title: 1999/167/CE: Décision du Conseil du 25 janvier 1999 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine «Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant» (1998-2002)

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EU programme
management of resources
natural resources
quality of life
research programme
technological change

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text: 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/1 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilite´) II CONSEIL DE´ CISION DU CONSEIL du 25 janvier 1999 arreˆtant un programme spe´cifique de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration dans le domaine «Qualite´ de la vie et gestion des ressources du vivant» (1998-2002) (1999/167/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPE´ ENNE, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, et notamment son article 130 I, paragraphe 4, de´veloppe´s a` l’inte´rieur de chacune des actions qui le composent et que chaque programme spe´- cifique pre´cise les modalite´s de sa re´alisation, fixe sa dure´e et pre´voit les moyens estime´s ne´ces- saires; vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement europe´en (2), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (3), (1) conside´rant que, par la de´cision no 182/1999/ CE (4), le Parlement europe´en et le Conseil ont arreˆte´ le cinquie`me programme-cadre de la Com- munaute´ europe´enne (ci-apre`s de´nomme´ «cin- quie`me programme-cadre») pour des actions de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration (ci-apre`s de´nomme´es «RDT») pour la pe´riode 1998-2002 de´finissant les gran- des lignes et les objectifs scientifiques et techno- logiques des actions a` mener dans le domaine de la qualite´ de la vie et de gestion des ressources du vivant; (2) conside´rant que l’article 130 I, paragraphe 3, du traite´ e´nonce que le programme-cadre est mis en spe´cifiques œuvre au moyen de programmes (3) conside´rant que, conforme´ment a` l’article 4, paragraphe 2, de la de´cision no 1110/94/CE du Parlement europe´en et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrie`me programme-cadre de la Communaute´ europe´enne pour des actions de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration (1994-1998) (5) et a` l’article 4, paragraphe 2, des de´cisions du Conseil relatives aux programmes spe´cifiques mettant en œuvre le la Commission a quatrie`me programme-cadre, fait proce´der a` une e´valuation externe qu’elle a transmise avec ses conclusions et ses observations au Parlement europe´en, au Conseil, au Comite´ e´conomique et social et au Comite´ des re´gions; (4) conside´rant que, conforme´ment a` l’article 130 J du traite´, la de´cision 1999/65/CE du Conseil du 22 de´cembre 1998 relative aux re`gles de partici- pation des entreprises, des centres de recherche et des universite´s et aux re`gles de diffusion des re´sultats de la recherche pour la mise en œuvre du cinquie`me programme-cadre de la Commu- naute´ europe´enne (1998-2002) (6) (ci-apre`s de´- nomme´es «re`gles de participation et de diffu- sion») s’applique au pre´sent programme spe´cifi- que; que ces re`gles permettent la participation du JO C 260 du 18. 8. 1998, p. 1. (1) (2) Avis rendu le 15 de´cembre 1998 (non encore paru au Journal officiel). JO C 407 du 28. 12. 1998, p. 123. JO L 26 du 1. 2. 1999, p. 1. (3) (4) (5) (6) JO L 126 du 18. 5. 1994, p. 1. De´cision modifie´e en der- nier lieu par la de´cision no 2535/97/CE (JO L 347 du 18. 12. 1997, p. 1). JO L 26 du 1. 2. 1999, p. 46. L 64/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 Centre commun de recherche aux actions indi- rectes couvertes par le pre´sent programme spe´ci- fique; (5) conside´rant que, aux fins de la mise en œuvre du pre´sent programme, outre la coope´ration cou- verte par l’accord sur l’Espace e´conomique euro- pe´en ou par un accord d’association, des activite´s de coope´ration internationale peuvent, sur la base notamment de l’article 130 M du traite´, s’ave´rer opportunes avec des pays tiers ou des organisations internationales; (6) conside´rant que la mise en œuvre du pre´sent pro- gramme comporte e´galement des activite´s et me´canismes visant a` stimuler, diffuser et valoriser les re´sultats de la RDT, en particulier en direc- tion des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que des activite´s de stimulation de la mobi- lite´ et de la formation des chercheurs; (7) conside´rant qu’il est important que les milieux scientifiques, l’industrie et les utilisateurs contri- buent largement a` la de´finition des activite´s a` entreprendre et qu’ils soient associe´s, en tant que de besoin, a` la mise en œuvre du pre´sent pro- gramme; (8) conside´rant que les activite´s de recherche au titre du cinquie`me programme-cadre doivent e´gale- ment eˆtre oriente´es vers l’innovation afin de contribuer, notamment, aux objectifs du premier plan d’action pour l’innovation; (9) conside´rant qu’une importance particulie`re doit eˆtre accorde´e a` l’encouragement de la participa- tion de PME; (10) conside´rant que, dans la mise en œuvre du pre´- sent programme, il convient de tenir compte de la politique de la Communaute´ en matie`re d’e´ga- lite´ des chances; (11) conside´rant qu’une gestion efficace et trans- parente contribue a` un programme plus efficace et plus convivial; (12) conside´rant que les de´penses administratives doi- vent eˆtre inscrites au budget communautaire d’une manie`re transparente; (13) conside´rant que la mise en œuvre du pre´sent pro- gramme doit faire l’objet d’un suivi en vue de l’adapter, le cas e´che´ant, au progre`s scientifique il et convient e´galement de faire proce´der, par des experts inde´pendants, a` une e´valuation de l’e´tat d’avancement du programme; technologique; que, le moment venu, (14) conside´rant que le comite´ de la recherche scienti- fique et technique a e´te´ consulte´ sur la teneur scientifique et technologique des programmes spe´cifiques, A ARREˆ TE´ LA PRE´ SENTE DE´ CISION: Article premier l’article 3, paragraphe 1, du cin- Conforme´ment a` quie`me programme-cadre, le programme spe´cifique «Qualite´ de la vie et gestion des ressources du vivant» (ci-apre`s de´nomme´ «programme spe´cifique») est arreˆte´ pour la pe´riode allant du 25 janvier 1999 au 31 de´cembre 2002. Article 2 1. Conforme´ment a` l’annexe III du cinquie`me pro- le montant estime´ ne´cessaire pour gramme-cadre, l’exe´cution du programme spe´cifique s’e´le`ve a` 2 413 millions d’euros, dont au maximum 6,5 % pour les de´penses administratives de la Commission. Une re´partition indicative de ce montant l’annexe I. figure a` 2. Du montant mentionne´ au paragraphe 1: — 553 millions d’euros sont destine´s a` la pe´riode 1998-1999 et — 1 860 millions d’euros a` la pe´riode 2000-2002. chiffre Dans le cas vise´ a` l’article 2, paragraphe 1, point c), du cinquie`me programme-cadre, le Conseil adapte ce 2, conforme´ment dernier paragraphe 1, point c), deuxie`me tiret, du cinquie`me programme-cadre. En attendant une de´cision du Conseil, le pre´sent programme spe´cifique n’est pas mis en œuvre au-dela` du montant pre´vu au premier tiret. l’article a` 3. L’autorite´ budge´taire fixe, dans le respect des objectifs scientifiques et technologiques et des priorite´s e´tablis dans la pre´sente de´cision, les cre´dits pour cha- que exercice en tenant compte de la disponibilite´ des ressources dans le cadre des perspectives financie`res pluriannuelles. Article 3 Les grandes lignes, 1. les objectifs scientifiques et technologiques du programme spe´cifique ainsi que les priorite´s qui s’y rattachent figurent a` l’annexe II. Ils sont conformes aux principes et aux trois cate´gories de crite`res de se´lection figurant a` l’annexe I du cinquie`me programme-cadre. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/3 Conforme´ment a` ces principes et crite`res, les cri- 2. te`res de se´lection e´nonce´s a` l’article 10 des re`gles de participation et de diffusion sont applique´s pour la se´lection des actions de RDT a` mener. En outre, toute participation d’entreprises industrielles aux actions a` frais partage´s a` orientation industrielle doit, en re`gle ge´ne´rale, eˆtre adapte´e a` la nature et a` l’objet de l’activite´. La mise en œuvre du programme respecte, y compris dans le programme de travail de´fini a` l’article 5, paragraphe 1, tous ces crite`res, meˆme s’ils peuvent faire l’objet de ponde´rations diffe´rentes. Les re`gles de participation et de diffusion s’appli- 3. quent au programme spe´cifique. 4. Les modalite´s de la participation financie`re de la Communaute´ au programme spe´cifique sont celles qui l’article 4 du cinquie`me programme- sont de´finies a` cadre. Les actions indirectes de RDT du programme spe´cifi- que sont de´finies aux annexes II et IV du cinquie`me programme-cadre. Les modalite´s de re´alisation propres au programme sont pre´cise´es a` l’annexe III de la pre´sente de´cision. b) le calendrier indicatif de mise en œuvre du pro- gramme spe´cifique; c) de coordination a` les modalite´s l’annexe III et les modalite´s destine´es a` assurer la re´alisation des objectifs, en matie`re d’innovation et de participation des PME, de la troisie`me action du cinquie`me programme-cadre; indique´es d) en tant que de besoin, les crite`res de se´lection ainsi que leurs modalite´s d’application pour chaque type d’action indirecte de RDT. 2. Le programme de travail tient compte de tous les inte´reˆts pertinents, notamment de ceux des milieux scientifiques, de l’industrie et des utilisateurs. Il sert de base a` la mise en œuvre des actions indirectes de RDT selon les proce´dures fixe´es dans les re`gles de participa- tion et de diffusion. Le cas e´che´ant, le programme de travail est mis a` 3. jour et la Commission le met a` la disposition de toutes les parties inte´resse´es sous une forme facilement utili- sable, notamment sous forme e´lectronique. Article 6 La Commission est charge´e de l’exe´cution du pre´- 1. sent programme spe´cifique. Article 4 2. La proce´dure fixe´e a` l’adoption des mesures suivantes: l’article 7 s’applique a` Au regard des crite`res vise´s a` l’article 3, des objectifs scientifiques et technologiques et des priorite´s figurant a` l’annexe II, la Commission: a) examine, avec l’aide approprie´e d’experts exte´- l’e´tat de re´alisation du pro- rieurs inde´pendants, gramme spe´cifique et soumet au Conseil, le cas e´che´ant, des propositions d’adaptation, conforme´- ment a` l’article 5, paragraphe 1, du cinquie`me pro- gramme-cadre; b) fait proce´der a` l’e´valuation externe pre´vue a` l’article 5, paragraphe 2, du cinquie`me pro- gramme-cadre pour ce qui concerne les actions mene´es dans les domaines couverts par le pro- gramme spe´cifique. — l’e´tablissement et la mise a` jour du programme de travail vise´ a` l’article 5, paragraphe 1, y compris en ce qui concerne le contenu des appels a` proposi- tions, — l’approbation des actions de RDT dont le finance- ment est propose´, y compris la participation des entite´s de pays tiers, lorsque le montant estime´ de la contribution de la Communaute´ au titre du pre´- sent programme est e´gal ou supe´rieur a` 0,8 million d’euros, — l’e´tablissement du mandat re´gissant l’e´valuation l’article 5, paragraphe 2, du cin- externe vise´e a` quie`me programme-cadre, Article 5 — tout ajustement de la re´partition indicative du montant figurant a` l’annexe I. La Commission e´tablit un programme de travail 1. pre´cisant: Article 7 a) plus en de´tail les objectifs et les priorite´s de RDT de l’annexe II; 1. La Commission est assiste´e par un comite´ des programmes (ci-apre`s de´nomme´ «comite´») compose´ L 64/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 des repre´sentants des E´ tats membres et pre´side´ par le repre´sentant de la Commission. e´mis a` 2. Dans les cas vise´s a` l’article 6, paragraphe 2, le repre´sentant de la Commission soumet au comite´ un projet des mesures a` prendre. Le comite´ e´met son avis sur ce projet dans un de´lai que le pre´sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est l’article 148, la majorite´ pre´vue a` paragraphe 2, du traite´ pour l’adoption des de´cisions que le Conseil est appele´ a` prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comite´, les voix des repre´sentants des E´ tats membres sont affec- l’article pre´cite´. Le te´es de la ponde´ration de´finie a` pre´sident ne prend pas part au vote. 4. La Commission informe re´gulie`rement le comite´ de l’e´volution ge´ne´rale de la mise en œuvre du pro- gramme spe´cifique, et notamment de l’e´tat d’avance- ment de toutes les actions de RDT finance´es au titre du programme. Article 8 l’article 5, paragraphe 4, du cin- Conforme´ment a` quie`me programme-cadre, la Commission informe re´gulie`rement le Conseil et le Parlement europe´en de l’e´tat d’avancement ge´ne´ral de la mise en œuvre du programme, y compris en ce qui concerne la participa- tion des PME et la simplification des proce´dures admi- nistratives. 3. a) La Commission arreˆte les mesures envisage´es lorsqu’elles sont conformes a` l’avis du comite´. Article 9 b) Lorsque les mesures envisage´es ne sont pas conformes a` l’avis du comite´, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures a` prendre. Le Conseil statue a` la majorite´ quali- fie´e. Si, a` l’expiration d’un de´lai de neuf semaines a` compter de la saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statue´, les mesures propose´es sont arreˆte´es par la Commission. Les E´ tats membres sont destinataires de la pre´sente de´cision. Fait a` Bruxelles, le 25 janvier 1999. Par le Conseil Le pre´sident J. FISCHER 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/5 ANNEXE I RE´ PARTITION INDICATIVE DU MONTANT ESTIME´ NE´ CESSAIRE Type d’action a) Actions cle´s i) Alimentation, nutrition et sante´ ii) Ma(cid:238)trise des maladies infectieuses iii) L’«usine cellulaire» iv) Environnement et sante´ v) Gestion durable de l’agriculture, de la peˆche et de la sylviculture et de´veloppement inte´gre´ des zones rurales, y compris des zones monta- gneuses vi) Vieillissement de la population et handicaps b) Activite´s de recherche et de de´veloppement technologique a` caracte`re ge´ne´rique c) Soutien aux infrastructures de recherche (en millions d’euros) Montant 290 300 400 160 520 190 483 70 Total 2 413 L 64/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 ANNEXE II LES GRANDES LIGNES, LES OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES ET LES PRIORITE´ S INTRODUCTION L’e´volution e´conomique et politique de l’Europe s’est traduite globalement par une plus grande prospe´- rite´, un allongement de l’espe´rance de vie et une ame´lioration des conditions de travail. Ce progre`s va ne´anmoins de pair avec de nouveaux de´fis, comme l’augmentation du co(cid:223)t des soins de sante´, le vieil- lissement de la population, la de´gradation de l’environnement et des pre´occupations accrues d’ordre e´thique. Un de´calage de plus en plus e´vident s’observe entre les activite´s humaines et les ressources naturelles, qu’elles proviennent de l’agriculture et de la peˆche, du secteur minier ou de l’environnement dans son ensemble. Paradoxalement, cette e´volution intervient au moment o(cid:156) l’on assiste a` une ve´rita- ble «explosion» des connaissances sur la structure et le fonctionnement de tout ce qui vit, laissant pre´- sager de nouveaux progre`s dans les secteurs correspondants, c’est-a` -dire les soins de sante´, les produits pharmaceutiques, l’agriculture, l’alimentation, etc. L’Europe dispose d’une solide expe´rience et d’une excellente re´putation en ce qui concerne la recherche et les applications dans le domaine des sciences et technologies du vivant. Elle constitue par ailleurs un vaste marche´ unifie´ traditionnellement re´ceptif aux bioproduits. Elle dispose donc des atouts ne´cessai- res pour relever des de´fis majeurs tels que l’approvisionnement en denre´es alimentaires s(cid:223)res et diversi- fie´es, la prestation de soins de sante´ a` un prix abordable, de meilleurs me´dicaments, etc. Les principes scientifiques au nom desquels les mate´riauxs vivants et naturels ont e´te´ exploite´s a` ces fins sont radica- lement remis en cause, du fait de la mise a` jour des me´canismes profonds et de nature interactive carac- te´risant les eˆtres vivants. Graˆ ce aux progre`s scientifiques des dernie`res de´cennies, on peut aujourd’hui espe´rer approfondir les questions qui entourent la production alimentaire, la gue´rison des maladies, et la gestion et l’utilisation durables des ressources biologiques. On peut aussi escompter expliciter leurs liens avec le comportement et les besoins de l’homme, les pratiques industrielles et les attentes des consommateurs. L’objectif strate´gique du programme est d’e´tablir un lien entre l’aptitude a` de´couvrir et la capacite´ de production, pour satisfaire les besoins de la socie´te´ et re´pondre aux attentes des consommateurs, dans une optique de prospe´rite´, de cre´ation d’emplois et d’ame´lioration de l’e´tat de l’environnement. La strate´gie du pre´sent programme consiste a` centrer les efforts sur des domaines spe´cifiques dans lesquels l’enrichissement des connaissances est susceptible d’apporter des re´ponses techniques a` certaines des l’e´chelle europe´enne. Les questions pressantes que se pose le citoyen et qui doivent eˆtre aborde´es a` valeurs e´thiques fondamentales doivent aussi eˆtre respecte´es. La nouveaute´ de cette approche re´side dans la volonte´ d’associer la dynamique d’une production mas- sive de connaissances a` un petit nombre de domaines susceptibles de ge´ne´rer les retombe´es qu’on en attend, tout en poursuivant le renouvellement des connaissances pour renforcer les atouts de l’Europe dans les domaines promoteurs de croissance et d’une plus grande qualite´ de vie. Les solutions scientifiques et techniques propose´es devraient eˆtre conside´re´es comme des e´le´ments d’une approche syste´mique inte´gre´e, dans laquelle l’homme est place´ au cœur de la proble´matique «qualite´ de la vie» et «gestion des ressources du vivant». Six actions cle´s ont e´te´ recense´es, graˆ ce aux- quelles la recherche europe´enne doit contribuer a` la re´solution des proble`mes, sous forme de produits, de proce´de´s ou de services innovants. Ces actions cle´s sont cible´es pour permettre de re´pondre aux besoins socio-e´conomiques et aux objectifs des politiques communautaires, notamment dans les domai- nes de l’agriculture et de la peˆche, de l’industrie et des consommateurs, et dans les domaines de l’envi- ronnement et de la sante´. L’e´galite´ entre les hommes et les femmes sera inte´gre´e dans tout le pro- gramme la` o(cid:156) c’est approprie´. Ces actions sont comple´te´es par des activite´s de recherche et de de´veloppement technologique a` carac- te`re ge´ne´rique ainsi que par des activite´s de soutien aux infrastructures de recherche, qui visent a` constituer, a` plus long terme, la base de connaissances approprie´es aux domaines d’importance strate´gi- que pour l’avenir. Re´pondre aux besoins socio-e´conomiques. Du c(cid:244)te´ de la demande, il convient de de´velopper la recher- che visant a` ame´liorer la sante´, a` concilier le progre`s e´conomique et les exigences de protection de l’en- vironnement et a` mieux re´pondre aux besoins des consommateurs. L’exploitation des re´sultats du pro- gramme doit tenir compte de la dimension socio-e´conomique. Du c(cid:244)te´ de l’offre, il existe un potentiel e´norme de croissance e´conomique et de cre´ation d’emplois dans ce domaine, tant dans les industries traditionelles, et notamment lie´es a` la production primaire, que dans les nouvelles industries de haute technologie. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/7 Accro(cid:238)tre la valeur ajoute´e europe´enne. Les grands proble`mes transfrontaliers doivent eˆtre aborde´s de manie`re se´lective, notamment les questions sanitaires (e´pide´miologie, nutrition innocuite´ des aliments, vieillissement, y compris les handicaps lie´s a` l’aˆ ge, maladies rares), ou la gestion transfrontalie`re des ressources (ressources vivantes terrestres ou aquatiques). Dans d’autres domaines comme celui de la toxicomanie, de la biose´curite´ ou de la bioe´thique, une consolidation des bases scientifiques est de nature a` e´tayer les politiques communautaires. Un grand nombre des activite´s pre´vues par le pre´sent programme (par exemple la recherche sur le ge´nome, les neurosciences et l’e´valuation des technologies) ne sont re´alisables, en raison de leur ampleur et de leur complexite´, qu’a` l’e´chelle europe´enne. Ame´liorer la compe´titivite´ europe´enne. Le programme table sur certains atouts scientifiques dans les domaines nouveaux et dans les secteurs de production a` fort potentiel de croissance, comme la biotech- nologie et les industries de l’alimentation. L’ame´lioration de la qualite´ de la vie, la promotion des sciences et technologies du vivant et la poursuite d’une croissance e´conomique ne portant pas atteinte a` l’environnement, activite´s qui sont toutes place´es au cœur de ce programme, contribueront a` court et a` plus long terme au de´veloppement de la compe´titivite´ et de l’emploi en Europe. L’Europe doit favori- ser la cre´ation d’entreprises, notamment dans les domaines des biotechnologies et de l’agroalimentaire, o(cid:156) l’on enregistre, depuis quelque temps, un taux de croissance soutenu. Favoriser la biose´curite´. L’e´valuation du comportement et de l’impact sur la sante´ humaine et animale des organismes recombinants (par exemple les plantes transge´niques, les micro-organismes, les vaccins, etc. ) ainsi que de leur sort dans l’environnement est partie inte´grante de chaque action cle´ de`s qu’elle s’ave`re opportune. Respecter un cadre e´thique. Le plus grand respect des droits de l’homme et des principes e´thiques fon- damentaux sera assure´ dans toutes les activite´s du programme spe´cifique, conforme´ment a` l’article 6 de la de´cision du Parlement europe´en et du Conseil sur le cinquie`me programme-cadre. Ces principes comprennent les normes relatives au bien-eˆtre des animaux, conforme´ment au droit communautaire. LIENS ET COMPLE´ MENTARITE´ AVEC LES AUTRES PROGRAMMES L’articulation avec les programmes the´matiques repose sur la promotion d’interactions synergiques et d’activite´s comple´mentaires tout en e´vitant les doubles emplois: — La coordination avec le programme spe´cifique «Socie´te´ de l’information conviviale» repose sur le principe suivant: les activite´s concernant les technologies de la socie´te´ de l’information proprement dites (comprenant de´veloppement, actions de de´monstration et d’assimilation de technologies) seront concentre´es dans le programme «Socie´te´ de l’information conviviale», tandis que les activi- te´s lie´es au de´ploiement, a` l’inte´gration et a` l’adaptation de ces technologies dans des applications en rapport avec la qualite´ de la vie et la gestion des ressources du vivant seront mene´es dans le cadre du pre´sent programme. — La coordination avec les programmes «Favoriser une croissance compe´titive et durable» et «E´ ner- gie, environnement et de´veloppement durable» repose sur une e´troite interaction entre l’action cle´ «Alimentation, nutrition et sante´» du pre´sent programme et l’action cle´ «Innovation en matie`re de produits, proce´de´s et organisation de la production» du programme «Croissance compe´titive et durable» et les aspects correspondants du programme «E´ nergie, environnement et de´veloppement durable». Des interactions similaires seront e´tablies entre les actions cle´s «Usine cellulaire» et «Gestion durable de l’agriculture, de la peˆche et de la sylviculture et de´veloppement inte´gre´ des zones rurales, y compris des zones montagneuses» avec les actions relevant des programmes «Croissance compe´titive et durable» et «E´ nergie, environnement et de´veloppement durable». — Une e´troite coordination sera de´veloppe´e avec le programme «Affirmer le r(cid:244)le international de la recherche communautaire», particulie`rement lorsque la collaboration avec des initiatives inter- nationales pourrait apporter une valeur ajoute´e aux efforts europe´ens dans le domaine de la RDT. — Les possibilite´s offertes par COST et Eureka seront pleinement utilise´es, de meˆme que la coope´ra- tion avec des organisations internationales afin de cre´er des synergies entre les actions et les projets de ce programme et les activite´s de recherche finance´es au niveau national. Dans le cas de la coope´ration avec Eureka, des projets correspondant a` des the`mes d’inte´reˆt commun avec le pro- gramme-cadre pourront eˆtre de´veloppe´s dans le cadre des actions cle´s, conforme´ment aux crite`res de se´lection et aux proce´dures du programme-cadre. L 64/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 — Des activite´s spe´cifiques visant a` faciliter la participation d’entite´s des pays tiers et a` maintenir des liens avec des spe´cialistes de pays tiers forme´s en Europe seront mene´es. Elles contribueront e´gale- ment a` la dimension internationale du programme. — En ce qui concerne l’innovation et la participation des PME, les nouvelles connaissances dans les biosciences e´tant une source constante d’innovation, les partenariats de recherche doivent eˆtre flexibles et inte´grateurs. Un partenariat compe´titif exige un niveau e´leve´ d’interaction entre la bio- logie, l’inge´nierie, la gestion de l’information, la normalisation, l’investissement en capital, les droits de proprie´te´ intellectuelle, etc. , qui est garant du succe`s pour autant que ces fonctions soient pre´vues au sein d’un meˆme projet. Il sera impe´ratif que des mesures visant a` stimuler par exemple les PME et les partenaires financiers accompagnent la gestion de programme dans le cadre de cha- que action. Une «cellule d’innovation» concentrera les activite´s de promotion en vue du de´ploie- ment et de l’utilisation des re´sultats de ce programme; elle aidera aussi a` assurer la comple´menta- rite´ et l’interface avec les activite´s d’innovation mises en œuvre dans le cadre du programme «Inno- vation et participation des PME». — Ame´liorer le savoir-faire, les aptitudes et les qualifications des chercheurs europe´ens ainsi que la perception de l’impact socio-e´conomique de la recherche dans les domaines couverts par le pre´sent programme est un e´le´ment essentiel pour assurer une disponibilite´ suffisante de compe´tences et connaissances ade´quates et pour e´tablir des incidences tangibles et durables. La formation et la recherche socio-e´conomique feront donc partie inte´grante du pre´sent programme et seront comple´- te´es par des liens approprie´s avec le programme horizontal «Ame´liorer le potentiel humain de recherche et la base de connaissances socio-e´conomiques». Les activite´s de formation incluront une aide aux bourses, qui prendont la forme de bourses «Marie Curie» selon les de´finitions et les re`gles fixe´es dans le programme horizontal. a) ACTIONS CLE´ S i) Alimentation, nutrition et sante´ O b j e c t i f s e t p r i o r i t e´ s d e R D T Cette action cle´ a pour objectif de promouvoir le de´veloppement des connaissances, des technologies et des me´thodes, y compris dans leurs aspects pre´normatifs, sur la base d’approches multidisciplinaires, pour produire une alimentation s(cid:223)re, saine, e´quilibre´e et varie´e pour les consommateurs d’un bout a` l’autre de la cha(cid:238)ne alimentaire, favorisant ainsi la protection du consommateur et contribuant a` la lutte contre les maladies lie´es a` l’alimentation et contre les co(cid:223)ts e´normes qu’elles occasionnent aux syste`mes de sante´. A` cet effet, les objectifs scientifiques et technologiques pre´sente´s ci-apre`s seront poursuivis: — mise au point de proce´de´s et de technologies de fabrication nouveaux et/ou ame´liore´s, s(cid:223)rs et adap- tables Le but est d’ame´liorer la qualite´ des produits alimentaires et de faire en sorte que le consommateur puisse les accepter, tout en assurant la trac¸abilite´ des matie`res premie`res et des produits finis. Priorite´s de RDT: ame´lioration de l’utilisation des matie`res premie`res et des syste`mes de produc- tion, de transformation et de conservation; mise au point de cultures vivrie`res et d’aliments fonc- tionnels et s(cid:223)rs; utilisation des rejets de la peˆche et de l’aquaculture et des espe`ces sous-exploite´es; qualite´ et trac¸abilite´ des matie`res premie`res et des denre´es alimentaires tout au long de la cha(cid:238)ne alimentaire; technologies douces et contr(cid:244)le des proce´de´s; technologies alimentaires et syste`mes de conditionnement avance´s; ame´lioration des technologies traditionnelles; contr(cid:244)le et garantie de qualite´, y compris la mise au point de me´thodes de mesure de la qualite´. — mise au point de tests de de´tection et de proce´de´s d’e´limination des agents infectieux et toxiques d’un bout a` l’autre de la cha(cid:238)ne alimentaire Les recherches se concentreront sur les dangers lie´s aux contaminations, l’origine pre´cise de ces contaminations et les strate´gies permettant d’ame´liorer l’innocuite´ des aliments. Priorite´s de RDT: meilleure compre´hension et ma(cid:238)trise des conditions de contamination; tests per- mettant la de´tection rapide des agents pathoge`nes, des substances xe´nobiotiques et des hormones; nouvelles me´thodes plus s(cid:223)res de production alimentaire; nouvelles me´thodes d’e´valuation des ris- ques microbiens et chimiques, ainsi que des risques d’allergies. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/9 — e´tude du r(cid:244)le de l’alimentation dans la promotion et la protection de la sante´, sous l’angle de l’ali- mentation et de la nutrition, de la toxicologie, de l’e´pide´miologie, de l’interaction avec l’environne- ment, du choix des consommateurs et de la sante´ publique Le but est de re´duire les facteurs de risque lie´s a` l’alimentation, qui contribuent au de´veloppement de maladies chroniques, et de de´velopper de nouvelles voies permettant de fournir une alimentation plus riche et plus e´quilibre´e. Priorite´s de RDT: r(cid:244)le et influence de l’alimentation sur les fonctions physiologiques et les perfor- mances physiques et intellectuelles; besoins nutritionnels particuliers de cate´gories bien de´finies de la population; liens entre alimentation et maladies ou troubles chroniques y compris les facteurs ge´ne´tiques associe´s; attitudes et re´actions des consommateurs par rapport aux produits alimentai- res, aux proce´de´s de traitement et a` l’e´tiquetage. ii) Ma(cid:238)trise des maladies infectieuses O b j e c t i f s e t p r i o r i t e´ s d e R D T L’objectif global de cette action cle´ est de lutter contre les maladies infectieuses e´tablies, e´mergentes ou re´-e´mergentes, y compris les zoonoses, dues a` des agents anciens, nouveaux ou mutants chez l’homme ou chez l’animal. Une de´marche privile´gie´e est celle qui consisterait a` associer des compe´tences comple´- mentaires au sein de projets transdisciplinaires, en mettant en relation ces activite´s avec celles d’orga- nismes nationaux ou internationaux et en favorisant l’interface entre recherche universitaire, de´cideurs politiques, prestataires de soins, y compris l’interface entre la recherche pre´clinique et clinique, et industries de la sante´ humaine et animale pour atteindre les objectifs scientifiques et technologiques suivants: — mise au point de vaccins ame´liore´s ou nouveaux, monovalents, polyvalents et combine´s, plus spe´- cialement contre les maladies virales, y compris le support a` des essais cliniques multicentriques Priorite´s de RDT: vaccins contre les maladies infectieuses e´mergentes ou re´-e´mergentes et contre d’autres maladies associe´es a` des agents infectieux (certains cancers, par exemple), conformes a` la politique communautaire pertinente en matie`re de re´duction et de remplacement a` terme des essais chez l’animal; vaccins contre les agents pathoge`nes animaux; cre´ation de re´seaux europe´ens pour les essais cliniques et sur le terrain des vaccins et des me´dicaments, y compris, au besoin, une meil- leure compre´hension du syste`me immunitaire. — strate´gies nouvelles et ame´liore´es pour identifier et contr(cid:244)ler les maladies infectieuses, axe´es sur le traitement et la pre´vention et fonde´es sur des e´tudes de pathogene`se, de l’e´mergence de re´sistances et de contr(cid:244)le immunitaire Priorite´s de RDT: meilleure compre´hension des me´canismes de protection contre les agents infec- tieux, de re´sistance aux me´dicaments et contr(cid:244)le des re´ponses immunitaires; techniques permettant des vaccins et une immunothe´rapie plus s(cid:223)rs et plus efficaces; facteurs de risque spe´cifiques, y com- pris le comportement humain et les nouvelles technologies telles que les xe´notransplantations sus- ceptibles de favoriser la propagation des maladies infectieuses et l’apparition de nouvelles souches re´sistantes; mise au point et validation de tests diagnostiques; recherche en vue de soutenir la mise au point d’un syste`me d’alerte pre´coce et re´seau de suivi des maladies infectieuses; me´thodes ame´- liore´es de de´tection pre´coce et pre´cise des re´actions inde´sirables aux me´dicaments et aux vaccins. — Aspects lie´s aux syste`mes de sante´ publique, de soins de sante´ et de prestation des soins, notam- ment la gestion, la pre´vention, la surveillance, les aspects lie´s au comportement et la re´action aux maladies infectieuses (y compris la mode´lisation des maladies humaines) Priorite´s de RDT: aspects organisationnels et e´conomiques des syste`mes de sante´ publique et de soins de sante´; me´thodes de surveillance, de suivi et d’e´valuation pour la pre´vention et le traite- ment; me´thodes de surveillance de l’innocuite´ des produits sur le marche´. O b j e c t i f s e t p r i o r i t e´ s d e R D T iii) L’«usine cellulaire» L’objectif de cette action cle´ est d’aider l’industrie communautaire, celle de´ja` en place ou en cours de cre´ation, a` exploiter les progre`s des sciences et technologies du vivant, en particulier dans les domaines L 64/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 de la sante´, de l’environnement, de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et des produits de haute valeur ajoute´e tels que les produits chimiques. Elle vise a` de´velopper des technologies pluridisciplinaires base´es sur l’exploitation des proprie´te´s des micro-organismes, plantes et animaux, notamment aux niveaux tissulaire, cellulaire et subcellulaire. Il s’agit de comprendre la versatilite´ du fonctionnement des cellules et de mettre au point des biore´acteurs, des biomole´cules et des bioproce´de´s a` haute valeur ajoute´e capables d’ame´liorer la qualite´ de la vie et la sante´. La condition pre´alable au fonctionnement des cellules comme des usines infinite´simales est qu’une connaissance suffisante de leurs me´canismes soit de´veloppe´e a` l’e´chelle o(cid:156) elles ope`rent graˆ ce aux contributions de la biologie structurale, la physio- logie, la nanobiotechnologie, la ge´nomique et la prote´omique, avec notamment l’appui de la physico- chimie, de la bio-informatique et du ge´nie biochimique. Afin d’assurer la se´curite´ des nouvelles biomo- le´cules ou des nouveaux bioproce´de´s, des me´thodes seront e´labore´es pour surveiller leur impact poten- tiel sur la sante´ humaine et animale, ainsi que leur contribution a` l’ame´lioration des normes de protection de l’environnement. Cette action cle´ devrait e´galement permettre d’utiliser la RDT pour renforcer la recherche pre´norma- tive en mettant au point a` partir de cultures cellulaires des mode`les employe´s en me´decine, pharmaco- logie, toxicologie et pour le contr(cid:244)le de l’environnement, afin de remplacer les essais sur les animaux. L’accent serait mis sur les objectifs scientifiques et technologiques suivants: — nouveaux produits et proce´de´s innovants en matie`re de sante´, provenant notamment de l’inge´nierie mole´culaire (par exemple diagnostics, antibiotiques, agents anticance´reux, y compris les me´dica- ments produits par des plantes) La recherche portera essentiellement sur les bioproduits applicables a` la pre´vention, a` la de´tection et au traitement des maladies humaines et animales et a` l’ame´lioration de la qualite´ de la vie. Priorite´s de RDT: meilleure compre´hension de la cellule, des fonctions des ge`nes et des me´thodes d’insertion de ge`nes applicables a` la mise au point de nouvelles substances et strate´gies the´rapeuti- ques et de diagnostic; me´dicaments anticance´reux, antibiotiques, anticorps et agents the´rapeuti- ques, vaccins, nouveaux tests de diagnostic et de se´lection in vitro en substitution aux essais ani- maux; cellules utilise´es en tant qu’unite´s de production et d’outils de diagnostic et de de´tection. — Proce´de´s de bioreme´diation et biotraitement de de´chets a` haut rendement e´nerge´tique L’objectif est de pre´venir, de´tecter, surveiller, traiter et supprimer la pollution, et d’augmenter le plus possible la valeur e´conomique des de´chets. Priorite´s de RDT: nouveaux bioproce´de´s permettant d’e´viter la pollution industrielle, de traiter, de valoriser et/ou de recycler les de´chets bioaccumulables et les sous-produits industriels; tests biologi- ques et biocapteurs; biode´gradation des substances chimiques persistantes par catalyseurs micro- biens seuls ou en association avec des syste`mes ve´ge´taux et/ou des catalyseurs chimiques; biodiver- site´ et dynamique e´cologique de populations naturelles ou introduites. — nouveaux proce´de´s et produits biologiques et biotechnologiques, nouvelles technologies de trans- formation utilisant des micro-organismes, des plantes ou des animaux pour l’agroalimentaire, l’agro-industrie et des applications chimiques de haute valeur ajoute´e Il convient de mettre l’accent sur des biomole´cules et des bioproce´de´s de grande valeur, permettant d’ame´liorer l’exploitation des ressources renouvelables et de favoriser l’expression des caracte´risti- ques souhaite´es chez des micro-organismes, des plantes et des animaux. Ces activite´s visent une exploitation durable et industrielle et tiennent compte des points de vue socio-e´conomique, agrono- mique, e´cologique et/ou de celui des consommateurs. Priorite´s de RDT: exploitation des caracte´ristiques cellulaires et subcellulaires des micro-organis- mes, des plantes et des animaux mieux adapte´s, notamment par des approches au niveau du ge´nome; mise au point de me´thodes et strate´gies de de´pistage des organismes recombinants et de leurs re´sidus e´ventuels dans l’environnement, et e´valuation de leur impact potentiel sur la sante´ humaine et animale ou l’environnement; nouveaux biocatalyseurs; utilisation d’organismes terres- tres et marins comme sources de nouveaux produits inte´ressants; identification et utilisation dura- ble de la diversite´ me´tabolique et ge´ne´tique. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/11 iv) Environnement et sante´ O b j e c t i f s e t p r i o r i t e´ s d e R D T Cette action cle´ a pour objectif de parvenir a` une meilleure compre´hension des interactions entre les facteurs ge´ne´tiques, physiologiques, environnementaux et sociaux lie´s a` la protection de la sante´ et, par la`, d’aider a` re´duire l’impact ne´gatif des alte´rations de l’environnement et du lieu de travail sur la sante´ et les co(cid:223)ts e´normes qu’elles occasionnent aux syste`mes de sante´. Elle porte en particulier sur des sujets comme la pre´vention et les effets sur la sante´ de la pollution atmosphe´rique, des me´taux lourds et des substances toxiques, du bruit, des modifications du climat et des rayonnements e´lectromagne´tiques, ainsi que les effets de la pollution sur les lieux de travail. A` cet effet, les objectifs scientifiques et tech- nologiques pre´sente´s ci-apre`s seront poursuivis. — e´tude des maladies et allergies lie´es a` l’environnement ou influence´es par celui-ci, et recherche sur leur traitement et leur pre´vention Les recherches se concentreront sur les proble`mes de sante´ directement lie´s a` l’environnement et sur les me´thodes de traitement et de pre´vention, fonde´es sur des donne´es e´pide´miologiques fiables et la compre´hension des me´canismes de pathoge´nicite´. Il conviendrait aussi de mener des recher- ches sur l’incidence des polluants environnementaux sur le lieu de travail. Priorite´s de RDT: analyse et quantification de l’incidence des facteurs environnementaux sur la sante´ humaine; e´valuation de l’importance relative des facteurs affectant la sante´ et de leurs inter- actions; meilleure compre´hension de l’interde´pendance des indicateurs environnementaux et des indicateurs de sante´ publique dans une optique de traitement ou de pre´vention plus efficace; de´ve- loppement d’une approche inte´gre´e dans l’e´valuation des risques prenant en compte les aspects e´pi- de´miologiques, environnementaux et de sante´ publique; marqueurs biologiques d’exposition aux agents environnementaux et remplacement e´ventuel de l’expe´rimentation animale. — mise au point de nouvelles me´thodes de diagnostic, d’e´valuation des risques, et de proce´de´s visant a` atte´nuer les causes et les effets de l’environnement nuisibles a` la sante´ L’objectif est d’utiliser une approche pluridisciplinaire pour mieux comprendre les interactions entre l’environnement social et physique, les facteurs ge´ne´tiques et la sante´, d’ame´liorer l’identifica- tion des groupes vulne´rables a` l’exposition aux agents environnementaux et d’identifier les mesures pre´ventives pour re´duire les causes et les facteurs environnementaux dangereux pour la sante´. Priorite´s de RDT: marqueurs biologiques, y compris les bio-indicateurs, d’exposition aux agents environnementaux, de leurs effets et/ou de la sensibilite´ a` ces agents, notamment a` la suite d’expo- sitions mixtes et dans le cas d’effets cumulatifs; ame´lioration des tests pre´dictifs de toxicite´ et de l’e´valuation des risques fonde´e sur l’e´tude des me´canismes conforme´ment aux objectifs ge´ne´raux consistant a` re´duire, affiner et, a` terme, a` remplacer l’expe´rimentation animale; me´thodes et techni- ques ame´liore´es pour l’e´valuation des expositions et des effets a` court et a` long terme; e´tudes e´pi- de´miologiques et biome´dicales sur les effets e´ventuels lie´s aux irradations non ionisantes, notam- ment de la te´le´phonie mobile. v) Gestion durable de l’agriculture, de la peˆche et de la sylyviculture et de´veloppement inte´gre´ des zones rurales, y compris des zones montagneuses O b j e c t i f s e t p r i o r i t e´ s d e R D T L’objectif est de de´velopper la connaissance et les technologies pour la production et l’exploitation des ressources naturelles, y compris les foreˆts, en couvrant toute la cha(cid:238)ne de production, en tenant compte du contexte international hautement compe´titif et a` la lumie`re du besoin d’adaptation a` l’e´volution des politiques communes de l’agriculture et de la peˆche, tout en apportant les bases scientifiques des re`gle- ments et des normes communautaires. De plus il s’agit de promouvoir le r(cid:244)le multifonctionnel des foreˆts, la gestion durable et l’utilisation des ressources forestie`res comme facteur inte´gre´ du de´veloppe- ment rural. Les domaines prioritaires sont pre´sente´s ci-apre`s: — syste`mes nouveaux et durables de production, y compris les me´thodes de reproduction, et d’exploi- tation pour l’agriculture, la peˆche et l’aquaculture, compte tenu de la rentabilite´, de la gestion durable des ressources, de la qualite´ des produits et de l’emploi, ainsi que de la sante´ et du bien- eˆtre des animaux L 64/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 Priorite´s de RDT: — pour l’agriculture: syste`mes d’exploitation agricole et me´thodes de production durables, et contr(cid:244)le et analyses ex-ante et ex-post correspondants; diversification des productions et des activite´s; appui aux politiques communautaires dans les domaines phytosanitaires (pre´vention et pre´vision des maladies phytosanitaires et des organismes nuisibles, et protection contre ceux- ci), de la sante´ animale (pre´vention, contr(cid:244)le, e´radication des maladies importantes et des zoo- noses) et du bien-eˆtre des animaux; identification et caracte´risation de la qualite´ des produits agro-alimentaires et des produits transforme´s a` la ferme et des technologies de transformation a` la ferme; de´finition des parame`tres, spe´cifications, me´thodes, formes d’organisation et tech- nologies pour la qualite´ totale; syste`mes d’agriculture biologique; ame´lioration des plantes et des animaux, y compris la recherche ge´nomique pertinente axe´e sur les applications et la diver- site´ des ressources ge´ne´tiques, — pour la peˆche: soutien a` la gestion inte´gre´e des activite´s de peˆche en tenant compte de la conservation des ressources, des moyens de capture, des interactions avec les e´cosyste`mes, des exigences du marche´ et des conside´rations socio-e´conomiques; identification et caracte´risation de la qualite´ des produits de la mer et des technologies; de´veloppement de nouveaux concepts pour l’utilisation durable des ressources biologiques marines et aquatiques, — pour l’aquaculture: syste`mes de production durable avec re´duction des incidences sur les e´co- syste`mes et diversification des espe`ces cultive´es (ve´ge´tales et animales); ame´lioration des techni- ques de production; ame´lioration ge´ne´tique; re´sistance et contr(cid:244)le des maladies. — production inte´gre´e et exploitation des mate´riaux biologiques pour les utilisations non alimentaires Sont prises en compte les cha(cid:238)nes inte´gre´es de production et de transformation, l’accent e´tant mis sur l’utilisation finale et les exigences du marche´. Priorite´s de RDT: produits industriels issus des cha(cid:238)nes inte´gre´es de la chimie verte, des biopolyme`- res et de la bioe´nergie. — Utilisation durable et diversifie´e des ressources forestie`res; la filie`re inte´gre´e sylviculture-bois Cela comprend la gestion durable et l’utilisation diversifie´e des ressources forestie`res europe´ennes, en harmonie avec les besoins politiques, environnementaux et sociaux, amenant la croissance e´co- nomique et l’emploi dans les zones rurales et c(cid:244)tie`res. Priorite´s de RDT: appui aux politiques; gestion multifonctionnelle et durable des foreˆts combinant une production de qualite´ et les technologies nouvelles et ame´liore´es avec les mesures de conserva- tion et de protection de l’environnement, notamment la protection des sols forestiers et la protec- tion contre les risques naturels (par exemple, les feux de foreˆt); diversification (utilisations autres que le bois, notamment utilisations re´cre´atives et syste`mes agro-sylvo-pastoraux); biodiversite´ des e´cosyste`mes forestiers et ame´lioration ge´ne´tique; strate´gies pour la gestion durable et l’utilisation diversifie´e des ressources forestie`res; la filie`re sylviculture-bois; proce´de´s et technologies de recy- clage efficaces et respectueux de l’environnement; produits diversifie´s et a` haute valeur ajoute´e tenant compte des besoins du marche´ et des consommateurs. — mise au point de me´thodes de contr(cid:244)le, de surveillance et de protection, y compris la protection des terres et la pre´vention de l’e´rosion des sols Le but est de soutenir la bonne mise en œuvre des politiques communes agricole et de la peˆche et les activite´s apparente´es. Cette recherche peut aussi eˆtre utile pour la Communaute´ dans le contexte de ne´gociations commerciales internationales et de re`glements de diffe´rends au sein de l’OMC, dans le domaine de l’agriculture. Priorite´s de RDT: me´thodes fiables, transparentes et rentables de surveillance, d’e´valuation et de contr(cid:244)le. — Recherche pre´normative destine´e a` fournir les bases scientifiques des re´glementations communau- taires Le but est de soutenir la re´glementation communautaire par des activite´s de recherche pre´norma- tive. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/13 Priorite´s de RDT: recherche pre´normative constituant la base scientifique des re`glements dans le cadre des politiques communes agricole et de la peˆche. — Nouveaux outils et mode`les pour le de´veloppement inte´gre´ et durable des zones rurales et autres espaces pertinents Cette approche est base´e sur l’optimisation du potentiel spe´cifique de chaque zone, y compris au niveau re´gional, la diversification des activite´s et de l’utilisation des terres et la participation des populations concerne´es. Priorite´s de RDT: analyse de la situation et des changements en cours, tenant compte des relations entre tous les secteurs concerne´s et les facteurs qui influencent les changements technologiques et socio-e´conomiques; utilisation polyvalente des terres et gestion de l’espace naturel en relation avec d’importants e´cosyste`mes et habitats tenant compte e´galement des aspects touchant au patrimoine culturel; diversification et perspectives d’emplois; e´laboration du concept de «de´veloppement inte´- gre´ de l’espace rural et de la peˆche », avec l’analyse des potentialite´s et des contraintes, l’e´labora- tion de nouveaux mode`les et outils y compris pour l’ame´nagement de l’espace et l’ame´lioration de la capacite´ d’organisation des acteurs locaux; soutien au suivi et a` l’e´valuation des programmes et politiques de de´veloppement rural et c(cid:244)tier graˆ ce a` des outils de contr(cid:244)le, d’e´valuation et de pre´vi- sion des avantages socio-e´conomiques et environnementaux. vi) Vieillissement de la population et handicaps O b j e c t i f s e t p r i o r i t e´ s d e R D T Cette action cle´ vise a` permettre a` l’Europe de re´pondre, par la recherche et le de´veloppement techno- logique, au de´fi que pose le vieillissement croissant de la population, l’objectif e´tant d’e´tayer la mise au point de politiques et de mesures visant a` ame´liorer la qualite´ de la vie et a` prolonger l’autonomie des personnes aˆ ge´es ainsi qu’a` re´duire la ne´cessite´ de soins de longue dure´e et les co(cid:223)ts qu’ils entra(cid:238)nent. Elle accorde la priorite´ aux actions de RDT multidisciplinaires portant sur des processus permettant de se maintenir en bonne sante´ a` un aˆ ge avance´, y compris les aspects de´mographiques, sociaux et e´cono- miques, et aux mesures qui permettent de retarder l’apparition de l’invalidite´ et de mieux la ge´rer. Elle vise a` cre´er un avantage concurrentiel pour une large gamme d’activite´s et de secteurs lie´s a` la sante´. Au nombre des priorite´s figurent: — des activite´s de RDT portant sur les maladies, les handicaps et les proble`mes de sante´ a` taux de morbidite´ e´leve´ qui sont lie´s a` l’aˆ ge et lorsqu’il existe de re´elles perspectives de mettre au point des me´thodes efficaces de pre´vention, de traitement ou de retardement de leur apparition Priorite´s de RDT: e´tudes sur les maladies et les troubles chez les populations aˆ ge´es (maladie de Par- kinson, maladie d’Alzheimer, etc. ); physiologie et physiopathologie du vieillissement et du handi- cap; e´tudes de co-morbidite´. — des activite´s de RDT portant sur les facteurs biologiques, psychologiques, sociaux et e´conomiques, qui permettent un vieillissement sans alte´ration grave de la sante´, sur les me´canismes qui entra(cid:238)nent l’invalidite´ et sur les moyens de retarder son apparition Priorite´s de RDT: bases cellulaires et mole´culaires du vieillissement, pre´disposition ge´ne´tique, immunologie du vieillissement; me´canismes biologiques et psychologiques fondamentaux sous-ja- cents aux changements lie´s a` l’aˆ ge (y compris les effets professionnels et ge´ne´tiques), e´tudes mode`- les et maladies mode`les pour les processus spe´cifiques de vieillissement; biomarqueurs; facteurs endocrines, neurocrines et me´taboliques de vieillissement; implications psychologiques du vieillisse- ment. — Des activite´s de RDT de´mographique et e´pide´miologique sur les tendances en matie`re de vieillisse- ment et de handicap visant a` permettre de pre´dire la taille et la nature de la population vieillissante comme base pour la politique et la planification Priorite´s de RDT: les essais cliniques; l’analyse et la quantification des facteurs de´mographiques, me´dicaux, sociologiques, lie´s au mode de vie (y compris l’activite´ physique, la mobilite´ et l’alimen- tation) et environnementaux; la pre´vention; la me´thodologie lie´e a` la collecte de donne´es spe´cifi- ques. — des activite´s de RDT portant sur de nouvelles approches pour retarder l’apparition de l’invalidite´, re´duire les difficulte´s des personnes aˆ ge´es dans leur environnement social et physique, y compris L 64/14 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 par la conception et le de´veloppement de produits et services adapte´s a` leurs besoins (exemple: le logement, le transport, les loisirs) et soutenir leur fonctionnement mental et physique Priorite´s de RDT: me´thodologie relative a` la qualite´ de vie, a` l’inte´gration sociale et aux me´canis- mes d’adaptation; technologies contribuant a` re´duire la de´pendance; recherche sur la de´ge´ne´res- cence sensorielle; troubles psychomoteurs, sensoriels et cognitifs; re´e´ducation et traitements de re´habilitation; e´tudes d’e´valuation des interventions; e´valuation et quantification des besoins et conception/de´veloppement de produits et services compe´titifs et adapte´s. — Des activite´s de RDT sur l’efficacite´ et la compe´tence des services de soins de sante´ et d’aide sociale aux personnes aˆ ge´es, y compris la recherche comparative sur le financement des soins de longue dure´e et des retraites Priorite´s de RDT: recherche sur les re´sultats des soins de sante´ pour les personnes aˆ ge´es et handica- pe´es, sur les services de sante´ et d’aide sociale spe´cifiques, ainsi que sur l’organisation des services de soins de sante´; efficacite´ et qualite´ des soins de sante´ aux personnes aˆ ge´es; incidences du vieillis- sement sur l’e´volution et le financement des syste`mes de soins, notamment de longue dure´e, et des retraites. b) ACTIVITE´ S DE RECHERCHE ET DE DE´ VELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE A` CARACTE` RE GE´ NE´ RIQUE Ces activite´s ont des incidences a` plus long terme, de sorte qu’il est meˆme possible que certains des besoins exprime´s ante´rieurement par les citoyens restent insatisfaits aussi longtemps que les connaissan- ces encore fragmentaires ne seront pas rassemble´es en un tout suffisamment cohe´rent. Les disciplines apparente´es doivent en permanence inte´grer la base scientifique qui augmente au fil du temps, et c’est pourquoi l’industrie, les services et les responsables de l’e´laboration des politiques en Europe doivent maintenir ou renforcer leur capacite´ de re´action dans un monde qui e´volue rapidement. L’interaction efficace entre les laboratoires de recherche et l’industrie sera promue. Le regroupement des projets s’appuyant sur des centres de re´fe´rence et des laboratoires associe´s sera encourage´ afin de cre´er une masse critique, de promouvoir l’interaction entre la recherche fondamentale et la recherche applique´e et de maximiser le transfert de technologie a` destination et en provenance de l’industrie et des entreprises. Un support allant de la formation des jeunes scientifiques aux bourses pour des cher- cheurs confirme´s de haut niveau sera mis au point. — Maladies chroniques et de´ge´ne´ratives (notamment le cancer et le diabe`te), maladies cardio-vasculai- res et maladies rares L’e´lucidation de l’e´tiologie et la pathogene`se des maladies plurifactorielles (par exemple, ge´ne´ti- ques, environnementales, lie´es au mode de vie) de morbidite´ e´leve´e (cardio-vasculaires, cancer, dia- be`tes, par exemple), ou faible (par exemple, les maladies rares), est un de´fi majeur pour la recher- che biome´dicale. Il y a un besoin urgent d’ame´liorer le diagnostic, le traitement, la pre´vention et la surveillance a` travers l’e´pide´miologie et l’application des progre`s de la technologie moderne, qui passe par une approche transnationale. L’objectif est d’augmenter les connaissances en ce qui concerne la base ge´ne´tique, l’e´pide´miologie, la pathogene`se et le diagnostic des maladies, en inte´- grant la recherche fondamentale et clinique, et d’appliquer la technologie moderne au traitement et a` la ma(cid:238)trise des grandes maladies, y compris les maladies rares (par exemple, maladie de Creutz- feldt-Jakob) et les maladies orphelines (par exemple, des maladies qui sont dominantes dans les pays industrialise´s ou en de´veloppement mais auxquelles la recherche des pays industrialise´s accorde moins d’attention). Priorite´s de RDT: contribution des facteurs mole´culaires, ge´ne´tiques, environnementaux et lie´s au mode de vie, et leurs interactions avec l’e´tiologie, la pathophysiologie, le de´veloppement et le re´sul- tat des maladies, menant a` de nouvelles approches de pre´vention, de diagnostic et de traitement, y compris la mise au point de me´dicaments orphelins. E´ valuation des the´rapies nouvelles qui deman- dent des e´tudes et essais de grande e´chelle transnationale et l’utilisation optimale des bases de don- ne´es et d’enregistrements, et de banques de re´actifs et d’e´chantillons. — Recherche sur les ge´nomes et les maladies d’origine ge´ne´tique Le but de cette activite´ est d’identifier les fonctions physiologiques des ge`nes et d’ame´liorer la com- pre´hension de la signification des informations sur les se´quences. Les nouvelles connaissances et technologies, de´rivant de cette action ge´ne´rique devraient promouvoir l’exploitation de l’informa- 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/15 tion ge´nomique au profit de la sante´, l’agriculture, l’industrie et l’environnement en Europe. L’or- ganisation de la coope´ration dans ce domaine contribuera a` la mise au point de syste`mes d’expres- sion pour faciliter l’e´tude des ge`nes d’inte´reˆt industriel et agronomique ainsi que la conception de strate´gies pre´ventives et the´rapeutiques, ge´nomiques et mole´culaires, efficaces contre les maladies humaines et animales. Des efforts seront faits pour veiller a` ce que l’e´cart entre les possibilite´s diag- nostiques et the´rapeutiques ne s’e´largisse pas. Priorite´s de RDT: ce domaine portera sur la signification de l’information ge´nomique et sur l’ame´- lioration de la connaissance et de la compre´hension de la base ge´ne´tique des maladies, notamment les maladies chroniques et de´ge´ne´ratives. Cela exigera des e´tudes structurales; des analyses compa- ratives des ge´nomes et prote´omes; le de´veloppement d’approches informatiques nouvelles et convi- viales pour permettre l’acquisition, l’acce`s et l’interpre´tation des donne´es ge´nomiques et fonction- nelles; le de´veloppement de syste`mes nouveaux d’expression, d’organismes mode`les, d’organismes mutants, transge´niques et hybrides dans le respect strict des principes e´thiques et des principes de la biose´curite´; le de´veloppement et l’application des approches connexes en biochimie, biophysique, statistique et informatique. — Neurosciences Cette activite´ ouvrira de nouvelles perspectives et permettra de mieux comprendre les me´canismes re´gissant l’interde´pendance des processus biologiques et psychologiques, pour promouvoir de nou- velles approches diagnostiques (par exemple, l’imagerie), pre´ventives et the´rapeutiques des troubles neurologiques et psychiatriques, et pour susciter de nouvelles opportunite´s en matie`re d’enseigne- ment, d’innovation dans les soins de sante´ et d’industries informatiques. Dans ce contexte, une synergie et des e´changes d’informations ade´quats seront renforce´s avec le programme scientifique «Frontie`res humaines». Priorite´s de RDT: inte´gration de diffe´rentes disciplines, technologies et niveaux d’organisation bio- logique dans les domaines suivants: la communication cellulaire, les me´canismes d’apprentissage et de me´moire; les me´canismes de de´veloppement du cerveau, de la manifestation de ses troubles et de leur re´paration, y compris leurs implications cliniques, e´pide´miologiques et sociales. The´orie du cerveau, neurosciences informatique et neuro-informatique, comportement humain, et cartographie cognitive et fonctionnelle du cerveau. Inte´gration des approches the´oriques et expe´rimentales; inte´- gration de la recherche fondamentale et de la recherche clinique dans la mise au point des strate´- gies innovantes de diagnostic, de pre´vention et de the´rapie, base´es sur de nouvelles approches ge´ne´- tiques, cellulaires, non invasives, pharmacologiques et psychologiques. — Recherche en matie`re de sante´ publique et de services de sante´ Ame´lioration des syste`mes de sante´: ame´liorer la sante´ des citoyens europe´ens, tant l’efficacite´ que le rapport co(cid:223)t-efficacite´ des actions mene´es en matie`re de promotion de la sante´, des technologies me´dicales et des prestations dans le domaine des soins de sante´, y compris l’e´valuation de l’effica- cite´ des the´rapies non conventionnelles; ame´liorer la sante´ et la se´curite´ au travail; e´valuer les mode`les de soins de sante´, rassembler les e´le´ments sur lesquels fonder la pratique clinique et la politique sanitaire, et e´tudier les variations affectant la sante´ publique a` travers l’Europe. Priorite´s de RDT: ame´lioration des me´thodologies en e´pide´miologie; identification de nouveaux de´terminants de la sante´ (comprenant les facteurs d’ine´galite´s vis-a` -vis de la sante´) et des facteurs e´tiologiques des maladies au moyen de me´thodologies communes et d’une recherche comparative; les de´terminants socio-e´conomiques et organisationnels des services de pre´vention et de soins de sante´; exposition, sur le lieu de travail et au domicile, aux agents biologiques, chimiques et physi- ques et au stress physique et mental. Lutte contre les proble`mes lie´s a` la drogue: pre´venir et, le cas e´che´ant, juguler les proble`mes de sante´ lie´s a` la consommation de drogue en inventoriant les facteurs psychologiques et socio-e´cono- miques qui conduisent a` consommer de la drogue ou a` en abuser, en parvenant a` une meilleure compre´hension des conse´quences a` long terme sur les plans sanitaire et social de la toxicomanie et en mettant au point des strate´gies de traitement plus efficaces. Priorite´s de RDT: recherche comparative et analytique sur les causes biologiques et sociales, sur les facteurs de risque et les effets de la de´pendance et de l’abus de drogue; facteurs psychologiques et socio-e´conomiques de la toxicomanie; effets sur la sante´ a` long terme de la consommation de dro- gue; aspects physiques de la de´tection, profilage et contr(cid:244)le biologique des drogues. L 64/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 — Recherche lie´e aux personnes handicape´es Le but de cette action est d’ame´liorer la qualite´ de la vie et l’autonomie des personnes handicape´es. Priorite´s de RDT: recherche visant a` contribuer a` l’ame´lioration de leur environnement social et physique et a` assurer la fourniture efficace et performante des services de soins de sante´ et des ser- vices sociaux qui leur sont accessibles. — E´ tude des proble`mes d’e´thique me´dicale et de bioe´thique dans le respect des valeurs humaines fon- damentales L’objectif est d’identifier les questions e´thiques, juridiques et sociales souleve´es non seulement par la recherche biome´dicale et biologique mais e´galement, plus largement, par le progre`s scientifique et technologique, afin de comprendre les questions pre´occupant le public et de promouvoir un de´bat public sur ces questions, ainsi que d’analyser la dimension e´thique des dispositions juridiques et re´glementaires. Priorite´s de RDT: aspects e´thiques de la recherche en matie`re de sciences du vivant et de son appli- cation a` la pratique me´dicale, a` l’alimentation, aux animaux, aux plantes et a` l’environnement (1). — E´ tude des aspects socio-e´conomiques des sciences et technologies du vivant dans la perspective du de´veloppement durable (les incidences sur la socie´te´, l’e´conomie et l’emploi) La compe´titivite´ et le de´veloppement durable seront conjointement a` la base de la prospe´rite´ et de la cre´ation d’emplois dans l’Union europe´enne de demain, garantissant une meilleure qualite´ de vie aux citoyens europe´ens. Ces deux objectifs ne sont conciliables que si l’on tient d(cid:223)ment compte des interactions cruciales entre les technologies, l’environnement et la socie´te´, et de l’assimilation par les politiques de de´ve- loppement durable de l’e´tat des connaissances a` jour. La recherche socio-e´conomique est e´galement ne´cessaire pour ame´liorer la qualite´ du de´bat public comme en te´moigne l’inte´reˆt suscite´ par les applications des biotechnologies modernes et leurs bases scientifiques ainsi que la ne´cessite´ d’une information transparente. La re´glementation dans le (1) Les activite´s de recherche mene´es au titre du pre´sent programme doivent respecter les conventions et les codes de conduite internationaux et en particulier la de´claration d’Helsinki de l’Association me´dicale mondiale adopte´e par l’Assemble´e me´dicale mondiale. Il sera e´galement tenu compte de la de´claration du Conseil europe´en d’Amsterdam et de la re´solution du Parle- ment europe´en sur l’interdiction du clonage des eˆtres humains (JO C 115 du 14. 4. 1997), de la convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biome´decine, des avis du groupe de conseillers pour l’e´thique de la biotechnologie (1991-1996) et des avis du groupe europe´en d’e´thique des sciences et des nouvelles technolo- gies (a` partir de 1998), de la de´claration universelle sur le ge´nome humain et les droits de l’homme de l’UNESCO, du 11 novembre 1997, et des re´solutions de l’OMS, ainsi que de la le´gislation pertinente de la CE, par exemple les directives du Conseil, du 26 janvier 1965 et du 20 mai 1975, sur le rapprochement des dispositions le´gislati- ves, re´glementaires et administratives relatives aux spe´cialite´s pharmaceutiques (65/65/CEE et 75/319/CEE), la directive du Conseil du 24 novembre 1986 sur le rapprochement des dispositions le´gislatives, re´glementaires et administratives des E´ tats membres relatives a` la protection des animaux utilise´s a` des fins expe´rimentales ou a` d’autres fins scientifiques (86/609/CEE). Aucune activite´ de recherche modifiant ou destine´e a` modifier le patrimoine ge´ne´tique des eˆtres humains par alte´- ration de cellules germinales ou agissant a` tout autre stade du de´veloppement embryonnaire qui puisse rendre cette alte´ration he´re´ditaire ne sera soutenue au titre du pre´sent programme. De meˆme, aucune activite´ de recher- che connue sous le terme de «clonage» et ayant pour but de remplacer un noyau de cellule germinale ou embryonnaire par un noyau d’une cellule d’un individu quelconque, d’un embryon ou provenant d’un stade de de´veloppement poste´rieur au stade humain embryonnaire ne sera soutenue. En ce qui concerne l’expe´rimentation animale, les principes de remplacement par des me´thodes de substitution, de re´duction du nombre d’animaux et d’optimisation des expe´rimentations doivent eˆtre applique´s autant que pos- sible. La souffrance animale doit eˆtre e´vite´e ou limite´e au minimum et une attention particulie`re doit eˆtre accor- de´e a` l’expe´rimentation sur les espe`ces animales les plus proches de l’homme. La modification du patrimoine ge´ne´tique des animaux et le clonage animal seront envisage´s dans le cadre du pre´- sent programme seulement pour des objectifs justifiables d’un point de vue e´thique, et si ces recherches sont mene´es en tenant compte des principes de respect du bien-eˆtre animal et de la diversite´ ge´ne´tique. Les participants aux projets de recherche communautaires doivent se conformer a` la le´gislation nationale et aux codes de conduite applicables et demander l’approbation du comite´ d’e´thique compe´tent avant le commencement des activite´s de RDT. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/17 domaine des sciences et technologies du vivant, et ses incidences sur la confiance des citoyens ont des re´percussions sur l’opinion publique qui, a` son tour, influence conside´rablement les de´cideurs. L’objectif est de contribuer a` l’e´laboration des strate´gies et des mode`les de de´veloppement durable et de constituer une base scientifique solide a` partir de laquelle pourront eˆtre formule´es, mises en œuvre et e´value´es des politiques pertinentes, permettant d’utiliser les connaissances et les technolo- gies issues des sciences et technologies du vivant (y compris dans leur rapport a` la cre´ation d’em- ploi dans les bio-industries); il s’agit de mieux comprendre les relations entre science et politique y compris la fac¸on dont se forgent les opinions sur les avantages et les risques associe´s au progre`s technologique et la manie`re dont cela transpara(cid:238)t dans la re´glementation. Priorite´s de RDT: e´valuation de la technologie, communication syste´matique d’informations au public, e´ducation et formation de l’opinion dans le domaine des sciences et des technologies du vivant; analyse des facteurs sociaux et e´conomiques de´terminants et des nouveaux de´bouche´s dans les bio-industries; de´veloppement d’indicateurs et de bases d’information, utilisables pour la prise de de´cision et la re´glementation; analyse des aspects sociaux et e´conomiques des liens existant entre sciences et technologies du vivant et les politiques concernant l’industrie, l’agriculture, la peˆche, l’alimentation, l’environnement, le de´veloppement durable, la sante´ publique, etc. c) SOUTIEN AUX INFRASTRUCTURES DE RECHERCHE Objectifs E´ tendre l’acce`s au «tissu» de la recherche europe´enne a` l’e´chelle communautaire, en assurer une utilisa- tion optimale et en ame´liorer la cohe´rence. Faciliter et encourager la coope´ration transnationale en matie`re de de´veloppement rationnel et e´cono- miquement rentable des infrastructures de RDT en re´ponse aux besoins e´mergents. Afin de renforcer la valeur ajoute´e europe´enne et l’ade´quation des efforts ne´cessaires, le soutien com- munautaire sera dirige´ vers: la coordination transnationale, la gestion inte´gre´e des infrastructures exis- tantes, les aspects spe´cifiques de leur fonctionnement, l’acce`s a` ces infrastructures et leur ame´lioration; la coordination et la comple´mentation des initiatives nationales ou multinationales visant a` de´velopper des infrastructures ne´cessaires au niveau europe´en; la mise en re´seau des communaute´s de chercheurs et d’utilisateurs, via des projets de recherche et des actions spe´cifiques de formation axe´es sur les infra- structures ade´quates, ou la coope´ration de plusieurs partenaires aboutissant a` un fournisseur de servi- ces unique; l’ame´lioration de la compatibilite´ de syste`mes disperse´s, visant a` permettre une inte´gration rapide et efficace des structures et des ressources. Types d’infrastructures — Donne´es biologiques et collections de mate´riels biologiques. Bases de donne´es, services d’informa- tion et re´seaux d’experts dans le domaine biologique, instrumentation de grande envergure pour l’e´tude des structures biologiques, collections de mate´riels ge´ne´tiques et de spe´cimens vivants ou non; e´levage d’animaux destine´s a` la mise au point de mode`les de maladies humaines. — Structures de recherche clinique, comprenant la recherche pre´clinique, l’identification des e´tudes et des essais cliniques qui devraient eˆtre re´alise´s au niveau europe´en. — Infrastructures pour la recherche en aquaculture et peˆche. L 64/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 ANNEXE III MODALITE´ S DE RE´ ALISATION PROPRES AU PROGRAMME Le programme spe´cifique sera mis en œuvre par les actions indirectes de RDT pre´vues aux annexes II et IV du cinquie`me programme-cadre. En outre, les modalite´s suivantes, propres au programme spe´cifi- que, seront d’application: 1. Mesures d’accompagnement Les mesures d’accompagnement comprennent notamment: — des e´tudes de soutien au programme spe´cifique, notamment la pre´paration d’activite´s futures, — l’e´change d’informations, des confe´rences, des se´minaires, des ateliers et des re´unions scientifiques et techniques, — le recours a` des experts externes, y compris l’acce`s aux bases de donne´es scientifiques, afin de pro- ce´der notamment a` l’examen du programme spe´cifique pre´vu a` l’article 5, paragraphe 1, du cin- quie`me programme-cadre, a` l’e´valuation externe pre´vue a` l’article 5, paragraphe 2, du cinquie`me programme-cadre, a` l’e´valuation des actions indirectes de RDT et au suivi de leur mise en œuvre, — des activite´s de diffusion, d’information et de communication, y compris des publications scientifi- ques, des activite´s d’exploitation des re´sultats et le transfert de technologies, l’encouragement au financement de l’innovation et l’aide a` la protection de la proprie´te´ intellectuelle, — les programmes de formation lie´s aux activite´s de RDT couvertes par le programme spe´cifique autres que les bourses Marie Curie — le soutien a` des projets visant a` fournir des informations et une assistance aux acteurs de la recher- che, dont les PME, — le recours aux compe´tences externes pour l’installation et la fourniture d’acce`s a` l’aide et la recherche, ainsi qu’aux services et re´seaux de promotion de l’innovation. l’information, 2. Modalite´s de coordination La Commission veille a` assurer la comple´mentarite´ entre les actions indirectes de RDT au titre du pro- gramme, notamment par leur regroupement autour d’un objectif commun, et a` e´viter les doubles emplois, dans le respect des inte´reˆts le´gitimes des auteurs de propositions d’actions indirectes de RDT. Dans la mesure du possible, une coordination est e´galement assure´e entre les actions du programme spe´cifique et celles re´alise´es dans: — d’autres programmes spe´cifiques mettant en œuvre le cinquie`me programme-cadre, — les programmes de recherche et d’enseignement mettant en œuvre la de´cision 1999/64/Euratom du Conseil du 22 de´cembre 1998 relative au cinquie`me programme-cadre de la Communaute´ euro- pe´enne de l’e´nergie atomique (Euratom) pour des activite´s de recherche et d’enseignement (1998-2002) (1), — d’autres cadres europe´ens de recherche, dont Eureka et COST, — d’autres instruments communautaires inte´ressant la recherche. (1) JO L 26 du 1. 2. 1999, p. 34. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 64/19 La coordination consiste: i) en l’identification de the`mes ou de priorite´s communs, de´bouchant notamment sur: — l’e´change d’informations, — la re´alisation de travaux arreˆte´s conjointement, impliquant notamment la mise en œuvre com- mune de l’une des proce´dures vise´es a` l’article 9 des re`gles de participation et de diffusion; ii) en la re´attribution de propositions d’actions indirectes de RDT entre programmes spe´cifiques ou entre programme spe´cifique et programme de recherche et d’enseignement


title: Padomes Regula (EK, EOTK, Euratom) Nr. 183/1999 (1999. gada 25. janvāris), ar kuru izdara grozījumus Regulā (EK, Euratom, EOTK) Nr. 840/95, ar ko groza Regulu (EEK, Euratom, EOTK) Nr. 2290/77 par Revīzijas palātas locekļu atalgojumu

eurovoc_concepts:
European official
member of the Court of Auditors (EU)
pay
pension scheme

text: 64 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 01/3. sēj. 31999R0183 28. 1. 1999. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS L 21/1 PADOMES REGULA (EK, EOTK, Euratom) Nr. 183/1999 (1999. gada 25. janvāris), ar kuru izdara grozījumus Regulā (EK, Euratom, EOTK) Nr. 840/95, ar ko groza Regulu (EEK, Euratom, EOTK) Nr. 2290/77 par Revīzijas palātas locekļu atalgojumu EIROPAS SAVIENĪBAS PADOME, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, un jo īpaši tā 188. b panta 8. punktu, tā kā Pirmās instances tiesa savā 1998. gada 30. septembra sprie- dumā attiecībā uz Lietu T-121/97 noteica, ka iepriekšminētās regulas 2. pants bijis nelikumīgs un ka tāpēc ir jāgroza Regula (EK, Euratom, EOTK) Nr. 840/95, lai labotu nelikumību, ņemot vērā Eiropas Ogļu un tērauda kopienas dibināšanas līgumu, un jo īpaši tā 45. b panta 8. punktu, IR PIEŅĒMUSI ŠO REGULU. ņemot vērā Eiropas Atomenerģijas kopienas dibināšanas līgumu, un jo īpaši tā 160. b panta 8. punktu, tā kā tas ir Padomes uzdevums noteikt Revīzijas palātas priekšsē- dētāja un locekļu algas, pabalstus un pensijas; tā kā Regula (EK, Euratom, EOTK) Nr. 840/95 (1) grozīja Regulas (EEK, Euratom, EOTK) Nr. 2290/77 (2) noteikumus par algām un pārejas posma pabalstiem sakarā ar atstādināšanu no amata un 2. pantā noteica, ka tā negroza pensijas, kas saņemtas dienā, kad tā stājusies spēkā; 1. pants Ar šo Regulu (EK, Euratom, EOTK) Nr. 840/95 groza šādi. Regulas 2. pantu aizstāj ar šādu pantu: “2. pants Pensijas, kas iegūtas līdz 1993. gada 1. novembrim, netiek grozītas ar šo regulu. ” 2. pants Šī regula stājas spēkā nākamajā dienā pēc tās publicēšanas Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī. Šī regula uzliek saistības kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs. Briselē, 1999. gada 25. janvārī Padomes vārdā — priekšsēdētājs J. FISCHER (1) OV L 85, 19. 4. 1995. , 10. lpp. (2) OV L 268, 20. 10. 1977. , 1. lpp. Regulā jaunākie grozījumi izdarīti ar Regulu (EK, Euratom, EOTK) Nr. 840/95