title: Décision n° 1/1999 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, du 22 février 1999, arrêtant le règlement intérieur de celui-ci - Règlement intérieur du Comité d'association

eurovoc_concepts:
Association Council (EU)
Slovenia
association agreement (EU)
committee (EU)
operation of the Institutions
rules of procedure

text: 10. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 96/13 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) CONSEIL D(cid:144)CISION No 1/1999 DU CONSEIL D’ASSOCIATION entre les Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes et leurs (cid:144)tats membres, d’une part, et la R(cid:130)publique de Slov(cid:130)nie, d’autre part du 22 f(cid:130)vrier 1999 arr(cid:136)tant le r(cid:138)glement int(cid:130)rieur de celui-ci (1999/247/CE) LE CONSEIL D’ASSOCIATION, vu l’accord europ(cid:130)en (cid:130)tablissant une association entre les Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes et leurs (cid:144)tats membres, d’une part, et la R(cid:130)publique de Slov(cid:130)nie, d’autre part, et notam- ment ses articles 110, 111, 112, 113, 114 et 115, consid(cid:130)rant que cet accord est entr(cid:130) en vigueur le 1er f(cid:130)vrier 1999, Sauf si les parties en conviennent autrement, chaque session du Conseil d’association se tient au lieu habituel des sessions du Conseil de l’Union europ(cid:130)enne (cid:133) une date convenue entre les deux parties. Les sessions du Conseil d’association sont convoqu(cid:130)es conjointement par les secr(cid:130)taires du Conseil d’association en accord avec le pr(cid:130)sident. D(cid:144)CIDE: Article premier Pr(cid:130)sidence La pr(cid:130)sidence du Conseil d’association est exerc(cid:130)e (cid:133) tour de r(cid:147)le pendant une dur(cid:130)e de douze mois par un repr(cid:130)- sentant du Conseil de l’Union europ(cid:130)enne, au nom de la Communaut(cid:130) et de ses (cid:144)tats membres, et par un repr(cid:130)- sentant du gouvernement de la R(cid:130)publique de Slov(cid:130)nie. La premi(cid:138)re p(cid:130)riode commence (cid:133) la date du premier Conseil d’association et se termine le 31 d(cid:130)cembre 1999. Article 2 Sessions Article 3 Repr(cid:130)sentation Les membres du Conseil d’association emp(cid:136)ch(cid:130)s d’assister (cid:133) une r(cid:130)union peuvent (cid:136)tre repr(cid:130)sent(cid:130)s. Si un membre d(cid:130)sire se faire repr(cid:130)senter, il doit informer le pr(cid:130)sident du nom de son repr(cid:130)sentant avant la tenue de la session (cid:133) laquelle il sera repr(cid:130)sent(cid:130). Le repr(cid:130)sentant d’un membre du Conseil d’association exerce tous les droits du membre titulaire. Article 4 D(cid:130)l(cid:130)gations Les membres du Conseil d’association peuvent se faire accompagner de fonctionnaires. Avant chaque session, composition pr(cid:130)vue des d(cid:130)l(cid:130)gations des deux parties. le pr(cid:130)sident est inform(cid:130) de la Le Conseil d’association se r(cid:130)unit r(cid:130)guli(cid:138)rement au niveau minist(cid:130)riel une fois par an. Si les parties en conviennent, des sessions extraordinaires du Conseil d’association peuvent se tenir (cid:133) la demande de l’une ou l’autre des parties. Un repr(cid:130)sentant de la Banque europ(cid:130)enne d’investisse- ment assiste aux sessions du Conseil d’association, en qualit(cid:130) d’observateur, lorsque des questions concernant la Banque figurent (cid:133) l’ordre du jour. L 96/14 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 10. 4. 1999 Le Conseil d’association peut inviter des personnes ext(cid:130)- rieures (cid:133) assister (cid:133) ces sessions afin de l’informer sur des sujets particuliers. Article 5 Secr(cid:130)tariat Un fonctionnaire du secr(cid:130)tariat g(cid:130)n(cid:130)ral du Conseil de l’Union europ(cid:130)enne et un fonctionnaire de la mission de la R(cid:130)publique de Slov(cid:130)nie (cid:133) Bruxelles exercent conjointe- ment les fonctions de secr(cid:130)taires du Conseil d’association. Article 6 Correspondance La correspondance destin(cid:130)e au Conseil d’association est envoy(cid:130)e au pr(cid:130)sident du Conseil d’association (cid:133) l’adresse du secr(cid:130)tariat g(cid:130)n(cid:130)ral du Conseil de l’Union europ(cid:130)enne. la transmission de cette Les deux secr(cid:130)taires assurent correspondance au pr(cid:130)sident du Conseil d’association et, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, sa diffusion aux autres membres du Conseil d’association. La correspondance ainsi diffus(cid:130)e est adress(cid:130)e au secr(cid:130)tariat g(cid:130)n(cid:130)ral de la Commission, aux repr(cid:130)sentations permanentes des (cid:144)tats membres et (cid:133) la mission de la R(cid:130)publique de Slov(cid:130)nie (cid:133) Bruxelles. Les communications (cid:130)manant du pr(cid:130)sident du Conseil d’association sont adress(cid:130)es aux destinataires par les deux secr(cid:130)taires et diffus(cid:130)es, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, aux autres membres du Conseil d’association aux adresses indiqu(cid:130)es (cid:133) l’alin(cid:130)a pr(cid:130)c(cid:130)dent. Article 7 Publicit(cid:130) Sauf d(cid:130)cision contraire, les s(cid:130)ances du Conseil d’associa- tion ne sont pas publiques. Article 8 Ordre du jour des sessions 1. Le pr(cid:130)sident (cid:130)tablit l’ordre du jour provisoire de chaque session. Celui-ci est transmis par les secr(cid:130)taires du Conseil d’association aux destinataires vis(cid:130)s (cid:133) l’article 6 au plus tard quinze jours avant le d(cid:130)but de la session. L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d’inscription est parvenue au pr(cid:130)si- dent au moins vingt et un jours avant le d(cid:130)but de la session, (cid:130)tant entendu que ces points ne seront inscrits (cid:133) l’ordre du jour provisoire que si les documents y aff(cid:130)rents ont (cid:130)t(cid:130) transmis aux secr(cid:130)taires au plus tard (cid:133) la date d’envoi de cet ordre du jour. L’ordre du jour est adopt(cid:130) par le Conseil d’association au d(cid:130)but de chaque session. L’inscription (cid:133) l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire est acquise avec l’accord des deux parties. 2. Le pr(cid:130)sident peut, en accord avec les deux parties, r(cid:130)duire les d(cid:130)lais indiqu(cid:130)s au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d’un cas particulier. Article 9 Proc(cid:138)s-verbal Les deux secr(cid:130)taires (cid:130)tablissent un projet de proc(cid:138)s-verbal de chaque session. Le proc(cid:138)s-verbal comprend en r(cid:138)gle g(cid:130)n(cid:130)rale, pour chaque point de l’ordre du jour: (cid:190) la mention des documents soumis au Conseil d’asso- ciation, (cid:190) les d(cid:130)clarations dont un membre du Conseil d’associa- tion a demand(cid:130) l’inscription, (cid:190) les d(cid:130)cisions et les d(cid:130)clarations convenues et les conclusions adopt(cid:130)es. les recommandations arr(cid:136)t(cid:130)es, Le projet de proc(cid:138)s-verbal est soumis pour approbation au Conseil d’association. Apr(cid:138)s approbation, le proc(cid:138)s-verbal est sign(cid:130) par le pr(cid:130)sident et par les deux secr(cid:130)taires. Il est conserv(cid:130) dans les archives du secr(cid:130)tariat g(cid:130)n(cid:130)ral du Conseil de l’Union europ(cid:130)enne, qui fait office de d(cid:130)posi- taire des documents de l’association; une copie certifi(cid:130)e conforme en est adress(cid:130)e (cid:133) chacun des destinataires vis(cid:130)s (cid:133) l’article 6. Article 10 D(cid:130)cisions et recommandations 1. Le Conseil d’association arr(cid:136)te ses d(cid:130)cisions et recommandations d’un commun accord entre les parties. Entre les sessions, le Conseil d’association peut, si les deux parties en conviennent, arr(cid:136)ter des d(cid:130)cisions ou des recommandations par proc(cid:130)dure (cid:130)crite. 2. Les d(cid:130)cisions et les recommandations du Conseil d’association au sens de l’article 112 de l’accord europ(cid:130)en portent respectivement, de «d(cid:130)cision» et de «recommandation», suivi d’un num(cid:130)ro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une indication de leur objet. le titre, Les d(cid:130)cisions et les recommandations du Conseil d’asso- ciation sont rev(cid:136)tues de la signature du pr(cid:130)sident et authentifi(cid:130)es par les deux secr(cid:130)taires. Les d(cid:130)cisions et les recommandations sont adress(cid:130)es (cid:133) chacun des destinataires vis(cid:130)s (cid:133) l’article 6. Chaque partie peut d(cid:130)cider la publication des d(cid:130)cisions et recommandations du Conseil d’association dans sa publi- cation officielle (le Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes et l’Uradni List Republike Slovenije). 10. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 96/15 Article 11 R(cid:130)gime linguistique Les langues officielles du Conseil d’association sont les langues officielles des deux parties. Sauf d(cid:130)cision contraire, le Conseil d’association d(cid:130)lib(cid:138)re sur la base de documents (cid:130)tablis dans ces langues. Article 12 D(cid:130)penses La Communaut(cid:130) et la R(cid:130)publique de Slov(cid:130)nie prennent en charge les d(cid:130)penses qu’elles exposent (cid:133) raison de leur participation aux sessions du Conseil d’association, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de s(cid:130)jour qu’en ce qui concerne les frais postaux et de t(cid:130)l(cid:130)- communications. Les d(cid:130)penses relatives (cid:133) l’interpr(cid:130)tation en s(cid:130)ance ainsi qu’(cid:133) la traduction et (cid:133) la reproduction des documents sont support(cid:130)es par la Communaut(cid:130), (cid:133) l’exception de celles relatives (cid:133) l’interpr(cid:130)tation ou (cid:133) la traduction vers la langue lituanienne ou (cid:133) partir de celle-ci, qui sont support(cid:130)es par la R(cid:130)publique de Slov(cid:130)nie. Les d(cid:130)penses aff(cid:130)rentes (cid:133) l’organisation mat(cid:130)rielle des sessions sont support(cid:130)es par la partie qui accueille les sessions. Article 13 Comit(cid:130) d’association 1. Il est institu(cid:130) un Comit(cid:130) d’association charg(cid:130) d’as- sister le Conseil d’association dans l’accomplissement de ses t(cid:131)ches. Il est compos(cid:130), d’une part, de repr(cid:130)sentants des membres du Conseil de l’Union europ(cid:130)enne et de repr(cid:130)- sentants de la Commission europ(cid:130)enne et, d’autre part, de repr(cid:130)sentants du gouvernement slov(cid:138)ne, habituellement au niveau des hauts fonctionnaires. 2. Le Comit(cid:130) d’association pr(cid:130)pare les sessions et les d(cid:130)lib(cid:130)rations du Conseil d’association, met en œuvre, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, les d(cid:130)cisions de celui-ci et, d’une fa(cid:135)on g(cid:130)n(cid:130)- rale, assure la continuit(cid:130) des relations d’association et le bon fonctionnement de l’accord europ(cid:130)en. Il examine toute question qui lui est renvoy(cid:130)e par le Conseil d’asso- ciation ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l’application quotidienne de l’ac- cord europ(cid:130)en. Il soumet (cid:133) l’approbation du Conseil d’as- sociation des propositions ou des projets de d(cid:130)cisions et/ou de recommandations. 3. Dans le cas o(cid:151) l’accord europ(cid:130)en pr(cid:130)voit une obliga- tion de consulter ou la possibilit(cid:130) d’une consultation, la consultation peut avoir lieu au sein du Comit(cid:130) d’associa- tion. Elle peut se poursuivre au Conseil d’association si les deux parties en conviennent. Le r(cid:138)glement int(cid:130)rieur du Comit(cid:130) d’association est 4. annex(cid:130) (cid:133) la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Article 14 Sous-comit(cid:130)s et groupes de travail sp(cid:130)cifiques Les sous-comit(cid:130)s vis(cid:130)s (cid:133) l’article 115 de l’accord europ(cid:130)en sont (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) l’annexe II de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Les sous-comit(cid:130)s travaillent sous l’autorit(cid:130) du Comit(cid:130) d’asso- ciation, auquel ils doivent faire rapport apr(cid:138)s chacune de leurs r(cid:130)unions. Le Comit(cid:130) d’association peut d(cid:130)cider de supprimer des sous-comit(cid:130)s ou groupes existants, modifier leur mandat ou cr(cid:130)er d’autres sous-comit(cid:130)s ou groupes charg(cid:130)s de l’as- sister dans l’accomplissement de ses t(cid:131)ches. Ces sous-comit(cid:130)s et groupes n’ont pas de pouvoir de d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 22 f(cid:130)vrier 1999. Par le Conseil d’association Le pr(cid:130)sident J. FISCHER L 96/16 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 10. 4. 1999 ANNEXE I R(cid:221)GLEMENT INT(cid:144)RIEUR DU COMIT(cid:144) D’ASSOCIATION Article premier Pr(cid:130)sidence Article 6 Ordre du jour des r(cid:130)unions Le Comit(cid:130) d’association est pr(cid:130)sid(cid:130) (cid:133) tour de r(cid:147)le pour une dur(cid:130)e de douze mois par un repr(cid:130)sentant de la Commission europ(cid:130)enne, au nom de la Communaut(cid:130) et de ses (cid:144)tats membres, et par un repr(cid:130)sentant du gouver- nement de la R(cid:130)publique de Slov(cid:130)nie. La premi(cid:138)re p(cid:130)riode commence (cid:133) la date du premier Conseil d’associa- tion et se termine le 31 d(cid:130)cembre 1999. Article 2 R(cid:130)unions Le Comit(cid:130) d’association se r(cid:130)unit lorsque les circons- tances l’exigent, avec l’accord des deux parties. Chaque r(cid:130)union du Comit(cid:130) d’association se tient (cid:133) une date et en un lieu convenus entre les deux parties. Les r(cid:130)unions du Comit(cid:130) d’association sont convoqu(cid:130)es par le pr(cid:130)sident. Article 3 D(cid:130)l(cid:130)gations 1. Le pr(cid:130)sident (cid:130)tablit l’ordre du jour provisoire de chaque r(cid:130)union. Celui-ci est transmis par les secr(cid:130)taires du Comit(cid:130) d’association aux destinataires vis(cid:130)s (cid:133) l’article 4 au plus tard quinze jours avant le d(cid:130)but de la r(cid:130)union. L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d’inscription est parvenue au pr(cid:130)si- dent au moins vingt et un jours avant le d(cid:130)but de la r(cid:130)union, (cid:130)tant entendu que ces points ne seront inscrits (cid:133) l’ordre du jour provisoire que si les documents y aff(cid:130)rents ont (cid:130)t(cid:130) transmis aux secr(cid:130)taires au plus tard (cid:133) la date d’envoi de cet ordre du jour. Le Comit(cid:130) d’association peut demander (cid:133) des experts d’assister (cid:133) ses r(cid:130)unions afin de l’informer sur des sujets particuliers. L’ordre du jour est adopt(cid:130) par le Comit(cid:130) d’association au d(cid:130)but de chaque r(cid:130)union. L’inscription (cid:133) l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire est acquise avec l’accord des deux parties. 2. Le pr(cid:130)sident peut, en accord avec les deux parties, r(cid:130)duire les d(cid:130)lais indiqu(cid:130)s au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d’un cas particulier. Avant chaque r(cid:130)union, composition pr(cid:130)vue des d(cid:130)l(cid:130)gations des deux parties. le pr(cid:130)sident est inform(cid:130) de la Article 7 Proc(cid:138)s-verbal Article 4 Secr(cid:130)tariat Un fonctionnaire de la Commission europ(cid:130)enne et un fonctionnaire du gouvernement slov(cid:138)ne exercent conjoin- tement les fonctions de secr(cid:130)taires du Comit(cid:130) d’associa- tion. Toutes les communications destin(cid:130)es au pr(cid:130)sident du Comit(cid:130) d’association ou (cid:130)manant de lui dans le cadre de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision sont adress(cid:130)es aux secr(cid:130)taires du Comit(cid:130) d’association ainsi qu’aux secr(cid:130)taires et au pr(cid:130)si- dent du Conseil d’association. Article 5 Publicit(cid:130) Sauf d(cid:130)cision contraire, les r(cid:130)unions du Comit(cid:130) d’associa- tion ne sont pas publiques. Il est (cid:130)tabli un proc(cid:138)s-verbal de chaque r(cid:130)union; celui-ci se fonde sur une synth(cid:138)se, (cid:130)tablie par le pr(cid:130)sident, des conclusions auxquelles est parvenu le Comit(cid:130) d’associa- tion. le Apr(cid:138)s son approbation par le Comit(cid:130) d’association, proc(cid:138)s-verbal est sign(cid:130) par le pr(cid:130)sident et par les deux secr(cid:130)taires et un exemplaire est conserv(cid:130) par chacune des parties. Une copie du proc(cid:138)s-verbal est adress(cid:130)e (cid:133) chacun des destinataires vis(cid:130)s (cid:133) l’article 4. Article 8 D(cid:130)lib(cid:130)rations Dans les cas d(cid:130)termin(cid:130)s o(cid:151) le Comit(cid:130) d’association est, en vertu de l’article 114, paragraphe 2, de l’accord europ(cid:130)en, habilit(cid:130) par le Conseil d’association (cid:133) arr(cid:136)ter des d(cid:130)cisions et/ou des recommandations, ces actes portent respective- ment le titre de «d(cid:130)cision» et de «recommandation» suivi d’un num(cid:130)ro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une indication de leur objet. Les d(cid:130)cisions et les recommanda- tions sont arr(cid:136)t(cid:130)es d’un commun accord entre les parties. 10. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 96/17 Les d(cid:130)cisions et les recommandations du Comit(cid:130) d’association sont sign(cid:130)es par le pr(cid:130)sident et authentifi(cid:130)es par les deux secr(cid:130)taires; elles sont adress(cid:130)es aux destinataires vis(cid:130)s (cid:133) l’article 4 de la pr(cid:130)sente annexe. Chaque partie peut d(cid:130)cider la publication des d(cid:130)cisions et recommandations du Comit(cid:130) d’association dans sa publication officielle ((cid:133) savoir le Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes et l’Uradni List Republike Slovenij). Article 9 D(cid:130)penses La Communaut(cid:130) et la R(cid:130)publique de Slov(cid:130)nie prennent en charge les d(cid:130)penses qu’elles exposent (cid:133) raison de leur participation aux r(cid:130)unions du Comit(cid:130) d’association, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de s(cid:130)jour qu’en ce qui concerne les frais postaux et de t(cid:130)l(cid:130)communications. Les d(cid:130)penses relatives (cid:133) l’interpr(cid:130)tation en s(cid:130)ance ainsi qu’(cid:133) la traduction et (cid:133) la reproduction des documents sont support(cid:130)es par la Communaut(cid:130), (cid:133) l’exception de celles relatives (cid:133) l’interpr(cid:130)tation ou (cid:133) la traduction vers la langue lituanienne ou (cid:133) partir de celle-ci, qui sont support(cid:130)es par la R(cid:130)publique de Slov(cid:130)nie. Les d(cid:130)penses aff(cid:130)rentes (cid:133) l’organisation mat(cid:130)rielle des r(cid:130)unions sont support(cid:130)es par la partie qui accueille les r(cid:130)unions. L 96/18 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 10. 4. 1999 ANNEXE II ACCORD EUROP(cid:144)EN CE-SLOV(cid:144)NIE STRUCTURE PROPOS(cid:144)E DES SOUS-COMIT(cid:144)S MULTIDISCIPLINAIRES Intitul(cid:130) Comp(cid:130)tences 1) Agriculture et p(cid:136)che Agriculture P(cid:136)che Produits agricoles transform(cid:130)s 2) Rapprochement concurrence programmes communautaires ouverture des et l(cid:130)gislations, des Rapprochement des l(cid:130)gislations (tous domaines) Livre blanc sur l’int(cid:130)gration dans le march(cid:130) int(cid:130)rieur Concurrence Propri(cid:130)t(cid:130) intellectuelle et industrielle March(cid:130)s publics Administration publique Programmes communautaires protection des consommateurs 3) Commerce, industrie, produits CECA et Questions commerciales Coop(cid:130)ration industrielle Normes et (cid:130)valuation de la conformit(cid:130) Tourisme Petites et moyennes entreprises Protection des consommateurs Charbon et acier 4) Questions (cid:130)conomiques Questions (cid:130)conomiques Politique mon(cid:130)taire 5) Ressources humaines, recherche, d(cid:130)ve- loppement technologique et politique sociale 6) Transports (cid:144)ducation et formation Science et technologie Coop(cid:130)ration sociale (emploi, march(cid:130) du travail, l(cid:130)gislation, rela- tives du travail, etc. ) Coop(cid:130)ration culturelle Information et communication Transports Transports maritimes Infrastructures et r(cid:130)seaux transeurop(cid:130)ens Postes et t(cid:130)l(cid:130)communications 7) Environnement, (cid:130)nergie et d(cid:130)veloppe- ment r(cid:130)gional Environnement et protection contre les catastrophes naturelles (cid:144)nergie S(cid:150)ret(cid:130) nucl(cid:130)aire D(cid:130)veloppement r(cid:130)gional statistique, de la drogue et de la pr(cid:130)ven- tion des activit(cid:130)s ill(cid:130)gales 8) Coop(cid:130)ration dans le domaine douanier, Douane Fiscalit(cid:130) Coop(cid:130)ration dans le domaine statistique Lutte contre la drogue et le blanchiment d’argent Pr(cid:130)vention des activit(cid:130)s ill(cid:130)gales Protocole concernant l’origine et l’assistance mutuelle 9) Services financiers et droit d’(cid:130)tablisse- ment et mouvements de capitaux Services financiers, banques, assurances Promotion et protection des investissements Circulation des travailleurs Droit d’(cid:130)tablissement et prestation de services Circulation des capitaux et paiements Accord europ(cid:130)en (cid:190) Article 19-22, 79 23-24 Protocole 3 70-72 65-67 68 69 106 26-37 74 76 90 91 93 Protocole 2 73, 96 86 78 77 89 99 92 83 84 82 80 81 88 94-35 27 95 87, 97 98 Protocoles 4, 5 85 75 38-44 45-55 62-64


title: 1999/161/EG: Beschluß des Rates vom 22. Februar 1999 zur Ernennung eines Mitglieds des Ausschusses der Regionen

eurovoc_concepts:
European Committee of the Regions
appointment of staff

formats: html pdf print

text: 2. 3. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 54/17 BESCHLUSS DES RATES vom 22. Februar 1999 zur Ernennung eines Mitglieds des Ausschusses der Regionen (1999/161/EG) DER RAT DER EUROP(cid:142)ISCHEN UNION (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 198a, gest(cid:129)tzt auf den Beschluß 98/110/EG des Rates vom 26. Januar 1998 zur Ernennung der Mitglieder und der stellvertretenden Mitglieder des Ausschusses der Regionen (1), in der Erw(cid:132)gung, daß durch das Ausscheiden des Mitglieds Herrn Peter J. Peacock, das dem Rat am 4. Januar 1999 zur Kenntnis gebracht wurde, der Sitz eines Mitglieds des Ausschusses frei geworden ist, auf Vorschlag der britischen Regierung — BESCHLIESST: Einziger Artikel Herr Lewis Smith wird als Nachfolger vom Herrn Peter J. Peacock f(cid:129)r dessen verbleibende Amtszeit, d. h. bis zum 25. Januar 2002, zum Mitglied des Ausschusses der Regionen ernannt. Geschehen zu Luxemburg am 22. Februar 1999. Im Namen des Rates Der Pr(cid:132)sident H. -F. von PLOETZ (1) ABl. L 28 vom 4. 2. 1998, S. 19


title: A Tanács 423/1999/EK rendelete (1999. február 22.) az euro forgalmi érmék címleteiről és technikai jellemzőiről szóló 975/98/EK rendelet módosításáról

eurovoc_concepts:
euro
issue of securities
monetary union
money
technical specification

text: 10/1. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 167 31999R0423 L 52/2 AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA 1999. 2. 27. A TANÁCS 423/1999/EK RENDELETE (1999. február 22. ) az euro forgalmi érmék címleteiről és technikai jellemzőiről szóló 975/98/EK rendelet módosításáról AZ EURÓPAI UNIÓ TANÁCSA, tekintettel az Európai Közösséget különösen annak 105a. cikke (2) bekezdésére, létrehozó szerződésre és tekintettel a Bizottság javaslatára (1), tekintettel az Európai Központi Bank véleményére (2), nak teljesítése érdekében szükséges az 50 centes érme súlyának 7 g-ról 7,8 g-ra növelése; mivel a Vakok Európai Szövetsége elvárásainak teljesítése és a jövőbeli félreértések kockázatának elkerülése érdekében kívánatos az 50 centes és a 10 centes érmék peremére vonatkozó előírást „durván recézett”-ről „fino- man recézett perem”-re módosítani, mivel ennek a két érmének az esetében ez jobban megfelel annak a peremtípusnak, amely- lyel a Vakok Európai Szövetsége eredetileg egyetértett; lényeges, hogy a technikai jellemzőkre vonatkozó mivel módosítások az 50 centes érme súlyára, valamint a 10 centes és az 50 centes érmék peremére korlátozódjanak annak érdeké- ben, hogy ne kerüljön veszélybe a gyártási ütemterv és az euro-érmék 2002. január 1-jei bevezetése, a Szerződés 189c. cikkében szabályozott eljárásnak megfe- lelően (3), mivel a 975/98/EK rendelet (4) 1. cikke megállapítja az euró- érmék első sorozatába tartozó nyolc címlet technikai jellem- zőit; mivel a pénzverdék vezetői az említett rendelet alapján állapították meg a gyártáshoz szükséges részletesebb előíráso- kat; ELFOGADTA EZT A RENDELETET: 1. cikk mivel az árusítóautomata-üzletág a részletes előírások megvizs- gálását követően kérte az 50 centes érme súlyának növelését annak érdekében, hogy biztosítani lehessen az érmének a többi érmétől való világosabb megkülönböztethetőségét, és hogy csökkenjen a csalás veszélye; mivel a Vakok Európai Szövetsége az első gyártási sorozatokból vett minták megvizsgálását köve- tően kifogásolta az 50 centes és a 10 centes érmék peremének recézését, mivel az nem egyezett meg azoknak a mintáknak a recézésével, amellyel a Szövetség a 975/98/EK rendelet elfoga- dását megelőző konzultációs eljárás során egyetértett; mivel annak biztosítása érdekében, hogy a felhasználók elfogadják az új rendszert, kívánatosnak tűnik teljesíteni mind az árusítóauto- mata-üzletág, mind a Vakok Európai Szövetsége által megfogal- mazott kéréseket; mivel az árusítóautomata-üzletág elvárásai- (1) HL C 296. , 1998. 9. 24. , 10. o. (2) 1998. november 16-i vélemény (a Hivatalos Lapban még nem tették közzé). (3) Az Európai Parlament 1998. november 18-i véleménye (HL C 379. , 1998. 12. 7. ), a Tanács 1998. december 21-i közös álláspontja (a Hivatalos Lapban még nem tették közzé) és az Európai Parlament 1999. február 9-i határozata (a Hivatalos Lapban még nem tették közzé). (4) HL L 139. , 1998. 5. 11. , 6. o. A 975/98/EK rendelet 1. cikkében a táblázat a következőkép- pen módosul: (1) Az 50 centes érmére vonatkozó negyedik sor a következő- képpen módosul: a) a harmadik oszlopban az „1,69” szám helyébe „1,88” lép; b) a negyedik oszlopban a „7” szám helyébe „7,8” lép; c) a nyolcadik oszlopban a „durván recézett” helyébe „finoman recézett perem” lép. szavak (2) A 10 centes érmére vonatkozó hatodik sorban, a nyolcadik oszlopban a „durván recézett” szavak helyébe „finoman recézett perem” lép. 168 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 10/1. kötet Ez a rendelet 1999. január 1-jén lép hatályba. 2. cikk Ez a rendelet a Szerződésnek megfelelően a 109k. cikk (1) bekezdésére, valamint a 11. és 12. sz. jegyzőkönyvre is figyelemmel, teljes egészében kötelező és közvetlenül alkalmazandó vala- mennyi tagállamban. Kelt Luxembourgban, 1999. február 22-én. a Tanács részéről az elnök H. -F. von PLOETZ


title: Id-Direttiva 1999/3/KE tal-Parlament Ewropew u tal-Kunsill tat-22 ta' Frar 1999 dwar l-istabbiliment ta' lista Komunitarja ta' ikel u ta' ingredjenti ta' l-ikel ittrattati bir-radjazzjoni jonizzanti

eurovoc_concepts:
food inspection
foodstuff
human nutrition
irradiation
marketing
perishable goods

text: 244 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 13/Vol. 23 31999L0003 13. 3. 1999 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ L 66/24 ID-DIRETTIVA 1999/3/KE TAL-PARLAMENT EWROPEW U TAL-KUNSILL tat-22 ta’ Frar 1999 dwar l-istabbiliment ta’ lista Komunitarja ta’ ikel u ta’ ingredjenti ta’ l-ikel ittrattati bir-radjazzjoni jonizzanti IL-PARLAMENT U L-KUNSILL TA’ L-UNJONI EWROPEA, ADOTTAW DIN ID-DIRETTIVA: Wara li kkunsidraw it-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Ewropea, u b’mod partikolari l-Artikolu 100a tiegħu, L-Artikolu 1 Wara li kkunsidraw il-proposta mill-Kummissjoni (1), Wara li kkunsidraw l-opinjoni tal-Kumitat Ekonomiku u Soċja- li (2), Wara li jaġixxu skond il-proċedura stabbilita fl-Artikolu 189b tat- Trattat (3), fid-dawl tat-test konġunt approvat mill-Kumitat tal- Konċiljazzjoni tad-9 ta’ Diċembru 1998, ta’ tal-Kunsill Billi l-Artikolu 4(1) u (2) tad-Direttiva 1999/2/KE tal-Parlament dwar tat-22 Ewropew u l-approssimazzjoni tal-liġijiet ta’ l-Istati Membri rigward l-ikel u l-ingredjenti ta’ l-ikel ittrattati bir-radjazzjoni jonizzanti (4) minn issa ’l quddiem imsejħa “id-Direttiva qafas” tipprovdi għall- adozzjoni ta’ lista ta’ l-oġġetti ta’ l-ikel li, bl-esklużjoni ta’ l-oħrajn kollha, jistgħu jiġu ttrattati bir-radjazzjoni jonizzanti; billi din il-lista għandha tiġi stabbilita fi stadji; 1999 Frar Billi l-ħwawar aromatiċi mnixxfa, spices u t-taħwir mill-ħaxix ta’ l-ikel huma spiss ikkontaminati u/jew infestati bl-organiżmi u l-metaboliti tagħhom li huma ta’ ħsara għas-saħħa pubblika; Billi din il-kontaminazzjoni u/jew infestazzjoni ma tistax tiġi ttrat- tata iktar bil-fumiganti bħall-ossidu ta’ l-etil minħabba l-potenzjal tossiku tar-residwi tagħhom; Billi l-użu tar-radjazzjoni jonizzanti huwa mezz effettiv biex jieħu l-post tas-sustanzi msemmija; 1. Mingħajr preġudizzju għall-lista pożittiva Komunitarja li għandha tiġi stabbilita skond it-tieni subparagrafu ta’ l-Arti- kolu 4(3) tad-Direttiva qafas, din id-Direttiva tistabbilixxi lista inizjali pożittiva Komunitarja ta’ ikel u ingredjenti ta’ l-ikel, minn issa’ l quddiem riferiti bħala “oġġetti ta’ l-ikel”, li jistgħu jiġu ttrat- tati bir-radjazzjoni jonizzanti, flimkien mad-dożi massimi awto- rizzati għall-għan maħsub. 2. It-trattament tal-prodotti fil-kwistjoni bir-radjazzjoni joizzanti jista’ jitwettaq biss skond id-dispożizzjonijiet tad-Direttiva qafas. B’mod partikolari, għandhom jintużaw metodi tat-test skond l-Artikolu 7(3) tad-Direttiva qafas. 3. L-oġġetti ta’ l-ikel li jistgħu jiġu ttrattati bir-radjazzjoni joniz- zanti u d-doża medja massima ġlobali li tista’ tingħata huma elen- kati fl-Anness. L-Artikolu 2 jirrestrinġu jew L-Istati Membri ma’għandhomx jipprojbixxu, irradjati skond ifixklu it-tqegħid fis-suq ta’ l-ikel u qafas tad-Direttiva id-dispożizzjonijiet d-dispożizzjonijiet ta’ din id-Direttiva fuq il-bażi li jkunu ġew hekk itrattati. l-oġġetti ta’ ġenerali L-Artikolu 3 Kull emenda għal din id-Direttiva għandha ssir skond il-proċeduri stabbiliti fl-Artikolu 100(a) tat-Trattat. Billi dan it-trattament ġie aċċettat mill-Kumitat Xjentifiku ta’ l-Ikel; L-Artikolu 4 Billi dan it-trattament huwa għalhekk fl-interess tal-protezzjoni tas-saħħa pubblika, (1) ĠU C 336, tat-30. 12. 1988, p. 7 u ĠU C 303, tat-2. 12. 1989, p. 15. (2) ĠU C 194, tal-31. 7. 1989, p. 14. (3) Opinjoni tal-Parlament Ewropew tal-11 ta’ Ottubru 1989 (ĠU C 291, tal-20. 11. 1989, p. 58), Pożizzjoni Komuni tal-Kunsill tas-27 ta’ Ottu- bru 1997 (ĠU C 389, tat-22. 12. 1997, p. 47) u d-Deċiżjoni tal- Parlament Ewropew tat-18 ta’ Frar 1998 (ĠU C 80, tas-16. 3. 1998, p. 133). Deċiżjoni tal-Kunsill tal-25 ta’ Jannar 1999 u d-Deċiżjoni tal- Parlament Ewropew tat-28 ta’ Jannar 1999. (4) ĠU L 066, tat-13. 3. 99, p. 16. għandhom idaħħlu il-liġijiet, L-Istati Membri sabiex ir-regolamenti u d-dispożizzjonijiet amministrattivi jikkonformaw ma’ din id-Direttiva hekk illi jippermettu t-tqegħid fis-suq u l-użu ta’ oġġetti ta’ l-ikel irradjati li jikkonformaw ma’ din id-Direttiva sal-20 ta’ Settembru 2000. fis-seħħ Għandhom jgħarrfu b’dan lill-Kummissjoni. għal Meta l-Istati Membri jadottaw dawn il-miżuri, għandu jkun fihom referenza jew għandhom ikunu akkumpanjati b’din ir-referenza fl-okkazjoni tal-pubblikazzjoni uffiċjali tagħhom. Il-metodi dwar kif għandha ssir din ir-referenza għandhom jiġu stabbiliti mill-Istati Membri. id-Direttiva din 13/Vol. 23 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 245 Din id-Direttiva għandha tidħol tal-Komunitajiet Ewropej. fis-seħħ fis-seba’ jum wara l-pubblikazzjoni tagħha fil-Ġurnal Uffiċjali L-Artikolu 5 L-Artikolu 6 Din id-Direttiva hija indirizzata lill-Istati Membri. Magħmula fi Brussel, fit-22 ta’ Frar 1999. Għall-Parlament Ewropew Il-President J. M. GIL-ROBLES Għall-Kunsill Il-President K. -H. FUNKE 246 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 13/Vol. 23 L-ANNESS OĠĠETTI TA’ L-IKEL AWTORIZZATI GĦAT-TRATTAMENT TA’ L-IRRADJAZZJONI U D-DOŻI MASSIMI TAR-RADJAZZJONI Il-Kategorija ta’ l-oġġett ta’ l-ikel Id-Doża medja massima globali tar-radjazzjoni assorbita Il-ħwawar aromatiċi imnixxfa, spices u t-taħwir mill-ħaxix ta’ l-ikel 10


title: Richtlinie 1999/4/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 22. Februar 1999 über Kaffee- und Zichorien-Extrakte

eurovoc_concepts:
coffee
foodstuff
instant product
labelling
marketing standard

text: L 66/26 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 13. 3. 1999 RICHTLINIE 1999/4/EG DES EUROP(cid:142)ISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES vom 22. Februar 1999 (cid:129)ber Kaffee- und Zichorien-Extrakte DAS EUROP(cid:142)ISCHE PARLAMENT UND DER RAT DER EUROP(cid:142)ISCHEN UNION — einige dieser Erzeugnisse festzulegen, um ihren freien Verkehr in der Gemeinschaft zu gew(cid:132)hrleisten. gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 100a, auf Vorschlag der Kommission (1), nach Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialaus- schusses (2), gem(cid:132)ß dem Verfahren des Artikels 189b des Vertrags (3), aufgrund des vom Vermittlungsausschuß am 8. Dezember 1998 gebilligten gemeinsamen Entwurfs, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Bestimmte vertikale Richtlinien im Lebensmittelbereich sind gem(cid:132)ß den Schlußfolgerungen des Europ(cid:132)ischen Rates von Edinburgh vom 11. und 12. Dezember 1992, die durch die Schlußfolgerungen des Europ(cid:132)ischen Rates von Br(cid:129)ssel vom 10. und 11. Dezember 1993 best(cid:132)tigt wurden, zu vereinfachen, so daß nur die grundlegenden Anforderungen ber(cid:129)cksichtigt werden, denen die von den jeweiligen Richtlinien erfaßten Erzeugnisse entsprechen m(cid:129)ssen, damit frei verkehren sie im Binnenmarkt k(cid:148)nnen. Die Richtlinie 77/436/EWG des Rates vom 27. Juni 1977 betreffend die Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten (cid:129)ber Kaffee-Extrakte und Zichorien- Extrakte (4) wurde damit begr(cid:129)ndet, daß es durch die Unterschiede zwischen den einzelstaatlichen Rechtsvor- schriften (cid:129)ber Kaffee- und Zichorien-Extrakte zu unlau- terem Wettbewerb kommen und dadurch der Verbrau- cher irregef(cid:129)hrt werden k(cid:148)nnte, mit den entsprechenden direkten Auswirkungen auf die Schaffung und Funktions- weise des Gemeinsamen Marktes. Mit der genannten Richtlinie wurde daher das Ziel verfolgt, Kaffee- und Zichorien-Extrakte zu definieren, die Stoffe festzulegen, die w(cid:132)hrend der Herstellung zuge- setzt werden k(cid:148)nnen, gemeinsame Vorschriften f(cid:129)r die Verpackung und Etikettierung zu erlassen und die Bedin- gungen der Verwendung besonderer Bezeichnungen f(cid:129)r (1) ABl. C 231 vom 9. 8. 1996, S. 24. (2) ABl. C 56 vom 24. 2. 1997, S. 20. (3) Stellungnahme des Europ(cid:132)ischen Parlaments vom 23. Oktober 1997 (ABl. C 339 vom 10. 11. 1997, S. 129), Gemeinsamer Standpunkt des Rates vom 30. April 1998 (ABl. C 204 vom 30. 6. 1998, S. 25) und Beschluß des Europ(cid:132)ischen Parlaments vom 16. September 1998 (ABl. C 313 vom 12. 10. 1998, S. 90). Beschluß des Rates vom 25. Januar 1999. Beschluß des Europ(cid:132)ischen Parlaments vom 11. Februar 1999. (4) ABl. L 172 vom 12. 7. 1977, S. 20. Richtlinie zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Beitrittsakte von 1985. Die Richtlinie 77/436/EWG ist an die f(cid:129)r Lebensmittel geltenden allgemeinen Gemeinschaftsvorschriften, insbe- sondere die Vorschriften (cid:129)ber die Etikettierung und die Analyseverfahren, anzupassen. Die Kommission beabsichtigt, m(cid:148)glichst rasch und jedenfalls vor dem 1. Juli 2000 die Einbeziehung einer Skala von Nenngewichten der in dieser Richtlinie defi- nierten Erzeugnisse in die Richtlinie 80/232/EWG (5) vorzuschlagen. Die f(cid:129)r Lebensmittel geltenden allgemeinen Etikettie- rungsbestimmungen der Richtlinie 79/112/EWG des Rates vom 18. Dezember 1978 zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten (cid:129)ber die Etikettie- rung und Aufmachung von f(cid:129)r den Endverbraucher bestimmten Lebensmitteln sowie die Werbung hierf(cid:129)r (6) sind vorbehaltlich einiger Bedingungen anzuwenden. Entsprechend dem Grundsatz der Verh(cid:132)ltnism(cid:132)ßigkeit geht die vorliegende Richtlinie gem(cid:132)ß Artikel 3b Absatz 3 des Vertrags nicht (cid:129)ber das f(cid:129)r die Erreichung der Ziele erforderliche Maß hinaus. Bei zuk(cid:129)nftigen Anpassungen dieser Richtlinie an die allgemeinen lebensmittelrechtlichen Vorschriften der Gemeinschaft wird die Kommission von dem durch den Beschluß 69/414/EWG (7) eingesetzten St(cid:132)ndigen Lebens- mittelausschuß unterst(cid:129)tzt. Um neue Handelshemmnisse zu vermeiden, ist es ange- bracht, daß die Mitgliedstaaten f(cid:129)r die betreffenden Erzeugnisse keine einzelstaatlichen Vorschriften erlassen, die nicht in dieser Richtlinie vorgesehen sind — HABEN FOLGENDE RICHTLINIE ERLASSEN: Artikel 1 Diese Richtlinie gilt Kaffee- und Zichorien-Extrakte. f(cid:129)r die im Anhang definierten Sie gilt nicht f(cid:129)r „Caf(cid:130) torrefacto soluble“. (5) ABl. L 51 vom 25. 2. 1980, S. 1. Richtlinie zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Richtlinie 87/356/EWG (ABl. L 192 vom 11. 7. 1987, S. 48). (6) ABl. L 33 vom 8. 2. 1979, S. 1. Richtlinie zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Richtlinie 97/4/EG des Europ(cid:132)ischen Parlaments und des Rates (ABl. L 43 vom 14. 2. 1997, S. 21). (7) ABl. L 291 vom 19. 11. 1969, S. 9. 13. 3. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 66/27 Artikel 2 Artikel 4 Die Richtlinie 79/112/EWG gilt unter den nachste- henden Bedingungen f(cid:129)r die im Anhang definierten Erzeugnisse: (cid:154)ber Anpassungen dieser Richtlinie an die allgemeinen lebensmittelrechtlichen Vorschriften der Gemeinschaft wird nach dem Verfahren des Artikels 5 entschieden. a) Die im Anhang vorgesehenen Verkehrsbezeichnungen sind den dort aufgef(cid:129)hrten Erzeugnissen vorbehalten und im Handel zur Benennung dieser Erzeugnisse zu verwenden. Gegebenenfalls werden diese Bezeich- nungen durch folgende Angaben erg(cid:132)nzt: — „Paste“ oder „in Pastenform“ oder — „fl(cid:129)ssig“ oder „in fl(cid:129)ssiger Form“. Die Verkehrsbezeichnungen in folgenden F(cid:132)llen durch die Angabe „konzentriert“ erg(cid:132)nzt werden: k(cid:148)nnen jedoch — bei dem unter Nummer 1 Buchstabe c) des Anhangs definierten Erzeugnis, sofern der aus dem Kaffee stammende Gehalt an Trockenmasse mehr als 25 Gewichtshundertteile betr(cid:132)gt; — bei dem unter Nummer 2 Buchstabe c) des Anhangs definierten Erzeugnis, sofern der aus Zichorie stammende Gehalt an Trockenmasse mehr als 45 Gewichtshundertteile betr(cid:132)gt. b) Bei den unter Nummer 1 des Anhangs definierten Erzeugnissen, deren Gehalt an wasserfreiem Koffein h(cid:148)chstens 0,3 Gewichtshundertteilen der aus dem Kaffee stammenden Trockenmasse entspricht, muß auf dem Etikett der Hinweis „entkoffeiniert“ ange- bracht werden. Dieser Hinweis ist im selben Sichtfeld wie die Verkehrsbezeichnung anzubringen. c) Bei den unter Nummer 1 Buchstabe c) und unter Nummer 2 Buchstabe c) des Anhangs definierten Erzeugnissen muß das Etikett den Hinweis „mit. “, „mit. haltbar gemacht“, „mit. zusatz“ oder „mit. jeweils die verwendete(n) ger(cid:148)stet“ enthalten, wobei Zuckerart(en) einzuf(cid:129)gen ist (sind). Diese Hinweise sind im selben Sichtfeld wie die Verkehrsbezeichnung anzubringen. d) Bei den unter Nummer 1 Buchstaben b) und c) des Anhangs definierten Erzeugnissen ist auf dem Etikett der aus dem Kaffee stammende Mindestgehalt an Trockenmasse, bei den unter Nummer 2 Buchstaben b) und c) des Anhangs definierten Erzeugnissen der aus Zichorie stammende Mindestgehalt an Trocken- masse anzugeben. Dieser Gehalt wird in Gewichtsan- teilen des Enderzeugnisses angegeben. Artikel 5 (1) Die Kommission wird von dem St(cid:132)ndigen Lebens- mittelausschuß, im folgenden „Ausschuß“ genannt, unter- st(cid:129)tzt, der sich aus den Vertretern der Mitgliedstaaten zusammensetzt und in dem der Vertreter der Kommis- sion den Vorsitz f(cid:129)hrt. (2) Der Vertreter der Kommission unterbreitet dem Ausschuß einen Entwurf der zu treffenden Maßnahmen. seine Stellungnahme zu diesem Der Ausschuß gibt Entwurf innerhalb einer Frist ab, die der Vorsitzende unter Ber(cid:129)cksichtigung der Dringlichkeit der betref- fenden Frage festsetzen kann. Die Stellungnahme wird mit der Mehrheit abgegeben, die in Artikel 148 Absatz 2 des Vertrags f(cid:129)r die Annahme der vom Rat auf Vorschlag der Kommission zu fassenden Beschl(cid:129)sse vorgesehen ist. Bei der Abstimmung im Ausschuß werden die Stimmen der Vertreter der Mitgliedstaaten gem(cid:132)ß dem vorge- nannten Artikel gewogen. Der Vorsitzende nimmt an der Abstimmung nicht teil. Die Kommission erl(cid:132)ßt die beabsichtigten Maßnahmen, wenn sie mit der Stellungnahme des Ausschusses (cid:129)ber- einstimmen. Stimmen die beabsichtigten Maßnahmen mit der Stel- lungnahme des Ausschusses nicht (cid:129)berein oder liegt keine Stellungnahme vor, so unterbreitet die Kommission dem Rat unverz(cid:129)glich einen Vorschlag f(cid:129)r die zu tref- fenden Maßnahmen. Der Rat beschließt mit qualifizierter Mehrheit. Hat der Rat nach Ablauf einer Frist von drei Monaten, nachdem er befaßt wurde, keinen Beschluß gefaßt, so werden die vorgeschlagenen Maßnahmen von der Kommission erlassen. Artikel 6 Die Richtlinie 77/436/EWG wird mit Wirkung vom 13. September 2000 aufgehoben. Bezugnahmen auf die aufgehobene Richtlinie gelten als Bezugnahmen auf die vorliegende Richtlinie. Artikel 3 Die Mitgliedstaaten erlassen f(cid:129)r die im Anhang defi- nierten Erzeugnisse keine einzelstaatlichen Rechtsvor- schriften, die nicht in dieser Richtlinie vorgesehen sind. Artikel 7 (1) Die Mitgliedstaaten setzen die Rechts- und Verwal- tungsvorschriften in Kraft, die erforderlich sind, um dieser Richtlinie sp(cid:132)testens am 13. September 2000 nach- zukommen. Sie setzen die Kommission unverz(cid:129)glich davon in Kenntnis. L 66/28 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 13. 3. 1999 Die Rechts- und Verwaltungsvorschriften werden so ange- wandt, daß — die Vermarktung der im Anhang definierten Erzeug- nisse, sofern sie den in dieser Richtlinie festgelegten Definitionen und Vorschriften entsprechen, ab dem 13. September 2000 zugelassen ist; — die Vermarktung von Erzeugnissen, die dieser Richt- linie nicht entsprechen, ab dem 13. September 2001 verboten ist. Die Vermarktung von Erzeugnissen, die dieser Richtlinie nicht entsprechen und vor dem 13. September 2001 in (cid:154)bereinstimmung mit der Richt- linie 77/436/EWG etikettiert wurden, ist jedoch bis zur Ersch(cid:148)pfung der Vorr(cid:132)te gestattet. (2) Die Mitgliedstaaten teilen der Kommission den Wortlaut der wichtigsten innerstaatlichen Rechtsvor- schriften mit, die sie auf dem unter diese Richtlinie fallenden Gebiet erlassen. Artikel 8 Diese Richtlinie tritt am Tag ihrer Ver(cid:148)ffentlichung im Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften in Kraft. Artikel 9 Diese Richtlinie ist an die Mitgliedstaaten gerichtet. Geschehen zu Br(cid:129)ssel am 22. Februar 1999. Wenn die Mitgliedstaaten derartige Vorschriften erlassen, nehmen sie in den Vorschriften selbst oder durch einen Hinweis bei der amtlichen Ver(cid:148)ffentlichung auf diese Richtlinie Bezug. Die Mitgliedstaaten regeln die Einzel- heiten der Bezugnahme. Im Namen des Europ(cid:132)ischen Parlaments Im Namen des Rates Der Pr(cid:132)sident Der Pr(cid:132)sident J. M. GIL-ROBLES K. -H. FUNKE 13. 3. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 66/29 ANHANG VERKEHRSBEZEICHNUNGEN, DEFINITIONEN UND MERKMALE DER ERZEUGNISSE 1. „Kaffee-Extrakt“, „l(cid:148)slicher Kaffee-Extrakt“, „l(cid:148)slicher Kaffee“ oder „Instant-Kaffee“ Konzentriertes Erzeugnis, das durch Extraktion aus ger(cid:148)steten Kaffeebohnen gewonnen wird, wobei ledig- lich Wasser als Extraktionsmittel Verwendung findet und alle Verfahren der Hydrolyse durch Zusatz von S(cid:132)uren oder Laugen ausgeschlossen sind. Neben unl(cid:148)slichen Stoffen, die technisch nicht zu vermeiden sind, und aus Kaffee stammenden unl(cid:148)slichen (cid:153)len darf es nur die l(cid:148)slichen und aromatischen Bestand- teile des Kaffees enthalten. Die Mitgliedstaaten stellen sicher, daß die zur Bestimmung des freien und des Gesamtkohlenhydratgehalts der l(cid:148)slichen Kaffees verwendeten Methoden den Nummern 1 und 2 des Anhangs der Richtlinie 85/591/EWG des Rates vom 20. Dezember 1985 zur Einf(cid:129)hrung gemeinschaftli- cher Probenahmeverfahren und Analysemethoden f(cid:129)r die Kontrolle von Lebensmitteln (1) entsprechen und daß sie validiert oder genormt sind oder m(cid:148)glichst rasch validiert oder genormt werden. F(cid:129)r den aus Kaffee stammenden Gehalt an Trockenmasse gelten folgende Werte: a) Kaffee-Extrakt: mindestens 95 Gewichtshundertteile; b) Kaffee-Extrakt in Pastenform: 70 bis 85 Gewichtshundertteile; c) fl(cid:129)ssiger Kaffee-Extrakt: 15 bis 55 Gewichtshundertteile. Kaffee-Extrakt in fester Form oder in Pastenform darf keine anderen als die durch Extraktion aus Kaffee gewonnenen Bestandteile enthalten. Fl(cid:129)ssiger Kaffee-Extrakt darf gebrannte oder ungebrannte Zuckerarten bis zu h(cid:148)chstens 12 Gewichtshundertteilen enthalten. 2. „Zichorien-Extrakt“, „l(cid:148)sliche Zichorie“ oder „Instant-Zichorie“ Konzentriertes Erzeugnis, das durch Extraktion aus ger(cid:148)steter Zichorie gewonnen wird, wobei lediglich Wasser als Extraktionsmittel Verwendung findet und alle Verfahren der Hydrolyse durch Zusatz von S(cid:132)uren oder Laugen ausgeschlossen sind. Zichorie sind die f(cid:129)r die Zubereitung von Getr(cid:132)nken verwendeten Wurzeln von Cichorium intybus L. , die zum Trocknen und R(cid:148)sten einwandfrei gereinigt sind und nicht f(cid:129)r die Produktion der Zichorie Witloof verwendet werden. F(cid:129)r den aus Zichorie stammenden Gehalt an Trockenmasse gelten folgende Werte: a) Zichorien-Extrakt: mindestens 95 Gewichtshundertteile; b) Zichorien-Extrakt in Pastenform: 70 bis 85 Gewichtshundertteile; c) fl(cid:129)ssiger Zichorien-Extrakt: 25 bis 55 Gewichtshundertteile. Bei Zichorien-Extrakt in fester Form oder in Pastenform darf der Gehalt an nicht aus Zichorie stam- menden Stoffen h(cid:148)chstens 1 Gewichtshundertteil betragen. Fl(cid:129)ssiger Zichorien-Extrakt darf gebrannte oder ungebrannte Zuckerarten bis zu h(cid:148)chstens 35 Gewichts- hundertteilen enthalten. (1) ABl. L 372 vom 31. 12. 1985, S. 50


title: Afgørelse nr. 1/1999 truffet af associeringsrådet, associeringen mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Republikken Slovenien på den anden side, den 22. februar 1999 om fastsættelse af associeringsrådets forretningsorden - Associeringsudvalgets forretningsorden

text: 10. 4. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 96/13 II (Retsakter hvis offentliggørelse ikke er obligatorisk) R(cid:143)DET AFGØRELSE Nr. 1/1999 TRUFFET AF ASSOCIERINGSR(cid:143)DET associeringen mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater p(cid:134) den ene side og Republikken Slovenien p(cid:134) den anden side den 22. februar 1999 om fastsættelse af associeringsr(cid:134)dets forretningsorden (1999/247/EF) ASSOCIERINGSR(cid:143)DET HAR (cid:190) under henvisning til Europaaftalen om oprettelse af en associering mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater p(cid:134) den ene side og Republikken Slovenien p(cid:134) den anden side, særlig artikel 110, 111, 112, 113, 114 og 115, og ud fra følgende betragtning: Aftalen tr(cid:134)dte i kraft den 1. februar 1999 (cid:190) TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 1 Formandskab Formandskabet for associeringsr(cid:134)det udøves p(cid:134) skift for tolv m(cid:134)neder ad gangen af henholdsvis en repræsentant for R(cid:134)det for Den Europæiske Union p(cid:134) Fællesskabets og for dets medlemsstaters vegne og af en repræsentant Republikken periode begynder p(cid:134) datoen for afholdelse af associeringsr(cid:134)dets første møde og ender den 31. december 1999. Sloveniens regering. Første Artikel 2 Møder Medmindre parterne bliver enige om andet, holdes asso- cieringsr(cid:134)dets møder p(cid:134) det sædvanlige sted for EU- R(cid:134)dets samlinger p(cid:134) datoer, som parterne er enige om. Associeringsr(cid:134)dets sekretærer indkalder i forst(cid:134)else med formanden til møderne i associeringsr(cid:134)det. Artikel 3 Repræsentation Medlemmer af associeringsr(cid:134)det, som er forhindret i at deltage i et møde, kan lade sig repræsentere. Hvis et skal han medlem ønsker at meddele formanden navnet p(cid:134) den, der skal repræsentere ham, inden det møde, hvor han lader sig repræsentere. lade sig repræsentere, Den, der repræsenterer et medlem af associeringsr(cid:134)det, udøver alle dette medlems rettigheder. Artikel 4 Delegationer Medlemmerne embedsmænd. af associeringsr(cid:134)det kan ledsages af Før hvert møde underrettes formanden om den planlagte sammensætning af parternes delegationer. træder sammen p(cid:134) ministerplan en Associeringsr(cid:134)det gang om (cid:134)ret. Der kan efter anmodning fra en af parterne afholdes særlige møder i associeringsr(cid:134)det, hvis parterne er enige herom. En repræsentant for Den Europæiske Investeringsbank deltager i associeringsr(cid:134)dets møder som observatør, n(cid:134)r der p(cid:134) dagsordenen er opført spørgsm(cid:134)l, som vedrører Banken. L 96/14 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 10. 4. 1999 Associeringsr(cid:134)det kan indbyde ikke-medlemmer til at deltage i møderne med henblik p(cid:134) oplysninger om særlige spørgsm(cid:134)l. foreløbige dagsorden, kan optages p(cid:134) dagsordenen, hvis de to parter er enige herom. Artikel 5 Sekretariat En tjenestemand i Generalsekretariatet for R(cid:134)det for Den Europæiske Union og en embedsmand i Republikken Sloveniens mission i Bruxelles fungerer sammen som sekretærer for associeringsr(cid:134)det. Artikel 6 Korrespondance Korrespondancen til formanden for associeringsr(cid:134)det p(cid:134) Den Europæiske Unions Generalsekretariats adresse. associeringsr(cid:134)det sendes til De to sekretærer sørger for, at den viderebringes til asso- cieringsr(cid:134)dets formand og i givet fald fremsendes til de øvrige medlemmer af associeringsr(cid:134)det. Den fremsendes til Kommissionens Generalsekretariat, medlemsstaternes faste repræsentationer og Republikken Sloveniens mission i Bruxelles. Meddelelserne fra associeringsr(cid:134)dets formand sendes til adressaterne via de to sekretærer og fremsendes i givet fald til de øvrige medlemmer af associeringsr(cid:134)det p(cid:134) de i ovennævnte stykke omhandlede adresser. 2. Formanden kan i forst(cid:134)else med de to parter afkorte de i stk. 1 omhandlede tidsfrister for at tage hensyn til kravene i forbindelse med et specifikt tilfælde. Artikel 9 Protokol De to sekretærer udarbejder et udkast til protokol for hvert møde. Protokollen skal i almindelighed for hvert punkt p(cid:134) dags- ordenen indeholde oplysning om (cid:190) dokumenter, der er forelagt associeringsr(cid:134)det (cid:190) erklæringer, som et medlem af associeringsr(cid:134)det har anmodet om at f(cid:134) optaget i protokollen (cid:190) de trufne afgørelser, de vedtagne henstillinger og erklæringer og de dragne konklusioner. til protokol forelægges associeringsr(cid:134)det Udkastet til godkendelse. Den godkendte protokol undertegnes af formanden og de to sekretærer. Protokollen arkiveres i Generalsekretariatet for R(cid:134)det for Den Europæiske Union, der optræder som depositar for associeringens doku- menter; der sendes en bekræftet genpart til hver af de i artikel 6 omhandlede adressater. Artikel 7 Offentlighed ikke Møderne medmindre der træffes anden bestemmelse. associeringsr(cid:134)det er i Artikel 10 Afgørelser og henstillinger offentlige, Associeringsr(cid:134)det 1. afgørelser og vedtager træffer henstillinger ved fælles overenskomst mellem parterne. Artikel 8 Dagsorden for møderne, 1. Formanden udarbejder en foreløbig dagsorden for hvert møde. Den fremsendes via associeringsr(cid:134)dets sekre- tærer til de adressater, der er omhandlet i artikel 6, senest 15 dage inden mødet. som Den foreløbige dagsorden omfatter de emner, formanden senest 21 dage inden mødet har modtaget anmodning om at f(cid:134) optaget p(cid:134) dagsordenen; dog optages emner ikke p(cid:134) den foreløbige dagsorden, hvis den fornødne dokumentation ikke er fremsendt til sekretæ- rerne inden udsendelsen af dagsordenen. Dagsordenen vedtages af associeringsr(cid:134)det ved hvert mødes begyndelse. Et emne, som ikke findes p(cid:134) den I perioden mellem møderne kan associeringsr(cid:134)det træffe afgørelser skriftlig ved procedure, hvis de to parter er enige herom. vedtage henstillinger eller Associeringsr(cid:134)dets til Europaaftalens afgørelser og henstillinger i 2. henhold benævnes henholdsvis »afgørelse« og »henstilling« efterfulgt af et løbenummer, af datoen for deres vedtagelse og af en angi- velse af deres emne. artikel 112 Associeringsr(cid:134)dets afgørelser og henstillinger underskrives af formanden, og ægtheden bekræftes af de to sekretærer. Afgørelserne og henstillingerne fremsendes til hver enkelt af de i artikel 6 omhandlede adressater. Hver part kan beslutte at offentliggøre associeringsr(cid:134)dets afgørelser og henstillinger i deres respektive officielle tidender (De Europæiske Fællesskabers Tidende og Uradni List Republike Slovenije). 10. 4. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 96/15 Artikel 11 Sprog Associeringsr(cid:134)dets officielle sprog er de to parters offici- elle sprog. Medmindre der træffes anden afgørelse, foreg(cid:134)r associe- ringsr(cid:134)dets forhandlinger p(cid:134) grundlag af dokumenter p(cid:134) disse sprog. Artikel 12 Udgifter Fællesskabet og Republikken Slovenien afholder hver især de udgifter til personale, rejser og underhold, de har som følge af deres deltagelse i associeringsr(cid:134)dets møder, samt udgifter til postforsendelser og telekommunikation. Udgifter til tolkning ved møderne og til oversættelse og reproduktion af dokumenter afholdes af Fællesskabet bortset fra udgifter til tolkning eller oversættelse til eller fra slovensk, som afholdes af Republikken Slovenien. Andre udgifter i forbindelse med den materielle tilrette- læggelse af møderne afholdes af den part, der er vært for møderne. Artikel 13 Associeringsudvalg 1. Der nedsættes hermed et associeringsudvalg til at bist(cid:134) associeringsr(cid:134)det i udførelsen af dets opgaver. Det best(cid:134)r af repræsentanter for medlemmerne af R(cid:134)det for Den Europæiske Union og for Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber p(cid:134) den ene side og af repræsentanter for Republikken Sloveniens regering p(cid:134) den anden side, normalt p(cid:134) højtst(cid:134)ende embedsmandsplan. repræsentanter af Associeringsudvalget associeringsr(cid:134)dets 2. møder og forhandlinger, gennemfører i givet fald associe- ringsr(cid:134)dets afgørelser og sørger i almindelighed for, at der forbereder er kontinuitet i associeringsforholdet, og at Europaaftalen fungerer efter hensigten. Det overvejer ethvert spørgsm(cid:134)l, som det f(cid:134)r forelagt af associeringsr(cid:134)det, eller ethvert andet spørgsm(cid:134)l, som m(cid:134)tte opst(cid:134) under den daglige gennemførelse af Europaaftalen. Det kan forelægge forslag eller udkast til afgørelser/henstillinger til godken- delse i associeringsr(cid:134)det. 3. I de tilfælde, hvor Europaaftalen refererer til en forpligtelse til konsultation eller en mulighed for konsul- tation, kan denne konsultation finde sted i associerings- udvalget. Konsultationen kan fortsætte i associeringsr(cid:134)det, hvis de to parter er enige herom. Associeringsudvalgets forretningsorden er indeholdt 4. i bilag I til denne afgørelse. Artikel 14 Underudvalg og særlige grupper De i Europaaftalens artikel 115 nævnte underudvalg st(cid:134)r opført i bilag II til denne afgørelse. Underudvalg arbejder under associeringsudvalgets myndighed, og de aflægger rapport til dette efter hvert møde. Associeringsudvalget kan beslutte at nedlægge eksiste- rende underudvalg og grupper, ændre deres kommisso- rium eller nedsætte nye underudvalg og grupper til at bist(cid:134) sig i udførelsen af sine opgaver. Disse underudvalg og grupper har ingen besluttende myndighed. Udfærdiget i Bruxelles, den 22. februar 1999. P(cid:134) associeringsr(cid:134)dets vegne J. FISHER Formand L 96/16 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 10. 4. 1999 BILAG I ASSOCIERINGSUDVALGETS FORRETNINGSORDEN Artikel 1 Formandskab Artikel 6 Dagsorden for møderne Formandskabet for associeringsudvalget udøves p(cid:134) skift for tolv m(cid:134)neder ad gangen af henholdsvis en repræsen- tant for Europa-Kommissionen p(cid:134) Fællesskabets og dets medlemsstaters vegne og en repræsentant for Repu- blikken Sloveniens regering. Første periode begynder p(cid:134) datoen for afholdelse af associeringsr(cid:134)dets første møde og ender den 31. december 1999. Artikel 2 Møder Associeringsudvalget holder møde, n(cid:134)r omstændighe- derne kræver det og de to parter er enige herom. Det enkelte møde i associeringsudvalget holdes p(cid:134) et tidspunkt og et sted, som de to parter er enige om. Det er formanden, der indkalder til møderne i associe- ringsudvalget. Artikel 3 Delegationer Før hvert møde underrettes formanden om den planlagte sammensætning af parternes delegationer. Artikel 4 Sekretariat En tjenestemand i Europa-Kommissionen og en embeds- mand fra Republikken Sloveniens regering fungerer sammen som sekretærer for associeringsudvalget. Alle meddelelser til og fra formanden i henhold til denne afgørelse fremsendes til sekretærerne og til sekretærerne og formanden for associeringsr(cid:134)det. Artikel 5 Offentlighed Møderne ikke medmindre der træffes anden bestemmelse. associeringsudvalget er i offentlige, 1. Formanden udarbejder en foreløbig dagsorden for hvert møde. Den fremsendes via associeringsudvalgets sekretærer til de adressater, der er omhandlet i artikel 4, senest 15 dage inden mødet. Den foreløbige dagsorden omfatter de emner, som formanden senest 21 dage inden mødet har modtaget anmodning om at f(cid:134) optaget p(cid:134) dagsordenen; dog optages emner ikke p(cid:134) den foreløbige dagsorden, hvis den fornødne dokumentation ikke er fremsendt til sekretæ- rerne inden udsendelsen af dagsordenen. Associeringsudvalget kan anmode eksperter om at deltage i møderne med henblik p(cid:134) oplysninger om særlige spørgsm(cid:134)l. Dagsordenen vedtages af associeringsudvalget ved hvert mødes begyndelse. Et emne, som ikke findes p(cid:134) den foreløbige dagsorden, kan optages p(cid:134) dagsordenen, hvis de to parter er enige herom. 2. Formanden kan i forst(cid:134)else med de to parter afkorte de i stk. 1 omhandlede tidsfrister for at tage hensyn til kravene i forbindelse med et specifikt tilfælde. Artikel 7 Protokol Der udarbejdes en protokol for hvert enkelt møde, som bygger p(cid:134) formandens opsummering af de konklusioner, associeringsudvalget er n(cid:134)et frem til. N(cid:134)r associeringsudvalget har vedtaget protokollen, under- tegnes den af formanden og af sekretærerne, og den arki- veres af begge parter. En genpart af protokollen frem- sendes til hver af de i artikel 4 omhandlede adressater. Artikel 8 Forhandlingsprocedure til I de specifikke tilfælde, hvor associeringsr(cid:134)det i henhold til artikel 114, stk. 2, i Europaaftalen, har bemyndiget associeringsudvalget afgørelser/vedtage at henstillinger, benævnes disse retsakter henholdsvis »afgø- løbenummer, af relse« og »henstilling« efterfulgt af et datoen for deres vedtagelse og af en angivelse af deres emne. Afgørelser træffes og henstillinger vedtages ved fælles overenskomst mellem parterne. træffe 10. 4. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 96/17 Associeringsudvalgets afgørelser og henstillinger underskrives af formanden, ægtheden bekræftes af de to sekretærer, hvorefter de fremsendes til hver enkelt af de i artikel 4 i dette bilag omhandlede adressater. Hver part kan beslutte at offentliggøre associeringsudvalgets afgørelser og henstillinger i deres respektive officielle tidender (dvs. De Europæiske Fællesskabers Tidende og Uradni List Republike Slovenije). Artikel 9 Udgifter Fællesskabet og Republikken Slovenien afholder hver især de udgifter til personale, rejser og underhold, de har som følge af deres deltagelse i møderne i associeringsudvalget, samt udgifter til postforsendelser og telekommunikation. Udgifter til tolkning ved møderne, og til oversættelse og reproduktion af dokumenter afholdes af Fællesskabet bortset fra udgifter til tolkning eller oversættelse til eller fra slovensk, som afholdes af Republikken Slovenien. Andre udgifter i forbindelse med den materielle tilrettelæggelse af møderne afholdes af den part, der er vært for møderne. L 96/18 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 10. 4. 1999 BILAG II EUROPAAFTALEN MELLEM EU OG SLOVENIEN FORSLAG TIL STRUKTUREN AF DE FORSKELLIGE FAGLIGE UNDERUDVALG Navn Emner 1. Landbrug og fiskeri Landbrug Fiskeri Landbrugsforarbejdning 2. Tilnærmelse af lovgivning, konkurrence Tilnærmelse af lovgivning (alle omr(cid:134)der) og (cid:134)bning af Fællesskabets programmer Hvidbogen om integration i det indre marked Konkurrence Intellektuel og industriel ejendomsret Offentlige indkøb Offentlig administration Fællesskabsprogrammer 3. Handel, forbrugerbeskyttelse industri, EKSF-produkter og Handelsanliggender Industrisamarbejde Standarder og overensstemmelsesvurdering Turisme Sm(cid:134) og mellemstore virksomheder Forbrugerbeskyttelse Kul og st(cid:134)l 4. Økonomiske spørgsm(cid:134)l Økonomiske spørgsm(cid:134)l Monetær politik 5. Menneskelige ressourcer, teknologisk udvikling og socialpolitik forskning, Uddannelse og oplæring Videnskab og teknologi Samarbejde p(cid:134) det sociale omr(cid:134)de (beskæftigelse, arbejdsmarked, lovgivning, erhvervsmæssige forbindelser osv. ) Kulturelt samarbejde Information og kommunikation 6. Transportudvalg 7. Miljø, energi og regionaludvikling 8. Samarbejde om toldspørgsm(cid:134)l, statistik, narkotika og bekæmpelse af ulovlige aktiviteter 9. Finansielle tjenesteydelser, etablering og kapitalbevægelser Transport Søtransport Infrastruktur og transeuropæiske net Post og telekommunikation Miljø og beskyttelse mod naturkatastrofer Energi Nuklear sikkerhed Regionaludvikling Told Beskatning Statistisk samarbejde Narkotika og hvidvaskning af penge Bekæmpelse af ulovlige aktiviteter Protokol om oprindelse og gensidig bistand EA-artikel 19-22/79 23-24 Protokol 3 70-72 65-67 68 69 106 26-37 74 76 90 91 93 Protokol 2 73, 96 86 78 77 89 99 92 83 84 82 80 81 88 94-35 27 95 87, 97 98 Protokol 4 og 5 Bank- og forsikringsvirksomhed samt andre finansielle tjeneste- ydelser Fremme og beskyttelse af investeringer Arbejdskraftens bevægelighed Etableringsret og tjenesteydelser Kapitalbevægelser og betalinger 85 75 38-44 45-55 62-64


title: Euroopan parlamentin ja neuvoston päätös N:o 476/1999/EY, tehty 22 päivänä helmikuuta 1999, kirjan ja lukemisen alaa koskevasta kääntämisen kattavasta tukiohjelmasta (Ariane) tehdyn päätöksen N:o 2085/97/EY muuttamisesta

eurovoc_concepts:
EU programme
cultural cooperation
cultural policy
cultural transmission
literature
translation

text: 5. 3. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 57/1 I (S(cid:132)(cid:132)d(cid:148)kset, jotka on julkaistava) EUROOPAN PARLAMENTIN JA NEUVOSTON P(cid:142)(cid:142)T(cid:153)S N:o 476/1999/EY, tehty 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1999, kirjan ja lukemisen alaa koskevasta k(cid:132)(cid:132)nt(cid:132)misen kattavasta tukiohjelmasta (Ariane) tehdyn p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen N:o 2085/97/EY muuttamisesta EUROOPAN PARLAMENTTI JA EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, jotka ottavat huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen ja erityisesti sen 128 artiklan, kunnes mainittu ehdotus hyv(cid:132)ksyt(cid:132)(cid:132)n, on tarpeen taata Euroopan yhteis(cid:148)n kulttuuritoiminnan jatkuvuus Ariane- ohjelman kattamilla aloilla, ottavat huomioon komission ehdotuksen (1), OVAT P(cid:142)(cid:142)TT(cid:142)NEET SEURAAVAA: ottavat huomioon alueiden komitean lausunnon (2), 1 artikla noudattavat perustamissopimuksen 189 b artiklassa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tty(cid:132) menettely(cid:132) (3), sek(cid:132) katsovat, ett(cid:132) kirjan ja lukemisen alaa koskeva k(cid:132)(cid:132)nt(cid:132)misen kattava tukiohjelma (Ariane) on otettu k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)n Euroopan parla- mentin ja neuvoston p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksell(cid:132) N:o 2085/97/EY (4) 1 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) tammikuuta 1997 alkaen 31 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132)n joulukuuta 1998, mainitun p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen 8 artiklan kolmannessa kohdassa s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n, ett(cid:132) olisi toimenpiteet p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksell(cid:132) k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)n otetun ohjelman keskeytymisen v(cid:132)lt- t(cid:132)miseksi, toteutettava kaikki ja neuvostolle komissio teki 28 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1998 Euroopan parlamentille ehdotuksen p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)kseksi kultuuriyhteisty(cid:148)n yhten(cid:132)isen rahoitus- ja ohjelmointiv(cid:132)- lineen perustamisesta 1 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) tammikuuta 2000 alkaen 31 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132)n joulukuuta 2004, ja Muutetaan p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)s N:o 2085/97/EY seuraavasti: 1) Korvataan 1 artiklassa p(cid:132)iv(cid:132)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) ”31 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132)n joulu- kuuta 1998” p(cid:132)iv(cid:132)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ll(cid:132) ”31 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132)n joulukuuta 1999”. 2) Korvataan 6 artiklassa luku ”7 miljoonaa ecua” luvulla ”11,1 miljoonaa euroa”. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)s tulee voimaan 1 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) tammikuuta 1999. Tehty Brysseliss(cid:132) 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1999. Euroopan parlamentin puolesta J. M. GIL-ROBLES Puhemies Neuvoston puolesta K. -H. FUNKE Puheenjohtaja (1) EYVL C 319, 16. 10. 1998, s. 13 ja EYVL C 372, 2. 12. 1998, s. 28. (2) EYVL C 51, 22. 2. 1999, s. 92 (3) Euroopan parlamentin lausunto, annettu 9. lokakuuta 1998 (EYVL C 328, 26. 10. 1998, s. 237), neuvoston yhteinen kanta, vahvistettu 20. marraskuuta 1998 (EYVL C 404, 23. 12. 1998, s. 17), joulukuuta 1998 (ei viel(cid:132) julkaistu virallisessa lehdess(cid:132)). Neuvoston p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)s, tehty 8. helmikuuta 1999. (4) EYVL L 291, 24. 10. 1997, s. 26 ja Euroopan parlamentin p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)s, tehty 17


title: Eiropas Parlamenta un Padomes Direktīva 1999/4/EK (1999. gada 22. februāris), kas attiecas uz kafijas ekstraktiem un cigoriņu ekstraktiem

text: 13/23. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 247 31999L0004 13. 3. 1999. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS L 66/26 EIROPAS PARLAMENTA UN PADOMES DIREKTĪVA 1999/4/EK (1999. gada 22. februāris), kas attiecas uz kafijas ekstraktiem un cigoriņu ekstraktiem EIROPAS PARLAMENTS UN EIROPAS SAVIENĪBAS PADOME, tā kā Direktīva 77/436/EEK būtu jāsaskaņo ar vispārīgiem Kopie- nas tiesību aktiem par pārtikas produktiem, jo īpaši ar tiesību aktiem, kas attiecas uz etiķetēšanu un analīzes metodēm; ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, un jo īpaši tā 100. a pantu, ņemot vērā Komisijas priekšlikumu (1), tā kā Komisija pēc iespējas drīzāk un jebkurā gadījumā līdz 2000. gada 1. iekļaut Direktīvā jūlijam plāno ierosināt 80/232/EEK (5) nominālsvaru diapazonu produktiem, kas definēti ar šo direktīvu; ņemot vērā Ekonomikas un sociālo lietu komitejas atzinumu (2), lemjot saskaņā ar kārtību, kas noteikta Līguma (3) 189. b pantā, ņemot vērā kopīgo tekstu, ko 1998. gada 8. decembrī apstiprinā- jusi Samierināšanas komiteja, tā kā ar dažiem nosacījumiem būtu jāpiemēro vispārīgie pārtikas preču etiķetēšanas noteikumi, kas izklāstīti Padomes 1978. gada 18. decembra Direktīvā 79/112/EEK par dalībvalstu tiesību aktu tuvināšanu attiecībā uz to pārtikas preču etiķetēšanu, prezentā- ciju un reklāmu, kas paredzētas pārdošanai gala patērētājam (6); tā kā saskaņā ar Eiropadomes, kas sanāca Edinburgā 1992. gada 11. un 12. decembrī, lēmumiem, kas apstiprināti ar Eiropadomes, kas sanāca Briselē 1993. gada 10. un 11. decembrī, lēmumiem, būtu jāvienkāršo dažas vertikālās direktīvas, kas attiecas uz pārti- ku, lai tiktu ņemtas vērā tikai būtiskās prasības, kas jāpilda attie- cībā uz pārtikas produktiem, uz kuriem tās attiecas, lai tādus pro- duktus varētu laist brīvā apritē iekšējā tirgū; tā kā Padomes 1977. gada 27. jūnija Direktīvu 77/436/EEK par dalībvalstu tiesību aktu tuvināšanu attiecībā uz kafijas ekstraktiem un cigoriņu ekstraktiem (4) attaisnoja fakts, ka atšķirības starp valstu tiesību aktiem par kafijas ekstraktiem un cigoriņu ekstrak- tiem varētu radīt negodīgas konkurences nosacījumus, kas var novest pie patērētāju maldināšanas, un līdz ar to varētu tieši ietek- mēt kopējā tirgus izveidi un darbību; tā kā iepriekš minētā direktīva tika vēlāk izstrādāta, lai definētu kafijas ekstraktus un cigoriņu ekstraktus, lai noteiktu, kādas vie- las drīkst pievienot to izgatavošanas laikā, lai izstrādātu vispārī- gos noteikumus attiecībā uz šādu ekstraktu iesaiņošanu un etiķe- tēšanu, un lai precizētu nosacījumus, saskaņā ar kuriem dažiem no tādiem produktiem drīkst izmantot īpašus apzīmējumus, lai nodrošinātu to brīvu apriti Kopienā; (1) OV C 231, 9. 8. 1996. , 24. lpp. (2) OV C 56, 24. 2. 1997. , 20. lpp. (3) Eiropas Parlamenta 1997. gada 23. oktobra Atzinums (OV C 339, lpp. ), Padomes 1998. gada 30. aprīļa Kopējā 10. 11. 1997. , 129. nostāja (OV C 204, 30. 6. 1998. , 25. lpp. ) un Eiropas Parlamenta 1998. gada 16. septembra Lēmums (OV C 313, 12. 10. 1998. , 90. lpp-. ). Padomes 1999. gada 25. janvāra Lēmums. Eiropas Parlamenta 1999. gada 11. februāra Lēmums. (4) OV L 172, 12. 7. 1977. , 20. lpp. Direktīvā jaunākie grozījumi izdarīti tā kā, ievērojot proporcionalitātes principu, šī direktīva neattiecas ne uz ko vairāk kā tikai uz to, kas vajadzīgs, lai sasniegtu izvirzī- tos mērķus, saskaņā ar Līguma 3. b panta trešo daļu; tā kā, kad nākotnē šo direktīvu pielāgos vispārīgiem Kopienas noteikumiem par pārtikas produktiem, Komisijai palīdzēs Pārti- kas produktu pastāvīgā komisija, kas izveidota ar Lēmumu 69/414/EEK (7); tā kā, lai izvairītos no jaunu barjeru izveides brīvai apritei, dalīb- valstīm būtu jāatturas no tādu valsts noteikumu pieņemšanas attiecībā uz minētajiem produktiem, ko neparedz šī direktīva, IR PIEŅĒMUŠI ŠO DIREKTĪVU. 1. pants Šī direktīva attiecas uz kafijas ekstraktiem, kā noteikts pielikumā. ekstraktiem un cigoriņu Šī direktīva neattiecas uz café torrefacto soluble. (5) OV L 51, 25. 2. 1980. , 1. lpp. Direktīvā jaunākie grozījumi izdarīti ar Direktīvu 87/356/EEK(OV L 192, 11. 7. 1987. , 48. lpp. ). (6) OV L 33, 8. 2. 1979. , 1. lpp. Direktīvā jaunākie grozījumi izdarīti ar Eiropas Parlamenta un Padomes Direktīvu 97/4/EK (OV L 43, 14. 2. 1997. , 21. lpp. ). ar 1985. gada Pievienošanās aktu. (7) OV L 291, 19. 11. 1969. , 9. lpp. 248 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 13/23. sēj. 2. pants 4. pants Direktīvu 79/112/EEK piemēro produktiem, kas noteikti pieli- kumā, atbilstīgi šādiem nosacījumiem: a) produktu nosaukumus, kas uzskaitīti pielikumā, piemēro tikai tiem produktiem, kas tajā minēti, un tie jāizmanto tirdzniecībā to apzīmēšanai. Tādiem nosaukumiem pievieno vārdus: — “pasta” vai “pastas veidā” vai — “šķidrums” vai “šķidrā veidā” pēc vajadzības. Tomēr produktu nosaukumiem var pievienot terminu “kon- centrēts”: — ja runa ir par produktu, kas definēts pielikuma 1. punkta c) apakšpunktā, ar noteikumu, ka sausnas saturs uz kafijas pamata ir vairāk nekā 25 % no svara, — ja runa ir par produktu, kas definēts pielikuma 2. punkta c) apakšpunktā, ar noteikumu, ka sausnas saturs uz cigoriņu pamata ir vairāk nekā 45 % no svara; b) etiķetē ir jāiekļauj termins “ar samazinātu kofeīna daudzumu”, ja runa ir par produktiem, kas definēti pielikuma 1. punktā, ar noteikumu, ka sausā kofeīna saturs nepārsniedz 0,3 % no sausnas uz kafijas pamata svara. Šai informācijai jāatrodas tajā pašā redzeslaukā, kur tirdzniecības aprakstam; c) ja runa ir par produktiem, kas definēti pielikuma 1. punkta c) apakšpunktā un 2. punkta c) apakšpunktā, tad uz etiķetes ir jābūt terminiem “ar…”, “konservēts ar…”, “ar… piedevām” vai “grauzdēts ar…”, kam seko izmantotā cukura veida(-u) nosaukums(-i). Šai informācijai jāatrodas tajā pašā redzeslaukā, kur tirdznie- cības aprakstam; d) ja runa ir par produktiem, kas definēti pielikuma 1. punkta b) un c) apakšpunktā, tad uz etiķetes jānorāda minimālais sausnas saturs uz kafijas pamata, un, ja runa ir par produk- tiem, kas minēti pielikuma 2. punkta b) un c) apakšpunktā — tad minimālais sausnas saturs uz cigoriņu pamata. Šos saturus izsaka kā procentuālo daļu no gatavā produkta svara. Lēmumu, lai saskaņotu šo direktīvu ar vispārīgajiem Kopienas noteikumiem, ko piemēro pārtikas produktiem, pieņem saskaņā ar kārtību, kas noteikta 5. pantā. 5. pants 1. Komisijai palīdz Pārtikas produktu pastāvīgā komiteja, turp- māk tekstā “Komiteja”, kura sastāv no dalībvalstu pārstāvjiem un kuras priekšsēdētājs ir Komisijas pārstāvis. 2. Komisijas pārstāvis iesniedz Komitejai pieņemamo pasākumu projektu. Komiteja sniedz savu atzinumu par projektu termiņā, ko, ievērojot jautājuma steidzamību, drīkst noteikt priekšsēdētājs. Atzinumu sniedz ar balsu vairākumu, kā noteikts Līguma 148. panta 2. punktā, ja runa ir par lēmumiem, kas Padomei jāpieņem pēc Komisijas priekšlikuma. Dalībvalstu pārstāvju bal- sis Komitejā vērtē tā, kā noteikts minētajā pantā. Priekšsēdētājs nebalso. Komisija pieņem paredzētos pasākumus, ja tie ir saskaņā ar Komi- tejas atzinumu. Ja paredzētie pasākumi nesaskan ar Komitejas atzinumu vai arī ja atzinums netiek sniegts, tad Komisija nekavējoties iesniedz Pado- mei priekšlikumu attiecībā uz pieņemamajiem pasākumiem. Padome pieņem lēmumu ar kvalificētu balsu vairākumu. Ja trīs mēnešu laikā pēc dienas, kad jautājums tika iesniegts Pado- mei, tā nav rīkojusies, tad ierosinātos priekšlikumus pieņem Komisija. 6. pants šo Direktīva 77/436/EEK tiek atcelta no 2000. gada Ar 13. septembra. Atsauces uz atcelto direktīvu izdara kā atsauces uz šo direktīvu. 3. pants Produktiem, kas definēti pielikumā, dalībvalstis nepieņem valsts noteikumus, ko neparedz šī direktīva. 1. Dalībvalstīs stājas spēkā normatīvi un administratīvi akti, kas vajadzīgi, lai izpildītu šīs direktīvas prasības ne vēlāk kā līdz 2000. gada 13. septembrim. Tās nekavējoties informē par to Komisiju. 7. pants 13/23. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 249 Normatīvos un administratīvos aktus piemēro tā, lai: 8. pants — no 2000. gada 13. septembra ļautu tirgot tos produktus, kas noteikti pielikumā, ja tie atbilst definīcijām un noteikumiem, kas izklāstīti šajā direktīvā, — no 2001. gada 13. septembra aizliegtu tirgot tos produktus, kas neatbilst šai direktīvai. Tomēr tirgot tos produktus, kas neatbilst šai direktīvai, bet kas etiķetēti līdz 2001. gada 13. septembrim saskaņā ar Direktīvu 77/436/EEK, atļauj tir- got, līdz krājumi ir izsmelti. Kad dalībvalstis pieņem šādus pasākumus, tajos ietver atsauci uz šo direktīvu vai arī šādu atsauci pievieno to oficiālai publikācijai. Kārtību, kādā izdara šādu atsauci, nosaka dalībvalstis. 2. Dalībvalstis paziņo Komisijai tos galvenos tiesību aktus, ko tās pieņem jomā, kuru reglamentē šī direktīva. Šī direktīva stājas spēkā tās publicēšanas dienā Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī. 9. pants Šī direktīva ir adresēta dalībvalstīm. Briselē, 1999. gada 22. februārī Eiropas Parlamenta vārdā – Padomes vārdā – priekšsēdētājs J. M. GIL-ROBLES priekšsēdētājs K. -H. FUNKE 250 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 13/23. sēj. PIELIKUMS PRODUKTU APRAKSTI, DEFINĪCIJAS UN ĪPAŠĪBAS 1. “Kafijas ekstrakts”, “šķīstošais kafijas ekstrakts”, “šķīstošā kafija” vai “ātri pagatavojama kafija”. Tas nozīmē koncentrētu produktu, kas iegūts ekstrakcijas rezultātā no grauzdētām kafijas pupiņām, par ekstrak- cijas vidi izmantojot tikai ūdeni un izslēdzot jebkuru hidrolīzes procesu, kas ietver skābes vai sārma pievienoša- nu. Izņemot tādas nešķīstošas vielas, ko ir tehniski neiespējami atdalīt, un nešķīstošas eļļas, kas iegūtas no kafijas, kafijas ekstraktam jāsatur tikai šķīstošās un aromātiskās kafijas sastāvdaļas. Dalībvalstis nodrošinas, lai metodes, ko izmanto, lai noteiktu brīvo un kopējo ogļhidrātu saturu šķīstošajās kafijās, būtu saskaņā ar Padomes 1985. gada 20. decembra Direktīvas 85/591/EEK attiecībā uz to Kopienas metožu ieviešanu, ar kādām ņemt paraugus un veikt analīzes, lai uzraudzītu pārtikas produktus (1), pielikuma 1. un 2. punktu, un lai tās tiktu apstiprinātas vai standartizētas vai nu uzreiz, vai pēc iespējas drīzāk. Sausnai uz kafijas pamata jābūt: a) ne mazāk kā 95 % no svara, ja runa ir par sausu kafijas ekstraktu; b) no 70 % līdz 85 % no svara, ja runa ir par kafijas ekstrakta pastu; c) no 15 % līdz 55 % no svara, ja runa ir par šķidru kafijas ekstraktu. Kafijas ekstrakts cietā vai pastas formā nedrīkst saturēt citas vielas kā vien tās, kas iegūtas no kafijas ekstrakcijas. Šķidrs kafijas ekstrakts drīkst saturēt pārtikas cukurus, grauzdētus vai negrauzdētus, proporcijā, kas nepārsniedz 12 % no svara. 2. “Cigoriņu ekstrakts”, “šķīstošie cigoriņi” vai “ātri pagatavojamie cigoriņi”. Tas nozīmē koncentrētu produktu, kas iegūts ekstrakcijas rezultātā no grauzdētiem cigoriņiem, par ekstrakcijas vidi izmantojot tikai ūdeni un izslēdzot jebkuru hidrolīzes procesu, kas ietver skābes vai sārma pievienošanu. “Cigoriņi” nozīmē Cichorium Intybus L. saknes, ko neizmanto vitlufa cigoriņu ražošanai, ko parasti izmanto dzē- rienu ražošanā, un kas ir pienācīgi notīrītas, lai tās izžāvētu un grauzdētu. Sausnai uz cigoriņu pamata jābūt: a) ne mazāk kā 95 % no svara, ja runa ir par sausu cigoriņu ekstraktu; b) no 70 % līdz 85 % no svara, ja runa ir par cigoriņu ekstrakta pastu; c) no 25 % līdz 55 % no svara, ja runa ir par šķidru cigoriņu ekstraktu. Cigoriņu ekstrakts cietā vai pastas formā drīkst saturēt no svara ne vairāk kā 1 % vielu, kas nav iegūtas no cigoriņiem. Šķidrs cigoriņu ekstrakts drīkst saturēt pārtikas cukurus, grauzdētus vai negrauzdētus, līdz proporcijai, kas nepār- sniedz 35 % no svara. (1) OV L 372, 31. 12. 1985. , 50. lpp


title: Nõukogu otsus, 22. veebruar 1999, teadus- ja tehnoloogiaalase koostöölepingu sõlmimise kohta Euroopa Ühenduse ja Iisraeli Riigi vahel

eurovoc_concepts:
Israel
cooperation agreement (EU)
scientific cooperation
technical cooperation

text: 84 ET Euroopa Liidu Teataja 11/31. kd 31999D0224 27. 3. 1999 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA L 83/50 NÕUKOGU OTSUS, 22. veebruar 1999, teadus- ja tehnoloogiaalase koostöölepingu sõlmimise kohta Euroopa Ühenduse ja Iisraeli Riigi vahel (1999/224/EÜ) EUROOPA LIIDU NÕUKOGU, ON VASTU VÕTNUD JÄRGMISE OTSUSE: võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, eriti selle artiklit 130 m koostoimes artikli 228 lõike 2 esimese lausega ja lõike 3 esimese lõiguga, võttes arvesse komisjoni ettepanekut, (1) võttes arvesse Euroopa Parlamendi arvamust (2) ning arvestades, et: Euroopa Ühendus ja Iisrael tegelevad teaduslike eriprogrammi- dega ühist huvi pakkuvates valdkondades, Iisraeli Riik ühelt poolt ning Euroopa Ühendus ja selle liikmesrii- gid teiselt poolt on kirjutanud alla Euroopa-Vahemere piirkonna assotsiatsioonilepingule, milles on sätestatud läbirääkimiste pida- mine teadus- ja tehnoloogiaalase koostöölepingu sõlmimiseks; Euroopa Ühendus ja Iisraeli Riik on teadusuuringute ja tehnoloo- gia arendamiseks sõlminud neljanda raamprogrammi ajaks teadus- ja tehnoloogiaalase koostöölepingu; nõukogu volitas oma 18. mai 1998 otsusega komisjoni pidama läbirääkimisi, et uuendada teadus- ja tehnoloogiaalast koostööle- pingut Euroopa Ühenduse ja Iisraeli Riigi vahel viienda raamprog- rammi ajaks; teadus- ja tehnoloogialane koostööleping ühenduse ja Iisraeli Riigi vahel tuleks heaks kiita, Artikkel 1 Teadus- ja tehnoloogiaalane koostööleping Euroopa Ühenduse ja Iisraeli Riigi vahel kiidetakse ühenduse nimel heaks. Lepingu tekst on lisatud käesolevale otsusele. Artikkel 2 Nõukogu eesistujal on õigus määrata isik(ud), kes on volitatud ühenduse suhtes siduvale lepingule alla kirjutama. Artikkel 3 Nõukogu eesistuja edastab ühenduse nimel lepingu artikliga 13 ettenähtud teate. Luxembourg, 22. veebruar 1999 Nõukogu nimel eesistuja H. -F. von PLOETZ (1) EÜT C 283, 12. 9. 1998, lk 5. (2) Arvamus on esitatud 11. veebruaril 1999 (Euroopa Ühenduste Tea- tajas seni avaldamata)