title: Orientation de la Banque centrale européenne, du 1er décembre 1998, sur les exigences de la Banque centrale européenne en matière de statistiques relatives à la balance des paiements et à la position extérieure (BCE/1998/17)

eurovoc_concepts:
EU statistics
European Central Bank
balance of payments
financial statistics
foreign market

text: 4. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 115/47 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) BANQUE CENTRALE EUROP(cid:144)ENNE ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROP(cid:144)ENNE du 1er d(cid:130)cembre 1998 sur les exigences de la Banque centrale europ(cid:130)enne en mati(cid:138)re de statistiques relatives (cid:133) la balance des paiements et (cid:133) la position ext(cid:130)rieure (BCE/1998/17) (1999/294/CE) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROP(cid:144)ENNE, vu les statuts du Syst(cid:138)me europ(cid:130)en de banques centrales et de la Banque centrale europ(cid:130)enne (ci-apr(cid:138)s appel(cid:130)s «statuts») et notamment les articles 5. 1, 12. 1 et 14. 3, (1) (2) (3) consid(cid:130)rant que, pour (cid:136)tre en mesure de remplir ses missions, le Syst(cid:138)me europ(cid:130)en de banques centrales (SEBC) doit pouvoir (cid:130)tablir des statis- trimestrielles et annuelles de tiques mensuelles, balance des paiements et de position ext(cid:130)rieure compl(cid:138)tes et fiables qui retracent l’(cid:130)volution des principaux facteurs conditions mon(cid:130)taires et les march(cid:130)s de change dans les (cid:144)tats consid(cid:130)r(cid:130)s membres participants, comme formant un seul territoire (cid:130)conomique; ces derniers influen(cid:135)ant les consid(cid:130)rant que les statuts stipulent que la Banque centrale europ(cid:130)enne (BCE), assist(cid:130)e des banques centrales nationales (BCN), collecte soit aupr(cid:138)s des administrations nationales comp(cid:130)tentes, soit direc- tement aupr(cid:138)s des agents (cid:130)conomiques les informa- tions statistiques n(cid:130)cessaires pour que les missions du SEBC soient remplies; consid(cid:130)rant que l’article 5. 2 des statuts stipule que les BCN ex(cid:130)cutent, dans la mesure du possible, les missions d(cid:130)crites (cid:133) l’ar- ticle 5. 1 des statuts; consid(cid:130)rant, comme il est stipul(cid:130) dans le consid(cid:130)- rant 12 du r(cid:138)glement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 relatif (cid:133) la collecte des infor- mations statistiques par la Banque centrale euro- p(cid:130)enne, qu’au cours des premi(cid:138)res ann(cid:130)es de fonc- tionnement de la zone euro les exigences en mati(cid:138)re de d(cid:130)clarations statistiques de la BCE peuvent (cid:136)tre satisfaites au moyen de proc(cid:130)dures transitoires en raison de l’existence de contraintes pesant sur les syst(cid:138)mes de collecte pourvu qu’elles prennnent en compte le rapport co(cid:150)t/efficacit(cid:130); que cela pourrait n(cid:130)cessiter notamment que, dans le cas du compte financier de la balance des paie- les donn(cid:130)es sur les positions ou sur les ments, transfronti(cid:138)res des (cid:144)tats membres transactions participants consid(cid:130)r(cid:130)s comme formant un seul territoire (cid:130)conomique pourraient (cid:136)tre (cid:130)labor(cid:130)es (cid:133) partir des positions ou des transactions entre les r(cid:130)sidents de chaque (cid:144)tat membre participant et les r(cid:130)sidents d’autres pays; consid(cid:130)rant que les donn(cid:130)es sur les positions et sur les transactions portant sur les avoirs et/ou engage- ments des r(cid:130)sidents des (cid:144)tats membres participants vis-(cid:133)-vis des r(cid:130)sidents d’autres (cid:144)tats membres parti- cipants continueront de faire l’objet de d(cid:130)clarations apr(cid:138)s le d(cid:130)but de la phase III de l’Union (cid:130)cono- mique et mon(cid:130)taire conform(cid:130)ment aux r(cid:138)glemen- tations nationales ou aux pratiques (cid:130)tablies; que cette les information est n(cid:130)cessaire, pendant premi(cid:138)res ann(cid:130)es de fonctionnement de la zone euro, pour la satisfaction des besoins de la BCE en mati(cid:138)re de statistiques; que cela n’alourdit pas la t(cid:131)che des entit(cid:130)s soumises (cid:133) d(cid:130)claration; consid(cid:130)rant que dans certains (cid:144)tats membres, en vertu de pratiques nationales (cid:130)tablies, les entit(cid:130)s soumises (cid:133) d(cid:130)clarations n’envoient pas celles-ci aux BCN mais (cid:133) d’autres administrations comp(cid:130)tentes en mati(cid:138)re de statistiques; que, afin de satisfaire aux exigences de la BCE en mati(cid:138)re de statistiques, 1es BCN de ces (cid:144)tats membres et les autres adminis- trations nationales comp(cid:130)tentes en mati(cid:138)re de statistiques devront coop(cid:130)rer comme le pr(cid:130)cise la recommandation de la Banque centrale europ(cid:130)enne du 1er d(cid:130)cembre 1998 sur les exigences de la (4) (5) L 115/48 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 4. 5. 1999 Banque centrale europ(cid:130)enne en mati(cid:138)re de d(cid:130)clara- tions statistiques dans le domaine de la balance des paiements et de la position ext(cid:130)rieure (BCE/ 1998/NP21); (6) (7) consid(cid:130)rant que la transmission de la part des BCN (cid:133) la BCE d’informations statistiques confidentielles doit (cid:136)tre effectu(cid:130)e dans la mesure et avec le d(cid:130)tail requis pour permettre au SEBC d’exercer ses missions; consid(cid:130)rant que le r(cid:130)gime de confidentia- lit(cid:130) est stipul(cid:130) dans l’article 8 du r(cid:138)glement (CE) no 2533/98; consid(cid:130)rant que, conform(cid:130)ment aux articles 12. 1 et 14. 3 des statuts, les orientations de la BCE forment partie int(cid:130)grante du droit communautaire, A ADOPT(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE ORIENTATION: Article premier D(cid:130)finitions Aux fins de la pr(cid:130)sente orientation, on entend par: (cid:190) «r(cid:130)sident» et (cid:190) «(cid:144)tat membre participant»: un (cid:144)tat membre qui a adopt(cid:130) la monnaie unique conform(cid:130)ment au trait(cid:130); «r(cid:130)sidant»: qui a un centre d’int(cid:130)r(cid:136)t (cid:130)conomique sur le territoire (cid:130)conomique d’un pays, tel que d(cid:130)crit dans l’annexe A du r(cid:138)glement (CE) no 2533/98; (cid:190) «transaction internationale»: toute transaction qui donne naissance ou (cid:130)teint, en totalit(cid:130) ou en partie, des cr(cid:130)ances ou des dettes ou toute transaction qui implique le transfert d’un droit sur un objet entre des r(cid:130)sidents d’(cid:144)tats membres participants consid(cid:130)r(cid:130)s comme un seul territoire (cid:130)conomique et des r(cid:130)sidents d’(cid:144)tats membres non participants et/ou des r(cid:130)sidents de pays tiers. «Positions internationales»: l’encours des cr(cid:130)ances ou des engagements financiers vis-(cid:133)-vis des r(cid:130)sidents des (cid:144)tats membres non participants ou des r(cid:130)sidents de pays tiers. Les positions internationales portent aussi sur les biens fonciers, les autres biens immobiliers et les autres biens immeubles physique- ment situ(cid:130)s en dehors du territoire (cid:130)conomique des (cid:144)tats membres participants et d(cid:130)tenus par des r(cid:130)si- dents d’(cid:144)tats membres participants et/ou situ(cid:130)s (cid:133) l’in- t(cid:130)rieur du territoire (cid:130)conomique des (cid:144)tats membres r(cid:130)sidents d’(cid:144)tats participants et d(cid:130)tenus par des membres non participants et/ou par des r(cid:130)sidents de pays tiers; elles portent (cid:130)galement sur l’or mon(cid:130)taire et sur les droits de tirage sp(cid:130)ciaux (DTS) d(cid:130)tenus par les r(cid:130)sidents des (cid:144)tats membres participants. Toute- fois, jusqu’au 31 d(cid:130)cembre 2005, dans la mesure n(cid:130)cessaire (cid:133) l’(cid:130)laboration des comptes d’investisse- ments directs et d’investissements de portefeuille et du compte des revenus des investissements de la balance des paiements et de la position ext(cid:130)rieure couvrant le territoire (cid:130)conomique des (cid:144)tats membres participants, les termes. «positions internationales» et «transactions internationales» comprennent (cid:130)galement les positions et les transactions affectant les cr(cid:130)ances et les engagements des r(cid:130)sidents des (cid:144)tats membres participants vis-(cid:133)-vis des r(cid:130)sidents d’autres (cid:144)tats membres participants; (cid:190) «balance des paiements»: le document statistique qui retrace avec la ventilation appropri(cid:130)e les transactions internationales durant la p(cid:130)riode de calendrier consi- d(cid:130)r(cid:130)e, mois, trimestre ou ann(cid:130)e; (cid:190) «position ext(cid:130)rieure»: l’(cid:130)tat annuel de l’encours des cr(cid:130)ances et des engagements financiers internationaux (cid:133) une date de r(cid:130)f(cid:130)rence donn(cid:130)e. Article 2 Obligations statistiques des BCN 1. Les BCN doivent communiquer (cid:133) la BCE les donn(cid:130)es concernant les positions et les transactions inter- nationales qui sont n(cid:130)cessaires (cid:133) la BCE pour (cid:130)laborer la balance des paiements et la position ext(cid:130)rieure agr(cid:130)g(cid:130)es du territoire (cid:130)conomique des (cid:144)tats membres participants. Les informations statistiques requises doivent (cid:136)tre 2. mises (cid:133) la disposition de la BCE dans la forme pr(cid:130)vue dans les annexes I, II, et III de cette orientation, qui est conforme aux normes internationales en vigueur, notam- ment (cid:133) la cinqui(cid:138)me (cid:130)dition du Manuel de la Balance des paiements du Fonds mon(cid:130)taire international (FMI) (MBP5). 3. Les informations statistiques requises sur la balance des paiements doivent (cid:136)tre (cid:130)tablies pour les mois, trimes- tres et ann(cid:130)es civils de r(cid:130)f(cid:130)rence et celles sur la position ext(cid:130)rieure doivent porter sur la fin de l’ann(cid:130)e civile consid(cid:130)r(cid:130)e. Article 3 D(cid:130)lais (cid:133) observer Les postes-cl(cid:130)s de la balance des paiements 1. mensuelle du territoire (cid:130)conomique des (cid:144)tats membres participants doivent (cid:136)tre mis (cid:133) la disposition de la BCE avant la fin du trenti(cid:138)me jour ouvrable suivant la fin du mois auquel les donn(cid:130)es se rapportent. La ventilation trimestrielle d(cid:130)taill(cid:130)e de la balance 2. des paiements du territoire (cid:130)conomique des (cid:144)tats membres participants doit (cid:136)tre mise (cid:133) la disposition de la BCE dans les trois mois suivant la fin du trimestre auquel les donn(cid:130)es se rapportent. 3. Les donn(cid:130)es annuelles d’une balance agr(cid:130)g(cid:130)e des paiements du territoire (cid:130)conomique des (cid:144)tats membres participants doivent (cid:136)tre mises (cid:133) disposition dans les trois mois suivants la fin de l’ann(cid:130)e (cid:133) laquelle les donn(cid:130)es se rapportent avec les m(cid:136)mes ventilations que pour les donn(cid:130)es trimestrielles. Les donn(cid:130)es sur la position ext(cid:130)rieure doivent (cid:136)tre 4. mises (cid:133) la disposition de la BCE dans les neuf mois suivant la fin de l’ann(cid:130)e (cid:133) laquelle les donn(cid:130)es se rapportent. 4. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 115/49 La collecte nationale de ces donn(cid:130)es doit (cid:136)tre orga- 5. nis(cid:130)e de mani(cid:138)re (cid:133) respecter ces d(cid:130)lais. les BCN doivent (cid:135)ontr(cid:147)ler la qualit(cid:130) et la fiabilit(cid:130) des informations statistiques mises (cid:133) la disposition de la BCE. Article 4 Normes (cid:133) respecter pour la transmission 1. Les informations statistiques requises doivent (cid:136)tre transmises (cid:133) la BCE sous une forme qui corresponde aux exigences expos(cid:130)es dans l’annexe IV de la pr(cid:130)sente orien- tation. 2. Les BCN doivent utiliser les moyens fournis par le SEBC, qui reposent sur le r(cid:130)seau de t(cid:130)l(cid:130)communications («SEBC-net»), pour la transmission (cid:130)lectronique des infor- mations statistiques relatives (cid:133) la balance des paiements et (cid:133) la position ext(cid:130)rieure requises par la BCE. Le format du message statistique mis au point pour cet (cid:130)change (cid:130)lectro- nique d’informations statistiques est le format «Gesmes/ CB». Cette disposition n’exclut pas l’usage de certains autres canaux de transmission des informations statis- tiques (cid:133) la BCE (cid:133) titre de solution de rechange, si celle-ci fait l’objet d’un accord. 2. Ce processus peut inclure la transmission des r(cid:130)vi- sions faites par les BCN, d’une part, pour inclure les derni(cid:138)res estimations des informations statistiques, ce qui am(cid:130)liore la qualit(cid:130) et, d’autre part, pour assurer autant que possible une coh(cid:130)rence entre les postes correspondants de la balance des paiements (cid:130)tablie aux diff(cid:130)rentes p(cid:130)riodi- cit(cid:130)s. Article 6 Dispositions finales La pr(cid:130)sente orientation est adress(cid:130)e aux banques 1. centrales nationales des (cid:144)tats membres participants. 2. 1er La pr(cid:130)sente orientation entre en vigueur (cid:133) partir du janvier 1999. La pr(cid:130)sente orientation est publi(cid:130)e au Journal offi- 3. ciel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Article 5 Francfort-sur-le-Main, le 1er d(cid:130)cembre 1998. Qualit(cid:130) des informations statistiques 1. Sans pr(cid:130)judice des t(cid:131)ches de contr(cid:147)le exerc(cid:130)es par la BCE telles qu’(cid:130)tablies par l’annexe V de cette orientation, Pour le Conseil des gouverneurs de la BCE Willem F. DUISENBERG L 115/50 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 4. 5. 1999 ANNEXE I INFORMATIONS STATISTIQUES REQUISES PAR LA BANQUE CENTRALE EUROP(cid:144)ENNE 1. Statistiques relatives (cid:133) la balance des paiements et (cid:133) la position ext(cid:130)rieure La BCE fait obligation d’(cid:130)tablir des statistiques de balance des paiements selon trois p(cid:130)riodicit(cid:130)s diff(cid:130)rentes : mensuelle, trimestrielle et annuelle. 1. 1. Statistiques mensuelles de balance des paiements (cid:190) lignes principales O b j e c t i f Il s’agit d’(cid:130)tablir une balance des paiements mensuelle du territoire (cid:130)conomique des (cid:144)tats membres participants, qui indique les principaux facteurs influen(cid:135)ant les conditions mon(cid:130)taires et les march(cid:130)s de change. O b l i g a t i o n s s t a t i s t i q u e s Il est primordial que les donn(cid:130)es soient de nature (cid:133) pouvoir (cid:136)tre utilis(cid:130)es dans le calcul de la balance des paiements du territoire (cid:130)conomique des (cid:144)tats membres participants. Pour les besoins de la politique mon(cid:130)taire et de change, les exigences de la BCE en mati(cid:138)re de statistiques mensuelles de balance des paiements se limitent aux grandes cat(cid:130)gories de transactions ou «lignes principales» (cf. annexe II, tableau 1). Le court d(cid:130)lai impos(cid:130) pour la transmission des lignes principales mensuelles, le niveau (cid:130)lev(cid:130) d’agr(cid:130)gation de ces donn(cid:130)es et le fait qu’elles soient utilis(cid:130)es (cid:133) des fins de politique mon(cid:130)taire et de change peuvent amener, dans des cas limites, (cid:133) s’(cid:130)carter des recomman- dations internationales. Le calcul sur la base des droits et obligations constat(cid:130)s ou sur la base des transactions n’est pas obligatoire. En accord avec la BCE, les banques centrales nationales (BCN) des (cid:144)tats membres participants ont la possibilit(cid:130) de fournir les donn(cid:130)es relatives au compte de transactions courantes et au compte financier sur la base des r(cid:138)glements. Dans le cas o(cid:151) ce serait n(cid:130)cessaire pour respecter les d(cid:130)lais, des estimations ou des donn(cid:130)es provisoires seront accept(cid:130)es. La ventilation entre «avoirs» et «engagements» (ou «cr(cid:130)dits» et «d(cid:130)bits» dans le cas du compte de transactions courantes) est obligatoire pour chaque cat(cid:130)gorie de transactions. Cela implique que les BCN des (cid:144)tats membres participants doivent op(cid:130)rer une distinction, au sein des transactions avec l’ext(cid:130)rieur, entre les transactions avec les r(cid:130)sidents d’autres (cid:144)tats membres participants et celles effectu(cid:130)es (cid:133) l’ext(cid:130)- rieur du territoire (cid:130)conomique des (cid:144)tats membres participants. Les BCN des (cid:144)tats membres participants devront aussi proc(cid:130)der (cid:133) cette distinction lorsque la participation de nouveaux (cid:144)tats membres sera d(cid:130)cid(cid:130)e. En vue de permettre une agr(cid:130)gation pertinente des donn(cid:130)es relatives au territoire (cid:130)conomique des (cid:144)tats membres participants en mati(cid:138)re d’investissements directs et de portefeuille, il est n(cid:130)cessaire d’op(cid:130)rer une distinction entre les transactions sur titres et autres flux financiers (cid:130)mis par les r(cid:130)sidents des (cid:144)tats membres participants et les transactions sur titres et autres flux financiers (cid:130)mis par les r(cid:130)sidents de l’ensemble des autres pays. (cid:211) cet effet, il faut d(cid:130)terminer, de fa(cid:135)on individuelle, si l’(cid:130)metteur du titre est ou non r(cid:130)sident d’un (cid:144)tat membre participant. Les transactions nettes portant sur des avoirs relatifs (cid:133) des investissements directs et de portefeuille du territoire (cid:130)conomique des (cid:144)tats membres participants sont obtenues par le cumul des transactions nettes d(cid:130)clar(cid:130)es sur titres (cid:130)mis par des non-r(cid:130)sidents. Les transactions nettes sur des engagements relatifs (cid:133) des investissements directs et de portefeuille du territoire (cid:130)conomique des (cid:144)tats membres participants sont obtenues par le cumul des transactions nettes d(cid:130)clar(cid:130)es sur titres (cid:130)mis par des r(cid:130)sidents du territoire (cid:130)conomique des (cid:144)tats membres participants. 1. 2. Balance des paiements trimestrielle et annuelle O b j e c t i f La balance des paiements trimestrielle et annuelle du territoire (cid:130)conomique des (cid:144)tats membres partici- pants a pour objet de fournir des informations plus d(cid:130)taill(cid:130)es pour permettre une analyse approfondie des transactions avec l’ext(cid:130)rieur. Ces statistiques contribueront en particulier (cid:133) l’(cid:130)tablissement du compte financier de la zone euro en cours de pr(cid:130)paration et (cid:133) la publication conjointe de la balance des paiements de l’Union europ(cid:130)enne et de l’Union mon(cid:130)taire en coop(cid:130)ration avec la Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes (Eurostat). O b l i g a t i o n s s t a t i s t i q u e s Les statistiques de balance des paiements trimestrielle et annuelle requises par la BCE sont conformes, dans toute la mesure du possible, aux normes d(cid:130)finies dans le Manuel de la balance des paiements du FMI, cinqui(cid:138)me (cid:130)dition (cf. article 2, paragraphe 2, de la pr(cid:130)sente orientation). La ventilation des statistiques de balance des paiements trimestrielle et annuelle requises par la BCE est pr(cid:130)sent(cid:130)e (cid:133) l’annexe II, tableau 2. Les d(cid:130)finitions et concepts sp(cid:130)cifiques des comptes de capital et financier sont harmonis(cid:130)s, au niveau europ(cid:130)en, et figurent (cid:133) l’annexe III de la pr(cid:130)sente orientation. 4. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 115/51 La ventilation du compte de transactions courantes trimestriel/annuel est semblable (cid:133) celle requise pour les donn(cid:130)es mensuelles. Seuls les postes cl(cid:130)s sont n(cid:130)cessaires pour les biens, services et transferts. En ce qui concerne les revenus, une ventilation d(cid:130)taill(cid:130)e est n(cid:130)cessaire. Pour ce qui est du compte financier, les conditions requises par les composantes standard du Manuel de la balance des paiements du FMI sont assorties des ajustements suivants: (cid:190) seule la distinction entre investissements directs de l’(cid:130)tranger et investissements directs (cid:133) l’(cid:130)tranger est n(cid:130)cessaire, (cid:190) le poste «autres investissements» est simplifi(cid:130) par la suppression de la distinction entre pr(cid:136)ts et d(cid:130)p(cid:147)ts de part et d’autre du bilan, la suppression de la ventilation par (cid:130)ch(cid:130)ances et un changement dans la pr(cid:130)sentation de la ventilation des postes (le secteur devient la priorit(cid:130)). Cette ventilation par secteurs est compatible mais non identique (cid:133) celle du Manuel de la balance des paiements du FMI, qui donne la priorit(cid:130) aux instruments. Les (cid:144)tats membres devront op(cid:130)rer une distinction, dans leurs statistiques de balance des paiements trimestrielle et annuelle, entre les transactions avec d’autres pays participants et l’ensemble des autres transactions ext(cid:130)rieures. Comme c’est le cas pour les donn(cid:130)es mensuelles, une distinction est n(cid:130)cessaire, pour les donn(cid:130)es trimestrielles et annuelles relatives aux investissements directs et de portefeuille, entre les transactions sur titres et autres flux financiers (cid:130)mis par les r(cid:130)sidents des (cid:144)tats membres participants et les transactions sur titres et autres flux financiers (cid:130)mis par les r(cid:130)sidents de l’ensemble des autres pays. En ce qui concerne la balance des paiements du territoire (cid:130)conomique des (cid:144)tats membres participants, les donn(cid:130)es relatives aux revenus constat(cid:130)s des investissements sont requises sur une base trimestrielle. Conform(cid:130)ment au Syst(cid:138)me de comptes nationaux, le Manuel de la balance des paiements du FMI recommande que les int(cid:130)r(cid:136)ts soient enregistr(cid:130)s sur la base des droits et obligations constat(cid:130)s. Cette proposition concerne le compte de transactions courantes (revenus des investissements) ainsi que le compte financier. La comptabilisation sur la base des droits et obligations constat(cid:130)s contraint certaines banques centrales des (cid:144)tats membres participants (cid:133) mettre au point de nouvelles m(cid:130)thodes de calcul et d’estimation. 2. Statistiques relatives (cid:133) la position ext(cid:130)rieure Objectif L’objectif consiste (cid:133) (cid:130)tablir une situation annuelle des cr(cid:130)ances et engagements ext(cid:130)rieurs du territoire (cid:130)conomique des (cid:144)tats membres participants dans leur ensemble aux fins d’analyse de la politique mon(cid:130)taire et des march(cid:130)s de change. La BCE fait obligation de communiquer des statistiques relatives (cid:133) la position ext(cid:130)rieure en fonction des niveaux d’encours enregistr(cid:130)s en fin d’ann(cid:130)e. Ces informations peuvent (cid:130)galement faciliter l’(cid:130)tablissement des flux de la balance des paiements. Obligations statistiques Les donn(cid:130)es relatives (cid:133) la position ext(cid:130)rieure requises par la BCE sont conformes, dans toute la mesure du possible, aux normes d(cid:130)finies dans le Manuel de la balance des paiements du FMI. La BCE (cid:130)tablit la position ext(cid:130)rieure de l’ensemble du territoire (cid:130)conomique des (cid:144)tats membres participants. La ventilation de ces donn(cid:130)es est pr(cid:130)sent(cid:130)e dans l’annexe II, tableau 3. La BCE est susceptible d’exiger des informations d’une importance particuli(cid:138)re pour la conduite de la politique mon(cid:130)taire, en particulier celles contenues dans les «autres investissements», qui sont actuelle- ment transmises, sur une base trimestrielle, (cid:133) la Banque des r(cid:138)glements internationaux (BRI) pour ses statistiques concernant l’activit(cid:130) bancaire internationale. La position ext(cid:130)rieure pr(cid:130)sente les encours financiers au terme de la p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence, (cid:130)valu(cid:130)s aux cours de fin de p(cid:130)riode. (cid:211) cet (cid:130)gard, une partie de la variation de la valeur de ces encours durant la p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence est imputable aux transactions financi(cid:138)res qui ont eu lieu et ont (cid:130)t(cid:130) enregistr(cid:130)es dans la balance des paiements. De m(cid:136)me, une partie de la variation des positions au d(cid:130)but et (cid:133) la fin d’une p(cid:130)riode donn(cid:130)e est due aux mouvements de prix des cr(cid:130)ances et engagements financiers ainsi d(cid:130)crits. Au cas o(cid:151) des encours seraient libell(cid:130)s dans des monnaies autres que l’unit(cid:130) de compte utilis(cid:130)e pour la position ext(cid:130)rieure, les fluctuations des taux de change affecteront (cid:130)galement la valeur de ces encours. Enfin, toute autre variation des encours qui n’est pas due aux facteurs pr(cid:130)cit(cid:130)s sera consid(cid:130)r(cid:130)e comme un ajustement d’une autre nature. Un rapprochement ad(cid:130)quat entre flux et encours financiers du territoire (cid:130)conomique des (cid:144)tats membres participants impliquerait que les variations de la valeur des encours dues aux fluctuations de prix, de taux de change et aux autres ajustements soient pr(cid:130)sent(cid:130)es s(cid:130)par(cid:130)ment. Toutefois, pour des raisons pratiques, ces variations seront pr(cid:130)sent(cid:130)es ensemble, au d(cid:130)but de la phase III de l’Union (cid:130)conomique et mon(cid:130)taire, sous forme d’un montant global au sein d’une m(cid:136)me rubrique et la position ext(cid:130)rieure sera (cid:130)tablie sur une base nette (cid:133) partir de donn(cid:130)es nationales globales. En outre, des r(cid:138)gles sp(cid:130)cifiques pourront (cid:136)tre mises en œuvre pour l’(cid:130)valuation du capital social dans les investissements directs, notamment dans le cas d’actions non cot(cid:130)es. L 115/52 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 4. 5. 1999 Le champ couvert par la position ext(cid:130)rieure s’apparente autant que possible (cid:133) celui des flux de la balance des paiements trimestrielle/annuelle. Les concepts, d(cid:130)finitions et ventilations sont conformes (cid:133) ceux utilis(cid:130)s pour les flux de la balance des paiements trimestrielle/annuelle. Toutefois, en ce qui concerne le compte des investissements directs, une subdivision suppl(cid:130)mentaire entre «capital social» et «autres transactions» est n(cid:130)cessaire. Les encours relatifs (cid:133) la position ext(cid:130)rieure du territoire (cid:130)conomique des (cid:144)tats membres doivent (cid:136)tre compatibles avec d’autres donn(cid:130)es telles que les statistiques mon(cid:130)taires et bancaires et celles relatives aux comptes financiers, (cid:130)galement (cid:130)tablies par la BCE, ainsi qu’avec les comptes nationaux. Ces encours incluent les donn(cid:130)es relatives (cid:133) la position en mati(cid:138)re d’investissements directs (cid:130)tablies par la Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes (Eurostat). 4. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 115/53 ANNEXE II VENTILATIONS DES STATISTIQUES REQUISES Tableau 1 Postes cl(cid:130)s mensuels relatifs (cid:133) la balance des paiements du territoire (cid:130)conomique des (cid:144)tats membres participants (Cr(cid:130)dits et d(cid:130)bits des comptes de transactions courantes et de capital et avoirs et engagements du compte financier sont pr(cid:130)sent(cid:130)s s(cid:130)par(cid:130)ment. ) I. Compte de transactions courantes (cr(cid:130)dits et d(cid:130)bits) Biens Services Revenus Transferts courants II. Compte de capital III. Compte financier (avoir et engagements) Investissements directs (cid:190) de l’(cid:130)conomie (cid:133) l’(cid:130)tranger (cid:190) de l’(cid:130)tranger dans l’(cid:130)conomie Investissements de portefeuille (cid:190) Titres de participation (cid:190) Titres de cr(cid:130)ance dont: (cid:190) Obligations et autres titres d’emprunt (cid:190) Instruments du march(cid:130) mon(cid:130)taire Autres investissements (cid:190) IFM ((cid:133) l’exception des banques centrales) dont: (cid:190) (cid:133) long terme (cid:190) (cid:133) court terme (cid:190) Administrations publiques (cid:190) Autorit(cid:130)s mon(cid:130)taires (cid:190) Autres secteurs Produits financiers d(cid:130)riv(cid:130)s (net) Avoirs de r(cid:130)serve Erreurs et omissions (poste refl(cid:130)tant la sur(cid:130)valuation ou la sous-(cid:130)valuation des composants pr(cid:130)c(cid:130)dentes) Tableau 2 Balance des paiements trimestrielle et annuelle du territoire (cid:130)conomique des (cid:144)tats membres participants (Cr(cid:130)dits et d(cid:130)bits des comptes de transactions courantes et de capital et avoirs et engagements du compte financier sont pr(cid:130)sent(cid:130)s s(cid:130)par(cid:130)ment. ) I. Compte de transactions courantes (cr(cid:130)dits et d(cid:130)bits) Biens Services L 115/54 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 4. 5. 1999 Revenus R(cid:130)mun(cid:130)ration des salari(cid:130)s Revenus des investissements (cid:190) Investissements directs Revenus des titres de participation Revenus des titres de cr(cid:130)ance (int(cid:130)r(cid:136)ts) (cid:190) Investissements de portefeuille Revenus des titres de participation (dividendes) Revenus des titres de cr(cid:130)ance (int(cid:130)r(cid:136)ts) Obligations et autres titres d’emprunt Instruments du march(cid:130) mon(cid:130)taire (cid:190) Autres investissements Transferts courants II. Compte de capital (cr(cid:130)dits et d(cid:130)bits) (Une ventilation plus d(cid:130)taill(cid:130)e n’est pas n(cid:130)cessaire. ) III. Compte financier (avoirs et engagements) Investissements directs (cid:190) de l’(cid:130)conomie (cid:133) l’(cid:130)tranger (cid:190) de l’(cid:130)tranger au territoire (cid:130)conomique consid(cid:130)r(cid:130) Investissements de portefeuille Avoirs (cid:190) Titres de participation Autorit(cid:130)s mon(cid:130)taires Administrations publiques IFM ((cid:133) l’exception des banques centrales) Autres secteurs (cid:190) Titres de cr(cid:130)ance Obligations et autres titres d’emprunt Autorit(cid:130)s mon(cid:130)taires Administrations publiques IFM ((cid:133) l’exception des banques centrales) Autres secteurs Instruments du march(cid:130) mon(cid:130)taire Autorit(cid:130)s mon(cid:130)taires Administrations publiques IFM ((cid:133) l’exception des banques centrales) Autres secteurs Engagements (cid:190) Titres de participation IFM ((cid:133) l’exception des banques centrales) Autres secteurs 4. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 115/55 (cid:190) Titres de cr(cid:130)ance Obligations et autres titres d’emprunt Autorit(cid:130)s mon(cid:130)taires Administrations publiques IFM ((cid:133) l’exception des banques centrales) Autres secteurs Instruments du march(cid:130) mon(cid:130)taire Autorit(cid:130)s mon(cid:130)taires Administrations publiques IFM ((cid:133) l’exception des banques centrales) Autres secteurs Autres investissements Avoirs (cid:190) Autorit(cid:130)s mon(cid:130)taires Pr(cid:136)ts/monnaie fiduciaire et d(cid:130)p(cid:147)ts Autres avoirs (cid:190) Administrations publiques Cr(cid:130)dits commerciaux Pr(cid:136)ts/monnaie fiduciaire et d(cid:130)p(cid:147)ts Autres avoirs (cid:190) IFM ((cid:133) l’exception des banques centrales) Pr(cid:136)ts/monnaie fiduciaire et d(cid:130)p(cid:147)ts Autres avoirs (cid:190) Autres secteurs Cr(cid:130)dits commerciaux Pr(cid:136)ts/monnaie fiduciaire et d(cid:130)p(cid:147)ts Autres avoirs Engagements (cid:190) Autorit(cid:130)s mon(cid:130)taires Pr(cid:136)ts/monnaie fiduciaire et d(cid:130)p(cid:147)ts Autres engagements (cid:190) Administrations publiques Cr(cid:130)dits commerciaux Pr(cid:136)ts Autres engagements (cid:190) IFM ((cid:133) l’exception des banques centrales) Pr(cid:136)ts/monnaie fiduciaire et d(cid:130)p(cid:147)ts Autres engagements (cid:190) Autres secteurs Cr(cid:130)dits commerciaux Pr(cid:136)ts Autres engagements L 115/56 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 4. 5. 1999 Produits financiers d(cid:130)riv(cid:130)s (net) (cid:190) Autorit(cid:130)s mon(cid:130)taires (cid:190) Administrations publiques (cid:190) IFM ((cid:133) l’exception des banques centrales) (cid:190) Autres secteurs Avoirs de r(cid:130)serve Or mon(cid:130)taire Droits de tirage sp(cid:130)ciaux Position de r(cid:130)serve au FMI Devises (cid:130)trang(cid:138)res Monnaie fiduciaire et d(cid:130)p(cid:147)ts Aupr(cid:138)s des autorit(cid:130)s mon(cid:130)taires Aupr(cid:138)s des IFM ((cid:133) l’exceptin des banques centrales) Titres Titres de participation Obligations et autres titres d’emprunt Instruments du march(cid:130) mon(cid:130)taire et produits financiers d(cid:130)riv(cid:130)s (1) Autres cr(cid:130)ances Erreurs et omissions (poste refl(cid:130)tant la sur(cid:130)valuation ou la sous-(cid:130)valuation des composantes pr(cid:130)c(cid:130)dentes) Position ext(cid:130)rieure globale annuelle du territoire (cid:130)conomique des (cid:144)tats membres participants Tableau 3 1. Investissements directs 1. 1. De l’(cid:130)conomie (cid:133) l’(cid:130)tranger 1. 1. 1. Capital social et b(cid:130)n(cid:130)fices r(cid:130)investis 1. 1. 2. Autres transactions 1. 2. De l’(cid:130)tranger dans l’(cid:130)conomie 1. 2. 1. Capital social et b(cid:130)n(cid:130)fices r(cid:130)investis 1. 2. 2. Autres transactions 2. Investissements de portefeuille 2. 1. Avoirs 2. 1. 1. Titres de participation i) Autorit(cid:130)s mon(cid:130)taires ii) Administrations publiques iii) IFM ((cid:133) l’exception des banques centrales) iv) Autres secteurs (1) La possibilit(cid:130) d’inscrire les donn(cid:130)es relatives aux produits financiers d(cid:130)riv(cid:130)s dans un poste sp(cid:130)cifique (cid:133) l’int(cid:130)rieur de la rubrique «Avoirs de r(cid:130)serve» fait l’objet d’une discussion au sein du FMI et du comit(cid:130) des statistiques de la BCE. 4. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 115/57 2. 1. 2. Titres de cr(cid:130)ance 2. 1. 2. 1. Obligations et autres titre d’emprunt i) Autorit(cid:130)s mon(cid:130)taires ii) Administrations publiques iii) IFM ((cid:133) l’exception des banques centrales) iv) Autres secteurs 2. 1. 2. 2. Instruments du march(cid:130) mon(cid:130)taire i) Autorit(cid:130)s mon(cid:130)taires ii) Administrations publiques iii) IFM ((cid:133) l’exception des banques centrales) iv) Autres secteurs 2. 2. Engagements 2. 2. 1. Titres de participation iii) IFM ((cid:133) l’exception des banques centrales) iv) Autres secteurs 2. 2. 2. Titres de cr(cid:130)ance 2. 2. 2. 1. Obligations et autres titres d’emprunt i) Autorit(cid:130)s mon(cid:130)taires ii) Administrations publiques iii) IFM ((cid:133) l’exception des banques centrales) iv) Autres secteurs 2. 2. 2. 2. Instruments du march(cid:130) mon(cid:130)taire i) Autorit(cid:130)s mon(cid:130)taires ii) Administrations publiques iii) IFM ((cid:133) l’exception des banques centrales) iv) Autres secteurs 3. Autres investissements 3. 1. Avoirs 3. 1. 1. Autorit(cid:130)s mon(cid:130)taires 3. 1. 1. 1. Pr(cid:136)ts/monnaie fiduciaire et d(cid:130)p(cid:147)ts 3. 1. 1. 2. Autres avoirs 3. 1. 2. Administrations publiques 3. 1. 2. 1. Cr(cid:130)dits commerciaux 3. 1. 2. 2. Pr(cid:136)ts/monnaie fiduciaire et d(cid:130)p(cid:147)ts 3. 1. 2. 3. Autres avoirs 3. 1. 3. IFM ((cid:133) l’exception des banques centrales) 3. 1. 3. 1. Pr(cid:136)ts/monnaie fiduciaire et d(cid:130)p(cid:147)ts 3. 1. 3. 2. Autres avoirs 3. 1. 4. Autres secteurs 3. 1. 4. 1. Cr(cid:130)dits commerciaux 3. 1. 4. 2. Pr(cid:136)ts/monnaie fiduciaire et d(cid:130)p(cid:147)ts 3. 1. 4. 3. Autres avoirs L 115/58 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 4. 5. 1999 3. 2. Engagements 3. 2. 1. Autorit(cid:130)s mon(cid:130)taires 3. 2. 1. 1. Pr(cid:136)ts/monnaie fiduciaire et d(cid:130)p(cid:147)ts 3. 2. 1. 2. Autres engagements 3. 2. 2. Administrations publiques 3. 2. 2. 1. Cr(cid:130)dits commerciaux 3. 2. 2. 2. Pr(cid:136)ts 3. 2. 2. 3. Autres engagements 3. 2. 3. IFM ((cid:133) l’exception des banques centrales) 3. 2. 3. 1. Pr(cid:136)ts/monnaie fiduciaire et d(cid:130)p(cid:147)ts 3. 2. 3. 2. Autres engagements 3. 2. 4. Autres secteurs 3. 2. 4. 1. Cr(cid:130)dits commerciaux 3. 2. 4. 2. Pr(cid:136)ts 3. 2. 4. 3. Autres engagements 4. Produits financiers d(cid:130)riv(cid:130)s 4. 1. Avoirs 4. 1. 1. Autorit(cid:130)s mon(cid:130)taires 4. 1. 2. Administrations publiques 4. 1. 3. IFM ((cid:133) l’exception des banques centrales) 4. 1. 4. Autres secteurs 4. 2. Engagements 4. 2. 1. Autorit(cid:130)s mon(cid:130)taires 4. 2. 2. Administrations publiques 4. 2. 3. IFM ((cid:133) l’exception des banques centrales) 4. 2. 4. Autres secteurs 5. Avoirs de r(cid:130)serve 5. 1. Or mon(cid:130)taire 5. 2. Droits de tirage sp(cid:130)ciaux 5. 3. Position de r(cid:130)serve au FMI 5. 4. Devises (cid:130)trang(cid:138)res 5. 4. 1. Monnaie fiduciaire et d(cid:130)p(cid:147)ts 5. 4. 1. 1. aupr(cid:138)s des autorit(cid:130)s mon(cid:130)taires 5. 4. 1. 2. Aupr(cid:138)s des IFM ((cid:133) l’exception des banques centrales) 5. 4. 2. Titres 5. 4. 2. 1. Titres de participation 5. 4. 2. 2. Obligations et autres titres d’emprunt 5. 4. 2. 3. Instruments du march(cid:130) mon(cid:130)taire et produits financiers d(cid:130)riv(cid:130)s (1) 5. 5. Autres cr(cid:130)ances (1) La possibilit(cid:130) d’inscrire les donn(cid:130)es relatives aux produits financiers d(cid:130)riv(cid:130)s dans un poste sp(cid:130)cifique (cid:133) l’int(cid:130)rieur de la rubrique «Avoirs de r(cid:130)serve» fait l’objet d’une discussion au sein du FMI et du comit(cid:130) des statistiques de la BCE. 4. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 115/59 ANNEXE III CONCEPTS ET D(cid:144)FINITIONS (cid:211) UTILISER POUR LES STATISTIQUES DE BALANCE DES PAIEMENTS ET DE POSITION EXT(cid:144)RIEURE D(cid:144)CLAR(cid:144)ES (cid:211) LA BANQUE CENTRALE EUROP(cid:144)ENNE Des concepts et d(cid:130)finitions ont (cid:130)t(cid:130) mis au point en mati(cid:138)re de balance des paiements (compte de capital et compte financier) et de position ext(cid:130)rieure en vue d’(cid:130)tablir un ensemble significatif de statistiques relatives au territoire (cid:130)conomique des (cid:144)tats membres participants. Ces obligations statistiques se fondent sur le dispositif appel(cid:130) «Dispositif de mise en œuvre» (juillet 1996) et sur d’autres documents ent(cid:130)rin(cid:130)s par le Conseil des gouverneurs de la BCE en septembre 1998. Les normes internationales actuelles, telles que les recommanda- tions du Manuel de la balance des paiements (cinqui(cid:138)me (cid:130)dition) du FMI, ont servi de r(cid:130)f(cid:130)rence pour la formulation de ces concepts et d(cid:130)finitions. Les propositions d’harmonisation les plus importantes sont (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es ci-apr(cid:138)s. Des indications suppl(cid:130)mentaires sont disponibles dans les rapports correspondants dont les codes de r(cid:130)f(cid:130)rence figurent entre parenth(cid:138)ses. Ces r(cid:130)f(cid:130)rences utiles ne font pas partie du texte (cid:133) valeur juridique. 1. Concepts et d(cid:130)finitions relatifs aux revenus des investissements et aux postes du compte financier 1. 1. Revenus des investissements (ST/SC/BP/INCO9801) D (cid:130) f i n i t i o n Les revenus des investissements int(cid:138)grent les revenus que les entit(cid:130)s r(cid:130)sidentes retirent de la propri(cid:130)t(cid:130) d’avoirs financiers (cid:130)trangers et, sym(cid:130)triquement, les revenus que les entit(cid:130)s non r(cid:130)sidentes retirent de la propri(cid:130)t(cid:130) d’avoirs financiers nationaux. C h a m p c o u v e r t Les revenus des investissements int(cid:138)grent les recettes et paiements aff(cid:130)rents aux investissements directs, aux investissements de portefeuille et aux autres investissements ainsi que les recettes provenant des avoirs de r(cid:130)serve. En ce qui concerne les postes cl(cid:130)s mensuels, la BCE requiert uniquement une somme totale de revenus (comprenant les revenus des investissements et la r(cid:130)mun(cid:130)ration des salari(cid:130)s). Les obligations statistiques pour la balance des paiements trimestrielle et annuelle sont presque identiques aux composantes standard du FMI telles que d(cid:130)finies dans le Manuel de la balance des paiements. La principale diff(cid:130)rence r(cid:130)side dans le fait que la BCE ne fait pas obligation de subdiviser les revenus des titres de participation en b(cid:130)n(cid:130)fices distribu(cid:130)s et b(cid:130)n(cid:130)fices non distribu(cid:130)s. D a t e d ’ e n r e g i s t r e m e n t Les revenus au titre des int(cid:130)r(cid:136)ts s’enregistrent sur la base des droits constat(cid:130)s (cela n’est pas obligatoire pour les donn(cid:130)es mensuelles). Les dividendes s’enregistrent (cid:133) la date (cid:133) laquelle ils deviennent exigibles. 1. 2. Compte de capital (STA/WGS/BOP/CAPITAL96) D (cid:130) f i n i t i o n La nouvelle d(cid:130)finition du compte de capital couvre les transferts de capital et les acquisitions et cessions d’actifs non financiers non produits. Les transferts courants doivent (cid:136)tre enregistr(cid:130)s dans le compte de transactions courantes. C h a m p c o u v e r t Les composantes standard du nouveau compte de capital font l’objet d’une ventilation par secteurs en «Administrations publiques» et «Autres secteurs» avec ensuite une subdivision suppl(cid:130)mentaire. La BCE recueille uniquement une somme globale aff(cid:130)rente au compte de capital, sans exiger d’autre subdivision (cid:133) l’int(cid:130)rieur de cette rubrique. La s(cid:130)paration entre transferts courants et transferts de capital est importante et d(cid:130)pend g(cid:130)n(cid:130)ralement, en pratique, de l’utilisation de ces transferts par le pays r(cid:130)cepteur. 1. 3. Investissements directs (STA/WGS/BOP/DI95) D (cid:130) f i n i t i o n Selon les normes internationales (FMI/OCDE), la propri(cid:130)t(cid:130) (directe ou, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, indirecte) d’au moins 10 % du capital social d’une entreprise constitue une relation d’investissement direct. Les (cid:144)tats membres utilisant un taux de 20 % ou un autre crit(cid:138)re adoptent le taux de 10 % dans les cas significatifs. L 115/60 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 4. 5. 1999 C h a m p c o u v e r t Les entit(cid:130)s (cid:133) vocation sp(cid:130)ciale sont consid(cid:130)r(cid:130)es comme des investisseurs directs ordinaires et/ou des entreprises d’investissement direct. Les BCN des (cid:144)tats membres participants qui ne sont pas en mesure de suivre ces recommandations doivent fournir s(cid:130)par(cid:130)ment les donn(cid:130)es relatives aux entreprises (cid:133) vocation sp(cid:130)ciale. Afin d’(cid:130)viter les disparit(cid:130)s et conform(cid:130)ment aux recommandations du FMI et aux orientations d’Eurostat et de l’Organisation de coop(cid:130)ration et de d(cid:130)veloppement (cid:130)conomiques (OCDE), les relations d’investisse- ment direct sont enregistr(cid:130)es selon le principe « directionnel». Dans un souci de coh(cid:130)rence dans l’(cid:130)tablissement des b(cid:130)n(cid:130)fices r(cid:130)investis, la m(cid:130)thode de calcul et la date d’enregistrement ont fait l’objet d’un accord. Les transactions financi(cid:138)res interentreprises, y compris les cr(cid:130)dits commerciaux, sont consid(cid:130)r(cid:130)es comme des transactions d’investissements directs. 1. 4. Investissements de portefeuille (STA/WGS/BOP/PORT95) D (cid:130) f i n i t i o n Les crit(cid:138)res suivants servent (cid:133) d(cid:130)terminer si un instrument financier doit (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme un titre; la prise en compte d’un seul crit(cid:138)re peut n’(cid:136)tre pas discriminante: a) principes directeurs issus du Manuel de la balance des paiements (cinqui(cid:138)me (cid:130)dition) du FMI et du Syst(cid:138)me de comptes nationaux (1993); b) fourniture d’un code d’identification des titres (code ISIN) c) r(cid:138)gles comptables et r(cid:130)glementations bancaires; d) pratiques du march(cid:130) (issues des rapports de l’ISMA (cid:190) International Securities Market Association) C h a m p c o u v e r t Les investissements en titres de participation, titres de cr(cid:130)ance et instruments du march(cid:130) mon(cid:130)taire en font partie, (cid:133) l’exception des transactions effectu(cid:130)es sur des instruments entrant dans la cat(cid:130)gorie des investissements directs ou celle des avoirs de r(cid:130)serve. D a t e d ’ e n r e g i s t r e m e n t L’enregistrement des transactions dans les postes financiers a lieu lorsque le cr(cid:130)ancier et le d(cid:130)biteur inscrivent respectivement la cr(cid:130)ance et l’engagement dans leurs livres (conform(cid:130)ment au Manuel de la balance des paiements). Les recommandations concernant les m(cid:130)thodes d’enregistrement sur la base des droits constat(cid:130)s ont (cid:130)t(cid:130) approuv(cid:130)es (STA/WGS/BOP/ACC9711). En ce qui concerne la balance des paiements du territoire (cid:130)conomique des (cid:144)tats membres participants, les revenus d’investissements sur la base des droits constat(cid:130)s doivent (cid:136)tre enregistr(cid:130)s uniquement sur une base trimestrielle et/ou annuelle. L’enregistrement sur la base des droits constat(cid:130)s n’est pas obligatoire pour les postes cl(cid:130)s mensuels. 1. 5. Autres investissements (STA/WG/BOP/OTH95) D (cid:130) f i n i t i o n Les autres investissements se d(cid:130)finissent comme (cid:130)tant la cat(cid:130)gorie r(cid:130)siduelle qui comprend toutes les transactions financi(cid:138)res non couvertes par les comptes d’investissements directs, d’investissements de portefeuille ou d’avoirs de r(cid:130)serve. C h a m p c o u v e r t Les autres investissements couvrent les cr(cid:130)dits commerciaux, les pr(cid:136)ts/monnaie fiduciaire et les d(cid:130)p(cid:147)ts, et d’autres avoirs ou engagements (conform(cid:130)ment au Manuel de la balance des paiements «MBP5»). Le champ couvert et la ventilation par secteur regroupent les autorit(cid:130)s mon(cid:130)taires, les administrations publiques, les banques et autres secteurs. Le secteur des autorit(cid:130)s mon(cid:130)taires se d(cid:130)finit comme recouvrant «les unit(cid:130)s institutionnelles formant la banque centrale et certaines fonctions qui sont d’ordinaire attribu(cid:130)es (cid:133) la banque centrale mais sont parfois exerc(cid:130)es par d’autres institutions publiques, (cid:133) savoir (cid:130)mission de monnaie, d(cid:130)tention et gestion des r(cid:130)serves internationales» (d(cid:130)finition du FMI). (cid:211) cette exception pr(cid:138)s, le poste «banques» co(cid:139)ncidera avec le sous-secteur des Institutions financi(cid:138)res mon(cid:130)taires. D a t e d ’ e n r e g i s t r e m e n t Les principes de «transfert de propri(cid:130)t(cid:130)», de «date de r(cid:138)glement» et de «date de paiement» sont tous conformes aux recommandations du FMI. En vue de rassembler un ensemble de donn(cid:130)es coh(cid:130)rentes relatives au territoire (cid:130)conomique des (cid:144)tats membres participants, aucune distinction n’est faite entre les cr(cid:130)dits et les d(cid:130)p(cid:147)ts au sein de chaque secteur et aucune ventilation par (cid:130)ch(cid:130)ance n’est utilis(cid:130)e. Une ventilation par secteur des postes, compa- tible avec les composantes standard du FMI est fournie pour les donn(cid:130)es trimestrielles et annuelles. Les (cid:144)tats membres ont la possibilit(cid:130) de d(cid:130)tailler les statistiques nationales. 4. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 115/61 Pour ce qui est des lignes principales mensuelles, une distinction est requise entre flux (cid:133) court terme et flux (cid:133) long terme du secteur bancaire. O p (cid:130) r a t i o n s d e p e n s i o n e t p r (cid:136) t s d ’ o b l i g a t i o n s ( f (cid:130) v r i e r 1 9 9 6 ) Plut(cid:147)t que le crit(cid:138)re de «transfert de propri(cid:130)t(cid:130)», ce sont les pratiques comptables des banques qui constituent le principe directeur en mati(cid:138)re de traitement des op(cid:130)rations de pension, de r(cid:130)m(cid:130)r(cid:130) et de pr(cid:136)ts d’obligations. Dans le cas o(cid:151) il n’existe aucune norme comptable internationale, une pratique commune destin(cid:130)e (cid:133) satisfaire les besoins statistiques est adopt(cid:130)e en accord avec la BCE. Cette recommandation conduit (cid:133) enregistrer les op(cid:130)rations de pension, de r(cid:130)m(cid:130)r(cid:130) et pr(cid:136)ts d’obligations comme des pr(cid:136)ts adoss(cid:130)s (cid:133) des garanties. 1. 6. Produits financiers d(cid:130)riv(cid:130)s (avril 1997, octobre 1997, avril 1998 : STA/WG/BOP/SG59802). D (cid:130) f i n i t i o n ; Les produits financiers d(cid:130)riv(cid:130)s sont des instruments financiers qui sont rattach(cid:130)s (cid:133) un autre instrument financier, indice ou marchandise sp(cid:130)cifique et par le biais desquels des risques financiers sp(cid:130)cifiques peuvent (cid:136)tre n(cid:130)goci(cid:130)s, en tant que tels, sur les march(cid:130)s de capitaux. Les transactions portant sur des produits financiers d(cid:130)riv(cid:130)s sont trait(cid:130)es s(cid:130)par(cid:130)ment et non comme partie int(cid:130)grante de la valeur des transactions sous-jacentes auxquelles elles peuvent (cid:136)tre rattach(cid:130)es. C h a m p c o u v e r t Les transactions et positions sur options, instruments financiers (cid:133) terme, contrats d’(cid:130)change, op(cid:130)rations de change (cid:133) terme, d(cid:130)riv(cid:130)s de cr(cid:130)dit et d(cid:130)riv(cid:130)s implicites sont enregistr(cid:130)es dans la balance des paiements et la position ext(cid:130)rieure. Les d(cid:130)p(cid:147)ts de garantie initiaux sont consid(cid:130)r(cid:130)s comme des variations de d(cid:130)p(cid:147)ts et doivent (cid:136)tre enregistr(cid:130)s, s’ils sont identifiables, dans le poste «Autres investissements». Le traitement des appels de marges d(cid:130)pend de la forme que ceux-ci rev(cid:136)tent : les appels de marges li(cid:130)s aux options sont consid(cid:130)r(cid:130)s, en principe, comme des variations de d(cid:130)p(cid:147)ts et doivent (cid:136)tre enregistr(cid:130)s, s’ils sont identifiables, dans le poste «Autres investissements». Les appels de marges li(cid:130)s aux instruments financiers («futures») (cid:133) terme sont consid(cid:130)r(cid:130)s, en principe, comme des transactions sur produits d(cid:130)riv(cid:130)s et doivent (cid:136)tre enregistr(cid:130)s dans le poste «produits financiers d(cid:130)riv(cid:130)s». Dans le cas des options, la totalit(cid:130) de la prime (c’est-(cid:133)-dire le prix d’achat/de vente des options plus les frais de service qui y sont incorpor(cid:130)s) doit (cid:136)tre enregistr(cid:130)e dans le compte financier. Les flux de r(cid:138)glements nets associ(cid:130)s aux produits d(cid:130)riv(cid:130)s de taux d’int(cid:130)r(cid:136)t doivent (cid:136)tre enregistr(cid:130)s dans le poste «produits financiers d(cid:130)riv(cid:130)s». Les produits d(cid:130)riv(cid:130)s implicites doivent (cid:136)tre enregistr(cid:130)s dans le m(cid:136)me poste que l’instrument financier sous-jacent et ne pas faire l’objet d’un enregistrement et d’une valorisation s(cid:130)par(cid:130)e dans les statistiques de balance des paiements et de position ext(cid:130)rieure. La classification des instruments sp(cid:130)cifiques de d(cid:130)riv(cid:130)s de cr(cid:130)dit doit (cid:136)tre d(cid:130)cid(cid:130)e au cas par cas. Les produits financiers d(cid:130)riv(cid:130)s doivent (cid:136)tre valoris(cid:130)s sur la base du prix en vigueur sur le march(cid:130). D a t e d ’ e n r e g i s t r e m e n t L’enregistrement des transactions dans les postes financiers a lieu lorsque le cr(cid:130)ancier et le d(cid:130)biteur inscrivent, respectivement, la cr(cid:130)ance et l’engagement dans leurs livres (conform(cid:130)ment au Manuel de la balance des paiements). En raison de probl(cid:138)mes pratiques soulev(cid:130)s par la n(cid:130)cessit(cid:130) de s(cid:130)parer, de fa(cid:135)on pertinente, les flux relatifs aux avoirs et aux engagements relatifs (cid:133) certains instruments d(cid:130)riv(cid:130)s, toutes les transactions portant sur des produits d(cid:130)riv(cid:130)s qui figurent dans la balance des paiements du territoire (cid:130)conomique des (cid:144)tats membres participants sont enregistr(cid:130)es, pour le moment, sur une base nette. Les avoirs et engagements relatifs aux produits financiers d(cid:130)riv(cid:130)s figurant dans la position ext(cid:130)rieure sont enregistr(cid:130)s sur une base brute. 1. 7. Avoirs de r(cid:130)serve Conform(cid:130)ment au «MBP5», les avoirs de r(cid:130)serve sont les actifs ext(cid:130)rieurs, (cid:130)mis par des non-r(cid:130)sidents, qui sont (cid:133) la disposition imm(cid:130)diate et sous le contr(cid:147)le des autorit(cid:130)s mon(cid:130)taires et qui leur permettent de financer directement les d(cid:130)s(cid:130)quilibres des paiements, de r(cid:130)guler indirectement l’ampleur de ces d(cid:130)s(cid:130)quili- bres au moyen d’interventions sur le march(cid:130) des changes pour influer sur le taux de change de la monnaie nationale, et/ou de parer (cid:133) d’autres besoins. Les avoirs de r(cid:130)serve du SEBC se composent des avoirs de r(cid:130)serve de la BCE et de ceux d(cid:130)tenus par les BCN des (cid:144)tats membres participants. Les BCN alimenteront la BCE en avoirs de r(cid:130)serve ext(cid:130)rieurs libell(cid:130)s dans une monnaie autre que la monnaie nationale des (cid:144)tats membres, en position de r(cid:130)serve aupr(cid:138)s du FMI et en droits de tirage sp(cid:130)ciaux, (cid:133) hauteur d’un montant pouvant atteindre l’(cid:130)quivalent de 50 000 millions d’euros (ajust(cid:130) (cid:133) la baisse en d(cid:130)duisant les parts d(cid:130)tenues dans la cl(cid:130) de souscription du capital de la BCE par les banques centrales de l’Union europ(cid:130)enne qui ne participent pas (cid:133) la zone euro d(cid:138)s le d(cid:130)but). L 115/62 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 4. 5. 1999 la composition des avoirs de r(cid:130)serve de l’Union (cid:130)conomique et mon(cid:130)taire a (cid:130)t(cid:130) En cons(cid:130)quence, ent(cid:130)rin(cid:130)e : les avoirs de r(cid:130)serve de l’Union mon(cid:130)taire sont les cr(cid:130)ances financi(cid:138)res de la BCE et des BCN, libell(cid:130)es en monnaie (cid:130)trang(cid:138)re, sur les non-r(cid:130)sidents du territoire (cid:130)conomique des (cid:144)tats membres participants, (cid:133) condition qu’ils satisfassent aux crit(cid:138)res de liquidit(cid:130) et de n(cid:130)gociabilit(cid:130) requis par le «MBPS» pr(cid:130)cit(cid:130); il faut y ajouter l’or, les DTS et la position de r(cid:130)serve aupr(cid:138)s du FMI d(cid:130)tenus par les BCN participantes. La mise en commun des avoirs de r(cid:130)serve s’op(cid:130)rera sous forme de transferts complets de propri(cid:130)t(cid:130). 2. M(cid:130)thodes de mise en œuvre concernant la r(cid:130)partition g(cid:130)ographique (STA/WGS/BOP/GEO96) Les difficult(cid:130)s relatives (cid:133) la ventilation g(cid:130)ographique de la balance des paiements et de la position ext(cid:130)rieure seront r(cid:130)solues par (cid:130)tapes. La d(cid:130)marche retenue comprend trois (cid:130)tapes visant (cid:133) respecter les obligations statistiques, progressivement plus exigeantes. 2. 1. Investissements directs (cid:144) t a p e 1 M(cid:130)thode d’(cid:130)tablissement au niveau de l’Union mon(cid:130)taire : addition des transactions/positions nettes nationales totales aff(cid:130)rentes aux investissements directs. (Mise en œuvre en 1998) (cid:144) t a p e 2 M(cid:130)thode d’(cid:130)tablissement au niveau de l’Union mon(cid:130)taire : addition des transactions/positions nettes relatives aux cr(cid:130)ances (cid:130)mises par ou vis-(cid:133)-vis de non - r(cid:130)sidents du territoire (cid:130)conomique des (cid:144)tats membres participants (cid:133) des fins d’investissement direct (cid:133) l’(cid:130)tranger. Addition des transactions/positions nettes aff(cid:130)rentes aux investissements directs nets totaux, au niveau national, dans l’(cid:130)conomie d(cid:130)clarante et transactions/positions relatives aux titres (cid:130)mis par des r(cid:130)sidents (cid:133) des fins d’investissement direct au sein de l’(cid:130)conomie d(cid:130)clarante. Il n’est pas n(cid:130)cessaire de proc(cid:130)der (cid:133) une ventilation g(cid:130)ographique des transac- tions effectu(cid:130)es (cid:133) l’ext(cid:130)rieur de l’Union mon(cid:130)taire. Obligations relatives aux donn(cid:130)es au niveau des BCN : subdivision des transactions/positions aff(cid:130)rentes aux investissements directs (cid:133) l’(cid:130)tranger en transactions/positions relatives aux investissements effectu(cid:130)s (cid:133) l’int(cid:130)rieur de l’Union mon(cid:130)taire (titres et autres instruments financiers (cid:130)mis par des r(cid:130)sidents des (cid:144)tats membres participants) et aux investissements (cid:133) l’ext(cid:130)rieur de l’Union mon(cid:130)taire. Pour y parvenir, il faut identifier l’(cid:130)metteur (d(cid:130)biteur) du titre ou de l’autre instrument financier afin d’(cid:130)tablir s’il est r(cid:130)sident ou non d’un (cid:144)tat membre participant. En ce qui concerne les postes «investissements directs» de l’(cid:130)conomie d(cid:130)clarante, seules les transactions/positions nettes nationales totales sont requises. Un chiffre est requis pour m(cid:130)moire en ce qui concerne les transactions/positions nettes en mati(cid:138)re d’investissements directs dans l’(cid:130)conomie d(cid:130)clarante provenant d’autres (cid:144)tats membres participants. Mise en œuvre : d(cid:130)but de la phase III de l’Union (cid:130)conomique et mon(cid:130)taire, (cid:133) savoir le 1er janvier 1999, pour les flux d’investissements directs. (Date (cid:133) fixer ult(cid:130)rieurement pour les encours d’investissements directs). (cid:144) t a p e 3 M(cid:130)thode d’(cid:130)tablissement au niveau de l’Union mon(cid:130)taire et obligations relatives aux donn(cid:130)es au niveau des BCN des (cid:144)tats membres : semblable (cid:133) l’(cid:130)tape 2 avec en plus une ventilation g(cid:130)ographique au sein des transactions/positions (cid:133) l’ext(cid:130)rieur de l’Union mon(cid:130)taire. Cette ventilation concerne uniquement les statistiques trimestrielles et annuelles. (D(cid:130)lai de mise en œuvre : (cid:133) d(cid:130)terminer ult(cid:130)rieurement) 2. 2. Investissements de portefeuille (cid:144) t a p e 1 M(cid:130)thode d’(cid:130)tablissement au niveau de l’Union mon(cid:130)taire : addition des transactions/positions nettes nationales totales aff(cid:130)rentes aux investissements de portefeuille. La subdivision en avoirs et engagements n’est pas obligatoire. (Mise en œuvre en 1998) (cid:144) t a p e 2 M(cid:130)thode d’(cid:130)tablissement au niveau de l’Union mon(cid:130)taire : pour les investissements de portefeuille, addition des transactions/positions nettes relatives aux titres (cid:130)mis par des non - r(cid:130)sidents du c(cid:147)t(cid:130) des avoirs. Addition des transactions/positions nettes aff(cid:130)rentes aux engagements nets nationaux totaux et des transactions/positions relatives aux titres (cid:130)mis par des r(cid:130)sidents des (cid:144)tats membres participants (cid:133) des fins d’investissement de portefeuille. Il n’est pas n(cid:130)cessaire de proc(cid:130)der (cid:133) une ventilation g(cid:130)ographique des transactions effectu(cid:130)es (cid:133) l’ext(cid:130)rieur de l’Union mon(cid:130)taire. Obligations relatives aux donn(cid:130)es au niveau des BCN : subdivision des transactions/positions aff(cid:130)rentes aux investissements de portefeuille (avoirs) en transactions/positions relatives aux titres de l’Union mon(cid:130)taire ((cid:130)mis par des r(cid:130)sidents des (cid:144)tats membres participants) et (cid:133) ceux (cid:130)mis hors de l’Union mon(cid:130)taire. Pour y parvenir, il faut identifier l’(cid:130)metteur (d(cid:130)biteur) du titre afin d’(cid:130)tablir s’il est r(cid:130)sident ou 4. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 115/63 non d’un (cid:144)tat membre participant. En ce qui concerne les transactions/positions relatives aux engage- ments sur investissements de portefeuille, seuls des montants nets totaux au niveau national sont requis. Condition pr(cid:130)alable : harmonisation compl(cid:138)te des ventilations, champs couverts, d(cid:130)finitions, principes de valorisation et dates d’enregistrement en mati(cid:138)re de flux d’investissements de portefeuille (comme cela a (cid:130)t(cid:130) soulign(cid:130) pr(cid:130)c(cid:130)demment). Mise en œuvre : le d(cid:130)but de la phase III de l’Union (cid:130)conomique et mon(cid:130)taire, (cid:133) savoir le 1er janvier 1999, pour les flux d’investissements de portefeuille. (Date (cid:133) d(cid:130)terminer ult(cid:130)rieurement pour les encours d’investissements de portefeuille). (cid:144) t a p e 3 M(cid:130)thode d’(cid:130)tablissement au niveau de l’Union mon(cid:130)taire et obligations relatives aux donn(cid:130)es au niveau des BCN des (cid:144)tats membres : semblable (cid:133) l’(cid:130)tape 2 avec en plus une ventilation g(cid:130)ographique au sein des transactions/positions (cid:133) l’ext(cid:130)rieur de l’Union mon(cid:130)taire. Cette ventilation concerne uniquement les statistiques trimestrielles et annuelles. Condition pr(cid:130)alable : harmonisation compl(cid:138)te des ventilations, champs couverts, d(cid:130)finitions, principes d’(cid:130)valuation et dates d’enregistrement en mati(cid:138)re de flux d’investissements de portefeuille. (Date de mise en œuvre : (cid:133) fixer ult(cid:130)rieurement) 2. 3. Autres investissements (cid:144) t a p e 1 M(cid:130)thode d’(cid:130)tablissement au niveau de l’Union mon(cid:130)taire : addition des transactions/positions nettes nationales totales aff(cid:130)rentes aux autres investissements. (Mise en œuvre en 1998) (cid:144) t a p e 2 M(cid:130)thode d’(cid:130)tablissement au niveau de l’Union mon(cid:130)taire : addition des transactions/positions nettes se rapportant aux avoirs et engagements relatifs aux autres investissements effectu(cid:130)s avec des non - r(cid:130)sidents. Obligations relatives aux donn(cid:130)es au niveau des BCN : subdivision pour distinguer les transactions entre r(cid:130)sidents des (cid:144)tats membres participants et celles avec les r(cid:130)sidents d’autres pays (ne faisant pas partie de l’Union mon(cid:130)taire). Mise en œuvre : le d(cid:130)but de la phase III de l’Union (cid:130)conomique et mon(cid:130)taire, (cid:133) savoir le 1er janvier 1999, pour les flux relatifs aux autres investissements. (Date (cid:133) fixer ult(cid:130)rieurement pour les encours relatifs aux autres investissements). (cid:144) t a p e 3 M(cid:130)thode d’(cid:130)tablissement au niveau de l’Union mon(cid:130)taire et obligations relatives aux donn(cid:130)es au niveau de l’(cid:144)tat membre : semblable (cid:133) l’(cid:130)tape 2 avec en plus une ventilation g(cid:130)ographique des statistiques trimestrielles et annuelles au sein des transactions/positions (cid:133) l’ext(cid:130)rieur de l’Union mon(cid:130)taire. (Date de mise en œuvre : (cid:133) d(cid:130)terminer ult(cid:130)rieurement). 2. 4. Produits financiers d(cid:130)riv(cid:130)s (cid:144) t a p e s 1 e t 2 M(cid:130)thode d’(cid:130)tablissement au niveau de l’Union mon(cid:130)taire : addition des transactions/positions nettes nationales totales en mati(cid:138)re de produits financiers d(cid:130)riv(cid:130)s. (Mise en œuvre en 1998) (cid:144) t a p e 3 Ventilation g(cid:130)ographique au sein des transactions/positions (cid:133) l’ext(cid:130)rieur de l’Union mon(cid:130)taire aff(cid:130)rentes aux produits financiers d(cid:130)riv(cid:130)s. Cela concerne uniquement les statistiques trimestrielles et annuelles. (Date de mise en œuvre (cid:133) fixer ult(cid:130)rieurement) L 115/64 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 4. 5. 1999 ANNEXE IV TRANSMISSION DES DONN(cid:144)ES (cid:211) LA BANQUE CENTRALE EUROP(cid:144)ENNE L’(cid:130)change d’informations statistiques requises par la BCE s’effectue sur le r(cid:130)seau de t(cid:130)l(cid:130)communications du SEBC (SEBC-net). Tous les (cid:130)changes de donn(cid:130)es au sein du SEBC respectent le m(cid:136)me mod(cid:138)le conceptuel des donn(cid:130)es. Les banques centrales nationales devront se conformer aux recommandations (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es ci-apr(cid:138)s afin de garantir le bon fonctionnement de la transmission des donn(cid:130)es, notamment en ce qui concerne les (cid:130)l(cid:130)ments suivants: (cid:190) Int(cid:130)gralit(cid:130): les banques centrales nationales doivent d(cid:130)clarer la totalit(cid:130) des cl(cid:130)s de s(cid:130)ries de la balance des paiements. Une d(cid:130)claration ne comportant pas de cl(cid:130)s ou des cl(cid:130)s non recens(cid:130)es est consid(cid:130)r(cid:130)e comme incompl(cid:138)te. En cas d’absence d’une observation, cette omission sera enregistr(cid:130)e en utilisant l’attribut correspondant (cid:133) cette observation. En outre, m(cid:136)me lorsque les r(cid:130)visions portent uniquement sur un sous-ensemble de la balance des paiements, les r(cid:138)gles de validation s’appliquent (cid:133) l’ensemble de la balance des paiements. (cid:190) Convention de signes: les banques centrales nationales doivent utiliser les conventions de signes agr(cid:130)(cid:130)es pour toutes les donn(cid:130)es qu’elles sont tenues de transmettre (cid:133) la BCE. C’est la convention de signes standard du FMI qui a (cid:130)t(cid:130) adopt(cid:130)e. En vertu de cette convention, les cr(cid:130)dits et d(cid:130)bits doivent (cid:136)tre d(cid:130)clar(cid:130)s avec le m(cid:136)me signe dans les comptes de transactions courantes, de capital et financier (les cr(cid:130)dits doivent (cid:136)tre accompagn(cid:130)s du signe «plus» et les d(cid:130)bits du signe «moins»). (cid:190) Identit(cid:130)s comptables des donn(cid:130)es: les banques centrales nationales doivent mettre en œuvre l’int(cid:130)gralit(cid:130) des r(cid:138)gles de validation qui ont (cid:130)t(cid:130) distribu(cid:130)es et sont disponibles sur demande, avant la transmission des donn(cid:130)es (cid:133) la BCE. ANNEXE V SUIVI DES M(cid:144)THODES D’(cid:144)TABLISSEMENT DES STATISTIQUES La BCE assure le suivi des m(cid:130)thodes d’(cid:130)tablissement des statistiques utilis(cid:130)es pour la d(cid:130)claration des donn(cid:130)es de balance des paiements et de position ext(cid:130)rieure ainsi que des concepts et d(cid:130)finitions appliqu(cid:130)s de fa(cid:135)on r(cid:130)guli(cid:138)re par les (cid:144)tats membres participant (cid:133) la zone euro. Le suivi sera assur(cid:130) en lien avec la mise (cid:133) jour et la maintenance du document intitul(cid:130) «M(cid:130)thodes statistiques relatives (cid:133) la balance des paiements (Compte de capital et financier) de l’Union europ(cid:130)enne» (BOP Book) et avec la proc(cid:130)dure de r(cid:130)vision semestrielle. Le BOP Book contient des informations sur la structure des statistiques de balance des paiements pour l’ensemble des pays de l’Union europ(cid:130)enne. Il pr(cid:130)sente des descriptions d(cid:130)taill(cid:130)es des m(cid:130)thodes d’(cid:130)tablisse- ment des donn(cid:130)es et des concepts et d(cid:130)finitions en vigueur ainsi que des informations relatives aux (cid:130)carts par rapport aux d(cid:130)finitions convenues en mati(cid:138)re de statistiques de balance des paiements et de position ext(cid:130)rieure au sein des (cid:144)tats membres. Le BOP Book sera mis (cid:133) jour tous les ans en (cid:130)troite collaboration avec les (cid:144)tats membres. La r(cid:130)vision semestrielle fait partie du processus de mise (cid:133) jour du BOP Book. Cette proc(cid:130)dure semestrielle se fonde sur des rapports, devant (cid:136)tre ent(cid:130)rin(cid:130)s par le Conseil des gouverneurs de la BCE, qui portent sur le traitement statistique des revenus des investissements et du compte financier dans la balance des paiements et la position ext(cid:130)rieure et constitue, pour la BCE, une base pour l’(cid:130)valuation de la qualit(cid:130) des donn(cid:130)es qui lui sont communiqu(cid:130)es pour les statistiques de balance des paiements


title: Regulamento (CE) nº 2589/98 da Comissão de 1 de Dezembro de 1998 que altera o Regulamento (CE) nº 2198/98 e eleva a 749 960 toneladas o concurso permanente para a exportação de cevada detido pelo organismo de intervenção alemão

eurovoc_concepts:
Germany
award of contract
barley
export
intervention agency
storage

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text: 2. 12. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 324/21 REGULAMENTO (CE) Nº 2589/98 DA COMISS(cid:212)O de 1 de Dezembro de 1998 que altera o Regulamento (CE) nº 2198/98 e eleva a 749 960 toneladas o concurso permanente para a exporta(cid:135)(cid:209)o de cevada detido pelo organismo de interven(cid:135)(cid:209)o alem(cid:209)o A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector dos cereais (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 923/96 da Comiss(cid:209)o (2), e, nomeadamente, o seu artigo 5º, Considerando que o Regulamento (CEE) nº 2131/93 da Comiss(cid:209)o (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2193/96 (4), fixa os processos e as condi(cid:135)(cid:210)es de coloca(cid:135)(cid:209)o (cid:133) venda dos cereais detidos pelos organismos de interven(cid:135)(cid:209)o; Considerando que o Regulamento (CE) nº 2198/98 da Comiss(cid:209)o (5), abriu um concurso permanente para a exporta(cid:135)(cid:209)o de 249 775 toneladas de cevada detido pelo organismo de interven(cid:135)(cid:209)o alem(cid:209)o; que a Alemanha informou a Comiss(cid:209)o da inten(cid:135)(cid:209)o do seu organismo de interven(cid:135)(cid:209)o de proceder a um aumento de 500 185 tone- ladas da quantidade posta a concurso com vista (cid:133) expor- ta(cid:135)(cid:209)o; que (cid:130) conveniente elevar a 749 960 toneladas a quantidade global posta em concurso permanente para a exporta(cid:135)(cid:209)o de cevada detido pelo organismo de inter- ven(cid:135)(cid:209)o alem(cid:209)o; stock; que (cid:130) conveniente, por isso, nomeadamente, alterar o anexo I do Regulamento (CE) nº 2195/98; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º O Regulamento (CE) nº 2198/98 (cid:130) alterado do seguinte modo: 1. O artigo 2º passa a ter a seguinte redac(cid:135)(cid:209)o: «Artigo 2º 1. O concurso refere-se a uma quantidade m(cid:145)xima de 749 960 toneladas de cevada a exportar para todos os pa(cid:146)ses terceiros com excep(cid:135)(cid:209)o dos Estados Unidos da Am(cid:130)rica, do Canad(cid:145) e do M(cid:130)xico. 2. As regi(cid:210)es nas quais as 749 960 toneladas de cevada est(cid:209)o armazenadas s(cid:209)o as mencionadas no anexo I. ». 2. O anexo I (cid:130) substitu(cid:146)do pelo anexo do presente regula- mento. Artigo 2º Considerando que, tendo em conta o aumento das quanti- dades postas em concurso, se tornou necess(cid:145)rio fazer modifica(cid:135)(cid:210)es na lista das regi(cid:210)es e das quantidades em O presente regulamento entra em vigor na data da sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Euro- peias. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 1 de Dezembro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 191 de 31. 7. 1993, p. 76. (4) JO L 293 de 16. 11. 1996, p. 1. (5) JO L 277 de 14. 10. 1998, p. 9. L 324/22 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 2. 12. 98 ANEXO «ANEXO I Local de amazenagem Quantidades (em toneladas) Schleswig-Holstein/Hamburg/ Niedersachsen/Bremen/ Nordrhein-Westfalen Hessen/Rheinland-Pfalz/ Baden-W(cid:129)rttemberg/Saarland/Bayern Berlin/Brandenburg/ Mecklenburg-Vorpommern Sachsen/Sachsen-Anhalt/Th(cid:129)ringen 263 990 34 911 229 624 221 435»


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3553/98 af Heidi HAUTALA Overvågning af overførbare sygdomme

eurovoc_concepts:
EU Member State
European Union
co-financing
disease prevention
epidemiology
health control
infectious disease
information network
information policy
public health

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title: QUESTION ECRITE no 3564/98 de Nikitas KAKLAMANIS Financement par l'Union européenne de mesures proposées par des églises orthodoxes

eurovoc_concepts:
Community budget
EU Member State
EU financing
European Union
Grenada
Orthodoxy
action programme
cultural policy
heritage protection
painting

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text: C 320/56 Journal officiel des Communautés européennes FR 6. 11. 1999 (1999/C 320/074) QUESTION ÉCRITE E-3564/98 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (1er décembre 1998) Objet: Financement par l’Union européenne de mesures proposées par des églises orthodoxes La Commission pourrait-elle dire quelles mesures parmi celles qui ont été proposées par des églises orthodoxes (à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne) ont été financées par la DG X de la Commission ou par une ligne du budget communautaire? La Commission pourrait-elle citer des propositions équivalentes émanant d’autres églises qui auraient été financées par des ressources communautaires? Réponse donnée par M. Oreja au nom de la Commission (23 février 1999) Dans le cadre des actions et programmes qui ont été les siens en 1998, en faveur de la sauvegarde du patrimoine culturel européen (Raphaël), la Commission a co-financé un projet qui lui a été présenté par le centre d’analyse et de recherche d’icones byzantines du couvent de l’Annonciation d’Ormylia, en Chalcidique (Grèce) qui relève du monastère de Simon Petra au mont Athos. Dans le cadre des fonds structurels, les projets qui visent la sauvegarde du patrimoine architectural et culturel sont en principe éligibles et co-financés par le biais de différents programmes. Par exemple, un certain nombre de projets, dans l’ensemble de la Grèce, en faveur de la sauvegarde et de la restauration d’églises et de monastères faisant partie intégrante du patrimoine de cet État membre, ont été co-financés grâce aux premier et deuxième cadres communautaires d’appui pour la Grèce. Ces interventions concernent, en grande partie, le mont Athos. Plusieurs projets, liés directement ou indirectement à d’autres confessions chrétiennes, ont été financés en 1998 dans le cadre du programme Raphaël. Un projet relatif à la conservation des peintures médiévales sur bois a été présenté par le doyen et le chapitre de la cathédrale de Peterborough pour des peintures qui se trouvent dans les cathédrales de Peterborough (Royaume-Uni), Bjorsater (Suède) et Vestre Slidre (Norvège). Un autre projet, présenté par l’Espagne, dans le cadre des laboratoires européens du patrimoine, comme il est dit dans la décision établissant le programme Raphaël, concerne la sauvegarde et la mise en valeur de monuments religieux le long de la route de Saint-Jacques-de-Compostelle. (1999/C 320/075) QUESTION ÉCRITE E-3586/98 posée par Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à la Commission Objet: Intégration de la directive 92/44/CEE dans la législation grecque (3 décembre 1998) Par le décret présidentiel no 121, paru au Journal officiel grec A 103 du 15 mai 1998, la Grèce a intégré dans sa législation la directive 92/44/CEE (1), relative à un réseau ouvert aux lignes louées. Sachant que, selon certaines informations, elle s’interroge sur le caractère correct de la transposition de cette directive, la Commission pourrait-elle dire: 1. 2. 3. si elle estime qu’il existe des problèmes de transposition incorrecte ou incomplète de ladite directive par la Grèce; si d’autres États membres connaissent des problèmes analogues en ce qui concerne la transposition de la directive 92/44/CEE; quelles mesures elle a prises à l’égard de chacun d’entre eux pour que les États membres procèdent à une intégration correcte de la directive dans leur législation nationale? (1) JO L 165 du 19. 6. 1992, p. 27


title: Rozhodnutí Smíšeného výboru EHP č. 110/98 ze dne 1. prosince 1998, kterým se mění příloha IX (Finanční služby) Dohody o EHP

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EU Member State
European Economic Area
banking
credit institution
directory
management audit

text: 11/sv. 4 CS Úřední věstník Evropské unie 51 21999D1028(05) L 277/46 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ 28. 10. 1999 ROZHODNUTÍ SMÍŠENÉHO VÝBORU EHP č. 110/98 ze dne 1. prosince 1998, kterým se mění příloha IX (Finanční služby) Dohody o EHP SMÍŠENÝ VÝBOR EHP, s ohledem na Dohodu o Evropském hospodářském prostoru ve znění Protokolu o úpravě Dohody o Evropském hospodářském prostoru (dále jen „Dohoda“), a zejména s ohledem na článek 98 této dohody, vzhledem k tomu, že příloha IX Dohody byla změněna rozhodnutím Smíšeného výboru EHP č. 74/98 ze dne 17. července 1998 (1); vzhledem k tomu, že směrnice Evropského parlamentu a Rady 98/33/ES ze dne 22. června 1988, kterou se mění článek 12 směrnice Rady 77/780/EHS o přístupu k činnosti úvěrových institucí a jejím výkonu, články 2, 5, 6, 7, 8 a přílohy II a III směrnice Rady 89/647/EHS o ukazateli platební schopnosti úvěrových institucí a článek 2 a příloha II směrnice Rady 93/6/EHS o kapitálové přiměřenosti investičních podniků a úvěrových institucí (2), by měla být začleněna do Dohody; vzhledem k tomu, že úpravy směrnice Rady 77/780/EHS provedené kapitolou XI částí B oddílem III bodem 1 přílohy I Aktu o podmínkách přistoupení Rakouské republiky, Finské republiky a Švédského krá- lovství a o úpravách smluv, na nichž je založena Evropská unie (3), by měly být začleněny do Dohody, ROZHODL TAKTO: Článek 1 V bodě 15 (směrnice Rady 77/780/EHS) přílohy IX Dohody se za druhou odrážku (druhá směrnice Rady 89/646/EHS) vkládá nová odrážka, která zní: „— 1 94 N: Aktu o podmínkách přistoupení Rakouské republiky, Finské republiky a Švédského krá- lovství a o úpravách smluv, na nichž je založena Evropská unie (Úř. věst. C 241, 29. 8. 1994, s. 21, ve znění úprav v Úř. věst. L 1, 1. 1. 1995, s. 1). “ Článek 2 V bodech 15 (směrnice Rady 77/780/EHS), 18 (směrnice Rady 89/647/EHS) a 30a (směrnice Rady 93/6/ EHS) se doplňuje nová odrážka, která zní: „— 398 L 0033: směrnice Evropského parlamentu a Rady 98/33/ES ze dne 22. června 1998 (Úř. věst. L 204, 21. 7. 1998, s. 29). “ Článek 3 Znění směrnice 98/33/ES a úpravy směrnice 77/780/EHS provedené kapitolou XI oddílem B částí III bodu 1 přílohy Aktu o podmínkách přistoupení Rakouské republiky, Finské republiky a Švédského krá- lovství a o úpravách smluv, na nichž je založena Evropská unie, v islandském a norském jazyce, která tvoří přílohu odpovídajících jazykových verzí tohoto rozhodnutí, jsou platná. (1) Úř. věst. L 172, 8. 7. 1999, s. 53. (2) Úř. věst. L 204, 21. 7. 1998, s. 29. (3) Úř. věst. C 241, 29. 8. 1994, s. 21, ve znění úprav v Úř. věst. L 1, 1. 1. 1995, s. 1. 52 CS Úřední věstník Evropské unie 11/sv. 4 Článek 4 Toto rozhodnutí vstupuje v platnost dnem 2. prosince 1998 za předpokladu, že Smíšenému výboru EHP jsou učiněna veškerá oznámení podle čl. 103 odst. 1 Dohody. Toto rozhodnutí bude zveřejněno v oddíle EHP a v dodatku EHP Úředního věstníku Evropských společenství. Článek 5 V Bruselu dne 1. prosince 1998. Za Smíšený výbor EHP předseda N. v. LIECHTENSTEIN


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3568/98 von Gary TITLEY an die Kommission. Angebliche Störung von MED- Fernsehsendungen durch die türkischen Behörden

eurovoc_concepts:
Türkiye
United Kingdom
association agreement (EU)
audiovisual piracy
customs union
freedom of expression
law relating to information
satellite communications
television
the EU's international role

text: 15. 10. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 297/81 Ergänzend hierzu bestätigt die Kommission dem Herrn Abgeordneten zur Frage der Gefährdung durch Karzinogene bei der Arbeit, daß seine Hinweise bereits bei dem geänderten Vorschlag für eine Richtlinie des Rates (5) zur zweiten Änderung der Richtlinie 90/394/EWG über den Schutz der Arbeitnehmer gegen Gefährdung durch Karzinogene bei der Arbeit berücksichtigt worden sind, der am 12. November 1998 von der Kommission nach Stellungnahme des Parlaments verabschiedet worden ist. (1) ABl. L 137 vom 30. 5. 1990. (2) ABl. L 150 vom 22. 6. 1993. (3) ABl. L 365 vom 31. 12. 1994. (4) ABl. L 262 vom 27. 9. 1976. (5) ABl. C 392 vom 16. 12. 1998. (1999/C 297/107) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3568/98 von Gary Titley (PSE) an die Kommission (1. Dezember 1998) Betrifft: Angebliche Störung von MED- Fernsehsendungen durch die türkischen Behörden Als die Kommission zuletzt über dieses Problem befragt wurde, stellte sie fest, daß unumstößliche Beweise erforderlich seien, bevor bei den türkischen Behörden wegen der ihnen vorgeworfenen Störung von MED- Fernsehsendungen Protest erhoben werden könne. Diese Probleme betreffen die in Großbritannien ansässige Fernsehorganisation MED, die nicht die nötigen ist die Kommission daher bereit, eine Mittel besitzt, um die Störquelle eindeutig zu identifizieren; Untersuchung dieses Problems zuzusagen? Antwort von Herrn van den Broek im Namen der Kommission (15. Januar 1999) Die Kommission möchte den Herrn Abgeordneten darauf hinweisen, daß die Art der von ihm vorgeschlagenen Untersuchung im Rahmen der derzeitigen Beziehungen der Gemeinschaft mit der Türkei auf der Grundlage des Assoziationsabkommens und des Abkommens über die Zollunion nicht vorgesehen ist. (1999/C 297/108) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3585/98 von Alexandros Alavanos (GUE/NG) an die Kommission Betrifft: Stand des operationellen Programms „Erdgas“ (3. Dezember 1998) Im Rahmen des II. Gemeinschaftlichen Förderkonzepts für Griechenland ist das operationelle Programm „Erdgas“ mit öffentlichen Gesamtaufwendungen in einer Höhe von 747 Millionen Ecu enthalten. Zu dem Programm gehören auch die Teilprogramme 1. Hochdruckleitung; 2. Netze mit mittlerem Druck; 3. Netze mit Niederdruck; 4. Enteignungen, unterirdische Anlagen und ein System für Fernkontrolle und Fernbedienung; 5. Technische Hilfe. Kann die Kommission in Anbetracht des bestehenden Zeitplans für die Teilprogramme seit 1994 folgende Fragen beantworten: 1. Auf welchem Stand befindet sich jedes einzelne der Teilprogramme und wie sieht es mit der Inanspruch- nahme der Mittel hierfür aus? 2. Falls es zu Verzögerungen bei der Inanspruchnahme gekommen ist, wie lauten die Hauptgründe für diese Verzögerung je Teilprogramm?


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3558/98 del Amedeo AMADEO a la Comisión. Mutageenit

eurovoc_concepts:
approximation of laws
cancer
carcinogenic substance
classification
dangerous substance
labelling
marketing restriction
packaging
public health