title: 1999/268/CE: Décision de la Commission du 20 janvier 1999 concernant l'acquisition de terres en vertu de la loi sur les compensations [notifiée sous le numéro C(1999) 42] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
Germany
State aid
acquisition of property
agricultural real estate
aid to agriculture
restriction on competition

text: 24. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 107/21 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 20 janvier 1999 concernant l’acquisition de terres en vertu de la loi sur les compensations [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1999) 42] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (1999/268/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et notamment son article 93, paragraphe 2, premier alin(cid:130)a, apr(cid:138)s avoir invit(cid:130) les int(cid:130)ress(cid:130)s (cid:133) pr(cid:130)senter leurs observa- tions conform(cid:130)ment audit article et vu ces observations, consid(cid:130)rant ce qui suit: I Par d(cid:130)cision du 18 mars 1998, la Commission a ouvert la proc(cid:130)dure d’examen selon l’article 93, paragraphe 2, du trait(cid:130) (cid:133) l’encontre de l’acquisition de terres en vertu de la loi sur les compensations (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «EALG») [lettre SG(98) D/2532 du 30 mars 1998]. Dans cette lettre, la Commission invitait l’Allemagne (cid:133) pr(cid:130)senter ses observations dans le d(cid:130)lai de un mois (cid:133) compter de sa r(cid:130)ception. Selon la proc(cid:130)dure de l’article 93, paragraphe 2, les autres (cid:144)tats membres et autres int(cid:130)r- ess(cid:130)s ont (cid:130)galement (cid:130)t(cid:130) inform(cid:130)s des faits et invit(cid:130)s (cid:133) pr(cid:130)senter leurs observations par la publication de la lettre de mise en demeure au Journal officiel des Commu- naut(cid:130)s europ(cid:130)ennes (1) La Commission a ouvert la proc(cid:130)dure d’examen parce qu’elle n’a pas pu acqu(cid:130)rir la certitude que la base juri- dique en vigueur depuis 1994 excluait l’application de mesures (cid:133) consid(cid:130)rer comme incompatibles avec le march(cid:130) commun. (1) JO C 215 du 10. 7. 1998, p. 7. La Commission a pos(cid:130) la question de la d(cid:130)limitation des mesures en cause pour d(cid:130)terminer s’il s’agit d’aides au sens de l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130), d’une part, ou d’autres mesures destin(cid:130)es (cid:133) compenser des expropria- tions n’ayant pas d’incidence sur la r(cid:130)glementation des aides, d’autre part. Si la Commission a reconnu la possibi- lit(cid:130) d’accorder des compensations aux personnes dites «r(cid:130)install(cid:130)es», l’octroi de compensations de ce type aux personnes dites «nouvellement install(cid:130)es» et (cid:133) certaines personnes morales l’a amen(cid:130)e (cid:133) formuler des doutes. En ce qui concerne les mesures qualifi(cid:130)es d’aides, la Commission a, par ailleurs, des doutes quant au respect l’acquisition de des plafonds d’intensit(cid:130) d’aide pour terrains agricoles [conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 92, paragraphe 3, point c), du trait(cid:130), 35 % pour les superficies agricoles des zones non d(cid:130)favoris(cid:130)es]. De plus, la proc(cid:130)dure d’examen a pour objet d’(cid:130)tablir si, et dans quelle mesure, les dispositions pr(cid:130)vues constituent une discrimination incompatible, en particulier, avec l’ar- ticle 6 et les articles 52 et suivants du trait(cid:130) au d(cid:130)triment des citoyens de l’Allemagne de l’Ouest ou d’autres citoyens de la Communaut(cid:130). Par lettre du 29 mai 1998, l’Allemagne a fait parvenir ses observations (cid:133) la Commission (voir partie II). D’autres (cid:144)tats membres n’ont pas formul(cid:130) d’observations, mais des centaines d’int(cid:130)ress(cid:130)s l’ont fait (voir partie III). L’Alle- fait parvenir des observations magne a, par la suite, compl(cid:130)mentaires par lettres du 22 octobre 1998 et du 16 d(cid:130)cembre 1998 ainsi que dans une r(cid:130)union en date du 18 d(cid:130)cembre 1998. L 107/22 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 24. 4. 1999 II L’Allemagne a formul(cid:130) l’avis suivant au sujet de la communication de la Commission, relative (cid:133) l’ouverture de la proc(cid:130)dure d’examen. 1. Applicabilit(cid:130) des articles 92, 93 et 94 du trait(cid:130) L’Allemagne estime que l’acquisition de terres ne rel(cid:138)ve pas des r(cid:138)gles en mati(cid:138)re d’aides vis(cid:130)es aux articles 92, 93 et 94 du trait(cid:130), car il s’agit l(cid:133) d’un r(cid:130)gime qui, du point de vue temporel, aurait d(cid:150) (cid:136)tre adopt(cid:130) par la R(cid:130)publique d(cid:130)mocratique allemande (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «RDA») et dont le contenu concerne le r(cid:138)glement de questions patrimoniales pendantes qui, par sa nature de mesure g(cid:130)n(cid:130)rale, ne rel(cid:138)ve pas des dispositions du trait(cid:130) en mati(cid:138)re d’aides. L’Allemagne poursuit son argumentation de la fa(cid:135)on suivante. La r(cid:130)glementation en mati(cid:138)re d’acquisition de terres vis(cid:130)e (cid:133) l’EALG fait partie du processus de reconver- sion, d(cid:130)j(cid:133) entam(cid:130) par la RDA, du r(cid:130)gime de la propri(cid:130)t(cid:130) fonci(cid:138)re agricole ou sylvicole pour l’adapter (cid:133) l’ordre juridique de la R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale d’Alle- magne (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «RFA») et constitue, de ce fait, une mesure g(cid:130)n(cid:130)rale issue de circonstances historiques uniques. Ses pr(cid:130)alables juridiques et ses orientations de fond (cid:130)taient d(cid:130)j(cid:133) inscrits dans le premier trait(cid:130) d’(cid:144)tat de la RDA et le trait(cid:130) d’unifica- tion. 1. 1. Trait(cid:130) d’(cid:144)tat du 18 mai 1990 La base essentielle de l’union mon(cid:130)taire, (cid:130)conomique et sociale cr(cid:130)(cid:130)e par le trait(cid:130) d’(cid:144)tat du 18 mai 1990 (trait(cid:130) sur la cr(cid:130)ation d’une union mon(cid:130)taire, (cid:130)cono- mique et sociale entre la R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale d’Alle- magne et la R(cid:130)publique d(cid:130)mocratique allemande) r(cid:130)sidait dans la cr(cid:130)ation d’un r(cid:130)gime de droit priv(cid:130) de la propri(cid:130)t(cid:130). Dans le trait(cid:130), les deux parties d(cid:130)clarent adh(cid:130)rer (cid:133) l’ordre lib(cid:130)ral, d(cid:130)mocratique, f(cid:130)d(cid:130)ral et social ainsi qu’(cid:133) l’(cid:144)tat de droit (article 2, paragraphe 1, premi(cid:138)re phrase) et (cid:133) la propri(cid:130)t(cid:130) priv(cid:130)e (article 1er, paragraphe 3). La RDA s’engage formellement (cid:133) organiser le droit de la R(cid:130)publique d(cid:130)mocratique allemande selon les principes de l’ordre susmen- tionn(cid:130) (protocole commun sur les lignes directrices, A. I, point 1). Par le trait(cid:130) d’(cid:144)tat, la RDA a ainsi pris l’engagement de cr(cid:130)er, pour la «propri(cid:130)t(cid:130) du peuple», un r(cid:130)gime de la propri(cid:130)t(cid:130) inspir(cid:130) des principes de l’(cid:144)tat de droit et de l’(cid:130)conomie priv(cid:130)e. 1. 2. D(cid:130)claration commune du 15 juin 1990 Les questions patrimoniales pendantes posaient cependant des probl(cid:138)mes particuliers et les parties contractantes sont convenues, avant la ratification du trait(cid:130) d’(cid:144)tat le 15 juin 1990, de faire une d(cid:130)claration commune sur le r(cid:138)glement des questions patrimo- niales pendantes. En raison m(cid:136)me de l’objectif du la RDA n’ayant r(cid:130)gime envisag(cid:130), il devait en d(cid:130)couler une r(cid:130)duction r(cid:130)gionale de la sph(cid:138)re d’action sur le territoire de la RDA, r(cid:130)duction qui, jamais fait partie du march(cid:130) commun, n’(cid:130)tait pas redevable de l’application des crit(cid:138)res du trait(cid:130) CE, m(cid:136)me dans le cas du r(cid:138)glement de questions patrimoniales pendantes. Il ne s’agissait pas davantage de l’adapta- tion des entreprises au d(cid:130)but de transformation de la situation concurrentielle, mais de mesures indispen- sables (cid:133) prendre dans le cadre de la restructuration de la propri(cid:130)t(cid:130) sur un arri(cid:138)re-plan de d(cid:130)cennies de pr(cid:130)judices personnels subis par les int(cid:130)ress(cid:130)s. Par cons(cid:130)quent, l’objectif de la mesure ne pr(cid:130)sentait aucun lien avec les missions de la Communaut(cid:130) au sens du trait(cid:130) CE. L’objet de la mesure envisag(cid:130)e, circonscrit au r(cid:138)glement des questions patrimoniales pendantes, est pr(cid:130)cis(cid:130) dans le pr(cid:130)ambule de la d(cid:130)cla- ration commune: «La division de l’Allemagne, les flux migratoires d’est en ouest qu’elle a entra(cid:140)n(cid:130)s et les ordres juridiques diff(cid:130)rents dans les deux (cid:144)tats allemands ont donn(cid:130) lieu (cid:133) de nombreux probl(cid:138)mes patrimoniaux qui concernent beaucoup de citoyens de la R(cid:130)publique d(cid:130)mocratique allemande et de la R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale d’Allemagne. Pour r(cid:130)soudre les questions patrimoniales qui se posent, les deux gouvernements conviennent qu’il y a lieu de mettre en place un pacte social de compen- sation des diff(cid:130)rents int(cid:130)r(cid:136)ts. La s(cid:130)curit(cid:130) juridique et le caract(cid:138)re unique du droit ainsi que le droit (cid:133) la propri(cid:130)t(cid:130) sont les principes auxquels se tiendront les gouvernements de la R(cid:130)publique d(cid:130)mocratique alle- mande et de la R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale d’Allemagne dans la solution des probl(cid:138)mes patrimoniaux qui se posent. C’est la seule mani(cid:138)re d’assurer une paix juridique durable dans l’Allemagne de demain. » En ce qui concerne les entreprises industrielles ou commerciales, c’est la RDA elle-m(cid:136)me qui a cr(cid:130)(cid:130) la base juridique du r(cid:130)tablissement de la structure de la propri(cid:130)t(cid:130) priv(cid:130)e: la loi sur la privatisation et la r(cid:130)or- ganisation du patrimoine d’(cid:144)tat (Treuhandgesetz) du 17 juin 1990 institue le mandat de privatisation des entreprises. Cependant, les bases de la restructuration de la propri(cid:130)t(cid:130) ne concernent que les entreprises industrielles ou commerciales. La transformation des entreprises d’(cid:144)tat en soci(cid:130)t(cid:130)s de capitaux appartenant (cid:133) l’Office fiduciaire ouvrait la possibilit(cid:130) pour chacun de se rendre acqu(cid:130)reur aupr(cid:138)s de celui-ci selon les principes de l’(cid:130)conomie de march(cid:130). Imm(cid:130)diatement apr(cid:138)s (cid:190) encore (cid:133) l’(cid:130)poque de l’ind(cid:130)pendance de la RDA (cid:190) le processus de privatisation des entreprises industrielles ou autres a commenc(cid:130). Des difficult(cid:130)s particuli(cid:138)res ont surgi dans le cas de la restructura- tion du patrimoine d’(cid:144)tat de nature agricole ou sylvi- des cole. comme dans cas Si, le 24. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 107/23 entreprises, la loi prescrit, en principe, la privatisation de ce patrimoine, elle l’assortit de conditions restric- tives, pr(cid:130)voyant en particulier que la privatisation et la r(cid:130)organisation du patrimoine d’(cid:144)tat de type agri- cole ou sylvicole doivent tenir compte des sp(cid:130)cifi- cit(cid:130)s (cid:130)conomiques, (cid:130)cologiques, structurelles et de propri(cid:130)t(cid:130) (article 1er, paragraphe l, premi(cid:138)re phrase, et paragraphe 6 de la loi sur la privatisation). sur Eu (cid:130)gard aux sp(cid:130)cificit(cid:130)s du territoire de la r(cid:130)forme fonci(cid:138)re, les deux gouvernements sont convenus, lors des n(cid:130)gociations d(cid:130)bouchant la d(cid:130)claration commune, qu’une paix juridique durable ne pourrait (cid:136)tre instaur(cid:130)e que si l’on tenait d(cid:150)ment compte des divergences d’int(cid:130)r(cid:136)ts et des tensions potentielles entre les exploitants actuels et les anciens propri(cid:130)- taires. Par cons(cid:130)quent, le pr(cid:130)ambule de la d(cid:130)claration commune pr(cid:130)cise qu’il y a lieu de conclure un pacte social de compensation. En mati(cid:138)re agricole, ce pacte a (cid:130)t(cid:130) fond(cid:130) sur le principe de la non-restitution des terres aux anciens propri(cid:130)taires, d’une part, et de l’impossibilit(cid:130) d’une option de propri(cid:130)t(cid:130) unilat(cid:130)rale en faveur des CPA (coop(cid:130)ratives de production agri- cole), d’autre part. Dans le cadre du pacte social de compensation, il s’agissait donc de d(cid:130)terminer qui et dans quelles conditions allait pouvoir acqu(cid:130)rir l’an- cien territoire de la r(cid:130)forme fonci(cid:138)re de propri(cid:130)t(cid:130) du peuple. La RDA avait un (cid:130)norme int(cid:130)r(cid:136)t (cid:133) convenir d’une telle d(cid:130)claration, car elle n’avait pu d(cid:130)celer aucune possibilit(cid:130) d’effectuer une r(cid:130)vision des expro- priations r(cid:130)alis(cid:130)es entre 1945 et 1949 (point 1 de la d(cid:130)claration commune) et entendait ainsi pr(cid:130)server les chances de ses citoyens (cid:133) l’(cid:130)gard de l’utilisation des terres. De plus, la RDA (cid:130)tait (cid:130)galement tenue de r(cid:130)soudre ces probl(cid:138)mes li(cid:130)s (cid:133) la propri(cid:130)t(cid:130), dans l’op- tique de la cr(cid:130)ation d’une structure de la propri(cid:130)t(cid:130) de droit priv(cid:130) (point 13 de la d(cid:130)claration commune). Toutefois, en raison du d(cid:130)roulement du processus d’unification, le temps a manqu(cid:130) (cid:133) la RDA, de sorte que les questions patrimoniales restaient toujours sans solution. 1. 3. Trait(cid:130) d’unification du 31 ao(cid:150)t 1990 Le trait(cid:130) d’unification a (cid:130)galement vu le jour (cid:133) l’(cid:130)poque de l’ind(cid:130)pendance de la RDA et (cid:130)chappe donc au domaine d’application du trait(cid:130) CE. Lors des pourparlers aboutissant (cid:133) la conclusion du trait(cid:130), la RDA a maintenu avec opini(cid:131)tret(cid:130) le point de vue qu’elle avait exprim(cid:130) dans la d(cid:130)claration commune. Les questions patrimoniales n’(cid:130)tant toujours pas r(cid:130)so- lues, la d(cid:130)claration commune est devenue partie int(cid:130)- grante du trait(cid:130) d’unification (article 41 du trait(cid:130)). Ce n ’est que le l(cid:130)gislateur de l’Allemagne unifi(cid:130)e qui a pu r(cid:130)aliser l’objectif du pacte social de compensation en faisant adopter le r(cid:130)gime d’acquisition de terres pr(cid:130)vu par l’EALG. Le l(cid:130)gislateur de l’Allemagne unifi(cid:130)e avait donc (cid:133) rattraper un retard d’ex(cid:130)cution d’un travail de r(cid:130)glementation que la RDA (cid:130)tait dans l’impossibilit(cid:130) d’accomplir. Les positions juridiques relatives au territoire adh(cid:130)rent (cid:130)tablies dans la d(cid:130)cla- ration commune et confirm(cid:130)es par la conclusion du trait(cid:130) d’unification avec la RDA souveraine prolon- gent leurs effets dans le contexte de cette r(cid:130)glementa- tion. Le programme d’acquisition de terres reprend (cid:190) surtout (cid:133) l’initiative des nouveaux L(cid:132)nder (cid:190) des dispositions du trait(cid:130) d’unification favorisant les int(cid:130)- r(cid:136)ts des citoyens de la RDA que prot(cid:138)ge la clause de sauvegarde de l’article 44 de celui-ci. Dans une r(cid:130)so- lution du 19 d(cid:130)cembre 1996, le Bundesrat a express(cid:130)- ment r(cid:130)affirm(cid:130), dans le contexte de la compensation d’int(cid:130)r(cid:136)ts pr(cid:130)vue par le pacte social pour les ques- tions patrimoniales pendantes, que la d(cid:130)claration commune est un (cid:130)l(cid:130)ment faisant partie int(cid:130)grante du trait(cid:130) d’unification dont le respect peut (cid:136)tre reven- diqu(cid:130) par la Cour les nouveaux L(cid:132)nder devant constitutionnelle f(cid:130)d(cid:130)rale (BR-Drs. 871/96). l’Allemagne, Selon des pr(cid:130)cisions suppl(cid:130)mentaires sur la gen(cid:138)se de la mesure fournies par il appara(cid:140)t qu’une r(cid:130)glementation modifi(cid:130)e n’englobant pas dans le r(cid:130)gime d’acquisition de terres les personnes install(cid:130)es r(cid:130)sidentes sur place le 3 nouvellement octobre 1990 et les personnes morales n’aurait jamais pu r(cid:130)unir de majorit(cid:130) parlementaire. Cela aurait eu pour cons(cid:130)quence de laisser sans solution pendant une dur(cid:130)e impr(cid:130)visible la question de la propri(cid:130)t(cid:130) des terres soumises (cid:133) r(cid:130)forme fonci(cid:138)re, car il aurait fallu recommencer le processus politique de forma- tion de l’opinion, ce qui signifiait pour l’Allemagne un nouveau d(cid:130)chirement politique. 2. Compensation de dommages subis L’Allemagne insiste sur la notion de dommage au sens large et explique qu’il s’agissait, en fait, de r(cid:130)ta- blir les bases d’une activit(cid:130) (cid:130)conomique exerc(cid:130)e de mani(cid:138)re responsable. Le r(cid:130)tablissement aussi (cid:130)tendu que possible de la propri(cid:130)t(cid:130) priv(cid:130)e et de structures de propri(cid:130)t(cid:130) (cid:130)quilibr(cid:130)es, auxquelles aucun pays ne peut renoncer, doit (cid:136)tre compris comme une r(cid:130)paration d’un dommage au sens large, d’autant qu’elle est notamment motiv(cid:130)e par les imp(cid:130)ratifs de l’int(cid:130)gra- tion interne, sans parler de la stabilit(cid:130) politique. L’Allemagne poursuit en affirmant que la conception de la Commission (cid:133) l’(cid:130)gard de la compensation des pr(cid:130)judices manque d’envergure et ne tient pas davan- tage compte des particularit(cid:130)s de la transformation et de l’int(cid:130)gration d’une partie d’un pays (cid:133) (cid:130)conomie d’(cid:144)tat dans un cadre fa(cid:135)onn(cid:130) par l’(cid:130)conomie de march(cid:130). Enfin, l’Allemagne souligne que, de plus, une r(cid:130)fle- xion ax(cid:130)e sur des cas particuliers est irr(cid:130)alisable dans la pratique et risque de mettre s(cid:130)rieusement en p(cid:130)ril la paix juridique dans les nouveaux L(cid:132)nder. D’autre part, la proc(cid:130)dure de la preuve individuelle du dommage entra(cid:140)nerait la transmission d’une infinit(cid:130) de notifications particuli(cid:138)res. L 107/24 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 24. 4. 1999 3. Droit d’acquisition des personnes nouvellement install(cid:130)es qui, (cid:133) la date de r(cid:130)f(cid:130)rence, n’(cid:130)taient pas encore en (cid:131)ge d’exercer une profession ou de travailler Cette cat(cid:130)gorie de personnes nouvellement install(cid:130)es appelle les observations suivantes de la part de l’Alle- magne. Ce cas n’est concevable qu’en des circonstances tr(cid:138)s particuli(cid:138)res et ne rev(cid:136)t pas d’importance dans la pratique. En effet, outre l’obligation de r(cid:130)sidence au 3 octobre 1990, le l(cid:130)gislateur a impos(cid:130) la condition pr(cid:130)voyant que au 1er octobre 1996, l’ayant droit doit s’(cid:136)tre install(cid:130) dans une nouvelle exploitation (notion de personne nouvellement install(cid:130)e) et doit avoir pris (cid:133) bail (cid:133) long terme des terres donn(cid:130)es en location par la Treuhand (Office fiduciaire). Par ailleurs, l’octroi d’un bail (cid:133) long terme (cid:130)tait subordonn(cid:130) (cid:133) la condi- tion de l’exploitation en faire-valoir direct des super- ficies en liaison avec une qualification profession- nelle appropri(cid:130)e (cid:133) la gestion. Dans l’hypoth(cid:138)se formul(cid:130)e par la Commission, la personne nouvellement install(cid:130)e n’aurait pas d(cid:150) (cid:136)tre, en 1990, en (cid:131)ge d’exercer une profession ou de travailler, aurait d(cid:150) obtenir une qualification profes- sionnelle entre 1990 et 1996, aurait d(cid:150) s’installer ensuite dans une exploitation agricole et d(cid:130)crocher imm(cid:130)diatement un contrat de bail (cid:133) long terme au 1er octobre 1996. Dans la tr(cid:138)s grande majorit(cid:130) des cas, les personnes nouvellement install(cid:130)es ont obtenu leur qualification professionnelle (cid:133) l’(cid:130)poque de la RDA, avant 1990, et travaillaient en qualit(cid:130) d’em- ploy(cid:130)s ou d’ouvriers dans une CPA (coop(cid:130)rative de production agricole) ou un VEG (bien de propri(cid:130)t(cid:130) de l’(cid:144)tat). Il n’existe cependant pas de statistique (cid:133) cet (cid:130)gard. 4. Personnes morales ne personnes r(cid:130)install(cid:130)es comptant pas de Toujours selon l’Allemagne, la possibilit(cid:130) d’acquisi- tion par des personnes morales ne comptant pas de personnes r(cid:130)install(cid:130)es parmi les associ(cid:130)s n’a actuelle- ment aucune port(cid:130)e pratique: il n’y a d’abord gu(cid:138)re d’entreprises ayant succ(cid:130)d(cid:130) (cid:133) une CPA ne comptant pas parmi ses membres de personnes remplissant les crit(cid:138)res applicables (cid:133) une personne r(cid:130)install(cid:130)e. Si, par le pass(cid:130), tel avait n(cid:130)anmoins (cid:130)t(cid:130) le cas (exceptionnel), les d(cid:130)tails de la lettre de la Commission qui ont transpir(cid:130) et, en tout (cid:130)tat de cause, la publication de la lettre au Journal officiel des Communaut(cid:130)s euro- p(cid:130)ennes ont eu pour effet d’amener les personnes morales (cid:133) r(cid:130)gulariser la situation. 