title: Communication de la Commission - Encadrement des aides à la formation

eurovoc_concepts:
aid system
aid to undertakings
employment policy
fight against unemployment
integration into employment
vocational training

text: C 343/10 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 11. 11. 98 ENCADREMENT DES AIDES [ LA FORMATION (98/C 343/07) (Texte pr~sentant de l’int~r(cid:240)t pour l’EEE) I. (cid:217)INTRODUCTION 1. (cid:217)L’am~lioration de la situation de l’emploi est un des d~fis majeurs auxquels la Communaut~ doit faire face. Malgr~ une am~lioration progressive de son la Communaut~ compte en activit~ ~conomique, effet encore environ 18 millions de chłmeurs. C’est ainsi que l’emploi a ~t~ au centre des d~bats du Conseil europ~en d’Amsterdam et que la promotion d’un (cid:133)niveau d’emploi ~lev~(cid:176) devient, selon le trait~ d’Amsterdam, une question d’int~r(cid:240)t commun des ^tats membres. Le nouveau titre sur l’emploi qui doit (cid:240)tre impose aux ^tats le trait~ CE membres de d~velopper une strat~gie coordonn~e en faveur de l’emploi et de la promotion d’une main(cid:220) d’§uvre qualifi~e, form~e et capable d’adaptation, et d’un march~ du travail susceptible de r~agir rapide(cid:220) ment aux changements ~conomiques. Cet objectif d’un haut niveau d’emploi doit aussi (cid:240)tre pris en consid~ration dans les autres politiques et actions communautaires. ins~r~ dans le cadre de 2. (cid:217)Le rłle important que joue la formation, tant pour renforcer la comp~titivit~ de la Communaut~ que dans la cr~ation et du maintien d’emplois, avait d~j{ ~t~ soulign~ en 1993 dans le la comp~titivit~ et la croissance, Livre blanc sur l’emploi. Les Conseils europ~ens tenus au cours des ann~es suivantes, et en particulier ceux d’Essen, Cannes et Madrid, ont encourag~ les ^tats membres { promouvoir les investissements dans la formation comme facteur de comp~titivit~ significatif et comme catalyseur de la relance de la croissance et du r~ta(cid:220) blissement d’un niveau d’emploi socialement accep(cid:220) table. Lors du Conseil europ~en extraordinaire de Luxembourg sur l’emploi des 20 et 21 novembre 1997, les gouvernements des ^tats membres se sont mis d’accord pour mettre en §uvre les nouvelles dispositions du trait~ en mati(cid:127)re d’emploi. La r~solu(cid:220) tion du Conseil du 15 d~cembre 1997 sur les lignes l’emploi en 1998(cid:216)(˛) a ~tabli un directrices pour ensemble de recommandations { mettre en §uvre dans tous les ^tats membres, par le biais de plans d’action nationaux. Le Conseil europ~en de Cardiff a confirm~ ces orientations. 3. (cid:217)De nombreuses ~tudes montrent que la pr~sence d’une main(cid:220)d’§uvre qualifi~e est un facteur impor(cid:220) tant dans les d~cisions de localisation des entreprises. (˛)(cid:217)JO C 30 du 28. 1. 1998, p. 1. La formation joue donc un rłle important, non seulement pour le travailleur qui am~liore sa situa(cid:220) tion sur le march~ du travail et r~duit son risque de chłmage et pour l’entreprise qui y trouve un facteur d’am~lioration de ses performances, mais aussi pour l’~conomie des r~gions dont le niveau de qualifica(cid:220) tion de la main(cid:220)d’§uvre constitue un atout ind~(cid:220) niable pour attirer de nouveaux investissements. d’actions 4. (cid:217)Les efforts { accomplir pour am~liorer le fonctionne(cid:220) ment du march~ du travail et r~duire les d~ficits de formation exigent une approche active de tous les partenaires, ^tats membres, entreprises, individus et partenaires sociaux. La Commission elle(cid:220)m(cid:240)me a mis en place diff~rentes initiatives, communautaires ou le compl~mentaires domaine de la formation. Elle s’est aussi efforc~e d’int~grer la formation et son approche favorable { cet ~gard dans les autres politi(cid:220) ques communautaires, y inclus la politique de la concurrence. Lors du Conseil europ~en extraordi(cid:220) naire de Luxembourg sur l’emploi des 20 et 21 novembre 1997, il a ~t~ confirm~ que (cid:133)la Commis(cid:220) sion veillera { ce que le contrłle des aides d’^tat n’entrave pas les mesures de politique du march~ du travail compatibles avec le trait~(cid:176). la dimension de nationales dans 5. (cid:217)L’action des ^tats membres ne peut pas se limiter { initiale, l’am~lioration des syst(cid:127)mes de formation formation des d’~ducation professionnelle et de chłmeurs. L’adaptation des entreprises aux change(cid:220) ments structurels et technologiques ne peut s’effec(cid:220) tuer uniquement en ayant recours au licenciement et au recrutement de main(cid:220)d’§uvre externe plus quali(cid:220) fi~e. Il y a lieu de d~velopper des politiques pr~ven(cid:220) tives qui encouragent les travailleurs { am~liorer leurs comp~tences et leur adaptabilit~ et les entre(cid:220) prises { investir dans la formation de leurs travail(cid:220) leurs. De telles politiques doivent viser { ~viter que les travailleurs les moins qualifi~s ne glissent vers le chłmage et assurer au contraire qu’ils acqui(cid:127)rent une nouvelle formation et des qualifications transf~rables. Les moyens financiers { mettre en §uvre sont importants et une intervention publique peut consti(cid:220) tuer une incitation n~cessaire, dans l’int~r(cid:240)t de la Communaut~ dans son ensemble. Ceci constitue d’ailleurs un des fondements essentiels du soutien 11. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 343/11 donn~ par les Fonds structurels { l’investissement dans les ressources humaines dans le cadre de la politique de coh~sion ~conomique et sociale. la Commission tiendra compte des effets positifs de l’aide qui peuvent justifier la distorsion de concur(cid:220) rence. 6. (cid:217)La plupart des financements publics dans le domaine de la formation n’entrent pas dans le champ d’appli(cid:220) la concurrence. Toutefois, cation des r(cid:127)gles sur les ^tats membres mettent en place des lorsque mesures d’incitation fiscales pour financi(cid:127)res et encourager les entreprises { investir dans la forma(cid:220) tion de leurs travailleurs, il faut veiller { ce que celles(cid:220)ci n’aillent pas { l’encontre des objectifs de la politique de concurrence, qui vise, tout comme la politique communautaire en mati(cid:127)re de formation, { assurer la comp~titivit~ des entreprises. Il incombe { la Commission, en application des r(cid:127)gles sur les aides d’^tat ~tablies aux articles 92 et 93 du trait~, d’examiner sont susceptibles de constituer une aide au sens de l’article 92, paragraphe 1, du trait~, et de s’assurer de leur compatibilit~ avec le march~ commun. les mesures de formation qui 7. (cid:217)[ cet ~gard, il y a lieu de constater que, de plus en plus, les co(cid:252)ts de formation font partie des co(cid:252)ts que doivent supporter les entreprises afin de rester comp~titives. Le progr(cid:127)s technique, l’introduction de nouvelles technologies et l’~volution rapide dans le domaine de la recherche et du d~veloppement technologique, forcent les entreprises { former leur personnel de fa(cid:136)on continue. Une aide { la forma(cid:220) tion qui est destin~e { r~duire, pour certaines entre(cid:220) les co(cid:252)ts qu’elles doivent normalement prises, supporter, dans leur propre int~r(cid:240)t, pour am~liorer les qualifications de leurs salari~s, leur accorde un avantage par rapport { leurs concurrents et est donc susceptible de fausser la concurrence. 8. (cid:217)Lorsqu’une mesure constitue une aide d’^tat au sens de l’article 92, paragraphe 1, du trait~, elle doit (cid:240)tre notifi~e en temps utile { la Commission et obtenir l’approbation de celle(cid:220)ci avant d’(cid:240)tre mise en §uvre. Ce syst(cid:127)me a pour seul but d’assurer un contrłle pr~ventif des aides par la Commission pour ~viter que ne soient mises en §uvre des mesures qui causent des distorsions de concurrence contraires { l’int~r(cid:240)t commun(cid:216)(ˇ). Dans son examen de la compa(cid:220) le march~ commun, tibilit~ de la mesure avec (ˇ)(cid:217)Il convient de signaler que, le 7 mai 1998, le Conseil a adopt~, sur la base de l’article 94 du trait~, le r(cid:127)glement (CE) no 994/98 (JO L 142 du 14. 5. 1998, p. 1), qui habilite la Commission { exempter de l’obligation de notification certaines cat~gories d’aides conformes { des crit(cid:127)res qui en assurent la compatibilit~ avec le march~ commun. Parmi les cat~gories d’aides vis~es figurent aussi les aides { la forma(cid:220) tion. la la renforcent soci~t~ dans comp~titivit~ de 9. (cid:217)En effet, la formation pr~sente g~n~ralement des son externalit~s positives pour ensemble. Ainsi, les d~penses en formation d’une entreprise donn~e b~n~ficient aussi aux travailleurs form~s et augmentent le vivier de travailleurs quali(cid:220) fi~s dans lequel peuvent puiser les autres entreprises. Au niveau global, les investissements dans la forma(cid:220) l’industrie tion communautaire et l’attractivit~ de la Communaut~ comme lieu d’investissements. Vu qu’une entreprise ne prend pas en compte ces effets secondaires dans sa d~cision d’investir en formation, il est possible que l’effort total que font les entreprises dans ce domaine soit inf~rieur { l’optimum social, d’autant plus que, du point de vue des entreprises, un investissement en formation pr~sente les travailleurs, apr(cid:127)s avoir re(cid:136)u la formation, quittent l’entreprise pour d’autres entreprises. Ce risque tend { (cid:240)tre d’autant plus grand que l’entreprise est de petite taille, ce qui constitue une des raisons des r~ticences de ces entreprises { investir en formation. Ce risque est ~galement d’autant plus important que les qualifi(cid:220) cations procur~es sont transf~rables. Ces aspects permettent de consid~rer que la plupart des aides { la formation ne sont pas de simples aides au fonc(cid:220) tionnement et peuvent b~n~ficier d’une approche favorable de la Commission, dans la mesure oß les distorsions de concurrence qu’elles peuvent entra(cid:244)ner sont justifi~es ou contrebalanc~es par leur contribu(cid:220) tion { un objectif d’int~r(cid:240)t communautaire que les seules forces du march~ ne permettent pas d’atteindre. Ainsi, dans la politique des aides d’^tat, la Commission a g~n~ralement pris une position favorable { l’~gard des aides { la formation. le risque que 10. (cid:217)Dans un souci de rendre plus transparent le contrłle communautaire des aides { la formation et d’assurer l’~galit~ de traitement, la Commission a d~fini un encadrement selon lequel elle appr~ciera la compati(cid:220) bilit~ de ces derni(cid:127)res avec le march~ commun. Les crit(cid:127)res y d~velopp~s visent { assurer que seules les aides { la formation qui contribuent { la r~alisation d’objectifs communautaires seront approuv~es, que ces aides ne d~passeront pas le niveau incitatif n~ces(cid:220) saire et qu’elles ne reviendront pas { des aides au fonctionnement d~guis~es. 11. (cid:217)Les objectifs du pr~sent encadrement sont donc multiples: -(cid:217)clarifier l’interpr~tation des articles 92 et 93 du trait~ en ce qui concerne la notion d’aide { la formation, afin d’assurer une meilleure s~curit~ C 343/12 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 11. 11. 98 juridique et une plus grande transparence au regard de l’obligation de notification au titre de l’article 93 paragraphe 3 du trait~, souhaitent que les travailleurs qu’ils occupent acqui(cid:127)(cid:220) rent des nouvelles comp~tences ou leur offrent l’occasion de les acqu~rir. -(cid:217)assurer la coh~rence entre, d’une part, les r(cid:127)gles de concurrence et la mise en §uvre d’autres poli(cid:220) le tiques communautaires, en particulier dans domaine de l’emploi, et, la formation et de d’autre part, entre les r(cid:127)gles en mati(cid:127)re d’aides { la formation et celles d~finies pour d’autres types d’aides (notamment dans d’autres lignes direc(cid:220) trices ou encadrements), -(cid:217)rendre plus transparente la Commission suivra dans son appr~ciation de la compatibilit~ des aides { la formation. l’approche que 12. (cid:217)Le point II d~finit le type de mesures susceptibles de constituer une aide qui rel(cid:127)ve des r(cid:127)gles de concur(cid:220) rence du trait~. Le point III circonscrit le champ d’application de l’encadrement. Au point IV sont d~velopp~s les principes sur lesquels la Commission fondera son appr~ciation de la compatibilit~ des mesures qui constituent des aides. Ces principes, qui permettent de r~concilier les objectifs d’une politique de l’emploi active avec des r(cid:127)gles du jeu ~quitables pour toutes les entreprises, conduisent la Commis(cid:220) sion { d~finir une seuils d’intensit~ au(cid:220)dessous desquels les aides pourront (cid:240)tre consid~(cid:220) r~es comme compatibles avec le march~ commun. Les diff~rences de seuils propos~es refl(cid:127)tent les diff~(cid:220) rents degr~s d’externalit~ et de n~cessit~ de l’aide en fonction du caract(cid:127)re plus ou moins transf~rable de la formation, de la taille de l’entreprise et de la r~gion dans laquelle elle est situ~e. s~rie de II. (cid:217)CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE 92, PARA(cid:220) GRAPHE 1, DU TRAIT^ 13. (cid:217)Le pr~sent encadrement ne concerne que les mesures qui entrent dans le champ d’application de l’article 92, paragraphe 1, du trait~, lequel d~clare (cid:133)incompa(cid:220) tibles avec le march~ commun, dans la mesure oß elles affectent les ~changes entre ^tats membres, les aides accord~es par les ^tats ou au moyen de ressources d’^tat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions(cid:176). Les aides vis~es par le pr~sent encadre(cid:220) ment sont celles qui favorisent une ou plusieurs entreprises ou secteurs, en r~duisant les co(cid:252)ts que ceux(cid:220)ci devraient normalement supporter lorsqu’ils 14. (cid:217)Il y a lieu de constater qu’un grand nombre de mesures en mati(cid:127)re de formation ne rel(cid:127)vent pas de l’article 92, paragraphe 1, du trait~ mais constituent des mesures g~n~rales. En effet, la majorit~ des actions de formation font partie des t|ches tradition(cid:220) nelles des ^tats et b~n~ficient pour l’essentiel aux personnes ou aux travailleurs en g~n~ral. Le finance(cid:220) ment par l’^tat de ce type de mesures de formation ne favorise pas certaines entreprises ou certaines productions au sens de l’article 92, paragraphe 1. La pratique d~cisionnelle de la Commission et la juris(cid:220) prudence de la Cour de justice des Communaut~s europ~ennes illustrent dans quelles circonstances une mesure a le caract(cid:127)re de (cid:133)mesure g~n~rale(cid:176) et est d(cid:127)s lors exclue du champ d’application de l’article 92, paragraphe 1, du trait~. C’est le cas notamment: -(cid:217)des syst(cid:127)mes d’~ducation et de la formation initiale (par exemple les contrats d’apprentissage, les syst(cid:127)mes de formation en alternance), -(cid:217)des syst(cid:127)mes de qualification ou de requalifica(cid:220) tion de chłmeurs, y inclus les stages en entre(cid:220) prises, etc. , -(cid:217)des mesures directement cibl~es sur les travail(cid:220) leurs, ou m(cid:240)me sur certaines cat~gories d’entre la possibilit~ de suivre des eux, l’entreprise ou formations du secteur oß le syst(cid:127)me d’un learning account), ils travaillent (par exemple ind~pendamment de leur offrant -(cid:217)des r~gimes g~n~raux d’incitations fiscales (par exemple: un cr~dit d’impłt) qui sont ouverts { toutes les entreprises qui effectuent des investisse(cid:220) ments dans la formation des travailleurs et ont une application automatique. 15. (cid:217)Cependant, il importe de pr~ciser { cet ~gard qu’une mesure qui, tout en ~tant th~oriquement d’applica(cid:220) tion g~n~rale, favorise en pratique une ou plusieurs entreprises ou secteurs, rev(cid:240)t un caract(cid:127)re sp~cifique. C’est notamment le cas lorsque les pouvoirs publics disposent, dans l’application d’une mesure g~n~rale, d’un pouvoir discr~tionnaire qui leur permet de l’intervention financi(cid:127)re en fonction des moduler circonstances du cas(cid:216)(—). De telles mesures sont susceptibles de constituer des aides au sens de l’article 92, paragraphe 1, et doivent (cid:240)tre notifi~es au titre de l’article 93, paragraphe 3, du trait~. (—)(cid:217)Voir aussi l’arr(cid:240)t de la Cour du 26 septembre 1996, affaire C(cid:220)241/94, France contre Commission ((cid:133)Kimberly Clark(cid:176)), Rec. 1996, p. I(cid:220)4551. 11. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 343/13 16. (cid:217)Enfin, les aides n’entrent dans le champ d’application de l’article 92, paragraphe 1, du trait~ que dans la mesure oß elles affectent les ~changes entre ^tats membres. C’est ainsi que les aides { la formation octroy~es { des entreprises ou des secteurs dont les activit~s ne font pas ou ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’~changes entre les ^tats membres (par exemple certains services de proximit~), ne rel(cid:127)vent pas de l’application de l’article 92, paragraphe 1, du trait~. Il convient d’ajouter que les aides qui remplis(cid:220) sent les conditions de la r(cid:127)gle de minimis comme elle a ~t~ d~finie par la Commission(cid:216)((cid:209)), sont ~galement consid~r~es comme n’ayant pas d’effet les ~changes intracommunautaires. Par cons~quent, elles ne rel(cid:127)vent pas de l’article 92, paragraphe 1, du trait~ et sont exempt~es de l’obligation de notifica(cid:220) tion de l’article 93, paragraphe 3. sur III. (cid:217)CHAMP D’APPLICATION DU PR^SENT ENCADREMENT A. (cid:217)Principes la 17. (cid:217)Le pr~sent encadrement s’applique { toutes les aides formation notifi~es ou mises { ex~cution { pendant sa p~riode d’application, { l’exception de celles pr~vues dans le cadre du sauvetage et de la restructuration d’entreprises en difficult~, notamment pour la requalification des travailleurs, qui seront fix~es appr~ci~es conform~ment aux orientations dans les lignes directrices de la Commission en la les petites et mati(cid:127)re(cid:216)((cid:210)). En ce qui concerne moyennes encadrement entreprises, remplace, d(cid:127)s lors, les dispositions relatives aux aides { la formation pr~vues dans l’encadrement commu(cid:220) nautaire des aides d’^tat aux petites et moyennes entreprises(cid:216)((cid:211)) actuellement en vigueur. le pr~sent 18. (cid:217)Le pr~sent encadrement s’applique en principe { tous les secteurs. Cependant, pour les secteurs consid~r~s comme sensibles par la Commission et pour lesquels existent des r(cid:127)gles communautaires sp~ciales en mati(cid:127)re d’aides(cid:216)((cid:212)), il s’applique uniquement dans la ((cid:209))(cid:217)JO C 68 du 6. 3. 1996, p. 9. ((cid:210))(cid:217)[ pr~sent: lignes directrices pour les aides d’^tat au sauve(cid:220) tage et { la restructuration des entreprises en difficult~ (JO C 368 du 23. 12. 1994, p. 12; pour l’agriculture et la p(cid:240)che: JO C 283 du 19. 9. 1997, p. (cid:217)2). ((cid:211))(cid:217)JO C 213 du 23. 7. 1996, p. 4. ((cid:212))(cid:217)C’est le cas { pr~sent des secteurs suivants: construction navale, fibres synth~tiques, automobile, p(cid:240)che, sid~rurgie et transports. En ce qui concerne l’agriculture, l’encadrement ne s’applique pas au secteurs de la production, transforma(cid:220) tion et commercialisation des produits agricoles (annexe II du trait~ CE). Pour l’industrie charbonni(cid:127)re et la sid~rurgie, qui rel(cid:127)vent du trait~ CECA, le pr~sent encadrement ne s’applique pas. Il convient de signaler, cependant, que la d~cision de la Commission du 24 juin 1994 concernant la suspension du financement de certaines aides CECA dans le domaine social, continue { s’appliquer jusqu’{ l’expiration du trait~ CECA (JO C 178 du 30. 6. 1994, p. 21). mesure oß il n’est pas contraire { ces derni(cid:127)res. Il s’applique cependant pleinement au secteur des transports a~riens. 19. (cid:217)Le pr~sent encadrement s’applique aux aides { la formation, que celle(cid:220)ci soit dispens~e par les entre(cid:220) prises elles(cid:220)m(cid:240)mes ou par des centres de formation publics ou priv~s. B. (cid:217)Relation avec les aides { l’emploi 20. (cid:217)Les aides { la formation vis~es par le pr~sent enca(cid:220) drement sont { distinguer des aides { l’emploi dont la compatibilit~ avec le march~ commun doit (cid:240)tre appr~ci~e selon les lignes directrices concern~es(cid:216)((cid:213)). Il est vrai que certaines aides { l’emploi se justifient en partie par le fait que l’entreprise b~n~ficiaire, lors de l’embauche de certains travailleurs, doit supporter des co(cid:252)ts suppl~mentaires de formation. Cela est notamment le cas des aides destin~es { encourager l’embauche de certaines cat~gories de chłmeurs qui ~prouvent des difficult~s particuli(cid:127)res { s’ins~rer dans le march~ du travail. N~anmoins, tant que l’objectif et l’effet direct d’une telle aide sont de stimuler l’emploi en l’employeur { incitant financi(cid:127)rement faire des embauches qu’il n’aurait pas faites en l’absence de l’aide, cette derni(cid:127)re est { qualifier enti(cid:127)rement comme une aide { l’emploi. La forma(cid:220) tion est alors un ~l~ment secondaire qui s’inscrit dans l’action d’embauche vis~e par l’aide. Par ailleurs, dans un tel cas, il serait souvent impossible d’identi(cid:220) fier la partie de l’aide qui sert { la formation et de la dissocier du projet global. Une aide { l’emploi, m(cid:240)me si elle comporte un volet (cid:133)formation(cid:176), sera d(cid:127)s lors examin~e comme aide { l’emploi. S’il s’agit d’un r~gime d’aides, les ^tats membres peuvent continuer { utiliser pour la notification le formulaire standard pour l’emploi, qui contient un volet (cid:133)formation(cid:176)(cid:216)((cid:214)). les aides { 21. (cid:217)Il est { noter que seules les aides qui ne sont pas li~es { un investissement tombent dans le champ d’appli(cid:220) cation des lignes directrices concernant les aides { l’emploi. Par cons~quent, lorsqu’une aide { l’emploi, li~e { un investissement, contient un volet (cid:133)forma(cid:220) tion(cid:176), celui(cid:220)ci sera examin~ s~par~ment sur la base du pr~sent encadrement. ((cid:213))(cid:217)[ pr~sent: lignes directrices concernant les aides { l’emploi (JO C 334 du 12. 12. 1995, p. 4). ((cid:214))(cid:217)JO C 218 du 27. 7. 1996, p. 4. C 343/14 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 11. 11. 98 IV. (cid:217)CRIT_RES D’APPR^CIATION POUR LES AIDES [ LA FORMATION A. (cid:217)Principes g~n~raux 22. (cid:217)Sous certaines conditions, les aides { la formation tombant sous le coup de l’interdiction de l’article 92, paragraphe 1, sont susceptibles de b~n~ficier d’une des d~rogations pr~vues { l’article 92, paragraphe 3. 23. (cid:217)La d~rogation la plus importante { cet ~gard est celle qui est pr~vue { l’article 92, paragraphe 3, point c), en vertu de laquelle la Commission a la facult~ d’autoriser des aides destin~es { faciliter le d~velop(cid:220) pement de certaines activit~s quand elles n’alt(cid:127)rent pas les conditions des ~changes dans une mesure contraire { l’int~r(cid:240)t commun. Les mesures destin~es { am~liorer les comp~tences du personnel d’une entre(cid:220) prise contribuent { renforcer la comp~titivit~ des entreprises concern~es et, dans ce sens, facilitent le d~veloppement de certaines activit~s. Par ailleurs, la formation joue un rłle indispensable dans le cadre de l’introduction de nouvelles technologies et de la stimulation d’innovation et d’investissements. Elle peut aussi contribuer { la cr~ation et au maintien d’emplois. Pour ces raisons, les aides { la formation peuvent relever de la d~rogation pr~vue { l’article 92, paragraphe 3, point c). de produit nombreuses 24. (cid:217)L’argument principal en faveur des aides { la forma(cid:220) tion est qu’elles contribuent { corriger certaines imperfections du march~. Ceci est particuli(cid:127)rement le cas pour la formation professionnelle, puisque ce domaine externalit~s. L’importance des externalit~s de la formation est li~e principalement { la transf~rabilit~ des comp~tences et des qualifications qu’elle procure. C’est pourquoi la Commission consid(cid:127)re qu’une attitude plus favorable est justifi~e vis(cid:220){(cid:220)vis de projets de formation profes(cid:220) sionnelle continue dont une part substantielle b~n~(cid:220) ficie r~ellement aux travailleurs, au(cid:220)del{ de ce qui est strictement n~cessaire sur leur poste de travail, et ne r~pond pas seulement aux besoins sp~cifiques de l’entreprise. 25. (cid:217)[ cet ~gard, la Commission fera une distinction les les actions de formation sp~cifique et entre actions de formation g~n~rale: l’entreprise. Une partie de cette formation se d~roule normalement sur le poste de travail m(cid:240)me de l’employ~. Sa transf~rabilit~ { d’autres entreprises ou d’autres domaines de travail est tr(cid:127)s r~duite, -(cid:217)une formation g~n~rale comprend des enseigne(cid:220) ments qui ne sont pas uniquement ou principale(cid:220) ment applicables sur le poste de travail actuel ou prochain de l’employ~ dans l’entreprise b~n~fi(cid:220) ciaire. Elle est li~e au fonctionnement g~n~ral de l’entreprise et procure des qualifications large(cid:220) transf~rables { d’autres entreprises ou ment d’autres domaines de travail. formation g~n~rale offrent aux Les actions de travailleurs concern~s des qualifications suppl~men(cid:220) taires directement transf~rables dans d’autres entre(cid:220) prises. Elles am~liorent donc effectivement le niveau de qualification, l’employabilit~ et l’adaptabilit~ des travailleurs et apportent ainsi une contribution plus importante { la r~alisation d’objectifs communau(cid:220) taires en mati(cid:127)re d’emploi et de d~veloppement des ressources humaines. 26. (cid:217)Parmi les crit(cid:127)res pour d~terminer le caract(cid:127)re trans(cid:220) f~rable des comp~tences acquises par la formation, on peut retenir par exemple les suivants: -(cid:217)la reconnaissance, la certification ou la validation des qualifications et comp~tences par les autorit~s ou organismes publics ou par d’autres organismes ou institutions auxquels l’^tat ou la Communaut~ a conf~r~ des comp~tences en la mati(cid:127)re. Une formation sanctionn~e par un diplłme, certificat ou titre reconnu par l’^tat ou dans le cadre de syst(cid:127)mes de certification et validation de l’exp~(cid:220) rience professionnelle, est pr~sum~e avoir un caract(cid:127)re g~n~ral, -(cid:217)le fait que la formation soit ouverte aux salari~s de diff~rentes entreprises ou organis~e dans le cadre d’une coop~ration entre plusieurs entre(cid:220) prises ind~pendantes. Il convient de noter, { cet ~gard, que la formation interne d’une entreprise, tout en r~pondant directe(cid:220) ment { ses besoins actuels, peut avoir un caract(cid:127)re g~n~ral si les comp~tences qu’elle procure sont large(cid:220) ment transf~rables. -(cid:217)une formation sp~cifique comporte des e insei(cid:220) gnements th~oriques et pratiques directement et principalement applicables sur le poste de travail actuel ou prochain de l’employ~ dans l’entreprise b~n~ficiaire. Elle est li~e { l’activit~ sp~cifique de 27. (cid:217)Pour approuver une aide au titre de l’article 92, paragraphe 3, point c), du trait~, la Commission doit les conditions des s’assurer qu’elle n’alt(cid:127)re pas l’int~r(cid:240)t ~changes dans une mesure contraire { 11. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 343/15 commun. Pour pouvoir b~n~ficier de cette d~roga(cid:220) tion, une aide d’^tat doit donc avoir un caract(cid:127)re incitatif et (cid:240)tre proportionn~e par rapport aux objec(cid:220) tifs d’int~r(cid:240)t commun qu’elle vise { atteindre. Cette derni(cid:127)re condition est consid~r~e comme remplie d(cid:127)s lors que l’intensit~ de l’aide ne d~passe pas les seuils fix~s au point 32. 28. (cid:217)Pour d~terminer l’effet l’aide, incitatif de la Commission examinera si l’aide a pour effet d’inciter les entreprises { des efforts suppl~mentaires dans le domaine de le cadre de la formation, d~passant l’activit~ normale de l’entreprise ou les ressources normalement pr~vues pour la formation. Une aide qui concerne les d~penses habituelles de fonctionne(cid:220) ment de l’entreprise (cours standards d’introduction pour nouveaux travailleurs, etc. ) en servant unique(cid:220) ment { r~duire de fa(cid:136)on continue ou p~riodique les co(cid:252)ts que celle(cid:220)ci doit normalement supporter, est d~pourvue de caract(cid:127)re incitatif et ne peut g~n~rale(cid:220) ment (cid:240)tre approuv~e. L’effet incitatif devra (cid:240)tre d~montr~ pour les aides { la formation sp~cifique qui sont accord~es aux grandes entreprises en dehors de r~gions assist~es au titre de l’article 92, paragraphe 3, points a) et c). Dans tous les autres cas, l’effet incitatif sera pr~sum~ pour les raisons expos~es au point(cid:217)29. les aides { re(cid:136)oivent une 29. (cid:217)Les statistiques montrent qu’il existe un lien direct entre la taille de l’entreprise et la probabilit~ que les formation(cid:216)(˛˝). En travailleurs y g~n~ral, le pourcentage de travailleurs participant { un cours de formation augmente en parall(cid:127)le avec la taille de l’entreprise. Vu ce sous(cid:220)investissement tr(cid:127)s significatif en ce qui concerne la formation dans les petites et moyennes entreprises(cid:216)(˛˛), la Commission consid(cid:127)re que dans le cas des petites et moyennes entreprises, formation pr~sentent toujours un effet incitatif et que des intensit~s plus ~lev~es sont admissibles. Par ailleurs, dans les r~gions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles s~vit un grave sous(cid:220)emploi, [article 92, paragraphe 3, point a)(cid:129), l’effet incitatif est ~gale(cid:220) ment pr~sum~, m(cid:240)me pour les grandes entreprises, en raison des externalit~s relativement plus grandes que la formation peut avoir dans ces r~gions. C’est en effet dans ces r~gions que les d~penses en forma(cid:220) les plus le niveau de qualification sont tion et communautaire de faibles(cid:216)(˛ˇ) l’int~r(cid:240)t important afin renforcer ce niveau est et que le plus la lors ~galement d’am~liorer la situation de l’emploi et d’attirer de nouveaux investissements. Une majoration des inten(cid:220) sit~s admissibles est d(cid:127)s justifi~e. Comme la qualification et le recyclage des travail(cid:220) leurs jouent aussi un rłle important dans le cadre de la reconversion industrielle, la m(cid:240)me approche se justifie pour les r~gions vis~es { l’article 92, para(cid:220) graphe 3, point c). Enfin, en ce qui concerne la formation g~n~rale, l’effet incitatif peut toujours (cid:240)tre pr~sum~ vu les externalit~s importantes de ce type de formation. Par contre, dans le cas oß le travailleur qui b~n~ficie de la formation a l’obligation contrac(cid:220) tuelle de payer une l’employeur s’il quitte l’entreprise dans un certain d~lai, les externa(cid:220) lit~s positives seront r~duites et la Commission consi(cid:220) d~rera qu’une aide { la formation n’est en principe pas justifi~e. indemnit~ { B. (cid:217)Co(cid:252)ts ~ligibles 30. (cid:217)Les co(cid:252)ts ~ligibles dans le cadre d’un projet d’aide { la formation sont les suivants(cid:216)(˛—): 1)(cid:217)co(cid:252)ts de personnel des formateurs; 2)(cid:217)frais de d~placement des formateurs et des b~n~(cid:220) ficiaires de la formation; 3)(cid:217)autres d~penses courantes (mat~riaux, fourni(cid:220) tures, etc. ); 4)(cid:217)amortissement des instruments et ~quipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause; 5)(cid:217)co(cid:252)ts des services de conseil concernant l’action de formation; 6)(cid:217)co(cid:252)ts de personnel des participants aux projets de formation jusqu’{ concurrence du total des co(cid:252)ts ~ligibles figurant aux points 1 { 5. Les co(cid:252)ts ~ligibles doivent (cid:240)tre document~s, transpa(cid:220) rents et ventil~s par poste. Au titre des co(cid:252)ts de personnel des participants (vis~s au point 6) ne peuvent (cid:240)tre pris en compte que les heures durant lesquelles les travailleurs ont effectivement particip~ { la formation, d~duction faite des heures produc(cid:220) tives ou de leur ~quivalent. (˛˝)(cid:217)Eurostat, Statistics in Focus, Population and social conditions, 1996, no 7, tableau 2. (˛˛)(cid:217)Voir la recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la d~finition des petites et moyennes entreprises (JO L 107 du 30. 