title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil relatif au Fonds social européen

text: 18. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 74/7 II (Actes pr~paratoires) COMMISSION Proposition modifi~e de r(cid:127)glement (CE) du Conseil relatif au Fonds social europ~en (˛) (1999/C 74/07) COM(1999) 44 final - 98/0115(SYN) (Pr~sent~e par la Commission le 1er f~vrier 1999 conform~ment { l’article 189(cid:216)A, paragraphe 2, du trait~ CE) (˛)(cid:217)JO C 176 du 9. 6. 1998. PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E (Le texte est { consid~rer inchang~ si aucune formulation ne figure dans la colonne) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE, vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et notamment son article 125, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comit~ ~conomique et social, statuant conform~ment { la proc~dure vis~e { l’article 189(cid:216)C en coop~ration avec le Parlement europ~en, (1)(cid:217)consid~rant que le r(cid:127)glement (CE) no. (cid:216). (cid:216). /98 du Conseil du. (cid:216). (cid:216). portant dispositions g~n~rales sur les Fonds structurels a remplac~ le r(cid:127)glement (CEE) no 2052/88 du Conseil(cid:216)(˛), modifi~ en dernier lieu par le r(cid:127)glement (CE) no 3193/94(cid:216)(ˇ), ainsi que le r(cid:127)gle(cid:220) ment (CEE) no 4253/88 du Conseil(cid:216)(—), modifi~ en dernier lieu par le r(cid:127)glement (CE) no 3193/94; qu’il y a lieu ~galement de remplacer le r(cid:127)glement (CEE) no 4255/88 du Conseil du 19 d~cembre 1988 portant dispositions d’application du r(cid:127)glement du Fonds social europ~en(cid:216)((cid:209)), modifi~ par le r(cid:127)glement (CEE) no 2084/93(cid:216)((cid:210)); (˛)(cid:217)JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. (ˇ)(cid:217)JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11. (—)(cid:217)JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. ((cid:209))(cid:217)JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 21. ((cid:210))(cid:217)JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 39. C 74/8 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 18. 3. 1999 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E (2)(cid:217)consid~rant que le r(cid:127)glement (CE) no. (cid:216). (cid:216). /98 d~finit les dispositions g~n~rales r~gissant les fonds { fina(cid:220) lit~ structurelle dans leur ensemble et qu’il convient de d~finir la nature des activit~s que le Fonds social europ~en, ci(cid:220)apr(cid:127)s d~nomm~ (cid:133)le Fonds(cid:176), peut financer au titre des objectifs no 1, no 2 et no 3, dans le cadre de l’initiative communautaire en mati(cid:127)re de lutte contre la discrimination et les in~galit~s dans l’acc(cid:127)s au march~ du travail, ainsi que dans le cadre d’actions innovatrices et de l’assistance technique; (2)(cid:217)consid~rant que le r(cid:127)glement (CE) no. (cid:216). (cid:216). /98 d~finit les dispositions g~n~rales r~gissant les fonds { fina(cid:220) lit~ structurelle dans leur ensemble et qu’il convient de d~finir la nature des activit~s que le Fonds social europ~en, ci(cid:220)apr(cid:127)s d~nomm~ (cid:133)le Fonds(cid:176), peut financer au titre des objectifs no 1, no 2 et no 3, dans le cadre de l’initiative communautaire en mati(cid:127)re de lutte contre la discrimination et les in~galit~s de tous ordres dans l’acc(cid:127)s au march~ du travail, ainsi que dans innovatrices et de l’assistance technique; le cadre d’actions (3)(cid:217)consid~rant qu’il y a lieu de d~finir la mission du Fonds par rapport aux missions prescrites dans le trait~ et dans le contexte des priorit~s fix~es par la Communaut~ dans les domaines du d~veloppement des ressources humaines et de l’emploi; (4)(cid:217)consid~rant que les conclusions du Conseil euro(cid:220) p~en d’Amsterdam de juin 1997 et sa r~solution sur la croissance et l’emploi(cid:216)(˛) ont amorc~ la mise en §uvre de la strat~gie europ~enne pour l’emploi, des lignes directrices annuelles pour l’emploi ainsi que du processus d’~laboration des plans nationaux pour l’emploi; (5)(cid:217)consid~rant qu’il y a lieu de red~finir le champ d’action du Fonds, notamment { la suite de la restructuration et de la simplification des objectifs des Fonds structurels et de la mise en §uvre de la strat~gie europ~enne pour l’emploi et des plans nationaux pour l’emploi; (5)(cid:217)consid~rant qu’il y a lieu de red~finir le champ d’action du Fonds, notamment { la suite de la restructuration et de la simplification des objectifs des Fonds structurels, en tenant compte de la stra(cid:220) t~gie europ~enne pour l’emploi et des plans natio(cid:220) naux pour l’emploi; (6)(cid:217)consid~rant qu’il y a lieu de d~finir un cadre commun pour les interventions du Fonds dans les trois objectifs des Fonds structurels afin de garantir la coh~rence et la compl~mentarit~ des actions entreprises au titre de ces objectifs ayant pour but l’am~lioration du fonctionnement du march~ du le d~veloppement des ressources travail et humaines; (7)(cid:217)consid~rant que les ^tats membres et la Commis(cid:220) sion doivent veiller { ce que la programmation et la mise en §uvre des actions financ~es par le Fonds au titre de tous les objectifs contribuent { promou(cid:220) voir l’~galit~ entre les femmes et les hommes; (˛)(cid:217)JO C 236 du 2. 8. 1997, p. 3. (7)(cid:217)consid~rant que les ^tats membres et la Commis(cid:220) sion doivent veiller { ce que la programmation et la mise en §uvre des actions financ~es par le Fonds au titre de tous les objectifs contribuent { promou(cid:220) voir l’~galit~ des chances entre les femmes et les hommes, y compris l’~limination de l’in~galit~ de traitement; 18. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 74/9 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E (7(cid:216)bis)(cid:217)consid~rant que les ^tats membres et la Commission doivent par ailleurs veiller { ce que la programmation et la mise en §uvre des actions financ~es par le Fonds au titre de tous les objectifs contribuent { promouvoir l’insertion des groupes et le march~ du travail; individus d~favoris~s sur (8)(cid:217)consid~rant que les ^tats membres et la Commis(cid:220) sion doivent veiller { ce que la dimension sociale du march~ du travail de la soci~t~ de l’information soit d(cid:252)ment prise en compte dans la mise en §uvre des actions financ~es par le Fonds; (8)(cid:217)consid~rant que les ^tats membres et la Commis(cid:220) sion doivent veiller { ce que la dimension sociale de la soci~t~ de l’information et le volet emploi soient d(cid:252)ment pris en compte dans la mise en §uvre des actions financ~es par le Fonds; l’~volution des (9)(cid:217)consid~rant qu’il convient de veiller { ce que les op~rations ax~es sur l’adaptation industrielle pren(cid:220) nent en compte les besoins g~n~raux des travailleurs et travailleuses r~sultant des mutations industrielles et de syst(cid:127)mes de production constat~s ou pr~visibles et que celles(cid:220)ci ne soient pas con(cid:136)ues pour b~n~ficier { une seule entreprise ou { une industrie particuli(cid:127)re; qu’il convient qu’une attention particuli(cid:127)re soit port~e aux petites et moyennes entreprises et qu’une attention sp~ciale soit port~e { l’am~lioration de l’acc(cid:127)s { la formation et { l’organisation du travail; (10)(cid:217)consid~rant qu’il y lieu de veiller { ce que le Fonds continue { renforcer l’emploi et les qualifications professionnelles en soutenant les actions d’anticipa(cid:220) tion, de conseil, de mise en r~seau et de formation dans toute la Communaut~ et que, par cons~quent, les activit~s financ~es doivent (cid:240)tre horizontales et couvrir l’ensemble de l’~conomie sans r~f~rence a priori { des industries ou secteurs sp~cifiques; (11)(cid:217)consid~rant qu’il convient de red~finir les actions ~ligibles pour rendre plus efficace la mise en §uvre des finalit~s politiques dans le cadre de l’ensemble des objectifs pour lesquels le Fonds intervient; qu’il convient de d~finir les d~penses ~ligibles au concours du Fonds dans le cadre du partenariat; (12)(cid:217)consid~rant qu’il y a lieu de compl~ter et de pr~ciser le contenu des plans et des formes d’as(cid:220) sistance, notamment { la suite de la red~finition de l’objectif no 3; (13)(cid:217)consid~rant qu’il convient de veiller { ce que le soutien du Fonds soit concentr~, dans le cadre de chaque objectif, sur les besoins les plus importants et les actions les plus performantes; C 74/10 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 18. 3. 1999 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E (13(cid:216)bis)(cid:217)consid~rant que, en ce qui concerne la mise en §uvre d~centralis~e des interventions du Fonds, il importe de prendre des dispositions garantis(cid:220) sant qu’il est suffisamment tenu compte des priorit~s de la Communaut~ en mati(cid:127)re de poli(cid:220) tique sociale et de l’emploi; cela s’applique en particulier { la politique pr~ventive du march~ du travail et { l’~galit~ entre les hommes et les femmes dans la vie active; (14)(cid:217)consid~rant qu’il est n~cessaire d’introduire des dispositions par locaux lesquelles peuvent acc~der de mani(cid:127)re simple et rapide au concours du Fonds pour des actions en mati(cid:127)re d’exclusion sociale et augmenter ainsi leur capacit~ d’action dans ce domaine; les groupes (14)(cid:217)consid~rant qu’il est n~cessaire d’introduire des locaux, y lesquelles dispositions par compris les organisations non gouvernementales, peuvent acc~der de mani(cid:127)re simple et rapide au concours du Fonds pour des actions en mati(cid:127)re d’exclusion sociale et augmenter ainsi leur capacit~ d’action dans ce domaine; les groupes (15)(cid:217)consid~rant que les mesures d’importance majeure pour la Communaut~ entreprises { l’initiative de la Commission ont un rłle important { jouer dans le cadre de la r~alisation des objectifs g~n~raux de l’action structurelle communautaire vis~e { l’article 1er du r(cid:127)glement (CE) no. (cid:216). (cid:216). /98; que ces initiatives devraient avant tout promouvoir la coop~ration transnationale et l’innovation politique; (16)(cid:217)consid~rant que le Fonds contribue, en outre, au soutien de l’assistance technique et des actions innovatrices de pr~paration, de suivi, d’~valuation et de contrłle, conform~ment aux articles 21 et 22 du r(cid:127)glement (CE) no. (cid:216). (cid:216). ; (17)(cid:217)consid~rant qu’il convient de fixer les comp~tences pour l’adoption des dispositions d’application et de pr~voir des dispositions transitoires; (18)(cid:217)consid~rant qu’il y a lieu d’abroger le r(cid:127)glement (CEE) no 4255/88, A ARR(cid:226)T^ LE PR^SENT R_GLEMENT: Article premier Mission Dans le cadre de la mission confi~e au Fonds social europ~en (ci apr(cid:127)s d~nomm~ (cid:133)le Fonds(cid:176)) par l’article 123 du trait~ et des missions confi~es aux Fonds structurels en vertu de l’article 130(cid:216)B du trait~ et pr~cis~es dans le r(cid:127)glement (CE) no. (cid:216). (cid:216). (r(cid:127)glement g~n~ral), le Fonds Dans le cadre de la mission confi~e au Fonds social europ~en (ci apr(cid:127)s d~nomm~ (cid:133)le Fonds(cid:176)) par l’article 123 du trait~ et des missions confi~es aux Fonds structurels en vertu de l’article 130(cid:216)B du trait~ et pr~cis~es dans le r(cid:127)glement (CE) no. (cid:216). (cid:216). (r(cid:127)glement g~n~ral), le Fonds 18. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 74/11 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E soutient les mesures de d~veloppement des ressources humaines afin de promouvoir un niveau ~lev~ d’emploi et de protection sociale, l’~galit~ entre les hommes et les femmes, une croissance durable et la coh~sion ~cono(cid:220) mique et sociale. En particulier, le Fonds contribue aux actions entreprises en application de la strat~gie euro(cid:220) p~enne pour l’emploi et des lignes directrices annuelles pour l’emploi. soutient les mesures de pr~vention et de lutte contre le chłmage, de d~veloppement des ressources humaines afin de promouvoir un niveau de protection sociale ~lev~, une croissance durable et la coh~sion ~conomique et sociale. En particulier, le Fonds contribue aux actions entreprises en application de la strat~gie europ~enne pour l’emploi et des lignes directrices annuelles pour l’emploi. Article 2 Champ d’application 1. (cid:218)(cid:217)Le Fonds soutient et compl(cid:127)te les activit~s des ^tats membres dans les domaines politiques suivants, en parti(cid:220) culier dans le cadre de leurs plans d’action nationaux pluriannuels pour l’emploi: a)(cid:217)d~veloppement de politiques actives du march~ du travail pour lutter contre le chłmage, pour prot~ger les femmes et les hommes expos~s au chłmage de le longue dur~e, pour faciliter march~ du travail des chłmeurs de longue dur~e et pour soutenir l’insertion professionnelle des jeunes et des personnes qui r~int(cid:127)grent le march~ du travail apr(cid:127)s une p~riode d’absence; la r~insertion sur a)(cid:217)d~veloppement et promotion de politiques actives du march~ du travail pour lutter contre le chłmage et l’emp(cid:240)cher, pour ~viter le chłmage de longue dur~e, pour faciliter la r~insertion sur le march~ du travail en cas de chłmage de longue dur~e et pour soutenir l’insertion professionnelle des jeunes et des personnes qui r~int(cid:127)grent le march~ du travail apr(cid:127)s une p~riode d’absence; b) promotion de l’int~gration sociale et de l’~galit~ des chances pour tous dans l’acc(cid:127)s au march~ du travail; c) d~veloppement, dans le cadre de la politique de l’apprentissage tout au long de la vie, de syst(cid:127)mes d’~ducation et de formation qui am~liorent et renfor(cid:220) cent l’employabilit~, la mobilit~ et l’insertion sur le march~ du travail; d) am~lioration de syst(cid:127)mes permettant de promouvoir une main(cid:220)d’§uvre comp~tente, form~e et souple, d’encourager l’innovation et l’adaptabilit~ au niveau de l’esprit d’entreprise et la cr~ation d’emplois et de renforcer le potentiel humain dans les domaines de la recherche, de la science et de la technologie; l’organisation du travail, de soutenir e) am~lioration de la participation des femmes au march~ du travail, y compris leurs perspectives de carri(cid:127)re, leur acc(cid:127)s { de nouvelles possibilit~s d’emploi et { la cr~ation d’entreprises, et r~duction de la s~gr~(cid:220) gation verticale et horizontale sur le march~ du travail. c) d~veloppement et am~lioration de syst(cid:127)mes de forma(cid:220) tion professionnelle et d’~ducation aux fins de faciliter l’acc(cid:127)s au march~ du travail et l’int~gration dans celui(cid:220)ci dans le cadre de la politique de l’apprentis(cid:220) sage tout au long de la vie, am~lioration et maintien de l’employabilit~, promotion de la mobilit~ profes(cid:220) sionnelle et am~lioration de l’insertion sur le march~ du travail; form~e et d) am~lioration de syst(cid:127)mes et mise en §uvre de mesures permettant de promouvoir une main(cid:220)d’§uvre comp~tente, souple, encouragement { l’innovation et { l’adaptabilit~ au niveau de l’organi(cid:220) sation du travail, soutien de l’esprit d’entreprise, faci(cid:220) lit~ donn~e { la cr~ation d’emplois ainsi qu’{ la quali(cid:220) fication et au renforcement du potentiel humain dans les domaines de la recherche, de la science et de la technologie; e) mesures sp~cifiques destin~es { am~liorer la participa(cid:220) tion des femmes au march~ du travail, y compris leurs perspectives de carri(cid:127)re, leur acc(cid:127)s { de nouvelles possibilit~s d’emploi et { la cr~ation d’entreprises, ainsi qu’{ r~duire la s~gr~gation verticale et horizon(cid:220) tale fond~e sur le sexe, sur le march~ du travail. C 74/12 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 18. 3. 1999 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E 2. (cid:218)(cid:217)Le Fonds contribue { promouvoir initiatives locales de cr~ation d’emplois, y compris les pactes terri(cid:220) toriaux pour l’emploi. les 3. (cid:218)(cid:217)Il est tenu compte de la dimension sociale et du march~ du travail de la soci~t~ de l’information, notam(cid:220) ment par la mise en §uvre de politiques et de programmes destin~s { exploiter le potentiel de cr~ation d’emplois de la soci~t~ de l’information et { garantir l’~galit~ d’acc(cid:127)s { ses possibilit~s et avantages. Article 3 Activit~s ~ligibles 1. (cid:218)(cid:217)Le soutien financier du fonds est accord~ essen(cid:220) tiellement aux activit~s suivantes: a)(cid:217)assistance aux personnes: i)(cid:217)~ducation et formation professionnelle (y compris la la formation professionnelle ~quivalente { scolarit~ obligatoire), pr~formation, notamment l’acquisition et la mise { niveau des connaissances de base (y compris l’alphab~tisation); orientation et conseil; i)(cid:217)~ducation, apprentissage et formation profession(cid:220) nelle, (y compris la formation professionnelle ~quivalente { la scolarit~ obligatoire), pr~forma(cid:220) tion, notamment l’acquisition et la mise { niveau des connaissances de base (y compris l’alphab~ti(cid:220) sation), actions visant { promouvoir l’employabi(cid:220) lit~, orientation, conseil et formation continue; ii) aides { l’emploi et aides { l’activit~ professionnelle non salari~e; iii) dans la science et de le domaine du d~veloppement de la la technologie, recherche, de formation universitaire de troisi(cid:127)me cycle et formation de cadres et de techniciens dans des instituts de recherche et des entreprises; iv) d~veloppement de nouveaux gisements d’emploi; iv) d~veloppement de nouveaux gisements d’emploi, notamment dans le secteur des actions sociales d’entreprise. b) assistance aux structures et syst(cid:127)mes: i)(cid:217)d~veloppement et am~lioration de la qualit~ et du contenu des syst(cid:127)mes de formation, d’~ducation et d’apprentissage, y compris la formation des ensei(cid:220) gnants, des formateurs et du personnel, et am~lio(cid:220) ration de l’acc(cid:127)s des travailleurs { la formation et { l’acquisition de qualifications; i)(cid:217)d~veloppement et am~lioration des syst(cid:127)mes de formation professionnelle et d’~ducation, ainsi que de la qualit~ et du contenu de l’offre de qualification professionnelle en relation avec l’acc(cid:127)s au march~ du travail, y compris la forma(cid:220) formateurs et du tion des enseignants, des personnel, et am~lioration de l’acc(cid:127)s des travail(cid:220) leurs { la formation et { l’acquisition de qualifica(cid:220) tions; 18. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 74/13 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E ii) modernisation et am~lioration de l’efficacit~ des services de l’emploi; iii) d~veloppement de relations entre le monde du travail et des organismes d’~ducation, de forma(cid:220) tion et de recherche; iv) d~veloppement de syst(cid:127)mes de programmation avanc~e et d’anticipation des tendances du march~ du travail et des besoins en qualification, compte tenu notamment des nouvelles modalit~s de travail et de nouvelles formes d’organisation du travail; c) mesures d’accompagnement: i)(cid:217)assistance dans la prestation de le cadre de services aux b~n~ficiaires, y compris la fourniture de services et d’~quipements de prise en charge de personnes d~pendantes, de soins de sant~ et d’assistance juridique; iv) d~veloppement de syst(cid:127)mes de programmation avanc~e et d’anticipation des tendances du march~ du travail et des besoins en qualification, compte tenu notamment des nouvelles modalit~s de travail et de nouvelles formes d’organisation du travail et de l’exigence de concilier davantage la vie fami(cid:220) liale et la vie professionnelle et de faciliter un passage flexible de la vie active { la retraite; ii) d~veloppement des capacit~s, en particulier pour ii) mesures d’accompagnement sociop~dagogiques faciliter l’insertion sur le march~ du travail; pour faciliter l’insertion sur le march~ du travail; iii) sensibilisation, information et publicit~. 2. (cid:218)(cid:217)Les activit~s ~nonc~es au paragraphe 1 doivent (cid:240)tre combin~es ou compl~t~es dans le cadre d’une pr~para(cid:220) tion { l’int~gration sur le march~ du travail. 3. (cid:218)(cid:217)Le Fonds peut financer des activit~s conform~ment aux articles 21 et 22 du r(cid:127)glement (CE) no. (cid:216). (cid:216). (r(cid:127)glement g~n~ral). 3. (cid:218)(cid:217)Le Fonds peut financer des activit~s conform~ment { l’article 2, paragraphe 4, deuxi(cid:127)me alin~a, du r(cid:127)gle(cid:220) ment (CE) no. (cid:216). (cid:216). (r(cid:127)glement g~n~ral). Article 4 Concentration de l’intervention 1. (cid:218)(cid:217)Afin d’optimiser l’efficacit~ du Fonds, ses interven(cid:220) tions dans chacun des domaines prioritaires vis~s { l’article 2, paragraphe 1, points a) { e), se concentrent sur un nombre limit~ de domaines ou de th(cid:127)mes et sur les besoins les plus importants et les actions les plus performantes, compte d(cid:252)ment tenu des ~valuations ex ante pertinentes. Pour r~pondre { ces besoins et r~aliser ces actions, des taux de cofinancement variables doivent (cid:240)tre utilis~s dans les limites d~finies { l’article 28 du r(cid:127)glement (CE) no. (cid:216). (cid:216). /98. 1. (cid:218)(cid:217)Afin d’optimiser l’efficacit~ du Fonds, ses interven(cid:220) tions dans chacun des domaines prioritaires vis~s { l’article 2, paragraphe 1, se concentrent sur les princi(cid:220) paux th(cid:127)mes, les besoins les plus importants et les actions les plus performantes, compte d(cid:252)ment tenu des ~valua(cid:220) tions ex ante pertinentes. Pour r~pondre { ces besoins et r~aliser ces actions, des taux de cofinancement variables doivent (cid:240)tre utilis~s dans les limites d~finies { l’article 28 du r(cid:127)glement (CE) no. (cid:216). (cid:216). /. (cid:216). C 74/14 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 18. 3. 1999 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E 3. (cid:218)(cid:217)La programmation des interventions du Fonds veille ~galement { ce que, conform~ment { l’article 26 du r(cid:127)glement (CE) no. (cid:216). (cid:216). , 1(cid:216)% au moins des cr~dits du Fonds allou~s { l’intervention en question soit distribu~ par des organisations interm~diaires, sous la forme de petites subventions, notamment pour les projets locaux, la priorit~ ~tant donn~e aux organisations non gouverne(cid:220) mentales ou aux partenariats locaux incluant des organi(cid:220) sations non gouvernementales. [ cet effet, il convient de pr~voir pour les organisations non gouvernementales des modalit~s sp~ciales d’admissibilit~. 2. (cid:218)(cid:217)En fonction des r~sultats des ~valuations ex ante, la programmation des interventions du Fonds garantit que chacun des cinq domaines politiques ~num~r~s au para(cid:220) graphe 1, points a) { e), de l’article 2 fait l’objet d’inter(cid:220) ventions. Les cr~dits du Fonds disponibles pour l’inter(cid:220) vention en question mettent un accent particulier sur les domaines politiques vis~s au paragraphe 1, points d) et e), de l’article 2. Lorsque l’enveloppe financi(cid:127)re du programme ne suffit pas pour couvrir une intervention politique efficace dans chacun des cinq domaines politiques d~finis { l’article 2, paragraphe 1, la strat~gie ~labor~e au moment de la programmation des activit~s financ~es par le Fonds doit n~anmoins tous ces tenir explicitement compte de domaines politiques. 3. (cid:218)(cid:217)La programmation des interventions du Fonds veille ~galement { ce que, conform~ment { l’article 26 du r(cid:127)glement (CE) no. (cid:216). (cid:216). (r(cid:127)glement g~n~ral), 1(cid:216)% au moins des cr~dits du Fonds allou~s { l’intervention en question soit distribu~ par des organisations interm~diaires sous la forme de petites subventions assorties de modalit~s sp~ciales d’admissibilit~ pour les organisations non gouvernementales. Article 5 Initiative communautaire 1. (cid:218)(cid:217)En application de l’article 19 du r(cid:127)glement (CE) no. (cid:216). (cid:216). (r(cid:127)glement g~n~ral), le Fonds contribue, confor(cid:220) m~ment { l’article 20, paragraphe 1, dudit r(cid:127)glement, { la mise en §uvre de l’initiative communautaire en mati(cid:127)re de lutte contre la discrimination et les in~galit~s dans l’acc(cid:127)s au march~ du travail. 2. (cid:218)(cid:217)Conform~ment { l’article 20, paragraphe 2, du r(cid:127)glement (CE) no. (cid:216). (cid:216). (r(cid:127)glement g~n~ral), les d~cisions l’initiative la contribution du Fonds { concernant communautaire peuvent ~tendre le champ d’application vis~ { l’article 3 du pr~sent r(cid:127)glement afin de couvrir des actions qui peuvent (cid:240)tre financ~es par les r(cid:127)glements (CE) no. (cid:216). (cid:216). /98, (CE) no. (cid:216). (cid:216). /98 et (CE) no. (cid:216). (cid:216). /98 du Conseil, de mani(cid:127)re { permettre la r~alisation de toutes les mesures pr~vues dans le programme d’initiative communautaire concern~. 18. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 74/15 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E Article 6 Actions innovatrices et assistance technique 1. (cid:218)(cid:217)Conform~ment { l’article 21, paragraphe 2, du r(cid:127)glement (CE) no. (cid:216). (cid:216). (r(cid:127)glement g~n~ral), la Commis(cid:220) sion peut financer des actions de pr~paration, de suivi et d’~valuation dans les ^tats membres ou au niveau communautaire n~cessaires { la r~alisation des actions vis~es dans le pr~sent r(cid:127)glement, { savoir: a)(cid:217)actions de caract(cid:127)re les march~s du travail, innovateur et projets pilotes la l’emploi et concernant formation professionnelle; b) ~tudes et ~change d’exp~riences ayant un effet multi(cid:220) plicateur; c) assistance technique li~e { la pr~paration, au suivi et ~valuation, et au contrłle des op~rations financ~es par le Fonds; d) actions cibl~es, dans le cadre du dialogue social, sur le personnel d’entreprises dans deux ou plusieurs ^tats membres et concernant le transfert de connais(cid:220) sances sp~ciales en rapport avec le domaine d’inter(cid:220) vention du Fonds; e) information des divers partenaires concern~s, des b~n~ficiaires finals de la participation du Fonds et du grand public. l’article 21, paragraphe 2, du 2. (cid:218)(cid:217)Conform~ment { r(cid:127)glement (CE) no. (cid:216). (cid:216). [r(cid:127)glement g~n~ral(cid:129), le champ d’application des actions vis~es au paragraphe 1 point a) du pr~sent article est ~tendu par la d~cision de participa(cid:220) tion des Fonds { des mesures pouvant (cid:240)tre financ~es au titre des r(cid:127)glements (CE) no. (cid:216). (cid:216). /98 afin de mettre en §uvre toutes les mesures pr~vues par les actions innova(cid:220) trices concern~es. Article 7 Demandes de participation du Fonds Les demandes de participation du Fonds sont accompa(cid:220) gn~es d’un formulaire, ~tabli par la Commission apr(cid:127)s consultation avec les ^tats membres, { l’aide de moyens informatiques indiquant les caract~ristiques de chaque action de fa(cid:136)on { pouvoir suivre celle(cid:220)ci depuis l’engage(cid:220) ment budg~taire jusqu’au paiement final. C 74/16 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 18. 3. 1999 PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFI^E Article 8 Modalit~s d’application Les modalit~s d’application du pr~sent r(cid:127)glement sont arr(cid:240)t~es par la Commission selon la proc~dure pr~vue { l’article 53 du r(cid:127)glement (CE) no. (cid:216). (cid:216). (r(cid:127)glement g~n~ral). Article 9 Dispositions transitoires Les dispositions transitoires fix~es { l’article 52 du r(cid:127)gle(cid:220) ment s’appliquent mutatis mutandis au pr~sent r(cid:127)glement. (r(cid:127)glement g~n~ral) (CE) no. (cid:216). (cid:216). (cid:216) Article 10 Clause de r~examen Sur proposition de la Commission, le Conseil r~examine le pr~sent r(cid:127)glement au plus tard le 31 d~cembre 2006. Il statue sur cette proposition suivant la proc~dure pr~vue { l’article 130(cid:216)D du trait~. Article 11 Abrogation Le r(cid:127)glement (CEE) no 4255/88 est abrog~ au 1er janvier 2000. Les r~f~rences au r(cid:127)glement abrog~ s’entendent comme faites au pr~sent r(cid:127)glement. Article 12 Entr~e en vigueur Le pr~sent r(cid:127)glement entre en vigueur le troisi(cid:127)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut~s europ~ennes. Le pr~sent r(cid:127)glement est obligatoire dans ~l~ments et directement applicable dans membre. tous ses tout ^tat


title: Commission Regulation (EC) No 243/1999 of 1 February 1999 amending Regulations (EC) No 478/97 and (EC) No 20/98 laying down rules for the application of Council Regulation (EC) No 2200/96 as regards preliminary recognition and aid to producer organisations, respectively

eurovoc_concepts:
aid system
aid to agriculture
producer organisation
production aid

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text: L 27/8 EN Official Journal of the European Communities 2. 2. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 243/1999 of 1 February 1999 amending Regulations (EC) No 478/97 and (EC) No 20/98 laying down rules for the application of Council Regulation (EC) No 2200/96 as regards preliminary recognition and aid to producer organisations, respectively THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Having regard to the Treaty establishing the European Community, Article 1 Having regard to Council Regulation (EC) No 2200/96 of 28 October 1996 on the common organisation of the amended by and vegetables (1), market Commission Regulation (EC) No 2520/97 (2), and in particular Article 48 thereof, in fruit as Whereas Article 2(2) of Commission Regulation (EC) No 20/98 (3) provides that the aid to cover the costs of forming and operating producer organisations granted preliminary recognition is to be determined on the basis of their marketed production; whereas natural disasters can cause a steep fall in marketed production in a given year; whereas in such cases in order to avoid drastic reduc- tions in the Community aid to producer organisations granted preliminary recognition as might jeopardise its operation, there should be a limit on the reduction in marketed production taken into account for the purposes of calculating the aid; whereas that limit must be deter- mined by reference to the yield and the average prices obtained by the producer organisations granted prelim- inary recognition or by their members in the three years preceding the year of the disaster, and must be fixed to take account of normal production fluctuations due to weather conditions; whereas, in the case of Portugal, the marketed production thus fixed must also be used to calculate the aid granted pursuant to Article 14(7) of Regulation (EC) No 2200/96; Whereas Articles 2(2) and 5(1) of Commission Regulation (EC) No 478/97 (4) lay down two different dates for imple- mentation of recognition plans; whereas, for the sake of consistency, a single date should be fixed for the start of implementation of any recognition plan; Regulation (EC) No 20/98 is hereby amended as follows: 1. the following paragraph 3 is added to Article 1: ‘3. In the event of a natural disaster recognised by the competent national authorities, marketed produc- tion within the meaning of paragraph 2 shall be deemed to be at least 70 % of the average theoretical value equal to: — the area belonging to the producer organisation granted preliminary recognition and sown to the product in question during the year of the natural disaster, multiplied by: — the average yield and average price obtained by the producer organisation or its members for the product in question during the three years prior to the natural disaster or, where the Member State so decides, obtained in the same production region during the three years prior to the disaster. '; 2. the following paragraph is added to Article 13: ‘In the event of a natural disaster recognised by the competent Portuguese authorities, Article 1(3) of this Regulation shall apply for the marketed production to be used for the purposes of Article 14(7) of Regulation (EC) No 2200/96. ' the calculation of Article 2 Article 5(1) of Regulation (EC) No 478/97 is deleted. Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Fresh Fruit and Vegetables, Article 3 (1) OJ L 297, 21. 11. 1996, p. 1. (2) OJ L 346, 17. 12. 1997, p. 41. (3) OJ L 4, 8. 1. 1998, p. 40. (4) OJ L 75, 15. 3. 1997, p. 4. This Regulation shall enter into force on the third day following its publication in the Official Journal of the European Communities. 2. 2. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 27/9 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 1 February 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission


title: Reglamento (CE) nº 243/1999 de la Comisión de 1 de febrero de 1999 que modifica los Reglamentos (CE) nº 478/97 y (CE) nº 20/98 por los que se establecen disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) nº 2200/96 del Consejo en lo que respecta, respectivamente, al reconocimiento previo y a las ayudas a las agrupaciones de productores

text: L 27/8 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 2. 2. 1999 REGLAMENTO (CE) No 243/1999 DE LA COMISI(cid:222)N de 1 de febrero de 1999 que modifica los Reglamentos (CE) no 478/97 y (CE) no 20/98 por los que se establecen disposiciones de aplicaci(cid:155)n del Reglamento (CE) no 2200/96 del Consejo en lo que respecta, respectivamente, al reconocimiento previo y a las ayudas a las agrupaciones de productores LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 2200/96 del Consejo, de 28 de octubre de 1996, por el que se establece la organiza- ci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de las frutas y hortalizas (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2520/97 de la Comisi(cid:155)n (2), y, en particular, su art(cid:146)culo 48, Considerando que el apartado 2 del art(cid:146)culo 2 del Regla- mento (CE) no 20/98 de la Comisi(cid:155)n (3) establece que el importe de la ayuda para la constituci(cid:155)n y el funciona- miento de las agrupaciones de productores prerrecono- cidas se determinar(cid:145) en funci(cid:155)n de la producci(cid:155)n comer- cializada de estas agrupaciones; que la producci(cid:155)n comer- cializada de una a(cid:157)o dado puede verse gravemente afec- tada por condiciones clim(cid:145)ticas adversas; que, con el fin de evitar, en este caso, una considerable reducci(cid:155)n del importe de la ayuda comunitaria a una agrupaci(cid:155)n de productores prerreconocida que pueda poner en peligro su funcionamiento, es necesario limitar la reducci(cid:155)n de la producci(cid:155)n comercializada que se tendr(cid:145) en cuenta para calcular el importe de la ayuda; que este l(cid:146)mite debe determinarse en funci(cid:155)n del rendimiento y los precios medios obtenidos por la agrupaci(cid:155)n prerreconocida o por sus miembros durante los tres a(cid:157)os anteriores a aquel en que haya tenido lugar la calamidad natural y fijarse en un nivel que tenga en cuenta las fluctuaciones normales de la producci(cid:155)n debidas a las condiciones clim(cid:145)ticas; que, en el caso de Portugal, la producci(cid:155)n comercializada as(cid:146) esta- blecida debe servir igualmente para calcular la ayuda resultante de la aplicaci(cid:155)n del apartado 7 del art(cid:146)culo 14 del Reglamento (CE) no 2200/96; Considerando que el apartado 2 del art(cid:146)culo 2 y el apar- tado 1 del art(cid:146)culo 5 del Reglamento (CE) no 478/97 de la Comisi(cid:155)n (4) establecen dos fechas diferentes para la apli- caci(cid:155)n del plan de reconocimiento; que, en aras de la coherencia, conviene fijar una fecha (cid:156)nica de comienzo de aplicaci(cid:155)n de un plan de reconocimiento; Art(cid:146)culo 1 El Reglamento (CE) no 20/98 quedar(cid:145) modificado como sigue: 1) en el art(cid:146)culo 1, se a(cid:157)adir(cid:145) el apartado 3 siguiente: «3. En caso de producirse un desastre natural comprobado por las autoridades nacionales compe- tentes, la producci(cid:155)n comercializada contemplada en el apartado 2 se considerar(cid:145), al menos, igual al 70 % de un valor medio te(cid:155)rico igual a: — la superficie de la agrupaci(cid:155)n de productores prerreconocida dedicada al producto en cuesti(cid:155)n durante el a(cid:157)o del desastre, multiplicada por: — el rendimiento y el precio medios obtenidos por esta agrupaci(cid:155)n de productores prerrecono- cida o por sus miembros para este producto, durante los tres a(cid:157)os anteriores al del desastre natural o, si lo decide el Estado miembro, obte- nidos en la misma regi(cid:155)n de producci(cid:155)n durante los tres a(cid:157)os anteriores a aquel en que se haya producido el desastre natural. »; 2) en el art(cid:146)culo 13, se a(cid:157)adir(cid:145) el p(cid:145)rrafo siguiente: «En el caso de un desastre natural comprobado por las autoridades portuguesas competentes, se aplicar(cid:145) el apartado 3 del art(cid:146)culo 1 del presente Reglamento para calcular la producci(cid:155)n comercializada establecida que deber(cid:145) tenerse en cuenta en virtud del apartado 7 del art(cid:146)culo 14 del Reglamento (CE) no 2200/96. ». Art(cid:146)culo 2 Se suprimir(cid:145) el apartado 1 del art(cid:146)culo 5 del Reglamento (CE) no 478/97. Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de las frutas y hortalizas frescas, Art(cid:146)culo 3 (1) DO L 297 de 21. 11. 1996, p. 1. (2) DO L 346 de 17. 12. 1997, p. 41. (3) DO L 4 de 8. 1. 1998, p. 40. (4) DO L 75 de 15. 3. 1997, p. 4. El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el tercer d(cid:146)a siguiente al de su publicaci(cid:155)n en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. 2. 2. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 27/9 El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 1 de febrero de 1999. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n


title: Kommissionens förordning (EG) nr 242/1999 av den 1 februari 1999 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit

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text: L 27/6 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 2. 2. 1999 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 242/1999 av den 1 februari 1999 om fastst(cid:132)llande av schablonv(cid:132)rden vid import f(cid:148)r best(cid:132)mning av ing(cid:134)ngspriset f(cid:148)r vissa frukter och gr(cid:148)nsaker EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 3223/94 av den 21 december 1994 om till(cid:132)mpningsf(cid:148)re- skrifter f(cid:148)r importordningen f(cid:148)r frukt och gr(cid:148)nsaker (1), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 1498/98 (2), s(cid:132)rskilt artikel 4. 1 i denna, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 3813/92 av den 28 december 1992 om den ber(cid:132)kningsenhet och de omr(cid:132)kningskurser till(cid:132)mpas avseende den gemensamma jordbrukspolitiken (3), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 150/95 (4), s(cid:132)rskilt artikel 3. 3 i denna, och som skall med beaktande av f(cid:148)ljande: I f(cid:148)rordning (EG) nr 3223/94 anges som till(cid:132)mpning av resultaten av de multilaterala f(cid:148)rhandlingarna i Uruguay- rundan kriterierna f(cid:148)r kommissionens fastst(cid:132)llande av schablonv(cid:132)rdena vid import fr(cid:134)n tredje land f(cid:148)r de produkter och de perioder som anges i bilagan till den f(cid:148)rordningen. Vid till(cid:132)mpningen av dessa kriterier b(cid:148)r schablonv(cid:132)rdena vid import fastst(cid:132)llas till de niv(cid:134)er som anges i bilagan till denna f(cid:148)rordning. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 De schablonv(cid:132)rden vid import som avses i artikel 4 i f(cid:148)rordning (EG) nr 3223/94 skall fastst(cid:132)llas enligt tabellen i bilagan. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 2 februari 1999. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 1 februari 1999. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 337, 24. 12. 1994, s. 66. (2) EGT L 198, 15. 7. 1998, s. 4. (3) EGT L 387, 31. 12. 1992, s. 1. (4) EGT L 22, 31. 1. 1995, s. 1. 2. 2. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 27/7 BILAGA till kommissionens f(cid:148)rordning av den 1 februari 1999 om fastst(cid:132)llande av schablonv(cid:132)rden vid import f(cid:148)r best(cid:132)mning av ing(cid:134)ngspriset f(cid:148)r vissa frukter och gr(cid:148)nsaker KN-nr Kod f(cid:148)r tredje land (1) (EUR/100 kg) Schablonv(cid:132)rde vid import 0702 00 00 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 999 220 999 052 204 628 999 052 204 212 600 624 999 204 999 052 204 464 600 624 999 052 600 999 060 400 404 728 999 052 388 400 624 999 99,2 43,3 71,2 148,0 148,0 136,0 162,0 122,8 140,3 32,8 40,1 41,2 40,2 54,5 41,8 63,5 63,5 59,2 59,7 86,1 73,2 80,8 71,8 53,3 69,7 61,5 45,9 81,6 83,3 92,7 75,9 130,8 76,9 83,4 53,1 86,1 (1) Landsbeteckningar som fastst(cid:132)lls i kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 2317/97 (EGT L 321, 22. 11. 1997, s. 19). Koden ”999” betecknar ”(cid:148)vriga ursprung”


title: Verordening (EG) nr. 246/1999 van de Commissie van 1 februari 1999 inzake de levering van granen als voedselhulp

eurovoc_concepts:
Angola
food aid
maize
supply

text: L 27/16 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 2. 2. 1999 VERORDENING (EG) Nr. 246/1999 VAN DE COMMISSIE van 1 februari 1999 inzake de levering van granen als voedselhulp DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 1292/96 van de Raad van 27 juni 1996 betreffende het voedselhulpbeleid en het beheer van de voedselhulp en van de specifieke acties ter ondersteuning van de voedselzekerheid (1), en met name op artikel 24, lid 1, onder b), Overwegende dat b¶ deze verordening de l¶st van de landen en organisaties die in aanmerking komen voor Gemeenschapssteun en de algemene criteria voor het vervoer van de voedselhulp na het fob-stadium z¶n vast- gesteld; Overwegende dat de Commissie, ingevolge een aantal besluiten met betrekking tot de verlening van voedsel- hulp, aan bepaalde begunstigden graan heeft toegewezen; Overwegende dat dit product moet worden geleverd over- eenkomstig het bepaalde in Verordening (EG) nr. 2519/97 van de Commissie van 16 december 1997 tot vaststelling van algemene voorschriften op grond van Verordening (EG) nr. 1292/96 van de Raad voor de beschikbaarstelling leveren van communautaire voedselhulp als te producten (2); dat met name de leveringsterm¶nen en -voorwaarden om de aan de levering verbonden kosten te bepalen, dienen te worden vastgesteld, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 In het kader van de communautaire voedselhulp worden in de Gemeenschap granen beschikbaar gesteld voor leve- ring aan de in de b¶lage vermelde begunstigden met inachtneming van Verordening (EG) nr. 2519/97 en de in de b¶lage vermelde voorwaarden. De inschr¶ver wordt geacht kennis te hebben genomen van alle geldende algemene en b¶zondere voorwaarden. Elk ander in z¶n offerte gemaakte beding of voorbehoud is nietig. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 1 februari 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 166 van 5. 7. 1996, blz. 1. (2) PB L 346 van 17. 12. 1997, blz. 23. 2. 2. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 27/17 B(cid:246)LAGE PARTIJ A 1. Actie nr. : 108/98 2. Begunstigde (2): World Food Programme (WFP), via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma (tel. : (39-6) 6513 2988; telefax: 6513 2844/3; telex: 626675 WFP I) 3. Vertegenwoordiger van de begunstigde: door de begunstigde aan te w¶zen 4. Land van bestemming: Angola 5. Beschikbaar te stellen product: ma(cid:139)s 6. Totale hoeveelheid (aantal ton netto): 7 500 7. Aantal part¶en: 1 8. Kenmerken en kwaliteit van het product (3) (5): zie PB C 114 van 29. 4. 1991, blz. 1 (II. A. 1d)) 9. Verpakking: zie PB C 267 van 13. 9. 1996, blz. 1 (1. 0 A 1. c), 2. c) en B. 2) 10. Etikettering of merken (6): zie PB C 114 van 29. 4. 1991, blz. 1 (II. A. 3) — Voor het merken te gebruiken taal: Portugees — B¶komende opschriften: — 11. W¶ze van beschikbaarstelling van het product: op de markt van de Gemeenschap 12. Voorgeschreven leveringsstadium: franco laadhaven — fob gestuwd en „trimmed” 13. Alternatief leveringsstadium: — 14. a) Laadhaven: — b) Laadadres: — 15. Loshaven: — 16. Plaats van bestemming: — — doorgangshaven of transitpakhuis: — — vervoerroute over land: — 17. Leveringsterm¶n of uiterste leveringsterm¶n in het voorgeschreven stadium: — eerste term¶n: 8 — 28. 3. 1999 — tweede term¶n: 22. 3 — 11. 4. 1999 18. Leveringsterm¶n of uiterste leveringsterm¶n in het alternatieve stadium: — eerste term¶n: — — tweede term¶n: — 19. Uiterste term¶n voor de indiening van de offertes (om 12. 00 uur, Brusselse t¶d): — eerste term¶n: 16. 2. 1999 — tweede term¶n: 2. 3. 1999 20. Bedrag van de inschr¶vingszekerheid: 5 EUR/ton 21. Adres voor de inzending van de offertes en de inschr¶vingszekerheden (1): Afdeling Voedselhulp, ter attentie van de heer T. Vestergaard, gebouw Loi 130, kamer 7/46, Wetstraat 200, B-1049 Brussel (alleen telex: 25670 AGREC B; fax (32-2) 296 70 03 / 296 70 04) 22. Uitvoerrestitutie (4): restitutie toepassel¶k op 29. 1. 1999, vastgesteld b¶ Verordening (EG) nr. 2753/98 van de Commissie (PB L 345 van 19. 12. 1998, blz. 23) L 27/18 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 2. 2. 1999 Voetnoten (1) Aanvullende informatie: Andr(cid:130) Debongnie (tel. : (32-2) 295 14 65) of Torben Vestergaard (tel. : (32-2) 299 30 50). (2) De leverancier neemt zo spoedig mogel¶k contact op met de begunstigde of z¶n vertegenwoordiger om na te gaan welke documenten voor de verzending z¶n vereist. (3) De leverancier bezorgt aan de begunstigde een certificaat van een offici(cid:137)le instantie, waarin wordt verklaard dat voor het te leveren product de in de betrokken lidstaat geldende stralingsnormen niet z¶n over- schreden. Op het radioactiviteitsattest moet het gehalte aan caesium 134 en 137 en aan jodium 131 worden vermeld. (4) Verordening (EG) nr. 259/98 van de Commissie (PB L 25 van 31. 1. 1998, blz. 39) is van toepassing voor de restitutie b¶ uitvoer. De in artikel 2 van voornoemde verordening bedoelde datum is de datum die is vermeld in punt 22 van deze b¶lage. De aandacht van de leverancier wordt gevestigd op artikel 4, lid 1, laatste alinea, van genoemde verorde- ning. De kopie van het certificaat wordt onmiddell¶k ingediend zodra de uitvoeraangifte is aanvaard (fax: (32-2) 296 20 05). (5) De leverancier legt aan de begunstigde of aan z¶n vertegenwoordiger b¶ de levering een plantengezond- heidscertificaat voor. (6) In afw¶king van PB C 114 van 29 april 1991, bladz¶de 1, wordt de tekst van punt II. A. 3. c) als volgt gelezen: „de vermelding „Europese Gemeenschap””


title: Verordening (EG) nr. 247/1999 van de Commissie van 1 februari 1999 tot wijziging van de invoerrechten in de sector granen

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import
stock-exchange listing

text: 2. 2. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 27/19 VERORDENING (EG) Nr. 247/1999 VAN DE COMMISSIE van 1 februari 1999 tot w¶ziging van de invoerrechten in de sector granen DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappel¶ke ordening der markten in de sector granen (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 923/96 van de Commissie (2), Gelet op Verordening (EG) nr. 1249/96 van de Commissie van 28 juni 1996 tot vaststelling van uitvoeringsbepa- lingen van Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad ten aanzien van de invoerrechten in de sector granen (3), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 2519/98 (4), en met name op artikel 2, lid 1, Overwegende dat de invoerrechten in de sector granen z¶n vastgesteld b¶ Verordening (EG) nr. 217/1999 van de Commissie (5); Overwegende dat in artikel 2, lid 1, van Verordening (EG) nr. 1249/96 is bepaald dat, indien in de loop van een toepassingsperiode het berekende gemiddelde van de invoerrechten 5 ecu per ton verschilt van het vastgestelde recht, een overeenkomstige aanpassing wordt uitgevoerd; dat dit verschil zich heeft voorgedaan; dat de in Verorde- ning (EG) nr. 217/1999 vastgestelde invoerrechten derhalve aangepast moeten worden, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De b¶lagen I en II b¶ Verordening (EG) nr. 217/1999 worden vervangen door de b¶lagen I en II b¶ deze veror- dening. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 2 februari 1999. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 1 februari 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 126 van 24. 5. 1996, blz. 37. (3) PB L 161 van 29. 6. 1996, blz. 125. (4) PB L 315 van 25. 11. 1998, blz. 7. (5) PB L 23 van 30. 1. 1999, blz. 13. L 27/20 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 2. 2. 1999 Invoerrechten voor de in artikel 10, lid 2, van Verordening (EEG) nr. 1766/92 bedoelde producten B(cid:246)LAGE I GN-code Omschr¶ving 1001 10 00 Harde tarwe van hoge kwaliteit van gemiddelde kwaliteit (1) 1001 90 91 Zachte tarwe, zaaigoed 1001 90 99 Zachte tarwe van hoge kwaliteit, andere dan voor zaaidoeleinden (3) van gemiddelde kwaliteit van lage kwaliteit 1002 00 00 Rogge 1003 00 10 Gerst, zaaigoed 1003 00 90 Gerst, niet bestemd voor zaaidoeleinden (3) 1005 10 90 Ma(cid:139)s, zaaigoed, andere dan hybriden 1005 90 00 Ma(cid:139)s, andere dan zaaigoed (3) 1007 00 90 Graansorgho, andere dan hybriden bestemd voor zaai- doeleinden Invoerrecht b¶ invoer over land, langs de binnenwateren of over zee vanuit havens aan de Middellandse Zee, de Zwarte Zee of de Oostzee (in EUR/ton) Invoerrecht b¶ invoer door de lucht of over zee vanuit andere havens (2) (in EUR/ton) 55,30 65,30 49,24 49,24 81,03 101,61 96,85 96,85 96,85 102,48 102,48 96,85 45,30 55,30 39,24 39,24 71,03 91,61 86,85 86,85 86,85 92,48 92,48 86,85 (1) Voor harde (durum)tarwe die niet voldoet aan de in b¶lage I van Verordening (EG) nr. 1249/96 bedoelde minimumkwaliteit voor harde tarwe van gemiddelde kwaliteit, geldt het invoerrecht dat is vastgesteld voor zachte tarwe van lage kwaliteit. (2) Voor producten die via de Atlantische Oceaan of het Suezkanaal in de Gemeenschap worden aangevoerd (artikel 2, lid 4, van Verordening (EG) nr. 1249/96) komt de importeur in aanmerking voor een verlaging van het invoerrecht met: — 3 EUR/ton, als de loshaven aan de Middellandse Zee ligt, of — 2 EUR/ton, als de loshaven in Ierland, het Verenigd Koninkr¶k, Denemarken, Zweden, Finland of aan de Atlantische kust van het Iberisch Schiereiland ligt. (3) De importeur komt in aanmerking voor een forfaitaire verlaging van het invoerrecht met 14 of 8 EUR/ton, als aan de in artikel 2, lid 5, van Verordening (EG) nr. 1249/96 vastgestelde voorwaarden is voldaan. 2. 2. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 27/21 B(cid:246)LAGE II Berekeningselementen (op 29 januari 1999) 1. Gemiddelden over de twee weken v(cid:155)(cid:155)r de dag van de vaststelling: Beursnoteringen Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis Product (eiwitgehalte b¶ 12 % vocht) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 US barley 2 van gemiddelde kwaliteit (**) Notering (EUR/ton) 113,92 98,21 86,21 73,37 134,61 (*) 124,61 (*) 92,89 (*) Golf-premie (EUR/ton) 26,75 10,68 2,09 14,06 Grote-Meren premie (EUR/ton) — — — — (*) Een korting („discount”) van 10 EUR per ton (Artikel 4, lid 1, van Verordening (EG) nr. 1249/96). (**) Fob Golf. — — — — — — 2. Vrachttarieven/kosten: Golf van Mexico — Rotterdam: 11,20 EUR/ton; Grote Meren — Rotterdam: 21,41 EUR/ton. 3. Subsidies bedoeld in artikel 4, lid 2, derde alinea, van Verordening (EG) nr. 1249/96: 0,00 EUR/ton (HRW2) : 0,00 EUR/ton (SRW2)


title: 1999/85/EG: Kommissionens beslut av den 1 februari 1999 om ändring av beslut 87/257/EEG om förteckning över de anläggningar i USA som är godkända för import av färskt kött till gemenskapen [delgivet med nr K(1999) 233] (Text av betydelse för EES)

eurovoc_concepts:
United States
fresh meat
health certificate
health control
import
livestock

text: L 27/32 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 2. 2. 1999 KOMMISSIONENS BESLUT av den 1 februari 1999 om (cid:132)ndring av beslut 87/257/EEG om f(cid:148)rteckning (cid:148)ver de anl(cid:132)ggningar i USA som (cid:132)r godk(cid:132)nda f(cid:148)r import av f(cid:132)rskt k(cid:148)tt till gemenskapen [delgivet med nr K(1999) 233] (Text av betydelse f(cid:148)r EES) (1999/85/EG) av detta datum p(cid:134)verkar varken datum f(cid:148)r n(cid:132)r ovan- n(cid:132)mnda i densamma. (cid:148)verenskommelse inneh(cid:134)llet sluts eller F(cid:148)rteckningen (cid:148)ver anl(cid:132)ggningar m(cid:134)ste (cid:132)ndras p(cid:134) motsva- rande s(cid:132)tt. De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i detta beslut (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n St(cid:132)ndiga veterin(cid:132)rkommitt(cid:130)n. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 Bilagan till beslut 87/257/EEG skall ers(cid:132)ttas med bilagan till detta beslut. Artikel 2 Detta beslut riktar sig till medlemsstaterna. Utf(cid:132)rdat i Bryssel den 1 februari 1999. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR FATTAT DETTA BESLUT med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets direktiv 72/462/EEG av den 12 december 1972 om h(cid:132)lsoproblem och problem som r(cid:148)r veterin(cid:132)rbesiktning vid import fr(cid:134)n tredje land av n(cid:148)tkreatur, svin och f(cid:132)rskt k(cid:148)tt (1), senast (cid:132)ndrat genom direktiv 97/79/EG (2), s(cid:132)rskilt artiklarna 4. 1 och 18. 1 i detta, och av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: En f(cid:148)rteckning (cid:148)ver anl(cid:132)ggningar i USA som (cid:132)r godk(cid:132)nda f(cid:148)r import av f(cid:132)rskt k(cid:148)tt till gemenskapen uppr(cid:132)ttades f(cid:148)r 87/ f(cid:148)rsta 257/EEG (3), senast (cid:132)ndrat genom beslut 98/473/EG (4). Denna f(cid:148)rteckning kan n(cid:132)r som helst (cid:132)ndras p(cid:134) grundval av resultaten fr(cid:134)n gemenskapens inspektioner i USA. genom kommissionens g(cid:134)ngen beslut F(cid:148)rhandlingar med USA p(cid:134)g(cid:134)r om en (cid:148)verenskommelse om h(cid:132)lso(cid:134)tg(cid:132)rder f(cid:148)r att skydda folkh(cid:132)lsan och djurh(cid:132)lsan i samband med handel med boskap och animaliepro- dukter. De framsteg som uppn(cid:134)tts och behovet av att undvika snedvridning av handeln motiverar att den fastst(cid:132)llda fristen f(cid:148)r landning av visst f(cid:132)rskt k(cid:148)tt flyttas fram fr(cid:134)n den 31 januari 1999 till den 30 april 1999. Fastst(cid:132)llandet (1) EGT L 302, 31. 12. 1972, s. 28. (2) EGT L 24, 30. 1. 1998, s. 31. (3) EGT L 121, 9. 5. 1987, s. 46. (4) EGT L 209, 25. 7. 1998, s. 54. 2. 2. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 27/33 BILAGA F(cid:148)rteckning (cid:148)ver anl(cid:132)ggningar i USA godk(cid:132)nda f(cid:148)r import av f(cid:132)rskt k(cid:148)tt till gemenskapen Kontroll- nr Anl(cid:132)ggning/Adress Kategori (*) SA SL ST K/FH N F/G G H 3 W Swift & Company, Worthington, MN (cid:253) (cid:253) (cid:253) 10(a), 15, T 53 American Freezer Services, Norfolk, NE I-113 US Cold Storage, Philadelphia, PA I-149 C W Storage, Albany, NY I-182 Garden State Cold Storage Inc. , Mullica Hill, NJ I-183 Blue Grass Inspection Service, Philadelphia, PA I-195 Rosenberger’s Cold Storage Inc. , Hatfield, PA 244 P Transcontinental Cold Storage, Perry, IA (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) 1 1 1 1, TF 1 1 1, TF 244 W IBP, Waterloo, IA (cid:253) (cid:253) (cid:253) 5, 15, 17, TF 245 L IBP, Lexington, NE (cid:253) (cid:253) (cid:253) I-305 Georgia Ports Authority, Savannah, GA 320M Premium Standard Foods, Milan, MO (cid:253) (cid:253) I-335 Service Cold Storage, Miami, FL 382G Smithfield Packing Co. , Norfolk, VA 410 Green Bay Dressed Beef Inc. , Green Bay, WI (cid:253) E-713 Central Nebraska Packing Inc. , North Platte, NE (cid:253) (cid:253) 889 A J. F. O’Neill Packing Co. , Omaha, NE (cid:253) (cid:253) 1620 Quality Pork Processors Inc. , Austin, MN (cid:253) E-2018 Dallas Crow Inc. , Kaufman, TX (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) 2508 The Bruss Company, Chicago, IL (cid:253) (cid:253) 3056 3131 Termicol Inc. , Wallula, WA Minnesota Freezer Warehouse Company, Worthington, MN 3136 Cloverleaf Cold Storage of Fairmont, Fairmont, MN 3149 Milliard Refrigerated Services, Des Moines, IA 3157 Des Moines Cold Storage Co. Inc. , Des Moines, IA 3158 Freezer Services Inc. , Amarillo, TX 3161 Monument Distribution Warehouse Inc. , Indianapolis, IN (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) 14, 15 1 T, 15 1 1 10, 15 (cid:253) 16 14, 15 7, 13, 15 (cid:253) 16 15 1 1, TF 1, TF 1, TF 1, TF 1 1 L 27/34 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 2. 2. 1999 Kontroll- nr Anl(cid:132)ggning/Adress Kategori (*) SA SL ST K/FH N F/G G H 3170 Logansport Refrig Services, Logansport, IN 3190 American Freezer Services Inc. , Fremont, NE 3198 Milliard Refrigerated Services, Denison, IA 3215 Napoleon Warehouse Inc. , Napoleon, OH 3216 Freezer Services Inc. of Texas, Garden City, KS 3229 Iowa Beef Processors Inc. , Emporia, KS 3241 AMC Warehouses, Grand Prairie, TX 3245 United Refrigerated Services, Marshall, MO 3261 Rosenberger’s Cold Storage Inc. , Hatfield, PA 3338 Millard Refrigerated Services, Iowa City, IA 3363 Millard Refrigerated Services, Friona, TX 3396 Americold, Bettendorf, IA 3397 Alford Refrigerated Warehouse, Richardson, TX 3398 Millard Refrigerated Services, Grand Island, NE 3407 Bell Cold Storage, St Paul, MN 3431 Texas Cold Storage, Fort Worth, TX 3447 Mohawk Cold Storage Division, Wauwatosa, WI 3475 3505 Atlas Cold Storage, Green Bay, WI Dakota Cold Storage, Huron, SD 3535 Ashland Cold Storage Co. , Chicago, IL 3552 Cloverleaf Cold Storage Co. (No 2), Sioux City, IA 3554 Cloverleaf Cold Storage Co. , Sioux City, IA 3555 Cloverleaf Cold Storage Co. (No 5), Sioux City, IA 3573 Albert Lea Freezer Warehouse Co. , Albert Lea, MN 3610 Millard Refrigerated Services, Dodge City, KS 3688 Newport St Paul Cold Storage, Newport, MN 3707 United States Cold Storage Inc. , Omaha, NE 3738 Artesian Ice and Cold Storage Co. , St Joseph, MO 3748 Cloverleaf Cold Storage Co. , Sioux City, IA 3854 Merchants Refrigerating Co. , Vinita Park, MO (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1, TF 1, TF 1 1 1 1, TF 1 1 2. 2. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 27/35 Kontroll- nr Anl(cid:132)ggning/Adress Kategori (*) SL ST K/FH N F/G G H 3860 Central Storage and Warehouse Inc. , Eau Claire, WI 3871 York Cold Storage Co. , York, NE 3910 United States Cold Storage, East Peoria, IL 3942 Wilkerson Cold Storage, Lubbock, TX (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) 4816 Frontier Game Company, Whiteface, TX (cid:253) (cid:253) (cid:253) SA 1 1 1 1 15 E-7041 Beltex Corporation, Fort Worth, TX (cid:253) (cid:253) (cid:253) 16, 19 7271 Custom Meat Corp. , Dallas, TX (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) 8904 Bell Cold Storage, St Paul, MN 8984 Provimi Veal Corp. , Seymour, WI 9400 Taylor Packing Inc. , Wyalusing, PA 13182 Millard Refrigerated Services, Omaha, NE 13225 Quality Refrigerated Services, Omaha, NE 13331 Millard Processing Services, Omaha, NE (West) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) 13531 Beef America Operating Co. , York, NE (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) E-15849 Cavel International, De Kalb, IL (cid:253) (cid:253) (cid:253) 17054 RCS/Smithfield Inc. , Smithfield, VA 17068 US Coldstorage, Cumberton, NC 17354 CSW Central Storage & Warehouse Co. Inc. , Madison, WI 17461 Millard Refrigerated Services, Greeley, CO 17624 Wiscold Inc. Rochelle, Rochelle, IL 17756 Millard Refrigerated Services, Sioux City, IA 18163 Quality Refrigerated Services, Spencer, IA 18265 Alford Refrigerated Warehouses, Houston, TX 18294 Marshall Cold Store, Marshalltown, IA 18435 Carolina Cold Storage, Tar Heel, NC 18674 Millard Refrigerated Services, Edwardsville, KS 18793 Cloverleaf Cold Storage, Austin, MN 18859 North American Bison Cooperative, New Rockford, ND (cid:253) (cid:253) 18986 Alford Refrigerated Warehouse, Laporte, TX 19086 Gress Refrigerated Services, Scranton, PA (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) 15 1 3, 15 2, 15 1, TF 1 1, TF 15 16 1 1 1 1 1, TF 1, TF 1, TF 1 TF, 1, 15 TF, 1 1, TF TF, 1 15 1, TF 1 L 27/36 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 2. 2. 1999 Kontroll- nr Anl(cid:132)ggning/Adress Kategori (*) SL ST K/FH N F/G G H 19087 Inter Cities Cold Storage, Inc. , Pittston, PA 19246 Cloverleaf Cold Storage, Sioux City, IO 19593 Ball Packing Inc. , Idaho Falls, ID (cid:253) (cid:253) (cid:253) 20012 Lakeway International Food Group LLC, Omaha, NE (cid:253) (cid:253) (*) SL: ST: K/FH: Kyl- eller fryshus Slakteri Styckningsanl(cid:132)ggning N: F/G: G: K(cid:148)tt fr(cid:134)n n(cid:148)tkreatur F(cid:134)r- och getk(cid:148)tt Grisk(cid:148)tt H: SA: K(cid:148)tt fr(cid:134)n hovdjur S(cid:132)rskilda anm(cid:132)rkningar SA 1 1, TF 1 1 = Endast lagring av k(cid:148)tt som redan slutf(cid:148)rpackats i godk(cid:132)nda slakterier eller styckningsanl(cid:132)ggningar. 2 = Endast slaktbiprodukter. 3 = (cid:142)ven skivad lever fr(cid:134)n n(cid:148)tkreatur. 4 = Endast skivad lever fr(cid:134)n n(cid:148)tkreatur. 5 = Endast tunga, hj(cid:132)rta och slaktkroppar. 6 = Endast tunga, hj(cid:132)rta och njurar. 7 = Endast tunga, hj(cid:132)rta, njurar och lever. 8 = Endast tunga, hj(cid:132)rta njurar, lever och hj(cid:132)rna. 9 = Endast tunga, hj(cid:132)rta, mage och slaktkroppar. 10 = Endast tunga, hj(cid:132)rta, njurar, lever och mage. 10(a) = Endast tunga, hj(cid:132)rta, njurar, lever, mage och slaktkroppar. 11 = Endast slaktkroppar, tunga hj(cid:132)rta, njurar, lever och hj(cid:132)rna. 12 = Endast hj(cid:132)rta och mage. 13 = Endast f(cid:148)rpackade slaktbiprodukter som frysbehandlats enligt artikel 3 i direktiv 77/96/EEG. 14 = Ej slaktbiprodukter. 15 = F(cid:132)rskt k(cid:148)tt m(cid:134)ste lossas p(cid:134) gemenskapens territorium senast den 30 april 1999. 16 = Ej lever och njurar. 17 = Endast slaktkroppar och f(cid:148)rpackade slaktbiprodukter som frysbehandlats enligt artikel 3 i direktiv 77/96/EEG. 18 = Tunga, hj(cid:132)rta, njurar, lever, hj(cid:132)rna och svans. 19 = (cid:142)ven bison. TF = Anl(cid:132)ggningar som markerats med ”TF” har i (cid:148)verensst(cid:132)mmelse med artikel 4 i direktiv 77/96/EEG tillst(cid:134)nd att utf(cid:148)ra den frysbehandling som avses i artikel 3 i samma direktiv. T = Denna anl(cid:132)ggning har tillst(cid:134)nd att enligt artikel 4 i direktiv 77/96/EEG utf(cid:148)ra den unders(cid:148)kning av f(cid:148)rekomsten av trikiner som avses i artikel 2 i f(cid:148)rutn(cid:132)mnda direktiv


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 246/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 1ης Φεβρουαρίου 1999 περί χορηγήσεως σιτηρών ως επισιτιστική βοήθεια

text: L 27/16 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 2. 2. 1999 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 246/1999 TGS EPITQOPGS tgr 1gr Vebqouaq(cid:148)ou 1999 peq(cid:148) woqgc(cid:147)seyr sitgq(cid:150)m yr episitistij(cid:147) bo(cid:147)heia G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1292/96 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 27gr Ioum(cid:148)ou 1996, swetij(cid:145) le tgm pokitij(cid:147) jai tg diawe(cid:148)qisg tgr episitistij(cid:147)r bo(cid:147)heiar jai tym eidij(cid:150)m dq(cid:145)seym st(cid:147)qingr cia tgm episitistij(cid:147) bo(cid:147)heia (1), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 24 paq(cid:145)cqavor 1 stoiwe(cid:148)o b), Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti o pqoamaveqhe(cid:148)r jamomisl(cid:149)r jataqt(cid:148)fei tom jat(cid:145)koco tym wyq(cid:150)m jai tym oqcamisl(cid:150)m pou emd(cid:146)wetai ma k(cid:145)boum joimotij(cid:147) bo(cid:147)heia jai jahoq(cid:148)fei ta cemij(cid:145) jqit(cid:147)qia swe- tij(cid:145) le tg letavoq(cid:145) tgr episitistij(cid:147)r bo(cid:147)heiar let(cid:145) to st(cid:145)dio fob· (cid:149)ti, let(cid:145) ap(cid:149) pokk(cid:146)r apov(cid:145)seir swetij(cid:145) le tg woq(cid:147)cgsg episitistij(cid:147)r bo(cid:147)heiar, g Epitqop(cid:147) woq(cid:147)cgse sitgq(cid:145) se oqisl(cid:146)mour dijaio(cid:151)wour· (cid:149)ti oi paqad(cid:149)seir aut(cid:146)r pq(cid:146)pei ma pqaclatopoigho(cid:151)m s(cid:151)lvyma le tour jam(cid:149)mer pou pqobk(cid:146)pomtai stom jamomi- sl(cid:149) (EJ) aqih. 2519/97 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 16gr Dejelbq(cid:148)ou 1997, cia tir cemij(cid:146)r diat(cid:145)neir jimgtopo(cid:148)gsgr pqo(cid:152)(cid:149)mtym pou woqgco(cid:151)mtai dum(cid:145)lei tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1292/ 96 tou Sulbouk(cid:148)ou cia tgm joimotij(cid:147) episitistij(cid:147) bo(cid:147)- heia (2)· (cid:149)ti e(cid:148)mai amacja(cid:148)o ma oqisto(cid:151)m epajqib(cid:150)r oi pqohesl(cid:148)er jai oi (cid:149)qoi woq(cid:147)cgsgr jah(cid:150)r jai ma jahoqi- sto(cid:151)m oi dap(cid:145)mer pou pqoj(cid:151)ptoum, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Pqaclatopoie(cid:148)tai, le b(cid:145)sg tgm joimotij(cid:147) episitistij(cid:147) bo(cid:147)heia, sucj(cid:146)mtqysg sitgq(cid:150)m stgm Joim(cid:149)tgta, pqojeil(cid:146)- mou ma ta pqolgheuto(cid:151)m oi dijaio(cid:151)woi pou amav(cid:146)qomtai sto paq(cid:145)qtgla, s(cid:151)lvyma le tir diat(cid:145)neir tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 2519/97 jai tour (cid:149)qour pou amav(cid:146)qomtai sto paq(cid:145)qtgla. Heyqe(cid:148)tai (cid:149)ti o pqosv(cid:146)qym (cid:146)kabe cm(cid:150)sg (cid:149)kym tym evaqlo- fol(cid:146)mym cemij(cid:150)m jai eidij(cid:150)m (cid:149)qym jai tour (cid:146)wei apodewhe(cid:148). J(cid:145)he (cid:145)kkor (cid:149)qor (cid:147) epiv(cid:151)kang pou peqikalb(cid:145)momtai stgm pqosvoq(cid:145) tou heyqo(cid:151)mtai yr lg eccecqall(cid:146)moi. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei tgm ep(cid:149)lemg gl(cid:146)qa ap(cid:149) tg dglos(cid:148)eus(cid:147) tou stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 1 Vebqouaq(cid:148)ou 1999. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 166 tgr 5. 7. 1996, s. 1. (2) EE L 346 tgr 17. 12. 1997, s. 23. 2. 2. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 27/17 PAQAQTGLA PAQTIDA A 1. Dq(cid:145)sg up’ aqih. : 108/98 2. Dijaio(cid:151)wor (2): World Food Programme (WFP), via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma tgk. : (39-6) 65 13 29 88· van: 65 13 28 44/3· t(cid:146)ken: 626675 WFP I 3. Amtipq(cid:149)sypor tou dijaio(cid:151)wou: ma jahoqishe(cid:148) ap(cid:149) to dijaio(cid:151)wo 4. W(cid:150)qa pqooqislo(cid:151): Acj(cid:149)ka 5. Pqo(cid:152)(cid:149)m pqor jimgtopo(cid:148)gsg: aqab(cid:149)sitor 6. Sumokij(cid:147) jahaq(cid:147) pos(cid:149)tgta (se t(cid:149)mour): 7 500 7. Aqihl(cid:149)r paqt(cid:148)dym: 1 8. Waqajtgqistij(cid:145) jai poi(cid:149)tgta tou pqo(cid:152)(cid:149)mtor (3) (5): bk(cid:146)pe EE C 114 tgr 29. 4. 1991, s. 1 [II. A. 1. d)] 9. Susjeuas(cid:148)a: bk(cid:146)pe EE C 267 tgr 13. 9. 1996, s. 1 [1. 0 A. 1. c, 2. c+B. 2] 10. Epis(cid:147)lamsg jai s(cid:147)lamsg (6): bk(cid:146)pe EE C 114 tgr 29. 4. 1991, s. 1 [II. A. 3] — Ck(cid:150)ssa pou pq(cid:146)pei ma wqgsilopoighe(cid:148) cia tg s(cid:147)lamsg: poqtocakij(cid:147) — Sulpkgqylatij(cid:146)r lme(cid:148)er: — 11. Tq(cid:149)por jimgtopo(cid:148)gsgr tou pqo(cid:152)(cid:149)mtor: joimotij(cid:147) acoq(cid:145) 12. Pqobkep(cid:149)lemo st(cid:145)dio paq(cid:145)dosgr: paq(cid:145)dosg sto kil(cid:145)mi v(cid:149)qtysgr — fob voqt(cid:148)o epilek(cid:150)r stoibacl(cid:146)mo jai fucostahlisl(cid:146)mo 13. Emakkajtij(cid:149) st(cid:145)dio paq(cid:145)dosgr: — 14. a) Kil(cid:146)mar v(cid:149)qtysgr: — b) Die(cid:151)humsg v(cid:149)qtysgr: — 15. Kil(cid:146)mar ejv(cid:149)qtysgr: — 16. T(cid:149)por pqooqislo(cid:151): — — kil(cid:146)mar (cid:147) apoh(cid:147)jg letaj(cid:149)lisgr: — — diadqol(cid:147) weqsa(cid:148)ar letavoq(cid:145)r: — 17. Wqomij(cid:149) di(cid:145)stgla (cid:147) pqohesl(cid:148)a paq(cid:145)dosgr sto pqobkep(cid:149)lemo st(cid:145)dio: — 1g pqohesl(cid:148)a: 8 — 28. 3. 1999 — 2g pqohesl(cid:148)a: 22. 3 — 11. 4. 1999 18. Wqomij(cid:149) di(cid:145)stgla (cid:147) pqohesl(cid:148)a paq(cid:145)dosgr sto emakkajtij(cid:149) st(cid:145)dio: — 1g pqohesl(cid:148)a: — — 2g pqohesl(cid:148)a: — 19. Pqohesl(cid:148)a cia tgm upobok(cid:147) tym pqosvoq(cid:150)m [(cid:146)yr tir 12 to lesgl(cid:146)qi ((cid:150)qa Bqunekk(cid:150)m)]: — 1g pqohesl(cid:148)a: 16. 2. 1999 — 2g pqohesl(cid:148)a: 2. 3. 1999 20. Pos(cid:149) tgr ecc(cid:151)gsgr sulletow(cid:147)r sto diacymisl(cid:149): 5 EUR am(cid:145) t(cid:149)mo 21. Die(cid:151)humsg cia tgm apostok(cid:147) tym pqosvoq(cid:150)m jai eccu(cid:147)seym sulletow(cid:147)r (1): Bureau de l’aide alimentaire, Attn. Mr T. Vestergaard, B(cid:131)timent Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wet- straat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel· t(cid:146)ken: 25670 AGREC B· van: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (apojkeistij(cid:145)) 22. Epistqov(cid:147) jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) (4): epistqov(cid:147) pou evaql(cid:149)fetai stir 29. 1. 1999, (cid:149)pyr jahoq(cid:148)stgje ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2753/98 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 345 tgr 19. 12. 1998, s. 23) L 27/18 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 2. 2. 1999 Sglei(cid:150)seir: (1) Sulpkgqylatij(cid:146)r pkgqovoq(cid:148)er: Andre Debongnie [tgk. : (32-2) 295 14 65], Torben Vestergaard [tgk. : (32-2) 299 30 50]. (2) O am(cid:145)dowor (cid:146)qwetai se epav(cid:147) le to dijaio(cid:151)wo (cid:147) tom amtipq(cid:149)syp(cid:149) tou to taw(cid:151)teqo dumat(cid:149), cia ma jahoqisho(cid:151)m ta (cid:146)ccqava pou e(cid:148)mai amacja(cid:148)a cia tgm apostok(cid:147). (3) O am(cid:145)dowor woqgce(cid:148) sto dijaio(cid:151)wo pistopoigtij(cid:149) pou (cid:146)wei ejdohe(cid:148) ap(cid:149) ep(cid:148)sglg aqw(cid:147) jai bebai(cid:150)mei (cid:149)ti dem (cid:146)wei sgleiyhe(cid:148) up(cid:146)qbasg, sto emdiaveq(cid:149)lemo jq(cid:145)tor l(cid:146)kor, tym iswuous(cid:150)m pqodiacqav(cid:150)m tou pqor paq(cid:145)dosg pqo(cid:152)(cid:149)mtor swetij(cid:145) le tg qadiemeqc(cid:149) ajtimobok(cid:148)a. To pistopoigtij(cid:149) qadiem(cid:146)qceiar pq(cid:146)pei ma amav(cid:146)qei tgm peqiejtij(cid:149)tgta se ja(cid:148)sio 134 jai 137 jai i(cid:150)dio 131. (4) O jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 259/98 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 25 tgr 31. 1. 1998, s. 39), evaql(cid:149)fetai (cid:149)som avoq(cid:145) tgm epistqov(cid:147) jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147). G gleqolgm(cid:148)a pou amav(cid:146)qetai sto (cid:145)qhqo 2 tou pqoamaveqh(cid:146)mtor jamomislo(cid:151) e(cid:148)mai eje(cid:148)mg pou amav(cid:146)qetai sto sgle(cid:148)o 22 tou paq(cid:149)mtor paqaqt(cid:147)lator. Evist(cid:145)tai g pqosow(cid:147) tou pqolgheut(cid:147) sto (cid:145)qhqo 4 paq(cid:145)cqavor 1 tekeuta(cid:148)o ed(cid:145)vio tou em k(cid:149)cy jamomislo(cid:151). To amt(cid:148)cqavo tou pistopoigtijo(cid:151) diabib(cid:145)fetai al(cid:146)syr let(cid:145) tgm apodow(cid:147) tgr d(cid:147)kysgr enacyc(cid:147)r [aqih. van: (32-2) 296 20 05]. (5) O am(cid:145)dowor diabib(cid:145)fei sto dijaio(cid:151)wo (cid:147) stom amtipq(cid:149)syp(cid:149) tou, jat(cid:145) tgm paq(cid:145)dosg, to aj(cid:149)kouho (cid:146)ccqavo: — vuto(cid:153)ceiomolij(cid:149) pistopoigtij(cid:149). (6) Jat(cid:145) paq(cid:146)jjkisg ap(cid:149) tgm EE C 114 tgr 29. 4. 1991, to je(cid:148)lemo tou sgle(cid:148)ou II. A. 3. c) amtijah(cid:148)statai ap(cid:149) to aj(cid:149)kouho je(cid:148)lemo: «tg lme(cid:148)a “Euqypa(cid:152)j(cid:147) Joim(cid:149)tgta”»


title: 1999/85/CE: Décision de la Commission du 1er février 1999 portant modification de la décision 87/257/CEE relative à la liste des établissements des États-Unis d'Amérique agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(1999) 233] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

text: L 27/32 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 2. 2. 1999 D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 1er f(cid:130)vrier 1999 portant modification de la d(cid:130)cision 87/257/CEE relative (cid:133) la liste des (cid:130)tablisse- ments des (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique agr(cid:130)(cid:130)s pour l’importation de viandes fra(cid:140)ches dans la Communaut(cid:130) [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1999) 233] (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (1999/85/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 d(cid:130)cembre 1972 concernant les probl(cid:138)mes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des esp(cid:138)ces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fra(cid:140)ches ou de produits (cid:133) base de viande en provenance des pays tiers (1), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 97/ 79/CE (2), et notamment son article 4, paragraphe 1, et son article 18, paragraphe 1, consid(cid:130)rant qu’une liste des (cid:130)tablissements des (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique agr(cid:130)(cid:130)s pour l’importation de viandes fra(cid:140)ches dans la Communaut(cid:130) a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie initialement par la d(cid:130)cision 87/257/CEE de la Commission (3), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la d(cid:130)cision 98/473/CE (4); que cette liste peut (cid:136)tre modifi(cid:130)e (cid:133) tout moment (cid:133) la lumi(cid:138)re des r(cid:130)sul- tats des inspections communautaires effectu(cid:130)es aux (cid:144)tats- Unis d’Am(cid:130)rique; consid(cid:130)rant que des n(cid:130)gociations sont en cours afin de conclure avec les (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique un accord sur les mesures sanitaires de protection de la sant(cid:130) humaine et animale dans le cadre des (cid:130)changes d’animaux et de produits d’origine animale; consid(cid:130)rant que cette situation, les progr(cid:138)s d(cid:130)j(cid:133) accomplis et la n(cid:130)cessit(cid:130) d’(cid:130)viter les distorsions commerciales justi- fient le report du d(cid:130)lai fix(cid:130) pour le d(cid:130)barquement de certaines viandes fra(cid:140)ches du 31 janvier 1999 au 30 avril 1999; que cette date est fix(cid:130)e sans pr(cid:130)judice de la date de conclusion ni de la teneur de l’accord susmentionn(cid:130); consid(cid:130)rant que la liste des (cid:130)tablissements doit (cid:136)tre modi- fi(cid:130)e en cons(cid:130)quence; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues par la pr(cid:130)sente d(cid:130)ci- sion sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) v(cid:130)t(cid:130)rinaire perma- nent, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier L’annexe de la d(cid:130)cision 87/257/CEE est remplac(cid:130)e par l’annexe de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Article 2 Les (cid:144)tats membres sont destinataires de la pr(cid:130)sente d(cid:130)ci- sion. Fait (cid:133) Bruxelles, le 1er f(cid:130)vrier 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31. (3) JO L 121 du 9. 5. 1987, p. 46. (4) JO L 209 du 25. 7. 1998, p. 54. 2. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 27/33 ANNEXE Liste des (cid:130)tablissements des (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique agr(cid:130)(cid:130)s pour l’importation de viandes fra(cid:140)ches dans la Communaut(cid:130) Num(cid:130)ro d’agr(cid:130)ment (cid:144)tablissement/Adresse Cat(cid:130)gorie (*) MS A AD EF B O/C P S 3 W Swift & Company, Worthington, MN (cid:253) (cid:253) (cid:253) 10(a), 15, T 53 American Freezer Services, Norfolk, NE I-113 US Cold Storage, Philadelphia, PA I-149 C W Storage, Albany, NY I-182 Garden State Cold Storage Inc. , Mullica Hill, NJ I-183 Blue Grass Inspection Service, Philadelphia, PA I-195 Rosenberger’s Cold Storage Inc. , Hatfield, PA 244 P Transcontinental Cold Storage, Perry, IA (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) 1 1 1 1, TF 1 1 1, TF 244 W IBP, Waterloo, IA (cid:253) (cid:253) (cid:253) 5, 15, 17, TF 245 L IBP, Lexington, NE (cid:253) (cid:253) (cid:253) I-305 Georgia Ports Authority, Savannah, GA 320M Premium Standard Foods, Milan, MO (cid:253) (cid:253) I-335 Service Cold Storage, Miami, FL 382G Smithfield Packing Co. , Norfolk, VA 410 Green Bay Dressed Beef Inc. , Green Bay, WI (cid:253) E-713 Central Nebraska Packing Inc. , North Platte, NE (cid:253) (cid:253) 889 A J. F. O’Neill Packing Co. , Omaha, NE 1620 Quality Pork Processors Inc. , Austin, MN E-2018 Dallas Crow Inc. , Kaufman, TX (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) 2508 The Bruss Company, Chicago, IL (cid:253) (cid:253) 3056 3131 Termicol Inc. , Wallula, WA Minnesota Freezer Warehouse Company, Worthington, MN 3136 Cloverleaf Cold Storage of Fairmont, Fairmont, MN 3149 Milliard Refrigerated Services, Des Moines, IA 3157 Des Moines Cold Storage Co. Inc. , Des Moines, IA 3158 Freezer Services Inc. , Amarillo, TX 3161 Monument Distribution Warehouse Inc. , Indianapolis, IN (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) 14, 15 1 T, 15 1 1 10, 15 (cid:253) 16 14, 15 7, 13, 15 (cid:253) 16 15 1 1, TF 1, TF 1, TF 1, TF 1 1 L 27/34 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 2. 2. 1999 Num(cid:130)ro d’agr(cid:130)ment (cid:144)tablissement/Adresse Cat(cid:130)gorie (*) MS A AD EF B O/C P S 3170 Logansport Refrig Services, Logansport, IN 3190 American Freezer Services Inc. , Fremont, NE 3198 Milliard Refrigerated Services, Denison, IA 3215 Napoleon Warehouse Inc. , Napoleon, OH 3216 Freezer Services Inc. of Texas, Garden City, KS 3229 Iowa Beef Processors Inc. , Emporia, KS 3241 AMC Warehouses, Grand Prairie, TX 3245 United Refrigerated Services, Marshall, MO 3261 Rosenberger’s Cold Storage Inc. , Hatfield, PA 3338 Millard Refrigerated Services, Iowa City, IA 3363 Millard Refrigerated Services, Friona, TX 3396 Americold, Bettendorf, IA 3397 Alford Refrigerated Warehouse, Richardson, TX 3398 Millard Refrigerated Services, Grand Island, NE 3407 Bell Cold Storage, St Paul, MN 3431 Texas Cold Storage, Fort Worth, TX 3447 Mohawk Cold Storage Division, Wauwatosa, WI 3475 3505 Atlas Cold Storage, Green Bay, WI Dakota Cold Storage, Huron, SD 3535 Ashland Cold Storage Co. , Chicago, IL 3552 Cloverleaf Cold Storage Co. (No 2), Sioux City, IA 3554 Cloverleaf Cold Storage Co. , Sioux City, IA 3555 Cloverleaf Cold Storage Co. (No 5), Sioux City, IA 3573 Albert Lea Freezer Warehouse Co. , Albert Lea, MN 3610 Millard Refrigerated Services, Dodge City, KS 3688 Newport St Paul Cold Storage, Newport, MN 3707 United States Cold Storage Inc. , Omaha, NE 3738 Artesian Ice and Cold Storage Co. , St Joseph, MO 3748 Cloverleaf Cold Storage Co. , Sioux City, IA 3854 Merchants Refrigerating Co. , Vinita Park, MO (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1, TF 1, TF 1 1 1 1, TF 1 1 2. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 27/35 Num(cid:130)ro d’agr(cid:130)ment (cid:144)tablissement/Adresse Cat(cid:130)gorie (*) A AD EF B O/C P S 3860 Central Storage and Warehouse Inc. , Eau Claire, WI 3871 York Cold Storage Co. , York, NE 3910 United States Cold Storage, East Peoria, IL 3942 Wilkerson Cold Storage, Lubbock, TX (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) 4816 Frontier Game Company, Whiteface, TX (cid:253) (cid:253) (cid:253) MS 1 1 1 1 15 E-7041 Beltex Corporation, Fort Worth, TX (cid:253) (cid:253) (cid:253) 16, 19 7271 Custom Meat Corp. , Dallas, TX (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) 8904 Bell Cold Storage, St Paul, MN 8984 Provimi Veal Corp. , Seymour, WI 9400 Taylor Packing Inc. , Wyalusing, PA 13182 Millard Refrigerated Services, Omaha, NE 13225 Quality Refrigerated Services, Omaha, NE 13331 Millard Processing Services, Omaha, NE (West) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) 13531 Beef America Operating Co. , York, NE (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) E-15849 Cavel International, De Kalb, IL (cid:253) (cid:253) (cid:253) 17054 RCS/Smithfield Inc. , Smithfield, VA 17068 US Coldstorage, Cumberton, NC 17354 CSW Central Storage & Warehouse Co. Inc. , Madison, WI 17461 Millard Refrigerated Services, Greeley, CO 17624 Wiscold Inc. Rochelle, Rochelle, IL 17756 Millard Refrigerated Services, Sioux City, IA 18163 Quality Refrigerated Services, Spencer, IA 18265 Alford Refrigerated Warehouses, Houston, TX 18294 Marshall Cold Store, Marshalltown, IA 18435 Carolina Cold Storage, Tar Heel, NC 18674 Millard Refrigerated Services, Edwardsville, KS 18793 Cloverleaf Cold Storage, Austin, MN 18859 North American Bison Cooperative, New Rockford, ND (cid:253) (cid:253) 18986 Alford Refrigerated Warehouse, Laporte, TX 19086 Gress Refrigerated Services, Scranton, PA (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) 15 1 3, 15 2, 15 1, TF 1 1, TF 15 16 1 1 1 1 1, TF 1, TF 1, TF 1 TF, 1, 15 TF, 1 1, TF TF, 1 15 1, TF 1 L 27/36 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 2. 2. 1999 Num(cid:130)ro d’agr(cid:130)ment (cid:144)tablissement/Adresse Cat(cid:130)gorie (*) A AD EF B O/C P S 19087 Inter Cities Cold Storage, Inc. , Pittston, PA 19246 Cloverleaf Cold Storage, Sioux City, IO 19593 Ball Packing Inc. , Idaho Falls, ID (cid:253) (cid:253) (cid:253) 20012 Lakeway International Food Group LLC, Omaha, NE (cid:253) (cid:253) (*) A: Abattoir AD: Atelier de d(cid:130)coupe EF: Entrep(cid:147)t frigorifique B: O/C: P: Viande bovine Viande ovine/caprine Viande porcine S: MS: Viande de solip(cid:138)des Mentions sp(cid:130)ciales MS 1 1, TF 1 1 = Uniquement entreposage de viandes ayant d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) pourvues d’un emballage final dans des (cid:130)tablissements d’abattage ou de d(cid:130)coupe agr(cid:130)(cid:130)s. 2 = Abats uniquement. 3 = (cid:144)galement pour les foies de bovins d(cid:130)coup(cid:130)s en tranches. 4 = Foies de bovins en tranches uniquement. 5 = Langues, cœurs et viande de carcasse uniquement. 6 = Langues, cœurs et reins uniquement. 7 = Langues, cœurs, reins et foies uniquement. 8 = Langues, cœurs, reins, foies et cervelles uniquement. 9 = Langues, cœurs, estomacs et viande de carcasse uniquement. 10 = Langues, cœurs, reins, foies et estomacs uniquement. 10(a) = Langues, cœurs, reins, foies, estomacs et viande de carcasse uniquement. 11 = Viande de carcasse, langues, cœurs, reins, foies et cervelles uniquement. 12 = Cœurs et estomacs uniquement. 13 = Uniquement abats pourvus d’un emballage soumis au traitement de cong(cid:130)lation pr(cid:130)vu (cid:133) l’article 3 de la directive 77/96/CEE. 14 = Abats exclus. 15 = Les viandes fra(cid:140)ches doivent (cid:136)tre d(cid:130)charg(cid:130)es sur le territoire de la Communaut(cid:130) avant le 30 avril 1999. 16 = Foies et reins exclus. 17 = Uniquement viande de carcasse et abats pourvus d’un emballage ayant subi le traitement de cong(cid:130)lation pr(cid:130)vu par l’article 3 de la directive 77/96/CEE. 18 = Langues, cœurs, reins, foies, cervelles et queues. 19 = Bison inclus. TF = Les (cid:130)tablissements portant la mention «TF» sont autoris(cid:130)s au sens de l’article 4 de la directive 77/96/CEE (cid:133) pratiquer le traitement de cong(cid:130)lation pr(cid:130)vu par l’article 3 de ladite directive. T = (cid:144)tablissement autoris(cid:130) au sens de l’article 4 de la directive 77/96/CEE (cid:133) pratiquer l’examen de d(cid:130)tection de trichines pr(cid:130)vu par l’article 2 de ladite directive


title: Nařízení Komise (ES) č. 243/1999 ze dne 1. února 1999, kterým se mění nařízení (ES) č. 478/97 a (ES) č. 20/98, kterými se stanoví prováděcí pravidla k nařízení Rady (ES) č. 2200/96, pokud jde o předběžné uznání seskupení producentů a podporu seskupením producentů

text: 03/sv. 24 CS Úřední věstník Evropské unie 367 31999R0243 L 27/8 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ 2. 2. 1999 NAŘÍZENÍ KOMISE (ES) č. 243/1999 ze dne 1. února 1999, kterým se mění nařízení (ES) č. 478/97 a (ES) č. 20/98, kterými se stanoví prováděcí pravidla k nařízení Rady (ES) č. 2200/96, pokud jde o předběžné uznání seskupení producentů a podporu seskupením producentů KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ: s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, s ohledem na nařízení Rady (ES) č. 2200/96 ze dne 28. října 1996 o společné organizaci trhu s ovocem a zeleninou (1) ve znění nařízení Komise (ES) č. 2520/97 (2), a zejména na článek 48 tohoto nařízení, vzhledem k tomu, že čl. 2 odst. 2 nařízení Komise (ES) č. 20/98 (3) stanoví, že podpora na pokrytí nákladů na založení a fungování organizací producentů, kterým bylo uděleno před- běžné uznání, má být stanovena na základě jejich produkce uváděné na trh; že živelné pohromy mohou způsobit prudký pokles produkce uváděné na trh v daném roce; že v takových případech je nutné pro zamezení významnému snížení podpory Společenství organizacím producentů s uděleným předběžným uznáním, které by mohlo ohrozit fungování orga- nizací, stanovit limit pro snížení produkce uváděné na trh, která je brána v úvahu při výpočtu podpory; že tento limit musí být stanoven s ohledem na výnos a průměrné ceny získané předem uznanými organizacemi producentů nebo jejich členy během tří let předcházejících roku živelné pohromy a musí být stanoven s přihlédnutím k běžným výkyvům produkce způsobenými klimatickými podmínkami; že v pří- padě Portugalska musí být takto stanovená produkce uváděná na trh použita pro výpočet podpory poskytované podle čl. 14 odst. 7 nařízení (ES) č. 2200/96; Článek 1 Nařízení (ES) č. 20/98 se mění takto: 1. v článku 1 se doplňuje odstavec 3: V případě živelné pohromy zjištěné příslušnými „3. vnitrostátními orgány je produkce uváděná na trh podle odstavce 2 považována za nejméně 70 % průměrné teore- tické hodnoty rovné: — ploše předběžně uznaného seskupení producentů určené dotčenému produktu během roku živelné pohromy, znásobeno: — průměrným výnosem a průměrnou cenou dosaho- vanou seskupením producentů nebo jejími členy pro daný produkt během tří let předcházejících roku živelné pohromy nebo, pokud tak rozhodne členský stát, dosahovanou ve stejném produkčním regionu během tří živelné pohromy. “ předcházejících roku let 2. V článku 13 se doplňuje následující odstavec: „V případě živelné pohromy zjištěné příslušnými portugal- skými orgány se čl. 1 odst. 3 tohoto nařízení použije pro výpočet produkce uváděné na trh, která má být použita pro účely čl. 14 odst. 7 nařízení (ES) č. 2200/96. “ vzhledem k tomu, že čl. 2 odst. 2 a čl. 5 odst. 1 nařízení Komise (ES) č. 478/97 (4) stanovují dvě rozdílná data pro je třeba provádění plánů na uznání; že z důvodu sladění stanovit jednotné datum pro zahájení provádění všech plánů na uznání; Článek 2 Čl. 5 odst. 1 nařízení (ES) č. 478/97 se zrušuje. vzhledem k tomu, že opatření tohoto nařízení jsou v souladu se stanoviskem Řídícího výboru pro čerstvé ovoce a zeleninu, Článek 3 (1) Úř. věst. L 297, 21. 11. 1996. s. 1. (2) Úř. věst. L 346, 17. 12. 1997, s. 41. (3) Úř. věst. L 4, 8. 1. 1998, s. 40. (4) Úř. věst. L 75, 15. 3. 1997, s. 4. Toto nařízení vstupuje v platnost třetím dnem po vyhlášení v Úředním věstníku Evropských společenství. 368 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 24 Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských státech. V Bruselu dne 1. února 1999. Za Komisi Franz FISCHLER člen Komise