title: Règlement (CE) nº 111/1999 de la Commission du 18 janvier 1999 portant modalités générales d'application du règlement (CE) nº 2802/98 du Conseil relatif à un programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie

text: 19. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 14/3 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 111/1999 DE LA COMMISSION du 18 janvier 1999 portant modalit(cid:130)s g(cid:130)n(cid:130)rales d’application du r(cid:138)glement (CE) no 2802/98 du Conseil relatif (cid:133) un programme d’approvisionnement en produits agricoles de la F(cid:130)d(cid:130)ration de Russie LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, (CE) no 2802/98 du Conseil du 17 vu le r(cid:138)glement d(cid:130)cembre 1998 relatif (cid:133) un programme d’approvisionne- ment en produits agricoles de la F(cid:130)d(cid:130)ration de Russie (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 vu le r(cid:138)glement d(cid:130)cembre 1998 (cid:130)tablissant le r(cid:130)gime agromon(cid:130)taire de l’euro (2), consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 2802/98 pr(cid:130)voit des actions consistant dans la fourniture gratuite de produits agricoles destin(cid:130)s (cid:133) la Russie; qu’il est n(cid:130)cessaire, en vue de l’ex(cid:130)cution de cette action, d’en d(cid:130)finir les modalit(cid:130)s g(cid:130)n(cid:130)rales d’application, et en particulier les modalit(cid:130)s de participation aux adjudications, d’attribution des fourni- tures, ainsi que les obligations des adjudicataires; consid(cid:130)rant que les fournitures portent sur des produits agricoles livr(cid:130)s en l’(cid:130)tat (cid:133) partir des stocks d’intervention mais aussi sous forme de produits non disponibles (cid:133) l’in- tervention appartenant au m(cid:136)me groupe de produits; qu’il convient (cid:130)galement de pr(cid:130)voir les modalit(cid:130)s sp(cid:130)cifiques applicables pour la fourniture de produits transform(cid:130)s; qu’il convient de permettre que le paiement de ces derni(cid:138)res soit effectu(cid:130) en mati(cid:138)res premi(cid:138)res provenant des stocks d’intervention; consid(cid:130)rant que, afin d’am(cid:130)nager une concurrence satis- faisante entre les diff(cid:130)rents op(cid:130)rateurs de la Communaut(cid:130), il convient pour les fournitures de produits transform(cid:130)s ainsi que pour les fournitures de produits non disponibles (cid:133) l’intervention qui doivent (cid:136)tre mobilis(cid:130)s sur le march(cid:130) communautaire, d’organiser ces fournitures en deux (cid:130)tapes et d’attribuer s(cid:130)par(cid:130)ment, selon le cas, la fabrica- tion du produit transform(cid:130) ou la mobilisation du produit sur le march(cid:130), et post(cid:130)rieurement la livraison au stade retenu pour la fourniture au pays b(cid:130)n(cid:130)ficiaire; consid(cid:130)rant que, en application de l’article 14 du r(cid:138)gle- ment (CE) no 2808/98 de la Commission du 22 d(cid:130)cembre 1998 portant modalit(cid:130)s d’application du r(cid:130)gime agromo- n(cid:130)taire de l’euro dans le secteur agricole (3), les montants des offres pr(cid:130)sent(cid:130)es dans le cadre d’une adjudication organis(cid:130)e en vertu d’un acte relatif (cid:133) la politique agricole commune sont (cid:133) exprimer en euros; que l’article 5, para- graphe 1, du m(cid:136)me r(cid:138)glement dispose qu’en pareil cas le fait g(cid:130)n(cid:130)rateur du taux de change agricole est le dernier jour de pr(cid:130)sentation des offres; que les paragraphes 3 et 4 de l’article pr(cid:130)cit(cid:130) d(cid:130)terminent les faits g(cid:130)n(cid:130)rateurs appli- cables pour les avances et les garanties; consid(cid:130)rant que ces modalit(cid:130)s d’application doivent par ailleurs comporter, avant la sortie du territoire de la Communaut(cid:130) ainsi qu’aux ports maritimes et aux points- fronti(cid:138)re de destination des produits, un syst(cid:138)me de contr(cid:147)les et la constitution de garanties pour assurer la bonne ex(cid:130)cution de la fourniture; que, de plus, la preuve que les produits concern(cid:130)s ont (cid:130)t(cid:130) pris en charge par les autorit(cid:130)s de la Russie doit (cid:136)tre apport(cid:130)e par un certificat de prise en charge sp(cid:130)cial; consid(cid:130)rant qu’il y a lieu de pr(cid:130)voir la possibilit(cid:130) d’ac- corder une certaine tol(cid:130)rance en cas de pertes pour tenir compte de difficult(cid:130)s particuli(cid:138)res; consid(cid:130)rant que les produits d(cid:130)tenus par les organismes d’intervention et destin(cid:130)s (cid:133) (cid:136)tre export(cid:130)s sont soumis aux (CEE) no 3002/92 de la dispositions du r(cid:138)glement Commission du 16 octobre 1992 (cid:130)tablissant les modalit(cid:130)s communes de contr(cid:147)le de l’utilisation et/ou de la destina- tion de produits provenant de l’intervention (4), modifi(cid:130) no en 770/96 (5); r(cid:138)glement dernier (CE) lieu par le consid(cid:130)rant qu’il y a lieu de sp(cid:130)cifier que les dispositions du r(cid:138)glement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalit(cid:130)s communes d’application du r(cid:130)gime des garanties pour les produits agricoles (6), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 3403/ 93 (7), sont applicables dans le cadre des fournitures r(cid:130)gies par le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes aux avis de tous les comit(cid:130)s de gestion concern(cid:130)s, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Pour l’ex(cid:130)cution de la fourniture gratuite de produits agri- coles (cid:133) la Russie, en application du r(cid:138)glement (CE) no 2802/98, les dispositions du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement s’appli- quent sans pr(cid:130)judice des dispositions compl(cid:130)mentaires arr(cid:136)t(cid:130)es dans les r(cid:138)glements portant ouverture des adjudi- cations pour l’attribution de fournitures particuli(cid:138)res. (1) JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 12. (2) JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 1. (3) JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 36. (4) JO L 301 du 17. 10. 1992, p. 17. (5) JO L 104 du 27. 4. 1996, p. 13. (6) JO L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. (7) JO L 310 du 14. 12. 1993, p. 4. L 14/4 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 1. 1999 Article 2 Les offres transmises par t(cid:130)l(cid:130)copieur, t(cid:130)lex et courrier (cid:130)lectronique ne sont pas recevables. 1. Il est proc(cid:130)d(cid:130), par voie d’adjudication, (cid:133) la d(cid:130)termi- nation des frais de la fourniture, jusqu’aux ports maritimes et aux points-fronti(cid:138)re de prise en charge par le b(cid:130)n(cid:130)fi- ciaire fix(cid:130)s dans l’avis d’adjudication, de produits soit retir(cid:130)s des magasins d’intervention soit mobilis(cid:130)s sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130). a) Les frais peuvent porter sur la fourniture des produits, d(cid:130)part magasin de l’organisme d’intervention, au quai de chargement ou sur moyen de transport, jusqu’au point de prise en charge au stade de livraison fix(cid:130); b) Les frais peuvent porter sur la fourniture d’un produit, au d(cid:130)part d’un magasin ou d’un port ou d’une gare communautaire, jusqu’au point de prise en charge au stade de livraison fix(cid:130). sur moyen de transport, 2. L’adjudication peut porter sur la quantit(cid:130) de produits (cid:133) enlever physiquement dans les stocks d’intervention, en paiement de la fourniture de produits transform(cid:130)s appar- tenant au m(cid:136)me groupe de produits. Dans ce cas, les frais portent notamment sur la transformation, le conditionne- ment et le marquage des produits (cid:133) livrer au stade de livraison fix(cid:130) dans l’avis d’adjudication, conform(cid:130)ment aux dispositions de l’adjudication particuli(cid:138)re. 3. L’adjudication peut porter sur la d(cid:130)termination des frais de la fourniture de produits (cid:133) mobiliser sur le march(cid:130) communautaire. Pour une telle fourniture, frais comportent notamment le prix du produit et les frais de conditionnement et de marquage des produits (cid:133) livrer au stade de livraison fix(cid:130) dans l’avis d’adjudication, confor- m(cid:130)ment aux dispositions de l’adjudication particuli(cid:138)re. les Article 3 La participation aux adjudications est ouverte, (cid:133) (cid:130)galit(cid:130) de conditions, (cid:133) toute personne physique poss(cid:130)dant la natio- nalit(cid:130) d’un (cid:144)tat membre et (cid:130)tablie dans la Communaut(cid:130) ainsi qu’(cid:133) toute soci(cid:130)t(cid:130) constitu(cid:130)e en conformit(cid:130) avec la l(cid:130)gislation d’un (cid:144)tat membre et ayant (cid:130)tabli son si(cid:138)ge statutaire, son administration centrale ou son principal (cid:130)tablissement dans un (cid:144)tat membre. Article 4 1. Les offres sont pr(cid:130)sent(cid:130)es par (cid:130)crit (cid:133) l’organisme d’intervention et (cid:133) l’adresse mentionn(cid:130)s dans l’avis d’adju- dication, au plus tard (cid:133) la date et (cid:133) l’heure indiqu(cid:130)es. Les soumissions doivent (cid:136)tre plac(cid:130)es (cid:133) l’int(cid:130)rieur de deux enveloppes cachet(cid:130)es. Sur l’enveloppe int(cid:130)rieure, en plus de l’adresse mentionn(cid:130)e dans l’avis d’adjudication, doivent (cid:136)tre indiqu(cid:130)s le num(cid:130)ro du r(cid:138)glement portant ouverture de l’adjudication et la mention suivante: «Soumission de (raison sociale du soumissionnaire) — (cid:211) n’ouvrir que par la Commission d’ouverture des offres». 2. L’ouverture des offres est publique et l’organisme concern(cid:130) donne connaissance, pour chaque lot, des montants ou des quantit(cid:130)s offertes, selon le cas. 3. Les organismes d’intervention s’assurent que les soumissionnaires et les sous-traitants mentionn(cid:130)s dans leurs offres disposent des capacit(cid:130)s techniques et finan- ci(cid:138)res pour assumer les obligations des fournitures pour lesquelles ils pr(cid:130)sentent des offres. 1. a) Article 5 Pour (cid:136)tre recevable, l’offre doit: indiquer la r(cid:130)f(cid:130)rence pr(cid:130)cise du r(cid:138)glement ouvrant l’adjudication particuli(cid:138)re ainsi que le num(cid:130)ro du lot sur lequel elle porte; b) indiquer le nom et l’adresse d’un soumissionnaire (cid:130)tabli dans la Communaut(cid:130), ainsi que son num(cid:130)ro d’identification (cid:133) la TVA et son num(cid:130)ro de t(cid:130)lex et/ou de t(cid:130)l(cid:130)copieur; c) porter sur un seul lot et sur la totalit(cid:130) de ce lot (poids net); d) exprimer les diff(cid:130)rents montants offerts en euros, dans le cas des adjudications vis(cid:130)es (cid:133) l’article 2, paragraphes 1 et 3; e) comporter, en cas d’application de l’article 2, para- graphe 1, au point a) ou b): 1) le montant par tonne, brute, offert pour chaque destination, compte tenu de tous les diff(cid:130)rents points de d(cid:130)part possibles pr(cid:130)vus dans l’avis d’adju- dication; 2) indiquer le ou les noms et adresses de tous les transitaires et sous-traitants utilis(cid:130)s pour l’ex(cid:130)cution de la fourniture tant sur le territoire communautaire que dans les pays tiers; 3) indiquer les moyens de transport qui seront utilis(cid:130)s en sp(cid:130)cifiant leur capacit(cid:130); 4) pr(cid:130)ciser le parcours suivi, y compris les points de passage des fronti(cid:138)res en indiquant les (cid:130)ventuels points de transbordement d’un moyen de transport (cid:133) l’autre; en pareil cas le soumissionnaire s’engage, par (cid:130)crit, (cid:133) communiquer ces points et les dates auxquels les transbordements auront lieu, au moins trois jours (cid:133) l’avance, ainsi que les dates probables des principales op(cid:130)rations, notamment de charge- ment et d’arriv(cid:130)e (cid:133) destination; 5) indiquer la d(cid:130)composition pr(cid:130)cise de l’offre selon les rubriques indiqu(cid:130)es (cid:133) l’annexe II; 6) l’engagement du soumissionnaire de pr(cid:130)senter, s’il devient adjudicataire, l’original de la police d’assu- rance souscrite pour couvrir tous les frais aff(cid:130)rents au transport. 19. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 14/5 f) comporter, en cas d’application de l’article 2, para- graphe 2, pour une fourniture de riz: 1) la quantit(cid:130) de produit propos(cid:130)e, exprim(cid:130)e en tonnes (poids net), en (cid:130)change d’une tonne nette de produit fini (cid:133) livrer dans les conditions et au stade de livraison fix(cid:130)s dans l’avis d’adjudication; 2) l’adresse pr(cid:130)cise du (ou des) lieu(x) d’entreposage de la marchandise avant l’exp(cid:130)dition; 3) le ou les noms et adresses de tous les sous-traitants et transitaires utilis(cid:130)s dans l’op(cid:130)ration; 4) le montant par tonne (nette) et par jour demand(cid:130) pour la couverture de tous frais (stationnement, assurance, gardiennage, garanties, etc. ) dans le cas o(cid:151) la prise en charge par le transporteur ne peut pas intervenir dans les d(cid:130)lais pr(cid:130)vus. g) comporter, en cas d’application de l’article 2, para- graphe 3, pour la fourniture de viande porcine: 1) le montant offert par tonne (nette), compte tenu des frais de transformation, conditionnement et de jusqu’au stade de livraison pr(cid:130)vu dans transport l’avis d’adjudication; 2) l’adresse pr(cid:130)cise du ou des lieux d’entreposage de la marchandise avant l’exp(cid:130)dition; sion (1), conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 3, paragraphe 7, et (cid:133) l’article 10, paragraphe 2, de la directive 77/780/CEE du Conseil (2). 2. Une offre qui n’est pas pr(cid:130)sent(cid:130)e conform(cid:130)ment aux le cas (cid:130)ch(cid:130)ant aux dispositions du pr(cid:130)sent article, et dispositions compl(cid:130)mentaires du r(cid:138)glement d’ouverture d’une adjudication particuli(cid:138)re, ou qui contient des condi- tions autres que celles fix(cid:130)es n’est pas recevable. Les offres doivent avoir une p(cid:130)riode de validit(cid:130) de 3. quinze jours (cid:133) partir du dernier jour de la p(cid:130)riode de pr(cid:130)sentation des offres. 4. Une offre pr(cid:130)sent(cid:130)e ne peut (cid:136)tre ni modifi(cid:130)e ni retir(cid:130)e. Article 6 ou les organismes L’organisme 1. d’intervention concern(cid:130)s transmettent (cid:133) la Commission par t(cid:130)l(cid:130)copieur ou t(cid:130)l(cid:130)communication (cid:130)crite, dans les 24 heures qui suivent la fin de la p(cid:130)riode de pr(cid:130)sentation des offres, une communication qui comporte, avec la r(cid:130)f(cid:130)rence du r(cid:138)gle- ment portant ouverture de l’adjudication, pour chaque lot: a) le nom et l’adresse des soumissionnaires qui ont pr(cid:130)sent(cid:130) des offres recevables en application notam- ment des articles 3, 4 et 5; b) et pour chaque offre recevable, selon le cas, le montant offert ou la quantit(cid:130) offerte. 2. Compte tenu des offres soumises, il peut (cid:136)tre d(cid:130)cid(cid:130), pour chaque lot: — de ne pas attribuer la fourniture ou 3) le ou les noms et adresses de tous les sous-traitants et transitaires qui seront utilis(cid:130)s dans l’op(cid:130)ration; — d’attribuer la fourniture, selon le cas, sur la base du prix offert ou de la quantit(cid:130) offerte. 4) le montant par tonne (nette) et par jour exig(cid:130) pour la couverture de tous les frais (stationnement, assu- rance, gardiennage, garanties, etc. ) demand(cid:130)s dans le cas o(cid:151) la prise en charge par le transporteur ne peut pas intervenir dans les d(cid:130)lais pr(cid:130)vus. h) (cid:136)tre accompagn(cid:130)e de la preuve que le soumissionnaire a constitu(cid:130), en faveur de l’organisme d’intervention de pr(cid:130)sentation des offres d(cid:130)sign(cid:130), une garantie d’adjudi- cation du montant unitaire fix(cid:130) dans l’avis d’adjudica- tion, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 8, paragraphe 1, du titre III du r(cid:138)glement (CEE) no 2220/85. La preuve est apport(cid:130)e par l’original du document (cid:130)mis par l’orga- nisme financier qui octroie la garantie et (cid:130)tabli confor- m(cid:130)ment (cid:133) l’annexe III; i) (cid:136)tre accompagn(cid:130)e de l’original de l’engagement (cid:130)crit de l’organisme financier concern(cid:130), de constituer la garantie de fourniture pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 7, (cid:130)tabli conform(cid:130)ment (cid:133) l’annexe III. Les garanties pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement doivent (cid:136)tre constitu(cid:130)es par les (cid:130)tablissements de cr(cid:130)dit agr(cid:130)(cid:130)s par les (cid:144)tats membres, figurant sur la liste (cid:130)tablie par la Commis- La Commission notifie dans les meilleurs d(cid:130)lais l’at- 3. tribution de la fourniture (cid:133) l’adjudicataire ainsi qu’(cid:133) l’or- ganisme d’intervention qui a re(cid:135)u l’offre retenue. Elle communique aux organismes d’intervention concern(cid:130)s les donn(cid:130)es de l’offre retenue, n(cid:130)cessaires pour faciliter l’ex(cid:130)- cution de la fourniture. 4. Les organismes d’intervention qui ont re(cid:135)u des offres informent dans les meilleurs d(cid:130)lais, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant par t(cid:130)l(cid:130)copieur ou courrier (cid:130)lectronique, les soumissionnaires du r(cid:130)sultat de leur participation (cid:133) l’adjudication. 5. L’organisme d’intervention mentionn(cid:130) au paragraphe 3 communique imm(cid:130)diatement (cid:133) la Commission l’offre compl(cid:138)te de l’adjudicataire de la fourniture. Article 7 1. Pour une fourniture vis(cid:130)e (cid:133) l’article 2, paragraphe 1, au point a) ou b), l’adjudicataire, au moins trois jours ouvrables avant l’enl(cid:138)vement, constitue une garantie de fourniture, d’un montant (cid:130)gal aux quantit(cid:130)s (cid:133) enlever pour chaque bateau ou pour chaque destination, multi- pli(cid:130)es par le montant unitaire fix(cid:130) dans l’avis d’adjudica- tion. (1) JO C 237 du 28. 7. 1998, p. 1. (2) JO L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. L 14/6 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 1. 1999 Pour une fourniture vis(cid:130)e (cid:133) l’article 2, paragraphe 2, 2. l’adjudicataire, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la notification de l’attribution de la fourniture constitue une garantie de fourniture d’un montant (cid:130)gal aux quantit(cid:130)s nettes (cid:133) prendre en charge pour chaque lot, multipli(cid:130) par le montant unitaire fix(cid:130) dans l’avis d’adjudication. 3. Pour une fourniture vis(cid:130)e (cid:133) l’article 2, paragraphe 3, l’adjudicataire, dans les cinq jours ouvrables qui suivent l’attribution de la fourniture, constitue une garantie de fourniture d’un montant (cid:130)gal (cid:133) 10 % de l’offre multipli(cid:130) par les quantit(cid:130)s nettes (cid:133) livrer. 4. La garantie de fourniture est constitu(cid:130)e conform(cid:130)- ment (cid:133) l’article 8, paragraphe 1, du titre III du r(cid:138)glement (CEE) no 2220/85, en faveur de l’organisme d’intervention mentionn(cid:130) (cid:133) l’article 4 charg(cid:130) du paiement. La preuve de la constitution de la garantie de fourniture est apport(cid:130)e par l’original du document (cid:130)mis par l’orga- nisme financier qui octroie la garantie et (cid:130)tabli conform(cid:130)- ment (cid:133) l’annexe III. Article 8 1. Sauf cas de force majeure, l’adjudicataire supporte tous les risques que peut courir la marchandise, notam- ment de perte ou de d(cid:130)t(cid:130)rioration, jusqu’au stade fix(cid:130) pour la fourniture. 2. L’adjudicataire responsable du transport fait effectuer la livraison sur des moyens de transport qui pr(cid:130)sentent les la garanties, notamment bonne conservation et l’acheminement de la marchandise. Pour un transport maritime, les bateaux utilis(cid:130)s doivent (cid:136)tre r(cid:130)pertori(cid:130)s dans la cat(cid:130)gorie sup(cid:130)rieure des registres internationaux de classement. sanitaires, appropri(cid:130)es pour 3. En cas de difficult(cid:130)s survenant au cours de l’ex(cid:130)cu- tion de la fourniture, apr(cid:138)s la prise en charge des produits par les adjudicataires, et en dehors des cas d’urgence, la Commission, seule, a le pouvoir de donner des instruc- tions pour faciliter la poursuite de la fourniture. 4. La Commission peut, sur demande de l’organisme d’intervention concern(cid:130), accorder une tol(cid:130)rance en ce qui concerne les pertes non identifiables, pour tenir compte de difficult(cid:130)s particuli(cid:138)res. Article 9 L’adjudicataire se soumet, avant la sortie du territoire 1. de la Communaut(cid:130), (cid:133) tout contr(cid:147)le demand(cid:130) et effectu(cid:130) par ou pour le compte de la Commission, lors de la production ou du conditionnement, ou de l’entreposage ou du chargement. Ce contr(cid:147)le porte sur la quantit(cid:130), la qualit(cid:130), l’(cid:130)tat sanitaire, le conditionnement et le marquage de la fourniture. Les r(cid:130)sultats de ces contr(cid:147)les sont oppo- sables (cid:133) toutes les parties intervenantes pour autant que celles-ci ont eu la possibilit(cid:130) d’y assister. Dans le cas de prise d’(cid:130)chantillons, l’organisme charg(cid:130) du contr(cid:147)le conserve des (cid:130)chantillons suppl(cid:130)mentaires pour le compte de la Commission, pour le cas de contestations ult(cid:130)rieures. (cid:211) l’issue du contr(cid:147)le, une attestation de conformit(cid:130), ou de non conformit(cid:130) est d(cid:130)livr(cid:130)e (cid:133) l’adjudicataire. Si la qualit(cid:130) de la marchandise mise (cid:133) disposition par 2. l’organisme d’intervention ou par les fournisseurs, pour les fournitures pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 2, paragraphes 2 et 3, n’est pas conforme aux normes prescrites dans l’avis d’ad- l’organisme charg(cid:130) du contr(cid:147)le en informe judication, le chargement est imm(cid:130)diatement suspendu. la Commission et 3. Dans le cas o(cid:151) la marchandise mise (cid:133) disposition par l’organisme d’intervention n’est pas conforme aux normes minimales prescrites pour l’achat (cid:133) l’intervention, et en ce qui concerne la viande bovine aux normes prescrites pour le stockage (cid:133) l’intervention, l’organisme d’intervention met (cid:133) disposition imm(cid:130)diatement une marchandise qui satisfait aux prescriptions fix(cid:130)es pour la fourniture. Les frais suppl(cid:130)mentaires support(cid:130)s par les adjudicataires (frais de transport suppl(cid:130)mentaires, surestaries, etc. ) sont (cid:133) la charge de l’organisme d’intervention. En cas d’application du pr(cid:130)sent paragraphe, les disposi- tions de l’article 2, paragraphe 3, point c), du r(cid:138)glement (CEE) no 3597/90 de la Commission (1) s’appliquent. 4. Dans le cas o(cid:151) la marchandise livr(cid:130)e par les fournis- seurs, pour les fournitures pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 2, paragra- phes 2 et 3 n’est pas conforme (cid:133) la qualit(cid:130) pr(cid:130)vue par l’avis d’adjudication, les frais suppl(cid:130)mentaires occasionn(cid:130)s (cid:133) l’adjudicataire du transport sont (cid:133) la charge de ces fournisseurs, sans pr(cid:130)judice de l’application de l’article 12, paragraphe 2. 5. Pour les fournitures de viandes bovine et porcine, l’adjudicataire se soumet aux contr(cid:147)les demand(cid:130)s et effec- tu(cid:130)s par les agents d(cid:130)sign(cid:130)s par le pays b(cid:130)n(cid:130)ficiaire, sur le territoire de la Communaut(cid:130). 6. L’organisme charg(cid:130) du contr(cid:147)le fait proc(cid:130)der au plombage des moyens de transport au moment du char- gement. En cas de transbordement, l’organisme d(cid:130)sign(cid:130) par la Commission proc(cid:138)de (cid:133) la v(cid:130)rification de l’int(cid:130)grit(cid:130) des plombages des moyens de transport arriv(cid:130)s au point de transbordement et proc(cid:138)de au plombage des nouveaux moyens de transport utilis(cid:130)s apr(cid:138)s transbordement. 7. L’adjudicataire se soumet dans les ports maritimes ou aux points-fronti(cid:138)re de destination des produits indiqu(cid:130)s dans l’avis d’adjudication (cid:133) tout contr(cid:147)le demand(cid:130) et effectu(cid:130) par ou pour le compte de la Commission. (1) JO L 350 du 14. 12. 1990, p. 1. 19. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 14/7 Une attestation de conformit(cid:130), ou de non-conformit(cid:130), pr(cid:130)cisant le d(cid:130)tail des contr(cid:147)les effectu(cid:130)s et leurs r(cid:130)sultats, est d(cid:130)livr(cid:130)e (cid:133) l’adjudicataire (cid:133) l’issue de ce contr(cid:147)le. L’or- ganisme charg(cid:130) du contr(cid:147)le transmet cette attestation (cid:133) la Commission. Pour une fourniture vis(cid:130)e (cid:133) l’article 2, paragraphe 3, 5. le paiement de l’offre de l’adjudicataire de la mobilisation du produit est effectu(cid:130) sur pr(cid:130)sentation du certificat d’en- l(cid:138)vement, (cid:130)tabli conform(cid:130)ment (cid:133) l’annexe V, (cid:130)mis par le transporteur d(cid:130)sign(cid:130), apr(cid:138)s le chargement total du lot. Les frais aff(cid:130)rents aux contr(cid:147)les sont support(cid:130)s par la aux 8. Communaut(cid:130), frais contr(cid:147)les mentionn(cid:130)s au paragraphe 5. l’exclusion des aff(cid:130)rents (cid:133) Article 10 1. La demande de paiement de la fourniture est pr(cid:130)sent(cid:130)e (cid:133) l’organisme d’intervention mentionn(cid:130) (cid:133) l’ar- ticle 4, dans les deux mois qui suivent la fin de la p(cid:130)riode fix(cid:130)e pour la fourniture dans l’avis d’adjudication. Sauf cas de force majeure, en cas de non-respect de cette disposi- tion, le montant du paiement est r(cid:130)duit de 10 %. Une r(cid:130)duction de 5 % pour chaque mois de retard suppl(cid:130)- mentaire est appliqu(cid:130)e. La demande de paiement est accompagn(cid:130)e des 2. pi(cid:138)ces justificatives suivantes: a) en cas d’application de l’article 2, paragraphe 1), au point b): — d’une copie des documents de transport, — de l’original du certificat de prise en charge, (cid:130)mis par le repr(cid:130)sentant du pays b(cid:130)n(cid:130)ficiaire indiqu(cid:130) (cid:133) l’annexe du r(cid:138)glement portant ouverture de l’adju- dication pour la fourniture. Ce document est (cid:130)tabli conform(cid:130)ment (cid:133) l’annexe I et vis(cid:130) par l’organisme charg(cid:130) du contr(cid:147)le au stade de livraison, — de l’attestation de conformit(cid:130) au stade de livraison, mentionn(cid:130)e (cid:133) l’article 9, paragraphe 7. b) en cas d’application de l’article 2, paragraphe 1, au point a), en plus des documents indiqu(cid:130)s au point a), la demande est accompagn(cid:130)e: — du certificat d’exportation mentionn(cid:130) (cid:133) l’article 14, paragraphe 1, — du document administratif unique et du document de contr(cid:147)le mentionn(cid:130)s (cid:133) l’article 14, paragraphe 2. Pour une fourniture vis(cid:130)e (cid:133) l’article 2, paragraphe 1, 3. au point a) ou b), le paiement de l’offre est effectu(cid:130) (cid:133) concurrence de la quantit(cid:130) figurant dans le certificat de prise en charge d(cid:130)livr(cid:130) par le repr(cid:130)sentant du pays b(cid:130)n(cid:130)fi- ciaire. Ce document est (cid:130)tabli conform(cid:130)ment (cid:133) l’annexe I et vis(cid:130) par l’organisme charg(cid:130) du contr(cid:147)le au stade de livraison. 4. Pour une fourniture vis(cid:130)e (cid:133) l’article 2, paragraphe 2, la quantit(cid:130) du produit d’intervention adjug(cid:130)e est mise (cid:133) la disposition de l’adjudicataire sur pr(cid:130)sentation de la preuve de la constitution de la garantie effectu(cid:130)e en application de l’article 7, paragraphe 1. 6. Si la prise en charge au stade de livraison par le repr(cid:130)sentant du pays b(cid:130)n(cid:130)ficiaire est retard(cid:130)e, en raison de circonstances non imputables (cid:133) l’adjudicataire, les frais suppl(cid:130)mentaires support(cid:130)s par ce dernier sont rembours(cid:130)s par le pays b(cid:130)n(cid:130)ficiaire apr(cid:138)s examen des pi(cid:138)ces justifica- tives. Article 11 1. Pour la garantie d’adjudication, les exigences princi- pales, au sens de l’article 20 du r(cid:138)glement (CEE) no 2220/ 85 sont les suivantes: a) ne pas retirer l’offre; b) constituer la garantie de fourniture conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 7; c) en outre, pour une fourniture vis(cid:130)e (cid:133) l’article 2, para- graphe 2, enlever physiquement des stocks d’interven- tion les quantit(cid:130)s adjug(cid:130)es. (cid:211) l’expiration du d(cid:130)lai fix(cid:130) pour l’enl(cid:138)vement, la garantie reste acquise pour les quantit(cid:130)s non encore enlev(cid:130)es conform(cid:130)ment (cid:133) l’ar- ticle 23, paragraphe 2, du r(cid:138)glement (CEE) no 2220/85; de plus, la quantit(cid:130) (cid:133) enlever est diminu(cid:130)e de 10 % pour chaque mois de retard. 2. La garantie d’adjudication est lib(cid:130)r(cid:130)e: — si l’offre n’est pas retenue, — pour les fournitures vis(cid:130)es (cid:133) l’article 2, paragraphe 1, au point a) ou b), et (cid:133) l’article 2, paragraphe 3, sur pr(cid:130)sentation de la preuve de la constitution de la garantie de fourniture conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 7, — pour une fourniture vis(cid:130)e (cid:133) l’article 2, paragraphe 2, sur pr(cid:130)sentation du certificat d’enl(cid:138)vement (cid:130)mis par l’organisme d’intervention pour la totalit(cid:130) des quan- tit(cid:130)s adjug(cid:130)es. Article 12 1. Pour la garantie de fourniture, l’exigence principale au sens de l’article 20 du r(cid:138)glement (CEE) no 2220/85 est la fourniture de la totalit(cid:130) du produit, avec une qualit(cid:130) sans d(cid:130)viation significative par rapport, selon le cas: — (cid:133) celle constat(cid:130)e au moment de l’enl(cid:138)vement du magasin d’intervention, dans le cas d’une fourniture vis(cid:130)e (cid:133) l’article 2, paragraphe 1, au point a), — (cid:133) celle constat(cid:130)e lors de la prise en charge par le transporteur dans le cas d’une fourniture vis(cid:130)e (cid:133) l’ar- ticle 2, paragraphe 1, au point b), — (cid:133) celle d(cid:130)termin(cid:130)e dans l’avis d’adjudication, dans le cas d’une fourniture vis(cid:130)e (cid:133) l’article 2, paragraphes 2 et 3. L 14/8 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 1. 1999 La garantie de fourniture est lib(cid:130)r(cid:130)e lorsque l’adjudi- 2. cataire fournit la preuve de l’ex(cid:130)cution de la fourniture conform(cid:130)ment aux conditions fix(cid:130)es par le pr(cid:130)sent r(cid:138)gle- ment et par le r(cid:138)glement ouvrant l’adjudication particu- li(cid:138)re. Cette preuve est apport(cid:130)e: a) pour une fourniture vis(cid:130)e (cid:133) l’article 2, paragraphe 1, au point a) ou b), par la production des documents mentionn(cid:130)s (cid:133) l’article 10, paragraphe 2 au point a) ou b), selon le cas. La garantie reste acquise pour lesquelles la preuve n’a pas (cid:130)t(cid:130) apport(cid:130)e; les quantit(cid:130)s pour b) pour les fournitures vis(cid:130)es (cid:133) l’article 2, paragraphes 2 et 3, par la production: — du certificat d’enl(cid:138)vement (cid:130)mis par le transporteur, (cid:130)tabli conform(cid:130)ment (cid:133) l’annexe V, — du certificat d’exportation mentionn(cid:130) (cid:133) l’article 14, — du document administratif unique et du document de contr(cid:147)le mentionn(cid:130)s (cid:133) l’article 14, paragraphe 2. La garantie reste acquise: — pour les quantit(cid:130)s non conformes aux conditions fix(cid:130)es pour la fourniture, — pour les quantit(cid:130)s perdues notamment du fait d’un impropre au type de transport conditionnement pr(cid:130)vu, — (cid:133) concurrence d’un euro par tonne et par jour, multi- pli(cid:130) par les quantit(cid:130)s non charg(cid:130)es, lorsqu’il est cons- tat(cid:130) que le taux de chargement exig(cid:130) par l’avis d’adju- dication n’a pas (cid:130)t(cid:130) respect(cid:130). 3. Lorsqu’il est constat(cid:130) des retards de prise en charge par le transporteur ou des retards de livraison par le transporteur ou le transformateur, la garantie de fourni- ture reste acquise pour la partie correspondante aux quan- tit(cid:130)s non prises en charge ou livr(cid:130)es hors d(cid:130)lais, (cid:133) concur- rence de 0,75 euro par tonne et par jour de retard. (cid:211) partir du onzi(cid:138)me jour de retard, le montant (cid:133) retenir est port(cid:130) (cid:133) 1 euro par tonne et par jour suppl(cid:130)mentaire. Ces disposi- tions s’appliquent lorsque l’origine du retard dans la prise en charge ou dans la livraison est imputable (cid:133) l’adjudica- taire. 4. Pour une fourniture vis(cid:130)e (cid:133) l’article 2, paragraphe 1, au point a) ou b), la garantie de fourniture est lib(cid:130)r(cid:130)e dans les conditions pr(cid:130)vues ci-dessus ou par tranches de 20 %, au fur et (cid:133) mesure de la pr(cid:130)sentation de la preuve que 20 % des quantit(cid:130)s d’un lot ont (cid:130)t(cid:130) livr(cid:130)es, sans d(cid:130)viation significative par rapport au produit pris en charge dans les stocks d’intervention ou au stade de prise en charge pr(cid:130)vu dans l’avis d’adjudication. Article 13 Dans le cadre de l’application de l’article 2, paragraphe 1, au point a) ou b), l’adjudicataire peut, sur sa demande, recevoir un acompte (cid:130)gal (cid:133) 90 % du montant obtenu en multipliant les quantit(cid:130)s nettes prises en charge pour un produit, une destination et pour une date de livraison, par les montants unitaires indiqu(cid:130)s dans son offre. L’acompte est pay(cid:130) sur pr(cid:130)sentation du certificat d’enl(cid:138)ve- ment, (cid:130)tabli conform(cid:130)ment (cid:133) l’annexe V ou VI et (cid:130)mis, selon le cas, par l’organisme d’intervention de l’(cid:144)tat membre d(cid:130)tenteur du produit ou par l’adjudicataire de la fabrication du produit transform(cid:130) ou de la mobilisation du produit sur le march(cid:130) communautaire ainsi que sur pr(cid:130)sentation de la preuve de la constitution d’une garantie d’acompte d’un montant (cid:130)quivalent (cid:133) l’acompte (cid:133) payer, en faveur de l’organisme d’intervention charg(cid:130) du paiement. La garantie est constitu(cid:130)e conform(cid:130)ment (cid:133) l’an- nexe III. Article 14 1. Les certificats d’exportation demand(cid:130)s et d(cid:130)livr(cid:130)s pour l’ex(cid:130)cution des fournitures comportent dans la case no 20, la mention suivante: — «R(cid:138)glement (CE) no 2802/98 du Conseil. Non-applica- tion des restitutions (cid:133) l’exportation». Le document administratif unique et le document de 2. contr(cid:147)le d(cid:130)livr(cid:130)s en application de l’article 3 du r(cid:138)gle- ment (CEE) no 3002/92 portent les mentions: — «R(cid:138)glement (CE) no 111/99 de la Commission, portant modalit(cid:130)s g(cid:130)n(cid:130)rales d’application du r(cid:138)glement (CE) no 2802/98 du Conseil relatif (cid:133) un programme d’ap- provisionnement en produits agricoles de la F(cid:130)d(cid:130)ra- tion de Russie. Non-application des restitutions (cid:133) l’ex- portation». Article 15 Sur sa demande l’op(cid:130)rateur obtient, aupr(cid:138)s de l’organisme d’intervention vis(cid:130) (cid:133) l’article 4, la communication, en langue anglaise ou russe, des dispositions pertinentes du Memorandum of understanding conclu entre la Commu- naut(cid:130) europ(cid:130)enne et la F(cid:130)d(cid:130)ration de Russie, qui sont applicables aux adjudications de fournitures particuli(cid:138)res ouvertes pour l’application du r(cid:138)glement (CE) no 2802/98 du Conseil. Article 16 La Cour de justice des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes est comp(cid:130)tente pour statuer sur tout litige r(cid:130)sultant de l’ex(cid:130)- cution, de la non-ex(cid:130)cution ou de l’interpr(cid:130)tation des modalit(cid:130)s des fournitures effectu(cid:130)es conform(cid:130)ment au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. 19. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 14/9 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Article 17 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 18 janvier 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission L 14/10 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 1. 1999 ANNEXE I a) Transport maritime CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE R(cid:138)glement (CE) no 111/1999 Je soussign(cid:130),. (Nom/pr(cid:130)nom/fonction) agissant pour le compte de. certifie avoir pris en charge les marchandises indiqu(cid:130)es ci-dessous: Produit: Conditionnement: Quantit(cid:130) totale en tonnes (net): (brut): Nombre de sacs (riz/poudre de lait): Cartons (viande bovine d(cid:130)soss(cid:130)e): Lieu et date de prise en charge: Nom du bateau: Num(cid:130)ros des plombs (cid:133) l’arriv(cid:130)e: Nom et adresse de la firme charg(cid:130)e du transport: Nom et adresse de la soci(cid:130)t(cid:130) de surveillance. Nom et signature de son repr(cid:130)sentant sur place:. Observations ou r(cid:130)serves:. (Signature et cachet du b(cid:130)n(cid:130)ficiaire) 19. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 14/11 ANNEXE I b) Transport ferroviaire ou par camions R(cid:138)glement (CE) no 111/1999 Train no. Certificat de prise en charge (cid:133) l’arriv(cid:130)e des wagons ou des camions aux points de fronti(cid:138)re d(cid:130)sign(cid:130)s. Je soussign(cid:130),. (Nom/pr(cid:130)nom/fonction) agissant pour le compte de. certifie avoir pris en charge les marchandises ci-dessous indiqu(cid:130)es: Type de produit:. Lieu et date de prise en charge:. Num(cid:130)ros de wagons/ immatriculation camions Num(cid:130)ros de plombs Quantit(cid:130)s (poids net) Date passage fronti(cid:138)re Quantit(cid:130)s (1) Signature et remarques 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. (1) (cid:211) remplir pour les wagons ou camions qui ont d(cid:150) faire l’objet de contr(cid:147)le en y inscrivant le poids constat(cid:130). Nom et adresse de la soci(cid:130)t(cid:130) de transport:. Nom et adresse de la soci(cid:130)t(cid:130) de surveillance:. Observations et r(cid:130)serves:. Repr(cid:130)sentant de la soci(cid:130)t(cid:130) de surveillance. (Nom, signature et cachet). (Nom, signature et cachet du b(cid:130)n(cid:130)fi- ciaire) L 14/12 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 1. 1999 ANNEXE II D(cid:130)composition de l’offre en euros par tonne Application de l’article 5, paragraphe 1, lettre e), point 5, du r(cid:138)glement (CE) no 111/1999 1. Frais de manutention et chargement. 2. Frais d’approche. 3. Frais de mise (cid:133) FOB. 4. Fret maritime. 5. Frais de d(cid:130)chargement sur wagons. 6. Frais de traction ferroviaire avant transbordement. 7. Frais de transbordement sur wagons. 8. Frais de traction ferroviaire apr(cid:138)s transbordement jusqu’(cid:133) la fronti(cid:138)re russe. 9. Frais de transport terrestre par camion avant la fronti(cid:138)re russe. 10. Frais de transport terrestre par camion sur le territoire russe. (Voir appendice technique au Memorandum). 11. Frais d’assurance du transport. 12. Frais pour garanties bancaires. 13. Frais administratifs (certificats, documents douaniers, etc. ). 14. Frais divers. Total en euros par tonne. 19. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 14/13 ANNEXE III Constitution des garanties Garantie d’adjudication (*) no. (article 5, paragraphe 1, lettre h) du r(cid:138)glement CE no 111/1999) Garantie de fourniture (*) no. (article 7 du r(cid:138)glement (CE) no 111/1999) Garantie d’acompte (*) no. (article 13 du r(cid:138)glement (CE) no 111/1999) R(cid:138)glement (CE) no. /. de la Commission du. /. /. (1) Soumissionnaire: Marchandise/quantit(cid:130): Destination: Montant de la garantie: Nous, soussign(cid:130)s. (nom et coordonn(cid:130)es de la banque), repr(cid:130)sent(cid:130)s par M/Mme/Mlle. (fonction), d(cid:130)clarons nous porter caution personnelle et solidaire envers et au profit de l’organisme d’intervention. (adresse), jusqu’(cid:133) concurrence de: Devise et montant en chiffres (montant et devise en lettres) Afin de garantir que la soci(cid:130)t(cid:130). (nom et adresse) ex(cid:130)cutera les obligations qui r(cid:130)sultent de l’adjudication du. /. /. relative (cid:133). (no et intitul(cid:130) du r(cid:138)glement d’adjudication). La pr(cid:130)sente garantie est: 1) valable pour un temps ind(cid:130)termin(cid:130); 2) payable (cid:133) l’organisme d’intervention (cid:133) sa premi(cid:138)re requ(cid:136)te, sur simple d(cid:130)claration que la soci(cid:130)t(cid:130). n’a pas respect(cid:130) ses engagements; 3) lib(cid:130)r(cid:130)e uniquement par l’organisme d’intervention par: (cid:190) retour de l’original de la pr(cid:130)sente garantie, (cid:190) lib(cid:130)ration explicite ((cid:130)ventuellement en partie) de la part de l’organisme d’intervention. Fait (cid:133). , le. /. /. (cid:211) annexer: liste de personnes habilit(cid:130)es (cid:133) signer les garanties avec sp(cid:130)cimen des signatures. (*) Selon le cas (1) R(cid:138)glement d’ouverture de l’adjudication L 14/14 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 1. 1999 ANNEXE IV Engagement de constitution de la garantie de fourniture Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 7 du r(cid:138)glement (CE) no 111/1999 Soumissionnaire:. Lot no:. Marchandise/quantit(cid:130)s:. Montant de la garantie:. soussign(cid:130)s. repr(cid:130)sent(cid:130)s par Nous, M/Mme/Mlle engageons irr(cid:130)vocablement firme la. pour un montant de. euros en faveur de l’organisme d’intervention. (adresse) dans le cas o(cid:151) celle-ci serait adjudicataire. (cid:130)mettre la banque), nous solidaire la fourniture (fonction), de coordonn(cid:130)es de (nom et conjointe pr(cid:130)sente, garantie nous avec une par et (cid:133) Notre garantie sera (cid:130)mise conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 5, paragraphe 1, lettre i), (cid:133) l’article 7 et (cid:133) l’annexe IV du r(cid:138)glement (CE) no 111/1999. (Signature) 19. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 14/15 ANNEXE V CERTIFICAT D’ENL(cid:221)VEMENT (fourniture vis(cid:130)e (cid:133) l’article 2, paragraphes 2 ou 3 du r(cid:138)glement (CE) no 111/1999) Je soussign(cid:130),. (nom/pr(cid:130)nom/fonction) agissant pour le compte de. certifie avoir pris en charge les marchandises indiqu(cid:130)es ci-dessous: Produit: Conditionnement: Nombre de sacs: Quantit(cid:130) totale en tonnes: (cid:190) net: (cid:190) brut: Lieu et date de la prise en charge: Nom du bateau: Nom/adresse de la soci(cid:130)t(cid:130) de surveillance:. Nom et signature de son repr(cid:130)sentant sur place:. Observations ou r(cid:130)serves:. (Signature et cachet du producteur) (1). (Signature et cachet du transporteur) Certificat (cid:133) remplir en double exemplaire, l’un destin(cid:130) au producteur en vue de la lib(cid:130)ration de la garantie de fourniture, l’autre destin(cid:130) au transporteur en vue de la pr(cid:130)sentation de la demande d’acompte vis(cid:130)e (cid:133) l’article 13 du r(cid:138)glement (CE) no 111/1999. (1) Op(cid:130)rateur responsable, selon le cas, de la transformation ou de la mobilisation sur le march(cid:130). L 14/16 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 1. 1999 ANNEXE VI CERTIFICAT D’ENL(cid:221)VEMENT de produits des stocks d’intervention (Fourniture vis(cid:130)e (cid:133) l’article 2, paragaphes 1, point a) ou 2 du r(cid:138)glement (CE) no 111/1999) Entrep(cid:147)t:. R(cid:138)glement d’adjudication: (CE) no. Produit:. Lot no:. Type de produit et dates de sortie Quantit(cid:130)s enlev(cid:130)es Total. (Date, cachet et signature de l’entrep(cid:147)t)