title: Avis du Comité économique et social sur «L'organisation mondiale du commerce (OMC)»

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text: 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 101/43 Avis du Comité économique et social sur «L’organisation mondiale du commerce (OMC)» (1999/C 101/12) Le 29 janvier 1998, le Comité économique et social, conformément à l’article 23, paragraphe 3 de son règlement intérieur, a décidé d’élaborer un avis sur le thème susmentionné. La section «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 17 décembre 1998 (rapporteur: M. Giesecke). Lors de sa 360e session plénière des 27 et 28 janvier 1999 (séance du 27 janvier), le Comité a adopté par 87 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention le présent avis. 0. Résumé 0. 1. L’essor enregistré par l’économie mondiale pen- dant plusieurs décennies montre des signes de ralentisse- ment. La cause de ces faiblesses est à chercher dans le système financier, et non dans le système du commerce mondial qui, après 50 ans d’existence du GATT et avec la nouvelle OMC, s’enorgueillit d’avoir considérablement contribué à accroître la prospérité dans le monde. C’est dans cette situation critique que sont posés les jalons d’un nouveau cycle de négociations commerciales à l’échelle mondiale. La confirmation de l’acquis et l’im- pulsion à de nouvelles ouvertures du marché qui l’accom- pagneront sont de nature, selon le Comité, à redonner un coup de fouet à l’économie mondiale. Le Comité estime, dans la situation internationale 0. 2. jouer un rôle de meneur, actuelle, que l’UE doit notamment en raison de son expérience unique en matière d’intégration. Il est indispensable, pour y parve- nir, de définir une position et une préparation stratégique communes au sein de l’Union. 0. 3. Dans son avis, le Comité, qui a toujours accompa- gné les processus de libéralisation par une démarche aussi constructive que critique, revient sur un certain nombre de thèmes qui lui paraissent particulièrement importants dans le contexte économique mondial actuel. 0. 4. Indépendamment des perspectives globalement assombries de l’économie mondiale, de nombreux grou- pes de population ressentent les effets de l’accélération de la mondialisation dans pratiquement tous les pays du monde. Les contraintes d’adaptation auxquelles sont soumises les économies nationales ont dans un premier temps des conséquences négatives, en particulier en matière d’emploi. Les aspects positifs, par exemple la sécurité de l’approvisionnement, la baisse des prix à l’importation, l’amélioration de la qualité des produits et bien d’autres encore, se perçoivent moins nettement. 0. 5. Les abandons de souveraineté nationale qui accompagnent la mondialisation posent la question de la légitimation démocratique des organisations interna- tionales et de leurs règles juridiques. 0. 6. L’OMC, qui fonctionne sur la base du consensus de tous ses membres, a élaboré une procédure de règlement des différends jusqu’à présent largement reconnue qui doit cependant être élargie pour répondre aux exigences croissantes. 0. 7. Cette procédure est considérée comme efficace, notamment, grâce à la possibilité de faire valoir la menace de sanctions commerciales et d’imposer celles-ci selon des règles strictement définies. C’est pourquoi d’autres domaines de réglementation internationale allant par exemple de la protection de l’environnement et des droits sociaux aux droits de l’homme en passant par la protection des consommateurs, utiliseraient volon- tiers cet instrument. Une telle démarche ne doit pas aller à l’encontre de la position officielle de certains membres de l’OMC. Mais, pour changer des états de fait inaccepta- bles, il convient, au niveau des organisations internatio- nales spécialisées, de mettre davantage l’accent sur la recherche ciblée d’une adhésion et de mener ensuite des négociations concrètes. Le Comité se félicite de la déclaration solennelle présentée le 18 juin 1998 par la Conférence internationale du travail et espère que les principes adoptés en matière de droits minimaux des travailleurs deviendront bientôt réalité à l’échelle mon- diale. 0. 8. Les négociations commerciales internationales et le règlement des différends ne doivent cependant plus se dérouler à huis clos. Les intérêts des différentes organisations de la société civile devraient être intégrés dans ces processus sous une forme appropriée, sans diluer les responsabilités. Le Comité est convaincu que l’on ne pourra parvenir à des progrès durables dans le domaine de la politique commerciale, tant dans les pays industrialisés que dans les pays en développement et les nouveaux pays industriels, que si l’on effectue un travail de communication performant auprès de l’opinion par l’intermédiaire des médias et des ONG. 0. 9. Le prochain cycle de négociations commerciales se basera sur les résultats de l’Uruguay Round, dont la mise en œuvre jusqu’à présent doit faire l’objet d’une analyse. Il ne doit pas pour autant être subordonné à la pleine exécution des engagements contractés. Conformément aux accords, les négociations 0. 10. sur l’agriculture et les services devraient reprendre comme prévu en l’an 2000. Sur le plan stratégique, l’UE serait en meilleure 0. 11. position si on parvenait à élargir considérablement les rangs des pays participants. Il faut pour cela tenter d’attirer à la table des négociations les États-Unis, réticents, et surtout les pays en développement et en transition. Si ces derniers ne considèrent pas à l’heure actuelle le maintien de l’ordre libéral du commerce C 101/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 1999 mondial comme très important, il n’en reste pas moins qu’il faut les motiver tout particulièrement en faveur de l’adoption de nouvelles mesures de libéralisation. Président des États-Unis à tenir la prochaine réunion ministérielle de 1999 sur son territoire laisse toutefois entrevoir une note d’espoir. 0. 12. Plusieurs secteurs offrent des points sur lesquels on peut s’appuyer pour les convaincre: l’UE devrait, y compris dans le secteur spécifique de l’agriculture, aborder énergiquement les négociations sur la base d’une réforme effective de la PAC. Le secteur des services, quant à lui, recèle des opportunités en matière d’emploi qu’il convient de rendre plus visibles. 0. 13. Il sera plus difficile d’obtenir des avancées dans le domaine de l’environnement et dans le domaine social: les réserves et les craintes de nombreux pays en développement sont — encore — trop importantes. Le Comité insiste toutefois sur la généralisation de normes environnementales et sociales et exhorte la Commission européenne à en faire la condition préalable de la participation de l’Union au prochain round des négocia- tions. Des efforts d’explication particuliers doivent être menés à destination des pays en développement. 0. 14. Il est proposé de constituer un groupe de travail «Commerce et emploi» au sein de l’OMC. Il faudrait également répondre au souhait de nombreux pays en développement qui demandent des règles internationales en matière de concurrence. Ils se montrent en outre vivement intéressés, aujourd’hui plus qu’hier, par la question des investissements directs, en dépit de l’enlise- ment du modèle d’accord élaboré au niveau de l’OCDE. Les pays en développement et les pays en transition trouveront aussi leur intérêt dans une réglementation mondiale du commerce électronique, dont les premiers contours s’esquissent. 1. Introduction 1. 1. Le processus de libéralisation, jusqu’à présent couronné de succès, pour lequel le GATT a joué un rôle moteur pendant cinquante ans au bénéfice de populations toujours plus nombreuses à travers le monde, se heurte aujourd’hui à d’importants problèmes et soulève des questions encore sans réponse sur la voie à emprunter pour l’avenir. Pourtant, la stabilisation du droit interna- tionalpublicqu’incarnel’OMCpermetunecollaboration économique de plus en plus étroite entre les nations. Plusieurs raisons, tant structurelles que conjonc- 1. 2. turelles, expliquent cette situation. Un certain nombre des pays parmi les moins développés se sentent actuelle- ment plus pénalisés qu’auparavant. Leur participation au commerce mondial accuse un recul relatif. D’autres pays en développement et certains États en transition enregistrent des progrès dans leur intégration au sein du commerce mondial, mais n’en demeurent pas moins sceptiques à l’égard d’un ordre commercial dirigé par l’Occident et inspiré de ses valeurs. Depuis les accords ALENA, le Congrès américain actuel considère avec une certaine réserve le principe d’un vaste cycle de négociations dans le cadre de l’OMC en vue d’une nouvelle vague de libéralisation. L’invitation du 1. 3. La crise économique et financière dont l’onde de choc se propage de l’Asie au monde entier pourrait constituer un obstacle majeur à des mesures de libéralisa- tion supplémentaires dans le cadre d’un nouveau cycle de négociations sur le commerce mondial. Un grand nombre de pays en développement, mais aussi quelques États en transition, voient chuter le taux de croissance de leur produit national dont ils ont besoin pour leur politique en matière d’emploi. Les systèmes bancaires sont soumis à une pression considérable, mettant en danger les entreprises dont ils assurent le financement. Des millions de travailleurs sontfrappés par le chômagesans bénéficier d’un régime de protection suffisant. De nombreux pays habitués à la réussite économique affrontent une crise dont les conséquences sont à ce jour imprévisibles. Le Comité estime que le système du commerce 1. 4. mondial n’est pas responsable de telles crises, ni de leur aggravation. Il considère au contraire le système de l’OMC tel qu’il fonctionne actuellement comme la seule base valable à partir de laquelle les économies nationales malmenées peuvent réamorcer leur développement. Dans la mesure où, dans les pays en développement, le commerce extérieur dépend fortement du produit national — à raison de 38 % en moyenne — et où l’importation de capitaux étrangers et de savoir-faire y est nécessaire, l’ouverture des marchés offre aux maîtres d’œuvre de la transition des points de repères solides. Parallèlement, les pays en développement ont besoin d’aides particulières pour soutenir les groupes pénalisés par les changements structurels. 1. 5. Pour le Comité, les institutions internationales qui assument une responsabilité dans le secteur financier, en particulier, doivent tirer les enseignements de cette crise et apporter en conséquence leur contribution à la naissance d’un nouvel ordre économique et financier mondial. L’adoption d’une politique commerciale pro- tectionniste ou la mise en place d’entraves à l’entrée d’investissements étrangers directs non seulement revien- drait pour le pays concerné à courir de lui-même à l’échec, mais entraînerait aussi un dangereux effet «boule de neige» pour l’économie mondiale tout entière. L’ampleur actuelle des échanges commerciaux 1. 6. à l’échelle internationale fait apparaître à un nombre toujours croissant de citoyens les avantages, mais aussi certains aspects négatifs de la libéralisation. Les questions de l’emploi, de la protection de la santé, de la protection des consommateurs, de la protection de l’environnement et du respect de droits sociaux fondamentaux gagnant du terrain dans lemonde entier, nous nous trouvons dansune période caractérisée par une vaste instrumentalisation de la politique commerciale à laquelle nous ne sommes pas encore accoutumés. Pour renforcer la pression en vue de l’application des conventions, autrement dit pour avoir des possibilités de sanction, les regards se tournent de plus en plus vers le corpus de règles régissant le commerce mondial, qui a jusqu’à présent fonctionné de façon très convaincante, c’est-à-dire vers l’OMC. Cette situation 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 101/45 posede gravesquestionssurlaconceptionque l’Organisa- tion mondiale du commerce a de sa mission, qui consistait essentiellement, jusqu’à présent, à réduire les obstacles au commerce. La souplesse du système se reflète aussi dans les conventions multilatérales conclues dans le cadre de l’OMC auxquelles adhèrent uniquement les pays intéres- sés à la résolution d’un problème spécifique. 1. 7. Dès lors, il n’est pas très étonnant qu’un grand nombre d’ONG aient réclamé avec vigueur, lors de la dernière réunion ministérielle de l’OMC (du 18 au 20 mai 1998), l’abandon de l’exclusivité des négociations antérieures, une plus grande transparence et la reconnais- sance d’un rôle accru en faveur des représentants de la société civile. Le Comité voit dans le nouveau dialogue transatlantique, dont il s’est félicité, un modèle possible d’intégration de vastes intérêts dans le débat sur les questions de politique commerciale. 1. 8. Le Comité souhaiterait, avant que l’on pose les jalons d’un nouveau cycle de négociations, attirer l’attention sur quelques points auxquels il peut apporter une contribution utile grâce à son expérience et à son engagement particuliers et dont il espère qu’ils susciteront un intérêt certain auprès du Conseil euro- péen, du Parlement européen et de la Commission, d’autant que l’UE doit à son avis jouer un rôle moteur dans le contexte politique et économique actuel. 2. Questions institutionnelles liées à l’OMC 2. 1. Le Comité fait observer la contradiction qui existe entre la demande de liberté des échanges formulée par tous les États membres et les nombreux besoins, parfaitement justifiés, en matière de réglementation. Dans ce conflit, les membres de l’OMC devraient se sentir avant tout liés par l’objectif principal de l’Organisation, à savoir l’ouverture des marchés sur une base non discriminatoire. Toutes les demandes de réglementation des échanges extérieurs doivent être étudiées attentivement et les interventions nécessaires dans ce domaine devraient se faire selon le principe de «l’invasion minimale». 2. 2. Il paraît important, aux yeux du Comité, d’ad- mettre bientôt de nouveaux membres au sein de l’OMC afin d’intégrer un potentiel économique supplémentaire dans le système, de plus en plus complet, des règles édictées par l’OMC. 2. 3. Le succès du GATT pendant un demi-siècle et de l’OMC aujourd’hui se manifeste essentiellement dans deux domaines: la définition de normes commerciales qui ont toujours été adoptées en accord avec tous les pays membres, c’est-à-dire en tenant compte des besoins de chacun, et un mode de règlement des différends caractérisé par une combinaison de pragmatisme et de légalisme à la fois prudente et adaptée au cas d’espèce. La menace de sanctions commerciales qui se profile derrière les décisions des Groupes spéciaux est et reste certainement un élément déterminant. 2. 4. Le GATT et l’OMC sont jusqu’à présent parve- nus, en dépit des disparités criantes dans le niveau de développement et l’administration des États membres, à établir des normes commerciales uniformes, même si elles doivent dans certains cas être mises en œuvre dans des délais différents. 2. 5. Compte tenu de la prolifération des normes complexes et des contraintes importantes que celles-ci font peser sur la qualité de l’administration des États membres, la question de la consultation devient de plus en plus importante. Pour le Comité, il serait souhaitable que l’organisation internationale compétente dans le domaine concerné assume cette mission dans le cadre d’une vaste répartition des tâches. On pourrait citer pour exemples la collaboration avec d’autres organisations internationales spécialisées, en particulier avec le Centre du commerce international, la promotion spécifique du commerce des pays les moins avancés et la collaboration avec l’OMPI dans le domaine complexe des ADPIC. Mais cela pose non seulement le problème des rapports entre les organisations et du financement, mais aussi de la mise à disposition d’experts indépendants. Les pays industrialisés devraient se sentir interpellés afin de contribuer à encourager une bonne gestion des affaires publiques dans les pays en développement et les pays en transition. 2. 6. L’instrument de règlement des différends élaboré par l’OMC, qui a rapidement gagné ses galons sur la scène internationale, a tiré les leçons des faiblesses de l’ancien GATT. On le considère dans l’ensemble comme performant, notamment parce que les États-Unis ont été jusqu’à présent assujettis aux décisions des Groupes spéciaux. Les observateurs constatent l’émanation d’un droit commercial autonome de l’OMC, un glissement vers le principe légaliste. Ce phénomène suscite cependant de plus en plus de réserves de la part des États membres les plus faibles. Le Comité recommande là aussi la plus grande prudence car la cohésion de la communauté internationale est un bien précieux. Le nombre des demandes de règlement des différends qui seront déposées en relation avec les ADPIC à partir de l’an 2000 imposera des exigences particulières aux organes de conciliation du point de vue de leurs moyens et posera des problèmes sur le plan de la procédure. C’est pourquoi il convient d’étudier les possibilités susceptibles d’apporter des améliorations à la procédure, en particulier dans la perspective des litiges relatifs aux ADPIC. 2. 7. Le Comité soutient les propositions de la Com- mission européenne visant à améliorer le règlement des différends, qui coı¨ncident en partie avec les critiques américaines. Elles simplifieraient et raccourciraient les enquêtes dont sont chargés les membres des Groupes spéciaux si des experts professionnels connaissant bien tous les détails de la procédure étaient mis à la disposition de ces derniers à plein temps. Le raccourcissement du délai entre la demande adressée à un Groupe spécial et la recommandation définitive de l’Organe d’appel (Appellate Body), en particulier, pourrait rendre la procédure encore plus efficace, même si les délais sont C 101/46 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 1999 aujourd’hui déjà nettement réduits et plus clairement définis que dans le cadre de l’ancienne procédure du GATT. Les membres de l’OMC qui ne sont pas directement impliqués dans une procédure mais y ont un intérêt essentiel devraient avoir pleinement accès aux docu- ments et aux informations y afférents. Le cas échéant, il faudrait leur accorder la possibilité, sur la base de ces renseignements, de faire part de leur opinion et de leurs arguments. 2. 8. On considère, surtout aux États-Unis, que les instruments permettant d’imposer les recommandations des Groupes spéciaux sont insuffisants. En effet, un pays auquel il a été donné tort dans le cadre du règlement d’un différend peut trop facilement éluder la décision en prenant sous une autre forme des mesures restrictives poursuivant le même objectif. Les membres de l’OMC lésés doivent ensuite intenter une nouvelle procédure de règlement, dont le délai recommence à courir à la date de son nouveau dépôt. Le Comité recommande par conséquent d’examiner le problème des mesures «d’es- quive» en relation avec les règles applicables en matière de sanctions. L’attitude de la Commission européenne, après quatre recommandations négatives adoptées à son encontre dans le cadre du différend sur le commerce de la banane, laisse planer un doute sur la volonté de réagir en conformité avec l’OMC. Elle pourrait porter sérieusement atteinte à l’acceptation, par la communauté mondiale, du système de l’OMC en matière de règlement des différends. 2. 9. Le Comité a appris avec satisfaction que le préambule de l’OMC, élaboré dans les années 90, indique expressément comme l’un des objectifs du libre-échange la promotion d’un développement durable («sustainable development») et contient un engagement en faveur de la protection de l’environnement. Il regrette que l’on ne soit pas parvenu jusqu’à présent à convaincre un plus grand nombre d’États membres de la nécessité de faire des droits sociaux fondamentaux («Core Labour Standards») une partie intégrante des principes du commerce international: liberté d’association et droit de pratiquer la négociation collective, interdiction du travail forcé et du travail des enfants, interdiction de toute forme de discrimination professionnelle et de discrimination en matière d’emploi. 2. 10. Le Comité estime par ailleurs que l’ordre com- mercial mondial actuellement appelé de ses vœux par la communauté internationale est un bien précieux qui ne doit pas être menacé et dont l’institution ne doit pas sortir du cadre des normes environnementales et sociales, notamment dans la perspective des problèmes parfaite- ment perceptibles de cohésion entre les pays: 80 pour cent des États membres sont des pays en développement et en cours de transition. Les récentes manifestations de crise de l’écono- 2. 11. mie mondiale démontrent la nécessité d’une plus grande cohérence entre les politiques des organisations économi- ques internationales. On constate à juste titre que ni les institutions nationales, ni les institutions internationales ne sont à la hauteur des structures économiques mondia- les qu’exige la situation actuelle. Dans la mesure où la création d’une instance mondiale unique chargée de toutes les questions relevant de la politique économique devrait demeurer utopique, le Comité plaide, sans mésestimer les problèmes que cela poserait, pour l’insti- tutionnalisation rapide d’une collaboration obligatoire entre le plus grand nombre possible d’organisations internationales. 2. 12. Le Comité accueille favorablement la constitu- tion d’un groupe de travail de haut niveau rassemblant l’OMC, le FMI et la Banque mondiale en vue d’élaborer des lignes directrices communes portant sur la collabora- tion de ces institutions. Toutefois, il regrette l’absence de l’OIT à ce groupe de haut niveau et estime nécessaire de corriger cette erreur. L’utilité d’une telle coopération est apparue nettement dès la fin de l’Uruguay Round, ce qui a donné lieu à une recommandation correspondante de la conférence ministérielle tenue à Marrakech. 2. 13. La crise asiatique et les problèmes posés par sa maîtrise indiquent clairement que la forte imbrication actuelle des marchés des capitaux et des marchés des marchandises fait ressortir la nécessité de définir un cadre politique clair. Un appel est lancé dans ce sens à un grand nombre d’autres organisations susceptibles de s’apporter mutuellement un renfort et de se moderniser en permanence grâce à une étroite coopération. On pourrait par exemple confier à la Banque des règlements internationaux (BRI) une responsabilité plus grande dans la stabilité du système financier. Dans les domaines non financiers, on peut citer tout particulièrement la CNUCED, l’OMS, la FAO, le PNUE, l’OMPI et l’OIT. Une action harmonisée de toutes les institutions, en partie complémentaires, peut contribuer à favoriser un réaménagement des marchés financiers, des agrégats macroéconomiques sains, des réseaux de protection sociale et l’accès non discriminatoire aux marchés des biens et des services. Seule la combinaison de ces facteurs peut se traduire par une croissance économique d’un haut niveau qualitatif qui crée des emplois, atténue les problèmes liés à la pauvreté et encourage un développe- ment durable de l’économie mondiale. 2. 14. Le Comité, en sa qualité de représentant des groupes organisés de la société civile européenne, fait remarquer le peu de transparence qui entoure les activités de l’OMC aux yeux du public et la collaboration encore peu développée que l’Organisation pratique avec les ONG concernées. Il reconnaît les progrès réalisés depuis la dernière réunion ministérielle à Genève, notamment la diffusion d’informations sur le réseau Internet. Il serait souhaitable, désormais, que les documents dépour- vus d’un caractère particulièrement confidentiel soient plus rapidement rendus publics. 2. 15. Étant donné les craintes manifestes suscitées par la progression de la mondialisation, une politique commerciale moderne devrait s’accompagner d’une communication efficace tout d’abord sur le plan natio- nal, mais aussi sur le plan international. Il faudrait sur ce point prendre également en considération les besoins d’explication particuliers des pays en développement et des pays en transition. Pour ces derniers, un tel travail de pédagogie et d’information, s’il est concluant, peut 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 101/47 servir d’exemple de relation démocratique avec les citoyens. Il faudrait que les investisseurs adoptent un comportement en accord avec les directives de l’OCDE concernant les entreprises multinationales pour dissiper les doutes exprimés par de larges groupes de population des pays en développement à l’égard des investissements étrangers. Selon le Comité, on ne parviendra à faire progresser davantage le commerce international, à la veille des temps de crise qui nous attendent, que si l’on est capable d’emporter l’adhésion des citoyens. Une telle tâche requiert une forte mobilisation en personnel, mais elle est absolument nécessaire. 2. 16. La coopération des ONG représentatives joue à cet égard un rôle de plus en plus important. Il convient d’informer ces organisations le plus rapidement et le plus exhaustivement possible tant sur le plan national qu’international, et de les consulter avant de poser des jalons déterminants et de prendre des décisions. Il faut que la possibilité de demander des explications par écrit et d’avoir droit à un examen de la demande ou à une réponse détaillée soit clairement réglementée pour les deux parties. Le Comité constate une collaboration de plus en plus étroite des ONG importantes au niveau international. Il estime souhaitable que, dans ce contexte, on tienne également compte des intérêts particuliers des pays en développement et en transition et qu’on encourage ces derniers autant que possible, y compris financièrement. L’OMC devra certainement se pencher, entre autres questions, sur celle d’un éventuel statut d’observateur en faveur des ONG reconnues sur le plan international. La coopération des ONG doit s’arrêter là où elle porte atteinte à la responsabilité des gouvernements comme des parlements et où elle compromet l’efficacité du travail de l’OMC. 2. 17. Dans la mesure où le règlement des différends apporte une contribution essentielle au développement du dispositif juridique de l’OMC, on peut y soumettre les intérêts particuliers de nombreuses ONG. L’objet des litiges et la procédure exigent dans ce cas beaucoup de doigté. Toutes les parties à un conflit ne voudront pas aller aussi loin, dans le domaine de la publication des requêtes et des expertises, que ce que les États-Unis ont proclamé par la voix de leur président. Il s’agit, dans chaque litige, de fixer les limites de publicité d’un commun accord entre les parties, sachant qu’il faudrait cependant abandonner la confidentialité de principe à laquelle on était habitué du temps du GATT. C’est dans ce contexte de transparence accrue qu’il conviendrait d’examiner la proposition de la Commission et de prévoir des auditions des membres des Groupes spéciaux et des groupes d’experts. Mais cela ne doit pas retarder le déroulement de la procédure. dressé, selon le Comité, sur un mode technocratique. Il importe, pour continuer à développer le libre-échange, de tirer des conclusions politiques des points faibles désormais établis. Ce besoin se fait particulièrement sentir dans le contexte de dégradation de la conjoncture économique mondiale. Les développements futurs, aussi nécessaires soient-ils, doivent s’appuyer sur un fonde- ment stable. 3. 2. Il convient de rendre attentifs les pays concernés au retard qu’ils ont pris concernant le respect de leurs engagements en le faisant sous une forme appropriée. Si ces retards tiennent aux faiblesses de leur administration, une assistance administrative aussi étendue que possible devrait leur être accordée. Compte tenu de l’évolution de l’économie mon- 3. 3. diale, il ne faudrait pas, toutefois, faire dépendre de la satisfaction des engagements la poursuite du développe- ment du système de l’OMC. Il faudrait au contraire exploiter avec dynamisme l’élan qui se manifeste en faveur de nouvelles mesures de libéralisation. 4. Stratégie de négociation 4. 1. La poursuite des négociations sur l’agriculture et les services convenue lors de l’Uruguay Round devrait débuter comme prévu en l’an 2000. En accord avec tous les États membres de l’OMC, les points retenus à Marrakech et à Singapour en vue du prochain cycle de négociations devraient continuer à faire l’objet d’une préparation scrupuleuse pour que les résultats, avec les effets positifs dont le besoin se fait fortement sentir, se traduisent rapidement sur la croissance économique et l’emploi. Un cycle de négociations de plus de trois ans serait préjudiciable à la crédibilité du système de l’OMC compte tenu des problèmes impérieux posés à l’économie mondiale. 4. 2. Le Comité soutient le vœu formulé par l’Union européenne d’intégrer les discussions déjà prévues sur l’agriculture et les services dans un éventail de sujets le plus large possible. Il faudra examiner attentivement dans quelle mesure les thèmes retenus à Singapour sont intéressants et ne demanderont pas trop de temps de négociation. L’intérêt manifesté sur ce point par l’Europe et éventuellement les États-Unis ne pourrait à lui seul suffire. 4. 3. Dans la mesure où, pour diverses raisons, ni les États-Unis, ni le tiers-monde ne devraient dans un avenir proche faire preuve d’un enthousiasme excessif face à un élargissement des négociations commerciales mondiales, l’Union européenne devrait s’attacher à tenter d’intéres- ser en particulier ce deuxième groupe de pays, qui représente pas moins de 80 pour cent des pays membres, à l’obtention de progrès dans les négociations. 3. Mise en œuvre des conclusions de l’Uruguay Round L’inventaire des engagements contractés lors de 3. 1. l’Uruguay Round qui ont été tenus ne doit pas être 4. 4. Le Comité considère que l’un des moyens d’y parvenir consisterait à renforcer avant tout l’assistance fournie aux pays en développement et en transition concernant l’utilisation des instruments de l’OMC, y compris du règlement des différends. Une telle démarche C 101/48 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 1999 implique un investissement important en personnel, certes, mais les pays membres de l’OCDE et leurs institutions devraient se sentir appelés à élargir leur soutien. Sur ce point, on pourrait peut-être intensifier la collaboration avec la CNUCED, sur le modèle, par exemple, du CCI dans son action en faveur du développe- ment des exportations. 4. 5. L’octroi d’autres facilités commerciales consti- tuerait aussi un avantage pour ce groupe de pays: outre la consolidation de l’exemption de droits de douane sur les produits industriels (comme c’est le cas pour les pays adhérents à la Convention de Lomé), les domaines ayant trait au régime douanier, à la valeur en douane et aux règles d’origine seraient des pistes envisageables. Un allégement de la bureaucratie dans ces domaines bénéfi- cierait aussi, cela va de soi, aux acteurs du secteur commercial dans les pays industrialisés. Le Comité voit dans le Plan d’action de la 4. 6. Commission européenne en faveur d’un Partenariat économique transatlantique (TEP) une chance pour que les deux principaux partenaires économiques mondiaux jouent un rôle précurseur dans les mouvements de libéralisation multilatéraux. Il se dit expressément favo- rable aux objectifs déclarés, et réalistes, de la Commis- sion: supprimer les obstacles bilatéraux au commerce, éviter les différends commerciaux, et encourager l’adop- tion de normes plus strictes en matière de protection de l’environnement et des consommateurs. La reconnais- sance mutuelle des normes liées aux produits et des procédures de contrôle («accord de reconnaissance mutuelle» — ARM) dans certaines catégories de produits constituent un résultat concret dont le Comité espère qu’il s’étendra bientôt à d’autres secteurs. Il reste à souhaiter que le TEP contribue à apaiser le risque de conflit à propos des importations de bananes en Europe. L’annonce arbitraire faite récemment par l’administra- tion américaine selon laquelle elle appliquera unilatérale- ment des sanctions sélectives à l’encontre des produits originaires de l’UE est inacceptable. Elle portera atteinte à la crédibilité non seulement de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l’OMC, mais aussi du TEP dans son ensemble. 4. 7. Le Comité met cependant en garde, comme il l’a déjà fait dans son avis intitulé «Le nouveau marché transatlantique» (CES 859/98), contre des accords bilaté- raux susceptibles de saper le système multilatéral de l’OMC. Les membres de l’Organisation les plus faibles, en particulier les pays en développement, ne seraient plus intéressés par l’imminent cycle de négociations de l’OMC, ce qui, pour l’UE et les États-Unis, pourrait transformer les avantages du partenariat bilatéral en leur contraire, c’est-à-dire en obstacles dans les relations avec les pays tiers. Pour l’économie mondiale dans son ensemble, une telle évolution pourrait être très dommageable, en particulier dans la situation instable que l’on connaît actuellement. Le Comité réitère par conséquent sa demande pour que l’on ne mène les négociations bilatérales avec les États-Unis que parallèle- ment aux préparatifs du prochain round multilatéral de l’OMC. 5. Préparation du prochain cycle de négociations agricoles 5. 1. Dans le cadre de ses délibérations consacrées aux textes sur l’agriculture qui lui ont été soumis par la Commission en relation avec «Agenda 2000», il est de plus en plus évident, pour le Comité, que la tension croissante perceptible dans les différents foyers de crise à travers le monde aura plutôt tendance à réduire la pression en faveur d’autres mesures de libéralisation dans le cadre de la politique agricole de l’UE. Les États-Unis comme les pays du groupe de Cairns consti- tuent sans doute le fer de lance de ce mouvement. C’est pourquoi le Comité a adopté, comme à son habitude, une position critique constructive en s’attachant néanmoins, compte tenu de l’imminence des négociations internatio- nales et des négociations d’adhésion, à mettre en évidence l’embarras et les conséquences envisageables qui en découleront pour toutes les populations dépendantes de l’activité agricole (1). Il est partisan du maintien inconditionnel du modèle agricole européen tel qu’il avait été fixé à Luxembourg. 5. 2. Selon le Comité, le volet agricole «Agenda 2000» est une base, dont on peut se féliciter qu’elle soit détaillée, pour poursuivre les discussions sur le développement de la PAC et prendre les décisions nécessaires dans ce domaine. Le Comité corrobore le point de vue de la Commission selon lequel la réforme visée doit tenir compte des quatre facteurs suivants: 1) augmentation de la population mondiale de 1 milliard de personnes environ au cours des dix prochaines années; 2) reprise des négociations sur la libéralisation des marchés agricoles internationaux en l’an 2000; 3) élargissement probable de l’UE aux PECO et à Chypre; (1) Avis du CES sur les thèmes suivants: les aspects agricoles de la communication de la Commission Agenda 2000 — JO C 407 du 28. 12. 1998; la proposition de règlement (CE) du Conseil établissant des règles pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune — JO C 407 du 28. 12. 1998; la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine — JO C 407 du 28. 12. 1998; la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et la Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers — JO C 407 du 28. 12. 1998; la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n(cid:176) 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et abrogeant le règlement fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l’orge, du maı¨s et du froment dur, et la proposition de règlement du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables — JO C 284 du 14. 9. 1998; la proposition de règlement (CE) du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) — JO C 407 du 28. 12. 1998. 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 101/49 4) poursuite du partenariat euroméditerranéen. 5. 3. D’un point de vue général, le Comité approuve aussi les objectifs partiels de la future PAC: renforcement de la compétitivité de l’agriculture commune tant au sein du marché unique que sur les marchés internationaux, garantie de la sécurité et de la qualité alimentaires pour les consommateurs, encouragement de la stabilité des revenus agricoles, intégration d’objectifs environnemen- taux dans la PAC, promotion d’une agriculture durable et de sources d’énergie renouvelables, création de nouvelles sources de revenus en faveur des agriculteurs et de leur famille, et simplification des règlements de l’Union. Il regrette cependant que l’on ait consacré peu d’attention à l’encouragement d’une exploitation de la terre qui respecte les particularismes régionaux et tienne compte, d’une part, des conséquences de la PAC sur les secteurs situés en amont et en aval de l’agriculture et, d’autre part, de la puissance accrue des organisations de produc- teurs. Le Comité estime que, dans l’ensemble, certaines propositions de la Commission vont trop dans le sens d’une re-nationalisation de la PAC. 5. 4. S’agissant de la stratégie à suivre, le Comité souligne que l’Union européenne devrait éviter, au vu des expériences faites jusqu’à présent, d’aborder le prochain round de négociations de l’OMC dans une position avant tout défensive. Les orientations formulées dans les différents points de «l’Agenda 2000» prévoient suffisamment de souplesse sur les différents thèmes de négociation. 5. 5. Il est très important que l’Union ne remette pas en question, même à la fin des négociations, les mesures prévues de soutien direct en faveur de ses agriculteurs pour la période allant de 2000 à 2006. Dans la perspective des baisses de prix envisageables, il faudrait justement que l’on puisse conserver dans des proportions nécessai- res un reste de protection vis-à-vis de l’extérieur. Les normes en matière de santé et de qualité méritent de ce point de vue une attention particulière: elles doivent être réellement observées. L’étiquetage des denrées de consommation et des ali- ments pour animaux contenant des organismes généti- quement modifiés, des hormones etc. représentera, selon le Comité, un grand défi lors des prochaines négociations internationales. L’UE devrait s’engager avec force pour que soient reconnues au niveau international les normes sanitaires et alimentaires européennes. Le Comité partage l’avis de la Commission selon lequel il est nécessaire d’instaurer des normes environnementa- les et sociales à l’échelle mondiale et de tenir davantage compte des intérêts des consommateurs. Le Comité souligne que les prochaines négocia- 5. 6. tions de l’OMC ne seront pas les dernières. Les accords commerciaux internationaux constituent désormais une œuvre permanente. Pour l’Union, la réforme de la PAC dont on doit maintenant débattre et dont l’entrée en vigueur est prévue pour l’an 2000 devrait servir de base de négociation suffisante pour satisfaire à ses engagements internationaux. Il faut en tout état de cause éviter de demander une nouvelle fois à nos agriculteurs de mettre la main au portefeuille. Cela vaut aussi bien pour les céréales, les oléagineux et les protéagineux que pour les autres secteurs de production, en particulier celui de la viande bovine et le secteur laitier. 6. Poursuite des négociations dans le secteur des servi- ces (AGCS) Le Comité considère comme un grand progrès 6. 1. l’intégration dans le système de l’OMC du commerce des services telle que l’institue l’AGCS. En conséquence, il regrette d’autant plus que les engagements spécifiques en matière d’accès au marché et de traitement national contractés par les pays membres de l’OMC aillent rarement au-delà du statu quo pratiqué par les gouverne- ments. Il attend dès lors des progrès substantiels des négociations qui débuteront en l’an 2000 afin que le monde entier continue à souhaiter une vaste libéralisa- tion des opérations de commerce extérieur. Il est important que les négociations s’étendent à toutes les catégories de services. Il convient également de parler de secteurs qui ne faisaient pas partie des négociations lors de l’Uruguay Round tels que les services de courrier, les services de protection de l’environnement, la forma- tion ou la fourniture de services médicaux. La protection des consommateurs doit être prise en considération dans les discussions. Les futures négociations devraient aller au-delà des questions de l’accès au marché et du traitement national: les règlements nationaux et les exigences en matière d’agrément doivent être transparents, conformes au but et le moins pesants possible pour offrir aux opérateurs nationaux et aux opérateurs étrangers les mêmes chances, pour produire des effets importants sur l’emploi et pour apporter aux consommateurs les avantages d’une forte concurrence sur les prix et la qualité. 6. 2. Les accords conclus jusqu’à présent dans le cadre de l’AGCS sont peu clairs et complexes, ce qui rend assez difficile l’estimation de leurs conséquences positives pour les prestataires de services et surtout pour les consommateurs des pays industrialisés comme des pays en développement. L’OMC devrait par conséquent rendre les dispositions existantes plus transparentes en leur donnant une forme standardisée. 6. 3. Le Comité accueille favorablement le résultat des négociations sur la libéralisation des services dans le domaine des télécommunications de base et des services financiers (1). Il fait en même temps observer que les droits des salariés doivent être les mêmes dans les nouvelles formes de travail rendues possibles par les instruments électroniques (télétravail) que dans les formes traditionnelles d’emploi. Il faut par ailleurs veiller à ce que tous les groupes de population aient accès aux nouvelles techniques de communication et que les droits des consommateurs demeurent pleinement protégés. Le Comité considère que l’on doit le succès (1) Avis sur la «Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l’Organisation mondiale du commerce sur les services financiers» — JO C 407 du 28. 12. 1998. C 101/50 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 1999 des négociations à la visibilité des avantages qu’apporte la libéralisation de ces secteurs aux économies nationales. Les réductions tarifaires et l’amélioration des services dans les télécommunications sont aussi bénéfiques à l’économie dans son ensemble qu’aux marchés finan- ciers, dont elles accroissent l’efficacité. Ce résultat contraste avec le piétinement regrettable des négocia- tions sur les professions libérales («Professional Servi- ces»). Le Comité suppose que l’on n’a pas suffisamment conscience des effets macroéconomiques positifs d’une libéralisation des activités libérales, si bien qu’on exerce peu de pressions en faveur des négociations dans ce secteur. 6. 4. Le Comité recommande par conséquent à la Commission d’examiner sous l’angle de l’emploi et des revenus les effets macroéconomiques d’une libéralisation de certaines activités importantes du secteur tertiaire (par exemple commerce, professions libérales, transport) et de prendre en considération, dans son étude, la contribution de ces activités à la mise en place d’une infrastructure moderne. Un tel examen mettrait en évidence les avantages dont les utilisateurs de services, c’est-à-dire les consommateurs au sens large, bénéficie- raient du fait de la libéralisation et renforcerait ainsi l’intérêt qu’accorde l’opinion à l’accélération des négo- ciations. Cela ne vaut pas uniquement pour l’UE, mais aussi, et peut-être encore davantage, pour les pays en développement qui ne saisissent pas encore suffisamment les possibilités d’expansion offertes par leur secteur des services. Il appartient à la CNUCED d’agir pour les éclairer sur ce point. 6. 5. Dans la perspective de futures négociations, il convient d’examiner si l’on peut transformer la liste des engagements pris en matière de libéralisation («Schedules of Commitments») en une liste d’exceptions qui n’entrent pas dans le champ des accords de libéralisation. Les négociations partiraient ensuite de l’accès général des marchés avec traitement national dans le secteur concerné pour s’étendre aux exceptions. Cette approche rendrait plus transparents à la fois les négociations elles-mêmes et leurs résultats. 7. Commerce et environnement Dans le cadre d’une analyse approfondie, 7. 1. le Comité s’est déjà penché sur la question du rapport entre libéralisation du commerce mondial et environnement avant même la Conférence ministérielle de Singapour (1). Il soulignait à l’époque le constat de la Banque mondiale selon lequel il ne fallait pas rechercher la source principale des problèmes environnementaux dans la libéralisation du commerce, mais dans l’incapacité des marchés et des pouvoirs publics à appliquer un schéma adapté pour prendre en considération l’écologie dans la fixation des prix. Il encourageait par conséquent l’OCDE à poursuivre ses travaux sur le principe du pollueur- (1) Avis sur le thème «Commerce mondial et environnement» — JO C 56 du 24. 2. 1997; dans ce document, le Comité prenait position en détail sur la communication 96/54 de la Commission. payeur, travaux qui permettraient de dégager des possibi- lités satisfaisantes d’internalisation des charges liées à l’environnement. Le principe de précaution doit cependant occuper une place prépondérante, non seulement dans les décisions de portée environnementale, mais aussi dans celles qui ont une incidence sur la santé publique et la protection des consommateurs. 7. 2. Chaque pays a le droit d’étendre aux marchandi- ses importées les règles qu’il applique aux produits nationaux. Ce droit a cependant une contrepartie: l’obligation de tenir constamment les exportateurs et les gouvernements des pays d’origine informés des règles en vigueur. Les éventuelles disparités entre les politiques environnementales des États ne doivent pas aboutir à l’instauration de taxes de compensation à l’importation ou de restitutions à l’exportation visant à neutraliser les handicaps comparatifs créés pour l’économie nationale. S’agissant des problèmes environnementaux transfron- taliers, qu’ils soient régionaux ou mondiaux, les pays concernés doivent s’entendre sur une solution commune. Les mesures complémentaires relevant de la politique commerciale peuvent constituer un volet obligatoire des accords environnementaux multilatéraux susceptibles d’être conclus (AEM). C’est actuellement le cas de 18 AEM sur les 180 existants. Le Comité partage également le point de vue 7. 3. il convient d’éviter de la Commission selon lequel l’adoption de mesures unilatérales pour résoudre des problèmes environnementaux transfrontaliers ou mon- diaux qui sortent du champ de souveraineté du pays d’importation. Les problèmes de cette nature devraient se régler par voie d’accords multilatéraux en matière d’environnement. A` l’avenir, on ne devrait prévoir de mesures restreignant le commerce que sur la base d’une concertation très étroite avec l’OMC et ne les admettre que si elles sont absolument nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis. Ces accords doivent être élabo- rés par des instances internationales compétentes en matière d’environnement. Le PNUE jouera à cet égard un rôle important. 7. 4. Le Comité estime également qu’il faut prendre très au sérieux les préoccupations des pays en développe- ment et en transition. Il convient, dans le cadre de la politique commerciale et environnementale, de veiller à ne pas porter atteinte aux perspectives de progrès économique de ces pays et à leurs capacités d’exporta- tion. En tenant compte de cet aspect, il est nécessaire de trouver un moyen approprié pour parer à l’exploitation excessive de l’environnement. Le Comité approuve les propositions et les réflexions autrefois avancées par la Commission, et, à ce propos, renvoie notamment aux programmes de formation, à la recherche dans le domaine technologique et aux activités de conseil. A` 7. 5. l’époque déjà, le Comité avait proposé de régler aussi publiquement que possible les différends sur ces questions précises en consultant les ONG. Il fallait bien entendu que les négociateurs puissent recourir aux avis de scientifiques, de techniciens et de spécialistes de l’environnement. 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 101/51 7. 6. Le Comité constate que, dans le cadre de la politique commerciale internationale, les éléments envi- ronnementaux ont aujourd’hui acquis une place qui ne cesse de croître tant aux yeux de l’opinion que des parlements. La proposition du Commissaire responsa- ble, Sir Leon Brittan, visant à organiser une réunion des ministres du Commerce extérieur et des ministres de l’Environnement des pays membres de l’OMC au début de l’année 1999 rencontre de ce point de vue un écho positif dans la mesure où elle pourrait donner une impulsion nouvelle à une coordination effective des deux politiques à un stade précoce. On tente d’ailleurs, depuis la conférence de Rio, de dépasser le stade d’une réflexion compartimentée en domaines de compétences. 7. 7. Le Comité préconise également d’aborder un autre problème crucial: les pays de l’OCDE traitent à leur niveau des questions de plus en plus complexes et élaborent des propositions de solution dans ce domaine. Pour bon nombre de pays en développement, une grande partie de ces questions et de ces problèmes ne constituent pas encore des thèmes de réflexion. On le constate dans les discussions qui se déroulent au sein de la Commission de l’environnement de l’OMC. L’OCDE prêche par exemple pour l’établissement d’éco-bilans nationaux sous l’angle des instruments et des accords commerciaux. Lors de la préparation de conventions commerciales internationales, les membres de l’OCDE devraient tou- jours prévoir des éco-bilans lorsqu’il y a lieu de s’attendre à des conséquences écologiques importantes. Il va de soi que les pays en développement se montrent sceptiques devant de tels travaux préparatoires et se sentent d’emblée pénalisés. Là aussi, le PNUE ou la CNUCED doivent renforcer leur soutien. 7. 8. Le Comité estime que des efforts considérables doivent être entrepris pour démontrer clairement à ces pays la grande importance que revêt pour eux aussi, au moins à longue échéance, le débat sur le principe de précaution. Selon le Comité, une telle mission incombe à l’OMC, là aussi en collaboration avec les institutions spécialisées compétentes des Nations unies. 8. Commerce et droits sociaux minimaux 8. 1. Le Comité s’est depuis longtemps et à plusieurs occasions employé à faire triompher à l’échelle mondiale, et par conséquent aussi dans les pays en développement, les droits fondamentaux des travailleurs élaborés par l’OIT («Core Labour Standards»). Il n’ignore pas, à ce sujet, qu’il est difficile d’imposer ces droits compte tenu des conditions qui règnent dans bon nombre de pays en développement, même si leurs gouvernements s’y montrent manifestement disposés. C’est la raison pour laquelle le Comité se félicite de l’activité de conseil que l’OIT exerce sans relâche dans ce domaine. 8. 2. Lors de la dernière conférence internationale du travail en juin 1998, il a été souligné que tous les pays membres ont l’obligation, même s’ils n’ont pas encore ratifié les conventions correspondantes, de mettre en application dans leur politique les droits fondamentaux énumérés au paragraphe 2. 9 du présent avis. Les appels lancés dans ce sens au cours des dernières années ayant rencontré peu d’écho, le Comité accueille favorablement la décision prise par la conférence sur l’emploi d’exami- ner désormais chaque année la mise en œuvre concrète des droits fondamentaux des travailleurs dans les pays membres en suivant une procédure simplifiée. Pour ce faire, le recours à l’assistance d’un groupe d’experts ad hoc est envisagé. Le Comité espère que ces nouvelles mesures 8. 3. auront à présent des effets positifs. 8. 4. Même si l’attitude de certains pays qui niaient jusqu’à présent le caractère contraignant des droits fondamentaux des travailleurs semble avoir évolué, la simple idée d’appliquer des restrictions commerciales se heurte plus que jamais à une certaine opposition. Cependant, il est nécessaire de parvenir le plus rapide- ment possible à imposer ces droits fondamentaux des travailleurs. Les États membres de l’OIT en ont l’obliga- tion à l’échelon national et international, suite à la déclaration fondamentale en trois parties sur le respect des droits fondamentaux des travailleurs et des droits de l’homme, évoquée au paragraphe 8. 2. Pour cette raison, le Comité insiste pour que l’on poursuive les efforts de persuasion et que l’on tente une nouvelle fois d’aboutir à un consensus international sur cette question délicate. Un groupe de travail de l’OMC constituerait, à cet égard, une plate-forme adaptée pour y parvenir. Dans un avis précédent, le Comité avait déjà salué l’introduction de préférences tarifaires particulières au niveau de l’UE pour le respect des normes sociales et écologiques (1). Le Comité regrette qu’un grand nombre de pays n’en aient pas fait usage. 8. 5. Le Comité a conscience du fait que c’est surtout par l’éradication de la misère et par la création de structures démocratiques que l’on relèvera les normes de travail et les droits sociaux dans les pays en développe- ment. L’ouverture des marchés aux produits provenant de ces pays, l’octroi de mesures appropriées, mais aussi des incitations positives peuvent y contribuer. Par ailleurs, le Comité attend les conséquences positives de la déclaration solennelle qui a clos la conférence internationale du travail en juin 1998. 9. Commerce et emploi 9. 1. Le Comité estime qu’il faut engager une réflexion en vue de la constitution d’un groupe de travail «Com- merce et emploi» au sein de l’OMC. Les gains de prospérité résultant du commerce international ne béné- ficient pas à toutes les parties prenantes de manière égale. Si on déclenche une réforme structurelle, le coût des ajustements nécessaires pourra, pendant une période transitoire, être considérable pour certaines régions et certains secteurs du marché de l’emploi. 9. 2. Pour s’assurer une large adhésion à la libéralisa- tion de l’économie mondiale, il faut faire en sorte que, pour les travailleurs, la réforme structurelle soit aussi supportable que possible sur le plan social. Pour ce faire, le groupe de travail devra étudier les moyens susceptibles (1) JO C 40 du 4. 2. 1999. C 101/52 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 1999 d’être mis en œuvre en tenant compte des expériences passées et de l’instrument déjà existant des clauses de protection. 10. Commerce et concurrence Le Comité fait remarquer que, dans le contexte 10. 1. de mondialisation de plus en plus avancée, il est très important, après avoir largement réduit les obstacles nationaux aux échanges, de laisser se développer la concurrence internationale pour relever le niveau de prospérité. La communauté des États, mais aussi un nombre croissant de citoyens, réagissent avec méfiance face à la progression des fusions et des alliances stratégiques transfrontalières. Cette situation exige la mise en place d’un système de règles qui soit le plus «mondial» possible en matière de concurrence internationale. A` la connaissance du Comité, les discussions 10. 2. actuellement menées portent sur plusieurs possibilités. On a acquis quelque expérience de l’application extrater- ritoriale de législations nationales dans le domaine de la concurrence par la collaboration de diverses autorités nationales ou régionales ayant pour mission de réglemen- ter les cartels. Il s’agit en l’occurrence de mettre en œuvre le principe de «courtoisie positive», c’est-à-dire de coopération positive, en vue de l’échange d’informa- tions et d’une assistance mutuelle des administrations en charge des cartels. Cette forme de contrôle internatio- nal de la concurrence est toutefois limitée, pour plusieurs raisons. D’une part, le recueil à l’étranger d’informations pertinentes sur les entreprises et les marchés est une tâche fastidieuse. D’autre part, une autorité chargée de la concurrence pourrait certes informer une autorité homologue d’une situation particulière si elle y est autorisée par les entreprises concernées, mais pourrait aussi parfaitement en tirer des conclusions divergentes si elle tient compte de critères différents. Les réglementa- tions bilatérales aboutiraient probablement, enfin, à un corpus de règles inextricable qui resterait constamment incomplet et faciliterait les manipulations. 10. 3. La création d’un droit de la concurrence reconnu au plan international, si possible avec une autorité mondiale chargée de réglementer les cartels, jouerait, compte tenu de la tendance mondiale caractérisée par de grandes fusions transfrontalières d’entreprises, un rôle considérable en faveur du maintien de structures de concurrence d’économie de marché. 10. 4. Selon le point de vue du Comité, on ne devrait progresser que lentement dans ce sens au niveau interna- tional compte tenu des tendances toujours aussi fortes constatées dans les pays industrialisés, dans les pays en développement et dans les pays en transition inquiets de leur souveraineté. Par ailleurs, la réflexion menée en matière de politique de la concurrence est encore peu répandue et n’a en outre qu’un rapport très lointain avec le rôle d’une politique commerciale, dont la fonction consiste à ouvrir les marchés et à supprimer les obstacles aux échanges. Le Comité a cependant noté avec satisfaction 10. 5. qu’avec leur participation croissante au commerce inter- national, un grand nombre de pays en développement et en transition prenaient davantage conscience du fait que l’ouverture des frontières nécessite avant tout une compétitivité internationale et qu’une préférence accordée aux entreprises nationales, sous quelque forme que ce soit, réduit précisément cette compétitivité. Entre-temps, ces pays ont par ailleurs reconnu que certaines de leurs propres lois en matière de concurrence constituaient un moyen pour accéder à la compétitivité internationale. Plus d’une quarantaine d’entre eux ont adopté une telle législation au cours des vingt dernières années. Lors de la conférence ministérielle de l’OMC à Singapour, on est dès lors parvenu, avec l’assentiment de tous les pays membres, à mettre en place un groupe de travail chargé d’étudier les questions de concurrence. La CNUCED a en outre présenté à son groupe de pays des exemples probants qui illustrent en quoi le manque de concurrence se solde par des déficits de développement. 10. 6. Compte tenu de ces éléments, le Comité pro- pose, au même titre que le Commissaire européen chargé de la concurrence, M. Van Miert, de faire tout ce qui est actuellement possible en vue du prochain round de négociations. On pourrait s’efforcer, même dans les circonstances difficiles que l’on connaît aujourd’hui: a) de mettre au point un certain nombre de normes juridiques minimales en matière de concurrence à intégrer dans les législations nationales, y compris dans celles des pays en développement, par exemple concernant la définition de pratiques ayant pour effet de restreindre les échanges commerciaux, l’abus de positions dominantes et les fusions; b) de s’accorder sur quelques principes internationaux fondamentaux, par exemple sur l’approche relative aux cartels d’exportation ou sur la division régionale des marchés; c) de favoriser, d’un point de vue très général, une collaboration plus étroite des autorités nationales chargées de la concurrence qui se traduise avant tout par un échange d’expériences, mais puisse aller dans certains cas jusqu’à l’échange d’informations non confidentielles; d) d’engager une réflexion sur l’élaboration d’un méca- nisme visant à régler les litiges qui impliquent directement des entreprises, le cas échéant en prenant en considération le mécanisme de règlement des différends de l’OMC. A` cet égard, il ne faudrait pas nécessairement 10. 7. évoquer l’application des règles antidumping de l’OMC, que de nombreux pays en développement considèrent d’un œil critique. Du point de vue européen du moins, droit de la concurrence et législation antidumping doivent être placés à des niveaux différents. 11. Commerce et investissements 11. 1. La mondialisation ne se caractérise pas seule- ment par des échanges commerciaux en forte progression sur le plan international, mais aussi par l’important 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 101/53 développement des investissements transfrontaliers des entreprises, sans parler des mouvements financiers de capitaux à des fins spéculatives, qui n’entrent pas dans le cadre du système de l’OMC. Les principaux pays investisseurs ont par le passé conclu avec les principaux pays bénéficiaires un grand nombre d’accords bilaté- raux, parfois très différents, qui prévoient les conditions d’accès au marché accordées aux investisseurs, de protection juridique et de règlement des différends. L’expérience faite jusqu’à présent et la rapide augmenta- tion des investissements internationaux directs ont toutefois fait naître le besoin de créer un système de règles si possible applicable à l’échelle mondiale. 11. 2. Dans le contexte de concurrence de plus en plus vive pour inciter les entreprises à s’implanter dans leur pays, et contraints par la pression des situations de crise actuelles, les gouvernements sont nombreux à s’efforcer d’offrir des conditions intéressantes aux investisseurs étrangers pour favoriser la création d’emplois. Toutefois, les pays membres de l’OCDE ne sont à ce jour pas parvenus à conclure un «Accord multilatéral sur les investissements» (AMI). Cet échec est imputable à une série de différends politiques, et notamment à la question de savoir dans quelle mesure ce type d’accord doit consacrer les normes environnementales et sociales. Les critiques évoquent une inclination perfectionniste dans la formulation des normes à atteindre. Le Comité fait néanmoins observer qu’on ne peut favoriser l’engagement à long terme des capitaux étran- gers dans les entreprises, avec le transfert souhaité d’un savoir-faire et d’une technologie d’excellente qualité, sans placer les conditions d’ensemble à un niveau élevé. 11. 3. On peut pourtant se demander si les dispositions à convenir dans le cadre d’un AMI en matière de règlement des différends doivent aller jusqu’à accorder à chaque investisseur étranger le droit de porter plainte contre le pays qui accueille ses capitaux. Bon nombre d’États doivent considérer l’octroi d’un tel droit à des investisseurs privés comme une limitation inacceptable de leur souveraineté nationale, limitation qui excède de loin l’égalité de traitement des capitaux nationaux et étrangers que l’AMI doit édicter. Un grand nombre d’entre eux ne sont pas disposés à subordonner aussi largement leur politique nationale à des intérêts économi- ques internationaux. C’est la raison pour laquelle la rupture des négociations de l’OCDE au début décembre 1998 a été accueilli avec sympathie par maints pays en développement et autres pays en voie d’industrialisation. Manifestement, les efforts visant à parvenir à un corpus de règles le plus parfait possible sur ce point sont allés trop loin. 11. 4. Le Comité estime nécessaire de parvenir le plus rapidement possible à un corpus de règles uniforme au niveau mondial. De bonne heure, celui-ci était intervenu pour que ces questions soient traitées dans le cadre de l’OMC (1). Il propose, si l’initiative de l’OCDE n’était pas couronnée de succès, que l’on élabore au sein du groupe de travail de l’OMC les principaux éléments d’un accord international en s’inspirant des documents de l’OCDE et des conventions bilatérales existantes. Cependant, le CES estime que le secteur de la culture et les traditionnels droits d’auteurs (concernant en premier lieu les écrivains, les artistes et les comédiens) devraient en être exclus. 11. 5. Pour le Comité, les normes environnementales les plus importantes devraient être reprises, au même titre que les droits fondamentaux des travailleurs, mais sous une forme qui exclue une interprétation protectionniste abusive (ce qui ne devrait pas être très aisé). Il faudrait aussi que les directives de l’OCDE relatives aux entreprises multinationales soient prises en considération sous une forme adaptée. Les États nationaux doivent pouvoir continuer à déterminer les conditions d’investissement, identiques pour les investis- seurs nationaux et les investisseurs étrangers, dans le cadre de leurs législations nationales sur l’emploi, les questions sociales, l’environnement et la fiscalité. L’expérience montre que les investisseurs étrangers ont contribué, dans les pays en développement, à relever le niveau des normes environnementales et sociales. L’égalité des investisseurs nationaux et étrangers qu’un tel accord doit prescrire implique par ailleurs l’interdic- tion d’appliquer des conditions inférieures aux normes nationales en vigueur. 11. 6. Dans ce contexte, le Comité estime nécessaire d’établir que les zones géographiques bénéficiant d’un statut particulier respectent obligatoirement les normes sociales en vigueur dans le pays. Pour favoriser l’investis- sement, il reste encore les avantages fiscaux, douaniers ainsi que les simplifications administratives. 12. Commerce électronique 12. 1. Le Comité a salué les progrès réalisés dans les techniques de télécommunications, tout en formulant des avis critiques. Il a dernièrement pris position sur la fiscalité indirecte (2). Les médias électroniques permet- tent aujourd’hui d’effectuer et de gérer des transactions économiques ou de commercialiser des connaissances et des services. Pour les consommateurs, ces méthodes augmentent l’éventail de l’offre, dont elles réduisent aussi le coût. Les entreprises, y compris dans les pays en développement les plus faibles en termes de concurrence, améliorent par ce biais leur compétitivité. Les télécom- munications permettent en particulier aux petites entreprises de compenser leurs handicaps par rapport aux grands concurrents car elles facilitent la vente de certains produits, en l’absence de réseau de distribution «physique» sous forme de succursales. 12. 2. Pour que les consommateurs et les entreprises puissent exploiter en toute sécurité les opportunités offertes par les nouvelles technologies qui permettent d’intensifier le commerce — facteur de prospérité — à un coût moins élevé, il faut un cadre juridique et régulateur adapté, dans la mesure du possible valable dans le monde entier, en particulier dans la perspective de la protection des données, de la sécurité juridique de la protection des consommateurs et de l’usage abusif d’Internet pour les faits délictueux reconnus au plan international. Ce cadre devrait toutefois être assez souple (1) JO C 153 du 28. 5. 1996, paragraphe 1. 2. (2) JO C 407 du 28. 12. 1998. C 101/54 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 1999 pour éviter de porter atteinte tant à la marge de liberté des acteurs de l’offre et de la demande qu’au progrès dans le développement des techniques d’information et de communication. 12. 3. Parmi toutes les organisations internationales, l’OMC offre les meilleures conditions pour créer un cadre équilibré entre ces différentes demandes. Le programme de travail adopté en mai 1998 par la conférence ministérielle et concrétisé en septembre de la même année par le Conseil général mérite par conséquent le soutien plein et entier de l’UE. Cela n’exclut pas que les travaux de l’OCDE apportent une contribution utile à la clarification de questions techniques parfois complexes (par exemple imposition, protection des consommateurs, protection de la propriété intellectuelle, confidentialité, signatures électroniques). 12. 4. La communauté internationale doit examiner attentivement la proposition avancée par le gouverne- ment des États-Unis de déclarer l’Internet comme une zone de libre-échange et d’exempter de droits de douane et autres taxes tous les produits et services fournis sous une forme numérique. L’accord sur l’exonération de droits de douane conclu en mai 1998 lors de la deuxième conférence ministérielle de l’OMC et reporté jusqu’à fin 1999 devrait constituer une période de mise à l’essai suffisante. 12. 5. L’imposition des services numériques pose aussi, aux yeux du Comité, des problèmes spécifiques. La justice fiscale exige que les transactions de même nature soient assujetties aux mêmes impôts, et cela, que les services soient fournis sous une forme physique ou électronique. 12. 6. Le Comité considère comme inopportune l’idée d’un «impôt informatique» qui serait une sorte de Bruxelles, le 27 janvier 1999. taxe sur les transactions en fonction de la quantité d’informations transmise par les réseaux de données. Un tel impôt, s’il portait uniquement sur les transactions électroniques, freinerait le potentiel de croissance et d’emploi de ce média et restreindrait aussi bien la liberté laissée à l’initiative privée que la créativité. 12. 7. Comme le constate le Comité dans son récent avis sur le commerce électronique et la fiscalité indirecte, les pouvoirs publics en Europe et aux États-Unis ont l’intention de prendre, en accord avec le monde économi- que, des mesures fiscales relatives au commerce électroni- que. L’accord devrait englober le secteur du commerce, les entreprises et tous les autres groupes socioéconomi- ques, notamment les consommateurs et les salariés. On s’inquiète de ce que les mesures fiscales adoptées sans tenir compte du contexte mondial puissent avoir des conséquences négatives sur la performance économique, les investissements et l’emploi (par exemple délocalisa- tions de production, climat peu favorable à l’investisse- ment, handicaps concurrentiels). Le Comité attire l’at- tention, dans son avis, sur le danger que représente la mise au point de solutions ponctuelles en matière d’imposition du commerce électronique. Cette forme de commerce, qui s’inscrit dans une profonde transforma- tion de la société et des modes de travail des entreprises, fait apparaître de nouveaux problèmes dans tous les domaines de la fiscalité. En outre, on observe à l’heure actuelle que la pression fiscale pesant sur le travail s’alourdit, ce qui a pour effet de rendre les régimes fiscaux de plus en plus inéquitables. 12. 8. Dans son avis, le Comité a pris position en détail sur le point de vue de la Commission et mis en évidence certaines contradictions. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: QUESTION ECRITE no 75/99 de Jan ANDERSSON Attitude de la Commission dans le contexte d'un échange de lettres avec le Premier ministre de la Suède

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text: C 320/124 Journal officiel des Communautés européennes FR 6. 11. 1999 22 % en 1998). Par ailleurs, le volume total des aides octroyées en Italie était de 10 162 millions d’euros en 1996 et de 9 421 millions d’euros en 1997. On peut donc estimer le volume des aides non notifiées à 1 016 millions d’euros en 1996 et 1 601 millions d’euros en 1997 (chiffres à l’exclusion des secteurs agriculture, transport, pêche et charbon). Cette approximation se fonde sur l’hypothèse que la part du nombre d’aides non notifiées dans le total des aides enregistrées est équivalente à la part des aides non notifiées dans le volume total des aides accordées. Par ailleurs, une correction s’impose à cause du fait que l’année d’enregistrement d’une aide non notifiée ne correspond pas nécessairement à l’année d’octroi. Lorsque la Commission a connaissance d’une aide illégalement octroyée, elle en examine la compatibilité avec le marché commun. Si l’aide est incompatible, la Commission décide que l’État membre doit la récupérer auprès du bénéficiaire. Un tableau sur l’exécution des décisions de la Commission demandant la récupération d’aides (1982-1997) a été publié dans le XXII rapport sur la politique de concurrence 1997 (1). La récupération n’est pas à considérer comme une sanction mais vise à rétablir la situation qui aurait dû exister en absence de l’octroi de l’aide illégale et incompatible. La Commission veille à ce que la décision imposant la récupération soit exécutée par l’État membre et, en cas de non-respect de la décision, peut saisir la Cour de justice. Si l’État membre, après un arrêt de la Cour de justice constatant la non-exécution de la décision, ne se conforme toujours pas à la décision, la Commission peut également utiliser l’article 171 du traité CE. (1) SEC(98) 636 final. (1999/C 320/164) QUESTION ÉCRITE E-0075/99 posée par Jan Andersson (PSE) à la Commission (27 janvier 1999) Objet: Attitude de la Commission dans le contexte d’un échange de lettres avec le Premier ministre de la Suède Dans une lettre datée du 8 janvier 1999, le Président de la Commission européenne adresse une critique au Premier ministre de la Suède pour une déclaration qu’il a faite dans le cadre d’une interview accordée à l’émission d’actualité Rapport le 6 janvier à propos de certaines révélations concernant des irrégularités à la Commission européenne. Cette lettre a retenu toute l’attention des médias suédois en raison du ton critique avec lequel il y était indiqué que le Premier ministre n’avait pas contrôlé les faits et que ses déclarations pouvaient porter préjudice à l’Union européenne. La lettre en question ne peut qu’étonner, d’une part parce que le Président de la Commission se réfère à une position qui, comme le montre l’enregistrement de l’émission, n’a jamais été prise par le Premier ministre et, d’autre part, parce que le Président de la Commission s’en prend au droit évident d’un chef de gouvernement de commenter de telles informations relatives à des irrégularités qui font la une de l’actualité. La Commission voudrait-elle de ce fait indiquer si, dans ses relations avec les chefs de gouvernement des États membres, il est dans son habitude d’adresser des lettres à ces derniers pour leur faire savoir ce qu’ils ont ou non le droit d’exprimer dans les médias à propos d’incidents survenus à la Commission qui font la une de l’actualité ainsi que de rédiger de telles lettres sans même savoir exactement ce que les chefs de gouvernement en question ont réellement dit aux médias. (1999/C 320/165) QUESTION ÉCRITE P-0076/99 posée par Yvonne Sandberg-Fries (PSE) à la Commission (20 janvier 1999) Objet: Attitude de la Commission à l’égard du bureau d’information de la Commission en Suède Il y a plus d’un an, le responsable du bureau d’information de la Commission européenne en Suède a adressé une lettre au président du Riksdag suédois pour demander des explications au sujet de déclarations faites par des membres du Riksdag dans des médias suédois à propos des impôts communautaires. La réaction du bureau d’information de la Commission a alors retenu toute l’attention des médias suédois. Dans une lettre adressée au premier ministre suédois, le président de la Commission européenne s’élève contre une déclaration que le premier ministre aurait faite dans le cadre d’une interview donnée à un programme d’information suédois à la suite de révélations faites par le Parlement européen au sujet d’irrégularités et d’allégations de fraudes à la Commission. Or la lettre s’en réfère à une position que le premier ministre suédois n’a jamais exprimée. En raison de cette interprétation et/ou de cette erreur de traduction faite à l’origine au bureau de la Commission en Suède, la lettre du président de la Commission a retenu l’attention des médias suédois


title: Regolamento (CE) n. 188/1999 della Commissione del 27 gennaio 1999 che fissa le restituzioni massime all'esportazione di olio di oliva per la quinta gara parziale effettuata nell'ambito della gara permanente indetta dal regolamento (CE) n. 2269/98

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text: L 21/10 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 28. 1. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 188/1999 DELLA COMMISSIONE del 27 gennaio 1999 che fissa le restituzioni massime all’esportazione di olio di oliva per la quinta gara parziale effettuata nell’ambito della gara permanente indetta dal regola- mento (CE) n. 2269/98 LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento n. 136/66/CEE del Consiglio, del 22 settembre 1966, relativo all’attuazione di un’organizza- zione comune dei mercati nel settore dei grassi (1), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1638/98 (2), in particolare l’articolo 3, considerando che, con il regolamento (CE) n. 2269/98 della Commissione (3), (cid:138) stata indetta una gara perma- nente per la determinazione delle restituzioni all’esporta- zione di olio di oliva; considerando che l’articolo 6 del regolamento (CE) n. 2269/98 dispone che, tenuto conto in particolare della situazione e della prevedibile evoluzione del mercato dell’olio di oliva nella Comunit(cid:133) e a livello mondiale, si proceda, sulla base delle offerte ricevute, alla fissazione degli importi massimi delle restituzioni all’esportazione; le cui che sono dichiarati aggiudicatari offerte si collocano a un livello pari o inferiore a quello della restituzione massima all’esportazione; i concorrenti considerando che gli importi delle restituzioni massime all’esportazione che si ottengono applicando le disposi- zioni sopra riportate sono quelli indicati in allegato; considerando che il comitato di gestione per le materie grasse non ha emesso alcun parere nel termine fissato dal suo presidente, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Le restituzioni massime all’esportazione di olio di oliva per la quinta gara parziale effettuata nell’ambito della gara permanente indetta dal regolamento (CE) n. 2269/98 sono fissate nell’allegato sulla base delle offerte presentate sino al 23 gennaio 1999. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 28 gennaio 1999. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 27 gennaio 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU 172 del 30. 9. 1966, pag. 3025/66. (2) GU L 210 del 28. 7. 1998, pag. 32. (3) GU L 284 del 22. 10. 1998, pag. 25. 28. 1. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 21/11 ALLEGATO al regolamento della Commissione, del 27 gennaio 1999, che fissa le restituzioni massime all’esportazione d’olio d’oliva per la quinta gara parziale indetta dal regolamento (CE) n. 2269/98 Codice del prodotto Importo della restituzione (in EUR/100 kg) 1509 10 90 9100 1509 10 90 9900 1509 90 00 9100 1509 90 00 9900 1510 00 90 9100 1510 00 90 9900 — — — — — — NB: I codici prodotti e i relativi richiami in calce sono definiti dal regolamento (CEE) n. 3846/87 della Commissione, modificato