title: Règlement (CE) nº 192/1999 du Conseil du 25 janvier 1999 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) nº 3433/91, sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de certains briquets de poche avec pierre rechargeables jetables, originaires de la République populaire de Chine ou expédiés ou originaires de Taïwan, et aux importations de briquets non rechargeables, expédiés ou originaires de Taïwan, et clôturant la procédure concernant les importations des briquets non rechargeables expédiés de Hong Kong et de Macao

text: 29. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 22/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit(cid:130)) R(cid:221)GLEMENT (CE) No 192/1999 DU CONSEIL du 25 janvier 1999 portant extension du droit antidumping d(cid:130)finitif institu(cid:130) par le r(cid:138)glement (CEE) no 3433/91, sur les importations de briquets de poche avec pierre, (cid:133) gaz, non rechargeables, originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine, aux importations de certains briquets de poche avec pierre rechargeables jetables, originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine ou exp(cid:130)di(cid:130)s ou originaires de Ta(cid:139)wan, et aux importations de briquets non rechargeables, exp(cid:130)di(cid:130)s ou originaires de Ta(cid:139)wan, et cl(cid:147)turant la proc(cid:130)dure concernant les importations des briquets non rechar- geables exp(cid:130)di(cid:130)s de Hong Kong et de Macao LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, (CE) no 384/96 du Conseil du 22 vu le r(cid:138)glement d(cid:130)cembre 1995 relatif (cid:133) la d(cid:130)fense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne (1), et notam- ment son article 13, vu la proposition pr(cid:130)sent(cid:130)e par la Commission apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif, consid(cid:130)rant ce qui suit: A. PROC(cid:144)DURE (3) 1. Mesures existantes (1) (2) Par le r(cid:138)glement (CEE) no 3433/91 (2), le Conseil a institu(cid:130) un droit antidumping de 16,9 % sur les importations de briquets de poche avec pierre, (cid:133) gaz, d(cid:130)nomm(cid:130)s «briquets avec pierre non rechargeables jetables») originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine. Ce droit reposait sur la marge de dumping (cid:130)tablie. rechargeables (ci-apr(cid:138)s non En novembre 1993, la Commission a (cid:130)t(cid:130) saisie d’une demande de r(cid:130)examen de ces mesures, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 14 du r(cid:138)glement (CEE) no 2423/88 (3), d(cid:130)pos(cid:130)e par la f(cid:130)d(cid:130)ration des fabri- cants europ(cid:130)ens de briquets, faisant valoir un accroissement de la marge de dumping et, par cons(cid:130)quent, une aggravation du pr(cid:130)judice. L’en- qu(cid:136)te qui y a fait suite a permis de constater une (1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. l. R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18). (2) JO L 326 du 28. 11. 1991, p. l. R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 423/97 (JO L 65 du 6. 3. 1997, p. 1). (3) JO L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. sp(cid:130)cifique marge de dumping de 80,3 % et a abouti au r(cid:138)gle- ment (CE) no 1006/95 (4) instituant un droit anti- importations de dumping sur briquets avec pierre non rechargeables jetables originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine, s’(cid:130)levant (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) les «mesures existantes»). (cid:130)cu par briquet 0,065 les (cid:133) 2. Demande d’ouverture d’une enqu(cid:136)te de contournement le Le 24 mars 1998, une demande a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)pos(cid:130)e par la f(cid:130)d(cid:130)ration des fabricants europ(cid:130)ens de briquets, concernant des mesures contournement existantes (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «la demande»). Il ressort de cette demande que le droit antidumping serait contourn(cid:130) par une modification de la confi- guration des (cid:130)changes entre la R(cid:130)publique popu- laire de Chine, Hong Kong, Macao et Ta(cid:139)wan, d’une part, et la Communaut(cid:130), d’autre part, d(cid:130)cou- il lant des pratiques n’existe pas de justification (cid:130)conomique suffisante autre que l’imposition du droit: suivantes pour lesquelles — importations de briquets avec pierre non rechargeables jetables, originaires de la R(cid:130)pu- blique populaire de Chine, transitant respecti- vement par Hong Kong, Macao et Ta(cid:139)wan, — importations de briquets avec pierre non rechargeables jetables, originaires de la R(cid:130)pu- blique populaire de Chine qui, apr(cid:138)s avoir (cid:130)t(cid:130) l(cid:130)g(cid:138)rement modifi(cid:130)s, sont d(cid:130)clar(cid:130)s comme (cid:130)tant des briquets rechargeables et/ou dont la pierre peut (cid:136)tre remplac(cid:130)e, ce qui n’est pas le cas dans la pratique. (4) JO L 101 du 4. 5. 1995, p. 38. L 22/2 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 1. 1999 (4) (5) (6) Il a (cid:130)galement (cid:130)t(cid:130) demand(cid:130) de rendre obligatoire l’enregistrement de ces importations par les auto- rit(cid:130)s douani(cid:138)res, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 14, para- graphe 5, du r(cid:138)glement (CE) no 384/96 (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) le «r(cid:138)glement de base») et, si les circons- tances le justifient, d’y (cid:130)tendre le droit anti- dumping mentionn(cid:130) ci-dessus. (cid:133) premi(cid:138)re vue pour La demande comportait des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve satisfaire aux suffisants exigences de l’article 13 du r(cid:138)glement de base rela- tives (cid:133) l’ouverture d’une enqu(cid:136)te sur le pr(cid:130)tendu contournement des mesures existantes. Par cons(cid:130)- quent, la Commission a entam(cid:130) une enqu(cid:136)te par le r(cid:138)glement (CE) no 971/98 (1). B. ENQU(cid:219)TE et aux La Commission a inform(cid:130) les repr(cid:130)sentants de la R(cid:130)publique populaire de Chine, de Hong Kong, de Macao et de Ta(cid:139)wan de l’ouverture de l’enqu(cid:136)te. Des questionnaires ont (cid:130)t(cid:130) envoy(cid:130)s aux importa- teurs communautaires exportateurs mentionn(cid:130)s dans la demande, ainsi qu’aux exporta- teurs connus gr(cid:131)ce (cid:133) l’enqu(cid:136)te pr(cid:130)c(cid:130)dente et (cid:133) d’au- tres parties int(cid:130)ress(cid:130)es qui se sont manifest(cid:130)es dans le d(cid:130)lai fix(cid:130). Des r(cid:130)ponses aux questionnaires ont (cid:130)t(cid:130) re(cid:135)ues d’un producteur (cid:133) Macao et de son exportateur li(cid:130), d’un groupe d’importateurs ayant des soci(cid:130)t(cid:130)s d’achat li(cid:130)es situ(cid:130)es en Extr(cid:136)me-Orient et exportant de cette r(cid:130)gion et de trois importateurs ind(cid:130)pendants. (7) La Commission a effectu(cid:130) des visites de v(cid:130)rification sur place aupr(cid:138)s des soci(cid:130)t(cid:130)s suivantes: Producteur — F(cid:145)brica de Isqueiro Macau Lda (FDI) — Macao. Exportateurs li(cid:130)s — Gladstrong Investments Limited — Hong Kong (li(cid:130) (cid:133) FDI) — Pollyflame Concept (HK) Ltd — Hong Kong (soci(cid:130)t(cid:130) d’achat pour le groupe Polly Concept Europe). Importateurs pierre jetables standard pour qu’ils soient class(cid:130)s comme des briquets avec pierre rechargeables aux fins de classement douanier et rel(cid:138)vent ainsi d’un code NC diff(cid:130)rent non soumis aux mesures existantes. Il est en outre pr(cid:130)tendu que ces briquets (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)s «briquets avec pierre rechar- geables jetables») ne sont en pratique pas vendus ni utilis(cid:130)s comme des briquets rechargeables. 1. 2. Produit similaire (10) Les briquets avec pierre rechargeables jetables de Chine (cid:130)taient identiques (cid:133) tous (cid:130)gards aux briquets avec pierre non rechargeables jetables ayant fait l’objet de l’enqu(cid:136)te pr(cid:130)c(cid:130)dente, mis (cid:133) part l’ajout d’un clapet de recharge qui s’est av(cid:130)r(cid:130) inutile dans le cas d’un briquet per(cid:135)u et trait(cid:130) en pratique par les consommateurs comme un produit jetable (voir consid(cid:130)rants 16 (cid:133) 21). Il a donc (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130) qu’il s’agissait de briquets similaires aux briquets soumis aux mesures existantes. 1. 3. Modification de la configuration des (cid:130)changes (11) Aucune donn(cid:130)e n’a (cid:130)t(cid:130) re(cid:135)ue des producteurs ni des exportateurs de briquets en R(cid:130)publique popu- laire de Chine. Toutefois, des informations ont (cid:130)t(cid:130) obtenues aupr(cid:138)s d’un importateur ayant coop(cid:130)r(cid:130) qui a achet(cid:130) des briquets avec pierre rechargeables jetables au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te et d’une soci(cid:130)t(cid:130) de Hong Kong, li(cid:130)e au producteur ayant la coop(cid:130)r(cid:130) (cid:133) Macao, qui Communaut(cid:130). Ils repr(cid:130)sentaient ensemble 15 % des importations totales de briquets avec pierre rechargeables de la R(cid:130)publique populaire de Chine vers la Communaut(cid:130) au cours de la p(cid:130)riode d’en- qu(cid:136)te. Compte tenu de ce faible degr(cid:130) de coop(cid:130)ra- tion, la modification de la configuration des (cid:130)changes a (cid:130)t(cid:130) examin(cid:130)e en se basant sur les donn(cid:130)es d’Eurostat. les a export(cid:130)s vers — Heinz Tr(cid:148)ber GMBH & Co — Allemagne. (12) (8) L’enqu(cid:136)te a couvert la p(cid:130)riode du 1er janvier 1997 au 31 mars 1998. C. R(cid:144)SULTATS DE L’ENQU(cid:219)TE 1. R(cid:144)PUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 1. 1. Pratique en cause Selon Eurostat, les importations dans la Commu- naut(cid:130) de briquets avec pierre rechargeables de la R(cid:130)publique populaire de Chine ont augment(cid:130) sensiblement, passant de 22,8 millions d’unit(cid:130)s en 1994 (cid:133) 144 millions d’unit(cid:130)s en 1997. En m(cid:136)me temps, les importations de briquets non rechargea- bles jetables de la R(cid:130)publique populaire de Chine sont tomb(cid:130)es de 133,5 millions d’unit(cid:130)s en 1994 (cid:133) 6,8 millions d’unit(cid:130)s en 1997. (9) Dans la demande, il est all(cid:130)gu(cid:130) que les producteurs de briquets de poche avec pierre en Chine ont ajout(cid:130) un clapet de recharge aux briquets avec (1) JO L 135 du 8. 5. 1998, p. 38. (13) Une partie des importations de briquets avec pierre rechargeables comprend les briquets rechargeables qui ne sont de toute (cid:130)vidence pas jetables. Toute- fois, la brusque baisse du prix unitaire moyen, soit de 0,37 (cid:130)cu en 1993 (cid:133) 0,19 (cid:130)cu en 1994 et (cid:133) 0,10 (cid:130)cu en 1997, montre clairement que les briquets 29. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 22/3 avec pierre rechargeables jetables repr(cid:130)sentent la grande majorit(cid:130) des importations depuis 1994. En outre, ce prix moyen en 1997 est m(cid:136)me inf(cid:130)rieur au prix unitaire moyen des briquets avec pierre non rechargeables jetables de Chine au cours de la m(cid:136)me ann(cid:130)e. (14) Cette (cid:130)volution des quantit(cid:130)s et des prix a co(cid:139)ncid(cid:130) dans le temps avec le d(cid:130)but de l’enqu(cid:136)te de r(cid:130)examen sur les briquets chinois avec pierre non rechargeables jetables (cid:133) la fin de 1993 (1) et l’institu- tion d’un droit antidumping suppl(cid:130)mentaire en 1995. 1. 4. Absence de motivation suffisante ou de justification (cid:130)conomique (15) La Commission a examin(cid:130) si l’ajout d’un clapet au briquet avec pierre jetable standard pouvait avoir une motivation suffisante autre que le contourne- ment du droit antidumping existant. Pour ce faire, elle a pris en consid(cid:130)ration les (cid:130)l(cid:130)ments de preuve suivants: rechargeables repr(cid:130)sentaient (16) Un important changement est intervenu dans la structure globale des importations de briquets avec pierre, tant rechargeables que non rechargeables, dans la Communaut(cid:130) de 1994 (cid:133) 1997. Alors qu’en les importations de briquets chinois avec 1994, pierre seulement 7,6 % des importations totales de briquets avec pierre, ce pourcentage (cid:130)tait pass(cid:130)e (cid:133) 44,2 % en 1997. Au cours de la m(cid:136)me p(cid:130)riode, les importa- tions de briquets avec pierre non rechargeables jetables en provenance de la R(cid:130)publique populaire de Chine sont tomb(cid:130)es de 45,0 (cid:133) 2,1 % des impor- tations totales de briquets avec pierre. Cette substi- tution des briquets avec pierre non rechargeables par des briquets avec pierre rechargeables n’a pas concern(cid:130) les importations dans la Communaut(cid:130) en provenance d’autres pays tiers. (17) Les importations totales de briquets avec pierre dans la Communaut(cid:130) sont rest(cid:130)es relativement stables entre 1994 et 1997 malgr(cid:130) l’importante augmentation de la proportion des importations de briquets avec pierre rechargeables jetables au cours de la m(cid:136)me p(cid:130)riode. D’apr(cid:138)s les observations des parties int(cid:130)ress(cid:130)es, la consommation communau- taire totale des briquets avec pierre (tant rechargea- bles que non rechargeables) semble (cid:136)tre rest(cid:130)e rela- tivement stable tout au long de cette p(cid:130)riode. Il est tr(cid:138)s probable que si les briquets avec pierre rechar- geables jetables (cid:130)taient effectivement rechargeables, la consommation totale de briquets avec pierre aurait diminu(cid:130). (18) Au vu des (cid:130)chantillons obtenus par la Commission aupr(cid:138)s des parties ayant coop(cid:130)r(cid:130), les pierres dans les briquets rechargeables jetables ne durent pas plus longtemps que celles dans les briquets non (1) JO C 343 du 21. 12. 1993, p. 10. la pierre rechargeables jetables. Par cons(cid:130)quent, devrait g(cid:130)n(cid:130)ralement (cid:136)tre remplac(cid:130)e en cas de recharge du briquet. Toutefois, la Commission a constat(cid:130), d’une part, que les pierres n’(cid:130)taient pas disponibles dans toutes les r(cid:130)gions de la Commu- naut(cid:130) et d’autre part, qu’il (cid:130)tait g(cid:130)n(cid:130)ralement diffi- cile voire impossible pour un consommateur ordi- naire de changer la pierre. (19) Outre les r(cid:130)serves susmentionn(cid:130)es, l’(cid:130)conomie th(cid:130)orique maximale r(cid:130)alis(cid:130)e par un consommateur moyen de la Communaut(cid:130) en rechargeant un briquet avec pierre rechargeable jetable (compte tenu du co(cid:150)t du r(cid:130)servoir de gaz) serait n(cid:130)gligeable (environ 2 (cid:130)cus par an). Dans ces circonstances, il est peu probable que le consommateur communau- taire soit tent(cid:130) de se lancer dans l’op(cid:130)ration difficile du remplacement de la pierre et de la recharge du briquet. (20) (21) (22) (23) ressort des r(cid:130)sultats des tests pratiqu(cid:130)s par Il certaines autorit(cid:130)s douani(cid:138)res et des avis exprim(cid:130)s par plusieurs parties int(cid:130)ress(cid:130)es que les briquets avec pierre rechargeables jetables ne peuvent pas toujours (cid:136)tre recharg(cid:130)s et fonctionnent rarement correctement m(cid:136)me jusqu’(cid:133) (cid:130)puisement du r(cid:130)ser- voir de gaz. En outre, ils sont rarement vendus avec des instructions de remplissage et des avertisse- ments conformes (cid:133) la norme internationale ISO 9994 pour la s(cid:130)curit(cid:130) des briquets. En ce qui concerne leur commercialisation, par exemple l’emballage, les brochures d’information et la publicit(cid:130), les briquets avec pierre rechargeables jetables ne se distinguent g(cid:130)n(cid:130)ralement pas des briquets avec pierre non rechargeables jetables et ont des circuits de distribution identiques. Les points susmentionn(cid:130)s confirment les observa- tions re(cid:135)ues des exportateurs et des importateurs de briquets avec pierre rechargeables jetables, (cid:133) savoir que dans des circonstances normales, les consom- mateurs communautaires ne sont pas tent(cid:130)s de recharger les briquets avec pierre rechargeables jetables. (cid:133) l’enqu(cid:136)te correspondent jetables Les briquets avec pierre rechargeables soumis (cid:133) un des premiers mod(cid:138)les japonais de briquets avec pierre non rechargeables jetables, adopt(cid:130)s par les fabri- cants chinois il y a environ dix ans. Le mod(cid:138)le de base contient un r(cid:130)servoir en plastique. Les produc- teurs chinois n’ont pas essay(cid:130) d’apporter des carac- t(cid:130)ristiques ou am(cid:130)liorations suppl(cid:130)mentaires (cid:133) ce mod(cid:138)le de base, (cid:133) l’exception d’un m(cid:130)canisme de s(cid:130)curit(cid:130) pour enfants pour le march(cid:130) am(cid:130)ricain (exig(cid:130) par la loi depuis 1995) et du clapet de recharge pour le march(cid:130) communautaire. L 22/4 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 1. 1999 (24) Compte tenu de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, aucune motivation ou justification (cid:130)conomique n’a (cid:130)t(cid:130) trouv(cid:130)e (cid:133) l’ajout du clapet de recharge au briquet avec pierre jetable standard, l’institution des mesures existantes. si ce n’est (28) On peut d(cid:138)s lors conclure que les importations de briquets avec pierre rechargeables jetables neutrali- sent sensiblement, (cid:133) la fois en termes de quantit(cid:130)s et de prix, les effets correctifs du droit antidumping institu(cid:130) sur les briquets avec pierre non rechargea- bles jetables originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine. 1. 5. Neutralisation de l’effet correctif des mesures existantes (29) (25) Comme indiqu(cid:130) dans la partie qui pr(cid:130)c(cid:138)de, les briquets chinois avec pierre rechargeables jetables concurrencent le segment du march(cid:130) communau- taire des briquets jetables. En effet, comme indiqu(cid:130) ci-dessus, la grande majorit(cid:130) de ces briquets import(cid:130)s ne peuvent pas (cid:136)tre et ne sont pas utilis(cid:130)s comme des briquets rechargeables. (26) (27) En termes de quantit(cid:130)s, les importations totales de briquets chinois avec pierre rechargeables ont repr(cid:130)sent(cid:130) environ 25 % de la consommation communautaire estim(cid:130)e et environ 50 % des importations totales de briquets avec pierre au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Ces pourcentages (cid:130)taient comparables (cid:133) la proportion de briquets jetables chinois avec pierre non rechargeables consomm(cid:130)s et import(cid:130)s en 1994 (c’est-(cid:133)-dire imm(cid:130)diatement avant l’institution du droit suppl(cid:130)- mentaire apr(cid:138)s un r(cid:130)examen complet du dumping, du pr(cid:130)judice et de l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130)). II le s’agit donc d’un cas (cid:130)vident de substitution, volume total des importations de briquets avec pierre rechargeables et non rechargeables de la R(cid:130)publique populaire de Chine (cid:130)tant rest(cid:130) au m(cid:136)me niveau. les parties ayant coop(cid:130)r(cid:130), dans En termes de prix, le prix (cid:133) l’importation moyen apr(cid:138)s d(cid:130)douanement des briquets avec pierre rechargeables jetables, communiqu(cid:130) par les soci(cid:130)t(cid:130)s ayant coop(cid:130)r(cid:130) au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, s’(cid:130)levait (cid:133) 0,047 (cid:130)cu alors que le prix (cid:130)quivalent de tous les briquets avec pierre rechargeables figurant dans Eurostat (cid:130)tait de 0,095 (cid:130)cu. Bien que ce dernier prix soit sensiblement plus (cid:130)lev(cid:130) que celui (cid:130)tabli pour la mesure o(cid:151) il concerne (cid:130)galement les briquets avec pierre r(cid:130)ellement rechargeables, il est comparable au prix (cid:133) l’importation apr(cid:138)s d(cid:130)douanement faisant l’objet d’un dumping et pr(cid:130)judiciable (cid:130)tabli pour les briquets avec pierre non rechargeables jetables lors de l’enqu(cid:136)te pr(cid:130)c(cid:130)dente (0,081 (cid:130)cu). En outre, les deux prix (cid:133) l’importation (cid:130)tablis au cours de la pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te sont sensiblement inf(cid:130)rieurs au prix (cid:133) l’importation de 0,146 (cid:130)cu permettant d’(cid:130)li- miner les effets pr(cid:130)judiciables du dumping tel que d(cid:130)termin(cid:130) lors de l’enqu(cid:136)te pr(cid:130)c(cid:130)dente. 1. 6. Preuve du dumping Le prix (cid:133) l’exportation moyen fob fronti(cid:138)re chinoise des briquets avec pierre rechargeables jeta- bles des deux soci(cid:130)t(cid:130)s ayant coop(cid:130)r(cid:130) vis(cid:130)es au consid(cid:130)rant 11, s’(cid:130)levait (cid:133) 0,044 (cid:130)cu au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Le prix (cid:133) l’importation moyen caf fronti(cid:138)re communautaire, selon Eurostat, pour tous les briquets chinois avec pierre rechargeables (jetables et non jetables) au cours de la m(cid:136)me p(cid:130)riode (cid:130)tait de 0,094 (cid:130)cu, ce qui (cid:130)quivaut (cid:133) 0,092 (cid:130)cu sur une base fob fronti(cid:138)re chinoise. Ces deux valeurs fob sont sensiblement inf(cid:130)rieures (cid:133) la valeur normale de 0,144 (cid:130)cu (cid:130)tablie lors de l’enqu(cid:136)te pr(cid:130)c(cid:130)dente et constituent donc une preuve (cid:130)vidente du dumping. 1. 7. Conclusion (30) Dans ces circonstances, les mesures existantes devraient (cid:136)tre (cid:130)tendues aux briquets avec pierre rechargeables jetables originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine. (31) (32) (33) (cid:133) ceux qui pr(cid:130)sentent des Les mesures existantes ne devraient pas (cid:136)tre (cid:130)ten- dues (cid:133) tous les briquets rechargeables, mais unique- ment similitudes (cid:130)videntes avec les briquets avec pierre non rechar- geables jetables. L’indication d’un seuil de valeur ainsi qu’une description physique (en l’occurrence la pr(cid:130)sence d’un r(cid:130)servoir en plastique) semblent constituer l’approche la plus appropri(cid:130)e pour d(cid:130)finir ces briquets. sont jetables import(cid:130)s dans L’enqu(cid:136)te a montr(cid:130) que les briquets avec pierre rechargeables la Communaut(cid:130) (cid:133) un prix caf moyen de 0,046 (cid:130)cu. Toutefois, il ne serait pas opportun de fixer le seuil en de(cid:135)(cid:133) de la valeur normale (cid:130)tablie lors de l’en- qu(cid:136)te ant(cid:130)rieure (ajust(cid:130)e au niveau caf fronti(cid:138)re communautaire), qui (cid:130)tait inf(cid:130)rieure au seuil de pr(cid:130)judice. En cons(cid:130)quence, le droit existant devrait (cid:136)tre (cid:130)tendu aux briquets avec pierre rechargeables jeta- bles munis d’un r(cid:130)servoir en plastique, relevant du code NC ex 9613 20 90, import(cid:130)s de la R(cid:130)publique populaire de Chine, (cid:133) un prix franco fronti(cid:138)re communautaire avant d(cid:130)douanement inf(cid:130)rieur (cid:133) 0,15 euro. 29. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 22/5 2. TA(cid:239)WAN 2. 1. Pratique en cause (34) Dans la demande, il est all(cid:130)gu(cid:130) que les importa- tions de briquets avec pierre non rechargeables jetables de Ta(cid:139)wan contournent les mesures existantes. Il est indiqu(cid:130) dans la demande qu’il n’y a aucune production de briquets avec pierre non rechargeables jetables (cid:133) Ta(cid:139)wan et que, par cons(cid:130)- quent, les importations dans la Communaut(cid:130) enre- gistr(cid:130)es par Eurostat concernent des briquets non rechargeables jetables originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine ayant (cid:130)t(cid:130) faussement d(cid:130)clar(cid:130)s d’origine (cid:130)t(cid:130) examin(cid:130)e au regard des dispositions de l’article 13, paragraphe 1, du r(cid:138)glement de base. ta(cid:139)wanaise. Cette all(cid:130)gation a (35) Au d(cid:130)part, il convient de rappeler qu’aucune soci(cid:130)t(cid:130) de Ta(cid:139)wan n’a coop(cid:130)r(cid:130) (cid:133) l’enqu(cid:136)te alors que 29 questionnaires ont (cid:130)t(cid:130) envoy(cid:130)s aux exportateurs ta(cid:139)wanais et que les autorit(cid:130)s ta(cid:139)wanaises ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:150)ment inform(cid:130)es. Les transactions communiqu(cid:130)es par les importateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130) au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te ne concernaient aucune impor- tation exp(cid:130)di(cid:130)e de Ta(cid:139)wan. Un importateur s’est manifest(cid:130) pendant l’enqu(cid:136)te en faisant valoir qu’il existait une fabrication du produit concern(cid:130) (cid:133) Ta(cid:139)wan. L’importateur n’a toutefois communiqu(cid:130) aucun d(cid:130)tail sur son fournisseur, pas m(cid:136)me son nom. L’importateur a (cid:130)t(cid:130) invit(cid:130) (cid:133) remplir un ques- tionnaire mais n’a fourni aucune r(cid:130)ponse par la suite. (36) Au cours de l’enqu(cid:136)te, la Commission a examin(cid:130) les statistiques ta(cid:139)wanaises relatives aux exporta- tions de briquets avec pierre non rechargeables jetables. Il ressort de ces statistiques que, au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, les exportations ta(cid:139)wa- naises ont repr(cid:130)sent(cid:130) environ la moiti(cid:130) des impor- tations communautaires en provenance de Ta(cid:139)wan figurant dans Eurostat. (37) Dans ces circonstances, il a (cid:130)t(cid:130) conclu, conform(cid:130)- ment (cid:133) l’article 18 du r(cid:138)glement de base, que les importations en provenance de Ta(cid:139)wan ne figurant pas dans les statistiques d’exportation ta(cid:139)wanaises devaient (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)es comme (cid:130)tant originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine et transbor- d(cid:130)es (cid:133) Ta(cid:139)wan. Dans ce contexte, il convient de noter que la demande des plaignants contenait des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve de certificats d’origine falsifi(cid:130)s concernant des briquets jetables qui seraient origi- naires de la R(cid:130)publique populaire de Chine alors qu’ils ont (cid:130)t(cid:130) faussement d(cid:130)clar(cid:130)s d’origine ta(cid:139)wa- naise. (38) En ce qui concerne les autres importations en provenance de Ta(cid:139)wan, les conclusions ont (cid:130)gale- ment d(cid:150) (cid:136)tre bas(cid:130)es sur les donn(cid:130)es disponibles, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 18 du r(cid:138)glement de base. D’apr(cid:138)s la d(cid:130)claration de l’importateur susvis(cid:130), il existerait un producteur de briquets (cid:133) Ta(cid:139)wan. indiqu(cid:130) qu’(cid:133) leur connaissance, Toutefois, au cours de l’enqu(cid:136)te, les parties ayant coop(cid:130)r(cid:130) ont il n’existe aucune v(cid:130)ritable production de briquets avec pierre non rechargeables jetables (cid:133) Ta(cid:139)wan (cid:133) l’exception de celle destin(cid:130)e (cid:133) la vente sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur. En outre, elles ont fait remarquer que la production de ce type de briquet destin(cid:130) (cid:133) l’exportation n’est plus rentable (cid:133) Ta(cid:139)wan et que tous les producteurs/exportateurs de briquets ta(cid:139)wa- nais ont d(cid:130)localis(cid:130) leur production de briquets avec pierre non rechargeables jetables en R(cid:130)publique populaire de Chine. Sur la base de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, la Commission a conclu que ces autres importa- tions en provenance de Ta(cid:139)wan avaient (cid:130)galement transit(cid:130) par ce pays mais (cid:130)taient originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine. Dans ce contexte, il convient (cid:130)galement de noter que m(cid:136)me s’il existait une production de briquets (cid:133) Ta(cid:139)wan, rien ne montre quelle proportion des exportations cette production pourrait repr(cid:130)senter et, en outre, du fait qu’aucun producteur (cid:133) Ta(cid:139)wan n’a coop(cid:130)r(cid:130) pendant l’enqu(cid:136)te, il est consid(cid:130)r(cid:130) que toute op(cid:130)ration de fabrication (cid:133) Ta(cid:139)wan, examin(cid:130)e au regard des crit(cid:138)res de l’article 13, paragraphe 2, du r(cid:138)glement de base, constituerait un contournement des mesures existantes. (39) 2. 2. Modification de la configuration des (cid:130)changes Les chiffres d’Eurostat montrent que les importa- tions de briquets avec pierre non rechargeables jetables en provenance de Ta(cid:139)wan sont pass(cid:130)es de 7,5 millions d’unit(cid:130)s en 1994 (cid:133) 37 millions d’unit(cid:130)s en 1995. Cette p(cid:130)riode correspond en gros au moment de l’ouverture de l’enqu(cid:136)te de r(cid:130)examen jusqu’(cid:133) l’institution du droit antidumping sensible- ment sup(cid:130)rieur sur les importations en provenance de la R(cid:130)publique populaire de Chine. Par la suite, les importations en provenance de Ta(cid:139)wan sont tomb(cid:130)es (cid:133) 33 millions d’unit(cid:130)s en 1996 pour atteindre 16 millions d’unit(cid:130)s en 1997. Les statis- tiques d’exportation de Ta(cid:139)wan montrent une (cid:130)volution similaire m(cid:136)me si, comme indiqu(cid:130) ci- dessus, elles ne repr(cid:130)sentent qu’environ la moiti(cid:130) des importations d’Eurostat. En m(cid:136)me temps, comme indiqu(cid:130) ci-dessus, les volumes d’importa- tion de briquets avec pierre non rechargeables jeta- bles en provenance de la R(cid:130)publique populaire de Chine sont tomb(cid:130)s de 133,5 millions d’unit(cid:130)s en 1994 (cid:133) 6,8 millions d’unit(cid:130)s en 1997. (40) On a donc assist(cid:130) (cid:133) une modification de la configu- ration des (cid:130)changes entre Ta(cid:139)wan, la R(cid:130)publique populaire de Chine et la Communaut(cid:130), les impor- tations de briquets avec pierre non rechargeables jetables en provenance de la R(cid:130)publique populaire de Chine (cid:130)tant partiellement remplac(cid:130)es par des importations de ces briquets de Ta(cid:139)wan. L 22/6 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 1. 1999 2. 3. Absence de motivation suffisante ou de (45) justification (cid:130)conomique (41) Comme indiqu(cid:130) ci-dessus, on a assist(cid:130) (cid:133) une forte hausse des importations de briquets avec pierre non rechargeables jetables en provenance de Ta(cid:139)wan, d’une part, et (cid:133) une diminution des importations en provenance de la R(cid:130)publique populaire de Chine, d’autre part, d(cid:138)s l’introduction d’un droit anti- dumping sensiblement sup(cid:130)rieur sur les importa- tions de ces briquets en provenance de la R(cid:130)pu- blique populaire de Chine en mai 1995. (42) Compte tenu des remarques des parties ayant coop(cid:130)r(cid:130) selon lesquelles l’augmentation des co(cid:150)ts de production a rendu la production des briquets avec pierre non rechargeables jetables non rentable (cid:133) Ta(cid:139)wan et en l’absence d’autres informations (cid:133) cet (cid:130)gard, il a (cid:130)t(cid:130) conclu qu’il n’y avait aucune motiva- tion ou justification (cid:130)conomique (cid:133) la modification de la configuration des (cid:130)changes, si ce n’est l’insti- tution des mesures existantes. (43) (44) 2. 4. Neutralisation de l’effet correctif des mesures existantes En l’absence d’informations de la part des parties ayant coop(cid:130)r(cid:130), des valeurs unitaires moyennes bas(cid:130)es sur les chiffres d’Eurostat ont (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130)es, ce qui donne un prix moyen (cid:133) l’importation de Ta(cid:139)wan, ajust(cid:130) apr(cid:138)s d(cid:130)douanement, de 0,098 (cid:130)cu pour la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Ce prix est comparable au prix (cid:130)quivalent de dumping (cid:133) l’importation de la R(cid:130)publique populaire de Chine constat(cid:130) dans le cadre de l’enqu(cid:136)te pr(cid:130)c(cid:130)dente (0,081 (cid:130)cu). Il est (cid:130)galement sensiblement inf(cid:130)rieur au prix permet- tant d’(cid:130)liminer les effets pr(cid:130)judiciables du dumping (cid:130)tabli dans le cadre de l’enqu(cid:136)te pr(cid:130)c(cid:130)dente, c’est-(cid:133)- dire 0,146 (cid:130)cu. Il convient de noter que les prix (cid:133) l’importation de Ta(cid:139)wan ont (cid:130)t(cid:130) sensiblement inf(cid:130)- rieurs (cid:133) ce niveau au cours de la p(cid:130)riode de 1994 (cid:133) 1996 et ont atteint leur niveau moyen le plus bas (0,038 (cid:130)cu) en 1995. En ce qui concerne les quantit(cid:130)s, selon Eurostat, au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, les importations en provenance de Ta(cid:139)wan ont repr(cid:130)sent(cid:130) 2,5 % du march(cid:130) communautaire total des briquets avec pierre jetables et 4,8 % des importations totales (y compris des briquets chinois avec pierre rechargea- bles) contre respectivement 0,3 et 1,1 % en 1993. (cid:211) leur niveau le plus (cid:130)lev(cid:130) (1995), les importations en provenance de Ta(cid:139)wan ont repr(cid:130)sent(cid:130) environ 10 % des totales et 6 % de la consommation communautaire des briquets avec pierre jetables. La diminution des importations dans la Communaut(cid:130) des briquets avec pierre non rechargeables jetables provenant de la R(cid:130)publique populaire de Chine a d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)montr(cid:130)e au consi- d(cid:130)rant 39. importations Par cons(cid:130)quent, il a (cid:130)t(cid:130) conclu que les importations de briquets avec pierre non rechargeables jetables de Ta(cid:139)wan ont en partie remplac(cid:130) les importations de briquets avec pierre non rechargeables jetables de la R(cid:130)publique populaire de Chine et qu’elles ont ainsi neutralis(cid:130), (cid:133) la fois en termes de quantit(cid:130)s et de prix, les effets correctifs du droit antidumping institu(cid:130) sur les briquets avec pierre non rechargea- bles jetables originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine. 2. 5. Preuve du dumping (46) Il a (cid:130)t(cid:130) conclu, sur la base des informations dispo- nibles de la part des plaignants et des donn(cid:130)es d’Eurostat, que les briquets avec pierre non rechar- geables jetables d’origine chinoise mais exp(cid:130)di(cid:130)s de Ta(cid:139)wan vers la Communaut(cid:130) ont (cid:130)t(cid:130) import(cid:130)s (cid:133) des prix faisant l’objet d’un dumping par rapport (cid:133) la valeur normale (cid:130)tablie dans le cadre de l’enqu(cid:136)te pr(cid:130)c(cid:130)dente. A cet (cid:130)gard, il convient de noter que la valeur normale (cid:130)tablie lors de l’enqu(cid:136)te pr(cid:130)c(cid:130)dente s’(cid:130)levait (cid:133) 0,144 (cid:130)cu par unit(cid:130) alors que le prix (cid:133) l’importation moyen ajust(cid:130) sur une base de fob Ta(cid:139)wan au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te (cid:130)tait de 0,092 (cid:130)cu. 2. 6. Conclusion (47) Compte tenu de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, les mesures existantes devraient (cid:136)tre (cid:130)tendues aux importations des briquets avec pierre jetables de Ta(cid:139)wan. 3. HONG KONG 3. 1. Pratique en cause (48) Dans la demande, il est all(cid:130)gu(cid:130) que les importa- tions de briquets avec pierre non rechargeables jetables de Hong Kong contournent les mesures existantes. Il est indiqu(cid:130) dans la demande qu’il n’y a aucune production de briquets avec pierre non rechargeables jetables (cid:133) Hong Kong et que, par cons(cid:130)quent, les importations dans la Communaut(cid:130) enregistr(cid:130)es par Eurostat concernent des briquets avec pierre non rechargeables jetables originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine ayant (cid:130)t(cid:130) fausse- ment d(cid:130)clar(cid:130)s originaires de Hong Kong. (49) Aucun producteur de Hong Kong ne s’est fait conna(cid:140)tre pendant l’enqu(cid:136)te. Au cours de l’enqu(cid:136)te, d’autres informations ont (cid:130)t(cid:130) re(cid:135)ues indiquant qu’il n’y avait aucune production de briquets avec pierre non rechargeables jetables (cid:133) Hong Kong, en raison des r(cid:138)gles de s(cid:130)curit(cid:130) limitant le stockage du gaz sur le territoire. L’all(cid:130)gation a donc (cid:130)t(cid:130) examin(cid:130)e par rapport (cid:133) l’(cid:130)ventualit(cid:130) d’un transbordement en tenant compte des dispositions de l’article 13, para- graphe 1, du r(cid:138)glement de base. 29. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 22/7 3. 2. Neutralisation de l’effet correctif des mesures existantes (50) Les importations enregistr(cid:130)es comme (cid:130)tant origi- naires de Hong Kong au cours de la p(cid:130)riode d’en- qu(cid:136)te ont repr(cid:130)sent(cid:130) (cid:133) peine plus de 1 % de la consommation communautaire de briquets avec pierre non rechargeables jetables et 3,8 % des importations communautaires totales de briquets avec pierre non rechargeables jetables. (51) Au cours de la pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te, il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que les briquets avec pierre rechargeables jetables originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine (cid:130)taient un produit similaire aux briquets avec pierre non rechargeables jetables. (52) (53) Pour analyser si les effets correctifs des mesures existantes (cid:130)taient neutralis(cid:130)s, il (cid:130)tait n(cid:130)cessaire de tenir compte de cette constatation et d’ajuster le volume total des importations afin d’ajouter les briquets avec pierre rechargeables jetables de la R(cid:130)publique populaire de Chine au total des briquets avec pierre non rechargeables jetables. totales dans En cons(cid:130)quence, la Commission a constat(cid:130) que les importations de briquets avec pierre non rechargea- bles jetables de Hong Kong ont seulement repr(cid:130)- sent(cid:130) 2 % des la importations Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne de briquets avec pierre non rechargeables, y compris des briquets chinois avec pierre rechargeables, au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. En outre, ces importations constituaient seulement 4,1 % du volume des briquets import(cid:130)s de la R(cid:130)publique populaire de Chine dans la Communaut(cid:130) en 1994, c’est-(cid:133)-dire avant le d(cid:130)but du contournement. En raison des petites quantit(cid:130)s import(cid:130)es de Hong Kong, la neutralisation (cid:130)ven- tuelle des effets correctifs des mesures existantes n’est pas jug(cid:130)e importante. Il est donc jug(cid:130) appro- pri(cid:130) de cl(cid:147)turer l’enqu(cid:136)te de contournement en ce qui concerne les importations de briquets avec pierre non rechargeables jetables de Hong Kong. 3. 3. Conclusion (54) Sur la base de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, les mesures actuelle- ment en vigueur ne devraient pas (cid:136)tre (cid:130)tendues (cid:133) Hong Kong. 4. MACAO 4. 1. Pratique en cause (55) Dans la demande, il est all(cid:130)gu(cid:130) que les importa- tions de briquets avec pierre non rechargeables jetables les mesures existantes. Il est indiqu(cid:130) dans la demande que les importations dans la Communaut(cid:130) enregistr(cid:130)es par contournent de Macao Eurostat concernent des briquets avec pierre non rechargeables jetables originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine ayant (cid:130)t(cid:130) faussement d(cid:130)clar(cid:130)s originaires de Macao. (56) Comme mentionn(cid:130) aux consid(cid:130)rants 6 et 7, FDI, un producteur (cid:130)tabli (cid:133) Macao, s’est fait conna(cid:140)tre, a renvoy(cid:130) un questionnaire compl(cid:130)t(cid:130) et a ensuite fait l’objet d’une visite de v(cid:130)rification. (57) (58) (59) (60) L’all(cid:130)gation a tout d’abord (cid:130)t(cid:130) examin(cid:130)e par rapport (cid:133) ce producteur, au regard des crit(cid:138)res sp(cid:130)cifiques de l’article 13, paragraphe 2, du r(cid:138)glement de base qui aux op(cid:130)rations d’assemblage, notamment dans un pays tiers. s’appliquent auraient la Communaut(cid:130) L’all(cid:130)gation a ensuite (cid:130)t(cid:130) examin(cid:130)e par rapport (cid:133) l’(cid:130)ventualit(cid:130) selon laquelle les briquets avec pierre non rechargeables jetables exp(cid:130)di(cid:130)s de Macao (cid:133) (cid:130)t(cid:130) destination de d(cid:130)clar(cid:130)s aux autorit(cid:130)s douani(cid:138)res communautaires comme provenant de Macao bien qu’ils soient originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine, leur importation constituant ainsi un contourne- ment des mesures antidumping existantes. Pour l’examen de cette all(cid:130)gation dans le cadre de l’ar- ticle 13, paragraphe 1, du r(cid:138)glement de base, il a (cid:130)t(cid:130) tenu compte des conclusions (cid:130)tablies en ce qui concerne le producteur de Macao. 4. 2. Enqu(cid:136)te sur l’op(cid:130)ration effectu(cid:130)e par le producteur de Macao dans le cadre de l’article 13, paragraphe 2, du r(cid:138)glement de base 4. 2. 1. a) L’op(cid:130)ration a commenc(cid:130) ou s’est sensible- ment intensifi(cid:130)e depuis ou juste avant l’ouverture de l’enqu(cid:136)te antidumping et les pi(cid:138)ces concern(cid:130)es proviennent de la R(cid:130)pu- blique populaire de Chine la proc(cid:130)dure La soci(cid:130)t(cid:130) FDI a (cid:130)t(cid:130) enregistr(cid:130)e en avril 1991 et a commenc(cid:130) sa production en janvier 1992. On constate donc une (cid:130)vidente corr(cid:130)lation dans le temps entre le d(cid:130)but de l’op(cid:130)ration et l’ouverture en avril 1990 de antidumping initiale (1) sur les importations de briquets avec pierre non rechargeables jetables originaires, entre autres, de la R(cid:130)publique populaire de Chine. (cid:211) cette (cid:130)poque, toutefois, le principal march(cid:130) de FDI (cid:130)tait les (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique. Les ventes (cid:133) desti- nation de la Communaut(cid:130) n’(cid:130)taient pas impor- tantes entre 1992 et 1994. En d(cid:130)cembre 1993, la Commission a annonc(cid:130), par un avis, l’ouverture d’un r(cid:130)examen du r(cid:138)glement (CEE) no 3433/91 concernant les importations de jetables briquets avec pierre non rechargeables originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine. Par les exportations de FDI dans la Communaut(cid:130) ont sensiblement augment(cid:130), passant (cid:133) plus de 60 millions d’unit(cid:130)s en 1997. Les princi- paux crit(cid:138)res de l’article 13, paragraphe 2, point a), du r(cid:138)glement de base sont donc satisfaits. la suite, (1) JO C 89 du 7. 4. 1990, p. 3. L 22/8 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 29. 1. 1999 4. 2. 2. b) Les pi(cid:138)ces (provenant de la R(cid:130)publique populaire de Chine) constituent 60 % ou plus de la valeur totale des pi(cid:138)ces du produit assembl(cid:130) (68) (61) (62) Pour garantir le respect de ces crit(cid:138)res et ceux du test suivant, la Commission a bas(cid:130) ses conclusions sur les r(cid:130)sultats financiers de l’ann(cid:130)e civile 1997, couvrant 80 % de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te de quinze mois, dans la mesure o(cid:151) les donn(cid:130)es concernant cette p(cid:130)riode de douze mois ont (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130)es repr(cid:130)- sentatives de l’ensemble de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Sur la base d’une analyse d(cid:130)taill(cid:130)e du co(cid:150)t des pi(cid:138)ces, il a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130) que les pi(cid:138)ces provenant de la R(cid:130)publique populaire de Chine ont constitu(cid:130) moins de 60 % de la valeur des pi(cid:138)ces du produit assembl(cid:130). (63) Par cons(cid:130)quent, il n’a pu (cid:136)tre conclu que FDI avait contourn(cid:130) les droits antidumping soumis (cid:133) l’en- qu(cid:136)te. D. DEMANDES D’EXEMPTION DE L’EXTEN- SION DU DROIT La Commission a re(cid:135)u des demandes d’exemption de l’extension du droit de la part de deux importa- teurs qui ont pris contact avec la Commission apr(cid:138)s le d(cid:130)lai dans lequel les parties int(cid:130)ress(cid:130)es pouvaient se faire conna(cid:140)tre, (CE) no 971/98. fix(cid:130) dans le r(cid:138)glement (69) Un importateur, JOJA, France, a demand(cid:130) que trois de ses produits soient exempt(cid:130)s des mesures. L’examen de ces produits a permis (cid:133) la Commis- sion de d(cid:130)terminer qu’ils (cid:130)taient similaires aux produits soumis aux mesures existantes et qu’au- cune dispense ne pouvait d(cid:138)s leur (cid:136)tre accord(cid:130)e. lors (70) Un deuxi(cid:138)me importateur, Samaco Ltd, Royaume- Uni, a demand(cid:130) d’(cid:136)tre dispens(cid:130) des mesures, faisant valoir qu’il importait des produits r(cid:130)ellement fabri- qu(cid:130)s (cid:133) Ta(cid:139)wan. Cet importateur n’ayant pas rempli le questionnaire et aucune r(cid:130)ponse n’ayant (cid:130)t(cid:130) (cid:133) re(cid:135)ue Ta(cid:139)wan, il n’est pas possible de prendre la demande en consid(cid:130)ration (cid:133) ce stade. producteurs/exportateurs d’(cid:130)ventuels 4. 3. All(cid:130)gation selon laquelle les briquets non rechargeables jetables exp(cid:130)di(cid:130)s de Macao dans la Communaut(cid:130) sont d(cid:130)clar(cid:130)s aux autorit(cid:130)s communautaires comme provenant de Macao alors qu’ils sont originaires de la R(cid:130)publique popu- laire de Chine douani(cid:138)res (71) Les parties qui sollicitent une exemption sont normalement invit(cid:130)es (cid:133) remplir un questionnaire afin de permettre (cid:133) la Commission de d(cid:130)terminer si cette exemption est la Commission effectue (cid:130)galement une visite de v(cid:130)ri- fication sur place. justifi(cid:130)e; habituellement, (64) Il a ensuite (cid:130)t(cid:130) examin(cid:130) s’il existait des exporta- tions pr(cid:130)tendument originaires de Macao, (cid:133) l’excep- tion de celles de la soci(cid:130)t(cid:130) FDI, qui pouvaient (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)es les mesures existantes. contournant comme (65) (cid:211) cet (cid:130)gard, il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que les importations totales de Macao (cid:133) destination de la Communaut(cid:130) de 1994 (cid:133) la fin de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, figurant dans Eurostat, pouvaient correspondre aux exporta- tions de FDI. (66) En outre, il ressort de l’enqu(cid:136)te effectu(cid:130)e sur place par la Commission et des (cid:130)l(cid:130)ments pr(cid:130)sent(cid:130)s (cid:133) la Commission par la d(cid:130)l(cid:130)gation de Macao aupr(cid:138)s de l’ambassade du Portugal que les capacit(cid:130)s de production et la production r(cid:130)elle de FDI (cid:130)taient suffisamment importantes pour correspondre aux exportations totales originaires de Macao. 4. 3. 1. Conclusion (67) Dans ces circonstances les mesures actuellement en vigueur ne devraient pas (cid:136)tre (cid:130)tendues (cid:133) Macao. E. MESURES 1. Nature des mesures (72) Compte tenu des conclusions (cid:130)tablies, le droit anti- dumping en vigueur sur les briquets de poche avec pierre, (cid:133) gaz, non rechargeables originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine devrait (cid:136)tre (cid:130)tendu aux importations de briquets identiques exp(cid:130)di(cid:130)s ou originaires de Ta(cid:139)wan et aux importations de briquets (cid:133) gaz rechargeables, munis d’un r(cid:130)servoir en plastique, originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine ou exp(cid:130)di(cid:130)s ou originaires de Ta(cid:139)wan, d’une valeur franco fronti(cid:138)re communautaire avant d(cid:130)douanement inf(cid:130)rieure (cid:133) 0,15 euro. (73) L’enqu(cid:136)te concernant Hong Kong et Macao doit (cid:136)tre cl(cid:147)tur(cid:130)e. 2. Perception du droit sur les importations enregistr(cid:130)es (74) La perception du droit sur les importations enregis- tr(cid:130)es conform(cid:130)ment au r(cid:138)glement (CE) no 971/98 ne doit concerner que les produits d(cid:130)crits au consi- d(cid:130)rant 72. 29. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 22/9 F. PROC(cid:144)DURE Article 2 (75) Les parties int(cid:130)ress(cid:130)es ont (cid:130)t(cid:130) inform(cid:130)es des faits et des consid(cid:130)rations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait de proposer l’extension du droit antidumping d(cid:130)finitif en vigueur aux produits concern(cid:130)s et ont eu la possibilit(cid:130) de pr(cid:130)senter des observations, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Le droit antidumping d(cid:130)finitif institu(cid:130) par le r(cid:138)gle- 1. ment (CEE) no 3433/91 et modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 1006/95 sur les importations de briquets de poche avec pierre, (cid:133) gaz, non rechargeables relevant du code NC 9613 10 00 (code Taric 9613 10 00*11) originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine, est (cid:130)tendu aux importa- tions de briquets identiques exp(cid:130)di(cid:130)s ou originaires de Ta(cid:139)wan et aux importations de briquets de poche avec pierre, (cid:133) gaz, rechargeables, munis d’un r(cid:130)servoir en plas- tique, relevant du code NC ex 9613 20 90 (code Taric 9613 20 90*21), originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine ou exp(cid:130)di(cid:130)s ou originaires de Ta(cid:139)wan. 2. Les briquets de poche avec pierre, (cid:133) gaz, rechargea- bles, munis d’un r(cid:130)servoir en plastique, d’un prix franco fronti(cid:138)re communautaire avant d(cid:130)douanement (cid:130)gal ou sup(cid:130)rieur (cid:133) 0,15 euro, ne sont pas soumis au droit (cid:130)tendu vis(cid:130) au paragraphe 1, (cid:133) condition que ce prix figure sur la facture fournie par l’exportateur (cid:130)tabli en R(cid:130)publique populaire de Chine ou (cid:133) Ta(cid:139)wan (cid:133) l’importateur ind(cid:130)pen- dant dans la Communaut(cid:130). 3. Sous r(cid:130)serve du paragraphe 2, le droit (cid:130)tendu vis(cid:130) au paragraphe 1 est per(cid:135)u sur les importations enregistr(cid:130)es conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2 du r(cid:138)glement (CE) no 971/98 et (cid:133) l’article 14, paragraphe 5, du r(cid:138)glement (CE) no 384/96. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur 4. en mati(cid:138)re de droits de douane sont applicables. 1. Les demandes d’exemption du droit (cid:130)tendu par l’ar- ticle 1er sont r(cid:130)dig(cid:130)es dans l’une des langues officielles de la Communaut(cid:130) et doivent (cid:136)tre sign(cid:130)es par une personne autoris(cid:130)e (cid:133) repr(cid:130)senter le requ(cid:130)rant. La demande doit (cid:136)tre envoy(cid:130)e (cid:133) l’adresse suivante: Commission europ(cid:130)enne Direction g(cid:130)n(cid:130)rale des relations ext(cid:130)rieures Unit(cid:130) I/C-1 DEMOT 24, 8/38 Rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles T(cid:130)l(cid:130)copieur: (32 2) 295 65 05. apr(cid:138)s La Commission, 2. consultation du comit(cid:130) consultatif, exempte, par voie de d(cid:130)cision, les importa- tions qui ne constituent pas un contournement du droit antidumping institu(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 1006/95, du droit (cid:130)tendu par l’article 1er. Article 3 Les autorit(cid:130)s douani(cid:138)res sont invit(cid:130)es (cid:133) lever l’enregistre- ment des produits suivants, instaur(cid:130) conform(cid:130)ment (cid:133) l’ar- ticle 2 du r(cid:138)glement (CE) no 971/98 et (cid:133) l’article 14, paragraphe 5, du r(cid:138)glement (CE) no 384/96: a) briquets de poche avec pierre rechargeables, d’une valeur franco fronti(cid:138)re communautaire avant d(cid:130)doua- nement inf(cid:130)rieure (cid:133) 0,5 (cid:130)cu, relevant du code NC ex 9613 20 90 (code Taric 9613 20 90*10), originaires de la R(cid:130)publique populaire de Chine et b) briquets de poche avec pierre, (cid:133) gaz, non rechargeables relevant du code NC ex 9613 10 00 (code Taric 9613 10 00*10) exp(cid:130)di(cid:130)s de Hong Kong, Macao et Ta(cid:139)wan. Article 4 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- naut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 25 janvier 1999. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident J. FISCHER


title: Europaparlamentets och rådets beslut nr 283/1999/EG av den 25 januari 1999 om inrättande av en allmän ram för gemenskapens verksamheter till förmån för konsumenterna

eurovoc_concepts:
consumer information
consumer movement
consumer protection
product safety
public health

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text: 9. 2. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 34/1 I (R(cid:132)ttsakter vilkas publicering (cid:132)r obligatorisk) EUROPAPARLAMENTETS OCH R(cid:143)DETS BESLUT nr 283/1999/EG av den 25 januari 1999 om inr(cid:132)ttande av en allm(cid:132)n ram f(cid:148)r gemenskapens verksamheter till f(cid:148)rm(cid:134)n f(cid:148)r konsumenterna EUROPAPARLAMENTET OCH EUROPEISKA UNIONENS R(cid:143)D HAR BESLUTAT F(cid:153)LJANDE (5) med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, s(cid:132)rskilt artikel 129 a i detta, med beaktande av kommissionens f(cid:148)rslag (1), med beaktande av Ekonomiska och sociala kommitt(cid:130)ns yttrande (2), i enlighet med det f(cid:148)rfarande som anges i artikel 189 b i f(cid:148)rdraget (3), och av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: (1) Gemenskapens insatser bidrar till att uppn(cid:134) en h(cid:148)g niv(cid:134) n(cid:132)r det g(cid:132)ller konsumentskydd och bidrar d(cid:132)rf(cid:148)r ocks(cid:134) till att fr(cid:132)mja ekonomisk och social sammanh(cid:134)llning inom gemenskapen och till att st(cid:132)rka konsumenternas f(cid:148)rtroende, vilket (cid:132)r en grundf(cid:148)ruts(cid:132)ttning f(cid:148)r att den inre marknaden skall fungera p(cid:134) ett smidigt s(cid:132)tt. (2) Dessa m(cid:134)l kan inte uppn(cid:134)s p(cid:134) ett effektivt s(cid:132)tt utan samarbete med och medverkan av alla de institu- tioner och parter som ber(cid:148)rs. (3) Gemenskapen (cid:132)r s(cid:132)rskilt angel(cid:132)gen om att f(cid:148)rst(cid:132)rka sina insatser till f(cid:148)rm(cid:134)n f(cid:148)r konsumenterna och deras h(cid:132)lsa f(cid:148)r att konsumenterna skall kunna bli en drivande och nyskapande kraft. (4) I uttalandet om livsmedelss(cid:132)kerhet fr(cid:134)n Europeiska r(cid:134)det vid dess sammantr(cid:132)de i Luxemburg den 12–13 december 1997 anges det att allt m(cid:134)ste g(cid:148)ras f(cid:148)r att (cid:134)teruppr(cid:132)tta allm(cid:132)nhetens f(cid:148)rtroende, vilket allvarligt rubbades av BSE-krisen. F(cid:148)r att detta m(cid:134)l skall kunna uppn(cid:134)s beh(cid:148)vs verksamheter som (cid:132)ger rum inom en allm(cid:132)n ram. F(cid:148)r att (cid:134)stadkomma st(cid:148)rsta m(cid:148)jliga effektivitet under hela den period som avses beh(cid:148)ver gemen- skapen planera vilka insatser som kr(cid:132)vs genom att samla dem inom en allm(cid:132)n ram som anger vilka verksamheter och vilka verksamhetsomr(cid:134)den som skall prioriteras. (6) Denna allm(cid:132)nna ram har framf(cid:148)r allt till syfte att samordna de initiativ som genomf(cid:148)rs till f(cid:148)rm(cid:134)n f(cid:148)r konsumenterna f(cid:148)r att de skall f(cid:134) s(cid:134) stor effekt som m(cid:148)jligt f(cid:148)r konsumenterna. (7) Denna allm(cid:132)nna ram b(cid:148)r inneh(cid:134)lla best(cid:132)mmelser b(cid:134)de om initiativ som tas av gemenskapen, i (cid:148)ver- ensst(cid:132)mmelse med subsidiaritetsprincipen, och om insatser f(cid:148)r att st(cid:148)dja organisationer och organ som arbetar f(cid:148)r att f(cid:148)rsvara konsumenternas intressen p(cid:134) gemenskapsniv(cid:134) eller p(cid:134) nationell niv(cid:134). (8) De initiativ som tas av gemenskapen och de insatser som g(cid:148)rs f(cid:148)r att st(cid:148)dja (cid:148)vriga privata eller offentliga initiativ b(cid:148)r komplettera varandra och ing(cid:134) i en (cid:148)vergripande strategi. Det (cid:132)r n(cid:148)dv(cid:132)ndigt att st(cid:132)rka de organ och organisationer som (cid:132)r verk- samma p(cid:134) konsumentskyddets omr(cid:134)de s(cid:134) att de kan vara en mer drivande kraft n(cid:132)r det g(cid:132)ller att g(cid:148)ra konsumenterna medvetna om gemenskapens prioriteringar. (9) (cid:142)ven inom gemenskapens (cid:148)vriga politikomr(cid:134)den finns ett ansvar f(cid:148)r integreringen av konsumen- ternas intressen och de b(cid:148)r ocks(cid:134) bidra ekonomiskt till genomf(cid:148)randet av politiken p(cid:134) konsumentskyd- dets omr(cid:134)de. (1) EGT C 108, 7. 4. 1998, s. 43 och EGT C 390, 15. 12. 1998, s. 22. (2) EGT C 235, 27. 7. 1998, s. 72. (3) Europaparlamentets yttrande av den 8 oktober 1998 (EGT C 328, 26. 10. 1998, s. 166), r(cid:134)dets gemensamma st(cid:134)ndpunkt av den 20 november 1998 (EGT C 404, 23. 12. 1998, s. 8) och Europaparlamentets beslut av den 15 december 1998 ((cid:132)nnu ej offentliggjort i EGT). R(cid:134)dets beslut av den 21 december 1998. (10) Genomf(cid:148)randet av denna allm(cid:132)nna ram b(cid:148)r g(cid:148)ra det m(cid:148)jligt att p(cid:134) ett b(cid:132)ttre s(cid:132)tt beakta konsumen- ternas intressen i gemenskapens (cid:148)vriga relevanta politik och s(cid:132)kerst(cid:132)lla att konsumenternas delak- tighet i standardiseringsprocessen utvecklas. L 34/2 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 9. 2. 1999 (11) Ett harmoniserat till fr(cid:134)gor som f(cid:148)rh(cid:134)llningss(cid:132)tt h(cid:132)nger samman med konsumentskydd och konsu- menternas h(cid:132)lsa (cid:132)r n(cid:148)dv(cid:132)ndig. Denna allm(cid:132)nna ram skall tillhandah(cid:134)lla n(cid:148)dv(cid:132)ndigt ekonomiskt st(cid:148)d f(cid:148)r att s(cid:132)kerst(cid:132)lla att oberoende vetenskaplig r(cid:134)dgivning av h(cid:148)g kvalitet, globalt erk(cid:132)nda metoder f(cid:148)r f(cid:148)r riskbed(cid:148)mning och effektiva metoder kontroll och inspektion tillhandah(cid:134)lls. Gemen- skapen har ocks(cid:134) tillg(cid:134)ng till den sakkunskap som finns vid det gemensamma forskningscentret. (12) Denna allm(cid:132)nna ram (cid:132)r (cid:148)ppen f(cid:148)r deltagande av de associerade l(cid:132)nderna i Central- och (cid:153)steuropa i enlighet med de relevanta Europaavtalen eller deras till(cid:132)ggsprotokoll, och (cid:132)ven f(cid:148)r Cypern i enlighet med f(cid:148)rfaranden som skall (cid:148)verenskommas, samt f(cid:148)r EFTA/EES-l(cid:132)nderna under f(cid:148)ruts(cid:132)ttning att ytterligare medel ansl(cid:134)s i enlighet med best(cid:132)mmel- serna i avtalet om Europeiska ekonomiska samar- betsomr(cid:134)det. (13) Insatserna inom denna allm(cid:132)nna ram b(cid:148)r ocks(cid:134) bidra till att fr(cid:132)mja konsumenternas intressen p(cid:134) internationell niv(cid:134). (14) Det (cid:132)r n(cid:148)dv(cid:132)ndigt att utv(cid:132)rdera tidigare presta- tioner och att uppr(cid:132)tta ett policyprogram med prio- riteringar f(cid:148)r att genomf(cid:148)ra denna allm(cid:132)nna ram i syfte att bidra till att (cid:134)stadkomma st(cid:148)rsta m(cid:148)jliga effektivitet under hela den period som avses. En handlingsplan b(cid:148)r ing(cid:134). (15) Det (cid:132)r n(cid:148)dv(cid:132)ndigt att se till att konsumenternas intressen f(cid:148)retr(cid:132)ds p(cid:134) gemenskapsniv(cid:134) och att ge ett betydande st(cid:148)d till de europeiska organisationer och organ som p(cid:134) ett effektivt och aktivt s(cid:132)tt f(cid:148)re- tr(cid:132)der konsumenternas intressen. (16) Det (cid:132)r n(cid:148)dv(cid:132)ndigt att samtidigt st(cid:148)dja organisa- tioner och organ som (cid:132)r verksamma p(cid:134) nationell eller regional niv(cid:134) genom att uppmuntra dem att delta i samordnade insatser inom de prioriterade omr(cid:134)dena. (17) Som en f(cid:148)ljd av en kontinuerlig str(cid:132)van efter st(cid:148)rsta m(cid:148)jliga (cid:148)ppenhet och effektivitet n(cid:132)r det g(cid:132)ller anv(cid:132)ndningen av de medel som gemenskapen ansl(cid:134)r (cid:132)r det d(cid:132)rf(cid:148)r n(cid:148)dv(cid:132)ndigt att ange formerna f(cid:148)r det ekonomiska st(cid:148)d som gemenskapen beviljar de organisationer och organ som f(cid:148)retr(cid:132)der konsu- mentintressena. (18) Den 20 december 1994 enades Europaparlamentet, r(cid:134)det och kommissionen om ett modus vivendi avseende genomf(cid:148)rande(cid:134)tg(cid:132)rder f(cid:148)r de r(cid:132)ttsakter som antas enligt i artikel 189 b i f(cid:148)rfarandet f(cid:148)rdraget (1). (19) Det (cid:132)r n(cid:148)dv(cid:132)ndigt att best(cid:132)mma urvalskriterier f(cid:148)r beviljande av ekonomiskt st(cid:148)d. (1) EGT C 102, 4. 4. 1996, s. 1. (20) Det (cid:132)r n(cid:148)dv(cid:132)ndigt att fastst(cid:132)lla effektiva metoder f(cid:148)r utv(cid:132)rdering och (cid:148)vervakning och att meddela f(cid:148)reskrifter om l(cid:132)mplig information till ber(cid:148)rda m(cid:134)lgrupper. (21) Genomf(cid:148)randet av de verksamheter som har fast- st(cid:132)llts inom denna allm(cid:132)nna ram b(cid:148)r utv(cid:132)rderas mot bakgrund av de erfarenheter som g(cid:148)rs under de tre f(cid:148)rsta (cid:134)ren. (22) I detta beslut fastst(cid:132)lls f(cid:148)r hela den planerade giltig- hetstiden en finansieringsram som, i enlighet med punkt 1 i Europaparlamentets, r(cid:134)dets och kommis- sionens f(cid:148)rklaring av den 6 mars 1995 (2), skall vara den s(cid:132)rskilda referensen f(cid:148)r den budgetansvariga myndigheten under det (cid:134)rliga budgetf(cid:148)rfarandet. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. KAPITEL I Allm(cid:132)nna m(cid:134)l och f(cid:148)rh(cid:134)llningss(cid:132)tt Artikel 1 I detta beslut fastst(cid:132)lls en allm(cid:132)n verksamhetsram p(cid:134) 1. gemenskapsniv(cid:134) f(cid:148)r att fr(cid:132)mja konsumenternas intressen och ge dem en h(cid:148)g skyddsniv(cid:134). 2. Denna allm(cid:132)nna verksamhetsram skall best(cid:134) av insatser som syftar till att bidra till att skydda konsumen- ternas h(cid:132)lsa, s(cid:132)kerhet och ekonomiska intressen och till att information och utbildning och deras r(cid:132)tt att organisera sig f(cid:148)r att skydda sina intressen. fr(cid:132)mja konsumenternas r(cid:132)tt till 3. Denna allm(cid:132)nna verksamhetsram antas h(cid:132)rmed f(cid:148)r tiden fr(cid:134)n och med den 1 januari 1999 till och med den 31 december 2003. 4. Finansieringsramen f(cid:148)r genomf(cid:148)randet av denna allm(cid:132)nna ram f(cid:148)r perioden 1999–2003 fastst(cid:132)lls h(cid:132)rmed till 112,5 miljoner euro (3). 5. De (cid:134)rliga anslagen skall godk(cid:132)nnas av budgetmyn- digheten inom ramen f(cid:148)r budgetplanen. Artikel 2 De verksamheter som skall genomf(cid:148)ras f(cid:148)r att underst(cid:148)dja och komplettera medlemsstaternas politik skall best(cid:134) av f(cid:148)ljande: a) Insatser som genomf(cid:148)rs av kommissionen. b) Insatser f(cid:148)r att ge ekonomiskt st(cid:148)d till europeiska de verksamhet, enligt konsumentorganisationers villkor som anges i artikel 5. (2) EGT C 102, 4. 4. 1996, s. 4. (3) ANM. : Detta belopp innefattar inte de anslag som har (cid:148)ron- m(cid:132)rkts f(cid:148)r finansiering av EHLASS, n(cid:132)mligen sammanlagt 7,5 miljoner euro. 9. 2. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 34/3 c) Insatser f(cid:148)r att ge ekonomiskt st(cid:148)d till s(cid:132)rskilda projekt f(cid:148)r att fr(cid:132)mja konsumenternas intresse i medlemssta- terna, vilka l(cid:132)ggs fram enligt de villkor som anges i artikel 6, s(cid:132)rskilt av konsumentorganisationer och l(cid:132)mpliga oberoende offentliga organ. har samband med ett eller flera av de omr(cid:134)den som anges i artikel 4. Villkoren f(cid:148)r beviljande av ekonomiskt st(cid:148)d anges i 3. artiklarna 7, 8 och 10. Artikel 3 Kommissionen skall se till att gemenskapens verksam- heter och projekt inom denna allm(cid:132)nna ram (cid:148)verens- st(cid:132)mmer med och kompletterar (cid:148)vriga gemenskapspro- gram och gemenskapsinitiativ, s(cid:134)som exempelvis de tre(cid:134)- riga (cid:134)tg(cid:132)rdsprogrammen, samt i enlighet med sin hand- lingsplan f(cid:148)r 1999–2001 fastst(cid:132)lla de prioriteringar som skall g(cid:132)lla i fr(cid:134)ga om de verksamheter som f(cid:148)rtecknas i bilagan. Artikel 4 De insatser som avses i artikel 2 skall s(cid:132)rskilt avse f(cid:148)ljande specifika omr(cid:134)den: a) Konsumenternas h(cid:132)lsa och s(cid:132)kerhet n(cid:132)r det g(cid:132)ller varor och tj(cid:132)nster. b) Skydd av konsumenternas ekonomiska och r(cid:132)ttsliga intressen n(cid:132)r det g(cid:132)ller varor och tj(cid:132)nster, inbegripet m(cid:148)jligheter till tvistl(cid:148)sning, med beaktande av hori- sontella aspekter. c) Utbildning och information till konsumenterna om deras skydd och r(cid:132)ttigheter. d) Fr(cid:132)mjande och representation av konsumenternas intressen. I bilagan finns en f(cid:148)rteckning (cid:148)ver verksamheter omr(cid:134)de f(cid:148)r omr(cid:134)de. KAPITEL II Genomf(cid:148)randebest(cid:132)mmelser Det ekonomiska st(cid:148)det f(cid:134)r vidare i princip inte (cid:148)verstiga 50 % av de utgifter som uppkommer i samband med genomf(cid:148)randet av de st(cid:148)dber(cid:132)ttigade verksamheterna. Administrativa kostnader som har samband med de st(cid:148)d- ber(cid:132)ttigade verksamheterna skall beaktas i den m(cid:134)n de (cid:148)verensst(cid:132)mmer med artikel 6. 3. Artikel 6 1. Det ekonomiska st(cid:148)d som avses i artikel 2 c f(cid:134)r beviljas varje fysisk eller juridisk person eller sammanslut- ning av fysiska personer som agerar oberoende av industri och handel och som har det faktiska ansvaret f(cid:148)r genom- f(cid:148)randet av projekten, om det huvudsakliga syftet med dessa projekt (cid:132)r att fr(cid:132)mja och skydda konsumenternas intressen och h(cid:132)lsa. 2. Det ekonomiska st(cid:148)d som avses i artikel 2 c skall beviljas p(cid:134) grundval av en beskrivning av projektet, om det har samband med ett eller flera av de omr(cid:134)den som anges i artikel 4. Vid bed(cid:148)mning av organisationens int(cid:132)kter och kostnader f(cid:134)r oavl(cid:148)nat arbete eller g(cid:134)vor in natura som dokumente- rats p(cid:134) vederb(cid:148)rligt s(cid:132)tt beaktas upp till 20 % av samtliga st(cid:148)dber(cid:132)ttigade kostnader. Villkoren f(cid:148)r beviljande av ekonomiskt st(cid:148)d anges i 3. artiklarna 7, 8 och 10. Det ekonomiska st(cid:148)det f(cid:134)r vidare i princip inte (cid:148)verstiga 50 % av de utgifter som uppkommer i samband med genomf(cid:148)randet av projektet eller projekten, exklusive alla driftkostnader, utom d(cid:134) dessa har ett direkt samband med det f(cid:148)reslagna projektet. Artikel 5 Artikel 7 1. Det ekonomiska st(cid:148)d som avses i artikel 2 b f(cid:134)r beviljas europeiska konsumentorganisationer som f(cid:134)tt — har — (cid:132)r icke-statliga organisationer som drivs utan vinstsyfte och vars huvudsyfte (cid:132)r att fr(cid:132)mja och skydda konsu- menternas intressen och h(cid:132)lsa, och i uppdrag att f(cid:148)retr(cid:132)da konsumenternas intressen p(cid:134) europeisk niv(cid:134) av nationella organisa- gemenskapens tioner medlemsstater som enligt nationella regler eller natio- nell praxis (cid:132)r representativa f(cid:148)r konsumenterna och som (cid:132)r verksamma p(cid:134) nationell eller regional niv(cid:134). (cid:134)tminstone h(cid:132)lften av i 2. Det ekonomiska st(cid:148)d som avses i artikel 2 b f(cid:134)r beviljas f(cid:148)r att st(cid:148)dja de verksamheter inom europeiska konsumentorganisationer som planeras i deras (cid:134)rliga verk- samhetsprogram, under f(cid:148)ruts(cid:132)ttning att verksamheterna Det ekonomiska st(cid:148)d som avses i artiklarna 2 b och 2 c skall beviljas f(cid:148)r insatser som v(cid:132)ljs ut framf(cid:148)r allt p(cid:134) grundval av f(cid:148)ljande kriterier, om det (cid:132)r l(cid:132)mpligt med beaktande av olikheter mellan konsumentorganisatio- nerna i medlemsstaterna, f(cid:148)r att s(cid:132)kerst(cid:132)lla en adekvat balans mellan konsumenternas intressen inom gemen- skapen: — En tillfredsst(cid:132)llande kostnadseffektivitet. — Ett merv(cid:132)rde som s(cid:132)kerst(cid:132)ller en h(cid:148)g och enhetlig representation av konsumentintressen. — En best(cid:134)ende multiplikatoreffekt p(cid:134) nationell eller europeisk niv(cid:134). — Ett effektivt och balanserat samarbete mellan de olika parterna n(cid:132)r det g(cid:132)ller planering och genomf(cid:148)rande av verksamheterna samt det ekonomiska deltagandet. L 34/4 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 9. 2. 1999 — Utveckling av ett gr(cid:132)ns(cid:148)verskridande och varaktigt samarbete, s(cid:132)rskilt genom utbyte av erfarenheter f(cid:148)r att (cid:148)ka medvetenheten hos konsumenter och ekono- miska akt(cid:148)rer och genom gemensam anv(cid:132)ndning av resultaten. — En s(cid:134) bred spridning som m(cid:148)jligt av resultaten av de — F(cid:148)rm(cid:134)ga att verksamheter och de projekt som st(cid:148)ds. analysera de situationer som skall omfattas samt de medel som (cid:148)ronm(cid:132)rks f(cid:148)r att utv(cid:132)r- dera verksamheterna och projekten och dessas (cid:132)nda- m(cid:134)lsenlighet med avseende p(cid:134) b(cid:132)sta praxis. KAPITEL III F(cid:148)rfaranden, utv(cid:132)rdering och (cid:148)vervakning Artikel 8 1. I fr(cid:134)ga om de insatser som avses i artikel 2 b och 2 c skall kommissionen varje (cid:134)r vid en tidpunkt – om m(cid:148)jligt f(cid:148)re den 30 september – som den p(cid:134) l(cid:132)mpligt s(cid:132)tt skall meddela alla ber(cid:148)rda parter och medlemsstater, i Europeiska gemenskapernas officiella tidning offentlig- g(cid:148)ra ett meddelande som beskriver de omr(cid:134)den f(cid:148)r vilka medel skall ansl(cid:134)s och som inneh(cid:134)ller uppgift om urvals- och finansieringskriterierna och f(cid:148)rfarandena f(cid:148)r ans(cid:148)kan och godk(cid:132)nnande. Efter att ha granskat f(cid:148)rslagen skall kommissionen 2. inom fem m(cid:134)nader fr(cid:134)n det offentligg(cid:148)rande som avses i punkt 1, v(cid:132)lja ut de verksamheter och projekt som avses i kapitel II och som skall beviljas ekonomiskt st(cid:148)d. Som en f(cid:148)ljd av detta kommissionsbeslut skall med de st(cid:148)dmotta- gare som ansvarar f(cid:148)r genomf(cid:148)randet ing(cid:134)s ett avtal som reglerar parternas r(cid:132)ttigheter och skyldigheter. 3. Gemenskapsst(cid:148)det skall avse de insatser som skall genomf(cid:148)ras under det (cid:134)r som det ekonomiska st(cid:148)det avser eller f(cid:148)ljande (cid:134)r. 4. En f(cid:148)rteckning (cid:148)ver st(cid:148)dmottagare och de insatser som finansieras inom denna ram, skall varje (cid:134)r offentlig- g(cid:148)ras i Europeiska gemenskapernas officiella tidning med angivande av st(cid:148)dets omfattning. Artikel 9 1. N(cid:132)r kommissionen fastst(cid:132)ller urvalskriterierna f(cid:148)r de verksamheter och projekt som avses i artikel 2 b och 2 c samt n(cid:132)r den v(cid:132)ljer ut dessa verksamheter och projekt, skall den bitr(cid:132)das av en r(cid:134)dgivande kommitt(cid:130). Denna kommitt(cid:130) skall best(cid:134) av f(cid:148)retr(cid:132)dare f(cid:148)r medlemsstaterna och ha kommissionens f(cid:148)retr(cid:132)dare som ordf(cid:148)rande. f(cid:148)retr(cid:132)dare 2. Kommissionens f(cid:148)rel(cid:132)gga kommitt(cid:130)n ett f(cid:148)rslag till (cid:134)tg(cid:132)rder. Kommitt(cid:130)n skall yttra sig (cid:148)ver inom den tid som ordf(cid:148)randen best(cid:132)mmer med h(cid:132)nsyn till hur br(cid:134)dskande fr(cid:134)gan (cid:132)r, om n(cid:148)dv(cid:132)ndigt genom omr(cid:148)stning. f(cid:148)rslaget skall Yttrandet skall protokollf(cid:148)ras och dessutom har varje medlemsstat r(cid:132)tt att beg(cid:132)ra att f(cid:134) sin uppfattning tagen till protokollet. Kommissionen skall ta st(cid:148)rsta h(cid:132)nsyn till det yttrande som kommitt(cid:130)n avgett. Den skall underr(cid:132)tta kommitt(cid:130)n om det s(cid:132)tt p(cid:134) vilket dess yttrande har beaktats. 3. D(cid:132)rut(cid:148)ver skall kommissionen i b(cid:148)rjan av varje (cid:134)r till kommitt(cid:130)n l(cid:132)mna information om de verksamheter som finansieras enligt artikel 2 a. Artikel 10 1. Kommissionen skall s(cid:132)kerst(cid:132)lla (cid:148)vervakning av och tillsyn (cid:148)ver den verksamhet som finansieras av gemen- skapen s(cid:134) att den genomf(cid:148)rs effektivt. Detta skall ske p(cid:134) grundval av rapporter som uppr(cid:132)ttas enligt de f(cid:148)rfaranden som kommissionen och st(cid:148)dmottagaren enas om; de skall (cid:132)ven omfatta stickprovskontroller p(cid:134) plats. St(cid:148)dmottagaren skall 2. l(cid:132)mna en rapport till kommissionen senast tre m(cid:134)nader efter det att insatsen slutf(cid:148)rdes. Kommissionen skall fastst(cid:132)lla rappor- tens form och inneh(cid:134)ll. f(cid:148)r varje insats 3. Mottagare av ekonomiskt st(cid:148)d skall h(cid:134)lla samtliga utgiftsverifikationer tillg(cid:132)ngliga f(cid:148)r kommissionen under fem (cid:134)r r(cid:132)knat fr(cid:134)n den sista utbetalningen med avseende p(cid:134) en insats. Artikel 11 Kommissionen skall s(cid:132)kerst(cid:132)lla att de insatser som finan- sieras av gemenskapen blir f(cid:148)rem(cid:134)l f(cid:148)r regelbunden utv(cid:132)r- dering. Utv(cid:132)rderingarna kan utf(cid:148)ras av kommissionen och/eller av oberoende experter som anlitas f(cid:148)r detta (cid:132)ndam(cid:134)l. Artikel 12 1. Kommissionen f(cid:134)r minska, avbryta utbetalningen av eller (cid:134)terkr(cid:132)va det ekonomiska st(cid:148)d som beviljas f(cid:148)r en viss verksamhet om kommissionen uppt(cid:132)cker oegentlig- heter eller f(cid:134)r k(cid:132)nnedom om att denna verksamhet utan kommissionens tillst(cid:134)nd p(cid:134)tagligt har f(cid:148)r(cid:132)ndrats, vilket lett till att den (cid:132)r of(cid:148)renlig med m(cid:134)len f(cid:148)r de (cid:148)verens- komna genomf(cid:148)randebest(cid:132)mmelserna. 2. Om tidsfristerna inte iakttas eller om en verksam- hets fortskridande endast motiverar att en del av de bevil- jade medlen utnyttjas, skall kommissionen beg(cid:132)ra att st(cid:148)dmottagaren l(cid:132)mnar en f(cid:148)rklaring inom viss tid. Om f(cid:134)r st(cid:148)dmottagarens kommissionen h(cid:134)lla inne utbetalningen av det (cid:134)terst(cid:134)- ende ekonomiska st(cid:148)det samt kr(cid:132)va omedelbar (cid:134)terbetal- ning av de belopp som redan har betalats ut. tillfredsst(cid:132)llande, inte svar (cid:132)r Alla ober(cid:132)ttigade utbetalningar skall (cid:134)terbetalas till 3. kommissionen. S(cid:134)dana belopp som inte betalas i r(cid:132)tt tid f(cid:134)r p(cid:134)f(cid:148)ras dr(cid:148)jsm(cid:134)lsr(cid:132)nta. Kommissionen skall besluta om hur denna punkt skall till(cid:132)mpas. 9. 2. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 34/5 Artikel 13 Artikel 14 1. Kommissionen skall varje (cid:134)r l(cid:132)mna en rapport till Europaparlamentet och r(cid:134)det om genomf(cid:148)randet av denna allm(cid:132)nna ram. Denna rapport skall innefatta resultaten av utv(cid:132)rderingen av de insatser, de verksamheter och de projekt som genomf(cid:148)rs inom denna ram samt, i f(cid:148)rekommande fall, inom andra budgetramar. 2. Kommissionen skall senast den 30 juni 2002 till Europaparlamentet och r(cid:134)det (cid:148)verl(cid:132)mna en utv(cid:132)rderings- rapport om genomf(cid:148)randet av de tre f(cid:148)rsta (cid:134)rens verk- samhet inom denna allm(cid:132)nna ram. Detta beslut tr(cid:132)der i kraft samma dag som det offentlig- g(cid:148)rs i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Utf(cid:132)rdat i Bryssel den 25 januari 1999. P(cid:134) Europaparlamentets v(cid:132)gnar J. M. GIL-ROBLES Ordf(cid:148)rande P(cid:134) r(cid:134)dets v(cid:132)gnar J. FISCHER Ordf(cid:148)rande L 34/6 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 9. 2. 1999 BILAGA F(cid:153)RTECKNING (cid:153)VER VERKSAMHETER OMR(cid:143)DE F(cid:153)R OMR(cid:143)DE 1. Konsumenternas h(cid:132)lsa och s(cid:132)kerhet — Insatser f(cid:148)r att f(cid:148)rbereda och utarbeta yttranden fr(cid:134)n vetenskapliga kommitt(cid:130)er. — Sakkunskap och inspektioner avseende kontroller inom livsmedels-, veterin(cid:132)r- och v(cid:132)xtskyddssekto- rerna. — Teknisk sakkunskap f(cid:148)r att, i f(cid:148)rebyggande syfte, bed(cid:148)ma riskerna med produkter, s(cid:132)rskilt livsmedel. — B(cid:132)sta m(cid:148)jliga anv(cid:132)ndning av vetenskapliga och tekniska inslag i konsumentskyddsinsatser, s(cid:132)rskilt med hj(cid:132)lp av den sakkunskap som finns vid det gemensamma forskningscentret. — Insatser som (cid:132)r h(cid:132)nf(cid:148)rliga till konsumentprodukter och tj(cid:132)nster vilka utg(cid:148)r en fara f(cid:148)r konsumenterna. — Spridning av information om farliga produkter och tj(cid:132)nster samt om m(cid:148)jliga risker. 2. Skydd av konsumenternas ekonomiska och r(cid:132)ttsliga intressen n(cid:132)r det g(cid:132)ller varor och tj(cid:132)nster, inbegripet m(cid:148)jligheter till tvistl(cid:148)sning, med beaktande av horisontella aspekter — Insatser f(cid:148)r att f(cid:148)rb(cid:132)ttra samarbetet mellan de organ som deltar i tillsyn av marknaden. — Insatser f(cid:148)r att s(cid:132)kerst(cid:132)lla att konsumenternas r(cid:132)ttigheter respekteras n(cid:132)r det g(cid:132)ller tillhandah(cid:134)llande av varor och tj(cid:132)nster, inklusive mekanismer f(cid:148)r f(cid:148)rb(cid:132)ttrat avg(cid:148)rande av tvister p(cid:134) konsumentomr(cid:134)det, framf(cid:148)r allt genom pilotprojekt och inr(cid:132)ttande av databaser. — Insatser f(cid:148)r s(cid:132)kerst(cid:132)lla lika villkor i fr(cid:134)ga om konsumenttransaktioner, med beaktande av betydelsen av ny teknik och utvecklingen av finansiella tj(cid:132)nster samt eurons betydelse f(cid:148)r konsumenten. — Insatser f(cid:148)r att (cid:148)vervaka milj(cid:148)argument vid m(cid:132)rkning av varor, f(cid:148)rpackningar, allm(cid:132)nt i fr(cid:134)ga om annonsering och andra slag av marknadsf(cid:148)ring. — F(cid:148)rb(cid:132)ttra gemensamma utomr(cid:132)ttsliga f(cid:148)rfaranden. — Utveckling av och st(cid:148)d till insatser som syftar till att underl(cid:132)tta m(cid:148)jligheterna till r(cid:132)ttslig pr(cid:148)vning. — Insatser f(cid:148)r att bed(cid:148)ma de s(cid:132)rskilda riskerna och potentiella f(cid:148)rdelarna f(cid:148)r konsumenter i informations- samh(cid:132)llet, inbegripet pilotprojekt f(cid:148)r att uppr(cid:132)tta gr(cid:132)ns(cid:148)verskridande system f(cid:148)r tvistl(cid:148)sning som (cid:132)r till(cid:132)mpliga p(cid:134) elektronisk handel och on-line-avtal. — Insatser f(cid:148)r att fr(cid:132)mja dataskydd och skydd f(cid:148)r privatlivet, inbegripet skydd f(cid:148)r minder(cid:134)riga. 3. Konsumentutbildning och konsumentupplysning — F(cid:148)rb(cid:132)ttra informationen till konsumenterna om deras r(cid:132)ttigheter och m(cid:148)jligheter att tillvarata dem samt (cid:148)ka medvetenheten om s(cid:132)kerhetsaspekter hos tillverkare och konsumenter n(cid:132)r det g(cid:132)ller varor och tj(cid:132)nster. — (cid:153)ka konsumenternas medvetenhet om behovet av h(cid:134)llbara produktions- och konsumtionsm(cid:148)nster. — F(cid:148)rb(cid:132)ttra konsumentupplysningen om egenskaper hos vissa varor eller tj(cid:132)nster, framf(cid:148)r allt genom j(cid:132)mf(cid:148)rande testning. — Utveckla konsumentutbildningen, bland annat i skolor. — Utveckling av och st(cid:148)d till gemenskapscentrum som ger information och r(cid:134)d till konsumenter som handlar (cid:148)ver nationsgr(cid:132)nserna inom gemenskapen. 9. 2. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 34/7 4. Fr(cid:132)mjande och representation av konsumentintressen — F(cid:148)rst(cid:132)rka representation av konsumenternas intressen p(cid:134) gemenskapsniv(cid:134) och p(cid:134) internationell niv(cid:134). — St(cid:148)dja konsumentorganisationer i medlemsstaterna, s(cid:132)rskilt om deras medel (cid:132)r begr(cid:132)nsade. — Fr(cid:132)mja och samordna konsumenters medverkan i standardiseringsarbetet p(cid:134) gemenskapsniv(cid:134). — Fr(cid:132)mja h(cid:134)llbara konsumtionsm(cid:148)nster, s(cid:132)rskilt milj(cid:148)v(cid:132)nliga s(cid:134)dana, genom pilotprojekt


title: Décision du Conseil du 25 janvier 1999 concernant la prorogation de l'action commune 98/375/PESC relative à la désignation d'un représentant spécial de l'Union européenne pour la République fédérale de Yougoslavie

eurovoc_concepts:
EU relations
Yugoslavia
diplomatic profession

text: 30. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 23/5 D(cid:144)CISION DU CONSEIL du 25 janvier 1999 concernant la prorogation de l’action commune 98/375/PESC relative (cid:133) la d(cid:130)si- gnation d’un repr(cid:130)sentant sp(cid:130)cial de l’Union europ(cid:130)enne pour la R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale de Yougoslavie (1999/75/PESC) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et notamment son article J. 3, consid(cid:130)rant que, le 8 juin 1998, le Conseil a adopt(cid:130) l’action commune 98/375/PESC (1), prorog(cid:130)e par la d(cid:130)cision 98/741/PESC (2); consid(cid:130)rant que cette action commune vient (cid:133) (cid:130)ch(cid:130)ance le 31 d(cid:130)cembre 1999 et qu’il convient de la proroger, D(cid:144)CIDE: L’action commune 98/375/PESC est prorog(cid:130)e jusqu’au 31 janvier 2000. Article premier La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision entre en vigueur le jour de son adoption. Article 2 La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision est publi(cid:130)e au Journal officiel. Article 3 Fait (cid:133) Bruxelles, le 25 janvier 1999. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident J. FISCHER (1) JO L 165 du 10. 6. 1998, p. 2. (2) JO L 358 du 31. 12. 1998, p. 1