title: Rapport de la Commission - Mise en oeuvre de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, modifiée par la directive 98/15/CE de la Commission du 27 février 1998 - Synthèse des dispositions mises en vigueur par les États membres et évaluation des informations reçues en application des articles 17 et 13 de la directive

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directive (EU)
urban area
wastewater
water pollution
water treatment

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES it it it it it it Bruxelles, le 15. 01. 1999 COM(98)775 final RAPPORT DE LA COMMISSION Mise en œuvre de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, modifiée par la directive 98/15/CE de la Commission du 27 février 1998 Synthèse des dispositions mises en vigueur par les Etats membres et évaluation des informations reçues en application des articles 17 et 13 de la directive r 1. INTRODUCTION 2. POLLUTIONS CAUSÉES PAR LES EAUX URBAINES RÉSIDUAIRES 3. PRINCIPES DE LA DIRECTIVE 4. ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE 4. 1. Transposition dans le droit national 4. 2. Identification des zones sensibles (et moins sensibles) 4. 3. Zones moins sensibles 4. 4. Rejets d'eaux industrielles usées dans les systèmes des eaux urbaines résiduaires 4. 5. Rejet d'eaux industrielles usées dans les eaux (article 13) 4. 6. Programmes de mise en œuvre. 4. 7. Rapports !e situation 5. PROCÉDURES D'INFRACTION 6. EXAMEN ET ÉVALUATION DES PROGRAMMES DE MISE EN ŒUVRE 6. 1. Nombre d'agglomérations et charges organiques 6. 2. Prévisions d'évolution des capacités de collecte et de traitement 6. 3. Destination des boues des stations d'épuration 6. 4. Fiévisions d'investissements 7. PROCHAINES ÉCHÉANCES ET TÂCHES DE LA COMMISSION 3 4 5 7 9 9 11 11 11 13 13 15 15 15 18 21 24 28 8. CONCLUSION. 29 9. CARTE 1 : ZONES SENSIBLES ET ZONES MOINS SENSIBLES 30 1. INTRODUCTION La directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires1, modifiée par la directive 98/15/CE de la Commission du 27 février 19982 constitue une pièce maîtresse de la législation communautaire sur l'eau. Son objectif est de protéger l'environnement contre une détérioration due aux rejets des eaux urbaines résiduaires provenant des agglomérations et des eaux industrielles usées biodégradables provenant du secteur de l'industrie agro-alimentaire en demandant aux États membres de prévoir la collecte et le traitement de ces eaux. Comme prévu à l'article 17 de la directive, la Commission procède par le présent rapport à l'examen et à l'évaluation des informations reçues des États membres sur les programmes de mise en œuvre de la directive. Ces informations devaient être communiquées à la Commission au plus tard le 30 juin 1994. Du fait de retards conséquents de plusieurs États membres, ce premier rapport de la Commission ne peut être publié que maintenant. Le rapport présente également, au chapitre 4. 5, les conclusions de la comparaison des prescriptions des États membres en ce qui concerne les rejets des eaux industrielles usées biodégradables, conformément à l'article. 13 de la directive. Pour les mêmes raisons que précédemment, ces conclusions sont publiées avec 4 ans de retard par rapport aux dispositions de la directive. D'une manière plus générale, sept ans après l'adoption de la directive par le Conseil et au moment de la première et importante échéance pour son application pratique, le présent rapport fait le point au 15 juillet 1998 sur la première phase de la mise en œuvre de la directive, à savoir sa transposition par les États membres, c'est à dire la mise en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives destinées à incorporer les obligations de la directive dans l'ordre juridique national. Cette première phase est maintenant réalisée dans 14 États membres. Toutefois, pour certains d'entre eux, la transposition ou le programme de mise en œuvre n'est pas conforme aux dispositions de la directive. Des procédures d'infraction sont engagées à l'encontre de certains États membres pour absence de transposition ou non conformité. L'identification des milieux récepteurs des rejets (zones sensibles, zones moins sensibles), qui conditionne le niveau de leur traitement, et les programmes prévisionnels des investissements nécessaires pour se conformer à la directive, avec leurs implications financières, y compris les informations données par les États membres sur quelques grandes agglomérations européennes (Bruxelles. Milan) qui ne pourront être équipées d'ouvrages de traitement dans les délais prescrits, constituent les points d'importance majeure de cette première phase de la mise en œuvre. 1 JOL 135, 30. 5. 1991. p. 10 2J O L 6 7, 7. 3. 1998, p. 29 2. POLLUTIONS CAUSEES PAR LES EAUX URBAINES RESIDUAIRES Les eaux urbaines résiduaires sont définies par la directive comme étant constituées des eaux ménagères usées ou du mélange des eaux ménagères usees avec des eaux industrielles usées et/ou des eaux de ruissellement. Les formes de pollution responsables d'effets préjudiciables que de telles eaux non traitées ou la santé publique et l'environnement sont principalement les suivantes : traitées peuvent provoquer sur insuffisamment - - - les rejets d'azote sous ses différentes formes : azote organique, ammoniacal, nitrites. nitrates. L'azote rejeté dans l'environnement provient en majeure partie des eaux urbaines et des activités agricoles. Les nitrates d'origine urbaine et agricole représentent un problème important de santé publique en polluant les captages d'eau destinée à la consommation humaine3. L'azote ammoniacal est particulièrement toxique pour la faune aquatique. Les nitrates sont également la cause principale de problèmes d'eutrophisation de certaines eaux, provoquant un déséquilibre écologique dû à une croissance excessive d'algues. Certaines d'entre elles peuvent libérer des toxines pouvant affecter la santé humaine lors de la consommation de coquillages. Les phénomènes d'eutrophisation sont préoccupants dans certaines zones côtières de la mer du Nord ou c la Méditerranée par exemple : régulièrement l'apparition d'algues toxiques en Baie de Seine ou sur la côte atlantique de la France, qui semble liée au rejets de nitrates d'origine agricole et urbaine, rend les moules ou autres coquillages impropres à la consommation ; les rejets de phosphore qui, malgré, la réduction de l'utilisation des phosphates dans les détergents et lessives, sont responsables de phénomènes d'eutrophisation, surtout dans les eaux douces ou les estuaires, comme par exemple le delta du Pô; les eaux usées, portant atteinte à la réduction du taux d'oxygène dans l'eau, du fait du processus de décomposition de la la vie matière organique contenues dans aquatique par asphyxie et perturbant l'équilibre écologique des eaux; l'évaluation de Dobris4 précise que, lorsque la densité de population dans les bassins versants augmente, la teneur en oxygène des rivières diminue et qu'ainsi environ un quart des rivières européennes sont classées en médiocre ou mauvaise qualité par leur faible teneur en oxygène; la qualité de certaines eaux estuariennes et côtières est également affectée. Toutefois cette qualité a tendance à s'améliorer, du fait notamment de l'amélioration de la collecte et du traitement des eaux urbaines résiduaires. comme l'indique la seconde évaluation de l'environnement en Europe récemment réalisée par l'Agence Européenne de l'Environnement" ; - les rejets de micro-organismes pathogènes d'origine fécale (bactéries, virus, parasites) contenus dans les eaux urbaines résiduaires et susceptibles d'affecter la santé humaine •' Voir rapport de la Comi- 'ssion sur la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux cuitre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles - 1998 4 Stanner, D. , et Bourdeau, P. , éd. , Europe's Environment -The Dohris Assessment, AEE, 1995. 5 Europe 's Environment : The Second Assessment - AEE, 1998 4 par une contamination des captages d'eau potable, des eaux de baignade ou autres loisirs nautiques, des eaux conchylicoles ; le rapport de la Commission sur la qualité des eaux de baignade publié en mai 1998 explique le cycle de contamination des eaux de baignade par les germes d'origine fécale contenus dans les eaux urbaines résiduaires ; toxiques et bioaccumulables (composés les rejets de substances dangereuses, chimiques, métaux lourds, hydrocarbures,. ), en provenance des industries raccordées mais aussi des activités domestiques ( détergents, peintures, solvants,. ) pouvant affecter la vie aquatique et la santé humaine. Ces rejets sont réglementés par la directive du Conseil 76/464/CEE6 du 4 mai 1976 ; les impacts négatifs des eaux usées sur des zones de protection spéciale au titre de la directive modifiée du Conseil 79/409/CEE7 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et sur des habitats naturels et espèces visés dans la directive 92/43/CEE 8du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (réseau NATURA 2000); la perte de valeur esthétique et touristique des eaux douces ou côtières polluées par les eaux urbaines résiduaires. 3. PRINCIPES DE LA DIRECTIVE L'objectif de la directive est de contribuer à remédier aux pollutions énoncées précédemment par un traitement des effluents adapté à l'environnement à protéger et à l'utilisation de l'eau à sauvegarder. Pour l'atteindre, la directive oblige les États membres à : - prévoir des réglementations préalables on des autorisations spécifiques pour tous rejets dans le milieu naturel d'eaux usées provenant des stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires et des installations des secteurs de l'industrie agro-alimentaire, ainsi que pour tous rejets d'eaux industrielles usées dans les systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires ; - prévoir des systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires pour toutes les agglomérations de plus de 2. 000 équivalents habitants (EH)'\ La règle de base pour le niveau de traitement est le traitement secondaire10, c'est à dire biologique. - JOL 129, 18. 5. 1976, p. 23 7J OL 103, 25. 4. 1979, p. l 8 JOL 206, 22. 7. 1992, p. 7. Q L'équivalent habitant est une unité de mesure de la pollution organique biodégradable représentant la charge moyenne de cette pollution produite par une personne en un jour; elle est fixée dans la directive à 60 grammes de DB05 ( demande biochimique d'oxygène en cinq jours ) par jour. 10 Traitement secondaire : traitement par un procédé comprenant généralement un traitement biologique avec décantation secondaire ou par un procédé équivalent. Toutefois le traitement doit être plus rigoureux (traitement secondaire + tertiaire") pour les rejets dans les zones identifiées comme sensibles par les États membres ainsi que dans les bassins versants pertinents de ces zones. Le traitement peut être moins rigoureux ( traitement primaire12), sous certaines conditions et après accord de la Commission ou du Conseil, pour des rejets dans des eaux côtières ou les estuaires identifiés comme moins sensibles par les États membres. La date limite pour cette application de la directive est le 31/12/1998, le 31/12/2000 ou le 31/12/2005. Elle dépend de la taille de l'agglomération et de la sensibilité du milieu récepteur, comme le montre le tableau 1 ; - veiller à ce que, au plus tard le 31/12/2000, les eaux industrielles usées biodégradables provenant des secteurs industriels listés dans la directive et qui ne sont pas raccordées aux systèmes urbains répondent, avant leur rejet dans les eaux réceptrices, aux conditions établies, et ce pour toutes les installations de 4. 