title: Avis du Comité des régions sur le «Schéma de développement de l'espace communautaire»

eurovoc_concepts:
area management
energy policy
environmental policy
regional policy
town and country planning
town planning

text: C 93/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 1999 niques diminuera le coût des services publics. Il est primordial, en particulier du point de vue régional, que le 5e programme-cadre et les ressources de la Commission permettent de mener des actions de sensibilisation concernant les possibilités d’usage des signatures électro- niques et de mettre en œuvre des applications et des services européens qui contribueront à l’expansion des signatures électroniques. Bruxelles, le 14 janvier 1999. Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER Avis du Comité des régions sur le «Schéma de développement de l’espace communautaire» (1999/C 93/07) LE COMITÉ DES RÉGIONS, vu le «Schéma de développement de l’espace communautaire» (SDEC); vu la décision de la Commission en date du 8 juin 1998 de consulter le Comité des régions à ce sujet, conformément à l’article 198C, premier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne; vu la décision de son Bureau en date du 15 juillet 1998 d’attribuer la préparation de l’avis à la commission 4 «Aménagement du territoire, questions urbaines, énergie et environnement»; vu le projet d’avis (CdR 266/98 rév. 2) adopté par la commission 4 le 11 décembre 1998 (rapporteur: Mme Claude du Granrut, corapporteur M. Anders Knape), a adopté à la majorité, lors de sa 27e session plénière des 13 et 14 janvier 1999 (séance du 14 janvier) l’avis suivant. 1. Observations générales 1. 1. Rappel des objectifs et de la démarche du SDEC 1. 1. 1. L’élaboration du SDEC marque la volonté de l’Union européenne de relever les défis économiques mondiaux alors même qu’elle intensifie son intégration économique, qu’elle constate le rôle croissant des autori- tés régionales et locales dans le développement territorial et qu’elle prépare son élargissement aux pays d’Europe centrale et orientale. Cette volonté va de pair avec les trois buts fondamentaux assignés par le Conseil informel des ministres de l’Aménagement du territoire de Leipzig à savoir la cohésion économique et sociale, un développe- ment durable et une compétitivité territoriale équilibrée par la solidarité. Dans cette perspective, le SDEC propose la mise en œuvre d’un concept de développement territorial, intégré et pertinent quant à sa zone d’application, permettant une utilisation plus équilibrée, plus efficace et plus responsable de l’espace européen et une meilleure gestion de ses ressources naturelles, humaines et techniques. Pour prendre en compte la diversité des territoires et la complexité des enjeux économiques et sociaux, ce concept suggère un processus de décision qui implique les différents niveaux de responsabilité et qui favorise la cohérence et la complémentarité des actions d’aménage- ment et de développement menées par les États membres. 1. 1. 2. Le SDEC suggère également une intégration effective des impacts territoriaux des politiques commu- nautaires, source de valeur ajoutée et d’optimisation des 6. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 93/37 interventions de l’Union européenne. Ainsi, la mise en œuvre du SDEC implique une coordination horizontale aussi bien que verticale des politiques communautaires sectorielles ainsi que des actions menées par les différents niveaux d’autorité territoriale contribuant à l’aménage- ment et au développement du territoire. Le Comité des régions considère globalement que le concept de développement territorial proposé par le SDEC est une contribution importante à l’intégration de l’Union européenne: sans intégration spatiale, l’in- tégration européenne ne sera pas complète. Par sa vision globale de l’espace européen, le SDEC invite les États membres et les collectivités régionales et locales à identifier puis à prendre en compte les problè- mes d’aménagement dont la portée s’étend au-delà de leurs propres frontières. Même si le SDEC se présente comme un document de référence et insiste sur le fait qu’il n’a pas de caractère impératif, tend à la légitimation du concept d’aménagement territorial qu’il préconise, du processus de concertation généré par ce concept et de la nécessité de placer toute action d’aménagement dans une optique spatiale européenne. il Pour appuyer sa démonstration sur ce dernier point, le SDEC propose quatre domaines d’action de l’aménage- ment du territoire en forte évolution et dont la probléma- tique revêt une importance pour l’ensemble du territoire européen et il procède, par ailleurs, à une analyse de l’impact des politiques communautaires sur l’aménage- ment spatial du territoire européen. Il s’agit de: — La mise en œuvre d’une nouvelle politique urbaine. — Le partenariat ville/campagne et le rôle des zones rurales. — L’action en matière de transports, de communication et d’accès à la connaissance. — La sauvegarde de l’héritage culturel et naturel de l’Europe. Concernant l’impact territorial des politiques commu- nautaires: politique agricole commune, Fonds structu- rels, environnement, concurrence, infrastructures de transports et de communication, le SDEC considère qu’elles ne sont pas neutres au plan territorial, qu’il est nécessaire d’en analyser les effets et que ceci devrait conduire à les rendre plus complémentaires et à optimiser leurs effets économiques et sociaux. 1. 2. Observations générales et analyse critique 1. 2. 1. Le Comité des régions reconnaît la qualité du travail d’analyse et de réflexion que constitue le SDEC ainsi que le caractère illustratif des tableaux et des cartes qui l’accompagnent même si elles peuvent être encore améliorées (1). (1) Il s’agit du projet distribué lors du Conseil informel de Glasgow — Juin 1998. Le SDEC doit, pour l’instant, être un document de référence pour les acteurs nationaux, régionaux et locaux de l’aménagement du territoire alors même qu’ils présentent des différences majeures dans leurs pratiques et leurs institutions, il faut que ces références soient à la fois novatrices et indiscutables et qu’elles présentent une valeur ajoutée aux pratiques et outils, y compris institutionnels, en cours. En d’autres termes, le SDEC ne doit pas se poser en nouvel échelon de planification qui autoriserait son ingérence dans les domaines de compétence des responsables nationaux, régionaux et locaux mais convaincre ceux-ci qu’il enrichit leur réflexion et leur offre de nouvelles perspectives d’actions et une plus grande efficacité dans leurs réalisations. Or, sur certains points, la qualité des analyses du SDEC pourrait être améliorée. 1. 2. 2. Il n’aurait pas été superflu de mettre en lumière les éléments spatiaux de la mondialisation de l’économie et leurs effets à moyen et long terme que ce soit en terme de flux commerciaux, d’implantation d’entreprises, de places financières, de relations entre les mégalopoles d’importances mondiale, d’activités des villes-portes et portuaires de l’Union et des conditions d’approvisionne- ment en ressources énergétiques. Une telle analyse aurait permis de mieux cerner le risque ultérieur d’accroisse- ment des disparités entre les régimes, tel qu’il est apparu à l’évidence dans le rapport sur la cohésion et, par conséquent, de souligner les orientations politiques prioritaires à mettre en œuvre dans un proche avenir afin de combattre efficacement cette tendance et de préparer les interventions politiques de l’après-2006. Il en est de même pour l’élargissement de l’Union européenne = les États-candidats ne sont pas de simples ajouts territoriaux mais des pays avec un passé, un patrimoine, des ressources comme des faiblesses écono- miques propres qui auront des effets sur l’organisation de l’espace européen. Un véritable travail d’analyses prospectives serait nécessaire à mettre en œuvre dans des délais assez brefs afin d’étudier dans le détail les impacts spatiaux directs et indirects des élargissements, tant pour les membres actuels que pour les futurs membres de l’Union européenne. Le SDEC devrait envisager plus nettement le rôle stratégique des régimes de l’Europe méridionale en tant qu’interface naturelle entre l’Europe continentale et la rive sud de la Méditerranée et en tant qu’espace pouvant contribuer davantage à la politique de coopération euroméditerranéenne et proposer des orientations pour répondre aux problèmes spécifiques des zones de mon- tagne. C 93/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 1999 1. 2. 3. Le SDEC aurait pu approfondir les effets de l’interdépendance croissante des États membres, de l’impact du marché unique, de la libre-circulation des personnes et des capitaux, de la diffusion des nouvelles technologies, et de la mise en œuvre de l’euro, pour en étudier les retombées spatiales et, par exemple, les effets qu’ils peuvent avoir sur l’attractivité nouvelle de certaines zones, et la création de nouveaux corridors de développement. Cette mise en perspective pouvait ouvrir la voie à une étude comparative de l’organisation spatiale des corridors européens traditionnels et de leurs fragilités par rapport à la nouvelle donne spatiale du développement et au concept territorial préconisé par le SDEC. Dans cette voie, pouvait être envisagé le rôle de «Centre de gravité» que jouerait telle ville ou tel réseau de villes, et analysés les effets de la mise en œuvre d’infrastructures de transport appropriées, l’apport de Centres de recherches pour donner un élan économique et valoriser le potentiel d’activités de régions aujourd’hui en retard de développe- ment. 1. 2. 4. Le SDEC s’en rapporte à l’expérimentation Interreg IIC pour mettre en évidence les effets bénéfiques de la coopération transnationale et démontrer qu’elle permet de valoriser les investissements. Il eut été intéres- sant d’y ajouter des actions de partenariat régional plus ciblées et agissant sur des zones de moindre importance géographique ou subissant des handicaps tels que le climat, la périphéricité, l’insularité ou le relief, mais plus démonstratives en termes de résultats immédiats spatiaux et économiques. Cela apporterait également une réponse aux limites que présente l’absence de cohérence spatiale de certains programmes Interreg IIC existants. Enfin, si le SDEC reconnaît, à juste titre, que la diversité est une des forces de l’Union européenne et qu’il ne faut pas prendre le risque de la réduire, il n’en tire pas toutes les conclusions. Pour maintenir la diversité, il faut reconnaître l’existence des politiques spatiales au niveau régional et local et leurs qualités irremplaçables tant pour le cadre de vie et d’activités des habitants que pour l’exercice de la démocratie. Le SDEC aurait dû insister davantage sur cette application du principe de subsidia- rité dans la démarche d’aménagement territorial. L’in- tégration des politiques régionales d’aménagement du territoire est la clé de voûte de concept d’aménagement spatial proposé par le SDEC. de la solidarité européenne, notamment par le biais de l’implication des acteurs économiques et sociaux du développement local. Concernant les politiques sectorielles communautaires, le Comité des régions pense que le SDEC aurait dû être plus explicite pour demander l’analyse systématique de leur impact spatial et pour que soit organisée au niveau institutionnel leur nécessaire coordination. C’est un problème d’efficacité et de saine gestion des fonds publics dont la Commission se doit de donner l’exemple. 1. 3. Les fonctions du SDEC Pour conclure ces observations générales, le Comité des régions souhaite que le SDEC développe trois fonctions: de connaissance, de proposition et de démarche poli- tique. 1. 3. 1. L a f o n c t i o n d e c o n n a i s s a n c e Le SDEC reconnaît lui-même que cette première fonction doit être améliorée. C’est l’objectif des séminaires d’approfondissement organisés par la Commission et les États membres et auxquels participent des membres du Comité des régions (1). Chacun des thèmes est traité par des experts puis discuté par des responsables territoriaux de tous niveaux et illustré par des initiatives Interreg IIC. Le Comité des régions propose que les enseignements de ces séminaires qui permettent une première finalisa- tion du SDEC servent également à définir les missions de l’Observatoire en réseau de l’aménagement du territoire européen, ORATE. Dès à présent, le CdR suggère qu’un effort particulier d’échanges, d’études et de recherches soit mené en direction des PECO. 1. 3. 2. L a f o n c t i o n d e p r o p o s i t i o n Le Comité des régions suggère deux orientations à court terme: l’une expérimentale, l’autre institutionnelle. Sur la base des travaux du SDEC, devraient être sélectionnées quelques zones d’action territoriale euro- péenne en plus de celles Interreg IIC, qui serviraient de Le Comité des régions soutient que les acteurs régionaux et locaux sont les éléments de base de toute vision européenne d’aménagement tant ils sont capables de concilier les attentes de leurs concitoyens avec les règles (1) Berlin 27 et 28 avril: présentation du SDEC. Naples 25 et 26 mai : les transports. Lille 22 et 23 juin: politique urbaine. Thessalonique 1er-2 juillet: gestion de l’eau. Manchester 17 et 18 septembre: accès à l’innovation. Salamanque 15 et 16 octobre: zones rurales. Göteborg 26 et 27 octobre: environnement. Vienne 25 et 26 novembre: élargissement. 6. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 93/39 banc d’essai à la démarche d’aménagement préconisée par le SDEC tant pour la coordination de leurs program- mes d’aménagement que pour la territorialisation des politiques communautaires à mettre en œuvre. L’une de ces zones devrait permettre d’expérimenter un plan d’action partenarial ville-campagne. Outre les mécanismes et instruments de coordination territoriale, le SDEC devrait être en mesure de proposer des outils juridiques et financiers pour une organisation plus structurée des diverses formes de coopération transnationale. 1. 3. 3. L a f o n c t i o n p o l i t i q u e La fonction politique du SDEC se résume pour l’instant à l’adhésion des responsables politiques, à tous les niveaux territoriaux, à sa problématique et à sa démar- che. La crédibilité du SDEC qui tient à la valeur ajoutée de ses analyses et de ses propositions sera renforcée par la mise en œuvre de sa démarche sur des zones d’action pilote, par l’intégration des différents niveaux de respon- sabilité territoriale, et notamment régionaux, dans toute programmation d’aménagement par l’application de sa méthodologie de décision basée sur le consensus. Le SDEC ne doit pas négliger un autre élément d’in- fluence qui débouche sur des options politiques: les politiques sectorielles communautaires et plus particuliè- rement la PAC et les Fonds structurels. Lorsque les États membres prendront conscience que la démarche du SDEC permet d’éviter les chevauchements de program- mes, ou de mieux rentabiliser, même à terme, les investissements, ils conviendront du service «politique» que le SDEC peut leur rendre. Le SDEC n’a pas pour objet de modifier les compétences dévolues aux différents niveaux de collectivités territoriales mais de leur montrer la voie d’une logique spatiale. L’Espace est un bien qui participe à une utilisation plus rationnelle et plus intégrée de ses équipements et de ses potentialités de développement. 2. Observations spécifiques 2. 1. Concernant la proposition d’un système de villes plus équilibré et polycentrique Le CdR accueille avec satisfaction le fait que le SDEC considère les villes comme un facteur vital pour le dynamisme économique des régions et pour la compétiti- vité de l’Union européenne vis-à-vis du reste du monde ainsi qu’un dépositaire actif de la culture et de la civilisation européenne dans toute sa diversité. 2. 1. 1. S u r l e d i a g n o s t i c Le CdR considère que le SDEC a énuméré l’ensemble des problèmes rencontrés par les villes européennes qui handicapent leur développement et, pour certaines, provoquent leur déclin. Toutefois, chaque ville connaît une combinaison unique de problèmes et de potentialités. Leur nécessaire analyse aurait pu être, pour le SDEC, l’occasion d’affirmer que la politique menée par les responsables locaux est indispensable et qu’elle doit être acceptée et coordonnée avec toutes les autres interventions nationales ou européennes. Le SDEC fait état de la nécessité de disposer d’informa- tions significatives et comparables concernant les villes européennes en vue d’une gestion urbaine adéquate. A` cet égard, le CdR rappelle la décision de la Commission européenne de procéder à un audit urbain portant sur 58 villes, 8 conurbations et 21 régions métropolitaines et tendant principalement à mesurer la qualité de la vie. Il rappelle également l’enquête qu’il préconise pour constater l’applicabilité, la validité et la viabilité de certains indicateurs servant à mesurer les conditions de vie dans les villes et les zones urbaines quelle que soit leur taille. Le Forum européen sur la ville qui s’est tenu en novembre 1998 à Vienne a pu faire le point de ces enquêtes et de cette démarche et reconnaître le caractère irremplaçable de l’expérience des autorités locales pour l’élaboration d’une politique urbaine intégrée. Si un groupe d’experts en développement urbain devait se créer et être pérennisé, il serait important qu’y figurent des représentants des collectivités locales. 2. 1. 1. 1. Quelques points auraient pu retenir davan- tage l’attention des rédacteurs du SDEC. Il s’agit d’une part de la tendance à la croissance spatiale continue des villes et d’autre part de l’évolution des facteurs de localisation d’activités économiques qui favorisent la création de nouveaux pôles de développement. D’une façon générale, le SDEC apparaît comme la photographie d’une situation plutôt qu’une mise en perspective tournée vers l’avenir au terme de 10 à 20 ans: — Quel sens faut-il donner aux villes-portes? Faut-il essayer de les multiplier et de les prémunir contre leur fragilités? — Les exemples de réseaux et des grappes de villes ont-ils permis d’établir le niveau optimum de densité de population pour les développer? Existe-t-il un lien structurel entre réseau de villes et corridor et quels sont les facteurs de leur complémentarité? — Le coût financier de l’élargissement des villes et du développement des banlieues n’occulte-t-il pas la réalité du coût de fonctionnement des transports et des infrastructures d’équipement? C 93/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 1999 2. 1. 1. 2. Le CdR a noté une lacune importante parce qu’elle touche à la philosophie de l’aménagement du développement: alors qu’il s’agit de zones regroupant le SDEC ne se 80 % de la population européenne, positionne pas par rapport à l’homme de la rue et alors qu’il dénonce, à juste titre, l’exclusion et ses effets dommageables, il n’envisage pas de confier un rôle à ceux qui vivent parmi ou à proximité de ceux qui en sont victimes. 2. 1. 2. S u r l a s t r a t é g i e Le SDEC propose d’appliquer aux villes le principe de polycentricité combiné avec une concentration décentra- lisée. Il considère à juste titre que dès lors que l’évolution des villes européennes affecte significativement l’équili- bre du territoire européen, elle ne peut se concevoir qu’en coordination soit avec d’autres villes, soit avec leur zone d’influence soit avec les deux. Par ailleurs toute action à entreprendre en faveur des villes représente un champ d’opération pour les stratégies transsectoriel- les d’aménagement du territoire. Tout ceci devrait aboutir à un système de villes plus équilibrées et polycentriques. Ce système aurait l’avantage de favoriser la coopération entre les villes, de repenser l’interface entre une ville et sa zone d’influence, de contenir l’étalement superflu des agglomérations et de mettre en œuvre un nouveau type de relation entre les villes et les campagnes. 2. 1. 2. 1. Le système de ville polycentrique et la zone urbaine fonctionnelle Le système de ville polycentrique proposé par le SDEC peut être un cadre d’action à l’intérieur duquel peuvent s’exprimer les besoins des villes et de leurs zones de voisinage et d’y apporter les réponses appropriées dans un cadre territorial. A` cet égard, même si le CdR admet que les villes européennes connaissent des problèmes semblables et qu’un effort de systémisation et de coordination est souhaitable, il rappelle que leur diversité ne permet pas d’imposer un système unique et valable pour toutes. Il insiste sur l’application souple d’une combinaison des trois pierres angulaires de la politique urbaine, à savoir: — renforcer la structure urbaine et la compétitivité économique; — améliorer l’accès et la fluidité des transports avec une priorité pour les transports collectifs; — mener une action culturelle identitaire et lutter contre toute forme d’exclusion. Par ailleurs, dans son souci de rééquilibrer l’expansion des villes et de mieux les arrimer à leur hinterland grâce à la polycentricité, le SDEC aurait pu s’appuyer sur le concept de «zone urbaine fonctionnelle» (1): une ville ou un réseau de villes et un territoire étroitement lié en terme d’économie locale et régionale et de mobilité quotidienne de ses habitants. Ce concept facilite la mise en œuvre d’une politique multisectorielle et d’un processus de décision concertée entre tous les niveaux territoriaux d’intervention. Il permet également d’agir sur les points «névralgiques» et différents d’une zone à une autre que ce soit le développement économique, les transports, des quartiers en difficultés, la lutte contre la pollution, la qualité paysagère ou les soutiens à des actions culturelles. Le concept de la zone urbaine fonctionnelle est aussi un facteur de pertinence quant à la détermination de la taille optimum et de l’orientation des interventions. Enfin, le CdR rappelle que pour donner davantage d’impact aux engagements des partenaires locaux et nationaux, il est nécessaire que les politiques sectorielles européennes qui ont une incidence sur les villes soient adaptées et que, éventuellement, des nouvelles actions communautaires soient mises en œuvre. Il y a là une sorte d’engagement moral faute de quoi une politique urbaine européenne ne pourrait être entreprise. 2. 1. 2. 2. Le développement soutenable des villes le SDEC propose Pour assurer l’avenir des villes, un certain nombre d’options politiques destinées à maintenir leurs fonctions économiques et de services, à prévenir leur étalement, à promouvoir une gestion prudente de leur écosystème et de faciliter la mobilité de leurs habitants. Le CdR souhaite prolonger ces options théoriques en les complétant par des propositions d’actions concrètes, souvent expérimentées par certaines villes d’Europe, et qui tendent à démontrer l’interaction des éléments politiques d’aménagement du territoire en fonction notamment du facteur «espace urbain». Ainsi, les villes peuvent se prémunir d’une croissance dispersée génératrice de coûts supplémentaires de trans- ports, d’utilisation des sols et de consommation d’énergie en planifiant une croissance en contiguı¨té avec des quartiers existants et «consolidés», en facilitant la réalisation de nouvelles installations résidentielles en fonction des implantations des transports collectifs publics. Par ailleurs, la qualité de vie est devenue un facteur important pour l’implantation d’entreprises: en dehors de la disponibilité de terrains, l’équipement en infrastruc- tures de transport, en services et pôles de recherche/déve- loppement comptent de plus en plus pour les entreprises comme pour les salariés. Les politiques de promotion de l’activité économique, comme les politiques d’amé- (1) CdR 316/97 fin — JO C 251 du 10. 8. 1998, p. 11. 6. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 93/41 nagement du territoire, doivent avoir pour objectif principal la création d’emplois stables et qualifiés ainsi que la réduction du chômage. L’aménagement du terri- toire régional doit être mis en œuvre de façon à ce que l’activité économique régionale soit dynamisée. S’agissant de l’organisation des transports, élément essentiel de la vie en milieu urbain, le CdR préconise un système de transport intermodal à tarification unique à l’intérieur de périmètres définis, articulé avec un réseau de transports en commun pour les villes, petites et moyennes, appartenant à la même aire de développe- ment, de manière à créer les liens d’une complémentarité culturelle et économique. Quant aux agglomérations urbaines qui se situent dans des régions industrielles en mutation, il s’agit d’appliquer la notion de développement durable en privilégiant notamment la recherche de nouvelles activités urbaines sur et autour des sites industriels désaffectés. Enfin, une attention spéciale devrait être réservée aux centres historiques dont sont dotées la plupart des grandes villes d’Europe en vue de leur rénovation et de leur revitalisation les mettant sur le même pied que les autres parties de la ville. Pour les villes historiques dont le patrimoine est mondialement reconnu comme exceptionnel, telles que Florence, Weimar et dans quelques années, Prague et Cracovie, il faut faire en sorte qu’elles ne deviennent pas des musées figés dans leur passé mais bien au contraire des centres de culture ouverts aux courants de l’art contemporain sous toutes ses formes. 2. 1. 2. 3. L’organisation des partenariats En vue du rééquilibrage des villes et, par voie de conséquence, du territoire européen, le SDEC préconise le partenariat entre les villes et considère qu’il apporte une valeur ajoutée à l’action locale et/ou nationale. Le CdR fait remarquer que les exemples de partenariat existent et que l’on peut déjà en tirer des enseignements. Le partenariat entre villes moyennes qui couvre générale- ment plusieurs domaines doit être visible et aboutir à des résultats rapides et tangibles. Il en va de leur crédibilité aux yeux des habitants de ces villes pour obtenir leur envie de se mobiliser et d’exprimer un vouloir-vivre collectif. Le partenariat entre les très grandes agglomérations (villes-portes, capitales, villes portuaires ou aéroportuai- res) se limite le plus souvent à une ou deux actions prioritaires, basées sur un échange d’expériences et qui correspondent à une préoccupation majeure pour laquelle une solution satisfaisante peut être obtenue dans un délai raisonnable. L’initiative Interreg IIC a pour objectif de favoriser ces partenariats et de mettre en application les orientations du SDEC. Dans le cas de la zone métropolitaine du le choix des collectivités nationales et Nord-Ouest, régionales s’est porté sur deux domaines: les zones urbaines et les transports. Pour les zones urbaines, renforcement de la compétitivité des villes et notamment des villes frontalières, soutien accru aux réseaux de villes. Pour les transports, accessibilité des transports urbains, limitation du trafic routier et développement de l’intermodalité. Si l’on peut avancer que toutes les villes d’Europe sont appelées à s’inscrire dans des actions de partenariats, il apparaît important qu’elles soient guidées dans cette voie par les enseignements tirés du fonctionnement de celles qui existent. Cela est d’autant plus important pour les partenariats à mettre en œuvre avec les villes des pays d’Europe centrale et orientale. Les nécessaires adaptations à prévoir pourraient être étudiées par le «groupe de contact du CdR». Le Comité des régions aurait souhaité que le SDEC précise davantage les objectifs et les voies et moyens de ces partenariats qui peuvent avoir, suivant le cas, une fonction de soutien dynamique à une ou plusieurs activités économiques existantes ou d’amorce d’un développement futur. Ce dernier point est essentiel notamment pour les régions en situation de désertifica- tion, pour certaines régions périphériques, et plus encore pour les régions ultrapériphériques. Le SDEC aurait dû consacrer davantage de réflexion à leurs problématiques spécifiques et proposer à leur intention des types d’actions territoriales susceptibles de valoriser leurs potentialités, de leur donner des raisons d’espérer et de s’impliquer dans une telle démarche et, ainsi d’en démontrer le bien-fondé. 2. 1. 3. L a m i s e e n œ u v r e Concernant l’application des propositions du SDEC en le CdR confirme ses matière de politique urbaine, regrets, énoncés à diverses reprises, de constater l’insuffi- sante prise en compte par le nouvel objectif 2 des actions urbaines et des conclusions à tirer des programmes dus à l’initiative Urban. Il en est de même pour les zones rurales alors que les orientations du SDEC auraient dû être une source d’inspiration de l’utilisation des Fonds structurels en ces domaines. 2. 1. 3. 1. Le CdR demande que des critères d’éligibilité à l’objectif 2 autorisent la réalisation d’opérations, mêmes ponctuelles, qui s’intègrent dans une programma- tion globale en faveur des villes ou des zones urbaines fonctionnelles. Il considère que l’objectif 3 doit se mettre au service de la croissance économique des villes ou des zones urbaines fonctionnelles et leur permettre de lutter contre l’exclusion. Enfin, il suggère qu’à l’intérieur de l’objectif 1, soient encouragées et multipliées les actions en faveur des villes et des zones urbaines fonctionnelles. C 93/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 1999 Le CdR rappelle, comme il a été dit plus haut, que les politiques sectorielles communautaires doivent se modifier pour s’intégrer efficacement dans les program- mes en faveur des villes ou des zones urbaines fonction- nelles. L’aide communautaire doit également se mobili- ser pour faciliter les programmes qui font appel à la coordination des différents niveaux de collectivités territoriales. 2. 1. 3. 2. Comme l’a rappelé l’avis du CdR sur la question urbaine (1), la mise en œuvre d’une politique urbaine européenne nécessite également des change- ments institutionnels. La création d’une équipe interdis- ciplinaire au sein de la Commission européenne, assistée d’un groupe d’experts, a été avancée. Le CdR rappelle que des représentants des collectivités locales devraient en faire partie. Leur présence sera la garantie de l’apport de leur expertise mais aussi, pour l’ensemble des collectivités locales, de renouveler leur réflexion sur les problèmes urbains. L’action en faveur des villes et des zones urbaines fonctionnelles nécessite généralement des programmes à long terme et d’un coût élevé. L’apport d’investisseurs privés, parfois étrangers devra être recherché tant il est vrai que la mondialisation de l’économie peut et doit être mise au service du dynamisme des villes et des zones urbaines fonctionnelles européennes. 2. 1. 3. 3. Enfin, si le CdR insiste tant sur l’implication des autorités locales c’est que, à travers elles, il vise le rôle des citoyens en tant qu’acteurs de la cohésion sociale et du développement économique. A` ce jour, ils connaissent peu ou pas du tout le SDEC alors qu’il peut être l’occasion d’une interrogation salutaire sur leur rôle dans l’aménagement et le développement de leur lieu de vie. 2. 2. Un nouveau type de relation entre les villes et les campagnes 2. 2. 1. P a r t e n a r i a t v i l l e s / c a m p a g n e s En matière de partenariat villes/campagnes, le CdR estime que ce sont les régions métropolitaines qui présentent les plus nombreux problèmes, et non les zones rurales et que ce sont souvent leurs problèmes qui perturbent l’équilibre des zones rurales. Il en est ainsi des grandes métropoles qui «grignotent» les territoires ruraux pour satisfaire leurs besoins en terrains pour y construire l’infrastructure de transport et logements. Par ailleurs, un certain nombre de facteurs rendent difficiles les rapports entre les grandes villes et leur zone d’influence. En dépit d’une urbanisation constante, les centres des conurbations continuent de perdre des entreprises et de (1) CdR 316/97 fin — JO C 251 du 10. 8. 1998, p. 11. se dépeupler au profit de leurs zones périphériques. La population devient de plus en plus exigeante en matière de surface d’habitation, de coût de l’immobilier et de qualité de l’environnement. Trop souvent, ces exigences ne peuvent être satisfaites qu’en dehors des centres urbains. Cela s’accompagne d’une ségrégation sociale. Les entreprises qui ne sont pas obligées de s’installer à l’intérieur des villes recherchent des terrains plus grands, moins chers et situés à proximité des accès aux réseaux routier et autoroutier. Leurs activités peuvent ainsi se développer dans de meilleures conditions et l’entreprise peut plus facilement envisager une expansion. Les villes se voient obligées de continuer à entretenir leurs infrastructures, et surtout les installations sociales et culturelles, et ce avec des revenus en diminution. Parallèlement, le réseau des transports collectifs doit être étendu aux environs, au prix de dépenses importan- tes. Les trajets quotidiens individuels deviennent de plus en plus longs et aboutissent à une congestion des axes routiers surchargés aux heures de pointe. Un développement des villes ne peut se réaliser sans y impliquer leurs zones périphériques parce que, dans les zones métropolitaines, les compétences administratives font place aux impératifs politiques. Afin de surmonter les limites administratives et les problèmes financiers qui en découlent, le CdR estime urgent et nécessaire d’améliorer la planification commune des villes et zones d’influence et la coopération régionale en prévoyant des formes de coordination entre les instances locales et régionales dans les activités de planification du territoire. Dans l’espace européen, c’est dans les grandes régions urbaines, moteurs du développement économique euro- péen, que les habitations vont continuer de se concentrer. Pour atteindre le but principal du SDEC, le développe- ment durable et équilibré, il est indispensable de mettre en place pour ces régions-là des stratégies politiques spécifiques. Enfin, le CdR tient à mettre l’accent sur deux points: — la problématique des grandes métropoles et celle des villes petites et moyennes par rapport à leurs zones d’influence est très différente et n’appelle pas les mêmes réponses; — le SDEC doit se limiter à indiquer les orientations qui paraissent les plus positives pour respecter l’action des acteurs du terrain. 2. 2. 2. D i v e r s i f i c a t i o n d e s a c t i v i t é s d a n s l e s z o n e s r u r a l e s Le SDEC procède à une analyse courte mais néanmoins pertinente de l’évolution du rôle des zones rurales mais les options politiques qu’il propose pour les espaces ruraux donnent l’impression que ceux-ci servent avant tout à préserver la viabilité des agglomérations urbaines. Cela est particulièrement évident dans l’affirmation 6. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 93/43 suivante: «la production d’énergie, à proximité des grandes villes, à partir de la biomasse et des déchets est un créneau prometteur pour la diversification économique» en zone rurale. Or, un développement durable des zones rurales ne doit en aucun cas être envisagé de cette manière. De même, on ne peut affirmer que «le développement de zones de culture intensive n’aggrave pas les problè- mes» sans nuancer ce point de vue. L’agriculture intensive risque de faire perdre à la campagne cette image de lieu de tourisme et de repos; de plus, elle représente une menace pour les eaux souterraines et peut accélérer l’érosion des sols. De son côté, l’agriculture traditionnelle ne devrait pas être livrée sans réflexion au défi de la concurrence internationale; en effet, elle satisfait beaucoup mieux au principe de durabilité et contribue à la préservation des paysages façonnés par l’homme. Les zones rurales couvrent à peu près 80 % du territoire de l’Union. Elles ont un rôle primordial à jouer, dans le domaine de la production de denrées agricoles et dans le contexte écologique général, mais ne sauraient se réduire à ces deux seules fonctions. En particulier, les zones rurales ne doivent pas être considérées comme un conservatoire de la biodiversité, des richesses naturelles, des paysages et de l’environnement. L’importance des zones rurales en tant qu’espaces de vie et espaces économiques autonomes ne fait donc aucun doute et n’a plus à être démontrée. Le CdR insiste pour que le SDEC leur accorde une place plus importante dans ses réflexions et ses orientations. Chaque zone rurale doit être considérée avec ses forces et ses faiblesses structurelles propres. A` partir de cette représentation des zones rurales et de leurs disparités, il faut déterminer des axes de travail qui permettront d’atteindre un développement autonome tout en respec- tant les principe d’égalité de qualité de vie. Les espaces ruraux ne doivent pas être considérés comme des zones de second choix par rapport aux agglomérations urbaines. Ce sont des partenaires à part entière pour mettre en œuvre des projets communs. les Dans sa «Convention européenne pour les espaces ruraux» (1998), le Conseil de l’Europe insiste sur une valorisation égale des villes et des campagnes et sur un développement des zones rurales satisfaisant prioritaire- ment les besoins des populations concernées. Le CdR soutient les recommandations du Conseil de l’Europe sur le développement des espaces ruraux et propose que le projet de Convention euro- péenne sur les zones rurales soit pris en compte dans le projet de SDEC. intérêts et Les taux de chômage souvent élevés des zones rurales à la périphérie des grandes villes reflètent les difficultés économiques de ces zones. L’offre insuffisante en matière d’éducation et de formation professionnelle qui pousse les jeunes à quitter ces régions, crée des disparités sociales et contribue au vieillissement de la population. Dans les zones rurales périphériques peu peuplées, les villes petites et moyennes, en tant que centres économiques et culturels, revêtent une importance capi- tale pour leur région. Il faut donc inclure dans les objectifs politiques du SDEC le renforcement durable de ces villes, par exemple en améliorant leur maillage routier, en étendant leur réseau de transports publics, en les amenant à rechercher leur complémentarité qui bénéficiera à l’ensemble de leurs zones d’influence. Le «Programme régions protégées Natura 2000» sera appliqué presque exclusivement dans les zones rurales de l’Union. S’il est vrai que cela conditionnera les possibilités de développement d’activités économiques dans certaines zones rurales, cela leur offrira cependant des opportunités de diversification. Le Comité des régions pense qu’il faudrait impliquer les populations concernées dans l’application de Natura 2000 et préser- ver la fonction économique, sociale et culturelle de ces sites afin de ne pas les transformer en «conservatoires de la nature». L’élargissement de l’Union vers l’Est va aussi accroître la nécessité de renforcer les espaces ruraux: les régions situées aux frontières intérieures de l’Union sont pour la plupart rurales. Le CdR est d’avis qu’il faut également promouvoir le développement de ces régions par des mesures politiques de coopération transfrontalière entre les pays, les régions et les communes. 2. 3. L’accès aux infrastructures de communication Les politiques communautaires en matière d’infrastruc- tures et de transport doivent évoluer vers un système de communications et de transport plus cohérent et respectueux de l’environnement. Les progrès accomplis dans le domaine des technologies de communication vont également entraîner des changements importants dans la localisation et les modèles des activités. 2. 3. 1. Le CdR propose les options suivantes pour atteindre une meilleure accessibilité des infra- structures de transport et de communication: — l’amélioration de l’infrastructure, y compris pour les services de transports terrestres, aériens et maritimes dans les régions enclavées, périphériques, ultrapéri- phériques et les autres régions reculées; — la promotion d’une accessibilité intercontinentale plus équilibrée à l’arrivée et au départ des grands ports et aéroports; — l’amélioration de l’accessibilité dans les zones sans accès direct aux grands réseaux grâce à des transports publics régionaux; — l’amélioration de l’accès aux services de télécommu- nications: adaptation des tarifs pour les rendre compatibles avec la fourniture de «services univer- sels» dans les zones faiblement peuplées et dans les régions à économie moins favorable. C 93/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 1999 2. 3. 1. 1. plus soutenable, le CdR propose: Concernant leur utilisation plus efficace et — l’encouragement des politiques de localisation limi- tant la dépendance à l’égard de l’automobile particu- lière et favorisant le transport multimodal; — la modération du trafic routier sur les axes engorgés, par exemple par la tarification routière et l’internali- sation des coûts environnementaux dans les trans- ports ainsi que par des mesures favorisant le transfert du transport de fret de la route vers le rail; — par l’encouragement de la multimodalité et du transport combiné sur les eurocorridors y compris l’exploitation du potentiel des ports européens en matière de cabotage et de transport maritime à courte distance; — par le partage et la gestion coordonnée des infrastruc- tures là où la concurrence conduit au suréquipement; — l’amélioration des liaisons entre les services de transports des niveaux national et régional, surtout dans les régions faiblement peuplées. Dans cette optique, les régions doivent occuper une place importante, aux côtés des États membres, pour mettre en avant leurs spécificités et étudier, entre autres, au travers de coopérations transfrontalières, les possibilités d’intégration de certains de leurs projets de développement. Il apparaît essentiel au CdR de dresser la typologie des diverses sous-régions d’Europe sur la base de critères transposables d’une réalité nationale (ou régionale) et l’autre. De là, les entités souveraines sur leur territoire peuvent comparer leurs typologies, les politiques et les outils qu’elles mettent déjà en œuvre et, enfin, initier de nouvelles démarches communes en établissant un «lieu» d’arbitrage. Le CdR considère que la structure, la forme 2. 3. 1. 2. et l’utilisation des infrastructures sont des agents déter- minants de l’organisation du territoire européen, que dans le même temps doivent être intégrés les progrès technologiques dans le domaine des transports, des déplacements et des communications (télécommunica- tions, liaisons ferroviaires à grande vitesse), le renforce- ment des exigences environnementales, et l’ouverture commerciale à l’Europe centrale et orientale qui engen- drera de nouveaux flux de transport. Le CdR constate que l’effet des politiques nationales en matière de grandes infrastructures a souvent provoqué des incohérences, d’où la nécessité de finaliser les chaînons manquants dans les régions concernées. Un autre constat doit être intégré dans tout projet: le transport routier est de loin le mode le plus important mais plus la distance à parcourir s’allonge plus concur- rentielles deviennent les options représentées par les autres modes de transport. Les politiques intermodales y compris transfrontalières, doivent donc être privilégiées. L’essor des transports en commun participe à la même démarche et doit être soutenu. Cet élément est fondamental pour différentes raisons. Il favorise le désengorgement des villes et la redynamisation de leur tissu d’habitat, d’économie et de culture. Il facilite la liaison entre les zones rurales et les pôles attractifs voisins. Il permet l’utilisation des liaisons à grande vitesse par train sur des distances moyennes en assurant la complémentarité entre transports aériens et TGV. 2. 3. 1. 3. Enfin, dans les faits, on assiste à l’émergence de corridors de développement caractérisés par le flux de transports intenses et un modèle très dynamique de localisation des activités économiques. Un Eurocorridor relie des zones métropolitaines de niveau européen et représente une zone caractérisée par des courants importants de déplacements et d’échange au niveau suprarégional et international pouvant servir d’appui à des dynamiques de développement sur le plan local. Dans ce contexte, la notion d’Eurocorridor doit devenir un outil majeur d’une politique d’aménagement du territoire concertée au niveau des États et des régions, à charge pour ceux-ci d’y concilier leur croissance économique et la valorisation de leur environnement. Bref, donner corps au principe du développement durable. La création de réseaux transfrontaliers est essentielle afin d’exploiter toutes les possibilités du marché européen élargi et d’accroître la cohésion entre les régions, et pour que les régions périphériques puissent s’associer aux nouveaux développements dans les régions centrales d’Europe. La coopération avec des pays tiers, comme c’est le cas en Europe de l’Est, est aussi fortement recommandée pour la poursuite du développement des eurocorridors. En conclusion, il apparaît évident qu’une approche intégrée européenne de l’aménagement du territoire doit absolument intégrer la problématique des infrastructu- res, des modes et de la répartition des transports, de même que l’émergence rapide des technologies de télécommunications. 2. 3. 2. L ’ a c c è s a u x n o u v e l l e s g i e s c o m m u n i c a t i o n s N T I C l ’ i n f o r m a t i o n d e t e c h n o l o - d e s e t Le CdR est d’avis que la création d’une politique européenne de l’information est fondamentale au vu du développement que connaît et connaîtra encore le secteur des télécommunications. Sans une stratégie cohérente en cette matière, le risque est grand de voir un certain nombre de régions et de villes exclues de pôles d’attractivité. Le SDEC a raison de voir dans les nouvelles technologies de l’information et des communications, NTIC, un moyen de vaincre la marginalité territoriale pour la 6. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 93/45 création d’entreprises et par voie de conséquence la nécessité d’accélérer l’expansion et la diffusion des réseaux de communication sur tout l’espace européen. 2. 3. 3. 1. L’accès au savoir et à l’innovation 2. 3. 2. 1. Le CdR estime qu’un développement des NTIC géographiquement équilibré est une condition préalable à une bonne mise en œuvre des objectifs généraux du SDEC. L’existence de pôles concentrés, uniquement dans les régions et villes les plus développées, ne fera en effet qu’accroître les disparités en augmentant par exemple les phénomènes migratoires. C’est pour- quoi, le CdR insiste avec force pour que soit pris en compte la corrélation très significative entre développe- ment des ressources d’accès aux NTIC et disparités régionales. 2. 3. 2. 2. points: Le CdR souhaite appeler l’attention sur deux Dans l’Union européenne cohabitent des zones d’activité scientifique intense avec un taux d’investissement élevé, avec des zones aux structures économiques traditionnel- les parfois obsolètes, d’une faible rentabilité et fondées sur des techniques artisanales. Dans ces régions, souvent périphériques ou montagneuses, les entreprises générale- ment de petites tailles n’ont que peu de savoir et pas de capacité endogène d’innovation. Ces régions et leurs populations posent un problème de solidarité et de cohésion sociale à l’ensemble de l’Union européenne. Le SDEC propose de procéder à une amélioration du niveau d’instruction générale et de savoir-faire professionnel de la population de ces régions et l’intégra- tion de la recherche/développement et de l’innovation dans une stratégie de développement. — l’accès aux NTIC doit se faire au profit de toute la population. La société de l’information concerne tous les citoyens d’Europe, jeunes et moins jeunes, qui y trouveront un outil de formation et d’une nouvelle forme de «citoyenneté conviviale»; Le CdR suggère des interventions plus ciblées en fonction des besoins spécifiques du tissu économique et des capacités en ressources humaines des réseaux interen- treprises existants ou à créer et de leur sensibilisation aux nouvelles technologies et méthodes de production. — les autorités publiques qu’elles soient nationales et/ou régionales doivent se mettre en mesure de maîtriser les effets de la déréglementation et de compenser les risques d’une moindre qualité des services ou de leur coût plus élevé. Le CdR constate que la situation du monopole public n’a pas été en mesure de développer les infrastructures telles que nécessaires et que les régions qui disposent des réseaux les plus développés sont celles dans lesquelles a été appliquée la déréglementation. Il faut que les autorités régionales et locales se mobilisent pour ne pas faire manquer à leurs populations, le rendez-vous de la société de l’information. Ce problème se pose dans la plupart des régions périphériques et se posera également pour les pays candidats. 2. 3. 3. D i f f u s i o n s a v o i r c a p a c i t é d ’ i n n o v a t i o n d u e t d e l a Le CdR approuve la façon dont le SDEC pose le problème de la diffusion du savoir et de l’innovation. Pour que l’innovation soutienne l’activité économique face à la concurrence mondiale, il est nécessaire d’amélio- rer les systèmes de gestion de la recherche en Europe et de construire un dialogue positif entre les scientifiques, les producteurs et l’appareil politico-administratif. Pour parvenir à une meilleure efficacité d’une politique du savoir et de l’innovation, il faut appeler les régions à participer à sa définition et à sa mise en œuvre. Enfin, il est impératif que les bienfaits de l’innovation ne soient plus réservés à quelques pays et, dans ces pays, à quelques régions. Le SDEC aurait pu préciser qu’une participation d’un pourcentage important des Fonds structurels est indis- pensable au lancement d’une telle politique. A` ce jour, il s’avère notoirement insuffisant, environ 1 % globalement (1). Pour remplir leur objectif de développe- ment et de cohésion sociale, les Fonds structurels doivent se mettre au service du savoir et de l’innovation et encourager les programmes régionaux qui leur réservent une place importante et appropriée. Les expériences en ce domaine existent et elles ont fait la preuve de leur efficacité (2). 2. 3. 3. 2. L’action en faveur des PME Les PME ont un accès inférieur de moitié à l’innovation comparé à celui des grandes entreprises. Dès lors, il doit être tenu pour acquis que les PME constituent l’objectif essentiel de la politique de diffusion du savoir et de l’innovation. Le système des villes équilibrées et polycentriques va dans le sens d’une meilleure diffusion des connaissances sur l’ensemble du territoire européen favorisant les PME, il favorise le développement des territoires en retard. Pour ce faire, le CdR préconise un certain nombre de mesures propres à améliorer la capacité des entreprises à accueillir positivement les effets de l’innovation qui permet de créer deux fois plus d’emplois que les secteurs traditionnels et dont le coût doit être mis en parallèle (1) Chiffres 94-99 Objectif 1: 5 %; Objectif 2: 17 %; Objectif 5b: 2 %; Objectif 6: 8 %. (2) Nord Jutland (Objectif 2) Pays de Galles: Plan technologi- que régional. C 93/46 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 1999 avec celui, économique, social et humain, d’une ferme- ture partielle ou totale: — offre de formations à la population active locale pour mieux appréhender les techniques innovantes; — soutien des instituts de recherche dès lors qu’ils créent entre eux des partenariats et des échanges et qu’ils acceptent de placer des chercheurs dans les entreprises pour mieux connaître leur gestion et/ou pour accompagner des transferts de technologie. Les partenariats avec les grandes entreprises doivent aussi être encouragés; — mise en place de technologies capables d’être des diffuseurs de savoir et des soutiens logistiques à la création d’entreprises; — mise en œuvre d’un cadre juridique et financier pour que les entreprises petites et moyennes puissent recourir à des «capitaux patients», fonds de pension, capital-risque. ou de bénéficier d’avantages fiscaux pour le lancement des produits nouveaux ou l’adop- tion de nouvelles méthodes de production. Le CdR considère que le SDEC devrait reprendre à son compte cette palette d’actions ciblées en faveur des PME de l’Union européenne. 2. 3. 3. 3. Le rôle des régions Le SDEC mentionne dans les options politiques le rôle des régions. Le CdR rappelle que, au sein de l’Union, les autorités régionales et locales sont responsables en totalité ou partiellement de l’éducation et de la formation. Dès lors, ne sont-elles pas les mieux à même de généraliser l’utilisation des NTIC non seulement auprès de scolaires mais de l’ensemble de la population ? Les régions peuvent également élaborer une stratégie intégrée de recherche/développement et d’innovation adaptée à leur structure économique et qui renforce le contenu des plans de développement régionaux pour la prochaine période d’intervention des Fonds structurels. Les expériences déjà réalisées devraient permettre une évaluation ex-ante de cohérence de la stratégie en matière de recherche/développement et d’innovation exposée dans les plans régionaux de développement. Par ailleurs devrait être élaborée une série d’indicateurs permettant de suivre et d’évaluer les effets positifs de la diffusion du savoir et de l’innovation. Le CdR rappelle que le concept de «Learning Region» ou «Région en apprentissage» associé aux notions de «clusters» (grappes d’entreprises) ou de districts industriels a déjà montré qu’il est porteur d’avenir. Ces formules ont en commun de prôner la responsabilité des acteurs locaux et le soutien actif de la collectivité territoriale régionale. Elles permettent de reconnaître que ce niveau identifie clairement les décalages entre l’offre et la demande de savoir et d’innovation, et est capable d’organiser efficacement le dialogue entre les entreprises et le système d’éducation et de recherche, de veiller à ce qu’il ne génère ni exclusion ni fragmentation de travail et de proposer les aides financières appropriées. 2. 4. Gestion et développement du patrimoine naturel et culturel Le CdR regrette que la protection du cadre de vie naturel et la politique de protection de l’environnement de l’Union n’occupent que peu de place dans les options politiques préconisées par le SDEC. Il en est ainsi également des déclarations politiques sur la pollution de l’air, le climat, la protection des sols et l’utilisation de la terre et de la nature qui font cruellement défaut. Un aménagement du territoire durable doit cependant prendre en compte tous les aspects de la protection de l’environnement. A` l’évidence, la structure du texte sur le «Patrimoine naturel et culturel» doit être revue. Le patrimoine naturel est associé aux régions rurales et le patrimoine culturel aux villes. Cela n’est pas logique. L’espace européen est global: paysages naturels et patrimoine culturel forment un tout. On ne peut pas dire que les châteaux de la Loire et les châteaux de la vallée du Rhin fassent partie du patrimoine culturel «urbain». Et il y a dans les zones urbaines des espaces de nature qu’il est particulièrement important de veiller à préserver. Parallèlement, et en tant que mesure complémentaire fondamentale du réseau d’espaces naturels (Réseau Natura 2000), il convient d’envisager la création à proximité des centres urbains d’espaces libres qui permettraient d’assurer une inter- connexion au sein du réseau d’espaces naturels et qui serviraient de zones de détente. Le tourisme est une activité économique essentielle pour la protection et la valorisation du patrimoine naturel et culturel. Il ne doit cependant pas se cantonner aux «attractions» naturelles et culturelles les plus connues. La promotion d’un tourisme vert «doux» au niveau régional, dans les paysages façonnés par l’homme est une étape essentielle vers leur protection ainsi que pour la survie économique des populations rurales. A` ce sujet, il faut également éveiller la conscience du public sur l’importance écologique de ces paysages. Le CdR estime qu’un approfondissement de ce chapitre est nécessaire. 2. 4. 1. P r o t e c t i o n e t d é v e l o p p e m e n t d u p a t r i m o i n e n a t u r e l Le CdR considère qu’il ne suffit pas d’identifier indivi- duellement les zones protégées pour préserver ou déve- lopper le patrimoine naturel, c’est pourquoi il soutient la création d’un réseau de zones protégées, tel que prévu dans le cadre de la directive Habitat. Après la mise en œuvre complète de la directive Habitat, l’Union européenne disposera d’un réseau de conservation de base garantissant son patrimoine naturel. Ce réseau 6. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 93/47 constituera le point de départ pour le SDEC, sur lequel se fondera l’aménagement du territoire et l’intégration d’autres éléments. Le CdR considère que les forêts joueront un rôle stratégique dans l’espace communautaire futur. C’est pourquoi il estime nécessaire que soient développées les propositions relatives aux diverses fonctions écologiques et économiques des forêts ainsi que les indications visant à en favoriser la gestion technique rationnelle. Les catastrophes naturelles, si elles ne sont pas causées entièrement ou en partie par l’intervention de l’homme, font partie de l’écosystème. Les dommages très impor- tants qu’elles engendrent sont souvent la conséquence de la manière dont l’espace a été utilisé. Une politique de prévention à long terme doit être mise en œuvre pour sauver des vies humaines et des biens matériels. 2. 4. 2. P r o t e c t i o n e t g e s t i o n c r é a t i v e d e s p a y s a g e s c u l t u r e l s e u r o p é e n s Le CdR souligne l’importance, pour l’identité régionale, des paysages culturels européens, piliers de l’économie et du tourisme. Les paysages culturels sont ceux qui ont été façonnés par l’usage qu’en ont fait les hommes. Ils tirent leur intérêt des procédés agricoles du passé. Leur préservation réclame souvent une agriculture extensive qui ne leur porte pas préjudice. Pour autant il faut encourager leur entretien notamment dans les régions de moyenne et de la protection d’un haute montagne. Par ailleurs, si terrain entraîne une interdiction d’activité, une indemni- sation doit être prévue. Le CdR estime que, dans l’état actuel des choses, il n’est pas possible «dans la plupart des cas de développer ces paysages d’une manière créative» et qu’il faut néanmoins élaborer des programmes qui prennent en considération la signification exceptionnelle du maintien de ces paysa- ges culturels. 2. 4. 3. P r o t e c t i o n e t g e s t i o n c r é a t i v e d u p a t r i m o i n e c u l t u r e l u r b a i n Au-delà de l’importance toute particulière des monu- ments historiques pour l’identité et le caractère des villes, le CdR souhaite que ce chapitre s’applique au patrimoine culturel de première importance, dont les coûts d’entre- tien dépassent les possibilités financières des collectivités territoriales. L’Europe possède également un important patrimoine culturel technique et industriel. Il fait partie intégrante de la culture européenne, au même titre que les monu- ments. Il est également important de mentionner les vestiges archéologiques qui restent encore à découvrir; il faut empêcher que ces vestiges ne soient définitivement enfouis sous le béton des constructions modernes; il faut aussi les protéger contre certains effets de l’agriculture intensive et de la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires. Le CdR tient à rappeler que le patrimoine culturel européen ne se limite pas à ce que l’on peut voir. Les traditions régionales, la culture de communication et l’art populaire font partie intégrante de l’esprit européen et de l’identité des régions. 2. 4. 4. L a g e s t i o n d e s r e s s o u r c e s e n e a u L’accès à l’eau en quantité suffisante et de qualité satisfaisante, partout dans la Communauté, conditionne le développement économique durable. Le SDEC a le mérite de rappeler l’importance de l’eau comme ressource naturelle, de proposer que sa gestion soit intégrée au concept d’aménagement territorial qu’il préconise et insiste sur la nécessité d’une optique transnationale. Toutefois, dans son analyse, le SDEC étudie principalement deux cas de figure: la prévention des inondations et la lutte contre la sécheresse. Or, d’une part, il existe d’autres politiques possibles de la gestion de l’eau et, d’autre part, il apparaît que les propositions du SDEC ne couvrent pas tous les aspects des cas de figure qu’il préconise. 2. 4. 4. 1. Contre les risques d’inondation Les méthodes traditionnelles contre les risques d’inonda- tion doivent être améliorées, d’autant plus que les catastrophes dues aux inondations sont de plus en plus fréquentes et de plus en plus coûteuses économiquement important de et socialement. Pour ce faire, développer les connaissances scientifiques en hydrologie, notamment celles qui concernent les effets des captages, des barrages et des travaux publics (tels que routes, déboisement,. ), les évolutions climatiques mondiales et locales, les conséquences des modifications dans l’utilisation des sols, l’étude du cycle des inondations, les besoins d’espace des rivières en période de hautes eaux. il est Le SDEC aurait pu insister davantage sur les consé- quences de certaines politiques sectorielles qu’elles soient européennes, nationales ou régionales, telles que l’urba- nisation et le logement, les infrastructures de transport, la politique agricole commune. Il faut affirmer que le mode de protection le plus approprié des villes et des plaines contre les risques d’inondation réside dans la valorisation des habitats de montagne, la pérennité des activités agricoles et forestières et l’entretien continu des ouvrages de défense hydrogéologique. C 93/48 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 1999 Le CdR soutient les initiatives prévues par l’initiative Interreg IIC contre les inondations et de réduction des dégâts par la mise en place de mesures de prévention dans les zones fluviales. Ce programme devrait être étendu à d’autres bassins fluviaux généralement trans- frontaliers, et les ressources financières prévues dans Interreg IIC devraient être augmentées. 2. 4. 4. 2. La lutte contre la sécheresse Certaines des remarques et suggestions ci-dessus peuvent s’appliquer aux zones à risques de sécheresse. Toutefois, ces zones présentent des particularités, plus complexes dont il faut tenir compte. Du fait des progrès techniques de l’irrigation, et d’une forte demande des produits agricoles, la superficie des sols cultivés a augmenté et a eu pour conséquence d’accroître le manque d’eau. L’augmentation du nombre des barrages/réserves d’eau n’y a pas suffi et une nouvelle source d’eau a dû être trouvée dans le pompage des nappes aquifères. Ce système n’est pas sans danger: surexploitation de ces nappes et risque de disposer d’une eau polluée. Dans ces régions, le problème ne se pose pas seulement en termes de pénurie mais aussi de concurrence entre les utilisateurs par rapport au coût de l’eau. Doit-on laisser augmenter le coût de l’eau pour pallier les effets de pénurie de la sécheresse ? Le CdR ne le pense pas. Il relève de la responsabilité des autorités européennes, nationales et locales d’assurer à ces régions un approvi- sionnement minimal constant. Dans cette perspective le CdR propose plusieurs orienta- tions d’actions: L’application de son concept d’aménagement territorial n’en repose pas moins sur le volontarisme des acteurs européens, nationaux, régionaux, et locaux d’adopter la démarche SDEC et de coopérer en vue d’une coordina- tion de leurs propres programmes d’action. Pour faciliter cette prise en compte, le SDEC propose: — l’inscription systématique des considérations territo- riales dans la formulation, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques communautaires notam- ment par rapport aux pays candidats; — le développement accéléré de la coopération entre États et entre régions sur une base transnationale, interrégionale et transfrontalière notamment à partir des actions expérimentales d’Interreg IIC; — un approfondissement des connaissances liées à sa démarche afin d’assurer une plus grande sensibilisa- tion des acteurs comme de l’ensemble des citoyens européens. Le Comité des régions souscrit à l’essentiel de ces propositions mais il souhaite les compléter sur les point suivants: — Politiques sectorielles communautaires, — Agenda 2000 — réformes des Fonds structurels et élargissement, — Les prolongements de l’initiative Interreg, — Fondements réglementaires et missions de l’ORATE. — développer les techniques de réutilisation de l’eau, celle des zones urbaines et celle de l’irrigation; 3. 1. Politiques sectorielles communautaires — initier de nouvelles recherches sur la désalinisation de l’eau, qu’elle soit destinée à des zones urbaines ou à l’irrigation; — envisager la création de réserves hydrologiques à grande échelle comme on le fait pour le gaz, à partir de l’eau du nord de l’Europe. 3. La mise en œuvre du SDEC et ses implications Le SDEC se donne pour objectif de fournir le cadre conceptuel d’une intégration positive des politiques et programmes d’actions sur la base d’une vision territoriale. Ainsi, le SDEC justifie-t-il son apport aux objectifs de cohésion économique et sociale, de développement durable, de compétitivité équilibrée de l’Union européenne et de sauvegarde de l’environne- ment, ce dernier point n’ayant pas bénéficié, à ce jour, d’une priorité suffisante. L’aménagement du territoire est une approche politique transversale qui tend à mettre en cohérence les diverses politiques sectorielles, qu’elles soient menées au niveau européen, national ou régional, dans l’objectif d’une plus grande équité entre les territoires et les populations qui y résident, à l’opposé des conséquences parfois néfastes résultant d’une libre action des forces de marché non compensée par l’intervention publique. Cette conception territoriale de l’aménagement se distingue de celle qui a souvent cours dans l’esprit des aménageurs: il ne s’agit pas de mieux répartir la croissance sur un territoire régional, national ou européen mais de faire converger ces leviers de la croissance sur un territoire donné et pertinent par rapport à ces leviers. Il y a là une recherche de synergie entre l’analyse des besoins et l’appel aux capacités de tous les acteurs, locaux et autres pour adhérer à cette problématique et lui apporter la réponse la plus positive. Pour le Comité des régions, il ne s’agit pas de modifier ou de compléter les politiques sectorielles communautaires, 6. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 93/49 mais de revoir leurs modalités d’application à la lumière d’une part de leur impact par rapport au développement de tel ou tel territoire et d’autre part du nécessaire dialogue avec les énergies locales. Le Groupe Interservice mis en place au sein de la Commission européenne pour examiner les relations réciproques entre les politiques communautaires et l’aménagement du territoire constitue un début de coordination mais il est insuffisant parce qu’il ne touche pas à la conception même de chacune des politiques sectorielles. Ses travaux devraient déboucher sur une prise de position de la Commission de modifier «de l’interne» les contenus des politiques sectorielles et leur processus d’élaboration. On peut imaginer, par exemple, que si le programme du Conseil européen d’Essen concernant l’infrastructure des transports européens avait été assorti de mesures d’appui émanant d’autres politiques sectorielles communautaires ou de program- mes d’acteurs nationaux ou régionaux qui en auraient renforcé la nécessité et la crédibilité, un plus grand nombre de ces infrastructures auraient été réalisées ou seraient en cours de réalisation. 3. 1. 1. L a p o l i t i q u e a g r i c o l e c o m m u n e La réorientation de la politique agricole commune PAC comporte une réduction du soutien des prix agricoles et une progression de la politique de développement rural et d’environnement. Ainsi, la politique agricole commune se trouve investie de nouvelles missions qui touchent à l’aménagement territorial: une agriculture diversifiée, la promotion d’activités annexes en zones rurales, l’aide aux jeunes agriculteurs, et pour freiner les migrations vers les villes, la création d’emplois dans le secteur forestier, dans la sauvegarde de l’environnement, l’entretien des paysages, le tourisme et la transformation des produits agricoles. Le Comité des régions s’est déjà prononcé en faveur de ces objectifs (1). Après avoir pris connaissance du SDEC, il suggère que la PAC se mette encore davantage au service du développement rural, et investisse les fonds nécessaires pour la diversification des activités en zones rurales, la production de qualité, la transformation des produits, l’organisation d’espaces récréatifs et touristi- ques et la sauvegarde d’une culture rurale avec le maintien d’exploitations agricoles familiales viables et compétitives sur le marché mondial. Une analyse spatiale des effets de la PAC sur l’utilisation des sols et sur la gestion des ressources naturelles devrait conduire à élaborer une politique environnementale pour l’agriculture. Pour réaliser l’objectif du SDEC, à savoir une gestion prudente de notre héritage naturel et culturel, il faut que soient prises en compte les conséquences de la PAC sur les efforts régionaux et locaux concernant la sauvegarde des espaces naturels et de la bio-diversité. (1) CdR 239/96 fin — JO C 116 du 14. 4. 1997, p. 39. S’agissant de la perspective des l’élargissement et de l’importance de l’agriculture dans les pays candidats, il sera nécessaire d’affecter les ressources libérées par la nouvelle PAC à la réforme des structures agricoles de ces pays et de tirer parti des enseignements de l’action menée dans certains secteurs difficiles de l’Union euro- péenne pour appliquer une politique d’équilibre entre le l’amélioration structurelle des systèmes agricoles, niveau adéquat des prix et le niveau sanitaire des produits alimentaires, ainsi que le développement économique diversifié des zones rurales de ces pays. 3. 1. 2. L a p o l i t i q u e e n v i r o n n e m e n t a l e Le SDEC devrait contribuer à une définition plus claire des zones qui sont touchées par les différentes directives (sur l’habitat, sur la connaissance de l’impact sur l’environnement,. ) et par les mesures de conservation (Natura 2000). La description des mesures de protection de l’environnement à engager sur le territoire de l’Union — notamment l’élaboration de plans de contrôle et de gestion des déchets tenant compte des méthodes de réduction des émissions, le contrôle de la décharge et de la collecte sélective des déchets — aide les responsables régionaux et locaux dans leur action. La politique communautaire en faveur de l’environnement doit se mettre en phase avec la démarche du SDEC, cela donnera aux collectivités régionales et locales une occasion de mettre leur connaissance du terrain au service des décisions à prendre. 3. 1. 3. L e s r é s e a u x t r a n s e u r o p é e n s Le CdR a noté que si le SDEC insiste sur la nécessité de considérer les systèmes de transport dans une perspective élargie, il ne tient pas suffisamment compte des trans- ports maritimes, de courte ou longue distance. Le CdR considère que le développement des transports maritimes soit en mer Méditerranée, dans l’océan Atlantique, en mer Baltique pourraient contribuer à mieux distribuer le commerce européen sur une aire plus vaste et avec davantage d’efficacité. L’interface entre les transports maritimes et terrestres est un enjeu majeur de l’aménage- ment du territoire de l’Union européenne et de son aptitude à relever les défis de la mondialisation. Le CdR considère également qu’il est important que soient interrégionales développées les connexions intra et qui favorisent les liaisons économiques entre les régions. l’activité économique et 3. 2. L’Agenda 2000 — La réforme des Fonds structu- rels et l’élargissement Le CdR considère qu’un rapprochement s’impose entre le SDEC et l’Agenda 2000 ne serait-ce que parce que l’un et l’autre ont pour objectif d’améliorer la capacité d’intervention du budget européen en tenant compte des enseignements du passé et de l’évolution de la situation économique mondiale et de l’Union européenne et de préparer l’entrée des pays candidats. C 93/50 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 1999 Enfin, il y a lieu de développer les convergences qu’on peut déceler dans ces deux documents. 3. 2. 1. L a r é f o r m e d e s F o n d s s t r u c t u r e l s Le projet de réforme des Fonds structurels présenté dans le cadre de L’Agenda 2000 a pour bases essentielles les enseignements de l’application de ces Fonds depuis la réforme de 1992, la réticence des États membres à augmenter leurs contributions et, surtout, la perspective de l’élargissement de l’Union européenne aux pays les critères politiques et candidats qui remplissent économiques nécessaires pour mettre en œuvre un processus de préadhésion. La démarche du SDEC apporte une contribu- 3. 2. 1. 1. tion nouvelle à la réforme des Fonds structurels que ceux-ci ne peuvent exclure pour les raisons suivantes: — elle se donne pour objectif de rendre plus efficaces les instruments existants et par voie de conséquence d’accroître l’efficacité de l’aide européenne à res- sources constantes, ce qui renforcerait les objectifs d’Agenda 2000 vis-à-vis des futurs nouveaux mem- bres de l’UE et permettrait de palier les effets restrictifs éventuels sur les dépenses publiques des États membres; — sur le plan interne, elle conforte la proposition tant de la Commission que du CdR de procéder à une coordination opérationnelle des divers Fonds structurels et à une harmonisation des démarches administratives pour éviter surcoûts et doubles emplois. Dans son avis (1) sur la forme à donner à une politique structurelle après 1999, le CdR indiquait «la politique des Fonds structurels de l’Union européenne doit se caractériser par une nouvelle approche permettant d’éla- borer des stratégies de développement plus ambitieuses, basées sur le partenariat et sur des projets de développe- ment territoriaux. ». Le CdR constate que trop souvent les projets 3. 2. 1. 2. sont «découpés» afin de bénéficier d’une aide financière suivant les règlements spécifiques de chaque fond. Il propose que soient systématisés des programmes glo- baux susceptibles de faire appel à plusieurs fonds (Feder+FSE+FEOGA-orientation FEOGA-Garantie). Ce serait la démonstration claire et sans conteste de la «plus-value européenne». Le CdR recommande que les programmes des zones de l’objectif 1 intègrent, le concept territorial d’aménagement du SDEC. S’agissant de l’objectif 2, plus complexe et moins doté financière- ment, l’application de la démarche SDEC s’avère plus difficile mais encore plus indispensable notamment pour les zones urbaines et pour la problématique zone urbaine/zone rurale. Le CdR souligne l’intérêt d’adopter la démarche globale et la recherche de la zone territoriale pertinente pour (1) CdR 131/97 fin — JO C 64 du 27. 2. 1998, p. 5. l’élaboration d’un programme éligible à l’objectif 2. En conséquence, il convient de sélectionner des zones qui feront appel à toute une série de mesures telles que infrastructures recherche/développement, de transport et de communication, aide aux PME et à la création de sociétés de service, formation des jeunes dans les quartiers défavorisés, efforts spécifiques de municipalité, partenariats locaux publics/privés, et qui seront susceptibles de provoquer une réelle régénération de l’économie et du tissu urbains. innovation, Enfin, la démarche du SDEC, expérimentée, améliorée et approfondie pourrait servir de base à la réforme des Fonds structurels à intervenir en 2006. 3. 2. 2. L ’ é l a r g i s s e m e n t Défi majeur, occasion unique, l’élargissement de l’Union pourrait être l’occasion d’introduire la démarche du SDEC de développement territorialisé. Une telle expérimentation nécessite trois préalables: — donner aux collectivités territoriales des pays candi- dats la capacité et les ressources leur permettant d’être des acteurs majeurs de l’aménagement de leurs territoires; — fournir aux administrations des pays candidats des instruments adaptés pour qu’elles soient en mesure d’élaborer avec les collectivités territoriales des programmes globaux leur donnant droit aux aides financières de l’Union; — coordonner les aides européennes; Ecos/ouverture, Phare, Tacis, et celles de la Banque européenne de reconstruction et de développement, BERD. Par son «Groupe de contact», le CdR peut apporter tant aux administrations qu’aux collectivités territoriales une aide efficace par la transmission d’échanges d’expé- riences et une connaissance concrète en matière des politiques sectorielles de l’Union et de recours au bénéfice des Fonds structurels. Cette démarche pourrait être élargie aux régions de pays «voisins» comme la Suisse et à la Norvège. Le CdR suggère que les politiques sectorielles de l’environne- ment, de la recherche/développement, de la culture, des infrastructures de transports soient intégrées dans des programmes de développement territorial, en fonction bien évidemment, des situations locales et régionales. Ce serait l’occasion de démontrer la «plus-value» de la démarche SDEC et le bien-fondé de ses orientations et de faire participer les responsables régionaux et locaux de ces territoires à leur développement et éventuellement à accélérer le processus de leur adhésion à l’Union européenne. Une telle démarche pourrait servir de base 6. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 93/51 aux actions à mener dans le Bassin méditerranéen. Pour donner plus de chance à la réussite d’une telle démarche, le CdR suggère que soit également utilisée la procédure de coopération Interreg sous ses diverses formes. régions, contigue¨s ou non, soient considérées au même titre que celles qui concernent plusieurs États et qui, généralement, couvrent des espaces plus importants. 3. 3. Les prolongements de l’initiative Interreg Le SDEC insiste à juste titre sur les enseignements à tirer des actions expérimentales de l’initiative Interreg IIC qu’il considère comme un outil clé pour la promotion de l’application du SDEC au niveau transnational, interrégional et transfrontalier et pour développer une vision territoriale et le concept des zones pertinentes d’action, ce qui permettrait de maîtriser les différentes configurations et de limiter l’inflation des zones d’inter- vention. Pour atteindre cet objectif de développement et de «normalisation» de la coopération, le CdR considère que quatre conditions devraient être remplies: — de la part des collectivités territoriales, nationales, et régionales concernées, des structures «crédibles» de réflexion, d’élaboration et de gestion de projet d’aménagement territorial; — de la part des collectivités territoriales comme de l’Union, l’assurance de disposer d’une enveloppe financière suffisante pour la réalisation des program- mes définis en commun; — une cohérence spatiale dans l’ensemble des régions concernées en termes de points forts, de faiblesses, d’opportunités et de menaces communs; — un statut juridique pour l’organisme gestionnaire afin d’assurer reconnaissance et pérennité à ces coopérations transfrontalières et/ou transnationales. Le CdR considère cette dernière condition comme essentielle car dès lors que l’organisme transfrontalier ne jouirait pas d’une entité juridique reconnue, il n’aurait pas la stature suffisante pour s’imposer auprès des collectivités constituantes et pour recevoir et gérer les fonds nécessaires à l’exécution du programme dont il a la charge. Le CdR insiste également sur le point suivant: même si les thèmes d’action proposés par le SDEC doivent être pris prioritairement en considération par les structures de coopération, celles-ci doivent garder la liberté de leur adjoindre d’autres thèmes plus spécifiques adaptés aux circonstances locales et de déterminer la zone géographique sur laquelle interviendra le programme en question. Le CdR n’a pas à entrer dans le détail des modalités d’application correspondant aux différents volets de la coopération interrégionale, transfrontalière et transna- tionale. Il recommande néanmoins que les coopérations interrégionales, c’est-à-dire seulement entre plusieurs Enfin, il suggère que la Commission organise un suivi spécifique de l’ensemble des projets de coopération pour organiser des échanges d’information et enrichir la réflexion de l’ORATE et pour prévoir les enveloppes budgétaires à prélever sur les Fonds structurels, en quelque sorte tirer le bilan de l’expansion de l’initiative Interreg IIC pour lancer la nouvelle initiative Interreg III sur une base plus large en termes d’action, de support juridique et de financement, avec une attention particu- lière au développement des réseaux de villes. 3. 4. Fondements réglementaires et missions de l’ORATE Le Comité des régions est favorable à une mise en place rapide de l’ORATE et il souhaite être associé à son fonctionnement par l’intermédiaire d’une présence au sein de son conseil d’administration et aux différents travaux qui y seront menés. Le Comité des régions attire l’attention sur les fonde- ments juridiques de sa création afin qu’il puisse disposer des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses mis- sions. Son financement au titre de l’article 10 du Feder ne saurait perdurer. Dans l’état actuel du Traité sur l’Union européenne, il appartiendrait aux États membres de contribuer financièrement à l’ORATE et de désigner le ou les correspondants de leur réseau d’information et de réflexion sur leur territoire. Le Comité des régions propose qu’une recherche de fondement réglementaire soit effectuée sur la base de l’article 235 du Traité et d’utiliser pour la mise en place de l’Observatoire, une ligne budgétaire de l’Union européenne, qui sera adoptée par le Parlement européen, ce qui assurera le soutien de la Commission au fonctionnement de l’ORATE. Le Comité de développement spatial, CDS, lui conférera un certain nombre de missions en vue de faire avancer la démarche SDEC dans l’esprit de tous les acteurs de il devra s’inspirer des l’aménagement du territoire, travaux et conclusions des séminaires thématiques. Le Comité des régions insiste sur les évaluations d’effica- cité à réaliser par rapport au partenariat territorial et à l’implication des régions dans ce partenariat. Il souhaite également que les régions puissent avoir un accès direct aux informations collectées par l’ORATE et à ses documents scientifiques et techniques. Il soutient l’idée d’une liaison entre l’ORATE et les organismes responsa- bles des actions Interreg IIC. Il suggère que cette liaison s’élargisse à tous les partenariats interrégionaux. Enfin, le CdR insiste pour que les autorités régionales et locales soient consultées quant au choix du ou des réseaux qui jouent le rôle de coordinateur au sein des États membres. C 93/52 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 1999 4. Conclusions Le SDEC dans sa conception est un processus permanent de réflexion et d’adaptation des politiques communau- taires existantes en fonction de leur impact territorial; il constitue l’initiative majeure des États membres dans la prise de conscience des éléments communs qui caractérisent leurs développements territoriaux et donc de la nécessaire prise en compte du SDEC dans la conduite de la gestion des territoires de chacun. Le SDEC s’appuie sur une méthodologie de recherche du consensus tant pour la coordination et l’adaptation des politiques sectorielles communautaires que pour l’élaboration et la mise en œuvre des programmes des autorités locales, régionales et nationales qui en découlent. Cette participation se concrétise par l’implica- tion des acteurs économiques et sociaux du développe- ment local. Le SDEC s’inscrit dans une stratégie démocratique basée sur le principe de subsidiarité et sur la coopération interrégionale, transfrontalière et transnationale. Le CdR soutient la démarche du SDEC et le concept de développement territorial qu’il préconise et il entend contribuer à la réussite de sa mise en œuvre. Dans cette perspective, le Comité des régions demande que les collectivités locales, en tant qu’acteurs et financiers à part entière des politiques d’aménagement du territoire européen, soient pleinement consultées et associées à l’élaboration et au suivi du SDEC et demande de siéger en tant qu’observateur au Comité de développement spatial. Le présent avis du CdR se veut être un apport au 4. 1. premier projet SDEC, lequel limitait par trop le choix des orientations et des options politiques tels les éléments spatiaux de la mondialisation de l’économie et l’élargis- sement de l’Union européenne, l’émergence de certains de ces territoires, le caractère essentiel de l’accès à l’innovation et aux nouvelles technologies de communi- cation par les PME et la population, l’importance des transports terrestres, la place trop congrue laissée aux zones rurales et à leurs fonctions, et la nécessité de leur garantir un véritable partenariat avec les zones urbaines, les enseignements à tirer de toutes les formes de coopération intra et interrégionales, le rôle à réserver à la culture, à l’environnement et au patrimoine culturel et naturel. Le CdR s’est appliqué à compléter les options politiques avancées par le SDEC par des propositions d’actions concrètes souvent expérimentées ou initiées par des acteurs locaux et régionaux qui contribuent à relever le défi économique et culturel posé aux villes européennes et à leur zone d’influence et qui touchent à la vie quotidienne des citoyens européens. Qu’ils vivent dans des zones urbaines, suburbaines ou rurales, ils sont attentifs à leur emploi, exercé le plus souvent dans des entreprises petites et moyennes, à leur temps de transport, à l’adaptation de leur formation, à leur environnement et à leur identité culturelle. A` cet égard, le CdR rappelle qu’il incombe au SDEC d’aider les zones en retard de développement, les régions périphériques et ultrapériphériques et de montagne à analyser leurs besoins et leur potentialités, afin que les politiques européennes puissent leur permettre d’être plus compétitifs au sein de l’espace européen. Le CdR entend qu’il soit confié à l’Observatoire en réseau de l’aménagement du territoire européen ORATE des missions plus significatives pour les responsables et acteurs locaux et régionaux. Le CdR demande instamment la mise en place d’une base juridique appropriée tant pour le SDEC que pour l’ORATE eu égard à la nécessité d’en confier la tutelle tant à la Commission qu’au Comité de développement spatial. 4. 2. Au-delà de ces observations et recommandations, le CdR rappelle les principes qui doivent guider l’évolu- tion du SDEC. Le SDEC n’a pas pour objet de créer un nouvel échelon de planification ni de modifier les compétences et responsabilités que détiennent les autorités nationales, régionales et locales. En revanche, il appartient au SDEC de promouvoir une coopération institutionnalisée de la politique d’aménage- ment du territoire à l’échelle de l’Union européenne: — d’une part, en amenant les politiques sectorielles communautaires à revoir leurs modalités d’élabora- tion et de réalisation pour tenir compte de leurs effets sur l’aménagement de l’espace européen et pour leur conférer une meilleure efficacité; — d’autre part, en développant le concept territorial d’aménagement et de pertinence de la zone d’applica- tion retenue, qu’elle soit régionale, interrégionale ou transnationale, pour la mise en œuvre coordonnée de tout programme d’aménagement et de développe- ment proposé par les collectivités territoriales res- ponsables. Le SDEC doit s’appuyer sur l’initiative Interreg IIC et préparer l’initiative Interreg III en faisant en sorte qu’elle ait une base juridique claire et qu’elle permette des expérimentations concrètes sur les thèmes que proposera le projet finalisé du SDEC enrichis par les conclusions des séminaires en cours et par les suggestions des institutions européennes et plus particulièrement par celles du CdR. Ces programmes pourraient être conduits sur des «zones européennes de coopération». Ils serviraient de banc d’essai en vue d’une augmentation de l’efficacité des Fonds structurels et de mise en œuvre des nouvelles missions de la PAC notamment à l’égard de l’environne- ment et du paysage. Ils devraient également concourir au développement économique et à une intensification de la création d’emplois. 6. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 93/53 Le SDEC doit aussi contribuer à la mise en œuvre de l’élargissement de l’Union européenne en proposant des actions spécifiques pour les régions frontalières des pays candidats afin de les aider à relever les défis économiques, démographiques et logistiques qui se posent à elles. Ces actions pourraient également s’appliquer à d’autres pays qui ont une frontière commune avec l’UE. 4. 3. Le CdR rappelle que le SDEC doit être une opportunité pour les collectivités régionales et locales de développer leur diversité tout en montrant leurs capacités à intégrer leurs programmes d’aménagement et de développement dans une démarche européenne. Pour cela, il doit affirmer haut et fort sa méthodologie «Bottom up» et le caractère indispensable du partenariat avec les échelons régionaux et locaux. le CdR montre que les Tout au long de cet avis, autorités locales et régionales sont des acteurs majeurs de l’aménagement du territoire et que leur participation est essentielle pour atteindre la plupart des objectifs du SDEC. Il convient d’assurer que cette participation se poursuive à l’avenir tant au niveau national qu’européen. Enfin, dès lors que le SDEC a vocation de montrer aux responsables nationaux, régionaux et locaux la voie d’une nouvelle logique spatiale, il faut d’une part qu’il leur apporte, grâce à l’ORATE, les connaissances nécessaires et les arguments pour les convaincre d’aller dans ce sens et d’autre part que ses analyses et proposi- tions soient énoncées dans un langage clair, illustré par une cartographie appropriée et accessible pour tous les acteurs locaux de l’aménagement et pour tous les citoyens. Le succès de la démarche spatiale du SDEC dépend de l’appropriation qu’en feront les citoyens de l’Union européenne et de leurs mandataires les plus proches. C’est un défi pour la démocratie, pour le principe de subsidiarité et pour le développement durable de l’économie européenne. Bruxelles, le 14 janvier 1999. Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER


title: WRITTEN QUESTION No. 4073/98 by Daniela RASCHHOFER to the Commission. Commission research on Agenda 2000 for 'Salzburger Nachrichten'

eurovoc_concepts:
Austria
access to EU information
communications policy
exchange of information
financial aid
newspaper

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text: 15. 10. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 297/129 (1999/C 297/177) WRITTEN QUESTION E-4073/98 by Daniela Raschhofer (NI) to the Commission (14 January 1999) Subject: Commission research on Agenda 2000 for ‘Salzburger Nachrichten’ The Austrian newspaper ‘Salzburger Nachrichten’ regularly publishes series and reports on Agenda 2000. In its issue of 26 November 1998 it expressly mentions that its research into Agenda 2000 has been supported by the Commission. Can the Commission answer the following: , What Commission staff member or department is responsible for PR/media contact? , Was financial support also given for the research? If so, how much? If not, what is meant by ’support’? , How are the subjects and data selected for channelling to the editors of ‘Salzburger Nachrichten’? , Did ‘Salzburger Nachrichten’ have the unrestricted use of the information obtained? , Was this information available to other media? , Who is responsible for selecting media eligible for support? , What is the Commission’s aim in providing this support? , Has the Commission given support to ‘Salzburger Nachrichten’ or other Austrian newspapers in the past? If so, on what subjects (euro, eastward enlargement, Agenda 2000, etc. ) and what amounts of support were involved? Answer given by Mr Oreja on behalf of the Commission (10 March 1999) In addition to the Spokesman’s service, the Directorate-general for information, communication, culture, audiovisual media and information networks is responsible for relations with the media. In 1998 the representation of the Commission in Austria supported the ‘Salzburger Nachrichten’ twice in spring with an amount of 7 267 euros (including taxes) for an information supplement on the euro, and in summer with an amount of 10 832 euros (including taxes) for an advertisement on the IGC. The ‘Salzburger Nachrichten’ made its own selection of the data, provided by the Commission, the subject being the priority information actions. The newspaper was able to use the information it received without restriction. The same material is available to other media. The Commission head of representation in Austria is in the first instance responsible for selecting the media, under the authority of the centre in Brussels. The aim of this activity is to inform Austrian citizens about the Community. Other newspapers have received financial contributions, for basically the same purposes, to a total amount of 40 320 euros. (1999/C 297/178) WRITTEN QUESTION E-4078/98 by James Nicholson (PPE) to the Commission (14 January 1999) Subject: Publication ‘The Raspberry Ice Cream War’ Will the Commission advise what it plans to do with the copies of its publication, The Raspberry Ice Cream War, stockpiled in a warehouse in Oxfordshire, England and advise of the costs of (a) translating and producing the publication in English, (b) shipping the English language copies to England, and (c) storing the copies in the Oxfordshire warehouse?


title: Komission asetus (EY) N:o 95/1999, annettu 14 päivänä tammikuuta 1999, maissin tuontitullin enimmäisalennuksen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 2849/98 tarkoitetun tarjouskilpailun osana

eurovoc_concepts:
CCT duties
award of contract
import
maize

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text: L 9/22 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 15. 1. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 95/1999, annettu 14 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) tammikuuta 1999, maissin tuontitullin enimm(cid:132)isalennuksen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 2849/98 tarkoitetun tarjouskilpailun osana EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 923/96 (2), ja erityisesti sen 12 artiklan 1 kohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) komission asetuksella (EY) N:o 2849/98 (3) on avattu tar- jouskilpailu, joka koskee enimm(cid:132)isalennusta maissin tuontitullista Espanjaan, komission asetuksen (EY) N:o 1839/95 5 artiklan mukai- sesti (4), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 1963/95 (5), komissio voi asetuksen (ETY) N:o 1766/ 92 23 artiklassa s(cid:132)(cid:132)detty(cid:132) menettely(cid:132) noudattaen p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) t(cid:132)ss(cid:132) tuontitullin enimm(cid:132)isalennuksen vahvistamisesta; vahvistamisessa erityisesti otettava asetuksen (EY) N:o 1839/95 6 ja 7 artiklassa s(cid:132)(cid:132)detyt tarjouskilpailun voittaa se tarjouksen tekij(cid:132), perusteet; huomioon on jonka suuruinen tai sit(cid:132) alhaisempi, tarjous tuontitullin on enimm(cid:132)isalennuksen edell(cid:132) tarkoitettujen perusteiden soveltamisesta kyseisen viljan t(cid:132)m(cid:132)nhetkiseen markkinatilanteeseen seuraa, ett(cid:132) tuontitullin enimm(cid:132)isalennukseksi olisi vahvistettava 1 ja artiklassa mainittu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132), t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa s(cid:132)(cid:132)detyt toimenpiteet ovat viljan hallin- tokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 2849/98 tarkoittaman tarjouskilpailun tammikuuta 1999 j(cid:132)tettyjen tarjousten rajoissa 8. –14. osalta maissin enimm(cid:132)isalennukseksi vahvistetaan 74,87 EUR tonnia kohti 7 350 tonnin koko- naism(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132)n asti. tuontitullin 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 15 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) tammikuuta 1999. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 14 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) tammikuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21 (2) EYVL L 126, 24. 5. 1996, s. 37 (3) EYVL L 358, 31. 12. 1998, s. 43 (4) EYVL L 177, 28. 7. 1995, s. 4 (5) EYVL L 189, 10. 8. 1995, s. 22


title: Beslutning om ulovlig handel med spædbørn fra Guatemala

eurovoc_concepts:
adoption of a child
energy research
recognition of diplomas
trafficking in human beings

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