title: Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant pour l'année 1999 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Estonie

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 30. 11. 1998 COM(1998) 686 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant pour l'année 1999 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Estonie (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Conformément aux dispositions de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie conclu le 19 décembre 1996 à Bruxelles, la Communauté et l'Estonie et ont procédé à des consultations les 19 et 20 octobre 1998 à Tallin ayant abouti à l'adoption d'un procès-verbal définitif sur les conclusions qui définissent l'arrangement réciproque en matière de pêche pour 1999. La présente proposition de règlement vise à autoriser les navires estoniens à exploiter les quotas qui leur ont été attribués pour 1999 dans les eaux de la Communauté, conformément à l'arrangement réciproque susmentionné. e:\council\regulati\estonia\esteur\1999\fr. doc Proposition de RÈGLEMENT (CE) No /99 DU CONSEIL du. décembre 1998 fixant pour l'année 1999 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Estonie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à la procédure prévue par l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie2, et notamment ses articles 3 et 6, la Communauté et l'Estonie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1999 ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes; considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l'année 1999 pour les navires de l'autre partie; considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux résultats des consultations intervenues pour 1999 avec l'Estonie; considérant qu'il incombe au Conseil d'établir les conditions particulières selon lesquelles peuvent être effectuées les captures par les navires battant pavillon de l'Estonie; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche3; considérant que l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des bateaux de pêche4, prévoit que tous les bateaux comportant des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conserveront, à bord, un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres; 1 2 3 4 JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JOn°L164du9. 6. 1998,p. 1). JOn°L 332 du 20. 12. 1996, p. 16. JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règleent (CE) n° 2205/97 (JO n°L 304 du 7. 11. 1997, p. 1). JOn°L 132 du 21. 5. 1987, p. 9. e:\council\regulati\estoniaVesteusM 999\fr. doc 3 considérant que, pour des raisons imperatives d'intérêt commun, le présent règlement entrera en application a partir du 1er janvier 1909, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Du 1er janvier au 31 décembre 1999, les navires battant pavillon de l'Estonie sont autorisés à pêcher les espèces énumérées à l'annexe î, à l'intérieur des limites géographiques et quantitatives fixées par cette annexe et conformément au présent règlement, dans la zone de pêche de 200 milles marins des États membres située au large des côtes bordant la mer Baltique. La pêche du cabillaud est interdite dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l"0resund du 1er juillet au 20 août 1999 inclus. Toute pêche est interdite du 15 mai au 31 août 1999 dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes: latitude 55°30'N, longitude 15°30'E, latitude 55°30'N, longitude 16°10'E, latitude 55°15'N, longitude 16°10'E, latitude 55°15'N, longitude 15°30'E. 2. Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées aux parties de la zone de pêche de 200 milles marins situées au large de 12 milles marins des lignes de base à partir desquelles sont délimitées les eaux territoriales des États membres et au sud de 59°30'nord. 3. Sans préjudice du paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée. Les prises accessoires d'espèces qui font l'objet d'un quota dans la zone où elles ont 4. été capturées sont imputées sur ce dernier. Article 2 1. Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er respectent les mesures de conservation et de contrôle ainsi que toute autre disposition régissant les activités de pêche dans les zones visées audit article. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal de bord sur lequel sont portées 2. les informations mentionnées à l'annexe II. Les navires visés au paragraphe 1 transmettent à la Commission les informations 3. visées à l'annexe III, selon les modalités établies dans cette dernière. 4. Les navires visés au paragraphe 1 qui comportent des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent à bord un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres. Les lettres et numéros d'immatriculation des navires visés au paragraphe 1 doivent 5. être marqués distinctement des deux côtés de l'avant du navire. e:\council\regulati\estonia\esteur\1999\fr. doc 4 Article 3 La pêche dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er, est subordonnée à la 1. délivrance d'une licence et d'un permis de pêche spécial par la Commission pour le compte de la Communauté à la demande des autorités estoniennes et au respect des conditions figurant aux annexes II et III. Une copie de ces annexes, de la licence et du permis de pêche spécial est conservée à bord de chaque navire. Les navires attributaires de licences de pêche dans la zone communautaire pour un mois donné sont notifiés au plus tard le quinzième jour du mois précédent. La Communauté traite, dans les meilleurs délais, toute demande d'adaptation d'une liste mensuelle pendant sa période de validité. Lors du dépôt d'une demande de licence et de permis de pêche spécial auprès de la 2. Commission, les informations suivantes sont fournies: (a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) (h) (i) (j) (k) (1) nom du navire; numéro d'immatriculation; lettres et chiffres d'identification extérieurs; port d'immatriculation; nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur; tonnage brut et longueur hors tout; puissance du moteur; indicatif d'appel et fréquence radio; méthode de pêche prévue; zone de pêche prévue; espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher; période pour laquelle une licence est demandée. 3. La délivrance des licences et des permis de pêche spéciaux est subordonnée à la condition que le nombre de ceux valables à tout moment d'un mois ou d'une année désignés ne soit pas supérieur aux quantités mentionnées à l'annexe I. 4. Seuls les navires de pêche de moins de 43 mètres sont admis à pêcher. Chaque licence et chaque permis de pêche spécial est valable pour un seul navire. Si 5. plusieurs navires participent à la même opération de pêche, chacun d'entre eux doit être muni d'une licence et d'un permis de pêche spécial. Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la 6. délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les annulations prennent effet le jour précédant la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont délivrés par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux prennent effet à la date à laquelle ils sont délivrés. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés, en tout ou en partie, avant 7. la date d'échéance, en cas d'épuisement des quotas respectifs fixés à l'annexe I. Les licences et les permis de pêche spéciaux sont retirés en cas de non-respect des 8. obligations fixées par le présent règlement. e:\councii\regulati\estonia\esteuA1999\fr. doc 9. Aucune licence, ni aucun permis de pêche spécial n'est délivré pour une période maximale de douze mois aux navires pour lesquels les obligations prévues par le présent règlement n'ont pas été respectées. 10. La Commission soumet à l'Estonie, de la part de la Communauté, le nom et les caractéristiques des navires estoniens qui ne sont pas autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Communauté durant le(s) mois suivant(s), du fait d'une infraction aux règles communautaires. Article 4 Les navires autorisés à pêcher au 31 décembre peuvent continuer à pêcher au début de l'année suivante, jusqu'à ce que la liste des navires autorisés pour l'année en question ait été soumise à la Commission et approuvée par cette dernière au nom de la Communauté. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes et est applicable à compter du premier janvier 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le. décembre 1998. Par le Conseil Le président e:\council\regulati\estonia\esteur\1999\fr. doc ANNEXE I Quotas des captures et licences de l'Estonie pour l'année 1999 Zone de pêche des États membres de la Communauté Especes Cabillaud Hareng Zones dans lesquelles la peche est autorisee CIEMIIId(,) CIEMIIld(,) CIEMIIId(l) Quantites (tonnes) Nombre de licences(2) 1 000 4 000 4 000 } } M 20 (70) ) ) (1) (2) Au large de 12 milles nautiques des lignes de base à partir desquelles les eaux territoriales sont délimitées et au sud de 59°30' nord. Le nombre de licences et de permis de pêche spéciaux valables à tout moment sont indiqués entre parenthèses. e:\council\regulati\estonia\esteur\1999\fr. doc ANNEXE II Lois de la pratique de la pèche dans les zones qui s'étendent jusqu'à. 'OU nulles niai m:, au large des côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pêche, les éléments indiqués ci-après doivent être consignés par écrit dans le journal de bord immédiatement après les activités suivantes: 1. 2. 3. 4. Après chaque opération de pêche: 1. 1. 1. 2. 1. 3. 1. 4. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée; la date et l'heure de l'opération de pêche; la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées; la méthode de pêche utilisée. Après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire: 2. 1. 2. 2. 2. 3. l'indication "reçu de" ou "transbordé sur"; la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée; le nom et les lettres et numéros d'identification externes du navire sur lequel ou à partir duquel le transbordement a été effectué; le transbordement de cabillaud n'est pas autorisé. 2. 4. Après chaque débarquement dans un port de la Communauté: 3. 1. 3. 2. le nom du port; la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée. Après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés européennes: 4. 1. 4. 2. 4. 3. la date et l'heure de la transmission; le type de message: IN, OUT, ICES (CIHM), WKL ou 2 WKL; en cas de transmission par radio: le nom de la station radio. e:iccunc;rrequlatiy. et:cr,,3'. este(jr\1999\fr ANNEXE III Les informations à transmettre à la Commission européenne et l'échéancier de leur transmission sont les suivants: Lors de chaque entrée dans les zones de pêche qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins au large des côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pêche: (a) (b) les éléments indiqués au point 1. 5; les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif); la date à laquelle le capitaine prévoit de commencer la pêche, ainsi que la division CIEM visée. (c) Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1. 1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la première entrée. (c) (d) (e) Lors de chaque sortie de la zone visée au point 1. 1: les éléments indiqués au point 1. 5; (a) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en (b) kilogrammes poids vif); les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif); la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; les quantités des captures transbordées sur/à partir d'autres navires par espèce (en kilogrammes poids vif) depuis que le navire est entré dans la zone, ainsi que l'identification du navire sur lequel le transbordement a été effectué; les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté depuis que le navire est entré dans la zone. Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées au point 1. 1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la dernière sortie. (0 Tous les trois jours, à compter du troisième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au point 1. 1 en cas de pêche au hareng et au maquereau, et toutes les semaines à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au point 1. 1, en cas de pêche de toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau: (a) (b) les éléments visés au point 1. 5; les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif); la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. (c) 1. 1. 1. 1. 2. 1. 3. 1. 4. Lors de chaque passage du navire d'une division ( 'IEM à une antre: (a) (b) les éléments visés au point 1. 5; les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif); la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. Le nom, l'indicatif radio, les numéros et lettres d'identification externes du navire et le nom de son capitaine; (c) (a) 1. 5. e:\counciiVegulati\estonia. esteur\1999\fr. dcc 9 (b) (c) (d) (e) le numéro de licence, si le navire est sous licence; le numéro chronologique du message pour le voyage considéré; l'identification du type de message; la date, l'heure et la position géographique du navire. 2. 1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission européenne à Bruxelles (adresse télex: 24189 FISEU-B) par l'intermédiaire de l'une des stations radio visées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4. 2. 2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier. 3. Nom de la station radio Indicatif radio de la station radio Blavand Norddeich Scheveningen Oostende North Foreland Humber Cullercoats Wick Portpatrick Anglesey Ilfracombe Niton Stonehaven Portishead Land's End Valentia MalinHead Boulogne Brest Saint-Nazaire Bordeaux-Arcachon Stockholm Gryt Goteborg R0nne Maarianhamina Helsinki OXB DAF DAK DAHDAL DAI DAM DAJDAN PCH OST GNF GKZ GCC GKR GPK GLV GIL GNI GND GKA GKB GKC GLD EJK EJM FFB FFU FFO FFC SDJ (pas d'indiciuif radio) SOG OYE OHM OHG î;\coundlVxeguiati\estonia\esteurM 999\fr doc 10 4. Forme des communications Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants et être données dans l'ordre suivant: le nom du navire; l'indicatif radio; les lettres et numéros d'identification externes; le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause; l'indication du type de message conformément au code suivant: message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1. 1: "IN", message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1. 1: "OUT", message lors du mouvement d'une division CIEM vers une autre: "ICES", message hebdomadaire: "WKL", message tous les trois jours: "2 WKL"; la date, l'heure et la position géographique; la division/sous-zone CIEM dans laquelle il est prévu de commencer la pêche; la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche; les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif), en utilisant le code visé au point 5; les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente (en kilogrammes poids vif), en utilisant le code visé au point 5; la division/sous-zone CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; les quantités de captures transbordées sur/à partir d'autres navires par espèce (en kilogrammes poids vif), depuis la transmission précédente; le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel/à partir duquel le transbordement a été effectué; les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté depuis la transmission précédente; le nom du capitaine. 5. Le code à utiliser pour indiquer les espèces à bord sous la forme prévue au point 4 est le suivant: COD - - SAL - HER - SPR Cabillaud (Gadus morhua), Saumon (Salmo salar), Hareng (Clupea harengus), Sprat (Sprattus sprattus). e:\council\reguiati\estonia\esteur\1999\fr. doc 11 ISSN 0254-149 COM(98) 686 final DOCUMENTS FR 03 07 11 14 N° de catalogue : CB-CO-98-695-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg v,k


