title: Proposition de décision du Conseil en vue de l'approbation au nom de la Communauté européenne de l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle»)

eurovoc_concepts:
harmonisation of standards
motor vehicle
technical regulations
two-wheeled vehicle
vehicle parts

text: 29. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 87/1 II (Actes pre´paratoires) COMMISSION Proposition de de´cision du Conseil en vue de l’approbation au nom de la Communaute´ europe´enne de l’accord concernant l’e´tablissement de re`glements techniques mondiaux applicables aux ve´hicules a` roues, ainsi qu’aux e´quipements et pie`ces, qui peuvent eˆtre monte´s et/ou utilise´s sur les ve´hicules a` roues («accord paralle`le») (1999/C 87/01) COM(1999) 27 final — 99/011 (AVC) (Pre´sente´e par la Commission le 27 janvier 1999) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPE´ ENNE, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, et son article 113, en liaison avec l’ar- notamment ticle 228, paragraphe 2, premie`re phrase, et de l’article 228, paragraphe 3, deuxie`me aline´a, vu la proposition de la Commission, vu l’avis conforme du Parlement europe´en, conside´rant que, par de´cision du 3 novembre 1997, le Conseil a autorise´ la Commission a` ne´gocier, dans le cadre de la Commission e´conomique pour l’Europe des Nations unies (CEE/ONU), un accord concernant l’e´tablissement de re`glements techniques mondiaux applicables aux ve´hicules a` roues, ainsi qu’aux e´quipe- ments et pie`ces qui peuvent eˆtre monte´s ou utilise´s sur les ve´hicules a` roues; conside´rant que, a` la suite de ces ne´gociations, l’accord paralle`le a e´te´ ouvert a` la signature le 25 juin 1998; que la Communaute´ a signe´ l’accord le … (1); conside´rant qu’une harmonisation internationale dans le secteur des ve´hicules automobiles a de´ja` lieu dans le cadre de l’accord de la CEE/ONU de 1958 re´vise´, concernant l’adoption de prescriptions techniques uni- (1) Date a` inse´rer apre`s signature de l’accord. formes pour les ve´hicules a` roues ainsi que les e´quipe- ments et pie`ces qui peuvent eˆtre monte´s et/ou utilise´s sur les ve´hicules a` roues, et les conditions de la recon- naissance re´ciproque des re´ceptions octroye´es sur la base de ces prescriptions (ci-apre`s l’accord de 1958), auquel la Communaute´ est devenue partie contractante le 24 mars 1998; conside´rant que la conclusion de l’accord paralle`le est un objectif de la politique commerciale commune au sens de l’article 113 du traite´, en vue d’e´liminer les entraves techniques existantes en ce qui concerne les e´changes des ve´hicules a` moteur entre les parties contractantes et d’e´viter l’apparition de nouvelles entraves; que l’engagement de la Communaute´ assu- rera la cohe´rence des efforts d’harmonisation de´ploye´s en vertu de l’accord de 1958 et de l’accord paralle`le, et facilitera ainsi l’acce`s aux marche´s des pays tiers; conside´rant que la conclusion de l’accord par la Com- munaute´ cre´e un cadre institutionnel spe´cifique par le fait qu’elle organise les proce´dures de coope´ration entre les parties contractantes; que l’avis conforme du Parlement europe´en est de`s lors ne´cessaire; conside´rant qu’il faut pre´voir des arrangements pra- tiques en ce qui concerne la participation de la Com- munaute´ a` l’accord paralle`le; conside´rant qu’il appartient a` la Commission de rem- plir toutes les exigences en matie`re de notification contenues dans l’accord; que l’accord paralle`le doit C 87/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 3. 1999 fonctionner paralle`lement a` l’accord de 1958 re´vise´; que les deux accords seront applique´s dans le cadre de la CEE/ONU et utiliseront les meˆmes groupes de tra- vail et les meˆmes moyens mis en place dans ce cadre; conside´rant que l’accord paralle`le cre´e un cadre per- mettant d’inscrire des re`glements techniques mondiaux au recueil mondial par un vote de consensus; que, eu e´gard au paralle´lisme des deux accords, les projets de re`glements techniques e´labore´s par les groupes de tra- vail feront en principe l’objet d’un vote au sein des ins- tances cre´e´es en vertu des deux accords; que, en ce qui concerne l’accord de 1958, une proce´dure de prise de de´cision a e´te´ e´tablie; qu’une de´cision sur le vote com- munautaire concernant l’accord paralle`le peut de`s lors eˆtre prise dans le cadre de la meˆme proce´dure et a` la meˆme occasion qu’en ce qui concerne l’accord de 1958; conside´rant que, dans les cas o(cid:156) un vote sur un re`gle- ment a lieu en vertu du seul accord paralle`le, il est possible de de´le´guer la de´cision de´terminant le vote communautaire a` la Commission assiste´e par le comite´ de re´glementation, car le re`glement technique mondial e´tabli doit eˆtre soumis, lors d’une e´tape ulte´rieure, a` la proce´dure vise´e aux articles 100 A et 189 B du traite´ en vue de son adoption; conside´rant que le vote communautaire relatif a` un amendement propose´ de l’accord paralle`le doit eˆtre de´termine´ conforme´ment a` la proce´dure applique´e pour l’approbation de l’accord; que, en ce qui concerne l’expression d’une objection a` l’encontre d’un amendement de l’accord paralle`le apre`s le vote de consensus en faveur de l’amendement, eu e´gard aux contraintes fixe´es par l’accord en matie`re de de´lais, la Commission peut prendre une de´cision sur la position communautaire par une proce´dure moins complexe, Article 2 Le pre´sident du Conseil est autorise´ a` de´signer la per- sonne habilite´e a` de´poser l’instrument d’approbation au sens de l’article 9, paragraphe 2, de l’accord paral- le`le, et a` faire la de´claration vise´e a` l’annexe II. Article 3 La Commission proce`de au nom de la Communaute´ a` toutes les notifications pre´vues par l’accord paralle`le, notamment celles vise´es par ses articles 7, 9, 12 et 15. Article 4 La contribution de la Communaute´ en ce qui 1. concerne les priorite´s du programme de travail est e´ta- blie, le cas e´che´ant, conforme´ment a` la proce´dure vise´e a` l’article 228, paragraphe 1, du traite´. 2. La Commission informe le Parlement europe´en, notamment sur l’e´laboration du programme de travail et la direction et sur les re´sultats des travaux pre´para- toires. La Commission fait en outre parvenir en temps utile au Parlement des projets de re`glements techniques mondiaux et des amendements. La Commission repre´sente la Communaute´ au 3. sein du Comite´ exe´cutif cre´e´ par l’article 3 de l’accord paralle`le. La Commission exerce le droit de voter pour la Communaute´ au sein des instances cre´e´es en vertu de l’accord. DE´ CIDE: Article premier Les institutions communautaires 4. acce´le´reront leurs proce´dures dans la mesure du possible pour ne pas retarder inutilement le vote au sein de la CCE/ ONU. A` cette fin, la Commission pre´sente sa proposi- tion ou son projet de de´cision au sens de l’article 5, paragraphe 1, de`s que tous les e´le´ments essentiels du projet de re`glement technique mondial ou de l’amen- dement ont e´te´ fournis. l’e´tablissement de re`glements L’accord concernant techniques mondiaux applicables aux ve´hicules a` roues, ainsi qu’aux e´quipements et pie`ces qui peuvent eˆtre monte´s et/ou utilise´s sur les ve´hicules a` roues, ci- apre`s de´nomme´ l’«accord paralle`le», est approuve´ au nom de la Communaute´ europe´enne. Article 5 1. La Communaute´ vote en faveur de l’e´tablisse- ment de tout projet de re`glement technique mondial ou d’un projet d’amendement d’un tel re`glement Le texte de l’accord paralle`le figure a` l’annexe I. — si le vote communautaire en faveur du projet de re`glement technique paralle`le a e´te´ de´cide´ au titre 29. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 87/3 d’une des proce´dures vise´es a` graphe 2, de la de´cision 97/836/CE du Conseil (1), l’article 4, para- contractantes est e´tablie le cas e´che´ant conforme´ment a` l’article 13 de la directive 70/156/CEE. la proce´dure vise´e a` — si un re`glement technique mondial ou un amende- ment d’un tel re`glement n’est pas e´tabli paralle`le- ment a` un re`glement ou a` un amendement d’un tel re`glement en vertu de l’accord de 1958, lorsque le projet a e´te´ approuve´ conforme´ment a` la proce´dure pre´vue a` l’article 13 de la directive 70/156/CEE (2). 2. Lorsqu’une approbation au sens du paragraphe 1 n’est pas octroye´e, la Communaute´ vote contre l’ins- cription d’un re`glement technique mondial au recueil mondial. Article 6 La Communaute´ vote en faveur d’une proposi- 1. tion d’amendement de l’accord paralle`le lorsque cette proposition a e´te´ approuve´e conforme´ment a` la proce´- dure applique´e pour l’approbation de l’accord. Dans les cas o(cid:156) cette proce´dure n’a pas e´te´ mene´e a` son terme avant le vote, la Commission votera contre cet amendement au nom de la Communaute´. 3. La position communautaire en ce qui concerne la re´affirmation de l’inscription au l’inscription et recueil des re`glements techniques admissibles, et en ce litiges entre parties qui concerne la solution des 2. La de´cision d’e´mettre une objection a` l’encontre d’un amendement de l’accord paralle`le est prise conforme´ment a` l’article 5, paragraphe 1, deuxie`me tiret. la proce´dure vise´e a` (1) (2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 78. JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. C 87/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 3. 1999 ANNEXE I ACCORD concernant l’e´tablissement de re`glements techniques mondiaux applicables aux ve´hicules a` roues, ainsi qu’aux e´quipements et pie`ces qui peuvent eˆtre monte´s et/ou utilise´s sur les ve´hicules a` roues PRE´ AMBULE LES PARTIES CONTRACTANTES, AYANT DE´ CIDE´ d’adopter un accord visant a` e´tablir, a` l’e´chelle de la plane`te, un processus propre a` favoriser l’e´laboration de re`glements techniques mondiaux garantissant un degre´ e´leve´ de se´curite´, de protection de l’environnement, de rendement e´nerge´tique et de protec- tion contre le vol aux ve´hicules a` roues ainsi qu’aux e´quipements et pie`ces qui peuvent eˆtre monte´s et/ou utilise´s sur les ve´hicules a` roues; AYANT DE´ CIDE´ que ce processus devrait aussi favoriser l’harmonisation des re`glements techniques existants, en reconnaissant le droit des autorite´s locales, nationales et re´gionales d’adopter et de faire appliquer des re`glements techniques, dans les domaines de la sante´, de la se´curite´, de la protection de l’environnement, du rendement e´nerge´tique et de la protec- tion contre le vol, qui soient plus stricts que ceux e´tablis au niveau mondial; E´ TANT AUTORISE´ ES a` conclure un tel accord en vertu de l’aline´a a) du premier paragraphe du mandat de la Commission e´conomique pour l’Europe (CEE/ONU) et de l’article 50 du chapitre XIII de son re`glement inte´rieur; RECONNAISSANT que le pre´sent accord ne porte pas atteinte aux droits et obligations des parties contractantes aux termes des accords internationaux relatifs a` la sante´, a` la se´curite´ et a` la protection de l’environnement; RECONNAISSANT que le pre´sent accord ne porte pas atteinte aux droits et obligations des parties contractantes aux termes des accords relevant de l’Organisation mondiale du com- merce (OMC), y compris l’accord sur les obstacles techniques au commerce et se proposant d’e´tablir des re`glements techniques mondiaux, au titre du pre´sent accord, en tant que base de leurs re`glements techniques, d’une manie`re qui soit conforme a` ces accords; SE PROPOSANT de faire en sorte que les parties contractantes au pre´sent accord fondent leurs re`glements techniques sur les re`glements techniques mondiaux e´tablis en vertu du pre´- sent accord; RECONNAISSANT l’importance pour la sante´ publique, la se´curite´ et le bien-eˆtre d’une ame´- lioration continue de la se´curite´, de la protection de l’environnement, du rendement e´ner- ge´tique et de la protection contre le vol des ve´hicules a` roues ainsi que des e´quipements et pie`ces qui peuvent eˆtre monte´s et/ou utilise´s sur ces ve´hicules, et les avantages potentiels pour le commerce international, le choix des consommateurs et le prix des produits d’un rapprochement croissant entre les re`glements techniques actuels et futurs et les normes connexes; RECONNAISSANT que les gouvernements ont le droit de rechercher et d’apporter des ame´- liorations au niveau de la sante´, de la se´curite´ et de la protection de l’environnement et de de´terminer quels re`glements techniques mondiaux e´tablis au titre du pre´sent accord re´- pondent a` leurs besoins; RECONNAISSANT l’important travail d’harmonisation de´ja` effectue´ en vertu de l’accord de 1958; 29. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 87/5 RECONNAISSANT que dans plusieurs re´gions ge´ographiques existent un inte´reˆt et des connaissances spe´cialise´es en ce qui concerne les proble`mes de se´curite´, d’environnement, d’e´nergie et de lutte contre le vol, ainsi que les me´thodes propres a` re´soudre lesdits pro- ble`mes, et reconnaissant la valeur de cet inte´reˆt et de ces connaissances spe´cialise´es pour la mise au point de re`glements techniques mondiaux susceptibles de faciliter ces ame´liorations et de re´duire les divergences; DE´ SIREUSES de promouvoir l’adoption de re`glements techniques mondiaux dans les pays en de´veloppement, compte tenu des questions et des conditions propres a` ces pays et, en parti- culier, aux moins de´veloppe´s d’entre eux; DE´ SIREUSES que les re`glements techniques applique´s par les parties contractantes soient d(cid:223)ment examine´s et de fac¸on transparente dans l’e´laboration des re`glements techniques mondiaux, et que cet examen comporte des analyses comparatives des co(cid:223)ts et des avan- tages; RECONNAISSANT que l’e´tablissement de re`glements techniques mondiaux assurant un degre´ e´leve´ de protection encouragera certains pays a` conclure que lesdits re`glements leur assureront la protection et l’efficacite´ dont ils ont besoin sur leur territoire; RECONNAISSANT l’incidence de la qualite´ des carburants des ve´hicules sur l’efficacite´ des contr(cid:244)les des ve´hicules, aux fins de protection de l’environnement sur la sante´ humaine et sur le rendement e´nerge´tique; et RECONNAISSANT que l’utilisation de proce´dures transparentes reveˆt une importance parti- culie`re dans l’e´tablissement de re`glements techniques mondiaux en vertu du pre´sent accord, et que ces proce´dures doivent eˆtre compatibles avec les proce´dures d’e´tablissement de re`gle- ments par les parties contractantes au pre´sent accord, SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT: Article premier Objet 1. 1. Le pre´sent accord a pour objet: 1. 1. 1. 1. 1. 2. 1. 1. 3. 1. 1. 4. 1. 1. 5. d’e´tablir une proce´dure mondiale par laquelle les parties contractantes de toutes les re´gions du monde puissent e´laborer conjointement des re`glements techniques mondiaux concernant la se´curite´, la protection de l’environnement, le rendement e´nerge´tique et la protection contre le vol des ve´hicules a` roues, ainsi que des e´quipements et pie`ces qui peuvent eˆtre monte´s et/ou utilise´s sur ces ve´hicules; de faire en sorte que, lors de l’e´laboration des re`glements techniques mon- diaux, on tienne d(cid:223)ment et objectivement compte des re`glements techniques existants des parties contractantes mais aussi des re`glements de la CEE/ONU; de faire en sorte que soit objectivement prises en conside´ration l’analyse des meilleures techniques disponibles, des avantages relatifs et du rapport co(cid:223)t/effi- cacite´, selon les cas, dans l’e´laboration des re`glements techniques mondiaux; de veiller a` ments techniques mondiaux; la transparence des proce´dures servant a` l’e´laboration des re`gle- d’atteindre des niveaux e´leve´s de se´curite´, de protection de l’environnement, de rendement e´nerge´tique et de protection contre le vol dans la communaute´ mondiale, et de garantir que les mesures prises au titre du pre´sent accord ne favorisent ni n’entra(cid:238)nent un abaissement de ces niveaux sur le territoire des parties contractantes, y compris au niveau local; C 87/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 3. 1999 1. 1. 6. de re´duire les obstacles techniques au commerce international en harmonisant les re`glements techniques existants des parties contractantes et les re`glements CEE/ONU, et en e´laborant de nouveaux re`glements techniques mondiaux concernant la se´curite´, la protection de l’environnement, le rendement e´nerge´- tique et la protection contre le vol des ve´hicules a` roues, ainsi que des e´quipe- ments et pie`ces qui peuvent eˆtre monte´s et/ou utilise´s sur ces ve´hicules, confor- me´ment a` la recherche de niveaux e´leve´s de se´curite´ et de protection de l’envi- ronnement et aux autres objectifs de´finis ci-dessus; et 1. 1. 7. de faire en sorte que, lorsque diffe´rents niveaux de se´curite´ sont requis pour faciliter les activite´s de certains pays en matie`re de re´glementation, notamment des pays en de´veloppement, il en soit tenu compte dans l’e´laboration et l’e´ta- blissement de re`glements techniques mondiaux. 1. 2. Le pre´sent accord doit fonctionner en paralle`le avec l’accord de 1958, sans que l’autonomie institutionnelle d’aucun des deux n’en souffre. Article 2 Parties contractantes et statut consultatif Peuvent devenir parties contractantes au pre´sent accord les pays membres de la Commission e´conomique pour l’Europe (CEE/ONU), les organisations d’in- te´gration e´conomique re´gionale constitue´es de pays membres de la CEE et les pays admis a` la Commission a` titre consultatif en application du paragraphe 8 du mandat de la CEE. Peuvent devenir parties contractantes au pre´sent accord, les E´ tats membres de l’Organisation des Nations unies qui participent a` certaines activite´s de la CEE en vertu du paragraphe 11 du mandat de la Commission et les organisations d’inte´gration e´conomique re´gionale constitue´es de ces pays. Toute institution spe´cialise´e et toute organisation, y compris les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales dote´es du statut consultatif aupre`s du Conseil e´conomique et social de l’Organisation des Nations unies, peut participer en cette qualite´ a` toutes les re´unions de tous les groupes de travail lors de l’examen de toute question pre´sentant un inte´reˆt par- ticulier pour cette institution ou cette organisation. Article 3 Comite´ exe´cutif Les repre´sentants des parties contractantes constituent le Comite´ exe´cutif du pre´sent accord et se re´unissent au moins une fois par an en cette qualite´. Le re`glement inte´rieur du Comite´ exe´cutif est e´nonce´ a` l’annexe B du pre´sent accord. 2. 1. 2. 2. 2. 3. 3. 1. 3. 2. 3. 3. Le Comite´ exe´cutif: 3. 3. 1. 3. 3. 2. est responsable de l’application du pre´sent accord, y compris de la de´finition des activite´s prioritaires au titre du pre´sent accord; examine toutes les recommandations et tous les rapports e´manant des groupes de travail en ce qui concerne l’e´tablissement de re`glements techniques mon- diaux en vertu du pre´sent accord; et 29. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 87/7 3. 3. 3. s’acquitte des autres fonctions que lui assigne le pre´sent accord. 3. 4. 3. 5. 4. 1. 4. 1. 1. Le Comite´ exe´cutif de´cide en dernier lieu s’il convient d’inscrire des re`glements au Recueil des re`glements techniques mondiaux admissibles et d’e´tablir des re`glements techniques mondiaux en vertu du pre´sent accord. Le Comite´ exe´cutif peut, dans l’exercice de ses fonctions, tirer parti de rensei- gnements provenant de toutes les sources pertinentes, lorsqu’il le juge utile. Article 4 Crite`res applicables aux re`glements techniques Pour qu’un re`glement technique soit inscrit en vertu de l’article 5 ou e´tabli en application de l’article 6, il doit re´pondre aux crite`res suivants: donner une description pre´cise des ve´hicules a` roues ainsi que des e´quipements et/ou pie`ces qui peuvent eˆtre monte´s et/ou utilise´s sur ces ve´hicules, qui re- le`vent du re`glement. 4. 1. 2. contenir des prescriptions qui: 4. 1. 2. 1. garantissent des degre´s e´leve´s de se´curite´, de protection de l’environnement, de rendement e´nerge´tique et de protection contre le vol; et 4. 1. 2. 2. dans la mesure du possible, soient fonde´es sur des conside´rations d’efficacite´ plut(cid:244)t que de conception. 4. 1. 3. indiquer: 4. 1. 3. 1. la me´thode d’essai a` utiliser pour de´montrer la conformite´ du re`glement; 4. 1. 3. 2. pour les re`glements a` inscrire en vertu de l’article 5, le cas e´che´ant, une des- cription pre´cise des marques d’homologation ou d’agre´ment et/ou des e´ti- quettes requises pour l’homologation de type et la conformite´ de la production ou pour les conditions d’autocertification du constructeur; et 4. 1. 3. 3. le cas e´che´ant, le de´lai minimum recommande´, a` la fois raisonnable et fonde´ sur des conside´rations pratiques, qu’une partie contractante devrait accorder avant d’exiger que le re`glement soit respecte´. 4. 2. 5. 1. Un re`glement technique mondial peut pre´voir des degre´s de se´ve´rite´ ou d’effi- cacite´ variables et des proce´dures d’essai approprie´es, le cas e´che´ant, pour faci- liter les activite´s de re´glementation de certains pays, notamment des pays en de´veloppement. Article 5 Recueil des re`glements techniques mondiaux admissibles Un Recueil des re`glements techniques des parties contractantes autres que les re`glements CEE/ONU qui sont admissibles aux fins d’harmonisation ou d’adoption en tant que re`glements techniques mondiaux (de´nomme´ Recueil des re`glements admissibles) est e´tabli et tenu a` jour. C 87/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 3. 1999 5. 2. I n s c r i p t i o n d e r e` g l e m e n t s t e c h n i q u e s a u R e c u e i l d e s r e` g l e - m e n t s a d m i s s i b l e s Toute partie contractante peut pre´senter au Comite´ exe´cutif une demande d’inscription au Recueil des re`glements admissibles, de tout re`glement tech- nique que ladite partie a applique´, applique ou a adopte´ en vue d’une applica- tion future. 5. 2. 1. La demande vise´e au paragraphe 5. 2 doit eˆtre accompagne´e: 5. 2. 1. 1. d’un exemplaire dudit re`glement; 5. 2. 1. 2. de tous les documents techniques existants se rapportant a` ce re`glement, y compris ceux relatifs aux meilleures techniques disponibles, aux avantages relatifs et au rapport co(cid:223)t/efficacite´; et 5. 2. 1. 3. de l’indication de toutes les normes volontaires internationales pertinentes, de´ja` en vigueur ou dont l’application est imminente. 5. 2. 2. Le Comite´ exe´cutif examine toutes les demandes qui satisfont aux dispositions de l’article 4 et du paragraphe 5. 2. 1 du pre´sent article. Le re`glement technique est inscrit au Recueil des re`glements admissibles s’il fait l’objet d’un vote favo- rable conforme´ment aux dispositions du paragraphe 7. 1 de l’article 7 de l’annexe B. La documentation jointe a` la demande relative a` ce re`glement est annexe´e au re`glement technique inscrit. 5. 2. 3. Le Secre´taire ge´ne´ral conside`re le re`glement ayant fait l’objet d’une demande laquelle il a fait l’objet d’un vote favorable comme e´tant inscrit a` conforme´ment au paragraphe 5. 2. 2 du pre´sent article. la date a` 5. 3. r e` g l e m e n t s R e t r a i t d e r e` g l e m e n t s a d m i s s i b l e s t e c h n i q u e s i n s c r i t s a u R e c u e i l d e s 5. 3. 1. 5. 3. 2. Un re`glement technique inscrit au Recueil des re`glements admissibles en est retire´: de`s qu’un autre re`glement technique mondial contenant des prescriptions de produits fonde´es sur les meˆmes crite`res d’efficacite´ ou de conception est inscrit au Registre mondial; au terme des cinq anne´es qui suivent l’inscription du re`glement en vertu du pre´sent article, et a` la fin de chaque pe´riode ulte´rieure de cinq ans, sauf si le Comite´ exe´cutif confirme, par un vote favorable de´fini au paragraphe 7. 1 de l’article 7 de l’annexe B, le maintien du re`glement technique dans le Recueil des re`glements admissibles; ou 5. 3. 3. si la partie contractante a` l’origine de l’inscription du re`glement technique en fait la demande par e´crit. Cette demande doit eˆtre motive´e. 5. 4. A c c e s s i b i l i t e´ d e s d o c u m e n t s Tous les documents examine´s par le Comite´ exe´cutif en vertu du pre´sent article doivent eˆtre accessibles au public. 29. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 87/9 Article 6 Registre des re`glements techniques mondiaux 6. 1. 6. 2. Un Registre des re`glements techniques mondiaux (de´nomme´ Registre mondial) e´labore´s et e´tablis conforme´ment aux dispositions du pre´sent article, est ouvert et tenu a` jour. I n s c r i p t i o n d e r e` g l e m e n t s t e c h n i q u e s m o n d i a u x a u R e g i s t r e m o n d i a l , p a r h a r m o n i s a t i o n d e s r e` g l e m e n t s e x i s t a n t s Une partie contractante peut soumettre une proposition visant a` e´tablir un re`glement technique mondial harmonise´ concernant des crite`res d’efficacite´ ou de conception, vise´ soit par les re`glements techniques inscrits au Recueil des re`glements admissibles, soit par les re`glements CEE/ONU, soit par les deux types de re`glement. 6. 2. 1. La proposition vise´e au paragraphe 6. 2 doit contenir: 6. 2. 1. 1. la pre´sentation de l’objectif du re`glement technique mondial propose´; 6. 2. 1. 2. le descriptif ou, s’il est disponible, le projet de texte du re`glement technique mondial propose´; 6. 2. 1. 3. les documents disponibles susceptibles de faciliter l’analyse des questions a` traiter dans le rapport vise´ au paragraphe 6. 2. 4. 2. 1 du pre´sent article; 6. 2. 1. 4. la liste de tous les re`glements techniques inscrits au Recueil des re`glements admissibles et de tous les re`glements CEE/ONU qui portent sur les meˆmes cri- te`res d’efficacite´ ou de conception que ceux vise´s dans le re`glement technique mondial propose´; et 6. 2. 1. 5. une indication de toutes les normes volontaires internationales pertinentes connus en vigueur. 6. 2. 2. 6. 2. 3. Toute proposition de´finie au paragraphe 6. 2. 1 du pre´sent article doit eˆtre sou- mise au Comite´ exe´cutif. Le Comite´ exe´cutif ne doit soumettre a` aucun groupe de travail de proposition qui selon lui ne sont ni conformes aux dispositions de l’article 4 ni a` celles du paragraphe 6. 2. 1 du pre´sent article. Il peut pre´senter toutes les autres proposi- tions a` un groupe de travail approprie´. 6. 2. 4. Lorsqu’il est saisi d’une proposition d’e´laboration d’un re`glement technique mondial harmonise´, le groupe de travail doit, dans la transparence: 6. 2. 4. 1. e´laborer des recommandations relatives a` un re`glement technique mondial: 6. 2. 4. 1. 1. en e´tudiant l’objectif du re`glement technique mondial propose´ et la ne´cessite´ d’e´tablir d’autres degre´s de se´ve´rite´ ou d’efficacite´; 6. 2. 4. 1. 2. en examinant tous les re`glements techniques inscrits au Recueil des re`glements admissibles et tous les re`glements CEE/ONU, portant sur les meˆmes crite`res d’efficacite´; 6. 2. 4. 1. 3. en e´tudiant toute la documentation qui est jointe aux re`glements de´finis au paragraphe 6. 2. 4. 1. 2 du pre´sent article; C 87/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 3. 1999 6. 2. 4. 1. 4. en examinant toutes les e´valuations disponibles de l’e´quivalence fonctionnelle relative a` l’examen du re`glement technique mondial propose´, y compris les e´valuations des normes connexes; 6. 2. 4. 1. 5. en s’assurant que le re`glement technique mondial en cours d’e´laboration est conforme a` ses objectifs de´clare´s et aux crite`res de l’article 4; et 6. 2. 4. 1. 6. en accordant toute l’attention voulue a` la possibilite´ d’e´laborer ce re`glement technique en vertu de l’accord de 1958. 6. 2. 4. 2. soumettre au Comite´ exe´cutif: 6. 2. 4. 2. 1. un rapport e´crit qui expose ses recommandations relatives au re`glement tech- nique mondial, contienne toutes les donne´es et tous les renseignements tech- niques examine´s lors de l’e´laboration de ces recommandations, de´crive l’exa- men des renseignements de´finis au paragraphe 6. 2. 4. 1 du pre´sent article et qui justifie le bien-fonde´ de ses recommandations ainsi que le refus de toutes les autres prescriptions et approches re´glementaires examine´es; et 6. 2. 4. 2. 2. le texte de tout re`glement technique mondial recommande´. 6. 2. 5. Le Comite´ exe´cutif doit, dans la transparence: 6. 2. 5. 1. 6. 2. 5. 2. 6. 2. 6. 6. 2. 7. de´terminer si les recommandations concernant le re`glement technique mondial et le rapport se fondent sur la bonne exe´cution des activite´s de´finies au paragraphe 6. 2. 4. 1 du pre´sent article. Si le Comite´ exe´cutif estime que les recommandations, le rapport et/ou le texte du re`glement technique mondial recommande´, s’il existe, sont insuffisants, il renvoie le re`glement et le rapport au groupe de travail pour qu’il le re´vise ou le comple`te. l’e´laboration d’un re`glement envisager recommande´, conforme´ment aux proce´dures de´finies au paragraphe 7. 2 de l’article 7 de l’annexe B. Le Comite´ exe´cutif peut de´cider, a` l’issue d’un vote par consensus, d’inscrire le re`glement au Registre mondial. technique mondial Le re`glement technique mondial est conside´re´ comme inscrit au Registre mon- dial de`s que le Comite´ exe´cutif l’adopte par consensus. De`s qu’un re`glement technique mondial est inscrit au Registre mondial par le Comite´ exe´cutif, le secre´tariat doit y joindre le texte de toute la documentation pertinente, au proposition paragraphe 6. 2. 1 du pre´sent article, ainsi que les recommandations et le rap- port prescrits par le paragraphe 6. 2. 4. 2. 1 du pre´sent article. conforme´ment pre´sente´e compris la y 6. 3. I n s c r i p t i o n d e n o u v e a u x r e` g l e m e n t s t e c h n i q u e s m o n d i a u x a u R e g i s t r e m o n d i a l Une partie contractante peut pre´senter une proposition d’e´laboration d’un nouveau re`glement technique mondial concernant des crite`res d’efficacite´ ou de conception non vise´s par les re`glements techniques inscrits au Recueil des re`glements admissibles ni par les re`glements CEE/ONU. 6. 3. 1. La proposition vise´e au paragraphe 6. 3 doit contenir: 6. 3. 1. 1. une explication de l’objectif du nouveau re`glement technique mondial propose´, fonde´e dans toute la mesure possible sur des donne´es objectives; 6. 3. 1. 2. le descriptif technique ou, s’il est disponible, le projet de texte du nouveau re`glement technique mondial propose´; 29. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 87/11 6. 3. 1. 3. toute documentation disponible susceptible de faciliter l’analyse des questions traite´es dans le rapport prescrit au paragraphe 6. 3. 4. 2. 1 du pre´sent article; et 6. 3. 1. 4. une indication de toutes les normes volontaires internationales pertinentes connues en vigueur. 6. 3. 2. 6. 3. 3. Chaque proposition de´finie au paragraphe 6. 3. 1 du pre´sent article doit eˆtre soumise au Comite´ exe´cutif. Le Comite´ exe´cutif ne doit soumettre a` aucun groupe de travail de proposi- tions qui selon lui ne sont ni conformes aux dispositions de l’article 4 ni a` celles du paragraphe 6. 3. 1 du pre´sent article. Il peut soumettre toutes les autres propositions a` un groupe de travail approprie´. 6. 3. 4. Lorsqu’il est saisi d’une proposition d’e´laboration d’un nouveau re`glement technique mondial, le groupe d’experts doit, dans la transparence: 6. 3. 4. 1. formuler des recommandations concernant un nouveau re`glement technique mondial: 6. 3. 4. 1. 1. en examinant l’objectif du nouveau re`glement technique mondial propose´ et la ne´cessite´ d’e´tablir d’autres niveaux de se´ve´rite´ ou d’efficacite´; 6. 3. 4. 1. 2. en proce´dant a` l’e´valuation de sa faisabilite´ technique; 6. 3. 4. 1. 3. en proce´dant a` l’e´valuation de sa faisabilite´ e´conomique; 6. 3. 4. 1. 4. en examinant ses avantages ainsi que ceux de toute autre prescription ou approche re´glementaire conside´re´e; 6. 3. 4. 1. 5. en examinant le rapport co(cid:223)t/efficacite´ potentiel du re`glement recommande´ par rapport aux autres prescriptions et approches re´glementaires envisage´es; 6. 3. 4. 1. 6. en s’assurant que le re`glement technique mondial en cours d’e´laboration est conforme a` ses objectifs de´clare´s et aux crite`res de l’article 4; et 6. 3. 4. 1. 7. en accordant toute l’attention voulue a` la possibilite´ d’e´laborer ce re`glement technique en vertu de l’accord de 1958. 6. 3. 4. 2. soumettre au Comite´ exe´cutif: 6. 3. 4. 2. 1. un rapport e´crit qui expose ses recommandations relatives au nouveau re`gle- ment technique mondial, contienne toutes les donne´es et tous les renseigne- ments techniques examine´s lors de l’e´laboration de ses recommandations, de´crive l’examen des renseignements de´finis au paragraphe 6. 3. 4. 1 du pre´sent article et qui justifie le bien-fonde´ de ses recommandations ainsi que le refus de toutes les autres prescriptions et approches re´glementaires examine´es; et 6. 3. 4. 2. 2. le texte de tout nouveau re`glement technique mondial recommande´. 6. 3. 5. Le Comite´ exe´cutif doit, dans la transparence: 6. 3. 5. 1. de´terminer si les recommandations concernant le nouveau re`glement technique mondial et le rapport sont fonde´es sur la bonne exe´cution des activite´s de´finies au paragraphe 6. 3. 4. 1 du pre´sent article. Si le Comite´ exe´cutif estime que les recommandations, le rapport et/ou le texte du nouveau re`glement technique mondial recommande´, s’il existe, sont insuffisants, il renvoie le re`glement et le rapport au groupe de travail pour qu’il le re´vise ou le comple`te; C 87/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 3. 1999 6. 3. 5. 2. envisager l’e´laboration d’un nouveau re`glement technique mondial recom- mande´ conforme´ment aux proce´dures de´finies au paragraphe 7. 2 de l’article 7 de l’annexe B. Le Comite´ exe´cutif peut de´cider, a` l’issue d’un vote par consen- sus, d’inscrire le re`glement au Registre mondial. 6. 3. 6. 6. 3. 7. Le re`glement technique mondial est conside´re´ comme inscrit au Registre mon- dial de`s que le Comite´ exe´cutif l’adopte par consensus. De`s qu’un nouveau re`glement technique mondial est e´tabli par le Comite´ exe´- cutif, le secre´tariat doit y joindre le texte de toute la documentation pertinente, y compris la proposition pre´sente´e conforme´ment au paragraphe 6. 3. 1 du pre´- sent article, ainsi que les recommandations et le rapport prescrits par le paragraphe 6. 3. 4. 2. 1 du pre´sent article. 6. 4. A m e n d e m e n t d e s r e` g l e m e n t s t e c h n i q u e s m o n d i a u x e´ t a b l i s La proce´dure d’amendement de tout re`glement technique mondial inscrit au Registre mondial en vertu du pre´sent article doit eˆtre conforme aux prescrip- tions du paragraphe 6. 3 du pre´sent article, c’est-a` -dire a` la proce´dure d’inscrip- tion au Registre mondial de tout nouveau re`glement technique mondial. 6. 5. A c c e s s i b i l i t e´ d e s d o c u m e n t s Tous les documents examine´s ou e´tablis par le groupe de travail pour recom- mander des re`glements techniques mondiaux en vertu du pre´sent article doivent eˆtre accessibles au public. Adoption et notification d’application de re`glements techniques mondiaux e´tablis Article 7 7. 1. 7. 2. 7. 3. 7. 4. Toute partie contractante qui vote en faveur de l’e´tablissement d’un re`glement technique mondial en vertu de l’article 6 du pre´sent accord est tenue de sou- mettre ledit re`glement a` la proce´dure qu’elle utilise pour donner force de loi aux re`glements techniques, et doit s’efforcer de prendre sa de´cision rapide- ment. La partie contractante qui donne force de loi a` un re`glement technique mon- laquelle elle dial e´tabli doit notifier au Secre´taire ge´ne´ral par e´crit la date a` commencera a` appliquer ledit re`glement. Cette notification doit intervenir dans les 60 jours suivant la date d’adoption du re`glement. Si le re`glement tech- nique mondial e´tabli pre´voit plus d’un degre´ de se´ve´rite´ ou d’efficacite´, la noti- fication doit pre´ciser quel est le degre´ retenu par la partie contractante. La partie contractante de´finie au paragraphe 7. 1 du pre´sent article qui de´cide de ne pas donner force de loi au re`glement technique mondial e´tabli notifie sa de´cision au Secre´taire ge´ne´ral par e´crit et lui en expose les motifs. Cette notifi- cation doit intervenir dans les soixante (60) jours suivant sa de´cision. La partie contractante de´finie au paragraphe 7. 1 du pre´sent article qui, a` l’issue d’une pe´riode d’un an a` compter de la date de l’inscription du re`glement au Registre mondial, n’a ni adopte´ le re`glement technique ni de´cide´ de lui don- ner force de loi, remet un rapport sur le statut dudit re`glement au regard de son droit national. Ce rapport doit eˆtre remis chaque anne´e aussi longtemps que cette situation se prolonge. Chaque rapport prescrit par le pre´sent para- graphe doit: 29. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 87/13 7. 4. 1. 7. 4. 2. 7. 5. 7. 6. 8. 1. 8. 2. 9. 1. 9. 1. 1. comprendre une description des mesures prises au cours de l’anne´e pre´ce´dente pour soumettre le re`glement et prendre une de´cision finale, ainsi qu’une indica- tion de la date pre´vue pour cette de´cision; et eˆtre soumis au Secre´taire ge´ne´ral au plus tard 60 jours apre`s la fin de la pe´riode d’un an couverte par le rapport. La partie contractante qui admet des produits conformes a` un re`glement tech- nique mondial e´tabli, sans pour autant donner force de loi a` ce re`glement, notifie le Secre´taire ge´ne´ral par e´crit de la date a` laquelle elle a commence´ a` admettre ces produits. La partie conctractante doit remettre la notification dans les soixante (60) jours suivant le de´but de cette acceptation. Si le re`gle- ment technique mondial e´tabli contient plus d’un degre´ de se´ve´rite´ ou d’effica- cite´, la notification doit pre´ciser quel est le degre´ retenu par la partie contrac- tante. La partie contractante qui a donne´ force de loi a` un re`glement technique mon- dial e´tabli peut de´cider d’abroger ou de modifier le re`glement adopte´. Au pre´a- lable, la partie contractante doit notifier le Secre´taire ge´ne´ral par e´crit de son intention et de ses raisons. Cette obligation de notification vaut aussi pour la partie contractante qui admet des produits vise´s par le paragraphe 7. 5 et qui a l’intention de ne plus le faire. La partie contractante doit notifier au Secre´taire ge´ne´ral sa de´cision d’adopter ledit re`glement dans les 60 jours suivant sa de´ci- sion. Sur demande, la partie contractante doit rapidement fournir le texte du re`glement modifie´ ou du nouveau re`glement, selon le cas, aux autres parties contractantes. Article 8 Re`glement des diffe´rends Les diffe´rends relatifs aux dispositions d’un re`glement technique mondial e´tabli sont porte´s a` l’attention du Comite´ exe´cutif pour eˆtre re´gle´s. Les diffe´rends entre deux parties contractantes ou plus concernant l’interpre´ta- tion ou l’application du pre´sent accord sont dans la mesure du possible re´gle´s par concertation ou ne´gociation entre lesdites parties. Lorsque cette proce´dure ne de´bouche pas sur un re`glement des diffe´rends, les parties contractantes en question peuvent de´cider de demander au Comite´ exe´cutif de les re´gler en application du paragraphe 7. 3 de l’article 7 de l’annexe B. Article 9 Comment devenir partie contractante Les pays et les organisations d’inte´gration e´conomique re´gionale de´finis dans l’article 2 peuvent devenir parties contractantes au pre´sent accord: en le ratifiant, l’acceptant ou l’adoptant apre`s l’avoir signe´ sous re´serve de rati- fication, d’acceptation ou d’adoption; 9. 1. 2. en l’acceptant; ou 9. 1. 3. en le signant, sans re´serve de ratification, d’acceptation ou d’adoption; 9. 1. 4. en y adhe´rant. C 87/14 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 3. 1999 9. 2. L’instrument de ratification, d’acceptation, d’adoption ou d’adhe´sion doit eˆtre de´pose´ aupre`s du Secre´taire ge´ne´ral. 9. 3. En devenant partie contractante: 9. 3. 1. 9. 3. 2. 9. 4. chaque pays ou chaque organisation d’inte´gration e´conomique re´gionale, lors- que l’accord est entre´ en vigueur, indique conforme´ment a` l’article 7, le cas e´che´ant, quel(s) re`glement(s) technique(s) mondial (mondiaux) e´tabli(s) confor- me´ment a` l’article 6 il ou elle va adopter, et s’il a pris la de´cision d’admettre des produits conformes a` l’un quelconque de ces re`glements techniques mon- diaux, sans pour autant leur donner force de loi. Si le re`glement technique mondial e´tabli contient plus d’un degre´ de se´ve´rite´ ou d’efficacite´, la notifica- tion doit pre´ciser quel degre´ est adopte´ ou accepte´ par la partie contractante. chaque organisation d’inte´gration e´conomique re´gionale doit indiquer, pour les domaines relevant de sa compe´tence, si ses E´ tats membres ont de´le´gue´ des pouvoirs dans les domaines vise´s par le pre´sent accord, y compris celui de prendre des de´cisions contraignantes a` leur e´gard. Les organisations d’inte´gration e´conomique re´gionale qui sont parties contrac- tantes cessent de l’eˆtre lorsqu’elles perdent les pouvoirs qui leur ont e´te´ de´le´- gue´s conforme´ment au paragraphe 9. 3. 2 du pre´sent article et en informent le Secre´taire ge´ne´ral. Article 10 Signature 10. 1. Le pre´sent accord sera ouvert a` la signature a` compter du 25 juin 1998. 10. 2. Le pre´sent accord restera ouvert a` la signature jusqu’a` son entre´e en vigueur. Article 11 Entre´e en vigueur 11. 1. 11. 2. Le pre´sent accord, ainsi que ses annexes qui en font partie inte´grante, entrera en vigueur le trentie`me (30) jour suivant la date a` laquelle un minimum de cinq (5) pays ou organisations d’inte´gration e´conomique re´gionale seront deve- nus parties contractantes en vertu de l’article 9, dont la Communaute´ euro- pe´enne, le Japon et les E´ tats-Unis d’Ame´rique. Toutefois, si les conditions e´nonce´es au paragraphe 11. 1 du pre´sent article ne sont pas satisfaites quinze (15) mois apre`s la date de´finie au paragraphe 10. 1, le pre´sent accord, ainsi que ses annexes qui en font partie inte´grante, entreront en vigueur le trentie`me (30) jour suivant la date a` laquelle un minimum de huit (8) pays et/ou organisations d’inte´gration e´conomique re´gionale seront devenus parties contractantes en vertu de l’article 9. Cette date d’entre´e en vigueur ne doit pas intervenir moins de seize (16) mois apre`s la date de´finie au paragraphe 10. 1. Au moins une (1) de ces huit (8) parties contractantes doit eˆtre soit la Communaute´ europe´enne, soit le Japon, soit les E´ tats-Unis d’Ame´- rique. 11. 3. Pour tout pays ou toute organisation d’inte´gration e´conomique re´gionale qui devient partie contractante a` l’accord apre`s son entre´e en vigueur, le pre´sent accord a force de loi soixante (60) jours apre`s la date qu’il ou elle a de´pose´ son instrument de ratification, d’acceptation, d’adoption ou d’adhe´sion. 29. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 87/15 12. 1. 12. 2. 13. 1. 13. 2. 13. 3. 13. 4. 13. 5. Article 12 Retrait de l’accord Toute partie contractante peut se retirer du pre´sent accord a` condition de le notifier par e´crit au Secre´taire ge´ne´ral. Le retrait de toute partie contractante du pre´sent accord prend effet un an apre`s la date a` laquelle le Secre´taire ge´ne´ral en a rec¸u notification conforme´- ment au paragraphe 12. 1 du pre´sent article. Article 13 Amendement de l’accord Une partie contractante peut proposer des amendements au pre´sent accord ainsi qu’a` ses annexes. Les amendements propose´s sont soumis au Secre´taire ge´ne´ral, qui les transmet a` toutes les parties contractantes. Tout amendement transmis conforme´ment au paragraphe 13. 1 du pre´sent arti- cle est examine´ par le Comite´ exe´cutif a` sa re´union suivante. Si l’amendement est adopte´ a` l’issue d’un vote par consensus par les parties contractantes pre´sentes et votantes, le Comite´ exe´cutif le communique au Secre´taire ge´ne´ral qui a` son tour le distribue a` toutes les parties contractantes. Tout amendement distribue´ conforme´ment au paragraphe 13. 3 du pre´sent arti- cle est conside´re´ comme accepte´ par toutes les parties contractantes si aucune d’entre elles n’e´le`ve d’objection dans un de´lai de six (6) mois a` compter de la date de cette diffusion. Si aucune objection n’a e´te´ formule´e, l’amendement entre en vigueur pour toutes les parties contractantes trois (3) mois apre`s l’ex- piration du de´lai de six (6) mois dont il est question dans le pre´sent para- graphe. Le Secre´taire ge´ne´ral adresse le plus t(cid:244)t possible a` toutes les parties contrac- tantes une notification pour leur faire savoir si une objection a e´te´ formule´e contre le projet d’amendement. Si une telle objection a e´te´ formule´e, l’amende- ment est conside´re´ comme n’ayant pas e´te´ accepte´ et reste sans aucun effet. Article 14 De´positaire Le Secre´taire ge´ne´ral de l’Organisation des Nations unies est le de´positaire du pre´sent accord. Outre ses autres fonctions de de´positaire, le Secre´taire ge´ne´ral notifie le plus t(cid:244)t possible aux parties contractantes: 14. 1. 14. 2. 14. 3. 14. 4. 14. 5. 14. 6. l’inscription ou le retrait de re`glements techniques conforme´ment a` l’article 5; l’e´tablissement ou l’amendement de re`glements techniques mondiaux confor- me´ment a` l’article 6; les notifications rec¸ues conforme´ment a` l’article 7; les signatures, les acceptations et les adhe´sions, conforme´ment aux articles 9 et 10; les notifications rec¸ues conforme´ment a` l’article 9; les dates auxquelles le pre´sent accord entre en vigueur, pour les parties contractantes conforme´ment a` l’article 11; C 87/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 3. 1999 14. 7. 14. 8. 14. 9. 15. 1. les notifications de retrait du pre´sent accord rec¸ues conforme´ment a` l’article 12; la date d’entre´e en vigueur de tout amendement au pre´sent accord, conforme´- ment a` l’article 13; les notifications rec¸ues conforme´ment a` l’article 15 concernant l’extension ter- ritoriale. Article 15 Extension territoriale de l’accord Le pre´sent accord a force de loi sur tout territoire ou tous territoires d’une par- tie contractante qui est responsable des relations exte´rieures de ce ou ces terri- toires, a` moins qu’elle n’en ait dispose´ autrement, avant son entre´e en vigueur pour ladite partie contractante. 15. 2. Toute partie contractante peut de´noncer le pre´sent accord se´pare´ment pour ce ou ces territoires, conforme´ment a` l’article 12. Article 16 Secre´tariat Le secre´tariat du pre´sent accord est assure´ par le Secre´taire exe´cutif de la Commission e´co- nomique pour l’Europe, qui s’acquitte des fonctions ci-apre`s: 16. 1. 16. 2. pre´parer les re´unions du Comite´ exe´cutif et des groupes de travail; communiquer aux parties contractantes les rapports et les autres renseigne- ments rec¸us en application des dispositions du pre´sent accord; et 16. 3. exe´cuter les taˆ ches que lui confie le Comite´ exe´cutif. 29. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 87/17 ANNEXE A DE´ FINITIONS Aux fins du pre´sent accord, on entend par: 1. en ce qui concerne les re`glements techniques mondiaux e´labore´s au titre du pre´sent accord, le terme «admet» de´signe le fait qu’une partie contractante autorise l’entre´e sur son marche´ de pro- duits conformes au re`glement technique mondial sans pour autant avoir adopte´ ce re`glement tech- nique mondial dans ses lois et sa re´glementation correspondantes; 2. en ce qui concerne les re`glements techniques mondiaux e´labore´s au titre du pre´sent accord, le terme «adopte» de´signe l’incorporation d’un re`glement technique mondial dans les lois et la re´gle- mentation d’une partie contractante; 3. en ce qui concerne les re`glements techniques mondiaux e´labore´s au titre du pre´sent accord, le terme «applique» de´signe le fait qu’une partie contractante exige la conformite´ avec un re`glement technique mondial a` compter d’une certaine date; autrement dit la date effective d’application du re`glement dans la juridiction d’une partie contractante; 4. le terme «article» de´signe un article du pre´sent accord; 5. le terme «vote par consensus» de´signe un vote sur une question a` propos de laquelle aucune par- tie contractante pre´sente et votante ne soule`ve d’objection, conforme´ment au paragraphe 7. 2 de l’article 7 de l’annexe B; 6. «partie contractante», tout pays ou toute organisation d’inte´gration e´conomique re´gionale qui est partie contractante au pre´sent accord; 7. «e´quipements et pie`ces qui peuvent eˆtre monte´s et/ou utilise´s sur des ve´hicules a` roues», les e´qui- pements ou les parties dont les caracte´ristiques ont une incidence sur la se´curite´, la protection de l’environnement, le rendement e´nerge´tique ou la protection contre le vol. Ces e´quipements et pie`ces comprennent entre autres les syste`mes d’e´chappement, les pneumatiques, les moteurs, les e´quipements antibruit, les alarmes antivol, les dispositifs d’avertissement et les syste`mes de rete- nue pour enfants; 8. «re`glement technique mondial e´tabli», un re`glement technique mondial inscrit au Registre mon- dial conforme´ment au pre´sent accord; 9. «re`glement technique inscrit», un re`glement technique national ou re´gional inscrit au Recueil des re`glements admissibles conforme´ment au pre´sent accord; 10. «autocertification du constructeur», l’obligation juridique impose´e par une partie contractante selon laquelle un constructeur de ve´hicules a` roues ainsi que d’e´quipement et pie`ces qui peuvent eˆtre monte´s et/ou utilise´s sur ces ve´hicules doit certifier que chaque ve´hicule, chaque e´quipement et chaque pie`ce qu’il met sur le marche´ satisfait a` des prescriptions techniques pre´cises; 11. «organisation d’inte´gration e´conomique re´gionale», une organisation constitue´e par des E´ tats sou- verains et compose´e d’E´ tats souverains, qui a compe´tence pour les questions relevant du pre´sent accord, y compris le pouvoir de prendre des de´cisions ayant force obligatoire pour tous ses E´ tats membres en ce qui concerne ces questions; 12. «Secre´taire ge´ne´ral», le Secre´taire ge´ne´ral de l’Organisation des Nations unies; 13. «transparence», des proce´dures conc¸ues pour favoriser l’information et la participation du public au processus d’e´laboration de la re´glementation en vertu du pre´sent accord. Cette transparence suppose la publication: 1) d’avis annonc¸ant les re´unions des groupes de travail et du Comite´ exe´cutif; et 2) des documents de travail et des documents finals. C 87/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 3. 1999 Elle permet aussi de porter des points de vue et des arguments a` l’attention: 1) des re´unions des groupes de travail par l’interme´diaire d’organisations dote´es du statut consultatif; et 2) des re´unions des groupes de travail et du Comite´ exe´cutif par l’interme´diaire de consultations pre´alables avec des repre´sentants des parties contractantes; 14. «homologation de type», l’homologation e´crite d’une partie contractante (ou d’une autorite´ com- pe´tente de´signe´e par elle) selon laquelle un ve´hicule et/ou tout e´quipement et/ou pie`ce qui peut eˆtre monte´ et/ou utilise´ sur un ve´hicule satisfait a` des prescriptions techniques pre´cises, condition pre´alable a` la mise sur le marche´ de cet e´quipement ou de cette pie`ce; 15. «re`glement CEE/ONU», un re`glement de la Commission e´conomique pour l’Europe de l’Organi- sation des Nations unies adopte´ en vertu de l’accord de 1958; 16. «groupe de travail», un organe subsidiaire technique spe´cialise´ relevant de la CEE, charge´ de for- muler des recommandations relatives a` l’e´laboration de re`glements techniques mondiaux harmo- nise´s ou nouveaux, en vue de leur inclusion dans le Registre mondial, et d’examiner les amende- ments a` apporter aux re`glements techniques mondiaux inscrits dans le Registre mondial; 17. «accord de 1958», l’accord concernant techniques uniformes applicables aux ve´hicules a` roues, aux e´quipements et aux pie`ces susceptibles d’eˆtre monte´s ou utilise´s sur un ve´hicule a` roues et les conditions de reconnaissance re´ciproque des homologations de´livre´es conforme´ment a` ces prescriptions. l’adoption de prescriptions 29. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 87/19 ANNEXE B COMPOSITION ET RE` GLEMENT INTE´ RIEUR DU COMITE´ EXE´ CUTIF Seules les parties contractantes peuvent faire partie du Comite´ exe´cutif. Article premier Toutes les parties contractantes sont membres du Comite´ exe´cutif. Article 2 Article 3 3. 1. 3. 2. Sous re´serve des dispositions du paragraphe 3. 2 du pre´sent article, chaque partie contractante dispose d’une voix. Si une organisation d’inte´gration e´conomique re´gionale et un ou plusieurs de ses E´ tats membres sont parties contractantes au pre´sent accord, elle peut, dans les domaines relevant de sa compe´- tence, exercer son droit de vote en disposant d’un nombre de voix e´gal au nombre de ses E´ tats membres qui sont parties contractantes au pre´sent accord. Elle ne peut exercer son droit de vote si l’un quelconcque de ses E´ tats membres exerce le sien, et re´ciproquement. Article 4 Pour pouvoir voter, une partie contractante doit eˆtre pre´sente, sauf si son droit de vote est exerce´ par une organisation d’inte´gration e´conomique re´gionale. Article 5 5. 1. Un quorum d’au moins la moitie´ des parties contractantes doir eˆtre re´uni pour pouvoir proce´- der a` un vote. 5. 2. Dans le calcul du quorum en vertu du pre´sent article, et pour de´finir le nombre des parties contractantes repre´sentant un tiers des parties contractantes pre´sentes et votantes en vertu du paragraphe 7. 1 de l’article 7 de la pre´sente annexe, une organisation d’inte´gration e´conomique re´gionale et ses E´ tats membres sont compte´s comme une seule partie contractante. Article 6 6. 1. Lors de sa premie`re session de chaque anne´e civile, le Comite´ exe´cutif e´lit un pre´sident et un vice-pre´sident parmi ses membres. Le pre´sident et le vice-pre´sident sont e´lus a` la majorite´ des deux tiers des parties contractantes pre´sentes et votantes. 6. 2. Ni le pre´sident, ni le vice-pre´sident ne doit eˆtre originaire de la meˆme partie contractante plus de deux anne´es de suite. Le pre´sident et le vice-pre´sident ne doivent jamais eˆtre originaires de la meˆme partie contractante. Article 7 7. 1. Un re`glement national ou re´gional peut eˆtre inscrit au Recueil des re`glements admissibles avec un vote favorable d’au moins un tiers des parties contractantes pre´sentes et votantes (voir de´fi- nition a` l’article 5. 2 de la pre´sente annexe) ou d’un tiers du nombre total de suffrages exprime´s, si ce de´compte est plus avantageux. Dans les deux cas, le tiers doit comprendre la voix de la Communaute´ europe´enne, du Japon ou des E´ tats-Unis, s’ils sont parties contractantes. C 87/20 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 3. 1999 7. 2. L’inscription d’un re`glement technique mondial au Registre mondial, l’amendement d’un re`gle- ment technique mondial e´tabli et l’amendement du pre´sent accord doivent eˆtre adopte´s par consensus des parties contractantes pre´sentes et votantes. Si une partie contractante pre´sente et votante est en de´saccord sur une question devant faire l’objet d’un vote par consensus, elle doit en communiquer les raisons par e´crit au Secre´taire ge´ne´ral, dans les soixante (60) jours a` comp- ter de la date du scrutin. Passe´ ce de´lai, la partie contractante est conside´re´e comme ayant e´mis un vote favorable. Si toutes les parties contractantes en de´saccord se trouvent dans le meˆme cas, on conside`re que la question a e´te´ vote´e par consensus par la totalite´ des personnes pre´- sentes et votantes. Dans cette e´ventualite´, la date du scrutin est conside´re´e comme e´tant le premier jour suivant la pe´riode de 60 jours. 7. 3. Toutes les autres questions en suspens peuvent, a` la discre´tion du Comite´ exe´cutif, eˆtre re´solues au moyen de la proce´dure de vote de´finie au paragraphe 7. 2 du pre´sent article. Les parties contractantes qui s’abstiennent sont conside´re´es comme non votantes. Article 8 Article 9 Le Secre´taire exe´cutif convoque le Comite´ exe´cutif chaque fois qu’un vote doit avoir lieu en vertu des articles 5, 6 ou 13 du pre´sent accord ou chaque fois que des activite´s doivent eˆtre mene´es en applica- tion du pre´sent accord. 29. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 87/21 ANNEXE II la Communaute´ europe´enne de´clare que ses E´ tats Pour les questions relevant de sa compe´tence, membres lui ont transfe´re´ des pouvoirs dans les domaines couverts par le pre´sent accord, en particulier celui de prendre des de´cisions a` caracte`re obligatoire pour eux


title: WRITTEN QUESTION No. 66/99 by Carlos ROBLES PIQUER The European railway corridors project

eurovoc_concepts:
EU Member State
charges for use of infrastructure
common transport policy
feasibility study
rail network
rail transport
transport capacity
transport company
transport infrastructure

formats: html pdf print

text: 29. 11. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 341/43 (1999/C 341/061) SKRIFTLIG FRÅGA E-0065/99 från Carlos Robles Piquer (PPE) till kommissionen (27 januari 1999) Angående: Val i Centralafrikanska republiken Den 22 november och den 13 december 1998 hölls parlamentsval i Centralafrikanska republiken. Kan kommissionen komplettera den knappa information som har publicerats om dessa val och samtidigt redogöra för de nuvarande förbindelserna mellan detta land och Europeiska unionen, i synnerhet på området för utvecklingssamarbete och inom ramen för gällande Lomékonvention? Svar från João de Deus Pinheiro på kommissionens vägnar (8 mars 1999) Vid parlamentsvalet den 22 november och den 13 december 1998 valdes 109 ledamöter, varav oppositions- partierna fick majoritet med 55 platser mot 51 platser för de partier som stöder presidenten (MLPC, PLD och UPR). Valet gick lugnt till och följdes och stöddes av det internationella samfundet. Kommissionen bidrog med 520 000 euro till finansieringen av valet. En del av finansieringen, ca 120 000 euro, ställdes till förfogande för tekniska valobservatörer som hade valts ut och rekryterats av kommissionen. Samtliga observatörsuppdrag samordnades av Förenta nationernas särskilda delegation i Centralafrikanska republiken (Minurca). De tre internationella observatörsgrupperna från Minurca, de franskspråkiga länderna och gemenskapen var överens om att de enstaka oegentligheter som förekom vid valförrättningen inte var av sådan omfattning att de påverkade resultatets giltighet. Med anledning av det presidentval som skall äga rum senast i december 1999, har regeringen dessutom offentligt bett Förenta nationerna att fram till dess förlänga Minurcas mandat för att dels minska riskerna för nya väpnade konflikter, dels få det internationella samfundet att hålla den nya valomgången under uppsikt. Samarbetet mellan gemenskapen och Centralafrikanska republiken har funnits lika länge som gemenskapens samarbete med utvecklingsländerna och har stärkts i samband med att Lomékonventionerna har avlöst varandra. Samarbetet har inriktats på de traditionella områdena, nämligen landsbygdsutveckling, förbättrade levnadsförhållanden för befolkningen i landets inre delar och utbyggnad av den ekonomiska och sociala infrastrukturen. Gemenskapen är för närvarande den främsta bidragsgivaren till Centralafrikanska republiken. Hela anslaget på 75 miljoner euro i det vägledande nationella programmet inom den sjunde europeiska utvecklingsfonden (EUF) har tagits i anspråk och ca 90 % har förbrukats. Det var huvudsakligen avsett för transport- och hälsovårdssektorn, uppföljningsåtgärder och en förlängning av de program som finansierades inom den sjätte europeiska utvecklingsfonden. Enligt det andra finansprotokollet till den fjärde Lomékonventionen beviljades det vägledande nationella programmet för Centralafrikanska republiken 102 miljoner euro och programplaneringsarbetet ledde till att transportsektorn fastställdes som enda målområde, inom vilket 80 % av de disponibla medlen kommer att tas i bruk. De övriga disponibla medlen kommer huvudsakligen att användas inom hälsovårdssektorn. (1999/C 341/062) SKRIFTLIG FRÅGA E-0066/99 från Carlos Robles Piquer (PPE) till kommissionen (27 januari 1999) Angående: Dagsläget för projektet med europeiska järnvägskorridorer År 1995 lade kommissionen fram ett projekt för europeiska järnvägskorridorer. I projektet fastställs ett urval av gränsöverskridande järnvägskommunikationer för vilka man skall införa harmoniserade trafikvillkor som möjliggör gränsöverskridande trafik för alla typer av europeiska tåg. En av dessa järnvägar skall enligt förslaget binda samman Valencia med Rotterdam, via Barcelona, Lyon och Metz