title: 1999/170/CE: Décision du Conseil du 25 janvier 1999 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration «Énergie, environnement et développement durable» (1998- 2002)

eurovoc_concepts:
EU programme
energy policy
environmental policy
research programme
sustainable development
technological change

text: L 64/58 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 DE´ CISION DU CONSEIL du 25 janvier 1999 arreˆtant un programme spe´cifique de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration «E´ nergie, environnement et de´veloppement durable» (1998-2002) (1999/170/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPE´ ENNE, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, et notamment son article 130 I, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement europe´en (2), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (3), (1) conside´rant que, par la de´cision no 182/1999/ CE (4), le Parlement europe´en et le Conseil ont arreˆte´ le cinquie`me programme-cadre de la Com- munaute´ europe´enne (ci-apre`s de´nomme´ «cin- quie`me programme-cadre») pour des actions de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration (ci-apre`s de´nomme´es «RDT») pour la pe´riode 1998-2002 de´finissant les gran- des lignes et les objectifs scientifiques et techno- logiques des actions a` mener dans les domaines de l’e´nergie, de l’environnement et du de´veloppe- ment durable; (2) conside´rant que l’article 130 I, paragraphe 3, du traite´ e´nonce que le programme-cadre est mis en œuvre au moyen de programmes spe´cifiques de´veloppe´s a` l’inte´rieur de chacune des actions qui le composent et que chaque programme spe´- cifique pre´cise les modalite´s de sa re´alisation, fixe sa dure´e et pre´voit les moyens estime´s ne´ces- saires; (3) conside´rant que, conforme´ment a` l’article 4, paragraphe 2, de la de´cision no 1110/94/CE du Parlement europe´en et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrie`me programme-cadre de la Communaute´ europe´enne pour des actions de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration (1994-1998) (5) et a` l’article 4, paragraphe 2, des de´cisions du Conseil relatives aux programmes spe´cifiques mettant en œuvre le quatrie`me programme-cadre, la Commission a fait proce´der a` une e´valuation externe qu’elle a transmise avec ses conclusions et ses observations au Parlement europe´en, au Conseil, au Comite´ e´conomique et social et au Comite´ des re´gions; (4) conside´rant que, conforme´ment a` l’article 130 J du traite´, la de´cision 1999/65/CE du Conseil du 22 de´cembre 1998 relative aux re`gles de partici- pation des entreprises, des centres de recherche et des universite´s et aux re`gles de diffusion des re´sultats de la recherche pour la mise en œuvre du cinquie`me programme-cadre de la Commu- naute´ europe´enne (1998-2002) (6) (ci-apre`s de´- nomme´es «re`gles de participation et de diffu- sion») s’applique au pre´sent programme spe´cifi- que; que ces re`gles permettent la participation du Centre commun de recherche aux actions indi- rectes couvertes par le pre´sent programme spe´ci- fique; (5) conside´rant que, aux fins de la mise en œuvre du pre´sent programme, outre la coope´ration cou- verte par l’accord sur l’Espace e´conomique euro- pe´en ou par un accord d’association, des activite´s de coope´ration internationale peuvent, sur la base notamment de l’article 130 M du traite´, s’ave´rer opportunes avec des pays tiers ou des organisations internationales; (6) conside´rant que la mise en œuvre du pre´sent pro- gramme comporte e´galement des activite´s et me´canismes visant a` stimuler, diffuser et valoriser les re´sultats de la RDT, en particulier en direc- tion des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que des activite´s de stimulation de la mobi- lite´ et de la formation des chercheurs; JO C 260 du 18. 8. 1998, p. 48. (1) (2) Avis rendu le 15 de´cembre 1998 (non encore paru au Journal officiel). JO C 407 du 28. 12. 1998, p. 123. JO L 26 du 1. 2. 1999, p. 1. (3) (4) (5) (6) JO L 126 du 18. 5. 1994, p. 1. De´cision modifie´e en der- nier lieu par la de´cision no 2535/97/CE (JO L 347 du 18. 12. 1997, p. 1). JO L 26 du 1. 2. 1999, p. 46. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/59 (7) conside´rant qu’il est important que les milieux scientifiques, l’industrie et les utilisateurs contri- buent largement a` la de´finition des activite´s a` entreprendre et qu’ils soient associe´s, en tant que la mise en œuvre du pre´sent pro- de besoin, a` gramme; (8) conside´rant que les activite´s de recherche au titre du cinquie`me programme-cadre doivent e´gale- ment eˆtre oriente´es vers l’innovation afin de contribuer, notamment, aux objectifs du premier plan d’action pour l’innovation; (9) conside´rant qu’une importance particulie`re doit eˆtre accorde´e a` l’encouragement de la participa- tion de PME; (10) conside´rant que, dans la mise en œuvre du pre´- sent programme, il convient de tenir compte de la politique de la Communaute´ en matie`re d’e´ga- lite´ des chances; (11) conside´rant qu’une gestion efficace et trans- parente contribue a` un programme plus efficace et plus convivial; (12) conside´rant que les de´penses administratives doi- vent eˆtre inscrites au budget communautaire d’une manie`re transparente; (13) conside´rant que la mise en œuvre du pre´sent pro- gramme doit faire l’objet d’un suivi en vue de l’adapter, le cas e´che´ant, au progre`s scientifique et il convient e´galement de faire proce´der, par des experts inde´pendants, a` une e´valuation de l’e´tat d’avancement du programme; technologique; que, le moment venu, (14) conside´rant que le comite´ de la recherche scienti- fique et technique a e´te´ consulte´ sur la teneur technologique des programmes scientifique et spe´cifiques, A ARREˆ TE´ LA PRE´ SENTE DE´ CISION: Article premier l’article 3, paragraphe 1, du cin- Conforme´ment a` le programme spe´cifique quie`me programme-cadre, «E´ nergie, environnement et de´veloppement durable» (ci-apre`s de´nomme´ «programme spe´cifique») est arreˆte´ pour la pe´riode allant du 25 janvier 1999 au 31 de´cembre 2002. Article 2 Conforme´ment a` l’annexe III du cinquie`me pro- 1. le montant estime´ ne´cessaire pour gramme-cadre, l’exe´cution du programme spe´cifique s’e´le`ve a` 2 413 millions d’euros, dont au maximum 6,5 % pour les de´penses administratives de la Commission. Une re´partition indicative de ce montant l’annexe I. figure a` 2. Du montant mentionne´ au paragraphe 1: — 446 millions d’euros sont destine´s a` la pe´riode 1998-1999 et — 1 679 millions d’euros a` la pe´riode 2000-2002. chiffre Dans le cas vise´ a` l’article 2, paragraphe 1, point c), du cinquie`me programme-cadre, le Conseil adapte ce dernier 2, conforme´ment paragraphe 1, point c), deuxie`me tiret, du cinquie`me programme-cadre. En attendant une de´cision du Conseil, le pre´sent programme spe´cifique n’est pas mis en œuvre au-dela` du montant pre´vu au premier tiret. l’article a` 3. L’autorite´ budge´taire fixe, dans le respect des objectifs scientifiques et technologiques et des priorite´s e´tablis dans la pre´sente de´cision, les cre´dits pour cha- que exercice en tenant compte de la disponibilite´ des ressources dans le cadre des perspectives financie`res pluriannuelles. Article 3 Les grandes lignes, 1. les objectifs scientifiques et technologiques du programme spe´cifique ainsi que les priorite´s qui s’y rattachent figurent a` l’annexe II. Ils sont conformes aux principes et aux trois cate´gories de crite`res de se´lection figurant a` l’annexe I du cinquie`me programme-cadre. Conforme´ment a` ces principes et crite`res, les cri- 2. te`res de se´lection e´nonce´s a` l’article 10 des re`gles de participation et de diffusion sont applique´s pour la se´lection des actions de RDT a` mener. En outre, toute participation d’entreprises industrielles aux actions a` frais partage´s a` orientation industrielle devrait, en re`gle ge´ne´rale, eˆtre adapte´e a` la nature et a` l’objet de l’activite´. L 64/60 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 La mise en œuvre du programme respecte, y compris dans le programme de travail de´fini a` l’article 5, paragraphe 1, tous ces crite`res, meˆme s’ils peuvent faire l’objet de ponde´rations diffe´rentes. d) en tant que de besoin, les crite`res de se´lection ainsi que leurs modalite´s d’application pour chaque type d’action indirecte de RDT. Les re`gles de participation et de diffusion s’appli- 3. quent au programme spe´cifique. 4. Les modalite´s de la participation financie`re de la Communaute´ au programme spe´cifique sont celles qui sont de´finies a` l’article 4 du cinquie`me programme- cadre. Les actions indirectes de RDT du programme spe´cifi- que sont de´finies aux annexes II et IV du cinquie`me programme-cadre. Les modalite´s de re´alisation propres au programme sont pre´cise´es a` l’annexe III de la pre´sente de´cision. Article 4 Au regard des crite`res vise´s a` l’article 3, des objectifs scientifiques et technologiques et des priorite´s figurant a` l’annexe II, la Commission: a) examine, avec l’aide approprie´e d’experts exte´- l’e´tat de re´alisation du pro- rieurs inde´pendants, gramme spe´cifique et soumet au Conseil, le cas e´che´ant, des propositions d’adaptation, conforme´- ment a` l’article 5, paragraphe 1, du cinquie`me pro- gramme-cadre; b) fait proce´der a` l’e´valuation externe pre´vue a` l’article 5, paragraphe 2, du cinquie`me pro- gramme-cadre pour ce qui concerne les actions mene´es dans les domaines couverts par le pro- gramme spe´cifique. 2. Le programme de travail tient compte de tous les inte´reˆts pertinents, notamment de ceux des milieux scientifiques, de l’industrie et des utilisateurs, et il contribue au de´veloppement et a` la mise en œuvre des politiques communautaires. 3. Le cas e´che´ant, le programme de travail est mis a` jour et la Commission le met a` la disposition de toutes les parties inte´resse´es sous une forme facilement utili- sable, notamment sous forme e´lectronique. Article 6 La Commission est charge´e de l’exe´cution du pre´- 1. sent programme spe´cifique. 2. La proce´dure fixe´e a` l’adoption des mesures suivantes: l’article 7 s’applique a` — l’e´tablissement et la mise a` jour du programme de travail vise´ a` l’article 5, paragraphe 1, y compris en ce qui concerne le contenu des appels a` proposi- tions, — l’approbation des actions de RDT dont le finance- ment est propose´, y compris la participation des entite´s de pays tiers, lorsque le montant estime´ de la contribution de la Communaute´ au titre du pre´- sent programme est e´gal ou supe´rieur a` 0,6 million d’euros, — l’e´tablissement du mandat re´gissant l’e´valuation l’article 5, paragraphe 2, du cin- externe vise´e a` quie`me programme-cadre, Article 5 — tout ajustement de la re´partition indicative du montant figurant a` l’annexe I. La Commission e´tablit un programme de travail 1. pre´cisant: a) plus en de´tail les objectifs et les priorite´s de RDT de l’annexe II; b) le calendrier indicatif de mise en œuvre du pro- gramme spe´cifique; c) de coordination a` les modalite´s l’annexe III et les modalite´s en vue de la re´alisation des objectifs, en matie`re d’innovation et de partici- pation des PME, de la troisie`me action du cin- quie`me programme-cadre; indique´es Article 7 La Commission est assiste´e par deux comite´s des 1. (ci-apre`s de´nomme´s «comite´s»), un programmes comite´ pour le sous-programme «Environnement et de´veloppement durable» et un pour le sous-pro- gramme «E´ nergie», chacun e´tant compose´ des repre´- sentants des E´ tats membres et pre´side´ par un repre´sen- tant de la Commission. 2. Dans les cas vise´s a` l’article 6, paragraphe 2, le repre´sentant de la Commission soumet au comite´ un 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/61 e´mis a` projet des mesures a` prendre. Le comite´ e´met son avis sur ce projet dans un de´lai que le pre´sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est l’article 148, la majorite´ pre´vue a` paragraphe 2, du traite´ pour l’adoption des de´cisions que le Conseil est appele´ a` prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comite´, les voix des repre´sentants des E´ tats membres sont affec- te´es de la ponde´ration de´finie a` l’article pre´cite´. Le pre´sident ne prend pas part au vote. 3. a) La Commission arreˆte les mesures envisage´es lorsqu’elles sont conformes a` l’avis du comite´. b) Lorsque les mesures envisage´es ne sont pas conformes a` l’avis du comite´, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures a` prendre. Le Conseil statue a` la majorite´ quali- fie´e. Si, a` l’expiration d’un de´lai de neuf semaines a` compter de la saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statue´, les mesures propose´es sont arreˆte´es par la Commission. 4. La Commission informe re´gulie`rement les comi- te´s de l’e´volution ge´ne´rale de la mise en œuvre du pro- gramme spe´cifique, et notamment de l’e´tat d’avance- ment de toutes les actions de RDT finance´es au titre du programme. Article 8 l’article 5, paragraphe 4, du cin- Conforme´ment a` quie`me programme-cadre, la Commission informe re´gulie`rement le Conseil et le Parlement europe´en de l’e´tat d’avancement ge´ne´ral de la mise en œuvre du programme, y compris en ce qui concerne la participa- tion des PME et la simplification des proce´dures admi- nistratives. Article 9 Les E´ tats membres sont destinataires de la pre´sente de´cision. Fait a` Bruxelles, le 25 janvier 1999. Par le Conseil Le pre´sident J. FISCHER L 64/62 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 ANNEXE I RE´ PARTITION INDICATIVE DU MONTANT ESTIME´ NE´ CESSAIRE Type d’action A. Environnement et de´veloppement durable a) Actions-cle´s i) Gestion durable et qualite´ de l’eau ii) Changements plane´taires, climat et biodiversite´ iii) Gestion durable des e´cosyste`mes marins iv) La ville de demain et le patrimoine culturel b) Activite´s de recherche et de de´veloppement technologique a` caracte`re ge´ne´rique c) Soutien aux infrastructures de recherche (en millions d’euros) Montant 254 301 170 170 119 69 Sous-total 1 083 B. E´ nergie a) Actions-cle´s i) Une e´nergie plus propre, y compris les sources d’e´nergie renouvela- bles ii) Une e´nergie e´conomique et efficace pour une Europe concurrentielle b) Activite´s de recherche et de de´veloppement technologique a` caracte`re ge´ne´rique Sous-total Total 479 547 16 1 042 2 125 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/63 ANNEXE II LES GRANDES LIGNES, LES OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES ET LES PRIORITE´ S INTRODUCTION La recherche, le de´veloppement technologique et la de´monstration (RDT) dans les domaines de l’envi- ronnement, de l’e´nergie et du de´veloppement durable sont essentiels au bien-eˆtre social des citoyens de l’Europe et a` la mise en œuvre des politiques de l’Union. L’exploitation des connaissances acquises et des techniques mises au point dans le cadre du pre´sent programme permettra de re´pondre a` de nom- breux besoins sociaux et e´conomiques, et partant, de concilier de´veloppement e´conomique et pre´serva- tion de l’environnement. De nouveaux marche´s seront porteurs de croissance et d’emplois; un approvi- sionnement e´nerge´tique fiable et compe´titif sera assure´ et les besoins e´nerge´tiques seront satisfaits. Les re´sultats obtenus seront a` la base des politiques formule´es au niveau communautaire ou re´sultant d’en- gagements internationaux dans le domaine de l’environnement; l’application du protocole de Kyoto, en particulier, requiert d’urgence le concours de la RDT sur un certain nombre d’aspects. Ce programme encouragera les approches pluridisciplinaires inte´gre´es visant a` re´soudre les proble`mes de dimension europe´enne qui ne´cessitent de nouveaux progre`s scientifiques et techniques. L’homme est un e´le´ment interactif cle´ de l’e´cosyste`me; aussi convient-il, dans la mise en œuvre des projets, de trou- ver un juste e´quilibre entre disciplines scientifiques et socio-e´conomiques. C’est par l’ensemble de ces activite´s de RDT, depuis la recherche fondamentale jusqu’aux projets de de´monstration, et a` l’aide de tous les instruments ade´quats, notamment le soutien des propositions cou- vrant l’e´ventail complet des activite´s de RDT, que l’on se propose d’aborder les principaux proble`mes, afin de mieux comprendre les processus et les sche´mas naturels et leurs interactions avec les activite´s humaines pour parvenir a` la mise au point de nouvelles techniques et de nouveaux instruments qui per- mettront de progresser davantage sur la voie du de´veloppement durable. Bien que la recherche et le de´veloppement de la technologie dans les domaines de l’environnement et de l’e´nergie soient e´troitement lie´s, ils demeurent toutefois distincts. C’est pourquoi ils seront mis en œuvre au moyen de deux sous-programmes: «Environnement et de´veloppement durable» et «E´ nergie», chacun disposant de son propre budget et de son propre comite´ de programme. L’e´change d’informa- tions entre les deux comite´s sera assure´ de la manie`re approprie´e. Objectif strate´gique du programme L’objectif strate´gique est de contribuer au de´veloppement durable en concentrant les efforts sur des activite´s cle´s essentielles au bien-eˆtre social et a` la compe´titivite´ e´conomique de l’Europe. Une approche innovante fonde´e sur deux e´le´ments principaux permettra d’aborder les proble`mes com- plexes induits par la socie´te´: des activite´s pluridisciplinaires et multisectorielles inte´gre´es feront inter- venir, dans la mesure du possible, les principaux acteurs concerne´s, a` savoir partenariats public/prive´ et utilisateurs finals des secteurs commerciaux et industriels et des milieux de´cisionnels; ces activite´s seront axe´es sur la recherche de solutions a` des proble`mes strate´giques, et seules les propositions pre´- sentant un inte´reˆt re´gional, europe´en ou mondial certain seront prises en conside´ration. La RDT euro- pe´enne a acquis une influence de´terminante dans de nombreux domaines; l’Europe doit conserver ce r(cid:244)le pre´ponde´rant et rester a` la pointe du progre`s. Dans d’autres domaines, des progre`s devront eˆtre re´alise´s qui profiteront a` l’avenir a` la socie´te´ et aux secteurs commerciaux et industriels. Objectifs sociaux. La socie´te´ a de plus en plus d’exigences en matie`re d’ame´lioration des conditions de vie, de la se´curite´ et de l’exploitation des ressources rares, notamment de l’approvisionnement e´nerge´ti- que et des services e´nerge´tiques s(cid:223)rs et e´conomiques. Il convient d’assurer la disponibilite´ d’un approvi- sionnement e´nerge´tique suffisant et e´conomique afin de promouvoir la compe´titivite´ industrielle et de maintenir la qualite´ de vie des citoyens europe´ens. Dans le meˆme temps, il convient de re´duire l’inci- dence sur l’environnement de la production et de l’utilisation de l’e´nergie. L’eau a une valeur strate´gi- que sur le plan e´conomique, environnemental et social. L’augmentation de la population et le niveau L 64/64 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 accru d’utilisation des ressources par habitant, la mondialisation des marche´s e´conomiques et la varia- bilite´ naturelle des syste`mes terrestres cre´ent ou exacerbent des proble`mes d’environnement majeurs. La mer est essentielle pour les e´changes commerciaux et les transports en Europe, fournit de nombreu- ses ressources et est une ressource essentielle pour le tourisme, mais elle est aussi le re´ceptacle final de nombreux sous-produits de l’activite´ humaine. Les villes et leur patrimoine culturel sont au centre de la vie sociale, culturelle et e´conomique de 80 % des citoyens europe´ens. Ces proble`mes socie´taux fon- damentaux ne pourront eˆtre re´solus si, paralle`lement au de´veloppement des technologies, le contexte socio-e´conomique n’est pas d(cid:223)ment analyse´ et pris en conside´ration. Valeur ajoute´e europe´enne et subsidiarite´. Les proble`mes d’environnement, les syste`mes, les re´seaux et les services e´nerge´tiques et leurs incidences sur l’environnement, de meˆme que les questions de de´velop- pement durable doivent eˆtre aborde´s dans un contexte global et le niveau europe´en est a` cet e´gard l’e´chelle la plus approprie´e; la plupart des proble`mes et de´fis sont communs a` tous les E´ tats membres, et la majorite´ des activite´s pre´vues dans le cadre du programme ont une dimension non seulement europe´enne, mais aussi mondiale. En mobilisant les ressources et en concentrant les efforts sur des objectifs cle´s, le programme constituera un e´le´ment essentiel de la contribution europe´enne aux initiati- ves et aux programmes internationaux. Les connaissances acquises graˆ ce aux activite´s de RDT mene´es en collaboration au niveau europe´en d’une part, et la coordination du savoir europe´en qui est e´parpille´, sont indispensables pour s’attaquer aux proble`mes tre`s se´rieux auxquels l’Union se trouve confronte´e; ces e´le´ments, y compris la recherche pre´normative, confe`rent une authentique valeur ajoute´e euro- pe´enne aux efforts de´ploye´s pour e´laborer des cadres re´glementaires approprie´s, par exemple, dans le processus post-Kyoto. De´veloppement e´conomique et perspectives scientifiques et technologiques. Promouvoir le de´veloppe- ment durable n’est possible que si l’on parvient a` concilier les objectifs e´conomiques en matie`re de de´veloppement technologique, de compe´titivite´ et de croissance et les aspirations de la socie´te´ que sont la qualite´ de vie, l’emploi, la se´curite´, la sante´ et le degre´ e´leve´ de la qualite´ de l’environnement. Ce de´fi doit eˆtre releve´ avec, en toile de fond, des modifications structurelles et de´mographiques conside´ra- bles et la mondialisation de l’e´conomie. En ame´liorant notre qualite´ de vie et en parvenant a` dissocier la croissance e´conomique de la de´gradation de l’environnement, nous contribuerons a` renforcer la compe´titivite´ et a` de´velopper l’emploi en Europe. Un approvisionnement e´nerge´tique et des services e´nerge´tiques s(cid:223)rs et e´conomiques sont cruciaux pour tous les aspects de l’activite´ e´conomique. Il est essentiel pour l’emploi que les fournisseurs et les exploitants d’e´quipements e´nerge´tiques soient compe´- titifs sur le marche´ mondial. Dans plusieurs domaines du programme, les possibilite´s d’exploitation, a` l’e´chelle mondiale, des re´sultats obtenus sont tre`s importantes, ce qui devrait contribuer au renforce- ment de la compe´titivite´ e´conomique et a` la cre´ation d’emplois; ce pourrait eˆtre le cas notamment dans les domaines de l’industrie de l’eau, de la technologie des e´nergies renouvelables, de l’utilisation ration- nelle de l’e´nergie et de la re´utilisation des ressources, ainsi qu’en ce qui concerne les technologies visant a` ame´liorer l’efficacite´ e´nerge´tique et les industries de l’eau et/ou de l’e´nergie. LIENS ET COMPLE´ MENTARITE´ AVEC LES AUTRES PROGRAMMES La collaboration, la coordination et la comple´mentarite´ seront encourage´es dans le cadre des actions cle´s du pre´sent programme ainsi qu’entre ces dernie`res et celles des autres programmes, y compris les activite´s du CCR. Cela reveˆt une importance particulie`re en l’espe`ce e´tant donne´ les engagements de la Communaute´ en matie`re d’inte´gration des exigences de protection de l’environnement dans d’autres domaines. La coordination avec les autres programmes the´matiques reposera sur les principes suivants: les activite´s mene´es au titre du programme sur la qualite´ de la vie et la gestion des ressources du vivant seront axe´es sur la recherche e´pide´miologique en rapport avec les changements environnementaux et climatiques, alors que le pre´sent programme se consacrera aux conse´quences du changement climatique pour la sante´ humaine; les activite´s du programme sur la socie´te´ de l’information seront centre´es sur le de´veloppement des technologies de la socie´te´ de l’information, et celles du pre´sent programme sur l’in- te´gration et l’adaptation de ces technologies dans les applications; les activite´s du programme sur la croissance compe´titive et durable seront axe´es sur la conception et la mise au point de mate´riaux et de technologies ge´ne´riques et sur le traitement des de´chets industriels a` l’inte´rieur du centre de production, alors que les activite´s du pre´sent programme seront polarise´es sur l’inte´gration, l’application et la de´monstration de technologies et mate´riaux a` usage e´nerge´tique ou urbain, ainsi que sur leur concep- tion et leur de´veloppement en re´ponse a` des besoins spe´cifiques d’ordre urbain ou lie´s a` la protection du patrimoine culturel, et sur la gestion des de´chets industriels en dehors du centre de production. La collaboration avec les actions cle´s d’autres programmes, qui exigera la mise en place de me´canismes pour e´viter les doubles emplois, trouvera ses principales applications dans les domaines de la sante´, de l’alimentation et de l’environnement (changement climatique et pollution atmosphe´rique), du de´velop- pement durable applique´ a` l’agriculture et a` la peˆche (e´cosyste`mes marins), des syste`mes et des services pour le citoyen (technologies d’observation de la terre et re´seaux de distribution d’e´nergie), des trans- 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/65 ports terrestres et des technologies marines (e´cosyste`mes marins, transport et exploitation des hydrocar- bures sous-marins), de la mobilite´ durable et de l’intermodalite´ (environnement urbain) et de l’innova- tion en matie`re de produits, proce´de´s et organisation de la production (de´chets urbains, mate´riaux et proce´de´s industriels). On veillera e´galement a` assurer une comple´mentarite´ et une coordination avec les activite´s horizontales du programme-cadre. — La coope´ration internationale globale avec les organisations internationales et les milieux scienti- fiques, commerciaux et industriels des pays tiers est incontournable pour aborder de nombreux proble`mes d’environnement transfrontie`re qui sont au cœur de l’application des conventions et des programmes internationaux, ainsi que les conse´quences environnementales des politiques e´nerge´ti- ques et l’interde´pendance des diffe´rents pays en matie`re d’approvisionnement. Des liens e´troits seront entretenus avec les pays candidats a` l’adhe´sion, en vue d’une collaboration sur certaines activite´s de recherche qui sont ne´cessaires pour relever des de´fis communs et poursuivre des objec- tifs communs correspondant aux priorite´s du programme qui, en tant que tel, est ouvert aux orga- nismes des pays tiers et aux organisations internationales. L’accent continuera d’eˆtre place´ sur les domaines d’inte´reˆt commun et sur la coope´ration, en particulier sur le changement plane´taire et les proble`mes qui s’y rattachent, graˆ ce a` la mise au point et a` l’utilisation de dispositifs tels que le re´seau europe´en de recherche sur le changement plane´taire (ENRICH). Une coordination sera e´ga- lement assure´e avec le programme «Affirmer le r(cid:244)le international de la recherche europe´enne» dans le cadre duquel seront mene´es des activite´s qui pre´sentent un inte´reˆt re´gional spe´cifique pour les pays tiers concerne´s. Les entite´s juridiques des pays tiers et les organisations internationales peuvent participer au pre´sent programme selon les priorite´s de´finies et conforme´ment aux objectifs e´nonce´s dans le programme «Affirmer le r(cid:244)le international de la recherche europe´enne», aux re`gles de participation et de diffusion des re´sultats. Il sera fait pleinement usage des possibilite´s offertes par COST et Eureka et par la coope´ration avec des organisations internationales afin de cre´er des synergies entre les actions et les projets du pre´sent programme et les activite´s de recherche finan- ce´es au niveau national. Dans le cas de la coope´ration avec Eureka, des projets correspondant a` des the`mes d’inte´reˆt commun avec le programme-cadre pourront eˆtre de´veloppe´s dans le cadre des actions cle´s conforme´ment aux crite`res de se´lection et aux proce´dures du programme-cadre. — Les activite´s relatives a` l’innovation et a` la participation des petites et moyennes entreprises (PME) feront l’objet d’une attention particulie`re, dans un effort visant a` supprimer le de´calage entre les re´sultats de la recherche et leur exploitation effective dans d’e´ventuelles applications par le secteur commercial et les instances de´cisionnelles. Les PME seront encourage´es et incite´es a` participer a` toutes les activite´s de RDT, puisqu’il est largement admis qu’elles ont beaucoup a` apporter au pro- cessus d’innovation. Des subventions pour la phase exploratoire seront accorde´es pour favoriser la participation des PME aux projets de RDT en collaboration, de meˆme qu’a` la RDT en coope´ration lorsque ces entreprises ne disposent pas elles-meˆmes d’installations de recherche ade´quates. Une «cellule d’innovation» concentrera les activite´s de promotion en vue du de´ploiement et de l’utilisa- tion des re´sultats de ce programme; elle aidera aussi a` assurer la comple´mentarite´ et l’interface avec les activite´s d’innovation mises en œuvre dans le cadre du programme «Innovation et partici- pation des PME». — Ame´liorer le savoir-faire, les aptitudes et les qualifications des chercheurs europe´ens ainsi que la perception de l’impact socio-e´conomique de la recherche dans les domaines couverts par ce pro- gramme est un e´le´ment essentiel pour assurer une disponibilite´ suffisante de compe´tences et de connaissances ade´quates et pour garantir des incidences tangibles et durables. La formation et la recherche socio-e´conomique feront donc partie inte´grante de ce programme et seront comple´te´es par des liens approprie´s avec le programme horizontal «Ame´liorer le potentiel humain de recherche et la base de connaissances socio-e´conomiques». Les activite´s de formation dans le cadre de ce pro- gramme incluront une aide aux bourses, qui prendront la forme de bourses «Marie Curie» selon les de´finitions et les re`gles fixe´es dans le programme horizontal, ainsi que de cours de perfectionne- ment et cours spe´cialise´s. A. ENVIRONNEMENT ET DE´ VELOPPEMENT DURABLE L’objectif strate´gique de cette partie du programme consiste a` promouvoir les sciences et les technolo- gies dans le domaine de l’environnement afin d’ame´liorer notre qualite´ de vie et de favoriser la crois- sance, la compe´titivite´ et l’emploi tout en re´pondant a` la ne´cessite´ d’une gestion durable des ressources et de la protection de l’environnement conforme´ment aux buts et aux objectifs du cinquie`me pro- gramme-cadre sur l’environnement ainsi que d’autres politiques communautaires concernant l’environ- nement. Les projets de RDT et de de´monstration seront axe´s, a` travers quatre actions cle´s, sur les proble`mes de gestion durable de l’eau et de qualite´ de l’eau, de changement plane´taire, de climat et de biodiversite´, L 64/66 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 de gestion inte´gre´e et durable des ressources marines, de la ville de demain et du patrimoine culturel; en outre, des activite´s ge´ne´riques porteront sur la lutte contre les risques majeurs, le de´veloppement des technologies d’observation de la terre et les aspects socio-e´conomiques lie´s a` l’environnement dans la perspective du de´veloppement durable (impact sur la socie´te´, l’e´conomie et l’emploi). Une attention particulie`re sera e´galement accorde´e a` la ne´cessite´ d’une utilisation optimale des infrastructures de recherche existant en Europe et d’une coope´ration internationale pour un de´veloppement rationnel et e´conomiquement rentable des infrastructures de recherche europe´ennes afin de soutenir une recherche de pointe dans le domaine de l’environnement. a) ACTIONS CLE´ S i) Gestion durable et qualite´ de l’eau O b j e c t i f s e t p r i o r i t e´ s d e R D T L’objectif ge´ne´ral de cette action est de fournir les connaissances et les technologies requises pour la gestion rationnelle des ressources en eau, pour la lutte contre des proble`mes importants tels que la rare´faction de l’eau, et pour les re´seaux hydrauliques devant re´pondre aux besoins domestiques, indus- triels et agricoles, tout en pre´servant l’inte´grite´ des e´cosyste`mes. Les recherches seront principalement axe´es sur les sujets suivants: — De´veloppement de technologies de traitement et d’e´puration pour pre´venir la pollution, purifier l’eau, pre´venir et re´duire la salinisation des ressources en eau et utiliser et/ou re´utiliser l’eau de manie`re rationnelle et de´veloppement d’une approche inte´gre´e pour la gestion des ressources en eau et des zones humides. L’objectif est d’acque´rir les connaissances et de mettre au point les techniques ne´cessaires a` la ges- tion rationnelle des ressources en eau; d’adapter l’offre a` la demande dans des conditions rentables et durables; d’ame´liorer la base scientifique (y compris en matie`re d’habitudes, d’attitudes et de mode`les culturels), les me´thodologies et les outils de gestion afin de mieux comprendre les phe´no- me`nes et de parvenir a` une gestion inte´gre´e et une utilisation durable de l’eau et des zones humides au niveau de bassins versants, en respectant les contraintes de disponibilite´, de qualite´ environne- mentale et de rentabilite´ socio-e´conomique; de mettre au point des techniques de pre´vention et de traitement de la pollution de l’eau et des stocks souterrains, d’e´puration de l’eau et d’utilisation et/ou de re´utilisation rationnelle de l’eau (notamment les approches privile´giant les circuits ferme´s et la fiabilite´ des re´seaux de collecte et de distribution). Priorite´s de RDT: outils et me´thodologies de gestion inte´gre´e rentable et durable des ressources en eau et des zones humides; transfert effectif de connaissances et de compe´tences aux utilisateurs de l’eau; de´veloppement d’application en grandeur re´elle pour l’ensemble de l’Europe visant a` soutenir la politique de l’Union europe´enne; optimisation des technologies de traitement et d’e´puration de l’eau potable ainsi que des techniques de re´duction de l’utilisation et de la pollution des eaux; trai- tement des eaux re´siduaires a` la source et inte´gre´ aux proce´de´s; re´utilisation rationnelle de l’eau; application des techniques de circuits ferme´s; mise au point de proce´dures inte´gre´es pour e´valuer l’e´tat des re´gimes hydrauliques; de´veloppement de proce´de´s avance´s pour pre´venir et re´duire la salinisation. — Technologies de surveillance et de pre´vention de la pollution, de protection et de gestion des eaux souterraines et des eaux de surface y compris les aspects lie´s a` la qualite´ e´cologique L’objectif est de caracte´riser et d’e´valuer l’e´tat et l’e´volution de la qualite´ et de la quantite´ des eaux de surface et des eaux souterraines ainsi que le fonctionnement des e´cosyste`mes aquatiques et des zones humides, en vue d’une gestion plus rationnelle de ces ressources. Cela implique la mise au point de techniques d’e´valuation et de traitement des pollutions provenant de sites contamine´s et de de´charges ainsi que de me´thodes d’e´valuation biologique destine´es a` la surveillance de la qualite´ de l’eau. Priorite´s de RDT: ame´lioration des me´thodes de mesure et de surveillance de la qualite´ et de la quantite´ de l’eau, techniques d’analyse des flux de polluants, de´veloppement de technologies d’e´va- luation inte´gre´e de de´pollution des sols; nutriments de sources diffuses; mode`les pre´dictifs et me´thodologies avance´es d’e´valuation de l’impact des pollutions; mise a` jour des crite`res de la qua- lite´ de l’eau et des indicateurs utilise´s pour la mise en œuvre des politiques de l’eau. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/67 — Surveillance, avertissement rapide et syste`mes de communication Il s’agit de mettre au point des syste`mes capables de re´agir a` diffe´rentes e´chelles de temps et d’es- pace, notamment des syste`mes pre´dictifs d’avertissement rapide avec retour direct d’information a` la source de pollution. Priorite´s de RDT: syste`mes de surveillance des sources de pollution diffuse et ponctuelle et des dif- fe´rents milieux re´cepteurs; syste`mes de contr(cid:244)le et de gestion des donne´es, notamment pour la de´tection des fuites et la gestion des crues, et syste`mes d’e´valuation pour les inondations et les se´cheresses. — Technologies de re´gulation et de gestion des stocks et technologies pour les re´gions arides et semi- arides, ainsi que toutes les re´gions de´ficitaires en eau L’objectif est d’ame´liorer et de pre´server les ressources en eau et les e´cosyste`mes aquatiques, d’opti- miser les syste`mes de gestion de l’eau dans les re´gions arides et de mieux ge´rer les pe´nuries. Priorite´s de RDT: approches inte´gre´es au niveau des bassins versants et captages tenant compte des diverses interactions politiques, sociales, e´conomiques et e´cologiques; syste`mes de gestion ame´liore´s des ressources en eau et de leur utilisation aux niveaux communautaire, national, re´gional et local, en tant qu’outils d’aide a` la de´cision; ii) Changement plane´taire, climat et biodiversite´ O b j e c t i f s e t p r i o r i t e´ s d e R D T Cette action cle´ a pour but d’e´tablir la base scientifique, technologique et socio-e´conomique ainsi que les outils ne´cessaires pour l’e´tude et la compre´hension des changements de l’environnement. Dans le souci de suivre une approche inte´gre´e, les priorite´s sont les suivantes: — Comprendre, de´celer, e´valuer et pre´voir les processus intervenant dans le changement plane´taire Il s’agit de se concentrer, au niveau europe´en et subre´gional, sur les causes et les effets de proble`- mes particuliers du changement plane´taire, tels que le changement climatique, l’appauvrissement de la couche d’ozone, la re´duction de la biodiversite´, les pertes de terres fertiles et d’habitats, les perturbations de la circulation oce´anique. On preˆtera attention aux phe´nome`nes naturels et anthro- piques, dans la perspective d’une utilisation durable des ressources naturelles. Priorite´s de RDT: variabilite´ et modifications des aspects suivants: composition de l’atmosphe`re, appauvrissement de la couche d’ozone et rayonnement UVB; cycles bioge´ochimiques et hydrologi- ques, biodiversite´, climat, processus oce´aniques, niveau des mers; lien entre le changement climati- que et la fre´quence et l’ampleur des e´ve´nements extreˆmes; interactions socio-e´conomiques et impacts sur les ressources naturelles et la sante´ humaine. — Promouvoir l’ame´lioration des connaissances des e´cosyste`mes terrestres et marins ainsi que de leur interaction et de l’interaction avec d’autres e´cosyste`mes On mettra l’accent sur l’interaction des e´cosyste`mes avec les surfaces terrestres et l’utilisation des sols, le sol, l’eau, l’atmosphe`re et les oce´ans; sur le r(cid:244)le de la biodiversite´ et du changement climati- que; sur les interactions entre les e´cosyste`mes, les cycles bioge´ochimiques, les phe´nome`nes de de´gradation des sols et de de´sertification a` grande e´chelle. Priorite´s de RDT: sce´narios de changement plane´taire et impact sur les e´cosyste`mes terrestres, aquatiques et marins, avec leurs conse´quences pour la se´curite´ alimentaire et l’utilisation des res- sources; appre´ciation de la biodiversite´, pertes incluses; e´valuation des conse´quences et des risques du changement plane´taire et du changement climatique pour les syste`mes cle´s ou des zones sensi- bles; analyse et quantification de la fonction des e´cosyste`mes dans les cycles bioge´ochimiques; mode´lisation de l’occupation des sols, tendances a` la de´gradation des sols et a` la de´sertification. L 