title: Règlement (CE) n° 2574/98 de la Commission du 30 novembre 1998 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire

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text: 1. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 322/15 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 2574/98 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1998 fixant les montants des aides (cid:133) la fourniture des A(cid:135)ores et de Mad(cid:138)re en produits du secteur du riz d’origine communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures sp(cid:130)cifiques concernant certains produits agricoles en faveur des A(cid:135)ores et de Mad(cid:138)re (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 562/ 98 (2), et notamment son article 10, consid(cid:130)rant que, aux termes de l’article 10 du r(cid:138)glement (CEE) no 1600/92, la satisfaction des besoins des A(cid:135)ores et de Mad(cid:138)re en riz est garantie en termes de quantit(cid:130)s, de prix et de qualit(cid:130) par la mobilisation, dans des conditions d’(cid:130)coulement (cid:130)quivalentes (cid:133) l’exon(cid:130)ration du pr(cid:130)l(cid:138)vement de riz d’origine communautaire, ce qui implique l’octroi d’une aide pour les livraisons d’origine communautaire; que cette aide doit (cid:136)tre fix(cid:130)e en prenant en consid(cid:130)ration notamment les co(cid:150)ts des diff(cid:130)rentes sources d’approvi- sionnement, et notamment la base des prix pratiqu(cid:130)s (cid:133) l’exportation vers les pays tiers; consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CEE) no 1696/92 de la Commission (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CEE) no 2596/93 (4), pr(cid:130)voit les modalit(cid:130)s communes d’application du r(cid:130)gime d’approvisionnement sp(cid:130)cifique des A(cid:135)ores et de Mad(cid:138)re en certains produits agricoles, dont le riz; que des modalit(cid:130)s compl(cid:130)mentaires ou d(cid:130)ro- gatoires aux dispositions du r(cid:138)glement pr(cid:130)cit(cid:130) ont (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablies par le r(cid:138)glement (CEE) no 1983/92 de la Commis- sion, du 16 juillet 1992, portant modalit(cid:130)s d’application du r(cid:130)gime en produits du secteur du riz des A(cid:135)ores et de Mad(cid:138)re et (cid:130)tablissant le bilan d’approvisionnement pr(cid:130)visionnel pour ces produits (5), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)gle- ment (CE) no 1683/94 (6); l’approvisionnement sp(cid:130)cifique pour l’article 1er du r(cid:138)glement consid(cid:130)rant que les taux repr(cid:130)sentatifs de march(cid:130) d(cid:130)finis (cid:133) (CEE) no 3813/92 du Conseil (7), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 150/95 (8), sont utilis(cid:130)s pour convertir le montant exprim(cid:130) en monnaies des pays tiers et sont (cid:133) la base de la d(cid:130)termination des taux de conversion agricole des monnaies des (cid:144)tats membres; que les modalit(cid:130)s d’applica- tion et de d(cid:130)termination de ces conversions ont (cid:130)t(cid:130) (CEE) no 1068/93 de la (cid:130)tablies dans Commission (9), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 961/98 (10); le r(cid:138)glement consid(cid:130)rant que l’application de ces modalit(cid:130)s (cid:133) la situa- tion actuelle des march(cid:130)s dans le secteur du riz, et notam- ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie europ(cid:130)enne de la Communaut(cid:130) et sur le march(cid:130) mondial, conduit (cid:133) fixer l’aide (cid:133) l’approvisionnement des A(cid:135)ores et de Mad(cid:138)re aux montants repris en annexe; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion des c(cid:130)r(cid:130)ales, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier En application de l’article 10 du r(cid:138)glement (CEE) no 1600/92, les montants des aides (cid:133) la fourniture de riz d’origine communautaire dans le cadre du r(cid:130)gime d’ap- provisionnement sp(cid:130)cifique des A(cid:135)ores et de Mad(cid:138)re sont fix(cid:130)s (cid:133) l’annexe du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 1er d(cid:130)cembre 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 30 novembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. (2) JO L 76 du 13. 3. 1998, p. 6. (3) JO L 179 du 1. 7. 1992, p. 6. (4) JO L 238 du 23. 9. 1993, p. 24. (5) JO L 198 du 17. 7. 1992, p. 37. (6) JO L 178 du 12. 7. 1994, p. 53. (7) JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. (8) JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1. (9) JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 106. (10) JO L 135 du 8. 5. 1998, p. 5. L 322/16 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 1. 12. 98 du r(cid:138)glement de la Commission, du 30 novembre 1998, fixant les montants des aides (cid:133) la fourniture des A(cid:135)ores et de Mad(cid:138)re en produits du secteur du riz d’origine communautaire ANNEXE D(cid:130)signation des marchandises (code NC) Riz blanchi (1006 30) (en (cid:130)cus/tonne) Montant de l’aide Destination A(cid:135)ores Mad(cid:138)re 122,00 122,00


title: Besluit Nr. 3/98 van de Associatieraad, associatie tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Republiek Letland, anderzijds, van 30 november 1998, tot vaststelling van de voorwaarden voor de deelname van Letland aan een communautair programma op het gebied van cultuur

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text: 12. 1. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 6/7 BESLUIT Nr. 3/98 VAN DE ASSOCIATIERAAD, associatie tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerz¶ds, en de Republiek Letland, anderz¶ds van 30 november 1998 tot vaststelling van de voorwaarden voor de deelname van Letland aan een communautair programma op het gebied van cultuur (1999/13/EG) DE ASSOCIATIERAAD, Gelet op de Europa-overeenkomst waarb¶ een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerz¶ds, en de Republiek Letland, anderz¶ds (1), inzonderheid op artikel 109, Overwegende dat Letland, overeenkomstig artikel 109 van de Europa-overeenkomst, mag deel- nemen aan communautaire kaderprogramma’s, specifieke programma’s, projecten en andere activiteiten, met name op het gebied van cultuur, en dat over de voorwaarden voor de deelname van Letland aan de in dat artikel genoemde activiteiten besloten wordt door de Associatieraad, BESLUIT: Artikel 1 Letland neemt deel aan het communautaire programma Rapha(cid:137)l, overeenkomstig de voor- waarden die z¶n opgenomen in de b¶lagen I en II, die een integrerend deel vormen van dit besluit. Dit besluit is van toepassing voor de duur van het programma. Artikel 2 Artikel 3 Dit besluit treedt in werking op de eerste dag van de maand volgende op de datum van goedkeuring. Gedaan te Brussel, 30 november 1998. Voor de Associatieraad De Voorzitter W. SCH(cid:154)SSEL (1) PB L 26 van 2. 2. 1998, blz. 1. L 6/8 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 12. 1. 1999 BIJLAGE I VOORWAARDEN VOOR DE DEELNAME VAN LETLAND AAN RAPHA(cid:220)L 1. Letland neemt deel aan alle activiteiten in het kader van Rapha(cid:137)l, overeenkomstig, tenz¶ in dit besluit anders bepaald, de doelstellingen, criteria, procedures en term¶nen die z¶n vastgelegd in Besluit nr. 2228/97/EG van het Europees Parlement en de Raad van 13 oktober 1997 tot vaststelling van een communautair actieprogramma op het gebied van het cultureel erfgoed (hierna „Rapha(cid:137)l” of „het programma” te noemen). 2. Voor instellingen, organisaties en personen uit Letland gelden met betrekking tot de indiening, evaluatie en selectie van inschr¶vingen dezelfde voorwaarden als voor instellingen, organisaties en personen uit de Gemeenschap. 3. Teneinde de communautaire dimensie van het programma te waarborgen, dient b¶ transnationale projecten en activiteiten waarvoor Letland voorstellen indient, een minimumaantal partners uit de lidstaten van de Gemeenschap te worden aangetrokken. Over het precieze aantal wordt besloten in het kader van de tenuitvoerlegging van het programma, rekening houdende met de aard van de verschillende activiteiten, het aantal partners dat bij het project betrokken is en het aantal landen dat aan het programma deelneemt. 4. Letland levert ieder jaar een b¶drage aan de algemene begroting van de Europese Gemeenschappen, teneinde de kosten van de deelname aan het programma te dekken (zie b¶lage II). Het Associatiecomit(cid:130) kan besluiten deze b¶drage aan te passen, voorzover dat wensel¶k wordt geacht. 5. De lidstaten van de Gemeenschap en Letland stellen, in het kader van de huidige bepalingen, alles in het werk om het vr¶e verkeer tussen en het verbl¶f in Letland en de lidstaten van de Gemeenschap te vergemakkel¶ken voor personen die betrokken z¶n b¶ de onder dit besluit vallende activiteiten. 6. Onverminderd de bevoegdheden van de Commissie en de Rekenkamer van de Europese Gemeenschappen in verband met het toezicht op en de evaluatie van het programma, overeenkomstig artikel 10 van Besluit nr. 2228/97/EG, wordt de deelname van Letland permanent ge(cid:137)valueerd, op basis van partnerschap tussen Letland en de Commissie van de Europese Gemeenschappen. Letland legt de nodige verslagen voor aan de Commissie en neemt deel aan alle in dit verband door de Gemeenschap ondernomen activiteiten. 7. Onverminderd de procedures bedoeld in artikel 7 van Besluit nr. 2228/97/EG, wordt Letland uitgenodigd voor de aan de gewone vergaderingen van het programmacomit(cid:130) voorafgaande co(cid:148)rdinatieb¶eenkomsten over alle met de tenuitvoerlegging van dit besluit verband houdende vraagstukken. De Commissie stelt Letland op de hoogte van de resultaten van de gewone vergaderingen. 8. B¶ het inschr¶ven, het opstellen van overeenkomsten en verslagen en andere administratieve aangelegen- heden in verband met het programma dient gebruik te worden gemaakt van een der offici(cid:137)le talen van de Gemeenschap. 12. 1. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 6/9 BIJLAGE II FINANCI(cid:220)LE BIJDRAGE VAN LETLAND AAN RAPHA(cid:220)L 1. De financi(cid:137)le b¶drage van Letland is bestemd voor: — de financi(cid:137)le ondersteuning van Letlandse deelnemers aan het programma; — het dekken van de extra administratieve kosten van de Commissie in verband met de deelname van Letland. 2. Per begrotingsjaar mag het totaalbedrag aan subsidies en andere financi(cid:137)le steun in het kader van het programma aan Letlandse begunstigden, na aftrek van de extra administratieve kosten, niet meer bedragen dan de b¶drage van Letland. Bl¶kt de b¶drage van Letland aan de algemene begroting van de Gemeenschap, na aftrek van de extra administratieve kosten, hoger te z¶n dan het totaalbedrag aan subsidies en andere financi(cid:137)le steun voor Letlandse deelnemers aan het programma, dan wordt het resterende bedrag door de Commissie overgehe- veld naar het volgende begrotingsjaar en van de b¶drage voor dat jaar afgetrokken. Na be(cid:137)indiging van het programma worden de resterende middelen terugbetaald aan Letland. 3. De jaarl¶kse b¶drage van Letland bedraagt 14 561 ECU vanaf 1998. Daarvan is 953 ECU bestemd voor het dekken van de extra administratieve kosten van de Commissie in verband met de deelname van Letland. 4. Het Financieel Reglement van toepassing op de algemene begroting van de Europese Gemeenschappen is toepassel¶k, met name voor het beheer van de b¶drage van Letland. B¶ de inwerkingtreding van dit besluit en aan het begin van ieder jaar doet de Commissie Letland een verzoek tot storting toekomen ter hoogte van de b¶drage van Letland in de kosten als b¶ dit besluit vastgesteld. Deze b¶drage wordt uitgedrukt in ECU en dient te worden overgemaakt op een in ECU gestelde bankrekening van de Commissie. De b¶drage van Letland in de jaarl¶kse kosten als b¶ dit besluit vastgesteld, stemt overeen met het verzoek tot storting en dient uiterl¶k drie maanden na verzending van dit verzoek te worden voldaan. B¶ vertraging betaalt Letland rente over het op de vervaldag nog openstaande bedrag. De rentetarieven z¶n die welke door het Europees Fonds voor monetaire samenwerking gedurende de maand van de vervaldag worden toegepast voor transacties in ECU, verhoogd met 1,5 procentpunt. 5. Letland financiert de in punt 3 bedoelde extra administratieve kosten uit de nationale begroting


title: Commission Regulation (EC) No 2577/98 of 30 November 1998 on the supply of vegetable oil as food aid

eurovoc_concepts:
Peru
aid system
award of contract
food aid
sunflower seed oil
vegetable oil

text: 1. 12. 98 EN Official Journal of the European Communities L 322/21 COMMISSION REGULATION (EC) No 2577/98 of 30 November 1998 on the supply of vegetable oil as food aid THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 1292/96 of 27 June 1996 on food-aid policy and food-aid manage- ment and special operations in support of food security (1), and in particular Article 24(1)(b) thereof, Whereas the abovementioned Regulation lays down the list of countries and organisations eligible for Community aid and specifies the general criteria on the transport of food aid beyond the fob stage; Whereas, following the taking of a number of decisions on the allocation of food aid, the Commission has al- located vegetable oil to certain beneficiaries; Whereas it is necessary to make these supplies in accord- ance with the rules laid down by Commission Regulation (EC) No 2519/97 of 16 December 1997 laying down general rules for the mobilisation of products to be supplied under Council Regulation (EC) No 1292/96 as Community food aid (2); whereas it is necessary to specify the time limits and conditions of supply to determine the resultant costs; Whereas, in order to ensure that the supplies are carried out for a given lot, provision should be made for tenderers to be able to mobilise either rape-seed oil or sunflower oil; whereas the contract for the supply of each such lot is to be awarded to the tenderer submitting the lowest tender, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Vegetable oil shall be mobilised in the Community, as Community food aid for supply to the recipient listed in the Annex, in accordance with Regulation (EC) No 2519/ 97 and under the conditions set out in the Annex. The supply shall cover the mobilisation of vegetable oil produced in the Community. Mobilisation may not involve a product manufactured and/or packaged under inward processing arrangements. Tenders shall cover either rape-seed oil or sunflower oil. Tenders shall be rejected unless they specify the type of oil to which they relate. The tenderer is deemed to have noted and accepted all the general and specific conditions applicable. Any other condition or reservation included in his tender is deemed unwritten. Article 2 This Regulation shall enter into force on the day following its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 30 November 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 166, 5. 7. 1996, p. 1. (2) OJ L 346, 17. 12. 1997, p. 23. L 322/22 EN Official Journal of the European Communities 1. 12. 98 ANNEX LOT A 1. Action No: 1525/95 2. Beneficiary (2): Peru 3. Beneficiary’s representative: Programa Nacional de Asistencia Alimentaria (PRONAA), av. Argentina 3017, El Callao (fax (55 14) 426 54 10) 4. Country of destination: Peru 5. Product to be mobilised: vegetable oil: refined rape-seed oil or refined sunflower oil 6. Total quantity (tonnes net): 500 7. Number of lots: one 8. Characteristics and quality of the product (3) (4) (6): see OJ C 114, 29. 4. 1991, p. 1 (III. A(1)(a) or (b)) 9. Packaging: see OJ C 267, 13. 9. 1996, p. 1 (10. 4. A, B and C(2)) 10. Labelling or marking (5): see OJ C 114, 29. 4. 1991, p. 1 (III. A. (3)) — Language to be used for the markings: Spanish — Supplementary markings: ‘Distribuci(cid:155)n gratuita' + ‘Fecha de caducidad:. ' 11. Method of mobilisation of the product: mobilisation of refined vegetable oil produced in the Community Mobilisation may not involve a product manufactured and/or packaged under inward-processing arrange- ments 12. Specified delivery stage: free at destination (7) 13. Alternative delivery stage: free at port of shipment 14. (a) Port of shipment: — (b) Loading address: — 15. Port of landing: — 16. Place of destination: entrep(cid:147)t PRONAA (see point 3) — port or warehouse of transit: — — overland transport route: — 17. Period or deadline of supply at the specified stage: — first deadline: 28. 2. 1999 — second deadline: 14. 3. 1999 18. Period or deadline of supply at the alternative stage: — first deadline: — second deadline: 18 — 31. 1. 1999 1 — 14. 2. 1999 19. Deadline for the submission of tenders (12 noon, Brussels time): — first deadline: 15. 12. 1998 — second deadline: 5. 1. 1999 20. Amount of tendering guarantee: ECU 15 per tonne 21. Address for submission of tenders and tendering guarantees (1): Bureau de l’aide alimentaire, Attn Mr T. Vestergaard, B(cid:131)timent Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/ Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel telex 25670 AGREC B; fax (32 2) 296 70 03/296 70 04 (exclusively) 22. Export refund: — 1. 12. 98 EN Official Journal of the European Communities L 322/23 Notes: (1) Supplementary information: Andr(cid:130) Debongnie (tel. (32 2) 295 14 65) Torben Vestergaard (tel. (32 2) 299 30 50). (2) The supplier shall contact the beneficiary or its representative as soon as possible to establish which consignment documents are required. (3) The supplier shall deliver to the beneficiary a certificate from an official entity certifying that for the product to be delivered the standards applicable, relative to nuclear radiation, in the Member State concerned, have not been exceeded. The radioactivity certificate must indicate the caesium-134 and -137 and iodine-131 levels. (4) The supplier shall supply to the beneficiary or its representative, on delivery, the following document: — health certificate. (5) Notwithstanding OJ C 114 of 29. 4. 1991, point III. A(3)(c) is replaced by the following: ‘the words “European Community”'. (6) Tenders shall be rejected unless they specify the type of oil to which they relate. (7) In addition to the provisions of Article 14(3) of Regulation (EC) No 2519/97, vessels chartered shall not appear on any of the four most recent quarterly lists of detained vessels as published by the Paris Memoradum of Understanding on Port State Control (Council Directive 95/21/EC (OJ L 157, 7. 7. 1995, p. 1))


title: Decisión n° 3/98 del Consejo de Asociación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Letonia, por otra, de 30 de noviembre de 1998, por la que se aprueban las condiciones y modalidades de la participación de Letonia en un programa comunitario en el ámbito de la cultura

text: 12. 1. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 6/7 DECISI(cid:222)N No 3/98 DEL CONSEJO DE ASOCIACI(cid:222)N entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la Rep(cid:156)blica de Letonia, por otra de 30 de noviembre de 1998 por la que se aprueban las condiciones y modalidades de la participaci(cid:155)n de Letonia en un programa comunitario en el (cid:145)mbito de la cultura (1999/13/CE) EL CONSEJO DE ASOCIACI(cid:222)N, Visto el Acuerdo europeo por el que se crea una Asociaci(cid:155)n entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la Rep(cid:156)blica de Letonia, por otra y, en particular, su art(cid:146)culo 109 (1), Considerando que, seg(cid:156)n el art(cid:146)culo 109 del mencionado Acuerdo europeo, Letonia puede participar en programas marco, programas espec(cid:146)ficos, proyectos u otras acciones comunitarias, en particular en el (cid:145)mbito de la salud, y que el Consejo de Asociaci(cid:155)n definir(cid:145) las condiciones y las modalidades de la participaci(cid:155)n de Letonia en las actividades contempladas en el citado art(cid:146)culo, DECIDE: Art(cid:146)culo 1 Letonia participar(cid:145) en el programa Rafael de la Comunidad, seg(cid:156)n las condiciones y las modali- dades indicadas en los anexo I y II, que son parte integrante de la presente Decisi(cid:155)n. La presente Decisi(cid:155)n tendr(cid:145) validez durante el per(cid:146)odo de ejecuci(cid:155)n del programa. Art(cid:146)culo 2 La presente Decisi(cid:155)n entrar(cid:145) en vigor el primer d(cid:146)a del mes siguiente al d(cid:146)a de su adopci(cid:155)n. Art(cid:146)culo 3 Hecho en Bruselas, el 30 noviembre de 1998. Por el Consejo de Asociaci(cid:155)n El Presidente W. SCH(cid:154)SSEL (1) DO L 26 de 2. 2. 1998, p. 1. L 6/8 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 12. 1. 1999 ANEXO I CONDICIONES Y MODALIDADES DE LA PARTICIPACI(cid:222)N DE LETONIA EN EL PROGRAMA RAFAEL 1. Letonia participar(cid:145) en todas las acciones del programa Rafael (denominado en lo sucesivo «el programa»), de conformidad, excepto disposiciones contrarias de la presente Decisi(cid:155)n, con los objetivos, criterios, procedi- mientos y plazos establecidos en la Decisi(cid:155)n no 2228/97/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 13 de octubre de 1997, por la que se establece un programa de acci(cid:155)n comunitaria en el (cid:145)mbito del patrimonio cultural (programa Rafael). 2. Las condiciones y las modalidades de presentaci(cid:155)n, evaluaci(cid:155)n y selecci(cid:155)n de las solicitudes de institu- ciones, organizaciones y particulares seleccionables de Letonia son las mismas que para las instituciones, organizaciones y particulares seleccionables de la Comunidad. 3. Para garantizar la dimensi(cid:155)n comunitaria del programa, los proyectos y acciones transnacionales propuestos por Letonia deber(cid:145)n incluir un n(cid:156)mero m(cid:146)nimo de socios de los Estados miembros de la Comunidad. Este n(cid:156)mero m(cid:146)nimo se determinar(cid:145) en el marco de la aplicaci(cid:155)n del programa, teniendo en cuenta la naturaleza de las distintas actividades, del n(cid:156)mero de socios en un proyecto determinado y del n(cid:156)mero de pa(cid:146)ses que participan en el programa. 4. Letonia abonar(cid:145) cada a(cid:157)o una contribuci(cid:155)n al presupuesto general de las Comunidades Europeas para cubir los costes de su participaci(cid:155)n en el programa (v(cid:130)ase el anexo II). El Comit(cid:130) de asociaci(cid:155)n podr(cid:145) modificar esta contribuci(cid:155)n en caso necesario. 5. En el marco de las disposiciones existentes, los Estados miembros de la Comunidad y Letonia har(cid:145)n todo lo posible para facilitar a las personas seleccionadas para el programa la libre circulaci(cid:155)n y la residencia entre Letonia y los Estados miembros de la Comunidad con el fin de participar en las actividades cubiertas por la presente Decisi(cid:155)n. 6. Sin perjuicio de las responsabilidades de la Comisi(cid:155)n y del Tribunal de Cuentas de las Comunidades Europeas en materia de vigilancia y de evaluaci(cid:155)n del programa, de acuerdo con la Decisi(cid:155)n no 2228/97/CE (art(cid:146)culo 10), la participaci(cid:155)n de Letonia en el programa ser(cid:145) objeto de un seguimiento continuo en el marco de una asociaci(cid:155)n entre Letonia y la Comisi(cid:155)n Europea. Letonia presentar(cid:145) a la Comisi(cid:155)n los informes necesarios y participar(cid:145) en otras actividades espec(cid:146)ficas adoptadas por la Comunidad en este contexto. 7. Sin perjuicio de los procedimientos contemplados en el art(cid:146)culo 7 de la Decisi(cid:155)n no 2228/97/CE, Letonia ser(cid:145) invitada a las reuniones de coordinaci(cid:155)n que traten de las cuestiones relativas a la aplicaci(cid:155)n de la presente Decisi(cid:155)n; estas reuniones tendr(cid:145)n lugar antes de las reuniones ordinarias del Comit(cid:130) del programa. La Comisi(cid:155)n informar(cid:145) a Letonia acerca de los resultados de estas reuniones ordinarias. 8. La lengua utilizada en los procedimientos relativos a las solicitudes, contratos, informes que deban presentarse y otros aspectos administrativos del programa ser(cid:145) una de las lenguas oficiales de la Comunidad. 12. 1. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 6/9 ANEXO II CONTRIBUCI(cid:222)N FINANCIERA DE LETONIA AL PROGRAMA RAFAEL 1. La contribuci(cid:155)n financiera de Letonia cubrir(cid:145) los elementos siguientes: — ayuda financiera concedida a los participantes letones en el programa, — los costes administrativos suplementarios de la gesti(cid:155)n del programa por la Comisi(cid:155)n generados por la participaci(cid:155)n de Letonia. 2. Para cada ejercicio financiero, el importe acumulado de las subvenciones o de otras ayudas financieras recibidos del programa por los beneficiarios letones no deber(cid:145) exceder la contribuci(cid:155)n abonada por Letonia, despu(cid:130)s de deducir los costes suplementarios de car(cid:145)cter administrativo. Cuando la contribuci(cid:155)n abonada por Letonia al presupuesto general de las Comunidades Europeas, tras la deducci(cid:155)n de los costes suplementarios de car(cid:145)cter administrativo, sea superior al importe acumulado de las subvenciones u otras ayudas financieras recibidas por los organismos nacionales y los beneficiarios letones de los programas, la Comisi(cid:155)n trasladar(cid:145) el saldo al ejercicio presupuestario siguiente y se deducir(cid:145) de la contribuci(cid:155)n del a(cid:157)o siguiente. Si siguiera existiendo tal excedente al t(cid:130)rmino del programa, el importe correspondiente se reembolsar(cid:145) a Letonia. 3. La contribuci(cid:155)n anual de Letonia ser(cid:145) de 14 561 ecus a partir de 1998. De esta suma, 953 ecus servir(cid:145)n para cubrir los costes suplementarios de car(cid:145)cter administrativo de la gesti(cid:155)n del programa por la Comisi(cid:155)n generados por la participaci(cid:155)n de Letonia. 4. El Reglamento financiero aplicable al presupuesto general de la Comunidad se aplicar(cid:145) en concreto a la gesti(cid:155)n de la contribuci(cid:155)n de Letonia. Tras la entrada en vigor de la presente Decisi(cid:155)n y a principios de cada a(cid:157)o posterior, la Comisi(cid:155)n enviar(cid:145) a Letonia una petici(cid:155)n de fondos correspondientes a su contribuci(cid:155)n a los costes en virtud de la presente Decisi(cid:155)n. Esta contribuci(cid:155)n se abonar(cid:145) en ecus en una cuenta bancaria de la Comisi(cid:155)n expresada asimismo en ecus. Letonia abonar(cid:145) su contribuci(cid:155)n a los costes anuales de conformidad con la presente Decisi(cid:155)n en funci(cid:155)n de la petici(cid:155)n de fondos, a m(cid:145)s tardar tres meses despu(cid:130)s del env(cid:146)o de esta (cid:156)ltima. Todo retraso en el pago de la contribuci(cid:155)n dar(cid:145) lugar a un pago de intereses por Letonia sobre el importe restante a partir de la fecha de vencimiento. El tipo de inter(cid:130)s corresponder(cid:145) al tipo aplicado por el Fondo Europeo de Cooperaci(cid:155)n Monetaria durante el mes del vencimiento, para sus operaciones en ecus, aumentado en 1,5 puntos porcentuales. 5. Letonia abonar(cid:145) el coste de su participaci(cid:155)n en el programa y los costes administrativos suplementarios mencionados en el punto 3 con cargo a su presupuesto nacional


title: Afgørelse nr. 3/98 truffet af Associeringsrådet associeringen mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Republikken Letland på den anden side den 30. november 1998 om fastlæggelse af vilkårene og betingelserne for Letlands deltagelse i et af Fællesskabets programmer på det kulturelle område

text: 12. 1. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 6/7 AFGØRELSE Nr. 3/98 TRUFFET AF ASSOCIERINGSR(cid:143)DET associeringen mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater p(cid:134) den ene side og Republikken Letland p(cid:134) den anden side den 30. november 1998 om fastlæggelse af vilk(cid:134)rene og betingelserne for Letlands deltagelse i et af Fællesskabets programmer p(cid:134) det kulturelle omr(cid:134)de (1999/13/EF) ASSOCIERINGSR(cid:143)DET HAR — under henvisning til Europaaftalen om oprettelse af en associering mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater p(cid:134) den ene side og Republikken Letland p(cid:134) den anden side (1), særlig artikel 109, og ud fra følgende betragtning: i henhold til artikel 109 i Europaaftalen kan Letland deltage i Fællesskabets rammeprogrammer, særprogrammer, projekter eller andre foranstaltninger, bl. a. p(cid:134) det kulturelle omr(cid:134)de, og associe- ringsr(cid:134)det træffer beslutning om de vilk(cid:134)r og betingelser, der skal gælde for Letlands deltagelse i aktiviteterne — TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 1 Letland deltager i Fællesskabets program Raphael i henhold til de vilk(cid:134)r og betingelser, der er fastsat i bilag I og II, som udgør en integrerende del af denne afgørelse. Denne afgørelse gælder i hele programmets løbetid. Artikel 2 Artikel 3 Denne afgørelse træder i kraft den første dag i m(cid:134)neden efter dens vedtagelse. Udfærdiget i Bruxelles, den 30. november 1998. P(cid:134) associeringsr(cid:134)dets vegne W. SCH(cid:154)SSEL Formand (1) EFT L 26 af 2. 2. 1998, s. 1. L 6/8 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 12. 1. 1999 BILAG I VILK(cid:143)R OG BETINGELSER FOR LETLANDS DELTAGELSE I RAPHAEL-PROGRAMMET 1. Letland deltager i alle aktiviteter under Raphael-programmet, i det følgende benævnt »Raphael«, i overens- stemmelse med m(cid:134)lene, kriterierne, procedurerne og tidsplanerne i Europa-Parlamentets og R(cid:134)dets afgø- relse nr. 2228/97/EF af 13. oktober 1997 om et EF-handlingsprogram for kulturarven, Raphael- programmet, medmindre andet er fastsat i denne afgørelse. 2. Vilk(cid:134)rene og betingelserne for indgivelse, vurdering og udvælgelse af ansøgninger fra støtteberettigede institutioner, organisationer og enkeltpersoner i Letland er de samme som dem, der finder anvendelse for berettigede institutioner, organisationer og enkeltpersoner i Fællesskabet. 3. For at sikre programmets fællesskabsdimension skal tværnationale projekter og aktiviteter, der foresl(cid:134)s af Letland, omfatte et mindsteantal partnere fra Fællesskabets medlemsstater. Dette mindsteantal fastlægges i forbindelse med programmets gennemførelse, idet der tages hensyn til arten af de forskellige aktiviteter, antallet af partnere i et bestemt projekt og antallet af lande, der deltager i programmet. 4. Letland indbetaler hvert (cid:134)r et bidrag til De Europæiske Fællesskabers almindelige budget til dækning af omkostningerne ved landets deltagelse i programmet (se bilag II). Associeringsudvalget kan i fornødent omfang justere dette bidrag. 5. Fællesskabets medlemsstater og Letland vil inden for rammerne af de eksisterende bestemmelser gøre alt, hvad der st(cid:134)r i deres magt, for at fremme den frie bevægelighed og opholdet for personer, der er berettigede i henhold til programmet, og som rejser mellem Letland og Fællesskabets medlemsstater i forbindelse med deltagelse i aktiviteter, som er omfattet af denne afgørelse. 6. Uden at dette berører Kommissionens og Det Europæiske Fællesskabs Revisionsrets ansvar for overv(cid:134)gning og evaluering af programmet i overensstemmelse med afgørelse nr. 2228/97/EF (artikel 10), evalueres Letlands deltagelse i programmet løbende p(cid:134) grundlag af et partnerskab mellem Letland og Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. Letland vil forelægge Kommissionen de fornødne rapporter og medvirke ved andre særlige aktiviteter, som Fællesskabet tager initiativ til i denne sammenhæng. 7. Med forbehold af procedurerne i artikel 7 i afgørelse nr. 2228/97/EF vil Letland blive indbudt til koordinationsmøder om alle spørgsm(cid:134)l vedrørende gennemførelsen af denne afgørelse forud for de ordi- nære møder i programudvalgene. Kommissionen informerer Letland om resultaterne af disse ordinære møder. 8. Det sprog, der anvendes i forbindelse med ansøgningsprocessen, kontrakter, rapporter, der skal indgives, og andre administrative arrangementer i forbindelse med programmet, skal være et af Fællesskabets officielle sprog. 12. 1. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 6/9 BILAG II LETLANDS FINANSIELLE BIDRAG TIL RAPHAEL 1. Letlands finansielle bidrag omfatter: — finansiel støtte fra programmet til lettiske deltagere — ekstra administrationsudgifter i tilknytning til Kommissionens styring af programmet, der hidrører fra Letlands deltagelse. 2. For hvert regnskabs(cid:134)r m(cid:134) summen af tilskud og enhver anden økonomisk støtte, som lettiske støttemodta- gere opn(cid:134)r fra programmet, ikke overstige det bidrag, som Letland indbetaler, efter fradrag af de ekstra administrationsudgifter. Hvis det bidrag, som Letland har betalt til De Europæiske Fællesskabers almindelige budget, efter fradrag af de ekstra administrationsudgifter, viser sig at være større end summen af tilskud og anden økonomisk støtte, som lettiske støttemodtagere opn(cid:134)r fra programmet, fremfører Kommissionen saldoen til det følgende regnskabs(cid:134)r og trækker beløbet fra det følgende (cid:134)rs bidrag. Hvis der stadig best(cid:134)r en s(cid:134)dan saldo, n(cid:134)r programmet slutter, vil det p(cid:134)gældende beløb blive udbetalt til Letland. 3. Letlands (cid:134)rlige bidrag er p(cid:134) 14 561 ECU fra 1998. Af dette beløb dækker 953 ECU de ekstra administrati- onsudgifter i forbindelse med Kommissionens forvaltning af programmet som følge af Letlands deltagelse. 4. Finansforordningen vedrørende De Europæiske Fællesskabers almindelige budget finder ogs(cid:134) anvendelse p(cid:134) forvaltningen af bidraget fra Letland. Ved denne afgørelses ikrafttræden og i begyndelsen af hvert (cid:134)r sender Kommissionen Letland en indkal- delse af midler svarende til landets bidrag til dækningen af udgifterne i henhold til denne afgørelse. Dette bidrag vil blive udtrykt i ecu og skal indbetales til en af Kommissionens ecubankkonti. Letland indbetaler senest tre m(cid:134)neder efter, at indkaldelsen af midler er afsendt, sit bidrag til dækningen af de (cid:134)rlige omkostninger i henhold til denne afgørelse i overensstemmelse med indkaldelsen af midler. Enhver forsinkelse ved betalingen af bidraget vil medføre, at Letland skal betale renter af det udest(cid:134)ende beløb fra forfaldsdagen. Rentesatsen svarer til den rente, der anvendes af Den Europæiske Fond for Monetært Samarbejde i den m(cid:134)ned, der rummer forfaldsdagen, for operationer i ecu, forhøjet med 1,5 procentpoint. 5. Letland betaler omkostningerne ved sin deltagelse i programmet og de ekstra administrationsudgifter, der er omhandlet i stk. 3, via sit nationale budget


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2580/98 av den 30 november 1998 om ändring av förordning (EEG) nr 3846/87 om upprättandet av en exportbidragsnomenklatur för jordbruksprodukter

eurovoc_concepts:
agricultural product nomenclature
export refund
poultry

text: 1. 12. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 322/31 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 2580/98 av den 30 november 1998 om (cid:132)ndring av f(cid:148)rordning (EEG) nr 3846/87 om uppr(cid:132)ttandet av en exportbi- dragsnomenklatur f(cid:148)r jordbruksprodukter EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Europeiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 2777/75 av den 29 oktober 1975 om den gemensamma organisationen av marknaden f(cid:148)r fj(cid:132)derf(cid:132)k(cid:148)tt (1), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2916/95 (2), s(cid:132)rskilt artikel 8. 12 i denna, och av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: I kommissionens f(cid:148)rordning (EEG) nr 3846/87 (3), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EEG) nr 2512/98 (4), fastst(cid:132)lls en exportbidragsnomenklatur baserad p(cid:134) Kombinerade nomenkla- turen. Andra produkter (cid:132)n 70 %-kycklingar och 65 %-kycklingar har dykt upp p(cid:134) marknaden och de b(cid:148)r inf(cid:148)rlivas i exportbidragsnomenklaturen f(cid:148)r beviljande av exportbidrag. Denna b(cid:148)r f(cid:148)ljaktligen (cid:132)ndras. De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvalt- ningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r fj(cid:132)derf(cid:132)k(cid:148)tt och (cid:132)gg. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 I bilagan till f(cid:148)rordning (EEG) nr 3846/87 skall i sektor 7 f(cid:148)ljande uppgifter f(cid:148)r produkt- koden 0207 12 90 9990 l(cid:132)ggas till f(cid:148)re KN-nummer ex 0207 14 : KN-nr Varuslag Produktkod ”– – – – H(cid:148)ns, plockade och urtagna, utan huvud och f(cid:148)tter, men med hals, hj(cid:132)rta, lever och kr(cid:134)s i varierande sammans(cid:132)ttning – – – – H(cid:148)ns hos vilka yttersta spetsen av br(cid:148)st- benet, l(cid:134)rbenet och skenbenet (cid:132)r fullst(cid:132)n- digt f(cid:148)rbenade – – – – Andra 0207 12 90 9990” Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den tredje dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. (1) EGT L 282, 1. 11. 1975, s. 77. (2) EGT L 305, 29. 12. 1995, s. 49. (3) EGT L 366, 24. 12. 1987, s. 1. (4) EGT L 313, 21. 11. 1998, s. 15. L 322/32 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 1. 12. 98 Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 30 november 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen


title: Komission asetus (EY) N:o 2573/98, annettu 30 päivänä marraskuuta 1998, tukien määristä yhteisöstä peräisin olevien riisialan tuotteiden toimittamiseksi Kanariansaarille

eurovoc_concepts:
Canary Islands
EU production
aid system
rice
supply

text: 1. 12. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 322/13 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2573/98, annettu 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998, tukien m(cid:132)(cid:132)rist(cid:132) yhteis(cid:148)st(cid:132) per(cid:132)isin olevien riisialan tuotteiden toimittamiseksi Kanariansaarille EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon tiettyj(cid:132) maataloustuotteita koskevista erityistoimenpiteist(cid:132) Kanariansaarten hyv(cid:132)ksi 15 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1601/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2348/96 (2), sen 3 artiklan, ja erityisesti sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) asetuksen (ETY) N:o 1601/92 3 artiklan mukaan Kana- riansaarten riisintarpeen t(cid:132)yttyminen m(cid:132)(cid:132)rien, hinnan ja laadun osalta taataan hankkimalla yhteis(cid:148)st(cid:132) per(cid:132)isin olevaa riisi(cid:132) sellaisin myyntiehdoin, jotka vastaavat tuonti- maksusta vapautusta, mik(cid:132) tarkoittaa tuen my(cid:148)nt(cid:132)mist(cid:132) yhteis(cid:148)st(cid:132) per(cid:132)isin oleville toimituksille; t(cid:132)m(cid:132)n tuen vahvistamisessa on otettava huomioon erityisesti eri hankintal(cid:132)hteiden kustannukset ja erityisesti kolmansiin maihin suunnatussa vienniss(cid:132) k(cid:132)ytetyt hinnat, komission asetuksessa (EY) N:o 2790/94 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 825/ 98 (4), s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n Kanariansaarten tiettyjen maataloustuot- teiden, riisi mukaan lukien, erityisen hankintaj(cid:132)rjestelm(cid:132)n soveltamista koskevista yhteisist(cid:132) yksityiskohtaisista s(cid:132)(cid:132)n- n(cid:148)ist(cid:132), neuvoston asetuksen (ETY) N:o 3813/92 (5), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 150/ 95 (6), 1 artiklassa m(cid:132)(cid:132)riteltyj(cid:132) edustavia markkinakursseja k(cid:132)ytet(cid:132)(cid:132)n kolmansien maiden valuuttoina ilmaistun m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n muuntamiseen ja niiden perusteella m(cid:132)(cid:132)ritet(cid:132)(cid:132)n j(cid:132)senvaltioiden valuuttojen maatalouden muuntokurssit; n(cid:132)iden muuntokurssien soveltamista ja vahvistamista koskevat yksityiskohtaiset s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)t annetaan komission asetuksessa (ETY) N:o 1068/93 (7), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 961/98 (8), s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)jen yksityiskohtaisten n(cid:132)iden soveltamisesta riisialan markkinoiden nykyiseen tilanteeseen ja erityisesti n(cid:132)iden tuotteiden noteerauksiin tai hintoihin yhteis(cid:148)n Euroopan puoleisessa osassa ja maailmanmarkkinoilla seuraa, ett(cid:132) Kanariansaarten hankintatuki vahvistetaan liit- teess(cid:132) esitettyjen m(cid:132)(cid:132)rien mukaiseksi, ja t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa s(cid:132)(cid:132)detyt toimenpiteet ovat viljan hallin- tokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (ETY) N:o 1601/92 3 artiklan mukaan tukien m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t yhteis(cid:148)st(cid:132) per(cid:132)isin olevan riisin toimittamiseksi Kanariansaarten erityisen hankintaj(cid:132)rjestelm(cid:132)n mukaisesti vahvistetaan t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen liitteess(cid:132). 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 1 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 173, 27. 6. 1992, s. 13 (2) EYVL L 320, 11. 12. 1996, s. 1 (3) EYVL L 296, 17. 11. 1994, s. 23 (4) EYVL L 117, 21. 4. 1998, s. 5 (5) EYVL L 387, 31. 12. 1992, s. 1 (6) EYVL L 22, 31. 1. 1995, s. 1 (7) EYVL L 108, 1. 5. 1993, s. 106 (8) EYVL L 135, 8. 5. 1998, s. 5 L 322/14 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 1. 12. 98 LIITE yhteis(cid:148)st(cid:132) per(cid:132)isin olevien riisialan tuotteiden toimittamista Kanariansaarille koskevien tukien m(cid:132)(cid:132)rist(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998 annettuun komission asetukseen (ecua/t) Tavaran kuvaus (CN-koodi) kokonaan hiottu riisi (1006 30) rikkoutuneet riisinjyv(cid:132)t (1006 40) Tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) 122,00 27,00


title: Komisijas Lēmums (1998. gada 30. novembris) par kopīgiem tehniskiem noteikumiem attiecībā uz pārvietojamām zemes satelītsakaru stacijām (LMES), kas darbojas 1,5/1,6 GHz frekvenču joslās (paziņots ar dokumenta Nr. C(1998) 3695)Dokuments attiecas uz EEZ.

eurovoc_concepts:
Community certification
satellite communications
technical regulations
technical standard
telecommunications

text: 13/23. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 193 31998D0734 29. 12. 1998. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS L 351/37 KOMISIJAS LĒMUMS (1998. gada 30. novembris) par kopīgiem tehniskiem noteikumiem attiecībā uz pārvietojamām zemes satelītsakaru stacijām (LMES), kas darbojas 1,5/1,6 GHz frekvenču joslās (paziņots ar dokumenta Nr. C(1998) 3695) (Dokuments attiecas uz EEZ) (98/734/EK) EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, tā kā šajā lēmumā paredzētie kopīgie tehniskie noteikumi saskaņā ar ACTE atzinumu, ir ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, ņemot vērā Eiropas Parlamenta un Padomes 1998. gada 12. feb- ruāra Direktīvu 98/13/EK attiecībā uz telekomunikāciju termināl- iekārtām un zemes satelītstacijas iekārtām, tostarp uz savstarpēju to atbilstības atzīšanu (1), un jo īpaši tās 7. panta 2. punkta otro ievilkumu, IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU. tā kā Komisija ir noteikusi pasākumu, kas identificē zemes sate- lītsakaru stacijas iekārtu tipu, kurām ir nepieciešami šie kopējie tehniskie noteikumi, kā arī attiecīgā to piemērojuma jomas dekla- rācija saskaņā ar 7. panta 2. punkta pirmo ievilkumu; 1. Šo lēmumu piemēro attiecībā uz zemes satelītsakaru staciju iekārtām, uz ko attiecas 2. panta 1. punktā definētais saskaņotais standarts. 1. pants tā kā jāpieņem attiecīgie saskaņotie standarti vai to daļas, ar ko ievieš kopīgos tehniskos noteikumos pārveidojamās pamatprasī- bas; 2. Šajā lēmumā paredzēti kopīgie tehniskie noteikumi, kas attie- cas uz pārvietojamām zemes satelītsakaru stacijām (LMES), kas darbojas 1,5/1,6 GHz frekvenču joslās. tā kā, lai nodrošinātu ražotājiem nepārtrauktu piekļuvi tirgum, ir nepieciešams pieļaut pārejas pasākumus attiecībā uz iekārtām, kas apstiprinātas saskaņā ar valsts modeļa apstiprināšanas noteiku- miem; tā kā priekšlikums ir iesniegts Telekomunikācijas iekārtu apstip- rinājuma komitejai (ACTE) saskaņā ar 29. panta 2. punktu; (1) OV L 74, 12. 3. 1998. , 1. lpp. 2. pants 1. Kopīgie tehniskie noteikumi aptver saskaņoto standartu, ko kompetentā standartizācijas iestāde sagatavojusi, lai pēc iespējas īstenotu Direktīvas 98/13/EK 17. pantā minētās pamatprasības. Atsauce uz šo standartu ir I pielikumā. 2. Zemes satelītsakaru stacijas iekārtas, uz kurām attiecas šis lēmums, atbilst 1. punktā minētajiem kopīgajiem tehniskajiem noteikumiem, kā arī Direktīvas 98/13/EK 5. panta a) un 194 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 13/23. sēj. b) apakšunkta pamatprasībām un visu citu piemērojamo direk- tīvu prasībām, jo īpaši Padomes Direktīvu 73/23/EEK (1) un 89/336/EEK (2) prasībām. 3. Šā lēmuma II pielikuma A tabulā ir norādīti ierobežojumi nevēlamām emisijām virs 1 000 MHz un ārpus frekvenču joslām 1 626,5MHz līdz 1 645,5 MHz un 1 656,6 MHz līdz 1 660,5 MHz, ko piemēro līdz 2002. gada 1. jūnijam. II pielikuma B tabulā ir norādīti šādi ierobežojumi, ko piemēro no 2002. gada 1. jūnija. 4. pants 1. Valsts modeļa apstiprināšanas noteikumus, kas attiecas uz iekārtām, kuras aptver šajā pielikumā minētais saskaņotais stan- darts, beidz piemērot trīs mēnešus pēc šā lēmuma pieņemšanas. 2. Saskaņā ar šādiem valsts modeļa apstiprināšanas noteikumiem apstiprinātās zemes satelītsakaru staciju iekārtas var turpināt laist valsts tirgū un nodot ekspluatācijā. 3. pants Direktīvas 98/13/EK 10. pantā minēto procedūru veikšanai izraudzītās pilnvarotās iestādes attiecībā uz šā lēmuma 1. panta 1. punktā paredzētajām zemes satelītsakaru staciju iekārtām pēc šīs direktīvas izziņošanas piemēro šajā pielikumā minēto saskaņoto standartu vai nodrošina tā piemērošanu. Šis lēmums ir adresēts dalībvalstīm. 5. pants Briselē, 1998. gada 30. novembrī Komisijas vārdā — Komisijas loceklis Martin BANGEMANN (1) OV L 77, 26. 3. 1973. , 29. lpp. (2) OV L 139, 23. 5. 1989. , 19. lpp. 13/23. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 195 I PIELIKUMS Atsauce uz piemērojamo saskaņoto standartu Šā lēmuma 2. pantā minētais saskaņotais standarts ir šāds: Zemes satelītstacijas un satelītsakaru sistēmas (SES); Land mobile satellite earth stations (LMES) operating in the 1,5/1,6 GHz frequency bands providing voice and/or data communications ETSI Eiropas Telekomunikāciju standartu institūts ETSI sekretariāts TBR44: 1998. g. maijs (izņemot priekšvārdu) Papildu informācija Eiropas Telekomunikāciju standartu institūts ir atzīts saskaņā ar Padomes Direktīvu 83/189/EEK (1). Iepriekš minētais saskaņotais standarts ir veidots saskaņā ar pilnvarām, kas dotas saskaņā ar attiecīgajām Padomes Direktīvas 83/189/EEK procedūrām. Iepriekš minētā saskaņotā standarta pilnu tekstu var saņemt pēc adreses: European Telecommunications Standards Institute 650 route des Lucioles F-06921 Sophia Antipolis Cedex European Commission DG XIII/A/2 - (BU 31, 1/7), Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Brussels vai no jebkuras citas organizācijas, kas ir atbildīga par ETSI standartu pieejamību; šo organizāciju sarakstu var atrast tīklā Internets pēc adreses www. ispo. cec. be. (1) OV L 109, 26. 4. 1983. , 8. lpp. 196 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 13/23. sēj. II PIELIKUMS A TABULA Ierobežojumi nevēlamām emisijām virs 1 000 MHz un ārpus frekvenču joslām 1 626,5 MHz līdz 1 645,5 MHz un 1 656,6 MHz līdz 1 660,5 MHz, ko piemēro līdz 2002. gada 1. jūnijam Nesējfrekvence raida Nesējfrekvence neraida EIRP ierobežojums (dBpW) Mērījuma diapazons (kHz) EIRP ierobežojums (dBpW) Mērījuma diapazons (kHz) Frekvenču diapazons (MHz) 1 000 līdz 1 525 1 525 līdz 1 559 1 559 līdz 1 600 1 600 līdz 1 626 1 626 līdz 1 626,5 49 49 49 74 84 1 645,5 līdz 1 645,6 104 1 645,6 līdz 1 646,1 1 646,1 līdz 1 655,9 1 655,9 līdz 1 656,4 84 74 84 1 656,4 līdz 1 656,5 104 1 660,5 līdz 1 661 1 661 līdz 1 690 1 690 līdz 3 400 3 400 līdz 10 700 84 74 49 (2. piezīme) 55 (3. piezīme) 10 700 līdz 21 200 21 200 līdz 40 000 61 67 100 100 100 100 3 3 3 3 3 3 3 100 100 100 100 100 48 17 48 48 48 57 57 57 57 57 48 48 48 48 54 60 100 3 100 100 100 3 3 3 3 3 100 100 100 100 100 100 1. piezīme. Zemākos ierobežojumus piemēro pārejas frekvencēs. 2. piezīme. Frekvenču joslā 3 253,0 MHz līdz 3 321,0 MHz maksimālā EIRP vienā un tikai vienā 100 kHz mērījuma diapazonā nedrīkst pārsniegt 82 dBpW. Citur šajā frekvenču joslā piemēro jaudas ierobežojumu šajā tabulā. 3. piezīme. Katrā no turpmāk norādītajām frekvenču joslām 4 879,5 MHz līdz 4 981,5 MHz, 6 506,0 MHz līdz 6 642,0 MHz un 8 132,5 MHz līdz 8 302,5 MHz maksimālā EIRP vienā un tikai vienā 100 kHz mērījuma diapazonā nedrīkst pārsniegt 72 dBpW. Frekvenču joslā 9 759,0 MHz līdz 9 963,0 MHz maksimālā jauda vienā un tikai vienā 100 kHz mērījuma dia- pazonā nedrīkst pārsniegt 61 dBpW. Citur šajā frekvenču joslā piemēro jaudas ierobežojumu šajā tabulā. 13/23. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 197 B TABULA Ierobežojumi nevēlamām emisijām virs 1 000 MHz un ārpus frekvenču joslām 1 626,5 MHz līdz 1 645,5 MHz un 1 656,6 MHz līdz 1 660,5 MHz, ko piemēro no 2002. gada 1. jūnija Nesējfrekvence raida Nesējfrekvence neraida EIRP ierobežojums (dBpW) Mērījuma diapazons (kHz) EIRP ierobežojums (dBpW) Mērījuma diapazons (kHz) Frekvenču diapazons (MHz) 1 000 līdz 1 525 1 525 līdz 1 559 1 559,0 līdz 1 580,42 1 580,42 līdz 1 605,0 49 49 50 50 1 605,0 līdz 1 610,0 (4. piezīme) 1 610 līdz 1 626,0 1 626 līdz 1 626,5 74 84 1 645,5 līdz 1 645,6 104 1 645,6 līdz 1 646,1 1 646,1 līdz 1 655,9 1 655,9 līdz 1 656,4 84 74 84 1 656,4 līdz 1 656,5 104 1 660,5 līdz 1 661 1 661 līdz 1 690 1 690 līdz 3 400 3 400 līdz 10 700 10 700 līdz 21 200 21 200 līdz 40 000 84 74 49 (2. piezīme) 55 (3. piezīme) 61 67 100 100 1 000 1 000 100 100 3 3 3 3 3 3 3 100 100 100 100 100 48 17 50 50 (5. piezīme) 48 48 57 57 57 57 57 48 48 48 48 54 60 100 3 1 000 1 000 100 100 100 3 3 3 3 3 100 100 100 100 100 100 1. piezīme. Zemākos ierobežojumus piemēro pārejas frekvencēs. 2. piezīme. Frekvenču joslā 3 253,0 MHz līdz 3 321,0 MHz maksimālā EIRP vienā un tikai vienā 100 kHz mērījuma diapazonā nedrīkst pārsniegt 82 dBpW. Citur šajā frekvenču joslā piemēro jaudas ierobežojumu šajā tabulā. 3. piezīme. Katrā no turpmāk norādītajām frekvenču joslām 4 879,5 MHz līdz 4 981,5 MHz, 6 506,0 MHz līdz 6 642,0 MHz un 8 132,5 MHz līdz 8 302,5 MHz maksimālā EIRP vienā un tikai vienā 100 kHz mērījuma diapazonā nedrīkst pārsniegt 72 dBpW. Frekvenču joslā 9 759,0 MHz līdz 9 963,0 MHz maksimālā jauda vienā un tikai vienā 100 kHz mērījuma dia- pazonā nedrīkst pārsniegt 61 dBpW. Citur šajā frekvenču joslā piemēro jaudas ierobežojumu šajā tabulā. 4. piezīme. Lineārās interpolācijas vērtība ir no 40 dBpW 1 605,0 (MHz) megahercos — līdz 74 dBpW — 1 610,0 (MHz) megaher- cos, mērījumu veic 100 kHz diapazona joslā. 5. piezīme. Lineārās interpolācijas vērtība ir no 40 dBpW 1 605,0 (MHz) megahercos līdz 48 dBpW 1 610,0 (MHz) megahercos, mērī- jumu veic 100 kHz diapazona joslā