande ne pose pas de problèmes particuliers, les remboursements sont versés sur les comptes des experts dans un délai maximum de 2 mois (60 jours) après la réunion. Concernant le versement d'indemnités, la Commission a décidé, en accord avec les membres des comités scientifiques, d'y procéder 3 fois par an. La première série de versements au titre de ce système a démarré en mars et s'est achevée en mai. Une deuxième série a eu lieu en juillet. Les derniers paiements de 1998 se dérouleront en novembre. 46 Avis scientifiques concernant l'ESB, adoptés par les comités scientifiques depuis novembre 1997 (situation au 11 novembre 1998) Annexe 3 Comite scicntifique Date d'adoption Titre de l'avis adopte 1. comite scientifique des mesures 17 fevrier 1998 veterinaires en rapport avec la sante publique Securite des pratiques et methodes d'abattage: risque de transmission de l'ESB par la contamination croisee de differents tissus en cas de recours a 1'etourdissement par injection de gaz lors de I'abattage des ruminants 2. comite scientifique des 23 septembre 1998 Avis sur les derives du suif produits cosmctiques et des produits non alimentaires 3. comite scientifique des 16 septembre 1998 medicaments et des dispositifs medicaux Avis et rapport sur l'equi valence des produits de remplacement d'intestins d'origine animate destines aux sutures chirurgicales 4. comite scientifique des 21 octobre 1998 medicaments et des dispositifs medicaux Avis sur la quantification du risque de transmission de la MCJ par des substances d'origine humaine 5. comite scientifique directeur 9 decembre 1997 6. comite scientifique directeur 9 decembre 1997 7. comite scientifique directeur 22-23 Janvier 1998 8. comite scientifique directeur 19-20 fevrier 1998 9. comite scientifique directeur 19-20 fevrier 1998 47 Liste des materiels a risque specifies: un systeme devaluation des risques relatifs pour l'homme Rapport sur le regime d'exportation fonde sur la date au Royaume-Uni et sur la proposition du Royaume-Uni concernant I'abattage obligatoire des descendants de cas d'ESB Avis du comite scientifique directeur sur la determination du risque de transmission de l'ESB dans des zones geographiques determinees Avis concernant la version modifiee du regime d'exportation fonde sur la date au Royaume-Uni et concernant la proposition du Royaume-Uni relative a I'abattage obligatoire des descendants de cas d'ESB, presentee le 27. 01. 98 par le gouvernement du Royaume-Uni a la Commission europeenne Avis final relatifau contenu d'un "dossier complet concernant le statut epidemiologique au regard des EST" 10. comite scientifique directeur 26-27mars 1998 Avis sur les risques lies a l'ESB 11. comite scientifique directeur 26-27 mars 1998 Avis sur la securite de la gelatine 12. comite scientifique directeur 26-27 mars 1998 Avis sur la securite du suif 13. comite scientifique directeur 26-27 mars 1998 Avis sur la securite de la farine de viande et d'os 14. comite scientifique directeur 25-26 juin 1998 15. comite scientifique directeur 25-26 juin 1998 Securite du phosphate dicalcique derive d'os de ruminants et utilise pour l'alimentation animale Liens possibles entre l'ESB et les organophosphates utilises comme pesticides contre les ectoparasites et les endoparasites du Detail 16. comite scientifique directeur 24-25 septembre 1998 Avis sur le risque de contamination des ovins et caprins par l'agent de l'ESB 17. comite scientifique directeur 24-25 septembre 1998 Rapport et avis sur les farines de viande et d'os derivees de mammiferes constituant un contaminant croise de l'alimentation animale 18. comite scientifique directeur 24-25 septembre 1998 Avis scientifique sur la securite des engrais organiques derives de mammiferes 19. comite scientifique directeur 24-25 septembre 1998 Rapport scientifique mis a jour sur la securite 20. comite scientifique directeur 22-23 octobre 1998 21. comite scientifique directeur 22-23 octobre 1998 22. comite scientifique directeur 22-23 octobre 1998 des farines de viande et d'os derivees de mammiferes entrant dans l'alimentation des animaux de ferme non-ruminants destines a l'alimentation, presente les 24 et 25 septembre au comite scientifique directeur Securite des proteines hydrolysees produites a partir de la peau de bovins Securite des os produits en tant que sous-produit dans le contexte du regime d'exportation fonde sur la date. Evaluation du procede ELLCO-FOOD de fabrication de la gelatine au regard de son equivalence avec les procedes couramment utilises pour la fabrication industrielle de la gelatine, sur le plan de sa capacite a inactiver/eliminer une eventuelle infectivite au regard des EST dans la matiere premiere. 