000 EH ou plus ; - prévoir avant le 31/12/1998 des règles générales ou des procédures d'enregistrement ou d'autorisation pour assurer un caractère durable à la destination finale des boues provenant des stations d'épuration et s'assurer qu'a la même date le rejet des boues d'épuration dans les eaux de surface soit supprimé ; - veiller à ce que les rejets des eaux urbaines résiduaires et leurs effets soient surveillés ; - établir des programmes de mise en œuvre et veiller à la publication tous les deux ans de rapports de situation pour l'information du public. " Traitement tertiaire: traitement, complémentaire au traitement secondaire, de l'azote (nitrification - dénitrification), et/ou du phosphore, et/ou de tout autre polluant affectant la qualité ou un usage spécifique de l'eau : pollution microbiologique, couleur. 12 Traitement primaire : traitement par un procédé physique et/ou chimique comprenant la décantation des matières solides en suspension ou par d'autres procédés équivalents. Tableau 1 : échéances13 et types de traitement Taille de * Pagglomeration Moins de 2. 000 EH Entre 2. 000 et 10. 000 EH Entre 10. 000 et 15. 000 EH Entre 15. 000 et 150. 000 EH Plus de 150. 000 EH Type de zone •w Zone sensible Zone normale15 Zone moins sensible (eaux cotieres)16 Si collecte 2005 traitement approprié 14 Collecte 2005 traitement * secondaire Si collecte 2005 traitement approprié Si collecte 2005 traitement approprié. Collecte 2005 traitement * secondaire Collecte 2005 traitement approprié Collecte 1998 traitement plus rigoureux Collecte 2005 traitement secondaire Collecte 1998 traitement plus rigoureux Collecte 2000 traitement secondaire Collecte 2005 traitement secondaire ou primaire Collecte 2000 traitement secondaire ou primaire Collecte 1998 traitement plus rigoureux Collecte 2000 traitement secondaire Collecte 2000 traitement secondaire * traitement approprié si rejet dans les eaux côtières La directive 98/15/CE de la Commission du 27 février 1998 portant modification de la directive initiale en ce qui concerne certaines prescriptions fixées à son annexe l, et plus précisément le tableau 2 de cette annexe, a quant à elle pour objectif de préciser la partie de ce tableau relative aux prescriptions pour l'azote total, et en particulier le renvoi (3) qui permet l'utilisation de moyennes journalières à la place de moyennes annuelles poul ies valeurs de concentration en azote total, et ce afin d'éviter les différences d'interprétation entre Etats membres. Cette directive doit être transposée au plus tard le 30 septembre 1998. 4. ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE Le tableau 2 résume les dates limites et l'état de transposition par les États membres des principales obligations de la première phase de mise en œuvre de la directive. 11 Seule l'année est indiquée dans le tableau : l'échéance est le dernier jour de cette année. 14 Traitement approprié : traitement par tout procédé et/ou système d'évacuation qui permettent, pour les eaux réceptrices des rejets, de respecter les objectifs de qualité retenus ainsi que de répondre aux dispositions pertinentes de la directive 91/27. 1 /CEE et d'autres directives communautaires. 15 Zone normale : masse d'eau non identifiée comme sensible ou moins sensible. Par souci de clarté, le cas des zones moins sensibles dans les estuaires, où la possibilité de traitement primaire est limitée aux agglomérations de moins de 10. 000 EH, n'apparaît pas dans le tableau. La directive doit être mise en œuvre au même rythme dans tous les États membres. Des dérogations ont été accordées à l'Autriche, la Finlande et la Suède, qui ont rejoint l'Union européenne le 1er janvier 1995. Les cases grises du tableau correspondent aux cas d'absence de transposition ou de non conformité selon l'interprétation actuelle de la Commission. Tableau 2 : état de la mise en œuvre au 15/07/98 Transposition juridique Article 19 Identification des zones sensibles Article 5 Reglementation des rejets d'eaux industrielles dans les systemes des eaux urbaines residuaires Reglementation des rejets d'eaux industrielles usees dans les eaux Transmission du programme de mise en oeuvre Article 17 Article 11 Article 13 Date limite >* 30. 06. 1993 31. 12. 1993 31. 12. 1993 31. 12. 1993 30. 06. 1994 Belgique 1992-1995 1992-1994 1985-1993 1992-1993 1995-1996 (non con forme) Danemark 1994 1994 (Article 5. 8) 1994 1994 Allemagne 1992-1998 1992-1998 1992-1998 1992-1998 Grece 1997 (non conforme) Non 1997 1997 Vérification en cours Verification en cours 1976-1993 1976-1993 1994 Non 1994 1996 1994 Non 1994 1996 1959-1995 1959-1995 (non con forme) Espagne 1995-1996 1998 France Irlande Italie Luxembourg 1994 1994 Non 1994 Pays-Bas 1996 Autriche 1994 (non conforme) Portugal Finlande Suede 1997 1994 1994 1994 1994 Non 1994 (Article 5. 8) 1996 (Article 5. 8) 1996 et 1998 (pas de zones sensibles) 1994 (Article 5. 8) 1994 (Article 5. 8) 1997 1990-1994 1990-1994 1994 1994 1969-1970 1969-1995 1995 Royaume-Uni 1994-1996 1994-1995 1972-1991 1972-1991 1994 et 1998 1994 1994 1998 1994 1994 1995 Non 1996 1994 1996 1998 1997 4. 1. Transposition dans le droit national Conformément à l'article 19, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 30 juin 1993, soit à peu près deux ans après sa notification. Aujourd'hui, 5 ans après cette date limite, l'Italie n'a toujours pas transposé la directive. Les autres États membres l'ont réalisée avec plus ou moins de retard (voir tableau 2). La transposition n'est pas conforme pour la Grèce et pour l'Autriche. Une vérification de la conformité est actuellement en cours de réalisation par la Commission pour ce qui concerne l'Allemagne, la Suède et le Royaume Uni. 4. 2. Identification des zones sensibles (et moins sensibles) Conformément à l'article 5, les États membres étaient tenus d'identifier les zones sensibles pour le 31/12/93 au plus tard, sur la base des critères définis à l'annexe IL Ces critères sont au nombre de trois : - masses d'eaux douces, estuaires et eaux côtières qui sont eutrophes'7 ou qui peuvent devenir eutrophes si des mesures de protection ne sont pas prises ; - eaux douces de surface destinées au captage d'eau potable où la teneur en nitrates est ou risque d'être supérieure à 50mg/l : - zones pour lesquelles un traitement complémentaire est nécessaire pour satisfaire aux directives du conseil, telles que celles citées au chapitre 2 du présent rapport (qualité des eaux superficielles, des eaux piscicoles, des eaux de baignade, des eaux conchylicoles. conservation des oiseaux sauvages et des habitats naturels,. ). Un seul des critères est suffisant pour désigner une masse d'eau comme sensible. L'identification d'une masse d'eau comme zone sensible implique que, pour toutes les agglomérations de plus de 10. 000 EH dont les rejets s'effectuent dans cette zone ainsi que dans les bassins versants pertinents qui contribuent à la pollution de cette zone, des systèmes de collecte et de traitement plus rigoureux que le traitement secondaire doivent être opérationnels pour le 31 décembre 1998 au plus tard. Ces conditions concernant le traitement ne s'appliquent pas pour une zone sensible où il peut être prouvé que le Sujette à l'eutrophisation pourcentage minimal de réduction de la charge globale en azote et en phosphore atteint au moins 75% pour chacun des deux paramètres. Les États membres doivent revoir l'identification des zones sensibles tous les quatre ans. En vertu du paragraphe 8 de l'article 5, un État membre n'est pas tenu d'identifier des zones sensibles s'il applique un traitement plus rigoureux sur l'ensemble de son territoire. Comme le montre le tableau 2, cinq États membres ont fait usage de cette possibilité : il s'agit du Danemark, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Finlande et de la Suède. Sept autres États membres : la Belgique. l'Allemagne. l'Espagne, la France, l'Irlande, le Portugal et le Royaume Uni ont quant à eux identifié certaines masses d'eau de leur territoire comme des zones sensibles mais n'ont pas identification18. La Commission vérifie encore actuellement le respect des critères d'identification dans ces sept États membres. revu cette première Il est à noter que la France n'a pas procédé à l'identification des zones sensibles dans ses départements d'outre mer. L'Autriche a considéré qu'il n'existe pas de zone sensible sur son territoire, ce qui est également en cours de vérification. La Grèce et l'Italie n'ont pas encore formellement identifié de zones sensibles. La carte 1 donne un aperçu de la situation actuelle concernant cette identification des zones sensibles et des bassins versants concernés19. Les États membres qui ont utilisé le paragraphe 8 de l'article 5 apparaissent sur cette carte entièrement comme des bassins versants de zones sensibles puisque les exigences sont les mêmes. Tous les bassins versants pertinents des zones sensibles n'apparaissent pas sur la carte pour la Belgique (Wallonie), l'Irlande, le Portugal et le Royaume Uni car ces États membres n'ont pas la Commission en 1997 en ce qui concerne ces bassins versants et les agglomérations qu'ils intègrent et dont les rejets participent à la pollution des zones sensibles. informations nécessaires demandées par transmis les Le tableau 4 synthétisant des informations des programmes de mise en œuvre montre le nombre d'agglomérations ainsi que le nombre d'équivalents habitants concernés par les zones sensibles dans chaque État membre, y compris en Grèce bien que cet État membre n'ait pas formellement et réglementairement identifié ces zones. 18 Le Royaume Uni a informé la Commission en septembre 1998 de l'identification de 47 nouvelles zones sensibles en Angleterre et au Pays de Galles. |y Cette carte ne prend pas en compte les zones sensibles en Espagne, dont la liste a été transmise trop tardivement à la Commission ( 2/7/98), ni celles identifiées par le Royaume Uni lors de la révision. 10 4. 3. Zones moins sensibles A la différence de l'identification des zones sensibles, qui est une obligation, l'identification de zones moins sensibles est une possibilité donnée aux États membres pour certaines eaux côtières et certains estuaires qui pourraient remplir les conditions morphologiques, hydrologiques ou hydrauliques leur permettant de recevoir des rejets d'eaux urbaines résiduaires ayant subi un traitement moins rigoureux que (traitement le primaire)sans que l'environnement en soit altéré. traitement secondaire Seuls deux États membres ont utilisé cette possibilité : le Royaume Uni et le Portugal, (voir carte 1). Le tableau 4 fait apparaître des rejets en zones moins sensibles également en Grèce et en Espagne mais ces deux États membres, n'ont pas formellement identifié ces zones. La Commission vérifie actuellement le respect des critères d'identification des zones moins sensibles. Il est important de rappeler que chaque cas de traitement moins rigoureux que le traitement secondaire avant rejet dans une zone moins sensible doit faire l'objet d'une demande de dérogation : les États membres doivent présenter des études approfondies à la Commission montrant que ces rejets n'altéreront pas l'environnement (article 6, paragraphe 2) et, dans des circonstances devant rester exceptionnelles pour les agglomérations de plus de 150. 000 EH, démontrant qu'un traitement plus poussé ne présente pas d'intérêt pour l'environnement (article 8, paragraphe 5). La Commission doit évaluer ces études et prendre les mesures appropriées après avoir soumis le projet au comité prévu à l'article 18 et. si nécessaire, au Conseil. 4. 4. Rejets d'eaux industrielles usées dans les systèmes des eaux urbaines résiduaires L'article 11 stipule que, au plus tard le 31 décembre 1993, le rejet d'eaux industrielles usées dans les systèmes de collecte et les stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires doit faire l'objet de réglementations préalables et/ou d'autorisations spécifiques de la part des autorités compétentes ou des organes appropriés afin de prévenir les effets néfastes que pourraient avoir de tels rejets. Ainsi ces rejets d'eaux industrielles usées ne doivent pas porter atteinte à la santé du personnel qui travaille dans les systèmes urbains ni endommager les systèmes eux-mêmes, ne doivent pas non plus affecter la qualité du rejet après traitement et la qualité des boues d'épuration. Le tableau 2 montre que, à l'exception de l'Italie, les États membres ont pris des mesures pour transposer cette obligation. La Commission vérifie actuellement la conformité de ces mesures dans certains États membres. 4. 5. Rejet d'eaux industrielles usées dans les eaux (article 13) L'article 13 précise que, au plus tard le 31 décembre 2000, les eaux industrielles usées biodégradables qui proviennent d'installations des secteurs industriels listés à l'annexe III de la directive (secteurs de l'industrie 11 agro-alimentaire) et qui ne pénètrent pas dans les stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires avant d'être déversées dans des eaux réceptrices répondent, avant leur rejet, aux conditions établies dans les réglementations préalables et/ou les autorisations spécifiques, qui devaient être établies par l'autorité compétente ou l'organe approprié avant le 31 décembre 1993 pour tous les rejets provenant d'installations prévues pour une capacité de 4000 EH ou plus. Conformément à la disposition stipulée au paragraphe 3 de ce même article, la Commission a fait procéder par un consultant externe, en 199620, à une comparaison des prescriptions des États membres21. Après avoir passé en revue les prescriptions pour les rejets dans chaque Etat membre et listé les dispositions réglementaires correspondantes, l'étude conclut que: - à l'exception de l'Espagne, les dispositions des États membres sont cohérentes avec le délai fixé au 31 décembre 2000 ; - seuls quelques États membres ont pris en considération le seuil de 4000 EH ; la plupart prévoit dans leur législation que tous les rejets d'eaux usées industrielles doivent, quelles que soient leurs tailles, faire l'objet d'une réglementation préalable et/ou autorisation spécifique ; - pour ce qui concerne la spécificité des prescriptions en fonction de la nature de l'industrie concernée, requise au paragraphe 2 de l'article 13. seuls l'Autriche, l'Allemagne, la France et la Flandre en Belgique ont intégré dans leur législation des normes d'émission variant en fonction de la nature de l'industrie ; le Royaume Uni. la Finlande. l'Irlande, les Pays- Bas, le Danemark, la Suède et le Luxembourg ont quant à eux pris le parti de déterminer les normes d'émission au cas par cas. pour chaque site industriel, en prenant en compte le principe des meilleures techniques disponibles lors de la délivrance des autorisations de rejet. En Grèce, en Italie et au Portugal, la législation nationale ne définit pas de normes d'émission en fonction de l'industrie concernée et les autorisations délivrées ne sont pas basées sur le principe des meilleures techniques disponibles. L'Espagne n'a pas encore terminé la transposition des dispositions de l'article 13. En conclusion la Commission considère que 9 États membres ont établi des prescriptions conformes à l'article 13 de la directive. La législation autrichienne est jugée non conforme sur ce point en ne couvrant pas l'ensemble des secteurs industriels prévus par la directive. L'Italie n'a pas :o L'article 13 prévoit que la Commission procède à cette comparaison avant le 31 12/1994 mais , du fait du retard de nombreux États membres pour transposer les dispositions requises, elle n'a pu le faire avant 1996. !1 Enquête relative à la mise en oeuvre de l'article 13 de la directive 91/271 /CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Haskoning - décembre 1996 12 transposé la directive. Des vérifications sont en cours pour ce qui concerne la Grèce, le Portugal, la Belgique et l'Espagne. 4. 6. Programmes de mise en œuvre L'article 17 stipule que les États membres devaient établir au plus tard le 31 décembre 1993 un programme de mise en œuvre et communiquer à la Commission au plus tard le 30 juin 1994 les informations relatives à ce programme. Le modèle de présentation de ce programme a fait l'objet d'une décision de la Commission en date du 28 juillet 199322. Au besoin, les États membres doivent transmettre tous les deux ans à la Commission, au plus tard le 30 juin, une mise à jour de ces informations. Le programme de mise en œuvre représente en fait la planification, entre 1993 et 2005, des investissements nécessaires en matière de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires, au niveau de chaque État membre, pour se mettre en conformité avec la directive. Au 15 juillet 1998, seule l'Italie n'a pas encore transmis de programme de mise en œuvre ; elle a seulement informé la Commission en janvier 1998 sur la situation et les projets de l'agglomération de Milan, aujourd'hui dépourvue de toute station d'épuration, et qui ne pourra pas, selon les autorités locales, respecter les délais de la directive. Certains autres États membres ont transmis le programme avec un retard de plusieurs années (jusqu'à 4 ans pour le Portugal et la Grèce), ce qui explique que la Commission a dû attendre jusqu'à maintenant pour examiner et évaluer les informations transmises. Le résultat de cet examen et évaluation fait l'objet du chapitre 7 du présent rapport. Seul le Royaume Uni a transmis, en avril 1998. une mise à jour du programme de mise en œuvre. La Belgique a transmis un programme de mise en œuvre non conforme à la directive pour ce qui concerne les délais prévus pour la réalisation des systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de l'agglomération de Bruxelles23. 4. 7. Rapports de situation L'article 16 précise que tous les deux ans les autorités ou organes concernés publient un rapport de situation concernant l'évacuation des eaux urbaines Décision 93/481/CEE de la Commission du 28 juillet 1993 relative aux modèles de présentation des programmes nationaux prévus à l'article 17 de la directive 91/271'CEE du Conseil ( JO L 226. 7. 9. 1993, p. 23) Les autorités belges ont indiqué que tous les ouvrages de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de l'agglomération de Bruxelles ne seront opérationnels qu'en 2005 alors que la date limite fixée par la directive est le 3 1 décembre 1998. 13 résiduaires et des boues dans leur secteur et que ces rapports doivent être transmis à la Commission dès leur publication. Le principal objectif de ce rapport, qui peut être établi par « secteur » (il peut y avoir plusieurs rapports par État membre) est d'informer régulièrement le public sur la situation, à une date de référence déterminée, de l'évacuation des eaux urbaines résiduaires et des boues. Les premiers rapports de situation devaient être publiés avant le 30 juin 1995, puis ensuite tous les deux ans. A ce jour la Commission n'a reçu que 7 rapports. Afin de faciliter l'élaboration de ces rapports et de donner à la Commission la possibilité de comparer les informations qu'il contiennent, le comité de suivi de la directive prévu à l'article 18 a mandaté en 1997 un groupe d'experts pour préparer une proposition de format du rapport. Le groupe d'experts est également chargé de proposer un modèle de questionnaire qui servira à renseigner la Commission sur la surveillance des rejets et l'évacuation des boues, comme prévu à l'article 15. Le groupe d'experts doit présenter au comité le résultat de ses travaux à la fin de l'année 1998. Le tableau 3 ci-après précise les dates de référence des rapports de situation et programmes de mise en œuvre, les dates limites de publication et de transmission à la Commission des rapports de situation, ainsi que les dates limites d'établissement et de transmission à la Commission des programmes de mise en œuvre. Ce tableau mentionne pour les deux documents une date de référence unique, qui, pour la première, est celle indiquée dans la décision du 28 juillet 1993 (31/12/1992). La flexibilité ouverte par l'article 17 pour l'établissement et la transmission des programmes permet aussi aux Etats membres de grouper les deux documents et les transmettre à la date prévue par l'article 16. 14 Tableau 3 : rapports de situation (art 16) et programme de mise en œuvre (art 17) Date de reference Situation au. Date de publication rapports de situation art. 16 et transmission a la Commission Date d'etablissement du programme de mise en oeuvre art. 17 Date de transmission a la Commission du programme art. 17 31/12/92 31/12/94 31/12/96 31/12/98 31/12/2000 etc. si nécessaire — 30/06/95 30/06/97 30/06/99 31/12/93 31/12/95 * 31/12/97 * 31/12/99 * 30/06/94. 30/06/96 * 30/06/98 * 30/06/2000 * 30/06/2001 31/12/2001 * 30/06/2002 * 5. P R O C E D U R ES D ' I N F R A C T I ON En vertu de l'article 169 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission peut ouvrir une procédure d'infraction à rencontre des États membres qui ont manqué de remplir les obligations imposées par la directive. Des procédures d'infraction sont engagées à rencontre des États membres pour lesquels des manquements aux obligations de la directive ont été constatés: parmi celles-ci on peut signaler la procédure la plus avancée, à l'encontre de l'Italie pour absence de transposition (arrêt de la Cour européenne de justice le 12. 12. 96 - avis motivé complémentaire décidé au titre de l'article 171 du Traité). 6. E X A M EN ET E V A L U A T I ON D ES P R O G R A M M ES DE M I SE EN Œ U V RE Les principales informations contenues dans les programmes de mise en œuvre reçus des quatorze États membres ( pas d'informations reçues de l'Italie) sont résumées dans les tableaux et graphes ci-après. Il est important de rappeler que toutes les données sont des prévisions établies par les États membres. 6. 1. Nombre d'agglomérations et charges organiques Le tableau 4 ci-dessous indique que les 14 États membres regroupent 17. 351 agglomérations de plus de 2000 EH. 'représentant une charge organique totale de quelques 424 millions d'équivalents habitants. 15 Tableau 4 : nombre d'agglomérations et charges organiques exprimées en équivalents habitants (EH) - situation en 1992 - 199524 Etat Population Zones normales Zones sensibles Zones moins sens. Total m e m b re (1000 hab. ) agcjJomér. 1000 EH agglomer. 1000 EH agglomer. 1000 EH agglomer. 1000 EH Belgique 10. 131 119 1. 775 245 7. 389 Danemark 5. 216 0 0 382 8. 393 Allemagne 81. 533 1. 172 27. 397 3. 650 79. 143 0 0 0 0 0 0 364 9. 164 382 8. 393 4. 822 106. 540 Grece 10. 442 169 6. 189 60 2. 101 86 1. 913 315 10. 203 Espagne 39. 170 2. 611 47. 263 253 4. 659 356 22. 517 3. 220 74. 439 France 58. 027 2. 359 49. 927 1. 137 20. 583 Irlande 3. 577 137 3. 748 9 170 Luxembourg 407 Pays-Bas 15. 423 0 0 0 0 42 914 414 17. 218 Autriche 8. 040 703 18. 569 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3. 496 70. 510 146 3. 918 42 914 414 17. 218 703 18. 569 Portugal 9. 912 598 12. 651 114 1. 814 34 1. 806 746 16. 271 Finlande 5. 099 Suede 8. 816 0 0 0 0 201 4. 007 454 7. 496 0 0 0 0 201 4. 007 454 7. 496 Royaume-Uni 58. 276 1. 764 61. 816 127 4. 187 155 10. 523 2. 046 76. 526 Total 314. 069 9. 632 229. 335 7. 088 158. 073 631 36. 759 17. 351 424. 361 Les différences entre la charge organique totale exprimée en équivalents habitants (EH) et la population des États membres s'expliquent par les principaux facteurs suivants : - la charge organique ne considère que la population des agglomérations de plus de 2000 EH pour lesquelles la directive impose la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires, mais ne prend pas en compte les agglomérations de moins de 2000 EH et les habitations dispersées qui relèvent davantage de systèmes individuels de traitement ; L'année de référence des données de ce tableau varie, suivant les États membres, entre I992 et I995. 16 - la charge organique des agglomérations de plus de 2000 EH intègre, outre la charge provenant de la population permanente, : la charge provenant de la population non permanente liée à l'activité touristique23, hôtelière,. ; la charge des eaux industrielles usées raccordées aux systèmes des eaux urbaines résiduaires ; la charge des eaux de ruissellement se rejetant aussi dans ces systèmes. La répartition de ces agglomérations et de cette charge entre les différents types de zones de rejet : sensibles, normales, moins sensibles, est basée sur les identifications de zones réalisées par les États membres. Globalement, pour l'ensemble des 14 États membres, les rejets dans les zones sensibles et leurs bassins versants pertinents représentent 37% de la charge organique, les rejets dans les zones moins sensibles représentent 9% et ceux dans les zones dites normales 54%. Cette répartition varie fortement d'un État membre à l'autre. Outre le Portugal et le Royaume Uni qui ont formellement identifié des zones moins sensibles, l'Espagne et la Grèce ont également inclus dans leur programme des zones moins sensibles bien qu'ils ne les aient pas identifiées formellement. La dérogation pour un traitement moins rigoureux que le traitement secondaire avant rejet dans les zones moins sensibles ne peut bien évidemment être envisagée que dans le cas d'une identification formelle de ces zones. La Commission va par exemple vérifier pourquoi la Grèce, malgré sa forte activité touristique, n'a pas une charge organique exprimée en EH supérieure au nombre de ses habitants. 17 6. 2. Prévisions d'évolution des capacités de collecte et de traitement Tableau 5 : prévisions d'évolution de la capacité des systèmes de collecte Etat membre 1992 1995 1998 2000 2005 Augmentation 1000 EH 1000 EH 1000 EH 1000 EH 1000 Ell 1000 El I % Belgique26 1. 721 1. 721 1. 810 1. 898 2. 201 480 28% Danemark 12. 133 12. 133 12. 133 12. 133 12. 133 0 0% Allemagne 114. 084 114. 230 121. 756 124. 589 127. 055 12. 971 11% Grece 7. 278 7. 465 8. 170 8. 708 8. 708 1. 430 20% Espagne 35. 001 41. 456 52. 836 62. 890 74. 439 39. 438 113% 55. 780 61. 192 65. 893 68. 648 70. 508 14. 728 26% France Irlande Luxembourg 878 914 1. 020 1. 196 3. 862 3. 918 3. 040 346% 937 969 969 969 55 0 6% 0% Pays-Bas 21. 780 21. 780 21. 780 21. 780 21. 780 Autriche 16. 571 16. 571 17. 906 18. 997 19. 467 2. 896 17% Portugal 9. 367 9. 657 13. 188 16. 235 16. 462 7. 095 76% Finlande 3. 395 3. 461 3. 576 3. 576 3. 576 181 5% Suede 13. 044 13. 044 13. 044 13. 044 13. 044 0 0% Royaume-Uni 76. 526 76. 322 76. 957 75. 635 75. 604 -922 - 1% Total 368. 472 380. 989 4 1 1. 2 14 432. 964 449. 864 81. 392 2 2% Le tableau 5 synthétise révolution entre 1992 et 2005. telle que programmée par les États membres, de la capacité, en charge organique, des systèmes de collecte estimés conformes aux dispositions de la directive. Les deux dernières colonnes indiquent l'augmentation de cette capacité, en EH et en pourcentage, entre l'état initial avant mise en œuvre, en 1992. et l'état final après mise en œuvre de la programmation de très fortes augmentations de cette capacité de collecte en Irlande, en Espagne ou au Portugal, et par contre aucune augmentation de cette capacité, qui a été jugée suffisante au moment de l'adoption de la directive, au Danemark, aux Pays-Bas. en Suède et au Royaume Uni. la directive, en 2005. On peut noter 20 Données concernant seulement la région wallonne. 18 Globalement la capacité des systèmes de collecte serait dans les États membres, en 2005, supérieure ou égale à la charge organique initiale, à l'exception de la Grèce et de la Finlande où elle serait inférieure à la charge organique à collecter telle que précisée dans le tableau 4. La Belgique a fourni des informations incomplètes. Tableau 6 : évolution de la capacité des stations d'épuration Etat membre 1992 1995 1998 2000 2005 Augmentation 1000 EH 1000 EH 1000 EH 1000 EH 1000 EH 1000 EH % Belgique 5. 499 6. 836 7. 770 8. 300 9. 919 4. 420 80% Danemark 5. 950 9. 246 9. 246 9. 246 9. 246 3. 296 55% Allemagne 111. 456 131. 403 141. 221 142. 022 143. 831 32. 375 29% Grece 2. 058 2. 785 5. 028 8. 624 8. 637 6. 579 320% Espagne 23. 872 30. 152 45. 713 60. 862 73. 754 49. 882 209% France Irlande 40. 333 51. 188 60. 761 66. 924 69. 378 29. 045 72% Luxembourg 777 483 550 808 698 939 3. 641 3. 810 3. 327 689% 948 969 192 25% Pays-Bas 21. 396 21. 705 22. 053 22. 053 22. 053 657 3% Autriche 14. 413 14. 413 16. 945 18. 864 19. 467 5. 054 35% Portugal 5. 731 6. 660 11. 194 15. 873 • 16. 387 10. 656 186% Finlande 3. 598 3. 772 3. 905 3. 925 3. 935 337 9% Suede 13. 038 13. 038 13. 038 13. 038 13. 038 0 0% Royaume-Uni 29. 335 46. 841 50. 964 74. 233 75. 323 45. 988 157% Total 277. 939 339. 397 389. 475 448. 553 469. 747 191. 808 69% Sur le même principe que le tableau précédent, le tableau 6 ci-dessus présente l'évolution entre 1992 et 2005 de la capacité des stations d'épuration estimées conformes avec les dispositions de la directive. On voit que l'augmentation prévue de la capacité de traitement est importante dans tous les États membres à l'exception des Pays-Bas, de la Finlande et de la Suède qui annoncent un taux initial d'équipement très élevé. La capacité des stations d'épuration permettrait, au terme de la mise en œuvre, de traiter la charge organique telle que mentionnée dans le tableau 4. 19 Toutefois une anomalie a été constatée pour la Grèce où la capacité finale des stations est inférieure à la charge organique indiquée dans le tableau 4. Globalement, pour l'ensemble des 14 États membres, cette capacité finale de traitement est supérieure de 10% à la charge organique, mais ce taux peut atteindre 28% aux Pays-Bas, 35% en Allemagne, et même 74% en Suède. Le graphe 1 ci-après donne une représentation de l'évolution programmée de la capacité globale des systèmes de collecte et des stations d'épuration pour l'ensemble des 14 États membres. La capacité des systèmes de collecte doit augmenter de 22% sur les 13 ans de la mise en œuvre ; la capacité de traitement doit augmenter de 69%. Graphe 1 : évolution programmée des systèmes de collecte et des stations d'épuration (1000 EH) 475. 000 450. 000 425. 000 400. 000 375. 000 350. 000 325. 000 300. 000 275. 000 250. 000 225. 000 200. 000 [ S y s t è m es de collecte • Stations d' épuration 1992 1995 1998 2000 2005 20 6. 3. Destination des boues des stations d'épuration L'épuration des eaux urbaines résiduaires génère des boues. Le tableau 7 et le graphe 2 présentent les quantités de boues qu'il est prévu de produire au fur et à mesure de la mise en œuvre de la directive ainsi que la destination prévue pour ces boues. Pour l'ensemble des 13 États membres qui ont fourni des informations, la quantité de boues produites passerait ainsi de 5,5 millions de tonnes de matière sèche en 1992 à 8,3 millions de tonnes en 2005. On peut noter la progression de la part qu'il est prévu de réutiliser pour l'agriculture et les sols ainsi que de celle destinée à être incinérée ainsi que la légère baisse de la part qu'il est prévu de mettre en décharge. La quantité de boues réutilisées représenterait au terme de la période de mise en œuvre 53% de la quantité totale des boues produites. D'une manière générale la Commission considère que la réutilisation des boues doit être encouragée car elle constitue une solution durable à condition que la qualité des boues réutilisées soit compatible avec les objectifs de protection de la santé publique et de préservation de l'environnement. Le rejet de boues dans les eaux de surface est pratiqué en Espagne, en Irlande et au Royaume Uni. L'Espagne prévoit de poursuivre ce type de rejet au delà de 1998, ce qui est contraire aux dispositions de la directive. 21 Tableau 7 : prévisions de destination des boues des stations d'épuration (en milliers de tonnes de matière sèche par an)27 A n n ee Dest. B DK D GR E F IRL L NL A P FIN UK Total 1992 1995 1998 2000 2005 Eaux Réu. Déch. Incin. n. p. - Total Eaux Réu. Déch. Incin. n. p. Total Eaux Réu. Déch. Incin. n. p. Total Eaux Réu. Déch. Incin. n. p. Total Eaux Réu. Déch. Incin. n. p. Total - 17 34 - 8 59 - 22 39 - 17 78 - 33 37 11 32 113 - 40 43 11 37 131 - 110 25 40 - 175 - 1. 018 846 274 70 2. 208 - 120 25 40 - 185 - 1. 151 857 411 93 2. 512 - 125 25 50 - 200 - 1. 270 744 558 89 2. 661 - 125 25 50 - 200 - 1. 334 608 732 62 2. 736 - 47 40 14 58 159 - 125 25 50 - 200 - 1. 391 500 838 58 2. 787 - 1 65 - - 66 - 1 65 - - 66 - 4 82 - - 86 - 6 90 - - 96 - 7 92 - - 99 38 275 180 35 - 528 - 402 131 110 - 643 54 390 257 50 - 751 - 489 114 161 - 764 57 410 268 52 - 787 - 572 92 214 - 878 14 4 16 - 3 37 15 7 14 - 4 40 - 25 17 - 1 43 57 578 360 74 - 1. 069 - 640 71 269 - 980 57 589 367 75 - 1. 088 - 765 - 407 - 1. 172 - 65 35 - - 100 - 84 29 - - 113 - 5 4 - - 9 - 7 3 - - 10 - 9 1 3 - 13 - •" 9 1 3 - 13 - 9 1 4 - 14 - 134 177 12 1 324 - 95 192 56 23 366 - 100 108 150 23 381 - 110 68 200 23 401 - 110 68 200 23 401 - 63 58 66 3 190 - 63 58 66 3 190 - 68 58 66 4 196 - 38 75 - 13 126 - 44 88 - 15 147 - 87 63 - - 150 282 472 130 90 24 998 334 2. 626 1. 804 627 122 5. 513 - 86 72 - - 158 267 648 114 110 19 1. 158 336 3. 123 1. 898 894 174 6. 425 - 74 147 - 25 246 - 85 65 - - 150 240 672 118 144 19 1. 193 297 3. 447 1. 762 1. 248 193 6. 947 - 68 58 66 4 196 - 104 209 - 35 348 - 90 60 - 150 - 1. 014 111 326 19 1. 470 57 4. 183 1. 739 1. 731 198 7. 890 - 68 58 65 4 195 - 108 215 - 36 359 - 115 45 - - 160 - 1. 118 114 332 19 1. 583 57 4. 536 1. 554 1. 985 198 8. 330 Dest. = destination, Eaux = rejet dans les eaux de surface. Réu. = réutilisation pour l'agriculture et les sols. Déch. = mise en décharge, Incin. = incinération, n. p. = non précisé La Suède n'a pas fourni de données concernant la destination des boues. 22 Graphe 2 : répartition de la destination des boues (en milliers de tonnes de matière sèche par an) 4. 500 4. 000 ^ 3. 500 c 3. 000 C 2 2. 500 g 2. 000 c 1. 500 " 1. 000 1 500 0 1992 1995 1998 2000 2005 D Réutilisation • Décharge 0 Incinération Ë3 Eaux de surface El Non précisé 23 6. 4. Prévisions d'investissements Tableau 8 : prévisions d'investissements 1993-2005 dans les systèmes de collecte et les stations d'épuration ( en milliards d'Écus - valeur 1994-199528) 1993-2000 2001 - 2005 1993-2005 Etat membre syst. de collecte Stations d' épura. total syst. de collecte Stations d' epura. total syst. de collecte Stations d' epura. total Belgique 1,01 1,40 2,41 0,75 0,74 1,49 1,77 2,14 3,90 Danemark 1,30 1,30 2,60 1,10 0,40 1,50 2,40 1,70 4,10 Allemagne 25,89 24,66 50,55 9,41 4,21 13,62 35,30 28,87 64,17 Grece* 0,44 0,73 1,17 - - - 0,44 0,73 1,17 Espagne 3,68 4,90 8,58 1,03 1,26 2,29 4,70 6,15 10,87 France 4,94 3,74 8,68 3,08 0,28 3,36 8,02 4,02 12,04 Irlande 0,34 0,79 1,13 0,15 0,35 0,50 0,49 1,14 1,63 Luxembourg 0,00 0,25 0,25 0,00 0,02 0,02 0,00 0,27 0,27 Pays-Bas 1,10 1,83 2,93 0,00 0,00 0,00 1,10 1,83 2,93 Autriche 5,20 1,42 6,62 2,47 0,70 3,17 7,67 2,12 9,80 Portugal 1,41 0,87 2,28 0,04 0,07 0,11 1,46 0,94 2,40 Finlande 0,65 0,37 1,02 0,35 0,18 0,53 1,00 0,55 1,55 Suede 1,00 1,20 2,20 0,40 0,30 0,70 1,40 1,50 2,90 Royaume-Uni 1,47 7,20 8,67 1,31 2,55 3,86 2,78 9,74 12,53 Total 48,43 50,66 99,09 20,09 11,06 31,15 68,53 61,70 130,26 * La Grèce n'a fourni des chiffres que pour la période 1993-2000 Le tableau 8 et le graphe 3 présentent les investissements programmés par les États membres pour se mettre en conformité avec la directive. Le total 28 Valeur 1996-1997 pour le Royaume Uni 24 des investissements s'élève à 130 milliards d'Écus. dont 53% pour les systèmes de collecte et 47% pour les stations d'épuration. A elle seule, l'Allemagne envisage de réaliser 49% des investissements prévus. 29 La répartition des investissements entre la collecte et le traitement varie fortement suivant les États membres. La collecte représente plus de 50% des investissements totaux au Danemark, en Allemagne, en France, en Autriche, au Portugal et en Finlande. Elle ne représente que 22% des investissements au Royaume Uni et le Luxembourg n'a prévu aucun investissement dans les systèmes de collecte. Les principaux facteurs intervenant dans l'estimation des investissements nécessaires sont : - - - - - l'état initial des équipements de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires avant la mise en œuvre de la directive ; les améliorations nécessaires en matière de collecte, afin d'acheminer jusqu'aux stations d'épuration l'ensemble des eaux usées à traiter , de prévenir les fuites et de limiter la pollution des eaux réceptrices résultant des surcharges dues aux pluies ; les améliorations nécessaires en matière de stations d'épuration, afin de traiter les eaux urbaines résiduaires au niveau requis par la directive, dépendant de la taille des agglomérations et de la sensibilité des eaux réceptrices, en prenant en compte également les surcharges dues aux pluies ; les contraintes particulières liées au site, à l'urbanisme, au climat,. ; le coût de la main d'œuvre et des équipements. le montant des Le graphe 4 présente, pour chaque État membre, investissements par équivalent habitant. Il varie entre 112 Écus par EH en Grèce jusqu'à 602 Écus par EH en Allemagne. Le coût moyen pour l'ensemble des 14 États membres est de 307 Écus par EH. Dans l'hypothèse simplificatrice d'une répartition uniforme de ces investissements sur les 13 années de la mise en œuvre, ce coût moyen d'investissement est, à valeur constante 1994-1995, de 23,6 Écus par an et par équivalent habitant, soit, sur la base d'une consommation annuelle moyenne de 55 m3 d'eau par consommateur domestique, un coût moyen d'investissement, hors frais financiers et amortissement, d'environ 0,43 Écus par m3 d'eau consommée. 20 Le coût élevé pour l'Allemagne peut s'expliquer par l'importance des améliorations à apporter en matière de collecte et de traitement, notamment dans les régions de l'ex-Allemagne de l'Est, par le niveau de traitement requis(tertiaire) sur la majeure partie du pays pour lutter contre l'eutrophisation de la mer du Nord et de la mer Baltique, par une prise en compte importante des surcharges dues aux pluies, par un coût élevé des équipements et de la main d'œuvre en Allemagne 25 Le graphe 4 montre qu'un groupe de 7 États membres : l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Belgique, l'Irlande, la Suède, et la Finlande, se situe nettement au-dessus de ce coût moyen alors qu'un autre groupe de 6 États membres : la France, les Pays-Bas, le Royaume Uni. l'Espagne, le Portugal et la Grèce, se situe nettement en dessous. Il est important de rappeler que ces investissements peuvent bénéficier des aides communautaires au titre des Fonds Structurels et du Fonds de Cohésion. En effet, particulièrement en ce qui concerne le Fonds de Cohésion, les investissements réalisés et prévus pour la période 1995-1999 dans le secteur de l'environnement au titre de la directive ont été considérés comme prioritaires. On estime par exemple que. pour l'Espagne, près de 30% du total des prévisions d'investissement vont être cofinancées par le Fonds de Cohésion sur cette période. Graphe 3 : prévisions d'investissements sur la période 1993 - 2005 (en milliards d'Écus - valeur 1994-199530) 6 5 , 00 6 0. 00 5 5 , 00 5 0 , 00 4 5 , 00 4 0 , 00 3 5 , 00 3 0 , 00 2 5 , 00 2 0 , 00 15,00 10,00 5,00 0,00 JSZ | SU ? 1 >s a c CD ro E g î. g & \ I'liim^fi^iajJJfwi'iJlflir^is^P" ^4 ïw. »!' * ^k t"Jl ,l" '" *\& 10 Valeur 1996-1997 pour le Royaume Uni 26 Graphe 4 : prévisions d'investissements par équivalent habitant 7. PROCHAINES ÉCHÉANCES DE LA DIRECTIVE ET TACHES DE LA COMMISSION Les prochaines échéances pour transposition et d'application de la directive sont par ordre chronologique les suivantes : les Etats membres en termes d'obligations de - 30 septembre 1998 : date limite pour la transposition de la directive 98/15/CE du 27 février 1998 portant modification de la directive 91/271/CEE : - 31 décembre 1998 : date limite pour l'application de la directive en ce qui concerne la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires provenant d'agglomérations de plus de 10. 000 équivalents habitants se rejetant dans les bassins versants pertinents des zones sensibles (articles 3 et 5) ; - 31 décembre 1998 : date limite pour que le rejet des boues provenant de stations d'épuration fasse l'objet de règles générales ou soit soumis à enregistrement ou à autorisation (article 14 paragr. 2) ; - 31 décembre 1998 : date limite pour la suppression du rejet des boues d'épuration dans les eaux de surface ; - 30 juin 1999 : date limite pour la publication et la transmission à la Commission des rapports de situation (article 16), puis ensuite tous les deux ans; - 30 juin 2000 : date limite pour la transmission, au besoin, d'une mise à jour du programme de mise en œuvre (article 17), puis ensuite tous les deux ans; - 31 décembre 2000 : date limite pour l'application de la directive en ce qui concerne la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires provenant d'agglomérations de plus de 15. 000 équivalents habitants ne se rejetant pas dans les bassins versants des zones sensibles (articles 3, 4 et 6) ; - 31 décembre 2000 : date limite pour l'application de la directive en ce qui concerne les eaux industrielles usées biodégradables qui proviennent d'installations des secteurs de l'annexe III et qui ne pénètrent pas dans les stations d'épuration des eaux urbaines résiduaires (article 13) ; - 31 décembre 2005 : date limite pour l'application de la directive en ce qui concerne la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires provenant d'agglomérations de taille inférieure à celles visées ci-dessus (articles 3. 4, 6 et 7). Il faut également indiquer, en plus de ce calendrier des futures obligations, l'obligation continuelle de surveillance des rejets et des eaux et de l'évacuation des boues (article 15) ainsi que l'obligation de revoir tous les quatre ans la liste des zones sensibles et celle des zones moins sensibles (articles 5 et 6). Pour sa part la Commission a établi comme suit ses principales tâches dans les deux années à venir en ce qui concerne le suivi de la mise en œuvre de la directive : - poursuite de la vérification de la conformité des transpositions : - poursuite de l'évaluation de l'identification des zones sensibles et des zones moins sensibles par les Etats membres ; 28 - demande d'informations sur le niveau d'équipement, la surveillance des rejets et des eaux et sur l'évacuation des boues, en cohérence avec les échéances pour l'application précédemment rappelées, et évaluation de ces informations, en coordination avec l'Agence européenne de l'environnement ; - vérification de la conformité avec les dispositions de la directive des projets faisant l'objet d'un financement communautaire; - évaluation des rapports de situation reçus des États membres, des mises à jour des programmes de mise en œuvre et publication d'un rapport de synthèse tous les deux ans (le prochain en 2000), en coordination avec l'Agence européenne de l'environnement ; - traitement des éventuelles demandes de dérogation ; - ouverture et suivi des procédures d'infraction en cas de manquement ; - animation, avec au moins une réunion par an, du comité de suivi de la directive prévu à l'article 18. 8. CONCLUSION À l'exception de l'Italie, les États membres ont transposé la directive « eaux urbaines résiduaires » dans leur droit national et ont établi un programme de mise œuvre de la directive, avec des retards parfois importants. Des procédures d'infraction sont engagées à l'encontre de certains d'entre eux pour non conformité de la transposition, du programme de mise en œuvre ou absence d'identification des zones sensibles. D'autres évaluations sont réalisées actuellement par la Commission pour vérifier la conformité des transpositions et des identifications. Les programmes de mise en œuvre reçus de 14 États membres reflètent globalement la possibilité de respecter les dates limites à venir pour l'application de la directive dans les quelques 17 351 agglomérations concernées, représentant une charge organique de 424 millions d'équivalents habitants, sans prendre en compte les agglomérations italiennes. Seules à ce jour la Belgique pour l'agglomération de Bruxelles et l'Italie pour l'agglomération de Milan ont fait part de leur impossibilité de respecter les délais imposés par la directive. Ces programmes, dont l'incidence financière est importante (130 milliards d'Écus pour les 14 États membres), marquent la volonté de la part des États membres d'améliorer de manière significative la situation de la collecte et du traitement des eaux résiduaires urbaines, avec l'objectif d'améliorer la qualité des milieux aquatiques pour la protection de la santé publique et de l'environnement. Compte tenu de ces éléments, la Commission ne juge pas utile de proposer pour l'instant une révision de la directive. Dès l'année 1999 la Commission vérifiera si les prévisions que contiennent les programmes de mise en œuvre sont réalisées, notamment en ce qui concerne le niveau d'équipement des agglomérations de plus de 10 000 équivalents habitants dans les bassins versants pertinents des zones sensibles et l'évacuation des boues d'épuration. 29 9. CARTE 1 : ZONES SENSIBLES ET ZONES MOINS SENSIBLES Carte 1 : Zones sensibles et zones moins sensibles 30 ISSN 0254-1491 COM(98) 775 final DOCUMENTS FR 14 15 01 17 N° de catalogue : CB-CO-98-775-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 31


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 50/99 af Paul RÜBIG til Kommissionen. Transaktionsgebyr for betalinger med kreditkort i udlandet

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title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 25/99 του Mihail PAPAYANNAKIS προς το Συμβούλ ο. Ένταξη της Κύπρου στην ΕΕ

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text: 15. 10. 1999 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των C 297/137 (1999/C 297/188) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ P-0025/99 υποβολη΄: Mihail Papayannakis (GUE/NG) προς το Συµβου΄λιο (15 Ιανουαρι΄ου 1999) Θε΄µα: Ένταξη της Κυ΄πρου στην ΕΕ Όπως δηµοσιευ΄ει στις 31. 12. 1998 το ε΄γκυρο ενηµερωτικο΄ δελτι΄ο «Agence Europe», σε συνε΄δριο που διοργα΄νωσε στη Βο΄ννη η ΤΕΡSA (Trans European Policy) ενο΄ψει της ανα΄ληψης της προεδρι΄ας της ΕΕ απο΄ τη Γερµανι΄α, µε θε΄µα «η Γερµανι΄α και η ΕΕ», ο διευθυντη΄ς του Ινστιτου΄του ∆ιεθνω΄ν Σχε΄σεων της Ρω΄µης προ΄τεινε την ακο΄λουθη στρατηγικη΄: «να ζητηθει΄ απο΄ την Κυ΄προ να επιτυ΄χει µια µορφη΄ οµοσπονδι΄ας προκειµε΄νου να ενταχθει΄ στην ΕΕ, η δε Τουρκι΄α να γι΄νει δεκτη΄ µεταξυ΄ των υποψηφι΄ων χωρω΄ν εφο΄σον πληροι΄ τα κριτη΄ρια της Κοπεγχα΄γης». Εα΄ν «η στρατηγικη΄ αυτη΄ δεν υιοθετηθει΄, η ΕΕ θα πρε΄πει να αρνηθει΄ την ε΄νταξη της Κυ΄πρου και να αναζητη΄σει µια α΄λλου τυ΄που σχε΄ση µε την Τουρκι΄α, επι΄ της βα΄σει σαφω΄ς προκαθορισµε΄νων κοινω΄ν συµφερο΄ντων». Έτσι ο΄πως αποδι΄δονται δηµοσιογραφικα΄ οι «προτα΄σεις» οδηγου΄ν σε µια ανταλλαγη΄ «προσφορω΄ν» της ΕΕ προς την Κυ΄προ και την Τουρκι΄α, ο΄που ο΄µως η αποδοχη΄ και των δυ΄ο προσφορω΄ν εξαρτα΄ται απο΄ τη θε΄ληση της Τουρκι΄ας: και η οποιαδη΄ποτε µορφη΄ οµοσπονδι΄ας που θα προ΄σφερε η Κυ΄προς ε΄χει η΄δη επι΄σηµα απορριφθει΄ απο΄ την τουρκικη΄ πλευρα΄ και η ενδεχο΄µενη εισδοχη΄ της Τουρκι΄ας στην οµα΄δα των 11 α΄λλων υποψη΄φιων χωρω΄ν ε΄χει επι΄σης απορριφθει΄ διο΄τι συνδε΄εται µε την αποδοχη΄ των κριτηρι΄ων της Κοπεγχα΄γης. Η εν λο΄γω προ΄ταση δηλαδη΄ ει΄ναι εξαρχη΄ς υπονοµευµε΄νη. Επειδη΄ ωστο΄σο υποβλη΄θηκε σε συνε΄δριο ενο΄ψει της γερµανικη΄ς προεδρι΄ας απο΄ οργανισµο΄ µε κυ΄ρος που συχνα΄ ασκει΄ καθη΄κοντα συµβου΄λου των κοινοτικω΄ν οργα΄νων, ερωτα΄ται η Προεδρι΄α της ΕΕ πως αξιολογει΄τις εν λο΄γω προτα΄σεις που ασφαλω΄ς ε΄ρχονται σε πλη΄ρη αντι΄θεση µε τις θε΄σεις της Μικτη΄ς Κοινοβουλευτικη΄ς Επιτροπη΄ς ΕΕ-Κυ΄πρου, η οποι΄α ρητω΄ς αποφα΄σισε ο΄τι «η ε΄νταξη της Κυ΄πρου στην ΕΕ ουδο΄λως συνδε΄εται µε την αναζη΄τηση πολιτικη΄ς λυ΄σης στην Κυ΄προ». Απα΄ντηση (26 Απριλι΄ου 1999) Ει΄ναι φυσικο΄ ε΄να θε΄µα ο΄πως η µελλοντικη΄ διευ΄ρυνση της Ευρωπαι¨κη΄ς Ένωσης να συζητει΄ται ευρε΄ως απο΄ την κοινη΄ γνω΄µη. Εντου΄τοις, το Συµβου΄λιο δεν ει΄ναι αρµο΄διο να αποφανθει΄ σχετικα΄ µε τις εργασι΄ες ενο΄ς σεµιναρι΄ου η΄ να σχολια΄σει πληροφορι΄ες που δηµοσιευ΄θηκαν στον τυ΄πο. Τη θε΄ση της Ευρωπαι¨κη΄ς Ένωσης ο΄σον αφορα΄ την προσχω΄ρηση της Κυ΄πρου ε΄χει επανειληµµε΄νως εκφρα΄σει το Συµβου΄λιο, και τελευται΄α κατα΄ τη συ΄νοδο΄ του στις 5 Οκτωβρι΄ου 1998. Τα συµπερα΄σµατα του Συµβουλι΄ου δηµοσιοποιη΄θηκαν. (1999/C 297/189) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0028/99 υποβολη΄: Mihail Papayannakis (GUE/NG) προς την Επιτροπη΄ (20 Ιανουαρι΄ου 1999) Θε΄µα: Λιµνοθα΄λασσα του Αιτωλικου΄ Κατα΄ χιλια΄δες εκβρα΄ζουν τους τελευται΄ους µη΄νες τα ψα΄ρια στη λιµνοθα΄λασσα του Αιτωλικου΄. Αιτι΄α η ε΄λλειψη οξυγο΄νου στη λιµνοθα΄λασσα, αλλα΄ και το υδρο΄θειο, που απειλου΄ν ακο΄µη και τους κατοι΄κους της περιοχη΄ς, οι οποι΄οι σε τακτα΄ χρονικα΄ διαστη΄µατα εµφανι΄ζουν συµπτω΄µατα δυ΄σπνοιας λο΄γω της δυσοσµι΄ας στην περιοχη΄. Ορισµε΄νοι απο΄ τους λο΄γους που οδη΄γησαν το οικοσυ΄στηµα της περιοχη΄ς στη σηµερινη΄ του κατα΄σταση ει΄ναι: 9 τα αναχω΄µατα που δηµιουργη΄θηκαν στη λιµνοθα΄λασσα και εµποδι΄ζουν την υδα΄τινη κυκλοφορι΄α µε αποτε΄λεσµα τα νερα΄ να µην εναλλα΄σσονται και να µην ανανεω΄νονται, 9 τα φορτισµε΄να µε οργανικε΄ς ουσι΄ες νερα΄, που προκα΄λεσαν ε΄ναν υπερευτροφισµο΄ των υδρο΄βιων φυτω΄ν, δηµιου΄ργησαν οργανικα΄ ιζη΄µατα και επε΄φεραν την αποικοδο΄µηση µικροοργανισµω΄ν και την παραγωγη΄ υδροθει΄ου, το οποι΄ο ε΄χει συσσωρευτει΄ στο υπολι΄µνιο, δηλαδη΄ απο΄ τα 10 ε΄ως τα 30 µε΄τρα βα΄θος, 9 τα δηµο΄σια ε΄ργα που προε΄βλεπαν την ενι΄σχυση του αγροτικου΄ τοµε΄α µε΄σω της αποστρα΄γγισης γαιω΄ν και της δηµιουργι΄ας καλλιεργη΄σιµων εκτα΄σεων στα αβαθη΄ σηµει΄α της λιµνοθα΄λασσας, και 9 η µη λειτουργι΄α της µονα΄δας βιολογικου΄ καθαρισµου΄, µε αποτε΄λεσµα ο΄λα τα λυ΄µατα απο΄ τις αποχετευ΄σεις να καταλη΄γουν στη λιµνοθα΄λασσα


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 52/99 af Gianni TAMINO Veksling af nationale valutaer og euroen i de medlemsstater, som har godkendt denne

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Ecu
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consumer protection
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exchange transaction
monetary union
national currency


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 49/99 van Roberta ANGELILLI aan de Commissie. Prijsverhogingen mobiele telefonie en concurrentieverstoring

eurovoc_concepts:
Italy
advertising malpractice
consumer protection
economic survey
infringement of EU law
liberalisation of the market
radio telecommunications
restriction on competition
telephone charges

text: C 207/170 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 21. 7. 1999 (1999/C 207/237) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-0049/99 van Roberta Angelilli (NI) aan de Commissie (15 januari 1999) Betreft: Prijsverhogingen mobiele telefonie en concurrentieverstoring In de Italiaanse pers zijn de afgelopen dagen de nieuwe tarieven gemeld voor mobiele telefonie, die gelijktijdig zullen worden aangehouden door Telecom Italia Mobile en Omnitel. De verhogingen zijn in enkele gevallen zeer aanzienlijk, en lijken geheel en al ongegrond, daar de gesprekken vanaf een vast naar een mobiel toestel meer dan vier maal duurder zouden worden dan gesprekken vanaf een mobiel naar een vast toestel en van mobiel naar mobiel toestel. Bovendien zijn de balansen van de twee bedrijven zo florissant dat hier geen reden ligt voor de verhoging, die met name zou worden gevoeld door degenen die voor hun werk mobiel bellen. 1. 2. 3. Is de Commissie van mening dat de nieuwe door TIM gepubliceerde tarieven een vorm van misleidende reclame zouden kunnen zijn, daar niet voldoende aandacht wordt geschonken aan de twee eenheden die bij beantwoording van het gesprek worden aangerekend, en of de verklaringen van de twee ondernemin- gen dat de verhogingen zijn toe te schrijven aan een besluit van de toezichthoudende autoriteit voor telecommunicatie (die evenwel in deze sector niet bevoegd is), niet tevens als misleidende reclame moeten worden beoordeeld? Is de Commissie van mening dat uit de volledige overeenstemming van de prijzen en van het moment waarop de tarieven worden gewijzigd, kan worden afgeleid dat de twee ondernemingen een akkoord hebben gesloten ten nadele van de consument, waardoor een monopolie ontstaat dat wellicht in strijd is met de mededingingsregels in de sector? Indien deze verhogingen bij besluit van de autoriteit en naar aanleiding van de protesten van de consumenten- en gebruikersorganisaties worden ingetrokken, kan dan door het gebeurde niet toch worden vermoed dat akkoorden bestaan tussen de twee ondernemingen en dat hier in ieder geval het risico aanwezig is van concurrentieverstoring? 4. Acht de Commissie het nodig instructies te geven om herhaling van dergelijke episodes in de toekomst te vermijden? Gecombineerd Antwoord van de heer Van Miert namens de Commissie op de schritftelijke vragen P-0027/99, E-0036/99, P-0047/99 en P-0049/99 (16 februari 1999) In Italië hanteren de twee GSM-beheerders iedentieke prijzen voor de gesprekken van vaste toestellen naar mobiele toestellen sinds de openstelling van de mobiele markt voor de mededinging. De toegepaste tariefstructuur 2 twee tarieven „business” en een tarief „family” met telkens een tarief voor de „piekuren” en voor „buiten de piekuren” 2 was bijzonder gecompliceerd. Bovendien behoorden de tarieven voor de „piekuren” tot de hoogste in de Gemeenschap. De Commissie heeft in 1998 een onderzoek ingeleid over het niveau van in de verschillende lidstaten gehanteerde tarieven voor gesprekken van vaste naar mobiele toestellen. Dit onderzoek betrof met name TIM en Omnitel. In december 1998 hebben de twee beheerders gelijktijdig aan de Italiaanse autoriteit voor communicaties een nieuwe, vereenvoudigde tariefstructuur medegedeeld, waarbij met name slechts één tarief voor „business”- gesprekken in plaats van vier is vastgesteld. In deze nieuwe structuur waren de tarieven voor „piekuren” verlaagd, maar waren de lage tarieven aanzienlijk verhoogd, met name voor de „business”-abonnementen. Deze nieuwe tarieven zijn gelijktijdig door de twee beheerders begin 1999 ingevoerd. Tegen deze nieuwe tarieven is evenwel sterk geprotesteerd. De voor mededinging aansprakelijke autoriteit heeft een enquête geopend uit hoofde van de Italiaanse mededingingswet van 10 oktober 1990 en de beide beheerders hebben op 12 januari 1999 hun oude tarieven weer ingevoerd. De Commissie wacht op de resultaten van deze enquête en zal in beginsel niet gelijktijdig iets ondernemen


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 25/99 af Mihail PAPAYANNAKIS til Rådet. Cyperns tiltrædelse af EU

text: 15. 10. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 297/137 (1999/C 297/188) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL P-0025/99 af Mihail Papayannakis (GUE/NG) til Rådet (15. januar 1999) Om: Cyperns tiltrædelse af EU I henhold til pålidelige oplysninger den 31. 12. 1998 i »Agence Europe«, foreslog direktøren for Instituttet for Internationale Forbindelser i Rom på et møde, som TEPSA (Trans European Policy) afholdt i Bonn i anledning af Tysklands overtagelse af formandskabet for EU, og som havde titlen »Tyskland og EU«, at man anvendte følgende strategi: »Cypern skal forsøge at indføre en slags føderation, således at det kan tiltræde EU, og Tyrkiet skal godkendes som ansøgerland, for så vidt det opfylder kriterierne fra København. Endvidere hed det: Hvis denne strategi ikke godkendes, bør EU forkaste Cyperns tiltrædelse og søge at nå frem til en anden form for forbindelse med Tyrkiet på baggrund af klart fastlagte fælles interesser«. Hvis man skal gå ud fra presse- meddelelsen, så vil »forslagene« føre til, at EU vil fremsætte »tilbud« til Cypern og Tyrkiet, men at accepten af de to tilbud afhænger af Tyrkiets ønske. Ligegyldig hvilken form for føderation Cypern ville stille forslag om, så er det allerede på forhånd blevet officielt forkastet fra tyrkisk side, og en eventuel optagelse af Tyrkiet i gruppen af de 11 øvrige ansøgerlande er tillige blevet afvist, fordi det er knyttet til en godkendelse af kriterierne fra København. Forslaget mangler altså allerede fra begyndelsen et logisk grundlag. Da det imidlertid blev fremsat på et møde, der blev afholdt i lyset af det tyske formandskab, og af en instans med autoritet, som ofte fungerer som rådgiver for Fællesskabets institutioner, bedes EU’s formandskab oplyse, hvorledes det vurderer de pågældende forslag, som helt klart er i grel modsætning til den holdning, som Det Blandede Parlamentariske Udvalg EU-Cypern er nået frem til, idet det har truffet klar afgørelse om, at Cyperns tiltrædelse af EU ingenlunde er forbundet med eftersøgningen af en politisk løsning på Cypern? Svar (26. april 1999) Det er naturligt, at et spørgsmål som den kommende udvidelse af Den Europæiske Union rejser en omfattende offentlig debat. Det tilkommer imidlertid ikke Rådet at udtale sig om debatten på et møde eller kommentere oplysninger, der er fremkommet i pressen. Rådet har gentagne gange givet udtryk for Den Europæiske Unions holdning til Cyperns tiltrædelse, sidst på samlingen den 5. oktober 1998. Rådets konklusioner er blevet offentliggjort. (1999/C 297/189) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-0028/99 af Mihail Papayannakis (GUE/NG) til Kommissionen (20. januar 1999) Om: Aitoliko-lagunen I de sidste måneder er der skyllet i tusindvis af fisk i land i Aitoliko-lagunen. Grunden er iltmangel i lagunen, men også svovlbrinte, som endog truer områdets beboere, som med regelmæssige mellemrum lider af åndedrætsproblemer på grund af stanken i området. Nogle af årsagerne til, at områdets økosystem nu er i denne tilstand, er: = de dæmninger, som blev bygget i lagunen, og som hindrer vandcirkulationen med det resultat, at vandene ikke udskiftes og stagnerer, = at vandet er fuldt af organisk materiale, hvilket har medført eutrofiering af vandplanterne, har skabt organiske aflejringer og har medført nedbrydning af mikroorganismer og produktion af svovlbrinte, som er blevet samlet i de dybe vandlag, dvs. i 10-30 m dybde, = udførelsen af offentlige arbejder som havde til formål at støtte landbrugssektoren ved at dræne jorden og skabe landbrugsområder på lave områder i lagunen, og = det forhold, at det biologiske rensningsanlæg ikke virker med det resultat, at alt spildevandet fra kloakafløbene ender i lagunen


title: WRITTEN QUESTION No. 4091/98 by Carlos ROBLES PIQUER to the Council. European coordination of defence industries

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United States
arms industry
cooperation policy

text: C 297/132 Official Journal of the European Communities EN 15. 10. 1999 Over the last four years, the number of women in Category A and in decision-making posts has increased. Between 1 January 1995 and 31 December 1998, the number of women in grade A2 posts increased from 4 to 19 (10,6 %), while the number of women in middle management posts (A3, A4, A5 , heads of unit and advisers) increased from 8,3 % to 11,4 % in Category A and 28,2 % to 38,7 % in Category LA. At present, the percentage of women in the starting grades (A6, A7, A8) is 26,1 % while four years ago it was 19,6 %. During that time the percentage of women in Category A increased from 14 % to 18,7 %. It should be noted that the proportion of women recruited to Category A stands at 42 % (346 women/471 men) for these four years. The Commission intends to continue its efforts to increase the number of women in decision-making 4. posts. (1999/C 297/181) WRITTEN QUESTION E-4091/98 by Carlos Robles Piquer (PPE) to the Council (15 January 1999) Subject: European coordination of defence industries The approach of NATO’s fiftieth anniversary is being accompanied by a succession of studies into the major changes which have occurred on the international scene during the 50 years of NATO’s existence and the need for an agreement concerning tasks and challenges for the future. The differences in the political views held by America and Europe may become more accentuated if ways are not found of establishing cooperation between the defence industries on either side of the Atlantic with a view to developing the new technology of the 21st century. Does the Council believe that the European defence industry will soon achieve a sufficient size and degree of coordination capability to allow constructive dialogue with the highly integrated industry in the USA? In this connection, what would be the effect of the differences in legal status which exist between the major defence companies of Germany and the United Kingdom, which are privately owned, and those in France, which are mainly in the public sector? Reply (22 April 1999) As the Honourable Member is certainly aware, the ad hoc Group on the European Armaments Policy (POLARM) was established in 1995 to address issues related to the European armaments policy and to submit recommendations to the Council on the possible follow-up both by measures taken in the Community framework and according to Title V of the EU-Treaty. Furthermore, the future Article 17 of the Treaty on European Union states that ‘the progressive framing of a common defence policy will be supported, as Member States consider appropriate, by cooperation between them in the field of armaments. ’ The POLARM Group is currently examining a Communication by the Commission entitled ‘Implementing European Union strategy on defence-related industries’. This Communication includes both a Plan of Action for defence industries and a proposal for a Common Position on drawing up a European armaments policy. As to the Honourable Member’s last question, the rules in Member States governing the system of property ownership do not fall within the remit of the Council. (1999/C 297/182) WRITTEN QUESTION E-4109/98 by Alexandros Alavanos (GUE/NG) to the Council (15 January 1999) Subject: Infringement of the Treaty on European Union , UK participation in attack on Iraq The participation of the UK in military operations against Iraq is an infringement of Article J. 1(1) and (2), Article J. 2(1) and Article J. 8 of the Treaty on European Union since there was no information or consultation


title: Verordnung (EG) Nr. 105/1999 der Kommission vom 15. Januar 1999 zur Festsetzung der Höchsterstattung bei der Ausfuhr von geschliffenem mittelkörnigem Rundkornreis und geschliffenem Langkornreis A im Zusammenhang mit der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2564/98

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award of contract
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text: 16. 1. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 11/19 VERORDNUNG (EG) Nr. 105/1999 DER KOMMISSION vom 15. Januar 1999 zur Festsetzung der H(cid:148)chsterstattung bei der Ausfuhr von geschliffenem mittel- k(cid:148)rnigem Rundkornreis und geschliffenem Langkornreis A im Zusammenhang mit der Ausschreibung gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 2564/98 DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 3072/95 des Rates vom 22. Dezember 1995 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorga- nisation f(cid:129)r Reis (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 2072/98 (2), insbesondere auf Artikel 13 Absatz 3, dessen Angebot der H(cid:148)chstausfuhrerstattung entspricht oder darunter liegt. Bei der gegenw(cid:132)rtigen Marktlage f(cid:129)r den betreffenden Reis ergibt die Anwendung der genannten Kriterien den in Artikel 1 festgelegten Betrag. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Getreide — in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Durch die Verordnung (EG) Nr. 2564/98 der Kommis- sion (3) wurde eine Ausschreibung zur Bestimmung der Erstattung bei der Ausfuhr von Reis er(cid:148)ffnet. Nach Artikel 5 der Verordnung (EWG) Nr. 584/75 der Kommission (4), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 299/95 (5), kann die Kommission auf der Grund- lage der eingereichten Angebote nach dem Verfahren des Artikels 22 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 die Festset- zung einer H(cid:148)chstausfuhrerstattung beschließen. Bei Festsetzung dieses H(cid:148)chstbetrags finden die in Artikel 13 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 genannten Kriterien Anwendung. Der Zuschlag wird jedem Bieter erteilt, Artikel 1 Die H(cid:148)chsterstattung bei der Ausfuhr von geschliffenem mittelk(cid:148)rnigem Rundkornreis und geschliffenem Lang- kornreis A nach gewissen Drittl(cid:132)ndern wird im Rahmen der in der Verordnung (EG) Nr. 2564/98 genannten Ausschreibung anhand der vom 11. bis zum 14. Januar 1999 eingereichten Angebote auf 117,00 EUR je Tonne festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 16. Januar 1999 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 15. Januar 1999 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 329 vom 30. 12. 1995, S. 18. (2) ABl. L 265 vom 30. 9. 1998, S. 4. (3) ABl. L 320 vom 28. 11. 1998, S. 43. (4) ABl. L 61 vom 7. 3. 1975, S. 25. (5) ABl. L 35 vom 15. 2. 1995, S. 8


title: Entschließung zu den wirtschaftlichen und sozialen Auswirkungen der weltweiten Finanzkrise auf die europäische Industrie

eurovoc_concepts:
EU industrial policy
European industrial area
industrial economy
iron and steel industry
monetary crisis
torture


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 49/99 του Roberta ANGELILLI προς την Επ τροπή. Αυξήσεις στην κινητή τηλεφωνία και παραβίαση του ανταγωνισμού

text: C 207/170 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των EL 21. 7. 1999 (1999/C 207/237) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ P-0049/99 υποβολη΄: Roberta Angelilli (NI) προς την Επιτροπη΄ (15 Ιανουαρι΄ου 1999) Θε΄µα: Αυξη΄σεις στην κινητη΄ τηλεφωνι΄α και παραβι΄αση του ανταγωνισµου΄ Προ΄σφατα ανακοινω΄θηκαν στον ιταλικο΄ τυ΄πο τα νε΄α τιµολο΄για σχετικα΄ µε την κινητη΄ τηλεφωνι΄α, ταυτοχρο΄νως απο΄ την Telecom Italia Mobile και την Omnitel. Οι αυξη΄σεις αυτε΄ς, σε ορισµε΄νες περιπτω΄σεις ιδιαι΄τερα υψηλε΄ς, εµφανι΄ζονται απολυ΄τως αδικαιολο΄γητες, λαµβανοµε΄νου υπο΄ψη ο΄τι οι κλη΄σεις απο΄ σταθερο΄ τηλε΄φωνο προς κινητο΄ θα κοστι΄ζουν ε΄ως και τε΄σσερις φορε΄ς περισσο΄τερο συγκρινο΄µενες µε αυτε΄ς απο΄ κινητο΄ προς σταθερο΄ δι΄κτυο και απο΄ κινητο΄ σε κινητο΄. Εξα΄λλου τα αποτελε΄σµατα των ισολογισµω΄ν των διαχειριστω΄ν ει΄ναι σε τε΄τοιο βαθµο΄ θετικα΄ ω΄στε να µη δικαιολογου΄ν µια παρο΄µοια αυ΄ξηση, η οποι΄α θα θε΄σει σε µειονεκτικη΄ θε΄ση κυρι΄ως αυτου΄ς που χρησιµοποιου΄ν το κινητο΄ για λο΄γους εργασι΄ας. Με τα δεδοµε΄να αυτα΄, ερωτα΄ται η Επιτροπη΄: 1. 2. Τα νε΄α τιµολο΄για που ανακοι΄νωσε η TIM µπορου΄ν να θεωρηθου΄ν ως µορφη΄ παραπλανητικη΄ς διαφη΄µισης, εφο΄σον δεν αναφε΄ρεται µε τη δε΄ουσα ε΄µφαση η χρε΄ωση των δυ΄ο µονα΄δων µο΄λις απαντη΄σει ο καλου΄µενος; Οι δηλω΄σεις των δυ΄ο διαχειριστω΄ν που επιρρι΄πτουν την ευθυ΄νη για την αυ΄ξηση αυτη΄ σε απο΄φαση της Εποπτευ΄ουσας Αρχης των Τηλεπικοινωνιω΄ν (η οποι΄α δεν ε΄χει αρµοδιο΄τητες στον τοµε΄α αυτο΄), δεν µπορου΄ν επι΄σης να θεωρηθου΄ν επι΄σης ως παραπλανητικη΄ διαφη΄µιση; Το γεγονο΄ς του κατ’ απο΄λυτον τρο΄πο α΄νωθεν καθορισµου΄ των τιµω΄ν και της ταυτο΄χρονης τροποποι΄ησης των τιµολογι΄ων δεν µπορει΄ να οδηγη΄σει στη σκε΄ψη ο΄τι υπη΄ρξε κα΄ποια συµφωνι΄α µεταξυ΄ των δυ΄ο εταιρειω΄ν εις βα΄ρος των καταναλωτω΄ν, και µα΄λιστα τε΄τοιας µορφη΄ς ω΄στε να διαφαι΄νεται µια µονοπωλιακη΄ κατα΄σταση που ενδεχοµε΄νως παραβια΄ζει τους κανο΄νες του ανταγωνισµου΄ στον εν λο΄γω τοµε΄α; 3. Ακο΄µη και στην περι΄πτωση που οι αυξη΄σεις αυτε΄ς ανακληθου΄ν µε απο΄φαση της Εποπτευ΄ουσας Αρχη΄ς εξ αιτι΄ας των διαµαρτυριω΄ν των ενω΄σεων προστασι΄ας των καταναλωτω΄ν και των χρηστω΄ν, τα συµβα΄ντα δεν ει΄ναι δυνατο΄ν να οδηγη΄σουν στην υποψι΄α συµφωνιω΄ν µεταξυ΄ των δυ΄ο διαχειριστω΄ν οι οποι΄ες µπορει΄ να αποτελου΄ν εν πα΄ση περιπτω΄σει µια επικι΄νδυνη ενδεχο΄µενη παραβι΄αση του ανταγωνισµου΄; 4. ∆εν θεωρει΄ σκο΄πιµο η Επιτροπη΄ να παρε΄µβει, ω΄στε να δω΄σει κατευθυ΄νσεις που θα µπορου΄σαν να εµποδι΄σουν την επανα΄ληψη παρο΄µοιων επεισοδι΄ων στο µε΄λλον; Κοινη΄ απα΄ντηση του κ. Van Miert εξ ονο΄µατος της Επιτροπη΄ς στις γραπτε΄ς ερωτη΄σεις P-0027/99, E-0036/99,P-0047/99 και P-0049/99 (16 Φεβρουαρι΄ου 1999) Στην Ιταλι΄α, οι δυ΄ο φορει΄ς κινητη΄ς τηλεφωνι΄ας εφαρµο΄ζουν παρο΄µοιες τιµε΄ς για τις κλη΄σεις απο΄ σταθερο΄ σε κινητο΄ τηλε΄φωνο, η΄δη απο΄ το α΄νοιγµα της αγορα΄ς κινητη΄ς τηλεφωνι΄ας στον ανταγωνισµο΄. Η εφαρµοζο΄µενη τιµολογιακη΄ δια΄ρθρωση 0 δυ΄ο τιµολο΄για «business» και ε΄να «οικογενειακο΄» τιµολο΄γιο µε ταυτο΄χρονη διαφοροποι΄ηση τιµω΄ν για «ω΄ρες αιχµη΄ς» και «ω΄ρες εκτο΄ς αιχµη΄ς» 0 η΄ταν ιδιαι΄τερα περι΄πλοκη. Εξα΄λλου, τα τιµολο΄για για τις «ω΄ρες αιχµη΄ς» η΄ταν µεταξυ΄ των υψηλο΄τερων στην Κοινο΄τητα. Η Επιτροπη΄ α΄ρχισε το 1998 ε΄ρευνα για το επι΄πεδο τιµω΄ν που εφαρµο΄ζονται στα δια΄φορα κρα΄τη µε΄λη για τις κλη΄σεις απο΄ σταθερο΄ σε κινητο΄ τηλε΄φωνο. Η εν λο΄γω ε΄ρευνα αφορου΄σε ιδι΄ως την ΤΙΜ και την Omnitel. Το ∆εκε΄µβριο του 1998, οι δυ΄ο εν λο΄γω φορει΄ς κοινοποι΄ησαν ταυτο΄χρονα στην ιταλικη΄ αρχη΄ επικοινωνιω΄ν µι΄α νε΄α απλουστευµε΄νη τιµολογιακη΄ δοµη΄, η οποι΄α περιλα΄µβανε ιδι΄ως µι΄α και µοναδικη΄ τιµη΄ για τον τερµατισµο΄ κλη΄σεων «business», αντι΄ των τεσσα΄ρων που ι΄σχυαν προηγουµε΄νως. Στο πλαι΄σιο αυτο΄ µειω΄θηκαν οι τιµε΄ς για τις «ω΄ρες αιχµη΄ς», αλλα΄ αυξη΄θηκαν παρα΄λληλα αισθητα΄ οι τιµε΄ς για τις «ω΄ρες εκτο΄ς αιχµη΄ς», ιδι΄ως για τις συνδροµε΄ς «business». Οι εν λο΄γω νε΄ες τιµολογιακε΄ς κλι΄µακες εισα΄χθηκαν ταυτο΄χρονα απο΄ τους δυ΄ο αυτου΄ς φορει΄ς στις αρχε΄ς του 1999. Σηµειω΄θηκαν ωστο΄σο ισχυρε΄ς αντιδρα΄σεις γι’ αυτη΄ν την τιµολογιακη΄ δια΄ρθρωση. Η αρµο΄δια για τον ανταγωνισµο΄ αρχη΄ α΄ρχισε τη διεξαγωγη΄ ε΄ρευνας δυνα΄µει της ιταλικη΄ς νοµοθεσι΄ας περι΄ ανταγωνισµου΄ της 10ης Οκτωβρι΄ου 1990 και οι προαναφερθε΄ντες τηλεπικοινωνιακοι΄ φορει΄ς επανε΄φεραν, στις 12 Ιανουαρι΄ου 1999, τα παλαια΄ τους τιµολο΄για. Η Επιτροπη΄ αναµε΄νει τα αποτελε΄σµατα αυτη΄ς της ε΄ρευνας και, κατ’ αρχη΄ν, δεν θα δρα΄σει παρα΄λληλα µε την αρµο΄δια ιταλικη΄ αρχη΄