title: 98/653/CE: Décision de la Commission du 18 novembre 1998 concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal [notifiée sous le numéro C(1998) 3544] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
Portugal
animal disease
animal product
cattle
veterinary inspection
veterinary legislation

formats: html pdf print

text: 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 311/23 D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 18 novembre 1998 concernant certaines mesures d’urgence rendues n(cid:130)cessaires par les cas d’enc(cid:130)- phalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 3544] (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (98/653/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, une accumulation de l’agent responsable de l’ESB dans la population bovine du Portugal; vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contr(cid:147)les v(cid:130)t(cid:130)rinaires et zootechniques appli- cables dans les (cid:130)changes intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la r(cid:130)alisation du march(cid:130) int(cid:130)rieur (1), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10, paragraphe 4, (3) vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 d(cid:130)cembre 1989 relative aux contr(cid:147)les v(cid:130)t(cid:130)rinaires applicables dans les (cid:130)changes intracommunautaires dans la perspective de la r(cid:130)alisation du march(cid:130) int(cid:130)rieur (3), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, et notamment son article 9, paragraphe 4, (1) (2) consid(cid:130)rant que depuis plusieurs ann(cid:130)es, l’appari- tion de plusieurs enc(cid:130)phalopathies spongiformes (EST) diff(cid:130)rentes a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130)e transmissibles s(cid:130)par(cid:130)ment (cid:133) la fois chez l’homme et les animaux; que l’enc(cid:130)phalopathie spongiforme bovine (ESB) a d’abord (cid:130)t(cid:130) identifi(cid:130)e chez les bovins en 1986 puis au cours des ann(cid:130)es suivantes chez d’autres esp(cid:138)ces animales; qu’une nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)crite en 1996; que les preuves que l’agent responsable de l’ESB est identique (cid:133) l’agent responsable de la nouvelle variante de la MCJ sont de plus en plus en nombreuses; consid(cid:130)rant que l’apparition de soixante-six cas d’ESB au Portugal a (cid:130)t(cid:130) notifi(cid:130)e entre le 1er janvier 1998 et le 14 octobre 1998; qu’il en r(cid:130)sulte un taux d’incidence de l’ESB calcul(cid:130) pour la p(cid:130)riode des douze derniers mois de 105,6 cas par million d’ani- maux (cid:131)g(cid:130)s de plus de deux ans; que deux cas ont (cid:130)t(cid:130) identifi(cid:130)s chez des animaux n(cid:130)s apr(cid:138)s la mise en œuvre de l’interdiction de l’utilisation de prot(cid:130)ines d(cid:130)riv(cid:130)es de mammif(cid:138)res dans l’alimenta- tion des ruminants; que le d(cid:130)veloppement de l’inci- dence de la maladie laisse supposer un recyclage et (1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (2) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. (3) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. les consid(cid:130)rant que plusieurs missions concernant des probl(cid:138)mes li(cid:130)s (cid:133) l’ESB ont (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)es au Portugal par l’office d’inspection et de contr(cid:147)le v(cid:130)t(cid:130)rinaire et phytosanitaire de la Commission entre le 7 et le 12 juillet 1996 et par l’office alimen- taire et v(cid:130)t(cid:130)rinaire de la Commission du 15 au 21 juin 1997 et du 11 au 15 mai 1998; que ces missions ont contribu(cid:130) (cid:133) l’(cid:130)valuation de l’applica- tion et de l’efficacit(cid:130) des mesures de protection contre l’ESB; que ces missions ont conclu qu’en d(cid:130)pit d’importantes am(cid:130)liorations, la gestion de tous facteurs de risque n’(cid:130)tait pas encore ad(cid:130)quate; qu’une mission de suivi a (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)e par l’office alimentaire et v(cid:130)t(cid:130)rinaire entre le 28 septembre et le 2 octobre 1998; que cette mission a confirm(cid:130) la plupart des conclusions des missions pr(cid:130)c(cid:130)dentes et constat(cid:130), en d(cid:130)pit d’une am(cid:130)liora- tion globale de la situation, la persistance de certaines carences dans la mise en œuvre des mesures de lutte contre les facteurs de risque; que la forte augmentation de l’incidence des cas d’ESB, notamment depuis juin 1998, donne lieu (cid:133) de s(cid:130)rieuses pr(cid:130)occupations concernant l’(cid:130)volution (cid:133) court terme de la maladie; que les r(cid:130)sultats de cette mission permettent de conclure qu’en raison d’in- suffisances constat(cid:130)es encore tr(cid:138)s r(cid:130)cemment dans la mise en œuvre de la l(cid:130)gislation communautaire en mati(cid:138)re d’identification et d’enregistrement des animaux, et des mesures de surveillance des EST et d’(cid:130)radication de l’ESB, des garanties ad(cid:130)quates ne peuvent (cid:136)tre fournies concernant les ant(cid:130)c(cid:130)dents au regard de l’ESB des troupeaux d’origine et des trou- peaux de transit, ainsi que des m(cid:138)res des bovins; (4) consid(cid:130)rant que le comit(cid:130) scientifique directeur (CSD) a adopt(cid:130) le 27 mars 1998 un avis relatif au risque d’ESB; que dans son avis, le CSD a identifi(cid:130) les risques trois probl(cid:138)mes majeurs concernant risque d’exposition d’infection par l’ESB: la consommation directe de humaine li(cid:130)e (cid:133) substances potentiellement le risque infectantes, chez l’homme d’ingestion ou d’exposition (cid:133) des le L 311/24 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 20. 11. 98 (8) (9) (5) (6) transform(cid:130)es potentiellement infec- substances tantes et enfin le risque de propagation de l’infec- tion par l’interm(cid:130)diaire du recyclage des substances infectantes dans l’alimentation animale; que la commission du code de l’Office international des (cid:130)pizooties (OIE) propose (cid:130)galement de baser l’(cid:130)va- luation du risque pour la sant(cid:130) humaine et animale dans les diff(cid:130)rents pays ou r(cid:130)gions de pays sur une combinaison de la propagation de l’ESB et de l’ap- plication de mesures de lutte contre le risque; consid(cid:130)rant que, dans ces circonstances et (cid:133) titre de mesure d’urgence, il convient d’interdire temporai- rement l’exp(cid:130)dition en provenance du Portugal vers les autres (cid:144)tats membres de tous les animaux de l’esp(cid:138)ce bovine et de tous les produits obtenus (cid:133) partir de mat(cid:130)riels provenant de ces animaux, ou contenant de tels mat(cid:130)riels, qui sont susceptibles d’entrer dans la cha(cid:140)ne alimentaire humaine ou animale ou sont destin(cid:130)s (cid:133) (cid:136)tre utilis(cid:130)s dans des produits cosm(cid:130)tiques, des m(cid:130)dicaments ou des dispositifs m(cid:130)dicaux; qu’afin d’emp(cid:136)cher les distor- sions commerciales, les m(cid:136)mes mesures d’interdic- tion devraient (cid:130)galement s’appliquer aux exporta- tions (cid:133) destination des pays tiers; qu’il convient d’interdire temporairement l’exp(cid:130)dition en prove- nance du Portugal de farines de viande et d’os de mammif(cid:138)res ainsi que d’aliments pour animaux et d’engrais contenant des farines de viande et d’os de mammif(cid:138)res susceptibles de par leur nature d’en- trer dans la cha(cid:140)ne alimentaire animale; consid(cid:130)rant que le niveau de risque de propagation ou d’introduction de la maladie (cid:133) partir de bovins vivants dans des populations animales non infec- t(cid:130)es est jug(cid:130) consid(cid:130)rable; que les mesures compl(cid:130)- mentaires propos(cid:130)es par le Portugal pour lutter contre le risque d’exposition de l’homme et des animaux (cid:133) du mat(cid:130)riel infect(cid:130) sont consid(cid:130)r(cid:130)es comme ad(cid:130)quates; qu’il convient de tenir compte de la mise en œuvre efficace et de l’(cid:130)valuation de l’application efficace de ces mesures; qu’en cons(cid:130)- quence, l’interdiction d’exp(cid:130)dier des produits bovins peut (cid:136)tre limit(cid:130)e dans le temps pour autant qu’une (cid:130)valuation du risque effectu(cid:130)e sur la base des r(cid:130)sultats d’une mission de l’office alimentaire et v(cid:130)t(cid:130)rinaire et tenant compte de l’(cid:130)volution de la maladie d(cid:130)montre que les mesures appropri(cid:130)es ont (cid:130)t(cid:130) adopt(cid:130)es en vue de la gestion de tous les risques et que les mesures communautaires et nationales pertinentes sont observ(cid:130)es et effectivement mises en œuvre; que la p(cid:130)riode pr(cid:130)vue pour l’application de l’interdiction des exportations de viandes et de certains autres produits pourrait (cid:136)tre r(cid:130)duite en fonction du r(cid:130)sultat favorable de cette (cid:130)valuation du risque; relatif (cid:133) l’(cid:130)tiquetage de la viande bovine et des produits (cid:133) base de viande bovine (1) pr(cid:130)voit un syst(cid:138)me permettant le tra(cid:135)age des animaux jusqu’(cid:133) la m(cid:138)re et jusqu’au troupeau d’origine; que ce syst(cid:138)me est la condition pr(cid:130)alable d’une (cid:130)radication efficace de l’ESB et qu’il convient que le Portugal assure ces dispositions effectif de le communautaires; respect consid(cid:130)rant que la d(cid:130)cision 98/272/CE de la Commission du 23 avril 1998 relative (cid:133) la surveil- lance (cid:130)pid(cid:130)miologique des enc(cid:130)phalopathies spon- giformes transmissibles et modifiant la d(cid:130)cision 94/ 474/CE (2) pr(cid:130)voit un programme de formation permanente afin de favoriser la d(cid:130)claration des cas d’EST, la notification obligatoire, les restrictions de mouvement, la possibilit(cid:130) d’abattage, l’inspection et la mise en la destruction des animaux suspects, œuvre d’un programme d’(cid:130)chantillonnage et de suivi et la communication annuelle (cid:133) la Commis- sion et aux (cid:144)tats membres des r(cid:130)sultats de ce programme et en particulier des informations concernant le nombre et le r(cid:130)sultat des enqu(cid:136)tes cliniques et (cid:130)pid(cid:130)miologiques pratiqu(cid:130)es sur les animaux suspects; qu’en raison de la gravit(cid:130) de la situation, il est justifi(cid:130) de demander au Portugal d’augmenter la fr(cid:130)quence des rapports transmis (cid:133) la Commission et aux (cid:144)tats membres en la portant (cid:133) un toutes les quatres semaines; bovine spongiforme consid(cid:130)rant que la d(cid:130)cision 96/381/CE de la Commission du 20 juin 1996 approuvant les mesures (cid:133) mettre en œuvre en ce qui concerne l’enc(cid:130)phalopathie au Portugal (3) se r(cid:130)f(cid:138)re au principe (cid:130)nonc(cid:130) au point 6 des conclusions du Conseil qui s’est r(cid:130)uni du 1er au 3 avril 1996, selon lequel un programme de lutte contre l’ESB et de r(cid:130)duction du nombre de cas (cid:133) venir devrait (cid:136)tre focalis(cid:130) sur l’(cid:130)limination des animaux, ou le cas (cid:130)ch(cid:130)ant des troupeaux, les plus susceptibles d’avoir (cid:130)t(cid:130) expos(cid:130)s (cid:133) des farines de viande les principaux infect(cid:130)es; que et d’os (cid:130)l(cid:130)ments du plan sont: a) l’abattage obligatoire des animaux identifi(cid:130)s comme import(cid:130)s du Royaume-Uni, ainsi que des animaux appartenant (cid:133) des troupeaux o(cid:151) des cas d’ESB se sont manifest(cid:130)s et de tous les animaux faisant partie d’autres troupeaux identi- fi(cid:130)s comme appartenant (cid:133) la m(cid:136)me cohorte de naissance que les animaux infect(cid:130)s; b) l’instauration d’un syst(cid:138)me am(cid:130)lior(cid:130) de suivi sanitaire des (cid:130)levages bovins et le renforcement de la surveillance des entreprises de fabrication d’aliments pour animaux, dans l’optique de la pr(cid:130)vention d’une utilisation possible de farines de viande et d’os; (7) consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 (cid:130)tablissant un syst(cid:138)me d’identification et d’enregistrement des bovins et (1) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1. (2) JO L 122 du 24. 4. 1998, p. 59. (3) JO L 149 du 22. 6. 1996, p. 25. 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 311/25 que la Commission a accept(cid:130) dans des conditions propres au Portugal et afin de restaurer la confiance des consommateurs qu’une politique d’abattage global des troupeaux soit adopt(cid:130)e au Portugal; que le plan approuv(cid:130) par la d(cid:130)cision 96/381/CE pr(cid:130)voit l’abattage de tous les animaux appartenant (cid:133) la m(cid:136)me cohorte de naissance que les animaux infect(cid:130)s; que le Portugal est par cons(cid:130)quent tenu d’identifier les animaux appartenant (cid:133) la m(cid:136)me cohorte de naissance, que les animaux infect(cid:130)s soient n(cid:130)s ou aient (cid:130)t(cid:130) (cid:130)lev(cid:130)s dans le m(cid:136)me troupeau ou un autre que le troupeau auquel ils appartenaient au moment de la confirmation de l’ESB; tous consid(cid:130)rant que la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 d(cid:130)cembre 1982 concernant la notifi- cation des maladies des animaux dans la Commu- naut(cid:130) (1), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la d(cid:130)cision 98/12/CE de la Commission (2), pr(cid:130)voit que chaque (cid:144)tat membre notifie directement (cid:133) la Commission au moins le premier jour ouvrable de chaque semaine les foyers secondaires d’ESB confirm(cid:130)s sur son territoire; consid(cid:130)rant qu’afin de prot(cid:130)ger la sant(cid:130) humaine et animale dans la Communaut(cid:130), la Commission a adopt(cid:130) la d(cid:130)cision 94/381/CE du 27 juin 1994 concernant certaines mesures de protection rela- tives (cid:133) l’enc(cid:130)phalopathie spongiforme bovine et (cid:133) l’alimentation (cid:133) base de prot(cid:130)ines d(cid:130)riv(cid:130)es de mammif(cid:138)res (3), modifi(cid:130)e par la d(cid:130)cision 95/60/ CE (4), qui a interdit l’utilisation de prot(cid:130)ines de ruminants l’alimentation des mammif(cid:138)res dans dans l’ensemble de la Communaut(cid:130), la d(cid:130)cision 96/449/CE du 18 juillet 1996 relative (cid:133) l’agr(cid:130)ment de syst(cid:138)mes de traitement thermique de remplace- ment pour la transformation de d(cid:130)chets animaux au regard de l’inactivation des agents de l’enc(cid:130)pha- lopathie spongiforme (5), qui a (cid:130)tabli la meilleure m(cid:130)thode disponible pour la transformation des d(cid:130)chets animaux au regard de l’inactivation des la agents de l’enc(cid:130)phalopathie spongiforme, et d(cid:130)cision 97/735/CE du 21 octobre 1997 relative (cid:133) des mesures de protection en ce qui concerne les (cid:130)changes de certains types de d(cid:130)chets animaux des mammif(cid:138)res (6); consid(cid:130)rant que le Portugal a adopt(cid:130) des mesures, notifi(cid:130)es (cid:133) la Commission le 12 octobre 1998, visant notamment (cid:133) interdire l’incorporation de farines de viande et d’os dans tous les aliments pour animaux et (cid:133) imposer la destruction des farines de viande et d’os; que des engagements ult(cid:130)rieurs ont (cid:130)t(cid:130) donn(cid:130)s en vue du rappel et de la destruction de tous les stocks de farines de viande et d’os et d’aliments pour animaux contenant des farines de viande et d’os pr(cid:130)sents dans les (cid:130)tablisse- ments de transformation des d(cid:130)chets animaux, les (10) (11) (12) (1) JO L 378 du 31. 12. 1982, p. 58. (2) JO L 4 du 8. 1. 1998, p. 63. (3) JO L 172 du 7. 7. 1994, p. 23. (4) JO L 55 du 11. 3. 1995, p. 43. (5) JO L 184 du 24. 7. 1996, p. 43. (6) JO L 294 du 28. 10. 1997, p. 7. usines de production d’aliments pour animaux, les (cid:130)tablissements agricoles ou tout autre endroit; que ces mesures sont consid(cid:130)r(cid:130)es comme (cid:130)tant de nature (cid:133) r(cid:130)duire le risque de propagation de la l’interm(cid:130)diaire des aliments pour maladie par animaux; consid(cid:130)rant que le Portugal a adopt(cid:130) des mesures, notifi(cid:130)es (cid:133) la Commission le 12 octobre 1998, en vue de la destruction de certains mat(cid:130)riels (cid:133) risques, comprenant les tissus bovins, ovins et caprins d(cid:130)finis comme mat(cid:130)riels (cid:133) risques sp(cid:130)cifi(cid:130)s dans la d(cid:130)cision 97/534/CE de la Commission du 30 juillet 1997 relative (cid:133) l’interdiction de l’utilisation de mat(cid:130)riels pr(cid:130)sentant des risques au regard des enc(cid:130)- phalopathies spongiformes transmissibles (7), modi- fi(cid:130)e en dernier lieu par la d(cid:130)cision 98/248/CE du Conseil (8); que consid(cid:130)r(cid:130)es ces mesures comme (cid:130)tant de nature (cid:133) r(cid:130)duire le risque d’exposi- tion de l’homme et des animaux directement ou indirectement (cid:133) l’agent de l’ESB pr(cid:130)sent dans les mat(cid:130)riels (cid:133) risques; sont consid(cid:130)rant que dans ces circonstances et (cid:133) titre de mesure d’urgence, il convient de demander au Portugal de mettre en œuvre des programmes d(cid:130)montrant le respect effectif de l’ensemble de la l(cid:130)gislation la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision et de la l(cid:130)gislation nationale en la mati(cid:138)re, et de communiquer les quatre semaines (cid:133) la Commission des informations d(cid:130)tail- l(cid:130)es concernant les r(cid:130)sultats de ce programme; communautaire pertinente, toutes de consid(cid:130)rant que des conditions strictes doivent s’appliquer en ce qui concerne la d(cid:130)rogation dont b(cid:130)n(cid:130)ficient certains produits (cid:133) l’(cid:130)gard de l’interdic- tion et les produits d(cid:130)riv(cid:130)s de bovins abattus en dehors du Portugal; consid(cid:130)rant qu’(cid:130)tant donn(cid:130) la situation (cid:130)pid(cid:130)mio- logique de la r(cid:130)gion autonome des A(cid:135)ores et les mouvements de bovins vivants (cid:133) destination de celle-ci, la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision ne s’applique pas (cid:133) cette r(cid:130)gion; consid(cid:130)rant que la Commission proposera dans les meilleurs d(cid:130)lais des mesures appropri(cid:130)es afin d’ap- porter un soutien financier aux efforts engag(cid:130)s par le Portugal; consid(cid:130)rant que la Commission doit continuer (cid:133) effectuer des au Portugal afin de contr(cid:147)ler l’application des mesures pr(cid:130)vues par la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision; communautaires inspections consid(cid:130)rant que dans l’attente d’un examen de l’en- semble de la situation, la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision doit (cid:136)tre r(cid:130)examin(cid:130)e en fonction des nouvelles informations scientifiques disponibles; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues par la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) v(cid:130)t(cid:130)ri- naire permanent, (13) (14) (15) (16) (17) (18) (19) (20) (7) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 95. (8) JO L 102 du 2. 4. 1998, p. 26. L 311/26 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 20. 11. 98 A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: (cid:144)tats membres ou vers les pays tiers quand ils sont obtenus (cid:133) partir de bovins abattus au Portugal: CHAPITRE I a) des viandes; CHAMP D’APPLICATION alimentaire humaine ou animale; b) des produits susceptibles d’entrer dans la cha(cid:140)ne Article premier 1. Nonobstant les dispositions communautaires adop- t(cid:130)es en mati(cid:138)re de protection contre l’ESB, la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision (cid:130)tablit des mesures d’urgence rendues n(cid:130)cessaires par les cas d’ESB apparus au Portugal. Les dispositions de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision ne s’ap- 2. pliquent pas (cid:133) la r(cid:130)gion autonome des A(cid:135)ores. Toutefois, le Portugal veille (cid:133) ce que les dispositions des articles 2 (cid:133) 12 s’appliquent aux exp(cid:130)ditions (cid:133) partir d’autres zones du Portugal vers les A(cid:135)ores. CHAPITRE II VIVANTS DE ANIMAUX BOVINE, EMBRYONS D’ANIMAUX DE L’ESP(cid:221)CE BOVINE, FARINES DE VIANDE ET D’OS ET PRODUITS D(cid:144)RIV(cid:144)S L’ESP(cid:221)CE Article 2 Le Portugal veille (cid:133) ce que ne soient pas exp(cid:130)di(cid:130)s (cid:133) partir de son territoire vers les autres (cid:144)tats membres ou des pays tiers: a) des animaux vivants de l’esp(cid:138)ce bovine et des embryons d’animaux de l’esp(cid:138)ce bovine; b) des farines de viande, des farines d’os et des farines de viande et d’os provenant de mammif(cid:138)res; c) des aliments pour animaux et des engrais contenant des mat(cid:130)riels mentionn(cid:130)s au point b). Article 3 les aliments destin(cid:130)s aux Par d(cid:130)rogation (cid:133) l’article 2, carnivores domestiques contenant des mat(cid:130)riels vis(cid:130)s (cid:133) l’article 2, point b), peuvent (cid:136)tre exp(cid:130)di(cid:130)s vers les autres (cid:144)tats membres ou vers des pays tiers, (cid:133) condition que ces mat(cid:130)riels ne soient pas originaires du Portugal et que les conditions pr(cid:130)vues aux articles 8 et 9 soient remplies. CHAPITRE III MAT(cid:144)RIELS PROVENANT DE BOVINS AYANT (cid:144)T(cid:144) ABATTUS AU PORTUGAL Article 4 Jusqu’au 1er ao(cid:150)t 1999, le Portugal veille (cid:133) ce que ne soient pas exp(cid:130)di(cid:130)s (cid:133) partir de son territoire vers les autres c) des mat(cid:130)riels destin(cid:130)s (cid:133) (cid:136)tre utilis(cid:130)s dans des produits cosm(cid:130)tiques, des m(cid:130)dicaments ou des dispositifs m(cid:130)di- caux. Article 5 1. Par d(cid:130)rogation (cid:133) l’article 4, le Portugal peut autoriser la production et l’exp(cid:130)dition de son territoire vers les autres (cid:144)tats membres ou vers les pays tiers: a) d’aminoacides, de peptides et de suifs lorsque ces produits sont fabriqu(cid:130)s dans des (cid:130)tablissements plac(cid:130)s sous se sont aux conditions fonctionner av(cid:130)r(cid:130)s pr(cid:130)vues (cid:133) l’annexe; surveillance v(cid:130)t(cid:130)rinaire officielle qui conform(cid:130)ment b) de produits de suif et de produits d(cid:130)riv(cid:130)s du suif obtenus par transest(cid:130)rification ou hydrolyse, lorsque ces produits sont issus de suifs fabri- qu(cid:130)s conform(cid:130)ment au pr(cid:130)sent article; saponification, c) d’(cid:130)chantillons exp(cid:130)di(cid:130)s par les laboratoires v(cid:130)t(cid:130)rinaires nationaux de Lisbonne et de Porto (cid:133) des organismes officiellement agr(cid:130)(cid:130)s, obtenus (cid:133) partir d’animaux de l’esp(cid:138)ce bovine abattus au Portugal et destin(cid:130)s (cid:133) (cid:136)tre utilis(cid:130)s pour des examens de laboratoire ou dans la recherche scientifique concernant l’ESB et les tests de diagnostic de l’ESB. 2. Le Portugal veille (cid:133) ce que les produits vis(cid:130)s au paragraphe 1, points a) et b), soient (cid:130)tiquet(cid:130)s ou autre- ment identifi(cid:130)s de mani(cid:138)re (cid:133) indiquer l’(cid:130)tablissement de production et (cid:133) pr(cid:130)ciser qu’ils conviennent (cid:133) l’alimenta- tion humaine, (cid:133) l’alimentation animale et (cid:133) la fabrication de produits cosm(cid:130)tiques, de m(cid:130)dicaments ou de disposi- tifs m(cid:130)dicaux. 3. Le Portugal veille (cid:133) ce que les produits vis(cid:130)s au paragraphe 1, point a), qui sont exp(cid:130)di(cid:130)s vers d’autres (cid:144)tats membres conform(cid:130)ment aux dispositions du pr(cid:130)sent article, soient accompagn(cid:130)s d’un certificat sanitaire d(cid:130)livr(cid:130) par un v(cid:130)t(cid:130)rinaire officiel indiquant qu’ils r(cid:130)pondent aux conditions fix(cid:130)es par la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision et attestant la fr(cid:130)quence des contr(cid:147)les officiels appliqu(cid:130)s. (cid:133) 4. Avant qu’un (cid:130)tablissement puisse proc(cid:130)der nouveau ou pour la premi(cid:138)re fois (cid:133) l’exp(cid:130)dition de produits en vertu des dispositions du pr(cid:130)sent article, le Portugal notifie (cid:133) la Commission et aux autres (cid:144)tats membres la liste des (cid:130)tablissements vis(cid:130)s au paragraphe 1, point a), en pr(cid:130)cisant pour chacun d’entre eux (cid:133) quel effet il a (cid:130)t(cid:130) agr(cid:130)(cid:130). Il informe imm(cid:130)diatement la Commission et les autres (cid:144)tats membres de toute modification qui y est apport(cid:130)e. 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 311/27 Article 6 Le Portugal veille (cid:133) ce que la g(cid:130)latine, le phosphate dical- cique, le collag(cid:138)ne, le suif, les produits de suif et les produits d(cid:130)riv(cid:130)s du suif par saponification, transest(cid:130)rifica- tion ou hydrolyse qui sont produits pour des usages tech- niques obtenus (cid:133) partir de mati(cid:138)res premi(cid:138)res provenant de bovins abattus au Portugal soient (cid:130)tiquet(cid:130)s ou autre- ment identifi(cid:130)s de mani(cid:138)re (cid:133) indiquer l’(cid:130)tablissement de production et (cid:133) pr(cid:130)ciser qu’ils ne conviennent ni (cid:133) l’ali- mentation humaine, ni (cid:133) l’alimentation animale, ni (cid:133) la fabrication de produits cosm(cid:130)tiques, de m(cid:130)dicaments ou de dispositifs m(cid:130)dicaux. CHAPITRE IV MAT(cid:144)RIELS PROVENANT DE BOVINS N’AYANT PAS (cid:144)T(cid:144) ABATTUS AU PORTUGAL Article 7 Le Portugal veille (cid:133) ce que les dispositions des articles 8 (cid:133) 12 soient respect(cid:130)es lors de l’exp(cid:130)dition de son territoire vers d’autres (cid:144)tats membres ou des pays tiers des produits suivants provenant de bovins qui n’ont pas (cid:130)t(cid:130) abattus au Portugal: a) «viandes fra(cid:140)ches», telles que d(cid:130)finies par la directive 64/433/CEE du Conseil (1); b) «viandes hach(cid:130)es» et «pr(cid:130)parations de viande», telles que d(cid:130)finies par la directive 94/65/CE du Conseil (2); c) «produits (cid:133) base de viande» et «autres produits d’origine animale», tels que d(cid:130)finis par la directive 77/99/CEE du Conseil (3); d) aliments destin(cid:130)s aux carnivores domestiques; e) g(cid:130)latine et phosphate dicalcique, suif, produits de suif et produits d(cid:130)riv(cid:130)s du suif par saponification, transest(cid:130)- rification ou hydrolyse, aminoacides, peptides et colla- g(cid:138)ne qui sont susceptibles d’entrer dans les cha(cid:140)nes alimentaires humaine ou animale ou qui sont destin(cid:130)s (cid:133) (cid:136)tre utilis(cid:130)s dans des produits cosm(cid:130)tiques, des m(cid:130)di- caments ou des dispositifs m(cid:130)dicaux. Article 8 Les produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 7 proviennent d’(cid:130)tablis- 1. sements et, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, ont transit(cid:130) par des (cid:130)tablisse- ments du Portugal: a) qui ont (cid:130)t(cid:130) agr(cid:130)(cid:130)s par l’autorit(cid:130) comp(cid:130)tente; b) qui ont (cid:130)t(cid:130) plac(cid:130)s sous surveillance v(cid:130)t(cid:130)rinaire offi- cielle ou, en ce qui concerne les produits d(cid:130)riv(cid:130)s du suif par saponification, transest(cid:130)rification ou hydrolyse, sous la surveillance de l’autorit(cid:130) comp(cid:130)tente; c) qui ont mis en place un syst(cid:138)me de tra(cid:135)abilit(cid:130) de la mati(cid:138)re premi(cid:138)re qui garantit l’origine de la mati(cid:138)re tout au long de la cha(cid:140)ne de production; d) qui ont mis en place un syst(cid:138)me d’enregistrement des le sorties de mat(cid:130)riels permettant entr(cid:130)es et des contr(cid:147)le crois(cid:130) des lots entrants et sortants; e) dans lesquels les produits sont d(cid:130)charg(cid:130)s, transform(cid:130)s, entrepos(cid:130)s, manipul(cid:130)s, charg(cid:130)s et transport(cid:130)s s(cid:130)par(cid:130)- ment, dans le temps et dans l’espace, des produits ne remplissant pas les conditions pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent article et aux articles 9, 10 et 11. 2. Le Portugal notifie (cid:133) la Commission et aux autres (cid:144)tats membres la liste des (cid:130)tablissements qui remplissent les conditions vis(cid:130)es au paragraphe 1, en pr(cid:130)cisant pour chacun d’entre eux (cid:133) quel effet il a (cid:130)t(cid:130) agr(cid:130)(cid:130). Il informe imm(cid:130)diatement la Commission et les (cid:144)tats membres de toute modification qui y est apport(cid:130)e. Article 9 1. Les produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 7, points a) (cid:133) d), pro- viennent d’(cid:130)tablissements et, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, ont transit(cid:130) par des (cid:130)tablissements du Portugal dans lesquels: a) toutes les op(cid:130)rations de d(cid:130)chargement, de transforma- tion, de stockage ou autre manipulation et de charge- ment des produits sont effectu(cid:130)es sous surveillance officielle; b) les produits sont entrepos(cid:130)s dans des entrep(cid:147)ts frigori- fiques dans des chambres qui ne sont pas utilis(cid:130)es en m(cid:136)me temps pour le stockage de produits bovins ne remplissant pas les conditions pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent article et aux articles 8, 10, 11 et 12, et qui sont verrouill(cid:130)es et plac(cid:130)es sous les scell(cid:130)s de l’autorit(cid:130) comp(cid:130)tente lorsque cette derni(cid:138)re est absente; c) les produits sont identifi(cid:130)s ou (cid:130)tiquet(cid:130)s au moyen d’une marque suppl(cid:130)mentaire distincte ne pouvant (cid:136)tre confondue avec la marque de salubrit(cid:130) commu- nautaire; d) les produits (cid:130)ligibles (cid:133) l’exp(cid:130)dition en provenance du Portugal au titre du pr(cid:130)sent article et des articles 8, 10, 11 et 12 mais destin(cid:130)s (cid:133) (cid:136)tre commercialis(cid:130)s au Portugal ne portent pas la marque suppl(cid:130)mentaire vis(cid:130)e au point c). Si elles existent d(cid:130)j(cid:133), ces marques sont ray(cid:130)es ou retir(cid:130)es des viandes ou ray(cid:130)es des (cid:130)tiquettes au moment o(cid:151) les viandes quittent l’(cid:130)tablis- sement. (1) JO 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. (2) JO L 368 du 31. 12. 1994, p. 10. (3) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 85. Le Portugal notifie (cid:133) la Commission et aux autres (cid:144)tats membres le mod(cid:138)le de la marque suppl(cid:130)mentaire. L 311/28 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 20. 11. 98 2. Aux fins du marquage de salubrit(cid:130) et de l’apposition de marques suppl(cid:130)mentaires pr(cid:130)vus par la l(cid:130)gislation communautaire, l’autorit(cid:130) comp(cid:130)tente place et maintient sous son contr(cid:147)le: a) les instruments destin(cid:130)s au marquage de salubrit(cid:130) des viandes et (cid:133) l’apposition de marques suppl(cid:130)mentaires, qui peuvent (cid:136)tre remis (cid:133) des auxiliaires uniquement lors du marquage et pour la dur(cid:130)e requise pour ces op(cid:130)rations; b) toutes les (cid:130)tiquettes portant une marque de salubrit(cid:130) ou une marque suppl(cid:130)mentaire. Ces (cid:130)tiquettes portent des num(cid:130)ros de s(cid:130)rie et la quantit(cid:130) n(cid:130)cessaire est remise (cid:133) des auxiliaires au moment de leur utilisation. 3. Les produits vis(cid:130)s au paragraphe 1 sont transport(cid:130)s dans un moyen de transport portant les scell(cid:130)s de l’auto- rit(cid:130) comp(cid:130)tente. Lorsque lesdits produits sont exp(cid:130)di(cid:130)s vers d’autres (cid:144)tats membres, ils sont accompagn(cid:130)s d’un certificat sanitaire d(cid:130)livr(cid:130) par un v(cid:130)t(cid:130)rinaire officiel indiquant que les condi- tions vis(cid:130)es au pr(cid:130)sent article et aux articles 8, 10, 11 et 12 sont remplies et pr(cid:130)cisant tous les (cid:130)tablissements o(cid:151) ils ont (cid:130)t(cid:130) obtenus, transform(cid:130)s, manipul(cid:130)s ou entrepos(cid:130)s ainsi que toutes les (cid:130)tiquettes et leurs num(cid:130)ros de s(cid:130)rie concernant le lot. Les viandes sont accompagn(cid:130)es du certificat sanitaire vis(cid:130) (cid:133) l’annexe IV de la directive 64/433/CEE, qui pr(cid:130)cise dans sa section «Identification des viandes» toutes les (cid:130)tiquettes et leurs num(cid:130)ros de s(cid:130)rie concernant le lot. La mention suivante doit (cid:136)tre ajout(cid:130)e (cid:133) tous les certificats: «produits conform(cid:130)ment aux dispositions de la d(cid:130)cision 98/653/CE de la Commission». 4. Le Portugal informe l’autorit(cid:130) comp(cid:130)tente du lieu de destination de chaque envoi par la voie du syst(cid:138)me Animo vis(cid:130) dans la d(cid:130)cision 91/398/CEE de la Commis- sion (1) ou par t(cid:130)l(cid:130)copieur. Article 10 Sans pr(cid:130)judice des dispositions de l’article 9, paragraphe 1, point d), lorsque les produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 7, point a), proviennent d’(cid:130)tablissements et, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, ont tran- sit(cid:130) par des (cid:130)tablissements du Portugal les marques de salubrit(cid:130) communautaire ne doivent pas (cid:136)tre retir(cid:130)es, sauf si cela se r(cid:130)v(cid:138)le in(cid:130)vitable lors du processus de d(cid:130)coupe. conform(cid:130)ment la (cid:130)t(cid:130) produits pr(cid:130)sente d(cid:130)cision et, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, qu’ils conviennent (cid:133) l’alimentation humaine, (cid:133) l’alimentation animale et (cid:133) la fabrication de produits cosm(cid:130)tiques, de m(cid:130)dicaments ou dispositifs m(cid:130)dicaux. aux dispositions de Article 12 1. Un (cid:144)tat membre qui exp(cid:130)die des viandes vis(cid:130)es (cid:133) l’article 7, point a), d’un (cid:130)tablissement ou d’un poste d’inspection frontalier communautaire agr(cid:130)(cid:130) sur son terri- toire par le territoire du Portugal ou vers un (cid:130)tablissement agr(cid:130)(cid:130) conforme (cid:133) l’article 8 veille (cid:133) ce que cette viande soit accompagn(cid:130)e d’un certificat v(cid:130)t(cid:130)rinaire d(cid:130)livr(cid:130) par un v(cid:130)t(cid:130)rinaire officiel ou du certificat d(cid:130)livr(cid:130) par l’autorit(cid:130) comp(cid:130)tente du poste d’inspection frontalier. Les originaux de tous les certificats accompagnent l’envoi jusqu’(cid:133) l’(cid:130)tablissement de destination. Les viandes vis(cid:130)es (cid:133) l’article 7, point a), sont transpor- 2. t(cid:130)es dans un v(cid:130)hicule scell(cid:130) officiellement. Les scell(cid:130)s ne peuvent (cid:136)tre retir(cid:130)s qu’en vue d’un contr(cid:147)le officiel. 3. Un (cid:144)tat membre qui exp(cid:130)die vers un (cid:130)tablissement agr(cid:130)(cid:130) conforme (cid:133) l’article 8 des produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 7, point e), ou des mati(cid:138)res premi(cid:138)res destin(cid:130)es (cid:133) la produc- tion de ces produits veille (cid:133) ce qu’ils soient (cid:130)tiquet(cid:130)s ou autrement identifi(cid:130)s de mani(cid:138)re (cid:133) indiquer l’(cid:130)tablissement et l’(cid:144)tat membre dans lesquels ils ont (cid:130)t(cid:130) produits. CHAPITRE V SURVEILLANCE, RAPPORTS ET INSPECTIONS Article 13 (cid:133) l’identification et Le Portugal compl(cid:138)te les efforts d(cid:130)ploy(cid:130)s et met en 1. œuvre un programme visant (cid:133) d(cid:130)montrer le respect effectif de toute la l(cid:130)gislation communutaire pertinente relative l’enregistrement des animaux, (cid:133) la notification des maladies animales ainsi qu’(cid:133) la surveillance (cid:130)pid(cid:130)miologique des enc(cid:130)phalopa- thies spongiformes transmissibles, et de toute autre l(cid:130)gis- lation communautaire concernant la protection contre l’ESB. (cid:133) Article 11 Les produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 7, point e), exp(cid:130)di(cid:130)s vers les autres (cid:144)tats membres sont (cid:130)tiquet(cid:130)s de mani(cid:138)re (cid:133) identi- fier l’(cid:130)tablissement de production et (cid:133) indiquer qu’ils ont (1) JO L 221 du 9. 8. 1991, p. 30. Le Portugal adopte un programme visant (cid:133) d(cid:130)mon- 2. trer le respect effectif: a) des dispositions de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision; b) des mesures nationales pertinentes en mati(cid:138)re de protection contre les ESB, notamment de celles concernant l’(cid:130)radication de l’ESB. 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 311/29 Les programmes vis(cid:130)s aux paragraphes 1 et 2 3. comprennent une surveillance permanente de l’applica- le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, un examen tion des dispositions et, physique des produits au moyen d’une concern(cid:130)s m(cid:130)thode agr(cid:130)(cid:130)e. Article 14 Toutes les quatre semaines, le Portugal transmet (cid:133) la Commission un rapport sur l’application des mesures de protection prises contre les EST conform(cid:130)ment aux dispositions communautaires et nationales ainsi que sur les r(cid:130)sultats des programmes vis(cid:130)s (cid:133) l’article 13. Article 15 La Commission effectue des inspections communautaires sur place au Portugal: a) pour v(cid:130)rifier l’application des dispositions de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, en particulier en ce qui concerne l’ex(cid:130)cution des contr(cid:147)les officiels; b) pour examiner l’(cid:130)volution de l’incidence de la maladie et la mise en œuvre effective de toutes les mesures nationales pertinentes, et pour proc(cid:130)der (cid:133) une (cid:130)valua- tion des risques visant (cid:133) d(cid:130)montrer que les mesures appropri(cid:130)es ont (cid:130)t(cid:130) prises pour g(cid:130)rer tout risque. œuvre effective de toutes les mesures pertinentes, et (cid:133) la lumi(cid:138)re des nouvelles informations scientifiques dispo- nibles. 2. (cid:211) la demande du Portugal, la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision est modifi(cid:130)e pour tenir compte de diff(cid:130)rents syst(cid:138)mes de contr(cid:147)le fournissant des garanties (cid:130)quivalant aux mesures pr(cid:130)vues aux articles 5 (cid:133) 12. La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision est modifi(cid:130)e, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, 3. apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) scientifique appropri(cid:130), conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 17 de la directive 89/662/CEE. Article 17 Les (cid:144)tats membres adoptent les mesures n(cid:130)cessaires pour se conformer (cid:133) la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Ils en informent imm(cid:130)diatement la Commission. Article 18 Les (cid:144)tats membres sont destinataires de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES Article 16 Fait (cid:133) Bruxelles, le 18 novembre 1998. La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision est r(cid:130)vis(cid:130)e au plus tard dix-huit 1. mois suivant son adoption, dans l’attente d’un examen de l’ensemble de la situation, notamment en fonction de l’(cid:130)volution de l’incidence de la maladie et de la mise en Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission L 311/30 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 20. 11. 98 ANNEXE CHAPITRE 1 1. Les produits suivants peuvent (cid:136)tre export(cid:130)s du Portugal en application des dispositions de l’article 5: a) aminoacides et peptides produits (cid:133) partir de peaux par un proc(cid:130)d(cid:130) qui comprend une exposition des mati(cid:138)res (cid:133) un pH de 1 (cid:133) 2, suivi par un pH ;11, lui-m(cid:136)me suivi par un traitement par la chaleur (cid:133) 140 (cid:190)C pendant 30 minutes (cid:133) 3 bars; b) suifs et produits de suif obtenus (cid:133) partir de mat(cid:130)riels provenant d’animaux propres (cid:133) la consommation humaine, qui ont (cid:130)t(cid:130) soumis (cid:133) l’un des processus d(cid:130)crits au chapitre 2; c) produits d(cid:130)riv(cid:130)s du suif par l’un des proc(cid:130)d(cid:130)s d(cid:130)crits au chapitre 3. 2. Les produits vis(cid:130)s au point 1 doivent (cid:136)tre filtr(cid:130)s apr(cid:138)s production. 3. Les bovins pr(cid:130)sentant des signes d’ESB ne peuvent (cid:136)tre utilis(cid:130)s comme mati(cid:138)re premi(cid:138)re pour la produc- tion des produits vis(cid:130)s au point 1. 4. Les tissus suivants ne peuvent (cid:136)tre utilis(cid:130)s pour la production des prouits vis(cid:130)s au point 1: cr(cid:131)ne, colonne vert(cid:130)brale, cervelle, moelle (cid:130)pini(cid:138)re, yeux, amygdales, thymus, intestins et rate. CHAPITRE 2 A. Normes de production applicables au suif produit au Portugal (cid:133) partir de mat(cid:130)riels provenant de bovins abattus au Portugal 1. Le suif est produit uniquement par application des syst(cid:138)mes d(cid:130)crits aux chapitres I (cid:133) IV, VI et VII de l’annexe de la d(cid:130)cision 92/562/CEE de la Commission (1), dans lesquels les conditions minimales suivantes sont remplies: CHAPITRE I (traitement discontinu/pression atmosph(cid:130)rique/graisse naturelle) Taille maxi- male des particules: 150 mm Temp(cid:130)rature ;100 (cid:190)C ;110 (cid:190)C ;120 (cid:190)C Temps 125 min 120 min 50 min CHAPITRE II (traitement discontinu/sous pression/graisse naturelle) Taille maximale des particules: 50 mm Temp(cid:130)rature ;100 (cid:190)C ;133 (cid:190)C Temps 25 min 20 min Pression (absolue) 3 bars CHAPITRE III (traitement continu/pression atmosph(cid:130)rique/graisse naturelle) Taille maximale des particules: 30 mm Temp(cid:130)rature ;100 (cid:190)C ;110 (cid:190)C ;120 (cid:190)C Temps 95 min 55 min 13 min CHAPITRES IV ET VI traitement (traitement continu/pression atmosph(cid:130)rique/graisse ajout(cid:130)e et continu/sous pression/graisse ajout(cid:130)e) Taille maximale des particules: 30 mm Temp(cid:130)rature ;100 (cid:190)C ;110 (cid:190)C ;120 (cid:190)C ;130 (cid:190)C Temps 16 min 13 min 8 min 3 min (1) JO L 359 du 9. 12. 1992, p. 23. 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 311/31 CHAPITRE VII (traitement continu/pression atmosph(cid:130)rique/mati(cid:138)res d(cid:130)graiss(cid:130)es) Taille maxi- male des particules: 20 mm Temp(cid:130)rature ;80 (cid:190)C ;100 (cid:190)C Temps 120 min 60 min Les exigences de temp(cid:130)rature et de temps qui pr(cid:130)c(cid:138)dent peuvent (cid:136)tre appliqu(cid:130)es simultan(cid:130)ment. 2. Le Portugal n’agr(cid:130)e les usines que s’il est attest(cid:130) par les m(cid:130)thodes (cid:130)tablies dans la section B qu’elles remplissent les conditions pr(cid:130)vues au point 1. 3. Les traitements discontinus qui sont conformes aux param(cid:138)tres d(cid:130)finis au point 2 pour les syst(cid:138)mes continus dont l’application respecte les chapitres III, IV, VI ou VII peuvent (cid:130)galement (cid:136)tre autoris(cid:130)s. B. Proc(cid:130)dures de validation des usines de transformation des d(cid:130)chets de ruminants pour la production de suif au Portugal par application des m(cid:130)thodes d(cid:130)crites dans l’annexe de la d(cid:130)cision 92/562/CEE 1. Temp(cid:130)rature — traitements continus et discontinus Des appareils de contr(cid:147)le de la temp(cid:130)rature sont install(cid:130)s (cid:133) diff(cid:130)rents endroits, afin que la temp(cid:130)rature puisse (cid:136)tre enregistr(cid:130)e (cid:133) diff(cid:130)rents stades du traitement. Il y a lieu de conserver les enregistrements et d’effectuer des (cid:130)talonnages (cid:133) intervalles r(cid:130)guliers. 2. Pression (chapitre II uniquement) Des appareils de contr(cid:147)le de la pression sont install(cid:130)s, afin que la pression puisse (cid:136)tre enregistr(cid:130)e aux diff(cid:130)rents stades du traitement. Il y a lieu de conserver les enregistrements et d’effectuer des (cid:130)talonnages (cid:133) intervalles r(cid:130)guliers. 3. Taille des particules — tous syst(cid:138)mes CHAPITRE 3 Alimentation humaine, alimentation animale, m(cid:130)dicaments et dispositifs m(cid:130)dicaux et leurs produits de bse ou interm(cid:130)diaires Les d(cid:130)riv(cid:130)s du suif peuvent (cid:136)tre utilis(cid:130)s (cid:133) condition qu’ils soient produits suivant une m(cid:130)thode appropri(cid:130)e, valid(cid:130)e et strictement attest(cid:130)e telle que: 1) la transest(cid:130)rification ou l’hydrolyse (cid:133) 200 (cid:190)C au minimum pendant au moins 20 minutes sous pression (production de glyc(cid:130)rol, d’acides gras et d’esters d’acides gras) ou 2) la saponification avec NaOH 12M (production de glyc(cid:130)rol et de savon): — dans un proc(cid:130)d(cid:130) discontinu: (cid:133) 95 (cid:190)C au minimum pendant au moins trois heures ou — dans un proc(cid:130)d(cid:130) continu: (cid:133) 140 (cid:190)C au minimum et (cid:133) 2 bars pendant au moins 8 minutes, ou (cid:130)quivalent. Produits cosm(cid:130)tiques et leurs produits de base ou interm(cid:130)diaires Les d(cid:130)riv(cid:130)s du suif peuvent (cid:136)tre utilis(cid:130)s (cid:133) condition que les m(cid:130)thodes suivantes aient (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130)es et strictement attest(cid:130)es par le producteur: 1) transest(cid:130)rification ou hydrolyse (cid:133) 200 (cid:190)C au minimum et (cid:133) 40 bars pendant au moins 20 minutes (glyc(cid:130)rol, acides gras et esters) ou 2) saponification avec NaOH 12M (production de glyc(cid:130)rol et de savon): — dans un proc(cid:130)d(cid:130) discontinu: (cid:133) 95 (cid:190)C pendant trois heures ou — dans un proc(cid:130)d(cid:130) continu: (cid:133) 140 (cid:190)C et (cid:133) 2 bars pendant 8 minutes, ou (cid:130)quivalent


title: Verordening (EG) nr. 2492/98 van de Commissie van 18 november 1998 houdende uitvoeringsbepalingen van Besluit nr. 2/98 van het Gemengd Comité EG/Denemarken-Faeröer (98/549/EG) met het oog op het beheer van een jaarlijks tariefcontingent voor visvoer van de GN-codes ex 2309 90 10, ex 2309 90 31 en ex 2309 90 41 van oorsprong uit de Faeröer

eurovoc_concepts:
Faroe Islands
animal nutrition
customs duties
free circulation
import licence
tariff quota

text: 19. 11. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 309/35 VERORDENING (EG) Nr. 2492/98 VAN DE COMMISSIE van 18 november 1998 houdende uitvoeringsbepalingen van Besluit nr. 2/98 van het Gemengd Comit(cid:130) EG/Denemarken-Faer(cid:148)er (98/549/EG) met het oog op het beheer van een jaarl¶ks tariefcontingent voor visvoer van de GN-codes ex 2309 90 10, ex 2309 90 31 en ex 2309 90 41 van oorsprong uit de Faer(cid:148)er DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op de overeenkomst tussen de Europese Gemeen- schap, enerz¶ds, en de regering van Denemarken en de landsregering van de Faer(cid:148)er, anderz¶ds (1), inzonderheid op artikel 34, lid 1, voor moet worden gezorgd dat Overwegende dat er in het kader van bovengenoemde overeenkomst alle importeurs van de Gemeenschap toegang kr¶gen tot een jaarl¶ks tariefcontingent voor visvoer van oorsprong uit de Faer(cid:148)er, als bepaald in protocol nr. 4 b¶ bovengenoemde overeenkomst; Overwegende dat b¶ Besluit nr. 2/98 van het Gemengd Comit(cid:130) EG/Denemarken-Faer(cid:148)er van 31 augustus 1998 tot w¶ziging van protocol nr. 4 b¶ de overeenkomst (2) (98/549/EG) de jaarl¶kse hoeveelheid van het betrokken tariefcontingent is gew¶zigd; Overwegende dat voor het beheer van dit tariefcontingent een nauwe samenwerking vereist is tussen de lidstaten en de Commissie, die met name op de benutting van de tariefcontingenten moet kunnen toezien en de lidstaten hiervan op de hoogte moet houden; Overwegende dat moet worden vastgesteld welke gege- vens, in afw¶king van de artikelen 8 en 21 van Verorde- ning (EEG) nr. 3719/88 van de Commissie (3), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1044/98 (4), op de aanvragen en certificaten vermeld moeten worden; Overwegende dat met het oog op een doeltreffend beheer van de regeling de zekerheid voor de invoercertificaten in het kader van genoemde regeling, in afw¶king van artikel 10 van de Commissie (5), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 444/98 (6), dient te worden vastgesteld op 25 ecu per ton; van Verordening (EG) nr. 1162/95 Overwegende dat moet worden bepaald dat de certificaten voor de invoer van de betrokken producten worden afge- geven na afloop van een bedenkt¶d en, in voorkomend (1) PB L 53 van 22. 2. 1997, blz. 2. (2) PB L 263 van 26. 9. 1998, blz. 37. (3) PB L 331 van 2. 12. 1988, blz. 1. (4) PB L 149 van 20. 5. 1998, blz. 11. (5) PB L 117 van 24. 5. 1995, blz. 2. (6) PB L 56 van 26. 2. 1998, blz. 12. geval, met vaststelling van een uniform verminderingsper- centage dat op de gevraagde hoeveelheden wordt toege- past; Overwegende dat zekerheid over de oorsprong van de producten dient te worden verkregen door de betrokken producten alleen tot het vr¶e verkeer toe te laten na overlegging van een op de Faer(cid:148)er afgegeven of opgesteld bew¶s van oorsprong; Overwegende dat Verordening (EG) nr. 955/97 van de Commissie (7), gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1295/ 97 (8), moet worden ingetrokken; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming z¶n met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor granen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De producten van de GN-codes ex 2309 90 10, ex 2309 90 31 en ex 2309 90 41, van oorsprong uit de Faer(cid:148)er worden in het kader van een jaarl¶ks tariefcontin- gent met nulrecht, dat in de b¶lage is vastgesteld, in de Gemeenschap ingevoerd volgens de bepalingen van deze verordening. Artikel 2 De producten moeten b¶ het in het vr¶e verkeer brengen vergezeld gaan van het bew¶s van oorsprong, te weten een EUR. 1-certificaat of een factuurverklaring, dat op de Faer(cid:148)er voor het betrokken product is afgegeven of opge- steld overeenkomstig b¶lage IV van protocol nr. 3 b¶ de bovengenoemde overeenkomst. Artikel 3 Op de aanvraag voor het invoercertificaat en het certifi- caat: a) moet in vak 8 de vermelding „Faer(cid:148)er” worden aange- bracht; (het certificaat verplicht tot invoer uit dat land); (7) PB L 139 van 30. 5. 1997, blz. 8. (8) PB L 176 van 4. 7. 1997, blz. 27. L 309/36 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 19. 11. 98 b) moet in vak 24 een van de volgende vermeldingen worden aangebracht: — Derecho de aduana cero [art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CE) no 2492/98] — Toldsatsen 0 ECU/t (artikel 1 i forordning (EF) nr. 2492/98) — Zollfrei (Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 2492/ 98) — Tekeymeiaj(cid:149)r dasl(cid:149)r «lgd(cid:146)m» [(cid:145)qhqo 1 tou jamo- mislo(cid:151) (EJ) aqih. 2492/98] — Zero duty (Article 1 of Regulation (EC) No 2492/ 98) — Droit de douane «z(cid:130)ro» [article 1er du r(cid:138)glement (CE) no 2492/98] — Dazio doganale «0» [articolo 1 del regolamento (CE) n. 2492/98] — Nulrecht (artikel 1 van Verordening (EG) nr. 2492/ 98) — Direito aduaneiro zero (artigo 1º do Regulamento (CE) nº 2492/98) — Arvotulli 0 ecua/t artikla) (asetus (EY) N:o 2492/98, 1 — Tullsatsen 0 ecu/t (artikel 1 i f(cid:148)rordning (EG) nr 2492/98). Artikel 4 1. De invoercertificaataanvragen kunnen op de eerste werkdag van de week uiterl¶k om 13. 00 uur plaatsel¶ke t¶d Brussel b¶ de bevoegde instanties van de lidstaten worden ingediend. De certificaataanvragen moeten betrekking hebben op ten minste v¶f en ten hoogste 1 000 ton productgewicht. 2. De lidstaten sturen de invoercertificaataanvragen op de dag van de indiening ervan uiterl¶k om 18. 00 uur plaatsel¶ke t¶d Brussel per telex of per fax door naar de diensten van de Commissie. 3. Uiterl¶k op vr¶dag na de dag van indiening van de aanvragen bepalen de diensten van de Commissie in hoeverre aan de certificaataanvragen gevolg wordt gegeven en delen z¶ dit per telex of per fax aan de lidstaten mee. 4. De lidstaten geven de invoercertificaten onverw¶ld na ontvangst van deze mededeling af. In afw¶king van artikel 21, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 3719/88 gaat de geldigheidsduur van het certificaat in op de dag van de feitel¶ke afgifte. 5. In afw¶king van artikel 8, lid 4, van Verordening (EEG) nr. 3719/88 mag de in het vr¶e verkeer gebrachte hoeveelheid niet groter z¶n dan de in de vakken 17 en 18 van het invoercertificaat vermelde hoeveelheid. In vak 19 van het certificaat wordt daarom het c¶fer „0” ingevuld. Artikel 5 In afw¶king van artikel 10 van Verordening (EG) nr. 1162/95 bedraagt de zekerheid voor de in deze verorde- ning bedoelde invoercertificaten 25 ecu per ton. Artikel 6 Verordening (EG) nr. 955/97 wordt ingetrokken. Artikel 7 Deze verordening treedt in werking op de derde dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publica- tieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 18 november 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie 19. 11. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 309/37 B(cid:246)LAGE Jaarl¶ks in het kader van het tariefcontingent in te voeren hoeveelheden Volg- nummer GN-code Taric- onderverdeling Omschr¶ving Recht Tariefcontingent (TC) in ton 09. 4516 ex 2309 90 10 ex 2309 90 31 ex 2309 90 41 10 30 20 Visvoer 0 Van 1 januari 1998 tot en met 31 december 1998 5 375 (1) Van 1 januari 1999 tot en met 31 december 1999 Vanaf 1 januari 2000 8 000 10 000 (1) Deze hoeveelheid is verkregen door de verhoging van het tariefcontingent voor 1998 pro rata temporis aan te passen volgens de datum van inwerkingtreding van Besluit nr. 2/98 van het Gemengd Comit(cid:130) Denemarken/Faer(cid:148)er


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2494/98 av den 18 november 1998 om ändring av bidragssatserna för vissa sockerprodukter som exporteras i form av varor som inte omfattas av bilaga II till fördraget

eurovoc_concepts:
export refund
white sugar

formats: pdf print

text: 19. 11. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 309/41 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 2494/98 av den 18 november 1998 om (cid:132)ndring av bidragssatserna f(cid:148)r vissa sockerprodukter som exporteras i form av varor som inte omfattas av bilaga II till f(cid:148)rdraget EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1785/81 av den 30 juni 1981 om den gemensamma organisationen av marknaden f(cid:148)r socker (1), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 1148/98 (2), s(cid:132)rskilt artikel 17. 5 i denna, och med beaktande av f(cid:148)ljande: exportbidragssatser De som fr(cid:134)n och med den 1 november 1998 g(cid:132)ller f(cid:148)r de produkter som f(cid:148)rtecknas i bilagan, och som exporteras i form av varor som inte omfattas av bilaga II till f(cid:148)rdraget, fastst(cid:132)lls i kommissio- nens f(cid:148)rordning (EG) nr 2361/98 (3). Till(cid:132)mpningen av de best(cid:132)mmelser och kriterier som fast- st(cid:132)lls i f(cid:148)rordning (EG) nr 2361/98 p(cid:134) den information som kommissionen f(cid:148)r n(cid:132)rvarande har tillg(cid:134)ng till, medf(cid:148)r att de exportbidrag som f(cid:148)r n(cid:132)rvarande g(cid:132)ller b(cid:148)r (cid:132)ndras i enlighet med vad som anges i bilagan till denna f(cid:148)rordning. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 De exportbidragssatser som fastst(cid:132)lls i f(cid:148)rordning (EG) nr 2361/98 (cid:132)ndras i enlighet med vad som anges i bilagan till denna f(cid:148)rordning. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 19 november 1998. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 18 november 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Martin BANGEMANN Ledamot av kommissionen (1) EGT L 177, 1. 7. 1981, s. 4. (2) EGT L 159, 3. 6. 1998, s. 38. (3) EGT L 293, 31. 10. 1998, s. 30. L 309/42 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 19. 11. 98 BILAGA till kommissionens f(cid:148)rordning av den 18 november 1998 om (cid:132)ndring av bidragssatserna f(cid:148)r vissa sockerprodukter som exporteras i form av varor som inte omfattas av bilaga II till f(cid:148)rdraget Produkt Vitt socker: — Vid till(cid:132)mpning av artikel 4. 5 b i f(cid:148)rordning (EG) nr 1222/94 — I alla andra fall Bidragssats i ecu/100 kg vid f(cid:148)rutfast- st(cid:132)llelse av bidrag 3,77 45,73 annan 3,77 45,73


title: Reglamento (CE) nº 2487/98 de la Comisión de 18 de noviembre de 1998 por el que se fijan, para el período 1998/99, los coeficientes aplicables a los cereales que se exportan en forma de Irish Whiskey

eurovoc_concepts:
alcoholic beverage
cereals
customs inspection
distillation
export refund

text: 19. 11. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 309/21 REGLAMENTO (CE) No 2487/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 18 de noviembre de 1998 por el que se fijan, para el per(cid:146)odo 1998/99, los coeficientes aplicables a los cereales que se exportan en forma de Irish Whiskey LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 2825/93 de la Comisi(cid:155)n, de 15 de octubre de 1993, por el que se establecen determi- nadas disposiciones de aplicaci(cid:155)n del Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo en lo que respecta a la fijaci(cid:155)n y concesi(cid:155)n de restituciones adaptadas para los cereales exportados en forma de determinadas bebidas espiri- tuosas (1), modificado en (cid:156)ltimo lugar por el Reglamento (CE) no 3098/94 (2), y, en particular, su art(cid:146)culo 5, Considerando que el apartado 1 del art(cid:146)culo 4 del Regla- mento (CEE) no 2825/93 establece que las cantidades de cereales por las que se conceder(cid:145) la restituci(cid:155)n ser(cid:145)n las cantidades de cereales puestas bajo control y destiladas, a las que se aplicar(cid:145) un coeficiente fijado anualmente para cada Estado miembro interesado; que dicho coeficiente refleja la relaci(cid:155)n existente entre las cantidades totales exportadas y las cantidades totales comercializadas de la bebida espirituosa de que se trate, sobre la base de la tendencia observada en la evoluci(cid:155)n de esas cantidades durante el n(cid:156)mero de a(cid:157)os correspondiente al per(cid:146)odo medio de envejecimiento de esa bebida espirituosa; que, de acuerdo con la informaci(cid:155)n proporcionada por Irlanda acerca del per(cid:146)odo comprendido entre el 1 de enero y el 31 de diciembre de 1997, el per(cid:146)odo medio de envejeci- miento del whiskey irland(cid:130)s en 1997 era de cinco a(cid:157)os; que es necesario fijar los coeficientes correspondientes al per(cid:146)odo comprendido entre el 1 de julio de 1998 y el 30 de junio de 1999; Considerando que el art(cid:146)culo 10 del Protocolo no 3 del Acuerdo sobre el Espacio Econ(cid:155)mico Europeo (3) excluye la concesi(cid:155)n de restituciones por exportaci(cid:155)n a Liechtens- tein, Islandia y Noruega; que, por consiguiente, procede tener en cuenta este hecho para el c(cid:145)lculo del coeficiente correspondiente al per(cid:146)odo 1998/99, en aplicaci(cid:155)n del apartado 2 del art(cid:146)culo 7 del Reglamento (CEE) no 2825/ 93; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Para el per(cid:146)odo comprendido entre el 1 de julio de 1998 y el 30 de junio de 1999, los coeficientes mencionados en el art(cid:146)culo 4 del Reglamento (CEE) no 2825/93 y aplicables a los cereales que se utilizan en Irlanda para la fabricaci(cid:155)n del Irish Whiskey ser(cid:145)n los que se indican en el anexo. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el d(cid:146)a de su publicaci(cid:155)n en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Ser(cid:145) aplicable con efecto desde el 1 de julio de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 18 de noviembre de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 258 de 16. 10. 1993, p. 6. (2) DO L 328 de 20. 12. 1994, p. 12. (3) DO L 1 de 3. 1. 1994, p. 1. L 309/22 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 19. 11. 98 ANEXO Coeficientes aplicables en Irlanda Per(cid:146)odo de aplicaci(cid:155)n Coeficiente aplicable a la cebada utilizada en la fabricaci(cid:155)n de Irish Whiskey categor(cid:146)a B (1) a los cereales utilizados en la fabricaci(cid:155)n de Irish Whiskey categor(cid:146)a A 1 de julio de 1998 a 30 de junio de 1999 0,108 0,225 (1) Incluida la cebada transformada en malta


title: Lovgivningsmæssig beslutning med Europa-Parlamentets udtalelse om forslag til Europa-Parlamentets og Rådets beslutning om en række retningslinjer, herunder fastlæggelse af projekter af fælles interesse, for transeuropæiske net til elektronisk dataudveksling mellem administrationerne (IDA) (KOM(97)0661 C4-0678/97 97/ 0340(COD))(Fælles beslutningsprocedure - førstebehandling)

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
Cyprus
EU programme
European Economic Area
access to information
advisory committee (EU)
computer system
data transmission
disclosure of information
free movement of goods
project of common interest
public administration
retail price
telematics
trans-European network

formats: html print


eurovoc_concepts:
EU initiative
EU programme
European Regional Development Fund
cross-border cooperation
regional development

text: 22. 2. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 51/1 II (Forberedende retsakter) REGIONSUDVALGET Regionsudvalgets udtalelse om »Kommissionens forslag til Rådets forordning (EF) om Den Europæiske Fond for Regionaludvikling« REGIONSUDVALGET har — (1999/C 51/01) under henvisning til Kommissionens forslag til Rådets forordning (EF) om Den Europæiske Fond for Regionaludvikling [KOM(98) 131 endelig udg. — 98/0114 (SYN)] af 18. marts 1998 (1), under henvisning til Rådets beslutning af 19. maj 1998 om i henhold til EF-traktatens artikel 130 E og artikel 198 C, stk. 1, at anmode om Regionsudvalgets udtalelse, under henvisning til præsidiets beslutning af 13. maj 1998 om at henvise det forberedende arbejde til Underudvalg 1 »Regionalpolitik, Strukturfondene, Økonomisk og Social Samhørighed, Grænseoverskridende og Interregionalt Samarbejde«, under henvisning til Underudvalg 1’s forslag til Regionsudvalgets udtalelse (CdR 240/98 rev. ), som blev vedtaget den 30. september 1998 med Manuel Chaves Gonza´lez og Markku Kauppinen som ordførere, under henvisning til sine tidligere udtalelser om: »De regionale og lokale myndigheders rolle i det partnerskab, der forvalter strukturfondene« (CdR 234/95) (2); »Aktioner af nyskabende karakter under strukturfondene 1995-1999 — Retningslinjer for 2. programrunde af EFRU’s artikel 10-aktioner« (CdR 303/95) (3); »Styrkelse af Den Europæiske Unions middelhavspolitik: forslag til iværksættelse af et euro-middelhavspartnerskab« (CdR 371/95) (4); »Den Europæiske Unions nordiske dimension samt udviklingen af en samarbejdspolitik hen over EU’s og Ruslands fælles grænse og i Barentsregionen« (CdR 10/96 fin) (5); »EU’s nuværende og fremtidige politik for Østersøområdet med særlig vægt på lokale og regionale aspekter« (CdR 141/96 fin)(6); (1) EFT C 176 af 9. 6. 1998, s. 35. (2) EFT C 100 af 2. 4. 1996, s. 72. (3) EFT C 100 af 2. 4. 1996, s. 124. (4) EFT C 126 af 29. 4. 1996, s. 12. (5) EFT C 337 af 11. 11. 1996, s. 7. (6) EFT C 42 af 10. 2. 1997, s. 6. C 51/2 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 22. 2. 1999 »EF-initiativet INTERREG II C og de lokale og regionale myndigheders potentielle rolle« (CdR 108/97 fin) (1); »De lokale og regionale myndigheder og euro-middelhavssamarbejdet« (CdR 125/97 fin)(2); »De regionale og lokale myndigheders syn på udformningen af EU’s strukturpolitik efter 1999« (CdR 131/97 fin) (3); »Agenda 2000: EU’s finansieringsramme efter 1999, under hensyntagen til udvidelsesperspekti- verne og udfordringerne i det 21. århundrede« (CdR 303/97 fin)(4); »Kommissionens forslag til Rådets forordning (EF) om generelle bestemmelser om strukturfon- dene« (CdR 167/98 fin) (5) — på den 26. plenarforsamling den 18. -19. november 1998 (mødet den 18. november) vedtaget følgende udtalelse. 1. Generelle bemærkninger 1. 1. Regional- og strukturpolitikken har afgørende betydning for udviklingen af et forenet Europa. En tredjedel af EU’s budget overføres gennem strukturfon- dene til de mest tilbagestående regioner for at udligne forskellene i udviklingsniveau og skabe gunstige betin- gelser for udvikling. I hele denne proces spiller Den Europæiske Fond for Regionaludvikling en grundlæg- gende rolle. Kommissionens forslag om nye regler for struk- 1. 2. turfondene er et væsentligt led i indsatsen for at fremme en økonomisk og social udvikling i Europa, der er afbalanceret og bæredygtig, og for at udligne de regionale forskelle i udviklingsniveau. 1. 3. Revisionen af forordningerne finder sted på et tidspunkt, hvor regioner og kommuner konfronteres med radikale forandringer som følge af samfundets og teknologiens rivende udvikling og de problemer, forandringerne fører med sig. Spørgsmålet er, hvordan disse problemer undgås, og hvordan de nye muligheder udnyttes bedst muligt. 1. 4. Det er efter Regionsudvalgets mening også vigtigt at se på, hvordan EU’s strukturpolitik helt konkret indgår i den udviklingsindsats på alle områder, som medlemsstaterne, regionerne og kommunerne er i færd med at gennemføre. 1. 5. Det er desuden afgørende, at betydningen af samspillet mellem aktørerne på de forskellige regionale niveauer erkendes fra starten. (1) EFT C 244 af 11. 8. 1997, s. 19. (2) EFT C 64 af 27. 2. 1998, s. 59. (3) EFT C 64 af 27. 2. 1998, s. 5. (4) EFT C 64 af 27. 2. 1998, s. 40. (5) EFT C 373 af 2. 12. 1998, s. 1. 1. 6. Økonomiens globalisering medfører dybtgående forandringer i kommunerne og regionernes socioøkono- miske struktur. Det er i denne forbindelse de regionale og lokale myndigheders ansvar at sikre en harmonisk og afbalanceret udvikling. 1. 7. Kommissionens forslag udgør et hele. I modsæt- ning til den hidtidige praksis har Kommissionen denne gang udarbejdet et forslag til rådsforordning om gene- relle bestemmelser om strukturfondene, der danner et fælles grundlag for alle fondene. Dertil kommer særlige forslag til forordninger om Den Europæiske Fond for Regionaludvikling (EFRU), Den Europæiske Socialfond, Den Europæiske Udviklings- og Garantifond for Land- bruget, Udviklingssektionen og Det Finansielle Instru- ment til Udvikling af Fiskeriet. 2. EFRU’s generelle opgaver 2. 1. I denne udtalelse om EFRU henvises der til Regionsudvalgets separate udtalelse om Kommissionens forslag til Rådets forordning om generelle bestemmelser om strukturfondene. 2. 2. Ifølge EF-traktatens artikel 130 C skal Den Europæiske Fond for Regionaludvikling bidrage til at udligne de største regionale skævheder i Fællesskabet. 2. 3. I overensstemmelse med de generelle bestemmel- ser om strukturfondene er det EFRU’s vigtigste opgave at støtte mål 1 og 2 som defineret i ovennævnte forordnings artikel 1 og deltage i finansieringen af grænseoverskridende, tværnationale og tværregionale projekter. Fonden skal desuden støtte nyskabende aktio- ner og aktioner vedrørende teknisk bistand på EU- niveau. 22. 2. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 51/3 3. Gennemgang af målene for EFRU ifølge Kommissio- nens forslag 3. 1. Mål 1 3. 1. 1. Mål 1 sigter mod fremme af udviklingen og strukturtilpasningen i regioner med udviklingsefterslæb. Ifølge forslaget omfatter mål 1 regioner på NUTS II-niveau, hvis BNP pr. indbygger målt i købekraftstan- darder og beregnet på grundlag af de disponible EF-data for de seneste tre år er lavere end 75 % af EF- gennemsnittet. Mål 1 omfatter også de ultraperifere områder og de områder, der er omfattet af mål 6 i perioden 1995-1999. Kommissionen vil senere fastlægge listen over mål 1-regioner for perioden 2000-2006. Regioner, som modtager mål 1-støtte i den 3. 1. 2. nuværende programperiode, men som ikke vil få det i den periode, der snart begynder, kan få overgangsstøtte fra strukturfondene under mål 1 i seks år. 3. 1. 3. Regionsudvalget er klar over, at det er vanske- ligt at definere, hvilke regioner der skal kunne få mål 1-støtte, men mener, at Kommissionen har fremlagt et velafbalanceret forslag, der ligger på linje med den holdning, Regionsudvalget vedtog i november 1997. 3. 2. Mål 2 3. 2. 1. Mål 2 omfatter ifølge forslaget 4 forskellige typer områder, der har strukturproblemer forbindelse med økonomisk og social omstilling, og hvis befolknings- tal eller areal er af betydeligt omfang. Målet omfatter områder, hvis industri- og servicesektorer undergår socioøkonomiske ændringer, samt landdistrikter i tilba- gegang, vanskeligt stillede byområder og kriseramte fiskeriafhængige områder. Befolkningen i disse regioner må højst udgøre 18 % af EU’s samlede befolkning. Grupperingen efter arten af strukturproblemer under mål 2 (landdistrikter, byområder, omlægning eller fiske- ri) viser, at Kommissionen har viljen til at forenkle fællesskabsindsatsen og gøre den lettere at forstå. Regionsudvalget lægger stor vægt på, at denne forenkling også bliver tydelig for de aktører, der har til opgave at gennemføre strukturfondene på lokalt plan. 3. 2. 3. Bestemmelserne vedrørende mål 2 bør revideres i lyset af Regionsudvalgets udtalelse af november 1997 og dets udtalelse om Kommissionens forslag til Rådets forordning (EF) om generelle bestemmelser om struktur- fondene. Det bliver et vanskeligt arbejde for medlemssta- 3. 2. 4. terne at fastlægge listen over områder, der kan modtage mål 2-støtte. Det er vigtigt for regionerne og kommuner- ne, at afgørelserne baseres på en statistisk og kvalitativ gennemgang, der er så åben som muligt, samt at der tilstræbes ligevægt mellem såvel regioner som de lokalområder, disse består af. 3. 3. Det nye EU-initiativ om grænseoverskridende, tværnationalt og tværregionalt samarbejde Kommissionen begrænser i sit forslag EU- 3. 3. 1. initiativerne til tre, som hver får støtte fra en enkelt af strukturfondene. Regionsudvalget erindrer dog om sin henvisning til behovet for et ekstra instrument til at ledsage strukturomlægningen i visse industrier og sektorer, herunder omstilling af militærproduktion, for at sikre en hensigtsmæssig reaktion på uforudsete kriser. Kommissionen foreslår, at EFRU finansierer 3. 3. 2. fremme af det grænseoverskridende, tværnationale og tværregionale samarbejde med henblik på en harmonisk og afbalanceret udvikling og fysisk planlægning. 3. 3. 3. Dette nye initiativ er en vigtig del af EFRU’s opgaver. Regionsudvalget vil opmærksomt følge initiati- vets effektivitet i praksis. 3. 3. 4. Alle projekter under EU-initiativerne finan- sieres af en enkelt fond. Som det er sædvane, giver forordningen mulighed for at udvide finansieringen til at omfatte alle de foranstaltninger, der er nødvendige for de pågældende projekters iværksættelse. 3. 4. Nyskabende aktioner 3. 4. 1. Strukturfondene kan på Kommissionens initi- ativ og indtil 0,7 % af deres respektive årlige tildeling finansiere nyskabende aktioner på EF-niveau. Disse aktioner omfatter undersøgelser, pilotprojekter og ud- veksling af erfaringer. 3. 2. 2. Kommissionen og medlemsstaterne bestemmer i fællesskab, hvilke områder der kan modtage mål 2- støtte. Områder, som i øjeblikket modtager støtte under mål 2 og mål 5b, og som ikke kan optages på den nye mål 2-liste, vil få overgangsstøtte i en periode på 4 år i overensstemmelse med de nye regler for mål 2. 3. 4. 2. Hvert område for et pilotprojekt finansieres af en enkelt fond. Som det er sædvane, giver forordningen mulighed for at udvide finansieringen til at omfatte alle de foranstaltninger, der er nødvendige for det pågældende pilotprojekts iværksættelse. C 51/4 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 22. 2. 1999 3. 5. Teknisk bistand og til at sikre en bæredygtig udvikling af store områder i EU. Strukturfondene kan på Kommissionens initi- 3. 5. 1. ativ eller vegne for indtil 0,3 % af deres respektive årlige tildeling finansiere de forberedelses-, overvågnings-, evaluerings- og kontrolforanstaltninger, der er nødven- dige for strukturfondsforordningernes gennemførelse. 3. 5. 2. De nærmere bestemmelser vedrørende teknisk bistand beskrives i artikel 22. 4. Sammenfatning af forslaget til EFRU-forordning og dets formål Ifølge Kommissionens forslag præciserer for- 4. 1. ordningen, hvilke typer foranstaltninger der kan finan- sieres af EFRU, samt hvori regionaludviklingsindsats består. 4. 2. Ud over præamblen består forordningen kun af 9 artikler, hvoraf 5 omhandler generelle administrative bestemmelser. Artikel 1 definerer Regionalfondens op- gaver, artikel 2 dens gyldighedsområde, artikel 3 bestem- melserne vedrørende EU-initiativet og artikel 4 bestem- melserne vedrørende nyskabende aktioner. Regionsudvalget bifalder den klare opdeling 4. 3. mellem den generelle forordning og forordningerne for de enkelte fonde. 5. Vurdering af forslaget til forordning om Den Euro- pæiske Fond for Regionaludvikling 5. 1. Præambel 5. 1. 1. Regionsudvalget finder, at præamblen danner en sammenhængende helhed. Det fremgår klart, at der er forskellige fonde, som hver især forfølger bestemte mål. I fjerde betragtning nævnes det f. eks. , at finansierin- gen kan være med til at skabe en harmonisk, afbalanceret og bæredygtig økonomisk udvikling. Når man ser på den regionale udvikling som helhed, bør man imidlertid også være opmærksom på andre samfundsaspekter. Foranstaltninger på nogle af disse områder modtager finansiel støtte fra Den Europæiske Socialfond. På baggrund af de nuværende vanskeligheder mener Re- gionsudvalget, at en bedre koordinering mellem de forskellige strukturfonde er nødvendig for at lette planlægningen. 5. 1. 2. I femte betragtning formuleres miljømål og -principper mere detaljeret end i de øvrige betragtninger. For klarhedens skyld burde der her henvises til, at EFRU som led i støtten til fremme af de små og mellemstore virksomheders konkurrenceevne også støtter deres inter- nationalisering, så de kan konkurrere på globalt niveau. Det bør også nævnes, at det er vigtigt at sikre, at der er tilstrækkelige vandressourcer til at bekæmpe jorderosion 5. 1. 3. Da EFRU har til opgave at fremme den økono- miske og sociale samhørighed gennem udligning af de regionale skævheder og bidrage til udvikling og omstrukturering i regionerne, bør ø-kriteriet og land- distrikternes udviklingsefterslæb efter Regionsudvalgets opfattelse medtages som faktorer, der medfører en række strukturelle ulemper, jf. artikel 158 i Amsterdam- traktaten. Også kriteriet om ultraperifer beliggenhed bør medtages, da det tager hensyn til regioners fjerne beliggenhed og de permanente ulemper, der er forbundet hermed, jf. artikel 299 i Amsterdam-traktaten. Endelig bør kriteriet om perifer beliggenhed medtages, dels på grund af de dermed forbundne ulemper, dels på grund af de fjernt beliggende områders egne behov for sammen- hæng og strukturering i overensstemmelse med deres territoriale struktur og beliggenhed i Europa. 5. 2. Artikel 1 — EFRU’s opgaver 5. 2. 1. artiklen er formuleret bredt, men temmelig præcist. Ingen kommentarer fra Regionsudvalget, da 5. 3. Artikel 2 — EFRU’s gyldighedsområde 5. 3. 1. Dette er forordningsforslagets vigtigste artikel, da den fastlægger, hvilke typer foranstaltninger og områder der kan finansieres af EFRU. Regionsudvalget mener på denne baggrund, at EU’s regioner og kommu- ner har mulighed for selv at træffe foranstaltninger på de områder, de finder passende, med henblik på at fremme en afbalanceret og bæredygtig økonomisk og social udvikling i overensstemmelse med deres eget potentiale. 5. 3. 2. Med udgangspunkt i den enkelte kommunes eller regions særtræk og under hensyntagen til det europæiske samarbejdes udviklingsstadium bør støtten til de primært støtteberettigede områder omfatte refor- mer af erhvervsstruktur og tjenesteydelser for at hjælpe virksomhederne, især de små og mellemstore virksom- heder, med at tilpasse sig det indre marked og euroen på konkurrencemæssige vilkår. 5. 3. 3. Regionsudvalget finder det vigtigt, at EFRU medfinansierer infrastrukturinvesteringer. Men det har ingen forståelse for Kommissionens holdning til lokale og regionale myndigheders ønske om medvirken til sådanne investeringer bl. a. i forældede industriområder, hvor det efter deres opfattelse er nødvendigt at moderni- sere transportinfrastrukturen. 5. 3. 4. I betragtning af kulturens betydning for kom- munernes og regionernes identitet og vitalitet i en stadig mere globaliseret verden er det vigtigt at sikre, at kulturelle-økonomiske aktiviteter og deres forskellige 22. 2. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 51/5 udtryksmidler får en plads i den regionale udvikling. Regionsudvalget foreslår derfor, at kulturelle aktiviteter med strukturpolitisk betydning, udnyttelse af kulturvær- dier og udviking af kulturturisme føjes til listen over områder, der bør støttes i henhold til artikel 2, stk. 2. samarbejde og regionale forbindelser, som tilstræber tættere relationer mellem de forskellige økonomiske og sociale delområder. Det kan ske ved at fremme dannelsen af nye funktionelle, økonomiske og kulturelle områder på grundlag af deres beliggenhed i Europas territoriale struktur. Regionsudvalget understreger, at EFRU’s an- 5. 3. 5. vendelsesområde ud over transeuropæiske net også bør omfatte infrastruktur af regional og interregional interesse i transport-, telekommunikations- og energi- sektoren, med vægt på ø-regioner, ultraperifere regioner, bjerglandbrugsområder og perifere regioner, som har særlige strukturelle problemer. 5. 4. 7. I forbindelse med det grænseoverskridende samarbejde mener Regionsudvalget, at opmærksomhed- en bl. a. bør rettes mod eliminering af de problemer, der i dag er forbundet med dette samarbejde ved EU’s ydre grænser. 5. 4. Artikel 3 — EU-initiativ vedrørende grænseover- skridende, tværnationalt og tværregionalt samar- bejde EU-initiativet, som er det reviderede INTER- 5. 4. 1. REG-program, sigter mod at fremme det grænseover- skridende, tværnationale og tværregionale samarbejde med henblik på en harmonisk og afbalanceret udvikling og fysisk planlægning i Europa. 5. 4. 2. Programmet finansieres udelukkende af EFRU, men der kan også gives støtte til foranstaltninger, som normalt hører under de andre strukturfondes kompetenceområde. 5. 4. 3. Regionsudvalget noterer sig med tilfredshed Kommissionens forslag, hvad angår indhold og finansie- ring. Når finansieringen kommer fra en enkelt fond, kan det blive lettere at gennemføre programmet. Den foreslåede fremgangsmåde er desuden en god lejlighed til at efterprøve enkeltfondsprincippet. INTERREG- programmerne har — bortset fra enkelte problemer — vist sig meget effektive, og der er stort behov for grænseoverskridende, tværnationalt og tværregionalt samarbejde. 5. 4. 4. Da de nærmere bestemmelser endnu er under udarbejdelse, ønsker Regionsudvalget at henlede op- mærksomheden på visse aspekter, der bør tages højde for i de nye bestemmelser og i forbindelse med Kommis- sionens foranstaltninger. 5. 4. 5. EU-initiativet består af tre dele: grænseover- skridende, tværnationalt og tværregionalt samarbejde. Regionsudvalget mener, at programmet specielt burde koncentrere sig om at fremme kommunernes og regioner- nes deltagelse i det grænseoverskridende og tværregiona- le samarbejde, da der på nationalt niveau allerede findes mange muligheder for at fremme tværnationalt samarbejde. 5. 4. 8. Foranstaltningerne under Meda-, PHARE- og TACIS-programmerne, som fremmer det grænseover- skridende samarbejde ved EU’s ydre grænser, er i praksis stødt på mange specifikke vanskeligheder, som gør samarbejdet besværligt. Det er derfor nødvendigt at præcisere foranstalt- ningerne under det nye EFRU-initiativ koordineres bedre med MEDA-, PHARE- og TACIS-programmerne, især hvad angår deres grænseoverskridende aspekt. fremgangsmåden, således at Da regioner og kommuner er væsentlige partnere i det grænseoverskridende samarbejde, tilbyder Regionsud- valget at deltage i denne proces og søge praktiske løsninger. 5. 4. 9. I lyset af EU’s kommende udvidelse er det særligt vigtigt med et samarbejde mellem PHARE- programmerne og det nye EU-initiativ vedrørende græn- seoverskridende, tværnationalt og tværregionalt samar- bejde. Et godt samarbejde vil også kunne løse problemer, der måtte opstå i grænseregionerne under udvidelsen. 5. 4. 10. Det nye initiativ og MEDA-programmet bør desuden koordineres bedre for at sikre en mere effektiv deltagelse af kommuner og regioner i det Euro- Middelhavspartnerskab, der blev indledt på konferencen i Barcelona i november 1995. De kan på denne måde — og gennem det decentraliserede samarbejde — bidrage til at gøre Middelhavsområdet til en zone med fred, stabilitet og fremskridt. 5. 4. 11. Det grænseoverskridende samarbejde inden for TACIS-programmet kan sammen med det nye EU-initiativ udvikles til et yderst effektivt middel til at etablere et samarbejde mellem Rusland og EU’s grænseregioner. Netop disse regioner ligger på et højst forskelligt udviklingsniveau, både hvad angår levefoden og effektiviteten af de demokratisk valgte lokale og regionale myndigheder. 5. 4. 6. Regionsudvalget mener, at der i forbindelse med dette EU-initiativ bør gives særlig opmærksomhed og støtte, både kvalitativt og kvantitativt, til regionalt 5. 4. 12. Regionsudvalget mener desuden, at man i forbindelse med dette nye initiativ bør være særlig opmærksom på grænseområder eller -regioner, som har en fælles kultur og/eller et fælles minoritetssprog. C 51/6 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 22. 2. 1999 5. 4. 13. Det tværregionale samarbejde er en af grund- pillerne i det europæiske samarbejde. Regionsudvalget ønsker at fremhæve betydningen af dette samarbejde. For samhørigheden i Europa er det afgørende, at dets regioner forstår hinanden godt. Med det nye EU-initiativ er midlerne hertil bragt til veje. 5. 4. 14. De nærmere bestemmelser om det nye initiativ vedrørende grænseoverskridende, tværnationalt og tværregionalt samarbejde skulle gøre det muligt at kombinere programmer, især inden for det grænseover- skridende og det tværregionale samarbejde. 5. 4. 15. Regionsudvalget mener, at man inden for det nye initiativ vedrørende grænseoverskridende, tværna- tionalt og tværregionalt samarbejde bør give mulighed for særligt samarbejde mellem ultraperifere regioner. 5. 5. Artikel 4 — Nyskabende aktioner 5. 5. 1. De nyskabende aktioner omfatter undersøgel- ser foretaget på Kommissionens initiativ, pilotprojekter og udveksling af erfaringer inden for innovation. Regionsudvalget bifalder Kommissionens for- 5. 5. 2. slag, da de nyskabende aktioner har vist sig at være vigtige for regionerne og kommunerne. Projekter gennemført på Kommissionens initiativ har også haft en betydelig virkning. Regionerne og kommunerne har desuden kunnet etablere nær kontakt til Kommissionen, hvilket har medvirket til at øge den gensidige forståelse. 5. 5. 3. Det er desuden overordentligt tilfredsstillende at konstatere, at de nyskabende aktioner kan finansieres gennem EFRU ved at udvide fondens anvendelsesområde til områder, der normalt hører under de andre struktur- fonde. Forslaget viser, at Kommissionen ser fordomsfrit på sagen og forstår regionernes og kommunernes behov. Regionsudvalget håber, at Kommissionen opstiller enkle og effektive procedureregler med særlig vægt på foren- kling af reglerne for støtte til udgifter, etablering af en efterfølgende finanskontrol og indførelse af gensidig risikoforsikring for de mindste projekter. Bruxelles, den 18. november 1998. i Regionsudvalget vil 5. 5. 4. forbindelse med de nyskabende aktioner gøre opmærksom på, at Kommis- sionen for nylig besluttede at prioritere projekter af stor økonomisk betydning og dermed at skære antallet af samfinansierede projekter ned. Regionsudvalget forstår, på hvilken baggrund det sker, men er stærk modstander af denne tendens. 5. 5. 5. Mange regioner og kommuner i EU er meget små, og når der ydes støtte til storstilede projekter, har de minimale muligheder for at deltage i dem. Det er derfor vigtigt, at Kommissionen også giver små nyskabende projekter en chance, bl. a. projekter, der kommer fra det civile samfund. Små regioner og kommu- ner har også behov for innovation for at kunne tilpasse sig den rivende udvikling. 5. 5. 6. Regionsudvalget slår til lyd for, at det tværre- gionale samarbejde styrkes i forbindelse med nyskabende aktioner. Det går konkret ind for, at programmerne ECOS-OUVERTURE og RECITE fortsætter, og at deres procedureregler forbedres med henblik på at opnå en højere grad af koordination mellem EFRU-finansierede foranstaltninger og foranstaltninger under programmer- ne MEDA, PHARE og TACIS. 5. 6. Artikel 5-9 5. 6. 1. disse artikler. Regionsudvalget har ingen kommentarer til 6. Konklusion Denne udtalelse er et selvstændigt supplement til Re- gionsudvalgets udtalelse om den generelle forordning. Regionsudvalget opfordrer Kommissionen til at revidere sit forslag til Rådets forordning om Den Europæiske Fond for Regionaludvikling på baggrund af Regionsud- valgets anbefalinger. Kommissionen opfordres ligeledes til at tage hensyn til denne udtalelses forslag ved fastlæggelsen af de nærmere bestemmelser om det nye EU-initiativ vedrørende grænseoverskridende, tværna- tionalt og tværregionalt samarbejde. Endelig opfordres Kommissionen i forlængelse heraf til at revidere bestem- melserne om MEDA-, PHARE- og TACIS-program- merne med henblik på at skabe et effektivt system for planlægning og gennemførelse af grænseoverskridende og tværregionale programmer. Manfred DAMMEYER Formand for Regionsudvalget


title: Afgørelse om Rådets fælles holdning fastlagt med henblik på vedtagelse af Europa-Parlamentets og Rådets beslutning om koordineret indførelse af et mobilt og trådløst kommunikationssystem (UMTS) af tredje generation i Det Europæiske Fællesskab (C4-0534/98 98/0051(COD))(Fælles beslutningsprocedure - andenbehandling)

eurovoc_concepts:
EU policy
communications systems
fisheries policy
radio telecommunications
telecommunications industry


title: WRITTEN QUESTION No. 3575/98 by Ingo FRIEDRICH to the Commission. Tax-free and duty-free purchases by EU officials

eurovoc_concepts:
Belgium
European official
duty-free sale
personal effects
reduced price
servant (EU)
tax relief

text: C 142/146 Official Journal of the European Communities EN 21. 5. 1999 It was also discussed in depth at a round table meeting of Member State and Commission health and Aids experts in Brussels on 25 September. We are sending copies of the minutes of this meeting direct to you and to Parliament’s secretariat. (1) COM(98) 407 final. (1999/C 142/193) WRITTEN QUESTION P-3575/98 by Ingo Friedrich (PPE) to the Commission (18 November 1998) Subject: Tax-free and duty-free purchases by EU officials 1. What category of EU officials are entitled to make tax-free and duty-free purchases? 2. How does the Commission justify these exceptional provisions? 3. What level of price reduction is involved? Answer given by Mr Liikanen on behalf of the Commission (17 December 1998) All officials, temporary staff or auxiliary staff holding a contract of at least one year have the right, when they first take up their duties with one of the Community institutions in Belgium, to purchase certain goods free of VAT for personal use. They enjoy this right for not more than twelve consecutive months within the two years which follow their arrival in Belgium. The goods which may be thus purchased free of VAT and the rules governing such purchases are defined by the Belgian Ministry of Finance. Copies of the list of goods and the said rules have been sent to the Honourable Member in person as well as to Parliament’s Secretariat. Such purchases are a privilege granted unilaterally by Belgium. Neither the Commission nor any of the other Community institutions which has its seat in Belgium can exert any influence over the goods which may be purchased free of VAT or the rules which govern this arrangement. It should be noted that both Luxembourg and Ireland grant similar privileges to Community staff when they first take up their duties in those Member States. For your further information, I would point out that the fiscal advantages granted to officials and other servants of the Communities were recently reduced with the abolition of the tax-free petrol quotas enjoyed by senior officials and the annual allowance of duty-free alcoholic beverages and tobacco, in principle amounting to BEF 1800 and available to officials in general. Both these privileges were withdrawn by Belgium in 1997. (1999/C 142/194) WRITTEN QUESTION E-3675/98 by Gerhard Hager (NI) to the Commission (7 December 1998) Subject: The 1999 budget The draft budget, entitled ‘Budget for the taxpayer’, was adopted by the European Parliament at first reading. Efforts were made to cut back, particularly on the expenditure side. However, the budget for Parliament was increased by 1,7 % over the previous year. One of the reasons given was increased costs for the forthcoming elections


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2495/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 18ης Νοεμβρίου 1998 για τροποποίηση των επιστροφών κατά την εξαγωγή, σε φυσική κατάσταση, για τα σιρόπια και ορισμένα άλλα προϊόντα του τομέα της ζάχαρης

eurovoc_concepts:
export refund
isoglucose
sugar
sugar product
syrup

text: 19. 11. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 309/43 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 2495/98 TGS EPITQOPGS tgr 18gr Moelbq(cid:148)ou 1998 cia tqopopo(cid:148)gsg tym epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147), se vusij(cid:147) jat(cid:145)stasg, cia ta siq(cid:149)pia jai oqisl(cid:146)ma (cid:145)kka pqo(cid:152)(cid:149)mta tou tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1785/81 tou Sulbouk(cid:148)ou tgr 30(cid:147)r Ioum(cid:148)ou 1981 peq(cid:148) joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1148/98 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 17 paq(cid:145)cqavor 5, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti oi epistqov(cid:146)r pou evaql(cid:149)fomtai jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147), se vusij(cid:147) jat(cid:145)stasg, cia ta siq(cid:149)pia jai oqisl(cid:146)ma (cid:145)kka pqo(cid:152)(cid:149)mta tou tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr (cid:146)woum jahoqishe(cid:148) ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2349/98 tgr Epitqop(cid:147)r (3)· (cid:149)ti g evaqloc(cid:147) tym jam(cid:149)mym, jqitgq(cid:148)ym jai keptoleqei(cid:150)m, pou amav(cid:146)qomtai stom tqopopoigl(cid:146)mo jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2349/98 sta stoiwe(cid:148)a pou diah(cid:146)tei pqor to paq(cid:149)m g Epitqop(cid:147), odgce(cid:148) stgm tqopopo(cid:148)gsg tym epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) pou isw(cid:151)oum s(cid:147)leqa, (cid:149)pyr jahoq(cid:148)fetai sto paq(cid:145)qtgla tou paq(cid:149)mtor jamomislo(cid:151), ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 G epistqov(cid:147) pou woqgce(cid:148)tai jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147), se vusij(cid:147) jat(cid:145)stasg, tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavor 1 stoiwe(cid:148)a d), f) jai g) tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1785/81 jai jahoq(cid:148)fetai sto paq(cid:145)qtgla tou jamomi- slo(cid:151) (EJ) aqih. 2349/98 tqopopoie(cid:148)tai s(cid:151)lvyma le ta pos(cid:145) pou oq(cid:148)fomtai sto paq(cid:145)qtgla tou paq(cid:149)mtor jamomi- slo(cid:151). (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 19 Moelbq(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 18 Moelbq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 177 tgr 1. 7. 1981, s. 4. (2) EE L 159 tgr 3. 6. 1998, s. 38. (3) EE L 293 tgr 31. 10. 1998, s. 4. L 309/44 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 19. 11. 98 PAQAQTGLA tou jamomislo(cid:151) tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 18gr Moelbq(cid:148)ou 1998, cia tqopopo(cid:148)gsg tym epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147), se vusij(cid:147) jat(cid:145)stasg, cia ta siq(cid:149)pia jai oqisl(cid:146)ma (cid:145)kka pqo(cid:152)(cid:149)mta tou tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr Jydij(cid:149)r pqo(cid:152)(cid:149)mtor Pos(cid:149) tgr epistqov(cid:147)r — Ecu/100 kg ngq(cid:145)r ous(cid:148)ar — 1702 40 10 9100 1702 60 10 9000 1702 60 80 9100 45,73 45,73 86,89 (2) (2) (4) — Ecu/1 % fawaq(cid:149)fgr (cid:253) 100 kg — 1702 60 95 9000 0,4573 (1) — Ecu/100 kg ngq(cid:145)r ous(cid:148)ar — 1702 90 30 9000 45,73 (2) — Ecu/1 % fawaq(cid:149)fgr (cid:253) 100 kg — 1702 90 60 9000 1702 90 71 9000 1702 90 99 9900 0,4573 (1) 0,4573 (1) 0,4573 (1) (3) — Ecu/100 kg ngq(cid:145)r ous(cid:148)ar — 2106 90 30 9000 45,73 (2) — Ecu/1 % fawaq(cid:149)fgr (cid:253) 100 kg — 2106 90 59 9000 0,4573 (1) (1) To pos(cid:149) b(cid:145)seyr dem evaql(cid:149)fetai sta siq(cid:149)pia jahaq(cid:149)tgtar jat(cid:150)teqgr tou 85 % [jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 2135/95]. G peqiejtij(cid:149)tgta se sajwaq(cid:149)fg jahoq(cid:148)fetai s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 3 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 2135/95. (2) Evaql(cid:149)fetai l(cid:149)mo sta pqo(cid:152)(cid:149)mta pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 5 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 2135/95. (3) To pos(cid:149) b(cid:145)seyr dem evaql(cid:149)fetai sto pqo(cid:152)(cid:149)m pou oq(cid:148)fetai sto paq(cid:145)qtgla sgle(cid:148)o 2 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 3513/92 (EE L 355 tgr 5. 12. 1992, s. 12). (4) Evaql(cid:149)fetai l(cid:149)mo sta pqo(cid:152)(cid:149)mta pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 6 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 2135/95. NB: Oi jydijo(cid:148) tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym, sulpeqikalbamol(cid:146)mym tym uposglei(cid:150)- seym, jahoq(cid:148)fomtai stom tqopopoigl(cid:146)mo jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 3846/ 87 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 366 tgr 24. 12. 1987, s. 1)