title: Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant l'association de la République d'Estonie aux programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998- 2002)

text: 18. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 75/13 99/0041(CNS) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL du. relative à la position de la Communaute´ au sein du Conseil d’association concernant l’association de la Re´publique d’Estonie aux programmes communautaires de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration (1998-2002) (1999/C 75/02) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, instituant la Communaute´ europe´enne, et vu le traite´ notamment son article 130 M conjointement avec son article 228, paragraphe 3, premier aline´a, conside´rant que, par la de´cision no. /. /CE, le Parle- ment europe´en et le Conseil de l’Union europe´enne ont adopte´ un programme-cadre de la Communaute´ euro- pe´enne pour des actions de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration (1998-2002), ci-apre`s de´nomme´ «cinquie`me programme-cadre» (1), vu la proposition de la Commission, DÉCIDE: vu l’avis du Parlement europe´en, conside´rant que l’accord europe´en e´tablissant une asso- ciation entre les Communaute´s europe´ennes et leurs États membres, d’une part, et la Re´publique d’Estonie, d’autre part, est entre´ en vigueur le 1er fe´vrier 1998; conside´rant que, conforme´ment à l’article 108 et à l’an- nexe X de l’accord europe´en, la Re´publique d’Estonie peut participer aux programmes-cadres de la Commu- naute´, aux programmes spe´cifiques, à des projets et à d’autres actions dans le domaine de la recherche, et que les modalite´s et les conditions de la participation de la Re´publique d’Estonie aux activite´s vise´es audit article doivent eˆtre arreˆte´es par le Conseil d’association; La position à adopter par la Communaute´ au sein du Conseil d’association institue´ par l’accord europe´en entre les Communaute´s europe´ennes et leurs États membres, d’une part, et la Re´publique d’Estonie, d’autre part, concernant la participation de la Re´publique d’Estonie aux activite´s du cinquie`me programme-cadre est celle qui est exprime´e dans la proposition de de´cision du Conseil d’association figurant en annexe. Fait à. Par le Conseil Le pre´sident. (1) JO L. C 75/14 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 3. 1999 Proposition de DÉCISION No. /. DU CONSEIL D’ASSOCIATION entre les Communaute´s europe´ennes et leurs États membres, d’une part, et la Re´publique d’Estonie, d’autre part portant adoption des modalite´s et des conditions de la participation de l’Estonie aux technologique et de programmes communautaires de recherche, de de´veloppement de´monstration (1998-2002) du. LE CONSEIL D’ASSOCIATION, vu l’accord europe´en e´tablissant une association entre les Communaute´s europe´ennes et leurs États membres, d’une part, et la Re´publique d’Estonie, d’autre part (1), conside´rant que, conforme´ment à l’article 108 et à l’annexe X de l’accord europe´en, la Re´publique d’Estonie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spe´cifiques, à des projets ou à d’autres actions communautaires, notamment dans le domaine de la re- cherche; conside´rant que lors de sa re´union à Luxembourg, les 12 et 13 de´cembre 1997, le Conseil europe´en a demande´ que certains programmes communautaires (par exemple dans le domaine de la recherche) soient ouverts aux États candidats, afin de leur permettre de se familiariser avec les politiques et les me´thodes de travail de l’Union, sous re´serve que chaque État candidat apporte une contribution financie`re propre, appele´e à augmenter progressivement (les contribu- tions nationales des États candidats pourront, si ne´cessaire, eˆtre finance´es en partie par le programme PHARE); conside´rant que dans les conclusions de la pre´sidence du meˆme Conseil europe´en, il est indique´ que les États candidats devraient pouvoir participer, en qualite´ d’observateurs, et pour les points qui les concernent, aux travaux des comite´s charge´s d’assister la Commission dans la re´alisation des programmes auxquels ils participent financie`rement; conside´rant que, par la de´cision no. /. /CE, le Parlement europe´en et le Conseil de l’Union europe´enne ont adopte´ un programme-cadre de la Communaute´ europe´enne pour des actions de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration (1998-2002), ci-apre`s de´nom- me´ «cinquie`me programme-cadre»; conside´rant que, conforme´ment à l’article 108 de l’accord europe´en, les modalite´s et les conditions de la participation de l’Estonie aux activite´s vise´es à l’annexe X dudit accord doivent eˆtre arreˆte´es par le Conseil d’association, DÉCIDE: Article premier L’Estonie peut participer aux programmes spe´cifiques du programme-cadre de la Communaute´ europe´enne pour des actions de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration (1998-2002), ci-apre`s de´nomme´ «cinquie`me programme-cadre», selon les modalite´s et les conditions fixe´es aux annexes I, II et III, qui font partie inte´grante de la pre´sente de´cision. (1) JO L 68 du 9. 3. 1998, p. 3. 18. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 75/15 La pre´sente de´cision est applicable pour la dure´e du cinquie`me programme-cadre. Article 2 La pre´sente de´cision entre en vigueur le premier jour du mois suivant son adoption. Article 3 Fait à. Par le Conseil d’association Le pre´sident. C 75/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 3. 1999 ANNEXE I MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DE L’ESTONIE AUX PROGRAMMES SPÉCIFIQUES DU CINQUIÈME PROGRAMME-CADRE 1. Les entite´s de recherche e´tablies en Estonie peuvent participer à tous les programmes spe´cifiques du cinquie`me programme-cadre. Les scientifiques ou les entite´s de recherche estoniens peuvent participer aux activite´s du Centre commun de recherche. Aux fins de la pre´sente de´cision, l’expression «entite´s de recherche» de´signe, entre autres, les universite´s, les organismes de recherche, les entreprises industrielles — y compris les petites et moyennes entreprises — et les personnes physiques. 2. La participation peut reveˆtir les formes suivantes: — participation des entite´s de recherche e´tablies en Estonie à la mise en œuvre de tous les programmes spe´cifiques adopte´s en application du cinquie`me programme-cadre, dans les conditions et selon les modalite´s de´finies dans les «re`gles relatives à la participation des entreprises, des centres de recherche et des universite´s et à la diffusion des re´sultats dans le cadre de la re´alisation du cinquie`me programme-cadre de la Communaute´ europe´enne»; — contribution financie`re de l’Estonie aux budgets des programmes adopte´s pour la mise en œuvre du cinquie`me programme-cadre au prorata du produit inte´rieur brut (PIB) de l’Estonie par rapport à la somme du PIB des États membres de l’Union europe´enne et de celui de l’Estonie. 3. Les entite´s de recherche e´tablies en Estonie qui participent aux programmes de recherche communau- taires ont, en matie`re de proprie´te´, d’exploitation et de divulgation d’informations et de proprie´te´ intellectuelle de´coulant de cette participation, les meˆmes droits et obligations que les entite´s de recherche e´tablies dans la Communaute´, sous re´serve des dispositions de l’annexe II. 4. Le sous-comite´ compe´tent institue´ par le Conseil d’association dans le cadre de l’accord europe´en est charge´ de suivre et d’e´valuer la mise en œuvre de la pre´sente de´cision. 5. La contribution financie`re de l’Estonie due à sa participation à la mise en œuvre des programmes spe´cifiques est fixe´e au prorata et en comple´ment du montant affecte´ chaque anne´e dans le budget ge´ne´ral de l’Union europe´enne aux cre´dits d’engagement destine´s à re´pondre aux obligations financie`res de la Commission de´coulant des diffe´rentes formes de travaux ne´cessaires à l’exe´cution, à la gestion et à l’exploitation de ces programmes. — Le facteur de proportionnalite´ re´gissant la contribution de l’Estonie est obtenu en e´tablissant le rapport entre le produit inte´rieur brut de l’Estonie, aux prix du marche´, et la somme des produits inte´rieurs bruts, aux prix du marche´, des États membres de l’Union europe´enne et de l’Estonie. Ce rapport est calcule´ sur la base des donne´es statistiques les plus re´centes, pour la meˆme anne´e, de l’Office statistique des Communaute´s europe´ennes (Eurostat), disponibles au moment de la publication de l’avant-projet de budget de l’Union europe´enne. — Pour faciliter la participation de l’Estonie aux programmes spe´cifiques, la contribution de ce pays se fera selon les modalite´s suivantes: Premie`re anne´e du PC5: contribution selon le facteur de proportionnalite´ e´tabli conforme´- ment au tiret qui pre´ce`de, multiplie´ par 0,4; 18. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 75/17 deuxie`me anne´e du PC5: contribution selon le facteur de proportionnalite´ e´tabli conforme´- ment au tiret qui pre´ce`de, multiplie´ par 0,6; troisie`me anne´e du PC5: contribution selon le facteur de proportionnalite´ e´tabli conforme´- ment au tiret qui pre´ce`de, multiplie´ par 0,8; quatrie`me anne´e du PC5: contribution selon le facteur de proportionnalite´ e´tabli conforme´- ment au tiret qui pre´ce`de. — Les re`gles re´gissant la participation financie`re de la Communaute´ sont e´nonce´es à l’annexe. de la de´cision no. /. /CE du Parlement europe´en et du Conseil. — Les re`gles l’annexe III. re´gissant la participation financie`re de l’Estonie sont e´nonce´es à 6. Sans pre´judice des dispositions du paragraphe 3, les entite´s de recherche e´tablies en Estonie qui participent au cinquie`me programme-cadre ont les meˆmes droits et obligations contractuels que les entite´s e´tablies dans la Communaute´, compte tenu des inte´reˆts mutuels de la Communaute´ et de l’Estonie. Pour les entite´s de recherche estoniennes, les conditions et les modalite´s applicables à la soumission et à l’e´valuation des propositions ainsi qu’à l’attribution et à la passation des marche´s dans le cadre des programmes communautaires sont les meˆmes que celles applicables aux marche´s conclus dans le cadre de ces programmes avec des entite´s de recherche de la Communaute´, compte tenu des inte´reˆts mutuels de la Communaute´ et de l’Estonie. Il sera fait appel à des experts estoniens, à côte´ des experts de la Communaute´, pour se´lectionner les e´valuateurs ou les experts à de´signer dans le cadre des programmes communautaires de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration, et pour sie´ger, en qualite´ de membre, dans les groupes consultatifs et les autres organes de consultation qui assistent la Commission dans la re´alisation du cinquie`me programme-cadre. Une entite´ de recherche estonienne peut faire office de coordinateur de projet selon les meˆmes modalite´s et dans les meˆmes conditions que celles qui s’appliquent aux entite´s e´tablies dans la Communaute´. Conforme´ment au re`glement financier de la Commission, les arrangements contractuels conclus avec des entite´s de recherche estoniennes, ou par des entite´s de recherche estoniennes, doivent pre´voir que des contrôles et des audits seront effectue´s par la Commission et la Cour des comptes, ou sous l’autorite´ de ces deux institutions. Les audits financiers peuvent eˆtre effectue´s dans le but de contrôler les recettes et les de´penses desdites entite´s par rapport aux obligations contractuelles envers la Communaute´. Dans un esprit de coope´ration et d’inte´reˆt mutuel, les autorite´s compe´tentes estoniennes fourniront, dans la limite du possible et du raisonnable, toute l’aide qui peut eˆtre ne´cessaire ou utile à l’accomplissement des contrôles et des audits susvise´s. 7. La Communaute´ et l’Estonie feront tout ce qui est en leur pouvoir, dans le cadre des dispositions existantes, pour faciliter la libre circulation et le se´jour des chercheurs qui participent, en Estonie et dans la Communaute´, aux activite´s re´gies par la pre´sente de´cision, ainsi que le passage des frontie`res des marchandises destine´es à eˆtre utilise´es dans le cadre de ces activite´s. Les dispositions estoniennes en matie`re de fiscalite´ indirecte, de droits de dounane et d’interdictions ou de restrictions à l’importation et à l’exportation ne s’appliquent pas aux marchandises et aux services destine´s à eˆtre utilise´s dans le cadre des activite´s relevant de la pre´sente de´cision. 8. Les repre´sentants estoniens participeront en qualite´ d’observateurs, pour les points qui les concernent, aux travaux des comite´s de programme du cinquie`me programme-cadre. Ces comite´s se re´unissent en l’absence des repre´sentants estoniens au moment du vote. L’Estonie sera informe´e. La participation reveˆt la meˆme forme, y compris en ce qui concerne les modalite´s de re´ception des informations et de la documentation, que celle applicable aux participants des États membres. 9. La Communaute´ et l’Estonie peuvent à tout moment mettre un terme aux activite´s mises en œuvre en application de la pre´sente de´cision moyennant un pre´avis e´crit de douze mois. Les projets et les activite´s en cours au moment du de´pôt du pre´avis sont poursuivis jusqu’à leur ache`vement aux conditions e´nonce´es dans la pre´sente de´cision. C 75/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 3. 1999 Si la Communaute´ de´cide de re´viser un ou plusieurs programmes communautaires, il pourra eˆtre mis un terme aux activite´s entreprises en application de la pre´sente de´cision à des conditions fixe´es d’un commun accord. L’Estonie recevra une notification du contenu exact des programmes re´vise´s dans un de´lai d’une semaine apre`s leur adoption par la Communaute´. La Communaute´ et l’Estonie se notifient re´ciproquement, dans le mois suivant l’adoption de la de´cision communautaire, leur intention e´ventuelle de mettre un terme aux activite´s. En cas d’adoption, par la Communaute´, d’un nouveau programme-cadre pluriannuel de recherche et de de´veloppement, le Conseil d’association pourra arreˆter les modalite´s et les conditions de participation de l’Estonie. 18. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 75/19 ANNEXE II PRINCIPES D’ATTRIBUTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les droits de proprie´te´ intellectuelle cre´e´s ou fournis dans le cadre de l’application de la pre´sente de´cision seront attribue´s selon les principes expose´s dans la pre´sente annexe. I. Champ d’application La pre´sente annexe s’applique aux activite´s de recherche re´alise´es en application de la pre´sente de´cision (ci-apre`s de´signe´es sous le terme de «recherche commune»), sauf s’il en est expresse´ment convenu autrement par la Communaute´ et l’Estonie (ci-apre`s de´nomme´es «les parties»). II. Proprie´te´, attribution et exercice des droits 1. Aux fins de la pre´sente de´cision, on entend par «proprie´te´ intellectuelle», la notion de´finie à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la proprie´te´ intellectuelle, signe´e à Stockholm, le 14 juillet 1967. 2. La pre´sente annexe re´git l’attribution des droits, des inte´reˆts et des redevances des parties et de leurs participants. Chaque partie et ses participants veillent à ce que l’autre partie et ses participants puissent obtenir les droits de proprie´te´ intellectuelle qui leur ont e´te´ attribue´s conforme´ment à la pre´sente annexe. La pre´sente annexe ne modifie ou ne pre´juge en rien les modalite´s de re´partition des droits, des inte´reˆts et des redevances entre une partie et ses ressortissants ou ses participants, qui sont de´termine´es par les lois et les usages qui s’appliquent à chaque partie. 3. Les principes suivants seront applique´s et seront pre´vus dans les arrangements contractuels: a) protection convenable de la proprie´te´ intellectuelle. Les parties, leurs agences et/ou leurs partici- pants, selon le cas, veillent à se notifier mutuellement dans un de´lai raisonnable la cre´ation de toute proprie´te´ intellectuelle re´sultant de l’application de la pre´sente de´cision ou des accords de mise en œuvre et à assurer la protection de cette proprie´te´ intellectuelle de façon opportune; b) prise en compte des contributions des parties ou de leurs participants dans la de´termination des droits et des inte´reˆts des parties et des participants; c) exploitation effective des re´sultats; d) traitement non discriminatoire des participants de l’autre partie par rapport au traitement accorde´ à ses propres participants; e) protection du secret des affaires. 4. Les participants e´tablissent conjointement un programme de gestion technologique (PGT) concernant la proprie´te´ et l’utilisation, y compris la publication, des informations et des e´le´ments de proprie´te´ intellectuelle (PI) issus des activite´s de recherche commune. Les caracte´ristiques d’un PGT sont e´nonce´es à titre indicatif dans l’appendice de la pre´sente annexe. Le PGT doit eˆtre approuve´ par le ministe`re ou par tout autre organisme compe´tent de la partie concerne´e intervenant dans le financement de la recherche avant la conclusion du contrat de coope´ration spe´cifique en matie`re de recherche et de de´veloppement auquel il se rapporte. Les PGT seront e´tablis en tenant compte des objectifs de la recherche commune, de la part relative des contributions financie`res et autres des parties ou des participants, des avantages et des inconve´nients de l’attribution de licences par territoire ou par domaines d’utilisation, des exigences impose´es par les lois en vigueur, y compris celles des parties qui se rapportent aux droits de PI, et d’autres facteurs juge´s approprie´s par les participants. En matie`re de PI, les droits et les obligations concernant la recherche qui re´sultent de l’activite´ des chercheurs invite´s sont e´galement de´finis dans les programmes de gestion technologiques communs. 5. L’attribution des informations ou des e´le´ments de PI qui re´sultent de la recherche commune et qui ne sont pas vise´s par le programme de gestion technologique sera assure´e, avec l’accord des parties, conforme´ment aux principes e´nonce´s dans ledit plan de gestion technologique. En cas de de´saccord, les C 75/20 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 3. 1999 informations ou les e´le´ments de PI susvise´s seront la proprie´te´ conjointe de tous les participants ayant pris part à la recherche commune qui est à l’origine desdits e´le´ments ou informations. Tout participant auquel cette disposition est applicable a le droit d’utiliser commercialement ces informations ou cette PI pour son propre compte, sans limitation territoriale. 6. Chaque partie veille à ce que l’autre partie ainsi que ses participants puissent se voir octroyer les droits de proprie´te´ intellectuelle conforme´ment aux pre´sents principes. 7. Tout en pre´servant les conditions de concurrence dans les domaines vise´s par la pre´sente de´cision, chaque partie s’efforce de faire en sorte que les droits acquis en application de la pre´sente de´cision et des ententes conclues en vertu de celle-ci soient exerce´s de manie`re à favoriser, notamment, i) la diffusion et l’utilisation des informations produites, communique´es ou rendues disponibles de quelque autre manie`re en vertu de la pre´sente de´cision et ii) l’adoption et la mise en œuvre de normes internationales. 8. La fin de la coope´ration ne porte pas atteinte aux droits et aux obligations e´tablis dans la pre´sente annexe. III. Droits d’auteur Les droits d’auteur appartenant aux parties ou à leurs participants sont traite´s d’une manie`re conforme à l’accord sur les aspects des droits de proprie´te´ intellectuelle qui touchent au commerce, dont la gestion est assure´e par l’Organisation mondiale du commerce, et à la convention de Berne (acte de Paris, 1971). IV. Ouvrages scientifiques Sans pre´judice de la section V, et à moins que le PGT n’en dispose autrement, les re´sultats de la recherche commune sont publie´s conjointement par les parties ou par les participants à ladite recherche. Sous re´serve de la re`gle ge´ne´rale qui pre´ce`de, la proce´dure suivante s’applique: 1. En cas de publication par une partie, ou par des organismes publics appartenant à cette partie, de revues, d’articles, de rapports et de livres scientifiques et techniques, ainsi que de documents vide´os et de logiciels re´sultant de la recherche commune entreprise en vertu de la pre´sente de´cision, l’autre partie a droit à une licence mondiale non exclusive, irre´vocable et libre de redevance pour la traduction, l’adaptation, la transmission et la diffusion publique des ouvrages en question. 2. Les parties veillent à ce que les e´crits à caracte`re scientifique re´sultant d’activite´s de recherche commune entreprises en vertu de la pre´sente de´cision et publie´s par des e´diteurs inde´pendants soient diffuse´s aussi largement que possible. 3. Tous les exemplaires d’un ouvrage prote´ge´ par des droits d’auteur, destine´ à eˆtre diffuse´ dans le public et produit en vertu de la pre´sente disposition doivent faire apparaître le nom de l’auteur ou des auteurs, à moins qu’un auteur ne refuse expresse´ment d’eˆtre nomme´. Chaque exemplaire doit e´galement porter une mention clairement visible attestant du soutien conjoint des parties. V. Informations à ne pas divulguer A. Informations documentaires à ne pas divulguer 1. Les parties, leurs agences ou leurs participants, selon le cas, de´terminent, le plus tôt possible, et de pre´fe´rence dans le programme de gestion technologique, les informations qu’ils souhaitent ne pas voir divulgue´es, en tenant compte, notamment, des crite`res suivants: a) la confidentialite´ des informations au sens où celles-ci ne sont pas, dans leur ensemble ou dans leur configuration ou leur agencement spe´cifique, ge´ne´ralement connues des spe´cialistes du domaine ou facilement accessibles à ces derniers par des moyens le´gaux; b) la valeur commerciale re´elle ou potentielle des informations du fait de leur confidentialite´; c) la protection ante´rieure des informations si la personne le´galement compe´tente a pris des mesures justifie´es en fonction des circonstances afin de pre´server leur confidentialite´. 18. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 75/21 Les parties, leurs agences et leurs participants, selon le cas, peuvent dans certains cas convenir que, sauf indication contraire, certaines parties ou la totalite´ des informations fournies, e´change´es ou cre´e´es au cours des activite´s de recherche commune ne doivent pas eˆtre divulgue´es. 2. Chaque partie veille à ce que les informations qui ne doivent pas eˆtre divulgue´es soient clairement identifie´es par un marquage approprie´ ou par l’apposition d’une mention restrictive. Cette disposition s’applique e´galement à toute reproduction totale ou partielle desdites informations. Les parties et les participants qui reçoivent des informations qui ne doivent pas eˆtre divulgue´es respectent le caracte`re confidentiel de ces informations. Ces restrictions tombent d’elles-meˆmes lorsque le proprie´taire desdites informations les divulgue et les fait entrer dans le domaine public. 3. Les informations à ne pas divulguer qui sont communique´es dans le cadre de la pre´sente de´cision peuvent eˆtre diffuse´es par la partie ou l’organisme destinataire aux personnes qui les composent ou qu’ils emploient et qui sont spe´cifiquement habilite´s aux fins de la recherche commune en cours, à condition que la diffusion desdites informations soit faite en application d’un accord de confidentialite´ et que leur caracte`re confidentiel soit aise´ment reconnaissable conforme´ment aux dispositions ci- dessus. 4. À condition d’obtenir l’accord e´crit pre´alable de la partie qui fournit des informations à ne pas divulguer, la partie destinataire peut diffuser ces informations plus largement que ne le lui permet le paragraphe 3 ci-dessus. Les parties collaborent à l’e´tablissement des proce´dures de demande et d’obtention de l’autorisation e´crite pre´alable ne´cessaire à une diffusion plus large, et chaque partie accorde cette autorisation dans la mesure permise par ses politiques, ses re´glementations et ses le´gislations inte´rieures. B. Informations non documentaires à ne pas divulguer Les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations confidentielles fournies au cours de se´minaires ou d’autres re´unions organise´es en vertu de la pre´sente de´cision, ou les informations re´sultant de l’affectation de personnel, de l’utilisation d’installations ou de projets communs, doivent eˆtre traite´es par les parties ou par leurs participants conforme´ment aux principes concernant les informations documentaires e´nonce´s dans la pre´sente de´cision, à condition, cependant, que le destinataire desdites informations à ne pas divulguer ou des autres informations confidentielles ou privile´gie´es soit informe´ par e´crit du caracte`re confidentiel de ces informations avant qu’elles soient communique´es. C. Contrôle Chaque partie s’efforce de veiller à ce que les informations à ne pas divulguer qu’elle reçoit au titre de la pre´sente de´cision soient prote´ge´es conforme´ment à ladite de´cision. Si l’une des parties constate qu’elle est, ou qu’elle est susceptible de se trouver dans l’incapacite´ de se conformer aux dispositions des sections A et B ci-dessus concernant la non-diffusion des informations, elle en informe imme´diatement l’autre partie. Les parties doivent alors se consulter afin de de´terminer la conduite à adopter. Appendice de l’annexe II Indications concernant les caracte´ristiques d’un programme de gestion technologique (PGT) Un programme de gestion technologique est un contrat spe´cifique conclu entre les participants concernant la re´alisation des activite´s de recherche commune et de´finissant leurs droits et leurs obligations respectifs. En ce qui concerne les droits de proprie´te´ intellectuelle, le PGT doit couvrir, entre autres choses, la proprie´te´, la protection, les droits d’utilisation aux fins des activite´s de recherche et de de´veloppement, la valorisation et la diffusion, y compris les dispositions relatives à la publication conjointe, les droits et les obligations des chercheurs invite´s et les proce´dures de re`glement des diffe´rends. Le PGT peut e´galement porter sur des informations d’ordre ge´ne´ral ou spe´cifique, la de´livrance des licences et les re´sultats à atteindre. C 75/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 3. 1999 ANNEXE III RÈGLES FINANCÌERES RÉGISSANT LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE L’ESTONIE VISÉE À L’ANNEXE I, PARAGRAPHE 5 1. La Commission des Communaute´s europe´ennes communique à l’Estonie, et en informe le sous-comite´ vise´ à l’annexe I, paragraphe 4, de la pre´sente de´cision, le plus rapidement possible et en tout cas avant le 1er septembre de chaque exercice, les renseignements suivants, accompagne´s des documents pertinents: — les montants des cre´dits d’engagement, dans l’e´tat des de´penses de l’avant-projet de budget de l’Union europe´enne correspondant au cinquie`me programme-cadre; — le montant estimatif des contributions, de´rive´ de l’avant-projet de budget, correspondant à la participation de l’Estonie au cinquie`me programme-cadre. Ne´anmoins, afin de faciliter les proce´dures budge´taires internes, les services de la Commission fournissent au plus tard le 30 mai de chaque anne´e les montants indicatifs correspondants. De`s l’adoption de´finitive du budget ge´ne´ral, la Commission communique à l’Estonie les montants susvise´s dans l’e´tat des de´penses correspondant à la participation de l’Estonie. 2. La Commission lance, au plus tard le 1er janvier et le 15 juin de chaque exercice, un appel de fonds à l’Estonie correspondant à sa contribution au titre du pre´sent protocole. Ces appels de fonds correspondent, respectivement, au paiement — de six douzie`mes de la contribution de l’Estonie le 20 fe´vrier au plus tard; — et de six douzie`mes de sa contribution le 15 juillet au plus tard. Cependant, les six douzie`mes à payer le 20 fe´vrier au plus tard sont calcule´s sur la base du montant fixe´ dans l’e´tat des recettes du budget: la re´gularisation du montant ainsi paye´ est effectue´e lors du paiement des six douzie`mes à payer le 15 juillet au plus tard. La premie`re anne´e de mise en œuvre du pre´sent accord, la Commission lance un appel de fonds dans les trente jours suivant son entre´e en vigueur. Au cas où cet appel devrait eˆtre lance´ apre`s le 15 juin, il devrait pre´voir le paiement de douze douzie`mes de la contribution de l’Estonie dans les trente jours, calcule´s sur la base du montant fixe´ dans l’e´tat des recettes du budget. Les contributions de l’Estonie sont exprime´es et paye´es en euros. L’Estonie s’acquitte de sa contribution au titre de la pre´sente de´cision selon l’e´che´ancier indique´ dans le pre´sent paragraphe. Tout retard de paiement entraîne le paiement d’inte´reˆts à un taux e´gal au taux interbancaire offert pour un mois (TIO) en euros qui est fixe´ par l’International Swap Dealers’ Association (ISDA) à la page ISDA de Reuters. Ce taux peut eˆtre augmente´ de 1,5 % par mois de retard. Le taux augmente´ est applique´ à toute la pe´riode de retard. Toutefois, l’inte´reˆt n’est dû que si la contribution est paye´e plus de trente jours apre`s les e´che´ances pre´vues au pre´sent paragraphe. Les frais de voyage supporte´s par les repre´sentants et les experts estoniens pour leur participation aux travaux des comite´s vise´s à l’annexe I, paragraphes 6 et 8, et ceux occasionne´s par la mise en œuvre du cinquie`me programme-cadre sont rembourse´s par la Commission sur la meˆme base et selon les meˆmes proce´dures que celles en vigueur pour les repre´sentants et les experts des États membres de l’Union europe´enne. 3. La contribution financie`re de l’Estonie au cinquie`me programme-cadre pre´vue à l’annexe I, paragraphe 5, reste normalement inchange´e pour l’exercice en question. 18. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 75/23 Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n) effectue´e pour l’arreˆte´ du compte des recettes et des de´penses, la Commission proce`de à la re´gularisation des comptes relatifs à la participation de l’Estonie, en tenant compte des modifications intervenues par transfert, annulation, report ou de´gagement ou par des budgets rectificatifs et supple´mentaires au cours de l’exercice. Cette re´gularisa- tion est ope´re´e au moment du second paiement pour l’exercice (n+1). Les autres re´gularisations sont effectue´es chaque anne´e jusqu’au mois de juillet 2006. Les paiements effectue´s par l’Estonie sont cre´dite´s aux programmes communautaires en tant que recettes budge´taires affecte´es à la ligne budge´taire correspondante de l’e´tat des recettes du budget ge´ne´ral de l’Union europe´enne. Le re`glement financier applicable au budget ge´ne´ral de l’Union europe´enne s’applique à la gestion des cre´dits. 4. Au plus tard le 31 mai de chaque exercice (n+1), l’e´tat des cre´dits du cinquie`me programme-cadre correspondant à l’exercice pre´ce´dent (n) est e´tabli et transmis à l’Estonie pour information, selon le format du compte des recettes et des de´penses de la Commission


title: Regolamento (CE) n. 308/1999 del Consiglio dell'8 febbraio 1999 che modifica il regolamento (CE) n. 850/98 per la conservazione delle risorse della pesca attraverso misure tecniche per la protezione del novellame

eurovoc_concepts:
conservation of fish stocks
fishery resources
fishing area
fishing regulations
protection of animal life

formats: html pdf print

text: L 38/6 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 12. 2. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 308/1999 DEL CONSIGLIO dell’8 febbraio 1999 che modifica il regolamento (CE) n. 850/98 per la conservazione delle risorse della pesca attraverso misure tecniche per la protezione del novellame IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, 3) Nell’allegato I: visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, in particolare l’articolo 43, vista la proposta della Commissione (1), visto il parere del Parlamento europeo (2), visto il parere del Comitato economico e sociale (3), regolamento (CE) n. 850/98 (4) considerando che il contiene vari errori, omissioni e imprecisioni redazionali; considerando che in seguito ad una ridefinizione dei limiti di pesca da parte del Regno Unito nessuna parte della sottozona CIEM XII a nord di 56(cid:190) latitudine nord ricade sotto la sovranit(cid:133) o la giurisdizione degli Stati membri; che non occorre pertanto fare pi(cid:151) riferimento a questa zona; considerando che il metodo secondo cui deve essere misurata la taglia della grancevola non (cid:138) ritenuto funzio- nale e deve quindi essere riveduto; considerando che occorre pertanto modificare il regola- mento (CE) n. 850/98, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Il regolamento (CE) n. 850/98 (cid:138) modificato come segue: 1) All’articolo 29, paragrafo 4, lettera b), punto iii), terzo trattino, i termini «quantitativi di passera e sogliola» sono sostituiti dai termini «quantitativi di passera e/o sogliola». 2) All’articolo 30, paragrafo 2, il testo della lettera b) (cid:138) sostituito dal seguente: «b) la divisione CIEM Vb e la sottozona CIEM VI a nord di 56(cid:190) latitudine nord. » (1) GU C 337 del 5. 11. 1998, pag. 8. (2) Parere espresso il 13 gennaio 1999 (non ancora pubblicato nella Gazzetta ufficiale). (3) Parere reso il 2 dicembre 1998. (4) GU L 125 del 27. 4. 1998, pag. 1. a) La nota in calce (1) (cid:138) sostituita dalla seguente: «(1) Nel Mare del Nord dal 1o marzo al 31 ottobre e per tutto l’anno nelle altre parti delle regioni 1 e 2, tranne nello Skagerrak e nel Kattegat. » b) La nota in calce (6) (cid:138) sostituita dalla seguente: «(6) Nel corso del primo anno dalla data di applica- zione del presente regolamento una percentuale minima di specie bersaglio del 50 % (cid:138) perti- nente per quanto riguarda le catture effettuate nella regione 2 ad eccezione del Mare del Nord, della divisione CIEM Vb e della sottozona VI a nord di 56(cid:190) latitudine nord. » 4) L’allegato IV (cid:138) sostituito dall’allegato I del presente regolamento. 5) Nell’allegato IX, la riga «70-79 + ‡ 70» (cid:138) sostituita da «60-69 + ‡ 70». 6) Nell’allegato XII, ogni «Sgombro (Scomber scombrus)» (cid:138) sostituito da «Sgombro (Scomber spp. )» (Trachurus trachurus)» (cid:138) sostituito da «Suro (Trachurus spp. )». riferimento a riferimento «Suro ogni e a 7) Nell’allegato XIII, il paragrafo 5 (cid:138) sostituito dal seguente: «5. a) La taglia della grancevola (cid:138) misurata, come indi- cato nell’illustrazione 4A, come lunghezza del lungo la linea mediana, dalla punta carapace, anteriore tra i rostri fino alla punta posteriore del carapace stesso. b) La taglia del granchio di mare (cid:138) misurata, come indicato nell’illustrazione 4B, come larghezza massima del carapace misurata perpendicolar- mente alla linea mediana anteroposteriore del carapace. » 8) L’illustrazione 4A (cid:138) sostituita dall’illustrazione dell’al- legato II del presente regolamento. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il settimo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. Esso si applica a decorrere dal 1o gennaio 2000. 12. 2. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 38/7 Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, add(cid:141) 8 febbraio 1999. Per il Consiglio Il presidente O. LAFONTAINE L 38/8 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 12. 2. 1999 ALLEGATO I «ALLEGATO IV ATTREZZI DA TRAINO — Skagerrak e Kattegat Forcelle di dimensioni delle maglie, specie bersaglio e percentuali minime di catture applicabili all’impiego delle varie forcelle di dimensioni delle maglie Specie Forcelle di dimensioni delle maglie (mm) : 16 16-31 32-69 70-89 ‡ 90 Percentuali minime di specie bersaglio 50 % 50 % 20 % 50 % 20 % 50 % 30 % nessuna Cicerello (Ammodytidae) (3) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) Cicerello (Ammodytidae) (4) Busbana norvegese (Trisopterus esmarkii) Mel(cid:151) (Micromesistius poutassou) Tracina drago (Trachinus draco) (1) Molluschi (tranne Sepia) (1) Aguglia (Belone belone) (1) Capone gorno (Eutrigla gurnardus) (1) Argentina (Argentina spp. ) Spratto (Sprattus sprattus) Anguilla (Anguilla anguilla) Gamberetti (Crangon spp. , Palaemon adspersus) (2) Sgombro (Scomber spp. ) Suro (Trachurus spp. ) Aringa (Clupea harengus) Gamberello boreale (Pandalus borealis) Gamberetti (Crangon spp. , Palaemon adspersus) (1) Merlano (Merlangius merlangus) Scampo (Nephrops norvegicus) Tutti gli altri organismi marini (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (cid:253) (1) Solamente all’interno di 4 miglia dalle linee di base. (2) Al di fuori di 4 miglia dalle linee di base. (3) Dal 1o marzo al 31 ottobre nello Skagerrak e dal 1o marzo al 31 luglio nel Kattegat. (4) Dal 1o novembre all’ultimo giorno di febbraio nello Skagerrak e dal 1o agosto all’ultimo giorno di febbraio nel Kattegat. » 12. 2. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 38/9 ALLEGATO II «Figura 4A»


title: Ehdotus: Neuvoston päätös, tehty assosiaationeuvostossa vahvistettavasta yhteisön kannasta Latvian tasavallan assosioitumiseen tutkimuksen, teknologisen kehittämisen ja esittelyn alalla toteutettaviin yhteisön ohjelmiin (1998-2002) sekä tutkimus- ja koulutustoiminnan ohjelmiin (1998-2002)

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU programme
accession to the European Union
associated country
research policy

text: 18. 3. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 75/35 99/0043(CNS) Ehdotus NEUVOSTON PÄÄTÖKSEKSI, tehty. , assosiaationeuvostossa vahvistettavasta yhteisön kannasta Latvian tasavallan assosioitumiseen tutkimuksen, teknologisen kehittämisen ja esittelyn alalla toteutettaviin yhteisön ohjelmiin (1998–2002) sekä tutkimis- ja koulutustoiminnan ohjelmiin (1998–2002) (1999/C 75/04) EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuk- sen ja erityisesti sen 130 m artiklan yhdessä 228 artiklan 3 kohdan ensimmäisen alakohdan kanssa, ottaa huomioon Euroopan atomienergiayhteisön perusta- missopimuksen ja erityisesti sen 101 artiklan toisen koh- dan, Euroopan parlamentti ja Euroopan unionin neuvosto hyväksyivät päätöksellä N:o. /. /EY tutkimusta, tek- nologista kehittämistä ja esittelyä koskevan Euroopan yhteisön puiteohjelman (1998–2002), jäljempänä ’viides puiteohjelma’ (1), ja Euroopan unionin neuvosto hyväksyi päätöksellä N:o. /. /Euratom tutkimus- ja koulutustoimintaa koskevan puiteohjelman Euroopan (1998–2002), ’viides Euratom-puiteoh- jelma’ (2), atomienergiayhteisön jäljempänä ottaa huomioon komission ehdotuksen, ON PÄÄTTÄNYT SEURAAVAA: ottaa huomioon Euroopan parlamentin lausunnon, sekä katsoo, että Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Lat- vian tasavallan Eurooppa-sopimuksella perustetussa asso- siaationeuvostossa vahvistettava yhteisön kanta Latvian tasavallan osallistumiseen viidenteen puiteohjelmaan ja viidenteen Euratom-puiteohjelmaan on liitteenä olevan assosiaationeuvoston päätösluonnoksen mukainen. Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Lat- vian tasavallan välisestä assosiaatiosta tehty Eurooppa- sopimus tuli voimaan 1 päivänä helmikuuta 1995, ja Eurooppa-sopimuksen 109 artiklan liitteen XVIII mukaan Latvian tasavalta saa osallistua yhteisön puiteoh- jelmiin, erityisohjelmiin, hankkeisiin ja muihin toimiin erityisesti tutkimuksen alalla, ja ehdoista, jotka koskevat Latvian tasavallan osallistumista mainitussa artiklassa tarkoitettuun toimintaan, päättää assosiaationeuvosto, Tehty. Neuvoston puolesta. Puheenjohtaja (1) EYVL L. (2) EYVL L. C 75/36 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 18. 3. 1999 Luonnos Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Latvian tasavallan ASSOSIAATIONEUVOSTON PÄÄTÖKSEKSI N:o. /. , tehty. , ehdoista, jotka koskevat Latvian osallistumista tutkimuksen, teknologisen kehittämisen ja ja esittelyn yhteisön ohjelmiin toteutettaviin (1998–2002) tutkimus- alalla sekä koulutustoiminnan ohjelmiin (1998–2002) ASSOSIAATIONEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Latvian tasavallan välisestä assosiaatiosta tehdyn Eurooppa-sopimuksen (1), sekä katsoo, että Eurooppa-Sopimuksen 109 artiklan ja liitteen XVIII mukaan Latvia saa osallistua yhteisön puiteohjelmiin, erityisohjelmiin, hankkeisiin tai muihin yhteisön toimiin erityisesti tutkimuksen ja teknologisen kehittämisen alalla, Eurooppa-neuvosto edellytti 12 ja 13 päivänä joulukuuta 1997 Luxemburgissa pitämässään kokouksessa tiettyjen yhteisön ohjelmien (esimerkiksi tutkimusohjelmien) avaamista jäsenyyttä hakeneille maille, jotta nämä voivat tutustua unionin politiikkoihin ja työtapoihin; kunkin jäsenyyttä hakeneen maan olisi osallistuttava rahoitukseen tasaisesti kasvavalla osuudella (hakijavaltioiden kansallisia rahoitusosuuksia voidaan tarvittaessa rahoittaa osittain Phare- ohjelmasta), edellä mainitun kokouksen päätelmissä edellytettiin myös, että jäsenyyttä hakeneet maat voivat osallistua niitä koskevissa asioissa tarkkailijoina työskentelyyn komiteoissa, jotka avustavat komissiota sellaisten ohjelmien toteuttamisessa, joiden rahoitukseen kyseiset maat osallistuvat, Euroopan parlamentti ja Euroopan unionin neuvosto hyväksyivät päätöksellä N:o. /. /EY tutkimusta, teknologista kehittämistä ja esittelyä koskevan Euroopan yhteisön puiteohjelman (1998–2002), jäljempänä ’viides puiteohjelma’, Euroopan unionin neuvosto hyväksyi päätöksellä N:o. /. /Euratom tutkimus- ja koulutustoi- mintaa koskevan Euroopan atomienergiayhteisön puiteohjelman (1998–2002), jäljempänä ’vii- des Euratom-puiteohjelma’, ja Eurooppa-sopimuksen 109 artiklan mukaan ehdoista, jotka koskevat Latvian osallistumista liitteessä XVIII tarkoitettuun toimintaan, päättää assosiaatieneuvosto, (1) EYVL L 26, 2. 2. 1998, s. 3. 18. 3. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 75/37 ON PÄÄTTÄNYT SEURAAVAA: 1 artikla Latvia saa osallistua erityisohjelmiin, jotka kuuluvat tutkimusta, teknologista kehittämistä ja esittelyä koskevaan Euroopan yhteisön puiteohjelmaan (1998–2002), jäljempänä ’viides puiteoh- jelma’, sekä erityisohjelmiin, jotka kuuluvat tutkimus- ja koulutustoimintaa koskevaan Euroo- pan atomienergiayhteisön viidenteen puiteohjelmaan (1998–2002), jäljempänä ’viides Euratom- puiteohjelma’, niiden ehtojen mukaisesti, jotka on määritettty tähän päätökseen erottamatto- mina osina kuuluvissa liiteissä I, II ja III. Tätä päätöstä sovelletaan viidennen puiteohjelman ja viidennen Euratom-puiteohjelman keston ajan. 2 artikla Tämä päätös tulee voimaan sen hyväksymistä seuraavan kuukauden ensimmäisenä päivänä. 3 artikla Tehty. Assosiaationeuvoston puolesta. Puheenjohtaja C 75/38 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 18. 3. 1999 LIITE I EHDOT, JOTKA KOSKEVAT LATVIAN OSALLISTUMISTA VIIDENNEN PUITEOHJELMAN JA VIIDENNEN EURATOM-PUITEOHJELMAN ERITYISOHJELMIIN 1. Latviaan sijoittautuneet tutkimusyksiköt saavat osallistua kaikkiin viidennen puiteohjelman ja viiden- nen Euratom-puiteohjelman erityisohjelmiin. Latvialaiset tutkijat ja tutkimuslaitokset saavat osallistua Yhteisen tutkimuskeskuksen toimintaan. Tässe päätöksessä tarkoitetut ”tutkimusyksiköt” käsittävät muun muassa korkeakoulut, tutkimuslai- tokset, teollisuusyritykset — mukaan luettuina pienet ja keskisuuret yritykset — sekä luonnolliset henkilöt. 2. Osallistumisen muodot ovat seuraavat: — Latviaan sijoittautuneiden tutkimusyksiköiden osallistuminen kaikkien viidennen puiteohjelman yhteydessä hyväksyttyjen erityisohjelmien toteuttamiseen niiden ehtojen mukaisesti, joista on määrätty Euroopan yhteisön viidennen puiteohjelman täytäntöönpanoa varten laadituissa yritysten, tutkimuskeskusten ja korkeakoulujen osallistumista sekä tutkimustulosten levittämistä koskevissa säännöissä, — Latviaan sijoittautuneiden tutkimusyksiköiden osallistuminen kaikkien viidennen Euratom-puiteoh- jelman yhteydessä hyväksyttyjen erityisohjelmien toteuttamiseen niiden ehtojen mukaisesti, joista on määrätty Euroopan atomienergiayhteisön viidennen Euratom-puiteohjelman täytäntöönpanoa var- ten laadituissa yritysten, tutkimuskeskusten ja korkeakoulujen osallistumista koskevissa sään- nöissä, — Latvian osallistuminen viidennen puiteohjelman ja viidennen Euratom-puiteohjelman toteuttami- seksi hyväksyttyjen ohjelmien rahoitukseen Latvian bruttokansantuotteen ja Euroopan unionin jäsenvaltoiden sekä Latvian yhteenlaskettujen bruttokansantuotteiden välisen suhteen perusteella, 3. Latviaan sijoittautuneilla tutkimusyksiköillä, jotka osallistuvat yhteisön tutkimusohjelmiin, on tällaisen osallistumisen yhteydessä tuotettavan tiedon ja henkisen omaisuuden omistuksen, käytön ja levittämi- sen osalta samat oikeudet ja velvoitteet kuin yhteisöön sijoittautuneilla tutkimusyksiköillä, jollei liitteen II määräyksistä muuta johdu. 4. Assosiaationeuvoston Eurooppa-sopimuksen mukaisesti perustama asianomainen alakomitea tarkaste- lee ja arvioi tämän päätöksen täytäntöönpanoa. 5. Rahoitusosuus, jonka Latvia maksaa osallistumisesta erityisohjelmien toteuttamiseen, vahvistetaan suhteessa siihen määrään ja sen määrän lisäksi, joka on kunakin vuonna varattu Euroopan unionin yleiseen talousarvioon maksusitoumusmäärärahoiksi näiden ohjelmien toteuttamiseen, hallinnointiin ja toimintaan liittyvien komission rahoitusvelvoitteiden täyttämistä varten. — Latvian rahoitusosuuden määräävä suhdeluku saadaan määrittämällä Latvian markkinahintaisen bruttokansantuotteen ja Euroopan unionin jäsenvaltioiden ja Latvian yhteenlaskettujen markkina- hintaisten bruttokansantuotteiden välinen suhde. Tämä suhde lasketaan Euroopan unionin talousar- vioesityksen julkaisuajankohtana saatavissa olevien Euroopan yhteisöjen tilastotoimiston (Eurostat) tuoreimpien samaa vuotta koskevien tilastotietojen perusteella. — Jotta voitaisiin helpottaa Latvian osallistumista ertiyisohjelmiin, sen rahoitusosuus määritetään käytännössä seuraavasti: 5. puiteohjelman 1. vuosi: edellisen luetelmarkohdan mukaisesti määritetyn suhdeluvun perusteella laskettu rahoitusosuus kerrottuna 0,4:lla. 18. 3. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 75/39 5. puiteohjelman 2. vuosi: edellisen luetelmakohdan mukaisesti määritetyn suhdeluvun perusteella laskettu rahoitusosuus kerrottuna 0,6:lla. 5. puiteohjelman 3. vuosi: edellisen luetelmakohdan mukaisesti määritetyn suhdeluvun perusteella laskettu rahoitusosuus kerrottuna 0,8:lla. 5. puiteohjelman 4. vuosi: edellisen luetelmakohdan mukaisesti määritetyn suhdeluvun perusteella laskettu rahoitusosuus. — Yhteisön rahoitusosuutta koskevat säännöt määritetään Euroopan parlamentin ja neuvoston päätöksen N:o. /. /EY liitteessä. sekä neuvoston päätöksen N:o. /. /Euratom liitteessä III. — Latvian rahoitusosuutta koskevat säännöt määritetään liitteessä III. 6. Latviaan sijoittautuneilla tutkimusyksiköillä, jotka osallistuvat viidenteen puiteohjelmaan ja viidenteen Euratom-puiteohjelmaan, on samat sopimukselliset oikeudet ja velvoitteet kuin yhteisöön sijoittautu- neilla tutkimusyksiköillä, ottaen huomioon yhteisön ja Latvian molemminpuoliset edut, edellä sanotun kuitenkaan rajoittamatta 3 kohdan määräysten soveltamista. Ehdotusten jättämisessä ja arvioinnissa sekä yhteisön ohjelmiin kuuluvien sopimusten myöntämisessä ja tekemisessä sovellettavat ehdot ovat Latvian tutkimusyksikköjen osalta samat kuin sopimuksissa, jotka tehdään samojen ohjelmien yhteydessä yhteisöön sijoittautuneiden tutkimusyksiköiden kanssa, ottaen huomioon yhteisön ja Latvian molemminpuoliset edut. Latvian asiantuntijat otetaan huomioon yhteisön asiantuntijoiden ohella valittaessa tutkimusta, tekno- logista kehittämistä ja esittelyä koskevien yhteisön ohjelmien yhteydessä arvioijia ja asiantuntijoita sekä jäseniä neuvoa-antaviin ryhmiin tai vastaaviin elimiin, jotka avustavat komissiota viidennen puiteohjel- man ja viidennen Euratom-puiteohjelman toteuttamisessa. Latvian tutkimusyksiköt voivat olla hankkeen koordinoijina samoin ehdoin kuin yhteisöön sijoittautu- neet yksiköt. Latvian tutkimusyksiköiden kanssa tehdyissä tai niiden tekemissä sopimusjärjestelyissä on yhteisön varainhoitoasetusten mukaisesti määrättävä valvonnasta ja tarkastuksista, jotka suoritetaan komission ja tilintarkastustuomioistuimen toimesta tai niiden valtuutuksella. Tilintarkastuksia voidaan suorittaa mainittujen yksiköiden sellaisten tulojen ja menojen selvittämiseksi, jotka liittyvät niiden sopimusvelvoitteisiin yhteisöön nähden. Latvian asianomaisten viranomaisten on yhteistyön ja molem- minpuolisen edun nimissä annettava kohtuulliseksi ja mahdolliseksi katsottavissa määrin apua tällaisen valvonnan ja tällaisten tarkastusten suorittamisessa siten kuin kussakin tilanteessa on tarpeen tai hyödyllistä. 7. Yhteisö ja Latvia pyrkivät parhaansa mukaan helpottamaan voimassa olevien säännösten mukaisesti niiden tutkijoiden vapaata liikkumista ja asumista, jotka osallistuvat tämän päätöksen mukaiseen toimintaan Latviassa ja yhteisössä, sekä tällaisessa toiminnassa käytettäviksi tarkoitettujen tavaroiden liikkumista rajojen yli. Tämän päätöksen mukaisessa toiminnassa käytettäviksi tarkoitettuihin tavaroihin ja palveluihin ei sovelleta Latvian välillisiä veroja, tullimaksuja eikä tuontia ja vientiä koskevia kieltoja tai rajoituksia. 8. Latvian tasavallan edustajat osallistuvat heitä koskevia asioita käsiteltäessä tarkkailijoina viidennen puiteohjelman ohjelmakomiteoiden ja viidennen Euratom-puiteohjelman neuvoa-antavan komitean työskentelyyn. Äänestettäessä komiteat kokoontuvat ilman Latvian edustajia. Äänestyksessä tehdyistä päätöksistä ilmoitetaan Latvialle. Osallistumisessa sovelletaan, tiedon ja asiakirjojen saantiin liittyvät menettelyt mukaan luettuina, samoja muotoja kuin jäsenvaltioiden edustajien osalta. 9. Yhteisö ja Latvia voivat lopettaa tämän päätöksen mukaisen toiminnan milloin tahansa ilmoittamalla asiasta kirjallisesti kaksitoista kuukautta aikaisemmin. Hankkeita ja toimia, jotka ovat käynnissä lopettamishetkellä, jatketaan, kunnes ne saadaan päätökseen tässä päätöksessä määrättyjen edellytysten mukaisesti. C 75/40 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 18. 3. 1999 Jos yhteisö päättää tarkistaa yhtä tai useampaa yhteisön ohjelmista, tämän päätöksen mukainen toiminta voidaan lopettaa molemminpuolisesti hyväksytyin edellytyksin. Latvialle on ilmoitettava tarkistettujen ohjelmien täsmällisestä sisällöstä viikon kuluessa siitä, kun yhteisö on ne hyväksynyt. Yhteisön ja Latvian on ilmoitettava toisilleen toiminnan lopettamista koskevasta aikomuksestaan kuukauden kuluessa siitä, kun tarkistuksia koskeva yhteisön päätös on tehty. Yhteisön hyväksyessä uuden monivuotisen tutkimusta ja kehittämistä ja/tai tutkimus- ja koulutustoi- mintaa koskevan puiteohjelman assosiaationeuvosto voi päättää Latvian osallistumisen ehdoista. 18. 3. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 75/41 LIITE II TEOLLIS- JA TEKIJÄNOIKEUKSIEN JAKOA KOSKEVAT PERIAATTEET Oikeudet tämän päätöksen mukaisesti tuotettuun tai käyttöön annettuun henkiseen omaisuuteen jaetaan tässä liitteessä määrätyllä tavalla. I. Soveltaminen Tämän liitteen määräyksiä sovelletaan tämän päätöksen mukaisesti tehtävään tutkimukseen, jäljempänä ’yhteinen tutkimus’, jolleivat yhteisö ja Latvia, jäljempänä ’sopimuspuolet’, nimenomaisesti muuta sovi. II. Oikeuksien omistus, jako ja käyttö 1. Tässä päätöksessä tarkoitetaan ’henkisellä omaisuudella’ Maailman henkisen omaisuuden järjestön perustamisesta Tukholmassa 14 päivänä heinäkuuta 1967 tehdyn yleissopimuksen 2 artiklassa tarkoi- tettua henkistä omaisuutta. 2. Tämä liite koskee oikeuksien, osuuksien ja tekijänpalkkioiden jakamista sopimuspuolten ja niiden osanottajien kesken. Kumpikin sopimuspuoli ja sen osanottajat huolehtivat siitä, että toinen sopimus- puoli ja sen osanottajat voivat saada niille tämän liitteen mukaisesti jaettavat oikeudet henkiseen omaisuuteen. Tämä liite ei muulla tavoin muuta eikä rajoita oikeuksien jakamista sopimuspuolen ja sen kansalaisten tai osanottajien kesken kuhunkin sopimuspuoleen sovellettavien lakien ja käytäntöjen mukaisesti. 3. Sopimusjärjestelyissä noudatetaan seuraavia periaatteita, joista on määrättävä kyseisten järjestelyjen yhteydessä: a) Henkisen omaisuuden riittävä suoja. Sopimuspuolten, niiden elinten ja/tai osanottajien on ilmoitet- tava toisilleen kohtuullisen ajan kuluessa tämän päätöksen tai sen täytäntöönpanojärjestelyjen mukaisesti syntyneestä henkisestä omaisuudesta ja pyrittävä hyvissä ajoin suojaamaan tällainen omaisuus. b) Sopimuspuolten tai niiden osanottajien panosten huomioonottaminen määritettäessä sopimuspuol- ten ja osanottajien oikeuksia ja osuuksia. c) Tulosten tehokas hyödyntäminen. d) Toisen sopimuspuolen osanottajien syrjimätön kohtelu verrattuna omien osanottajien kohteluun. e) Liiketoiminnan kannalta luottamuksellisen tiedon suojaaminen. 4. Osanottajat laativat yhdessä teknologian hallintasuunnitelman, joka koskee yhteisessä tutkimuksessa tuotettavan tiedon ja henkisen omaisuuden omistusta ja käyttöä, mukaan luettuna julkaiseminen. Teknologian hallintasuunnitelman pääpiirteet on esitetty tämän liitteen lisäyksessä. Tutkimuksen rahoitukseen osallistuvan sopimuspuolen rahoituksesta vastaavan elimen tai yksikön on hyväksyttävä suunnitelma ennen siihen liittyvän erityisen tutkimus- ja kehittämisyhteistyösopimuksen tekemistä. Teknologian hallintasuunnitelmia laadittaessa otetaan huomioon yhteisen tutkimuksen tavoitteet, sopimuspuolten tai osanottajien suhteelliset rahoitus- tai muut panokset, alueittaisen tai käyttöaloittai- sen lupien myöntämisen hyödyt ja haitat, sovellettavissa laeissa — mukaan luettuina teollis- ja tekijänoikeuksia koskevat sopimuspuolten lait — säädetyt vaatimukset sekä muut osanottajien aiheelli- sina pitämät tekijät. Lisäksi yhteisissä teknologian hallintasuunnitelmissa määritetään vierailevien tutkijoiden tekemiin tutkimuksiin liittyvät oikeudet ja velvollisuudet henkisen omaisuuden osalta. 5. Yhteisessä tutkimuksessa tuotettu tieto tai henkinen omaisuus, josta ei erikseen määrätä teknologian hallintasuunnitelmassa, jaetaan sopimuspuolten suostumuksella teknologian hallintasuunnitelmassa määritettyjen periaatteiden mukaisesti. Jos asiasta ei päästä yhteisymmärrykseen, kyseisen tiedon tai C 75/42 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 18. 3. 1999 henkisen omaisuuden omistavat yhdessä kaikki osanottajat, jotka ovat osallistuneet yhteiseen tutkimuk- seen, jossa tieto tai henkinen omaisuus on tuotettu. Jokaisella osanottajalla, johon tätä määräystä sovelletaan, on oikeus käyttää tällaista tietoa tai henkistä omaisuutta omiin kaupallisiin tarkoituksiinsa ilman maantieteellisiä rajoituksia. 6. Kumpikin sopimuspuoli huolehtii siitä, että toiselle sopimuspuolelle ja sen osanottajille voidaan jakaa teollis- ja tekijänoikeudet näiden periaatteiden mukaisesti. 7. Samalla kun sopimuspuolet pitävät yllä kilpailuedellytyksiä tämän päätöksen soveltamisalaan kuuluvilla aloilla, ne pyrkivät siihen, että tämän päätöksen mukaisesti saatuja oikeuksia ja sen mukaisia järjestelyjä käytetään tavalla, joka edistää erityisesti: i) päätöksen mukaisesti tuotetun, julkistetun tai muuten käytettäväksi saatetun tiedon levittämistä ja käyttöä ja ii) kansainvälisten standardien käyttöönottoa ja soveltamista. 8. Yhteistyön lopettaminen ei vaikuta tämän liitteen mukaisiin oikeuksiin ja velvollisuuksiin. III. Tekijänoikeuden piiriin kuuluvat teokset Sopimuspuolten tai niiden osanottajien tekijänoikeuksille annetaan teollis- ja tekijänoikeuksien kauppaan liittyvistä näkökohdista tehdyn Maailman kauppajärjestön sopimuksen (TRIPS-sopimus) sekä Bernin yleissopimuksen (vuoden 1971 Pariisin asiakirjan) mukainen kohtelu. IV. Tieteelliset kirjalliset teokset Jollei yhteisessä teknologian hallintasuunnitelmassa muuta sovita, sopimuspuolet tai yhteisen tutkimuksen osanottajat julkaisevat tutkimuksen tulokset yhteisesti, sanotun kuitenkaan rajoittamatta V jakson määräys- ten soveltamista. Jollei edellä olevasta yleisestä säännöstä muuta johdu, sovelletaan lisäksi seuraavia menettelyjä: 1. Jos sopimuspuoli tai sen julkiset elimet julkaisevat tieteellisiä tai teknisiä lehtiä, artikkeleita, raportteja tai kirjoja taikka tämän päätöksen mukaiseen yhteiseen tutkimukseen perustuvia videoita tai tietokone- ohjelmia, toisella sopimuspuolella on maalimanlaajuinen mutta ei yksinomainen, peruuttamaton ja tekijänpalkkioista vapautettu lupa kääntää, jäljentää, mukauttaa, lähettää sähköisissä tiedotusvälineissä sekä levittää julkisesti kyseisiä teoksia. 2. Sopimuspuolet huolehtivat siitä, että tämän päätöksen mukaiseen yhteiseen tutkimukseen perustuvia ja riippumattomien kustantajien julkaisemia tieteellisiä kirjallisia teoksia levitetään mahdollisimman laajasti. 3. Kaikissa tekijänoikeuden piiriin kuuluvien teosten kappaleissa, joita levitetään ja valmistetaan julkisesti tämän määräyksen mukaisesti, on oltava tekijän nimi tai tekijöiden nimet, jolleivat tekijä tai tekijät nimenomaisesti sitä kiellä. Lisäksi niissä on oltava sopimuspuolten yhdessä antamaa tukea koskeva selvä maininta. V. Julkistamaton tieto A. Asiakirjoihin perustuva julkistamaton tieto 1. Sopimuspuolet, niiden elimet tai niiden osanottajat yksilöivät mahdollisimman varhaisessa vaiheessa, mieluiten teknologian hallintasuunnitelmassa, tiedon, jota ne eivät halua julkistettavaksi, ottaen huomioon muun muassa seuraavat perusteet: a) tiedon luottamuksellisuus siinä mielessä, että se ei ole kokonaisuudessaan tai samanlaisina osina taikka osien yhdistelmänä yleisesti alan asiantuntijoiden tiedossa tai laillisin keinoin heidän käytettävissään, b) tiedon luottamuksellisuudesta johtuva todellinen tai mahdollinen kaupallinen arvo, c) tiedon aiempi suojaaminen siinä mielessä, että tiedon laillinen haltija on toteuttanut sen osalta olosuhteisiin nähden aiheellisia toimenpiteitä tiedon luottamuksellisuuden säilyttämiseksi. 18. 3. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 75/43 Sopimuspuolet, niiden elimet ja niiden osanottajat voivat tietyissä tapauksissa sopia, että jollei toisin ilmoiteta, yhteisessä tutkimuksessa annettua, vaihdettua tai tuotettua tietoa tai sen osaa ei saa julkistaa. 2. Sopimuspuolten ja niiden osanottajien on ilmaistava selkeästi, esimerkiksi asianmukaisella merkinnällä tai rajoituksista kertovan tekstin avulla, että tietoa ei saa julkistaa. Tämä koskee myös kyseisen tiedon kaikkia täydellisiä tai osittaisia jäljennöksiä. Sopimuspuolten ja osanottajien, jotka saavat julkistamatonta tietoa, on kunnioitettava sen luottamuk- sellista luonnetta. Nämä rajoitukset päättyvät ilman eri toimenpiteitä, kun tiedon omistaja saattaa tiedon julkisuuteen. 3. Vastaanottava sopimuspuoli tai sen organisaatio voi levittää tämän päätöksen mukaisesti saamaansa julkistamatonta tietoa sopimuspuoleen tai sen organisaatioon kuuluville tai palkkaamilleen henkilöille, joille on annettu siihen erikseen oikeus käynnissä olevaa yhteistä tutkimusta varten, edellyttäen, että kaikki näin levitetty julkistamaton tieto luovutetaan luottamuksellisena ja että tieto on helposti tunnistettavissa luottamukselliseksi siten kuin edellä määrätään. 4. Vastaanottava sopimuspuoli voi levittää julkistamatonta tietoa laajemmin kuin edellä 3 kohdassa sallitaan, jos julkistamatonta tietoa toimittava sopimuspuoli antaa siihen ennakolta kirjallisen suostu- muksen. Sopimuspuolet laativat yhteistyössä menettelyjä, joita sovelletaan hankittaessa kirjallinen suostumus tällaista laajempaa levitystä varten, ja kumpikin sopimuspuoli antaa tällaisen suostumuksen omien sisäisten menettelytapojensa, määräystensä ja lainsäädäntönsä sallimissa rajoissa. B. Muu kuin asiakirjoihin perustuva julkistamaton tieto Sopimuspuolten tai niiden osanottajien on kohdeltava asiakirjoihin perustumatonta julkistamatonta tai muuten luottamuksellista tietoa, jonka ne saavat tämän päätöksen mukaisesti järjestetyissä seminaareissa ja muissa kokouksissa, sekä tietoa, jonka ne saavat henkilöstön palvelukseen ottamisen, tilojen ja laitteistojen käytön tai yhteisten hankkeiden myötä, siten, että ne noudattavat päätöksessä määritettyjä, asiakirjoihin perustuvaa tietoa koskevia periaatteita; tällöin kuitenkin edellytetään, että tällaisen julkistamattoman tai muuten luottamuksellisen taikka salassa pidettävän tiedon vastaanottajalle on tietoa välitettäessä ilmoitettu tiedon luottamuksellisesta luonteesta. C. Valvonta Kummankin sopimuspuolen on pyrittävä varmistamaan, että sen tämän päätöksen mukaisesti saamaa julkistamatonta tietoa valvotaan päätöksessä määrätyllä tavalla. Jos jompikumpi sopimuspuolista toteaa, että se ei kykene noudattamaan tai että on aiheellista epäillä sen myöhemmin tulevan kykenemättömäksi noudattamaan edellä A ja B kohdassa olevia tietojen levityskieltoa koskevia määräyksiä, sen on ilmoitettava asiasta välittömästi toiselle sopimuspuolelle. Sopimuspuolet neuvottelevat tämän jälkeen sopivasta toiminta- tavasta. Lisäys liitteeseen II Teknologian hallintasuunnitelman pääpiirteet Teknologian hallintasuunnitelma on osanottajien tekemä erityinen sopimus yhteisen tutkimuksen toteuttami- sesta sekä osanottajien oikeuksista ja velvollisuuksista. Teknologian hallintasuunnitelmassa määritettäviä asioita ovat henkisen omaisuuden osalta yleensä muun muassa omistus, suojelu, käyttöoikeudet tutkimus- ja kehitystarkoituksiin, hyödyntäminen ja tiedon levittäminen, mukaan lukien yhteistä julkaisutoimintaa koskevat järjestelyt, vierailevien tutkijoiden oikeudet ja velvollisuudet sekä riitojenratkaisumenettelyt. Lisäksi teknologian hallintasuunnitelmassa voidaan määrätä tutkimuksen aikana syntyvästä uudesta tiedosta ja aiemmasta tutkimuksen alaan liittyvästä tiedosta, lupien myöntämisestä sekä suoritteista. C 75/44 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 18. 3. 1999 LIITE III LIITTEESSÄ I OLEVASSA 5 KOHDASSA TARKOITETTUA LATVIAN RAHOITUSOSUUTTA KOSKEVAT SÄÄNNÖT 1. Komissio ilmoittaa Latvialle ja antaa tiedoksi tämän päätöksen liitteessä I olevassa 4 kohdassa tarkoitetulle alakomitealle — toimittaen lisäksi asiaa koskevan taustamateriaalin — mahdollisimman pian ja viimeistään syyskuun 1 päivänä kunkin varainhoitovuoden osalta: — Euroopan unionin alustavan talousarvioesityksen menotaulukkoon viidettä puiteohjelmaa ja viidettä Euratom-puiteohjelmaa varten varattujen maksusitoumusmäärärahojen määrät, — alustavan talousarvioesityksen mukaisen arvion saatavasta rahoituksesta, joka vastaa Latvian osuutta tämän osallistuessa viidenteen puiteohjelmaan ja viidenteen Euratom-puiteohjelmaan. Sisäisten talousarviomenettelyjen helpottamiseksi komission yksiköt toimittavat kuitenkin vastaavat suuntaa-antavat luvut viimeistään kunkin vuoden toukokuun 30 päivänä. Heti kun yleinen talousarvio on lopullisesti hyväksytty, komissio ilmoittaa Latvian edellä mainitut menotaulukon luvut, jotka koskevat Latvian osallistumista. 2. Komissio esittää viimeistään kunkin varainhoitovuoden tammikuun 1 päivänä ja kesäkuun 15 päivänä Latvialle rahoituspyynnön, joka koskee sen tämän päätöksen mukaista rahoitusosuutta. Näissä pyynnöissä edellytetään: — ensimmäisen pyynnön osalta, että Latvia maksaa kuusi kahdestoistaosaa rahoitusosuudestaan viimeistään 20 päivänä helmikuuta, — toisen pyynnön osalta, että Latvia maksaa kuusi kahdestoistaosaa rahoitusosuudestaan viimeistään 15 päivänä heinäkuuta. Viimeistään 20 päivänä helmikuuta maksettava kuuden kahdestoistaosan erä lasketaan kuitenkin alustavan talousarvioesityksen tulotaulukossa olevan määrän perusteella: näin maksettu määrä tasataan toisen, viimeistään 15 päivänä heinäkuuta maksettavan kuuden kahdestoistaosan erän yhteydessä. Päätöksen ensimmäisenä voimassaolovuonna komissio esittää ensimmäisen rahoituspyynnön 30 päivän kuluessa päätöksen voimaantulosta. Jos tämä pyyntö esitetään kesäkuun 15 päivän jälkeen, siinä edellytetään, että Latvia maksaa kaksitoista kahdestoistaosaa rahoitusosuudestaan 30 päivän kuluessa; maksettava määrä lasketaan talousarvion tulotaulukossa olevan määrän perusteella. Latvian rahoitusosuus ilmaistaan ja maksetaan euroina. Latvia maksaa tämän päätöksen mukaisen rahoitusosuutensa edellä tässä kohdassa esitetyn aikataulun mukaisesti. Maksun viivästymisestä maksetaan korkoa, joka vastaa International Swap Dealers’ Associationin Reuterin ISDA-sivulla euroina noteeraamaa yhden kuukauden pankkien välistä korkoa (IBOR). Tätä tasoa korotetaan 1,5 % kunkin viivästyskuukauden osalta. Korotettua tasoa sovelletaan koko viivästymisajan osalta. Korkoa peritään kuitenkin vasta silloin, kun rahoitusosuus maksetaan yli kolmekymmentä päivää edellä tässä kohdassa mainittujen maksuaikataulun mukaisten maksupäivien jälkeen. Komissio korvaa tämän päätöksen liitteessä I olevissa 6 ja 8 kohdassa tarkoitettujen komiteoiden työskentelyyn sekä viidennen puiteohjelman ja viidennen Euratom-puiteohjelman toteuttamiseen osallis- tuvien Latvian edustajien ja asiantuntijoiden matkakustannukset Euroopan unionin jäsenvaltioiden edustajiin ja asiantuntijoihin nykyisin sovellettavien perusteiden ja menettelyjen mukaisesti. 3. Tämän päätöksen liitteessä I olevan 5 kohdan mukainen Latvian rahoitusosuus viidenteen puiteohjel- maan ja viidenteen Euratom-puiteohjelmaan pysyy pääsääntöisesti muuttumattomana kyseisen varain- hoitovuoden ajan. 18. 3. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 75/45 Päättäessään kunkin varainhoitovuoden (n) tilit komissio suorittaa tulostilin laatimisen yhteydessä tilien tasauksen Latvian osuuden osalta ja ottaa tässä yhteydessä huomioon muutokset, jotka ovat tapahtu- neet varainhoitovuoden aikana joko varojen siirtojen, peruutusten, vapauttamisten, varainhoitovuodelta toiselle siirtämisten tai korjaavien ja täydentävien talousarvioiden muodossa. Tämä tilien tasaus tehdään vuoden (n+1) toisen maksun yhteydessä. Tilien tasaus tehdään joka vuosi vuoden 2006 heinäkuuhun saakka. Latvian maksut kirjataan yhteisön ohjelmiin budjettisaatavina, jotka jaetaan asianmukaisille budjetti- kohdille Euroopan unionin yleisen talousarvion tulotaulukossa. Määrärahojen hoidossa sovelletaan Euroopan unionin yleiseen talousarvioon sovellettavaa varainhoito- asetusta. 4. Edeltävään varainhoitovuoteen (n) liittyvät viidennen puiteohjelman ja viidennen Euratom-puiteohjel- man määrärahalaskelmat laaditaan ja toimitetaan tiedoksi Latvialle viimeistään kunkin varainhoitovuo- den (n+1) toukokuun 31 päivänä komission tulostilin muodossa


title: COUNCIL OPINION of 8 February 1999 on the stability programme of Italy, 1999-2001

eurovoc_concepts:
Italy
economic policy
economic stabilisation

text: 11. 3. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 68/1 I (Information) COUNCIL COUNCIL OPINION of 8 February 1999 on the stability programme of Italy, 1999(cid:220)2001 (1999/C 68/01) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 1466/97 of 7 July 1997 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordi(cid:220) nation of economic policies(cid:216)(˛), and in particular Article 5(1) and (2) thereof, Having Commission, regard to the recommendation of the After consulting the Economic and Financial Committee, HAS DELIVERED THIS OPINION: the 1999 budget act agreed by On 8 February 1999 the Council examined Italy’s stability programme, which covers the period 1999(cid:220)2001. in the Italian The Council notes that the objectives stability programme go in the direction of meeting the requirements of the Stability and Growth Pact. The Council notes that the programme, which was the basis Italian for Government and approved by the Italian Parliament, is based on macroeconomic projections made than five months ago. The Italian authorities will revise these projections, in the light of the latest developments, on the occasion of the definition of the new three(cid:220)year budget plan (2000(cid:220)2002) which will be presented in May. The most likely outturn of the revision will be economic growth slower than previously expected, at least for 1999, and lower interest rates. the The Council notes with satisfaction that in spite of these revisions, the Italian Government intends to strengthen the progress achieved in public finance in recent years. The composition of the deficit between revenue and is to GDP in 2001. The reduction of targeted expenditure may be affected, but the Italian government remains committed to the overall target, in particular the reduction of the general government deficit by around half a percentage point of GDP per year, to reach 1(cid:216)% the ratio of of GDP government debt to continue steadily, to reach a level of 107(cid:216)% of GDP in 2001. These objectives are in line with the Council Recommen(cid:220) dation of 6 July 1998 on the broad guidelines of the economic policies of the Community(cid:216)(ˇ). The Council remarks, however, that the the same macro(cid:220) stability programme economic framework as the Document for Economic and Financial Planning 1999(cid:220)2001 (DPEF) presented in May 1998. This framework now seems clearly too opti(cid:220) initial years of the mistic as regards growth programme. the Member States and is based on in the The Council considers that the strategy of budgetary consolidation presented in the programme, based on the stabilisation of the primary surplus at a high level (5,5(cid:216)% of GDP) and on the reduction of current expenditure as a percentage of GDP, in parallel with some easing of the fiscal burden and an expansion of fixed capital expen(cid:220) diture goes in the right direction, particularly in view of the need to foster growth and employment in Italy. The strategy is in line with the announcement made by the Italian Government in April 1998, to reduce the public deficit to 1(cid:216)% of GDP in 2001, to keep the primary surplus until 2001 above 5,5(cid:216)% of GDP and to reduce the debt below 100(cid:216)% of GDP in 2003. The Council encourages the Italian Government to pursue it with determination. The measures included in the 1999 Budget Law seem broadly consistent with the overall budgetary strategy. However, the Council notes that there are risks that the deficit target of 2(cid:216)% of GDP for 1999 could be missed, namely because of lower(cid:220)than(cid:220)projected growth, which also negatively affected the 1998 deficit outturn. In this event, the 1999 outcome would have a negative impact on the following two years. Thus, reaching the objective (˛)(cid:217)OJ L 209, 2. 8. 1997, p. 1. (ˇ)(cid:217)OJ L 200, 16. 7. 1998, p. 34. C 68/2 EN Official Journal of the European Communities 11. 3. 1999 of 1(cid:216)% of GDP in 2001 could require additional corrective measures on a larger scale than identified in the programme. The Council welcomes the commitment on the part of the Italian government to take such additional measures if needed. from interest payments The Council recalls that, besides the maintenance of a high primary surplus, Italy should seize all opportunities to secure a faster decline in the debt ratio. To that end, the Council considers that any additional budgetary savings arising than expected in the programme should be used to confirm and possibly tighten the announced budgetary targets, even in a scenario of weaker economic growth. But as the dynamics of the debt are highly sensitive to the growth performance, the negative impact of weaker growth should be limited as much as possible, namely through a higher contribution from privatisation receipts. Therefore, the Council invites the Italian Government to accelerate its privatisation plans. lower The Council takes note that the Italian government is targeting the stabilisation of pension expenditure as a in the years covered by the percentage of GDP programme. The commitment to adopt corrective measures if unexpected deviations from the projections are detected is particularly welcome, as current devel(cid:220) opments in pension expenditure give some reason for concern. Moreover, the Council underlines that the expected increase in the ratio of pension outlays to GDP after 2003 will weaken financial position in the medium term. Therefore, the Council encourages the Italian authorities to re(cid:220)assess the reform of the pension system. the Government’s The Council notes that the envisaged medium(cid:220)term deficit target of 1(cid:216)% of GDP in 2001 would allow Italy, in the event of a normal cyclical downturn, to let the automatic stabilisers work without any large risk of exceeding the 3(cid:216)% of GDP reference value. In this sense it is compatible with the requirements of the Stability and Growth Pact. However, a lower deficit would be recom(cid:220) mended, notably in order to accelerate the reduction in the debt ratio. The Council also takes note that Italy intends to meet these requirements fully by the year 2002. COUNCIL OPINION of 8 February 1999 on the stability programme of Portugal, 1999(cid:220)2002 (1999/C 68/02) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, HAS DELIVERED THIS OPINION: Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 1466/97 of 7 July 1997 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordi(cid:220) nation of economic policies(cid:216)(˛), and in particular Article 5(1) and (2) thereof, Having Commission, regard to the recommendation of the After consulting the Economic and Financial Committee, On 8 February 1999 the Council examined Portugal’s Stability Programme which covers the period 1999(cid:220)2002. The programme envisages a decline in the general government budget deficit to 0,8(cid:216)% of GDP by 2002, while the gross debt ratio is expected to decrease to 53,2(cid:216)% of GDP. The Council notes with satisfaction that the programme builds on the budgetary consolidation realised in the run(cid:220)up to EMU and commends the regular achievement of better(cid:220)than(cid:220)targeted budgetary outcomes. The Council notes, however, that in 1998, in view of the above trend growth and a strong fall in interest payments, only a small reduction in the budget deficit was achieved. (˛)(cid:217)OJ L 209, 2. 8. 1997, p. 1. The central macroeconomic scenario underlying the programme assumes output growth to decline from its


title: Rådets förordning (EG) nr 297/1999 av den 8 februari 1999 om ytterligare ändring av förordningarna (EG) nr 1890/97 och (EG) nr 1891/97 om införande av slutgiltiga antidumpnings- och utjämningstullar på import av odlad atlantlax med ursprung i Norge

eurovoc_concepts:
Norway
anti-dumping duty
countervailing charge
fish farming
import
sea fish

text: 11. 2. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 37/1 I (R(cid:132)ttsakter vilkas publicering (cid:132)r obligatorisk) R(cid:143)DETS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 297/1999 av den 8 februari 1999 om ytterligare (cid:132)ndring av f(cid:148)rordningarna (EG) nr 1890/97 och (EG) nr 1891/97 om inf(cid:148)rande av slutgiltiga antidumpnings- och utj(cid:132)mningstullar p(cid:134) import av odlad atlantlax med ursprung i Norge EUROPEISKA UNIONENS R(cid:143)D HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING gemenskapen anses utg(cid:148)ra en (cid:148)vertr(cid:132)delse av (cid:134)tagandet utom i h(cid:132)ndelse av force majeure. med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 384/96 av den 22 december 1995 om skydd mot dumpad import fr(cid:134)n l(cid:132)nder som inte (cid:132)r medlemmar i Europeiska gemen- skapen (1), s(cid:132)rskilt artikel 8. 9 och artikel 9 i denna, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 2026/97 av den 6 oktober 1997 om skydd mot subventionerad import som inte (cid:132)r medlemmar av Europeiska fr(cid:134)n l(cid:132)nder gemenskapen (2), s(cid:132)rskilt artikel 13. 9 och artikel 15 i denna, med beaktande av det f(cid:148)rslag som l(cid:132)mnats av kommis- sionen efter samr(cid:134)d med r(cid:134)dgivande kommitt(cid:130)n, och av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: (3) (4) (5) A. PROVISORISKA (cid:143)TG(cid:142)RDER (1) I samband med de antidumpnings- och antisub- ventionsunders(cid:148)kningar som inleddes genom tv(cid:134) separata tillk(cid:132)nnagivanden i Europeiska gemen- skapernas officiella tidning (3) godtog kommis- sionen genom beslut 97/634/EG (4) (cid:134)taganden som gjorts av Konungariket Norge och 190 norska export(cid:148)rer. (2) Enligt (cid:134)tagandena skall underl(cid:134)tenhet att inom en f(cid:148)reskriven tid avge kvartalsrapporter om all f(cid:148)rs(cid:132)lj- ning till den f(cid:148)rsta icke n(cid:132)rst(cid:134)ende kunden i (1) EGT L 56, 6. 3. 1996, s. 1. F(cid:148)rordningen senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 905/98 (EGT L 128, 30. 4. 1998, s. 18). (2) EGT L 288, 21. 10. 1997, s. 1. (3) EGT C 235, 31. 8. 1996, s. 18, samt EGT C 235, 31. 8. 1996, s. 20. (4) EGT L 267, 30. 9. 1997, s. 81. Beslutet senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 131/1999 (EGT L 17, 22. 1. 1999, s. 12). F(cid:148)r det f(cid:148)rsta kvartalet 1998 har (cid:134)tta norska f(cid:148)retag antingen givit in sin rapport f(cid:148)r sent eller helt underl(cid:134)tit att ge in n(cid:134)gon rapport. Dessa export(cid:148)rer har inte anf(cid:148)rt n(cid:134)got bevis p(cid:134) force majeure f(cid:148)r att motivera de f(cid:148)resenade eller uteblivna rapporterna. iaktta skyldigheten att Vidare s(cid:132)gs s(cid:132)rskilt i (cid:134)tagandena att underl(cid:134)tenhet att s(cid:132)lja den ber(cid:148)rda produkten p(cid:134) gemenskapsmarknaden till ett pris som inte understiger det minimipris som anges i (cid:134)tagandet skall anses utg(cid:148)ra en (cid:148)vertr(cid:132)delse av (cid:134)tagandet. En av de norska export(cid:148)rerna tycktes under det fj(cid:132)rde kvartalet 1997 ha s(cid:134)lt den ber(cid:148)rda produkten till gemenskapsmarknaden till ett l(cid:132)gre pris (cid:132)n det som anges i (cid:134)tagandet. Dessutom f(cid:148)ref(cid:148)ll en av de norska export(cid:148)rer som inte givit in sin kvartalsrap- port f(cid:148)r det f(cid:148)rsta kvartalet 1998 i f(cid:148)reskriven tid ha s(cid:134)lt den ber(cid:148)rda produkten till gemenskapsmark- naden till ett pris som understeg det pris som anges i (cid:134)tagandet. (6) Kommissionen hade d(cid:132)rf(cid:148)r anledning att miss- t(cid:132)nka att dessa nio f(cid:148)retag hade (cid:148)vertr(cid:132)tt villkoren i sina (cid:134)taganden. (7) Till f(cid:148)ljd av detta inf(cid:148)rde kommissionen genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2249/98 (5) prelimin(cid:132)ra anti- dumpnings- och utj(cid:132)mningstullar p(cid:134) import av odlad atlantlax enligt KN-nummer ex 0302 12 00, ex 0304 10 13, ex 0303 22 00 och ex 0304 20 13 med ursprung i Norge som exporteras av de (cid:134)tta (ursprungligen nio) f(cid:148)retag som anges i bilagan till den f(cid:148)rordningen. Genom samma f(cid:148)rordning str(cid:148)k (5) EGT L 282, 20. 10. 1998, s. 57. F(cid:148)rordningen (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 131/1999 (EGT L 17, 22. 1. 1999, s. 12). L 37/2 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 11. 2. 1999 kommissionen de ber(cid:148)rda f(cid:148)retagen fr(cid:134)n bilagan till beslut 97/634/EG i vilken f(cid:148)rtecknas de f(cid:148)retag vars (cid:134)taganden godtagits. B. P(cid:143)F(cid:153)LJANDE F(cid:153)RFARANDE (8) De nio norska f(cid:148)retag som omfattades av den preli- min(cid:132)ra tullen underr(cid:132)ttades skriftligen om de vikti- gaste p(cid:134) grundval av vilka de prelimin(cid:132)ra tullarna inf(cid:148)rdes. De gavs ocks(cid:134) tillf(cid:132)lle att l(cid:132)mna synpunkter och att beg(cid:132)ra att bli h(cid:148)rda. omst(cid:132)ndigheter (cid:148)verv(cid:132)ganden och (9) inlagor Endast tv(cid:134) av de ber(cid:148)rda norska f(cid:148)retagen l(cid:132)mnade skriftliga synpunkter inom den tidsfrist som anges i f(cid:148)rordning (EG) nr 2249/98. Efter mottagandet av dessa kontrollerade som bed(cid:148)mdes kommissionen alla uppgifter n(cid:148)dv(cid:132)ndiga f(cid:148)r ett slutgiltigt fastst(cid:132)llande i fr(cid:134)ga om de misst(cid:132)nka (cid:148)vertr(cid:132)delserna. Kommissionens slutsatser framg(cid:134)r av f(cid:148)rordning (EG) nr 131/ 1999 (1). inh(cid:132)mtade och (10) De ber(cid:148)rda parterna underr(cid:132)ttades om de viktigaste omst(cid:132)ndigheter och (cid:148)verv(cid:132)ganden som l(cid:134)g till grund f(cid:148)r kommissionens avsikt att bekr(cid:132)fta (cid:134)terta- gandet av sitt godtagande av parternas respektive (cid:134)taganden och att rekommendera inf(cid:148)randet av slutgiltiga antidumpnings- och utj(cid:132)mningstullar och slutgiltigt uttag av de belopp f(cid:148)r vilka s(cid:132)kerhet st(cid:132)llts i form av prelimin(cid:132)ra tullar. Parterna gavs vidare m(cid:148)jlighet att inom en viss tid efter utl(cid:132)m- nandet inkomma med av synpunkter. uppgifter dessa (11) Ingen av de ingivna synpunkterna har f(cid:148)ranlett n(cid:134)gon (cid:132)ndring av slutsatsen att slutgiltiga anti- dumpnings- och utj(cid:132)mningstullar b(cid:148)r inf(cid:148)ras p(cid:134) import av odlad atlantlax, med ursprung i Norge, som exporteras av de (cid:134)tta f(cid:148)retag som anges i bilaga I till denna f(cid:148)rordning. C. (cid:143)TERTAGANDE AV (cid:143)TAGANDEN (12) Vid (cid:148)vervakningen av de norska export(cid:148)rerna (cid:134)taganden konstaterade kommissionen att ett antal export(cid:148)rer inte haft n(cid:134)gon f(cid:148)rs(cid:132)ljning till gemen- f(cid:148)ljd. Vid kontroll skapen under flera kvartal uppgav vissa av dessa f(cid:148)retag att de inte hade n(cid:134)gon i export under den referensperiod som omfattades av de ursprungliga unders(cid:148)kningar som lett till inf(cid:148)- randet av nu g(cid:132)llande antidumpnings- och utj(cid:132)m- ningstullar samt att de inte heller har n(cid:134)gra bindande avtalsm(cid:132)ssiga (cid:134)taganden om export inom den n(cid:132)rmaste framtiden. (13) Kommissionen underr(cid:132)ttade de ber(cid:148)rda parterna om dessa slutsatser och p(cid:134)pekade att f(cid:148)retagen under dessa f(cid:148)rh(cid:134)llanden inte kunde anses som export(cid:148)rer enligt f(cid:148)rordning (EG) nr 384/96 och f(cid:148)rordning (EG) nr 2026/97. Dessa parter upplystes vidare om att det p(cid:134) grund av (cid:148)vervakningen skulle vara fr(cid:134)n administrativ synpunkt betungande f(cid:148)r kommissionen att vidmakth(cid:134)lla g(cid:132)llande (cid:134)taganden under r(cid:134)dande omst(cid:132)ndigheter. Kommissionen upplyste dessa parter om att de, n(cid:132)r f(cid:148)ruts(cid:132)ttning- arna (cid:132)r f(cid:148)r handen, i enlighet med artikel 2 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1890/97 (2) och artikel 2 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1891/97 (3) kan g(cid:148)ra nya (cid:134)taganden i egenskap av nya export(cid:148)rer. En ans(cid:148)kan fr(cid:134)n dessa parter i enlighet med n(cid:132)mnda artiklar skulle behandlas skyndsamt. Betr(cid:132)ffande 21 f(cid:148)retag som sedermera (cid:134)tertog sina (cid:134)taganden inf(cid:148)rde r(cid:134)det genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2039/98 (4) slutgiltiga antidumpnings- och utj(cid:132)mningstullar; kommissionen (cid:132)ndrade p(cid:134) motsvarande s(cid:132)tt beslut 97/634/EG genom beslut 98/540/EG (5). (14) (15) Till f(cid:148)ljd av dessa (cid:132)ndringar (cid:134)tertog ytterligare tre f(cid:148)retag (Hirsholm Norge AS, Lorentz A. Lossius AS och Roger AS) sina (cid:134)taganden frivilligt. Ytterligare ett f(cid:148)retag, Fonn Egersund AS, (cid:134)tertog sitt (cid:134)tagande efter att ha underr(cid:132)ttats av kommissionen om ett misst(cid:132)nkt (cid:134)sidos(cid:132)ttande av rapportskyldigheten. Eftersom de (cid:134)tertagit sina (cid:134)taganden kan de ber(cid:148)rda f(cid:148)retagen inte l(cid:132)ngre (cid:134)tnjuta befrielse fr(cid:134)n anti- dumpnings- och utj(cid:132)mningstullarna och de b(cid:148)r d(cid:132)rf(cid:148)r avf(cid:148)ras fr(cid:134)n bilagorna till f(cid:148)rordningarna (EG) nr 1890/97 och (EG) nr 1891/97. D. SLUTGILTIGA (cid:143)TG(cid:142)RDER (16) De unders(cid:148)kningar som ledde till att (cid:134)tagandena gjordes avslutades med ett slutgiltigt fastst(cid:132)llande av dumpning och skada i f(cid:148)rordning (EG) nr 1890/97 och ett slutgiltigt fastst(cid:132)llande av subventionering och skada i f(cid:148)rordning (EG) nr 1891/97. (17) Antidumpningstullen b(cid:148)r d(cid:132)rf(cid:148)r, i enlighet med artikel 8. 9 i f(cid:148)rordning (EG) nr 384/96, fastst(cid:132)llas p(cid:134) grundval av slutsatserna i den unders(cid:148)kning som ledde till att (cid:134)tagandena gjordes. Med h(cid:132)nsyn till detta, och med beaktande av sk(cid:132)l 107 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1890/97, b(cid:148)r den slutgiltiga antidump- till 0,32 euro per kilo ningstullen fastst(cid:132)llas produktvikt netto. (2) EGT L 267, 30. 9. 1997, s. 1. F(cid:148)rordningen senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2678/98 (EGT L 337, 12. 12. 1998, s. 1). (3) EGT L 267, 30. 9. 1997, s. 19. F(cid:148)rordningen senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2678/98. (1) EGT L 17, 22. 1. 1999, s. 12. (4) EGT L 263, 26. 9. 1998, s. 3. (5) EGT L 252, 12. 9. 1998, s. 68. 11. 2. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 37/3 (18) Utj(cid:132)mningstullen b(cid:148)r i enlighet med artikel 13. 9 i f(cid:148)rordning (EG) nr 2026/97 fastst(cid:132)llas p(cid:134) grundval av slutsatserna i den unders(cid:148)kning som ledde till att (cid:134)tagandena gjordes. Med h(cid:132)nsyn till r(cid:134)dande omst(cid:132)ndigheter, och med beaktande av sk(cid:132)l 149 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1891/97, b(cid:148)r den slutgiltiga utj(cid:132)mningstullen fastst(cid:132)llas till 3,8 %. (19) D(cid:132)rf(cid:148)r skall, i enlighet med artikel 8. 9 i f(cid:148)rordning (EG) nr 384/96 och artikel 13. 9 i f(cid:148)rordning (EG) nr 2026/97, de slutgiltiga tullarna f(cid:148)r de (cid:134)tta norska f(cid:148)retag som (cid:148)vertr(cid:132)tt sina (cid:134)taganden och f(cid:148)r de fyra f(cid:148)retag som (cid:134)tertagit sina (cid:134)taganden fastst(cid:132)llas till den niv(cid:134) som anges i dessa tv(cid:134) f(cid:148)rordningar. (22) Vad g(cid:132)ller de f(cid:148)retag som (cid:134)tertagit sina (cid:134)taganden noteras att kommissionen genom sin f(cid:148)rordning (EG) nr 131/1999 p(cid:134) motsvarande s(cid:132)tt (cid:132)ndrat bilagan till beslut 97/634/EG r(cid:148)rande godtagande av (cid:134)taganden gjorda av de parter som n(cid:132)mns i beslutet. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 Bilagan till f(cid:148)rordning (EG) nr 1890/97 skall ers(cid:132)ttas med bilaga II. E. SLUTGILTIGT UTTAG AV PRELIMIN(cid:142)RA Artikel 2 TULLAR (20) Det har konstaterats att de (cid:134)tta export(cid:148)rer som (cid:134)sidosatt sina (cid:134)taganden gjort sig skyldiga till (cid:148)ver- tr(cid:132)delse av dessa. Det anses d(cid:132)rf(cid:148)r n(cid:148)dv(cid:132)ndigt att de belopp f(cid:148)r vilka s(cid:132)kerhet st(cid:132)llts i form av prelimi- n(cid:132)ra antidumpnings- och utj(cid:132)mningstullar n(cid:132)r det g(cid:132)ller dessa export(cid:148)rer tas ut slutgiltigt till de slut- giltiga tullsatserna. F. (cid:142)NDRING AV BILAGORNA TILL F(cid:153)R- ORDNING (EG) nr 1890/97 OCH F(cid:153)RORD- NING (EG) nr 1891/97 (21) Bilagorna till f(cid:148)rordningarna (EG) nr 1890/97 och (EG) nr 1891/97, i vilka f(cid:148)rtecknas de parter som skall befrias fr(cid:134)n tull, senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rord- ning (EG) nr 2678/98, b(cid:148)r (cid:132)ndras s(cid:134) att de f(cid:148)retag som f(cid:148)rtecknas i bilaga I till denna f(cid:148)rordning, liksom f(cid:148)retagen Fonn Egersund AS, Hirsholm Norge AS, Lorentz A. Lossius AS och Roger AS, vilka inte l(cid:132)ngre (cid:132)r befriade fr(cid:134)n tull. (cid:134)taganden, (cid:134)tertagit sina Bilagan till f(cid:148)rordning (EG) nr 1891/97 skall ers(cid:132)ttas med bilaga II. Artikel 3 De belopp f(cid:148)r vilka s(cid:132)kerhet st(cid:132)llts i form av den prelimi- n(cid:132)ra antidumpningstull och den prelimin(cid:132)ra utj(cid:132)mnings- tull som inf(cid:148)rts genom kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 2249/98 i fr(cid:134)ga om odlad (ej vild) atlantlax enligt (Taric-nummer: KN-nummer (Taric-nummer: 0302 12 00*19), 0304 10 13*19), (Taric-nummer: (Taric-nummer: 0303 22 00*19) 0304 20 13*19), med ursprung i Norge, som exporteras av de f(cid:148)retag som f(cid:148)rtecknas i bilaga I till denna f(cid:148)rordning skall slutgiltigt tas ut. 0302 12 00 0304 10 13 0303 22 00 ex ex ex och 0304 20 13 ex Artikel 4 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 8 februari 1999. P(cid:134) r(cid:134)dets v(cid:132)gnar O. LAFONTAINE Ordf(cid:148)rande L 37/4 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 11. 2. 1999 BILAGA I F(cid:148)rteckning (cid:148)ver f(cid:148)retag som omfattas av slutgiltiga antidumpnings- och utj(cid:132)mningstullar (cid:143)tagande nummer F(cid:148)retag 84 86 90 117 129 149 166 177 Langfjord Laks AS Leonhard Products AS Marex AS NorMan Trading AS Notfisk Arctic AS Salomega AS Skarpsno Mat Svenodak AS Taric- till(cid:132)ggs- nummer 8116 8423 8326 8230 8234 8260 8277 8288 11. 2. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 37/5 BILAGA II F(cid:148)rteckning (cid:148)ver de 119 f(cid:148)retag som (cid:132)r befriade fr(cid:134)n de slutgiltiga antidumpnings- och utj(cid:132)mningstullar som inf(cid:148)rs genom f(cid:148)rordningarna (EG) nr 1890/97 och (EG) nr 1891/97 fr(cid:134)n och med dagen f(cid:148)r ikrafttr(cid:132)dandet av f(cid:148)rordning (EG) nr 297/1999 (cid:143)tagande nummer F(cid:148)retagets namn Taric- till(cid:132)ggsnummer 1 3 5 7 8 11 13 14 15 16 17 20 21 22 23 24 26 27 28 30 31 32 33 35 36 39 41 42 43 44 46 47 48 50 51 52 53 58 A. Ovreskotnes AS Agnefest Seafood Alsvag Fiskeprodukter A/S Aqua Export A/S Aqua Partner A/S Arctic Group International Artic Superior A/S Arne Mathiesen A/S A/S Aalesundfisk A/S Austevoll Fiskeindustri A/S Keco A/S Refsnes Fiskeindustri A/S West Fish Ltd Astor A/S Atlantic King Stranda A/S Atlantic Seafood A/S Borkowski & Rosnes A/S Brødrene Aasjord A/S Brødrene Eilertsen A/S Brødrene Remo A/S Christiansen Partner A/S Clipper Seafood A/A Coast Seafood A/S Dafjord Laks A/S Delfa Norge A/S Domstein Salmon A/S Ecco Fisk & Delikatesse Edvard Johnsen A/S Eurolaks AS Euronor AS Fiskeforsyningen AS Fjord Aqua Group AS Fjord Trading Ltd. AS Fossen AS Fresh Atlantic AS Fresh Marine Company AS Fryseriet AS Grieg Seafood AS 8095 8325 8098 8100 8101 8109 8111 8112 8113 8114 8115 8118 8119 8120 8121 8122 8124 8125 8126 8128 8129 8130 8131 8133 8134 8136 8138 8139 8140 8141 8143 8144 8145 8147 8148 8149 8150 8300 L 37/6 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 11. 2. 1999 (cid:143)tagande nummer F(cid:148)retagets namn Taric- till(cid:132)ggsnummer 60 61 62 65 66 67 72 75 76 77 79 80 82 83 85 87 92 93 96 98 99 100 101 104 105 107 108 111 112 113 114 115 116 119 120 121 122 123 124 126 128 130 134 Haafa fisk AS Hallvard Lerøy AS Herøy Filetfabrikk AS Hitramat & Delikatesse AS Hydro Seafood Sales AS Hydrotech-gruppen AS Inter Sea AS Janas AS Joh. H. Pettersen AS Johan J. Helland AS Karsten J. Ellingsen AS Kr. Kleiven & Co. AS Labeyrie Norge AS Lafjord Group AS Leica Fiskeprodukter Lofoten Seafood Export AS Marine Seafood AS Marstein Seafood AS Memo Food AS Midsundfisk AS Myre Sjømat AS Naco Trading AS Namdal Salmon AS Nerg(cid:134)rd AS Nils Williksen AS Nisja Trading AS Nor-Food AS Nordic Group ASA Nordreisa Laks AS Norexport AS Norfi Produkter AS Norfood Group AS Norfra Eksport AS Norsk Akvakultur AS Norsk Sjømat AS Northern Seafood AS Nortrade AS Norway Royal Salmon Sales AS Norway Royal Salmon AS Norway Seafoods ASA Norwell AS Nova Sea AS Ok-Fish Kvalheim AS 8302 8303 8304 8154 8159 8428 8174 8177 8178 8179 8181 8182 8184 8185 8187 8188 8196 8197 8200 8202 8203 8206 8207 8210 8211 8213 8214 8217 8218 8223 8227 8228 8229 8232 8233 8307 8308 8309 8312 8314 8316 8235 8239 11. 2. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 37/7 (cid:143)tagande nummer F(cid:148)retagets namn Taric- till(cid:132)ggsnummer 137 140 141 142 144 145 146 147 148 151 153 154 155 156 157 158 159 160 161 162 164 165 167 168 171 172 174 175 176 178 180 182 183 187 188 189 190 191 Pan Fish Sales AS Polar Seafood Norway AS Prilam Norv(cid:138)ge AS Pundslett Fisk Rolf Olsen Seafood AS Ryfisk AS Rørvik Fisk- og fiskematforretning AS Saga Lax Norge AS Saga Lax Nord A/S Sangoltgruppa AS Scanfood AS Sea Eagle Group AS Sea Star International AS Sea-Bell AS Seaco AS Seacom AS Seacom Nord AS Seafood Farmers of Norway Ltd AS Seanor AS Sekkingstad AS Sirena Norway AS Kinn Salmon AS SL Fjordgruppen AS SMP Marine Produkter AS Stavanger Røkeri AS Stjernelaks AS Stolt Sea Farm AS Storm Company AS Superior AS Terra Seafood AS Timar Seafood AS Torris Products Ltd AS Troll Salmon AS Vie de France Norway AS Vikenco AS Wannebo International AS West Fish Norwegian Salmon AS Nor-Fa Food AS 8242 8247 8248 8251 8254 8256 8257 8258 8259 8262 8264 8265 8266 8267 8268 8269 8270 8271 8272 8273 8275 8276 8278 8279 8282 8283 8285 8286 8287 8289 8294 8298 8317 8321 8322 8323 8324 8102