title: Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les transports et le CO2 - Pour une approche communautaire»

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text: 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 101/17 Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les transports et le CO2 — Pour une approche communautaire» (1999/C 101/05) Le 3 avril 1998, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l’article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée. La section «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 16 décembre 1998 (rapporteur: M. Colombo). Lors de sa 360e session plénière des 27 et 28 janvier 1999 (séance du 28 janvier), le Comité économique et social a adopté par 90 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions l’avis suivant. 1. Objectifs de la Communication 1. 1. La Communication à l’examen constitue la première mesure concrète de la Commission européenne depuis la conférence de Kyoto du 10 décembre 1997, dans laquelle l’Union européenne a joué un rôle impor- tant dans la stratégie globale visant à maîtriser les changements climatiques induits par les activités humai- nes, afin de préserver l’avenir de la planète. 1. 1. 1. La Communication poursuit un double objectif ambitieux, à savoir réduire les émissions de CO2 tout en améliorant l’efficacité des transports. 1. 1. 2. En outre, elle doit s’inscrire dans le contexte global d’une utilisation plus rationnelle de l’énergie, qui permettrait de maintenir le niveau de production, la mobilité et la qualité de vie avec une consommation énergétique réduite. 1. 2. Il conviendra également de se pencher sur la question de la répartition entre les différents secteurs des objectifs de Kyoto. Ce thème complexe et délicat n’est pas abordé dans la Communication à l’examen. La Commission présente deux stratégies à 1. 3. échéance plus ou moins longue: — à court et moyen terme: tirer le meilleur parti possible du potentiel déjà disponible suite aux décisions déjà adoptées. Il s’agit d’obtenir de la politique des transports les bénéfices importants en termes environnementaux réalisables dès aujourd’hui grâce à l’application des technologies disponibles, à travers la promotion et le développement de formes de transport plus l’adoption respectueuses de l’environnement et simultanée de mesures tarifaires et appropriées. fiscales Ces actions doivent aller de pair avec la promotion énergique de mesures complémentaires s’inscrivant dans le cadre de politiques nationales et territoriales appropriées; — à long terme (après 2010): introduire à grande échelle liées aux piles à les nouvelles technologies combustible et aux carburants de substitution. Cette politique, fondée sur une profonde rénovation scien- tifique et technologique, doit être soutenue par d’importants investissements dans la recherche et le développement, sur la base des possibilités offertes par le 5e programme cadre en cours d’adoption par l’Union européenne. Sur cette base, la Commission énumère toute 1. 4. une série d’interventions qui, si elles sont adoptées uniformément et de manière coordonnée, peuvent avoir des effets bénéfiques et empêcher que les émissions de CO2 n’augmentent encore. Les objectifs fixés lors du Sommet de Kyoto prévoient en effet une réduction totale de 8 % des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2010 par rapport aux valeurs de 1990. Il est à signaler à ce propos que le Conseil Énergie/Environne- la ment d’octobre 1990 avait fixé comme objectif stabilisation des émissions de CO2 en l’an 2000 au niveau de 1990 (1). 2. Observations générales 2. 1. Le Comité économique et social accueille positi- vement la communication de la Commission. Il estime nécessaire, pour assurer le respect du principe de développement durable, de modifier l’orientation jus- que-là suivie quant au développement du secteur des transports, en consacrant à cet objectif des resources conséquentes. Cela implique également une complémen- tarité et une synergie obligatoires entre la politique des transports et toutes les autres politiques, y compris celles conduites au niveau régional et urbain. 2. 1. 1. Il s’impose en outre de prendre sans attendre des mesures législatives dans le secteur de la protection de l’environnement afin d’éviter un perpétuel report des mesures d’intervention concrètes après l’adoption des accords de principe tels que ceux conclus à Kyoto. 2. 1. 2. Un projet aussi vaste et ambitieux présuppose la participation déterminée et active de toutes les forces en présence, y compris les citoyens de l’Union, appelés à modifier leur comportement, car les mesures proposées, qui seront examinées en détail ci-après, sont destinées à (1) JO C 139 du 6. 5. 1997, p. 14. C 101/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 1999 remettre en question les schémas classiques de la mobilité. 2. 2. Diverses substances concourent à l’effet de serre, telles que le méthane (CH4), le protoxyde d’azote (N2O) et autres. Toutefois, les émissions de dioxyde de carbone sont notoirement les principales responsables de ce phénomène. Le CO2 est le produit naturel de toute combustion ou fermentation de substances organiques. Sa présence dans l’atmosphère augmente en fonction de la quantité de combustible fossile brûlé et par conséquent, abstraction faite du rendement de transfor- mation, de la consommation d’énergie. Une nette aug- mentation des émissions de CO2 est prévue dans les années à venir au niveau mondial, comme l’a démontré l’Agence internationale de l’énergie. Selon ces estima- tions, cette augmentation approcherait les 50 % entre 1990 et 2010. Les trois quarts de cette hausse seront imputables aux pays en voie de développement [Chine, Asie du Sud-Est, etc. ; la consommation de charbon de la seule Chine passera de 1 à 3 milliards de tonnes par an (1)]. laquelle a enregistré pendant Réduire les émissions de CO2 revient donc à 2. 3. réduire la consommation d’énergie, y compris par le recours à des combustibles de substitution à impact environnemental moindre. Étant donné que les trans- ports routiers sont l’une des causes majeures de produc- tion de ce gaz, la période 1985-1995 une augmentation supérieure à celle du PIB, il s’avère nécessaire d’intervenir principalement dans ce domaine, sans oublier la nécessité d’intervenir également dans les autres secteurs contribuant aux émissions de CO2. Le document de la Commission met en évidence la part des émissions de CO2 liées aux transports par rapport aux autres sources de pollution, ainsi que la part des émissions dues au transport routier par rapport aux autres moyens de transport. S’il est vrai que le poids relatif des véhicules affectés au transport de marchandises a fortement augmenté entre 1985 et 1995, ce chiffre devrait être mis en parallèle avec le nombre de tonnes transportées qui, durant la même période, a lui aussi considérablement augmenté. Une autre considération s’impose pour les pays 2. 4. de l’Europe de l’Est où la situation des transports, jusque-là soumise aux principes de l’économie d’État, avec une large prédominance des chemins de fer, enregistre un recul progressif et préoccupant du rail au bénéfice de la route et, s’agissant des transports urbains, des transports publics au bénéfice des transports privés, avec une circonstance aggravante, à savoir que les financements communautaires sont eux aussi principale- ment orientés vers la route (2). Il est par conséquent important que les négociations d’adhésion ne soient pas (1) Perspectives énergétiques mondiales. Agence internationale de l’énergie, Paris 1994. (2) A` l’heure actuelle, les réseaux ferroviaires ne sont malheu- reusement pas à même de faire face à la croissance de la demande de transports due à des exigences en matière de mobilité et de développement de l’économie. Le vif intérêt suscité par les voitures particulières, notamment en tant que symbole d’un certain statut social, joue également un rôle important. uniquement centrées sur les aspects purement économi- ques, mais qu’elles prévoient également des engagements précis concernant l’adaptation à l’acquis communau- taire, et en particulier à une politique durable dans le secteur des transports afin d’éviter des distorsions et des conséquences incontrôlables. 2. 5. Suite au démantèlement des frontières, au déve- loppement des approvisionnements en flux tendu, à l’essor des PME (70 % de l’appareil de production) (3), au passage d’une économie de type industriel à une économie de services, à la libéralisation, l’ensemble du secteur des transports est devenu un point de plus en plus névralgique, qui constitue le véritable outil de développement de la société, à tel point que le transport de marchandises par route contribue largement au PIB et à l’emploi, qui est à l’heure actuelle la principale préoccupation de l’Union. En dépit de tous les efforts et tentatives faits pour imposer une stratégie et une politique de transports en accord avec les principes indiqués dans les différents Livres verts et blancs qui se sont succédés, notamment depuis les années 90, et malgré les engagements pris par le Conseil, non seulement la situation n’a pas changé au fil des ans, mais le mode de transport par route a imposé de plus en plus largement sa présence sur le marché. 2. 6. Voilà longtemps déjà que prévaut dans toute la législation communautaire une orientation qui voit dans la protection de l’environnement non pas une entrave au développement, mais une réelle opportunité pour l’affirmation d’un développement écologiquement com- patible, privilégiant la protection de l’environnement. 2. 7. En premier lieu, il convient de mettre au point une stratégie capable de juguler l’augmentation constante des émissions dues aux principaux gaz à effet de serre (CO2 — CH4 — N2O), qui est un sujet de préoccupation pour l’ensemble de la communauté scientifique mondiale. Celle-ci voit dans cette situation la menace de risques à venir pour la planète, à commencer par les risques climatiques, thèse étayée par une série de données scientifiques qui imposent de prendre des mesures concrètes et d’aboutir à des résultats certains, voie obligée pour épargner de nouvelles atteintes environne- mentales à notre planète. Il convient d’élaborer une politique globale d’intervention basée essentiellement sur la recherche de solutions technologiquement avan- cées. Dès lors, il ne faut pas se limiter uniquement au choix des solutions les plus immédiates, telles que les instruments fiscaux qui, adoptés isolément et non pas dans un cadre global, pourraient avoir un impact négatif sur l’industrie et sur la production. 2. 8. Cet objectif ambitieux va remettre en question les schémas classiques sur lesquels s’est appuyé l’ancien modèle de développement du secteur des transports et ouvrira une nouvelle dimension européenne appelée à devenir une réelle source de progrès social, civil et technologique. C’est toute la logistique qu’il faut reconsi- (3) JO C 19 du 21. 1. 1998, p. 25. 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 101/19 dérer dans un effort de collaboration entre la Commis- sion européenne, les entreprises et les acteurs sociaux. Cet effort doit être fourni tant au niveau interne en ce qui concerne l’organisation des entreprises de production (télématique pour la gestion de la logistique) qu’au niveau externe, grâce à la collaboration entre administra- tions locales afin de réduire la densité du transport. 2. 9. Il s’agit d’un objectif crucial. Il semble qu’il n’y ait pas d’autre solution que de faire porter tous les efforts sur la politique des transports, car ce secteur représente une source importante d’émissions de CO2 et constitue un domaine éminemment sensible, recouvrant un nombre élevé d’utilisateurs. La Communauté doit tenter d’atteindre un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement pour les générations présentes et futures, tout en maintenant sa compétitivité au niveau international. 2. 10. Le tableau ci-dessous, qui présente le scénario pré-Kyoto et qui formule des hypothèses sérieuses concernant l’évolution future, révèle en effet des ten- dances préoccupantes qui suggèrent de concentrer toute l’attention sur ce secteur vital pour notre économie. Répartition des émissions de CO2 par secteur (millions de tonnes) (1) Secteur/année 1990 2010 % augmen- tation/ dimi- nution Transports Industrie Énergie Domestique/tertiaire 730 626 141 654 1 032 + 39 % 532 158 680 - 15 % + 12 % + 4 % + 2 % Électricité/chaleur 1 036 1 057 Production Émissions totales 3 200 3 459 + 8 % Source: Scénario pré-Kyoto basé sur des données Eurostat (à l’exclu- sion des combustibles pour soute au niveau international, mais transports aériens internationaux compris). 2. 11. La nécessité de mettre rapidement en œuvre un ensemble d’actions et de signaux concrets dans le secteur des transports afin de réduire les émissions de CO2 trouve également sa justification dans les longs délais nécessaires pour obtenir des résultats significatifs dans ce domaine, tant en raison de l’absence à ce jour d’une technologie radicalement nouvelle, écologiquement (1) Ce tableau a pour seul but de démontrer la nécessité de traiter en priorité le secteur des transports. valable et économiquement acceptable, que de la durée de vie généralement longue des moyens de transport, dont le remplacement s’étale sur une certaine période. 2. 12. Placer l’environnement au premier rang des priorités par rapport à l’amélioration même de la mobilité future des personnes et des biens est indispensa- ble, mais les résultats ne pourront être à la hauteur des aspirations que si l’on parvient à susciter autour des propositions européennes un vaste consensus social et politique qui dépasse la dimension européenne, la politique de protection de l’environnement étant par essence une politique globale. Cela doit se faire dans une optique innovatrice qui réussisse à concilier l’exigence fondamentale et incontournable de la protection de l’environnement avec celle du développement de l’écono- mie et des échanges. 3. Observations particulières Il faut avant tout préciser que si l’effort destiné 3. 1. à dresser un cadre général d’intervention incombe clairement à la Communauté, les interventions directes et ciblées ne peuvent en revanche relever que des compétences et de la responsabilité des États membres, qui doivent par conséquent se charger de mettre en œuvre les actions et les interventions les plus appropriées, conformément au principe de subsidiarité. Il faudrait procéder au niveau communautaire à une quantification économique et à un éco-bilan tenant compte des avanta- ges et des inconvénients de chaque action proposée. Même si les éléments à la base de l’affirmation de la Commission selon laquelle «au niveau communautaire, une politique d’internalisation de tous les coûts externes du transport devrait permettre de réduire les émissions de CO2 de 11,5 % en moyenne» (2) n’apparaissent pas clairement et même si les coûts et l’éventuelle perte de compétitivité du secteur n’ont pas été évalués, il est néanmoins évident que l’internalisation des coûts exter- nes pour tous les moyens de transport faciliterait sans aucun doute la réalisation d’un éco-bilan et une concurrence accrue entre les différents modes de trans- port. 3. 2. Le problème le plus grave semble être celui du trafic urbain. A` ce titre, un document de la Commis- sion (3) conserve toute son importance et doit être considéré comme essentiel. Il faut agir sur la fluidité du trafic en prenant au niveau local les décisions les plus adaptées au cas par cas (signalisation intelligente, parkings aux nœuds intermodaux, l’utilisation avisée des voitures particulières). Il y a lieu d’approuver et de soutenir l’accord conclu par la Commission avec les constructeurs (4) d’automobiles. Il s’agit d’un aspect (2) COM(98) 204 final, point 2. 9. (3) JO C 212 du 22. 7. 1996, p. 77. (4) L’accord conclu entre la Commission et l’ACEA (Associa- tion des constructeurs européens d’automobiles) prévoit un plafond d’émission de CO2 de 140 g/km en 2008, avec une réduction de 25 % environ par rapport aux valeurs de 1995. Le respect des engagements pris par les constructeurs doit faire l’objet d’un contrôle périodique par la Commis- sion. C 101/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 1999 extrêmement important qui entraînera probablement le recours à des groupes motopropulseurs réduits à prestations de vitesse limitées. Les transports urbains présentent entre autres les coûts externes les plus élevés en valeur absolue (1), d’où la nécessité, en tout état de cause, de promouvoir et de rendre plus attractifs les transports publics. Un grand effort doit être fourni, y compris de la part des chargeurs et des destinataires des marchandises: il y a lieu de rationaliser le système de distribution et de commercialisation, et par voie de conséquence la distribution. Des interventions de type urbanistique doivent être prévues (aires de chargement- déchargement). Des mesures de rationalisation et de réglementation de la distribution physique sont donc nécessaires pour le transport de marchandises dans les zones urbaines. Ce n’est pas la circulation, mais les arrêts et démarrages fréquents, le stationnement sauvage en phase de déchargement et les horaires de distribution qui posent problème (2). A` titre d’exemple, la livraison des marchandises durant les heures d’affluence est source de pollution et d’encombrement de la circulation. S’agissant des transports de marchandises (3), il 3. 3. y a lieu de mettre en œuvre les mesures adoptées et prévues. Le problème doit être affronté dans une optique plus générale, car le rééquilibrage modal passe par une stratégie combinée route/mer et route/rail. Cela nécessite entre autres une restructuration des entreprises de transport automobile afin d’aborder les transports com- binés dans une optique axée à la fois sur l’efficacité et la concentration. Il faut absolument que les chemins de fer aient la volonté de relever le défi commercial. Par ailleurs, il convient d’augmenter l’efficacité du transport routier, par exemple en limitant les voyages à vide et en favorisant un recours généralisé à la télématique. Il faut prévoir à partir/en direction des terminaux intermodaux des moyens de manutention routière à une faible incidence environnementale, dont le poids maximal autorisé soit plus élevé (4), par exemple en recourant à l’approche la directive «modulaire» prévue par 96/53/CE (5) uniquement pour les pays situés aux confins septentrionaux de l’Union. Le transport aérien (6) pose un problème éminem- 3. 4. ment délicat. Les données contenues dans la Communi- cation sont encore plus significatives si on les rapporte au nombre de passagers et à la quantité de marchandises transportées. Le pourcentage de 12 % de la production de CO2 dans l’ensemble du secteur des transports est en soi une donnée symptomatique. Il convient à cet égard de procéder à des interventions ciblées qui devraient également inclure des incitations à la coopération et aux alliances entre compagnies aériennes, l’amélioration des (1) JO C 56 du 24. 2. 1997, p. 31. (2) CONFETRA (Confédération des transports), bureau d’étu- des, Milan, 1/94. (3) JO C 19 du 31. 1. 1998, p. 25 — JO C 95 du 30. 3. 1998, p. 21 — JO C 89 du 19. 3. 1997, p. 18 — JO C 56 du 24. 2. 1997, p. 31. (4) COM(98) 414 final — JO C 261 du 19. 8. 1998, p. 10. (5) JO C 295 du 22. 10. 1994, p. 72. (6) JO C 95 du 30. 3. 1998, p. 59 — JO C 73 du 9. 3. 1998, p. 66 — JO C 56 du 24. 2. 1997, p. 26. systèmes de gestion du trafic aérien et la nécessaire prise en compte des indices d’occupation/utilisation des aéronefs. Les transports ferroviaires (7) ne semblent pas 3. 5. poser de problèmes particuliers, du moins en ce qui concerne la production de CO2, même s’il ne ressort pas des données fournies par la Commission dans quelle mesure la production d’électricité contribue à ces émis- sions. Les indispensables aides attribuées au transport combiné se sont malheureusement révélées dans la plupart des cas insuffisantes. Une intervention de la Communauté est nécessaire dans ce secteur aussi, mais celle-ci ne dispose que de fonds très limités; c’est ainsi que les ressources prévues pour les PACT (8) 1998 ne s’élèvent qu’à 6 millions d’euros. Le développement du transport par rail passe par une uniformisation des normes techniques, l’interopérabilité et la possibilité de vendre des titres de transport couvrant l’intégralité de trajets internationaux. Les transports maritimes et fluviaux sont deux 3. 6. modes de transport présentant un degré élevé d’efficacité énergétique et qui peuvent contribuer sensiblement à la mobilité des marchandises et des personnes. Il convient cependant que les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre soient étendus à toute la flotte internationale. La préservation de bonnes conditions de vie sur la planète constitue un défi au niveau mondial. 4. Conclusions 4. 1. Le Comité économique et social accueille positi- vement la communication de la Commission. Il estime nécessaire, pour assurer le respect du principe de développement durable, de modifier l’orientation jus- que-là suivie quant au développement du secteur des transports, en consacrant à cet objectif des ressources conséquentes. Réduire les émissions de CO2 revient à réduire 4. 2. la consommation d’énergie, y compris par le recours à des combustibles de substitution à impact environnemental moindre. Étant donné que les transports routiers sont l’une des causes majeures de production de ce gaz, laquelle a enregistré pendant la période 1985-1995 une augmentation supérieure à celle du PIB, il s’avère nécessaire d’intervenir principalement dans ce domaine, sans oublier la nécessité d’intervenir également dans les autres secteurs contribuant aux émissions de CO2. 4. 3. Il convient d’élaborer une politique globale d’intervention basée essentiellement sur la recherche de solutions technologiquement avancées. Dès lors, il ne faut pas se limiter uniquement au choix des solutions les plus immédiates, telles que les instruments fiscaux qui, adoptés isolément et non pas dans un cadre global, pourraient avoir un impact négatif sur l’industrie et sur la production. (7) JO C 206 du 7. 7. 1997, p. 23 — JO C 153 du 28. 5. 1996, p. 16. (8) PACT: Actions pilotes en faveur du transport combiné. 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 101/21 4. 4. Si l’effort destiné à dresser un cadre général d’intervention incombe clairement à la Communauté, les interventions directes et ciblées ne peuvent en revanche relever que des compétences et de la responsabi- lité des États membres. Il faudrait procéder au niveau communautaire à une quantification économique et à un éco-bilan tenant compte des avantages et des inconvénients de chaque action proposée. L’internalisa- tion des coûts externes pour tous les moyens de transport faciliterait sans aucun doute la réalisation d’un éco-bilan et une concurrence accrue entre les différents modes de transport. Bruxelles, le 28 janvier 1999. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI ANNEXE à l’avis du Comité économique et social Les amendements suivants, qui ont recueilli plus du quart des suffrages exprimés, ont été examinés et repoussés en assemblée plénière: Paragraphe 3. 4 Remplacer la dernière phrase par la suivante: «Il convient à cet égard de procéder principalement à des interventions afin d’améliorer le système de régulation du trafic dans les transports aériens. » Exposé des motifs Une concurrence insuffisante, résultant d’une coopération trop poussée entre les compagnies aériennes, représente aujourd’hui déjà un problème. Il convient de ne pas encourager davantage une telle coopération. Rien ne permet d’affirmer qu’une gestion plus économe à l’intérieur de ce secteur pourrait entraîner des bénéfices tels sur le plan de l’environnement, que ceux-ci seraient capables de compenser les risques à prévoir en cas d’affaiblissement encore plus important de la concurrence. Résultat du vote Voix pour: 24; voix contre: 48; abstentions: 6


title: Reglamento (CE) n° 204/1999 de la Comisión de 28 de enero de 1999 por el que se fija la restitución máxima a la exportación de trigo blando en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) n° 2004/98

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text: 29. 1. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 22/53 REGLAMENTO (CE) No 204/1999 DE LA COMISI(cid:222)N de 28 de enero de 1999 por el que se fija la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n de trigo blando en el marco de la licitaci(cid:155)n contemplada en el Reglamento (CE) no 2004/98 LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece la organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de los cereales (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 923/96 de la Comisi(cid:155)n (2), Visto el Reglamento (CE) no 1501/95 de la Comisi(cid:155)n, de 29 de junio de 1995, por el que se establecen determi- nadas disposiciones de aplicaci(cid:155)n del Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo en lo que respecta a la concesi(cid:155)n de las restituciones a la exportaci(cid:155)n y a las medidas que deben adoptarse en caso de perturbaci(cid:155)n en el sector de los cereales (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2513/98 (4), y, en particular, su art(cid:146)culo 7, Considerando que el Reglamento (CE) no 2004/98 de la Comisi(cid:155)n (5), ha abierto una licitaci(cid:155)n de la restituci(cid:155)n y/o del gravamen a la exportaci(cid:155)n de trigo blando a determinados Estados ACP; Considerando que, en virtud del art(cid:146)culo 7 del Regla- mento (CE) no 1501/95, la Comisi(cid:155)n, bas(cid:145)ndose en las ofertas comunicadas y con arreglo al procedimiento esta- blecido en el art(cid:146)culo 23 del Reglamento (CEE) no 1766/ 92, puede decidir fijar una restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la expor- taci(cid:155)n siguiendo los criterios a que se refiere el art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CE) no 1501/95; que, en este caso, el contrato se adjudicar(cid:145) al licitador o licitadores cuya oferta sea igual o inferior a la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima, y al licitador o licitadores cuya oferta se refiera a un gravamen a la expor- taci(cid:155)n; Considerando que la aplicaci(cid:155)n de los criterios precitados a la situaci(cid:155)n actual de los mercados del cereal conside- rado lleva a fijar la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n en el importe indicado en el art(cid:146)culo 1; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Para las ofertas comunicadas del 22 al 28 de enero de 1999 en el marco de la licitaci(cid:155)n contemplada en el Reglamento (CE) no 2004/98, la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n de trigo blando se fijar(cid:145) en 36,98 EUR por tonelada. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 29 de enero de 1999. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 28 de enero de 1999. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) DO L 147 de 30. 6. 1995, p. 7. (4) DO L 313 de 21. 11. 1998, p. 16. (5) DO L 258 de 22. 9. 1998, p. 4


title: Regulamento (CE) n° 207/1999 da Comissão de 28 de Janeiro de 1999 relativo às propostas comunicadas para a exportação de cevada no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n° 1564/98

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text: L 22/56 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 29. 1. 1999 REGULAMENTO (CE) Nº 207/1999 DA COMISS(cid:212)O de 28 de Janeiro de 1999 relativo (cid:133)s propostas comunicadas para a exporta(cid:135)(cid:209)o de cevada no (cid:131)mbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 1564/98 A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector dos cereais (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 923/96 da Comiss(cid:209)o (2), Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1501/95 da Comiss(cid:209)o, de 29 de Junho de 1995, que estabelece normas de execu(cid:135)(cid:209)o do Regulamento (CEE) nº 1766/92 do Conselho, no que diz respeito (cid:133) concess(cid:209)o de restitui- (cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o, bem como as medidas a tomar em caso de perturba(cid:135)(cid:209)o, no sector dos cereais (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2513/98 (4), e, nomeadamente, o seu artigo 7º, Considerando que, pelo Regulamento (CE) nº 1564/98 da Comiss(cid:209)o (5), alterado pelo Regulamento (CE) nº 2309/ /98 (6); foi aberto um concurso para a restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) expor- ta(cid:135)(cid:209)o de cevada exportada a partir da Espanha para todos os pa(cid:146)ses terceiros; Considerando que, em conformidade com o artigo 7º do Regulamento (CE) nº 1501/95, a Comiss(cid:209)o pode, com base nas propostas comunicadas, de acordo com o processo previsto no artigo 23º do Regulamento (CEE) nº 1766/92, decidir n(cid:209)o dar seguimento ao concurso; Considerando que, tendo em conta, nomeadamente, os crit(cid:130)rios previstos no artigo 1º do Regulamento (CE) nº 1501/95, n(cid:209)o (cid:130) conveniente proceder (cid:133) fixa(cid:135)(cid:209)o duma restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º N(cid:209)o (cid:130) dado seguimento (cid:133)s propostas comunicadas de 22 a 28 de Janeiro de 1999 no (cid:131)mbito do concurso para a restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de cevada referido no Regula- mento (CE) nº 1564/98. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 29 de Janeiro de 1999. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 28 de Janeiro de 1999. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 147 de 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 313 de 21. 11. 1998, p. 16. (5) JO L 203 de 21. 7. 1998, p. 6. (6) JO L 288 de 27. 10. 1998, p. 11


title: Advies van het Economisch en Sociaal Comité over het "Voorstel voor een richtlijn van de Raad tot wijziging, wat het normale tarief betreft, van Richtlijn 77/388/EEG betreffende het gemeenschappelijk stelsel van belasting over de toegevoegde waarde"

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text: 12. 4. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 101/87 Advies van het Economisch en Sociaal Comité over het „Voorstel voor een richtlijn van de Raad tot wijziging, wat het normale tarief betreft, van Richtlijn 77/388/EEG betreffende het gemeenschappelijk stelsel van belasting over de toegevoegde waarde” (1999/C 101/18) Op 22 december 1998 heeft de Raad besloten, overeenkomstig artikel 99 van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap het Economisch en Sociaal Comité te raadplegen over het voornoemde voorstel. Het Economisch en Sociaal Comité heeft besloten, de heer Walker aan te wijzen als algemeen rapporteur en hem te belasten met het opstellen van een advies. Tijdens zijn 360e Zitting (vergadering van 28 januari 1999) heeft het Economisch en Sociaal Comité het volgende advies uitgebracht, dat met 83 stemmen vo´ o´r, 3 stemmen tegen en bij 2 onthoudingen werd goedgekeurd. 1. Inleiding 1. 1. Met dit voorstel wordt beoogd, de Raad, conform de EU-wetgeving inzake BTW, een besluit te laten nemen over de minimumhoogte van het standaard BTW-tarief. 1. 1. 1. Dit besluit is nodig om de werking van de interne markt vanuit fiscaal oogpunt te consolideren, zowel in het kader van de thans geldende overgangsbepa- lingen als met het oog op de te nemen definitieve maatregelen inzake het gemeenschappelijke BTW- stelsel. In haar werkprogramma voor de invoering van 1. 2. een nieuw gemeenschappelijk BTW-stelsel voor de interne markt en in haar verslag over de tarieven heeft de Commissie erop gewezen dat een onderlinge aanpassing van de BTW-tarieven binnen een geharmoni- seerde structuur noodzakelijk is om tot een gemeen- schappelijk BTW-stelsel te kunnen komen. 1. 2. 1. Bij het bepalen — nu en in de toekomst — van de vereiste mate van harmonisatie moet worden uitgegaan van het beginsel dat concurrentieverstoringen die schadelijk zouden zijn voor de gemeenschap als geheel, dienen te worden voorkomen. Een belangrijk kenmerk van de BTW is dat zij 1. 2. 2. neutraal dient te zijn ten aanzien van de concurrentiever- houdingen. Handhaving van de mogelijkheid voor de lid-staten om te zeer uiteenlopende tarieven toe te passen, vormt derhalve een gevaar voor deze neutraliteit, kan van invloed zijn op de plaats van vestiging van bedrijven en is dus strijdig met de beginselen van de interne markt. 1. 2. 3. Daarom wordt met dit voorstel beoogd, de weg te effenen voor een harmonisatie van de tarieven die nodig is in de context van het huidige BTW-stelsel, en tegelijkertijd de volgende etappes voor te bereiden op weg naar een geleidelijke onderlinge aanpassing van de tarieven om tot een gemeenschappelijk BTW-stelsel te komen. Het voorstel heeft uitsluitend betrekking op de hoogte van het standaardtarief. 1. 3. Momenteel voorzien de in de BTW-wetgeving van de EU opgenomen overgangsbepalingen in een harmonisatie van aantal en hoogte van de BTW-tarieven. Dat is de mate van harmonisatie die de lid-staten reeds noodzakelijk hadden geacht voor de werking van de overgangsregeling. 1. 3. 1. In het kader van deze overgangsregeling moeten de lid-staten het standaard BTW-tarief vaststellen op ten minste 15 %. In artikel 12, lid 3, onder a), van de Zesde 1. 4. BTW-richtlijn wordt bepaald dat de Raad op voorstel van de Commissie en na raadpleging van het Europees Parlement en het Economisch en Sociaal Comité met eenparigheid van stemmen besluit over het niveau van het standaardtarief na 31 december 1998. 1. 5. Dit voorstel is een logisch vervolg op het voorstel van de Commissie van 1995 over hetzelfde onderwerp (1). Sindsdien is de situatie niet fundamenteel veranderd. In de praktijk varieert de hoogte van het 1. 6. standaardtarief thans tussen 15 % en 25 %. De Commissie vreest evenwel dat de invoering 1. 7. van de gemeenschappelijke munt bestaande problemen zou kunnen verergeren doordat structurele onevenwich- tigheden en concurrentieverstoringen zouden optreden. De in de lid-staten toegepaste prijzen zullen doorzichtiger zijn en een vergelijking met de toegepaste BTW-tarieven gemakkelijker maken. Onder die omstandigheden is er meer dan ooit behoefte aan een harmonisatie van de tarieven op de interne markt. 1. 8. Derhalve is een voorstel betreffende de hoogte van zowel het standaardtarief als de verlaagde tarieven noodzakelijk. Om technische redenen kan een dergelijk voorstel echter niet eerder dan in 1999 worden ingediend. 2. Voorstellen van de Commissie 2. 1. Het standaardtarief van de belasting over de toegevoegde waarde wordt door elke lid-staat vastge- steld op een percentage van de maatstaf van heffing; dit percentage dient voor levering van goederen en voor diensten gelijk te zijn. Vanaf 1 januari 1999 t/m (1) COM(95) 731 def. C 101/88 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 12. 4. 1999 31 december 1999 mag dit percentage niet lager dan 15 % en niet hoger dan 25 % zijn. 2. 2. Op grond van een voorstel van de Commissie en na raadpleging van het Europees Parlement besluit de Raad met eenparigheid van stemmen over de hoogte van de standaardtarieven die na 31 december 1999 zullen worden toegepast. 3. 3. Het Economisch en Sociaal Comité is het met de Commissie eens dat het in de eurozone voor consumenten en andere niet-BTW-plichtigen gemakkelijker zal wor- den om de consumentenprijzen (incl. BTW) in de verschillende lid-staten te vergelijken, terwijl het ook voor BTW-plichtige handelaren gemakkelijker zal wor- den om inkoopprijzen (excl. BTW) te vergelijken. 3. Opmerkingen 3. 1. Onderhavig voorstel is in feite hetzelfde voorstel dat de Commissie in 1995 al had ingediend. 3. 2. Het Economisch en Sociaal Comité heeft in zijn advies (1) over dat advies het volgende gezegd: „Zonder een volledige harmonisatie van de tarieven (. ) na te streven, moet toch worden bereikt dat de tarieven zich binnen een nauwere marge gaan bewegen (. )”. Tevens heeft het toen het volgende geconcludeerd: „Het Econo- misch en Sociaal Comité stemt in met het voorstel van de Commissie om een tariefband met een minimumtarief van 15 % en een maximumtarief van 25 % voor het standaard BTW-tarief in de lid-staten in te voeren (. )”. Het Comité ziet thans geen reden om van het toen ingenomen standpunt af te wijken. (1) PB C 204 van 15. 7. 1996. Brussel, 28 januari 1999. 3. 4. In artikel 12, lid 3, onder a), van de Zesde BTW-richtlijn wordt het volgende bepaald: „Op voorstel van de Commissie en na raadpleging van het Europees Parlement en het Economisch en Sociaal Comité neemt de Raad met eenparigheid van stemmen een besluit over het niveau van het normale tarief na 31 december 1998”. Het Comité zou graag zien dat de formulering van de tweede alinea van artikel 1, a) van onderhavig richtlijnvoorstel als volgt wordt gewijzigd: „Op grond van een voorstel van de Commissie en na raadpleging van het Europees Parlement en het Economisch en Sociaal Comité (. )”. 3. 4. 1. Dit strookt met de wijziging waarop het Econo- misch en Sociaal Comité in zijn voornoemde advies over het vorige voorstel heeft aangedrongen en waarop de Commissie in haar follow-up op de door het Economisch en Sociaal Comité tijdens zijn Zittingen van april en mei 1996 uitgebrachte adviezen positief heeft gereageerd. De voorzitter van het Economisch en Sociaal Comité B. RANGONI MACHIAVELLI


title: Verordnung (EG) Nr. 212/1999 der Kommission vom 28. Januar 1999 zur Festsetzung der Produktionserstattungen für Getreide und Reis

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text: 29. 1. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 22/65 VERORDNUNG (EG) Nr. 212/1999 DER KOMMISSION vom 28. Januar 1999 zur Festsetzung der Produktionserstattungen f(cid:129)r Getreide und Reis DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorgani- sation f(cid:129)r Getreide (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 923/96 der Kommission (2), insbesondere auf Artikel 7 Absatz 3, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 3072/95 des Rates vom 22. Dezember 1995 (cid:129)ber die gemeinsame Markt- organisation f(cid:129)r Reis (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2072/98 (4), insbesondere auf Artikel 7 Absatz 2, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1722/93 der Kommission vom 30. Juni 1993 mit Durchf(cid:129)hrungs- bestimmungen zu der Regelung der Produktionserstat- tungen f(cid:129)r Getreide und Reis (5), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 87/99 (6), insbesondere auf Artikel 3, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Mit der Verordnung (EWG) Nr. 1722/93 sind die Bedin- gungen f(cid:129)r die Gew(cid:132)hrung der Produktionserstattung festgelegt worden. Die diesbez(cid:129)gliche Berechnungsgrund- lage ist in Artikel 3 derselben Verordnung enthalten. Die so berechnete Erstattung muß einmal im Monat festge- setzt werden und kann ge(cid:132)ndert werden, wenn sich der Mais- und/oder der Weizenpreis erheblich (cid:132)ndern. Um den zu zahlenden Betrag genau zu bestimmen, sind die mit dieser Verordnung festzusetzenden Produktionser- stattungen durch die im Anhang II der Verordnung (EWG) Nr. 1722/93 angegebenen Koeffizienten anzu- passen. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Getreide — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die in Artikel 3 Absatz 2 der Verordnung (EWG) Nr. 1722/93 genannte Erstattung je Tonne Mais-, Weizen-, Gerste-, Hafer-, Kartoffel-, Reis- oder Bruchreisst(cid:132)rke wird auf 64,14 EUR/Tonne festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 29. Januar 1999 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 28. Januar 1999 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 126 vom 24. 5. 1996, S. 37. (3) ABl. L 329 vom 30. 12. 1995, S. 18. (4) ABl. L 265 vom 30. 9. 1998, S. 4. (5) ABl. L 159 vom 1. 7. 1993, S. 112. (6) ABl. L 9 vom 15. 1. 1999, S. 8


title: Résolution sur la communication de la Commission "Mettre en oeuvre la stratégie de l"Union européenne en matière d"industries liées à la défense" (COM(97)0583 C4-0223/98)

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industrial restructuring
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text: C 128/86 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 7. 5. 1999 Jeudi, 28 janvier 1999 7. Industries lie·es a‘ la de·fense A4-0482/98 Re·solution sur la communication de la Commission «Mettre en (cid:156)uvre la strate·gie de l(cid:146)Union europe·enne en matie‘re d(cid:146)industries lie·es a‘ la de·fense» (COM(97)0583 (cid:150) C4-0223/98) Le Parlement europe·en, › vu la communication de la Commission COM(97)0583 (cid:150) C4-0223/98, › vu ses re·solutions du › 14 mai 1997 sur le de·veloppement de perspectives pour la politique de se·curite· commune de l(cid:146)Union europe·enne (1), › 15 mai 1997 sur la communication de la Commission sur «les de·fis auxquels sont confronte·es les industries europe·ennes lie·es a‘ la de·fense (cid:150) contribution en vue d(cid:146)actions au niveau europe·en» (COM(96)0010 (cid:150) C4-0093/96) (2), › 14 mai 1998 sur l(cid:146)e·tablissement progressif d(cid:146)une politique de de·fense commune de l(cid:146)Union europe·enne (3), › vu le code de conduite sur les exportations d(cid:146)armes adopte· par le Conseil le 25 mai 1998 et ses re·solutions du 15 janvier 1998 (4) et du 14 mai 1998 (5) y affe·rentes, › vu la recommandation no 622 de l(cid:146)assemble·e de l(cid:146)UEO sur la coope·ration europe·enne dans le domaine des achats d(cid:146)e·quipements de de·fense (6), › vu la de·claration conjointe de l(cid:146)Allemagne, de la France et du Royaume-Uni du 9 de·cembre 1997 sur l(cid:146)industrie ae·rospatiale et d(cid:146)e·lectronique de de·fense europe·enne, a‘ laquelle l(cid:146)Espagne et l(cid:146)Italie se sont associe·es (7), › vu la de·claration conjointe des ministres de la de·fense de ces me(cid:136)mes pays, du 20 avril 1998, dans laquelle ils sont convenus de donner la priorite· a‘ la recherche d(cid:146)une harmonisation des besoins de leurs forces arme·es, de fa(cid:231)on a‘ e·viter les doubles emplois, de leurs politiques d(cid:146)achat, de recherche et de de·veloppement technologique, › vu la lettre d(cid:146)intention sur l(cid:146)accompagnement des restructurations industrielles dans le domaine de la de·fense, signe·e le 6 juillet 1998 a‘ Londres par les ministres de la de·fense d(cid:146)Allemagne, d(cid:146)Espagne, de France, d(cid:146)Italie, du Royaume-uni et de Sue‘de, qui pre·cise les objectifs et principes que se fixent les gouvernements pour encourager la cre·ation et le fonctionnement efficace de socie·te·s transnationales dans le domaine des e·quipements de de·fense en Europe, › vu le rapport de la commission des affaires e·trange‘res, de la se·curite· et de la politique de de·fense et l(cid:146)avis de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle (A4-0482/98), A. conside·rant que le traite· d(cid:146)Amsterdam fournit pour la premie‘re fois aux E· tats membres de l(cid:146)Union europe·enne une base juridique (article J. 7, premier aline·a, du traite· sur l(cid:146)Union europe·enne) pour de·velopper leur coope·ration en matie‘re d(cid:146)armements, B. regrettant que l(cid:146)article 223 du traite· CE n(cid:146)ait pas e·te· amende· a‘ l(cid:146)occasion de la Confe·rence intergouvernementale, de fa(cid:231)on a‘ donner a‘ son utilisation un caracte‘re tout a‘ fait exceptionnel, C. rappelant que l(cid:146)objectif de cre·er une Agence europe·enne des armements reste a‘ re·aliser mais constatant en me(cid:136)me temps que l(cid:146)OCCAR, ensemble avec l(cid:146)OAEO, pourra constituer la base de cette future Agence, JO C 167 du 2. 6. 1997, p. 99. JO C 167 du 2. 6. 1997, p. 137. JO C 167 du 1. 6. 1998, p. 190. JO C 034 du 2. 2. 1998, p. 163. JO C 167 du 1. 6. 1998, p. 226. (1) (2) (3) (4) (5) (6) Voir communication aux membres PE 224. 946. (7) Voir communication aux membres PE 225. 659. 7. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 128/87 Jeudi, 28 janvier 1999 D. eu e·gard au retard important que l(cid:146)industrie de de·fense de l(cid:146)Europe accuse par rapport a‘ celle des E· tats-Unis et a‘ l(cid:146)impossibilite· dans laquelle elle se trouve de pre·server efficacement ses capacite·s technologiques, comme l(cid:146)a d(cid:146)ailleurs prouve· la guerre du Golfe, E. conside·rant que le code de conduite sur les exportations d(cid:146)armes est un e·le·ment essentiel du de·veloppement de la coope·ration en matie‘re d(cid:146)armements, me(cid:136)me si son objectif premier est de rendre plus transparent un commerce qui pre·sente des caracte·ristiques tre‘s spe·cifiques, F. conside·rant que le nouveau code de conduite constitue un pas vers une re·glementation juridiquement contraignante des exportations d(cid:146)armes au plan europe·en, G. eu e·gard a‘ la re·union de l(cid:146)UEO des 16 et 17 novembre 1998 a‘ Rome et au plan directeur adopte· a‘ cette occasion par le GAEO; appuie les efforts entrepris par les E· tats membres de l(cid:146)Union europe·enne et les socie·te·s europe·ennes 1. de de·fense pour restructurer le secteur des industries d(cid:146)armements, ceci dans le but de parvenir a‘ la mise en place d(cid:146)une politique europe·enne des armements fonde·e sur l(cid:146)existence d(cid:146)une base technologique et industrielle compe·titive; 2. souhaite vivement que, dans le contexte de l(cid:146)e·laboration de la politique europe·enne de recherche et de de·veloppement technologique, il soit e·galement tenu compte de la contribution qu(cid:146)elle peut apporter a‘ la constitution d(cid:146)un potentiel de de·fense autonome reposant sur une base industrielle solide; 3. affirme qu(cid:146)une politique europe·enne des armements est un e·le·ment essentiel du de·veloppement progressif d(cid:146)une politique de de·fense commune dans le cadre de la PESC et de l(cid:146)affirmation de l(cid:146)identite· europe·enne de se·curite· et de de·fense au sein de l(cid:146)OTAN; note qu(cid:146)une politique europe·enne des armements au service de la PESC est compatible avec 4. l(cid:146)objectif d(cid:146)un de·sarmement global. En ce qui concerne le plan d(cid:146)action 5. salue le plan d(cid:146)action propose· par la Commission dans sa communication; 6. estime que ce plan d(cid:146)action constitue un ensemble cohe·rent de mesures visant a‘ e·tendre le marche· unique aux e·quipements de de·fense; engage de‘s lors la Commission a‘ soumettre au Conseil, sur cette base, des propositions destine·es a‘ favoriser l(cid:146)e·mergence progressive d(cid:146)une politique commune dans le domaine des armements; invite la Commission a‘ respecter rigoureusement son calendrier relatif aux principales actions 7. e·nonce·es dans le plan d(cid:146)action pour les industries lie·es a‘ la de·fense; 8. estime que la mise en place d(cid:146)une base technologique et industrielle de de·fense suppose une coope·ration e·troite entre l(cid:146)Union europe·enne et l(cid:146)UEO; note que le Comite· militaire de l(cid:146)UEO ainsi que le GAEO peuvent contribuer a‘ identifier des besoins communs aux pays de l(cid:146)Union europe·enne, ce qui leur permettrait d(cid:146)acque·rir de manie‘re coordonne·e les me(cid:136)mes e·quipements militaires au meilleur rapport cou(cid:136)t/efficacite·; souhaite que toutes les initiatives lance·es par les E· tats europe·ens par l(cid:146)interme·diaire des organes de 9. coope·ration en matie‘re d(cid:146)armement, de programmes communs d(cid:146)armement ou par l(cid:146)encouragement aux restructurations industrielles, soient mieux coordonne·es; a‘ cette fin, souhaite dans un premier temps que l(cid:146)Union europe·enne dispose d(cid:146)un statut d(cid:146)observateur dans les organes de coope·ration en matie‘re d(cid:146)armement; prend acte de la de·cision des quatre pays membres de l(cid:146)OCCAR de doter cette organisation de la 10. personnalite· juridique, ce qui lui permettra de passer des contrats directement a‘ l(cid:146)industrie et souhaite qu(cid:146)elle soit amene·e a‘ converger avec l(cid:146)OAEO pour constituer l(cid:146)Agence europe·enne des armements annonce·e de·ja‘ dans le traite· sur l(cid:146)Union europe·enne; salue, de ce point de vue, le plan directeur adopte· par le GAEO comme base a‘ la poursuite du 11. de·veloppement de l(cid:146)agence europe·enne des armements et des activite·s mene·es a‘ cette fin; note que le secteur ae·rospatial est celui ou‘ la mise en commun du savoir-faire et des ressources 12. industrielles et technologiques des E· tats membres est la plus urgente mais aussi la plus prometteuse; C 128/88 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 7. 5. 1999 Jeudi, 28 janvier 1999 13. note paralle‘lement que la coope·ration entre pays europe·ens demeure tre‘s insuffisante dans le domaine des mate·riels terrestres et navals et que la restructuration des industries ope·rant dans ces secteurs est encore loin d(cid:146)e(cid:136)tre acheve·e, ce qui ne manquera pas de cre·er des proble‘mes sociaux et de de·veloppement re·gional; 14. regrette, de ce point de vue, l(cid:146)ache‘vement en 1999 du programme Konver qui constitue indirectement un instrument facilitant la restructuration du secteur des industries lie·es a‘ la de·fense; note que; dans la perspective de l(cid:146)e·largissement de l(cid:146)Union europe·enne aux PECO, un tel programme, adapte· aux besoins des pays en question, pourrait jouer e·galement un ro(cid:136)le tre‘s utile; invite en conse·quence la Commission a‘ prendre ces e·le·ments en conside·ration et a‘ proposer la prorogation temporelle et l(cid:146)extension ge·ographique du programme Konver; demande aux E· tats membres de poser les jalons de la consolidation transfrontalie‘re du secteur des 15. armements en Europe, non sans tenir compte de la ne·cessite· d(cid:146)une politique de concurrence e·nergique reposant sur les dispositions de la politique de concurrence en vigueur; dans ce contexte, demande une fois de plus que des progre‘s soient accomplis dans la voie du statut d(cid:146)entreprise europe·enne; salue le code de conduite sur les exportations d(cid:146)armes, mais souligne que celui-ci constitue une 16. premie‘re e·tape sur la voie d(cid:146)une re·glementation juridiquement contraignante des exportations d(cid:146)armes au plan europe·en; invite instamment le Conseil a‘ dresser sans retard la liste commune du mate·riel militaire faisant 17. l(cid:146)objet du code de conduite; 18. se fe·licite de l(cid:146)intention exprime·e par la nouvelle pre·sidence allemande et des initiatives qui seront engage·es dans cette perspective pour rendre ce code obligatoire pour tous les E· tats membres de l(cid:146)Union europe·enne; estime qu(cid:146)il convient de le rendre le plus restrictif possible; 19. constate que le code de conduite europe·en relatif aux exportations d(cid:146)armements sera re·e·value· sous la pre·sidence allemande; observe en outre que le nouveau gouvernement fe·de·ral allemand pre·sentera chaque anne·e au Bundestag un rapport sur les exportations d(cid:146)armes; demande au Conseil de lui transmettre chaque anne·e le rapport consolide· sur l(cid:146)application du code de conduite, qui sera e·tabli sur la base des contributions des E· tats membres; souligne que ce rapport, de me(cid:136)me que les contributions individuelles des E· tats, devraient e(cid:136)tre 20. examine·s conjointement par le Parlement europe·en et l(cid:146)Assemble·e de l(cid:146)UEO, notamment dans le cadre de la de·le·gation propose·e dans sa re·solution pre·cite·e du 14 mai 1998, de fa(cid:231)on a‘ garantir un contro(cid:136)le de·mocratique sur la fa(cid:231)on dont les E· tats appliquent le code de conduite; 21. engage en me(cid:136)me temps la Commission a‘ poursuivre l(cid:146)e·laboration d(cid:146)un Livre blanc sur les exportations d(cid:146)armes, comme demande· dans sa re·solution pre·cite·e du 15 mai 1997, de fa(cid:231)on a‘ faire ressortir les points sur lesquels le code de conduite pourrait e(cid:136)tre amende· ou comple·te·, le but e·tant de rendre les exportations d(cid:146)armes compatibles avec les objectifs de politique e·trange‘re de l(cid:146)Union europe·enne; 22. constate que le commerce intracommunautaire des armements se de·veloppe lentement; propose en conse·quence, dans la perspective de la mise en place progressive d(cid:146)un marche· unifie· des armements, l(cid:146)e·laboration d(cid:146)un code de conduite interne limitant les possibilite·s de recours a‘ l(cid:146)article 223 du traite· CE; invite tous les E· tats membres de l(cid:146)Union europe·enne a‘ ratifier et a‘ mettre en (cid:156)uvre dans les 23. meilleurs de·lais le traite· d(cid:146)Ottawa sur les mines antipersonnel; se fe·licite de la nouvelle action commune du 17 de·cembre 1998 concernant les armes le·ge‘res et 24. invite les E· tats membres a‘ la mettre en (cid:156)uvre a‘ titre prioritaire et avec des moyens financiers suffisants; 25. reconna(cid:14)(cid:136)t les ravages e·normes cause·s dans les pays en de·veloppement par l(cid:146)afflux massif d(cid:146)armes le·ge‘res et d(cid:146)armes de poing; estime que la ma(cid:14)(cid:136)trise de ces mouvements est absolument indispensable a‘ la promotion des objectifs de l(cid:146)Union en matie‘re de se·curite· et de de·veloppement; est d(cid:146)avis qu(cid:146)il conviendrait de soumettre a‘ des contro(cid:136)les extre(cid:136)mement rigoureux la production de ces armes et leur exportation a‘ partir de l(cid:146)Union; se fe·licite par conse·quent de l(cid:146)action commune du Conseil du 17 de·cembre 1998 a‘ cet effet; 26. est d(cid:146)avis que l(cid:146)harmonisation des pre·sidences de l(cid:146)Union europe·enne et de l(cid:146)UEO a‘ compter du 1er janvier 1999 doit fournir l(cid:146)occasion de re·unir les ministres des Affaires e·trange‘res et de la De·fense des E· tats membres de l(cid:146)Union en vue de de·battre des conditions ne·cessaires a‘ l(cid:146)e·mergence d(cid:146)une politique commune dans le domaine des armements; 7. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 128/89 Jeudi, 28 janvier 1999 27. note que les membres associe·s et les partenaires associe·s de l(cid:146)UEO › certains d(cid:146)entre eux e·tant des E· tats candidats a‘ l(cid:146)Union europe·enne › pourraient e(cid:136)tre invite·s a‘ participer a‘ ces re·flexions, dans la mesure ou‘ la plupart d(cid:146)entre eux deviendront un jour membres de l(cid:146)Union europe·enne; 28. estime indispensable d(cid:146)inclure les PECO dans le mouvement de restructuration des industries lie·es a‘ la de·fense, de fa(cid:231)on a‘ ne pas dilapider le savoir-faire existant dans ces pays et en vue de pre·parer leur inte·gration a‘ la fois dans la PESC et dans l(cid:146)identite· europe·enne de se·curite· et de de·fense; invite les E· tats membres candidats a‘ se rallier au code de conduite de l(cid:146)Union europe·enne du 25 mai 1998 sur les exportations d(cid:146)armes; 29. se fe·licite vivement de ce que les pays associe·s d(cid:146)Europe centrale et orientale mais aussi Chypre, la Norve‘ge et l(cid:146)Islande, aient indique· qu(cid:146)ils partageaient les objectifs du code de conduite relatif aux exportations d(cid:146)armes et souscrivaient a‘ ceux-ci; constate toutefois avec inquie·tude que le contro(cid:136)le des exportations d(cid:146)armes dans les PECO est ge·ne·ralement tre‘s laxiste; estime indispensable, a‘ tout le moins, que les PECO adoptent et appliquent des contro(cid:136)les rigoureux des exportations d(cid:146)armes; demande instamment a‘ la Commission de proce·der sans de·lai a‘ une e·valuation de la situation des entreprises lie·es a‘ la de·fense de ces pays; 30. affirme que le de·veloppement d(cid:146)une base industrielle technologique et de de·fense europe·enne n(cid:146)est pas contradictoire a‘ l(cid:146)e·tablissement de liens de coope·ration avec des pays comme les E· tats-Unis, la Russie et l(cid:146)Ukraine et que, dans ce cadre, certains projets pourraient e(cid:136)tre de·veloppe·s en commun, entre autres dans la mesure ou‘ il s(cid:146)agirait de concevoir des mate·riels adapte·s a‘ des missions de type Petersberg; 31. estime de me(cid:136)me que le de·veloppement d(cid:146)une base industrielle technologique et de de·fense europe·enne offrirait de plus vastes opportunite·s pour l(cid:146)e·tablissement de liens de coope·ration avec des pays comme les E· tats-Unis, la Russie et l(cid:146)Ukraine, en vue de se prote·ger de menaces lie·es a‘ la prolife·ration d(cid:146)armes de destruction massive et a‘ leurs vecteurs. En ce qui concerne le projet de position commune salue l(cid:146)initiative de la Commission de proposer au Conseil un projet de position commune et invite 32. celui-ci a‘ l(cid:146)adopter, en prenant en compte les modifications propose·es ci-apre‘s, de fa(cid:231)on a‘ affirmer la volonte· de l(cid:146)Union de progresser dans l(cid:146)e·tablissement d(cid:146)une base technologique et industrielle de de·fense au service de la PESC; TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Modification 1) Premier conside·rant conside·rant que l(cid:146)e·laboration d(cid:146)une politique europe·enne d(cid:146)armements, fonde·e sur l(cid:146)existence d(cid:146)une base technologique et industrielle compe·titive, constitue une condition essentielle au de·veloppement de l(cid:146)identite· europe·enne de de·fense dans le cadre de la politique e·trange‘re et de se·curite· commune, conside·rant que l(cid:146)e·laboration d(cid:146)une politique europe·enne d(cid:146)armements, fonde·e sur l(cid:146)existence d(cid:146)une base technologique et industrielle compe·titive, constitue l(cid:146)une des conditions essentielles au de·veloppement de l(cid:146)identite· europe·enne de se·curite· et de de·fense dans le cadre de la politique e·trange‘re et de se·curite· commune, (Modification 2) Quatrie‘me conside·rant conside·rant que les politiques et les moyens d(cid:146)action des Communaute·s europe·ennes peuvent contribuer d(cid:146)une fa(cid:231)on importante au de·veloppement de la politique europe·enne d(cid:146)armements, conside·rant que les politiques et les moyens d(cid:146)action pre·vus dans le traite· instituant la Communaute· europe·enne et dans le traite· sur l(cid:146)Union europe·enne peuvent contribuer d(cid:146)une fa(cid:231)on importante au de·veloppement de la politique europe·enne d(cid:146)armements, en synergie avec les actions mene·es entre pays europe·ens dans un cadre bi- ou multila- te·ral, C 128/90 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 7. 5. 1999 Jeudi, 28 janvier 1999 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Modification 3) Cinquie‘me conside·rant conside·rant que la communication sur les industries de de·fense de janvier 1996 et la communication sur l(cid:146)industrie ae·ro- spatiale europe·enne de septembre 1997, qui mettent l(cid:146)accent sur l(cid:146)urgence a‘ restructurer ces industries a‘ l(cid:146)e·chelle euro- pe·enne et a‘ promouvoir les synergies civiles-militaires, de·- montrent la ne·cessite· d(cid:146)agir au plan europe·en et notamment au niveau communautaire, conside·rant que la communication sur les industries de de·fense de janvier 1996 et la communication sur l(cid:146)industrie ae·ro- spatiale europe·enne de septembre 1997, qui mettent l(cid:146)accent sur l(cid:146)urgence a‘ restructurer ces industries a‘ l(cid:146)e·chelle euro- pe·enne et a‘ promouvoir les synergies civiles-militaires, de·- montrent la ne·cessite· d(cid:146)agir au plan europe·en, en mettant en instituant la (cid:156)uvre les instruments relevant du traite· Communaute· europe·enne et ceux du titre V du traite· sur l(cid:146)Union europe·enne, (Modification 4) Sixie‘me conside·rant conside·rant qu(cid:146)il est ne·cessaire de sauvegarder la base indus- trielle et technologique de de·fense et qu(cid:146)il importe de promou- voir la compe·titivite· de l(cid:146)industrie europe·enne, conside·rant qu(cid:146)il est ne·cessaire de sauvegarder et de de·velop- per la base industrielle et technologique de de·fense et qu(cid:146)il importe en conse·quence de promouvoir la compe·titivite· des industries europe·ennes lie·es a‘ la de·fense, (Modification 5) Neuvie‘me conside·rant conside·rant qu(cid:146)il est compatible avec les inte·re(cid:136)ts de l(cid:146)Union et de la Communaute· que certaines des armes et e·quipements des forces arme·es europe·ennes puissent e(cid:136)tre importe·s en exemp- tion de droits de douane et qu(cid:146)il est ne·cessaire a‘ cette fin de disposer d(cid:146)une liste commune des mate·riels susceptibles d(cid:146)e(cid:136)tre exempte·s de ces droits, conside·rant qu(cid:146)il est compatible avec les inte·re(cid:136)ts de l(cid:146)Union et de la Communaute· que certaines des armes et e·quipements des forces arme·es des E· tats membres de l(cid:146)Union puissent e(cid:136)tre importe·s en exemption de droits de douane pour autant que cela ne conduise pas a‘ des distorsions de concurrence au sein du marche· unique, et qu(cid:146)il est ne·cessaire a‘ cette fin de disposer d(cid:146)une liste commune des mate·riels susceptibles d(cid:146)e(cid:136)tre exempte·s de ces droits, laquelle fait l(cid:146)objet d(cid:146)un examen annuel, (Modification 6) Dixie‘me conside·rant conside·rant que le Conseil a e·tabli, conforme·ment a‘ l(cid:146)arti- cle 223, paragraphe 2, une liste des produits auxquels les dispositions de l(cid:146)article 223, paragraphe 1 b, s(cid:146)appliquent; conside·rant qu(cid:146)une application harmonise·e de l(cid:146)article 223 du traite· instituant la Communaute· europe·enne par les E· tats membres, tenant compte du caracte‘re spe·cifique du secteur des armements, permettra d(cid:146)e·tendre le marche· unique aux e·quipements de de·fense et donc favorisera le de·veloppement d(cid:146)une politique europe·enne d(cid:146)armements; (Modification 7) Article 3 Le Conseil note que la politique europe·enne d(cid:146)armements est lie·e aux politiques communautaires, notamment industrielle, commerciale, douanie‘re, re·gionale, de concurrence, d(cid:146)innova- tion et de recherche. Le Conseil note que la politique europe·enne d(cid:146)armements, e·le·ment essentiel du de·veloppement progressif d(cid:146)une poli- tique de de·fense commune, est lie·e a‘ la fois a‘ la PESC et aux politiques communautaires, notamment industrielle, commer- ciale, douanie‘re, re·gionale, de concurrence, d(cid:146)innovation et de recherche. 7. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes C 128/91 TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT Jeudi, 28 janvier 1999 (Modification 8) Article 4 Le Conseil note que la Commission a pre·sente· un plan d(cid:146)action pour les industries lie·es a‘ la de·fense qui fait notamment appel a‘ diffe·rents instruments communautaires et quelle prendra les initiatives approprie·es pour assurer sa mise en (cid:156)uvre. Il marque son intention de progresser, sur cette base, dans l(cid:146)e·laboration d(cid:146)une politique europe·enne d(cid:146)armements. Le Conseil note que la Commission a pre·sente· un plan d(cid:146)action pour les industries lie·es a‘ la de·fense qui fait notamment appel a‘ diffe·rents instruments communautaires et quelle prendra les initiatives approprie·es pour assurer sa mise en (cid:156)uvre. Il marque son intention de progresser, sur cette base, dans l(cid:146)e·laboration d(cid:146)une politique europe·enne d(cid:146)armements en vue de de·velopper la PESC et l(cid:146)identite· europe·enne de se·curite· et de de·fense, dans le respect des compe·tences respectives de chaque institution. (Modification 9) Article 5, point 2) 2) En matie‘re douanie‘re 2) En matie‘re douanie‘re Le Conseil s(cid:146)engage a‘ e·laborer avant le 31 de·cembre 1998 une liste commune des mate·riels qui pourraient e(cid:136)tre exempte·s du tarif douanier commun, compte tenu des besoins des E· tats membres en matie‘re de de·fense et de l(cid:146)inte·re(cid:136)t d(cid:146)encourager le de·veloppement d(cid:146)une politique europe·enne d(cid:146)armements. Le Conseil s(cid:146)engage a‘ e·laborer avant le 31 de·cembre 1998 une liste commune des mate·riels qui pourraient e(cid:136)tre exempte·s du tarif douanier commun, compte tenu des besoins des E· tats membres en matie‘re de de·fense et de l(cid:146)inte·re(cid:136)t d(cid:146)encourager le de·veloppement d(cid:146)une politique europe·enne d(cid:146)armements, en veillant a‘ ne pas cre·er de distorsions de concurrence au sein du marche· unique. Cette liste fera l(cid:146)objet d(cid:146)une re·vision annuelle. La Commission, compte tenu de cette liste, fera le cas e·che·ant les propositions approprie·es en vue d(cid:146)une exemp- instituant les Communaute·s tion fonde·e sur le traite· europe·ennes. La Commission, compte tenu de cette liste, fera le cas e·che·ant les propositions approprie·es en vue d(cid:146)une exemp- instituant la Communaute· tion fonde·e sur le traite· europe·enne. (Modification 10) Article 6 La pre·sente position commune sera revue 18 mois apre‘s son adoption. La pre·sente position commune sera revue 18 mois apre‘s son adoption. Le Conseil poursuivra ses efforts en vue de mettre en place une Agence europe·enne des armements. Le Parlement europe·en sera tenu informe· des de·veloppements en la matie‘re, conforme·ment a‘ l(cid:146)article J. 7 du traite· sur l(cid:146)Union europe·enne. 33. est d(cid:146)avis que cette position commune devra e(cid:136)tre prolonge·e par des actions communes dans le cadre de la PESC visant a‘ mettre en place les structures ne·cessaires a‘ la coope·ration en matie‘re d(cid:146)armements, a‘ commencer par l(cid:146)Agence europe·enne des armements, et a‘ de·finir des programmes militaires re·pondant aux besoins de la PESC, notamment pour la mise en (cid:156)uvre des missions de Petersberg; * * * charge son Pre·sident de transmettre la pre·sente re·solution a‘ la Commission et au Conseil, a‘ l(cid:146)UEO, 34. a‘ l(cid:146)OTAN ainsi qu(cid:146)aux pays d(cid:146)Europe centrale et orientale, a‘ la Russie, a‘ l(cid:146)Ukraine et aux E· tats-Unis


title: Risoluzione legislativa recante il parere del Parlamento europeo sull'ambiente, la sicurezza e la politica estera

eurovoc_concepts:
common foreign and security policy
defence policy
development aid
environmental protection
sustainable development

text: C 128/92 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 7. 5. 1999 Gioved(cid:14)‘ 28 gennaio 1999 8. Ambiente sicurezza e politica estera A4-0005/99 Risoluzione sull(cid:146)ambiente, la sicurezza e la politica estera Il Parlamento europeo, › vista la proposta di risoluzione presentata dalla on. Rehn sull(cid:146)uso potenziale delle risorse di carattere militare per le strategie ambientali (B4-0551/95) › visto lo studio delle Nazioni Unite dal titolo «Charting potential uses of resources allocated to military activities for civilian endeavours to protect the environment» (Individuazione degli usi potenziali in campo civile a fini di tutela ambientale delle risorse destinate alle attivita‘ militari) (UN A46/364, 17 settembre 1991), › vista la sua risoluzione del 29 giugno 1995 dal titolo «Mine antiuomo: un ostacolo micidiale allo sviluppo» (1), › viste le sue precedenti risoluzioni sulla non proliferazione delle armi nucleari e sugli esperimenti nucleari e visto il rapporto della commissione di Canberra dell(cid:146)agosto 1996 sull(cid:146)eliminazione delle armi nucleari, › vista la decisione unanime del Tribunale internazionale sull(cid:146)obbligo per gli Stati detentori di armi nucleari di raggiungere per via negoziale un divieto delle armi nucleari (parere n. 96/22 dell(cid:146)8 luglio 1996), › visto il suo parere del 19 aprile 1996 sulla proposta di decisione del Consiglio che istituisce un programma di azioni comunitarie a favore della protezione civile (COM(95)0155 › C4-0221/95 › 95/0098(CNS) (2), › viste le sue precedenti risoluzioni sulle armi chimiche, › visti i risultati delle conferenze delle Nazioni Unite di Kyoto (1997) e di Rio de Janeiro (1992), › vista l(cid:146)audizione sul sistema HAARP e sulle armi non letali convocata a Bruxelles il 5 febbraio 1998 dalla sottocommissione «sicurezza e disarmo» della commissione per gli affari esteri, la sicurezza e la politica di difesa, › visto l(cid:146)articolo 148 del suo regolamento, › vista la relazione della commissione per gli affari esteri, la sicurezza e la politica di difesa e il parere della commissione per la protezione dell(cid:146)ambiente, la sanita‘ pubblica e la tutela dei consumatori (A4-0005/99), A. considerando che la fine della guerra fredda ha profondamente modificato l(cid:146)assetto mondiale della sicurezza e che la distensione militare ha provocato un ragguardevole disarmo in campo militare in genere e a livello di armi nucleari in particolare, con la conseguenza che i bilanci per la difesa sono stati fortemente ridimensionati; B. considerando che, malgrado la totale trasformazione della situazione geostrategica conseguente alla fine della guerra fredda, il rischio di un danno disastroso all(cid:146)integrita‘ e alla sostenibilita‘ dell(cid:146)ambiente mondiale, in particolare alla sua biodiversita‘, non e‘ diminuito in misura significativa, sia esso legato all(cid:146)attivazione accidentale o non autorizzata di armi nucleari ovvero all(cid:146)uso autorizzato di armi nucleari nel timore infondato di un attacco imminente, C. considerando che tale rischio potrebbe essere notevolmente ridotto entro un arco di tempo molto breve se tutte le potenze nucleari attuassero rapidamente le sei misure previste nella relazione della commissione di Camberra concernenti, in particolare, il ritiro di tutte le armi nucleari dall(cid:146)attuale stato di allerta («hair trigger alert») e il progressivo trasferimento di tutte le armi nella riserva strategica, D. considerando che l(cid:146)articolo VI del trattato di non proliferazione delle armi nucleari del 1968 (TNP) impegna tutte le parti a condurre negoziati in buona fede in vista di un trattato per un disarmo generale e completo; considerando che i principi e gli obiettivi adottati alla Conferenza del 1995 sulla non proliferazione delle armi nucleari riaffermano che obiettivo ultimo del trattato e‘ la totale eliminazione delle armi nucleari, (1) GU C 183 del 17. 7. 1995, pag. 47. (2) GU C 141 del 13. 5. 1996, pag. 258. 7. 5. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 128/93 Gioved(cid:14)‘ 28 gennaio 1999 E. rilevando che le minacce all(cid:146)ambiente, l(cid:146)afflusso di profughi, i conflitti etnici, il terrorismo e la criminalita‘ internazionale rappresentano nuove e serie minacce alla sicurezza e che la capacita‘ di gestire le varie forme di conflitto assume un(cid:146)importanza sempre piu‘ grande man mano che viene a mutare il quadro della sicurezza; F. considerando che le risorse della terra vengono sfruttate come se fossero inesauribili, il che ha comportato una sempre maggiore frequenza delle catastrofi naturali e ambientali; che le emergenze ecologiche sul piano locale e regionale possono avere ripercussioni considerevoli sulle relazioni internazionali; deplorando che cio‘ non si rispecchi piu‘ chiaramente nelle politiche estera, di sicurezza e di difesa dei vari Stati membri, G. considerando che i conflitti mondiali sono prevalentemente a livello intrastatale anziche· interstatale e che, quando sorgono conflitti interstatali, essi riguardano in misura crescente l(cid:146)accesso o la disponibilita‘ di risorse vitali fondamentali, segnatamente l(cid:146)acqua, gli alimenti e il combustibile, H. considerando che l(cid:146)accesso e la disponibilita‘ di tali risorse naturali vitali sono intimamente legati al degrado e all(cid:146)inquinamento ambientali, sia per quanto riguarda la causa che l(cid:146)effetto, e che la prevenzione dei conflitti deve pertanto incentrarsi sempre maggiormente su questi aspetti, I. considerando che tutti questi fattori, che si ripercuotono soprattutto sulle popolazioni piu‘ povere e piu‘ vulnerabili della terra, favoriscono sempre piu‘ la comparsa dei cosiddetti «rifugiati ambientali» con una conseguente pressione diretta sulle politiche relative all(cid:146)immigrazione e alla giustizia dell(cid:146)UE, sugli aiuti allo sviluppo e sulle risorse destinate agli aiuti umanitari aumentando indirettamente i problemi per l(cid:146)UE per quanto riguarda la sicurezza, dovuti all(cid:146)esistenza di instabilita‘ regionali in altre parti del mondo, J. considerando che, secondo i risultati di una dettagliata ricerca internazionale effettuata e pubblicata dal Climate Institute di Washington, il numero di «rifugiati ambientali» supera ormai il numero dei «rifugiati tradizionali» (25 milioni rispetto a 22 milioni), che si prevede che tale cifra raddoppiera‘ entro il 2010 e che, nella peggiore delle ipotesi, potrebbe essere di gran lunga superiore, K. considerando che, dalla fine della guerra fredda, sebbene il contesto ideologico precedentemente dominante sia ampiamente scomparso dalla gestione delle questioni globali e quest(cid:146)ultima sia ora molto meno determinata dalla questione dell(cid:146)equilibrio militare, cio‘ deve ancora riflettersi nel sistema di gestione globale dell(cid:146)ONU attraverso una maggiore enfasi sulla coerenza e l(cid:146)efficacia delle componenti sia militari che non militari della politica di sicurezza, L. considerando tuttavia che nei lavori dell(cid:146)ONU in materia di politica e di sicurezza globali viene accentuato in misura crescente essenzialmente l(cid:146)aspetto non militare, con particolare riferimento alle relazioni tra scambi commerciali, aiuti, ambiente e sviluppo sostenibile, M. considerando che occorre urgentemente mobilitare risorse adeguate per far fronte alla sfida in campo ambientale e rilevando che le risorse disponibili per la protezione dell(cid:146)ambiente sono assai limitate, il che richiede un ripensamento per quanto riguarda lo sfruttamento delle risorse esistenti, N. rilevando che, con questo svincolo delle risorse militari, le forze armate dispongono ora di una possibilita‘ unica e di un potenziale ragguardevole per sostenere gli sforzi dispiegati dal settore civile per far fronte ai crescenti problemi ambientali, O. considerando che le risorse legate alla sfera militare sono risorse nazionali, mentre le minacce ambientali sono globali e che e‘ quindi oltremodo necessario ricercare vie di cooperazione internazionali per quanto riguarda il ridispiegamento e l(cid:146)utilizzo delle risorse militari a favore della protezione dell(cid:146)ambiente, P. rilevando che i costi a breve termine a favore della protezione dell(cid:146)ambiente vanno soppesati rispetto ai costi a lungo termine originati dalle negligenze in questo ambito e che risulta vieppiu‘ necessario effettuare un(cid:146)analisi dei costi e dei benefici delle varie strategie ambientali, Q. considerando che l(cid:146)obiettivo comune di risanare l(cid:146)ecosistema ferito della terra non puo‘ essere raggiunto disgiuntamente dalla questione del corretto sfruttamento delle risorse globali e che e‘ necessario favorire la cooperazione tecnica internazionale e sostenere il trasferimento delle tecnologie militari piu‘ idonee, C 128/94 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 7. 5. 1999 Gioved(cid:14)‘ 28 gennaio 1999 R. considerando che, malgrado le convenzioni esistenti, la ricerca militare si applica attualmente alla manipolazione dell(cid:146)ambiente a fini militari, come nel caso ad esempio del sistema HAARP con base in Alaska, S. considerando che l(cid:146)apprensione generale per il degrado ecologico e le emergenze ambientali richiedono la fissazione di determinate priorita‘ nel processo decisionale nazionale e che le nazioni devono reagire congiuntamente in modo efficace in caso di catastrofi ambientali, 1. invita la Commissione a presentare al Consiglio e al Parlamento una strategia comune, come previsto dal trattato di Amsterdam, che, tra il 2000 e il 2010, stabilisca dei nessi tra gli aspetti della politica dell(cid:146)UE legati alla PESC e i suoi scambi commerciali, gli aiuti, lo sviluppo e le politiche internazionali in materia ambientale per affrontare i seguenti singoli problemi e le interazioni esistenti: a) la produzione agricola e alimentare e il degrado ambientale; b) la carenza di risorse idriche e la fornitura idrica transfrontaliera; c) la deforestazione e il ripristino dei bacini carboniferi; d) la disoccupazione, la sottoccupazione e la poverta‘ assoluta; e) lo sviluppo sostenibile e i cambiamenti climatici; f) la deforestazione, la desertificazione e la crescita demografica; g) il legame tra tutti questi fattori e l(cid:146)aumento globale della temperatura nonche· l(cid:146)impatto di eventi climatici sempre piu‘ estremi sull(cid:146)uomo e sull(cid:146)ambiente; 2. constata che l(cid:146)opera di prevenzione sul piano ambientale rappresenta un importante strumento sul piano della politica di sicurezza; esorta pertanto gli Stati membri a introdurre obiettivi ambientali e sanitari nelle loro valutazioni, nella loro ricerca militare e nei loro piani d(cid:146)azione a lungo termine in materia di politica di difesa e di sicurezza; 3. riconosce il ruolo importante svolto dall(cid:146)esercito nella societa‘ democratica e i suoi compiti per la difesa nazionale nonche· il fatto che iniziative volte a garantire e a ristabilire la pace possono fornire un contributo essenziale per evitare danni all(cid:146)ambiente; 4. sottolinea che i test nucleari effettuati nell(cid:146)atmosfera e nel sottosuolo hanno diffuso su tutto il pianeta, in conseguenza della precipitazione radioattiva, grandi quantita‘ di cesio 137 radioattivo, stronzio 90 ed altri isotopi cancerogeni ed hanno provocato danni notevoli all(cid:146)ambiente e alla salute umana nelle zone di sperimentazione, 5. chiede alla Commissione e al Consiglio, in considerazione del fatto che varie parti del mondo sono minacciate dallo stoccaggio e dallo scarico incontrollato, insicuro e inappropriato di sottomarini nucleari e imbarcazioni di superficie, con i loro combustibili radioattivi e reattori nucleari incrinati, di condurre azioni data l(cid:146)elevata probabilita‘ che ampie regioni siano contaminate dalle radiazioni; 6. chiede altres(cid:14)‘ che sia risolto in modo adeguato il problema posto dalle armi chimiche e convenzionali scaricate dopo le due guerre mondiali in vari punti nei mari attorno all(cid:146)Europa, essendo questa una soluzione «facile» per sbarazzarsi di tali ordigni; constata che fino ad oggi nessuno sa ancora quali potrebbero essere le conseguenze ecologiche a lungo termine, in particolare per la fauna ittica e la balneazione; 7. chiede alla Commissione e al Consiglio di contribuire a ricercare una soluzione ai problemi causati in intere regioni dell(cid:146)Africa dalla guerra che ha distrutto vite umane e strutture agricole; constata che le terre sono soggette adesso al disastro ambientale in particolare a causa della deforestazione e dell(cid:146)erosione che portano alla desertificazione; invita pertanto i militari a sospendere tutte le attivita‘ che contribuiscono a danneggiare l(cid:146)ambiente e 8. la salute e ad adottare tutte le misure necessarie per disinquinare e decontaminare le aree colpite; Impiego delle risorse militari a favore dell(cid:146)ambiente 9. ritiene che le risorse disponibili per risanare e preservare l(cid:146)ambiente degradato non siano sufficienti per far fronte alla sfida globale in campo ambientale; raccomanda pertanto agli Stati membri di adoperarsi per l(cid:146)utilizzo delle risorse militari a favore della protezione dell(cid:146)ambiente: a) valutando quali risorse militari possono essere messe a disposizione delle Nazioni Unite temporane- amente, a lungo termine o come riserva in caso di emergenza, quale strumento di cooperazione internazionale in caso di catastrofi o emergenze ambientali; 7. 5. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee C 128/95 Gioved(cid:14)‘ 28 gennaio 1999 b) mettendo a punto piani internazionali ed europei di protezione che utilizzino personale, attrezzature e strutture del settore militare messi a disposizione nel quadro del partenariato per la pace per essere utilizzati in caso di emergenze ambientali c) introducendo nei rispettivi concetti di sicurezza gli obiettivi della protezione dell(cid:146)ambiente e dello sviluppo sostenibile; d) garantendo che le forze armate si attengano alle norme ambientali prestabilite e che si ovvii ai danni causati all(cid:146)ambiente dalle forze armate stesse; e) introducendo considerazioni ambientali nei rispettivi programmi di ricerca e sviluppo in campo militare; 10. esorta altres(cid:14)‘ la Commissione data la limitatezza delle esperienze pratiche in questo campo a: a) promuovere lo scambio di informazioni sulle esperienze acquisite sul piano nazionale in materia di assegnazione all(cid:146)ambiente delle risorse militari b) facilitare, nel quadro dell(cid:146)ONU, la divulgazione in tutto il mondo dei dati sull(cid:146)ambiente, compresi i dati ottenuti mediante i satelliti militari e altre strutture per la raccolta di informazioni; 11. esorta gli Stati membri ad applicare la legislazione ambientale vigente per la societa‘ civile a tutte le attivita‘ militari e a farsi carico, anche finanziariamente, della ricerca, della risistemazione e del risanamento delle zone danneggiate dalle passate attivita‘ militari, di modo che possano essere nuovamente adibite ad usi civili; cio‘ e‘ particolarmente importante per i vasti depositi di munizioni chimiche e convenzionali lungo le coste dell(cid:146)UE; esorta tutti gli Stati membri a fissare obiettivi ambientali e sanitari e piani d(cid:146)azione per migliorare le 12. misure in campo ambientale e sanitario adottate dalle rispettive forze armate; 13. esorta i governi degli Stati membri a migliorare gradualmente la protezione dell(cid:146)ambiente in seno alle forze armate facendo leva su formazione generale, sviluppo tecnologico e formazione di base in scienze ambientali per tutto il personale militare e per tutti i soldati di leva; 14. reputa che le strategie ambientali potrebbero contemplare il monitoraggio dell(cid:146)ambiente globale, la valutazione dei dati raccolti, il coordinamento del lavoro scientifico e la divulgazione di informazioni, compreso lo scambio dei dati di rilievo forniti dai sistemi nazionali di ricognizione e sorveglianza, allo scopo di realizzare in modo continuato un quadro complessivo della situazione ambientale; 15. rileva che la drastica riduzione della spesa militare puo‘ comportare perturbazioni non indifferenti sul piano regionale ed esorta pertanto gli Stati membri ad intensificare i loro sforzi volti a riconvertire la produzione e le tecnologie militari a favore di produzioni e applicazioni civili, tanto attraverso i programmi nazionali che attraverso iniziative comunitarie come il programma CONVER; sottolinea l(cid:146)importanza di rafforzare la prevenzione nell(cid:146)intento di scongiurare catastrofi ambientali 16. e naturali; invita il Consiglio ad intervenire energicamente affinche· gli USA, la Russia, l(cid:146)India e la Cina 17. firmino senza indugio l(cid:146)Accordo di Ottawa del 1997 relativo al divieto delle mine antiuomo; 18. e‘ dell(cid:146)avviso che l(cid:146)Unione europea debba rafforzare le misure di sostegno alle vittime delle mine terrestri e sostenere lo sviluppo delle tecniche di sminamento, accelerando al tempo stesso la ricerca su tali tecniche; esorta gli Stati membri a sviluppare tecnologie valide e compatibili con l(cid:146)ambiente per la 19. distruzione delle armi; rileva che una delle minacce ambientali potenzialmente piu‘ gravi non lontano dai confini 20. dell(cid:146)Unione europea e‘ l(cid:146)assenza di controlli sui residui prodotti dalla gestione delle armi nucleari e sui depositi di armi biologiche e chimiche come pure sul risanamento dei danni provocati dalle attivita‘ militari; sottolinea l(cid:146)importanza del fatto che gli Stati membri si adoperino per una piu‘ stretta cooperazione internazionale, ad esempio nel quadro dell(cid:146)ONU e della Partnership per la pace, allo scopo di distruggere queste armi nel modo meno nocivo possibile per l(cid:146)ambiente; ritiene che ogni ulteriore negoziato per la riduzione e l(cid:146)eventuale eliminazione delle armi nucleari 21. debba basarsi sui principi di una riduzione reciproca ed equilibrata; C 128/96 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita‘ europee 7. 5. 1999 Gioved(cid:14)‘ 28 gennaio 1999 22. ritiene che, date le circostanze particolarmente difficili in cui si trovano i paesi dell(cid:146)ex Unione sovietica, la minaccia all(cid:146)ambiente globale e locale rappresentata dal degrado delle condizioni delle armi e dei materiali nucleari ancora detenuti in tali paesi renda ancora piu‘ urgente la conclusione di un accordo sull(cid:146)ulteriore progressiva eliminazione delle armi nucleari; Aspetti giuridici delle attivita‘ militari esorta l(cid:146)Unione europea ad adoperarsi affinche· anche le nuove cosiddette tecnologie degli 23. armamenti non letali e la messa a punto di nuove strategie degli armamenti siano contemplate e disciplinate da convenzioni internazionali; 24. reputa che il sistema HAARP (High Frequency Active Auroral Research Project), dato il suo notevole impatto sull(cid:146)ambiente, sia da considerarsi una questione mondiale ed esige che le sue conseguenze giuridiche, ecologiche ed etiche vengano analizzate da un organismo internazionale indipendente prima di ogni nuova ricerca e di qualsiasi esperimento; lamenta il fatto che l(cid:146)Amministra- zione degli Stati Uniti abbia ripetutamente rifiutato di inviare un rappresentante per offrire, nel corso dell(cid:146)audizione pubblica o in occasione di una riunione successiva della sua commissione competente, prove in merito ai rischi per l(cid:146)ambiente e per la salute collegati al programma di ricerca sulle radiazioni ad alta frequenza (HAARP) attualmente finanziato in Alaska; 25. chiede al gruppo di esperti incaricato della valutazione delle opzioni scientifiche e tecnologiche (STOA) di accettare di esaminare le prove scientifiche e tecniche fornite in base ai risultati esistenti della ricerca sull(cid:146)HAARP onde valutare la natura esatta e la portata del rischio rappresentato dall(cid:146)HAARP per l(cid:146)ambiente locale e globale e la salute pubblica in generale; invita la Commissione a valutare se vi siano conseguenze per l(cid:146)ambiente e per la salute pubblica del 26. programma HAARP per quanto concerne l(cid:146)Europa artica e a riferirgli i risultati delle sue ricerche; 27. chiede una convenzione internazionale per una messa al bando globale di tutte le ricerche e di tutti gli sviluppi, nonche· dell(cid:146)impiego di armi che possono consentire qualsiasi forma di manipolazione degli esseri umani; esorta la Commissione e il Consiglio ad adoperarsi per la conclusione di accordi internazionali volti 28. a proteggere l(cid:146)ambiente da inutili distruzioni in caso di guerra; 29. esorta esorta la Commissione e il Consiglio ad adoperarsi per la definizione di norme internazionali anche per l(cid:146)attivita‘ delle forze armate in tempo di pace per quanto concerne il loro impatto ambientale; esorta il Consiglio ad adoperarsi attivamente per l(cid:146)applicazione delle proposte della Commissione 30. di Canberra e dell(cid:146)articolo 6 dell(cid:146)Accordo di non proliferazione sullo smantellamento degli arsenali nucleari; 31. invita il Consiglio, e in particolare i governi britannico e francese, ad assumere la guida nell(cid:146)ambito del TNP e della Conferenza sul disarmo per quanto riguarda il proseguimento dei negoziati verso un rispetto integrale degli impegni assunti per quanto riguarda la riduzione e l(cid:146)eliminazione quanto piu‘ rapida possibile delle armi nucleari, in modo da raggiungere un livello provvisorio in cui lo stock globale delle armi ancora esistenti non rappresenti piu‘ una minaccia per l(cid:146)integrita‘ e la sostenibilita‘ dell(cid:146)ambiente globale; 32. invita il Consiglio, la Commissione e i governi degli Stati membri a sostenere l(cid:146)approccio adottato nella presente risoluzione in occasione di tutte le future riunioni delle Nazioni Unite che saranno organizzate sotto gli auspici del TNP, o in rapporto ad esso, e della Conferenza sul disarmo; invita il Consiglio e la Commissione, ai sensi dell(cid:146)articolo J. 7 del trattato sull(cid:146)Unione europea, a 33. riferirgli in merito alla posizione espressa dall(cid:146)Unione per quanto concerne i punti specifici contenuti nella presente risoluzione nelle prossime riunioni delle Nazioni Unite, delle loro agenzie e dei loro organi, in particolare del comitato preparatorio del TNP del 1999, della Conferenza sul disarmo e di tutti gli altri fori internazionali competenti; * * * incarica il suo Presidente di trasmettere la presente risoluzione al Consiglio, alla Commissione, ai 34. governi degli Stati membri dell(cid:146)Unione europea e alle Nazioni Unite


title: Verordening (EG) nr. 209/1999 van de Commissie van 28 januari 1999 betreffende de afgifte van invoercertificaten voor rijst voor de aanvragen die de eerste tien werkdagen van januari 1999 zijn ingediend overeenkomstig Verordening (EG) nr. 327/98

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text: 29. 1. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 22/59 VERORDENING (EG) Nr. 209/1999 VAN DE COMMISSIE van 28 januari 1999 betreffende de afgifte van invoercertificaten voor r¶st voor de aanvragen die de eerste tien werkdagen van januari 1999 z¶n ingediend overeenkomstig Verorde- ning (EG) nr. 327/98 DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 327/98 van de Commissie van 10 februari 1998 inzake de opening en de w¶ze van beheer van bepaalde tariefcontingenten voor de invoer van r¶st en breukr¶st (1), gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 648/98 (2), en met name op artikel 5, lid 2, Overwegende dat de Commissie overeenkomstig artikel 5, lid 2, van Verordening (EG) nr. 327/98 binnen tien dagen, te rekenen vanaf de laatste dag van de term¶n waarbinnen de gegevens certificaataanvragen moeten worden meegedeeld, moet beslissen in welke mate aan de ingediende aanvragen gevolg kan worden gegeven, en de voor de volgende tranche beschikbare hoeveelheden moet vaststellen; inzake de Overwegende dat op basis van de hoeveelheden waarvoor aanvragen z¶n ingediend, moet worden voorzien in de afgifte van certificaten voor de gevraagde hoeveelheden, al dan niet verminderd, naar gelang van het geval, door toepassing van een in de b¶lage b¶ deze verordening vastgesteld percentage, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 1. Voor de invoercertificaataanvragen voor r¶st die de eerste tien werkdagen van januari 1999 overeenkomstig Verordening (EG) nr. 327/98 z¶n ingediend en waarvan de Commissie in kennis is gesteld, worden certificaten afgegeven voor de in de aanvragen vermelde hoeveel- heden, naar gelang van het geval, verminderd door toepas- sing van de in de b¶lage vastgestelde percentages. 2. De voor de volgende tranche beschikbare hoeveel- heden z¶n in de b¶lage vastgesteld. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 29 januari 1999. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 28 januari 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 37 van 11. 2. 1998, blz. 5. (2) PB L 88 van 24. 3. 1998, blz. 3. L 22/60 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 29. 1. 1999 B(cid:246)LAGE Verminderingspercentage dat moet worden toegepast op de gevraagde hoeveelheden voor de tranche van januari 1999 en beschikbare hoeveelheid voor de volgende tranche: a) In artikel 2 bedoelde hoeveelheid volwitte of halfwitte r¶st van GN-code 1006 30 Oorsprong Verminderings- percentage Voor de aanvullende tranche van april 1999 beschikbare hoeveelheid (in ton) Verenigde Staten van Amerika Thailand Australi(cid:137) Andere oorsprong 0 (1) 0 (1) — — (1) Afgifte voor de in de aanvraag vermelde hoeveelheid. 20 870 6 011,01 1 019 1 805 b) In artikel 2 bedoelde hoeveelheid gedopte r¶st van GN-code 1006 20 Oorsprong Verminderings- percentage Voor de aanvullende tranche van april 1999 beschikbare hoeveelheid (in ton) Australi(cid:137) Verenigde Staten van Amerika Thailand Andere oorsprong 0 (1) 0 (1) — — (1) Afgifte voor de in de aanvraag vermelde hoeveelheid. 7 779 3 881 1 812 117 c) In artikel 2 bedoelde hoeveelheid breukrijst van GN-code 1006 40 00 Oorsprong Verminderings- percentage Voor de tranche van juli 1999 beschik- bare hoeveelheid (in ton) Thailand Australi(cid:137) Guyana Verenigde Staten van Amerika Andere oorsprong 0 (1) 0 (1) 0 0 (1) 0 (1) Afgifte voor de in de aanvraag vermelde hoeveelheid. 24 034,54 6 457 8 503 3 640 9 703