title: 1999/176/Euratom: Décision du Conseil du 25 janvier 1999 arrêtant un programme spécifique de recherche et d'enseignement à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1998-2002)

eurovoc_concepts:
Joint Research Centre
nuclear fission
nuclear safety
research programme
teaching curriculum

text: L 64/154 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 DE´ CISION DU CONSEIL du 25 janvier 1999 arreˆtant un programme spe´cifique de recherche et d’enseignement a` mettre en œuvre au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche pour la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique (1998-2002) (1999/176/Euratom) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPE´ ENNE, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique, et notamment son article 7, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlment europe´en (2), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (3) le Conseil a arreˆte´ (1) conside´rant que, par sa de´cision 1999/64/Eura- tom (4), le cinquie`me pro- gramme-cadre de la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique pour des activite´s de recher- che et d’enseignement pour la pe´riode 1998-2002 (ci-apre`s «cinquie`me programme-cadre»), de´finis- sant les grandes lignes et les objectifs scientifi- ques et technologiques des activite´s a` re´aliser par le Centre commun de recherche (CCR) pour la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique; (2) conside´rant que l’article 3 du cinquie`me pro- gramme-cadre dispose qu’il est mis en œuvre au moyen de programmes spe´cifiques e´tablis confor- me´ment a` l’article 7 du traite´, dont un spe´cifique au CCR; (3) conside´rant que, conforme´ment a` l’article 4, paragraphe 2, de la de´cision 94/268/Euratom du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrie`me programme-cadre de la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique pour des actions commu- nautaires d’enseignement (1994/1998) (5) et a` l’article 7, paragraphe 3, des recherche de et JO C 236 du 28. 7. 1998, p. 20. (1) (2) Avis rendu le 15 de´cembre 1998 (non encore paru au (3) (4) (5) Journal officiel). JO C 407 du 28. 12. 1998, p. 123. JO L 26 du 1. 2. 1999, p. 34. JO L 115 du 6. 5. 1994, p. 31. De´cision modifie´e en der- nier lieu par la de´cision 96/253/Euratom (JO L 86 du 4. 4. 1996, p. 72). de´cisions du Conseil relatives aux programmes spe´cifiques mettant en œuvre le quatrie`me pro- gramme-cadre, la Commission a fait proce´der a` une e´valuation externe qu’elle a transmise, avec ses conclusions et ses observations, au Parlement europe´en, au Conseil et au Comite´ e´conomique et social; (4) conside´rant que la de´cision 1999/66/Euratom du Conseil du 22 de´cembre 1998 relative aux re`gles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universite´s et pour la mise en œuvre du cinquie`me programme-cadre de la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique (Euratom) (1998-2002) (6) permet la participa- tion du Centre commun de recherche a` des actions indirectes; (5) conside´rant que, aux fins de la mise en œuvre du pre´sent programme, des activite´s de coope´ration internationales peuvent, sur la base notamment du chapitre X du traite´, s’ave´rer opportunes avec des pays tiers ou des organisations internationa- les; (6) conside´rant que la mise en œuvre du pre´sent pro- gramme comporte e´galement des activite´s visant a` stimuler, diffuser et valoriser les re´sultats de la RDT, en particulier en direction des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que des activi- te´s de stimulation de la mobilite´ et de la forma- tion des chercheurs; (7) conside´rant que les activite´s de recherche au titre du cinquie`me programme-cadre doivent e´gale- ment eˆtre oriente´es vers l’innovation afin de contribuer, notamment, aux objectifs du premier plan d’action pour l’innovation; que le CCR devrait se montrer actif en matie`re d’innovation et de transfert technologique; (8) conside´rant que, dans la mise en œuvre du pre´- sent programme, il convient de tenir compte de la politique de la Communaute´ en matie`re d’e´ga- lite´ des chances; (6) JO L 26 du 1. 2. 1999, p. 56. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/155 (9) conside´rant qu’il appartient au CCR de mettre en œuvre les activite´s de recherche et d’enseigne- ment qui font l’objet d’actions directes, en parti- culier les taˆ ches confie´es a` la Commission par le traite´; que la Commission doit assumer les taˆ ches qui lui incombent dans le domaine de la fission nucle´aire en utilisant les compe´tences techniques du CCR; qu’il faut porter un inte´reˆt particulier a` la s(cid:223)rete´ du cycle du combustible nucle´aire et a` son incidence sur l’eˆtre humain et sur l’environ- nement; (10) conside´rant que la mise en œuvre du pre´sent pro- gramme doit faire l’objet d’un suivi en vue de le cas e´che´ant, aux progre`s et aux l’adopter, besoins scientifiques et technologiques; que, le moment venu, il convient e´galement de faire pro- ce´der, par des experts inde´pendants, a` une e´va- luation de l’e´tat d’avancement du programme; (11) conside´rant que, lors de la mise en œuvre du pre´- sent programme, le conseil d’administration du CCR est consulte´ par la Commission conforme´- ment aux dispositions pertinentes de la de´cision de la Commission portant organisation du CCR; que les dispositions actuellement en vigueur figu- rent dans la de´cision 96/282/Euratom de la Com- mission (1); (12) conside´rant que le comite´ de la recherche scienti- fique et technique et le conseil d’administration du CCR ont e´te´ consulte´s sur le contenu scientifi- que et technologique du pre´sent programme spe´- cifique, A ARREˆ TE´ LA PRE´ SENTE DE´ CISION: Article premier Une re´partition indicative de ce montant l’annexe I. figure a` 2. Du montant mentionne´ au paragraphe 1: — 71,8 millions d’euros sont destine´s a` la pe´riode 1998-1999 et — 209,2 millions d’euros sont destine´s a` la pe´riode 2000-2002. Dans le cas vise´ a` l’article 2, paragraphe 1, point c), du cinquie`me programme-cadre, le Conseil adapte ce dernier chiffre conforme´ment a` l’article 2, para- graphe 1, point c), deuxie`me tiret, du cinquie`me pro- gramme-cadre. En attendant une de´cision du Conseil, le pre´sent programme spe´cifique n’est pas mis en œuvre au-dela` du montant pre´vu au premier tiret. 3. L’autorite´ budge´taire fixe, dans le respect des objectifs scientifiques et technologiques et des priorite´s e´tablis dans la pre´sente de´cision, les cre´dits pour cha- que exercice en tenant compte de la disponibilite´ des ressources dans le cadre des perspectives financie`res pluriannuelles. Article 3 Les grandes lignes, 1. les objectifs scientifiques et technologiques du pre´sent programme, ainsi que les l’annexe II. Ils priorite´s qui s’y rattachent, figurent a` sont conformes aux principes et aux trois cate´gories de crite`res de se´lection figurant a` l’annexe I du cinquie`me programme-cadre. 2. Les modalite´s de la participation financie`re de la Communaute´ au programme spe´cifique sont celles qui sont de´finies a` l’article 4 du cinquie`me programme- cadre. Conforme´ment a` l’article 3, paragraphe 1, du cin- quie`me programme-cadre, un programme spe´cifique relatif aux actions directes de recherche et d’enseigne- ment a` exe´cuter par le CCR (ci-apre`s de´nomme´ «pro- gramme spe´cifique») est arreˆte´ pour la pe´riode allant du 25 janvier 1999 au 31 de´cembre 2002. Les actions directes sont de´finies aux annexes II et III du cinquie`me programme-cadre. Les modalite´s de re´alisation propres au pre´sent pro- gramme sont pre´cise´es a` l’annexe III de la pre´sente de´cision. Article 2 Article 4 1. Le montant estime´ ne´cessaire pour l’exe´cution d’actions directes par le CCR au titre du pre´sent pro- gramme s’e´le`ve a` 281 millions d’euros. (1) JO L 107 du 30. 4. 1996, p. 12. Au regard des crite`res vise´s a` l’article 3 et des objectifs scientifiques et technologiques et des priorite´s figurant a` l’annexe II, la Commission: a) examine, avec l’aide approprie´e d’experts exte´- l’e´tat de re´alisation du pro- rieurs inde´pendants, L 64/156 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 gramme spe´cifique et pre´sente, le cas e´che´ant, au Conseil, des propositions en vue de son adaptation, conforme´ment a` l’article 5, paragraphe 1, du cin- quie`me programme-cadre; b) fait proce´der a` l’e´valuation externe, pre´vue a` l’article 5, paragraphe 2, du cinquie`me pro- gramme-cadre, pour ce qui concerne les actions mene´es dans les domaines couverts par le pro- gramme spe´cifique. Article 5 La Commission e´tablit un programme de travail 1. pre´cisant: a) plus en de´tail, les objectifs et les priorite´s de RDT de l’annexe II; b) le calendrier indicatif de mise en œuvre du pro- gramme spe´cifique. Le cas e´che´ant, le programme de travail est mis a` 2. jour et la Commission le met a` la disposition de toutes les parties inte´resse´es sous une forme facilement utili- sable, notamment sous forme e´lectronique. Article 6 La Commission est charge´e de l’exe´cution du pre´- 1. sent programme, a` mettre en œuvre par le CCR. 2. Dans cette taˆ che, le conseil d’administration du CCR (ci-apre`s de´nomme´ «conseil d’administration»), est consulte´ par la Commission, conforme´ment aux dispositions pertinentes de la de´cision de la Commis- sion portant organisation du CCR. 3. La Commission informe re´gulie`rement le conseil d’administration de la mise en œuvre du pre´sent pro- gramme spe´cifique. Article 7 La Commission peut demander au CCR d’exe´cuter, selon le principe de l’inte´reˆt mutuel, des projets en collaboration avec des personnes morales e´tablies dans des pays tiers s’ils contribuent re´ellement a` la re´alisa- tion d’actions directes. Article 8 Conforme´ment a` l’article 5, paragraphe 4, du cin- la Commission informe quie`me programme-cadre, re´gulie`rement le Conseil et le Parlement europe´en de l’e´tat d’avancement ge´ne´ral de la mise en œuvre ge´ne´- rale du programme. Article 9 Les E´ tats membres sont destinataires de la pre´sente de´cision. Fait a` Bruxelles, le 25 janvier 1999. Par le Conseil Le pre´sident J. FISCHER 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/157 ANNEXE I RE´ PARTITION INDICATIVE DU MONTANT ESTIME´ NE´ CESSAIRE Type d’action S(cid:223)rete´ de la fission nucle´aire Se´curite´ nucle´aire De´classement et gestion des de´chets (en millions d’euros) Montant 122 138 21 Total 281 (1) (2) (1) Dont environ 6 % peuvent eˆtre affecte´s a` la recherche exploratoire et jusqu’a` 2 % a` la valorisation des propres re´sultats et transferts technologiques du CCR. (2) Ce total comprend la contribution au budget du CCR qui est ne´cessaire pour sa participation a` des actions a` frais partage´s. L 64/158 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 GRANDES LIGNES, OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES ET PRIORITE´ S ANNEXE II A. LA MISSION DU CCR La mission du CCR est de fournir un soutien scientifique et technique a` la conception, a` l’e´laboration, a` la mise en œuvre et au suivi des politiques communautaires en re´pondant aux demandes. En tant que service de la Commission europe´enne, le CCR joue pour la Communaute´ le r(cid:244)le de centre de re´fe´rence en matie`re de science et de technologie. Proche du processus d’e´laboration des politiques, il sert l’in- te´reˆt commun des E´ tats membres tout en e´tant inde´pendant des inte´reˆts commerciaux ou nationaux. Le CCR, qui exe´cute des recherches de haut niveau en contact e´troit avec l’industrie et d’autres orga- nismes, appuie les de´cideurs en tentant de re´pondre aux pre´occupations des citoyens, en ame´liorant l’interaction entre l’homme et l’environnement et en promouvant un de´veloppement durable. En accomplissant sa mission, le CCR s’efforcera de coordonner les activite´s de recherche et de forma- tion mene´es dans les E´ tats membres. Son travail ne´cessite la mise en place de re´seaux utilise´s intensive- ment avec des institutions publiques et prive´es dans les E´ tats membres, par exemple dans le cadre de re´seaux de recherche, de projets communs ou d’e´changes de personnel. Cela a son importance car la mission du CCR est comple´mentaire de la partie «actions indirectes» du cinquie`me programme-cadre; tant que les actions indirectes resteront le principal me´canisme pour de´velopper et tester de nouvelles ide´es, le r(cid:244)le du CCR sera d’aider a` les appliquer au service des de´cideurs politiques. B. OBJECTIF: MAINTENIR UNE APPROCHE VIGILANTE L’e´nergie nucle´aire continue de produire pre`s d’un tiers de l’e´lectricite´ distribue´e dans la Communaute´ et la vigilance reste de rigueur pour maintenir ce remarquable acquis de la Communaute´ en matie`re de s(cid:223)rete´, pour poursuivre la lutte contre la prolife´ration et pour ge´rer efficacement le traitement et le stockage a` long terme des de´chets. Parmi les nouveaux de´fis a` relever figurent le vieillissement du parc des re´acteurs, l’e´largissement de la Communaute´ a` des pays qui ont une culture diffe´rente en matie`re de s(cid:223)rete´ et les mesures de se´curite´ a` l’e´gard des matie`res issues du processus de de´sarmement. Dans le domaine de l’e´nergie nucle´aire, le traite´ impose des obligations pre´cises a` la Commission, qui s’est toujours repose´e sur le CCR pour lui assurer un appui technique en phase avec l’e´volution techno- logique et permettant de relever de nouveaux de´fis. L’objectif du CCR est donc: — d’aider la Commission a` faire face aux obligations que lui impose le traite´, — de rester vigilant afin de maintenir l’acquis remarquable de la Communaute´ en matie`re de s(cid:223)rete´ et de se´curite´, — de se pre´parer a` relever de nouveaux de´fis. Les deux crite`res de se´lection qui pre´sident au choix des activite´s du CCR sont: — la pertinence par rapport aux politiques communautaires. La compre´hension du programme politi- que permet au CCR d’organiser ses recherches en fonction des de´lais et de soutenir l’e´laboration des politiques dans les domaines o(cid:156) son appui est le plus ne´cessaire, — la subsidiarite´. Elle intervient sous deux aspects. Premie`rement, la recherche doit concerner des domaines o(cid:156) la Communaute´ peut jouer un r(cid:244)le approprie´, et deuxie`mement, il faut que l’interven- tion du CCR soit la formule la plus ade´quate pour cette participation de l’Union europe´enne. Ainsi, le CCR n’est actif que dans des domaines o(cid:156) son identite´ paneurope´enne unique constitue 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/159 une valeur ajoute´e. Dans le domaine nucle´aire, son action se justifie par les aspects transfrontaliers de la s(cid:223)rete´ et de la se´curite´ nucle´aires et par l’inte´reˆt que porte l’opinion publique a` ces pro- ble`mes. C. LE PROGRAMME DU CCR Le programme spe´cifique du CCR pre´vu par le cinquie`me programme-cadre est conc¸u de manie`re a` privile´gier les secteurs o(cid:156) il apporte une importante valeur ajoute´e europe´enne ou qui correspondent aux taˆ ches confie´es a` la Commission par le traite´ Euratom. Les activite´s visent a` optimiser, a` l’e´chelon europe´en, voire international, l’utilisation des installations spe´ciales du CCR et ses grandes compe´ten- ces, notamment dans les domaines o(cid:156) le CCR a su atteindre un niveau d’excellence et est l’unique de´positaire des connaissances europe´ennes. Les activite´s concernant la s(cid:223)rete´ de la fission mettront a` profit les installations uniques du CCR et se concentreront sur les domaines dans lesquels le CCR est conside´re´ comme un centre de re´fe´rence pour la Communaute´, comme les actinides ou les questions d’inte´reˆt ge´ne´ral, par exemple les accidents gra- ves et la gestion des de´chets. Les travaux relatifs au vieillissement des mate´riaux constitutifs des re´ac- teurs s’intensifieront, eu e´gard a` l’importance croissante que pre´sente cette question aux yeux des auto- rite´s responsables de la s(cid:223)rete´ et aux yeux de l’industrie. Une certaine priorite´ sera accorde´e aux besoins des pays concerne´s par l’e´largissement. Les activite´s relatives au contr(cid:244)le des matie`res nucle´aires se poursuivront au meˆme rythme afin de satisfaire les besoins pre´sents et futurs des inspecteurs. Il s’agira des techniques de mesure, d’analyse et de surveillance ainsi que de la formation des inspecteurs. Des e´tudes prospectives seront effectue´es afin de pre´voir les conse´quences, en termes de se´curite´, des changements envisage´s dans le cycle du combus- tible et de de´terminer si la te´le´de´tection peut eˆtre utilise´e pour la de´tection d’activite´s illicites. Enfin, la gestion des de´chets provenant d’activite´s nucle´aires doit eˆtre assure´e de manie`re approprie´e et certaines installations ve´tustes seront de´classe´es. Le pre´sent programme ne doit pas eˆtre conside´re´ comme un projet de programme de travail pour les quatre anne´es a` venir mais plut(cid:244)t comme une orientation ge´ne´rale qui correspond a` l’ordre du jour politique et aux priorite´s dans leur e´tat actuel. Le programme du CCR devrait se modifier a` mesure que la science et la technologie progressent et que l’ordre du jour politique et les priorite´s de la clien- te`le e´voluent. 1. FISSION NUCLE´ AIRE 1. 1. S(cid:223)rete´ de la fission nucle´aire Meˆme si la fission nucle´aire est aujourd’hui conside´re´e comme une technologie parvenue a` maturite´, la s(cid:223)rete´ des installations nucle´aires et la gestion du cycle du combustible, notamment la gestion des de´chets, demandent toujours des efforts car elles demeurent des causes de pre´occupation du public. Les pouvoirs poublics, quant a` eux, ne relaˆ chent pas leur vigilance et encouragent des progre`s constants, tandis que l’industrie conserve un vif inte´reˆt pour les nouvelles technologies et les perfectionnements. Le CCR soutient ces efforts, qui sont au cœur de sa mission. De plus, il propose des installations uni- ques en leur genre, ainsi qu’une tradition de compe´tence et d’excellence scientifique, tout en se concen- trant sur des activite´s o(cid:156) la valeur ajoute´e qu’apporte son appui est inconteste´e. Ces activite´s concer- nent: — le vieillissement des mate´riaux et des composants: de´termination de la dure´e de vie re´siduelle des re´acteurs et de leurs principaux composants, ame´lioration et qualification des techniques de contr(cid:244)le en service par l’e´valuation de l’inte´grite´ structurelle, l’e´laboration de me´thodologies et la qualification de techniques d’essai non destructives, — la s(cid:223)rete´ du cycle du combustible: la recherche fondamentale sur les actinides est un secteur o(cid:156) le CCR est conside´re´ comme un centre d’excellence et dans lequel il produira des connaissances de´taille´es sur les proprie´te´s de ces e´le´ments. Ces recherches sont essentielles pour l’ensemble de la proble´matique de la s(cid:223)rete´ et de l’efficacite´ du cycle du combustible (proprie´te´s de base de nou- veaux types de combustible et des de´chets, licences et ope´rations industrielles telles que le retraite- ment, le traitement, le stockage et l’e´vacuation des de´chets et des combustibles irradie´s) et permet- tent notamment de re´aliser des e´tudes de´taille´es sur les phe´nome`nes qui se produisent pendant l’ir- radiation du combustible nucle´aire, ainsi que l’optimisation de ces combustibles pour ame´liorer a` la fois leur s(cid:223)rete´ et leur efficacite´ (par exemple, taux d’irradiation plus important, combustibles L 64/160 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 avance´s); les e´tudes sur les proce´de´s de se´paration et de transmutation porteront sur l’abaissement de la radiotoxicite´ des de´chets par la re´duction, voire l’e´limination, de la pre´sence d’actinides et d’autres e´le´ments radioactifs a` longue dure´e de vie dans le cycle du combustible et sur le de´velop- pement des techniques approprie´es pour traiter ces mate´riaux; — l’e´tude des combustibles irradie´s destine´s a` une e´vacuation directe, notamment la caracte´risation des combustibles irradie´s, l’examen de leur comportement a` long terme en cas de stockage et d’e´va- cuation de´finitive et la de´termination des risques lie´s a` leur radiotoxicite´; — l’e´tude des accidents graves, y compris l’exploitation, dans un re´seau europe´en et avec l’aide de partenaires internationaux, de l’installation FARO — unique en son genre dans le monde — pour l’e´tude des phe´nome`nes en cuve et hors cuve apre`s la fusion du cœur, en utilisant des mate´riaux re´els et des configurations repre´sentatives. Le CCR accueillera dans ses grandes installations, notamment le FARO, des e´quipes de recherche provenant des organismes de recherche des E´ tats membres et participera, a` titre de re´ciprocite´, a` des projets europe´ens ou internationaux. 1. 2. Se´curite´ nucle´aire L’appui scientifique et technique ne´cessaire a` la mise en œuvre du contr(cid:244)le de se´curite´ pre´vu par le chapitre 7 du traite´ et des obligations re´sultant du traite´ de non-prolife´ration, ainsi que la mise en œuvre du programme de soutien de la Commission a` l’Agence internationale de l’e´nergie atomique (AIEA): — relever les de´fis technologiques pose´s par les grandes installations du cycle du combustible et — relever les nouveaux de´fis lance´s par les grandes de´cisions internationales et favoriser l’adoption de nouvelles technologies plus performantes. L’impartialite´ du CCR est un e´le´ment essentiel dans la lutte contre le trafic illicite de matie`res nucle´ai- res et les atteintes a` l’environnement provoque´es par des matie`res radioactives. Les activite´s du CCR dans ce domaine s’inte`grent e´galement dans un processus de coope´ration europe´enne, dont te´moigne le re´seau Esarda (European Safeguards Research and Development Association) et de coope´ration inter- nationale avec les E´ tats-Unis, la Russie, le Japon, le Bre´sil, l’Argentine et le Canada. Les activite´s du CCR seront essentiellement axe´es sur: — le de´veloppement et l’ame´lioration des techniques de mesure, de surveillance et d’analyse, avec un effort particulier en matie`re d’automatisation: techniques d’essai et d’analyse destructives et non destructives (par exemple, le de´veloppement de techniques d’analyse a` haute performance pour de´tecter les traces de matie`res radioactives dans l’environnement), techniques de scelle´ et de confi- nement, contr(cid:244)le de la qualite´; ces activite´s concernent particulie`rement les grandes installations de retraitement et le cycle du plutonium, y compris le combustible MOX, et se prolongeront par des contr(cid:244)les de performance dans des conditions de fonctionnement re´elles des installations industriel- les et par l’e´tude de leur conformite´ aux normes internationales, — le de´veloppement de technologies de l’information adapte´es (techniques de traitement pour l’ana- lyse et la de´tection d’anomalies entre les de´clarations et les ve´rifications; techniques laser tridimen- sionnelles pour le contr(cid:244)le des zones tre`s sensibles); e´valuation de la te´le´de´tection comme me´thode de de´tection des activite´s nucle´aires ille´gales; mise en place des infrastructures ne´cessaires a` des fins de contr(cid:244)le, — l’e´valuation, en ce qui concerne les contr(cid:244)les des matie`res fissiles, de certains concepts novateurs dans le domaine des re´acteurs et du cycle du combustible; pre´paration d’une approche adapte´e en termes de contr(cid:244)le, — le de´veloppement de techniques analytiques adapte´es a` la lutte contre le trafic illicite et les atteintes a` l’environnement provoque´es par des matie`res radioactives (par exemple, rejets illicites de de´chets): recherches dans le domaine de l’analyse des proprie´te´s scientifiques des matie`res fissiles, 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/161 telles que la composition isotopique, la purete´ et la granulation, pour analyser l’utilisation pre´vue, la date de fabrication, etc. et cre´ation d’une base de donne´es pour comparer ces caracte´ristiques; mise au point de techniques d’analyse ultrasensibles pour permettre de retracer l’itine´raire des mate´riaux jusqu’a` leur lieu de saisie, — la formation des inspecteurs et des ope´rateurs, notamment aux nouvelles technologies. 2. DE´ CLASSEMENT DES INSTALLATIONS DU CCR ET GESTION DES DE´ CHETS Le CCR reprendra et intensifiera ses travaux concernant le de´classement et le de´mante`lement de ses installations utilise´es pour des activite´s nucle´aires, de´saffecte´es depuis un certain temps et devenues ve´tustes. Ces travaux comprendront le traitement et la gestion, y compris l’e´vacuation des de´chets re´sultant de ces activite´s. Ils ont une importance essentielle non seulement pour la protection de l’envi- ronnement mais e´galement pour la protection des travailleurs et la re´duction des frais d’exploitation, puisqu’ils re´duiront les besoins de contr(cid:244)le et de surveillance a` mesure que les activite´s nucle´aires sont re´duites et concentre´es. — E´ laboration d’un plan a` long terme afin d’assurer la mise en œuvre future et ininterrompue de ces activite´s. — Construction d’une installation pour le traitement des de´chets liquides. — De´marrage des ope´rations de de´classement et de de´mante`lement des e´quipements ve´tustes et ges- tion des de´chets provenant de ces activite´s. L 64/162 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 ANNEXE III MODALITE´ S DE RE´ ALISATION DU PROGRAMME 1. La Commission, apre`s avoir consulte´ le conseil d’administration du CCR, exe´cute l’action directe sur la base des objectifs et du contenu scientifique de´crits a` l’annexe II. Les activite´s relatives a` la pre´sente action sont effectue´es dans les instituts du Centre commun de recherche (CCR). 2. Chaque fois qu’une telle de´marche est approprie´e et possible, le CCR re´alisera ses activite´s en par- ticipant a` des re´seaux de laboratoires publics ou prive´s des E´ tats membres ou a` des consortiums europe´ens de recherche, ou en organisant de tels re´seaux ou consortiums. La coope´ration avec l’in- dustrie, notamment avec les petites et moyennes entreprises, fera l’objet d’une attention particu- lie`re. Les organismes de recherche e´tablis dans des pays tiers peuvent e´galement coope´rer a` des projets conforme´ment aux dispositions pertinentes de l’article 7 et, le cas e´che´ant, des accords de coope´ration scientifique et technique entre la Communaute´ et les pays tiers concerne´s. Une atten- tion particulie`re sera accorde´e a` la coope´ration avec les laboratoires et instituts de recherche des pays d’Europe centrale et orientale et de l’ex-URSS. Les connaissances acquises graˆ ce a` la mise en œuvre des projets seront diffuse´es par les soins du CCR lui-meˆme (en tenant compte des restrictions e´ventuelles pour des raisons de confidentialite´). 3. Les mesures d’accompagnement comprennent: — l’organisation du se´jour aupre`s des instituts du CCR de boursiers, de scientifiques et d’experts de´tache´s, — l’organisation du de´tachement d’agents du CCR aupre`s de laboratoires nationaux, de labora- toires industriels ou d’universite´s, — l’e´change syste´matique d’informations, notamment par l’organisation de se´minaires, ateliers et colloques scientifiques et par des publications scientifiques, — des formations spe´cialise´es centre´es sur la multidisciplinarite´, — l’e´valuation scientifique et strate´gique inde´pendante de l’efficacite´ des projets et des program- mes


title: 1999/70/ΕΚ: Απόφαση του Συμβουλίου της 25ης Ιανουαρίου 1999 σχετικά με τους εξωτερικούς ελεγκτές των εθνικών κεντρικών τραπεζών

eurovoc_concepts:
EU Member State
accountant
appointment of staff
central bank
self-employed person

formats: html pdf print

text: 29. 1. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 22/69 II (Pq(cid:145)neir cia tgm isw(cid:151) tym opo(cid:148)ym dem apaite(cid:148)tai dglos(cid:148)eusg) SULBOUKIO APOVASG TOU SULBOUKIOU tgr 25gr Iamouaq(cid:148)ou 1999 swetij(cid:145) le tour enyteqijo(cid:151)r ekecjt(cid:146)r tym ehmij(cid:150)m jemtqij(cid:150)m tqapef(cid:150)m (1999/70/EJ) TO SULBOUKIO TGS EUQYPA(cid:136)JGS EMYSGS, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: 3. G Coopers & Lybrand, g opo(cid:148)a am(cid:147)jei stg diehm(cid:147) etaiqe(cid:148)a PricewaterhouseCoopers, upodeijm(cid:151)etai yr enyte- qij(cid:149)r ekecjt(cid:147)r tgr Banco de Espa(cid:157)a. to pqyt(cid:149)jokko cia to jatastatij(cid:149) tou euqypa(cid:152)jo(cid:151) sust(cid:147)- lator jemtqij(cid:150)m tqapef(cid:150)m jai tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Jemtqij(cid:147)r Tq(cid:145)pefar, jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 27 paq(cid:145)cqavor 1, tg s(cid:151)stasg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Jemtqij(cid:147)r Tq(cid:145)pefar, (EJT) tgr 12gr Moelbq(cid:148)ou 1998 (1), Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti oi kocaqiaslo(cid:148) tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Jemtqij(cid:147)r Tq(cid:145)pefar (EJT) jai tym ehmij(cid:150)m jemtqij(cid:150)m tqapef(cid:150)m (EhmJT) ek(cid:146)c- womtai ap(cid:149) amen(cid:145)qtgtour tour opo(cid:148)our upodeijm(cid:151)ei to dioijgtij(cid:149) sulbo(cid:151)kio jai ecjq(cid:148)mei to Sulbo(cid:151)kio· enyteqijo(cid:151)r ekecjt(cid:146)r, (cid:149)ti g EJT sumist(cid:145) tom epamadioqisl(cid:149) tym sgleqim(cid:150)m eny- teqij(cid:150)m ekecjt(cid:150)m, pou di(cid:149)qise j(cid:145)he sullet(cid:146)wousa EJT, lg hicol(cid:146)mgr liar tuw(cid:149)m lekkomtij(cid:147)r apov(cid:145)seyr, ENEDYSE TGM PAQOUSA APOVASG: (cid:129)qhqo 1 1. G KPMG R(cid:130)viseurs d’Entreprises s. c. , Alb(cid:146)qsa jai g Deloitte Touche Tohmatsu s. c. , Bqun(cid:146)kker, upodeijm(cid:151)omtai yr enyteqijo(cid:148) ekecjt(cid:146)r tgr Banque Nationale de Belgique/ Nationale Bank van Belgi(cid:137). 2. G KPMG Deutsche Treuhandgesellschaft AG jai g PwC Deutsche Revision AG upodeijm(cid:151)omtai yr enyteqijo(cid:148) ekecjt(cid:146)r tgr Deutsche Bundesbank. (1) EE C 411 tgr 31. 12. 1998, s. 11. 4. G Mazars & Gu(cid:130)rard, Paq(cid:148)si, jai g Deloitte Touche Tohmatsu — Audit, Neuilly, upodeijm(cid:151)omtai yr enyteqijo(cid:148) ekecjt(cid:146)r tgr Banque de France. G PricewaterhouseCoopers, Doubk(cid:148)mo, upodeijm(cid:151)etai 5. yr enyteqij(cid:149)r ekecjt(cid:147)r tgr Central Bank of Irland. G Reconta Ernst and Young s. p. a, Q(cid:150)lg, upodeijm(cid:151)e- 6. tai yr enyteqij(cid:149)r ekecjt(cid:147)r tgr Banca d’Italia. G PricewaterhouseCoopers 7. (cid:133) responsabilit(cid:130) limit(cid:130)e), R(cid:130)viseur d’Enterprises, Kounel- bo(cid:151)qco, upodeijm(cid:151)etai yr enyteqij(cid:149)r ekecjt(cid:147)r tgr Banque centrale du Luxembourg. S. A. R. L. (Societ(cid:130) O Prof. Drs. J. A. van Manen RA (Registered Accou- 8. ntant), o opo(cid:148)or emeqce(cid:148) se pqosypij(cid:147) b(cid:145)sg jai e(cid:148)mai l(cid:146)towor tgr PricewaterhouseCoopers, upodeijm(cid:151)etai yr enyteqij(cid:149)r ekecjt(cid:147)r tgr De Nederlandsche Bank. Oi Prof. DDr. Kurt Neuner, Dr Pipin Henzl, Dr 9. Peter Wolf, Mag. Christian Hofer, Dkfm. Dr Peter Chri- stian Gormasz jai Dkfm. Leopold Wundsam, oi opo(cid:148)oi e(cid:148)mai (cid:149)koi ecjejqil(cid:146)moi oqjyto(cid:148) kocist(cid:146)r, upodeijm(cid:151)omtai yr enyteqijo(cid:148) ekecjt(cid:146)r tgr (cid:153)sterreichische Nationalbank. 10. G PricewaterhouseCoopers — Auditores e Consul- tores Lda. (Limitada) upodeijm(cid:151)etai yr enyteqij(cid:149)r ekecjt(cid:147)r tgr Banco de Portugal. G Arthur Andersen Oy upodeijm(cid:151)etai yr enyteqij(cid:149)r 11. ekecjt(cid:147)r tgr Suomen Pankki. L 22/70 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 29. 1. 1999 G paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg joimopoie(cid:148)tai stgm EJT. (cid:129)qhqo 2 (cid:129)qhqo 3 G paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg dglosie(cid:151)etai stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym. Bqun(cid:146)kker, 25 Iamouaq(cid:148)ou 1999. Cia to Sulbo(cid:151)kio O Pq(cid:149)edqor J. FISCHER


title: Nařízení Rady (ES) č. 192/1999 ze dne 25. ledna 1999, kterým se rozšiřuje konečné antidumpingové clo uložené nařízením (EHS) č. 3433/91 na dovoz neplnitelných plynových kapesních kamínkových zapalovačů pocházejících z Čínské lidové republiky na dovoz některých plnitelných kapesních kamínkových zapalovačů pocházejících z Čínské lidové republiky nebo zasílaných nebo pocházejících z Taiwanu a na dovoz neplnitelných zapalovačů zasílaných nebo pocházejících z Taiwanu a kterým se zastavuje řízení týkající se dovozu neplnitelných zapalovačů zasílaných z Hongkongu a Macaa

eurovoc_concepts:
Asia
anti-dumping duty
customs duties
import
originating product
tobacco industry

text: 170 CS Úřední věstník Evropské unie 11/sv. 30 31999R0192 29. 1. 1999 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ L 22/1 NAŘÍZENÍ RADY (ES) č. 192/1999 ze dne 25. ledna 1999, kterým se rozšiřuje konečné antidumpingové clo uložené nařízením (EHS) č. 3433/91 na dovoz neplnitelných plynových kapesních kamínkových zapalovačů pocházejících z Čínské lidové republiky na dovoz některých plnitelných kapesních kamínkových zapalovačů pocházejících z Čínské lidové republiky nebo zasílaných nebo pocházejících z Taiwanu a na dovoz neplnitelných zapalovačů zasílaných nebo pocházejících z Taiwanu a kterým se zastavuje řízení týkající se dovozu neplnitelných zapalovačů zasílaných z Hongkongu a Macaa RADA EVROPSKÉ UNIE, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, s ohledem na nařízení Rady (ES) č. 384/96 ze dne 22. pro- since 1995 o ochraně před dumpingovými dovozy ze zemí, které nejsou členy Evropského společenství (1), a zejména na článek 13 uvedeného nařízení, s ohledem na návrh Komise předložený po konzultacích v rámci poradního výboru, vzhledem k těmto důvodům: A. POSTUP (3) 1. Platná opatření (1) Nařízením (EHS) č. 3433/91 (2) Rada uložila antidumpin- gové clo ve výši 16,9 % na dovoz neplnitelných plynových kapesních kamínkových zapalovačů (dále jen „zapalovače na jedno použití“)pocházejících z Čínské lidové republiky. Toto clo bylo založeno na zjištěném dumpingovém roz- pětí. (2) V listopadu 1993 přijala Komise žádost o přezkum těchto opatření podle článku 14 nařízení (EHS) č. 2423/88 (3) (1) Úř. věst. L 56, 6. 3. 1996, s. 1. Nařízení naposledy pozměněné naří- zením (ES) č. 905/98 (Úř. věst. L 128, 30. 4. 1998, s. 18). (2) Úř. věst. L 326, 28. 11. 1991, s. 1. Nařízení naposledy pozměněné nařízením (EHS) č. 423/97 (Úř. věst. L 65, 6. 3. 1997, s. 1). podanou Evropským sdružením výrobců zapalovačů (tj. „European Federation of Lighter Manufacturers“, EFLM), protože údajně vzrostlo dumpingové rozpětí a následně vznikly další škody. Následující šetření zjistilo dumpingové rozpětí ve výši 80,3 %, a proto bylo nařízením (ES) č. 1006/95 (4) uloženo zvláštní antidumpingové clo na dovoz zapalovačů na jedno použití z Čínské lidové repub- liky ve výši 0,065 ECU na kus (dále jen „platná opatření“). 2. Žádost o zahájení šetření o obcházení platných opatření Dne 24. března 1998 podalo EFLM žádost týkající se obcházení platných opatření (dále jen „žádost“). Podle této žádosti je antidumpingové clo údajně obcházeno kvůli změnám obchodních vztahů mezi Čínskou lidovou repub- likou, Hongkongem, Macaem a Taiwanem na jedné straně a Společenstvím na straně druhé, které vyplývají z násle- dujících praktik, pro které je jediným dostatečným hospo- dářským opatřením uložení cla: — dovozy zapalovačů na jedno použití pocházejících z Čínské lidové republiky, které jsou zasílány přes Hon- gkong, Macao a Taiwan, — dovozy zapalovačů na jedno použití pocházejících z Čínské lidové republiky, které jsou mírně upraveny a následně prohlášeny za zapalovače, které je možné znovu naplnit a/nebo opatřit novým kamínkem, ačkoli to ve skutečnosti možné není. (3) Úř. věst. L 209, 2. 8. 1988, s. 1. (4) Úř. věst. L 101, 4. 5. 1995, s. 38. 11/sv. 30 CS Úřední věstník Evropské unie 171 (4) (5) (6) Rovněž byla podána žádost, aby celní orgány tento dovoz zaznamenávaly podle čl. 14 odst. 5 nařízení (ES) č. 384/96 (dále jen „základní nařízení“) a v oprávněných případech na ně rozšířily výše uvedené antidumpingové clo. Žádost obsahovala jasné důkazy v souladu s požadavky článku 13 základního nařízení, aby mohlo být zahájeno šetření údajného obcházení platných opatření. Komise proto nařízením (ES) č. 971/98 (1) zahájila šetření. B. ŠETŘENÍ Komise informovala zástupce Čínské lidové republiky, Hongkongu, Macaa a Taiwanu o zahájení šetření. Dovoz- cům a vývozcům ve Společenství, kteří byli uvedeni v žádosti, jakož i vývozcům, kteří byli známi z předcho- zího šetření, a ostatním dotčeným stranám, které se přihlá- sily ve stanovené lhůtě, byly předány dotazníky. Zodpově- děli je jeden výrobce v Macau a jeho příslušný vývozce, jedna dovozní skupina s příslušnými nákupními společ- nostmi sídlícími a vyvážejícími z Dálného východu a tři nezávislí dovozci. (7) Komise provedla kontrolní návštěvy v provozech těchto společností: Výrobce — Fábrica de Isqueiro Macau Lda (FDI) – Macao, Příslušní vývozci — Gladstrong Investments Limited – Hongkong (pří- slušný k FDI), — Pollyflame Concept (HK) Ltd – Hongkong (nákupní společnost pro Polly Concept Group Europe), Dovozce — Heinz Tröber GmbH & Co – Německo. (8) Doba šetření byla od 1. ledna 1997 do 31. března 1998. klasifikován jako plnitelný zapalovač, který spadá do jiného kódu KN, na který se nevztahují platná opatření. Dále je uvedeno, že tyto zapalovače (dále jen „plnitelné zapalovače na jedno použití“) se v praxi neprodávají ani nepoužívají jako plnitelné. 1. 2 Podobné zboží (10) Plnitelné zapalovače na jedno použití z Číny byly ve všech ohledech identické s neplnitelnými zapalovači na jedno použití v předchozím šetření, s výjimkou přidaného plnicího ventilu, který je podle šetření neúčinným doplň- kem zapalovače, se kterým v praxi zákazníci zacházejí jako se zapalovačem na jedno použití (viz body odůvodnění 16 až 21). Bylo tedy stanoveno, že tyto zapalovače odpovídají zapalovačům, na které se vztahují platná opatření. 1. 3 Změna obchodních vztahů (11) Výrobci nebo vývozci zapalovačů v Čínské lidové repub- lice neposkytli žádné údaje. Poskytl je však jeden spolupra- cující dovozce nakupující v době šetření plnitelné zapalo- vače na jedno použití a jedna společnost z Hongkongu související se spolupracujícím výrobcem v Macau a vyvá- žející zapalovače do Společenství. Společně představovali 15 % celkového dovozu plnitelných zapalovačů z Čínské lidové republiky do Společenství v době šetření. Vzhledem k nízké úrovni spolupráce byla změna obchodních vztahů prošetřena na základě údajů Eurostatu. C. VÝSLEDKY ŠETŘENÍ 1. ČÍNSKÁ LIDOVÁ REPUBLIKA 1. 1 Sporná praxe (12) Podle Eurostatu dovoz plnitelných zapalovačů z Čínské lidové republiky do Společenství významně vzrostl z 22,8 milionů kusu v roce 1994 na 144 milionů kusů v roce 1997. Současně dovoz neplnitelných zapalovačů z Čínské lidové republiky poklesl ze 133,5 milionů kusů v roce 1994 na 6,8 milionů kusů v roce 1997. (9) V žádosti je uvedeno, že výrobci kapesních kamínkových zapalovačů v Číně přidávali k základnímu zapalovači na jedno použití plnicí ventil, aby mohl být pro celní účely (1) Úř. věst. L 135, 8. 5. 1998, s. 38. (13) Část dovozu plnitelných zapalovačů tvoří plnitelné zapa- lovače, které jednoznačně nejsou na jedno použití. Prudce klesající průměrná cena za kus, z 0,37 ECU v roce 1993 na 0,19 ECU v roce 1994 a 0,10 ECU v roce 1997, poskytuje 172 CS Úřední věstník Evropské unie 11/sv. 30 jasný důkaz, že plnitelné zapalovače na jedno použití tvoří většinu dovozu od roku 1994. Navíc je v roce 1997 jejich průměrná cena dokonce nižší než průměrná cena za kus u neplnitelných zapalovačů z Číny. použití trvanlivější než kamínky u neplnitelných zapalo- vačů na jedno použití. Kamínek by tedy bylo obecně třeba vyměnit, pokud by byl zapalovač znovu naplněn. Komise však zjistila, že na jedné straně nebyly kamínky ve všech oblastech Společenství pohotově k dispozici a na druhé straně bylo obecně nepraktické a často nemožné, aby běžný spotřebitel kamínek vyměnil. (14) Tento vývoj objemu a cen se časově kryl s počátkem šetření u čínských zapalovačů na jedno použití koncem roku 1993 (1) a s uložením vyššího dumpingového cla v roce 1995. 1. 4 Nedostatečné odůvodnění nebo hospodářské oprávnění (15) Komise zjišťovala, zda přidání ventilu k základnímu zapa- lovači na jedno použití může být dostatečně ospravedl- něno jinými důvody, než je snaha o vyhnutí se platnému antidumpingovému clu. Při prošetřování této otázky zvážila tyto skutečnosti: (16) V letech 1994 až 1997 došlo k výrazné změně celkové struktury dovozu plnitelných a neplnitelných zapalovačů do Společenství. Zatímco v roce 1994 představoval dovoz čínských plnitelných zapalovačů pouze 7,6 % celkového dovozu zapalovačů, vzrostl tento podíl do roku 1997 na 44,2 %. Za stejnou dobu poklesl dovoz zapalovačů na jedno použití z Čínské lidové republiky ze 45,0 % na 2,1 % celkového dovozu zapalovačů. U dovozu z jiných třetích zemí do Společenství k podobné záměně plnitelných zapa- lovačů za neplnitelné zapalovače nedošlo. (17) Celkový dovoz zapalovačů do Společenství mezi roky 1994 a 1997 zůstával relativně stálý, navzdory vysokému nárůstu podílu dovozu plnitelných zapalovačů na jedno použití ve stejném období. Podle údajů dotčených stran zůstávala zřejmě celková spotřeba zapalovačů (tj. plnitel- ných i neplnitelných) ve Společenství v tomto období rela- tivně stálá. Je velmi pravděpodobné, že pokud by byly plni- telné zapalovače na jedno použití skutečně znovu naplněny, celková spotřeba zapalovačů by poklesla. (18) U vzorků zboží, které Komisi poskytly spolupracující strany, nebyly kamínky u plnitelných zapalovačů na jedno (1) Úř. věst. C 343, 21. 12. 1993, s. 10. (19) Bez ohledu na tyto výhrady by byla maximální úspora nákladů pro průměrného spotřebitele Společenství při novém plnění plnitelných zapalovačů na jedno použití (s ohledem na cenu plynu) zanedbatelná (přibližně 2 ECU za rok). Za těchto okolností je nepravděpodobné, že by se spotřebitel Společenství rozhodl pro nepraktický postup výměny kamínku a nového plnění. (20) Výsledky testů celních orgánů a stanoviska některých dotčených stran ukazují, že plnitelné zapalovače na jedno použití nelze vždy znovu naplnit a že dokonce často nefungují správně již v době spotřeby první plynové náplně. Často se rovněž prodávají bez návodu k plnění a bez výstražných pokynů vyžadovaných mezinárodní normou pro bezpečnost zapalovačů, ISO 9994. (21) Pro účely prodeje, např. balení, brožury a reklama, se plni- telné zapalovače na jedno použití obecně neodlišují od neplnitelných zapalovačů na jedno použití a jejich prodejní kanály jsou identické. (22) Uvedené body potvrzují názory vývozců a dovozců plni- telných zapalovačů na jedno použití, že za obvyklých okol- ností spotřebitelé Společenství plnitelné zapalovače na jedno použití znovu nenaplňují. (23) Plnitelné zapalovače na jedno použití, u kterých se pro- vádělo šetření, odpovídají jednomu z dřívějších japonských modelů neplnitelných zapalovačů na jedno použití, který čínští výrobci přijali přibližně před 10 lety. Součástí základ- ního modelu je plastový zásobník na plyn. Na tomto zák- ladním modelu se čínští výrobci nepokusili o zavedení dalších funkcí nebo zlepšení, s výjimkou mechanismu pro bezpečnost dětí pro trh Spojených států (předepsán záko- nem od roku 1995) a plnicího ventilu pro trh Společen- ství. 11/sv. 30 CS Úřední věstník Evropské unie 173 (24) Vzhledem k těmto skutečnostem nebylo zjištěno žádné jiné odůvodnění nebo hospodářské oprávnění pro přidání plnicího ventilu k základnímu modelu zapalovače na jedno použití než přijetí stávajících platných opatření. (28) Lze tedy říci, že množství a cena dovozu plnitelných zapa- lovačů na jedno použití podstatně narušují nápravný úči- nek antidumpingového cla uloženého pro neplnitelné zapalovače na jedno použití pocházející z Čínské lidové republiky. 1. 5 Oslabení nápravného účinku platných opatření (25) Jak je uvedeno v předchozím oddílu, čínské plnitelné zapa- lovače na jedno použití představují na trhu Společenství konkurenci v odvětví zapalovačů na jedno použití. Jak bylo ukázáno, většina tohoto dovozu nemůže být a skutečně není používána jako plnitelné zapalovače. (26) Z hlediska množství představuje celkový dovoz čínských plnitelných zapalovačů přibližně 25 % odhadované spo- třeby Společenství a asi 50 % celkového dovozu zapalo- vačů v době šetření. To je srovnatelné s podílem čínských neplnitelných zapalovačů na jedno použití spotřebova- ných a dovezených v roce 1994 (tj. bezprostředně před uložením zvýšeného cla po celkovém přezkumu dum- pingu, poškození a zájmů Společenství). Je tedy zřejmé, že jeden druh zboží byl zaměněn jiným, protože celkový objem dovozu plnitelných a neplnitelných zapalovačů z Čínské lidové republiky zůstává zhruba na stejné úrovni. (27) Průměrná dovozní cena, proclená, za plnitelné zapalovače na jedno použití nahlášená spolupracujícími společnosti v době šetření byla 0,047 ECU, zatímco ekvivalentní cena za všechny plnitelné zapalovače založená na údajích Euro- statu byla 0,095 ECU. Přestože je druhá cena podstatně vyšší než cena zjištěná u spolupracujících stran, protože zahrnuje rovněž skutečně plnitelné zapalovače, je srovna- telná s dumpingovou a poškozující dovozní cenou, procle- nou, která byla pro neplnitelné zapalovače na jedno pou- žití zjištěna v předchozím šetření (0,081 ECU). Obě dovozní ceny, které byly zjištěny ve stávajícím šetření, jsou navíc podstatně nižší než dovozní cena 0,146 ECU, která byla zjištěna v předchozím šetření jako cena, která by vyrovnala poškozující účinek dumpingu. 1. 6 Důkazy existence dumpingu (29) Průměrná vývozní cena FOB (vyplaceně loď) od čínských hranic za plnitelné zapalovače na jedno použití u obou spolupracujících společností podle bodu odůvodnění 11 byla v době šetření 0,044 ECU. Průměrná dovozní cena nákladů, pojištění a přepravného na hranice Společenství stanovená na základě údajů Eurostatu pro všechny čínské plnitelné (na jedno i více použití) zapalovače ve stejné době byla 0,094 ECU, a odpovídala tak 0,092 ECU na úrovni vyplaceně loď od čínských hranic. Obě tyto FOB hodnoty jsou podstatně nižší než běžná hodnota 0,144 ECU zjištěná v předchozím šetření, což je zřejmý důkaz dumpingu. 1. 7 Závěr (30) Za těchto okolností je třeba rozšířit platná opatření na plnitelné zapalovače na jedno použití pocházející z Čínské lidové republiky. (31) (32) Platná opatření by neměla být rozšířena na všechny plni- telné zapalovače, ale pouze na ty, které zřetelně odpovídají neplnitelným zapalovačům na jedno použití. Nejvhod- nějším postupem pro definování těchto zapalovačů je zřejmě stanovení prahové hodnoty společně s fyzickým popisem (tj. plastový zásobník na plyn). Šetření ukázalo, že plnitelné zapalovače na jedno použití se dovážejí do Společenství za průměrnou cenu nákladů, pojištění a přepravného 0,046 ECU. Nebylo by však vhodné stanovit prahovou hodnotu pod běžnou hodnotou zjištěnou při předchozím šetření (upravenou na úroveň nákladů, pojištění a přepravného na hranice Společenství), která byla nižší než práh poškození. (33) Platné clo by tedy mělo být rozšířeno na plnitelné zapalo- vače na jedno použití s plastovým zásobníkem na plyn, kódu KN ex 9613 20 90, dovážené z Čínské lidové repub- liky, s hodnotou s dodáním na hranice Společenství, nepro- clenou, nižší než 0,15 EUR za kus. 174 CS Úřední věstník Evropské unie 11/sv. 30 2. TAIWAN 2. 1 Sporná praxe (34) V žádosti je uvedeno, že dovoz neplnitelných zapalovačů na jedno použití z Taiwanu obchází platná opatření. Podle této žádosti se na Taiwanu žádné neplnitelné zapalovače na jedno použití nevyrábějí, a proto je veškerý dovoz do Společenství evidovaný Eurostatem tvořen neplnitelnými zapalovači na jedno použití pocházejícími z Čínské lidové republiky, které byly nepravdivě označeny za zboží tai- wanského původu. Toto tvrzení bylo prošetřeno na základě ustanovení čl. 13 odst. 1 základního nařízení. (35) Především je třeba upozornit, že žádná společnost z Tai- wanu při šetření nespolupracovala, ačkoli bylo taiwan- ským vývozcům zasláno 29 dotazníků a taiwanské orgány transakce, které byly řádně informovány. Obchodní oznámili spolupracující dovozci v době šetření, nezahrno- valy žádný dovoz z Taiwanu. Jeden dovozce při šetření tvrdil, že příslušné zboží bylo vyrobeno na Taiwanu. Dovozce však neuvedl žádné podrobnosti o svém dodava- teli, ani jeho jméno. Dovozce byl požádán o vyplnění dotazníku, ale žádná odpověď nebyla přijata. (36) Komise při šetření prověřovala taiwanské vývozní statis- tiky neplnitelných zapalovačů na jedno použití. Podle těchto statistik představoval taiwanský vývoz v době šetření přibližně polovinu dovozu Společenství z Taiwanu podle údajů Eurostatu. (37) Z těchto skutečností a v souladu s článkem 18 základního nařízení vyplývá, že dovoz z Taiwanu, který není doložen taiwanskými vývozními statistikami, je nutno považovat za dovoz pocházející z Čínské lidové republiky a zasílaný z Taiwanu. V této souvislosti je třeba poznamenat, že navrhovatel v žádosti předložil důkazy o falšovaných osvědčeních původu zapalovačů na jedno použití, které podle jeho údajů pocházely z Čínské lidové republiky a byly nepravdivě označeny za zboží taiwanského původu. dovozce existuje na Taiwanu výrobce zapalovačů. Při šetření však spolupracující strany uvedly, že podle jejich vědomostí neexistuje na Taiwanu skutečná výroba neplni- telných zapalovačů na jedno použití, snad s výjimkou výroby pro domácí trh. Dále uvedly, že výroba tohoto druhu zapalovačů na vývoz již není pro Taiwan ekono- mická a že všichni vyvážející taiwanští výrobci zapalovačů přesunuli svou výrobu neplnitelných zapalovačů na jedno použití do Čínské lidové republiky. Vzhledem k těmto sku- tečnostem došla Komise k závěru, že i tento dovoz je z Tai- wanu pouze zasílán, ale pochází z Čínské lidové republiky. V této souvislosti je rovněž třeba říci, že i kdyby na Tai- wanu určitá výroba zapalovačů existovala, nejsou k dispo- zici žádné údaje o podílu této výroby na vývozu a protože žádný výrobce z Taiwanu při šetření nespolupracoval, lze se rovněž domnívat, že případné výrobní operace na Tai- wanu prošetřované podle kritérií čl. 13 odst. 2 základního nařízení obcházejí platná opatření. 2. 2 Změna obchodních vztahů (39) Údaje Eurostatu ukazují, že dovoz neplnitelných zapalo- vačů na jedno použití z Taiwanu vzrost ze 7,5 milionů kusů v roce 1994 na 37 milionů kusů v roce 1995. Toto období zásadně odpovídá době od zahájení šetření do ulo- žení podstatně vyššího antidumpingového cla na dovoz z Čínské lidové republiky. Dovoz z Taiwanu následně poklesl na 33 milionů kusů v roce 1996 a dále na 16 milionů kusů v roce 1997. Taiwanské vývozní statistiky vykazují podobné schéma vývoje, ačkoli jak je uvedeno výše, představují přibližně pouze polovinu dovozu evido- vaného Eurostatem. Současně jak je uvedeno výše, objem dovozu neplnitelných zapalovačů na jedno použití z Čín- ské lidové republiky poklesl ze 133,5 milionů kusů v roce 1994 na 6,8 milionů kusů v roce 1997. (38) Také u ostatního dovozu z Taiwanu bylo nutné učinit závěry na základě dostupných faktů v souladu s člán- kem 18 základního nařízení. Podle tvrzení výše uvedeného (40) Došlo tedy ke změně obchodních vztahů mezi Taiwanem, Čínskou lidovou republikou a Společenstvím, tj. dovoz neplnitelných zapalovačů na jedno použití z Čínské lidové republiky byl částečně nahrazen dovozem těchto zapalo- vačů z Taiwanu. 11/sv. 30 CS Úřední věstník Evropské unie 175 2. 3 Nedostatečné odůvodnění nebo hospodářské oprávnění neplnitelných zapalovačů na jedno použití z Čínské lidové republiky a že svým množstvím a cenami narušuje nápravný účinek antidumpingového cla uloženého pro neplnitelné zapalovače na jedno použití pocházející z Čín- ské lidové republiky. (41) Jak bylo uvedeno výše, prudký nárůst dovozu neplnitel- ných zapalovačů na jedno použití z Taiwanu na jedné straně a pokles dovozu z Čínské lidové republiky na druhé straně následovaly bezprostředně po zavedení podstatně vyššího antidumpingového cla na dovoz těchto zapalo- vačů z Čínské lidové republiky v květnu 1995. 2. 5 Důkazy existence dumpingu (42) Podle údajů některých spolupracujících stran vzrůstající výrobní náklady způsobily, že výroba neplnitelných zapa- lovačů na jedno použití byla na Taiwanu neekonomická, a pro nedostatek dalších souvisejících informací byl přijat závěr, že pro změnu obchodních vztahů nebylo žádné jiné odůvodnění nebo hospodářské oprávnění než přijetí stávajících platných opatření. (46) Na základě informací navrhovatele a Eurostatu byl přijat závěr, že neplnitelné zapalovače na jedno použití čínského původu zasílané do Společenství z Taiwanu byly dováženy za dumpingové ceny ve srovnání s běžnou hodnotou zjištěnou v předchozím šetření. V této souvislosti je třeba poznamenat, že běžná hodnota zjištěná v předchozím šetření byla 0,144 ECU za kus, zatímco průměrná dovozní cena na úrovni vyplaceně loď Taiwan byla v době šetření 0,092 ECU. 2. 4 Oslabení nápravného účinku platných opatření 2. 6 Závěr (43) Pro nedostatek informací od spolupracujících stran byly na základě údajů Eurostatu použity průměrné hodnoty na kus, z nichž byla zjištěna průměrná dovozní cena, pro- clená, 0,098 ECU pro Taiwan v době šetření. Tato cena je srovnatelná s ekvivalentní dumpingovou dovozní cenou z Čínské lidové republiky zjištěnou v předchozím šetření (0,081 ECU). Je rovněž podstatně nižší než cena, která by podle předchozího šetření vyrovnala poškozující účinek dumpingu, tj. 0,146 ECU. Je třeba poznamenat, že od roku 1994 do roku 1996 byly dovozní ceny z Taiwanu pod- statně nižší než tato cena a své nejnižší průměrné hodnoty (0,038 ECU) dosáhly v roce 1995. (44) Z hlediska množství představoval podle Eurostatu dovoz z Taiwanu v době šetření 2,5 % celkového objemu zapa- lovačů na jedno použití na trhu Společenství a 4,8 % cel- kového dovozu (včetně čínských plnitelných zapalovačů) ve srovnání s 0,3 % a 1,1 % v uvedeném pořadí v roce 1993. V době svého maxima (1995) představoval dovoz z Taiwanu přibližně 10 % celkového dovozu nebo 6 % spotřeby zapalovačů na jedno použití ve Společenství. Pok- les dovozu neplnitelných zapalovačů na jedno použití z Čínské lidové republiky do Společenství byl již zmíněn v bodu odůvodnění 39. (45) Proto byl přijat závěr, že dovoz neplnitelných zapalovačů na jedno použití z Taiwanu částečně nahrazuje dovoz (47) Vzhledem k uvedeným skutečnostem je třeba rozšířit platná opatření na dovoz zapalovačů na jedno použití z Taiwanu. 3. HONGKONG 3. 1 Sporná praxe (48) V žádosti je uvedeno, že dovoz neplnitelných zapalovačů na jedno použití z Hongkongu obchází platná opatření. Podle této žádosti se v Hongkongu žádné neplnitelné zapa- lovače na jedno použití nevyrábějí, a proto je veškerý dovoz do Společenství evidovaný Eurostatem tvořen neplnitelnými zapalovači na jedno použití pocházejícími z Čínské lidové republiky, které byly nepravdivě označeny za zboží hongkongského původu. (49) V průběhu šetření se nepřihlásil žádný výrobce z Hon- informace, podle gkongu. Při šetření byly přijaty další kterých v Hongkongu neexistuje výroba neplnitelných zapalovačů na jedno použití, protože bezpečnostní před- pisy omezují skladování plynu na tomto území. Toto tvr- zení bylo na základě ustanovení čl. 13 odst. 1 základního nařízení přešetřeno s ohledem na možnost zasílání zboží přes Hongkong 176 CS Úřední věstník Evropské unie 11/sv. 30 3. 2 Oslabení nápravného účinku platných opatření Eurostatem tvořen neplnitelnými zapalovači na jedno pou- žití pocházejícími z Čínské lidové republiky, které byly nepravdivě označeny za zboží pocházející z Macaa. (50) Dovoz pocházející podle záznamů z Hongkongu předsta- voval v době šetření něco přes 1 % spotřeby neplnitelných zapalovačů na jedno použití ve Společenství a 3,8 % cel- kového dovozu neplnitelných zapalovačů na jedno použití do Společenství. (56) Jak je uvedeno v bodech odůvodnění 6 a 7, přihlásil se jeden výrobce sídlící v Macau, FDI, odeslal vyplněný dotaz- ník a následně u něj byla vykonána kontrolní návštěva. (51) V průběhu předchozího šetření bylo zjištěno, že plnitelné zapalovače na jedno použití pocházející z Čínské lidové jako neplnitelné republiky představují obdobné zboží zapalovače na jedno použití. (57) Nejprve se prošetření tvrzení zaměřilo na tohoto výrobce, při zohlednění zvláštních kritérií podle čl. 13 odst. 2 základního nařízení, která platí pro montážní postupy mj. v třetích zemích. (52) Při rozhodování, zda byl nápravný účinek platných opa- tření narušen, bylo třeba zohlednit uvedené závěry a upra- vit celkový objem dovozu, aby do celkového množství neplnitelných zapalovačů na jedno použití byly zahrnuty plnitelné zapalovače na jedno použití z Čínské lidové republiky. (53) Komise tak zjistila, že dovoz neplnitelných zapalovačů na jedno použití z Hongkongu představoval pouze 2 % cel- kového dovozu neplnitelných zapalovačů, včetně čínských plnitelných zapalovačů, do Společenství v době šetření. Tento dovoz navíc představuje pouze 4,1 % objemu zapa- lovačů dovezených z Čínské lidové republiky do Společen- ství v roce 1994, tj. předtím, než začala být platná opatření obcházena. S ohledem na malý objem dovozu z Hon- gkongu nelze narušení nápravného účinku platných opa- tření, pokud k němu vůbec dochází, považovat za významné. Lze se proto domnívat, že je vhodné ukončit šetření o obcházení platných opatření u dovozu neplnitel- ných zapalovačů na jedno použití z Hongkongu. 3. 3 Závěr (54) Vzhledem k uvedeným skutečnostem by platná opatření neměla být rozšířena na Hongkong. 4. MACAO 4. 1 Sporná praxe (58) Poté se prošetření tvrzení zaměřilo na možnost, že neplni- telné zapalovače na jedno použití zasílané z Macaa do Spo- lečenství jsou u celních orgánů Společenství přihlašovány jako zboží pocházející z Macaa, ačkoli pocházejí z Čínské lidové republiky, a že tedy tento dovoz obchází platná antidumpingová opatření. Tyto skutečnosti byly prošetřo- vány na základě ustanovení čl. 13 odst. 1 základního naří- zení s ohledem na závěry o výrobci v Macau. 4. 2 Šetření činnosti výrobce v Macau podle čl. 13 odst. 2 základního nařízení 4. 2. 1a) Výroba byla zahájena nebo podstatně zvýšena od začátku nebo krátce před začátkem antidumpingového šetření a dotyčné součásti pocházejí z Čínské lidové republiky (59) FDI bylo zaregistrováno v dubnu 1991 a začalo vyrábět v lednu 1992. Existovala tedy zřejmá časová souslednost mezi zahájením výroby a začátkem původního antidum- pingového řízení (1) v dubnu 1990 pro dovoz neplnitel- ných zapalovačů na jedno použití pocházejících mj. z Čín- ské lidové republiky. V této době však byly hlavním trhem FDI USA. Od roku 1992 do roku 1994 nebyl prodej do Společenství významný. (60) V prosinci 1993 zveřejnila Komise oznámení o zahájení přezkumu nařízení (EHS) č. 3433/91 ohledně dovozu neplnitelných zapalovačů na jedno použití pocházejících z Čínské lidové republiky. Vývoz FDI do Společenství následně podstatně vzrostl na více než 60 milionů jedno- tek v roce 1997. Tím jsou hlavní kritéria čl. 13 odst. 2 písm. a) základního nařízení splněna. (55) V žádosti je uvedeno, že dovoz neplnitelných zapalovačů na jedno použití z Macaa obchází platná opatření. Podle této žádosti je veškerý dovoz do Společenství evidovaný (1) Úř. věst. C 89, 7. 4. 1990, s. 3. 11/sv. 30 CS Úřední věstník Evropské unie 177 4. 2. 2b) Součásti (z Čínské lidové republiky) představují 60 % nebo více celkové hodnoty součástí sestaveného výrobku D. ŽÁDOSTI O OSVOBOZENÍ OD ROZŠÍŘENÍ CLA (61) Aby bylo zajištěno dodržení kritérií v tomto a následujícím testu, vycházela Komise při svých závěrech z účetní uzávěrky kalendářního roku 1997, který představoval 80 % z patnáctiměsíční doby šetření, protože údaje z tohoto dvanáctiměsíčního období byly považovány za reprezentativní pro celou dobu šetření. (62) Na základě podrobné analýzy nákladů na součásti bylo zjištěno, že součásti z Čínské lidové republiky představo- valy méně než 60 % hodnoty součástí sestaveného výrobku. (63) Nelze tedy tvrdit, že FDI obchází příslušná antidumpin- gová cla. 4. 3 Tvrzení, že neplnitelné zapalovače na jedno použití zasílané z Macaa do Společenství jsou u celních orgánů Společenství přihlašovány jako zboží pocházející z Macaa, ačkoli pocházejí z Čínské lidové republiky (68) Komise přijala žádosti o osvobození od rozšíření cla od dvou dovozců, které jí byly doručeny po uplynutí lhůty stanovené v nařízení (ES) č. 971/98, ve které se měly dotčené strany přihlásit. (69) Jeden dovozce z Francie, JOJA, požádal o osvobození od opatření pro tři druhy svého zboží. Komise toto zboží pro- šetřila a rozhodla, že se jedná o podobné zboží se zbožím, na které se vztahují platná opatření, a proto by pro ně výjimka neměla být udělena. (70) Druhý dovozce, Samaco Ltd ze Spojeného království, požádal o osvobození od opatření vzhledem k tomu, že jeho dovoz je skutečně vyráběn na Taiwanu. Protože tento dovozce nevyplnil poskytnutý dotazník a na dotazník neodpověděl ani žádný vyvážející výrobce na Taiwanu, není v tomto okamžiku možné žádost posoudit. (71) Strany žádající o osvobození musí zpravidla vyplnit dotaz- ník, aby Komise mohla rozhodnout, zda lze výjimku při- znat, a Komise rovněž obvykle provádí kontrolní návštěvu. E. OPATŘENÍ (64) Následně bylo prošetřováno, zda existoval vývoz údajně pocházející z Macaa jiný než vývoz FDI, u kterého by bylo možné tvrdit, že obchází platná opatření. 1. Povaha opatření (65) V této souvislosti bylo zjištěno, že celkový dovoz do Spo- lečenství z Macaa evidovaný Eurostatem od roku 1994 do konce doby šetření lze vysvětlit vývozem FDI. (66) Kontrolní návštěva Komise na místě a zpráva předaná Komisi zastoupením portugalského velvyslanectví v Macau navíc naznačují, že výrobní kapacita a skutečný objem výroby FDI byly dostatečné, aby kryly celkový vývoz pocházející z Macaa. dovoz stejných (72) Vzhledem k závěrům šetření by mělo být platné antidum- pingové clo na neplnitelné plynovékapesní kamínkové zapalovače pocházející z Čínské lidové republiky rozšířeno na nebo pocházejících z Taiwanu a na dovoz plnitelných plyno- vých zapalovačů s plastovým zásobníkem na plyn pocházejících z Čínské lidové republiky nebo zasílaných nebo pocházejících z Taiwanu s hodnotou s dodáním na hranice Společenství, neproclenou, nižší než 0,15 EUR za kus. zapalovačů zasílaných (73) Šetření ohledně Hongkongu a Macaa by mělo být skon- čeno. 4. 3. 1 Závěr 2. Výběr cla na evidovaný dovoz (67) Vzhledem k uvedeným skutečnostem by platná opatření neměla být rozšířena na Macao. (74) Clo na dovoz evidovaný podle nařízení (ES) č. 971/98 by mělo být vybíráno pouze u zboží uvedeného v bodu odůvodnění 72. 178 CS Úřední věstník Evropské unie 11/sv. 30 F. POSTUP Článek 2 (75) Dotčené strany byly informovány o podstatných skuteč- nostech a závěrech, na jejichž základě se Komise rozhodla navrhnout rozšíření platného konečného antidumpin- gového cla na dotyčné zboží, a byla jim poskytnuta příle- žitost k vyjádření stanoviska, 1. Žádosti o osvobození od cla rozšířeného podle článku 1 se podávají písemně v jednom z úředních jazyků Společenství a musí být podepsány zplnomocněným zástupcem žadatele. Žádost musí být odeslána na tuto adresu: PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ: Článek 1 1. Konečné antidumpingové clo uložené nařízením (EHS) č. 3433/91 a pozměněné nařízením (ES) č. 1006/95 na dovoz neplnitelných plynových kapesních kamínkových zapalovačů kódu KN 9613 10 00 (kódu Taric 9613 10 00*11) pocházejících z Čínské lidové republiky se rozšiřuje na dovoz stejných zapalo- vačů zasílaných nebo pocházejících z Taiwanu a na dovoz plni- telných plynových kapesních kamínkových zapalovačů s plas- tovým zásobníkem na plyn kódu KNex 9613 20 90(kódu Taric 9613 20 90*21) pocházejících z Čínské lidové republiky nebo zasílaných nebo pocházejících z Taiwanu. 2. Na plnitelné plynové kapesní kamínkové zapalovače s plas- tovým zásobníkem na plyn s hodnotou s dodáním na hranice Společenství, neproclenou, rovnající se nebo vyšší než 0,15 EUR za kus se nevztahuje clo rozšířené podle odstavce 1, je-li tato cena uvedena ve faktuře vystavené vývozcem sídlícím v Čínské lidové republice nebo na Taiwanu nezávislému dovozci ve Společenství. 3. S výhradou odstavce 2 se clo rozšířené podle odstavce 1 vybírá z dovozu evidovaného v souladu s článkem 2 nařízení (ES) č. 971/98 a čl. 14 odst. 5 nařízení (ES) č. 384/96. Evropská komise Generální ředitelství pro vnější hospodářské vztahy Oddělení I/C-1 DEMOT 24, 8/38 Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Brusel Fax: (32-2) 295 65 05. 2. Po konzultaci s poradním výborem schválí Komise rozhodnu- tím osvobození dovozů, které neobcházejí antidumpingové clo uložené nařízením (ES) č. 1006/95, od cla rozšířeného podle článku 1. Článek 3 Celní orgány přeruší evidenci podle článku 2 nařízení č. 971/98 a čl. 14 dost. 5 nařízení (ES) č. 384/96 u: (ES) a) plnitelných kapesních kamínkových zapalovačů s hodnotou s dodáním na hranice Společenství, neproclenou, nižší než 0,5 EUR za kus kódu KN ex 9613 20 90 (kódu Taric 9613 20 90*10) pocházejících z Čínské lidové republiky a b) neplnitelných plynových kapesních kamínkových zapalovačů kódu KN ex 9613 10 00 (kódu Taric 9613 10 00*10) zasílaných z Hongkongu, Macaa a Taiwanu. Článek 4 4. Pokud není uvedeno jinak, použijí se platná ustanovení týka- jící se cel. Toto nařízení vstupuje v platnost prvním dnem po vyhlášení v Úředním věstníku Evropských společenství. Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských státech. V Bruselu dne 25. ledna 1999. Za Radu předseda J. FISCHER


title: 1999/93/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 25ης Ιανουαρίου 1999 σχετικά με τη διαδικασία βεβαίωσης της πιστότητας των δομικών προϊόντων δυνάμει του άρθρου 20 παράγραφος 2 της οδηγίας 89/106/ΕΟΚ του Συμβουλίου όσον αφορά θύρες, παράθυρα, εξώφυλλα, σκιάδια, δρύφακτα, και συναφή κτιριακό εξοπλισμό [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθμό Ε(1999) 117] (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

eurovoc_concepts:
Community certification
EU trade mark
building materials
producer's liability
product safety
production control
quality label
resistance of materials
technical specification

text: 3. 2. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 29/51 APOVASG TGS EPITQOPGS tgr 25gr Iamouaq(cid:148)ou 1999 swetij(cid:145) le tg diadijas(cid:148)a beba(cid:148)ysgr tgr pist(cid:149)tgtar tym dolij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym dum(cid:145)lei tou (cid:145)qhqou 20 paq(cid:145)cqavor 2 tgr odgc(cid:148)ar 89/106/EOJ tou Sulbouk(cid:148)ou (cid:149)som avoq(cid:145) h(cid:151)qer, paq(cid:145)huqa, en(cid:150)vukka, sji(cid:145)dia, dq(cid:151)vajta, jai sumav(cid:147) jtiqiaj(cid:149) enopkisl(cid:149) [joimopoighe(cid:148)sa up(cid:149) tom aqihl(cid:149) E(1999) 117] (Je(cid:148)lemo pou paqousi(cid:145)fei emdiav(cid:146)qom cia tom EOW) (1999/93/EJ) G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tgm odgc(cid:148)a 89/106/EOJ tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 21gr Dejel- bq(cid:148)ou 1988, cia tgm pqos(cid:146)ccisg tym molohetij(cid:150)m, jamomi- stij(cid:150)m jai dioijgtij(cid:150)m diat(cid:145)neym tym jqat(cid:150)m lek(cid:150)m (cid:149)som avoq(cid:145) ta pqo(cid:152)(cid:149)mta tou tol(cid:146)a tym dolij(cid:150)m jatasjeu(cid:150)m (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje ap(cid:149) tgm odgc(cid:148)a 93/68/EOJ (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 13 paq(cid:145)cqavor 4, Ejtil(cid:150)mtar: sav(cid:150)r, le b(cid:145)sg to paq(cid:145)qtgla III, oi l(cid:146)hodoi evaqloc(cid:147)r tym diadijasi(cid:150)m, dedol(cid:146)mou (cid:149)ti sto paq(cid:145)qtgla III dia- tup(cid:150)momtai pqotil(cid:147)seir cia oqisl(cid:146)ma sust(cid:147)lata· (cid:149)ti g diadijas(cid:148)a pou pqobk(cid:146)petai sto (cid:145)qhqo 13 paq(cid:145)cqa- vor 3 stoiwe(cid:148)o a) amtistoiwe(cid:148) sta sust(cid:147)lata pou jahoq(cid:148)- fomtai sto paq(cid:145)qtgla III sgle(cid:148)o 2 ii) pq(cid:150)tg dumat(cid:149)tgta, wyq(cid:148)r sumew(cid:147) epihe(cid:150)qgsg, jah(cid:150)r jai de(cid:151)teqg jai tq(cid:148)tg dumat(cid:149)tgta, em(cid:150) g diadijas(cid:148)a pou pqobk(cid:146)petai sto (cid:145)qhqo 13 paq(cid:145)cqavor 3 stoiwe(cid:148)o b) amtistoiwe(cid:148) sta sust(cid:147)lata pou jahoq(cid:148)fomtai sto paq(cid:145)qtgla III sgle(cid:148)o 2 i) jai sto paq(cid:145)qtgla III sgle(cid:148)o 2 ii) pq(cid:150)tg dumat(cid:149)tgta le sumew(cid:147) epihe(cid:150)qgsg· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stgm paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr l(cid:149)milgr epitqop(cid:147)r tewmij(cid:150)m (cid:146)qcym, (cid:149)ti g Epitqop(cid:147) jake(cid:148)tai ma epik(cid:146)nei letan(cid:151) tym d(cid:151)o diadi- jasi(cid:150)m b(cid:145)sei tou (cid:145)qhqou 13 paq(cid:145)cqavor 3 tgr odgc(cid:148)ar 89/106/EOJ, tgm «ej(cid:145)stote kic(cid:149)teqo dapamgq(cid:147) diadijas(cid:148)a pou amtapojq(cid:148)metai stour (cid:149)qour asvake(cid:148)ar»· (cid:149)ti dgkad(cid:147) pq(cid:146)pei ma apovas(cid:148)sei, jat(cid:145) p(cid:149)som, cia tg beba(cid:148)ysg tgr pist(cid:149)tgtar oijoc(cid:146)meiar pqo(cid:152)(cid:149)mtym e(cid:148)mai amacja(cid:148)o jai epaqj(cid:146)r s(cid:151)stgla ek(cid:146)cwou tgr paqacyc(cid:147)r sto eqcost(cid:145)sio le euh(cid:151)mg tou jata- sjeuast(cid:147) (cid:147) jat(cid:145) p(cid:149)som, cia k(cid:149)cour pou sumd(cid:146)omtai le tgm t(cid:147)qgsg tym amaveqol(cid:146)mym sto (cid:145)qhqo 13 paq(cid:145)cqavor 4 jqitgq(cid:148)ym, apaite(cid:148)tai g paq(cid:146)lbasg amacmyqisl(cid:146)mou oqca- mislo(cid:151) pistopo(cid:148)gsgr· sucjejqil(cid:146)mou pqo(cid:152)(cid:149)mtor (cid:147) (cid:149)ti, s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 13 paq(cid:145)cqavor 4, stir emtok(cid:146)r jai tir tewmij(cid:146)r pqodiacqav(cid:146)r pq(cid:146)pei ma amav(cid:146)qetai g dia- dijas(cid:148)a pou jahoq(cid:148)fetai le aut(cid:149) tom tq(cid:149)po· (cid:149)ti, jat(cid:145) sum(cid:146)peia, e(cid:148)mai epihulgt(cid:149) ma oqisho(cid:151)m oi (cid:146)mmoier tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym (cid:147) oijocemei(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym pou wqgsilopoio(cid:151)mtai stir emtok(cid:146)r jai tir tewmij(cid:146)r pqodiacqav(cid:146)r· ENEDYSE TGM PAQOUSA APOVASG: (cid:129)qhqo 1 G pist(cid:149)tgta tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym jai oijocemei(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym pou amav(cid:146)qomtai sto paq(cid:145)qtgla I bebaio(cid:151)tai le diadija- s(cid:148)a pou sum(cid:148)statai se s(cid:151)stgla ek(cid:146)cwou tgr paqacyc(cid:147)r sto eqcost(cid:145)sio le euh(cid:151)mg tou jatasjeuast(cid:147), o(cid:151)tyr (cid:150)ste ma diasvak(cid:148)fetai (cid:149)ti to pqo(cid:152)(cid:149)m sulloqv(cid:150)metai pqor tir amt(cid:148)stoiwer tewmij(cid:146)r pqodiacqav(cid:146)r. (cid:149)ti oi d(cid:151)o diadijas(cid:148)er pou pqobk(cid:146)pomtai sto (cid:145)qhqo 13 paq(cid:145)cqavor 3 peqicq(cid:145)vomtai amakutij(cid:145) sto paq(cid:145)qtgla III tgr odgc(cid:148)ar 89/106/EOJ· (cid:149)ti, jat(cid:145) sum(cid:146)peia, cia j(cid:145)he pqo(cid:152)(cid:149)m (cid:147) oijoc(cid:146)meia pqo(cid:152)(cid:149)mtym pq(cid:146)pei ma jahoqisho(cid:151)m (1) EE L 40 tgr 11. 2. 1989, s. 12. (2) EE L 220 tgr 30. 8. 1993, s. 1. G pist(cid:149)tgta tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym pou amav(cid:146)qomtai sto paq(cid:145)qtgla II bebaio(cid:151)tai le diadijas(cid:148)a jat(cid:145) tgm opo(cid:148)a, p(cid:146)qam tou sust(cid:147)lator ek(cid:146)cwou paqacyc(cid:147)r sto eqcost(cid:145)sio le euh(cid:151)mg tou jatasjeuast(cid:147), paqelba(cid:148)mei amacmyqisl(cid:146)mor oqcamisl(cid:149)r pistopo(cid:148)gsgr stgm aniok(cid:149)cgsg jai epihe(cid:150)qgsg tou ek(cid:146)cwou paqacyc(cid:147)r (cid:147) tou id(cid:148)ou tou pqo(cid:152)(cid:149)mtor. (cid:129)qhqo 2 L 29/52 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 3. 2. 1999 G diadijas(cid:148)a beba(cid:148)ysgr tgr pist(cid:149)tgtar pou pqobk(cid:146)petai sto paq(cid:145)qtgla III pqosdioq(cid:148)fetai stir emtok(cid:146)r cia euqypa(cid:152)j(cid:146)r tewmij(cid:146)r pqodiacqav(cid:146)r. (cid:129)qhqo 3 G paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg apeuh(cid:151)metai sta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg. (cid:129)qhqo 4 Bqun(cid:146)kker, 25 Iamouaq(cid:148)ou 1999. Cia tgm Epitqop(cid:147) Martin BANGEMANN L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r 3. 2. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 29/53 PAQAQTGLA I H(cid:151)qer jai dq(cid:151)vajta (le (cid:147) wyq(cid:148)r sumav(cid:147) enopkisl(cid:149)): — l(cid:149)mo cia esyteqij(cid:147) epijoimym(cid:148)a, — cia dedgkyl(cid:146)mer eidij(cid:146)r wq(cid:147)seir (cid:147)/jai wq(cid:147)seir upoje(cid:148)lemer se eidij(cid:146)r apait(cid:147)seir, idia(cid:148)teqa yr pqor to h(cid:149)qubo, tgm em(cid:146)qceia, tg stecam(cid:149)tgta jai tgm asv(cid:145)keia jat(cid:145) tg wq(cid:147)sg, diavoqetij(cid:146)r ap’ (cid:149)ser amav(cid:146)qomtai sto paq(cid:145)qtgla II tgr paqo(cid:151)sar ap(cid:149)vasgr. Paq(cid:145)huqa (le (cid:147) wyq(cid:148)r sumav(cid:147) enopkisl(cid:149)): — cia wq(cid:147)seir diavoqetij(cid:146)r ap’ (cid:149)ser amav(cid:146)qomtai sto paq(cid:145)qtgla II tgr paqo(cid:151)sar ap(cid:149)vasgr. En(cid:150)vukka jai sji(cid:145)dia (le (cid:147) wyq(cid:148)r sumav(cid:147) enopkisl(cid:149)): — cia enyteqij(cid:147) wq(cid:147)sg. PAQAQTGLA II H(cid:151)qer jai dq(cid:151)vajta (le (cid:147) wyq(cid:148)r sumav(cid:147) enopkisl(cid:149)): — cia wq(cid:147)sg se puqo/japmo-dialeq(cid:148)slata jai se odo(cid:151)r diavuc(cid:147)r. Paq(cid:145)huqa (le (cid:147) wyq(cid:148)r sumav(cid:147) enopkisl(cid:149)): — cia wq(cid:147)sg se puqo/japmo-dialeq(cid:148)slata jai se odo(cid:151)r diavuc(cid:147)r. Jtiqiaj(cid:149)r enopkisl(cid:149)r swetij(cid:149)r le h(cid:151)qer jai dq(cid:151)vajta: — cia wq(cid:147)sg se puqo/japmo-dialeq(cid:148)slata jai se odo(cid:151)r diavuc(cid:147)r. L 29/54 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 3. 2. 1999 PAQAQTGLA III OIJOCEMEIA PQO(cid:136)OMTYM HUQES, PAQAHUQA, ENYVUKKA, SJIADIA, DQUVAJTA JAI SUMAVGS JTIQIAJOS ENOPKISLOS (1/1) 1. Sust(cid:147)lata beba(cid:148)ysgr tgr pist(cid:149)tgtar Cia to (ta) pqo(cid:152)(cid:149)m(-ta) jai tgm (tir) sjopo(cid:151)lemg(-er) wq(cid:147)sg(-eir) pou apaqihlo(cid:151)mtai jatyt(cid:146)qy, oi CEN/Cenelec jako(cid:151)mtai ma pqosdioq(cid:148)soum sto (sta) swetij(cid:149)(-a) emaqlomisl(cid:146)mo(-a) to (ta) aj(cid:149)kouho(-a) s(cid:151)stgla(-ta) beba(cid:148)ysgr tgr pist(cid:149)tgtar: Pqo(cid:152)(cid:149)m(-ta) Sjopo(cid:151)lemg(-er) wq(cid:147)sg(-eir) Ep(cid:148)pedo(-a) (cid:147) jk(cid:145)sg(-eir) S(cid:151)stgla(-ta) beba(cid:148)ysgr tgr pist(cid:149)tgtar H(cid:151)qer dq(cid:151)vajta (le (cid:147) wyq(cid:148)r sumav(cid:147) enopkisl(cid:149)) puqo/japmo-dialeq(cid:148)slata jai se odo(cid:151)r diavuc(cid:147)r (cid:145)kker dedgkyl(cid:146)mer eidij(cid:146)r wq(cid:147)seir (cid:147)/jai wq(cid:147)seir upoje(cid:148)lemer se eidi- j(cid:146)r apait(cid:147)seir idia(cid:148)teqa yr pqor to h(cid:149)qubo, tgm em(cid:146)qceia, tg steca- m(cid:149)tgta jai tgm asv(cid:145)keia jat(cid:145) tg wq(cid:147)sg l(cid:149)mo cia esyteqij(cid:147) epijoimym(cid:148)a Jtiqiaj(cid:149)r enopkisl(cid:149)r swetij(cid:149)r le h(cid:151)qer jai dq(cid:151)vajta puqo/japmo-dialeq(cid:148)slata jai se odo(cid:151)r diavuc(cid:147)r Paq(cid:145)huqa (le (cid:147) wyq(cid:148)r sumav(cid:147) eno- pkisl(cid:149)) puqo/japmo-dialeq(cid:148)slata jai se odo(cid:151)r diavuc(cid:147)r opoiad(cid:147)pote (cid:145)kkg En(cid:150)vukka jai sji(cid:145)dia (le (cid:147) wyq(cid:148)r sumav(cid:147) enopkisl(cid:149)) enyteqij(cid:147) wq(cid:147)sg — — — — — — — 1 3 4 1 1 3 4 S(cid:151)stgla 1: Bk(cid:146)pe odgc(cid:148)a 89/106/EOJ, paq(cid:145)qtgla III sgle(cid:148)o 2. i), wyq(cid:148)r deiclatokgptij(cid:147) dojil(cid:147) ek(cid:146)cwou. S(cid:151)stgla 3: Bk(cid:146)pe odgc(cid:148)a 89/106/EOJ, paq(cid:145)qtgla III sgle(cid:148)o 2. ii), de(cid:151)teqg dumat(cid:149)tgta. S(cid:151)stgla 4: Bk(cid:146)pe odgc(cid:148)a 89/106/EOJ, paq(cid:145)qtgla III sgle(cid:148)o 2. ii), tq(cid:148)tg dumat(cid:149)tgta. Oi pqodiacqav(cid:146)r cia to s(cid:151)stgla ha pq(cid:146)pei ma jahisto(cid:151)m dumat(cid:147) tgm evaqloc(cid:147) tou aj(cid:149)la jai (cid:149)tam wqei(cid:145)fetai pqosdioqisl(cid:149)r tym epid(cid:149)seym cia (cid:146)ma sucjejqil(cid:146)mo waqajtgqistij(cid:149), epeid(cid:147) touk(cid:145)wistom (cid:146)ma jq(cid:145)tor l(cid:146)kor dem pqobk(cid:146)pei jal(cid:148)a molij(cid:147) apa(cid:148)tgsg cia to em k(cid:149)cy waqajtgqistij(cid:149) (bk(cid:146)pe (cid:145)qhqo 2 paq(cid:145)cqavor 1 tgr odgc(cid:148)ar 89/106/EOJ, jai jat(cid:145) peq(cid:148)ptysg, q(cid:147)tqa 1. 2. 3 tym eqlgmeutij(cid:150)m eccq(cid:145)vym). Stir peqipt(cid:150)seir aut(cid:146)r g epak(cid:147)heusg tou em k(cid:149)cy waqajtgqistijo(cid:151) dem pq(cid:146)pei ma epib(cid:145)kketai stom jatasjeuast(cid:147) e(cid:145)m dem epihule(cid:148) o (cid:148)dior ma dgk(cid:150)sei tir swetij(cid:146)r epid(cid:149)seir tou pqo(cid:152)(cid:149)mtor


title: Komisijas Lēmums (1999. gada 25. janvāris) par būvizstrādājumu atbilstības apliecināšanas procedūru saskaņā ar Padomes Direktīvas 89/106/EEK 20. panta 2. punktu attiecībā uz atvieglotas konstrukcijas sijām, šķēršļiem, balstiem un statņiem no kompozītmateriāliem uz koksnes pamata (izziņots ar dokumentu Nr. C(1999) 116)Dokuments attiecas uz EEZ.

eurovoc_concepts:
Community certification
building industry
producer's liability
production control
quality label
wood for construction

text: 220 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 13/23. sēj. 31999D0092 3. 2. 1999. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS L 29/49 KOMISIJAS LĒMUMS (1999. gada 25. janvāris) par būvizstrādājumu atbilstības apliecināšanas procedūru saskaņā ar Padomes Direktīvas 89/106/EEK 20. panta 2. punktu attiecībā uz atvieglotas konstrukcijas sijām, šķēršļiem, balstiem un statņiem no kompozītmateriāliem uz koksnes pamata (izziņots ar dokumentu Nr. C(1999) 116) (Dokuments attiecas uz EEZ) (1999/92/EK) EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, ņemot vērā Padomes 1988. gada 21. decembra Direktīvu 89/106/EEK par dalībvalstu tiesību aktu tuvināšanu attiecībā uz būvizstrādājumiem (1), kura grozīta ar Direktīvu 93/68/EEK (2), un jo īpaši tās 13. panta 4. punktu, tā kā atbilstīgi Direktīvas 89/106/EEK 13. panta 3. punktam, lai apliecinātu ražojumu atbilstību, Komisijai no divām procedūrām jāizvēlas “vismazāk apgrūtinošā procedūra, kas ir droša”; tā kā tas nozīmē, ka jāpieņem lēmums par to, vai attiecīgajam ražojumam vai ražojumu grupai ražotāja uzraudzībā īstenota ražošanas kon- troles sistēma ir nepieciešams un pietiekams nosacījums atbilstī- bas apstiprināšanai, vai arī, ņemot vērā apsvērumus, kas saistīti ar atbilstību 13. panta 4. punktā minētajiem kritērijiem, ir jāiesaista apstiprināta sertifikācijas iestāde; tā kā 13. panta 4. punktā ir noteikts, ka šādi noteiktajai procedū- rai jābūt norādītai pilnvarās un tehniskajās specifikācijās; tā kā tādēļ vēlams definēt ražojumu vai ražojumu grupas jēdzienu, ko lieto pilnvarojumos un tehniskajās specifikācijās; tā kā abas 13. panta 3. punktā noteiktās procedūras sīki aprakstī- tas III pielikumā Direktīvai 89/106/EEK; tā kā tāpēc precīzi jāno- saka paņēmieni, kā saskaņā ar III pielikumu abas procedūras īste- nojamas attiecībā uz visiem ražojumiem un ražojumu grupām, jo III pielikumā ir norādes uz konkrētām sistēmām, kurām dodama priekšroka; tā kā 13. panta 3. punkta a) apakšpunktā minētā procedūra atbilst sistēmām, kuras noteiktas pirmajai iespējai bez pastāvīgas uzrau- dzības un otrajai un trešajai iedaļas ii) punktā, un procedūra, kas minēta 13. panta 3. punkta b) apakš- punktā, atbilst sistēmām, kuras noteiktas III pielikuma 2. iedaļas iespējai III pielikuma 2. i) punktā, bet pirmajā iespējā ar pastāvīgu uzraudzību — III pie- likuma 2. iedaļas ii) punktā noteiktajām sistēmām; tā kā šajā lēmumā paredzētie pasākumi ir saskaņā ar Būvniecības pastāvīgās komitejas atzinumu, IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU. 1. pants Ražojumiem, kas norādīti I pielikumā, atbilstība jāapliecina saskaņā ar procedūru, pēc kuras papildus ražotāja atbildībā izveidotai ražošanas kontroles sistēmai ražošanas procesa vai ražojuma novērtēšanā un uzraudzībā tiek iesaistīta akreditēta sertifikācijas iestāde. 2. pants Atbilstības apstiprināšanas procedūru, kas noteikta II pielikumā, norāda pilnvarojumos norādījumiem par Eiropas tehnisko apstiprinājumu. Šis lēmums ir adresēts dalībvalstīm. 3. pants Briselē, 1999. gada 25. janvārī Komisijas vārdā — Komisijas loceklis Martin BANGEMANN (1) OV L 40, 11. 2. 1989. , 12. lpp. (2) OV L 220, 30. 8. 1993. , 1. lpp. 13/23. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 221 I PIELIKUMS Atvieglotas konstrukcijas sijas, šķēršļi, balsti un statņi no kompozītmateriāliem uz koksnes pamata (ieskaitot T-profila sijas, t. i. , sijas un paneļa kombinācijas): — izmantošanai ēkās. 222 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 13/23. sēj. II PIELIKUMS ATBILSTĪBAS APLIECINĀŠANA RAŽOJUMU GRUPA ATVIEGLOTAS KONSTRUKCIJAS SIJAS, ŠĶĒRŠĻI, BALSTI UN STATŅI NO KOMPOZĪTMATERIĀLIEM UZ KOKSNES PAMATA (1/1) 1. Atbilstības apliecināšanas sistēmas. Turpmāk uzskaitītajiem ražojumiem un paredzētajiem lietošanas veidiem EOTA jānosaka šādas atbilstības aplie- cināšanas sistēmas attiecīgajā norādījumā Eiropas tehniskā apstiprinājuma piešķiršanai: Ražojums(-i) Paredzētais izmantošanas veids(-i) Līmenis(-ņi) vai klase(-es) (degamība) Atbilstības apliecinā- šanas sistēma(-as) Atvieglotas konstrukcijas sijas, šķēršļi, balsti un statņi no kom- koksnes pozītmateriāliem uz pamata (ieskaitot T-profila sijas, t. i. , sijas un paneļa kombinācijas) ēkām visi 1 1. sistēma: sk. Direktīvas 89/106/EEK III pielikuma 2. iedaļas i) apakšpunktu, bez paraugu audita testēšanas. Sistēmas specifikācijai jābūt tādai, lai to varētu īstenot pat tad, ja kāds efektivitātes rādītājs nav jānosaka tāpēc, ka vismaz vienai dalībvalstij vispār nav regulējuma attiecībā uz šādu rādītāju (sk. Direktīvas 89/106/EEK 2. panta 1. punktu un attiecīgā gadījumā Skaidrojošā dokumenta 1. 2. 3. noteikumu). Minētajos gadījumos šāda rādītāja pārbaudi nedrīkst piemērot izgatavotājam, ja tas šajā ziņā nevēlas ražojuma rādītājus uzrādīt