title: Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

eurovoc_concepts:
drinking water
human nutrition
hydraulic works
water management
water supply

text: L 330/32 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 5. 12. 98 DIRECTIVE 98/83/CE DU CONSEIL du 3 novembre 1998 relative à la qualite´ des eaux destine´es à la consommation humaine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, possibilite´ aux États membres d’ajouter d’autres parame`tres s’ils le souhaitent; vu le traite´ notamment son article 130 S, paragraphe 1, instituant la Communaute´ europe´enne, et vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (2), vu l’avis du Comite´ des re´gions (3), statuant conforme´ment à la proce´dure vise´e à l’article 189 C du traite´ (4), (1) conside´rant qu’il est ne´cessaire d’adapter au pro- gre`s scientifique et technique la directive 80/778/ CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative à la qualite´ des eaux destine´es à la consommation humaine (5); que l’expe´rience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de ladite directive montre la ne´cessite´ de mettre en place un cadre juridique souple et transparent qui permette aux États mem- bres de traiter les cas de non-respect des normes; que la directive doit, en outre, eˆtre re´examine´e à la lumie`re du traite´ sur l’Union europe´enne et en particulier du principe de subsidiarite´; (2) conside´rant que, conforme´ment à l’article 3 B du traite´ qui pre´voit que l’action de la Communaute´ ne devrait pas exce`der ce qui est ne´cessaire pour atteindre les objectifs du traite´, il est ne´cessaire de revoir la directive 80/778/CEE afin de centrer les exigences sur le respect des parame`tres essentiels de qualite´ et de salubrite´ des eaux en laissant la (1) JO C 131 du 30. 5. 1995, p. 5, et JO C 213 du 15. 7. 1997, p. 8. (2) JO C 82 du 19. 3. 1996, p. 64. (3) JO C 100 du 2. 4. 1996, p. 134. (4) Avis du Parlement europe´en du 12 de´cembre 1996 (JO C 20 du 20. 1. 1997, p. 133), position commune du Conseil du 19 de´cembre 1997 (JO C 91 du 26. 3. 1998, p. 1), et de´cision du Parlement europe´en du 13 mai 1998 (JO C 167 du 1. 6. 1998, p. 92). (5) JO L 229 du 30. 8. 1980 p. 11. Directive modifie´e en dernier lieu par l’acte d’adhe´sion de 1994. (3) (4) (5) (6) (7) (8) conside´rant que, conforme´ment au principe de sub- sidiarite´, l’action de la Communaute´ doit appuyer et comple´ter celles que me`nent les autorite´s compe´- tentes dans les États membres; conside´rant que, conforme´ment au principe de sub- sidiarite´, les diffe´rences naturelles et les diffe´rences socio-e´conomiques qui existent entre les re´gions de l’Union exigent que la plupart des de´cisions concernant la surveillance, l’analyse et les mesures à prendre afin de reme´dier au non-respect des normes soient prises au niveau local, re´gional ou national, dans la mesure où les diffe´rences ne nuisent pas à l’e´tablissement du cadre le´gislatif, re´glementaire et administratif institue´ par la pre´- sente directive; conside´rant que des normes communautaires concernant des parame`tres essentiels et pre´ventifs de qualite´ tenant à la salubrite´ des eaux destine´es à la consommation humaine sont ne´cessaires, paral- le`lement à d’autres mesures communautaires, pour de´finir des objectifs minimaux de qualite´ fixe´s en matie`re d’environnement et garantir et encourager l’exploitation durable des eaux destine´es à la consommation humaine; conside´rant que, compte tenu de l’importance que reveˆtent pour la sante´ des personnes les eaux destine´es à la consommation humaine, il est ne´ces- saire de de´finir au niveau communautaire les exi- gences de qualite´ essentielles auxquelles doivent satisfaire les eaux utilise´es à cette fin; conside´rant qu’il est ne´cessaire d’inclure les eaux utilise´es dans l’industrie alimentaire, sauf s’il peut eˆtre e´tabli que l’utilisation de ces eaux n’affecte pas la salubrite´ du produit fini; conside´rant que, pour que les entreprises d’appro- visionnement respectent les normes de qualite´ des eaux potables, il convient d’appliquer des mesures de protection approprie´es afin de garantir la purete´ des eaux souterraines et de surface; conside´rant que le meˆme objectif peut eˆtre atteint par des mesures approprie´es de traitement des eaux à appliquer avant l’approvisionnement; 5. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 330/33 (9) conside´rant que, pour eˆtre cohe´rente, la politique europe´enne en la matie`re suppose l’adoption en temps opportun d’une directive-cadre approprie´e sur les eaux; (10) conside´rant qu’il est ne´cessaire d’exclure du champ d’application de la pre´sente directive les eaux mine´- rales naturelles et les eaux me´dicinales, e´tant donne´ que des re`gles spe´cifiques ont e´te´ arreˆte´es pour ces types d’eaux; (11) conside´rant qu’il y a lieu de prendre des mesures pour tous les parame`tres concernant directement la sante´ et pour d’autres parame`tres en cas de de´gra- dation de la qualite´; que, de plus, ces mesures doivent eˆtre soigneusement coordonne´es avec l’ap- plication de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marche´ des produits phytopharmaceutiques (1), et de la directive 98/8/CE du Parlement europe´en et du Conseil du 16 fe´vrier 1998 relative à la mise sur le marche´ des produits biocides (2); (12) conside´rant qu’il est ne´cessaire de fixer, pour les substances importantes dans l’ensemble de la Com- munaute´, des valeurs parame´triques particulie`res suffisamment strictes pour garantir que l’objectif de la directive puisse eˆtre atteint; (13) conside´rant que les valeurs parame´triques reposent sur les connaissances scientifiques disponibles et que le principe de pre´caution a e´galement e´te´ pris en conside´ration; que ces valeurs ont e´te´ choisies pour garantir que les eaux destine´es à la consom- mation humaine peuvent eˆtre consomme´es sans danger pendant toute une vie et qu’elles offrent donc un degre´ e´leve´ de protection sanitaire; (14) conside´rant qu’il y a lieu de parvenir à un e´quilibre afin de pre´venir les risques tant microbiologiques que chimiques; que, à cet effet et à la lumie`re d’un futur re´examen des valeurs parame´triques, il y a lieu que l’e´tablissement de ces valeurs applicables aux eaux destine´es à la consommation humaine se fonde sur des conside´rations de sante´ publique et sur une me´thode d’e´valuation des risques; (15) conside´rant que, à l’heure actuelle, il n’existe pas de preuves suffisantes permettant d’e´tablir, au niveau communautaire, des valeurs parame´triques en ce qui concerne les produits chimiques respon- sables de de´re`glements endocriniens, mais que l’in- quie´tude croît quant aux effets potentiels des subs- tances nocives sur la sante´ humaine et sur la faune; (1) JO L 230 du 19. 8. 1991, p. 1. Directive modifie´e en dernier lieu par la directive 96/68/CE de la Commission (JO L 277 du 30. 10. 1996, p. 25). (2) JO L 123 du 24. 4. 1998, p. 1. (16) conside´rant que, en particulier, les normes figurant à l’annexe I sont base´es, d’une manie`re ge´ne´rale, sur les orientations de l’Organisation mondiale de la sante´ relatives à la qualite´ des eaux potables et sur l’avis du comite´ scientifique consultatif de la Commission pour l’examen de la toxicite´ et de l’e´cotoxicite´ des compose´s chimiques; (17) conside´rant que les États membres doivent fixer des valeurs pour d’autres parame`tres supple´men- taires ne figurant pas à l’annexe I lorsque cela est ne´cessaire pour prote´ger la sante´ des personnes sur leur territoire; (18) conside´rant que les États membres peuvent fixer des valeurs pour d’autres parame`tres supple´men- taires ne figurant pas à l’annexe I lorsque cela est juge´ ne´cessaire aux fins d’assurer la qualite´ de la production, de la distribution et du contrôle des eaux destine´es à la consommation humaine; (19) conside´rant que, lorsque des États membres estiment devoir adopter des normes plus strictes que celles fixe´es à l’annexe I, parties A et B, ou des parame`tres supple´mentaires ne figurant pas à l’an- nexe I mais ne´cessaires pour prote´ger la sante´ des personnes, ils devront communiquer ces normes à la Commission; (20) conside´rant que les États membres sont tenus, lorsqu’ils introduisent ou maintiennent des mesures de protection plus strictes, de respecter les princi- pes et les re`gles du traite´ tels qu’ils sont interpre´te´s par la Cour de justice; (21) conside´rant que le respect des valeurs parame´tri- ques doit eˆtre assure´ au point où les eaux destine´es à la consommation humaine sont mises à la dispo- sition du consommateur concerne´; (22) conside´rant que la qualite´ des eaux destine´es à la consommation humaine peut eˆtre influence´e par le re´seau de distribution prive´; qu’il est, en outre, admis que la responsabilite´ du re´seau de distribu- tion prive´ ou de son entretien n’incombe pas ne´cessairement aux États membres; (23) conside´rant qu’il y a lieu que chaque État membre e´tablisse des programmes de contrôle pour ve´rifier que les eaux destine´es à la consommation humaine re´pondent aux exigences de la pre´sente directive; qu’il convient de veiller à ce que de tels pro- grammes de contrôle soient adapte´s aux besoins locaux et respectent les exigences minimales de contrôle pre´vues par la pre´sente directive; (24) conside´rant qu’il y a lieu de veiller à ce que les me´thodes applique´es pour analyser la qualite´ des eaux destine´es à la consommation humaine garan- tissent l’obtention de re´sultats fiables et compa- rables; L 330/34 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 5. 