64/68 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 — De´velopper des sce´narios et des strate´gies visant a` la diminution ainsi qu’aux adaptations possibles aux effets du changement plane´taire, du changement climatique et au main- tien de la biodiversite´ dans le cadre d’un de´veloppement durable la pre´vention, a` L’objectif est d’e´tablir une base scientifique solide permettant de de´finir des strate´gies de gestion concre`te et des actions visant a` faire face aux conse´quences ne´gatives de´crites dans le cadre de l’ac- tion cle´. Priorite´s de RDT: formulation et e´valuation d’options, e´valuation de leur faisabilite´ scientifique, e´conomique, technique et politique, ainsi que de leur acceptabilite´ sociale; conditions de dissocia- tion de la croissance e´conomique et de la de´gradation de l’environnement; e´valuation et renforce- ment des capacite´s institutionnelles pour l’application des traite´s internationaux. — Soutenir le de´veloppement de la composante europe´enne des syste`mes mondiaux d’observation du climat, des syste`mes terrestres et des oce´ans Il s’agit de re´pertorier et de contribuer a` combler les principales insuffisances de la capacite´ des sys- te`mes d’observation existants, afin de permettre l’acquisition des donne´es ne´cessaires a` la pre´vision, a` l’e´valuation des impacts et a` la formulation de solutions possibles pour re´pondre au changement plane´taire. Priorite´s de RDT: de´veloppement d’instruments, de syste`mes et de me´thodes permettant d’e´tablir et de traiter des se´ries de donne´es consolide´es a` long terme pour des parame`tres essentiels, a` l’aide de mesures in situ et de techniques de te´le´de´tection. Ces mesures porteront, en fonction des besoins, sur l’atmosphe`re, les oce´ans (en recourant notamment, a` EuroGOOS), les surfaces terrestres, l’hy- drosphe`re, la cryosphe`re et la biosphe`re. iii) Gestion durable des e´cosyste`mes marins O b j e c t i f s e t p r i o r i t e´ s d e R D T L’objectif de cette action cle´ est de promouvoir la mise au point d’une gestion durable inte´gre´e des res- sources marines et de contribuer aux aspects maritimes des politiques de l’UE en matie`re d’environne- ment et de de´veloppement durable. Cette action contribuera a` l’ame´lioration de la coordination des politiques maritimes nationales, ce qui suppose un engagement continu, d’autant plus que les mers europe´ennes sont parmi les plus fortement utilise´es de la plane`te. La synergie avec d’autres activite´s pertinentes du programme-cadre sera assure´e par le biais d’un dispositif particulier de coordination. Les objectifs de recherche sont les suivants: — De´velopper les connaissances scientifiques concernant les processus, e´cosyste`mes et interactions dans le milieu marin Il s’agit de faciliter l’utilisation durable des ressources et de l’environnement marins tout en respec- tant pleinement l’inte´grite´ et le fonctionnement global de ce milieu. Priorite´s de RDT: effets des forces physiques, des facteurs environnementaux et des interactions aux limites des oce´ans sur le fonctionnement et la variabilite´ naturelle des e´cosyste`mes; environne- ments extreˆmes et leurs peuplements: fonctionnement et exploitation potentielle; syste`mes se´dimen- taires et leur contribution a` la gestion et utilisation durable du plateau continental, de la pente continentale et de la plaine abyssale; origine, modes d’apport et cycles des contaminants, des e´le´- ments cle´s et des nutriments, et leur impact sur le fonctionnement des e´cosyste`mes. — Re´duire l’impact de l’activite´ humaine sur la biodiversite´ et le fonctionnement durable des e´cosyste`- mes marins en analysant ses causes, ses conse´quences et les corrections possibles et en mettant au point des technologies d’exploitation s(cid:223)re, e´conomique et durable L’objectif est la re´duction de l’impact de l’activite´ humaine sur la biodiversite´ et le fonctionnement durable des e´cosyste`mes marins, et la mise au point des technologies ne´cessaires pour faciliter l’ex- ploitation s(cid:223)re, rentable et durable des ressources marines. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/69 Priorite´s de RDT: effets des activite´s humaines, notamment de l’exploitation, du tourisme et de l’urbanisation des zones c(cid:244)tie`res ainsi que de l’introduction d’espe`ces et des cycles bioge´ochimiques sur les e´cosyste`mes; me´canismes d’e´volution de la biodiversite´ marine propres a` inverser la ten- dance a` la re´duction; processus atte´nuant l’impact des contaminants et de l’eutrophisation, restau- ration des syste`mes de´grade´s. De´veloppement des technologies i) pour la caracte´risation et la sur- veillance des environnements marins; ii) pour la collection d’e´chantillons; iii) pour l’exploration des ressources vivantes en vue des applications biotechnologiques et iv) pour la communication, l’analyse, l’imagerie, la mode´lisation et la surveillance, et pour les plates-formes de mesure et d’ex- ploration des grands fonds marins. — De´velopper la capacite´ de surveillance et de gestion des phe´nome`nes c(cid:244)tiers L’objectif est d’atte´nuer les effets des pollutions, des inondations et de l’e´rosion, en particulier des zones c(cid:244)tie`res fragiles, et de faciliter l’ame´nagement de terres nouvelles gagne´es sur la mer. Priorite´s de RDT: e´volution a` long terme de la morphologie c(cid:244)tie`re, interactions entre e´cologie (y compris la ve´ge´tation et la faune), morphologie, e´rosion et impact des activite´s humaines; e´ve´ne- ments extreˆmes, analyse des risques, e´volution de l’e´tat de la mer depuis le large vers les c(cid:244)tes; dynamique et stabilite´ des passes intertidales et des embouchures de fleuves; caracte´ristiques mor- phodynamiques des estuaires et interactions entre les estuaires et les c(cid:244)tes; destination finale des polluants; me´canismes naturels de de´fense des c(cid:244)tes, e´valuation de l’impact des structures sur l’en- vironnement marin, adaptation de techniques innovantes de ge´nie civil visant a` re´duire au mini- mum les perturbations de l’e´cosyste`me; instrumentation, gestion des donne´es et mode´lisation per- mettant une surveillance efficace. — Permettre la pre´vision ope´rationnelle des contraintes environnementales portant sur les activite´s en mer L’objectif est de faciliter l’exe´cution des ope´rations en mer dans des conditions s(cid:223)res et durables compte tenu des contraintes environnementales en jeu, de mettre au point les e´le´ments ne´cessaires a` l’e´tablissement d’un syste`me approprie´ d’observation marine. Priorite´s de RDT: mise au point de syste`mes pilotes de surveillance, de pre´vision et de gestion pour la se´curite´ dans les ope´rations en mer: i) techniques et outils d’observation et de mesure en vue de l’acquisition syste´matique des parame`tres oce´aniques; ii) ame´lioration des techniques de pre´vision en affinant les mode`les mathe´matiques permettant de pre´voir l’impact des variations naturelles et anthropiques sur les ressources et les e´cosyste`mes marins; iii) me´thodes d’e´valuation de la perti- nence des parame`tres environnementaux et iv) meilleure pratique compatible avec les prescriptions de la re´glementation et des conventions internationales. iv) La ville de demain et le patrimoine culturel O b j e c t i f s e t p r i o r i t e´ s d e R D T L’objectif global de cette action cle´ est de soutenir le de´veloppement e´conomique durable et la compe´ti- tivite´, d’ame´liorer la gestion urbaine et la planification inte´gre´e et de prote´ger et promouvoir la qualite´ de vie et l’identite´ culturelle des citoyens. Elle sera axe´e sur l’e´tablissement d’une base de connaissances socio-e´conomiques inte´gre´e et sur les produits, services, instruments et technologies contribuant a` une meilleure gestion des villes ainsi que sur les de´fis environnementaux, notamment ceux lie´s a` la re´duc- tion des e´missions polluantes. — Approches inte´gre´es visant un de´veloppement durable des villes et une gestion rationnelle des res- sources L’objectif poursuivi est de re´aliser de nouveaux mode`les pour le de´veloppement durable des villes et des re´gions urbaines europe´ennes, d’e´laborer des sce´narios socio-e´conomiques a` moyen et long termes et de mener des activite´s de recherche, de de´veloppement et de de´monstration visant notam- ment a` soutenir et a` stimuler la compe´titivite´ e´conomique, la planification et l’architecture urbai- nes, l’inte´gration sociale, la s(cid:223)rete´, l’efficacite´ e´nerge´tique et les e´conomies d’e´nergie (en particulier dans les baˆtiments et dans les transports urbains), ainsi que l’exploitation des re´seaux d’informa- tion (concept des «villes nume´riques»). Priorite´s de RDT: sce´narios de de´veloppement urbain et outils de planification inte´gre´e; e´laboration de strate´gies en faveur de la cre´ation d’emplois et de l’inte´gration socio-e´conomique, compte tenu L 64/70 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 e´galement des aspects se´curitaires et multiculturels; impact des technologies, des infrastructures, du bruit et de la pollution atmosphe´rique de toutes provenances sur le de´veloppement social, les modi- fications de l’utilisation des surfaces urbaines, l’utilisation des ressources, la sante´ et l’environne- ment; gestion de la demande, s(cid:223)rete´ et se´curite´ de l’approvisionnement en ressources essentielles (e´nergie, sols, eau, etc. ); approches inte´gre´es visant a` ame´liorer l’utilisation et la conservation des ressources et a` re´duire la pollution et les de´chets, compte tenu de la viabilite´ sociale et environne- mentale. — Protection, conservation et re´habilitation du patrimoine culturel europe´en L’objectif poursuivi est de parvenir a` une gestion saine des ressources culturelles des villes et des re´gions urbaines en vue d’ame´liorer la qualite´ de vie des citoyens et de promouvoir le tourisme et la cre´ation d’emplois. Priorite´s de RDT: produits, me´thodologies et technologies de diagnostic, protection, conservation, restauration et utilisation durable du patrimoine culturel europe´en, axe´s sur la promotion des actifs culturels mobiliers et immobiliers et la qualite´ de la vie; mesures de protection du patrimoine cultu- rel contre les risques technologiques et naturels; me´thodologies, y compris l’e´valuation des risques, au service d’une inte´gration harmonieuse et efficace du patrimoine culturel dans le milieu urbain. — De´veloppement et de´monstration de technologies s(cid:223)res, e´conomiques, propres, efficaces et dura- bles, pour la pre´servation, la restauration, la re´novation, la construction, le de´mante`lement et la de´molition de l’environnement construit en particulier pour les grands ensembles de baˆ timents L’objectif est de pre´server, re´nover, valoriser, prote´ger et de´velopper l’environnement construit de manie`re a` re´pondre aux aspirations culturelles et aux besoins des citoyens, dans le cadre d’une via- bilite´ a` long terme et d’une ame´lioration de la qualite´ de vie. Priorite´s de RDT: technologies e´conomiques, efficaces, s(cid:223)res, sans impact pour l’environnement, pour la conception, l’entretien, la re´paration, la modernisation, la reconversion, la construction, le de´mante`lement et la de´molition de l’environnement construit, en particulier pour les grands ensem- bles de baˆ timents; services essentiels de lutte contre les risques et les de´te´riorations; ame´nagement plus efficace des ressources (mate´riaux, e´nergie, eau); s(cid:223)rete´, se´curite´ et dimension sociale; utilisa- tion optimale et re´utilisation de l’espace (en surface et souterrain), y compris la revalorisation des espaces contamine´s; e´valuation d’impact environnemental fiable; gestion de l’environnement a` l’in- te´rieur des locaux. — E´ valuation comparative et mise en œuvre e´conomiquement rentable de strate´gies pour des syste`mes de transport durables en milieu urbain L’objectif poursuivi est de promouvoir des strate´gies et des solutions en matie`re de transport qui soient durables, rentables, axe´es sur l’usager et inte´gre´es dans le cadre urbain global afin de re´duire de fac¸on radicale les degre´s de pollution (bruit et e´missions) et d’encombrement urbain, a` des co(cid:223)ts accessibles pour l’usager, tout en garantissant un fonctionnement efficace, la qualite´ de la vie, notamment les aspects socio-e´conomiques ainsi que la pre´servation du patrimoine culturel. Priorite´s de RDT: e´valuation et de´monstration comparatives des approches strate´giques et des solu- tions techniques pour des syste`mes et des me´thodes de transport innovants et durables, collectifs et individuels et des infrastructures correspondantes dans un contexte urbain spe´cifique. b) ACTIVITE´ S DE RECHERCHE ET DE DE´ VELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE A` CARACTE` RE GE´ NE´ RIQUE — Lutte contre les risques naturels et technologiques majeurs O b j e c t i f s e t a c t i v i t e´ s d e R D T L’objectif est d’e´laborer, graˆ ce a` une meilleure compre´hension des processus, des me´canismes et l’origine de risques naturels et technologiques, des techniques et des des e´ve´nements qui sont a` me´thodes d’e´valuation des incidences sur l’environnement, de pre´vision, de pre´vention, d’e´valua- tion et de re´duction des risques. Les activite´s entreprises viseront e´galement a` soutenir la mise au point de syste`mes ame´liore´s d’aide a` la de´cision, ainsi que d’outils d’e´valuation et de validation, pour l’e´valuation des risques et pour la gestion des urgences. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/71 Priorite´s de RDT: identification et analyse des facteurs faisant augmenter le niveau de risques natu- rels; de´veloppement et ame´lioration des me´thodes, mode`les et outils d’e´valuation des risques et de la vulne´rabilite´, avec notamment quantification du niveau de risque actuel et futur; de´veloppement d’outils et de me´thodes efficaces pour la gestion des informations; de´veloppement de me´thodes et de techniques innovantes de lutte contre les catastrophes et d’atte´nuation de leurs conse´quences; ame´lioration de la se´curite´ d’exploitation des installations dangereuses. — Technologies d’observation de la terre par satellite (1) O b j e c t i f s e t a c t i v i t e´ s d e R D T L’objectif strate´gique consiste a` mettre en place une capacite´ ope´rationnelle europe´enne durable de surveillance de la terre a` partir de l’espace, ce qui permettrait d’ame´liorer notre compre´hension de la plane`te, de prote´ger plus efficacement notre patrimoine naturel, de mieux ge´rer les ressources et de re´duire les risques majeurs. Cette action de RDT de´bouchera sur des applications, des produits et des services reposant sur l’observation de la terre a` des fins de surveillance de l’environnement et de gestion des ressources, de l’ame´nagement du territoire et des e´cosyste`mes. Elle visera en particu- lier a` re´pondre aux besoins d’un large e´ventail d’utilisateurs, et notamment a` ceux des autorite´s des E´ tats membres. L’observation de la terre sera ainsi naturellement inte´gre´e, le cas e´che´ant, a` d’autres technologies connexes, telles que la te´le´de´tection ae´rienne, les te´le´communications spatia- les, la navigation et les syste`mes d’information ge´ographique. Les activite´s ci-apre`s seront mises en œuvre en priorite´, notamment dans le cadre du projet de «Centre d’observation de la terre». Priorite´s de RDT: applications pilotes innovantes et recherche me´thodologique cible´e visant a` ame´- liorer l’efficacite´ des activite´s mene´es dans les domaines prioritaires de l’action communautaire; e´tude des aspects techniques, juridiques et e´conomiques; examen des exigences et e´tudes de faisabi- lite´ en vue de recenser les spe´cifications applicables aux nouveaux services et missions; e´tablisse- ment de nouveaux sce´narios en vue de l’e´laboration de services ope´rationnels autonomes; campa- gnes de promotion, d’e´ducation et de formation visant a` ame´liorer l’utilisation des donne´es d’ob- servation de la terre et des sources d’information actuelles ou futures. — Aspects socio-e´conomiques des changements environnementaux dans la perspective du de´veloppe- ment durable (impacts sur la socie´te´, l’e´conomie et l’emploi) O b j e c t i f s e t a c t i v i t e´ s d e R D T L’objectif global est de constituer une base scientifique solide pour l’e´laboration de mode`les de de´veloppement durable et de promouvoir l’application et l’utilisation de ces derniers. Les activite´s viseront e´galement a` faciliter l’inte´gration des conside´rations relatives au de´veloppement durable dans des politiques sectorielles communautaires essentielles, par exemple dans le domaine de l’in- dustrie, des transports, du tourisme, etc. , ainsi que dans les actions cle´s du cinquie`me programme- cadre. Pour re´ussir cette inte´gration, il faudra inventorier et appre´cier les interactions fondamentales exis- tant entre les forces socio-e´conomiques induisant le changement technologique, la mondialisation de l’e´conomie, les comportements socie´taux et les changements environnementaux et leurs implica- tions socio-e´conomiques. L’application efficace de ces connaissances a` la formulation des politiques de´pend du de´veloppement et de la mise au point de me´thodes et d’outils strate´giques perfectionne´s. Priorite´s de RDT: inventaire et e´valuation des interactions fondamentales existant entre le de´velop- pement socio-e´conomique et les changements environnementaux, e´valuation des dynamiques et des incidences du point de vue strate´gique, institutionnel et de´mographique mais aussi en termes de production et de consommation, de de´veloppement technologique, de distribution, de se´curite´, de culture et d’e´thique. De´veloppement et utilisation de me´thodes et d’outils d’inte´gration et de pro- motion des objectifs e´conomiques, sociaux et environnementaux; description et mesure de la per- formance en matie`re de de´veloppement durable et pour la comptabilite´ environnementale, mise au (1) Les activite´s lie´es aux technologies spatiales qui sont mene´es a` l’inte´rieur des diffe´rents programmes font l’objet d’une coordination centrale. L 64/72 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 point d’indicateurs de de´veloppement durable et analyse des «empreintes e´cologiques». Conception et e´valuation comparative de diverses approches de l’efficacite´ e´cologique, et notamment de l’utili- sation rationnelle des ressources et de l’e´cologie industrielle; production et consommation durables; principes de bonne gestion environnementale en vue d’assurer un de´veloppement durable. c) SOUTIEN AUX INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE Objectifs Encourager l’utilisation transnationale des infrastructures publiques ou prive´es re´pondant a` des besoins essentiels, afin de mieux les exploiter, d’e´viter leur duplication et de re´pondre aux nouveaux besoins prioritaires qui apparaissent. Activite´s Pour accro(cid:238)tre la valeur ajoute´e europe´enne et optimiser les efforts entrepris, l’aide communautaire sera centre´e sur: — la coordination transnationale, la gestion inte´gre´e des aspects spe´cifiques de l’exploitation des infrastructures existantes, de l’acce`s a` celles-ci et de leur ame´lioration, — la coordination et la comple´mentarite´ des initiatives nationales ou multinationales visant a` cre´er les infrastructures requises au niveau europe´en, — la mise en re´seaux des communaute´s de chercheurs et d’utilisateurs, par l’interme´diaire de projets de recherche et d’activite´s de formation spe´cifiques, centre´s sur des infrastructures approprie´es, ou sur la coope´ration de plusieurs partenaires en vue de constituer une entite´ inte´gre´e de prestation de services, — le renforcement de la compatibilite´ des divers syste`mes, permettant une inte´gration rapide et effi- cace des infrastructures et des ressources. Infrastructures Les infrastructures de soutien permettant d’e´valuer et d’observer l’environnement terrestre (tels que les oce´ans) afin d’ame´liorer les pre´visions en matie`re de risques naturels et de changement plane´taire com- prendront notamment: — des installations de recherche sur le climat et le changement plane´taire: centres de pre´vision du cli- mat, superordinateurs, infrastructures d’archivage, centres de traitement inte´gre´, bases de donne´es sur le climat et le changement plane´taire, chambres de simulation, stations terrestres et ae´ronefs pour l’observation de l’atmosphe`re, dispositifs et re´seaux pour la surveillance des informations pale´o-environnementales, installation pour la taxonomie, — des installations de recherche marine: bases de donne´es marines, collection d’e´chantillons marins, installations pour la taxonomie, bassins d’essai, navires de recherche, plates-formes et centres de pre´vision de l’e´tat de l’oce´an, syste`mes d’observation habite´s, robotise´s et automatiques, — des installations de recherche sur les risques naturels: installations et re´seaux ope´rationnels essen- tiels pour les donne´es relatives aux tremblements de terre, les inondations, les raz de mare´e, les tempeˆtes, les glissements de terrain, les e´ruptions volcaniques et les incendies de foreˆt. B. E´ NERGIE L’objectif strate´gique de cette partie du programme consiste a` mettre au point des syste`mes et des servi- ces e´nerge´tiques durables pour l’Europe et a` contribuer a` un de´veloppement durable a` l’e´chelle de la plane`te, ce qui se traduira par un approvisionnement e´nerge´tique plus s(cid:223)r et plus diversifie´, par la four- niture de services e´nerge´tiques de qualite´ e´leve´e a` faible co(cid:223)t, par une compe´titivite´ industrielle renfor- ce´e et par un moindre impact sur l’environnement. Les projets de RDT et de de´monstration seront axe´s, a` travers deux actions cle´s, sur les proble`mes d’e´nergie plus propre y compris les sources d’e´nergie renouvelables et d’e´nergie e´conomique et rentable 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/73 pour une Europe concurrentielle; en outre, des activite´s ge´ne´riques porteront sur les aspects socio- e´conomiques de l’e´nergie dans la perspective du de´veloppement durable (impact sur la socie´te´, l’e´cono- mie et l’emploi). a) ACTIONS CLE´ S i) Une e´nergie plus propre, y compris les sources d’e´nergie renouvelables O b j e c t i f s e t p r i o r i t e´ s d e R D T Cette action cle´ vise a` mettre au point et a` de´montrer des technologies et des mesures d’accompagne- ment qui contribueront a` minimiser l’impact sur l’environnement de la production et de l’utilisation d’e´nergie en Europe en cohe´rence avec les objectifs de la politique e´nerge´tique, notamment la re´duction de la de´pendance de la Communaute´ a` l’e´gard des importations d’e´nergie. Ces technologies favorise- ront la protection de l’e´cosyste`me en re´duisant les e´missions aux niveaux local et plane´taire et en aug- mentant la part des e´nergies nouvelles et renouvelables. De meˆme, des mesures seront prises pour e´tu- dier les sources d’e´nergies plus propres, plus particulie`rement renouvelables, et pour contribuer a` re´duire l’impact sur l’environnement de l’utilisation actuelle des combustibles fossiles. Les travaux por- teront sur les domaines suivants: — Production a` grande e´chelle, et avec des e´missions de CO2 re´duites, d’e´lectricite´ et/ou de chaleur a` partir du charbon, de la biomasse ou d’autres combustibles, y compris la production combine´e de chaleur et d’e´lectricite´ L’objectif recherche´ est d’ame´liorer sensiblement le rendement et de re´duire le co(cid:223)t, la de´pendance exte´rieure et l’impact sur l’environnement des proce´de´s de conversion d’e´nergie, qu’ils reposent sur des combustibles fossiles ou sur des sources d’e´nergie renouvelables. Priorite´s de RDT: combustion et autres proce´de´s de conversion thermochimique (par exemple, gaze´ification, pyrolyse); production, avec des e´missions de CO2 re´duites, d’e´lectricite´ et/ou de cha- leur a` partir de charbon, biomasse, de´chets ou autres combustibles; ame´lioration du rendement des turbines a` gaz; production combine´e de chaleur et d’e´lectricite´. — De´veloppement et de´monstration, y compris pour la production de´centralise´e, des principales sour- ces d’e´nergie nouvelles et renouvelables, en particulier la biomasse, l’e´nergie e´olienne et l’e´nergie solaire, et les piles a` combustible L’objectif poursuivi est de permettre le de´ploiement des e´nergies nouvelles et renouvelables dans des applications avec connexion au re´seau ou en exploitation autonome, lorsque ces technologies sont susceptibles de contribuer de manie`re appre´ciable a` l’approvisionnement en e´nergie. Priorite´s de RDT: piles a` combustible destine´es aussi bien a` des applications stationnaires qu’au secteur des transports; conversion propre et utilisation rentable de la biomasse dans le contexte des cha(cid:238)nes de production d’e´nergie pour la chaleur et l’e´lectricite´; e´nergie e´olienne, dans des applica- tions terrestres et off shore; technologies photovolta(cid:239)ques et solaires thermiques; autres options base´es sur les e´nergies renouvelables susceptibles de contribuer de manie`re significative aux objec- tifs ge´ne´raux du programme. — Inte´gration des sources d’e´nergie nouvelles et renouvelables dans les syste`mes e´nerge´tiques Cette action vise a` surmonter les proble`mes lie´s a` l’inte´gration des nouvelles sources d’e´nergie dans les syste`mes e´nerge´tiques e´tablis, a` de´velopper de nouvelles applications et a` e´liminer les obstacles qui entravent une plus grande utilisation des e´nergies renouvelables. Priorite´s de RDT: re´soudre les proble`mes techniques lie´s a` l’inte´gration des sources d’e´nergie renou- velables dans les re´seaux e´nerge´tiques et proce´de´s; syste`mes hybrides, combinant plusieurs e´nergies renouvelables ou combinant des e´nergies renouvelables avec des syste`mes conventionnels; ame´liorer l’acceptabilite´ des e´nergies renouvelables, c’est-a` -dire les rendre moins geˆnantes visuellement et moins bruyantes; recenser, et chercher a` e´liminer, les entraves non techniques a` l’inte´gration des e´nergies renouvelables. L 64/74 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 — Technologies e´conomiquement rentables de re´duction des dommages cause´s a` l’environnement par la production d’e´lectricite´ L’objectif est ici de re´duire l’incidence sur l’environnement de la production d’e´lectricite´, en se concentrant sur les flux e´nerge´tiques les plus polluants. Priorite´s de RDT: technologies de re´duction des e´missions pour les centrales e´lectriques (par exem- ple pour la re´duction des e´missions de CO2, de SOx, de NOx et d’autres polluants); e´puration des gaz a` chaud, et compre´hension des phe´nome`nes de science de base. ii) Une e´nergie e´conomique et efficace pour une Europe concurrentielle O b j e c t i f s e t p r i o r i t e´ s d e R D T L’objectif de cette action cle´ est de doter l’Europe d’un approvisionnement e´nerge´tique fiable, propre, efficace, s(cid:223)r et e´conomique, qui profitera a` ses citoyens, au fonctionnement de la socie´te´ et a` la compe´- titivite´ de l’industrie. Il importe de parvenir a` une utilisation plus efficace de l’e´nergie graˆ ce a` des tech- nologies susceptibles de permettre de re´duire sensiblement les co(cid:223)ts et l’intensite´ e´nerge´tique, l’impact sur l’environnement et la de´pendance exte´rieure. Il faudra, a` tous les stades du cycle de l’e´nergie — production, distribution et utilisation finale — prendre des mesures visant a` ame´liorer l’efficacite´ et a` re´duire les co(cid:223)ts. Les travaux seront axe´s sur les domaines suivants: — Technologies en vue de l’utilisation finale rationnelle et efficace de l’e´nergie L’objectif poursuivi est de progresser de manie`re de´cisive vers un syste`me e´nerge´tique durable en re´duisant sensiblement l’intensite´ e´nerge´tique de la demande et en assurant une utilisation plus effi- cace et durable de l’e´nergie dans l’environnement construit, les transports et l’industrie (y compris l’agriculture). Il faudra pour cela de´velopper et de´ployer de nouvelles technologies, ame´liorer les technologies existantes et entreprendre des actions de diffusion et de de´monstration destine´es a` modifier le comportement des utilisateurs. Les activite´s de RDT se concentreront sur les secteurs offrant le plus grand potentiel en terme d’utilisation durable de l’e´nergie. Priorite´s de RDT: une importance particulie`re sera accorde´e aux technologies transsectorielles telles que le contr(cid:244)le des proce´de´s, et a` une approche inte´gre´e visant a` ame´liorer l’efficacite´ de l’e´nergie dans l’environnement construit, les transports et l’industrie ainsi que dans l’agriculture; e´clairage, chauffage, climatisation des locaux et inte´gration des sources d’e´nergie renouvelables dans les baˆ ti- ments; ame´liorer des performances e´nerge´tiques et environnementales des ve´hicules et des infra- structures correspondantes, incluant les combustibles, le stockage, la conversion, la combustion et le transport de l’e´nergie; re´duction de l’intensite´ e´nerge´tique des proce´de´s industriels o(cid:156) l’accent sera mis sur l’inte´gration des proce´de´s, la se´paration et le se´chage. — Technologies de transmission et de distribution de l’e´nergie L’objectif poursuivi est d’exploiter tout le potentiel des re´seaux e´nerge´tiques intelligents en termes d’optimalisation de l’efficacite´ de l’ensemble du syste`me e´nerge´tique en ame´liorant la souplesse, la fiabilite´ et la compe´titivite´ des syste`mes de transport et de distribution d’e´nergie tout en re´duisant les co(cid:223)ts, les pertes de transmission et l’impact sur l’environnement. On s’attachera a` faciliter l’in- te´gration des nouvelles sources d’approvisionnement dans les re´seaux europe´ens d’e´nergie et a` contribuer a` la gestion des marche´s libe´ralise´s de l’e´nergie, ainsi qu’a` leur soutien. Priorite´s de RDT: syste`mes intelligents de transport et de distribution d’e´nergie; transport longue distance du gaz et de l’e´lectricite´; syste`mes optimalise´s de gestion et de contr(cid:244)le du re´seau; re´alisa- tion d’un rendement optimal pour l’e´lectricite´, le gaz, le chauffage et la climatisation urbains; supraconductivite´. — Technologies de stockage de l’e´nergie a` macro-e´chelle et micro-e´chelle L’objectif poursuivi est d’ame´liorer l’efficacite´ du stockage de l’e´nergie et d’en re´duire l’incidence sur l’environnement; a` macro-e´chelle, il s’agit d’optimaliser les avantages des sources intermittentes d’e´nergie renouvelable; a` me´so-e´chelle, il s’agit de la mise au point de ve´hicules non polluants et, a` micro-e´chelle, les actions visant a` re´duire encore la taille des dispositifs e´lectroniques. Priorite´s de RDT: technologies fiables et e´conomiquement rentables de stockage de l’e´nergie, y compris le gaz naturel lique´fie´ et le gaz de pe´trole lique´fie´, l’H2, les batteries avance´es, aussi bien a` macro-e´chelle qu’a` micro-e´chelle, pour des applications stationnaires et mobiles. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/75 — Technologies plus performantes d’exploitation, d’extraction et de production des hydrocarbures L’objectif recherche´ est d’ame´liorer le recensement des sources d’e´nergie disponibles dans l’Union europe´enne et d’optimaliser leur exploitation et de re´duire les co(cid:223)ts et l’impact environnemental de leur production par la mise au point de technologies plus concurrentielles sur les marche´s mon- diaux. Priorite´s de RDT: outils ame´liore´s de caracte´risation et de gestion des gisements d’hydrocarbures; technologies d’exploration et de production des hydrocarbures, notamment dans les fonds marins difficiles; re´duction de l’impact sur l’environnement et techniques de re´cupe´ration avance´es pour les hydrocarbures, y compris celles ayant des applications plus vastes, par exemple pour l’e´nergie ge´othermique; re´cupe´ration des hydrocarbures dans les couches de charbon. — Ame´lioration du rendement des sources d’e´nergie nouvelles et renouvelables L’objectif recherche´ consiste a` assurer un de´ploiement aussi large que possible des e´nergies renou- velables en re´duisant le co(cid:223)t de leur utilisation dans la production d’e´nergie et en approfondissant nos connaissances en ce qui concerne les ressources renouvelables disponibles en Europe, en ame´- liorant l’efficacite´ des technologies et en re´duisant les co(cid:223)ts de fabrication. Priorite´s de RDT: exploitation de la biomasse et gestion des de´chets en tant que ressource e´nerge´ti- que; ame´lioration du rendement des cellules photovolta(cid:239)ques et des e´oliennes; re´duction des co(cid:223)ts de production des technologies renouvelables (par exemple, aubes de turbines, modules photovol- ta(cid:239)ques). — E´ laboration de sce´narios relatifs aux technologies lie´es a` l’offre et a` la demande dans les syste`mes e´conomiques/environnementaux/e´nerge´tiques et a` leurs interactions, et analyse de la rentabilite´ (ba- se´e sur les co(cid:223)ts de l’ensemble du cycle de vie) et du rendement de toutes les sources d’e´nergie L’objectif poursuivi est de mettre au point des strate´gies de production et d’utilisation de l’e´nergie, d’introduction de nouvelles technologies e´nerge´tiques et d’e´laboration des politiques. Priorite´s de RDT: analyse de sce´narios a` long et a` court termes, aux niveaux mondial, communau- taire et re´gional, de l’offre et de la demande dans le contexte du de´veloppement e´conomique et des besoins sociaux et environnementaux; mode´lisation et analyse de l’impact des politiques mene´es; e´valuation globale des marche´s e´nerge´tiques et des impacts technologiques, compte tenu du fonc- tionnement des marche´s libe´ralise´s de l’e´nergie. b) ACTIVITE´ S DE RECHERCHE ET DE DE´ VELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE A` CARACTE` RE GE´ NE´ RIQUE — E´ tude des aspects socio-e´conomiques de l’e´nergie dans la perspective du de´veloppement durable (impact sur la socie´te´, l’e´conomie et l’emploi) O b j e c t i f s e t p r i o r i t e´ s d e R D T L’objectif consiste a` de´velopper et a` appliquer des outils d’e´valuation et de suivi des aspects socio- e´conomiques des technologies, syste`mes et services e´nerge´tiques en suivant une approche dite «d’e´valuation technologique» au niveau du projet et une approche «d’analyse globale par syste`- mes» dans une perspective beaucoup plus ge´ne´rale. Priorite´s de RDT: pour l’e´valuation technologique: la dimension sociale (comportement, accepta- tion), la dimension de l’innovation, et notamment les mesures de «contr(cid:244)le-commande» et les inci- dences d’autres politiques, l’e´valuation des externalite´s et leur internalisation et, enfin, l’e´valuation comparative; pour «l’analyse par syste`mes» : la compre´hension des relations entre l’e´nergie, l’envi- ronnement, les technologies et la croissance e´conomique, en tenant compte des valeurs socie´tales et des ressources naturelles et humaines. L 64/76 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 ANNEXE III MODALITE´ S DE RE´ ALISATION PROPRES AU PROGRAMME Le programme sera mis en œuvre par le biais des actions indirectes de RDT de´finies dans les annexes II et IV du cinquie`me programme-cadre. En outre, les re`gles suivantes, propres au programme, seront applicables. 1. Mesures d’accompagnement Les mesures d’accompagnement comprendront notamment: — des e´tudes a` l’appui du programme spe´cifique, y compris la pre´paration d’activite´s futures, — l’e´change d’informations, des confe´rences, des se´minaires, des ateliers et des re´unions scientifiques et techniques, — les recours a` des compe´tences exte´rieures, y compris l’acce`s a` des bases de donne´es scientifiques, notamment aux fins du suivi du programme scientifique pre´vu a` l’article 5, paragraphe 1, du cin- quie`me programme-cadre, de l’e´valuation externe pre´vue a` l’article 5, paragraphe 2, du cinquie`me programme-cadre, ainsi que de l’e´valuation des actions indirectes de RDT et du suivi de leur mise en œuvre, — des activite´s de diffusion, d’information et de communication, y compris des publications scientifi- ques, les activite´s d’exploitation des re´sultats et le transfert de technologies, l’encouragement au financement de l’innovation et l’aide a` la protection de la proprie´te´ intellectuelle, — des programmes de formation lie´s aux activite´s de RDT couvertes par le programme spe´cifique autres que les bourses Marie Curie, — le soutien aux actions d’informations et d’assistance visant les participants a` la recherche, y com- pris les PME, et notamment le de´veloppement d’une coope´ration scientifique internationale plus e´troite, — le soutien a` la promotion de structures communes et a` la compatibilite´, a` la normalisation, au trai- tement, a` la gestion et a` l’e´change des donne´es, — le recours a` des compe´tences externes pour la mise en place et la fourniture d’acce`s aux services et re´seaux d’informations, d’assistance et de promotion de l’innovation. 2. Taux de participation financie`re Dans le cas particulier des projets de RDT, des projets de de´monstration et des projets inte´gre´s, les co(cid:223)ts d’utilisation de navires de recherche, de plates-formes marines et de plates-formes ae´roporte´es sont des co(cid:223)ts admissibles. Le de´tail de ces co(cid:223)ts figure dans le programme de travail. 3. Re`gles supple´mentaires de participation et de diffusion Le pre´sent programme est e´galement ouvert a` la participation, projet par projet, des entite´s juridiques e´tablies dans des pays tiers et des organisations internationales, a` condition que leur participation contribue de manie`re efficace a` la mise en œuvre du programme. Ces entite´s et ces organisations internationales peuvent, a` titre exceptionnel, recevoir un soutien finan- cier lorsque leur participation est avantageuse et procure une valeur ajoute´e pour atteindre les objectifs du programme. 4. Modalite´s de coordination La Commission veille, a` l’inte´rieur du programme, a` assurer la comple´mentarite´ entre les actions indi- rectes de RDT, notamment par leur regroupement autour d’un objectif commun, et a` e´viter les doubles emplois, dans le respect des inte´reˆts le´gitimes des proposants d’actions indirectes de RDT. A` cet e´gard, une coordination sera e´galement assure´e de la manie`re approprie´e par les deux comite´s du programme. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/77 Dans la mesure du possible, une coordination est e´galement assure´e entre les actions du programme spe´cifique et celles re´alise´es dans: — d’autres programmes spe´cifiques mettant en œuvre le cinquie`me programme-cadre, — les programmes de recherche et d’enseignement mettant en œuvre la de´cision 1999/64/Euratom du Conseil du 22 de´cembre 1998 relative au cinquie`me programme-cadre de la Communaute´ euro- pe´enne de l’e´nergie atomique (Euratom) pour des activite´s de recherche et d’enseignement (1998-2002) (1), — d’autres cadres europe´ens de recherche tels qu’Eureka et COST, — d’autres instruments communautaires inte´ressant la recherche. La coordination consiste: i) en l’identification de the`mes communs ou de priorite´s communes, de´bouchant notamment sur: — l’e´change d’informations, — la re´alisation de travaux arreˆte´s conjointement, impliquant notamment la mise en œuvre com- mune de l’une des proce´dures vise´es a` l’article 9 des re`gles de participation et de diffusion; ii) en la re´attribution de propositions d’actions indirectes de RDT entre programmes spe´cifiques ou entre un programme spe´cifique et un programme de recherche et d’enseignement. (1) JO L 26 du 1. 2. 1999, p. 34