48 Conclusions générales des missions vétérinaires concernant l'ESB effectuées depuis 1996 dans les États membres (à l'exclusion du Royaume-Uni) Annexe 4 Normes d'équarrissage Une première tournée d'inspections dans les États membres (à l'exception du Royaume-Uni, faisant l'objet de missions spécifiques) a eu lieu d'octobre à décembre 1996, pour évaluer la présence et la gestion des principaux facteurs de risque ainsi que les procédures de surveillance de l'ESB. L'évaluation se fondait en particulier sur les critères de l'OIE (document de référence du Code sanitaire international de l'OIE concernant l'ESB, version actualisée de mai 1996). Un volet de l'évaluation concernait les systèmes d'équarrissage commercial et autres méthodes d'élimination de déchets animaux. À l'époque, la décision 96/449/CE de la Commission relative à des systèmes de traitement thermique de remplacement pour les déchets animaux de mammifères (décision "norme de pression") n'était pas encore pleinement applicable. Les principales conclusions sont les suivantes: • • • • Certains États membres n'avaient pas entièrement transposé la législation communautaire (directive 90/667/CEE, décision 92/562/CEE, décision 94/382/CE) relative à l'agrément/enregistrement des établissements et de leurs paramètres de transformation. Certains n'avaient même pas pleinement leurs paramètres de les établissements et de connaissance de transformation. tous Dans quelques États membres, la production de farines de viande et d'os de mammifères avait lieu uniquement ou quasi-uniquement dans le respect de la norme de pression; Les contrôles officiels des conditions de transformation dans les usines d'équarrissage étaient déficients dans la plupart des États membres visités et les missions ont établi des cas de non-respect des prescriptions en matière de transformation. Certains États membres assuraient l'incinération des bovins qui avaient été diagnostiqués porteurs de l'ESB, tandis que dans d'autres États, des cas suspects pouvaient entrer dans la chaîne normale d'équarrissage ou être enfouis. Ces inspections ont permis de tirer des conclusions générales et de formuler un certain nombre de recommandations, qui ont été transmises à la Commission et aux États membres. La deuxième tournée d'inspections visait en particulier à évaluer la transposition de la décision 96/449/CE de la Commission (relative à l'agrément de systèmes de 49 traitement thermique de remplacement pour la transformation de déchets animaux au regard de l'inactivation des agents de l'encéphalopathie spongiforme) mais également à assurer un suivi des missions précédentes. Aucun État membre, sauf un, n'avait pleinement transposé la décision, même si l'ampleur des infractions variait largement. Dans un certain nombre de cas, des protéines de mammifères ayant reçu une transformation non conforme (non transformées dans le respect de la norme de pression) entraient dans la chaîne alimentaire. Il faut toutefois reconnaître qu'au vu du délai relativement bref qui leur avait été accordé et de l'ampleur des adaptations requises, une grande partie des entreprises de la Communauté ont déployé des efforts considérables, sous la surveillance des autorités des États membres, pour mettre en oeuvre la norme de pression. Les principales raisons de l'application imparfaite des dispositions du texte étaient diverses: décision des États membres de ne pas appliquer la décision, ou de ne pas l'appliquer totalement, en raison parfois d'une interprétation différente de celle de la Commission concernant le nombre élevé d'établissements qui devaient mettre en place un nouvel équipement; déficiences ou retards dans l'action administrative, en particulier non-application des procédures d'agrément appropriées ou contrôle inadéquat du stockage et de la circulation de matériel ayant reçu une transformation non conforme. Cependant, il convient de noter que la deuxième tournée de missions a généralement fait apparaître une relative amélioration dans la transposition de la législation communautaire en matière de gestion des déchets animaux, et certaines lacunes ont été corrigées. Les principales lacunes qui demeurent sont les suivantes: • • • • la situation n'est toujours pas claire dans certains États membres pour ce qui concerne la mise en oeuvre de la norme de pression dans l'ensemble des établissements concernés; des carences demeurent au niveau des auto-contrôles et des contrôles officiels du respect des prescriptions en matière de transformation. La formation et les connaissances des fonctionnaires responsables présentent toujours certaines insuftisances; il est nécessaire également d'appliquer des procédures de contrôle spécifiques au niveau national pour veiller à ce que le matériel qui, ayant subi une transformation non conforme, est envoyé dans un établissement pour y recevoir une nouvelle transformation, puisse être suivi à la trace et subisse effectivement une nouvelle transformation; des carences dans la mise en œuvre de la directive 90/667/CE sont encore observées dans certains États membres, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des usines, les contrôles microbiologiques, la qualité du matériel à l'entrée et l'hygiène générale dans les usines. 50 Certaines carences constatées au cours des missions s'expliquaient par le sentiment d'une législation inadéquate, par l'interprétation de celle-ci ou par le contexte local. Les inspections ont débouché sur un certain nombre de conclusions générales et de recommandations. Un projet de modification de la décision 96/449/CE, tenant compte de certaines recommandations de l'OAV, existe déjà. Dans la mesure du possible, les missions en cours dans le cadre de la troisième tournée d'inspections auprès des États membres assurent le suivi de ces questions. Les résultats préliminaires montrent une certaine amélioration de la situation. 