title: Résolution du Conseil du 19 janvier 1999 concernant les aspects de la société de l'information concernant les consommateurs

text: 28. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 23/1 I (Communications) CONSEIL R^SOLUTION DU CONSEIL du 19 janvier 1999 concernant les aspects de la soci~t~ de l’information concernant les consommateurs (1999/C 23/01) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE, vu les conclusions du Conseil du 19 mai 1998(cid:216)(˛), (4)(cid:217)consid~rant que les consommateurs sont particu(cid:220) li(cid:127)rement pr~occup~s par les questions qui concer(cid:220) nent: vu la communication de la Commission sur les priorit~s pour la politique des consommateurs pour la p~riode 1996(cid:220)1998, vu la d~claration des ministres des pays de l’Organisation de coop~ration et de d~veloppement ~conomiques (OCDE) sur la protection des consommateurs dans le contexte du commerce ~lectronique(cid:216)(ˇ), (1)(cid:217)consid~rant que la mise au point continue de nouvelles technologies pour la transmission et le stockage des informations entra(cid:244)ne des innovations organisationnelles, commerciales, techniques et juri(cid:220) diques qui ont une incidence profonde sur la soci~t~ dans son ensemble; (2)(cid:217)consid~rant que technologies des les nouvelles communications auront des r~percussions consid~(cid:220) rables sur la vie quotidienne de tous les citoyens, que ces derniers adoptent une attitude active ou passive { l’~gard de cette ~volution; (3)(cid:217)consid~rant que technologies de les nouvelles l’information et des communications et l’av(cid:127)nement de la soci~t~ de l’information qui en d~coule offrent de nombreux avantages potentiels aux consomma(cid:220) teurs, mais cr~ent aussi de nouvelles situations commerciales qu’ils et dans lesquelles int~r(cid:240)ts pourraient (cid:240)tre mis en danger; connaissent mal leurs a) le caract(cid:127)re accessible et abordable des produits; b) la facilit~ d’utilisation des mat~riels et des appli(cid:220) cations, et les comp~tences n~cessaires pour les utiliser; c) la transparence, y compris qualit~ des informations; la quantit~ et la d) la loyaut~ au niveau de la commercialisation, des offres et des clauses contractuelles; e) la protection des enfants contre un contenu inad~quat; f) la s~curit~ des syst(cid:127)mes de paiement, y compris la signature ~lectronique; transactions g) la d~termination des r(cid:127)gles juridiques applicables les aux consommateurs dans le nouvel environnement en ce qui concerne le choix de la loi et l’applica(cid:220) bilit~ des dispositions existantes; auxquelles participent h)(cid:217)le partage des responsabilit~s; i) j) la vie priv~e et la protection des donn~es { caract(cid:127)re personnel et l’acc(cid:127)s { des voies efficaces de recours et de r(cid:127)glement des diff~rends; k)(cid:217)l’utilisation des technologies de l’information en tant qu’outils d’information et de formation; (5)(cid:217)consid~rant que l’instauration de la confiance des consommateurs est une condition pr~alable pour que ces derniers acceptent la soci~t~ de l’informa(cid:220) tion et y participent; (˛)(cid:217)Conclusions adopt~es par le Conseil (cid:133)T~l~communications(cid:176) le 19 mai 1998 et approuv~es par le Conseil Ecofin le 5 juin 1998. (ˇ)(cid:217)Qui a ~t~ formul~e par les ministres de l’OCDE, le 8 octobre 1998, lors de la conf~rence minist~rielle d’Ottawa (cid:133)Un monde sans fronti(cid:127)res: concr~tiser le potentiel du commerce ~lectronique mondial(cid:176). (6)(cid:217)consid~rant que l’instauration de cette confiance repose n~cessairement sur l’offre, dans le domaine des nouvelles technologies, d’un niveau de protec(cid:220) tion ~quivalent { celui qui est assur~ dans les trans(cid:220) actions traditionnelles conclues par les consomma(cid:220) C 23/2 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 28. 1. 1999 teurs; que, { cette fin, il faut appliquer aux nouveaux produits et services disponibles dans la soci~t~ de l’information les principes existants en mati(cid:127)re de politique des consommateurs, notam(cid:220) ment: les (8)(cid:217)consid~rant que la l~gislation communautaire perti(cid:220) nente et l~gislations nationales d’ex~cution s’appliquent aux transactions auxquelles participent les consommateurs dans le nouvel environnement de la soci~t~ de l’information; a) la transparence et le droit de recevoir des infor(cid:220) mations suffisantes et fiables avant et, le cas ~ch~ant, apr(cid:127)s la transaction, y compris, notam(cid:220) ment, les informations n~cessaires pour certifier l’identit~ du fournisseur et pour prouver la v~ra(cid:220) cit~ de chaque ~l~ment d’une transaction; b) la non(cid:220)discrimination dans l’acc(cid:127)s aux produits et aux services ainsi que la prise en compte des besoins des consommateurs vuln~rables; c) la protection des consommateurs contre des pratiques commerciales abusives, trompeuses et d~loyales, notamment la publicit~, et l’encou(cid:220) la fourniture de moyens fiables ragement de permettant aux consommateurs de le contenu des syst(cid:127)mes de communication; filtrer d) la protection des int~r(cid:240)ts ~conomiques des consommateurs par la prise en compte d’une r~partition ~quitable des risques et des responsa(cid:220) bilit~s, refl~tant en particulier la responsabilit~ du fournisseur dans son choix de m~thodes commerciales comprenant notamment les conditions n~cessaires pour que les consommateurs puissent prendre des d~ci(cid:220) sions m(cid:252)rement r~fl~chies; ~lectroniques et e) la protection de la sant~, de la s~curit~ et de la vie priv~e des consommateurs, y compris la protection contre l’usage abusif d’informations { caract(cid:127)re personnel; f) l’information et teurs, pour connaissances appropri~es; la formation des consomma(cid:220) les leur permettre d’acqu~rir g) la consultation des consommateurs lors de la mise au point de nouvelles politiques ou de nouveaux m~canismes r~gulateurs; h)(cid:217)la repr~sentation des int~r(cid:240)ts des consommateurs au sein d’organes de contrłle et de surveillance pertinents; (7)(cid:217)consid~rant que le Conseil est d’avis que le prin(cid:220) cipal moyen, au niveau de la Communaut~ euro(cid:220) p~enne, de garantir que les int~r(cid:240)ts des consomma(cid:220) teurs soient pleinement pris en compte dans la soci~t~ de l’information doit consister { int~grer le souci de l’int~r(cid:240)t des consommateurs et, en particu(cid:220) lier, la politique des consommateurs dans toutes les initiatives politiques pertinentes de la Communaut~; les principes pr~cit~s de (9)(cid:217)consid~rant en particulier que la directive 97/7/CE du Parlement europ~en et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en mati(cid:127)re de contrats { distance(cid:216)(˛) pr~voit d~j{, entre autres choses, une protection dans le domaine du commerce ~lectronique; l’information, (10)(cid:217)consid~rant que, dans le cas des transactions trans(cid:220) frontali(cid:127)res effectu~es au moyen des technologies de les consommateurs devraient pouvoir b~n~ficier, dans le cadre de la l~gislation communautaire et des conventions de Bruxelles et de Rome, de la protection assur~e par la l~gislation du pays oß ils r~sident habituellement et qu’ils devraient avoir facilement acc(cid:127)s { des voies de recours, en particulier dans le pays oß ils r~sident habituellement; notant que la Commission a propos~ une directive concernant la vente { distance de services financiers aux consommateurs, et a initiatives en vue indiqu~ qu’elle ~tudie d’autres d’harmoniser la l~gislation dans ce domaine; (11)(cid:217)consid~rant que la Communaut~ la politique de dans ce domaine devrait tenir d(cid:252)ment compte de la nature multilingue et multiculturelle de la Commu(cid:220) naut~; (12)(cid:217)consid~rant que les organisations de consomma(cid:220) teurs et les organismes publics comp~tents ont un rłle important { jouer dans la protection des int~(cid:220) r(cid:240)ts des consommateurs dans le nouvel environne(cid:220) la fourniture de services ment ainsi que dans d’information et de contenus, notamment par des actions coordonn~es; que les entreprises peuvent aussi jouer un rłle important, en particulier, par le biais de codes de conduite; (13)(cid:217)consid~rant que la Communaut~ devrait jouer un rłle actif au niveau international en vue d’assurer que les normes admises dans la Communaut~ en mati(cid:127)re de protection des consommateurs soient garanties lorsque la soci~t~ d’information mondiale se mettra en place, I. INVITE LA COMMISSION 1. (cid:217){ examiner l~gislation communautaire en vigueur concernant les consommateurs au regard des nouvelles conditions cr~~es par la soci~t~ de la (˛)(cid:217)JO L 144 du 4. 6. 1997, p. 19. 28. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 23/3 afin d’y l’information recenser d’~ventuelles lacunes par rapport aux probl(cid:127)mes sp~cifiques qui se posent dans ce contexte et de d~terminer les domaines ~ventuels dans lesquels il pourrait (cid:240)tre n~cessaire de la compl~ter; 2. (cid:217){ prendre toutes les mesures n~cessaires pour garantir que les int~r(cid:240)ts des consommateurs soient pleinement pris en compte dans toutes les proposi(cid:220) tions actuelles et futures de politique concernant la soci~t~ de l’information pr~sent~es par la Commis(cid:220) sion; 3. (cid:217){ tout mettre en §uvre, conform~ment au droit communautaire et aux obligations internationales de la Communaut~, pour permettre aux consom(cid:220) mateurs de se pr~valoir des droits pertinents d~j{ les conventions de Bruxelles et de pr~vus par Rome, entre autres ceux concernant l’applicabilit~ de la l~gislation du pays de r~sidence ainsi que la facilit~ d’acc(cid:127)s { la juridiction nationale et, le cas ~ch~ant, pour renforcer ces droits; 4. (cid:217){ encourager les organisations de consommateurs { exploiter les nouvelles technologies pour offrir leurs services aux consommateurs, et { examiner les possibilit~s de mettre au point une action commune dans ce domaine; 5. (cid:217){ pr~senter au Parlement europ~en et au Conseil un rapport sur les actions entreprises pour r~aliser les objectifs pr~cit~s, accompagn~, s’il y a lieu, de propositions d’actions pertinentes. II. CONVIENT DE CE QUI SUIT: 1. (cid:217)pr~senter des positions communes ou coordonn~es des ^tats membres concernant les d~bats et n~go(cid:220) ciations sur les questions relatives { la soci~t~ de l’information se d~roulant dans les enceintes inter(cid:220) nationales, et en particulier dans le cadre de l’~laboration des lignes directrices de l’OCDE sur la protection des consommateurs dans le contexte du commerce ~lectronique, en s’appuyant sur les orientations d~finies dans la pr~sente r~solution; 2. (cid:217)r~examiner p~riodiquement l’~volution du rłle des consommateurs ainsi que des risques qu’ils courent et des possibilit~s qui s’offrent { eux dans la soci~t~ de l’information


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 22/99 dell'on. Glenys KINNOCK Effetti dell'esportazione in settori sensibili

eurovoc_concepts:
ACP countries
EU market
Lomé Convention
World Trade Organisation
export
fishery product
generalised preferences
market access
tariff exemption

formats: html print


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 22/99 van Glenys KINNOCK Effecten van uitvoer in kwetsbare sectoren


title: Règlement (CE) nº 149/1999 du Conseil du 19 janvier 1999 modifiant le règlement (CE) nº 2027/95 instituant un régime de gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaire

eurovoc_concepts:
Denmark
fishery management
fishery resources
fishing area
fishing grounds
fishing regulations

formats: html pdf print

text: 23. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 18/3 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit(cid:130)) R(cid:221)GLEMENT (CE) No 149/1999 DU CONSEIL du 19 janvier 1999 modifiant le r(cid:138)glement (CE) no 2027/95 instituant un r(cid:130)gime de gestion de l’effort de p(cid:136)che concernant certaines zones et ressources de p(cid:136)che communautaire LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 d(cid:130)cembre 1992 instituant un r(cid:130)gime communautaire de la p(cid:136)che et de l’aquaculture (1), et notamment son article 8, paragraphe 4, consid(cid:130)rant qu’il est apparu que la p(cid:136)che minoti(cid:138)re prati- qu(cid:130)e par le Danemark ne vise pas seulement des esp(cid:138)ces p(cid:130)lagiques, mais aussi des esp(cid:138)ces d(cid:130)mersales, notamment le tacaud et le lan(cid:135)on norv(cid:130)gien; consid(cid:130)rant qu’il est n(cid:130)cessaire, sur la base des informa- tions transmises lors de la demande du Danemark du 22 juillet 1997, et dans le respect des crit(cid:138)res d(cid:130)finis par le r(cid:138)glement (CE) no 2027/95, de modifier le niveau maximal d’effort de p(cid:136)che allou(cid:130) au Danemark pour tenir compte de la p(cid:136)che minoti(cid:138)re de ces esp(cid:138)ces d(cid:130)mersales; vu la proposition de la Commission, consid(cid:130)rant qu’il convient d(cid:138)s lors de modifier le r(cid:138)gle- ment (CE) no 2027/95, consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 685/95 du Conseil du 27 mars 1995 relatif (cid:133) la gestion des efforts de p(cid:136)che ressources de p(cid:136)che zones et concernant certaines communautaires (2) a (cid:130)tabli des crit(cid:138)res et proc(cid:130)dures pour l’instauration d’un r(cid:130)gime de gestion des efforts de p(cid:136)che dans les zones CIEM V b, VI, VII, VIII, IX, X et Copace 34. 1. 1, 34. 1. 2 et 34. 2. 0; consid(cid:130)rant que, sur la base des informations transmises par les (cid:144)tats membres, le r(cid:138)glement (CE) no 2027/95 (3) a institu(cid:130) un r(cid:130)gime de gestion de l’effort de p(cid:136)che concer- nant certaines zones et ressources de p(cid:136)che communau- taire et a (cid:130)tabli, par p(cid:136)cherie, pour chaque (cid:144)tat membre le niveau maximal annuel d’effort de p(cid:136)che; consid(cid:130)rant que, lors de l’adoption du r(cid:138)glement (CE) no 2027/95 le Danemark estimait que la p(cid:136)che minoti(cid:138)re (cid:130)tait assimil(cid:130)e (cid:133) la p(cid:136)che aux esp(cid:138)ces p(cid:130)lagiques et n’avait donc pas transmis (cid:133) la Commission l’(cid:130)valuation de l’effort de p(cid:136)che n(cid:130)cessaire (cid:133) ces navires; (1) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1181/98 (JO L 164 du 9. 6. 1998, p. 1). (2) JO L 71 du 31. 3. 1995, p. 5. (3) JO L 199 du 24. 8. 1995, p. 1. A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier (CE) no 2027/95 pour ce qui L’annexe du r(cid:138)glement concerne le niveau maximal annuel d’effort de p(cid:136)che fixes, esp(cid:138)ces pour d(cid:130)mersales, pour le Royaume du Danemark est remplac(cid:130)e par l’annexe du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. les p(cid:136)cheries engins tra(cid:140)nants et Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le septi(cid:138)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. L 18/4 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 23. 1. 1999 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 19 janvier 1999. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident K. -H. FUNKE ANNEXE P(cid:136)cherie Effort de p(cid:136)che (*) Engins de p(cid:136)che Esp(cid:138)ces cibl(cid:130)s Zone CIEM ou Copace Engins tra(cid:140)nants Esp(cid:138)ces d(cid:130)mersales Vb (1), VI, VII, VIII, IX, X et Copace 34. 1. 1, 34. 1. 2 et 34. 2. 0 dont: Vb (1), VI dont: VII dont: (**) (**) VII a VII f (2) VIII a, VIII b, VIII d VIII c, VIII e, IX, X et Copace 34. 1. 1, 34. 1. 2 et 34. 2. 0 dont: VIII c, VIII e, IX (3) IX (4) X (4) Copace 34. 1. 1. (3) Copace 34. 1. 2. (3) Copace 34. 2. 0. (3) Copace 34. 1. 1. (4) Copace 34. 1. 2. (4) Copace 34. 2. 0. (4) DK 222 212 216 10 23 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (*) Exprim(cid:130) en milliers de kW (cid:253) jours sur zone. (**) Partie de la zone incluse dans la zone d(cid:130)finie (cid:133) l’article 3, paragraphe 5, du r(cid:138)glement (CE) no 685/95. L’effort de p(cid:136)che indiqu(cid:130) couvre (cid:133) la fois les activit(cid:130)s exerc(cid:130)es avec des engins tra(cid:140)nants et les activit(cid:130)s exerc(cid:130)es avec des engins fixes. (1) (cid:211) l’exception des eaux sous la souverainet(cid:130) et/ou la juridiction des Iles F(cid:130)ro(cid:130) et de l’Islande. (2) Au nord de 50(cid:190) 30Y de latitude nord. (3) Uniquement dans les eaux sous la souverainet(cid:130) et/ou la juridiction de l’Espagne. (4) Uniquement dans les eaux sous la souverainet(cid:130) et/ou la juridiction du Portugal. 2 3. 1. 1 9 9 9 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t (cid:130) s e u r o p (cid:130) e n n e s L 1 8 / 5 P(cid:136)cherie Effort de p(cid:136)che (*) Engins de p(cid:136)che Esp(cid:138)ces cibl(cid:130)s Zone CIEM ou Copace Engins fixes Esp(cid:138)ces d(cid:130)mersales Vb (1), VI, VII, VIII, IX, X et Copace 34. 1. 1, 34. 1. 2 et 34. 2. 0 dont: Vb (1), VI dont: VII dont: (**) (**) VII a VII f (2) VIII a, VIII b, VIII d VIII c, VIII e, IX, X et Copace 34. 1. 1, 34. 1. 2 et 34. 2. 0 dont: VIII c, VIII e, IX (3) IX (4) X (4) Copace 34. 1. 1. (3) Copace 34. 1. 2. (3) Copace 34. 2. 0. (3) Copace 34. 1. 1. (4) Copace 34. 1. 2. (4) Copace 34. 2. 0. (4) DK 72 26 216 46 23 0 8 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (*) Exprim(cid:130) en milliers de kW (cid:253) jours sur zone. (**) Partie de la zone incluse dans la zone d(cid:130)finie (cid:133) l’article 3, paragraphe 5, du r(cid:138)glement (CE) no 685/95. L’effort de p(cid:136)che indiqu(cid:130) couvre (cid:133) la fois les activit(cid:130)s exerc(cid:130)es avec des engins tra(cid:140)nants et les activit(cid:130)s exerc(cid:130)es avec des engins fixes. (1) (cid:211) l’exception des eaux sous la souverainet(cid:130) et/ou la juridiction des Iles F(cid:130)ro(cid:130) et de l’Islande. (2) Au nord de 50(cid:190) 30Y de latitude nord. (3) Uniquement dans les eaux sous la souverainet(cid:130) et/ou la juridiction de l’Espagne. (4) Uniquement dans les eaux sous la souverainet(cid:130) et/ou la juridiction du Portugal. L 1 8 / 6 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t (cid:130) s e u r o p (cid:130) e n n e s 2 3. 1. 1 9 9 9


title: Padomes Regula (EK) Nr. 149/1999 (1999. gada 19. janvāris), ar kuru groza Regulu (EK) Nr. 2027/95, ar ko izveido zvejas intensitātes vadības sistēmu attiecībā uz noteiktiem Kopienas zvejas apgabaliem un resursiem

text: 04/4. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 97 31999R0149 L 18/3 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 23. 1. 1999. PADOMES REGULA (EK) Nr. 149/1999 (1999. gada 19. janvāris), ar kuru groza Regulu (EK) Nr. 2027/95, ar ko izveido zvejas intensitātes vadības sistēmu attiecībā uz noteiktiem Kopienas zvejas apgabaliem un resursiem EIROPAS SAVIENĪBAS PADOME, pelaģisko zveju, un tādēļ nenosūtīja Komisijai savu zvejas inten- sitātes novērtējumu, kas bija prasīts attiecībā uz šiem kuģiem; ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, ņemot vērā Padomes 1992. gada 20. decembra Regulu (EEK) Nr. 3760/92, ar ko izveido Kopienas sistēmu zvejniecībai un akvakultūrai (1), un jo īpaši tās 8. panta 4. punktu, ņemot vērā Komisijas priekšlikumu, tā kā rūpnieciskā zveja, ar ko nodarbojas Dānija, ir vērsta uz pelaģisko un bentisko zivju sugām, jo īpaši Esmarka mencām un tūbīšu dzimtas zivīm; tā kā tādēļ, pamatojoties uz informāciju, kas nosūtīta pēc Dānijas pieprasījuma 1997. gada 22. jūlijā, un saskaņā ar kritērijiem, kas noteikti Regulā (EK) Nr. 2027/95, ir jākoriģē Dānijas maksimālā zvejas intensitāte, ņemot vērā šo bentisko sugu zivju rūpniecisko zveju; tā kā Padomes 1995. gada 27. marta Regulā (EK) Nr. 685/95 par zvejas intensitātes vadību attiecībā uz noteiktiem Kopienas zvejas apgabaliem un resursiem (2) paredzēti zvejas intensitātes vadības sistēmas ieviešanas kritēriji un procedūras ICES V b, VI, VII, VIII, IX un X zonā un CECAF apgabalos 34. 1. 1, 34. 1. 2 un 34. 2. 0; tā kā tādēļ jāgroza Regula (EK) Nr. 2027/95, tā kā ar Regulu (EK) Nr. 2027/95 (3) ir izveidota zvejas intensitā- tes vadības sistēma attiecībā uz noteiktiem Kopienas zvejas apga- baliem un resursiem, kā arī gada maksimālo zvejas intensitāti katrai dalībvalstij un katrai zvejas vietai, pamatojoties uz informā- ciju, ko nosūta dalībvalstis; IR PIEŅĒMUSI ŠO REGULU. 1. pants tā kā brīdī, kad pieņēma Regulu (EK) Nr. 2027/95, Dānija izteica viedokli, ka pret rūpniecisko zveju jāattiecas tāpat, kā pret To Regulas (EK) Nr. 2027/95 pielikuma daļu, kas attiecas uz gada maksimālo zvejas intensitāti Dānijas Karalistei ar velkama tipa zvejas rīkiem un fiksētiem zvejas rīkiem attiecībā uz bentisko zivju sugām, aizstāj ar šīs regulas pielikumu. (1) OV L 389, 31. 12. 1992. , 1. lpp. Regulā jaunākie grozījumi izdarīti ar Regulu (EK) Nr. 1181/98 (OV L 164, 9. 6. 1998. , 1. lpp. ). (2) OV L 71, 31. 3. 1995. , 5. lpp. (3) OV L 199, 24. 8. 1995. , 1. lpp. Šī regula stājas spēkā septītajā dienā pēc tās publicēšanas Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī. 2. pants 98 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 04/4. sēj. Šī regula uzliek saistības kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs. Briselē, 1999. gada 19. janvārī Padomes vārdā — priekšsēdētājs K. -H. FUNKE 04/4. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 99 ) * ( e t ā t i s n e t n i s a j e v Z a t e i v s a j e v Z S M U K I L E I P K D 2 2 2 2 1 2 6 1 2 0 1 3 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 ) 3 (. 1 1 4 3. ) 3 (. ) 3 (. ) 4 (. ) 4 (. ) 4 (. 2 1 4 3. 0 2 4 3. 1 1 4 3. 2 1 4 3. 0 2 4 3. ) 4 ( X I ) 4 ( X F A C E C F A C E C F A C E C F A C E C F A C E C F A C E C ) 3 ( X I , e I I I V , c I I I V : ā t i a k s i a t. 0 2 4 3. n u ,. 2 1 4 3. ,. 1 1 4 3. F A C E C n u X , X I , e I I I V , c I I I V d I I I V , b I I I V , a I I I V ) * * ( ) * * ( a I I V f ) 2 ( I I V I V , b ) 1 ( V : ā t i a k s i a t : ā t i a k s i a t I I V : ā t i a k s i a t s l a b a g p a F A C E C i a v S E C I s a g u s a ķ r ē M. i k ī r s a j e v Z. 0 2 4 3. ,. 2 1 4 3. ,. 1 1 4 3. F A C E C n u X , X I , I I I V , I I V , I V , b ) 1 ( V s a g u s u j v i z o k s i t n e B i k ī r s a j e v z e i m a k l e V. m e i k ī r s a j e v z m e i t ē s k i f n a g , a p i t a m a k l e v z u n a g s a c e i t t a ā l a b a g p a ā j a š e t ā t i s n e t n i s a j e v Z. ā l a b a g p a ā t ē n i f e d ā t k n u p. 5 a t n a p. 3 5 9 / 5 8 6. r N ) K E ( s a l u g e R s t u a ļ k e i s a k , a l a b a g p a o n a ļ a D ) * * (. ā l a b a g p a s a n e i d x W k s o š o t s k ū t a t k i e t z I ) * (. ā j i c k i d s i r u j / ē t ā t i n e r e v u s s e d n a l s I n u u l a s u r ē r a F s a d o r t a s a k , s u ņ e d ū t o m e ņ z I ) 1 (. ā j i c k i d s i r u j / ē t ā t i n e r e v u s s e l ā g u t r o P s a d o r t a s a k , s o ņ e d ū i a k i T ) 4 (. ā j i c k i d s i r u j / ē t ā t i n e r e v u s s a j i n ā p S s a d o r t a s a k , s o ņ e d ū i a k i T ) 3 (. a m u t a l p u ļ e m e i z ′ 0 3 o 0 5 o n m e i ļ e m e i z z U ) 2 ( 100 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 04/4. sēj. ) * ( e t ā t i s n e t n i s a j e v Z a t e i v s a j e v Z K D 2 7 6 2 6 1 2 6 4 3 2 0 8 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 ) 3 (. 1 1 4 3. ) 3 (. ) 3 (. ) 4 (. ) 4 (. ) 4 (. 2 1 4 3. 0 2 4 3. 1 1 4 3. 2 1 4 3. 0 2 4 3. ) 4 ( X I ) 4 ( X F A C E C F A C E C F A C E C F A C E C F A C E C F A C E C ) 3 ( X I , e I I I V , c I I I V : ā t i a k s i a t. 0 2 4 3. n u ,. 2 1 4 3. ,. 1 1 4 3. F A C E C n u X , X I , e I I I V , c I I I V d I I I V , b I I I V , a I I I V ) * * ( ) * * ( a I I V ) 2 ( f I I V I V , b ) 1 ( V : ā t i a k s i a t : ā t i a k s i a t I I V : ā t i a k s i a t s l a b a g p a F A C E C i a v S E C I s a g u s a ķ r ē M. i k ī r s a j e v Z. 0 2 4 3. ,. 2 1 4 3. ,. 1 1 4 3. F A C E C n u X , X I , I I I V , I I V , I V , b ) 1 ( V s a g u s u j v i z o k s i t n e B i k ī r s a j e v z e i r ā n o i c a t S. m e i k ī r s a j e v z m e i t ē s k i f n a g , a p i t a m a k l e v z u n a g s a c e i t t a ā l a b a g p a ā j a š e t ā t i s n e t n i s a j e v Z. ā l a b a g p a ā t ē n i f e d ā t k n u p. 5 a t n a p. 3 5 9 / 5 8 6. r N ) K E ( s a l u g e R s t u a ļ k e i s a k , a l a b a g p a o n a ļ a D ) * * (. ā l a b a g p a s a n e i d x W k s o š o t s k ū t a t k i e t z I ) * (. ā j i c k i d s i r u j / ē t ā t i n e r e v u s s e d n a l s I n u u l a s u r ē r a F s a d o r t a s a k , s u ņ e d ū t o m e ņ z I ) 1 (. ā j i c k i d s i r u j / ē t ā t i n e r e v u s s e l ā g u t r o P s a d o r t a s a k , s o ņ e d ū i a k i T ) 4 (. ā j i c k i d s i r u j / ē t ā t i n e r e v u s s a j i n ā p S s a d o r t a s a k , s o ņ e d ū i a k i T ) 3 (. a m u t a l p u ļ e m e i z ′ 0 3 o 0 5 o n m e i ļ e m e i z z U ) 2 (


title: Parecer da Comissão nos termos do nº 2 alinea d) do artigo 189º B do Tratado CE, sobre a alteração do Parlamento Europeu à posição comum do Conselho respeitante à proposta de directiva do Parlamento Europeu e do Conselho relativa às vendas e às garantias dos bens de consumo

eurovoc_concepts:
consumer goods
consumer information
consumer protection
contract
guarantee

text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 19. 01. 1999 COM(1999)16 final 96/0161 (COD) PARECER DA COMISSÃO nos termos do n° 2 alínea d) do artigo 189°-B do Tratado CE, sobre a alteração do Parlamento Europeu à posição comum do Conselho respeitante à proposta de DIRECTIVA DO PARLAMENTO EUROPEU E DO CONSELHO relativa às vendas e às garantias dos bens de consumo, QUE ALTERA A PROPOSTA DA COMISSÃO nos termos do n° 2 do artigo 189°-A do Tratado CE EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS I. RESUMO DO PROCEDIMENTO Em 18 de Junho de 1996, a Comissão das Comunidades Europeias adoptou a proposta de Directiva relativa à venda e às garantias dos bens de consumo. O Comité Económico e Social emitiu o seu parecer na 340a sessão plenária, que teve lugar nos dias 27 e 28 de Novembro de 1996. Em 10 de Março de 1998 o Parlamento Europeu adoptou uma resolução legislativa que integra o parecer do Parlamento Europeu, de acordo com uma proposta do seu relator, Sra. Kuhn. No seguimento dessa resolução, em 31 de Março de 1998, a Comissão apresentou a sua proposta alterada. Em 24 de Abril de 1998, o Conselho, por sua vez, concluiu um acordo político, com base no qual foi formalmente adoptada a posição comum, em 24 de Setembro de 1998. Em 25 de Setembro de 1998, a Comissão apresentou ao Parlamento Europeu a sua comunicação sobre a posição comum do Conselho. Com base na proposta do seu relator, Sra. Kuhn, em 17 de Dezembro de 1998, o Parlamento Europeu adoptou a sua recomendação para a segunda leitura respeitante à posição comum. Nos termos do n° 2, alínea d), do artigo 189°-B do Tratado, a Comissão deve formular um parecer, dirigido ao Conselho, sobre as alterações, propostas pelo Parlamento. No presente caso, esse parecer implica uma alteração da proposta da Comissão, como previsto no n° 2 do artigo 189o-A. II. COMENTÁRIO DAS ALTERAÇÕES As alterações do Parlamento Europeu podem ser reagrupadas em várias categorias, que se referem à base jurídica da directiva, ao seu âmbito de aplicação, ao princípio de conformidade dos bens em relação ao contrato, às disposições relativas à aplicação dos o2 direitos do consumidor, à eventual exclusão da responsabilidade do vendedor, às obrigações do produtor e às disposições finais. 1. Base jurídica A alteração n°l visa completar a base jurídica da directiva de acordo com o artigo 129°-A do Tratado, nomeadamente em relação à alínea a) do n°l. A Comissão, embora não adoptando a referida modificação na sua proposta alterada, propõe que seja incluído, como linha de compromisso para o seguimento do procedimento legislativo, um novo considerando onde se retome a ideia segundo a qual, a fim de promover os interesses dos consumidores e assegurar um elevado nível de defesa destes, a Comunidade contribuirá para a protecção dos interesses económicos dos mesmos mediante a adopção das correspondentes medidas no âmbito de realização do mercado interno. Este considerando corresponde ao texto do novo artigo 153° na versão do Tratado de Amsterdão. 2. Âmbito de aplicação Não se aceita a alteração n°ll, cujo objectivo é alargar o âmbito de aplicação da directiva, já que o texto do artigo que figura na posição comum corresponde a uma disposição similar que faz parte da Convenção de Viena de 1980 relativa aos contratos internacionais de venda de mercadorias. Dado que muitas das disposições da proposta de directiva correspondem a disposições pertinentes da Convenção de Viena, é desejável que, na medida do possível, este paralelismo seja mantido. De qualquer forma, os Estados-Membros poderiam sempre renunciar a esta disposição, aplicando a cláusula mínima na transposição da Directiva para o direito nacional. 3. Princípio da conformidade do bem ao contrato As alterações n°s 3, 12 e 15 introduzem algumas modificações em relação ao princípio da conformidade do bem ao contrato e à aplicação deste princípio. Não se aceita a primeira destas alterações dado que o Parlamento Europeu não propõe modificar a redacção da disposição correspondente no próprio corpo do texto e porque a versão actual do considerando traduz de forma mais clara a redacção actual deste artigo. A Comissão também não aceita a alteração n° 12. O texto do artigo que se pretende modificar é equivalente ao de uma disposição semelhante da Convenção de Viena de 1980, sendo preferível não introduzir alterações e manter o paralelismo. De qualquer forma, os Estados-Membros poderiam sempre renunciar a esta disposição, aplicando a cláusula mínima na transposição da directiva. Em contrapartida, a alteração n°15, que decorre de uma necessidade prática, é aceite na proposta alterada ainda que com alguns modificações, modificações essas que deverão permitir a solução dos problemas suscitados pelo Conselho e que o levaram a rejeitar a supramencionada alteração na primeira leitura. 3 4. Disposições relativas à aplicação dos direitos do consumidor A Comissão não aceita a alteração n° 33 por razões de técnica legislativa. Os considerandos de uma directiva são explicações relativas ao texto, destinando-se a auxiliar na interpretação dos artigos. O objectivo concreto do considerando n° 14 consiste em explicar que, de acordo com a natureza específica dos bens em segunda mão, a substituição dos mesmos é impossível. Existindo já uma explicação suficiente no referido considerando, não parece oportuna a inclusão de uma referência a esse mesmo considerando no artigo 3o. A Comissão também não aceita a alteração n°18. Com efeito, tinha dado o seu acordo à posição comum na qual o Conselho afirmava o seu modelo de hierarquia. Esta alteração não é julgada necessária na medida em que o n° 2 do artigo 3o da posição comum já estabelece que a entrega do bem num estado conforme deverá ser efectuada sem custos. Na sua proposta modificada, a Comissão clarificou ainda algo que poderia colocar problemas de compreensão em algumas versões linguísticas (relativamente ao n° 4 do artigo 3o), que é mencionado na exposição de motivos da posição comum do Conselho e a propósito do qual se chamou igualmente a atenção do Parlamento no âmbito da segunda leitura. A correcção ocorre na sequência da explicação do conteúdo desta disposição prestada pelo Conselho na sua exposição de motivos. 5. Possibilidade de exclusão da responsabilidade do vendedor A alteração n° 34 prevê que, para os contratos de venda de obras de arte, objectos de colecção, ou antiguidades, os Estados-Membros tenham a faculdade de prever que as partes possam contratualmente excluir toda responsabilidade do vendedor. Esta alteração não é aceite pois a Comissão considera que, na prática, tal permitiria aos vendedores profissionais a exclusão da sua responsabilidade de uma forma sistemática nas respectivas condições gerais de venda. 6. As obrigações do produtor A Comissão não aceita a alteração n° 5 dado não corresponder a uma disposição da Directiva. A Comissão aceitou a alteração n. ° 19. Esta alteração constitui uma simplificação útil do texto, sendo claro que o vendedor final, enquanto profissional, pode renunciar ao seu direito de intentar uma acção contra o responsável. 7. Disposições finais As alterações n°s 25, 26, 27 e 28 referem- se às disposições finais da directiva. A Comissão aceita, em primeiro lugar, a alteração n° 25. A directiva tem como objectivos, nomeadamente, assegurar a existência de um nível mínimo comum em todos os Estados-Membros e que o consumidor possa beneficiar plenamente das vantagens do mercado interno. Para que estes objectivos possam ser garantidos, é essencial que o consumidor seja informado destes novos direitos e do facto de que dispõe de uma base comum de direitos em todos os Estados-Membros. H A alteração n° 26 também é aceite, ainda que com algumas modificações que visam melhorar a sua formulação no plano jurídico. Na verdade, esta alteração constitui uma alteração complementar conveniente após a entrada em vigor da Directiva 98/27/CE relativa às acções inibitórias. Em contrapartida, não se aceitam as alterações n°s 27 e 28. A alteração n° 27, relativa aos meios legais e judiciais, é considerada como um problema demasiado complexo e que afecta demasiadas questões que não são abrangidas pela directiva. Estas questões não podem ser reguladas de uma forma satisfatória neste contexto. Quanto à alteração n° 28, a Comissão tinha dado o seu acordo à posição comum do Conselho. III. PROPOSTA ALTERADA Tendo em conta o que antes se refere e, em conformidade com o artigo 189-A 2, a proposta alterada da Comissão inclui as alterações n°s 15,19, 25 e 26. 5 Proposta alterada de directiva do Parlamento Europeu e do Conselho relativa à venda de e às garantias dos bens de consumo POSIÇÃO COMUM PROPOSTA ALTERADA Considerando que, a fim de promover os interesses dos consumidores e assegurar um elevado nível de defesa destes, a Comunidade contribui para a protecção dos dos consumidores através de medidas que adopta no âmbito da realização do mercado interno; económicos interesses Artigo 2o, n"5 a falta 5. Presume-se de que conformidade resultante de má instalação do bem de consumo é equiparada a uma falta de conformidade do bem quando a instalação fizer parte do contrato de compra e venda e tiver sido efectuada pelo sua responsabilidade. vendedor, sob ou a falta Presume-se 5. de que conformidade resultante de má instalação do bem de consumo é equiparada a uma falta de conformidade do bem quando a instalação fizer parte do contrato de compra e venda e tiver sido efectuada sob pelo sua responsabilidade. disposição também é aplicável quando o bem, pelo destinado consumidor, seja efectivamente por ele instalado, sendo a montagem defeituosa instruções devida a uma escritas de montagem. lacuna das vendedor, ou Esta instalado ser a Artigo 4 ° Direito de regresso Quando o vendedor final for responsável perante o consumidor pela falta de conformidade resultante de um acto ou omissão do produtor, de um vendedor anterior da mesma cadeia contratual, ou intermediário, o de qualquer outro vendedor final tem direito de regresso contra a pessoa ou pessoas responsáveis da cadeia contratual, salvo se tiver renunciado a esse direito. O responsável ou os responsáveis contra quem o vendedor final tem direito de regresso, Quando o vendedor final for responsável perante o consumidor pela falta de conformidade resultante de um acto ou omissão do produtor, de um vendedor anterior da mesma cadeia contratual, ou intermediário, o de qualquer outro vendedor final tem direito de regresso contra a pessoa ou pessoas responsáveis da cadeia contratual. O responsável ou os responsáveis contra quem o vendedor final tem direito de regresso, bem como as correspondentes acções e condições de £ bem como as correspondentes acções e condições de exercício, são determinados pela legislação nacional. exercício, legislação nacional. são determinados pela Artigo 9o Informação do consumidor adoptarão sobre adoptadas Os Estados-Membros as medidas necessárias para informar o consumidor as disposições dar nacionais cumprimento à presente directiva e, eventualmente exortarão as organizações profissionais os consumidores quanto aos seus direitos. informarem para a Artigo 10° Legislação Ao Anexo da Directiva 98/27/CE (1), de 19. 5. 1998, relativa às acções inibitórias em matéria de protecção dos interesses dos consumidores será aditado o seguinte ponto: "10) Directiva 991. ICE do Parlamento Europeu e do Conselho, de. , relativa à venda e às garantias dos bens de consumo (JO n° L. de. 1999, p. )". ( l ) J O n ° L 1 6 6 d e l l. 6. 1998, p. 51. * ISSN 0257-9553 COM(99) 16 final DOCUMENTOS PT 06 10 01 02 N. ° de catálogo : CB-CO-99-010-PT-C Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias L-2985 Luxemburgo


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 116/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 19ης Ιανουαρίου 1999 σχετικά με τις αιτήσεις πιστοποιητικών εξαγωγής ρυζιού και θραυσμάτων ρυζιού που περιλαμβάνουν προκαθορισμό της επιστροφής

eurovoc_concepts:
export licence
export refund
rice

formats: pdf print

text: 20. 1. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 15/3 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 116/1999 TGS EPITQOPGS tgr 19gr Iamouaq(cid:148)ou 1999 swetij(cid:145) le tir ait(cid:147)seir pistopoigtij(cid:150)m enacyc(cid:147)r qufio(cid:151) jai hqausl(cid:145)tym qufio(cid:151) pou peqi- kalb(cid:145)moum pqojahoqisl(cid:149) tgr epistqov(cid:147)r G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 3072/95 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 22ar Dejelbq(cid:148)ou 1995, peq(cid:148) joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tou qufio(cid:151) (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2072/98 (2), tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1162/95 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 23gr La(cid:155)ou 1995, peq(cid:148) eidij(cid:150)m keptoleqei(cid:150)m evaqloc(cid:147)r tou jahest(cid:150)tor pistopoigtij(cid:150)m eisacyc(cid:147)r jai enacyc(cid:147)r stom tol(cid:146)a tym sitgq(cid:150)m jai tou qufio(cid:151) (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 444/98 (4), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 7 paq(cid:145)cqavor 4 de(cid:151)teqo ed(cid:145)vio, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti to (cid:145)qhqo 7 paq(cid:145)cqavor 4 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1162/95 pqobk(cid:146)pei, (cid:149)tam c(cid:148)metai eidij(cid:147) amavoq(cid:145) stgm paqo(cid:151)sa paq(cid:145)cqavo jat(cid:145) tom jahoqisl(cid:149) epistqov(cid:147)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147), pqohesl(cid:148)a tqi(cid:150)m eqc(cid:145)silym gleq(cid:150)m let(cid:145) tgm gleqolgm(cid:148)a jatah(cid:146)seyr ait(cid:147)seyr cia tg woq(cid:147)cgsg tym pistopoigtij(cid:150)m enacyc(cid:147)r pou peqikalb(cid:145)moum pqojahoqi- sl(cid:149) tgr epistqov(cid:147)r· (cid:149)ti to em k(cid:149)cy (cid:145)qhqo pqobk(cid:146)pei, epi- pk(cid:146)om, (cid:149)ti g Epitqop(cid:147) jahoq(cid:148)fei emia(cid:148)o posost(cid:149) lei(cid:150)seyr tym posot(cid:147)tym e(cid:145)m oi ait(cid:147)seir pistopoigtij(cid:150)m enacyc(cid:147)r upeqba(cid:148)moum tir pos(cid:149)tgter pou lpoqo(cid:151)m ma amakgvho(cid:151)m· (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 109/1999 tgr Epitqop(cid:147)r (5) jahoq(cid:148)fei tir epistqov(cid:146)r sto pka(cid:148)sio tgr diadijas(cid:148)ar pou cia pqoamaveqhe(cid:148)sa pqobk(cid:146)petai pos(cid:149)tgta 2 000 t(cid:149)mym· paq(cid:145)cqavo stgm (cid:149)ti oi pos(cid:149)tgter pou fgt(cid:147)hgjam tir 18 Iamouaq(cid:148)ou 1999 upeqba(cid:148)moum tg diah(cid:146)silg pos(cid:149)tgta tym 2 000 t(cid:149)mym· (cid:149)ti pq(cid:146)pei, jat(cid:145) sum(cid:146)peia, ma jahoqiste(cid:148) posost(cid:149) le(cid:148)ysgr cia tir ait(cid:147)seir pistopoigtij(cid:150)m enacyc(cid:147)r pou upobk(cid:147)hgjam stir 18 Iamouaq(cid:148)ou 1999· (cid:149)ti, kalbamol(cid:146)mou up(cid:149)xg tou amtijeil(cid:146)mou tour, oi diat(cid:145)- neir tou paq(cid:149)mtor jamomislo(cid:151) pq(cid:146)pei ma aqw(cid:148)soum ma isw(cid:151)oum al(cid:146)syr let(cid:145) tg dglos(cid:148)eus(cid:147) tou stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Oi ait(cid:147)seir pistopoigtij(cid:150)m enacyc(cid:147)r qufio(cid:151) jai hqau- sl(cid:145)tym qufio(cid:151), pou peqikalb(cid:145)moum pqojahoqisl(cid:149) tgr epi- stqov(cid:147)r jai upobk(cid:147)hgjam sto pka(cid:148)sio tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 109/1999 stir 18 Iamouaq(cid:148)ou 1999, paq(cid:146)woum dija(cid:148)yla woq(cid:147)cgsgr pistopoigtij(cid:150)m cia tir pos(cid:149)tgter pou fgt(cid:147)hgjam le posost(cid:149) le(cid:148)ysgr 12,84 %. (cid:129)qhqo 2 Oi ait(cid:147)seir pistopoigtij(cid:150)m enacyc(cid:147)r qufio(cid:151) jai hqau- sl(cid:145)tym qufio(cid:151), pou upobk(cid:147)hgjam ap(cid:149) tir 19 Iamouaq(cid:148)ou 1999, dem d(cid:148)moum dija(cid:148)yla woq(cid:147)cgsgr pistopoigtij(cid:150)m enacyc(cid:147)r sto pka(cid:148)sio tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 109/1999. (cid:129)qhqo 3 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 20 Iamouaq(cid:148)ou 1999. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 19 Iamouaq(cid:148)ou 1999. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 329 tgr 30. 12. 1995, s. 18. (2) EE L 265 tgr 30. 9. 1998, s. 4. (3) EE L 117 tgr 24. 5. 1995, s. 2. (4) EE L 56 tgr 26. 2. 1998, s. 12. (5) EE L 11 tgr 16. 1. 1999, s. 23


title: Rådets resolution av den 19 januari 1999 om konsumenten i informationssamhället

eurovoc_concepts:
approximation of laws
consumer protection
distance selling
information technology
new technology

text: 28. 1. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 23/1 I (Meddelanden) R¯DET R¯DETS RESOLUTION av den 19 januari 1999 om konsumenten i informationssamh…llet (1999/C 23/01) EUROPEISKA UNIONENS R¯D HAR ANTAGIT DENNA RESOLUTION (4)(cid:217)Konsumenterna ber‰rs h…ngar samman med s…rskilt av fr¿gor som med beaktande av r¿dets slutsatser av den 19 maj 1998(cid:216)(˛), med beaktande av kommissionen meddelande om konsu(cid:220) mentpolitiska prioriteringar 1996(cid:134)1998, med beaktande av uttalandet fr¿n OECD:s ministrar om konsumentskydd i samband med elektronisk handel(cid:216)(ˇ), och av f‰ljande sk…l: (1)(cid:217)Den fortsatta utvecklingen av ny teknik f‰r ‰verf‰(cid:220) ring och lagring av information leder till organisa(cid:220) toriska, kommersiella, tekniska och r…ttsliga inno(cid:220) vationer som i grunden p¿verkar samh…llet i allm…n(cid:220) het. (2)(cid:217)Den nya kommunikationstekniken kommer i bety(cid:220) dande grad att p¿verka alla medborgares dagliga liv, oavsett om de har ett aktivt eller passivt f‰rh¿ll(cid:220) ningss…tt till denna utveckling. (3)(cid:217)Den nya informations(cid:220) och kommunikatinstekniken och den d…rmed sammanh…ngande utvecklingen av informationssamh…llet ger konsumenterna m¿nga potentiella f‰rdelar, men skapar …ven nya kom(cid:220) mersiella situationer, som …r obekanta f‰r dem och som kan inneb…ra att deras interessen s…tts p¿ spel. a) tillg…nglighet och rimliga priser; b) utrustningens och till…mpningarnas anv…ndar(cid:220) v…nlighet och de f…rdigheter som beh‰vs f‰r att anv…nda dem, c) ‰ppenhet, inkuderande informationens kvantitet och kvalitet, d) korrekt marknadsf‰ringspraxis, tillb‰rliga erbju(cid:220) danden och sk…liga avtalsvillkor, e) barnens skydd mot ol…mpligt inneh¿ll, f) betalningssystemens s…kerhet, inklusive elektro(cid:220) niska signaturer, g) vilka r…ttsregler som g…ller f‰r konsumenttrans(cid:220) aktioner i den nya milj‰n, b¿de i fr¿ga om lag(cid:220) val och om befintliga best…mmelsers anv…ndbar(cid:220) het, h)(cid:217)f‰rdelning av ansvar och skadest¿ndsskyldighet, i) privatliv och skydd av personuppgifter, samt j) tillg¿ng till effektiva system f‰r gottg‰relse och tvistl‰sning, k)(cid:217)informationstekniken som ett verktyg f‰r infor(cid:220) mation och utbildning. (5)(cid:217)Konsumenternas tillit och f‰rtroende …r en f‰rut(cid:220) s…ttning f‰r att de skall godta informationssamh…l(cid:220) let och delta i det. (˛)(cid:217)Slutsatser antagna av r¿det (telekommunikation) den 19 maj 1998 och godk…nda av Ekofin(cid:220)r¿det den 5 juni 1998. (ˇ)(cid:217)Uttalande fr¿n OECD:s ministrar den 8 oktober 1998 vid ministerkonferensen i Ottawa om ’’En gr…nsl‰s v…rld: Att f‰rverkliga m‰jligheterna till v…rldsomsp…nnande elektronisk handel’’. (6)(cid:217)F‰r att det skall g¿ att skapa tillit och f‰rtroende hos konsumenterna …r det n‰dv…ndigt att tillhanda(cid:220) h¿lla samma skyddsniv¿ i fr¿ga om ny teknik som i fr¿ga om traditionella konsumenttransaktioner, d…rigenom att nuvarande principer f‰r konsument(cid:220) politik till…mpas p¿ de nya produkter och tj…nster C 23/2 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 28. 1. 1999 informationssamh…llet tillhandah¿ller, s…rskilt som f‰ljande principer: a) ˆppenhet och r…tt till tillr…cklig och tillf‰rlitlig information f‰re och, n…r det …r l…mpligt, efter transaktionen, och d¿ s…rskilt att leverant‰rens identitet …r verifierad och att n‰dv…ndig infor(cid:220) mation tillhandah¿lls f‰r att visa att varje led i en transaktion …r verifierad. b) Att tillg¿ngen till produkter och tj…nster …r icke(cid:220) diskriminerande och att h…nsyn tas till utsatta konsumenters behov. c) Att konsumenterna skyddas mot o‰nskad, miss(cid:220) visande och otillb‰rlig marknadsf‰ringspraxis, inklusive reklam, och att det ges st‰d till till(cid:220) handah¿llandet av tillf‰rlitliga hj…lpmedel f‰r att konsumenterna skall kunna filtrera kommuni(cid:220) kationssystemens inneh¿ll. d) Att konsumenternas ekonomiska interessen skyddas med beaktande av en r…ttvis f‰rdelning av risk och ansvar, vilken s…rskilt ¿terspeglar le(cid:220) verant‰rens ansvar vid av elektroniska handels(cid:220) instrument, s…rskilt de villkor som …r n‰dv…n(cid:220) diga f‰r att konsumenterna skall kunna fatta v…lgrundade beslut. e) Att konsumenternas h…lsa, s…kerhet och privatliv skyddas, bland annat mot missbruk av personlig information. f) Att konsumenterna informeras och utbildas, s¿ att de kan utveckla l…mpliga f…rdigheter. g) Att samr¿d h¿lls med konsumenterna vid ut(cid:220) formningen av ny politik eller nya regler. h)(cid:217)Att konsumentintressena f‰retr…ds ‰vervaknings(cid:220) och kontrollorgan. i relevanta (8)(cid:217)Befintlig relevant gemenskapslagstiftning och natio(cid:220) nella genomf‰randebest…mmelser …r till…mpliga p¿ konsumenttransaktioner informationssamh…llets i nya milj‰. (9)(cid:217)S…rskilt Europaparlamentets och r¿dets direktiv 97/7/EG av den 20 maj 1997 om konsumentskydd vid distansavtal(cid:216)(˛) inneh¿ller redan best…mmelser om bland annat skydd p¿ omr¿det elektronisk han(cid:220) del. inom ramen (10)(cid:217)Vid gr…ns‰verskridande transaktioner som genom(cid:220) f‰rs med hj…lp av informationsteknik b‰r konsu(cid:220) menterna, f‰r gemenskapslagstift(cid:220) ningen och Bryssel(cid:220) och Romkonventionerna, kunna ¿tnjuta det skydd som ges av lagstiftningen i det land d…r de vanligen …r bosatta och ha obehind(cid:220) rad tillg¿ng till f‰rfaranden f‰r gottg‰relse, framf‰r allt i det land d…r de vanligen …r bosatta. Det note(cid:220) ras att kommissionen har f‰reslagit ett direktiv om marknadsf‰ring p¿ distans av finansiella konsu(cid:220) menttj…nster och har angivit att den ‰verv…ger an(cid:220) dra m‰jliga initiativ f‰r att harmonisera lagstift(cid:220) ningen inom detta omr¿de. (11)(cid:217)Gemenskapens politik p¿ detta omr¿de b‰r ta ve(cid:220) derb‰rlig h…nsyn till gemenskapens spr¿kliga och kulturella m¿ngfald. (12)(cid:217)Konsumentorganisationerna och l…mpliga offentliga organ har en viktig roll att spela f‰r skyddet av konsumenternas interessen i den nya milj‰n samt vid tillhandah¿llandet av informationstj…nster och informationsinneh¿ll, s…rskilt genom samordnade ¿tg…rder. F‰retagen kan ocks¿ spela en betydelsefull roll, s…rskilt genom uppf‰randekoder. (13)(cid:217)Gemenskapen b‰r spela en aktiv roll p¿ internatio(cid:220) nell niv¿ f‰r att se till att de konsumentskyddsstan(cid:220) darder som den har godtagit f‰ljs n…r det globala informationssamh…llet utvecklas. I. R¯DET UPPMANAR KOMMISSIONEN ATT (7)(cid:217)P¿ Europeiska gemenskapens niv¿ anser r¿det att det viktigaste s…ttet att s…kerst…lla att konsumenter(cid:220) nas intressen tillgodoses fullt ut i informationssam(cid:220) h…llet m¿ste vara att konsumentdimensionen, s…r(cid:220) skilt de ovann…mnda principerna f‰r konsumentpo(cid:220) litiken, inf‰rlivas med alla relevanta gemenskaps(cid:220) politiska initiativ. 1. (cid:217)granska den nuvarande gemenskapslagstiftningen i konsumentfr¿gor med h…nsyn till de nya f‰rh¿l(cid:220) landen som informationssamh…llet skapar och att (˛)(cid:217)EGT L 144, 4. 6. 1997, s. 19. 28. 1. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 23/3 identifiera eventuella kryph¿l i lagstiftningen n…r det g…ller s…rskilda problem med anknytning till informationssamh…llet samt att identifiera de om(cid:220) r¿den som eventuellt kan kr…va ytterligare lagstift(cid:220) ning, 2. (cid:217)vidta alla n‰dv…ndiga ¿tg…rder f‰r att s…kerst…lla i framtida att konusmenternas kommissionens policyf‰rslag r‰rande informationssamh…llet, intressen beaktas fullt ut alla nuvarande och 3. (cid:217)vidta alla de ¿tg…rder som …r m‰jliga f‰r att i ‰verensst…mmelse med gemenskapsr…tten och ge(cid:220) menskapens internationella f‰rpliktelser s…kerst…lla att konsumenterna kan f‰rlita sig p¿ de relevanta r…ttigheter som redan tillerk…nns genom Bryssel(cid:220) och Romkonventionerna, bland annat s¿dana som i bos…tt(cid:220) g…ller till…mpligheten av ningslandet, och s¿dana som g…ller obehindrad tillg¿ng till nationell r…ttsskipning, samt vid behov f‰rst…rka dessa r…ttigheter, lagstiftningen 4. (cid:217)uppmuntra konsumentorganisationer att utveckla anv…ndningen an ny teknik som ett medel f‰r att utvidga sina tj…nster till konsumenterna samt att unders‰ka m‰jligheterna att utforma nya gemen(cid:220) samma ¿tg…rder p¿ detta omr¿de, 5. (cid:217)f‰r Europaparlamentet och r¿det l…gga fram en rapport om vilka ¿tg…rder som vidtas f‰r att upp(cid:220) fylla de ovan angivna m¿len, vid behov ¿tf‰ljd av f‰rslag till relevanta ¿tg…rder. II. R¯DER ´R ˆVERENS OM ATT 1. (cid:217)utarbeta medlemsstaternas gemensamma eller sam(cid:220) ordnade st¿ndpunkter n…r det g…ller de diskus(cid:220) sioner och f‰rhandlingar om fr¿gor ang¿ende in(cid:220) formationssamh…llet som …ger rum i internationella synnerhet utvecklingen av OECD:s forum, i samband med riktlinjer om konsumentskydd elektronisk handel, allt p¿ grundval av de riktlinjer som dras upp i denna resolution, i 2. (cid:217)regelbundet granska hur konsumenternas roll ut(cid:220) vecklas och vilka risker och m‰jligheter som de konfronteras med i informationssamh…llet


title: Vatten : En livsviktig resurs som hotas: En global bristvara: Stoppa föroreningen: Stoppa slöseriet.

eurovoc_concepts:
EU policy
environmental protection
management of resources
natural resources
research and development
wastage
water
water pollution


title: Kommissionens förordning (EG) nr 115/1999 av den 19 januari 1999 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit

text: 20. 1. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 15/1 I (R(cid:132)ttsakter vilkas publicering (cid:132)r obligatorisk) KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 115/1999 av den 19 januari 1999 om fastst(cid:132)llande av schablonv(cid:132)rden vid import f(cid:148)r best(cid:132)mning av ing(cid:134)ngspriset f(cid:148)r vissa frukter och gr(cid:148)nsaker EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 3223/94 av den 21 december 1994 om till(cid:132)mpningsf(cid:148)re- skrifter f(cid:148)r importordningen f(cid:148)r frukt och gr(cid:148)nsaker (1), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 1498/98 (2), s(cid:132)rskilt artikel 4. 1 i denna, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 3813/92 av den 28 december 1992 om den ber(cid:132)kningsenhet och de omr(cid:132)kningskurser till(cid:132)mpas avseende den gemensamma jordbrukspolitiken (3), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 150/95 (4), s(cid:132)rskilt artikel 3. 3 i denna, och som skall med beaktande av f(cid:148)ljande: I f(cid:148)rordning (EG) nr 3223/94 anges som till(cid:132)mpning av resultaten av de multilaterala f(cid:148)rhandlingarna i Uruguay- rundan kriterierna f(cid:148)r kommissionens fastst(cid:132)llande av schablonv(cid:132)rdena vid import fr(cid:134)n tredje land f(cid:148)r de produkter och de perioder som anges i bilagan till den f(cid:148)rordningen. Vid till(cid:132)mpningen av dessa kriterier b(cid:148)r schablonv(cid:132)rdena vid import fastst(cid:132)llas till de niv(cid:134)er som anges i bilagan till denna f(cid:148)rordning. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 De schablonv(cid:132)rden vid import som avses i artikel 4 i f(cid:148)rordning (EG) nr 3223/94 skall fastst(cid:132)llas enligt tabellen i bilagan. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 20 januari 1999. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 19 januari 1999. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 337, 24. 12. 1994, s. 66. (2) EGT L 198, 15. 7. 1998, s. 4. (3) EGT L 387, 31. 12. 1992, s. 1. (4) EGT L 22, 31. 1. 1995, s. 1. L 15/2 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 20. 1. 1999 BILAGA till kommissionens f(cid:148)rordning av den 19 januari 1999 om fastst(cid:132)llande av schablonv(cid:132)rden vid import f(cid:148)r best(cid:132)mning av ing(cid:134)ngspriset f(cid:148)r vissa frukter och gr(cid:148)nsaker KN-nr Kod f(cid:148)r tredje land (1) (EUR/100 kg) Schablonv(cid:132)rde vid import 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 624 999 052 053 999 220 999 052 204 628 999 052 204 212 220 624 999 052 204 999 052 204 464 624 999 052 600 999 052 060 400 404 720 728 999 052 064 400 720 999 85,8 55,7 151,0 97,5 99,2 102,9 101,0 68,8 68,8 130,2 146,3 122,8 133,1 36,1 37,7 44,4 31,7 43,6 38,7 34,1 66,8 50,5 58,9 61,0 74,1 91,0 71,3 50,9 78,3 64,6 59,6 40,6 69,9 89,4 90,6 101,1 75,2 148,4 62,7 87,7 40,2 84,7 (1) Landsbeteckningar som fastst(cid:132)lls i kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 2317/97 (EGT L 321, 22. 11. 1997, s. 19). Koden ”999” betecknar ”(cid:148)vriga ursprung”


title: Council Resolution of 19 January 1999 on the Consumer Dimension of the Information Society

text: 28. 1. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 23/1 I (Information) COUNCIL COUNCIL RESOLUTION of 19 January 1999 on the Consumer Dimension of the Information Society (1999/C 23/01) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, (4)(cid:217)Whereas consumers are particularly concerned by Having regard to the Council conclusions of 19 May 1998(cid:216)(˛), regard Having the Commission concerning priorities for consumer policy 1996 to 1998, the Communication from to Having regard to the OECD Ministerial Declaration on Consumer Protection the context of Electronic Commerce(cid:216)(ˇ), in for (1)(cid:217)Whereas the continuing development of new tech(cid:220) storage of nologies information organisational, commercial, technical and legal innovations that are having a profound impact on society in general; transmission and leading the is to (2)(cid:217)Whereas the new communications technologies will have a substantial impact on the daily lives of all citizens whether they take an active, or a passive, approach to these developments; (3)(cid:217)Whereas the new information and communications technologies and the associated development of the information society offer many potential advantages to consumers but also create new commercial situations which are unfamiliar to them and where their interests may be put at risk; (˛)(cid:217)Conclusions adopted by the Telecommunications Council on 19 May 1998 and endorsed by the Ecofin Council on 5 June 1998. (ˇ)(cid:217)Made by OECD Ministers on 8 October 1998 at the Ottawa Ministerial Conference on a "Borderless world: realising the potential of global electronic commerce’. the issues related to: (a) accessibility and affordability; (b) consumer friendliness of and applications and the skills necessary to use them; equipment (c) transparency including the quantity and quality of information; (d) fair marketing practices, offers and contract terms; (e) protection of children against unsuitable content; (f) security of payment systems, tronic signature; including elec(cid:220) (g) which legal rules are applicable to consumer transactions in the new environment as regards both the choice of law and practicability of existing provisions; (h)(cid:217)the apportionment of responsibility and liability; (i) privacy and the protection of personal data; (j) access to efficient systems of redress and dispute resolution; (k)(cid:217)information technology as a tool for information and education; (5)(cid:217)Whereas the establishment of consumer confidence and consumer a prerequisite acceptance of, and participation in, the information society; trust are for trust (6)(cid:217)Whereas a necessary condition for establishing such confidence and the provision of an is equivalent level of protection regarding the new technologies as is available in traditional consumer transactions by the application of existing principles the new products and of consumer policy to C 23/2 EN Official Journal of the European Communities 28. 1. 1999 services available especially: in the information society, (a) transparency and the right to receive sufficient and reliable information before and, where appropriate, after the transaction including, in identity of the particular, the authenticated information supplier and necessary to prove the authenticity of each element of a transaction; the provision of (b) non(cid:220)discrimination in the access to products and services and consideration of the needs of vulnerable consumers; (c) the protection of consumers from unsolicited, misleading and unfair marketing practices, including advertising, and the support for the provision of reliable means the consumer to filter the content in communi(cid:220) cation systems; to enable (d) the protection of a consumer’s economic interests taking account of a fair distribution of risk and liability that reflects in particular the responsibility of the supplier in choosing elec(cid:220) in including, tronic means of the the conditions necessary for particular, consumer to take well(cid:220)considered decisions; trading and (e) the protection of a consumer’s health, safety and privacy, including protection against the misuse of personal information; (f) information and education of consumers to enable them to develop the appropriate skills; (g) consultation of consumers when developing new policies or regulatory mechanisms; (8)(cid:217)Whereas existing relevant Community legislation and national implementing laws are applicable to consumer transactions in the new environment of the information society; (9)(cid:217)Whereas in particular Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts(cid:216)(˛) already provides, inter alia, for protection in the area of electronic commerce; should, within information the (10)(cid:217)Whereas, in the case of transborder transactions technology, effected by means of consumers framework of Community law and of the Brussels and Rome Conventions, be able to benefit from the protection afforded by the legislation of their country of habitual residence and to have easy access to their redress procedures, the country of habitual residence; noting Commission has proposed a Directive concerning financial the distance marketing of consumer is giving indicated services, and has consideration for to other possible harmonising legislation in this area; in particular within initiatives that that it (11)(cid:217)Whereas Community policy in this domain should take due account of the multi lingual and multi(cid:220) cultural nature of the Community; (12)(cid:217)Whereas there is an important role for consumer organisations and appropriate public bodies to play in the protection of consumer interests in the new the provision of environment as well as in particular information services and content, through coordinated action; whereas companies can also play an in particular, codes of conduct; important role through, in (h)(cid:217)representation interests relevant monitoring and supervisory bodies; consumers of in (13)(cid:217)Whereas the Community should play an active role at international level to ensure that its accepted standards of consumer protection are secured when developing the global information society, I. INVITES THE COMMISSION: (7)(cid:217)Whereas the Council is of the opinion that, at the level of the European Community, the principal means of ensuring that the interests of consumers are fully taken into account in the information consumer society must be dimension and, in particular, the above mentioned principles of consumer policy, into all relevant Community policy initiatives; integrate the to 1. (cid:217)to examine existing Community consumer(cid:220)related legislation in the new circumstances arising from identify possible the information society, to (˛)(cid:217)OJ L 144, 4. 6. 1997, p. 19. 28. 1. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 23/3 in this loopholes legislation concerning specific problems in the context of the information society and to identify possible areas where additional regulatory action may be necessary; 2. (cid:217)to take all necessary steps to ensure that consumer interests are given full consideration in any current and the future policy proposals concerning information society presented by the Commission; 3. (cid:217)to take all possible steps in conformity with Community law and with the Community’s inter(cid:220) national obligations to ensure that consumers can rely on the relevant rights already provided by the Brussels and Rome Conventions, inter alia, those concerning the applicability of the legislation of the country of residence and concerning easy access to national jurisdiction, and, where appro(cid:220) priate, to strengthen those rights; 4. (cid:217)to encourage consumer organisations to develop the use of the new technologies as a means of extending their services to consumers, and to examine the possibilities of developing common action in this domain; 5. (cid:217)to submit a report to the European Parliament and the Council on the actions taken to meet the above objectives, accompanied, if necessary, by proposals for relevant action. II. HEREBY AGREES: 1. (cid:217)to prepare common or coordinated positions of Member States with regard to discussions and negotiations on information(cid:220)society issues taking place within in particular the development of OECD guidelines on consumer protection in the context of elec(cid:220) tronic commerce, drawing on the guidelines set out in this Resolution; international forums, and 2. (cid:217)to reexamine on a regular basis the development of the role of the consumers and of the risks and information them opportunities society. facing the in


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3/99 van Alexandros ALAVANOS Vertraging bij de financiering van een programma

eurovoc_concepts:
EU financing
EU programme
agronomic research
payment
research programme
tobacco

text: C 348/12 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 3. 12. 1999 De belasting van minerale oliën in de Gemeenschap wordt geregeld door de bepalingen van Richtlijn 92/81/ EEG van de Raad betreffende de harmonisatie van de structuur van de accijns op minerale olië (1). Volgens artikel 3, lid 1, moeten de lidstaten minerale oliën belasten op basis van het volume bij een temperatuur van 15°C. Het strookt dan ook met de bepalingen van deze richtlijn dat de onderneming die de minerale olie ter consumptie aanbiedt, accijnzen betaalt op basis van het volume bij 15°C. Het is de Commissie niet bekend of er in Spanje systematisch misbruik wordt gemaakt van de temperatuur- afhankelijkheid van het volume van de olie voorbij het punt van belasting. De Commissie is van oordeel dat het optreden tegen oneerlijke handelspraktijken hoofdzakelijk een taak van de lidstaten is. Niettemin zijn er twee mogelijke situaties die tot actie op communautair niveau kunnen leiden. De eerste doet zich voor wanneer de nationale wetgeving de handel in industriegoederen op de internationale markt belemmert, zoals de meetinstrumenten die worden gebruikt om de hoeveelheid olie te bepalen. De tweede mogelijkheid houdt in dat er rekening wordt gehouden met de intracommunautaire handel wanneer is vastgesteld dat de door de lidstaten genomen maatregelen volstaan om een dergelijke doelstelling te realiseren. Aangezien niet is vastgesteld dat één van de bovenstaande situaties bestaat, is de Commissie momenteel niet van plan enige actie te ondernemen tegen de door het geachte parlementslid genoemde handelspraktijken in Spanje. (1) PB L 316 van 31. 10. 1992. (1999/C 348/013) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-4100/98 van John McCartin (PPE) aan de Commissie (14 januari 1999) Betreft: Tewerkstelling in belastingvrije winkels Kan de Commissie mededelen hoeveel banen er gemoeid zijn met de verkoop van belastingvrije goederen in de verschillende EU-lidstaten? Antwoord van de heer Monti namens de Commissie (10 maart 1999) Het personeelsbestand in de sector belastingvrije verkoop in de Gemeenschap vormt een element van het momenteel door de Commissie overeenkomstig de conclusies van de Europese Raad van Wenen ingestelde onderzoek. Deze werkzaamheden over de werkgelegenheid in deze bedrijvigheidssector hebben het voorwerp gevormd van een op 17 februari 1999 goedgekeurde mededeling van de Commissie aan de Raad en het Parlement. Deze kwestie zal in de Raadqbijeenkomst van de ministers van Economische Zaken en Financiën van 15 maart 1999 worden behandeld. (1999/C 348/014) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0003/99 van Alexandros Alavanos (GUE/NGL) aan de Commissie Betreft: Vertraging bij de financiering van een programma (19 januari 1999) De EU heeft een programma aangenomen voor de bestrijding van schadelijke insecten en virussen in de tabaksteelt met milieuvriendelijke technieken (code 96/T/18). Dit is een programma van het Directoraat- generaal VI-Landbouw, en is in werking getreden in maart 1997. Ondanks het feit dat reeds twee van de vijf fasen van het project zijn voltooid en er aanzienlijke investeringen hebben plaatsgevonden, is de financiering van het programma door de EU nog steeds nihil. Dit heeft tot gevolg dat zowel alle werknemers van het project als alle leveranciers van laboratoriumuitrusting die sinds maart van vorig jaar aangekocht, geïnstalleerd en in gebruik is, nog steeds niet zijn betaald


title: WRITTEN QUESTION No. 2/99 by Alexandros ALAVANOS Citrus fruit restructuring programme in Greece

eurovoc_concepts:
EU aid
Greece
aid recipient
citrus fruit
production improvement
production policy

text: 12. 11. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 325/57 2. Mainitussa neuvoston asetuksessa säädetään moottoriajoneuvojen ja niiden perävaunujen rekisteröin- tijäsenvaltion tunnusmerkin tunnustamisesta yhteisön sisäisessä liikenteessä (1). Asetus ei siis koske kolmansissa maissa, kuten Sveitsissä, liikkuvia jäsenmaiden moottoriajoneuvoja. Siksi Sveitsin viranomaiset voivat periaatteessa vaatia Wienin yleissopimuksen 37 artiklan mukaisen soikean tarran käyttöä. 3. Komissio on pyytänyt Sveitsin viranomaisia tunnustamaan asetuksen (EY) 2411/98 mukaisen tunnus- merkin. Jäsenvaltioille tiedotetaan asiasta heti, kun Sveitsin viranomaiset vastaavat komission esittämään pyyntöön. (1) EYVL L 299, 10. 11. 1998. (1999/C 325/071) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0002/99 esittäjä(t): Alexandros Alavanos (GUE/NGL) komissiolle Aihe: Sitrushedelmien tuotannon uudelleenjärjestämisohjelma Kreikassa (19. tammikuuta 1999) Kreikan hallitus esitteli 7. 7. 1998 Euroopan komissiolle sitrushedelmien tuotannon uudelleenjärjestämisohjel- man, suuruudeltaan 77 miljardia drakmaa, sitrushedelmien tuotannon kehittämiseksi Kreikassa. Koska ohjelma on erityisen tärkeä Kreikan sitrushedelmätuotannon kannalta, kysyn komissiolta seuraavaa? Onko komissio hyväksynyt edellä mainitun ohjelman ja jos sitä ei ole vielä hyväksytty, mistä hyväksymisen viivästyminen johtuu? Mikä on komission kanta kyseiseen ohjelmaan? Komission jäsenen Franz Fischlerin komission puolesta antama vastaus (4. maaliskuuta 1999) Komissio ei ole hyväksynyt Kreikan sitrushedelmäalan uudelleenjärjestämisohjelmaa. Tämä ohjelma on kuitenkin edelleen tutkittavana. Komissio teki tammikuussa 1999 tarkastuskäynnin Kreikan tärkeimmille sitrushedelmien tuotantoalueille. Tämän käynnin tuloksia analysoidaan parhaillaan. (1999/C 325/072) KIRJALLINEN KYSYMYS P-0013/99 esittäjä(t): María Izquierdo Rojo (PSE) komissiolle (12. tammikuuta 1999) Aihe: Kaupunkisuunnittelun pilottihankkeita koskevassa Euroopan yhteisöjen virallisessa julkaisussa esitetty virheellinen viittaus Kaupunkisuunnittelun pilottihankkeiden II vaihetta, joka rahoitetaan EAKR:n 10 artiklan nojalla, käsittele- vässä Euroopan yhteisöjen virallisessa julkaisussa annetaan yhteenveto Granada-Albayzin-hankkeesta. Yh- teenvedossa käytetään valokuvaa (s. 31) paikallisesta käsityöläisyrityksestä, joka ei ole anonut eikä saanut rahoitustukea tästä ohjelmasta. Kuvan käyttö sekä kuvateksti antavat ymmärtää, että yrityksellä olisi jotakin tekemistä tämän EU-hankkeen kanssa, minkä omistaja on kieltänyt. Kuinka komissio aikoo korjata nämä virheelliset viittaukset? Tietääkö komissio, onko tämä johtanut muihin säännönvastaisuuksiin?


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 18/99 von Eryl McNALLY an die Kommission. Übersetzungskosten

eurovoc_concepts:
EU institution
interpreting
operating cost
translation

text: C 297/134 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften DE 15. 10. 1999 (1999/C 297/184) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-0010/99 von Werner Langen (PPE) an die Kommission (8. Januar 1999) Betrifft: Gesetzgebung zur Fleischhygiene in Rheinland-Pfalz Das Gesetz zur Fleischhygiene im Bundesland Rheinland-Pfalz sieht extrem hohe Kosten für die Schlachtvieh- untersuchung vor. Demnach liegen die Kosten derzeit mit durchschnittlich 11,60 DM pro Schwein und 23,10 DM pro Rind deutlich über den EG-Pauschalen 2,50 DM bzw. 8,60 M. Das jüngst vom rheinland-pfälzischen Landtag verabschiedete Fleischhygiene-Ausführungsgesetz verstößt abermals gegen EU-Recht, indem es keine Pauschalen vorsieht, wie sie die Gebührenrichtlinie der EG von 1985 vorgeben. In der Richtlinie ist als Voraussetzung für evtl. Gebührenabweichungen eine Regelung mit Effizienzkriterien vorgesehen, die in einem Gesetz festgeschrieben werden müssen. Auch das sieht das neue Gesetz in Rheinland-Pfalz nicht vor. Die Schlachtmenge ist nach EU-Recht als Kriterium ausgeschlossen, wird aber im rheinland-pfälzischen Fleisch- hygiene-Ausführungsgesetz als Kriterium festgeschrieben. Die Folge ist, daß die fleischproduzierenden Firmen in Rheinland-Pfalz schwere Standortnachteile im europäischen Wettbewerb hinzunehmen haben. Die im Gesetz festgeschriebene Rückwirkung zum 1. 1. 1991 führt dazu, daß Gebühren nachträglich gezahlt werden müssen, was für die Betriebe eine Bedrohung ihrer Existenz darstellt. 1. 2. Ist der Kommission dieser bewußte Verstoß gegen EU-Recht bekannt? Ist ihr bekannt, wie die rheinland-pfälzische Landesregierung diesen Verstoß begründet und rechtfertigt? 3. Welche Maßnahmen will sie gegen diesen Verstoß einleiten? Antwort von Herrn Fischler im Namen der Kommission (10. Februar 1999) 1 Nach der Richtlinie 85/73/EWG des Rates, zuletzt geändert durch die Richtlinie 96/43/EG, werden zur Finanzierung der Untersuchungen und Hygienekontrollen von frischem Fleisch sowohl bei seiner Erschlach- tung als auch bei der Zerlegung und Lagerung gemeinschaftliche Pauschalgebühren erhoben. Die genannte Richtlinie sieht jedoch vor, daß die Mitgliedstaaten unter bestimmten Bedingungen höhere Beträge erheben können als die vorgesehenen Pauschalbeträge, sofern die die tatsächlichen Untersuchungs- kosten nicht überschritten werden (vgl. insbesondere Artikel 5 Absatz 3 sowie Anhang A Nummer 4 der Richtlinie 85/73/EWG). Die Kommission kann sich zu einem eventuellen Verstoß gegen diese Gemeinschaftsvorschrift, wie ihn der Herr Abgeordnete anführt, jedoch nicht äußern, weil ihr vor der schriftlichen Anfrage des Herrn Abgeordneten nichts über die Existenz des neuen Fleischhygiene-Ausführungsgesetzes in Rheinland-Pfalz bekannt war. 2 In Anbetracht der Informationen, die aus der schriftlichen Anfrage des Herr Abgeordneten hervorgehen, will die Kommission die Bundesregierung aber dennoch bitten, ihr das neue pfälzische Gesetz zu übermitteln und zu begründen, wieso Rheinland-Pfalz Gebühren erhebt, die dermaßen über die EU-Pauschalen hinausgehen. (1999/C 297/185) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0018/99 von Eryl McNally (PSE) an die Kommission (19. Januar 1999) Betrifft: Übersetzungskosten Könnte die Kommission angeben, wie hoch die bei den Institutionen der Europäischen Union anfallenden Kosten für Dolmetschen und Übersetzen insgesamt sind?


title: Verordening (EG) nr. 115/1999 van de Commissie van 19 januari 1999 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprijzen van bepaalde soorten groenten en fruit

text: 20. 1. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 15/1 I (Besluiten waarvan de publicatie voorwaarde is voor de toepassing) VERORDENING (EG) Nr. 115/1999 VAN DE COMMISSIE van 19 januari 1999 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoer- pr¶zen van bepaalde soorten groenten en fruit DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 3223/94 van de Commissie van 21 december 1994 houdende uitvoeringsbepalingen van de invoerregeling voor groenten en fruit (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1498/98 (2), en met name op artikel 4, lid 1, Gelet op Verordening (EEG) nr. 3813/92 van de Raad van 28 december 1992 betreffende de rekeneenheid en de omrekeningskoersen die in het kader van het gemeen- schappel¶k landbouwbeleid moeten worden toegepast (3), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 150/95 (4), en met name op artikel 3, lid 3, Overwegende dat in Verordening (EG) nr. 3223/94 op grond van de multilaterale handelsbesprekingen in het kader van de Uruguay-Ronde de criteria z¶n vastgesteld aan de hand waarvan de Commissie voor de producten en de periodes die in de b¶lage b¶ die verordening z¶n vermeld, de forfaitaire waarden b¶ invoer uit derde landen vaststelt; Overwegende dat op grond van de bovenvermelde criteria de forfaitaire invoerwaarden moeten worden vastgesteld op de in de b¶lage b¶ deze verordening vermelde niveaus, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De in artikel 4 van Verordening (EG) nr. 3223/94 bedoelde forfaitaire invoerwaarden worden vastgesteld zoals aangegeven in de tabel in de b¶lage b¶ deze veror- dening. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 20 januari 1999. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 19 januari 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 337 van 24. 12. 1994, blz. 66. (2) PB L 198 van 15. 7. 1998, blz. 4. (3) PB L 387 van 31. 12. 1992, blz. 1. (4) PB L 22 van 31. 1. 1995, blz. 1. L 15/2 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 20. 1. 1999 B(cid:246)LAGE b¶ de verordening van de Commissie van 19 januari 1999 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerpr¶zen van bepaalde soorten groenten en fruit GN-code Code derde landen (1) (in EUR/100 kg) Forfaitaire invoerwaarde 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 624 999 052 053 999 220 999 052 204 628 999 052 204 212 220 624 999 052 204 999 052 204 464 624 999 052 600 999 052 060 400 404 720 728 999 052 064 400 720 999 85,8 55,7 151,0 97,5 99,2 102,9 101,0 68,8 68,8 130,2 146,3 122,8 133,1 36,1 37,7 44,4 31,7 43,6 38,7 34,1 66,8 50,5 58,9 61,0 74,1 91,0 71,3 50,9 78,3 64,6 59,6 40,6 69,9 89,4 90,6 101,1 75,2 148,4 62,7 87,7 40,2 84,7 (1) Landennomenclatuur vastgesteld b¶ Verordening (EG) nr. 2317/97 van de Commissie (PB L 321 van 22. 11. 1997, blz. 19). De code „999” staat voor „andere oorsprong”


title: WRITTEN QUESTION No. 19/99 by Eryl McNALLY to the Commission. Degree standardisation

eurovoc_concepts:
EC Directive
Spain
United Kingdom
migrant worker
national law
recognition of diplomas
teacher
teacher training


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 19/99 af Eryl McNALLY til Kommissionen. Standardisering af eksamener


title: 1999/84/CE: Decisione della Commissione del 19 gennaio 1999 che modifica la decisione 95/232/CE della Commissione concernente l'organizzazione di un esperimento temporaneo a norma della direttiva 69/208/CE del Consiglio, inteso alla determinazione delle condizioni cui devono soddisfare le sementi di ibridi e di associazioni varietali di colza e di ravizzone [notificata con il numero C(1999) 74]

eurovoc_concepts:
marketing standard
oil seed rape
plant health control
plant health legislation
seed

text: 2. 2. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 27/31 COMMISSIONE DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 19 gennaio 1999 che modifica la decisione 95/232/CE della Commissione concernente l’organizza- zione di un esperimento temporaneo a norma della direttiva 69/208/CE del Consiglio, inteso alla determinazione delle condizioni cui devono soddisfare le sementi di ibridi e di associazioni varietali di colza e di ravizzone [notificata con il numero C(1999) 74] (1999/84/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, vista la direttiva 69/208/CE del Consiglio, del 30 giugno 1969, relativa alla commercializzazione delle sementi di piante oleaginose e da fibra (1), modificata da ultimo dalla direttiva 96/72/CEE (2), in particolare l’articolo 12 bis, considerando che la decisione 95/232/CE della Commis- sione (3), modificata da ultimo dalla decisione 98/173/ CE (4) istituiva un esperimento temporaneo sotto determi- nate condizioni, inteso a determinare le condizioni cui devono soddisfare le sementi di ibridi e di associazioni varietali di colza e di ravizzone; considerando che, alla luce delle esperienze acquisite nel corso dell’esperimento, destinato a scadere il 31 dicembre 1998, (cid:138) necessario raccogliere ulteriori informazioni sul piano comunitario allo scopo di giungere a conclusioni futuri delle appropriate per gli eventuali adattamenti disposizioni comunitarie; considerando peranto che (cid:138) opportuno estendere il periodo di sperimentazione nelle stesse condizioni allo scopo di valutare se si dovranno apportare modifiche alle disposizioni comunitarie; considerando che (cid:138) necessario non interrompere la conti- nuit(cid:133) dell’esperimento; considerando che le misure contenute nella presente deci- sione sono conformi al parere del comitato permanente delle sementi e dei materiali di moltiplicazione agricoli, orticoli e forestali, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 All’articolo 5, paragrafi 3 e 5, della decisione 95/232/CE, la data del «31 dicembre 1998» (cid:138) sostituita da quella del «31 dicembre 2000». Articolo 2 La presente decisione entra in vigore il 31 dicembre 1998. Articolo 3 Gli Stati membri sono destinatari della presente decisione. Fatto a Bruxelles, il 19 gennaio 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 169 del 10. 7. 1969, pag. 3. (2) GU L 304 del 27. 11. 1996, pag. 10. (3) GU L 154 del 5. 7. 1995, pag. 22. (4) GU L 63 del 4. 3. 1998, pag. 30


title: WRITTEN QUESTION No. 8/99 by Armelle GUINEBERTIERE Export refund system and amendment of the Community Regulation

eurovoc_concepts:
CCT duties
agricultural product
export refund
foodstuff
preferential agreement
re-import
speculative capital
third country


title: Verordnung (EG) Nr. 116/1999 der Kommission vom 19. Januar 1999 zu den Anträgen auf Erteilung von Lizenzen für die Ausfuhr von Reis und Bruchreis mit Vorausfestsetzung der Erstattung

text: 20. 1. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 15/3 VERORDNUNG (EG) Nr. 116/1999 DER KOMMISSION vom 19. Januar 1999 zu den Antr(cid:132)gen auf Erteilung von Lizenzen f(cid:129)r die Ausfuhr von Reis und Bruchreis mit Vorausfestsetzung der Erstattung DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)zt auf die Verordnung (EG) Nr. 3072/95 des Rates vom 22. Dezember 1995 (cid:129)ber die gemeinsame Markt- organisation f(cid:129)r Reis (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2072/98 (2), gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 1162/95 der Kommission vom 23. Mai 1995 mit besonderen Durch- f(cid:129)hrungsbestimmungen (cid:129)ber Einfuhr- und Ausfuhrli- zenzen f(cid:129)r Getreide und Reis (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 444/98 (4), insbesondere auf Artikel 7 Absatz 4 Unterabsatz 2, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Artikel 7 Absatz 4 der Verordnung (EG) Nr. 1162/95 bestimmt f(cid:129)r den Fall, daß bei der Festsetzung der Erstat- tung f(cid:129)r die Ausfuhr auf diesen Absatz ausdr(cid:129)cklich Bezug genommen wird, eine Frist von drei Arbeitstagen nach der Beantragung der Ausfuhrlizenzen mit Voraus- festsetzung der Erstattung. Dieser Artikel sieht außerdem vor, daß die Kommission einen einheitlichen Verringe- rungsprozentsatz anwendet, falls die Ausfuhrlizenzantr(cid:132)ge die Mengen (cid:129)berschreiten, die ausgef(cid:129)hrt werden d(cid:129)rfen. Die Erstattungen, die im Rahmen dieser Regelung f(cid:129)r eine Menge von 2 000 Tonnen gew(cid:132)hrt werden, sind durch die Verordnung (EG) Nr. 109/1999 der Kommis- sion (5) festgelegt. Da die am 18. Januar 1999 eingereichten Lizenzantr(cid:132)ge f(cid:129)r die am 18. mehr als 2 000 Tonnen betreffen, Januar 1999 beantragten Ausfuhrlizenzen der entspre- chende Verringerungsprozentsatz festzusetzen. ist Diese Verordnung ist unter Ber(cid:129)cksichtigung ihrer Zweckbestimmung ab ihrer Ver(cid:148)ffentlichung im Amts- blatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften anwendbar — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die am 18. Januar 1999 im Rahmen der Verordnung (EG) Nr. 109/1999 f(cid:129)r die Ausfuhr von Reis und Bruch- reis mit Vorausfestsetzung der Erstattung beantragten Lizenzen werden f(cid:129)r die mit dem Verringerungssatz 12,84 % multiplizierten Antragsmengen erteilt. Artikel 2 Auf die ab 19. Januar 1999 f(cid:129)r die Ausfuhr von Reis und Bruchreis gestellten Lizenantr(cid:132)ge werden im Rahmen der Verordnung (EG) Nr. 109/1999 keine Ausfuhrlizenzen erteilt. Artikel 3 Diese Verordnung tritt am 20. Januar 1999 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 19. Januar 1999 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 329 vom 30. 12. 1995, S. 18. (2) ABl. L 265 vom 30. 9. 1998, S. 4. (3) ABl. L 117 vom 24. 5. 1995, S. 2. (4) ABl. L 56 vom 26. 2. 1998, S. 12. (5) ABl. L 11 vom 16. 1. 1999, S. 23


title: Advies van de Commissie overeenkomstig artikel 189 B, onder d), van het EG-Verdrag, over het amendement van het Europees Parlement op het gemeenschappelijk standpunt van de Raad inzake het voorstel voor een richtlijn van het Europees Parlement en de Raad betreffende de verkoop van en de waarborgen voor consumptiegoederen

text: COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 19. 01. 1999 COM(1999)16 def. 96/0161 (COD) ADVIES VAN DE COMMISSIE overeenkomstig artikel 189 B, lid 2, onder d) van het EG-verdrag, over het amendement van het Europees Parlement op het gemeenschappelijk standpunt van de Raad inzake het voorstel voor een RICHTLIJN VAN HET EUROPEES PARLEMENT EN DE RAAD 'betreffende de verkoop van en de waarborgen voor consumptiegoederen^ HOUDENDE WIJZIGING VAN HET VOORSTEL VAN DE COMMISSIE overeenkomstig artikel 189 A, lid 2 van het EG-verdrag TOELICHTING I - Voorgeschiedenis Op 18 juni 1996 heeft de Commissie het voorstel voor een richtlijn betreffende de verkoop van en de waarborgen voor consumptiegoederen goedgekeurd. Het Economisch en Sociaal Comité heeft hierover advies uitgebracht tijdens zijn 340e Zitting op 27 en 28 november 1996. Het Europees Parlement heeft op 10 maart 1998 op voorstel van de rapporteur, mevrouw Kuhn, een wetgevingsresolutie goedgekeurd houdende advies van het Europees Parlement. Daarop heeft de Commissie op 31 maart 1998 een gewijzigd voorstel ingediend. De Raad heeft op 24 april een politiek akkoord bereikt en op grond daarvan op 24 september 1998 het gemeenschappelijk standpunt officieel goedgekeurd. Op 25 september 1998 heeft de Commissie het Europees Parlement een mededeling over het gemeenschappelijk standpunt van de Raad doen toekomen. Op voorstel van de rapporteur, mevrouw Kuhn, heeft het Europees Parlement op 17 december 1998 de aanbeveling voor de lezing betreffende het gemeenschappelijk standpunt goedgekeurd. tweede Overeenkomstig artikel 189 B, lid 2, onder d), van het Verdrag dient de Commissie aan de Raad advies uit te brengen over de door het Parlement goedgekeurde amendementen. Dit advies behelst tevens een wijziging van het voorstel van de Commissie overeenkomstig artikel 189 A, lid 2. II - Commentaar op de amendementen De amendementen van het Europees Parlement kunnen in verschillende groepen worden ingedeeld. Zij hebben betrekking op de juridische grondslag van de richtlijn, de werkingssfeer, de overeenstemming met de overeenkomst, de uitoefening van de X rechten van de consument, de mogelijkheid van uitsluiting van de aansprakelijkheid van de verkoper, de verplichtingen van de producent en de slotbepalingen. 1. Juridische grondslag Amendement 1 beoogt de juridische grondslag uit te breiden met artikel 129 A van het Verdrag, met name gelet op lid 1, onder a). De Commissie neemt dit amendement in haar gewijzigde voorstel weliswaar niet over, maar stelt bij wijze van compromis met het oog op het vervolg van de wetgevingsprocedure voor om een nieuwe overweging op te nemen, namelijk dat de Gemeenschap om de belangen van de consumenten te bevorderen en een hoog niveau van consumentenbescherming te waarborgen, door middel van maatregelen die zij neemt in het kader van de interne markt bijdraagt tot de bescherming van de economische belangen van de consument. Deze overweging komt overeen met het nieuwe artikel 153 in de versie van het Verdrag van Amsterdam. 2. Werkingssfeer Amendement 11, dat de werkingssfeer van de richtlijn wil verruimen, is niet overgenomen omdat de formulering van dit artikel in het gemeenschappelijk standpunt overeenkomt met een soortgelijke bepaling in het Verdrag van Wenen inzake internationale koopovereenkomsten betreffende roerende zaken. Aangezien tal van bepalingen van het richtlijnvoorstel corresponderen met bepalingen van het Verdrag van Wenen is het wenselijk om dit parallellisme zo veel mogelijk te handhaven. De lidstaten kunnen hoe dan ook van deze bepaling afzien door bij de omzetting van de richtlijn in nationaal recht de minimumclausule toe te passen. 3. Overeenstemming met de overeenkomst De amendementen 3, 12 en 15 brengen enkele wijzigingen aan in het beginsel van overeenstemming met de overeenkomst en de tenuitvoerlegging daarvan. Het eerste van deze amendementen is niet overgenomen, aangezien het Europees Parlement niet voorstelt om de formulering van de overeenkomstige bepaling in het dispositief te veranderen en de huidige versie van de overweging beter aansluit bij de huidige tekst van dat artikel. Ook amendement 12 heeft de Commissie niet overgenomen. Aangezien de tekst van het te wijzigen artikel overeenstemt met die van het Verdrag van Wenen van 1980 voor een overeenkomstige bepaling, verdient het de voorkeur om dit niet te wijzigen en het parallellisme te handhaven. De lidstaten kunnen hoe dan ook van deze bepaling afzien door bij de omzetting de minimumclausule toe te passen. Amendement 15, dat aansluit bij een praktische behoefte, wordt wel overgenomen in het gewijzigde voorstel, zij het enigszins gewijzigd. Aldus zouden de bezwaren van de Raad in eerste lezing, die voor hem reden waren om dit amendement te verwerpen, verdwenen moeten zijn. 4. Uitoefening van de rechten van de consument Amendement 33 neemt de Commissie om redenen van wetgevingstechniek niet over. De overwegingen van een richtlijn zijn toelichtingen op de tekst, bedoeld om de interpretatie van de artikelen te vergemakkelijken. Overweging 14 is bedoeld om toe te lichten dat tweedehandsartikelen - in verband met hun specifieke aard - niet kunnen worden vervangen. Deze toelichting in de overweging is voldoende en het is niet juist om in artikel 3 nog eens naar deze overweging te verwijzen. Ook amendement 18 neemt de Commissie niet over. Zij heeft immers ingestemd met het gemeenschappelijk standpunt, waarin de Raad de hiërarchie van de rechten handhaaft. Dit amendement is overbodig aangezien artikel 3, lid 2, van het gemeenschappelijk in overeenstemming moeten worden gebracht. De Commissie heeft in haar gewijzigde voorstel ook een mogelijke begripsverwarring in bepaalde taalversies (met betrekking tot artikel 3, lid 4) weggenomen die in de motivering van het gemeenschappelijk standpunt van de Raad wordt genoemd en ook in de tweede lezing in het Parlement is aangestipt. De verbetering sluit aan bij de door de Raad in zijn motivering gegeven uitleg van dit artikel. al bepaalt dat de goederen kosteloos standpunt 5. Mogelijkheid van uitsluiting van de aansprakelijkheid van de verkoper Amendement 34 houdt in dat de lidstaten voor verkoopovereenkomsten betreffende kunstwerken, verzamelobjecten en antiquiteiten kunnen bepalen dat de partijen alle aansprakelijkheid van de verkoper contractueel kunnen uitsluiten. De Commissie neemt dit amendement niet over omdat zij van oordeel is dat deze bepaling professionele verkopers in de praktijk de mogelijkheid zou geven om hun aansprakelijkheid in hun algemene verkoopvoorwaarden systematisch uit te sluiten. 6. Verplichtingen van de producent De Commissie neemt amendement 5 niet over omdat het geen betrekking heeft op een van de bepalingen van de richtlijn. Amendement 19 heeft de Commissie wel overgenomen. Het houdt een zinvolle vereenvoudiging van de tekst in, omdat het vanzelf spreekt dat de eindverkoper als beroepsbeoefenaar afstand kan doen van zijn recht om verhaal te nemen op de aansprakelijke persoon. 7. Slotbepalingen De amendementen 25 tot en met 28 betreffen de slotbepalingen van de richtlijn. Amendement 25 neemt de Commissie over. De richtlijn is met name bedoeld om te zorgen voor een gemeenschappelijke minimumnorm in alle lidstaten en te waarborgen dat de consument ten volle van de voordelen van de interne markt kan profiteren. Om dit te garanderen is het essentieel dat de consument wordt ingelicht over deze nieuwe rechten en over het feit dat hij zich kan beroepen op een aantal gemeenschappelijke rechten in alle lidstaten. Ook amendement 26 is overgenomen, zij het uit een oogpunt van wetgevingstechniek iets anders geformuleerd. Dit amendement behelst immers een zinvolle aanvulling na de inwerkingtreding van Richtlijn 98/27 betreffende het doen staken van inbreuken. De amendementen 27 en 28 zijn daarentegen niet overgenomen. Amendement 27 betreffende de rechtsmiddelen en klachtenprocedures snijdt een al te complexe problematiek aan die te veel zaken raakt die buiten het bestek van de richtlijn vallen. Een en ander kan in deze context niet op bevredigende wijze geregeld worden. Wat amendement 28 betreft had de Commissie ingestemd met het gemeenschappelijk standpunt van de Raad. III - Gewijzigd voorstel Gelet op het bovenstaande en overeenkomstig artikel 189 A, lid 2, zijn de amendementen 15, 19, 25 en 26 in het gewijzigde voorstel van de Commissie overgenomen. 5 Gewijzigd voorstel voor een richtlijn van het Europees Parlement en de Raad betreffende de verkoop van en de waarborgen voor consumptiegoederen GEMEENSCHAPPELIJK STANDPUNT GEWIJZIGD VOORSTEL Artikel 2, lid 5 aan overeenstemming consumptiegoederen met Gebrek ten gevolge van een verkeerde installatie van wordt de gelijkgesteld aan overeenstemming van de goederen met de overeenkomst, wanneer de installatie deel uitmaakt van de koopovereenkomst betreffende de goederen en door de diens of verkoper verantwoordelijkheid is uitgevoerd. gebrek onder Overwegende dat de Gemeenschap, om de belangen van de consumenten te bevorderen en een hoog niveau van consumentenbescherming te waarborgen, door middel van maatregelen die zij neemt in het kader van de interne markt tot de bescherming van de bijdraagt economische de consumenten; belangen van Gebrek aan overeenstemming ten gevolge installatie van de van een verkeerde consumptiegoederen wordt gelijkgesteld met gebrek aan overeenstemming van de goederen met de overeenkomst, wanneer de installatie deel uitmaakt van de koop overeenkomst betreffende de goederen en door de verkoper of onder diens verantwoordelijkheid is uitgevoerd. moeten consument Hetzelfde geldt voor goederen die door de worden geïnstalleerd, wanneer die door hem geïnstalleerd en de verkeerde installatie een gevolg is van een gebrek in de montagehandleiding. zijn Artikel 4 Recht van verhaal Wanneer de eindverkoper jegens de consument aansprakelijk is uit hoofde van een gebrek aan overeenstemming dat voortvloeit uit een handelen of nalaten van de producent, van een eerdere verkoper in dezelfde contractuele keten of van enige andere tussenpersoon, kan de eindverkoper verhaal nemen op de aansprakelijke persoon of personen in de contractuele keten, tenzij hij van zijn Wanneer de eindverkoper jegens de consument aansprakelijk is uit hoofde van een gebrek aan overeenstemming dat voortvloeit uit een handelen of nalaten van de producent, van een eerdere verkoper in dezelfde contractuele keten of van enige andere tussenpersoon, kan de eindverkoper verhaal nemen op de aansprakelijke persoon of personen in de contractuele keten. De persoon of 6 recht daartoe afstand heeft gedaan. De persoon of personen op wie de eindverkoper verhaal kan nemen alsmede de rechtsvorderingen en de wijze van procederen worden bepaald door het nationale recht. personen op wie de eindverkoper verhaal kan nemen alsmede de rechtsvorderingen en de wijze van procederen worden bepaald door het nationale recht. Artikel 9 Informatie voor de consument De lidstaten nemen maatregelen om de consumenten op de hoogte te brengen van de nationale wettelijke bepalingen die met het oog op de omzetting van deze richtlijn zijn vastgesteld, en verzoeken, zo nodig, beroepsorganisaties om de consumenten over hun rechten in te lichten. Artikel 10 Wettelijke voorschriften het De bijlage bij Richtlijn 98/27/EG (1) van het Europees Parlement en de Raad van van betreffende de inbreuken de bescherming consumentenbelangen wordt m'et volgend punt aangevuld: raam van staken doen van het in "10) Richtlijn 99/. /EG van het Europees Parlement en de Raad van. betreffende bepaalde aspecten van de verkoop van en de garanties voor consumptiegoederen (PB L. van 1999, blz. )". (1) PB L 166 van 11. 6. 1998, blz. 51. ¥ ISSN 0254-1513 COM(99) 16 def. DOCUMENTEN NL 06 10 01 02 Catalogusnummer : CB-CO-99-010-NL-C Bureau voor officiële publikaties der Europese Gemeenschappen L-2985 Luxemburg g