title: 1999/91/EZ: Odluka Komisije od 25. siječnja 1999. o postupku potvrđivanja sukladnosti građevnih proizvoda u skladu s člankom 20. stavkom 2. Direktive Vijeća 89/106/EEZ u pogledu proizvoda za toplinsku izolaciju (priopćena pod brojem dokumenta C(1999) 115)  Tekst značajan za EGP

eurovoc_concepts:
Community certification
EU trade mark
building materials
producer's liability
product safety
production control
quality label
resistance of materials
technical specification
thermal insulation

text: L_1999029HR. 01004401. xml 13/Sv. 057 HR Službeni list Europske unije 115 31999D0091 L 029/44 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE 25. 01. 1999. ODLUKA KOMISIJE od 25. siječnja 1999. o postupku potvrđivanja sukladnosti građevnih proizvoda u skladu s člankom 20. stavkom 2. Direktive Vijeća 89/106/EEZ u pogledu proizvoda za toplinsku izolaciju (priopćena pod brojem dokumenta C(1999) 115) (Tekst značajan za EGP) (1999/91/EZ) KOMISIJA EUROPSKIH ZAJEDNICA, uzimajući u obzir Ugovor o osnivanju Europske zajednice, uzimajući u obzir Direktivu Vijeća 89/106/EEZ od 21. prosinca 1988. o usklađivanju zakona i drugih propisa država članica u odnosu na građevne proizvode (1), kako je izmijenjena Direktivom 93/68/EEZ (2), a posebno njezin članak 13. stavak 4. , budući da Komisija mora između dva postupka za potvrđivanje sukladnosti proizvoda na temelju članka 13. stavka 3. Direktive 89/106/EEZ, izabrati onaj postupak koji „nameće najmanje obveza i koji je u skladu sa zahtjevima sigurnosti”; budući da zato treba odlučiti je li postojanje nadzornog sustava tvorničke proizvodnje za koji je odgovoran proizvođač potreban i dovoljan uvjet za potvrđivanje sukladnosti određenog proizvoda ili skupine proizvoda ili je, zbog usklađivanja s kriterijima spomenutim u članku 13. stavku 4. , potrebna intervencija ovlaštenog certifikacijskog tijela; budući da se člankom 13. stavkom 4. zahtijeva da tako utvrđen postupak mora biti naznačen u mandatima i u tehničkim specifikacijama; budući da je zato poželjno odrediti onaj koncept proizvoda ili skupine proizvoda koji se koristi u mandatima i tehničkim specifikacijama; budući da su dva postupka predviđena u članku 13. stavku 3. podrobno opisana u Prilogu III. Direktive 89/106/EEZ; budući da je zato potrebno jasno odrediti metode kojima se ova dva postupka moraju primijeniti, pozivanjem na Prilog III, za svaki proizvod ili skupinu proizvoda, s obzirom da Prilog III. daje prednost određenim sustavima; budući da postupak naveden u točki (a) članka 13. stavka 3. odgovara sustavima utvrđenim u prvoj mogućnosti, bez stalnog nadzora, i drugoj i trećoj mogućnost točke ii. odjeljka 2. Priloga III. , dok postupak naveden u točki (b) članka 13. stavka 3. odgovara sustavima utvrđenim u točki i. odjeljka 2. Priloga III. i u prvoj mogućnosti, uz stalni nadzor, točke ii. odjeljka 2. Priloga III. ; budući da su mjere predviđene u ovoj Odluci u skladu s mišljenjem Stalnog odbora za graditeljstvo, DONIJELA JE OVU ODLUKU: Članak 1. Sukladnost proizvoda i skupinu proizvoda navedenih u Prilogu I. potvrđuje se postupkom u kojem proizvođač pod svojom isključivom odgovornošću ima nadzorni sustav tvorničke proizvodnje jamčeći tako sukladnost proizvoda s odgovarajućim tehničkim specifikacijama. Članak 2. Sukladnost proizvoda navedenih u Prilogu II. potvrđuje se postupkom u kojem je, pored nadzornog sustava tvorničke proizvodnje kojim upravlja proizvođač, u procjenu i praćenje kontrole proizvodnje ili samog proizvoda uključeno ovlašteno certifikacijsko tijelo. Članak 3. Postupak potvrđivanja sukladnosti kako je utvrđen u Prilogu III. naznačen je u ovlaštenjima za usklađene norme. Članak 4. Ova je Odluka upućena državama članicama. Sastavljeno u Bruxellesu 25. siječnja 1999. Za Komisiju Martin BANGEMANN Član Komisije (1)  SL L 40, 11. 2. 1989. , str. 12. (2)  SL L 220, 30. 8. 1993. , str. 1. PRILOG I. Proizvodi za toplinsku izolaciju (tvornički izrađeni proizvodi i proizvodi namijenjeni za oblikovanje na licu mjesta): Za bilo koju uporabu, osim onih u skladu s propisima u vezi otpornosti na vatru za proizvode koji pripadaju kategorijama A (1), B (1), C (1). (1)  Materijali čija je otpornost na vatru podložna promjeni tijekom proizvodnje (općenito, materijali podvrgnuti kemijskim promjenama, npr. sporogoreći materijali, ili kada promjene u sastavu mogu dovesti do promjena u otpornosti na vatru). PRILOG II. Proizvodi za toplinsku izolaciju (tvornički izrađeni proizvodi i proizvodi namijenjeni za oblikovanje na licu mjesta): Za uporabu u skladu s propisima u vezi otpornosti na vatru za proizvode koji pripadaju kategorijama A (1), B (1), C (1). (1)  Materijali čija je otpornost na vatru podložna promjeni tijekom proizvodnje (općenito, materijali podvrgnuti kemijskim promjenama, npr. sporogoreći materijali, ili kada promjene u sastavu mogu dovesti do promjena u otpornosti na vatru). PRILOG III. Napomena: za proizvode koji imaju više od jedne namjene određene u sljedećim skupinama proizvoda, zadaci ovlaštenog tijela, koji proizlaze iz odgovarajućih sustava potvrđivanja sukladnosti, kumulativni su. SKUPINA PROIZVODA PROIZVODI ZA TOPLINSKU IZOLACIJU (1/2) 1. Sustavi potvrđivanja sukladnosti Za dolje navedeni proizvod/proizvode i namjenu/namjene, CEN/Cenelec mora odrediti sljedeći sustav/sustave potvrđivanja sukladnosti prema odgovarajućoj usklađenoj normi/normama: Proizvod/proizvodi Namjena Razina/razine ili Kategorija/kategorije Sustav/sustavi potvrđivanja sukladnosti Proizvodi za toplinsku izolaciju (tvornički izrađeni proizvodi i proizvodi namijenjeni za oblikovanje na licu mjesta) bilo koja — 3 Sustav 3: Vidjeti Direktivu 89/106/EEZ, Prilog III. odjeljak 2. točka ii. , druga mogućnost. Specifikacija sustava treba biti takva da se može primijeniti čak i kada ne treba utvrditi učinkovitost proizvoda za određenu karakteristiku, jer najmanje jedna država članica nema nikakvih pravnih zahtjeva za takvu karakteristiku (vidjeti članak 2. stavak 1. Direktive 89/106/EEZ i, prema potrebi, točku 1. 2. 3 interpretacijskih dokumenata). U tim slučajevima ovjera takve karakteristike ne smije biti nametnuta proizvođaču ako on ne želi deklarirati učinkovitost proizvoda u tom smislu. SKUPINA PROIZVODA PROIZVODI ZA TOPLINSKU IZOLACIJU (2/2) 1. Sustavi potvrđivanja sukladnosti Za dolje navedeni proizvod/proizvode i namjenu/namjene, CEN/Cenelec mora odrediti sljedeći sustav/sustave potvrđivanja sukladnosti prema odgovarajućoj usklađenoj normi/normama: Proizvod Namjena Razina/razine ili Kategorija/kategorije Sustav/sustavi potvrđivanja sukladnosti Proizvodi za toplinsku izolaciju (tvornički izrađeni proizvodi i proizvodi namijenjeni za oblikovanje na licu mjesta) Za uporabu u skladu s propisima u vezi otpornosti na vatru A (1), B (1), C (1) 1 A (2), B (2), C (2) 3 A (3), D, E, F 4 Sustav 1. : Vidjeti Direktivu 89/106/EEZ, Prilog III. odjeljak 2. točka i. , bez kontrolnog ispitivanja uzorka Sustav 3. : Vidjeti Direktivu 89/106/EEZ, Prilog III. odjeljak 2. točka ii. , druga mogućnost. Sustav 4. : Vidjeti Direktivu 89/106/EEZ, Prilog III. odjeljak 2. točka ii. , treća mogućnost. Specifikacija sustava treba biti takva da se može primijeniti čak i kada ne treba utvrditi učinkovitost proizvoda za određenu karakteristiku, jer najmanje jedna država članica nema nikakvih pravnih zahtjeva za takvu karakteristiku (vidjeti članak 2. stavak 1. Direktive 89/106/EEZ i, prema potrebi, točku 1. 2. 3 interpretacijskih dokumenata). U tim slučajevima ovjera takve karakteristike ne smije biti nametnuta proizvođaču ako on ne želi deklarirati učinkovitost proizvoda u tom smislu. (1)  Materijali čija je otpornost na vatru podložna promjeni tijekom proizvodnje (općenito, materijali podvrgnuti kemijskim promjenama, npr. sporogoreći materijali, ili kada promjene u sastavu mogu dovesti do promjena u otpornosti na vatru). (2)  Materijali čija otpornost na vatru nije podložna promjeni tijekom procesa proizvodnje. (3)  Materijali kategorije A čija otpornost na vatru ne treba biti ispitivana, u skladu s Odlukom 96/603/EZ


title: PARERE CONFORME N. 1/99 del Consiglio, ai sensi dell'articolo 95 del trattato che istituisce la Comunità europea del carbone e dell'acciaio

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
ECSC Treaty
Türkiye
joint committee (EU)
opinion
rules of procedure

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text: 5. 2. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit{ europee C 30/3 II (Atti preparatori) CONSIGLIO PARERE CONFORME N. 1/99 del Consiglio, ai sensi dell’articolo 95 del trattato che istituisce la Comunit{ europea del carbone e dell’acciaio (1999/C 30/03) In data 25 gennaio 1999 il Consiglio ha dato il parere conforme richiesto dalla Commissione sul progetto di decisione della Commissione riguardante la posizione della Comunit{ europea del carbone e dell’acciaio nell’ambito del comitato misto istituito dall’accordo tra la Comunit{ europea del carbone e dell’acciaio e la Repubblica di Turchia sul commercio dei prodotti con(cid:220) templati dal trattato che istituisce la Comunit{ europea del carbone e dell’acciaio in merito al regolamento interno del comitato misto CECA(cid:220)Turchia. Per il Consiglio Il Presidente J. FISCHER


title: Rådets forordning (EF) nr. 214/1999 af 25. januar 1999 om ændring af forordning (EF) nr. 1901/98 om forbud mod jugoslaviske luftfartsselskabers flyvninger mellem Forbundsrepublikken Jugoslavien og Det Europæiske Fællesskab

eurovoc_concepts:
Yugoslavia
air space
air transport
carrier
international sanctions
trade restriction

text: L 23/6 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 30. 1. 1999 I (Retsakter hvis offentliggørelse er obligatorisk) R(cid:143)DETS FORORDNING (EF) Nr. 214/1999 af 25. januar 1999 om ændring af forordning (EF) nr. 1901/98 om forbud mod jugoslaviske luftfarts- selskabers flyvninger mellem Forbundsrepublikken Jugoslavien og Det Europæ- iske Fællesskab R(cid:143)DET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR (cid:190) at undtage Montenegro Airlines fra forbuddet mod jugo- slaviske luftfartsselskabers flyvninger; under henvisning til Europæiske Fællesskab, særlig artikel 228 A, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til fælles holdning 98/426/FUSP af 29. juni 1998, fastlagt af R(cid:134)det p(cid:134) grundlag af artikel J. 2 i traktaten om Den Europæiske Union, om forbud mod flyvninger mellem jugoslaviske Forbundsrepublikken Jugoslavien og Det Europæiske Fællesskab (1), luftfartsselskabers siden da har den montenegrinske regering givet udtryk for interesse i bevilling til andre flyvninger foretaget af Montenegro Airlines mellem Montenegro og Fællesskabet og har kunnet forelægge Kommissionen afgørende bevis for, at de serbiske myndigheder eller de jugoslaviske forbundsmyndigheder hverken direkte eller indirekte kan drage fordel af s(cid:134)danne bevillinger — under henvisning til forslag fra Kommissionen, og UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: ud fra følgende betragtninger: R(cid:134)det har den 7. september 1998 udstedt forordning (EF) nr. 1901/98 om forbud mod jugoslaviske luftfartsselska- bers flyvninger mellem Forbundsrepublikken Jugoslavien og Det Europæiske Fællesskab (2); R(cid:134)det har senest ved sine konklusioner af 26. oktober 1998 givet udtryk for ønske om at undg(cid:134) eller minimisere de negative virkninger for Montenegro af sanktionerne mod Forbundsrepublikken Jugoslavien og/eller Serbien; af denne grund havde R(cid:134)det p(cid:134) grundlag af de disponible oplysninger besluttet at undtage Montenegro Airlines fra flyveforbuddet i henhold til forordning (EF) nr. 1901/98 for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r bevilling til charterflyvning mellem Leipzig og Tivat; Artikel 1 Artikel 3, stk. 1, litra b), i forordning (EF) nr. 1901/98 affattes s(cid:134)ledes: foretaget »b) bevillinger til individuelle eller serier af charter- flyvninger af Montenegro Airlines mellem Montenegro og Fællesskabet p(cid:134) betingelse af, at den montenegrinske regering p(cid:134) anmodning forelægger Kommissionen afgørende bevis for, at hverken de serbiske myndigheder eller de jugosla- viske forbundsmyndigheder direkte eller indirekte forbindelse med indtægter drager flyvinger, der tillades i henhold til dette stykke. Hvis denne betingelse ikke længere er opfyldt offentliggør Kommissionen en officiel meddelelse herom i De Europæiske Fællesskabers Tidende. « fordel af i R(cid:134)det gav ved sine konklusioner af 6. december 1998 de kompetente organer instruktion om p(cid:134) grundlag af et forslag fra Kommissionen at undersøge mulighederne for Artikel 2 (1) EFT L 190 af 4. 7. 1998, s. 3. (2) EFT L 248 af 8. 9. 1998, s. 1. Denne forordning træder i kraft p(cid:134) dagen for offentliggø- relsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. 30. 1. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 23/7 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 25. januar 1999. P(cid:134) R(cid:134)dets vegne J. FISCHER Formand


title: Resolución del Consejo y de los representantes de los gobiernos de los Estados miembros reunidos en el seno del Consejo de 25 de enero de 1999 sobre el servicio público de radiodifusión

eurovoc_concepts:
EU Member State
audiovisual communications policy
broadcasting
financing
public service

text: 5. 2. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 30/1 I (Comunicaciones) CONSEJO RESOLUCIŁN DEL CONSEJO Y DE LOS REPRESENTANTES DE LOS GOBIERNOS DE LOS ESTADOS MIEMBROS REUNIDOS EN EL SENO DEL CONSEJO de 25 de enero de 1999 sobre el servicio pœblico de radiodifusi(cid:246)n (1999/C 30/01) EL CONSEJO DE LA UNIŁN EUROPEA Y LOS REPRE(cid:220) SENTANTES DE LOS GOBIERNOS DE LOS ESTADOS MIEMBROS DE LA COMUNIDAD EUROPEA, REUNI(cid:220) DOS EN EL SENO DEL CONSEJO, A. (cid:217)Remiti~ndose a los debates del Consejo sobre el ser(cid:220) vicio pœblico de radiodifusi(cid:246)n; B. Considerando que el servicio pœblico de radiodifusi(cid:246)n cumple unas funciones culturales, sociales y democr‘(cid:220) ticas que redundan en beneficio de todos, y tiene por ello una importancia capital para garantizar la demo(cid:220) cracia, el pluralismo, la cohesi(cid:246)n social y la diversi(cid:220) dad cultural y ling(cid:190)(cid:242)stica; C. Destacando que la creciente diversificaci(cid:246)n de los programas propuestos en el nuevo entorno de los me(cid:220) dios de comunicaci(cid:246)n acrecienta la importancia de la funci(cid:246)n global de los organismos pœblicos de radiodi(cid:220) fusi(cid:246)n; D. Recordando la afirmaci(cid:246)n de competencia de los Es(cid:220) tados miembros con respecto a la funci(cid:246)n y financia(cid:220) ci(cid:246)n establecida en el Protocolo sobre el sistema de radiodifusi(cid:246)n pœblica de los Estados miembros anejo al Tratado de Amsterdam; DECLARAN Y REITERAN QUE: 1)(cid:217)El Protocolo de Amsterdam confirma que es deseo un‘nime de todos los Estados miembros reforzar el papel del servicio pœblico de radiodifusi(cid:246)n. 2)(cid:217)As(cid:242), las disposiciones del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea se entender‘n sin perjuicio de la facultad de los Estados miembros de financiar el ser(cid:220) vicio pœblico de radiodifusi(cid:246)n en la medida en que la financiaci(cid:246)n se conceda a los organismos de radiodi(cid:220) fusi(cid:246)n para llevar a cabo la funci(cid:246)n de servicio pœ(cid:220) blico tal como haya sido atribuida, definida y organi(cid:220) zada por cada Estado miembro, y en la medida en que dicha financiaci(cid:246)n no afecte a las condiciones del comercio y de la competencia en la Comunidad en un grado que sea contrario al inter~s comœn, debiendo tenerse en cuenta la realizaci(cid:246)n de la funci(cid:246)n de di(cid:220) cho servicio pœblico. 3)(cid:217)Es preciso que los servicios pœblicos de radiodifusi(cid:246)n sigan aprovechando el progreso tecnol(cid:246)gico para el cumplimiento de su funci(cid:246)n. 4)(cid:217)Un acceso amplio de los ciudadanos a los distintos canales y servicios, sin discriminaciones y en condi(cid:220) ciones de igualdad de oportunidades, constituye una condici(cid:246)n previa necesaria para cumplir el cometido espec(cid:242)fico de los servicios pœblicos de radiodifusi(cid:246)n. 5)(cid:217)Segœn la definici(cid:246)n de servicio pœblico que haya adoptado cada Estado miembro, los servicios pœblicos de radiodifusi(cid:246)n son un instrumento de gran impor(cid:220) tancia para poner al alcance de los ciudadanos los be(cid:220) neficios de los nuevos servicios audiovisuales y de in(cid:220) formaci(cid:246)n, y de las nuevas tecnolog(cid:242)as. 6)(cid:217)Debe mantenerse y reforzarse la capacidad de los ser(cid:220) vicios pœblicos de radiodifusi(cid:246)n de ofrecer a la pobla(cid:220) ci(cid:246)n programas y servicios de calidad, incluidos el de(cid:220) sarrollo y la diversificaci(cid:246)n de actividades en la era digital. 7)(cid:217)Es necesario que los servicios pœblicos de radiodifu(cid:220) si(cid:246)n puedan seguir ofreciendo una programaci(cid:246)n di(cid:220) versificada acorde con la funci(cid:246)n que le hayan asig(cid:220) nado los respectivos Estados miembros, a fin de aten(cid:220) der a la sociedad en su conjunto; en este sentido es leg(cid:242)timo que los servicios pœblicos de radiodifusi(cid:246)n hagan lo posible para llegar a una amplia audiencia


title: Ir-Regolament tal-Kunsill (KE, KEFA, EURATOM) Nru 183/1999 tal-25 ta' Jannar 1999 li jemenda r-Regolament (KE, Euratom, KEFA) Nru 840/95 li jemenda r-Regolament (KEE, Euratom, KEFA) Nru 2290/77 li jistabbilixxi l-emolumenti tal-membri tal-Qorti ta' l-Awdituri

eurovoc_concepts:
European official
member of the Court of Auditors (EU)
pay
pension scheme

text: 64 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 01/Vol. 3 31999R0183 28. 1. 1999 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ L 21/1 IR-REGOLAMENT TAL-KUNSILL (KE, KEFA, EURATOM) Nru 183/1999 tal-25 ta’ Jannar 1999 li jemenda r-Regolament (KE, Euratom, KEFA) Nru 840/95 li jemenda r-Regolament (KEE, Euratom, KEFA) Nru 2290/77 li jistabbilixxi l-emolumenti tal-membri tal-Qorti ta’ l-Awdituri IL-KUNSILL TA’ L-UNJONI EWROPEA, Wara li kkunsidra it-Trattat li jistabbilixxi il-Komunità Ewropea, u b’mod partikolari l-Artikolu 188b(8) tiegħu, Billi il-Qorti tal-Prim’ Istanza, fis-Sentenza taghha tat-30 ta’ Set- l-Artikolu 2 tar- tembru 1998 fil-Kaz T-121/97, stabbiliet li Regolament hawn fuq imsemmi kien illegali u, konsegwentement, ir-Regolament (KE, Euratom, KEFA) Nru 840/95 għandu jkun emendat sabiex jirrimedja dik is-sitwazzjoni illegali, Wara li kkunsidra it-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Ewropea tal-Faħam u l-Azzar, u b’mod partikolari l-Artikolu 45b(8) tiegħu, ADOTTA DAN IR-REGOLAMENT: Wara li kkunsidra it-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Ewropea ta’ l-Enerġija Atomika, u b’mod partikolari l-Artikolu 160b(8) tiegħu, Billi huwa ghall-Kunsill l-allowances u pensjonijiet tal-President u tal-membri ta’ l-Qorti ta’ l-Awdituri; jistabbilixxi s-salarji, li tar-Regolament Billi r-Regolament (KE, Euratom, KEFA) Nru 840/95 (1) emenda d-disposizzjonijiet Euratom, KEFA) Nru 2290/77 (2) dwar is-salarji u l-allowances transitorji tat- terminazzjoni tas-servizz u pprovda fl-Artikolu 2 li l-pensjonijiet miksuba fid-data tad-dhul fis-seħħ tiegħu ma kienux qed jiġu mib- dula bih; (KEE, Artikolu 1 Ir-Regolament (KE, Euratom, KEFA) Nru 840/95 huwa b’dan emendat kif ġej. L-Artikolu 2 għandu jkun sostitwit b’dan li ġej: “Artikolu 2 Pensjonijiet miksuba qabel għandhomx jiġu mibdula b’dan ir-Regolament. ” l-1 ta’ Novembru 1993 ma Artikolu 2 Dan ir-Regolament għandu jidħol fis-seħħ fil-jum ta’ wara dak tal-Komunitajiet tal-pubblikazzjoni Ewropea. tiegħu fil-Ġurnal Uffiċjali Dan ir-Regolament għandu jorbot fl-intier tiegħu u japplika direttament fl-Istati Membri kollha. Magħmul fi Brussel, il-25 ta’ Jannar 1999. Għall-Kunsill Il-President J. FISCHER (1) ĠU L 85, tad-19. 4. 1995, p. 10 (2) ĠU L 268, ta’ l-20. 10. 1977, p. 1. Ir-Regolament emendat l-aħħar mir-Regolament (KE, Euratom, KEFA) Nru 840/95