4. 1996, p. 4). (˛ˇ)(cid:217)Eurostat, Statistics in Focus, Population and social conditions, 1996, no 7, tableau 1. (˛—)(cid:217)La Commission s’assurera dans la pratique que la d~finition des co(cid:252)ts ~ligibles est coh~rente avec les r(cid:127)gles sur l’~ligibi(cid:220) lit~ des d~penses dans le cadre des Fonds structurels d~finies dans les d~cisions de la Commission du 23 avril 1997 (JO L(cid:216)146 du 5. 6. 1997). C 343/16 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 11. 11. 98 C. (cid:217)Intensit~s admissibles 31. (cid:217)Les aides { la formation sont autorisables au titre de l’article 92, paragraphe 3, du trait~ si elles respectent les intensit~s admissibles suivantes, par rapport aux co(cid:252)ts ~ligibles d~finis au point 30. 32. (cid:217)L’intensit~ admissible est de 50(cid:216)% pour des projets de formation g~n~rale et de 25(cid:216)% pour des projets de formation sp~cifique. Elle est major~e de 10 points (formation sp~cifique) ou 20 points (forma(cid:220) tion g~n~rale) pour les petites et moyennes entre(cid:220) prises et de respectivement 5 points pour les r~gions assist~es au titre de l’article 92, paragraphe 3, point c), et 10 points pour les r~gions assist~es au titre de l’article 92, paragraphe 3, point a). Ceci donne le r~sultat suivant: Grandes entreprises Formation sp~cifique Formation g~n~rale En dehors d’une assist~e r~gion Dans une r~gion assist~e au titre de l’article 92, para(cid:220) graphe 3, point c) Dans une r~gion assist~e au titre de l’article 92, para(cid:220) graphe 3, point a) 25 30 35 50 55 60 Petites et moyennes entreprises Formation sp~cifique Formation g~n~rale En dehors d’une assist~e r~gion Dans une r~gion assist~e au l’article 92, para(cid:220) titre de graphe 3, point c) Dans une r~gion assist~e au titre de l’article 92, para(cid:220) graphe 3, point a) 35 40 45 70 75 80 33. (cid:217)Les taux indiqu~s au point 32 peuvent (cid:240)tre major~s de 10 points lorsque les b~n~ficiaires de la formation sont des cat~gories de travailleurs d~favoris~s (travailleurs moins qualifi~s, handicap~s, travailleurs |g~s, femmes qui r~int(cid:127)grent le march~ de travail, etc. ). 34. (cid:217)Les aides { la formation ne peuvent se cumuler que dans les limites des intensit~s indiqu~es aux points 32 et 33. V. (cid:217)NOTIFICATION ET R^GIMES EXISTANTS 35. (cid:217)Les mesures identifi~es dans le pr~sent document comme n’~tant pas des aides d’^tat relevant de l’article 92, paragraphe 1, du trait~ ne doivent pas (cid:240)tre notifi~es { la Commission. Par contre, tous les r~gimes d’aides { la formation et tous les cas d’aides { la formation ad hoc en dehors de r~gimes autoris~s et ne remplissant pas les conditions de la r(cid:127)gle de minimis, doivent (cid:240)tre notifi~s { la Commission, conform~ment aux dispositions de l’article 93, para(cid:220) graphe 3, du trait~, en temps utile pour lui permettre de prendre position sur leur compatibilit~ avec le march~ commun. 36. (cid:217)Le pr~sent encadrement ne porte pas atteinte aux r~gimes d~j{ autoris~s par la Commission, y inclus les mesures cofinanc~es par les Fonds structurels, lors de la publication du pr~sent encadrement. Toutefois, la Commission proc~dera au r~examen desdits r~gimes sur la base de l’article 93, para(cid:220) graphe 1, du trait~. [ cet ~gard, elle propose aux ^tats membres, { titre de mesures utiles au sens de l’article 93, paragraphe 1, du trait~: en -(cid:217)de lui notifier { partir du 1er janvier 1999 tout r~gime projet d’aide approuv~, lorsque le montant de l’aide { une m(cid:240)me entreprise d~passe 2,5 millions d’~cus en ~quivalent(cid:220)subvention brut sur une p~riode de trois ans, application d’un -(cid:217)de lui notifier tous les r~gimes existants qui ne seraient pas expir~s avant le 31 d~cembre 1999. 37. (cid:217)Dans le cas oß les ^tats membres n’accepteraient pas les mesures utiles propos~es, la Commission se verra oblig~e d’ouvrir une proc~dure au titre de l’ar(cid:220) ticle 93, paragraphe 2, du trait~. VI. (cid:217)DUR^E ET R^VISION DU PR^SENT ENCADREMENT 38. (cid:217)La Commission se basera sur le pr~sent encadrement pour ~valuer les aides { la formation pendant cinq ans { compter de sa date de sa publication. Avant l’expiration de cette p~riode, le pr~sent encadrement sera ~valu~ et, le cas ~ch~ant, r~vis~