2. Traçabilité des protéines animales transformées La traçabilité des protéines animales transformées est très importante pour démontrer et vérifier le respect des prescriptions législatives, en particulier en ce qui concerne les normes d'équarrissage et l'interdiction en matière d'aliments pour animaux. La première tournée d'inspections, en 1996, a révélé l'existence de problèmes de taille pour ce qui est de suivre à la trace la circulation de protéines animales transformées, notamment les farines de viande et d'os de mammifères, importées en particulier du Royaume-Uni. À l'issue de cette première tournée d'inspections, déjà, l'OAV avait recommandé d'instaurer des règles et des contrôles appropriés pour garantir la traçabilité depuis la production jusqu'à l'alimentation des animaux, ainsi que pour établir des modèles de documents justificatifs. La décision 97/73 5/CE de la Commission relative à des mesures de protection en ce qui concerne les échanges de certains types de déchets animaux de mammifères est entrée en vigueur en octobre 1997. Ce texte établissait des modèles de documents pour les échanges de protéines animales transformées, en vue d'assurer la traçabilité de celles-ci. Il fixait des exigences supplémentaires strictes pour les échanges de protéines de mammifères ayant subi une transformation non conforme et destinées soit à recevoir une nouvelle transformation, soit à être détruites dans un autre État membre. L'actuelle tournée d'inspections, qui concerne la décision 97/735/CE, a révélé de grandes différences de transposition dans les États membres visités. La transposition et/ou l'application des dispositions était retardée ou incomplète. Les protéines transformées de mammifères n'étaient pas toujours accompagnées des documents requis et les États membres ne tenaient pas compte du fait que certaines parties de la décision (modèle de document commercial) s'appliquaient également à des protéines autres que de mammifères. La question de l'applicabilité des dispositions du texte aux aliments pour animaux contenant des protéines animales transformées a été soulevée; jusqu'à présent, aucun des États membres visités n'avait appliqué la décision aux aliments pour animaux à l'époque de la mission. Le volet de la décision relatif aux échanges de protéines de mammifères ayant subi une transformation non conforme n'était pas toujours pleinement transposé; en revanche, la traçabilité de ces protéines était généralement assurée. 51 Certains États membres prenaient des mesures supplémentaires pour assurer une certaine traçabilité du matériel transformé sur leur territoire. En particulier, ils exigeaient que des documents, fournissant certains renseignements, accompagnent les lots. Cela est particulièrement important lorsqu'il existe des flux de différentes catégories de protéines de mammifères transformées (ayant subi une transformation conforme / non conforme / sous dérogation). 3. Interdiction relative aux aliments pour animaux • Ruminants Au milieu de l'année 1994, après que l'on eut identifié les aliments pour animaux contenant des déchets de ruminants transformés porteurs de l'agent infectieux comme origine principale de l'ESB, la décision 94/3 81/CE a imposé une interdiction communautaire d'utilisation de protéines dérivées de tissus de mammifères dans l'alimentation des ruminants (à l'exception de certains produits). La première tournée d'inspection des États membres de 1996 comprenait une évaluation de ce point (sauf au Royaume-Uni, où l'évaluation avait eu lieu plus tôt). Cette évaluation a montré, en particulier, que l'interdiction était entrée en vigueur entre 1990 et 1996 dans l'ensemble des États membres, à l'exception d'un, où la transposition a eu lieu au début de 1997. Le Royaume-Uni avait appliqué certaines règles préalables, en raison de la situation particulière'de la maladie dans ce pays. Les autorités compétentes contrôlaient les documents et effectuaient des contrôles visuels dans l'industrie de l'alimentation animale de tous les États membres visités. Cependant, seuls certains États membres procédaient à des examens officiels de laboratoire pour détecter la présence illégale de protéines de mammifères. Les tests utilisés étaient essentiellement des examens microscopiques, mais également le test ELISA. Dans certains États membres, la surveillance officielle, en particulier au moyen de tests microscopiques, a révélé un nombre relativement élevé de cas de présence de farines de viande et d'os (de mammifères ou non) dans des aliments pour animaux qui, selon l'étiquette, ne contenaient pas de telles farines. Dans un certain nombre de cas, une présence "résiduelle", attribuée à une contamination croisée, n'était pas exceptionnelle. Certains États membres ont pris des dispositions légales pour éviter la contamination croisée dans les usines de fabrication d'aliments pour animaux. Dans d'autres États, le secteur de la fabrication d'aliments pour animaux a pris des mesures volontaires, sur la base de bonnes pratiques de fabrication en particulier. À l'issue de la tournée d'inspections de 1996, l'OAV a formulé des recommandations en vue de l'adoption de règles appropriées. 52 Il convient de noter que depuis l'époque où les missions ont eu lieu, plusieurs États membres ont instauré des examens de laboratoire en les concentrant. apparemment sur les usines de fabrication d'aliments pour animaux, plus que sur les mélangeurs des exploitations agricoles. • Interdiction d'introduire, dans l'alimentation du bétail, des protéines animales de mammifère avant subi une transformation non conforme Les inspections de 1997 portaient sur ce point, conformément à la décision 96/449/CE; c'est également le cas de la tournée actuelle, dans le cadre de la décision 97/735/CE. 4. Surveillance des EST La première tournée de missions que l'OAV a effectuée à l'automne 1996 comprenait la surveillance des EST. Le volet principal était celui de l'ESB, mais la tremblante, en tant que facteur de risque de cette maladie, était également prise en compte. À l'époque, il n'y avait quasiment pas de législation communautaire concernant la surveillance des EST. Tous les États membres visités ont rendu la déclaration de l'ESB obligatoire au plus tard en 1990. L'ampleur de la surveillance mise en oeuvre variait largement d'un État membre à l'autre. Cependant, dans certains États, on a pu observer des exemples et des éléments de réseaux bien structurés pour la surveillance de l'ESB, avec une désignation claire des responsabilités et un haut niveau de qualifications techniques. Les missions ont révélé des points faibles dans un certain nombre d'États membres visités, tels que: absence d'orientations écrites de la part des autorités vétérinaires sur le plan de la symptomatologie, de l'épidémiologie, de l'échantillonnage, etc. ; manque de clarté des critères permettant de suspecter l'ESB et des raisons conduisant à un test ESB (avec une référence particulière à l'abattage d'urgence) coordination insuffisante de la surveillance; absence d'examens ESB pratiques inadéquates pour la collecte d'échantillons, les tests de laboratoire, la consignation. À l'issue de cette première tournée d'inspections, l'OAV a formulé certaines recommandations pour améliorer la surveillance. Pendant la deuxième tournée d'inspection des États membres, en 1997, un suivi de la surveillance de l'ESB a eu lieu, lorsque cela semblait approprié. Des 53 améliorations sont généralement apparues, même si la totalité des États membres n'étaient pas en mesure de fournir une vue pleinement satisfaisante de la situation. Le 1 er mai 1998, la décision 98/272/CE de la Commission, relative à la surveillance épidémiologique des EST, est entrée en vigueur; elle apporte une base législative communautaire et formule certaines prescriptions circonstanciées pour l'évaluation de la surveillance des EST dans la Communauté. À partir d'août 1998, l'OAV a commencé à évaluer la transposition de cette décision dans les États membres. 5. Matériels à risque spécifiés et risques géographiques La transposition de la décision 97/534/CE de la Commission relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des EST a été reportée au 1er janvier 1999. Dans l'intervalle, la Commission a appelé les États membres qui ont adopté des mesures nationales concernant les matériels à risque spécifiés à maintenir le statu quo. À cet égard, l'OAV a intégré une évaluation initiale des mesures prises dans les États membres concernés (autres que le Royaume-Uni, dont la situation avait déjà fait l'objet d'une évaluation) dans la série de missions de 1998. Il faut signaler que les pays en question ont fait de considérables efforts, en fondant généralement leur action sur le contenu de la décision citée plus haut. Certains domaines susceptibles d'amélioration ont été cernés et des suggestions ont été formulées à l'intention des pays visités. 54 Annexe 5 Action fondée sur l'article 169 du Traité Les États membres concernés par les procédures d'infraction sont les suivants: 1. Royaume-Uni Devant l'insuffisance des contrôles effectués dans des abattoirs, laissant présumer d'éventuelles violations non seulement de la législation communautaire générale sur la santé animale et publique au titre des directives du Conseil 64/433/CEE and 89/662/CEE. mais aussi de l'interdiction d'exportation prescrite par la décision 96/239/CE sur la transmissibilité de l'ESB, la Commission, en date du 22 septembre 1997, a ouvert une procédure en application de l'article 169. Comme la réponse du Royaume-Uni du 20 octobre 1997 n'a pas été considérée comme une justification juridique des lacunes relevées dans le rapport de l'OAV, la Commission a décidé d'envoyer un avis motivé. Une communication ultérieure des autorités britanniques du 20 avril 1998 n'ayant pas démontré la régularisation de l'infraction, l'avis motivé a été envoyé le 26 mai 1998. Dans sa réponse à l'avis motivé, en date du 24 juillet 1998, le Royaume-Uni admettait que son niveau actuel de supervision vétérinaire dans les abattoirs, ateliers de découpe, entrepôts frigorifiques ou centres d'emballage agréés n'était pas conforme aux exigences de la directive 64/433/CEE. Il précisait cependant qu'il s'efforçait de remédier à cette situation et avait élaboré un programme de changements conçus, à terme, pour aligner toute l'activité de supervision sur les exigences de l'Union européenne. Il a fourni des renseignements complets sur les mesures prises ou à prendre, notamment pour ce qui concerne le recrutement de vétérinaires supplémentaires. Selon le Royaume-Uni, cependant, les carences qu'il reconnaissait au niveau de la supervision vétérinaire générale n'entraînaient pas un manquement à l'application correcte de la décision 96/239/CE de la Commission, en raison notamment de la supervision et des mesures de contrôle particulières dont font l'objet les établissements qui transforment actuellement de la viande non britannique pour l'exportation. Les services compétents examinent toujours l'opportunité d'une proposition de saisine de la Cour de justice. Le problème posé par la saisie opérée en février 1998 sur le territoire néerlandais de consommé de boeuf et de produits similaires fabriqués au Royaume-Uni, relevant indubitablement de l'article premier de la Décision 96/239/CE, a été examiné avec les autorités britanniques qui maintiennent que la viande de boeuf contenue dans le produit n'était pas d'origine britannique. Toutefois, le fabricant britannique fait l'objet d'une enquête pénale au Royaume-Uni. 55 2. France Face à l'abstention persistante des autorités françaises d'appliquer la décision 96/449/CE, la Commission a décidé, le 26 juin 1997 d'engager une procédure d'infraction. En réponse à une lettre de mise en demeure envoyée par la Commission le 7 juillet 1997 et à un avis motivé envoyé par la Commission le 22 décembre 1997, le gouvernement français a communiqué, le 9 mars 1998, le texte d'un arrêté ministériel du 6 février 1998 prévoyant l'obligation de traiter les déchets d'origine animale conformément à la décision de la Commission 96/449/CE. La France a fourni de plus amples informations sur la nouvelle législation le 22 avril 1998. Le problème de non-transposition a donc été réglé. L'évaluation de l'application de la décision sur le terrain sera réalisée lors d'une prochaine mission. 3. Belgique La visite d'inspection de l'OAV qui s'est déroulée du 8 au 11 novembre 1996 avait démontré l'existence de défaillances du régime de contrôle de l'application de la décision 94/3 81/CE (feed ban), en particulier l'absence de prélèvements d'échantillons en vue d'analyses microscopiques des aliments pour ruminants aux différents stades de la filière (production, commercialisation, utilisation). La Commission a décidé le 26 juin 1997 d'ouvrir une procédure d'infraction. Suite à l'envoi de la lettre de mise en demeure le 7 juillet 1997 et à une correspondance postérieure, les autorités belges ont accepté de compléter leur programme de contrôles administratifs et comptables par des analyses microscopiques d'échantillons d'aliments pour ruminants prélevés aux différents stades de la filière (107 analyses en 1997). En outre, suite aux imperfections du système de contrôle de l'application de la décision 96/449/CE constatées en Belgique lors de la visite de l'OAV du 18 septembre 1997, la Commission a décidé d'ouvrir le 25 mars 1998 une nouvelle procédure d'infraction. La lettre de mise en demeure a été envoyée le 6 août 1998. La réponse des autorités belges du 9 septembre 1998, dans laquelle celles-ci estiment avoir pris toutes les mesures possibles pour affronter le problème de l'ESB, est en cours d'évaluation sous l'angle technique afin d'apprécier les mesures de contrôles en vigueur en Belgique. Sous l'angle juridique, il convient de noter que la décision 96/449/CE n'a toujours pas été introduite dans les réglementations de la région wallonne et de la région de Bruxelles-capitale. Toutefois, selon les autorités belges, la décision est appliquée en pratique en région wallonne, tandis que dans la région de Bruxelles-capitale il n'existe aucune entreprise concernée. 4. Luxembourg La procédure d'infraction décidée le 26 juin 1997 contre le Grand-Duché de Luxembourg a visé dans un premier temps les défaillances du régime de contrôle de l'application de la décision 94/381/CE mises en évidence par la visite d'inspection de l'OAV du 23 novembre 1996, en particulier l'absence de prélèvements d'échantillons en vue d'analyses microscopiques des aliments pour animaux aux différents stades de la filière, dans un second temps l'intégration de la décision 94/381/CE dans la réglementation nationale luxembourgeoise. 56 En réaction à la lettre de mise en demeure envoyée le 7 juillet 1997, les autorités luxembourgeoises ont établi un programme de prélèvements de 40 échantillons par an d'aliments pour ruminants en vue d'analyses portant sur toute la filière (voir footnote (')). De plus, les autorités luxembourgeoises ont transposé en droit national la décision 94/381/CE. 5. Pays-Bas Une mission d'inspection vétérinaire a eu lieu du 9 au 12 décembre 1996. Les Pays- Bas n'ont pas terminé la procédure d'agrément de toutes les usines de transformation de déchets animaux et n'ont pas fourni la liste complète de toutes les usines concernées. Ils n'ont pas non plus appliqué intégralement la décision 96/449/CE. Cette situation a motivé la décision prise par la Commission, le 26 juin 1997, d'ouvrir une procédure d'infraction et d'envoyer une lettre de mise en demeure le 7 juillet 1997. Entre-temps l'infraction a été régularisée en grande partie. Actuellement, le seul problème en suspens concerne l'agrément de 6 établissements à faible risque, qui ne satisfont pas à certaines conditions d'infrastructure d'hébergement définies dans les règlements communautaires compétents (article 11 de la directive 90/667/CEE). La Commission attend des autorités néerlandaises des informations complémentaires. 6. Allemagne a) À la suite d'une mission vétérinaire effectuée du 18 au 21 novembre 1996, une décision d'ouverture d'une procédure d'infraction a été prise le 26 juin 1997 et une lettre de mise en demeure a été envoyée le 7 juillet 1997 pour les motifs suivants: défaut d'application de la décision 96/449/CE en ce qui concerne le paramètre de la «taille des particules». De plus, au niveau national, certains sous-produits de la transformation de matières propres à la consommation humaine utilisés pour l'alimentation des animaux sont exemptés des exigences de transformation prévues par la décision 96/449/CE. Les autorités allemandes se sont conformées à l'égard du premier grief en modifiant le règlement concernant les établissements d'équarrissage. En ce qui concerne l'interprétation des dérogations prévues à l'article 1er §2 de la décision 96/449/CE, la Commission a proposé au Comité vétérinaire permanent une clarification de cette disposition. b) En ce qui concerne les exportations illégales de viande bovine, l'inspection de l'OAV du 8 au 12 septembre 1997 a démontré que l'existence de défaillances dans la tenue des registres permettant de contrôler les entrées et sorties des viandes Les services de la Commission s'intéressent à ce programme et réfléchissent également à la manière d'adopter un instrument juridique offrant un système de contrôle permettant d'appliquer comme il convient la décision 94/381/CE (voir sous le point 5. 3. : Renforcement des contrôles dans l'Union européenne) 57 dans les ateliers de découpe et entrepôts frigorifiques, résultait d'une insuffisance de la réglementation allemande. La réponse des autorités allemandes ayant été jugée insatisfaisante, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction. Une lettre de mise en demeure a été envoyée le 19 mai 1998 pour non-application de contrôles conformes aux directives 64/433/CEE et 86/662/CEE. Dans leur réponse du 16 juillet 1998, les autorités allemandes ont admis qu'il était nécessaire d'améliorer le système de contrôle en adoptant des règles obligatoires. Elles ont envoyé le projet des textes concernés à la Commission, qui suit de près cette affaire. 7. Espaunc Une procédure d'infraction a été décidée le 26 juin 1997 et une lettre de mise en demeure a été envoyée le 7 juillet 1997, basées sur une mission de l'OAV effectuée du 14 au 18 octobre 1996 pour les motifs suivants: Du matériel à faible risque a été transformé en aliments pour animaux sans avoir été traité conformément aux paramètres fixés par la décision 96/449/EC; Mise en oeuvre insuffisante de l'interdiction prévue par la décision 94/381/CE en ce qui concerne les aliments pour animaux: ces aliments ne sont soumis à aucune analyse officielle permettant de déceler la présence de farines de viandes et d'os de mammifères. L'Espagne n'a pas veillé à ce que les procédures de transformation appliquées dans une usine de traitement des déchets soient validées comme l'exige la législation communautaire. Un avis motivé a été envoyé le 3 février 1998. À la suite d'une nouvelle inspection, du 26 au 31 octobre 1997, il est apparu que les autorités espagnoles ont changé de position quant au premier point et considèrent que la décision 96/449/CE doit s'appliquer au matériel à faible risque dans le sens de la directive du Conseil 90/667/CEE. En ce qui concerne le problème de la mise en oeuvre de l'interdiction en matière d'alimentation pour animaux, les autorités espagnoles ont répondu à l'avis motivé qu'elles améliorent leur programme de contrôle, qui fait actuellement l'objet d'un examen par les services de la Commission (voir footnote (1) de l'annexe 5). Quant au point 3, les services de la Commission estiment que des contrôles plus approfondis seront nécessaires pour garantir la pleine conformité des installations espagnoles au processus de validation. 8. Suède Une mission d'inspection vétérinaire effectuée du 11 au 15 novembre 1996 a révélé que la Suède n'a pas transposé en temps voulu l'article 3, paragraphe 2 de la directive 90/667/CE et n'a pas agréé officiellement les installations d'équarrissage, comme prévu à l'article 4, paragraphe 1 de la directive 90/667/CEE. La Suède conteste l'interprétation donnée par la Commission de la décision> 96/449/CE relative à la transformation, en aliments pour animaux, d'os propres à la consommation humaine. 58 L'engagement de la Suède dans l'interdiction prévue par la décision 94/381/CE d'incorporer des tissus de mammifères dans l'alimentation des ruminants est jugé insuffisant dans la mesure où le régime de contrôle suédois ne prévoit que l'analyse de 100 échantillons seulement par an. Une lettre de mise en demeure a été envoyée par la Commission le 7 juillet 1997, la Commission ayant décidé d'ouvrir une procédure d'infraction le 26 juin 1997. Une mission d'inspection vétérinaire effectuée en Suède du 24 au 28 novembre 1997, a confirmé la régularisation des deux premiers motifs. Les services de la Commission ont rencontré un représentant de la Suède le 24 mars 1998. Le représentant de la Commission a annoncé que celle-ci avait l'intention de prendre des mesures pour modifier la décision 96/449 de manière à ce que le texte reflète clairement la position actuelle de l'institution. Le représentant de la Suède a déclaré que son pays était prêt à se conformer à la décision, une fois celle-ci modifiée. Concernant l'application de l'interdiction en matière d'aliments pour animaux, la Commission prend actuellement des mesures appropriées en vue de l'adoption d'un système de contrôle communautaire (cf. footnote (1) de l'annexe 5). 9. Finlande La Commission a décidé, le 26 juin 1997, d'ouvrir une procédure d'infraction et une lettre de mise en demeure a été envoyée par la Commission le 7 juillet 1997, sur la base d'une mission de l'OAV effectuée du 21 au 25 octobre 1996 pour les motifs suivants: Des carcasses de ruminants sont utilisées pour l'alimentation de certains animaux sauvages, en infraction avec la directive 90/667/CEE et la décision 96/449/CE; Mise en oeuvre insuffisante de l'interdiction prévue par la décision 94/3 81/CE en matière d'aliments pour animaux. Insuffisance des contrôles destinés à détecter la présence de protéines provenant de mammifères dans les aliments pour ruminants (notamment, pas de tests microscopiques). En substance, la réponse des autorités finlandaises à la lettre de mise en demeure est la suivante: l'alimentation d'animaux sauvages doit être considérée comme équivalente à a) celle d'animaux de zoo ou de cirque ou d'animaux à fourrure, à laquelle s'appliquent les dérogations de l'article 7 de la directive 90/667/CEE. la Finlande est en droit de contrôler l'application de la décision 94/381/CE par b) des mesures autres que des tests microscopiques (tenue d'un registre pour l'agrément de matières premières dans des mélanges destinés à l'alimentation animale, contrôles de l'étiquetage et de l'emballage). Cependant, elle a commencé à effectuer des tests microscopiques. La Commission est satisfaite de la position de la Finlande à l'égard du premier paragraphe. Pour ce qui est des contrôles effectués, les précisions fournies ont été jugées insuffisantes. Une demande d'informations supplémentaires a été envoyée le 59 16 janvier 1998; les autorités finlandaises ont répondu en communiquant une description détaillée des contrôles effectués en Finlande pour assurer l'application de l'interdiction en matière d'aliments pour animaux. La Commission travaille,, actuellement à l'adoption d'un système de contrôle adéquat de la Communauté européenne (voir footnote ( 1 ) de l'annexe 5). 10. Italie En se basant sur les résultats d'une visite des inspecteurs vétérinaires de la Commission effectuée entre le 25 et 29 novembre 1996, et sur la discussion postérieure de ces résultats, la Commission a ouvert une procédure d'infraction le 26 juin 1997 concernant l'application de la décision 94/381/CE et en particulier le nombre insuffisant de contrôles spécifiques portant sur l'incorporation accidentelle ou frauduleuse de farines de viandes ou d'os de mammifères dans les aliments pour ruminants. La réponse italienne a fourni des indications quant au nombre de contrôles effectués, à leur typologie (contrôles documentaires et par analyse microscopique), à l'incidence d'échantillons suspects détectés et aux poursuites engagées en ces cas (760 contrôles effectués entre mai 1996 et mai 1997, dont 155 microscopiques; 8 cas décelés d'office) (voir footnote (1) de l'annexe 5). 11. Portugal Une procédure d'infraction a été engagée le 10 juillet 1997 par l'envoi de la lettre de mise en demeure pour le grief du manque de coopération avec la Commission. En outre, la mission d'inspection vétérinaire qui s'est déroulée au Portugal du 15 au 21 juin 1997 a mis en évidence des infractions à la directive 90/667/CEE et à la décision 96/449/CE. Une lettre de pré-infraction a été envoyée au gouvernement portugais. Aucune réponse n'a été reçue ni à cette lettre ni à celle envoyée au titre de l'article 169 le 3 décembre 1997. En conséquence, la Commission a envoyé un avis motivé le 26 mai 1998. Les autorités portugaises ont répondu à l'avis motivé de la Commission par lettres du 19 et 23 juin 1998, dans lesquelles elles mentionnaient les progrès qui avaient été effectués et se disposaient à corriger d'éventuelles déficiences. Entre-temps une autre mission de l'OAV a eu lieu au Portugal du 11 au 15 mai 1998. Le rapport de cette mission a constaté des progrès significatifs mais a aussi vérifié les déficiences dans l'application de la réglementation sur l'ESB. Le rapport recommande que les autorités portugaises mettent en place une réglementation interdisant l'usage généralisé de farines de viandes ou d'os provenant de mammifères. Le 2 septembre 1998 les services de la Commission ont transmis, pour observations, la version portugaise de ce rapport aux autorités portugaises, qui ont communiqué aux services de la Commission une réponse officielle le 25 septembre 1998. Parallèlement la situation épidémiologique du Portugal est inquiétante. Un accroissement considérable des cas d'ESB au Portugal fut notifié officiellement aux services vétérinaires de la Commission à la mi-juillet. Une réunion entre les 60 services de la Commission et les autorités portugaises tenue à Èruxelles le 11 septembre a permis de confirmer la gravité de la situation. Une nouvelle inspection de l'OAV a été organisée du 28 septembre au 2 octobre 1998 et a confirmé les faits établis par la mission du mois de mai concernant l'interdiction de l'usage des farines de viande et d'os de mammifères dans l'alimentation de ruminants, le traitement des déchets de mammifères et les mesures relatives aux MRS, ainsi que les aspects épidémiologiques. Ayant évalué les risques pour la santé humaine et animale, les services de la Commission ont conclu à l'existence d'un risque considérable de processus de recyclage autonome de l'agent de l'ESB dans le cheptel portugais. Suite à un vote favorable du CVP lors de sa réunion du 30 octobre 1998, la Commission a adopté une décision, le 18 novembre 1998, visant à interdire toute exportation portugaise de bovins vivants et de farines de viande et d'os provenant de mammifères et, jusqu'au 1 er août 1999, de viandes et de produits d'origine bovine. En outre, le Portugal devra appliquer une série de mesures nationales, y compris une interdiction généralisée de l'utilisation de farines de viandes ou d'os provenant de mammifères dans l'alimentation des animaux (cf. également le point 2. 3. ii). 12. Danemark Une mission d'inspection vétérinaire, effectuée du 28 au 30 juillet 1997, a montré que deux installations ne fonctionnaient pas en pleine conformité avec les exigences posées par la décision 96/449/CE et certaines farines de viandes et d'os de mammifères, qui n'avaient pas été traitées dans les règles, avaient été vendues au Danemark ou exportées à des pays tiers. En outre, les contrôles des farines de viandes et d'os de mammifères au cours des transports entre installations en vue de l'achèvement du processus de traitement fixé dans la décision n'étaient pas suffisants. Dans leur réponse à une lettre de mise en demeure envoyée le 7 mai 1998, les autorités danoises ont signalé que les échanges de farines de viande et d'os provenant de mammifères et ayant subi une transformation non conforme avaient cessé depuis le 10 mai 1997 et que les transports entre les différents établissements étaient régularisés depuis le 10 juillet 1997. L'OAV procédera à une nouvelle inspection, de manière à contrôler la situation. 13. Grèce Suite au constat établi par l'OAV lors de la visite d'inspection effectuée du 29 septembre 1997 au 3 octobre 1997 de l'existence de lacunes importantes dans la mise en oeuvre des décisions 94/381/CE et 96/449/CE, les autorités helléniques ont communiqué les mesures concrètes adoptées en vue de se conformer strictement aux obligations de la décision 96/449//CE. Toutefois aucune indication relative à la mise en oeuvre de la décision 94/3 81/CE n'a été fournie. La Commission a adressé, en conséquence aux autorités helléniques une lettre de mise en demeure en date du 19 mai 1998. Dans leur réponse du 18 juin 1998, les autorités helléniques ont fait état des mesures de contrôle drastiques mises en oeuvre désormais en vue de combler les déficiences constatées lors de la visite d'inspection précitée, eu égard au prélèvement et à l'analyse d'échantillons en vue d'établir l'absence d'utilisation de protéines dérivées de tissus de mammifères dans l'alimentation des ruminants. Les autorités helléniques ont invité la Commission à vérifier in situ l'efficience de telles mesures. Une nouvelle visite d'inspection de l'OAV sera menée sur place. 61 Nombre de cas d'ESB (au 5 novembre 1998) Annexe 6 Annexe 6 Annexe 6 Pays jusqu' en 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 T o t al Allemagne Belgique Danemark France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Total sans le RU 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 ](a) 0 J W 0 0 0 0 1 3(a) 0 0 4 0 0 0 3 ,5(l») 1 4( b, 1 7(b) 1 8(b) 16 19(b) 16(b> 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2( a) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 12 73 0 0 0 2( a) 1 0 6 78 0 1 2 0 5 0 12 57 0 0 2 <><•> - •$ •jW 43 323 2<«> I 4 ,(«) r> 1(a) 3c> 12 14 29 30 75 166 0 0 15 15 23 21 2° ;< 40 ,| -IM33JI' 4?9S 4552 •* Royaume-Uni 446 2514 7228 14407 25359 37280 35091 24434 14560 8151 4334 1619 175423 Total UE 446 2514 7243 14422 25382 37301 35111 24474 14593 8265 4454 1 7 70 175975 Suisse Liechtenstein Autres(c) 0 0 0 0 0 0 0 0 3 2 0 0 8 0 0 15 29 64 68 45 38 12 281 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 1 4 Total mondial Sources : Sources : Sources : 446 2514 7246 14424 25390 37316 35141 24538 14661 8310 4492 1784 176262 * r jusqucs cl > compris 1996: OIE pour tous les pays jusqucs cl > compris 1996: OIC pour tous les pays jusqucs cl > compris 1996: OIC pour tous les pays après 19%: Système européen de Notification des Maladies Animales pour les EM (nov. 98), complété après 19%: Système européen de Notification des Maladies Animales pour les EM (nov. 98), complété après 19%: Système européen de Notification des Maladies Animales pour les EM (nov. 98), complété par le rapport mensuel ESB élaboré par le Royaume-Uni (sept. 98), et OIE pour les autres pays par le rapport mensuel ESB élaboré par le Royaume-Uni (sept. 98), et OIE pour les autres pays par le rapport mensuel ESB élaboré par le Royaume-Uni (sept. 98), et OIE pour les autres pays (a) (a) (a) (b) (b) (b) (c) (c) (c) Cas importés Cas importés Cas importés Comprend des cas importés : Comprend des cas importés : Comprend des cas importés : 5 en 1989. 1 en 1990, 2 en 1991 et 1992. I en 1994 et 1995 5 en 1989. 1 en 1990, 2 en 1991 et 1992. I en 1994 et 1995 5 en 1989. 1 en 1990, 2 en 1991 et 1992. 1 en 1994 et 1995 Cas importés enregistrés en 1989 (îles Malouines :l;Oman:2) et 1993 (Canada :1) Cas importés enregistrés en 1989 (îles Malouines :l;Oman:2) et 1993 (Canada :1) Cas importés enregistrés en 1989 (îles Malouines :l;Oman:2) et 1993 (Canada :1) 62 62 62 ISSN 0254-1491 COM(98) 598 final DOCUMENTS FR 03 05 15 17 N° de catalogue : CB-C0-98-679-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg