title: Communication de la Commission au Conseil concernant les conséquences pour l'emploi de la décision de supprimer les ventes hors taxes aux voyageurs intracommunautaires

eurovoc_concepts:
VAT
duty-free sale
employment policy
fiscal policy
intra-EU trade

text: C 66/6 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 9. 3. 1999 Communication de la Commission au Conseil concernant les cons~quences pour l’emploi de la d~cision de supprimer les ventes hors taxes aux voyageurs intracommunautaires (1999/C 66/04) INTRODUCTION (cid:133)En ce qui concerne la d~cision de 1991 sur les ventes hors taxes pour les voyageurs intracommunautaires(cid:176), le Conseil europ~en de Vienne (11 et 12 d~cembre 1998) a (""Ecofin’’) { invit~ (cid:133)la Commission et examiner, pour le mois de mars de 1999, les probl(cid:127)mes susceptibles de se poser sur le plan de l’emploi et { aborder, sur la base de propositions de la Commission, les possibilit~s de r~gler ces probl(cid:127)mes, y compris par la prorogation limit~e des dispositions transitoires(cid:176)(cid:216)(˛). le Conseil la demande du Conseil europ~en, la En r~ponse { pr~sente communication propose des solutions aux probl(cid:127)mes que la suppression des ventes hors taxes(cid:216)(ˇ) intracommunautaires pourrait poser, en particulier en termes de pertes ~ventuelles d’emplois. L’approche retenue s’inscrit dans le cadre de la strat~gie europ~enne pour l’emplois. La Commission note que la poursuite d’une politique coh~rente visant { rendre les syst(cid:127)mes fiscaux nationaux plus favorables { l’emploi constitue { pr~sent un objectif d~clar~ des ^tats membres. Cet objectif a ~t~ r~cemment r~affirm~ par le Conseil euro(cid:220) p~en de Vienne lui(cid:220)m(cid:240)me. Le r~gime des ventes hors taxes ne peut (cid:240)tre examin~ hors de son contexte. Par son existence, il a une inci(cid:220) dence sur l’emploi, non seulement dans le secteur m(cid:240)me des ventes hors taxes, mais aussi dans l’ensemble de la concurrence entre l’~conomie, parce qu’il d~taillants et entre modes de transport. En fait, le dossier des ventes hors taxes peut (cid:240)tre consid~r~ comme une mise { l’~preuve de la volont~ de l’Union europ~enne de recourir { la coordination des politiques fiscales pour combattre les subventions dissimul~es qui, par leurs effets sur le co(cid:252)t de la main(cid:220)d’§uvre, freinent la cr~ation d’emplois. la concurrence fiscale dommageable et fausse La pr~sente communication, conform~ment au mandat du Conseil europ~en, envisage principalement les moyens de traiter des r~percussions potentielles sur l’emploi de la suppression des ventes hors taxes, y compris par une ~ventuelle prorogation la base de cette analyse, la Commission consid(cid:127)re que cette suppression n’entra(cid:244)nera pas de cons~quences n~gatives importantes l’emploi en g~n~ral. Au contraire, et durables pour limit~e. Sur (˛)(cid:217)Point 24 des conclusions du Conseil europ~en. (ˇ)(cid:217)Note linguistique, sans objet pour la version fran(cid:136)aise. comme toute mesure d’~limination progressive de subventions faussant la concurrence, elle d~terminera { court terme des effets n~gatifs qui devraient (cid:240)tre large(cid:220) ment contrebalanc~s par ses effets { long terme sur la cr~ation d’emplois. 1. (cid:217)QUELLE ^TAIT LA RAISON D’(cid:226)TRE DES D^CISIONS DU CONSEIL DE 1991 ET 1992? fiscales et et d’exportation La cr~ation du march~ unique impliquait la suppression la disparition des notions fronti(cid:127)res des d’importation intracommunautaires. Tous les citoyens de l’Union europ~enne pouvaient, par cons~quent, acheter des biens dans l’^tat membre de leur choix en s’acquittant des taxes relatives { leur achat uniquement sur les lieux de celui(cid:220)ci. Bien que les avan(cid:220) tages consid~rables de la cr~ation du march~ unique soient g~n~ralement reconnus, il est devenu clair que, { court terme, certains secteurs pouvaient p|tir de l’~limi(cid:220) nation des fronti(cid:127)res fiscales. Le Conseil a donc pris des mesures sp~ciales visant { faciliter l’adaptation de ces secteurs: -(cid:217)il a mis en place un programme de formation destin~ { aider les administrations nationales dans la r~orga(cid:220) nisation de leurs syst(cid:127)mes douaniers et dans l’~change de leurs fonctionnaires (le programme Matthaeus)(cid:216)(—); -(cid:217)il a lanc~ un programme d’action sp~cial(cid:216)((cid:209)), dot~ d’un budget de 30 millions d’~cus, destin~ { favoriser la reconversion des agents en douane, et il a permis aux ^tats membres de recourir aux Fonds structurels europ~ens (Fonds social europ~en et Interreg I) pour financer des mesures d’accompagnement; 63(cid:216)000 agents en douane ont b~n~fici~ de ces mesures, -(cid:217)il a instaur~, par des d~cisions adopt~es en 1991 (TVA) et 1992 (droits d’accise), un r~gime tran(cid:220) sitoire(cid:216)((cid:210)) expirant le 30 juin 1999, permettant aux points de vente hors taxes de continuer { vendre une quantit~ fix~e de biens en franchise de TVA et/ou de le contrłle du vendeur. Ce droits d’accise, sous r~gime a donn~ la possibilit~ aux exploitants de points de vente hors taxes de se pr~parer et de s’adapter { un march~ fronti(cid:127)res fiscales. int~rieur sans (—)(cid:217)D~cision 94/844/CE de la Commission. ((cid:209))(cid:217)R(cid:127)glement (CEE) no 3904/92 du Conseil. ((cid:210))(cid:217)Directive 91/680/CEE du Conseil et directive 92/12/CEE du Conseil. 9. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 66/7 2. (cid:217)QUELLES ONT ^T^ LES CONS^QUENCES DU MARCH^ UNIQUE POUR LE SECTEUR DES VENTES HORS TAXES? La cr~ation du march~ unique et la suppression des fron(cid:220) ti(cid:127)res fiscales ont enlev~ la possibilit~ aux d~taillants d’exon~rer les biens ou de rembourser la taxe pay~e dans un ^tat membre lorsque les biens ~taient export~s dans un autre ^tat membre. Cependant, dans le but d’att~nuer les cons~quences de cette d~cision pour les boutiques hors taxes, le Conseil a offert la possibilit~ aux ^tats membres(cid:216)((cid:211)) d’appliquer, { titre transitoire, une exon~ration de la TVA et/ou des droits d’accise aux biens achet~s par les voyageurs { bord des ferries ou des avions ainsi que dans les a~roports (les deux terminaux du tunnel sous la Manche ont ~t~ ajout~s ult~rieurement { cette liste). Tous les ^tats membres ont fait usage de cette facult~ (l’Allemagne et le Luxembourg avec quelques restrictions). Il n’y a pas de ventes hors taxes { bord des trains et des autocars circulant { l’int~(cid:220) rieur de l’Union. On notera que les ventes hors taxes sont limit~es en valeur ou en quantit~(cid:216)((cid:212)). Tr(cid:127)s souvent, les clients ignorent, par ailleurs, que les biens dont le prix est ~lev~ (plus de 90 euros) ne peuvent (cid:240)tre vendus hors taxes. Un accord politique a ~t~ conclu au niveau du Conseil sur les normes de contrłle minimales { respecter par les ^tats membres(cid:216)((cid:213)). Dans son rapport sur ce nouveau syst(cid:127)me de contrłle(cid:216)((cid:214)), la Commission a montr~ que les m~canismes pratiqu~s ne garantissaient pas toujours le respect des limites de l’exon~ration. 3. (cid:217)CARACT^RISTIQUES DU SECTEUR DES VENTES HORS TAXES D’une mani(cid:127)re g~n~rale, les boutiques hors taxes b~n~fi(cid:220) cient d’implantations attrayantes et d’un march~ relative(cid:220) ment captif, ce qui leur conf(cid:127)re un avantage comp~titif naturel. [ cela, l’exon~ration fiscale ajoute un important les d~taillants et transporteurs avantage artificiel sur (routiers ou ferroviaires) dont les ventes ne sont pas exon~r~es. Le r~gime des ventes hors taxes fausse donc la concurrence entre op~rateurs, mais surtout entre modes de transport. L’exon~ration fiscale accord~e aux exploitants de bouti(cid:220) ques hors taxes leur permet de fixer des marges b~n~fi(cid:220) ((cid:211))(cid:217)Article 28 duodecies de la directive 91/680/CEE et article 28 de la directive 92/12/CEE. ((cid:212))(cid:217)Voir tableau 1 de l’annexe I. ((cid:213))(cid:217)(cid:133)Orientations pour le contrłle des ventes hors taxes dans la Communaut~(cid:176), convenues par le Conseil de ministres du 14 d~cembre 1992. ((cid:214))(cid:217)COM(96) 245 final du 26 contrłle par le vendeur). juillet 1996 (rapport sur le ciaires plus ~lev~es que celles appliqu~es habituellement dans le commerce de d~tail. Diverses enqu(cid:240)tes compara(cid:220) tives sur les prix(cid:216)(˛˝) montrent que, pour le consomma(cid:220) teur voyageur, l’avantage en mati(cid:127)re de prix est souvent relativement faible, voire inexistant. Selon ces enqu(cid:240)tes, les prix hors taxes sont souvent sup~rieurs { ceux affich~s par les d~taillants normaux. M(cid:240)me pour les produits soumis { accises (alcool et tabac), cat~gorie qui offre le plus fort potentiel de r~duction de prix vu l’importance des droits d’accise, le plus souvent sup~rieurs { la TVA, l’~conomie pour le consommateur ne repr~sente, dans la plupart des cas, qu’une partie de l’exon~ration. Cela peut se v~rifier par une comparaison entre le prix avant taxa(cid:220) le prix de vente au d~tail (apr(cid:127)s taxation). tion et L’exon~ration fiscale subventionne donc davantage, en r~alit~, la demande des produits vendus par ces derniers. C’est un ~l~ment qui doit entrer en ligne de compte lorsqu’on analyse les cons~quences possibles de la suppression de ce r~gime. les b~n~fices des vendeurs hors taxes que 4. (cid:217)LE SECTEUR DES VENTES HORS TAXES EN CHIFFRES (˛˛) Selon les donn~es fournies par le secteur, le total des ventes hors taxes effectu~es en 1996 par les boutiques hors taxes de l’Union europ~enne situ~es dans les a~ro(cid:220) ports et { bord des avions et des ferries s’est ~lev~ { 5,8 milliards d’euros, contre 3,6 milliards d’euros en 1991. Les op~rations intracommunautaires ont constitu~ 71(cid:216)% de ce total (4,1 milliards d’euros), ce qui ~quivaut { 0,06(cid:216)% du produit int~rieur brut (PIB) de l’Union euro(cid:220) p~enne en 1996(cid:216)(˛ˇ). Cette progression des ventes montre clairement que, pendant la p~riode transitoire accord~e aux exploitants de points de vente hors taxes pour leur permettre de s’adapter, le secteur a intensifi~ son activit~. Les activit~s de la vente hors taxes se subdivisent habi(cid:220) tuellement en trois grandes cat~gories: les a~roports, oß les ventes hors taxes intracommunautaires se sont ~lev~es { 1,6 milliard d’euros (39(cid:216)%), les ferries, avec un chiffre d’affaires de 2,1 milliards d’euros (51(cid:216)%), et les compa(cid:220) gnies a~riennes, avec 400 millions d’euros (10(cid:216)%). Les produits vendus par les boutiques hors taxes se r~partissent traditionnellement en quatre cat~gories: les vins et alcools, le tabac, les parfums et produits cosm~ti(cid:220) ques, et les produits divers. D’apr(cid:127)s les chiffres commu(cid:220) niqu~s par le secteur en ce qui concerne les ventes hors taxes intracommunautaires, la cat~gorie (cid:133)produits divers(cid:176) repr~sente, avec un chiffre d’affaires de 1,2 milliard d’euros, 29(cid:216)% des ventes; les vins et alcools repr~sentent les 27(cid:216)% (chiffre d’affaires: 1,1 milliard d’euros); (˛˝)(cid:217)Des enqu(cid:240)tes ont notamment ~t~ r~alis~es par le Bureau europ~en des unions de consommateurs (BEUC) en 1994 et par la Commission en d~cembre 1998. (˛˛)(cid:217)Voir annexe I. (˛ˇ)(cid:217)Il est { noter que cet indicateur surestime l’importance du secteur, car les ventes (chiffre d’affaires) comprennent la valeur des intrants d’autres secteurs dans les activit~s de vente hors taxes (par exemple, les marchandises). La valeur ajout~e par le secteur peut (cid:240)tre estim~e { environ 0,02(cid:216)% du PIB. C 66/8 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 9. 3. 1999 parfums et cosm~tiques, d’une part, et les tabacs, d’autre part, atteignent chacun un chiffre d’affaires de 900 millions d’euros, c’est(cid:220){(cid:220)dire 22(cid:216)% des ventes pour chaque cat~gorie. Au total, les produits soumis { accises (alcool et tabac) repr~sentent 49(cid:216)% de l’ensemble des ventes hors taxes intracommunautaires. Sur la base des chiffres de 1996, le secteur des ventes hors taxes(cid:216)(˛—) a estim~ que les boutiques et les activit~s de vente hors taxes procuraient de l’emploi { 140(cid:216)000 personnes au total. 70(cid:216)% des ventes ayant lieu { l’occa(cid:220) sion de voyages intracommunautaires, on peut estimer { environ 100(cid:216)000 le nombre d’emplois li~s aux activit~s hors intracommunautaires, ce qui ~quivaut { 0,066(cid:216)% du total de l’emploi dans l’Union europ~enne en 1996. taxes le Il ressort de l’annexe I que les ventes par salari~ dans le secteur du commerce de d~tail sont de 146(cid:216)000 euros. Or, sur la base des chiffres pr~cit~s, les ventes par salari~ intracommunautaire ne taxes dans s’~l(cid:127)vent qu’{ 41(cid:216)000 euros, ce qui implique soit que le secteur emploie, en r~alit~, moins de salari~s, soit que le chiffre de 100(cid:216)000 emplois comprend des personnes qui ne participent pas directement aux activit~s de vente. secteur hors Il est difficile de ventiler les emplois par cat~gorie de produits. ^tant donn~ que les produits soumis { accises (alcool et tabac) repr~sentent 49(cid:216)% du total des ventes hors taxes intracommunautaires(cid:216)(˛(cid:209)), ce sont les salari~s de ce sous(cid:220)secteur qui pourraient (cid:240)tre le plus touch~s par la suppression du r~gime d~rogatoire. Il est cependant probable que, proportionnellement, la vente de vin, d’alcool et de tabac occupe moins de personnes que la vente de produits divers, auxquels une surface de vente beaucoup plus importante est consacr~e et qui n~cessitent l’intervention d’un plus grand nombre de vendeurs. 5. (cid:217)QUELLE INCIDENCE LES D^CISIONS DU CONSEIL DE 1991 ET 1992 PEUVENT(cid:220)ELLES AVOIR SUR L’EMPLOI? Il convient, pour examiner l’incidence sur l’emploi des d~cisions du Conseil de supprimer les ventes hors taxes intracommunautaires, de bien tracer le cadre de toute incidence potentielle sur l’emploi. 5. 1. (cid:217)SELON LE SECTEUR L’industrie des ventes hors taxes estime que la suppres(cid:220) sion des ventes hors taxes intracommunautaires menace (˛—)(cid:217)Fondation de recherche pour le tourisme europ~en: cette organisation a ~t~ cr~~e en 1995 par l’industrie des ventes hors taxes. Y si(cid:127)gent trente repr~sentants des exploitants de boutiques hors taxes et des fabricants et distributeurs de produits destin~s { la vente hors taxes. (˛(cid:209))(cid:217)Voir tableau 4 de l’annexe I. lorsque les effets directement 50(cid:216)000 emplois. Cette estimation est port~e { indirects potentiels 140(cid:216)000 emplois sont ~galement pris en consid~ration(cid:216)(˛(cid:210)). Selon le secteur, cette ~volution serait la cons~quence d’une baisse du chiffre d’affaires et des b~n~fices qui pousserait les prix { la hausse dans le secteur des transports, ce qui affaiblirait la demande et entra(cid:244)nerait des pertes d’emplois. En fin de compte, cela pourrait avoir une inci(cid:220) dence sur les biens interm~diaires ou les biens d’~quipe(cid:220) ment (chantiers navals, par exemple). Ces estimations d’ensemble sont fond~es sur les ~tudes l’industrie, qui recourent { diverses command~es par m~thodes et { diverses hypoth(cid:127)ses. Elles sont obtenues par l’addition de chiffres relatifs { chaque pays, qui pren(cid:220) nent en consid~ration tous les effets n~gatifs ~ventuels, mais ne tiennent pas compte des effets positifs sur les points de vente de produits non l’emploi dans ind~pendantes(cid:216)(˛(cid:211)) montrent que exon~r~s. Des ~tudes cette m~thodologie le nombre d’emplois concern~s. surestime 5. 2. (cid:217)SELON LES ^TATS MEMBRES Les ~tudes nationales r~alis~es par cinq ^tats membres la suppression des ventes hors taxes confirment que intracommunautaires n’aura pas d’effet sur le niveau g~n~ral de l’emploi(cid:216)(˛(cid:212)). D’apr(cid:127)s ces ~tudes, cette suppression devrait n’avoir qu’une incidence sp~cifique et locale sur l’emploi, principalement dans le secteur mari(cid:220) time. (˛(cid:210))(cid:217)Conf~d~ration internationale des ventes hors taxes (IDFC) et Association fran(cid:136)aise du commerce hors taxes (Afcoht): (cid:133)Apport des ventes hors taxes { l’UE et { ses citoyens(cid:176), septembre 1997. (˛(cid:211))(cid:217)L’institut IFO (Institut f(cid:190)r Wirtschaftsforschung { Munich) a consid~r~, dans une ~tude qu’il a r~alis~e sur le march~ int~rieur europ~en et le r~gime des ventes hors taxes ((cid:133)IFO Financial Policy Studies 68(cid:176)), que la plupart des ~tudes effectu~es par le secteur des ventes hors taxes ou pour son compte surestiment l’incidence sur l’emploi. (˛(cid:212))(cid:217)Danemark: (cid:133)Rapport sur l’~valuation des cons~quences de la suppression des ventes hors taxes, le 1er juillet 1999, pour les voyageurs se d~pla(cid:136)ant entre le Danemark et les ^tats membres de l’Union europ~enne(cid:176), d~cembre 1997, minis(cid:220) t(cid:127)re des contributions. France: (cid:133)Rapport au Premier ministre sur la suppression des ventes hors taxes en Europe, ""impact et propositions’’(cid:176), du 23 juillet 1998, ~tabli par M. Andr~ Capet, d~put~ du Pas(cid:220)de(cid:220)Calais. Irlande: (cid:133)Rapport sur les cons~quences de la suppression des ventes hors taxes intracommunautaires en 1999(cid:176), mars 1998, KMPG Management Consulting, en association avec Fitzpatrick Associates et MDS Transmodal, demand~ par le minist(cid:127)re des finances. Su(cid:127)de: (cid:133)Rapport sur les cons~quences de la suppression des ventes hors taxes dans l’Union europ~enne(cid:176) (rapport officiel du gouvernement), du 25 mars 1998, minist(cid:127)re des commu(cid:220) nications. Royaume(cid:220)Uni: (cid:133)^tude sur les cons~quences ~conomiques de la suppression des exon~rations pour les ventes hors taxes dans l’Union europ~enne(cid:176), 1998, minist(cid:127)re de l’envi(cid:220) ronnement, des transports et des r~gions. 9. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 66/9 Pour approfondir la question, la Commission a demand~ aux ^tats membres de lui communiquer toute informa(cid:220) tion susceptible de l’aider { d~terminer l’ampleur des cons~quences probables au niveau local. Les administra(cid:220) lui ont tions nationales de tous communiqu~ des informations qui corroborent le point de vue selon lequel la suppression envisag~e n’aura pas un effet global sur l’emploi(cid:216)(˛(cid:213)). les ^tats membres 5. 3. (cid:217)^VALUATION Il convient, tout d’abord, de ne pas perdre de vue que la suppression des ventes hors taxes le 30 juin 1999 ne s’applique qu’aux ventes intracommunautaires et que les voyageurs se rendant dans des pays tiers conserveront le droit d’effectuer des achats hors taxes. De m(cid:240)me, la suppression du r~gime n’aura aucun effet sur les dispositions relatives { l’avitaillement des navires, qui autorisent les ^tats membres { exon~rer de la TVA et des droits d’accise les livraisons de biens destin~s { (cid:240)tre consomm~s { bord. Cet aspect rev(cid:240)t une importance particuli(cid:127)re pour les croisi(cid:127)res. L’emploi dans le secteur des ventes hors taxes consiste essentiellement en emplois dans le secteur du transport ou dans des secteurs connexes qui ne d~pendent qu’en partie des ventes hors taxes. La demande croissante de services de transport ne devrait ainsi pas (cid:240)tre gravement affect~e par la suppression de ces ventes, ~tant donn~ que la plupart des gens voyagent parce qu’ils le doivent. Ce n’est que dans le secteur maritime que, en plus des v~ritables voyageurs, une cat~gorie de personnes prend le bateau pour effectuer des achats. Cependant, m(cid:240)me les excursions d’un jour en ferry sont souvent motiv~es non pas uniquement par des achats hors taxes, mais par des achats dans d’autres ^tats membres oß les droits d’accise sont moins ~lev~s. De plus, l’on doit garder { l’esprit que les ventes hors taxes b~n~ficient souvent d’~conomies de gamme, car le m(cid:240)me travailleur est affect~ { la fois { des activit~s normales li~es au transport et { la vente de produits hors taxes, et, en fait, dans de nombreux cas, comme dans celui du personnel de cabine dans les avions, ce sont les r(cid:127)glements en mati(cid:127)re de s~curit~ et non la productivit~ des ventes qui d~terminent leur nombre. Pour la plupart des voyageurs, la possibilit~ d’effectuer des achats hors taxes ne constitue qu’un attrait suppl~mentaire. Pendant l’attente dans les a~roports ou pendant le temps de la travers~e sur les ferries, les achats sont l’une des seules distractions qui s’offrent aux voyageurs, et il en sera probablement encore ainsi m(cid:240)me apr(cid:127)s la suppression des ventes hors taxes. (˛(cid:213))(cid:217)Voir annexe II. Cela est d’ailleurs confirm~ par l’exp~rience des a~ro(cid:220) ports am~ricains, oß les ventes hors taxes n’ont jamais ~t~ autoris~es pour les vols nationaux et oß il existe, malgr~ tout, un march~ consid~rable dont la croissance l’augmentation du le constate par se poursuit. On nombre de boutiques normales dans les a~roports, { la suite de la demande croissante des voyageurs, qui a attir~ des investisseurs internationaux, notamment des op~ra(cid:220) teurs du secteur europ~en des ventes hors taxes. Pour toutes ces raisons, les ventes continueront { exister apr(cid:127)s il sera la suppression des ventes hors taxes; toujours n~cessaire de disposer de vendeurs, de r~assor(cid:220) tisseurs, etc. Pour de nombreux produits vendus dans les boutiques hors taxes, la situation exceptionnelle du point de vente doit (cid:240)tre consid~r~e comme un facteur d~termi(cid:220) nant, la diff~rence entre certains prix hors taxes et taxes comprises ~tant souvent tr(cid:127)s faible. Cela confirme que les achats effectu~s par les voyageurs sont motiv~s non pas uniquement par l’avantage de prix, mais, dans une large mesure, par la situation comparativement favorable des boutiques hors taxes ou par l’attrait du produit lui(cid:220)m(cid:240)me (ainsi, les fumeurs n’arr(cid:240)teront pas de fumer uniquement parce qu’ils ne pourront plus acheter leurs cigarettes hors taxes). Il ne faut donc pas s’attendre { une incidence quantifiable sur les ventes totales de ces biens, puisque la demande totale des consommateurs finals va simplement se d~placer vers les commerces normaux sans diminuer au total(cid:216)(˛(cid:214)). Il est donc peu probable que la suppression des ventes hors taxes ait une incidence n~gative quanti(cid:220) fiable sur l’emploi dans le secteur de la production, m(cid:240)me { court terme. Il faut cependant reconna(cid:244)tre que certaines lignes de ferries bien pr~cises pourraient (cid:240)tre affect~es. Il est ~vident que les lignes de ferries d~pendent davantage des recettes des ventes hors taxes que les a~roports et les compagnies a~riennes. Les informations dont dispose la Commission semblent indiquer que plusieurs liaisons par ferry pourraient (cid:240)tre r~duites ou supprim~es du fait de la disparition des ventes hors taxes, notamment la liaison assur~e toute l’ann~e entre deux r~gions. Interreg dans le nord du golfe de Botnie, certaines liaisons courtes entre l’Allemagne et le Danemark et au moins une liaison entre l’Irlande et la France. Dans ces trois cas concrets, les pertes d’emploi directes peuvent (cid:240)tre estim~es { 100 postes au maximum. Bien que ces exemples sugg(cid:127)rent que la mesure pourrait avoir une incidence significative sur d’autres liaisons par ferry, l’incidence totale sur le secteur dans son ensemble sera cependant probablement plus limit~e, car la fr~quence d’une majorit~ de liaisons ne sera pas sensiblement affect~e par la suppression des ventes hors taxes. (˛(cid:214))(cid:217)Il est exact que la demande de ces biens { r~guli(cid:127)rement diminu~ au cours des deux derni(cid:127)res d~cennies, tandis que leur prix apr(cid:127)s taxation augmentait. Le niveau ~lev~ des droits d’accise n’est cependant qu’une cause marginale de cette tendance. Les mutations des comportements sociaux et des go(cid:252)ts ainsi que des consid~rations relatives { la sant~ ont ~t~ les principaux facteurs ayant conduit { une baisse de la demande de vin, d’alcool et de tabac. C 66/10 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 9. 3. 1999 Au contraire, la r~duction de l’emploi dans les boutiques hors taxes serait compens~e par une augmentation correspondante de l’emploi dans les boutiques ordinaires, dont les organisations se sont plaintes { la Commission des distorsions de concurrence actuelles. La Commission a calcul~ que, en 1996, le r~gime des ventes hors taxes pourrait avoir repr~sent~ pour les ^tats membres une perte de recettes fiscales d’un montant pouvant s’~lever { 2 milliards d’euros. En tenant compte de la difficult~ de calculer le montant exact des droits d’accise en jeu, m(cid:240)me sur la base des estimations les plus prudentes, les pertes de recettes en 1996 se seraient ~lev~es { au moins 1 milliard d’euros. Cette perte serait bien entendu plus ~lev~e aujourd’hui. C’est, en fait, le contribuable europ~en qui finance le r~gime d’exon~ra(cid:220) tion de ces ventes. Si cet argent ~tait utilis~ pour abaisser les niveaux de taxation indirecte g~n~ralement appliqu~s, la consommation augmenterait et on pourrait s’attendre { une cr~ation nette d’emplois suppl~mentaires. Dans ce contexte, la Commission pr~sente au Conseil une proposition sur la possibilit~ d’appliquer, { titre exp~rimental, des taux de TVA r~duits aux services { forte intensit~ de main(cid:220)d’§uvre. Ce serait un moyen d’utiliser les recettes fiscales provenant de la suppression des ventes hors taxes pour soutenir l’emploi. lignes directrices pour Cet effet positif serrait nettement plus grand encore si ces recettes ~taient utilis~es pour financer une r~duction des cotisations de s~curit~ sociale des travailleurs { faible salaire et relativement mal qualifi~s, conform~ment { la proposition des l’emploi en 1999(cid:216)(ˇ˝). Le d~mant(cid:127)lement des ventes hors taxes pour(cid:220) rait donc conduire { long terme { une cr~ation nette d’emplois si les recettes ~taient utilis~es pour all~ger la fiscalit~ du travail salari~. Des exp~riences ant~rieures et des simulations publi~es par les services de la Commis(cid:220) sion montrent que des r~ductions cibl~es des co(cid:252)ts de main(cid:220)d’§uvre non salariaux de l’ordre de 1 milliard d’euros pourraient aboutir { une cr~ation nette d’environ 20(cid:216)000 emplois suppl~mentaires(cid:216)(ˇ˛). Les ^tats membres pourraient ~galement utiliser ces recettes pour assainir leurs finances publiques, comme l’a r~affirm~ le Conseil dans le pacte de croissance et de stabilit~ et dans les grandes orientations de politique ~conomique. C’est ~videmment { chaque ^tat membre qu’il appartient de d~cider de la m~thode { appliquer. Cependant, { long terme, la combinaison de ces effets (d~placement de la les magasins demande des boutiques hors taxes vers fiscale { une normaux, passage d’une exon~ration (ˇ˝)(cid:217)Proposition de r~solution du Conseil sur les lignes direc(cid:220) trices pour l’emploi en 1999, 18 janvier 1999. (ˇ˛)(cid:217)OCDE (1997): Fiscalit~ Commission europ~enne no 56. et performance (1994): ^conomie ~conomique. europ~enne, r~duction des co(cid:252)ts non salariaux de la main(cid:220)d’§uvre, assainissement des finances publiques) ferait plus que compenser les pertes d’emplois { court terme. En conclusion, cette analyse indique que les effets sur l’emploi seront limit~s dans le temps et circonscrits { certaines zones g~ographiques et { certains secteurs ~conomiques d~termin~s, alors que, { moyen terme, on peut s’attendre { une cr~ation nette d’emplois. 6. (cid:217)MESURES POLITIQUES [ PRENDRE 6. 1. (cid:217)PROROGATION DE LA P^RIODE TRANSITOIRE La prorogation de la p~riode transitoire, qui permettrait d’~tendre au(cid:220)del{ du 30 juin 1999 les ventes hors taxes intracommunautaires, peut prendre plusieurs formes: une prorogation plus ou moins longue dans le temps ou limit~e { certains secteurs, ou encore limit~e { certains produits. Un certain nombre de consid~rations d’ordre g~n~ral valent pour toutes ces variantes. La prorogation des ventes hors taxes maintiendrait la discrimination entre des modes de transport comparables (c’est(cid:220){(cid:220)dire les liaisons a~riennes, maritimes et ferro(cid:220) viaires intracommunautaires sans escale). En effet, seuls le transport a~rien et le transport maritime tirent profit du r~gime des ventes hors taxes, alors que le transport ferroviaire en est exclu et que le transport par route n’y a pas acc(cid:127)s. Il existe un risque effectif que les op~rateurs d~savan(cid:220) tag~s par des distorsions de concurrence induites par les ventes hors taxes contestent devant les tribunaux la vali(cid:220) dit~ de toute prorogation du r~gime. La r~cente affaire Eurotunnel(cid:216)(ˇˇ) a clairement montr~ que les op~rateurs ~taient bien susceptibles de contester la validit~ de dispo(cid:220) sitions communautaires devant la Cour de justice des Communaut~s europ~ennes, en particulier dans le cadre de d~cisions pr~judicielles au titre de l’article 177 du trait~ CE. Des organismes directement int~ress~s ont d~j{ fait part de leur intention de contester devant la Cour de justice toute prorogation du r~gime des ventes hors taxes. Toute proposition nouvelle pr~sent~e par la Commission devrait, en outre, prendre en consid~ration les r(cid:127)gles applicables aux aides d’^tat. Le fait d’autoriser la vente de biens sans application de la TVA et des droits d’accise normalement exigibles constitue un avantage ~conomique pour le b~n~ficiaire, c’est(cid:220){(cid:220)dire, dans le cas des ventes hors taxes, les exploitants et les entreprises de transport. Le privil(cid:127)ge de la vente hors taxes pourrait donc (cid:240)tre consid~r~ comme une aide au fonctionnement que la Commission devrait ~valuer conform~ment au trait~. Le risque existe, par ailleurs, qu’une ~ventuelle proroga(cid:220) tion soit incompatible avec la politique de l’Union euro(cid:220) p~enne dans d’autres domaines, notamment la politique de la sant~, en promouvant l’acc(cid:127)s au tabac et { l’alcool { bas prix. Il convient de remarquer que l’alcool et (ˇˇ)(cid:217)Affaire C(cid:220)408/95, arr(cid:240)t du 11 novembre 1997. 9. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 66/11 tabac repr~sentent le d’affaires que g~n(cid:127)rent les ventes hors taxes. la moiti~ environ du chiffre Enfin, les options pr~voyant une prorogation partagent une autre caract~ristique importante: comme elles consti(cid:220) tuent toutes une prorogation d’une p~riode transitoire fix~e par une d~cision du Conseil, elles portent atteinte { toute disposition du droit communautaire fond~e sur la cr~dibilit~ de telles p~riodes. Dans le domaine pr~cis de la fiscalit~, la cr~dibilit~ d’~l~ments importants de la poli(cid:220) tique de la Communaut~ portant, entre autres objectifs, sur l’orientation du syst(cid:127)me fiscal dans un sens plus favo(cid:220) rable { l’emploi serait remise en question. Dans le cas particulier du code de conduite sur la fiscalit~ des entre(cid:220) prises, dont le m~canisme d~pend d’un engagement volontaire des ^tats membres { supprimer, dans un d~lai donn~, les mesures jug~es n~fastes par le Conseil, la prorogation d’une p~riode de mise en §uvre beaucoup l’ensemble du plus processus. longue (sept ans) pourrait saper Au(cid:220)del{ de ces consid~rations g~n~rales, les diverses formes que peut prendre la prorogation de la p~riode transitoire poss(cid:127)dent chacune des caract~ristique propres. 1. (cid:217)Une prorogation limit~e dans le temps L’une des possibilit~s consiste { autoriser le maintien des ventes hors taxes pendant une p~riode limit~e. [ court terme (une p~riode de six mois ou de un an a ~t~ ~voqu~e), une prorogation ne pr~senterait aucun impact r~el et durable sur l’emploi, car elle ne conduirait pas, par essence, { un ~talement des effets dans le temps. Une prorogation du r~gime risque ~galement de cr~er la confusion dans l’industrie des ventes hors taxes. Les op~rateurs, tablant sur de nouvelles prorogations, pour(cid:220) raient retarder les adaptations n~cessaires. [ long terme, cela pourrait aggraver les ~ventuels probl(cid:127)mes d’emploi. L’exp~rience des sept derni(cid:127)res ann~es montre que, pour des raisons commerciales parfaitement les op~rateurs les plus puissants chercheraient { ~tendre le march~ afin d’accro(cid:244)tre leurs b~n~fices, alors que ceux qui sont confront~s { des difficult~s pourraient (cid:240)tre tent~s de reporter les adaptations structurelles in~vitables. justifiables, l’occasion pour se pr~parer v~ritablement { De plus, cette option ne r~soudrait d’~ventuels probl(cid:127)mes d’emploi sectoriels que si l’industrie des ventes hors taxes saisit la suppression du r~gime. Dans le cas contraire, elle conduirait { renforcer certains des probl(cid:127)mes structurels des secteurs concern~s. 2. (cid:217)Une prorogation limit~e { la fois dans le temps et { certains secteurs (par exemple, les ferries) Les diverses activit~s hors taxes ne sont pas plac~es dans des conditions identiques face { la suppression des ventes hors taxes au sein de l’Union, compte tenu de leurs caract~ristique intrins(cid:127)ques. Une option pourrait, d(cid:127)s lors, r~sider dans le maintien de ces ventes, pendant une dur~e limit~e, pour les seules activit~s des ferries, car ceux(cid:220)ci s’av(cid:127)rent plus d~pendants des ventes hors taxes pour leur gestion que les a~roports et les compagnies a~riennes. Toute en pr~sentant l’avantage d’(cid:240)tre plus cibl~e et d’avoir une action plus limit~e, cette mesure accentuerait toutefois, par d~finition, la violation du principe d’~galit~ de traitement et renforcerait les diff~(cid:220) rences de traitement entre modes de transport. De plus, les lignes directrices de la Commission relatives aux aides d’^tat dans le secteur maritime fournissent d~j{ le cadre du soutien qui peut (cid:240)tre accord~ aux liaisons par ferry entre les ^tats membres. Ces dispositions sont restrictives, car elles n’autorisent des aides au fonc(cid:220) tionnement que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des liaisons sont subventionn~es dans le cadre d’un contrat de service public. Les ^tats membres doivent normalement passer des march~s publics { appel d’offres ouvert pour les liaisons jug~es essentielles. Mais si un ^tat membre jugeait qu’un soutien est n~cessaire pour maintenir des liaisons essentielles, lesdites lignes direc(cid:220) la transparence et l’avantage de trices pr~senteraient permettraient d’~viter l’incertitude juridique inh~rente { la prorogation du r~gime des ventes hors taxes. les ~ventuels probl(cid:127)mes En conclusion, bien que cette deuxi(cid:127)me possibilit~ soit plus cibl~e, elle aurait ~galement pour effet d’aggraver les distorsions existantes. Elle ne r~soudrait, en outre, que sectoriels en mati(cid:127)re d’emploi si elle ~tait utilis~e pour pr~parer effectivement la suppression du r~gime et elle pourrait aussi renforcer, d’une fa(cid:136)on indirecte, les difficult~s structurelles de ce secteur. 3. (cid:217)Introduction progressive des droits d’accise (sur les alcools et les tabacs) et application imm~diate de la TVA Cette option a ~t~ pr~sent~e dans une ~tude fran(cid:136)aise publi~e en juillet(cid:216)(ˇ—). Il y est propos~ de dissocier la TVA des droits d’accise lors de la suppression des ventes hors taxes: la solution ainsi sugg~r~e pr~voit, en effet, l’appli(cid:220) cation de la TVA { partir du 1er juillet 1999 et un ~tale(cid:220) ment, par tiers, des droits d’accise jusqu’au niveau euro(cid:220) p~en moyen (tabac et alcool). Entre le moment oß ce niveau sera atteint et une date ult~rieure, les droits d’accise seraient harmonis~s ou, { d~faut, relev~s par chaque ^tat membre { son niveau national. Elle se fonde l’avantage de cette sur approche pour les consommateurs, en ce qui concerne la TVA, est tr(cid:127)s limit~, car seuls les biens d’une valeur inf~(cid:220) rieure { 90 euros sont exon~r~s de la TVA dans le r~gime des ventes hors taxes (ainsi, les articles de luxe d’un prix ~lev~, comme certains appareils photo, ne sont pas exon~r~s). l’hypoth(cid:127)se laquelle selon L’attrait potentiel de cette approche r~side dans le fait qu’elle oblige les op~rateurs { s’adapter progressivement. Elle serait, toutefois, tr(cid:127)s difficile { mettre en §uvre d’un point de vue techique, ne serait(cid:220)ce que parce que deux taux distincts seraient applicables sur le m(cid:240)me territoire. (ˇ—)(cid:217)(cid:133)Rapport au Premier ministre sur la suppression des ventes hors taxes en Europe, impact et propositions(cid:176), du 23 juillet 1998, ~tabli par M. Andr~ Capet, d~put~ du Pas(cid:220)de(cid:220)Calais. C 66/12 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 9. 3. 1999 De plus, cette option est en contradiction avec le prin(cid:220) cipe g~n~ral ~nonc~ dans la l~gislation communautaire en mati(cid:127)re de droits d’accise selon lequel un seul taux peut (cid:240)tre appliqu~ dans un ^tat membre. Si ce principe ~tait entam~ une premi(cid:127)re fois, il en r~sulterait une pres(cid:220) sion en faveur de l’application de taux r~duits dans d’autres domaines, en particulier dans les r~gions fronta(cid:220) li(cid:127)res. L’adaptation progressive que supposerait cette solution entra(cid:244)nerait ~galement un surco(cid:252)t administratif pour les op~rateurs. Enfin, cette option ne r~sout pas le probl(cid:127)me de l’in~ga(cid:220) lit~ de traitement entre des modes de transport compara(cid:220) bles, et ses avantages en mati(cid:127)re d’emploi ne sont pas particuli(cid:127)rement ~vidents, les ventes hors taxes d’alcool et de tabac ayant une intensit~ de main(cid:220)d’§uvre moins ~lev~e. Une variante de cette option consisterait { instaurer la TVA imm~diatement, comme ci(cid:220)dessus, mais { introduire les droits d’accise en une seule ~tape { une date ult~(cid:220) rieure. Cette solution serait techniquement plus facile { mettre en §uvre, mais ne poss(cid:127)de pas les avantages d’une approche progressive. En outre, elle pourrait impli(cid:220) citement d~boucher sur une prorogation illimit~e des ventes hors taxes, car il sera difficile, sinon impossible, d’obtenir l’unanimit~ sur une harmonisation des taux d’accise. 6. 2. (cid:217)MESURES DESTIN^ES [ R^SOUDRE DES PRO(cid:220) BL_MES D’EMPLOI SP^CIFIQUES Cette voie pr~sente le grand m~rite de s’attaquer directe(cid:220) ment au probl(cid:127)me central ~voqu~ par le Conseil euro(cid:220) p~en de Vienne, { savoir l’emploi qui est susceptible d’(cid:240)tre affect~ par la suppression des ventes hors taxes travail des intracommunautaires. Le document de services de la Commission du 20 novembre 1998 [SEC(98) 1994(cid:129) a expos~ le cadre g~n~ral dans lequel les instruments communautaires peuvent (cid:240)tre utilis~s dans de telles circonstances. 1. (cid:217)Dans le cadre des instruments communautaires existants Des r~ponses ad~quates { des probl(cid:127)mes d’ampleur locale ou r~gionale pourraient (cid:240)tre imagin~es dans ce cadre et en recourant aux proc~dures en vigueur. Les ~tudes nationales et celles r~alis~es par des experts ind~(cid:220) pendants concluent toutes au fait que la suppression des ventes hors taxes n’aurait pas d’incidence macro~cono(cid:220) mique et que toute incidence micro~conomique serait d’une ampleur r~gionale ou locale limit~e. Il serait donc coh~rent de rechercher une solution le cadre des objectifs politiques pouvant entrer dans existants de la Communaut~ pour agir de mani(cid:127)re cibl~e sur tout probl(cid:127)me local, r~gional ou social constat~ par les ^tats membres. -(cid:217)Fonds structurels intracommunautaires. Ainsi, peuvent contribuer { att~nuer les difficult~s ~conomi(cid:220) ques et sociales que pourraient rencontrer certaines r~gions { la suite de la suppression des ventes hors taxes le Fonds social europ~en est en mesure de financer la formation professionnelle des personnes menac~es de chłmage dans l’ensemble de la Communaut~ (objectif no 4). La p~riode de programmation en cours des Fonds struc(cid:220) turels expire le 31 d~cembre 1999. Un examen de la situation au 1er janvier 1999 de la programmation financi(cid:127)re de l’ensemble des Fonds structurels pour la pr~sente p~riode (1994(cid:220)1999) montre que les ^tats membres disposent toujours d’une vaste marge de man§uvre pour couvrir des mesures contribuant { att~nuer les ~ventuelles cons~quences de la suppres(cid:220) sion du r~gime. Il pourrait s’agir, en partie, de mesures d~j{ pr~vues dans les programmes, mais il est { pr~voir qu’il subsistera une marge de man§uvre permettant de r~affecter des fonds { des activit~s suppl~mentaires qui ont pour objet sp~cifique de rem~dier aux cons~quences r~gionales et locales de la suppression(cid:216)(ˇ(cid:209)). [ ce jour, les ^tats membres n’ont introduit aucune demande d’intervention. N~anmoins, la Commission consid~rera positivement toute demande introduite avant la fin de l’ann~e par un ^tat membre ou une r~gion et qui porte sur des mesures de cette nature { int~grer dans les programmes en cours. La pr~sente p~riode de programmation expirant { la fin de 1999, il y a lieu de souligner que les d~cisions que la Commission devra prendre { la suite de ces demandes devront ~galement intervenir avant le 31 d~cembre 1999. l’avantage que les ^tats membres et La prochaine p~riode de programmation (2000(cid:220)2006) les pr~sente r~gions concern~s disposeront de plus de temps pour proposer des mesures structurelles destin~es { pallier les difficult~s ~conomiques et sociales qui se pose(cid:220) raient au niveau r~gional ou local. Ces mesures pour(cid:220) ront (cid:240)tre propos~es au titre des interventions g~n~ri(cid:220) ques (les nouveaux objectifs nos 1, 2 et 3) tout comme au titre de l’initiative Interreg III. Les r~gions dont l’activit~ ~conomique d~pend fortement des ventes hors taxes et qui ne sont pas ~ligibles au titre de l’objectif no 1 pourraient (cid:240)tre propos~es par les auto(cid:220) rit~s nationales en vue d’un soutien au titre de l’objectif no 2. -(cid:217)Fonds de coh~sion En ce qui concerne le Fonds de coh~sion, les ^tats membres concern~s pourraient proposer de nouveaux projets cibl~s pour les infrastructures portuaires et a~roportuaires remplissant les conditions d’~ligibilit~, et notamment les projets qui s’inscrivent dans les r~seaux transeurop~ens (RTE). Dans ce cadre ~galement, la Commission consid~rera positivement toute demande introduite avant la fin de Ainsi qu’il a ~t~ pr~cis~ dans le document de travail les Fonds structurels susvis~ de la Commission, (ˇ(cid:209))(cid:217)Voir annexe III. 9. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 66/13 l’ann~e par un ^tat membre ou une r~gion et qui porte sur des mesures de cette nature { int~grer dans les programmes en cours. La pr~sente p~riode de programmation expirant { la fin de 1999, il y a lieu de souligner que les d~cisions que la Commission devra prendre { la suite de ces demandes devront aussi intervenir avant le 31 d~cembre 1999. - Aides d’^tat indiqu~ ci(cid:220)dessus, Comme les ^tats membres qui envisagent d’accorder des aides d’^tat en vue de r~pondre, sur le plan local, { des difficult~s d’emploi dans le secteur des ventes hors taxes sont tenus de respecter les r(cid:127)gles communautaires en la mati(cid:127)re. Des r(cid:127)gles particuli(cid:127)res sont toutefois applicables aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises, de l’emploi et du d~veloppement r~gional. Dans le domaine des transports, l’attention des ^tats membres a d~j{ ~t~ attir~e sur les orientations communautaires adopt~es en mati(cid:127)re d’aides d’^tat relatives aux trans(cid:220) ports maritime et a~rien. En conclusion, la Commission encourage les ^tats membres soit { demander des interventions des Fonds structurels ou d’initiatives ad hoc (notamment pour les petites et moyennes entreprises), soit { faire adopter des aides d’^tat dans le cadre des orienta(cid:220) tions arr(cid:240)t~es par la Commission dans ce domaine. 2. (cid:217)Une initiative communautaire sp~cifique Si les instruments communautaires existants ne consti(cid:220) tuent pas la base ad~quate pour r~soudre les probl(cid:127)mes sp~cifiques qui se poseront { court terme, une possibilit~ additionnelle pourrait consister en la cr~ation d’un instrument nouveau mais distinct, en vue de fournir une assistance sp~cifique et cibl~e de la nature de celle (CEE) no utilis~e pour 3904/92 du Conseil concernant les commissionnaires en douane(cid:216)(ˇ(cid:210)). Cet instrument pourrait viser: l’application du r(cid:127)glement -(cid:217){ fournir une assistance sp~cifique et cibl~e aux zones particuli(cid:127)rement d~pendantes des ventes hors taxes, en termes d’emplois et de revenu et -(cid:217){ contribuer { la reconversion des entreprises les plus affect~es du secteur, en vue du maintien de l’emploi par la cr~ation d’emplois de substitution). la diversification d’activit~s (et Toute proposition de cette nature requerrait, ~videm(cid:220) ment, une appr~ciation claire de l’efficacit~ potentielle et de la valeur ajout~e de ces mesures ainsi qu’une d~limita(cid:220) tion de l’ampleur du probl(cid:127)me et une identification des b~n~ficiaires. Elle devrait ~galement (cid:240)tre compatible avec les nouvelles perspectives financi(cid:127)res et s’inscrire dans le cadre des dispositions communautaires en vigueur, notamment en mati(cid:127)re d’aides d’^tat. (ˇ(cid:210))(cid:217)Voir paragraphe 1 ci(cid:220)dessus. 