title: Communication de la Commission concernant la fixation des prix des produits agricoles (1999/2000) - Volume I: Exposé des motifs - Volume II: Conséquences financières

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 08. 02. 1999 COM(1999) 38 final VOL. III 99/0025 (CNS) 99/0026 (CNS) 99/0027 (CNS) 99/0028 (CNS) 99/0029 (CNS) 99/0030 (CNS) 99/0031 (CNS) 99/0032 (CNS) 99/0033 (CNS) 99/0034 (CNS) 99/0035 (CNS) 99/0036 (CNS) 99/0037 (CNS) 99/0038 (CNS) 99/0039 (CNS) PROPOSITIONS DE LA COMMISSION concernant la fixation des prix des produits agricoles 1999/2000 VOLUME III Actes juridiques PROPOSITIONS DE PRIX AGRICOLES COM(1999) 38 - VOL. III page 1. Règlement (CE) n° lisation 1999/2000, les majorations mensuelles du prix d’intervention des céréales du Conseil fixant, pour la campagne de commercia- 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. Règlement (CE) n° n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne le plafond pour les cultures irriguées du Conseil dérogeant au règlement (CEE) Règlement (CE) n° lisation 1999/2000, les majorations mensuelles du prix du riz paddy du Conseil fixant, pour la campagne de commercia- Règlement (CE) n° lisation 1999/2000, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves du Conseil fixant, pour la campagne de commercia- du Conseil fixant, pour la campagne de commercia- Règlement (CE) n° lisation 1999/2000, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage du Conseil fixant, pour la campagne de commercia- Règlement (CE) n° lisation 1999/2000, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin Règlement (CE) n° 1999/2000, le montant de l'aide pour les vers à soie du Conseil fixant, pour la campagne d'élevage Règlement (CE) n° prix d'orientation dans le secteur du vin du Conseil fixant, pour la campagne 1999/2000, les Règlement (CE) n° portant organisation commune du marché viti-vinicole du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil modifiant le règlement (CEE) Règlement (CE) n° n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté Règlement (CE) n° n° 1442/88 relatif à l’octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1998/99, de primes d’abandon définitif de superficies viticoles du Conseil modifiant le règlement (CEE) 4 6 8 10 12 15 17 19 21 24 26 2 12. 13. 14. 15. 16. du Conseil modifiant le règlement (CEE) Règlement (CE) n° n° 2358/71 portant organisation commune du marché dans le secteur des semences et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2000/2001 à 2001/2002, les montants de l’aide accordée dans le secteur des semences Règlement (CE) n° prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la campagne laitière 1999/2000 du Conseil fixant le prix indicatif du lait et les Règlement (CE) n° 31 décembre 1999, le prix d'intervention des gros bovins du Conseil fixant, pour la période du 1er juillet au Règlement (CE) n° lisation 2000, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine du Conseil fixant, pour la campagne de commercia- Règlement (CE) n° au 30 juin 2000, le prix de base et la qualité type du porc abattu du Conseil fixant, pour la période du 1er juillet 1999 page 28 34 36 38 42 3 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les majorations mensuelles du prix d'intervention des céréales 99/0025 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/962, et notamment son article 3 , paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, lors de la fixation du nombre et du montant des majorations considérant que, mensuelles ainsi que de la détermination du premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage des céréales dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de céréales conforme aux besoins du marché; considérant que, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, il a été prévu notamment la fixation d'un prix d'intervention unique pour toutes les céréales; que ce prix a été fixé à un niveau fortement réduit; qu'il convient d'en tenir compte dans la fixation du montant des majorations mensuelles; considérant que le prix d'intervention pour le maïs et le sorgho applicable pendant les mois de juillet, août et septembre est celui du mois de mai de la campagne précédente, conformément à l'article 3, paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1766/92, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 1 2 JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21 JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37 4 Article premier Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 3, dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1766/92, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les majorations mensuelles qui doivent être appliquées au prix d'intervention valable pour le premier mois de la campagne, sont les suivantes: (EUR/t) Majorations mensuelles applicables au prix d'intervention Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin 1999 1999 1999 1999 1999 1999 2000 2000 2000 2000 2000 2000 - - - - 1,0 2,0 3,0 4,0 5,0 6,0 7,0 7,0 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 1999/2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 5 Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du dérogeant au règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne le plafond pour les cultures irriguées 99/0026 (CNS) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen, vu l’avis du Comité économique et social, considérant que le règlement (CEE) n° 1765/923 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1624/984, prévoit un régime de sanctions en cas de dépassement de la superficie de base et du plafond pour les cultures irriguées; que ce régime a fait l’objet de dérogations au cours des campagnes précédentes; considérant que, dans le cadre de l’Agenda 2000, le régime de gel extraordinaire, à effectuer en cas de dépassement d’une superficie de base, ainsi que le plafond sont 5; abrogés, avec effet à partir de la campagne 2000/2001, par le règlement (CE) n° que, dès lors, en cas de dépassement d’une superficie de base au titre de la campagne 1999/2000, seule sera d’application la réduction proportionnelle des paiements compensatoires octroyés au titre de la campagne en cause; considérant que, dans un souci de cohérence avec la pratique des campagnes précédentes et l’Agenda 2000, il y a lieu de prévoir que, en cas de dépassement du les paiements compensatoires seront réduits de la même plafond en 1999/2000, manière que celle appliquée en cas de dépassement d’une superficie de base, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 3 4 5 JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12 JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 3 JO L 6 Article premier Pour la campagne 1999/2000 et par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, sixième alinéa, du règlement (CEE) n° 1765/92, en cas de dépassement du plafond pour les cultures irriguées, les paiements compensatoires au taux irrigué sont, dans tous les cas, réduits proportionnellement au taux de dépassement constaté. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 7 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les majorations mensuelles du prix du riz paddy 99/0027 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz6, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2072/987, et notamment son article 3, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation du montant des majorations mensuelles, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage du riz dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz conforme aux besoins du marché, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1999/2000, majorations mensuelles prévues à l'article 3, paragraphe 2 du règlement n° 3072/95 est égal à 2 EUR/t pour le prix d'intervention. le montant de chacune des (CE) 6 7 JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18 JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4 8 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 9 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves 99/0028 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre8, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/989, et notamment son article 2, paragraphe 3, son article 3, paragraphe 4 et son article 4, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation des prix du sucre, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix équitable, de garantir raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que, afin d'atteindre ces objectifs, il est nécessaire de fixer le prix indicatif du sucre à un niveau qui, compte tenu notamment du niveau qui en découle pour le prix d'intervention, assure aux producteurs de betteraves ou de cannes une rémunération équitable, tout en respectant les intérêts des consommateurs, et qui soit susceptible de maintenir un rapport équilibré entre les prix des principaux produits agricoles; considérant que, en raison des caractéristiques régissant la commercialisation ne présente que des risques relativement limités; que, dès lors, pour la fixation du prix d'intervention du sucre, la différence entre le prix indicatif et le prix d'intervention peut être fixée à un niveau relativement faible; le marché du sucre, 8 9 JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4 JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38 10 considérant que le prix de base de la betterave doit être établi compte tenu du prix d'intervention, des recettes des entreprises résultant des ventes de mélasses qui peuvent être évaluées à 7,61 EUR/100 kg, montant qui est dérivé du prix de la mélasse visé à l'article 14, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81, ce dernier prix étant évalué à 8,21 EUR/100 kg, ainsi que des frais afférents à la transformation et à la livraison des betteraves aux usines et sur la base d'un rendement qui peut être évalué pour la Communauté à 130 kilogrammes de sucre blanc par tonne de betteraves à 16% de teneur en sucre, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier 1. 2. Le prix indicatif du sucre blanc est fixé à 66,50 EUR/100 kg. Le prix d'intervention du sucre blanc est fixé à 63,19 EUR/100 kg pour les zones non déficitaires de la Communauté. Article 2 Le prix de base de la betterave valable dans la Communauté est fixé à 47,67 EUR/t au stade de livraison au centre de ramassage. Les betteraves de la qualité type présentent les caractéristiques suivantes: Article 3 a) b) qualité saine, loyale et marchande; teneur en sucre de 16% lors de la réception. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable pour la campagne de commercialisation 1999/2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 11 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, ainsi que le montant du remboursement pour la péréquation des frais de stockage LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre10, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/9811, et notamment son article 3, paragraphe 5, son article 5, paragraphe 5 et son article 8, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° , fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves12, a fixé le prix d'intervention du sucre blanc à 63,19 EUR/100 kg valable pour les zones non déficitaires; du Conseil, du considérant que l'article 3, paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que les prix d'intervention dérivés du sucre blanc sont à fixer pour chacune des zones déficitaires; que, pour cette fixation, il est approprié de tenir compte des différences régionales de prix du sucre qui peuvent être supposées, en cas de récolte normale et de libre circulation du sucre, sur la base des conditions naturelles de formation des prix du marché; considérant qu'une situation d'approvisionnement déficitaire est prévisible dans les zones de production de l'Irlande et du Royaume–Uni, de l'Espagne, du Portugal et de la Finlande; considérant que l'article 3, paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit la fixation d'un prix d'intervention pour le sucre brut; qu'il y a lieu d'établir ce prix à partir du prix d'intervention pour le sucre blanc; 10 11 12 JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4 JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38 voir page du présent Journal officiel 12 a fixé le prix de base de la betterave à considérant que le règlement (CE) n° 47,67 EUR/t; que l'article 5, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 prévoit que le prix minimal à fixer pour la betterave A est égal à 98% du prix de base de la betterave et le prix minimal à fixer pour la betterave B est en principe égal à 68% dudit prix de base, sans préjudice de l'article 28, paragraphe 5 du même règlement; considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1358/77 du Conseil, du 20 juin 1977, établissant les règles générales de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre et abrogeant le règlement (CEE) n° 750/6813, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3042/7814, prévoit que le montant du remboursement dans le cadre de la péréquation des frais de stockage est fixé, par mois et par unité de poids, en prenant en considération les frais de financement, les frais d'assurance et les frais spécifiques du stockage; qu'il convient, pour les frais de financement, de tenir compte d'un taux d'intérêt de 3,75%, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Pour les zones déficitaires de la Communauté, le prix d'intervention dérivé du sucre blanc est fixé à: a) b) c) d) 64,65 EUR/100 kg pour toutes les zones de l’Irlande et du Royaume-Uni; 64,65 EUR/100 kg pour toutes les zones du Portugal; 64,65 EUR/100 kg pour toutes les zones de la Finlande; 64,88 EUR/100 kg pour toutes les zones de l'Espagne. Le prix d'intervention du sucre brut est fixé à 52,37 EUR/100 kg. Article 2 Article 3 1. 2. Le prix minimal de la betterave A, valable dans la Communauté, est fixé à 46,72 EUR/t. Sous réserve de l'application de l'article 28, paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 1785/81, le prix minimal de la betterave B, valable dans la Communauté, est fixé à 32,42 EUR/t. 13 14 JO L 156 du 25. 6. 1977, p. 4 JO L 361 du 23. 12. 1978, p. 8 13 Article 4 Le montant du remboursement visé à l'article 8 du règlement (CEE) n° 1785/81 est fixé à 0,33 EUR/100 kg de sucre blanc par mois. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable pour la campagne de commercialisation 1999/2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 14 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin 99/0029 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre15, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/9416, et notamment son article 2, paragraphe 3 et son article 4, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 prévoit que les montants de l'aide pour le lin destiné principalement à la production de fibres et pour le chanvre produits dans la Communauté doivent être fixés annuellement; considérant que, en vertu de l'article 4, paragraphe 2 dudit règlement, ce montant est fixé par hectare de superficie ensemencée et récoltée, de façon à assurer l'équilibre entre le volume de production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de cette production; qu'il doit être fixé compte tenu du prix des fibres et des graines de lin et de chanvre pratiqué sur le marché mondial; considérant que l'article 2, paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1308/70 prévoit que la partie de l'aide destinée au financement des mesures communautaires favorisant l'utilisation de filasses de lin est arrêtée lors de la fixation de l'aide pour la campagne concernée selon les critères visés audit paragraphe; qu'elle doit être fixée en tenant compte de l'évolution de la situation du marché du lin, du montant de l'aide pour le lin 15 16 JO L 146 du 4. 7. 1970, p. 1 JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105 15 ainsi que du coût des mesures à prévoir; qu'il convient également de tenir compte du financement déjà prévu; considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide et la partie de l'aide destinée au financement des mesures favorisant l'utilisation des filasses de lin au niveau indiqué ci–dessous, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les montants de l'aide visée à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1308/70 sont fixés: a) b) en ce qui concerne le lin, à 815,86 EUR/ha; en ce qui concerne le chanvre, à 662,88 EUR/ha. Article 2 Pour la campagne de commercialisation 1999/2000, le montant à retenir sur l'aide pour le lin destiné au financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin visées à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1308/70 est fixé à 0 EUR/ha. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er août 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 16 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne d'élevage 1999/2000, le montant de l'aide pour les vers à soie 99/0030 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie17, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/9218, et notamment son article 2, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d'importation; considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-dessous, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Pour la campagne d'élevage 1999/2000, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé à 133,26 EUR par boîte de graines de vers à soie mise en oeuvre. 17 18 JO L 100 du 27. 4. 1972, p. 1 JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 19 17 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er avril 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 18 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne 1999/2000, les prix d'orientation dans le secteur du vin 99/0031 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole19, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/9820, et notamment son article 27, paragraphe 5, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation des prix d'orientation des différents types de vin de table, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que, pour atteindre ces objectifs, il est primordial de ne pas accroître l'écart existant entre la production et la demande; que, pour ce faire, il y a lieu de fixer, pour la campagne 1999/2000, les prix d'orientation aux mêmes niveaux que ceux qui avaient été retenus pour la campagne précédente; considérant que les prix d'orientation doivent être fixés pour chaque type de vin de table représentatif de la production communautaire tels qu'ils sont définis à l'annexe III du règlement (CEE) n° 822/87, 19 20 JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1 JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 8 19 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1999/2000, les prix d'orientation pour les vins de table sont fixés comme suit: Type de vin Prix d'orientation R I R II R III A I A II A III 3,828 EUR/% vol/hl 3,828 EUR/% vol/hl 62,15 EUR/hl 3,828 EUR/% vol/hl 82,81 EUR/hl 94,57 EUR/hl Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 20 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole 99/0032 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles sont produits les vins de table en Espagne, il est opportun de prévoir des dérogations temporaires en matière de coupage des vins dans cet Etat membre; considérant que, par dérogation temporaire, il est opportun de fixer à un niveau inférieur la teneur en acidité totale des vins de table dans certaines zones viticoles; considérant que, en attendant les décisions du Conseil sur la réforme du secteur et afin il convient de proroger d'une campagne certaines d'éviter tout vide juridique, dispositions visées à l'article 39 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil21, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/9822; considérant que l'article 46, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les campagnes promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins ne peuvent être réalisées que jusqu'à la campagne viticole 1998/99; que, afin de pouvoir en évaluer l'efficacité, il est opportun de poursuivre leur réalisation pendant une campagne; 21 22 JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1 JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 8 21 considérant que le règlement (CEE) n° 822/87, à son article 65, paragraphe 5, prévoit que, au cours de la campagne viticole 1998/99, la Commission présente au Conseil un rapport sur les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins, ainsi que d'éventuelles propositions à ce propos; que, étant donné l'importance pour le secteur du vin du problème de la teneur en anhydride sulfureux, il est nécessaire d'élaborer les propositions tenant compte notamment des travaux de l'Office international de la Vigne et du Vin (O. I. V. ); qu'il y a lieu, par conséquent, de repousser l'échéance d'une campagne, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Le règlement (CEE) n° 822/87 est modifié comme suit: Article premier 1. 2. 3. 4. 5. A l'article 16, paragraphe 5, 1er septembre 1998 et 1er septembre 1999 et le 31 août 2000". les termes "entre le le 31 août 1999" sont remplacés par "entre le troisième alinéa, A l'article 39: – – au paragraphe 10 premier et deuxième alinéas, les termes "1998/99" sont remplacés par "1999/2000", au paragraphe 11, "1999/2000". les termes "1998/99" sont remplacés par A l'article 46, paragraphe 4, "1999/2000". les termes "1998/99" sont remplacés par A l'article 65, paragraphe 5, la date du 1er avril 1999 est remplacée par celle du 1er avril 2000, et la date du 1er septembre 1999 est remplacée par celle du 1er septembre 2000. A l’annexe I point 13, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: “Pour les campagnes 1997/98, 1998/99 et 1999/2000, les vins de table produits en Grèce, en France, en Italie, au Portugal et dans les parties espagnoles des zones viticoles C autres que les régions des Asturies, des Baléares, des Cantabriques, de la Galice, ainsi que les provinces de Guipuzcoa et de Vizcaya, et mis à la consommation respectivement sur le marché de la Grèce, de la France, de l’Italie, du Portugal et de l’Espagne peuvent avoir une teneur en acidité totale non inférieure à 3,5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique. ” 22 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 23 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté 99/0033 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que les articles 11 et 16 du règlement (CEE) n° 2332/92 du Conseil23, et l'article 6, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4252/88 du Conseil24, modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1629/9825, fixent les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins mousseux et des vins de liqueur; que ces mêmes articles prévoient la présentation avant le 1er avril 1999 d'un rapport de la Commission au Conseil sur ces teneurs, assorti, le cas échéant, de propositions; qu'il est opportun que les mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la Commission est tenue d'élaborer; qu'il est dès lors indiqué de reporter l'échéance susvisée; qu'il en est de même pour les échéances prévues à l'article 4, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4252/88, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Le règlement (CEE) n° 2332/92 est modifié comme suit: Article premier 23 24 25 JO L 231 du 13. 8. 1992, p. 1 JO L 373 du 31. 12. 1988, p. 59 JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 11 24 1. 2. A l'article 11, paragraphe 3, les dates du 1er avril 1999 et du 1er septembre 1999 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 2000 et du 1er septembre 2000. A l'article 16, paragraphe 3, les dates du 1er avril 1999 et du 1er septembre 1999 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 2000 et du 1er septembre 2000. Le règlement (CEE) n° 4252/88 est modifié comme suit: Article 2 1. 2. A l'article 4, paragraphe 2, les dates du 1er avril 1999 et du 1er septembre 1999 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 2000 et du 1er septembre 2000. A l'article 6, paragraphe 2, les dates du 1er avril 1999 et du 1er septembre 1999 sont remplacées respectivement par celles du 1er avril 2000 et du 1er septembre 2000. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 25 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1998/99, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles 99/0034 (CNS) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que l’encouragement de l’abandon définitif des superficies viticoles par l’octroi de primes est prévu par le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil26, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1630/9827; considérant que, en attendant l’adoption de la réforme de l’organisation commune du marché viti-vinicole, il convient de proroger le régime actuel de primes à l’abandon définitif de superficies viticoles, tout en limitant la surface totale qui en fait l’objet, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1442/88 est modifié comme suit: 1. Le titre du règlement est remplacé par le texte suivant: 2. 26 27 (CEE) n° 1442/88 du Conseil relatif à l’octroi, pour “Règlement les campagnes viticoles 1988/89 à 1999/2000, de primes d’abandon définitif de superficies viticoles”. A l'article 1er, paragraphe 1 deuxième alinéa, la campagne 1999/2000 est ajoutée. JO L 132 du 28. 5. 1988, p. 3 JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 12 26 3. A l’article 17 bis, troisième alinéa, la date du 15 mai 1999 est remplacée par celle du 15 mai 2000. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 27 Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune du marché dans le secteur des semences et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2000/2001 et 2001/2002, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences 99/0035 (CNS) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu le règlement (CEE) n° 2358/7128 du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 192/9829, et notamment son article 3, paragraphes 3 et 4, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen, vu l’avis du Comité économique et social, considérant que le règlement (CEE) n° 2358/71 vise dans son annexe les variétés de l’espèce Oryza sativa L. des types japonica et indica parmi les produits auxquels il peut être octroyé une aide à la production de semences de base ou de semences certifiées; que la distinction entre les deux variétés est plutôt de caractère génétique comportant entre autres des analyses bromatologiques; que ces analyses sont complexes et que le caractère génétique de certaines variétés qui ont fait leur apparition sur le marché n’est pas facile à identifier parmi les types japonica et indica; qu’il convient donc de modifier ladite annexe en distinguant l’espèce Oryza sativa L. seulement sur une base morphologique; considérant que le règlement (CEE) n° 2358/71 vise dans son annexe le Cannabis sativa L. (monoïque) parmi les produits auxquels il peut être octroyé une aide à la production de semences de base ou de semences certifiées; que certaines variétés de Cannabis sativa L. dioïque sont à présent comparables aux variétés monoïques en ce qui concerne leur teneur en tétrahydrocannabinol (THC); que le Conseil a stipulé à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 619/71 du Conseil, du 22 mars 1971, 28 29 JO L 246 du 5. 11. 1971, p. 1 JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16 28 fixant les règles générales d’octroi de l’aide pour le lin et chanvre30, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1420/9831, que l’aide à la production est octroyée seulement pour le chanvre récolté après la formation des graines et produit à partir de semences certifiées de variétés énumérées dans une liste à établir selon la procédure prévue à l’article 12 du règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre32, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/9433; que, aux fins de l’octroi de l’aide à la production de chanvre pour les campagnes 1998/1999 à 2000/2001, le Conseil a précisé que seules les variétés pour lesquelles un taux de THC n’excédant pas 0,3% a été constaté et, pour les campagnes ultérieures, n’excédant pas 0,2%, figurent dans cette liste; qu’il convient donc de modifier l’annexe du règlement (CEE) n° 2358/71 en se référant pour le Cannabis sativa L. aux variétés avec une teneur en tétrahydrocannabinol n’excédant pas 0,3% pour la campagne de commercialisation 2000/2001, et 0,2% pour les campagnes de commercialisation ultérieures et d’établir ces variétés selon la procédure prévue à l’article 11 du règlement (CEE) n° 2358/71; considérant que le règlement (CEE) n° 2358/71 vise dans son annexe les variétés de Lolium perenne L. à haute persistance, tardif ou mi-tardif, les nouvelles variétés et autres ainsi que les variétés à basse persistance, mi-tardif, mi-précoce ou précoce; que les prix de ces variétés sur les marchés extérieurs ne justifient plus cette distinction et par conséquent qu’il convient de modifier ladite annexe en se référant au Lolium perenne L. sans distinction de variétés; considérant que, pour les semences qui figurent à l’annexe du règlement (CEE) n° 2358/71 et qui seront commercialisées pendant les campagnes 2000/2001 et 2001/2002, la situation du marché dans la Communauté et son évolution prévisible ne permettent pas d’assurer un revenu équitable aux producteurs; qu’il convient de compenser une partie des coûts de production par l’octroi d’une aide; considérant que l’article 3, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2358/71 prévoit que le montant de l’aide doit être fixé compte tenu, d’une part, de la nécessité d’assurer l’équilibre entre le volume de la production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d’écoulement de cette production et, d’autre part, des prix de ces produits sur les marchés extérieurs; considérant que l’application de ces critères conduit à fixer le montant des aides applicables pour les campagnes de commercialisation 2000/2001 et 2001/2002 aux niveaux figurant à l’annexe II, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 30 31 32 33 JO L 72 du 26. 3. 1971, p. 2 JO L 190 du 4. 7. 1998, p. 7 JO L 146 du 4. 7. 1970, p. 1 JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105 29 Article premier A l’article 3 du règlement (CEE) n° 2358/71, le paragraphe 6 suivant est ajouté : «6. Les variétés de Cannabis sativa L. éligibles à l’aide prévue au présent article sont fixées selon la procédure visée à l’article 11. » Article 2 L’annexe du règlement (CEE) n° 2358/71 est remplacée par l’annexe I du présent règlement. Article 3 Pour les campagnes de commercialisation 2000/2001 et 2001/2002, les montants de l’aide accordée dans le secteur des semences et visée à l’article 3 du règlement (CEE) n° 2358/71 sont fixés à l’annexe II du présent règlement. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 30 Code NC 1001 90 10 1006 10 10 1204 00 10 1204 00 10 1207 99 10 1209 29 10 1209 29 10 1209 29 10 1209 29 10 1209 29 80 1209 29 10 1209 23 80 1209 23 80 1209 23 11 1209 23 15 1209 29 80 1209 25 10 1209 25 90 1209 29 80 1209 29 80 1209 26 00 1209 29 80 1209 24 00 1209 29 10 1209 29 80 1209 29 80 1209 21 00 1209 21 00 1209 29 80 0713 10 10 1209 22 80 1209 22 80 1209 22 80 1209 22 10 1209 22 80 1209 22 80 1209 22 80 0713 50 10 1209 29 10 1209 29 10 ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ANNEXE I « ANNEXE Désignation des marchandises 1. CERES Triticum spelta L. Oryza sativa L. 1 - longs dont variétés à grains supérieure à 6,0 millimètres et dont le rapport longueur/largeur est supérieur ou égal à 3, autres variétés à grains dont la longueur est inférieure ou égale à 6,0 millimètres et dont le rapport longueur/largeur est inférieur à 3. la longueur est - 2. OLEAGINEAE Linum usitatissimum L. (lin textile) Linum usitatissimum L. (lin oléagineux) Cannabis sativa L. 2 (variétés avec une teneur en tétrahydrocannabinol n’excédant pas 0,3% pour la campagne de commercialisation 2000/2001, et 0,2% pour les campagnes de commercialisation ultérieures) 3. GRAMINEAE Agrostis canina L. Agrostis gigantea Roth. Agrostis stolonifera L. Agrostis capillaris L. Arrhenatherum elatius (L. ) P. Beauv. ex J. S. et K. B. Presl. Dactylis glomerata L. Festuca arundinacea Schreb. Festuca ovina L. Festuca pratensis Huds. Festuca rubra L. Festulolium Lolium multiflorum Lam. Lolium perenne L. Lolium x boucheanum Kunth Phleum Bertolinii (DC) Phleum pratense L. Poa nemoralis L. Poa pratensis L. Poa palustris et Poa trivialis L. 4. LEGUMINOSAE Hedysarum coronarium L. Medicago lupulina L. Medicago sativa L. (écotypes) Medicago sativa L. (variétés) Onobrichis viciifolia Scop. Pisum sativum L. (partim) (pois fourrager) Trifolium alexandrinum L. Trifolium hybridum L. Trifolium incarnatum L. Trifolium pratense L. Trifolium repens L. Trifolium repens L. var. giganteum Trifolium resupinatum L. Vicia faba L. (partim) (féverole) Vicia sativa L. Vicia villosa Roth. 31 1 2 La mensuration des grains de riz est effectuée sur du riz blanchi selon la méthode suivante : i) ii) iii) iv) prélever un échantillon représentatif du lot; trier l’échantillon pour opérer sur des grains entiers, y compris les grains immatures; effectuer deux mensurations portant sur 100 grains chacune et établir la moyenne; déterminer le résultat en millimètres, arrondi à une décimale. La teneur en tétrahydrocannabinol (THC) d’une variété est déterminée par analyse d’un échantillon porté à poids constant. Le poids de THC doit être considéré par rapport au poids de l’échantillon. L’échantillon visé ci-avant est composé du tiers supérieur d’un nombre représentatif de plantes prélevées au hasard à la fin de leur floraison et débarrassées des tiges et des grains. » 32 ANNEXE II CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 2000/2001 ET 2001/2002 Aides applicables dans la Communauté Code NC Désignation des marchandises Montant de l’aide (EUR/100 kg) 1001 90 10 1006 10 10 1204 00 10 1204 00 10 1207 99 10 1209 29 10 1209 29 10 1209 29 10 1209 29 10 1209 29 80 1209 29 10 1209 23 80 1209 23 80 1209 23 11 1209 23 15 1209 29 80 1209 25 10 1209 25 90 1209 29 80 1209 29 80 1209 26 00 1209 29 80 1209 24 00 1209 29 10 1209 29 80 1209 29 80 1209 21 00 1209 21 00 1209 29 80 0713 10 10 1209 22 80 1209 22 80 1209 22 80 1209 22 10 1209 22 80 1209 22 80 1209 22 80 0713 50 10 1209 29 10 1209 29 10 ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex ex 1. CERES Triticum spelta L Oryza sativa L. - variétés à grains longs dont la longueur est supérieure à 6,0 millimètres et dont le rapport longueur/largeur est supérieur ou égal à 3, autres variétés à grains dont la longueur est inférieure ou égale rapport longueur/largeur est inférieur à 3. 6,0 millimètres dont le et à - 2000/2001 2001/2002 14,37 17,27 14,37 17,27 14,85 14,85 2. OLEAGINEAE Linum usitatissimum L. (lin textile) Linum usitatissimum L. (lin oléagineux) Cannabis sativa L. (variétés avec une teneur en tétrahydrocannabinol n’excédant pas 0,3% pour la campagne de commercialisation 2000/2001, et 0,2% pour la campagne de commercialisation 2001/2002) 3. GRAMINEAE Agrostis canina L. Agrostis gigantea Roth. Agrostis stolonifera L. Agrostis capillaris L. Arrhenatherum elatius (L. ) P. Beauv. ex J. S. et K. B. Presl. Dactylis glomerata L. Festuca arundinacea Schreb. Festuca ovina L. Festuca pratensis Huds. Festuca rubra L. Festulolium Lolium multiflorum Lam. Lolium perenne L. Lolium x boucheanum Kunth Phleum Bertolinii (DC) Phleum pratense L. Poa nemoralis L. Poa pratensis L. Poa palustris et Poa trivialis L. 4. LEGUMINOSAE Hedysarum coronarium L. Medicago lupulina L. Medicago sativa L. (écotypes) Medicago sativa L. (variétés) Onobrichis viciifolia Scop. Pisum sativum L. (partim) (pois fourrager) Trifolium alexandrinum L. Trifolium hybridum L. Trifolium incarnatum L. Trifolium pratense L. Trifolium repens L. Trifolium repens L. var. giganteum Trifolium resupinatum L. Vicia faba L. (partim) (féverole) Vicia sativa L. Vicia villosa Roth. 33 28,38 22,46 20,53 75,95 75,95 75,95 75,95 67,14 52,77 58,93 43,59 43,59 36,83 32,36 21,13 30,99 21,13 50,96 83,56 38,88 38,52 38,88 36,47 31,88 22,10 36,59 20,04 0 45,76 45,89 45,76 53,49 75,11 70,76 45,76 0 30,67 24,03 28,38 22,46 20,53 75,95 75,95 75,95 75,95 67,14 52,77 58,93 43,59 43,59 36,83 32,36 21,13 30,99 21,13 50,96 83,56 38,88 38,52 38,88 36,47 31,88 22,10 36,59 20,04 0 45,76 45,89 45,76 53,49 75,11 70,76 45,76 0 30,67 24,03 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la campagne laitière 1999/2000 99/0036 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers34, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/9635, et notamment son article 3, paragraphe 4 et son article 5, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation annuelle des prix agricoles communs, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant qu'il convient dès lors que le prix indicatif du lait soit, avec les prix des autres produits agricoles et en particulier avec celui de la viande bovine, dans un rapport équilibré correspondant à l'orientation souhaitée en matière d'élevage de bovins; qu'il est, en outre, nécessaire de prendre en considération, en fixant ce prix, les efforts de la Communauté visant à établir à long terme un équilibre entre l'offre et la demande sur le marché du lait, compte tenu des échanges extérieurs de lait et de produits laitiers; considérant que les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre sont destinés à contribuer à la réalisation du prix indicatif du lait; qu'il est nécessaire de déterminer leurs niveaux en tenant compte tant de la situation générale de l'offre et de 34 35 JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21 34 la demande sur le marché laitier de la Communauté que des possibilités d'écoulement du beurre et du lait écrémé en poudre sur le marché de la Communauté et sur le marché mondial, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: Article premier Pour la campagne laitière 1999/2000, le prix indicatif du lait et les prix d'intervention des produits laitiers sont fixés comme suit: a) b) Prix indicatif du lait Prix d'intervention: - beurre - lait écrémé en poudre (EUR/100 kg) 30,98 328,20 205,52 Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 35 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999, le prix d'intervention des gros bovins 99/0037 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine36, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/9837, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen, vu l’avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation annuelle des prix agricoles communs, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d’assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que le projet de réforme du secteur de la viande bovine, actuellement en discussion, propose déjà la fixation du prix d’intervention pour la période du 1er janvier au 30 juin 2000; que ces éléments conduisent à maintenir, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999, le prix d'intervention fixé pour la période allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 par le règlement (CE) n° 1364/98 du Conseil, du 26 juin 1998, fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/99, le prix d'intervention des gros bovins38, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 36 37 38 JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24 JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17 JO L 185 du 30. 6. 1998, p. 7 36 Article premier Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999, le prix d'intervention pour les carcasses d'animaux mâles de la qualité R3 de la grille communautaire de classement des gros bovins établie par le règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil39, modifié par le règlement (CEE) n° 1026/9140, est fixé à 347,5 EUR/100 kg de poids carcasse. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 39 40 JO L 123 du 7. 5. 1981, p. 3 JO L 106 du 26. 4. 1991, p. 2 37 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la campagne de commercialisation 2000, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine 99/0038 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil, du 3 novembre 1998, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine41, et notamment son article 3, paragraphes 1 et 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que le prix de base doit être fixé selon les critères déterminés à l'article 3, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2467/98; considérant que, lors de la fixation du prix de base pour les carcasses d'ovins, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que ces éléments conduisent à fixer le prix de la campagne 2000 au niveau prévu par le présent règlement; considérant qu'il convient de fixer les montants hebdomadaires saisonnalisés applicables au prix de base au vu de l'expérience acquise au cours des campagnes 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998 en matière de stockage privé, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 41 JO L 312 du 20. 11. 1998, p. 1 38 Article premier Pour la campagne de commercialisation 2000 dans le secteur de la viande ovine, le prix de base est fixé à 504,07 EUR/100 kg, poids carcasse. Article 2 Le prix de base visé à l'article 1er est saisonnalisé conformément au tableau figurant à l'annexe du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 39 ANNEXE CAMPAGNE 2000 Semaine commençant le Semaine Prix de base (EUR/100 kg - poids carcasse) 3 janvier 2000 10 janvier 2000 17 janvier 2000 24 janvier 2000 31 janvier 2000 7 février 2000 14 février 2000 21 février 2000 28 février 2000 6 mars 2000 13 mars 2000 20 mars 2000 27 mars 2000 3 avril 2000 10 avril 2000 17 avril 2000 24 avril 2000 1er mai 2000 8 mai 2000 15 mai 2000 22 mai 2000 29 mai 2000 5 juin 2000 12 juin 2000 19 juin 2000 26 juin 2000 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 40 515,06 518,58 522,67 525,59 528,51 531,42 534,35 537,27 539,61 541,94 543,11 543,11 541,94 540,30 538,09 534,94 532,60 529,09 525,59 520,92 515,08 509,23 502,24 496,39 491,72 487,05 Semaine commençant le Semaine Prix de base 3 juillet 2000 10 juillet 2000 17 juillet 2000 24 juillet 2000 31 juillet 2000 7 août 2000 14 août 2000 21 août 2000 28 août 2000 4 septembre 2000 11 septembre 2000 18 septembre 2000 25 septembre 2000 2 octobre 2000 9 octobre 2000 16 octobre 2000 23 octobre 2000 30 octobre 2000 6 novembre 2000 13 novembre 2000 20 novembre 2000 27 novembre 2000 4 décembre 2000 11 décembre 2000 18 décembre 2000 25 décembre 2000 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 41 483,55 481,20 480,01 479,45 478,83 478,83 478,83 478,83 478,83 478,83 478,83 478,83 478,86 478,98 479,10 479,20 479,30 480,00 480,95 482,00 483,20 486,10 490,75 496,60 503,85 511,50 Proposition de REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL du fixant, pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, le prix de base et la qualité type du porc abattu 99/0039 (CNS) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc42, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/9443, et notamment son article 4, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors de la fixation du prix de base du porc abattu, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; considérant que le prix de base doit être fixé selon des critères prévus à l'article 4, paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2759/75 pour une qualité type définie d'après le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs44, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/9345, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 42 43 44 45 JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1 JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105 JO L 301 du 20. 11. 1984, p. 1 JO L 320 du 22. 12. 1993, p. 5 42 Article premier Le prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé, pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, à 1509,39 EUR/t. Article 2 La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur en viande maigre des carcasses de porcs, déterminés conformément à l'article 2, paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE) n° 3220/84, de la façon suivante: a) b) les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kg: classe E; les carcasses d'un poids de 120 à 180 kg: classe R. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Par le Conseil 43


title: 1999/779/CE: Decisione della Commissione, del 3 febbraio 1999, relativa a un aiuto di Stato concesso dall'Austria sotto forma di un'esenzione fiscale applicabile al vino e ad altre bevande fermentate in caso di vendita diretta al consumatore sul luogo di produzione [notificata con il numero C(1999) 325] (Il testo in lingua tedesca è il solo facente fede)

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Austria
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text: 30. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 305/27 COMMISSIONE DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 3 febbraio 1999 relativa a un aiuto di Stato concesso dall'Austria sotto forma di un'esenzione fiscale applicabile al luogo di vino e ad altre bevande fermentate in caso di vendita diretta al consumatore sul produzione [notificata con il numero C(1999) 325] (Il testo in lingua tedesca è il solo facente fede) (1999/779/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in partico- lare gli articoli 92 e 93, in particolare l'articolo 144, visto l'atto d'adesione dell'Austria, della Finlandia e della Svezia all'Unione europea, lettera a) e l'articolo 149, nonché la decisione della Commissione, adottata il 24 luglio 1998 in virtù dell'articolo 149, recante misure transitorie a favore dell'Austria riguardanti esenzioni fiscali per il vino e altre bevande fermentate, dopo aver invitato le parti interessate a formulare le loro osservazioni, conformemente all'articolo 93, paragrafo 2, del trattato CE, considerando quanto segue: imposte tra Stato federale, Länder e comuni), modificata da ultimo nel 1997, che autorizza i Länder e i comuni ad appli- care l'accisa sulle bevande tranne nel caso di vendite nel- l'azienda di vino e altre bevande fermentate. Per quanto riguarda la definizione dei prodotti che possono beneficiare della suddetta esenzione, la Finanzausgleichsgesetz rinvia alla Umsatzsteuergesetz (legge riguardante l'imposta sul fatturato) del 1994, le cui disposizioni sono state incorporate nella legi- slazione dei Länder e dei comuni delle regioni vitivinicole dell'Austria (ad esempio: Steiermärkisches Getränke- und Spei- seabgabengesetz 1993, Oberösterreichische Gemeinde-Geträn- kesteuergesetz-Novelle 1993, Salzburger Getränkesteuergesetz 1993, Getränkesteuerverordnung der Stadt Salzburg, Niederö- sterreichisches Getränke- und Speiseeissteuergesetz 1992, Getränkesteuerverordnung der Stadt Wien 1992). Il regime era già in vigore prima dell'adesione dell'Austria all'Unione europea ed è stato regolarmente applicato a decor- rere dall'adesione stessa. I II Su richiesta della Commissione del 21 marzo 1996, l'Austria ha comunicato, con lettera del 30 maggio 1996, informazioni su un regime nazionale d'esenzione fiscale applicabile a deter- minate bevande. Con lettera del 19 luglio 1996, l'Austria ha informazione nel quadro della trasmesso complementi di procedura d'esame ai sensi dell'articolo 93, paragrafo 3, del trattato CE. La misura in questione prevede un'esenzione dall'imposta sulle bevande per il vino (sottovoci 2204 21 e 2204 29 della tariffa doganale comune) e altre bevande fermentate (sottovoce 2206 00 della tariffa doganale comune) in caso di vendita diretta al consumatore sul luogo di produzione (vendita nel- l'azienda). L'accisa sulle bevande alcoliche ammonta general- mente al 7,58 % del prezzo al dettaglio (10 %, IVA esclusa). L'esenzione dall'imposta sulle bevande è prevista dalla Finan- zausgleichsgesetz del 1993 (legge austriaca sulla perequazione riguardante la ripartizione dei proventi delle finanziaria, Con lettera del 20 novembre 1996, la Commissione ha comu- nicato all'Austria la propria decisione di avviare riguardo alla misura in questione la procedura di cui all'articolo 93, para- grafo 2, del trattato CE. La decisione è stata pubblicata nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee e la Commissione ha invitato gli Stati membri e le altre parti interessate a presentare osservazioni in merito alla misura di cui trattasi (1). Nella sua decisione, la Commissione ha espresso dubbi circa la compatibilità della misura con il mercato comune. In partico- lare, essa ha precisato che il regime in questione può costituire un aiuto di Stato incompatibile con il mercato comune in quanto risponde ai criteri di cui all'articolo 92, paragrafo 1, del trattato CE senza che siano ad esso applicabili le deroghe previste ai paragrafi 2 e 3 dello stesso articolo. Inoltre la misura in questione non può essere neppure considerata un regime di aiuto «esistente» ai sensi dell'articolo 93, paragrafo 1, del trat- tato CE, in quanto non è stata notificata in conformità con l'articolo 144 dell'atto d'adesione. (1) GU C 82 del 14. 3. 1997, pag. 9. L 305/28 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 30. 11. 1999 Nessuna osservazione è stata trasmessa da altri Stati membri o da terzi interessati a seguito della pubblicazione della decisione. L'Austria ha espresso il proprio parere in merito con lettere del 21 e 31 gennaio 1997 e comunicato ulteriori osservazioni con lettere del 5 e 22 dicembre 1997. Il 24 luglio 1998, in applicazione dell'articolo 149, paragrafo 1, dell'atto di adesione e secondo la procedura prevista dall'arti- colo 38 del regolamento (CEE) n. 136/66 del Consiglio, del 22 settembre 1996, relativo all'attuazione di un'organizzazione comune dei mercati nel settore dei grassi (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1638/98 (2), la Commissione ha deciso quanto segue: «L'Austria può mantenere fino al 31 dicembre 1998 le disposizioni esistenti previste da diverse leggi austriache, i produttori di vino e di altre bevande fermentate sono esentati dall'imposta sulle bevande in caso di vendita diretta al consumatore sul luogo di produ- zione» (3). Il termine per l'applicazione dell'articolo 149 era originariamente fissato al 31 dicembre 1997, ma è stato proro- gato al 31 dicembre 1998 dal regolamento (CE) n. 2596/97 del Consiglio, del 18 dicembre 1997, che proroga il periodo previsto dall'articolo 149, paragrafo 1, dell'atto di adesione dell'Austria, della Finlandia e della Svezia (4), secondo la proce- dura prevista all'articolo 149, paragrafo 2. in base alle quali Nei considerando della suddetta decisione si rileva che il regime dell'Austria mira a promuovere lo sviluppo della viticoltura nelle piccole e piccolissime aziende situate in regioni frontaliere o in zone svantaggiate dal punto di vista delle condizioni di produzione. L'Austria è stata quindi autorizzata a mantenere temporaneamente l'esenzione fiscale in questione al fine di agevolare la transizione del settore alle corrispondenti organiz- zazioni comuni dei mercati in forza del regolamento (CEE) n. 822/87 del Consiglio, del 16 marzo 1987, relativo all'orga- nizzazione comune del mercato vitivinicolo (5), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1627/98 (6), e del regolamento (CEE) n. 827/68 del Consiglio, del 28 giugno 1968, relativo all'organizzazione comune dei mercati per taluni prodotti elen- cati nell'allegato II del trattato (7), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 195/96 della Commissione (8). La presente decisione verte pertanto sulla compatibilità della misura di cui trattasi con le disposizioni comunitarie in materia di aiuti di Stato. Infatti, a decorrere dal 1o gennaio 1999, il regime proposto non può più essere considerato una misura transitoria e ricade quindi nel campo d'applicazione di dette disposizioni. III Per quanto riguarda la natura giuridica della misura in questione, le autorità austriache fanno rilevare che l'esenzione fiscale era già in vigore prima dell'adesione dell'Austria al- l'Unione europea. Anche sotto il profilo formale sarebbe quindi errato e fuorviante classificarla fra le nuove misure e invitare gli altri Stati membri e i terzi interessati a presentare osservazioni al riguardo. Secondo le autorità austriache, se la Commissione ritiene che le differenze di tassazione tra l'Austria e gli altri Stati membri provocano una distorsione delle condizioni di concorrenza che (1) GU L 172 del 30. 9. 1966, pag. 3025/66. (2) GU L 210 del 28. 7. 1998, pag. 32. (3) Procedura scritta E/1462/98. (4) GU L 351 del 23. 12. 1997, pag. 12. (5) GU L 84 del 27. 3. 1987, pag. 1. (6) GU L 210 del 28. 7. 1998, pag. 8. (7) GU L 151 del 30. 6. 1968, pag. 16. (8) GU L 26 del 2. 2. 1996, pag. 13. la procedura più adeguata è quella è necessario eliminare, prevista all'articolo 101 del trattato CE, che dispone l'avvio di consultazioni con gli altri Stati membri. Inoltre l'Austria contesta il fatto che la misura in questione costituisca un aiuto di Stato ai sensi dell'articolo 92, paragrafo 1, del trattato CE. Essa dovrebbe essere invece considerata una misura di carattere generale e in alcun modo selettiva. Si tratta di una normale misura fiscale destinata al settore agricolo, del tutto giustificata a motivo della sua finalità e della sua collocazione nel sistema tributario, che del resto non lascia alcun margine discrezionale agli organi esecutivi. È inoltre estremamente improbabile che detta misura, che si limita a riflettere la struttura tradizionale del consumo, possa generare una distorsione delle condizioni di concorrenza. A tale riguardo le autorità austriache fanno osservare che un'im- posta sulle bevande come quella considerata esiste solo in Austria ed ha esclusivamente rilevanza nazionale, in quanto non viene applicata a prodotti destinati agli scambi transfronta- lieri. I viticoltori austriaci ammessi a fruire dell'esenzione fiscale in caso di vendita diretta nell'azienda vengono così equiparati ai produttori degli altri paesi della Comunità, in cui non esistono accise sulle bevande. L'Austria sostiene inoltre che la misura in esame presenta i requisiti per essere ammessa a beneficiare della deroga prevista dall'articolo 92, paragrafo 3, lettera c), del trattato CE, in base al quale possono essere autorizzati aiuti destinati ad agevolare lo sviluppo di talune attività o di talune regioni economiche, purché siano soddisfatte determinate condizioni. Secondo quanto affermato dalle autorità austriache, la misura di cui trattasi riguarda oltre 7 000 piccole e piccolissime aziende vitivinicole situate in regioni svantaggiate o transfrontaliere. Tali aziende si trovano in una precaria situazione economico- finanziaria e spesso non sono in grado di scaricare sul consu- matore l'imposta sulle bevande. Le autorità austriache contestano l'affermazione secondo la quale la misura proposta è in contrasto con le organizzazioni comuni dei mercati. Più che sul controllo dei prezzi, l'organiz- zazione comune nel settore vitivinicolo è incentrata su inter- venti quali l'estirpazione, lo stoccaggio, la produzione di succo d'uva e i regimi di importazione ed esportazione. Precedenti decisioni relative a misure di aiuto (ad esempio la decisione 93/155/CEE (9) della Commissione) fanno riferimento soprat- tutto ad azioni di questo tipo. L'effetto proibitivo delle organiz- zazioni comuni dei mercati dovrebbe essere limitato ai settori cui queste si applicano. A questo proposito l'Austria rinvia alla decisione 89/228/CEE della Commissione (10) relativa ad una misura italiana per la fissazione di un prezzo massimo per il mosto concentrato rettificato, che la Commissione riteneva contraria all'organizzazione comune di mercato. Pur ricono- scendo che la fissazione di un prezzo massimo costituisce effettivamente un intervento dotato di un impatto significativo sul mercato, le autorità austriache reputano che un'azione di questo tipo non sia in alcun modo paragonabile ad un'esen- zione fiscale economicamente e socialmente giustificata. (9) GU L 61 del 13. 3. 1993, pag. 55. (10) GU L 94 del 7. 4. 1989, pag. 38. 30. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 305/29 IV Aiuti concessi mediante risorse statali Applicabilità della normativa in materia di aiuti di Stato La misura in questione è applicabile al vino ottenuto da uve fresche delle sottovoci 2204 21 e 2204 29 della tariffa doga- nale comune, che rientra nel campo d'applicazione del regola- mento (CEE) n. 822/87, e di altre bevande fermentate delle sottovoci 2206 00 della tariffa doganale comune, disciplinate dal regolamento (CEE) n. 827/68. Conformemente all'articolo 42 del trattato CE, le regole di concorrenza si applicano alla produzione e al commercio di prodotti agricoli soltanto nella misura determinata dal Consiglio. Il Consiglio, sulla base dell'articolo 76 del regolamento (CEE) n. 822/87 e dell'articolo 5 del regolamento (CEE) n. 827/68, ha deciso che gli articoli 92, 93 e 94 del trattato sono applicabili alla produzione e al commercio dei prodotti disciplinati da detti regolamenti. L'esenzione dall'accisa sulle bevande, concessa per le vendite dirette di vini di uve fresche e di altre bevande fermentate sul comporta la luogo di produzione rinuncia ad entrate fiscali che avrebbero dovuto altrimenti essere riscosse presso i produttori. Tale esenzione grava sul bilancio dei comuni e dei Länder austriaci riducendo il gettito fiscale e costituisce quindi una misura finanziata mediante risorse statali (1). (vendite nell'azienda), Quanto alla questione di stabilire se detta esenzione costituisca un aiuto diretto o indiretto, si rammenta che l'articolo 92, paragrafo 1, è applicabile anche agli aiuti indiretti. Nonostante le obiezioni formulate dalle autorità austriache, la misura in esame si configura tuttavia come un aiuto diretto, in quanto i suoi destinatari sono le stesse aziende agricole che traggono un vantaggio economico dall'esenzione fiscale. Natura giuridica dell'aiuto in esame Trattamento preferenziale concesso a determinate imprese La qualifica di «regime di aiuto esistente» ai sensi dell'articolo 93, paragrafo 1, del trattato CE è generalmente riconosciuta solo per le misure che la Commissione ha ufficialmente auto- rizzato o, qualora questa non si sia pronunciata entro due mesi a decorrere dalla regolare notifica della misura, dopo che l'in- troduzione della medesima le è stata comunicata dallo Stato membro. Per quanto riguarda i regimi di aiuto esistenti nei nuovi Stati membri prima dell'adesione, l'articolo 144, lettera a), dell'atto di adesione dispone che «tra i regimi di aiuti in applicazione nei nuovi Stati membri prima dell'adesione, unicamente quelli comunicati alla Commissione anteriormente al 30 aprile 1995 verranno considerati come aiuti “esistenti” ai sensi dell'articolo 93, paragrafo 1, del trattato CE». Il semplice fatto che, come affermano le autorità austriache, l'aiuto in questione esistesse sin da prima dell'adesione non è sufficiente per classificarlo come misura ai sensi dell'articolo 93, paragrafo 1, del trattato CE. Esso non faceva parte del pacchetto di misure previste nel quadro dell'articolo 144 dell'atto di adesione, comunicate dall'Austria alla Commissione anteriormente al 30 aprile 1995, né è stato notificato dalle autorità nazionali successivamente all'adesione, ai sensi dell'ar- ticolo 93, paragrafo 3, del trattato CE. La Commissione ne ha appreso l'esistenza solo a seguito di una denuncia. Non essendo quindi assimilabile ad un aiuto «esistente» ai sensi dell'articolo 93, paragrafo 1, del trattato, alla misura in questione non è pertanto applicabile la disciplina giuridica prevista per detto tipo di aiuti. Divieto di aiuti di Stato A norma dell'articolo 92, paragrafo 1, del trattato CE, sono incompatibili con il mercato comune, nella misura in cui inci- dano sugli scambi tra Stati membri, gli aiuti concessi dagli Stati, ovvero mediante risorse statali, sotto qualsiasi forma che, favo- rendo talune imprese o talune produzioni, falsino o minaccino di falsare la concorrenza. La misura in esame risponde ai suddetti criteri e deve quindi essere considerata un aiuto di Stato ai sensi dell'articolo summenzionato. Beneficiano della misura in esame gli agricoltori che esercitano un'attività permanente. Vendendo i loro prodotti al consuma- tore direttamente sul luogo di produzione, le aziende interes- sate sono esentate dall'accisa sulle bevande, che ammonta gene- ralmente al ±7,58 % del prezzo al dettaglio. Poiché l'esenzione si applica specialmente al vino di uve fresche e ad altre bevande fermentate, si deve concludere che la misura in questione favo- risce determinate imprese e produzioni. Le autorità austriache non hanno contestato tale argomentazione. Per quanto riguarda la selettività della misura, l'Austria ha riferito che alle autorità fiscali non è lasciato alcun margine discrezionale circa la facoltà di applicare o meno l'esenzione in parola. Ciò rappresenta una condizione necessaria ma non sufficiente per escludere la selettività di una misura. Secondo la prassi generalmente seguita dalla Commissione, viene ritenuta selettiva qualsiasi misura che si discosti dal sistema fiscale generale dello Stato membro interessato, salvo se giustificata dalla logica del sistema stesso. Sono ammesse deroghe al regime generale solo se motivate da necessità di tipo econo- mico o dall'esigenza di rendere più efficiente il sistema [cfr. le sentenze della Corte di giustizia delle Comunità europee del 2 luglio 1974, causa 173/73, Italia/Commissione (2) e del 17 marzo 1993, causa 72/91, Sloman Neptun (3)]. Il regime fiscale austriaco prevede di norma che le vendite di bevande alcoliche al consumatore finale siano soggette all'ac- cisa sulle bevande. L'esenzione concessa a un piccolo gruppo di aziende, che vendono al consumatore, direttamente sul luogo di produzione, vino e altre bevande fermentate, costituisce una deroga al regime fiscale generale. Detta esenzione non si applica al vino che il consumatore acquista da commercianti o dallo stesso produttore, ma al di fuori dell'azienda agricola. La Commissione non dispone di informazioni atte a dimostrare che l'esenzione fiscale in parola è giustificata dalla logica del sistema, né è a conoscenza di difficoltà tecniche che rendano impossibile la riscossione dell'imposta considerata. (1) Per la configurazione delle esenzioni fiscali come «aiuti di Stato», cfr. la sentenza della Corte di giustizia delle Comunità europee del 15 marzo 1994, causa 387/92, Banco Exterior de España, Racc. 1994, I, pag. 877. (2) Racc. 1974, pag. 709. (3) Racc. 1993, pag. 887. L 305/30 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 30. 11. 1999 Distorsione della concorrenza Una misura di aiuto è tale da falsare la concorrenza se inter- viene in una relazione concorrenziale esistente o in via di costituzione tra talune imprese o produzioni e modifica artifi- cialmente le condizioni di concorrenza. Come risulta dalla sentenza della Corte di giustizia del 17 settembre 1980 nella causa 730/79, Philip Morris (1), il fatto che un aiuto di Stato rafforzi la posizione sul mercato di un'impresa è generalmente indice di una distorsione della concorrenza a scapito di altre imprese concorrenti. Il vino ed altre bevande fermentate, venduti al consumatore direttamente nell'azienda di produzione, sono in concorrenza con il vino ed altre bevande fermentate proposti al medesimo consumatore nel commercio al dettaglio. Se una determinata categoria di prodotti fruisce di un'esenzione fiscale a detri- mento di altri prodotti, le condizioni di concorrenza vengono falsate. Nel caso in esame, i produttori che vendono il vino direttamente nell'azienda beneficiano di un vantaggio concor- renziale pari al ±7,58 % del prezzo di vendita rispetto ai detta- glianti. cisa sulle bevande concessa a determinati produttori non è in contrasto con il principio della parità di trattamento tra produttori e commercianti, in quanto situazioni differenti giustificano una diversità di trattamento. Va tuttavia precisato che la suddetta sentenza fa riferimento al problema della discri- minazione e non dell'esistenza di un aiuto di Stato e della compatibilità del medesimo con il mercato comune ai sensi dell'articolo 92 del trattato CE, per cui non ha rilevanza ai fini delle precedenti osservazioni. Impatto sugli scambi tra gli Stati membri Una misura incide sugli scambi intracomunitari se ostacola le importazioni provenienti da altri Stati membri o agevola le esportazioni verso altri Stati membri. Il criterio determinante è che, con l'introduzione di una determinata misura, l'evoluzione degli scambi intracomunitari sia o rischi di essere modificata. Nella lettera del 19 luglio 1996, le autorità austriache invocano una sentenza della Corte costituzionale austriaca del 27 novembre 1995 (2), dalla quale risulta che l'esenzione dall'ac- Tra l'Austria ed altri Stati membri esistono scambi di vino ed altre bevande fermentate. Nelle seguenti tabelle sono indicate le importazioni ed esportazioni per l'anno 1997, ripartite in funzione degli Stati membri: Esportazioni austriache di vino (sottovoci 2204 21 e 2204 29 della tariffa doganale comune), in litri, verso taluni Stati membri (1997): Importazioni austriache di vino (sottovoci 2204 21 e 2204 29 della tariffa doganale comune), in litri, da taluni Stati membri (1997): Paesi Bassi Germania Svezia Italia 334 111 Francia 12 943 617 Germania 861 885 1 110 507 Italia Spagna 4 470 800 3 592 229 44 547 248 3 899 658 Totale delle esportazioni verso altri Stati membri 14 513 937 Totale delle importazioni da altri Stati membri 57 475 859 Esportazioni austriache di altre bevande fermentate (sottovoce 2206 00 della tariffa doganale comune), in litri, verso taluni Stati membri (1997): Importazioni austriache di altre bevande fermentate (sottovoce 2206 00 della tariffa doganale comune), in litri, da taluni Stati membri (1997): Francia Germania Svezia Italia 5 335 Belgio-Lussemburgo 126 550 Germania 150 938 1 751 Italia Svezia 146 209 214 662 135 789 9 877 Totale delle esportazioni verso altri Stati membri 285 074 Totale delle importazioni da altri Stati membri 3 904 775 Le bevande importate dall'Austria sono vendute al dettaglio. Esonerando il vino e altre bevande fermentate (in caso di vendita diretta al consumatore nell'azienda di produzione) da un'imposta applicabile ai vini e ad altre bevande fermentate importati da altri Stati membri e commercializzati al dettaglio, la misura in esame crea artificialmente una disparità di prezzo a scapito dei prodotti importati, che ovviamente non possono fruire dell'esenzione fiscale. Poiché le vendite nell'azienda rappresentano approssimativamente il 50 % delle vendite di vino complessivamente effettuate in Austria, la misura in questione incide sugli scambi tra gli Stati membri. Se questa non esistesse, è lecito ritenere che le importazioni austriache di vino e di altre bevande fermentate provenienti da altri Stati membri aumenterebbero, probabilmente a scapito delle vendite di analoghi prodotti locali. (1) Racc. 1980, pag. 2671, marginali 11 e 12. (2) B 1648/94. 30. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 305/31 Inoltre non è escluso che le aziende che beneficiano della misura in esame esportino in altri Stati membri e utilizzino l'agevolazione fiscale in modo da fruire di una sovvenzione incrociata per le loro esportazioni. stranieri commercializzati L'Austria sostiene che la tassazione delle bevande va conside- rata come uno svantaggio concorrenziale per i produttori austriaci, in quanto in altri Stati membri non esistono imposte di questo tipo. Tuttavia tale argomento è poco convincente, in in Austria sono quanto i vini soggetti all'accisa sulle bevande, contrariamente ai vini austriaci venduti in altri Stati membri. Inoltre, con la sentenza del 10 dicembre 1969 nelle cause congiunte 6 e 11-69, Banque de France (1), la Corte di giustizia delle Comunità europee ha stabilito che l'esistenza di un aiuto di Stato non può essere confutata sostenendo che uno Stato membro cerca di armoniz- zare i tassi d'imposta applicabili ai prodotti nazionali destinati all'esportazione con quelli vigenti in altri Stati membri. Tale principio si applica, mutatis mutandis, anche al caso in esame. Deroghe al divieto relativo alla concessione di aiuti di Stato In relazione al divieto sancito dall'articolo 92, paragrafo 1, del trattato CE sono previste le deroghe di cui all'articolo 92, paragrafi 2 e 3. Articolo 92, paragrafo 2, del trattato CE Tenuto conto della natura e della finalità della misura di aiuto, non sussistono le condizioni per l'applicazione della deroga trattato CE, che prevista all'articolo 92, paragrafo 2, del peraltro non è stata invocata dalle autorità austriache. Articolo 92, paragrafo 3, del trattato CE L'articolo 92, paragrafo 3, definisce le condizioni alle quali un aiuto di Stato può essere considerato compatibile con il mercato comune. La compatibilità di un aiuto con le disposi- zioni del trattato deve essere esaminata dal punto di vista della Comunità, e non solo da quello dello Stato membro interes- sato. Per garantire il corretto funzionamento del mercato comune e rispettare l'obbligo sancito dall'articolo 3, lettera g), del trattato CE, le deroghe al divieto di aiuti di Stato, istituite dall'articolo 92, paragrafo 3, vanno interpretate in modo restrittivo. Per quanto riguarda l'articolo 92, paragrafo 3, lettera a), si fa osservare che la misura non deve essere attuata solo in regioni la cui posizione concorrenziale, conformemente agli Orienta- menti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale (2), possa essere considerata particolarmente svantaggiata rispetto alla Comunità nel suo insieme (prodotto interno lordo per abitante, misurato in termini di potere d'acquisto, inferiore al 75 % della media comunitaria). Con riferimento all'articolo 92, paragrafo 3, lettera b), va rile- vato che l'aiuto in esame non è destinato a promuovere la realizzazione di un importante progetto di comune interesse, né a porre rimedio a un grave turbamento dell'economia austriaca. (1) Racc. 1969, pag. 523, marginali 18-21. (2) GU C 74 del 10. 3. 1998, pag. 9. Inoltre la misura in questione non è finalizzata, né atta, al conseguimento degli obiettivi sanciti dall'articolo 92, paragrafo 3, lettera d). Le autorità austriache non hanno invocato l'applicabilità delle deroghe summenzionate. Articolo 92, paragrafo 3, lettera c) Conformemente all'articolo 92, paragrafo 3, lettera c), del trat- tato CE, la Commissione considera compatibili con il mercato comune gli aiuti destinati ad agevolare lo sviluppo di talune attività o di regioni economiche, sempreché non alterino le condizioni degli scambi in misura contraria al comune inte- resse. Per giustificare la misura in esame, l'Austria si richiama all'arti- colo 92, paragrafo 3, lettera c), invocando l'estrema frammen- tazione della struttura produttiva delle aziende beneficiarie, la loro sfavorevole ubicazione geografica e la loro precaria situa- zione economicofinanziaria. Stando alle affermazioni delle autorità austriache, molte delle aziende in questione non sono in grado di far fronte alla pressione finanziaria esistente e, senza l'aiuto di cui trattasi, sarebbero costrette a cessare l'atti- vità. A norma dell'articolo 92, paragrafo 3, lettera c), la Commis- sione non può autorizzare aiuti di Stato che non agevolino lo sviluppo di talune produzioni o di talune regioni economiche, ma si limitino a mantenere lo status quo. L'aiuto in esame non è destinato, né atto, a generare miglioramenti strutturali, in quanto non esiste alcuna correlazione tra il vantaggio finan- ziario connesso con l'esenzione fiscale ed eventuali modifiche tecnicostrutturali delle aziende beneficiarie. Il vantaggio concor- renziale artificialmente conferito ai destinatari dell'aiuto è limi- tato alla durata dell'aiuto stesso. La misura in questione non agevola quindi lo sviluppo di una determinata attività o regione economica, ma costituisce piuttosto un aiuto al funzionamento destinato ad esentare le aziende beneficiarie da costi che queste dovrebbero normalmente sostenere. In linea di principio gli aiuti al funzionamento non sono compatibili con il mercato comune (sentenza della Corte di giustizia delle Comunità europee del 15 maggio 1997, causa 278/95 P, Siemens, Racc. 1997, pag. I-2507). Gli argomenti suesposti non sono in contrasto con il parere che la Commissione ha espresso nella decisione adottata sulla base dell'articolo 149 dell'atto di adesione, secondo il quale la misura in esame si configura come una misura transitoria che consenta ai beneficiari di adeguarsi alla nuova situazione giuri- dica ed economica. Tuttavia, ai fini dell'applicazione dell'arti- colo 92, paragrafo 3, lettera c), del trattato CE, la Commissione esige finalizzato allo sviluppo di una determinata attività o regione economica. Non rispondendo a tale finalità, la misura in esame non è ammissi- bile alla deroga prevista dall'articolo 92, paragrafo 3, lettera c), del trattato CE. inequivocabilmente l'aiuto sia che incompatibile con il mercato comune, L'aiuto è quindi in quanto non presenta i requisiti di cui all'articolo 92, paragrafo lettera c), del trattato CE, né soddisfa le condizioni per 3, l'applicazione delle altre deroghe previste per le misure conformi ai criteri definiti all'articolo 92, paragrafo 1. L 305/32 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 30. 11. 1999 Articolo 101 del trattato CE Qualora constati che una disparità esistente nelle disposizioni legislative, regolamentari o amministrative degli Stati membri falsa le condizioni di concorrenza, la Commissione applica una procedura speciale prevista dall'articolo 101 del trattato CE per porre rimedio alla situazione. L'Austria ritiene applicabile tale articolo e inadeguata la procedura prevista per gli aiuti di Stato avviata dalla Commissione. Tale argomentazione non può essere accolta dalla Commissione, in quanto, come già preci- sato, l'esenzione fiscale costituisce di per sé un aiuto di Stato. La Corte di giustizia delle Comunità europee, nella sentenza sulla causa 73/73 (1), ha ritenuto che la modificazione unilate- rale di un determinato aspetto dei costi di produzione in un dato settore economico può perturbare l'equilibrio esistente tra gli Stati membri, indipendentemente da quanto previsto dagli articoli 99-102 del trattato CE, che istituiscono precise disposi- zioni intese ad eliminare distorsioni generiche, risultanti dalla in vigore nei vari Stati membri. diversità dei sistemi fiscali L'organizzazione comune dei mercati Ritenendo che la misura in esame costituisca un aiuto di Stato incompatibile con il mercato comune ai sensi dell'articolo 92, paragrafo 1, del trattato, la Commissione non ha motivo di valutare in quale misura essa contrasti con le organizzazioni comuni di mercato relative ai prodotti cui si applica l'esenzione fiscale. Articolo 95 del trattato CE Lo stesso dicasi per quanto riguarda l'applicazione dell'articolo 95 del trattato CE. A tale riguardo si rammenta che, nella fase in cui può essere deciso l'avvio del procedimento previsto dall'articolo 169 del trattato, la Commissione ha invitato il governo austriaco ad indicare se riteneva che l'esenzione fiscale costituisse una misura fiscale discriminatoria in contrasto con l'articolo 95 del trattato CE (lettera della Commissione del 6 novembre 1998). La presente decisione, relativa agli aspetti dell'esenzione dall'accisa sulle bevande che si configurano come un aiuto di Stato, non pregiudica l'esito dei contatti tra l'Austria e la Commissione nel quadro del procedimento di cui all'arti- colo 169 del trattato CE. Si deve inoltre ricordare che è pendente un procedimento dinanzi alla Corte di giustizia ai sensi dell'articolo 177 del trattato CE (2). Il tribunale amministrativo austriaco ha chiesto alle imposte alla Corte di giustizia, con riferimento all'accisa sulle bevande in vigore in Austria, di fornire un'interpretazione provvisoria della sesta direttiva del Consiglio, del 17 maggio 1977, in materia di armonizzazione delle legislazioni degli Stati membri relative (direttiva 77/ 388/CEE) (3), modificata da ultimo dalla direttiva 98/80/CE (4), della direttiva 92/12/CEE del Consiglio, del 25 febbraio 1992, relativa al regime generale, alla detenzione, alla circolazione ed ai controlli dei prodotti soggetti ad accisa (5), modificata da ultimo dalla direttiva 96/99/CE (6), e dell'articolo 92, paragrafo 1, del trattato CE, cifra di affari sulla HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 II regime notificato dall'Austria, in virtù del quale sono esentati dall'imposta sulle bevande, pari generalmente al ± 7,58 % (10 % IVA esclusa) del prezzo al dettaglio dei prodotti, il vino ed altre bevande fermentate venduti direttamente al consuma- tore sul luogo di produzione, è incompatibile con il mercato comune. L'Austria non può mantenere in vigore il regime di cui al paragrafo 1 oltre il 31 dicembre 1998. Articolo 2 Entro due mesi dalla notificazione della presente decisione, l'Austria comunica alla Commissione i provvedimenti presi per conformarvisi. Articolo 3 La Repubblica d'Austria è destinataria della presente decisione. Fatto a Bruxelles, il 3 febbraio 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) Racc. 1974, pag. 709. (2) Causa 437/97 presentata alla Corte di giustizia delle Comunità europee. (3) GU L 145 del 13. 6. 1977, pag. 1. (4) GU L 281 del 17. 10. 1998, pag. 31. (5) GU L 76 del 23. 3. 1992, pag. 1. (6) GU L 8 dell'11. 1. 1997, pag. 12


title: Reglamento (CE) n° 262/1999 de la Comisión de 3 de febrero de 1999 por el que se establecen el precio del mercado mundial del algodón sin desmotar y el importe del anticipo de la ayuda

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text: 4. 2. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 30/27 REGLAMENTO (CE) No 262/1999 DE LA COMISI(cid:222)N de 3 de febrero de 1999 por el que se establecen el precio del mercado mundial del algod(cid:155)n sin desmotar y el importe del anticipo de la ayuda LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Vista el Acta de adhesi(cid:155)n de Grecia y, en particular, los apartados 3 y 10 del Protocolo no 4 sobre el algod(cid:155)n, cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1553/95 del Consejo (1), Visto el Reglamento (CE) no 1554/95 del Consejo, de 29 de junio de 1995, por el que se establecen las normas generales del r(cid:130)gimen de ayuda al algod(cid:155)n y deroga el Reglamento (CEE) no 2169/81 (2), cuya (cid:156)ltima modifica- ci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1419/98 (3), y, en particular, sus art(cid:146)culos 3, 4 y 5, Considerando que, de acuerdo con el art(cid:146)culo 3 del Regla- mento (CE) no 1554/95, el precio del mercado mundial del algod(cid:155)n sin desmotar se determina peri(cid:155)dicamente a partir del precio mundial registrado para el algod(cid:155)n desmotado, teniendo en cuenta la relaci(cid:155)n hist(cid:155)rica del precio fijado para el algod(cid:155)n desmotado y el precio calcu- lado para el algod(cid:155)n sin desmotar; que esta relaci(cid:155)n hist(cid:155)- rica qued(cid:155) establecida en el apartado 2 del art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CEE) no 1201/89 de la Comisi(cid:155)n, de 3 de mayo de 1989, por el que se establecen disposiciones de aplicaci(cid:155)n del r(cid:130)gimen de ayuda al algod(cid:155)n (4), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1664/98 (5); que, cuando el precio mundial no pueda determinarse de esta forma, debe establecerse a partir del (cid:156)ltimo precio fijado; Considerando que, seg(cid:156)n lo establecido en el art(cid:146)culo 4 del Reglamento (CE) no 1554/95, el precio del mercado mundial del algod(cid:155)n sin desmotar debe determinarse en relaci(cid:155)n con un producto que re(cid:156)na ciertas caracter(cid:146)sticas y en funci(cid:155)n de las ofertas y cotizaciones m(cid:145)s favorables en el mercado mundial entre las que se consideren repre- sentativas de la tendencia real del mercado; que, para determinar este precio, se establece una media de las ofertas y cotizaciones registradas en una o varias bolsas europeas para un producto cif para un puerto de Europa del norte, procedente de los distintos pa(cid:146)ses proveedores que se consideren m(cid:145)s representativos en el comercio internacional; que, no obstante, est(cid:145)n previstos ciertos ajustes de los criterios de determinaci(cid:155)n del precio mundial del algod(cid:155)n desmotado que reflejan las diferen- cias justificadas por la calidad del producto entregado o la (1) DO L 148 de 30. 6. 1995, p. 45. (2) DO L 148 de 30. 6. 1995, p. 48. (3) DO L 190 de 4. 7. 1998, p. 4. (4) DO L 123 de 4. 5. 1989, p. 23. (5) DO L 211 de 29. 7. 1998, p. 9. naturaleza de las ofertas y cotizaciones; que estos ajustes son los previstos en el art(cid:146)culo 2 del Reglamento (CEE) no 1201/89; Considerando que la aplicaci(cid:155)n de los criterios apenas indicados conduce a fijar el precio del mercado mundial del algod(cid:155)n sin desmotar en el nivel que se indica m(cid:145)s adelante; Considerando que el segundo p(cid:145)rrafo del apartado 3 bis del art(cid:146)culo 5 del Reglamento (CE) no 1554/95 establece que el importe del anticipo de la ayuda debe ser igual al precio de objetivo menos el precio del mercado mundial y un importe calculado mediante la f(cid:155)rmula aplicable en caso de rebasamiento de la cantidad m(cid:145)xima garantizada, tomando como base la nueva estimaci(cid:155)n de la producci(cid:155)n de algod(cid:155)n sin desmotar, incrementada como m(cid:146)nimo en un 7,5 %; que el Reglamento (CE) no 2591/98 de la Comisi(cid:155)n (6) fija el nivel de la nueva estimaci(cid:155)n de la producci(cid:155)n para la campa(cid:157)a 1998/99; as(cid:146) como el porcen- taje de incremento correspondiente; que la aplicaci(cid:155)n del citado m(cid:130)todo conduce a fiar el importe del anticipo correspondiente a cada Estado miembro en el nivel que se indica m(cid:145)s adelante, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 El precio del mercado mundial del algod(cid:155)n sin 1. desmotar, mencionado en el art(cid:146)culo 3 del Reglamento (CE) no 1554/95, queda fijado en 25,427 EUR por cada 100 kilogramos. 2. El importe del anticipo de la ayuda contemplado en el segundo p(cid:145)rrafo del apartado 3 bis del art(cid:146)culo 5 del Reglamento (CE) no 1554/95 ser(cid:145) el siguiente: — 58,763 EUR por cada 100 kilogramos para Espa(cid:157)a, — 48,558 EUR por cada 100 kilogramos para Grecia, — 80,873 EUR por cada 100 kilogramos para los dem(cid:145)s Estados miembros. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 4 de febrero de 1999. (6) DO L 324 de 2. 12. 1998, p. 25. L 30/28 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 4. 2. 1999 El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 3 de febrero de 1999. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n