12. 98 (25) conside´rant qu’il y a lieu que, en cas de non- respect des exigences de la pre´sente directive, l’État membre concerne´ recherche les causes et veille à ce que les mesures correctives ne´cessaires soient prises le plus rapidement possible afin de re´tablir la qualite´ des eaux; (26) conside´rant qu’il est important d’empeˆcher que des eaux contamine´es fassent courir un danger poten- tiel à la sante´ des personnes; qu’il y a lieu d’inter- dire la distribution de ces eaux ou de restreindre leur utilisation; (27) conside´rant que, en cas de non-respect d’un para- me`tre faisant fonction d’indicateur, l’État membre concerne´ doit examiner si cela pre´sente un risque pour la sante´ des personnes; qu’il doit prendre des mesures correctives pour re´tablir la qualite´ des eaux lorsque cela est ne´cessaire pour prote´ger la sante´ des personnes; (28) conside´rant que, dans le cas où de telles mesures correctives sont ne´cessaires pour re´tablir la qualite´ des eaux destine´es à la consommation humaine, conforme´ment aux dispositions de l’article 130 R, paragraphe 2, du traite´, il convient de donner la priorite´ aux mesures qui re`glent le proble`me à la source; (29) conside´rant qu’il y a lieu d’autoriser les États membres à accorder, sous certaines conditions, des de´rogations à la pre´sente directive; que, en outre, il est ne´cessaire de donner un cadre re´glementaire ade´quat à de telles de´rogations, à condition qu’elles ne constituent pas un danger potentiel pour la sante´ des personnes et qu’il n’existe pas d’autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux destine´es à la consommation humaine dans le secteur concerne´; (30) conside´rant que la pre´paration ou la distribution des eaux destine´es à la consommation humaine pouvant ne´cessiter l’utilisation de certaines subs- tances, ou de certains mate´riaux, il y a lieu de pre´voir d’en re´glementer l’usage afin d’e´viter d’e´ventuels effets pre´judiciables à la sante´ des per- sonnes; (31) conside´rant que le progre`s scientifique et technique peut ne´cessiter une adaptation rapide des exigences techniques pre´vues aux annexes II et III; que, pour faciliter la mise en œuvre des mesures exige´es à cet effet, il convient en outre de pre´voir une proce´dure qui permette à la Commission d’effectuer de telles adaptations avec l’aide d’un comite´ compose´ de repre´sentants des États membres; (32) conside´rant qu’il y a lieu de fournir aux consom- mateurs des informations ade´quates et approprie´es sur la qualite´ des eaux destine´es à la consomma- tion humaine, sur les de´rogations accorde´es par les États membres et sur les mesures correctives prises par les autorite´s compe´tentes; que, en outre, les besoins techniques et statistiques de la Commis- sion, ainsi que le droit des particuliers à obtenir une information ade´quate sur la qualite´ des eaux destine´es à la consommation humaine, doivent eˆtre pris en compte; (33) conside´rant que, dans des cas exceptionnels et pour des zones ge´ographiquement de´limite´es, il peut eˆtre ne´cessaire d’accorder aux États membres un de´lai plus long pour se conformer à certaines disposi- tions de la pre´sente directive; (34) conside´rant qu’il y a lieu de veiller à ce que la pre´sente directive n’affecte pas les obligations des États membres vis-à-vis des de´lais de transposition et d’application dans le droit national, indique´s à l’annexe IV, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Objectif 1. La pre´sente directive concerne la qualite´ des eaux destine´es à la consommation humaine. 2. L’objectif de la directive est de prote´ger la sante´ des personnes des effets ne´fastes de la contamination des eaux destine´es à la consommation humaine en garantis- sant la salubrite´ et la proprete´ de celles-ci. Article 2 De´finitions Aux fins de la pre´sente directive on entend par: 1) «eaux destine´es à la consommation humaine»: a) toutes les eaux, soit en l’e´tat, soit apre`s traite- ment, destine´es à la boisson, à la cuisson, à la pre´paration d’aliments, ou à d’autres usages leur origine et domestiques, quelle que soit qu’elles soient fournies par un re´seau de distribu- tion, à partir d’un camion-citerne ou d’un bateau- citerne, en bouteilles ou en conteneurs; b) toutes les eaux utilise´es dans les entreprises ali- mentaires pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de pro- duits ou de substances destine´s à la consommation humaine, à moins que les autorite´s nationales 5. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 330/35 compe´tentes n’aient e´tabli que la qualite´ des eaux ne peut affecter la salubrite´ de la denre´e alimen- taire finale. lorsqu’il apparaît qu’il existe un danger potentiel pour la sante´ humaine du fait de la qualite´ de ces eaux, la population concerne´e doit recevoir rapidement les conseils approprie´s. 2) «installation prive´e de distribution»: les canalisations et appareillages installe´s entre les robinets qui sont normalement utilise´s pour la consommation humaine et le re´seau de distribution, mais seulement lorsqu’ils ne rele`vent pas de la responsabilite´ du distributeur d’eau, en sa qualite´ de distributeur, conforme´ment à la le´gislation nationale applicable. Article 3 Exemptions 1. La pre´sente directive ne s’applique pas: a) aux eaux mine´rales naturelles reconnues comme telles par les autorite´s nationales compe´tentes conforme´- ment à la directive 80/777/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative au rapprochement des le´gislations des États membres concernant l’exploitation et la mise dans le commerce des eaux mine´rales naturelles (1); b) aux eaux me´dicinales au sens de la directive 65/ 65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions le´gislatives, re´glemen- taires et administratives, relatives aux me´dica- ments (2). 2. Les États membres peuvent exempter des dispositions de la pre´sente directive: a) les eaux destine´es exclusivement aux usages pour lesquels les autorite´s compe´tentes ont e´tabli que la qualite´ des eaux n’a aucune influence, directe ou indirecte, sur la sante´ des consommateurs concerne´s; b) les eaux destine´es à la consommation humaine prove- nant d’une source individuelle fournissant moins de 10 m3 par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si elles sont fournies dans le cadre d’une activite´ commerciale ou publique. 3. Les États membres qui font usage des exemptions pre´vues au paragraphe 2, point b), s’assurent que la population concerne´e en est informe´e ainsi que de toute mesure susceptible d’eˆtre prise pour prote´ger la sante´ des personnes des effets ne´fastes de la contamination des eaux destine´es à la consommation humaine. En outre, (1) JO L 229 du 30. 8. 1980, p. 1. Directive modifie´e en dernier lieu par la directive 96/70/CE (JO L 299 du 23. 11. 1996, p. 26). (2) JO L 22 du 9. 2. 1965, p. 369. Directive modifie´e en dernier lieu par la directive 93/39/CEE (JO L 214 du 24. 8. 1993, p. 22). Article 4 Obligations ge´ne´rales 1. Sans pre´judice des obligations qui leur incombent au titre d’autres dispositions communautaires, les États membres prennent les mesures ne´cessaires pour assurer la salubrite´ et la proprete´ des eaux destine´es à la consom- mation humaine. Pour satisfaire aux exigences minimales de la pre´sente directive, les eaux destine´es à la consom- mation humaine sont salubres et propres si elles: a) ne contiennent pas un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la sante´ des personnes et b) sont conformes aux exigences minimales spe´cifie´es à l’annexe I, parties A et B, et si, conforme´ment aux dispositions pertinentes des articles 5 à 8 et 10 et conforme´ment au traite´, les États membres prennent toutes les autres mesures ne´cessaires pour garantir que les eaux destine´es à la consommation humaine satisfont aux exigences de la pre´sente directive. 2. Les États membres veillent à ce que les mesures prises pour mettre en œuvre la pre´sente directive n’entraînent en aucun cas, directement ou indirectement, ni une de´grada- tion de la qualite´ actuelle des eaux destine´es à la consom- mation humaine, dans la mesure où cela a une incidence sur la protection de la sante´ des personnes, ni un accrois- sement de la pollution des eaux utilise´es pour la produc- tion d’eau potable. Article 5 Normes de qualite´ 1. Les États membres fixent, pour les parame`tres figu- rant à l’annexe I les valeurs applicables aux eaux desti- ne´es à la consommation humaine. 2. Les valeurs fixe´es conforme´ment au paragraphe 1 ne sont pas moins strictes que celles figurant à l’annexe I. En ce qui concerne les parame`tres figurant à l’annexe I, partie C, les valeurs doivent eˆtre fixe´es uniquement à des fins de contrôle et en vue du respect des obligations impose´es par l’article 8. 