5. Renoncer (cid:133) une perception possible En ce qui concerne le fait de renoncer (cid:133) une percep- l’Allemagne est partie d’une base tion possible, initiale de 3 milliards de marks allemands en faisant cependant remarquer qu’il est (cid:133) pr(cid:130)voir que «la baisse de la valeur v(cid:130)nale relativisera ce montant». Aucune autre pr(cid:130)cision n’est fournie en la mati(cid:138)re. 6. Distorsion de la concurrence et risque d’at- teinte au commerce communautaire (cid:211) ce propos, les consid(cid:130)rations suivantes sont formu- l(cid:130)es. L’aide (cid:133) l’acquisition n’influence pas la situation concurrentielle et de march(cid:130) de l’exploitation en cause par rapport (cid:133) ses concurrents, puisque celle-ci ne peut acqu(cid:130)rir que des terres afferm(cid:130)es qu’elle cultive d(cid:130)j(cid:133). Dans l’hypoth(cid:138)se de l’acquisition par des capitaux emprunt(cid:130)s, la comparaison entre le co(cid:150)t des int(cid:130)r(cid:136)ts (cid:133) acquitter et les fermages actuels fait appa- ra(cid:140)tre un r(cid:130)sultat neutre, de sorte que la structure de la production ainsi que celle des prix de l’exploita- tion restent inchang(cid:130)es. Il s’ensuit que l’acquisition de terres n’affecte pas le comportement de march(cid:130) des exploitations agricoles; le niveau des prix et les marges ne s’en ressentent pas. Le r(cid:130)gime d’acquisition de terres n’ayant donc aucun effet de distorsion de concurrence, le commerce communautaire ne risque pas d’(cid:136)tre menac(cid:130). Il peut en r(cid:130)sulter tout au plus une am(cid:130)lioration de la stabilit(cid:130) (cid:133) long terme des exploitations, car les terres acquises (cid:130)chappent (cid:133) l’incertitude inh(cid:130)rente (cid:133) la prolongation n(cid:130)cessaire des contrats de bail. Il n’en d(cid:130)coule cependant pas une am(cid:130)lioration de la posi- tion concurrentielle par rapport aux autres exploita- tions. En revanche, la quote-part de propri(cid:130)t(cid:130) des terres exploit(cid:130)es est augment(cid:130)e. Dans l’ancien terri- toire de la RFA, la quote part de propri(cid:130)t(cid:130) des exploi- tations agricoles est de 51,8 %; dans les nouveaux L(cid:132)nder, ce taux n’atteint que 8,9 %. Le r(cid:130)gime d’ac- quisition de terres vise (cid:133) contribuer (cid:133) r(cid:130)aliser une en terres et afferm(cid:130)es proportion entre propri(cid:130)t(cid:130) comparable (cid:133) celle des structures des anciens L(cid:132)nder. (cid:211) titre compl(cid:130)mentaire, on peut ajouter que, en raison des limitations du droit (cid:133) disposer (inscription au livre foncier en faveur de la BVVG en cas de transfert, interdiction d’ali(cid:130)nation pendant vingt ans), les terres ne peuvent jouer qu’un r(cid:147)le limit(cid:130) en tant que capitaux de garantie et servent avant tout (cid:133) cautionner le prix d’achat. Cependant, une meilleure structure patrimoniale par rapport (cid:133) une exploitation afferm(cid:130)e au sens strict peut faciliter l’acc(cid:138)s (cid:133) d’autres emprunts sous forme de cr(cid:130)dit personnel. terres 24. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 107/25 7. D(cid:130)rogation pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 92, paragraphe 2, point c), du trait(cid:130) (cid:130)liminer ces cons(cid:130)quences en vue de contribuer (cid:133) supprimer le d(cid:130)calage et (cid:133) atteindre un niveau comparable (cid:133) celui de l’ouest du pays. Dans ce contexte, l’Allemagne fait remarquer ce qui suit: 8. D(cid:130)rogation pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 92, paragraphe 3, point a), du trait(cid:130) Il est vrai que l’(cid:130)tat de fait de la «compensation des d(cid:130)savantages (cid:130)conomiques caus(cid:130)s par la division» se rattache (cid:133) la scission du pays. Celle-ci n’est cepen- dant pas le r(cid:130)sultat de circonstances naturelles les relations entre la compliquant ou emp(cid:136)chant partie occidentale et la partie orientale du pays, mais repose sur des «contingences politiques» [Cour de justice, Recueil 1960, p. 343 et suivantes) (415) ad article 92, paragraphe 2, point c) du trait(cid:130)]. Eu (cid:130)gard (cid:133) la r(cid:130)alit(cid:130) des faits, dans la formulation de la clause de la division, la notion de «division» n’est pas (cid:133) consi- d(cid:130)rer simplement comme la mise en place effective de la fronti(cid:138)re, comme une barri(cid:138)re artificiellement l’expression du est davantage cr(cid:130)(cid:130)e, mais contexte politique global qu’engendrent le trac(cid:130) de la fronti(cid:138)re et l’introduction d’un syst(cid:138)me (cid:130)conomique dirigiste. Le verrouillage de l’ancienne RDA et la cr(cid:130)ation d’une centralis(cid:130)e li(cid:130)s et sont (cid:133) consid(cid:130)rer (cid:130)taient comme un processus homog(cid:138)ne. Par cons(cid:130)quent, il n’est pas possible d’imputer la cause des handicaps (cid:130)conomiques que connaissent les nouveaux L(cid:132)nder (cid:133) la claustration mat(cid:130)rielle, d’une part, et au syst(cid:138)me (cid:130)conomique r(cid:130)glement(cid:130) par l’(cid:144)tat, d’autre part. (cid:130)BeBeconomie d’(cid:144)tat indissolublement elle si la division surmont(cid:130)e et L’argument avanc(cid:130) par la Commission, selon lequel les difficult(cid:130)s (cid:130)conomiques actuelles des nouveaux L(cid:132)nder ne sont pas dues (cid:133) la division, mais (cid:133) la suppression de la division, n’aurait de validit(cid:130) que si les causes du d(cid:130)nuement (cid:130)conomique des L(cid:132)nder de l’est de l’Allemagne disparaissaient sans laisser de traces une fois les probl(cid:138)mes actuels (cid:130)taient imputables (cid:133) de nouvelles circonstances n’ayant rien (cid:133) voir avec l’ancien cloi- sonnement de l’ancienne RDA ni avec son syst(cid:138)me incontestable que les (cid:130)conomique dirigiste. Il est carences du syst(cid:138)me (cid:130)conomique dirigiste ont surv(cid:130)cu (cid:133) la suppression de la RDA. La r(cid:130)alisation de l’unification allemande et l’introduction connexe de l’(cid:130)conomie de march(cid:130) en Allemagne de l’Est ne sont pas des (cid:130)v(cid:130)nements ayant interrompu l’encha(cid:140)ne- ment de causalit(cid:130): ils ont simplement accentu(cid:130) la visibilit(cid:130) des pr(cid:130)judices (cid:130)conomiques et n’en restent pas moins d(cid:130)termin(cid:130)s par la division. Tous les cas envisag(cid:130)s par le r(cid:130)gime d’acquisition de terres comportent des pr(cid:130)judices. Ceux-ci sont mieux d(cid:130)finis ci-dessus. Tous ces pr(cid:130)judices sont des cons(cid:130)- quences directes de la division et r(cid:130)sultent de ce fait de «l’accident». Le l(cid:130)gislateur (cid:130)tait donc autoris(cid:130) (cid:133) L’Allemagne n’invoque pas l’article 92, paragraphe 3, point a), du trait(cid:130). La r(cid:130)paration d’une situation d’in- justice du pass(cid:130) ne peut pas (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme une aide normale destin(cid:130)e (cid:133) favoriser le d(cid:130)veloppe- ment (cid:130)conomique d’une r(cid:130)gion, mais plut(cid:147)t, (cid:133) la rigueur, comme une aide sectorielle, (cid:133) examiner, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, dans l’optique de l’article 92, paragraphe 3, point c), du trait(cid:130). 9. D(cid:130)rogation pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 92, paragraphe 3, point c), du trait(cid:130) Dans le contexte de l’article 92, paragraphe 3, point c), du trait(cid:130), le gouvernement f(cid:130)d(cid:130)ral communique ce qui suit (cid:133) la Commission. Les limites trac(cid:130)es par le l(cid:130)gislateur allemand (50 % de parts de propri(cid:130)t(cid:130) au maximum, indice de rende- ment compris entre 600 000 et 800 000) devraient faire en sorte que l’acquisition (cid:133) des conditions pr(cid:130)f(cid:130)- rentielles conduise (cid:133) un rapport (cid:130)quilibr(cid:130) entre superficies prises (cid:133) bail et terres en propri(cid:130)t(cid:130). (cid:211) cet (cid:130)gard, l’acquisition de terres est (cid:130)galement de nature, compte tenu du droit d’acquisition accord(cid:130) aux fermiers, (cid:133) (cid:130)viter les d(cid:130)s(cid:130)quilibres structurels des exploitations agricoles dans les nouveaux L(cid:132)nder. Pour appr(cid:130)cier, en l’occurrence, l’objet de la vente, il convient de consid(cid:130)rer, du point de vue du r(cid:130)gime des aides, que les superficies c(cid:130)d(cid:130)es de mani(cid:138)re pr(cid:130)f(cid:130)rentielle sont soumises (cid:133) d’importantes restric- tions du droit d’ali(cid:130)nation, et notamment (cid:133) une inter- diction d’ali(cid:130)nation de vingt ans et (cid:133) l’obligation d’exploitation en faire-valoir direct de m(cid:136)me dur(cid:130)e. De plus, da BVVG dispose d’un droit de r(cid:130)siliation au cas o(cid:151), pendant la dur(cid:130)e de l’interdiction d’ali(cid:130)na- tion, les terres seraient affect(cid:130)es (cid:133) la construction et acquerraient de ce fait une plus grande valeur. Dans le cas de l’acquisition par l’acheteur d’une terre qu’il prend d(cid:130)j(cid:133) (cid:133) bail pour une longue dur(cid:130)e, rien ne change donc dans un premier temps en ce qui concerne: (cid:190) la structure, production, le volume ou l’intensit(cid:130) de la (cid:190) la tr(cid:130)sorerie et la rentabilit(cid:130) (pour un taux d’in- t(cid:130)r(cid:136)t de 7 %, la charge relative (cid:133) l’emprunt de capitaux correspond environ (cid:133) 5 marks alle- mands par point foncier). L 107/26 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 24. 4. 1999 Pour l’agriculteur, l’avantage r(cid:130)side uniquement dans le fait d’obtenir, au terme d’une p(cid:130)riode de vingt ans, une terre agricole libre de restrictions du droit d’ali(cid:130)- nation, ayant une valeur v(cid:130)nale correspondante, qui ne peut (cid:136)tre pleinement engag(cid:130)e qu’apr(cid:138)s ce d(cid:130)lai. Ces terres ne permettent pas (cid:133) l’acheteur b(cid:130)n(cid:130)ficiaire de r(cid:130)aliser le prix pouvant (cid:136)tre normalement obtenu sur le march(cid:130) foncier. L’avantage doit donc se calculer de la mani(cid:138)re suivante. La valeur v(cid:130)nale rapport(cid:130)e aux 4 300 points de rendement (cid:130)tait, en 1996, d’environ 6 298 marks alle- mands par hectare. La diff(cid:130)rence de valeur par rapport au prix EALG (3 010 Marks allemands par hectare) s’(cid:130)l(cid:138)ve (cid:133) 3 288 par hectare. Cependant, ce n’est qu’au bout de vingt ans que l’acheteur peut r(cid:130)aliser cette «plus-value». Si l’on part de l’hypoth(cid:138)se que les valeurs r(cid:130)elles ne changeront pas au cours des vingt prochaines ann(cid:130)es, la diff(cid:130)rence de valeur, corrig(cid:130)e des int(cid:130)r(cid:136)ts (cid:130)chus depuis la date de l’achat (i= 5 %), s’(cid:130)l(cid:138)ve (cid:133) 1 240 marks allemands par hectare. Cette valeur correspondrait (cid:133) l’avantage obtenu au moment de l’achat. Le taux instantan(cid:130) de l’aide au moment de l’achat s’(cid:130)l(cid:138)ve donc (cid:133) 29,2 %. On arrive (cid:133) un r(cid:130)sultat comparable en r(cid:130)pondant (cid:133) la question de savoir (cid:133) quelles conditions le b(cid:130)n(cid:130)ficiaire de l’aide pourrait obtenir «l’effet avantageux», c’est-(cid:133)- dire l’augmentation de sa part de patrimoine foncier aux conditions actuelles du march(cid:130). En l’occurrence, il convient (cid:130)galement de tenir compte du fait que les terres sont soumises (cid:133) une interdiction d’ali(cid:130)nation de vingt ans, que l’avantage associ(cid:130) (cid:133) l’aide n’est donc r(cid:130)alisable qu’au terme de vingt ans et que l’acheteur ne peut pas tirer de b(cid:130)n(cid:130)fices issus de la sp(cid:130)culation. Par rapport (cid:133) la valeur v(cid:130)nale d’une terre libre de restrictions du droit d’ali(cid:130)nation, la valeur d’une telle parcelle doit (cid:136)tre assortie de r(cid:130)ductions. Comme il n’y a pas de march(cid:130) pour ce type de parcelles, il faut calculer une valeur v(cid:130)nale th(cid:130)orique et la comparer au prix pr(cid:130)f(cid:130)rentiel. Dans les conditions indiqu(cid:130)es, un agriculteur en acti- vit(cid:130) n’est dispos(cid:130) (cid:133) payer qu’un prix d’achat qui corresponde (cid:133) la valeur de rendement de la parcelle, car l’agriculteur ne peut obtenir la parcelle qu’en vue de l’exploitation (il est m(cid:136)me soumis (cid:133) l’obligation de pr(cid:130)senter un plan d’exploitation (cid:133) l’office de privati- sation). L’agriculteur fixera donc le prix d’achat d(cid:130)terminant pour lui (cid:133) la valeur actuelle du bail (cid:133) long terme (cid:190) capitalis(cid:130) sur une p(cid:130)riode de vingt ans (cid:190), puisque la valeur actuelle du bail (cid:133) ferme correspond (cid:133) la valeur de rendement dans les conditions de production agricole. Pour un fermage de 5 marks allemands par point foncier, la valeur actuelle du bail ainsi calcul(cid:130) s’(cid:130)l(cid:138)ve (cid:133) 2 804 marks allemands par hectare (i = 5 %). Les restrictions du droit d’ali(cid:130)nation disparais- sant apr(cid:138)s vingt ans, l’agriculteur sera pr(cid:136)t (cid:133) payer plus pour cet avantage. Cet avantage, corrig(cid:130) des int(cid:130)- r(cid:136)ts (cid:130)chus depuis la date d’achat, doit donc (cid:136)tre imput(cid:130) (cid:133) la valeur v(cid:130)nale du bail (cid:133) ferme (voir ci- dessus). Il en r(cid:130)sulte un prix de march(cid:130) th(cid:130)orique de 4 044 marks allemands par hectare que l’agriculteur serait pr(cid:136)t (cid:133) payer aux conditions du march(cid:130) pour la parcelle soumise (cid:133) l’interdiction d’ali(cid:130)nation. Par rapport au prix bonifi(cid:130) de 3 010 marks allemands par hectare, le taux instantan(cid:130) de l’aide s’(cid:130)tablit (cid:133) 25,6 %. Par ailleurs, il est rappel(cid:130) que la port(cid:130)e d’un avantage jadis en liaison avec la privatisation de terres propri(cid:130)t(cid:130) du peuple ne peut (cid:136)tre calcul(cid:130)e purement et simplement par une comparaison avec des prix de march(cid:130) form(cid:130)s dans des conditions tout (cid:133) fait diff(cid:130)rentes. 10. De la limitation des possibilit(cid:130)s d’acquisition aux personnes r(cid:130)sidant sur place au 3 octobre 1990 (cid:211) cet (cid:130)gard, les autorit(cid:130)s allemandes ont d(cid:130)clar(cid:130) ce qui suit. (cid:190) Le fait de limiter le r(cid:130)am(cid:130)nagement des struc- tures sociales et de propri(cid:130)t(cid:130) dans le cadre de l’EALG (cid:133) la r(cid:130)gion du territoire adh(cid:130)rent cr(cid:130)e une relation directe avec les anciens habitants de la RDA ayant des liens avec cette r(cid:130)gion, d’une part, et avec les anciens propri(cid:130)taires, d’autre part. En fixant la date du 3 octobre 1990, le a voulu faire en sorte que les l(cid:130)gislateur familles de ou les int(cid:130)ress(cid:130)es, personnes celles-ci, qui avaient v(cid:130)cu et travaill(cid:130) pendant des d(cid:130)cennies RDA, puissent participer au pacte social de compensation (cid:133) conclure entre elles et les les anciens propri(cid:130)taires. En d(cid:130)finissant modalit(cid:130)s du pacte social de compensation et les conditions d’acquisition qui en r(cid:130)sulteraient, le l(cid:130)gislateur ne pouvait pas ne pas (cid:130)tablir un lien avec la situation existant dans le territoire adh(cid:130)- rent au 3 octobre 1990. (cid:190) C’est aussi en raison de la n(cid:130)cessit(cid:130) contrai- gnante d’assurer une large continuit(cid:130) sociale que le d(cid:130)veloppement de l’agriculture et de la sylvi- culture, qui est l’objectif du r(cid:130)gime d’acquisition de terres, doit accorder une place particuli(cid:138)re aux acqu(cid:130)reurs (cid:190) dans la mesure o(cid:151) il ne s’agit pas des anciens propri(cid:130)taires (cid:190) qui r(cid:130)sidaient d(cid:130)j(cid:133) depuis longtemps dans la r(cid:130)gion. La restruc- turation de l’agriculture de la RDA model(cid:130)e par les CPA ne pouvait pas faire abstraction des cons(cid:130)quences sociales. Avec la fin brutale du syst(cid:138)me de la RDA, la menace de d(cid:130)mant(cid:138)le- ment non coordonn(cid:130) des structures sociales devenait r(cid:130)elle. Seule une adaptation progressive aux nouvelles conditions permet de r(cid:130)ussir le processus de reconversion. De l’avis du l(cid:130)gisla- teur, ce principe s’appliquait (cid:130)galement (cid:133) la question de savoir quels seraient les b(cid:130)n(cid:130)ficiaires du r(cid:130)gime de restructuration des terres. Il fallait 24. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 107/27 donc cr(cid:130)er une possibilit(cid:130) d’acquisition permet- tant aux anciens citoyens de la RDA de s’ins(cid:130)rer dans de nouvelles structures sociales, dans le cadre de leurs relations particuli(cid:138)res avec la r(cid:130)gion. Pour ces raisons, le l(cid:130)gislateur (cid:130)tait (cid:130)gale- ment autoris(cid:130) (cid:133) assurer la participation au processus de restructuration des personnes nouvellement install(cid:130)es, pour ce qui concerne les terres devenues propri(cid:130)t(cid:130) de l’(cid:144)tat de la RDA. (cid:190) Les autorit(cid:130)s allemandes d(cid:130)clarent en outre que, la date du 3 octobre n’avait pas (cid:130)t(cid:130) fix(cid:130)e, si compte tenu du d(cid:130)calage entre les prix des superficies (surtout foresti(cid:138)res) (cid:133) l’int(cid:130)rieur aussi bien qu’(cid:133) l’ext(cid:130)rieur de l’Allemagne, les for(cid:136)ts d’Allemagne de l’Est auraient probablement (cid:130)t(cid:130) brad(cid:130)es rapidement et sans aucune coordination, sans que les Allemands de l’Est eux-m(cid:136)mes puissent y participer de mani(cid:138)re appr(cid:130)ciable. III Apr(cid:138)s la publication de la communication correspon- dante (1), la Commission a re(cid:135)u des remarques et des commentaires de centaines d’associations, d’entreprises ou de particuliers int(cid:130)ress(cid:130)s, et ce, en provenance aussi bien des le Royaume-Uni, l’Allemagne et la Belgique) que de pays ext(cid:130)rieurs (cid:133) la Communaut(cid:130) (entre autres, les (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique, le Canada, l’Argentine et le Br(cid:130)sil). (cid:144)tats membres (notamment France, la l’Allemagne En dehors des remarques formul(cid:130)es par expos(cid:130)es ci-dessus, aucun autre (cid:144)tat membre n’a fait parvenir de commentaire. Apr(cid:138)s expiration du d(cid:130)lai fix(cid:130) dans la communication susmentionn(cid:130)e, les commentaires et remarques ont (cid:130)t(cid:130) transmis aux autorit(cid:130)s allemandes (2). Pour l’essentiel, leur contenu peut (cid:136)tre r(cid:130)sum(cid:130) comme suit. En ce qui concerne les remarques portant directement sur les questions soulev(cid:130)es par la proc(cid:130)dure, deux tendances diff(cid:130)rentes ont pu (cid:136)tre constat(cid:130)es. Un certain nombre d’int(cid:130)ress(cid:130)s (3) estiment que (cid:190) pour autant que les dispositions en mati(cid:138)re de concurrence soient applicables (cid:190) les mesures en cause sont (cid:133) consi- d(cid:130)rer comme compatibles avec le march(cid:130) commun. Les int(cid:130)ress(cid:130)s restants partagent les doutes exprim(cid:130)s par la Commission dans la communication, les confirment, voire d(cid:130)clarent que la Commission n’est pas all(cid:130)e assez loin. Dans la mesure o(cid:151) des (cid:130)l(cid:130)ments d’aide sont pr(cid:130)sents, (1) JO C 215 du 10. 7. 1998, p. 7. (2) Lettre no VI/32143 du 19. 8. 1998. (3) Un centi(cid:138)me environ des r(cid:130)actions re(cid:135)ues. ils les consid(cid:138)rent comme incompatibles avec le march(cid:130) commun. 1. Applicabilit(cid:130) des articles 92, 93 et 94 du trait(cid:130) Certains int(cid:130)ress(cid:130)s commencent par faire remarquer que l’Allemagne, par sa lettre du 25 janvier 1995 ainsi que par ses avis ult(cid:130)rieurs sur le droit (cid:133) compensation des successeurs des CPA et des personnes nouvellement install(cid:130)es, a elle-m(cid:136)me fait savoir que l’EALG (cid:130)tait vis(cid:130)e par les dispositions sur le contr(cid:147)le des aides des articles 92, 93 et 94 du trait(cid:130). Selon leurs d(cid:130)clarations, l’applicabilit(cid:130) de ces articles ne fait aucun doute. En revanche, un des int(cid:130)ress(cid:130)s affirme que, en raison du processus d’unification sans pr(cid:130)c(cid:130)dent dans l’his- toire, l’acquisition de terres ne rel(cid:138)ve pas du domaine d’application des r(cid:138)gles du trait(cid:130). Tous les autres int(cid:130)ress(cid:130)s ne mettent pas en doute l’applicabilit(cid:130) des dispositions en cause ou l’accep- tent implicitement. Plusieurs int(cid:130)ress(cid:130)s, qu’ils soient pour ou contre la compatibilit(cid:130), ont indiqu(cid:130) que le programme d’ac- quisition de terres (cid:190) contrairement (cid:133) l’intention premi(cid:138)re du l(cid:130)gislateur (cid:190) n’a (cid:130)t(cid:130) incorpor(cid:130) dans l’EALG que dans un deuxi(cid:138)me temps. Comme il ressort de la gen(cid:138)se de la loi, celle-ci avait pour but de favoriser une large accession (cid:133) la propri(cid:130)t(cid:130) pour il a (cid:130)t(cid:130) les personnes physiques. En particulier, pr(cid:130)cis(cid:130) (cid:133) cet (cid:130)gard que le gouvernement f(cid:130)d(cid:130)ral n’(cid:130)tait pas fond(cid:130) (cid:133) soutenir qu’il s’agissait «dans la situation historique sans pr(cid:130)c(cid:130)dent de l’unification allemande, d’une mesure g(cid:130)n(cid:130)rale visant (cid:133) cr(cid:130)er un r(cid:130)gime de la propri(cid:130)t(cid:130) conforme (cid:133) l’ordre juridique de la R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale d’Allemagne». Cette tour- nure visait encore une fois (cid:133) brouiller la notion d’exi- stence d’aide au sens de l’article 92, paragraphe l, du trait(cid:130), car le projet m(cid:136)me du gouvernement d’une loi sur les compensations (EALG) du 31 mars 1993 (cid:190) document du Bundesrat 244/1993 du 16 avril 1993 (cid:190) ne comportait absolu- ment pas de programme d’acquisition de terres. Selon cette optique, «le trait(cid:130) d’unification n’a donn(cid:130) au l(cid:130)gislateur allemand aucun mandat» de mettre (cid:130)galement en place un pacte social de compensation d’int(cid:130)r(cid:136)ts diff(cid:130)rents dans le secteur agricole ou sylvi- cole (cid:133) l’aide d’un programme d’acquisition de terres. En fait, celui-ci n’a pas (cid:130)t(cid:130) ins(cid:130)r(cid:130) dans le projet de loi (cid:133) l’initiative du gouvernement f(cid:130)d(cid:130)ral, mais y a (cid:130)t(cid:130) introduit pour la premi(cid:138)re fois par les groupes parle- mentaires de la coalition CDU/CSU et FDP, apr(cid:138)s la premi(cid:138)re lecture de la loi le 13 mai 1993 (document du Bundesrat 12/4887; rapport st(cid:130)nographique de la 158e s(cid:130)ance de la 12e l(cid:130)gislature du 13 mai 1993). les d(cid:130)dommagements et L 107/28 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 24. 4. 1999 Cette initiative parlementaire n’avait d’ailleurs pas pour objet «de mettre (cid:130)galement en place un pacte social de compensation d’int(cid:130)r(cid:136)ts diff(cid:130)rents dans le secteur agricole ou sylvicole», mais visait uniquement dans un premier temps (cid:133) instituer un «programme d’acquisition de terres» en faveur des victimes des expropriations ou ayants droit (cid:133) une compensation (cid:133) des fins de r(cid:130)paration. Ce n’est qu’apr(cid:138)s que le projet fut rejet(cid:130) deux fois par le Bundesrat et examin(cid:130) deux fois par la commission de conciliation que le programme d’acquisition de terres initialement con(cid:135)u pour r(cid:130)parer les dommages subis par les victimes des expropriations a (cid:130)t(cid:130) «monnay(cid:130)» pour (cid:136)tre transform(cid:130) en un programme de lotissement en faveur de personnes n’ayant pas droit (cid:133) r(cid:130)paration (personnes nouvellement install(cid:130)es et «successeurs de CPA»). La totalit(cid:130) de la documentation l(cid:130)gislative remontant (cid:133) la p(cid:130)riode 1991-1994 ne mentionne nulle part la motivation actuellement all(cid:130)gu(cid:130)e par l’Allemagne pour justifier le programme d’acquisition de terres. 2. Compensation de dommages subis 2. 1. Personnes r(cid:130)install(cid:130)es ne b(cid:130)n(cid:130)ficiant pas d’un droit (cid:133) restitution Aucun des int(cid:130)ress(cid:130)s ne met substantiellement en doute la n(cid:130)cessit(cid:130) et la facult(cid:130) d’accorder, en droit allemand, une compensation aux personnes r(cid:130)instal- l(cid:130)es ne b(cid:130)n(cid:130)ficiant pas d’un droit (cid:133) restitutions (1). Certains ont encore accentu(cid:130) le caract(cid:138)re de compen- sation de l’EALG (cid:133) l’(cid:130)gard de cette cat(cid:130)gorie de b(cid:130)n(cid:130)- ficiaires. Tel est (cid:130)galement le cas d’une partie impor- tante des int(cid:130)ress(cid:130)s qui s’appuient sur les arguments de l’Allemagne. Ils admettent que «l’EALG n’accorde qu’une r(cid:130)paration ou une compensation insuffisante aux expropri(cid:130)s». 2. 2. Personnes r(cid:130)install(cid:130)es b(cid:130)n(cid:130)ficiant d’un droit (cid:133) resti- tution, L’attention de la Commission a (cid:130)t(cid:130) attir(cid:130)e sur le fait que, d’apr(cid:138)s la loi allemande, «la simple d(cid:130)gradation du patrimoine» n’est pas consid(cid:130)r(cid:130)e comme un dommage qui autorise la personne concern(cid:130)e (cid:133) acqu(cid:130)rir (cid:133) des conditions de faveur des terres agri- coles ou sylvicoles en vertu de l’article 3 de l’EALG : en effet, les personnes r(cid:130)install(cid:130)es b(cid:130)n(cid:130)ficiant d’un droit (cid:133) restitution (2) se sont vu restituer leur ancienne propri(cid:130)t(cid:130). Par cons(cid:130)quent, de par la loi, elles sont exclues a priori de l’acquisition pr(cid:130)f(cid:130)rentielle de (1) Voir la d(cid:130)finition figurant au J0 C 215 du 10. 7. 1998, p. 9. Les personnes r(cid:130)install(cid:130)es ne b(cid:130)n(cid:130)ficiant pas d’un droit (cid:133) restitu- tion ont d’anciens propri(cid:130)taires d’exploitations agricoles qui ont (cid:130)t(cid:130) expropri(cid:130)s entre 1945 et 1949. (2) Voir la d(cid:130)finition figurant au J0 C 215 du 10. 7. 1998, p. 9. Les personnes r(cid:130)install(cid:130)es b(cid:130)n(cid:130)ficiant d’un droit (cid:133) restitution ont (cid:130)t(cid:130) expropri(cid:130)es apr(cid:138)s 1949 et ont un droit (cid:133) restitution qui leur est conf(cid:130)r(cid:130) par la loi sur le patrimoine. terres agricoles ou sylvicoles, (cid:133) une seule exception pr(cid:138)s. Selon l’article 3, paragraphe 2, deuxi(cid:138)me partie de la troisi(cid:138)me phrase, les personnes r(cid:130)install(cid:130)es b(cid:130)n(cid:130)ficiant d’un droit (cid:133) restitution n’ont la possibilit(cid:130) d’acqu(cid:130)rir des terres agricoles ou sylvicoles (cid:133) des conditions pr(cid:130)f(cid:130)rentielles que si elles n’ont pas pu faire valoir le droit (cid:133) restitution que leur conf(cid:138)re la loi sur le patrimoine en raison de l’existence d’une des causes d’exclusion vis(cid:130)es aux articles 4 et 5 de la loi sur le patrimoine. Si tel est le cas, il n’y a eu aucune restitution. Par cons(cid:130)quent, les personnes r(cid:130)install(cid:130)es b(cid:130)n(cid:130)ficiant d’un droit (cid:133) restitution se trouveraient exceptionnellement dans la m(cid:136)me situa- tion que celles qui ne b(cid:130)n(cid:130)ficient pas d’un droit (cid:133) restitution et auxquelles aucune propri(cid:130)t(cid:130) n’a (cid:130)t(cid:130) restitu(cid:130)e. Dans ces cas, il est (cid:130)vident que la propri(cid:130)t(cid:130) (non restitu(cid:130)e) n’a pu subir aucune d(cid:130)gradation du patrimoine. En revanche, si une personne r(cid:130)install(cid:130)e b(cid:130)n(cid:130)ficiant d’un droit (cid:133) restitution s’est vu restituer son ancienne propri(cid:130)t(cid:130), l’hypoth(cid:138)se d’un dommage (r(cid:130)siduel) du patrimoine (pour cause de d(cid:130)gradation) est exclue en droit allemand. C’est la raison pour laquelle les personnes r(cid:130)install(cid:130)es b(cid:130)n(cid:130)ficiant d’un droit (cid:133) restitu- tion n’ont pas (cid:130)t(cid:130) favoris(cid:130)es, du fait de la loi m(cid:136)me, par la disposition contest(cid:130)e de l’article 3 de l’EALG. Cela ne ressort pas seulement de la disposition de l’article 3, paragraphe 2, deuxi(cid:138)me partie de la troi- si(cid:138)me phrase, de l’EALG, mais aussi de l’article 349, paragraphe 3, de la loi sur la p(cid:130)r(cid:130)quation des charges. Selon celui-ci, en cas de restitution d’un bien (cid:130)cono- mique d(cid:130)rob(cid:130), il est pr(cid:130)sum(cid:130) que «m(cid:136)me en cas de d(cid:130)gradation consid(cid:130)rable du patrimoine de la propri(cid:130)t(cid:130) restitu(cid:130)e» le dommage subi est int(cid:130)grale- ment compens(cid:130). Par cons(cid:130)quent, selon la loi alle- mande, il ne subsisterait, dans ce cas, plus aucun «dommage r(cid:130)siduel» qu’il faudrait compenser. Il s’en- suit que cette cat(cid:130)gorie de personnes est exclue du droit d’acqu(cid:130)rir des terres agricoles ou sylvicoles (cid:133) des conditions pr(cid:130)f(cid:130)rentielles, conform(cid:130)ment (cid:133) l’ar- ticle 3 de l’EALG. De plus, de par la nature des choses, il n’est pas possible de compenser l(cid:130)galement la perte d’un inventaire agricole par l’acquisition pr(cid:130)f(cid:130)rentielle de terres. Par ailleurs, il a (cid:130)t(cid:130) all(cid:130)gu(cid:130) que, dans le cas des personnes r(cid:130)install(cid:130)es b(cid:130)n(cid:130)fi- ciant d’un droit (cid:133) restitution, la compensation de la perte de patrimoine a d(cid:130)j(cid:133) atteint un multiple de la valeur, d’importantes aides (cid:133) l’adaptation ayant (cid:130)t(cid:130) octroy(cid:130)es tous les ans depuis 1990. Cette affirmation n’a cependant pas (cid:130)t(cid:130) justifi(cid:130)e avec plus de pr(cid:130)cision. Certaines personnes r(cid:130)install(cid:130)es (les «exploitants issus de la r(cid:130)forme fonci(cid:138)re» n’ont pas (cid:130)t(cid:130) englob(cid:130)es dans la cat(cid:130)gorie des ayants (cid:133) droit (cid:133) une compensation, 24. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 107/29 car elles n’ont jamais eu l’enti(cid:138)re jouissance de leur terre (celle-ci ne pouvait (cid:136)tre ni vendue, ni transmise par h(cid:130)ritage, ni hypoth(cid:130)qu(cid:130)e). Le droit (cid:133) restitution leur a donc (cid:130)t(cid:130) ni(cid:130) en vertu de la jurisprudence des cours supr(cid:136)mes. 2. 3. Personnes r(cid:130)install(cid:130)es r(cid:130)sidentes sur place r(cid:130)sidentes r(cid:130)install(cid:130)es Certains int(cid:130)ress(cid:130)s estiment qu’il n’est pas admissible que l’Allemagne fasse droit aux revendications de compensation de dommages d’inventaire subis par sur place (1). les personnes Dans leur cas, il ne peut (cid:136)tre question de l’argument selon lequel, souvent, «les (cid:130)quipements qui ont d(cid:150) (cid:136)tre apport(cid:130)s aux CPA n’ont pas (cid:130)t(cid:130) restitu(cid:130)s dans leur int(cid:130)gralit(cid:130)». En effet, en l’occurrence, pour appr(cid:130)cier les (cid:130)l(cid:130)ments d’aide contenus dans la loi la situation juridique d(cid:130)terminante est allemande, celle qui d(cid:130)coule de l’article 44, point 1, de la loi portant adaptation de l’agriculture, qui dispose que les personnes r(cid:130)install(cid:130)es r(cid:130)sidentes sur place sont en droit d’obtenir l’indemnisation int(cid:130)grale de la valeur des apports d’(cid:130)quipement. C’est ce que vient de d(cid:130)cider la Cour constitutionnelle f(cid:130)d(cid:130)rale dans son arr(cid:136)t du 22/4/1998 (cid:190) 1 BvR 2146/94 et 2189/94 (cid:190), comme il ressort d’un article de la Frankfurter Allgemeine Zeitung du 6 mai 1998, page 19. Cependant, si les personnes r(cid:130)install(cid:130)es r(cid:130)sidentes sur place (cid:130)taient en droit d’obtenir l’indemnisation int(cid:130)grale de la valeur des apports d’(cid:130)quipement, il faudrait en d(cid:130)duire qu’une indemnisation int(cid:130)grale des (cid:130)quipements apport(cid:130)s aux CPA a eu ou aurait d(cid:150) avoir lieu de droit, proc(cid:130)dure qui devrait pouvoir (cid:136)tre appliqu(cid:130)e m(cid:136)me sur le plan pratique, vu que les successeurs des CPA poss(cid:138)dent g(cid:130)n(cid:130)ralement des capitaux suffisants (cid:190) auxquels l’octroi de subven- tions g(cid:130)n(cid:130)reuses provenant de la Communaut(cid:130) depuis 1990 n’est pas (cid:130)tranger (cid:190) pour faire droit aux revendications des personnes r(cid:130)install(cid:130)es r(cid:130)sidentes sur place en mati(cid:138)re d’indemnisation des apports d’(cid:130)quipements. Par cons(cid:130)quent, (cid:130)tant donn(cid:130) la situa- tion l(cid:130)gislative allemande, la Commission n’est pas fond(cid:130)e (cid:133) affirmer que «souvent, les (cid:130)quipements qui ont d(cid:150) (cid:136)tre apport(cid:130)s aux CPA n’ont pas (cid:130)t(cid:130) restitu(cid:130)s dans leur int(cid:130)gralit(cid:130)» ni (cid:133) nier, dans cette optique, les (cid:130)l(cid:130)ments d’aide contenus dans les conditions pr(cid:130)f(cid:130)- rentielles accord(cid:130)es aux personnes r(cid:130)install(cid:130)es r(cid:130)si- dentes sur place. En revanche, la r(cid:130)f(cid:130)rence faite par la Commission, dans sa d(cid:130)cision d’ouverture de la proc(cid:130)dures (2) (cid:133) l’arr(cid:136)t de la Cour constitutionnelle f(cid:130)d(cid:130)rale du 21 mai 1996 dans Europ(cid:132)ische Grundrechte-Zeitschrift 1996, page 332, s’applique compl(cid:138)tement (cid:133) cette cat(cid:130)gorie de personnes r(cid:130)install(cid:130)es r(cid:130)sidentes sur place. Dans la proc(cid:130)dure en question, le gouverne- ment f(cid:130)d(cid:130)ral allemand a lui-m(cid:136)me fait valoir devant la Cour constitutionnelle f(cid:130)d(cid:130)rale que l’article 3 de l’EALG comporte «un programme d’aide autonome ayant pour objet de structurer l’agriculture et la sylvi- culture dans les nouveaux L(cid:132)nder» et n’a pas pour objet d’instaurer une r(cid:130)paration. Un des int(cid:130)ress(cid:130)s fait cependant remarquer (cid:133) ce sujet que la propri(cid:130)t(cid:130) des anciens agriculteurs individuels dans la RDA a (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)duite (cid:133) une coquille vide par le droit de jouissance l(cid:130)galement illimit(cid:130) accord(cid:130) aux CPA. Il serait opportun que ce type de restriction, qui a frapp(cid:130) tous les citoyens de la RDA, soit compens(cid:130), du moins en partie, par le programme d’acquisition de terres (cid:133) prix r(cid:130)duit pour une cat(cid:130)- gorie de personnes ayant travaill(cid:130) dans l’agriculture. 2. 4. Personnes nouvellement install(cid:130)es Un des int(cid:130)ress(cid:130)s a fait remarquer qu’il serait profon- les 800 (cid:133) 1 000 d(cid:130)ment discriminatoire que personnes nouvellement install(cid:130)es (3), cens(cid:130)es se voir attribuer environ un dixi(cid:138)me des terres (cid:133) privatiser et n’ayant pas eu, tout comme les autres ayants droit, la possibilit(cid:130) d’acqu(cid:130)rir un patrimoine et d’exercer une profession autonome en raison de l’orientation (cid:130)conomique et sociale du syst(cid:138)me communiste, fassent l’objet, dans le cadre de l’EALG, d’un traite- ment moins favorable que les autres ayants droit. Les difficult(cid:130)s que rencontrent les personnes nouvelle- ment install(cid:130)es pour cr(cid:130)er des exploitations sont sans commune mesure avec celles de toutes les autres cat(cid:130)gories de personnes, car les premi(cid:138)res n’ont pas eu la possibilit(cid:130), contrairement (cid:133) d’autres citoyens de la Communaut(cid:130), de se constituer un capital au cours et qu’elles ne des quarante derni(cid:138)res pouvaient pas, comme les ayants droit, disposer, sous forme de capital risque, de parties de l’ancienne propri(cid:130)t(cid:130) qui leur a (cid:130)t(cid:130) restitu(cid:130)e. De m(cid:136)me, cette cat(cid:130)gorie de personnes n’a pas pu disposer d’un capital de d(cid:130)marrage comparable (cid:133) celui qui a (cid:130)t(cid:130) attribu(cid:130) aux personnes r(cid:130)install(cid:130)es (cid:133) la suite de la liquidation des biens prescrite par la loi d’adaptation de l’agriculture sur la base de l’utilisa- tion de leurs propri(cid:130)t(cid:130)s par les CPA. Il n’est pas admissible de r(cid:130)server aux personnes nouvellement install(cid:130)es un traitement diff(cid:130)rent de celui des autres ayants droit. ann(cid:130)es autres (cid:211) l’oppos(cid:130), d’autres int(cid:130)ress(cid:130)s estiment qu’il n’y a pas de raison de r(cid:130)server aux personnes nouvellement install(cid:130)es un meilleur traitement qu’(cid:133) tous les autres chefs d’entreprise des nouveaux L(cid:132)nder qui ont cr(cid:130)(cid:130) un (cid:130)tablissement industriel depuis l’unification. 2. 5. Personnes morales Tout d’abord il est soulign(cid:130) d’une mani(cid:138)re g(cid:130)n(cid:130)rale que, contrairement (cid:133) la plupart des citoyens de l’an- cienne RDA, les personnes morales n’ont pas subi de dommage (cid:133) titre individuel et que, en tout (cid:130)tait de cause, elles rel(cid:138)vent du dernier degr(cid:130) du «classement des personnes concern(cid:130)es». (1) Voir la d(cid:130)finition figurant au J0 C 215 du 10. 7. 1998, p. 9, (2) JO C 215 du 10. 7. 1998, p. 14. (3) Voir la d(cid:130)finition figurant au J0 C 215 du 10. 7. 1998, p. 10. L 107/30 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 24. 4. 1999 Plus particuli(cid:138)rement, l’attention de la Commission a (cid:130)t(cid:130) attir(cid:130)e sur le fait que, en ce qui concerne la question de la d(cid:130)limitation entre compensation et aide dans le cas des personnes morales dont un membre est une personne r(cid:130)install(cid:130)e b(cid:130)n(cid:130)ficiant d’un droit (cid:133) restitution ou une personne r(cid:130)install(cid:130)e r(cid:130)sidente sur place, les consid(cid:130)rations entrant en ligne de compte sont, mutatis mutandis, celles qui ont (cid:130)t(cid:130) formul(cid:130)es (cid:133) l’(cid:130)gard de ces deux cat(cid:130)gories de personnes. Les remarques de la Commission dans la d(cid:130)cision sur l’ouverture de la proc(cid:130)dure (1), selon lesquelles, dans le cas des personnes morales comptant parmi leurs membres des personnes r(cid:130)install(cid:130)es, il n’y aurait pas aide au sens de l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130), ont (cid:130)t(cid:130) critiqu(cid:130)es de plusieurs c(cid:147)t(cid:130)s au motif qu’une telle disposition est une invitation aux abus. En effet, les dispositions en mati(cid:138)re d’aide risquent d’(cid:136)tre (cid:130)lud(cid:130)es par les personnes morales accueillant a poste- riori des personnes r(cid:130)install(cid:130)es pour obtenir des avantages auxquels elles n’auraient pas droit. Il a donc (cid:130)t(cid:130) propos(cid:130) que l’on fixe une date de r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) laquelle la soci(cid:130)t(cid:130) doit exister ou la personne r(cid:130)ins- tall(cid:130)e doit (cid:136)tre affili(cid:130)e (cid:133) la personne morale. Comme alternative, il a (cid:130)t(cid:130) propos(cid:130) que soit fix(cid:130) un quorum minimal relatif (cid:133) l’affiliation de ces personnes r(cid:130)ins- tall(cid:130)es. Si la part de celles-ci est totalement insigni- fiante au sein de la personne morale, c’est porter atteinte au principe de la proportionnalit(cid:130) que de consid(cid:130)rer comme l(cid:130)s(cid:130)e l’ensemble de la personne morale et de la faire b(cid:130)n(cid:130)ficier des conditions pr(cid:130)f(cid:130)- rentielles. D’autres exigent en revanche que seule la personne r(cid:130)install(cid:130)e concern(cid:130)e puisse b(cid:130)n(cid:130)ficier, en qualit(cid:130) de coassoci(cid:130), du droit d’acquisition et que seul son nom soit inscrit au registre foncier, (cid:133) l’exclusion de la soci(cid:130)t(cid:130) (personne morale). Dans ce cas, la soci(cid:130)t(cid:130) ne serait m(cid:136)me pas autoris(cid:130)e (cid:133) b(cid:130)n(cid:130)ficier de l’aide (cid:133) titre indirect. 3. Droit d’acquisition des personnes nouvellement install(cid:130)es qui, (cid:133) la date de r(cid:130)f(cid:130)rence, n’(cid:130)taient pas encore en (cid:131)ge d’exercer une profession ou de travailler Un des int(cid:130)ress(cid:130)s a fait valoir (cid:133) cet (cid:130)gard que, parmi les ayants droit, ne se trouvaient pratiquement que des personnes qui, en 1990, (cid:130)taient majeures et poss(cid:130)daient une exp(cid:130)rience suffisante pour g(cid:130)rer une exploitation agricole. En effet, l’acquisition de terres (cid:130)tait assortie de la condition que l’acqu(cid:130)reur b(cid:130)n(cid:130)fi- ciaire ait pris (cid:133) bail pour une longue dur(cid:130)e, au 1er octobre 1996, une exploitation agricole donn(cid:130)e en location par la BVVG (soci(cid:130)t(cid:130) de valorisation et de gestion des terres), pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une personne expropri(cid:130)e dans le cadre du r(cid:130)gime d’occupation sovi(cid:130)tique, c’est-(cid:133)-dire d’un ancien propri(cid:130)taire. Selon les directives arr(cid:136)t(cid:130)es par la Treu- (1) JO C 215 du 10. 7. 1998, p. 12. hand apr(cid:138)s concertation avec le service f(cid:130)d(cid:130)ral des baux (cid:133) ferme, l’affermage de superficies agricoles n’(cid:130)tait concevable qu’(cid:133) l’(cid:130)gard de personnes pr(cid:130)sen- tant un projet d’exploitation agricole valable. La loi prescrivant l’exploitation en faire-valoir direct, seules les personnes disposant de suffisamment d’ex- p(cid:130)rience et de connaissances en mati(cid:138)re d’agriculture et de gestion pouvaient acc(cid:130)der (cid:133) la prise (cid:133) bail et donc, finalement, (cid:133) l’acquisition selon l’EALG. Il n’est pas (cid:133) exclure que quelques personnes (le nombre a (cid:130)t(cid:130) estim(cid:130) de dix (cid:133) quinze pour l’ensemble des cinq nouveaux L(cid:132)nder) aient pu remplir la condition relative (cid:133) la r(cid:130)sidence dans la RDA au 3 octobre 1990, sans appartenir (cid:133) la cat(cid:130)gorie des anciens propri(cid:130)taires ni (cid:133) celle des exploitants travail- lant selon les crit(cid:138)res de la RDA. Le nombre de personnes qui avaient d(cid:130)j(cid:133) leur domi- cile fixe dans la RDA au 3 octobre 1990 sans en (cid:136)tre ressortissantes semble tel que l’on peut le n(cid:130)gliger dans le cadre de la proc(cid:130)dure d’examen. 4. Distorsion de la concurrence et risque d’at- teinte au commerce communautaire Un seul des int(cid:130)ress(cid:130)s a critiqu(cid:130) les consid(cid:130)rations formul(cid:130)es par la Commission au sujet de cette ques- tion en pr(cid:130)cisant que la vente de terres (cid:133) des condi- tions pr(cid:130)f(cid:130)rentielles n’am(cid:130)liore pas la position concurrentielle de l’acqu(cid:130)reur b(cid:130)n(cid:130)ficiaire. L’acquisi- tion de terres agricoles ou sylvicoles (cid:133) des conditions pr(cid:130)f(cid:130)rentielles ne permet pas aux exploitations de se constituer un capital de garantie (cid:133) des conditions plus favorables que leurs concurrents. En effet, si les exploitations disposaient de capitaux propres et les transf(cid:130)raient en valeur leur capital de garantie n’augmenterait pas. (cid:144)tant donn(cid:130), cependant, que en raison de la situation pr(cid:130)caire des revenus la majeure partie des exploitations doit agricoles, recourir au cr(cid:130)dit pour acheter des terres, les charges d’investissement in(cid:130)vitables r(cid:130)tr(cid:130)cissent encore le peu de liquidit(cid:130) des exploitations en affaiblissant ainsi la position concurrentielle des b(cid:130)n(cid:130)ficiaires, dans la mesure o(cid:151) ils sont (cid:130)conomiquement actifs dans l’agriculture. fonci(cid:138)re, De surcro(cid:140)t, les banques h(cid:130)sitent (cid:133) accorder des cr(cid:130)dits pour les terres achet(cid:130)es, celles-ci faisant l’objet d’une interdiction de vente pendant vingt ans inscrite au livre foncier. De ce fait, les terres acquises n’of- frent pas de s(cid:150)ret(cid:130) suppl(cid:130)mentaire pour la constitu- tion de capitaux. La fixation du prix d’acquisition pr(cid:130)f(cid:130)rentiel s’est inspir(cid:130)e de la valeur de rendement des terres indi- qu(cid:130)e dans le Document Bohl, arr(cid:136)t(cid:130) le 16 novembre 1992 sous la direction des services de la chancellerie f(cid:130)d(cid:130)rale. Par souci de simplification, l’EALG a adopt(cid:130) le triple de la valeur unitaire (initialement fond(cid:130)e sur la valeur de rendement en 1935). 24. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 107/31 Il ressort de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de que l’acquisition de terres (cid:133) des conditions pr(cid:130)f(cid:130)rentielles n’entra(cid:140)ne nullement une r(cid:130)duction des charges relatives aux moyens de production ni ne permet aux b(cid:130)n(cid:130)ficiaires de pr(cid:130)senter une offre plus avantageuse de produits agri- coles sur le march(cid:130). De toutes fa(cid:135)ons, le march(cid:130) des terres agricoles n’est pas tributaire des possibilit(cid:130)s de rendement. En Alle- magne et dans presque tous les (cid:144)tats membres, le niveau des prix des terres n’est pas li(cid:130) aux possibilit(cid:130)s de rendement. Dans presque toutes les r(cid:130)gions de la Communaut(cid:130), l’achat de terres agricoles, consid(cid:130)r(cid:130) sous l’angle des co(cid:150)ts de production, d(cid:130)bouche sur un rench(cid:130)rissement de la production ayant une influence n(cid:130)gative sur la concurrence. Les co(cid:150)ts de production agricoles sont d(cid:130)termin(cid:130)s par les fermages et non par les prix d’achat des terres. Il est incontestable que les exploitations agricoles dont les exploitants ont pu, gr(cid:131)ce (cid:133) leur esprit d’(cid:130)co- nomie, acqu(cid:130)rir des terres au cours de d(cid:130)cennies voire, souvent, de si(cid:138)cles, disposent d’une plus grande stabilit(cid:130) et d’une plus grande s(cid:130)curit(cid:130). Cependant cet argument ne s’applique pas aux exploitations en voie de constitution dans les nouveaux L(cid:132)nder, qui doivent d(cid:130)j(cid:133) faire face (cid:133) des co(cid:150)ts de cr(cid:130)dit tr(cid:138)s (cid:130)lev(cid:130)s, ni, encore moins, au pr(cid:130)sent probl(cid:138)me de l’acquisition de terres (cid:133) des conditions pr(cid:130)f(cid:130)rentielles. (cid:211) cela s’ajoute le fait qu’(cid:133) l’int(cid:130)rieur de la Commu- naut(cid:130), les prix des terres varient fortement d’un (cid:144)tat membre et d’une r(cid:130)gion (cid:133) l’autre et qu’ils n’ont aucun rapport avec les possibilit(cid:130)s de revenu. Le niveau de la triple valeur unitaire constituant le prix auquel les b(cid:130)n(cid:130)ficiaires de l’EALG peuvent acheter les terres est plus (cid:130)lev(cid:130) que la valeur v(cid:130)nale qu’atteignent en moyenne les terres en France, en Espagne, au Pays de Galles et en (cid:144)cosse. Les plaintes des associations de propri(cid:130)taires fonciers appartenant (cid:133) ces (cid:144)tats membres peuvent donc (cid:136)tre r(cid:130)fut(cid:130)es en faisant valoir que le prix du terrain est plus avanta- geux chez eux. D’autre part, dans tous les (cid:144)tats membres, (cid:133) l’exception de l’Allemagne de l’Ouest, le montant des fermages, d(cid:130)terminants pour la concur- rence agricole, est pratiquement comparable (cid:133) celui des nouveaux L(cid:132)nder. s’oppose au recours (cid:133) des cr(cid:130)ances venant (cid:133) un rang post(cid:130)rieur. 5. D(cid:130)rogation pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 92, paragraphe 2, point c), du trait(cid:130) Aucun des int(cid:130)ress(cid:130)s n’a contest(cid:130) les doutes (cid:130)mis par la Commission (cid:133) l’(cid:130)gard de l’applicabilit(cid:130) de la d(cid:130)ro- gation pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 92, paragraphe 2, point c), du trait(cid:130) au programme d’acquisition de terres. Un des int(cid:130)ress(cid:130)s estime que l’Allemagne n’a pas (cid:130)t(cid:130) en mesure d’avancer d’argument contraire convaincant, et ce, notamment en ce qui concerne l’argument de la Commission faisant valoir que les dispositions mises en cause ne trouvent pas leur origine dans la division de l’Allemagne, mais sont dues (cid:133) la suppres- sion de celle-ci. Cet argument ne peut pas davantage (cid:136)tre r(cid:130)fut(cid:130) par l’Allemagne en faisant remarquer que «les carences du syst(cid:138)me (cid:130)conomique dirigiste ont surv(cid:130)cu (cid:133) la suppression de la RDA» ni, encore moins, en ajoutant que «l’introduction connexe de l’(cid:130)conomie de march(cid:130) en Allemagne de l’Est» est d(cid:130)termin(cid:130)e par la division, qui justifie, de ce fait, les conditions pr(cid:130)f(cid:130)rentielles en cause. l(cid:130)gitime l’argument selon lequel L’«accident» de la division appartient au pass(cid:130) depuis la 1990, ce qui suppression de la division est (cid:133) l’origine des condi- tions pr(cid:130)f(cid:130)rentielles accord(cid:130)es aux fermiers pour qu’ils puissent d(cid:130)sormais exploiter, selon les crit(cid:138)res de l’(cid:130)conomie priv(cid:130)e, d’immenses superficies agri- coles en vue de se constituer un patrimoine. On ne voit vraiment pas pourquoi (cid:190) m(cid:136)me en faisant appel (cid:133) la division (cid:190) il faudrait encore leur faciliter l’acces- sion (cid:133) la propri(cid:130)t(cid:130). 6. D(cid:130)rogation pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 92, paragraphe 3, point a), du trait(cid:130) Dans ce contexte, il est (cid:133) noter que pas une seule des r(cid:130)actions re(cid:135)ues n’indique que la mesure en cause est (cid:133) consid(cid:130)rer comme une aide destin(cid:130)e (cid:133) favoriser le d(cid:130)veloppement (cid:130)conomique de r(cid:130)gions dans les- quelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles s(cid:130)vit un grave sous-emploi, au sens de l’article 92, paragraphe 3, point a). 7. D(cid:130)rogation pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 92, paragraphe 3, point c), du trait(cid:130) Par ailleurs, un autre int(cid:130)ress(cid:130) a fait remarquer que l’acquisition de terres (cid:133) des conditions pr(cid:130)f(cid:130)rentielles a pour effet d’am(cid:130)liorer la position concurrentielle des b(cid:130)n(cid:130)ficiaires. Selon lui, les terres (cid:133) acqu(cid:130)rir (cid:133) des (cid:130)galement de conditions pr(cid:130)f(cid:130)rentielles capital de garantie, puisque l’annotation de la limita- tion d’ali(cid:130)ner aupr(cid:138)s de la BVVG est g(cid:130)n(cid:130)ralement peu efficace ou finit par (cid:136)tre lev(cid:130)e. De plus, rien ne servent 7. 1. D(cid:130)veloppement de certaines activit(cid:130)s ou de certaines r(cid:130)gions (cid:130)conomiques/int(cid:130)r(cid:136)t commun (cid:211) cet (cid:130)gard, il a (cid:130)t(cid:130) fait remarquer que l’Allemagne ne peut pas all(cid:130)guer que «les exploitations agricoles des nouveaux L(cid:132)nder accusent un d(cid:130)s(cid:130)quilibre struc- turel en mati(cid:138)re de propri(cid:130)t(cid:130) fonci(cid:138)re, car la grande majorit(cid:130) (91,1 %) cultive des terres prises (cid:133) bail». En L 107/32 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 24. 4. 1999 effet, cette circonstance est due au fait que (cid:190) contrairement (cid:133) d’autres int(cid:130)ress(cid:130)s, et notamment les plaignants (cid:190) les b(cid:130)n(cid:130)ficiaires se sont trouv(cid:130)s devant des superficies (cid:133) prendre (cid:133) bail beaucoup trop grandes. Par ailleurs, des baux (cid:133) long terme portant sur de grandes superficies agricoles sont (cid:130)galement de nature (cid:133) garantir les investissements et (cid:133) assurer la stabilit(cid:130) des emplois dans une mesure tout (cid:133) fait suffisante. L’acquisition (cid:133) des conditions pr(cid:130)f(cid:130)ren- tielles aurait pu conduire «(cid:133) un rapport (cid:130)quilibr(cid:130) entre les superficies prises (cid:133) bail et les terres en propri(cid:130)t(cid:130)», si l’on examinait isol(cid:130)ment les successeurs des CPA. Cependant, lorsque l’on consid(cid:138)re l’en- semble de la structure agricole des nouveaux L(cid:132)nder, il ne peut absolument plus (cid:136)tre question d’un rapport (cid:130)quilibr(cid:130) de la r(cid:130)partition de la propri(cid:130)t(cid:130) fonci(cid:138)re agricole ou sylvicole entre les cat(cid:130)gories int(cid:130)ress(cid:130)es. 7. 2. Intensit(cid:130) de l’aide dans le cas de superficies agricoles ne se situant pas dans une zone d(cid:130)favoris(cid:130)e Un des int(cid:130)ress(cid:130)s a soulign(cid:130) que les restrictions l(cid:130)gales grevant l’acquisition des terres agricoles exer- (cid:135)aient une influence n(cid:130)gative sur leur valeur v(cid:130)nale par comparaison avec l’acquisition de superficies agricoles sur le march(cid:130) libre. Ainsi, en application du r(cid:138)glement sur l’acquisition de terres, les contrats d’achat sont r(cid:130)guli(cid:138)rement assortis d’interdictions d’ali(cid:130)ner ou de disposer, de clauses pr(cid:130)voyant le reversement d’(cid:130)ventuelles plus- values et de droits de r(cid:130)siliation s’(cid:130)tendant sur une p(cid:130)riode de vingt ans (cid:133) compter de la conclusion du contrat d’achat. En mati(cid:138)re d’estimation de la valeur des superficies agricoles, il est g(cid:130)n(cid:130)ralement admis que ces lourdes restrictions et charges de nature juridique d(cid:130)ter- minent durablement la fixation du prix du terrain. Par cons(cid:130)quent, toute comparaison entre le prix d’ac- quisition pr(cid:130)f(cid:130)rentiel dans le cadre du programme d’acquisition de terres, correspondant au triple de la valeur unitaire, avec des proc(cid:130)dures d’achat de super- ficies agricoles «exemptes de charges» sur le march(cid:130) libre n’est pas admissible. Une d(cid:130)termination de la valeur v(cid:130)nale effective de ces superficies agricoles tenant compte des restric- tions de disposer dont elles sont affect(cid:130)es aboutit g(cid:130)n(cid:130)ralement (cid:133) une intensit(cid:130) d’aide inf(cid:130)rieure (cid:133) 35 %, m(cid:136)me en pr(cid:130)sence d’un prix d’achat pr(cid:130)f(cid:130)ren- tiel du triple de la valeur unitaire. (cid:211) l’issue de ces consid(cid:130)rations, l’int(cid:130)ress(cid:130) admet cependant que, dans certains cas, on peut s’attendre (cid:133) une intensit(cid:130) de plus de 35 %. int(cid:130)ress(cid:130)s D’autres l’Allemagne d’avoir accusent calcul(cid:130) de mani(cid:138)re incorrecte l’intensit(cid:130) des aides. Ils r(cid:130)futent la tentative («d’abaisser» la pr(cid:130)f(cid:130)rence, pour parvenir (cid:133) une intensit(cid:130) pr(cid:130)tendue de l’aide de 29,2 % seulement au moment de l’achat, eu (cid:130)gard au fait que, pour la Commission, une intensit(cid:130) d’aide de 35 % est justifi(cid:130)e dans les zones non d(cid:130)favoris(cid:130)es. En effet, celui qui veut acqu(cid:130)rir des terres en qualit(cid:130) de preneur (cid:133) bail de longue dur(cid:130)e, notamment dans le but de garantir des cr(cid:130)dits, n’est pas «g(cid:136)n(cid:130)» par l’in- terdiction d’ali(cid:130)nation limit(cid:130)e dans temps, puisque, de toutes fa(cid:135)ons, il n’a ni l’intention ni le besoin de vendre. Dans certains cas, il a (cid:130)t(cid:130) fait (cid:130)tat d’intensit(cid:130)s d’aide pouvant d(cid:130)passer 70 %. le 7. 3. Date de r(cid:130)f(cid:130)rence du 3 octobre 1990 (cid:190) Discrimina- tion Un des int(cid:130)ress(cid:130)s fait remarquer qu’il ressort de la gen(cid:138)se de la loi ainsi que des consid(cid:130)rations qui l’ont pr(cid:130)c(cid:130)d(cid:130)e, (cid:130)mises sous la direction des services de la chancellerie f(cid:130)d(cid:130)rale, que le gouvernement f(cid:130)d(cid:130)ral s’effor(cid:135)ait, avec l’appui du Parlement, de limiter l’ac- quisition pr(cid:130)f(cid:130)rentielle de terres aux personnes r(cid:130)si- dentes dans la RDA. Les anciens citoyens de la R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale d’Allemagne, dans la mesure o(cid:151) ils n’appartenaient pas (cid:133) la cat(cid:130)gorie des personnes expropri(cid:130)es sous l’occupation sovi(cid:130)tique ou par la RDA, ou qui ne disposaient pas de propri(cid:130)t(cid:130)s fonci(cid:138)res dans la RDA en ont (cid:130)t(cid:130) exclus. Ils ont fait l’objet du m(cid:136)me traitement que les autres citoyens de la Communaut(cid:130). La Commission n’est pas autoris(cid:130)e (cid:133) «exclure du b(cid:130)n(cid:130)fice» de la loi les personnes nouvellement instal- l(cid:130)es. Au cours des quarante derni(cid:138)res ann(cid:130)es, celles-ci n’ont pas eu la possibilit(cid:130), contrairement (cid:133) d’autres citoyens de la Communaut(cid:130)e, de se constituer un capital. r(cid:130)install(cid:130)es r(cid:130)sidentes ont En revanche, d’autres int(cid:130)ress(cid:130)s d(cid:130)fendent une autre position. Souvent, ceux-ci se plaignent de la non- proportionnalit(cid:130) de la mesure par rapport au pr(cid:130)ju- dice subi, ce qu’ils consid(cid:138)rent comme une discrimi- nation: tant les cat(cid:130)gories des anciens propri(cid:130)taires b(cid:130)n(cid:130)ficiant ou non d’un droit (cid:133) restitution (en qualit(cid:130) de personnes r(cid:130)install(cid:130)es ou de personnes n’exploi- tant pas en faire-valoir direct) que celles des personnes subi des dommages. Ils conviennent toutefois qu’il est diffi- cile de chiffrer avec exactitude le montant du pr(cid:130)ju- dice subi par les diff(cid:130)rents groupes, surtout dans le cas des personnes r(cid:130)install(cid:130)es b(cid:130)n(cid:130)ficiant d’un droit (cid:133) restitution et des personnes r(cid:130)install(cid:130)es r(cid:130)sidentes, chez lesquelles la d(cid:130)gradation du patrimoine ou l’ab- sence de possibilit(cid:130)s de d(cid:130)veloppement sont (cid:133) consi- d(cid:130)rer comme un pr(cid:130)judice. Si l’on veut cependant (cid:130)tablir un rapport entre les diff(cid:130)rents pr(cid:130)judices et mettre en place une (cid:130)chelle de valeurs, il est incon- testable que, comparativement, le pr(cid:130)judice le plus grand est celui qu’ont subi les personnes expropri(cid:130)es ne b(cid:130)n(cid:130)ficiant pas de droit (cid:133) restitution, alors qu’en revanche, les personnes r(cid:130)install(cid:130)es r(cid:130)sidentes, qui n’ont jamais (cid:130)t(cid:130) expropri(cid:130)es, sont celles qui ont le moins souffert. 24. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 107/33 r(cid:130)install(cid:130)es Cela (cid:130)tant hors de doute, on peut se pr(cid:130)occuper du fait que, dans le contexte de l’octroi des aides, les avantages cens(cid:130)s compenser les dommages subis aient (cid:130)t(cid:130) class(cid:130)s dans l’ordre inverse. Selon l’EALG, c’est-(cid:133)-dire les personnes r(cid:130)sidentes, celles qui n’ont jamais (cid:130)t(cid:130) expropri(cid:130)es et pour lesquelles le pr(cid:130)judice se r(cid:130)duit (cid:133) l’absence de possi- bilit(cid:130)s de d(cid:130)veloppement, b(cid:130)n(cid:130)ficient d’un droit de pr(cid:130)emption et du droit d’acqu(cid:130)rir 600 000 indices de rendement. Les anciens propri(cid:130)taires non exploitants, qui ont partiellement d(cid:150) renoncer (cid:133) reprendre l’ex- ploitation parce que les r(cid:130)sidents «(cid:130)taient d(cid:130)j(cid:133) l(cid:133)», ne se sont vu attribuer, en revanche, que le droit «d’ac- qu(cid:130)rir les restes» et celui d’obtenir 300 000 indices de les plus grands rendement. Ceux qui ont dommages et qui, de ce fait, (cid:130)taient en droit de se voir accorder la compensation la plus (cid:130)lev(cid:130)e ont obtenu, comparativement, le plus faible (cid:190) du moins, s’ils (cid:130)taient en m(cid:136)me temps preneurs (cid:133) bail (cid:190) et ceux dont les pr(cid:130)judices (cid:130)taient comparativement les moins (cid:130)tendus ont b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130) de l’indemnisation la plus importante. le d(cid:130)dommagement subi Il y a un d(cid:130)s(cid:130)quilibre dans le fait que les personnes ayant subi des dommages relativement faibles ont b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130) d’une compensation plus (cid:130)lev(cid:130)e que les personnes plus gravement l(cid:130)s(cid:130)es. reprochent Certains au l(cid:130)gislateur un arbitraire d’(cid:144)tat: selon le programme d’acquisition de terres, n’est pas autoris(cid:130) (cid:133) en b(cid:130)n(cid:130)ficier l’ancien citoyen de la RDA qui, en raison des r(cid:130)pressions et des troubles de 1989, a fui son pays pour ne revenir dans sa r(cid:130)gion d’origine qu’apr(cid:138)s le 3 octobre 1990, bien qu’il e(cid:150)t peut-(cid:136)tre pass(cid:130) auparavant toute sa vie dans la RDA. D’autre part, est autoris(cid:130) (cid:133) b(cid:130)n(cid:130)ficier de la le territoire de l’ancienne loi celui qui, quittant R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale d’Allemagne, transf(cid:130)r(cid:130) «juste (cid:133) temps» sur celui de l’ancienne RDA, avant le 3 octobre 1990. Dans le cas du signataire, cela signifie qu’il l’impossibilit(cid:130) trouv(cid:130) lui d’agrandir conf(cid:130)rer une dimension (cid:130)conomiquement viable, et ce, m(cid:136)me pas sur la base de la valeur v(cid:130)nale, parce que toutes les superficies limitrophes ont (cid:130)t(cid:130) ali(cid:130)n(cid:130)es (cid:133) des prix pr(cid:130)f(cid:130)rentiels en vertu de l’EALG. son exploitation existante pour dans s’est s’est Les autres int(cid:130)ress(cid:130)s qualifient la mesure en cause de discriminatoire et invoquent une infraction aux articles 52, 6 et 40, paragraphe 3, du trait(cid:130). Ils se rallient express(cid:130)ment aux doutes exprim(cid:130)s par la Commission dans la communication. Certains font remarquer que l’Allemagne tente en vain de justifier l’in(cid:130)galit(cid:130) de traitement incontestable (cid:133) l’(cid:130)gard d’au- tres citoyens de l’Allemagne de l’Ouest ou de la Communaut(cid:130) par «les circonstances existant dans la RDA». Dans ce cas aussi, on semble oublier que l’EALG n’est entr(cid:130)e en vigueur que cinq ann(cid:130)es apr(cid:138)s l’unification de l’Allemagne, lorsqu’il n’y avait plus aucune raison de droit ou de fait de discriminer d’autres citoyens de l’Allemagne de l’Ouest ou de la Communaut(cid:130) par rapport aux successeurs des CPA et des personnes nouvellement install(cid:130)es. Dans ce contexte aussi, l’Allemagne se d(cid:130)fend en faisant simplement allusion sans fondement toute- fois, (cid:133) la «mise en place du pacte social de compensa- tion» et (cid:133) de pr(cid:130)tendues «raisons imp(cid:130)ratives d’assurer la continuit(cid:130) sociale» en mati(cid:138)re de d(cid:130)veloppement de l’agriculture et de la sylviculture. (cid:211) cela les int(cid:130)r- ess(cid:130)s concern(cid:130)s r(cid:130)pondent que les conditions pr(cid:130)f(cid:130)- rentielles accord(cid:130)es aux successeurs des CPA sont arbitraires, socialement d(cid:130)s(cid:130)quilibr(cid:130)es et profond(cid:130)- ment injustes, de sorte que l’allusion de l’Allemagne (cid:133) un pacte social de compensation pr(cid:130)sum(cid:130)e ne doit pas (cid:136)tre confondue avec la constatation que l’acquisi- tion de terres (cid:133) des conditions pr(cid:130)f(cid:130)rentielles d(cid:130)bouche effectivement sur un tel r(cid:130)sultat. C’est pr(cid:130)cis(cid:130)ment dans ce sens que va la remarque de l’Allemagne selon laquelle, lors de la restructuration de l’organisation agricole de la RDA marqu(cid:130)e par les CPA, «il n’aurait pas fallu n(cid:130)gliger les cons(cid:130)quences sociales». Ce que, dans ce contexte, l’on qualifie de «d(cid:130)mant(cid:138)lement non coordonn(cid:130) des structures sociales existantes» se traduit en fait par la perte effectivement subie de plusieurs centaines de milliers d’emplois dans l’agriculture, perte qui n’aurait de toutes fa(cid:135)ons pas pu (cid:136)tre (cid:130)vit(cid:130)e. M(cid:136)me l’octroi de conditions pr(cid:130)f(cid:130)rentielles aux successeurs des CPA et aux personnes nouvellement install(cid:130)es lors de l’adju- dication de contrats d’affermage ou de l’acquisition de propri(cid:130)t(cid:130)Bes n’a pas r(cid:130)ussi (cid:133) l’(cid:130)viter. f(cid:130)d(cid:130)ral, Par cons(cid:130)quent, le traitement pr(cid:130)f(cid:130)rentiel en cause n’a absolument aucun rapport avec la pr(cid:130)servation des «structures sociales existantes», promise par l’Al- lemagne. Au contraire, l’exode massif de main- d’œuvre agricole d(cid:130)pendant des CPA a r(cid:130)v(cid:130)l(cid:130) la vacuit(cid:130) de ce pr(cid:130)texte. Et l’argumentation du gouver- selon laquelle celui-ci entendait nement cr(cid:130)er des possibilit(cid:130)s d’acquisition «permettant aux anciens citoyens de la RDA de s’ins(cid:130)rer dans de nouvelles structures sociales, dans le contexte de leurs liens particuliers avec la r(cid:130)gion», a d(cid:150) para(cid:140)tre bien hypocrite aux int(cid:130)ress(cid:130)s vivant encore aujour- d’hui dans les nouveaux L(cid:132)nder, mais qui n’ont pas b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130) de conditions pr(cid:130)f(cid:130)rentielles comparables. Car, dans ce contexte (cid:130)galement, le gouvernement f(cid:130)d(cid:130)ral n’a pas pens(cid:130) «aux hommes» des nouveaux L(cid:132)nder (cid:190) et donc (cid:133) ces int(cid:130)ress(cid:130)s (cid:190), mais visait exclusivement les quelque 3 000 successeurs de CPA. C’est effectivement «pour ces raisons» que le l(cid:130)gisla- teur n’a pas cr(cid:130)(cid:130) de pacte social. Par ailleurs, l’attention de la Commission a (cid:130)t(cid:130) express(cid:130)ment attir(cid:130)e sur le fait que, en tout (cid:130)tat de cause, en 1996, la tr(cid:138)s grande majorit(cid:130) des contrats de bail de longue dur(cid:130)e avaient (cid:130)t(cid:130) conclus avec des ressortissants de l’Allemagne de l’Est. La plupart des Allemands de l’Ouest et des autres citoyens de la Communaut(cid:130) ne remplissant pas cette condition, il est exclu pour cette cat(cid:130)gorie de participer au programme d’acquisition de terres, m(cid:136)me en l’ab- sence de la fixation de la date de r(cid:130)f(cid:130)rence du 3 octobre 1990. Par cons(cid:130)quent, la date de r(cid:130)f(cid:130)rence du 3 octobre 1990 se r(cid:130)v(cid:138)le inutile. L 107/34 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 24. 4. 1999 IV Par lettre du 22 octobre 1998, l’Allemagne a exprim(cid:130) l’avis suivant au sujet des commentaires formul(cid:130)s par les int(cid:130)ress(cid:130)s: 1. Personnes r(cid:130)install(cid:130)es b(cid:130)n(cid:130)ficiant d’un droit (cid:133) restitution Contrairement aux observations des plaignants ainsi qu’aux affirmations d’autres int(cid:130)ress(cid:130)s, les personnes r(cid:130)install(cid:130)es b(cid:130)n(cid:130)ficiant d’un droit (cid:133) restitution et les personnes sur place qui peuvent redisposer librement des terres apport(cid:130)es (cid:133) la CPA par leur interm(cid:130)diaire sont des ayants droit au sens de l’article 3, paragraphe 2, premi(cid:138)re phrase, de l’EALG. r(cid:130)install(cid:130)es r(cid:130)sidentes Le renvoi (cid:133) l’article 3, paragraphe 2, troisi(cid:138)me phrase, premi(cid:138)re partie, de l’EALG, faisant valoir que les personnes r(cid:130)install(cid:130)es b(cid:130)n(cid:130)ficiant d’un droit (cid:133) restitu- tion ne seraient autoris(cid:130)es (cid:133) acqu(cid:130)rir des terres agri- coles ou sylvicoles (cid:133) des conditions pr(cid:130)f(cid:130)rentielles que si elles ne sont pas (cid:133) m(cid:136)me de faire ex(cid:130)cuter le droit (cid:133) restitution que leur conf(cid:138)re la loi sur le patri- moine en raison de l’existence d’un fait g(cid:130)n(cid:130)rateur d’exclusion vis(cid:130) aux articles 4 et 5 de la loi en cause, n’est pas pertinent. Rien que la formulation de l’ar- ticle 3, paragraphe 2, troisi(cid:138)me phrase, de l’EALG, disposant que «On entend (cid:130)galement par personnes r(cid:130)install(cid:130)es au sens de la premi(cid:138)re phrase. » prouve que cette disposition ne d(cid:130)finit pas de mani(cid:138)re exhaustive la cat(cid:130)gorie des personnes r(cid:130)install(cid:130)es. Elle se limite (cid:133) pr(cid:130)ciser que les cat(cid:130)gories de personnes qui y sont cit(cid:130)es, pour lesquelles une resti- tution du bien expropri(cid:130) est impossible pour des raisons diverses, comptent (cid:130)galement parmi les personnes r(cid:130)install(cid:130)es pouvant b(cid:130)n(cid:130)ficier des condi- tions pr(cid:130)f(cid:130)rentielles. Selon la volont(cid:130) du l(cid:130)gislateur, sont justement (cid:133) consid(cid:130)rer comme personnes r(cid:130)install(cid:130)es au sens de l’article 3, paragraphe 2, premi(cid:138)re phrase, de l’EALG les personnes ayant r(cid:130)cup(cid:130)r(cid:130) leur ancienne propri(cid:130)t(cid:130) (cid:133) la suite d’une restitution et les anciens membres d’une CPA qui exploitent eux-m(cid:136)mes la terre. Dans le cas contraire, un tr(cid:138)s grand nombre de personnes r(cid:130)install(cid:130)es r(cid:130)sidentes sur place ayant pris (cid:133) bail une partie consid(cid:130)rable des terres de la BVVG (soci(cid:130)t(cid:130) de valorisation et de gestion des terres) seraient exclues du r(cid:130)gime d’acquisition de terres. Pour (cid:136)tre autoris(cid:130) (cid:133) acheter en qualit(cid:130) de personne r(cid:130)install(cid:130)e au sens de l’article 3, paragraphe 2, en liaison avec le paragraphe 1, de l’EALG, il suffit que l’int(cid:130)ress(cid:130) ait repris une exploitation agricole et ait (cid:130)tendu, au cours de cette r(cid:130)installation, l’exploitation aux terres vis(cid:130)es (cid:133) l’article 3, paragraphe 1, de l’EALG. De plus (cid:190) contrairement (cid:133) ce que pr(cid:130)tendent certains (cid:190) la capacit(cid:130) d’acqu(cid:130)rir des terres au titre de l’article 3 de l’EALG n’est pas annul(cid:130)e par d’autres lois allemandes (loi sur la p(cid:130)r(cid:130)quation des charges, loi portant adaptation de l’agriculture). Ce n’est que dans la perspective d’une demande en restitution/compensation de p(cid:130)r(cid:130)quation de charges que l’article 349, paragraphe 3, de la loi sur la p(cid:130)r(cid:130)quation des charges simule une compensation enti(cid:138)re des dommages (cid:133) charge de l’ayant droit, alors qu’en r(cid:130)alit(cid:130) celui-ci ne r(cid:130)cup(cid:138)re pas d’exploitation en activit(cid:130). Cette fiction est exclusivement motiv(cid:130)e par des raisons de technique juridique ouvrant le droit de demander la restitution. Or, la demande en restitution de la p(cid:130)r(cid:130)quation des charges est toujours limit(cid:130)e (cid:133) la valeur effective des objets (cid:133) restituer. La p(cid:130)r(cid:130)quation des charges est une r(cid:130)glementation concernant des cas de rigueur et ne constitue pas, au m(cid:136)me titre que les dispositions r(cid:130)glant les questions patrimoniales pendantes dans le trait(cid:130) d’unification, une compensation totale des dommages subis au sens, par exemple, du droit civil ou d’une indemnit(cid:130) pour cause d’expropriation selon l’article 14, para- graphe 3, de la loi fondamentale. Par cons(cid:130)quent, la p(cid:130)r(cid:130)quation des charges n’exclut nullement l’application de r(cid:130)glementations reposant sur une autre base juridique, telles que, en l’occur- rence, celle du r(cid:130)gime de la propri(cid:130)t(cid:130). Par ailleurs, constatant que, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 44, point 1, de la loi portant adaptation de l’agricul- les anciens membres de CPA sont en droit ture, d’obtenir l’indemnisation int(cid:130)grale de la valeur de leurs apports d’(cid:130)quipement, les plaignants en d(cid:130)dui- sent qu’il faut, «de droit» partir du principe que les apports d’(cid:130)quipement dans les CPA ont fait l’objet d’une indemnisation totale. Ce faisant, ils assimilent le droit (cid:133) une prestation (cid:133) son ex(cid:130)cution. Il est cependant bien connu que, dans de nombreux cas, les apports d’(cid:130)quipement dans les CPA n’ont pas fait l’objet d’une indemnisation compl(cid:138)te. 2. Compensation de la perte de patrimoine Nombre de r(cid:130)actions citent le fait que les exploita- tions agricoles des nouveaux L(cid:132)nder b(cid:130)n(cid:130)ficient depuis 1990 «d’aides annuelles (cid:133) l’adaptation d’un montant tellement (cid:130)lev(cid:130) que la compensation de la perte de patrimoine a d(cid:130)j(cid:133) atteint un multiple de la valeur». Cette affirmation repose sur des bases erron(cid:130)es: s’il est vrai que, depuis 1990, des moyens consid(cid:130)rables sont mis (cid:133) la disposition des exploitations agricoles des nouveaux L(cid:132)nder, ces moyens n’(cid:130)taient pas destin(cid:130)s (cid:133) compenser les pertes de patrimoine subies 24. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 107/35 les prix (cid:133) la production dans par les exploitations ou leurs propri(cid:130)taires avant l’ins- tauration de l’unit(cid:130) allemande. En fait, avec l’intro- duction de l’union (cid:130)conomique, mon(cid:130)taire et sociale, l’adoption du r(cid:130)gime des organisations de march(cid:130) de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne et le rapprochement du niveau des prix agricoles avec celui de l’ancien terri- toire f(cid:130)d(cid:130)ral, les nouveaux L(cid:132)nder, qui, au temps de la RDA, (cid:130)taient fix(cid:130)s par l’(cid:144)tat, ont connu une baisse consid(cid:130)rable. Bien qu’en m(cid:136)me temps les prix des facteurs de production aient (cid:130)galement r(cid:130)gress(cid:130), leur baisse (cid:130)tait loin de compenser, ne serait-ce qu’approximative- ment, les pertes de revenu, de sorte que la majorit(cid:130) des exploitations n’(cid:130)taient pas en mesure de faire face (cid:133) leurs obligations de paiement. C’est pour compenser ces handicaps que des aides (cid:133) l’adaptation ont (cid:130)t(cid:130) octroy(cid:130)es, aides qui ont (cid:130)t(cid:130) notifi(cid:130)es (cid:133) la Commission et approuv(cid:130)es par elle. 3. Discrimination En ce qui concerne la question de l’existence d’une discrimination relevant du droit communautaire, l’Allemagne soutient que, m(cid:136)me si un ancien propri(cid:130)taire avait (cid:190) dans un cas particulier hypoth(cid:130)- tique (cid:190) (cid:130)t(cid:130) effectivement l(cid:130)s(cid:130) par rapport (cid:133) un autre ayant droit (cid:133) l’acquisition de terres lors de la prise (cid:133) bail et de l’acquisition subs(cid:130)quente de terres agricoles ou lors de la vente de superficies sylvicoles, la natio- nalit(cid:130) n’aurait eu aucune importance. La concurrence s’exerce exclusivement entre anciens citoyens de la RDA. La fixation d’une date de r(cid:130)f(cid:130)rence (le 3 octobre 1990) pour l’application du r(cid:130)gime d’acquisi- tion de terres est objectivement justifi(cid:130)e. Par rapport aux citoyens de la RDA, les citoyens de l’Ouest disposaient de chances remarquables d’orienter leur parcours professionnel en fonction de leurs aspira- tions et aptitudes personnelles, ce qui engendrait (cid:130)galement la possibilit(cid:130) d’acqu(cid:130)rir du patrimoine. Or, si l’on faisait participer (cid:133) l’acquisition de terres des Allemands de l’Ouest (ou des ressortissants d’autres (cid:144)tats membres) qui n’ont pas (cid:130)t(cid:130) affect(cid:130)s personnel- lement par la division de l’Allemagne, on leur offri- rait la possibilit(cid:130) de placer avantageusement dans les nouveaux L(cid:132)nder le capital acquis dans l’Ouest (dans le cas pr(cid:130)sent, sous forme de l’acquisition d’une exploitation sylvicole (cid:133) titre accessoire). Ce faisant, on priverait des citoyens de la RDA, qui ont eu infini- ment moins de chances d’acqu(cid:130)rir un patrimoine personnel, de la possibilit(cid:130) de se constituer un nouveau capital d’exploitation (et non un capital priv(cid:130)). L’exclusion de tout mod(cid:138)le de placement de capitaux a (cid:130)t(cid:130) une pr(cid:130)occupation politique majeure lors de l’(cid:130)laboration du pacte social de compensation. De plus, le fait que ne sont autoris(cid:130)es (cid:133) participer (cid:133) l’acquisition de terres que les personnes ayant (cid:130)t(cid:130) directement affect(cid:130)es par la division de l’Allemagne montre que l’objectif de la cr(cid:130)ation de nouvelles structures de propri(cid:130)t(cid:130), en vue de lib(cid:130)rer ainsi des forces (cid:130)conomiques et sociales, et le principe de la compensation des handicaps subis dans la RDA ne sont nullement contradictoires. Le programme d’acquisition de terres ne comporte pas d’in(cid:130)galit(cid:130) de traitement arbitraire (cid:133) l’(cid:130)gard des Allemands de l’Ouest et des citoyens de la Commu- naut(cid:130). Le l(cid:130)gislateur (cid:133) l’origine de l’EALG (cid:130)tait tenu, dans son travail de conception du pacte social de compensation et de d(cid:130)finition connexe des condi- tions applicables (cid:133) l’acquisition de terres, de se r(cid:130)f(cid:130)rer (cid:133) la situation existant le 3 octobre 1990 sur le territoire adh(cid:130)rent. Pour r(cid:130)aliser l’unit(cid:130) interne et pour garantir la paix juridique, il (cid:130)tait indispensable d’accorder (cid:130)galement le droit d’acqu(cid:130)rir des terres (cid:133) des conditions pr(cid:130)f(cid:130)rentielles aux exploitants r(cid:130)si- dents sur place (cid:133) cette date. Cela permettait en m(cid:136)me temps de faire en sorte que seules pouvaient prendre part (cid:133) l’acquisition de terres des personnes qui avaient (cid:130)t(cid:130) individuellement et directement affect(cid:130)es par la division de l’Allemagne. V la proc(cid:130)dure d’examen, la Commission a En ouvrant constat(cid:130) que le programme d’acquisition de terres n’a pas (cid:130)t(cid:130) notifi(cid:130) en tant que r(cid:130)gime d’aide au sens de l’article 93, paragraphe 3, du trait(cid:130). Cette disposition pr(cid:130)voit que les aides d’(cid:144)tat doivent (cid:136)tre notifi(cid:130)es (cid:133) la Commission d(cid:138)s le stade de projet. L’infraction (cid:133) la disposition susmen- tionn(cid:130)e a pour cons(cid:130)quence que l’aide, pour autant qu’elle soit (cid:130)tablie, doit (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme ill(cid:130)gale. Les autorit(cid:130)s allemandes ont cependant fait valoir que l’article 93, paragraphe 3 du trait(cid:130), ainsi que les autres dispositions du trait(cid:130) concernant les aides ne sont pas applicables. (cid:211) cela la Commission r(cid:130)pond ce qui suit: avec l’adh(cid:130)sion de la RDA (cid:133) la R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale d’Al- lemagne le 3 octobre 1990, le trait(cid:130) CE devient (cid:130)galement effectif sur le territoire de l’ancienne RDA. De ce fait, (cid:133) partir de cette date, les prescriptions en mati(cid:138)re de concurrence s’appliquent de mani(cid:138)re uniforme aussi bien dans l’ouest que dans la partie orientale de l’Allemagne. La partie de l’EALG (loi sur les d(cid:130)dommagements et les compensations) contenant le programme d’acquisition de terres est entr(cid:130)e en vigueur le 1er d(cid:130)cembre 1994 (1). Par cons(cid:130)quent, la date d’entr(cid:130)e en vigueur de la partie corres- pondante de l’EALG est post(cid:130)rieure au 3 octobre 1990, donc (cid:133) un moment o(cid:151) le trait(cid:130) CE (cid:130)tait applicable sur tout le territoire allemand. Il s’ensuit que l’EALG rel(cid:138)ve de l’article 93, paragraphe 3 du trait(cid:130), aussi bien que des autres dispositions relatives (cid:133) l’octroi d’aides. (cid:211) titre conservatoire, la Commission remarque encore ce qui suit: l’Allemagne a fait valoir que, avant le 3 octobre 1990, l’adoption de la mesure en cause repr(cid:130)sentait pour elle une obligation non seulement politique, mais aussi (1) BGBl. I p. 2624. L 107/36 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 24. 4. 1999 juridique. Nombre d’int(cid:130)ress(cid:130)s (cid:133) la proc(cid:130)dure ont r(cid:130)fut(cid:130) cet argument en affirmant qu’(cid:133) l’origine le programme d’acquisition de terres ne faisait m(cid:136)me pas partie de l’ini- tiative l(cid:130)gislative sur l’EALG et que, par ailleurs, la docu- mentation l(cid:130)gislative correspondante ne mentionne nulle part une obligation juridique de ce type. Il n’y a pas lieu d’approfondir cette question, qui n’a la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision: d’ailleurs aucune incidence sur m(cid:136)me si effectivement le gouvernement f(cid:130)d(cid:130)ral avait pris, avant la date du 3 octobre 1990 qu’il mentionne, l’engage- ment non seulement politique, mais aussi juridique, d’adopter (cid:133) une date ult(cid:130)rieure (c’est-(cid:133)-dire apr(cid:138)s que le trait(cid:130) CE eut pris effet sur le territoire des nouveaux L(cid:132)nder) des mesures d’aide bien d(cid:130)termin(cid:130)es applicables dans les nouveaux L(cid:132)nder, il aurait d(cid:150) notifier la mesure (cid:133) la Commission, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 93, paragraphe 3, avant de prendre cet engagement, parce que, depuis 1958, l’Allemagne est tenue au respect du trait(cid:130). Il est cependant incontestable que cette notification n’a jamais eu lieu. Par cons(cid:130)quent, le programme d’acquisition de terres est ill(cid:130)gal, pour autant qu’il comporte des (cid:130)l(cid:130)ments d’aide. VI L’ill(cid:130)galit(cid:130) d’une aide ne pr(cid:130)juge pas de la compatibilit(cid:130) de cette aide avec le march(cid:130) commun conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 92 du trait(cid:130), lequel a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)clar(cid:130) applicable (cid:133) l’agriculture, ainsi que les articles 93 et 94, par l’interm(cid:130)- diaire de l’article 42. Cette question sera examin(cid:130)e ult(cid:130)- rieurement. Dans un premier temps, il convient de clari- fier dans quelle mesure le programme d’acquisition de terres comporte des mesures qui ne r(cid:130)unissent pas les conditions de l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130) et qui (cid:130)chappent ainsi (cid:133) la d(cid:130)termination de leur compatibilit(cid:130) ou incompatibilit(cid:130) avec le march(cid:130) commun. Tel peut notamment (cid:136)tre le cas lorsqu’un (cid:144)tat se limite (cid:133) restituer (cid:133) un op(cid:130)rateur (cid:130)conomique ce qu’auparavant il lui avait retir(cid:130) (en violation du droit). L’exemple typique est repr(cid:130)sent(cid:130), en l’occurrence, par l’indemnisation du dommage (en nature ou en esp(cid:138)ces) subi par l’op(cid:130)rateur (cid:133) la suite d’une expropriation ou d’une action analogue. En ouvrant la proc(cid:130)dure, la Commission a indiqu(cid:130) clairement que, dans la mesure o(cid:151) le montant du d(cid:130)dommagement l’op(cid:130)rateur n’est pas sup(cid:130)rieur au pr(cid:130)judice subi par (cid:130)conomique (cid:133) la suite des interventions en cause, il ne peut pas (cid:136)tre question d’une action consistant (cid:133) favoriser les b(cid:130)n(cid:130)ficiaires au sens de l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130). Dans ce cas, il n’y aura donc pas d’aide. Dans ce contexte, la Commission constate d’abord que ce principe n’a (cid:130)t(cid:130) mis en cause ni par l’Allemagne ni par les autres int(cid:130)ress(cid:130)s. Par la m(cid:136)me occasion, la Commission avait express(cid:130)ment pr(cid:130)cis(cid:130) que l’ordonnancement de l’acquisition de terres (cid:133) des conditions pr(cid:130)f(cid:130)rentielles (cid:130)tait tel qu’il donnait lieu (cid:133) une pr(cid:130)somption de l’existence d’une aide. Or, dans ce contexte, la Commission constate qu’absolu- ment aucun des int(cid:130)ress(cid:130)s, que ce soit l’Allemagne ou les autres personnes concern(cid:130)es, n’a contest(cid:130) l’hypoth(cid:138)se de la pr(cid:130)somption de l’existence d’une aide. Par cons(cid:130)quent, la Commission estime qu’il n’y a aucun motif de modifier son point de vue (cid:133) cet (cid:130)gard. La Commission continue donc (cid:133) partir du principe de l’exis- tence d’une aide, (cid:133) moins que la preuve ne soit faite qu’il (cid:133) s’agisse compenser des dommages r(cid:130)sultant d’expropriations ou d’actions analogues. exclusivement d’une mesure destin(cid:130)e l(cid:133) Le crit(cid:138)re retenu (cid:133) cet (cid:130)gard par la Commission est le droit national, donc, dans le cas pr(cid:130)sent, le droit allemand. Par cons(cid:130)quent, il faut que soit apport(cid:130)e (cid:133) la Commission la preuve incontestable que le droit national commun reconna(cid:140)t de personnes (cid:130)voqu(cid:130)es dans le programme d’acquisition de terres la qualit(cid:130) et la capacit(cid:130) d’obtenir une compensation. Ces cat(cid:130)gories de personnes sont par principe au nombre de cinq. diff(cid:130)rentes cat(cid:130)gories aux 1. Les personnes r(cid:130)install(cid:130)es ne b(cid:130)n(cid:130)ficiant pas d’un droit (cid:133) restitution Les personnes r(cid:130)install(cid:130)es ne b(cid:130)n(cid:130)ficiant pas d’un droit (cid:133) restitution sont les anciens propri(cid:130)taires d’ex- ploitations agricoles qui ont (cid:130)t(cid:130) expropri(cid:130)s entre 1945 et 1949 (1). En r(cid:138)gle g(cid:130)n(cid:130)rale, il s’agissait d’ex- ploitations dont la taille atteignait au moins 100 hectares. Jusqu’(cid:133) pr(cid:130)sent, cette cat(cid:130)gorie de personnes n’a pas r(cid:130)cup(cid:130)r(cid:130) les exploitations. Leur dommage est au moins (cid:130)gal (cid:133) la valeur des actifs de ces exploitations expropri(cid:130)es. En ouvrant la proc(cid:130)dure, la Commission avait fait remarquer que, pour cette cat(cid:130)gorie de personnes, l’avantage accord(cid:130) pr(cid:130)voit qu’elles «n’ont que le droit de racheter (cid:133) des conditions pr(cid:130)f(cid:130)rentielles une partie des terres». Aucun des int(cid:130)ress(cid:130)s, que ce soit l’Allemagne ou les autres personnes concern(cid:130)es, ne l’a mis en doute. De m(cid:136)me, la conclusion qui en a (cid:130)t(cid:130) tir(cid:130)e, pr(cid:130)cisant que «l’avantage accord(cid:130) est donc bien inf(cid:130)rieur (cid:133) la valeur de la propri(cid:130)t(cid:130) dont ils ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)poss(cid:130)d(cid:130)s» (2), n’a (cid:130)t(cid:130) mise en cause par aucun des int(cid:130)ress(cid:130)s susmen- tionn(cid:130)s. En l’absence d’observations contradictoires ou d’au- la Commission n’a aucune tres points de rep(cid:138)re, raison de s’(cid:130)carter de son point de vue initial. Elle avait (cid:130)tabli clairement que ces compensations ne faisaient que refl(cid:130)ter les principes de droit en mati(cid:138)re de protection de la propri(cid:130)t(cid:130) communs (cid:133) tous les (cid:144)tats membres. (1) Y compris les «anciens propri(cid:130)taires». (2) J0 C 215 du 10. 7. 1998, p. 12, partie 111. 1 24. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 107/37 Pour ces raisons, la Commission constate que, dans le cas des personnes r(cid:130)install(cid:130)es ne b(cid:130)n(cid:130)ficiant pas d’un droit (cid:133) restitution, les (cid:130)l(cid:130)ments d’une aide au sens de l’article 92, paragraphe l, du trait(cid:130) ne sont pas r(cid:130)unis. 2. Les personnes r(cid:130)install(cid:130)es b(cid:130)n(cid:130)ficiant d’un droit (cid:133) restitution Les personnes r(cid:130)install(cid:130)es b(cid:130)n(cid:130)ficiant d’un droit (cid:133) restitution sont les personnes d(cid:130)poss(cid:130)d(cid:130)es apr(cid:138)s 1949 et qui ont un droit (cid:133) restitution en vertu de la loi sur le patrimoine. Dans le cas de cette cat(cid:130)gorie, la loi fait une distinc- tion entre les personnes dont le droit (cid:133) restitution est r(cid:130)alisable et celles pour lesquelles ce droit ne peut pas se traduire dans la r(cid:130)alit(cid:130). En ce qui concerne les personnes r(cid:130)install(cid:130)es b(cid:130)n(cid:130)fi- ciant d’un droit (cid:133) restitution qui n’est pas r(cid:130)alisable, il va de soi qu’une personne expropri(cid:130)e b(cid:130)n(cid:130)ficiant d’un droit (cid:133) restitution qu’elle n’est cependant pas en mesure de r(cid:130)aliser se trouve pratiquement dans la m(cid:136)me situation qu’une personne ne b(cid:130)n(cid:130)ficiant pas d’un droit (cid:133) restitution. Pour les besoins du pr(cid:130)sent la personne r(cid:130)install(cid:130)e b(cid:130)n(cid:130)ficiant d’un examen, droit (cid:133) restitution non r(cid:130)alisable est donc (cid:133) assimiler (cid:133) une personne r(cid:130)install(cid:130)e ne b(cid:130)n(cid:130)ficiant pas d’un droit (cid:133) restitution. Il ressort de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de que les conclusions expo- s(cid:130)es au point 1 ci-dessus sont applicables (cid:133) la sous- cat(cid:130)gorie sp(cid:130)cifique des personnes r(cid:130)install(cid:130)es b(cid:130)n(cid:130)- ficiant d’un droit (cid:133) restitution. Pour ce qui est du bien-fond(cid:130) du droit d’acquisition des autres personnes r(cid:130)install(cid:130)es b(cid:130)n(cid:130)ficiant d’un droit (cid:133) restitution, c’est-(cid:133)-dire celles dont ce droit est r(cid:130)alisable, il est apparu une divergence de vues entre la majeure partie des les autorit(cid:130)s allemandes et int(cid:130)ress(cid:130)s (cid:133) la proc(cid:130)dure, les unes affirmant l’exi- stence de ce bien-fond(cid:130), les autres la contestant. Le diff(cid:130)rend porte sur l’interpr(cid:130)tation du droit national, au sujet de laquelle aucune des deux parties n’a mentionn(cid:130) de jurisprudence (cid:130)manant des tribunaux sup(cid:130)rieurs. En l’occurrence, la Commission n’a pas (cid:133) se prononcer sur l’interpr(cid:130)tation du droit national. Cependant, (cid:130)tant donn(cid:130) que les autorit(cid:130)s allemandes partent du principe du bien-fond(cid:130) du droit d’acquisi- tion, on ne peut exclure qu’en fait, cette cat(cid:130)gorie de personnes puisse effectivement tirer profit de l’achat de terres (cid:133) des conditions pr(cid:130)f(cid:130)rentielles. Dans ce cas, l’existence d’une aide au sens de l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130), n’est nullement exclue. Dans le contexte de cette sous-cat(cid:130)gorie sp(cid:130)cifique de personnes r(cid:130)install(cid:130)es b(cid:130)n(cid:130)ficiant d’un droit (cid:133) restitution, il faut examiner le cas particulier, car la Commission ne dispose d’aucun point de rep(cid:138)re lui permettant d’(cid:130)tablir avec certitude que, dans tous les l’avantage chiffr(cid:130) produit par l’acquisition de cas, terres (cid:133) des conditions pr(cid:130)f(cid:130)rentielles en liaison avec le droit (cid:133) restitution (r(cid:130)alis(cid:130)) est (toujours) (cid:130)gal ou inf(cid:130)rieur au pr(cid:130)judice provoqu(cid:130) par l’expropriation (ou le dommage d’inventaire). Ce r(cid:130)sultat n’est pas affect(cid:130) par les «importantes aides (cid:133) l’adaptation» accord(cid:130)es aux exploitations agricoles des nouveaux L(cid:132)nder depuis 1990 et qu’(cid:130)voquent les int(cid:130)ress(cid:130)s ayant r(cid:130)agi (cid:133) la proc(cid:130)dure d’examen. Ces aides ne sont pas destin(cid:130)es (cid:133) compenser les pertes de patrimoine subies par les b(cid:130)n(cid:130)ficiaires avant l’unifi- cation et n’entrent donc pas en consid(cid:130)ration. Dans la mesure o(cid:151) ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de r(cid:130)v(cid:138)le l’existence d’(cid:130)l(cid:130)- ments constitutifs d’une aide au sens de l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130) la question d’une (cid:130)ventuelle compatibilit(cid:130) de l’aide avec le march(cid:130) commun n’a pas encore (cid:130)t(cid:130) abord(cid:130)e. Elle fera l’objet des chapitres suivants. 3. Les personnes nouvellement install(cid:130)es install(cid:130)es sont des Les personnes nouvellement personnes qui, jusqu’au moment du changement, travaillaient dans des CPA ou dans des exploitations collectives (VEG) et ne poss(cid:130)daient pas d’exploita- tions agricoles auparavant, mais qui se sont actuelle- ment (cid:130)tablies dans une nouvelle exploitation agri- cole. Ces personnes n’ont jamais (cid:130)t(cid:130) expropri(cid:130)es. Du temps de la RDA, elles (cid:130)taient simplement dans l’impossibilit(cid:130) de constituer une propri(cid:130)t(cid:130) agricole ou sylvicole. Les autorit(cid:130)s allemandes parlent (cid:133) ce propos de «possibilit(cid:130)s perdues» (1). Par cons(cid:130)quent, selon le droit allemand, cette cat(cid:130)- gorie de personnes ne peut b(cid:130)n(cid:130)ficier d’un d(cid:130)dom- magement p(cid:130)cuniaire (2). Cet (cid:130)tat de choses est incontest(cid:130). (cid:211) ce propos, en ouvrant la proc(cid:130)dure, la Commission avait fait remarquer ce qui suit: la Commission constate tout «Dans ce contexte, d’abord que ces possibilit(cid:130)s auraient (cid:130)t(cid:130) par presque tous les citoyens de la RDA (cid:190) tant que celle-ci appliquait l’(cid:130)conomie planifi(cid:130)e communiste (cid:190) quel qu’ait (cid:130)t(cid:130) le secteur dans lequel ils exer(cid:135)aient leurs activit(cid:130)s. syst(cid:138)me de le (. ) En prenant en consid(cid:130)ration la notion de pr(cid:130)judice telle qu’elle appara(cid:140)t dans la jurisprudence susmen- tionn(cid:130)e, la Commission ne peut nullement exclure qu’il y ait des aides au sens de l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130). » Apr(cid:138)s avoir analys(cid:130) les observations et les commen- taires de tous les int(cid:130)ress(cid:130)s, la Commission n’a pas de raison d’abandonner son point de vue actuel. Aucun des int(cid:130)ress(cid:130)s n’a (cid:130)t(cid:130) en mesure de faire valoir que, pour ce type de «dommages», le droit allemand pr(cid:130)voie une obligation de compensation. Il est vrai (1) J0 C 215 du 10. 7. 1998, p. 13, partie 111. 5 (2) J0 C 215 du 10. 7. 1998, p. 10, partie 11. 2 L 107/38 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 24. 4. 1999 que le r(cid:130)tablissement de la propri(cid:130)t(cid:130) priv(cid:130)e et de structures (cid:130)quilibr(cid:130)es de la propri(cid:130)t(cid:130) pourrait (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme la r(cid:130)paration au sens large d’un dommage. Le droit allemand ne consid(cid:138)re cependant pas qu’une telle action doive obligatoirement (cid:136)tre financ(cid:130)e par des fonds publics, ce qui semble d’ail- leurs impossible (cid:133) r(cid:130)aliser dans la pratique. Dans le cas contraire, tous les op(cid:130)rateurs des autres secteurs (cid:130)conomiques devraient b(cid:130)n(cid:130)ficier d’une «indemnisa- tion» parce qu’ils ont (cid:130)t(cid:130) emp(cid:136)ch(cid:130)s d’exercer libre- ment une activit(cid:130) (cid:130)conomique pendant quarante ans. C’est pourquoi il n’est pas possible de se rallier (cid:133) l’avis selon lequel les consid(cid:130)rations exprim(cid:130)es par la Commission au sujet de la compensation du pr(cid:130)ju- dice manquent d’envergure et ne tiennent pas compte des sp(cid:130)cificit(cid:130)s de la transformation et de l’int(cid:130)gration dans un contexte d’(cid:130)conomie de march(cid:130) d’une partie du pays ayant une structure d’(cid:130)conomie (cid:130)tatis(cid:130)e. La Commission confirme son appr(cid:130)ciation selon laquelle la vente subventionn(cid:130)e de terres agricoles ou install(cid:130)es sylvicoles aux personnes nouvellement concernant un secteur particulier de l’(cid:130)conomie constitue, en tant que mesure s(cid:130)lective, une aide au sens de l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130). La ques- tion de la compatibilit(cid:130) de cette mesure avec le march(cid:130) au cours des chapitres suivants. commun sera examin(cid:130)e Les consid(cid:130)rations expos(cid:130)es ci-dessus s’appliquent naturellement (cid:133) plus forte raison (cid:133) deux sous-cat(cid:130)go- ries de personnes nouvellement install(cid:130)es, (cid:133) savoir, celles qui, en provenance de l’Ouest, se sont (cid:130)tablies en Allemagne de l’Est peu avant la date du 3 octobre 1990 (et qui n’ont jamais (cid:130)t(cid:130) emp(cid:136)ch(cid:130)es de consti- tuer des propri(cid:130)t(cid:130)s agricoles ou sylvicoles) et celles qui, (cid:133) la date de r(cid:130)f(cid:130)rence, n’(cid:130)taient pas encore en (cid:131)ge d’exercer une profession ou de travailler (par exemple, les jeunes en (cid:131)ge de scolarit(cid:130)). 4. Les personnes r(cid:130)install(cid:130)es r(cid:130)sidentes sur place Les personnes r(cid:130)install(cid:130)es r(cid:130)sidentes sur place sont les propri(cid:130)taires de terres agricoles qui ont repris leurs terres aux CPA et qui ont r(cid:130)install(cid:130) leur exploi- tation. L’Allemagne a fait valoir que, pour cette cat(cid:130)- gorie de personnes, le pr(cid:130)judice r(cid:130)side dans le fait qu’elles aussi, en r(cid:138)gle g(cid:130)n(cid:130)rale, ont eu (cid:133) subir de graves d(cid:130)gradations de la valeur de leurs exploitations initiales, qui n’ont pas (cid:130)t(cid:130) compens(cid:130)es en argent. Par ailleurs, souvent, il n’y a pas eu de remboursement complet des (cid:130)quipements apport(cid:130)s (cid:133) la coop(cid:130)rative de production agricole. En se r(cid:130)f(cid:130)rant (cid:133) la jurisprudence de la Cour constitu- tionnelle allemande, des int(cid:130)ress(cid:130)s ont object(cid:130) que l’ordre juridique allemand pr(cid:130)voit d(cid:130)j(cid:133) un droit (cid:133) l’indemnisation des dommages d’inventaire, ce que l’Allemagne n’a pas ni(cid:130). Celle-ci all(cid:138)gue cependant que le droit (cid:133) une prestation ne peut pas (cid:136)tre assimil(cid:130) (cid:133) son ex(cid:130)cution. La Commission partage cette conviction. L’Allemagne n’a n(cid:130)anmoins pas avanc(cid:130) de faits lais- le droit en sant pr(cid:130)sager que, dans les cas types, question ne trouve pas d’ex(cid:130)cution. De l’avis de la Commission, on peut davantage s’attendre que, dans un (cid:144)tat de droit tel que l’Allemagne, l’administration respecte scrupuleusement les lois dans les cas types. Faute d’indications contraires, la Commission est donc amen(cid:130)e (cid:133) supposer que, dans les cas types, une compensation est accord(cid:130)e pour les dommages d’in- ventaire. Elle admet cependant qu’il peut en (cid:136)tre autrement dans des cas particuliers, en raison d’un d(cid:130)dommagement soit inexistant soit insuffisant. En d(cid:130)finitive, la Commission part donc du principe que (cid:190) dans la mesure o(cid:151) les dommages d’inventaire le cas type (cid:190) une compensation est concernent assur(cid:130)e en vertu de la loi portant adaptation de l’agri- culture, de sorte que les effets de la pr(cid:130)sente mesure ne se situent pas en de(cid:135)(cid:133) des dommages caus(cid:130)s par la perte ou la destruction de l’inventaire, mais exc(cid:138)dent, au contraire, le seuil d’endommagement. Dans cette hypoth(cid:138)se, l’existence d’une aide au sens de l’article 92, paragraphe l, du trait(cid:130) serait (cid:133) envisager, toujours sur la base du cas type. Il ne faut cependant pas perdre de vue le cas particulier, ce qui se justifie d’autant plus que l’on peut se trouver en pr(cid:130)sence de d(cid:130)gradations du patrimoine. Dans une telle situation, il faut proc(cid:130)der (cid:133) des calculs exacts concernant le cas particulier. Comme les d(cid:130)t(cid:130)- (dommages d’inventaire/dommages du riorations patrimoine) peuvent se produire aussi bien de mani(cid:138)re cumulative qu’altern(cid:130)e et que les avantages peuvent (cid:136)tre cumul(cid:130)s (loi portant adaptation de l’agriculture/loi sur les d(cid:130)dommagements et compen- sations), il y a lieu d’effectuer un calcul concernant le cas particulier pour (cid:130)tablir si l’ensemble des avan- tages est inf(cid:130)rieur ou non aux dommages totaux. En fonction du r(cid:130)sultat obtenu, on se trouverait en pr(cid:130)sence d’une simple compensation ou d’une aide au sens de l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130). La question de la compatibilit(cid:130) d’une aide (cid:130)ventuelle avec le march(cid:130) commun serait (cid:133) examiner s(cid:130)par(cid:130)- ment. 5. Les personnes morales Les personnes morales peuvent (cid:130)galement b(cid:130)n(cid:130)ficier de l’acquisition de terres (cid:133) prix r(cid:130)duit, pour autant qu’elles remplissent certaines conditions fix(cid:130)es par le l(cid:130)gislateur, (cid:133) savoir que 75 % du capital doivent (cid:136)tre d(cid:130)tenus par des personnes r(cid:130)sidentes sur place au 3 octobre 1990. Des int(cid:130)ress(cid:130)s ont fait valoir que (cid:190) contrairement (cid:133) la majeure partie des citoyens de l’ancienne RDA (cid:190) les personnes morales n’ont subi aucun pr(cid:130)judice (cid:133) titre individuel, ce que l’Allemagne n’a pas contest(cid:130). 24. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 107/39 Si, et dans la mesure o(cid:151), les personnes morales favo- ris(cid:130)es n’ont pas (cid:130)t(cid:130) victimes d’expropriations ou d’ac- tions assimilables (cid:133) une expropriation, il convient de partir du principe (cid:190) conform(cid:130)ment (cid:133) l’hypoth(cid:138)se expos(cid:130)e ci-dessus (cid:190) qu’une aide au sens de l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130), n’est pas (cid:133) exclure a priori. C’est ce que la Commission a soulign(cid:130) expres- s(cid:130)ment au sujet de cette cat(cid:130)gorie de b(cid:130)n(cid:130)ficiaires lors de l’ouverture de la proc(cid:130)dure d’examen (1). la Commission Compte tenu de ces conditions, estime qu’il n’est pas indispensable de fixer une date de r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) laquelle la soci(cid:130)t(cid:130) doit avoir (cid:130)t(cid:130) consti- tu(cid:130)e ou (cid:133) laquelle la personne r(cid:130)sidente sur place doit (cid:136)tre affili(cid:130)e (cid:133) la personne morale, comme les int(cid:130)ress(cid:130)s l’ont exig(cid:130). Il faudra n(cid:130)anmoins que les autorit(cid:130)s allemandes fassent parvenir chaque ann(cid:130)e (cid:133) la Commission un rapport attestant le respect des conditions susmentionn(cid:130)es. La Commission est cependant d’avis (cid:190) en d(cid:130)pit de toutes les appr(cid:130)hensions relatives (cid:133) des abus (cid:130)ven- tuels (cid:190) que, dans des conditions bien d(cid:130)termin(cid:130)es et clairement d(cid:130)finies, les (cid:130)l(cid:130)ments d’une aide puissent ne pas (cid:136)tre r(cid:130)unis, bien que la personne morale non l(cid:130)s(cid:130)e participe (cid:133) l’achat de terres (cid:133) prix r(cid:130)duit. Tel peut (cid:136)tre, par exemple, le cas lorsqu’une personne r(cid:130)install(cid:130)e ne b(cid:130)n(cid:130)ficiant pas d’un droit (cid:133) restitution ou une personne r(cid:130)sidente sur place qui peut lui (cid:136)tre assimil(cid:130)e ((cid:133) savoir, une personne r(cid:130)install(cid:130)e b(cid:130)n(cid:130)fi- ciant d’un droit (cid:133) restitution qui n’est pas r(cid:130)alisable) d(cid:130)cide qu’elle va laisser la personne morale dont elle fait partie acqu(cid:130)rir (cid:133) prix r(cid:130)duit les terres qui lui reviennent. Le fait qu’une personne r(cid:130)install(cid:130)e ne b(cid:130)n(cid:130)ficiant pas d’un droit (cid:133) restitution ou une personne r(cid:130)sidente sur place pouvant lui (cid:136)tre assimil(cid:130)e fasse inscrire au registre foncier le nom de la personne morale (cid:133) laquelle elle appartient au lieu du sien n’a pas d’inci- dence (interm(cid:130)diation communautaire d’achat). en droit La Commission a pris connaissance avec une atten- tion particuli(cid:138)re des nombreuses observations (cid:130)mises par les int(cid:130)ress(cid:130)s indiquant qu’un r(cid:130)gime de ce type constitue une invitation (cid:133) abuser des dispositions en mati(cid:138)re d’aide ou (cid:133) les (cid:130)luder. En premier lieu, il convient de r(cid:130)p(cid:130)ter ici qu’en l’occurrence l’analyse la d(cid:130)limitation entre sur porte compensation et aide au sens de l’article 92, para- graphe 1, du trait(cid:130) et qu’il ne s’agit pas de constater la compatibilit(cid:130) avec le march(cid:130) commun. exclusivement En ce qui concerne les appr(cid:130)hensions (cid:133) l’(cid:130)gard des abus, la Commission constate ce qui suit: il n’y a absence d’aide que si, et dans la mesure o(cid:151), une double acquisition par l’associ(cid:130) de la personne morale est (cid:133) exclure avec certitude. Dans ce contexte, on entend par double acquisition le fait que l’achat puisse (cid:136)tre effectu(cid:130) aussi bien par l’associ(cid:130) que par la personne morale. Si tel (cid:130)tait le cas, la Commission ne peut en aucun cas exclure une aide pour ce qui concerne la personne morale. En revanche, si la double acquisition est exclue, la personne morale ne disposerait pas d’un volume d’acquisition maximal- plus (cid:130)tendu (en moyenne 140 ha au maximum) que celui qui reviendrait (cid:133) son associ(cid:130) (s’il (cid:130)tait autoris(cid:130) (cid:133) acheter). (1) JO C 215 du 10. 7. 1998, p. 12. Eu (cid:130)gard aux conditions mentionn(cid:130)es ci-dessus, la Commission juge sans fondement les objections des int(cid:130)ress(cid:130)s selon lesquelles, en cas de participation totalement insignifiante (cid:133) la personne morale, il y aurait une atteinte au principe de la proportionnalit(cid:130), parce que l’ensemble de la personne morale serait consid(cid:130)r(cid:130)e comme l(cid:130)s(cid:130)e et b(cid:130)n(cid:130)ficierait ainsi de l’aide. Comme il a d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) expos(cid:130) ci-dessus, la Commission ne part en aucune mani(cid:138)re automatiquement du principe d’un pr(cid:130)judice subi par la personne morale (dans le sens d’une expropriation ou d’une action (cid:130)quivalente). De surcro(cid:140)t, la personne morale ne peut pas acqu(cid:130)rir plus de terres que les personnes r(cid:130)instal- l(cid:130)es ne b(cid:130)n(cid:130)ficiant pas d’un droit (cid:133) restitution (ou les personnes assimil(cid:130)es) en qualit(cid:130) d’associ(cid:130)s. Pour le reste, la Commission renvoie (cid:133) la r(cid:138)gle des 75 % prescrite par la loi. Pour finir, il est rappel(cid:130) que, d’apr(cid:138)s le mod(cid:138)le d(cid:130)crit ci-dessus, l’existence d’une aide au sens de l’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130), en faveur de la personne morale ne peut (cid:136)tre exclue avec une certitude suffi- sante que dans les cas et dans la seule mesure o(cid:151) la personne morale compte parmi ses associ(cid:130)s au moins une personne r(cid:130)install(cid:130)e ne b(cid:130)n(cid:130)ficiant pas d’un droit (cid:133) restitution (ou une personne r(cid:130)install(cid:130)e b(cid:130)n(cid:130)- ficiant d’un droit (cid:133) restitution non r(cid:130)alisable) d(cid:130)te- nant les parts de capital prescrites par la loi. Dans le cas des autres associ(cid:130)s vis(cid:130)s aux points 2, 3 et 4, la Commission ne peut pas exclure et peut m(cid:136)me pr(cid:130)sumer, pour les raisons qui y sont expos(cid:130)es, l’exi- stence d’une aide en faveur de la personne morale. Dans ces cas, la compatibilit(cid:130) de la mesure avec le march(cid:130) commun reste (cid:133) (cid:130)tablir. (cid:211) titre de conclusion relative aux probl(cid:138)mes soulev(cid:130)s dans le pr(cid:130)sent chapitre, la Commission peut exclure avec certitude l’existence d’une aide au sens de l’ar- ticle 92, paragraphe 1, du trait(cid:130), uniquement pour les personnes r(cid:130)install(cid:130)es ne b(cid:130)n(cid:130)Beficiant pas d’un droit (cid:133) restitution, pour les personnes r(cid:130)install(cid:130)es b(cid:130)n(cid:130)ficiant d’un droit (cid:133) restitution qui peuvent leur les personnes morales assimil(cid:130)es (cid:136)tre et pour comptant parmi leurs associ(cid:130)s au moins une des personnes susmentionn(cid:130)es. Il n’en va de m(cid:136)me pour aucun des autres b(cid:130)n(cid:130)eficiaires. L 107/40 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 24. 4. 1999 Dans la mesure o(cid:151), dans ces conditions, une aide ne peut pas (cid:136)tre exclue, les dispositions applicables sont les dispositions en mati(cid:138)re de concurrence (articles 92, 93 et 94 du trait(cid:130)). L’article 92, paragraphe 1, du trait(cid:130), interdit en prin- cipe toutes les aides accord(cid:130)es par les (cid:144)tats ou au moyen de ressources d’(cid:144)tat, sous quelque forme que faussent ou menacent de fausser la ce soit, qui concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, dans la mesure o(cid:151) elles affec- tent les (cid:130)changes entre (cid:144)tats membres. Comme cela a (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)cis(cid:130) lors de l’ouverture de la proc(cid:130)dure (1), l’existence d’une aide se mesure (cid:133) l’avantage qu’elle apporte (cid:133) son b(cid:130)n(cid:130)ficiaire et non aux objectifs et consid(cid:130)rations de politique (cid:130)cono- mique des (cid:144)tats membres. L’Allemagne met en doute les avantages apport(cid:130)s par le programme d’ac- quisition de terres. Conform(cid:130)ment (cid:133) la communication de la Commis- sion concernant les (cid:130)l(cid:130)ments d’aide contenus dans des ventes de terrains et de b(cid:131)timents par les pouvoirs publics (2), la Commission peut partir du principe que les ali(cid:130)nations de terrains sont assorties d’une aide si celles-ci: a) b) n’ont pas (cid:130)t(cid:130) conclues dans le cadre d’une proc(cid:130)dure d’offre ouverte et inconditionnelle pr(cid:130)voyant la vente au plus offrant ou (cid:133) l’unique offrant ou si en l’absence d’une telle proc(cid:130)dure, elles n’ont pas (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)es au moins (cid:133) la valeur du march(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130)e par des experts ind(cid:130)pen- dants. Dans le cas pr(cid:130)sent, la Commission penche plut(cid:147)t en faveur de l’hypoth(cid:138)se de l’existence d’un avantage r(cid:130)sultant du programme d’acquisition de terres. II est certainement exact que le b(cid:130)n(cid:130)ficiaire pouvait d(cid:130)j(cid:133) disposer pr(cid:130)c(cid:130)demment des terres en question en sa qualit(cid:130) de preneur (cid:133) bail, mais, en l’occurrence, la propri(cid:130)t(cid:130) vient s’ajouter (cid:133) la d(cid:130)tention. Le simple droit de d(cid:130)tenir est (cid:133) mettre en parall(cid:138)le avec la propri(cid:130)t(cid:130) qui repose sur un droit plus solide, d(cid:130)volu au preneur (cid:133) bail. Le propri(cid:130)taire n’a pas seulement davantage de droits que le d(cid:130)tenteur, sa position est meilleure, notam- ment sur le plan (cid:130)conomique. Si le programme d’ac- quisition de terres n’(cid:130)tait assorti d’aucun traitement les acheteurs de ces pr(cid:130)f(cid:130)rentiel, les int(cid:130)ress(cid:130)s et terres se feraient rares. Or, le programme d’acquisi- tion de terres a suscit(cid:130) un int(cid:130)r(cid:136)t extr(cid:136)mement vif. Le gouvernement f(cid:130)d(cid:130)ral lui-m(cid:136)me a admis dans ses observations que les terres acquises peuvent servir de capital social. De plus, elles peuvent aussi faciliter l’acc(cid:138)s (cid:133) des capitaux suppl(cid:130)mentaires dus aux tiers. Cela conforte la Commission dans l’opinion qu’elle avait formul(cid:130)e lors de l’ouverture de la proc(cid:130)dure d’examen (3), selon laquelle l’acquisition (cid:133) prix r(cid:130)duit de terres agricoles et sylvicoles permet aux ayants droit de constituer un capital d’exploitation et de ce fait aussi un capital social. La Commission maintient son avis. Par ailleurs, la r(cid:130)f(cid:130)rence aux charges pesant sur les terrains acquis (notamment l’interdiction d’ali(cid:130)ner pendant vingt ans) ne modifie en rien la constatation de l’existence fondamentale d’une aide. Ce type de clause appliqu(cid:130), dans d’autres contextes, aux aides aux investissements ou aux achats de terres (cid:133) prix r(cid:130)duit n’est pas inconnu pour la Commission. L’objet d’une telle clause antisp(cid:130)culative est juste- ment d’emp(cid:136)cher que l’avantage acquis ne soit imm(cid:130)diatement monnay(cid:130). L’agriculteur ou le sylvi- culteur est cens(cid:130) exploiter les terres qu’il a acquises (cid:133) des conditions pr(cid:130)f(cid:130)rentielles pour assurer ainsi ses moyens d’existence et n’a pas (cid:133) en retirer des gains sp(cid:130)culatifs. Or, l’existence d’une telle clause antisp(cid:130)- culative est pr(cid:130)cis(cid:130)ment un indice du fait que le programme d’acquisition de terres est assorti d’un avantage (cid:130)conomique. Le niveau (l’intensit(cid:130)) de cet avantage sera examin(cid:130) plus loin. Un des int(cid:130)ress(cid:130)s est d’avis que les terres acquises en plus n’offrent pas de garantie suppl(cid:130)mentaire lors de la constitution de capital, car les banques «h(cid:130)sitent» (cid:133) proposer des cr(cid:130)dits pour les superficies achet(cid:130)es. souscrire. Voil(cid:133) encore un argument auquel la Commission ne peut Il est certain que l’interdiction d’ali(cid:130)ner inscrite au registre foncier constitue une contrainte. Celle-ci est cependant limit(cid:130)e dans le temps. Le terrain exempt de charges peut (cid:136)tre grev(cid:130) comme tous les autres. D’autre part, comme un des autres int(cid:130)ress(cid:130)s l’a fait remarquer (cid:133) juste titre, rien ne s’oppose au recours (cid:133) des cr(cid:130)ances venant (cid:133) un rang post(cid:130)rieur, m(cid:136)me pendant les vingt ann(cid:130)es d’in- terdiction de vente (en d(cid:130)pit de l’annotation de la limitation d’ali(cid:130)ner aupr(cid:138)s de la BVVG qui est g(cid:130)n(cid:130)- ralement peu efficace ou finit par (cid:136)tre lev(cid:130)e), ce que l’Allemagne n’a pas davantage mis en doute. (1) JO C 215 du 10. 7. 1998, p. 17. (2) JO C 209 du 10. 7. 1997, p. 3. (3) JO C 215 du 10. 7. 1998, p. 13. 24. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 107/41 Dans la mesure o(cid:151) l’examen effectu(cid:130) jusqu’(cid:133) pr(cid:130)sent a r(cid:130)v(cid:130)l(cid:130) l’existence d’aides, celles-ci faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Selon l’article 92, paragraphe l, du trait(cid:130), il suffit qu’elles menacent de fausser la concurrence. La distorsion de la concurrence ou, du moins, la menace de distorsion r(cid:130)sulte de la meilleure situation (cid:130)conomique dans laquelle se trouvent les acqu(cid:130)reurs des terres (cid:133) prix r(cid:130)duit par comparaison avec leurs concurrents qui n’ont pas pu b(cid:130)n(cid:130)ficier d’un soutien analogue. (cid:211) cela, l’Allemagne r(cid:130)pond que dans «l’hypoth(cid:138)se» de l’acquisition par des capitaux emprunt(cid:130)s, la compa- raison entre le co(cid:150)t des int(cid:130)r(cid:136)ts (cid:133) acquitter et les fermages actuels fait appara(cid:140)tre un «r(cid:130)sultat neutre», de sorte que la structure de la production ainsi que celle des co(cid:150)ts d’exploitation restent inchang(cid:130)es. Cet argument n’est pas convaincant, parce qu’il se limite (cid:133) envisager une des diff(cid:130)rentes hypoth(cid:138)ses d’acquisition. De nombreux int(cid:130)ress(cid:130)s ont fait remar- quer que les b(cid:130)n(cid:130)ficiaires (en particulier, les succes- seurs de CPA) peuvent (cid:136)tre tout (cid:133) fait (cid:133) m(cid:136)me d’ac- quitter le prix d’achat au moyen de leurs propres ressources. Le recours au cr(cid:130)dit n’est donc aucune- ment incontournable dans tous les cas. De plus, il convient de souligner que le «r(cid:130)sultat neutre» n’a (cid:130)t(cid:130) ni d(cid:130)montr(cid:130) ni avanc(cid:130) pour chaque l’existence d’une sorte que cas particulier, de influence sur la structure des co(cid:150)ts d’exploitation n’est nullement exclue. La Commission ne peut pas adh(cid:130)rer (cid:133) l’appr(cid:130)ciation selon laquelle le niveau des prix et la marge ne changent pas. Il en va de m(cid:136)me de l’affirmation pr(cid:130)tendant qu’il est exclu que l’acquisition de terres (cid:133) des conditions pr(cid:130)f(cid:130)rentielles permette (cid:133) l’exploita- les tion d’engager des d(cid:130)penses moindres pour facteurs de production et de pr(cid:130)senter ainsi sur le march(cid:130) une offre de produits agricoles plus avanta- geuse. Un des int(cid:130)ress(cid:130)s a fait valoir que «dans presque toutes les r(cid:130)gions de l’Union, l’achat de terres agri- coles d(cid:130)bouche sur un rench(cid:130)rissement de la produc- tion ayant une influence n(cid:130)gative sur la concur- l’int(cid:130)ress(cid:130) entend rence». Si, par cette affirmation, soutenir s(cid:130)rieusement que l’achat de terres (cid:133) prix r(cid:130)duit en Allemagne de l’Est - et c’est uniquement de cela qu’il s’agit en l’occurrence - affaiblit la position concurrentielle des exploitations int(cid:130)ress(cid:130)es, on ne peut que se poser la question de savoir pourquoi les exploitations en cause participent au programme d’acquisition de terres. Par ailleurs, l’argument selon lequel le niveau de la triple valeur unitaire constituant le prix auquel les b(cid:130)n(cid:130)ficiaires de l’EALG peuvent acheter les terres est plus (cid:130)lev(cid:130) que la valeur v(cid:130)nale qu’atteignent en moyenne les terres en France, en Espagne, au pays de Galles et en (cid:144)cosse n’est pas pertinent. Les dispositions en mati(cid:138)re de surveillance des aides partent de la situation r(cid:130)elle de l’(cid:130)conomie dans les diff(cid:130)rents (cid:144)tats membres et les diff(cid:130)rentes r(cid:130)gions de la Communaut(cid:130). Le droit de la concurrence ne peut avoir pour objet et pour but d’uniformiser la diversit(cid:130) objective des conditions de concurrence et d’(cid:130)tablir une similitude absolue (1). En ouvrant la proc(cid:130)dure, la Commission a exprim(cid:130) l’avis qu’il y a lieu de supposer une atteinte du march(cid:130) communautaire lorsque le b(cid:130)n(cid:130)ficiaire de la subvention se trouve en concurrence avec des entre- prises d’autres (cid:144)tats membres. En ce qui concerne l’acquisition privil(cid:130)gi(cid:130)e de terres pr(cid:130)vue par la loi, il existe, selon la Commission, un effet sur d’autres (cid:144)tats membres qui s’accentue en raison de la taille et du volume d’activit(cid:130) principalement pour les entre- prises ayant succ(cid:130)d(cid:130) aux CPA. Par contre, les entre- prises (cid:130)trang(cid:138)res sont exclues de ces avantages et sont, de ce fait, d(cid:130)favoris(cid:130)es par rapport aux b(cid:130)n(cid:130)fi- ciaires. (cid:211) ce sujet, il convient de souligner qu’une aide comparativement faible n’exclut pas n(cid:130)cessairement que les (cid:130)changes entre (cid:144)tats membres puissent subir un pr(cid:130)judice. Les observations formul(cid:130)es jusqu’(cid:133) pr(cid:130)sent n’am(cid:138)- nent pas la Commission (cid:133) renoncer (cid:133) cette position. Il s’ensuit que le programme d’acquisition de terres r(cid:130)pond aux crit(cid:138)res relevant de l’article 92, para- graphe 1, du trait(cid:130), (cid:133) l’exception des mesures pr(cid:130)vues en faveur des personnes r(cid:130)install(cid:130)es ne b(cid:130)n(cid:130)ficiant pas d’un droit (cid:133) restitution, des personnes r(cid:130)install(cid:130)es b(cid:130)n(cid:130)ficiant d’un droit (cid:133) restitution qui peuvent leur (cid:136)tre assimil(cid:130)es et des personnes morales comptant parmi leurs associ(cid:130)s les personnes susmentionn(cid:130)es. VII Certaines d(cid:130)rogations ou exon(cid:130)rations peuvent cependant (cid:136)tre pr(cid:130)vues dans le contexte de l’incompatibilit(cid:130) de prin- cipe avec le march(cid:130) commun en vertu de l’article 92, paragraphe l, du trait(cid:130). 1. Exemption en vertu de l’article 92, paragraphe 2, point c), du trait(cid:130) Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 92, paragraphe 2, point c), du trait(cid:130), les aides octroy(cid:130)es (cid:133) l’(cid:130)conomie de certaines r(cid:130)gions de la R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale d’Allemagne affec- t(cid:130)es par la division de l’Allemagne sont compatibles avec le march(cid:130) commun dans la mesure o(cid:151) elles sont n(cid:130)cessaires pour compenser les d(cid:130)savantages (cid:130)cono- miques caus(cid:130)s par cette division. (1) Affaires 6/69 et 11/69, Banque de France, Recueil 1969 - p. 523 et suivantes. L 107/42 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 24. 4. 1999 Dans ce contexte, en ouvrant la proc(cid:130)dure d’examen la Commission a fait valoir qu’aussi bien la lettre que l’esprit de l’article 92, paragraphe 2, point c), du trait(cid:130), ne visaient que les cons(cid:130)quences directes de la division de l’Allemagne, mais non la compensation (cid:130)tendue pour la mauvaise situation (cid:130)conomique dans les nouveaux L(cid:132)nder. En outre, on ne trouve pas le lien de causalit(cid:130) n(cid:130)cessaire entre la division et les d(cid:130)savantages (cid:130)conomiques, (cid:130)tant donn(cid:130) que les entreprises de l’ancienne RDA sont touch(cid:130)es non par la division, mais, au contraire, par la suppression de la division. Les d(cid:130)ficits (cid:130)conomiques sont dus au syst(cid:138)me d’(cid:130)conomie planifi(cid:130)e communiste appliqu(cid:130) et ne sont pas imputables (cid:133) la division de l’Alle- magne. L’absence de capital d’exploitation et de capital social trouve son fondement dans la structure de propri(cid:130)t(cid:130) socialiste de la RDA et n’est pas une cons(cid:130)quence de la division de l’Allemagne. L’Allemagne est d’avis que le verrouillage de l’an- cienne RDA et la cr(cid:130)ation d’une (cid:130)conomie centrale d’(cid:144)tat sont indissolublement li(cid:130)s et sont (cid:133) consid(cid:130)rer comme un processus homog(cid:138)ne. Il est toutefois incontestable que les insuffisances du syst(cid:138)me (cid:130)cono- mique dirigiste ont eu des prolongements s’(cid:130)tendant au-del(cid:133) de l’existence de la RDA. Les handicaps (cid:130)conomiques restent conditionn(cid:130)s par la division, mais sont englob(cid:130)s dans toutes les cat(cid:130)gories de d(cid:130)savantages pr(cid:130)vues par le programme d’acquisition de terres. (cid:211) cela il convient d’objecter, en premier lieu, que la disposition en cause est (cid:133) interpr(cid:130)ter au sens strict. Elle ne constitue qu’une d(cid:130)rogation au principe de l’interdiction des aides (cid:130)nonc(cid:130) au paragraphe 1 de l’article 92. Avant l’unification allemande, le contenu normatif de cette disposition (cid:130)tait limit(cid:130) aux territoires de l’ancienne R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale d’Allemagne situ(cid:130)s pr(cid:138)s de la fronti(cid:138)re int(cid:130)rieure (Zonenrandgebiete et Berlin-Ouest), d(cid:130)favoris(cid:130)s (cid:133) la suite de la division de l’Allemagne. Si tant est que la disposition reste appli- cable, son maintien apr(cid:138)s l’unification allemande ne serait plus justifi(cid:130) que par l’inclusion des territoires de l’ancienne RDA se trouvant (cid:133) proximit(cid:130) de cette zone frontali(cid:138)re. En aucun cas, on ne peut l’invoquer pour justifier une extension (cid:133) la totalit(cid:130)e du territoire de l’ancienne le pr(cid:130)sent programme d’acquisition de RDA. Or, terres a justement pour objet la vente subventionn(cid:130)e par l’(cid:144)tat de terres sur la totalit(cid:130) du territoire de l’ancienne RDA. De plus, la Commission fait remarquer que l’exi- stence d’un lien contraignant de cause (cid:133) effet entre la division de l’Allemagne et les handicaps sur la tota- lit(cid:130) du territoire de l’ancienne RDA n’est pas d(cid:130)mon- tr(cid:130)e. Il est certain que la division a fait surgir des difficult(cid:130)s, notamment dans le domaine des infra- structures (solution de continuit(cid:130)) et des march(cid:130)s l’on (cloisonnement), difficult(cid:130)s que, entre-temps, peut consid(cid:130)rer comme surmont(cid:130)es. Les probl(cid:138)mes (cid:130)conomiques que conna(cid:140)t encore aujourd’hui l’an- cienne RDA sont des s(cid:130)quelles directes du r(cid:130)gime politique et (cid:130)conomique pr(cid:130)c(cid:130)dent (et non de la division de l’Allemagne) ou, (cid:133) la rigueur, des cons(cid:130)- quences de la suppression de cette division, car, en r(cid:130)alit(cid:130), ils sont dus (cid:133) d’autres causes (cid:130)conomiques survenues ult(cid:130)rieurement. la Commission s’en tient (cid:133) la Pour ces raisons, pratique qui a toujours (cid:130)t(cid:130) la sienne, selon laquelle l’article 92, paragraphe 2, point c), ne peut pas (cid:136)tre applicable sur la totalit(cid:130) du territoire de l’ancienne RDA (1). 2. Exemption en vertu de l’article 92, paragraphe 3, point a), du trait(cid:130) Aux termes de l’article 92, paragraphe 3, point a), du trait(cid:130), sont compatibles avec le march(cid:130) commun les aides destin(cid:130)es (cid:133) favoriser le d(cid:130)veloppement (cid:130)cono- mique de r(cid:130)gions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas par rapport (cid:133) l’ensemble de la Communaut(cid:130). Comme l’indiquait d(cid:130)j(cid:133) la communi- cation portant ouverture de la proc(cid:130)dure (2), cette disposition r(cid:130)git uniquement les aides r(cid:130)gionales en faveur de r(cid:130)gions particuli(cid:138)rement d(cid:130)favoris(cid:130)es de la Communaut(cid:130). Ces mesures doivent s’appliquer dans le cadre de programmes vastes et cibl(cid:130)s de politique r(cid:130)gionale et ont normalement pour objet la cr(cid:130)ation d’emplois et l’aide aux nouveaux investissements englobant tous les secteurs. (cid:211) cet (cid:130)gard, la Commission s’en tient (cid:133) sa constata- tion selon laquelle l’existence de cette composante de l’aide relevant de la politique r(cid:130)gionale n’a pas (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)montr(cid:130)e. Pour le moment, le programme d’acqui- sition de terres se limite (cid:133) r(cid:130)gler le futur r(cid:130)gime de la propri(cid:130)t(cid:130) de superficies jadis «propri(cid:130)t(cid:130) du peuple» dans l’ensemble de l’ex-RDA. Une am(cid:130)lioration de la structure (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)montr(cid:130)e. (cid:130)conomique r(cid:130)gionale pas n’a De plus, il n’existe pas de lien entre le programme d’acquisition de terres et les conditions (cid:130)conomiques g(cid:130)n(cid:130)rales susmentionn(cid:130)es concernant les entreprises b(cid:130)n(cid:130)ficiaires. La question de savoir dans quelle mesure l’acquisi- tion de terres (cid:133) des conditions pr(cid:130)f(cid:130)rentielles par les personnes nouvellement install(cid:130)es et les entreprises (1) Voir SG(94) D/5981, p. 2 (communications Tetteau/Bavi(cid:138)re); d(cid:130)cision du 14 f(cid:130)vrier. 1992 («Potsdamer Platz»), J0 L 263 du 9. 9. 1992, p. 15; 0pel-Eisenach (J0 C 43 du 16. 2. 1993, p. 14); Carl-Zeiss-Jena (J0 C 97 du 6. 4. 1993, p. 7); Rh(cid:147)ne-Poulenc Rhotex (J0 C 210 du 4. 8. 1993, p. 11 ); SST-Garngesellschaft (J0 L 114 du 5. 5. 1994, p. 21 ); Volkswagen I (J0 L 385 du 31. 12. 1994, p. 1 ) et Deggendorf (J0 L 386 du 31. 12. 1994, p. 13) (2) JO C 215 du 10. 7. 1998, p. 15. 24. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 107/43 ayant succ(cid:130)d(cid:130) aux CPA est de nature (cid:133) am(cid:130)liorer le niveau de vie ou la situation du march(cid:130) de l’emploi dans les nouveaux L(cid:132)nder est rest(cid:130)e sans r(cid:130)ponse. Or, la vocation fondamentale de l’aide pour atteindre cet objectif constitue la condition justificative au sens de l’article 92, paragraphe 3, point a), du trait(cid:130). Pour ces raisons, les (cid:130)l(cid:130)ments constitutifs d’une d(cid:130)ro- gation ne peuvent (cid:136)tre invoqu(cid:130)s ici, ce qui n’a d’ail- leurs (cid:130)t(cid:130) fait ni par les autorit(cid:130)s allemandes ni par d’autres int(cid:130)ress(cid:130)s. 3. Exemption en vertu de l’article 92, paragraphe 3, point c), du trait(cid:130) Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 92, paragraphe 3, point c), du trait(cid:130), les aides d’(cid:144)tat destin(cid:130)es (cid:133) faciliter le d(cid:130)ve- loppement de certaines activit(cid:130)s ou de certaines r(cid:130)gions (cid:130)conomiques peuvent (cid:136)tre approuv(cid:130)es quand elles n’alt(cid:138)rent pas les conditions des (cid:130)changes dans une mesure contraire (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t commun. L’article 92, paragraphe 3, point c), est notamment applicable lorsque l’aide en question permet de rem(cid:130)dier aux faiblesses structurelles desdites activit(cid:130)s ou r(cid:130)gions (cid:130)conomiques. La situation juridique d(cid:130)terminante (cid:133) la date de l’en- tr(cid:130)e en vigueur de l’EALG permettait en principe (cid:133) la Commission, en vertu de l’article 35, paragraphe l, en liaison avec l’article 12, paragraphe 5 (1), du r(cid:138)gle- ment (CEE) no 2328/91 du Conseil du l5 juillet 1991 concernant l’am(cid:130)lioration de l’efficacit(cid:130) des struc- tures de l’agriculture (2), de consid(cid:130)rer en principe comme compatibles avec le march(cid:130) commun et d’au- toriser les aides (cid:133) l’achat de terres (cid:133) titre d’aides aux investissements (3), pour autant que l’intensit(cid:130) de l’aide ne d(cid:130)pass(cid:131)t pas 35 % [75 % dans les zones d(cid:130)favoris(cid:130)es (4). En ce qui concerne les mesures foresti(cid:138)res en g(cid:130)n(cid:130)ral, l’article 8, paragraphe 2, du r(cid:138)glement (CEE) no 2080/82 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un r(cid:130)gime communautaire d’aides aux mesures fores- ti(cid:138)res en agriculture dispose que les (cid:144)tats membres peuvent prendre des mesures d’aide suppl(cid:130)mentaires dont les conditions de modalit(cid:130) d’octroi s’(cid:130)cartent de celles qui y sont pr(cid:130)vues ou dont le montant exc(cid:138)de les plafonds qui y sont pr(cid:130)vus, sous r(cid:130)serve que ces mesures soient prises en conformit(cid:130) avec les articles 92, 93 et 94 du trait(cid:130). Dans ce domaine, c’est une pratique courante de la Commission de ne pas soulever d’objection (cid:133) l’(cid:130)gard d’aides aux investisse- ments pouvant atteindre 100 % des co(cid:150)ts (cid:130)ligibles de la mesure (5). Elle fait cependant remarquer d(cid:138)s (cid:133) pr(cid:130)sent, (cid:133) titre pr(cid:130)ventif, que cette politique pourrait changer sous peu. En l’occurrence, la vente (cid:133) prix r(cid:130)duit de terres sylvi- coles doit (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme «une condition(s) de modalit(cid:130) d’octroi s’(cid:130)cartant de celles qui y sont pr(cid:130)vues». Les aides d’(cid:144)tat (cid:190) quelle que soit leur nature (cid:190) ne peuvent cependant pas b(cid:130)n(cid:130)ficier d’une exemption au titre du paragraphe 3 de l’article 92 du trait(cid:130), si et dans la mesure o(cid:151) elles sont discriminatoires et violent le trait(cid:130). Par cons(cid:130)quent, avant de se demander si les r(cid:138)gles sp(cid:130)cifiques de la Commission mentionn(cid:130)es ci-dessus ont (cid:130)t(cid:130) prises en compte lors de la d(cid:130)finition de l’acquisition (cid:133) prix r(cid:130)duit de terres agricoles ou sylvi- coles, la Commission doit examiner la question prio- ritaire de savoir si elles ont un effet discriminatoire au sens des dispositions du trait(cid:130) CE. 3. 1. Discrimination la proc(cid:130)dure, En ouvrant la Commission avait exprim(cid:130) des doutes quant (cid:133) la compatibilit(cid:130) avec certains articles du trait(cid:130) (notamment les articles 52 et 6) de la condition relative (cid:133) la r(cid:130)sidence sur place des personnes nouvellement install(cid:130)es ou de 75 % des d(cid:130)tenteurs de parts des personnes morales (cid:133) la date de r(cid:130)f(cid:130)rence du 3 octobre 1990. Dans ce contexte, elle avait rappel(cid:130) que les articles 52 (cid:133) 58 pr(cid:130)voient la suppression des restrictions (cid:133) la libert(cid:130) d’(cid:130)tablissement. Cela s’applique (cid:133) la fondation ou la construction d’entreprises, d’(cid:130)tablissements princi- paux et de succursales ou de filiales. Selon la juris- prudence constante de la Cour de justice des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes (6), la notion de libert(cid:130) d’(cid:130)tablissement peut (cid:130)galement couvrir l’acquisition de biens immobiliers pour la r(cid:130)alisation de l’objectif (cid:130)conomique (7). En mentionnant les «restrictions (cid:133) la libert(cid:130) d’(cid:130)tablissement des ressortissants d’un (cid:144)tat membre dans le territoire d’un autre (cid:144)tat membre», la disposition fait clairement r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) la nationa- lit(cid:130) (8) et interdit toute discrimination (cid:133) ce titre. L’in- terdiction de toute discrimination ne porte pas seule- ment sur les discriminations directes, mais concerne (1) Actuellement article 12, paragraphe 2, point a), du r(cid:138)glement N 153/96 (5) Cf. les aides nos N 567/97, N 752/96, N 750196, N 646/96 et (CE) no 950/97. (2) Voir les aides N 682197, N 156/97, N 797/96 et N 940/96. la (3) Voir Commission de 1979 (cid:190) point 18 1) de l’annexe (J0 C 31 du 3. 2. 1979) - communication de expos(cid:130)s dans crit(cid:138)res les la (4) Dans les nouveaux L(cid:132)nder, seule la moiti(cid:130) environ de la superficie totale est class(cid:130)e zone d(cid:130)favoris(cid:130)e; cf articles 2 et 3 de la directive 751268/CEE (actuellement annexe du r(cid:138)gle- ment (CE) no 950/97. (6) Affaire 305/87, Commission contre R(cid:130)publique hell(cid:130)nique, Recueil 1989, p. 1461 et suivantes. (7) Programme g(cid:130)n(cid:130)ral pour la suppression des restrictions (cid:133) (a libert(cid:130) d’(cid:130)tablissement de 1962, J0 2 du 15. 1. 962, p. 36/62 (8) En ce qui concerne les personnes morales, selon l’article 58, la nationalit(cid:130) d’une soci(cid:130)t(cid:130) est (cid:133) d(cid:130)terminer en fonction des dispositions l(cid:130)gislatives d’un (cid:144)tat membre qui sont (cid:133) la base de sa constitution ainsi qu’en fonction de son si(cid:138)ge statutaire et de son administration centrale L 107/44 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 24. 4. 1999 aussi les discriminations dissimul(cid:130)es. Il y a discrimi- nation dissimul(cid:130)e fond(cid:130)e sur la nationalit(cid:130) lorsque «le crit(cid:138)re de distinction appliqu(cid:130) aboutit au m(cid:136)me r(cid:130)sultat que l’application d’une discrimination fond(cid:130)e sur la nationalit(cid:130)» (1), c’est-(cid:133)-dire lorsque la distinc- tion ne se fonde certes pas directement sur la natio- nalit(cid:130), mais sur des crit(cid:138)res ayant pour caract(cid:130)ristique que seuls les nationaux ou, (cid:133) l’inverse, seuls les (cid:130)tran- gers peuvent y satisfaire (par exemple, en cas d’exi- gences en mati(cid:138)re de lieu d’origine ou de r(cid:130)sidence). L’article 54, paragraphe 3, point h), du trait(cid:130), dispose que la Commission s’assure que les conditions d’(cid:130)ta- blissement ne sont pas fauss(cid:130)es par des aides accor- d(cid:130)es par les (cid:144)tats membres. En application de cette disposition et par son programme g(cid:130)n(cid:130)ral pour la suppression des restrictions (cid:133) la libert(cid:130) d’(cid:130)tablisse- ment de 1962 (2), le Conseil a pr(cid:130)vu que les disposi- tions l(cid:130)gislatives, r(cid:130)glementaires ou administratives ou les pratiques administratives qui g(cid:136)nent exclusive- ment ou principalement ou subordonnent (cid:133) certaines conditions l’acc(cid:138)s ou l’exercice d’une activit(cid:130) non salari(cid:130)e par des (cid:130)trangers sont (cid:133) (cid:130)liminer. Parmi ces dispositions ou pratiques figurent (cid:130)galement les aides d’(cid:144)tat directes ou indirectes, telles que l’octroi de subventions (cid:133) l’acquisition de terres. L’interdiction des restrictions (cid:133) la libert(cid:130) d’(cid:130)tablisse- ment vis(cid:130)e aux articles 52 (cid:133) 58 a notamment pour objet de r(cid:130)server aux entreprises en cause le m(cid:136)me traitement qu’aux entreprises ayant leur si(cid:138)ge dans l’(cid:144)tat d’accueil. Or, le r(cid:130)gime en cause pr(cid:130)voit que seuls les r(cid:130)sidents sur place peuvent b(cid:130)n(cid:130)ficier des mesures vis(cid:130)es (cid:133) l’article 3, paragraphe 2, de la loi sur les compensations. Pour pouvoir b(cid:130)n(cid:130)ficier de ce r(cid:130)gime, les soci(cid:130)t(cid:130)s n’ayant pas leur si(cid:138)ge dans les nouveaux L(cid:132)nder auraient d(cid:150) transf(cid:130)rer celui-ci dans ces r(cid:130)gions ou les personnes physiques auraient d(cid:150) y d(cid:130)placer leur r(cid:130)sidence principale, ce qui, pour les personnes physiques et morales des autres (cid:144)tats membres (cid:130)tait pratiquement impossible (cid:133) la date du 3 octobre 1990 (cid:133) cause de circonstances politiques et (cid:130)conomiques. De ce fait, la loi favorise les personnes physiques et morales des nouveaux L(cid:132)nder par rapport (cid:133) celles qui n’ont pas de si(cid:138)ge ou de r(cid:130)si- dence en Allemagne et est donc de nature (cid:133) consti- tuer une infraction (cid:133) l’interdiction de discrimination pr(cid:130)vue par les articles 52 (cid:133) 58 (3). S’il est vrai que, de jure, il (cid:130)tait possible (cid:133) tous les citoyens de la Communaut(cid:130) de prouver que leur r(cid:130)sidence principale (cid:130)tait situ(cid:130)e sur le territoire de (1) Arr(cid:136)t du 23 f(cid:130)vrier 1994, affaire C-419/92/Scholz contre 0pera Universitaria, Recueil 1994, p. I-505, point 7 des motifs; arr(cid:136)t du 23 mai 1996, affaire C-237/94 0’Flynn, Recueil 1996, p. I-2617, point 17 des motifs. (2) J0 2 du 15. 1. 1962, p. 36/62 (3) Affaire C-107/94, Asscher, Recueil 1996, p. I-3089 et suivantes, point 36 des motifs et suivants. l’ancienne RDA le 3 octobre 1990, cette condition n’(cid:130)tait remplie de facto, quasi exclusivement, que par des citoyens allemands, dont la r(cid:130)sidence ant(cid:130)rieure (cid:130)tait notamment situ(cid:130)e dans les nouveaux L(cid:132)nder. D(cid:138)s lors, cette condition produit un effet d’exclusion (cid:133) l’(cid:130)gard des personnes ne satisfaisant pas au crit(cid:138)re selon lequel la r(cid:130)sidence (principale) doit (cid:136)tre situ(cid:130)e sur le territoire de l’ancienne RDA. Il est vrai qu’en se r(cid:130)f(cid:130)rant (cid:133) la jurisprudence en la mati(cid:138)re, la Commission (4) a admis que des crit(cid:138)res de distinction tels que le lieu de r(cid:130)sidence ne consti- tuent pas, dans leurs r(cid:130)percussions effectives, de discrimination indirecte prohib(cid:130)e fond(cid:130)e sur la nationalit(cid:130) lorsque ces crit(cid:138)res (et, de ce fait, le traite- ment diff(cid:130)renci(cid:130)) sont objectivement justifi(cid:130)s. Le crit(cid:138)re de distinction «r(cid:130)sidence sur place au 3 octobre 1990» ne peut se justifier que s’il est (cid:133) la fois n(cid:130)cessaire et propre (cid:133) r(cid:130)aliser l’objectif poursuivi par le l(cid:130)gislateur. Une mesure n’est pas n(cid:130)cessaire si l’ob- jectif fix(cid:130) par le l(cid:130)gislateur peut (cid:130)galement (cid:136)tre atteint par la mise en œuvre d’une disposition plus l(cid:130)g(cid:138)re, c’est-(cid:133)-dire moins contraignante, de m(cid:136)me nature. Selon les termes du gouvernement f(cid:130)d(cid:130)ral, «en fixant la date du 3 octobre 1990, le l(cid:130)gislateur a voulu faire en sorte que les personnes int(cid:130)ress(cid:130)es, ou les familles de celles-ci, qui avaient v(cid:130)cu et travaill(cid:130) pendant des d(cid:130)cennies dans la RDA, puissent participer au pacte social de compensation (cid:133) conclure entre elles et les anciens propri(cid:130)taires. » (cid:130)tait donc L’objectif du de programme les personnes int(cid:130)ress(cid:130)es ou les familles de celles-ci qui avaient v(cid:130)cu et travaill(cid:130) pendant des d(cid:130)cennies dans la RDA. b(cid:130)n(cid:130)ficier faire Les autorit(cid:130)s allemandes justifient cette mani(cid:138)re de proc(cid:130)der par «la n(cid:130)cessit(cid:130) contraignante d’assurer une large continuit(cid:130) sociale». Il fallait parvenir (cid:133) mettre en place «un pacte de compensation sociale». Une attention particuli(cid:138)re devait (cid:136)tre accord(cid:130)e aux «acqu(cid:130)- reurs qui r(cid:130)sidaient depuis longtemps d(cid:130)j(cid:133) dans la r(cid:130)gion». Le l(cid:130)gislateur est «autoris(cid:130) (cid:133) assurer la parti- restructuration des de processus cipation au personnes nouvellement install(cid:130)es pour ce qui concerne les terres devenues propri(cid:130)t(cid:130) de l’(cid:144)tat de la RDA». (4) Arr(cid:137)t du 23 mai 1996, affaire C-237/94 0’Flynn, Recueil 1996, p. I-2617, points 20 et 21 des motifs; arr(cid:137)t du 12 septemre 1996 de Belgique, Recueil 1996, p. I-4307, point 20 des motifs affaire C-2194, Commission contre Royaume 24. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 107/45 structures de (cid:211) cet (cid:130)gard, la Commission souligne express(cid:130)ment qu’elle admet sans r(cid:130)serve l’objectif que les mesures poursuivent. L’adaptation des la propri(cid:130)t(cid:130) de l’Allemagne de l’Est au nouveau syst(cid:138)me (cid:130)conomique est un objectif tout (cid:133) fait l(cid:130)gitime du l(cid:130)gislateur allemand. En fait, la plupart des (cid:144)tats membres ont mis en œuvre des r(cid:130)formes fonci(cid:138)res permettant aux agriculteurs d’acqu(cid:130)rir les terres qu’ils exploitaient. La Commission respecte l’intention de tenir compte d’un tel attachement (cid:133) la terre. Cependant, pour atteindre cet objectif, il n’aurait pas (cid:130)t(cid:130) n(cid:130)cessaire de fixer la date de r(cid:130)f(cid:130)rence du 3 octobre 1990 pour la r(cid:130)sidence sur place. En effet, ces personnes nouvellement install(cid:130)es ou ces personnes morales auraient (cid:130)t(cid:130) autoris(cid:130)es, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la loi sur les compensations, (cid:133) parti- ciper au programme d’acquisition de terres si, au 1er octobre 1996, elles avaient pris (cid:133) bail (cid:133) long terme des terres jadis propri(cid:130)t(cid:130) du peuple et (cid:133) privatiser par la Treuhandanstalt. (1) Au cours de cette proc(cid:130)dure d’examen, des int(cid:130)ress(cid:130)s ont express(cid:130)ment attir(cid:130) l’attention de la Commission sur le fait que la tr(cid:138)s grande majorit(cid:130) des contrats de bail (cid:133) long terme ont (cid:130)t(cid:130) conclus avec des allemands de l’Est. Toutes les questions soulev(cid:130)es en mati(cid:138)re de discrimination ont suscit(cid:130) de la part de l’Allemagne une r(cid:130)action d(cid:130)taill(cid:130)e et r(cid:130)solue, mais cette derni(cid:138)re affirmation n’a pas fait l’objet d’un d(cid:130)menti, ni, encore moins, d’une contestation motiv(cid:130)e. Il ressort clairement de cela que la r(cid:130)alisation de l’objectif fix(cid:130) par le l(cid:130)gislateur ((cid:133) savoir, la participa- tion des Allemands de l’Est au programme d’acquisi- tion de terres) n’aurait pratiquement pas (cid:130)t(cid:130) mise en p(cid:130)ril par la non-fixation de la date de r(cid:130)f(cid:130)rence au 3 octobre 1990. Par cons(cid:130)quent, dans la mesure o(cid:151) l’acquisition de terres agricoles ou sylvicoles reste li(cid:130)e (cid:133) la date de r(cid:130)f(cid:130)rence du 3 octobre 1990, la Commission estime que cette disposition n’est pas n(cid:130)cessaire et, partant, ne se justifie pas. Dans la mesure o(cid:151) la disposition concernant la r(cid:130)si- dence sur place ne co(cid:139)ncide pas avec la condition relative (cid:133) un bail (cid:133) long terme (2), il y a lieu de pr(cid:130)ciser ce qui suit: (1) A l’exception de l’acquisition de superficies foresti(cid:138)res par des personnes nouvellement install(cid:130)es, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 3, paragraphe 8, point b), de la loi sur les compensations (2) Article 3, paragraphe 8 et suivantes de la loi sur les compen- sations Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, une discrimination interdite par le trait(cid:130) existe lorsqu’un traitement diff(cid:130)rent est r(cid:130)serv(cid:130) (cid:133) des objets comparables ou lorsqu’un m(cid:136)me traitement est r(cid:130)serv(cid:130) (cid:133) des objets diff(cid:130)rents (3). L’(cid:130)galit(cid:130) et l’in(cid:130)galit(cid:130) de traitement sont (cid:133) justifier par des motifs objectifs d(cid:130)coulant imp(cid:130)rativement des faits correspondants. La Commission a d(cid:130)j(cid:133) soulign(cid:130) que, (cid:133) ses yeux, l’adaptation des structures de la propri(cid:130)t(cid:130) au nouveau syst(cid:138)me (cid:130)conomique constitue un objectif totalement l(cid:130)gitime. Adapter les structures de la propri(cid:130)t(cid:130) en offrant (cid:133) ceux qui exploitent d(cid:130)j(cid:133) les terres (cid:133) privatiser une possibilit(cid:130) d’acquisition privil(cid:130)gi(cid:130)e pourrait repr(cid:130)- senter une mesure justifiable - en principe - compte tenu de l’existence du lien objectif (cid:130)troit (preneur (cid:133) bail - futur propri(cid:130)taire). Cependant, la date du 3 octobre 1990 n’est pas li(cid:130)e (cid:133) l’existence d’un bail (cid:133) terme (de longue dur(cid:130)e). (cid:211) la lumi(cid:138)re de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, l’exclusion - de facto et a priori - d’autres citoyens de la Communaut(cid:130) ne peut pas se justifier. Il ressort clairement des consid(cid:130)rations relatives aux personnes nouvellement install(cid:130)es (4) qu’un traite- ment in(cid:130)galitaire fond(cid:130) sur les dommages subis est tout aussi injustifiable : comme des int(cid:130)ress(cid:130)s l’ont fait remarquer avec raison, les personnes nouvelle- ment jamais (cid:130)t(cid:130) expropri(cid:130)es, au m(cid:136)me titre que leurs concurrents dans les autres (cid:144)tats membres, ce que la Commission avait d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)tabli en ouvrant la proc(cid:130)dure (5). install(cid:130)es n’ont les personnes nouvellement Pour ces motifs, la Commission ne peut souscrire au grief qu’un des int(cid:130)ress(cid:130)s avait formul(cid:130) (cid:133) son (cid:130)gard et selon lequel elle voulait «exclure du b(cid:130)n(cid:130)fice» de la loi install(cid:130)es. La Commission s’efforce uniquement de veiller (cid:133) l’ap- plication du trait(cid:130) CE. En d(cid:130)finitive, la Commission s’en tient (cid:133) la constatation de l’existence d’une discri- mination enfreignant les articles 52 (cid:133) 58 du trait(cid:130) en raison du traitement in(cid:130)galitaire injustifi(cid:130) r(cid:130)serv(cid:130) (cid:133) des cat(cid:130)gories d’int(cid:130)ress(cid:130)s fondamentalement identi- ques [les candidats acheteurs d’Allemagne (de l’Est) des autres (cid:144)tats membres] dans l’acc(cid:138)s (cid:133) l’acquisition de terres (cid:133) des conditions pr(cid:130)f(cid:130)rentielles. (3) Voir, par exemple, pour la premi(cid:138)re cat(cid:130)gorie : F(cid:130)d(cid:130)ration charbonni(cid:138)re de la Belgique/Haute Autorit(cid:130), affaires 8/55 et 9/55, Recueil 1955/56, p. 297 et suivantes, 3et 331 et suivantes. ; Soci(cid:130)t(cid:130) des Fonderies de Pont-(cid:133)-Mousson, affaire suivantes. ; K(cid:129)hlhaus- 14/59, Recueil 1958/59, p. 465 et. 611 et suivantes, et, Zentrum, affaire 79/77, Recueil 1978, p. pour la deuxi(cid:138)me cat(cid:130)gorie : Italie/Commission, affaire 13/63, Recueil 1963, p. 357 et suivantes. ; Milac, affaire 8/78 Recueil 1978 p. 1721 et suivantes. ; ridania, affaire 230/78, Recueil 1979, p. 2749 ss. ; Wagner, affaire 8/82, Recueil 1983, p. 371 sc. (4) Voir chapitre VI point 3; conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 3, para- les graphe 8, point b) de la loi personnes morales ne peuvent pas acqu(cid:130)rir de terres. les compensations, sur (5) J0 C 215 du 10. 7. 1998, p. 18, chapitre IV point 5 (avant- dernier paragraphe). L 107/46 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 24. 4. 1999 Cette discrimination indirecte viole (cid:130)galement l’ar- ticle 6 du trait(cid:130) (1). En ce qui concerne l’article 40, paragraphe 3, du trait(cid:130), la Commission n’a pas fondamentalement exclu l’existence d’une infraction (2). L’Allemagne a r(cid:130)fut(cid:130) cette affirmation en faisant remarquer, (cid:133) juste titre, que s’il est vrai que les dispo- sitions en cause s’adressent aussi aux (cid:144)tats membres, elles ne sont applicables que pour autant qu’elles concernent les organisations communes de march(cid:130). la mise Il est effectivement exact que le programme d’acqui- sition de terres est une mesure nationale. Il ne s’agit pas de en œuvre d’une organisation commune de march(cid:130) (3) de sorte que le programme en cause n’est pas couvert par le champ d’application de l’article 40, paragraphe 3. Cette question n’a pas donn(cid:130) lieu (cid:133) d’autres observations d(cid:150)ment (cid:130)tay(cid:130)es. le programme pr(cid:130)voyant pour Pour les raisons expos(cid:130)es ci-dessus, il est inutile d’ap- profondir les nombreuses remarques formul(cid:130)es par certains int(cid:130)ress(cid:130)s selon lesquelles les b(cid:130)n(cid:130)ficiaires du programme d’acquisition de terres sont en premier lieu les entreprises ayant succ(cid:130)d(cid:130) aux CPA, ce qui a (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130) «arbitraire, socialement d(cid:130)s(cid:130)quilibr(cid:130) et profond(cid:130)ment injuste». Pour les m(cid:136)mes raisons, la Commission s’abstient (cid:130)galement de tout commen- taire relatif au grief affirmant qu’une tr(cid:138)s grande disparit(cid:130) r(cid:138)gne (cid:133) l’int(cid:130)rieur m(cid:136)me du groupe des les b(cid:130)n(cid:130)ficiaires, personnes comparativement le moins affect(cid:130)es des compensations plus (cid:130)lev(cid:130)es que pour celles qui ont subi de plus graves dommages (cid:133) la suite des expro- priations. Toujours pour la Commission ne donne pas suite aux reproches qui ont (cid:130)t(cid:130) formul(cid:130)s (cid:133) l’(cid:130)gard du gouvernement f(cid:130)d(cid:130)ral, et que celui-ci n’a pas contest(cid:130)s, affirmant que la mesure litigieuse n’est nullement de nature (cid:133) pr(cid:130)server les «structures sociales existantes» et que le gouvernement f(cid:130)d(cid:130)ral n’avait pas du tout pens(cid:130) «aux hommes» des nouveaux L(cid:132)nder, mais visait exclusi- vement les quelque 3 000 successeurs de CPA. les m(cid:136)mes raisons, En d(cid:130)finitive, la Commission constate que les aides li(cid:130)es (cid:133) la condition relative (cid:133) la r(cid:130)sidence sur place au 3 octobre 1990 (personnes nouvellement install(cid:130)es et personnes morales) violent les articles 6 et 52 (cid:133) 58 du trait(cid:130) CE et que, de ce fait, elles ne sont pas compati- bles avec le march(cid:130) commun au sens des articles 92, 93 et 94 du trait(cid:130). (1) J0 C 215 du 10. 7. 1998, p. 17 et autres renvois (2) JO C 215 du 10. 7. 1998, p. 17. (3) Cf. CJCE-Graff, affaire C-351/92 Recueil 199 i, I-3361, 3379; CJCE -Klensch e. a. /Luxembourg, affaires 201/85 et 202/85, Recueil 1986, 3477. Pour ce qui est, finalement, de la date butoir du 1er octobre 1996, la Commission note qu’elle n’a, en l’absence de plaintes de la part des int(cid:130)ress(cid:130)s, pas fait l’objet de commentaires de la part des autorit(cid:130)s alle- mandes. 3. 2. Intensit(cid:130) des aides la Commission fait remarquer (cid:211) titre subsidiaire, qu’elle n’a pas pu acqu(cid:130)rir une certitude suffisante quant au fait que le programme d’aide se conforme dans tous les cas aux plafonds d’intensit(cid:130) des aides fix(cid:130)s par elle. (cid:211) elle seule, la m(cid:130)thode de calcul pr(cid:130)sent(cid:130)e par l’Allemagne (voir le chapitre II, point 9) aboutit (cid:133) un taux d’aide de 29,2 % pour l’Allemagne de l’Est. M(cid:136)me si la Commission admettait enti(cid:138)rement le bien-fond(cid:130) de cette m(cid:130)thode, il ne s’agirait encore que de valeurs moyennes. Les donn(cid:130)es transmises (cid:133) la Commission par les autorit(cid:130)s allemandes dans la lettre du 25 juillet 1997 montrent cependant sans (cid:130)quivoque des intervalles de fluctuation pouvant atteindre + 8,7 % vers le haut (taux moyens pour le Land de Brandebourg) et –7,8 % vers le bas (pour le Land de Mecklembourg- Pom(cid:130)ranie occidentale) par rapport (cid:133) la moyenne, suivant les L(cid:132)nder. Avec un tel intervalle de fluctua- tion des valeurs moyennes concernant les diff(cid:130)rents L(cid:132)nder, on ne peut que craindre, sur la base de la m(cid:130)thode de calcul communiqu(cid:130)e par les autorit(cid:130)s allemandes, un d(cid:130)passement de la limite de 35 % dans les zones non d(cid:130)favoris(cid:130)es de certains L(cid:132)nder de la RFA. Ces valeurs n’(cid:130)tant (cid:133) leur tour que des valeurs moyennes - qui s’appliquent aux diff(cid:130)rents L(cid:132)nder (cid:190) il se peut que, toujours en partant de l’application de la m(cid:130)thode de calcul r(cid:130)cemment transmise, la limite de 35 % soit tr(cid:138)s sensiblement d(cid:130)pass(cid:130)e dans certains cas particuliers. lui ont D’autre part, la Commission exprime de tr(cid:138)s s(cid:130)rieux doutes (cid:133) l’(cid:130)gard du caract(cid:138)re justifi(cid:130) des m(cid:130)thodes de calcul que les autorit(cid:130)s allemandes fait parvenir. Certes, la Commission reconna(cid:140)t express(cid:130)- ment que les contraintes auxquelles sont soumises les superficies agricoles en question (interdiction d’ali(cid:130)nation sur vingt ans, droit de r(cid:130)siliation en cas de conversion en terrain (cid:133) b(cid:131)tir) sont de nature (cid:133) peser quelque peu sur la valeur v(cid:130)nale de ces terres. Les m(cid:130)thodes de calcul communiqu(cid:130)es par l’Alle- magne sont cependant entach(cid:130)es par le fait qu’elles partent de l’hypoth(cid:138)se que l’achat de terres (cid:133) prix r(cid:130)duit ne pr(cid:130)sente aucune «plus-value» pour l’agricul- teur au cours de la dur(cid:130)e de l’interdiction d’ali(cid:130)ner 24. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 107/47 portant sur vingt ans. Comme certains int(cid:130)ress(cid:130)s l’ont cependant fait remarquer (cid:133) juste titre, l’interdic- tion d’ali(cid:130)ner limit(cid:130)e dans le temps ne «g(cid:136)ne» g(cid:130)n(cid:130)- ralement pas le preneur d’un bail de longue dur(cid:130)e. En raison de l’existence de contrats de bail de longue dur(cid:130)e, le preneur (cid:133) bail type n’a de toutes fa(cid:135)ons pas l’intention ni la n(cid:130)cessit(cid:130) de vendre pendant cette dur(cid:130)e. les il serait donc plus De l’avis de la Commission, correct de retenir, par principe, l’(cid:130)quivalent subven- tion de 55,5 % en moyenne, (cid:130)ventuellement corrig(cid:130) d’un coefficient moyen de vente ou de r(cid:130)siliation, que express(cid:130)ment indiqu(cid:130) dans la lettre susmentionn(cid:130)e. Ce coefficient de vente ou de r(cid:130)siliation (c’est-(cid:133)-dire le nombre moyen de ventes de terres agricoles ou de conver- sions en terrain (cid:133) b(cid:131)tir au cours de vingt ans) n’a pas (cid:130)t(cid:130) communiqu(cid:130) par les autorit(cid:130)s allemandes. allemandes ont autorit(cid:130)s 64,2 %; (Brandebourg: La Commission n’a donc aucun point de rep(cid:138)re pour v(cid:130)rifier que les (cid:130)quivalents subventions explicitement mentionn(cid:130)s par les autorit(cid:130)s allemandes pour les Saxe: diff(cid:130)rents L(cid:132)nder 61,9 %; Saxe-Anhalt: 61,3 %; Thuringe: 59,4 %; Mecklembourg-Pom(cid:130)ranie 47,7 %) respectent la limite de 35 % fix(cid:130)e par la Commis- sion. C’est laquelle le l(cid:133) une autre raison pour programme d’acquisition de terres ne peut pas, (cid:133) cet (cid:130)gard (1), (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme compatible avec la politique de la Commission en mati(cid:138)re de fixation de plafonds d’intensit(cid:130) d’aide telle qu’elle a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)crite. occidentale: Pour ces raisons, la Commission ne peut pas accorder d’exemption au titre de l’article 92, paragraphe 3, point c), du trait(cid:130). Le r(cid:130)gime d’aide en cause n’ayant pas davantage pour objet de r(cid:130)aliser un des autres objectifs fix(cid:130)s par l’article 92, paragraphes 2 (2) et 3, du trait(cid:130), la Commission se voit contrainte d’arriver (cid:133) la conclusion que la mesure ne peut pas (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme compatible avec le march(cid:130) commun. VIII En conclusion, la Commission constate que l’Allemagne, en tant qu’(cid:144)tat membre, a mis en application le r(cid:130)gime d’aide en infraction (cid:133) l’article 93, paragraphe 3, du trait(cid:130). Toute aide accord(cid:130)e en violation du droit doit, en prin- cipe, faire l’objet d’une demande en restitution au b(cid:130)n(cid:130)fi- ciaire, afin de r(cid:130)tablir la situation (cid:130)conomique telle qu’elle (cid:130)tait avant l’octroi de l’aide mise en cause. Le rembourse- ment s’effectue selon les dispositions et proc(cid:130)dures du droit allemand, y compris les int(cid:130)r(cid:136)ts calcul(cid:130)s, (cid:133) compter de la date d’octroi, sur la base du taux de r(cid:130)f(cid:130)rence pris en compte lors de l’appr(cid:130)ciation des r(cid:130)gimes d’aide r(cid:130)gio- naux. (1) Les plafonds d’intensit(cid:130) pour les zones d(cid:130)favoris(cid:130)es (75 %) et pour les aides (cid:133) l’acquisition de superficies foresti(cid:138)res (100 %) sont manifestement respect(cid:130)s (2) A l’inclusion du point b) du paragraphe 2 de l’article 92 qui les (cid:130)v(cid:130)nements extraordinaires pr(cid:130)voit une d(cid:130)rogation pour autres que les calamit(cid:130)s naturelles r(cid:130)cup(cid:130)rer s’ensuit que l’Allemagne doit les aides Il octroy(cid:130)es au titre du programme d’acquisition de terres, qui (cid:130)taient li(cid:130)es (cid:133) la condition relative (cid:133) la r(cid:130)sidence sur place au 3 octobre 1990, ainsi que celles qui d(cid:130)passent les intensit(cid:130)s d’aides maximales de 35 % pour les terres agri- coles en zones non d(cid:130)favoris(cid:130)es aux termes du r(cid:138)glement (CE) no 950/97. Dans un d(cid:130)lai de deux mois (cid:133) partir de la notification de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, l’Allemagne commu- nique (cid:133) la Commission les mesures qu’elle aura prises pour s’y conformer, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier Le programme d’acquisition de terres vis(cid:130) (cid:133) l’article 3 de la loi sur les compensations ne contient pas d’aides, dans la mesure o(cid:151) ses dispositions ne portent que sur des compensations faisant suite (cid:133) des expropriations ou (cid:133) des actions assimilables (cid:133) une expropriation mises en œuvre dans le cadre du r(cid:130)gime d’occupation sovi(cid:130)tique et o(cid:151) les avantages accord(cid:130)s sont (cid:130)quivalents ou inf(cid:130)rieurs aux dommages p(cid:130)cuniaires caus(cid:130)s par ces interventions. Article 2 Les aides sont compatibles avec le march(cid:130) commun dans la mesure o(cid:151) elles ne sont pas li(cid:130)es (cid:133) la condition de la r(cid:130)sidence sur place au 3 octobre 1990 et dans la mesure o(cid:151) elles respectent les intensit(cid:130)s d’aides maximales de 35 % pour les terres agricoles en zones non d(cid:130)favoris(cid:130)es aux termes du r(cid:138)glement (CE) no 950/97. Les aides li(cid:130)es (cid:133) la condition de la r(cid:130)sidence sur place au 3 octobre 1990 ainsi que celles qui d(cid:130)passent les inten- sit(cid:130)s d’aides maximales de 35 % pour les terres agricoles en zones non d(cid:130)favoris(cid:130)es aux termes du r(cid:138)glement (CE) no 950/97 ne sont pas compatibles avec le march(cid:130) commun. L’Allemagne est tenue de supprimer les aides mention- n(cid:130)es au deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a et ne peut plus les accorder (cid:133) l’avenir. Article 3 L’Allemagne r(cid:130)cup(cid:138)re, dans un d(cid:130)lai de deux mois, les aides incompatibles avec le march(cid:130) commun qu’elle a octroy(cid:130)es conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, deuxi(cid:138)me phrase. Le remboursement s’effectue selon les dispositions et proc(cid:130)- dures du droit allemand, y compris les int(cid:130)r(cid:136)ts calcul(cid:130)s, (cid:133) compter de la date d’octroi, sur la base du taux de r(cid:130)f(cid:130)- rence pris en compte lors de l’appr(cid:130)ciation des r(cid:130)gimes d’aide r(cid:130)gionaux. Article 4 Dans un d(cid:130)lai de deux mois (cid:133) compter de la date de notification de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, l’Allemagne commu- nique (cid:133) la Commission les mesures prises pour s’y conformer. L 107/48 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 24. 4. 1999 La R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale d’Allemagne est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Article 5 Fait (cid:133) Bruxelles, le 20 janvier 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission