title: WRITTEN QUESTION No. 193/99 by Robert EVANS Grey whales in Mexico

eurovoc_concepts:
Mexico
cooperation agreement (EU)
development policy
economic sanctions
environmental policy
heritage protection
import policy
international agreement
marine mammal
protected area

text: C 348/32 Official Journal of the European Communities EN 3. 12. 1999 (1999/C 348/039) WRITTEN QUESTION E-0192/99 by Robert Evans (PSE) to the Commission (11 February 1999) Subject: Ariane Would the Commission indicate whether it will accept project applications which aim to make books and reading more acceptable to blind and partially-sighted people under the recently agreed ARIANE Programme? Answer given by Mr Oreja on behalf of the Commission (23 March 1999) The Ariane programme, adopted by the Parliament and the Council on 24 October 1997 (Decision No 2085/ 97/EC of the Parliament and of the Council of 6 October 1997 establishing a programme of support including translation, in the field of books and reading (Ariane) (1)) aims to encourage cooperation between the Member States in the field of books and reading; to support and complement their activities in this area, by contributing to the development of their cultures while respecting national and regional diversity; to increase the knowledge and dissemination for the literature and history of the European peoples, as well as access thereto by European citizens, notably through support for the translation of literary works, plays and reference works, support for cooperation projects carried out in partnership and improvement of the skills of professionals in this field. In the context of action 1, which concerns support for the translation of literary works, plays and reference works, all of the projects submitted must involve the translation of the work at least into one other Community language. Consequently, a project which does not foresee translation to another Community language, but rather concentrates on the changes required in order to make books and reading more accessible to blind and partially sighted people, cannot be eligible under this action. However, any application submitted under action 2 ; support for cooperation projects carried out in partnership which aim to improve the promotion of books and reading, and access by the citizen to them ; can involve projects which aim to make books and reading more accessible to blind and partially sighted people, as with any other people. Such projects must of course respect the eligibility criteria, particularly as regards the need for a European dimension. Finally, the projects submitted under action 3 ; which concerns support for improvement of the skills of professionals ; may involve both blind people and partially sighted people, on condition that the other criteria for participation are respected. (1) OJ L 291, 24. 10. 1997. (1999/C 348/040) WRITTEN QUESTION E-0193/99 by Robert Evans (PSE) to the Commission (11 February 1999) Subject: Grey whales in Mexico The European Union is currently conducting negotiations with the Government of Mexico for a wide-ranging and ambitious economic association and political cooperation agreement. The preamble to the draft Proposal for a Council Decision (COM(97) 527 final) (1) refers to the importance both parties attach to the application of sustainable development principles, as set out in Agenda 21 of the 1992 Rio Declaration on Environment in Article 34 of the proposal under negotiation, the parties commit and Development. Furthermore, themselves to preserve the environment and ecological balance of their respective jurisdictions. Since the proposed Mexico-EU Free-Trade Agreement contains as yet no environmental ‘side agreement’ ; a level of protection found in the North American Free-Trade Agreement (NAFTA) ; there is a concern that Mexican environmental laws and regulations will not be fully enforced and implemented and that this will lead to an unfair trade advantage between the EU and Mexico


title: QUESTION ECRITE no 156/99 de Phillip WHITEHEAD Nouvelle procédure de notification de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments concernant la distribution parallèle de médicaments ayant fait l'objet d'une autorisation centralisée

eurovoc_concepts:
European Medicines Agency
market approval
marketing standard
medicinal product
pharmaceutical legislation
quasi-fiscal charge

formats: html pdf print

text: 3. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 348/27 (1999/C 348/031) QUESTION ÉCRITE E-0156/99 posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission (11 février 1999) Objet: Nouvelle procédure de notification de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments concernant la distribution parallèle de médicaments ayant fait l’objet d’une autorisation centralisée À la lumière de la procédure de notification, publiée récemment, à respecter en cas de distribution parallèle de médicaments ayant fait l’objet d’une autorisation centralisée (Agence européenne pour l’évaluation des médicaments ’ H-HB-37678-1998), la Commission peut-elle expliquer sur quelle base a été calculé le montant de 3 000 écus qui constitue la taxe administrative à payer pour la notification de chaque type de substance? La Commission est-elle consciente du fait qu’une taxe d’un tel montant est non seulement excessive par rapport à celle prélevée par les autorités nationales chargées de délivrer les licences nationales PL (PI), mais qu’elle est en outre susceptible d’entraver la liberté de circulation des produits pharmaceutiques, étant donné que certains produits ne dégagent pas une marge bénéficiaire suffisante pour couvrir la taxe administrative annuelle proposée? (NB: Au Royaume-Uni, par exemple, un importateur paye actuellement la somme de 1 000 GBP à chaque médicament pour lequel il demande une licence d’importation et de distribution parallèle. La période de validité est de cinq ans, et non d’un an, comme le voudrait l’Agence européenne. Le renouvellement de la licence pour une période de cinq ans coûte 250 GBP. ) Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 mars 1999) Conformément au point D de la communication de la Commission concernant les procédures communau- taires d’autorisation de mise sur le marché des médicaments (1), l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (AEEM) vérifie la conformité avec les termes de l’autorisation communautaire de mise sur le marché dans le cas d’une distribution parallèle de produits ayant fait l’objet d’une autorisation centralisée. La somme de 3 000 € prélevée par l’AEEM pour vérifier la notification des produits précités couvre l’ensemble des modifications effectuées sur une période d’un an. Ce montant a été calculé sur la base du recouvrement des coûts et il est totalement justifié compte tenu de l’ampleur et de la fréquence des contrôles (les informations sur les produits sont rédigées en plusieurs langues et doivent être modifiées trois à quatre fois en moyenne par an). Cette redevance prélevée par l’AEEM est bien inférieure au montant maximum de 5 000 € fixé par l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) 2743/98 du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) 297/95 concernant les redevances dues à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (2). Les taxes prélevées par les autorités nationales pour les importations parallèles couvrent uniquement les contrôles dans une langue et ne sont généralement valables que pour une seule opération. La redevance prélevée par l’AEEM pour le contrôle des notifications relatives à la distribution parallèle de produits ayant fait l’objet d’une autorisation centralisée va être révisée fin 1999 sur la base de l’expérience pratique acquise lors de la mise en œuvre de la procédure. La Commission estime qu’une nouvelle redevance de 3 000 € n’est pas justifiée et elle a donc demandé au conseil d’administration de l’Agence de ne pas la maintenir. (1) (2) JO C 229 du 22. 7. 1998. JO L 345 du 19. 12. 1998. (1999/C 348/032) QUESTION ÉCRITE E-0157/99 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (11 février 1999) Objet: Transposition de la législation communautaire dans la législation grecque Combien de règlements et de directives ’ et lesquel(le)s ’ n’ont pas encore, à ce jour, été transposés par la Grèce dans sa législation nationale?


title: QUESTION ECRITE no 147/99 de Brigitte LANGENHAGEN Aides de l'Union européenne au district de Cuxhaven (REPONSE COMPLEMENTAIRE)

eurovoc_concepts:
EU aid
European Commission
European Union
Germany
aid recipient
exchange of information

text: 21. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 370/21 (1999/C 370/026) QUESTION ÉCRITE E-0144/99 posée par Brigitte Langenhagen (PPE) à la Commission Objet: Aides de l’Union européenne au district de Verden (11 février 1999) Quelle a été la nature et quels ont été les montants des subventions versées au district de Verden au cours de la législature 1994-1999 et leur répartition entre les divers secteurs bénéficiaires? (1999/C 370/027) QUESTION ÉCRITE E-0145/99 posée par Brigitte Langenhagen (PPE) à la Commission (11 février 1999) Objet: Aides de l’Union européenne au district de Rotenburg/Basse-Saxe Quelle a été la nature et quels ont été les montants des subventions versées au district de Rotenburg/Basse- Saxe au cours de la législature 1994-1999 et leur répartition entre les divers secteurs bénéficiaires? (1999/C 370/028) QUESTION ÉCRITE E-0146/99 posée par Brigitte Langenhagen (PPE) à la Commission Objet: Aides de l’Union européenne au district de Stade (11 février 1999) Quelle a été la nature et quels ont été les montants des subventions versées au district de Stade au cours de la législature 1994-1999 et leur répartition entre les divers secteurs bénéficiaires? (1999/C 370/029) QUESTION ÉCRITE E-0147/99 posée par Brigitte Langenhagen (PPE) à la Commission Objet: Aides de l’Union européenne au district de Cuxhaven (11 février 1999) Quelle a été la nature et quels ont été les montants des subventions versées au district de Cuxhaven au cours de la législature 1994-1999 et leur répartition entre les divers secteurs bénéficiaires? Réponse complémentaire commune aux questions écrites E-0143/99, E-0144/99, E-0145/99, E-0146/99 et E-0147/99 donnée par M. Santer au nom de la Commission (8 juin 1999) En raison de l’ampleur de la réponse, la Commission la transmet directement à l’Honorable Parlementaire et au Secrétariat général du Parlement


title: QUESTION ECRITE no 144/99 de Brigitte LANGENHAGEN à la Commission. Aides de l'Union européenne au district de Verden

eurovoc_concepts:
Community budget
EU aid
European Commission
European Union
Germany
distribution of aid
exchange of information

text: 28. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 182/141 (1999/C 182/193) QUESTION ÉCRITE E-0053/99 posée par Markus Ferber (PPE) à la Commission (22 janvier 1999) Objet: Subventions de l’Union européenne versées à la Bavière de 1994 à 1998 La Commission voudrait-elle faire connaître le montant des subventions de l’Union européenne versées entre 1994 et 1998 à la Bavière dans les domaines suivants: 1. À quel montant se sont élevées les subventions dont la Bavière a bénéficié entre 1994 et 1998 de la part du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA)? 2. Quel est le montant des subventions versées, durant la même période, à la Bavière au titre des régions de l’objectif 2 et des régions de l’objectif 5b? 3. Quel est le montant des subventions dont la Bavière a bénéficié entre 1994 et 1998 dans le domaine de la recherche et du développement? 4. Quels sont les montants des subventions versées, durant la même période, en application des programmes suivants: a) b) Socrates? Leonardo? c) Kaléidoscope? d) Jumelages de villes? e) Raphaël? Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (1er février 1999) La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais. (1999/C 182/194) QUESTION ÉCRITE E-0143/99 posée par Brigitte Langenhagen (PPE) à la Commission Objet: Aides de l’Union européenne au district d’Osterholz-Scharmbeck (11 février 1999) Quelle a été la nature et quels ont été les montants des subventions versées au district d’Osterholz-Scharmbeck au cours de la législature 1994-1999 et leur répartition entre les divers secteurs bénéficiaires? (1999/C 182/195) QUESTION ÉCRITE E-0144/99 posée par Brigitte Langenhagen (PPE) à la Commission Objet: Aides de l’Union européenne au district de Verden (11 février 1999) Quelle a été la nature et quels ont été les montants des subventions versées au district de Verden au cours de la législature 1994-1999 et leur répartition entre les divers secteurs bénéficiaires?


title: WRITTEN QUESTION No. 146/99 by Brigitte LANGENHAGEN EU aid to Stade (SUPPLEMENTARY ANSWER)

text: 21. 12. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 370/21 (1999/C 370/026) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0144/99 esittäjä(t): Brigitte Langenhagen (PPE) komissiolle (11. helmikuuta 1999) Aihe: EU:n tuki Verdenin alueelle Mitä EU:n tukea Verdenin alue on saanut vaalikaudella 1994 1999 ja kuinka paljon sitä on myönnetty eri tukialoittain? (1999/C 370/027) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0145/99 esittäjä(t): Brigitte Langenhagen (PPE) komissiolle (11. helmikuuta 1999) Aihe: EU:n tuki Ala-Saksin Rotenburgin alueelle Mitä EU:n tukea Ala-Saksin Rotenburgin alue on saanut vaalikaudella 1994 1999 ja kuinka paljon sitä on myönnetty eri tukialoittain? (1999/C 370/028) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0146/99 esittäjä(t): Brigitte Langenhagen (PPE) komissiolle (11. helmikuuta 1999) Aihe: EU:n tuki Staden alueelle Mitä EU:n tukea Staden alue on saanut vaalikaudella 1994 1999 ja kuinka paljon sitä on myönnetty eri tukialoittain? (1999/C 370/029) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0147/99 esittäjä(t): Brigitte Langenhagen (PPE) komissiolle (11. helmikuuta 1999) Aihe: EU:n tuki Cuxhavenin alueelle Mitä EU:n tukea Cuxhavenin alue on saanut vaalikaudella 1994 1999 ja kuinka paljon sitä on myönnetty eri tukialoittain? Komission puheenjohtajan Santerin komission puolesta antama yhteinen vastaus kirjallisiin kysymyksiin E-0143/99, E-0144/99, E-0145/99, E-0146/99 ja E-0147/99 (8. kesäkuuta 1999) Vastauksensa pituuden vuoksi komissio lähettää sen suoraan kunnianarvoisalle jäsenelle ja parlamentin sihteeristölle


title: WRITTEN QUESTION No. 201/99 by Florus WIJSENBEEK to the Commission. Hijacking in France

eurovoc_concepts:
France
drivers
farmer
illegal restraint
indemnification
pigmeat
road transport

text: 21. 7. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 207/175 (1999/C 207/244) SKRIFTLIG FRÅGA E-0201/99 från Florus Wijsenbeek (ELDR) till kommissionen (11 februari 1999) Angående: Gisslantagande i Frankrike Känner kommissionen till vad som hände i Rennes den 18 och 19 januari 1999 då en nederländsk lastbilschaufför blev tagen som gisslan av franska bönder? Vet kommissionen också om att 22 ton griskött därvid gjordes otjänligt för konsumtion och att lastbilen slogs sönder? Tycker inte kommissionen att det måste sättas punkt för sådant oacceptabelt beteende och att de franska myndigheterna, som inte vill förhindra att sådant inträffar, omedelbart bör betala skadestånd till transport- företaget, avlastaren och chauffören? Om kommissionen inte tycker det: varför inte då? Svar avgivet på kommissionens vägnar av Franz Fischler (19 mars 1999) Kommissionen håller på att inhämta de upplysningar som behövs för att kunna besvara frågan. Den kommer att vidarebefordra dessa så snart som möjligt. (1999/C 207/245) SKRIFTLIG FRÅGA P-0258/99 från Joan Colom i Naval (PSE) till kommissionen (5 februari 1999) Angående: Förmodade bedrägerier i samband med Europeiska socialfonden i Katalonien Kataloniens högsta domstol har gått med på att ta upp ett fall som rör en anmälan om upprepade fall av förmodat tjänstemissbruk i samband med misstanke om oegentligheter i hanteringen av stöd från Europeiska socialfonden i Katalonien. Hur väl insatt är kommissionen i detta ärende? Har kommissionens enheter, konkret UCLAF, vidtagit några åtgärder mot dessa förmodade bedrägerier? Svar avgivet på kommissionens vägnar av Padraig Flynn (3 mars 1999) Kommissionen håller på att inhämta de upplysningar som behövs för att kunna besvara frågan. Den kommer att vidarebefordra dessa så snart som möjligt. (1999/C 207/246) SKRIFTLIG FRÅGA E-0285/99 från Laura González Álvarez (GUE/NGL) till kommissionen (17 februari 1999) Angående: Tillträde för tekniska ingenjörer från Spanien till tjänster inom EU-förvaltningen Kommissionen har genom dokument som bifogats den ansökan om ogiltigförklaring som Vicente Alonso Morales lagt fram inför förstainstansrätten den 1 december 1997 (T-299/97) fått kännedom om att en spansk teknisk ingenjör (ingeniero técnico), Roberto Arce Recio, har deltagit i doktorandkurser vid universitetet Paul Sabatier i Toulouse i Frankrike, där han den 24 juni 1998 mottagit betyg med hedersomnämnande


title: Resolution on religious freedom

eurovoc_concepts:
India
homicide
insecticide
religious group

text: 28. 5. 1999 FI Euroopan yhteiso¨jen virallinen lehti C 150/385 Torstaina 11. helmikuuta 1999 1. Vaatii ja¨lleen, etta¨ Le´onard Peltierille myo¨nneta¨a¨n presidentin armahdus; Vaatii, etta¨ Le´onard Peltier siirreta¨a¨n sairaalaan, jossa ha¨n voi saada asianmukaista la¨a¨ketieteellista¨ 2. hoitoa; Pyyta¨a¨ ja¨lleen, etta¨ Peltierin tuomitsemiseen liittyva¨t oikeudenka¨ynnin sa¨a¨nno¨nvastaisuudet tutki- 3. taan; Kehottaa suhteista Yhdysvaltoihin vastaavaa valtuuskuntaansa ottamaan Le´onard Peltierin tapauk- 4. sen esityslistalle ja¨rjestetta¨essa¨ seuraava tapaaminen amerikkalaisten parlamentaarikkojen kanssa; Kehottaa puhemiesta¨a¨n va¨litta¨ma¨a¨n ta¨ma¨n pa¨a¨to¨slauselman neuvostolle, komissiolle seka¨ Yhdys- 5. valtojen kongressille ja presidentille. c) B4-0131, 0132 ja 0189/99 Euroopan parlamentti, joka Pa¨a¨to¨slauselma uskonnonvapaudesta − ottaa huomioon aikaisemmat pa¨a¨to¨slauselmansa uskonnolliseen vainoon liittyvista¨ tapauksista eri maissa, − ottaa huomioon 10. joulukuuta 1948 annetun Yhdistyneiden kansakuntien ihmisoikeuksien yleismaa- ilmallisen julistuksen 2 artiklan seka¨ taloudellisia, sosiaalisia ja sivistyksellisia¨ oikeuksia koskevan kansainva¨lisen yleissopimuksen 2 artiklan 2 kohdan ja kansalaisoikeuksia ja poliittisia oikeuksia koskevan kansainva¨lisen yleissopimuksen 27 artiklan, A. on syva¨sti huolestunut uskonnollisiin va¨hemmisto¨ihin kohdistuvan vainon lisa¨a¨ntymisesta¨ ja mielipiteenvapauden rajoittamisesta eri maissa, B. on huolestunut uskonnolliseen vainoon liittyva¨sta¨ muukalaisvihasta ja rasismista, C. toteaa, etta¨ Intian perustuslain 25 pyka¨la¨ssa¨ taataan uskonnonvapaus, ja toteaa ihmisoikeuksien ta¨yta¨nto¨o¨npanoa koskevan lainsa¨a¨da¨nno¨n olemassaolon, ja suhtautuu myo¨nteisesti pa¨a¨ministerin 30. tammikuuta 1999 kansakunnalle osoittamaan ta¨ta¨ tukevaan ja uskonlahkojen va¨lista¨ va¨kivaltaa vastustavaan puheeseen, D. on syva¨sti ja¨rkyttynyt erityisesti tiedoista, joiden mukaan etenkin Gujeratissa toimivat a¨a¨riryhma¨t ovat vainonneet kristittyja¨ Intiassa, ja australialaisen la¨hetyssaarnaajan Graham Stainesin ja ha¨nen kahden lapsensa murhasta, joka on viimeisin useista kristittyihin, muslimeihin ja muihin uskonnol- lisiin va¨hemmisto¨ihin kohdistetuista va¨kivallanteoista, ja on huolissaan siita¨, etta¨ yllytta¨ja¨na¨ kyseisiin hyo¨kka¨yksiin on toiminut kristittyjen, muslimien, sikhien ja jainien vastainen a¨a¨riryhmien retoriikka, jota edustava Vishwa Hindu Parishad -liike (VHP) on julkisesti ilmoittanut tavoitteekseen kaikkien uskonnollisen ka¨a¨nnytta¨misen muotojen poistamisen Intiasta vuoteen 2000 mennessa¨; 1. Pyyta¨a¨ niiden maiden hallituksia, joissa uskonnollisten va¨hemmisto¨jen vainoa esiintyy, kunnioitta- maan allekirjoittamiaan kansainva¨lisia¨ sopimuksia ja niiden perusperiaatteita seka¨ kunnioittamaan Euroopan unionin kanssa allekirjoittamissaan sopimuksissa olevia ihmisoikeuslausekkeita, ja pyyta¨a¨ kyseisia¨ hallituksia toteuttaman tarvittavat toimenpiteet niiden alueilla ela¨vien uskonnollisten va¨hemmis- to¨jen tehokkaaksi suojelemiseksi; Pyyta¨a¨ Intian viranomaisia tekema¨a¨n kaiken tarvittavan sen varmistamiseksi, etta¨ la¨hetyssaarnaaja 2. Graham Stainesin murhaajat tunnistetaan ja saatetaan oikeuden eteen; 3. Pyyta¨a¨ komissiota ja neuvostoa varmistamaan, etta¨ sopimuksiin sisa¨ltyva¨t asiaankuuluvat ihmisoi- keuslausekkeet pannaan tinkima¨tta¨ ta¨yta¨nto¨o¨n, ja pyyta¨a¨ ja¨senvaltioiden hallituksia ottamaan ta¨ma¨ huomioon niiden kahdenva¨lisissa¨ suhteissa; Kehottaa puhemiesta¨a¨n va¨litta¨ma¨a¨n ta¨ma¨n pa¨a¨to¨slauselman komissiolle, neuvostolle, Intian halli- 4. tukselle ja parlamentille ja Yhdistyneiden kansakuntien pa¨a¨sihteerille


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 165/99 dell'on. Ludivina GARCÍA ARIAS Interpretazione e sviluppo regolamentare della direttiva 96/92/CE

eurovoc_concepts:
EC Directive
approximation of laws
competition law
electrical energy
electricity supply
energy production
energy transport
interpretation of the law
liberalisation of the market
single market

text: C 348/28 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee IT 3. 12. 1999 Risposta data dal sig. Santer a nome della Commissione (12 aprile 1999) I regolamenti sono direttamente applicabili negli Stati membri e non richiedono quindi particolari misure di recepimento nella normativa degli Stati membri. Per quanto riguarda le direttive, all’inizio del marzo1999 erano aperte contro la Grecia 64 procedure di infrazione per mancata comunicazione. Per maggiori dettagli, si rinvia l’onorevole parlamentare alla Sedicesima Relazione annuale sul controllo dell’applicazione del diritto comunitario (1998), che verrà presentata al Parlamento nelle prossime settimane. Nel frattempo, bisogna basarsi sulla Quindicesima Relazione (1997) (1). (1) GU C 250 del 10. 8. 1998. (1999/C 348/033) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0164/99 di Ludivina García Arias (PSE) alla Commissione (11 febbraio 1999) Oggetto: Esistenza di documenti interpretativi della direttiva 96/92/CE che non sono stati trasmessi al Parlamento europeo Può la Commissione confermare l’esistenza di documenti dei suoi servizi che precisano e interpretano il disposto dell’articolo 24 della direttiva 96/92/CE (1)? Può specificare quali suoi servizi hanno messo a punto tali documenti e qual è il valore giuridico di questi ultimi? Quando pensa di trasmetterli al Parlamento europeo o di informare il medesimo del loro contenuto, visto che la direttiva in questione è stata oggetto di codecisione? (1) GU L 27 del 30. 1. 1997, pag. 20. (1999/C 348/034) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0165/99 di Ludivina García Arias (PSE) alla Commissione (11 febbraio 1999) Oggetto: Interpretazione e sviluppo regolamentare della direttiva 96/92/CE E’ vero che la Commissione, successivamente all’approvazione della direttiva 96/92/CE (1), ha redatto documenti che autorizzano l’interpretazione secondo la quale determinati regimi transitori di deroga alle norme sulla concorrenza (articolo 24) possono avere la finalità di recuperare costi derivanti da impegni o garanzie di gestione preesistenti all’entrata in vigore del testo comunitario e che l’applicazione di quest’ultimo impedisce di recuperare? Può la Commissione trasmettere tali documenti all’interrogante? (1) GU L 27 del 30. 1. 1997, pag. 20. (1999/C 348/035) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0166/99 di Ludivina García Arias (PSE) alla Commissione (11 febbraio 1999) Oggetto: Diritti acquisiti delle imprese conseguenti a modifiche normative e all’introduzione di misure di liberalizzazione Non ritiene la Commissione che il principio giuridico sostenuto da alcune imprese europee del settore dell’elettricità, secondo il quale i costi della transizione ad un regime di concorrenza in detto settore rappresentano diritti acquisiti che devono essere riconosciuti nella prospettiva dell’indennizzazione ed essere posti a carico dei consumatori, costituisce un precedente pericoloso per l’insieme dei settori liberalizzati, dal momento che i Trattati sanciscono, fra gli altri, il principio dell’uguaglianza di trattamento?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 144/99 dell'on. Brigitte LANGENHAGEN Aiuti UE al distretto di Verden (RISPOSTA COMPLEMENTARE)

text: 21. 12. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 370/21 (1999/C 370/026) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0144/99 di Brigitte Langenhagen (PPE) alla Commissione (11 febbraio 1999) Oggetto: Aiuti UE al distretto di Verden Quali aiuti dell’Unione europea e per quale importo, elencati per settore beneficiario, sono stati erogati nel corso della legislatura 1994-1999 al distretto di Verden? (1999/C 370/027) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0145/99 di Brigitte Langenhagen (PPE) alla Commissione (11 febbraio 1999) Oggetto: Aiuti UE al distretto di Rotenburg/Bassa Sassonia Quali aiuti dell’Unione europea e per quale importo, elencati per settore beneficiario, sono stati erogati nel corso della legislatura 1994-1999 al distretto di Rotenburg/Bassa Sassonia (1999/C 370/028) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0146/99 di Brigitte Langenhagen (PPE) alla Commissione (11 febbraio 1999) Oggetto: Aiuti UE al distretto di Stade Quali aiuti dell’Unione europea e per quale importo, elencati per settore beneficiario, sono stati erogati nel corso della legislatura 1994-1999 al distretto di Stade? (1999/C 370/029) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0147/99 di Brigitte Langenhagen (PPE) alla Commissione (11 febbraio 1999) Oggetto: Aiuti UE al distretto di Cuxhaven Quali aiuti dell’Unione europea e per quale importo, elencati per settore beneficiario, sono stati erogati nel corso della legislatura 1994-1999 al distretto di Cuxhaven? Risposta complementare comune data dal sig. Santer in nome della Commissione alle interrogazioni scritte E-0143/99, E-0144/99, E-0145/99, E-0146/99 e E-0147/99 (8 giugno 1999) A causa dell’ampiezza della risposta, Parlamentare ed al Segretariato generale del Parlamento. la Commissione trasmette il testo direttamente all’Onorevole


title: Ψήφισμα σχετικά με τη διαδικασία λήψης αποφάσεων του Συμβουλίου σε μια διευρυμένη Ευρώπη

eurovoc_concepts:
Coreper
European Council
common foreign and security policy
decision-making
enlargement of the Union
petrochemicals
qualified majority

formats: html print


title: WRITTEN QUESTION No. 199/99 by Laura GONZÁLEZ ÁLVAREZ Threatened extinction of the wolf in Asturias (Spain)

eurovoc_concepts:
Principality of Asturias
application of EU law
national park
protected area
protected species
protection of animal life
protection of plant life
wild mammal

text: C 348/34 Official Journal of the European Communities EN 3. 12. 1999 (1999/C 348/041) WRITTEN QUESTION E-0199/99 by Laura González Álvarez (GUE/NGL) to the Commission Subject: Threatened extinction of the wolf in Asturias (Spain) (11 February 1999) The regional media have recently published the decision of the Wolf Commission to eliminate the species from the Asturian part of the Europa Peaks National Park. The Wolf Commission maintains that the distinctive traditional habitat of the wolf lies in the part of the conservation area situated in the province of Léon and is therefore insisting that all individual wolves that settle permanently in Asturias must be shot. Is the European Commission aware of this situation, bearing in mind that Spain is one of the last wolf bastions in Western Europe? The wolf is an animal species of Community interest that has to be strictly protected. Furthermore, Directive 92/43/EEC (1) stipulates that Member States must prohibit all forms of deliberate killing of wolves other than in specific exceptional cases where there is no satisfactory alternative and the killing will not undermine the continued favourable conservation status of the wolf population. That being the case, does not the Commission believe that the indiscriminate use of poison and traps and the reluctance of the authorities concerned to tackle this highly sensitive issue are running counter to proper implementation of the Directive? What steps has Spain taken to incorporate the wolf into Annex II to Directive 92/43/EEC? How far have the Spanish authorities progressed with the transposition of Directive 92/43/EEC? Can the Commission report on the action taken in this matter? (1) OJ L 206, 22. 7. 1992, p. 7. Answer given by Mrs Bjerregaard on behalf of the Commission (18 March 1999) The Commission had not been aware of the facts mentioned by the Honourable Member. Under Council Directive92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and on wild fauna and flora, the wolves located in Asturias (northern Duero) is a species listed in Annex V(a) as an animal species of Community interest whose taking in the wild and exploitation may be subject to management measures. In no case has the Commission been aware that poisons or traps were used, this being prohibited in principle by Article 15 of the abovementioned Directive. However, it should be pointed out that exemptions from Articles 12, 13, 14 and 15 are provided for by Article 16 of said Directive. The wolf populations located in southern Duero are listed in Annex II to Council Directive 92/43/EEC as animal species of Community interest whose conservation requires the designation of special conservation areas. However, the wolf population described by the Honourable Member is covered by Annex V, since it is a population located in northern Duero, as mentioned above. Council Directive 92/43/EEC on the conservation of natural habitats has been transposed by Spain via the ‘Real Decreto 1997/1995 of 7 December 1995 which specifies action intended to contribute towards and guarantee biodiversity by conserving natural habitats and woodland fauna and flora’ as amended by ‘Real Decreto 1193/1998 of 12 June 1998’. Since the information provided does not seem to identify any fact that is likely to constitute an infringement of Community law, the Commission does not intend to take any particular action involving the Spanish authorities


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 154/99 dell'on. Anita POLLACK Pesticida Lindane

eurovoc_concepts:
Austria
dangerous substance
environmental protection
marketing
pesticide
plant health legislation
plant health product
public health
research report
scientific committee (EU)

text: C 325/76 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee IT 12. 11. 1999 (1999/C 325/096) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0140/99 di André Fourçans (PPE) alla Commissione (11 febbraio 1999) Oggetto: Programma di scambi di studenti ERASMUS Nell’ambito del programma ERASMUS di scambi di studenti, gli studenti ottengono borse di studio per finanziare una parte del loro soggiorno all’estero. Sembra che tali borse vengano pagate tardivamente e cioè non prima del mese di febbraio dell’anno universitario in corso. E’ evidente che pagamenti effettuati con tanto ritardo possono rendere difficile il soggiorno di numerosi studenti in difficoltà che devono conseguentemente reperire altri mezzi per mantenersi agli studi. Cosa intende fare la Commissione per rimediare a questo stato di cose e far sì che le borse di studio vengano versate più rapidamente? Risposta data dalla sig. ra Cresson a nome della Commissione (12 marzo 1999) La Commissione attira l’attenzione dell’Onorevole parlamentare sul fatto che la mobilità per gli studenti, nel programma Erasmus, costituisce un’azione decentralizzata, gestita dagli organi nazionali designati a tal fine. Il pagamento delle borse è oggetto di una procedura complessa che comporta l’intervento di numerosi partner ed è quindi sottoposta a circostanze aleatorie ovvero a ritardi sui quali la Commissione ha poco potere di intervento. Inoltre, i termini di pagamento delle borse sono diversi in funzione del tipo di studente considerato (proveniente da uno Stato membro o da un paese dell’Europa centrale o orientale associato al programma) e del tipo di borsa (borsa normale, borsa per studente disabile, borsa per corsi intensivi di lingue). Dato che l’Onorevole parlamentare non fornisce precisazioni sul caso al quale fa riferimento, la Commissione non è in grado di svolgere ricerche presso i responsabili. Tuttavia, i contratti fra la Commissione e le agenzie nazionali per l’attuazione della mobilità degli studenti nel periodo 1998-1999 sono stati inviati all’inizio di giugno 1998 e i conti bancari delle agenzie accreditati fra il 15 giugno 1998 e il 24 luglio 1998 (nel caso della Francia il pagamento dei fondi al Centro nazionale delle opere universitarie e scolastiche (CNOUS) è stato eseguito il 6 luglio 1998 e il conto dell’Agenzia nazionale è stato accreditato in data 29 luglio 1998); orbene il ritardo di cui si tratta sembra effettivamente anormale anche se si tiene conto del fatto che le agenzie devono ridistribuire tale denaro agli istituti di insegnamento superiore i quali, a loro volta, devono far pervenire le borse agli studenti beneficiari. Dati i congedi universitari, non è quindi impossibile in determinate circostanze che lo studente riceva la sua borsa Erasmus solo poco tempo prima della sua partenza in mobilità, se parte all’inizio dell’anno accademico. L’Onorevole parlamentare deve del pari tener conto del fatto che alcune agenzie distribuiscono i fondi in due fasi e procedono a una ridistribuzione nel corso dell’anno, il che consente di destinare un aiuto complementare a determinati studenti. La Commissione condivide la preoccupazione espressa dall’Onorevole parlamentare per quanto riguarda il pagamento tardivo di alcune borse Erasmus e per quanto riguarda le difficoltà che possono derivarne per gli studenti meno favoriti. È in tale spirito che essa ha deciso per l’esercizio di mobilità 1999-2000 di accelerare le proprie procedure interne in maniera che le agenzie possano firmare il loro contratto entro marzo e in maniera che il pagamento dei fondi comunitari venga eseguito entro maggio, il che consentirà alle agenzie di procedere alla ridistribuzione dei fondi prima dei congedi estivi. La Commissione raccomanderà peraltro alle agenzie, come fa ogni anno, di tener conto della situazione socio-economica degli studenti in occasione dell’asse- gnazione delle borse. (1999/C 325/097) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0154/99 di Anita Pollack (PSE) alla Commissione (11 febbraio 1999) Oggetto: Pesticida Lindane Può la Commissione indicare se ha già ricevuto dall’Austria la relazione sul pesticida Lindane di cui alle mie precedenti interrogazioni scritte E-2417/98 (1) e E-2860/97 (2)? In caso di risposta affermativa, può comunicare quando prevede che potrà renderne disponibili i risultati? In caso di risposta negativa, quando prevede di ricevere tale relazione? (1) GU C 118 del 29. 4. 1999, pag. 73. (2) GU C 117 del 16. 4. 1998, pag. 84


title: WRITTEN QUESTION No. 155/99 by Caroline JACKSON Red squirrels and Warfarin

eurovoc_concepts:
United Kingdom
forest conservation
pesticide
plant health product
wild mammal

text: C 341/58 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 29. 11. 1999 I en sådan situation kommer teorin att tillämpas praktiskt via det nationella regelverket, som bör innebära att principen om fri rörlighet och skydd av i sammanhanget berättigade allmänintressen (såsom folkhälsan) jämkas samman. (1999/C 341/081) SKRIFTLIG FRÅGA P-0153/99 från Alexandros Alavanos (GUE/NGL) till kommissionen Angående: Det nationella blodgivningscentret i Grekland (27 januari 1999) I den andra gemenskapsstödramen för Grekland ingår i delprogrammet ”Hälsa”, som hör till det operativa programmet ”Hälsa och socialvård”, en åtgärd 1. 5, Blodgivning, infrastruktur och utrustning för inrättandet av ett nationellt centrum för blodgivning. Denna åtgärd har bland annat som målsättning att skapa en bättre blodkontroll i infektionsförebyggande syfte. Inrättandet av detta centrum är särskilt angeläget mot bakgrund av händelser som nyligen figurerat i offentligheten och som bland annat handlat om ett spädbarn som via en blodtransfusion smittats med aids. Jag önskar, mot bakgrund av att det finns en tidsplan för denna specifika åtgärd inom delprogrammet från 1994, fråga kommissionen om följande: 1. Hur framskrider denna åtgärd och i vilken mån har den beviljade finansieringen av den utnyttjats? 2. Har förseningar förekommit i samband med utnyttjandet och vad beror de på i så fall? 3. Vad ämnar kommissionen göra för att snabbare få igång centrets verksamhet, mot bakgrund av rådets resolution om säkerhet vid blodtransfusioner och om självförsörjning av blod i gemenskapen? Kompletterande svar från Monika Wulf-Mathies på kommissionens vägnar (31 mars 1999) Enligt uppgifter från de grekiska myndigheterna angående inrättandet och driften av ett nationellt blodgiv- ningscenter råder följande situation: 1. Projektet har godkänts för delfinansiering inom ramen för det operativa programmet ”Hälsa och socialvård” vid övervakningskommitténs fjärde möte den 10 juli 1997. Anbudsinfordran publicerades den 15 december 1997. Efter en utvärdering av de anbud som kommit in tecknades i januari 1999 kontrakt mellan företaget med ansvar för projektets genomförande (Depanom) och den utvalde anbudsgivaren (företaget INSO-Verdot) för ett belopp på 9 590 000 euro. 2. Att det har tagit tid att förbereda anbudsförfarandet och att teckna kontrakt beror på den stora mängden tekniska detaljer samt projektets tekniska och vetenskapliga aspekter, som har krävt hjälp från veten- skapliga rådgivare vid genomgången av inkomna anbud. 3. I kontraktet föreskrivs att det skall ta högst 24 månader att färdigställa centret (januari 2001). Kommissionen vakar över att denna tidsplan iakttas. (1999/C 341/082) SKRIFTLIG FRÅGA E-0155/99 från Caroline Jackson (PPE) till kommissionen (11 februari 1999) Angående: Röd ekorre och warfarin Kan kommissionen uppge om den har för avsikt att förbjuda användningen av det ämne som marknadsförs under beteckningen warfarin? Detta har visat sig vara ett av de effektivaste medlen för att få ned antalet grå ekorrar i Storbritannien och kan därför vara ett användbart sätt att bevara den minskande stammen av röd ekorre. Eftersom det kanske inte finns något bra gift med liknande verkningskraft tillgängligt skulle konsekvenserna av ett förbud bli allvarliga


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 176/99 von José TORRES COUTO Gegen portugiesische Journalisten gerichtete Angriffe auf die Pressefreiheit in Angola

eurovoc_concepts:
Angola
Portugal
civil war
communications profession
freedom of the press
human rights

text: 29. 11. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 341/61 Antwort von Herrn Van Miert im Namen der Kommission (22. März 1999) Die Kommission kann sich nur auf den Inhalt ihrer Antworten beziehen, die sie bereits dem Herrn Abgeordneten auf seine schriftlichen Anfragen P-2628/97 (1) und P-3945/97 (2) gegeben hat. Die Rahmenbestimmungen für Beihilfen an Unternehmen in benachteiligten städtischen Gebieten (3) sollen die Kriterien festlegen, nach denen die Kommission die Vereinbarkeit staatlicher Beihilfen zugunsten benach- teiligter städtischer Gebiete mit dem Gemeinsamen Markt prüft. Es handelt sich hierbei um Klarstellungen an die Mitgliedstaaten und nicht um eine Aufforderung zur Gewährung derartiger Beihilfen. Die Gewährung von Beihilfen ist Sache der Mitgliedstaaten, die ihre diesbezüglichen Vorhaben der Kommission zur Genehmigung zu melden haben. (1) ABl. C 82 vom 17. 3. 1998. (2) ABl. C 18 vom 16. 6. 1998. (3) ABl. C 146 vom 14. 5. 1997. (1999/C 341/086) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0176/99 von José Torres Couto (PSE) an die Kommission (11. Februar 1999) Betrifft: Gegen portugiesische Journalisten gerichtete Angriffe auf die Pressefreiheit in Angola Die Regierung Angolas hat soeben die Ausweisung einer portugiesischen Journalistin veranlaßt und einer anderen untersagt, das Land zu betreten. Die angolanischen Behörden haben so reagiert, weil die Journalis- tinnen, die beide für den „Diário de Notícias“ arbeiten, die Verfasserinnen eines in dieser Zeitung veröffent- lichten Artikels sind, der das Mißfallen der Behörden Luandas erregt hat. Welche Schritte gedenkt die Kommission im Rahmen der mit Angola bestehenden Kooperationsabkommen zu unternehmen, um diesen Angriff auf die Informationsfreiheit zu unterbinden? Antwort von Herrn Pinheiro im Namen der Commission (23. März 1999) Die Kommission ist über die Verschlechterung der Situation in Angola sehr besorgt. Trotz internationaler Demarchen bis zum Sicherheitsrat der Vereinten Nationen hat der Krieg wieder begonnen, mit fürchterlichen Auswirkungen im humanitären Bereich und im Bereich der Achtung der Menschenrechte. Diese Besorgnis wurde insbesondere in der Erklärung des Vorsitzes im Namen der Union vom 28. Dezember 1998 zum Ausdruck gebracht, in der „die angolanische Regierung und mit besonderem Nachdruck die UNITA dringend zur Achtung der Menschenrechte aufgefordert werden. “. Was insbesondere das Problem der Pressefreiheit anbelangt, so möchte die Kommission den Herrn Abge- ordneten darauf hinweisen, daß sie ein Program für Reporter ohne Grenzen (RSF) finanziert, das darauf abzielt, die Verletzungen in diesem Bereich zu überwachen. In diesem Zusammenhang hat ARSF sofort reagiert und der angolanischen Regierung ein Protestschreiben in dieser Angelegenheit zugeleitet. (1999/C 341/087) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0181/99 von Alexandros Alavanos (GUE/NGL) an die Kommission Betrifft: Zuwendungen für den Berg Athos (11. Februar 1999) Trotz des Beschlusses der Kommission über Zuwendungen im Rahmen des Programms Raphaël (Maßnahme 1) für weltberühmte Denkmäler wie den Berg Athos, die Athener Akropolis und die Kathedrale des Heiligen Jakob von Compostella, wurde der Berg Athos von den Zuwendungen aus Programmen der GD 10 im Jahre 1998 ausgeschlossen


title: WRITTEN QUESTION No. 149/99 by Joaquín SISÓ CRUELLAS to the Commission. 1999, International Year of the Elderly

eurovoc_concepts:
EU aid
EU programme
European social policy
UNO
anti-discriminatory measure
elderly person
financial aid
population ageing
public awareness campaign
social integration


title: WRITTEN QUESTION No. 170/99 by Jaime VALDIVIELSO DE CUÉ Environment

eurovoc_concepts:
EU programme
applied research
electricity storage device
energy policy
mercury
non-polluting vehicle
scientific research
sustainable development
waste disposal
waste management

text: 21. 12. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 370/23 asiantuntemuksen lisäämiseksi kyseisillä alueilla komissio perusti viidenteen TTK-puiteohjelmaan myös kehitys- ja vierailuapurahajärjestelmän muita heikommassa asemassa olevia alueita varten. (1) (2) IPTS:n kertomus nro 29, marraskuu 1998. KOM(98) 275 lopullinen. (1999/C 370/031) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0170/99 esittäjä(t): Jaime Valdivielso de Cué (PPE) komissiolle (11. helmikuuta 1999) Aihe: Ympäristö Euroopan komissio on ryhtynyt toimiin paristoissa ja akuissa esiintyvän elohopean vähentämiseksi. Näitä toimia sovelletaan jäsenvaltioissa 1. tammikuuta 1999 alkaen. Voiko komissio ilmoittaa, millä tavoin edistetään ladattavien paristojen ja akkujen käyttöä, ja antaa tietoja tällä alalla tehdystä tieteellisestä tutkimuksesta, jonka avulla olisi mahdollista ratkaista lopullisesti tämä ongelma? Ovathan uudelleen käytettävät paristot ympäristöystävällisempiä. Komission jäsenen Ritt Bjerregaardin komission puolesta antama vastaus (12. huhtikuuta 1999) Vaarallisia aineita sisältävistä paristoista ja akuista annetun neuvoston direktiivin 91/157/ETY mukauttami- joulukuuta 1998 annetun komission direktiivin 98/101/EY (1) mukaiset sesta tekniikan kehitykseen 22. toimenpiteet pyrkivät vähentämään paristojen elohopeapitoisuutta. Toimenpiteitä sovelletaan 1. tammi- kuuta 2000 alkaen. Vaarallisia aineita sisältävistä paristoista ja akuista 8. maaliskuuta 1991 annetun neuvoston direktiivin 91/157/ETY (2) 6 artiklan mukaan jäsenvaltioiden täytyy järjestää ohjelmia, jotka edistävät vähemmän saastuttavia aineita sisältävien paristojen myyntiä ja ympäristöystävällisempien paristojen tuotantotutki- musta. jäsenvaltioita on pyydetty jätteistä annetun direktiivin 75/442/EEY (3) 3 artiklan nojalla Tämän lisäksi edistämään puhtaan teknologian ja puhtaampien tuotteiden kehittämistä. Varattavat paristot auttavat osaltaan saavuttamaan yleisiä jätehuoltopolitiikan ja ympäristönsuojelun tavoitteita. Tällä hetkellä mikään tietty yhteisön ohjelma tai direktiivi ei kuitenkaan tue näiden teknologioiden käyttöä. Koska varattavat paristot maksavat itsensä nopeasti takaisin, komissio uskoo markkinavoimien takaavan sen, että paristot pääsevät tehokkaammin markkinoille. Komissio on aloittanut suurienergiaisten (varattavien) sekundaariparistojen tutkimuksen ja teknologisen kehittämisen (TTK) sähköajoneuvojen energialähteenä näiden suorituskyvyn nostamiseksi ja kulujen laske- miseksi. Neljännen puiteohjelman yhteydessä muiden energiamuotojen kuin ydinenergian ohjelman (JOULE) sekä valmistus- ja materiaalitekniikan ohjelman budjetista noin 20 miljoonaa euroa myönnettiin edistyneiden paristojen tutkimukseen ja teknologiseen kehittämiseen. Erityisesti energiatiheyden nostamisessa ja litiumparistojen prosessiteknologian kehittämisessä on edistytty huomattavasti. Vaikka tämä teknologia koskeekin ensisijassa hybridi- ja sähköajoneuvoja, suuri osa voidaan mukauttaa (ja mukautetaankin) pienempiin kannettaviin sovellutuksiin. Näiden tukitoimien odotetaan jatkuvan viidennen puiteohjelman yhteydessä (aihepiirikohtainen ohjelma 4 ”Energia, ympäristö ja kestävä kehitys”, avaintoiminto 6 ”Taloudellinen ja tehokas energiahuolto ja Euroopan kilpailukyky”), joka nimen- omaan sisältää tutkimusta suurkapasiteettisesta mikrotason varastoinnista, mukaan luettuina edistyneet energiatehokkaat sekundaariparistot. (1) (2) (3) EYVL L 1, 5. 1. 1999. EYVL L 78, 26. 3. 1991. EYVL L 194, 25. 7. 1975


title: QUESTION ECRITE no 178/99 de Irene SOLTWEDEL-SCHÄFER ESB - Comparaison entre la Suisse et l'UE

eurovoc_concepts:
Switzerland
animal disease
cattle
epidemiology
medical diagnosis
veterinary inspection

text: C 325/82 Journal officiel des Communautés européennes FR 12. 11. 1999 (1999/C 325/105) QUESTION ÉCRITE E-0178/99 posée par Irene Soltwedel-Schäfer (V) à la Commission Objet: ESB (cid:14) Comparaison entre la Suisse et l’UE (11 février 1999) Que pense la Commission du fait que le nombre de bovins atteints d’ESB qui sont détectés est 1. proportionnellement élevé en Suisse? 2. 3. Est-il exact que le dépistage de l’ESB est beaucoup moins précis en Allemagne qu’en Suisse? Est-il exact que les possibilités de diagnostic sont moins bonnes en Allemagne qu’en Suisse? Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (17 mars 1999) 1. La Commission a conscience du nombre élevé des cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en Suisse. Par rapport à la taille de l’effectif bovin, la situation est assez différente de celle du Royaume-Uni. En outre, le nombre de cas d’ESB diminue constamment depuis que l’épidémie a atteint son apogée en 1995. Ce déclin est considéré comme révélateur de l’efficacité des mesures d’éradication. La Commission envoie directement à l’Honorable Parlementaire et au secrétariat du Parlement, deux tableaux contenant des informations concernant l’incidence de l’ESB au cours des douze derniers mois, ainsi que le nombre total de cas d’ESB enregistrés depuis 1988. 2. Depuis avril 1998 les mesures de surveillance et de contrôle de l’encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) ont été harmonisées au niveau communautaire par la décision 98/272/CE du 23 avril 1998, relative à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 94/474/CE (1). La plupart des États membres, y compris l’Allemagne, ont déjà rendu compte, dans le cadre du comité vétérinaire permanent, des progrès réalisés grâce à la mise en œuvre de cette décision. Rien, dans ces rapports d’activité ou dans les contrôles des systèmes nationaux de surveillance effectués par la Commission, ne porte à croire que les examens de dépistage de l’ESB seraient beaucoup moins précis en Allemagne qu’en Suisse. 3. La décision mentionnée ci-dessus établit également les conditions régissant les prélèvements d’échantil- lons et les épreuves de détection en laboratoire de la présence d’une EST, suivant les recommandations du manuel des normes applicables aux épreuves diagnostiques et aux vaccins de l’Office international des épizooties (OIE). Les tests rapides de détection de l’ESB après l’abattage, qui sont actuellement mis au point par plusieurs laboratoires notamment en Suisse, n’ont pas encore été acceptés par l’OIE. La Commission procède à l’évaluation en ce moment de ces tests mais n’a pas encore terminé cette opération. En conclusion, plusieurs moyens alternatifs de diagnostic des EST sont recommandés par différents laboratoires dans le monde. Il est prématuré de tirer des conclusions quant à leur qualité ou à leur exactitude. (1) JO L 122 du 24. 4. 1998. (1999/C 325/106) QUESTION ÉCRITE E-0183/99 posée par Hiltrud Breyer (V) à la Commission (11 février 1999) Objet: Autorisation/homologation de semences génétiquement modifiées Où en sont actuellement les homologations de semences génétiquement modifiées dans les États 1. membres de l’UE? Si des semences ont déjà été homologuées, 2. (notamment de listes) concernant les variétés homologuées, d’homologation? la Commission dispose-t-elle d’informations précises les caractéristiques modifiées et les dates La Commission sait-elle quelles variétés sont actuellement en cours d’examen (entreprises ayant présenté 3. une demande, date d’ouverture de la procédure d’homologation, date prévisible de clôture)?


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council Decision concerning the Community position within the Association Council on the participation of Bulgaria in Community programmes in the fields of vocational training and education (COM(98)0750 C4- 0061/99 98/0352(CNS))(Consultation procedure)

eurovoc_concepts:
Bulgaria
EU programme
accession to the European Union
education
pharmaceutical industry
teaching curriculum
vocational training


title: WRITTEN QUESTION No. 188/99 by Angela SIERRA GONZÁLEZ , Pedro MARSET CAMPOS , Laura GONZÁLEZ ÁLVAREZ to the Commission. Nuclear power station in Morocco

eurovoc_concepts:
EU aid
Morocco
electrical energy
energy policy
environmental protection
nuclear power station
renewable energy
siting of power stations
solar energy
wind energy


title: WRITTEN QUESTION No. 163/99 by Mark WATTS Railway services in the United Kingdom

eurovoc_concepts:
EU Member State
State aid
United Kingdom
rail transport


title: PREGUNTA ESCRITA n. 200/99 del Gianni TAMINO a la Comisión. Excepciones de Italia en favor de los mataderos

eurovoc_concepts:
Italy
derogation from EU law
exchange of information
health control
health legislation
infringement procedure (EU)
meat processing industry
protection of animals
slaughter of animals
veterinary inspection

text: C 182/142 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 28. 6. 1999 (1999/C 182/196) PREGUNTA ESCRITA E-0145/99 de Brigitte Langenhagen (PPE) a la Comisión (11 de febrero de 1999) Asunto: Ayudas de la UE a la circunscripción administrativa de Rotenburg/Baja Sajonia ¿Qué volumen de créditos de la UE, clasificados por ámbitos de fomento, se ha concedido a la circunscripción administrativa de Rotenburg/Baja Sajonia en la legislatura 1994-1999? (1999/C 182/197) PREGUNTA ESCRITA E-0146/99 de Brigitte Langenhagen (PPE) a la Comisión (11 de febrero de 1999) Asunto: Ayudas de la UE a la circunscripción administrativa de Stade ¿Qué volumen de créditos de la UE, clasificados por ámbitos de fomento, se ha concedido a la circunscripción administrativa de Stade en la legislatura 1994-1999? (1999/C 182/198) PREGUNTA ESCRITA E-0147/99 de Brigitte Langenhagen (PPE) a la Comisión (11 de febrero de 1999) Asunto: Ayudas de la UE a la circunscripción administrativa de Cuxhaven ¿Qué volumen de créditos de la UE, clasificados por ámbitos de fomento, se ha concedido a la circunscripción administrativa de Cuxhaven en la legislatura 1994-1999? Respuesta común a las preguntas escritas E-0143/99, E-0144/99, E-0145/99, E-0146/99 y E-0147/99 dada por el Sr. Santer en nombre de la Comisión (3 de marzo de 1999) La Comisión está recogiendo las informaciones necesarias para responder a la pregunta. El resultado de sus investigaciones se comunicará en el plazo más breve posible. (1999/C 182/199) PREGUNTA ESCRITA E-0200/99 de Gianni Tamino (V) a la Comisión (11 de febrero de 1999) Asunto: Excepciones de Italia en favor de los mataderos En el artículo 48 de la «ley presupuestaria» 1999 se prorroga por enésima vez, ahora hasta el 31 de diciembre de 1999, el plazo para que los mataderos de carne fresca y los mataderos públicos aún no conformes a las disposiciones de las Directivas 91/497/CEE (1) y 91/498/CEE (2), traspuestas por el Decreto italiano no 286 de 18 de abril de 1994, cumplan las condiciones higiénico-sanitarias pertinentes. Esta excepción se hace extensiva asimismo a la obligatoriedad de aturdir a los animales antes de sacrificarlos, como prevé la Directiva 93/119/CEE (3) de 22 de diciembre de 1993, traspuesta por el Decreto italiano no 333 de 1 de septiembre de 1998


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 167/99 van Ludivina GARCÍA ARIAS Wettigheid van de vaststelling van de elektriciteitstarieven op middellange en lange termijn voor het midden- en kleinbedrijf en voor huishoudelijk gebruik

eurovoc_concepts:
competition law
electrical energy
electrical industry
fixing of prices
liberalisation of the market
selling price
small and medium-sized enterprises

text: 3. 12. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 348/29 Gecombineerd Antwoord van de heer Papoutsis namens de Commissie op de schritftelijke vragen E-0164/99, E-0165/99 en E-0166/99 (12 april 1999) Het is juist dat de Commissie een discussienota met de titel „indicatieve richtlijnen voor overgangsregelingen- artikel 24 van Richtlijn 96/92/EG” heeft opgesteld, die op 13 mei 1998 met de lidstaten werd besproken tijdens de bijeenkomst van de evaluatiegroep inzake de tenuitvoerlegging van de electriciteits-richtlijn 96/92 (EG). De nota werd voorbereid door het directoraat-generaal Energie (DG XVII) in nauwe samenwerking met het directoraat-generaal Concurrentie (DG IV) en de Juridische Dienst en verplicht de Commissie niet wat betreft beslissingen inzake artikel 24 van de richtlijn of artikel 92 van het EG-Verdrag. Met dit gegeven als uitgangspunt kan het document ter beschikking worden gesteld van de Parlementsleden. De doelstelling van artikel 24 van de richtlijn is een aanpak van gestrande kosten of kosten die gemaakt worden bij de overgang naar een op concurrentie gebaseerde markt vanuit het oogpunt van verplichtingen of garanties inzake werking die verleend werden voor de richtlijn in werking trad en die eventueel niet kunnen worden nagekomen vanwege de bepalingen van de richtlijn. Dit zou bereikt kunnen worden via ontheffingen van de hoofdstukken IV, VI en VII van de richtlijn. Lidstaten kunnen er echter ook voor kiezen niet om een overgangsregeling te verzoeken, die de openstelling van de markt zou vertragen, maar de richtlijn in zijn geheel toe te passen en energiebedrijven compenserende bedragen uit te betalen. De Commissie is van mening dat maatregelen die niet gericht zijn op ontheffing van de richtlijn maar op compensaties aan de energie- bedrijven getoetst dienen te worden aan de regelgeving inzake steunmaatregelen van de staten. (1999/C 348/036) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0167/99 van Ludivina García Arias (PSE) aan de Commissie (11 februari 1999) Betreft: Wettigheid van de vaststelling van de elektriciteitstarieven op middellange en lange termijn voor het midden- en kleinbedrijf en voor huishoudelijk gebruik Is de Commissie het ermee eens dat een elektriciteitsbedrijf berekent in hoeverre zijn inkomsten op middellange en lange termijn zullen dalen tengevolge van vrije concurrentie en op grond daarvan zijn tarieven voor de gebruikers vaststelt zonder rekening te houden met het effect dat variabelen als de ontwikkeling van de prijs van energieproducten, de waterhuishouding, wisselkoersen, rentevoeten, de vraag en het aanbod de komende jaren voor de kosten kunnen hebben? Is een dergelijk standpunt in overeenstem- ming met de in de Verdragen vastgelegde vrije-marktbeginselen? Antwoord van de heer Van Miert namens de Commissie (8 april 1999) De vraag van het geachte parlementslid betreft het mechanisme voor de vaststelling van de verkoopprijzen die door een elektriciteitsbedrijf worden toegepast. Gewoonlijk stelt een onderneming, in een vrije en concurrerende markt, haar prijzen vast afhankelijk van haar productiekosten, die gewoonlijk een minimum vormen, en van de door de concurrentie gebezigde prijzen, die gewoonlijk een maximum vormen. Een deel van de productiekosten bestaat veelal uit voorzieningen met betrekking tot toekomstige, reeds vastgestelde, maar nog niet nauwkeurig gekwantificeerde of ook onzekere gebeurtenissen. De voorwaarden voor de toelaatbaarheid van dit soort voorzieningen zijn in de lidstaten niet eenvormig; wel is het normaal dat met mogelijke of weliswaar waarschijnlijke maar niet kwantificeerbare gebeurtenissen geen rekening kan worden gehouden. Het aanbrengen van dit soort voorzieningen is, onvereenkomstig het algemene beginsel van voorzichtigheid, verplicht in de Gemeenschapswetgeving, en wel in Richtlijn 78/660/EEG van de Raad van 25 juli 1978 op de grondslag van artikel 54, lid 3, sub g), van het EG-Verdrag, betreffende de jaarrekening en van bepaalde vennootschapsvormen (1), en door nationale wetten op het gebied van de jaarrekeningen, alsook door de internationale boekhoudkundige beginselen, met dien verstande dat de financiële inschatting daarvan onder de verantwoordelijkheid van de bestuurders van de ondernemingen valt


title: Komission asetus (EY) N:o 319/1999, annettu 11 päivänä helmikuuta 1999, rukiin enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1746/98 tarkoitetun tarjouskilpailun osana

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rye

formats: pdf print

text: L 38/44 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 12. 2. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 319/1999, annettu 11 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1999, rukiin enimm(cid:132)isvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1746/98 tarkoi- tetun tarjouskilpailun osana EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 923/96 (2), ottaa huomioon neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 soveltamista koskevista tietyist(cid:132) yksityiskohtaisista s(cid:132)(cid:132)n- vientitukien my(cid:148)nt(cid:132)misen ja h(cid:132)iri(cid:148)tilanteessa n(cid:148)ist(cid:132) toteutettavien toimenpiteiden osalta vilja-alalla 29 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1995 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1501/95 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2513/98 (4), sen 7 artiklan, ja erityisesti sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) kaikkiin kolmansiin maihin viet(cid:132)v(cid:132)n rukiin vientitukea ja/tai vientimaksua koskeva tarjouskilpailu on avattu komission asetuksella (EY) N:o 1746/98 (5), asetuksen (EY) N:o 1501/95 7 artiklassa s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n, ett(cid:132) komissio ja asetuksen (ETY) N:o 1766/92 23 artiklassa s(cid:132)(cid:132)detty(cid:132) enimm(cid:132)isvientituen menettely(cid:132) toimitettujen tietojen perusteella noudattaen p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) voi vahvistamisesta ottaen huomioon asetuksen (EY) N:o 1501/95 1 artiklassa tarkoitetut perusteet; t(cid:132)ss(cid:132) tapauk- sessa tarjouskilpailun voittaa se tarjouksen tekij(cid:132) tai ne tarjousten tekij(cid:132)t, joiden tarjous on enimm(cid:132)isvientituen suuruinen tai sit(cid:132) alhaisempi, sek(cid:132) se tarjouksen tekij(cid:132) tai joiden tarjous koskee vientiveroa, ne tarjousten tekij(cid:132)t, edell(cid:132) tarkoitettujen perusteiden soveltamisesta kyseisen viljan t(cid:132)m(cid:132)nhetkisiin markkinoihin seuraa, ett(cid:132) enim- m(cid:132)isvientitueksi olisi vahvistettava 1 artiklassa mainittu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132), ja t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tyt toimenpiteet ovat viljan hallin- tokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 1746/98 tarkoittaman tarjouskilpailun puitteissa 5. –11. helmikuuta 1999 v(cid:132)lisen(cid:132) aikana toimi- tettujen tarjousten osalta rukiin enimm(cid:132)isvientitueksi vahvistetaan 74,75 EUR tonnia kohti. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 12 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1999. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 11 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21 (2) EYVL L 126, 24. 5. 1996, s. 37 (3) EYVL L 147, 30. 6. 1995, s. 7 (4) EYVL L 313, 21. 11. 1998, s. 16 (5) EYVL L 219, 7. 8. 1998, s. 3


title: PREGUNTA ESCRITA n. 135/99 del Bill MILLER Viinintuotannon tuet

eurovoc_concepts:
EU aid
aid to agriculture
alcoholic beverage
common organisation of markets
distillation
export refund
market stabilisation
production surplus
spirits
viticulture

text: C 325/74 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 12. 11. 1999 (1999/C 325/093) PREGUNTA ESCRITA E-0134/99 de Alexandros Alavanos (GUE/NGL) a la Comisión (2 de febrero de 1999) Asunto: Indemnización a los pescadores por la sustitución de las artes de pesca De conformidad con el Reglamento 1626/94 (1), los pescadores de Grecia están obligados, a partir del 1 de enero de 1999, a sustituir sus artes de pesca, en particular las redes, por otras que no permitan la captura de peces pequeños. El coste de la sustitución es elevado y conducirá a un agravamiento de la situación económica de los pescadores y a un aumento del desempleo en el sector. Recientemente, la Comisión adoptó medidas especiales para los pescadores obligados a poner fin a la utilización de las redes de deriva. 1. 2. ¿Puede indicar la Comisión si ha establecido medidas semejantes de indemnización por la sustitución de las artes de pesca impuesta por el Reglamento 1626/94? ¿Cómo piensa apoyar a los pescadores para que estos puedan hacer frente al elevado coste derivado de la aplicación del Reglamento 1626/94? (1) DO L 171 de 6. 7. 1994, p. 1. Respuesta de la Sra. Bonino en nombre de la Comisión (23 de marzo de 1999) El Reglamento (CE) 1626/94 del Consejo, de 27 de junio de 1994, por el que se establecen determinadas medidas técnicas de conservación de los recursos pesqueros en el Mediterráneo (1), establecía desde su adopción que las excepciones que permiten a los pescadores seguir practicando distintas actividades llegarían a su fin el 31 de diciembre de 1998. Su objetivo era permitir una adaptación progresiva, escalonada durante más de cuatro años, lo que minimizaría las pérdidas económicas inherentes a la transición hacia la aplicación de las normas generales. Dado que las circunstancias de esta transición son completamente diferentes a las asociadas al expediente de las redes de enmalle de deriva, la Comisión no cree que el tratamiento de las posibles consecuencias en el plano económico deba necesariamente ser equivalente. Sin embargo, la Comisión examina la posibilidad de prorrogar las condiciones derogatorias aplicables a las pesquerías en cuestión teniendo en cuenta las mejores informaciones científicas disponibles sobre la repercusión de dichas pesquerías en los recursos. (1) DO L 171 de 6. 7. 1994, p. 1. (1999/C 325/094) PREGUNTA ESCRITA E-0135/99 de Bill Miller (PSE) a la Comisión (11 de febrero de 1999) Asunto: Subvenciones al sector vitivinícola Con referencia a la respuesta dada por el Comisario Fischler (E-3429/98) (1) en relación con las subvenciones otorgadas al sector vitivinícola como complemento a las recogidas en el paquete de la Agenda 2000 y a la vista de las sombrías perspectivas económicas a que se enfrenta la industria del whisky escocés, ¿no podría la Comisión perfilar algún plan que contribuyese a paliar la penuria en que se encuentra sumida esta industria autóctona? (1) DO C 182 de 28. 4. 1999, p. 84


title: WRITTEN QUESTION No. 193/99 by Robert EVANS Grey whales in Mexico

eurovoc_concepts:
Mexico
cooperation agreement (EU)
development policy
economic sanctions
environmental policy
heritage protection
import policy
international agreement
marine mammal
protected area

text: C 348/32 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti FI 3. 12. 1999 (1999/C 348/039) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0192/99 esittäjä(t): Robert Evans (PSE) komissiolle (11. helmikuuta 1999) Aihe: Ariane-ohjelma Aikooko komissio hyväksyä Ariane-ohjelman puitteissa, jotka koskevat hankkeita, joiden tarkoituksena on kirjojen ja lukemisen tekeminen paremmin soveltuviksi sokeille ja näkövammaisille? josta on päätetty äskettäin, hakemuksia, Komission jäsenen Marcelino Orejan komission puolesta antama vastaus (23. maaliskuuta 1999) Euroopan parlamentin ja neuvoston 24 päivänä lokakuuta 1997 hyväksymän Ariane-ohjelman (Euroopan parlamentin ja neuvoston päätös N:o 2085/97/EY, tehty 6 päivänä lokakuuta 1997, kirjan ja lukemisen alaa koskevasta kääntämisen kattavasta tukiohjelmasta (Ariane) (1)) tavoitteena on edistää jäsenvaltioiden välistä kirjan ja lukemisen alan yhteistyötä sekä tukea ja täydentää jäsenvaltioissa alalla toteutettavaa toimintaa myötävaikuttamalla jäsenvaltioiden kulttuurien kehittymiseen ja pitämällä arvossa niiden kansallista ja alueellista monimuotoisuutta. Tavoitteena on myös lisätä Euroopan kansojen kirjallisuuden ja historian tuntemusta ja levittämistä sekä Euroopan kansalaisten mahdollisuuksia päästä osallisiksi niistä erityisesti kirjallisten teosten, näyttämöteosten ja tietoteosten kääntämiselle annettavan tuen, kumppanuuden pohjalta toteutettavien yhteistyöhankkeiden tuen ja alan ammattilaisten täydennyskoulutuksen avulla. Kirjallisten teosten, näyttämöteosten ja tietoteosten kääntämiselle annettavaa tukea koskevassa toiminnassa 1 edellytetään, että hankkeissa käännetään vähintään yhdelle muulle Euroopan unionin kielelle. Tästä johtuen toiminnasta 1 ei voida tukea hanketta, johon ei liity kääntämistä toiselle unionin kielelle, vaan joka keskittyy muutoksiin, joilla kirjalliset teokset muunnetaan sokeiden ja näkövammaisten luettavaan muotoon. Kuitenkin kaikki toiminnan 2 (sellaisille kumppanuuden pohjalta toteutettaville yhteistyöhankkeille myön- nettävä tuki, joiden tarkoituksena on edistää kirja-alaa ja lukemista ja kansalaisten mahdollisuuksia päästä osallisiksi niistä) osalta tehdyt hakemukset voivat sisältää hankkeita, joilla kirjallisia teoksia pyritään saattamaan niin sokeiden ja näkövammaisten kuin muidenkin luettavaan muotoon. Tällaisten hankkeiden on luonnollisesti täytettävä kelpoisuusedellytykset, erityisesti eurooppalaista ulottuvuutta koskeva edellytys. Toiminnan 3 (ammattilaisten täydennyskoulutuksen tukeminen) osalta tehdyt hakemukset voivat liittyä sekä sokeisiin että näkövammaisiin sillä edellytyksellä, että muut osallistumiselle asetetut edellytykset täytetään. (1) EYVL L 291, 24. 10. 1997. (1999/C 348/040) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0193/99 esittäjä(t): Robert Evans (PSE) komissiolle (11. helmikuuta 1999) Aihe: Harmaavalaiden suojelualue Meksikossa Euroopan unioni käy parhaillaan neuvotteluja Meksikon hallituksen kanssa laaja-alaisesta ja kauaskantoisesta taloudellista kumppanuutta ja poliittista yhteistyötä koskevasta sopimuksesta. Ehdotuksessa neuvoston päätökseksi KOM(97) 527 lopullinen (1) todetaan, että vuonna 1992 annetun Rion ympäristö- ja kehitys- julistuksen toimintasuunnitelmassa nro 21 vahvistettujen kestävän kehityksen periaatteiden täytäntöönpano on tärkeää molemmille osapuolille. Lisäksi neuvoteltavana olevan ehdotuksen 34 artiklassa osapuolet sitoutuvat ympäristön tasapainon ja ekologisen tasapainon säilyttämiseen oman toimivaltansa puitteissa. Koska EU:n ja Meksikon väliseen vapaakauppasopimukseen ei vielä liity ympäristöä koskevaa sopimusta, jollainen kuuluu Pohjois-Amerikan vapaakauppasopimukseen (NAFTA), on vaarana, että Meksikon ympä- ristölakeja ja -asetuksia ei panna täysimääräisesti täytäntöön eikä toteuteta, mikä johtaa epäoikeudenmukai- seen kauppaetuun EU:n ja Meksikon välillä


title: WRITTEN QUESTION No. 191/99 by Irene SOLTWEDEL-SCHÄFER Fatalities caused by the new variant of Creutzfeld-Jacob disease (nvCJD) and the number of cases of nvCJD currently diagnosed in Great Britain

eurovoc_concepts:
United Kingdom
beef
death
illness
statistics

text: 29. 11. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 341/65 The Commission does indeed feel that an agreement of this nature could be contrary to the principles associated with the internal market. The conclusions of the Presidency of the Vienna European Council of 11-12 December 1998 reconfirm that ‘employment is the top priority of the European Union’. Subsequently, the 1999 employment guidelines have been formally adopted by a Council resolution of 22 February 1999. In paragraph 16 of these employment guidelines, the Council invites the social partners to negotiate at all appropriate levels agreements to modernise the organisation of work, including flexible working arrangements, with the aim of making undertakings productive and competitive and achieving the required balance between flexibility and security. Paragraph 9 of the 1999 employment guidelines states that each Member State will give special attention to the needs of the disabled, ethnic minorities and other groups and individuals who may be disadvantaged, and develop appropriate forms of preventive and active policies to promote their integration into the labour market. From an employment perspective those aspects of the agreement which promote employment creation should, therefore, be welcomed. (1999/C 341/090) WRITTEN QUESTION E-0189/99 by Angela Sierra González (GUE/NGL) to the Commission (11 February 1999) Subject: Serious damage resulting from the storm which occurred in the Canary Islands During the first week of January 1999 a violent storm struck the Canary Islands and seriously damaged infrastructure installations which are essential to the functioning of the islands. The damage caused by the storm has particularly affected the farms on the islands, port facilities and the road system. The Canary Islands Government has set up a special committee to record the damage suffered and the value of the losses has been estimated at 16 500 million pesetas. Is the Commission aware of the extent of the damage? Is the Commission thinking of providing anything in the way of financial assistance in order to pay for the repair of the damaged infrastructure installations? Answer given by Mrs Wulf-Mathies on behalf of the Commission (16 March 1999) The Spanish authorities have not yet sent the Commission any communication concerning the damage caused by the storm which struck the Canary Islands during the first week of January 1999. At the next meeting of the Monitoring Committees for structural assistance on the Canary Islands, the Commission will propose that the national and regional authorities should look, in partnership, at the possible scope for reprogramming and whether existing resources could be allocated to implementing measures to rebuild the damaged infrastructure. (1999/C 341/091) WRITTEN QUESTION E-0191/99 by Irene Soltwedel-Schäfer (V) to the Commission (11 February 1999) Subject: Fatalities caused by the new variant of Creutzfeld-Jacob disease (nvCJD) and the number of cases of nvCJD currently diagnosed in Great Britain 1. 2. How many deaths were caused by nvCJD in Great Britain in 1996? How many deaths were caused by nvCJD in Great Britain in 1997?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 144/99 του Brigitte LANGENHAGEN Κοινοτικές πιστώσεις για την περιοχή Verden (Συμπληρωματ κή απάντηση)

eurovoc_concepts:
EU aid
European Commission
European Union
Germany
aid recipient
exchange of information

text: 21. 12. 1999 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των C 370/21 (1999/C 370/026) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0144/99 υποβολη΄: Brigitte Langenhagen (PPE) προς την Επιτροπη΄ (11 Φεβρουαρι΄ου 1999) Θε΄µα: Κοινοτικε΄ς πιστω΄σεις για την περιοχη΄ Verden Ποιε΄ς πιστω΄σεις της Ευρωπαι¨κη΄ς Ένωσης χορηγη΄θηκαν στην περιοχη΄ Verden κατα΄ την κοινοβουλευτικη΄ περι΄οδο 1994-1999, σε ποιο΄ υ΄ψος και για ποιου΄ς τοµει΄ς ενι΄σχυσης; (1999/C 370/027) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0145/99 υποβολη΄: Brigitte Langenhagen (PPE) προς την Επιτροπη΄ (11 Φεβρουαρι΄ου 1999) Θε΄µα: Κοινοτικε΄ς πιστω΄σεις για την περιοχη΄ Rotenburg/Κα΄τω Σαξονι΄α Ποιε΄ς πιστω΄σεις της Ευρωπαι¨κη΄ς Ένωσης χορηγη΄θηκαν στην περιοχη΄ Rotenburg/Κα΄τω Σαξονι΄α κατα΄ την κοινοβουλευτικη΄ περι΄οδο 1994-1999, σε ποιο΄ υ΄ψος και για ποιου΄ς τοµει΄ς ενι΄σχυσης; (1999/C 370/028) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0146/99 υποβολη΄: Brigitte Langenhagen (PPE) προς την Επιτροπη΄ (11 Φεβρουαρι΄ου 1999) Θε΄µα: Κοινοτικε΄ς πιστω΄σεις για την περιοχη΄ Stade Ποιε΄ς πιστω΄σεις της Ευρωπαι¨κη΄ς Ένωσης χορηγη΄θηκαν στην περιοχη΄ Stade κατα΄ την κοινοβουλευτικη΄ περι΄οδο 1994-1999, σε ποιο΄ υ΄ψος και για ποιου΄ς τοµει΄ς ενι΄σχυσης; (1999/C 370/029) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0147/99 υποβολη΄: Brigitte Langenhagen (PPE) προς την Επιτροπη΄ (11 Φεβρουαρι΄ου 1999) Θε΄µα: Κοινοτικε΄ς πιστω΄σεις για την περιοχη΄ Cuxhaven Ποιε΄ς πιστω΄σεις της Ευρωπαι¨κη΄ς Ένωσης χορηγη΄θηκαν στην περιοχη΄ Cuxhaven κατα΄ την κοινοβουλευτικη΄ περι΄οδο 1994-1999, σε ποιο΄ υ΄ψος και για ποιου΄ς τοµει΄ς ενι΄σχυσης; Κοινη΄ συµπληρωµατικη΄ απα΄ντηση του κ. Santer εξ ονο΄µατος της Επιτροπη΄ς στις γραπτε΄ς ερωτη΄σεις E-0143/99, E-0144/99, E-0145/99, E-0146/99 και E-0147/99 (8 Ιουνι΄ου 1999) Λο΄γω της ε΄κτασης της απα΄ντησης, η Επιτροπη΄ τη διαβιβα΄ζει απευθει΄ας στο Αξιο΄τιµο Με΄λος του Κοινοβουλι΄ου και στη Γενικη΄ Γραµµατει΄α του Οργα΄νου αυτου΄


title: WRITTEN QUESTION No. 177/99 by Dietrich ELCHLEPP Power supply line from Morocco to Spain

eurovoc_concepts:
EIB loan
EU programme
Mediterranean third countries
Morocco
Spain
electrical energy
financial aid
trans-European network
wind energy

text: 12. 11. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 325/81 3. 4. include in the definition of narcotic drugs not merely those that are harmful to health but also those that, although apparently innocuous, may alter an athlete’s performance; introduce a system of sanctions applicable throughout the territory of the EU in the event of drug use being uncovered? Answer given by Mr Oreja on behalf of the Commission (15 March 1999) The Commission shares the views of the Honourable Member on the international dimension to the use of drugs in professional sport as well as its repercussions on amateur sport. The Commission has noted the Vienna European Council’s call to combat drug use, Parliament’s resolution of 17 December 1998 on the same topic and the declaration issued by the Council Presidency following the informal meeting of the Ministers for Sport which was held in Bonn on 18 January 1999. The Commission also took part in the World Conference on doping organised by the International Olympic Committee in Lausanne. In view of the various stances taken, the Commission has set up a working party with the Member States and with the Council of Europe as an observer, in order to study possible Community action on such issues as those raised by the Honourable Member. The Commission will present a report on the results of the working party’s deliberations at an informal meeting of the Ministers for Sport to be held in Paderborn from 31 May to 2 June 1999. The report will also be transmitted to Parliament. (1999/C 325/104) WRITTEN QUESTION E-0177/99 by Dietrich Elchlepp (PSE) to the Commission (11 February 1999) Subject: Power supply line from Morocco to Spain 1. What is the Commission’s view of the proposal to include in the list of projects for the trans-European networks an electricity supply line from Morocco to Spain, then feeding into the European grid, as a major factor in producing cheap. environmental energy from the large-scale wind energy plants in the Western Sahara, which is noted for its winds? 2. Could this project be financed under the MEDA programme? Does the Commission see any possibility of (co)financing, in agreement with the government of 3. Morocco, a feasibility study to look into all the economic, technical and constitutional aspects? Answer given by Mr Marín on behalf of the Commission (17 March 1999) This project has already been carried out. The Moroccan and Spanish national electricity grids were 1. connected in 1998 and up to 700 MW per 20 minute block can be shifted in either direction. An €80 million loan from the EIB under the fourth EC-Morocco financial protocol (1992-96) was used 2. to finance the project. The EIB loan comes under the heading of ‘horizontal’ financial cooperation, a financial instrument of the new Mediterranean policy designed to fund investment projects of mutual interest to Member States and southern Mediterranean non-member countries


title: QUESTION ECRITE no 157/99 de Nikitas KAKLAMANIS Transposition de la législation communautaire dans la législation grecque

eurovoc_concepts:
Greece
activity report
application of EU law
infringement procedure (EU)
national implementing measure

text: 3. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 348/27 (1999/C 348/031) QUESTION ÉCRITE E-0156/99 posée par Phillip Whitehead (PSE) à la Commission (11 février 1999) Objet: Nouvelle procédure de notification de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments concernant la distribution parallèle de médicaments ayant fait l’objet d’une autorisation centralisée À la lumière de la procédure de notification, publiée récemment, à respecter en cas de distribution parallèle de médicaments ayant fait l’objet d’une autorisation centralisée (Agence européenne pour l’évaluation des médicaments ’ H-HB-37678-1998), la Commission peut-elle expliquer sur quelle base a été calculé le montant de 3 000 écus qui constitue la taxe administrative à payer pour la notification de chaque type de substance? La Commission est-elle consciente du fait qu’une taxe d’un tel montant est non seulement excessive par rapport à celle prélevée par les autorités nationales chargées de délivrer les licences nationales PL (PI), mais qu’elle est en outre susceptible d’entraver la liberté de circulation des produits pharmaceutiques, étant donné que certains produits ne dégagent pas une marge bénéficiaire suffisante pour couvrir la taxe administrative annuelle proposée? (NB: Au Royaume-Uni, par exemple, un importateur paye actuellement la somme de 1 000 GBP à chaque médicament pour lequel il demande une licence d’importation et de distribution parallèle. La période de validité est de cinq ans, et non d’un an, comme le voudrait l’Agence européenne. Le renouvellement de la licence pour une période de cinq ans coûte 250 GBP. ) Réponse donnée par M. Bangemann au nom de la Commission (17 mars 1999) Conformément au point D de la communication de la Commission concernant les procédures communau- taires d’autorisation de mise sur le marché des médicaments (1), l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (AEEM) vérifie la conformité avec les termes de l’autorisation communautaire de mise sur le marché dans le cas d’une distribution parallèle de produits ayant fait l’objet d’une autorisation centralisée. La somme de 3 000 € prélevée par l’AEEM pour vérifier la notification des produits précités couvre l’ensemble des modifications effectuées sur une période d’un an. Ce montant a été calculé sur la base du recouvrement des coûts et il est totalement justifié compte tenu de l’ampleur et de la fréquence des contrôles (les informations sur les produits sont rédigées en plusieurs langues et doivent être modifiées trois à quatre fois en moyenne par an). Cette redevance prélevée par l’AEEM est bien inférieure au montant maximum de 5 000 € fixé par l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) 2743/98 du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) 297/95 concernant les redevances dues à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (2). Les taxes prélevées par les autorités nationales pour les importations parallèles couvrent uniquement les contrôles dans une langue et ne sont généralement valables que pour une seule opération. La redevance prélevée par l’AEEM pour le contrôle des notifications relatives à la distribution parallèle de produits ayant fait l’objet d’une autorisation centralisée va être révisée fin 1999 sur la base de l’expérience pratique acquise lors de la mise en œuvre de la procédure. La Commission estime qu’une nouvelle redevance de 3 000 € n’est pas justifiée et elle a donc demandé au conseil d’administration de l’Agence de ne pas la maintenir. (1) (2) JO C 229 du 22. 7. 1998. JO L 345 du 19. 12. 1998. (1999/C 348/032) QUESTION ÉCRITE E-0157/99 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (11 février 1999) Objet: Transposition de la législation communautaire dans la législation grecque Combien de règlements et de directives ’ et lesquel(le)s ’ n’ont pas encore, à ce jour, été transposés par la Grèce dans sa législation nationale?


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal and amended proposals for a Council Directive establishing a framework for Community action in the field of water policy (COM(97)0049 C4-0192/97, COM(97)0614 C4- 0120/98 and COM(98)0076 C4-0121/98 97/0067(SYN)) (Cooperation procedure: first reading)

eurovoc_concepts:
EU action
EU environmental policy
environmental monitoring
environmental protection
environmental standard
hydrology
pollution control measures
quality of the environment
water
water management
water pollution
water resources


title: Kommissionens förordning (EG) nr 320/1999 av den 11 februari 1999 om fastställande av det högsta exportbidraget för havre inom ramen för den anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 2007/98

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
oats

text: 12. 2. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 38/45 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 320/1999 av den 11 februari 1999 om fastst(cid:132)llande av det h(cid:148)gsta exportbidraget f(cid:148)r havre inom ramen f(cid:148)r den anbudsinfordran som avses i f(cid:148)rordning (EG) nr 2007/98 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av (cid:132)ndrad genom spannm(cid:134)l (1), marknaden f(cid:148)r kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 923/96 (2), senast med beaktande av kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1501/95 av den 29 juni 1995 om vissa till(cid:132)mpningsf(cid:148)re- skrifter f(cid:148)r r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 vad avser beviljande av exportbidrag och de (cid:134)tg(cid:132)rder som skall vidtas vid st(cid:148)rningar inom spannm(cid:134)lssektorn (3), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2513/98 (4), med beaktande av kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 2007/98 av den 21 september 1998 om en s(cid:132)rskild inter- i Finland och Sverige (5), ventions(cid:134)tg(cid:132)rd f(cid:148)r spannm(cid:134)l senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 244/1999 (6), s(cid:132)rskilt artikel 8 i denna, och av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: En anbudsinfordran f(cid:148)r bidrag f(cid:148)r export av havre som producerats i Finland och Sverige f(cid:148)r export fr(cid:134)n Finland eller Sverige till alla tredje l(cid:132)nder har inletts genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2007/98. I artikel 8 i f(cid:148)rordning (EG) nr 2007/98 f(cid:148)reskrivs att kommissionen p(cid:134) grundval av de meddelade anbuden och i enlighet med det f(cid:148)rfarande som f(cid:148)reskrivs i artikel 23 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92, kan besluta att fastst(cid:132)lla ett h(cid:148)gsta exportbidrag, varvid h(cid:132)nsyn tas till de kriterier som avses i artikel 1 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1501/95. I detta fall tilldelas kontraktet den eller de anbudsgivare vars anbud (cid:132)r p(cid:134) samma niv(cid:134) eller l(cid:132)gre (cid:132)n det h(cid:148)gsta bidraget. Till(cid:132)mpningen av ovann(cid:132)mnda kriterier p(cid:134) det nuvarande marknadsl(cid:132)get f(cid:148)r ifr(cid:134)gavarande spannm(cid:134)l medf(cid:148)r att det h(cid:148)gsta exportbidraget fastst(cid:132)lls till det belopp som anges i artikel 1. De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r spannm(cid:134)l. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 F(cid:148)r de anbud som meddelats fr(cid:134)n och med den 5 till och med den 11 februari 1999 inom ramen f(cid:148)r den anbuds- infordran som avses i f(cid:148)rordning (EG) nr 2007/98 (cid:132)r det h(cid:148)gsta exportbidraget f(cid:148)r havre fastst(cid:132)llt till 60,90 EUR per ton. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 12 februari 1999. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 11 februari 1999. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 126, 24. 5. 1996, s. 37. (3) EGT L 147, 30. 6. 1995, s. 7. (4) EGT L 313, 21. 11. 1998, s. 16. (5) EGT L 258, 22. 9. 1998, s. 13. (6) EGT L 27, 2. 2. 1999, s. 10


title: WRITTEN QUESTION No. 144/99 by Brigitte LANGENHAGEN to the Commission. EU aid to Verden

eurovoc_concepts:
Community budget
EU aid
European Commission
European Union
Germany
distribution of aid
exchange of information

text: 28. 6. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 182/141 (1999/C 182/193) WRITTEN QUESTION E-0053/99 by Markus Ferber (PPE) to the Commission (22 January 1999) Subject: Assistance for Bavaria from EU funds 1994-98 Can the Commission provide information about the amounts paid to Bavaria from 1994-98 from EU support funds in the following areas: 1. During the period 1994-98 what amount was paid to Bavaria from the European Agricultural Guarantee and Guidance Fund (EAGGF)? 2. 3. 4. In the same period, how much went to Bavaria in support funds for Objective 2 and Objective 5b regions? From 1994 to 1998, how much was paid to Bavaria as assistance for research and development (R&D)? In the same period, how much was paid from the following programmes: (a) Socrates (b) Leonardo (c) Kaleidoscope (d) Town twinning (e) Raphael? Answer given by Mr Santer on behalf of the Commission (1 February 1999) The Commission is collecting the information it needs to answer the question. It will communicate its findings as soon as possible. (1999/C 182/194) WRITTEN QUESTION E-0143/99 by Brigitte Langenhagen (PPE) to the Commission (11 February 1999) Subject: EU aid to Osterholz-Scharmbeck During the 1994-99 parliamentary term, what European Union grants, broken down by aid area, and for what amounts, were made to Osterholz-Scharmbeck? (1999/C 182/195) WRITTEN QUESTION E-0144/99 by Brigitte Langenhagen (PPE) to the Commission (11 February 1999) Subject: EU aid to Verden During the 1994-99 parliamentary term, what European Union grants, broken down by aid area, and for what amounts, were made to Verden?


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 171/99 dell'on. Jaime VALDIVIELSO DE CUÉ Agricoltura

eurovoc_concepts:
World Trade Organisation
agricultural expenditure
aid to agriculture
beef
cereals
intervention price
milk product
reform of the CAP

text: 12. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 325/79 (1999/C 325/100) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0171/99 di Jaime Valdivielso de Cué (PPE) alla Commissione (11 febbraio 1999) Oggetto: Agricoltura Lo scorso martedì 5 gennaio 1999 il Vicepresidente della Commissione Sir Leon Brittan ha annunciato, in occasione della 53a Conferenza di Oxford sull’agricoltura, che sarà necessario ridurre gli aiuti diretti agli agricoltori europei, in modo che l’Unione possa affrontare da una posizione credibile il round di negoziati del settore previsto per il dicembre 1999 nell’ambito dell’Organizzazione mondiale del commercio. Potrebbe la Commissione fornire informazioni in merito alle misure che, qualora vengano attuate le riduzioni in questione, saranno adottate per compensare questo settore, di grande importanza economica, sociale ed ecologica per l’Unione europea in generale e per la Spagna in particolare? Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (22 marzo 1999) Intervenendo alla 53a Conferenza di Oxford sull’agricoltura, Sir Leon Brittan, vicepresidente della Commis- sione responsabile della politica commerciale, ha posto l’accento sulla necessità di giungere ad un accordo sulle proposte dell’Agenda 2000 nel settore dell’agricoltura, prima dell’avvio dei prossimi negoziati dell’Organiz- zazione mondiale del commercio. La Commissione potrà allora affrontare il round dei negoziati da una posizione credibile e sarà anche in grado di prendere iniziative. Il commissario si riferiva, in particolare, alle proposte di riforma dell’Agenda 2000 concernenti i cereali, le carni bovine e i prodotti lattiero-caseari, che prevedono una riduzione del prezzo d’intervento associata ad un sistema di pagamenti diretti intesi a compensare gli agricoltori delle perdite di reddito causate da prezzi più bassi. Ha inoltre asserito che nei prossimi negoziati dell’OMC un punto essenziale per la Comunità sarà il mantenimento della «blue box», ossia delle misure di sostegno nel quadro dei programmi di limitazione della produzione non compresi nell’impegno di riduzione, dato che questi pagamenti costituiscono un elemento centrale delle proposte di riforma dell’Agenda 2000. Egli ha inoltre menzionato la questione della degressività degli aiuti diretti nell’ambito del dibattito sul futuro quadro finanziario della Comunità (2000-2006). Rispondeva in tal modo alle richieste fatte da diversi ministri delle finanze, in vista del Consiglio europeo di Vienna, di congelare ai livelli del 1999 il bilancio della politica agricola comune (PAC) per l’anno 2000. Si ricorda che le proposte di riforma della Commissione prevedono un aumento delle spese nei primi anni dopo il 2000, per rendere possibile la riforma della PAC, nonché una diminuzione delle spese in termini reali verso la fine del periodo. (1999/C 325/101) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0172/99 di Roberta Angelilli (NI) alla Commissione (11 febbraio 1999) Oggetto: Lavori in Piazza Cavallotti a Livorno I lavori di ristrutturazione della Piazza Felice Cavallotti a Livorno hanno creato notevoli disagi ai residenti ed ai commercianti provocando lo spostamento dei banchi degli ambulanti. I cittadini livornesi sono stati avvisati solo il 10 gennaio 1999 dei lavori previsti che hanno comportato gravi disagi ed un sensibile calo del volume di affari dei commercianti della zona, mentre il termine dei lavori è stato fissato in un anno. Può la Commissione far sapere: 1. 2. 3. se a suo giudizio i lavori succitati possano esser ritenuti lesivi del principio di libera concorrenza per i commercianti della città di Livorno; se esistono aiuti economici e/o progetti in favore dei commercianti penalizzati dell’accaduto; se è in grado di esprimere un giudizio generale sulla vicenda?


title: WRITTEN QUESTION No. 173/99 by Roberta ANGELILLI Delays in aid to undertakings in deprived areas

eurovoc_concepts:
EU Member State
European Commission
Latium
State aid
aid to undertakings
competence of the Member States
control of State aid
less-favoured region
metropolis
urban area

text: C 341/60 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti FI 29. 11. 1999 (1999/C 341/084) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0169/99 esittäjä(t): Jaime Valdivielso de Cué (PPE) komissiolle (11. helmikuuta 1999) Aihe: Kauppa Euroopan komissio pyysi 14. tammikuuta 1999 neuvostolta suostumusta neuvottelujen aloittamiseksi Vietnamin viranomaisten kanssa kaksinkertaisen tullivalvontajärjestelmän käyttöönottamisesta Vietnamista peräisin olevien kenkien osalta, koska on epäiltävissä, että Kiina, Thaimaa ja Indonesia käyttävät hyväkseen Vietnamia välttääkseen polkumyyntiä koskevat toimenpiteet, jotka Euroopan unioni on hyväksynyt näiden maiden kenkäviennille. Voiko komissio ilmoittaa, milloin tämä järjestely otetaan käyttöön? Millä tavoin kenkäteollisuudelle, joka on yhteiskuntataloudellisesti hyvin tärkeä toimiala Euroopan unionissa ja eritoten Espanjassa, aiotaan korvata edellä mainitusta viennistä aiheutunut vahinko? Komission jäsenen Sir Leon Brittanin komission puolesta antama vastaus (18. maaliskuuta 1999) Neuvosto on 22. helmikuuta 1999 hyväksynyt virallisesti neuvottelujen aloittamisen sopimuksesta, jolla otetaan käyttöön kaksinkertaisen tarkkailun järjestelmä tiettyjen jalkineiden tuonnissa Vietnamista. Komissio aloittaa lähiaikoina neuvottelut Vietnamin viranomaisten kanssa tavoitteenaan sopimukseen pääseminen huhtikuuhun 1999 mennessä. Neuvosto ottaisi tämän jälkeen kaksinkertaisen tarkkailun järjestelmän käyttöön väliaikaiselta pohjalta odotettaessa sopimuksen viralliseksi tekemiseksi tarvittavien menettelyjen päätökseen saattamista. Tämä saattaa kestää huomattavan pitkään, mutta sopimuspuolet voivat diplomaattinootein sopia sopimuksen väliaikaisesta soveltamisesta. Sen odotetaan tapahtuvan yhden tai kahden kuukauden kuluessa sopimuksen parafoinnista eli touko-kesäkuussa 1999. Tämänkaltaisissa tapauksissa ei kilpaileville tuotannonaloille voida maksaa korvauksia, koska asiasta ei ole olemassa lainsäädäntöä yhteisössä. (1999/C 341/085) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0173/99 esittäjä(t): Roberta Angelilli (NI) komissiolle (11. helmikuuta 1999) Aihe: Viivästykset epäsuotuisien kaupunkialueiden yrityksille tarkoitetun tuen saamisessa Liittyen 4. joulukuuta 1997 esittämääni aiempaan kysymykseen P-3945/97 (1) ”Valtion tuet epäsuotuisten kaupunkialueiden yrityksille” on muistettava talouselämälle tärkeistä toimenpiteistä 7. elokuuta 1997 annettu laki nro 266, jonka nojalla (14 artiklan 3 kohta) vuonna 1997 annettiin 46 miljardia liiraa kaupunkien laita- alueilla sijaitseville yrityksille. Tuki annettiin kaupunkien ongelma-alueilla toimiville yrityksille myönnettävälle valtion tuelle esitettyjen yhteisön puitteiden (2) perusteella. Tämän lain ja sen toimeenpanoasetuksen, joka tuli voimaan heinäkuussa 1998, välillä kului aikaa noin vuosi. Toimeenpanoasetuksessa edellytettiin, että asianomaiset paikallisviranomaiset tekevät päätöksen lain käytännön soveltamisesta. Tästä huolimatta Rooman kaupunki ei vielä ole tehnyt asiassa päätöstä, vaikka asetuksessa säädetty määräaika päättyi 29. marraskuuta 1998. Voisiko komissio kertoa, vahingoittaako toimeenpanon siirtyminen EU:n antamien säännösten tarkoitusta tukea epäsuotuisilla 1. kaupunkialueilla sijaitsevia yrityksiä? voiko edellä mainitun kansallisen lain soveltaminen joillakin kaupunkialueilla, mutta ei Roomassa, 2. aiheuttaa mahdollisesti vahingollisia kilpailun vääristymiä? 3. (1) (2) voisiko se esittää kokonaisnäkemyksensä asiasta? EYVL C 187, 16. 6. 1998, s. 99. EYVL C 146, 14. 5. 1997, s. 6