title: 1999/690/CE: Décision de la Commission, du 3 février 1999, relative à une aide d'État envisagée par l'Allemagne au profit de la société Graphischer Maschinenbau GmbH, Berlin [notifiée sous le numéro C(1999) 327] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

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text: L 272/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 10. 1999 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 février 1999 relative à une aide d'État envisagée par l'Allemagne au profit de la société Graphischer Maschi- nenbau GmbH, Berlin [notifiée sous le numéro C(1999) 327] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/690/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, La Commission n'a pas reçu d'observations de la part des intéressés. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord relatif à l'Espace économique européen, et notam- ment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles, considérant ce qui suit: 1. Procédure Par lettre du 21 janvier 1998, l'Allemagne a notifié à la Commission son intention d'accorder une aide à la restructura- tion à la société Graphischer Maschinenbau GmbH, Berlin, (ci-après dénommée «GMB»). De plus amples renseignements ont été communiqués à la Commission par lettres des 17 mars, 30 avril et 18 juin 1998. Par lettre du 17 août 1998, la Commission a informé l'Alle- magne de sa décision d'ouvrir, au sujet de l'aide en question, la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE. La décision de la Commission relative à l'ouverture de la procé- dure a été publiée au Journal officiel des Communautés euro- péennes (1) et la Commission a invité les intéressés à lui faire parvenir leurs observations. 2. Description détaillée des mesures Le Land de Berlin propose à GMB une aide à la restructuration sous la forme d'une subvention de 9,31 millions de marks allemands (4,76 millions d'euros), avec versements échelonnés au cours de la période 1998-2000. Le coût total de la restruc- turation, qui intègre également des mesures portant sur la qualification, la restructuration spatiale et la réorganisation de la production, la modification de la gamme de produits et l'accroissement du degré de transformation, ainsi que les pertes enregistrées à ce jour et attendues pour les exercices à venir, est évalué à 22,93 millions de marks (11,72 millions d'euros). GMB est un fabricant de pièces pour rotatives à journaux établi à Berlin-Spandau (Ouest), une région assistée en vertu de l'ar- ticle 92, paragraphe 3, point c), du traité CE. Son effectif actuel est de 99 salariés (contre 144 en 1996). GMB est une filiale de la société Koenig & Bauer-Albert AG, de Würzburg (ci-après dénommée «KBA»), qui exerce son activité essentiellement dans la construction de presses. KBA est une grande entreprise au sens de la recommandation de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises (2). Pour cette raison, GMB doit elle aussi être considérée comme une grande entreprise, car elle ne satisfait pas au critère d'indé- pendance énoncé à l'article 1er, paragraphe 3, de l'annexe de la recommandation susmentionnée. (1) JO C 336 du 4. 11. 1998, p. 13. (2) JO L 107 du 30. 4. 1996, p. 4. 22. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 272/17 Il ressort des données, qui montrent pour 1996 et 1997 un chiffre d'affaires en recul constant et des pertes d'exploitation, que la société est, de toute évidence, en difficulté. Le plan de restructuration mis au point par KBA à la date du 24 février 1997 et finalisé le 1er septembre 1997 couvre la période 1998- les mesures envisagées doivent 2000. Durant cette période, permettre à GMB d'obtenir une dimension optimale, une amélioration de l'organisation et une réduction des coûts, mais aussi et surtout de se restructurer en assumant une compétence technique particulière au sein du groupe KBA pour la fabrica- tion de pièces qui, jusqu'ici, étaient achetées à des tiers (chan- geurs de bobines). Étant donné que GMB ne dispose pas de son propre bureau d'études, c'est la société mère de Würzburg qui se charge de la conception et de la mise au point de ces pièces. En outre, l'octroi de l'aide à la restructuration est lié à l'engage- ment pris par GMB de maintenir son effectif de 99 salariés jusqu'en 2006. KBA participera au plan de restructuration avec ses fonds propres pour un montant de 12,25 millions de marks alle- mands, en reprenant les pertes d'exploitation enregistrées par GMB au cours des exercices antérieurs et celles qui sont atten- dues pour 1998 et 1999, dont font également partie le coût du la provision pour assainissement des plan social de 1997, stocks et les coûts supportés pendant la fermeture partielle en 1997. Les mesures de restructuration doivent permettre une réduction des pertes en 1998 et en 1999 et un retour au profit dès l'an 2000 avec un bénéfice prévisionnel de 520 000 marks allemands. En outre, le chiffre d'affaires annuel devrait s'établir à 36 millions de marks à partir de l'an 2000. Or, en procédant à l'examen du dossier sur la base de la notification, la Commission a eu des doutes sur la compatibilité de l'aide avec les dérogations de l'article 92, paragraphe 3, du traité CE. À ce stade de l'examen, il n'était pas absolument évident, pour les raisons exposées ci-après, que les lignes direc- trices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (1) (ci-après dénom- mées «les lignes directrices») puissent être appliquées en faveur de GMB. — L'hypothèse du rétablissement de la viabilité à long terme n'est étayée de manière satisfaisante ni par les bilans prévi- sionnels de GMB jusqu'en 2000, ni par des perspectives évidentes de débouchés dans le secteur concerné. — Le coût estimatif du développement de pièces spéciales indiqué par KBA Würzburg est très élevé et n'est pas justifié par rapport au chiffre d'affaires annuel de GMB escompté à partir de l'an 2000. — La société mère KBA est désireuse au premier chef de voir les pièces spéciales fabriquées au sein du groupe. Il n'est donc pas nécessaire de vendre le savoir-faire à GMB, puisque celle-ci pourrait fabriquer les nouveaux produits sous licence, comme cela se pratique couramment au sein d'un groupe. — Aucune preuve que le développement de nouveaux produits est absolument indispensable à la restructuration de GMB n'a été apportée. — La participation de KBA, la société mère, consiste essentiel- lement en la reprise des pertes accumulées depuis 1996, jusqu'à ce que GMB atteigne le seuil de rentabilité en l'an 2000. Or, aux termes de l'accord de contrôle et de transfert des bénéfices, KBA est tenue de reprendre les pertes de GMB. En conséquence, les pertes enregistrées avant la noti- fication et déjà couvertes par KBA ne peuvent être accep- tées comme contribution de la société mère à la restructura- tion de GMB. De surcroît, la subvention pour la restructura- tion envisagée, d'un montant de 9,31 millions de marks allemands, est hors de proportion avec les coûts suscepti- bles de bénéficier d'une aide, et il n'est pas exclu qu'elle profite non seulement à une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices mais aussi à la société mère. 3. Observations des autorités allemandes Par lettre du 25 septembre 1998, l'Allemagne a communiqué ses observations relatives aux griefs retenus à l'ouverture de la procédure. Avant la restructuration, la filiale GMB n'était guère plus qu'un atelier au sein du groupe KBA et de ses différentes usines de Frankenthal, de Radebeul, de Trennfeld et de Kusel (2). Aucun des produits n'était fabriqué exclusivement à Berlin, la fabrica- tion ayant lieu également dans d'autres usines KBA. En raison de ce chevauchement de capacités au sein du groupe, la société GMB est devenue vulnérable dès 1993, lorsque la demande a fortement chuté dans le secteur des presses. Les effets conju- gués d'un personnel en surnombre et du fléchissement de la demande se sont traduits par des pertes qui n'ont cessé d'aug- menter et ont mis en question la viabilité de GMB. Dès le mois de novembre 1996, la société mère KBA a envisagé de fermer GMB au 30 juin 1997, mais a finalement décidé de laisser tourner une partie des installations industrielles de Berlin, sous réserve toutefois de bénéficier d'une aide d'État. la création Le plan de restructuration a pour pôle principal d'une compétence technique pour la fabrication de certaines pièces pour machines (changeurs de bobines, rouleaux refroi- disseurs, introducteurs) au sein du groupe KBA. Ces pièces, qui constituent des module autonomes de toutes les rotatives offset à bobines, représentent moins de 10 % du prix total de chaque presse et seraient en concurrence directe avec les produits d'autres sociétés, voire avec ceux qui sont commercialisés par KBA. Pour que le plan soit couronné de succès, il faut que l'entreprise dispose de produits compétitifs, rentables et novateurs et qu'elle puisse les mettre très vite sur le marché. Or, avec sa structure actuelle, GMB n'est pas en mesure de développer des produits de cette nature à bref délai. C'est pourquoi le plan de restructuration prévoit également la mise à contribution du bureau d'études de KBA à Würzburg, tandis que les modifica- tions et réglages précis ultérieurs devraient se faire à Berlin. Toutefois, les autorités allemandes soulignent que, faute de capacités correspondantes à Berlin, le travail de développement réalisé à Würzburg profitera exclusivement à GMB à titre de centre de profit autonome et de fournisseur indépendant des modules susmentionnés. À compter de 1999, GMB ne fabri- quera plus que des produits améliorés et arrêtera la fabrication de tous ceux qui étaient fabriqués avant la restructuration de l'entreprise. (1) JO C 283 du 19. 9. 1997, p. 2. (2) KBA in Zahlen («KBA en chiffres»), http://. kba-print. de L 272/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 10. 1999 En sus des comptes de résultat provisoires jusqu'à l'exercice 2000 qu'elles ont précédemment remis, les autorités alle- mandes ont communiqué, dans le cadre de la procédure, les bilans prévisionnels de GMB pour les exercices 1997 à 2000. Les chiffres qui figurent dans ces documents montrent un léger fléchissement du total du bilan dans le contexte d'une situation financière globalement bonne. Pour étayer ces hypothèses, l'Allemagne a communiqué des études de marché portant sur les années 1997, 1998, 1999 et 2000, et plus précisément les éléments relatifs aux parts du marché mondial détenues par KBA et GMB dans le domaine des presses offset à bobines pour journaux, des rotatives hélio à bobines et des presses offset à changeurs de bobines. Pour GMB, les éléments montrent, dans le domaine des changeurs de bobines, un chiffre d'affaires en progression constante qui s'est élevé à 85 millions de marks allemands en 1997 et à 110 millions de marks en 1998 et devrait atteindre 140 millions de marks en 1999 et 160 millions de marks en 2000. En pour- centage, la part prise par GMB dans la fabrication de ce produit au sein du groupe KBA devrait passer de 61 % en 1997 à 74 % en 1998, puis à 87,5 % en 1999, pour finalement atteindre 90 % en l'an 2000. En ce qui concerne la vente des deux autres modules, c'est-à- dire les introducteurs et les rouleaux refroidisseurs que GMB doit continuer de fabriquer et de perfectionner dans son usine, aucune prévision n'a été communiquée. En ce qui concerne l'estimation à 6,075 millions de marks allemands du développement de produits plus compétitifs, les autorités allemandes jugent dénués de fondement les doutes exprimés par la Commission au sujet du ratio entre ce coût et le chiffre d'affaires annuel prévisionnel de GMB de 36 millions de marks à compter de l'an 2000. Or l'expérience montre que la durée de vie des nouveaux produits est, en principe, de sept ans. Par conséquent, il faut que les coûts soient également répartis sur cette période, ce qui donnerait une charge annuelle de 868 000 marks allemands. Par rapport au chiffre d'affaires susmentionné qui est escompté en l'an 2000, cela représente- rait une part de 2,4 % par an, ou bien de 3,5 % si l'on ajoute au montant estimatif les frais de remaniement technique. Il s'agit là d'un ratio qui, dans le secteur de la construction mécanique, est considéré comme extrêmement bas. Bien que l'on n'ait cessé jusqu'ici de parler à la Commission de «création de nouveaux produits», les activités exercées à Würz- burg ne constituent ni de la recherche appliquée et du dévelop- pement, ni de la recherche fondamentale industrielle, selon la définition qui en est donnée à l'annexe I de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développe- ment (1). En effet, ce travail, qui est axé sur l'utilisation de cylindres de dimensions standard pour des bobines de papier de largeurs différentes et l'utilisation de nouvelle pièces plus rentables et plus maniables, repose sur l'état des connaissances techniques au sein du groupe KBA. Le pôle principal du plan de restructuration est la future compétence technique autonome de GMB au sein du groupe KBA pour la fabrication de changeurs de bobines, de rouleaux refroidisseurs et d'introducteurs. Les dépenses engagées pour les changeurs de ces nouveaux produits, et notamment bobines, profitent exclusivement à la société GMB, qui va acheter à KBA le savoir-faire correspondant. Quant à décider si les nouveaux produits le savoir-faire doit être acheté ou si (1) JO C 45 du 17. 