title: Proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne

eurovoc_concepts:
European undertaking
job security
labour law
worker consultation
worker information

text: 5. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 2/3 II (Actes pr~paratoires) COMMISSION Proposition de directive du Conseil ~tablissant un cadre g~n~ral relatif { l’information et la consultation des travailleurs dans la Communaut~ europ~enne (1999/C 2/03) (Texte pr~sentant de l’int~r(cid:240)t pour l’EEE) COM(1998) 612 final - 98/0315(SYN) (Pr~sent~e par la Commission le 17 novembre 1998) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE, vu l’accord sur la politique sociale annex~ au protocole (no 14) sur la politique sociale, annex~ au trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et notamment son article 2 paragraphe 2, consid~rant que la Commission, conform~ment { l’ar(cid:220) ticle 3 paragraphe 2 de l’accord sur la politique sociale, a consult~ les partenaires sociaux au niveau communau(cid:220) taire sur l’orientation possible d’une action communau(cid:220) taire en mati(cid:127)re d’information et de consultation des travailleurs dans les entreprises de la Communaut~ euro(cid:220) p~enne; vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comit~ ~conomique et social, statuant conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’ar(cid:220) ticle(cid:217)189(cid:216)C, consid~rant que, sur la base du protocole sur la politique sociale annex~ au trait~ instituant la Communaut~ euro(cid:220) p~enne, les ^tats membres de la Communaut~ euro(cid:220) l’exception du Royaume(cid:220)Uni de Grande(cid:220) p~enne { Bretagne et de l’Irlande du Nord, ci(cid:220)apr(cid:127)s d~nomm~es (cid:133)^tats membres(cid:176), d~sireux de mettre en §uvre la charte sociale de 1989, ont arr(cid:240)t~ entre eux un accord sur la politique sociale; consid~rant que l’article 2 paragraphe 2 dudit accord autorise le Conseil { adopter, par voie de directive, des prescriptions minimales; la consid~rant que selon Communaut~ et les ^tats membres ont notamment pour objectif de promouvoir le dialogue social; l’article 1er de cet accord, consid~rant que le point 17 de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs pr~voit, entre autres, que (cid:133)l’information, la consultation et la participation des travailleurs doivent (cid:240)tre d~velopp~es, selon les modalit~s ad~quates, en tenant compte des pratiques en vigueur dans les diff~rents ^tats membres(cid:176); consid~rant que la Commission, estimant apr(cid:127)s cette consultation qu’une action communautaire ~tait souhai(cid:220) table, a de nouveau consult~ les partenaires sociaux sur le contenu de la proposition envisag~e, conform~ment { l’article 3 paragraphe 3 dudit accord, et que ceux(cid:220)ci ont transmis { la Commission leurs avis; consid~rant qu’au terme de cette seconde phase de consultation, les partenaires sociaux n’ont pas inform~ la Commission de leur volont~ d’engager le processus qui pourrait aboutir { la conclusion d’un accord, tel que pr~vu { l’article 4 dudit accord; l’existence de cadres consid~rant que juridiques au niveau communautaire et national visant { assurer l’implication des travailleurs sur la marche de l’entre(cid:220) prises et sur les d~cisions qui les concernent, n’a pas toujours emp(cid:240)ch~ que des d~cisions graves affectant des travailleurs aient ~t~ prises et rendues publiques sans que des proc~dures ad~quates d’information et de consulta(cid:220) tion aient ~t~ pr~alablement observ~es; consid~rant qu’il importe de renforcer le dialogue social et les relations de confiance au sein de l’entreprise afin de favoriser l’anticipation des risques, de d~velopper la flexibilit~ de l’organisation du travail et faciliter l’acc(cid:127)s des travailleurs { des situations d’apprentissage au sein de l’entreprise dans un cadre de s~curit~, de promouvoir la sensibilisation des travailleurs sur les besoins d’adapta(cid:220) tion, d’accro(cid:244)tre la disponibilit~ des travailleurs pour s’engager dans des mesures et actions visant { renforcer C 2/4 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 5. 1. 1999 leur employabilit~, de promouvoir l’implication des travailleurs dans la marche et l’avenir de l’entreprise et de renforcer la comp~titivit~ de celle(cid:220)ci; consid~rant qu’une information et une consultation en temps utile constituent une condition pr~alable { la r~us(cid:220) site des processus de restructuration et d’adaptation des la entreprises aux nouvelles conditions globalisation de l’~conomie, notamment au travers du d~veloppement de nouveaux modes d’organisation du travail; induites par consid~rant que la Communaut~ europ~enne a d~fini et met en §uvre une strat~gie pour l’emploi, ax~e sur les notions (cid:133)d’anticipation(cid:176) de (cid:133)pr~vention(cid:176) et (cid:133)d’employa(cid:220) bilit~(cid:176), qu’on souhaite incorporer comme ~l~ments(cid:220)cl~s de les politiques publiques susceptibles d’in(cid:220) fluencer positivement l’emploi, y compris au niveau des entreprises, { travers l’intensification du dialogue social en vue de faciliter un changement en coh~rence avec la pr~servation de l’objectif prioritaire de l’emploi; toutes consid~rant que le d~veloppement du march~ int~rieur doit se faire d’une fa(cid:136)on harmonieuse, en pr~servant les valeurs essentielles sur lesquelles reposent nos soci~t~s, notamment en faisent b~n~ficier tous les citoyens du d~veloppement ~conomique; l’entr~e dans consid~rant que la troisi(cid:127)me phase de l’union ~conomique et mon~taire entra(cid:244)nera un appro(cid:220) fondissement et une acc~l~ration des pressions comp~ti(cid:220) tives au niveau europ~en, ce qui exige un accompagne(cid:220) ment social au niveau national; consid~rant que les cadres juridiques en mati(cid:127)re d’infor(cid:220) mation et de consultation des travailleurs existant au niveau communautaire et national sont souvent exces(cid:220) sivement orient~s vers le traitement a posteriori des processus de changement, n~gligent les facteurs ~cono(cid:220) miques des d~cisions et ne favorisent pas une r~elle anti(cid:220) cipation de l’~volution de l’emploi au sein de l’entreprise et la pr~vention des risques; consid~rant que l’ensemble de ces ~volutions politiques, ~conomiques, sociales et juridiques impose une adapta(cid:220) tion du cadre juridique existant; consid~rant que, conform~ment au principe de subsidia(cid:220) rit~ et au principe de proportionnalit~ tels qu’~nonc~s { l’article 3(cid:216)B du trait~, les objectifs de l’action envisag~e, auparavant ~voqu~s, ne peuvent pas (cid:240)tre r~alis~s de mani(cid:127)re suffisante par les ^tats membres, dans la mesure oß il s’agit d’~tablir un cadre pour l’information et la consultation des travailleurs adapt~ au nouveau contexte europ~en d~crit ci(cid:220)dessus; que, en raison de la dimension et des effets de l’action envisag~e, ces objectifs seront mieux r~alis~s au niveau communautaire par le biais de l’introduction de prescriptions minimales applicables dans l’ensemble de la pr~sent~ directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n’exc(cid:127)de pas ce qui est n~ces(cid:220) saire { cette fin; la Communaut~ europ~enne; que consid~rant que ce cadre g~n~ral doit viser l’~tablisse(cid:220) ment de prescriptions minimales applicables partout dans la Communaut~ europ~enne et ~viter des contraintes administratives, financi(cid:127)res et juridiques telles qu’elles contrarieraient la cr~ation et le d~veloppement de petites et moyennes entreprises; qu’il semble ad~quat, pour ce faire, de limiter le champ d’application de la pr~sente directive aux entreprises empoyant au moins 50 travail(cid:220) leurs, sans pr~judice des dispositions nationales et communautaires plus favorables { ceux(cid:220)ci; que, en vue de garder l’~quilibre entre les facteurs susmentionn~s, ce seuil minimum peut (cid:240)tre ~l~v~ { 100 travailleurs pour ce qui concerne les mesures plus novatrices qui sont propos~s, concernant l’information et la consultation des travailleurs sur l’~volution de l’emploi au sein de l’entre(cid:220) prise; consid~rant que le cadre communautaire en ce domaine doit limiter au minimum possible les charges impos~es aux entreprises, tout en assurant l’exercice effective des droits accord~s aux travailleurs; consid~rant que les objectifs vis~s par la pr~sente direc(cid:220) tive seront atteints par l’~tablissement d’un cadre g~n~ral comprenant les d~finitions et l’objet de l’information et la consultation, qu’il appartiendra aux ^tats membres de remplir et adapter aux r~alit~s nationales, en accordant, le cas ~ch~ant, aux partenaires sociaux un rłle pr~pond~(cid:220) rant leur permettant de d~finir en toute libert~, par voie d’accord, les dispositifs d’information et de consultation plus conformes { leurs besoins et { leurs souhaits; consid~rant qu’il convient de ne pas affecter un certain nombre de sp~cificit~s dans le domaine de l’information et la consultation des travailleurs existant dans certains droits nationaux dont b~n~ficient les entreprises qui poursuivent des fins politiques, d’organisation profes(cid:220) sionnelle, confessionnelles, charitables, ~ducatives, scien(cid:220) tifiques ou artistiques, ainsi que des fins d’information ou d’expression d’opinions. consid~rant qu’il les entreprises contre la divulgation publique de certaines informations particuli(cid:127)rement sensibles; importe de prot~ger 5. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 2/5 consid~rant que la modernisation du travail implique des droits et des responsabilit~s pour les deux partenaires sociaux au niveau de l’entreprise; Article 2 D~finitions et champ d’application consid~rant qu’il est n~cessaire de fixer au niveau communautaire une sanction renforc~e dissuasive appli(cid:220) cable lors de d~cisions intervenues dans un contexte de violation grave des obligations d~coulant de la pr~sente directive, sans pr~judice des obligations g~n~rales des ^tats membres en ce domaine; consid~rant que la pr~sente directive s’applique aussi aux sujets vis~s par la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des l~gislations de ^tats membres relatives aux licenciements collectifs(cid:216)(˛) et la directive 77/187/CE du 17 f~vrier 1977, concernant le rapprochement des l~gislations des ^tats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’~tablissements ou de parties d’~tablissements, modifi~e par la directive 98/50/CE du Conseil, du 29 juin 1998(cid:216)(ˇ); consid~rant que d’autres droits d’information et de consultation des travailleurs, y inclus ceux d~coulant de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l’institution d’un comit~ d’entreprise euro(cid:220) p~en ou d’une proc~dure dans les entreprises de dimen(cid:220) sion communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs(cid:216)(—) ne doivent pas (cid:240)tre affect~s par la pr~sente directive, A ARR(cid:226)T^ LA PR^SENTE DIRECTIVE: Article premier Objet et principes 1. (cid:218)(cid:217)La pr~sente directive a pour objectif d’~tablir un cadre g~n~ral relatif { l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises situ~es dans la Commu(cid:220) naut~ europ~enne. 2. (cid:218)(cid:217)Lors de la d~finition ou de la mise en §uvre des proc~dures d’information et de consultation, l’employeur et les repr~sentants des travailleurs travaillent dans un esprit de coop~ration dans le respect de leurs droits et obligations r~ciproques, en tenant compte { la fois des int~r(cid:240)ts de l’entreprise et de ceux des travailleurs. (˛)(cid:217)JO no L 225 du 12. 8. 1988, p. 16. (ˇ)(cid:217)JO no L 61 du 5. 3. 1977, p. 26, JO no L 201 du 17. 7. 1998, p. 88. (—)(cid:217)JO no L 254 du 30. 9. 1994, p. 64. 1. (cid:218)(cid:217)Aux fins de la pr~sente directive, on entend par: a)(cid:217)(cid:133)entreprises(cid:176), les entreprises publiques ou priv~es exer(cid:136)ant une activit~ ~conomique, qu’elles poursui(cid:220) vent ou non un but lucratif, situ~es sur le territoire des ^tats membres de la Communaut~ europ~enne et qui emploient au moins 50 travailleurs, sans pr~judice des dispositions de l’article 4, paragraphe 3; b) (cid:133)employeur(cid:176), la personne physique ou morale partie aux contrats ou relations de travail avec les travail(cid:220) leurs; c) (cid:133)repr~sentants des travailleurs(cid:176), les repr~sentants des travailleurs pr~vus par les l~gislations et/ou pratiques nationales; d) (cid:133)information(cid:176), la transmission par l’employeur aux repr~sentants des travailleurs d’informations avec les donn~es pertinentes concernant les sujets ~num~r~s { l’article 4, paragraphe 1, { un moment, d’une fa(cid:136)on et avec un contenu qui assurent l’effet utile de cette d~marche et notamment de fa(cid:136)on { permettre aux repr~sentants des travailleurs de proc~der { un examen appropri~ et de pr~parer, le cas ~ch~ant, la consultation; e) (cid:133)consultation(cid:176), l’organisation d’un dialogue et d’un ~change de vues entre l’employeur et les repr~sentants des travailleurs concernant les sujets ~num~r~s { l’article 4 paragraphe 1 points b) et c): -(cid:217){ un moment, d’une fa(cid:136)on et avec un contenu qui assurent l’effet utile de cette d~marche; -(cid:217)au niveau correspondant de direction et de repr~(cid:220) sentation, en fonction du sujet trait~; -(cid:217)sur la base des informations pertinentes fournies par l’employeur et de l’avis que les repr~sentants des travailleurs ont le droit de formuler; -(cid:217)incluant le droit des repr~sentants des travailleurs l’employeur et d’obtenir une { se r~unir avec r~ponse motiv~e { leur ~ventuel avis; -(cid:217)comportant, en cas de d~cisions relevant du pouvoir de direction de l’employeur, la recherche d’un accord pr~alable sur les d~cisions vis~es { l’article 4 paragraphe 1 point c). C 2/6 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 5. 1. 1999 2. (cid:218)(cid:217)Dans le respect des principes et objectifs vis~s dans la pr~sente directive, les ^tats membres peuvent pr~voir des dispositions sp~cifiques applicables aux entreprises qui poursuivent directement et essentiellement des fins politiques, d’organisation professionnelle, confession(cid:220) nelles, charitables, ~ducatives, scientifiques ou artistiques, ainsi que des fins d’information ou d’expression d’opinions, { condition que, { la date d’adoption de la pr~sente directive, de telles dispositions particuli(cid:127)res exis(cid:220) tent d~j{ dans le droit national. Article 3 Proc~dures d’information et de consultation d~coulant d’un accord 1. (cid:218)(cid:217)Les ^tats membres peuvent autoriser les partenaires sociaux au niveau appropri~, y compris au niveau de l’entreprise, { d~finir librement et { tout moment par voie d’accord les modalit~s de mise en §uvre des dispo(cid:220) sitifs d’information et de consultation des travailleurs vis~s aux articles 1, 2 et 4 de la pr~sente directive. c) l’information et la consultation sur les d~cisions susceptibles d’entra(cid:244)ner des changements substantiels concernant les contrats de travail, y compris celles vis~es par les dispositions communautaires mentionn~es { l’article 8 paragraphe 1. l’organisation du travail, ainsi que 2. (cid:218)(cid:217)Les ^tats membres assurent une information et une consultation effectives et ayant un effet utile au sens de l’article 1 et de l’article 2, paragraphe 1, points d) et e). [ cet effet, ils d~terminent les modalit~s de l’information et les sujets ~num~r~s au para(cid:220) graphe(cid:217)1. la consultation sur 3. (cid:218)(cid:217)Les ^tats membres peuvent exclure des obligations d’information et de consultation vis~es au point b) du paragraphe 1 les entreprises employant moins de 100 travailleurs. Article 5 Informations confidentielles 2. (cid:218)(cid:217)Les accords vis~s au paragraphe premier du pr~sent article peuvent pr~voir, dans le respect des objectifs g~n~raux ~tablis par la directive et dans des conditions et limites fix~es par les ^tats membres, des dispositifs diff~(cid:220) rents de ceux vis~s { l’article 2 paragraphe 1 points d) et e) et { l’article 4 de la pr~sente directive. 1. (cid:218)(cid:217)Les ^tats membres pr~voient que les repr~sentants des travailleurs ainsi que les experts qui les assistent ne sont pas autoris~s { r~v~ler { des tiers des informations qui leur ont ~t~ express~ment communiqu~es { titre confidentiel. Cette obligation subsiste quel que soit le lieu oß ils se trouvent, m(cid:240)me apr(cid:127)s l’expiration de leur mandat. Article 4 Contenu et modalit~s de l’information et la consultation 1. (cid:218)(cid:217)Sans pr~judice des dispositions et/ou pratiques plus favorables aux travailleurs en vigueur dans les ^tats membres et en absence d’un accord tel que celui vis~ { l’article 3, l’information et la consultation des travailleurs recouvrent: a)(cid:217)l’information sur l’~volution raisonnablement pr~visible des activit~s de l’entreprise et de sa situation ~conomique et financi(cid:127)re; l’~volution r~cente et b) l’information et la consultation sur la situation, la structure et l’~volution raisonnablement pr~visible de l’emploi au sein de l’entreprise, ainsi que, lorsque l’~valuation faite par l’employeur laisse croire que l’emploi au sein de l’entreprise peut (cid:240)tre menac~, les mesures d’anticipation envisag~es, notamment en termes de formation et d’am~lioration des comp~(cid:220) tences des travailleurs, visant { ~viter ces effets n~ga(cid:220) les cons~quences, ainsi qu’{ tifs ou en att~nuer renforcer tra(cid:220) l’adaptabilit~ des l’employabilit~ et vailleurs susceptibles d’en (cid:240)tre affect~s; 2. (cid:218)(cid:217)Les ^tats membres pr~voient que, dans des cas sp~cifiques et dans les conditions et limites fix~es par les l~gislations nationales, l’employeur n’est pas oblig~ de communiquer des informations ou de proc~der { des consultations lorsque leur nature est telle que, selon des crit(cid:127)res objectifs, elles entraveraient gravement le fonc(cid:220) l’entreprise ou porteraient pr~judice { tionnement de celle(cid:220)ci. Article 6 Protection des repr~sentants des travailleurs Les repr~sentants des travailleurs jouissent, dans l’exer(cid:220) cice de leurs fonctions, d’une protection et de garanties fa(cid:136)on suffisantes ad~quate les t|ches qui leur ont ~t~ confi~es. leur permettant de r~aliser d’une Article 7 D~fense des droits 1. (cid:218)(cid:217)Les ^tats membres pr~voient des mesures appro(cid:220) pri~es en cas de non respect de la pr~sente directive par l’employeur ou les repr~sentants des travailleurs; en particulier, ils veillent { ce qu’il existe des proc~dures administratives ou judiciaires aux fins de faire respecter 5. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 2/7 les obligations d~coulant de la pr~sente directive, y inclus des proc~dures de recours administratifs ou judiciaires les repr~sentants des travailleurs que peuvent engager l’autre partie n’accomplit pas ses obligations d~coulant de l’article 5. lorsqu’ils estiment que l’employeur ou s’applique aussi dans le cadre des proc~dures d’informa(cid:220) tion et de consultation vis~es { l’article 2 de la directive 98/59/CEE du Conseil et { l’article 6 de la directive 77/187/CEE. 2. (cid:218)(cid:217)Les ^tats membres pr~voient des sanctions ad~quates applicables en cas de violation des dispositions de la pr~sente directive par l’employeur ou les repr~sen(cid:220) tants des travailleurs; ces sanctions doivent (cid:240)tre effec(cid:220) tives, proportionn~es et dissuasives. imm~diates en 3. (cid:218)(cid:217)Les ^tats membres pr~voient que, en cas de viola(cid:220) tion grave par l’employeur des obligations d’information et de consultation sur les d~cisions vis~es { l’article 4 paragraphe 1 point c) qui auraient des cons~quences directes et termes de modification substantielle ou de rupture des contrats ou des relations de travail, ces d~cisions ne produisent pas d’effets juridi(cid:220) ques sur les contrats ou les relations de travail des travailleurs affect~s. La non production d’effets juridi(cid:220) ques subsiste tant que l’employeur ne s’est pas acquitt~ de ses obligations ou, si ceci est devenu impossible, qu’une r~paration ad~quate n’a pas ~t~ ~tablie selon les modalit~s et les proc~dures { d~terminer par les ^tats membres. Les dispositions de l’alin~a pr~c~dent s’appliquent aussi aux obligations correspondantes des accords vis~s { l’article 3. Est consid~r~e comme violation grave au sens des alin~as pr~c~dents: a)(cid:217)l’absence totale d’information et/ou de consultation des repr~sentants des travailleurs pr~alablement { la prise de d~cision ou { l’annonce publique de celle(cid:220)ci; ou b) la r~tention d’informations importantes ou la d~li(cid:220) vrance d’informations inexactes ayant comme r~sultat de rendre ineffectif l’exercice du droit { l’information et la consultation. Article 8 Relation entre la pr~sente directive et d’autres disposi(cid:220) tions communautaires et nationales 1. (cid:218)(cid:217)La pr~sente directive constitue le cadre g~n~ral pour l’information et la consultation des travailleurs dans la Communaut~ europ~enne. Elle les entreprises de prises conform~ment 2. (cid:218)(cid:217)La pr~sente directive ne porte pas atteinte aux dispositions directive 94/45/CE du Conseil, du 24 septembre 1994, concer(cid:220) nant l’institution d’un comit~ d’entreprise europ~en ou les entreprises de dimension d’une proc~dure dans communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs. la { 3. (cid:218)(cid:217)La pr~sente directive ne porte pas pr~judice { d’autres droits d’information, de consultation et de parti(cid:220) cipation des travailleurs existant dans les droits natio(cid:220) naux. Article 9 Transposition de la directive 1. (cid:218)(cid:217)Les ^tats membres adoptent les dispositions l~gisla(cid:220) tives, r~glementaires et administratives n~cessaires pour se conformer { la pr~sente directive au plus tard le. (cid:216). (cid:216). (deux ans apr(cid:127)s l’adoption), ou s’assurent que les parte(cid:220) naires sociaux mettent en place les dispositions n~ces(cid:220) les ^tats membres devant saires par voie d’accord, prendre toutes dispositions n~cessaires leur permettant d’(cid:240)tre { tout moment en mesure de garantir les r~sultats impos~s par la pr~sente directive. Ils en informent imm~(cid:220) diatement la Commission. 2. (cid:218)(cid:217)Lorsque les ^tats membres adoptent ces disposi(cid:220) tions, celles(cid:220)ci contiennent une r~f~rence { la pr~sente directive ou sont accompagn~es d’une telle r~f~rence lors de leur publications officielles. Les modalit~s de cette r~f~rence sont arr(cid:240)t~es par les ^tats membres. Article 10 R~examen par la Commission le. (cid:216). (cid:216). (cinq ans apr(cid:127)s Au plus tard la Commission r~examine, en consultation avec les ^tats membres et les partenaires sociaux au niveau communau(cid:220) taire, l’application de la pr~sente directive, en vue de proposer au Conseil, en tant que besoin, les modifica(cid:220) tions n~cessaires. l’adoption), Article 11 Les ^tats membres sont destinataires de directive. la pr~sente TABLEAU I: STATUT ET VIS^E DES DISPOSITIONS NATIONALES - INFORMATION - CONSULTATION ANNEXE Base l~gale ou conventionnelle principale Statut information - consultation Vis~e Allemagne Loi Obligation + droit Conventions collectives peuvent pr~(cid:220) voir repr~s Compl~mentaires ou d~rogatoires Royaume(cid:220)Uni Code de bonne conduite licenciement collectif, Loi: informations li~es aux n~gociations transfert, Volontaire sauf n~gociations et transposit directives information li~e aux Employeurs et Betriebsrat doivent (cid:133)coop~rer en toute confiance (. (cid:216). (cid:216). ) au bien (cid:240)tre des salari~s et { la bonne marche de l’~tablissement(cid:176) (cid:133)Ils doivent traiter avec une s~rieuse volont~ d’accord des questions liti(cid:220) gieuses et pr~senter des propositions de r(cid:127)glement de divergences de points de vue(cid:176) Informations en vue de la n~gociation avec les syndicats reconnus Irlande Code de bonne conduite Volontaire sauf transposition directives Informations en vue de la n~gociation Loi: licenciement collectif ou transfert Accord triennal Dans Accord Partnership 2000: (cid:133)d~velopper le partenariat au niveau de l’entreprise(cid:176) Belgique Loi, arr(cid:240)t~s royaux + conventions collectives du travail Droit(cid:216)+(cid:216)obligation Luxembourg Loi (+(cid:216)accords d’entreprise) Obligation Pays(cid:220)Bas Loi(cid:216)+(cid:216)conventions collectives Obligation Les attributions du Conseil d’Entreprise (cid:133)ont pour but d’associer plus ~troitement les travailleurs { la marche de l’entreprise et { la politique pr~visionnelle en mati(cid:127)re d’emploi, en vue de cr~er un meilleur climat entre employeurs et travailleurs, cet objectif sera r~alis~ par une meilleure organisation du droit { l’information et { la consultation des repr~sen(cid:220) tants des travailleurs, dans le respect des responsabilit~s de gestion et du droit du chef d’entreprise(cid:176) D~l~gation du Personnel: (cid:133)Sauvegarder et d~fendre les int~r(cid:240)ts des sala(cid:220) ri~s(cid:176) Comit~ Mixte: vis~e globale non sp~cifi~e, diff~rentes attributions Conseil d’Entreprise: dans l’int~r(cid:240)t du bon fonctionnement de l’entreprise dans tous ses objectifs, et au profit de la concertation avec la repr~senta(cid:220) tion des personnes employ~es dans l’entreprise Danemark Accord interconf~d~ral Obligation Loi: licenciement collectif et transfert Mise en §uvre d’une coop~ration permanente. Les parties s’efforcent (cid:133)par la cod~termination qu’elles exercent dans le Comit~ de Coop~ra(cid:220) tion(cid:176) de parvenir { un accord C 2 / 8 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t ~ s e u r o p ~ e n n e s 5. 1. 1 9 9 9 Base l~gale ou conventionnelle principale Statut information - consultation Vis~e Italie Constitution + loi + accord intercon(cid:220) f~d~ral + conventions collectives de branche Droit: conventions collectives obligation dans certaines Espagne Loi (+ accord interconf~d~ral) Droit + obligation Constitution: (cid:133)en vue de la formation ~conomique et sociale du travail(cid:220) leur et en harmonie avec les exigences de la production, la R~publique reconna(cid:244)t le droit des travailleurs { participer { la gestion des entreprises dans les moyens et les limites fix~s par les lois(cid:176) Accord Interconf~d~ral: ~valuation conjointe de la situation et de l’~volu(cid:220) tion de l’entreprise, traitement des effets sociaux des changements et restructurations, r~gulation de la n~gociation (cid:133)Les travailleurs ont le droit de participer { la gestion de leur entreprise par l’interm~diaire de leurs organes de repr~sentation(cid:176) Accord Interconf~d~ral: en lien avec n~gociation, am~liore la communi(cid:220) cation et le dialogue { tous les niveaux (cid:133)D~fendre les int~r(cid:240)ts des travailleurs et jouer un rłle d~mocratique dans la vie de l’entreprise(cid:176) (cid:133)Rłle de participation et de consultation et (. (cid:216). (cid:216). ) pour objectif d’am~liorer les conditions de travail des travailleurs en liaison avec le d~veloppement de l’entreprise(cid:176) (cid:133)Expression collective des salari~s, permettant la prise en compte perma(cid:220) nente de leurs int~r(cid:240)ts dans les d~cisions relatives { la gestion et { l’~volution ~conomique et financi(cid:127)re de l’entreprise, { l’organisation du travail, { la formation professionnelle et aux techniques de production(cid:176) Portugal Gr(cid:127)ce France Su(cid:127)de Finlande Loi Loi Loi Loi Droit Droit Obligation Obligation Repr~sentation syndicale des salari~s Loi + conventions collectives Obligation (cid:133)Dans l’objectif de d~velopper les activit~s d’une entreprise, d’am~liorer les conditions de la cod~termination entre l’employeur et le personnel et au sein du personnel, des possibilit~s accrus d’exercer une influence sur les questions li~es { leur travail et { leur lieu de travail doivent (cid:240)tre offerts aux salari~s et collaborateurs(cid:176) travail, de favoriser Autriche Loi Obligation (cid:133)Sauvegarder et promouvoir les int~r(cid:240)ts ~conomiques, sociaux sanitaires et culturels des salari~s(cid:176), permettre une (cid:133)compensation des int~r(cid:240)ts(cid:176) pour le bien des salari~s et de l’~tablissement 5. 1. 1 9 9 9 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t ~ s e u r o p ~ e n n e s C 2 / 9 TABLEAU II: SEUILS EN MATI_RE D’INFORMATION - CONSULTATION Instance ou dispositions Niveau de base Seuil (nombre de salari~s) Allemagne Betriebsrat Comit~ ~conomique Royaume(cid:220)Uni Syndicat reconnu ou repr~sentants ~lus ^tablissement Entreprise ^tablissement 5 salari~s permanents 100 salari~s permanents 20 salari~s pour l’information/consultation en cas de licenciement collectif Irlande Belgique Syndicat reconnu Conseil d’entreprise ^tablissement Pas de seuil ^tablissement (ou entreprise) 100 Information et consultation assur~es par Comit~ pour la pr~vention et la protection au travail ou D~l~gation Syndicale ^tablissement Luxembourg D~l~gation du Personnel Comit~ mixte Pays(cid:220)Bas Conseil d’entreprise Information, consultation directe ~conomique et sociale Danemark Comit~s de coop~ration Tillidsmanden Italie Espagne RSA (repr~sentation syndicale d’~tablissement) - RSU (repr~senta(cid:220) tion syndicale unitaire) Secteur agricole D~l~gu~s du Personnel Comit~ d’entreprise ^tablissement Entreprise ^tablissement ^tablissement Entreprise Entreprise ^tablissement ^tablissement ^tablissement ^tablissement 20(cid:220)100 15 150 35 10(cid:220)35 35 5(cid:220)6 selon conventions collectives 15 5 6(cid:220)50 50 Portugal Commission de travailleurs Entreprise Pas de seuil Gr(cid:127)ce Organisation syndicale d’entreprise Conseil des travailleurs Entreprise ^tablissement 20 50 C 2 / 1 0 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t ~ s e u r o p ~ e n n e s 5. 1. 1 9 9 9 Instance ou dispositions Niveau de base Seuil (nombre de salari~s) France Su(cid:127)de Finlande D~l~gu~s du Personnel Comit~ d’Entreprise D~l~gu~s Syndicaux Loi sur cod~termination (D~l~gu~s Syndicaux) Licenciement collectif (D~l~gu~s Syndicaux) Autriche Betriebsrat ^tablissement Entreprise ^tablissement Entreprise ^tablissement ^tablissement 11 50 Pas de seuil 30 20 5 salari~s permanents 5. 1. 1 9 9 9 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t ~ s e u r o p ~ e n n e s C 2 / 1 1 TABLEAU III: NIVEAUX DE REPR^SENTATION DES SALARI^S EN MATI_RE D’INFORMATION - CONSULTATION ^tablissement Inter(cid:220)~tablissement ou entreprise Groupe national Europ~en (directive 94/45 CE) Allemagne Betriebsrat Gesamtbetriebsrat De droit Konzernbetriebsrat Mise en place variable Loi de transposition Shop stewards si syndicats reconnus Single(cid:220)employer combined committee Joint consultative committee volontaire Higher level joint committee Peu fr~quent Comit~s de d~l~gu~s Quelques cas Volontaire jusqu’en d~cembre 1999 Peu fr~quent Royaume(cid:220)Uni Irlande Belgique Shop stewards Coordination Certains cas Conseil d’entreprise R~unions communes Possible Luxembourg D~l~gation du personnel Comit~ mixte d’entreprise De droit Loi de transposition Loi + convention collective de transposition Loi attendue Pays(cid:220)Bas Conseil d’entreprise Conseil central d’entreprise Facult~ Conseil de groupe Mise en place variable Loi de transposition Danemark Comit~ de coop~ration Comit~ central ou principal Facult~ Loi de transposition Italie Repr~sentation Syndicale Unitaire Coordinamento Habituel Coordinamento Dans la plupart des groupes Accord interconf~d~ral de transposition Espagne Comit~ d’entreprise Comit~ inter(cid:220)centres Selon convention collective Portugal (Sous(cid:220)commission) Commission de travailleurs Facult~ Loi de transposition Loi attendue Gr(cid:127)ce France Conseil des travailleurs Coordination Possible Coordination Possible D~cret de transposition Comit~ d’~tablissement Comit~ central d’entreprise De droit Comit~ de groupe De droit Loi de transposition C 2 / 1 2 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t ~ s e u r o p ~ e n n e s 5. 1. 1 9 9 9 ^tablissement Inter(cid:220)~tablissement ou entreprise Groupe national Europ~en (directive 94/45 CE) Su(cid:127)de Finlande D~l~gu~s syndicaux Groupe de n~gociation Habituel Groupe de n~gociation Habituel Loi de transposition D~l~gation syndicale D~l~gation syndicale Droits de cod~termination au niveau de l’entreprise Forme de coop~ration Selon accord + prescriptions subsidiaires Loi de transposition Autriche Betriebsrat Zentralbetriebsrat De droit Konzernvertretung Option ~largie depuis 1993 Loi de transposition 5. 1. 1 9 9 9 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t ~ s e u r o p ~ e n n e s C 2 / 1 3 TABLEAU IV: OBJET ET MODE DE L’INFORMATION - CONSULTATION Information Consultation Allemagne (cid:133)Le Betriebsrat, dans l’accomplissement des fonctions qui lui incombent (. (cid:216). (cid:216). ) doit (cid:240)tre inform~ en temps utile et compl(cid:127)tement par l’employeur. Les docu(cid:220) ments indispensables { l’accomplissement de ses fonctions doivent (cid:240)tre mis, sur sa demande, { tout moment, { sa disposition(cid:176) Consultation pr~alable aux d~cisions Droit d’(cid:240)tre entendu, le plus souvent apr(cid:127)s ~coulement d’un d~lai de r~flexion destin~ { exprimer un avis en connaissance de cause N~cessit~ d’avis favorable ou d’accord dans certains cas Royaume(cid:220)Uni Information - consultation obligatoire en cas de licenciements et transferts; autres cas: volontaire Irlande Belgique Divulgation d’informations aux syndicats en vue de la n~gociation collective Autres cas: volontaire Information - consultation obligatoire en cas de licenciements et transferts; autres cas: volontaire Informations pr~alables aux d~cisions, coh~rentes et comparables dans le temps, font l’objet d’un commentaire et d’un ~change de vues. Les membres du Conseil d’Entreprise peuvent demander des informations compl~men(cid:220) taires, poser des questions, formuler des critiques, des suggestions et ~mettre des opinions; le chef d’entreprise devant indiquer la suite qu’il compte y donner. Les informations ~conomiques et financi(cid:127)res doivent (cid:240)tre compl~t~es le cas ~ch~ant par des informations de m(cid:240)me nature sur l’entit~ juridique et par des renseignements sur l’entit~ ~conomique et financi(cid:127)re dont l’entreprise fait partie Dans certains cas: rapport ~crit Consultation pr~alable aux d~cisions En cas de modifications importantes: (cid:133)inform~ en temps opportun et avant toute diffusion(cid:176), (cid:133)consult~ effectivement et pr~alablement, notamment en ce qui concerne les r~percussions. (cid:216). (cid:216). (cid:176) en mati(cid:127)re d’emploi licenciements collectifs envisag~s: plusieurs r~unions avec En cas de les organes de repr~sentation, possibilit~ des pr~senter des arguments pour ~viter les effets, possibilit~ de proposer des solutions alternatives. ou L’employeur doit ~tudier et r~pondre aux questions, arguments et propositions limiter Luxembourg Communication des renseignements susceptibles d’~clairer les repr~sentants sur la marche et la vie de l’entreprise + rapport annuel d’ensemble Consultation r~guli(cid:127)re et par ~crit R~ponse motiv~e aux avis du Comit~ Mixte + consultation pr~alable avant d~cisions pouvant avoir une influence d~terminante Pays(cid:220)Bas (cid:133)Le chef d’entreprise est tenu sur demande de fournir { temps (. (cid:216). (cid:216). ) tous les renseignements et donn~es dont (le Conseil d’Entreprise) a besoin pour remplir ses fonctions(cid:176) Sur demande: par ~crit + informations sp~cifiques Le chef d’entreprise doit demander l’avis (cid:133){ temps afin qu’il permette d’influencer la d~cision { prendre(cid:176) en transmettant un expos~ des raisons de la d~cisions et de ses cons~quences. Une r~union de concertation doit avoir lieu avant que le Conseil d’Entreprise n’~mette son avis. Suite { l’avis du Conseil d’Entreprise, la notification de d~cision doit (cid:240)tre transmise par ~crit au Conseil d’Entreprise par le chef d’entreprise ainsi que les raisons pour lesquelles il s’est ~ventuellement ~loign~ de l’avis C 2 / 1 4 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t ~ s e u r o p ~ e n n e s 5. 1. 1 9 9 9 Danemark L’information doit (cid:240)tre pr~sent~e sous forme accessible et suffisamment tłt pour permettre l’expression d’avis et de propositions Les parties s’efforcent de parvenir { un accord Information Consultation Italie Information - consultation: selon la Convention Collective de branche + obligatoire en cas de licenciements et transferts Espagne Portugal Gr(cid:127)ce France Su(cid:127)de +(cid:216)^valuation de la situation par les parties (cid:133)afin de disposer d’informations communes n~cessaires { la d~finition d’objectifs pour la n~gociation d’entre(cid:220) prise(cid:176) +(cid:216)Relations pr~alables aux n~gociations Information - consultation: diff~rentes modalit~s selon le sujet +(cid:216)Information des travailleurs sur les sujets pouvant avoir des r~percussions directes ou indirectes sur les relations professionnelles Consultation pr~alable en cas de changement pouvant affecter les salari~s Droit de (cid:133)recevoir toutes les informations n~cessaires { l’exercice de leur activit~(cid:176) Avis pr~alable { la prise des d~cisions Information r~guli(cid:127)re + avant la mise en §uvre des d~cisions (cid:133)D~lib~ration avec l’employeur(cid:176) Information p~riodique + en certaines occasions + droit (cid:133)d’entreprendre les ~tudes et recherches n~cessaires { sa mission(cid:176) diff~rentes modalit~s selon le sujet Le Comit~ d’Entreprise doit, pour formuler un avis motiv~, disposer d’infor(cid:220) mations pr~cises et ~crites, d’un d~lai d’examen suffisant et de la r~ponse motiv~e de l’employeur { ses observations. La consultation doit (cid:240)tre pr~alable { la prise et { l’ex~cution de d~cisions (cid:133)Un employeur doit tenir les organisations syndicales (. (cid:216). (cid:216). ) r~guli(cid:127)rement inform~es de l’~volution de son activit~ en ce qui concerne la production et la situation financi(cid:127)re et les grandes lignes de la politique du personnel. Si cela est possible sans co(cid:252)t ou inconv~nient excessif, l’employeur doit, { leur demande, fournir aux organisations syndicales les copies des documents et les aider dans l’examen de ces questions(cid:176) (comptables, ~conomiques) (cid:133)Avant de d~cider d’une modification importante de son activit~, l’employeur doit, de sa propre initiative, n~gocier avec l’organisation syndicale (. (cid:216). (cid:216). )(cid:176). L’employeur doit diff~rer sa d~cision pendant la dur~e des n~gociations Finlande L’information doit (cid:240)tre pr~sent~e de telle fa(cid:136)on qu’une discussion soit possible sur le sujet (cid:133)Avant toute d~cision majeure, l’employeur doit ouvrir une n~gociation avec les salari~s concern~s ou leurs repr~sentants (. (cid:216). (cid:216). ) en discutant avec eux des raisons de la d~cision envisag~e, de ses effets et des alternatives possibles(cid:176). Des propositions ~crites doivent (cid:240)tre soumises cinq jours avant le d~but des n~go(cid:220) ciations 5. 1. 1 9 9 9 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t ~ s e u r o p ~ e n n e s C 2 / 1 5 Information Consultation Autriche Le Betriebsrat peut demander la mise { disposition des documents disponi(cid:220) bles Consultation sur les affaires courantes au moins une fois par trimestre, sur demande du Betriebsrat une fois par mois Information et consultation: l’employeur est tenu d’informer le Betriebsrat et d’engager avec lui une consultation s’il le requiert Dispositions selon sujets En cas de projet de changement: le projet doit (cid:240)tre communiqu~ d(cid:127)s que possible, et en tout cas suffisamment { l’avance pour qu’une consultation sur sa conception puisse (cid:240)tre tenue. Le Betriebsrat peut faire des propositions C 2 / 1 6 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t ~ s e u r o p ~ e n n e s 5. 1. 1 9 9 9 TABLEAU Va: SUJETS ET MODALIT^S DE L’INFORMATION - CONSULTATION - ^CONOMIE Tableau relatif { l’information et la consultation des repr~sentations sp~cifiques des salari~s: ne prend pas en compte, le cas ~ch~ant, la participation de repr~sentants aux organes sociaux de l’entreprise e(cid:216)=(cid:216)~tablissement(cid:216)/(cid:216)E(cid:216)=(cid:216)entreprise(cid:216)/(cid:216)n(cid:216)=(cid:216)seuil ~ventuel(cid:216)/(cid:216)-(cid:216)=(cid:216)pas de seuil Structure Situation ~conomique et financi(cid:127)re ^volution des activit~s Production et ventes Projets d’investissements Allemagne Information sans d~lai et consultation pr~alable en cas de modification de la structure e20 Information: 1 fois/an (assembl~e) e5 Information: 4 fois/an R~unions du comit~ ~conomique 1 fois/mois E100 Information: 1 fois/an (assembl~e) e5 Information: 4 fois/an e20 (orale) e1000 (~crite) R~union sur bilan annuel E100 Information Comit~ ~conomique sans d~lai et compl(cid:127)te E100 Information sans d~lai et compl(cid:127)te E100 Information sans d~lai et compl(cid:127)te E100 Royaume(cid:220)Uni Irlande Belgique Information et consultation volontaires Information et consultation volontaires Dossier de base tous les 4 ans Statut, organigramme, structure financi(cid:127)re e50 Dossier de base tous les 4 ans: position concurrentielle, productivit~, prix de revient, frais de personnel Information 1 fois/an: bilan sur 3 ans compte de r~sultats - rapport ~crit(cid:216)+(cid:216)r~viseur(cid:216)+(cid:216)r~union Information 4 fois/an: ~volution pr~visible co(cid:252)ts, prix de revient, gestion budg~taire et ~ventuellement par objectif. R~sum~ ~crit 15 jours avant la r~union e50 Information 1 fois/an rapport ~crit + r~viseur + r~union Dossier de base tous les 4(cid:217)ans Production, productivit~ Information 4 fois/an ~tat de r~alisation des objectifs production, productivit~ Information 1 fois/an: ~tat du march~, carnet de commandes Information 1 fois/an: programmes de d~veloppement e50 R~sum~ ~crit 15 jours avant la r~union e50 Information 4 fois/an: ~volution pr~visionnelles des ventes, commandes, march~ stocks R~union(cid:216)+(cid:216)rapport ~crit 15 jours avant la r~union e50 5. 1. 1 9 9 9 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t ~ s e u r o p ~ e n n e s C 2 / 1 7 Structure Situation ~conomique et financi(cid:127)re ^volution des activit~s Production et ventes Projets d’investissements Luxembourg Rapport annuel Rapport ~crit et consultation 2 fois/an sur ~volution Information/consultation pr~alable pour changements d~terminants e15 Rapport annuel e15 Rapport annuel e15 Rapport annuel e15 Information - consultation 1 fois/an: comptes E150 Rapport ~crit et consultation 2 fois/an E150 Rapport ~crit et consultation 2 fois/an sur ~volution E150 Rapport ~crit consultation 2 fois/an sur ~volution E150 Information sur marche de l’entreprise 1 fois/mois E150 Pays(cid:220)Bas Danemark Italie Espagne Information de base ~crite tous les 2 ans e35 Consultation lors de transfert autorit~ e35 Expos~ des raisons et cons~quences, r~union concertation, avis avec d~lai suspensif d’1 mois Rapport annuel sur les comptes(cid:216)+(cid:216)expert comptable Information sur les documents pr~visionnels Information 2 fois/an sur les r~sultats de l’entreprise et pr~visions e10 (directe) e35 Information 2 fois/an sur marche de l’entreprise, activit~s et pr~visions e10 (directe) e35 Information 2 fois/an sur les activit~s et pr~visions e10 (directe) e35 Information 6 fois/an sur situation et pr~visions(cid:217)(cid:217)E35 Dispositions selon conventions de branche et accords d’entreprise(cid:217)(cid:217)e15 (5 secteur agricole) Information consultation/pr~alable sur les changements de statut Avis sous 15 jours e6 Examen des comptes Information r~guli(cid:127)re sur la situation ~conomique du secteur e6 Information 4 fois/an e6 Information 4 fois/an sur la situation(cid:216)+(cid:216) programme de production e6 e6 Rapport annuel sur investissements r~alis~s e15 Rapport ~crit et consultation 2 fois/an E150 Information/consultation pr~alable sur r~percussions de la politique d’investissement E150 Information 2 fois/an sur investissements au Pays(cid:220)Bas et ~tranger Expos~ des raisons et cons~quences, r~union de concertation, avis avec d~lai suspensif 1 mois e35 C 2 / 1 8 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t ~ s e u r o p ~ e n n e s 5. 1. 1 9 9 9 Structure Situation ~conomique et financi(cid:127)re ^volution des activit~s Production et ventes Projets d’investissements Portugal Information sur projets de modification E- Information sur la situation comptable, budget, modalit~s de financement Information - consultation pr~alable portant sur les motifs et effets lors de changements E20 Avis sur le budget et plans ~conomiques E- Possibilit~s de r~clamer toute information sur la situation et la politique ~conomique Information annuelle e50 N~gociations E20 Marche g~n~rale E20(cid:217)(cid:217)e50 Information sur le plan g~n~ral d’activit~ Projets de modification E- Information sur organisation production; taux d’utilisation de la main d’§uvre et des ~quipements Information sur les pr~visions volume et administration des ventes, approvisionnement E- Information(cid:220)avis sur plans et budgets E- Information annuelle e50 N~gociation, marche g~n~rale E20(cid:217)(cid:217)e50 Information annuelle Propositions sur les moyens d’am~liorer la productivit~ de tous les facteurs de production e50 Information pr~alable e50 Document de base tous les 2 ans E50 Rapport annuel sur les transferts de capitaux Information au comit~ de groupe E50 Rapport annuel chiffre d’affaires, b~n~fices, affectation E50 Documents comptables annuels(cid:216)+(cid:216)analyse expert comptable E50 Document de base tous les 2 ans E50 Rapport annuel E50 Consultation sur la marche g~n~rale de l’entreprise E50 Rapport annuel: 4 fois/an ~volution des commandes et programmes de production: oral E300 Rapport annuel sur les investissements r~alis~s E50 Information en cas de changement e- Obligation de n~gocier suspensive si modification importante Information r~guli(cid:127)re Information r~guli(cid:127)re Possibilit~ d’examen des documents comptables e- Obligation de n~gocier suspensive en cas de modification importante e- Information r~guli(cid:127)re e- Obligation de n~gocier suspensive en cas de modification importante e- Gr(cid:127)ce France Su(cid:127)de 5. 1. 1 9 9 9 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t ~ s e u r o p ~ e n n e s C 2 / 1 9 Structure Situation ~conomique et financi(cid:127)re ^volution des activit~s Production et ventes Projets d’investissements Finlande Information sans d~lai lors de tout changement important E30 Information sur les comptes Rapport 2 fois/an sur la situation ~conomique et les perspectives(cid:216)+(cid:216){ l’~chelle du groupe le cas ~ch~ant E30 Rapport 2 fois/an sur la situation ~conomique Information sans d~lai de tout changement important dans l’~volution ~conomique et financi(cid:127)re Rapport 2 fois/an sur la situation indiquant les perspectives de production, de march~s et de structure de co(cid:252)ts(cid:216)+(cid:216){ l’~chelle du groupe le cas ~ch~ant E30 Obligation de n~gocier pr~alable avec propositions ~crites avant tout investissement majeur, suspensif 6 semaines si r~duction de personnel E30 Autriche Information/consultation en cas de changement e5 Transmission du bilan annuel(cid:216)+(cid:216)annexe avec les explications n~cessaires Information - consultation sur la situation ~conomique et financi(cid:127)re Acc(cid:127)s aux documents disponibles e5 Obligation de n~gocier pr~alable avec propositions ~crites avant toute modification des activit~s affectant la situation du personnel: suspensif 6 semaines si r~duction de personnel E30 Information - consultation sur la situation, les perspectives de d~veloppement avec acc(cid:127)s aux documents disponibles sur la question Consultation 4 fois/an (sur demande 1 fois par mois) sur les affaires courantes Le Betriebsrat peut demander la mise { disposition de la documentation e5 Information/consultation sur l’~tat des commandes, nature el volume de production Acc(cid:127)s aux documents disponibles e5 Information - consultation sur les projets d’investissements acc(cid:127)s aux documents disponibles e5 C 2 / 2 0 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t ~ s e u r o p ~ e n n e s 5. 1. 1 9 9 9 TABLEAU Vb: SUJETS ET MODALIT^S INFORMATION - CONSULTATION - EMPLOI Situation Structure ^volution pr~visible Mesures d’anticipation employabilit~ Plan de formation Allemagne Information 1 fois/an (assembl~e) Information r~guli(cid:127)re e5 Information r~guli(cid:127)re Cod~termination sur r(cid:127)gles d’~valuation et de r~mun~ration Agr~ment sur r(cid:127)gles de s~lection et mesures individuelles e5 Information en temps utile et compl(cid:127)te, consultation pr~alable Le Betriebsrat peut pr~senter des propositions e5 Information en temps utile et compl(cid:127)te, consultation pr~alable e5 Cod~termination sur les mesures d’application: accord entre Betriebsrat et employeur, commission de conciliation { d~faut d’accord e20 Royaume(cid:220)Uni Irlande Belgique Information annuelle ~crite selon rubriques Consultation sur politique du personnel e50 Information et consultation volontaires Information et consultation volontaires Information annuelle ~crite selon rubriques Information annuelle ~crite selon rubriques Information 4 fois/an ~volution pr~visible emploi - R~sum~ ~crit 15 jours avant la r~union Information ~crite 4 fois/an ~tat de r~alisation des perspectives, ~carts objectifs(cid:220)r~alisations, modification perspectives e50 Consultation sur la politique de l’emploi Consultation sur les mesures de formation et de r~adaptation professionnelle e50 Consultation sur les mesures de formation et de r~adaptation professionnelle e50 5. 1. 1 9 9 9 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t ~ s e u r o p ~ e n n e s C 2 / 2 1 Situation Structure ^volution pr~visible Mesures d’anticipation employabilit~ Plan de formation Luxembourg D~l~gation du Personnel: avis et proposition sur am~lioration des conditions de travail et d’emploi e15 Information - consultation 1 fois/an sur les besoins actuels et pr~visibles en main(cid:220)d’§uvre et sur les mesures notamment de formation, de perfectionnement et de r~~ducation propres qui peuvent en d~couler Information - consultation lors de d~cisions ayant une incidence d~terminante sur les mesures sociales envisag~es E150 Information - consultation 1 fois/an Information - consultation pr~alable sur les mesures de formation lors de d~cisions E150 Consultation avant transmission demande de travail suppl~mentaire ou { temps partiel E150 D~l~gation du Personnel: avis et proposition sur l’am~lioration des conditions de travail et d’emploi E150 Pays(cid:220)Bas Rapport social annuel e35 Rapport social annuel Rapport social annuel Rapport social annuel Obligation d’accord sur les r(cid:127)gles d’embauche, licenciements, promotion, appr~ciation e35 Consultation sur l’embauche avec avis suspensif 1 mois e35 Obligation d’accord sur les r(cid:127)gles d’embauche, licenciements, promotions, appr~ciation, formation e35 Obligation d’~tablir un plan de formation Obligation d’accord sur les r(cid:127)gles de formation e35 Danemark Italie Espagne Information - consultation 6 fois/an(cid:217)(cid:217)E150 Dispositions selon conventions collectives de branche et accords d’entreprise Information sur tous les contrats de travail e6 Information 4 fois/an sur l’~volution probable de l’emploi, pr~visions de nouveaux contrats e6 Information sur les d~cisions de mobilit~ Information - consultation sur l’~valuation des postes de travail, restructuration Avis sous 15 jours e6 Information - consultation Avis sous 15 jours e6 Portugal Information sur la gestion du personnel Information sur la gestion du personnel Consultation sur le bilan social E- Avis pr~alable sur les modifications des classifications, promotions E- Recommandations sur apprentissage, recyclage, perfectionnement E- C 2 / 2 2 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t ~ s e u r o p ~ e n n e s 5. 1. 1 9 9 9 Situation Structure ^volution pr~visible Mesures d’anticipation employabilit~ Plan de formation Gr(cid:127)ce Possibilit~ de demander toute information sur la politique de gestion du personnel(cid:217)(cid:217)E20 Information pr~alable sur les changements E20(cid:217)(cid:217)e50 Information E20(cid:217)(cid:217)e50 Accord sur la formation E20(cid:217)(cid:217)e50 Accord sur la formation E20(cid:217)(cid:217)e50 France Bilan social, document r~capitulatif annuel des principales donn~es chiffr~es: information et consultation E50 R~unions de la Commission formation E50 Consultation sur les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle(cid:218)E50 Rapport annuel E50 Productivit~ E300 Analyse de la situation de l’emploi mois/mois: orale E50 Rapport annuel y compris ~volution des r~mun~rations E50 Consultation annuelle sur l’~volution de l’emploi et des qualifications, pr~visions annuelles ou pluriannuelles, ~carts avec pr~visions Rapport ~crit 15 jours avant E50 Consultation annuelle sur les actions notamment de pr~vention et de formation projet~es et r~alis~es Rapport ~crit 15 jours avant E50 Information et consultation sur bilan et plan de formation d~taill~ par cat~gories, dur~es, types E50 Su(cid:127)de Informations r~guli(cid:127)res sur la politique du personnel(cid:218)e- Obligation de n~gocier sur la gestion pr~visionnelle e- Consultation pr~alable avant conclusion ou rupture de contrats de travail Obligation de n~gocier sur la gestion pr~visionnelle e- 5. 1. 1 9 9 9 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t ~ s e u r o p ~ e n n e s C 2 / 2 3 Situation Structure ^volution pr~visible Mesures d’anticipation employabilit~ Plan de formation Finlande Information r~guli(cid:127)re sur les statistiques salariales par cat~gorie E30 Au niveau du groupe ~valuation des modifications envisag~es dans le nombre et les cat~gories de salari~s E30 Information sur le bilan et plan de formation annuel d~taill~ par cat~gories, en lien avec les ~volutions pr~vues de l’emploi E30 Obligation de n~gocier sur les crit(cid:127)res de recrutement E30 Obligation de n~gocier les plans concernant l’emploi et la formation et les plans correspondants de formation et de reclassement lors de r~duction de personnel ou de modification des contrats: discussion des raisons de la d~cision, effets et alternatives possibles. Propositions ~crites soumises 5 jours avant le d~but des n~gociations E30 Obligation de n~gocier le budget de formation professionnelle E30 Autriche Consultation 4 fois/an, sur demande 1 fois/mois sur les affaires courantes Le Betriebsrat peut demander une mise { disposition des documents e5 Information sur les besoins en personnel et mesures personnelles pr~vues en relation avec ce besoin e5 Proc~dure de Coop~ration sur la formation et la reconversion: accord entre Betriebsrat et employeur, commission de conciliation { d~faut d’accord e5 C 2 / 2 4 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t ~ s e u r o p ~ e n n e s 5. 1. 1 9 9 9 TABLEAU Vc: SUJETS ET MODALIT^S INFORMATION - CONSULTATION - CHANGEMENTS Organisation du travail Nouvelles technologies Transfert de production Fusion R~duction fermeture D~localisation Allemagne Information sans d~lai et compl(cid:127)te (e-)(cid:216)+(cid:216)consultation (e5)(cid:216)+(cid:216)cod~termination (accord entre Betriebsrat et employeur, commission de conciliation { d~faut d’accord) (e20) Royaume(cid:220)Uni Information - consultation volontaires Information/consultation en application des directives transfert et licenciement(cid:218)e20 Irlande Information - consultation volontaires Information/consultation en application des directives transfert et licenciement(cid:218)e20 Belgique Information + commentaires + r~sum~ ~crit des donn~es chiffr~es - si possible avant ex~cution Consultation e50 Consultation 3 mois avant la mise en §uvre e50 Information(cid:216)+(cid:216)commentaires(cid:216)+(cid:216)r~sum~ ~crit des donn~es chiffr~es - si possible avant ex~cution e50 Information au CE +aux travailleurs Sans d~lai e20 Information(cid:216)+(cid:216)commen(cid:220) taires(cid:216)+(cid:216)r~sum~ ~crit des donn~es chiffr~es - si possible avant ex~cution e50 Consultation effective et pr~alable sur les r~percussions, sur les perspectives d’emploi, organisation du travail et politique de l’emploi Lorsque licenciements collectifs envisag~s: rapport ~crit, plusieurs r~unions, r~ponse aux questions, arguments et propositions alternatives e20 Luxembourg Lors de d~cisions importantes, information et consultation pr~alable sur les r~percussions en mati(cid:127)re d’emploi(cid:218)E150 Information - consultation pr~alable e15 Information et consultation en cas de licenciements(cid:217)(cid:217)(e15) et transferts(cid:218)(E150) 5. 1. 1 9 9 9 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t ~ s e u r o p ~ e n n e s C 2 / 2 5 Organisation du travail Nouvelles technologies Transfert de production Fusion R~duction fermeture D~localisation Pays(cid:220)Bas Obligation d’accord sur les conditions de travail e35 Information et consultation e10 (directe)(cid:217)(cid:217)e35 Consultation: expos~ des raisons et cons~quences, r~union de concertation, avis avec d~lai suspensif d’un mois e35 Danemark Information consultation 6 fois par an E35 Information/consultation suffisamment { l’avance(cid:218)E35(cid:218)(E20 licenciements collectifs) Italie Espagne Portugal Consultation e- Consultation e- Dispositions selon Convention Collective + information/consultation licenciements collectifs(cid:217)(cid:217)e20 Information - consultation et n~gociation pr~alable lors de changements pouvant affecter les salari~s. Avis sous 15 jours(cid:218)e6 E- Avis pr~alable sur les modifications de classification et horaires Recommandations sur am~lioration des conditions de travail E- Consultation: avis pr~alable sur toutes les mesures se traduisant par une baisse sensible des effectifs ou aggravation substantielle des conditions de travail E- Gr(cid:127)ce Information pr~alable e50 Information pr~alable e50 Information pr~alable e50 Consultation sur la modulation des horaires Propositions sur l’am~lioration des conditions de travail Information pr~alable sur les motifs et effets e50 Information pr~alable e50 Consultation pr~alable lorsque licenciement collectif est envisag~(cid:218)E20 C 2 / 2 6 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t ~ s e u r o p ~ e n n e s 5. 1. 1 9 9 9 Organisation du travail Nouvelles technologies Transfert de production Fusion R~duction fermeture D~localisation France Information sur les changements de m~thodes de production et incidences sur le travail et l’emploi: 4 fois/an E50 Information et consultation pr~alable en cas de modification de l’organisation ~conomique ou juridique(cid:218)E20 Su(cid:127)de Finlande Consultation E50 Consultation pr~alable possibilit~ d’expertise E50 E50 Information pr~alable en cas d’OPA E50 Licenciements collectifs(cid:217)(cid:217)e10 Information et droit de participation en cas de changement d’organisation et de conditions de travail e- Obligation de n~gocier avant la d~cision de modification importante activit~, la d~cision doit (cid:240)tre diff~r~e pendant la n~gociation; la n~gociation est port~e au niveau des partenaires sociaux nationaux s’il n’y a pas d’accord local e- En cas de r~organisation Obligation de n~gocier: discussion des raisons de la d~cision, des effets et alternatives possibles Propositions ~crites soumises 5 jours avant d~but des n~gociations E30 Information sans d~lai de tout changement important dans l’~volution ~conomique et financi(cid:127)re de l’entreprise Information des salari~s dans un groupe lorsque la d~cision est envisag~e impliquant un changement significatif des activit~s du groupe ou d’une entreprise du groupe en affectant la situation du personnel Obligation de n~gocier: discussion des raisons de la d~cision, effets et alternatives possibles. Propositions ~crites soumises 5 jours avant le d~but des n~gociations En cas de r~duction de personnel: p~riode de n~gociation de 6 semaines, sauf accord contraire e20 Obligation de n~gocier appel { la sous(cid:220)traitance E30 Obligation de n~gocier suffisamment { l’avance avec raisons, cons~quences financi(cid:127)res et ~conomiques + mesures Obligation de n~gocier modifications de l’emploi ou des contrats suivant une cession ou fusion E30 5. 1. 1 9 9 9 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t ~ s e u r o p ~ e n n e s C 2 / 2 7 Organisation du travail Nouvelles technologies Transfert de production Fusion R~duction fermeture D~localisation Autriche Consultation e5 Consultation e5 Consultation pr~alable(cid:217)(cid:217)e5 Dans les groupes: Information et droit de consultation sur les mesures pr~vues et en cours par l’entreprise dominante concernant les d~pendantes quand transformations des ~tablissements ou autres cas ayant des effets importants sur les salari~s e5 Proc~dure de coop~ration en cas de changement: information d(cid:127)s que possible, suffisamment { l’avance pour qu’une consultation sur sa conception puisse (cid:240)tre tenue. Le Betriebsrat peut faire des propositions Si inconv~nients majeurs pour le salari~s, accord Betriebsrat(cid:220)employeur sur les mesures et commission de conciliation { d~faut d’accord e20 C 2 / 2 8 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t ~ s e u r o p ~ e n n e s 5. 1. 1 9 9 9 TABLEAU VI: DISPOSITIONS RELATIVES [ LA CONFIDENTIALIT^ DE L’INFORMATION (dispositions nationales relatives aux repr~sentations nationales ou aux comit~s d’entreprise europ~ens) Dispositions en mati(cid:127)re de confidentialit~ Informations exclues des obligations ou droits d’information Allemagne (cid:133)Les membres et les suppl~ants du Betriebsrat sont tenus de ne pas r~v~ler et de ne pas exploiter les secrets d’exploitation ou les secrets d’affaire dont ils ont eu connaissance du fait de leur appartenance au Betriebsrat et dont l’employeur a express~ment signifi~ le caract(cid:127)re secret(cid:176) Si secrets d’exploitation et secrets d’affaires de l’entreprise sont affect~s Royaume(cid:220)Uni Conception stricte de la confidentialit~ (Donn~es financi(cid:127)res et ~conomiques pr~cises peu diffus~es) Irlande Respect de la confidentialit~ sur informations communiqu~es { titre confi(cid:220) dentiel (94/45/CE) Informations consid~r~es comme commercialement sensibles par la direction, si celle(cid:220)ci peut montrer que leur diffusion porterait un pr~judice significatif { la position ~conomique et financi(cid:127)re du groupe ou qu’elles se conforment aux normes de r~tention d’informations qui ont fait l’objet d’un accord entre la direction et les repr~sentants des salari~s. En cas de d~saccord sur transmission d’une information: (cid:133)independant arbitror(cid:176) (94/45/CE) Belgique Le chef d’entreprise peut signaler au conseil d’entreprise le caract(cid:127)re confi(cid:220) dentiel de certaines informations, dont la diffusion est susceptible de causer un pr~judice grave { l’entreprise Le chef d’entreprise peut (cid:240)tre autoris~ { d~roger au principe de communica(cid:220) tion obligatoire sur certains points sp~cifiques (comme les marges de distribu(cid:220) tion) apr(cid:127)s demande motiv~e aupr(cid:127)s d’un fonctionnaire du Minist(cid:127)re de l’^conomie. Les demandes de d~rogation sont rares Luxembourg Respect de la confidentialit~ sur secrets d’affaires ou information communi(cid:220) qu~e { titre express~ment confidentiel par l’entreprise Pays(cid:220)Bas Respect de la confidentialit~ sur secrets d’affaires, informations communi(cid:220) qu~es { titre confidentiel par l’entreprise ou informations dont les repr~sen(cid:220) tants des salari~s doivent consid~rer le caract(cid:127)re confidentiel. La direction ne peut imposer la confidentialit~ que s’il existe des ~l~ments raisonnables pour cela et doit en pr~senter l’~tendue, la dur~e et les personnes concern~es En cas de refus par les renseignements demand~s par le Conseil d’entreprise, la (cid:133)Commission Professionnelle(cid:176) d~cide. le chef d’entreprise de fournir Lorsqu’il est concevable que le fonctionnement du groupe connaisse un pr~ju(cid:220) dice s~rieux (94/45/CE) 5. 1. 1 9 9 9 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t ~ s e u r o p ~ e n n e s C 2 / 2 9 Danemark Italie Espagne Portugal Gr(cid:127)ce France Su(cid:127)de Dispositions en mati(cid:127)re de confidentialit~ Informations exclues des obligations ou droits d’information Obligation de secret sur les questions confidentielles, cas sp~cifiques justifi~s par les int~r(cid:240)ts de l’entreprise (94/45/CE) Cas sp~cifiques justifi~s par les int~r(cid:240)ts de l’entreprise, si l’information cause(cid:220) rait des inconv~nients ou pr~judices pour l’entreprise (94/45/CE) Respect de la confidentialit~ sur informations communiqu~es { titre expres(cid:220) s~ment confidentiel par l’entreprise, susceptibles de porter un pr~judice grave au fonctionnement ou aux activit~s de l’entreprise Respect du secret sur les secrets industriels ou les transactions financi(cid:127)res (94/45/CE) Observation du secret professionnel, particuli(cid:127)rement sur les questions ~conomiques et sur celles sp~cifi~es par la direction (cid:133)Aucun document quel qu’il soit, qui aura ~t~ confi~ au comit~ par l’entreprise ne pourra (cid:240)tre utilis~ hors du champ imm~diat de celle(cid:220)ci et { des fins distinctes de celles pour lesquelles il aura ainsi ~t~ confi~(cid:176) Les membres des Commissions de travailleurs sont tenus { la confidentialit~ sur les informations re(cid:136)ues { ce titre. L’employeur doit justifier le caract(cid:127)re confidentiel Informations pouvant perturber le march~; d~saccords sur transmission des informations trait~es par un comit~ de conciliation tripartite (94/45/CE) Informations relatives aux secrets industriels, commerciaux ou d’affaires, aux techniques et proc~d~s de fabrication, aux donn~es commerciales strat~giques sur les march~s, les clients ou les fournisseurs (94/45/CE). En mati(cid:127)re d’information financi(cid:127)re, si la diffusion ou l’utilisation de l’infor(cid:220) mation peut affecter s~rieusement le fonctionnement de l’entreprise ou causer des dommages irr~parables { sa comp~titivit~ ~conomique ou financi(cid:127)re sur les march~s ou { la confiance du public dans sa solvabilit~, le fonctionnement ou la qualit~ de ses produits (94/45/CE) Obligation de discr~tion sur les informations rev(cid:240)tant une importance parti(cid:220) culi(cid:127)re pour l’entreprise et accord possible sur la diffusion de l’information aux tiers Les mati(cid:127)res couvertes par le secret professionnel (transactions bancaires et l~gales, sujets d’importance nationale, brevets,. (cid:216). (cid:216). ) sont exclues du droit d’information Les membres du Comit~ d’Entreprise, repr~sentants syndicaux sont tenus au secret professionnel sur les proc~d~s de fabrication, { l’obligation de discr~(cid:220) informations pr~sentant un caract(cid:127)re confidentiel et tion { pr~sent~es comme telles par l’employeur l’~gard des Les experts comptables qui assistent les Comit~s d’Entreprise sont tenus au secret professionnel Une partie tenue de fournir des informations peut n~gocier leur confidentia(cid:220) lit~; si cette n~gociation n’aboutit pas et qu’il existe un risque s~rieux de pr~judice substantiel { l’une des parties ou { un tiers, le tribunal peut imposer un devoir de silence C 2 / 3 0 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t ~ s e u r o p ~ e n n e s 5. 1. 1 9 9 9 Dispositions en mati(cid:127)re de confidentialit~ Informations exclues des obligations ou droits d’information Finlande Autriche Une obligation de secret pour les salari~s, les collaborateurs et leurs repr~(cid:220) sentants touche les donn~es individuelles sur la situation financi(cid:127)re et l’~tat de sant~ en l’absence d’accord de l’int~ress~ ainsi que les informations commerciales pr~sent~es comme confidentielles par l’employeur et dont la divulgation serait probablement pr~judiciable { l’entreprise ou { l’un de ses partenaires Membres du Betriebsrat et intervenants ext~rieurs sont soumis { l’obligation de discr~tion sur les donn~es personnelles ainsi que les secrets d’affaires et de fabrication dont ils auraient connaissance, en particulier ceux concernant les installations, proc~d~s et particularit~s techniques pr~sent~s comme confiden(cid:220) tiels 5. 1. 1 9 9 9 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t ~ s e u r o p ~ e n n e s C 2 / 3 1 TABLEAU VII: PROTECTION DES REPR^SENTANTS DES SALARI^S Dispositions g~n~rales Protection sp~ciale Allemagne Les membres du Betriebsrat ne doivent (cid:240)tre ni d~rang~s, ni entrav~s dans l’exercice de leurs fonctions; ils ne doivent conna(cid:244)tre ni d~savantage, ni faveur. Les repr~sentants connaissent une ~volution salariale correspondant { la progression normale de leur poste de travail initial Le licenciement exceptionnel de membres du Betriebsrat est soumis { autorisa(cid:220) tion pr~alable du Betriebsrat ou { d~faut du Tribunal du travail. Les candidats b~n~ficient ~galement d’une protection sp~ciale pendant six mois Une p~riode de protection d’un { deux ans, incluant des mesures de forma(cid:220) tion, fait suite au mandat des membres dispens~s d’activit~ professionnelle Royaume(cid:220)Uni L’exercice des droits syndicaux sur le lieu de travail est prot~g~ par la l~gis(cid:220) lation qui rend ill~gale l’ing~rence de l’employeur Protection en tant qu’individu contre le licenciement en cas de discrimination pour affiliation (ou non(cid:220)affiliation) syndicale et contre le licenciement abusif apr(cid:127)s deux ans d’anciennet~ Irlande Exercice du droit syndical Le licenciement pour activit~s syndicales est ill~gal, pour autant que ces acti(cid:220) vit~s se soient d~roul~es, soit en dehors des heures de travail, soit apr(cid:127)s autori(cid:220) sation aux termes du contrat de travail Belgique (cid:133)Le mandat ne peut assurer ni pr~judice, ni avantages sp~ciaux pour l’int~(cid:220) ress~(cid:176) d’oß obligation d’assurer aux repr~sentants des promotions et avance(cid:220) ments normaux pour la cat~gorie { laquelle ils appartiennent Repr~sentants des salari~s et candidats jouissent d’une protection renforc~e pendant la dur~e du mandat: dispositions restrictives en mati(cid:127)re de licencie(cid:220) ment, d~roulement de carri(cid:127)re Luxembourg Protection g~n~rale Protection contre les licenciements, aux repr~sentants, aux candidats pendant trois mois et aux anciens membres pendant six mois Pays(cid:220)Bas Protection g~n~rale Protection contre les licenciements, aux repr~sentants, aux candidats et aux anciens membres pendant deux ans Danemark Protection g~n~rale Protection contre le licenciement et les traitements discriminatoires Italie Protection g~n~rale Protection contre le licenciement et accord des syndicats n~cessaire pour transfert hors de l’~tablissement Espagne Protection g~n~rale Protection contre les sanctions, discriminations et licenciements pendant la dur~e du mandat et l’ann~e suivante C 2 / 3 2 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t ~ s e u r o p ~ e n n e s 5. 1. 1 9 9 9 Dispositions g~n~rales Protection sp~ciale Portugal Protection g~n~rale Protection l~gale contre le licenciement pendant la dur~e du mandat et les cinq ann~es suivantes Gr(cid:127)ce Protection g~n~rale Protection l~gale contre la mutation ou le licenciement pendant la dur~e du mandat et l’ann~e suivante France Protection g~n~rale D~lit d’entrave constitu~ par le fait de porter ou tenter de porter atteinte { la libre d~signation, { l’exercice r~gulier des fonctions des repr~sentants du personnel ou { l’exercice du droit syndical dans l’entreprise est puni Protection contre les mesures discriminatoires et sanctions disciplinaires Protection contre les licenciements, aux repr~sentants, aux candidats pendant six mois et aux anciens membres pendant six mois. Les salari~s prot~g~s ne peuvent (cid:240)tre licenci~s qu’apr(cid:127)s avis du Comit~ d’Entreprise et autorisation de l’inspecteur du travail Su(cid:127)de Un d~l~gu~ (cid:133)ne doit pas avoir des conditions de travail ou d’emploi d~savan(cid:220) tageuses en raison de son mandat. Lorsque son mandat est termin~, il doit (cid:240)tre assur~ d’une position ~gale ou similaire au regard de ses conditions de travail et d’emploi { celle qu’il occuperait s’il n’avait pas eu de mandat(cid:176) Finlande Protection g~n~rale En cas de changement de poste: information pr~alable du syndicat et discus(cid:220) sions le cas ~ch~ant Un d~l~gu~ ne peut (cid:240)tre licenci~ en raison de son mandat En cas de licenciement li~ { une baisse de charge, le repr~sentant doit (cid:240)tre prioritaire dans le maintien de son travail, si cela est sp~cialement important pour l’activit~ syndicale sur le lieu de travail. Si le repr~sentant ne peut (cid:240)tre maintenu qu’apr(cid:127)s transfert, la priorit~ intervient { condition qu’il dispose des qualifications requises pour le poste. Le syndicat dispose d’un droit d’interpr~(cid:220) tation prioritaire sur l’application de ces dispositions Protection contre le licenciement: un d~l~gu~ ne peut (cid:240)tre licenci~ pour faute que si la majorit~ des salari~s qu’il repr~sente y donne son consentement; un d~l~gu~ ne peut (cid:240)tre licenci~ pour motif ~conomique qu’en cas de cessation compl(cid:127)te de son travail et d’impossibilit~ de lui trouver un travail correspon(cid:220) dant { ses aptitudes professionnelles Autriche Les membres du Betriebsrat ne doivent pas (cid:240)tre entrav~s dans l’exercice de leurs fonctions ni (cid:240)tre d~savantag~s en mati(cid:127)re de r~mun~ration et de promotion Les membres du Betriebsrat et les suppl~ants ne peuvent (cid:240)tre licenci~s pendant leur mandat et dans les trois mois suivants que sur d~cision de justice, de m(cid:240)me pour les candidats pendant le processus ~lectoral 5. 1. 1 9 9 9 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t ~ s e u r o p ~ e n n e s C 2 / 3 3 TABLEAU VIII: MOYENS [ DISPOSITION DES REPR^SENTANTS DES SALARI^S Temps Formation Moyens mat~riels Experts Allemagne Dispenses d’activit~ professionnelle Dispense vaut ~galement pour temps de formation Chaque ~lu: 3 mandat (4 pour nouveaux ~lus) semaines durant Frais de formation: employeur Frais entra(cid:244)n~s par l’activit~ du l’em(cid:220) support~s Betriebsrat ployeur. L’employeur doit, dans la mesure du n~cessaire, mettre { disposition locaux, moyens mat~(cid:220) riels, personnel de bureau par Le Betriebsrat peut faire appel { des experts lorsque cela se r~v(cid:127)le n~ces(cid:220) saire pour l’accomplissement r~gulier de ses fonctions, apr(cid:127)s accord particu(cid:220) lier avec l’employeur Royaume(cid:220)Uni L{ oß les syndicats sont reconnus, du temps libre doit (cid:240)tre raisonnable(cid:220) ment accord~ aux syndicalistes pour leur permettre d’exercer leur fonc(cid:220) tion et se former Temps libre pour la formation Selon accord Par syndicats Irlande Selon accord Par syndicats Selon accord Par syndicats Belgique R~unions et temps n~cessaire { t|ches accomplissement de leurs consid~r~s comme temps de travail effectif et r~mun~r~s comme tel. Minimum de 16(cid:216)h pour examen des informations de base et des informa(cid:220) tions annuelles Temps et facilit~s n~cessaires, sans la perte de formation r~mun~ration, pour Locaux et mat~riel n~cessaire aux r~unions mis { disposition par chef d’entreprise Le Conseil d’Entreprise peut requ~rir la l’assistance d’experts qui sont { charge de l’employeur Frais de compensation formation: fonds de Facilit~s n~cessaires { l’accomplisse(cid:220) ment de leurs t|ches dans les meil(cid:220) leures conditions Le r~viseur fait un rapport au Conseil d’Entreprise sur les comptes annuels et le rapport de gestion Luxembourg R~unions pendant travail Cr~dit d’heures le temps de Possibilit~ de suivre une formation pendant le temps de travail D~penses de fonctionnement r~gl~es par l’employeur Des conseillers de l’autre partie peuvent assister aux r~unions l’une ou C 2 / 3 4 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t ~ s e u r o p ~ e n n e s 5. 1. 1 9 9 9 Temps Formation Moyens mat~riels Experts Pays(cid:220)Bas R~unions pendant travail Cr~dit d’heures le temps de 5 jours de formation r~mun~r~s par an, au minimum Frais de formation r~gl~s par une taxe Frais { la charge de l’employeur; possibilit~ d’accord sur un budget annuel Facilit~s dont le Conseil d’Entreprise pour raisonnablement a remplir sa fonction besoin Le Conseil d’Entreprise peut inviter un ou plusieurs experts. Frais de consultation { l’em(cid:220) ployeur si celui(cid:220)ci a ~t~ pr~venu { l’avance des frais { engager la charge de Recours { Commission professionnelle en cas de d~saccord Danemark R~unions consid~r~es comme temps de travail Par syndicats Temps selon accord Co(cid:252)ts support~s par les parties Par syndicats Italie Cr~dit d’heures Par syndicats Mise { disposition de locaux Par syndicats Espagne Cr~dit d’heures Par syndicats Mise { disposition de locaux Par syndicats Portugal Cr~dit d’heures Par syndicats L’employeur doit assurer les moyens n~cessaires { l’exercice des fonctions Recours autoris~, mati(cid:127)re de s~curit~ et d’hygi(cid:127)ne notamment en R~mun~ration par syndicats Gr(cid:127)ce France Cr~dit d’heures Par syndicats Mise { disposition de locaux Par syndicats Cr~dit d’heures Formation ~conomique de 5 jours par mandat, consid~r~ comme temps de travail et r~mun~r~ comme tel Mise local { disposition d’un am~nag~ et du mat~riel n~cessaire { l’exercice des fonctions Subvention 0,2(cid:216)% de la masse salariale de fonctionnement: Le Comit~ d’Entreprise peut faire appel { expert(cid:220)comptable r~mun~r~ par la direction pour examen des comptes annuels, des comptes pr~vi(cid:220) commission sionnels, ~conomique, droit d’alerte, licencie(cid:220) ments collectifs assistance { Le Comit~ d’Entreprise peut faire appel { expert r~mun~r~ par la direc(cid:220) tion sur l’introduction de nouvelles technologies 5. 1. 1 9 9 9 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t ~ s e u r o p ~ e n n e s C 2 / 3 5 Temps Formation Moyens mat~riels Experts Su(cid:127)de Finlande Autriche Temps n~cessaire au mandat r~mu(cid:220) n~r~ Possibilit~ de suivre des formations syndicales sans perte de salaire Mise { disposition d’un fonction des besoins local en Possibilit~ d’appointer des consultants avant des changements pr~vus impor(cid:220) tants. L’entreprise est responsable du paiement { un prix raisonnable Temps n~cessaire { la proc~dure de cod~termination r~mun~r~ Par syndicats Local de r~unions Par syndicats Dispenses d’activit~ professionnelle Temps de formation de 3 ou 5 semaines par mandat, non r~mun~r~ par l’employeur Possibilit~ de constituer un fonds du Betriebsrat par cotisation des sala(cid:220) ri~s { hauteur de 0,5(cid:216)% du salaire brut Possibilit~ d’entendre personnes quali(cid:220) fi~es et faire appel { des experts en cas de projets de changements C 2 / 3 6 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t ~ s e u r o p ~ e n n e s 5. 1. 1 9 9 9 TABLEAU IX: SANCTIONS Cons~quences du non(cid:220)respect des obligations d’information et de consultation en cas de licenciement collectif Allemagne Licenciement inop~rant pouvant conduire { la r~int~gration du travailleur ou { une indemnit~ suppl~mentaire Sanctions p~nales (entrave ou perturbation de l’activit~ du Betriebsrat) Royaume(cid:220)Uni Indemnit~ civile ((cid:133)protective award(cid:176)) Irlande Indemnit~ civile ((cid:133)protective award(cid:176)) Belgique Suspension du pr~avis si celui(cid:220)ci est en cours; si le travailleur a ~t~ licenci~ il aura le droit de demander sa r~int~gration et le paiement des salaires perdus; si la r~int~gration n’a pas lieu, le travailleur a droit { une indemnit~ suppl~mentaire qui s’ajoute { l’indemnit~ normale de licenciement Sanctions p~nales (d~lit d’entrave) Possibilit~ de perte des aides accord~es par le gouvernement f~d~ral Luxembourg Indemnit~ civile Sanctions p~nales (d~lit d’entrave) Pays(cid:220)Bas Droit pour le travailleur de demander sa r~int~gration (non obligatoire). Si l’employeur ne l’accepte pas, il doit payer une ind~mnit~ suppl~mentaire, ainsi que les salaires perdus Apr(cid:127)s m~diation de la commission professionnelle, le conseil d’entreprise peut demander en justice l’observation de la loi Danemark Sanction p~nale p~cuniaire Italie In~ficacit~ de la communication de l’employeur pla(cid:136)ant les travailleurs en (cid:133)r~gime de mobilit~(cid:176) Proc~dure imm~diate de cessation du (cid:133)comportement anti(cid:220)syndical(cid:176); sanctions p~nales en cas d’inobservance Espagne Nullit~ de licenciements entra(cid:244)nant la possibilit~ de r~int~gration ou d’ind~mnit~/sanction ~conomique Sanctions p~nales (comme infraction grave) 5. 1. 1 9 9 9 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t ~ s e u r o p ~ e n n e s C 2 / 3 7 Cons~quences du non(cid:220)respect des obligations d’information et de consultation en cas de licenciement collectif Portugal Nullit~ des licenciements Amende Gr(cid:127)ce France Nullit~ des licenciements Sanctions p~nales (d~lit d’entrave) Nullit~ de la proc~dure de licenciement et de ses effets entra(cid:244)nant la possibilit~ de r~int~gration ou d’indemnit~ D~cision administrative de carence (obligation de recommencer la proc~dure) Sanctions p~nales (d~lit d’entrave) Su(cid:127)de Priorit~ d’interpr~tation aux syndicats durant la proc~dure pour non(cid:220)respect des dispositions conventionnelles ou l~gales Dommages(cid:220)int~r(cid:240)ts en faveur des syndicats l~s~s Amende Finlande Ind~mnit~ suppl~mentaire aux travailleurs l~s~s Amende (n~gligence dans l’obligation de coop~rer) Autriche Le manquement doit (cid:240)tre pris en compte par le Conseil d’arbitrage charg~ d’~tablir une compensation financi(cid:127)re en faveur des travailleurs Amende C 2 / 3 8 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t ~ s e u r o p ~ e n n e s 5. 1. 1 9 9 9