title: Rapport de suivi de la Commission sur les mesures prises suite à la recommandation de décharge du Conseil sur l'exécution du budget général pour l'exercice 1996 - Réponses des États membres aux observations contenues dans le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1996

eurovoc_concepts:
European Court of Auditors
activity report
budgetary discharge
general budget (EU)
implementation of the budget

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 23. 11. 1998 COM(1998) 679 final RAPPORT DE SUIVI DE LA COMMISSION sur les mesures prises suite à la recommandation de décharge du Conseil sur l'exécution du budget général pour l'exercice 1996 REPONSES DES ETATS MEMBRES AUX OBSERVATIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L'EXERCICE 1996 SOMMAIRE Introduction Chapitre 1 - Ressources propres Chapitre 2 - Gestion budgétaire Chapitre 3 - Organisation commune des marchés : Produits végétaux Chapitre 4 - Organisation commune des marchés : Produits animaux Chapitre 6 - Domaine régional Chapitre 7 - Domaine social Chapitre 8 - Fonds européen d'orientation et de garantie agricole section «orientation» Chapitre 13 - Coopération avec les pays en voie de développement et les pays tiers (A l'exception des PECO) Chapitre 14 - Actions en faveur des pays de l'Europe Centrale et orientale, des nouveaux Etats indépendants (PECO et NED Chapitre 15 - Commission Chapitre 18 - Instruments financiers et activités bancaires Chapitres 19 à 21 Déclaration d'assurance relative page 3 page 4 page 6 page 7 Page 9 page 11 page 14 page 16 page 17 page 21 page 24 page 26 aux activités relevant du budget général page 28 Rapports spéciaux pertinents : 1 - N°3/96 sur la politique du tourisme et sa promotion 2 - N°2/97 relatif aux aides humanitairesde l'Union européenne entre 1992 et 1995 3 - N°3/97 relatif au système décentralisé de mise en oeuvre du programme PHARE (1990 - 1995) 4 - N°4/97 sur le contrôle de certaines mesures prises dans le cadre de ïa réunification allemande prévoyant des paiements compensatoires et des restitutions à l'exportation au titre du FEOGA 5 - N°5/97 relatif à la gestion des échanges communautaires de céréales bénéficiant de restitutions à l'exportation, de régimes spéciaux et des régimes d'aides régionaux 6 - N°6/97 relatif aux subventions TACIS allouées à l'Ukraine page 30 page 31 page 36 page 37 page 38 page 39 ^ -2- Introduction En vertu de l'article 206 paragraphe 3 du Traité, le « rapport de Suivi » de la Commission a pour objet de faire état des mesures prises par la Commission, pour donner suite aux Recommandations du Conseil établies le 9 mars 1998. Dans le cadre de cette procédure, le Conseil recommande au Parlement de donner la décharge à la Commission sur la base du rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice budgétaire 1996. Ce rapport répond au souci exprimé par le Conseil dans son introduction à la Recommandation du 9 mars 1998, d'indiquer les efforts fournis dans les divers domaines afin de «tirer des leçons pour l'averur» et de tendre vers « une saine gestion financière qui doit garantir que les dépenses soient faites de manière appropriée et justifiée ». Pour répondre aux préoccupations du Conseil, la Commission a concentré ces efforts autour des trois axes suivants : un renforcement de la culture d'évaluation. En effet, de nombreuses évaluations sont effectuées durant le cycle de vie des projets(ex-ante, pendant et ex-post). Si certaines évaluations sont directement conduites par la Commission, dans divers domaines, elles sont souvent le fruit d'une étroite collaboration avec les Etats membres ; l'intégration dans l'Agenda 2000 des mesures prises suite aux évaluations. Effectivement, la prise en compte des résultats complète cette culture de l'évaluation la simplification des cadres réglementaires. C'est dans cette perspective que des simplifications de systèmes juridiques complexes ont été proposées notamment pour les Fonds structurels. Ces quelques exemples montrent la détermination de la Commission à mieux suivre et contrôler les projets afin d'en améliorer la gestion conformément aux dispositions de SEM 2000. Parallèlement à cet effort de meilleure gestion, la publication du rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et celui du livre blanc concernant la refonte du Règlement financier sont d'étapes visant à atteindre une rigueur budgétaire souhaitée par les Etats membres et la Commission. CHAPITRE 1 RESSOURCES PROPRES 1 Perfectionnement actif et système de suspension (PA/S) Le Conseil recommande que les critères d'évaluation des conditions économiques reprises pour l'obtention des autorisations aux opérateurs économiques tiennent compte des intérêts de toutes les parties concernées. Réponse de la Commission La recommandation du Conseil est largement contenue dans la réglementation en vigueur. 2 Constatation et recouvrement à posteriori des ressources propres traditionnelles Le Conseil invite la Commission à insérer une clause de suspension dans les accords préférentiels en cas de préjudice pour les intérêts financiers de la Communauté. Réponse de la Commission Le Conseil reformule une demande déjà faite par le passé et à laquelle la Commission avait répondu à travers les nombreuses communications concernant les accords préférentiels. D'ailleurs le programme en matière de protection des intérêts financiers des Communautés et de lutte contre la fraude (1998 -1999) présenté en mai, tient compte en autre de ce type de préoccupation en matière douanière et fiscale. 3 Ressources propres provenant du produit national brut (PNB) Le Conseil insiste pour que la Commission termine comme annoncé, les travaux en 1998 pour l'ensemble des Etats membres sauf la Finlande, la Suède et l'Autriche pour lesquels ces travaux prendraient fin en 1999 concernant le produit national brut (PNB). Réponse de la Commission Par décision n°97/619 CE Euratom, la Commission a effectivement fixé le délai d'achèvement par les Etats membres des travaux restant à effectuer sur les réserves concernant le PNB comme suit : - 1er octobre 1998 pour douze Etats membres, - 1er octobre 1999 pour la Finlande, la Suède et l'Autriche. Dès que les résultats de ces travaux lui seront transmis par les Etats membres, la Commission mettra en œuvre les contrôles et procédures permettant la levée des réserves concernées en application de l'article 10 paragraphe 8 du règlement (CEE, Euratom) du Conseil du 29 mai 1989, relative au système des ressources propres. h -5- CHAPITRE 2 GESTION BUDGETAIRE Prévision budgétaire des dépenses agricoles Le Conseil invite les Etats membres et la Commission à collaborer afin de parfaire l'amélioration des prévisions en matière de dépenses agricoles. Il sera en effet ««portant de garantir que la qualité de ces prévisions ne se détériore pas après la réforme de la politique agricole, dans le cadre de 1*Agenda 2000. Réponse de tu Commission La Commission souscrit à cette invitation. Depuis avril 1997, l'Autorité budgétaire et la Commission ont convenu de prendre en compte une révision des prévisions budgétaires agricoles avant la deuxième lecture du budget (octobre) au moment de la présentation d'une lettre rectificative. 1 Préparation du budget agricole 1999 le Conseil invite la Commission à proposer en 1999, suivant la même procédure qu'en 1998, un budget agricole qui tienne compte de la surestimation qui existait de par le passé. Réponse de la Commission La Commission, pour l'établissement de l'Avant Projet de Budget 1999, a renforcé ses efforts en vue d'éviter des surestimations (voir également la réponse au point 1 ci- dessous). CHAPITRE 3 ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE - PRODUITS VEGETAUX 1. Cultures arables Le Conseil souhaite que le SIGC soit complètement mis en œuvre en 1998 Réponse de la Commission Le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), établi par les règlements n° 3508/92 du Conseil et n° 3887/92 de la Commission, devait être pleinement opérationnel à partir du 1er janvier 1997 pour les anciens Etats membres et du 1er janvier 1998 pour les nouveaux. La mise en place s'est déroulé de manière largement satisfaisante vu l'ampleur des travaux que les Etats membres devaient conduire notamment pour la partie évaluation des «surfaces». En effet, ceux qui ne disposaient pas de cadastre ou dont le cadastre n'offrait pas suffisamment de fiabilité ont eu plus de difficultés de mise en oeuvre. Aujourd'hui, à l'exception de la Grèce et de l'Ecosse qui ont des difficultés importantes, tous les Etats membres ont un système opérationnel, même si certains doivent l'améliorer : Finlande, Irlande et Belgique. Les éléments constitutifs du SIGC sont en place, à savoir une base de données informatisée,un système alphanumérique d'identification des parcelles agricoles, des demandes d'aides et un système intégré de contôle qui inclut : - d'une part, des contrôles administratifs notamment des contrôles croisés entre parcelles afin d'éviter tout double octroi des aides et - d'autre part, des contrôles sur place qui peuvent être réalisés par des visites dans les exploitations ou à l'aide des techniques de télédection pour les surfaces. Pour les nouveaux Etats membres, il est clair que le caractère opérationnel de leurs systèmes ne pourra être apprécié qu'après la récolte 1998 puisqu'ils avaient jusqu'au 1 er janvier 1998 pour achever la mise en place du SIGC. L'utilité et l'efficacité du SICG ont de plus justifié son extension à de nouveaux régimes (règlement n° 3072/95) et les légumineuses à grains (règlement n° 1575/96). D'autres régimes y sont liés comme le houblon, les mesures agri-environnementales, le coton et les fourrages séchés. De plus, les casiers oléicole et viticole s'inspirent directement de la partie «surface» du SIGC. Tout système étant perfectible, cela ne signifie pas bien sûr que des améliorations ne soient pas nécessaires. Ainsi, c'est pour cette raison que les services de l'apurement A -7- des comptes effectuent des contrôles dans les quinze Etats membres et examinent le fontionnement du SIGC. 2. Organisations communes de marché (OCM) du tabac brut et du vin Le Conseil demande à la Commission de tenir compte des observations de la Cour lorsqu'elle élaborera ses propositions de réforme dans le cadre de l'Agenda 2000, afin d'améliorer tant la gestion que le contrôle de ces OCM. Réponse de la Commission 1 Tabac Les propositions de réforme de l'OCM de la Commission ont été présentées le 28. 1. 1998. Les propositions prennent largement en compte l'opinion du Parlement européen telles qu'elles sont exprimées dans le rapport d'options établi préalablement le 18. 12. 1996. 2 Vin La Commission a adopté récemment une proposition de réforme de l'OCM du vin. Cette proposition reprend dans un seul texte législatif l'ensemble des dispositions existantes, adoptées par le Conseil dans le secteur du vin. De ce point de vue, elle devrait déjà considérablement contribuer à une meilleure gestion et à une simplification de cette OCM. La proposition vise en premier lieu à favoriser la compétitivité du secteur viticole de la Communauté dans le cadre d'une expansion du marché mondial. Les mesures d'intervention seront en partie supprimées et pour le reste réorientées afin d'éliminer les débouchés artificiels pour les produits non commercialisables. Seulement des mesures d'intervention destinées à garantir la qualité des vins et les mesures dirigées vers la préservation des marchés traditionnels autres que le vin (alcool vinique, vins aromatisés, jus de raisins,. ) sont maintenues dans leurs formes actuelles. La grande nouveauté concerne les mesures de reconversion destinées à adapter le vignoble au marché et la gestion d'un nouveau système des droits de plantations permettant de développer le vignoble dans les zones où c'est manifestement nécessaire, sans aboutir à une expansion de la production non justifiée par le marché. Le bénéfice de ces deux mesures est subordonné à l'établissement d'un inventaire du vignoble (le cas échéant, basé sur le casier viticole) contenant des informations sur les superficies, les variétés de vigne et les droits de plantation. L'introduction de cet inventaire renforcera les contrôles. 4 •8- CHAPITRE 4 ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE - PRODUITS ANIMAUX - REGIMES DE PRIMES AUX PRODUCTEURS DE VIANDE BOVINE ET EXAMEN DE CERTAINES MESURES LIEES A LA CRISE DE L'ESB 1- Régimes de primes aux producteurs de viande bovine Le Conseil partage l'avis de la Cour selon lequel toute réforme future dans ce secteur devra être précédée d'une analyse ex ante détaillée de son incidence sur le revenu des exploitants, au vu des conséquences importantes du dit secteur pour le budget communautaire. Réponse de la Commission La Commission estime tout comme le Conseil et la Cour que l'imjpact probable d'une réforme doit faire l'objet d'une évaluation préalable. Une telle analyse devrait également s'appliquer au status quo. Le document de la Commission "Secteur de la viande bovine- Etat actuel et perpective" publié en mai 1997 a montré que si la politique bovine demeurait inchangée, il en résulterait d'énormes excédents nationaux, qui affecteraient de toute évidence les revenus des agriculteurs. Afin de remédier à ce problème, la Commission a proposé dans l'Agenda 2000 un ensemble intégré de mesures. Le secteur de la viande bovine ne peut être examiné séparément d'autres secteurs qui lui sont étroitement liés. La Commission procède donc à une analyse des revenus à la lumière des propositions d'Agenda 2000 qui prennent en considération les relations entre les différents secteurs agricoles y compris celui de la viande bovine. 2. Mesures liées à la crise de l'ESB Le Conseil insiste sur la nécessité de poursuivre la collaboration étroite entre la Commission et les Etats membres pour garantir l'efficacité de l'application, du contrôle et de l'évaluation des mesures liées à la crise de l'ESB. Réponse de la Commission t\ -9- La Commission est pleinement d'accord pour considérer que ses services et ceux des Etats membres doivent continuer à collaborer étroitement afin de garantir l'efficacité de la mise en œuvre, du contrôle et de l'évaluation des mesures liées à la crise de l'ESB. Dans son premier rapport semestriel de suivi sur l'ESB présenté au Conseil et au Parlement européen le 6. 5. 1998, la Commission a fourni une description détaillée des actions qu'elle a entreprises concernant l'ESB/EST depuis novembre 1997, y compris les développements concernant les procédures d'apurement des comptes pour les mesures liées à l'ESB spécifiques au Royaume-Uni. Dans la période qui a suivi la présentation de ce rapport, les services de la Commission, à la lumière des lacunes constatées dans l'application du régime prévu pour les bovins âgés de plus de 30 mois (règlement n° 716/96), ont décidé de refuser le financement d'une partie des dépenses déclarées pour les animaux traités au titre de ce régime. Par lettre du 26. 5. 1998, les autorités britanniques ont été informées qu'il était envisagé de proposer des corrections. Elles ont maintenant le droit de solliciter une procédure de conciliation pour les corrections proposées. Le délai expire 30 jours ouvrables après la réception de la notification officielle. La proposition de corrections pour les 15 premiers mois du régime ne signifie pas que les services de la Commission ont cessé d'en surveiller l'application. Ils effectuent des missions régulières et continuent de recommander des améliorations. Une réserve sur le financement pour la période postérieure au 3. 8. 1997 a également été émise. En ce qui concerne les autres mesures liées à l'ESB telles que les régimes de prime pour les veaux et les aides supplémentaires (règlements nos 1357/96 et 2443/96), l'unité d'apurement des comptes a inclus ces mesures dans les missions effectuées dans le cadre d'une enquête sur les primes à la viande bovine, qui sera achevée en 1998. Les missions ont été effectuées dans une majorité d'Etats membres, notamment ceux qui consacrent le plus de dépenses à ces mesures, à savoir la France, le Royaume-Uni et l'Allemagne. Là où des déficiences sérieuses ont été décelées dans la mise en œuvre des mesures financées par le FEOGA, des conséquences financières seront proposées à la fin de l'enquête dans une décision ad hoc conformément à l'article 5 paragraphe 2 point c du règlement n° 729/70. A -io- CHAPITRE 6 DOMAINE REGIONAL 1- Données budgétaires et financières Le Conseil prend acte du progrès de la collaboration entre la Commission et les Etats membres visant à une meilleure exécution des crédits budgétaires et souhaite qu'elle soit développée pour éviter l'accroissement du reste à liquider ainsi que la concentration en fin d'année des opérations d'engagement et de paiement. Le Conseil invite la Commission et les Etats membres à intensifier leurs efforts dans ce sens. Réponse de la Commission La collaboration entre la Commission et les Etats membres s'est sensiblement renforcée suite à la mise en place du « budget network » pour les Fonds structurels. Ce réseau, constitué des correspondants financiers au sein des Ministères des finances, a notamment fourni des prévisions sur les demandes de paiement à la Commission. Actuellement, les Etats membres sont en train de lui fournir leurs prévisions de demandes de paiement pour 1998-2001, relatives à la période de programmation actuelle. En ce qui concerne le RAL, relatif aux Fonds structurels, dont au 31. 12. 1997 près de 90 %, étaient originaires de la période de programmation actuelle, son niveau et rythme de croissance peuvent être considérés normaux, étant donné qu'il s'agit d'actions pluriannuelles, où la liquidation des engagements s'étale sur plusieurs années. En effet, dans le cadre du régime de gestion financière en vigueur (engagements par tranches et paiements par acomptes), la croissance des engagements est généralement bien plus rapide que celle des paiements. Il y a lieu de noter que la coupure de 1. 000 millions d'Ecus des crédits de paiements opérée par l'Autorité budgétaire dans le budget 1997 a augmenté le volume du RAL à la fin 1997. En effet, les disponibilités budgétaires se sont révélées insuffisantes pour faire face aux demandes de paiements. Ces demandes non honorées, s'élevant à 1. 200 millions d'Ecus, n'ont pu être payées qu'en 1998. Enfin, on constate une diminution sensible du problème relatif à la concentration de l'exécution des engagements et des paiements en fin d'exercice: la part des paiements exécutés en décembre est passée de 48 %, en 1994 à 20 % en 1997, et celle des engagements de 60 % à 32 %. 2- Clôture des formes d'intervention Le Conseil A-ii- appelle néanmoins la Commission, en partenariat avec les Etats membres, à conduire une politique plus active de clôture des programmes, à optimiser ses contrôles, notamment sur place, et à s'attacher davantage à évaluer dans la durée l'impact des réalisations cofinancées. Il recommande que la Commission, dans l'élaboration de ses propositions pour la période commençant en 2000, tire les leçons de l'expérience acquise, définisse des règles plus simples et clarifie la répartition des responsabilités entre les différents niveaux administratifs. Le Conseil considère notamment que le chevauchement d'objectifs, de programmes et de périodes de programmation, de même que les prolongations et les procédures de clôture, ont été des facteurs de lourdeur administrative. Réponse de la Commission La Commission partage le souci du Conseil d'effectuer la clôture des programmes le plus rapidement possible et s'efforce d'accomplir cette tâche dans les meilleurs délais. Toutefois, cette volonté se heurte parfois aux difficultés inévitables rencontrées par la mise en œuvre sur le terrain, qui se reflètent dans la prolongation des programmes. A cet égard, les dispositions prises par les services de la Commission est de fixer des limites permettant de maintenir ces prolongations dans des délais raisonnables. Dans les propositions de règlement pour la période commençant en 2000, la Commission prend pleinement en compte les divers points soulevés par le Conseil dans ce contexte. Désormais, l'évaluation sera intégrée ex ante dans la confection des plans et la quantification des objectifs à atteindre, à mi-parcours pour les reprogrammmations, et ex post afin de capitaliser l'expérience acquise. En ce qui concerne les contrôles, la Commission fait autant de contrôles sur place que ses ressources humaines le permettent et elle tâche de les rendre aussi efficaces que possible. Les règlements proposés par la Commission pour la nouvelle période de programmation définissent clairement les responsabilités respectives de la Commission et des Etats membres pour le suivi des programmes, la gestion financière, les contrôles, et l'évaluation. Il est à noter que le règlement n° 2064/97 du 15. 10. 97, relatif au renforcement du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les Fonds structurels, prévoit déjà lors des clôtures que les demandes de paiement final des Etats membres soient accompagnées d'une déclaration indépendante sur la validité de ces demandes. La Commission considère que la mise en application de ce dernier règlement, l'utilisation progressive du schéma du rapport annuel, ainsi que les précisions apportées par les 22 fiches sur l'éligibilité des dépenses devraient à l'avenir améliorer de façon significative la mise en oeuvre des clôtures. A -12- Comme la Commission l'a indiqué dans la réponse à la Cour des Comptes (paragraphe 6. 38) du Rapport Annuel 1996, les éventuels chevauchements entre périodes de programmation n'ont pas posé sur le plan administratif des Etats membres des difficultés particulières. 3. Mise en oeuvre des actions en faveur dés entreprises et plus particulièrement des PME Le Conseil invite la Commission à faire en sorte que les services offerts aux PME répondent à une demande effective. Il accueille avec satisfaction le lancement par la Commission, en décembre 1997, d'une évaluation de l'impact des fonds structurels sur les PME et demande que les résultats en soient communiqués aux deux branches de l'Autorité budgétaire. Réponse de la Commission La Commission confirme son intention de transmettre aux deux branches de l'autorité budgétaire les résultats de l'évaluation thématique sur l'impact des Fonds structurels sur les PME lancée en décembre 1997. Le rapport final devrait être approuvé pour la fin de l'année 1998. A -13- CHAPITRE 7 DOMAINE SOCIAL. 1- Exécution du budget du Fonds social Le Conseil appelle la Commission, pour l'avenir, à simplifier le cadre juridique des actions structurelles de façon à accélérer leur mise en oeuvre. Réponse de la Commission La Commission partage lé constat de la Cour sur la complexité des circuits financiers mis en place pour la gestion des Fonds structurels; Dans l'exposé des motifs de la proposition de règlement portant dispositions générales sur les Fonds structurels, approuvé par la Commission le 18 mars 1998, elle l'a d'ailleurs reconnu. Ayant fait ce constat, elle considère qu'il est possible et souhaitable d'améliorer de manière décisive les dispositifs actuels et a donc proposé un système plus simple pour les engagements budgétaires ainsi qu'un nouveau mécanisme pour les paiements basé sur le remboursement des dépenses effectives et certifiées. Malgré la complexité du système actuel, le taux d'exécution financière du FSE a atteint 100% en 1996. Le même taux d'absorption a été mesuré en 1997. La Commission poursuivra ses efforts, dans le cadre du partenariat, pour les fonds mis à disposition des Etats membres soient acheminés auprès des bénéficiaires finals le plus rapidement possible et que le recours au préfinancement en soit ainsi limité. 2. Audit d'aspects particuliers du Fonds social européen le Conseil déclare partager le souci de la Cour que la participation des partenaires économiques et sociaux soit renforcée et que l'évaluation des résultats soit développée. Il appelle en outre la Commission, à simplifier également le cadre juridique des initiatives communautaires. Réponse de la Commission 1 Les observations de la Cour des Comptes relatives à la participation des partenaires économiques et sociaux aux comités de suivi ne sont pas spécifiques au FSE mais concernent les fonds structurels dans leur ensemble. Dans le cas des objectifs 3 et 4, les deux pour lesquels le FSE est chef de file, la Commission a réussi à obtenir des Etats membres qui sont responsables de la nomination des membres des comités de suivi, une représentation satisfaisante de ces partenaires. A-14- 2 Dans le cadre du FSE, un exercice d'évaluation à mi-parcours des programmes de la période de programmation 1994-1999 a été réalisé. Ses résultats ont pu être utilisés lors de la reprogrammation à mi-parcours des programmes, en 1997. Leurs enseignements ainsi que ceux qui découleront de l'exercice d'évaluation finale (dont la fin est prévue au premier trimestre 1999) seront aussi précieux lors de la présentation de la prochaine période de partenariat avec les autorités nationales, n'ont pas seulement conduit à l'évaluation des actions du FSE mais ont aussi développé une véritable « culture de l'évaluation » au sein des Etats membres. Une des caractéristiques fondamentales des Programmes d'Initiative 3 Communautaires est la constitution de partenariats transnationaux. Pourtant, la procédure de sélection des projets reste nationale. Lors de la deuxième vague de sélection de projets Emploi et Adapt en 1997, la Commission a contourné cette difficulté en portant assistance aux porteurs des projets pré-sélectionnés au niveau national, dans leur recherche de partenaires étrangers. Cela a permis une approbation nationale définitive des projets de tous les partenaires de manière quasi simultanée. A "l5" CHAPITRE 8 FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE SECTION « ORIENTATION » (FEOGA ORIENTATION) 1 Contrôle et évaluation des aides du FEOGA « Orientation » Le Conseil appelle la Commission à clarifier les règles sur la substitution de dépenses inéligibles. Il souhaite que l'effort de mise en place du SIGC, partagé par la Commission et les Etats membres, soit intensifié. Il recommande que davantage de soin soit accordé à l'évaluation préalable des projets et que les inspections physiques soient multipliées. Réponse de la Commission Le FEOGA "Orientation" cofinance les dépenses liées aux projets qui mettent en oeuvre les mesures approuvées des documents de programmation selon les modalités des décisions d'approbation. Les Etats membres, en vertu du principe de subsidiarité sont en principe libres de sélectionner ces projets et sont responsables de leur contrôle. Lorsque ces mesures sont jugées inéligibles, le cofinancement n'est pas accordé. Ces Etats membres sont toutefois autorisés à déclarer toute autre dépense eligible qui satisfait aux conditions du cofinancement pourvu que notamment l'engagement au titre du programme ainsi que la déclaration des dépenses soient effectués dans les délais impartis. Des règles particulières de substitution ne sont pas explicitement définies vu qu'elles ne diffèrent pas des règles de sélection initiale des projets, règles bien connues des Etats membres Concernant l'évaluation préalable des projets, ce sont les Etats membres qui sont chargés de cette responsabilité. Concernant les inspections physiques, les Etats membres supportent également le fardeau principal de cette tâche. &• Les contrôles effectués par la Commission sont principalement de nature à s'assurer que les systèmes de contrôle mis en place par les Etats membres fonctionnent de façon satisfaisante. A- 16- CHAPITRE 13 COOPERATION AVEC LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET LES PAYS TIERS (A L'EXCEPTION DES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE) 1. Exécution du budget Le Conseil invite la Commission, en ce qui concerne l'aide humanitaire, de continuer à prendre les mesures nécessaires afin d'éviter, dans la mesure du possible, le recours à des reports de crédits de paiement non utilisés. Il se félicite du fait que la réserve d'aide d'urgence n'a pas été utilisée en 1997 et espère que le recours à la mobilisation des crédits de paiement de cette réserve pourra être évité aussi dans l'avenir en utilisant davantage des virements de crédits à partir d'autres lignes budgétaires de la rubrique 4 des perspectives financières (Actions extérieures). Réponse de la Commission Conformément aux modalités d'utilisation de interinstitutionnel du 29. 10. 1993 (art. 15), la Commission ne demande la mobilisation de la réserve d'aide d'urgence que dans les cas où, à la suite d'événements imprévisibles lors de l'établissement du budget, elle doit faire face à des besoins ponctuels d'aide qui dépassent les montants inscrits au budget. Elle ne formule sa proposition qu'après avoir procédé à un examen des possibilités de redéploiement des crédits au sein de la rubrique 4. l'Accord Si une certaine sous-utilisation des crédits de la rubrique a permis, en 1997, d'éviter la mobilisation de cette réserve, la situation de 1998 a contraint la Commission de présenter, dès le mois d'avril, une demande de renforcement de la ligne par voie d'un budget rectificatif et supplémentaire (BRS) de 150 MioECU en crédits d'engagement et de 100 MioECU en crédits de paiement. Lorsqu'il est apparu que le Conseil n'établirait pas de projet de BRS avant l'été, la Commission a du proposer la mobilisation de la réserve d'aide d'urgence pour des montants équivalents; cette solution alternative a été acceptée par les deux branches de l'Autorité budgétaire. Par ailleurs, la Commission observe qu'elle ne procède à des reports de crédits de paiement que de façon exceptionnelle, et dans les conditions prévues par l'article 7 du Règlement financier. A -H- Le Conseil partage le point de vue de la Cour sur le fait que la procédure appliquée par la Commission visant à échelonner dans les comptes, sur deux ou plusieurs années, l'engagement du montant total d'une décision de financement prise par la Commission pour un projet n'est pas conforme au règlement financier. Par conséquent, il demande de la part de la Commission de faire en sorte que l'ensemble du montant pour un projet ayant fait l'objet d'une décision de financement soit engagé dans les comptes dès que la décision a été prise. Le Conseil l'invite également à définir les règles avec plus d'exactitude lors de la refonte globale du règlement financier. L'exécution des dépenses communautaires doit respecter les principes du règlement financier et refléter la disponibilité de crédits. Réponse de la Commission Comme elle l'a indiqué dans sa réponse aux observations de la Cour des comptes figurant dans le Rapport annuel sur l'exercice 1996, la Commission estime que la pratique suivie dans ce domaine respecte les dispositions du Règlement financier dès lors que les décisions de la Commission ont été subordonnées à la disponibilité des crédits, et que cette clause figure dans les conventions de financement correspondantes. A cet égard, la Commission entend proposer, lors de la refonte globale du Règlement financier, une meilleure définition de l'engagement des dépenses, qui prendrait en compte les trois composantes fondamentales qui doivent toujours être présentes dans tout engagement de dépenses, à savoir, l'engagement décisionnel, l'engagement comptable et l'engagement juridique. C'est justement par rapport à ce dernier (qui consiste en l'acte engageant l'Institution à l'égard des tiers et qui fait naître sa dette envers ceux-ci) que l'inclusion dans les conventions de financement des clauses qui subordonnent l'exécution des projets à la disponibilité des crédits peut être considérée légitime. 2. Technologies de l'information et systèmes d'information de gestion Le Conseil invite la Commission à l'informer des résultats de l'étude de programmation stratégique en matière de gestion de l'information pour la DG IB et à mettre en place de meilleurs contrôles du développement des applications informatiques afin d'éviter à l'avenir des situations insatisfaisantes comme dans le cas du MIS. Réponse de la Commission Dès le début de l'année 1997, une analyse bilan des applications informatiques a été menée. Elle a permis de dégager les principales lignes pour une théorique bonne utilisation du système MIS. /\-18- Sur cette base, une organisation administrative et de suppprt informatique a été mise en place. Ces développements ont favorisé le rétablissement partiel d'une situation très insatisfaisante. Néanmoins, des efforts importants devront continuer à être faits pour atteindre un niveau acceptable de développement des applications informatiques. "Fonds spécial de promotion des exportations du Honduras et du 3. Nicaragua" (FEPE3Q Le Conseil demande à la Commission de revoir ses relations avec la BCIE et de recouvrer sans délai les montants indûment crédités par la BCIE à ses propres comptes. Le Conseil prend note également avec intérêt des mesures entreprises par la Commission afin d'améliorer le suivi de l'application et du respect de la convention de financement par la «Banco Centroamericano de integraciôn Econômica » (BCIE). Réponse de la Commission La Commission ayant revu ses perspectives et ses relations avec la BCIE, un montant de 549 773,09 ECU lui a été transféré en juin 1998. Une autre analyse portant sur les fonds actuellement utilisés à des fins de développement et qui pourront être dégagés en 2010 est en cours. Cette analyse sera terminée avant la fin de l'an 2000 lorsque la destination des fonds restants sera finalisée. En attendant, la BCIE a été invitée à maintenir la distinction entre ses propres fonds et ceux qui sont avancés par la Communauté. A •19- 4. Prêts-relais Le Conseil considère qu'il ne devrait pas être nécessaire de procéder, sauf dans les circonstances les plus exceptionnelles, à des prêts-relais entre projets afin d'assurer la disponibilité des fonds. C'est pourquoi il demande à la Commission de donner priorité à l'amélioration des procédures internes pour que les fonds d'un projet parviennent en temps utile. Réponse de la Commission La Commission a donné l'instruction que le recours à un prêt-relais doit être exceptionnel et autorisé avant son utilisation. Les projets nécessitant des versements rapides sont considérés comme prioritaires. A -2°- CHAPITRE 14 ACTIONS EN FAVEUR DES PAYS DE L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE, DES NOUVEAUX ETATS INDEPENDANTS (EX-UNION SOVIETIQUE) ET DE LA MONGOLIE 1- Exécution budgétaire Le Conseil réitère son invitation à la Commission de poursuivre les mesures ayant comme but d'améliorer l'exécution budgétaire des programmes en général et d'évaluer plus exactement l'ordre de grandeur des engagements restant à liquider et de réduire leur croissance en particulier. Il demande à la Commission de respecter les dispositions du règlement financier relatives à la comptabilisation des avances ainsi que d'assurer un meilleur suivi des intérêts que ces avances produisent. Réponse de la Commission La Commission continue les actions qu'elle a entamées au niveau interne dès janvier 1997 afin de réduire les arriérés en matière d'engagements budgétaires restant à liquider. En effet, des mesures telles que la réduction du délai pour faire passer les contrats après signature des accords de financement, les rajustements automatiques d'allocations des programmes pour refléter les progrès de leur mise en oeuvre et la clôture des programmes plus anciens ont contribué à un certain assainissement de la situation dans ce domaine. Par ailleurs, la Commission rappelle que, dans le "7e train" de révision du Règlement financier, elle a proposé d'introduire la règle du dégagement automatique total ou partiel des crédits correspondants aux actions non exécutées après la date limite d'exécution (articles 1 § 7 et 36 § 2). La Commission considère que l'adoption de cette règle contribuera également à une meilleure gestion des engagements en cours et à un apurement du poids du passé. En ce qui concerne la comptabilisation des avances, la Commission a toujours considéré les montants versés aux contractants comme des paiements définitifs. Toutefois, elle estime que cette question pourra être examinée dans le cadre de la refonte globale du Règlement financier, qui devrait aboutir à une adaptation du Titre IX relatif à la gestion des aides extérieures. Enfin, sur le suivi des intérêts que les avances produisent, les nouvelles dispositions proposées dans le cadre du "7e train" au nouvel article 22 § 4bis constituent, selon la Commission, une solution réglementaire adéquate, qui assure un traitement tout à fait transparent de ces intérêts. A": 21- Ainsi, des efforts importants d'assainissement ont été entrepris pour les programmes Phare et Tacis et ont abouti à des engagements plus rapides au niveau des programmes et au respect strict de la durée des conventions de financement. Cette dernière mesure a contribué visiblement à améliorer la situation des engagements restant à liquider qui font l'objet d'un suivi très attentif de la Commission. Ainsi ces engagements qui étaient de 700 mécus à la fin de 1996 pour Tacis ont été réduits à 550 mécus à la fin de 1997 et celui du programme Phare a été stabilisé a la fin de l'année 1997. 2. Observations relatives aux opérations conduites dans le secteur agricole dans les PECO et les NEI Le Conseil demande à la Commission d'améliorer la coopération avec les pays bénéficiaires, notamment en ce qui concerne la coordination des stratégies nationales avec les programmes communautaires, de renforcer l'aide pour faciliter l'accès au crédit par une collaboration étroite avec le secteur bancaire et de traiter les réformes foncières comme prioritaires. Réponse de la Commission Pour ce qui concerne le programme Tacis, la coordination des stratégies nationales avec les programmes communautaires a été renforcée depuis 1997 par la mise en place du Joint Tacis Advisory Committee pour la sélection des projets. Dans le secteur agricole, la question de l'accès au crédit reste l'un des problèmes majeurs dans un certain nombre de pays (notamment en Russie, Arménie et Géorgie) et constitue une des priorités d'interventions à travers les projets visant à améliorer la situation du marché foncier et le cadastre financés dans plusieurs programmes en cours. Pour les PECO, les Special Preparatory Programmes assurent la coordination des stratégies nationales avec les programmes communautaires pour les questions administratives. Au niveau opérationnel, cette coordination est actuellement renforcée par la mise en place des Central Financing and Coordination Units (voir point 3 ci- dessous). Compte tenu de la situation peu structurée de l'agriculture dans plusieurs pays (notamment Hongrie, Slovaquie, Tchéquie) l'accès des agriculteurs au crédit auprès du secteur bancaire reste difficile. Dans ce contexte, l'effort des interventions communautaires vise à améliorer la situation du secteur agricole surtout d'un point de vue administratif, en vue de l'introduction de la politique agricole commune, selon les priorités retenues dans les nouvelles orientations du programme Phare. Les projets financés ont pour objectifs principaux d'améliorer l'enregistrement des terres et le cadastre. Parallèlement des projets permettant de sensibiliser les agriculteurs à ces questions à travers la mise en place de Fonds spécifiques au financement des projets agricoles (ex Rural Crédit Garanti Fund en Hongrie). f\ -22- Le Conseil souligne l'importance des programmes PHARE et TACIS, le premier notamment dans le cadre de la préparation de ces pays à l'adhésion, et invite la Commission de tenir compte des expériences retenues dans les évaluations pour le développement d'améliorations des programmes. Réponse de la Commission La Commission a lancé un certain nombre d'évaluation au cours des deux dernières années qui couvrent les interventions communautaires par pays ou par secteur. Dans un certain nombre de pays les interventions ont eu un succès important par exemple en Géorgie. Malgré les succès rencontrés, la question des petites exploitations nécessite toujours une attention particulière et reste pour la Commission un des problèmes prioritaires. A -23- CHAPITRE 15 COMMISSION Subventions de caractère général (titre A-3 du budget de la Commission) Le Conseil demande à la Commission, qui partage largement les recommandations de la Cour, d'accélérer la réforme en cours afin qu'une application uniforme de ce régime « des subventions à des organisations d'intérêt européen » intervienne pour le prochain exercice budgétaire. Réponse de la Commission La Commission a poursuivi ses réformes visant au renforcement et à l'amélioration de la gestion et du contrôle des dépenses communautaires, et les a également mises en oeuvre dans le domaine des aides financières de la Communauté. La Commission avait mis sur pied en juillet 1997 un groupe de travail chargé d'élaborer des normes minimales applicables à l'octroi et au contrôle des aides. Le groupe de travail a confirmé les pratiques préconisées par les services de la Commission en les résumant dans un guide de gestion des aides financières. Le rapport final du groupe de travail (SEC 1191 final) a été approuvé par la Commission le 14 juillet 1998 et communiqué aux deux branches de l'Autorité budgétaire. Les nouvelles règles contraignantes seront en vigueur à compter du 1er janvier 1999. Les conclusions de la Cour des comptes sous 15. 1. 23 b) et c) ont été reprises dans le guide de gestion des aides financières. La recommandation de la Cour sous 15. 1. 23 a) correspond sur le fond aux mesures préconisées par l'Autorité budgétaire pour les aides financières relevant des titres A-30 et A-31, ainsi qu'à la pratique de la Commission. En outre, les nouvelles règles prévoient que toutes les demandes visant à l'obtention d'aides financières de la part des Communautés doivent être évaluées sur la base des dispositions en vigueur par des agents de la Commission appartenant à deux services différents au moins. A "24- Office des publications officielles des Communautés européennes (OPOCE) 2. (article A-342 du budget de la Commission et annexe ID Le Conseil appelle à ce que toutes les réformes nécessaires soient entreprises en vue d'améliorer le fonctionnement de l'OPOCE, conformément aux remarques de la Cour. Réponse de la Commission Dans sa conclusion, la Cour a mis l'accent sur quatre points: • • • • l'inadéquation du cadre réglementaire de l'OPOCE (point 15. 2. 52V Un nouveau projet de règlement qui tient compte des remarques de la Cour a déjà été établi par le Comité de direction de l'OPOCE et doit maintenant être revu par les services juridiques avant qu'il ne puisse faire l'objet d'une proposition formelle de la Commission. la nécessité de présenter un compte d'exploitation et un bilan complets (point 15. 2. 53). Ces documents figurent pour la première fois dans le rapport annuel de gestion 1997 de l'OPOCE, qui a été soumis aux institutions au début du mois d'avril 1998. le souhait de la Cour de voir une mise en concurrence la plus large possible au niveau notamment des contrats pour la production du Journal officiel (point 15. 2. 54). Les contrats pour la production du Journal officiel font actuellement l'objet d'un renouvellement et les représentants des institutions ont retenu la procédure d'appel d'offres ouvert avec des conditions techniques qui, tout en exigeant une expérience suffisante pour des productions d'une telle importance, permettent d'ouvrir le marché à davantage de soumissionnaires potentiels. l'importance de distinguer plus nettement les ouvrages relevant de la politique d'information sur les Communautés de ceux pour lesquels une politique commerciale plus efficiente devrait être mise en place et l'intérêt dans ce cadre de réduire la diffusion gratuite de ces derniers afin de développer une stratégie commerciale plus efficace (point 15. 2. 55). L'OPOCE a rappelé aux institutions auteurs l'importance d'une politique saine et cohérente dans ce domaine et continuera à œuvrer dans le sens souhaité par la Cour. En résumé, l'OPOCE a déjà donné une suite positive à la majorité des recommandations de la Cour et a tenu compte des autres dans les actions en cours. ft -25- CHAPITRE 18 INSTRUMENTS FINANCIERS ET ACTIVITES BANCAIRES l 1. Contrôle des interventions sous forme de prêts bonifiés dans les régions d'Italie sinistrées par un séisme Le Conseil se limitant aux aspects concernant la décharge du budget, comprend les difficultés afférentes à la mise en oeuvre de ce type d'actions, compte tenu des conditions dans lesquelles elles se déroulent, et invite la Commission sur base de cette expérience à mieux coordonner à l'avenir ses actions avec les autorités locales. Réponse de la Commission La Commission a pris acte de l'observation du Conseil et s'efforcera de coordonner étroitement son action avec les autorités locales. 2. Fonds européen d'Investissement Le Conseil s'inquiète devant la persistance du problème du contrôle du Fonds européen d'investissement (FEI) qui a été soulevé à maintes reprises et invite les parties concernées à poursuivre leurs efforts dans la recherche d'une solution appropriée qui pourrait s'inspirer des dispositions de l'article 248 du Traité d'Amsterdam tout en respectant le statut juridique du Fonds. Réponse de la Commission La Commission a toujours eu le souci de faire respecter les droits de contrôle de la Cour dans le respect des compétences de chacune des institutions et organes concernés. C'est pourquoi, elle regrette que le Fonds européen d'investissement et la Cour n'aient pu, jusqu'à présent, parvenir à un accord satisfaisant sur des modalités de contrôle de la Cour. Pour rapprocher les points de vue et jeter les bases d'une coopération opérationnelle, le commissaire au budget a pris l'initiative de réunir le Président du comité financier du Fonds et le membre responsable de la Cour des comptes. Au cours de cette réunion, qui s'est tenue le 5 mai 1998, il a été notamment décidé de fournir à la Cour des comptes une série de documents supplémentaires concernant le FEI. La Commission s'est chargée de cette mission et s'en est acquittée dès le 7 mai 1998. Ce processus d'échanges et d'ouverture s'est poursuivi le 25 mai 1998 avec un réunion exploratoire sur les méthodes de travail entre le Fonds, sa société d'audit privé (KPMG) et la Cour des comptes. Conformément aux dispositions du traité, la décharge porte uniquement sur l'exécution du budget communautaire. Les opérations d'emprunt et de prêt ne sont donc pas visées par la décharge, sauf en ce qui concerne les éléments liés à l'exécution du budget. A -26- La Commission entend continuer à faire tout ce qui est en son pouvoir pour aider la Cour à accéder à des informations suffisantes en vue d'accomplir sa mission. A -27- CHAPITRES 19 A 21 DECLARATION D'ASSURANCE RELATIVE AUX ACTIVITES RELEVANT DU BUDGET GENERAL 1 Exécution budgétaire Le Conseil s'inquiète du problème des "engagements dormants" et réitère sa demande que la Commission suive avec vigilance cet aspect de l'exécution budgétaire, en s'efforçant de dégager les engagements qui ne correspondent plus à des obligations de l'institution. Réponse de la Commission La Commission continue les actions de sensibilisation de ses services à la problématique des "engagements dormants". Ainsi les services ordonnateurs sont-ils régulièrement tenus au courant de l'évolution de la situation globale en cette matière et invités à continuellement examiner les engagements ouverts en vue de dégager les soldes non justifiés. La Commission rappelle aussi que dans le cadre du "7e train" de révision du Règlement Financier, elle a proposé d'introduire la règle du dégagement automatique total ou partiel des crédits correspondants aux actions non exécutées après la date limite d'exécution (articles 1 § 7 et 36 § 2). La Commission considère que l'adoption de cette règle contribuera également à une meilleure gestion des engagements en cours et à un apurement du poids du passé. 2 Feoga « Garantie » Le Conseil demande à la Commission de veiller à ce que le contrôle externe des organismes payeurs soit mené de manière efficace et fiable. Réponse de la Commission La Commission a accordé une grande attention à la qualité des contrôles extérieurs des organismes payeurs intervenant dans la procédure de certification des comptes. Chacun des 92 rapports d'audit externe pour l'apurement des comptes 1996 et 1997 a été examiné par deux fonctionnaires. Une visite a eu lieu dans tous les Etats membres entre la présentation et l'apurement des comptes. Au cours de ces visites, les travaux des contrôleurs externes ont été A -28- examinés en détail afin de garantir que la quantité et la qualité de leur travail étaient suffisantes et qu'elles fournissaient une bonne base pour la certification. Lorsque les travaux réalisés se sont révélés insuffisants, la Commission a exigé l'accomplissement de travaux supplémentaires. Les comptes des organismes payeurs n'ont été apurés qu'après réception et évaluation d'un certificat valide et d'un rapport d'audit acceptable. En outre, la Commission a établi des lignes directrices visant à assister les contrôleurs externes et en vue de créer un niveau de contrôle et une approche uniformes. En juillet 1997, des lignes directrices pour le contrôle des débiteurs, des stocks et des garanties ont été établies. En juillet 1998, de nouvelles lignes directrices pour l'audit des organismes délégués, l'audit des contrôles sur place, l'échantillonnage statistique et l'évaluation des erreurs seront établies, ainsi que des lignes directrices révisées sur le contrôle des débiteurs et des stocks. Des groupes d'experts ont été mis sur pied en 1997 et 1998 avec des représentants des organismes de certification afin d'examiner ces lignes directrices et d'autres questions pertinentes. S'il devait y avoir des preuves de ce que la qualité ou l'indépendance d'un organisme de certification est insuffisante, la Commission exigerait la désignation d'un autre organisme. Toutefois, aucune preuve de la sorte n'a encore été produite jusqu'à présent. 