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text: 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 51/7 Avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant un instrument structurel de préadhésion (ISPA)» (1999/C 51/02) LE COMITÉ DES RÉGIONS, vu la proposition de règlement (CE) du Conseil établissant un instrument structurel de préadhésion (COM(98) 138 final — 98/0091 CNS (1); vu la décision du Conseil en date du 4 juin 1998 de le consulter à ce sujet, conformément à l’article 198 C, premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne; vu la décision du Bureau en date du 12 mars 1998 d’attribuer la préparation de l’avis à la commission 1 «Politique régionale, Fonds structurels, cohésion économique et sociale, coopération transfrontalière et interrégionale»; vu le projet d’avis adopté par la commission 1, le 30 septembre 1998 (CdR 241/98 rév. ) (rapporteurs: MM. Bracalente et Meyer); considérant l’avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels» (CdR 167/98 fin) (2), a adopté, lors de sa 26e session plénière des 18 et 19 novembre 1998 (séance du 18 novembre) l’avis suivant. 1. Introduction et présentation des réflexions de la Commission 1. 1. Dans le cadre de sa communication «Agenda 2000»(3), la Commission a formulé une série de proposi- tions visant à renforcer le processus de préadhésion pour les dix pays candidats d’Europe centrale et orientale (PECO) et Chypre. Officiellement, le processus d’adhé- sion a débuté le 30 mars 1998 avec les dix pays candidats d’Europe centrale et orientale (Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Slovénie)et Chypre. Les négocia- tions d’adhésion ont été entamées avec la Pologne, la République tchèque, l’Estonie, la Slovénie, la Hongrie et Chypre (5+1) lors des conférences intergouvernemen- tales bilatérales du 31 mars 1998. Tous les pays candidats ont bénéficié des partenariats individuels pour l’adhésion, conclus sur la base du «règlement relatif à l’assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l’établissement de partenariats pour l’adhésion» (4). Ces partenariats sont des accords passés entre la Communauté et les pays candidats, qui contien- nent des indications claires pour ceux-ci et ouvrent la perspective d’une aide financière et technique de la Communauté. 1. 2. Le Conseil européen de Luxembourg a convenu en décembre 1997 d’une augmentation substantielle de (1) JO C 164 du 29. 5. 1998, p. 4. (2) JO C 373 du 2. 12. 1998, p. 1. (3) Agenda 2000 «Pour une union plus forte et plus large» (COM(97) 2000 final). (4) Règlement du Conseil (CE) no 622/98 — JO L 85 du 20. 3. 1998, p. 1. l’aide de préadhésion et complété le programme Phare par des programmes de préadhésion. Début mars 1998, la Commission a présenté les propositions de règlement correspondantes. 1. 3. Outre le soutien financier du programme Phare (budget prévisionnel pour 1999: 1,3 milliard d’écus, à partir de 2000: 1,5 milliard d’écus, bien que le nombre des pays bénéficiaires soit appelé à diminuer au fur et à mesure des adhésions), les pays candidats devraient recevoir une aide supplémentaire lors de la restructura- tion de leur agriculture et de leur préparation à la politique structurelle de la Communauté (notamment aux procédures et procédés techniques). Pour la réforme du secteur agricole (y compris la mise en place d’une gestion agricole efficace et de systèmes de contrôle vétérinaire et phytosanitaire fiables) dans les dix pays d’Europe centrale et orientale, le FEOGA, section «Garantie» devrait débloquer pour la période 2000-2006, 500 millions d’écus par an en prix constants de 1997. La répartition interviendra entre autres selon les superficies agricoles utilisées et le nombre de personnes employées dans l’agriculture. 1. 4. Le nouvel instrument structurel de préadhésion (ISPA) devrait être doté d’un budget annuel de 1,04 milliard d’écus, à répartir entre les dix pays d’Europe centrale et orientale. La proposition de la Commission prévoit: — la répartition des crédits annuels disponibles entre les dix pays d’Europe centrale et orientale sur la base des critères de population, superficie et PNB (mesuré en standard de pouvoir d’achat); C 51/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 1999 — l’établissement de protocoles financiers prévoyant les modalités d’évaluation, de gestion et de contrôle; — l’adoption des décisions d’engagements budgétaires sur la base de projets pluriannuels; — la possibilité de revenir sur la décision d’accorder un soutien financier si la réalisation des travaux n’a pas commencé dans les délais prévus par le protocole financier. Il convient de promouvoir les mesures qui ont 1. 5. été définies comme prioritaires dans les programmes nationaux relatifs à l’adoption de l’acquis communau- taire. Il ne s’agit pas ici de cofinancer des investissements «ad-hoc» mais de soutenir des projets qui peuvent avoir un effet durable comme catalyseur stratégique. 1. 6. Pour assurer une étroite coordination entre les aides communautaires supplémentaires de préadhésion (Phare, ISPA et assistance agricole de préadhésion), la Commission prévoit un règlement relatif à la coordina- tion horizontale ainsi que la mise en place d’un comité, qui aura pour tâche d’éviter la duplication des aides et d’assurer la compatibilité des projets bénéficiant d’un financement. 1. 7. Selon la proposition de règlement et comme pour le Fonds de cohésion, l’instrument structurel de préadhésion interviendra dans deux domaines: — dans le domaine de l’environnement, pour soutenir la transposition de l’acquis communautaire (orienta- tions principales: amélioration de la qualité de l’air et de l’eau et gestion des déchets); — dans le domaine des transports, pour faciliter la connexion aux réseaux transeuropéens et l’élargisse- ment de ceux-ci à l’Est. 1. 8. Globalement, les projets à financer devront représenter un montant minimal de 5 millions d’écus, le taux de l’aide communautaire accordée au titre de l’ISPA ne pouvant excéder 85 % des dépenses publiques. Sauf lorsqu’il existe un intérêt communautaire substantiel, ce taux est réduit proportionnellement à la disponibilité d’un cofinancement, à la capacité des mesures de générer des recettes et à l’application appropriée du principe du pollueur-payeur. Les cofinancements devraient provenir principalement du secteur privé. Selon la proposition de règlement, les études 1. 9. préparatoires et les mesures d’assistance technique peuvent être financées exceptionnellement à 100 % du coût total mais le financement d’études préparatoires et d’études de faisabilité ne peut excéder 2 % de la dotation totale de l’ISPA. 1. 10. Dans la mise en œuvre du règlement établissant l’ISPA, la Commission sera assistée d’un comité consul- tatif. 1. 11. La proposition de règlement sera adoptée en même temps que le règlement relatif à la coordination des aides et le règlement relatif aux mesures de préadhé- sion en faveur de l’agriculture. 2. Évaluation des propositions de la Commission 2. 1. Le Comité des régions se félicite que les négocia- tions d’adhésion aient été entamées avec la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Slovénie, l’Estonie ainsi que Chypre, et voit dans l’ouverture commune du processus de négociation la confirmation du fait que l’élargissement reste un processus qui concerne tous les pays candidats. Il considère aussi l’élargissement comme un processus historique pour l’ensemble de l’Europe et souligne la nécessité de poursuivre un dialogue intensif avec les pays du Bassin méditerranéen, et plus générale- ment de renforcer l’intégration européenne. 2. 2. Les pays d’Europe centrale et orientale candidats à l’adhésion se trouvent toujours dans une phase de transformation économique et politique globale et se préparent, avec le soutien de l’Union et de ses États membres, y compris les collectivités locales et régionales, à se conformer aux obligations que comporte le statut de membre à part entière. Le Comité souligne que ce n’est qu’ensemble que la Communauté et les pays candidats parviendront à réaliser les tâches qui les attendent. Il accueille favorablement les divers instruments 2. 3. structurels permettant d’offrir aux pays candidats une assistance dans la reprise de l’acquis communautaire. Le Comité pour sa part juge bénéfique que les 2. 4. pays candidats à l’adhésion soient soutenus par le programme Phare dans leurs efforts individuels pour reprendre et transposer l’acquis communautaire. Le Comité se félicite que la Commission ait 2. 5. principalement tenu compte, dans sa proposition de règlement, des besoins pressants de développement et d’amélioration qui se font sentir dans les domaines des transports et de l’environnement. Il estime cependant que dans ce contexte, il convient de ne pas négliger les autres réseaux d’infrastructures tels que l’énergie ou les télécommunications et que par conséquent, le contenu de l’article 2 du règlement doit être revu en fonction de l’article 1, premier alinéa. 2. 6. Les expériences positives réalisées avec l’octroi ciblé d’aides structurelles de la Communauté dans les régions des actuels pays bénéficiaires du Fonds de cohésion prouvent que les Fonds structurels sont un instrument utile de renforcement du potentiel de dévelop- pement économique. Le Comité des régions se félicite donc de la mise en place des instruments de préadhésion supplémentaires. Cette aide complémentaire permettra aux pays candidats, notamment par l’instrument structu- rel de préadhésion (ISPA), de réduire les déficits structu- rels principalement dans les domaines de l’environne- ment et des transports, et de se préparer à la concurrence communautaire. Il est particulièrement important d’as- surer la nécessaire coordination entre l’ISPA et les volets 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 51/9 de Phare concernant le «renforcement institutionnel», qui ont pour but de soutenir l’effort de développement de la capacité administrative des pays candidats en matière, notamment, de gestion des Fonds structurels. 2. 7. Le Comité des régions estime qu’il est indispensa- ble que les collectivités territoriales puissent participer en tant qu’acteurs à part entière aux études préliminaires, à la programmation et à la mise en œuvre de ces instruments structurels (ISPA). 2. 8. Le Comité soutient le principe de la participation des pays d’Europe centrale et orientale au financement des projets. Il souligne que la participation d’entreprises privées représente un instrument utile permettant entre autres de libérer les forces dynamiques de la concurrence interne qui caractérise le Marché intérieur. Il souligne en outre qu’il convient de faire des efforts considérables, dans le cadre des mesures de publicité et d’information relatives à l’instrument structurel, pour promouvoir le cofinancement privé afin que les fonds disponibles servent à financer des projets dont il soit possible de retirer des bénéfices. Pour atteindre les objectifs de cohésion renforcée, le Comité estime qu’il est indispensa- ble d’assurer une étroite coordination entre les diverses aides communautaires de préadhésion et l’ensemble des ressources disponibles. 2. 9. Le Comité part du principe que le seuil de 5 millions d’écus par projet fixé dans la proposition de règlement sera dans la pratique appliqué avec souplesse, notamment pour les projets environnementaux. A` cet égard, le Comité des régions attire l’attention sur le fait qu’en relevant le seuil minimal d’envergure des projets, l’on risque de limiter l’accès des collectivités territoriales à la réalisation de projets ou à la participation à des projets. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les pays candidats, où les collectivités territoriales sont déjà limitées au plan de la capacité et de la marge budgétaire. 2. 10. Le Comité estime qu’il convient d’ajouter les points suivants aux éléments d’information cités à l’annexe I: — le respect des dispositions en matière de sécurité et d’hygiène sur le lieu de travail; — les actions d’information et de publicité prévues (conformément à l’article 13 du règlement). 2. 11. Le Comité des régions estime que parmi les critères énumérés au paragraphe 9. 3 de la fiche financière, il conviendrait d’insister particulièrement sur ceux concernant l’intermodalité des systèmes d’infrastruc- ture. Il est envisageable en outre, lorsque la liste de ce paragraphe 9. 3 sera éventuellement complétée, d’ajouter un critère concernant l’amélioration des normes de sécurité. 3. Conclusions et recommandations 3. 1. Le Comité des régions approuve l’orientation fondamentale de l’instrument structurel à l’examen. Sur la base des expériences de coopération transfrontière réalisées avec les États d’Europe centrale et orientale, il estime cependant nécessaire de prendre davantage en compte les aspects transfrontières et environnementaux de l’interconnexion des transports, et de considérer aussi la création de nouveaux points de passage de frontière comme éligible à l’aide communautaire. Il conviendrait également d’informer ces pays des projets environnemen- taux réalisés au niveau local et régional dans des domaines particulièrement importants afin de leur faire partager les expériences axées sur la reprise de l’acquis communautaire et porteuses d’avenir en matière d’élimi- nation des déchets et de lutte contre la pollution des eaux. 3. 2. De l’avis du Comité, l’assistance technique accor- dée par la Commission devrait contribuer à l’établisse- ment de projets spécifiques tenant compte des besoins nationaux. En outre, les besoins nationaux devraient être déterminants pour l’attribution des ressources aux divers projets d’infrastructure. Le Comité des régions soutient la proposition de 3. 3. la Commission selon laquelle 2 % du budget total doivent être réservés au financement d’études préparatoires ainsi qu’aux dépenses dans le cadre de l’assistance technique, à condition que ces ressources soient utilisées principale- ment pour développer la capacité institutionnelle et administrative des pays candidats, et notamment pour préparer les collectivités territoriales à gérer les mesures dont il s’agit. 3. 4. Il estime particulièrement important que surtout dans les cas où il s’agit d’introduire des nouveautés techniques ou de garantir des normes élevées de protec- tion de l’environnement, l’aide technique liée aux projets s’accompagne de mesures de formation du personnel. La coopération transfrontière et interrégionale, de même que les expériences réalisées au niveau local constituent de l’avis du CdR une contribution particulièrement importante à l’intégration et à la coopération européen- nes. Le Comité met l’accent sur la nécessité d’offrir à toutes les entreprises intéressées la possibilité de s’impliquer dans les processus d’évaluation. Il souligne que les collectivités locales et régionales des pays candidats aussi bien que celles des États membres peuvent contribuer valablement au processus d’élargissement. C’est pourquoi il y a aussi lieu de leur réserver un rôle dans la mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre de l’ISPA, notamment en liaison avec les réformes administratives et les réformes de répartition de compé- tences qui leur confèrent une responsabilité accrue dans le domaine, entre autres, de l’environnement. Ici encore, il y a lieu d’utiliser l’expérience acquise à la faveur de l’application de l’actuelle politique structurelle. Il y a lieu, aussi, de faire du principe de partenariat, qui est également affirmé dans le règlement sur les mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développe- ment rural dans les pays candidats, un objectif des mesures de l’ISPA. Il faut qu’à terme, les collectivités régionales et locales aient leur part de responsabilité dans toutes les phases (programmation, sélection des projets, suivi et évaluation) de la mise en œuvre de ces mesures. En premier lieu, cela doit se faire par la C 51/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 1999 représentation des collectivités territoriales dans les comités chargés de superviser et d’évaluer les mesures de l’ISPA, indépendamment de la question de savoir si ces collectivités — comme le prescrit la proposition de règlement — sont qualifiées pour réaliser un projet ou sont directement concernées par un projet. Les projets de connexion des pays candidats au 3. 5. réseau transeuropéen doivent renforcer la cohésion économique et sociale entre les futurs États membres et l’ensemble du territoire de l’Union. Les mesures de planification pour la connexion des pays candidats dans le cadre des RTE doivent être conçues à la fois en fonction des besoins des régions frontalières des États membres actuels et des besoins de toutes les régions concernées par le développement de ce réseau. A` cet égard, le Comité souligne une nouvelle fois la nécessité de continuer à soutenir de façon appropriée la coopération transfrontière dans le cadre des programmes Interreg et Phare/CBC (1) et de s’assurer de l’entière compatibilité des projets financés par ces deux programmes. La Commission est expressément invitée à promouvoir à l’avenir cette coopération sur une base financière et organisationnelle commune afin de supprimer les obs- tacles administratifs et techniques qui s’opposent à la réalisation de projets transfrontières et de favoriser par ce biais la coopération transfrontière. (1) Programme de coopération transfrontière. Bruxelles, le 18 novembre 1998. Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER Avis du Comité des régions sur: — la «Proposition de règlement du Conseil (CE) modifiant le règlement (CE) no 1164/94 du Conseil instituant le Fonds de cohésion» et — la «Proposition de règlement (CE) modifiant l’annexe II au règlement (CE) no 1164/94 instituant le Fonds de cohésion» (1999/C 51/03) LE COMITÉ DES RÉGIONS, vu la «Proposition de règlement du Conseil (CE) modifiant le règlement (CE) no 1164/94 du Conseil instituant le Fonds de cohésion» et la «Proposition de règlement (CE) modifiant l’annexe II au règlement (CE) no 1164/94 instituant le Fonds de cohésion» (COM(98) 130 final) — 98/0104 AVC — 98/0118 CNS (1); vu la décision du Conseil en date du 19 mai 1998, de le consulter à ce sujet, conformément aux articles 130 D et 198 C premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne; vu la décision du Bureau en date du 13 mai 1998 d’attribuer la préparation de l’avis à la commission 1 «Politique régionale, Fonds structurels, cohésion économique et sociale, coopération transfrontalière et interrégionale»; vu le projet d’avis adopté par la commission 1 le 30 septembre 1998 (CdR 235/98 rév. ) (rapporteurs: MM. Apostola´kos et O’Neachtain); (1) JO C 159 du 26. 5. 1998, p. 7


title: Regolamento (CE) n. 2492/98 della Commissione del 18 novembre 1998 recante modalità di applicazione della decisione n. 2/98 del Comitato misto CE/Danimarca-isole Færøer (98/549/CE) in merito alla gestione di un contingente tariffario annuo di alimenti per pesci, di cui ai codici NC ex 2309 90 10, ex 2309 90 31 e ex 2309 90 41, originari delle isole Færøer

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text: 19. 11. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 309/35 REGOLAMENTO (CE) N. 2492/98 DELLA COMMISSIONE del 18 novembre 1998 recante modalit(cid:133) di applicazione della decisione n. 2/98 del Comitato misto CE/Danimarca-isole Færøer (98/549/CE) in merito alla gestione di un contin- gente tariffario annuo di alimenti per pesci, di cui ai codici NC ex 2309 90 10, ex 2309 90 31 e ex 2309 90 41, originari delle isole Færøer LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, caso, di una percentuale unica di riduzione dei quantita- tivi richiesti; visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto l’accordo tra la Comunit(cid:133) europea, da una parte, e il governo della Danimarca e il governo locale delle isole Færøer, dall’altra (1), in particolare l’articolo 34, paragrafo 1, considerando che, in virt(cid:151) dell’accordo succitato, (cid:138) neces- sario garantire l’accesso di importatori della Comunit(cid:133) ad un contingente tariffario annuo di alimenti per pesci, originari delle isole Færøer, previsto dal proto- collo n. 4 del succitato accordo; tutti gli considerando che la decisione n. 2/98 del Comitato misto CE/Danimarca-isole Færøer, del 31 agosto 1998, che modifica il protocollo n. 4 dell’accordo (2) (98/549/CE), ha modificato, in particolare, il volume annuo del contin- gente tariffario suddetto; considerando che la gestione di tale contingente richiede una stretta collaborazione tra gli Stati membri e la Commissione, la quale deve essere in grado di seguire il progressivo esaurimento dei contingenti tariffari e di informarne gli Stati membri; considerando che (cid:138) opportuno precisare i dati da indicare nelle domande e nei titoli in deroga agli articoli 8 e 21 del regolamento (CEE) n. 3719/88 della Commissione (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1044/98 (4); considerando che per garantire la gestione efficace del regime, in deroga all’articolo 10 del regolamento (CE) n. 1162/95 della Commissione (5), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 444/98 (6), (cid:138) opportuno fissare la cauzione relativa ai titoli di importazione nell’ambito di tale regime pari a 25 ECU per tonnellata; considerando che (cid:138) opportuno prevedere che i titoli rela- tivi all’importazione dei prodotti suddetti siano rilasciati dopo un periodo di riflessione e previa fissazione, se del (1) GU L 53 del 22. 2. 1997, pag. 2. (2) GU L 263 del 26. 9. 1998, pag. 37. (3) GU L 331 del 2. 12. 1988, pag. 1. (4) GU L 149 del 20. 5. 1998, pag. 11. (5) GU L 117 del 24. 5. 1995, pag. 2. (6) GU L 56 del 26. 2. 1998, pag. 12. considerando che (cid:138) opportuno accertarsi dell’origine dei prodotti subordinando l’immissione in libera pratica dei prodotti alla presentazione di prove di origine, rilasciate o redatte nelle isole Færøer; considerando che (cid:138) opportuno abrogare il regolamento (CE) n. 955/97 della Commissione (7), modificato dal regolamento (CE) n. 1295/97 (8); considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 ai di cui I prodotti codici NC ex 2309 90 10, ex 2309 90 31 ed ex 2309 90 41 originari delle isole Færøer sono importati nella Comunit(cid:133) nell’ambito di un contingente tariffario annuo, stabilito nell’allegato, a dazio doganale nullo, alle condizioni previste dal presente rego- lamento. Articolo 2 All’atto dell’immissione in libera pratica le merci sono scortate dalla prova dell’origine, certificato EUR. 1 o dichiarazione sulla fattura, rilasciata o redatta nelle isole Færøer conformemente all’allegato IV del protocollo 3 del suddetto accordo per i prodotti di cui trattasi. Articolo 3 La domanda di titolo d’importazione e il titolo recano: a) nella casella 8, l’indicazione «Isole Færøer». Il titolo obbliga ad importare da tale paese; (7) GU L 139 del 30. 5. 1997, pag. 8. (8) GU L 176 del 4. 7. 1997, pag. 27. L 309/36 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 19. 11. 98 b) nella casella 24, una delle seguenti diciture: — Derecho de aduana cero [art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CE) no 2492/98] — Toldsatsen 0 ECU/t (artikel 1 i forordning (EF) nr. 2492/98) — Zollfrei (Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 2492/ 98) — Tekeymeiaj(cid:149)r dasl(cid:149)r «lgd(cid:146)m» [(cid:145)qhqo 1 tou jamomi- slo(cid:151) (EJ) aqih. 2492/98] — Zero duty (Article 1 of Regulation (EC) No 2492/ 98) — Droit de douane «z(cid:130)ro» [article 1er du r(cid:138)glement (CE) no 2492/98] — Dazio doganale «0» [articolo 1 del regolamento (CE) n. 2492/98] — Nulrecht (artikel 1 van Verordening (EG) nr. 2492/ 98) — Direito aduaneiro zero (artigo 1º do Regulamento (CE) nº 2492/98) — Arvotulli 0 ecua/t artikla) (asetus (EY) N:o 2492/98, 1 — Tullsatsen 0 ecu/t (artikel 1 i f(cid:148)rordning (EG) nr 2492/98). Articolo 4 Le domande di titolo di importazione sono presen- 1. tate alle competenti autorit(cid:133) degli Stati membri entro le ore 13 (ora di Bruxelles) del primo giorno lavorativo della settimana. Le domande di titolo vertono su un quantita- tivo non inferiore a 5 tonnellate, in peso del prodotto, e non superiore a 1 000 tonnellate. 2. Gli Stati membri trasmettono alla Commissione le domande di titolo di importazione per telex o fax, entro le ore 18 (ora di Bruxelles) del giorno in cui sono presentate. 3. Entro il venerd(cid:141) successivo alla data di presentazione la Commissione stabilisce e delle domande di comunica per telex o fax agli Stati membri in che misura viene dato seguito alle stesse. titolo, 4. Gli Stati membri rilasciano immediatamente i titoli d’importazione. In deroga all’articolo 21, paragrafo 1, del regolamento (CEE) n. 3719/88, il periodo di validit(cid:133) del titolo si calcola a partire dal giorno dell’effettivo rilascio. 5. In deroga all’articolo 8, paragrafo 4, del regolamento (CEE) n. 3719/88, il quantitativo immesso in libera pratica non pu(cid:149) essere superiore a quello indicato nelle caselle 17 e 18 del titolo di importazione. A tal fine, nella casella 19 del titolo (cid:138) iscritta la cifra «0». Articolo 5 In deroga all’articolo 10 del regolamento (CE) n. 1162/95, la cauzione relativa ai titoli di importazione (cid:138) pari a 25 ECU/t. Articolo 6 Il regolamento (CE) n. 955/97 (cid:138) abrogato. Articolo 7 Il presente regolamento entra in vigore il terzo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 18 novembre 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione 19. 11. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 309/37 ALLEGATO Quantitativi annui da importare nel quadro del contingente tariffario Numero d’ordine Codice NC Suddivisione Taric Designazione delle merci Tasso del dazio Contingente tariffario (in t) 09. 4516 ex 2309 90 10 ex 2309 90 31 ex 2309 90 41 10 30 20 Alimenti per pesci 0 Dal 1o gennaio 1998 al 31 dicembre 1998 5 375 (1) Dal 1o gennaio 1999 al 31 dicembre 1999 8 000 A partire dal 1o gennaio 2 000 10 000 (1) Tale quantit(cid:133) risulta dall’adattamento proporzionale dell’aumento del contingente tariffario per il 1998, in funzione della data di entrata in vigore della decisione n. 2/98 del Comitato misto CE/Danimarca-isole Færøer


title: Reglamento (CE) nº 2490/98 de la Comisión de 18 de noviembre de 1998 por el que se modifica el Reglamento (CE) nº 1981/98 por el que se establecen las disposiciones de aplicación del Reglamento (CEE) nº 1765/92 del Consejo en lo referente a la retirada de tierras

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text: 19. 11. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 309/27 REGLAMENTO (CE) No 2490/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 18 de noviembre de 1998 por el que se modifica el Reglamento (CE) no 1981/98 por el que se establecen las disposiciones de aplicaci(cid:155)n del Reglamento (CEE) no 1765/92 del Consejo en lo referente a la retirada de tierras LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1765/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece un r(cid:130)gimen de apoyo a los productores de determinados cultivos herb(cid:145)- ceos (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Regla- mento (CE) no 1624/98 (2), y, en particular, su art(cid:146)culo 12, Considerando que el Reglamento (CE) no 762/94 de la Comisi(cid:155)n (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1981/98 (4), establece las disposi- ciones de aplicaci(cid:155)n del Reglamento (CEE) no 1765/92 en lo que respecta a la retirada de tierras y dispone, en particular, que las superficies retiradas deben haber sido explotadas por el solicitante durante los dos a(cid:157)os ante- riores a la solicitud; que esta condici(cid:155)n fue suprimida por el Reglamento (CE) no 1981/98 de la Comisi(cid:155)n; Considerando que, en aras de la claridad, conviene precisar el (cid:145)mbito de aplicaci(cid:155)n de esa modificaci(cid:155)n; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) conjunto de gesti(cid:155)n de los cereales, de las materias grasas y de los forrajes desecados, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 En el art(cid:146)culo 2 del Reglamento (CE) no 1981/98 se a(cid:157)adir(cid:145) la frase siguiente: «Se aplicar(cid:145) a las tierras retiradas en la campa(cid:157)a 1999/ 2000 y siguientes. ». Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el d(cid:146)a de su publicaci(cid:155)n en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Ser(cid:145) aplicable a partir del 18 de septiembre de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 18 de noviembre de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 12. (2) DO L 210 de 28. 7. 1998, p. 3. (3) DO L 90 de 7. 4. 1994, p. 8. (4) DO L 256 de 18. 9. 1998, p. 8


title: Publications de la Cour de justice des Communautés européennes.

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Court of Justice of the European Union
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title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2483/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 18ης Νοεμβρίου 1998 για τροποποίηση των επιστροφών κατά την εξαγωγή της λευκής ζάχαρης και της ακατέργαστης ζάχαρης σε φυσική κατάσταση

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common organisation of markets
export refund
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white sugar

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text: 19. 11. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 309/13 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 2483/98 TGS EPITQOPGS tgr 18gr Moelbq(cid:148)ou 1998 cia tqopopo(cid:148)gsg tym epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) tgr keuj(cid:147)r f(cid:145)waqgr jai tgr ajat(cid:146)qcastgr f(cid:145)waqgr se vusij(cid:147) jat(cid:145)stasg G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1785/81 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 30(cid:147)r Ioum(cid:148)ou 1981, peq(cid:148) joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1148/98 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 19 paq(cid:145)cqavor 4 de(cid:151)teqo ed(cid:145)vio, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti oi epistqov(cid:146)r pou evaql(cid:149)fomtai jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) cia tg keuj(cid:147) f(cid:145)waqg jai tgm ajat(cid:146)qcastg f(cid:145)waqg (cid:146)woum jaho- qishe(cid:148) ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2421/98 tgr Epi- tqop(cid:147)r (3)· (cid:149)ti g evaqloc(cid:147) tym keptoleqei(cid:150)m pou amav(cid:146)qomtai stom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2421/98 sta stoiwe(cid:148)a cia ta opo(cid:148)a (cid:146)kabe cm(cid:150)sg g Epitqop(cid:147) odgce(cid:148) stgm tqopopo(cid:148)gsg tym epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147), oi opo(cid:148)er isw(cid:151)oum s(cid:147)leqa, s(cid:151)lvyma le to paq(cid:145)qtgla tou paq(cid:149)mtor jamomislo(cid:151), ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Oi epistqov(cid:146)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147), se vusij(cid:147) jat(cid:145)stasg jai (cid:149)wi letousiyl(cid:146)mym, tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavor 1 stoiwe(cid:148)o a) tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1785/81 jai jahoq(cid:148)fomtai sto paq(cid:145)qtgla tou jamomi- slo(cid:151) (EJ) aqih. 2421/98 e(cid:148)mai tqopopoigl(cid:146)mer s(cid:151)lvyma le ta pos(cid:145) pou oq(cid:148)fomtai sto paq(cid:145)qtgla. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 19 Moelbq(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 18 Moelbq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 177 tgr 1. 7. 1981, s. 4. (2) EE L 159 tgr 3. 6. 1998, s. 38. (3) EE L 300 tgr 11. 11. 1998, s. 8. L 309/14 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 19. 11. 98 tou jamomislo(cid:151) tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 18gr Moelbq(cid:148)ou 1998, cia tqopopo(cid:148)gsg tym epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) tgr keuj(cid:147)r f(cid:145)waqgr jai tgr ajat(cid:146)qcastgr f(cid:145)waqgr se vusij(cid:147) jat(cid:145)stasg PAQAQTGLA Jydij(cid:149)r pqo(cid:152)(cid:149)mtor 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 1701 91 00 9000 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 Epistqov(cid:147) — Ecu/100 kg — 42,07 40,76 42,07 40,76 (1) (1) (2) (1) (1) (2) — Ecu/1 % fawaq(cid:149)fgr (cid:253) 100 kg — 0,4573 — Ecu/100 kg — 45,73 45,73 45,73 — Ecu/1 % fawaq(cid:149)fgr (cid:253) 100 kg — 1701 99 90 9100 0,4573 (1) To paq(cid:149)m pos(cid:149) evaql(cid:149)fetai stgm ajat(cid:146)qcastg f(cid:145)waqg apod(cid:149)seyr 92 %. Am g ap(cid:149)dosg tgr enac(cid:149)lemgr ajat(cid:146)qcastgr f(cid:145)waqgr ap(cid:146)wei jat(cid:145) 92 %, to pos(cid:149) tgr eisvoq(cid:145)r pou evaql(cid:149)fetai upokoc(cid:148)fetai s(cid:151)lvyma le tir diat(cid:145)neir tou (cid:145)qhqou 17a paq(cid:145)cqavor 4 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1785/81. (2) Jahoqisl(cid:149)r pou amast(cid:146)kketai ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 2689/85 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 255 tgr 26. 9. 1985, s. 12), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 3251/85 (EE L 309 tgr 21. 11. 1985, s. 14)


title: Risoluzione legislativa recante il parere del Parlamento europeo sulla proposta di regolamento del Consiglio recante modificazione del regolamento (CE) n. 975/98, riguardante i valori unitari e le specificazioni tecniche delle monete metalliche in euro destinate alla circolazione (COM(98)0492 C4-0597/98 98/0270(SYN))(Procedura di cooperazione: prima lettura)

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higher education
issue of securities
joint committee on EU matters
physically disabled person
technical specification

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title: Besluit betreffende het gemeenschappelijk standpunt, door de Raad vastgesteld met het oog op de aanneming van de beschikking van het Europees Parlement en de Raad betreffende de gecoördineerde invoering van de derde generatie van mobiele draadloze communicatiesystemen (UMTS) in de Gemeenschap (C4-0534/98 98/0051(COD)) (Medebeslissingsprocedure: tweede lezing)

eurovoc_concepts:
EU policy
communications systems
fisheries policy
radio telecommunications
telecommunications industry


title: Regulamento (CE) nº 2493/98 da Comissão de 18 de Novembro de 1998 que altera o Regulamento (CE) nº 2125/95 relativo à abertura e modo de gestão de contingentes pautais de conservas de cogumelos

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CCT duties
import licence
import policy
mushroom-growing
preserved product
tariff quota

text: L 309/38 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 19. 11. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 2493/98 DA COMISS(cid:212)O de 18 de Novembro de 1998 que altera o Regulamento (CE) nº 2125/95 relativo (cid:133) abertura e modo de gest(cid:209)o de contingentes pautais de conservas de cogumelos A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, 1. (cid:144) suprimido o nº 3 do artigo 1º Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, 2. No nº 2 do artigo 3º, o termo «seis» (cid:130) substitu(cid:146)do pelo termo «nove». Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 2201/96 do Conselho, de 28 de Outubro de 1996, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector dos produtos transformados (cid:133) base de frutas e produtos hort(cid:146)colas (1), alterado pelo Regulamento (CE) nº 2199/97 (2), e, nomea- damente, o nº 1 do seu artigo 15º, Considerando que o Regulamento (CE) nº 2125/95 da Comiss(cid:209)o (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2405/97 (4), prev(cid:136), no seu artigo 4º, a reparti(cid:135)(cid:209)o dos contingentes entre os importadores tradi- cionais e os novos importadores e define essas duas cate- gorias de importadores; que a experi(cid:136)ncia adquirida em v(cid:145)rios anos de aplica(cid:135)(cid:209)o do regime demonstra que (cid:130) in(cid:156)til manter estas disposi(cid:135)(cid:210)es no que se refere (cid:133) Bulg(cid:145)ria, (cid:133) Pol(cid:155)nia e (cid:133) Rom(cid:130)nia dado que a procura para estas origens permanece inferior (cid:133)s quantidades do contingente e que (cid:130) necess(cid:145)rio, em rela(cid:135)(cid:209)o (cid:133)s outras origens, aumentar a quantidade correspondente aos importadores tradicio- nais; Considerando que, para facilitar as opera(cid:135)(cid:210)es comerciais e estabilizar o mercado, (cid:130) conveniente prolongar o per(cid:146)odo de validade dos certificados e que, por outro lado, (cid:130) opor- tuno revogar determinadas disposi(cid:135)(cid:210)es, tornadas caducas, do Regulamento (CE) nº 2125/95 e actualizar a apresen- ta(cid:135)(cid:209)o do seu anexo; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o dos Produtos Transformados (cid:133) Base de Frutas e Produtos Hort(cid:146)colas, 3. No nº 1 do artigo 4º, a primeira frase passa a ter a seguinte redac(cid:135)(cid:209)o: «A quantidade total atribu(cid:146)da (cid:133) China e aos outros pa(cid:146)ses com excep(cid:135)(cid:209)o da Pol(cid:155)nia, da Rom(cid:130)nia e da Bulg(cid:145)ria, em conformidade com o anexo I, ser(cid:145) repar- tida na propor(cid:135)(cid:209)o de:». 4. No nº 1 do artigo 4º, na al(cid:146)nea a) o n(cid:156)mero «85» (cid:130) substitu(cid:146)do pelo n(cid:156)mero «95» e na al(cid:146)nea b) o n(cid:156)mero «15» (cid:130) substitu(cid:146)do pelo n(cid:156)mero «5». 5. No nº 5 do artigo 4º, (cid:130) inserido no in(cid:146)cio da primeira frase o seguinte texto: «Relativamente aos pa(cid:146)ses que n(cid:209)o a Bulg(cid:145)ria, a Pol(cid:155)nia e a Rom(cid:130)nia,». 6. O artigo 5º passa a ter a seguinte redac(cid:135)(cid:209)o: «Artigo 5º 1. Os pedidos de certificados apresentados por um importador tradicional, na acep(cid:135)(cid:209)o do nº 1, al(cid:146)nea a), do artigo 4º, n(cid:209)o podem reportar-se, por semestre, a uma quantidade superior a 75 % da m(cid:130)dia anual das importa(cid:135)(cid:210)es origin(cid:145)rias de pa(cid:146)ses que n(cid:209)o a Pol(cid:155)nia, a Rom(cid:130)nia e a Bulg(cid:145)ria e realizadas em conformidade com o presente regulamento nos tr(cid:136)s anos civis ante- riores. 2. Os pedidos de certificados apresentados por um novo importador referido no nº 1, al(cid:146)nea b), do artigo 4º n(cid:209)o podem incidir, por semestre numa quantidade superior a 8 % da quantidade atribu(cid:146)da na referida al(cid:146)nea b). ». ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: 7. O anexo I (cid:130) substitu(cid:146)do pelo anexo do presente regula- mento. Artigo 1º O Regulamento (CE) nº 2125/95 (cid:130) alterado do seguinte modo: (1) JO L 297 de 21. 11. 1996, p. 29. (2) JO L 303 de 6. 11. 1997, p. 1. (3) JO L 212 de 7. 9. 1995, p. 16. (4) JO L 332 de 4. 12. 1997, p. 32. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. (cid:144) aplic(cid:145)vel a partir de 1 de Janeiro de 1999. 19. 11. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 309/39 O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 18 de Novembro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o L 309/40 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 19. 11. 98 ANEXO «ANEXO I Reparti(cid:135)(cid:209)o referida no artigo 2º, em toneladas, peso l(cid:146)quido escorrido Pa(cid:146)ses fornecedores De 1 de Janeiro a 31 de Dezembro de 1999 De 1 de Janeiro a 31 de Dezembro de 2000 De 1 de Janeiro a 31 de Dezembro dos anos seguintes Bulg(cid:145)ria Pol(cid:155)nia Rom(cid:130)nia China Outros Reserva 1 645 40 890 470 22 750 3 290 1 000 Total 70 045 1 715 42 630 490 22 750 3 290 1 000 71 875 1 750 43 500 500 22 750 3 290 1 000 72 790»


title: Regolamento (CE) n. 2484/98 della Commissione del 18 novembre 1998 che fissa l'importo massimo della restituzione all'esportazione di zucchero bianco per la sedicesima gara parziale effettuata nell'ambito della gara permanente di cui al regolamento (CE) n. 1574/98

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export refund
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text: 19. 11. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 309/15 REGOLAMENTO (CE) N. 2484/98 DELLA COMMISSIONE del 18 novembre 1998 che fissa l’importo massimo della restituzione all’esportazione di zucchero bianco per la sedicesima gara parziale effettuata nell’ambito della gara perma- nente di cui al regolamento (CE) n. 1574/98 LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 1785/81 del Consiglio, del 30 giugno 1981, relativo all’organizzazione comune dei settore dello zucchero (1), modificato da mercati nel ultimo dal regolamento (CE) n. 1148/98 (2), in particolare l’articolo 17, paragrafo 5, secondo capoverso, lettera b), considerando che in conformit(cid:133) al regolamento (CE) n. 1574/98 della Commissione, del 22 luglio 1998, rela- tivo ad una gara permanente per la determinazione di prelievi e/o di restituzioni all’esportazione di zucchero bianco (3), si procede a gare parziali per l’esportazione di tale zucchero; considerando che, in base alle disposizioni dell’articolo 9, paragrafo 1 del regolamento (CE) n. 1574/98 un importo massimo della restituzione all’esportazione (cid:138) fissato, se del caso, per la gara parziale in causa, tenuto conto in partico- lare della situazione e della prevedibile evoluzione del mercato dello zucchero nella Comunit(cid:133) e sul mercato mondiale; considerando che dopo l’esame delle offerte (cid:138) opportuno adottare, per la sedicesima gara parziale, le disposizioni di cui all’articolo 1; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per lo zucchero, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Per la sedicesima gara parziale di zucchero bianco, effet- tuata a norma del regolamento (CE) n. 1574/98, l’importo massimo della restituzione all’esportazione (cid:138) pari a 48,916 ECU/100 kg. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 19 novembre 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 18 novembre 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 177 dell’1. 7. 1981, pag. 4. (2) GU L 159 del 3. 6. 1998, pag. 38. (3) GU L 206 del 23. 7. 1998, pag. 7


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2493/98 της Επιτροπής της 18ης Νοεμβρίου 1998 για τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 2125/95 για το άνοιγμα και τον τρόπο διαχείρισης των δασμολογικών ποσοστώσεων που εφαρμόζονται στις κονσέρβες μανιταριών

text: L 309/38 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 19. 11. 98 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 2493/98 TGS EPITQOPGS tgr 18gr Moelbq(cid:148)ou 1998 cia tqopopo(cid:148)gsg tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 2125/95 cia to (cid:145)moicla jai tom tq(cid:149)po diawe(cid:148)- qisgr tym daslokocij(cid:150)m posost(cid:150)seym pou evaql(cid:149)fomtai stir joms(cid:146)qber lamitaqi(cid:150)m G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, 3) sto (cid:145)qhqo 4 paq(cid:145)cqavor 1, g pq(cid:150)tg vq(cid:145)sg amtijah(cid:148)- statai ap(cid:149) to aj(cid:149)kouho je(cid:148)lemo: (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2201/96 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 28gr Ojtybq(cid:148)ou 1996, peq(cid:148) joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr tgr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tym letapoigl(cid:146)mym pqo(cid:152)(cid:149)mtym le b(cid:145)sg ta opyqojg- peutij(cid:145) (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2199/97 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 15 paq(cid:145)cqavor 1, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 2125/95 tgr Epitqop(cid:147)r (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2405/97 (4), pqobk(cid:146)pei, sto (cid:145)qhqo 4, tgm jatamol(cid:147) tym posost(cid:150)seym letan(cid:151) tym paqadosiaj(cid:150)m eisacyc(cid:146)ym jai tym m(cid:146)ym eisacyc(cid:146)ym jai oq(cid:148)fei tir em k(cid:149)cy d(cid:151)o jatg- coq(cid:148)er tym elpoqeuol(cid:146)mym· (cid:149)ti g elpeiq(cid:148)a pokk(cid:150)m et(cid:150)m evaqloc(cid:147)r tou jahest(cid:150)tor de(cid:148)wmei (cid:149)ti e(cid:148)mai peqitt(cid:147) g diat(cid:147)qgsg tym em k(cid:149)cy diat(cid:145)neym cia tg Boukcaq(cid:148)a, tgm Pokym(cid:148)a jai tg Qoulam(cid:148)a, dedol(cid:146)mou (cid:149)ti g f(cid:147)tgsg cia tir w(cid:150)qer aut(cid:146)r paqal(cid:146)mei walgk(cid:149)teqg ap(cid:149) tir daslokocij(cid:146)r posost(cid:150)seir jai (cid:149)ti pq(cid:146)pei, cia tir (cid:145)kker w(cid:150)qer, ma aunghe(cid:148) g pos(cid:149)tgta pou amtistoiwe(cid:148) stour paqadosiajo(cid:151)r eisacy- ce(cid:148)r· (cid:149)ti, cia tg dieuj(cid:149)kumsg tym elpoqij(cid:150)m pq(cid:145)neym jai cia tg staheqopo(cid:148)gsg tgr acoq(cid:145)r, pq(cid:146)pei ma paqatahe(cid:148) g di(cid:145)qjeia tym pistopoigtij(cid:150)m, jai (cid:149)ti, ep(cid:148)sgr, pq(cid:146)pei ma jataqcg- ho(cid:151)m oqisl(cid:146)mer diat(cid:145)neir tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 2125/ 95, oi opo(cid:148)er (cid:146)woum pk(cid:146)om jataste(cid:148) (cid:145)meu amtijeil(cid:146)mou, jai ma emgleqyhe(cid:148) g paqous(cid:148)asg tou paqaqt(cid:147)lat(cid:149)r tou· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr leta- poigl(cid:146)mym pqo(cid:152)(cid:149)mtym le b(cid:145)sg ta opyqojgpeutij(cid:145), ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 O jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 2125/95 tqopopoie(cid:148)tai yr en(cid:147)r: «G sumokij(cid:147) pos(cid:149)tgta pou woqgce(cid:148)tai stgm J(cid:148)ma jai stir (cid:145)kker w(cid:150)qer, ejt(cid:149)r ap(cid:149) tgm Pokym(cid:148)a, tg Qoulam(cid:148)a jai tg Boukcaq(cid:148)a, s(cid:151)lvyma le to paq(cid:145)qtgla I, jatam(cid:146)- letai l(cid:146)wqi (cid:151)xour:»· 4) sto (cid:145)qhqo 4 paq(cid:145)cqavor 1 stoiwe(cid:148)o a), o aqihl(cid:149)r «85» amtijah(cid:148)statai ap(cid:149) tom aqihl(cid:149) «95» jai, sto stoiwe(cid:148)o b), o aqihl(cid:149)r «15» amtijah(cid:148)statai ap(cid:149) tom aqihl(cid:149) «5»· 5) sto (cid:145)qhqo 4 paq(cid:145)cqavor 5, to aj(cid:149)kouho je(cid:148)lemo paqel- b(cid:145)kketai stgm aqw(cid:147) tgr pq(cid:150)tgr vq(cid:145)sgr: «Cia tir w(cid:150)qer ejt(cid:149)r ap(cid:149) tg Boukcaq(cid:148)a, tgm Pokym(cid:148)a jai tg Qoulam(cid:148)a,»· 6) to (cid:145)qhqo 5 amtijah(cid:148)statai ap(cid:149) to aj(cid:149)kouho je(cid:148)lemo: «(cid:129)qhqo 5 1. 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Oi ait(cid:147)seir pistopoigtij(cid:150)m pou upob(cid:145)kkomtai ap(cid:149) m(cid:146)o eisacyc(cid:146)a pou amav(cid:146)qetai sto (cid:145)qhqo 4 paq(cid:145)cqa- vor 1 stoiwe(cid:148)o b), dem lpoqo(cid:151)m ma avoqo(cid:151)m, am(cid:145) en(cid:145)lgmo, pos(cid:149)tgta lecak(cid:151)teqg ap(cid:149) to 8 % tgr pos(cid:149)tg- tar pou woqgce(cid:148)tai s(cid:151)lvyma le to em k(cid:149)cy sgle(cid:148)o b)»· 7) to paq(cid:145)qtgla I amtijah(cid:148)statai ap(cid:149) to paq(cid:145)qtgla tou paq(cid:149)mtor jamomislo(cid:151). 1) g paq(cid:145)cqavor 3 tou (cid:145)qhqou 1 diacq(cid:145)vetai· (cid:129)qhqo 2 2) sto (cid:145)qhqo 3 paq(cid:145)cqavor 2, o (cid:149)qor «(cid:146)ni» amtijah(cid:148)statai ap(cid:149) tom (cid:149)qo «emm(cid:146)a»· (1) EE L 297 tgr 21. 11. 1996, s. 29. (2) EE L 303 tgr 6. 11. 1997, s. 1. (3) EE L 212 tgr 7. 9. 1995, s. 16. (4) EE L 332 tgr 4. 12. 1997, s. 32. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei tgm tq(cid:148)tg gl(cid:146)qa ap(cid:149) tg dglos(cid:148)eus(cid:147) tou stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqy- pa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym. Evaql(cid:149)fetai ap(cid:149) tgm 1g Iamouaq(cid:148)ou 1999. 19. 11. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 309/39 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 18 Moelbq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r L 309/40 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 19. 11. 98 PAQAQTGLA «PAQAQTGLA I Jatamol(cid:147) pou amav(cid:146)qetai sto (cid:145)qhqo 2 (se t(cid:149)mour, jahaq(cid:149) stqaccisl(cid:146)mo b(cid:145)qor) W(cid:150)qer evodiaslo(cid:151) ap(cid:149) 1 Iamouaq(cid:148)ou (cid:146)yr 31 Dejelbq(cid:148)ou 1999 ap(cid:149) 1 Iamouaq(cid:148)ou (cid:146)yr 31 Dejelbq(cid:148)ou 2000 ap(cid:149) 1 Iamouaq(cid:148)ou (cid:146)yr 31 Dejelbq(cid:148)ou tym ep(cid:149)lemym et(cid:150)m Boukcaq(cid:148)a Pokym(cid:148)a Qoulam(cid:148)a J(cid:148)ma (cid:129)kker w(cid:150)qer Ap(cid:149)hela S(cid:151)moko 1 645 40 890 470 22 750 3 290 1 000 70 045 1 715 42 630 490 22 750 3 290 1 000 71 875 1 750 43 500 500 22 750 3 290 1 000 72 790»


title: Uredba Komisije (ES) št. 2493/98 z dne 18. novembra 1998 o spremembi Uredbe (ES) št. 2125/95 o odprtju in upravljanju tarifnih kvot za konzervirane gobe

text: 02/Zv. 9 SL Uradni list Evropske unije 49 31998R2493 L 309/38 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 19. 11. 1998 UREDBA KOMISIJE (ES) št. 2493/98 z dne 18. novembra 1998 o spremembi Uredbe (ES) št. 2125/95 o odprtju in upravljanju tarifnih kvot za konzervirane gobe KOMISIJA EVROPSKIH SKUPNOSTI JE 1. Člen 1(3) se črta. ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, 2. V členu 3(2) se „šest“ nadomesti z „devet“. št. 2201/96 z dne ob upoštevanju Uredbe Sveta 28. oktobra 1996 o skupni ureditvi trga za predelano sadje in zelenjavo (1), spremenjene z Uredbo (ES) št. 2199/97 (2), in zlasti člena 15(1) Uredbe, (ES) ker člen 4 Uredbe Komisije (ES) št. 2125/95 (3), nazadnje spreme- njene z Uredbo (ES) št. 2405/97 (4), predvideva porazdelitev kvot med tradicionalne in nove uvoznike in opredeljuje obe kategoriji izvajalcev; ker so nekajletne izkušnje v izvajanju tega sistema pokazale, kako nesmiselne so te določbe v primeru Bolgarije, Polj- ske in Romunije, glede na to, da povpraševanje po teh proizvo- dih iz teh držav porekla ostaja pod količinami kvote; ker bi bilo treba za druge države porekla zvišati količine za tradicionalne uvoznike; ker bi bilo treba zaradi poenostavitve trgovskih poslov in stabili- zacije trga podaljšati veljavnost dovoljenj, nekatere zdaj zastarele določbe Uredbe (ES) št. 2125/95 bi bilo treba razveljaviti in Pri- logo k njej posodobiti; ker so ukrepi, predvideni v tej uredbi, v skladu z mnenjem Uprav- ljalnega odbora za predelano sadje in zelenjavo, SPREJELA NASLEDNJO UREDBO: Člen 1 Uredba (ES) št. 2125/95 se spremeni: (1) UL L 297, 21. 11. 1996, str. 29. (2) UL L 303, 6. 11. 1997, str. 1. (3) UL L 212, 7. 9. 1995, str. 16. (4) UL L 332, 4. 12. 1997, str. 32. 3. Prvi stavek člena 4(1) se nadomesti z naslednjim: „Skupna količina, dodeljena Kitajski in drugim državam, razen Bolgariji, Poljski in Romuniji, se na podlagi Priloge I razdeli kot sledi:“. 4. Člen 4(1); v točki (a) se „85“ nadomesti s „95“ in v točki (b) se „15“ nadomesti s „5“. 5. Na začetku prvega stavka člena 4(5) se doda: „Za druge države, razen za Bolgarijo, Poljsko in Romunijo,“. 6. Člen 5 se nadomesti z naslednjim: „Člen 5 1. Zahtevki za izdajo dovoljenj, ki jih vložijo tradicionalni uvozniki iz člena 4(1)(a), se v nobenem šestmesečnem obdobju ne smejo nanašati na količino, ki presega 75 % povprečne letne količine uvoza, ki je na podlagi te uredbe potekal v pre- teklih treh koledarskih letih iz katerekoli države, razen iz Bol- garije, Poljske in Romunije. 2. Zahtevki za izdajo dovoljenj, ki jih vložijo novi uvozniki iz člena 4(1)(b), se v nobenem šestmesečnem obdobju ne smejo nanašati na količino, ki presega 8 % količine, dodeljene v skladu s členom. “ 7. Priloga I se nadomesti s Prilogo k tej uredbi. Člen 2 Ta uredba začne veljati tretji dan po objavi v Uradnem listu Evropskih skupnosti. Uporablja se od 1. januarja 1999. 50 SL Uradni list Evropske unije 02/Zv. 9 Ta uredba je v celoti zavezujoča in se neposredno uporablja v vseh državah članicah. V Bruslju, 18. novembra 1998 Za Komisijo Franz FISCHLER Član Komisije 02/Zv. 9 SL Uradni list Evropske unije 51 PRILOGA „PRILOGA I Dodelitev iz člena 2 (suha neto teža v tonah) Države dobaviteljice Od 1. januarja do 31. decembra 1999 Od 1. januarja do 31. decembra 2000 Od 1. januarja do 31. decembra naslednjih let Bolgarija Poljska Romunija Kitajska Drugo Rezerva 1 645 40 890 470 22 750 3 290 1 000 Skupaj 70 045 “ 1 715 42 630 490 22 750 3 290 1 000 71 875 1 750 43 500 500 22 750 3 290 1 000 72 790 “


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3395/98 dell'on. Marco CELLAI Chiusura di un'azienda nel comprensorio di Firenze

eurovoc_concepts:
Emilia-Romagna
European undertaking
Tuscany
approximation of laws
cessation of trading
collective dismissal
group of companies
transfer of businesses
worker consultation
works council

text: 6. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 320/47 (1999/C 320/061) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3395/98 di Marco Cellai (NI) alla Commissione (17 novembre 1998) Oggetto: Chiusura di un’azienda nel comprensorio di Firenze La società CERDEC di Castello (Firenze) ha notificato la messa in mobilità di 101 dipendenti su un totale di 115. Peraltro l’azienda, che produce colori per ceramiche e similari, pare orientata alla vera e propria dismissione dello stabilimento per concentrare ogni attività produttiva sull’altra unità di Fiorano (Modena). Tale decisione risulta improvvisa e priva di alcuna preventiva concertazione con le organizzazioni sindacali, tanto che alcuni mesi fa l’amministratore delegato aveva espresso rassicurazioni in merito al futuro occupazionale dei lavoratori. Non sembrano in realtà esistere quei motivi tecnologici, di concorrenza, di sinergia, di redditività che paiono alla base della decisione della società CERDEC, di proprietà tedesca, che aveva rilevato una storica azienda dell’area produttiva fiorentina. In realtà, come sempre più spesso avviene (vedi il recentissimo caso Levis Strauss), la delocalizzazione e la concentrazione delle imprese seguono l’unica logica del profitto, spesso contraria all’esistenza del necessario equilibrio tra popolazione e territorio, che si rileva socialmente disastrosa nel lungo termine. Quali misure intende adottare la Commissione affinché questa logica di natura meramente economicistica e finanziaria non prevalga sull’interesse sociale e, in particolare, nel caso presente? Risposta del sig. Flynn a nome della Commissione (23 dicembre 1998) La Commissione ritiene che l’informazione e la consultazione dei rappresentanti dei lavoratori nel processo di ristrutturazione abbia un’importanza vitale. La Commissione non dispone di ulteriori dall’Onorevole parlamentare. informazioni dettagliate circa la messa in mobilità citata licenziamenti collettivi (1) comporta, per il datore di lavoro che intenda procedere a La direttiva sui licenziamenti collettivi, l’obbligo di avviare consultazioni con i rappresentanti dei lavoratori in tempo utile e con lo scopo di giungere ad un accordo. Inoltre, la direttiva del Consiglio riguardanti i comitati aziendali (2) prevede che vi siano informazioni e consultazioni a livello transnazionale nel caso in cui le imprese o i gruppi di imprese rientrino nel campo di riferimento della direttiva ed sia stato istituito un comitato aziendale europeo, sia in base ad un accordo, che in applicazione delle disposizioni dell’allegato. Per completare la normativa comunitaria e nazionale esistente sull¢informazione e la consultazione dei lavoratori, rafforzandone il carattere dissuasivo e riorientandola alla prevenzione delle conseguenze negative di una ristrutturazione aziendale, la Commissione di recente ha adottato una proposta di direttiva (3) che istituisce un quadro generale relativo all’informazione e alla consultazione dei lavoratori nella Comunità europea. (1) Direttiva del Consiglio 98/59/CE, GU L 225 del 12. 8. 1998. (2) Direttiva del Consiglio 94/45/CE, GU L 254 del 30. 9. 1994. (3) COM(98) 612 def. (1999/C 320/062) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3411/98 di Roberta Angelilli (NI) alla Commissione (17 novembre 1998) Oggetto: Inquinamento urbano dei ciclomotori In riferimento alla direttiva 97/24/CE (1), un decreto del governo italiano (definito «decreto Ronchi») ha predisposto che «. il Sindaco può consentire la circolazione di veicoli a motore, nel caso che il loro contributo in termini di emissioni di benzene, al valore medio annuo rilevato, risulti poco significativo»


title: QUESTION ECRITE no 3393/98 de Jyrki OTILA Réglementation du temps de travail dans le secteur des transports par route

eurovoc_concepts:
arrangement of working time
driving period
humanisation of work
occupational health
occupational safety
organisation of work
restriction on competition
road transport
transport regulations
working time


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3408/98 af Roberta ANGELILLI til Kommissionen. Pensioneringsvilkår for piloter og assisterende flypersonale

eurovoc_concepts:
Italy
air transport
competence of the Member States
crew
health risk
life expectancy
occupational safety
retirement conditions
scientific research
social security


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3377/98 van Anneli HULTHÉN CE-teken op speelgoed

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU law
EU production
European standard
application of EU law
competence of the Member States
labelling
product safety
quality label
toy industry

text: 11. 10. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 289/31 c) of er bij de afwijkingen ook straffen, en zo ja welke, worden opgelegd, d) welke andere gegevens zij ons kan verstrekken als bewijs dat de controles in de lidstaten toereikend zijn? (1) PB L 187 van 16. 7. 1988, blz. 1. (1999/C 289/042) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3377/98 van Anneli Hulthén (PSE) aan de Commissie (17 november 1998) Betreft: CE-teken op speelgoed Uit onderzoek in Zweden is gebleken dat veel speelgoed waarop een CE-teken is aangebracht, niet door de strengere nationale controle van het land zelf komt. Dit betekent dus dat er speelgoed op de markt wordt gebracht dat in feite niet veilig is voor kinderen. Acht de Commissie de situatie tegen deze achtergrond bevredigend en kan zij de veiligheid van onze jongste EU-burgers garanderen? Gecombineerd Antwoord van de heer Bangemann namens de Commissie op de schritftelijke vragen E-3264/98 en E-3377/98 (5 januari 1999) De fabrikant of zijn in de Gemeenschap gevestigde gemachtigde zijn ervoor verantwoordelijk dat speelgoed aan de fundamentele veiligheidsvoorschriften voldoet die in de communautaire wetgeving zijn vastgesteld. Zij bevestigen dat het speelgoed aan de toepasselijke eisen voldoet door op het speelgoed de CE-markering aan te brengen. Als zij verklaren dat zij geharmoniseerde Europese normen hebben toegepast, hoeven zij daarbij geen controle door een derde te laten verrichten, voordat het speelgoed op de markt wordt gebracht (de fabrikant kan dit wel laten doen). Als zij deze normen niet of slechts gedeeltelijk toepassen, dient wel een controle door een erkende instantie plaats te vinden De richtlijn schrijft voor dat toezicht op de markt moet worden uitgeoefend, een taak waarvoor de nationale overheid verantwoordelijk is. Deze moet alle nodige maatregelen treffen om ervoor te zorgen dat speelgoed alleen op de markt mag worden gebracht als het aan de fundamentele veiligheidsvoorschriften voldoet. Als een lidstaat ten aanzien van speelgoed dat van de CE-markering is voorzien, beperkende maatregelen treft, moet die lidstaat de Commissie daarvan op de hoogte stellen volgens de procedure van de vrijwaringsclausule van artikel 7 van Richtlijn 88/378/EEG van de Raad van 3 mei 1988 betreffende de onderlinge aanpassing van de wetgevingen van de lidstaten inzake de veiligheid van speelgoed. De Commissie dient zich dan uit te spreken over de gegrondheid van die maatregelen. In verband met deze procedures: a) en b) moet onderscheid worden gemaakt tussen tekortkomingen van formele aard (merktekens, waar- schuwingen, enz. ) en wezenlijke tekortkomingen die betrekking hebben op de veiligheid; wat de veiligheid betreft, mag uit het feit dat de lidstaten jaarlijks enkele tientallen gevallen meedelen waarin de vrijwaringsclausule is toegepast, worden afgeleid dat er kwaliteitscontroles plaatsvinden. De Commissie kan geen gegevens verstrekken over het percentage van het speelgoed dat in omloop is, waarvoor afwijkingen van de voorschriften zijn vastgesteld, omdat eventuele rapporten hierover een nationale aangelegenheid zijn; c) d) de sancties die worden getroffen als blijkt dat de voorschriften niet worden nageleefd, vallen onder het nationale recht; de Commissie weet dat er wat de toepassing van de voorschriften betreft, nog bepaalde problemen zijn. Zij is momenteel bezig deze diepgaand te onderzoeken in het kader van het beraad over het actieplan voor de interne markt. Zij zal in voorkomend geval de nodige maatregelen voorstellen


title: WRITTEN QUESTION No. 3399/98 by Luciano SCHIFONE Disastrous opening of Malpensa 2000

eurovoc_concepts:
Israel
air traffic
air transport
airport
carriage of passengers
competence of the Member States
organisation of transport
public service
regional development


title: WRITTEN QUESTION No. 3414/98 by Amedeo AMADEO to the Commission. Heart transplants

eurovoc_concepts:
blood transfusion
cardiovascular disease
competence of the Member States
health legislation
information
organ transplant
public health

text: 28. 6. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 182/81 Komission jäsenen Mario Montin komission puolesta antama vastaus (22. tammikuuta 1999) Komissio pyytää kunnianarvoisaa jäsentä tutustumaan vastaukseen, jonka komissio antoi hänen esittämäänsä kirjalliseen kysymykseen E-3040/98 (1). (1) Katso sivu 40. (1999/C 182/102) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3414/98 esittäjä(t): Amedeo Amadeo (NI) komissiolle (17. marraskuuta 1998) Aihe: Sydänsiirrot Onko komissiolla hallussaan tietoja sydänsiirtojen yleisyydestä kussakin jäsenvaltiossa? Ottaen huomioon sydänsiirtojen tärkeys ja jatkuva lisääntyminen, eikö komissio katso, että asiasta olisi tehtävä tutkimus ja laadittava samat säännöt kaikille? (1999/C 182/103) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3415/98 esittäjä(t): Amedeo Amadeo (NI) komissiolle (24. marraskuuta 1998) Aihe: Maksansiirrot Onko komissiolla hallussaan tietoja maksansiirtojen yleisyydestä kussakin jäsenvaltiossa? Ottaen huomioon maksansiirtojen tärkeys ja jatkuva lisääntyminen, eikö komissio katso, että asiasta olisi tehtävä tutkimus ja laadittava samat säännöt kaikille? (1999/C 182/104) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3416/98 esittäjä(t): Amedeo Amadeo (NI) komissiolle (24. marraskuuta 1998) Aihe: Munuaisensiirrot Munuaisensiirtoja koskevasta ongelmasta on tullut huolestuttava koko yhteisössä, koska munuaisen vaaja- toiminnasta kärsiviä, dialyysihoidossa olevia siirtoa odottavia on paljon enemmän kuin siirtoja voidaan tehdä. Jotta vältettäisiin kaikenlainen keinottelu siirrettäväksi sopivien munuaisten hankinnassa, eikö komissio katso, että tätä toimintaa koskevat säännöt on yhdenmukaistettava kaikissa yhteisön jäsenvaltioissa?


title: Wetgevingsresolutie houdende advies van het Europees Parlement inzake het voorstel voor een richtlijn van het Europees Parlement en de Raad betreffende de onderlinge aanpassing van de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen inzake de invoering van goede klinische praktijk bij de uitvoering van klinische proeven op geneesmiddelen voor gebruik bij de mens (COM(97)0369 C4-0446/97 97/ 0197(COD))(Medebeslissingsprocedure: eerste lezing)

eurovoc_concepts:
approximation of laws
fisheries policy
market approval
medical research
medicinal product
pharmaceutical legislation
testing
therapeutics


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2477/98 af 17. november 1998 om ophævelse af forordning (EF) nr. 1761/98 om løbende licitationer med henblik på eksport af sorghum som er i det franske interventionsorgans besiddelse

eurovoc_concepts:
France
award of contract
export
intervention agency
sorghum

text: L 308/36 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 18. 11. 98 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2477/98 af 17. november 1998 om ophævelse af forordning (EF) nr. 1761/98 om løbende licitationer med henblik p(cid:134) eksport af sorghum som er i det franske interventionsorgans besiddelse KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1766/92 juni 1992 om den fælles markedsordning for af 30. korn (1), senest ændret ved Kommissionens forordning (EF) nr. 923/96 (2), særlig artikel 5, og ud fra følgende betragtninger: Ved Kommissionens forordning (EØF) nr. 2131/93 (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2193/96 (4), er der fastsat procedurer og betingelser for salg af korn fra inter- ventionsorganerne; af økonomiske grunde vil det være rigtigst at ophæve den 1761/98 (5) i Kommissionens forordning (EF) nr. omhandlede licitation, senest ændret ved forordning (EF) nr. 2318/98 (6); de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Korn — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Forordning (EF) nr. 1761/98 ophæves. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft p(cid:134) dagen for offentliggø- relsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 17. november 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 181 af 1. 7. 1992, s. 21. (2) EFT L 126 af 24. 5. 1996, s. 37. (3) EFT L 191 af 31. 7. 1993, s. 76. (4) EFT L 293 af 16. 11. 1996, s. 1. (5) EFT L 221 af 8. 8. 1998, s. 18. (6) EFT L 289 af 28. 10. 1998, s. 18


title: WRITTEN QUESTION No. 3392/98 by Carlos CARNERO GONZÁLEZ to the Commission. Support measures for the black hake fishing fleet in Cádiz (Spain)

eurovoc_concepts:
Andalusia
FIFG
Mauritania
Senegal
catch quota
fishing agreement
fishing area
fishing industry


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3389/98 van Konstantinos HATZIDAKIS aan de Commissie. Stand van zaken bij de aanleg van de Egnatias-weg

eurovoc_concepts:
Cohesion Fund
EIB loan
European Regional Development Fund
Greece
award of contract
co-financing
large-scale construction
motorway
project of common interest
road building


title: Komission asetus (EY) N:o 2475/98, annettu 17 päivänä marraskuuta 1998, pysyvästä tarjouskilpailusta Saksan interventioelimen hallussa olevan ohran viemistä varten annetun asetuksen (EY) N:o 1122/98 kumoamisesta

eurovoc_concepts:
Germany
award of contract
barley
export
intervention agency

text: L 308/34 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 18. 11. 98 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2475/98, annettu 17 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998, pysyv(cid:132)st(cid:132) tarjouskilpailusta Saksan interventioelimen hallussa olevan ohran viemist(cid:132) varten annetun asetuksen (EY) N:o 1122/98 kumoamisesta EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 923/96 (2), ja erityisesti sen 5 artiklan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) komission asetuksessa (ETY) N:o 2131/93 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o hallussa 2193/96 (4), olevien viljojen myyntiin saattamisen menettelyt ja edelly- tykset, interventioelinten vahvistetaan taloudellisista syist(cid:132) on tarpeen kumota komission asetuksen (EY) N:o 1122/98 (5), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2043/98 (6), ja tarkoittama tarjouskilpailu, t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa s(cid:132)(cid:132)detyt toimenpiteet ovat viljan hallin- tokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Asetus (EY) N:o 1122/98 on kumottu. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132), Euroopan yhteis(cid:148)jen virallisessa lehdess(cid:132). jona se julkaistaan T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 17 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21 (2) EYVL L 126, 24. 5. 1996, s. 37 (3) EYVL L 191, 31. 7. 1993, s. 76 (4) EYVL L 293, 16. 11. 1996, s. 1 (5) EYVL L 157, 30. 5. 1998, s. 69 (6) EYVL L 263, 26. 9. 1998, s. 15


title: Απόφαση σχετικά με την κοινή θέση που καθόρισε το Συμβούλιο για την έκδοση απόφασης του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για ένα πολυετές κοινοτικό πρόγραμμα δράσης για την προώθηση της ασφαλέστερης χρήσης του Internet μέσω της καταπολέμησης του παρανόμου και βλαβερού περιεχομένου στα παγκόσμια δίκτυα (C4-0535/98 97/0337(COD))(Διαδικασία συναπόφασης: δεύτερη ανάγνωση)

eurovoc_concepts:
EU financial instrument
access to information
child protection
classification
computer crime
computer network
consumer protection
data protection
fight against crime
information industry
information network
information technology industry
international cooperation
public awareness campaign
services company


title: Reglamento (CE) n° 2478/98 de la Comisión de 17 de noviembre de 1998 por el que se establecen el precio del mercado mundial del algodón sin desmotar y el importe del anticipo de la ayuda

eurovoc_concepts:
EU Member State
aid system
cotton
production aid
world market price

text: 18. 11. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 308/37 REGLAMENTO (CE) No 2478/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 17 de noviembre de 1998 por el que se establecen el precio del mercado mundial del algod(cid:155)n sin desmotar y el importe del anticipo de la ayuda LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, cias justificadas por la calidad del producto entregado o la naturaleza de las ofertas y cotizaciones; que estos ajustes son los previstos en el art(cid:146)culo 2 del Reglamento (CEE) no 1201/89; Vista el Acta de adhesi(cid:155)n de Grecia y, en particular, los apartados 3 y 10 del Protocolo no 4 sobre el algod(cid:155)n, cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1553/95 del Consejo (1), Considerando que la aplicaci(cid:155)n de los criterios apenas indicados conduce a fijar el precio del mercado mundial del algod(cid:155)n sin desmotar en el nivel que se indica m(cid:145)s adelante; Visto el Reglamento (CE) no 1554/95 del Consejo, de 29 de junio de 1995, por el que se establecen las normas generales del r(cid:130)gimen de ayuda al algod(cid:155)n y deroga el Reglamento (CEE) no 2169/81 (2), cuya (cid:156)ltima modifica- ci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1419/98 (3), y, en particular, sus art(cid:146)culos 3, 4 y 5, Considerando que, de acuerdo con el art(cid:146)culo 3 del Regla- mento (CE) no 1554/95, el precio del mercado mundial del algod(cid:155)n sin desmotar se determina peri(cid:155)dicamente a partir del precio mundial registrado para el algod(cid:155)n desmotado, teniendo en cuenta la relaci(cid:155)n hist(cid:155)rica del precio fijado para el algod(cid:155)n desmotado y el precio calcu- lado para el algod(cid:155)n sin desmotar; que esta relaci(cid:155)n hist(cid:155)- rica qued(cid:155) establecida en el apartado 2 del art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CEE) no 1201/89 de la Comisi(cid:155)n, de 3 de mayo de 1989, por el que se establecen disposiciones de aplicaci(cid:155)n del r(cid:130)gimen de ayuda al algod(cid:155)n (4), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1664/98 (5); que, cuando el precio mundial no pueda determinarse de esta forma, debe establecerse a partir del (cid:156)ltimo precio fijado; Considerando que, seg(cid:156)n lo establecido en el art(cid:146)culo 4 del Reglamento (CE) no 1554/95, el precio del mercado mundial del algod(cid:155)n sin desmotar debe determinarse en relaci(cid:155)n con un producto que re(cid:156)na ciertas caracter(cid:146)sticas y en funci(cid:155)n de las ofertas y cotizaciones m(cid:145)s favorables en el mercado mundial entre las que se consideren repre- sentativas de la tendencia real del mercado; que, para determinar este precio, se establece una media de las ofertas y cotizaciones registradas en una o varias bolsas europeas para un producto cif para un puerto de Europa del norte, procedente de los distintos pa(cid:146)ses proveedores que se consideren m(cid:145)s representativos en el comercio internacional; que, no obstante, est(cid:145)n previstos ciertos ajustes de los criterios de determinaci(cid:155)n del precio mundial del algod(cid:155)n desmotado que reflejan las diferen- (1) DO L 148 de 30. 6. 1995, p. 45. (2) DO L 148 de 30. 6. 1995, p. 48. (3) DO L 190 de 4. 7. 1998, p. 4. (4) DO L 123 de 4. 5. 1989, p. 23. (5) DO L 211 de 29. 7. 1998, p. 9. Considerando que el primer p(cid:145)rrafo del apartado 3 bis del art(cid:146)culo 5 del Reglamento (CE) no 1554/95 establece que el importe del anticipo de la ayuda debe ser igual al precio de objetivo menos el precio del mercado mundial y un importe calculado mediante la f(cid:155)rmula aplicable en caso de rebasamiento de la cantidad m(cid:145)xima garantizada, tomando como base la producci(cid:155)n estimada de algod(cid:155)n sin desmotar incrementada en un 15 %; que el Regla- mento (CE) no 1844/98 de la Comisi(cid:155)n (6) fija el nivel de producci(cid:155)n estimado para la campa(cid:157)a 1998/99; que la aplicaci(cid:155)n del citado m(cid:130)todo hace que el importe del anticipo correspondiente a cada Estado miembro quede fijado en el nivel que se indica m(cid:145)s adelante, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 El precio del mercado mundial del algod(cid:155)n sin 1. desmotar, mencionado en el art(cid:146)culo 3 del Reglamento (CE) no 1554/95, queda fijado en 21,635 ecus por cada 100 kilogramos. El importe del anticipo de la ayuda contemplado en 2. el primer p(cid:145)rrafo del apartado 3 bis del art(cid:146)culo 5 del Reglamento (CE) no 1554/95 ser(cid:145) el siguiente: — 48,948 ecus por cada 100 kilogramos para Espa(cid:157)a, — 47,885 ecus por cada 100 kilogramos para Grecia, — 84,665 ecus por cada 100 kilogramos para los dem(cid:145)s Estados miembros. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 18 de noviembre de 1998. (6) DO L 240 de 28. 8. 1998, p. 3. L 308/38 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 18. 11. 98 El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 17 de noviembre de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n


title: WRITTEN QUESTION No. 3412/98 by Roberta ANGELILLI to the Commission. Building development in Bufalotta

eurovoc_concepts:
archaeology
dividing up of land
environmental impact
infringement of EU law
population density
project evaluation
shopping centre

text: 21. 7. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 207/65 The Commission is not in a position to comment on what employment opportunities may be available for individuals. (1) Article 119 of the EC Treaty, Directive 79/7/EEC (OJ L 6, 10. 1. 1979) and Directive 86/378/EEC (OJ L 225, 12. 8. 1986) which was amended by Directive 96/97/EC (OJ L 46, 17. 2. 1997). (2) Regulation (EEC) 1408/71, updated by Regulation (EC) 118/97 (OJ L 28, 30. 1. 1997). (1999/C 207/082) WRITTEN QUESTION E-3412/98 by Roberta Angelilli (NI) to the Commission (17 November 1998) Subject: Building development in Bufalotta The municipal council in Rome has approved a large development in the Bufalotta district that involves the construction of buildings and commercial centres (requiring 2 million cubic meters of concrete) in a densely populated are where the ratio of open space to inhabitants is the lowest in the city and living conditions are particularly difficult. As the construction of a large commercial centre will distort the local economy to the detriment of small and medium-sized businesses, and in view of the presence of various sites of archaeological interest, does the Commission agree that the proposed development infringes: 1. Directive 85/337/EEC (1) on environmental impact assessment and public consultation? 2. 3. the EU’s declarations on the protection of archaeological sites, particularly Annex 3 of Directive 97/11/ EEC (2)? the requirements for acceptable living conditions in a district which is already densely populated and would be considerably more so? (1) OJ L 175, 5. 7. 1985, p. 40. (2) OJ L 73, 14. 3. 1997, p. 5. Answer given by Mrs Bjerregaard on behalf of the Commission (25 January 1999) In the opinion of the Commission, based on the information given by the Honourable Member, it is not possible to presume that the works to which she refers can be considered covered by Directive 85/337/EEC. Annex II letter 10(b) includes urban-development projects. Article 4, paragraph 2, states that classes of projects listed in Annex II should be made subject to an environmental impact assessment (EIA) where Member States consider that their characteristics so require and that, to this end, Member States may establish the criteria or thresholds necessary to determine which of the projects of the classes listed in Annex II are to be subject to an assessment in accordance with Articles 5 to 10 of the directive. Italy approved on 12 April 1996, a decree (D. P. R. Atto di indirizzo e coordinamento concernente disposizioni in materia di valutazione di impatto ambientale) which, in line with Article 4, paragraph 2, established such criteria and thresholds for classes of projects listed in Annex II. Urban development projects are listed at number 7 (b) of Annex B of this decree. On the basis of the information given by the Honourable Member, it is not possible to verify whether the project mentioned could be considered as covered by Annex II letter 10(b) of the directive as specified by Annex B letter 7(b) of the Italian decree. 1. Therefore, the Commission is not in a position to assess whether the project mentioned could be considered as a possible infringement of Directive 85/337/EEC. Concerning the public consultation, if the project is not covered by the directive, there would not be any possible infringement of the obligation of public consultation. However, the Honourable Member does not mention any lack of consultation of the public. Consequently, in any event, the Commission is not in a position to assess any possible infringement of the rule establishing the obligation of public consultation for projects covered by the directive. 2. Member States have until 14 March 1999 to implement Directive 97/11/EC. The Commission is not in a position to identify which provision of Community law is at stake in the 3. specific case


title: Verordnung (EG) Nr. 2475/98 der Kommission vom 17. November 1998 zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1122/98 betreffend die Dauerausschreibung zur Ausfuhr von Gerste aus Beständen der deutschen Interventionsstelle

text: L 308/34 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 18. 11. 98 VERORDNUNG (EG) Nr. 2475/98 DER KOMMISSION vom 17. November 1998 zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1122/98 betreffend die Dauerausschrei- bung zur Ausfuhr von Gerste aus Best(cid:132)nden der deutschen Interventionsstelle DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorgani- sation f(cid:129)r Getreide (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 923/96 der Kommission (2), insbesondere auf Artikel 5, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Die Verordnung (EWG) Nr. 2131/93 der Kommission (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2193/ 96 (4), legt die Verfahren und Bedingungen f(cid:129)r die Abgabe des Getreides fest, das sich im Besitz der Interventions- stellen befindet. Wirtschaftliche Gr(cid:129)nde lassen es zweckm(cid:132)ßig erscheinen, die in der Verordnung (EG) Nr. 1122/98 der Kommis- sion (5), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2043/98 (6), vorgesehenen Ausschreibungen aufzuheben. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Getreide — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Verordnung (EG) Nr. 1122/98 wird aufgehoben. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am Tag ihrer Ver(cid:148)ffentlichung im Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 17. November 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 126 vom 24. 5. 1996, S. 37. (3) ABl. L 191 vom 31. 7. 1993, S. 76. (4) ABl. L 293 vom 16. 11. 1996, S. 1. (5) ABl. L 157 vom 30. 5. 1998, S. 69. (6) ABl. L 263 vom 26. 9. 1998, S. 15


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3373/98 van Concepció FERRER aan de Commissie. Herbebossing

eurovoc_concepts:
Catalonia
EU financing
Spain
afforestation
financial aid
fire protection
forest conservation
information
public awareness campaign
vocational training

text: C 207/60 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 21. 7. 1999 Voor de eventuele verbeteringen die moeten worden aangebracht ter bestrijding van de hinder die de zuiveringsinstallatie bij een persoon uit het kiesdistrict van het geachte parlementslid lijkt te veroorzaken, zijn de regionale en plaatselijke instanties bevoegd, ongeacht of de beoordeling al dan niet in dergelijke maatregelen voorziet. De Commissie is op dit punt niet bevoegd. (1) PB L 175 van 5. 7. 1985. (1999/C 207/076) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3373/98 van Concepció Ferrer (PPE) aan de Commissie (17 november 1998) Betreft: Herbebossing De verordening 2158/92 (1), later aangevuld door verordening 308/97 (2), beoogt het treffen van maatregelen ter bescherming van de communautaire bossen tegen brand, in het bijzonder met betrekking tot de rationalisatie van de houtopstand. Kan de Commissie mededelen welke maatregelen in het kader van deze verordening werden goedgekeurd? Kan de Commissie eveneens preciseren hoeveel gelden hiervoor in totaal in Spanje werden besteed en welk bedrag in het bijzonder bestemd werd voor de bescherming van de bossen in Catalonië? (1) (2) PB L 217 van 31. 7. 1992, blz. 3. PB L 51 van 21. 2. 1997, blz. 11. Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (3 december 1998) Tussen 1992 en 1998 zijn in het kader van Verordening (EG) 308/97 van de Raad van 17 februari 1997 tot wijziging van Verordening (EEG) 2158/92 betreffende de bescherming van de bossen in de Gemeenschap tegen brand (1) 700 door de lidstaten ingediende projecten inzake de preventie van bosbrand goedgekeurd. Met deze projecten is communautaire bijstand ten belope van 84 miljoen ecu gemoeid. Het betreft met name voorlichtingscampagnes, preventieve bosbouwkundige maatregelen (zoals de verwijdering van struikgewas), de aanleg van beschermingsinfrastructuur (zoals boswegen, brandgangen en bluswatervoorzieningen) en bewakingsmaatregelen (zoals de organisatie van patrouilles in de zomer en de bouw van brandtorens). Er is ook steun verleend voor de opleiding van gespecialiseerd personeel en het opzetten van geografische informatiesystemen. In deze periode heeft Spanje bijstand ten bedrage van 15 miljoen ecu ontvangen. Deze steun is toegekend aan de lidstaat (Directoraat-generaal Natuurbehoud) (10 miljoen ecu), Baskenland (3 miljoen ecu), Andalusië (0,7 miljoen ecu), Asturië (0,6 miljoen ecu), Navarra (0,3 miljoen ecu), de Balearen (0,3 miljoen ecu) en Murcia (0,1 miljoen ecu). Van Catalonië heeft de Commissie in deze periode geen enkele aanvraag ontvangen. Deze regio heeft in het kader van deze verordening dus geen rechtstreekse steun ontvangen, maar waarschijnlijk zullen de door de lidstaat ondernomen acties wel voor een deel betrekking hebben gehad op Catalonië. De Commissie kan het geachte parlementslid ook nog meedelen dat Spanje onlangs zeven financieringsaan- vragen voor 1999 heeft ingediend waarin wordt verzocht om bijstand ten belope van in totaal 3 miljoen ecu. Eén van deze aanvragen heeft betrekking op Catalonië (gemeente Solsona = 30. 000 ecu). (1) PB L 51 van 21. 2. 1997. (1999/C 207/077) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3374/98 van Ernesto Caccavale (UPE) aan de Commissie (17 november 1998) Betreft: Beschermde benaming van oorsprong van buffelmozzarella op de tocht Bij besluit van 15 september 1998 liberaliseerde het Italiaanse Ministerie van Landbouw de productie van buffelmozzarella op het gehele nationale grondgebied en gaf toestemming voor de uitbreiding van de


title: WRITTEN QUESTION No. 3385/98 by John IVERSEN to the Commission. EU classification of building materials' reaction to fire

eurovoc_concepts:
European standard
building materials
classification
fire protection
heat-resisting materials
quality control of industrial products
quality standard
safety standard
technical standard
testing

text: 28. 6. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 182/73 time they actually need, depending on the means of transport chosen, to go and perform their electoral duty on the date of the election and to return. One day’s special leave is therefore granted only if the election takes place on a working day. Likewise, travelling time is granted on certain conditions. For distances of over 2 000 kilometres, the time actually needed is set at 3 days (1,5 for the outward journey and 1,5 for the return journey) if the member of staff travels by car, train or boat. If the member of staff travels by plane, the travelling time allowed is 2 days (1 day for the outward journey and 1 for the return). In order to allocate the appropriate travelling time, the Commission requests copies of tickets and other supporting documents. The same conditions apply when there are two rounds of voting. The Commission considers that the measures in place are adequate to allow all staff to exercise their electoral rights and duties. (1999/C 182/094) WRITTEN QUESTION E-3367/98 by Nikitas Kaklamanis (UPE) to the Commission (16 November 1998) Subject: Bathroom goods from third countries marketed in the EU The Panhellenic Association of Sanitary Goods Dealers alleges that thousands of boxes of tiles manufactured in Turkey and Egypt are being marketed in Greece as products of EU Member States. The illegality of this operation consists in the falsification of the information concerning the origin of the tiles and sanitary goods imported from the above countries so that they appear as EU products: this severely damages the interests of EU manufacturers. Will the Commission say whether it is aware of the above state of affairs, what action it intends to take to identify those responsible and whether the necessary recommendations will be made to the authorities of the countries of origin of the above-mentioned sanitary goods? Answer given by Mr Monti on behalf of the Commission (29 January 1999) The Commission is collecting the information it needs to answer the question. It will communicate its findings as soon as possible. (1999/C 182/095) WRITTEN QUESTION E-3385/98 by John Iversen (PSE) to the Commission (17 November 1998) Subject: EU classification of building materials’ reaction to fire The Commission is about to finalise common fire classification methods for building materials. If building materials are to be tested realistically, this must be done in large-scale tests such as the ISO-approved Room Corner test and not just using the Single Burning Item (SBI) method, a medium-scale test without ceiling, with small gas burners and with means of extraction. 1. What specific changes does the Commission intend to make to the SBI method to increase its reliability and so that a material cannot be classified as non-flammable if a producer sends it to one test laboratory, when it would have been classified as flammable if it had been tested in another?


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3398/98 do Deputado Guido PODESTÀ à Comissão. Adopção de menores

eurovoc_concepts:
adoption of a child
approximation of laws
child protection
commercial court
court of civil jurisdiction
international cooperation
third country


title: Komisjoni otsus, 17. november 1998, millega tunnistatakse põhimõtteliselt üksikasjaliku läbivaatuse jaoks esitatud toimikute täielikkust, pidades silmas KIF 3535 (mepanipüriimi), imasamoksi (AC 299263), DE 570 (florasulaami), fluasolaadi (JV 485), Coniothyrium minitans’i ja bensoehappe võimalikku kandmist nõukogu direktiivi 91/414/EMÜ (taimekaitsevahendite turuleviimise kohta) I lisasse (teatavaks tehtud numbri C(1998) 3514 all)EMPs kohaldatav tekst

eurovoc_concepts:
dangerous substance
health control
marketing standard
pharmaceutical product
plant health product
quality label

text: 03/24. kd ET Euroopa Liidu Teataja 151 31998D0676 26. 11. 1998 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA L 317/47 KOMISJONI OTSUS, 17. november 1998, millega tunnistatakse põhimõtteliselt üksikasjaliku läbivaatuse jaoks esitatud toimikute täielikkust, pidades silmas KIF 3535 (mepanipüriimi), (AC 299263), DE 570 (florasulaami), ja bensoehappe võimalikku kandmist nõukogu fluasolaadi (JV 485), Coniothyrium minitans’i direktiivi 91/414/EMÜ (taimekaitsevahendite turuleviimise kohta) I lisasse imasamoksi (teatavaks tehtud numbri C(1998) 3514 all) (EMPs kohaldatav tekst) (98/676/EÜ) EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, juuli 1991. aasta direktiivi võttes arvesse nõukogu 15. kohta, (1) 91/414/EMÜ taimekaitsevahendite viimati muudetud komisjoni direktiiviga 98/47/EÜ, (2) eriti selle artikli 6 lõiget 3, turuleviimise ning arvestades, et: direktiiviga 91/414/EMÜ (edaspidi ühenduse toimeainete loetelu täiendamine; “direktiiv”) nähakse ette taimekaitsevahendites kasutamiseks heakskiidetud taotlejad on esitanud liikmesriikide asutustele toimikud kuue toimeaine kohta nende kandmiseks direktiivi I lisasse; Kumiai Chemical Industry Co. Ltd esitas 24. oktoobril 1997 Itaalia ametiasutustele toimiku toimeaine KIF 3535 (mepanipü- riim) kohta; Cyanamid Agro SA/NV esitas 2. detsembril 1997 Prantsuse ametiasutustele toimiku toimeaine imasamoks (AC 299263) kohta; Dow Agro Sciences esitas 2. veebruaril 1998 Belgia ametiasu- tustele toimiku toimeaine DE 570 (florasulaam) kohta; nimetatud ametiasutused edastasid komisjonile esimese läbivaa- tuse tulemused toimikute täielikkuse kohta, pidades silmas direktiivi II lisas ja vähemalt ühe asjaomast toimeainet sisaldava taimekaitsevahendi puhul lisas ettenähtud andmete ja teabega seotud nõudeid; artikli 6 lõike 2 kohaselt edastasid taotlejad seejärel toimikud komisjonile ja teistele liikmesriiki- dele; III toimikud KIF 3535 (mepanipüriim), imasamoksi (AC 299263), DE 570 (florasulaam) fluasolaadi (JV 485) Coniothyrium mini- tans’i ja bensoehappe kohta esitati alalisele taimetervise komi- teele 7. juulil 1998; direktiivi artikli 6 lõikega 3 nõutakse iga toimiku puhul ühen- duse tasemel kinnitust, et toimikut võib pidada põhimõtteliselt vastavaks direktiivi II lisas ja vähemalt ühe asjaomast toimeainet sisaldava taimekaitsevahendi puhul III lisas ettenähtud nõuetele andmete ja teabe osas; selline kinnitamine on vajalik selleks, et jätkata toimiku üksikas- jalikku läbivaatust ja et võimaldada liikmesriikidele anda kõne- alust toimeainet sisaldavate taimekaitsevahendite kasutamiseks ajutisi lubasid vastavalt direktiivi artikli 8 lõikes 1 sätestatud tingimustele, eelkõige tingimusele toimeaine ja taimekaitseva- hendi direktiivi nõuete kohase üksikasjaliku hindamise kohta; Twinagro Ltd esitas 29. septembril 1997 Ühendkuningriigi ametiasutustele toimiku toimeaine fluasolaat (JV 485) kohta; selline otsus ei välista, et taotlejalt võidakse nõuda täiendavaid andmeid või teavet, kui üksikasjaliku läbivaatuse jooksul ilmneb, et see on vajalik otsuse tegemiseks; täiendavat Prophyta GmbH esitas 10. septembril 1997 Saksamaa ametia- sutustele toimiku toimeaine Coniothyrium minitans kohta; Menno Chemie Vertriebsgesellschaft mbH esitas 25. mail 1998 Saksamaa ametiasutustele toimiku toimeaine bensoehape kohta; (1) EÜT L 230, 19. 8. 1991, lk 1. (2) EÜT L 191, 7. 7. 1998, lk 50. liikmesriigid ja komisjon on kokku leppinud, et Itaalia jätkab KIF 3535 (mepanipüriimi) toimiku, Prantsusmaa imasamoksi (AC 299263) toimiku, Belgia DE 570 (florasulaami) toimiku, Ühendkuningriik fluasolaadi toimiku ja Saksamaa Coniothyrium minitans’i ja bensoehappe toimikute üksikasjalikku läbivaatamist; (JV 485) 152 ET Euroopa Liidu Teataja 03/24. kd Itaalia, Prantsusmaa, Belgia, Ühendkuningriik ja Saksamaa edas- tavad komisjonile läbivaatuste tulemused, kõnealuste toimeai- nete loetelusse kandmist või kandmata jätmist käsitlevad soovi- tused ning sellega seotud tingimused võimalikult kiiresti, hilje- malt ühe aasta jooksul; kõnealuse aruande saamise järel jätka- takse üksikasjalikku läbivaatust alalises taimetervise komitees koos kõikide liikmesriikide ekspertidega; käesoleva otsusega ettenähtud meetmed on kooskõlas alalise taimetervise komitee arvamusega, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA OTSUSE: Artikkel 1 Võttes arvesse kavandatud kasutusotstarvet, vastavad järgmised toimikud põhimõtteliselt direktiivi II lisas ja vähemalt ühe asja- omast toimeainet sisaldava taimekaitsevahendi puhul III lisas ettenähtud nõuetele andmete ja teabe osas: 1. Kumiai Chemical Industry Co. Ltd poolt komisjonile ja liik- mesriikidele esitatud toimik, mis käsitleb toimeaine KIF 3535 (mepanipüriim) kandmist direktiivi 91/414/EMÜ I lisasse ja mis edastati alalisele taimetervise komiteele 7. juulil 1998; 2. Cyanamid Agro SA/NV poolt komisjonile ja liikmesriikidele esitatud toimik, mis käsitleb toimeaine imasamoks (AC 299263) kandmist direktiivi 91/414/EMÜ I lisasse ja mis edastati alalisele taimetervise komiteele 7. juulil 1998; 3. Dow Agro Sciences poolt komisjonile ja liikmesriikidele esitatud toimik, mis käsitleb toimeaine DE 570 (florasulaam) kandmist direktiivi 91/414/EMÜ I lisasse ja mis edastati alalisele taimetervise komiteele 7. juulil 1998; 4. Twinagro Ltd poolt komisjonile ja liikmesriikidele esitatud toimik, mis käsitleb toimeaine fluasolaat (JV 485) kandmist direktiivi 91/414/EMÜ I lisasse ja mis edastati alalisele taimetervise komiteele 7. juulil 1998; 5. Prophyta GmbH poolt komisjonile liikmesriikidele esitatud toimik, mis käsitleb toimeaine Coniothyrium minitans kandmist direktiivi 91/414/EMÜ I lisasse ja mis edastati alalisele taimetervise komiteele 7. juulil 1998; ja 6. Menno Chemie Vertriebsgesellschaft mbH poolt komisjonile ja liikmesriikidele esitatud toimik, mis käsitleb toimeaine bensoehape kandmist direktiivi 91/414/EMÜ I lisasse ja mis edastati alalisele taimetervise komiteele 7. juulil 1998. Käesolev otsus on adresseeritud liikmesriikidele. Artikkel 2 Brüssel, 17. november 1998 Komisjoni nimel komisjoni liige Franz FISCHLER


title: Resolutie over de gevolgen van de MED-affaire

eurovoc_concepts:
EU programme
European Commission
Mediterranean region (EU)
Middle East
fraud against the EU