title: Proposition de règlement (CE) n° ... du Conseil du ... modifiant le règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune du marché dans le secteur des semences et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2000/2001 et 2001/2002, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences

text: 1. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 59/17 Proposition de RÈGLEMENT (CE) No. /1999 DU CONSEIL du. 1999 99/0035(CNS) modifiant le re`glement (CEE) no 2358/71 portant organisation commune du marche´ dans le secteur des semences et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2000/2001 et 2001/2002, les montants de l’aide accorde´e dans le secteur des semences (1999/C 59/12) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traite´ notamment son article 43, instituant la Communaute´ europe´enne, et vu le re`glement (CEE) no 2358/71 (1) du Conseil, modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 192/98 (2), et notamment son article 3, paragraphes 3 et 4, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement europe´en, vu l’avis du Comite´ e´conomique et social, conside´rant que le re`glement (CEE) no 2358/71 vise dans son annexe les varie´te´s de l’espe`ce Oryza sativa L. des types japonica et indica parmi les produits auxquels il peut eˆtre octroye´ une aide à la production de semences de base ou de semences certifie´es; que la distinction entre les deux varie´te´s est plutôt de caracte`re ge´ne´tique compor- tant entre autres des analyses bromatologiques; que ces analyses sont complexes et que le caracte`re ge´ne´tique de certaines varie´te´s qui ont fait leur apparition sur le marche´ n’est pas facile à identifier parmi les types japo- nica et indica; qu’il convient donc de modifier ladite annexe en distinguant l’espe`ce Oryza sativa L. seulement sur une base morphologique; conside´rant que le re`glement (CEE) no 2358/71 vise dans son annexe le Cannabis sativa L. (monoïque) parmi les produits auxquels il peut eˆtre octroye´ une aide à la production de semences de base ou de semences certifie´es; que certaines varie´te´s de Cannabis sativa L. dioïque sont à pre´sent comparables aux varie´te´s monoïques en ce qui concerne leur teneur en te´trahydrocannabinol (THC); que le Conseil a stipule´ à l’article 3, paragraphe 1, du (1) JO L 246 du 5. 11. 1971, p. 1. (2) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16. re`glement (CEE) no 619/71 du Conseil du 22 mars 1971 fixant les re`gles ge´ne´rales d’octroi de l’aide pour le lin et chanvre (3), modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 1420/98 (4), que l’aide à la production est octroye´e seulement pour le chanvre re´colte´ apre`s la formation des graines et produit à partir de semences certifie´es de varie´te´s e´nume´re´es dans une liste à e´tablir selon la proce´dure pre´vue à l’article 12 du re`glement (CEE) no 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisa- tion commune des marche´s dans le secteur du lin et du chanvre (5), modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 3290/94 (6); que, aux fins de l’octroi de l’aide à la production de chanvre pour les campagnes 1998/1999 à 2000/2001, le Conseil a pre´cise´ que seules les varie´te´s pour lesquelles un taux de THC n’exce´dant pas 0,3 % a e´te´ constate´ et, pour les campagnes ulte´rieures, n’exce´- dant pas 0,2 % figurent dans cette liste; qu’il convient donc de modifier l’annexe du re`glement (CEE) no 2358/ 71 en se re´fe´rant pour le Cannabis sativa L. aux varie´te´s avec une teneur en te´trahydrocannabinol n’exce´dant pas 0,3 % pour la campagne de commercialisation 2000/ 2001, et 0,2 % pour les campagnes de commercialisation ulte´rieures et d’e´tablir ces varie´te´s selon la proce´dure pre´vue à l’article 11 du re`glement (CEE) no 2358/71; conside´rant que le re`glement (CEE) no 2358/71 vise dans son annexe les varie´te´s de Lolium perenne L. à haute persistance, tardif ou mi-tardif, les nouvelles varie´te´s et autres ainsi que les varie´te´s à basse persistance, mi-tardif, mi-pre´coce ou pre´coce; que les prix de ces varie´te´s sur les marche´s exte´rieurs ne justifient plus cette distinction et par conse´quent qu’il convient de modifier ladite annexe en se re´fe´rant au Lolium perenne L. sans distinction de varie´te´s; conside´rant que, pour les semences qui figurent à l’an- nexe du re`glement (CEE) no 2358/71 et qui seront commercialise´es pendant les campagnes 2000/2001 et 2001/2002, la situation du marche´ dans la Communaute´ et son e´volution pre´visible ne permettent pas d’assurer un (3) JO L 72 du 26. 3. 1971, p. 2. (4) JO L 190 du 4. 7. 1998, p. 7. (5) JO L 146 du 4. 7. 1970, p. 1. (6) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. C 59/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 1. 3. 1999 revenu e´quitable aux producteurs; qu’il convient de com- penser une partie des coûts de production par l’octroi d’une aide; «6. Les varie´te´s de Cannabis sativa L. e´ligibles à l’aide pre´vue au pre´sent article sont fixe´es selon la proce´dure vise´e à l’article 11. » conside´rant que l’article 3, paragraphe 2, du re`glement (CEE) no 2358/71 pre´voit que le montant de l’aide doit eˆtre fixe´ compte tenu, d’une part, de la ne´cessite´ d’assurer l’e´quilibre entre le volume de la production ne´cessaire dans la Communaute´ et les possibilite´s d’e´coulement de cette production et, d’autre part, des prix de ces produits sur les marche´s exte´rieurs; conside´rant que l’application de ces crite`res conduit à fixer le montant des aides applicables pour les campagnes de commercialisation 2000/2001 et 2001/2002 aux niveaux figurant à l’annexe II, Article 2 L’annexe du re`glement (CEE) no 2358/71 est remplace´e par l’annexe I du pre´sent re`glement. Article 3 Pour les campagnes de commercialisation 2000/2001 et 2001/2002, les montants de l’aide accorde´e dans le sec- teur des semences et vise´e à l’article 3 du re`glement (CEE) no 2358/71 sont fixe´s à l’annexe II du pre´sent re`gle- ment. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article 4 Article premier Le pre´sent re`glement entre en vigueur le troisie`me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. À l’article 3 du re`glement (CEE) no 2358/71, le paragra- phe 6 suivant est ajoute´: Il est applicable à partir du 1er juillet 2000. Le pre´sent re`glement est obligatoire dans tous ses e´le´ments et directement applicable dans tout État membre. Fait à. Par le Conseil Le pre´sident. 1. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 59/19 ANNEXE I «ANNEXE Code NC De´signation des marchandises 1. CERES 1001 90 10 Triticum spelta L. 1006 10 10 Oryza sativa L. (1) — varie´te´s à grains longs dont la longueur est supe´rieure à 6,0 millime`tres et dont le rapport longueur/largeur est supe´rieur ou e´gal à 3 — autres varie´te´s à grains dont la longueur est infe´rieure ou e´gale à 6,0 millime`tres et dont le rapport longueur/largeur est infe´rieur à 3 2. OLEAGINEAE ex 1204 00 10 Linum usitatissimum L. (lin textile) ex 1204 00 10 Linum usitatissimum L. (lin ole´agineux) ex 1207 99 10 Cannabis sativa L. (2) (varie´te´s avec une teneur en te´trahydrocannabinol n’exce´dant pas 0,3 % pour la campagne de commercialisation 2000/2001, et 0,2 % pour les campagnes de commercialisation ulte´rieures) 3. GRAMINEAE ex 1209 29 10 Agrostis canina L. ex 1209 29 10 Agrostis gigantea Roth. ex 1209 29 10 Agrostis stolonifera L. ex 1209 29 10 Agrostis capillaris L. ex 1209 29 80 Arrhenatherum elatius (L. ) P. Beauv. ex J. S. et K. B. Presl. ex 1209 29 10 Dactylis glomerata L. ex 1209 23 80 Festuca arundinacea Schreb. ex 1209 23 80 Festuca ovina L. 1209 23 11 Festuca pratensis Huds. 1209 23 15 Festuca rubra L. ex 1209 29 80 Festulolium 1209 25 10 Lolium multiflorum Lam. 1209 25 90 Lolium perenne L. ex 1209 29 80 Lolium x boucheanum Kunth ex 1209 29 80 Phleum Bertolinii (DC) 1209 26 00 Phleum pratense L. ex 1209 29 80 Poa nemoralis L. 1209 24 00 Poa pratensis L. ex 1209 29 10 Poa palustris et Poa trivialis L. 4. LEGUMINOSAE ex 1209 29 80 Hedysarum coronarium L. ex 1209 29 80 Medicago lupulina L. ex 1209 21 00 Medicago sativa L. (e´cotypes) ex 1209 21 00 Medicago sativa L. (varie´te´s) ex 1209 29 80 Onobrichis viciifolia Scop. ex 0713 10 10 Pisum sativum L. (partim) (pois fourrager) C 59/20 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 1. 3. 1999 Code NC De´signation des marchandises ex 1209 22 80 Trifolium alexandrinum L. ex 1209 22 80 Trifolium hybridum L. ex 1209 22 80 Trifolium incarnatum L. 1209 22 10 Trifolium pratense L. ex 1209 22 80 Trifolium repens L. ex 1209 22 80 Trifolium repens L. var. giganteum ex 1209 22 80 Trifolium resupinatum L. ex 0713 50 10 Vicia faba L. (partim) (fe´verole) ex 1209 29 10 Vicia sativa L. ex 1209 29 10 Vicia villosa Roth. (1) La mensuration des grains de riz est effectue´e sur du riz blanchi selon la me´thode suivante: i) pre´lever un e´chantillon repre´sentatif du lot; ii) trier l’e´chantillon pour ope´rer sur des grains entiers, y compris les grains immatures; iii) effectuer deux mensurations portant sur 100 grains chacune et e´tablir la moyenne; iv) de´terminer le re´sultat en millime`tres, arrondi à une de´cimale. (2) La teneur en te´trahydrocannabinol (THC) d’une varie´te´ est de´termine´e par analyse d’un e´chantillon porte´ à poids constant. Le poids de THC doit eˆtre conside´re´ par rapport au poids de l’e´chantillon. L’e´chantillon vise´ ci-dessus est compose´ du tiers supe´rieur d’un nombre repre´sentatif de plantes pre´leve´es au hasard à la fin de leur floraison et de´barrasse´es des tiges et des grains. » 1. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 59/21 ANNEXE II CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 2000/2001 ET 2001/2002 Aides applicables dans la Communaute´ Code NC De´signation des marchandises 1. CERES 1001 90 10 Triticum spelta L. 1006 10 10 Oryza sativa L. (EUR/100 kg) Montant de l’aide 2000/2001 2001/2002 14,37 14,37 — varie´te´s à grains longs dont la longueur est supe´rieure à 6,0 millime`tres et dont le rapport longueur/largeur est supe´rieur ou e´gal à 3 17,27 17,27 — autres varie´te´s à grains dont la longueur est infe´rieure ou e´gale à 6,0 millime`tres et dont le rapport longueur/largeur est infe´rieur à 3 14,85 14,85 2. OLEAGINEAE ex 1204 00 10 Linum usitatissimum L. (lin textile) ex 1204 00 10 Linum usitatissimum L. (lin ole´agineux) ex 1207 99 10 Cannabis sativa L. (varie´te´s avec une teneur en te´trahydrocannabinol n’exce´dant pas 0,3 % pour la campagne de commercialisation 2000/2001, et 0,2 % pour la campagne de commercialisation 2001/2002) 28,38 22,46 28,38 22,46 20,53 20,53 3. GRAMINEAE ex 1209 29 10 Agrostis canina L. ex 1209 29 10 Agrostis gigantea Roth. ex 1209 29 10 Agrostis stolonifera L. ex 1209 29 10 Agrostis capillaris L. ex 1209 29 80 Arrhenatherum elatius (L. ) P. Beauv. ex J. S. et K. B. Presl. ex 1209 29 10 Dactylis glomerata L. ex 1209 23 80 Festuca arundinacea Schreb. ex 1209 23 80 Festuca ovina L. 1209 23 11 Festuca pratensis Huds. 1209 23 15 Festuca rubra L. ex 1209 29 80 Festulolium 1209 25 10 Lolium multiflorum Lam. 1209 25 90 Lolium perenne L. ex 1209 29 80 Lolium x boucheanum Kunth ex 1209 29 80 Phleum Bertolinii (DC) 1209 26 00 Phleum pratense L. ex 1209 29 80 Poa nemoralis L. 1209 24 00 Poa pratensis L. ex 1209 29 10 Poa palustris et Poa trivialis L. 75,95 75,95 75,95 75,95 67,14 52,77 58,93 43,59 43,59 36,83 32,36 21,13 30,99 21,13 50,96 83,56 38,88 38,52 38,88 75,95 75,95 75,95 75,95 67,14 52,77 58,93 43,59 43,59 36,83 32,36 21,13 30,99 21,13 50,96 83,56 38,88 38,52 38,88 C 59/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes Code NC De´signation des marchandises 4. LEGUMINOSAE ex 1209 29 80 Hedysarum coronarium L. ex 1209 29 80 Medicago lupulina L. ex 1209 21 00 Medicago sativa L. (e´cotypes) ex 1209 21 00 Medicago sativa L. (varie´te´s) ex 1209 29 80 Onobrichis viciifolia Scop. ex 0713 10 10 Pisum sativum L. (partim) (pois fourrager) ex 1209 22 80 Trifolium alexandrinum L. ex 1209 22 80 Trifolium hybridum L. ex 1209 22 80 Trifolium incarnatum L. 1209 22 10 Trifolium pratense L. ex 1209 22 80 Trifolium repens L. ex 1209 22 80 Trifolium repens L. var. giganteum ex 1209 22 80 Trifolium resupinatum L. ex 0713 50 10 Vicia faba L. (partim) (fe´verole) ex 1209 29 10 Vicia sativa L. ex 1209 29 10 Vicia villosa Roth. 1. 3. 1999 (EUR/100 kg) Montant de l’aide 2000/2001 2001/2002 36,47 31,88 22,10 36,59 20,04 0 45,76 45,89 45,76 53,49 75,11 70,76 45,76 0 30,67 24,03 36,47 31,88 22,10 36,59 20,04 0 45,76 45,89 45,76 53,49 75,11 70,76 45,76 0 30,67 24,03


title: Règlement (CE) n° 285/1999 de la Commission du 8 février 1999 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire

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text: 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 34/11 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 285/1999 DE LA COMMISSION du 8 f(cid:130)vrier 1999 relatif (cid:133) la fourniture d’huile v(cid:130)g(cid:130)tale au titre de l’aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CE) no 1292/96 du Conseil du 27 juin 1996 concernant la gestion de l’aide alimentaire et des actions sp(cid:130)cifiques d’appui (cid:133) la s(cid:130)curit(cid:130) alimentaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 1, point b), la politique et consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement pr(cid:130)cit(cid:130) (cid:130)tablit la liste des pays et organisations susceptibles de b(cid:130)n(cid:130)ficier d’une aide communautaire et d(cid:130)termine les crit(cid:138)res g(cid:130)n(cid:130)raux relatifs au transport de l’aide alimentaire au-del(cid:133) du stade fob; consid(cid:130)rant que, (cid:133) la suite de plusieurs d(cid:130)cisions relatives (cid:133) l’allocation d’aide alimentaire, la Commission a allou(cid:130) de l’huile v(cid:130)g(cid:130)tale (cid:133) certains b(cid:130)n(cid:130)ficiaires; consid(cid:130)rant qu’il y a lieu de proc(cid:130)der (cid:133) ces fournitures suivant les r(cid:138)gles pr(cid:130)vues au r(cid:138)glement (CE) no 2519/97 de la Commission du 16 d(cid:130)cembre 1997 portant moda- lit(cid:130)s g(cid:130)n(cid:130)rales de mobilisation de produits (cid:133) fournir au titre du r(cid:138)glement (CE) no 1292/96 du Conseil pour l’aide alimentaire communautaire (2); qu’il est n(cid:130)cessaire de pr(cid:130)ciser notamment les d(cid:130)lais et conditions de fourniture pour d(cid:130)terminer les frais qui en r(cid:130)sultent; consid(cid:130)rant que, pour un lot donn(cid:130), afin d’assurer la r(cid:130)alisation des fournitures, il convient de pr(cid:130)voir la possi- bilit(cid:130) pour les soumissionnaires de mobiliser soit de l’huile de colza, soit de l’huile de tournesol; que la fourni- ture de chaque lot sera attribu(cid:130)e (cid:133) l’offre la moins-disante, Article premier Il est proc(cid:130)d(cid:130), au titre de l’aide alimentaire communau- taire, (cid:133) la mobilisation dans la Communaut(cid:130) d’huile v(cid:130)g(cid:130)- tale en vue de fourniture aux b(cid:130)n(cid:130)ficiaires indiqu(cid:130)s en annexe, conform(cid:130)ment aux dispositions du r(cid:138)glement (CE) no 2519/97 et aux conditions figurant en annexe. La fourniture porte sur la mobilisation d’huile v(cid:130)g(cid:130)tale produite dans la Communaut(cid:130). La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqu(cid:130) et/ou conditionn(cid:130) sous le r(cid:130)gime du perfectionnement actif. Les offres portent soit sur de l’huile de colza, soit sur de l’huile de tournesol. Sous peine d’irrecevabilit(cid:130), chaque offre indique de mani(cid:138)re pr(cid:130)cise le type d’huile auquel elle se rapporte. Le soumissionnaire est r(cid:130)put(cid:130) avoir pris connaissance de toutes les conditions g(cid:130)n(cid:130)rales et particuli(cid:138)res applicables et les avoir accept(cid:130)es. Toute autre condition ou r(cid:130)serve contenue dans son offre est r(cid:130)put(cid:130)e non (cid:130)crite. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- naut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 8 f(cid:130)vrier 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 166 du 5. 7. 1996, p. 1. (2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 23. L 34/12 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 9. 2. 1999 ANNEXE LOT A 1. Action no: 106/98 2. B(cid:130)n(cid:130)ficiaire (2): CICR, 19, avenue de la Paix, CH-1202 Gen(cid:138)ve t(cid:130)l. : (41 22) 734 60 01; t(cid:130)lex: 22269 CICR CH 3. Repr(cid:130)sentant du b(cid:130)n(cid:130)ficiaire: ICRC Tbilissi, Dutu Megreli St. 1, 380003 Tbilissi Georgia. T(cid:130)l. : (7 8832) 93 55 11; fax: 935520 4. Pays de destination: G(cid:130)orgie 5. Produit (cid:133) mobiliser: huile v(cid:130)g(cid:130)tale: soit huile de colza raffin(cid:130)e, soit huile de tournesol raffin(cid:130)e 6. Quantit(cid:130) totale (tonnes net): 100 7. Nombre de lots: 1 8. Caract(cid:130)ristiques et qualit(cid:130) du produit (3) (4) (6): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point III. A. 1. a) ou b)] 9. Conditionnement: JO C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 [points 10. 1 A, B et C. 2] 10. (cid:144)tiquetage ou marquage (5): JO C 114 du 29. 4. 1991, p. 1 [point III. A. 3] — Langue (cid:133) utiliser pour le marquage: anglais — Inscriptions compl(cid:130)mentaires: «ICRC» 11. Mode de mobilisation du produit: mobilisation d’huile v(cid:130)g(cid:130)tale raffin(cid:130)e, produite dans la Commu- naut(cid:130). La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqu(cid:130) et/ou conditionn(cid:130) sous le r(cid:130)gime du perfectionnement actif. 12. Stade de livraison pr(cid:130)vu: rendu destination (7) 13. Stade de livraison alternatif: rendu port d’embarquement ou (cid:133) l’usine (8) 14. a) Port d’embarquement: — b) Adresse de chargement: — 15. Port de d(cid:130)barquement: — 16. Lieu de destination: ICRC warehouse, Castello St. 30A, 354341 Adler, Russian Federation. T(cid:130)l. : (7 8622) 97 40 60; fax: 441334 — port ou magasin de transit: — — voie de transport terrestre: — 17. P(cid:130)riode ou date limite de livraison au stade pr(cid:130)vu: — premier d(cid:130)lai: le 11. 4. 1999 — deuxi(cid:138)me d(cid:130)lai: le 25. 4. 1999 18. P(cid:130)riode ou date limite de livraison au stade alternatif: — premier d(cid:130)lai: du 15 au 28. 3. 1999 — deuxi(cid:138)me d(cid:130)lai: du 29. 3 au 11. 4. 1999 19. D(cid:130)lai pour la pr(cid:130)sentation des offres ((cid:133) 12 heures, heure de Bruxelles): — premier d(cid:130)lai: le 23. 2. 1999 — deuxi(cid:138)me d(cid:130)lai: le 9. 3. 1999 20. Montant de la garantie de soumission: 15 EUR par tonne 21. Adresse pour l’envoi des offres et des garanties de soumission (1): Bureau de l’aide alimentaire (cid:211) l’attention de Monsieur T. Vestergaard B(cid:131)timent «Loi 130», bureau 7/46 Rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles T(cid:130)lex: 25670 AGREC B; fax: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (exclusivement) 22. Restitution (cid:133) l’exportation: — 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 34/13 Notes: (1) Renseignements compl(cid:130)mentaires: Andr(cid:130) Debongnie [t(cid:130)l. : (32 2) 295 14 65] Torben Vestergaard [t(cid:130)l. : (32 2) 299 30 50]. (2) Le fournisseur prend contact avec le b(cid:130)n(cid:130)ficiaire ou son repr(cid:130)sentant dans les plus brefs d(cid:130)lais, en vue de d(cid:130)terminer les documents d’exp(cid:130)dition n(cid:130)cessaires. (3) Le fournisseur d(cid:130)livre au b(cid:130)n(cid:130)ficiaire un certificat (cid:130)manant d’une instance officielle et certifiant que, pour le produit (cid:133) livrer, les normes en vigueur, relatives (cid:133) la radiation nucl(cid:130)aire, dans l’(cid:144)tat membre concern(cid:130) ne sont pas d(cid:130)pass(cid:130)es. Le certificat de radioactivit(cid:130) doit indiquer la teneur en c(cid:130)siums 134 et 137 et en iode 131. (4) Le fournisseur transmet au b(cid:130)n(cid:130)ficiaire ou (cid:133) son repr(cid:130)sentant, lors de la livraison, le document suivant: — un certificat sanitaire. (5) Par d(cid:130)rogation au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes C 114, le texte du point III A 3 c) est remplac(cid:130) par le texte suivant: «la mention “Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne”». (6) Sous peine d’irrecevabilit(cid:130), chaque offre indique de mani(cid:138)re pr(cid:130)cise le type d’huile auquel elle se rapporte. (7) En compl(cid:130)ment des dispositions de l’article 14, paragraphe 3, du r(cid:138)glement (CE) no 2519/97, les navires affr(cid:130)t(cid:130)s ne doivent appara(cid:140)tre sur aucune des quatre listes trimestrielles les plus r(cid:130)centes de navires immobilis(cid:130)s publi(cid:130)es par le m(cid:130)morandum de Paris d’entente sur le contr(cid:147)le des navires par l’(cid:144)tat du port [directive 95/21/CE du Conseil (JO L 157 du 7. 7. 1995, p. 1)]. (8) En cas de fourniture uniquement par voie terrestre, l’article 7, paragraphe 7, point e), du r(cid:138)glement (CE) no 2519/97 de la Commission (JO L 346 du 17. 12. 1997. p. 23) est d’application


title: Proposal for a Council Regulation (EC) No ... of ... fixing the basic price and the seasonal adjustments to the basic price for sheepmeat for the 2000 marketing year

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agricultural market
agricultural product
agricultural production
fixing of prices

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text: 1. 3. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 59/25 Proposal for a COUNCIL REGULATION (EC) No. /1999 of. 1999 99/0038(CNS) fixing the basic price and the seasonal adjustments to the basic price for sheepmeat for the 2000 marketing year (1999/C 59/15) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 2467/98 of 3 November 1998 on the common organisation of the market in sheepmeat and goatmeat (1), and in particular Article 3(1) and (2) thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Having regard Parliament, to the opinion of the European the weekly seasonally adjusted amounts Whereas applicable to the basic price should be fixed in the light of experience gained during the 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997 and 1998 marketing years concerning private storage, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 For the 2000 marketing year, the basic price for sheepmeat is hereby fixed at EUR 504,07/100 kg carcase weight. Having regard to the opinion of the Economic and Social Committee, Article 2 Whereas the basic price must be fixed in accordance with the criteria laid down in Article 3(2) of Regulation (EC) No 2467/98; Whereas, when the basic price for sheep carcases is fixed, account should be taken of the objectives of the common agricultural policy; whereas the objectives of the common agricultural policy are, in particular, to guarantee a fair standard of living for the farming community and to ensure that supplies are available and that they reach consumers at reasonable prices; whereas these factors result in the price for the 2000 marketing year being fixed at the level laid down in this Regulation; The basic price referred to in Article 1 is hereby seasonally adjusted in accordance with the table set out in the Annex hereto. Article 3 This Regulation shall enter into force on the third day following its publication in the Official Journal of the European Communities. It shall apply from the beginning of the 2000 marketing year. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at For the Council The President. (1) OJ L 312, 20. 11. 1998, p. 1. C 59/26 EN Official Journal of the European Communities 1. 3. 1999 ANNEX 2000 MARKETING YEAR Week beginning Week Basic price (EUR/100 kg carcase weight) 3 January 2000 10 January 2000 17 January 2000 24 January 2000 31 January 2000 7 February 2000 14 February 2000 21 February 2000 28 February 2000 6 March 2000 13 March 2000 20 March 2000 27 March 2000 3 April 2000 10 April 2000 17 April 2000 24 April 2000 1 May 2000 8 May 2000 15 May 2000 22 May 2000 29 May 2000 5 June 2000 12 June 2000 19 June 2000 26 June 2000 3 July 2000 10 July 2000 17 July 2000 24 July 2000 31 July 2000 7 August 2000 14 August 2000 21 August 2000 28 August 2000 4 September 2000 11 September 2000 18 September 2000 25 September 2000 2 October 2000 9 October 2000 16 October 2000 23 October 2000 30 October 2000 6 November 2000 13 November 2000 20 November 2000 27 November 2000 4 December 2000 11 December 2000 18 December 2000 25 December 2000 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 515,06 518,58 522,67 525,59 528,51 531,42 534,35 537,27 539,61 541,94 543,11 543,11 541,94 540,30 538,09 534,94 532,60 529,09 525,59 520,92 515,08 509,23 502,24 496,39 491,72 487,05 483,55 481,20 480,01 479,45 478,83 478,83 478,83 478,83 478,83 478,83 478,83 478,83 478,86 478,98 479,10 479,20 479,30 480,00 480,95 482,00 483,20 486,10 490,75 496,60 503,85 511,50


title: Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant l'association de la République tchèque aux programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998- 2002), et aux programmes d'actions de recherche et d'enseignement (1998-2002)

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EU Member State
EU programme
accession to the European Union
associated country
research policy

text: 18. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 75/1 II (Actes pre´paratoires) COMMISSION PROPOSITIONS DE DÉCISIONS DU CONSEIL CONCERNANT LA POSITION DE LA COMMUNAUTÉ AU SEIN DES CONSEILS D’ASSOCIATION DE CERTAINS PAYS CANDIDATS (ESTONIE, HONGRIE, LETTONIE, LITUANIE, POLOGNE, RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ET SLOVÉNIE) SUR L’ASSOCIATION DE CES PAYS AU CINQUIÈME PROGRAMME-CADRE COM(1999) 46 final (Pre´sente´es par la Commission le 8 fe´vrier 1999) 99/0040(CNS) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL du. relative à la position de la Communaute´ au sein du Conseil d’association concernant l’association de la Re´publique tche`que aux programmes communautaires de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration (1998-2002) et aux programmes d’actions de recherche et d’enseignement (1998-2002) (1999/C 75/01) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, instituant la Communaute´ europe´enne, et vu le traite´ notamment son article 130 M conjointement avec son article 228, paragraphe 3, premier aline´a, instituant la Communaute´ europe´enne de vu le traite´ l’e´nergie atomique, et notamment son article 101, para- graphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement europe´en, conside´rant que l’accord europe´en e´tablissant une asso- ciation entre les Communaute´s europe´ennes et leurs États membres, d’une part, et la Re´publique tche`que, d’autre part, est entre´ en vigueur le 1er fe´vrier 1995; conside´rant que, conforme´ment à l’article 1er du proto- cole additionnel à l’accord europe´en, la Re´publique tche`que peut participer aux programmes-cadres, aux pro- grammes spe´cifiques, à des projets ou à d’autres actions communautaires, notamment dans les domaines de la recherche et du de´veloppement technologique; conside´rant que, conforme´ment à l’article 2 du protocole additionnel à l’accord europe´en, les modalite´s et les C 75/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 3. 1999 conditions de la participation de la Re´publique tche`que aux activite´s vise´es à l’article 1er sont arreˆte´es par le Conseil d’association; conside´rant que, par la de´cision no. /. /CE, le Parle- ment europe´en et le Conseil de l’Union europe´enne ont adopte´ un programme-cadre de la Communaute´ euro- pe´enne pour des actions de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration (1998-2002), ci-apre`s de´nomme´ «cinquie`me programme-cadre» (1); DÉCIDE: La position à adopter par la Communaute´ au sein du Conseil d’association institue´ par l’accord europe´en entre les Communaute´s europe´ennes et leurs États membres, d’une part, et la Re´publique tche`que, d’autre part, concernant la participation de la Re´publique tche`que aux activite´s du cinquie`me programme-cadre et à celles du cinquie`me programme-cadre Euratom est celle qui est exprime´e dans la proposition de de´cision du Conseil d’association figurant en annexe. conside´rant que, par la de´cision no. /. /Euratom, le Conseil de l’Union europe´enne a adopte´ un programme- cadre de la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie ato- mique pour des actions de recherche et d’enseignement (1998-2002), ci-apre`s de´nomme´ «cinquie`me programme- cadre Euratom» (2), Fait à. Par le Conseil Le pre´sident. (1) JO L. (2) JO L. 18. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 75/3 Proposition de DÉCISION No. /. DU CONSEIL D’ASSOCIATION entre les Communaute´s europe´ennes et leurs États membres, d’une part, et la Re´publique tche`que, d’autre part portant adoption des modalite´s et des conditions de la participation de la Re´publique tche`que aux programmes communautaires de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration (1998-2002) et aux programmes de recherche et d’enseignement (1998-2002) du. LE CONSEIL D’ASSOCIATION, vu l’accord europe´en e´tablissant une association entre les Communaute´s europe´ennes et leurs États membres, d’une part, et la Re´publique tche`que, d’autre part (1), vu le protocole additionnel à l’accord europe´en e´tablissant une association entre les Communau- te´s europe´ennes et leurs États membres, d’une part, et la Re´publique tche`que, d’autre part, concernant la participation de la Re´publique tche`que à la re´alisation des programmes commu- nautaires (2), et notamment son article 1er et son article 2, conside´rant que, conforme´ment à l’article 1er dudit protocole, la Re´publique tche`que peut participer aux programmes-cadres, aux programmes spe´cifiques, à des projets ou à d’autres actions communautaires, notamment dans les domaines de la recherche et du de´veloppement technologique; conside´rant que lors de sa re´union à Luxembourg, les 12 et 13 de´cembre 1997, le Conseil europe´en a demande´ que certains programmes communautaires (par exemple dans le domaine de la recherche) soient ouverts aux États candidats, afin de leur permettre de se familiariser avec les politiques et les me´thodes de travail de l’Union, sous re´serve que chaque État candidat apporte une contribution financie`re propre, appele´e à augmenter progressivement (les contribu- tions nationales des États candidats pourront, si ne´cessaire, eˆtre finance´es en partie par le programme PHARE); conside´rant que dans les conclusions de la pre´sidence du meˆme Conseil europe´en, il est indique´ que les États candidats devraient pouvoir participer, en qualite´ d’observateurs, et pour les points qui les concernent, aux travaux des comite´s charge´s d’assister la Commission dans la re´alisation des programmes auxquels ils participent financie`rement; conside´rant que, par la de´cision no. /. /CE, le Parlement europe´en et le Conseil de l’Union europe´enne ont adopte´ un programme-cadre de la Communaute´ europe´enne pour des actions de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration (1998-2002), ci-apre`s de´nom- me´ «cinquie`me programme-cadre»; conside´rant que, par la de´cision no. /. /Euratom, le Conseil de l’Union europe´enne a adopte´ un programme-cadre de la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique pour des actions de recherche et d’enseignement (1998-2002), ci-apre`s de´nomme´ «cinquie`me programme-cadre Euratom»; conside´rant que, conforme´ment à l’article 2 dudit protocole additionnel, les modalite´s et les conditions de la participation de la Re´publique tche`que aux activite´s vise´es à l’article 1er doivent eˆtre arreˆte´es par le Conseil d’association, (1) JO L 360 du 31. 12. 1994, p. 2. (2) JO L 317 du 30. 12. 1995, p. 45. C 75/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 3. 1999 DÉCIDE: Article premier La Re´publique tche`que peut participer aux programmes spe´cifiques du programme-cadre de la Communaute´ europe´enne pour des actions de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration (1998-2002), ci-apre`s de´nomme´ «cinquie`me programme-cadre», ainsi qu’aux programmes spe´cifiques du programme-cadre de la Communaute´ europe´enne de l’energie atomique pour des actions de recherche et d’enseignement (1998-2002), ci-apre`s de´nomme´ «cinquie`me programme-cadre Euratom», selon les modalite´s et les conditions fixe´es aux annexes I, II et III, qui font partie inte´grante de la pre´sente de´cision. La pre´sente de´cision est applicable pour toute la dure´e du cinquie`me programme-cadre et du cinquie`me programme-cadre Euratom. Article 2 La pre´sente de´cision entre en vigueur le premier jour du mois suivant son adoption. Article 3 Fait à. Par le Conseil d’association Le pre´sident. 18. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 75/5 ANNEXE I MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE AUX PROGRAMMES SPÉCIFIQUES DU CINQUIÈME PROGRAMME-CADRE ET DU CINQUIÈME PROGRAMME-CADRE EURATOM 1. Les entite´s de recherche e´tablies dans la Re´publique tche`que peuvent participer à tous les programmes spe´cifiques du cinquie`me programme-cadre et du cinquie`me programme-cadre Euratom. Les scienti- fiques ou les entite´s de recherche tche`ques peuvent participer aux activite´s du Centre commun de recherche. Aux fins de la pre´sente de´cision, l’expression «entite´s de recherche» de´signe, entre autres, les universite´s, les organismes de recherche, les entreprises industrielles — y compris les petites et moyennes entreprises — et les personnes physiques. 2. La participation peut reveˆtir les formes suivantes: — participation des entite´s de recherche e´tablies dans la Re´publique tche`que à la mise en œuvre de tous les programmes spe´cifiques adopte´s en application du cinquie`me programme-cadre, dans les conditions et selon les modalite´s de´finies dans les «re`gles relatives à la participation des entreprises, des centres de recherche et des universite´s et à la diffusion des re´sultats dans le cadre de la re´alisation du cinquie`me programme-cadre de la Communaute´ europe´enne»; — participation des entite´s de recherche e´tablies dans la Re´publique tche`que à la mise en œuvre de tous les programmes spe´cifiques adopte´s en application du cinquie`me programme-cadre Euratom, dans les conditions et selon les modalite´s de´finies dans les «re`gles relatives à la participation des entreprises, des centres de recherche et des universite´s et à la re´alisation du cinquie`me programme- cadre de la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique»; — contribution financie`re de la Re´publique tche`que aux budgets des programmes adopte´s pour la mise en œuvre du cinquie`me programme-cadre et du cinquie`me programme-cadre Euratom au prorata du produit inte´rieur brut (PIB) de la Re´publique tche`que, par rapport à la somme du PIB des États membres de l’Union europe´enne et de celui de la Re´publique tche`que. 3. Les entite´s de recherche e´tablies dans la Re´publique tche`que qui participent aux programmes de recherche communautaires ont, en matie`re de proprie´te´, d’exploitation et de divulgation d’informations et de proprie´te´ intellectuelle de´coulant de cette participation, les meˆmes droits et obligations que les entite´s de recherche e´tablies dans la Communaute´, sous re´serve des dispositions de l’annexe II. 4. Le sous-comite´ compe´tent institue´ par le Conseil d’association dans le cadre de l’accord europe´en est charge´ de suivre et d’e´valuer la mise en œuvre de la pre´sente de´cision. 5. La contribution financie`re de la Re´publique tche`que due à sa participation à la mise en œuvre des programmes spe´cifiques est fixe´e au prorata et en comple´ment du montant affecte´ chaque anne´e dans le budget ge´ne´ral de l’Union europe´enne aux cre´dits d’engagement destine´s à re´pondre aux obligations financie`res de la Commission de´coulant des diffe´rentes formes de travaux ne´cessaires à l’exe´cution, à la gestion et à l’exploitation de ces programmes. — Le facteur de proportionnalite´ re´gissant la contribution de la Re´publique tche`que est obtenu en e´tablissant le rapport entre le produit inte´rieur brut de la Re´publique tche`que, aux prix du marche´, et la somme des produits inte´rieurs bruts, aux prix du marche´, des États membres de l’Union europe´enne et de la Re´publique tche`que. Ce rapport est calcule´ sur la base des donne´es statistiques les plus re´centes, pour la meˆme anne´e, de l’Office statistique des Communaute´s europe´ennes (Eurostat), disponibles au moment de la publication de l’avant-projet de budget de l’Union europe´enne. — Pour faciliter la participation de la Re´publique tche`que aux programmes spe´cifiques, la contribution de ce pays se fera selon les modalite´s suivantes: Premie`re anne´e du PC5: contribution selon le facteur de proportionnalite´ e´tabli conforme´- ment au tiret qui pre´ce`de, multiplie´ par 0,4; C 75/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 3. 1999 deuxie`me anne´e du PC5: contribution selon le facteur de proportionnalite´ e´tabli conforme´- ment au tiret qui pre´ce`de, multiplie´ par 0,6; troisie`me anne´e du PC5: contribution selon le facteur de proportionnalite´ e´tabli conforme´- ment au tiret qui pre´ce`de, multiplie´ par 0,8; quatrie`me anne´e du PC5: contribution selon le facteur de proportionnalite´ e´tabli conforme´- ment au tiret qui pre´ce`de. — Les re`gles re´gissant la participation financie`re de la Communaute´ sont e´nonce´es à l’annexe. de la de´cision no. /. /CE du Parlement europe´en et du Conseil et à l’annexe III de la de´cision no. /. /Euratom du Conseil. — Les re`gles re´gissant la participation financie`re de la Re´publique tche`que sont e´nonce´es à l’annexe III. 6. Sans pre´judice des dispositions du paragraphe 3, les entite´s de recherche e´tablies dans la Re´publique tche`que qui participent au cinquie`me programme-cadre et au cinquie`me programme-cadre Euratom ont les meˆmes droits et obligations contractuels que les entite´s e´tablies dans la Communaute´, compte tenu des inte´reˆts mutuels de la Communaute´ et de la Re´publique tche`que. Pour les entite´s de recherche tche`ques, les conditions et les modalite´s applicables à la soumission et à l’e´valuation des propositions ainsi qu’à l’attribution et à la passation des marche´s dans le cadre des programmes communautaires sont les meˆmes que celles applicables aux marche´s conclus dans le cadre de ces programmes avec des entite´s de recherche de la Communaute´, compte tenu des inte´reˆts mutuels de la Communaute´ et de la Re´publique tche`que. Il sera fait appel à des experts tche`ques, à côte´ des experts de la Communaute´, pour se´lectionner les e´valuateurs ou les experts à de´signer dans le cadre des programmes communautaires de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration, et pour sie´ger, en qualite´ de membre, dans les groupes consultatifs et les autres organes de consultation qui assistent la Commission dans la re´alisation du cinquie`me programme-cadre et du cinquie`me programme-cadre Euratom. Une entite´ de recherche tche`que peut faire office de coordinateur de projet selon les meˆmes modalite´s et dans les meˆmes conditions que celles qui s’appliquent aux entite´s e´tablies dans la Communaute´. Conforme´ment au re`glement financier de la Commission, les arrangements contractuels conclus avec des entite´s de recherche tche`ques, ou par des entite´s de recherche tche`ques, doivent pre´voir que des contrôles et des audits seront effectue´s par la Commission et la Cour des comptes, ou sous l’autorite´ de ces deux institutions. Les audits financiers peuvent eˆtre effectue´s dans le but de contrôler les recettes et les de´penses desdites entite´s par rapport aux obligations contractuelles envers la Communaute´. Dans un esprit de coope´ration et d’inte´reˆt mutuel, les autorite´s compe´tentes tche`ques fourniront, dans la limite du possible et du raisonnable, toute l’aide qui peut eˆtre ne´cessaire ou utile à l’accomplissement des contrôles et des audits susvise´s. 7. La Communaute´ et la Re´publique tche`que feront tout ce qui est en leur pouvoir, dans le cadre des dispositions existantes, pour faciliter la libre circulation et le se´jour des chercheurs qui participent, dans la Re´publique tche`que et dans la Communaute´, aux activite´s re´gies par la pre´sente de´cision, ainsi que le passage des frontie`res des marchandises destine´es à eˆtre utilise´es dans le cadre de ces activite´s. Les dispositions tche`ques en matie`re de fiscalite´ indirecte, de droits de dounane et d’interdictions ou de restrictions à l’importation et à l’exportation ne s’appliquent pas aux marchandises et aux services destine´s à eˆtre utilise´s dans le cadre des activite´s relevant de la pre´sente de´cision. 8. Les repre´sentants tche`ques participeront en qualite´ d’observateurs, pour les points qui les concernent, aux travaux des comite´s de programme du cinquie`me programme-cadre et du comite´ consultatif du cinquie`me programme-cadre Euratom. Ces comite´s se re´unissent en l’absence des repre´sentants tche`ques au moment du vote. La Re´publique tche`que sera informe´e. La participation reveˆt la meˆme forme, y compris en ce qui concerne les modalite´s de re´ception des informations et de la documenta- tion, que celle applicable aux participants des États membres. 9. La Communaute´ et la Re´publique tche`que peuvent à tout moment mettre un terme aux activite´s mises en œuvre en application de la pre´sente de´cision moyennant un pre´avis e´crit de douze mois. Les projets et les activite´s en cours au moment du de´pôt du pre´avis sont poursuivis jusqu’à leur ache`vement aux conditions e´nonce´es dans la pre´sente de´cision. 18. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 75/7 Si la Communaute´ de´cide de re´viser un ou plusieurs programmes communautaires, il pourra eˆtre mis un terme aux activite´s entreprises en application de la pre´sente de´cision à des conditions fixe´es d’un commun accord. La Re´publique tche`que recevra une notification du contenu exact des programmes re´vise´s dans un de´lai d’une semaine apre`s leur adoption par la Communaute´. La Communaute´ et la Re´publique tche`que se notifient re´ciproquement, dans le mois suivant l’adoption de la de´cision communautaire, leur intention e´ventuelle de mettre un terme aux activite´s. En cas d’adoption, par la Communaute´, d’un nouveau programme-cadre pluriannuel de recherche et de de´veloppement et/ou d’actions de recherche et d’enseignement, le Conseil d’association pourra arreˆter les modalite´s et les conditions de participation de la Re´publique tche`que. C 75/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 3. 1999 ANNEXE II PRINCIPES D’ATTRIBUTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les droits de proprie´te´ intellectuelle cre´e´s ou fournis dans le cadre de l’application de la pre´sente de´cision seront attribue´s selon les principes expose´s dans la pre´sente annexe. I. Champ d’application La pre´sente annexe s’applique aux activite´s de recherche re´alise´es en application de la pre´sente de´cision (ci-apre`s de´signe´es sous le terme de «recherche commune»), sauf s’il en est expresse´ment convenu autrement par la Communaute´ et la Re´publique tche`que (ci-apre`s de´nomme´es «les parties»). II. Proprie´te´, attribution et exercice des droits 1. Aux fins de la pre´sente de´cision, on entend par «proprie´te´ intellectuelle», la notion de´finie à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la proprie´te´ intellectuelle, signe´e à Stockholm, le 14 juillet 1967. 2. La pre´sente annexe re´git l’attribution des droits, des inte´reˆts et des redevances des parties et de leurs participants. Chaque partie et ses participants veillent à ce que l’autre partie et ses participants puissent obtenir les droits de proprie´te´ intellectuelle qui leur ont e´te´ attribue´s conforme´ment à la pre´sente annexe. La pre´sente annexe ne modifie ou ne pre´juge en rien les modalite´s de re´partition des droits, des inte´reˆts et des redevances entre une partie et ses ressortissants ou ses participants, qui sont de´termine´es par les lois et les usages qui s’appliquent à chaque partie. 3. Les principes suivants seront applique´s et seront pre´vus dans les arrangements contractuels: a) protection convenable de la proprie´te´ intellectuelle. Les parties, leurs agences et/ou leurs partici- pants, selon le cas, veillent à se notifier mutuellement dans un de´lai raisonnable la cre´ation de toute proprie´te´ intellectuelle re´sultant de l’application de la pre´sente de´cision ou des accords de mise en œuvre et à assurer la protection de cette proprie´te´ intellectuelle de façon opportune; b) prise en compte des contributions des parties ou de leurs participants dans la de´termination des droits et des inte´reˆts des parties et des participants; c) exploitation effective des re´sultats; d) traitement non discriminatoire des participants de l’autre partie par rapport au traitement accorde´ à ses propres participants; e) protection du secret des affaires. 4. Les participants e´tablissent conjointement un programme de gestion technologique (PGT) concernant la proprie´te´ et l’utilisation, y compris la publication, des informations et des e´le´ments de proprie´te´ intellectuelle (PI) issus des activite´s de recherche commune. Les caracte´ristiques d’un PGT sont e´nonce´es à titre indicatif dans l’appendice de la pre´sente annexe. Le PGT doit eˆtre approuve´ par le ministe`re ou par tout autre organisme compe´tent de la partie concerne´e intervenant dans le financement de la recherche avant la conclusion du contrat de coope´ration spe´cifique en matie`re de recherche et de de´veloppement auquel il se rapporte. Les PGT seront e´tablis en tenant compte des objectifs de la recherche commune, de la part relative des contributions financie`res et autres des parties ou des participants, des avantages et des inconve´nients de l’attribution de licences par territoire ou par domaines d’utilisation, des exigences impose´es par les lois en vigueur, y compris celles des parties qui se rapportent aux droits de PI, et d’autres facteurs juge´s approprie´s par les participants. En matie`re de PI, les droits et les obligations concernant la recherche qui re´sultent de l’activite´ des chercheurs invite´s sont e´galement de´finis dans les programmes de gestion technologiques communs. 5. L’attribution des informations ou des e´le´ments de PI qui re´sultent de la recherche commune et qui ne sont pas vise´s par le programme de gestion technologique sera assure´e, avec l’accord des parties, conforme´ment aux principes e´nonce´s dans ledit plan de gestion technologique. En cas de de´saccord, les 18. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 75/9 informations ou les e´le´ments de PI susvise´s seront la proprie´te´ conjointe de tous les participants ayant pris part à la recherche commune qui est à l’origine desdits e´le´ments ou informations. Tout participant auquel cette disposition est applicable a le droit d’utiliser commercialement ces informations ou cette PI pour son propre compte, sans limitation territoriale. 6. Chaque partie veille à ce que l’autre partie ainsi que ses participants puissent se voir octroyer les droits de proprie´te´ intellectuelle conforme´ment aux pre´sents principes. 7. Tout en pre´servant les conditions de concurrence dans les domaines vise´s par la pre´sente de´cision, chaque partie s’efforce de faire en sorte que les droits acquis en application de la pre´sente de´cision et des ententes conclues en vertu de celle-ci soient exerce´s de manie`re à favoriser, notamment, i) la diffusion et l’utilisation des informations produites, communique´es ou rendues disponibles de quelque autre manie`re en vertu de la pre´sente de´cision et ii) l’adoption et la mise en œuvre de normes internationales. 8. La fin de la coope´ration ne porte pas atteinte aux droits et aux obligations e´tablis dans la pre´sente annexe. III. Droits d’auteur Les droits d’auteur appartenant aux parties ou à leurs participants sont traite´s d’une manie`re conforme à l’accord sur les aspects des droits de proprie´te´ intellectuelle qui touchent au commerce, dont la gestion est assure´e par l’Organisation mondiale du commerce, et à la convention de Berne (acte de Paris, 1971). IV. Ouvrages scientifiques Sans pre´judice de la section V, et à moins que le PGT n’en dispose autrement, les re´sultats de la recherche commune sont publie´s conjointement par les parties ou par les participants à ladite recherche. Sous re´serve de la re`gle ge´ne´rale qui pre´ce`de, la proce´dure suivante s’applique: 1. En cas de publication par une partie, ou par des organismes publics appartenant à cette partie, de revues, d’articles, de rapports et de livres scientifiques et techniques, ainsi que de documents vide´os et de logiciels re´sultant de la recherche commune entreprise en vertu de la pre´sente de´cision, l’autre partie a droit à une licence mondiale non exclusive, irre´vocable et libre de redevance pour la traduction, l’adaptation, la transmission et la diffusion publique des ouvrages en question. 2. Les parties veillent à ce que les e´crits à caracte`re scientifique re´sultant d’activite´s de recherche commune entreprises en vertu de la pre´sente de´cision et publie´s par des e´diteurs inde´pendants soient diffuse´s aussi largement que possible. 3. Tous les exemplaires d’un ouvrage prote´ge´ par des droits d’auteur, destine´ à eˆtre diffuse´ dans le public et produit en vertu de la pre´sente disposition doivent faire apparaître le nom de l’auteur ou des auteurs, à moins qu’un auteur ne refuse expresse´ment d’eˆtre nomme´. Chaque exemplaire doit e´galement porter une mention clairement visible attestant du soutien conjoint des parties. V. Informations à ne pas divulguer A. Informations documentaires à ne pas divulguer 1. Les parties, leurs agences ou leurs participants, selon le cas, de´terminent, le plus tôt possible, et de pre´fe´rence dans le programme de gestion technologique, les informations qu’ils souhaitent ne pas voir divulgue´es, en tenant compte, notamment, des crite`res suivants: a) la confidentialite´ des informations au sens où celles-ci ne sont pas, dans leur ensemble ou dans leur configuration ou leur agencement spe´cifique, ge´ne´ralement connues des spe´cialistes du domaine ou facilement accessibles à ces derniers par des moyens le´gaux; b) la valeur commerciale re´elle ou potentielle des informations du fait de leur confidentialite´; c) la protection ante´rieure des informations si la personne le´galement compe´tente a pris des mesures justifie´es en fonction des circonstances afin de pre´server leur confidentialite´. C 75/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 3. 1999 Les parties, leurs agences et leurs participants, selon le cas, peuvent dans certains cas convenir que, sauf indication contraire, certaines parties ou la totalite´ des informations fournies, e´change´es ou cre´e´es au cours des activite´s de recherche commune ne doivent pas eˆtre divulgue´es. 2. Chaque partie veille à ce que les informations qui ne doivent pas eˆtre divulgue´es soient clairement identifie´es par un marquage approprie´ ou par l’apposition d’une mention restrictive. Cette disposition s’applique e´galement à toute reproduction totale ou partielle desdites informations. Les parties et les participants qui reçoivent des informations qui ne doivent pas eˆtre divulgue´es respectent le caracte`re confidentiel de ces informations. Ces restrictions tombent d’elles meˆmes lorsque le proprie´taire desdites informations les divulgue et les fait entrer dans le domaine public. 3. Les informations à ne pas divulguer qui sont communique´es dans le cadre de la pre´sente de´cision peuvent eˆtre diffuse´es par la partie ou l’organisme destinataire aux personnes qui les composent ou qu’ils emploient et qui sont spe´cifiquement habilite´s aux fins de la recherche commune en cours, à condition que la diffusion desdites informations soit faite en application d’un accord de confidentialite´ et que leur caracte`re confidentiel soit aise´ment reconnaissable conforme´ment aux dispositions ci- dessus. 4. À condition d’obtenir l’accord e´crit pre´alable de la partie qui fournit des informations à ne pas divulguer, la partie destinataire peut diffuser ces informations plus largement que ne le lui permet le paragraphe 3 ci-dessus. Les parties collaborent à l’e´tablissement des proce´dures de demande et d’obtention de l’autorisation e´crite pre´alable ne´cessaire à une diffusion plus large, et chaque partie accorde cette autorisation dans la mesure permise par ses politiques, ses re´glementations et ses le´gislations inte´rieures. B. Informations non documentaires à ne pas divulguer Les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations confidentielles fournies au cours de se´minaires ou d’autres re´unions organise´es en vertu de la pre´sente de´cision, ou les informations re´sultant de l’affectation de personnel, de l’utilisation d’installations ou de projets communs, doivent eˆtre traite´es par les parties ou par leurs participants conforme´ment aux principes concernant les informations documentaires e´nonce´s dans la pre´sente de´cision, à condition, cependant, que le destinataire desdites informations à ne pas divulguer ou des autres informations confidentielles ou privile´gie´es soit informe´ par e´crit du caracte`re confidentiel de ces informations avant qu’elles soient communique´es. C. Contrôle Chaque partie s’efforce de veiller à ce que les informations à ne pas divulguer qu’elle reçoit au titre de la pre´sente de´cision soient prote´ge´es conforme´ment à ladite de´cision. Si l’une des parties constate qu’elle est, ou qu’elle est susceptible de se trouver dans l’incapacite´ de se conformer aux dispositions des sections A et B ci-dessus concernant la non-diffusion des informations, elle en informe imme´diatement l’autre partie. Les parties doivent alors se consulter afin de de´terminer la conduite à adopter. Appendice de l’annexe II Indications concernant les caracte´ristiques d’un programme de gestion technologique (PGT) Un programme de gestion technologique est un contrat spe´cifique conclu entre les participants concernant la re´alisation des activite´s de recherche commune et de´finissant leurs droits et leurs obligations respectifs. En ce qui concerne les droits de proprie´te´ intellectuelle, le PGT doit couvrir, entre autres choses, la proprie´te´, la protection, les droits d’utilisation aux fins des activite´s de recherche et de de´veloppement, la valorisation et la diffusion, y compris les dispositions relatives à la publication conjointe, les droits et les obligations des chercheurs invite´s et les proce´dures de re`glement des diffe´rends. Le PGT peut e´galement porter sur des informations d’ordre ge´ne´ral ou spe´cifique, la de´livrance des licences et les re´sultats à atteindre. 18. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 75/11 ANNEXE III RÈGLES FINANCÌERES RÉGISSANT LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE VISÉE À L’ANNEXE I, PARAGRAPHE 5 1. La Commission des Communaute´s europe´ennes communique à la Re´publique tche`que, et en informe le sous-comite´ vise´ à l’annexe I, paragraphe 4, de la pre´sente de´cision, le plus rapidement possible et en tout cas avant le 1er septembre de chaque exercice, les renseignements suivants, accompagne´s des documents pertinents: — les montants des cre´dits d’engagement, dans l’e´tat des de´penses de l’avant-projet de budget de l’Union europe´enne correspondant au cinquie`me programme-cadre et au cinquie`me programme- cadre Euratom; — le montant estimatif des contributions, de´rive´ de l’avant-projet de budget, correspondant à la participation de la Re´publique tche`que au cinquie`me programme-cadre et au cinquie`me pro- gramme-cadre Euratom. Ne´anmoins, afin de faciliter les proce´dures budge´taires internes, les services de la Commission fournissent au plus tard le 30 mai de chaque anne´e les montants indicatifs correspondants. De`s l’adoption de´finitive du budget ge´ne´ral, la Commission communique à la Re´publique tche`que les montants susvise´s dans l’e´tat des de´penses correspondant à la participation de la Re´publique tche`que. 2. La Commission lance, au plus tard le 1er janvier et le 15 juin de chaque exercice, un appel de fonds à la Re´publique tche`que correspondant à sa contribution au titre du pre´sent protocole. Ces appels de fonds correspondent, respectivement, au paiement — de six douzie`mes de la contribution de la Re´publique tche`que le 20 fe´vrier au plus tard; — et de six douzie`mes de sa contribution le 15 juillet au plus tard. Cependant, les six douzie`mes à payer le 20 fe´vrier au plus tard sont calcule´s sur la base du montant fixe´ dans l’e´tat des recettes du budget: la re´gularisation du montant ainsi paye´ est effectue´e lors du paiement des six douzie`mes à payer le 15 juillet au plus tard. La premie`re anne´e de mise en œuvre du pre´sent accord, la Commission lance un appel de fonds dans les trente jours suivant son entre´e en vigueur. Au cas où cet appel devrait eˆtre lance´ apre`s le 15 juin, il devrait pre´voir le paiement de douze douzie`mes de la contribution de la Re´publique tche`que dans les trente jours, calcule´s sur la base du montant fixe´ dans l’e´tat des recettes du budget. Les contributions de la Re´publique tche`que sont exprime´es et paye´es en euros. La Re´publique tche`que s’acquitte de sa contribution au titre de la pre´sente de´cision selon l’e´che´ancier indique´ dans le pre´sent paragraphe. Tout retard de paiement entraîne le paiement d’inte´reˆts à un taux e´gal au taux interbancaire offert pour un mois (TIO) en euros qui est fixe´ par l’International Swap Dealers’ Association (ISDA) à la page ISDA de Reuters. Ce taux peut eˆtre augmente´ de 1,5 % par mois de retard. Le taux augmente´ est applique´ à toute la pe´riode de retard. Toutefois, l’inte´reˆt n’est dû que si la contribution est paye´e plus de trente jours apre`s les e´che´ances pre´vues au pre´sent paragraphe. Les frais de voyage supporte´s par les repre´sentants et les experts tche`ques pour leur participation aux travaux des comite´s vise´s à l’annexe I, paragraphes 6 et 8, et ceux occasionne´s par la mise en œuvre du cinquie`me programme-cadre et du cinquie`me programme-cadre Euratom sont rembourse´s par la Commission sur la meˆme base et selon les meˆmes proce´dures que celles en vigueur pour les repre´sentants et les experts des États membres de l’Union europe´enne. 3. La contribution financie`re de la Re´publique tche`que au cinquie`me programme-cadre et au cinquie`me programme-cadre Euratom, conforme´ment à l’annexe I, paragraphe 5, reste normalement inchange´e pour l’exercice en question. C 75/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 3. 1999 Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n) effectue´e pour l’arreˆte´ du compte des recettes et des de´penses, la Commission proce`de à la re´gularisation des comptes relatifs à la participation de la Re´publique tche`que, en tenant compte des modifications intervenues par transfert, annulation, report ou de´gagement ou par des budgets rectificatifs et supple´mentaires au cours de l’exercice. Cette re´gularisation est ope´re´e au moment du second paiement pour l’exercice (n+1). Les autres re´gularisa- tions sont effectue´es chaque anne´e jusqu’au mois de juillet 2006. Les paiements effectue´s par la Re´publique tche`que sont cre´dite´s aux programmes communautaires en tant que recettes budge´taires affecte´es à la ligne budge´taire correspondante de l’e´tat des recettes du budget ge´ne´ral de l’Union europe´enne. Le re`glement financier applicable au budget ge´ne´ral de l’Union europe´enne s’applique à la gestion des cre´dits. 4. Au plus tard le 31 mai de chaque exercice (n+1), l’e´tat des cre´dits du cinquie`me programme-cadre et du cinquie`me programme-cadre Euratom correspondant à l’exercice pre´ce´dent (n) est e´tabli et transmis à la Re´publique tche`que pour information, selon le format du compte des recettes et des de´penses de la Commission


title: Proposta di decisione del Consiglio concernente la posizione della Comunità in seno al Consiglio di associazione in merito all'associazione della Repubblica di Ungheria ai programmi comunitari di ricerca, sviluppo tecnologico e dimostrazione (1998-2002) e ai programmi delle attività di ricerca e d'insegnamento (1998-2002)

text: C 75/24 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 18. 3. 1999 99/0042(CNS) Proposta di DECISIONE DEL CONSIGLIO del. concernente la posizione della Comunità in seno al Consiglio di associazione in merito all’associazione della Repubblica di Ungheria ai programmi comunitari di ricerca, sviluppo tecnologico e dimostrazione (1998–2002) e ai programmi delle attività di ricerca e d’insegnamento (1998–2002) (1999/C 75/03) IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare il combinato disposto degli articoli 130 M e 228, paragrafo 3, primo comma, visto il trattato che istituisce la Comunità europea dell’energia atomica, l’articolo 101, secondo comma, in particolare considerando che con decisione n. /. /CE, il Parla- mento europeo e il Consiglio dell’Unione europea hanno adottato un programma quadro pluriennale di azioni comunitarie di ricerca, di sviluppo tecnologico e di dimo- seguito denominato strazione «Quinto programma quadro»; (1998–2002) (1), in considerando che con decisione n. /. /Euratom, il Consiglio dell’Unione europea ha adottato un programma quadro di attività di ricerca e d’insegnamento della Comunità europea dell’energia atomica (1998–2002) (2), in seguito denominato «Quinto programma quadro Eura- tom», vista la proposta della Commissione, visto il parere del Parlamento europeo, DECIDE: considerando che l’accordo europeo che istituisce un’as- sociazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Ungheria, dall’altra, e` entrato in vigore il 1o febbraio 1994; considerando che l’articolo 1 del protocollo aggiuntivo dell’accordo europeo stabilisce che la Repubblica di Ungheria, può partecipare ai programmi quadro, ai pro- grammi specifici, ai progetti e ad altre azioni comunitarie nel campo della ricerca e dello sviluppo tecnologico; considerando che l’articolo 2 di detto protocollo aggiun- tivo stabilisce che le condizioni di partecipazione della Repubblica di Ungheria alle attività di cui all’articolo 1 sono stabilite dal Consiglio di associazione; La posizione che deve essere assunta dalla Comunità in seno al Consiglio di associazione istituito dall’accordo europeo tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Ungheria, dall’altra, per quanto riguarda la partecipazione della Repubblica di Ungheria al Quinto programma quadro e al Quinto programma quadro Euratom e` quella esposta nel pro- getto di decisione del Consiglio di associazione allegato alla presente decisione. Per il Consiglio. Il Presidente Fatto a. (1) GU L. (2) GU L. 18. 3. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 75/25 DECISIONE N. /. DEL CONSIGLIO DI ASSOCIAZIONE Proposta di tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Ungheria, dall’altra del. che stabilisce le condizioni di partecipazione dell’Ungheria ai programmi comunitari di ricerca, di sviluppo tecnologico e di dimostrazione (1998–2002) e ai programmi delle attività di ricerca e di insegnamento (1998–2002) IL CONSIGLIO DI ASSOCIAZIONE, visto l’accordo europeo che istituisce un’associazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Ungheria, dall’altra (1), visto il protocollo aggiuntivo dell’accordo europeo che istituisce un’associazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Ungheria, dall’altra (2), relativo alla partecipazione dell’Ungheria ai programmi comunitari (2), in particolare gli articoli 1 e 2, considerando che l’articolo 1 di detto protocollo aggiuntivo stabilisce che l’Ungheria può partecipare a programmi quadro, programmi specifici e progetti comunitari e ad altre azioni comunitarie nel campo della ricerca e dello sviluppo tecnologico; considerando che, nella riunione di Lussemburgo del 12–13 dicembre 1997, il Consiglio europeo ha deciso di aprire alcuni programmi comunitari (tra cui quelli nel settore della ricerca) ai paesi candidati, per dar loro modo di familiarizzarsi con le politiche ed i metodi di lavoro dell’Unione, con l’intesa che ogni paese candidato dovrà contribuire in maniera progressiva- mente crescente al finanziamento di tali programmi (ove necessario, il programma PHARE potrà coprire parte dei contributi nazionali degli Stati candidati); considerando che le sopra richiamate conclusioni prevedono la partecipazione dei paesi candidati, in veste di osservatori per gli argomenti che li riguardano, ai comitati demandati ad assistere la Commissione nell’attuazione dei programmi che essi concorreranno a finanziare; considerando che con decisione n. /. /CE, il Parlamento europeo e il Consiglio dell’Unione europea hanno adottato un programma quadro pluriennale di azioni comunitarie di ricerca, di sviluppo tecnologico e di dimostrazione (1998–2002), in seguito denominato «Quinto pro- gramma quadro»; considerando che con decisione n. /. /Euratom, il Consiglio dell’unione europea ha adottato un programma quadro di attività di ricerca e d’insegnamento della Comunità europea dell’energia atomica (1998–2002), in seguito denominato «Quinto programma quadro Eura- tom»; considerando che l’articolo 2 del protocollo aggiuntivo citato dispone che le condizioni di partecipazione dell’Ungheria alle azioni di cui all’articolo 1 saranno stabilite dal Consiglio di associazione, (1) GU L 347 del 31. 12. 1993, pag. 2. (2) GU L 317 del 30. 12. 1995, pag. 30. C 75/26 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 18. 3. 1999 DECIDE: Articolo 1 L’Ungheria può partecipare ai programmi specifici del Quinto programma quadro di azioni comunitarie di ricerca, di sviluppo tecnologico e di dimostrazione (1998–2002), in seguito denominato «Quinto programma quadro», e ai programmi specifici del Quinto programma quadro di attività di ricerca e d’insegnamento della Comunità europea dell’energia atomica (1998–2002), in seguito denominato «Quinto programma quadro Euratom», in conformità delle condizioni stabilite negli allegati I, II e III, che formano parte integrante della presente decisione. La presente decisione si applica per tutta la durata del Quinto programma quadro e del Quinto programma quadro Euratom. Articolo 2 La presente decisione entra in vigore il primo giorno del mese successivo alla sua adozione. Articolo 3 Fatto a. Per il Consiglio di associazione. Il Presidente 18. 3. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 75/27 ALLEGATO I CONDIZIONI DI PARTECIPAZIONE DELL’UNGHERIA AI PROGRAMMI SPECIFICI DEL QUINTO PROGRAMMA QUADRO E DEL QUINTO PROGRAMMA QUADRO EURATOM 1. Gli organismi di ricerca stabiliti in Ungheria possono partecipare a tutti i programmi specifici del Quinto programma quadro e del Quinto programma quadro Euratom. I ricercatori e gli organismi di ricerca ungheresi possono partecipare alle attività del Centro comune di ricerca (CCR). Ai fini della presente decisione, per «organismi di ricerca» si intendono, inter alia, le università, gli istituti di ricerca, le industrie, incluse le piccole e medie imprese, e le persone fisiche. 2. Ciò implica quanto segue: — la partecipazione di organismi di ricerca stabiliti in Ungheria all’attuazione di tutti i programmi specifici adottati nell’ambito del Quinto programma quadro, in conformità delle condizioni stabilite dalle «Norme per la partecipazione delle imprese, dei centri di ricerca e delle università e norme in materia di divulgazione dei risultati della ricerca relative all’attuazione del Quinto programma quadro della Comunità europea»; — la partecipazione di organismi di ricerca stabiliti in Ungheria all’attuazione di tutti i programmi specifici adottati nell’ambito del Quinto programma quadro Euratom, in conformità delle condi- zioni stabilite dalle «Norme per la partecipazione delle imprese, dei centri di ricerca e delle università e per l’attuazione del Quinto programma quadro della Comunità europea dell’energia atomica (Euratom)»; — la partecipazione finanziaria dell’Ungheria al finanziamento dei programmi adottati in attuazione del Quinto programma quadro e del Quinto programma quadro Euratom da calcolarsi in base al rapporto fra il PIL dell’Ungheria e la somma del PIL degli Stati membri dell’Unione europea e dell’Ungheria. 3. Gli organismi di ricerca stabiliti in Ungheria che partecipano ai programmi comunitari di ricerca, hanno, in materia di proprietà, sfruttamento e divulgazione delle informazioni acquisite in tale contesto e in materia di proprietà intellettuale sorta nel medesimo ambito, gli stessi diritti ed obblighi che competono agli organismi di ricerca stabiliti nella Comunità, fatte salve le disposizioni dell’allegato II. 4. Il competente sottocomitato istituito dal Consiglio di associazione ai sensi dell’accordo europeo esamina e valuta l’attuazione della presente decisione. 5. Il contributo finanziario dell’Ungheria per la partecipazione all’attuazione dei programmi specifici e` calcolato in proporzione e portato in aumento delle risorse disponibili anno per anno nel bilancio generale dell’Unione europea per stanziamenti d’impegno per far fronte agli obblighi della Commissione relativi alle attività da eseguire nelle forme opportune per l’attuazione, la gestione e lo svolgimento di tali programmi. — La proporzione in base alla quale viene determinato il contributo finanziario dell’Ungheria si ottiene calcolando il rapporto tra il prodotto interno lordo dell’Ungheria, a prezzi di mercato, e la somma dei prodotti interni lordi, a prezzi di mercato, degli Stati membri dell’Unione europea e dell’Unghe- ria. Tale rapporto va calcolato in base ai più recenti dati statistici, relativi allo stesso anno, dell’Ufficio statistico delle Comunità europee (Eurostat), disponibili alla data della pubblicazione del progetto preliminare di bilancio dell’Unione europea. — Per agevolare la partecipazione dell’Ungheria ai programmi specifici, il contributo dell’Ungheria sarà calcolato come segue: 1o anno del V PQ: contributo calcolato in base alla proporzione indicata al precedente capoverso, moltiplicato per 0,4. C 75/28 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 18. 3. 1999 2o anno del V PQ: contributo calcolato in base alla proporzione indicata al precedente capoverso, moltiplicato per 0,6. 3o anno del V PQ: contributo calcolato in base alla proporzione indicata al precedente capoverso, moltiplicato per 0,8. 4o anno del V PQ: contributo calcolato in base alla proporzione indicata al precedente capoverso. — Le regole relative alla partecipazione finanziaria della Comunità sono stabilite nell’allegato. della decisione n. /. /CE del Parlamento europeo e del Consiglio e nell’allegato III della decisione n. /. /Euratom del Consiglio. — Le regole relative alla partecipazione finanziaria dell’Ungheria sono stabilite nell’allegato III. 6. Fatte salve le disposizioni del paragrafo 3, gli organismi di ricerca stabiliti in Ungheria che partecipano al Quinto programma quadro e al Quinto programma quadro Euratom hanno gli stessi diritti e obblighi contrattuali che competono agli organismi stabiliti nella Comunità, tenuto conto degli interessi reciproci della Comunità e dell’Ungheria. Agli organismi di ricerca ungheresi si applicano le stesse condizioni in materia di presentazione e valutazione delle proposte, di aggiudicazione e conclusione dei contratti nell’ambito dei programmi comunitari, applicabili ai contratti conclusi nel quadro dei medesimi programmi con organismi di ricerca stabiliti nella Comunità, tenuto conto degli interessi reciproci della Comunità e dell’Ungheria. Gli esperti ungheresi sono presi in considerazione al pari degli esperti comunitari ai fini della scelta degli esperti e degli incaricati delle valutazioni nell’ambito dei programmi comunitari di ricerca, sviluppo tecnologico e dimostrazione, nonche´ ai fini della nomina dei membri dei gruppi consultivi e degli altri organi consultivi che assistono la Commissione nell’attuazione del Quinto programma quadro e del Quinto programma quadro Euratom. Un organismo di ricerca ungherese può essere coordinatore di un progetto alle stesse condizioni applicabili agli organismi stabiliti nella Comunità. Conformemente al regolamento finanziario della Comunità, i contratti conclusi da o con organismi di ricerca ungheresi devono prevedere il diritto della Commissione e della Corte dei conti di eseguire o di far eseguire controlli e verifiche contabili. I controlli contabili possono essere eseguiti allo scopo di controllare i ricavi e le spese di tali organismi in relazione agli obblighi contrattuali da loro assunti nei confronti della Comunità. Le competenti autorità ungheresi provvedono a prestare, in uno spirito di collaborazione e nel reciproco interesse, tutta l’assistenza necessaria o utile, secondo le circostanze, per l’esecuzione di tali controlli e verifiche contabili. 7. La Comunità e l’Ungheria si impegnano, conformemente alle proprie legislazioni, a facilitare la circolazione ed il soggiorno dei ricercatori che partecipano in Ungheria e nella Comunità alle attività oggetto della presente decisione e a facilitare la circolazione transfrontaliera dei beni da impiegare in tali attività. L’Ungheria si impegna ad esentare le attività oggetto della presente decisione da qualsiasi tributo, diretto o indiretto, e dazio doganale nonche´ ad esentare l’importazione e l’esportazione dei beni destinati ad essere impiegati in tali attività da qualsiasi divieto o restrizione. 8. I rappresentanti dell’Ungheria partecipano ai comitati di programma del Quinto programma quadro e al comitato consultivo del Quinto programma quadro Euratom in veste di osservatori per gli argomenti che li riguardano. Quando occorre procedere a votazione, detti comitati si riuniscono senza la presenza dei rappresentanti ungheresi. L’Ungheria viene informata. La partecipazione avviene secondo le stesse modalità, comprese quelle relative alla trasmissione di informazioni e documenti, applicabili ai partecipanti degli Stati membri. 9. La Comunità e l’Ungheria possono cessare le attività ai sensi della presente decisione in qualsiasi momento con un preavviso scritto di dodici mesi. I progetti e le attività in corso al momento della cessazione devono essere portati a termine alle condizioni stabilite dalla presente decisione. 18. 3. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 75/29 Ove la Comunità decida di modificare uno o più programmi comunitari, può essere posta fine alle attività previste dalla presente decisione a condizioni concordemente stabilite. L’Ungheria deve essere informata dell’esatto contenuto dei programmi modificati entro una settimana dalla data di adozione degli stessi da parte della Comunità. Entro un mese dalla data di adozione della decisione della Comunità, la Comunità e l’Ungheria devono notificarsi reciprocamente l’eventuale intenzione di cessare le attività. Ove la Comunità decida di adottare un nuovo programma quadro pluriennale di azioni comunitarie di ricerca e sviluppo e/o di attività di ricerca e di insegnamento, il Consiglio di associazione può stabilire le condizioni di partecipazione dell’Ungheria. C 75/30 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 18. 3. 1999 ALLEGATO II PRINCIPI DI ATTRIBUZIONE DEI DIRITTI DI PROPRIETÀ INTELLETTUALE I diritti di proprietà intellettuale sorti o conferiti in virtù della presente decisione sono attribuiti secondo le disposizioni del presente allegato. I. Ambito di applicazione Il presente allegato si applica alla ricerca condotta ai sensi della presente decisione (in seguito denominata «ricerca congiunta»), salvo che sia diversamente convenuto tra la Comunità e l’Ungheria, (in seguito denominate «le parti»). II. Titolarità, attribuzione ed esercizio dei diritti 1. Agli effetti della presente decisione, per «proprietà intellettuale» si intende la definizione data dall’articolo 2 della convenzione che istituisce l’Organizzazione mondiale della proprietà intellettuale, conclusa a Stoccolma il 14 luglio 1967. 2. Il presente allegato disciplina l’attribuzione dei diritti e delle royalties alle parti e ai partecipanti. Ciascuna delle parti e i rispettivi partecipanti provvedono affinche´ l’altra parte e i partecipanti dell’altra parte ottengano i diritti di proprietà intellettuale loro spettanti a norma del presente allegato. Il presente allegato non modifica ne´ pregiudica altrimenti la ripartizione di diritti e royalties tra una parte ed i suoi cittadini o partecipanti, che resta disciplinata dalle norme e procedure previste dall’ordina- mento di ciascuna parte. 3. Si applicano i seguenti principi, che devono essere riportati nei contratti conclusi in base alla presente decisione: a) protezione adeguata dei diritti di proprietà intellettuale. Le parti, le loro agenzie e/o i loro partecipanti, secondo il caso, si impegnano a darsi reciproca comunicazione entro un termine ragionevole di qualunque diritto di proprietà intellettuale sorto nel contesto della presente decisione o di contratti conclusi in attuazione della stessa e a provvedere tempestivamente alla protezione di tale diritto; b) determinazione dei diritti spettanti alle parti e ai partecipanti in funzione dei rispettivi contributi; c) sfruttamento effettivo dei risultati; d) trattamento non discriminatorio dei partecipanti dell’altra parte rispetto al trattamento accordato ai propri partecipanti; e) protezione delle informazioni commerciali riservate. 4. I partecipanti elaborano congiuntamente un piano di gestione della tecnologia che determina la titolarità e l’uso, inclusa la pubblicazione, delle informazioni e delle invenzioni od opere oggetto di proprietà intellettuale che dovessero essere create nell’ambito della ricerca congiunta. Il contenuto indicativo del piano di gestione della tecnologia e` indicato nell’appendice del presente allegato. Il piano di gestione della tecnologia deve essere approvato dal dipartimento o dall’agenzia che eroga i fondi della parte finanziatrice della ricerca, prima della conclusione del contratto specifico di cooperazione nelle attività di ricerca e sviluppo, al quale deve essere allegato. Il piano di gestione della tecnologia deve essere elaborato tenendo conto delle finalità della ricerca congiunta, del relativo finanziamento e degli altri contributi delle parti e dei partecipanti, della convenienza di stabilire un regime di licenze territoriali o per campi di utilizzazione, dei requisiti prescritti dalle leggi applicabili, incluse le leggi delle parti in materia di proprietà intellettuale, e di ogni altro fattore che i partecipanti ritengano rilevante. Il piano di gestione della tecnologia definisce anche i diritti e gli obblighi in materia di proprietà intellettuale spettanti ai ricercatori ospiti in relazione alle ricerche da loro condotte. 5. Se nel corso della ricerca congiunta sono ottenute informazioni o sorgono diritti di proprietà intellettuale non contemplati dal piano di gestione della tecnologia, la titolarità di tali informazioni o diritti e` attribuita, con il consenso di entrambe le parti, in conformità dei principi stabiliti dal piano di 18. 3. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 75/31 gestione della tecnologia. In caso di disaccordo, la titolarità di tali informazioni o diritti spetta in comune a tutti partecipanti alla ricerca congiunta che ha dato origine alle informazioni o ai diritti. Ciascun partecipante a cui si applica la presente disposizione ha diritto di sfruttare economicamente tali informazioni e diritti di proprietà intellettuale senza limiti geografici. 6. Ciascuna parte provvede affinche´ siano attribuiti all’altra parte ed ai partecipanti di questa i diritti di proprietà intellettuale loro spettanti in virtù dei presenti principi. 7. Compatibilmente con il mantenimento della concorrenza nei settori in cui opererà la presente decisione, ciascuna parte fa il possibile per assicurare che i diritti acquistati in base alla presente decisione e ai contratti stipulati nel suo contesto siano esercitati in modo tale da promuovere i) la divulgazione e l’utilizzazione delle informazioni create, rivelate o altrimenti rese disponibili ai sensi della presente decisione e ii) l’adozione e l’applicazione di norme tecniche internazionali. 8. La cessazione della cooperazione lascia impregiudicati i diritti e gli obblighi attribuiti a norma del presente allegato. III. Opere oggetto di diritto d’autore Il diritto d’autore spettante alle parti ed ai partecipanti deve essere disciplinato in maniera conforme all’accordo sugli aspetti commerciali dei diritti di proprietà intellettuale (TRIP) gestito dall’Organizzazione mondiale del commercio e alla convenzione di Berna (Atto di Parigi del 1971). IV. Opere di letteratura scientifica Salvo diverse disposizioni del piano di gestione della tecnologia e quanto previsto alla sezione V, i risultati di una ricerca congiunta sono pubblicati in comune dalle parti o dai partecipanti alla ricerca stessa. Fermo restando tale principio generale, si applicano le seguenti disposizioni: 1. In caso di pubblicazione ad opera di una parte o di un organismo pubblico facente capo a una parte di riviste, articoli, relazioni o libri di carattere scientifico o tecnico, inclusi video e software, che siano frutto di una ricerca congiunta condotta ai sensi della presente decisione, l’altra parte ha diritto di ottenere una licenza non esclusiva, irrevocabile, a titolo gratuito e valida in tutti paesi, che le consenta di tradurre, riprodurre, adattare, trasmettere e distribuire al pubblico tali opere. 2. Le parti assicurano che le opere di letteratura scientifica frutto di una ricerca congiunta condotta ai sensi della presente decisione abbiano la più ampia diffusione possibile. 3. Ogni riproduzione destinata al pubblico di un’opera tutelata da diritto d’autore, prodotta a norma delle presenti disposizioni deve indicare i nomi degli autori dell’opera, salvo quelli che espressamente richiedano di non essere citati. Deve inoltre contenere una menzione chiara e visibile del contributo delle parti alla cooperazione. V. Informazioni esclusive A. Informazioni esclusive documentali 1. Ciascuna delle parti e, se del caso, le loro agenzie e partecipanti devono indicare quanto prima possibile, preferibilmente nel piano di gestione della tecnologia, le informazioni esclusive che essi intendono mantenere segrete, sulla base, tra l’altro, dei seguenti criteri: a) segretezza delle informazioni, nel senso che non deve trattarsi di informazioni già note o conoscibili con mezzi leciti da esperti del settore nella loro individualità o nell’esatta configurazione o insieme degli elementi che le compongono, b) valore economico effettivo o potenziale delle informazioni in virtù della loro segretezza, c) protezione precedente delle informazioni, nel senso che esse devono essere state oggetto delle precauzioni richieste dalle circostanze e poste in essere dal loro legittimo detentore per mantenerne la segretezza. C 75/32 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 18. 3. 1999 Le parti e, se del caso, le loro agenzie e partecipanti possono convenire in taluni casi che, salvo diversa indicazione, tutte o parte delle informazioni fornite, scambiate o create nel corso di una ricerca congiunta condotta ai sensi della presente decisione devono essere tenute segrete. 2. Ciascuna parte identifica, o assicura che i propri partecipanti identifichino chiaramente, le informazioni esclusive, per esempio mediante apposito timbro o menzione. Ciò vale anche per le riproduzioni, integrali o parziali, di dette informazioni. La parte che riceve informazioni esclusive ai sensi della presente decisione si impegna ad osservare l’obbligo del segreto. Tale obbligo cessa automaticamente quando le informazioni sono rese di pubblico dominio dal titolare. 3. Le informazioni esclusive comunicate a norma della presente decisione possono essere rivelate dalla parte che le riceve o da un organismo di questa a funzionari e dipendenti sia della parte che dell’organismo stesso, specificamente autorizzati ai fini della ricerca congiunta in corso, sempreche´ la rivelazione delle informazioni esclusive avvenga in base ad un contratto in cui e` fatto obbligo di mantenerle segrete ed esse siano immediatamente riconoscibili come tali, nella maniera sopra indicata. 4. Previo consenso scritto della parte che fornisce le informazioni esclusive, la parte che riceve dette informazioni può divulgarle in maniera più ampia di quanto consentito ai sensi del precedente paragrafo 3. Le parti collaborano al fine di stabilire le procedure in base alle quali può essere chiesta ed ottenuta l’autorizzazione preliminare scritta per una divulgazione più ampia delle informazioni esclusive. Ciascuna parte si impegna a rilasciare tale autorizzazione nei limiti consentiti dalla propria legislazione e dalle proprie politiche. B. Informazioni esclusive non documentali Alle informazioni esclusive non documentali e ad ogni altra informazione confidenziale fornita nel corso di seminari o altre riunioni indette ai sensi della presente decisione, nonche´ alle informazioni apprese attraverso il personale distaccato, l’uso di strutture o l’esecuzione di progetti congiunti, le parti ed i loro partecipanti applicano le disposizioni previste dalla presente decisione per le informazioni documentali, a condizione che i soggetti che ricevono tali informazioni esclusive, confidenziali o segrete siano resi edotti del carattere confidenziale o segreto delle informazioni all’atto della comunicazione delle stesse. C. Controllo Ciascuna parte si impegna ad assicurare l’osservanza delle disposizioni della presente decisione per quanto riguarda l’obbligo di mantenere il segreto sulle informazioni esclusive. Se una delle parti si rende conto che non e` in grado o che presumibilmente non sarà in grado di osservare le disposizioni sull’obbligo del segreto contenute nelle sezioni A e B, ne informa immediatamente l’altra parte. Le parti quindi si consultano per definire gli interventi del caso. Appendice dell’allegato II Contenuto indicativo del piano di gestione della tecnologia Il piano di gestione della tecnologia e` un accordo specifico sottoscritto dai partecipanti al fine di disciplinare l’attuazione della ricerca congiunta ed i rispettivi diritti ed obblighi. Normalmente, per quanto riguarda la proprietà intellettuale, il piano di gestione della tecnologia disciplina, tra l’altro, i seguenti aspetti: la titolarità, la protezione e l’oggetto dei diritti di utilizzazione a fini di ricerca e sviluppo, di sfruttamento e di divulgazione, inclusa la pubblicazione in comune, i diritti e gli obblighi dei ricercatori ospiti e le procedure di composizione delle controversie. Il piano di gestione della tecnologia può definire anche il regime delle informazioni preliminari o di base, delle licenze e degli elaborati. 18. 3. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 75/33 ALLEGATO III REGOLE FINANZIARIE RELATIVE ALLA PARTECIPAZIONE FINANZIARIA DELL’UNGHERIA AI SENSI DELL’ALLEGATO I, PARAGRAFO 5 1. Quanto prima, e comunque non oltre il 1o settembre di ogni esercizio finanziario, la Commissione comunica all’Ungheria, informandone il sottocomitato di cui all’allegato I, paragrafo 4, della presente decisione, i seguenti dati unitamente alla relativa documentazione: — gli importi degli stanziamenti di impegno a titolo del Quinto programma quadro e del Quinto programma quadro Euratom, che figurano nello stato delle spese del progetto preliminare di bilancio dell’Unione europea; — la stima dell’importo dei contributi finanziari dovuti per la partecipazione dell’Ungheria al Quinto programma quadro e al Quinto programma quadro Euratom, ricavata dal progetto preliminare di bilancio. Tuttavia, per rendere più agevoli le procedure interne di bilancio, i servizi della Commissione forniscono cifre indicative corrispondenti ai suddetti importi al più tardi entro il 30 maggio di ogni esercizio finanziario. Non appena il bilancio viene adottato definitivamente, la Commissione comunica all’Ungheria gli importi relativi alla sua partecipazione, iscritti nello stato delle spese. 2. Entro il 1o gennaio e il 15 giugno di ogni esercizio finanziario, la Commissione rivolge all’Ungheria una richiesta di fondi per i contributi dovuti ai sensi della presente decisione. Tali richieste hanno per oggetto il pagamento dei seguenti importi: — sei dodicesimi del contributo dell’Ungheria, entro il 20 febbraio; — i sei dodicesimi residui, entro il 15 luglio. Tuttavia, i sei dodicesimi da versare entro il 20 febbraio sono calcolati in base agli importi previsti nello stato delle entrate del progetto preliminare di bilancio. Il conguaglio relativo avrà luogo in coincidenza con il versamento dei sei dodicesimo da versare entro il 15 luglio. Per il primo anno di attuazione della presente decisione, la Commissione presenta la prima richiesta di fondi entro 30 giorni dalla sua entrata in vigore. Se tale richiesta e` effettuata dopo il 15 giugno, essa ha per oggetto il versamento, entro 30 giorni, dei dodici dodicesimi del contributo dell’Ungheria, calcolato in base all’importo indicato nello stato delle entrate del bilancio. Il contributo dell’Ungheria e` espresso e corrisposto in euro. Il contributo dovuto dall’Ungheria in virtù della presente decisione deve essere versato nei termini di cui al presente paragrafo. Ogni eventuale ritardo nei versamenti dà origine al pagamento di interessi in euro al tasso interbancario IBOR a un mese, secondo le quotazioni dell’International Swap Dealers’ Association alla pagina ISDA della Reuters. Tale tasso e` maggiorato dell’1,5 % per ciascun mese di ritardo. Il tasso maggiorato si applica all’intero periodo di mora. Tuttavia, gli interessi sono esigibili solo quando il contributo viene versato più di 30 giorni dopo la scadenza dei termini di cui al presente paragrafo. Le spese di viaggio dei rappresentanti e degli esperti ungheresi che partecipano ai lavori dei comitati menzionati ai paragrafi 6 e 8 dell’allegato I, e le altre spese connesse con l’attuazione del Quinto programma quadro e del Quinto programma quadro Euratom, sono rimborsate dalla Commissione secondo gli stessi criteri e le stesse procedure attualmente in vigore per i rappresentanti e gli esperti degli Stati membri dell’Unione europea. 3. L’importo della partecipazione finanziaria dell’Ungheria al Quinto programma quadro e al Quinto programma quadro Euratom, ai sensi dell’allegato I, paragrafo 5, resta di norma invariato per tutto l’esercizio finanziario considerato. C 75/34 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 18. 3. 1999 Al momento della chiusura dei conti di ogni esercizio finanziario (n), in sede di compilazione del conto delle entrate e delle uscite, la Commissione procede al conguaglio dei conti relativamente alla partecipazione dell’Ungheria, prendendo in considerazione le variazioni intervenute in corso d’esercizio in seguito a trasferimenti, storni, riporti, disimpegni e bilanci rettificativi e suppletivi. Il conguaglio ha luogo al momento del secondo versamento per l’esercizio finanziario (n + 1). I conguagli avranno luogo ogni anno fino al luglio 2006. I versamenti dell’Ungheria sono accreditati ai programmi comunitari in quanto entrate di bilancio assegnate alle linee di bilancio specifiche nello stato delle entrate del bilancio generale dell’Unione europea. Il regolamento finanziario applicabile al bilancio generale dell’Unione europea si applica alla gestione degli stanziamenti. 4. Entro il 31 maggio di ciascun esercizio finanziario (n + 1), la Commissione redige e invia a fini informativi all’Ungheria un prospetto dello stato delle risorse assegnate al Quinto programma quadro e al Quinto programma quadro Euratom per il precedente esercizio finanziario (n), compilato su modello del conto di gestione della Commissione


title: Ehdotus: neuvoston asetus (EY) N:o ... annettu ... kuitupellavan ja hampun tuen määrän sekä pellavakuidun käyttöä edistävien toimenpiteiden rahoittamiseksi pidätettävän määrän vahvistamisesta markkinointivuodeksi 1999/2000

text: 1. 3. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 59/9 Ehdotus NEUVOSTON ASETUKSEKSI (EY) N:o. /1999, annettu. 1999, 99/0029(CNS) kuitupellavan ja hampun tuen määrän sekä pellavakuidun käyttöä edistävien toimenpiteiden rahoittamiseksi pidätettävän määrän vahvistamisesta markkinointivuodeksi 1999/2000 (1999/C 59/06) EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuk- sen, ottaa huomioon pellava- ja hamppualan yhteisestä mark- kinajärjestelystä 29 päivänä kesäkuuta 1970 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1308/70 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 3290/94 (2), ja erityisesti sen 2 artiklan 3 kohdan ja 4 artiklan 3 kohdan, ottaen huomioon pellavamarkkinoiden tilanteen kehitys, pellavalle tarkoitetun tuen määrä sekä toimenpiteiden ennakoitavat kustannukset; myös jo ennakoitu rahoitus on otettava huomioon, ja edellä tarkoitettujen perusteiden soveltamisesta seuraa, että tuen määrä ja pellavakuidun käyttöä edistävien toi- menpiteiden rahoittamiseen tarkoitettu tuen osa vahviste- taan jäljempänä osoitetulle tasolle, ottaa huomioon komission ehdotuksen, ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: ottaa huomioon Euroopan parlamentin lausunnon, 1 artikla ottaa huomioon talous- ja sosiaalikomitean lausunnon, sekä katsoo, että asetuksen (ETY) N:o 1308/70 4 artiklassa säädetään, että yhteisössä tuotetun pääasiassa kuidun tuotantoon tarkoi- tetun pellavan sekä hampun tuen määrät on vahvistettava vuosittain, mainitun asetuksen 4 artiklan 2 kohdan nojalla tuen määrä vahvistetaan kylvetylle ja korjatulle pinta-alalle hehtaarikohtaisesti siten, että turvataan tasapaino yhtei- sössä tarvittavan tuotantomäärän ja tuotannon myynti- mahdollisuuksien välillä; tuen määrää vahvistettaessa on otettava myös huomioon pellavan ja hampun kuitujen ja siementen maailman markkinahinta, asetuksen (ETY) N:o 1308/70 2 artiklan 3 kohdassa säädetään, että pellavakuidun käyttöä edistävien yhteisön toimenpiteiden rahoittamiseen tarkoitettu tuen osa vah- vistetaan samaan aikaan kuin kyseistä markkinointi- vuotta koskeva tuki mainitussa kohdassa tarkoitettuja perusteita noudattaen; tuen määrä on vahvistettava Markkinointivuonna 1999/2000 asetuksen (ETY) N:o 1308/70 4 artiklassa tarkoitetun tuen määräksi vahviste- taan: a) pellavan osalta 815,86 EUR/ha; b) hampun osalta 662,88 EUR/ha. 2 artikla Markkinointivuonna 1999/2000 asetuksen (ETY) N:o 1308/70 2 artiklassa tarkoitettujen pellavakuidun käyttöä edistävien toimenpiteiden rahoittamiseksi pellavan tuesta pidätettävä määrä vahvistetaan 0 EUR/ha. 3 artikla Tämä asetus tulee voimaan kolmantena päivänä sen jäl- keen, kun se on julkaistu Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. (1) EYVL L 146, 4. 7. 1970, s. 1. (2) EYVL L 349, 31. 12. 1994, s. 105. Sitä sovelletaan 1 päivästä elokuuta 1999. C 59/10 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 1. 3. 1999 Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenvalti- oissa. Tehty. Neuvoston puolesta. Puheenjohtaja