3 - Fonds structurels Le Conseil demande à la Commission de poursuivre son action entreprise dans le cadre de l'initiative SEM 2000 et de veiller à la mise en œuvre effective et rapide par les Etats membres de son règlement n°2064/97 du 15 octobre 1997 visant à induire des améliorations dans la gestion et le contrôle des Fonds structurels ; de proposer des solutions aux autres problèmes, au plus tard lors du réexamen des règlements pour la prochaine période de programmation, en mettant l'accent sur la simplification des règles, sur le renforcement des contrôles, en particulier sur place, sur la mise en œuvre effective des corrections financières prévues par l'article 24 du règlement n°4253/88, enfin sur la concentration des aides communautaires au profit d'actions concrètement identifiables. Réponse de la Commission La Commission reste pleinement attachée à la poursuite de l'initiative SEM 2000. Elle accorde une grande importance à la mise en œuvre complète et efficace du règlement n° 2064/97 dans les Etats membres. Ses propositions réglementaires pour la nouvelle période de programmation comportent des améliorations substantielles concernant le contrôle et les corrections financières. A -29- RAPPORTS SPECIAUX PERTINENTS 1 Rapport spécial N°3/96 sur la politique de tourisme et sa promotion le Conseil demande qu'elle mette sur pied un système de gestion fiable de ces crédits en prêtant une attention particulière à l'éligibilité des dépenses, l'évaluation des projets et à la coordination avec d'autres actions financées à partir des fonds structurels. Réponse de la Commission Des améliorations importantes ont été apportées depuis le rapport spécial de la Cour 3/96 en ce qui concerne les structures et les procédures de contrôle pour le suivi et l'évaluation des actions directes dans le domaine du tourisme. La coordination inter-services a également été renforcée et dans ce contexte, des efforts particuliers sont déployés afin d'assurer une coopération plus grande pour les projets de tourisme avec les directions générales responsables des Fonds structurels. La Commission a présenté en juillet son rapport final à la Cour des comptes et au Parlement européen sur le contrôle des actions de tourisme réalisées dans le passé auquel elle a procédé. A -30- 2 Rapport spécial n°2/97 relatif aux aides humanitaires de l'Union européenne entre 1992 et 1995 le Conseil Le Conseil attache une importance particulière aux aspects ci-après qui ont été mis en évidence dans le rapport de la Cour des comptes et qu'il examinera en se fondant notamment sur l'évaluation visée au paragraphe précédent : Renforcer la cohérence des actions La Cour des comptes recommande de renforcer la cohérence des actions entreprises sur la base des différents règlements pertinents, en vue d'en augmenter l'efficacité opérationnelle. A ce propos, le Conseil a pris acte des recommandations de la Cour au sujet d'un document de politique générale. Réponse de la Commission En ce qui concerne l'élaboration d'un document de politique générale destiné à définir les orientations et les principes de l'action humanitaire, la Commission considère que d'une part l'adoption, le 20 juin 1996, par le Conseil du Règlement 1257/96 concernant l'aide humanitaire et, d'autre part, la Communication de la Commission sur les liens entre l'aide humanitaire, la réhabilitation et le développement comblent le vide dénoncé par la Cour des Comptes et constituent un cadre juridique clair. Le Règlement du Conseil définit clairement les objectifs de l'aide, les principes qui doivent régir l'assistance humanitaire, les actions éligibles au financement ainsi que les critères applicables aux ONG. Ce règlement établit également les bases pour développer la coopération et coordination avec les Etats membres, les organisations internationales et les pays tiers donateurs. La Commission estime en outre que la ligne politique suivie par la Communauté Européenne est clairement définie et notamment intégrée dans la décision de la Commission concernant la création de l'Office Humanitaire des Communautés Européennes, dans les procédures établies et dans le nouveau Contrat Cadre de Partenariat approuvé par la Commission elle-même et qui comprend non seulement des dispositions de nature juridique et administrative, mais également de nature politique. Depuis la publication du rapport de la Cour, il est également à souligner que la Commission dispose désormais d'un «-Strategy Paper-» (document de travail annuel) qui décrit les lignes de conduite qui seront suivies par la Commission dans le domaine humanitaire. Enfin, la Commission déplore que le Traité d'Amsterdam ne contienne aucune mention, ni disposition spécifique, en matière d'aide humanitaire. Coordination des politiques et des actions de l'UE A -31- Bien que ce point soit lié à la question précédente, le Conseil est convaincu qu'il faut encore améliorer la coordination des politiques et des actions et qu'il importe, en particulier, d'assurer des liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement à long terme. Il suivra de près les efforts déployés par la Commission dans ce domaine et procédera, lors de sa session de novembre 1997, à un nouvel échange de vues dans le but d'élaborer des principes directeurs détaillés pour renforcer les liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement, comme le prévoient les conclusions du Conseil du 28 mai 1996. Réponse de la Commission Malgré les importantes améliorations déjà réalisées dans le domaine de la coopération entre ses Services, la Commission partage l'appréciation du Conseil qu'il faut encore améliorer la coordination politique afin de rationaliser les interventions de la Commission. C'est avec l'objectif de créer une synergie entre ses Services que la Commission a adopté la Communication du 30 avril 1996 portant sur les liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement. La mise en œuvre des principes contenus dans cette Communication reste une des priorités majeures de la Commission. Dans ce cadre, la Commission a déjà créé plusieurs Task Forces interservices et/ou mécanismes de coordination dont les travaux ont abouti soit à la mise en place de cadres d'action globaux intégrant toutes les facettes de l'aide extérieure (exemples: Afghanistan, Guatemala, Bosnie-Herzégovine), soit au retrait de ECHO, relayé par les Services de la Commission en charge de la réhabilitation et/ou du développement (exemples : Liberia, Haïti). Coordination et coopération entre les différents acteurs dans le domaine de l'aide humanitaire Le Conseil reconnaît qu'il faut accroître la coordination et la coopération au sein de la Commission et entre la Commission, les Etats membres, les NU et d'autres organisations internationales concernées, comme prévu à l'article 10 du règlement de base, et, chaque fois que cela est possible, avec les pays bénéficiaires et qu'il faut aussi renforcer la coopération avec les ONG. Le Conseil a notamment relevé les suggestions visant à utiliser l'instrument des plans globaux pour améliorer la coordination et la complémentarité ; il a aussi noté qu'il faut, de manière générale, promouvoir l'harmonisation des procédures d'octroi des aides pour améliorer l'efficacité et le rendement de l'assistance humanitaire. Pour ce qui est de la coordination et de la coopération entre la Commission et les Etats membres, le Conseil souligne le rôle du Comité de l'aide humanitaire créé par le règlement de base et se félicite des premières discussions qui ont eu lieu au sein de ce comité concernant les relations avec les Nations Unies et d'autres organisations internationales. A-32- Réponse de la Commission Dans le domaine de la complémentarité et de la coordination entre les aides de l'Union et celles des Etats membres, la Commission a entrepris de nombreux efforts de coordination ou d'actions communes y compris sur le terrain, notamment par le biais de l'information mutuelle au niveau des Headquarters et des délégations ou ambassades et notamment l'envoi systématique d'un télex en 14 points au DHA à Genève et la création d'une' base de données couvrant près de 3/4 des interventions des Etats membres, la concertation systématiquement avec les représentants des Etats Membres sur place, lors de missions sur le terrain, ainsi que la coordination assurée par des "Task Forces" sur le terrain travaillant avec, autant que possible, les Etats membres de l'UE intéressés et les autres acteurs de l'aide humanitaire. Au mois de mai 1998, la Commission a organisé en Bosnie-Herzégovine la première mission du Comité d'aide humanitaire sur le terrain. Entre le 12 et le 17 mai 1998, les représentants de tous les Etats membres (à l'exception de un) ont ainsi eu l'occasion de visiter de nombreux projets humanitaires financés par l'Union et de rencontrer des représentants des autorités locales et d'autres acteurs humanitaires. Etant donné le succès de cette mission conjointe, la Commission se propose de réitéré cette expérience dans le futur. Révision du contrat cadre de partenariat (CCP) Le Conseil prend note de la recommandation de la Cour des comptes qui engage à moduler le CCP en fonction des différentes types de partenaires et d'opérations afin de tenir compte des rôles respectifs et des engagements mutuels d'ECHO et de ses partenaires, ainsi que de l'intention de la Commission de poursuivre l'examen de cette question. Pour faciliter une identification, une préparation, une mise en oeuvre et un suivi des projets qui soient efficaces, le CCP devrait préciser clairement les objectifs et critères retenus, adaptables aux conditions changeantes sur place, et favoriser la coopération avec les partenaires locaux. A cet égard, le Conseil a pris note des observations de la Cour sur la supervision et le suivi des programmes d'aide globaux et sur la nécessité de renforcer un véritable contrôle des fonds et des résultats des opérations tout en laissant une certaine souplesse au niveau opérationnel. Réponse de la Commission Le processus de révision du Contrat Cadre de Partenariat a été mené en consultation avec les partenaires humanitaires d'ECHO réunis dans un groupe de dialogue informel, auquel les organisations humanitaires des Nations Unies ainsi que la famille de la Croix Rouge ont participé comme observateurs. Ce nouveau texte a été adopté par la Commission le 13 mars et entrera en vigueur le 1er octobre 1998. Pour pouvoir répondre aux souhaits exprimés, à la fois par la Cour des Comptes et par le Conseil, de le moduler en fonction des types de partenaires, le Commissaire responsable pour l'aide humanitaire a été habilité à apporter au texte des k "33- modifications pour y intégrer la spécificité et la nature du mandat de certaines organisations internationales œuvrant dans le domaine de l'aide humanitaire (Agences des Nations Unies et famille de la Croix Rouge) et pour tenir compte, le cas échéant, des résultats des négociations entre la Commission et les Nations Unies sur les modalités de financement. Ce nouveau Contrat Cadre de Partenariat, prévoyant une plus grande simplicité et flexibilité, assorties à un niveau adéquat de contrôle, permet de répondre aux soucis exprimés par le Conseil en vue d'une optimisation de l'aide humanitaire. Par ailleurs, la possibilité de travailler avec des partenaires locaux y est expressément prévue à l'article 11. Visibilité de l'aide humanitaire importe de mettre en évidence Tout en réaffirmant qu'il le caractère communautaire de l'aide humanitaire et de garder le soutien de l'opinion publique, le Conseil prend note des observations de la Cour des comptes sur la politique de visibilité et souligne qu'il faut poursuivre l'examen de cette question et en peser les différents aspects. Réponse de la Commission : La Commission rappelle que le souci de visibilité de l'action communautaire dans le domaine humanitaire était à l'origine de la création de ECHO. Comme suggéré par la Cour, la Commission a diversifié ses actions de visibilité et tente, autant que possible, d'utiliser pour ses actions de visibilité des supports autres que les supports traditionnels afin de se distinguer des autres partenaires et donateurs. Procédures budgétaires Le Conseil prend note de l'observation de la Cour des comptes et de la réponse de la Commission concernant les procédures budgétaires régissant le financement de l'aide humanitaire, la mobilisation de la réserve budgétaire et les reports d'une année à l'autre. Cette question doit être approfondie. Réponse de la Commission : Sur ce point, la Commission ne peut que réitérer ses préoccupations relatives à l'inadéquation de l'actuel mécanisme de mobilisation de la réserve pour les aides d'urgences. La Commission espère néanmoins qu'une solution sera dégagée au niveau du Trilogue dans le cadre du renouvellement de l'Accord interinstitutionnel. Organisation et procédures d'évaluation des actions humanitaires A -34- Tout en reconnaissant la spécificité des actions humanitaires, le Conseil prend note de la suggestion de la Cour des comptes visant, d'une part, à ce que l'évaluation de l'aide humanitaire, de l'aide à la réhabilitation et de l'aide au développement se fasse en dehors des services chargés des opérations, afin d'assurer l'indépendance de cette fonction d'évaluation, et souligne, d'autre part, la nécessité de disposer de mécanismes valables de rétroaction (feedback) basés sur les résultats obtenus. Réponse de la Commission : L'Office humanitaire est structuré de façon à ce que les évaluations soit sous le contrôle d'une unité non en charge des opérations. En outre, les évaluations sont effectuées par des experts indépendants choisis par le biais de procédures de sélection (appel d'offres) conformes aux règles qui régissent les marchés publics de services. Personnel Le Conseil tout en reconnaissant la responsabilité de la Commission en matière d'affectation de personnel, note également l'avis de la Cour des comptes selon lequel ECHO ne dispose pas du personnel nécessaire, compte tenu de la nature de son travail et de la nécessité de renforcer la surveillance sur le terrain. Réponse de la Commission Au 31 décembre 1995, le tableau des effectifs de ECHO comptait 71 emplois permanents et 12 emplois temporaires. En 1997, le nombre global était de 107 dont 10 emplois temporaires. Les effectifs de ECHO se sont donc renforcés au fil du temps conformément aux observations de la Cour des Comptes. Néanmoins, la mise en route des nouvelles procédures (comitologie), les exigences de contrôle sur le terrain, de renforcement de la coordination, de renforcement du suivi et des analyses des besoins, exigeraient, comme l'observe le Conseil, un renforcement des effectifs. K. -35- 3 - Rapport spécial N°3/97 relatif au système décentralisé de mise en oeuvre du programme PHARE (1990 -1995) Le Conseil invite la Commission de limiter et mieux ribler les champs d'action et de définir plus clairement les tâches. Les mandats devraient être dirigés plus vers les résultats à atteindre. Il paraît nécessaire de renforcer les unités de gestion dans les pays PHARE. Un réel suivi des actions doit être assuré. Réponse de la Commission La Commission a commencé à rationaliser les structures de gestion du programme Phare en fonction des nouvelles orientations du programme. Les unités de gestion (PMUs) sont progressivement supprimées: à la mi-1998, 62 unités ont été intégrées dans l'administration publique des pays concernés. Elles seront remplacées par un petit nombre d'agences dans chaque pays (unités centrales de financement et de coordination) chargées de poursuivre la mise en œuvre d'actions dans le même secteur après l'adhésion. Ces agences sont déjà opérationnelles dans 5 pays (les 3 pays baltes, la Slovaquie, la Slovénie) et le seront dans l'ensemble des autres pays d'ici le premier trimestre de 1999. La Commission a donc su tirer les leçons des critiques et des suggestions de la Cour des comptes dans son rapport spécial N°3/97 afin d'améliorer le suivi du programme Phare sur le terrain et de préparer des bases solides pour assurer une mise en oeuvre décentralisée. A "36- 4 - Rapport spécial n°4/97 sur le contrôle de certaines mesures prises dans le cadre de la réunification allemande prévoyant des paiements compensatoires et des restitutions à l'exportation au titre du Feoga. Le Conseil est d'accord qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre des aides visant des objectifs différents mais demande à la Commission d'effectuer une analyse approfondie des effets de la multiplication des aides. Il partage le jugement de la Commission sur les inconvénients pratiques d'une modulation des aides en fonction de la qualité des produits exportés. Il appelle la Commission à poursuivre le recouvrement des montants indûment perçus révélés par les contrôles. Réponse de la Commission La Commission estime que la question de la multiplication des aides est déjà traitée en détail dans sa réponse au rapport spécial de la Cour des comptes sur la réunification. Elle estime que ce ne serait pas une bonne utilisation des ressources disponibles que de procéder à une nouvelle analyse de l'impact des aides accordées dans un but spécifique pour une brève période au début des années quatre-vingt-dix. Le Conseil Appelle la Commission à poursuivre le recouvrement des montants indûment perçus révélés par les contrôles Dans le cadre des procédures d'apurement des comptes, la Commission a établi un ordre de recouvrement de 6,9 millions de DM, montant qui sera totalement recouvré à la fin de 1998. A -37- 5 - Rapport spécial N°5/97 relatif à la gestion des échanges communautaires de céréales bénéficiant de restitutions à l'exportation, de régimes spéciaux et de régimes d'aide régionaux. Le Conseil souligne la nécessité d'une constante amélioration des systèmes de contrôle dans le respect de la liberté de circulation des marchandises. Il recommande notamment le renforcement de la qualité des contrôles physiques des céréales exportées. Il demande à la Commission d'assumer un rôle plus actif dans la coordination des actions de contrôle des entreprises multinationales prévues par le règlement (CEE) n°4045/89, notamment dans le cas d'entreprises situées dans des pays tiers. Il lui suggère d'examiner la possibilité d'introduire une clause anti-fraude dans les futurs accords commerciaux avec les pays tiers. Il souhaite une application claire, appropriée et uniforme des procédures visant l'utilisation des notes de crédits en matière de restitutions. Il attend de la Commission qu'elle rationalise la gestion du système des restitutions à l'exportation de céréales. Il souhaite que les services de la Commission l'informent régulièrement du résultat des actions de recouvrement des montants indûment perçus. Réponse de la Commission l'importance des contrôles visant La Commission reconnaît les entreprises multinationales. Elle a effectué deux exercices spéciaux visant à contrôler ce type d'entreprises. Il incombe maintenant aux Etats membres de poursuivre ce type de contrôle, bien que la Commission ait l'intention de continuer à participer à ces opérations si cela s'avère nécessaire. Dans le cadre de la codification des conditions horizontales relatives au régime des restitutions à l'exportation des conditions plus précises et plus contraignantes sont proposées pour permettre aux autorités douanières de contrôler les produits déclarés à être exportés en bénéficiant de la restitution. En particulier au sujet du lieu, le moment et le contenu de la déclaration d'exportation des conditions particulières sont prévues. Une autre question fondamentale traitée dans ce même exercice est celle du fait générateur du droit à la restitution. L'ensemble des conditions en la matière, inscrit dans la proposition actuellement sous examen au sein du groupe des experts du Comité des mécanismes aux échanges, permettra notamment de trancher mieux la conséquence à réserver aux notes de crédit constatées dans la comptabilité des sociétés exportatrices. Pour ce qui est des recouvrements en cours, ils font partie intégrante des communications visées aux articles 3 et 5 du règlement (CEE) n° 595/91 du Conseil. -38- ^ 6 - Rapport spécial n°6/97 relatif aux subventions TACJS allouées à l'Ukraine. Le Conseil invite la Commission à prendre des mesures qui peuvent garantir une mise en oeuvre plus efficace des programmes par une définition claire des rôles des intervenants et une meilleure coordination. Le suivi et l'évaluation des projets doivent s'adapter aux objectifs à atteindre et aux résultats réalisés. Le Conseil partage aussi les observations de la Cour en faveur d'un redéploiement des effectifs de la Commission vers la délégation Réponse de la Commission En ce qui concerne la gestion du programme Tacis, la Commission a fait des progrès : • Un volume record de contrats a été lancé en 1997, permettant de réduire le backlog pour la première fois depuis le lancement du programme - de 700 mécus à la fin de 1996 à 550 mécus à la fin de 1997. • Le processus de renforcement des Délégations de la Commission a commencé par le renforcement de leur capacité de gestion et de contrôle par la mise en place d'experts externes. Cette action permettra de réduire le nombre des différents intervenants dans la gestion du programme identifié par la Cour des comptes. S'agissant des postes statutaires, dans le cadre d'un redéploiement global des effectifs de la Commission en faveur des Délégations, la Délégation à Kiev a bénéficié du redéploiement d'un emploi de catégorie A. Le rapport d'évaluation du programme Tacis, transmis au Parlement en 1997, tout en indiquant des améliorations à trouver dans la gestion du programme, a dressé un bilan globalement positif des effets des interventions communautaires dans le contexte politique particulièrement difficile dans la région. S'agissant des priorités politiques, la Commission a déjà fait quelques pas dans le sens d'une concentration sur des projets d'une taille plus importante: • La décision de co-fmancer le programme Tchernobyl coordonné par la BERD permettra de concentrer jusqu'à 100 mécus sur un projet d'importance majeure. • La taille moyenne des projets augmente, à titre d'exemple le programme sûreté nucléaire en Ukraine en 1997 est réalisé avec 40 % en moins de contrats qu'en 1996. Toutefois, le règlement Tacis en vigueur impose des limites, notamment concernant le financement des investissements. C'est pourquoi la Commission a l'intention de proposer avant la fin de 1998 un nouveau dispositif réglementaire pour Tacis. Cette proposition tiendra compte de l'approche avancée dans l'Agenda 2000 : • Les actions financées par Tacis devraient être davantage liées aux priorités politiques établies dans les accords de partenariat et de coopération, et moins « demand-driven ». • Les financements de Tacis devront jouer un rôle de catalyseur afin de mobiliser des investissements significatifs dans les domaines des PME et des infrastructures. A -39- COMMISSION EUROPÉENNE REPONSES DES ETATS MEMBRES AUX OBSERVATIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES RELATIF A L'EXERCICE 1996 19 MAI 1998 A Introduction Allemagne Belgique Danemark Espagne Finlande France Grèce Irlande Italie Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Suède SOMMAIRE Page 1 £> 6 14 24 26 54 57 74 100 110 121 143 151 166 A CL INTRODUCTION Le Conseil européen de Dublin en décembre 1996 a invité les Etats membres à présenter leurs réponses aux observations du rapport annuel de la Cour des Comptes. Ainsi, Le présent document a pour objet de rassembler les réponses, concernant le rapport annuel relatif à l'exercice budgétaire 1996 (JO C348 / 18 novembre 1997), pour les pays suivants: - Allemagne - Belgique - Danemark - Espagne - Finlande - France - Grèce - Irlande - Italie - Pays-Bas - Portugal - Royaume-Uni - Suède L'Autriche et le Luxembourg ne sont pas directement concernés. <a ANALYSE DES REPONSES DES ETATS MEMBRES AUX OBSERVATIONS DU RAPPORT ANNUEL 1996 DE LA COUR DES COMPTES 1. Les deux tiers du rapport annuel 1996 de la Cour des comptes portent sur les politiques exécutées par la Commission en partenariat avec les Etats membres. Le champ couvert concerne aussi bien la perception des ressources propres que les dépenses relatives au Feoga-Garantie et aux Fonds structurels. Dans ce contexte, le grief principal de la Cour à l'égard des Etats membres est le suivant : ils ne respectent pas suffisamment la réglementation communautaire, ce qui se traduit notamment par des lacunes sérieuses dans la mise en place des systèmes de gestion et de contrôle. 2. Comme pour l'exercice 1995, ces observations ont été portées, par la Commission, à la connaissance des treize Etats membres concernés1, afin de leur permettre d'y répondre et, ce faisant, de contribuer au rapport de suivi de la Commission qui, dans le cadre de la décharge, sera remis en septembre 1998 à l'autorité budgétaire. 3. A ce jour, tous les Etats membres ont répondu à l'invitation qui leur était faite de fournir une contribution pour le 15 mars 1998. L'analyse de ces contributions fait apparaître les caractéristiques suivantes : • Sur la forme, les réponses sont en général exhaustives (la plupart des points sélectionnés sont traités), self-reading (la critique de la Cour est, dans certains cas, résumée avant la réponse qui y est apportée : UK, F, P, S, I, NL) et présentées, le plus souvent, dans un document d'ensemble homogène, Sur le fond, ces réponses sont, pour la plupart,, claires et franches qu'il s'agisse de reconnaître le bien fondé de la critique, de la contester parfois fermement ou d'expliquer les raisons pour lesquelles telle ou telle situation a pu se produire. De même, elles sont généralement précises sur les mesures de redressement déjà prises, en cours ou à prendre et constructives en ce qu'elles contribuent à mettre en évidence certains effets pervers de la réglementation communautaire. Par rapport à l'année dernière, elles dénotent une volonté plus affirmée de s'engager dans la voie de la responsabilité partagée. Cette tendance se manifeste notamment par le fait : - de mieux accepter la critique de la Cour, même si celle-ci est parfois vivement contestée, - d'indiquer de façon concrète ce qui est fait pour y remédier, L'Autriche et le Luxembourg ne font l'objet, pour l'exercice 1996, d'aucune critique spécifique. 1 - de chercher à approfondir des cas en demandant à la Cour d'être plus explicite sur la teneur de certains d'eux, - de contribuer à l'amélioration des mécanismes communautaires en signalant les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre de certaines dispositions réglementaires en raison notamment de leurs lacunes ou de leur caractère contradictoire au regard de la législation nationale. Ceci étant, certaines réponses (surtout F, IR, NL, B) souhaitent que la Cour des comptes reflète de façon plus fidèle les faits rapportés, notamment en tenant mieux compte des réponses et/ou des explications qui lui sont fournies lors de ses missions de contrôle. Ceci afin d'éviter de donner l'impression que les problèmes soulevés persistent encore. 4. Quelques exemples peuvent illustrer cette approche globalement constructive : • La critique est explicitement acceptée parce que sont pleinement reconnues : - soit des entorses à la réglementation communautaire, comme par ex. le fait de réaliser dans le cadre du Feoga-garantie un calcul plus favorable que prescrit pour déterminer les unités de gros bétail (?) ou de minorer le dépassement des superficies des bases maïs faute d'avoir établi les données ad hoc à prendre en considération (F), soit des retards par rapport aux exigences de cette réglementation, par ex. pour le rejaugeage des navires de plus de 24 mètres (F), - des lacunes dans les activités de surveillance et de contrôle qu'elles aient eu lieu dans le domaine des ressources propres à l'occasion d'opérations dans la zone franche de Tilbury Freeport (UK), dans celle de Trieste (I) ou dans le cadre du FEDER ou du Fonds social lors de l'examen de dépenses déclarées (IR, UK, E), - la complexité de certains systèmes locaux comme celle des systèmes d'enregistrement des demandes d'aide aux investissements dans le Feoga- Orientation (IR) ou, dans le Feoga-Garantie, le trop grand nombre de bases de données, facteur d'incompatibilité et d'erreurs dans les échanges, même si ce nombre est lié à la structure fédérale du pays (D). , • Les mesures de redressement sont clairement indiquées qu'il s'agisse, par exemple, de préciser : - pour les ressources propres, que la méthode d'audit par analyse du risque a été introduite pour les contrôles douaniers (IR) ou que des instructions ont été envoyées aux services des douanes, soit pour sensibiliser des opérateurs exerçant en zone franche de se conformer à la réglementation communautaire (E), soit pour un meilleur contrôle a posteriori des opérations de perfectionnement actif (F) ou encore, dans ce même secteur, que les dispositions nationales ont été adaptées aux exigences du droit communautaire (D, NL). , - pour le Feoga-Garantie, que la directive 92/102/CEE a été mise en oeuvre ce qui a permis d'adresser aux producteurs de bovins les registres nécessaires à l'identification et à l'enregistrement des bêtes (IR), qu'un système sophistiqué s d'évaluation du risque pour le contrôle des grandes exploitations est en cours de développement (UK), qu'un système alphanumérique d'identification des parcelles agricoles a été crée pour répondre à la dernière exigence du nouveau système de contrôle intégré (P), que des bases de données informatisées ont déjà été mises en place dans cinq régions pour assurer une gestion compatible des aides (D) ou encore qu'une commission spécifique a été créée pour examiner les présomptions de fraudes à l'exportation de tabac (G). , - pour les Fonds structurels, que l'on est prêt à rembourser, dans le cadre du FEDER, la partie non justifiée des dépenses figurant dans une déclaration finale de dépenses (UK), qu'une étude visant à développer dés pistes d'audit pour la surveillance des dépenses FSE est en cours (IR), que des contrôles a posteriori ont été mis en place pour vérifier que les bénéficiaires de prêts bonifiés du Feoga- Orientation respectent les exigences de la réglementation communautaire et nationale en matière de projets d'investissement (F), que les aides à l'activité de pêche ont été gelées en raison du non respect des objectifs intermédiaires du 3è programme d'orientation pluriannuel relatif aux flottes de pêche (F). , • L'apport à une possible amélioration de la réglementation communautaire repose sur les commentaires qui, par exemple, mettent l'accent sur : - le caractère mal adapté de certaines dispositions réglementaires, telles celles du Code des douanes communautaire relatives aux recouvrements a posteriori et à l'obligation de constituer une garantie ou encore l'obligation de recourir au livre de bord pour apprécier l'effort de pêche (F), - le caractère peu explicite de la réglementation communautaire pour calculer par ex. le taux de dépassement des superficies de base relatives au maïs (F), - le caractère trop rigide et trop complexe des mécanismes d'aide dans le secteur du tabac (I) - la nécessaire harmonisation des règles en matière de procédures vétérinaires (IR) ou de l'effort de pêche au plan communautaire (F, IR, UK). 5. Finalement, ces réponses se révèlent être utiles pour tous les acteurs en présence : • Pour la Commission qui dispose d'informations pertinentes pour mettre en oeuvre, partout où nécessaire, les mesures de simplification/amélioration de la réglementation communautaire, • Pour la Cour des comptes qui pourrait tirer profit des remarques faites pour améliorer ses méthodes, notamment en tenant mieux compte des explications fournies par les Etats membres, • Pour les Etats-membres redressement évidemment constitue l'amélioration de leur gestion financière. eux-mêmes. Le « reporting » des actions de à supplémentaire incitation une 6. Au regard de ces résultats, le Conseil pourrait approuver des conclusions qui viseraient notamment : 4 A préciser sa position à l'égard de la proposition de la commission du contrôle budgétaire du Parlement demandant que « désormais, les réponses des Etats membres soient disponibles en temps voulu pour pouvoir être encore dûment prisés en compte dans le cadre de la procédure de décharge », Inviter les Etats membres à poursuivre leurs efforts pour des contributions de qualité. Ils pourraient notamment être encouragés à répondre à la critique spécifique du rapport annuel de la Cour plutôt que d'adresser à la Commission, comme c'est parfois le cas, des réponses intégrales à des lettres de secteur précédentes, • Souligner, comme dans ses commentaires accompagnant la recommandation de décharge 1995 (ECOFIN du 10. 02. 1998), «l'importance qu'il attache au dialogue entre la Cour des comptes et les Etats membres, notamment dans le cadre de l'échange des lettres sectorielles et des réponses des Etats membres ». Il pourrait également rappeler qu'il « souhaite que ce dialogue se poursuive dans un esprit d'équité », • Encourager la Commission à approfondir dans le cadre des réformes envisagées les aspects réglementaires qui posent des difficultés aux Etats membres. r ALLEMAGNE 6 31 mars 1998 40 06 Observations de la Cour des comptes relatives à l'année 1996 Suites données par lf Allemagne 1. Ressources propres Constatation tardive des ressources propres Point 1. 10 L'Allemagne partage les préoccupations de la Cour des comptes au sujet de la constatation tardive des droits de douane imposés à la suite de contrôles a posteriori. Des discussions sont en cours avec la Commission pour redresser la situation et éviter les retards dans la mise à disposition des ressources propres. Point 1. 12 Les cas de comptabilisation tardive des droits à l'importation dans le domaine des procédures simplifiées qui ont été signalés par la Cour sont des cas particuliers et non des erreurs inhérentes au système. Il est donc inutile de prendre des mesures de principe. Ces cas particuliers seront examinés avec la Commission, de même que les solutions envisageables. Point 1. 14 L'Allemagne a informé la Commission qu'elle se conformera à la procédure de mise en non-valeur prévue à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89. L'Allemagne lui communiquera l'ensemble des cas intervenus depuis le 1er janvier 1989, pour autant que le montant dépasse le seuil réglementaire de 10 000 écus fixé dans le règlement. La question de la justification de l'une ou l'autre mise en non-valeur sera examinée avec la Commission. Point 1. 17 L'Allemagne tient à souligner la claire répartition des tâches qui prévaut entre les Etats membre et la Commission et partage entièrement le point de vue de la Commission sur ce point. Point 1. 28 L'Allemagne prend note des inquiétudes de la Cour des comptes. Cependant, selon son interprétation, toutes les marchandises entrant dans la zone franche ne doivent pas immédiatement être enregistrées dans la comptabilité matières. En cas de stockage de courte durée inhérent au transbordement, il n'existe aucune -? obligation d'enregistrement des marchandises (article 176, paragraphe 2, du code des douanes). L'instruction administrative concernant les zones franches précise que le stockage de plus de 45 jours ne peut plus être considéré comme de courte durée et qu'une comptabilité matières doit donc être tenue pour tout entreposage plus long. Le respect de l'obligation d'inscription dans la comptabilité matières est garanti par le bureau de douanes principal chargé des contrôles à Hambourg, qui prend les mesures de surveillance douanière qui conviennent et procède à des vérifications d'ensemble des entreprises du port franc. Point 1. 30 L'Allemagne prend note des remarques de la Cour des comptes. La Bremer Lagerhausgesellschaft (BLG) de Brème a reçu en 1993 trois agréments pour tenir une comptabilité matières, étendus en 1995. Pour Bremerhaven, la BLG a reçu un agrément en 1993. En mars 1997, le bureau de douanes principal chargé des contrôles à Brème a été invité à contrôler systématiquement tous les titulaires d'un agrément, y compris la BLG. Point 1. 39 Selon l'interprétation de l'Allemagne, l'article 205, paragraphe 3, deuxième alinéa, du code des douanes ne s'applique pas lorsqu'un vol de marchandises dans la zone franche peut être prouvé. Cette preuve explique de manière satisfaisante la disparition des marchandises et les autorités douanières ne peuvent considérer que les marchandises ont été, illégalement consommées ou utilisées dans la zone franche par le dernier propriétaire connu. Point 1. 42 L'Allemagne prend acte des observations de la Cour des comptes et renvoie aux considérations de la Commission. Point 1. 53 Les dispositions nationales relatives au contrôle des conditions économiques de la participation au régime du perfectionnement actif ont été adaptées aux exigences du droit communautaire. Points 1. 56. 1. 57 et 1. 58 La pratique administrative contestée par la Cour des comptes a été modifiée conformément aux dispositions communautaires. Au surplus, il est renvoyé à la prise de position de la Commission. Points 1. 61 L'Allemagne prend note des remarques de la Cour des comptes et se réfère aux considérations de la Commission. Point 1. 63. Les cas mentionnés sont examinés en collaboration avec la Commission. Point 1. 104 Les améliorations possibles dans le domaine des -contrôles systématiques et de relatives aux opérations de informatiques l'adaptation des procédures dédouanement sont étudiées avec la Commission. Chapitre 3 Organisation des marchés - Produits végétaux Point 3. 19 L'Allemagne comprend les inquiétudes de la Cour des comptes au sujet des risques d'erreurs lors de l'échange manuel des données entre les différentes bases de données. L'existence de ces différentes bases est due à la structure fédérale de l'Allemagne. Les sources d'erreurs dans l'échange des données sont en constante diminution grâce à des procédures administratives adéquates et des améliorations de l'équipement technique. Point 3. 22 Les rendements moyens des nouveaux Lànder pour les céréales ont été adaptés en collaboration avec la Commission afin de tenir compte de certaines réalités qui n'étaient pas décelables au moment de l'adoption du règlement. Parmi celles-ci, on peut citer le fait que les données relatives aux nouveaux Lander étaient fondées sur les données de l'économie socialiste planifiée et n'étaient donc pas comparables aux valeurs moyennes des anciens Lànder. Point 3. 23 Dans les nouveaux Lander, le plan de régionalisation est exclusivement fondé sur les données concernant les graines oléagineuses d'hiver puisqu'il n'existait pas d'autres données disponibles. Cette procédure a été choisie avec l'accord de la Commission. Afin d'éviter une discrimination entre les anciens et les nouveaux Lànder, on a également choisi de ne tenir compte que des rendements des graines oléagineuses d'hiver dans les anciens Lànder. Le plan de régionalisation établi sur cette base n'a pas été critiqué par la Commission. Point 3. 29 En ce qui concerne la fiabilité des données statistiques, l'Allemagne partage l'opinion de la Commission. Point 3. 36 L'Allemagne veillera, en collaboration avec les Lànder, à la plus grande transparence possible des demandes d'aides. Point 3. 39 Le nombre de bases de données régionales en Allemagne est conditionné par la structure fédérale du pays. Des discussions ont déjà eu lieu avec la Commission afin de garantir la compatibilité des bases de données. En outre, cinq Lànder utilisent déjà le même programme, appelé PROFIL, pour assurer la gestion des aides. Points 3. 51. 3. 53. 3. 58 et 3. 59 Les questions soulevées par la Cour au sujet de l'efficacité des contrôles administratifs sont actuellement étudiées avec la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes. Points 3. 73. 3. 77. 3. 89 et 3. 91 L'Allemagne répondra aux conclusions de la Cour en se référant aux considérations de la Commission. Chapitre 4 - Organisation commune de marché - Produits animaux - Régimes de primes aux producteurs de viande bovine et examen de certaines mesures liées à la crise de l'ESB. Point 4. 45 La mise en place du système intégré de gestion et de contrôle entraîne d'importants problèmes implique un investissement considérable et une réorganisation administrative en profondeur. C'est pourquoi le Conseil a prolongé le délai prévu pour l'introduction de ce système, sur proposition de la Commission. techniques et administratifs. Elle Point 4. 48 En ce qui concerne le système d'identification des bovins, l'Allemagne renvoie aux considérations de la Commission relatives à l'introduction d'un système d'identification et d'enregistrement des bovins. Point 4. 55 En accord avec la Commission, l'Allemagne estime suffisants les contrôles par échantillonnage des marques auriculaires des vaches allaitantes qui sont critiqués par la Cour des comptes. Chapitre 5 - Différents aspects des procédures applicables en matière de restitutions à l'exportation sur la viande bovine Point 5. 35 Le cas mentionné au point e) est à l'examen à l'UCLAF depuis plusieurs mois, en collaboration avec les autorités compétentes des Etats membres. L'Allemagne se réfère à la réponse de la Commission. AQ Chapitre 8 - Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation" (FEOGA - Orientation) Point 8. 13 Chacun des projets présentés a été consciencieusement examiné par l'autorité chargée d'approuver l'aide, y compris du point de vue de leur rentabilité. Pour ce faire, elle s'est fondée sur les documents devant être produits en même temps que la demande d'aide, parmi lesquels on peut notamment citer les bilans, les rapports d'activité, les documents techniques et les plans de développement. Seuls les projets promettant d'être rentables au terme de l'investissement ont été approuvés. On ne saurait toutefois nier que la situation extraordinaire résultant de la réunification a compliqué cet examen : il s'agissait de passer d'une économie planifiée à une économie sociale de marché. Dans l'ensemble, les entreprises de l'industrie de transformation et de commercialisation des produits agricoles étaient en piteux état. Le taux de chômage, notamment dans le secteur agricole, a augmenté en flèche. Enfin, il fallait aussi achever la mise en place d'une nouvelle administration. Comme la plupart des entreprises venaient d'être créées, il était impossible de se référer aux résultats économiques et aux tendances des années précédentes. En outre, les turbulences des marchés et le brusque changement de comportement des consommateurs dans l'évaluation des déclarations de rentabilité des entreprises. les nouveaux Lânder compliquaient Les différences qui apparaissent ultérieurement par rapport aux déclarations de rentabilité s'expliquent généralement par le fait que les objectifs fixés en matière de chiffre d'affaires n'ont pas été atteints et que l'entreprise a donc eu des difficultés de trésorerie. Les problèmes considérables liés au référencement des offres de produits par les commerçants combinés à une forte pression des coûts et à des pertes de recettes étaient imprévisibles au moment de l'octroi du concours. Point 8. 20 L'Allemagne prend acte des remarques de la Cour des comptes. L'examen de l'éligibilité des dépenses est global et exhaustif et se fonde sur les preuves de paiement produites. Le résultat du contrôle est inscrit dans un constat. Les coûts inéligibles sont éliminés. L'Allemagne ne partage donc pas l'opinion de la Cour à ce propos. Point 8. 23 Le versement d'une subvention correspondant au montant des coûts d'investissement effectivement exposés ainsi qu'aux coûts attendus pour les deux mois suivants est conforme au droit national. Il y a eu un cas de versement anticipé du concours FEOGA au bénéficiaire. Ce procédé n'est pas conforme à l'esprit du droit communautaire et constitue une regrettable exception. Il n'a toutefois pas entraîné de préjudice financier puisque le concours FEOGA versé par anticipation a été utilisé par le bénéficiaire comme prévu dans la décision de la Commission. A A Point 8. 42 L'Allemagne prend note des remarques de la Cour des comptes au sujet du niveau des contrôles effectués par les Etats membres dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle et fait sienne l'opinion de la Commission à ce propos. Point 8. 49 Ce point consiste en un simple exposé des faits sans jugement de valeur. Point 8. 50 L'Allemagne prend acte des remarques de la Cour des comptes. Toutefois, selon les lois nationales de comptabilité publique, seules les actions n'ayant pas encore démarré peuvent être autorisées. C'est pourquoi l'approbation de mesures communales doit être effectuée sur la base d'une estimation des coûts. Ce n'est qu'après l'octroi du marché que le concours peut être réduit si les coûts sont plus faibles. En droit national, les prestations des ingénieurs telles qu'elles sont requises pour élaborer un plan de développement rural ne sont pas régies par la réglementation sur les passations de marchés publics. Cependant, comme les marchés publics correspondants sont facturés sur la base des honoraires applicables aux architectes et aux ingénieurs, les coûts sont généralement identiques. Toutefois, dans le cadre de l'octroi du marché, il convient de respecter le critère de "la proximité dans l'espace" puisque le planificateur assure aussi le suivi local de la mise en oeuvre des projets. Point 8. 51 A partir du 1er janvier 1998, le financement des projets "Vacances à la ferme/Vacances à la campagne" visera principalement à améliorer la qualité de l'offre globale, c'est-à-dire dans le domaine de l'hébergement, de la nourriture, du service et des activités proposées. Point 8. 52 L'Allemagne ne partage pas les craintes de la Cour qui redoute que la viabilité des mesures d'extensification agricole ne soit pas garantie en raison du faible taux de contrôles. Dans le nouveau Land qui vient d'être contrôlé, les vérifications ont concerné 5 % de l'ensemble des mesures bénéficiant d'un concours, sur le modèle de la réglementation communautaire "extensification de la production agricole". Ils n'ont pas révélé de raison d'augmenter le taux des contrôles. En outre, il importe de souligner qu'il n'aurait guère été possible, dans les nouveaux Bundeslânder, au début de la première phase d'aide (1991-1993), d'accroître l'ampleur des contrôles en raison des difficultés générales de démarrage et les problèmes correspondants de personnel. Chapitre 9 - Politique commune de la pêche et de la mer Point 9. 14 AL La déclaration concernant les dépenses éligibles dans le cadre de l'initiative communautaire PESCA, dont l'absence est critiquée par la Cour des comptes, a été présentée à la Commission (direction générale XIV) par les pays riverains concernés entre avril 1995 et juillet 1996. 2. Déclaration d'assurance Chapitre 20 - Analyse relative aux dépenses dans les domaines du FEOGA- Garantie et de la pêche Point 20. 4 L'Allemagne a pris note des remarques de la Cour des comptes et s'associe à l'opinion de la Commission au sujet de l'agrément des organismes payeurs et de la certification des comptes. Chapitre 22 - Déclaration d'assurance et informations probantes concernant les 6e et 7e Fonds européens de développement Point 22. 10 L'Allemagne prend note des observations de la Cour. En ce qui concerne le point c), elle fait remarquer qu'elle est parfaitement en règle avec ses contributions aux Fonds européens de développement. Quant aux 112 000 écus en question, l'Allemagne a exposé sa position juridique sur ce point à la Commission, par lettre du 23 février 1996, expliquant que cette somme n'était pas due. La Commission ne l'a pas contredite. A3 BELGIQUE BELGIQUE Suites données par la Belgique aux observations de la Cour des comptes européenne En guise d'introduction, il convient de faire un rappel relatif à la procédure. En vertu de l'article 188 du traité, la Cour des comptes interpelle la Commission européenne et non les États membres. C'est la raison pour laquelle la Cour des comptes européenne n'engage pas, sur la base de son rapport annuel, un débat contradictoire avec chaque État membre. Il ne saurait dès lors être question, lorsque le Conseil, c'est-à-dire les États membres, invite la Commission à présenter des justifications dans le cadre de la procédure de décharge, que chaque État membre commente en détail chacun des passages du rapport annuel dans lesquels il est cité. En d'autres termes, il convient d'éviter que la Commission se dérobe en l'occurrence à ses responsabilités. Il ne saurait être question non plus d'attendre la procédure de décharge pour confirmer ou infirmer la pertinence des faits relevés. On attend en effet de la Cour des comptes européenne que, avant de finaliser son rapport annuel, elle ait établi de manière contradictoire les faits figurant dans son rapport lors des contrôles effectués dans les États membres ainsi que immédiatement après ceux-ci, et cela en collaboration avec les Cours des comptes nationales. Dans la pratique, cela se fait au moyen de lettres de secteur par lesquelles le membre compétent de la Cour des comptes européenne demande des informations complémentaires ou communique les conclusions tirées provisoirement sur la base de ce que ses contrôleurs estiment avoir constaté. Un problème permanent réside, d'une part, dans le fait que certaines lettres de secteur se font attendre, ne sont envoyées que plusieurs mois après que les contrôles ont eu lieu et quand le projet de rapport annuel est déjà rédigé et, d'autre part, dans la circonstance que, contrairement aux usages nationaux, la Cour des comptes européenne n'indique pas pourquoi elle maintient parfois des observations en dépit des réfutations formulées par les services compétents des États membres. Seuls une bonne communication et un respect systématique des procédures convenues peuvent contribuer à faire disparaître les dysfonctionnements actuels. Il est toutefois inutile d'introduire dans ce but des procédures supplémentaires, qui pourraient se révéler contre-productives. Cela n'empêche pas que l'on puisse aider la Commission à indiquer les améliorations substantielles qui ont été apportées à des systèmes dont la Cour des comptes européenne a mis ajuste titre le fonctionnement en cause. Dans le cadre de la procédure de décharge 1996, cette tâche n'est malheureusement pas facilitée par le caractère assez disparate, pour ne pas dire très fragmentaire, du dernier rapport annuel. En ce qui concerne la Belgique, et pour autant que les chapitres du rapport annuel mentionnent explicitement les États membres auxquels sont faits des reproches, les observations sont assez peu nombreuses. On pourrait en conclure que la situation en Belgique est satisfaisante et que, par conséquent, aucune amélioration importante ne doit être mentionnée. Étant donné que, cette année, les principales observations relatives à la Belgique découlent surtout du caractère inachevé de la réglementation européenne et, parfois, du manque d'expérience de certains contrôleurs européens en ce qui concerne les systèmes nationaux, la Belgique soutient les initiatives lancées par la Commission en vue d'améliorer les règles en question et poursuit ses efforts destinés à mieux faire connaître les systèmes existants à tous les intervenants. AS Ministère des finances Administration des douanes et accises Bruxelles, le 7 mai 1998 PII-6110-66. 857 Monsieur le Représentant permanent de la Belgique auprès de l'Union européenne rue Belliard, 62 B-1040 BRUXELLES Vos réf. : PI 1-91-6110-65. 246-312 PI 1-91-6110-65. 251-314 Nos réf. : D. C. F. 146. 645 Dossier traité parE. SOENEN Tél. : 02/210. 33. 68 Objet : Rapport annuel relatif à l'exercice budgétaire 1996 Monsieur, Vous trouverez ci-joint une réponse aux observations figurant dans le rapport annuel relatif à l'exercice budgétaire 1996, et notamment aux points 1. 10, 1. 16, 1. 17, 1. 56, 1. 58, 1. 60, 1. 110, 5. 12, 5. 17, 5. 18 et 5. 35 de ce rapport. Point 1. 10 b) L'administration belge des douanes et accises ne peut accepter la remarque selon laquelle les retards dans la mise à disposition constatés à Anvers existent dans tous les bureaux belges. L'article 681, paragraphe 5, de la circulaire Comptabilité -partiel (D. I. 410) prévoit que les receveurs doivent accélérer la prise en compte lors de recouvrements a posteriori ou de droits provisoires (servant de caution) devenus définitifs, de même que pour un droit imposé dans le cadre des préférences généralisées. Il est également signalé aux receveurs que, si les montants mis à disposition sont inférieurs aux montants dus, l'Etat membre est redevable d'intérêts de retard à l'Union européenne. L'administration belge des douanes et accises estime également que les méthodes suivies par la direction et le bureau d'Anvers sont conformes aux dispositions des articles 222 et suivants du code des douanes communautaire. Ces dispositions ne sont peut-être pas tout à fait en accord avec l'article 2 du règlement (CEE) n° 1152/89. 16 En ce qui concerne la prise en compte, il a été constaté que, conformément aux dispositions de l'article 218 du code des douanes communautaire, les dossiers afférents au contrôle a posteriori de certificats n'ont pas été repris dans la comptabilité B. L'article 219 donne toutefois la possibilité de reporter la prise en compte de 15 jours au maximum. Toutefois, depuis le 1er janvier 1997, la direction d'Anvers inscrit les recouvrements complémentaires afférents à des contrôles a posteriori dans la comptabilité B aussitôt que le débiteur a été averti. Point 1. 10 c) Aux points 27 à 29 de son rapport (RT0304N2. wpd du 14 novembre 1996 et RTOOOHfl du 10 janvier 1997), la Cour des comptes européenne a procédé à des constatations dans les bureaux de douane de Bruxelles-Entrepôt et de Gand concernant la production d'un le déclarant lors de l'importation de marchandises pour lesquelles engagement revendique l'application du tarif préférentiel sans avoir pu toutefois présenter au moment de l'importation la pièce justificative de l'origine des marchandises en question. Il ressort de ces constatations que dans un certain nombre de cas (résumés dans les tableaux joints en annexes 5 à 7 du rapport susmentionné), les dispositions visées aux points 147 à 149 de la circulaire Communautés et régimes préférentiels n'ont pas été respectées. Pour remédier aux défauts constatés par la Cour des comptes au titre des dispositions des articles 256, paragraphe 1, et 258 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, tous les services ont reçu les instructions nécesssaires par lettre circulaire n° D. D. 111. 357 du 23 juin 1997 concernant les Communautés et régimes préférentiels - présentation de certificats a posteriori (D. I. 520. 5) - voir annexe. Point 1. 16 L'administration belge des douanes et accises révise actuellement les taux forfaitaires applicables et la clé de répartition entre les différentes catégories de taxes. Point 1. 17 Ce point ne concerne pas les autorités belges. Point 1. 56 Ce point ne concerne pas les autorités belges. Point 1. 58 Les services douaniers de Gand seront invités à communiquer le dossier relatif à l'apurement tardif d'une déclaration de mise sous le régime faite par NV Polyweave. La Cour des comptes européenne sera informée du suivi de ce dossier. Les services douaniers concernés de Gand ont vérifié tous les dossiers relatifs à l'apurement tardif de déclarations de mise sous le régime faite par NV Polyweave et il 17 semble que, soit le contrôleur en chef des douanes, soit, après" son intervention, le directeur provincial des douanes et accises ont prorogé toutes les déclarations du délai nécessaire conformément à la procédure en vigueur. La Cour des comptes n'ayant pas précisé de quelle déclaration de mise sous le régime de perfectionnement actif il s'agissait, il n'est pas possible de fournir d'autres renseignements. Point 1. 60 importées, une quantité proportionnellement Dans la plupart des cas, il est précisé dans l'autorisation de perfectionnement actif que le taux de rendement doit être basé sur les données de la comptabilité industrielle du titulaire de l'autorisation. Pour éviter que celui-ci n'apure, lors de la transformation des importante de marchandises marchandises importées, lors de l'exportation des produits transformés, le rendement minimum constaté est appliqué dans la mesure du possible. Lors du contrôle du décompte d'apurement, l'exactitude du rendement réellement obtenu conformément à la circulaire Perfectionnement actif de 1988 (points 395 et 45 de la note de comptabilité relative au régime de suspension). les services de contrôle doivent vérifier trop Si l'autorisation de perfectionnement actif prévoit l'apurement sur la base du nombre de pièces, le taux de rendement dépendra du nombre de pièces effectivement contenues dans les produits transformés au moment de l'exportation. Le nombre de pièces importées devra figurer sur la déclaration à l'exportation ou sur la liste de base éventuellement prescrite où se trouve mentionnée la composition du produit transformé, contrôlée au préalable par la douane. Si le taux de rendement exact est mentionné dans l'autorisation de perfectionnement actif, cela est dû au fait qu'un taux de rendement forfaitaire est applicable en l'occurrence ou que les chiffres de la production fournis par le demandeur sur la base de la comptabilité de l'entreprise ont été considérés comme constituant un taux de rendement moyen. A part les taux de rendement forfaitaire, les taux de rendement mentionnés dans les demandes peuvent toujours être comparés, en cas de doute, avec les taux de rendement figurant dans les autorisations de perfectionnement actif pour des transformations comparables. Il est toujours possible d'exiger du demandeur des explications complémentaires. Dans certains cas, le service d'inspection "Valeur et contrôle de comptabilité externe" (IWECC) demande un contrôle du taux de rendement lors de la délivrance de l'autorisation. Pour les produits chimiques, le laboratoire du service est presque automatiquement identifier éventuellement les produits. invité à évaluer le taux de rendement et à Il ressort de ce qui précède que le taux de rendement indiqué par le principal obligé n'est pas simplement recopié dans l'autorisation de perfectionnement actif. Il faut ajouter que le contrôle a posteriori du taux de rendement est prévu aux articles 42 et 56 de la circulaire Perfectionnement actif (D. I. 551. 001). En résumé, les dispositions des articles 42 à 56 et 395 ainsi que du point 46 de la Note de comptabilité relative au régime de suspension, jointe à la circulaire précitée, contribuent à une bonne mise en oeuvre des taux de rendement dans le cadre du perfectionnement actif. - 18 Ces dispositions n'exigent aucun commentaire particulier et sont directement applicables par les services extérieurs, de sorte que l'administration belge ne pense pas qu'il soit nécessaire de prévoir des mesures particulières dans le domaine du contrôle a posteriori des taux de rendement dans le cadre du perfectionnement actif. Point 1. 110 Un procès-verbal est un acte officiel, établi par des personnes compétentes qui, en matière de preuve et de détection de délits et de leurs auteurs, rend compte de manière précise et objective, dans l'ordre chronologique, des constatations, des recherches, des déclarations et des renseignements obtenus. Le procès-verbal relate non seulement les faits constatés, mais également le rapport établi par l'inspecteur entre les faits constitutifs de l'infraction et la loi. Le fonctionnaire qui établit un procès-verbal est tenu, d'une certaine manière, de qualifier l'infraction. Le procès-verbal identifie également les suspects. Un procès-verbal doit être établi immédiatement ou dès que possible après la constatation des faits. Il s'ensuit que si, les faits révélateurs d'une même infraction se succèdent dans le temps, il faudra établir plusieurs procès-verbaux. Entre la date du premier procès-verbal (constatation initiale) et l'invitation à payer, qui ne peut être envoyée qu'une fois effectuées les recherches et rassemblés tous les éléments de preuve, il peut s'écouler dans des cas exceptionnels beaucoup de temps, par exemple en raison de missions communautaires ou de contrôles a posteriori. Un procès-verbal relate les faits et les résultats des recherches, identifie les suspects et indique les conséquences pénales et civiles des actes commis. Le directeur provincial des douanes et accises est l'autorité compétente pour constater officiellement l'existence de la dette douanière, désigner le redevable et calculer le montant des droits. C'est lui qui prend la première décision administrative, comptabilise, communique le montant de sa dette au redevable et l'invite à payer. Il a été rappelé à plusieurs reprises aux directeurs provinciaux que les dossiers mettant en jeu des ressources propres devaient être traités en- priorité et que la première décision administrative devait être prise dès réception du procès-verbal clôturant les recherches, avec constatation le cas échéant de la dette douanière. L'administration centrale ne doute pas que ces consignes soient respectées. Dans certains cas particulièrement complexes ou délicats sur le plan juridique, les retards peuvent s'accumuler, notamment faute de personnel (suffisamment qualifié). Le point 1. 110 contient trop peu de données concrètes pour identifier le dossier concerné, de sorte qu'il n'est pas possible de fournir de renseignements plus précis en 1'occurence. Point 5. 12 Ce point concerne des mesures concernant un contrôle de l'aide accordée aux îles Canaries. Il ne concerne donc pas les autorités belges. Points 5. 17 et 5. 18 19- La délivrance de l'attestation pour la viande de bovins mâles est en Belgique exclusivement du ressort de l'Institut d'expertise vétérinaire (ministère des affaires sociales, de la santé publique et de l'environnement). Point 5. 35 Le problème des produits agricoles refusés dans un pays tiers et temporairement revenus dans la Communauté avant d'être réexportés vers un autre pays tiers est actuellement examiné au comité de gestion "Mécanismes des échanges". Le directeur général, (s) C. VAN WALLEGHEM - 2 0- MINISTERE DES FINANCES Administration des douanes et accises PROCEDURES DOUANIERES COMMUNAUTES ET PREFERENCE D. I. 520. 5 PRESENTATION DU CERTIFICAT A POSTERIORI D. D. 111. 347 Bruxelles, le 23 juin 1997 Diffusion par les directeurs régionaux : - à tout service détenteur d'une collection, - au personnel des niveaux 1 et 2+. CONFIDENTIEL 1. Des fonctionnaires de la Cour des comptes européenne ont effectué du 15 au 19 avril 1996 un contrôle des ressources propres. Le contrôle a notamment pour objet la procédure relative à la présentation d'un engagement à l'importation de marchandises, lorsque le déclarant revendique l'application d'un tarif préférentiel mais ne peut présenter au moment de l'importation la pièce justificative de l'origine (préférentielle) des marchandises en question. Ce contrôle a eu lieu dans les bureaux de douane de Bruxelles-Entrepôt et de Gand. 2. Dans le rapport de contrôle, la Cour des comptes européenne prétend que le délai fixé à l'article 256, paragraphe 1, du CCA pour la production des documents d'origine manquants lors de l'acceptation de la déclaration à l'importation n'a pas été respecté dans un certain nombre de cas. La Cour des comptes signale encore que la caution constituée dans les cas précités conformément à l'article 207, paragraphe 4, a), du CCA n'a pas été comptabilisée immédiatement (article 258 du CCA) à l'expiration des délais susmentionnés. 21 3. Les tâches du bureau d'importation, leur accomplissement et les obligations en matière de comptabilisation de la garantie sont rappelées ci-dessous brièvement. les délais à respecter pour Les délais 4. Lorsque le déclarant réclame l'application d'un tarif préférentiel sans pouvoir présenter la pièce justificative requise à l'importation, la déclaration à l'importation peut être validée pour autant que le déclarant remette un engagement (en double exemplaire), par lequel il s'engage à produire dans un délai d'un mois, à compter de la date d'acceptation de la déclaration précitée, le certificat (ou la preuve de l'origine) requis (article 147 de la circulaire Communautés et régimes préférentiels). C'est seulement à la demande expresse du déclarant, qui a souscrit l'engagement précité que le receveur peut prolonger ce délai d'un mois de trois mois au maximum (article 148 de l'Instruction Communautés et régimes préférentiels). Au moment où l'engagement précité est souscrit, une caution doit être constituée pour couvrir les droits et la TVA exigibles si le certificat n'est pas présenté dans les délais prescrits ou s'il est présenté après le rétablissement des droits ou, en cas de contingent tarifaire, si les limites du contingent sont atteintes (article 152 de la circulaire Communautés et régimes préférentiels). Prise en compte 5. Si le déclarant n'a pas présenté le certificat demandé à l'expiration du délai précité, le montant de la garantie doit être immédiatement pris en compte. Il est précisé que le non-respect des dispositions des articles 256, paragraphe 1, et 258 du CCA entraîne de lourdes conséquences. L'administration peut avoir à répondre de l'absence de recouvrement ou de recouvrement tardif des ressources propres. Par conséquent, les chefs hiérarchiques des receveurs ont à veiller au respect rigoureux des procédures et délais prescrits. Pour le directeur général, le contrôleur général W. BAERT -22 Commentaires relatifs à l'observation de la Cour des comptes européenne concernant l'application de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2084/93 en Belgique (Flandre) Au chapitre 7, point 7. 27, de son rapport annuel 1996, la Cour des comptes européenne se réfère à un projet flamand cofinancé au titre de l'objectif 4 du FSE. Au cours d'une visite de contrôle du projet, des apports privés ont été constatés, mais la Cour s'est rendue compte qu'ils ne provenaient pas des entreprises directement bénéficiaires de la formation. La Cour des comptes part du principe qu'il doit y avoir un lien direct entre l'entreprise et le travailleur et que, en d'autres termes, le coût de la formation d'un travailleur déterminé ne peut être financé que par l'entreprise qui l'emploie. Dans le projet concerné, les apports privés provenaient d'entreprises de sous-traitance qui libéraient du personnel chargé de collaborer à l'élaboration de modules de formation et à la formation de formateurs. En Flandre, les apports privés ne sont pas considérés en fonction du travailleur individuel, mais en fonction du programme opérationnel, ce qui s'explique notamment par les difficultés' rencontrées par les PME pour se procurer les ressources et le temps nécessaires pour dispenser une formation. La PME flamande est une toute petite entreprise, qui n'a pas encore de véritable culture de la formation. Elle n'a pas encore vraiment pris conscience de l'importance d'un investissement dans les ressources humaines. Avant même de résoudre les difficultés dues aux implications financières et à l'investissement en temps, il faut que les entreprises prennent conscience de l'importance de la formation, du concept de formation permanente et d'une planification systématique dans le cadre de plans de formation. Plusieurs actions prévues au titre du point II de l'objectif 4 visent en Flandre à renforcer cette prise de conscience et à introduire dans les PME une culture de la formation. A terme, ces actions devraient aboutir à ce que les PME fassent des efforts accrus dans le domaine de la formation et dégagent un budget plus important à cette fin. Dans l'ensemble, les entreprises respectent l'obligation d'une contribution propre dans le cadre niveau du programme opérationnel. Le comité de surveillance pour l'objectif 4 constate d'ailleurs que cette obligation d'une contribution privée est respectée. En revanche, un rapport direct entre la contribution privée et les travailleurs individuels de l'entreprise n'existe pas toujours. r DANEMARK DANEMARK Ministère des contributions Le Secrétariat général Le 6 mars 1998 Réf. : 98. 229. 12 Contribution du Danemark au rapport de suivi du rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 1996 Ressources propres Point 1. 7 La Cour des comptes mentionne un cas concernant le versement en retard à la Commission des intérêts résultant de la mise à disposition tardive de droits antidumping. Dans ce dossier en effet, les autorités danoises ont constaté, lors de l'examen des systèmes comptables, une erreur ayant entraîné des retards dans la mise à disposition des droits antidumping. Certains de ces paiements en retard concernaient des exercices antérieurs à 1991. Le Danemark a donc été tenu d'acquitter des intérêts de retard, conformément à l'article 11 du règlement n° 1552/89. La première partie des intérêts sur les paiements en retard effectués après 1991 a été versée vers la fin décembre 1995, tandis que pour le solde, il a fallu attendre de savoir s'il y avait prescription - cf. la pratique administrative suivie dans ce cas. Après avoir examiné avec la Commission le problème en suspens, les autorités danoises ont versé le solde des intérêts de retard à la Commission le 20 août 1997. Ce dossier est ainsi réglé. Point 1. 17 Les autorités danoises n'ont pas d'observations directes à formuler sur ce point, puisqu'il ne fait pas référence à des affaires danoises précises. Il convient toutefois de remarquer que les procédures utilisées pour la constatation et la perception des ressources propres visent à assurer leur constatation et leur recouvrement dans les délais prescrits. - 2£- ESPAGNE ESPAGNE REPONSE DE L'ESPAGNE La lettre (00573) adressée par Mme Edith Kitzmantel, Directeur général adjoint de la DG XIX (Relations avec le Parlement, la Cour des comptes et les États membres), à l'Ambassadeur de la Représentation permanente de l'Espagne auprès de l'UE, reprenait une série d'observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1996; celles-ci ont fait l'objet d'une analyse. En complément des réponses de la Commission figurant dans le rapport, le présent document examine une série de points suivant l'ordre établi dans son annexe, à l'exception des chapitres relatifs à la PAC que le Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation s'est engagé à commenter dans les plus brefs délais. PARTIE I - RESSOURCES PROPRES CHAPITRE I - RESSOURCES PROPRES Ressources propres traditionnelles Gestion financière dans les Etats membres Constatation tardive des ressources propres Points 1. 10 et 1. 17 : Lorsqu'elle découvre des cas de mise à disposition tardive, la Commission réclame à l'État membre les intérêts de retard. Elle l'informe par écrit de sa décision et calcule elle-même le montant correspondant. Contrôle du flux des marchandises et agrément des activités des zones franches Point 1. 33: À la suite de la visite de la Cour des comptes en 1996, les autorités douanières ont eu une réunion avec tous les opérateurs de la zone franche de Barcelone, au cours de laquelle ces derniers ont été informés de leur obligation de se conformer à la réglementation communautaire, en application de l'article 176 du règlement (CEE) n° 2913/92 et dé l'article 807 du règlement (CEE) n° 2454/93. Actuellement, 29 opérateurs ont entamé les démarches nécessaires en vue d'obtenir l'agrément adéquat auprès du service des douanes et accises. Leur situation est la suivante : Comptabilité matières déjà approuvée par le service des douanes et accises : 6 entreprises. En attente de l'agrément du service : 10 entreprises. En attente du rapport de la douane de contrôle : 13 entreprises. Veuillez trouver ci-joint les modèles de demande d'autorisation et d'agrément établis par notre direction. Perfectionnement actif Présentation des déclarations, constatation et mise à disposition "2> Point 1. 55 : Jusqu'à la fin de l'année 1995, le contrôle des autorisations se faisait manuellement, ce qui entraînait, surtout dans les bureaux de douane traitant un grand nombre d'opérations relevant du régime de perfectionnement actif, d'importants retards dans la mise à disposition; depuis cette date, une application informatique est utilisée qui facilite le travail de contrôle, ces retards ne devant, par conséquent, plus se produire. Compensation à Véquivalent et exportation anticipée Il Point 1. 63 : appelée actuellement une application "PENDENCIAS" qui empêche que ne se reproduisent des situations telles que celle décelée par la Cour des comptes lors de sa visite. informatique existe Ce programme est en cours d'installation et vise à améliorer les contrôles portant sur le régime de perfectionnement actif. En ce qui concerne l'autorisation de RPA n° 63-01039972, de l'entreprise "Sandoz Agro, S. A. ", où a eu lieu l'exportation anticipée sans l'accord de celle-ci et au sujet de laquelle les contrôleurs ont découvert une déclaration d'exportation anticipée correspondant à quatre importations (IM5) portant les numéros et dates suivants : 044169 du 7. 9. 1995, 062902 du 27. 12. 1995, 030813 du 30. 11. 1995 et 014853 du 25. 3. 1995), il convient de signaler : a) b) c) d) Le bureau de douane de Barcelone a adressé le 25. 4. 1996 une lettre à l'intéressé dans laquelle elle l'informait de ce que l'exportation anticipée n'était pas couverte par l'autorisation de RPA. L'intéressé n'a en aucune manière répondu à la note envoyée le 25. 4. 1996. Aucun recours au régime de perfectionnement actif n'a eu lieu au titre de cette autorisation depuis le 25. 3. 1996. Le calcul de droits pour non-observation du régime a fait l'objet de cinq procès- verbaux et les montants constatés ainsi que les dates de leur mise à disposition sont les suivants : N° de DAU N° de proces- verbaj Calcul des droits compensateurs Date de la constatation Misea disposition TarifCEE 0811-5-44169 0811-5-373451 673 732 19. 10. 1995 d^cembre 1995 0841-6-953382 198 378 8 486 5. 12. 1996 f<5vrier 1997 0811-5-62902 0811-6-953364 142 935 6 596 5. 12. 1996 ftvrierl997 0841-5-30813 0841-6-953355 2 398 086 107 973 5. 12. 1996 fevrier 1997 0811-6-14853 0811-6-953373 209 859 8 071 5,12. 1996 fcvrier 1997 PARTIE III - ACTIONS STRUCTURELLES CHAPITRE 6 - FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL Clôture des formes d'intervention Observations relatives aux programmes et aux activités clôturées Eligibilité des dépenses Point 6. 30 : L'opération mentionnée par la Cour des comptes dans ce point s'est déroulée au cours de la première période pendant laquelle l'État espagnol a demandé le cofinancement d'actions au titre des Fonds structurels. Cela signifie que, tandis que les dossiers cofinancés par des fonds communautaires étaient traités, la procédure de gestion et de suivi des fonds communautaires était instaurée et engagée, une grande importance étant accordée à la justification quantitative des mesures cofinancées et aux preuves documentaires. Au fil du temps, le processus de coordination, de gestion et d'évaluation des mesures cofinancées s'est considérablement amélioré. Actuellement, les informations fournies au sujet des différentes actions cofinancées sont tant quantitatives que qualitatives. S'agissant du compte-rendu de la Cour des comptes, il convient de signaler que, dans le cadre du programme RESIDER I, la proposition adressée à la Commission concernait le remodelage d'un bâtiment industriel tombé en désuétude qui, au moment de la présentation de la demande de cofinancement, était destiné à devenir un centre d'artisanat. Les pièces justificatives fournies à la Commission européenne au sujet de cette action correspondaient rigoureusement aux dépenses engagées pour le remodelage du bâtiment tombé en désuétude relevant du programme RESIDER I. La convertibilité de l'affectation du bâtiment et son changement de destination n'ont été envisagées que bien plus tard. Au sujet de ce point, il convient de tenir compte du fait que depuis le 29 juillet 1988, date à laquelle le programme RESIDER en faveur du Pays basque a été présenté à la Commission des Communautés européennes (comprenant notamment la sous- mesure 1. 1: "Récupération de bâtiments inutilisés"), une série de circonstances ont conduit à la modification des communications adressées à la Commission : est concerné le projet Elkartegi à Bilbao, datant de novembre 1990, qui relevait de l'action 1. 1. 2 : "Récupération de bâtiments industriels tombés en désuétude" et résultait du précédent programme RESIDER en faveur du Pays basque. industriels Ainsi, dans la description de cette action, il était établi que "faction vise à fonder et à rendre productif le secteur de l'artisanat au moyen de la fourniture des ressources nécessaires à la structuration de sa production et de son marché". En outre, la dotation publique en termes d'espace, octroyée aux activités de services de l'entreprise, contribuera à la revitalisation économique de la région de Bilbao où la localisation de ce type d'activité est subordonnée aux mouvements spéculatifs du marché foncier. Le programme RESIDER révisé a été approuvé par la Commission le 26 septembre 1991, date à laquelle la deputation régionale de Biscaye envisageait d'accueillir dans le bâtiment, après son remodelage, un centre Elkartegi de services pour les PME de Biscaye. 25 Bien après cela s'est produite une simple erreur administrative, à savoir l'omission d'informer la Commission européenne du changement de destination du bâtiment qui est actuellement le siège de Lantik, S. A. En résumé, à propos de cette mesure, il convient en tout cas de souligner les éléments suivants : • Aucune fraude à la loi n'a été commise dans le cadre de l'action mise en oeuvre par la deputation régionale de Biscaye. • La deputation régionale de Biscaye et la société régionale Azpiegitura, entité exécutrice de l'action, ont toujours agi de bonne foi. • Il n'y a eu aucun abus de droit dans le modus operandi de la société chargée de la gestion des fonds reçus. MISE EN OEUVRE DES ACTIONS EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET PLUS PARTICULIÈREMENT DES PME DANS LE CADRE DU FEDER Soutien à Vactivité des entreprises Cumul et chevauchement des aides Point 6. 61 : Le cas cité concerne le projet "ALFAGRAN" qui a effectivement bénéficié de différentes aides. Ces aides incluaient un prêt de 20 millions de pesetas qui a été approuvé par l'Institut de promotion de la région de Murcie le 24. 4. 1992. À cette date, l'institut avait connaissance de la totalité des aides attribuées au projet, lesquelles étaient compatibles et n'excédaient pas, au total, l'équivalent subvention net. L'unique exception fut précisément le concours accordé ultérieurement par la Commission européenne dans le cadre du programme LIFE. De même, la subvention du POIR (Programa Operativo de Incentivos Régionales), octroyée le 6. 5. 1992, ne dépassait pas la marge de l'équivalent subvention net, même si, lorsque l'existence d'autres aides a été connue, il a été décidé d'exclure le dossier de la certification des dépenses du programme. En ce qui concerne l'aide provenant de l'instrument LIFE, soit la dernière accordée, il convient de signaler qu'elle a été octroyée directement par la Commission européenne sans que celle-ci n'ait préalablement demandé aux autorités espagnoles de lui fournir des renseignements quant aux autres concours apportés au projet. Nous ne sommes pas non plus certains que la Commission ait, au moment de l'octroi du concours LIFE, averti l'entreprise bénéficiaire de son incompatibilité avec d'autres aides. Pour ce qui est des mesurés à prendre, outre l'exclusion de la subvention POIR susmentionnée, nous pensons que l'élément à reconsidérer serait l'aide LIFE et cela dépend, en tout cas, de la réaction adoptée par la Commission à cet égard. L'opportunité de créer un mécanisme qui empêche que ne se produisent des affaires telles que celle précitée, a incité la Commission à demander aux autorités espagnoles d'instaurer un dispositif garantissant la transparence des cas de cumul d'aides. À cette fin, le 21 juillet 1997, les autorités espagnoles ont informé la Commission de ce qu'elles s'engageaient à instituer un dispositif de contrôle des cumuls, dans le cadre de la* subvention globale de l'Agence de développement de Castille-Léon. Ce dispositif se fonde sur les éléments suivants : • Des comptes séparés qui permettent de classer les ressources par origine, par fonds et selon leur nature, à tous les niveaux de l'administration. • Un système comptable qui permet le rapprochement des transactions figurant dans ces comptes afin de définir le cofinancement (montants, pourcentages, etc. ) et d'autres aspects qui concernent les programmes en question. Dès qu'il sera au point, le dispositif précité sera soumis à l'approbation des services de la Commission et fera office d'expérience pilote qui, le moment venu, pourra s'étendre à toutes les autres communautés autonomes ne disposant pas d'un système comparable. Points 6. 62 et 6. 63 : Dans le cas des investissements liés à la commercialisation et à la transformation de produits agricoles et forestiers, des doutes entourent habituellement la question de la délimitation de la première et de la deuxième transformation, en raison notamment de l'absence de toute réglementation, nationale ou communautaire, fixant un critère clair permettant d'établir cette distinction. Cela ne signifie pas pour autant que l'accès d'un projet au cofinancement communautaire soit autorisé au titre de l'un ou l'autre fonds à la convenance des intéressés, mais que la réglementation communautaire pertinente est appliquée au sens strict, s'agissant, en l'occurrence, de celle du FEOGA- Orientation qui se fonde sur des critères réglementaires de sélection des projets de transformation de produits agricoles et forestiers. En ce qui concerne l'Institut de promotion de la région de Murcie, il y a lieu de souligner que les travaux réalisés par cet organisme visent à rendre compatibles les différents régimes d'aide et à les faire appliquer de manière adéquate. Cela est particulièrement important pour les aides octroyées par le FEDER ou par le FEOGA, qui sont incompatibles. C'est pourquoi un cadre de collaboration et d'information réciproque a été institué entre l'Institut de promotion et le Conseil de l'environnement, de l'agriculture et de l'eau, qui sont les instances chargées de la gestion de ces fonds. S'agissant de la Direction générale des aides économiques régionales, il convient d'indiquer que la coordination entre les différents régimes d'aide est régie par une réglementation très pointue. L'article 4 de la loi n° 50/1985, du 27 décembre 1985, portant correction des déséquilibres économiques interterritoriaux, confie au Conseil exécutif des aides régionales la coordination des aides sectorielles ayant une incidence régionale. Cette attribution du Conseil exécutif est régie par l'article 20, point 1 b), du décret royal n° 1535/1987 portant approbation des dispositions d'application de la loi n° 50/85 et l'article 23, point 1 d), dudit décret royal, prévoit l'obligation pour les communautés autonomes de fournir des informations quant aux aides financières accordées sur leur territoire, en particulier au titre du FEOGA. Dans cette optique, les réunions du Conseil exécutif visant à statuer sur les projets d'aides à charge du programme se tiennent en la présence d'un représentant du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation travaillant en liaison avec l'unité de gestion du FEOGA dont les activités sont parfaitement coordonnées avec celles du POIR. Par conséquent, il existe un mécanisme adéquat permettant d'éviter le chevauchement de ces deux fonds. 31 Soutien au financement des entreprises Obtention de prêts Point 6. 80 : La subvention globale mentionnée dans ce paragraphe subit actuellement des modifications visant à prendre en considération les conclusions du rapport de la Cour relatif au contrôle financier effectué du 6 au 17 mai 1996; entre-temps, les versements des aides communautaires ont été suspendus. Il s'agit de transférer intégralement vers les PME la bonification d'intérêts prévue dans la subvention globale, en ajustant ainsi le paiement certifié à celui réellement effectué. En outre, des instructions ont été données à l'organisme intermédiaire, en matière d'éligibilité des dépenses, afin que les postes relatifs à des sommes irrécouvrables, pourtant prévus dans le programme approuvé par la Commission, ne soient pas pris en compte en vue d'éliminer toute possibilité de certifier ces dépenses pour en obtenir un cofinanceront communautaire. Mise en ouvre des actions Point 6. 83 : En ce qui concerne le PITMA (Programa Industrial y Tecnolôgico Medioambientai), c'est-à-dire le programme auquel fait allusion la première partie de cette observation, l'abandon de certains projets a effectivement entraîné la déduction de la dernière déclaration de dépenses, au titre du programme opérationnel relatif à l'environnement et aux ressources hydriques, des sommes liées à ces projets, raison pour laquelle le montant total de la certification a été réduit d'environ 9 millions d'écus. Cependant, étant donné les termes utilisés pour formuler cette observation, il nous semble que la Cour tient pour règle générale ce qui n'est qu'une exception, d'autant qu'à l'occasion des différents contrôles par sondage réalisés par les autorités nationales, des situations analogues ont été révélées et dûment régularisées. Pour ce qui est de la remarque relative au respect de la condition du maintien de l'emploi, nous pensons que le point de vue adopté par la Cour est inexact. En effet, en ce qui concerne le POIR, l'octroi d'aides est soumis à un délai de validité de deux ans accordé pour que soient remplies toutes les conditions exigées. Si au terme de ce délai de validité, celles-ci sont satisfaites (notamment, la création de postes de travail), il peut être procédé au versement de la subvention. Mais si le poste de travail n'est pas permanent, il doit subsister au minimum trois ans, compte tenu de la période écoulée depuis sa création, même si le délai de validité est dépassé. En d'autres termes, il se peut qu'à la fin de la validité de l'octroi, des postes de travail non permanents ne soient pas encore arrivés au terme du délai de trois ans à compter de leur création. Dans ce cas, la condition du maintien de l'emploi est prolongée jusqu'à échéance des contrats. En prévision de ces hypothèses ainsi que d'autres, l'article 33, point 2, du règlement d'application de la loi n° 50/85, prévoit que les actions de surveillance et d'inspection peuvent être menées jusqu'à cinq ans après expiration de la période de validité des subventions correspondantes. Ces dispositions ainsi que l'exigence de certains types de contrats de travail et le rejet d'autres permettent d'assurer la continuité du poste de travail pendant plusieurs années après la clôture du programme, indépendamment du fait qu'il soit occupé par un ou plusieurs travailleurs successifs. Finalement, il convient de signaler que le règlement précité établit à son article 37, conformément aux articles 81 et 82 du texte révisé de la loi budgétaire générale, la procédure de récupération des subventions en cas de non-respect des conditions fixées ainsi qu'un régime de sanctions, exposé dans les articles suivants, pour les cas de dol, de faute ou de négligence. CHAPITRE 7 - FONDS SOCIAL EUROPÉEN A udit de certains aspects particuliers Partenariat Points 7. 18 et 7. 19 : De l'avis de l'unité gestionnaire du Fonds social européen (UAFSE), les comités de suivi sont un instrument essentiel au renforcement de la coopération et ils constituent l'un des cadres dans lesquels se produit la nécessaire interaction entre tous les agents qui participent à la gestion des actions du FSE en Espagne. En raison de la nature même des objectifs du FSE et de la finalité assignée à leurs actions, dans le cadre du développement des ressources humaines et de l'amélioration du fonctionnement du marché du travail, la présence d'interlocuteurs sociaux dans les comités de suivi, issus tant de représentations patronales que syndicales, est jugée très précieuse parce que ces acteurs sociaux apportent aux débats et aux travaux des comités des avis et points de vue représentatifs des destinataires finals - entreprises et travailleurs - des actions du FSE. C'est pourquoi, au cours des années 1994,1995 et 1996, des délégués des organisations patronales et syndicales les plus représentatives ont été convoqués à toutes les réunions des comités de suivi ayant le FSE pour chef de file, et ils ont reçu au préalable les mêmes documents et informations que ceux adressés aux représentants des autres institutions participant à ces comités. Ces acteurs sociaux ont voix deliberative au même titre que les autres membres, conformément aux règlements intérieurs régissant le fonctionnement des comités. Les comités, dirigés par le FSE, auxquels nous faisons référence sont les suivants : • Comité de suivi du sous-cadre plurirégionai de l'objectif n° 1 • Comité de suivi du sous-cadre plurirégionai de l'objectif n° 2 • Comité de suivi du cadre de l'objectif n° 3 • Comité de suivi du cadre de l'objectif n° 4 Au cours des trois premières années du cadre communautaire d'appui 1994-1999, le comité de l'objectif n° 1 a tenu deux réunions annuelles. Les autres comités ne se sont réunis qu'une fois par an. Toutefois, ce rythme a été revu et en 1997, ces trois comités ont été convoqués à deux reprises. En ce qui concerne le nombre de membres, il dépend des différents promoteurs qui participent à chacun des objectifs. Ils sont les plus nombreux pour les objectifs n° 1 et 3 qui regroupent 30 institutions, y compris la Commission, les interlocuteurs sociaux et l'UAFSE elle-même. Les comités des objectifs n° 2 et 4 sont, au contraire, très restreints. Six promoteurs participent au n° 2 contre un seul au n° 4. En réponse à l'observation de la Cour selon laquelle les comités n'ont pas revu ni développé les indicateurs d'impact permettant de mesurer,l'efficacité de l'effort déployé dans le cadre du FSE, l'Espagne a décidé, en accord avec la Commission et après information et consultation des comités de suivi, afin de déterminer l'efficacité, l'efficience et l'incidence des diverses formes d'intervention du FSE, de confier à des équipes techniques et indépendantes extérieures les tâches d'appréciation, de suivi et d'évaluation prévues dans les réglementations en vigueur (article 6 du règlement n° 2081/93, entre autres). Ces équipes ont déjà présenté des rapports d'évaluation préliminaire et intermédiaire de tous les cadres communautaires d'appui, dans lesquels, préalablement à l'évaluation complète des interventions et aux conclusions et recommandations consécutives, elles ont procédé à une analyse et à une estimation des indicateurs définis dans les PO ou les DOCUP et en ont proposé d'autres. Ces rapports ont été présentés dès la fin de 1996 ainsi qu'en 1997. Tous les comités de suivi qui se sont réunis depuis lors en ont pris connaissance, l'objet de ces réunions étant la prise en considération de ces contributions dans les travaux de ces comités. les formes d'intervention du FSE Quant aux comités de suivi qui examinent conjointement avec celles des autres fonds structurels (sous-cadres régionaux des objectifs n° 1,2 et 5 b)), il est certain qu'ils se doivent d'être une structure adéquate permettant de mettre en oeuvre la nécessaire coordination des efforts entre les fonds. Jusqu'à aujourd'hui, ils se sont consacrés à l'analyse des ressources économiques de chacun des fonds plutôt qu'à la conception et à la planification souhaitables des actions qui supposent un plus grand degré d'intégration et de coordination entre les fonds. Secteur privé, objectif n° 4 et ADAPT Point 7. 27 : L'objectif initial défini dans la programmation de l'objectif n° 4, selon lequel les PME doivent participer aux actions à hauteur de 80%, paraît difficile à atteindre. Toutefois, l'évaluation intermédiaire (rapport de juin 1997) a souligné l'effort considérable réalisé depuis le début de cette période puisque, pour la première année, à savoir 1994, 22 % des participants aux actions appartenaient à des PME. En 1995, ce pourcentage s'est élevé à 50 %. Les appels d'offres suivants ont mis l'accent sur les actions en faveur des PME. En ce qui concerne le problème du cofinancement des projets par les PME, en Espagne, ce type d'entreprise rencontre effectivement des difficultés pour contribuer au financement des plans de formation, de sorte que leur taux de participation en tant que bénéficiaires des subventions présente les limites que nous venons d'énoncer. Néanmoins, le niveau réel d'additionnante du concours de ces entreprises aux plans de formation est considérablement plus important que celui que l'on peut déduire de l'analyse des données disponibles, mais il n'est pas possible de le justifier, d'une part, parce que les entreprises ne justifient pas le plan dans sa totalité mais uniquement les actions pour lesquelles elles bénéficient d'un cofinancement. D'autre part, parce que ces dépenses n'entrent pas dans la classification des dépenses éligibles et ne peuvent donc être justifiées à ce titre. C'est pourquoi l'évaluation précitée a révélé que 44,8 % des entreprises qui promeuvent la formation de leurs travailleurs (dont les PME représentent déjà plus de 50 %) dispensent cette formation pendant les heures de travail. Ce temps consacré à la -34- formation constitue un coût d'opportunité qui doit être évalué. En outre, dans les quelques cas où la formation est donnée en dehors des heures de travail, ces dernières sont rétribuées en tant qu'heures supplémentaires, soit dans 12,6 % des cas, ce qui représente un coût direct pour les entreprises qui n'est pas non plus reflété. Additionnalité Point 7. 31 : Dans le cadre du FSE, une des préoccupations essentielles de l'Espagne est de garantir les engagements d'additionnalité; c'est pourquoi, dans les activités de suivi et de contrôle des diverses formes d'intervention, qui sont plus nombreuses et plus vastes ces derniers temps, un des éléments les plus vérifiés est celui-là. Ces activités se fondent généralement sur la vérification du coût total des actions déclarées réalisées par les opérateurs, au moyen de l'analyse des pièces justificatives (factures ou autres documents de valeur probante équivalente) jointes à l'appui des certifications d'exécution fournies par les opérateurs, afin d'établir clairement si les pourcentages de cofinancement national fixés pour chaque forme d'intervention sont respectés. D'après les résultats obtenus à la suite des contrôles effectués, les irrégularités en matière d'additionnalité ne sont nullement significatives, conclusion à laquelle aurait dû aboutir, selon nous, l'examen entrepris par la Commission à ce propos. Examen des systèmes le cofinancement d'un secteur de Point 7. 39 : Il est certain qu'en Espagne, outre la part de la subvention FSE destinée à cofinancer des actions de formation professionnelle spécifique (FPE), qui sont développées dans le cadre du système éducatif national, une autre partie de cette aide est utilisée pour l'enseignement secondaire, ce cofinancement se limite exclusivement à ce que la loi organique organisant le système éducatif (LOGSE) appelle la formation professionnelle de base (FPB), à distinguer de la formation professionnelle spécifique, qui se compose des connaissances et des aptitudes liées à la vie professionnelle lesquelles constituent la base scientifique et technique des capacités et compétences professionnelles qui devraient êtres acquises ultérieurement au cours de la formation professionnelle spécifique. Cette formation professionnelle de base qui fait partie de l'enseignement secondaire et bénéficie de l'aide du FSE se limite, par conséquent, uniquement aux modules technologiques prévus en faveur des élèves suivant l'enseignement secondaire obligatoire (ESO) et préparant le baccalauréat. Point 7. 41 : Le décret royal n° 631/93, du 3 mai 1993, établissant le plan national de formation et d'insertion professionnelle (plan FIP), prévoit à son article 13 le régime de subventions en faveur des centres associés qui dispensent les cours dans le cadre du plan précité et dispose au point 2 que : '7<z subvention compense les coûts liés au corps enseignant, à l'assurance accidents des élèves, des outils et des matériels didactiques, à l'amortissement des installations et des équipements, aux dépenses générales effectivement engagées et justifiées. La somme obtenue peut être majorée de 10 pour cent pour compenser les dépenses difficilement justifiables sans qu'en aucun cas, le montant de la subvention ne puisse excéder celui du module correspondant" Ainsi donc, afin de ne pas contredire la réglementation communautaire quant aux précisions qu'elle fournit au sujet de la notion de coûts réels pour déterminer quelles sont les dépenses éligibles, l'INEM (Institut national de l'emploi), en qualité de promoteur des programmes opérationnels qui cofinancent les actions du plan FIP a déjà déduit 10 pour cent de l'exécution résultante relative aux centres associés, dans les demandes de paiement final correspondant à l'exercice 1996. L'INEM a donc demandera tous ses centres gestionnaires des dépenses de ne pas prendre en compte dans les subventions du FSE le montant de ces dépenses difficilement justifiables, dans le cadre de la gestion des programmes opérationnels précités. Point 7. 42 : En ce qui concerne le programme permettant d'établir les demandes de soldes, depuis la fin de 1996, de nombreux efforts ont été déployés en Espagne en faveur d'une concertation entre les principaux promoteurs de programmes, l'UAFSE et la Commission, en vue d'améliorer cette outil, de l'adapter le plus fidèlement possible conformément au règlement n° 2082/93, aux dispositions d'exécution financière accompagnant les PO et de le fonder sur les dépenses réellement effectuées par les responsables de la mise en oeuvre des actions. Au terme de ce processus, une méthodologie a été adoptée pour l'élaboration des demandes de soldes, approuvée par la Commission le 11 mars 1997 et servant de base à la phase comptable P ou K, qui correspondent uniquement aux liquidations finales des dépenses effectives encourues, acquittées au moyen des factures ou de documents comptables de valeur probante équivalente, résultant d'actions effectivement réalisées. Ce système a déjà été appliqué lors de l'élaboration des demandes de solde en 1996, présentées en juin 1997. En outre, un travail de vérification a été réalisé sur les demandes de 1994 et 1995 afin de déterminer si elles correspondaient réellement aux dépenses effectivement encourues lors de l'année d'exécution. -3<T- Translation of letter From: Customs and Excise, Madrid To: Customs and Excise, Barcelona Dated: 19 September 1997 Subject: Approval of stock records in the free zone I am writing with reference to your letter of last 11 July, in which, in accordance with Article 176 of Regulation (EEC) No 2913/92 (Customs Code) and Article 807 of Regulation (EEC) 2454/93 (Implementing provisions), you request authorisation for stock records in order to carry on the activities of storing and distributing gooc]s from both the Community and non-member countries. In response to the request, the Barcelona Customs and Excise Department gave a favourable report on the stock records system which will be used, involving a specific programme presented and carried out by the operator himself. • In view of this report, the provisions cited, the Order of 2 December 1992 and Circular No 1/1994 of 22 March (Official State Gazette (BOE) of 30 March), this Department hereby grants the request. The supervising customs office will be notified of this. & APPLICATION FOR AUTHORISATION OF AN OPERATOR IN THE FREE ZONE OF BARCELONA. Article 807 of Regulation No 2454/93 The undersigned, in his capacity as tax identification number requests authorisation to act as an operator in the free zone of Barcelona, within the scope laid down in Article 799 of Regulation 2454/93. , ID card number of the company , , The stock control required by Article 176 of the Customs Code (Regulation No 2913/92) will be carried out using the computer system supplied and managed by the free zone consortium. The activities to be carried on by the applicant will be storage/distribution/processing (delete as appropriate). The goods subject to these activities will be: The Community status of these goods may be: non-Community/Community with concessions (delete as appropriate). The location of the operator's warehouse within the free zone is. [illegible] Entry stamp SUPERVISING CUSTOMS OFFICE REPORT In view of the information presented by the applicant, and following examination of the accounting system proposed by him, this request is granted by the Customs Office. Attached is an example of the accounting records to be used. Customs director for the free zone , Exit stamp SUBDIRECTORATE FOR ADMINISTRATION OF TAXES ON EXTERNAL TRADE 38 DEMANDE D'AUTORISATION POUR POUVOIR EXERCER EN TANT QU'OPÉRATEUR DANS LA ZONE FRANCHE DE BARCELONE Article 807 du règlement (CEE) n° 2454/93 Le soussigné, M. ' n° de carte d'identité en sa qualité de Directeur de l'entreprise code d'identification fiscal demande l'autorisation d'exercer en tant qu'opérateur à l'intérieur de la zone franche de Barcelone, au sens de l'article 799 du règlement (CEE) n° 2454/93. La comptabilité matières requise par l'article 176 du Code des douanes (règlement (CEE) n° 2913/92) sera tenue au moyen du système informatique fourni et géré par le consortium de la zone franche. Les activités qui seront exercées par. le demandeur concerneront le stockage, la distribution et la transformation (biffer les mentions inutiles). Les marchandises sur lesquelles porteront ces activités seront : Le statut douanier de ces marchandises pourra être : pays tiers / communautaire avec octroi d'avantages (biffer la mention inutile). Emplacement dans la zone franche de l'entrepôt de l'opérateur : (date et lieu) (registre d'entrée) RAPPORT DE LA DOUANE DE CONTROLE Compte tenu des informations fournies par le demandeur et après examen du système comptable proposé par ce dernier, la douane estime qu'il convient d'accéder à la demande. Veuillez trouver ci-joint des modèles de registres comptables à utiliser. (s) Administrateur de la douane de la zone franche (registre de sortie) SOUS-DIRECTION CHARGEE DE LA GESTION DES IMPOTS SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR -sa- Agencia Tributaria Service des douanes et accises Paragraphe du rapport annuel : 1. 63 ANNEXE II Réf. lettre de secteur : 3 février 1997 Paragraphe 27 Incidences pour l'État membre C4-D3 Point C4 Il existe aujourd'hui une application informatique appelée "PENDENCIAS" qui empêche que ne se reproduisent des situations telles que celle décelée par la Cour des comptes lors de sa visite. Ce programme est en cours d'installation et vise à améliorer les contrôles portant sur le régime de perfectionnement actif. Point D3 En ce qui concerne l'autorisation de RPA n° 63-01039972, de l'entreprise "Sandoz Agro, S. A. ", où a eu lieu l'exportation anticipée sans l'accord de celle-ci et au sujet de laquelle les contrôleurs ont découvert une déclaration d'exportation anticipée correspondant à quatre importations (IM5) portant les numéros et dates suivants : 044169 du 7. 9. 199. 5, 062902 du 27. 12. 1995, 030813 du 30. 11. 1995 et 014853 du 25. 3. 1995), il convient de signaler : ' a) Le bureau de douane de Barcelone a adressé le 25. 4. 1996 une lettre à l'intéressé dans laquelle elle l'informait de ce que l'exportation anticipée n'était pas couverte par l'autorisation de RPA. b) L'intéressé n'a en aucune manière répondu à la note envoyée le 25. 4. 1996. c) Aucun recours au régime de perfectionnement actif n'a eu lieu au titre de cette autorisation depuis le 25. 3. 1996. d) Le calcul de droits pour non-observation du régime a fait l'objet de cinq procès-verbaux et les montants constatés ainsi que les dates de leur mise à disposition sont les suivants : N° de DAU N° de proces- verbal Calcul des droits compensateurs Date de la constatation Misea disposition Tarif CEE 0811-5-44169 0811-5-373451 673 732 19. 10. 1995 d^cembre 1995 0841-6-953382 198 378 8 486 5. 12. 1996 fiSvrier 1997 0811-5-62902 0811-6-953364 142 935 6 596 5. 12. 1996 f^vrier 1997 -ÂO 0841-5-30813 0841-6-953355 2 398 086 107 973 5. 12. 1996 ftvrier 1997 0811-6-14853 0811-6-953373 209 859 8 071 5. 12. 1996 fiSvrier 1997 -AI REPONSES AUX OBSERVATIONS DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES RELATIVES AUX CHAPITRES SUR L'AGRICULTURE Point 3. 19 : Le FEOGA a donné des instructions aux communautés autonomes leur rappelant qu'elles devaient conserver des copies des bases de données utilisées pour recueillir les informations transmises à la Commission et pour calculer les éventuelles sanctions pour dépassement des superficies de base. Point 3. 39 : En ce qui concerne l'homogénéité des bases de données, le point mentionné s'est amélioré au cours des différentes visites et, bien qu'à notre avis nous n'ayons pas reçu les notes explicatives demandées, nous pensons que cette homogénéité est assurée grâce aux exigences et aux critères imposés aux divers organismes payeurs et actualisés préalablement au lancement de chaque campagne pour se conformer à la réglementation en vigueur. Point 3. 40 : Quant à la récupération des données en cas de défaillance informatique, un dispositif de lutte contre l'incendie a été installé ainsi qu'une alimentation sans coupure et un système d'accès réservé au personnel autorisé. Un "backup" des informations est réalisé quotidiennement,et est conservé dans des armoires ignifuges éloignées de la salle informatique. Un mécanisme électronique d'entrée est en cours d'étude qui contrôlera l'accès du personnel autorisé à la salle informatique. L'élaboration d'un plan d'urgence est en bonne voie. Point 3. 46 : En Espagne, la portée territoriale des contrôles croisés, réalisés grâce aux bases officielles du cadastre, n'a cessé de s'étendre. En effet, en 1993, les contrôles n'ont concerné que quelques communautés autonomes, alors qu'en 1996 tout le territoire national en a fait l'objet. En outre, au cours de ces années et jusqu'à aujourd'hui, les contrôles croisés ont également été effectués avec des bases de données différentes de celles du cadastre et qui concernent d'autres aides et d'autres informations disponibles dans les communautés autonomes. En ce qui concerne l'échange de données entre communautés autonomes, le système de transferts de données ainsi que le calendrier de travail sont en cours d'amélioration, même s'ils causent des difficultés. Point 3. 47 : Nous croyons savoir que, en ce qui concerne ce point et plus précisément l'Espagne, la Cour des comptes se réfère aux contrôles croisés opérés avec des bases de données autres que celle du cadastre, qui sont également utilisées par les communautés autonomes (comme indiqué au premier paragraphe du point 3. 46) pour comparer les parcelles avec d'autres informations disponibles. Cela permet précisément de perfectionner les contrôles administratifs, puisque nous ne nous limitons pas à l'information cadastrale et que les croisements sont étendus à toute donnée disponible sur le territoire afin d'éviter que des parcelles ne bénéficient indûment de paiements compensatoires. 4 2- Point 3. 48 : Nous pensons que la Cour des comptes commet une erreur d'interprétation ou de compréhension puisque la marge de tolérance admise en Espagne pour comparer les surfaces déclarées correspondant à chaque parcelle aux surfaces officielles du cadastre est de 1 are et non de 50 ares. Étant donné que la superficie officielle du cadastre est exprimée en centiares ou encore en hectares avec quatre décimales, et que la superficie déclarée est exprimée en hectares avec deux décimales, la tolérance acceptée est d'une unité à la dernière décimale, soit de 1 are. Point 3. 54 : En ce qui concerne les contrôles sur place réalisés en 1995 et en 1996 dans les Baléares, il convient de souligner qu'il s'agit d'un cas très particulier pour les raisons exposées ci-après. Depuis 1992, l'Espagne organise des contrôles par télédétection-satellite, un système défendu par la Commission. Au début, les images utilisées pour photo-interpréter les cultures et mesurer les surfaces émanaient uniquement de satellites. Toutefois, en 1995, une optimisation du système a été recherchée en combinant les images satellites à une orthophoto à haute résolution obtenue lors d'un vol réalisé au cours de l'année, ce qui permettait de mesurer plus précisément les superficies. Pour ce faire, il convenait de choisir une région dont la parcellisation était limitée, dont les arbres étaient clairsemés et qui faisait l'objet d'un nombre suffisant de dossiers, cette dernière condition étant nécessaire pour rentabiliser la sélection d'une zone à soumettre au contrôle par télédétection. Ces critères ont permis de sélectionner la communauté autonome des Baléares, qui, en l'absence de ces circonstances particulières, n'aurait présenté aucun intérêt pour un contrôle par télédétection. C'est pourquoi la communauté autonome des Baléares a du effectuer sur son territoire un certain nombre de contrôles - 872 - qui représentaient une proportion de 23,5 %, bien supérieure aux 5 % réglementaires. Davantage de moyens matériels et humains ont donc du être prévus et fournis. Il convient de souligner les difficultés matérielles et les problèmes de ressources humaines et de calendrier rencontrés par les communautés autonomes pour accroître le pourcentage global de leurs contrôles au-delà du seuil de 20 %. Le nombre de contrôles réalisés dans certaines régions ou unités administratives peut toutefois être augmenté. En 1995, ce taux de contrôles avait pu être atteint dans les Baléares parce que les circonstances étaient* idéales pour procéder par télédétection, raison pour laquelle, en 1996, le plan national de contrôles établi par le FEGA a réduit le nombre minimal d'inspections aux Baléares, compte tenu du résultat obtenu l'année précédente. En ce qui concerne la Rioja, la diminution des contrôles en 1996 n'est pas représentative et, à titre informatif pour la Cour des comptes, nous devons ajouter que, au vu des résultats obtenus les années précédentes, les inspections effectuées en 1997 dans cette communauté autonome ont atteint 35 % des dossiers traités. Point 3. 55 : Pour améliorer le contrôle de toutes les parcelles déclarées et pour faciliter aux agriculteurs la déclaration des surfaces, l'Espagne a poursuivi la mise en oeuvre du système incluant, dès la première année, les parcelles déclarées de légumineuses à grains dans les demandes d'aide "superficies". Néanmoins, le règlement intégré en - 4 3- (CEE) n° 762/89 imposait, en matière d'inspections sur place, des obligations différentes de celles prévues par le système intégré, raison pour laquelle le plan national de contrôles a tenté de concilier ces obligations avec les dispositions réglementaires. Point 3. 63 : En ce qui concerne la mention dans les rapports de contrôle de la surface des parcelles agricoles acceptées, nous devons souligner que le FEGA a rappelé cette nécessité aux communautés autonomes et que le plan de national d'inspections sur place en a tenu compte. Chapitre 8 : En 1996, la Cour des comptes européenne a effectué un contrôle de la fiabilité des principaux systèmes utilisés pour la gestion et le contrôle des dépenses encourues au titre des aides du FEOGA, section "orientation", conformément au règlement (CE) n° 951/97 (ex (CEE) n 866/90) et au règlement (CEE) 867/90. Le contrôle a été effectué à la direction générale de la politique alimentaire et des industries agricoles et alimentaires, du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation à Madrid, à savoir l'organisme chargé de coordonner la gestion et de justifier les dépenses encourues au titre du FEOGA, section "orientation", ainsi que dans les services tant centraux que provinciaux de la direction générale de la production agricole et des industries agro-alimentaires relevant du conseil de Galice. La Cour des comptes européenne a examiné de manière exhaustive dix dossiers dont deux ont fait l'objet d'inspections sur place. Un document rassemblant les résultats du contrôle a été adressé à la Cour des comptes espagnole en date du 21. 2. 1997. Selon cette Cour, il avait un caractère préparatoire puisqu'il admettait la réponse éventuelle des administrations aux organismes gestionnaires en ce qui concerne les faits et observations rapportés. Point 8. 13: S'agissant de l'observation selon laquelle "certaines autorités nationales n'ont établi aucun rapport d'évaluation écrit", il y a lieu de préciser que selon la répartition de leurs tâches, il incombe aux autorités régionales et non aux nationales d'évaluer la viabilité des entreprises bénéficiaires, ces instances devant établir une déclaration pour chaque projet individuel par laquelle elles s'engagent, entre autres, à "étudier la situation financière du bénéficiaire, en se fondant sur ses comptes annuels certifiés ou sur ses rapports financiers, afin de s'assurer que l'investissement sera rentable". En ce qui concerne les critères permettant déjuger de la rentabilité des investissements, il convient de préciser que ces derniers sont parfois réalisés pour des motifs écologiques ou pour se conformer à certaines réglementations, condition indispensable à la poursuite des activités de l'entreprise. Ces investissements ne contribuent donc pas à améliorer les résultats économiques de l'entreprise maisj bien à atteindre d'autres objectifs plus difficiles à quantifier mais non moins importants. Dans le cas de coopératives ou de groupements de producteurs, leur rentabilité n'est habituellement pas mesurée en fonction des bénéfices réalisés au terme de l'exercice, mais bien du paiement à leurs partenaires de prix supérieurs à la moyenne du marché, 44 suite à la gestion de la transformation et de la commercialisation des productions des leurs associés. Dans certains cas, les pertes inscrites dans la comptabilité correspondent à l'année du lancement de l'activité, raison pour laquelle elles ne peuvent être considérées comme représentatives. Dans aucun cas les entreprises contrôlées n'ont disparu ou cessé leurs activités, pas plus qu'elles n'ont traversé de graves problèmes financiers permettant de douter de leur survie. Point 8. 20 : Les certificats délivrés par l'autorité compétente, au niveau régional, qui accompagnent chacun des justificatifs de dépenses présentés par les bénéficiaires en vue du paiement du solde de l'aide, mentionnent le nom du fonctionnaire qui a vérifié "in situ" la réalité physique des investissements et la correspondance entre ces derniers et les montants justifiés par le bénéficiaire. Cette vérification "in situ" a été effectuée au moins une fois pour chaque projet approuvé, indépendamment du travail spécifique dans les administrations, au cours duquel il est procédé à un examen méticuleux et exhaustif des pièces justificatives des dépenses déclarées par le bénéficiaire. Il semblerait qu'aucun des dix dossiers contrôlés par la Cour des comptes européenne n'ait révélé de postes budgétaires qui ne soient pas éiigibles, c'est pourquoi le fait d'affirmer que "les éléments probants attestant le rejet de demandes de concours relatives à des dépenses inéligibles étaient peu nombreux" semble ne pas permettre de conclure qu'il y ait eu des dépenses non éiigibles. Si la Cour en a détectées, nous pensons qu'elle aurait du en faire état dans son rapport du 21 février 1997, ce qui aurait sans aucun doute permis de renforcer les procédures de contrôle et de suivi. À cet égard, nous soulignons que les observations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport du 21. 2. 1997 ont été transmises à tous les organismes gestionnaires au niveau régional, étant entendu qu'elles pourraient leur servir de confirmation ou de rappel des dispositions à respecter ou des procédures établies au niveau national pour la gestion des aides, et parce que, même si dans la majorité des cas leur absence ne dénature pas l'éligibilité des dépenses, elles améliorent et facilitent les contrôles "a posteriori" que doivent effectuer les organismes compétents. Point 8. 36 : La majeure partie des actions en faveur de la modernisation des structures agricoles sont confiées aux communautés autonomes de sorte que les activités en matière de contrôle financier relèvent de fonctions et de compétences partagées. Dans ce contexte, l'administration espagnole contrôle les demandes au titre des différentes lignes d'aide et complète ces vérifications par des inspections sur place portant sur une sélection d'exploitations agricoles, conformément à un plan d'échantillonnage préalablement établi. En ce qui concerne le nombre de contrôles à réaliser, un échantillon représentatif des paiements effectués est au minimum soumis à vérification et les représentants de l'administration générale et des administrations des communautés autonomes y participent de manière coordonnée. 45 Les mesures de vérification consistent non seulement à examiner la procédure d'octroi de l'aide, les pièces justificatives fournies par le demandeur, etc. , mais aussi à contrôler sur le terrain l'exploitation bénéficiaire de l'aide. Tout cela intervient indépendamment des contrôles réalisés conjointement par d'autres institutions telles que l'inspection générale des finances, la Cour des comptes, etc. , raison pour laquelle des critères spécifiques sont fixés qui permettent que les contrôles s'appliquent à un large territoire et que leur portée soit suffisamment significative. Les paramètres, le niveau de confiance, la précision et les pourcentages des irrégularités sont établis en fonction des tables d'échantillonnage de l'inspection générale des finances de l'administration centrale chargée du contrôle des dossiers de subventions. En outre, l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2064/97 de la Commission, arrêtant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les États membres sur les opérations cofinancées par les Fonds structurels, entraîne la modification des critères de sélection des bénéficiaires soumis à inspection, les contrôles devant porter sur 5 % au moins des dépenses totales éligibles. Les dispositions espagnoles ont été alignées sur la réglementation communautaire et ont tenu compte de l'esprit qui caractérise les contrôles "a posteriori" des aides. Contrôle ex ante Les contrôles ex ante annuels ont été opérés par des fonctionnaires des communautés autonomes, toujours en suivant le modèle de demande proposé à cet effet dans lequel figurent principalement les informations suivantes : Coordonnées du demandeur Original signé de la demande Photocopie de la carte d'identité du demandeur Photocopie de la carte d'identité du conjoint Vérification de la qualité de propriétaire de l'exploitant Déclaration de revenu Carnet et reçus de la sécurité sociale des agriculteurs Données relatives à l'exploitation Domicile du demandeur s'il est différent de celui mentionné sur sa carte d'identité Certificat d'immatriculation Carnet d'éleveur 46 • Acte de propriété, titres d'affermage et autres documents justificatifs de l'exploitation du bénéficiaire. Certains de ces documents constituent nécessairement la preuve officielle de l'existence physique des biens meubles et immeubles et de leur propriétaire ou exploitant, c'est pourquoi le contrôle porte essentiellement sur ces pièces. Les contrôles comprennent deux phases, administrations et les inspections sur place dans les exploitations. l'examen des dossiers au sein des Au cours de la première phase, les documents figurant dans les dossiers, qui doivent obligatoirement être complets, sont passés en revue. Le personnel de chacun des départements des communautés autonomes connaît directement les exploitations et des équipes techniques assurent en permanence des fonctions de conseil, de suivi et de traitement des aides de tout type, qu'il s'agisse du FEOGA, section "garantie" ou du FEGOA, section "orientation". Huit cent bureaux environ sont chargés de constituer les dossiers et ensuite de mettre en oeuvre la procédure de vérification et de contrôle. En plus d'être connus directement et personnellement, les agriculteurs sont identifiés au moyen de documents. En outre, et en particulier lorsque cette connaissance directe n'est pas exhaustive, le contrôle est complété par un entretien avec les intéressés en vue de vérifier les pièces qu'ils doivent fournir. Évaluation intermédiaire Il s'agit de la pierre angulaire du suivi qui permet d'améliorer la qualité de la gestion et d'apporter les ajustements nécessaires au cours de l'exécution du projet. Lors de la réunion informelle des ministres qui s'est tenue à Madrid du 30 novembre au 1er décembre 1995, la présidence espagnole a présenté un questionnaire sur les pratiques nationales en matière d'évaluation intermédiaire. Certains États plus expérimentés dans ce domaine souhaitaient que la méthodologie qu'ils avaient acquise soit plus directement prise en considération, ce qui montre le degré d'élaboration des dispositions et des évaluations nationales. C'est plus particulièrement aux États membres qu'incombe la responsabilité de ces évaluations qui devraient être effectuées par des agents externes, c'est-à-dire par des organismes institutionnels indépendants des administrations concernées, comme c'est le cas pour la ligne d'aide à la modernisation des structures agricoles. En ce qui concerne l'exercice qui fait l'objet du présent rapport, l'évaluation intermédiaire a été menée par la commission de suivi qui évalue périodiquement les possibilités de chaque programme. Au cours de l'exercice budgétaire, plusieurs réunions ont eu lieu entre les directeurs généraux responsables des structures agricoles de chacune des communautés autonomes, - 4 7- ainsi que des réunions spécifiques ou des commissions de suivi bilatérales en collaboration avec chaque communauté autonome. Quant au éventuelles anomalies décelées, il convient de souligner que le revenu par UTH ou UTA (unité de travail agricole) peut être inférieur à celui mentionné au stade initial du plan d'amélioration en raison de circonstances désastreuses observées cette année-là dans ce secteur, par exemple une baisse des prix. En ce qui concerne l'inexactitude du calcul de l'UTA, il y a lieu de noter que dans une exploitation agricole, le revenu de référence est un indicateur nécessaire pour l'octroi de l'aide qui est toujours postérieur et la récolte ou la production de l'exploitation peut s'avérer, pour diverses raisons, bien supérieure à celle qui était escomptée au moment de la concession. Par conséquent, le résultat économique final peut logiquement ne pas concorder avec le revenu de référence utilisé comme indicateur à la date de l'attribution de la subvention. Ces éléments conjoncturels peuvent intervenir certaines années, peut-être pendant celle où les unités responsables effectuent leur contrôle, sans que cela prouve que l'aide ait été indûment accordée puisqu'il faut savoir que pour son calcul, d'autres facteurs plus fiables ont été pris en considération, tels que la moyenne des productions enregistrées lors de différents exercices. Les aides sont accordées en fonction d'une tâche ou d'une réalisation précise (une surface irriguée donnée d'une culture donnée correspond à une charge de travail mesurée en UTA relativement fixes). Ainsi, les organismes gestionnaires attribuent la charge ou la quantité d'UTA nécessaires à une activité agricole ou d'élevage. La procédure suivie requiert que l'intéressé fournisse une pièce justificative, certifiée conforme, relative à cette charge de travail (par exemple : des documents de la sécurité sociale des agriculteurs, etc. ). Si l'exploitation agricole est familiale, il est parfois impossible de déterminer les charges de travail correspondant à une activité, compte tenu des différents critères appliqués par les organismes de gestion et de contrôle. Les contributions du demandeur et de sa famille aux travaux de l'exploitation ne coïncident pas avec les documents officiels qu'ils ont été tenus de présenter à un moment donné, ce qui empêche parfois de justifier par des preuves documentaires certaines UTA, même si cette charge équivaut, voire est supérieure, à celle qui est requise. Pour ce qui est du manque de transparence dans la justification des investissements, il convient de distinguer les biens meubles des biens immeubles. Pour les biens meubles (achat de machines ou de bétail), en général, aucune erreur n'a été décelée et la quantité achetée correspond au montant inscrit sur la facture de livraison du bien en question. En ce qui concerne les investissements en biens immeubles, leur montant correspondra également à celui exigé sur la facture dans le cas d'installations ne nécessitant pas de main d'oeuvre pour leur montage (systèmes d'alimentation en énergie électrique, transformateurs, groupes moto-pompes, installations frigorifiques, etc. ). Toutefois, il existe en milieu rural bon-nombre d'investissements en biens immeubles qui, puisqu'ils consistent en des travaux de génie civil ou de construction, nécessitent une grande part de main oeuvre fournie par l'exploitant agricole et les membres de sa famille (des travaux - 4 8- tels que l'ouverture de tranchées, la construction de murs, l'aide apportée aux maçons, le transport de matériaux avec des véhicules personnels tels un tracteur ou une remorque, ou encore une participation directe ou indirecte aux travaux de chantier). Dans ce contexte, pour le calcul de l'unité de travail, il n'a pas été tenu compte de la valeur ajoutée par le demandeur, par ses machines ni de la contribution des membres de sa famille à sa réalisation, de sorte que les documents et les factures qui lui seront réclamés seront peut- être incomplets et ne permettront pas, dans la majorité des cas, de quantifier totalement le travail réalisé. 9 Evaluation ex post — Les évaluations ex post ont été systématiquement effectuées par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (MAPA). Une phase de perfectionnement est en cours et vise à ajuster les moyens techniques et humains nécessaires à la réalisation de cette procédure ainsi qu'à adapter celle-ci aux règlements déjà en vigueur. Le programme 94ES06016 relevant de la ligne budgétaire B2-1000 (FEOGA, section "orientation") est actuellement géré par la sous-direction générale de la formation et de l'innovation, au sein du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Depuis la restructuration du MAPA en 1997, ce programme est mis en oeuvre par la sous-direction générale des actions de développement rural, en ce qui concerne la ligne d'indemnité compensatoire, et par la sous-direction générale de la formation et de l'innovation pour ce qui est des autres mesures du règlement (CEE) n° 950/97. Bien que l'échantillon représentatif puisse être constitué selon diverses procédures, il a été considéré que la manière la plus indiquée était celle définie par les tables d'échantillonnage de l'inspection générale des finances de l'administration centrale. On obtient ainsi un échantillon significatif du point de vue statistique, en fixant le degré de représentativité et de précision requise compte tenu du pourcentage de dossiers contenant des irrégularités enregistré lors des exercices précédents. Cependant, l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2064/97, prévoit que l'échantillon représentatif doit comprendre 5 % au moins des dépenses totales éligibles, un pourcentage déjà appliqué en 1998 aux paiements effectués pendant l'exercice précédent. Points 8. 42 à 8. 45 : Le contrôle relatif aux indemnités compensatoires pour les années 1994 et 1995 a été effectué en 1996 puisque celui portant sur 1994 n'avait pas été réalisé en 1995. Pour les deux campagnes, les différentes communautés autonomes ont opéré ces contrôles qui ont concerné 1 621 bénéficiaires choisis au hasard, ce qui représente 1 % du nombre total des demandes reçues et qui avaient perçu l'aide. La communauté de Castille-la Manche les a effectués pour son propre compte mais n'a pas atteint la proportion de 1 %, c'est pourquoi elle a du procéder à d'autres inspections jusqu'à obtenir le même pourcentage que les autres communautés. -49 Le tableau ci-dessous présente les contrôles réalisés en 1994 et 1995 par les différentes communautés. COMMUNAUTE AUTONOME I 1994 I 1995 ANDALOUSIE ARAGON ASTURIES BALEARES CANARIES CANTABRIE ~~ "* CASTILLE-LA MANCHE CASTILLE-LEON CATALOGNE ESTREMADURE GALICE ; ~ * MADRID MURCIE LA RIOJA C. DE VALENCE TOTAL ' 81 ! ' 122 128 • F <T~ 46 : 218 489 79 ~~88 288 5 il 6^ ' 50 Ten 8T ~l22~ TW T 9~ 46" 2l8~ 489" 79" ^88" ^88~ r TT 6~ 50" 1621 Dès que les rapports de contrôle nous ont été transmis par les communautés autonomes, ils ont fait l'objet d'un examen et des irrégularités ont été constatées dans certains. Ci-après figurent les nombres de contrôles ayant révélé des insuffisances qui justifiaient le remboursement des aides perçues : Canaries Castilie-la Manche Catalogne 1 2 3 50 Galice Murcie Valence Andalousie Castille-Leôn 1 1 1 6 Le directeur général a adressé à ces communautés une lettre leur demandant d'arrêter une décision de refus de l'octroi pour pouvoir en réclamer le remboursement aux intéressés. Le remboursement a été demandé aux intéressés et les communautés mentionnées ci- après en ont reversé le montant au Trésor (nombre de bénéficiaires et sommes remboursées) : 1994 Andalousie Murcie Catalogne 1995 Andalousie Murcie Catalogne C. de Valence 1 1 1 1 1 3 1 (35 000 ESP) (18 918 ESP) (3. 8 038 ESP) (36 750 ESP) (19 287 ESP) (39 942, 36 979 et 64 056 ESP) (37 949 ESP) T _ * Les autres communautés autonomes n'ont pas pris de décisions de refus. » J. • j_ j ' ^ : _ : __ ii * Point 8. 58 : Du 15 au 19 juillet 1996, la Cour des comptes européenne a effectué en Espagne, et plus précisément en Galice, une visite d'inspection portant sur la gestion du FEOGA, section "orientation",. En ce qui concerne les observations relatives aux programmes opérationnels (point 6) formulées dans le rapport final du PO 90. ES. 06. 013, il faut souligner qu'un document a été rédigé qui reprend les montants versés chacune des années de la période de programmation pour chaque dossier, montants qui avaient donc été inscrits dans les rapports annuels concernés. a) La liste des projets exécutés comprend, par conséquent, tous les investissements subventionnés pendant la période eligible, regroupés par dossier. Les dossiers ont été constitués à mesure que les investissements prévus étaient réalisés et comprennent les 51 éventuelles modifications autorisées pendant leur réalisation, motivées par diverses circonstances qui sont dûment justifiées dans les dossiers administratif concernés. b) Les services provinciaux assurent le suivi de l'exécution des travaux. Pour chaque projet, un technicien est nommé directeur des travaux pour veiller à leur bonne exécution, conformément aux dispositions du cahier des charges. Pour ce faire, il rassemble les documents requis : certifications mensuelles des travaux accomplis, livre de commandes, essais de matériaux, épreuves de charge, mesures, etc. Ainsi, après révision du dossier XR-2715, les pièces techniques demandées ont été fournies : documents relatifs au bitume résiduel des routes asphaltées, à la résistance des bétons, au degré de compactage, etc. • ' - Point8. 59 a): Le dossier "XR-2715, Remembrement de Santa Maria de Dodro", correspond à l'exécution d'un projet de construction de routes, dans le cadre du plan de travaux et d'améliorations pour le remembrement de Dodro, un projet qui a été entrepris alors que le processus de relotissement lui-même n'était pas terminé. Étant donné l'état d'avancement du remembrement de la région visitée par les auditeurs, étaient alors visibles les anciennes fermes construites par les propriétaires ainsi que le tracé du réseau de routes qui servira à redélimiter la propriété. Les nouvelles parcelles n'étaient pas encore été adjugées. Compte tenu de la dissémination de la population galicienne, il est normal que les propriétaires possèdent des maisons sur leurs parcelles. Il n'est pas non plus possible que certaines parcelles aient été vendues à des fins industrielles pour la simple raison que les terrains de cette zone n'ont pas encore été relotis. En outre, les "dispositions additionnelles et subsidiaires relatives à l'aménagement provincial" prévoient à l'article 26 qui se réfère à l'ordonnance sur les sols non aménageables et protégés, à vocation agricole, que : "Sont définis comme tels les terrains qui doivent faire l'objet d'une protection particulière en raison de leur capacité de production, actuelle ou potentielle, dans le secteur agricole et dont l'utilisation doit, partant, çtre préservée. Cette catégorie comprend au minimum : - Les zones qui ont fait l'objet d'un remembrement ou celles qui en feront l'objet à l'avenir". Point 8. 59 b): 1) Le procès-verbal de la réunion du comité de suivi des PO relevant du volet 4. 4 du sous-cadre régional de Galice, tenue le 5 juillet 1993, demande, en ce qui concerne le volet 4. 4, "l'inclusion dans la mesure n° 1 (Réorientation et amélioration des vins) d'une sous-mesure qui couvrirait la participation à des foires, afin de promouvoir la qualité, et notamment les dépenses encourues pour l'installation dé stands, à condition que le représentant de la Commission des Communautés européennes accepte que soit - 52 - organisée, au niveau national, une sorte d'exposition-dégustation-démonstration des vins galiciens, exempté de toute publicité". 2) La situation périphérique de la Galice, l'insuffisance de ses voies de communication, sa forte population rurale ainsi que d'autres facteurs expliquent que cette région n'exporte pas ses productions vers d'autres marchés, c'est-à-dire que l'autoconsommation y est extrêmement élevée et que l'expérience des marchés extérieurs y est déficiente. Il est, par conséquent, nécessaire de promouvoir des formules d'activités qui permettent d'améliorer le processus d'insertion sur le marché : par exemple, la participation à des foires spécialisées, le détermination des capacités de production du territoire, des appellations d'origine, des marques, des qualités qui constituent des atouts commerciaux précieux en termes de compétitivité et qui sont capables à elles seules de compenser les désavantages concurrentiels liés aux coûts et aux prix. 3) Cette sous-mesure visait à développer certaines activités économiques ou certaines régions, en favorisant l'écoulement de leurs productions ou en promouvant des produits non excédentaires et alternatifs en vue de diversifier la production. Les investissements ou les dépenses qui ont été comptabilisés au titre de cette sous- mesure ne visaient pas à promouvoir la vente mais bien la qualité et ce, dans le cadre d'actions collectives ou axées sur des produits liés à un marché spécifique, caractérisé par un système de reconnaissance de la qualité ou par des produits dont la qualité est suffisamment démontrée. 53- FINLANDE FINLANDE MINISTERE DES FINANCES Direction générale du budget 10. 3. 1998 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES RELATIF À L'EXERCICE 1996 Points relatifs à la Finlande- Réponse de la Finlande Par lettre XIX/01/APD(97) datée du 22. 1. 1998, la Direction générale Budgets (DG XIX) de la Commission a demandé à la Finlande de répondre aux observations relatives à la Finlande formulées dans le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1996, à savoir: • Chapitre 3 - Organisation des marchés - Produits végétaux, fiabilité des statistiques - point 3. 29 • Chapitre 6 - Fonds européen de développement régional; nouvel objectif n° 6 - points 6. 7 -6. 8 Après avoir reçu la lettre susmentionnée, le ministère des finances a demandé au ministère de l'agriculture et des forêts et au ministère de l'intérieur de lui faire rapport à cet égard et, sur cette base, la réponse de la Finlande se présente comme suit: Chapitre 3 - Organisation des marchés - Produits végétaux Fiabilité des statistiques - point 3. 29 Les explications fournies par le ministère de l'agriculture et des forêts permettent de faire les constatations ci-après: La Finlande s'étonne de ce qu'un abaissement de la superficie agricole de base puisse provenir d'une superficie de base mal appréciée au départ. En Finlande, la superficie de base a été fixée en se servant des mêmes critères que les superficies de base des autres États membres. La superficie de base utilisée à l'heure actuelle en Finlande est inférieure à celle fixée lors des négociations de l'acte d'adhésion. Ceci provient du fait qu'avant l'adhésion à l'Union européenne, il y a eu des contrats de limitation de la production à long terme qui ont pu entrer en ligne de compte dans la superficie de base conformément au règlement (CEE) n° 1765/92, mais toutes ces superficies n'ont pas été remises en production après l'adhésion. Le taux d'utilisation de la superficie de base a toutefois augmenté ces dernières années. La Finlande estime qu'on ne peut se lancer à la légère dans une réduction de la superficie de base inutilisée, compte tenu du fait qu'il s'agit là d'un point qui a été réglé dans le cadre des négociations de l'acte d'adhésion et qu'en outre le taux d'utilisation de la superficie de base ne cesse d'augmenter en Finlande. Si on procède à une sous-estimation des superficies de base en Finlande, il faut procéder de même pour tous les* États membres. A cette fin, il convient de vérifier notamment dans quelle mesure les critères de répartition des cultures prévus à l'article 9 du règlement (CEE) n°l 765/92 ont pu être respectés. Chapitre 6 - Fonds européen de développement régional; Nouvel objectif n° 6 - points 6. 7 - 6. 8 Les précisions fournies par le ministère de l'intérieur permettent de faire les constatations suivantes: Le rapport annuel considère que l'exécution de la programmation dans le cadre de l'objectif 6 est lente en Finlande et en Suède; - SX' - Dans le cadre du contrôle effectué en 1996, la Cour des comptes a considéré que l'exécution de la programmation en ce qui concerne les projets d'entreprise progressait relativement bien dans l'ensemble. Depuis les années 60, la Finlande a, par des mesures nationales, investi considérablement dans le développement de cette région. Par conséquent, il existe dans cette région une infrastructure opérationnelle qui constitue un bon point de départ pour des mesures de développement extrêmement variées des différents secteurs d'activités. L'objectif 6 a pour objet de développer les activités des entreprises de la région, d'améliorer leur compétitivité et de garantir la qualité de la vie dans les zones rurales ultrapériphériques. En tant que région à faible densité démographique la plus septentrionale de l'Union européenne, la région de l'objectif 6 en Finlande souffre d'un handicap concurrentiel permanent par rapport à toutes les autres régions européennes. ^ Il en est résulté une faible production, un chômage structurel élevé et une accélération de l'exode. Comme il est précisé au point 6. 5, la Commission a adopté le 11. 7. 1995 le document unique de programmation pour les années 1995-1999 préparé sur la base du plan de développement transmis par le gouvernement finlandais, si bien que la mise en oeuvre du programme a démarré à la fin de l'année 1995. Dans le cadre de la programmation, le renouvellement des structures de développement régional est allé de pair avec de nouveaux organes de coopération aussi bien au niveau de l'administration centrale que régionale. Dès lors, la mise en place des structures administratives du programme s'est effectuée en même temps que la mise en route du programme. De plus, une partie des régimes d'aides nationaux intervenant dans le programme n'a été notifiée qu'à l'été 1996. Par ailleurs, il convient de souligner que, du fait que la mise en oeuvre du programme ne s'effectue pas, en raison de la stratégie de développement retenue, par l'intermédiaire de grands projets infrastructurels, mais plutôt par de petits projets de développement, la mise en marche du programme a demandé plus de temps. En dépit des facteurs susmentionnés, le stade de réalisation du programme peut être considéré satisfaisant pour l'instant. A la fin de l'année 1996 et durant l'année 1997, on a pu constater une nette accélération des (décisions d'octroi de) crédits d'engagement et de crédits de paiement pour le programme, et donc, de la réalisation de l'objectif 6. Pour la fin de l'année 1997, 52,5 % des crédits attribués par l'ÛE pour toute la durée du programme avaient été alloués aux projets par décision des autorités compétentes, le pourcentage étant de 48,6 % pour le FEDER. Les crédits de paiement se chiffraient à l'époque à 159 millions d'écus au total, la part du FEDER représentant 28 %. Pour certains projets, les paiements se sont toutefois fait attendre. On essaie de résoudre les problèmes. Des explications sur la budgétisation des crédits UE sont données. La Finlande veille à ce que les crédits de l'UE alloués à des projets d'entreprise soient utilisés de manière efficace durant la période prévue par le programme. -Çt FRANCE FRANCE NOTE DE LA DELEGATION FRANÇAISE OlfJICT : Observations des autorités françaises au rapport annuel de In Cour des Comptes Chapitre 1 : ressources propres Point 1. 60 : Absence de contrôles a posteriori des taux de rendement en matière de perfectionnement actif Une note de rappel d'instructions a été adressée à l'ensemble des services de la direction générale des douanes et droits indirects, quant à la nécessité de vérifier que le fonctionnement du régime du perfectionnement actif est rigoureusement respecté. À cette occasion, il a été rappelé que : - toute délivrance d'autorisation (et de renouvellement) nécessite impérativement une saisine préalable du laboratoire des douanes pour vérification du taux de rendement proposé par Ja société, - des prélèvements réguliers d'échantillons de la marchandise d'importation et du produit compensateur sont nécessaires, - l'existence éventuelle de produits compensateurs secondaires doit bien être vérifiée, -un contrôle du taux de rendement dans les écritures de la société est également prescrit. Point 1. 74,1. 75 et 1. 77: Affaire dite du thon de Côte d'Ivoire : Prescription de l'action en recouvrement : Les dispositions du protocole n° 1 de la Convention de Lomé ont institué une procédure de vérification des EUR1 qui impose aux administrations des pays d'importation d'attendre la réponse de celles des pays d'exportation, avant d'engager toute action en recouvrement. Ainsi, pendant le délai de 6 mois qui leur est imparti, les douanes françaises étaient dans l'impossibilité d'agir entre la date de l'envoi de la demande de contrôle, et l'expiration du 6è mc mois ù partir de la réitération de cette demande. Il en résulte ainsi, une suspension de la prescription. L'affaire est donc en atlente de jugement devant les tribunaux français. Par ailleurs, les sociétés importatrices concernées ont déposé, comme les y autorise l'article 450 du code des douanes national, un recours devant la Commission de conciliation el d'expertise douanière (CCED). Ce recours ne peut être considéré comme un allongement superflu des procédures assimilable à une entrave administrative au recouvrement des droits éludés. L'article 450 du code des douanes, constitue en effet une disposition légale, qui offre la possibilité aux opérateurs en cas de contestation de l'espèce tarifaire, de la valeur ou de l'origine des produits, de consulter pour avis la CCF. D. Celte Commission est présidée par un magistrat, et peut prescrire toutes auditions de personnes, recherches ou analyses qu'elle juge utiles à l'instruction de -sp- l'affaire. L'avis de la CCED doit être notifié aux parties dans un délai de 12 mois pendant lequel le cours des prescriptions est suspendu. La CCED ayant confirmé litigieux, l'administration des douanes a demandé la condamnation des intéressés pour les droits correspondant à ces certificats, et pour le surplus, un sursis à statuer jusqu'à la décision du comité de coopération CEE/ACP, compétent pour juger les litiges nés de l'interprétation de la Convention de Lomé. l'invalidation des certificats d'origine Affaire des textiles importés de Jamaïque : f Des enquêtes effectuées par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) auprès de plusieurs importateurs de textiles déclarés originaires de la Jamaïque avaient montré que les cachets repris sur les certificats d'origine ne correspondaient pas aux modèles officiels. Ces certificats litigieux ont été transmis aux autorités jamaïcaines pour contrôle, mais celles-ci en ont validé une grande partie. En conséquence, il a été décidé de procéder au remboursement des sommes perçues, de se désister des instances judiciaires en cours et de classer sans suite les dossiers éventuellement en attente. Point 1. 107: L'affirmation de la Cour, selon laquelle l'établissement d'un procès-verbal équivaut à la communication du montant de la dette douanière et interrompt la prescription doit être nuancée. En effet, la constatation d'infraction par procès-verbal porte généralement sur des affaires complexes relevées a posteriori. Dans ce contexte, seul le procès-verbal, finalisant l'affaire contentieuse, comportant les éléments constitutifs de l'infraction et indiquant le montant de la dette, constitue l'acte par lequel la communication de la dette est faite aux débiteurs. En revanche, les procès- verbaux dits d'enquête, qui contribuent à rassembler les éléments de l'infraction (portant communication de documents, d'audition. ) ne communiquent pas la dette. Point 1. 109: Les autorités françaises sursoient de facto à l'exécution de la procédure de recouvrement : A. Ce point contient deux affirmations : 1. Le procès-verbal doit indiquer le délai maximal de dix jours imparti au terme duquel la dette douanière doit être acquittée (article 222 § 1 CDC). A cet égard, comme il a été indiqué à la Cour dans la réponse au rapport d'enquête effectué à la DNRED et au Havre du 2 au 7 juin 1996, des instructions seront prochainement données sur ce point. 2. Tant que la dette douanière n'a pas été acceptée par le débiteur ou reconnue par une décision de justice, l'administration douanière française sursoit au recouvrement alors que les conditions prévues par l'article 244 du code communautaire (en particulier, l'exigence d'une garantie) ne sont pas remplies. Cette affirmation n'est pas exacte. Comme il a été indiqué dans la réponse précitée à la Cour, l'absence d'invitation à payer dans le procès-verbal ne signifie pas que le service a sursis au recouvrement. En effet, au terme du délai de 10 jours précité : - 5 3- - si la dette n'est pas contestée, il est procédé au recouvrement par les voies de droit, au moyen d'une contrainte, par exemple (Cf. article 345 du code des douanes national) cl si le recouvrement est de nature à compromettre la situation financière du débiteur, la douane peut lui accorder un plan de paiement échelonné avec la constitution d'une garantie ; - il est sursis au recouvrement lorsque l'existence de la dette ne peut être établie avec certitude, car elle est contestée par le débiteur, c'est-à-dire : • lorsque la dette est recouvrée par voie de contrainte, elle peut être contestée sur Je fond et susceptible d'être annulée par le juge, • lorsque la CCED est compétente (articles 441 et suivants du code àcs douanes national), le débiteur dispose d'un délai de deux mois peut saisir cet organisme en suite de contrôle différé ou a posteriori (article 450). Dans ce cas, il est sursis au recouvrement et la dette est inscrite en comptabilité séparée. ^ B. S'agissant des conditions de l'octroi d'un sursis, les remarques générales suivantes peuvent être formulées. Les autorités françaises ont fait valoir à plusieurs reprises les difficultés d'application de l'article 244 du code communautaire en matière de recouvrements a posteriori. En effet, dans le cadre de l'article 243, paragraphe 2. a (première phase), l'obligation de constituer une garantie en cas de constatation a posteriori est difficilement justifiable : la garantie est la contrepartie de la marchandise, qui en ce cas, n'est plus sous douane et ne constitue plus le gage des droits. De plus, l'exigence d'une garantie conduit à mettre en cause les droits du débiteur à se défendre, dans la mesure où la dette contestée, n'est pas établie. C'est pourquoi, en doit français, si le redevable refuse de reconnaître la dette, la mise en place d'une garantie est subordonnée à l'autorisation du juge. Dans le cadre de l'article 243, paragraphe 2. b (seconde phase), le recours est exercé soit devant une autorité indépendante, la commission de conciliation cl d'expertise douanière, soit devant l'autorité judiciaire. Dans ces cas, ce texte prévoit que le recours est exercé conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat membre. Or, aucune disposition du code des douanes national ne prévoit l'exigence d'une garantie lorsque la commission de conciliation et d'expertise douanière est saisie lors d'un contrôle a posteriori. Lorsque l'autorité judiciaire est saisie, elle demeure seule compétente pour décider des mesures conservatoires que lui propose l'administration douanière. Dans son principe, l'exigibilité d'une garantie est d'autant plus discutable que les établissements de crédit n'acceptent pas de se porter caution lorsque les éléments de taxation étant contestés par le principal obligé, la dette douanière n'est qu'éventuelle. Tel est également le cas des affaires portées en justice, où, sauf fortes présomptions, les juges sont réticents à la mise en place d'une garantie. Chapitre 3 : oreanisation des marchés - produits végétaux Point 3. 17(b) (c)(1): (b) Il est exact que la France ne dispose pas des superficies fourragères en maïs pour les petits producteurs en 1994, le formulaire de données n'ayant pas intégré cette donnée. La Cour en déduil que l'absence de cette donnée minore le dépassement des bases en 1994. Cela est exact, toutefois ces mêmes superficies sont intégrées dans la base nationale autres cultures. Si on les affecte à la base maïs, il convient de les enlever à la base nationale, ce qui minore le dépassement de cette base. - Ê0 (c) Il est également exact que la France a affecté un pourcentage de gel au maïs de 1*ordre de 15%. , 11 faut noter que la réglementation communautaire est peu explicite en ce qui concerne le taux de gel à prendre en compte pour les bases maïs; à partir dé 1995, les services du FEOGA nous ayant demandé explicitement d'affecter le gel au prorata des superficies, la France a immédiatement mis en oeuvre cette disposition. Par ailleurs la pratique française n'a pas conduit à des dépenses supplémentaires pour le budget mais au contraire à pénaliser financièrement la France. En effet, si Ton retient pour le gel des bases maïs le taux moyen départemental, on augmente les surfaces relevant de la base maïs mais ces surfaces affectées au maïs doivent être soustraites des superficies autres cultures. Il en résulte que si le taux de dépassement des bases maïs augmente, celui de la base nationale « autres cultures » va diminuer. Les paiements correspondants du maïs diminuent mais cette diminution est compensée par l'augmentation des paiements aux producteurs de la basé nationale autres céréales. Sur les points (b) et (c), la France a réalisé une simulation de l'impact financier des dispositions contestées par la Cour en 1994; en affectant aux départements de la base maïs un taux de gel moyen départemental, en ne globalisant pas les dépassements des bases et en affectant le nombre d'hectares de maïs fourrage des petits producteurs de 1995 (8000 ha), le taux de dépassement s'élèverait à 8,3% pour le total des bases maïs (au lieu de 2,7% appliqué) mais seulement de 1,0% pour la grande base (au lieu de l ,3% appliqué). Ces chiffres illustrent que le lissage des dépassements maïs pour 1994 s'est accompagné d'un manque à gagner pour la base autres céréales. Compte tenu des paiements pour chacune des bases, l'application française est globalement en défaveur de l'Etat-mcmbre et au bénéfice de la Communauté. Le même constat peut être fait pour la récolte 1995, où les intérêts budgétaires communautaires sont préservés. Point 3. 22 : D'une part, la Cour mentionne l'augmentation du rendement national moyen toutes céréales entre août 1992 et le 31 mars 1993, celui-ci passant de 5,95 t/ha à 5,97 t/ha. Celte augmentation n'est pas comme le dit la Cour injustifiée; en effet, la France a indiqué qu'entre le mois d'août 1992 et le mois de mars 1993, elle avait intégré les superficies cl les productions de maïs doux et que par ailleurs les chiffres communiqués à Euroslat intègrent les superficies consacrées aux terres à gibier mais qu'en revanche les données de production transmises à Euroslat sont des données de production rendue ferme et qu'en conséquence elles n'intègrent pas les productions des superficies à gibier. C'est la raison pour laquelle les productions des terres à gibier ont du être réintégrées dans les données de production totale. La prise en compte du maïs doux (éligiblcs aux paiements compensatoires) et de la production de surfaces à gibier explique le différentiel de 0,2 t/ha. Ces données ont par ailleurs été communiquées à la Commission. D'autre part, les statistiques des Etats-membres pour les rendements sont fondées sur les années 1986-1990. En vertu du principe d'écrêtement, des années différentes sont à exclure, selon les régions de rendement visées dans le plan de régionalisation, ce qui conduit à de légères différences au niveau national. ' - CA - Points 3. 23 - 3. 24 - 3. 26 - 3. 28 : Le rendement historique français de 59,7 qtx/ha a toujours été maintenu qu'elles que soient les modifications opérées au plan. Pour ce qui concerne les pratiques de péréquation et de plafonds, elles ont été validées par la Commission. Des dépassements ont bien eu lieu en France. Ainsi, pour la campagne de commercialisation 1994/95, la base maïs a dépassé de t,7% et la base autres cultures de 1,3%. En 1995/96, la base maïs sec a dépassé de 0,4%, la base nationale irriguée de 3,8% et la base nationale sèche de 1,5%, Le stabilisateur de rendement a été introduit non pas pour ne pas pénaliser les Etats- membres qui ont adopté un plan plus simple, mais pour pénaliser les Etats-membres qui ont adopté un plan de régionalisation compliqué. Le rendement de 6. 02 t/ha est le rendement moyen résultant du plan de régionalisation appliqué en 1993 comme le prévoit le règlement n° 1765/92 article 3 paragraphe 1 5ème alinéa. Ce rendement a été fixé par le règlement n°1237/95 du 31 mai 1995. Point 3. 29 : Comme indiqué en réponse au point 3. 22, il existe une différence entre les données statistiques communiquées à Eurostat et celles ayant servi à rétablissement des rendements de référence et des surfaces de base. Se servir des chiffres d'erreurs standard sur les chiffres communiqués pour Eurostat et conclure sur le dépassement ou sous-passement des superficies de base semble hasardeux. Point 3. 36 : En France, les formulaires ne permettent pas de faire le lien entre les champs qui sont divisés en deux ou plusieurs cultures et la localisation cadastrale des parcelles Cette affirmation est erronée : il existe en France 2 modes de déclarations - le régime simplifié pour les petits producteurs ; - le régime général pour les producteurs soumis à l'obligation de gel. Dans le cas du régime simplifié, l'agriculteur déclare pour chaque parcelle cadastrale la culture concernée. Au cas où une parcelle cadastrale porte sur 2 ou plusieurs cultures, la surface de chacune d'elles est détaillée par parcelle cadastrale. Dans le cas du régime général, la déclaration est faite par îlot, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3887/92. Un îlot est parfaitement identifié comme un ensemble constitué de parcelles cadastrales dont le repérage est parfaitement identifié dans le système d'identification alphanumérique unique qui est commun aux 2 modes déclaratifs : le cadastre. Le système d'identification ne peut être constitué au niveau des parcelles agricoles ; en effet la limite de celles-ci est par nature variable dès lors qu'un champ est découpé en 2 parcelles - Cl - agricoles (= utilisations du sol différentes). Ainsi, qu'on recoure au mode de déclaration par îlot ou par parcelle cadastrale, dès lors qu'une unité de gestion (la parcelle cadastrale ou l'îlot) est découpée en 2 (ou plus) parcelles agricoles, il est impossible de savoir où elle se trouve localisée, sinon qu'on sait qu'elle se situe à l'intérieur de l'unité de gestion (l'îlot ou la parcelle cadastrale). Ainsi, il n'y a pas plus ou moins de vertus à établir la déclaration de surface à l'îlot ou à la parcelle cadastrale. S'il y a identité entre l'unité de gestion et la parcelle agricole, celle-ci est parfaitement localisée. A contrario, si l'unité de gestion fait l'objet de 2 utilisations agricoles distinctes, c'est l'ensemble constitué par ces 2 utilisations qui est parfaitement localisé, sans qu'on puisse jamais savoir où se situent exactement l'une et l'autre à l'intérieur de l'unité de gestion. Point 3. 37 : L'observation porte sur le fait que le « préimprimé MS A » n'a pas été fourni de façon systématique par l'ensemble des déclarants, sachant que pour la dernière année visée ce document a été remis par une majorité d'entre eux. La France a pris les dispositions appropriées pour que celte situation n'affaiblisse par la portée des contrôles réalisés sur les déclarations de surfaces. A cette fin, des dispositions appropriées ont été prises conformément à l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3887/92, demandant aux agriculteurs de justifier le droit d'exploiter les terres qu'ils ont déclarées pour se prémunir contre le risque de double déclaration, et en doublant le taux des contrôles sur place. Les auditeurs de la Cour des Comptes qui ont réalisé des investigations approfondies pour s'assurer que les agriculteurs français n'avaient pas déclaré en 1993 et en 1994 des surfaces supérieures à la réalité pour changer d'attitude à partir de 1995, dès lors que le contrôle automatisé du parcellaire a été opérationnel et généralisé ont pu s'en assurer : aucun cas qui aurait pu justifier les doutes émis par la Cour n'a jamais été mis en évidence. Point 3. 40: La France n'a pas identifié quelles sont les déficiences mises en évidence par les auditcurs. de la Cour. Point 3. 42: En France l'élaboration finale du registre des parcelles n'a été terminée qu'à la mi 1995. c'est-à-dire trop tard pour qu'il puisse être exploité avant 1996. La France se demande quel est le sens de cette observation qui conclue un paragraphe purement descriptif des modes de repérage des parcelles utilisés dans les différents Etats-membres pour constituer le système d'identification alphanumérique des parcelles prescrit par le SIGC. Il lui paraîtrait plus pertinent que cette observation, qui n'est pas contestée, soit située au § 3. 46, qui, après avoir énoncé que l'Italie est le seul Etat-membre dans lequel des contrôles croisés ont été effectués depuis 1993 note que : - en Angleterre, le contrôle croisé informatisé a été réalisé chaque année depuis 1993, mais que le programme nécessaire au contrôle exhaustif des superficies devrait encore être amélioré. - les régions visitées en Allemagne et en Espagne étaient prêtes en 1996, sauf pour l'échange de données au niveau national (alors qu'en France, le conlrôlc'aclualisé des 26 millions de parcelles déclarées a été réalisé fin 1995). -Ci- - à la fin de 1996, la base de données et le système alphanumérique n'étaient toujours pas suffisamment développés en Grèce, en Irlande et au Portugal, ce qui empêchait d'opérer des contrôles administratifs efficaces, tels les contrôles croisés. Point 3. 47 : Lors de la mise au point du programme defontrôlc croisé du parcellaire, un bogue n'a malheureusement été détecté qu'après lancement du programme d'édition national. Cette erreur a été identifiée, et immédiatement corrigée sous la fo^me de listes complémentaires qui ont été diffusées aux agriculteurs concernés et aux DDAF le 22 mars 1996. Ces listes comprenaient toutes les parcelles pour lesquelles les alertes avaient été émises lors du traitement initial (le programme s'était avéré défaillant pour repérer les doublons lorsque la parcelle était située dans une commune fusionnée qui nécessite pour l'identification d'une parcelle de prendre en compte le préfixe à la section qui permet de différencier les parcelles homonymes des 2 communes fusionnées). Bien que celte erreur ail compliqué la tâche des services administratifs, elle a été identifiée et corrigée sans délai, de sorte que la qualité globale des contrôles a pu être préservée. La France s'étonne que la Cour laisse planer un doute sur la qualité du contrôle du parcellaire réalisé sur les déclarations de surfaces de l'année 1995, alors que le dysfonctionnement qui a été repéré par un auditeur de la Cour lors de l'audit de système réalisé à Bar le Duc le 20 mars 1996 lui a été expliqué et que les justificatifs demandés lui ont été transmis à Luxembourg dès le 22 mars 1996. Point 3. 48 : En France, des marges de tolérances ont été accordées iusQu'à 50 ares en vue de la comparaison des surfaces déclarées avec le cadastre. Les contrôles du parcellaire sont réalisés en France avec une marge de tolérance qui n'excède pas 2 ares, cette limite étant le seuil inférieur le plus bas qu'il est possible de retenir avec une règle de déclaration à l'arc près, compte tenu du jeu des arrondis. Point 3. 49 : la France verse une pari importante de l'aide compensatoire aux surfaces, correspondant à la quasi-totalité de l'aide (90 à 95 %), dès le 16 octobre. Ceci exclut le paiement de la jachère industrielle qui n'a été payée au 16 octobre que pour les producteurs pour lesquels les vérifications nécessaires à la réalisation des contrôles administratifs avaient pu être achevées. Par ailleurs, l'achèvement des redressements consécutifs au contrôle du parcellaire qui est nécessairement long, et qui porte le plus souvent sur de petites sommes n'a pu être dans certains cas réalisé qu'après le paiement principal de fin octobre, soit par précompte sur le solde oléagineux, soit par ordre de reversement. Les cas de fraude n'entrent évidemment pas dans ce schéma, et toutes les anomalies d'une certaine importance qui sont détectées lors du contrôle administratif s'accompagnent de la mise en non paiement du dossier. - CC Point 3. 52: En France, l'essentiel des dossiers soumis au contrôle sur place est sélectionné par analyse de risque sur base d'une procédure informatique qui procède à une sélection aléatoire de dossiers selon un algorithme qui réalise à la fois une sélection préférentielle des dossiers qui présentent le facteur de risque le plus élevé, et une sélection aléatoire parmi différents sous ensembles de dossiers classés selon leur appartenance à différentes classes de risques. En parallèle, des dossiers sont mis au contrôle suite à une sélection orientée par les services qui procèdent à l'instruction. 11 est inévitable qu'au moment où a lieu la sélection des dossiers à contrôler par le logiciel, tous les dossiers ne soient pas nécessairement instruits. Le contraire imposerait que la mise au contrôle sur place des dossiers ne soit achevée que trop tard en saison. Pour remédier à cette difficulté, les DDAF retiennent parmi les dossiers instruits un certain nombre de dossiers qui sont mis au contrôle de façon orientée, soit l'année même, soit le cas échéant pour Tannée qui suit. L'un des départements cités faisait l'objet en 1996 de contrôles par télédétection, de sorte que Je logiciel d'analyse de risques n'avait à sélectionner qu'un échantillon de taille limitée, ressentiel de la sélection résultant du choix de la zone soumise à télédétection. En outre, un certain nombre de dossiers était mis de façon orientée au contrôle sur place suite au contrôle administratif. Compte tenu de la faible taille de cet échantillon, la sélection par le logiciel a été réalisée au mois de Juillet, alors que l'instruction n'était effectivement pas achevée pour un millier de dossiers (8% du total). Point 3. 56: Il a pu arriver, dans certains cas, que le délai de 48h ne soit pas respecté les premières années. Ce n'était pas le cas en 1996. Il n'a pu arriver que des producteurs demandent un délai de 48 heures, car le délai est figé et résulte du délai d'acheminement postal. Un report de la date de contrôle n'est pas normalement accepté par les autorités. Il a pu arriver que cela soit le cas. Dans les cas exceptionnels d'indisponibilité de l'exploitant, le contrôleur procède sans délai à une vérification des parcelles en gel, et peut ne procéder au reste des mesurages et des vérifications que quelques jours après. Point 3. 57 : Lors des audits financiers effectués au titre de 1995 dans les départements des Ardennes et des Vosges, des cas ont été mis en évidence où des étudiants avaient fait état de contrôles, qui, en réalité, n'avaient pas été effectués. Cette affirmation est extrêmement grave, car elle laisse penser que les contrôles sur place dont la France fait état seraient fictifs. Or les autorités françaises n'ont pas mémoire qu'au cours des missions réalisées par la Cour en 1996, il ait été fait état d'un tel constat. Compte tenu de la gravité de l'accusation la France demande à la4 Cour de lui communiquer les éléments factuels sur lesquels repose cette affirmation, afin qu'elle puisse ouvrir de toute urgence une enquête administrative qu'elle n'aurait pas manqué de diligenter plus tôt si les faits rapportés avaient été portés à sa connaissance, soit dans une réunion de fin de mission, soit dans une note d'observations. - CX- Point 3. 62 : En France le respect de la règle qui impose que la superficie pelée doit avoir été exploitée par le demandeur pendant au moins les 2 campagnes de commercialisation précédente n'était pas contrôle administrativement, pas même pendant les inspections sur place. Ceci est inexact. L'obligation de contrôler le fait qu'une parcelle gelée doit avoir été exploitée par le déclarant au cours des 2 années précédentes figure en particulier explicitement dans l'instruction de contrôle adressée aux services régionaux de l'ONIC et dans la notice à l'usage des contrôleurs dont dispose chaque agent de terrain dcfFONlC. En particulier, parmi les constats opérés lors des contrôles sur place qui ont conduit à considérer comme non retrouvée tout ou partie d'une surface déclarée en gel en 1995, 65 cas pour une surface totale de 148,4 ha relevaient de la non observation de la règle des 2 ans (données 1996 :49 cas pour 61,92 Ha). Chapitre 4 : organisation commune de marché - produits animaux • régimes de primes aux producteurs de viande bovine et examen de certaines mesures liées à la crise de Point 4. 43 : Ce qui est indiqué pour les animaux déclarés inéligibles en France est erroné. En effet, le calcul de la densité pour la vache allaitante se fait sur la base du nombre d'animaux déclarés, plafonnés aux droits individuels. Point 4. 55 : Comme le souligne la Commission dans sa réponse, le régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes n'impose pas de vérifier l'identité de chaque animal. 11 faut s'assurer, lors d'un contrôle sur place que l'effectif pour lequel la prime a été demandée est présent. Ainsi la vérification impose de dénombrer intégralement l'effectif en cause. Pour ce qui concerne le pointage des numéros d'identification des bovins, il est légitime, comme l'indique la Commission, de ne pas procéder à une vérification exhaustive, dès lors qu'un échantillonnage permet de s'assurer que le troupeau dont on a dénombré les vaches est bien celui du déclarant, et que les vaches qu'il présente sont bien inscrites sur son registre des bovins. Chapitre 5 : différents aspects des procédures aaplicabblcs en matière de restitutions à Pcxportation sur la viande bovine Points 5. 28 - 5. 29 : Si le port de Cacn n'était effectivement pas encore agréé en 1994-95 comme poste d'inspection frontalier, il faut toutefois souligner que les marchandises dont il est fait étal dans le rapport de la Cour des Comptes correspondaient en fait à des produits d'origine française. Ces produits avaient été exportés vers l'Egypte, puis refoulés par les autorités de ce pays tiers vers la France. - €C - Par ailleurs, par décision du 26 juillet 1995, le port de Caen a été ajouté sur la liste des postes d'inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les produits en provenance des pays tiers. Chapitre 6 : fonds européen de développement régional Points 6. 24,6. 27,6. 28 : Ces points concernent le PO 02 « Pays Basque » et relèvent donc de l'Espagne. Point 6. 66: En ce qui concerne le fait que l'entreprise a remboursé en janvier 1996 la somme de 100. 000 écus, et que cette même somme figure toujours dans une déclaration de dépense établie en mars 1996, il doit être précisé que cette déclaration était arrêtée au 31 décembre 1995, date à laquelle un remboursement ultérieur ne pouvait de toute façon pas être pris en compte. En ce qui concerne les autres aides nationales d'un montant de 6 Mecus, la procédure ouverte par la Commission le 17 janvier 1995 fait référence à une aide de 160 MF au titre de la PAT et du FEDER, et de 40 MF au titre de la dépollution du site. En aucun cas la procédure n'a été ouverte à rencontre d'autres aides. En tout étal de cause, sur un investissement de plus de 840 MF, il est à noter que le plafond d'aide qui s'établir à 285 MF (34 % E. S. B. ) est loin d'avoir été atteint. Point 6. 69: L'aide de 2 MF accordée au titre du programme RESIDER 1 a servi à acheter 742 M2 de locaux sur le technopôle de Metz, destinés à accueillir l'association Apeilor. Cette association travaille au profit de la Région Lorraine, entièrement couverte par les fonds structurels (Résider ou Objectif 2 ou 5 b). En tout état de cause, le taux de subvention de 25 % correspond à la partie du territoire couverte par le programme RESIDER (50 % de la Lorraine) rapporté au taux de FEDER de 50 %. Par ailleurs, l'achat de locaux peut difficilement être assimilé aux "dépenses courantes des administrations publiques". Point 6. 75: EUREFI étant une structure transfrontalière franco-belge-luxcmbourgeoise, la partie française ne peut répondre aux observations de la Commission qui concernent des pratiques relevées en Belgique. ' Point 6. 95 b ): Nord-Pas-de-Calais Les analyses mentionnées par la Cour des Comptes européenne sont extraites d'une »<!MHO nnrfanf sur les nratimics de traitement des friches industrielles des zones minières et d'une analyse plus globale, à partir des données d'emploi de l'UNEDlC, dans les communes ayant bénéficié ou non d'aides au traitement des friches. Le rapport original fait état d'une perle de 62 % des emplois créés dans les deux années • suivant la période de création - et non 65 % des emplois créés en une seule année. Des enquêtes1 directes auprès des entreprises et de la mairie d'Onnaing avaient également mis en évidence la forte volatilité des entreprises installées dans la friche rénovée. Pour éviter cet effet pervers, la politique de traitement des friches industrielles a été davantage orientée vers un traitement "environnemental" garant d'une croissance durable (minimum 75 % des aides) plutôt que vers un traitement finalisé pdur l'activité économique. Chapitre 7 : fonds social européen Point 7. 18 : La France, ainsi que la Commission sont très attachées à la concertation et au partenariat. Aussi, participent aux comités de suivi, outre les représentants de l'Etat (plusieurs départements ministériels concernés par l'objectif 3), les Conseils régionaux, les partenaires sociaux représentants du patronat et des organisations syndicales. La participation du secteur associatif et des ONG en particulier a même été envisagée, mais cette proposition n'a finalement pas été retenue. Point 7. 19: La Cour estime que le rôle des Comités de suivi devrait être amélioré et en particulier, que les Comités devraient être associés lors de la programmation. Il est vrai que lors de la mise en œuvre des règlements de 1993, les Comités de suivi n'étaient pas constitués quand la programmation a eu lieu. Depuis lors, malgré la lourdeur de la gestion de ces Comités, ceux-ci sont régulièrement réunis et reçoivent toutes les informations qui les concernent. En 1995, exceptionnellement les Comités n'ont été réunis qu'une seule fois car le retard dans l'exécution du programme ne nécessitait pas une autre réunion, mais depuis 1996, le rythme de deux réunions pal an est maintenu. Par ailleurs, les Comités des 4 grands programmes qui représentent 80 % des fonds (objectifs 3 et 4, PIC ADAPT, PIC EMPLOI) reçoivent la totalité des rapports détaillés et études. Il est fréquemment débattu des sujets importants au cours de rencontres informelles avec les différentes composantes des Comités. Néanmoins, l'information et le rôle des Comités de suivi peut sans doute être amélioré. Point 7. 27 : S'il est incontestable que les grandes entreprises bénéficient plus que les PME des aides du FSE au litre de l'objectif 4, cela est vrai également pour les aides de l'Etat qui sont la contrepartie du FSE. Trois raisons peuvent expliquer cette solution : - la difficulté et la complexité d'élaboration des dossiers ; - la difficulté du remplacement des salariés pendant leur formation ; - la nécessité de faire l'avance des fonds, pendant plusieurs mois, qui est supportable pour une grande entreprise, moins pour une PME. Sur les deux premières raisons, il est certain que des grandes entreprises 'comptant des Himriinnç HM mlaiinns humaines étoffées sont avantacées pour la constitution des dossiers. et- Pour compenser ces disparités, une assistance technique est mise en place avec des partenaires tels que les Chambres de Commerce et d'Industrie, l'AGEFOS PME etc. Point 7. 42: Si des demandes de solde ont été effectuées les années antérieures sur la base de virements de l'administration, ces cas devraient s'être tqès sensiblement réduits car les principes sont très régulièrement rappelés à toutes les administrations effectuant la 1** déclaration ; les contrôles sont également l'occasion de le rappeler. Point 7. 51: Le cas cité par la Cour a conduit à supprimer les mesures concernées des dépenses éligibles et les paiements les concernant ont été suspendus par la Commission. Point 7. 52 : La correction a été apportée en ce qui concerne la France. Chapitre 8 : fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation » (FEOGA-Oricntationï Point 8. 37:. 1) Il doit être précisé que les services déconcentrés de l'agriculture, opérant au niveau de chaque département, ont mis en place, sur instruction du ministère, des contrôles a posteriori sur le respect, par les bénéficiaires de prêts bonifiés accordés dans le cadre de projets d'investissement, des exigences posées par la réglementation communautaire et nationale. Ces contrôles sont opérés sur un nombre de dossiers de prêts et de dossiers de plans correspondant aux normes définies par la réglementation européenne, soit, chaque année : - un nombre de contrôles sur factures (auprès de l'établissement de crédit, et éventuellement de l'exploitation agricole), au moins égal à 5% du nombre d'autorisations de mise en place de prêts accordées l'année précédente, - un nombre de contrôles sur plans (plans d'aménagement matériel, et études prévisionnelles d'installation) au moins égal à 3% du nombre de plans agréés l'année précédente. Ces contrôles a posteriori viennent compléter les contrôles opérés au moment de l'instruction des dossiers. 2) Les contrôles, comme c'est précisément leur objet, sont l'occasion de relever et de sanctionner des irrégularités ou infractions par rapport à la réglementation applicable, qui prévoit bien, au plan national, que des bénéficiaires modifiant leurs activités agricoles doivent en référer aux autorités compétentes. - 6 o - Chapitre 9 : politique commune de la pêche et de la mer Point 9. 11 : La Cour des comptes de l'Union européenne a reproché à la France d'avoir fait une demande de paiement d'avance des tranches de 1994 et 1995 du programme, au vu des paiements aux bénéficiaires finaux mais du montant des crédits engagés. Par courrier du 22 septembre 1995, la Commission (DG XIV) a demandé aux autorités française de procéder à une demande d'avance pour les tranches 1994 et 1995. Compte tenu des retards constatés dans la mise en œuvre du programme liés tant à la notification tardive du programme (fin décembre 1994) qu'ç la mise en œuvre des circuits administratifs et financiers de gestion de TIFOP au niveau national, il n'était pas possible à la France de donner suite à la demande de la Commission. Cependant, la Commission, désirant liquider ces avances et afin d'éviter que le mécanisme d'exécution du programme ne se bloque, a proposé que la France certifie les projets ayant fait l'objet d'un engagement juridique et financier de la part des autorités françaises. C'est donc en toute connaissance de cause que la Commission a opéré le versement des avances sur les tranches 1994 et 1995. La DG XVI était totalement informée du fait que les autorités françaises n'étaient en mesure de certifier que les engagements effectués. Elle résulte de l'insistance de la Commission à vouloir opérer des versements d'avance au titre du programme 1FOP. Depuis, la situation a été largement régularisée. En effet, le deuxième acompte de la tranche 1995 et le premier acompte au titre de la tranche 1996 ont été appelés sur la base des dépenses éligibles effectivement encourues par les bénéficiaires finaux, conformément à la réglementation communautaire. Point 9-14: La France partage le constat de la Cour des Comptes européenne sur la lenteur et le démarrage imparfait du programme PESCA. A cet égard, elle s'associe également à la position de la Commission mettant en cause la complexité d'un dispositif plurifonds. De plus, la France souligne le retard pris dans la mise en place du dispositif financier. Ainsi, si le programme de la France a pu être approuvé en juin 1995, les crédits n'ont été mis à disposition par la Commission qu'en juin 1996. La France s'est engagée dans une démarche de révision de son programme PESCA qui devrait permettre la dynamisalion de ce dernier et de répondre aux attentes exprimées depuis environ un an par les acteurs du monde de la pêche. Cette reprogrammation devrait faciliter voire accélérer la consommation des crédits communautaires PESCA alloués à la France. Point 9-17 à 9-22: La France n'a pas de remarque particulière à faire sur les accords de pêches avec les pays tiers. Il convient néanmoins de rappeler que les procédures financières liées à ce volet doivent être correctement mises en œuvre afin de ne pas remettre en compte le bon fonctionnement de ces accords et en particulier des opérations de pêche. Point 9-31 : - }C Si à la date du 30 septembre 1996, la France n'avait pas transmis les informations relatives au fichier flotte des Départements d'Outre-mer (DOM), ces informations ont été communiquées depuis à la Commission et sont donc désormais disponibles en totalité. Elles sont d'ailleurs régulièrement mises ç jour et transmises mensuellement à la Commission par le Centre Administratif des Affaires maritimes, conformément aux dispositions du règlement 109/94 relatif au fichier communautaire des navires de pêches. Les délais dans la transmission des données provenaient du rcccncement accompli avec précision pour obtenir les données de la flotte de pêcHe des DOM, composée d'une multitude de petites embarcations. Ainsi, s'agissant de l'activité, il était nécessaire de déterminer précisément les unités dont les patrons exerçaient la pêche maritime à trtre professionnel. Par ailleurs en date du 13 juin 1997, la France a fourni à la Commission les données relatives à l'effort de pêche. Point 9-34 : La sécurité et l'utilisation optimale d'un moteur de navire recommandent de ne pas utiliser ce dernier à sa puissance nominale. La technique du bridage vient donc apporter une solution intéressante à ce problème. Le bridage optimum se situe à 80% de la puissance du moteur. Les bridages de moteurs en dessous de ce rapport font l'objet d'un contrôle attentif de la part des centres de sécurité des navires. Point 9-35 à 9-36 : La France, bien qu'en retard sur le rejaugeage de sa flotte de navires de plus de 24 mètres en 1996, a consenti un effort important pour respecter cette obligation communautaire. Ainsi, en septembre 1997, environ 85% des navires de cette catégories étaient rejaugés. La France communiquera dès que possible à la Commission les données en tonnage brut (TB) des navires de plus de 24 metres. Point 9-37 à 9-38: 1. Les contrôles concernant la capacité de pêche La puissance des navires contrôlée par les centres de sécurité des navires du ministère de l'équipement est vérifiée au niveau du plan, puis au moment de leur mise en chantier et lors de visites périodiques effectuées à bord des navires. La jauge des navires est mesurée par le bureau de la jauge des services des douanes. Enfin, toute modification importante des caractéristiques des navires doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au centre de sécurité des navires compétent qui effectue un contrôle à posteriori des modifications. 2 - les contrôles concernant l'effort de pêche Conformément à la réglementation communautaire, le dispositif mis en place par la France repose sur l'utilisation du livre de bord comme source d'information. Ce dispositif sur l'activité des navires se heurte toutefois à l'inadaptation du livre de bord à la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne l'effort de pêche. Sa refonte est en cour, mais n'a pas encore été finalisée nar la Commission. - 4 - {- En effet, le livre de bord actuel ne prévoit que deux rubriques qui ont trait à l'effort de pêche : - la durée de la marée, calculée entre le départ et le retour au port ; - la durée des opérations de pêche qui correspond au temps pendant lequel les engins de pêche sont mis en œuvre. En revanche aucune rubrique n'est prévue pour répondre aux obligations du règlement 2027/95 qui définit l'effort de pêche comme le produit de la puissance du navire par le temps passé dans les zones d'effort définies par ce règlement, en dehors de celles dans lesquelles le navire ne fait que transiter. Pour ce conformer à ce règlement, le patroà du navire doit donc surcharger le livre de bord et renseigner des rubriques qui n'ont pas été prévues dès l'origine. Ces informations s'avèrent toutefois très difficiles à exploiter du fait de leur très forte hétérogénéité. C'est la raison pour laquelle la France oriente ses travaux vers une reconstitution des temps de présence dans les zones d'effort de pêche par une exploitation des informations « durée de la marée » cl « durée des opérations de pêche » en utilisant des coefficients de conversion pêcherie par pêcherie. 3/ Les contrôles concernant l'activité de pêche dans le cadre de la réduction des activités de pêche, la France a mis tout en œuvre pour atteindre les objectifs de réduction de la capacité de la flotte au titre du POP III. Ainsi, un plan de sortie de flotte d'envergure a été mis en place au cours du deuxième semestre 96. Toutefois, étant fondé sur le volontariat des professionnels, le dispositif de sortie de flotte, malgré des sorties d'un montant de 33 000 kW, n'a pas permis d'atteindre totalement les objectifs fixés dans le POP III. Ainsi, on pouvait noter un relard de 9352 k\V au 01/12/97, soit moins d'1% de la taille de la flotte. Cependant dès le 31/12/96, une avance en terme de tonnage de 1118 TJB était constatée. Point 9-40 : Dans le cadre du gel des aides demandées par la Commission suite au non respect des objectifs intermédiaires du POP III, les autorités françaises ont mis en œuvre les dispositions nécessaires à l'arrêt de toutes aides en la matière. Toutefois, il convient de noter que certains projets avaient fait l'objet de décisions antérieures à la notification de la Commission. L'état avait donc l'obligation juridique de les exécuter. Point 9-41 : Afin d'améliorer la cohérence dans l'octroi des aides concernant les projets entraînant l'arrêt de l'activité de pêche, la cour souligne la nécessité d'harmoniser la définition de l'activité de pêche au niveau communautaire bien que celle ci soit encore de la compétence nationale. La France partage l'appréciation de la Cour quant à la nécessité d'harmoniser la définition de l'effort de pêche puisqu'il existe trois définitions différentes au niveau communautaire. Le dispositif envisagé par la Commission pour définir l'activité de pêche peut sembler pertinent pour les grosses unités (d'une longueur supérieure à J8m) dont les entrées et sorties de zones pourraient techniquement être contrôlées par les dispositifs appropriés. -n- Cependant, il semblerait plus approprié de se référer au nombre de jours de pêche et non au nombre de jours de mer, afin de ne pas prendre en compte le temps de transit dans le calcul de l'effort de pêche. Chapitre 20 : déclaration d'assurance - analyse relative aux dépenses dans les domaines du FEOGA-Garantie et de la pêche Point 20. 4: La procédure de certification des comptes a été appliquée pour la première fois dans sa nouvelle organisation pour l'exercice budgétaire 1996. Dans ce contexte, les autorités françaises qnt transmis avant le 10 février 1997 - date fixée par la réglementation communautaire - les rapports d'audit et les certificats des comptes des organismes payeurs ainsi que les comptes annuels. Par la suite, les services de la Commission ont demandé à la Commission de Certification des Comptes de compléter ses travaux et d'adresser avant le 30 juin 1997 les rapports complémentaires correspondants. Ce que les autorités françaises ont effectué en date du 13 juin 1997. Après examen de ces documents, la Commission a, par décision du 31 juillet 1997, apuré les comptes des organismes payeurs français. - M- GRECE GRECE Objet : Réponse des autorités compétentes pour le rapport-de suivi - décharge de la Commission pour l'exercice 1996 (votre lettre XIX/01/00573/2-1-98) Suite à notre lettre n° 2008941/490/13-3-98, nous vous prions de bien vouloir prendre en considération pour le rapport de la Commission, en ce qui concerne les chapitres 1 et 3, les réponses de la Direction générale des douanes et de l'Office national du tabac que vous trouverez en annexe et non pas celles que nous vous avions transmises le 13-3-98 (lettres Y. 387/39/18-3-97 et 109/7/A60/8-1-98). ~lï- VOLUME I - RAPPORT ANNUEL RELATIF A L'EXERCICE 1996 Chapitre 1 - Ressources propres POINTS 1. 10,1. 31,1. 40,1. 104. * Lettres n°s a) A. 296/51/31-3-1998 b)T. 2020/28/15-4-1998 Ministère des finances - Direction 19 - Procédures douanières. Chapitre 3 - Organisation des marchés - Produits végétaux POINTS 3. 29,3. 46,3. 89,3. 91. * Lettre n° 109/A 806/A 1366/10-3-1998 - Office national du tabac Chapitre 6 - Fonds européen de développement régional POINTS 6. 63,6. 95. * Lettre n° DEFE 33/12. 1. 1998 - Ministère de l'économie nationale - Direction Application et paiements du FEDER Chapitre 7 - Fonds social européen POINTS 7. 19,7. 34. * Lettre n° 105048/9. 1. 1998 - Ministère du travail - Direction Elaboration et application des programmes Chapitre 8 - Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, Section "Orientation" (FEOGA-Orientation) POINTS 8. 13, 8. 20, 8. 24, 8. 25, 8. 35, 8. 42, 8. 43, 8. 53, 8. 54, 8. 55, 8. 56, 8. 57. * Lettre n° 1827/16. 3. 1998 - Ministère de l'agriculture - Direction Planification et structures agricoles. - 7 É- REPUBLIQUE HELLENIQUE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DOUANES ET TAXES SPECIALES DE CONSOMMATION DIRECTION 19 PROCEDURES DOUANIERES DIVISIONS 1 ET 3 Athènes, le 15 avril 1998 Réf. T2020/28 r GLK Direction 41 A l'attention de Mme Andritsou V. (Fax :3646654) OBJET : Rapport de suivi de la Commission européenne. Suite à votre note du 27. 3. 1998 relative au rapport de suivi de la Cour des comptes européenne pour l'exercice 1996, nous avons l'honneur de vous informer que notre service a déjà répondu aux points 1. 10, 1. 31 et 1. 104 du chapitre I, qui figurent à l'annexe de la lettre n° 1290/6. 2. 98 de la D. G. XIX de la Commission, par lettre n° A296/51/31. 3. 98 (ci-jointe). En ce qui concerne le point 1. 40, notre point de vue est le suivant : "Point 1. 40 : En ce qui concerne les dettes douanières résultant de la disparition de marchandises de la zone libre du Pirée, le bureau de douane de contrôle compétent a déjà procédé à l'application des dispositions relatives au recouvrement des droits de douanes et taxes exigibles. A ce jour, les montants concernés n'ont pas encore été recouvrés, l'opérateur redevable ayant engagé les procédures prévues devant les tribunaux". P. J. : 4 pages Le directeur (s) Pan. Frangos - * \- REPUBLIQUE HELLENIQUE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DOUANES ET TAXES SPECIALES DE CONSOMMATION DIRECTION 19 PROCEDURES DOUANIERES DIVISIONS 1 ET 3 Athènes, le 31 mars 1998 Réf. A 296/51 Adresse : Kar. Servias 10 10184 ATHENES Renseignements : Téléphone : 33 75 205 Fax: 33 75 051 COMMISSION EUROPEENNE DIRECTION GENERALE XIX BUDGETS-RESSOURCES PROPRES Rue de la loi 200 1049 Bruxelles BELGIQUE Copie : 1. Comptabilité générale de l'Etat Direction 41 : relations budgétaires avec l'UE 2. Représentation permanente de Grèce A l'attention de M. Vitos Rue Montoyer 20 1000-Bruxelles En réponse à votre lettre n° XIX/493 du 22 janvier 1998 relative aux points mentionnés dans le rapport annuel de la Cour des comptes des CE. pour l'exercice 1996, nous avons l'honneur de vous communiquer ce qui suit : Point 1. 10 c) Toutes les déclarations d'importation mentionnées, tant celles du bureau de douane d'Elefsine que celles du 2ème bureau de douane de Thessalonique, ont été régularisées par le recouvrement des droits exigibles, comme le montrent les deux relevés ci-joints, qui comportent toutes les données nécessaires pour permettre à vos services de calculer les éventuels intérêts. Point 1. 31 En ce qui concerne l'identification des marchandises transportées par conteneurs dans les zones franches, nous vous informons que, comme nous le soulignait lettre n° 6272/21. 3. 97 de la Cour des comptes, le système de comptabilité matières des la ~3J> organismes portuaires des zones franches du Pirée et de Thessalonique permet au bureau de douane de contrôle d'identifier les marchandises à tout moment et de suivre leurs mouvements. Par conséquent, notre service a estimé qu'il n'y avait aucune raison particulière de prendre des mesures complémentaires en ce qui concerne la pratique suivie dans ce domaine. Point 1. 104 Etant donné que ce point ne fait pas explicitement référence à la Grèce, nous estimons que les observations des agents de la Cour des comptes concernent le système de suivi des cas de fraudes et d'irrégularités. A cet égard, nous soulignons que le règlement (CE) n° 1355/96 (article 6, paragraphe 4) modifiant le règlement (CEE) n° 1552/89 concernant les ressources propres des Communautés, a prévu, outre l'établissement d'une fiche principale d'information sur les fraudes et les irrégularités, l'établissement d'une fiche d'accompagnement qui permet d'assurer le suivi des enquêtes dans chaque affaire. Indépendamment de ce qui précède et puisque, comme nous l'avons souligné, ce point ne contient pas d'observations particulières concernant la Grèce, nous restons à votre disposition pour toute autre précision supplémentaire. Le directeur, P. Frangos - 3 3- REPUBLIQUE HELLENIQUE OFFICE NATIONAL DU TABAC SERVICE CENTRAL Athènes, le 10 mars 1998 Références : 109/A 806/A 1366 DIRECTION : PRODUCTION DE TABAC-MARCHE COMMUN DIVISIONS: l e t4 Adresse : 101 10 ATHENES Renseignements : F. Divanis M. Korasidis Téléphone : 5343677 Télex : 226856 Fax : 5243168 Destinataire : GE. DAGEP DIRECTION : 2 DIVISION PRODUITS INDUSTRIELS DIRECTION 3 DIVISION PROGRAMMATION ET RECETTES OBJET : Rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1996 Concerne : JO C 348 du 18. 11. 1997 En ce qui concerne le rapport susmentionné de la Cour des comptes de l'Union européenne et les observations concernant le secteur du tabac aux points 3. 89â et 3. 94, nous avons l'honneur de vous transmettre les informations suivantes, suite à la lettre n° 573/22. 1. 1998 de la CE. Point 3. 89. a 1. Etant donné que l'article 9 du règlement (CEE) n° 2075/92, dans sa version initiale, donnait la possibilité d'octroyer un quota, à raison d'un pourcentage pouvant aller jusqu'à 2 % du seuil de garantie pour chaque variété ou groupe de variétés, à des entreprises de transformation n'ayant pas transformé de tabac pendant la période de référence et étant donné que les quotas ont été distribués directement aux producteurs de tabac, les autorités grecques avaient le droit d'octroyer par analogie (MUTATIS MUTANDIS) des quotas à de nouveaux producteurs, dont le nombre était d'ailleurs inférieur à 4 751 et qui avaient commencé à cultiver le tabac sur certaines superficies lors de la campagne précédente de 1992. En outre, étant donné l'importance des quantités disponibles (article 11 du règlement (CEE) n° 3477/92), les autorités grecques avaient le droit de distribuer les quantités en question également à de nouveaux producteurs (article 13 du règlement (CEE) n° 3477/92). Par conséquent, la procédure de distribution des quotas appliquée était tout à fait conforme aux nouvelles dispositions communautaires, comme l'ont finalement reconnu les services compétents de la Commission. 2. Le programme de reconversion des variétés Mavra et Tsebelia a en fait été pleinement appliqué avec l'abandon de la culture de ces variétés par certains producteurs et, par - J>0 - conséquent, la libération des superficies concernées, comme l'ont compris et admis tant les services de la Commission européenne que les contrôleurs de la Cour des comptes. 3. Pour remédier à l'absence de cadastre, lequel facilite l'identification des parcelles des producteurs, les autorités grecques ont pris, en accord avec la Commission, des mesures complémentaires en ce qui concerne les modalités de déclaration des parcelles. Dans des régions telles que celle de la Grèce du Nord, où il existe des cartes des différentes parcelles, ces cartes sont déjà exploitées. La mise en application de ces mesures complémentaires a eu pour effet de réduire considérablement le nombre de fausses déclarations et, partant, de sources potentielles d'irrégularités et de fraude. La collaboration avec la Commission se poursuit en vue d'améliorer encore ces mesures complémentaires. Point 3. 94 Il convient de souligner que le rapport des service de la Commission relatif aux irrégularités ou fraudes à l'exportation de tabac vers l'Albanie et la Bulgarie contenait de nombreuses inexactitudes et information gratuites et, par conséquent, aboutissait à des conclusions arbitraires. La commission nationale et les équipes spécialisées du ministère des finances créées à cet effet ont examiné un par un les points de la lettre n° 46413 du 22. 12. 1994 et y ont répondu par lettres du 28. 2. 1995, du 8. 2. 1996 et du 11. 3. 1996, qui sont à la disposition de la Cour des comptes. Les griefs de la Commission figuraient principalement dans deux lettres, n°4135 du 20. 4. 1993 et n° 46413 du 22. 12. 1994, laquelle était accompagnée d'un volumineux rapport qui contenait les conclusions de la Commission en ce qui concerne l'enquête effectuée en Grèce en juillet 1994, lors de deux missions, et qui constituait le principal fondement des corrections appliquées à la Grèce pour l'exercice 1991. L'enquête effectuée jusqu'à présent par la commission nationale et par les équipes spécialisées du ministère des finances n'a pas permis de prouver que des fraudes ou des irrégularités ont été commises. Seules des infractions fiscales ont été découvertes et les sanctions prévues par la loi ont été infligées. Dans son rapport, la Cour des comptes adopte exclusivement et inconsidérément le point de vue de la Commission dans son rapport, sans tenir compte ni du point de vue de l'Etat membre ni des enquêtes effectuées par les autorités grecques et dont tous les résultats ont été communiqués à la Commission européenne. Par ailleurs, la Cour des comptes adopte le point de vue de la Commission en ce qui concerne l'absence de fondement des contrôles réalisés par les autorités grecques, point de vue que la Commission n'a pas encore étayé. En ce qui concerne la correction supplémentaire de 7 305 millions de DRA appliquée pour la période allant de 1986-1989, fondée par la Commission européenne sur le rapport transmis par la lettre n° 46413 du 22. 12. 1994, l'approbation finale de cette correction par les autorités grecques dépendait de l'arrêt de la Cour de justice, devant laquelle la République hellénique avait engagé un recours, en ce qui concerne l'exercice 1991. Dans l'arrêt rendu le 29. 1. 1998 (affaire C-61/95), la Cour de justice a rejeté la correction appliquée pour l'exercice 1991 pour les exportations en Albanie et en Bulgarie et a obligé la Commission européenne à rembourser à la République hellénique le montant de 3,5 milliards de DRA. Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez et nous vous prions de bien vouloir prendre les mesures nécessaires. LE PRESIDENT (s) N. Malissiovas - n- CONTRIBUTION GRECE VOLUME I - RAPPORT ANNUEL RELATIF A L'EXERCICE 1996 Chapitre 1 - Ressources propres POINTS 1. 10,1. 31,1. 40,1. 104. * Lettre n° Y. 387/39/18. 3. 1997 - Ministère des finances - Direction 19 - Procédures douanières. Chapitre 3 - Organisation des marchés - Produits végétaux POINTS 3. 29,3. 46,3. 89,3. 91. * Lettre n° 109/7/A60/8. 1. 1998 - Office national du tabac Chapitre 6 - Fonds européen de développement régional POINTS 6. 63, 6. 95. * Lettre n° DEFE 33/12. 1. 1998 - Ministère de l'économie nationale - Direction Application et paiements du FEDER Chapitre 7 - Fonds social européen POINTS 7. 19,7. 34. * Lettre n° 105048/9. 1. 1998 - Ministère du travail - Direction Elaboration et application des programmes Chapitre 8 -Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, Section "Orientation" (FEOGA-Orientation) POINTS 8. 13, 8. 20, 8. 24, 8. 25, 8. 35, 8. 42, 8. 43, 8. 53, 8. 54, 8. 55, 8. 56, 8. 57. * Lettre n° 1827/16. 3. 1998 - Ministère de l'agriculture - Direction Planification et structures agricoles. -H - REPUBLIQUE HELLENIQUE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DOUANES ET TAXES SPECIALES DE CONSOMMATION DIRECTION 19 PROCEDURES DOUANIERES DIVISIONS 1 ET 3 Athènes, le 18 mars 1997 Réf. Y. 387/39 MINISTERE DE LA JUSTICE COUR DES COMPTES 4EME CHAMBRE Copie : a) Direction générale GLK Direction 41 Divisions 2 et 3 b) Ministère de la justice Cabinet du ministre OBJET : Réponse au mémorandum de contrôle de la Cour des comptes des Communautés européennes relatif aux zones franches et au régime des marchandises arrivant par la voie maritime, qui a eu lieu du 9 au 13 septembre dans les ports du Pirée et de Thessalonique. CONCERNE: a)Lettre 14/97/17. 1. 1997 de la Cour des comptes des Communautés européennes b) Lettre 2465/6. 2. 1997 de la Cour des comptes de Grèce Le mémorandum de contrôle qui nous a été transmis par les lettres susmentionnées appelle les observations suivantes : A. ZONES FRANCHES Avant d'aborder chacun des points mentionnés dans ce mémorandum, nous tenons à souligner que le mécanisme de contrôle de la zone franche n'est pas fondé uniquement sur la tenue de la comptabilité matières mais également sur la surveillance du périmètre extérieur et des points d'entrée et de sortie de la zone franche (article 168, paragraphes 1, 2 et 3, du code des douanes)1. La comptabilité matières, bien qu'elle joue un rôle important dans la surveillance douanière, constitue un mécanisme complémentaire de contrôle des mouvements de marchandises dans la zone franche. Compte tenu de ce principe général, nous avons l'honneur de faire les commentaires suivants en ce qui concerne les problèmes soulevés dans le mémorandum précité de la Cour des comptes des Communautés européennes. Les opérateurs installés dans les zones franches du Pirée et de Thessalonique sont les organismes portuaires qui, en tan. t qu'organismes de droit public, sont régis par d'autres 1 Règlement (CEE) n°2913/92 (L 302 du 19. 10. 1992, p. 1 ). dispositions législatives et réglementaires. Ces organismes exploitent et gèrent également les ports en question. Les activités relatives à l'entrée des marchandises consistent à entreposer les marchandises qui entrent dans ces ports jusqu'à leur réception par des personnes qui se trouvent à l'extérieur de la zone franche. Notre service est responsable de l'activité des zones franches grecques du point de vue douanier, tandis que du point de vue de l'administration et de la gestion, le territoire des zones franches fait partie intégrante des ports dans lesquels elles ont été établies et relève de la compétence des organismes précités sous la tutelle du ministère de la marine marchande. Selon les conclusions du mémorandum transmis par la Cour des comptes des Communautés européennes, les marchandises qui entrent dans les zones franches existant en Grèce ne font pas l'objet d'une surveillance douanière adéquate. Notre service estime qu'en dépit des éventuelles insuffisances dues soit au manque de personnel soit au manque d'infrastructure appropriée, la surveillance douanière dans les zones franches est plus importante que celle que prévoient les dispositions douanières, dans une institution douanière qui, en règle générale, répond aux besoins du commerce extérieur. Les différentes observations des contrôleurs de la Cour des comptes appellent les commentaires suivants de notre part : 1. Zone franche de Thessalonique Les remarques relatives à la zone franche de Thessalonique qui figurent dans le mémorandum concernent : - la tenue de la comptabilité matières; - le non-enregistrement dans la comptabilité matières des marchandises transbordées; - l'octroi d'attestations du statut douanier des marchandises communautaires. 1. 1. Tenue de la comptabilité matières Conformément aux points 14, 15, 16, 17 et 18 du mémorandum, la tenue de la comptabilité matières n'assure pas la surveillance douanière pour les raisons suivantes : a) L'enregistrement dans la comptabilité matières des conteneurs de marchandises comporte très peu d'éléments de description des marchandises qu'ils contiennent (point 15) Ce point appelle les observations suivantes de notre part : La comptabilité matières de l'organisme du port de Thessalonique (OLTH) comprend deux livres visés par le deuxième bureau de douane de Thessalonique, qui est le bureau de douane chargé du contrôle de la zone franche de Thessalonique. Dans l'un de ces deux livres, on enregistre les documents de transport des conteneurs de marchandises, tandis que dans l'autre on enregistre les documents de transport des marchandises conditionnées de manière conventionnelle. Chaque enregistrement comporte les données visées à l'article 817 des dispositions d'application du code. Exceptionnellement, lorsqu'il s'agit de conteneurs de marchandises contenant plusieurs types de marchandises et à condition qu'ils soient scellés par des sceaux qui sont également mentionnés sur les documents de transport, il est permis, pour des raisons de gestion, de ne pas indiquer toutes les marchandises mais uniquement la mention "divers". Nous pensons que cette dérogation ne constitue pas une infraction grave aux dispositions du code puisque, comme nous l'avons indiqué ci-dessus, la surveillance douanière n'est pas fondée uniquement sur la comptabilité matières, mais également sur la surveillance du périmètre et des points d'entrée et de sortie. Étant donné que les marchandises qui sont contenues dans les conteneurs sont destinées à d'autres personnes, une description complète du contenu constituerait une entrave importante aux activités de gestion de l'opérateur et serait contraire à l'objectif de la zone franche qui est de faciliter le commerce extérieur. Le bureau de doaune de contrôle est en mesure de contrôler les documents de transport concernant les conteneurs de marchandises et ne comportant pas une description complète des marchandises. Si les sceaux susmentionnés n'ont pas été apposés sur les conteneurs de marchandises, le conteneur doit être ouvert et la description complète des marchandises doit être mentionnée. b) Le système utilisé ne permet pas de détecter une consommation ou utilisation irrégiilière ou la disparition de marchandises (points 16,17) Ce point appelle les observations suivantes : Dans la mesure où toutes les marchandises sont enregistrées dans la comptabilité matières, il est possible de vérifier toute consommation ou utilisation irrégulière et toute disparition de marchandises. Les marchandises contenues dans des conteneurs scellés qui ne sont pas décrites dans la comptabilité matières sont vérifiées lors du dépôt de la déclaration en vue de leur placement sous un régime douanier. A ce moment, sur la base de la description figurant dans la déclaration, le contenu et l'intégrité des sceaux qui avaient été apposés sur les conteneurs sont vérifiés. c) On ne vérifie pas si les copies des manifestes déposées au bureau des douanes sont complètes (point 18) Ce point appelle les observations suivantes : Les copies des manifestes ou des autres documents de transport des marchandises entrant dans la zone franche sont produites après l'enregistrement de ces documents dans la comptabilité matières. L'opérateur est lié par cet enregistrement en ce qui concerne le contenu du document de transport. Si l'on constate que le colis ou le conteneur a été forcé ou que ses scellés ont été rompus, l'opérateur vérifie le contenu et rédige une déclaration. Ainsi, le bureau de douane est informé, conformément à l'article 176, paragraphe 1, du code, des marchandises qui sont entrées dans la zone franche et qui sont sorties de cette zone grâce à la procédure prévue par ces dispositions. 1. 2. Surveillance des marchandises destinées à être transbordées (points 19, 20) Conformément à l'article 176, paragraphe 2, du code, en cas de transbordement de marchandises à l'intérieur d'une zone franche, les documents qui s'y rapportent doivent être tenus à la disposition des autorités douanières. Le-stockage de courte durée de marchandises, inhérent à un tel transbordement, est considéré comme faisant partie du transbordement. Conformément à cette disposition, l'organisme du port de Thessalonique n'enregistre pas les conteneurs de marchandises qui, selon les documents de connaissement, sont destinés à être transbordés sur un autre navire. Les documents de connaissement sont conservés par l'organisme susmentionné puisque, comme nous l'avons indiqué ci-dessus, il assure également l'administration du port et, de ce fait, garantit la régularité des mouvements de marchandises destinées à un transbordement. Néanmoins, le bureau de douane de contrôle ainsi que les autres autorités douanières de contrôle peuvent avoir accès à ces documents. Les marchandises destinées à un transbordement doivent se trouver dans un local spécial afin de permettre leur contrôle. Les marchandises qui sont destinées à un transbordement et qui, par conséquent, ne sont pas enregistrées dans la comptabilité matières ainsi que toute autre marchandise qui n'est pas enregistrée dans la comptabilité matières ne peuvent sortir par les portes de sortie terrestres et une autorisation de l'opérateur (organisme du port de Thessalonique) est exigée pour toute sortie; cette dernière doit mentionner, entre autres, le numéro d'enregistrement de la marchandise dans la comptabilité matières. Si une marchandise est fournie à la porte de sortie sans autorisation de sortie ou si l'autorisation ne mentionne pas le numéro d'enregistrement dans la comptabilité matières, la sortie est interdite sous peine de sanctions. Cela signifie que toute sortie de marchandises par d'autres points du périmètre vers le territoire douanier de la Communauté constitue une importation illégale. 1. 3. Attestations du statut douanier (points 21, 22, 23) a) Conformément à l'article 170, paragraphe 4, du code, l'autorité douanière atteste, sur demande de l'intéressé, le statut communautaire ou non communautaire de marchandises placées en zone franche. b) Conformément à l'article 313, paragraphe 2, souse), quatrième tiret, des DAC, les marchandises qui entrent à bord d'un navire arrivant directement dans la zone franche ne sont pas réputées marchandises communautaires et leur statut communautaire doit être établi, conformément aux dispositions des articles 314 à 323 des DAC. Conformément à ces dispositions, l'administration douanière grecque a instauré une procédure d'établissement du statut communautaire des marchandises transportées par la voie maritime qui entrent directement dans la zone franche. La sortie des marchandises communautaires est soumise à la procédure d'établissement du statut communautaire sur la base de l'attestation du statut douanier, à laquelle doit être jointe la preuve du statut communautaire (document T2L ou autre document équivalent). Cette procédure assure le contrôle des documents et prévient toute opération illégale. - <n • 2. Zone franche du Pirée 2. 1. Tenue de la comptabilité matières (points 24, 25) Comme à Thessalonique, au Pirée, l'organisme du port du Pirée (OLP) est chargé des activités d'entreposage des marchandises qui arrivent dans la zone franche du Pirée. Dans la zone franche du Pirée, aucune autorisation de comptabilité matières n'a été accordée à un autre opérateur. La tenue de la comptabilité matières par l'OLP est similaire à celle qui est décrite ci-dessus pour l'organisme du port de Thessalonique (OLTH). Par conséquent, les informations figurant au point l. ï s'appliquent également à la comptabilité matières de la zone franche du Pirée. Les documents de transport sont enregistrés dans deux livres généraux selon le mode de transport. Un livre général est tenu pour les marchandises transportées par la voie maritime, tandis qu'un deuxième concerne les marchandises transportées par la voie routière. Les deux livres ne contiennent pas de description complète des marchandises. A chaque enregistrement des documents de transport, on mentionne le régime particulier sous lequel sont enregistrées les marchandises avec tous les renseignements les concernant. Cela permet de suivre les mouvements des marchandises puisque le livre général renvoie aux livres comptables particuliers qui sont tenus dans les entrepôts ou dans les lieux où les marchandises sont entreposées. 2. 2. Recouvrement des droits de douane en cas d'utilisation, de consommation ou de disparition de marchandises de la zone franche (points 26,27, 28,29, 30, 31) L'administration douanière applique les dispositions qui régissent la naissance de la dette douanière et, par conséquent, les dispositions de l'article 205 du code. Le différend mentionné au point 28 entre le 7e bureau de douane et l'organisme du port est dû à une conception erronée du bureau de douane, selon laquelle la zone franche constitue un territoire étranger, de sorte qu'aucune dette douanière ne naît en cas de disparition de marchandises. Dès qu'il a été informé de cette controverse, notre service a demandé au 7e bureau de douane d'appliquer toutes les dispositions régissant le mode de recouvrement des droits de douane et taxes imputables aux marchandises consommées, utilisées ou disparues dans la zone franche, par lettre n° P 6198/102/19. 11. 1996, dont vous joignons une copie. L'organisme du port du Pirée, en tant qu'opérateur, est chargé des activités d'entreposage en tant qu'entrepôt public et, par conséquent, est responsable des droits de douane au même titre que toute autre personne. Notre service ne considère pas utile pour le moment de révoquer l'approbation de la comptabilité matières puisque c'est la première fois que ce cas se produit. Si toutefois le l'OLP persistait dans son refus d'acquitter les dettes constatées, on pourrait envisager de révoquer l'approbation de la comptabilité matières. - #<? Notre service n'a pas demandé à l'organisme du port de reconnaître sa responsabilité en ce qui concerne les droits de douane dus puisque cette responsabilité découle des dispositions en vigueur et ne dépend pas de la reconnaissance du redevable. Les cas de dettes douanières mentionnés dans la copie jointe sont celles qui ont été constatées par le 7e bureau de douane et elles seront recouvrées conformément aux dispositions en vigueur. A ce jour, le bureau de douane ne nous a pas indiqué s'il avait recouvré les montants ou non. 2. 3. Contrôles des stocks de marchandises de la zone franche (points 32,33) Conformément à l'article 168 du code, le contrôle des stocks de marchandises dans la zone franche est effectué sur la base de la copie du document de transport d'entrée qui est remise au bureau de douane de contrôle. L'opérateur doit établir à chaque contrôle quelles sont les marchandises qui sont sorties sur la base des documents douaniers ou, en cas de sortie directe, sur la base du document de l'opérateur, visés par l'autorité douanière compétente. Le contrôle de la comptabilité matières dans les zones franches de Grèce est effectué, conformément aux dispositions de l'article 804 des DAC, au moins une fois par an. Ce contrôle est réalisé sur la base des copies des documents de transport qui ont été transmises au bureau de douane de contrôle. Le contrôle est effectué par un comité tripartite composé d'un fonctionnaire de la direction régionale et deux fonctionnaires du bureau de douane de contrôle. Ce comité vérifie si les marchandises mentionnées sur le document de transport ont une destination légale, conformément aux dispositions douanières en vigueur. Si l'on constate que les marchandises sont sorties sans respecter les formalités prévues, le bureau de douane de contrôle en est informé et procède à la perception des droits de douane. Il est possible d'effectuer un contrôle par sondage des stocks restants. Dans la zone franche du Pirée, aucune irrégularité grave justifiant le réexamen de l'approbation de la comptabilité matières n'a été constatée à ce jour. Les déficits mentionnés dans la copie jointe n'ont pas été constatés lors d'un contrôle de la comptabilité matières mais lors d'un contrôle des marchandises lors du dépôt de la déclaration de mise des marchandises à la libre circulation ou de placement sous un autre régime douanier. L'existence de déficits dans les colis ou dans les conteneurs ne saurait justifier la révocation de l'autorisation étant donné que ce déficit peut être imputable à l'opérateur. En tout état de cause, notre service surveille ces déficits et s'il constate que l'organisme portuaire est responsable de ces déficits, il réexaminera l'approbation de la comptabilité matières. L'interprétation légale donnée par l'organisme portuaire, selon laquelle l'organisme n'est pas responsable des marchandises qui disparaissent, comme indiqué ci-dessus (2. 2), n'est pas admise par notre service. 2. 4. Attestations du statut douanier des marchandises (points 34, 35, 36) Toutes les observations que nous avons mentionnées au paragraphe 1. 3 en ce qui concerne la zone franche de Thessalonique s'appliquent également à ces points. •- J>S - 3. Généralités Sur le plan historique, l'institution de la zone franche en Grèce remonte au début du 20e siècle. La première zone franche créée a été celle de Thessalonique en 1914. En 1950, la zone franche du Pirée a commencé à fonctionner, tandis que la zone franche d'Heraklion a démarré en 1985. Jusqu'en 1995, les zones franches grecques fonctionnaient selon des modalités différentes de celles qui avaient été prévues par les dispositions communautaires. En effet, tandis que l'on considérait que la zone franche constituait un territoire étranger, la surveillance des marchandises était fondée sur le dépôt du manifeste au bureau de douane, lequel suivait les mouvements des marchandises et apurait le manifeste au moyen des documents douaniers de sortie de la zone franche. Cela a amené à considérer que les disparitions de marchandises de la zone franche ne donnaient pas naissance à une dette douanière. A compter de mai 1995, des autorisations de comptabilité matières ont été octroyées aux organismes du port de Pirée et de Thessalonique, qui sont exclusivement chargés des activités d'entreposage dans leurs zones franches respectives. Le Fonds portuaire d'Heraklion n'a pas demandé l'approbation de la comptabilité matières et, par conséquent, notre service a demandé la suppression de cette zone franche de l'annexe 108 du règlement d'application, de sorte que ce régime ne sera pas appliqué pendant une certaine période au port d'Heraklion. Par la suite, le Fonds portuaire d'Heraklion a demandé l'approbation de la comptabilité matières ainsi qu'une modification des limites de la zone franche de manière à ce que la jetée de déchargement et de chargement des marchandises se trouve à l'extérieur de la zone franche. La zone franche devrait entrer en service après la communication des directives relatives à son fonctionnement. Le seul opérateur autorisé à gérer les marchandises sera le Fonds portuaire d'Heraklion qui, de même que les organismes portuaires du Pirée et de Thessalonique, est un organisme de droit public placé sous la tutelle du ministère de la marine marchande. Pour la partie du port qui n'est pas comprise dans la zone franche, les dispositions en vigueur pour la livraison et le dépôt provisoire des marchandises sont applicables. B. REGIME DES MARCHANDISES ARRIVANT PAR LA VOIE MARITIME En ce qui concerne le point 39 relatif à l'utilisation de la note d'information (T. C 12) prévue par l'article 313 des DA, les autorités douanières compétentes, auprès desquelles a été réalisé le contrôle de la Cour des comptes, nous ont informés qu'elles ne partageaient pas le point de vue selon lequel un climat de confusion avait marqué la discussion du document en question, mais qu'elles considéraient au contraire que les contrôleurs et les fonctionnaires des douanes compétents avaient échangé des vues essentielles sur la crédibilité du document en question pour l'établissement du statut - QQ- communautaire des marchandises en provenance ou à destination de ports communautaires, qui sont en tout cas utiles pour préciser les positions respectives. Par ailleurs et en ce qui concerne le fond de la question, les problèmes soulevés par le bureau de douane sont correctement décrits dans la partie correspondante du mémorandum. En ce qui concerne le point 50 de ce document, nous soulignons qu'en raison de l'infrastructure des ports de notre pays jusqu'à ce jour, l'entrée des marchandises communautaires elles-mêmes dans les zones franches est parfois nécessaire pour des raisons liées au fonctionnement des ports, de sorte que les dispositions de l'article 38, paragraphe 5, du code des douanes communautaire ne peuvent être appliquées. Le Directeur, (s) N. Glentzis DIFFUSION INTERNE : a) Bureau du Secrétaire d'Etat - M. Dris b)D19/3. ~ QA - REPUBLIQUE HELLENIQUE OFFICE NATIONAL DU TABAC SERVICE CENTRAL Athènes, le 8 janvier 1998 , Références : 109/7/A 60 DIRECTION : PRODUCTION DE TABAC-MARCHE COMMUN DIVISIONS: l e t4 Adresse : 101 10 ATHENES Renseignements : F. Divanis M. Korasidis Téléphone : 5343677 Télex: 226856 Fax: 5243168 x Destinataire : GE. DAGEP DIRECTIONS DIVISION PRODUITS INDUSTRIELS DIRECTION 3 DIVISION PROGRAMMATION ET RECETTES OBJET : Rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1996 Concerne : JO C 348 du 18. 11. 1997 En ce qui concerne le rapport susmentionné de la Cour des comptes de l'Union européenne et les observations concernant le secteur du tabac aux points 3. 89a «t 3. 94, nous avons l'honneur de vous transmettre les informations suivantes. Point 3. 89. a 1. La distribution des quotas de tabac dans notre pays a eu lieu conformément aux dispositions des règlements (CEE) n°s 2075/92 du Conseil et 3477/92 de la Commission, ce que reconnaissent tant la Commission européenne que la Cour des comptes. La Grèce a été le premier pays à distribuer d'emblée les quotas directement aux producteurs de tabac, en dépit de la complexité du régime des quotas et bien que ce régime ait été prévu en vue d'une distribution des quotas aux transformateurs de tabac. L'article 9, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (CEE) n° 2075/92 dans sa version initiale donnait la possibilité d'octroyer un quota à de nouvelles entreprises de transformation (n'ayant pas transformé de tabac pendant la période de référence) et selon un pourcentage allant jusqu'à 2 % du quota global. Étant donné que dès le début la Grèce avait distribué les quotas directement aux producteurs de tabac, elle a, MUTATIS MUTANDIS, distribué des quotas à de nouveaux producteurs (moins des 4 751 qui sont mentionnés dans le rapport), après l'attribution des quotas revenant aux anciens producteurs, conformément aux règlements et uniquement pour les variétés demandées et, en particulier, pour celles où il existait des possibilités compte tenu du seuil de garantie. La Commission européenne elle-même a reconnu que la distribution de quotas à de nouveaux producteurs ne constituait pas une infraction grave ni un contournement des règlements communautaires et n'a donc proposé aucune modification ; nous pensons donc que la Cour des comptes des CE changera d'avis après avoir pris connaissance de ce qui précède. 92 - 2. Le programme de reconversion des variétés Mavra et Tsebelia a en fait été pleinement appliqué avec l'abandon de la culture de ces variétés et, par conséquent, la libération des superficies concernées, comme l'ont admis les services de la Commission européenne. 3. Pour remédier à l'absence de cadastre, lequel facilite l'identification des parcelles des producteurs, les autorités grecques ont pris, en accord avec la Commission, des mesures complémentaires en ce qui concerne les modalités de déclaration des parcelles. Dans des cas tels que celui de la Grèce du Nord où il existe des cartes des différentes parcelles, ces cartes sont déjà exploitées. La mise en application de ces mesures complémentaires a eu pour effet de réduire considérablement le nombre de fausses déclarations et, partant, de sources potentielles d'irrégularités et de fraude. La collaboration avec la Commission se poursuit en vue d'améliorer encore ces mesures complémentaires. Point3. 94 Suite aux griefs de la Commission, européenne relatifs aux irrégularités ou fraudes à l'exportation de tabac vers l'Albanie et la Bulgarie, une commission nationale a été créée en Grèce pour contrôler ces exportations. Cette commission nationale comprend des fonctionnaires du ministère de l'agriculture, du ministère des finances et de l'office national du tabac (spécialistes de l'économie, des douanes, de la fiscalité et techniciens). Par ailleurs, pour seconder cette commission nationale d'enquête, des équipes spéciales ont été créées au sein du ministère des finances pour approfondir le contrôle au niveau fiscal. Les griefs de la Commission figuraient principalement dans deux lettres, n°4135 du 20. 4. 1993 et n° 46413 du 22. 12. 1994, laquelle était accompagnée d'un volumineux rapport contenant les conclusions de la Commission en ce qui concerne l'enquête effectuée en Grèce en juillet 1994, lors de deux missions. Il est à noter que ce rapport des services de la Commission contenait de nombreuses inexactitudes et des informations gratuites et, par conséquent, aboutissait à des conclusions arbitraires. La commission nationale et les équipes spécialisées du ministère des finances ont examiné un par un les points de la lettre n° 46413 du 22. 12. 1994 et ont répondu par lettres du 28. 2. 1995, du 8. 2. 1996 et du 11. 3. 1996, qui sont jointes pour transmission à la Cour des comptes. L'enquête effectuée jusqu'à présent par la, commission nationale et par les équipes spécialisées du ministère des finances n'a pas permis de prouver que des fraudes ou des irrégularités ont été commises. Seules des infractions fiscales ont été découvertes et les sanctions prévues par la loi ont été infligées. Il est cependant étonnant que la Cour des comptes adopte exclusivement et inconsidérément le point de vue de la Commission dans son rapport, sans tenir compte ni du point de vue de l'Etat membre ni des enquêtes effectuées par les autorités grecques et dont tous les résultats ont été communiqués à la Commission européenne. Par ailleurs, la Cour des comptes adopte le point de vue de la Commission en ce qui concerne l'absence D 3 - de fondement des contrôles réalisés par les autorités grecques, point de vue que la Commission n'a pas encore étayé. En ce qui concerne la correction supplémentaire de 7 305 millions de DRA appliquée pour la période allant de 1986-1989, l'approbation finale de cette correction par les autorités grecques dépend de l'arrêt de la Cour de justice pour les exercices 1990 et 1991. A la lumière de ces considérations, les autorités grecques estiment que la Cour des comptes doit revoir sa position et demander à la Commission de lui fournir tous les éléments qui lui ont été communiqués en ce qui concerne l'enquête de la commission nationale et des équipes spécialisées du ministère des finances, comme elle aurait dû le faire. Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez et nous vous prions de bien vouloir prendre les mesures nécessaires. LE PRESIDENT (s) N. Malissiovas 9 d- MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE SECRETARIAT GENERAL AUX INVESTISSEMENTS,, A LA POLITIQUE REGIONALE ET AU DEVELOPPEMENT DIRECTION GENERALE INVESTISSEMENTS PUBLICS POLITIQUE REGIONALE ET DEVELOPPEMENT DIRECTION APPLICATION ET PAIEMENTS DU FEDER Athènes, le 12 janvier 1998 Références : DEFE 33 Adresse : Place Syntagma Renseignements : D. Sousounis Téléphone : 3332438 Fax : 3332430 ' , • •. MINISTERE DES FINANCES COMPTABILITE GENERALE DE L'ETAT - DIRECTION 41 Sina2-4 OBJET : Rapport de la Cour des comptes européenne relatif à l'exercice 1996 En réponse aux observations de la Cour des comptes européenne pour l'exercice 1996 et en ce qui concerne en particulier les points relatifs à la Grèce, nous avons l'honneur de vous communiquer ce qui suit : Point 6. 63 - Financement de projets concernant la transformation de produits agricoles par le FEDER. Tout d'abord, le régime d'aide aux investissements de production qui est en vigueur en Grèce prévoit également le financement d'investissements pouvant englober une partie du secteur primaire mais aux conditions imposées par la PAC en ce qui concerne les produits agricoles. Dans le cas de ces investissements, il n'est pas possible de distinguer la partie qui concerne la première transformation des produits agricoles de l'ensemble du programme d'investissement. Dans les cas concernant uniquement la première transformation des produits agricoles, ces investissements ne sont pas éligibles pour les programmes opérationnels régionaux 1994-1999, comme le mentionnent expressément le programme et les décisions des comités de suivi. Point 6. 95d - Remplacement d'actions innovatrices par des actions plus traditionnelles. En ce qui concerne la mise en oeuvre d'actions innovatrices, si elles ne garantissent pas un minimum de réussite, ce serait réellement une erreur de les maintenir. Dans la mesure où les projets relatifs aux entreprises n'ont pas permis de démontrer que la mise en oeuvre de ces actions aurait une certaine efficacité ou rentabilité, il est tout à fait raisonnable de ne pas procéder à leur mise en oeuvre et de ne pas gaspiller des ressources l'achèvement qui, dans d'autres domaines, étaient absolument nécessaires à d'interventions tant fois efficaces que rentables. LA DIRECTRICE (s) K. ANASTASIOU - W REPUBLIQUE HELLENIQUE MINISTERE DU TRAVAIL ET DES ASSURANCES SOCIALES DIRECTION ELABORATION ET APPLICATION DES PROGRAMMES FSE DIVISION 3 Adresse : PIREOS 40 Code postal : 101 82 ATHENES Téléphone: 5295175 Athènes, le 9 janvier 1998 Références : 105048 MINISTERE DES FINANCES COMPTABILITE GENERALE DE L'ETAT DIRECTION 41 - DIVISION 1 OBJET : Rapport annuel de la Cour des comptes des CE relatif à l'exercice 1996 Concerne : votre lettre n° 2086713/363 l/a0041/10. 12. 1997 En réponse à votre lettre susmentionnée, les observations de la Cour des comptes des Communautés européennes, telles qu'elles sont formulées dans le rapport annuel relatif à l'exercice 1996, et les observations de la Commission européenne appellent les commentaires suivants de notre service : I. En ce qui concerne le point 7. 9 du rapport, qui concerne l'exécution du budget, et la remarque de la Cour des comptes selon laquelle les chiffres de 1995 font apparaître une faible consommation des fonds du FSE pour la Grèce, nous tenons à souligner que cette utilisation incomplète de l'aide communautaire est due à la suspension des financements par l'Union européenne. L'Union européenne a suspendu les paiements correspondant aux obligations prises envers notre pays après la réalisation de contrôles dans des centres provisoirement agréés - organismes chargés de la mise en oeuvre des actions du FSE - contrôles qui ont permis de constater que certains de ces centres ne remplissaient pas les conditions d'agrément. En fait, seuls 13 des 332 centres de formation contrôlés ne remplissaient pas les conditions décrites dans notre arrêté n° 115372/94. Nous estimons donc que la suspension des financements par l'Union européenne pour tous les organismes chargés de la mise en oeuvre des actions du FSE est une mesure particulièrement sévère et qu'elle est contraire aux dispositions concernées (article 24 du règlement (CEE) n° 2082/93. II. En ce qui concerne les points 7. 48 - 7. 51 du rapport de la Cour des comptes européenne, nous vous informons que les compétences en matière de contrôle et d'évaluation des programmes financés par le FSE dans notre pays sont confiées à la Direction du contrôle et de l'évaluation du ministère du travail et des assurances sociales qui a été créée par la loi n° 2224/94 (JO 112/A/6. 9. 1994). - Des fonctionnaires des secrétariats généraux des régions participent aux contrôles lorsqu'ils concernent les programmes opérationnels régionaux (POR). - L'organe spécial de coordination des contrôles (ESOE) créé au sein du service de comptabilité générale de l'Etat (article 6 de la loi n° 2187/94, décret présidentiel 393 du 14. 12. 1994) réalise également des contrôles, en particulier des contrôles programmés dans le cadre du protocole de coopération conclu entre cet organe et la DG XX de la Commission européenne. - • 8 é- - Il participe aux contrôles réalisés par les directions générales V et XX de la Commission européenne. Les contrôles susmentionnés sont effectués sur la base d'un programme annuel de contrôle élaboré annuellement dans le cadre du protocole de coopération entre les autorités nationales (ministère du travail et des assurances sociales et ministère des finances) et de la Commission européenne (DGV et XX, DGXX. B. 2 et DGV. 3), comme indiqué ci-dessus. Le choix des programmes opérationnels et la fréquence des contrôles sont arrêtés d'un les autorités de contrôle nationales et communautaires commun accord par susmentionnées. III. En ce qui concerne les autres points, notre service est couvert par les réponses de la Commission. Nous vous prions de bien vouloir prendre les mesures nécessaires. LE SECRETAIRE GENERAL (s) P. Christofîlopoulou 5f REPUBLIQUE HELLENIQUE MINISTERE DE L'AGRICULTURE DIRECTION GENERALE AMELIORATION FONCIERE ET STRUCTURES AGRICOLES DIRECTION PLANIFICATION ET STRUCTURES AGRICOLES DIVISION 5 Renseignements : S. Iakovidou Menandrou 22 - Athènes 10110 Tél. 5248748 Athènes, le 16 mars 1998 Référence : 1827 MINISTERE DES FINANCES COMPTABILITE GENERALE DE L'ETAT DIRECTION 41 - DIVISION 1 Sina2-4 Athènes 10185 OBJET : RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES EUROPEENNE RELATIF A L'EXERCICE 1996 Concerne : Votre lettre n° 2014927/848/A0041/4. 3. 1998 En réponse à la lettre susmentionnée et en ce qui concerne les différents points du rapport concernant le FEOGA-Orientation et la Grèce, nous avons l'honneur de vous communiquer ce qui suit : 8. 13 En Grèce, 80 % des investissements concernent la modernisation des entreprises existantes, dont la situation (économique, technologique, commerciale, etc. ) est connue des services régionaux en raison des contacts fréquents dus aux contrôles de la qualité, des exportations, etc. Cette connaissance. des services régionaux se reflète dans les rapports qu'ils transmettent au ministère de l'agriculture concernant l'approbation ou non des projets. En outre, depuis 1995, ces rapports sont détaillés et contiennent toutes les données économiques et techniques et, pour qu'un investissement soit approuvé, un rapport doit être élaboré, d'une part, par la direction Planification et structures agricoles et, d'autre part, par la direction technique du ministère. 8. 20 Les rapports élaborés étaient formulés de la même manière que ceux que prévoyait le règlement 1685/78 et les organismes responsables complètent les formulaires correspondants comme prévu par le règlement. Des contrôles supplémentaires sont désormais effectués par la direction Planification et structures agricoles qui conserve les rapports. 8. 24 Le paiement en liquide est un mode de paiement admis par la comptabilité publique et le code de comptabilité du ministère des finances. 8. 25 La question des adjudications publiques des organismes semi-publics est un problème général et concerne plusieurs secteurs de l'économie nationale. Toutefois, leurs résultats, indépendamment du montant que représentera le budget, n'affectent pas l'éligibilité des dépenses. Les dépenses éligibles d'un projet se reflètent clairement dans le budget approuvé du projet, qui mentionne les différentes catégories de travaux, leur quantité et leur coût. En conséquence, si un budget inférieur résulte de l'adjudication pour les travaux prévus et que le projet est exécuté à moindre coût, les subventions qui seront versées seront moins élevées, c'est-à-dire adaptées à ce coût. Si par suite des révisions, le coût final du projet représente un montant supérieur au budget approuvé, le maître d'oeuvre bénéficiera d'une aide correspondant au montant approuvé. Le coût supplémentaire sera exclusivement à la charge du maître d'peuvre. 8. 35 Depuis 1996, la Banque agricole de Grèce a institué et délivre une preuve de paiement au bénéficiaire indiquant le montant et portant la signature de l'employé de banque et du bénéficiaire. Par ailleurs, conformément aux arrêtés ministériels définissant les modalités de paiement, si le bénéficiaire ne perçoit pas le montant auquel il a droit en temps utile, ce montant est déposé sur un compte d'épargne ouvert à cet effet à son nom. 8. 42, 8. 43 En ce qui concerne les indemnités compensatoires, en raison du grand nombre de bénéficiaires, il est possible de donner procuration à un membre de la coopérative de la région qui percevra les indemnités de l'ensemble des bénéficiaires. Dans ce cas, le membre en question signe pour tous les bénéficiaires sur la liste de paiement, mais il présente à la banque les procurations des bénéficiaires qui sont jointes à la liste de paiement. 8. 53 II n'est pas raisonnable d'un point de vue scientifique ni réalisable de limiter l'irrigation à certaines cultures dans toute la Grèce. Les études de faisabilité économique qui accompagnent la réalisation de tout projet d'amélioration foncière prévoient également les cultures et les superficies qui seront concernées par le projet et qui ont été approuvées par les organes compétents de l'Union européenne, par exemple dans le cadre des programmes de développement (POR, etc. ) qui comprennent les différents projets d'amélioration foncière. 8. 54 L'exploitation intensive et excessive des eaux souterraines entraîne en effet; essentiellement dans les régions côtières, une infiltration d'eau de mer et, par conséquent, des problèmes de salinisation. Cependant, conformément à la législation relative aux ressources aquatiques (loi 1739/87), les mesures nécessaires sont adoptées pour faire face aux problèmes soulevés par une utilisation inconsidérée et excessive des eaux souterraines. Ainsi, le forage de puits profonds tant par des particuliers que par l'Etat nécessite la réalisation préalable d'une étude hydrologique. 8. 55. 8. 56 II résulte de l'expérience acquise jusqu'à présent dans la construction de barrages qu'il est impossible, lors de la réalisation des études, de prévoir tous les problèmes qui se présenteront lors de la construction. 8. 57 Le coût standard appliqué en Grèce (par conséquent aussi au ministère de l'agriculture) est fixé par le ministère de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics et le contrôle des dépenses se fait conformément aux dispositions de la législation grecque. LE DIRECTEUR (s) V. SKANDALIS - 99 - IRLANDE IRLANDE Rapport annuel de la Cour des comptes 1996 Réponse de l'Irlande aux observations de la Cour VOLUME 1 - RAPPORT ANNUEL RELATIF À L'EXERCICE 1996 CHAPITRE 1 - RESSOURCES PROPRES Points 1. 10 (cl et 1. 17 L'observation relative à l'Irlande formulée au point 1. 10(c) se rapporte aux sommes versées à titre de garantie en attendant la détermination exacte des droits de douane. Il est confirmé que des dispositions ont été prises en vue d'un contrôle régulier de toutes les sommes concernant les ressources propres, de sorte qu'elles soient comptabilisées dans les délais prescrits par le droit communautaire. Points 1. 21 et 1. 22 S'agissant du point 1. 21, la référence aux "dispositions en matière de sécurité" vise la sécurité physique assurée par le clôturage et le contrôle des entrées et sorties, mais dans la mesure où elle implique éventuellement l'absence, ou l'insuffisance, de contrôles douaniers dans les zones franches en Irlande, cette référence est erronée. Les contrôles en zone franche effectués en Irlande sont tout à fait aptes à assurer la protection des ressources propres de la Communauté et sont en fait similaires à ceux qui sont applicables, au titre de la réglementation communautaire, aux procédures douanières telles que la mise en entrepôt, qui donnent lieu à une combinaison de contrôles physiques et documentaires sur la base d'une analyse de risque. Comme la Commission l'a indiqué, des propositions visant à modifier la réglementation communautaire sont en cours afin de permettre à tous les Etats membres d'appliquer le type de système de contrôle adopté par l'Irlande. Point 1. 35 Les autorités irlandaises estiment que les dispositions prévues pour le transfert des marchandises du point d'entrée en Irlande vers la zone franche sont clairement autorisées au titre de l'article 97, paragraphe 2, point b), du code des douanes communautaires qui autorise les Etats membres à instaurer des procédures sinjplifiées pour les marchandises qui ne sont pas appelées à circuler sur le territoire d'un autre Etat-membre. Elles constatent cependant que selon la Commission, la réglementation communautaire ne permet pas de lever la garantie pour les transferts en zone franche dans le cadre des procédures simplifiées et, sous réserve de discussions ultérieures avec la Commission, elles examineront les pratiques actuelles. Il est important de souligner qu'il n'existe aucun exemple de perte de fonds communautaires ou d'infraction, commise par des opérateurs ou des transporteurs, à la procédure simplifiée telle qu'appliquée par l'Irlande, et que les autorités douanières ont pu s'en assurer à l'occasion de contrôles détaillés effectués de temps à autre. Point 1. 42 Avant 1997, la procédure applicable en Irlande prévoyait l'exécution de contrôles réguliers par les autorités douanières auprès des opérateurs de Shannon. Ces visites de contrôle comportaient des vérifications détaillées des différentes opérations ainsi qu'un examen des documents comptables. Un registre détaillé de ces visites et des vérifications effectuées était en fait tenu par les autorités douanières et confié aux contrôleurs au cours de leur visite. Ces contrôles sont considérés par les autorités douanières irlandaises comme tout à fait aptes à assurer la protection des ressources propres de la Communauté. Depuis janvier 1997, une nouvelle procédure d'audit est appliquée au sein de l'administration douanière irlandaise; un contrôle intensif de la totalité des relations entretenues par les opérateurs avec les autorités douanières est ainsi effectué par un personnel spécialisé sur la base d'une analyse de risque. Ces dispositions sont également applicables aux opérateurs en zone franche. Une copie du manuel d'audit qui a été établi pour assister le personnel chargé de contrôler le nouveau régime de contrôle a posteriori a été transmise à la Commission. Point 1. 51 Des modifications procédurales ont été introduites et elles répondent aux préoccupations de la Cour. Néanmoins, il convient de souligner que le bureau de surveillance douanière était en fait dans tous les cas en mesure de connaître les conditions précises liées à l'autorisation et de contrôler leur exécution. Il convient également de préciser que cette situation n'a entraîné aucun risque pour les ressources propres. Point 1. 56 Les autorités irlandaises ont pris des mesures supplémentaires afin d'éviter que le problème ne réapparaisse. CHAPITRE 3 - CULTURES ARABLES Point 3. 29 En 1997, l'Irlande a chargé des consultants d'examiner les procédures informatiques et commerciales relatives aux paiements d'aides régionales fondées sur le système d'identification des parcelles de terrain. Le projet a été réalisé en février 1998 et a permis d'apporter des améliorations concertées aux procédures et aux systèmes tout en instaurant un plan d'action pour 1998. Les transferts quotidiens de données entre les systèmes (c'est-à-dire codage, balayage, base de données pour l'identification des parcelles de terrain et l'unité centrale Supra), ainsi qu'un système de pistage officiel pour les cas d'inspection sont au nombre de ces mesures. L'approche plus structurée découlant de ce contrôle et l'établissement d'un groupe de surveillance qui rendra compte de l'avancement des travaux du groupe à haut niveau de l'organisme payeur, le groupe consultatif d'accréditation (ARG), au sein duquel est représenté le ministère des finances, fournira une plus grande garantie quant à l'exécution ÂOl- des exigences de l'UE et des observations et des recommandations des instances d'audit communautaires et nationales. Point 3. 46 Les contrôles croisés au sein du système ont été améliorés en 1997, et pour 1998, les mesures suivantes sont prises pour faciliter les contrôles croisés entre l'aide régionale et les autres régimes. Le ministère de la marine et des ressources naturelles s'est vu confier la base de données complète pour l'identification des parcelles de terrain (LPIS) afin d'autoriser le service forestier à effectuer des contrôles croisés sur les données relatives aux aides régionales. Il est également prévu que la phase I du système d'inventaire forestier arrive à son terme en 1998. Ce nouveau système devrait faciliter les contrôles automatiques entre le service forestier et les données relatives aux aides régionales telles que contenues dans la base LPIS. Pour 1998, il est proposé de donner aux 36 bureaux locaux du régime de protection environnementale (REPS) l'accès aux informations concernant chaque parcelle de terrain déclarée par les demandeurs d'aide régionale au cours de l'été 1998. Cela permettra aux bureaux locaux d'identifier les demandeurs au titre du REPS qui n'ont pas introduit de demande d'aide régionale et de contrevérifier les parcelles de terrain déclarées dans les demandes d'aide qui ont été effectivement introduites. L'objectif ultime est de disposer d'un système de comparaison automatique des données. CHAPITRE 4 - PRODUITS ANIMAUX Point 4. 45 Les difficultés rencontrées en 1996 ont largement été surmontées en 1997. Point 4. 49 A la suite de l'entrée en vigueur de la législation portant exécution de la directive 92/102/CEE pour les bovins (appliquée auparavant pour les ovins et les porcins), les registres ont été transmis à chaque éleveur de bétail du pays. Chaque bovin était déjà accompagné d'une carte d'identité pour ses mouvements en Irlande. CHAPITRE 5 - RESTITUTIONS A L'EXPORTATION SUR LA VIANDE BOVINE Point 5. 35 Compte tenu des préoccupations exprimées par la Cour, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation s'est livré à un nouvel examen des circonstances relatives à cette expédition. Des contrôles d'origine ont eu lieu dans les quatre installations où les bovins mâles ont été désossés conformément au règlement (CEE) n° 1964/82. En vertu de ce règlement tel qu'appliqué en Irlande, les dossiers relatifs aux restitutions à l'exportation rendent compte du parcours des animaux de l'abattage, en passant par le désossage et - >f-o3 - l'emballage, aux découpes individuelles. Les contrôles d'origine ont été satisfaisants dans tous les cas. Les autorités irlandaises constatent avec satisfaction l'absence de tout signe indiquant que des restitutions à l'exportation auraient été versées indûment pour cet envoi de viande bovine. Nous appuyons cependant le point de vue de la Cour concernant la nécessité d'une harmonisation des procédures vétérinaires. En Irlande, toutes les réimportations temporaires sont soumises à un examen vétérinaire. CHAPITRE 6 - FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL Point 6. 22 Le ministère de l'industrie, du commerce et de l'emploi maintient que les dispositions régulières en matière de compte rendu, de comptabilité et de réconciliation au sein des organismes compétents est plus qu'adéquat pour garantir que les déclarations relatives aux dépenses de l'UE sont suffisamment précises et correctes. Toutes les dépenses exposées par les organismes chargés de l'exécution sont soumises à un système strict et hautement développé de contrôles et de vérifications. Ce système est applicable à tous les paiements, pour tous les exercices, que les fonds concernés proviennent du trésor public ou de l'UE. Les déclarations des organismes quant à leurs dépenses liées à l'UE au titre du PO Industrie ont fait l'objet d'un rapprochement avec leurs systèmes de comptabilité générale. Hormis leurs systèmes de contrôle interne (cf. système de paiement des aides), les ministères ainsi que leurs organismes sont soumis au contrôle du C&AG (Comptroller and Auditor General). Il est vrai que le C&AG ne remplit aucune fonction officielle vis-à-vis du financement communautaire, mais il contrôle néanmoins les dépenses générales des organismes et il examine les procédures dont les éléments bénéficiant d'une aide communautaire forment un sous-ensemble. Par exemple, en examinant la comptabilité générale de Forbairt, le C&AG couvre automatiquement les activités de Forbairt qui bénéficient d'une aide communautaire via le PO Industrie. En partie à la suite de critiques similaires formulées par le passé, le ministère des finances a chargé des consultants de déterminer les améliorations qu'il est nécessaire d'apporter au niveau de l'exécution et des organismes en développant des systèmes de pistage et de surveillance des dépenses ainsi que les contrôles appropriés. La référence aux "nombreux cas d'irrégularités mis au jour dans les demandes de paiement" est inexacte et induit en erreur. Les autorités irlandaises ont déjà marqué leur opposition à une observation similaire dans le rapport préliminaire de la Cour et des rapports de contrôle antérieurs. Nous ignorons les irrégularités spécifiques dont il est question dans le cadre du PO Industrie. Alors que de nombreuses questions ont été soulevées en relation avec le PO au cours des visites effectuées précédemment par la Cour des comptes et/ou la DG XX, nous estimons que des explications satisfaisantes avaient été fournies à l'organisme concerné. «. Les observations relatives à la justification des dépenses concernent les registres du ministère de l'industrie, du commerce et de l'emploi. Il n'a pas été possible au cours de la visite de contrôle de procéder au rapprochement de certaines déclarations des organismes avec les déclarations finales provenant des seuls registres ministériels. Cependant, les deux organismes concernés (Forbairt et An Bord Trachtala) ont pu confirmer -<M ultérieurement que les déclarations finales étaient correctes et conformes à leur propre registre des dépenses. Les "documents officiels" évoqués dans le rapport de la Cour sont des calculs manuels deyant présenter les déclarations des organismes dans le format du PO Industrie. Par exemple, lorsque plusieurs organismes sont amenés à prendre une mesure particulière, les déclarations de Forbairt/IDA et celles de Shannon Development doivent être combinées. Certains de ces calculs, tels que présentés sur dossier, contiennent effectivement des corrections ou des modifications. Toutefois, ils ne constituent pas une "justification des montants figurant dans la déclaration finale" comme l'indique le contrôleur, et ils ne figurent pas en tant que tels au dossier. Les dépenses effectives sont justifiées par les déclarations de l'organisme d'aide et finalement par les propres systèmes de contrôle financier des organismes. Le ministère de l'industrie, du commerce et de l'emploi admet que du point de vue strict que la Cour est tenue d'adopter, les dossiers examinés n'ont pas fait apparaître clairement un lien entre les déclarations des organismes et les chiffres finalement déclarés dans les rapports annuels. On ne peut pas en déduire pour autant qu'il y a un défaut, une irrégularité ou une fraude dans les chiffres déclarés eux-mêmes. Des vérifications ultérieures auprès des organismes ont confirmé que les chiffres indiqués dans les déclarations finales étaient corrects et conformes au système de contrôle financier des organismes, mais il n'a pas été possible de l'établir au cours de la visite de contrôle. Il convient par ailleurs de noter que le système manuel d'information comptable utilisé pour le PO 1989-1993, qui a suscité de nombreuses critiques de la part de la Cour des comptes, a été remplacé par un système informatique dès le lancement du PO 1994-1999. Point 6. 23 Les autorités irlandaises rejettent ce qui est considéré comme un tableau négatif de ce qui, dans l'ensemble, a constitué un programme plutôt bien géré et couronné de succès. Elles admettent néanmoins que toutes les conclusions formulées par le contrôleur dans son projet de rapport n'étaient pas dénuées de fondement et que les activités pertinentes de surveillance/de contrôle du ministère ont présenté quelques lacunes. Le point 6. 23. évoque l'incapacité de contrôler le projet bibliothèques en raison d'une documentation indisponible. Environ 50 % des dépenses relatives à ce projet, qui était géré par le Conseil bibliothèques, concernaient les traitements et salaires du personnel du promoteur et de celui des six bibliothèques participantes. Alors qu'une liste de tous les effectifs concernés, heures-personnes, taux horaire, etc. était disponible au cours de la visite de contrôle, les décomptes initiaux à partir desquels la liste a été établie n'ont pu être localisés. Le Conseil bibliothèques avait en sa possession les décomptes mais ils ont été accidentellement détruits. En effet, c'est le directeur du projet Télématique qui a attiré l'attention des contrôleurs sur la perte des décomptes initiaux et qui a proposé de fournir des attestations sous serment. Le second point évoqué au paragraphe 6. 23 concernant la télématique est erroné car une analyse exacte des dépenses éligibles par mesure et projet n'existait pas. Cette objection a été rejetée dans notre réponse antérieure sur le projet de rapport du contrôleur. Tous les dossiers relatifs au projet ont été mis à la disposition des contrôleurs au cours de leur visite d'octobre 1996 et la ventilation du montant des dépenses figurant dans la ~A0S • déclaration finale aurait pu être comparée aux dossiers individuels s'ils l'avaient souhaité. Tout en admettant que cette opération aurait été particulièrement longue, nous rejetons l'affirmation selon laquelle la piste de contrôle a été interrompue; les dossiers relatifs aux projets sont les documents de contrôle. Le PO Télématique a fonctionné de 1991 à 1993 et est finalisé depuis longtemps. Il convient de souligner toutefois que dans le cas des autres initiatives communautaires en cours réalisées par Forbairt au nom du ministère de l'industrie, du commerce et de l'emploi, tel que le programme opérationnel pour les petites entreprises, la pratique courante depuis 1994 est telle qu'aucune déclaration financière émanant des contractants n'est acceptée à moins qu'elle ne soit accompagnée d'un certificat de contrôle indépendant. Point 6. 32 Au cours du contrôle, les agents de la Cour ont réexaminé les questions soulevées initialement en 1994 par la DG XX - notamment les difficultés rencontrées par la DG XX lors du rapprochement entre les dépenses des organismes et les états financiers avec les déclarations introduites en vue d'obtenir un soutien au titre du PO Industrie. Une opération effectuée par une firme de comptables indépendants au nom du ministère de l'industrie, du commerce et de l'emploi a permis de conclure par la suite que les systèmes mis en place permettent d'obtenir un rapprochement adéquat. L'issue positive de cet exercice a été acceptés par la Commission mais la Cour insiste toujours sur le fait qu'elle n'a pu retracer la piste des dépenses, du système de paiement des aides de l'organisme jusqu'à la déclaration annuelle, dans un délai raisonnable car "aucun rapprochement systématique n'a eu lieu". Cette affirmation est erronée. Toutes les déclarations de l'UE peuvent et ont été rapprochées avec les dépenses de l'organisme mais cela n'a pu être fait dans le temps imparti à la Cour. Il a fallu plusieurs semaines au comptable indépendant pour vérifier et rapprocher toutes les dépenses en raison du nombre d'organismes et de mesures impliquées et des systèmes manuels utilisés pour les exercices en question (1989 et 1990). Il convient également de noter que l'audit initial de la DGXX s'étendait à des organismes autres que IDA et Forbairt - mais le rapport de la Cour des comptes parle uniquement de IDA/Eolas et Forbairt, donnant l'impression que les demandes/problèmes soulevés initialement en 1994 et 1995 persistaient au sein de ces organismes en 1996. A notre connaissance et à celle des organismes concernés, il n'existe aucune demande ou irrégularité en suspens concernant l'audit au titre du PO Industrie. Les organismes chargés de l'exécution ont exprimé des préoccupations, partagées par le ministère de l'industrie, du commerce et de l'emploi, quant à l'impression globalement négative suscitée par le texte du rapport de 1996, notamment en ce sens qu'il contraste totalement avec les commentaires formulés par les contrôleurs au cours de leur visite d'octobre 1996. Plus particulièrement, les questions qui selon nous avaient été finalisées de manière satisfaisante soit lors de la réunion finale avec la Cour des comptes ou dans notre réponse écrite, sont à nouveau soulevées dans le texte. La sévérité qui ressort de ce. texte est totalement contraire à l'impression donnée lors de la réunion finale, au cours de laquelle les contrôleurs ont indiqué qu'ils avaient été impressionnés par les systèmes appliqués au sein des firmes IDA et Forbairt. On notera que l'étendue et la complexité du PO Industrie ainsi que le nombre des organismes chargés de l'exécution rend extrêmement compliquée la tâche consistant à garantir la mise à disposition de documents et d'informations complètes pour rapprocher chaque sous-mesure dans le peu de jours qui sont impartis normalement aux contrôleurs - on dénombre plus de 50 sous-mesures et 30 organismes ou agences impliqués dans le PO. Néanmoins, en tant que chef de file, le ministère de l'industrie, du commerce et de l'emploi continuera de s'efforcer à assurer un contact aussi étroit que possible avec la Cour des comptes en ce qui concerne les visites de contrôle afin d'éviter tout compte rendu négatif dû à des malentendus ou des délais trop courts. CHAPITRE 8 - FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION ORIENTATION Point 8. 26 Une demande de remboursement a été adressée à la firme concernée et la Commission sera informée dés développements relatifs à cette affaire. Point 8. 38 Il est vrai que les systèmes d'enregistrement des services locaux sont complexes et le ministère de l'agriculture et de l'alimentation réfléchit actuellement aux moyens d'améliorer l'accès et la consultation des dossiers par l'informatisation. Il faudra pour cela prendre en considération les développements intervenus dans l'informatisation des mesures liées à la réforme de la PAC et des mesurés d'accompagnement qui sont plus avancées. S'agissant des plans d'amélioration des exploitations, les autorités irlandaises soulignent que la réalisation de ces plans relève de la responsabilité de la personne introduisant une demande d'aide aux investissements. Point 8. 64 Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ne partage pas la conclusion de la Cour dans cette affaire. Ayant examiné les documents, le ministère estime toujours qu'un accord était en cours entre les parties impliquées. CHAPITRE 9 - POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ET DE LA MER Point 9. 31 L'Irlande est pleinement tenue de se conformer aux obligations qui lui incombent en ce qui concerne la communication de toutes les informations requises sur sa flotte à la Commission européenne conformément au règlement n° 104/94 (tel que modifié), et travaille en étroite collaboration avec la Commission afin de veiller à ce que toutes ces informations soient fournies dans le format requis. * Un groupe de travail commun (avec la Commission) sur la transmission et la compatibilité des informations en ce qui concerne le fichier des navires irlandais a été -AQl mis sur pied en 1997 dans le but de faire coïncider les informations concernant la flotte irlandaise sur les registres irlandais et communautaires. Un accord a été conclu sur ce point à la fin de 1996 et des dispositions sont en cours pour assurer, à l'avenir, la communication efficace et opportune des informations à la Commission. Point 9. 33 Le point de vue a été modifié en septembre 1996 car l'Irlande a transmis depuis les informations requises sur l'effort de la flotte de pêche irlandaise à la Commission européenne dans un rapport sur la mise en oeuvre, par l'Irlande, du MAGPIII (1992-1996). L'Irlande étudie actuellement les moyens de transmettre les informations pertinentes par voie électronique à la Commission. Point 9. 35 L'Irlande souhaite que des systèmes normalisés de mesure des navires de pêche soient appliqués par tous les Etats membres et a formulé son opinion sur cette question, dont la Commission européenne a déjà pris connaissance. VOLUME II - DECLARATION D'ASSURANCE CHAPITRE 20 - DEPENSES DANS LES DOMAINES DU FEOGA GARANTIE ET DE LA PÊCHE Point 20. 13 Il convient de préciser que l'organisme de certification n'a en rien suggéré qu'il y avait des raisons de mettre en doute la fiabilité des stocks initiaux mais a déclaré qu'il n'avait pas été en mesure de procéder aux vérifications nécessaires au moment de l'audit 1995/96 (au terme de l'exercice). L'organisme n'a exprimé aucune réserve sur les stocks de clôture en 1995/96 ni sur les stocks initiaux et de clôture en 1996/97. La nécessité de présenter plus rapidement les documents afférents aux fonctionnaires dans les abattoirs et les entrepôts frigorifiques a été prise en compte dans le projet BICS, notamment par une meilleure gestion des rapports d'information et une amélioration du suivi des questions relatives au décalage. En janvier 1998, les délais moyens d'introduction des formulaires IB4 et IB8 étaient dé 8 jours et 7,8 jours respectivement - une amélioration sensible par rapport aux périodes antérieures. Rapprochement mensuel des entrepôts frigorifiques : En*novembre 1997, une nouvelle installation informatique a été mise en place, permettant un rapprochement automatique des déclarations émanant des entrepôts frigorifiques et des dossiers des organismes payeurs. Cette installation, qui est maintenant pleinement opérationnelle, complète les procédures de rapprochement accéléré introduites au cours de 1997, par l'établissement des comptes annuels sur une base trimestrielle, l'entrée opportune des données relatives aux stocks et l'exécution d'un programme détaillé de vérification des inventaires et de la comptabilité des stocks (l'étendue de cette dernière mesure dépassant les exigences des règlements). -Adg A la suite de la mise en oeuvre du projet BICS en 1997, le système informatique fournit désormais des données exactes, fiables et opportunes, qui soutiennent parfaitement les opérations d'intervention. Les questions soulevées lors du comptage des stocks dans deux entrepôts ont été traitées par l'organisme payeur. L'organisme de certification et les contrôleurs de la Commission qui ont participé au comptage des stocks en 1997 ont formulé des conclusions favorables sur le problème. Le système d'enregistrement des stocks de beurre fait actuellement l'objet d'un examen et l'organisme payeur applique les recommandations formulées récemment sur la question par des consultants. - A. o$ - ITALIE ITALIE Récapitulatif des suites données par l'Italie au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1996 - Observations et mesures adoptées Chapitre 1 - Ressources propres traditionnelles La gestion financière dans les Etats membres Points 1. 9 à 1. 17. Le point 1. 13 du rapport fait référence à la comptabilisation des droits de douane communiqués au débiteur mais non encore recouvrés et pour lesquels aucune caution n'a été fournie, ou qui, bien que couverts par des garanties, ont fait l'objet de contestations. La législation communautaire (règlements n°s 1552/89 et 1355/96) a prévu l'inscription des droits en question dans une comptabilité séparée ou comptabilité B, en en fixant les délais et les modalités, dans le but d'assurer un contrôle de l'activité des Etats membres dans le domaine du recouvrement des ressources propres et plus particulièrement des ressources ayant fait l'objet de fraudes et d'irrégularités. Il a été constaté qu'en Italie, certains fonctionnaires des douanes appliquent une procédure comptable qui n'est pas conforme à la législation communautaire en ce sens qu'ils comptabilisent les droits susmentionnés au moment du recouvrement et non pas au moment de la notification au débiteur. Les critères fixés par la législation communautaire ont été précisés à maintes reprises dans des circulaires explicatives destinées aux services compétents et en dernier lieu dans les circulaires n° 274/D n° 1801/VIII du 22. 11. 1996 et n° 1611/VIII du 22. 9. 1997. Comme la date de constatation est la date d'enregistrement fixée par la législation douanière, ou la date d'inscription dans les registres douaniers des sommes liquidées d'après les différentes déclarations d'importation, la circulaire n° 274/D précise entre autres qu'"en cas de litige, la date de constatation - ou l'inscription dans le registre de comptabilité séparée - doit correspondre au plus tard à la date de la première décision administrative (invitation de paiement) par laquelle est communiqué au redevable le débit à sa charge, ou encore à la date de la plainte adressée à l'autorité judiciaire, si cette plainte est introduite précédemment". La circulaire n° 1691/VIII S. D. contenait les instructions relatives à l'inscription, dans la comptabilité B, des droits majorés, au titre des ressources propres traditionnelles, après révision. S'agissant des droits qui, découlant d'une révision a posteriori, peuvent donner lieu à des contestations de la part de l'opérateur et donc à des litiges douaniers, il a été également précisé que l'inscription en comptabilité séparée doit avoir lieu à la date d'émission de l'avis (avis de rectification de la constatation ou compte rendu de la révision) contenant la nouvelle liquidation des droits majorés par lequel le bureau de douanes communique au débiteur le montant dû et en réclame le paiement. L'avis en question constitue la première décision administrative pour la vérification des conditions prescrites pour la constatation et donc pour l'enregistrement des ressources propres communautaires. Les instructions relatives à la comptabilisation et à la constatation de droits de douane découlant d'un contrôle a posteriori de la déclaration devraient mettre un terme aux cas • -MA - de constatation tardive (jusqu'à 24 mois), ce à quoi renvoie la Cour au point 10 b) du rapport. Zones franches Points 1. 24,1. 28,1. 32 et 1. 39. En ce qui concerne les observations de la Cour aux points susmentionnés, il convient de souligner que les observations formulées à propos du fonctionnement de la zone franche de Trieste, observations qui sont du reste déjà connues, sont justifiées par le fait que dans la zone franche en question, c'est la législation définie par le traité de Rome, et non pas celle qui est définie par le code des douanes communautaire qui est appliquée. Pour l'harmonisation des législations, il a été décidé d'établir une réglementation gouvernementale qui est actuellement en cours d'examen et qui, si elle est adoptée, devrait rendre caduques les observations de la Cour. Application des dispositions en vigueur Point 1. 104. Dans le. cas spécifique cité, par la Cour des comptes (importation de cassettes vidéo de Macao), il convient de noter qu'en date du 8. 11. 1994, dans le télex n° 6390/196/X S. D. adressé aux directions départementales, sur communication analogue des services compétents de la Commission, notre service a émis des instructions de sorte que soient recouvrés les droits de douane sur les importations des cassettes vidéo déclarées et certifiées comme provenant de Macao dans le cadre du régime des préférences généralisées, dès lors que les certificats FORM-A ne pouvaient être considérés comme valides pour l'attribution de l'avantage tarifaire demandé. Cette communication prévoyait par ailleurs le recouvrement, sur les importations en question, des droits antidumping au motif que les appareils en cause devaient être considérés comme originaires de Chine dans le cadre des règles d'origine non préférentielle. S'agissant de l'observation de la Cour concernant le fait qu'aucun état récapitulatif des constatations et des recouvrements effectués par les bureaux locaux n'a été produit, il convient de préciser que cette tâche incombe aux bureaux précités. ÂAl- Chapitre 3 - Organisation des marchés - Produits végétaux Terres arables Les observations formulées sur les activités de l'administratioaitalienne dans le cadre de la gestion des "grandes cultures" sont plutôt marginales. On peut notamment évoquer la méthode de calcul servant de base à l'établissement du plan de régionalisation. A cet égard, comme il a déjà été indiqué aux fonctionnaires de la Cour lors de leur visite, dans notre pays, l'administration s'est contentée d'utiliser la base de calcul (régions agraires) et les données fournies par l'Institut central des statistiques. La vérification est aisée car les données figurent dans les annuaires de PISTAT et les autorités compétentes peuvent s'en assurer en consultant la banque de données d'EUROSTAT. On notera par ailleurs que le plan en question, approuvé par les autorités communautaires en juillet 1992 n'a été jusqu'ici ni modifié ni complété, hormis la section concernant la création des nouvelles provinces. Dans le cas d'espèce, le chiffre global restant inchangé, on a procédé à des modifications d'ordre purement formel. En ce qui concerne une éventuelle surcompensation dans certains secteurs, il convient de préciser que cette situation est due à une combinaison de facteurs conjoncturels qui ont eu un impact aux niveaux mondial et communautaire et qui, en raison de la persistance d'un état de pénurie de produits, ont entraîné une augmentation sensible des prix du marché. Il n'est assurément pas possible de prévoir une telle situation dans un programme de politique économique préparé sur la base de données objectives et on ne saurait par conséquent en attribuer la responsabilité après coup à qui que ce soit ou adresser des remontrances à ceux qui, à l'époque, ont été appelés à mettre en oeuvre un programme de politique agricole qui représentait un changement radical, au vu de la situation qui prévalait alors aux niveaux européen et national. Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) S'agissant du système intégré de gestion et de contrôle, les observations formulées au point 3. 48 ne sont pas pertinentes car la détermination de marges de tolérance de "5 000 m2", qui découle d'informations précises de caractère technico-scientifique fournies par le système de télédétection, a été par ailleurs reconnue acceptable par l'autorité communautaire compétente en matière de systèmes intégrés de contrôle. De toute évidence, si le progrès technologique permet d'améliorer la télédétection, les marges de tolérance pourront être revues. En ce qui concerne l'observation formulée au point 3. 56, comme il a déjà été précisé dans les réunions précitées avec les représentants de la Cour, la méthode mise en oeuvre par l'Italie, à savoir balayer l'ensemble du territoire au moyen de photographies aériennes ou d'images de satellites au cours de la période qui suit l'introduction des demandes, c'est-à-dire bien avant que la vérification sur place et la vérification directe auprès du producteur intéressé aient eu lieu, rend totalement inopérant le préavis de 48 heures, dans la mesure où l'agriculteur n'a aucune possibilité de modifier les surfaces qui ont déjà été photographiées par les autorités. Ml - Il convient enfin de signaler, sur la base des observations contenues dans le rapport à propos des Etats membres et plus particulièrement de la France et de l'Allemagne, que le système mis en oeuvre par l'administration italienne 'est plus que satisfaisant par comparaison-avec les autres systèmes appliqués dans le reste de la Communauté. Organisation commune du marché du tabac brut Marché du tabac. Les autorités italiennes ne partagent pas l'avis de la Cour des comptes quant à la qualité du tabac; force est de constater que la qualité s'est améliorée surtout au cours des dernières années (cf. les marques très courues Italian Bright et Kentucky). Comme les pays producteurs l'ont déclaré à plusieurs reprises, il n'est pas possible d'évaluer correctement la qualité du tabac sur la base des prix payés par le consommateur, dans la mesure où d'autres facteurs entrent en ligne de compte dans la fixation des prix. L'évolution des productions et des prix des marchés mondiaux influent également sur le niveau des prix compte tenu notamment des tarifs réduits. Par ailleurs, toutes les mesures de protection et de soutien du marché (restitutions, interventions) ont été supprimées si bien que le secteur a dû s'adapter sans pouvoir profiter d'un "filet de protection" minimal. Aucune restructuration interne sur la base d'un plan adéquat pour le secteur n'a eu lieu, d'autant qu'il était impossible de recourir aux subventions - même de caractère national - pour moderniser les installations et réaménager les quotas; cette situation s'explique, d'une part, par l'interdiction d'accorder des subventions au secteur du tabac et, d'autre part, par la rigidité du système des quotas qui, n'étant pas doté de mécanismes de compensation et de cession définitive, a empêché d'effectuer un transfert aisé des quotas, lequel aurait permis à de jeunes producteurs d'entrer sur le marché. Les autorités italiennes partagent toutefois l'analyse de la Commission selon laquelle il sera nécessaire d'augmenter le montant des aides spécifiques lors de la prochaine réforme. Equilibre du marché et situation budgétaire. Si des subventions élevées sont accordées en faveur du tabac, c'est que le secteur, contrairement à d'autres secteurs de production, emploie une main-d'oeuvre importante: les subventions octroyées créent un niveau élevé d'emploi dans les régions intéressées, ce qui contribue à l'augmentation des revenus d'un grand nombre de salariés. D'après les estimations disponibles, il existe, rien qu'en Italie, environ 180 000 postes de travail à temps plein profitant directement ou indirectement des subventions octroyées en faveur du tabac. De manière plus générale, vu le taux d'autosuffisance extrêmement bas, les quotas devraient être augmentés pour les pays producteurs, ce qui stimulerait l'emploi d'une manière bien plus efficace que les activités alternatives. Complexité du nouveau régime. Il est vrai que le système, rigide et complexe, n'a pu profiter de mécanismes de compensation et de distribution des quotas plus souples et plus efficaces, et qu'il â entraîné de grands efforts administratifs pour les Etats membres. - Mt<- Il convient de souligner qu'au cours de sa première année d'adoption, le règlement de base contenait une contradiction; c'est pourquoi les vérifications identifiées par la Commission n'ont pas été effectuées. Conformément aux dispositions prévues, les Etats membres devaient créer avant 1995 une base de données informatisée, confiant aux opérateurs la responsabilité de fournir les données relatives aux producteurs servant de base au calcul des quotas pour 1993 et 1994. La responsabilité quant à la vérification des données revenait par ailleurs aux Etats membres qui devaient du reste créer et consolider la base de données leur permettant d'allouer les quotas directement aux producteurs à partir de 1995 et de procéder aux vérifications afférentes. Il s'ensuit que la responsabilité quant à l'absence de vérification ne peut être imputée à l'administration qui a pris toutes les précautions possibles compte tenu des limites décrites. Du reste, l'Italie a toujours plaidé en faveur de mesures de contrôle plus larges et plus sévères, en suggérant des contrôles sur place (effectivement réalisés par l'Italie à partir de 1993 et approuvés par tous les Etats membres et par la Commission seulement à partir de la campagne 1995) ainsi que la possibilité de prévoir des sanctions pour décourager les producteurs fictifs et les opérateurs ne remplissant pas leurs obligations. L'Italie est le seul pays qui ait prévu, par le biais d'une législation nationale, des conditions et des procédures applicables à la reconnaissance des opérateurs aux fins de les sélectionner; de surcroît, elle a constamment sollicité des mesures de contrôle et des sanctions supplémentaires, notamment une meilleure définition des producteurs pour garantir l'attribution correcte des quotas. Il convient de souligner par ailleurs que des contrôlés complémentaires ont été effectués, en entrepôts et sur place, dès les premières années d'application de la réforme, en utilisant la technique de la photographie aérienne (encore en phase d'expérimentation) et en effectuant des contrôles croisés entre les bases de données et les données du cadastre et les autres données sur les surfaces. Le fait qu'aucune agence de contrôle spécifique pour le tabac n'ait été mise sur pied n'a donc pas entraîné une diminution de la qualité des contrôles qui sont restés tout à fait valables sur le plan qualitatif et quantitatif, comme les services de contrôle de la Commission ont pu le constater à plusieurs reprises. La qualité du tabac est contrôlée conformément aux dispositions des règlements communautaires en vigueur. Si la Commission estimait qu'il est nécessaire d'introduire des mesures de contrôle supplémentaires, surtout par référence à la qualité, il serait alors impératif de créer l'agence susmentionnée et d'en assurer le cofinancement. Soutien direct aux revenus. Les autorités italiennes ne partagent pas l'avis de la Cour des comptes sur l'aide aux revenus pour les raisons exposées ci-dessus quant à l'impossibilité de fournir à la main d'oeuvre un niveau d'emploi équivalent et de maintenir la qualité de la production qui pâtirait de l'inadéquation des mesures de soutien. Les mesures de rachat des quotas, qui supposent l'éviction des producteurs et une diminution du niveau de garantie, sont tout aussi inacceptables. -Mf La réforme proposée par la Commission peut être retenue quoiqu'avec des ajustements adéquats pour tenir compte de la particularité de chacun des pays producteurs. Il faut surtout adapter les mesures de flexibilité et de simplification du régime qui faciliteront le passage à la nouvelle génération et qui permettront d'améliorer la production comme souhaité. Chapitre 6 - Fonds européen de développement régional Appui aux régimes d'aide Point 6. 56. Il convient de préciser sur ce point que le comité de suivi du PO "Industrie et services" a consacré la mesure 2. 1 "Soutien relatif aux investissements et à l'innovation des PME industrielles" aux petits projets (comme il ressort du compte rendu du comité du 14 février 1997). Par la suite et conformément à cette disposition, le comité, lors de sa réunion du 16 décembre 1997, s'est opposé à ce que les ressources prévues dans le cadre de la mesure 2. 1 soient affectées à des projets supérieurs à 18 milliards de LIT (comme il ressort du compte rendu du 16. 12. 1997). Cumul et chevauchement des aides Point 6. 63. Sur ce point, il est souhaitable que la Commission procède à une délimitation plus claire des champs d'intervention des différents Fonds au regard de la notion de première transformation, afin d'éviter d'éventuels chevauchements d'aides comme ceux observés par la Cour en Calabre. Chapitre 7 - Fonds social européen Partenariat Point 7. 18. Les membres des comités de suivi sont répartis comme suit : • objectif 1 Ressources humaines : 58 fonctionnaires et auditeurs; • objectif 1 POM : 52 fonctionnaires et auditeurs; • objectif 3 50 fonctionnaires et auditeurs; • objectif 4 : 50 fonctionnaires et auditeurs. Point 7. 19. d). Les comités de suivi relevant des objectifs 1, Ressources humaines, 3 et 4, se sont réunis en 1996 deux fois, respectivement : • objectif 1 Ressources humaines : le 12. 3. 1996 et les 14-15. 10. 1996; • objectif 3 les 27-28. 6. 1996 et les 14-15. 11. 1996; • objectif 4 les 29-30. 6. 1996 et les 23-24. 10. 1996. -uG' Secteur privé Point 7. 26. Les cours dispensés en matière de sécurité satisfont aux conditions d'éligibilité prévues par l'objectif 4, également à la lumière de l'interprétation donnée par la Commission (note du 15. 10. 1993). Néanmoins, en attendant que la question soit clarifiée, la région d'Emilie-Romagne a suspendu le financement de chaque activité consacrée à la sécurité pour l'année 1997. Point 7. 27. La difficulté concernant le cofinancement privé pour les projets émanant des PME porte sur la gestion du FSE au niveau communautaire. Les autorités nationales et régionales s'engagent à mettre en oeuvre les programmes dans le respect des priorités prévues pour les PME et de la participation financière prévue par des organismes chargés de l'exécution des programmes. Examen des systèmes Point 7. 42. Comme on le sait, la décision communautaire C(97)1035/6 du 23. 4. 1997 (SEM 2000) a modifié le système d'attestation des paiements, en disposant que les dépenses devant être attestées sont celles qui sont effectivement encourues pendant l'année civile par les organismes chargés des activités de formation (fiches 1 et 4) et non pas celles encourues par le bénéficiaire final, ou l'organisme public octroyant le financement, comme autorisé initialement. Bien que n'exprimant pas d'avis contraire, le ministre du travail a fait savoir au commissaire Flynn, par note n° 5446 du 9. 12. 1997, que changer les perspectives en cours de programmation aurait supposé procéder à des modifications profondes et immédiates dans les procédures, qui ne sont en fait pas désirables dans une phase déjà complexe de gestion du FSE. Lors des discussions préalables à l'approbation des fiches SEM 2000, la Commission avait garanti à cet égard que dans le cadre du partenariat, les spécificités institutionnelles, juridiques et financières des Etats membres seraient respectées pendant là mise en oeuvre des programmes, comme le prévoit la décision susmentionnée. Pour être résolue, la question appelle néanmoins des approfondissements supplémentaires d'ordre technique et il faudrait disposer de plus de temps que prévu pour exécuter la décision. initiatives communautaires, S'agissant des s'effectue actuellement en tenant compte des dépenses effectivement encourues par les organismes responsables des programmes, comme prévu lors du lancement de la programmation avec la Commission. l'attestation de paiement Cofinancement national Points 7. 52, 7. 56 et 7. 57. Le cofinancement national relatif aux programmes du FSE en Italie a été géré hors bilan par le ministre du travail jusqu'au 31. 12. 1995, comme prévu par l'article 25 de la loi n° 745/78 et ses modifications ultérieures. Conformément à l'article 1er, paragraphe 72, de la loi n° 549/95, à partir du 1er janvier 1996, les fonds utilisés pour le cofinancement ont été transférés au ministère des finances. A cette fin, le ministère des finances, conjointement avec le ministère du travail, a émis le 12. 7. 1996 un décret instaurant un nouveau système de gestion financière prévoyant des procédures de coordination entre les différents organismes concernés. Le transfert des ressources vers les régions a donc subi quelques retards en dépit du fait que les délibérations du CIPE (comité interministériel pour la programmation économique) avaient déjà été approuvées. -m- Certaines régions ont entre-temps financé les contributions nationales avec leurs propres ressources et elles seront remboursées ultérieurement par le ministère des finances. Les problèmes comptables entraînés par ce transfert de compétences ont été traités et résolus par l'Etat membre en collaboration avec la DG V de la Commission. Le programme opérationnel 1990/1993 géré par la Sicile présente des caractéristiques spécifiques. Les demandes de paiement pour 1992 et 1993 et la reprogrammation des ressources qui en découle sont en cours de validation par la Commission. Dans ce cas également, les problèmes ont été examinés et discutés avec la DG V. Point 7. 53. S'agissant de la méthode appliquée pour l'attestation des dépenses, voir le point 7. 42. Point 7. 54. Afin d'aligner les crédits nationaux sur les crédits communautaires, les délibérations du CIPE pour 1994 et 1995 ont été revues sur la base de la programmation du FSE par la mesure du 18. 12. 1996, enregistrée par la Cour des comptes le 18. 2. 1997 et publiée au Journal officiel le 21. 3. 1997. Les délibérations pour 1996 ont été adoptées le 18. 12. 1996 tandis que les délibérations pour 1997 et 1998 ont été approuvées le 20. 3. 1997 en tenant compte de plans financiers programmés. Ces dispositions ont permis de transférer en temps utile les crédits nationaux vers les régions. Chapitre 8 - Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Orientation (FEOGA-Orientation) Contrôle des dépenses encourues en vertu du règlement (CEE) n° 866/90 A la lecture du JO n° 198 du 18 novembre 1997, il apparaît que la Cour des comptes européenne a effectué en 1996 des contrôles visant plusieurs projets financés au titre du règlement (CEE) n° 866/90. On suppose qu'il s'agit de contrôles de projets concernant la transformation et la commercialisation des produits agricoles inclus dans les programmes opérationnels régionaux des régions relevant de l'objectif 1, à propos desquels aucun élément d'information n'est disponible. Contrôle des dépenses encourues en vertu du règlement (CEE) n° 2328/91 (CE) n° 950/97 Le règlement (anciennement règlement CEE n° 2328/91) vise principalement à améliorer l'efficacité des structures agraires par des mesures visant à améliorer les conditions matérielles, encourager l'installation de jeunes exploitants, la comptabilité agricole, la formation professionnelle et les indemnités compensatoires dans les zones défavorisées. En ce qui concerne le paiement tardif des primes à l'investissement et des montants compensatoires, ce retard est imputable à la longue période qui s'est écoulée entre la fin de la phase de programmation 1989-1993 et le lancement des programmes opérationnels pour la période 1994/1999. Cet intervalle qui pour certaines régions a duré presque deux ans a empêché l'allocation des ressources disponibles pour la période 1994/1999 et l'impossibilité, pour de. MS nombreuses régions, vu l'épuisement de dotations financières, de faire face aux engagements pluriannuels conclus avec les prodi ;teurs agricoles avant 1994. Ce n'est donc qu'après l'approbation des programmes opérationnels de la nouvelle phase que plusieurs régions ont pu procéder à l'octroi des aides à l'investissement et des indemnités compensatoires (règlement (CE) n° 950/97). • Aides aux investissements: En 1996, un montant de 147 155 063 819 LIT a été liquidé au titre d'aides aux investissements, lequel a donné lieu à un remboursement de 45 507 043 502 LIT tandis qu'un montant total de 379 584 205 000 LIT a été cette mesure, dont liquidé, l'objectif 1 et 292100 095 000 LIT pour 87 484 110 000 LIT pour les régions relevant de l'objectif 1, pour un remboursement total sollicité à la section Orientation du FEOGA, de 117 740 565 094 LIT. régions non couvertes par la période 1994/1996, pour cours de les au la seule année 1996, • Indemnités compensatoires : On constate pour la mesure "Indemnités compensatoires" les dépenses encourues se sont élevées à que pour 188 513 218 657 LIT et ont donné lieu à un remboursement équivalent à 105 405 948 459 LIT (dont 76 399 844 000 LIT dans des régions non couvertes par l'objectif 1 et 112 113 373 000 LIT pour les régions relevant de l'objectif 1); au cours de la période 1994/1996, des demandes d'aide ont été liquidées pour un montant total de 308 184 894 000 LIT (dont 132 666 251 000 LIT pour les régions non couvertes par l'objectif 1 et 175 517 642 000 LIT pour les régions couvertes par l'objectif 1), ce qui a donné lieu à un remboursement s'élevant au total à 166 081 521 000 LIT. les tableaux 8. 4 importantes du On constate que FEOGA-Orientation) ne contiennent pas les données relatives à l'Italie pour les années 1995 et 1996, qui ont pourtant été communiquées à la Commission dans les notes n°5205 du 28 juin 1996 (pour les paiements effectués en 1995) et n° 5016 du 27 juin 1997 (pour les paiements effectués en 1996). (dépenses des actions plus En ce qui concerne la Calabre, il a été précisé dans la circulaire ministérielle n° 5196 du 4 août 1997 que les éclaircissements sollicités sur la région seraient transmis à la Cour des comptes, suite aux observations formulées par la Cour des comptes européenne. Chapitre 20 - Analyse relative aux dépenses dans les domaines du FEOGA-Garantie et de la pêche Bien que reconnaissant la nécessité, pour les organismes payeurs, de présenter leurs comptes annuels dans les délais prescrits, les autorités italiennes estiment que l'application des dispositions telles que prévues dans le document que la Commission a soumis au comité FEOGA du 17 décembre 1997 suscité une certaine perplexité. Les pourcentages proposés sont trop élevés surtout si l'on considère que les avances seraient réduites dès le 11 février et que cette réduction s'appliquerait aux avances du mois suivant, c'est-à-dire aux mesures en cours devant être financées sur le budget suivant, qui pour des raisons purement aléatoires, pourrait être supérieur ou inférieur à celui de l'année précédente. La sanction appliquée aura donc un poids financier lié à l'évolution du marché l'année suivante. \\3 Il est du reste inconcevable qu'une telle mesure entre en vigueur dès la clôture des comptes de l'exercice 1997 car les contrats ont d'ores et déjà été conclus avec les organismes d'attestation, qui devraient fixer les amendes pour les retards accusés correspondant aux sanctions proposées. Par ailleurs, on peut sérieusement douter de la portée des réductions indiquées dans le document de la Commission en l'absence d'une définition précise des "insuffisances graves", terme provenant d'une documentation considérée comme incomplète ou dé qualité insuffisante du point de vue du contrôle. Il convient enfin de souligner que les dispositions en question devraient être adoptées dans le cadre d'un règlement de la Commission, comme cela a été le cas pour la réduction des avances pour les dépenses effectuées après les délais fixés (règlement (CE) n° 296/96). no PAYS-BAS AU REPRESENTATION PERMANENTE DU ROYAUME DES PAYS-BAS AUPRÈS DE L'UNION EUROPÉENNE N°7638 Bruxelles, le 25 mars 1998 (. ) Madame E. Kitmantel Commission européenne Directeur général adjoint DG XIX Rue de la Loi, 200 1049 BRUXELLES Objet : Suivi du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1996 Dans le cadre de la troisième phase de l'initiative SEM2000, il a été convenu que la Commission demanderait aux États membres de l'informer des mesures qu'ils ont prises à la suite des observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport, de manière à ce que la Commission puisse en tenir compte dans son rapport de suivi destiné à l'autorité de décharge. Par lettre du 22 janvier 1998, de référence XIX/D/00573, le directeur général adjoint de la DG XIX a invité les Pays-Bas à lui faire parvenir, au plus tard le 15 mars 1998, une réponse aux observations concernant les Pays-Bas qui figurent dans le rapport annuel de la Cour des comptes pour 1996. Vous trouverez ladite réponse ci-dessous. Point 1. 10. Constatation tardive des ressources propres La Cour des comptes constate que, notamment aux Pays-Bas, les droits de douane dus en relation avec les déclarations incomplètes ne sont pas toujours pris en compte en temps utile. Sur ce point, une enquête est encore en cours (voir point 1. 63. ci-dessous), dont les résultats seront transmis le 1er avril 1998. Point 1. 63. Compensation à l'équivalent dans le cadre du perfectionnement actif. La Cour des comptes constate que les Pays-Bas n'ont pas appliqué le régime de perfectionnement actif avec compensation à l'équivalent suivant les modalités prévues • 4Z2. - dans la législation communautaire. Les Pays-Bas ont entre-temps pris les mesures nécessaires en vue de faire correspondre la pratique à la législation. Par courrier du 22 janvier 1998 signé par M. J. P. Mingasson, de réf. XIX/D/00509, la Commission a demandé des informations supplémentaires. Après réception de ce courrier, les Pays-Bas ont entamé une enquête. Les résultats en seront transmis à la Commission, si possible pour le 1er avril 1998. Point 3. 29. Aide "surfaces" en faveur des cultures arables La Cour des comptes estime que la base statistique servant au calcul initial des superficies de base et des rendements n'est pas entièrement satisfaisante. Le règlement (CEE) n° 837/90 définit dès marges de fiabilité qui doivent être prises en considération lorsque l'on détermine les surfaces et la production céréalières, afin de garantir, dans une mesure raisonnable, la fiabilité des statistiques concernées. Pour les superficies, la norme correspond à une marge d'erreur de moins de 1 % de la totalité des superficies (ou 5 000 ha, au choix de l'État membre). La} Cour des comptes fait observer qu'un rapport adressé par Eurostat au Parlement européen en novembre 1994 concernant les systèmes statistiques de mesure des superficies, de la production et des rendements indiquait que seuls le Danemark, l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni étaient en mesure de fournir des statistiques suffisamment précises. Étant donné que l'inexactitude statistique n'est pas définie dans le rapport précité, le risque de sur- ou de sous-évaluation des superficies de base et des rendements ne peut pas être chiffré. La Cour des comptes souligne que les cas dans lesquels la superficie de base n'est pas atteinte sont vraisemblablement ceux qui ont les incidences les plus importantes et les plus durables sur le budget. Ils peuvent en effet être liés à une surévaluation initiale de la superficie de base, qui dissimule les véritables excédents et permet ainsi aux États membres d'échapper aux sanctions. Le règlement (CEE) n° 837/90 dispose que les informations statistiques à fournir par les États membres peuvent se fonder sur des enquêtes exécutées par sondage ou de manière exhaustive. En ce qui concerne les informations fondées sur des enquêtes par sondage, le règlement définit les règles précitées à propos de la fiabilité des chiffres. S'agissant des enquêtes exhaustives, le règlement ne contient en revanche aucune disposition en matière de fiabilité. -443 La superficie de base fixée pour les Pays-Bas se fonde sur des enquêtes exhaustives, empruntées au recensement agricole annuel. La fiabilité et la qualité des données statistiques relatives aux superficies qui ont été obtenues de cette manière n'est pas mise en cause par Eurostat. Il n'y a par conséquent aucune raison d'imaginer que la superficie de base attribuée à l'époque aux Pays-Bas aurait été fixée à un niveau trop élevé. Points 5. 32. 5. 33. 5. 34. et 5. 35. Contrôles douaniers/contrôles vétérinaires dans le secteur de la viande bovine Il s'agit ici d'observations formulées à la suite d'une enquête réalisée par la Cour des comptes concernant le traitement de lots de viande congelée exportés de la CE qui, pour des raisons diverses, sont (partiellement) revenus sur le territoire de la Communauté. Cette viande bovine avait été exportée en Egypte avec des subventions à l'exportation. L'enquête avait pour but de vérifier si des restitutions à l'exportation avaient été versées à tort pour la partie rejetée du lot. La Cour des comptes a fourni un rapport sur cette enquête en février 1997. Le sens des conclusions de la Cour des comptes n'est pas apparu clairement aux Pays-Bas. Étant donné qu'il ne semblait pas exclu que ces conclusions soient entre autres basées sur des malentendus, du côté de la Cour des comptes, en ce qui concerne notamment l'organisation des contrôles douaniers et vétérinaires, ce système a une nouvelle fois été décrit de manière étendue dans un courrier datant du 14 août 1997, de référence DA97/259 (copie en annexe). Jusqu'à la publication du rapport annuel - qui ne semble pas avoir tenu compte des observations néerlandaises -, la Cour des comptes n'a pas réagi à ce courrier. Compte tenu de ce qui précède et au vu des réponses de la Commission accompagnant le rapport annuel (voir ci-après), aucune autre démarche n'a encore été entreprise. Les Pays-Bas se félicitent du fait que la Commission promette, dans sa réponse à la Cour des comptes, d'améliorer l'information des États membres afin de permettre un traitement uniforme dans la Communauté des cas de retour des produits refoulés dans les pays tiers. Les Pays-Bas attendent l'enquête de l'UCLAF annoncée par la Commission, qui s'effectuera dans les États membres concernés en coopération avec les autorités -AU compétentes. La Cour des comptes souligne au demeurant dans le rapport mentionné plus haut qu'il n'existe pas de disposition communautaire précise concernant les modalités de traitement des lots refoulés. Comme suite aux éléments mentionnés au point 5. 35. e) du rapport annuel, qui résultent d'une enquête effectuée par les autorités néerlandaises à la demande de la Cour des comptes européenne sur une opération d'exportation réalisée par une entreprise néerlandaise (sur laquelle portait un montant d'environ 0,1 million d'écus de restitutions à l'exportation), l'organisme payeur responsable a entre-temps engagé une procédure de recouvrement contre l'entreprise en cause. Point 6. 62. Cumul et chevauchement des aides structurelles La Cour des comptes aborde au point 6. 62. la question du double financement par le FEDER et le FSE d'un projet mis en oeuvre au Flevoland. La Cour des comptes a également formulé cette observation dans son rapport de visite relatif à la province de Flevoland. Les Pays-Bas ont fait parvenir à la Cour des comptes la réponse suivante dans un courrier datant de mars 1997: La construction du nouveau centre multiservices a été cofinancée par le FEDER à hauteur de 45 %. Les charges locatives que doit acquitter annuellement le centre de formation professionnelle, qui gère le centre multiservices, se fonde en ce qui concerne cette construction sur le coût global net, dont la contribution du FEDER a par conséquent été déduite. Le centre de formation professionnelle est tenu de louer l'espace aux tiers. à des tarifs couvrant au minimum ses dépenses. Il se fait que, dans ce centre, des projets sont réalisés qui bénéficient d'un cofinancement du FSE. La province de Flevoland estime que, dans un tel cas, on ne saurait parler de double financement. Seul l'opérateur d'un projet subventionné par le FSE (en l'espèce un cours) bénéficie d'un cofinancement du FSE. Si le cours n'était pas organisé dans le centre multiservices, mais dans un autre lieu, l'opérateur du projet obtiendrait le même montant. -AIT Les Pays-Bas restent d'avis que la circonstance que le FSE cofinance l'organisation de cours donnés au centre multiservices est considérée à 'tort par la Cour des comptes comme un double financement. Point 6. 95. Initiative en faveur des PME D'après la Cour des comptes, l'évaluation de l'impact des actions est rendue difficile par l'incohérence des données concernant le nombre des PME utilisées lors de la programmation. Les Pays-Bas sont étonnés que cette remarque ne soit formulée qu'aujourd'hui par la Cour des comptes. Cette observation ne figurait pas dans son rapport de visite, commenté antérieurement par la province de Flevoland. Les indicateurs d'impact du programme portent surtout sur l'emploi au Flevoland (augmentation de 15 000 emplois) et sur la croissance du produit régional brut. C'est aussi eh accord avec la Commission que l'on a continué à considérer l'emploi dans la région comme un indicateur important. Dans le programme, le nombre de PME ne constitue pas un critère d'évaluation. Au demeurant, il convient de souligner que les chiffres relatifs au nombre de PME dans la province de Flevoland sont disponibles. On peut trouver à ce sujet dans le document de programmation des données quantitatives concernant la période antérieure au DOCUP. Ces chiffres sont actualisés chaque année. 9. 9. 9. 14. et 9. 45. IFOP, PESCA et cohérence par rapport aux objectifs du programme La Cour des comptes constate que, en ce qui concerne l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) et l'initiative communautaire PESCA aux Pays-Bas (et dans d'autres États membres), le départ a été difficile et la mise en oeuvre a subi un certain retard, de sorte que le taux d'engagement des dépenses est peu élevé. La Cour des comptes affirme en outre que le niveau prévu du concours financier de 1TFOP est manifestement insuffisant pour atteindre les objectifs du programme d'orientation pluriannuel (POP) (assainissement de la flotte de pêche). ^ Entre-temps, les Pays-Bas ont déployé de nombreux efforts pour accélérer l'engagement de dépenses au titre de l'IFOP et de PESCA. Les Pays-Bas ne sont pas d'accord avec la Cour des comptes lorsque celle-ci estime que les mesures d'assainissement néerlandaises sont insuffisantes. Il faut, en premier lieu, souligner que le régime d'assainissement néerlandais est volontaire, tout comme celui d'autres États membres. En second lieu, la nf- situation économique de la flotte néerlandaise est telle que le produit des activités de la pêche permet, en général, de couvrir les dépenses ou d'enregistrer des bénéfices. L'affectation de montants supérieurs au programme IFOP n'aboutirait pas à l'assainissement de capacités supérieures. Les Pays-Bas ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour procéder à cet assainissement. Ainsi, dans cette perspective et sur la base du "paquet de restructuration" convenu avec le secteur au début de l'année 1996, des moyens nationaux supplémentaires ont été mis à disposition. Ces crédits ne sont pas épuisés. Le gouvernement néerlandais discute actuellement avec le secteur concerné de la poursuite des mesures d'assainissement. Point 9. 30. Fichier communautaire des navires de pêche La Cour des comptes constate que le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre des POP à la fin de 1995 ne contenait pas de données actualisées sur les modifications intervenues dans la flotte de pêche des Pays-Bas (et de l'Italie). Cela tenait au fait que la Commission n'avait plus reçu depuis longtemps d'informations des Pays-Bas à ce sujet. Les Pays-Bas ont entre-temps fourni les données en question. Les données concernant la flotte néerlandaise sont donc maintenant à jour. Conclusion Par le présent courrier, les Pays-Bas espèrent avoir fourni à la Commission les informations qu'elle souhaitait. Les Pays-Bas sont toujours disposés à répondre à d'autres questions ou observations éventuelles. (formule de politesse) Annexe : 1 (s) Pour le Représentant permanent, J. H. Vries Attaché financier 4$} MINISTERE DES FINANCES Direction des affaires douanières Monsieur H. E. Koning Président de la Cour des comptes néerlandaise Boîte postale 20015 2500 EA LA HAYE Le 14 août 1997 Nos réf. : DA97/259 Vos réf. : 23 mars 1997/281 R Objet : Ressources propres; contrôle de la viande bovine égyptienne Monsieur, Par votre courrier précité, vous nous avez transmis le rapport de la Cour des comptes européenne du 26 février 1997, de référence FI 1117N/BM/FB WP97-301, qui fait suite au contrôle relatif à la (ré)importation de viande bovine en provenance d'Egypte. Le traitement de ce rapport a malheureusement pris plus de temps que d'ordinaire. Nous formulons les remarques suivantes à son propos: Introduction Le rapport de la Cour des comptes européenne porte sur les résultats du contrôle qui aurait été effectué le 14 octobre 1996 auprès des services douaniers et/ou vétérinaires néerlandais de Vlissingen, en vue de vérifier dans quelles conditions les services douaniers et vétérinaires néerlandais ont placé sous un régime douanier et contrôlé la (ré)importation de viande bovine congelée d'origine communautaire, refoulée par l'Egypte entre 1993 et 1996. Le 14 octobre 1996, aucun contrôle n'a cependant eu lieu -4i* auprès des services douaniers et/ou vétérinaires néerlandais. Il était certes prévu qu'une équipe de contrôle de la Cour des comptes européenne effectue une visite aux Pays-Bas du 4 au 8 novembre 1996. Ce contrôle s'est toutefois limité à la journée du 4 novembre. Au cours de la période précédant le contrôle, l'administration néerlandaise à indiqué à plusieurs reprises que, pour la bonne organisation du contrôle, il convenait de lui fournir des informations détaillées, étant donné que plus aucun dossier relatif à la période concernée par ledit contrôle ne se trouvait au bureau de douane de Vlissjngen. Cela est dû en particulier à la fonction de dépôt central des archives du service des impôts/douane d'Apeldoorn. Lesdites informations détaillées n'ont été fournies par la Cour des comptes, en ce qui concerne la visite du 4 novembre, que pour un seul navire. La Douane a produit le dossier en question lors de la visite de contrôle. La Cour des comptes européenne n'ayant pas souhaité fournir au préalable d'informations à propos d'autres lots, le contrôle, en l'absence des dossiers concernés, s'est achevé le 4 novembre. Il a été convenu que la Cour des comptes européenne transmettrait des données relatives aux autres lots à contrôler. Un courrier de la Cour des comptes européenne à ce sujet, en date du 5 novembre 1996, de référence BM/FB/F10765N1, n'a abouti au ministère des finances, par l'entremise de la Cour des comptes néerlandaise, que le 8 janvier 1997. Le 17 février 1997, un dossier de documentation a été mis à la disposition de la Cour des comptes européenne par l'administration néerlandaise. Les services néerlandais ont ensuite reçu le rapport de contrôle daté du 19 février 1997. Compte tenu de ce qui précède, on ne voit pas clairement sur quoi porte précisément le rapport. Cela rend très difficile la formulation de réponses. En outre, il est difficile de savoir dans quelle mesure la Cour des comptes européenne a pris connaissance et/ou tenu compte des documents qui ont été mis à sa disposition le 17 février 1997. Au vu de la période très courte qui s'est écoulée entre l'envoi de ces informations complémentaires et la date à laquelle a été rédigé le rapport, nous supposons qu'il n'en a pas été tenu compte. Le déroulement de cette procédure de contrôle nous a étonné et se trouve en contradiction flagrante avec nos expériences antérieures. Nous considérons donc1 comme -A Z$ - incompréhensibles, ou du moins insuffisamment motivées, les conclusions de portée générale qui sont formulées sur la base d'un contrôle aussrlimité. Étant donné que nous avons aussi l'impression que la manière dont la législation communautaire est mise en oeuvre aux Pays-Bas n'a pas été tout à fait comprise, nous faisons figurer ci-dessous un bref exposé sur le sujet. Nous passerons ensuite en revue les constatations spécifiques du rapport. Par ailleurs, nous faisons encore observer que, contrairement à ce que croit manifestement la Cour des comptes européenne, ce ne sont pas les autorités mais les intéressés qui placent un lot déterminé de marchandises sous un régime douanier. H- Procédures définies par le règlement (CEE) n° 3665/87: les contrôles douaniers: les contrôles vétérinaires II. l. Règlement (CEE) n° 3665/87 Ce règlement contient notamment des dispositions portant sur la naissance des droits à restitution en matière d'exportation de produits agricoles. Dans la mesure où cela présente un intérêt dans le cadre de la présente enquête, nous citons les dispositions suivantes : a) la restitution n'est versée qu'à la demande de l'exportateur qui fait à cet effet une déclaration d'exportation (articles 47 et 3); b) la restitution n'est accordée que pour les produits qui sont de qualité saine, loyale et marchande et dont l'utilisation pour l'alimentation humaine n'est pas exclue ou considérablement diminuée (article 13); c) le jour d'exportation est déterminant pour établir la quantité, la nature et les caractéristiques du produit exporté (article 3, paragraphe 4); d) les produits doivent avoir quitté le territoire douanier de la Communauté au plus tard dans un délai de 60 jours, et cela sans que leur état ait été modifié (article 4, paragraphe 1); - 4 3<D - e) si les produits sont exportés par mer, la restitution n'est versée que s'il est démontré que le transport a lieu directement à destination d'un port situé dans le pays tiers désigné ou, si le navire séjourne dans un port situé sur le territoire communautaire, il doit être prouvé que les produits ont à nouveau quitté le territoire dans un délai de 28 jours (en cas de transbordement) ou il doit être déclaré que les produits n'y sont pas transbordés (article 6 bis). D'après les autorités néerlandaises, cet article ne contient pas de disposition concernant les produits revenant dans l'Union au départ d'un pays tiers; f) pour le versement d'une restitution différenciée, il importe en outre que les marchandises aient été importées en l'état dans le pays tiers dans un délai de 12 mois suivant la déclaration d'exportation (article 17). On parle d'importation en l'état si le produit n'a pas été transformé (article 17, paragraphe 2). II. 2. Contrôles douaniers En application du règlement (CEE) n° 386/90, la douane effectue des contrôles à l'exportation sur les produits agricoles pour lesquels une restitution est demandée. Les contrôles portent sur la déclaration d'exportation (type, poids, qualité saine, loyale et marchande) et sur la non-transformation du produit lorsqu'il quitte le territoire douanier de la Communauté (contrôle au moyen de l'exemplaire de contrôle T5). La douane n'effectue aucun contrôle sur l'importation dans un pays tiers. L'exportateur a l'obligation de fournir les preuves de l'importation dans le pays tiers indiqué (ou modifié) à l'organisme payeur, chargé du traitement de la demande de restitution (en l'occurrence le produktschap pour le bétail, la viande et les oeufs). L'organisme payeur apprécie les preuves fournies et peut faire effectuer un contrôle dans le pays de destination. Si des produits communautaires sont exportés, ils perdenjt, en application de l'article 4, point 8, du code des douanes communautaire (règlement (CEE) n° 2913/92; ci-après "CDC") leur statut douanier communautaire. Si ces produits reviennent sur le territoire douanier de la Communauté, il convient de les soumettre à la surveillance douanière visée à l'article 37 du CDC. Cela signifie en règle générale que l'identité des produits est surveillée lors de l'entreposage ou du transit. Si les marchandises en retour doivent être 434 mises en libre pratique, ces mesures sont étendues de la manière indiquée à l'article 844 du règlement d'application du CDC (règlement (CEE) n° 2454/93). II. 3. Les contrôles vétérinaires Nous décrivons principalement ci-après les méthodes de travail de l'Office national d'inspection du bétail et de la viande (RVV) en ce qui concerne les lots de produits vétérinaires envoyés en tant que lots librement négociables dans l'UE vers un pays tiers et qui reviennent de ce pays à destination de la Communauté. Il s'agit de la méthode appliquée taint pour les marchandises en retour acheminées ensuite vers des pays tiers que pour les marchandises en retour qui sont réimportées dans un État membre de l'UE. Les principes de la procédure sont les suivants : * les lots de produits vétérinaires envoyés dans des pays tiers au départ d'États membres doivent satisfaire aux conditions de la réglementation communautaire en vigueur applicable au produit concerné; *' si la destination du lot de marchandises en retour est un État membre de l'UE, les risques vétérinaires doivent être écartés; * si la destination d'un lot de marchandises en retour est un pays tiers et s'il présente un danger pour la santé des hommes et des animaux, le lot est refusé et destiné à la destruction. Le RVV utilise une procédure analogue à la systématique de la directive 90/675/CEE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté. Les lots en retour destinés à des pays tiers sont traités comme s'il s'agissait de produits vétérinaires en transit (de pays tiers à pays tiers). Les lots en retour qui ont pour destination les Pays-Bas ou un autre État membre de l'UE sont traités comme s'il s'agissait de produits vétérinaires en provenance de pays tiers. Les autorités douanières et vétérinaires néerlandaises ont convenu que, dans le cas du retour de lots de produits vétérinaires, les autorités douanières informent le RVV. L'importateur doit présenter le lot en retour au vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier, accompagné d'un document de passage de la frontière conforme à la décision -All- 93/13/CEE de la Commission fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'introduction des produits en provenance de pays tiers (modèle figurant à l'annexe B de la décision) et des certificats/documents vétérinaires. L'importateur doit faire figurer sur le document de passage de la frontière la destination du lot concerné. En fonction de celle-ci, des procédures distinctes sont applicables. A. Le pays de destination est un pays tiers Si le lot a pour destination un pays tiers, le vétérinaire officiel suit la procédure régulière applicable aux lots originaires d'un pays tiers et ayant pour destination un autre pays tiers, conformément aux dispositions pertinentes de la directive 93/675/CEE. Il s'agit en particulier des articles 7 et 12 de ladite directive, détaillés dans la décision 93/14/CEE de la Commission fixant les modalités des contrôles vétérinaires de produits en provenance de pays tiers dans les entrepôts et les zones francs, dans les entrepôts douaniers, ainsi que lors du transport d'un pays tiers à un autre pays tiers via la Communauté. Cela signifie notamment que l'on contrôle si la quantité de produit et les documents d'accompagnement correspondent. En cas d'entreposage provisoire, celui-ci doit être conçu de telle manière que les produits sont séparés des produits destinés à être admis à la consommation sur le territoire de l'UE. L'entreposage doit donc s'effectuer dans un entrepôt franc avec fermeture douanière. Outre le régime général d'ouverture et de fermeture douanières def ces entrepôts, le RVV surveille la mise en entrepôt, l'entreposage et la sortie d'entrepôt dans les entrepôts frigorifiques et dans les chambres de ces entrepôts. Ces lots ne doivent pas, compte tenu de la réglementation communautaire, subir de contrôles physiques. Il n'est pas non plus nécessaire de disposer d'un nouveau certificat sanitaire pour le transport à destination d'un autre pays tiers. Lorsque des soupçons d'irrégularité pèsent sur un lot de produits vétérinaires, le vétérinaire officiel du poste d'inspection situé à la frontière extérieure réalise un contrôle physique, éventuellement complété par des examens en laboratoire. B. Le pays de destination est un État membre de l'UE Les lots en retour qui ont pour destination un État membre de l'UE, qu'il s'agisse ou non des Pays-Bas, sont traités comme s'il s'agissait de produits ayant un statut de produits de ~AÎ2- pays tiers. En cas de réintroduction dans la CE, ces produits vétérinaires doivent satisfaire aux conditions communautaires définies pour l'importation des marchandises en question dans la Communauté ou aux conditions spécifiques de contrôle de l'État membre de destination. Le vétérinaire officiel contrôle la destination du lot au moyen des documents d'accompagnement et du document de passage de la frontière. Le contrôle des documents doit établir que le lot a antérieurement été envoyé dans le pays tiers en tant que produit vétérinaire librement négociable. Un contrôle est effectué par le vétérinaire officiel afin de vérifier s'il y a correspondance entre le lot et les documents qui le concernent. En outre, le vétérinaire officiel vérifie la présence d'emballages identifiés, non ouverts ou endommagés, y compris les marques (communautaires) obligatoires (si elles sont exigées pour les produits concernés) ou l'apposition de scellés sur le conteneur par l'autorité du pays d'origine pour les produits qui ne sont pas emballés séparément. Le vétérinaire officiel, au moyen d'un contrôle physique du lot, détermine si celui-ci satisfait à la réglementation communautaire en vigueur. Sur la base de ces contrôles, le vétérinaire officiel décide s'il autorise le lot à pénétrer sur le territoire de l'UE. Le lot est refusé lorsqu'il ne satisfait pas aux conditions fixées. Lorsque la destination du lot est un autre État membre, contact est pris avec les autorités vétérinaires de l'État membre concerné afin de connaître les conditions de contrôle définies pour chaque lot. Conformément à ces conditions, le lot est contrôlé, et s'il satisfait auxdites conditions, il est autorisé à pénétrer sur le territoire de l'UE, avec pour destination l'État membre concerné. Les autorités vétérinaires de l'État membre de destination sont informées de la date de l'envoi du lot. On vérifie ensuite si le lot est effectivement arrivé dans l'État membre de destination. Le lot est refusé s'il ne satisfait pas aux conditions fixées. C. Conclusion Les contrôleurs de la Cour des comptes européenne constatent que, en raison du fait que la viande est d'origine communautaire et que, au moment de la première exportation, elle a subi un contrôle vétérinaire complet, aucun nouveau contrôle n'est effectué, quel que soit le motif du refoulement du lot par les autorités égyptiennes. Ils concluent également que, du fait de l'absence de contrôle vétérinaire, il est impossible d'établir une déclaration sur l'état sanitaire des produits réexportés. -42Ù- Compte tenu de ce qui précède, les autorités néerlandaises estiment que les lots de viande bovine d'origine communautaire refoulés d'Egypte et placés ensuite en transit dans un entrepôt franc sous fermeture douanière, ne doivent pas, conformément à la réglementation communautaire, subir de contrôle vétérinaire en vue de l'établissement d'un certificat sankaire. Elles ne partagent donc pas la conclusion des contrôleurs de la Cour des comptes européenne. III. Acheminement des viandes congelées, constituant des marchandises en retour, par la mer III, 1. Dédouanement Tous les navires arrivant dans un port néerlandais sont soumis à un dédouanement. Dans le cadre du dédouanement, une sélection immédiate est opérée entre les marchandises communautaires et les marchandises non communautaires. Pour les marchandises non communautaires qui seront déchargées, on établit un document Douane 11. Parmi les marchandises mentionnées sur le document Douane 11, peuvent se trouver des marchandises exportées précédemment de l'UE, ce que l'on appelle les marchandises en retour. Le document Douane 11 fait régulièrement mention de ce type de produits. Il arrive en outre que les marchandises en retour fassent l'objet d'une notification préalable. Si la marchandise en retour est un produit vétérinaire, on le considère comme non conforme pour l'UE. De ce fait, la douane porte une. attention particulière à ce produit et un vétérinaire intervient dans le processus. HI-2. Déchargement Lors du déchargement des marchandises en retour, des contrôles approfondis ont lieu s'il s'agit de produits vétérinaires. Il convient d'établir à cet égard une distinction entre les lots emballés séparément et les lots chargés dans des conteneurs. Un contrôle approfondi n'est en effet possible que si l'on peut examiner directement l'emballage. Le contrôle approfondi se concentre sur la quantité, les marques et les numéros ainsi que l'origine des biens. Dans certains endroits, la mise en entrepôt (entrepôt frigorifique) s'effectue immédiatement après le déchargement. Dans d'autres lieux, les marchandises doivent être transportées sur une courte distance à partir du lieu de déchargement. Cela est lié au - <Alf ~ fait que tous les entrepôts frigorifiques ne se trouvent pas à proximité immédiate de la zone de déchargement. III. 3. Entreposage L'entreposage de produits congelés s'effectue généralement dans des entrepôts frigorifiques. Ces entrepôts ont un statut douanier. Compte tenu des risques que présentent les lots de viande en retour, leur mise en entrepôt s'effectue dans des lieux soumis à une surveillance douanière plus stricte. L'entreposage dans des entrepôts frigorifiques s'effectue au tnoyen de documents IM-7 ou par le biais d'une inscription dans la comptabilité. Lors de la mise en entrepôt, des contrôles physiques ont régulièrement lieu. Les résultats de ces contrôles sont notés. Lors des contrôles, les services utilisent aussi les données d'organismes extérieurs ayant travaillé pour le compte des intéressés dans le cadre des envois, comme des listes de comptage et des carnets de pesage. IH-4. Contrôle au cours de l'entreposage Pendant l'entreposage, le contrôle s'exerce au moyen de documents et de la comptabilité (relative aux lots) de l'entreprise. Contrairement à ce qu'indique la Cour des comptes européenne dans son rapport, il est donc fait usage de la comptabilité matières. Compte tenu de ce qui précède, l'existence d'une comptabilité tenue par la douane elle-même n'est donc pas nécessaire, pas plus qu'elle n'est exigée par le code des douanes communautaire. Tous les entrepôts (entrepôts frigorifiques) sont placés sous surveillance douanière tant que l'on y travaille. Quand on n'y travaille pas, les portes d'accès sont plombées par la douane. La surveillance douanière dans les entrepôts frigorifiques peut, en tout état de cause, être décrite comme une surveillance constante, étant donné que des agents de la douane y sont toujours présents. Au sens vétérinaire, le contrôle exercé sur les produits vétérinaires non conformes pour l'UE doit être considéré comme une mesure renforcée. Cela signifie notamment que ces produits doivent être entreposés dans des chambres spécialement désignées à cet effet. Ces chambres contenant des produits vétérinaires sont plombées si l'on n'y travaille pas !$£- et sont placées sous surveillance douanière si l'on y travaille. Le RVV exerce aussi une surveillance au cours de l'entreposage. 111. 5. Traitement des marchandises entreposées Sans autorisation préalable du RVV, les demandes de traitement des produits vétérinaires ne sont jamais prises en considération. Si le traitement est autorisé, celui-ci se déroule sous la surveillance permanente de la douane. Dans de tels cas, le RVV effectue en outre une surveillance ambulante. 111. 6. Sortie de l'entrepôt La sortie des marchandises des entrepôts frigorifiques s'effectue toujours avec des documents Tl. Lors de la sortie d'entrepôt, un contrôle a toujours lieu. On conserve des notes relatives aux contrôles effectués et à leurs résultats. 111. 7. Contrôle des bateaux en partance Là où cela est pertinent, on a procédé, après le chargement et le transbordement, à un contrôle manifeste du navire en partance. On suit aussi attentivement la procédure d'apurement des documents Tl correspondants. IV. Remarques spécifiques relatives au rapport IV. 1. Contrôles douaniers Au point 2, la Cour des comptes européenne fait figurer une série d'observations relatives aux contrôles douaniers effectués aux Pays-Bas. Au point a), la Cour des comptes européenne constate que les marchandises, malgré leur origine communautaire, sont traitées comme des marchandises Tl. Manifestement, la Cour des comptes considère cela comme erroné. Au vu dés dispositions communautaires en la matière (voir notamment article 4, point 8, CDC), il nous semble qu'il convient de traiter les marchandises exportées, certainement s'il s'agit de marchandises pour lesquelles une restitution a été demandée, comme des marchandises Tl (voir aussi point IV. 2 ci-après). Sans autre indication, cette observation de la Cour des comptes reste par conséquent obscure. -43. ^ Au point b), la Cour des comptes européenne affirme que la douane n'exerce aucune surveillance sur les marchandises placées dans les entrepôts et qu'elle ne tient pas de comptabilité matières. Il apparaîtra sans doute clairement, à la lecture des remarques du point II ci-dessus, que cette observation - en tout cas en l'absence de précisions - est elle aussi incompréhensible. Au point c), la Cour des comptes européenne fait observer qu'il n'existe pas de procédure pour l'apurement des documents de transit douanier qui puisse garantir une réexportation complète. Selon nous, cette conclusion n'est pas correcte. La procédure d'apurement est en effet décrite de manière exhaustive dans le CDC et dans le règlement d'application du CDC. Sans autre explication, cette observation reste donc aussi impénétrable. Au point d), la Cour des comptes européenne indique que les marchandises sont exportées sur la foi d'un document Tl et qu'elles ne sont pas soumises à des contrôles spécifiques. D'après ce qui a déjà été exposé ci-dessus, on est obligé de tirer la conclusion que les produits ont perdu leur statut douanier communautaire, de sorte que leur transit ne peut s'effectuer qu'au moyen d'un document Tl. En outre, des contrôles ont effectivement lieu dans le cadre du régime d'entreposage. Par conséquent, sans élément complémentaire, la portée de ces observations est également difficile à saisir. IV. 2. L'opération d'exportation de la société BONIS International NV Remarques préalables Dans un courrier du 11 mars 1996, de référence BMIF10145N1, la Cour des comptes européenne a invité les Pays-Bas à lui fournir des informations sur la société BONIS International NV de Vlijmen, qui avait exporté un lot de viande bovine à destination de l'Egypte. La Cour des comptes disposait d'indications selon lesquelles ce lot avait été refusé en Egypte et acheminé à Anvers. Il a été demandé aux Pays-Bas de procéder à une enquête afin de déterminer où se trouvait ce lot (voir le libellé de la lettre ft correspondante). Généralement, les Pays-Bas n'effectuent pas de contrôle à la demande de la Cour des comptes européenne. Étant donné que ce cas pouvait concerner une irrégularité, il a été fait exception à cette règle. Le 21 mai 1996, le service d'inspection générale a effectué une brève enquête sur la destination finale dudit lot. Le rapport dans lequel figurent les résultats de cette enquête a été transmis le 16 juillet 1996'par le bureau de coordination du ministère de l'agriculture à la Cour des comptes européenne (courrier de référence iz/961229). Lors des conversations téléphoniques qui ont eu lieu entre le bureau de coordination et la Cour des comptes européenne en vue de préparer la visite de novembre 1996, la question a été posée expressément à plusieurs reprises de savoir s'il existait une relation entre la visite au bureau de douane de Vlissingen concernant de la viande bovine en retour d'Egypte et le rapport relatif à BONIS. Chaque fois, ce lien a été nié par la Cour des comptes européenne. Il convient de souligner que le rapport du service d'inspection générale contient des réponses aux questions posées par la Cour des comptes européenne à propos de la destination finale du lot de viande bovine refoulé, à savoir que cette viande a finalement abouti en Irak. Il ne s'agit cependant pas d'un audit systémique des méthodes utilisées par la douane et les services vétérinaires néerlandais. Les citations isolées extraites des conversations téléphoniques et reprises dans les "observations finales" ne peuvent certainement pas non plus, selon nous, être conçues en ce sens. Cela ressort aussi clairement du fait que le contrôleur ne fait jouer aucun rôle à ces citations dans son appréciation finale de la question des restitutions à accorder, ou non, pour le lot en cause. Dans l'actuel rapport faisant état des résultats de la Cour des comptes européenne, le rapport du service d'inspection générale sur BONIS semble cependant constituer la source principale des conclusions relatives à la méthode de travail de la douane néerlandaise et du RVV. Les Pays-Bas regrettent que la Cour des comptes européenne ait fait un tel usage du rapport BONIS. Remarques relatives au dossier BONIS Les éléments relatifs au dossier BONIS, tels qu'ils figurent dans le rapport, nous incitent à formuler les observations suivantes. Nous constatons que les indications des contrôleurs de la Cour des comptes européenne contiennent un certain nombre d'erreurs factuelles. --4B9 - Le rapport fait mention du fait que "ces produits d'exportation" ont été refoulés par les services sanitaires égyptiens en raison de leur mauvaise qualité. On ne peut pas conclure, sur la base du rapport de contrôle d'exploitation du service d'inspection générale (code 75. 20. 91), que ces produits d'exportation ont été refoulés par les services sanitaires égyptiens en raison de leur mauvaise qualité. Il est signalé, d'une part, qu'une partie du lot aurait été refusée en raison d'une anomalie de "nature bactériologique". D'autre part, un pourcentage trop peu élevé de viande maigre dans les lots aurait été le motif du rejet d'une partie du lot. La cause du refus n'est par conséquent pas établie. Il convient ici d'indiquer à titre général que, en ce qui concerne l'importation de viande bovine en Egypte, la proportion de viande maigre et de viande grasse a régulièrement posé des problèmes. Cette problématique est connue de la Commission européenne. Le rapport suggère en outre que la totalité du lot a été refoulée. En réalité, ce n'est qu'une partie du lot, à savoir 84 000 kg sur un total de 344 000 kg (en poids net), qui a été renvoyée. Le rapport indique que les marchandises ont été réimportées dans la Communauté. Il n'est cependant pas question de réimportation dans PUE et l'on n'a pas non plus recouru au régime des marchandises en retour. Une partie du lot originellement exporté est revenue physiquement en Europe, a été placée, dans le cadre d'une opération de transit, dans un entrepôt frigorifique de Vlissingen et a ensuite été acheminée vers l'Irak. Le lot n'a pas, de plus, été déchargé à Vlissingen, mais à Anvers, après quoi il a été transporté par camion jusqu'à l'entrepôt frigorifique précité de Vlissingen. Les contrôleurs indiquent dans leur rapport que, lors des contrôles douaniers et vétérinaires effectués pendant l'entreposage des produits et au moment de l'exportation finale, l'identité des produits n'a pas pu être vérifiée, étant donné qu'aucun contrôle physique (dénombrement, contrôle de la qualité) n'a eu lieu. Nous avons fait figurer ci-dessus une description générale des procédures appliquées lorsque des marchandises exportées reviennent sur le territoire douanier de la Communauté. Ces procédures se fondent sur la réglementation communautaire applicable aux questions douanières et vétérinaires. Ces procédures ont été appliquées en l'espèce. -A CO - Les contrôleurs font observer que le certificat d'exportation vétérinaire a été établi par les services vétérinaires néerlandais sur la foi du certificat' initial établi au moment de l'exportation d'Egypte en Belgique. Comme nous l'avons exposé ci-dessus, la réglementation communautaire en vigueur n'exige pas un tel certificat pour l'acheminement ultérieur vers l'Irak. Le certificat sanitaire initial, établi pour l'exportation en Egypte, ne l'a pas été par les autorités vétérinaires belges mais par les autorités vétérinaires néerlandaises. D'après les auteurs du rapport, le service de contrôle néerlandais a constaté diverses irrégularités, parmi lesquelles le fait que le certificat sanitaire néerlandais avait été établi pour un lot de viande bovine exportée définitivement en Jordanie et non en Irak. Le rapport du service de contrôle néerlandais constate en fait que les autorités irakiennes se sont apparemment contentées en novembre 1994 d'un certificat sanitaire établi pour une exportation en Egypte. Il a déjà été expliqué plus haut que le transport en Irak ne nécessitait pas un nouveau certificat sanitaire. On ne saurait donc parler d'irrégularité. S'agissant dés indications du rapport de la Cour des comptes européenne concernant la mention dans les documents de navires de transport et de clients différents ainsi que la mention de dates différentes sur les étiquettes apposées sur les cartons de reconditionnement, il convient de faire observer ce qui suit. Il va de soi que l'acheminement vers un autre pays tiers implique que les clients et les navires de transport concernés soient différents et que de nouvelles dates figurent sur les étiquettes lors du reconditionnement. Il convient à cet égard de souligner que, en l'espèce, le reconditionnement de la partie refoulée du lot s'est effectué sous la surveillance des autorités douanières et vétérinaires néerlandaises. Les contrôleurs concluent qu'il est établi que les autorités néerlandaises n'ont pas contrôlé l'identité et la qualité des marchandises exportées vers l'Irak. Les autorités néerlandaises ne souscrivent pas à cette conclusion. Les autorités douanières et vétérinaires néerlandaises ont soumis ces marchandises, qui se trouvaient en transit, aux contrôles exigés par la réglementation communautaire. Il s'agit en l'occurrence de la surveillance douanière de l'identité pendant l'entreposage douanier et ~U LA - le transit douanier. Sur le plan vétérinaire, cela concerne le contrôle des documents et de la correspondance entre documents et marchandises (que devaient effectuer en l'espèce les autorités vétérinaires belges au poste d'inspection de la frontière extérieure d'Anvers, où les marchandises ont été déchargées) et la surveillance par les autorités vétérinaires pendant l'entreposage douanier. Vous trouverez ci-dessus une description détaillée de ces procédures. Les auteurs du rapport concluent enfin que les prétendues lacunes des contrôles appliqués aux marchandises en question peuvent avoir conduit à l'octroi d'avantages indus au moment de l'exportation définitive de ces produits. Par conséquent, les autorités néerlandaises devraient procéder au recouvrement des restitutions versées à la société BONIS. Les autorités néerlandaises ont expliqué de manière circonstanciée, en renvoyant aux procédures existantes, les raisons pour lesquelles elles estimaient qu'il ne saurait être question de lacunes dans le système de contrôle. (formule de politesse) Le secrétaire d'État aux finances, (s) W. A. Vermeend Le ministre de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche, (s) J. J. van Aartsen. uz- PORTUGAL PORTUGAL REPONSE A LA LETTRE N° 573 DE LA COMMISSION EUROPEENNE OBSERVATIONS SUR LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES EUROPEENNE RELATIF A L'EXERCICE 1996 En réponse aux questions posées par la Commission européenne dans sa lettre n° 573 ÇÙQ XIX) du 22. 1. 1998, les autorités portugaises communiquent ce qui suit : VOLUME I-RAPPORT ANNUEL RELATIF A L'EXERCICE 1996 Chapitre 1 - Ressources propres POINT 1. 52 La Cour des comptes note qu'au Portugal l'évaluation de la condition économique invoquée pour le perfectionnement actif est réalisée au niveau local et non au niveau central comme cela devrait toujours être le cas. Afin de rendre plus objective la procédure d'évaluation des conditions économiques invoquées par les opérateurs économiques, les autorités portugaises étudient actuellement la conclusion de protocoles de coopération avec les services gouvernementaux les mieux placés quant au niveau des connaissances, tant en ce qui concerne les conditions générales du marché, comme au niveau des disponibilités de marchandises dans l'UE, qu'en ce qui concerne les différences de qualité et de caractéristiques techniques entre marchandises communautaires et non communautaires et les prix pratiqués. POINT 1. 60 La Cour des comptes note qu'au Portugal les autorités douanières ne contrôlent pas les taux de rendement a posteriori. Pour renforcer les actions menées par les services des douanes dans ce domaine, la direction générale des douanes et des taxes spéciales à la consommation étudie une méthode d'exécution des contrôles, à effectuer par le système de prévention et de répression des fraudes, visant à évaluer les taux de rendement invoqués pour les opérations de perfectionnement actif à chaque fois que les services des douanes rencontrent des difficultés dans l'exécution de ces contrôles. Chapitre 3 - Organisation des marchés - Produits végétaux POINT 3. 29 La Cour des comptes note qu 'au Portugal la base statistique servant au calcul initial des superficies de base et des rendements n 'est pas entièrement satisfaisante. Tout en reconnaissant que l'observation de la Cour est fondée et qu'au Portugal la marge disponible entre la superficie de base nationale et la superficie totale faisant l'objet de la - - C 6C - demande d'aide semble atteindre des valeurs élevées en comparaison avec les autres Etats membres, il importe toutefois de préciser ce qui suit : 1. De la campagne 1993/1994 à la campagne 1995/96, cette marge a diminué de 6 %. C'est une évolution liée directement au fait que d'année en année un nombre croissant de producteurs a recours à l'aide. 2. Si l'on ajoute à ces données celles de la campagne 1996/97, on constate qu'au cours de cette campagne la superficie totale faisant l'objet de demandes d'aide a atteint 892 923 hectares, la marge passant alors à 15 %. 3. La superficie de base nationale de 1 054 000 hectares se répartit conformément au règlement (CE) 1300/96 du 5 juillet 1996. Pour la région du continent, nous avons 808 300 hectares de terres arables non irriguées et 235400 hectares de terres irriguées. 4. Pendant la campagne 1996/97, bien que la superficie totale bénéficiant d'une aide soit encore inférieure à la superficie de base nationale, il s'est produit un dépassement de la superficie irriguée dans la région du continent, ce qui a nécessité l'application des taux de répartition suivants : régime général régime général régime simplifié produits du maïs producteurs d'autres cultures irriguées producteurs de cultures irriguées -5,02% - 47,78 % -16,73 % 5. Le niveau élevé des taux de répartition appliqués montre bien qu'il n'existe aucun risque de surévaluation de la superficie de base ou de dissimulation d'excédents, contrairement à ce que suggère le rapport de la Cour des comptes. 6. Enfin, rappelons que pendant la campagne 1997/98 la superficie de base nationale a été réduite à 1 040 810 hectares, 13214 hectares ayant été affectés à la réserve spécifique pour programmes spéciaux. POINT 3. 46 La Cour des comptes note qu'au Portugal, à la fin de 1996, la base de données et le système alphanumérique n'étaient pas encore suffisamment développés, ce qui empêchait d'effectuer des contrôles administratifs efficaces tels que les contrôles croisés. L'observation de la Cour concernant le Portugal se réfère à l'identification des parcelles. Comme l'a rappelé la Commission, en 1996 le système a été utilisé au Portugal dans 49 communes prioritaires, son utilisation a atteint les 100 ^o en 1997. Chapitre 4 - Organisation commune de marchés - Produits animaux POINT 4. 45 La Cour des comptes note qu'au Portugal, comme dans les autres Etats membres, les délais prévus par le S1GC n 'ont pas été respectés. Il importe d'indiquer à cet égard que toutes les exigences prévues par le SIGC ont été satisfaites, la dernière (la création d'un système alphanumérique d'identification des parcelles agricoles) n'ayant été pleinement satisfaite que récemment. POINT 4. 49 La Cour des comptes note qu'au Portugal les grands producteurs disposent généralement des registres requis, mais que les petits producteurs éprouvent encore des difficultés dans ce domaine. Au Portugal, le registre particulier prévu par la réglementation communautaire (règlement (CEE) n° 3887/92) a dû être utilisé sans aucune base dans la législation nationale jusqu'en décembre 1996, date à laquelle la publication du décret-loi n° 245/96 a introduit un ensemble de règles pour sa mise en place. Toutefois, il est apparu que la publication ultérieure du règlement (CE) n° 820/97 a introduit quelques déphasages dans ces règles nationales qui, par conséquent, nécessitent une mise à jour dont l'achèvement est imminent. Quoi qu'il en soit, l'utilisation de ce registre dans les exploitations déjà organisées en entreprises agricoles et une réalité et elle n'a pas posé de problèmes : toutefois on ne peut pas en dire autant des petits producteurs, les plus nombreux dans certaines régions où malheureusement limitent considérablement la possibilité de tenir ce registre à jour de la manière voulue. Néanmoins, les autorités nationales compétentes se sont engagées à créer les conditions nécessaires pour surmonter ces difficultés. les conditions socio-culturelles POINT 4. 58 La Cour des comptes note qu 'au Portugal une valeur de 0,6 UGB a été attribuée aux animaux déplus de deux ans au lieu de 1 UGB comme le prévoit la réglementation. La situation décrite correspond à la réalité jusqu'en 1996 inclus, année où cet écart a été détecté. La situation a été corrigée à partir des inscriptions de 1997. Les autorités nationales compétentes espèrent pouvoir faire connaître prochainement les conséquences (nombre de producteurs, d'animaux et de paiements incorrects) que cette erreur dans le calcul UGB (unité de gros bovin) aura entraînées dans les paiements correspondant aux inscriptions de 1993 à 1996. POINT 4. 74 La Cour des comptes note qu 'au Portugal les contrôles mis en oeuvre par les deux centres d'équqrrissage visités étaient inopérants. Les mesures jugées nécessaires pour corriger les insuffisances constatées ont été prises auprès des directions régionales de l'agriculture dont les techniciens sont chargés des contrôles en cause. Actuellement les contrôles se déroulent conformément aux règles prévues et recommandées. Chapitre 7 - Fonds social européen POINT 7. 17 La Cour des comptes note qu'au Portugal les comités de suivi sont constitués principalement d'agents de la fonction publique, bien que les représentants nationaux aient informé la Commission de leur volonté d'étendre la participation des partenaires à l'avenir. -jce 1. Bien qu'ils ne participent pas à la totalité des comités de suivi des interventions opérationnelles (10), au Portugal les partenaires sociaux participent aux "comités de suivi" des IC Emploi et Adapt. Par ailleurs, ils se réunissent deux fois par mois avec la commission de coordination du FSE, sont membres du conseil d'administration de ITEFP-Institut d'emploi et de formation professionnelle et siègent au Conseil économique et social (CES). 2. Par ailleurs, le fait que plusieurs partenaires sociaux soient organisateurs de formation ne permet pas que leur éventuelle intervention dans les comités puisse être considérée comme totalement indépendante. POINT 7. 27 La Cour des comptes observe qu'au Portugal les PME ne satisfont pas aux exigences de cofinancement des projets de formation financés par le FSE. Sur ce point il convient d'apporter les précisions suivantes : 1. Le financement des actions de formation menées de 1994 à 1996 a été réglementé par l'article 7 du décret réglementaire n° 15/94, du 6 juillet 1994. Selon cette disposition, toutes les entités bénéficiaires étaient obligées de contribuer à la réalisation des actions dans des proportions variant de 2,5 % à 15 %, selon leur dimension, leurs objectifs et la nature des bénéficiaires de la formation. Toutefois, la possibilité d'un régime de participation différent a été sauvegardée, en cas de réglementation spécifique propre à des sous-programmes sectoriels de les programmes, sous-programmes et mesures, résultent de négociations directes entre les autorités nationales et la Commission européenne. Notons encore que l'obligation de participation des "entreprises dont les travailleurs et les travailleuses bénéficient des actions de formation" prévue au paragraphe 3 de l'article 5 du règlement n° 2084/93, a été reprise intégralement dans le décret réglementaire n° 15/94. formation. Rappelons, toutefois, que tous 2. La disposition nationale actuellement en vigueur dans ce domaine (décret réglementaire n° 15/96 du 26 novembre 1996) prévoit ce. qui suit en ce qui concerne la contribution privée : "La contribution privée des entreprises bénéficiaires est égale à la rémunération exigible pour les actifs en formation; elle peut être réduite dans les proportions et dans les cas définis par décision réglementaire du ministre de la formation et de l'emploi, conformément aux critères concernant la dimension de l'entité et les modalités de formation, dans le cadre d'actions à mener pendant les heures normales de travaiF. 3. Ainsi, non seulement l'obligation de contribution est respectée mais, en outre, elle est modulée en fonction de l'entité bénéficiaire et des modalités de l'action de formation. 4. Rappelons aussi qu'au niveau de la réforme de la législation portugaise relative au FSE, réalisée à la fin de 1996, les PME peuvent avoir plus facilement accès au FSE, au détriment des grandes entreprises comme les banques et autres. Un programme pilote de formation a été lancé pour les PME, notamment en vue de placer des jeunes diplômés dans ces entreprises, et 1TC PME, encore en début d'exécution, a été relancé. ~jo - D'autres programmes, comme le RIME-Régime d'incitations aux micro-entreprises, contribuent aussi à appuyer la création d'emploi dans les entreprises de faible taille. POINT 7. 43 La Cour des comptes note qu'au Portugal plusieurs projets approuvés de manière conditionnelle, qui n 'avaient pas été financés, ont été inclus par le DAFSE dans les demandes de versement du solde pour 1995. 1. Pour des raisons d'exigibilité et de lien intrinsèque entre le volet investissement et le volet formation, il est parfois nécessaire de commencer la formation avant de mettre en oeuvre le projet d'investissement; les entités sont soumises à toutes les règles du FSE, mais elles ne reçoivent aucun financement national ou FSE tant que le projet n'a pas été homologué. En attendant, elles ont effectué des dépenses qui, si elles ne sont pas incluses dans les comptes de l'année, perdent leur éligibilité et qui, si elles le sont, soulèvent la question que pose la Cour des comptes. 2. Les autorités nationales ont fait le choix de prendre en considération ces dépenses dans les comptes de l'année à laquelle elles se rapportent. C'est ce qui s'est fait à la fin de 1995. Toutefois, à la fin de 1996, les parts relatives aux projets qui n'avaient pas obtenu leur homologation avant la clôture des comptes ont été retirées des dépenses de l'année. 3. Cette question a été longuement discutée avec le responsable du PEDIP et l'on a conclu qu'il fallait modifier la législation nationale dans ce domaine, de manière à éviter la procédure décrite par la Cour. -Aùf- VOLUME II-DECLARATIONS D'ASSURANCE Chapitre 20 - Analyse relative aux dépenses dans les domaines du FEOGA-Garantie et de la pêche POINT 20. 4 La Cour des comptes note qu'en ce qui concerne les organismes payeurs du Portugal, la Commission européenne n 'a pas pu prendre de décision définitive relative à l'apurement des comptes du FEOGA-Garantie à la date limite fixée par la réglementation. A cet égard, il convient d'apporter les précisions suivantes : 1. Le 17-février 1997, l'Inspection générale des finances (IGF), dans l'exercice des responsabilités d'organisme de certification que lui attribue le décret-loi n° 331-A/95 du 2 décembre 1995, a délivré les certificats sur les comptes annuels de 1996 présentés par les organismes payeurs portugais, l'INGA-Instituto Nacional de Intervençâo e Garantia Agricola et ÎTFADAP-Instituto de Financiamento e Apoio ao Desenvolvimento da Agricultura e Pescas, relatifs aux opérations financées par la section. Garantie du FEOGA, accompagnés des rapports contenant les conclusions des examens effectués pour la délivrance des certificats. 2. La Commission européenne a adressé aux autorités portugaises les lettres nos 13 490 et 13 519, toutes deux datées du 26 mars 1997, dans lesquelles elle reconnaissait "la qualité du travail effectué par les auditeurs de l'IGF dans des délais très courts et avec des moyens limités''' et affirmait que "les opérations de certification des comptes ont été menées de manière satisfaisante et que le certificat tout comme le rapport d'audit correspondent aux spécifications définies par les documents de la Commission et satisfont aux exigences des règlements n°s 729/90 et 1663/95". Toutefois, dans ces lettres, la Commission européenne a, demandé à l'organisme de certification (IGF) de procéder à d'autres travaux de certification des comptes, notamment : - de conclure l'examen d'échantillonnage sélectionné des procédures, tant pour l'INGA que pour 1TFADAP (étant donné qu'il n'a pas été possible aux auditeurs de 1TGF d'effectuer intégralement l'échantillonnage dans le délai réglementaire); - d'effectuer, avec les agents de l'INGA, des contrôles physiques dans certains locaux de stockage public d'intervention. Elle a demandé aussi que les résultats de ces travaux supplémentaires lui soient communiqués avant le 30 juin. 3. Les travaux supplémentaires demandés par la Commission (DG VI) ont été effectués réalisés par 1TGF et les opérations de contrôle des stocks d'intervention ont été exécutées par l'INGA (viande bovine) et par l'IVV (alcool mixte). Les résultats de ces travaux ont été transmis à la Commission européenne les 20 et 30 juin 1997 dans les rapports d'audit complémentaires relatifs respectivement à l'IFADAP et à l'INGA, ce qui a permis à la Commission européenne d'apurer ses comptes le 31 juillet 1997. -JC9 ' 4. En ce qui concerne la certification des comptes de 1997, sur la base de l'expérience concrète de 1996, il a été possible d'organiser et d'exécuter la totalité du travail de certification dans un délai raisonnable et de remettre les rapports et les certificats à la Commission européenne le 10 février 1998. POINT 20. 13 La Cour des comptes note qu'au Portugal l'organisme de certification a limité la portée de son opinion d'audit en ce qui concerne le stockage public. A cet égard, il convient de préciser ce qui suit : 1. La limitation de la portée de l'opinion d'audit relatif à l'exercice 1996 en matière de stockage public est résulté du fait qu'à la date du 30 septembre 1996 aucune intervention matérielle n'avait été effectuée sur les stocks d'intervention. 2. Par lettre n° 13 490, du 26 mars 1997, la Commission européenne a demandé à l'Inspection générale des finances, en tant qu'organisme de certification, de procéder conjointement avec l'INGA à l'inventaire matériel de certains entrepôts de stockage public. 3. Par conséquent, entre mi-mai et mi-juin 1997, des contrôles ont été effectués sur des stocks de viande bovine et d'alcool mixte, seuls produits d'intervention pendant l'exercice 1996, et le 30 juin 1997 l'Inspection générale des finances a délivré un rapport d'audit complémentaire levant la réserve émise dans le certificat délivré initialement, les différences constatées entre l'inventaire matériel et les registres de l'INGA n'ayant pas beaucoup d'importance et permettant de confirmer les quantités de stocks communiquées par l'INGA au FEOGA pour l'exercice 1996. 4. Le certificat relatif aux comptes de 1997, remis à la Commission européenne le 10 février dernier, contient encore une réserve sur les quantités des stocks d'intervention de viande bovine (l'opération de contrôle sur l'alcool mixte n'a donné lieu à aucune remarque de 1TGF). En effet, la méthode utilisée par l'INGA pour effectuer le nouveau comptage a appelé quelques observations de 1TGF et de la Commission européenne, notamment en ce qui concerne la méthode de sélection de l'échantillon à contrôler. Par conséquent, l'INGA a procédé à une nouvelle opération de contrôle des stocks en janvier 1998, ce qui a nécessité notamment la location de nouveaux entrepôts frigorifiques de manière à procéder à un déplacement total de la viande bovine d'intervention. La conclusion de cette opération est attendue pour bientôt et son résultat permettra à 1TGF de lever la réserve qu'elle a maintenue sur ce point. Notons que le renforcement des règles actuellement en vigueur à l'INGA en ce qui concerne le contrôle des stocks éliminera les motifs qui ont conduit à l'émission de réserves dans ce domaine. - x TO - ROYAUME-UNI ROYAUME-UNI RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES RELATIF À L'EXERCICE 1996 Réponse du Royaume-Uni aux observations de la Cour Les références renvoient aux points du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1996 (Journalofficiel C348, 40ème année, du 18. 11. 1997). Chapitre 1 : Ressources propres Constatation tardive des ressources propres 1. 10 Dans tous les États membres, la Cour a examiné dans quelle mesure les procédures nationales garantissaient la prise en compte des dettes douanières dans les délais impartis par la réglementation communautaire. La Cour a constaté qu'en cas d'irrégularités donnant lieu à des poursuites judiciaires, au Royaume-Uni, les dettes douanières ne sont pas établies dès que les conditions de l'article 2 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil sont remplies. Dans de nombreux cas, ces dettes sont établies avant l'engagement de procédures judiciaires. Néanmoins, l'achèvement des procédures judiciaires et l'aboutissement des poursuites prennent le pas sur la perception des arriérés. Le Royaume-Uni comprend les inquiétudes de la Cour et oeuvre activement à la révision des procédures administratives applicables en cas de poursuites pénales de sorte que les dettes douanières puissent être établies dès que les conditions énoncées à Particle 2 du règlement n° 1552/89 sont remplies. 1. 11 La Cour constate qu 'au Royaume-Uni, le système comptable permettant de gérer les garanties en espèces exigées pour couvrir les dettes fiscales potentielles ne permet pas d'identifier propres communautaires. les garanties relatives aux séparément ressources Le système actuel est conforme au code des douanes communautaire mais le Royaume-Uni convient avec la Cour qu'une plus grande transparence serait souhaitable. Néanmoins, le Royaume-Uni est d'avis que les changements nécessaires à cette fin occasionneraient des coûts disproportionnés par rapport aux bénéfices. Le Royaume-Uni attend la communication de la Commission à ce sujet, à laquelle il se fera un plaisir de répondre. Classification tarifaire 1. 15 La Cour note qu'au Royaume-Uni, une erreur est restée dans le tarif douanier pendant dix-sept ans. Les autorités britanniques ont constaté et mis à disposition la partie des droits non payés sur une période maximale de trois ans avant la date de la découverte de l'erreur (décembre 1991). Les droits dus et non recouvrés pendant la période de l'enquête nécessaire à la constatation et à la correction de l'erreur n 'ont pas été mis à disposition. Des intérêts de retard devraient s'appliquer à la partie des droits non payés mise à disposition avec plus de trois ans de retard. Le Royaume-Uni admet qu'une modification des tarifs douaniers britanniques intervenue en 1976 au sujet des sardines n'a pas supprimé une subdivision antérieure applicable aux pilchards et que, par conséquent, certains importateurs ont continué à classer ces derniers sous la mauvaise position tarifaire, bénéficiant ainsi d'un droit à l'importation réduit. L'erreur a été portée à la connaissance du Royaume-Uni en décembre 1991. Un certain temps a été nécessaire pour analyser le problème et déterminer qui avait acquitté des droits insuffisants et pour quel montant. Dans l'intervalle, le système automatisé de déclaration en douane a été modifié dès le 1er mars 1992. Les droits arriérés, qui ont dû être en partie évalués, s'élevaient à 2 644 300 livres sterling. La Royaume-Uni a demandé au Comité des franchises douanières des CE l'autorisation de ne pas recouvrer les droits non payés par les importateurs, mais cet organisme à décidé que ces droits devaient être perçus. Puisqu'il s'agissait d'une erreur incombant aux instances officielles, le Royaume-Uni a choisi de ne pas poursuivre l'action en recouvrement et a, en conséquence, admis en non-valeur les arriérés, de même qu'il a mis ces ressources propres à la disposition de la Commission en février 1995. Le Royaume-Uni note que la Cour est d'avis que les droits non perçus pendant la période d'enquête nécessaire à la constatation et à la correction de l'erreur, ainsi que les intérêts de retard, devraient être acquittés. Le Royaume-Uni attend que la Commission lui réclame les arriérés et les intérêts avant de donner suite à cette affaire. Droits exigibles sur les bagages des passagers (Nous pensons que la référence devrait être 1. 16). La Cour constate qu'au 1. 17 Royaume-Uni, un pourcentage erroné a été utilisé pendant trois ans pour la répartition des ressources propres provenant des droits et taxes perçus sur les bagages des passagers. Cela a occasionné une perte sur les ressources propres traditionnelles pour les années 1993-1995. Les autorités britanniques ont relevé l'erreur, ont transmis les informations à la Commission et ont mis à sa disposition, en mars 1996, le montant de droits de douane dû, soit 3,1 millions de livres sterling (2,3 millions d'écus). Le trop-perçu de TVA, qui correspondait à une plus petite somme, a été réajusté en décembre 1996. Le Royaume-Uni a communiqué à la Commission les renseignements qui lui étaient nécessaires pour calculer les intérêts dus. Désignation et délimitation des zones franches 1. 23 La Cour a réalisé une enquête sur le fonctionnement des zones franches, y compris sur la gestion de Tilbury Freeport qui est à la fois une zone franche et un port normal. La Cour constate que la zone franche de Tilbury n 'est pas séparée physiquement du port normal mais qu'elle fonctionne comme s'il s'agissait d'un régime douanier. La Cour a exprimé son inquiétude quant aux risques pesant sur les ressources propres communautaires en raison de l'enlèvement de marchandises de la zone franche, de leur remplacement avec des marchandises similaires extérieures à la zone franche et du non- paiement des droits de douane dus conformément à l'article 201 du code des douanes. Le Royaume-Uni reconnaît que la zone franche de Tilbury, à l'instar d'autres zones franches, ne fonctionne pas en parfaite conformité avec le code des douanes - AS-2 - communautaire. Les observations formulées dans le rapport de la Cour ont été portées à l'attention des douaniers britanniques afin. de souligner la nécessité de contrôles pleinement efficaces. Le Royaume-Uni croit savoir que la mention, dans le rapport de la Cour, de l'enlèvement incorrect de marchandises de la zone franche et de leur remplacement par des marchandises similaires à la suite de la découverte de l'erreur, se fonde sur des remarques formulées par l'opérateur de la zone franche de Tilbury lors du démarrage de celle-ci en 1991. S'il est à présent trop tard pour exiger le paiement des droits dus à cette époque, incorrect de marchandises ne s'est pas reproduit depuis lors. Les services douaniers de Tilbury effectuent de fréquentes visites imprévues et suivent le parcours dans la zone franche de marchandises sélectionnées, depuis leur arrivée jusqu'à leur départ, afin de veiller à ce qu'elles soient dûment prises en compte. le problème de l'enlèvement Le Royaume-Uni accueille favorablement l'étude menée par la Commission sur les zones franches communautaires ainsi que sa décision consécutive de formuler des propositions visant à moderniser la réglementation. La mise en oeuvre de ces changements est prévue pour le 1er janvier 1999 et le type de régime en vigueur à Tilbury sera conforme à la législation. Par conséquent, le Royaume-Uni n'a pas l'intention de modifier ses procédures en vue de les aligner sur la législation actuelle dont le remplacement est attendu au début de l'année prochaine. Insuffisance du suivi comptable des constatations et des recouvrements 1. 111 La Cour constate que les autorités britanniques sursoient en règle générale à l'exécution des mesures de recouvrement forcé sans exiger la constitution d'une garantie aussi longtemps que le recours est pendant devant les autorités douanières. Au cours de la période considérée, pendant laquelle des importateurs ont interjeté appel auprès du service "Customs and Excise", les montants litigieux devaient être acquittés, protégés par une garantie ou couverts par une clause d'équité ("hardship") avant que l'affaire ne puisse être portée devant un tribunal. Toutefois, ces exigences ne s'appliquaient pas à la phase d'examen initiale parce que les autorités douanières peuvent, à ce stade, annuler une décision et conclure qu'il n'y a aucune raison de réclamer une dette douanière. La politique en vigueur au Royaume-Uni a été modifiée et tous les appels, à quel que stade que ce soit, sont soumis à la constitution d'une caution sauf lorsque l'application formelle d'une clause d'équité a été approuvée. Chapitre 3 : Organisation des marchés - Produits végétaux Aides «surfaces» en faveur des cultures arables Superficies de base et traitement des dépassements 3. 19 La Cour fait remarquer que les superficies de base (la superficie moyenne occupée par certaines cultures dans chaque État membre entre 1989 et 1991) ont été - A SC - établies pour faire office de mécanisme stabilisateur des dépenses. La Cour constate que dans certains États membres, dont le Royaume-Uni, il existe plusieurs bases de données. Par conséquent, le calcul des dépassements nécessite des échanges manuels de données entre les administrations régionales, ce qui accroît le risque d'erreurs en raison du manque de contrôles d'ensemble au niveau national. Le Royaume-Uni, prend acte de l'observation de la Cour. Le recours à plusieurs bases de données reflète les différents systèmes de paiement utilisés en Angleterre, en Ecosse, au Pays de Galles et en Irlande du Nord. Le Royaume-Uni veille à ce que tous les relevés fournis à la Commission soient entièrement vérifiés et exhaustifs. Fiabilité des statistiques 3. 29 La Cour constate que les dépassements persistants de certaines superficies de base observés dans certains Etats membres, notamment au Royaume-Uni, peuvent résulter d'évaluations erronées ou de modifications des superficies de cultures arables. Le Royaume-Uni prend note des observations de la Cour mais considère qu'il ne s'agit que d'une des explications possibles des dépassements. Comme la Cour le souligne ensuite, les dépassements persistants peuvent résulter d'une surestimation initiale des superficies de base qui risque d'avoir des incidences budgétaires plus importantes. La Cour constate également que le Royaume-Uni figurait parmi les quatre États membres qui ont été les seuls, à la date fixée, à satisfaire aux exigences posées par le règlement n° 837/90 du Conseil en matière d'exactitude des statistiques. Base de données informatisée 3. 39 La Cour constate que certains États membres (dont le Royaume-Uni qui a créé quatre bases de données régionales) ont mis en place des bases de données décentralisées mais qu 'elles devraient être compatibles. Comme il a été souligné ci-dessus, les bases de données des quatre ministères de l'agriculture britanniques ne sont pas directement reliées entre elles, mais des procédures manuelles ont été instaurées pour permettre les échanges d'informations concernant les terres relevant d'un autre ministère. Cela permet de garantir que les déclarations portant sur des terres dépendant de plusieurs ministères soient entièrement vérifiées et que les paiements exacts soient effectués. Système de contrôle intégré : sélection des producteurs à contrôler 3. 51 La Cour constate qu'au Royaume-Uni, le système,, d'évaluation du risque utilisé pour sélectionner les demandes en vue de contrôles sur place n 'est pas suffisamment développé pour assurer le contrôle des très grandes exploitations selon leur importance dans le système d'aides «surfaces». Le Royaume-Uni note la proposition de la Cour visant à mettre en place un système d'évaluation des risques plus élaboré permettant de contrôler davantage de grandes exploitations. Le Royaume-Uni a l'intention d'instaurer en 1998 une nouvelle méthode tenant compte de l'avis de la Commission, afin de remédier à ce problème. ->(rr - Conclusions 3. 73 La Cour constate que les instructions figurant dans la réglementation ne sont pas assez précises pour calculer les dépassements de façon homogène et cohérente et que la documentation fournie par les Etats membres ne permet pas d'effectuer un contrôle approprié des calculs ce qui, par conséquent, pourrait entraîner des paiements excessifs. Le Royaume-Uni prend note des observations de la Cour mais est convaincu de s'être entièrement conformé aux règlements portant modalités d'application adoptés par la Commission, comme le soulignent les réponses fournies aux points 3. 19 et 3. 29 ci-dessus. S'agissant des points particuliers soulevés par la Cour, la superficie de base écossaise n'a pas été sous-estimée au départ et a, par conséquent, augmenté globalement ou, plus exactement, la distinction entre les zones défavorisées et les autres a été adaptée pour refléter la situation réelle. La Commission a approuvé cette rectification. Le Royaume-Uni admet avoir eu recours, à l'instar de l'Espagne et de l'Allemagne, à des chiffres provisoires arrêtés au 15 septembre pour calculer le dépassement de la superficie de base pour les cultures arables mais estime que cette méthode tient compte de la nécessité d'informer les producteurs en temps utile d'une éventuelle obligation de gel extraordinaire au moment des semis d'automne. Le Royaume-Uni conclut de la réponse de la Commission que celle-ci approuve cette méthode. Le Royaume-Uni prend acte de l'observation de la Cour selon laquelle l'utilisation exclusive du taux de gel rotationnel des terres, qui constitue le chiffre le plus bas, pour calculer le dépassement de la base maïs, a conduit à une sous-évaluation de ce dépassement. Le Royaume-Uni pense que cela a été largement compensé par les non-dépassements enregistrés pour d'autres cultures. Le problème ne se représentera plus étant donné qu'il n'existe désormais plus qu'un seul taux de gel. Le Royaume-Uni prend également note des observations de la Cour concernant la méthode d'arrondissement qu'il a adoptée pour le calcul du taux de dépassement et qui a entraîné des sanctions réduites. Le Royaume-Uni partage l'avis exprimé par la Commission dans sa réponse, à savoir que la méthode utilisée est correcte et que sans elle les sanctions seraient indûment renforcées. Le Royaume-Uni partage l'avis de la Cour selon lequel l'application incorrecte des règlements en 1994 a fortement pénalisé les agriculteurs. Ceux qui ont été affectés ont reçu l'aide supplémentaire qui leur revenait ainsi que les intérêts. Les observations de la Cour au sujet du règlement portant modalités d'application ont été prises en considération dans la réponse que la Commission a fournie à ce propos. 3. 77 La Cour conclut sur la base des observations énoncées aux points 3. 50 à 3. 63 que certains États membres ne respectent pas les dispositions réglementaires quant aux inspections traditionnelles sur le terrain. ~À$C ' Comme il a été indiqué dans la réponse au point 3. 51, la Royaume-Uni introduira l'année prochaine, en consultation avec la Commission, une nouvelle méthode d'évaluation des risques plus élaborée. Chapitre 4 : Organisation commune du marché - Produits animaux Régimes de primes aux producteurs de viande bovine et examen de certaines mesures liées à la crise de l'ESB Gestion et contrôle des primes 4. 45 Les délais impartis pour la création de systèmes informatisés d'identification et d'enregistrement des animaux, dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle (S1GC), n'ont pas été respectés par les Etats membres visités. Le Royaume-Uni regrette de n'avoir pu respecter les délais mais approuve la réponse de la Commission qui explique que la mise en place du SIGC s'est révélée une tâche technique et administrative majeure, impliquant un investissement considérable et une réorganisation administrative. Le Royaume-Uni a fait tout son possible pour respecter l'échéance et des progrès sensibles ont été réalisés dans de nombreux domaines. Identification et enregistrement des animaux 4. 49 La Cour constate qu'au Royaume-Uni, les grands producteurs disposent généralement des registres requis, tandis que les petits producteurs éprouvent encore des difficultés dans ce domaine. Le Royaume-Uni admet que les petits agriculteurs rencontrent des problèmes dont beaucoup résultent de la complexité des exigences posées par la réglementation actuelle. Le Royaume-Uni souhaiterait que la simplification de la législation devienne une des priorités de la réforme de la PAC. 4. 55 La Cour note que les contrôles sur place doivent être réalisés sur 10% au moins des demandes d'aide «animaux» sélectionnées sur la base d'une analyse des risques. Or, elle a constaté que pour les demandes d'aides à la vache allaitante, certains Etats membres, dont le Royaume-Uni, examinent uniquement un échantillon des animaux se trouvant sur l'exploitation, fondé soit sur la taille du troupeau, soit sur le nombre d'animaux faisant l'objet d'une demande de prime. Le Royaume-Uni prend note de l'observation de la Cour mais partage l'avis de la Commission selon lequel les échantillonnages de cette nature sont acceptables. Paiements supplémentaires 4. 69 La Cour constate que le versement de l'aide destinée aux bovins a été effectué, au titre du "Beef Payment Marketing Scheme", en faveur d'un certain nombre d'animaux âgés de plus de trente mois et qui étaient donc inéligibles au régime. -JSl - Le Royaume-Uni prend acte de l'observation de la Cour mais estime que le versement d'aides au titre du "Beef Marketing Payment Scheme (BMPS)" en faveur d'animaux de plus de trente mois était légitime. Le BMPS ne fixe pas de limite d'âge maximale mais exige que les animaux aient été abattus aux fins de la consommation humaine. Les animaux en question ont tous réussi le test de dentition (éliminant les animaux possédant plus de deux incisives permanentes) qui, conformément aux dispositions de la réglementation relative aux "Fresh Meat Beef Controls (N° 2)", détermine si les animaux sont propres à la consommation humaine. Comme l'a indiqué la Commission dans sa réponse, elle approuve la légalité de cette méthode. Réactivation de la prime à la transformation des veaux 4. 74 La Commission souligne que dans l'abattoir visité au Royaume-Uni, aucun contrôle visant à s'assurer que les animaux quittant l'abattoir arrivaient bien au centre d'équarrissage n 'était effectué. Le Royaume-Uni prend note des préoccupations de la Cour et pense que le fait de taillader et de teindre les carcasses rend effectivement impropres à l'alimentation les veaux transformés dans le cadre du "Calf Processing Aid Scheme". Il n'existe aucune preuve de ce que ce type de viande ait été commercialisé à des fins de consommation humaine. Toutefois, compte tenu de l'inquiétude persistante de la Cour et des contrôleurs du FEOGA, les autorités britanniques exigent désormais que les cadavres de veaux soient laissés intacts afin d'éviter tout risque de détournement des abats. Des essais sont également réalisés sur un dénaturant qui rendrait la viande de veau peu appétissante pour les humains, afin de vérifier si le colorant peut être traité avec des produits chimiques pour le faire pénétrer dans la chair. Ces changements devraient suffire à apaiser les craintes d'éventuels déroutements des marchandises entre les abattoirs et les centres d'équarrissage. Chapitre 5 : Différents aspects des procédures applicables en matière de restitutions à l'exportation sur la viande bovine 5. 13 La Cour prend note des actions qui devraient être menées par la Commission compte tenu des divers cas de fraude découverts par les autorités britanniques et espagnoles. Le Royaume-Uni se réjouit de coopérer autant que possible avec la Commission et d'autres États membres afin de mettre au jour et de poursuivre en justice les fraudes commises au détriment du budget communautaire. Il n'existe actuellement aucune preuve attestant la participation d'un exportateur britannique au détournement vers les îles Canaries d'envois de viande bovine destinés à l'Afrique. Les enquêtes se poursuivent. 5. 35 La Cour souligne que l'insuffisance des contrôles a entraîné le paiement indu de restitutions à l'exportation et cite un certain nombre d'exemples dont celui figurant au. ^sv point 5. 35 e) impliquant une entreprise française qui a vendu un envoi de viande bovine refoulé par l'Egypte à une société britannique qui l'a expédié en Afrique du Sud. Bien qu'une entreprise britannique ait été impliquée, les faits se sont déroulés en dehors du territoire du Royaume-Uni. Les autorités britanniques seront heureuses de fournir l'assistance nécessaire au règlement de cette affaire. Chapitre 6 : Fonds européen de développement régional Fiabilité des demandes de paiement de solde 6. 25 La Cour souligne que la demande de paiement de solde présentée dans le cadre d'un projet relevant de l'objectif2, réalisé dans les East Midlands en 1990-1991, excédait le montant des dépenses éligibles. Le Royaume-Uni reconnaît que le montant des dépenses éligibles mentionné dans la déclaration finale de dépenses était supérieur au chiffre déterminé ultérieurement par le contrôle des demandes de paiement de solde. Cela est dû aux procédures en vigueur à cette époque qui permettaient que soient admises les demandes de paiement de solde arrivées après la déclaration finale de dépenses. Cette procédure n'a pas en soi débouché sur des paiements excessifs en faveur des bénéficiaires finals. Le Royaume-Uni admet que, dans un cas, un petit élément des coûts liés aux salaires (environ 3 % des coûts totaux du projet affectés du taux d'aide FEDER de 25 %, soit un taux d'utilisation de la subvention s'élevant à quelque 0,8% des coûts totaux) a été considéré comme eligible bien que le contrôleur n'ait pas été en mesure de trouver des pièces justificatives. Pour les programmes actuels, les termes de la lettre d'offre sont plus précis quant à la clôture du programme et comprennent des instructions concernant les dates auxquelles les demandes de paiement de solde doivent être contrôlées et produites afin de ne pas perdre le droit aux aides. Des lettres de rappel seront envoyées. 6. 26 La Cour note que son contrôle d'un échantillon de sept projets relevant d'un même programme opérationnel a révélé que les dépenses finales déclarées devaient être réduites de 2,4%. Le Royaume-Uni reconnaît que le montant des dépenses éligibles mentionné dans la déclaration finale de dépenses était supérieur au chiffre déterminé ultérieurement par le contrôle des demandes de paiement de solde. Cela est dû aux procédures en vigueur à cette époque qui permettaient que soient admises les demandes de paiement de solde arrivées après la déclaration finale de dépenses. Le Government Office est en contact avec la Commission pour déterminer le montant correct des dépenses éligibles pour ce programme et la nécessité d'un la Commission. Le Royaume-Uni effectuera ce remboursement éventuel à remboursement si nécessaire. Prise en compte des éléments influençant la clôture - ÂÏ9 - 6. 33 La Cour constate que la vente ultérieure d'un projet ayant bénéficié d'un concours du FEDER n 'a pas été prise en compte dans la déclaration finale. Le Government Office concerné n'a pas fait figurer cette vente dans la déclaration finale parce qu'il n'a pas été informé par le promoteur du projet que l'échéance pour la vente était le 22 juillet 1995, alors que la déclaration finale a été présentée le 29 juin 1995. Le Royaume-Uni ne doute pas que le Government Office concerné a pris les mesures adéquates en transmettant à la Commission les détails de la vente envisagée d'un projet ayant bénéficié d'une aide du FEDER, une semaine après qu'il a été informé de cette vente par les promoteurs. La Commission a indiqué que ce montant serait recouvré sur le solde final du projet mais elle n'a pas procédé à ce recouvrement. Comme le reconnaît la Commission dans sa réponse, ce problème résulte d'un malentendu auquel elle s'efforce actuellement de remédier. Qualité des rapports finals 6. 37 La Cour constate que le contenu des rapports finals ne satisfait pas toujours aux conditions requises et que le temps pris par la Commission pour les approuver provoque des retards inutiles, comme ce fut le cas pour les projets réalisés dans les East Midlands. Le Royaume-Uni comprend les inquiétudes de la Cour mais il convient de souligner que la clôture des programmes se concentre souvent sur une courte période vers la fin du délai imparti de six mois, à savoir au moment où la majorité des demandes de paiement de solde sont contrôlées. II n'est pas surprenant que des divergences surviennent et que des clarifications supplémentaires soient nécessaires. Le Government Office a présenté la déclaration finale de dépenses avant la fin du délai de six mois et a fourni des éclaircissements concernant ce point mais aussi d'autres éléments du rapport final, à la satisfaction de la Commission européenne. Le Royaume-Uni fait également remarquer, que comme le déclare la Commission dans sa réponse, la situation s'améliore considérablement, étant donné que les régions commencent à suivre de plus près le rapport type qui leur a été fourni. •Évaluation de l'impact sur le développement régional des actions en faveur des entreprises 6. 95 La Cour constate que les données quantifiées relatives aux entreprises aidées, utilisées lors. de la programmation dans la région du Mersey side, sont incohérentes. Le Royaume-Uni prend note de l'observation de la Cour mais marque son accord avec la réponse de la Commission, à savoir que l'existence de deux indicateurs différents a donné lieu à un malentendu et que le rapport final, approuvé par la Commission en mai 1996, contient le chiffre correct. Chapitre 7 : Fonds social européen Audit de certains aspects particuliers _ M ') * Partenariat 7. 17 La Cour constate que les employeurs et les salariés ne sont pas représentés en tant que tels dans les comités de suivi au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni prend acte de l'observation de la Cour. Au début de cette année, le gouvernement a annoncé qu'en matière de participation des représentants des employeurs et des salariés aux Fonds structurels, il incomberait à chaque comité de suivi d'encourager celle-ci de la manière qui lui semble la plus efficace. La Confederation of British Industry (Confédération de l'industrie britannique) et le Trades Union Congress (Congrès des syndicats britanniques) ont à présent désigné des représentants devant siéger dans les comités de suivi nationaux. Secteur privé, objectif n° 4 et ADAPT 7. 21 La Cour constate que le Royaume-Uni a décidé de recourir à des objectifs autres que le n° 4 pour ce qui concerne la formation professionnelle. Un projet relevant de l'objectif n° 4 et concernant l'Angleterre, l'Ecosse et le Pays de Galles est en passe d'être adopté par la Commission et un accord formel est attendu incessamment. Chapitre 8 : Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation» (FEOGA-Orientation) Contrôle des dépenses encourues en vertu du règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil Viabilité des entreprises bénéficiaires 8. 13 La Cour souligne que les rapports écrits établis conformément au règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil ne sont pas suffisamment détaillés pour permettre une évaluation adéquate de la viabilité des demandeurs. Le Royaume-Uni admet l'importance que revêt l'évaluation globale de la viabilité des entreprises bénéficiaires avant l'approbation de l'aide. Le Royaume-Uni confirme qu'il effectue des examens détaillés et qu'il établit des rapports d'évaluation circonstanciés. Toutefois, il reconnaît que dans certains cas au Pays de Galles, ces rapports n'ont peut-être pas été inclus dans le dossier. Ce problème est désormais résolu. Dispositions en matière de suivi et de contrôle 8. 21 La Cour constate que bien que les inspections sur place aient été suffisamment documentées, un seul contrôle physique a normalement été effectué par projet, même s'il s'agissait de projets mis en oeuvre sur une longue période. Le Royaume-Uni note l'inquiétude de la Cour et confirme que des mesures sont désormais prises pour assurer un meilleur suivi. En particulier, le ministère de l'agriculture d'Irlande du Nord confirme que tous les projets sont contrôlés par des - A(,J conseillers techniques au stade de la demande de paiement de solde et que les grands projets sont soumis à des inspections intermédiaires, tandis que le Welsh Office a récemment mis en place des procédures qui garantiront au moins deux contrôles par projet, y compris une vérification après versement de l'aide. Exclusion des dépenses inéligibles 8. 28 La Cour cite deux cas de dépenses inéligibles engagées pour l'achat de pièces détachées destinées à une machine et pour la rémunération d'un ingénieur. Comme la Cour le souligne dans son rapport, des procédures visant à garantir l'exclusion des dépenses inéligibles ont à présent été mises en oeuvre. Régime d'aide aux investissements dans les exploitations agricoles 8. 40 La Cour constate que la quantité de main-d'oeuvré nécessaire n'est pas vérifiée de manière indépendante et ne fait l'objet que d'un contrôle de plausibilité; elle propose un recoupement avec le nombre d'animaux déclaré pour d'autres aides. En outre, la Cour souligne que dans certains cas, des retards considérables ont été notés dans le versement de l'aide aux bénéficiaires. Le Royaume-Uni admet l'importance de verser rapidement l'aide aux bénéficiaires et examinera la situation du Pays de Galles, lieu où le contrôle a été réalisé. En Angleterre, tous les paiements, excepté trois pour cent d'entre eux, ont été effectués dans le délai national de trois mois à compter de la réception de la demande de versement. Le Royaume-Uni exige que les demandeurs d'aides fassent une déclaration précisant le nombre de têtes de bétail et la surface de culture. Ces informations sont associées aux facteurs travail standard pour évaluer les apports de main-d'oeuvre (UTH). Les demandes de paiement dépassant une certaine valeur sont automatiquement sélectionnées en vue d'un contrôle et un facteur aléatoire supplémentaire est intégré aux procédures d'inspection. Chaque année, un certain nombre de comptabilités relatives à des plans d'aménagement sont vérifiées. Le Royaume-Uni estime que ce système, combiné à d'autres procédures de contrôle, fournit des garanties adéquates. Néanmoins, le Royaume-Uni prendra en considération le point soulevé par la Cour étant donné qu'il est tout à fait envisageable d'opérer plusieurs contrôles d'une même exploitation agricole, en fonction des montants figurant sur les demandes de paiement reçues. Résultats du contrôle 8. 66et8. 67 La Cour constate qu'au début des première et deuxième périodes de programmation, le succès des mesures disponibles a été nettement plus lent que prévu. Les critères d'éligibilité ont donc dû être assouplis afin de susciter une plus large participation mais le programme est resté sous-exploité. Le Royaume-Uni a accepté de réduire, à deux reprises au cours de la dernière année, les crédits destinés au programme opérationnel. Une ruée inattendue de demandeurs tardifs a entraîné un déficit des fonds disponibles dans le cadre du programme opérationnel et la Commission - ~t£Z - a accepté l'imputation d'un montant de 23,5 Mio ECU au programme opérationnel relatif à la nouvelle période de programmation. Le Royaume-Uni a pris note des observations de la Cour et travaille actuellement avec la Commission afin d'améliorer les prévisions en matière de dépenses. Chapitre 9 : Politique commune de la pêche et de la mer Instrument financier d'orientation de la pêche flFOP) 9. 14 La Cour constate que le lancement de cette initiative communautaire a été compliqué par son caractère plurifonds et que le fait que des États membres, dont le Royaume-Uni, n'ont pas été mesure de fournir à la Commission des états certifiés des dépenses éligibles en décembre 1996 est révélateur du faible taux de mise en oeuvre. Le Royaume-Uni prend acte des observations de la Cour et convient qu'une simplification accrue du régime est nécessaire afin d'en améliorer l'efficacité. Fichier communautaire des navires de pêche 9. 31 La Cour constate que le fichier des navires demeure incomplet à plus d'un titre. Dans le cas du Royaume-Uni, en septembre 1996, un total de 404 navires, soit 5 % de l'ensemble de la flotte, n'était pas classé par segment. Le Royaume-Uni partage les inquiétudes de la Cour quant à l'exactitude des données relatives à sa flotte détenues par la Commission et en conclut également que des améliorations supplémentaires sont nécessaires. Comme la Commission le souligne dans sa réponse, le grand nombre de navires non classés au Royaume-Uni résulte, apparemment, d'un problème de communication avec la Commission, étant donné qu'il n'y a pas de codes de segments manquants dans le fichier national. Le Royaume-Uni sera heureux de répondre à toute demande d'informations complémentaires émanant de la Commission. Tonnage de la flotte 9. 35 La Cour constate que le communautaires n'est pas fiable étant donné les différentes techniques de mesure. Aucun État membre particulier n 'est visé. tonnage total déclaré des navires de pêche Le Royaume-Uni partage les inquiétudes de la Cour quant à la précision du tonnage déclaré de la flotte de pêche communautaire et convient de la nécessité de recourir à une méthode cohérente et fiable pour le calcul des tonnages. Suivi du rapport spécial relatif à la restructuration des capacités des flottes de pêche Cohérence par rapport aux objectifs du programme 9. 45 La Cour souligne que les programmes opérationnels octroyant des aides à la cessation d'activités de pêche ne prévoient pas d'aides en faveur de projets de - À6Ï ~ construction dans des pays tels que le Royaume-Uni qui, selon le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre des programmes d'orientation pluriannuels (POP) pour les flottes dépêche, ne respectent pas les objectifs des POP. Le Royaume-Uni partage les inquiétudes de la Cour et confirme qu'il est difficile de satisfaire aux exigences posées par la Commission en ce qui concerne les programmes d'orientation pluriannuels en faveur des flottes de pêche. Chapitre 20 : Analyse relative aux dépenses dans les domaines du FEOGA-Garantie et de la pêche Agrément des organismes paveurs et certification des comptes 20. 4 La Cour constate que le Royaume-Uni n 'apas communiqué ses comptes certifiés à la date fixée par la réglementation. Le Royaume-Uni reconnaît que les comptes britanniques ont été présentés avec du retard. Comme la Commission le souligne dans sa réponse, un certain nombre d'États membres ont connu des problèmes au cours de la première année de mise en oeuvre de la nouvelle procédure de certification. Au Royaume-Uni, les difficultés étaient principalement dues à la mise en place d'un nouveau système comptable. Comme le rapport l'indique, tous les problèmes de rapprochement devraient être résolus avant l'exercice FEOGA 1998. 20. 7 La Cour constate que les organismes payeurs du Royaume-Uni ont communiqué tardivement leurs comptes définitifs à l'organisme de certification, que des problèmes subsistent en ce qui concerne le rapprochement entre les enregistrements figurant dans les systèmes opérationnels et les enregistrements comptables des organismes, que certains enregistrements comptables n'ont pas fait l'objet d'un rapprochement avec ceux de la l'organisme de coordination responsable des déclarations mensuelles à Commission et que des déclarations continuent d'être présentées sur la base des avances versées aux organismes payeurs plutôt que sur la base des paiements réels effectués par ces derniers au profit des bénéficiaires. Des difficultés sont survenues principalement en raison de la mise en oeuvre d'un nouveau système comptable. Toutefois, les comptes de tous les organismes payeurs britanniques ont été apurés en juillet. Aucun des problèmes décelés n'était suffisamment grave pour justifier une exclusion des comptes de la décision d'apurement. Les comptes de quatre des sept organismes payeurs n'ont fait l'objet d'aucune réserve, tandis que ceux des autres n'ont «uscité que des observations mineures. Toutefois, le Royaume-Uni conteste que les déclarations mensuelles aient été présentées sur la base des avances versées aux organismes payeurs plutôt que sur la base des paiements réels effectués par ces derniers au profit des bénéficiaires. Ces déclarations se fondent sur les paiements effectifs des organismes payeurs. Il faut reconnaître que des difficultés existent en matière de recouvrement lorsque les recouvrements des organismes payeurs ne coïncident pas dans le temps avec les ~Jéï - paiements effectués par la Commission. À partir d'octobre 1997, dans les déclarations mensuelles des organismes payeurs britanniques, figureront tant les dépenses que les recettes effectives. Comme le rapport l'indique, tous les problèmes de rapprochement devraient être résolus avant l'exercice FEOGA 1998. Domaines où la Cour n'a pu obtenir qu'une assurance limitée La Cour constate qu'elle n'a pu obtenir d'assurance quant à certaines 20. 13 a) transactions faute d'éléments probants suffisants, par exemple en raison du caractère inadéquat des contrôles physiques concernant les quantités dans le domaine du stockage public au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni prend note de l'observation de la Cour. Les autorités britanniques ont pu démontrer que les procédures mises en oeuvre à cette époque au Royaume- Uni bénéficiaient de l'accord écrit de la Commission et que le Royaume-Uni disposait d'un système d'inventoriage efficace. Le règlement (CE) n° 618/90 a été abrogé et remplacé par le règlement n° 2148/96. Par suite de ces changements, le Royaume-Uni a modifié ses procédures afin de garantir le plein respect des exigences posées par le nouveau règlement. -À6S~- SUEDE SUEDE CONTRIBUTION DE LA SUEDE Chancellerie du gouvernement Ministère des finances le 2 mars 1998 M. le Commissaire Erkki Liikanen Commission européenne Rue de la Loi, 200 B-1049 Bruxelles A la suite de la décision du Conseil européen de demander aux Etats membres de rendre compte des mesures prises à la suite des observations de la Cour des comptes, je vous transmets ci-joint notre réponse aux observations concernant directement la Suède. J'adresse également ce rapport au président de la Cour des comptes. Je suis heureux de voir que la Commission assure un suivi sérieux des observations faites par la Cour dans son rapport. La majeure partie du budget communautaire étant gérée par les Etats membres, le rapport sur les mesures prises au niveau national constitue un élément important du processus de suivi. A cet égard, je tiens à rappeler que la Suède soutient fermement la Commission dans ses efforts pour améliorer l'exécution du budget et du contrôle financier et surtout dans son action au titre de l'initiative SEM 2000. Il est essentiel à mon avis de consolider concrètement à présent les progrès réalisés dans ce secteur. La Commission présentera bientôt ce mois-ci une proposition comportant, notamment, un nouveau règlement sur les Fonds structurels pour la prochaine période de programmation. Il est donc important que les expériences acquises au fil des ans dans le domaine des Fonds structurels et dont témoigne le rapport de la Cour soient prises en compte et aient un impact sur la proposition. (Formule de politesse). (s) Erik Àsbrink ^ é J3- RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR 1996 Rapport de la Suède concernant les mesures prises à la suite des observations de la Cour des comptes La numérotation suivante renvoie à celle utilisée dans le rapport annuel (publié dans le JO C 348/97, p. 1). Volume 1 - Rapport annuel relatif à l'exercice 1996 Chapitre 6 - Fonds européen de développement régional Points 6. 7 - 6. 8 Les observations de la Cour ont trait aux retards dans la mise en oeuvre de l'objectif n° 6. Il convient de souligner que ces observations ne se réfèrent aucunement à des erreurs. La Cour relève notamment qu'aucune demande de paiement du fonds régional n'avait été introduite au 31 décembre 1996 et que le premier versement à un bénéficiaire final n'a eu lieu qu'en juillet 1996. Tant la seconde avance pour 1995 que les première et seconde avances pour 1996 ont ensuite été versées. Le montant total de la contribution du FEDER pour l'objectif n° 6 s'élève actuellement à 35 827 millions d'ECU. En octobre 1997, des décisions avaient été prises pour 48 % du financement total de l'objectif n° 6 pour 1995-1999 et en décembre de la même année, 19 % des fonds prévus avaient été versés. Ces chiffres montrent que les observations de la Cour des comptes résultent du fait que le programme avait débuté en retard et qu'une certaine période de "rodage" était nécessaire avant qu'il puisse fonctionner comme prévu. Chapitre 7 - Fonds social européen Point 7. 26 La Cour des comptes relève que des personnes employées dans le service public (hôpitaux) ont suivi une formation au titre de l'objectif n° 4. La Commission a été invitée à justifier l'éligibilité de ces dépenses. La Suède bénéficie d'une dérogation en ce qui concerne le secteur public (soins de santé). Le gouvernement suédois confirme pleinement la description donnée par la Commission de l'origine de cette dérogation. Lors des négociations avec la Commission concernant l'objectif n° 4, le gouvernement a notamment souligné cet aspect d'égalité des chances, ainsi que le fait que le secteur de la santé publique est sensible à la concurrence. Le fait que les employés du secteur public en Suède puissent être licenciés a également été souligné. ~J63- Volume 11- Déclaration d'assurance Chapitre 20 - Analyse relative aux dépenses dans les domaines du FEOGA-Garantie et de la pêche Point 20. 13 Le régime de stockage du sucre prévoit que l'entreprise reçoit chaque mois une compensation pour les quantités de sucre stockées dans des entrepôts et silos. En vertu de l'article 16 du règlement (CEE) n° 1998/78, lorsque des différences sont constatées, le montant des remboursements fait l'objet d'un ajustement. Les silos sont vidés et nettoyés tous les trois ans environ; c'est alors que l'on peut constater des différences éventuelles entre la quantité enregistrée et la quantité réelle. Ces différences font l'objet d'un ajustement dans le solde des stocks de l'entreprise au 30 septembre chaque année, mais l'entreprise ne les communique pas au Jordbruksverk (ci-après "Office national de l'agriculture" - autorité chargée d'effectuer les paiements). C'est la raison pour laquelle aucune mesure n'a été prise par ce dernier. Les différences constatées au cours de la campagne 1997/98 ont été signalées à l'Office national de l'agriculture et un montant de 146 720 SKR a été versé à l'entreprise en janvier 1998. A la demande de l'Office national de l'agriculture, des informations ont également été reçues à propos des différences apparues au cours des campagnes 1994/95 et 1995/96. L'Office de l'agriculture est parvenu à la conclusion que pour la campagne 1994/95, l'entreprise ayant reçu une compensation pour une quantité trop importante, elle devra rembourser un montant de 165 834 SKR. Quant à la campagne 1995/96, l'Office national de l'agriculture a constaté qu'un montant de 7 708 SKR doit être versé à l'entreprise. Les ajustements concernant les différences constatées pour les campagnes 1994/95 et 1995/96 seront effectués en mars 1998. Les procédures des administrations compétentes prévoient désormais un contrôle visant à ce que les entreprises communiquent des informations concernant d'éventuelles différences. A cet effet, une analyse des risques a été établie pour l'ensemble des lieux de stockage. Chaque entrepôt est soumis deux fois par an à un contrôle et chaque opération de stockage est contrôlée pour tous les entrepôts. fln- ISSN 0254-1491 COM(98) 679 final DOCUMENTS FR 17 01 09 N° de catalogue : CB-CO-98-687-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg m