title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire»

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text: C 101/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 1999 Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire» (1) (1999/C 101/02) Le 3 juillet 1998, le Conseil a décidé, conformément à l’article 100 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 9 décembre 1998 (rapporteur: M. Giesecke). Lors de sa 360e session plénière des 27 et 28 janvier 1999 (séance du 27 janvier), le Comité a adopté par 73 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention le présent avis. 1. Introduction 1. 1. En 1992, après plusieurs décennies d’efforts, la CEE a adopté un code des douanes commun, servant de réglementation de base pour les douanes européennes. Ce code est considéré comme un compromis équilibré entre différents concepts et philosophies et est aujour- d’hui volontiers pris en exemple par les pays qui s’efforcent d’élaborer une législation-cadre moderne dans ce domaine. 1. 2. Outre l’harmonisation de concepts parfois très différents, il a surtout apporté une plus grande transpa- rence et de nombreuses simplifications. Il est ainsi devenu la base de plusieurs politiques communautaires, surtout dans le domaine de la politique commerciale et en matière de perception des impôts indirects. Les procédures définies dans le code des douanes sont également appliquées dans le domaine de la politique agricole. 1. 3. Le premier règlement établissant le code des douanes (2) engage la Commission à présenter avant la fin 1997 un rapport sur les adaptations qu’il apparaîtrait nécessaire d’apporter à la lumière notamment du marché intérieur. 1. 4. Après ce bilan intermédiaire et les premières modifications suite à l’Uruguay Round du GATT, mais également en raison des fraudes croissantes, la Commission présente aujourd’hui des propositions de modernisation qui s’inscrivent aussi en particulier dans le cadre du programme d’action ambitieux «Douane 2000» (3) et qui amènent la simplification visée. la phase finale de l’achèvement du marché intérieur. Ces modalités d’application doivent faire l’objet d’autres révisions qualitatives et doivent constamment être adap- tées aux nouveaux développements. Des efforts sont toujours nécessaires dans ce domaine très vaste, comme c’est par exemple le cas pour les régimes de transit (5) et les régimes douaniers économiques. Le Conseil avait approuvé la répartition de cette 1. 7. vaste matière juridique entre les deux niveaux de la réglementation (règlement de base et dispositions d’application) et avait accepté une délégation de pouvoir généreuse à la Commission, tout en maintenant une formule de comitologie privilégiant la participation des États membres. 2. Contenu de la proposition de la Commission 2. 1. Tout comme le programme d’action «Douane 2000», le code des douanes modernisé a pour objectif principal l’application homogène des procédures en tout point du territoire douanier de la Communauté ainsi que la protection des intérêts financiers de la Communauté et de ceux des opérateurs économiques. Ce dernier objectif est réalisé en particulier par 2. 1. 1. une réforme du régime de transit communautaire, visant à combattre la fraude organisée, ainsi que des régimes tarifaires préférentiels, victimes d’une gestion laxiste ayant pris dans certains domaines des proportions inquiétantes. 1. 5. Leurs caractéristiques dominantes sont — outre quelques simplifications — une plus grande flexibilité, une procédure de recouvrement améliorée et l’adaptation de la représentation en douane aux nécessités du marché intérieur. 2. 2. Outre une nouvelle simplification des disposi- tions, la proposition de la Commission vise également une plus grande flexibilité. En ce qui concerne les règles sur la dette douanière, jugées trop rigides, elle propose de trouver un bon équilibre entre les intérêts en jeu. Les nombreuses modalités d’application (4) du 1. 6. code des douanes ont été élaborées précipitamment dans (1) JO C 108 du 7. 4. 1998, pp. 39-41 — JO C 228 du 21. 7. 1998, p. 8. (2) JO L 302 du 19. 10. 1992; avis du CES: JO C 60/91, p. 5. (3) JO C 301 du 13. 11. 1995, p. 5. (4) JO L 253 du 11. 10. 1993 — JO L 17 du 21. 1. 1997. Un nouveau type de zone franche avec des 2. 3. modalités de surveillance particulières doit être reconnu, ce qui permettra de satisfaire à d’autres souhaits des opérateurs économiques. (5) JO C 355 du 21. 11. 1997, p. 72. 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 101/7 2. 4. Les régimes douaniers économiques précédents sont simplifiés, à l’instar du régime de transit communau- taire, ce qui postule quelques assouplissements du code douanier. 2. 5. En ce qui concerne les formalités douanières, d’autres modifications du code douanier tiennent compte de l’informatisation accrue des procédures de dédouane- ment. 2. 6. D’autres propositions de la Commission portent sur l’amélioration de l’efficacité de la procédure de recouvrement, en particulier la prolongation du délai de prescription en cas de soupçon d’irrégularité. 2. 7. En ce qui concerne la possibilité, dans certains États membres, de faire accomplir les formalités douaniè- res par des intermédiaires, il est proposé de réserver aux commissionnaires en douane la seule modalité de représentation indirecte, avec effet au 1er janvier 2002. 3. Observations générales 3. 1. Les modifications présentées dans la proposition de règlement adaptent d’une part la réglementation douanière européenne commune aux développements actuels et d’autre part, la modernisent en vue de la transition vers l’an 2000. Le Comité s’en réjouit. 3. 2. Le Comité souligne la nécessité de réexaminer régulièrement l’adaptation de la réglementation doua- nière codifiée aux réalités économiques. Une réglementa- tion douanière moderne influence durablement les possi- bilités de tous les acteurs économiques de l’union douanière de participer aux échanges commerciaux internationaux. Ces réglementations douanières font donc l’objet d’un ajustement constant aux besoins des acteurs économiques. Puisque la réglementation douanière n’est pas une matière juridique rigide, il est essentiel de procéder à un contrôle à des intervalles réguliers clairement définis. 3. 3. Le Comité ne nie pas que les tendances à la libéralisation des contrôles douaniers, qui doivent profiter aux opérateurs économiques honnêtes et tenir compte du volume croissant des échanges, doivent être protégées par des systèmes de contrôle intelligents et adaptés au risque. A` cet égard, l’activité opérationnelle de l’UCLAF, ou de l’office indépendant prévu, ainsi que l’ensemble des mesures du programme «Douane 2000» devraient jouer un rôle particulier. 4. Observations particulières La structure du présent chapitre est identique à celle de la proposition de règlement. 4. 1. Modification du mode de représentation (article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa) 4. 1. 1. Le Comité approuve la modification proposée, puisqu’il convient de garantir, sans limitation aucune et dans tous les secteurs, la libre prestation de services qui est l’une des quatre libertés fondamentales de l’Union économique. 4. 1. 2. Lors de l’élaboration du code des douanes, en 1992, il a fallu tenir compte des éléments de douze législations douanières nationales. Les diverses normes de ces dispositions nationales ont dû être coordonnées et transposées dans une version acceptable pour tous les États membres. C’est la raison pour laquelle le statut d’agent de douane dans le cadre de la représentation directe a été repris des législations douanières de quelques États membres, dans lesquels il existait déjà depuis des années. 4. 1. 3. Puisque dans le cas de la représentation directe, le commettant est le seul à assumer le risque du point de vue de la réglementation douanière, celui-ci doit aussi être totalement libre de choisir son représentant. Dans ce cas, un statut reconnu officiellement ne peut pas être le critère déterminant. 4. 1. 4. Le règlement transitoire applicable jusqu’au 1er janvier 2002 semble extrêmement judicieux, car il donne aux personnes concernées suffisamment de temps pour s’adapter pendant ces trois années. Toutefois, dès l’entrée en vigueur de cette modification, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 1999, les États membres devraient déjà accorder à tout le monde la possibilité de fournir un service de représentation directe, indépendamment d’un statut de déclarant reconnu. 4. 1. 5. Compte tenu du principe de la libre prestation de services, le maintien du statut particulier des agents de douane en ce qui concerne la représentation indirecte — même s’il ne s’agit que d’une option — apparaît également très critiquable. L’obligation d’établissement d’un agent en douane dans la Communauté et donc l’existence d’une comptabilité contrôlable sont régies par l’article 64 du code des douanes, puisque de tels représentants ne travaillent pas à titre occasionnel. La qualité de débiteur — également en comparaison avec les taxes nationales comme l’impôt sur le chiffre d’affai- res des produits importés ou les droits d’accise — doit être liée à la crédibilité du représentant. A` cette fin, une analyse des risques par les administrations nationales des douanes devrait suffire. 4. 2. Taux de change pour la valeur en douane (arti- cle 35, premier alinéa) 4. 2. 1. Dans le contexte de l’introduction de l’euro au 1er janvier 1999 et de la mise en œuvre de la troisième phase de l’Union économique et monétaire, les taux de change publiés dans les différents États membres ne devraient plus afficher de divergences notables. Toute- fois, étant donné que onze États membres seulement participent à l’euro, le Comité suppose que les monnaies nationales des quatre États membres restants seront étroitement liées au cours de l’euro. Au cours de la période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2001, pendant laquelle les monnaies natio- nales continuent d’exister parallèlement à l’euro, les taux de conversion de l’euro dans les monnaies nationales sont fixés par la Banque centrale européenne. Les taux de conversion obligatoires ont été fixés le 31 décembre 1998 conjointement avec le Conseil des ministres et publiés sous forme de règlement CE au Journal officiel du 31 décembre 1998. Ce règlement est applicable depuis le 1er janvier 1999. C 101/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 1999 4. 2. 2. Le Comité estime qu’il faut toutefois s’attendre à des difficultés en ce qui concerne la conversion des monnaies pour les déclarations de valeur en douane au cours de la période de transition jusqu’au 31 décembre 2001, puisque les gouvernements nationaux de certains États membres ont déclaré ne vouloir passer à l’euro au niveau de l’organisation interne des douanes que le dernier jour de la période transitoire. 4. 3. Délais en cas de déclaration sommaire (article 49, paragraphe 1) L’établissement d’un lien étroit et concret entre 4. 3. 1. la marchandise ayant fait l’objet d’une déclaration sommaire et la personne l’ayant déclarée est en principe conforme à la pratique. Puisque dans la suite de la procédure, la marchandise est régulièrement laissée au déclarant en dépôt provisoire, il est utile et pratique d’obliger cette personne à faire également une déclara- tion sommaire. Le Comité souhaite toutefois souligner que dans le cas d’une déclaration sommaire après la clôture d’une opération de transit, il convient de garantir que le principal obligé de l’opération de transit et la personne faisant la déclaration sommaire soient deux personnes différentes. Lorsque des personnes différentes sont impli- 4. 3. 2. quées dans d’autres cas que celui mentionné ci-dessus, l’application des modes de représentation décrits à l’article 5 peut également constituer une solution pra- tique. 4. 4. Documents accompagnant la déclaration en douane (article 62, paragraphe 3) Étant donné qu’il est déjà possible, dans certains 4. 4. 1. États membres, de déposer une déclaration électronique, et/ou que cette possibilité peut être créée dans les autres États membres, le Comité se réjouit en particulier de la dispense de la présentation des documents justificatifs — comme par exemple une facture ou un certificat à fin préférentielle, cf. articles 218 à 221 du règlement d’application du code des douanes —, qu’il considère comme une condition sine qua non d’une telle procédure électronique. Il estime toutefois que dans l’intérêt de toutes les personnes concernées, il est judicieux, en cas de doute justifié ou de soupçon de falsifications (1) des documents justificatifs, de renoncer au principe de la dispense dans le cadre d’une procédure électronique de dédouanement. En ce qui concerne l’importation de marchandises délicates telles que les produits alimentai- res, les animaux vivants ou les plantes, une dispense de présentation des documents d’importation nécessaires — certificats de salubrité, attestations médicales ou licences d’importation — ne pourra probablement être accordée que dans des cas particuliers, sur la base d’accords bilatéraux. 4. 4. 2. La réaction de l’administration des douanes à la déclaration électronique de l’entreprise se fait (1) A` cet égard, le Comité rappelle par exemple l’affaire des faux certificats d’origine (formule A) relatifs à du textile en provenance du Bangladesh, qui a donné lieu dans la Communauté à d’importantes actions en recouvrement a posteriori des droits à l’importation. également sous la forme de l’échange standardisé de données informatisées (UN/EDIFACT). La rapidité de cette communication, qui dépend essentiellement du temps de réaction de l’administration des douanes, est entravée par le principe de l’obligation de présenter des documents justificatifs visé à l’article 62, paragraphe 2. L’obligation de présenter de tels documents aurait un effet contreproductif par rapport aux avantages de l’échange électronique de données. Les conditions d’un tel accord, devant encore 4. 4. 3. être définies dans les dispositions d’application, devraient stipuler que les entreprises peuvent conserver les documents papier, mais également une version électronique, par exemple sur CD-ROM, disquette ou microfiches. Le délai de conservation de tels documents 4. 4. 4. justificatifs doit, selon le Comité, être analogue aux délais de conservation des documents douaniers stipulés par ailleurs dans le code des douanes, conformément entre autres aux articles 14 à 17. 4. 5. Marchandises équivalentes dans le cadre du régime de perfectionnement actif (article 115, paragraphe 4) 4. 5. 1. La possibilité de faire passer des marchandises équivalentes mises en libre pratique dans le régime de perfectionnement actif, de procéder à un traitement de perfectionnement et d’exporter le produit perfectionné avant d’importer des matières équivalentes, n’est accor- dée que dans le cadre du régime suspensif. Actuellement, l’article 569, paragraphe 2 en corrélation avec l’annexe 78 du règlement d’application du code des douanes (2) mentionne les limitations de cette option pour quelques produits agricoles. Le Comité se réjouit de la déclaration de la Commission visant à introduire davantage de flexibilité dans ce régime particulier en modifiant l’an- nexe 78. Il suppose que la modification proposée introduira aussi des aspects positifs — et pas seulement des limitations — dans les dispositions d’application. 4. 6. Conditions d’autorisation (article 117 c) (3) 4. 6. 1. L’autorisation d’un perfectionnement actif doit toujours tenir compte de la nécessité de protéger les (2) Règlement (CEE) no 2454/93 du 2 juillet 1993 — JO L 253 du 11. 10. 1993. (3) L’examen des conditions économiques dans le cadre du régime de perfectionnement actif a fait l’objet d’un séminaire organisé par la Commission à Bordeaux (France) du 27 au 30 septembre 1998 dans le cadre du programme Matthaeus. La grande majorité des représentants des entreprises ayant participé à ce séminaire est d’avis que dans le secteur de l’industrie et de l’artisanat, les conditions économiques doivent toujours être considérées comme remplies. En revanche, les caractéristiques particulières du secteur de l’agriculture nécessitent en principe un examen des conditions économiques. Les particularités de l’agricul- ture, qu’il convient d’envisager en corrélation avec les restitutions garanties à l’exportation de certains produits agricoles, ne devraient toutefois pas, selon les représentants des entreprises, être transposées au secteur industriel. 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 101/9 intérêts essentiels des producteurs de la Communauté, par un examen des conditions économiques. Il convient ici d’évaluer les intérêts d’exportation de l’industrie de perfectionnement par rapport aux intérêts de protection de l’industrie de sous-traitance qui fabrique des produits comparables aux marchandises importées, toutefois protégées en principe par le prélèvement de droits de douane. Cette évaluation demande des connaissances économiques de base pour l’ensemble du territoire de la Communauté européenne. Par conséquent, une compa- raison des intérêts des deux parties par le bureau de douane local est souvent très difficile. 4. 6. 2. L’établissement d’une liste indiquant les cas dans lesquels les conditions économiques ne sont pas considérées comme remplies dans le secteur de l’industrie et de l’artisanat (liste négative) ainsi que d’une liste indiquant les cas dans lesquels les conditions économi- ques sont considérées comme remplies dans le secteur de l’agriculture (liste positive) constitue certainement une aide appréciable pour l’administration et les opéra- teurs. La modification proposée de l’article 117 ménage une possibilité de créer de telles listes. 4. 6. 3. Eu égard à l’application uniforme du droit dans tous les États membres, le Comité approuve la modification proposée. Le Comité considère que la liste proposée de cas sans risques n’entraînera pas d’inconvénients pour l’industrie concernée. 4. 7. Délai de réexportation dans le régime de perfec- tionnement actif (article 118, paragraphe 4) 4. 7. 1. La fixation de délais de réexportation spécifi- ques apparaît judicieuse lorsque ceux-ci tiennent compte des besoins économiques des entreprises de perfectionne- ment. Cela permettrait d’obtenir une application uni- forme du droit dans les différents États membres. 4. 7. 2. De l’avis du Comité, il est toutefois absolument indispensable que l’on puisse, exceptionnellement et de manière fondée, déroger au délai de réexportation fixé dans le cadre de la procédure du Comité, pour pouvoir répondre aux intérêts économiques dans certains cas particuliers (aménagement flexible des délais dans les cas exceptionnels et fondés). 4. 8. Système de rembours dans le régime de perfection- nement actif (article 124) 4. 8. 1. Le Comité estime que les modifications propo- sées sont appropriées, en particulier étant donné que certains produits agricoles ne peuvent actuellement pas être transférés dans le système de rembours. Les marchandises faisant l’objet d’une restitution continue- ront sans doute de constituer une exception. 4. 8. 2. Selon la procédure de Comité, dans l’intérêt d’une application transparente du droit pour chaque opérateur, il faudrait toutefois indiquer de manière claire et nette les cas dans lesquels seul le système de la suspension peut être appliqué. 4. 9. Remise/remboursement dans le système du rem- bours (article 128, paragraphe 1) 4. 9. 1. La proposition de modification prévoit le droit au remboursement des taxes à l’importation lorsque les marchandises sont placées sous le régime du perfection- nement actif, mais plus lorsque les produits compensa- teurs ont été placés sous le régime du transit. Dans le contexte de la restructuration des régimes douaniers économiques, il convient de renoncer au placement séparé sous un régime de transit pour apurer l’opération de perfectionnement; l’exportation des marchandises perfectionnées est possible dans le cadre de l’autorisation de perfectionnement. Cela représente une simplification considérable de l’ensemble de la procédure pour les entreprises, et rencontre dès lors l’approbation du Comité. 4. 9. 2. Selon le Comité, il devrait être par ailleurs possible de transférer dans un autre régime connexe toute marchandise se trouvant dans un régime douanier en apurant ce dernier. Ce n’est qu’ainsi que les entreprises pourront réagir de manière appropriée à toutes les exigences des donneurs d’ordre. Des pertes fiscales ne sont pas à craindre à cet égard. 4. 10. Transformation sous douane (article 131) 4. 10. 1. l’article ne suscite aucune objection. Le Comité estime que la reformulation de 4. 11. Conditions d’autorisation de la transformation sous douane (article 133 e) A` des fins de transparence des normes juridi- 4. 11. 1. ques d’une part et eu égard à l’application uniforme du droit d’autre part, il est logique de proposer une définition des conditions économiques. Puisque la stimu- lation des processus de transformation dans la Commu- nauté garantit entre autres des emplois, les conditions économiques devraient être alignées sur les nécessités pratiques. 4. 11. 2. De l’avis du Comité, une définition uniforme facilite l’examen des intérêts des entreprises de transfor- mation importatrices et des intérêts de protection des fabricants de produits de même type dans les différents États membres. 4. 12. Exonération partielle des droits dans le régime de l’admission temporaire (article 142) 4. 12. 1. La modification proposée harmonise les deux options existantes dans le cadre du régime d’admission temporaire. Le Comité s’en réjouit. 4. 12. 2. Selon le Comité, la propriété d’une marchan- dise faisant l’objet d’une admission temporaire ne doit pas être le critère déterminant pour son transfert dans la procédure elle-même. Seul le statut douanier des marchandises devrait être décisif. Cette modification ne semble pas porter atteinte aux intérêts économiques. C 101/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 1999 4. 13. Moment à prendre en considération pour le calcul des droits dans le régime de l’admission temporaire (article 144) 4. 13. 1. La suppression de l’actuel paragraphe 1 donne la priorité aux dispositions de l’article 214 en ce qui concerne les bases de calcul en cas de naissance d’une dette douanière dans le régime de l’admission temporaire en exonération totale des droits. Cette modification semble basée sur la pratique et rencontre dès lors l’approbation du Comité. Puisque pour une marchandise donnée, les 4. 13. 2. droits ne sont en général perçus qu’une fois, la nouvelle version de cet article stipule que dans le cas du régime d’admission temporaire en exonération partielle des droits, le montant des droits exigibles pour la période pendant laquelle les marchandises sont placées sous le régime d’admission temporaire — 3 % par mois ou fraction de mois — doit être déduit du montant total dû. Cette modification contribue à la clarification du texte et doit dès lors être accueillie favorablement. 4. 14. Réparation gratuite (article 152) 4. 14. 1. La modification proposée de l’article 152 implique un transfert des compétences du Conseil à la Commission, ce que refuse le Comité. 4. 14. 2. Cet article définit les conditions d’exonération totale des droits lors d’une réparation gratuite de marchandises d’exportation temporaire, importées à l’origine d’un pays extérieur à la Communauté et mises en libre pratique. Cette possibilité de réparation à titre gracieux à l’extérieur de la Communauté et de réimportation de la marchandise réparée en exonération des droits ne peut pas être transformée en option — «. peuvent être déterminés selon la procédure du Comité. » — dans les dispositions d’application du code des douanes. Toute modération de ce principe entraînerait 4. 14. 3. pour ces cas l’application de la taxation différentielle décrite à l’article 151. Selon le Comité, il y a lieu d’examiner cette disposition en accordant davantage d’importance à sa nécessité économique. 4. 15. Suppression de l’article 153 (réparation à titre onéreux) 4. 15. 1. Pour les raisons déjà énoncées au paragra- phe 4. 14, le Comité désapprouve la suppression de cet article. 4. 15. 2. Cet article prévoit également une exception à l’application de la taxation différentielle telle qu’elle est décrite à l’article 151, en faveur d’une taxation de la plus-value sur la base du coût de la réparation. Une disposition éventuellement optionnelle dans le règlement d’application du code des douanes ne peut pas remettre en question cette disposition importante pour beaucoup d’entreprises. 4. 16. Constitution de zones franches (article 167) Dans son étude sur le fonctionnement des 4. 16. 1. zones franches dans la Communauté européenne, la Commission a indiqué qu’il existait différents types de zones franches dans les divers États membres. Tandis que les zones franches «ancien modèle» sont toujours entourées d’une clôture et comprennent des points d’accès bien définis, où sont installés des bureaux de douane, les zones «nouveau modèle» ne sont pas clôturées. Dans ces zones, la surveillance — conformé- ment au régime de l’entrepôt douanier — se fait par le biais de déclarations en douane pour les marchandises non communautaires. Étant donné que de telles zones franches sont quantitati- vement bien plus importantes que les zones clôturées et définies par la loi des États membres, la compétence en matière d’autorisation est transférée aux autorités douanières. Le Comité salue la suppression des procédu- res législatives particulières pour la constitution de ces zones franches, étant donné que cela entraîne d’importantes simplifications pour toutes les parties concernées. Comme la surveillance des zones franches 4. 16. 2. «nouveau modèle» non clôturées peut se faire à l’aide des déclarations en douane déposées pour les marchandises non communautaires, les autorités douanières locales compétentes peuvent réagir avec souplesse aux souhaits des opérateurs. Le Comité se réjouit de la modification proposée, car la constitution de telles zones est impor- tante pour certains secteurs. 4. 17. Surveillance des zones franches (article 168) 4. 17. 1. Étant donné qu’à l’avenir, les deux types de zones franches décrites au point 4. 16 ci-dessus pourront être maintenues et/ou constituées, les zones clôturées doivent faire l’objet d’une surveillance douanière par des postes de douanes situés aux points d’accès et de sortie. Cette surveillance douanière porte également sur les marchandises communautaires se trouvant dans les zones. Le Comité considère que cette surveillance est nécessaire. 4. 18. Ajout d’un article 168bis, constitution de zones franches particulières 4. 18. 1. Dans le cas des zones franches «nouveau modèle» décrites au point 4. 16, la surveillance douanière se fait par le biais de la déclaration des marchandises non communautaires à transporter dans ou hors de la zone. C’est le bureau de douane responsable de l’endroit où se trouve la zone franche qui est chargé de la surveillance. Le Comité considère que cette variante constitue une mise en œuvre des mesures de surveillance nécessaires, favorable aux opérateurs. 4. 18. 2. Les articles 170 (présentation des marchandi- ses lors de l’entrée en zone franche), 176 (la tenue d’une comptabilité matières) et 180 (attestation du statut douanier d’une marchandise) ne peuvent s’appliquer qu’aux zones franches clôturées. La non-applicabilité aux zones non clôturées, visée à la deuxième phrase de l’article 168bis, doit être considérée comme la conclusion des considérations qui précèdent. 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 101/11 4. 19. Exonération de droits en dépit d’irrégularités (article 212bis) La modification proposée souligne la position 4. 19. 1. défendue par le Conseil depuis le 1er janvier 1997, selon laquelle l’application du droit de douane normal n’est pas la sanction appropriée en cas de non-respect des prescriptions douanières. Cette disposition protège sur- tout le déclarant agissant en toute bonne foi (1). 4. 20. Lieu de naissance d’une dette douanière (arti- cle 215, paragraphes 5 et 6) 4. 20. 1. Cet ajout au paragraphe 215 tient compte de la transparence du code des douanes d’une part, et d’autre part, définit clairement les compétences en matière de naissance de la dette douanière. En ce qui concerne la naissance de la dette douanière, cet ajout doit être approuvé. 4. 20. 2. Le nouveau paragraphe 5 met en évidence l’effort de rationalisation de l’administration et d’aug- mentation de l’efficacité des procédures administratives. Les transferts de compétence inutiles entre les adminis- trations des États membres sont évités lorsque le montant de la dette est inférieur à 5 000 écus. 4. 20. 2. 1. Toutefois, cette disposition ne doit pas avoir pour conséquence que la perception des frais administratifs de 10 % des droits de douane fasse l’objet d’un conflit entre les administrations des États membres ou constitue le seul critère pour les décider à agir. 4. 20. 2. 2. Cependant, outre le calcul du droit de douane proprement dit, il convient également de tenir compte des taxes nationales, et en particulier les taxes à l’importation. En ce qui concerne l’origine de la taxe, les lois nationales relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires reprennent les prescriptions douanières afin d’harmoniser les dispositions. Ce règlement ne peut dès lors pas entraîner d’augmentation injustifiable des dépenses pour la déduction de la taxe sur le chiffre d’affaires, par exemple parce qu’il faudrait demander un numéro d’identification fiscale dans d’autres États membres. Selon le Comité, la modification proposée nécessite une adaptation de la sixième directive relative aux taxes sur le chiffre d’affaires (77/388/CEE), ainsi que des directives relatives aux droits d’accise. 4. 20. 3. L’ajout d’un nouveau paragraphe 6, qui définit la règle de fixation du lieu de naissance de la dette douanière dans le cas où la déclaration simplifiée est faite dans un État membre (A) et la déclaration complémentaire dans un autre État membre (B) semble très pertinent au Comité. Normalement, la dette doua- nière naît au moment de l’acceptation de la déclaration simplifiée dans l’État membre A (article 201, paragra- phe 1 du code des douanes). Les deux États membres concernés doivent convenir entre eux des modalités de clôture de la procédure simplifiée, au cas par cas, par voie d’accords administratifs. En particulier, étant donné que la déclaration complémentaire pourrait régulière- ment être remise dans l’État membre dans lequel se trouve le siège de la société du déclarant, l’administration de ce pays dispose également d’une comptabilité appropriée pour le contrôle et l’apurement de la procé- dure. 4. 20. 3. 1. Il convient ici de prendre également en considération l’aspect des taxes nationales mentionné au point 4. 20. 2. 2. La réglementation relative à la taxe sur le chiffre d’affaires doit être définie parallèlement aux dispositions de la législation douanière. Les adminis- trations concernées devraient, en fonction des dépenses, négocier la répartition du pourcentage de frais adminis- tratifs par rapport aux recettes. 4. 21. Prise en compte a posteriori (article 220, paragra- phe 1) 4. 21. 1. La prise en compte de montants non définitifs est en contradiction avec ce qui se pratique actuellement dans la Communauté en vertu de l’article 220. Selon le Comité, l’ajout proposé semble être un moyen tout à fait approprié de lutter contre la fraude. Il convient toutefois de s’attacher davantage à sauvegarder la confiance à l’égard des opérateurs de bonne foi. Cette opinion était également confirmée par le Conseil dans ses conclusions relatives à la «Communication de la Commission sur la gestion des régimes tarifaires préfé- rentiels» (2). 4. 21. 2. Afin d’établir la distinction entre la fraude d’une part et la sauvegarde nécessaire de la confiance d’autre part, il conviendrait d’ajouter un autre paragra- phe à l’article 220 du code des douanes, qui stipulerait qu’il n’est pas non plus procédé à une prise en compte a posteriori lorsque le montant des droits légalement dus n’avait pas été pris en compte à cause de documents erronés du pays exportateur ou d’un État membre. Cette exception ne s’applique pas lorsque le redevable avait connaissance de cette erreur. 4. 21. 3. Selon le Comité, le champ d’application de cette disposition complémentaire devrait rester exclusi- vement limité aux cas de fraude constatés. Le nouveau troisième alinéa ne définit pas clairement ce champ d’application limité. Le Comité invite dès lors la Com- mission à délimiter clairement le champ d’application. Selon le Comité, il doit être indiqué explicitement que ce nouvel alinéa ne s’applique qu’en cas de fraude, et pas dans celui de la garantie de la bonne foi. 4. 22. Communication de la prise en compte (arti- cle 221, paragraphes 3 à 5) L’article 221 définit l’obligation de communiquer au débiteur le montant des droits pris en compte. En raison des différences dans la législation fiscale de chaque État membre, la forme de cette communication ne peut pas être définie clairement dans le code des douanes. (1) Cf. l’avis du CES publié au JO C 174 du 17. 6. 1996, p. 14, paragraphe 2. 4. (2) Document du Conseil 8428/98 du 11. 5. 1998. C 101/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 1999 4. 22. 1. Le Comité approuve la réduction proposée du délai de fixation des droits pris en compte, qui passe de trois à deux ans. La décision définitive sera ainsi plus rapidement notifiée au débiteur. 4. 22. 2. Selon le Comité, la suspension du délai de prescription au cas où un recours est introduit semble être un moyen approprié pour, d’une part, offrir aux opérateurs la possibilité de corriger des décisions prises, et d’autre part permettre aux administrations douaniè- res, après jugement du recours introduit, de réexaminer leur décision initiale de manière appropriée, à la lumière de la nouvelle situation. 4. 22. 3. Le Comité est d’avis que cette disposition respecte les principes de l’équité de la taxe et de l’application uniforme du droit. Le Comité émet toute- fois d’importantes réserves quant à la possibilité pour les opérateurs de déceler d’emblée les différents délais de prescription dans une communication. Il convient de donner la préférence à un classement de ces communica- tions par délai de prescription, qui contribuerait à la clarté et à la transparence. 4. 22. 4. Ce principe défini au paragraphe 3 de cet article suppose une prescription prolongée du délai en cas d’infraction aux prescriptions douanières. A` défaut d’une réglementation communautaire uniforme, cette possibilité prévue par le code des douanes est complétée par les législations fiscales nationales, qui prévoient des délais de prescription plus longs en cas de préjudice fiscal inconsidéré et/ou de fraude fiscale. 4. 23. Délai d’acquittement des droits (article 222, para- graphe 2) L’article 222, paragraphe 3 prévoit des délais différents pour l’acquittement des droits communiqués, dans certains cas particuliers. Bruxelles, le 27 janvier 1999. 4. 23. 1. L’option maintenue au paragraphe 2 prévoit la suspension de l’obligation de paiement dans quatre cas définis à l’article 876 du règlement d’application du code des douanes. Cette disposition devrait empêcher que des droits à l’importation devant selon toute probabilité être remboursés doivent être payés. La nouvelle option reprise au troisième tiret 4. 23. 2. porte sur le délai de paiement des droits en cas de soustraction de marchandises à la surveillance doua- nière. En particulier dans le contexte de la réforme du système de transit, en cas d’infraction aux règles sur le transit, les débiteurs seraient responsables des droits dus en fonction de leur degré d’implication dans la fraude. Le Comité suppose que la Commission indiquera la hiérarchie correspondante dans les dispositions d’appli- cation du code des douanes. 4. 23. 3. La nouvelle option reprise au quatrième tiret est une conséquence de la modification décrite au point 4. 21. 5. Base de données 5. 1. Afin d’assurer une meilleure transparence dans ce secteur, la Commission met actuellement en place une base de données hébergée par l’Office des publications de la Communauté européenne, qui doit permettre à tous les utilisateurs d’accéder, contre paiement, à une version du code des douanes actualisée chaque année ainsi qu’aux dispositions d’application. Le Comité salue l’existence d’une version du code des douanes en plusieurs langues, actualisée en permanence, à laquelle tout un chacun peut accéder simplement par l’Internet. Il déplore toutefois que l’accès soit payant, car l’accès gratuit aux réglementations douanières actualisées cons- titue un instrument important pour l’achèvement du marché unique. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: Decyzja Komisji z dnia 27 stycznia 1999 r. ustalająca tymczasowe wykazy zakładów państw trzecich, z których Państwa Członkowskie dopuszczają przywóz osłonek zwierzęcych (notyfikowana jako dokument nr C(1999) 196)Tekst mający znaczenie dla EOG

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health control
import
meat product
offal
third country
veterinary inspection

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text: 03/t. 24 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 373 31999D0120 10. 2. 1999 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH L 36/21 DECYZJA KOMISJI z dnia 27 stycznia 1999 r. ustalająca tymczasowe wykazy zakładów państw trzecich, z których Państwa Członkowskie dopuszczają przywóz osłonek zwierzęcych (notyfikowana jako dokument nr C(1999) 196) (Tekst mający znaczenie dla EOG) (1999/120/WE) KOMISJA WSPÓLNOT EUROPEJSKICH, dla państw trzecich, wymogi świadectwa weterynaryjnego w odniesieniu do przywozu zwierzęcych osłonek zostały okreś- lone w decyzji Komisji 94/187/WE (7), ostatnio zmienionej decyzją 96/106/WE (8); uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, uwzględniając decyzję Rady 95/408/WE z dnia 22 czerwca 1995 r. w sprawie warunków ustalania, na okres przejściowy, tymczasowych wykazów zakładów z państw trzecich, z których Państwom Członkowskim zezwala się na przywóz niektórych produktów pochodzenia zwierzęcego, produktów rybołówstwa lub żywych małży dwuskorupowych (1), ostatnio zmienioną decyzją 8/603/WE (2), a w szczególności jej art. 2 ust. 4 i art. 7, a także mając na uwadze, co następuje: Rady zmieniona dyrektywa dyrektywą 97/79/WE (4) stwierdza, że osłonki zwierzęce mogą być przywożone z dowolnego państwa trzeciego; 92/118/EWG (3), ostatnio Komisja otrzymała wykazy zakładów od niektórych państw trzecich, z gwarancjami, że zakłady te spełniają odpowiednie wspólnotowe wymagania sanitarne, oraz że w przypadku niezastosowania się do tych wymagań przez zakład wywóz do Wspólnoty Europejskiej zostanie zawieszony; Komisja nie mogła ustalić we wszystkich danych państwach trzecich, czy zakłady spełniają wymagania Wspólnoty, jak również ważności gwarancji udzielonych przez właściwe władze; okres czasu, w jakim Państwa Członkowskie mogły konty- nuować przywóz osłonek zwierzęcych z zakładów, które uznały, wygasa dnia 31 grudnia 1998 r. ; z chwilą upływu tego okresu państwom trzecim, które nie przekazały swoich wykazów zakładów zgodnie z zasadami wspólnotowymi, nie będzie już wolno wywozić osłonek zwie- rzęcych do Wspólnoty; dyrektywa Rady 77/99/EWG (5), ostatnio zmieniona dyrektywą Rady 97/76/WE (6), określa zasady regulujące produkcję, wpro- wadzanie na rynek oraz przywóz oczyszczonych, solonych lub suszonych i/lub ogrzanych żołądków, pęcherzy i jelit; (1) Dz. U. L 243 z 11. 10. 1995, str. 17. (2) Dz. U. L 289 z 28. 10. 1998, str. 36. (3) Dz. U. L 62 z 15. 03. 1993, str. 49. (4) Dz. U. L 24 z 30. 01. 1998, str. 31. (5) Dz. U. L 26 z 31. 01. 1977, str. 85. (6) Dz. U. L 10 z 16. 01. 1998, str. 25. tymczasowe wykazy zakładów produkujących osłonki zwie- rzęce mogą więc zostać sporządzone zgodnie z procedurą określoną w decyzji 95/408/WE w odniesieniu do niektórych państw; (7) Dz. U. L 89 z 6. 04. 1994, str. 18. (8) Dz. U. L 24 z 31. 01. 1996, str. 34. 374 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 24 niektóre państwa trzecie nie przesłały w terminie wykazów swoich zakładów i z powodu problemów technicznych ustano- wienie świadectwa weterynaryjnego jest opóźnione; konieczne jest wobec tego przyznanie jako środka przejściowego dodatko- wego okresu na przywóz osłonek, żołądków i pęcherzy z tych państw trzecich w celu nie przerywania handlu; w tym przy- padku, właściwe władze państw trzecich, o które chodzi, muszą poświadczyć, że osłonki, żołądki i pęcherze zostały wyprodu- kowane w odpowiednich warunkach higienicznych; środki przewidziane w niniejszej decyzji są zgodne z opinią Stałego Komitetu Weterynaryjnego, PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ: Artykuł 1 1. Państwa Członkowskie dopuszczają przywóz osłonek zwierzęcych z zakładów wymienionych w Załączniku do niniejszej decyzji. Przywóz osłonek zwierzęcych podlega w dalszym ciągu 2. wspólnotowym przepisom zawartym w innych aktach. Artykuł 2 Państwa Członkowskie dopuszczają w okresie przejściowym do dnia 31 marca 1999 r. przywóz osłonek zwierzęcych, żołądków i pęcherzy z zakładów w państwach trzecich nie- uwzględnionych w wykazie zawartym w Załączniku, ale w odniesieniu do których właściwy organ państwa trzeciego poświadczył, że osłonki zwierzęce, żołądki i pęcherze zostały wyprodukowane w odpowiednich warunkach higienicznych. Niniejszą decyzję stosuje się od dnia 1 stycznia 1999 r. Artykuł 3 Niniejsza decyzja skierowana jest do Państw Członkowskich. Artykuł 4 Sporządzono w Brukseli, dnia 27 stycznia 1999 r. W imieniu Komisji Franz FISCHLER Członek Komisji 03/t. 24 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 375 ANEXO — BILAG — ANHANG — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA LISTA DE LOS ESTABLECIMIENTOS — LISTE OVER VIRKSOMHEDER — VERZEICHNIS DER BETRIEBE — ΚΑΤΑΛΟΓΟΣ ΕΓΚΑΤΑΣΤΑΣΕΩΝ — LIST OF ESTABLISHMENTS — LISTE DES ÉTABLISSEMENTS — ELENCO DEGLI STABILIMENTI — LIJST VAN BEDRIJVEN — LISTA DOS ESTABELECIMENTOS — LUETTELO LAITOKSISTA — FÖRTECKNING ÖVER ANLÄGGNINGAR Producto: Estómagos, vejigas y tripas de animales — Produkt: Maver, dyreblærer og dyretarme — Erzeugnis: Mägen, Blasen und Därme von Tieren — Προϊόν: στοµάχια κύστειζ και έντερα — Product: Stomachs, bladders and intestines of animals — Produit: Estomacs, vessies et boyaux d'animaux — Prodotto: Stomachi, vesciche e budella di origine animale — Product: Magen, blazen en darmen van dieren — Produto: Estômagos, bexigas e tripas de animais — Tuote: Vatsalaukkuja, virtsarak- koja ja suolia — Varuslag: Magar, blåsor och tarmar 1 = Referencia nacional — National reference — National-Code — Εθνικόζ κωδικόζ αριθµόζ — National reference — Référence nationale — Riferi- mento nazionale — Nationale code — Referência nacional — Kansallinen referenssi — Nationell referens 2 = Nombre — Navn — Name — Όνοµα — Name — Nom — Nome — Naam — Nome — Nimi — Namn 3 = Ciudad — By — Stadt — Πόλη — Town — Ville — Cittá — Stad — Cidade — Kaupunki — Stad 4 = Región — Region — Region — Περιφέρεια — Region — Région — Regione — Regio — Região — Alue — Region 5 = Menciones especiales — Særlige betingelser — Spezielle Bemerkungen — Ειδικέζ παρατηρήσειζ — Special remarks — Mentions spéciales — Note particolari — Bijzondere opmerkingen — Menções especiais — Erikoismainintoja — Anmärkningar 376 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 24 País: ARGENTINA — Land: ARGENTINA — Land: ARGENTINIEN — Χώρα: ΑΡΓΕΝΙΝΗ — Country: ARGEN- TINA — Pays: ARGENTINE — Paese: ARGENTINA — Land: ARGENTINIË — País: ARGENTINA — Maa: ARGENTIINA — Land: ARGENTINA 1 2 3 4 5 19 252 285 325 326 987 1075 2884 139 179 272 290 302 373 606 730 764 1027 1614 3203 3532 Casema SRL Buenos Aires Hijos de Pedro Vincenti Buenos Aires Norberto Zaccaro Buenos Aires Campobello SACIA Remedios 5961 Capital Federal Ranquel S. A. Buenos Aires José Lequio e Hijos Gobernador Gálvez Santa Fe Patri S. A. Buenos Aires Omar de Stéfano Ensenada Buenos Aires País: AUSTRALIA — Land: AUSTRALIEN — Land: AUSTRALIEN — Χώρα: ΑΥΣΤΡΑΛΙΑ — Country: AUSTRALIA — Pays: AUSTRALIE — Paese: AUSTRALIA — Land: AUSTRALIË — País: AUSTRÁLIA — Maa: AUSTRALIA — Land: AUSTRALIEN 1 2 3 4 5 Van Hessen Australia Pty Ltd Corowa Davidson Casings Pty Ltd Ararat AR Clark Pty Ltd West Wyalong Van Hessen Australia Pty Ltd Fairfield South West Casings Pty Ltd Young Superior Casings (Australia) Pty Ltd Marrickville Mackay Casings Pty Ltd Wangaratta Aspen by products Pty Ltd East Preston Mackay Casings Pty Ltd Hoares Casings Devonport Metro Meat International Ltd Wooroloo Tatiara Meat Company Pty Ltd Bordertown Impexcorp Pty Ltd Coburg NSW VIC NSW VIC NSW NSW VIC VIC TAS WA S. A. VIC Almol (A/Asia)Casings Pty Ltd Botany NSW 03/t. 24 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 377 País: BAHRÁIN — Land: BAHRAIN — Land: BAHRAIN — Χώρα: ΜΠΑΧΡΕΪΝ — Country: BAHRAIN — Pays: BAHREΪN — Paese: BAHRAIN — Land: BAHREIN — País: BARÉM — Maa: BAHRAIN — Land: BAHRAIN 5 5 1001 BH 1 1 SIF 7 SIF 11 SIF 42 SIF 49 SIF 52 SIF 55 SIF 93 2 3 4 Bahrain Casing Factory – Natural Casings Al. Hamala B Manama País: BRASIL — Land: BRASILIEN — Land: BRASILIEN — Χώρα: BPAZIΛIA — Country: BRAZIL — Pays: BRÉSIL — Paese: BRASILE — Land: BRAZILIË — País: BRASIL — Maa: BRASILIA — Land: BRASILIEN 2 3 4 General Meat Food Exportação e Impor- tação LTDA Santana do Livramento Rio Grande do Sul Frigorífico Planalto LTDA Vinhedo São Paulo Pontal do Araguaia Alimentos LTDA Barro do Garças Mato Grosso Frigorífico Independência LTDA Nova Andradina Mato Grosso do Sul Hazafer do Brasil LTDA Rio de Janeiro Rio de Janeiro King Meat do Brasil LTDA Apucarana Paraná S/A Frigorífico Gurupi Gurupi Tocantins SIF 122 Frigorífico Santa Marina LTDA Martinópolis São Paulo SIF 177 Frigorífico Mataboi LTDA Araguari Minas Gerais SIF 226 BE – Comércio e Indústria, Importação e Exportação S/A Hulha Negra Rio Grande do Sul SIF 232 Frigorífico Mercosul LTDA Bagé Rio Grande do Sul SIF 234 Frigorífico Perini S/A Farroupilha Rio Grande do Sul SIF 329 Frigotel – Frigorífico Três Lagoas LTDA Três Lagoas Mato Grosso do Sul SIF 333 Frigorífico Vale do Rio Grande S/A Fernandópolis São Paulo SIF 337 Bertin LTDA Lins São Paulo SIF 406 SIF 421 Tripase Comércio Beneficiamento de Tripas LTDA São Paulo São Paulo Indústria e Comércio de Carnes Minerva LTDA Barretos São Paulo 378 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 24 1 2 3 4 5 SIF 451 Indústria Frigorífica Limtor LTDA José Bonifácio São Paulo SIF 458 Swift Armour S/A – Indústria e Comércio Presidente Epitácio São Paulo SIF 504 Bertin LTDA Ituiutaba Minas Gerais SIF 506 Frisa – Frigorífico Rio Doce S/A Colatina Espirito Santo SIF 592 Matadouro Frigorífico Continental LTDA Paranavai Paraná SIF 615 Frigorífico Kaiowa S/A Anastácio Mato Grosso do Sul SIF 716 Sadia Frigobras – Indústria e Comércio Toledo Paraná SIF 733 Frigorífico Miramar LTDA Pelotas Rio Grande do Sul SIF 760 SIF 761 SIF 780 Cooperativa Regional Castilhense de Carnes e Derivados LTDA Júlio de Castilhos Rio Grande do Sul Frigorífico Vacariense S/A Indústria Comércio Vacari Rio Grande do Sul Doremus do Brasil Indústria e Comércio LTDA Guarulhos São Paulo SIF 792 Triporvac – Indústria e Comércio LTDA São Paulo São Paulo SIF 862 Friboi Alimentos LTDA Goiania Goiás SIF 876 Frangosul S/A – Agroavícola Industrial Caxias do Sul Rio Grande do Sul SIF 884 Kienast & Kratschmer LTDA Portáo Rio Grande do Sul SIF 888 Matel Matadouro Industrial LTDA Campo Grande Mato Grosso do Sul SIF 914 SIF 915 Indústria de Subprodutos de Origem Animal – Lopesco Tatuí São Paulo Frigorífico Santo Angelo S/A – Indústria e Comércio Santo Angelo Rio Grande do Sul SIF 950 Frigorífico Central LTDA Maringá Paraná SIF 999 SIF 1016 SIF 1387 Industrial e Comercial Bageense de Subprodutos de Gado LTDA – Incobal Bagé Rio Grande do Sul Industria e Comércio Tripac de Produtos Frigoríficos LTDA Guarulhos São Paulo Matadouro Frigorífico Olhos d'Água LTDA Ipuã São Paulo SIF 1477 Kienaste e Kratschmer LTDA São Caetano São Paulo 03/t. 24 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 379 1 2 3 4 5 SIF 1651 Frigorífico Extremo Sul S/A Capão do Leão Rio Grande do Sul SIF 1662 Swift Armour S/A – Indústria e Comércio Campo Grande Mato Grosso do Sul SIF 1733 Frigorífico Silva LTDA Santa Maria Rio Grande do Sul SIF 1750 Frigorífico Eldorado LTDA Anápolis Goiás SIF 1758 Frigorífico Vangélio Mondelli LTDA Bauru SIF 1778 Frigorífico Navirai LTDA Maringá São Paulo Paraná SIF 1803 Pomar S/A – Indústria e Comércio Araguari Minas Gerais SIF 1885 FRIG – Frigorífico Industrial Guarararapes LTDA Guararapes São Paulo SIF 1925 Frigorífico São Gabriel LTDA Rancharia São Paulo SIF 1926 Frigorífico Rio Pel S/A – Indústria de Carnes, Derivados e Conservas Pelotas Rio Grande do Sul SIF 1968 Tripan LTDA SIF 2007 Cervieri Agroindustrial LTDA Araguari Alegrete Minas Gerais Rio Grande do Sul SIF 2019 Frigomarca Martins Caldas LTDA Pedra Preta Mato Grosso SIF 2023 Bertin LTDA Votuporanga São Paulo SIF 2051 Frisa – Frigorífico Rio Doce S/A Nanuque Minas Gerais SIF 2058 SIF 2088 Cooperativa Industrial de Carne de Goiás LTDA – Golascarne Senador Canedo Goiás Indústria de Subprodutos de Origem Animal – Lopesco Carapicuíba São Paulo SIF 2156 Brazilian Beef Alimentos LTDA Goianira Goiás SIF 2431 Frigorífico Vale do Tocantins S/A Imperatriz SIF 2486 Frigoro – Agropecuráia Triângulo LTDA Ibitinga SIF 2543 Frigorífico Gejota LTDA Promissão SIF 2830 Frigorífico Araçatuba S/A – Araçafrigo Araçatuba Maranhão São Paulo São Paulo São Paulo SIF 2837 Frigorífico Vale do Sol LTDA Cárceres Mato Grosso SIF 2863 SIF 2875 Paranaiba Indústria de Carnes e Derivados LTDA Paranaiba Mato Grosso do Sul Detrimar Indústria e Comércio de Tripas LTDA Cotia São Paulo SIF 2911 Frigorífico Continental LTDA Mirassol D'Oeste Mato Grosso SIF 2979 Frigorífico Araputanga S/A Araputanga Mato Grosso 380 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 24 1 2 3 4 5 SIF 3024 Kavi Comércio de Produtos para Frigorí- fico LTDA Pidamonhangaba São Paulo SIF 3031 Frigorífico Quatro Marcos LTDA São José dos Quatro Marcos Mato Grosso SIF 3040 Frigorífico Casarin LTDA Pelotas Rio Grande do Sul SIF 3062 Frigorífico Margen LTDA Rio Verde Goiás SIF 3067 LAOB – Laboratório Opoterápico Brasi- leiro LTDA Barueri São Paulo SIF 3095 Frigorífico Bacabal LTDA – Fribal Bacabal Maranhão SIF 3181 Bertin LTDA Navirai Mato Grosso do Sul SIF 3401 Tripama Comércio de Tripas LTDA Jundiai São Paulo SIF 3643 Case – Comércio e Importação de Tripas LTDA Campo Limpo Paulista São Paulo SIF 3877 Frigorífico Foresta LTDA São Gabriel Rio Grande do Sul País: CANADÁ — Land: CANADA — Land: KANADA — Χώρα: KANA∆ΑΣ — Country: CANADA — Pays: CANADA — Paese: CANADA — Land: CANADA — País: CANADÁ — Maa: KANADA — Land: KANADA 1 2 3 4 5 1 4 14 51 93 98 121 136 147 236 262 Maple Leaf Meats Inc. /Les Viandes Maple Leaf Inc. (Burns Meats; Gainers) Winnipeg Maple Leaf Foods Inc. /Les Aliments Maple Leaf Inc. Burlington Toronto Abattoirs Limited (Quality Meat Packers Ltd) Toronto Better Beef Limited Guelph Cargill Limited (Cargill Foods) High River Abattoir Les Cedres Ltée Les Cèdres Manitoba Ontario Ontario Ontario Alberta Québec Canada New Zealand Casings (1992) Ltd/ Boyaux Canada New Zealand (1992) Ltée St - Laurent, Montréal Québec CWFC Canada West Food (Alberta) Corp. (Canada West Food Corporation) Innisfail Société en Commandite Olymel #1/ Olymel #1/Olymel #1 and Company Limited Beauce Montour Limitée/Montour Ltd Montréal M. G. I. Packers Inc. (Muller's Meats Limited) Kitchener Alberta Québec Québec Ontario 03/t. 24 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 381 1 2 3 4 5 262A Maple Freezers Inc. (M. G. I. Packers Inc. ) (Muller Meats Inc. ) Kitchener Ontario 334 390 394 402 514 531 601 602 603 604 1 1 1 1 Continental Casing (1976) Inc. (Les Aliments Mon Trésor Inc. ) Ste - Madeleine Québec F. Marie Limited Markham Ontario 620577 Saskatchewan Ltd (Tai Wan Pork Inc. ; Tai Wan Packers Inc. ) Moose Jaw Saskatchewan Oversea Casing Co. Ltd Langley Kolumbia Brytyjska Canadian Natural Casings Ltd Toronto Ontario Qualité Naturelle Champlain Limitée Ville d'Anjou Québec País: SUIZA — Land: SCHWEIZ — Land: SCHWEIZ — Χώρα: ΕΛΒΕTIA — Country: SWITZERLAND — Pays: SUISSE — Paese: SVIZZERA — Land: ZWITSERLAND — País: SUÍÇA — Maa: SVEITSI — Land: SCHWEIZ 2 3 4 5 Widmer & Pagani AG St. Gallen - Winkeln Max Ramp AG Bruno Büchi Liestal Schänis Roga SA, Industrie e commercio budella, grassi e farine Rancate País: CHILE — Land: CHILE — Land: CHILE — Χώρα: ΧΙΛΗ — Country: CHILE — Pays: CHILI — Paese: CILE — Land: CHILI — País: CHILE — Maa: CHILE — Land: CHILE 2 3 4 Frigorífico Simunovic S. A. Punta Arenas XII Región País: CHINA — Land: KINA — Land: CHINA — Χώρα: KINA — Country: CHINA — Pays: CHINE — Paese: CINA — Land: CHINA — País: CHINA — Maa: KIINA — Land: KINA 2 3 4 5 5 1200/05001 Tianjin Animal By-products Imp. /Exp/Inc. Ltd Casings Processing Factory Hexi District Tianjin 1200/05002 Rapa Animal By-products (Tianjin) Co. Ltd Tianjin 382 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 24 1 2 3 4 5 1200/05003 Tianjin Huali Casings Co. Ltd Xiqing District Tianjin 1200/05004 Tianjin Economic & Technological Deve- lopment Area Xinye Casings Co. Ltd. Tianjin 1200/05005 Tianjin Hongjin Casing Co. Ltd Jinghai County 1200/05010 Tianjin Huade Casings Co. Ltd Hexi District Tianjin Tianjin 1200/05012 Tianjin Dongzheng Casing Co. Ltd Tanggu District Tianjin 1300/05014 Huamao Casing Factory of Shijiazhuang 1300/05030 Baoding Taihang Casing Co. Ltd Hebei 1300/05039 Far-eastern Casing Co. Ltd Hebei 1300/05040 Baoding Zhongyan Casing Factory Baoding 1300/05043 Baoding Huali Casing Factory 1300/05044 Hebei Qinxing Casing Factory 1300/05045 Hebei Bada Casing Co. Ltd 1300/05047 Handan Yahua Casing Co. Ltd 1500/05001 China Inner Mongolia Jining Casings Import & Export Corporation Hebei Hebei Hebei Hebei Jining Kangguan Shunping County Gancheng Village Shun- ping County Shunping County Shijiazhuang Baoding Wei County Inner Mongolia 2100/05001 Jinzhou Casings Factory Dalian Jinzhou District 2100/05006 Liaoning Shan Ying Food Co. Ltd Dalian Jinzhou District 2100/05007 Dalian Jinzhou Baoquan Casings Factory Dalian Jinzhou 2100/05008 Shenyang Yida Native Produce and Animal By - products Co. Ltd Shenyang Liaozhong County 3100/05014 Shanghai Star Casing Co. Ltd Shanghai Minhang District 3100/05015 Shanghai Wanlong Casing Co. Ltd Shanghai Song Jiang 3100/05016 SAB Changfeng Foodstuffs Company Ltd Pudong Shanghai Yuqiao 3200/05004 Jintan Casing Factory Jintan City 3200/05012 Jiangsu Animal By-products I&E Co. Nantong Casing Factory Nantong Jiangsu Jiangsu 3200/05016 Rugao Wanlin Casing Food Co. Ltd Rugao City Jiangsu 03/t. 24 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 383 2 3 4 5 1 3200/05019 Rugao Meat Processing Factory Casing Branch Rugao 3200/05020 Rugao Lidu Casing Co. Ltd Rugao City 3200/05028 Yangzhou Feather and Down Products General Factory Casing Branch Yangzhou 3200/05031 Taizhou City Suzhoug Casing Factory Taizhou City 3200/05056 Rugao Beijiao Casing Factory Rugao 3300/05005 Huzhou Global Casing Co. Ltd Huzhou 3300/05007 Shejiang Animal By-products I/E Corp. Casing Food Factory Hangzhou 3300/05012 Jiaxing Baihua Casings General Factory Jiaxing 3300/05014 Zhejiang Animal By-products I/E Corp. Casing Food Factory Hangzhou Jiangsu Jiangsu Jiangsu Jiangsu Jiangsu Zhejiang Zhejiang Zhejiang Zhejiang 3300/05015 Haining Xu Cua Animal By-Products Factory Haining Zhejiang 3300/05016 Hangzhou Lide Casings Co. Ltd Yuhang 3400/05014 Anhui Fanchang Animal By - Products Factory Fanchang 3600/05001 Nanchang Casings Factory Nanchang 3600/05005 Jiangxi Dohr Casing Co. Ltd Nanchang 3700/05001 Shandong Animal By-products Imp. & Exp. Corp. Casing Company Quingdao 3700/05006 Yanzhou Haolian Casing Co. Ltd Yanzhou 3700/05010 Shandong Yuncheng Shenlian Casing Co. Ltd Yuncheng 3700/05016 Qingdao Shenghua Casing Factory Jimo 3700/05022 Qingdao Zhongde Animal By-products Jiaozhou City 3700/05038 Qingdao I. D. Casing Co. Ltd Jiaozhou Zhejiang Anhui Jiangxi Jiangxi Shandong Shandong Shandong Qingdao Qingdao 3700/05039 Qingdao Wanbo Animal By-products Co. Ltd Jimo Development Zone Shandong 3700/05041 Laiyang Yihua Casing Co. Ltd Laiyang Shandong 4100/05002 Shangqiu Casing Factory Shangqiu 4100/05005 Henan Animal By-products I&E Corp. Zhoukou Casings Factory Zhoukou City Henan 4100/05006 Shangqiu Yixiang Casings Co. Ltd Development Zone Shangqiu 384 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 24 1 2 3 4 5 4100/05007 Henan Shangda Casings Co. Ltd Yucheng County Henan 4100/05008 Henan Wanxin Casings Co. Ltd Yucheng County Henan 4100/05104 Zhongkou Kairui Casings Co. Ltd Fugou County Henan 4100/05202 Shangqiu Jinyuan Casing Co. Ltd Minquan County Henan 4200/05004 Xiangfan Native Produce & Animal By- products Foreign Trade Corporation Casings Factory Xiangfan City Hubei 4200/05006 Chenggong Casings Factory of Caidian District in Wuhan Caidian District Wuhan 4200/05012 Hubei Provincial Animal By-products I/E Corp. , Food and Casing Processing Branch Jiangan District Wuhan 4300/05001 Human Native Produce and Animal By- Products I&E Corp. Changsha Casing Factory Changsha City Hunan 4300/05003 Human Ninxiang Casing Factory Ningxiang County Hunan 4300/05005 Hunan Hengyang Foreign Trade Casing Factory Hengyang City Hunan 4300/05008 Hunan Xinhua Casing Factory Shangmei Town Hunan 4300/05011 Hunan New Glory Casing Co. Ltd Changsha City 4300/05016 Hunan Cili Renguo Casing Factory Lingyang Town Hunan Hunan 4300/05023 Hunan Xinhua Xiangzhong Casing Factory Shangmei Town Hunan 5100/05005 Sichuan Animal By-Products Imp/Exp Corp. Casings Factory of Neijian Neijiang Sichuan 5100/05013 Xindu Casings Factory 5100/05014 Sichuan Xingda Industrial Company Chengdo Huanhua Animal Products Co. Ltd Chengdu Chengdu Sichuan Sichuan 5100/05021 Chengdu Xin En Casings Co. Ltd Chongxin County Dujiang Yan 5102/05001 Chongqing Tongxing Animal By-Products Tongxing Station Chongqing 5102/05002 Chongqing Foreign Trade Animal By - products Casing Plant Danzhishi Nanan Chongqing 5200/05001 Guiyang Animal By-products Plant Guiyang 6200/05001 Gansu Foreign Trade Animal By-products General Factory Lanzhou Guizhou Gansu 03/t. 24 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 385 1 6500/05001 2 3 4 5 Xingjiang Animal By-products Imp. & Exp. Corp. Urumqi Casing Factory Urumqi Xinjiang 6500/05011 China Germany Xinjiang Hami Chang Lian Casing Co. Ltd Xinjiang Hami 6500/05012 Urumqi Dadi Casing Factory Urumqi City País: CHIPRE — Land: CYPERN — Land: ZYPERN — Χώρα: KYΠPOΣ — Country: CYPRUS — Pays: CHYPRE — Paese: CIPRO — Land: CYPRUS — País: CHIPRE — Maa: KYPROS — Land: CYPERN 2 3 4 Wader Guts Manufacturing Co. Ltd Kophinou Larnaka País: REPÚBLICA CHECA — Land: TJEKKIET — Land: TSCHECHISCHE REPUBLIK — Χώρα: EΣEXIKH ∆ΗMO- KRATIA — Country: CZECH REPUBLIC — Pays: RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — Paese: REPUBBLICA CECA — Land: TSJECHISCHE REPUBLIEK — País: REPÚBLICA CHECA — Maa: TSEKIN TASAVALTA — Land: TJEK- KIEN 2 3 4 EG. 001 1 1 CZ 12 Masna Studená‚ a. s. Studená Jindřichův Hradec CZ 842 Boca s. r. o. Cim Pribram País: EGIPTO — Land: EGYPTEN — Land: ÄGYPTEN — Χώρα: IAΓΥΠΤΟΣ — Country: EGYPT — Pays: ÉGYPTE — Paese: EGITTO — Land: EGYPTE — País: EGIPTO — Maa: EGYPTI — Land: EGYPTEN 1 2 3 4 5 5 5 06 01 06 02 06 03 06 04 06 05 06 07 Shehfa Casings Company "Free Zone Ltd" Shatby Casings Company "M. Y EL Shatby" Ibrahim Bazzet establishment for casings "Free Zone" EL Amiry and Elewi corp "Free Zone" El Alamia Co. for casings "Beshir EL Hebeety & others" Sayed Hassan Abdel Rahman Import & Export Casings 06 08 Syria CO for casings 386 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 24 1 1 1 06 09 14 01 14 03 4 68 195 423 547 10 200 201 202 203 204 205 206 208 212 213 2 3 4 5 Hassan El Wattar for casings, EL Amria Free Zone, Alexandria Middle East Service Import & Export Ibrahim El Shazly Trade Company Import & Export País: CROACIA — Land: KROATIEN — Land: KROATIEN — Χώρα: KROATIA — Country: CROATIA — Pays: CROATIE — Paese: CROAZIA — Land: KROATIË — País: CROÁCIA — Maa: KROATIA — Land: KROATIEN 2 3 4 5 Croma Varaždin Kotex Domaća I Vanjska Trgovina Split u Šibeniku Derma - Crevara Crijevara S. T. D. Varaždin Petrijanec Kučan Marof (Varaždin) País: HUNGRÍA — Land: UNGARN — Land: UNGARN — Χώρα: OYΓΓARIA — Country: HUNGARY — Pays: HONGRIE — Paese: UNGHERIA — Land: HONGARIJE — País: HUNGRIA — Maa: UNKARI — Land: UNGERN 2 3 4 5 Ringa Húsipari Rt. Kapuvári Gyára Kapuvár Győr Sopron Megye Holimex Kft. Tiszakécske Bács-Kiskun Megye Albabél Kft. Bélfeldolgozó Üzeme Kincsesbánya Fejér Megye Solum Mezőgazd. , Ipari és Keresk. Rt. Komárom Komárom Megye Holundarm Kft. Jászdózsa Zalabél Kft. Kehidakustány Zala Megye Solvent Kereskedőház Rt. Budapest Bimex Casing Kft. Budapest Főváros Főváros Békésszentandrási Bélfeldolgozó Kft. Békésszentandrás Békés Megye Calibrus Kft. Böllér Kft. Kunhegyes Fejér Megye 8500 Pápa 03/t. 24 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 387 País: INDIA — Land: INDIEN — Land: INDIEN — Χώρα: IN∆IA — Country: INDIA — Pays: INDE — Paese: INDIA — Land: INDIA — País: INDIA — Maa: INTIA — Land: INDIEN 1 2 3 4 5 M/s. Abdul Majeed Qureshi Rampur (U. P. ) Al-Ahmed Exports Al-Naved Exports Sultan Trading Co Royal Casing Co. Delhi Delhi Delhi Delhi Ideal Trading Co. Bombay Sakarwal Exports India New Delhi Mohammed Yunus & Brothers New Delhi M. F. Exports Natural Casings Enterprises International Casing Co. Orient Casing Co. United Guts Exports Shiv Exports H. Mohd Yamoca Delhi Delhi Delhi Bombay Bombay Moradabad Moradabad M/s. Zahid Enterprises, Aminuddin Bombay País: IRÁN — Land: IRAN — Land: IRAN — Χώρα: IPAN — Country: IRAN — Pays: IRAN — Paese: IRAN — Land: IRAN — País: IRÃO — Maa: IRAN — Land: IRAN 1 2 3 4 5 Rahim Zadeh & Son Roudeh Naz Co. H. Heydari G. Akbari A. Darabi Varae Sima Co. M. Sheibani Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran 01/98 02/98 03/98 04/98 05/98 06/98 07/98 08/98 09/98 10/98 11/98 12/98 13/98 14/98 15/98 16/98 146 157 164 165 166 167 169 388 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 24 1 2 3 4 5 181 187 188 189 190 191 196 197 202 203 206 209 210 15 217 218 219 220 222 223 225 226 227 229 230 231 232 233 236 237 TAK Roudeh Co. H. Vazir Zadeh Nobari B. Nobari Tabrizi M. Bargolian Rad Karam M. Jaberian A. Ghyafeh Akbarpour Valamanesh & Sons Pars Iran Co. Casing Co. V. Hamrang Roudeh-E-Nemooney Co. H. Moradi M. Betarafaan K. Javad Pour N. Fathi R. Younes Pour H. Moammer D. Ghorban Alipour M. Farabi R. Betarafaan A. Alirnashrab Maghami Kia M. H. Ahmadi P. Hang Roudeh Gousfand Co. Sheep Star Co. Dee Poust Co. E. Behroozi S. Ekrami S. Nikjoo Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran Tehran 03/t. 24 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 389 1 1 1 241 251 267 280 001. 1 001. 2 001. 3 001. 4 001. 5 005. 1 006. 1 006. 2 006. 3 007. 1 2 3 4 5 Y. Nobakht Azar Hang Co. Iran Amin Co. Sarvestan Co. Tehran Zanijan Zanijan Khorasan País: KUWAIT — Land: KUWAIT — Land: KUWAIT — Χώρα: KOYBEΪT — Country: KUWAIT — Pays: KOWEΪT — Paese: KUWAIT — Land: KOEWEIT — País: KUWAIT — Maa: KUWAIT — Land: KUWAIT 2 3 4 5 Al Taj Foods Group Co. Safat Kuwait Slaughter House Co. Sabahiya Livestock Transport & Trading Co. Safat National Slaughterhouses Co. País: LÍBANO — Land: LIBANON — Land: LIBANON — Χώρα: ΛIBANOΣ — Country: LEBANON — Pays: LIBAN — Paese: LIBANO — Land: LIBANON — País: LÍBANO — Maa: LIBANON — Land: LIBANON 2 3 4 5 Casings Trading Co. Lebanese Sheep Casings Est. INT'L Agency Co. SARL The Eastern Casings Est. Deutsche Lebanese Darm Firma Beirut International Casing Co. Al - Wattar Hussein Est. Najjar M. Fares Est. El - Wattar M. Walid Est. East Casings Co. País: LITUANIA — Land: LITAUEN — Land: LITAUEN — Χώρα: ΛIΘYANIA — Country: LITHUANIA — Pays: LITUANIA — Paese: LITUANIE — Land: LITOUWEN — País: LITUÂNIA — Maa: LIETTUA — Land: LITAUEN 1 2 3 4 5 01-17 UAB Darsela Vilnius 390 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 24 País: MARRUECOS — Land: MAROKKO — Land: MAROKKO — Χώρα: MAPOKO — Country: MAROCCO — Pays: MAROC — Paese: MAROCCO — Land: MAROKKO — País: MARROCOS — Maa: MAROKKO — Land: MAROCKO 1 2 3 4 5 B-08-1/94 Boyauderie Chamiti et Fils Ain Borja Casablanca B-08-2/94 BIMA La Villette Casablanca B-08-3/94 Boyauderie Boufa S. A. Casablanca B-08-4/94 Établissements Bazi et Fils Casablanca B-10-1/97 Boyauderie El Jadida B-10-2/97 Boyauderie Zahid et fils B-14-1/94 Boyauderie Lachkar Abdellah B-14-2/94 Boyauderie Lachkar Driss B-14-3/94 Boyauderie Drimano El Jadida El Jadida Fès Fès Fès B-18-1/96 Boyauderie Boujidi Alami Mohammed Kenitra B-23-1/94 Boyauderie Koutoubia Marrakech B-23-2/98 Boyauderie N'Guyer Abderrazzak Marrakech B-25-1/97 Boyauderie Nina B-29-1/94 Établissement Tahar Ben Mohamed et Salah Ben Mohamed B-31-1/94 Boyauderie Atlantique B-31-2/97 Boyauderie B-31-3/95 Boyauderie Chaouia B-31-4/97 Société Bacha-Darm SARL B-23-1/94 Boyauderie de l'Atlas B-34-2/95 Boyauderie Alboughaz Nador Rabat Settat Stettat Stettat Settat Tanger Tanger País: MONGOLIA — Land: MONGOLIET — Land: MONGOLEI — Χώρα: MOΓΓOΛIA — Country: MONGOLIA — Pays: MONGOLIE — Paese: MONGOLIA — Land: MONGOLIË — País: MONGÓLIA — Maa: MONGOLIA — Land: MONGOLIET 1 2 3 4 5 1 2 Bathkaan - uul Ulaanbaatar Food production company Ulaanbaatar 03/t. 24 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 391 1 2 3 4 5 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 Margad - Ind Shand trade Mon ul - ex Khatan suih Kholboo tsagaan Abraga bar Sotol khaan Minjit gol Ulaanbaatar Ulaanbaatar Ulaanbaatar Ulaanbaatar Ulaanbaatar Hovd aimag Dundgovi aimag Ulaanbaatar Engineering consulting, EECC Ulaanbaatar Baga onts OSSO Saikhan - impex C&E sons trade Taikh - Chikher Makh impex Ulaanbaatar Ulaanbaatar Ulaanbaatar Ulaanbaatar Ulaanbaatar Ulaanbaatar Meat processing company Dorno - govi aimag Food complex Interdram Enkhiin bulag Tolgoit Ulaanbaatar Ulaanbaatar Ulaanbaatar Ulaanbaatar Khan - burgedee Bayan - ulguu aimag Shalgiin Khaisar Bayan - ulguu aimag Bayan - ulguu aimag Bayan turuu Bayan khongor aimag Khulman Sereglee Bayalag Chandmani Mandal badral Ashigt khad Bayan khongor aimag Savkhan aimag Savkhan aimag Khuvsgul aimag Ulaanbaatar Ulaanbaatar 392 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 24 5 5 1 1 33 34 35 AB2 AB57 ME15 ME17 ME23 ME26 ME34 ME37 ME54 ME60 ME64 ME78 2 3 4 Shiree chuluut Buyant eej SiLja Ulaanbaatar Ulaanbaatar Ulaanbaatar País: NUEVA ZELANDA — Land: NEW ZEALAND — Land: NEUSEELAND — Χώρα: NEA ZHΛAN∆IA — Country: NEW ZEALAND — Pays: NOUVELLE-ZÉLANDE — Paese: NUOVA ZELANDA — Land: NIEUW - ZEELAND — País: NOVA ZELÂNDIA — Maa: UUSI - SEELANTI — Land: NYA ZEELAND 2 3 4 Primerange Meats Ltd Waikiwi Invercargill Malvern Abattoir Limited Burnham Christchurch The Canterbury Frozen Meat Company Limited Belfast Alliance Group Limited Timaru AFFCO New Zealand Limited Horotiu Christchurch Timaru Horotiu Primary Producers Cooperative Society Ltd Finegand Balclutha Canterbury Frozen Meat Company Limited – Pareora Pareora Pareora Canterbury Frozen Meat Company Ltd Belfast Christchurch The Canterbury Frozen Meat Company Limited Belfast Belfast Richmond Oringi Ltd Oringi Dannevirke PPCS Marlborough Blenheim Marlborough Canterbury Meat Packers Ltd Ashburton Ashburton ME113 PPCS Silverstream Meats Ltd Silverstream Mosgiel PH88 PH149 PH213 PH261 PH401 PH478 Auckland Casings Company Limited Te Papapa Auckland Waikiwi Casings Company Limited Waikiwi Invercargill Rapa Casings Ltd Levin Casing Co. Ltd Wiri Levin Auckland Horowhenua PPCS Islington Islington Christchurch Hygrade Casing Company Ltd Whakatu Whakatu 03/t. 24 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 393 País: PERÚ — Land: PERU — Land: PERU — Χώρα: ΠEPOY — Country: PERU — Pays: PÉROU — Paese: PERÙ — Land: PERU — País: PERU — Maa: PERU — Land: PERU 1 2 3 4 TCP 236. 1/98/PE Cirugía Peruana S. A. País: PAKISTÁN — Land: PAKISTAN — Land: PAKISTAN — Χώρα: ΠAKIΣTAN — Country: PAKISTAN — Pays: PAKISTAN — Paese: PAKISTAN — Land: PAKISTAN — País: PAQUISTÃO — Maa: PAKISTAN — Land: PAKISTAN 1 2 3 4 5 5 01-MINFAL - RA M/s. Rafique & Ahsan 02-MINFAL - MSMH M/s. M. Saeed M. Hussain Karachi Karachi 03-MINFAL - MIMS M/s. M. Ishaque M. Sharif and Co. Karachi 04-MINFAL - SE M/s. Shaheen Enterprises 05-MINFAL - BI M/s. Bhutta International 06-MINFAL - SHE M/s. Shahid Enterprises 07-MINFAL - CT M/s. Co. Co. Trader (Pvt) Ltd Karachi Multan Multan Lahore 08-MINFAL - ITC M/s. Intestines Trading Company (Pvt) Ltd Lahore 09-MINFAL - UCC M/s. United Casing Corporation Lahore 010-MINFAL - WF M/s. Western Fabrics (Pvt) Ltd Lahore País: POLONIA — Land: POLEN — Land: POLEN — Χώρα: ΠOΛΩNIA — Country: POLAND — Pays: POLOGNE — Paese: POLONIA — Land: POLEN — País: POLÓNIA — Maa: PUOLA — Land: POLEN 1 2 3 4 5 3 7 31 33 46 58 63 65 67 Zakłady Mięsne „Pamso” Pabianice Zakłady Mięsne „Grudziadz” Grudziądz Zakłady Mięsne „Farmutil H. S. ” Śmiłowo Zakłady Mięsne „Constar” Starachowice Zakłady Mięsne Polish Farm Meat Małaszewicze Agryf Zakłady Mięsne Szczecin Zakłady Mięsne S. A. Zakłady Mięsne Nisko S. A. Zakłady Mięsne w Kole S. A. Płock Nisko Koło 394 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 24 1 2 3 4 5 73 78 80 87 110 131 139 201 243 267 268 303 307 308 310 312 314 1 2 8 14 60 68 Zakłady Mięsne S. A. Dębica Zakład Przetwórstwa i Kalibrowania Jelit „SARRIS DARM” Sp. z. o. o. Czechów Przedsiębiorstwo Przemysłu Mięsnego Wrocław Jefrapol Sp. z. o. o. Krotoszyn „Beef – San” Zakłady Mięsne Sanok Zakłady Mięsne „Ostróda - Morliny” S. A. Ostróda – Morliny Zakłady Mięsne „MAZURY” Ełk Zakłady Mięsne „Miestar” S. A. Tarnów Zakład Produkcji i Eksportu „Animex” S. A. Rawicz Rawskie Zakłady Mięsne „RAWA” S. A. Rawa Mazowiecka Sokołowskie Zakłady Mięsne S. A. Sokołów Podlaski Przedsiębiorstwo Produkcyjno-Handlowe „Tesam” Wawal MKB Sp. z. o. o. Bydgoszcz Przedsiebiorstwo „Switala International” Redło Zakład Kalibrowania Jelit „Jurging” Gryfino „Woiwoda” Sp. z. o. o. Dąbrówka Młyn Eksport Jelit „Merco” Sp. z. o. o. Kamienna Góra País: RUMANIA — Land: RUMÆNIEN — Land: RUMÄNIEN — Χώρα: ΠOYMANIA — Country: ROMANIA — Pays: ROUMANIE — Paese: ROMANIA — Land: ROEMENIË — País: ROMÉNIA — Maa: ROMANIA — Land: RUMÄNIEN 1 2 3 4 5 SC CARNE ARAD S. A. SC AGRICOLA INTERNATIONAL S. A. Dep. III Bacau Arad Bacau SC „COMTOM TOMESTI” SA IASI Tomesti SC ROREI SRL Pipera SC CICALEX SA ALEXANDRIA Proschia Arad Bacau Iasi Ilfov SC COMTIM CARNEX S. A. TIMISOARA Timisoara Timis 03/t. 24 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 395 1 1 1 203 212 215 SK 7 SK 8 SK 9 68 69 71 72 181 182 183 3844 3845 3846 3847 3848 3849 3850 3851 2 3 4 SC DARIMEX TRADINGS SRL ARAD Arad Arad SC PRODALIMENT S. A. SALONTA Salonta SC STENOR SRL CONSTANTA Constanta País: REPÚBLICA ESLOVACA — Land: SLOVALIET — Land: SLOWAKISCHE REPUBLIK — Χώρα: ΣΛOBAKIA — Country: SLOVAK REUBLIC — Pays: RÉPUBLIQUE SLOVQUE — Paese: REPUBBLICA SLOVACCA — Land: SLOWAKAAKSE REPUBLIEK — País: REPÚBLICA ESLOVACA — Maa: SLOVAKIA — Land: SLOVAKIEN 2 3 4 SLOV-ITAL Farma PD Čápor Nitra Mäspoma Zvolen s. r. o. Prešov Prešov f. R. Mager, s. r. o. Rubáň, Nové Zámky Dunajská Streda Dunajská Streda País: SIRIA — Land: SYRIEN — Land: SYRIEN — Χώρα: ΣYRIA — Country: SYRIA — Pays: SYRIE — Paese: SIRIA — Land: SYRIË — País: SÍRIA — Maa: SYYRIA — Land: SYRIEN 2 3 4 5 5 5 Mohamed Ali Tfenkji Mohamad Mamoun Tfonkji Badryeh Dayeh Mohamad Smir Buzat Mohamad Tarek Shanan Yosef Jazarah Abdul Hamid Muaaz Abdul Hamid Rahmani Mohamad Basam & Omar Tfenkji Shanun & Shawi Abdul Jalil Rahmani Mohamad Walid Watar Faysel Karazch Mohamad Darazani Mohamad Gayath Naunss 396 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 24 País: TÚNEZ — Land: TUNESIEN — Land: TUNESIEN — Χώρα: TYNHΣIA — Country: TUNESIA — Pays: TUNISIE — Paese: TUNISIA — Land: TUNESIË — País: TUNÍSIA — Maa: TUNISIA — Land: TUNISIEN 1 1 2 3 4 Société Fieti - Tunisie Tunis Tunis País: TURQUÍA — Land: TYRKIET — Land: TÜRKEI — Χώρα: TOYPKIA — Country: TURKEY — Pays: TURQUIE — Paese: TURCHIA — Land: TURKIJE — País: TURQUIA — Maa: TURKKI — Land: TURKIET 2 3 4 5 5 01-B-01 Barsak Darm Dericilik San. Ve Tic. Ith Ihr Ltd Sti Adana 01-B-02 Adana Casing Ltd Sti 01-B-03 Ahmet Ticaret Adana Adana 01-B-04 Evren Bagirsak Sanayi ve Ticaret Limited Sirketl Seyhan Adana 01-B-05 Karaman Gida Sanayi Ürünleri Tic. Ltd Sti. Adana 01-B-06 Impekscorp AS Adana 06-B-01 Orhan Boz Tibbi Malzeme ve Sanayi AS Sincan 16-B-01 Aytac Dis Ticaret Yatirim Sanayii AS Cerkes 27-B-01 Nistas Istanbullu Tarim Urunleri Ihracati- thalat San. ve Tic. AS Gaziantep 27-B-02 Mehmet Alakus Gaziantep 34-B-01 Rapak San. Ürünleri Dis Ticaret Ltd Sti. Halkali 34-B-02 Lider Bagirsak Tic. Ltd Sti. 34-B-03 Katre Bagirsak Tic. Ltd Sti. Gunesli Beyazit 34-B-04 Istanbul Bagirsak San. ve Tic. Ltd Sti. Alibeykoy 34-B-05 Tansel Gida San. ve Tic Istanbul Ankara Cankiri Istanbul Istanbul Istanbul Istanbul 34-B-06 Karaman Casings Zeytinburnu Istanbul 34-B-07 Suleymanogullari Bagirsak Sanayi Tic Ltd Sti. 4 Istanbul 34-B-08 Ansel Bagirsak TIC. Ltd Kuçükkoy Istanbul 34-B-09 Hilal KathOt ve Gida San. Tic. Ltd Sti. Gaziosmanpasa Istanbul 03/t. 24 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 397 1 2 3 4 5 34-B-10 Sasarci Bagirsak Alim Satim Tic. Ltd Sti. Kuçükkoy Istanbul 34-B-11 Ozkays Bagirsak Tic. Ltd Sti. Istanbul 34-B-12 Akgündüz Gida Ürünleri San. ve Tic. Ltd St. 34-B-13 Standard Bagursak San. Tic. Ltd Sti. Istanbul 35-B-01 Katsan Katkut San. ve Tic. AS Ginarli 35-B-02 Ozkardesier Bagirsak Urunleri Imalat Sanayi ve Ticaret Limited Sirketi Pinarbasi Izmir Izmir País: ESTADOS UNIDOS DE AMÉRICA — Land: AMERIKAS FORENEDE STATER — Land: VEREINIGTE STAATEN VON AMERIKA — Χώρα: HNΩMENEEΣ ΠOΛITEIEΣ THΣ AMEPIKHΣ — Country: UNITED STATES OF AMERICA — Pays: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE — Paese: STATI UNITI — Land: VERENIGDE STATEN VAN AMERIKA — País: ESTADOS UNIDOS DA AMÉRICA — Maa: AMERIKAN YHDYSVALLAT — Land: FÖRENTA STATERNA 1 2 3 4 5 17049 Atlas Casing Company Fairburn 382/P8460 Atlas Casing Company Smithfield 3384 3051 Casing Associates, Inc. Bronx Dewied International, Inc. San Antonio APHIS 309 Globe Casing Company Lodi 3039 221 a 17D 17449 18958 320M 3045 International Casing Group, Inc. Chicago International Casing Group, Inc. Smithfield Little Silver Corporation Sioux Falls ICG/Master Casing Company Los Angeles ICG Casing Company ICG Clinton Milan Natural Casing Company Preshtigo APHIS 310 Prestige Enterprises Fort Lee APHIS 302 Standard Casing Company, Inc. Jersey City 85B 850 Standard Casing Company, Inc. Beardstown The Standard Casing Co. , Inc. Ottumwa GA VA NY TX NJ IL VA SD CA NC MO WI NJ NJ IL IA 398 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 24 1 2 3 4 5 18770 Wolfson Casing Corporation Mt. Vernon APHIS 303 World Casing Corporation APHIS 304 Intercontinental Casing Co. APHIS 244 IBP, Inc. APHIS 244W IBP, Inc. Brooklyn Brooklyn Storm Lake Waterloo 244 3093 I. D. Casing LLC City of Industry Overseas Casing Company Seattle APHIS 306 Continental Casing Corporation Nowy Jork APHIS 307 Vista International Packaging, Inc. Kenosha 19095 3365 Rapa Products (USA), Inc. Seabrook Green Bay Dressed Beef, Inc. Green Bay APHIS 308 Denison Casing Company Diamond Bar NY NY NY IA IA CA WA NY WI NH WI CA País: URUGUAY — Land: URUGUAY — Land: URUGUAY — Χώρα: OYPOYΓOYAH — Country: URUGUAY — Pays: URUGUAY — Paese: URUGUAY — Land: URUGUAY — País: URUGUAI — Maa: URUGUAY — Land: URUGUAY 1 2 3 4 5 2 3 6 7 8 12 14 52 55 104 303 344 379 439 Establecimientos Colonia S. A. Frigorífico Matadero Carrasco S. A. Sarel SA (equinos) Productores Unidos Cooperativa Agraria Ltda Frigorífico Canelones MASA Frigorífico Tacuarembó S. A. Frigocerro SA, Frigorífico Durazno Sue Carlos Schneck S. A. Elbio Pérez Rodriquey S. A. Frigorífico Las Moras, Chiadel S. A. Frigorífico Clay SA (equinos) Frigorífico San Jacinto SA, Nires S. A. Frigorífico Las Piedras S. A. Frigorífico Matadero Pando, Ontilcor S. A. 03/t. 24 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 399 1 1 677 701 790 793 102 106 131 197 2 3 4 Frigorífico Industrial Pando, IPSA Frigorífico Montes, Presil S. A. Walter Di Agosto Gutex SA (Henil) País: REPÚBLICA FEDERATIVA DE YUGOSLAVIA — Land: JUGOSLAVIEN — Land: JUGOSLAWISCHE RE- PUBLIK — Χώρα: OMOΣΠON∆IAKH ∆HMOKPATIA THΣ ΓIOYΓKOΣΛABIAΣ — Country: FEDERAL REPU- BLIC OF YUGOSLAVIA — Pays: YOUGOSLAVIE — Paese: REPUBBLICA FEDERALE DI IUGOSLAVIA — Land: JOEGOSLAVIË — País: REPÚBLICA FEDERATIVA DA JUGOSLAVIA — Maa: JUGOSLÁVIA — Land: JUGOS- LAVIEN 2 3 4 DP „Koteksprodukt” RJ „Crevara” Alimenta DD „Mesokombinat” RJ „Crevara” DP „Koteksprodukt” RJ „Kolagen” Novi Sad Novi Sad Leskovac Novi Sad Nowi Sad Nowi Sad Niš Nowi Sad 5 5


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 87/99 von Roberta ANGELILLI Staatliche italienische Polygraphie- und Münzprägeanstalt

eurovoc_concepts:
European Commission
Italy
State aid
aid for restructuring
capital increase
competition law
control of State aid
exchange of information
exclusive distribution agreement
infringement procedure (EU)

text: C 348/20 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften DE 3. 12. 1999 Kann die Kommission Aufklärung darüber geben, mit welchen Argumenten die italienische Regierung die wirtschaftlichen Machenschaften des Istituto Poligrafico italiano gerechtfertigt hat? Welche Maßnahmen gedenkt sie zu ergreifen, wenn sich herausstellen sollte, daß das Istituto Poligrafico italiano gegen die europäischen Antitrust-Regeln verstoßen hat? (1999/C 348/024) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0087/99 von Roberta Angelilli (NI) an die Kommission (27. Januar 1999) Betrifft: Staatliche italienische Polygraphie- und Münzprägeanstalt Herr Van Miert, Mitglied der Europäischen Kommission, hat aufgrund eines Verstoßes gegen die europäischen Wettbewerbsregeln ein Verfahren gegen die staatliche italienische Polygraphie- und Münzprägeanstalt (IPZS) eingeleitet. Auch in Italien beschäftigen sich das Parlament, die Medien und die Staatsanwaltschaft von Rom immer öfter mit der katastrophalen Lage der Anstalt, die 1997 Verluste in Höhe von 614 Milliarden Lire bei einem Gesamtumsatz von etwa 1. 000 Milliarden Lire verzeichnen mußte. Diese Verluste sind größtenteils auf die Geschäftsführung des ehemaligen Präsidenten Ruggeri und des ehemaligen Direktors Maggi zurückzuführen, die gemeinsam mit anderen Unternehmensleitern ein aus 35 Tochtergesellschaften bestehendes Imperium aufbauten, über das sie uneingeschränkt verfügten und nicht einmal dem Verwaltungsrat Rechenschaft schuldig waren. Seit 5 Jahren versucht ein ehemaliges Mitglied des Verwaltungsrates, Herr Tribuni, das Schatzamt auf diese Sachlage aufmerksam zu machen, was aber lediglich zur Folge hatte, daß er unrechtmäßig seines Amtes enthoben wurde. Der Grund für eine mögliche Vertuschung durch das für die Aufsicht zuständige Ministerium könnte darin bestehen, daß A auch in anderen Staaten A gefälschte Staatspapiere im Wert von vielen Milliarden Lire, die den in der staatlichen italienischen Polygraphie- und Münzprägeanstalt hergestellten Staatspapieren gleichen, im Umlauf sind. Die Kommission: 1. Kann sie daher mitteilen, ob sie nicht auch der Ansicht ist, daß eine Prüfung der Tätigkeiten dieser Anstalt unerläßlich ist? 2. Kann sie eine allgemeine Stellungnahme zu dieser Angelegenheit abgeben? Gemeinsame Antwort von Herrn Van Miert im Namen der Kommission auf die Schriftlichen Anfragen E-0072/99 und E-0087/99 (12. März 1999) Die Kommission hat mit ihrer Untersuchung der staatlichen Beihilfen begonnen, die Poligrafico angeblich im April1997 erhalten hat. Die von den italienischen Behörden bei verschiedenen Anlässen auf Antrag der Kommission erteilten Auskünfte haben die Kommission nicht davon überzeugen können, daß keine staatliche Beihilfe vorliegt. Die Kommission hat am 28. Oktober 1998 beschlossen, das in Artikel 93 Absatz 2 EG-Vertrag vorgesehene Verfahren zu eröffnen. Dies wurde der italienischen Regierung mit Schreiben vom 26. November 1998 mitgeteilt. Die italienische Regierung hat für die Übermittlung ihrer Stellungnahme und der verlangten Auskünfte um Fristverlängerung gebeten. Die Kommission wird im Rahmen dieses Verfahrens feststellen können, ob die Kapitalerhöhungen zugunsten der Cartiere Miliani di Fabriano, einer von Poligrafico kontrollierten Gesellschaft, und die Ausschließlich- keitsverträge zugunsten von Poligrafico für die Lieferung von Waren und Dienstleistungen an den Staat staatliche Beihilfeelemente enthalten, und wenn ja, prüfen können, ob diese mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar sind. Außerdem wird sie sich mit den zusätzlichen staatlichen Beihilfen befassen, die für die Umstrukturierung der Gruppe gewährt werden sollen. Diese Maßnahmen werden anhand der Vertragsvor- schriften über staatliche Beihilfen und insbesondere anhand der Leitlinien für staatliche Rettungs- und Umstrukturierungsbeihilfen zugunsten von Unternehmen in Schwierigkeiten geprüft. Sollte die Kommission feststellen, daß die Maßnahmen mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar sind, so würde sie die Rückzahlung der bereits ausgezahlten Beihilfebeträge anordnen. Es steht der Kommission nicht zu, sich zu einem möglichen Straftatbestand, der die ehemaligen Geschäfts- führer von Poligrafico betrifft, und zur etwaigen Fälschung von Staatspapieren zu äußern


title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur»

eurovoc_concepts:
ESC opinion
approximation of laws
heating
motor vehicle

text: 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 101/15 Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au chauffage de l’habitacle des véhicules à moteur» (1999/C 101/04) Le Conseil a décidé, le 23 octobre 1998, conformément aux dispositions de l’article 100 A du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 9 décembre 1998 (rapporteur: M. Bagliano). Lors de sa 360e session plénière des 27 et 28 janvier 1999. (séance du 27 janvier), le Comité a adopté avec 114 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. La directive 78/548/CEE du 12 juin 1978 concerne les systèmes de chauffage de l’habitacle des véhicules à moteur (catégorie M1), et en particulier les systèmes utilisant la chaleur des gaz d’échappement ou de l’air de refroidissement du moteur. 1. 2. Cette directive a pour objectif de protéger les occupants des véhicules contre deux dangers liés à ces systèmes: d’une part, la possibilité d’entrer en contact avec des parties du véhicule pouvant occasionner des brûlures, et d’autre part, l’entrée dans l’habitacle d’un air plus pollué que l’air extérieur. 1. 3. Des dispositifs de chauffage à combustion auto- entretenue, habituellement alimentés au gazole, à l’es- sence ou au gaz de pétrole liquéfié (GPL), ont été mis au point et équipent déjà certains types de véhicules. 1. 4. Ces dispositifs pourraient présenter des inconvé- nients identiques à ceux cités au paragraphe 1. 2. Avec la proposition à l’examen, la Commission entend intro- duire des prescriptions techniques relatives aux systèmes de chauffage et à leur installation sur les véhicules à moteur, pour des raisons de sécurité et de défense des consommateurs. 2. Contenu essentiel du document de la Commission 2. 1. La Commission propose d’élargir le champ d’application de la directive 78/548/CEE à tous les véhicules à moteur visés par la directive-cadre 70/156/CEE, modifiée à plusieurs reprises et relative à la réception au niveau européen des véhicules à moteur et de leurs systèmes, éléments constitutifs et entités techniques. Par conséquent, la directive à l’examen s’appliquerait également aux autobus, aux caravanes à moteur, aux véhicules utilitaires, aux poids lourds ainsi qu’à leurs remorques. 2. 2. La Commission distingue cinq types de système de chauffage en fonction du mode de récupération de la chaleur du moteur (via l’eau, l’air ou l’huile) et du type de combustible (gazeux ou liquide). La proposition de la Commission définit des 2. 3. exigences techniques pour la conception et l’installation de ces dispositifs de chauffage en fonction des différentes catégories mentionnées au paragraphe 2. 2. Ces prescrip- tions ont pour objectif de garantir que: — les occupants du véhicule en circulation ne puissent pas entrer en contact avec des parties du véhicule ou de l’air chaud pouvant leur occasionner des brûlures; — l’air chauffé ne soit pas plus pollué que l’air à l’extérieur du véhicule; — les gaz d’échappement rejetés par les chauffages à combustion restent dans des limites acceptables. La Commission précise également les informa- 2. 4. tions que les constructeurs des véhicules et des systèmes de chauffage à combustion devront fournir via les fiches de renseignements et les fiches de réception CE. A` partir du 1er octobre 2000, tous les nouveaux 2. 5. types de véhicules devront être réceptionnés, en ce qui concerne le système de chauffage de l’habitacle, confor- mément aux prescriptions établies par la directive à l’exa- men. A` compter du 1er octobre 2001, cette obligation sera applicable à tous les véhicules et à tous les systèmes de chauffage à combustion présents sur le marché. 3. Observations le champ d’application de La proposition de la Commission à l’examen 3. 1. modifiant la direc- tive 78/548/CEE, il est normal qu’elle soit soumise à l’approbation du Parlement européen et du Conseil, bien qu’il s’agisse essentiellement de considérations relatives à des aspects techniques et de procédure. 3. 2. Le Comité prend acte de la diffusion croissante des dispositifs rendant l’utilisation des véhicules à moteur plus confortable, tant pour les passagers que pour les conducteurs. Il soutient la Commission quant à la nécessité d’harmoniser les législations en tenant compte des différents types de véhicules auxquels sont destinés les systèmes de chauffage. Ces dispositifs sont en effet destinés à divers usages: production de chaleur pour le compartiment réservé aux passagers (voitures, autobus et camions), le compartiment de repos (camions C 101/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 1999 et caravanes à moteur) ou encore l’espace de chargement (camions et remorques destinés au transport de marchan- dises sensibles à des baisses de température excessives). A` propos des espaces de chargement, le Comité 3. 3. rappelle que des prescriptions précises sur le transport des marchandises périssables et des animaux ont été définies sur la base de l’Accord international ATP (1), et propose par conséquent que la directive à l’examen y fasse référence. 3. 4. Le Comité souligne l’importance des systèmes de chauffage pour le bien-être et le confort des occupants des véhicules à moteur, et propose d’ajouter à la fin du troisième «considérant» le texte suivant: «que ces exigences doivent avoir pour objectif d’améliorer le bien-être des occupants des véhicules à moteur, en vue également de garantir des conditions de conduite optimales et par conséquent une sécurité accrue. » Le Comité estime que l’annexe II «Champ d’ap- 3. 5. plication, définitions et exigences» devrait prendre la place de l’annexe I, et précéder toutes les autres annexes, (1) Accord relatif au transport international de denrées périssa- bles et aux véhicules spéciaux à utiliser pour leur transport (Genève, 1er septembre 1970). Bruxelles, le 27 janvier 1999. de façon à faciliter la lecture et, partant, la compréhen- sion du texte de la directive. 3. 6. Les instructions relatives à l’utilisation, au fonc- tionnement et à l’entretien des «dispositifs» de chauffage doivent également être mises à la disposition des utilisa- teurs de façon claire et compréhensible. Le Comité propose par conséquent de modifier l’annexe VII comme suit: — Point 1. 1 «Chaque chauffage doit être fourni avec une notice d’utilisation et d’entretien claire, facile à lire et à comprendre, et, s’il est destiné. » — Nouveau point 2. 1. 4 «Les véhicules équipés d’un système de chauffage à combustion doivent être accompagnés d’instructions claires, faciles à lire et à comprendre, concernant l’utilisation, le fonctionnement et l’entretien de ce système. » 3. 7. Le Comité aurait souhaité que la Commission fasse une distinction claire entre les dispositions et procédures de réception relatives d’une part au «disposi- tif» de chauffage, et d’autre part à l’installation dudit dispositif sur le véhicule, de façon à rendre le texte plus clair et précis. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 83/99 dell'on. Anita POLLACK Impatto ambientale delle motociclette

eurovoc_concepts:
air quality
comparative study
cycle and motorcycle industry
energy consumption
environmental impact
motor car
motor vehicle
noise pollution
road traffic
two-wheeled vehicle

text: C 325/66 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee IT 12. 11. 1999 Attualmente non esiste a livello comunitario un registro dei terreni o siti contaminati. Il centro operativo sui suoli, che fa parte del sistema AEA istituito dal regolamento (CEE) 1210/90 del 7 maggio 1990 sull’istituzione dell’agenzia europea dell’ambiente e della rete europea d’informazione e di osservazione in materia ambientale (1), intende però eseguire tale progetto nei prossimi due anni al fine di migliorare il livello di affidabilità dell’informazione fornita attraverso i programmi nazionali esistenti e consentire la raccolta e il raffronto di informazioni a livello europeo. Potrebbe essere il principio di una più ampia valutazione dell’estensione del territorio contaminato, del livello di contaminazione e del grado di risanamento ottenuto nonché una valutazione dellla necessità di ulteriori azioni. Questa attività verrà eseguita in collaborazione con l’istituto dell’ambiente del centro comune di ricerca di Ispra che contribuirà in particolar modo allo sviluppo di indicatori dei siti contaminati in Europa. (1) GU L 120 dell’11. 5. 1990. (1999/C 325/082) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0083/99 di Anita Pollack (PSE) alla Commissione (27 gennaio 1999) Oggetto: Impatto ambientale delle motociclette Può la Commissione avviare uno studio dell’impatto ambientale delle motociclette rispetto a quello delle autovetture, che includa l’energia e i materiali utilizzati per la produzione, l’impiego del territorio (strade, parcheggi), congestione del traffico, rumorosità e riciclaggio? Risposta data dalla sig. ra Bjerregaard in nome della Commissione (24 marzo 1999) La Commissione non intende per il momento effettuare un’analisi comparativa generale di tutto l’impatto ambientale di motocicli ed automobili. In funzione del preciso impatto ambientale i motocicli possono essere più o meno ecologicamente nocivi delle automobili. Per esempio, i motocicli consumano meno energia e spazio stradale, ma possono produrre maggiori emissioni di talune sostanze inquinanti e creare problemi di rumore. La rumorosità è spesso causata dal comportamento scorretto del conducente e dalla cattiva manutenzione più che dalla costruzione e dalla progettazione. Circa l’impatto sulla qualità dell’aria, la possibilità di ridurre ulteriormente le emissioni sarà esaminata nel quadro del programma Auto-Oil II che paragona il potenziale delle diverse opzioni di abbattimento per raggiungere gli obiettivi comunitari di qualità dell’aria. La Commissione intende presentare una proposta sulle emissioni dei motocicli entro la fine del 1999. Relativamente al rumore, la Direttiva 97/24/CE del Parlamento e del Consiglio del 17 giugno 1997 relativa a taluni elementi o caratteristiche dei veicoli a motore a due o a tre ruote (1) contiene i valori di riduzione più recenti da raggiungere. I motocicli continueranno ad essere un elemento importante nel sistema di trasporto della Comunità a fianco di altri modi di trasporto. (1) GU L 226 del 18. 8. 1997. (1999/C 325/083) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0084/99 di Anita Pollack (PSE) alla Commissione (27 gennaio 1999) Oggetto: Aiuti ambientali concessi all’Indonesia Quali sono le condizioni sociali e ambientali da cui la Commissione fa dipendere gli aiuti bilaterali concessi all’Indonesia?


title: PREGUNTA ESCRITA n. 86/99 del Manuel ESCOLÁ HERNANDO Suurnopeusjunaradan Madrid-Zaragoza-Barcelona yksityinen rahoitus

eurovoc_concepts:
European Commission
Spain
financing
high-speed transport
private sector
project evaluation
public finance
rail transport
trans-European network
transport policy

text: 3. 12. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 348/21 (1999/C 348/025) PREGUNTA ESCRITA E-0086/99 de Manuel Escolá Hernando (ARE) a la Comisión (27 de enero de 1999) Asunto: Financiación privada para el tramo Madrid-Zaragoza-Barcelona del TAV La Comisión Europea, en su comunicación relativa a las asociaciones entre los sectores privado y público en los proyectos de la red transeuropea de transporte señala que el tramo entre Madrid, Zaragoza y Barcelona del Tren de Alta Velocidad sería susceptible de financiación a través de una APP (asociación entre el sector público y privado), es decir, dando entrada a la participación privada en la financiación del proyecto. Esta fórmula podría suponer, en la práctica, la agilización en la finalización de las obras y su puesta en marcha en plazos inferiores a los inicialmente previstos, al no verse condicionada la realización del proyecto únicamente por la existencia de dotación económica a través de los presupuestos públicos. ¿Ha realizado la Comisión alguna gestión en este sentido? ¿Ha recibido alguna indicación por parte del Gobierno español mostrando su interés por poner en práctica esta fórmula de colaboración entre la iniciativa pública y la privada para la realización de este proyecto? ¿Ha estudiado la Comisión la posibilidad de extender este tipo de acuerdos a otros proyectos de vertebración de redes de transporte entre diferentes Estados de la Unión no incluidos entre los 14 prioritarios, como pudieran ser, por ejemplo, proyectos de carreteras o de ferrocarril que permitan permeabilizar los Pirineos? Respuesta del Sr. Kinnock en nombre de la Comisión (19 de abril de 1999) En la Comunicación de la Comisión al Consejo y al Parlamento Europeo relativa a las asociaciones entre los sectores público y privado (APP) en los proyectos de redes transeuropeas de transporte (1), se recogen algunos proyectos potenciales de asociación. Entre éstos figuran proyectos que no aparecen en la lista de catorce proyectos de desarrollo prioritario en el marco de las redes transeuropeas de transporte. La Comisión sigue examinando estos proyectos junto con los Estados miembros, tal y como se comprometió a hacer, animando a las autoridades responsables a que estudien la posibilidad de poner en marcha una asociación de los sectores público y privado, donde sea posible y adecuado, a la hora de llevar a cabo proyectos de infraestructura. Hasta la fecha no se ha registrado ninguna petición procedente de las autoridades españolas para la cofinanciación, con cargo al presupuesto de redes transeuropeas de transporte u otros fondos municipales, de un proyecto APP. (1) COM(97)453 final. (1999/C 348/026) PREGUNTA ESCRITA E-0104/99 de Graham Mather (PPE) a la Comisión (2 de febrero de 1999) Asunto: Servicio común de relaciones exteriores En su respuesta a mi anterior pregunta escrita (E-3236/98) (1) sobre el retraso en los pagos por parte de la Comisión, en particular con respecto a los trabajos ejecutados en función de los contratos PHARE y TACIS, la Comisión manifestó que «el nuevo servicio común de relaciones exteriores. , se ha comprometido a revisar la estructura financiera y los planes de pago de los contratos de asistencia técnica, así como de armonizar los procedimientos y métodos utilizados en la elaboración de los programas de asistencia técnica». ¿Qué avances se han producido en este ámbito desde el 1 de septiembre de 1998 y cuál es el calendario 1. previsto para la aplicación de las mejoras determinadas en la revisión? ¿Incluirá la revisión el examen de los bloqueos que ocasionan los retrasos en los pagos a lo largo de todo 2. el proceso de pago?