3. Les États membres fixent des valeurs pour des para- me`tres supple´mentaires ne figurant pas à l’annexe I L 330/36 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 5. 12. 98 lorsque la protection de la sante´ des personnes sur leur territoire national ou une partie de celui-ci l’exige. Les valeurs fixe´es devraient, au minimum, satisfaire aux exi- gences de l’article 4, paragraphe 1, point a). Article 7 Contrôle Article 6 Point de conformite´ 1. Les valeurs parame´triques fixe´es conforme´ment à l’ar- ticle 5 doivent eˆtre respecte´es: a) pour les eaux fournies par un re´seau de distribution, au point où, à l’inte´rieur de locaux ou d’un e´tablisse- ment, elles sortent des robinets qui sont normalement utilise´s pour la consommation humaine ou b) pour les eaux fournies à partir d’un camion-citerne ou d’un bateau-citerne, au point où elles sortent du camion-citerne ou du bateau-citerne; c) pour les eaux mises en bouteilles ou dans des conte- neurs destine´es à la vente, au point où les eaux sont mises en bouteilles ou dans les conteneurs; d) pour les eaux utilise´es dans une entreprise alimentaire, au point où les eaux sont utilise´es dans l’entreprise. 2. En ce qui concerne les eaux vise´es au paragraphe 1, point a), les États membres sont re´pute´s avoir rempli leurs obligations au titre du pre´sent article ainsi qu’au titre des articles 4 et 8, paragraphe 2, lorsqu’il peut eˆtre e´tabli que le non-respect des valeurs parame´triques fixe´es en vertu de l’article 5 est imputable à l’installation prive´e de distribution ou à son entretien, sauf dans les locaux et e´tablissements où l’eau est fournie au public, tels que les e´coles, les hôpitaux et les restaurants. 3. Lorsque le paragraphe 2 est applicable et qu’il y a un risque que les eaux vise´es au paragraphe 1, point a), ne respectent pas les valeurs parame´triques fixe´es conforme´- ment à l’article 5, les États membres veillent ne´anmoins: a) à ce que des mesures approprie´es soient prises pour re´duire ou e´liminer le risque de non-respect des valeurs parame´triques, par exemple en conseillant les proprie´taires au sujet des e´ventuelles mesures correc- tives qu’ils pourraient prendre et/ou à ce que d’autres mesures, telles que des techniques de traitement approprie´es, soient prises pour modifier la nature ou les proprie´te´s des eaux avant qu’elles ne soient fournies, de manie`re à re´duire ou à e´liminer le risque de non-respect des valeurs parame´triques apre`s la fourniture; et b) à ce que les consommateurs concerne´s soient dûment informe´s et conseille´s au sujet d’e´ventuelles mesures correctives supple´mentaires qu’ils devraient prendre. 1. Les États membres prennent toutes les mesures ne´ces- saires pour assurer qu’un contrôle re´gulier de la qualite´ des eaux destine´es à la consommation humaine est effec- tue´, afin de ve´rifier que les eaux mises à la disposition des consommateurs re´pondent aux exigences de la pre´sente directive, et notamment aux valeurs parame´triques fixe´es conforme´ment à l’article 5. Des e´chantillons devraient eˆtre pre´leve´s de manie`re à eˆtre repre´sentatifs de la qualite´ des eaux consomme´es tout au long de l’anne´e. Les États membres prennent en outre toutes les mesures ne´cessaires pour garantir que, lorsque la pre´paration ou la distribu- tion des eaux destine´es à la consommation humaine comprend un traitement de de´sinfection, l’efficacite´ du traitement applique´ est contrôle´e et que toute contamina- tion par les sous-produits de la de´sinfection est maintenue au niveau le plus bas possible sans compromettre la de´sinfection. 2. Pour satisfaire aux obligations impose´es par le para- graphe 1, les autorite´s compe´tentes e´tablissent des pro- grammes de contrôle approprie´s pour toutes les eaux destine´es à la consommation humaine. Ces programmes de contrôle respectent les exigences minimales figurant à l’annexe II. 3. Les points d’e´chantillonnage sont de´termine´s par les autorite´s compe´tentes et sont conformes aux exigences pertinentes pre´vues à l’annexe II. 4. Des orientations communautaires pour le contrôle vise´ au pre´sent article peuvent eˆtre de´finies conforme´ment à la proce´dure pre´vue à l’article 12. 5. a) Les États membres respectent les spe´cifications concernant l’analyse des parame`tres figurant à l’annexe III. b) Des me´thodes autres que celles spe´cifie´es à l’an- nexe III, partie 1, peuvent eˆtre utilise´es, à condi- tion qu’il puisse eˆtre de´montre´ que les re´sultats obtenus sont au moins aussi fiables que ceux obtenus par les me´thodes spe´cifie´es. Les États membres qui recourent à d’autres me´thodes com- muniquent à la Commission toutes les informa- tions pertinentes concernant ces me´thodes et leur e´quivalence. c) Pour les parame`tres mentionne´s à l’annexe III, parties 2 et 3, n’importe quelle me´thode d’analyse peut eˆtre utilise´e, pour autant qu’elle respecte les exigences de´finies dans ces parties de l’annexe. 6. Les États membres veillent à ce qu’un contrôle sup- ple´mentaire soit effectue´ cas par cas pour les substances et micro-organismes pour lesquels aucune valeur parame´- trique n’a e´te´ fixe´e conforme´ment à l’article 5, s’il y a des raisons de soupçonner qu’ils peuvent eˆtre pre´sents en 5. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 330/37 quantite´ ou en nombre constituant un danger potentiel pour la sante´ des personnes. Article 9 De´rogations Article 8 Mesures correctives et restrictions d’utilisation 1. Les États membres veillent à ce que, en cas de non-respect des valeurs parame´triques fixe´es conforme´- ment à l’article 5, une enqueˆte soit imme´diatement effec- tue´e afin d’en de´terminer la cause. 2. Si, malgre´ les mesures prises pour satisfaire aux obligations impose´es par l’article 4, paragraphe 1, les eaux destine´es à la consommation humaine ne satisfont pas aux valeurs parame´triques fixe´es, conforme´ment à l’article 5, et sous re´serve de l’article 6, paragraphe 2, l’État membre concerne´ veille à ce que les mesures correctives ne´cessaires soient prises le plus rapidement possible afin de re´tablir la qualite´ et accorde la priorite´ à leur application, compte tenu, entre autres, de la mesure dans laquelle la valeur parame´trique pertinente a e´te´ de´passe´e et du danger potentiel pour la sante´ des person- nes. 3. Que les valeurs parame´triques aient e´te´ ou non res- pecte´es, les États membres veillent à ce que la distribution d’eaux destine´es à la consommation humaine constituant un danger potentiel pour la sante´ des personnes soit interdite ou à ce que leur utilisation soit restreinte, ou à ce que toute autre mesure ne´cessaire pour prote´ger la sante´ des personnes soit prise. Dans de tels cas, les consommateurs en sont imme´diatement informe´s et reçoi- vent les conseils ne´cessaires. 4. Les autorite´s compe´tentes ou les autres instances pertinentes de´cident des mesures à prendre au titre du paragraphe 3, en tenant compte des risques que feraient courir à la sante´ des personnes une interruption de la distribution ou une restriction dans l’utilisation des eaux destine´es à la consommation humaine. 5. Les États membres peuvent de´finir des orientations afin d’aider les autorite´s compe´tentes à remplir leurs obligations au titre du paragraphe 4. 6. En cas de non-respect des valeurs parame´triques ou des spe´cifications pre´vues à l’annexe I, partie C, les États membres examinent si ce non-respect pre´sente un risque pour la sante´ des personnes. Ils prennent des mesures correctives pour re´tablir la qualite´ des eaux lorsque cela est ne´cessaire pour prote´ger la sante´ des personnes. 1. Les États membres peuvent pre´voir des de´rogations aux valeurs parame´triques fixe´es à l’annexe I, partie B, ou fixe´es conforme´ment à l’article 5, paragraphe 3, jusqu’à concurrence d’une valeur maximale qu’ils fixent, dans la mesure où aucune de´rogation ne constitue un danger potentiel pour la sante´ des personnes et où il n’existe pas d’autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux destine´es à la consommation humaine dans le secteur concerne´. Ces de´rogations sont aussi limite´es dans le temps que possible et ne de´passent pas trois ans, pe´riode à l’issue de laquelle un bilan est dresse´ afin de de´terminer si des progre`s suffisants ont e´te´ accomplis. Lorsqu’un État membre a l’intention d’accor- der une seconde de´rogation, il transmet à la Commission le bilan dresse´ ainsi que les motifs qui justifient sa de´cision d’accorder une seconde de´rogation. Cette seconde de´rogation ne de´passe pas trois ans. 2. Dans des cas exceptionnels, un État membre peut demander à la Commission une troisie`me de´rogation pour une pe´riode ne de´passant pas trois ans. La Commis- sion statue sur cette demande dans un de´lai de trois mois. 3. Toute de´rogation octroye´e conforme´ment aux para- graphes 1 ou 2 doit comporter les renseignements sui- vants: a) les motifs de la de´rogation; b) le parame`tre concerne´, les re´sultats pertinents de contrôles ante´rieurs, et la valeur maximale admissible pre´vue au titre de la de´rogation; c) la zone ge´ographique, la quantite´ d’eau distribue´e chaque jour, la population concerne´e et l’existence de re´percussions e´ventuelles sur des entreprises alimen- taires concerne´es; d) un programme de contrôle approprie´ pre´voyant, le cas e´che´ant, des contrôles plus fre´quents; e) un re´sume´ du plan concernant les mesures correctives ne´cessaires, comprenant un calendrier des travaux, une estimation des coûts et les dispositions en matie`re de bilan; f) la dure´e requise de la de´rogation. 4. Si les autorite´s compe´tentes estiment que le non- respect de la valeur parame´trique est sans gravite´ et si les mesures correctives prises conforme´ment aux dispositions de l’article 8, paragraphe 2, permettent de corriger la situation dans un de´lai maximal de trente jours, les exigences pre´vues au paragraphe 3 ne doivent pas eˆtre applique´es. 7. Les États membres veillent à ce que, lorsque des mesures correctives sont prises, les consommateurs en soient informe´s, sauf si les autorite´s compe´tentes consi- de`rent que le non-respect de la valeur parame´trique est sans gravite´. Dans ce cas, seuls la valeur maximale admissible pour le parame`tre concerne´ et le de´lai imparti pour corriger la situation doivent eˆtre fixe´s par les autorite´s compe´tentes ou les autres instances concerne´es. L 330/38 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 5. 12. 98 5. Le recours au paragraphe 4 n’est plus possible lorsqu’une meˆme valeur parame´trique applicable à une distribution d’eau donne´e n’a pas e´te´ respecte´e pendant plus de trente jours au total au cours des douze mois pre´ce´dents. 6. Tout État membre qui a recours aux de´rogations pre´vues par le pre´sent article veille à ce que la population affecte´e par une telle de´rogation soit informe´e rapidement et de manie`re approprie´e de la de´rogation et des condi- tions dont elle est assortie. L’État membre veille en outre à ce que des conseils soient donne´s, le cas e´che´ant, à des groupes de population spe´cifiques pour lesquels la de´ro- gation pourrait pre´senter un risque particulier. Ces obligations ne s’appliquent pas à la situation vise´e au paragraphe 4, sauf de´cision contraire des autorite´s com- pe´tentes. 7. À l’exception des de´rogations octroye´es conforme´- ment au paragraphe 4, les États membres informent la Commission, dans un de´lai de deux mois, de toute de´rogation concernant une distribution de plus de 1 000 m3 par jour en moyenne ou approvisionnant plus de 5 000 personnes et lui communiquent les renseigne- ments mentionne´s au paragraphe 3. 8. Le pre´sent article ne s’applique pas aux eaux desti- ne´es à la consommation humaine vendues en bouteilles ou dans des conteneurs. Article 10 Garantie de qualite´ du traitement, des e´quipements et des mate´riaux Les États membres prennent toutes les mesures ne´ces- saires pour que les substances ou les mate´riaux servant à de nouvelles installations et utilise´s pour la pre´paration ou la distribution des eaux destine´es à la consommation humaine ainsi que les impurete´s associe´es à ces substances ou mate´riaux servant à de nouvelles installations ne demeurent pas pre´sents dans les eaux destine´es à la consommation humaine à un niveau de concentration supe´rieur au niveau ne´cessaire pour atteindre le but dans lequel ils sont utilise´s et qu’ils ne re´duisent pas, directe- ment ou indirectement, la protection de la sante´ des personnes pre´vue par la pre´sente directive; les documents interpre´tatifs et les spe´cifications techniques vise´s à l’ar- ticle 3 et à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 de´cembre 1988 relative au rapprochement des dispositions le´gislatives, re´glemen- taires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1) doivent eˆtre conformes aux exigences de la pre´sente directive. Article 11 Re´examen des annexes 1. Au moins tous les cinq ans, la Commission re´examine l’annexe I à la lumie`re du progre`s scientifique et techni- que et propose, le cas e´che´ant, des modifications selon la proce´dure pre´vue à l’article 189 C du traite´. 2. Au moins tous les cinq ans, la Commission adapte les annexes II et III au progre`s scientifique et technique. Les modifications ne´cessaires sont adopte´es conforme´ment à la proce´dure pre´vue à l’article 12. Article 12 Proce´dure de comite´ 1. La Commission est assiste´e par un comite´ compose´ des repre´sentants des États membres et pre´side´ par le repre´sentant de la Commission. 2. Le repre´sentant de la Commission soumet au comite´ un projet des mesures à prendre. Le comite´ e´met son avis sur ce projet dans un de´lai que le pre´sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est e´mis à la majorite´ pre´vue à l’article 148, paragraphe 2, du traite´ pour l’adoption des de´cisions que le Conseil est appele´ à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comite´, les voix des repre´sentants des États membres sont affecte´es de la ponde´ration de´finie à l’article pre´cite´. Le pre´sident ne prend pas part au vote. 3. La Commission arreˆte des mesures qui sont imme´dia- tement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas confor- mes à l’avis e´mis par le comite´, ces mesures sont aussitôt communique´es par la Commission au Conseil. Dans ce cas: a) la Commission diffe`re d’une pe´riode de trois mois, à compter de la date de cette communication, l’appli- cation des mesures de´cide´es par elle; b) le Conseil, statuant à la majorite´ qualifie´e, peut pren- dre une de´cision diffe´rente dans le de´lai pre´vu au point a). Article 13 Informations et rapports (1) JO L 40 du 11. 2. 1989, p. 12. Directive modifie´e en dernier lieu par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30. 8. 1993, p. 1). 1. Les États membres prennent les mesures ne´cessaires pour garantir que les consommateurs disposent d’infor- 5. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 330/39 mations ade´quates et re´centes sur la qualite´ des eaux destine´es à la consommation humaine. 2. Sans pre´judice des dispositions de la directive 90/ 313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberte´ d’acce`s à l’information en matie`re d’environnement (1), chaque État membre publie tous les trois ans un rapport sur la qualite´ des eaux destine´es à la consommation humaine en vue d’informer les consommateurs. Le pre- mier rapport couvre les anne´es 2002, 2003 et 2004. Chaque rapport porte, au minimum, sur toutes les distri- butions d’eau individuelles supe´rieures à 1 000 m3 par jour en moyenne ou destine´es à plus de 5 000 personnes; il couvre trois anne´es civiles et est publie´ pendant l’anne´e civile suivant la fin de la pe´riode sur laquelle il porte. 3. Les États membres transmettent leur rapport à la Commission dans un de´lai de deux mois apre`s sa publi- cation. 4. La pre´sentation et les informations minimales des rapports pre´vus au paragraphe 2 doivent eˆtre fixe´es en tenant particulie`rement compte des mesures vise´es aux articles 3, paragraphe 2, 5, paragraphes 2 et 3, 7, paragraphes 2 et 8, 9, paragraphes 6 et 7, et 15, paragraphe 1, et sont, au besoin, modifie´es conforme´- ment à la proce´dure pre´vue à l’article 12. 5. La Commission examine les rapports des États mem- bres et publie tous les trois ans un rapport de synthe`se sur la qualite´ des eaux destine´es à la consommation humaine dans la Communaute´. Ce rapport de synthe`se est publie´ dans un de´lai de neuf mois à compter de la re´ception des rapports des États membres. 6. Avec le premier rapport vise´ au paragraphe 2, les États membres e´tablissent aussi un rapport, qui est trans- mis à la Commission, sur les mesures qu’ils ont prises ou qu’ils ont l’intention de prendre pour remplir les obliga- tions qui leur incombent au titre de l’article 6, paragra- phe 3, et de l’annexe I, partie B, note 10. La Commission pre´sente en tant que de besoin, une proposition relative à la pre´sentation de ce rapport, conforme´ment à la proce´- dure arreˆte´e à l’article 12. Article 14 De´lai de mise en conformite´ Les États membres prennent les mesures ne´cessaires pour garantir que la qualite´ des eaux destine´es à la consomma- tion humaine soit conforme à la pre´sente directive, dans un de´lai de cinq ans à partir de son entre´e en vigueur, sans pre´judice des notes 2, 4 et 10 de la partie B de l’annexe I. (1) JO L 158 du 23. 6. 1990, p. 56. Article 15 Cas exceptionnels 1. Les États membres peuvent, dans des cas exception- nels et pour des zones ge´ographiquement de´limite´es, introduire aupre`s de la Commission une demande parti- culie`re visant à obtenir une prolongation du de´lai pre´vu à l’article 14. Cette prolongation ne doit pas eˆtre d’une dure´e supe´rieure à trois ans; à l’issue de cette pe´riode un re´examen a lieu, dont les re´sultats sont transmis à la Commission, qui peut, sur la base de ce re´examen, autoriser une seconde prolongation pouvant aller jusqu’à trois ans. La pre´sente disposition ne s’applique pas aux eaux destine´es à la consommation humaine vendues en bouteilles ou dans des conteneurs. 2. La demande, dûment motive´e, fait e´tat des difficulte´s rencontre´es et comporte, au minimum, toutes les infor- mations spe´cifie´es à l’article 9, paragraphe 3. 3. La Commission examine cette demande conforme´- ment à la proce´dure pre´vue à l’article 12. 4. Tout État membre qui a recours au pre´sent article veille à ce que la population affecte´e par la demande soit informe´e rapidement et de manie`re approprie´e du re´sultat de celle-ci. L’État membre veille en outre à ce que des conseils soient donne´s, le cas e´che´ant, aux groupes de population spe´cifiques pour lesquels la demande pourrait pre´senter un risque particulier. Article 16 Abrogation 1. La directive 80/778/CEE est abroge´e avec effet cinq ans apre`s l’entre´e en vigueur de la pre´sente directive. Sous re´serve du paragraphe 2, cette abrogation est sans pre´ju- dice des obligations des États membres concernant les de´lais impartis à l’annexe IV pour sa transposition dans la le´gislation nationale et pour son application. Toute re´fe´rence à la directive abroge´e s’entend comme une re´fe´rence à la pre´sente directive et doit eˆtre lue selon le tableau de correspondances figurant à l’annexe V. 2. De`s qu’un État membre a mis en vigueur les disposi- tions le´gislatives, re´glementaires et administratives ne´ces- saires pour se conformer à la pre´sente directive et a pris les mesures pre´vues à l’article 14, c’est la pre´sente direc- tive, et non la directive 80/778/CEE, qui s’applique à la qualite´ des eaux destine´es à la consommation humaine dans cet État membre. L 330/40 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 5. 12. 98 Article 17 Transposition en droit national Article 18 Entre´e en vigueur 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions le´gislatives, re´glementaires et administratives ne´cessaires pour se conformer à la pre´sente directive dans un de´lai de deux ans à compter de la date de son entre´e en vigueur. Ils en informent imme´diatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une re´fe´rence à la pre´sente directive ou sont accompagne´es d’une telle re´fe´rence lors de leur publication officielle. Les modalite´s de cette re´fe´rence sont arreˆte´es par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine re´gi par la pre´sente directive. La pre´sente directive entre en vigueur le vingtie`me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. Article 19 Destinataires Les États membres sont destinataires de la pre´sente directive. Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1998. Par le Conseil Le pre´sident B. PRAMMER 5. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 330/41 ANNEXE 1 PARAMÈTRES ET VALEURS PARAMÉTRIQUES PARTIE A Parame`tres microbiologiques Parame`tres Valeur parame´trique (nombre/100 ml) Escherichia coli (E. Coli) Ente´rocoques 0 0 Les eaux vendues en bouteilles ou dans des conteneurs doivent respecter les valeurs suivantes: Parame`tres Valeur parame´trique Escherichia coli (E. Coli) Ente´rocoques Pseudomonas aeruginosa Teneur en colonies à 22 °C Teneur en colonies à 37 °C 0/250 ml 0/250 ml 0/250 ml 100/ml 20/ml L 330/42 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 5. 12. 98 PARTIE B Parame`tres chimiques Parame`tres Valeur parame´trique Unite´ Notes Acrylamide Antimoine Arsenic Benze`ne Benzo(a)pyre`ne Bore Bromates Cadmium Chrome Cuivre Cyanures 1,2-dichloroe´thane Épichlorhydrine Fluorures Plomb Mercure Nickel Nitrates Nitrites Pesticides Total pesticides Hydrocarbures aromatiques poly- cycliques Se´le´nium Te´trachloroe´thyle`ne et trichloro- e´thyle`ne Total trihalome´thanes (THM) Chlorure de vinyle 0,10 5,0 10 1,0 0,010 1,0 10 5,0 50 2,0 50 3,0 0,10 1,5 10 1,0 20 50 0,50 0,10 0,50 0,10 10 10 100 0,5 µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l mg/l µg/l µg/l µg/l Note 1 Note 2 Note 3 mg/l Note 3 µg/l µg/l µg/l mg/l µg/l µg/l µg/l mg/l mg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l µg/l Note 1 Notes 3 et 4 Note 3 Note 5 Note 5 Notes 6 et 7 Notes 6 et 8 Somme des concentrations en compose´s spe´cifie´s; note 9 Somme des concentrations de parame`tres spe´cifie´s Somme des concentrations en compose´s spe´cifie´s; note 10 µg/l Note 1 5. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 330/43 Note 1: La valeur parame´trique se re´fe`re à la concentration re´siduelle en monome`res dans l’eau, calcule´e conforme´ment aux spe´cifications de la migration maximale du polyme`re correspondant en contact avec l’eau. Note 2: Si possible, sans compromettre la de´sinfection, les États membres devraient s’efforcer d’obtenir une valeur infe´rieure. Pour les eaux vise´es à l’article 6, paragraphe 1, points a), b) et d), la valeur doit eˆtre respecte´e au plus tard dix anne´es civiles à compter de la date d’entre´e en vigueur de la pre´sente directive. La valeur parame´trique pour les bromates au cours de la pe´riode comprise entre cinq et dix ans à compter de l’entre´e en vigueur de la pre´sente directive est de 25 µg/l. Note 3: Cette valeur s’applique à un e´chantillon d’eau destine´e à la consommation humaine, pre´leve´ au robinet par une me´thode d’e´chantillonnage approprie´e (1) de manie`re à eˆtre repre´sentatif d’une valeur moyenne hebdomadaire inge´re´e par les consommateurs. Le cas e´che´ant, les me´thodes d’e´chantillonnage et de contrôle sont applique´es selon une formule harmonise´e à e´laborer conforme´ment à l’article 7, paragraphe 4. Les États membres tiennent compte de la fre´quence de niveaux maximaux susceptibles d’avoir des effets ne´gatifs sur la sante´ des personnes. Note 4: Pour les eaux vise´es à l’article 6, paragraphe 1, points a), b) et d), la valeur doit eˆtre respecte´e au plus tard quinze anne´es civiles à compter de la date d’entre´e en vigueur de la pre´sente directive. La valeur parame´trique applicable au plomb est de 25 µg/l au cours de la pe´riode comprise entre cinq et quinze ans à compter de l’entre´e en vigueur de la pre´sente directive. Les États membres veillent à ce que toutes les mesures approprie´es soient prises pour re´duire le plus possible la concentration en plomb dans les eaux destine´es à la consommation humaine au cours de la pe´riode ne´cessaire pour se conformer à la valeur parame´trique. Lors de la mise en œuvre des mesures destine´es à atteindre cette valeur, les États membres donnent progressivement la priorite´ aux cas où les concentrations en plomb dans les eaux destine´es à la consommation humaine sont les plus e´leve´es. Note 5: Les États membres veillent à ce que la condition selon laquelle [nitrates]/50 + [nitrites]/3 # 1 [la concentration en mg/l pour les nitrates (NO3) et pour les nitrites (NO2) est indique´e entre crochets] soit respecte´e et que la valeur de 0,10 mg/l pour les nitrites soit atteinte par les eaux au de´part des installations de traitement. Note 6: Par «pesticides», on entend: — les insecticides organiques, — les herbicides organiques, — les fongicides organiques, — les ne´matocides organiques, — les acaricides organiques, — Les algicides organiques, — les rodenticides organiques, — les produits antimoisissures organiques, — les produits apparente´s (notamment les re´gulateurs de croissance) et leurs me´tabolites, produits de de´gradation et de re´action pertinents. Seul les pesticides dont la pre´sence dans une distribution donne´e est probable doivent eˆtre contrôle´s. Note 7: La valeur parame´trique s’applique à chaque pesticide particulier. En ce qui concerne l’aldrine, la dieldrine, l’heptachlore et l’heptachlore´poxyde, la valeur parame´trique est 0,030 µg/l. Note 8: Par «Total pesticides», on entend la somme de tous les pesticides particuliers de´tecte´s et quantifie´s dans le cadre de la proce´dure de contrôle. Note 9: Les compose´s spe´cifie´s sont les suivants: — benzo(b)fluoranthe`ne, — benzo(k)fluoranthe`ne, — benzo(ghi)pe´ryle`ne, — inde´no(1,2,3-cd)pyre`ne. Note 10: Si possible, sans compromettre la de´sinfection, les États membres devraient s’efforcer d’atteindre une valeur infe´rieure. Les compose´s spe´cifie´s sont: le chloroforme, le bromoforme, le dibromochlorome´thane et le bromodichlorome´- thane. Pour les eaux vise´es à l’article 6, paragraphe 1, points a), b) et d), cette valeur doit eˆtre respecte´e au plus tard dix anne´es civiles à compter de la date d’entre´e en vigueur de la pre´sente directive. La valeur parame´trique pour le total de THM au cours de la pe´riode comprise entre cinq et dix ans à compter de l’entre´e en vigueur est de 150 µg/l. (1) À ajouter suivant le re´sultat de l’e´tude actuellement en cours. L 330/44 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 5. 12. 98 Les États membres veillent à ce que toutes les mesures approprie´es soient prises pour re´duire le plus possible, au cours de la pe´riode ne´cessaire pour se conformer à la valeur parame´trique, la concentration de THM dans les eaux destine´es à la consommation humaine. En mettant en œuvre les mesures visant à atteindre cette valeur, les États membres donnent progressivement la priorite´ aux zones où les concentrations de THM dans les eaux destine´es à la consommation humaine sont les plus e´leve´es. PARTIE C Parame`tres indicateurs Parame`tres Valeur parame´trique Unite´ Notes Aluminium Ammonium Chlorures Clostridium perfringens (y com- pris les spores) Couleur 200 0,50 250 0 µg/l mg/l mg/l Note 1 nombre/100 ml Note 2 Acceptable pour les consommateurs et au- cun changement anor- mal Conductivite´ 2 500 µS cm-1 à 20 °C Note 1 Concentration en ions hydroge`ne $ 6,5 et # 9,5 unite´s pH Notes 1 et 3 Fer Mangane`se Odeur Oxydabilite´ Sulfates Sodium Saveur Teneur en colonies à 22 °C µg/l µg/l mg/l O2 mg/l mg/l 200 50 Acceptable pour les consommateurs et au- cun changement anor- mal 5,0 250 200 Acceptable pour les consommateurs et au- cun changement anor- mal Aucun changement anormal Note 4 Note 1 Bacte´ries coliformes 0 nombre/100 ml Note 5 Carbone organique total (COT) Turbidite´ Aucun changement anormal Acceptable pour les consommateurs et au- cun changement anor- mal Note 6 Note 7 5. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 330/45 RADIOACTIVITÉ Parame`tres Valeur parame´trique Unite´ Notes Tritium Dose totale indicative 100 0,10 becquerel/l Notes 8 et 10 mSv/an Notes 9 et 10 Note 1: Les eaux ne doivent pas eˆtre agressives. Note 2: Ce parame`tre ne doit eˆtre mesure´ que si les eaux proviennent d’eaux superficielles ou sont influence´es par elles. En cas de non-respect de cette valeur parame´trique, l’État membre concerne´ proce`de à une enqueˆte sur la distribution d’eau pour s’assurer qu’il n’y a aucun danger potentiel pour la sante´ humaine re´sultant de la pre´sence de micro-organismes pathoge`nes, par exemple des cryptosporidium. Les États membres incluent les re´sultats de ces enqueˆtes dans les rapports qu’ils pre´sentent conforme´ment à l’article 13, paragraphe 2. Note 3: Pour les eaux plates mises en bouteilles ou en conteneurs, la valeur minimale peut eˆtre re´duite à 4,5 unite´s pH. Pour les eaux mises en bouteilles ou en conteneurs qui sont naturellement riches ou enrichies artificiellement avec du dioxyde de carbone, la valeur minimale peut eˆtre infe´rieure. Note 4: Ce parame`tre ne doit pas eˆtre mesure´ si le parame`tre COT est analyse´. Note 5: Pour les eaux mises en bouteilles ou dans des conteneurs, l’unite´ est le nombre de coliformes total/250 ml. Note 6: Ce parame`tre ne doit pas eˆtre mesure´ pour les distributions d’un de´bit infe´rieur à 10 000 m³ par jour. Note 7: En cas de traitement d’eaux de surface, les États membres devraient viser une valeur parame´trique ne de´passant pas 1,0 NTU (nephelometric turbidity units) dans l’eau au de´part des installations de traitement. Note 8: Les fre´quences de contrôle seront fixe´es ulte´rieurement à l’annexe II. Note 9: À l’exclusion du tritium, du potassium-40, du radon et des produits re´sultant de la de´sinte´gration du radon. Les fre´quences de contrôle, les me´thodes de contrôle et les points de contrôle les plus approprie´s seront fixe´s ulte´rieurement à l’annexe II. Note 10: 1. Les propositions requises en vertu des notes 8 et 9 au sujet des fre´quences de contrôle, des me´thodes de contrôle et des points de contrôle les plus approprie´s (annexe II) sont adopte´es conforme´ment à la proce´dure arreˆte´e à l’article 12. Lors de l’e´laboration de ces propositions, la Commission tient compte, notamment, des dispositions pertinentes de la le´gislation existante ou des programmes de contrôle approprie´s, y compris des re´sultats des contrôles qui en de´coulent. La Commission pre´sente ces propositions dans un de´lai n’exce´dant pas dix-huit mois à¨ compter de la date vise´e à l’article 18 de la directive. 2. Un État membre n’est pas tenu d’effectuer des contrôles de l’eau destine´e à la consommation humaine en ce qui concerne le tritium ou la radioactivite´ pour de´terminer la dose totale indicative lorsqu’il a l’assurance, sur la base d’autres contrôles effectue´s, que les niveaux de tritium ou la dose totale indicative calcule´e sont nettement infe´rieurs à la valeur parame´trique. Dans ce cas, il informe la Commission des motifs de sa de´cision, notamment des re´sultats de ces autres contrôles effectue´s. L 330/46 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 5. 12. 98 ANNEXE II CONTRÔLE TABLEAU A Parame`tres à analyser 1. Contrôle de routine Le contrôle de routine a pour but de fournir, de manie`re re´gulie`re, des informations sur la qualite´ organoleptique et microbiologique des eaux destine´es à la consommation humaine ainsi que des informations sur l’efficacite´ du traitement des eaux potables (notamment de la de´sinfection) lorsqu’il est pratique´, en vue de de´terminer si les eaux destine´es à la consommation humaine respectent ou non les valeurs parame´triques pertinentes pre´vues par la pre´sente directive. Les parame`tres suivants font l’objet d’un contrôle de routine. Les États membres peuvent ajouter d’autres parame`tres à cette liste s’ils le jugent approprie´. Aluminium (note 1) Ammonium Couleur Conductivite´ Clostridium perfringens (y compris les spores) (note 2) Escherichia coli (E. coli) Concentration en ions hydroge`ne Fer (note 1) Nitrites (note 3) Odeur Pseudomonas aeruginosa (note 4) Saveur Teneur en colonies à 22 °C et à 37 °C (note 4) Bacte´ries coliformes Turbidite´ Note 1: Seulement ne´cessaire lorsqu’il est utilise´ comme agent de floculation (*). Note 2: Seulement ne´cessaire si les eaux proviennent d’eaux superficielles ou sont influence´es par celles-ci (*). Note 3: Seulement ne´cessaire lorsque la chloramination est utilise´e comme traitement de´sinfectant (*). Note 4: Seulement ne´cessaire pour les eaux vendues en bouteilles ou dans des conteneurs. (*) Dans tous les autres cas, les parame`tres figurent dans la liste des nuisances soumises à un contrôle complet. 2. Contrôle complet Le contrôle complet a pour but de fournir les informations ne´cessaires pour de´terminer si toutes les valeurs parame´triques pre´vues par la pre´sente directive sont ou non respecte´es. Tous les parame`tres fixe´s conforme´ment à l’article 5, paragraphes 2 et 3, font l’objet d’un contrôle complet à moins que les autorite´s compe´tentes puissent e´tablir que, pendant une pe´riode qu’il leur appartient de de´terminer, un parame`tre n’est pas susceptible d’eˆtre pre´sent dans une distribution donne´e à des concentrations qui pourraient compromettre le respect des valeurs parame´triques pertinentes. Le pre´sent point ne s’applique pas aux parame`tres de radioactivite´ qui, en vertu des notes 8, 9 et 10 de l’annexe I, partie C, sont contrôle´s conforme´ment aux exigences de contrôle adopte´es aux termes de l’article 12. 5. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 330/47 TABLEAU B1 Fre´quence minimale des e´chantillonnages et des analyses pour les eaux destine´es à la consommation humaine fournies à partir d’un re´seau de distribution ou d’un camion-citerne ou utilise´es dans une entreprise alimentaire Les États membres pre´le`vent des e´chantillons aux points de conformite´ de´finis à l’article 6, paragraphe 1, pour garantir que les eaux destine´es à la consommation humaine re´pondent aux exigences de la pre´sente directive. Toutefois, dans le cas d’un re´seau de distribution, un État membre peut pre´lever des e´chantillons dans la zone de distribution ou aupre`s des installations de traitement en ce qui concerne des parame`tres particuliers s’il peut eˆtre de´montre´ qu’il n’y aurait pas de changement de´favorable dans la valeur mesure´e des parame`tres concerne´s. Volume d’eau distribue´ ou produit chaque jour à l’inte´rieur d’une zone de distribution (Notes 1 et 2) m³ # 100. 100 # 1 000. 1 000 # 10 000. 10 000 # 100 000. 100 000 Contrôle de routine: nombre de pre´le`vements par an Contrôle complet: nombre de pre´le`vements par an (Notes 3, 4 et 5) (Notes 3 et 5) (note 6) 4 (note 6) 1 4 + 3 pour chaque tranche enta- me´e de 1 000 m³/j du volume total 1 + 1 pour chaque tranche entame´e de 3 300 m³/j du volume total 3 + 1 pour chaque tranche entame´e de 10 000 m³/j du volume total 10 + 1 pour chaque tranche entame´e de 25 000 m³/j du volume total Note 1: Une zone de distribution est une zone ge´ographique de´termine´e où les eaux destine´es à la consommation humaine proviennent d’une ou de plusieurs source(s) et à l’inte´rieur de laquelle la qualite´ peut eˆtre conside´re´e comme e´tant à peu pre`s uniforme. Note 2: Les volumes sont des volumes moyens calcule´s sur une anne´e civile. Les États membres peuvent utiliser le nombre d’habitants dans une zone de distribution plutôt que le volume d’eau pour de´terminer la fre´quence minimale sur la base d’une consommation d’eau de 200 l/jour/personne. Note 3: En cas d’approvisionnement intermittent à de´lai rapproche´, la fre´quence des contrôles des eaux distribue´es par camion-citerne ou par bateau-citerne doit eˆtre de´cide´e par l’État membre concerne´. Note 4: Pour les diffe´rents parame`tres de l’annexe I, les États membres peuvent re´duire le nombre de pre´le`vements indique´ dans le tableau lorsque: a) les valeurs des re´sultats obtenus avec les e´chantillons pre´leve´s au cours d’une pe´riode d’au moins deux anne´es successives sont constantes et sensiblement meilleures que les limites pre´vues à l’annexe I et b) qu’aucun facteur n’est susceptible de diminuer la qualite´ des eaux. La fre´quence la plus basse applique´e ne doit eˆtre infe´rieure à 50 % du nombre de pre´le`vements indique´ dans le tableau sauf dans le cas particulier vise´ dans la note 4. Note 5: Dans la mesure du possible, le nombre de pre´le`vements devrait eˆtre re´parti de manie`re e´gale dans le temps et l’espace. Note 6: La fre´quence doit eˆtre de´cide´e par l’État membre concerne´. L 330/48 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 5. 12. 98 Fre´quence minimale des e´chantillonnages et des analyses portant sur les eaux mises en bouteilles ou dans des conteneurs destine´es à la vente TABLEAU B2 Volume d’eau produit par jour en vue d’eˆtre vendu en bouteilles ou dans des conteneurs (*) m³ Contrôle de routine nombre de pre´le`vements par an Contrôle complet: nombre de pre´le`vements par an # 10. 10. 60 # 60 1 12 1 1 1 par tranche entame´e de 5 m³ du volume total 1 par tranche entame´e de 100 m³ du volume total (*) Volumes moyens calcule´s sur une anne´e civile. 5. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 330/49 ANNEXE III SPÉCIFICATIONS POUR L’ANALYSE DES PARAMÈTRES Chaque État membre veille à ce que tout laboratoire où des e´chantillons sont analyse´s dispose d’un syste`me de contrôle de qualite´ analytique, contrôle´ de temps à autre par une personne qui ne rele`ve pas du laboratoire en question et qui soit agre´e´e à cet effet par l’autorite´ compe´tente. 1. PARAMÈTRES POUR LESQUELS DES MÉTHODES D’ANALYSE SONT SPÉCIFIÉES Les principes ci-apre`s re´gissant les me´thodes de calcul des parame`tres microbiologiques sont donne´s soit pour re´fe´rence chaque fois qu’une me´thode CEN/ISO est indique´e ou à titre d’orientation en attendant l’adoption e´ventuelle à l’avenir, conforme´ment à la proce´dure de´finie à l’article 12, de me´thodes internationales CEN/ISO pour ces parame`tres. Les États membres peuvent utiliser d’autres me´thodes à condition de respecter les dispositions de l’article 7, paragraphe 5. Bacte´ries coliformes et Escherichia coli (E. Coli) (ISO 9308-1) Ente´rocoques (ISO 7899-2) Pseudomonas aeruginosa (prEN ISO 12780) Énume´ration de micro-organismes cultivables — teneur en colonies à 22 °C (prEN ISO 6222) Énume´ration de micro-organismes cultivables — teneur en colonies à 37 °C (prEN ISO 6222) Clostridium perfringens (y compris les spores) Filtration sur membrane suivie d’une incubation anae´robie de la membrane sur la ge´lose du milieu clostridium perfringens (note 1) à 44 6 1 °C pendant 21 6 3 heures. Compter les colonies jaunes opaques qui deviennent roses ou rouges apre`s exposition aux vapeurs d’hydroxyde d’ammonium pendant 20 à 30 secondes. Note 1: La composition de la ge´lose du milieu clostridium perfringens est la suivante: Milieu basal Tryptose Extrait de levure Sucrose Chlorhydrate de L-cyste´ine MgSO4 · 7H2O Pourpre de bromocre´sol Ge´lose Eau 30 g 20 g 5 g 1 g 0,1 g 40 mg 15 g 1 000 ml Dissoudre les ingre´dients du milieu basal, ajuster le pH à 7,6 et placer en autoclave à 121 °C pendant 15 minutes. Laisser refroidir le milieu et ajouter: D-cyclose´rine Sulfate de polymyxine B Indoxyl-(cid:226)-D-glucoside à dissoudre dans 8 ml d’eau distille´e avant addition Solution de diphosphate de phe´nolpthale´ine à 0,5 % ste´rilise´e par filtration 6H2O à 4,5 % ste´rilise´e par filtration 400 mg 25 mg 60 mg 20 ml 2 ml 2. PARAMÈTRES POUR LESQUELS DES CARACTÉRISTIQUES DE PERFORMANCE SONT SPÉCIFIÉES 2. 1. La me´thode d’analyse servant à mesurer les parame`tres ci-dessous doit pouvoir mesurer, au minimum, des concentrations e´gales à la valeur parame´trique avec une exactitude, une pre´cision et une limite de de´tection spe´cifie´es. Quelle que soit la sensibilite´ de la me´thode d’analyse employe´e, le re´sultat est exprime´ en utilisant au moins le meˆme nombre de de´cimales que pour la valeur parame´trique pre´vue à l’annexe I, parties B et C. L 330/50 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 5. 12. 98 Exactitude en % de la valeur parame´trique (Note 1) Pre´cision de la valeur parame´trique (Note 2) Limite de de´tec- tion en % de la valeur parame´trique (Note 3) Conditions Notes À contrôler en fonction des crite`res de qualite´ spe´cifie´s pour le produit 10 10 25 10 25 25 10 25 10 10 10 10 10 10 25 10 10 10 10 20 10 10 10 25 25 25 10 10 25 10 25 25 10 25 10 10 10 10 10 10 25 10 10 10 10 10 10 10 10 25 25 25 10 10 25 10 25 25 10 25 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 20 10 10 10 10 25 25 Note 4 À contrôler en fonction des crite`res de qualite´ spe´cifie´s pour le produit Note 5 Note 6 Note 7 Parame`tres Acrylamide Aluminium Ammonium Antimoine Arsenic Benzo(a)pyre`ne Benze`ne Bore Bromates Cadmium Chlorures Chrome Conductivite´ Cuivre Cyanures 1,2-dichlore´thane Épichlorhydrine Fluorures Fer Plomb Mangane`se Mercure Nickel Nitrates Nitrites Oxydabilite´ Pesticides Hydrocarbures aro- matiques polycy- cliques 5. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 330/51 Parame`tres Exactitude en % de la valeur parame´trique (Note 1) Pre´cision de la valeur parame´trique (Note 2) Limite de de´tec- tion en % de la valeur parame´trique (Note 3) Conditions Notes Se´le´nium Sodium Sulfates Te´trachlorore´thyle`ne Trichlore´thyle`ne Total trihalome´thanes Chlorure de vinyle 10 10 10 25 25 25 10 10 10 25 25 25 10 10 10 10 10 10 Note 8 Note 8 Note 7 À contrôler en fonction des crite`res de qualite´ spe´cifie´s pour le produit 2. 2. En ce qui concerne la concentration en ions hydroge`ne, l’analyse doit pouvoir mesurer des concentra- tions e´gales à la valeur parame´trique avec une exactitude de 0,2 unite´ pH et une pre´cision de 0,2 unite´ pH. Note 1 (*): L’exactitude est l’erreur syste´matique et est la diffe´rence entre la valeur moyenne du grand nombre de mesures re´pe´te´es et la valeur exacte. Note 2 (*): La pre´cision est l’erreur ale´atoire et est exprime´e en ge´ne´ral comme l’e´cart-type (à l’inte´rieur du lot et entre les lots) de l’e´ventail des re´sultats sur la moyenne. Une pre´cision acceptable est e´gale à deux fois l’e´cart-type relatif. (*) Ces termes sont de´finis avec plus de pre´cision dans la norme ISO 5725. Note 3: La limite de de´tection est: — soit trois fois l’e´cart-type relatif à l’inte´rieur du lot d’un e´chantillon naturel contenant une concentration peu e´leve´e du parame`tre, — soit cinq fois l’e´cart-type relatif à l’inte´rieur du lot d’un e´chantillon vierge. Note 4: La me´thode doit permettre de de´terminer le cyanure total sous toutes ses formes. Note 5: L’oxydation doit eˆtre effectue´e au permanganate pendant 10 minutes à 100 °C, en milieu acide. Note 6: Note 7: Note 8: Les caracte´ristiques de performance s’appliquent à chaque pesticide pris individuellement et de´pendent du pesticide conside´re´. Actuellement, il se peut que la limite de de´tection ne puisse eˆtre atteinte pour tous les pesticides, mais les États membres devraient s’efforcer d’atteindre cette norme. Les caracte´ristiques de performance s’appliquent à chacune des substances spe´cifie´es à 25 % de la valeur parame´trique figurant à l’annexe I. Les caracte´ristiques de performance s’appliquent à chacune des substances spe´cifie´es à 50 % de la valeur parame´trique figurant à l’annexe I. 3. PARAMÈTRES POUR LESQUELS AUCUNE MÉTHODE D’ANALYSE N’EST SPÉCIFIÉE Couleur Odeur Saveur Carbone organique total Turbidite´ (Note 1) Note 1: Pour le contrôle de la turbidite´ dans les eaux superficielles traite´es, les caracte´ristiques de performance spe´cifie´es sont que la me´thode doit, au minimum, eˆtre capable de mesurer des concentrations e´gales à la valeur parame´trique avec une exactitude de 25 %, une pre´cision de 25 % et une limite de de´tection de 25 %. ANNEXE IV DÉLAIS DE TRANSPOSITION DANS LE DROIT NATIONAL ET DÉTAILS D’APPLICATION Directive 80/778/CEE Directive 81/858/CEE Acte d’adhe´sion de l’Espagne et du Portugal Directive 90/656/CEE pour les nouveaux Länder allemands Acte d’adhe´sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Sue`de Directive 91/692/CEE Transposition: 17. 7. 1982 Application: 17. 7. 1985 (modification suite à l’adhe´sion de la Gre`ce) Tous les États membres, sauf l’Espa- gne, le Portugal et les nouveaux Län- der allemands Articles 1er à 14 Espagne: Portugal: transposition: 1. 1. 1986 application: 1. 1. 1986 transposition: 1. 1. 1986 1. 1. 1989 application: application: 31. 12. 1995 Autriche: Finlande: Sue`de: transposition: 1. 1. 1995 application: 1. 1. 1995 transposition: 1. 1. 1995 application: 1. 1. 1995 transposition: 1. 1. 1995 application: 1. 1. 1995 modifie´ avec effet au 1. 1. 1981 modifie´ avec effet au 1. 1. 1986 modifie´ avec effet au 1. 1. 1995 modifie´ modifie´ Ajout de l’article 17 bis Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 Article 21 L 3 3 0 5 2 / F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s 5. 1 2. 9 8 5. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 330/53 ANNEXE V TABLEAU DE CORRESPONDANCES Cette directive Directive 80/778/CEE Article 1er, paragraphe 1 Article 1er, paragraphe 1 Article 1er, paragraphe 2 Article 2, paragraphe 1, points a) et b) — Article 2 Article 2, paragraphe 2 — Article 3, paragraphe 1, points a) et b) Article 3, paragraphe 2, points a) et b) Article 3, paragraphe 3 Article 4, paragraphe 1 — — Article 4, paragraphe 1 Article 7, paragraphe 6 Article 4, paragraphe 2 Article 11 Article 5, paragraphe 1 Article 7, paragraphe 1 Article 5, paragraphe 2, 1e`re phrase Article 7, paragraphe 3 Article 5, paragraphe 2, 2e`me phrase Article 5, paragraphe 3 — — Article 6, paragraphe 1 Article 12, paragraphe 2 Article 6, paragraphes 2 à 3 — Article 7, paragraphe 1 Article 12, paragraphe 1 Article 7, paragraphe 2 — Article 7, paragraphe 3 Article 12, paragraphe 3 Article 7, paragraphe 4 — Article 7, paragraphe 5 Article 12, paragraphe 5 Article 7, paragraphe 6 Article 8 — — Article 9, paragraphe 1 Articles 9, paragraphe 1, et 10, paragraphe 1 Article 9, paragraphes 2 à 6 — Article 9, paragraphe 7 Articles 9, paragraphe 2, et 10, paragraphe 3 Article 9, paragraphe 8 Article 10 — Article 8 L 330/54 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 5. 12. 98 Cette directive Directive 80/778/CEE Article 11, paragraphe 1 Article 11, paragraphe 2 Article 12, paragraphe 1 Article 12, paragraphes 2 et 3 Article 13, paragraphe 1 — Article 13 Article 14 Article 15 — Article 13, paragraphes 2 à 5 Article 17, point a), (inse´re´ par la directive 91/692/CEE) Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 19 Article 20 — Article 18 — Article 21


title: Σύσταση της ΕΚΤ για τον κανονισμό του (ΕΚ) Συμβουλίου σχετικά με τα όρια και τις προϋποθέσεις των αυξήσεων του κεφαλαίου της Ευρωπαϊκής Κεντρικής Τράπεζας (ΕΚΤ/1998/11)

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Economic and Monetary Union
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capital increase

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text: C (cid:216)411/10 EL Ep(cid:242)shmh Efhmer(cid:242)da tvn Eyrvpaık(cid:215)n Koinot(cid:254)tvn 31. 12. 98 II (Proparaskeyastik~w pr‘jeiw) EYRVPA(cid:231)KH KENTRIKH TRAPEZA gia ton kanonism(cid:246) toy (EK) Symboyl(cid:242)oy sxetik‘ me ta (cid:246)ria kai tiw pro\poq~seiw tvn ayj(cid:254)sevn toy kefala(cid:242)oy thw Eyrvpaık(cid:254)w Kentrik(cid:254)w Tr‘pezaw SYSTASH THS EKT (EKT/1998/11) (98/C 411/07) (Ypobl(cid:254)qhke ap(cid:246) thn Eyrvpaık(cid:254) Kentrik(cid:254) Tr‘peza stiw 3 Noembr(cid:242)oy 1998) TO SYMBOYLIO THS EYRVPA(cid:231)KHS ENVSHS, (cid:190)Exontaw yp(cid:246)ch: (cid:246)ti to ‘rqro 28. 1 toy katastatiko(cid:255) or(cid:242)zei (cid:246)ti to symbo(cid:255)lio kaqor(cid:242)zei ta (cid:246)ria kai tiw pro\poq~seiw yp(cid:246) tiw opo(cid:242)ew h EKT apofas(cid:242)zei gia tiw ayj(cid:254)seiw toy kefala(cid:242)oy thw EKT p~ran toy or(cid:242)oy poy or(cid:242)zetai sto en l(cid:246)gv ‘rqro, to katastatik(cid:246) toy eyrvpaıko(cid:255) syst(cid:254)matow kentrik(cid:215)n trapez(cid:215)n kai thw Eyrvpaık(cid:254)w Kentrik(cid:254)w Tr‘pezaw (efej(cid:254)w kalo(cid:255)meno (cid:133)katastatik(cid:246)(cid:176)) kai id(cid:242)vw to ‘rqro 28. 1, EJEDVSE TON PARONTA KANONISMO: th s(cid:255)stash thw Eyrvpaık(cid:254)w Kentrik(cid:254)w Tr‘pezaw (EKT), (cid:190)Arqro 1 th gn(cid:215)mh toy Eyrvpaıko(cid:255) Koinoboyl(cid:242)oy, th gn(cid:215)mh thw Epitrop(cid:254)w tvn Eyrvpaık(cid:215)n Koinot(cid:254)tvn, Apofas(cid:242)zontaw s(cid:255)mfvna me th diadikas(cid:242)a poy probl~petai sto ‘rqro 106 par‘grafow 6 thw synq(cid:254)khw gia thn (cid:242)drysh thw Eyrvpaık(cid:254)w Koin(cid:246)thtaw (efej(cid:254)w kalo(cid:255)menh (cid:133)Synq(cid:254)kh(cid:176)) kai sto ‘rqro 42 toy katastatiko(cid:255), Ektim(cid:215)ntaw: Ayj(cid:254)seiw kefala(cid:242)oy th EKT To dioikhtik(cid:246) symbo(cid:255)lio mpore(cid:242) na ayj(cid:254)sei to kef‘laio thw EKT p~ran toy poso(cid:255) poy kaqor(cid:242)zetai sthn pr(cid:215)th pr(cid:246)tash toy ‘rqroy 28. 1 toy katastatiko(cid:255) me pr(cid:246)sqeto pos(cid:246) ~vw kai 5 disekatomm(cid:255)ria eyr(cid:215). (cid:190)Arqro 2 Telik(cid:254) di‘tajh (cid:246)ti ta ‘rqra 28. 1 kai 28. 2 toy katastatiko(cid:255) or(cid:242)zoyn (cid:246)ti oi eqnik~w kentrik~w tr‘pezew par~xoyn sthn EKT kef‘laio (cid:255)coyw 5 disekatommyr(cid:242)vn eyr(cid:215), to opo(cid:242)o kaq(cid:242)statai lei(cid:220) toyrgik(cid:246) ap(cid:246) thw (cid:242)drys(cid:254)w thw(cid:221) O par(cid:215)n kanonism(cid:246)w t(cid:242)qetai se isx(cid:255) thn 1h Ianoyar(cid:242)oy 1999. O par(cid:215)n kanonism(cid:246)w e(cid:242)nai desmeytik(cid:246)w vw prow (cid:246)la ta m~rh toy kai isx(cid:255)ei ‘mesa se k‘qe kr‘tow m~low


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2373/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 3ης Νοεμβρίου 1998 για καθορισμό των κατ' αποκοπή τιμών κατά την εισαγωγή για τον καθορισμό της τιμής εισόδου ορισμένων οπωροκηπευτικών

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text: 4. 11. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 295/1 I (Pq(cid:145)neir cia tgm isw(cid:151) tym opo(cid:148)ym apaite(cid:148)tai dglos(cid:148)eusg) JAMOMISLOS (EJ) aqih. 2373/98 TGS EPITQOPGS tgr 3gr Moelbq(cid:148)ou 1998 cia jahoqisl(cid:149) tym jat’ apojop(cid:147) til(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) cia tom jahoqisl(cid:149) tgr til(cid:147)r eis(cid:149)dou oqisl(cid:146)mym opyqojgpeutij(cid:150)m G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 3223/94 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 21gr Dejelbq(cid:148)ou 1994, swetij(cid:145) le tir keptol(cid:146)qeier evaqloc(cid:147)r tou jahest(cid:150)tor jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) opyqojgpeutij(cid:150)m (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1498/98 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 4 paq(cid:145)cqavor 1, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 3813/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 28gr Dejelbq(cid:148)ou 1992, swetij(cid:145) le tg kocistij(cid:147) lom(cid:145)da jai tir isotil(cid:148)er pou pq(cid:146)pei ma evaql(cid:149)fomtai sta pka(cid:148)sia tgr joim(cid:147)r ceyqcij(cid:147)r pokitij(cid:147)r (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeu- ta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 150/95 (4), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 3 paq(cid:145)cqavor 3, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 3223/94, se evaqloc(cid:147) tym apotekesl(cid:145)tym tym pokuleq(cid:150)m elpoqij(cid:150)m diapqaclate(cid:151)- seym tou C(cid:151)qou tgr Ouqoucou(cid:145)gr, pqobk(cid:146)pei ta jqit(cid:147)qia cia tom jahoqisl(cid:149) ap(cid:149) tgm Epitqop(cid:147) tym jat’ apojop(cid:147) til(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) ap(cid:149) tq(cid:148)ter w(cid:150)qer, cia ta pqo(cid:152)(cid:149)- mta jai tir peqi(cid:149)dour pou oq(cid:148)fomtai sto paq(cid:145)qtgl(cid:145) tou· (cid:149)ti, se evaqloc(cid:147) tym pqoamaveqh(cid:146)mtym jqitgq(cid:148)ym, oi jat’ apojop(cid:147) til(cid:146)r jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) pq(cid:146)pei ma jahoqisto(cid:151)m, (cid:149)pyr amacq(cid:145)vomtai sto paq(cid:145)qtgla tou paq(cid:149)mtor jamomi- slo(cid:151), ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Oi jat’ apojop(cid:147) til(cid:146)r jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 4 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 3223/94 jahoq(cid:148)fo- mtai (cid:149)pyr amacq(cid:145)vomtai stom p(cid:148)maja pou elva(cid:148)metai sto paq(cid:145)qtgla. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 4 Moelbq(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 3 Moelbq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 337 tgr 24. 12. 1994, s. 66. (2) EE L 198 tgr 15. 7. 1998, s. 4. (3) EE L 387 tgr 31. 12. 1992, s. 1. (4) EE L 22 tgr 31. 1. 1995, s. 1. L 295/2 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 4. 11. 98 PAQAQTGLA tou jamomislo(cid:151) tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 3gr Moelbq(cid:148)ou 1998, cia tom jahoqisl(cid:149) tym jat’ apojop(cid:147) til(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) cia tom jahoqisl(cid:149) til(cid:150)m eis(cid:149)dou oqisl(cid:146)mym opyqojgpeutij(cid:150)m Jydij(cid:149)r SO Jydij(cid:149)r tq(cid:148)tgr w(cid:150)qar (1) (se Ecu/100 wiki(cid:149)cqalla) Jat’ apojop(cid:147) til(cid:147) jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) 0702 00 00 0709 90 70 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 060 204 999 052 999 204 999 052 999 052 388 524 528 999 052 400 999 060 064 388 400 404 999 052 064 400 720 728 999 80,7 66,2 73,4 94,7 94,7 64,1 64,1 66,6 66,6 65,4 72,8 27,8 47,5 53,4 137,7 259,6 198,7 29,1 41,1 30,3 84,2 60,8 49,1 92,2 59,1 84,2 121,0 126,7 96,6 (1) Omolatokoc(cid:148)a tym wyq(cid:150)m pou jahoq(cid:148)fetai ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2317/97 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 321 tgr 22. 11. 1997, s. 19). O jydij(cid:149)r «999» amtipqosype(cid:151)ei «(cid:145)kker jatacyc(cid:146)r»