2. 1996, p. 5. les autorités allemandes doivent être fabriqués sous licence, estiment que la question est dénuée de pertinence et affirment que, dans le deuxième cas, il faudrait calculer une redevance de licence intégrant la totalité des frais engagés dans la phase d'étude et de développement et se fondant sur une durée de vie réaliste des produits. Les doutes au sujet de la trésorerie de GMB sont écartés par l'argument selon lequel l'aide notifiée n'est pas destinée à régler des problèmes de trésorerie, mais à faciliter la restructuration de l'entreprise. En ce qui concerne la participation de KBA avec ses fonds propres, et notamment la reprise des pertes cumulées depuis 1996 et 1997, l'accord de contrôle et de transfert des bénéfices signé entre KBA et GMB oblige KBA à reprendre les pertes de GMB. Or, cet accord ne stipule aucun préavis de résiliation. Par conséquent, dès que les problèmes ont commencé en février 1996, KBA aurait pu procéder immédiatement à une résiliation anticipée de l'accord. À cela s'ajoute le droit de faire valoir la reprise des pertes à la date de présentation du bilan. Or, le bilan de l'exercice 1996 a été présenté le 22 avril 1997, c'est-à-dire nettement après la définition du plan de restructuration dans le cadre du pacte pour l'emploi signé en février 1997. L'Allemagne estime que la question de savoir pourquoi et dans quelle mesure l'entreprise a enregistré des pertes est plus importante que celle qui concerne l'engagement de reprise de ces pertes. Si, comme c'était initialement prévu, la société GMB avait été fermée au 30 juin 1997 — ce qui aurait eu pour conséquence de mettre un terme à l'accord de contrôle et de transfert des bénéfices entre KBA et GMB —, KBA n'aurait pas été tenue de reprendre dans leur intégralité les pertes des exercices 1996 et 1997, c'est-à-dire le coût du plan social et celui de la fermeture. L'essentiel des coûts découle de la restruc- turation et de la période d'arrêt pour cause de réorganisation de la production et ces coûts sont considérablement plus élevés que ceux qui auraient été entraînés par la fermeture prévue de GMB au 30 juin 1997 (2). Lors de l'appréciation de l'aide de 9,31 millions de marks allemands envisagée au profit de GMB et de sa proportionnalité aux coûts susceptibles de bénéficier d'une aide, il fallait tenir compte de la participation de l'entreprise avec ses fonds propres, mais aussi de la situation particulière de l'ouest de Berlin. Dans le contexte de la décision de fermer GMB et compte tenu, d'une part, des frais de restructuration considéra- bles et, d'autre part, de la situation régionale spécifique de l'ouest de Berlin, et notamment de la situation de l'industrie de la transformation, les autorités allemandes considèrent que l'ap- port de fonds propres de KBA est raisonnablement propor- tionnel au coût de la restructuration. De surcroît, elles déclarent que l'aide à la restructuration envisagée ne profite pas à KBA et que, en l'absence de promesse d'octroi d'une aide à la restructu- ration, GMB aurait fermé ses portes le 30 juin 1997. Dans le sillage de la décision de poursuivre l'activité de GMB en dépit de ses lourdes pertes, KBA a couru un risque énorme et a assumé des frais supérieurs au montant de l'aide à la restructu- ration. Du point de vue de KBA, rien ne l'obligeait à maintenir à Berlin une petite usine ayant une compétence particulière au sein du groupe. En effet, chacune des usines du groupe KBA aurait pu acquérir la compétence nécessaire pour fabriquer les produits en question. Qui plus est, avec cette solution, les dépenses nécessaires auraient été nettement inférieures au coût de la restructuration de GMB. (2) D'après le bilan de l'exercice 1997, le coût de l'arrêt partiel s'est élevé à 2,518 millions de marks allemands et le coût du plan social à 1,5 million de marks. 22. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 272/19 La garantie apportée pour l'aide, sous la forme d'une dette foncière de 9,31 millions de marks allemands, est confirmée. L'acte notarié correspondant est joint à la lettre des autorités allemandes à titre de justificatif. dommages causés par des calamités naturelles et qu'elle n'est pas octroyée à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne. D'après la communication de l'Allemagne, l'aide à la restructu- ration envisagée ne peut affecter que de façon minime les conditions des échanges et ne devrait pas fausser le jeu de la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun. GMB sera de loin le plus petit producteur de changeurs de bobines, les autres producteurs faisant partie de groupes inter- nationaux à forte capacité financière. C'est ainsi que Stork- Contiweb, le principal concurrent dans le domaine des chan- geurs de bobines, est une filiale de RWE par le biais de Heidel- berger Druckmaschinen AG, et qu'un autre concurrent, Vits Maschinenbau GmbH de Langenfeld, appartient au groupe Deutsche Babcock AG. L'octroi de l'aide à la restructuration permettrait à GMB d'être un acteur compétent et concurrentiel sur le marché des chan- geurs de bobines, des introducteurs et des rouleaux refroidis- seurs. La présence de GMB sur le marché se traduirait par une intensification de la concurrence sur le segment concerné, segment où il n'existe aucune surcapacité. L'aide à la restructu- ration notifiée a pour objectif le rétablissement de la viabilité de GMB et n'entraînera pas la création de surcapacités, que ce soit chez GMB ou chez KBA. 4. Appréciation de l'aide L'aide à la restructuration de GMB est constituée par des fonds publics et sert à maintenir en activité une entreprise en diffi- culté. Elle pourrait donc entraîner des conséquences défavora- bles pour la situation des concurrents d'autres États membres sur le marché des presses. Sur ce marché, qui présente un caractère international, les constructeurs de la Communauté se font concurrence pour gagner de nouveaux clients tant à l'inté- rieur qu'à l'extérieur de la Communauté. Par conséquent, cette aide de l'État peut fausser ou menacer de fausser la concurrence et altérer les échanges entre les États membres. L'aide publique envisagée constitue donc une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE dans la mesure où elle permet à l'entreprise bénéficiaire d'opérer sa restructuration sans avoir à en supporter le coût, contrairement aux autres entreprises exposées aux conditions normales du marché. L'aide d'État n'est pas fondée sur des régimes d'aide approuvés ou en cours et doit donc faire l'objet d'une notification indivi- duelle, conformément à l'article 93, paragraphe 3, du traité CE. L'Allemagne a respecté cette obligation de notification. L'article 92, paragraphe 1, du traité CE précise que les aides présentant les caractéristiques qu'il indique sont incompatibles avec le marché commun, tandis que l'article 92, paragraphes 2 et 3, du traité énonce les dérogations permettant de considérer que les aides sont compatibles avec le marché commun. Les dérogations décrites à l'article 92, paragraphe 2, du traité CE ne s'appliquent pas dans le cas présent, étant donné qu'il ne s'agit pas d'une aide à caractère social octroyée à des consom- mateurs individuels, qu'elle n'est pas destinée à remédier aux Les dérogations énoncées à l'article 92, paragraphe 3, point a), sont tout aussi peu applicables, puisque l'aide n'est pas destinée à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. De même, il n'est pas possible en l'espèce d'exciper de la dérogation prévue à l'article 92, paragraphe 3, point b), puisque l'aide n'est pas destinée à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt euro- péen commun, ni à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre. Cela vaut également pour la dérogation énoncée à l'article 92, paragraphe 3, point d), puisque l'aide n'est pas destinée à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine. Les aides à la restructuration ne peuvent être assimilées à des aides compatibles avec le marché commun au sens de la déro- gation énoncée à l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité CE (aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques) que lorsqu'elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun et lorsque les conditions fixées dans les lignes directrices sont remplies. Conformément à ces conditions, l'applicabilité de la dérogation doit être vérifiée sur la base des conditions générales et des lignes directrices par lesquelles la Commission a clairement formulé son interpréta- tion de la dérogation en question. La base juridique à appliquer en l'espèce est constituée par les lignes directrices communautaires qui fixent les conditions dans lesquelles une aide à la restructuration peut être jugée compa- tible avec le marché commun. Conformément à ces lignes directrices, la restructuration doit faire partie d'un plan réaliste, cohérent et de grande envergure permettant de rétablir, dans un délai raisonnable, la viabilité à long terme d'une entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes en ce qui concerne ses condi- tions d'exploitation futures. Les plans de restructuration tien- nent compte notamment des circonstances ayant entraîné les difficultés de l'entreprise, de la situation et de l'évolution prévi- sible de l'offre et de la demande sur le marché des produits concernés, ainsi que des forces et faiblesses spécifiques de l'entreprise. Ils permettent une transition sans heurts de l'entre- prise vers une nouvelle structure qui lui donne des perspectives de viabilité à long terme et la possibilité de fonctionner avec ses propres ressources sans devoir faire encore appel à l'aide de l'État. En règle générale, la restructuration est synonyme de réorgani- sation et de rationalisation des activités de l'entreprise sur une base plus efficace, ce qui conduit en principe l'entreprise à se désengager des activités qui ne sont plus rentables ou qui sont déjà déficitaires, à restructurer celles dont la compétitivité peut être restaurée et, éventuellement, à se diversifier en se tournant vers de nouvelles activités rentables. Normalement, la restructu- ration industrielle doit s'accompagner d'une restructuration financière. L 272/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 10. 1999 si Conformément au point 3 des lignes directrices, la Commission doit vérifier les conditions la restructuration remplit suivantes. En premier lieu, elle doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise. En second lieu, l'aide ne peut entraîner de distorsions indues de la concurrence. En troisième lieu, l'aide doit être proportionnée aux coûts et aux avantages de la restructuration. En quatrième lieu, la mise en œuvre du plan de restructuration doit être complète et, en cinquième lieu, un rapport détaillé annuel doit être présenté à la Commission pour que celle-ci puisse vérifier la mise en œuvre et le bon déroulement du plan de restructura- tion. En fin de compte, la restructuration doit viser à développer des produits améliorés et novateurs et à les mettre sur le marché sans tarder. Il est prévu que ces produits seront fabriqués exclusivement par GMB, ce qui permettra de supprimer l'actuel chevauchement de capacités au sein du groupe KBA. L'assainissement financier de l'entreprise sera financé au premier chef par la société mère, qui reprend les pertes accu- mulées par GMB depuis 1996, jusqu'à ce que le seuil de rentabilité soit atteint, ce qui est escompté pour l'an 2000. À cette date, l'entreprise devrait être «sortie du rouge» et afficher un bénéfice de 520 000 marks allemands. 4. 1. Rétablissement de la rentabilité à long terme Par lettre du 21 janvier 1998, l'Allemagne a présenté un plan de restructuration élaboré par KBA, devant permettre de main- tenir GMB en activité. Par lettres des 17 mars et 30 avril 1998, l'Allemagne a présenté de nouveaux documents, et notamment des comptes de résultat prévisionnels détaillés et les bilans des exercices 1996 et 1997. Dans le cadre de la procédure, l'Alle- magne a remis les bilans prévisionnels des exercices 1997 à 2000. Le plan de restructuration part des circonstances qui ont provoqué les difficultés de l'entreprise, et notamment sa dimen- sion et sa structure de coûts défavorables, sa situation finan- cière peu saine et le chevauchement de capacités de production au sein du groupe KBA pour la gamme de produits fabriqués par GMB et d'autres usines KBA. La Commission constate d'abord que le groupe s'engage à appliquer le plan de restructu- ration. Pour assainir sa structure de coûts, GMB a dû commencer par diminuer sa masse salariale, qui représentait près de 35 % du chiffre d'affaires en 1996. La fermeture partielle intervenue au milieu de l'année 1997 a entraîné dans son sillage la suppres- sion de 45 emplois, ramenant ainsi à 99 l'effectif initial de 144 salariés. Comme prévu dans le plan de restructuration, les salariés de GMB se sont déclarés disposés à renoncer en 1997 à la hausse salariale de 1,5 % prévue par la convention collective et à accepter, dans le cadre du pacte pour l'emploi, des pertes de salaires et l'abandon d'avantages sociaux, ce qui a permis des économies de coûts annuelles durables de 150 000 marks alle- mands. Il ressort d'une comparaison des comptes de résultat de 1996 et de 1997 que la réduction des frais de personnel s'est élevée au total à 3,991 millions de marks, soit 33 %. D'après les bilans prévisionnels, les exercices 1998 et 1999 enregistre- ront une nouvelle réduction des coûts de 1,148 million de marks par rapport à 1997, alors que l'on table pour l'an 2000 sur un niveau de coûts analogue à celui de 1997. Il doit également être possible d'obtenir des réductions de coûts de l'ordre de 10 % dans le domaine de l'installation et des études, grâce à l'optimisation du procédé de fabrication et à une conception simplifiée. De même, une diminution est escomptée au niveau des intérêts et autres charges, tandis que des prix d'achat plus avantageux devraient permettre de gagner encore 2 % sur les achats de matières. Pourtant, les comptes de résultat provisoires pour la période 1997-2000 montrent une progression constante de ces dépenses qui correspond à l'aug- mentation escomptée du chiffre d'affaires. Par conséquent, c'est dans une large mesure la conjonction de la baisse déjà réalisée des frais de personnel et de l'amélioration du procédé de fabri- cation qui va permettre la restructuration. La Commission a vérifié les bilans prévisionnels, les comptes de résultat et les prévisions de trésorerie jusqu'en l'an 2000, pour voir si les mesures de restructuration permettront de rétablir la viabilité de GMB. Elle constate que les comptes prévisionnels lui ont été présentés de façon détaillée, avec indication des hypothèses s'appuient. L'application du ils concept de restructuration a imposé le réaménagement intégral de l'usine, axé sur des conditions modernes de fabrication pour les trois types de composants. De nouveaux gains de producti- vité sont attendus du travail de groupe dont la mise en place est prévue à une date ultérieure. lesquelles sur De l'avis de la Commission, la mesure de restructuration déter- minante est la concentration de GMB sur la fabrication de seulement trois composants de machine, c'est-à-dire les chan- geurs de bobines, les rouleaux refroidisseurs et les introduc- teurs, et plus particulièrement le lancement de changeurs de bobines modifiés et plus compétitifs pour presses offset à bobines et rotatives hélio à bobines qui seront mis au point chez KBA. La Commission note que les produits non rentables sont abandonnés. La commercialisation par la société mère des composants améliorés, conjuguée à la réduction des capacités de production pour ces composants dans d'autres usines de KBA et à leur incorporation dans les presses KBA, représente pour GMB des débouchés assurés. D'après les indications fournies par les autorités allemandes, la mise sur le marché impérativement rapide des produits nova- teurs ne sera possible qu'avec le concours du bureau d'études de KBA à Würzburg. GMB table sur un chiffre d'affaires en progression de 30,9 % en 1998, de 15,8 % en 1999 et de 4,7 % en 2000. La Commission constate que la très forte augmentation du chiffre d'affaires de 1998 par rapport à 1997 s'explique par les pertes qui ont été enregistrées au moment de la fermeture partielle de l'usine en 1997 pour la réorganisation de la production. La Commission considère que ces hypothèses sont optimistes, mais réalisables. En outre, elle constate que, en ce qui concerne les domaines d'activité de KBA et de GMB pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000, KBA a remis une ventilation géographique détaillée des chiffres d'affaires. Par ailleurs, la changeurs de bobines Commission note que, pour améliorés, la part de GMB au sein du groupe KBA augmente régulièrement, passant de 61 % en 1997 à 90 % en 2000, ce qui correspond à un bond du chiffre d'affaires de 85 millions de marks allemands en 1997 à 140 millions de marks en l'an 2000. les 22. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 272/21 Le bilan 1997 de GMB ainsi que les bilans prévisionnels jusqu'à l'an 2000 affichent des fonds propres positifs de 6 millions de marks allemands. En fait, les fonds propres sont restés positifs grâce à la reprise des pertes de GMB par la société mère, en vertu de l'accord de contrôle et de transfert des bénéfices signé entre KBA et GMB. Hormis les coûts de développement et d'amélioration des produits qui seront fabriqués par GMB et le coût de réalisation des installations de production de ces pièces à Berlin, et hormis les autres coûts de restructuration, GMB ne prévoit, ni dans le plan de restructuration ni dans les comptes prévisionnels jusqu'en 2000, d'investissements plus importants. En conséquence, la société devrait pouvoir retrouver une situation financière saine en l'an 2000. Les tableaux suivants récapitulent les principaux aspects de l'analyse effectuée par la Commission: [en milliers de marks allemands (DEM) ou d'euros] Compte de résultat 1997 (1) 1998 1999 2000 DEM euros DEM euros DEM euros DEM euros Chiffre d'affaires 22 691 11 602 29 700 15 185 34 400 17 588 36 000 18 407 Frais de personnel 7 968 4 074 6 820 Résultat d'exploitation – 2 744 – 1 403 – 1 383 Bénéfice/perte – 2 839 – 1 452 – 1 484 3 487 – 707 – 759 6 820 – 76 – 176 3 487 7 400 3 784 39 90 620 520 317 266 (1) Clôture au 31 décembre 1997. [en milliers de marks allemands (DEM) ou d'euros] Bilan Fonds propres Dettes Total du bilan 1997 (1) 1998 1999 2000 DEM euros DEM euros DEM euros DEM euros 6 000 7 382 16 464 3 068 3 774 8 418 6 000 7 400 16 500 3 068 3 784 8 436 6 000 7 000 16 000 3 068 3 579 8 181 6 000 6 500 15 500 3 068 3 323 7 925 (1) Clôture au 31 décembre 1997. La Commission estime que les comptes prévisionnels montrent que GMB a de bonnes perspectives de rentabilité à long terme et sera en mesure de se suffire à elle-même, sans nouvelle aide d'État. 4. 2. Prévention de distorsions de concurrence indues par suite des aides La Commission a vérifié si des mesures avaient été prises pour atténuer les conséquences défavorables de l'aide à la restructu- ration pour les concurrents et si l'aide pouvait être jugée compatible sur la base de la dérogation prévue à l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité CE. À cet égard, il faut tout d'abord constater que la société GMB est établie à Berlin- Spandau (Ouest), c'est-à-dire une région assistée au sens de l'article 92, paragraphe 3, point c). L'aide à la restructuration sous forme de subvention accordée par le Land de Berlin peut fausser le jeu de la concurrence, puisque GMB reste présente sur le marché. données disponibles sur celui-ci, ainsi que l'étude de marché communiquée par les autorités allemandes. Le marché des presses d'imprimerie est étroitement lié aux métiers de l'édition et de l'imprimerie. Jusqu'à la fin des années 80, ce secteur a été en constante progression, puis il a atteint son seuil de saturation pour ensuite amorcer, au début des années 90, un repli régulier. Les formes traditionnelles de la reprographie évoluent elles aussi sur un marché saturé dont le potentiel de croissance est modeste. Compte tenu de la néces- sité de s'adapter à l'évolution de l'informatique et des télécom- munications, qui fait peser une menace sur l'avenir de l'impri- merie sur support papier, le secteur fait l'objet d'une restructu- ration constante. Exprimées en prix courants, la consommation visible et la production dans la Communauté ont augmenté de 67 à 68 % entre 1985 et 1994. En 1992, la croissance de la consommation mondiale a reculé de 1 % puis de 2,7 % en 1993, mais elle s'est redressée de 2 % en 1994. Du côté de la production, l'évolution a suivi un profil analogue, la phase de reprise constatée en 1994 ayant pris fin en 1995. Depuis lors, les chiffres de la production marquent le pas (1). Pour vérifier s'il existe une surcapacité structurelle de produc- tion sur le marché en question, la Commission a analysé les (1) Panorama de l'industrie communautaire, Commission européenne, volume 2, 1997. L 272/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 10. 1999 la demande sur le marché D'après les données allemandes, allemand des presses d'imprimerie a enregistré un fléchissement de 1993 à 1995. Durant cette période, le chiffre d'affaires des trois principaux constructeurs a chuté de 13 %, ce qui a entraîné des baisses de prix et la suppression de 2 500 emplois les chiffres plus récents montrent que la (9,3 %). Toutefois, production de ce secteur a remonté de 4,9 % en 1996 par rapport à 1995, puis de 11,2 % en 1997 par rapport à 1996. Le taux de charge du secteur a atteint 89,1 % en 1996 puis a été de 89,4 % en juin 1997 (1). Dans ses prévisions du marché pour la période 1998-2000, KBA part du principe d'une progression régulière de la produc- tion des segments concernés du marché mondial. Par ailleurs, l'Allemagne précise que ce marché ne connaît pas de surcapa- cités. Conformément au point 3. 2 ii), des lignes directrices, le plan de restructuration doit contribuer, en proportion de l'aide reçue, à la restructuration du secteur concerné par une réduction ou une fermeture irréversibles des capacités de production. Une réduction ou une fermeture de capacité est irréversible lorsque les actifs concernés sont mis au rebut, rendus définitivement incapables de produire au niveau antérieur, ou définitivement aménagés en vue d'un autre usage. La Commission constate que le plan de restructuration de GMB est prioritairement axé sur une nouvelle organisation plus effi- cace du cycle de production et sur une modification de la gamme de produits. La fabrication et l'installation de compo- sants des produits actuels vont être limitées ou, si elles étaient déficitaires, abandonnées. Les pièces dont GMB arrête la production vont être produites de plus en plus dans les usines de la société mère à Würzburg et à Frankenthal, afin d'accroître le taux de charge de ces établissements. En outre, la Commission constate que GMB va concentrer sa production sur seulement trois composants qui seront incor- porés dans les presses KBA et, ce faisant, remplacer en grande partie des produits qui, jusqu'ici, étaient achetés à des fabricants extérieurs au groupe. La situation de concurrence par rapport à ces fabricants n'est pas supprimée pour autant. Les composants en question sont utilisés dans des presses offset à bobines et des rotatives hélio à bobines et représentent ensemble moins de 10 % de la valeur totale d'une presse. KBA estime que, dans le segment de ces presses, sa part du marché mondial en 1997 s'est élevée à 9 % pour les unes et 20 % pour les autres. La Commission prend note du fait qu'il n'existe, sur le marché concerné, aucune surcapacité structurelle de production. Elle constate en outre que GMB a mis un terme à certaines activités et a réduit sa gamme de produits. Par ailleurs, dans le cas des produits améliorés, les chiffres d'affaires prévisionnels progres- sent au même rythme que les perspectives de vente sur le marché mondial. De plus, la Commission prend en compte le fait que GMB est le plus petit fabricant de changeurs de bobines et que les autres fabricants appartiennent à des groupes interna- tionaux à forte capacité financière. Conformément au point 3. 2 ii) des lignes directrices, s'il n'y a pas de surcapacité structurelle de production sur un marché de la Communauté desservi par le bénéficiaire de l'aide, la Commission n'exigera normalement pas de réduction de capacité en contrepartie de cette aide. Comme il n'existe aucune preuve de surcapacité, car les parts de marché de GMB sont relativement faibles et la fabrication de ces produits est redistribuée au sein du groupe KBA, et que la capacité de production ne sera donc pas augmentée, la Commission ne voit aucune raison de prendre de mesures visant à atténuer les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents. 4. 3. Aide proportionnelle aux coûts et aux avantages de la restructu- ration La Commission a vérifié si l'aide est limitée au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration de l'entreprise. Elle tient compte du fait que l'aide à la restructuration de 9,31 millions de marks allemands s'est accompagnée d'apports considérables de KBA, de l'ordre de 12,25 millions de marks pour l'amortissement des pertes d'exploitation enregistrées par GMB depuis 1996 et qui continueront d'être enregistrées jusqu'à en l'an 2000. rentabilité seuil de ce que atteint soit le Dans un premier temps, la Commission a regroupé les apports sur fonds propres de KBA au plan de restructuration comme suit: [. ] (*). En ce qui concerne les fonds propres injectés par KBA à titre de contribution de l'entreprise au plan de restructuration, la Commission constate que les pertes des exercices 1996 et 1997, ainsi que le coût de la fermeture partielle au milieu de 1997, soit 9,091 millions de marks allemands, datent d'avant le 21 janvier 1998, date de notification de l'aide à la restructura- tion. Par ailleurs, la Commission note que, en vertu de l'accord de contrôle et de transfert des bénéfices conclu entre KBA et GMB, KBA est tenue de reprendre les pertes enregistrées par GMB, mais elle constate aussi que KBA aurait pu résilier cet accord après le début des problèmes en février 1996, car le document ne prévoit aucun préavis de résiliation. La Commission note également que, au mois de novembre 1996, KBA avait eu l'intention de fermer GMB au 30 juin 1997, auquel cas l'accord aurait fait l'objet d'une résiliation anticipée, avant la fermeture, et GMB n'aurait pu exiger la reprise de ses pertes d'exploitation de 1996 et de 1997 ni des coûts occasionnés par la fermeture. En outre, la Commission a pris connaissance du pacte pour l'emploi signé en février 1997 sur la base du plan de restructu- ration. Enfin, elle a pris en compte le fait que les coûts engen- drés en fait en 1997 doivent être imputés à la restructuration et à la fermeture provisoire qui a eu lieu aux fins de la réorganisa- tion de la production et de la gamme de produits. (1) VDMA (Verband Deutscher Maschinen- und Anlagenbau eV), 9 juillet 1998. (*) Certaines parties du présent texte ont été adaptées de manière à ne pas divulguer d'informations confidentielles; ces parties ont été mises entre crochets et signalées par un astérisque. 22. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 272/23 Étant donné qu'il n'existait aucun engagement effectif de la part de KBA de reprendre les pertes d'exploita- tion enregistrées en 1996 (1) et 1997, et que les frais de restructuration sont supérieurs aux dépenses qu'aurait entraînées la fermeture envisagée de GMB, la Commission estime que KBA a fait un apport de 12,25 millions de marks allemands à la restructuration de GMB. Le tableau suivant donne le total des contributions à la restructuration: Contribution à la restructuration en milliers de marks allemands en milliers d'euros % 1. Subvention du Land de Berlin = total de l'aide d'État 2. Total de la contribution de KBA 3. Contribution de GMB/KBA 9 310 12 250 1 370 4 760 6 260 40,6 53,4 6,0 Total 1 + 2 + 3 22 930 11 720 100 En outre, la Commission a comparé les apports de fonds propres de l'entreprise et les coûts estimatifs de la restructuration, ce qui donne le tableau suivant: Coûts estimatifs […] * (en milliers de marks allemands) Würzburg […] * Berlin […] * Total […] * Total (1 + 2) 4 875 18 055 22 930 La Commission constate que le coût total de la restructuration de l'entreprise s'élève à 22,93 millions de marks allemands (11,72 millions d'euros), dont 12,25 millions de marks ont été affectés aux pertes d'exploitation reprises par KBA, au coût du plan social et des provisions et 10,68 millions de marks ont été consacrés à l'introduction de produits améliorés et à la réorganisation de la production. Par ailleurs, la Commission prend note des moyens qui ont été consacrés, à Berlin comme à Würzburg, à la conception et à la mise au point des nouveaux produits et à l'amélioration technique des produits existants. Enfin, la Commission constate que la société mère va vendre à GMB le savoir-faire né et développé à Würzburg pour les produits novateurs, en vue de leur fabrication exclusive à Berlin. Dans ce contexte, la Commission considère que les travaux exécutés à Würzburg ne répondent pas à la définition de recherche appliquée et de développement, pas plus qu'à celle de la recherche fondamentale industrielle au sens de l'annexe I de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement. Par ailleurs, la Commission prend connaissance de la ventilation détaillée des coûts relatifs aux travaux exécutés à Würzburg, ainsi que de la description technique approfondie de ces activités et des données connexes, jointes aux observations de l'Allemagne. Elle constate que les frais de développement des nouveaux produits sont, comme c'est l'usage dans le secteur de la construction mécanique, répartis sur une durée de vie de sept ans, ce qui se traduit par une charge annuelle de 868 000 marks allemands et correspond, par rapport au chiffre d'affaires de 36 millions de marks escompté pour l'an 2000, à une part de 2,4 % par an. La Commission prend note de l'engagement de l'Allemagne de veiller à ce que les travaux de la société mère, d'une ampleur totale de 15 000 heures/homme au taux de 175 marks allemands (2,625 millions de marks) pour le développement et de 500 marks pour la fabrication du prototype de changeur de bobines (presses offset à bobines) et de 10 000 heures/homme au taux de 175 marks (1,75 million de marks) pour le perfectionnement et la standardisation du changeur de bobines (rotatives hélio), profitent exclusivement à GMB. L'Allemagne n'a pas soumis de calendrier précis indiquant si les frais de développement ont été engagés postérieurement à la notification de l'aide à la restructuration. La Commission note cependant que GMB a lancé la fabrication en série du changeur de bobines amélioré (type «Pastomat RC») à la fin de 1997, ce qui a contribué au premier succès commercial du plan de restructuration. En conséquence, une forte proportion des frais de développement avait déjà été engagée avant le mois de janvier 1998. À cela s'ajoute le fait que près de 80 % des frais d'étude et de mise au point des nouveaux produits ont été engagés dans les bureaux d'études de la société mère à Würzburg (et, d'après la lettre du 25 septembre 1998, aussi à Frankenthal). À cet égard, il faut constater que ni Würzburg ni Frankenthal ne se trouvent (1) Comme à l'accoutumée, le bilan 1996 a été présenté au mois d'avril (1997), c'est-à-dire après la signature du pacte pour l'emploi établi sur la base du plan de restructuration en février 1997. L 272/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 10. 1999 dans des régions assistées au sens de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité CE. La Commission prend note du fait que les capacités de GMB n'auraient pas permis le développement à bref délai des produits compétitifs et novateurs nécessaires et que, de ce fait, GMB a dû avoir recours aux capacités de KBA. En revanche, la Commission estime que la société mère avait tout intérêt à ce que soient développés de meilleurs composants pour les presses de sa fabrication. Il faut donc considérer que les frais de développe- ment de 4,875 millions de marks allemands engagés à Würzburg et à Frankenthal, en grande partie avant la notification, profitent à KBA, même si les nouveaux produits seront fabriqués par GMB et que cette dernière se voit attribuer, de ce fait, un domaine de compétence propre au sein du groupe KBA. Enfin, la Commission fait valoir que le prix d'achat que GMB doit acquitter pour le savoir-faire relatif à ces produits et qui, d'après les autorités allemandes, «a été calculé de manière» à couvrir tous les frais engagés «pour le développement et la conception», compense jusqu'à un certain point les frais de développement engagés par KBA. Le tableau suivant donne les coûts totaux susceptibles de bénéficier d'une aide et le montant des apports de fonds propres de l'entreprise, les coûts admissibles au titre de l'aide à la restructuration étant mis en regard du montant de l'aide d'État: Coûts/apport Mesure 1. Coûts Coûts de restructuration occasionnés à Berlin Reprise des pertes, du coût de la fermeture partielle et provision pour assainissement des stocks En milliers de marks allemands Apport (en %) 5 805 12 250 32 68 Total des coûts admissibles 18 055 100 2. Apports Total des fonds propres 3. Aide d'État de Frais déduire de l'aide d'État développement KBA GMB/KBA à Montant d'aide d'État admissible à titre 12 250 1 370 13 620 9 310 4 875 4 435 75} 52} 27 25 Au vu de ces calculs, GMB bénéficierait manifestement d'un montant de 22,93 millions de marks allemands, dont 13,62 millions de fonds propres et 9,31 millions de fonds publics. Pour limiter les apports au strict minimum nécessaire à la restructuration de l'entreprise, le montant prévu pour l'aide d'État, soit 9,31 millions de devrait être minoré des frais de développement qui s'élèvent à 4,875 millions de marks, c'est-à-dire du montant du dépassement des frais de restructuration admissibles de 18,055 millions de marks. La viabilité de GMB ne sera pas affectée par cette minoration si l'on songe qu'une forte proportion des frais a déjà été engagée et que KBA, c'est-à-dire une entreprise qui n'est pas en difficulté, est le bénéficiaire principal des activités exercées sur son propre site de production. En ce sens, cette mesure ne contient aucun élément d'intérêt supplémentaire, puisque les coûts susmentionnés sont indépendants de la restructuration de GMB et que les mesures de la restructuration profitent au groupe KBA. En conséquence, la Commission considère que seul le montant de 4,435 millions de marks allemands représente le strict minimum nécessaire, même par rapport aux frais de restructuration admissibles de 18,055 millions de marks et à l'apport de fonds propres de 13,62 millions de marks. 4. 4. Mise en œuvre complète du plan de restructuration et respect des conditions imposées Conformément au point 3. 2 iv) des lignes directrices, l'entreprise doit mettre en œuvre intégralement le plan de restructuration qui a été présenté à la Commission et exécuter toute autre obligation prévue dans la décision de la Commission. 22. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 272/25 La Commission constate que l'aide à la restructuration est accordée pour une période de trois ans (1998-2000) et que les paiements sont échelonnés sur cette période. Elle constate en outre que la subvention envisagée doit être remboursée si les mesures de restructuration ne sont pas intégralement mises en œuvre. Par ailleurs, la Commission a noté que, par acte notarié no 568/1997 du 13 novembre 1997, GMB a une dette foncière de 9,31 millions de marks allemands. 4. 5. Contrôle et rapport annuel La Commission a noté que l'Allemagne présentera des rapports annuels. 5. Conclusions L'Allemagne a notifié l'aide d'État envisagée, conformément à l'article 93, paragraphe 3, du traité CE, respectant ainsi l'obliga- tion de notification individuelle qui lui incombe en l'absence de régime d'aide approuvé. En outre, la Commission constate que c'est la première fois que GMB, une entreprise en difficulté, sollicite une aide à la restructuration. La Commission tient compte du fait que l'aide d'État prévue sous la forme d'une subvention remplit en partie les conditions fixées dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, et notamment dans la mesure où l'aide à la restructu- ration rétablit dans un délai raisonnable la rentabilité à long terme de l'entreprise et que des distorsions de concurrence l'aide va au-delà du strict indues sont évitées. En revanche, minimum nécessaire à la restructuration de l'entreprise dans la mesure où la subvention prévue dépasse de 4,875 millions de marks allemands les coûts susceptibles de bénéficier d'une aide. La Commission estime que les conditions du point 3. 2 iii) des la subvention lignes directrices ne seront satisfaites que si s'élève à 4,435 millions de marks au lieu de 9,31 millions de marks. La Commission conclut que les aides d'État contribuent à faci- liter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, mais n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. L'aide d'État est donc compatible avec le marché commun pour le montant indiqué. En conséquence, l'Allemagne est autorisée à mettre à la disposi- tion de GMB une aide d'un montant de 4,435 millions de marks allemands (2,268 millions d'euros), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'aide d'État que l'Allemagne envisage d'accorder à la société Graphischer Maschinenbau GmbH de Berlin, sous la forme d'une subvention de 9,31 millions de marks allemands, n'est compatible avec le marché commun au sens de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité CE et de l'article 61, para- graphe 3, point c), de l'accord EEE que pour un montant de 4,435 millions de marks allemands. Le montant de l'aide envisagée qui dépasse ces 4,435 millions de marks ne peut être accordé. Article 2 Pour justifier de l'exécution en bonne et due forme du plan de restructuration, remet à la Commission des rapports annuels détaillés. l'Allemagne Article 3 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notifica- tion de la présente décision, l'Allemagne informe la Commis- sion des mesures prises pour son application. Article 4 La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 février 1999. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission


title: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/117/CEE concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d origine animale, en vue de prévenir les foyers d infection et d intoxication dus à des denrées alimentaires

eurovoc_concepts:
animal disease
food inspection
health legislation
research body
veterinary legislation

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text: C 63/8 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 5. 3. 1999 II (Actes pr~paratoires) COMMISSION la directive Proposition de directive du Parlement europ~en et du Conseil modifiant 92/117/CEE concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d’origine animale, en vue de pr~venir les foyers d’infection et d’intoxication dus { des denr~es alimentaires (1999/C 63/06) (Texte pr~sentant de l’int~r(cid:240)t pour l’EEE) COM(1999) 4 final - 1999/0003(COD) (Pr~sent~e par la Commission le 3 f~vrier 1999) LE PARLEMENT EUROP^EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE, vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et notamment son article 100(cid:216)A, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comit~ ~conomique et social, agissant conform~ment { la proc~dure pr~vue { l’article 189(cid:216)B du trait~, consid~rant, d’apr(cid:127)s l’exp~rience acquise et l’importance accord~e { la pr~vention des zoonoses et { la lutte contre ces maladies, qu’il est n~cessaire de proc~der { un la directive r~examen substantiel des dispositions de 92/117/CEE du Conseil du 17 d~cembre 1992 concer(cid:220) nant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotique chez les animaux et dans les produits d’origine animale, en vue de pr~venir les foyers d’infection et d’intoxication dus { des denr~es alimentaires(cid:216)(˛), modifi~e en dernier lieu par la directive 97/22/CE(cid:216)(ˇ); consid~rant que ce r~examen substantiel consiste { intro(cid:220) duire de nouvelles dispositions concernant le syst(cid:127)me de notification des zoonoses, des r(cid:127)gles am~lior~es pour la lutte contre la salmonellose dans les cheptels de volaille et pour son ~radication de ces cheptels ainsi qu’un syst(cid:127)me de la salmonellose, dues notamment { Campylobacter et { des souches cytotoxiques de E. coli; lutte contre des zoonoses autres que r~examen consid~rant qu’un la consultation et la r~flexion de toutes les parties concer(cid:220) n~es, notamment les organisations de consommateurs, les milieux agricoles et le monde scientifique; substantiel suppose consid~rant que, dans l’attente de ce r~examen substan(cid:220) tiel de la directive 92/117/CEE, il convient de pr~voir le report des d~lais de pr~sentation des plans que doivent soumettre les pays tiers et l’exigence de pr~senter au Parlement europ~en et au Conseil des propositions de nouvelles dispositions; consid~rant que la pr~sente directive concerne directe(cid:220) ment la sant~ publique; qu’il convient donc de conserver l’article 100(cid:216)A comme base juridique, ONT ARR(cid:226)T^ LA PR^SENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 92/117/CEE est modifi~e comme suit: 1)(cid:217){ l’article 14, paragraphe 2, l’expression (cid:133)au 31 d~cembre 1998(cid:176) est remplac~e par les termes (cid:133)un an apr(cid:127)s l’entr~e en vigueur des actes d~coulant des propositions vis~es { l’article 15(cid:216)bis:, paragraphe 2(cid:176); 2)(cid:217){ l’article 15(cid:216)bis: a)(cid:217)au paragraphe 1, la date du (cid:133)1er novembre 1997(cid:176) est remplac~e par celle du (cid:133)31 mars 2000(cid:176); (˛)(cid:217)JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 38. (ˇ)(cid:217)JO L 113 du 30. 4. 1997, p. 9. b) au paragraphe 2, la date du (cid:133)1er juin 1998(cid:176) est remplac~e par celle du (cid:133)31 d~cembre 2000(cid:176). 5. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 63/9 Article 2 Les ^tats membres mettent en §uvre les dispositions l~gislatives, r~glementaires et administratives n~cessaires pour se conformer { la pr~sente directive au plus tard le 31 mai 2001. la Commission. imm~diatement informent Ils en Lorsque les ^tats membres adoptent ces dispositions, celles(cid:220)ci contiennent une r~f~rence { la pr~sente directive ou sont accompagn~es d’une telle r~f~rence lors de leur publication officielle. Les modalit~s de cette r~f~rence sont arr(cid:240)t~es par les ^tats membres. Les ^tats membres communiquent { la Commission les dispositions de droit le domaine r~gi par la pr~sente directive. La Commission en informe les autres ^tats membres. interne qu’ils adoptent dans Article 3 La pr~sente directive entre en vigueur le troisi(cid:127)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut~s europ~ennes. Article 4 Les ^tats membres sont destinataires de directive. la pr~sente


title: Regulamento (CE) n° 262/1999 da Comissão de 3 de Fevereiro de 1999 que fixa o preço do mercado mundial do algodão não descaroçado e estabelece o montante do adiantamento da ajuda

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Greece
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text: 4. 2. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 30/27 REGULAMENTO (CE) Nº 262/1999 DA COMISS(cid:212)O de 3 de Fevereiro de 1999 que fixa o pre(cid:135)o do mercado mundial do algod(cid:209)o n(cid:209)o descaro(cid:135)ado e estabelece o montante do adiantamento da ajuda A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Acto de Ades(cid:209)o da Gr(cid:130)cia e, nomeada- mente, os n(cid:16) 3 e 10 do Protocolo nº 4 relativo ao algod(cid:209)o, com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1553/95 do Conselho (1), Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1554/95 do Conselho, de 29 de Junho de 1995, que fixa as regras gerais do regime de ajuda ao algod(cid:209)o e revoga o Regula- mento (CEE) nº 2169/81 (2), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1419/98 (3), e, nomeadamente, os seus artigos 3º, 4º e 5º, Considerando que, nos termos do artigo 3º do Regula- mento (CE) nº 1554/95, o pre(cid:135)o do mercado mundial do algod(cid:209)o n(cid:209)o descaro(cid:135)ado (cid:130) determinado periodicamente a partir do pre(cid:135)o do mercado mundial verificado para o algod(cid:209)o descaro(cid:135)ado, tendo em conta a rela(cid:135)(cid:209)o tradicio- nalmente existente entre o pre(cid:135)o do mercado mundial do algod(cid:209)o descaro(cid:135)ado e o pre(cid:135)o calculado para o algod(cid:209)o n(cid:209)o descaro(cid:135)ado; que essa rela(cid:135)(cid:209)o foi estabelecida no nº 2 do artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 1201/89 da Comiss(cid:209)o, de 3 de Maio de 1989, que estabelece as regras de execu(cid:135)(cid:209)o do regime de ajuda para o algod(cid:209)o (4), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1664/98 (5); que, no caso de o pre(cid:135)o do mercado mundial n(cid:209)o poder ser determinado desta forma, deve ser estabelecido com base no (cid:156)ltimo pre(cid:135)o determinado; Considerando que, nos termos do artigo 4º do Regula- mento (CE) nº 1554/95, o pre(cid:135)o do mercado mundial do algod(cid:209)o descaro(cid:135)ado (cid:130) determinado para um produto que satisfa(cid:135)a determinadas caracter(cid:146)sticas, e tendo em conta as ofertas e as cota(cid:135)(cid:210)es mais favor(cid:145)veis no mercado mundial de entre as consideradas representativas da tend(cid:136)ncia real desse mercado; que, para efeitos dessa determina(cid:135)(cid:209)o, (cid:130) estabelecida uma m(cid:130)dia das ofertas e cota(cid:135)(cid:210)es verificadas numa ou em v(cid:145)rias bolsas europeias para um produto entregue CIF num porto do norte da Europa em proveni- (cid:136)ncia dos diferentes pa(cid:146)ses fornece dores considerados mais representativos para o com(cid:130)rcio internacional; que, no entanto, est(cid:209)o previstas adapta(cid:135)(cid:210)es desses crit(cid:130)rios para (1) JO L 148 de 30. 6. 1995, p. 45. (2) JO L 148 de 30. 6. 1995, p. 48. (3) JO L 190 de 4. 7. 1998, p. 4. (4) JO L 123 de 4. 5. 1989, p. 23. (5) JO L 211 de 29. 7. 1998, p. 9. a determina(cid:135)(cid:209)o do pre(cid:135)o do mercado mundial do algod(cid:209)o descaro(cid:135)ado, a fim de ter em conta as diferen(cid:135)as justifi- cadas pela qualidade do produto entregue ou pela natu- reza das ofertas e das cota(cid:135)(cid:210)es; que essas adapta(cid:135)(cid:210)es s(cid:209)o fixadas no artigo 2º do Regulamento (CEE) nº 1201/89; Considerando que a aplica(cid:135)(cid:209)o dos crit(cid:130)rios acima refe- ridos implica que o pre(cid:135)o do mercado mundial do algod(cid:209)o n(cid:209)o descaro(cid:135)ado deve ser fixado no n(cid:146)vel indicado em seguida; Considerando que o nº 3A, segundo par(cid:145)grafo, do artigo 5º do Regulamento (CE) nº 1554/95 estabelece que o montante do adiantamento (cid:130) igual ao pre(cid:135)o de objectivo diminu(cid:146)do do pre(cid:135)o do mercado mundial e de uma redu(cid:135)(cid:209)o calculada mediante a f(cid:155)rmula aplic(cid:145)vel em caso de supera(cid:135)(cid:209)o da quantidade m(cid:145)xima garantida, mas com base na nova estimativa da produ(cid:135)(cid:209)o de algod(cid:209)o n(cid:209)o descaro(cid:135)ado majorada, no m(cid:146)nimo, de 7,5 %; que o Regu- lamento (CE) nº 2591/98 da Comiss(cid:209)o (6) fixou o n(cid:146)vel de produ(cid:135)(cid:209)o estimado para a campanha de 1998/1999 e a percentagem de majora(cid:135)(cid:209)o correspondente; que a apli- ca(cid:135)(cid:209)o desse m(cid:130)todo leva (cid:133) fixa(cid:135)(cid:209)o do montante do adian- tamento por Estado-membro no n(cid:146)vel indicado infra, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º 1. O pre(cid:135)o do mercado mundial do algod(cid:209)o n(cid:209)o desca- ro(cid:135)ado, referido no artigo 3º do Regulamento (CE) nº 1554/95, (cid:130) fixado em 25,427 EUR por 100 quilogramas. 2. O montante do adiantamento da ajuda referido no nº 3A, segundo par(cid:145)grafo, do artigo 5º do Regulamento (CE) nº 1554/95 (cid:130) de: — 58,763 EUR por 100 quilogramas para a Espanha, — 48,558 EUR por 100 quilogramas para a Gr(cid:130)cia, — 80,873 EUR por 100 quilogramas para os restantes Estados-membros. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 4 de Fevereiro de 1999. (6) JO L 324 de 2. 12. 1998, p. 25. L 30/28 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 4. 2. 1999 O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 3 de Fevereiro de 1999. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o


title: 1999/124/EG: Kommissionens beslut av den 3 februari 1999 om godkännande av villkoren för att använda den grafiska symbolen för kvalitetsprodukter från jordbruket som är speciella för Madeira [delgivet med nr K(1999) 219] (Endast den portugisiska texten är giltig)

eurovoc_concepts:
Madeira
agricultural product
labelling
originating product
product quality

text: L 40/46 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 13. 2. 1999 II (R(cid:132)ttsakter vilkas publicering inte (cid:132)r obligatorisk) KOMMISSIONEN KOMMISSIONENS BESLUT av den 3 februari 1999 om godk(cid:132)nnande av villkoren f(cid:148)r att anv(cid:132)nda den grafiska symbolen f(cid:148)r kvali- tetsprodukter fr(cid:134)n jordbruket som (cid:132)r speciella f(cid:148)r Madeira [delgivet med nr K(1999) 219] (Endast den portugisiska texten (cid:132)r giltig) (1999/124/EG) EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR FATTAT DETTA BESLUT med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1600/92 av den 15 juni 1992 om s(cid:132)rskilda best(cid:132)mmelser f(cid:148)r Azorerna och Madeira ang(cid:134)ende vissa jordbruksprodukter (1), senast (cid:132)ndrad genom r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 2348/96 (2), s(cid:132)rskilt artikel 31. 3 i denna, med beaktande av kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1418/96 om f(cid:148)reskrifter f(cid:148)r anv(cid:132)ndning av en grafisk symbol fr(cid:134)n de mest avl(cid:132)gset bel(cid:132)gna regionerna (3), och f(cid:148)r kvalitetsjordbruksprodukter av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: I enlighet med artikel 31. 2 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 1600/92 har en grafisk symbol inf(cid:148)rts f(cid:148)r att (cid:148)ka medvetandet om och konsumtionen av bearbetade och obearbetade kvali- f(cid:148)r tetsprodukter Azorerna och Madeira. Kommissionen har i f(cid:148)rordning (EG) nr 2054/96 (4) offentliggjort denna grafiska symbol och villkoren f(cid:148)r att f(cid:134) m(cid:134)ngfaldiga den. fr(cid:134)n jordbruket speciella som (cid:132)r Enligt artikel 31. 3 i r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1600/92 skall villkoren f(cid:148)r att f(cid:134) anv(cid:132)nda den grafiska symbolen f(cid:148)r kvalitetsprodukter fr(cid:134)n jordbruket som (cid:132)r speciella f(cid:148)r regionerna Azorerna och Madeira f(cid:148)resl(cid:134)s av branschorga- nisationerna, vidarebefordras av de nationella myndighe- terna och godk(cid:132)nnas av kommissionen. De portugisiska myndigheterna har, med ett positivt yttrande, vidarebe- fordrat de nyttjanderegler och de administrativa till(cid:132)mp- som de beh(cid:148)riga myndigheterna p(cid:134) ningsf(cid:148)reskrifter Madeira skall utg(cid:134) ifr(cid:134)n, n(cid:132)r de till(cid:134)ter anv(cid:132)ndandet av denna grafiska symbol. Dessa villkor f(cid:148)r anv(cid:132)ndning fr(cid:132)mjar syftena med att inf(cid:148)ra den grafiska symbolen. F(cid:148)ljaktligen b(cid:148)r villkoren godk(cid:132)nnas. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 f(cid:134) anv(cid:132)nda den H(cid:132)rmed godk(cid:132)nns de villkor f(cid:148)r att jordbruksprodukter av speciell grafiska symbolen f(cid:148)r kvalitet fr(cid:134)n regionen Madeira vilka lagts fram av de portugisiska myndigheterna och som (cid:134)terges i bilagan. (1) EGT L 173, 27. 6. 1992, s. 1. (2) EGT L 320, 11. 12. 1996, s. 1. (3) EGT L 182, 23. 7. 1996, s. 9. (4) EGT L 280, 31. 10. 1996, s. 1. Artikel 2 Detta beslut riktar sig till Republiken Portugal. 13. 2. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 40/47 Detta beslut skall offentligg(cid:148)ras i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Artikel 3 Utf(cid:132)rdat i Bryssel den 3 februari 1999. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen L 40/48 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 13. 2. 1999 BILAGA Utdrag ur f(cid:148)rslaget till dekret i den autonoma regionen Madeira, inneh(cid:134)llande nyttjandereglerna och de administrativa till(cid:132)mpningsf(cid:148)reskrifterna f(cid:148)r den grafiska symbolen f(cid:148)r jordbruksprodukter som (cid:132)r speciella f(cid:148)r regionen Madeira. Sj(cid:132)lvstyrande regionen Madeira Regionstyrelsen Regionkontoret f(cid:148)r jordbruk, skogsbruk och fiske F(cid:153)RSLAG TILL DEKRET (Utdrag) AVDELNING I (Nyttjanderegler) Artikel 1 1. Den grafiska symbol som skapats i enlighet med artikel 31 i r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1600/92 skall anv(cid:132)ndas uteslutande f(cid:148)r de bearbetade och obearbetade kvalitetsprodukter fr(cid:134)n jordbruket eller fisket som (cid:132)r speciella f(cid:148)r Madeira som ytterst avl(cid:132)gset bel(cid:132)gen region. 2. Obearbetade jordbruks- eller fiskeriprodukter skall ha sitt ursprung i den sj(cid:132)lvstyrande regionen Madeira. F(cid:148)r bearbetade produkter som (cid:132)r speciella f(cid:148)r den sj(cid:132)lvstyrande regionen Madeira och som fr(cid:132)mst k(cid:132)nne- tecknas av den anv(cid:132)nda r(cid:134)varan, skall minst 90 % av dennas volym vara av lokal h(cid:132)rkomst. F(cid:148)r bearbetade produkter som fr(cid:132)mst k(cid:132)nnetecknas av produktions- eller framst(cid:132)llningss(cid:132)ttet skall bed(cid:148)m- ningen utg(cid:134) fr(cid:134)n dettas s(cid:132)rdrag. 3. Produkterna skall vara typiska f(cid:148)r den sj(cid:132)lvstyrande regionen Madeira och kunna relateras till produktio- nens eller framst(cid:132)llningens villkor, metoder och tekniker samt f(cid:148)lja normerna f(cid:148)r presentation och f(cid:148)rpack- ning. 4. Den grafiska symbolen skall uteslutande anv(cid:132)ndas f(cid:148)r produkter av h(cid:148)gsta kvalitet. Kvaliteten skall fastst(cid:132)llas genom h(cid:132)nvisning till best(cid:132)mmelser i gemenskapslagstiftningen eller, i avsaknad d(cid:132)rav, till internationella normer. I avsaknad av s(cid:134)v(cid:132)l gemenskapsnormer som internationella normer skall normerna fastst(cid:132)llas av regionkon- toret f(cid:148)r jordbruk, skogsbruk och fiske, p(cid:134) grundval av f(cid:148)rslag fr(cid:134)n branschorganisationerna


title: QUESTION ECRITE no 226/99 de Sören WIBE à la Commission. Règles de confidentialités au sein du SEBC

eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
European System of Central Banks
European integration
Sweden
administrative transparency
central bank
confidentiality
economic convergence

text: 15. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 297/151 Deux autres projets, qui seraient financés à 100 % par la Commission, concernent les cadres légaux et institutionnels, ainsi que l’adaptation des entreprises du secteur énergétique et le soutien aux groupes ad hoc du forum euro-méditerranéen de l’énergie (relatifs à la politique énergétique, aux interconnexions, à l’analyse économique). (1999/C 297/206) QUESTION ÉCRITE P-0226/99 posée par Sören Wibe (PSE) à la Commission (3 février 1999) Objet: Règles de confidentialités au sein du SEBC Dans le contexte de l’analyse du respect des critères de convergence à laquelle la Commission a procédé, cette dernière a notamment estimé que la Banque de Suède devait modifier ses règles applicables en matière de confidentialité pour pouvoir répondre aux exigences fixées pour le SEBC. la Banque de Suède a cependant pris une direction tout à fait opposée puisqu’elle Depuis lors, publie maintenant sans délai le compte rendu de ses réunions et que les membres de son Conseil d’administration peuvent librement aborder les questions de politique monétaire et donner leur opinion personnelle à ce sujet. Est-ce que cette transparence pourra être maintenue si la Suède devient membre de l’UEM et si la Banque de Suède est donc intégrée au SEBC, ou bien la Suède devra-t-elle, comme la Commission l’a déjà fait valoir, renforcer ses règles de confidentialité? Réponse donnée par M. de Silguy au nom de la Commission (10 mars 1999) Dans son rapport du 25 mars 1998 sur l’état de la convergence (1), la Commission n’a pas exprimé l’avis que l’actuelle législation suédoise concernant les règles de confidentialité applicables par la Banque de Suède était incompatible avec les obligations du traité CE. La Commission a noté dans le rapport sur l’état de convergence que le projet législatif actuel ne garantissait pas une pleine intégration de la Banque de Suède dans le système européen des banques centrales (SEBC). Cette intégration nécessiterait l’adaptation d’un certain nombre de dispositions du statut de la Banque de Suède ainsi que certaines modifications aux procédures et méthodes de travail de cette banque. Ce projet législatif a été adopté sans aucun changement à la fin de 1998. Selon la Commission, un des éléments de l’intégration des banques centrales nationales dans le SEBC est que les États membres sont tenus de respecter les règles de confidentialité prévues par l’article 38 du statut SEBC. (1) COM(98) 1999 final. (1999/C 297/207) QUESTION ÉCRITE P-0227/99 posée par Ulf Holm (V) à la Commission (3 février 1999) Objet: Règles applicables aux exportations d’armes La présidence allemande a proposé des règles juridiquement contraignantes pour les exportations d’armes. Il reste encore à déterminer si ces règles seront des dispositions minimales laissant aux différents États membres la possibilité d’introduire des dispositions plus strictes, ou bien des dispositions portant harmonisation des règles en vigueur qui seront applicables à l’ensemble des États membres. Comment la Commission envisage-t-elle soit des dispositions minimales soit des dispositions portant harmonisation des règles en vigueur dans le domaine des exportations d’armes? Lesquelles la Commission recommande-t-elle? Si la Commission est davantage favorable à des dispositions portant harmonisation des règles en vigueur, voudrait-elle préciser quel est le niveau de telles dispositions qu’elle jugerait approprié?


title: 1999/137/EG: Kommissionens beslut av den 3 februari 1999 om bemyndigande för medlemsstaterna att tillfälligt tillåta saluföring av vegetativt förökningsmaterial av vinstockar som inte uppfyller kraven i rådets direktiv 68/193/EEG [delgivet med nr K(1999) 266]

eurovoc_concepts:
Austria
labelling
marketing
plant health legislation
plant propagation
vineyard

text: L 44/64 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 18. 2. 1999 KOMMISSIONENS BESLUT av den 3 februari 1999 om bemyndigande f(cid:148)r medlemsstaterna att tillf(cid:132)lligt till(cid:134)ta saluf(cid:148)ring av vegeta- tivt f(cid:148)r(cid:148)kningsmaterial av vinstockar som inte uppfyller kraven i r(cid:134)dets direktiv 68/193/EEG [delgivet med nr K(1999) 266] (1999/137/EG) EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR FATTAT DETTA BESLUT 93/EEG (2), senast (cid:132)ndrat genom kommissionens direktiv 98/2/EG (3), och dess genomf(cid:148)randebest(cid:132)mmelser. med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets direktiv 68/193/EEG av den 9 april 1968 om saluf(cid:148)ring av vegetativt f(cid:148)r(cid:148)kningsmate- rial av vinstockar (1), senast (cid:132)ndrat genom Anslutnings- akten f(cid:148)r (cid:153)sterrike, Finland och Sverige, s(cid:132)rskilt artikel 14 i detta, med beaktande av (cid:153)sterrikes beg(cid:132)ran, och av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: I gemenskapen och s(cid:132)rskilt i (cid:153)sterrike har man under 1997 haft en otillr(cid:132)cklig produktion av visst vegetativt f(cid:148)r(cid:148)kningsmaterial av vinstockar som uppfyller kraven i direktiv 68/193/EEG, och d(cid:132)rf(cid:148)r kan detta lands behov inte tillgodoses. Det (cid:132)r om(cid:148)jligt att p(cid:134) ett tillfredsst(cid:132)llande s(cid:132)tt t(cid:132)cka detta behov med material som uppfyller alla krav i ovan- n(cid:132)mnda direktiv. (cid:153)sterrike b(cid:148)r d(cid:132)rf(cid:148)r bemyndigas att saluf(cid:148)ra material av en kategori p(cid:134) vilken mindre str(cid:132)nga krav st(cid:132)lls, varvid bemyndigandet f(cid:148)r (cid:153)sterrike g(cid:132)ller fram till och med den 15 februari 1999. Dessutom b(cid:148)r andra medlemsstater som har m(cid:148)jlighet att f(cid:148)rse (cid:153)sterrike med s(cid:134)dant material bemyndigas att till(cid:134)ta saluf(cid:148)ring av det i detta syfte. I (cid:153)sterrike kommer det vegetativa f(cid:148)r(cid:148)kningsmaterial att importeras i form av grundstamssticklingar. De rotade ympkvistar som framst(cid:132)lls inom gemenskapen av s(cid:134)dant vegetativt f(cid:148)r(cid:148)kningsmaterial kommer i enlighet med beg(cid:132)ran att saluf(cid:148)ras inom gemenskapen. Bemyndigandet f(cid:134)r endast anv(cid:132)ndas i enlighet med vill- koren f(cid:148)r och kraven p(cid:134) v(cid:132)xtskydd i r(cid:134)dets direktiv 77/ De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n St(cid:132)ndiga kommitt(cid:130)n f(cid:148)r uts(cid:132)de och tr(cid:132)dg(cid:134)rdsn(cid:132)ring och f(cid:148)r(cid:148)kningsmaterial skogsbruk. jordbruk, f(cid:148)r H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 1. (cid:153)sterrike bemyndigas att fram till och med den 15 februari 1999 p(cid:134) sitt territorium till(cid:134)ta saluf(cid:148)ring av h(cid:148)gst 1 250 000 grundstamssticklingar, som officiellt inte godk(cid:132)nts f(cid:148)r certifiering eller kontroll f(cid:148)r standardf(cid:148)r(cid:148)k- ningsmaterial i direktiv 68/ 193/EEG, och som sk(cid:148)rdats i Ungern eller Rum(cid:132)nien, under f(cid:148)ruts(cid:132)ttning att den officiella etiketten (cid:132)r brun och har texten ”nedsatta krav”. enligt best(cid:132)mmelserna 2. (cid:153)sterrike bemyndigas att p(cid:134) sitt territorium till(cid:134)ta saluf(cid:148)ring av rotade ympkvistar framtagna inom gemen- skapens territorium fr(cid:134)n ovann(cid:132)mnda grundstamsstick- lingar, under f(cid:148)ruts(cid:132)ttning att den officiella etiketten (cid:132)r brun och har texten ”nedsatta krav”. Artikel 2 (cid:153)vriga medlemsstater bemyndigas att, enligt villkoren i artikel 1 och i de syften medlemsstaten har f(cid:148)reskrivit som inkommit med beg(cid:132)ran, p(cid:134) sina territorier till(cid:134)ta saluf(cid:148)ring av material vars saluf(cid:148)ring till(cid:134)ts enligt detta beslut. Artikel 3 Bemyndigandena enligt artikel 1 skall inte p(cid:134)verka till- l(cid:132)mpningen av direktiv 77/93/EEG och dess genomf(cid:148)ran- debest(cid:132)mmelser. (1) EGT L 93, 17. 4. 1968, s. 15. (2) EGT L 26, 31. 1. 1977, s. 20. (3) EGT L 15, 21. 1. 1998, s. 34. 18. 2. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 44/65 Artikel 4 Medlemsstaterna skall omedelbart underr(cid:132)tta kommissionen och (cid:148)vriga medlemsstater om de kvantiteter f(cid:148)r(cid:148)kningsmaterial vars saluf(cid:148)ring till(cid:134)ts p(cid:134) deras territorier i enlighet med detta beslut. Detta beslut riktar sig till medlemsstaterna. Artikel 5 Utf(cid:132)rdat i Bryssel den 3 februari 1999. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen