title: POSITION COMMUNE (CE) Nº 15/1999 arrêtée par le Conseil le 25 janvier 1999 en vue de l'adoption du règlement (CE) nº .../1999 du Conseil du ... fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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cooperation policy
democracy
fundamental rights
human rights
international cooperation
rule of law

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text: 1. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 58/17 POSITION COMMUNE (CE) No 15/1999 arreˆte´e par le Conseil le 25 janvier 1999 en vue de l’adoption du re`glement (CE) no …/1999 du Conseil du … fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions de coope´ration au de´veloppement qui contribuent a` l’objectif ge´ne´ral du de´veloppement et de la consolidation de la de´mocratie et de l’E´ tat de droit ainsi qu’a` celui du respect des droits de l’homme et des liberte´s fondamentales (1999/C 58/02) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPE´ ENNE, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, et notamment son article 130 W, vu la proposition de la Commission (1), statuant conforme´ment a` l’article 189 C du traite´ (2), la proce´dure pre´vue a` (1) conside´rant qu’il convient de fixer les modalite´s de mise en œuvre des actions de coope´ration au de´veloppement qui contribuent a` l’objectif ge´ne´- ral du de´veloppement et de la consolidation de la de´mocratie et de l’E´ tat de droit ainsi qu’a` celui du respect des droits de l’homme et des liberte´s fondamentales; (2) conside´rant que le Conseil a adopte´, en meˆme temps que le pre´sent re`glement, le re`glement (CE) no …/1999 du … fixant les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires, autres que celles de coope´ration au de´veloppe- ment (3), qui, dans le cadre de la politique de coope´ration communautaire, contribuent a` l’ob- jectif ge´ne´ral du de´veloppement et de la consoli- dation de la de´mocratie et de l’E´ tat de droit ainsi qu’a` celui du respect des droits de l’homme et des liberte´s fondamentales dans les pays tiers; (3) conside´rant que la politique communautaire dans le domaine de la coope´ration au de´veloppement contribue a` l’objectif ge´ne´ral du de´veloppement et de la consolidation de la de´mocratie et de l’E´ tat de droit, ainsi qu’a` celui du respect des droits de l’homme et des liberte´s fondamentales; JO C 282 du 18. 9. 1997, p. 14. (1) (2) Avis du Parlement europe´en du … (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 25 janvier 1999 et de´cision du Parlement europe´en du … (non encore parue au Journal officiel). JO L … (3) (4) conside´rant que l’article F, paragraphe 2, du traite´ sur l’Union europe´enne e´nonce que l’Union respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la convention europe´enne de sauve- garde des droits de l’homme et des liberte´s fon- damentales, signe´e a` Rome le 4 novembre 1950, et tels qu’ils re´sultent des traditions constitution- nelles communes aux E´ tats membres, en tant que principes ge´ne´raux du droit communautaire; (5) conside´rant que l’action de la Communaute´ en matie`re de promotion des droits de l’homme et des principes de´mocratiques s’inscrit dans le res- pect des principes de l’universalite´ et de l’indivisi- bilite´ des droits de l’homme qui forment la cle´ de vo(cid:223)te du syste`me international de protection des droits de l’homme; (6) conside´rant que l’action de la Communaute´ en matie`re de promotion des droits de l’homme et des principes de´mocratiques s’inspire des princi- pes ge´ne´raux e´tablis par la de´claration univer- selle des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits e´conomiques, sociaux et culturels; (7) conside´rant que la Communaute´ reconna(cid:238)t l’in- terde´pendance de tous les droits de l’homme; que les progre`s re´alise´s en matie`re de de´veloppement e´conomique et social et en matie`re de re´alisation des droits civils et politiques doivent se soutenir mutuellement; (8) conside´rant que les droits de l’homme au sens du pre´sent re`glement doivent eˆtre conside´re´s comme comprenant le respect du droit humanitaire inter- national, compte tenu e´galement des conventions de Gene`ve de 1949 et de leur protocole addition- nel de 1977, de la convention de Gene`ve, de 1951, relative au statut des re´fugie´s et de la convention de 1948 sur la pre´vention et la re´pression du crime de ge´nocide, ainsi que d’au- tres normes de droit international conventionnel ou coutumier; C 58/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 1. 3. 1999 la de´mocratie et (9) conside´rant que la re´solution sur les droits de l’homme, le de´veloppement, adopte´e le 28 novembre 1991 par le Conseil et les E´ tats membres re´unis au sein du Conseil, de´fi- nit des orientations, des proce´dures et des lignes d’action concre`tes visant a` promouvoir, en paral- le`le avec les droits e´conomiques et sociaux, les liberte´s civiles et politiques par le biais d’un re´gime politique repre´sentatif fonde´ sur le respect des droits de l’homme; (10) conside´rant que l’action de la Communaute´ en matie`re de promotion des droits de l’homme et des principes de´mocratiques proce`de d’une approche positive et constructive qui inscrit les droits de l’homme et les principes de´mocratiques comme sujet d’inte´reˆt commun pour la Commu- naute´ et ses partenaires, ainsi qu’e´le´ment du dia- logue pouvant donner lieu a` des initiatives pro- mouvant leur respect effectif; (11) conside´rant que cette approche positive doit se traduire par la mise en œuvre d’actions de sou- tien aux processus de de´mocratisation, de renfor- cement de l’E´ tat de droit et de de´veloppement d’une socie´te´ civile pluraliste et de´mocratique, ainsi que par la mise en œuvre de mesures de confiance visant notamment a` pre´venir les conflits, a` soutenir les efforts de paix et a` lutter contre l’impunite´; (12) conside´rant qu’il convient que les instruments financiers utilise´s pour soutenir les actions positi- ves dans ces domaines en faveur de chaque pays soient utilise´s de fac¸on cohe´rente avec les pro- grammes ge´ographiques et inte´gre´s aux autres instruments de de´veloppement, afin d’en aug- menter au maximum l’impact et l’efficacite´; (13) conside´rant qu’il est e´galement ne´cessaire de s’as- surer que ces actions sont cohe´rentes avec l’en- semble de la politique exte´rieure de l’Union euro- pe´enne, y compris avec la politique e´trange`re et de se´curite´ commune; (14) conside´rant que ces actions doivent viser en par- ticulier les personnes faisant l’objet de discrimi- nations, souffrant de pauvrete´ ou de´favorise´es, les enfants, les femmes, les re´fugie´s, les migrants, les minorite´s, les personnes de´place´es, les popula- tions autochtones, les prisonniers et les victimes de tortures; (15) conside´rant que le soutien communautaire a` la de´mocratisation et au respect des principes de l’E´ tat de droit dans le cadre d’un re´gime politi- que respectueux des liberte´s fondamentales de l’individu contribue a` la re´alisation des objectifs inscrits dans les diffe´rents accords conclus par la Communaute´ avec ses partenaires qui font du respect des droits de l’homme et des principes de´mocratiques un e´le´ment essentiel des relations entre les parties; (16) conside´rant que la qualite´, l’impact et la conti- nuite´ des actions doivent eˆtre pre´serve´s, notam- ment en pre´voyant la possibilite´ de lancer des programmes pluriannuels de promotion des droits de l’homme et des principes de´mocratiques qui seraient pre´pare´s en concertation avec les autorite´s du pays concerne´ dans un esprit de par- tenariat, tenant compte des besoins spe´cifiques du pays; (17) conside´rant que la mise en œuvre d’une action efficace et cohe´rente ne´cessite que les caracte´ris- tiques propres a` l’action en faveur des droits de l’homme et des principes de´mocratiques soient prises en conside´ration et se traduisent notam- ment par l’e´tablissement de proce´dures souples, transparentes et rapides pour la prise de de´cision concernant le financement des actions et projets dans ce domaine; (18) conside´rant que la Communaute´ doit eˆtre en mesure de re´agir rapidement face a` des situations d’urgence ou d’une importance particulie`re afin de renforcer la cre´dibilite´ et l’efficacite´ de l’enga- gement communautaire en matie`re de promotion des droits de l’homme et des principes de´mocrati- ques dans les pays o(cid:156) de telles situations vien- draient a` se produire; (19) conside´rant que, particulie`rement en ce qui concerne les proce´dures d’octroi de subventions et d’e´valuation des projets, il convient de tenir compte de la particularite´ des be´ne´ficiaires du soutien communautaire dans ce domaine, notam- ment du caracte`re non lucratif de leurs activite´s, des risques encourus par leurs membres, souvent be´ne´voles, dans des environnements parfois hos- tiles, et de leur faible marge de manœuvre en ter- mes de fonds propres; (20) conside´rant que le de´veloppement de la socie´te´ civile doit notamment se concre´tiser par l’e´mer- gence et l’organisation de nouveaux acteurs et que, a` ce titre, la Communaute´ peut eˆtre amene´e dans les pays tiers be´ne´ficiaires a` apporter des appuis financiers a` des partenaires qui ne peu- vent faire e´tat d’expe´rience ante´rieure dans le domaine; 1. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 58/19 (21) conside´rant qu’il convient d’assurer que les de´ci- sions relatives a` l’octroi d’un soutien financier en faveur de projets de promotion des droits de l’homme et des principes de´mocratiques sont pri- ses de manie`re impartiale dans le respect du prin- cipe de non-discrimination en raison de diffe´ren- ces raciales, religieuses, culturelles, sociales ou ethniques a` l’e´gard des organismes be´ne´ficiaires du soutien communautaire et des personnes ou groupes de personnes auxquels s’adressent les projets soutenus, et qu’elles ne sont pas dicte´es par des conside´rations politiques; (22) conside´rant qu’il y a lieu de fixer les modalite´s d’exe´cution et de gestion de l’aide de la Commu- naute´ a` la promotion des droits de l’homme et des principes de´mocratiques finance´e par le bud- get ge´ne´ral des Communaute´s europe´ennes; (23) conside´rant qu’un montant de re´fe´rence finan- cie`re, au sens du point 2 de la de´claration du Parlement europe´en, du Conseil et de la Commis- sion du 6 mars 1995 (1), est inse´re´ dans le pre´sent re`glement pour l’ensemble de la dure´e du pro- gramme, sans que cela affecte les compe´tences de l’autorite´ budge´taire de´finies par le traite´, A ARREˆ TE´ LE PRE´ SENT RE` GLEMENT: CHAPITRE I Objectifs Article premier Le pre´sent re`glement a pour objet de fixer les modali- te´s de mise en œuvre des actions de la Communaute´ qui, dans le cadre de sa politique de coope´ration au de´veloppement, contribuent a` l’objectif ge´ne´ral de de´veloppement et de consolidation de la de´mocratie et de l’E´ tat de droit, ainsi qu’a` l’objectif du respect des droits de l’homme et des liberte´s fondamentales. Les actions vise´es par le pre´sent re`glement sont exe´cu- te´es sur le territoire des pays en de´veloppement ou se rattachent a` des situations qui se produisent dans des pays en de´veloppement. (1) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 4. Article 2 Dans les limites de l’article 1er et en cohe´rence avec l’ensemble de la politique exte´rieure de l’Union euro- pe´enne, europe´enne apporte son concours technique et financier a` des actions ayant notamment pour objet: la Communaute´ 1) la promotion et la de´fense des droits de l’homme et des liberte´s fondamentales, tels que proclame´s dans la de´claration universelle des droits de l’homme, et d’autres instruments internationaux concernant le de´veloppement et la consolidation de la de´mocratie et de l’E´ tat de droit, en particulier: a) la promotion et la protection des droits civils et politiques; b) la promotion et la protection des droits e´cono- miques, sociaux et culturels; c) la promotion et la protection des droits fonda- mentaux des personnes faisant l’objet de discri- mination, souffrant de pauvrete´ ou de´favori- se´es, ce qui contribuera a` diminuer la pauvrete´ et l’exclusion sociale; d) le soutien aux minorite´s, aux groupes ethniques et aux populations autochtones; e) f) g) h) i) le soutien aux institutions locales, nationales, re´gionales ou internationales, y compris les Organisations non gouvernementales (ONG), ayant des activite´s en rapport avec la protec- tion, la promotion ou la de´fense des droits de l’homme; le soutien aux centres de re´habilitation pour les victimes de tortures et aux organisations offrant une aide concre`te aux victimes de violations des droits de l’homme ou pour contribuer a` l’ame´lioration des conditions dans les lieux o(cid:156) des personnes sont prive´es de leur liberte´ afin d’empeˆcher la torture ou les mauvais traite- ments; le soutien a` l’e´ducation, la formation et la sen- sibilisation dans le domaine des droits de l’homme; le soutien aux actions visant a` l’observation dans le domaine des droits de l’homme, y com- pris la formation des observateurs; la promotion de l’e´galite´ des chances et des pra- tiques non discriminatoires, y compris des mesures de lutte contre le racisme et la xe´no- phobie; C 58/20 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 1. 3. 1999 j) la promotion et la protection des liberte´s fonda- mentales telles que mentionne´es dans le pacte international relatif aux droits civils et politi- ques, notamment la liberte´ d’opinion, d’expres- la sion et de conscience, ainsi que le droit a` pratique de sa langue; g) le soutien aux efforts nationaux de de´marcation des responsabilite´s civiles et militaires et la sen- sibilisation et la formation au respect des droits de l’homme pour le personnel civils et militai- res; 2) le soutien aux processus de de´mocratisation, en particulier: 3) le soutien aux actions de promotion du respect des droits de l’homme et de de´mocratisation a` l’appui de la pre´vention des conflits et du traitement de leurs conse´quences en e´troite liaison avec les enceintes compe´tentes en la matie`re, en particulier: a) b) c) d) e) f) la promotion et le renforcement de l’E´ tat de droit, et notamment le soutien a` l’inde´pendance et au renforcement du pouvoir judiciaire et l’appui a` un syste`me pe´nitentiaire respectueux de la personne humaine; le soutien des re´formes constitutionnelles et le´gislatives; le soutien aux initiatives en faveur de l’abolition de la peine de mort; la promotion de la se´paration des pouvoirs, notamment celle des pouvoirs judiciaire et le´gis- latif par rapport au pouvoir exe´cutif, et le sou- tien des re´formes institutionnelles; la promotion du pluralisme tant au niveau poli- tique qu’au niveau de la socie´te´ civile. Dans ce but, il faut renforcer les institutions ne´cessaires pour assurer le caracte`re pluraliste de la socie´te´, y compris les ONG, et promouvoir l’inde´pen- dance et la responsabilite´ des me´dias et le sou- tien a` la liberte´ de la presse ainsi que le respect des droits a` la liberte´ syndicale et a` la liberte´ de re´union; la promotion de la bonne gestion des affaires publiques, notamment par l’appui a` la trans- parence de l’administration et a` la pre´vention et la lutte contre la corruption; la promotion de la participation des popula- tions aux processus de prise de de´cision tant au niveau national et re´gional que local et, en par- ticulier, la promotion d’une participation e´quili- bre´e des hommes et des femmes a` la socie´te´ civile, a` la vie e´conomique et a` la politique; le soutien des processus e´lectoraux, notamment par l’appui aux commissions e´lectorales inde´- pendantes, l’octroi d’une assistance mate´rielle, technique et juridique a` la pre´paration des e´lec- tions, y compris aux recensements e´lectoraux, des mesures visant a` favoriser la participation de groupes spe´cifiques, notamment les femmes, aux processus e´lectoraux ainsi que par la for- mation d’observateurs; a) le soutien a` la mise en place de structures, notamment la mise en place de syste`mes locaux d’alerte rapide; b) le soutien aux mesures visant a` e´quilibrer les chances et a` combler les disparite´s existant entre diffe´rents groupes d’identite´; c) le soutien aux mesures favorisant un re`glement pacifique entre les inte´reˆts de groupe, notam- ment le soutien aux mesures de confiance rela- tives aux droits de l’homme et a` la de´mocrati- sation, afin d’empeˆcher les conflits et de re´ta- blir la paix civile; d) la promotion du droit humanitaire internatio- nal et de son respect par toutes les parties enga- ge´es dans un conflit; e) l’appui aux organisations internationales, re´gio- nales ou locales, y compris les ONG, inter- venant en matie`re de pre´vention et de re`gle- ment des conflits et de traitement de leurs conse´quences, y compris le soutien a` l’e´tablis- sement de tribunaux pe´naux internationaux ad hoc et a` l’instauration d’une juridiction pe´nale internationale permanente, ainsi qu’en matie`re de soutien et d’assistance aux victimes de viola- tions des droits de l’homme. Article 3 Pour ce faire, le soutien communautaire peut inclure, parmi ses moyens d’action, le financement: 1) des actions de sensibilisation, d’information et de formation des acteurs concerne´s et de l’opinion publique; 1. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 58/21 2) des actions ne´cessaires a` l’identification et la pre´pa- ration des projets, a` savoir: a) les e´tudes d’identification et de faisabilite´; b) c) d) les e´changes de connaissances techniques et d’expe´riences entre organismes europe´ens et organismes des pays tiers; les frais de´coulant des appels d’offres, notam- ment l’e´valuation des offres et la pre´paration des documents de projets; le financement d’e´tudes a` caracte`re ge´ne´ral concernant l’action communautaire dans les domaines vise´s au pre´sent re`glement; 3) de la mise en œuvre de projets concernant: a) b) les actions d’assistance technique et le person- nel expatrie´ et local en vue de contribuer a` la re´alisation des projets; l’achat et/ou la fourniture de tout produit ou la mise en mate´riel strictement ne´cessaire a` œuvre des actions, y compris, dans des cas exceptionnels et d(cid:223)ment justifie´s, l’achat ou la location de locaux; 2. Les actions finance´es par la Communaute´ au titre du pre´sent re`glement sont mises en œuvre par la Com- mission, soit a` la demande des partenaires vise´s au paragraphe 1, soit de sa propre initiative. Article 5 L’aide de la Communaute´ est ouverte aux partenaires vise´s a` l’article 4, paragraphe 1, ayant leur sie`ge prin- cipal dans un pays tiers be´ne´ficiaire de l’aide de la Communaute´ au titre du pre´sent re`glement ou dans un E´ tat membre de la Communaute´, ledit sie`ge devant constituer le centre effectif de toutes les de´cisions rela- tives aux actions finance´es au titre de ce re`glement. A` titre exceptionnel, ce sie`ge peut se situer dans un autre pays tiers. Article 6 lequel les partenaires vise´s Sans pre´judice du contexte institutionnel et politique dans l’article 4, paragraphe 1, me`nent leurs activite´s, les e´le´ments sui- vants sont notamment pris en conside´ration pour de´terminer si un partenaire est susceptible d’avoir acce`s au financement communautaire: a` c) le cas e´che´ant, les mesures destine´es a` mettre en e´vidence la nature communautaire des actions; a) son engagement a` de´fendre, respecter et promou- voir sans discrimination les droits de l’homme et les principes de´mocratiques; 4) des actions de suivi, d’audit et d’e´valuation des actions communautaires; b) son expe´rience dans le domaine de la promotion des droits de l’homme et des principes de´mocrati- ques; 5) des activite´s d’explication a` l’opinion publique des pays concerne´s des objectifs et des re´sultats de ces actions ainsi que des taˆ ches d’assistance adminis- trative et technique au profit mutuel de la Commis- sion et du be´ne´ficiaire. CHAPITRE II Modalite´s d’exe´cution de l’aide Article 4 1. Les partenaires pouvant obtenir un soutien finan- cier au titre du pre´sent re`glement sont les organisa- les organisations tions re´gionales et internationales, non gouvernementales, les administrations et agences publiques nationales, re´gionales et locales, les organi- sations a` base communautaire, les instituts et les ope´- rateurs publics ou prive´s. c) sa capacite´ de gestion administrative et financie`re; d) sa capacite´ technique et logistique par rapport a` l’action envisage´e; e) f) le cas e´che´ant, les re´sultats des actions mises en œuvre ante´rieurement, en particulier celles ayant be´ne´ficie´ d’un financement communautaire; sa capacite´ de de´velopper la coope´ration avec d’au- tres acteurs de la socie´te´ civile dans le pays tiers concerne´ et d’acheminer l’aide vers les organisa- tions locales responsables devant la socie´te´ civile. Article 7 1. L’aide n’est accorde´e aux partenaires vise´s a` l’article 4, paragraphe 1, que si ceux-ci s’engagent a` C 58/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 1. 3. 1999 respecter les conditions d’allocation et de mise en œuvre qui sont fixe´es par la Commission et auxquelles les partenaires se sont contractuellement engage´s. c) la promotion d’une approche cohe´rente en matie`re d’aide humanitaire et, a` chaque fois que cela sera possible, l’inte´gration de la protection des droits de l’homme dans l’aide humanitaire. 2. Toute action be´ne´ficiant de l’aide communautaire est exe´cute´e conforme´ment aux objectifs de´finis dans la de´cision de financement de la Commission. 3. Le financement communautaire au titre du pre´- sent re`glement prend la forme d’aides non remboursa- bles. 4. Dans la mesure o(cid:156) les actions finance´es au titre du pre´sent re`glement se traduisent par des conventions de financement entre la Communaute´ et les pays be´ne´- ficiaires, celles-ci pre´voient que le paiement de taxes, droits et charges n’est pas finance´ par la Communaute´. CHAPITRE III Proce´dures de mise en œuvre des actions Article 10 Le montant de re´fe´rence financie`re pour la mise en œuvre pe´riode re`glement 1999-2004 est de 260 millions d’euros. pre´sent pour du la Article 8 Les cre´dits annuels sont autorise´s par l’autorite´ budge´- taire dans la limite des perspectives financie`res. 1. La participation aux appels d’offres et aux mar- che´s est ouverte a` e´galite´ de conditions a` toutes les per- sonnes physiques et morales du pays be´ne´ficiaire et des E´ tats membres. Elle peut eˆtre e´tendue a` d’autres pays en de´veloppement et, dans des cas exceptionnels d(cid:223)ment justifie´s, a` d’autres pays tiers. Les fournitures sont originaires des E´ tats mem- 2. bres ou du pays be´ne´ficiaire ou d’autres pays en de´ve- loppement. Elles peuvent eˆtre originaires d’autres pays dans des cas exceptionnels d(cid:223)ment justifie´s. Article 9 1. Afin de re´aliser les objectifs de cohe´rence et de comple´mentarite´ et dans le but de garantir une effica- cite´ optimale de l’ensemble de ces actions, la Commis- sion peut, en e´troite coope´ration avec les E´ tats mem- bres, prendre toutes les mesures de coordination ne´ces- saires. En tout 2. paragraphe 1, la Commission encourage: cas, aux fins des dispositions du a) l’instauration d’un syste`me d’e´change et d’analyse syste´matique d’informations sur les actions finan- ce´es et celles dont le financement est envisage´ par la Communaute´ et les E´ tats membres; b) une coordination sur le lieu de mise en œuvre des actions a` travers des re´unions re´gulie`res d’e´change d’informations entre les repre´sentants de la Com- mission et des E´ tats membres dans le pays be´ne´fi- ciaire; Article 11 La Commission est charge´e de la programmation, de l’instruction, de la de´cision et de la gestion, du suivi et de l’e´valuation des actions vise´es au pre´sent re`glement selon les proce´dures budge´taires et autres en vigueur. Elle fixe les conditions d’allocation, de mobilisation et de mise en œuvre des aides vise´es par le pre´sent re`gle- ment. Article 12 Sont arreˆte´s par la Commission conforme´ment a` 1. la proce´dure pre´vue a` l’article 13, paragraphe 2: — les de´cisions concernant les actions dont le finance- re`glement de´passe ment au titre du pre´sent 1 million d’euros par action ainsi que toute modifi- cation de ces actions entra(cid:238)nant un de´passement supe´rieur a` 20 % du montant initialement convenu pour l’action concerne´e, — les programmes destine´s a` fournir un cadre cohe´- rent d’action dans un pays ou une re´gion de´termine´ ou sur un the`me particulier o(cid:156) les besoins constate´s sont de nature a` perdurer, notamment du fait de leur ampleur et de leur complexite´. le La Commission informe 2. a` l’article 13 des de´cisions de financement qu’elle a l’in- tention de prendre concernant les projets et program- mes d’une valeur infe´rieure a` 1 million d’euros. Cette information est faite au plus tard une semaine avant la prise de de´cision. comite´ vise´ 1. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 58/23 Article 13 1. La Commission est assiste´e par un comite´ des droits de l’homme et de la de´mocratie, ci-apre`s de´nomme´ «comite´», compose´ des repre´sentants des E´ tats membres et pre´side´ par le repre´sentant de la Commission. e´mis a` 2. Lorsqu’il est fait re´fe´rence au pre´sent article, le repre´sentant de la Commission soumet au comite´ un projet des mesures a` prendre. Le comite´ e´met son avis sur ce projet, dans un de´lai que le pre´sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est l’article 148, la majorite´ pre´vue a` paragraphe 2, du traite´ pour l’adoption des de´cisions que le Conseil est appele´ a` prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comite´, les voix des repre´sentants des E´ tats membres sont affec- te´es de la ponde´ration de´finie a` l’article pre´cite´. Le pre´sident ne prend pas part au vote. La Commission arreˆte les mesures envisage´es lorsqu’el- les sont conformes a` l’avis du comite´. Lorsque les mesures envisage´es ne sont pas conformes a` l’avis du comite´, ou en l’absence d’avis, la Commis- sion soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures a` prendre. Le Conseil statue a` la majorite´ qualifie´e. Si, a` l’expiration d’un de´lai de trois mois a` compter de la saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statue´, les mesu- res propose´es sont arreˆte´es par la Commission. Article 14 La Commission informe 3. a` l’article 13, lors de sa re´union suivante, de toutes les interventions d’urgence finance´es au titre des pre´sentes dispositions. comite´ vise´ le Article 15 Le comite´ peut examiner toute question ge´ne´rale ou spe´cifique relative a` l’aide communautaire en la matie`re et devrait e´galement assumer un r(cid:244)le utile en tant qu’instrument d’ame´lioration de la cohe´rence des actions de l’Union europe´enne a` l’e´gard des pays tiers en matie`re de droits de l’homme et de de´mocratisation. Il proce´de une fois par an a` l’examen de la program- mation pre´vue pour l’exercice suivant ou a` un e´change de vues sur les orientations ge´ne´rales des actions a` mener dans l’anne´e a` venir au titre du pre´sent re`gle- ment. Article 16 1. La Commission proce`de re´gulie`rement a` l’e´valua- tion des actions finance´es par la Communaute´ au titre du pre´sent re`glement en vue d’e´tablir si les objectifs vise´s par ces actions ont e´te´ atteints et en vue de four- nir des lignes directrices pour ame´liorer l’efficacite´ des actions futures. La Commission soumet au comite´ un le cas re´sume´ des e´valuations re´alise´es qui peuvent, e´che´ant, eˆtre examine´es par celui-ci. Les rapports la disposition des E´ tats membres d’e´valuation sont a` qui le demandent. A` la demande des E´ tats membres, la Commission 2. peut, avec la participation de ceux-ci, e´galement proce´- der a` des e´valuations portant sur les re´sultats des actions et des programmes de la Communaute´ vise´s par le pre´sent re`glement. La Commission peut financer des interventions 1. d’urgence pour un montant ne de´passant pas 2 millions d’euros. Sont conside´re´es comme interventions d’ur- gence les actions concernant des besoins imme´diats et non pre´visibles lie´s a` l’interruption brutale du proces- sus de´mocratique ou a` l’e´mergence d’une situation de crise ou de danger exceptionnel et imminent qui affecte l’ensemble ou une partie de la population d’un pays et constitue une grave menace pour la sauvegarde des droits et liberte´s fondamentaux des individus. 2. Pour les actions re´pondant a` ces conditions, la Commission arreˆte sa de´cision, apre`s avoir consulte´ les E´ tats membres au moyen des instruments les plus effi- caces. Les E´ tats membres disposent d’un de´lai de cinq jours ouvrables pour formuler d’e´ventuelles objections. S’il y a des objections, le comite´ vise´ a` l’article 13 exa- mine la question lors de sa re´union suivante. Article 17 Tout contrat ou convention de financement conclu au titre du pre´sent re`glement pre´voit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent proce´der a` des contr(cid:244)les sur place et au sie`ge des partenaires vise´s a` l’article 4, paragraphe 1, selon les modalite´s habituelles de´finies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du re`glement financier applicable au budget ge´ne´ral des Communaute´s europe´ennes. Article 18 La Commission informe les E´ tats membres, au 1. plus tard dans un de´lai d’un mois apre`s sa de´cision, C 58/24 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 1. 3. 1999 des actions et des projets approuve´s, en indiquant leurs montants, leur nature, le pays be´ne´ficiaire et les parte- naires concerne´s. 2. Apre`s chaque exercice budge´taire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement europe´en et au Conseil comprenant le re´sume´ des actions finance´es au cours de l’exercice. re´sume´ Le informations contient notamment des concernant les partenaires avec lesquels les actions vise´es a` l’article 1er ont e´te´ mise en œuvre. Le rapport inclut e´galement une synthe`se des e´valua- tions externes effectue´es et, le cas e´che´ant, propose des actions spe´cifiques. Article 19 Trois ans apre`s l’entre´e en vigueur du pre´sent re`gle- ment, la Commission pre´sentera au Parlement euro- pe´en et au Conseil une e´valuation d’ensemble des actions finance´es par la Communaute´ dans le cadre du pre´sent re`glement, qui peut eˆtre assortie de proposi- tions approprie´es concernant l’avenir du pre´sent re`gle- ment. Article 20 Le pre´sent re`glement entre en vigueur le troisie`me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. Il est applicable jusqu’au 31 de´cembre 2004. Le pre´sent re`glement est obligatoire dans tous ses e´le´ments et directement applicable dans tout E´ tat membre. Fait a` … Par le Conseil Le pre´sident 1. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 58/25 EXPOSE´ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Par lettre en date du 20 ao(cid:223)t 1997, la Commission a transmis au Conseil une pro- position (1) de re`glement relatif au de´veloppement et a` la consolidation de la de´mo- cratie et de l’E´ tat de droit ainsi qu’au respect des droits de l’homme et des liberte´s fondamentales. 2. Le 16 juillet 1998, le Coreper a de´cide´ qu’il serait plus correct, sur le plan juridi- que, d’adopter deux re`glements distincts: l’un, sur la base de l’article 130 W du traite´ CE, qui couvrirait les activite´s lie´es aux pays en de´veloppement, l’autre, sur la base de l’article 235 du traite´, qui porterait sur les actions lie´es aux pays tiers. 3. Le 17 de´cembre 1998, le Parlement europe´en a rendu son avis (2) en premie`re lec- ture sur la proposition base´e sur l’article 130 W. 4. Le 25 janvier 1999, le Conseil a adopte´ sa position commune conforme´ment a` l’article 189 C du traite´. II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION La proposition vise a` cre´er une base juridique permettant d’exe´cuter les cre´dits inscrits au budget de la Commission en vue de financer des ope´rations qui contribuent a` l’ob- jectif ge´ne´ral du de´veloppement et de la consolidation de la de´mocratie et de l’E´ tat de droit ainsi qu’a` celui du respect des droits de l’homme et des liberte´s fondamentales. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE La position commune reprend — inte´gralement ou en partie, et, dans certains cas, avec quelques adaptations — un nombre conside´rable des amendements propose´s par le Parlement europe´en dans son avis (amendements 7, 11, 13, 15, 22, 24, 27, 29, 34 et 38). Cependant, le Conseil n’a pas e´te´ en mesure de reprendre plusieurs autres amende- ments portant sur des aspects institutionnels comme la comitologie et les proce´dures d’information, ou sur des aspects budge´taires (par exemple, l’amendement 28, qui pre´- voyait la suppression de la disposition concernant le montant de re´fe´rence financie`re), et n’a pas davantage pu souscrire a` l’amendement 36, qui aurait eu pour effet de ren- dre le re`glement applicable pour une dure´e illimite´e; en effet, tous ces aspects font par- tie inte´grante d’un compromis global et correspondent en outre a` des de´cisions que le Conseil a prises dans le passe´ a` propos d’autres re`glements dans le domaine de la coope´ration au de´veloppement. Le Conseil n’a pas non plus repris les amendements 1 a` 4 et 9, qui auraient introduit la notion de bonne gestion des affaires publiques dans le titre, dans certains conside´- rants et dans le dispositif car la re´daction pre´cise du titre et la porte´e du re`glement constituent, elles aussi, le re´sultat de ne´gociations difficiles. (1) Non encore publie´e au Journal officiel. (2) Non encore publie´ au Journal officiel