title: Avis du Comité des régions sur: - la «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE», et - les «Marges de manoeuvre régionales et communales dans la politique économique et les aides de l'Union européenne»

eurovoc_concepts:
State aid
administrative transparency
competition policy
control of State aid
regional aid

text: C 93/64 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 1999 et régionale, afin de disposer d’éléments statistiques de comparaison et d’évaluation de la cohésion sociale en Europe; 6. 3. que les collectivités locales et régionales en tant qu’employeurs participent au dialogue social européen; 6. 5. que la Commission développe des programmes de soutien aux actions pilotes et innovantes développées par les collectivités locales et régionales dans le domaine de l’emploi et de la politique sociale; 6. 4. avoir un rôle dans les processus de consultation européens sur la politique sociale; et en particulier être associé à la préparation d’un prochain Forum social européen, où le rôle des collectivités locales devrait être mieux pris en compte; 6. 6. que les collectivités territoriales des futurs États membres de l’Union soient associés aux politiques communautaires en matière sociale, en particulier en matière d’emploi, et puissent participer aux travaux du Comité des régions. Bruxelles, le 14 janvier 1999. Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER Avis du Comité des régions sur: — la «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE», et — les «Marges de manœuvre régionales et communales dans la politique économique et les aides de l’Union européenne» LE COMITÉ DES RÉGIONS, (1999/C 93/10) vu la proposition de règlement du Conseil (CE) portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE [COM(1998) 73 final — 98/0060 CNS (1)]; vu la décision du Bureau du 13 mai 1998 d’élaborer, conformément au quatrième paragraphe de l’article 198 C du traité instituant la Communauté européenne, un avis sur ce sujet et de charger la commission 6 «Emploi, politique économique, marché unique, industrie et PME» des travaux du Comité en la matière; vu le projet d’avis (CdR 284/98 rév. 2) adopté par la commission 6 le 30 novembre 1998 (rapporteurs: MM. Stoiber et Sanz Alonso); considérant que le Comité des régions a attiré l’attention sur la question de la politique régionale et de la politique de concurrence dans son avis sur la «Communication de la Commission aux États membres sur les liens entre la politique régionale et la politique de la concurrence: renforcer la concentration et la cohérence mutuelles» (CdR 236/98 fin) (2); considérant que la politique économique régionale compte parmi les missions essentielles des régions et communes de l’Union européenne; considérant que la politique de la concurrence et la libre concurrence offrent à tous les intéressés des conditions égales et de meilleures opportunités; considérant dans le même temps que, de par sa nature, le contrôle des aides restreint la marge de manœuvre sur le plan économique, tant au niveau national qu’au niveau local et régional, a adopté lors de sa 27e session plénière des 13 et 14 janvier 1999 (séance du 14 janvier) l’avis suivant. (1) JO C 116 du 16. 4. 1998, p. 13. (2) JO C 51 du 22. 2. 1999, p. 16. 6. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 93/65 1. Introduction 1. 1. Historique 1. 1. 1. En 1996, la Commission, se fondant sur l’arti- cle 94 du traité, a lancé une initiative afin de réorienter les aides d’État: 1. 1. 2. «Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut adopter les règlements appropriés pour l’application des articles 92 et 93 et déterminer, notamment, les conditions de l’application du paragraphe 3 de l’article 93, ainsi que les catégories d’aides qui sont exclues de cette procédure. » 1. 1. 3. Le Conseil a accueilli favorablement cette initiative de la Commission et a encouragé cette dernière à formuler des propositions destinées à simplifier le contrôle des aides d’État et à en accroître l’efficacité. 1. 1. 4. Le règlement en question vise à accroître la transparence et la sécurité juridique par le biais de la codification et la clarification des règles de procédure dans le domaine des aides d’État. De plus, il convient de rappeler que les communications de la Commission relatives au droit de la concurrence et aux aides d’État, qui n’ont pas de valeur juridique, n’ont pas toujours contribué à favoriser la lisibilité par les acteurs locaux des dispositifs européens en la matière. Jusqu’à présent, les seules dispositions législati- 1. 1. 5. ves relatives aux aides d’État sont celles de l’article 93 du traité. Toutefois, la pratique et la jurisprudence de la Cour de justice ont donné naissance à un ensemble de règles qui, du fait de leur fragmentation, ne sont pas suffisamment transparentes. 1. 1. 6. Parallèlement, la Commission préconise une rénovation de la législation et de catégoriser les aides exclues de son régime de contrôle (lequel est basé pour l’essentiel sur l’obligation de notification préalable de l’aide et sur l’effet suspensif de son acte de procédure). Le CdR ne peut dès lors se limiter uniquement aux aspects de la procédure; il doit aborder les questions de fond qui affectent directement les régions de l’Union européenne. 1. 1. 7. Ainsi, dans le cadre de cette rénovation, il convient d’accorder une attention particulière aux orien- tations sur les aides d’État à finalité régionale, qui permettront de déterminer les nouvelles exemptions de la procédure aux aides réservées à certaines régions précises et qui ont pour objectif spécifique le développe- ment de ces régions. 1. 1. 8. D’autre part, la prévision de couverture des Fonds structurels pour la nouvelle période prévue par l’Agenda 2000, qui atteindra 35 à 40 % de la population, doit rechercher une cohérence avec la couverture de population de la future carte des aides à finalité régionale résultant des nouvelles lignes directrices. Il est prévu que le commissaire Van Miert approuve en 1999 un plafond correspondant à 42,7 % de la population. Ce calcul est basé sur les chiffres du mois d’octobre 1997 et sera révisé en 1999. 1. 1. 9. Concilier la politique régionale et la politique de la concurrence est l’un des objectifs à poursuivre; les régions doivent être vigilantes lors de la fixation des règles qui délimiteront le cadre juridique et économique de leur action en faveur du développement et du tissu industriel de leur territoire. Tel est le contexte dans lequel a été rédigé le présent avis. 1. 2. L’importance fondamentale du contrôle des aides pour les régions et les communes Dans un contexte caractérisé par la précarité 1. 2. 1. de l’emploi, le défi que représente la globalisation pour la compétitivité régionale et l’accentuation de la concurrence intraeuropéenne dans la zone euro, les régions européennes sont plus que jamais dans l’obliga- tion d’améliorer leur situation économique. Ce faisant, leur objectif est de créer des emplois, d’améliorer la compétitivité régionale et de favoriser la croissance. 1. 2. 2. La politique économique à tous les niveaux — UE, États membres, régions et communes — a le devoir de promouvoir la cohésion économique et sociale. A` la différence de la politique structurelle de l’Union européenne, axée sur la cohésion européenne, la politi- que économique nationale et régionale s’efforce de combler les écarts de développement sur son territoire. Les habitants des régions défavorisées attendent à juste titre de leurs gouvernements régionaux et nationaux qu’ils assument leurs responsabilités quant au développe- ment intranational et intrarégional. 1. 2. 3. Le Comité des régions est partisan d’une concurrence loyale entre régions et entreprises dans le marché unique européen. Un élément essentiel est un contrôle efficace des aides d’État. En conséquence, les subventions publiques susceptibles de fausser la concurrence et de compromettre les échanges entre les États membres sont en principe interdites. Des dérogations sont néanmoins possibles, sur décision de la Commission européenne qui statue sur la base des dispositions du Traité CE («contrôle des aides»). Dès lors, sans autorisation correspondante, les collectivités régionales et locales ne peuvent pas en principe accorder sur leur budget d’aides en faveur des entreprises. Les collectivités territoriales sont souvent confrontées à un déficit d’information sur la question de la compatibilité des aides économiques au regard du droit communau- taire. Les contrôles effectués par les autorités au niveau national ou régional en charge de décider de la légalité ou non d’une aide par rapport à la réglementation C 93/66 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 1999 européenne n’offrent pas toujours une sécurité juridique suffisante pour les collectivités locales et régionales. 1. 2. 4. Les responsables politiques au niveau régional et communal sont à cet égard souvent placés dans une situation difficile: d’une part, ils veulent exercer leurs responsabilités, satisfaire les attentes des citoyens et soutenir le développement économique par des fonds publics. D’autre part, ils doivent tenir compte de la législation communautaire et de la mise en œuvre de cette dernière. Les décisions de la Commission européenne 1. 2. 5. relatives au régime des aides ont une portée considérable pour les entreprises et pour leur personnel. Elles sont parfois même déterminantes pour le bien-être économi- que de régions, contrées, villes et communes entières. Aussi est-il on ne peut plus naturel que le Comité des régions, en tant que représentant des collectivités régionales et locales, porte une attention particulière à la politique des aides. 1. 2. 6. La Commission européenne a présenté des propositions de modification du régime des aides dans trois domaines: — Procédure d’autorisation des aides (proposition de règlement (CE) du Conseil portant modalités d’appli- cation de l’article 93 du Traité CE du 18 février 1998); — Nouveau régime des aides régionales (Lignes directri- ces concernant les aides d’État à finalité régionale du 16 décembre 1997); — Cohérence entre les régions de l’UE et les régions nationales éligibles aux aides (Communication de la Commission aux États membres sur la politique régionale et la politique de concurrence du 16 décem- bre 1997). Cette révision modifie certains points essentiels de la législation communautaire relative à la politique économique régionale. En particulier, le droit de la procédure est renforcé, la couverture des aides régionales est réduite et le contrôle des aides étendu à la politique structurelle de l’UE. 2. Nécessité d’une marge de manœuvre importante pour la politique économique régionale et commu- nale 2. 1. Le CdR préconise une concurrence équitable entre les régions et entre les entreprises dans le marché unique européen. Un contrôle efficace des aides d’État est nécessaire afin d’empêcher une course aux subven- tions au sein de l’Union européenne. Dans le même temps, le CdR souligne qu’il est nécessaire que les régions disposent d’une marge de manœuvre suffisante dans le domaine de la politique économique. 2. 2. La globalisation des marchés, le développement de la société de l’information et l’accélération des changements technologiques placent l’Europe face à un énorme défi. Le modèle économique européen doit s’affirmer dans la concurrence internationale. Cela suppose comme conditions essentielles, outre la prise en compte de la dimension sociale et écologique, un développement économique équilibré au plan régional. Les citoyens de l’Union européenne exigent des responsa- bles politiques communaux, régionaux, nationaux et de l’Union européenne une participation égalitaire au bien-être économique. 2. 3. Le marché unique européen est un espace écono- mique sans frontières, mais non uniforme. Les différences au niveau de la richesse et de l’emploi sont énormes. En 1995, le produit intérieur brut par habitant (en SPA) s’élevait à 165-190 % de la moyenne nationale dans les cinq régions les plus développées, à 43-50 % dans les régions les moins favorisées. Le taux de chômage était en 1995 de 30 % environ dans les dix régions les plus pauvres, de 4 % dans les plus riches. Au sein des États membres et des régions aussi, les disparités étaient grandes: les écarts du produit intérieur brut par habitant des régions atteignaient en 1995 100 % dans les grands États membres (France, Italie et Royaume-Uni), près de 75 % en Espagne, et jusqu’à 200 % environ en Allemagne. Veiller par le recours à des fonds publics à la 2. 4. cohésion économique et sociale au sein des régions et des États membres reste donc l’une des missions premiè- res des régions et des États membres. Il importe pour ce faire qu’une marge de manœuvre suffisante soit laissée par le système de contrôle européen des aides. Il s’agit en fin de compte d’assurer un équilibre approprié entre concurrence et politique régionale. Il Si l’on veut promouvoir globalement la compéti- 2. 5. tivité de l’économie européenne, il convient d’améliorer dans toutes les régions les conditions requises pour disposer d’une économie performante. faut non seulement que se renforcent de préférence les régions les plus défavorisées, mais aussi toutes les régions, même si certaines ont un niveau de développement supérieur à d’autres. Il y a lieu dès lors de poursuivre, au plan régional comme au plan communal, une politique économique appropriée et adaptée aux exigences du développement des régions éligibles, et de satisfaire aux objectifs visés en tenant compte, à cet égard, des différences des situations de départ. Dans les régions économiquement fortes de l’UE, la politique locale et régionale doit avoir pour but le maintien des conditions de la compétitivité; dans les régions défavorisées, en revanche, l’élimination des retards en matière d’infras- tructures et de structures, qui sont autant de freins au développement, doit figurer au centre des préoccupa- tions; dans ces dernières régions, il y a lieu de créer en outre un environnement favorable pour les entreprises locales, afin de corriger les erreurs de gestion. 2. 6. La politique européenne des aides ne doit pas viser uniquement un rapprochement du niveau économique autour de la moyenne communautaire, mais doit recher- cher un relèvement du niveau général, faute de quoi l’Europe perdra en compétitivité sur les marchés interna- tionaux. 6. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 93/67 2. 7. La politique communautaire d’aide doit, afin précisément de soutenir la compétitivité de l’Europe sur les marchés mondiaux, se fixer un double objectif: rapprocher le niveau économique des régions les plus défavorisées et des régions périphériques de la moyenne communautaire, et renforcer la capacité d’autonomie économique des régions les plus fortes. Les communes et régions d’Europe et le Comité des régions sont conscients du fait qu’il ne saurait y avoir de compétitivité efficace sur les marchés mondiaux, ni d’assise solide pour les institutions communautaires, si les politiques menées par l’Union européenne, les États membres et les régions dans le domaine économique et social en Europe aboutissent à l’aggravation des écarts de développement entre régions développées et régions défavorisées. 2. 8. Le Comité des régions attache de l’importance au fait que les aides régionales n’ont pas pour objet d’assister des industries en déclin ou de maintenir en vie des entreprises non rentables. Les aides régionales servent au développement du potentiel économique des régions. Elles sont orientées vers les secteurs d’avenir, favorisent l’innovation, encouragent les restructurations et renforcent la compétitivité internationale. Les aides en faveur des entreprises sont elles aussi sans exception des investissements pour l’avenir. 2. 9. La politique structurelle européenne est naturel- lement axée sur les écarts de développement au niveau du marché unique européen. Les aides nationales et régionales sont quant à elles tournées vers l’établissement de conditions équilibrées au sein des États membres et des régions. Le Comité est d’avis que la délimitation de la nouvelle carte des régions éligibles doit se faire sur base des disparités régionales dans le contexte de l’Union européenne. Cela même si, à l’intérieur de ce cadre de référence, la Commission laisse aux États membres le choix des régions éligibles, à l’intérieur d’une limite de couverture maximum. Le contrôle européen des aides devrait reconnaître que les aides nationales et régionales sont prioritairement orientées vers la cohésion nationale et régionale et non pas vers la cohésion européenne, sans pour autant mettre en péril la cohésion européenne. 2. 10. Les expériences politiques sur le terrain démon- trent que les citoyens des régions défavorisées se compa- rent en priorité à ceux des territoires situés dans leur région ou dans leur État et non pas à ceux d’autres régions européennes. En tant qu’organe politique repré- sentant les intérêts régionaux et locaux, le Comité des régions doit avoir le souci d’expliquer correctement aux entreprises et aux citoyens les situations qui résulteront du contrôle des aides. Cette perspective ne devrait pas être oubliée lors de la détermination des critères d’évaluation des aides nationales et régionales. Dans l’ensemble, l’instauration du marché unique et la libre concurrence ont conduit à un accroissement généralisé de la prospérité dans l’Union européenne. Le citoyen n’en perçoit pas toujours bien les avantages et tout le monde ne bénéficie pas dans la même mesure des possibilités offertes par le marché unique. Toutefois, l’avantage global de cette politique doit être pris en considération au moment de la définition des critères d’évaluation des aides nationales et régionales. 2. 11. La possibilité pour les régions de promouvoir par leurs propres moyens l’exploitation de leurs potentia- lités de développement n’est pas seulement une nécessité économique. Elle est également essentielle pour l’image que la région a d’elle-même, pour ses responsabilités propres et — suivant l’organisation interne de l’État — pour son autonomie. 2. 12. Le Comité des régions souligne l’importance en termes de procédures des attributions d’aides pour les mesures économiques des régions et des communes. Dès lors, il importe que la procédure d’aide soit efficace, non bureaucratique et conçue de telle sorte qu’elle puisse se conclure au plus vite. 3. Les propositions de réforme restreignent la marge de manœuvre des régions et des communes 3. 1. Le Comité des régions constate que les proposi- tions de réforme de la Commission européenne risquent de fausser le rapport entre politique régionale et concur- rence uniquement au détriment de la politique régionale. Le Comité des régions estime que ces propositions devraient maintenir un équilibre approprié entre politi- que régionale et concurrence, et pour ce qui concerne le règlement de procédure, lesdites propositions devraient limiter, lorsque cela est possible, le délai de décision prévu pour les aides. 3. 2. Le Comité des régions se félicite pour commencer de l’intention de la Commission d’assurer une plus grande transparence et une meilleure sécurité juridique dans l’application de la procédure prévue à l’article 93 du Traité CE, par la création d’une base juridique sous forme d’un règlement CE. Le règlement de procédure crée une plus grande clarté au profit de toutes les parties prenantes à la procédure d’aide. 3. 3. Dans l’optique d’une réglementation minimale et de la déréglementation, le règlement devrait néan- moins se limiter aux principaux points clés. Le Comité des régions estime que l’ampleur et la précision de la réglementation vont trop loin. Les dispositions d’exécu- tion devraient continuer de s’inspirer du droit national des États membres; s’agissant des modalités administrati- il ves et du droit de la procédure administrative, n’est pas nécessaire de faire appel à des dispositions communautaires. 3. 4. Le délai de deux mois proposé par la Commission pour la décision relative à l’admissibilité de l’octroi d’une aide entraîne pour certaines procédures, pour lesquelles s’appliquaient jusque là des délais plus courts, un retard injustifiable. A` cela s’ajoute l’application désormais plus difficile du mécanisme d’autorisation tacite dont on a pu bénéficier jusqu’à présent. En ce qui concerne la décision prise par la Commission lors de la procédure d’examen préliminaire, il faudrait appliquer le délai prévu pour la procédure dite accélérée jusque là en vigueur, qui devait être conclue en 20 jours ouvrables, et non pas le délai de deux mois proposé par la C 93/68 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 1999 Commission. Pour garantir le maintien de la structure économique régionale grâce à des aides d’État à octroyer dans des situations particulières, notamment lorsqu’il s’agit de mesures d’aide spécifiques qui doivent être notifiées isolément, il convient que la décision soit prise et appliquée dans les meilleurs délais. Dans le cas contraire, il existe un risque de porter atteinte à l’économie locale ou de laisser dans l’incertitude les initiatives d’investissement ou d’innovation. 3. 5. Le CdR juge inappropriée la possibilité qu’il est prévu de donner à la Commission de récupérer provisoirement les aides accordées sans autorisation formelle, jusqu’à ce que leur légalité ait été définitivement établie. Le remboursement de l’aide ne peut être imposé au bénéficiaire que si celle-ci s’avère effectivement illégale et non pas parce que des vices de forme ont été constatés. 3. 6. Le Comité des régions s’oppose à la proposition visant à ce que les recours en droit national introduits contre la récupération d’une aide n’aient plus d’effet suspensif. Cette question relève de la procédure adminis- trative nationale, qui ne devrait pas être harmonisée au niveau européen. L’exclusion de l’effet suspensif des recours en droit national empiète sur les systèmes traditionnels de protection juridique des États membres et n’est pas compatible avec l’ordre juridique de certains États membres. Une telle disposition n’est pas non plus utile sur le fond, car avec la récupération, l’avantage financier lié aux intérêts obligatoires disparaît. 3. 7. La Commission revendique dans la proposition le droit d’accéder aux terrains et locaux des entreprises concernées, de demander sur place des explications et de consulter des documents professionnels, afin de pouvoir contrôler sur place l’exécution des décisions prises en matière d’aides. Les autorités nationales ne peuvent assister que sur demande à la visite de contrôle de la Commission. Mais elles doivent apporter leur assistance administrative. 3. 8. Le Comité des régions estime nécessaire que la Commission européenne respecte le cadre de compétence existant entre Commission, État membre et régions dans ses tâches de contrôle, dans le respect du principe de subsidiarité. 3. 9. Les pouvoirs que pourrait revendiquer la Com- mission pourraient être en contradiction avec des droits fondamentaux sensibles, protégés par les constitutions nationales. Il ne serait pas acceptable que la Commission puisse disposer d’un droit de visite autonome qui ne serait accordé aux autorités nationales que sur décision d’un juge. Pour le citoyen concerné, cela serait totalement incompréhensible. 3. 10. En ce sens, la proposition de la Commission suppose une compétence implicite en faveur de la Commission, laquelle, même si elle peut se prévaloir du principe consacré de collaboration des États membres, doit respecter la réglementation interne et la procédure établie dans chaque État membre en matière d’inviolabi- lité du domicile des personnes morales. Le Comité considère comme inacceptable le 3. 11. devoir de notification pour les aides non soumises à autorisation et préconise une plus grande marge de manœuvre pour ce type d’aides, selon la règle dite «de minimis», ainsi que pour les aides à la restructuration accordées aux entreprises. 3. 12. Le Comité des régions est favorable à la proposi- tion de la Commission, avancée dans le cadre des lignes directrices concernant les aides régionales, de laisser à l’avenir le soin aux États membres de sélectionner eux-mêmes les zones éligibles dans les limites d’un plafond donné. Cela est conforme au principe de subsidiarité. Les États membres et leurs régions et communes sont eux-mêmes les mieux en mesure d’appré- cier quelles régions doivent bénéficier d’une aide natio- nale au sein d’un État membre. Ainsi, les collectivités territoriales qui apportent des aides économiques autori- sées doivent être étroitement associées à l’élaboration de la carte des aides à finalité régionale. 3. 13. En revanche, le Comité des régions juge inoppor- tune une nouvelle réduction de la couverture des aides. Les mesures d’adaptation mises en œuvre par la Commission européenne pour définir la couverture régionale des aides manquent de transparence et peuvent aboutir dans certains cas à des résultats qui contredisent les données objectives. Le Comité des régions ne voit en outre aucune raison impérative de réduire encore les aides régionales. Au contraire, le chômage élevé dans l’UE et la baisse de compétitivité de l’économie euro- péenne continuent d’exiger un fort engagement des États membres et des régions dans l’élimination des déficits structurels. Une diminution des aides régionales est en définitive en contradiction avec l’objectif de lutte contre le chômage poursuivi dans toute l’Europe. Une nouvelle limitation de la marge de 3. 14. manœuvre économique régionale pourrait constituer un signal inadéquat aux régions et communes défavorisées, qui s’efforcent par tous les moyens de développer les potentiels économiques régionaux. Le Comité des régions considère que les régions doivent pouvoir à l’avenir aussi déterminer leurs priorités économiques. 3. 15. Avec les réductions successives des aides, la Commission européenne ne tient pas compte des déve- loppements qui influencent de manière déterminante le domaine des aides régionales: — la réduction de la couverture des aides de l’UE restreint en tout état de cause notablement les possibilités d’aide. Il convient de se féliciter des efforts visant à accroître autant que possible la cohérence entre la politique de concurrence et la politique structurelle. Toutefois, compte tenu de leurs objectifs différents, la cohérence souhaitée ne peut être absolue. Les différences régionales existant au sein de l’UE et à l’intérieur des États membres imposent qu’il soit fait preuve de la flexibilité nécessaire; — les aménagements structurels opérés au sein de l’Union européenne recèlent également de nouveaux défis pour certaines régions. C’est ainsi par exemple que les régions frontalières des États d’Europe centrale et orientale candidats à l’adhésion à l’UE 6. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 93/69 sont confrontées à d’immenses défis. En cas d’adhé- sion de ces États, elles pourraient se trouver en concurrence pour les lieux de production avec des régions dont le niveau salarial n’est qu’une fraction de la moyenne communautaire et dont les normes environnementales et sociales sont inférieures à celles de l’UE. Le produit intérieur brut par habitant dans les États candidats ne s’élève qu’à un tiers de la moyenne communautaire. A` cela s’ajoutera un écart au niveau des aides, car les régions des futurs États membres seront toutes éligibles à l’objectif 1. Une restructuration appuyée par des aides nationales et régionales est donc nécessaire dans ces zones, mais aussi dans de nombreuses autres régions de l’UE; — cette remarque vaut également pour les aides nationa- les et régionales en faveur de certaines zones très conditionnées par leur caractéristiques géographi- ques (orographie, isolement, etc. ), et démographi- ques, comme les régions montagneuses, les îles, les régions frontalières et faiblement peuplées, qui requièrent une attention particulière que les autorités directement responsables, et seulement en deuxième lieu les systèmes uniformes, peuvent leur fournir efficacement; — enfin, l’accroissement du nombre de régions éligibles du fait de l’adhésion des États d’Europe centrale et orientale ne nécessitera pas de limiter la couverture des aides nationales. L’amélioration de la cohésion économique et sociale au niveau national et régional est sans rapport avec la nécessité d’améliorer égale- ment celle-ci dans les nouveaux pays membres. 3. 16. Dès lors, le Comité des régions se déclare opposé à une réduction de la couverture des aides nationales et souligne que les analyses récentes montrent un accroissement des disparités entre les régions. Dans le même temps, le Comité reconnaît la nécessité de limiter les aides nationales ayant fait l’objet d’un accord au niveau communautaire et est partisan d’une approche équilibrée au niveau communautaire dans ce domaine. 3. 17. Selon l’avis sur la «Communication de la Com- mission aux États membres sur les liens existant entre politique régionale et politique de la concurrence: renforcement de la concentration et de la cohérence mutuelle» (CdR 236/98 fin), le Comité des régions souligne que les instruments d’aide communautaire poursuivent parfois d’autres objectifs que les interven- tions nationales et régionales. C’est pourquoi il est souvent indiqué de mettre en œuvre les divers instruments dans des zones différentes. 3. 18. L’impératif de cohérence a pour effet indirect d’orienter les aides nationales vers les zones remplissant les critères d’éligibilité aux aides de l’UE: si un État ne veut pas perdre de ressources communautaires, il doit en effet établir les zones pouvant bénéficier de l’aide nationale dans les régions remplissant également les critères de l’UE. En effet, l’UE n’accorde son aide qu’aux régions bénéficiant d’aides nationales. Ainsi, les critères présidant à l’attribution des aides de l’UE sont au bout du compte déterminants pour le choix des zones éligibles aux aides nationales. Une telle pratique est en contradic- tion flagrante avec le principe de subsidiarité et avec l’objectif louable des nouvelles lignes directrices, selon lequel les États membres doivent eux-mêmes sélectionner les régions éligibles. A` première vue, l’obligation de cohérence paraît 3. 19. pouvoir être satisfaite sans grandes difficultés, si l’on ne compare que les chiffres relatifs à l’ensemble de l’UE: des aides nationales doivent être autorisées dans 46,7 % des régions, des interventions des Fonds structurels dans 35-40 % des régions. Mais du point de vue régional, de grandes divergences apparaissent. Dans un certain nombre de régions, notamment celles présentant d’im- portantes zones rurales, les zones éligibles aux aides de l’UE représentent plus du double des zones éligibles aux aides nationales. Du fait de l’obligation de cohérence, ces régions devraient être complètement exclues des aides de l’UE, et ce sans qu’un seul critère d’éligibilité ait été examiné. C’est pourquoi le Comité des régions estime 3. 20. que l’existence d’une couverture nationale des aides suffisamment étendue est indispensable à la cohérence recherchée par la Commission. De plus, la marge de 2 % prévue pour les zones ne satisfaisant pas à l’obligation de convergence doit être fortement élargie. 4. Conclusions Le Comité des régions souligne la nécessité d’un régime efficace de contrôle pour les aides d’état dans le marché unique et se félicite du plan de la Commission visant à promouvoir une plus grande transparence et une plus grande sécurité juridique dans la procédure d’application de l’article 93 du traité par le biais d’un règlement CE qui servira de base juridique. Toutefois, le Comité: 1) estime que les propositions de réforme du contrôle des aides risquent de mettre en péril l’équilibre entre la politique régionale et la politique de la concurrence; le Comité est d’avis qu’un tel équilibre est nécessaire en vue de relever les niveaux d’emploi et d’augmenter la compétitivité; si l’on veut que ces objectifs soient atteints, il faut présenter le règlement de procédure sous une forme simple, transparente et efficace; 2) estime que la proposition de règlement va trop loin en termes de couverture et de détails. Même au nom d’une plus grande sécurité juridique, la Commission ne peut aller au-delà des attributions qui lui ont été expressément conférées; 3) considère qu’un droit de visite autonome pour la Commission, qui va au-delà des compétences correspondantes des autorités nationales, n’est pas acceptable compte tenu de l’atteinte qu’il supposerait à des droits fondamentaux sensibles; 4) considère que le délai de deux mois proposé par la Commission pour les décisions relatives à l’autorisa- tion des aides — alors même que dans certains cas, un délai plus court était d’application jusqu’ici — risque de donner lieu à des retards injustifiables; C 93/70 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 4. 1999 5) juge inappropriée la possibilité de donner à la Commission le pouvoir d’exiger la récupération provisoire des aides accordées sans autorisation formelle, jusqu’à ce que la légalité de leur octroi ait été définitivement établie; 6) s’oppose à la proposition visant à ce que les recours en droit national contre la récupération d’une aide n’aient plus d’effet suspensif. Cette question relève de la procédure administrative nationale, qui ne devrait pas être harmonisée au niveau européen; 7) estime nécessaire: — d’abolir la prise en compte obligatoire des aides «de minimis» actuelles dans le cadre de la période de trois ans ainsi que d’augmenter les taux de soutien pour lesquels l’autorisation de notifica- tion n’est pas nécessaire, conformément à la règle dite «de minimis» et — d’élargir la couverture pour les aides de sécurité, les aides de secours et les aides à la restructuration; 8) se félicite de l’intention de la Commission, dans les lignes directrices relatives aux aides régionales, de laisser à l’avenir aux États membres le choix des zones éligibles dans le cadre d’un plafond déterminé, mais met en doute la nécessité d’une nouvelle réduc- tion du nombre des catégories de régions éligibles: en effet, les disparités économiques au sein des États membres et des régions, loin d’avoir diminué au cours des dernières années, se sont au contraire aggravées; est favorable à la possibilité d’une aide destinée à la moitié statistiquement la plus défavorisée Bruxelles, le 14 janvier 1999. des régions de l’Union européenne par le biais de ressources nationales ou régionales; 9) confirme qu’il doit demeurer possible de promouvoir le développement des régions de l’UE qui ne figurent pas sur la liste des régions éligibles aux aides nationales, élaborée par les États membres, et réitère son soutien à la proposition visant à attribuer un soutien d’état «transitoire» aux régions actuellement couvertes par les articles 92, paragraphe 3, alinéa a) et 92, paragraphe 3, alinéa c) et perdant leur éligibilité à l’aide nationale; aux règles de transition dans le domaine des Fonds structurels communautaires devraient correspondre, pour aller tout à fait dans le sens de la cohérence voulue par la Commission européenne, des règles de transition relatives au régime des aides. Les régions perdant leur couverture au titre de l’article 92, paragraphe 3, alinéa a) sont à imputer au plafond national de population. Elles ne doivent en aucun cas venir peser sur le plafond de l’État membre concerné, plafond révisé, en tout état de cause à la baisse suite aux propositions de la Commission européenne; 10) approuve la proposition de la Commission visant à éviter, conformément au principe de subsidiarité, que des régions qui réunissent les critères d’éligibilité au titre des Fonds structurels soient exclues a priori des dossiers à finalité régionale; 11) souligne que la marge de 2 % du plafond de la population, proposée par la Commission pour les chevauchements entre les zones éligibles au niveau communautaire et au niveau national, doit être sensiblement accrue. Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 4074/98 dell'on. Daniela RASCHHOFER Campagne pubblicitarie per le clementine

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Austria
EU aid
advertising
citrus fruit
financial aid
food consumption
health policy
nutrition
production surplus
withdrawal from the market

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text: C 320/112 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee IT 6. 11. 1999 (1999/C 320/149) INTERROGAZIONE SCRITTA P-4071/98 di Heidi Hautala (V) alla Commissione (4 gennaio 1999) Oggetto: Attività secondarie dei funzionari della Commissione Dalla risposta fornita dalla Commissione all’interrogazione scritta E-2930/98 (1), relativa alle attività secondarie di alcuni alti funzionari, emerge che, con decisione del 7 maggio 1992, la Commissione ha fissato i principi applicabili alle richieste di suoi funzionari e di altri agenti volte ad ottenere l’autorizzazione a esercitare attività esterne. Contrariamente a quanto richiesto, la Commissione non ha tuttavia pubblicato l’elenco delle attività secondarie dei suoi funzionari inquadrati con la qualifica di Direttore generale. La Commissione non dispone di un elenco dei funzionari che esercitano attività secondarie? Intende la Commissione redigere tale elenco e fissare una scadenza per la sua pubblicazione? (1) GU C 135 del 14. 5. 1999, pag. 139. Risposta data dal sig. Liikanen a nome della Commissione (15 febbraio 1999) Come già indicato nella risposta all’interrogazione scritta dell’onorevole parlamentare E-2930/98, qualsiasi funzionario che desideri esercitare un’attività esterna è tenuto a ottenere un’autorizzazione dall’autorità che ha il potere di nomina, per permettere alla Commissione di verificare se detta attività esterna sia conforme alle norme fissate dall’articolo 2 dello statuto e dalla decisione 14 maggio 1992 della Commissione stessa. Per quel che riguarda la massima parte dei funzionari interessati (funzionari fino al grado A4), dell’autorità di nomina, nel quadro di MAP 2000 e con decorrenza 1o gennaio 1998, sono state delegate al direttore generale del servizio della direzione generale di appartenenza del funzionario. Ciò serve a permettere che si valuti con cognizione di causa se l’attività esterna risulti compatibile con le attività professionali del funzionario in questione e con le norme suddette. Un elenco dei funzionari 4 fino al grado A4 4 che esercitano un’attività esterna potrebbe essere stilato raccogliendo informazioni presso tutte le direzioni generali. In ogni caso, l’autorizzazione concessa per un’attività esterna ha una validità massima di un anno. Come già precisato nella risposta della Commissione all’interrogazione dell’onorevole parlamentare E-2930/98, non sono consentite attività esterne 4 retribuite o non 4 che comportino l’esercizio di una libera professione o un ruolo all’interno di una società commerciale. Inoltre, la remunerazione netta per un’attività esterna non può superare 3. 500 € l’anno. L’importo percepito dal funzionario al di là di questo massimale deve essere versato alla Commissione. Se l’attività prosegue oltre la durata di un anno, il funzionario è tenuto a presentare una nuova domanda, in merito alla quale l’autorità che ha il potere di nomina dovrà prendere una nuova decisione. Nel fascicolo personale dell’ufficiale interessato viene sempre tenuta copia della decisione presa dall’autorità che ha il potere di nomina. I funzionari di grado A1 per i quali è stata autorizzata un’attività esterna nel 1998 sono: 4 sig. Micossi, DG 3, docenza presso l’Università di Roma 4 sig. Micossi, DG 3, docenza presso il Collegio d’Europa Natolin 4 sig. ra Flesch, SdT, membro del Consiglio consultivo del Club Monnet Lussemburgo 4 sig. Vanden Abeele, DG XXI, docenza presso l’Université Libre de Bruxelles. (1999/C 320/150) INTERROGAZIONE SCRITTA E-4074/98 di Daniela Raschhofer (NI) alla Commissione (14 gennaio 1999) Oggetto: Campagne pubblicitarie per le clementine Un giornale austriaco ha attirato la mia attenzione sulla campagna pubblicitaria per il consumo e l’acquisto delle clementine. Dal momento che questa campagna è finanziata dall’Unione europea,


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 4074/98 von Daniela RASCHHOFER Werbekampagne Klementinen

text: C 320/112 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften DE 6. 11. 1999 (1999/C 320/149) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-4071/98 von Heidi Hautala (V) an die Kommission (4. Januar 1999) Betrifft: Nebentätigkeiten von Beamten der Kommission Aus der Antwort der Kommission auf die Anfrage E-2930/98 (1) der unterzeichneten Abgeordneten betreffend Nebentätigkeiten hoher Beamter der Kommission geht hervor, daß anläßlich des Beschlusses vom 7. Mai 1992 Grundsätze festgelegt wurden, die auf Ersuchen von Beamten der Kommission und sonstigen Bediensteten, eine Tätigkeit neben ihrer dienstlichen Tätigkeit ausüben zu dürfen, Anwendung finden. Die Kommission hat jedoch die von der Fragestellerin erbetene Liste über die Nebentätigkeit von Beamten in der Position eines Generaldirektors nicht veröffentlicht. Unterhält die Kommission kein Verzeichnis über die Nebentätigkeit von Beamten? Beabsichtigt die Kommis- sion, diese Liste zu erstellen, und kann die Kommission zusagen, innerhalb welcher Frist eine derartige Liste veröffentlicht werden kann? (1) ABl. C 135 vom 14. 5. 1999, S. 139. Antwort von Herrn Liikanen im Namen der Kommission (15. Februar 1999) Wie bereits in der Antwort auf die schriftliche Anfrage E-2930/98 der Frau Abgeordneten dargelegt, muß jeder Beamte, der eine Nebentätigkeit ausüben will, die Zustimmung der Anstellungsbehörde einholen. Die Kommission prüft dabei, ob die Nebentätigkeit mit Artikel 12 des Beamtenstatuts und dem Beschluß der Kommission vom 14. Mai 1992 vereinbar ist. Entsprechend der MAP 2000-Initiative werden die Befugnisse der Anstellungsbehörde gegenüber den meisten Beamten (bis zur Besoldungsgruppe A4) seit dem 1. Januar 1998 von dem für sie zuständigen Generaldirektor ausgeübt, der am ehesten in der Lage dürfte, zu beurteilen, ob eine Nebentätigkeit mit den beruflichen Tätigkeiten des Beamten und den vorstehend genannten Bestimmungen vereinbar ist. Ein Verzeichnis der Nebentätigkeiten von Beamten bis zur Besoldungsgruppe A4 könnte anhand einschlägiger Angaben der Generaldirektionen erstellt werden. Die Zustimmung zur Ausübung einer Nebentätigkeit ist auf ein Jahr befristet. Wie die Kommission bereits in ihrer Antwort auf die Anfrage E-2930/98 der Frau Abgeordneten festgestellt hat, sind Nebentätigkeiten gegen Entgelt oder ohne Entgelt, wie die Ausübung sogenannter freier Berufe oder die Wahrnehmung einer Position in einem Unternehmen, nicht zulässig. Die Nettoeinkünfte aus Nebentätigkeiten des Beamten dürfen jährlich 3 500 € nicht überschreiten. Darüber hinausgehende Beträge sind an die Kommission abzuführen. Wird die Nebentätigkeit nach einem Jahr fortgesetzt, hat der Beamte einen neuen Antrag zu stellen, über den die Anstellungsbehörde neu entscheidet. Eine Kopie der Entscheidung der Anstellungsbehörde wird stets zur Personalakte des Beamten genommen. Folgende Beamte der Besoldungsgruppe A1 erhielten 1998 die Genehmigung zur Ausübung einer Neben- tätigkeit: B Herrn Micossi, GD III, Lehrtätigkeit (Universität in Rom) B Herrn Micossi, GD III, Lehrtätigkeit am Europakolleg Natolin B Frau Flesch, Übersetzungsdienst, Mitglied des Beirats des Club Monnet Luxemburg B Herr Vanden Abeele, GD XXI, Lehrtätigkeit an der Freien Universität Brüssel. (1999/C 320/150) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-4074/98 von Daniela Raschhofer (NI) an die Kommission (14. Januar 1999) Betrifft: Werbekampagne Klementinen Durch eine österreichische Tageszeitung wurde ich auf die Werbekampagne für den Genuß und den Kauf von Klementinen aufmerksam


title: Résolution sur le trafic de bébés en provenance du Guatemala

eurovoc_concepts:
adoption of a child
energy research
recognition of diplomas
trafficking in human beings

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title: Resolution on Colombia

eurovoc_concepts:
Colombia
government
paramilitary force
settlement of disputes


title: Verordnung (EG) Nr. 88/1999 der Kommission vom 14. Januar 1999 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen für Getreide, Mehle, Grobgrieß und Feingrieß von Weizen oder Roggen

eurovoc_concepts:
cereal flour
cereals
export refund
groat
meal

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text: L 9/14 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 15. 1. 1999 VERORDNUNG (EG) Nr. 88/1999 DER KOMMISSION vom 14. Januar 1999 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen f(cid:129)r Getreide, Mehle, Grobgrieß und Feingrieß von Weizen oder Roggen DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorgani- sation f(cid:129)r Getreide (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 923/96 der Kommission (2), insbesondere auf Artikel 13 Absatz 2, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Artikel 13 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 bestimmt, daß der Unterschied zwischen den Notierungen oder den Preisen auf dem Weltmarkt f(cid:129)r die in Artikel 1 derselben Verordnung genannten Erzeugnisse und den Preisen f(cid:129)r diese Erzeugnisse in der Gemeinschaft durch eine Erstat- tung bei der Ausfuhr ausgeglichen werden kann. Bei der Festsetzung der Erstattungen sind die Faktoren zu ber(cid:129)cksichtigen, die in Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 der Kommission vom 29. Juni 1995 mit Durch- f(cid:129)hrungsbestimmungen zur Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates hinsichtlich der Gew(cid:132)hrung von Ausfuhrerstattungen bei und treffenden Getreidesektor St(cid:148)rungen Maßnahmen (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2513/98 (4), aufgef(cid:129)hrt sind. Festlegung zu der zur im F(cid:129)r Mehle, Grobgrieß und Feingrieß aus Weizen und Roggen muß die auf diese Erzeugnisse anwendbare Erstattung unter Ber(cid:129)cksichtigung der zur Herstellung der betreffenden Erzeugnisse notwendigen Getreide- menge berechnet werden. Diese Mengen sind in der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 festgesetzt worden. Die Lage auf dem Weltmarkt oder die besonderen Erfor- dernisse bestimmter M(cid:132)rkte k(cid:148)nnen die Unterteilung der Erstattung f(cid:129)r gewisse Erzeugnisse gem(cid:132)ß ihrer Bestim- mung notwendig machen. Die Erstattung muß mindestens einmal monatlich festge- setzt werden; sie kann innerhalb dieses Zeitraums abge(cid:132)n- dert werden. Die Anwendung dieser Modalit(cid:132)ten auf die gegenw(cid:132)rtige Lage der Getreidem(cid:132)rkte und insbesondere auf die Notie- rungen oder Preise dieser Erzeugnisse in der Gemein- schaft und auf dem Weltmarkt f(cid:129)hrt zur Festsetzung der Erstattung in H(cid:148)he der im Anhang genannten Betr(cid:132)ge. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Getreide — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Erstattungen bei der Ausfuhr der in Artikel 1 Buch- staben a), b) und c) der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 genannten Erzeugnisse, Malz ausgenommen, in unver(cid:132)n- dertem Zustand sind im Anhang festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 15. Januar 1999 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 14. Januar 1999 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 126 vom 24. 5. 1996, S. 37. (3) ABl. L 147 vom 30. 6. 1995, S. 7. (4) ABl. L 313 vom 21. 11. 1998, S. 16. 15. 1. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 9/15 ANHANG zur Verordnung der Kommission vom 14. Januar 1999 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen f(cid:129)r Getreide, Mehle, Grobgrieß und Feingrieß von Weizen oder Roggen Erzeugniscode Bestimmung (1) Erstattungsbetrag Erzeugniscode Bestimmung (1) Erstattungsbetrag (EUR/Tonne) (EUR/Tonne) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 — 01 — 03 02 03 02 — 03 02 — — — 03 02 — — (1) Folgende Bestimmungen sind vorgesehen: 01 alle Drittl(cid:132)nder, 02 andere Drittl(cid:132)nder, 03 Schweiz, Liechtenstein. — 0 — 19,00 0 64,00 0 — 46,75 0 — — — 40,00 0 — — 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 01 01 01 01 — — 01 — — 01 01 — 01 — — 40,00 37,50 34,50 31,75 29,50 — — 82,00 — — 21,00 (2) 18,00 (2) — 21,00 (2) — (2) Enth(cid:132)lt das Erzeugnis gepreßten agglomerierten Grieß, wird keine Erstattung gew(cid:132)hrt. NB: Die Zonen sind diejenigen, die in der ge(cid:132)nderten Verordnung (EWG) Nr. 2145/92 der Kommission (ABl. L 214 vom 30. 7. 1992, S. 20) bestimmt sind


title: Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant les mesures de contrôle, les mesures relatives au système de restitution et les mesures de coopération administrative nécessaires pour l'application de la directive 98/xxx/CE (COM(98)0377 C4-0475/98 98/0210(CNS))(Procédure de consultation)

eurovoc_concepts:
catalogue
free movement of goods
new economic order
nut
single market
tax system

text: C 104/126 FR Journal officiel des Communaute·s europe·ennes 14. 4. 1999 Jeudi, 14 janvier 1999 Proposition de re‘glement du Conseil concernant les mesures de contro(cid:136)le, les mesures relatives au syste‘me de restitution et les mesures de coope·ration administrative ne·cessaires pour l(cid:146)application de la directive 98/xxx/CE (COM(98)0377 › C4-0475/98 › 98/0210(CNS)) II. Cette proposition est approuve·e avec les modifications suivantes: TEXTE PROPOSE· PAR LA COMMISSION (*) MODIFICATIONS APPORTE· ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 11) Article 3, paragraphe 1 bis (nouveau) 1 bis. Lorsque le caracte‘re commercial des de·penses ne peut e(cid:136)tre e·tabli et que, de ce fait, l(cid:146)autorite· fiscale demande a‘ l(cid:146)assujetti de fournir une traduction des donne·es men- tionne·es sur la facture, l(cid:146)autorite· prend a‘ sa charge les frais de toute traduction effectue·e a‘ l(cid:146)exte·rieur. (Amendement 12) Article 6, paragraphe 4 bis (nouveau) L(cid:146)E· tat membre de de·duction informera en temps 4 bis. utile la Commission et les autres E· tats membres de toutes les modifications apporte·es aux dispositions le·gislatives nationales en matie‘re de TVA qui peuvent aider l(cid:146)E· tat membre de de·duction a‘ mener une lutte plus efficace contre des tentatives possibles d(cid:146)e·vasion ou de fraude. (*) JO C 219 du 15. 7. 1998, p. 20. Re·solution le·gislative portant avis du Parlement europe·en sur la proposition de re‘glement du Conseil concernant les mesures de contro(cid:136)le, les mesures relatives au syste‘me de restitution et les mesures de coope·ration administrative ne·cessaires pour l(cid:146)application de la directive 98/xxx/CE (COM(98)0377 › C4-0475/98 › 98/0210(CNS)) (Proce·dure de consultation) Le Parlement europe·en, › vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0377 › 98/0210(CNS) (1), › consulte· par le Conseil conforme·ment a‘ l(cid:146)article 99 du traite· CE (C4-0475/98), › vu l(cid:146)article 58 de son re‘glement, › vu le rapport de la commission e·conomique, mone·taire et de la politique industrielle (A4-0490/98); 1. approuve, sous re·serve des modifications qu(cid:146)il y a apporte·es, la proposition de la Commission; invite la Commission a‘ modifier en conse·quence sa proposition, conforme·ment a‘ l(cid:146)article 189 A, 2. paragraphe 2, du traite· CE; invite le Conseil, au cas ou‘ il entendrait s(cid:146)e·carter du texte approuve· par le Parlement, a‘ en informer 3. celui-ci; (1) JO C 219 du 15. 7. 1998, p. 20


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 4075/98 dell'on. Werner LANGEN Aiuti dell'Unione europea al Land Renania-Palatinato nel periodo 1994-1998 (RISPOSTA COMPLEMENTARE)

eurovoc_concepts:
European Union
Rhineland-Palatinate
aid recipient
exchange of information
financial aid
job creation

text: 29. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 341/35 Inoltre, l’offerta di riferimento per l’interconnessione di Teléfonica, recentemente approvata dal governo spagnolo, stabilisce che per le chiamate provenienti da operatori di reti mobili valgono le stesse tariffe di terminazione applicate alle chiamate provenienti da operatori di reti il che dovrebbe ridurre sensibilmente le tariffe a carico dei primi. La Commissione non è tuttavia in grado di prevedere in che misura o quando tali riduzioni si tradurranno in riduzioni del prezzo agli utenti finali, visto che ciò dipende dalla pressione concorrenziale presente sul mercato e che la decisione in merito spetta alle società che prestano tali servizi. fisse, (1999/C 341/051) INTERROGAZIONE SCRITTA E-4075/98 di Werner Langen (PPE) alla Commissione (14 gennaio 1999) Oggetto: Aiuti dell’Unione europea al Land Renania-Palatinato nel periodo 1994-1998 Può indicare la Commissione l’ammontare degli aiuti forniti dall’Unione europea al Land Renania-Palatinato tra il 1994 e il 1998, i beneficiari di tali aiuti nonché il numero di posti di lavoro creati grazie a questi aiuti e i settori d’attività interessati? Quali sono stati gli importi versati in particolare a titolo dei programmi relativi: 3 al’iniziativa KONVER, 3 al settore agricolo, 3 al FEAOG, 3 alla formazione, 3 alla gioventù, 3 alla cultura, 3 alla ricerca e alla tecnologia, 3 all’università, 3 all’economia, 3 allo sviluppo regionale/ai Fondi strutturali, 3 al settore sociale? Risposta complementare data dal sig. Santer in nome della Commissione (16 aprile 1999) A causa dell’ampiezza della risposta, la Commissione trasmette il testo direttamente all’Onorevole Parlamen- tare ed al Segretariato generale del Parlamento. (1999/C 341/052) INTERROGAZIONE SCRITTA E-4098/98 di John McCartin (PPE) alla Commissione (14 gennaio 1999) Oggetto: Sgravi fiscali nazionali Considerando che nella maggior parte degli Stati membri esistono divari economici tra regioni di circa 2:1, può la Commissione confermare che gli sgravi fiscali nazionali, concessi come incentivo di politica regionale, sono tuttora ammissibili all’interno del mercato unico?


title: Risoluzione sulla situazione nelle Filippine

eurovoc_concepts:
European Regional Development Fund
Philippines
government
settlement of disputes


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council Directiveamending Directive 77/ 388/EEC as regards the rules governing the right to deduct value added tax (COM(98)0377 C4-0474/98 98/0209(CNS)) (Consultation procedure)

eurovoc_concepts:
catalogue
new economic order
nut
simplification of formalities
single market


title: Beslutning om situationen i Sierra Leone

eurovoc_concepts:
Sierra Leone
cease-fire
humanitarian aid
sparkling wine


title: Resolution on the ‘Prodi Commission’

eurovoc_concepts:
European Commissioner
citizens' Europe
corruption
interinstitutional relations (EU)
political morality


title: Résolution sur les progrès réalisés en 1998 dans la mise en oeuvre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, conformément au titre VI du traité sur l'Union européenne

eurovoc_concepts: judicial cooperation in criminal matters in the EU


title: PREGUNTA ESCRITA n. 4077/98 del Caroline JACKSON Lainsäädännön parantaminen: vastuun jakaminen

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
EU publication
European Commission
European Parliament
Official Journal
drafting of EU law
interinstitutional relations (EU)
proposal (EU)

text: C 325/52 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 12. 11. 1999 Respuesta de la Sra. Bjerregaard en nombre de la Comisión (24 de marzo de 1999) La Comisión tiene conocimiento del Dictamen del Defensor del Pueblo a este respecto. Las observaciones críticas del Defensor del Pueblo sólo cuestionan si la Comisión ofreció argumentos adecuados para rechazar las alegaciones presentadas por los reclamantes (que se referían fundamentalmente a la cuestión de si España podía basarse en el procdimiento de autorización de proyectos establecido en la Directiva 92/43/CEE (1) de 21 de mayo de 1992 relativa a la conservación de los hábitats naturales y de la flora y fauna silvestres, en lugar de basarse en el procedimiento anterior establecido en la Directiva 79/409/CEE (2) de 2 de abril de 1979 sobre la conservación de las aves silvestres). No obstante, la Comisión considera que la información que suministró era suficiente para responder a la alegación, ya que de la misma podía deducirse por lógica la razón por la que no se aceptó ésta última. En concreto, la Comisión dejó muy clara la fecha a partir de la cual considera aplicable la Directiva 92/43/CEE, y los hechos no permitían albergar dudas en relación al hecho de que el proyecto del embalse de Itoiz se llevaría a cabo después de esta fecha. En cualquier caso, el Defensor del Pueblo no cuestionó la validez de la base jurídica de la Comisión. Por esta razón, y dado que el proyecto del embalse de Itoiz se ha llevado a cabo, la Comisión no ve propósito alguno en continuar el debate en torno a una decisión tomada en 1994. La Comisión ha informado detalladamente al reclamante de su opinión por lo que se refiere al caso. (1) DO L 206 de 22. 7. 1992. (2) DO L 103 de 25. 4. 1979. (1999/C 325/064) PREGUNTA ESCRITA E-4077/98 de Caroline Jackson (PPE) a la Comisión (14 de enero de 1999) Asunto: Mejor legislación: una responsabilidad compartida El 2 de diciembre la Comisión anunció que tiene intención de retirar unas 90 propuestas que han dejado de ser relevantes por diversas razones, incluida la subsidiariedad. ¿Puede facilitar la Comisión la lista de las propuestas que tiene intención de retirar? ¿Puede indicar cuándo será oficial dicha lista? Y, cuando lo sea, ¿se comprometerá a publicar la lista en el Diario Oficial? Respuesta del Sr. Santer en nombre de la Comisión (10 de febrero de 1999) La lista mencionada por Su Señoría se envió al Parlamento y al Consejo el 17 de diciembre de 1998 (1). La publicación de esta decisión en el Diario Oficial tendrá lugar próximamente. (1) SEC(98)2143. (1999/C 325/065) PREGUNTA ESCRITA E-4080/98 de Pedro Marset Campos (GUE/NGL) a la Comisión (14 de enero de 1999) Asunto: Pueblos abandonados en Aragón (España) Aragón es la comunidad autónoma de España donde más se ha cebado la despoblación que afecta a unos 400 pueblos, caseríos y masadas, sobre todo en el Pirineo oscense y en zonas de montaña de Teruel, lo que es un claro reflejo de las políticas de ordenación del territorio que se ha desarrollado hasta ahora


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 4086/98 του Leonie van BLADEL Η καταπολέμηση της απάτης στο Σουρινάμ, ως μέσο για την καταπολέμηση της υπερατλαντικής εγκληματικότητας

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EDF
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Surinam
customs fraud
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invoicing
tariff exemption
use of aid

text: 6. 11. 1999 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των C 320/115 (1999/C 320/152) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-4085/98 υποβολη΄: Giulio Fantuzzi (PSE) προς την Επιτροπη΄ (14 Ιανουαρι΄ου 1999) Θε΄µα: Εισαγωγε΄ς ρυζιου΄ Συ΄µφωνα µε πληροφορι΄ες που διαθε΄τω, η Επιτροπη΄ προτι΄θεται, απο΄ 1ης Ιανουαρι΄ου 1999, να εφαρµο΄σει ε΄να νε΄ο καθεστω΄ς για τις εισαγωγε΄ς ρυζιου΄ απο΄ τρι΄τες χω΄ρες. Το καθεστω΄ς αυτο΄ θα συνεπα΄γεται µει΄ωση του τελωνειακου΄ δασµου΄ ισου΄µενη κατα΄ µε΄σον ο΄ρο µε 25 € ανα΄ το΄νο. Υπο΄ το πρι΄σµα των ανωτε΄ρω ερωτα΄ται η Επιτροπη΄: 1. Με ποιο΄ τρο΄πο προτι΄θεται να αποζηµιω΄σει τους κοινοτικου΄ς παραγωγου΄ς για την περαιτε΄ρω αυτη΄ µει΄ωση των δασµω΄ν και να σεβασθει΄ την αρχη΄ της προτι΄µησης του κοινοτικου΄ προι¨ο΄ντος; 2. Πως µπορει΄ να αιτιολογη΄σει την αυ΄ξηση κατα΄ 8 % των τιµω΄ν που λαµβα΄νονται υπο΄ψη για τον προσδιορισµο΄ των δασµω΄ν, ε΄χοντας υπο΄ψη ο΄τι η ποιο΄τητα αναφορα΄ς αφορα΄ το καλυ΄τερο προι¨ο΄ν που διατι΄θεται στην παγκο΄σµια αγορα΄; 3. Προβλε΄πει τη συ΄ντοµη παρουσι΄αση µιας προ΄τασης τροποποι΄ησης της ΚΟΑ ρυζιου΄ που θα βελτιω΄νει την οικονοµικη΄ κατα΄σταση των κοινοτικω΄ν παραγωγω΄ν, εν αναµονη΄ του γεγονο΄τος ο΄τι οι σπορε΄ς πρε΄πει να πραγµατοποιηθου΄ν το αργο΄τερο µε΄χρι τον προσεχη΄ Μα΄ρτιο; Απα΄ντηση του κ. Fischler εξ ονο΄µατος της Επιτροπη΄ς (12 Φεβρουαρι΄ου 1999) Το συ΄στηµα σωρευτικη΄ς ει΄σπραξης για το αποφλοιωµε΄νο ρυ΄ζι (ΣΣΕ) που θεσπι΄σθηκε απο΄ τον κανονισµο΄ (ΕΚ) 703/97 της Επιτροπη΄ς της 18ης Απριλι΄ου 1997 για τη θε΄σπιση κατα΄ τη δια΄ρκεια µι΄ας δοκιµαστικη΄ς περιο΄δου απο΄ την 1 Απριλι΄ου 1997 ε΄ως τις 30 Ιουνι΄ου 1998, συστη΄µατος σωρευτικη΄ς ει΄σπραξης σχετικου΄ µε τον προσδιορισµο΄ ορισµε΄νων δασµω΄ν κατα΄ την εισαγωγη΄ στον τοµε΄α του ρυζιου΄ και την τροποποι΄ηση του κανονισµου΄ (ΕΚ) 1503/96 (1) µε΄χρι τις 31 ∆εκεµβρι΄ου 1998, δεν παρατα΄θηκε, κυρι΄ως για λο΄γους διοικητικη΄ς φυ΄σεως και λο΄γω των κινδυ΄νων διαστρε΄βλωσης του ανταγωνισµου΄. Απο΄ την 1η Ιανουαρι΄ου 1999, οι δασµοι΄ που πρε΄πει να καταβληθου΄ν για το indica θα καθορι΄ζονται στο εξη΄ς βα΄σει της αντιπροσωπευτικη΄ς τιµη΄ς του εισαγο΄µενο αποφλοιωµε΄νο ρυ΄ζι αποφλοιωµε΄νου ρυζιου΄ indica στην αγορα΄ των Ηνωµε΄νων Πολιτειω΄ν, προσαυξανοµε΄νης κατα΄ 8 %. Αυτο΄ συνεπα΄γεται µι΄α βελτι΄ωση του συστη΄µατος εισφορα΄ς των δασµω΄ν κατα΄ την εισαγωγη΄ σε σχε΄ση µε το συ΄στηµα που προβλε΄πεται απο΄ το ΣΣΕ, που θα ε΄πρεπε να ερµηνευθει΄ µε µι΄α πιο ορθη΄ εφαρµογη΄ της κοινοτικη΄ς προστασι΄ας στα συ΄νορα. Η αυ΄ξηση αυτη΄ των αντιπροσωπευτικω΄ν τιµω΄ν βασι΄ζεται στα αποτελε΄σµατα της εφαρµογη΄ς του ΣΣΕ και στην εξε΄λιξη των τιµω΄ν της παγκο΄σµιας αγορα΄ς, κυρι΄ως για το ρυ΄ζι ανωτε΄ρας ποιο΄τητας. Η Επιτροπη΄ αξιολογει΄ δια΄φορες υποθε΄σεις ο΄σον αφορα΄ την τροποποι΄ηση της κοινη΄ς οργα΄νωσης αγορα΄ς (ΚΟΑ) του ρυζιου΄, ω΄στε να δυνηθει΄ να επιλυ΄σει τα διαρθρωτικα΄ προβλη΄µατα του εν λο΄γω τοµε΄α. Μι΄α προ΄ταση της Επιτροπη΄ς θα υποβληθει΄ το συντοµο΄τερο δυνατο΄ν ω΄στε οι ευρωπαι΄οι καλλιεργητε΄ς ρυζιου΄ να δυνηθου΄ν να λα΄βουν τις αποφα΄σεις τους πριν απο΄ την προβλεπο΄µενη ηµεροµηνι΄α για την σπορα΄. (1) ΕΕ L 104 της 22. 4. 1997. (1999/C 320/153) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-4086/98 υποβολη΄: Leonie van Bladel (UPE) προς την Επιτροπη΄ (14 Ιανουαρι΄ου 1999) Θε΄µα: Η καταπολε΄µηση της απα΄της στο Σουρινα΄µ, ως µε΄σο για την καταπολε΄µηση της υπερατλαντικη΄ς εγκληµα- τικο΄τητας Έχει λα΄βει η Επιτροπη΄ γνω΄ση των δηλω΄σεων του ∆ιευθυντη΄ των Τελωνει΄ων του Σουρινα΄µ, συ΄µφωνα µε τον 1. οποι΄ο, στο Σουρινα΄µ διαφαι΄νεται κα΄ποια σχε΄ση µεταξυ΄ ξε΄νων παραγωγω΄ν και εισαγωγε΄ων, ενω΄ «η αναγραφη΄ χαµηλοτε΄ρων τιµω΄ν στα τιµολο΄για φαι΄νεται να ει΄ναι η πιο΄ συνη΄θης πρακτικη΄», γεγονο΄ς που συµβα΄λλει στη διευ΄ρυνση της υπερατλαντικη΄ς εγκληµατικο΄τητας; ∆εν κρι΄νει η Επιτροπη΄ ο΄τι θα πρε΄πει να ληφθει΄ υπο΄ψη το Σουρινα΄µ, προκειµε΄νου να µπορε΄σει να γι΄νει χρη΄ση της 2. ευρωπαι¨κη΄ς «τεχνογνωσι΄ας» ο΄σον αφορα΄ την καταπολε΄µηση της απα΄της;


title: Resolution on European postal services

eurovoc_concepts:
liberalisation of the market
postal service

text: C 104/134 FI Euroopan yhteiso¤jen virallinen lehti 14. 4. 1999 Torstaina 14. tammikuuta 1999 12. Euroopan postipalvelut B4-0025, 0039 ja 0040/99 Pa¤a¤to¤slauselma Euroopan postipalveluista Euroopan parlamentti, joka › ottaa huomioon Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivin 97/67/EY yhteiso¤n sisa¤markkinoiden postipalvelujen kehitta¤mista¤ ja palvelun laadun parantamista koskevista yhteisista¤ sa¤a¤nno¤ista¤ (1), A. ottaa huomioon postipalvelujen taloudellisen ja sosiaalisen merkityksen Euroopan unionissa, B. ottaa huomioon, etta¤ yhteiso¤n alueella on tarpeen toteuttaa ja turvata korkealaatuiset postin yleispalvelut direktiivin 97/67/EY ja neuvoston 7. helmikuuta 1994 antaman pa¤a¤to¤slauselman pa¤a¤tavoitteiden mukaisesti, C. ottaa huomioon direktiivin 97/67/EY 7 artiklan sa¤a¤nno¤kset, joiden mukaan komission on tehta¤va¤ ennen vuoden 1998 loppua uusia ehdotuksia postipalvelumarkkinoiden asteittaisen ja sa¤a¤nnellyn vapauttamisen jatkamisesta, D. ottaa huomioon, etta¤ parlamentti on useaan otteeseen korostanut korkealaatuisen yleispalvelun va¤ltta¤ma¤tto¤myytta¤ seka¤ sita¤, etta¤ postipalvelut on vapautettava asteittain ja sa¤a¤nnellysti, kuten komissiolle 21. syyskuuta 1998 esitetyssa¤ kysymyksessa¤ E-3024/98 asia viimeksi ilmaistiin, E. ottaa huomioon komission 6. marraskuuta 1998 kysymykseen E-3024/98 antaman vastauksen, jossa todetaan, etta¤ komissio tulee antamaan parlamentille postipalvelumarkkinoiden asteittaisen ja sa¤a¤nnellyn vapauttamisen jatkamista koskevan uuden ehdotuksen vuoden 1998 loppupuolella, F. ottaa huomioon, etta¤ mainittua ehdotusta ei ole viela¤ tehty, G. ottaa huomioon, etta¤ suuri joukko ja¤senvaltioita ei viela¤ka¤a¤n ole saattanut direktiivia¤ 97/67/EY osaksi kansallista lainsa¤a¤da¤nto¤a¤a¤n ja etta¤ postin yleispalvelujen markkinoita ja taloudellisia aspekteja ei viela¤ voida seurata ja arvioida asianmukaisella tavalla, H. ottaa huomioon, etta¤ komissio ei ole toimittanut sille toteutettavuustutkimuksia tiettyjen postipalve- lujen vapauttamisen vaikutuksista; 1. Katsoo, etta¤ koska postipalvelumarkkinoiden asteittaisen ja sa¤a¤nnellyn vapauttamisen jatkamisesta ei ole tehty uutta ehdotusta, direktiivin 97/67/EY 7 ja 27 artiklassa sa¤a¤detyt lainsa¤a¤da¤nno¤n ma¤a¤ra¤ajat eiva¤t ena¤a¤ ole voimassa; 2. Korostaa sita¤, etta¤ sen arviot postipalvelujen vapauttamisesta eiva¤t saa perustua yksinomaan komission toteutettavuustutkimuksiin, vaan sen on kuultava myo¤s ja¤senvaltioissa toimivia yleispostipal- velujen tarjoajia, heti kun na¤ma¤ on saatu selville; Pyyta¤a¤ komissiota toimittamaan sille edella¤ mainitut tutkimukset seka¤ kaikki muut tarpeellisiksi 3. katsotut tiedot; 4. Korostaa sita¤, etta¤ kaikissa tulevissa arvioinneissa on otettava huomioon yleispalvelujen tarjoajien taloudellinen ja rahoituksellinen tasapainotila pitka¤lla¤ aikava¤lilla¤ seka¤ Euroopan postipalvelujen tarjoajille koituvat tyo¤llisyysvaikutukset; Kehottaa puhemiesta¤a¤n va¤litta¤ma¤a¤n ta¤ma¤n pa¤a¤to¤slauselman neuvostolle, komissiolle, talous- ja 5. sosiaalikomitealle, alueiden komitealle seka¤ ja¤senvaltioiden hallituksille ja parlamenteille. (1) EYVL L 15, 21. 1. 1998, s. 14


title: PERGUNTA ESCRITA n. 4076/98 dos Deputados Nana MOUSKOURI , Konstantinos HATZIDAKIS Finansiering av program för stödundervisning genom anslagen till undervisning inom gemenskapsstödramen för Grekland

eurovoc_concepts:
Community support framework
European Social Fund
Greece
backwardness at school
co-financing
educational reform
organisation of teaching
secondary education
teacher training
teaching curriculum

text: C 320/114 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 6. 11. 1999 (1999/C 320/151) PERGUNTA ESCRITA E-4076/98 apresentada por Nana Mouskouri (PPE) e Konstantinos Hatzidakis (PPE) à Comissão (14 de Janeiro de 1999) Objecto: Financiamento de programas de «apoio didático suplementar» com dotações para o ensino do QCA para a Grécia A anunciada «reforma educativa» do Ministério grego da educação inclui, entre outros, a consagração dos programas ditos de «apoio didático suplementar», em particular, no âmbito do Liceu unificado. O objectivo destas aulas é ajudar principalmente os alunos mais fracos, a adaptarem-se às exigências do Liceu unificado, prestando-lhes, nesta fase transitória, uma ajuda suplementar. Desde já, no entanto, o facto de haver muitas aulas e muitas horas de curso com o mesmo sistema de ensino levanta reservas. Não se estará deste modo a criar uma segunda escola? Também a aplicação prática do apoio didático suplementar levanta algumas dúvidas. Os critérios estabelecidos para a escolha do pessoal docente que ministrará estas aulas serão, na prática, facilmente neutralizados quer por razões objectivas (por exemplo, nas pequenas cidades, em particular na província, não há docentes com tão elevada qualificação, quer por razões subjectivas (são simplesmente escolhidos entre os docentes de cada escola sem se fazer um esforço para encontrar outros), o que faz com que, na maior parte dos casos, as mesmas pessoas que leccionam da parte da manhã leccionarão também da parte da tarde. Levanta-se, portanto, a questão de saber como é que os professores conseguirão obter da parte da tarde aquilo que = segundo a opinião do próprio Ministro = não obtêm da parte da manhã e isto com um financiamento comunitário de 25. 000 milhões de dracmas. Não seria talvez preferível fixar critérios que sejam rigorosamente respeitados e que visem a escolha de docentes com elevada qualificação e que não estejam empregados, combatendo-se também, deste modo, o desemprego? Por fim, há dados oficiais sobre a frequência a estas aulas de apoio didático suplementar para finalmente se poder avaliar a sua eficácia? Resposta dada por Pádraig Flynn em nome da Comissão (24 de Fevereiro de 1999) O Ministério da Educação grego promove cursos de apoio didáctico suplementar para ajudar os alunos do liceu unificado, pedra basilar da sua recente reforma educativa. Esta acção foi incluída no programa operacional anterior (Educação e Formação Inicial do Quadro Comunitário de Apoio para a Grécia) e é co- -financiada pelo Fundo Social Europeu (FSE). Nos últimos meses do ano lectivo de 1997/1998, foi lançada uma fase experimental e, recentemente, a comissão de acompanhamento do programa decidiu estendê-la aos anos lectivos de 1998/1999 e 1999/2000. O Ministério da Educação emitiu instruções circunstanciadas relativamente à organização e gestão dos cursos de apoio didáctico suplementar, nomeadamente em termos de programas, horas semanais por disciplina, métodos de ensino, objectivos, selecção de alunos e respectivo número por curso, além das habilitações, selecção e remuneração dos professores. Promoveu também acções de formação para os docentes e outro pessoal envolvido. O Ministério da Educação considera que os referidos cursos não decalcam a leccionação curricular, constituindo uma formação adicional para os alunos em novas matérias, impostas pelo liceu unificado. Segundo as autoridades gregas, os resultados da fase experimental do ano transacto são estimulantes tanto no que se refere ao interesse e participação dos alunos como aos aspectos gerais de organização. A comissão de acompanhamento do programa concordou em proceder à avaliação da eficácia dos cursos de apoio didáctico suplementar apenas no fim do período programático em curso. Os Senhores Deputados poderão obter esclarecimentos adicionais junto do Ministério da Educação grego


title: Legislative Entschließung mit der Stellungnahme des Europäischen Parlaments zu dem Vorschlag für eine Richtlinie des Rates zur Änderung der Richtlinie 77/388/EWG bezüglich des Vorsteuerabzugs (KOM(98)0377 C4-0474/98 98/ 0209(CNS))(Verfahren der Konsultation)


title: Beslutning om Filippinerne


title: Verordening (EG) nr. 88/1999 van de Commissie van 14 januari 1999 tot vaststelling van de restituties bij uitvoer voor granen en meel, gries en griesmeel van tarwe of van rogge

text: L 9/14 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 15. 1. 1999 VERORDENING (EG) Nr. 88/1999 VAN DE COMMISSIE van 14 januari 1999 tot vaststelling van de restituties b¶ uitvoer voor granen en meel, gries en gries- meel van tarwe of van rogge DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappel¶ke ordening der markten in de sector granen (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 923/96 van de Commissie (2), en met name op artikel 13, lid 2, Overwegende dat volgens artikel 13 van Verordening (EEG) nr. 1766/92 het verschil tussen de noteringen of de pr¶zen op de wereldmarkt van de in artikel 1 van die verordening bedoelde producten en de pr¶zen van deze producten in de Gemeenschap kan worden overbrugd door een restitutie b¶ uitvoer; Overwegende dat de restituties moeten worden vastgesteld met inachtneming van de elementen als bedoeld in artikel 1 van Verordening (EG) nr. 1501/95 van de Commissie van 29 juni 1995 tot vaststelling van toepas- singsbepalingen van Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad voor de toekenning, in de graansector, van uitvoerrestituties en van b¶ verstoring van de graanmarkt te treffen maatregelen (3), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verorde- ning (EG) nr. 2513/98 (4); Overwegende dat voor meel, gries en griesmeel van tarwe of van rogge de restitutie moet worden berekend met inachtneming van de hoeveelheid granen benodigd voor de vervaardiging van de betreffende producten; dat deze hoeveelheden z¶n vastgesteld in Verordening (EG) nr. 1501/95; Overwegende dat de situatie op de wereldmarkt of de specifieke eisen van bepaalde markten voor sommige producten een differentiatie van de restitutie naar bestem- ming nodig kunnen maken; Overwegende dat de restitutie eenmaal per maand moet worden vastgesteld; dat de restitutie tussent¶ds kan worden gew¶zigd; Overwegende dat de toepassing van deze regelen op de huidige situatie in de sector granen en met name op de noteringen of pr¶zen van deze producten in de Gemeen- schap en op de wereldmarkt voert tot het vaststellen van de bedragen van de restitutie zoals vermeld in de b¶lage; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor granen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De restituties b¶ uitvoer in ongew¶zigde staat van de in artikel 1, onder a), b) en c), van Verordening (EEG) nr. 1766/92 bedoelde producten, met uitzondering van mout, worden op de in de b¶lage aangegeven bedragen vastge- steld. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 15 januari 1999. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 14 januari 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 126 van 24. 5. 1996, blz. 37. (3) PB L 147 van 30. 6. 1995, blz. 7. (4) PB L 313 van 21. 11. 1998, blz. 16. 15. 1. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 9/15 B(cid:246)LAGE b¶ de verordening van de Commissie van 14 januari 1999 tot vaststelling van de restituties b¶ uitvoer voor granen en meel, gries en griesmeel van tarwe of van rogge Productcode Bestemming (1) (in EUR/ton) Bedrag van de restitutie Productcode Bestemming (1) (in EUR/ton) Bedrag van de restitutie 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 — 01 — 03 02 03 02 — 03 02 — — — 03 02 — — (1) De bestemmingen z¶n de volgende: 01 alle derde landen, 02 overige derde landen, 03 Zwitserland en Liechtenstein. — 0 — 19,00 0 64,00 0 — 46,75 0 — — — 40,00 0 — — 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 01 01 01 01 — — 01 — — 01 01 — 01 — — 40,00 37,50 34,50 31,75 29,50 — — 82,00 — — 21,00 (2) 18,00 (2) — 21,00 (2) — (2) Als dit product geagglomereerd griesmeel bevat, wordt geen restitutie verleend. NB: De zones z¶n die welke worden omschreven door de gew¶zigde Verordening (EEG) nr. 2145/92 van de Commissie (PB L 214 van 30. 7. 1992, blz. 20)


title: PERGUNTA ESCRITA n. 4077/98 do Deputado Caroline JACKSON Bättre lagstiftning: delat ansvar

text: C 325/52 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 12. 11. 1999 Resposta dada pela Comissária Bjerregaard em nome da Comissão (24 de Março de 1999) A Comissão tem conhecimento do parecer do Provedor de Justiça em relação a esta questão. As críticas feitas pelo Provedor respeitam apenas à extensão da justificação da Comissão para o facto de não ter aceite um argumento jurídico apresentado pelos queixosos (especificamente relacionado com a possibilidade de a Espanha poder beneficiar do processo de autorização para fins de desenvolvimento previsto na Directiva 92/43/CEE do Conselho, de 21 de Maio de 1992, relativa à preservação dos habitats naturais e da fauna e da flora selvagens (1) e não do processo anteriormente previsto na Directiva 79/409/CEE do Conselho, de 2 de Abril de 1979, relativa à conservação das aves selvagens (2)). No entanto, a Comissão considera que a informação que forneceu foi suficiente para contrariar esse argumento, dado que se poderia inferir da informação fornecida a razão pela qual o argumento jurídico dos queixosos não tinha sido aceite. A Comissão indicou claramente, em particular, a data a contar da qual considerava que a Directiva92/43/CEE passara a ser aplicável, tendo os factos demonstrado claramente que o projecto Itoiz iria ser realizado após essa data. De qualquer das formas, o Provedor não questionou a correcção da posição jurídica da Comissão. Perante essa situação e dado que o projecto Itoiz foi entretanto construído, a Comissão não vê qualquer utilidade em que se continue a discutir uma decisão tomada pela Comissão em 1994. O queixos que apresentou originalmente este caso já foi totalmente informado da opinião da Comissão em relação à questão. (1) (2) JO L 206 de 22. 7. 1992. JO L 103 de 25. 4. 1979. (1999/C 325/064) PERGUNTA ESCRITA E-4077/98 apresentada por Caroline Jackson (PPE) à Comissão (14 de Janeiro de 1999) Objecto: Legislar melhor: uma responsabilidade comum Em 2 de Dezembro, a Comissão anunciou que planeava retirar cerca de 90 propostas que, por diversas razões, deixaram de ter qualquer relevância, nomeadamente a subsidiariedade. Poderá a Comissão proporcionar agora uma lista das propostas que tenciona retirar, bem como informar quando se prevê que tal lista se tornará oficial? Quando tal acontecer, compromete-se a Comissão a publicá-la no Jornal Oficial? Resposta dada por Jacques Santer em nome da Comissão (10 de Fevereiro de 1999) A lista referida pela Senhora Deputada foi transmitida ao Parlamento e ao Conselho em 17 de Dezembro de 1998 (1). A publicação desta decisão no Jornal Oficial terá lugar proximamente. (1) SEC(98) 2143. (1999/C 325/065) PERGUNTA ESCRITA E-4080/98 apresentada por Pedro Marset Campos (GUE/NGL) à Comissão Objecto: Aldeias abandonadas em Aragão (Espanha) (14 de Janeiro de 1999) Aragão é a comunidade autónoma de Espanha onde mais se verificaram fenómenos de despopulação, afectando 400 aldeias, casarios e herdades, sobretudo nos Pirenéus de Huesca e nas zonas montanhosas de Teruel, facto que constitui um claro reflexo das políticas de ordenamento territorial até agora levadas a cabo