7. (cid:217)CONCLUSION -(cid:217)L’examen effectu~ par la Commission, corrobor~ par les estimations des ^tats membres, d~montre que l’incidence de la suppression des ventes hors taxes intracommunautaires sur l’emploi sera probablement limit~e dans le temps et sp~cifique { certaines loca(cid:220) lit~s et { certains secteurs; les activit~s maritimes (transport et services portuaires) risquent d’(cid:240)tre les plus touch~es. -(cid:217)Par ailleurs, l’analyse de la Commission, confirm~e au moins par le seul ^tat membre ayant mis en §uvre une telle approche, est que le recyclage des recettes fiscales et le d~placement g~ographique des ventes peuvent effectivement, { moyen terme, d~boucher sur une cr~ation nette d’emplois. -(cid:217)La Commission accorde la priorit~ absolue { la cr~a(cid:220) tion d’emplois. Elle consid(cid:127)re que les effets sur d’autres secteurs (en particulier, les autres modes de transport et le commerce de d~tail normal) doivent ~galement (cid:240)tre pris en compte. La Commission estime ~galement qu’il convient de promouvoir l’emploi par le biais de plusieurs mesures politiques coh~rentes, notamment celles, mises en ~vidence par le Conseil europ~en, destin~es { rendre les syst(cid:127)mes fiscaux plus favorables { l’emploi pour contrer la concurrence fiscale dommageable,. la Commission -(cid:217)La Commission estime, par cons~quent, qu’une prorogation des am~nagements relatifs aux ventes hors taxes ne traiterait pas d’une fa(cid:136)on efficace les limit~e et sp~ci(cid:220) probl(cid:127)mes d’emploi d’une nature fique, tels que identifi~s. Il s’agirait d’un instrument d’une port~e trop vaste et qui serait assez co(cid:252)teux, eu ~gard { l’impact limit~ de l’abolition des ventes hors taxes intracommunautaires sur l’emploi. L’exp~rience a d’ailleurs montr~ que le maintien des am~nagements relatifs { ces ventes n’a pas encourag~ la nouvelle situation de taxation. les op~rateurs { se pr~parer { les a -(cid:217)La Commission consid(cid:127)re que la r~ponse ad~quate { tout probl(cid:127)me d’emploi limit~ et sp~cifique qui est susceptible de survenir consiste { recourir aux instru(cid:220) ments communautaires existants d~crits ci(cid:220)dessus. Elle insiste donc aupr(cid:127)s des ^tats membres afin qu’ils utilisent pleinement toutes leur sont offertes, tant au titre du cadre communautaire en vigueur pour les Fonds structurels qu’{ celui du (2000(cid:220)2006), en pr~sentant des prochain cadre propositions de financement pr~cises. les possibilit~s qui -(cid:217)En outre, et si le Conseil le juge utile, il est possible, pour r~soudre les probl(cid:127)mes d’emploi limit~s et sp~ci(cid:220) fiques qui seront identifi~s, d’~laborer un nouvel instrument sous la forme d’une mesure financi(cid:127)re communautaire ad hoc. [ cet ~gard, la Commission est pr(cid:240)te { pr~senter une proposition en ce sens, si le Conseil l’en charge. C 66/14 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 9. 3. 1999 ANNEXE I Tableau 1: Franchises applicables aux voyageurs dans le trafic intracommunautaire Boissons alcooliques Produits de tabac Parfums et eaux de toilette Autres produits 50 g de parfum et 250 ml d’eau de toilette Valeur totale de 90 euros(cid:216)(˛) 200 cigarettes ou 100 cigarillos ou 50 cigares ou 250 g de tabac { fumer 1 litre de boissons distill~es ou de boissons spiritueuses d’un degr~ alcoolique sup~rieur { 22› ou 2 litres de boissons distill~es ou de boissons spiritueuses d’un degr~ alcoolique ~gal ou inf~rieur { 22› ou 2 litres de vin de liqueur et de vin mousseux et 2 litres de vin tranquille (˛)(cid:217)Cette valeur a ~t~ port~e de 45 { 90 euros le 1er avril 1994. Tableau 2: Chiffre d’affaires g~n~r~ par les ventes hors taxes selon les donn~es du secteur 1991 1992 1993 1994 1995 1996 (en milliards d’euros) 3,6 3,9 4,5 4,7 5,4 5,8 - - - - 3,7 4,1 Total des ventes hors taxes Ventes hors taxes intracommunau(cid:220) taires Source: Fondation de recherche pour le tourisme europ~en(cid:216)(˛). (˛)(cid:217)Voir la note de bas de page 13. Tableau 3: Chiffre d’affaires du secteur du commerce de d~tail en g~n~ral et du secteur des ventes hors taxes en particulier Total du commerce de d~tail (en milliards d’euros)(cid:216)(˛) Total des ventes hors taxes (en milliards d’euros) Ventes hors taxes en % du commerce de d~tail Commerce de d~tail, ventes par salari~ (en milliers d’euros)(cid:216)(˛) Ventes hors taxes, ventes par (cid:133)emploi soutenu par les ventes hors taxes(cid:176) (en milliers d’euros) Ventes hors taxes en % du PIB Source: Commission, sur la base de donn~es Eurostat: (cid:133)Commerce de d~tail dans l’EEE en 1997(cid:176) (˛)(cid:217)V~hicules automobiles non compris. 1993(cid:220)1995 1(cid:216)361,1(cid:217) 4,1(cid:217) 0,3(cid:217) 146 41 0,07 9. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 66/15 Tableau 4: Chiffre d’affaires par cat~gorie de produits Ventes intracommunautaires En milliards d’euros % du total Boissons alcooliques (alcools et vins) Tabac Parfum et produits cosm~tiques Divers 1,1 0,9 0,9 1,2 27 22 22 29 Source: Fondation de recherche pour le tourisme europ~en (Voir la note de bas de page 13). ANNEXE II Donn~es relatives { l’emploi fournies par les ^tats membres Les ^tats membres ont r~pondu, en janvier 1999, { une demande d’information ~manant des services de la Commission en ce qui concerne les effets envisageables sur l’emploi, dans le cadre de l’application de la d~cision du Conseil de supprimer les ventes hors taxes intracommunautaires. Ils ont proc~d~ de diff~rentes mani(cid:127)res, en s’appuyant sur diverses hypoth(cid:127)ses de base. Il en ressort que les donn~es ainsi obtenues ne peuvent pas faire l’objet d’une comparaison directe; elles fournissent toutefois une image g~n~rale. Il ressort de ces donn~es que le niveau de d~tail des informations recueillies varie d’un ^tat membre { l’autre. Certaines administrations nationales n’ont pas ~t~ en mesure de fournir des chiffres concluants en ce qui concerne les effets sur l’emploi de la suppression des ventes hors taxes. Les informations fournies par les administrations nationales sont toutefois utiles pour d~montrer l’impact sur l’emploi des d~cisions prises par le Conseil en 1991 et 1992. Cela semble corroborer l’approche selon laquelle l’incidence sur l’emploi ne rev(cid:240)t pas une importance d’ordre macro~conomique. Ces ~l~ments montrent qu’il y aura probablement des probl(cid:127)mes d’ajustement, auxquels il devrait (cid:240)tre possible de r~pondre par le biais des Fonds structurels. Les chiffres ainsi transmis par les ^tats membres fournissent un ordre de grandeur qui t~moigne, pour chacun d’entre eux, que l’incidence de la suppression des ventes hors taxes intracommunautaires est tr(cid:127)s relative. Compte tenu des m~thodes tr(cid:127)s diverses ainsi retenues par les ^tats membres pour ~tablir ces donn~es, il n’est, d(cid:127)s lors, pas envisageable d’additionner celles(cid:220)ci directement: en effet, certains ^tats membres ont choisi de prendre en compte des effets indirects, { travers des extrapolations non pr~cis~es de l’incidence sur le tourisme, etc. , alors que d’autres ont retenu l’ensemble des emplois du secteur des ventes hors taxes, qui ne seront pas affect~s dans leur globalit~ par la suppression du volet intracommunautaire de ces ventes. Quelques ^tats membres ont ~galement tenu compte de l’effet net de la r~affectation des recettes, ce qui rend d’autant plus malais~e une comparaison de l’incidence potentielle globale. Il convient, en outre, de relever que certains ^tats membres ont pris leurs distances avec les estimations fournies, l’analyse ayant ~t~ faite par le secteur des ventes hors taxes lui(cid:220)m(cid:240)me. Enfin, il ressort clairement de ces estimations, telles qu’elles sont r~sum~es ci(cid:220)apr(cid:127)s, que la plupart des administrations nationales pr~voient seulement une faible incidence indirecte sur l’emploi dans ce contexte. Belgique Aucune estimation chiffr~e n’est fournie. L’administration belge rel(cid:127)ve n~anmoins que la suppression des ventes hors taxes est effectivement susceptible d’avoir une incidence sur l’emploi. (Source: Minist(cid:127)re des finances) C 66/16 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 9. 3. 1999 Danemark 1(cid:216)800 emplois seraient touch~s, dans les secteurs a~rien et maritime, mais les recettes fiscales (d’un montant de 1 milliard de couronnes danoises) d~coulant de l’abolition de l’exon~ration fiscale actuellement appli(cid:220) cable { ces ventes pourraient permettre de cr~er 2(cid:216)200 emplois. Cet ^tat membre fait donc ~tat de la cr~ation, { terme, de 400 emplois. (Source: Rapport du minist(cid:127)re des contributions, d~cembre 1997) Allemagne -(cid:217)Pour le secteur a~rien: 1(cid:216)350 emplois seraient directement touch~s, -(cid:217)pour le secteur maritime: 3(cid:216)000 pertes d’emploi seraient en cause, sur 5(cid:216)700 emplois d~pendant du(cid:220) secteur d’activit~ des ventes hors taxes. (Source: Analyse fond~e sur les ~tudes sectorielles r~alis~es pour le compte du secteur des ventes hors taxes) Gr(cid:127)ce L’analyse globale de l’administration ne fournit pas d’estimation chiffr~e; l’administration rel(cid:127)ve que des cons~quences importantes sont envisageables pour l’emploi, en raison de la hausse du prix des transports ainsi que d’une baisse possible de l’activit~ touristique. [Source: ^tude de KPMG Peat Marwick pour le compte de la Fondation de recherche pour le tourisme europ~en(cid:216)(˛) (secteur des ventes hors taxes), novembre 1997(cid:129) Espagne Le chiffre global de 22(cid:216)406 pertes d’emploi est fourni. Une hausse des tarifs a~riens ainsi qu’une baisse de l’activit~ touristique devraient d~couler de la suppression de ces ventes. (Source: Minist(cid:127)re des finances) France Le secteur maritime et divers secteurs de production sont, pour l’essentiel, vis~s. -(cid:217)R~gions du Nord(cid:216)/(cid:216)zone de Calais et de Bretagne: compagnies maritimes: 1(cid:216)500 pertes d’emploi envisa(cid:220) g~es; ports: 600 emplois concern~s; secteurs commerciaux 2(cid:216)500 emplois. -(cid:217)R~gion de Cognac (production et commerce): 2(cid:216)500 emplois. -(cid:217)Autres zones de production de produits alcooliques (production et commerce): 290 emplois. -(cid:217)Industrie du parfum (production et commerce): 1(cid:216)100 emplois. -(cid:217)Autres industries (production et commerce): 900 emplois. (Source: Minist(cid:127)re de l’~conomie, des finances et de l’industrie, janvier 1999) Irlande -(cid:217)Secteur a~rien: 466 emplois menac~s. -(cid:217)Secteur maritime: 700 emplois menac~s. -(cid:217)Les pertes d’emploi indirectes (production, etc. ) n’ont pas ~t~ estim~es. -(cid:217)L’incidence budg~taire de la suppression est estim~e { un gain de 30 { 45 millions de livres irlandaises. (Source: ^tude KPMG, pour le compte du minist(cid:127)re des finances, mars 1998) (˛)(cid:217)Voir la note de bas de page 13. 9. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 66/17 Italie Cet ^tat membre n’a pas fourni d’estimation chiffr~e, mais des pertes d’emploi significatives sont mention(cid:220) n~es dans le secteur a~rien, compte tenu du chiffre d’affaires important r~alis~ par ce secteur dans les relations intracommunautaires (66(cid:216)% du chiffre d’affaire du secteur pour 1998). (Source: Enqu(cid:240)te du minist(cid:127)re des finances) Luxembourg Seul le secteur a~rien serait concern~: 6 suppressions d’emploi { court terme et 4 { 6 suppressions d’emploi { moyen terme sont envisageables. (Source: Minist(cid:127)re des finances, sur la base de donn~es du secteur) Pays(cid:220)Bas -(cid:217)Pour les emplois directs, les Pays(cid:220)Bas estiment que les pertes d’emploi pourraient se situer entre 681 - estimation du secteur (Benelux Duty(cid:220)Free Association) de juillet 1997 - et 3(cid:216)258 - estimation du secteur Fondation de recherche pour le tourisme europ~en (cid:216)(˛) d’octobre 1998. -(cid:217)En ce qui concerne les emplois indirects, les pertes d’emploi s’~chelonneraient entre 362 - estimation du secteur d’octobre 1997 - et 681 - estimation du secteur d’octobre 1998. Compte tenu de la source de ces informations, les administrations nationales concern~es estiment, toutefois, qu’il convient de les appr~hender avec prudence. (Source: Minist(cid:127)re des finances, sur la base d’estimations du secteur des ventes hors taxes) Autriche Le secteur a~rien serait concern~ par 250 pertes d’emplois sur un total de 500. (Source: Minist(cid:127)re des finances) Portugal Le chiffre d’affaires des ventes hors taxes intracommunautaires repr~sente pr(cid:127)s de 70(cid:216)% du chiffre d’affaires total du secteur. Selon une approche prudente, les activit~s du secteur des ventes hors taxes pourraient (cid:240)tre r~duites de 57(cid:216)%. (Source: Minist(cid:127)re des finances, sur la base d’estimation du secteur) Finlande Secteur a~rien: 100 pertes d’emploi seraient { craindre. Secteur maritime: -(cid:217)entre 2(cid:216)500 et 3(cid:216)000 emplois seraient menac~s sur la mer Baltique, mais ces emplois sont actuellement examin~s dans le cadre de la strat~gie commerciale des op~rateurs pour les liaisons via les (cid:244)les ¯land (hors territoire fiscal communautaire), -(cid:217)pour le golfe de Botnie: 300 pertes d’emploi sont envisag~es; une mesure d’aide d’^tat (fond~e sur l’obligation de service public) est toutefois en cours d’examen au niveau national, -(cid:217)200 emplois indirects seraient, en outre, concern~s par la suppression des ventes hors taxes. (Source: Minist(cid:127)re des finances) Su(cid:127)de Cet ^tat membre s’est fond~ sur l’~tude qu’il a fait r~aliser en mars 1998. Les cons~quences sur l’emploi sont, dans ce contexte, centr~es sur les activit~s des ferries: les pertes d’emplois se situeraient entre 500 et 1(cid:216)200 postes de travail. (˛)(cid:217)Voir la note de bas de page 13. C 66/18 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 9. 3. 1999 500 emplois seraient ~galement menac~s, mais ces emplois sont actuellement examin~s dans le cadre de la strat~gie commerciale des op~rateurs pour les liaisons via les (cid:244)les ¯land (hors territoire fiscal communau(cid:220) taire). Quant aux effets indirects, aucun effet structurel n’est mentionn~ pour les ventes au d~tail, un effet limit~ est mentionn~ sur le tourisme et un effet marginal sur le prix des transports routiers. L’augmentation du prix du transport des passagers par ferries serait de l’ordre de 15(cid:216)%. (Source: Rapport du minist(cid:127)re des transports et des communications, mars 1998) Royaume(cid:220)Uni Les pertes d’emploi directes toucheraient, pour les boutiques hors taxes situ~es dans les a~roports, sur les liaisons a~riennes, { bord des ferries et dans les terminaux du tunnel sous la Manche, entre 1(cid:216)300 et 2(cid:216)700 emplois. Les pertes d’emploi indirectes sur les ferries, dans les ports et dans l’~conomie locale se situeraient entre 780 et 915 postes. De plus, entre 580 et 1(cid:216)300 emplois indirects seraient ~galement perdus, essentiellement dans les industries de production (alcool, tabac et parfum). (Source: ^tude du minist(cid:127)re de l’environnement, des transports et des r~gions) ANNEXE III Engagements non ex~cut~s - Situation au 1er janvier 1999 en ce qui concerne certains objectifs des Fonds structurels et les initiatives communautaires (˛) Prix courants, 1999 Fonds structurels Objectif no 1 Objectif no 2 Objectifs nos 3 et 4 Objectif no 5b Objectif no 6 Sous(cid:220)total IC Initiatives communautaires Interreg II. A PME ADAPT Sous(cid:220)total Total Engagements non ex~cut~s (en millions d’euros) 18(cid:216)596 4(cid:216)336 3(cid:216)062 2(cid:216)594 210 28(cid:216)800 1(cid:216)286 418 645 2(cid:216)349 31(cid:216)149 Source: Commission. (˛)(cid:217)Chiffres obtenus en soustrayant le total des engagements ex~cut~s au 1er janvier 1999 du total des dotations 1994(cid:220)1999 (apr(cid:127)s r~affectation en 1998)


title: PREGUNTA ESCRITA n. 280/99 del Riccardo NENCINI Ponte Vecchio (Firenze)

eurovoc_concepts:
Tuscany
Unesco
competence of the Member States
cultural heritage
heritage protection
principle of subsidiarity

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text: C 341/82 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 29. 11. 1999 (1999/C 341/112) PREGUNTA ESCRITA E-0279/99 de Riccardo Nencini (PSE) a la Comisión (17 de febrero de 1999) Asunto: Sanciones administrativas en el ámbito tributario El Decreto Legislativo no 472/97 contiene disposiciones en materia de sanciones administrativas relativas al ámbito tributario. Algunas disposiciones previstas atribuyen a la persona física la responsabilidad por el pago de la sanción aplicada por violaciones en las actividades de la persona jurídica. Con el nuevo sistema de sanciones, vigente desde el 1 de abril de 1998, las sanciones tributarias se aplican a la persona física que ha colaborado en la comisión de la violación tributaria prescindiendo del hecho de que dicha persona haya actuado en calidad de administrador o empleado de una empresa. El principio de la responsabilidad de los administradores y/o empleados no ha sido adoptado en ningún otro Estado miembro de la UE. ¿Piensa comprobar la Comisión, a la luz de las disposiciones europeas vigentes, si dicho procedimiento es correcto? Respuesta del Sr. Monti en nombre de la Comisión (1 de abril de 1999) Al no existir armonización a nivel comunitario sobre las sanciones aplicables en el ámbito tributario, los Estados miembros pueden fijar libremente el régimen de sanciones tributarias que se pueden imponer a los contribuyentes, siempre que se respeten los principios generales del Tratado CE y, en concreto, el principio de no discriminación. Dado que los artículos 5 y 11 del Decreto Legislativo no 472/97, de 18 de diciembre de 1997, no parecen contener medidas discriminatorias, el Derecho comunitario no se opone a que dichos artículos prevean la posibilidad de imponer penas tributarias a los administradores o asalariados de personas jurídicas por su actuación en el marco de las actividades de la persona jurídica. Por otra parte, la Comisión no tiene intención de presentar una propuesta para armonizar las sanciones tributarias dentro de la Comunidad. (1999/C 341/113) PREGUNTA ESCRITA E-0280/99 de Riccardo Nencini (PSE) a la Comisión (17 de febrero de 1999) Asunto: Ponte Vecchio (Florencia) Ponte Vecchio y las zonas adyacentes, situadas en el centro histórico de Florencia, figuran en la lista del patrimonio mundial de la Unesco. A lo largo de los años, los diferentes responsables de los bienes culturales y medioambientales han señalado a las instituciones locales y nacionales la necesidad de valorizar y conservar este patrimonio de la humanidad, evitando el riesgo de excesivos flujos turísticos y de un empobrecimiento provocado por la presencia de vendedores abusivos y una microdelincuencia cada vez mayor. Las medidas adoptadas hasta el presente no han sido satisfactorias y no han podido contener los hechos de vandalismo ni garantizar la salvaguarda del patrimonio artístico y de las pequeñas tiendas de artesanos y comerciantes presentes. Por ello, Ponte Vecchio y las zonas adyacentes están permanentemente en una situación de riesgo. ¿Piensa intervenir la Comisión, a la luz de lo que antecede, ante las instituciones florentinas e italianas competentes para que se garantice la conservación y valorización de un bien artístico histórico de gran importancia incluido por la Unesco en la lista del patrimonio mundial?


title: WRITTEN QUESTION No. 278/99 by Riccardo NENCINI Aid for wine growers affected by severe hail storms in Massa, Carrara and Montignoso (Tuscany)

eurovoc_concepts:
EAGGF Guidance Section
Structural Funds
Tuscany
aid system
aid to agriculture
bad weather
common organisation of markets
olive
viticulture

text: 29. 11. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 341/81 (1999/C 341/111) WRITTEN QUESTION E-0278/99 by Riccardo Nencini (PSE) to the Commission (17 February 1999) Subject: Aid for wine growers affected by severe hail storms in Massa, Carrara and Montignoso (Tuscany) On 10 April 1998, vineyards and olive groves in the areas of Massa, Carrara and Montignoso (Tuscany) were hit by severe hail storms. It is estimated that between 45 and 60 % of the 1998 crop has been damaged. Wine production is crucial to the prosperity of the whole region. The vines themselves have also suffered severe damage. Will the Commission provide help for the abovementioned wine growers in the form of special funds, as it has done in similar cases in the past? Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (1 April 1999) The common organisation of the market in wine does not make general provision for granting aid in the event of bad weather. Nor do the regulations governing the market organisation provide for either production-based or area-based aid. The only reference to natural disasters is in Article 78 of Council Regulation (EEC) 822/87 of 16 March 1987 on the common organisation of the market in wine (1), under which exemption may be granted from such requirements as compulsory distillation 5 which is not relevant in this case. It should moreover be recalled that damage to the crop as a result of hail is normally covered by agricultural insurance. The Community legislation currently in force provides for two ways in which, at the Member State’s instigation, aid can be granted with Community financing to help wine-growers replant vineyards damaged by hail. The first is national investment aid for planting vineyards in accordance with Commission Regulation (EEC) 2741/89 of 11 September 1989 laying down criteria to apply under Article 14 of Council Regulation (EEC) 822/87 on national aid for the planting of wine-growing areas (2) (the Commission must receive prior notification of such aid). The second involves aid funded jointly by the Community under the Guidance Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) for areas eligible under Objectives 1 and 5(b); here, the relevant procedure laid down in the Community Support Framework must be complied with, possibly with changes to the operational programme under Council Regulation (EEC) 2052/ 88 of 24 June 1988 on the tasks of the Structural Funds and their effectiveness and on coordination of their activities between themselves and with the operations of the European Investment Bank and the other existing financial instruments (3). These aids may be granted under the single programming document, implemented by the Member State and the region concerned. However, the municipalities indicated by the Honourable Member are not eligible under Objective 5(b). (1) OJ L 84, 27. 3. 1987. (2) OJ L 264, 12. 9. 1989. (3) OJ L 185, 15. 7. 1988


title: WRITTEN QUESTION No. 300/99 by Cristiana MUSCARDINI Subsidies for pig farmers

eurovoc_concepts:
France
Spain
State aid
aid to agriculture
domestic market
livestock farming
restriction on competition
swine

text: C 341/86 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 29. 11. 1999 Kommissionen väntar på de argentinska myndigheternas officiella reaktion på detta dokument. På det informella möte som kommissionen höll med de argentinska myndigheterna den 2 mars 1999 lät dessa meddela att ett svar kan förväntas före sommaren 1999. (1) EGT C 207, 21. 7. 1999, s. 74. (1999/C 341/119) SKRIFTLIG FRÅGA E-0300/99 från Cristiana Muscardini (NI) till kommissionen (17 februari 1999) Angående: Stöd till grisuppfödare Kan kommissionen bekräfta huruvida den franska och den spanska regeringen har beslutat bevilja ”stödbidrag” till grisuppfödare för att dessa skall kunna klara sig genom den kris som sektorn drabbats av? Om detta är fallet, håller kommissionen inte med om att detta slags stöd ger upphov till orättvis konkurrens eftersom andra länder, vars grisuppfödningssektor som står inför liknande problem, inte stödjer sina producenter genom någon särskild finansiering? Kan kommissionen säga huruvida dessa ersättningsskillnader är tillåtna enligt nuvarande regler som skall säkerställa att den inre marknaden fungerar på ett bra sätt? Svar från Franz Fischler på kommissionens vägnar (22 mars 1999) Kommissionen kan bekräfta att den franska regeringen har beviljat vissa stöd till svinuppfödare. Kommis- sionen har inlett en formell granskning av dessa stödåtgärder i enlighet med förfarandet i artikel 93. 2 i EG- fördraget. Kommissionens skrivelse till de franska myndigheterna har offentliggjorts i Europeiska gemen- skapernas officiella tidning (1), för att berörda parter skall kunna beredas tillfälle att yttra sig. Vissa stöd har beviljats inom grissektorn också i Spanien av regeringen och av vissa regionala myndigheter. Kommissionen står i kontakt med de spanska myndigheterna för att söka klarhet i hur åtgärderna i fråga är utformade. I artikel 92. 1 i EG-fördraget föreskrivs att stöd som ges av en medlemsstat eller med hjälp av statliga medel, av vilket slag det än är, som snedvrider eller hotar att snedvrida konkurrensen genom att gynna vissa företag eller viss produktion, är oförenligt med den gemensamma marknaden i den utsträckning det påverkar handeln mellan medlemsstaterna. Förbudet är dock inte absolut. I artikel 92. 3 c i EG-fördraget föreskrivs att stöd för att underlätta utveckling av vissa näringsverksamheter kan anses som förenligt med den gemensamma marknaden, när det inte påverkar handeln i negativ riktning i en omfattning som strider mot det gemensamma intresset. Om stöd beviljas till producenter med ekonomiska svårigheter kommer kommissionen endast att tillåta sådant stöd om det beviljas i enlighet med kriterierna i kommissionens riktlinjer för statligt stöd till undsättning och omstrukturering av företag i svårigheter (2). (1) (2) EGT C 61, 3. 3. 1999. EGT C 283, 19. 9. 1997


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 285/99 von Laura GONZÁLEZ ÁLVAREZ an die Kommission. Zugang von spanischen "Ingenieros Tecnicos" zum öffentlichen Dienst der Europäischen Union

eurovoc_concepts:
European official
Spain
administrator
competition (EU)
diploma
engineer
higher education
recognition of diplomas
recognition of studies

text: 21. 7. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 207/175 (1999/C 207/244) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0201/99 von Florus Wijsenbeek (ELDR) an die Kommission (11. Februar 1999) Betrifft: Geiselnahme in Frankreich Hat die Kommission einen Zwischenfall zur Kenntnis genommen, der sich vom 18. auf den 19. Januar 1999 in Rennes ereignet hat, als ein niederländischer LKW-Fahrer von französischen Bauern als Geisel genommen wurde? Hat die Kommission ferner die Tatsache zur Kenntnis genommen, daß 22 Tonnen Schweinefleisch ungenießbar gemacht wurden und der Lastwagen zerstört wurde? Ist die Kommission nicht der Ansicht, daß derartigen unzulässigen Aktionen Einhalt geboten werden sollte und daß die französische Regierung, die derartige Aktionen nicht verhindern will, umgehend Schadenersatz an das Transportunternehmen, das Verladeunternehmen und den Fahrer zahlen muß? Falls nein, warum nicht? Antwort von Herrn Fischler in Namen der Kommission (19. März 1999) Die Kommission holt gegenwärtig die zur Beantwortung der Frage erforderlichen Informationen ein. Sie wird das Ergebnis ihrer Nachforschungen unverzüglich mitteilen. (1999/C 207/245) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-0258/99 von Joan Colom i Naval (PSE) an die Kommission (5. Februar 1999) Betrifft: Mutmaßlicher Betrugsfall im Zusammenhang mit dem ESF in Katalonien Der übergeordnete Gerichtshof Kataloniens hat die Eröffnung eines Verfahrens aufgrund einer Strafanzeige betreffend einen mutmaßlichen Fall fortdauernder Amtspflichtverletzung im Zusammenhang mit vermuteten Unregelmäßigkeiten bei der Vergabe der ESF-Beihilfen in Katalonien zugelassen. Was weiß die Kommission über diesen Tatbestand? Haben die Dienststellen der Kommission und insbesondere die UCLAF irgendeine Maßnahme in bezug auf diese vermutlichen Betrügereien eingeleitet? Antwort von Herrn Flynn in Namen der Kommission (3. März 1999) Die Kommission holt gegenwärtig die zur Beantwortung der Frage erforderlichen Informationen ein. Sie wird das Ergebnis ihrer Nachforschungen unverzüglich mitteilen. (1999/C 207/246) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0285/99 von Laura González Álvarez (GUE/NGL) an die Kommission (17. Februar 1999) Betrifft: Zugang von spanischen „Ingenieros Tecnicos“ zum öffentlichen Dienst der Europäischen Union Die Kommission hat auf der Grundlage der Unterlagen im Anhang zur Nichtigkeitsklage, die Herr Vicente Alonso Morales am 1. Dezember 1997 beim Gericht erster Instanz der Europäischen Gemeinschaften eingereicht hat (T-299/97), davon Kenntnis erhalten, daß Herr Roberto Arce Recio, ein spanischer „Ingeniero Tecnico“, zur Promotion an der Universität Paul Sabatier von Toulouse in Frankreich zugelassen wurde und den Doktortitel am 24. Juni 1998 mit der Erwähnung „muy honorable“ (mit Auszeichnung) erhalten hat


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 279/99 von Riccardo NENCINI Verwaltungsstrafen im Steuerbereich

eurovoc_concepts:
administrative sanction
application of EU law
equal treatment
legal person
natural person
tax system

text: C 341/82 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften DE 29. 11. 1999 (1999/C 341/112) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0279/99 von Riccardo Nencini (PSE) an die Kommission (17. Februar 1999) Betrifft: Verwaltungsstrafen im Steuerbereich Das Gesetzesdekret Nr. 472/97 enthält Bestimmungen über Verwaltungsstrafen im Steuerbereich. Einige darin enthaltene Bestimmungen sehen vor, daß der natürlichen Person die Verantwortung für die Begleichung von Strafen übertragen wird, die aufgrund von auf die Tätigkeit der juristischen Person zurückzuführenden Verstößen verhängt wurden. Nach dem neuen, seit 1. April 1998 gültigen Strafsystem werden die Strafen im Steuerbereich einer natürlichen Person auferlegt, die an dem steuerrechtlichen Verstoß beteiligt war, unabhängig davon, ob diese Person in ihrer Funktion als Unternehmensleiter oder Angestellter gehandelt hat. Der Grundsatz der Verantwortung der Unternehmensleiter und/oder Angestellten wird in keinem anderen Mitgliedsland der EU angewandt. Kann die Kommission anhand der in der EU gültigen Bestimmungen prüfen, ob dieses Vorgehen richtig ist? Antwort von Herrn Monti im Namen der Kommission (1. April 1999) Da die Steuerstrafen auf Gemeinschaftsebene nicht harmonisiert sind, steht es den Mitgliedstaaten frei, Steuerpflichtige mit Steuerstrafen zu belegen, sofern sie dabei die allgemeinen Grundsätze des EG-Vertrags und insbesondere den Grundsatz der Nichtdiskriminierung beachten. Die Artikel 5 und 11 des Gesetzesdekrets Nr. 472/97 vom 18. Dezember 1997 scheinen keine Diskrimi- nierungen zu enthalten, da sie im Einklang mit dem Gemeinschaftsrecht durchaus die Möglichkeit vorsehen können, Unternehmensleitern oder den Angestellten juristischer Personen für ihre Handlungen im Rahmen der Tätigkeiten juristischer Personen Steuerstrafen aufzuerlegen. Im übrigen plant die Kommission keinen Vorschlag zur Harmonisierung der Steuerstrafen in der Gemein- schaft. (1999/C 341/113) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0280/99 von Riccardo Nencini (PSE) an die Kommission (17. Februar 1999) Betrifft: Ponte Vecchio (Florenz) Der Ponte Vecchio und die angrenzenden Gebiete in der Altstadt von Florenz wurden in das Verzeichnis des Weltkulturerbes der UNESCO aufgenommen. Im Laufe der Jahre haben die für das kulturelle und landschaftliche Erbe zuständigen Stellen die lokalen und nationalen Behörden verschiedentlich auf die Notwendigkeit hingewiesen, dieses Erbe für die Menschheit zu erschließen und zu bewahren und es vor der Gefahr eines zu großen Touristenansturms und des Verfalls aufgrund von illegalen Händlern und einer ansteigenden Alltagskriminalität zu schützen. Durch die bisher ergriffenen Maßnahmen wurde aber weder der Vandalismus in zufriedenstellendem Maße eingedämmt, noch konnte der Schutz des künstlerischen Erbes, der Kunsthandwerksläden und der dort angesiedelten Händler gewährleistet werden. Der Ponte Vecchio und die angrenzenden Gebiete sind immer noch tagtäglich in Gefahr. Kann die Kommission daher die zuständigen Behörden von Florenz und von Italien auffordern, die Erhaltung und Erschließung eines sehr wertvollen künstlerischen und historischen Erbes, das von der UNESCO in das Verzeichnis des Weltkulturguts aufgenommen wurde, sicherzustellen?


title: Regolamento (CE) n. 356/1999 della Commissione del 17 febbraio 1999 che fissa i dazi all'importazione nel settore del riso

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text: L 44/18 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 18. 2. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 356/1999 DELLA COMMISSIONE del 17 febbraio 1999 che fissa i dazi all’importazione nel settore del riso LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CE) n. 3072/95 del Consiglio, del 22 dicembre 1995, relativo all’organizzazione comune del mercato del riso (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2072/98 (2), visto il regolamento (CE) n. 1503/96 della Commissione, del 29 luglio 1996, recante modalit(cid:133) di applicazione del regolamento (CE) n. 3072/95 del Consiglio, per quanto riguarda i dazi all’importazione nel settore del riso (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2831/98 (4), in particolare l’articolo 4, paragrafo 1, l’applicazione, considerando che l’articolo 11 del regolamento (CE) n. 3072/95 prevede all’importazione dei prodotti di cui all’articolo 1 dello stesso regolamento, delle aliquote dei dazi della tariffa doganale comune; che tuttavia, per i prodotti di cui al paragrafo 2 di detto articolo, il dazio all’importazione (cid:138) pari al prezzo d’inter- vento applicabile a tali prodotti all’atto dell’importazione, maggiorato di una determinata percentuale a seconda che si tratti di riso semigreggio o di riso lavorato, previa dedu- zione del prezzo all’importazione, purch(cid:130) tale dazio non superi l’aliquota dei dazi della tariffa doganale comune; considerando che, in virt(cid:151) dell’articolo 12, paragrafo 3 del regolamento (CE) n. 3072/95, i prezzi all’importazione cif in base ai prezzi rappresentativi per il sono calcolati prodotto in questione sul mercato mondiale o sul mercato comunitario d’importazione del prodotto; considerando che il regolamento (CE) n. 1503/96 ha fissato le modalit(cid:133) di applicazione del regolamento (CE) n. 3072/95 per quanto riguarda i dazi all’importazione nel settore del riso; considerando che i dazi all’importazione si applicano fino al momento in cui entra in vigore una nuova fissazione; che essi restano altres(cid:141) in vigore in mancanza di quota- zioni disponibili dalla fonte di riferimento di cui all’arti- colo 5 del regolamento (CE) n. 1503/96 nel corso delle due settimane precedenti la fissazione periodica; considerando che, per permettere il normale funziona- mento del regime dei dazi all’importazione, (cid:138) opportuno prendere in considerazione, al fine del loro calcolo, i tassi di mercato rilevati nel corso di un periodo di riferimento; considerando che l’applicazione del regolamento (CE) n. 1503/96 richiede la fissazione dei dazi all’importazione conformemente agli allegati del presente regolamento, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I dazi all’importazione nel settore del riso, di cui all’arti- colo 11, paragrafi 1 e 2 del regolamento (CE) n. 3072/95, sono fissati nell’allegato I del presente regolamento in base ai dati indicati nell’allegato II. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 18 febbraio 1999. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 17 febbraio 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 329 del 30. 12. 1995, pag. 18. (2) GU L 265 del 30. 9. 1998, pag. 4. (3) GU L 189 del 30. 7. 1996, pag. 71. (4) GU L 351 del 29. 12. 1998, pag. 25. 18. 2. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 44/19 ALLEGATO I Dazi applicabili all’importazione di riso e di rotture di riso Codice NC 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 Paesi terzi (esclusi ACP e Bangladesh) (3) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 222,56 222,56 222,56 218,50 222,56 222,56 222,56 218,50 427,38 427,38 427,38 (7) 427,38 427,38 427,38 (7) 427,38 427,38 427,38 (7) 427,38 427,38 427,38 (7) (7) ACP (1) (2) (3) 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 73,56 73,56 73,56 72,14 73,56 73,56 73,56 72,14 137,19 137,19 137,19 160,51 137,19 137,19 137,19 160,51 137,19 137,19 137,19 160,51 137,19 137,19 137,19 160,51 49,58 (in EUR/t) Dazio all’importazione (5) Bangladesh (4) Basmati India e Pakistan (6) Egitto (8) 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 106,94 106,94 106,94 104,91 106,94 106,94 106,94 104,91 198,78 198,78 198,78 232,09 198,78 198,78 198,78 232,09 198,78 198,78 198,78 232,09 198,78 198,78 198,78 232,09 (7) 0,00 0,00 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 166,92 166,92 166,92 163,88 166,92 166,92 166,92 163,88 320,54 320,54 320,54 370,50 320,54 320,54 320,54 370,50 320,54 320,54 320,54 370,50 320,54 320,54 320,54 370,50 114,00 (1) Per le importazioni di riso originario degli Stati ACP, il dazio all’importazione si applica nel quadro del regime di cui ai regolamenti (CE) n. 1706/98 del Consiglio (GU L 215 dell’1. 8. 1998, pag. 12) e (CE) n. 2603/97 della Commissione (GU L 351 del 23. 12. 1997, pag. 22), modificato. (2) Ai sensi del regolamento (CEE) n. 1706/98, i dazi non sono applicati ai prodotti originari degli Stati ACP e importati direttamente nel dipartimento d’oltremare della Riunione. (3) Il dazio all’importazione di riso nel dipartimento d’oltremare della Riunione (cid:138) stabilito all’articolo 11, paragrafo 3 del regolamento (CE) n. 3072/95. (4) Per le importazioni di riso, eccetto le rotture di riso (codice NC 1006 40 00), originario del Bangladesh il dazio all’importazione si applica nel quadro del regime di cui ai regolamenti (CEE) n. 3491/90 del Consiglio (GU L 337 del 4. 12. 1990, pag. 1) e (CEE) n. 862/91 della Commissione (GU L 88 del 9. 4. 1991, pag. 7), modificato. (5) L’importazione di prodotti originari dei PTOM (cid:138) esente dal dazio all’importazione, a norma dell’articolo 101, paragrafo 1 della decisione 91/482/CEE del Consiglio (GU L 263 del 19. 9. 1991, pag. 1), modificata. (6) Per il riso semigreggio della variet(cid:133) Basmati di origine indiana e pakistana, riduzione di 250 EUR/t [articolo 4 bis del regolamento (CE) n. 1503/96, modificato]. (7) Dazio doganale fissato nella tariffa doganale comune. (8) Per le importazioni di riso di origine e provenienza egiziana, il dazio all’importazione si applica nel quadro del regime di cui ai regolamenti (CE) n. 2184/96 del Consiglio (GU L 292 del 15. 11. 1996, pag. 1) e (CE) n. 196/97 della Commissione (GU L 31 dell’1. 2. 1997, pag. 53). L 44/20 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 18. 2. 1999 ALLEGATO II Calcolo dei dazi all’importazione nel settore del riso Risone Rotture Semigreggio Lavorato Semigreggio Lavorato Tipo Indica Tipo Japonica 1. Dazio all’importazione (EUR/t) (1) 218,50 494,00 222,56 427,38 2. Elementi di calcolo: a) Prezzo cif Arag (EUR/t) b) Prezzo fob (EUR/t) c) Noli marittimi (EUR/t) d) Fonte — — — — 350,12 314,62 371,33 416,07 — — — — 344,49 389,23 26,84 26,84 USDA USDA Operatori Operatori (1) — — — — (1) Dazio doganale fissato nella tariffa doganale comune


title: QUESTION ECRITE no 371/99 de Konstantinos HATZIDAKIS Retards dans la construction du métro d'Athènes

eurovoc_concepts:
Community support framework
EU financing
European Regional Development Fund
Greece
contract
geology
public works
underground railway

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title: WRITTEN QUESTION No. 286/99 by Laura GONZÁLEZ ÁLVAREZ to the Commission. Admission to the European civil service

eurovoc_concepts:
EU Member State
European Union
European civil service
Spain
administrative competition
competence of the Member States
information profession
recognition of diplomas

text: 28. 6. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 182/143 Vastauksena kysymykseen E-3274/97 (4), joka esitettiin edellisen määräajan lykkäämisen yhteydessä, komissio ilmoitti ottavansa yhteyttä Italian viranomaisiin tilanteen selvittämiseksi. Onko komissio tietoinen tästä tilanteesta ja mitä mieltä se siitä on? Koska kyse on räikeästä rikkomuksesta yhteisön lakia vastaan, aikooko komissio käynnistää rikkomusme- nettelyn Italiaa vastaan? (1) (2) (3) (4) EYVL L 268, 24. 9. 1991, s. 69. EYVL L 268, 24. 9. 1991, s. 105. EYVL L 340, 31. 12. 1993, s. 21. EYVL C 158, 25. 5. 1998, s. 75. Komission jäsenen Franz Fischlerin komission puolesta antama vastaus (26. helmikuuta 1999) Komissio kerää parhaillaan tietoja, joita se tarvitsee vastatakseen kysymykseen. Se ilmoittaa tuloksistaan mahdollisimman pian. (1999/C 182/200) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0286/99 esittäjä(t): Laura González Álvarez (GUE/NGL) komissiolle (17. helmikuuta 1999) Aihe: Euroopan unionin virkoihin pääsy Komission jäsen Liikanen on 10. helmikuuta 1998 antamassaan vastauksessa kirjalliseen kysymykseen E- 4186/97 (1) todennut, että ura-alueen A/LA virkamiesten palvelukseen ottamiseksi komissio vaatii ylemmän asteen yliopistotutkintoa, jotka oikeuttaa tohtorin tutkintoon tähtääviin opintoihin. Näin ollen, miksi tätä vaatimusta ei esiinny komission ilmoituksissa ura-alueen A/LA virkoja koskevista avoimista kilpailuista? (1) EYVL C 304, 2. 10. 1998, s. 15. Komission jäsenen Erkki Liikasen komission puolesta antama vastaus (3. maaliskuuta 1999) Komissio pyytää kunnianarvoisaa jäsentä tutustumaan vastaukseen, jonka komissio antoi herra Arias Cañete esittämään kirjalliseen kysymykseen E-3027/98 (1). (1) EYVL C 142, 21. 5. 1999. (1999/C 182/201) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0287/99 esittäjä(t): Pedro Marset Campos (GUE/NGL) komissiolle (17. helmikuuta 1999) Aihe: ”Ingeniero Técnico” -tutkinnon suorittaneiden espanjalaisten insinöörien pääsy Euroopan unionin virkoihin 7 Komission jäsenen Erkki Liikasen 10. helmikuuta 1998 antamassa vastauksessa kirjalliseen kysymykseen E-4186/97 (1) todetaan, että komissio myöntää oikeuden osallistua ura-alueen A/LA kilpailuihin haki- joille, joilla on saksalainen tutkinto, johon kuuluu vähintään kahdeksan lukukauden opinnot


title: PREGUNTA ESCRITA n. 375/99 del Karla PEIJS Direktiivin 94/ 62/EY täytäntöönpano

eurovoc_concepts:
EC Directive
national implementing measure
packaging
restriction on competition
trade restriction
waste
waste recycling
wood production


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 272/99 von Manuel ESCOLÁ HERNANDO Umleitung von Wasserressourcen und Kohäsionsfonds

eurovoc_concepts:
Cohesion Fund
EU initiative
Portugal
Spain
drought
hydrology
project evaluation
report
supply
water resources
water supply

text: 29. 11. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 341/79 (1999/C 341/108) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0272/99 von Manuel Escolá Hernando (ARE) an die Kommission Betrifft: Umleitung von Wasserressourcen und Kohäsionsfonds (17. Februar 1999) Auf Seite 11 der Veröffentlichung mit dem Titel Hydrologische Untersuchung Spanien/Portugal, die kürzlich vom Amt für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften herausgegeben wurde, wird mitgeteilt, daß die spanischen Behörden in einem Schreiben vom 8. November 1995 verschiedene Anmerkungen zum von der Beratungsfirma ausgearbeiteten Bericht gemacht haben, der in der obengenannten Veröffentlichung zusammengefaßt ist, und zwar im Zusammenhang mit der Umleitung von Wasserressourcen von einem Wassereinzugsgebiet zu einem anderen, die erforderlich sind, um die ernsten Strukturprobleme in den Griff zu bekommen, die sich in zahlreichen spanischen Regionen stellen. Teilt die Kommission diesen Ansatz? Ist sie der Ansicht, daß es andere Möglichkeiten gibt, bei denen keine Arbeiten notwendig sind, die auf starken politischen und sozialen Widerstand stoßen werden? (1999/C 341/109) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0273/99 von Manuel Escolá Hernando (ARE) an die Kommission Betrifft: Umleitung von Wasser aus dem Ebro und Kohäsionsfonds (17. Februar 1999) Die vom Kohäsionsfonds mit der Ausarbeitung eines Berichts über die hydrologische Situation in Spanien und Portugal beauftragte Beratungsfirma MWL bestätigt, wie Seite 13 der spanischen Verfassung der Veröffent- lichung des Amtes für amtliche Veröffentlichungen der Europäischen Gemeinschaften zu entnehmen ist, daß davon ausgegangen werden muß, daß zum Ausgleich der zwischen den einzelnen Wassereinzugsgebieten bestehenden Defizite, die sich aus der ungleichmäßigen zeitlichen und räumlichen Verteilung der Wasser- ressourcen in Spanien ergeben, die Umleitung von Wasser zwischen den einzelnen Wassereinzugsgebieten als die solideste und angemessenste Lösung angesehen werden muß. Ferner wird auf Seite 15 als wichtigstes Ergebnis genannt, daß diese Untersuchungen auf die Möglichkeit hinauslaufen, weitere Ressourcen durch eine stärkere Regulierung der Wasserführung der Flüsse zu schaffen sowie die Wasserüberschüsse aus dem Norden Spaniens in den Süden und Osten umzuleiten. Schließlich, werden, um nur noch ein Beispiel zu nennen, auf Seite 19 unter der Überschrift „Geplante Verbesserungen“ hauptsächlich zwei Arten von Maßnahmen vorgeschlagen, um das Defizit einiger Wasser- einzugsgebiete auszugleichen, u. a. die Umverteilung des Wassers zwischen den Wassereinzugsgebieten durch Umleitungen. Weiter heißt es dort, daß die einzige reale Möglichkeit zur Lösung der Probleme von Wasssereinzugsgebieten mit Wasserdefiziten die Durchführung von Arbeiten zur Umleitung der Ressourcen ist und daß es sich bei den geplanten Umleitungen um das Norte-Duero- und das Ebro-Projekt handelt (bei letzterem würden 1. 855 hm3 umgeleitet). In Anbetracht der Tatsache, daß die von der Beraterfirma MWL verwendeten und in der genannten Veröffentlichung zusammengefaßten Unterlagen von der Verwaltung der Sozialistischen Partei ausgearbeitet wurden und seit 1996 eine spanische Regierung anderer Couleur an der Macht ist, stellen sich folgende Fragen: F Teilt die Kommission die von MWL in der Veröffentlichung wiedergegebenen Ansichten im Zusammen- hang mit der Notwendigkeit, Umleitungen aus dem Wassereinzugsgebiet des Ebro vorzunehmen? Wenn ja, ist sie der Ansicht, daß der Kohäsionsfonds für diesen Zweck ein geeignetes Finanzierungsinstrument darstellen könnte? F Hat die derzeitige spanische Regierung der Kommission ihre Stellungnahme zu den Ansichten und Vorschlägen übermittelt, die im von MWL ausgearbeiteten Bericht enthalten sind, und zwar im Zusammenhang mit der Zweckmäßigkeit, Umleitungen aus dem Fluß Ebro in andere Wassereinzugsge- biete vorzunehmen und den diesbezüglichen Finanzierungsmöglichkeiten? Gemeinsame Antwort von Frau Wulf-Mathies im Namen der Kommission auf die Schriftlichen Anfragen E-0271/99, E-0272/99 und E-0273/99 (25. März 1999) Der aus dem Kohäsionsfonds finanzierte Montgomery-Watson-Bericht enthält eine Analyse und Sammlung von Daten über die Wasserressourcen der Iberischen Halbinsel und liefert verschiedene Anhaltspunkte für eine bessere Wasserversorgung, insbesondere in Extremsituationen. Dabei wird auch die Umleitung von Wasser zwischen einzelnen Wassereinzugsgebieten als Alternative oder zur Ergänzung anderer Methoden genannt


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 298/99 του Kenneth COATES Ιδιωτικές φυλακές

eurovoc_concepts:
human rights
penal institution
prison system
prisoner
private sector
suicide
violence


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 351/1999 της Επιτροπής της 17ης Φεβρουαρίου 1999 για τροποποίηση του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1318/93 περί λεπτομερειών εφαρμογής του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 2067/92 του Συμβουλίου, σχετικά με τις ενέργειες προώθησης και εμπορίας όσον αφορά το βόειο κρέας ποιότητας

eurovoc_concepts:
agricultural guidance
beef
marketing
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