title: Décision nº 1/1999 de la Commission mixte CE/AELE «transit commun» du 12 février 1999 modifiant les appendices I, II et III de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

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information technology
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text: L 65/50 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilite´) COMMISSION DÉCISION no 1/1999 DE LA COMMISSION MIXTE CE/AELE «TRANSIT COMMUN» du 12 fe´vrier 1999 modifiant les appendices I, II et III de la convention du 20 mai 1987 relative à un re´gime de transit commun (1999/182/CE) LA COMMISSION MIXTE, plus fiables dans la mesure où ils ne seront plus confie´s aux ope´rateurs e´conomiques; vu la convention du 20 mai 1987 relative à un re´gime de transit commun (1), et notamment son article 15, para- graphe 3, point a), conside´rant que les ope´rateurs e´conomiques autorise´s be´ne´ficieront de la possibilite´ de pre´senter leurs de´clara- tions de transit par le bais de proce´de´s informatiques; conside´rant que les proble`mes qui sont apparus ces dernie`res anne´es dans le cadre du re´gime du transit ont occasionne´ et continuent d’occasionner des pertes impor- tantes pour le budget des parties contractantes et repre´- sentent une menace permanente pour les milieux com- merciaux et les ope´rateurs e´conomiques europe´ens; conside´rant que la modernisation des re´gimes de transit est, par conse´quent, juge´e ne´cessaire et que leur informa- tisation repre´sente un e´le´ment important de cette moder- nisation; conside´rant que la mise en œuvre et le suivi de mesures de se´curite´ sont d’une importance capitale pour instaurer et maintenir un fonctionnement fiable et sûr du re´gime de transit; conside´rant que la re´alisation d’un nouveau syste`me informatise´ de transit dans ses diffe´rentes phases fonc- tionnelles ne´cessite la mise en place d’un cadre juridique conforme à ce de´veloppement, conside´rant que l’introduction de nouvelles proce´dures informatise´es s’appuyant sur l’utilisation des technologies modernes de l’information et de l’e´change de donne´es par voie informatique (EDI) ne´cessite l’adaptation des dispo- sitions re´glementaires afin de re´pondre aux besoins tech- niques, en matie`re de proce´dure, de se´curite´ et aux besoins de la se´curite´ juridique; DÉCIDE: Article premier conside´rant que les e´changes d’informations entre les autorite´s compe´tentes seront plus sûrs et les informations L’appendice I de la convention est modifie´ comme suit: (1) JO L 226 du 13. 8. 1987, p. 2. premier aline´a: 1) Les points k) e l) suivants sont ajoute´s à l’article 2, 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/51 «k) “mainleve´e d’une marchandise” la mise à dispo- sition, par les autorite´s compe´tentes, d’une mar- chandise aux fins d’une ope´ration de transit commun. l) “donne´es à caracte`re personnel”, toutes les infor- mations concernant une personne physique ou morale identifie´e ou identifiable. » 2) L’article 10, paragraphe 4, est remplace´ par le texte suivant: «4. La de´claration T 1 est signe´e par le principal oblige´ et produite au bureau de de´part dans le nom- bre d’exemplaires exige´ par les autorite´s compe´ten- tes. » 5) Les articles 15 bis à quinquies suivants sont inse´re´s: «Article 15 bis 1. Lorsque la de´claration de transit est traite´e au bureau de de´part par des syste`mes informatiques, le document T 1 est remplace´ par le document d’accom- pagnement transit vise´ à l’article 5 de l’appendice III. 2. Dans le cas vise´ au paragraphe 1, le bureau de de´part conserve la de´claration et octroie la mainleve´e en remettant le document d’accompagnement transit au principal oblige´. L’article 13, paragraphe 2, n’est alors pas applicable. 3) L’article 10 bis suivant est inse´re´: «Article 10 bis Article 15 ter 1. Les autorite´s compe´tentes peuvent pre´voir, aux conditions et selon les modalite´s qu’elles de´terminent et dans le respect des principes e´tablis par la re´gle- mentation douanie`re, que des formalite´s soient accomplies par des proce´de´s informatiques. 1. Lorsque les dispositions de cette convention font re´fe´rence à des exemplaires, des de´clarations ou des documents en de´signant un document T 1 qui accom- pagne l’envoi, ces dispositions s’appliquent mutatis mutandis au document d’accompagnement transit. À cet effet, on entend par: — «proce´de´s informatiques»: a) l’e´change avec les autorite´s compe´tentes de messages normalise´s EDI; b) l’introduction des e´le´ments d’information ne´- cessaires à l’accomplissement des formalite´s concerne´es dans les syste`mes informatiques des autorite´s compe´tentes, — «EDI» (Electronic Data Interchange): la transmis- sion des donne´es structure´es selon des normes de message agre´e´es entre un syste`me informatique et un autre, par voie e´lectronique, — «message normalise´»: une structure pre´de´finie et reconnue pour la transmission e´lectronique de donne´es. 2. Les autorite´s compe´tentes peuvent admettre, aux conditions et selon les modalite´s qu’elles de´terminent et dans le respect des principes e´tablis par la re´gle- mentation douanie`re, que la de´claration ou certains de ses e´le´ments soient de´pose´s sous forme de disque ou de bande magne´tique ou par le biais d’e´change d’informations par des moyens similaires, le cas e´che´ant sous une forme code´e. » 2. Lorsqu’il est fait re´fe´rence à plusieurs exemplaires du document, les autorite´s compe´tentes fournissent, lorsqu’il y a lieu, les exemplaires supple´mentaires du document d’accompagnement transit. Article 15 quater Le document d’accompagnement transit ne fait l’objet d’aucune modification, adjonction ou suppression sauf indication contraire de la pre´sente convention. Article 15 quinquies 1. Le document d’accompagnement transit est, le cas e´che´ant, comple´te´ par la liste d’articles vise´e à l’article 6 de l’appendice III ou par une liste de chargement. 2. Une liste de chargement ou une liste d’articles vise´e dans un document d’accompagnement transit fait partie inte´grante de celui-ci et n’en est pas se´pa- re´e. » 4) L’article 15, paragraphe 1, est remplace´ par le texte suivant: «CHAPITRE 1 bis 6) Apre`s l’article 23, le texte suivant est inse´re´: «1. Le transport des marchandises s’effectue sous le couvert du document T 1 de´livre´ par le bureau de de´part. Moyennant une autorisation, ce document peut eˆtre e´tabli à partir du syste`me informatique du principal oblige´. » Dispositions supple´mentaires applicables en cas d’e´change entre les autorite´s compe´tentes de donne´es concernant le transit par le biais de l’utilisation de technologies de l’information et de re´seaux informa- tiques L 65/52 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 Champ d’application Article 23 bis Protection des donne´es à caracte`re personnel Article 23 quater 1. Sans pre´judice de circonstances particulie`res et des dispositions des appendices concernant les proce´dures T 1 et T 2 qui, le cas e´che´ant, sont applicables mutatis mutandis, les e´changes d’informations entre les auto- rite´s compe´tentes de´crits dans le pre´sent chapitre s’efectuent par le biais de l’utilisation de technologies de l’information et de re´seaux informatiques. 2. Les dispositions du pre´sent chapitre ne sont pas applicables aux: a) marchandises transporte´es par chemin de fer conforme´ment aux articles 73 à 100 de l’appen- dice II; b) marchandises transporte´es par la voie ae´rienne conforme´ment à l’article 52 de l’appendice II; c) marchandises transporte´es par la voie maritime lorsque des proce´dures simplifie´es sont applique´es conforme´ment à l’article 56 de l’appendice II; d) marchandises transporte´es par canalisation. Se´curite´ Article 23 ter 1. Les conditions de´termine´es pour l’accomplisse- ment des formalite´s par des proce´de´s informatiques doivent comprendre notamment des mesures de contrôle de la source des donne´es, ainsi que de protection des donne´es contre la destruction acciden- telle ou illicite, la perte accidentelle, l’alte´ration ou l’acce`s non autorise´. 2. Outre les besoins de se´curite´ pre´sente´s au paragra- phe 1, les autorite´s compe´tentes de´finissent et main- tiennent des modalite´s de se´curite´ approprie´es concer- nant le fonctionnement efficace, fiable et sûr du syste`me complet de transit. 3. Pour garantir le niveau de se´curite´ susmentionne´, chaque introduction, modification et effacement de donne´es est enregistre´ avec l’indication de la finalite´ de ce traitement, de son moment pre´cis et de la personne qui proce`de au traitement. En outre, la donne´e originelle ou toute donne´e qui a fait l’objet de ce traitement est conserve´e pendant une pe´riode de trois anne´es civiles au moins à partir de la fin de l’anne´e à laquelle cette donne´e se rapporte ou pendant une pe´riode plus longue si cela est pre´vu par d’autres dispositions. 4. Les autorite´s compe´tentes contrôlent pe´riodique- ment la se´curite´. 5. Les autorite´s compe´tentes concerne´es s’informent mutuellement de tout soupçon de violation de la se´curite´. 1. Les parties contractantes utilisent les donne´es à caracte`re personnel e´change´es en application de la pre´sente convention uniquement aux fins pre´vues par celle-ci et pour d’autres destinations douanie`res subse´- quentes aux proce´dures T 1 ou T 2. Cette restriction n’empeˆche toutefois pas l’utilisation de ces donne´es à des fins d’investigation et de poursuite judiciaire sub- se´quentes à l’ope´ration T 1 ou T 2. Dans ce cas, l’autorite´ compe´tente qui a livre´ lesdites informations est notifie´e sans de´lai d’une telle utilisation. 2. Les parties contractantes s’engagent à prendre les mesures ne´cessaires afin de garantir, pour autant que cela concerne le traitement des donne´es à caracte`re personnel e´change´es dans le cadre de cette conven- tion, une protection des donne´es à caracte`re personnel respectant au moins les principes de la convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’e´gard du traitement auto- matise´ des donne´es à caracte`re personnel. 3. Chaque partie contractante prend les mesures ne´cessaires pour garantir les respect du pre´sent article au moyen de contrôles efficaces. Listes de chargement Article 23 quinquies Les autorite´s compe´tentes peuvent admettre, aux conditions et selon les modalite´s qu’elles de´terminent et dans le respect des principes e´tablis par la re´gle- mentation douanie`re, qu’une liste de chargement soit utilise´e comme partie descriptive de la de´claration de transit par proce´de´ informatique. Avis d’arrive´e anticipe´ Article 23 sexies Le bureau de de´part informe le bureau de destination de´clare´ du mouvement de transit, au plus tard lors de la mainleve´e des marchandises, en utilisant le message indique´ à l’article 7 de l’appendice III. Expe´diteur agre´e´ Article 23 septies 1. Par de´rogation à l’article 103 de l’appendice II, l’expe´diteur agre´e´ pre´sente une de´claration de transit au bureau de de´part avant la mianleve´e pre´vue des marchandises. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/53 2. L’autorisation ne peut eˆtre accorde´e qu’à une personne qui re´pond non seulement aux conditions e´nonce´es à l’article 104 de l’appendice II mais pre´sen- te e´galement sa de´claration de transit et communique avec les autorite´s compe´tentes en utilisant un proce´de´ informatique. 2. La caution se trouve e´galement libe´re´e de ses engagements à l’expiration d’un de´lai de douze mois à compter de la date d’enregistrement de la de´claration T 1, lorsqu’elle n’a pas e´te´ avise´e par les autorite´s compe´tentes du pays de de´part du non-apurement de la proce´dure T 1. Autorisation Article 23 octies Par de´rogation à l’article 105, point b), de l’appendice II, l’autorisation de´termine notamment le de´lai dans lequel l’expe´diteur agre´e´ pre´sente une de´claration afin que les autorite´s compe´tentes puissent proce´der e´ven- tuellement à un contrôle avant la mainleve´e pre´vue des marchandises. Avis d’arrive´e et contrôle des re´sultats Article 23 nonies 1. Par de´rogation à l’article 22, paragraphe 2, de l’appendice I, le bureau de destination conserve le document d’accompagnement transit, informe imme´- diatement le bureau de de´part de l’arrive´e et commu- nique sans de´lai des re´sultats du contrôle au bureau de de´part de`s que ceux-ci sont connus. Les messages à utiliser pour ce faire sont indique´s à l’article 8 de l’appendice III. 2. La communication de l’arrive´e au bureau de de´part ne peut pas eˆtre utilise´e en tant que preuve de la re´gularite´ de l’ope´ration de transit. 3. Lorsque, dans le de´lai pre´vu au paragraphe 2, la caution a e´te´ avise´e par les autorite´s compe´tentes du non-apurement de la proce´dure T 1, il doit en outre lui eˆtre notifie´ qu’elle est ou pourra eˆtre tenue au paiement des sommes dont elle re´pond à l’e´gard de l’ope´ration T 1 concerne´e. Cette notification doit par- venir à la caution dans un de´lai de trois ans à compter de la date d’enregistrement de la de´claration T 1. À de´faut d’une telle notification dans le de´lai susvise´, la caution est e´galement libe´re´e de ses engage- ments. » Article 2 L’article 27, paragraphe 2, de l’appendice II est remplace´ par le texte suivant: «2. La liste de chargement est produite dans le nom- bre d’exemplaires exige´ par les autorite´s compe´- tentes. » Article 3 Contrôles sur la base de l’avis d’arrive´e anticipe´ L’appendice III est modifie´ comme suit: Article 23 decies Si des donne´es concernant le transit font l’objet d’e´changes utilisant les technologies de l’information et des re´seaux informatiques entre le bureau de de´part et le bureau de destination, le contrôle des marchandi- ses est effectue´ en s’appuyant sur la communication reçue du bureau de de´part. » 7) L’article 29, paragraphe 2, est remplace´ par le texte suivant: «2. La garantie vise´e au paragraphe 1 peut consister en un de´pôt d’espe`ces constitue´ au bureau de de´part. Dans ce cas, elle est rembourse´e lorsque la proce´dure T 1 est apure´e au bureau de de´part. » 8) L’article 31 est remplace´ par le texte suivant: «Article 31 1. La caution se trouve libe´re´e de ses engagements lorsque la proce´dure T 1 est apure´e au bureau de de´part. 1) Les articles 4 à 8 suivants sont inse´re´s: «De´claration de transit par des proce´de´s informatiques Article 4 1. La de´claration de transit par des proce´de´s infor- matiques, de´finis à l’article 10 bis, paragraphe 1, second aline´a, premier tiret, point a), de l’appendice I, est conforme à la structure et aux indications figurant en annexes VII bis et VII ter. 2. Lorsque la de´claration de transit est faite par des proce´de´s informatiques, tels que de´finis à l’article 10 bis, paragraphe 1, second aline´a, premier tiret, point b), de l’appendice I, les indications de la de´claration e´crite vise´es à l’annexe VII de l’appendice III sont remplace´es par la transmission aux autorite´s compe´- tentes de´signe´es à cet effet de donne´es code´es ou e´tablies sous toute autre forme de´termine´e par les autorite´s compe´tentes et correspondant aux indica- tions requises pour les de´clarations e´crites, en vue de leur traitement par ordinateur. L 65/54 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 Document d’accompagnement transit 3) L’annexe VII ter figurant à l’annexe B de la pre´sente Article 5 de´cision est inse´re´e. Le document d’accompagnement transit vise´ à l’article 15 bis de l’appendice I est conforme au mode`le et aux indications figurant à l’annexe X. Liste d’articles Article 6 4) L’annexe IX bis figurant à l’annexe C de la pre´sente de´cision est inse´re´e. 5) L’annexe X figurant à l’annexe D de la pre´sente de´cision est inse´re´e. 6) L’annexe XI figurant à l’annexe E de la pre´sente de´cision est inse´re´e. La liste d’articles vise´e à l’article 15 quinquies de l’appendice I est conforme au mode`le et aux indica- tions figurant à l’annexe XI. Article 4 Avis d’arrive´e anticipe´ Article 7 Le message vise´ à l’article 23 sexies de l’appendice I est conforme à la structure et aux indications figurant aux annexes VII bis et VII ter. Messages d’avis d’arrive´e et de re´sultat des contrôles Article 8 Les messages vise´s à l’article 23 nonies de l’appen- dice I sont conformes à la structure et aux indications figurant aux annexes VII bis et VII ter. » 2) L’annexe VII bis figurant à l’annexe A de la pre´sente de´cision est inse´re´e. 1. La pre´sente de´cision entre en vigueur le 31 mars 1999. Toutefois, les dispositions de l’article 15 bis, para- graphe 1, de l’appendice I s’appliquent aux bureaux de de´part au plus tard au moment de leur connexion au syste`me de transit informatise´. 2. Les autorisations accorde´es conforme´ment à l’article 103 de l’appendice II qui sont valables à la date d’entre´e en vigueur de cette de´cision doivent eˆtre mises en confor- mite´ avec les articles 23 septies et 23 octies de l’appen- dice I au plus tard le 31 mars 2004. Fait à Bruxelles, le 12 fe´vrier 1999. Par la commission mixte Le pre´sident Michel VANDEN ABEELE 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/55 ANNEXE A «ANNEXE VII bis NOTE EXPLICATIVE RELATIVE AUX MESSAGES PRÉSENTÉS DANS L’ANNEXE VII ter ET RÈGLES ET CONDITIONS APPLICABLES AUX DONNÉES CONTENUES DANS CES MESSAGES TITRE I Introduction Le pre´sent titre de´crit la structure de l’e´change d’informations, c’est-à-dire le mode`le utilise´ pour de´crire le contenu des informations qui doivent eˆtre e´change´es entre les autorite´s compe´tentes et entre les ope´rateurs e´conomiques et les autorite´s compe´tentes lors de l’utilisation des technologies de l’information et des re´seaux informatiques. Dans ce mode`le, les informations à e´changer sont organise´es en groupes contenant des donne´es (attributs). Ces donne´es (attributs) sont regroupe´es de manie`re à former des ensembles logiques cohe´rents dans le cadre de chaque e´change de donne´es. Le mode`le permet d’identifier: — les caracte´ristiques des groupes de donne´es appartenant à l’e´change d’informations: se´quence, nombre de re´pe´titions, une valeur d’e´tat indiquant si l’utilisation du groupe est obligatoire, facultative ou conditionnelle, — les caracte´ristiques des donne´es appartenant à un groupe de donne´es: se´quence, nombre de re´pe´titions, type, longueur et une valeur pre´cisant si l’indication des donne´es est obligatoire, facultative ou conditionnelle, — une indentation signalant que le groupe de donne´es peut contenir non seulement des donne´es mais e´galement d’autres groupes de donne´es, — les conditions applicables aux donne´es ou aux groupes de donne´es en fonction d’autres donne´es ou groupes de donne´es utilise´s dans le cadre du meˆme e´change d’informations, — les re`gles de structure applicables aux donne´es ou aux groupes de donne´es, expliquant comment les donne´es ou les groupes de donne´es en question sont utilise´s dans le cadre de l’e´change d’informations. (cid:113)A Structure de l’IE (e´change d’informations) (cid:113)a Donne´es de la de´claration (cid:113)b E_DEC_DAT IE15. (cid:113)B OPÉRATION DE TRANSIT (cid:113)a ARTICLE DE MARCHANDISES (cid:113)d CONTENEURS (case no 31) COLIS (case no 31) OPÉRATEUR destinataire agre´e´ (case no 53) RÉSULTAT DU CONTRÔLE (case D) GARANTIE RÉFÉRENCE DE LA GARANTIE LIMITE DE VALIDITÉ (cid:113)f (cid:113)c (cid:113)b 1 × 99 999 × 99 × 99 × 1 × 1 × 9 × 99 × 99 × (cid:113)c O O C F F F O C F Re`gle 95 (cid:113)e Cond 55 Re`gle 15 Cond 85 L 65/56 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 (cid:113)C OPÉRATION DE TRANSIT NRL (cid:113)b (cid:113)a Type de de´claration (case no 1) Nombre de listes de chargement (case no 4) Nombre total de colis (case no 6) ARTICLE DE MARCHANDISES Type de la de´claration (ex case no 1) (cid:113)f Pays d’expe´dition (ex case no 15a) Pays de destination (ex case no 17a) (cid:113)D (cid:113)c O O F C C C C (cid:113)d an an. 5 n. 5 n. 7 a. 5 a2 a2 (cid:113)e. 17 Re`gle 95 Cond 95 Re`gle 105 (cid:113)g Cond 45 Cond 135 Cond 140 CONDITIONS APPLICABLES À L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS C55: SI “Conteneurs) (case no 19)” = “1” ALORS SINON “CONTENEURS (case no 31)” = “O” “CONTENEURS (case no 31)” = “F”. (cid:113)E RÈGLES APPLICABLES À L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS r11: Lorsqu’un seul destinataire est de´clare´, le groupe de donne´es “OPÉRATEUR destinataire (case no 8)” est rempli dans la partie OPÉRATION DE TRANSIT. Le groupe de donne´es “OPÉRA- TEUR destinataire (ex case no 8)” apparaissant dans la partie ARTICLE DE MARCHANDISES ne peut pas eˆtre utilise´. Le mode`le d’e´change d’informations est divise´ en cinq parties: Explications (cid:113)A (cid:113)B La partie “identification”: chaque e´change d’informations est identifie´ par: — un nume´ro unique compose´ des deux caracte`res “IE” suivis de trois chiffres au maximum (cid:113)a , — un nom (cid:113)b , — une re´fe´rence unique (cid:113)c directement associe´e au nume´ro unique de l’IE; chaque IE est pre´fixe´e par “E_” (domaine externe), “C_” (domaine commun) ou “N_” (domaine national). La partie “structure” comprend: — la se´quence des groupes de donne´es dans l’e´change d’informations, (cid:113)a , — un nom de groupe de donne´es — un nombre suivi du caracte`re “x” re´pe´te´ dans l’e´change, (cid:113)b indiquant combien de fois le groupe de donne´es peut eˆtre — une indication de donne´es, (cid:113)c concernant le caracte`re (O)bligatoire, (F)acultatif ou (C)onditionnel du groupe — s’il y a lieu, un “nume´ro de case” (cid:113)d correspondant au nume´ro de la case sur le DAU, 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/57 (cid:113)e applicable aux donne´es, — une re´fe´rence à la condition ou à la re`gle (cid:113)f — une indentation signalant que le groupe de donne´es fait lui-meˆme partie d’un groupe de donne´es de niveau supe´rieur. (cid:113)C La partie “groupe de donne´es” fournit, pour chaque donne´e (attribut), les indications suivantes: — la se´quence de la donne´e dans le groupe, — un nom de groupe de donne´es (cid:113)a , le meˆme que dans la partie “structure”, — le nom de l’attribut (cid:113)c — une indication (cid:113)b dans le groupe de donne´es, concernant le caracte`re (O)bligatoire, (F)acultatif ou (C)onditionnel de la donne´e, — le type de donne´e (cid:113)d : (a)lphabe´tique et/ou (n)ume´rique, (cid:113)e — la longueur de la donne´e (les deux points e´ventuels pre´ce´dant l’indication de la longueur signifient que la donne´e n’a pas de longueur fixe mais qu’elle peut comporter jusqu’au nombre de caracte`res indique´); il convient de noter que le type et la longueur des donne´es des champs correspondant à une date sont toujours “n8” afin de pouvoir tenir compte du changement de sie`cle (19980220, par exemple); de plus, une virgule dans la longueur du champ (par exemple 8,6) indique que l’attribut peut contenir des de´cimaux, dans ce cas le chiffre pre´ce´dant la virgule indique la longueur totale de l’attribut et le chiffre qui suit la virgule indique le nombre maximal de de´cimaux, — s’il y a lieu, un nume´ro de case correspondant au nume´ro de la case sur le DAU, (cid:113)g à la condition “Cond” et/ou à la “Re`gle” applicable à la donne´e. — une re´fe´rence (cid:113)f (cid:113)D La partie “Condition”: e´nume`re toutes les conditions applicables aux donne´es ou aux groupes de donne´es en fonction d’autres donne´es ou groupes de donne´es inclus dans l’e´change. Une condition exprime la relation entre un attribut ou groupe de donne´es et le contenu d’un autre attribut ou groupe de donne´es dans le cadre du meˆme e´change. L’attribut ou groupe de donne´es en question peut, en fonction de la condition, devenir (O)bligatoire, (F)acultatif ou meˆme “ne pas eˆtre utilise´” dans l’e´change d’informa- tions. (cid:113)E La partie “Re`gle”: e´nume`re toutes les re`gles applicables aux donne´es ou aux groupes de donne´es en expliquant l’utilisation de ces donne´es ou groupes de donne´es dans l’e´change d’informations. TITRE II Re`gles applicables à l’e´change d’informations r5: r7: r10: r11: “Article no (case no 32)” est toujours utilise´, meˆme si “Article (case no 5)” = “1”; “Article no (case no 32)” est alors e´galement “1”. Chaque nume´ro d’article (case no 32) est unique pour toute la de´claration. Lorsqu’un seul expe´diteur est de´clare´, le groupe de donne´es “OPÉRATEUR expe´diteur (case no 2)” est rempli dans la partie OPÉRATION DE TRANSIT. Le groupe de donne´es “OPÉRA- TEUR expe´diteur (ex case no 2)” apparaissant dans la partie ARTICLE DE MARCHANDISES ne peut pas eˆtre utilise´. Lorsqu’un seul destinataire est de´clare´, le groupe de donne´es “OPÉRATEUR destinataire (case no 8)” est rempli dans la partie OPÉRATION DE TRANSIT. Le groupe de donne´es “OPÉRA- TEUR destinataire (ex case no 8)” apparaissant dans la partie ARTICLE DE MARCHANDISES ne peut pas eˆtre utilise´. L 65/58 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 r15: r20: r26: r27: r35: Le groupe de donne´es “OPÉRATEUR destinataire agre´e´ (case no 53)” peut eˆtre rempli pour indiquer que la proce´dure simplifie´e sera utilise´e à l’arrive´e. Lorsque le type de de´claration (case no 1 ou ex case no 1) = “T 2” et que le mouvement a pour point de de´part un pays non membre de l’Union europe´enne (identifie´ par le bureau de de´part), le principal oblige´ doit de´clarer au moins un “type de document pre´ce´dent” (case no 40), à savoir “T 2”, “T 2L”, “T 2F”, “T 2 LF”, “T 2CIM”, “T 2TIR” ou “T 2ATA”, suivi de sa re´fe´rence dans la case “re´fe´rence du document pre´ce´dent”. Un des attributs devient obligatoire lorsque la case “DOCUMENTS/CERTIFICATS PRODUITS” (case no 44) est utilise´e. Il est obligatoire de remplir les cases “Code mentions spe´ciales” ou “Texte” du groupe de donne´es “MENTIONS SPÉCIALES” (case no 44) lorsque ce groupe de donne´es est utilise´. Les conditions “C 5” et “C 6” ne peuvent pas eˆtre ve´rifie´es lorsque la case no 26 n’est pas utilise´e. r36: La condition “C 10” ne peut pas eˆtre ve´rifie´e lorsque la case no 25 n’est pas utilise´e. r41: r60: r75: r79: r80: r95: Les cases “Localisation agre´e´e des marchandises/Code de localisation agre´e´e”, “Localisation autorise´e des marchandises” et “Bureau de douane annexe” (case no 30) ne peuvent pas eˆtre utilise´es en meˆme temps. Lorsque l’ope´rateur utilise les codes de marchandises, il doit de´clarer au moins quatre chiffres et jusqu’à huit chiffres du code concerne´. Les cases “Exportation de la CE” et “Exportation du pays” ne peuvent pas eˆtre utilise´es en meˆme temps. Seuls les DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ANTÉRIEURS et les DOCUMENTS/CERTIFICATS PRODUITS de´clare´s relever du domaine “Commun” au moyen de la re´fe´rence indique´e dans la case “TYPE DE DOCUMENT” seront transmis au bureau de destination au moyen de l’e´change d’informations IE01. Seules les MENTIONS SPÉCIALES de´clare´es relever du domaine “Commun” par leur re´fe´rence seront transmises au bureau de destination au moyen de l’e´change d’informations IE01. Lorsque la case no 3 n’est pas utilise´e et plusieurs articles de marchandises sont de´clare´s, “Nombre de listes de chargement” (case no 4) est obligatoire. Cet attribut doit eˆtre utilise´ lorsque des listes de chargement sur support papier sont disponi- bles. Dans ce cas, les re`gles suivantes sont applique´es: — l’attribut obligatoire “Pays d’expe´dition” (case no 15a) du groupe de donne´es OPÉRATION DE TRANSIT indique´ est “--”, — le groupe de donne´es ARTICLE DE MARCHANDISES n’apparaît qu’une fois, accompagne´ s’il y a lieu des sous-groupes de donne´es RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES ANTÉRIEU- RES, DOCUMENTS/CERTIFICATS PRODUITS et MENTIONS SPÉCIALES; tous les autres sous-groupes de donne´es du groupe ARTICLE DE MARCHANDISES ne peuvent pas eˆtre utilise´s, — l’attribut “De´signation textuelle” (case no 31) contient des re´fe´rences aux listes de chargement jointes, l’attribut “De´signation - textuelle - LNG” contient le code de la langue utilise´e pour indiquer ces re´fe´rences. Le contenu des re´fe´rences peut eˆtre: — pour “Type de de´claration” (case no 1) = “T 1”: “Voir liste(s) de chargement”, — pour “Type de de´claration” (case no 1) = “T 2”: “Voir liste(s) de chargement”, — pour “Type de de´claration” (case no 1) = “T-”: “T 1: voir liste(s) de chargement de. à. ”, “T 2: voir liste(s) de chargement de. à. ”, — l’attribut “Article no” (case no 32) est rempli par “--”, — tous les autres attributs du groupe de donne´es ARTICLE DE MARCHANDISES ne peuvent pas eˆtre utilise´s. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/59 r100: r105: r143: r150: r155: r156: r160: r165: r190: r210: r217: Cet attribut indique la langue principale à utiliser lors de toute communication ulte´rieure entre l’ope´rateur au bureau de de´part et le syste`me douanier. Si l’ope´rateur ne pre´cise pas cet attribut, le syste`me douanier utilisera la langue par de´faut du bureau de de´part. Le nombre total de colis e´quivaut à la somme “Nombre de colis” + “Nombre d’unite´s” incre´mente´e d’une unite´ pour chaque marchandise de´clare´e “en vrac”. Ce contrôle n’est pas possible lorsque la case “Nombre de listes de chargement” (case no 4) est utilise´e. Les donne´es dans l’IE correspondent toujours à la version actualise´e (la dernie`re) des donne´es de l’ope´ration de transit. Cela signifie que, le cas e´che´ant, l’IE contient les donne´es modifie´es et/ou, le cas e´che´ant, rectifie´es suite à un e´ventuel contrôle et comple´te´es avec le re´sultat du contrôle du bureau de de´part. L’attribut “Valeur corrige´e” du groupe de donne´es “RÉSULTAT DE LA VÉRIFICATION” est associe´ à chaque attribut susceptible de faire l’objet d’un contrôle; il doit donc posse´der les meˆmes caracte´ristiques que l’attribut du message original. Le groupe de donne´es CODES PRODUITS SENSIBLES doit eˆtre pre´sent lorsque la de´claration concerne des produits sensibles. Une “Quantite´ sensible” doit eˆtre indique´e lorsque l’envoi contient des marchandises sensibles (voir aussi re`gle 155). Le “Code produits sensibles” n’est pas toujours requis lorsque l’envoi contient des marchandises sensibles. Si le code marchandises SH6 (case no 33) suffit à identifier d’une façon univoque une marchandise sensible, le “Code produits sensibles” n’est pas requis. Si le code marchandises SH6 (case no 33) ne suffit pas à identifier d’une façon univoque une marchandise sensible, le “Code produits sensibles” devient obligatoire. Le groupe de donne´es RÉSULTAT DU CONTRÔLE doit eˆtre pre´sent lorsque la de´claration est pre´sente´e dans le cadre d’une proce´dure simplifie´e. Le groupe de donne´es SCELLÉS APPOSÉS doit eˆtre pre´sent lorsque la de´claration est pre´sente´e dans le cadre d’une proce´dure simplifie´e dont l’autorisation pre´voit l’utilisation de scelle´s. En cas de “TRANSBORDEMENT”, il faut utiliser les attributs “Identite´ du nouveau moyen de transport” et “Nationalite´ du nouveau moyen de transport’’ OU l’attribut “Nume´ro du nouveau conteneur” ou les deux. L’e´change d’informations retransmet au bureau de de´part les informations pertinentes de l’AAR envoye´ par le bureau de de´part, en associant à chaque attribut, le cas e´che´ant, le groupe de donne´es “RÉSULTAT DE LA VÉRIFICATION”. Tous les “Incidents” survenus sont signale´s au bureau de de´part. Seules les informations “Transbordement” indique´es comme n’e´tant “pas encore envoye´es” (identifie´es par un indicateur “De´jà dans le syste`me’’ dans un message de notification d’arrive´e ou au moyen d’une nouvelle case cre´e´e à cet effet sur le DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT TRANSIT) sont transmises au bureau de de´part. r230: Cet attribut fait office d’indicateur; sa valeur peut eˆtre “0” (non) ou “1” (oui). r231: r325: r355: r470: r700: Le contenu de cet attribut doit eˆtre un des vingt-deux pays du transit sans les quinze pays de la Communaute´ europe´enne. Lorsque des scelle´s sont de´jà identifie´s dans l’avis anticipe´ d’arrive´e ou dans l’avis d’arrive´e, l’attribut “Scelle´s en bon e´tat” est obligatoire. Seules les informations “ARTICLE DE MARCHANDISES” pour lesquelles il apparaît des discordances sont retransmises au bureau de de´part. L’IE15 permet l’utilisation de codes de marchandises compose´s de huit chiffres au maximum (usage national), cependant seuls les six premiers chiffres sont transmis au bureau de destination dans l’avis anticipe´ d’arrive´e (usage international). Cette information n’est pas requise lorsque des marchandises d’espe`ces diffe´rentes reprises sur une meˆme de´claration sont conditionne´es ensemble d’une manie`re telle qu’il est impossible d’attribuer une masse brute à chaque espe`ce de marchandise. L 65/60 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 TITRE III Conditions applicables à l’e´change d’informations C1: SI “Pays de destination” (case no 17a) de la partie OPÉRATION DE TRANSIT indique un pays tel que de´fini dans la convention relative à un re´gime de transit commun ALORS OPÉRATEUR destinataire (case no 8) = “O” SINON OPÉRATEUR destinataire (case no 8) = “F”. C2: SI “Pays de destination” (ex case no 17a) dans la partie ARTICLE DE MARCHANDISES indique un pays tel que de´fini dans cette convention ALORS OPÉRATEUR destinataire (ex case no 8) = “O” SINON OPÉRATEUR destinataire (ex case no 8) = “F”. C5: SI le premier chiffre du “Mode transport inte´rieur” (case no 26) = “5” ou “7” ALORS “Identite´ au de´part” (case no 18) ne peut pas eˆtre utilise´. C6: SI le premier chiffre du “Mode transport inte´rieur” (case no 26) = “2”, “5” ou “7” ALORS “Nationalite´ au de´part” (case no 18) ne peut pas eˆtre utilise´. C10: SI le premier chiffre du “Mode transport à la frontie`re” (case no 25) = “2”, “5” ou “7” ALORS “Nationalite´ au passage de la frontie`re” (case no 21) = “F” SINON “Nationalite´ au passage de la frontie`re” (case no 21) = “O”. C15: SI “Code produits sensibles” (e´le´ment de case no 31) est utilise´ ALORS “Code des marchandises” (case no 33) = “O” SINON “Code des marchandises” (case no 33) = “F”. C30: SI plusieurs parties contractantes sont de´clare´es au de´part (identifie´ par le bureau de de´part, case C) et à l’arrive´e (identifie´e par le bureau de destination, case no 53) ALORS au moins un “BUREAU DE DOUANE de passage” (case no 51) = “O” SINON “BUREAU DE DOUANE de passage” (case no 51) = “F”. C35: SI “Type de de´claration” (case no 1) ou “Type de de´claration” (ex case 1) = “T 2” et “Pays d’expe´dition”, identifie´ par les deux premiers chiffres du “Nume´ro de re´fe´rence” du BUREAU DE DOUANE de de´part (case C) = un pays de l’AELE ALORS “RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES ANTÉRIEURES” = “O” SINON “RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES ANTÉRIEURES” = “F”. C45: SI “Type de de´claration” (case no 1) = “T-”: ALORS “Type de de´claration” (ex case no 1) = “O” SINON la case “Type de de´claration” (ex case no 1) ne peut pas eˆtre utilise´e. C50: SI la case “Nume´ro d’identification” (case no 50) est utilise´e ALORS tous les attributs du nom et de l’adresse (NAD) (case no 50) = “F” si de´jà connu par le syste`me SINON tous les attributs du nom et de l’adresse (NAD) (case no 50) = “O”. C55: SI “Conteneurs (case no 19)” = “1” ALORS SINON “CONTENEURS (case no 31)” = “O” “CONTENEURS (case no 31)” = “F”. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/61 C60: SI “Nature des colis” (case no 31) indique “VRAC” (rec. 21 de l’UNECE: “VQ”, “VG”, “VL”, “VY”, “VR” ou “VO”) ALORS Marques et nume´ros des colis (case no 31) =“F” “Nombre de colis” (case no 31) ne peut pas eˆtre utilise´ “Nombre d’unite´s” (case no 31) ne peut pas eˆtre utilise´ SINON ALORS SINON SI “Nature des colis” (case no 31) indique “MARCHANDISES NON EMBALLÉES” (rec. 21 de l’UNECE: = “NE”) “Marques et nume´ros des colis” (case no 31) = “F” “Nombre de colis” ne peut eˆtre utilise´ “Nombre d’unite´s” (case no 31) = “O” “Marques et nume´ros des colis” (case no 31) = “O”) Nombre de colis (case no 31) = “O” “Nombre d’unite´s” (case no 31) ne peut pas eˆtre utilise´ C75: SI “Code mentions spe´ciales” (case no 44) = “DG0” ou “DG1” ALORS “Exportation de la CE” ou “Exportation du pays” (case no 44) = “O” SINON “Exportation de la CE” et “Exportation du pays” (case no 44) ne peuvent pas eˆtre utilise´s. C85: SI le “Type de garantie” = “0”, “1”, “4” ou “9” ALORS “RÉFÉRENCE DE LA GARANTIE” = “O” SINON “RÉFÉRENCE DE LA GARANTIE” = “F”. C86: SI le “Type de garantie” = “0”, “1”, “4” ou “9” ALORS “Code d’acce`s” = “O” SINON “Code d’acce`s” = “F”. C90: SI le premier caracte`re du “Code du re´sultat du contrôle” = “B” ALORS “En attente de correction des diffe´rences” = “O” SINON “En attente de correction des diffe´rences” = “F”. C95: SI la case “Nombre de listes de chargement” (case no 4) est utilise´e ALORS “Nombre total de colis” (case no 6) = “O” SINON “Nombre total de colis” (case no 6) = “F”. C99: SI le champ à contenu libre correspondant est utilise´ ALORS “_LNG” = “O” SINON “_LNG” = “F”. (la langue des attributs de l’adresse est spe´cifie´e sous NAD_LNG). C100: SI la case “RÉSULTAT DU CONTRÔLE” (case D) est utilise´e ALORS SINON “Localisation autorise´e des marchandises” = “F” “Bureau de douane annexe” ne peut pas eˆtre utilise´ “Code de localisation agre´e´e” ne peut pas eˆtre utilise´ “Localisation agre´e´e des marchandises” ne peut pas eˆtre utilise´ “Localisation autorise´e des marchandises” ne peut pas eˆtre utilise´ “Code de localisation agre´e´e” = “F” “Localisation agre´e´e des marchandises” = “F” “Bureau de douane annexe” = “F”. C110: SI la case “RÉSULTAT DU CONTRÔLE” (proce´dure simplifie´e) est utilise´e ALORS “Nume´ro d’identification” = “O” SINON “Nume´ro d’identification” = “F”. L 65/62 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 C125: SI la case “Autre re´fe´rence de garantie” n’est PAS utilise´e ALORS “NRG” = “O” SINON “NRG” ne peut pas eˆtre utilise´. C130: SI la case “NRG” n’est PAS utilise´e ALORS “Autre re´fe´rence de garantie” = “O” SINON “Autre re´fe´rence de garantie” ne peut pas eˆtre utilise´. C135: SI un seul pays d’expe´dition est de´clare´ ALORS SINON “Pays d’expe´dition” (case no 15a) dans la partie OPÉRATION DE TRANSIT = “O” “Pays d’expe´dition” (ex case no 15a) dans la partie ARTICLE DE MARCHANDISES ne peut pas eˆtre utilise´. “Pays d’expe´dition” (case no 15a) dans la partie OPÉRATION DE TRANSIT ne peut pas eˆtre utilise´ “Pays d’expe´dition” (ex case no 15a) dans la partie ARTICLE DE MARCHANDISES = “O”. C140: SI un seul pays de destination est de´clare´ ALORS SINON “Pays de destination” (case no 17a) dans la partie OPÉRATION DE TRANSIT = “O” “Pays de destination” (ex case no 17a) dans la partie ARTICLE DE MARCHANDI- SES ne peut pas eˆtre utilise´. “Pays de destination” (case no 17a) dans la partie OPÉRATION DE TRANSIT ne peut pas eˆtre utilise´ “Pays de destination” (ex case no 17a) dans la partie ARTICLE DE MARCHAN- DISES = “O”. C185: SI le premier caracte`re du “Code du re´sultat du contrôle” = “A” ET si le deuxie`me caracte`re est “1” ou “2” (“satisfaisant” ou “juge´ satisfaisant”) ALORS “Tous les groupes de donne´es et les attributs soumis à la condition 185 ne peuvent pas eˆtre utilise´s SINON “Tous les groupes de donne´es et les attributs soumis à la conditions 185 = “O”. » 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/63 ANNEXE B «ANNEXE VII ter MESSAGES STRUCTURÉS ET CONTENU DES ÉCHANGES D’INFORMATIONS TITRE I Structure et contenu de la de´claration de transit EDI Chapitre 1 S t r u c t u r e d e l a d e´ c l a r a t i o n d e t r a n s i t E D I IE15. Donne´es de la de´claration E_DEC_DAT OPÉRATION DE TRANSIT OPÉRATEUR expe´diteur (case no 2) OPÉRATEUR destinataire (case no 8) 1 × 1 × 1 × ARTICLE DE MARCHANDISES 99999 × OPÉRATEUR expe´diteur (ex case no 2) OPÉRATEUR destinataire (ex case no 8) CONTENEURS (case no 31) COLIS (case no 31) CODES PRODUITS SENSIBLES (case no 31) RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES AN- TÉRIEURES (case no 40) DOCUMENTS/CERTIFICATIONS PRO- DUITS (case no 44) MENTIONS SPÉCIALES (case no 44) BUREAU DE DOUANE de de´part (case C) OPÉRATEUR principal oblige´ (case no 50) REPRÉSENTANT (case no 50) BUREAU DE DOUANE de passage (case no 51) BUREAU DE DOUANE de destination (case no 53) OPÉRATEUR destinataire agre´e´ (case no 53) RÉSULTAT DU CONTRÔLE (case D) SCELLÉS APPOSÉS (case D) MARQUES DES SCELLÉS (case D) GARANTIE RÉFÉRENCE DE LA GARANTIE LIMITE DE VALIDITÉ CE LIMITE DE VALIDITÉ NON CE 1 × 1 × 99 × 99 × 9 × 9 × 99 × 99 × 1 × 1 × 1 × 9 × 1 × 1 × 1 × 1 × 99 × 9 × 99 × 1 × 99 × O F C O F C C O F C F F O O F C O F F F O O C F F Re`gle 10 Re`gle 11 Cond 1 Re`gle 95 Re`gle 10 Re`gle 11 Cond 2 Cond 55 Re`gle 155 Cond 35 Cond 30 Re`gle 15 Re`gle 160 Re`gle 165 Cond 85 L 65/64 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 OPÉRATION DE TRANSIT NLR Type de de´claration (case no 1) Nombre de listes de chargement (case no 4) Nombre total d’articles (case no 5) Nombre total de colis (case no 6) Pays d’expe´dition (case no 15a) Pays de destination (case no 17a) Identite´ au de´part (case no 18) Identite´ au de´part LNG Nationalite´ au de´part (case no 18) Conteneurs (case no 19) Nationalite´ au passage de la frontie`re (case no 21) Identite´ au passage de la frontie`re (case no 21) Identite´ au passage de la frontie`re LNG Type de transport au passage de la frontie`re (case no 21) Mode de transport inte´rieur (case no 25) Mode de transport inte´rieur (case no 26) Lieu de chargement (case no 27) Code de localisation agre´e´e (case no 30) Localisation agre´e´e des marchandises (case no 30) Localisation agre´e´e des marchandises LNG Localisation agre´e´e des marchandises (case no 30) Bureau de douane annexe (case no 30) Masse brute totale (case no 35) Code langue du document d’accompagne- ment NSTI Indicateur langue de dialogue au de´part Date de la de´claration (case no 50) Lieu de la de´claration (case no 50) Lieu de la de´claration LNG OPÉRATEUR EXPÉDITEUR Nom (case no 2) Rue et nume´ro (case no 2) Pays (case no 2) Code postal (case no 2) Ville (case no 2) NAD LNG Nume´ro d’identification (case no 2) Re`gle 95 Cond 95 Re`gle 105 Cond 135 Cond 140 Cond 5 Re`gle 35 Cond 99 Cond 6 Re`gle 35 Re`gle 230 Cond 10 Re`gle 36 Cond 99 Cond 100 Re`gle 41 Cond 100 Re`gle 41 Cond 99 Cond 100 Re`gle 41 Cond 100 Re`gle 41 Re`gle 100 O O F O C C C C C C O C F C F F F F C C C C C O O F O O O O O O O O O F an. 22 an. 5 n. 5 n. 5 n. 7 a2 a2 an. 27 a2 a2 n1 a2 an. 31 a2 n. 2 n. 2 n. 2 an. 17 an. 17 n. 35 a2 an. 17 an. 17 n. 11,3 a2 a2 n8 an. 35 a2 an. 35 an. 35 a2 an. 9 an. 35 a2 an. 17 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/65 OPÉRATEUR DESTINATAIRE Nom (case no 8) Rue et nume´ro (case no 8) Pays (case no 8) Code postal (case no 8) Ville (case no 8) NAD LNG Nume´ro d’identification (case no 8) ARTICLE DE MARCHANDISES Type de de´claration (ex case no 1) Pays d’expe´dition (ex case no 15a) Pays de destination (ex case no 17a) De´signation textuelle (case no 31) De´signation textuelle LNG Article no (case no 32) Code des marchandises (case no 33) Masse brute (case no 35) Masse nette (case no 38) OPÉRATEUR EXPÉDITEUR Nom (ex case no 2) Rue et nume´ro (ex case no 2) Pays (ex case no 2) Code postal (ex case no 2) Ville (ex case no 2) NAD LNG Nume´ro d’identification (ex case no 2) OPÉRATEUR DESTINATAIRE Nom (ex case no 8) Rue et nume´ro (ex case no 8) Pays (ex case no 8) Code postal (ex case no 8) Ville (ex case no 8) NAD LNG Nume´ro d’identification (ex case no 8) CONTENEURS Nume´ros des conteneurs (case no 31) CODES PRODUITS SENSIBLES Code produits sensibles (case no 31) Quantite´ sensible (case no 31) COLIS Marques et nume´ros des colis (case no 31) Marques et nume´ros de colis LNG Nature des colis (case no 31) Nombre de colis (case no 31) Nombre d’unite´s (case no 31) O O O O O O F C C C O O O C F F O O O O O O F O O O O O O F O F O C C O C C an. 35 an. 35 a2 an. 9 an. 35 a2 an. 17 an. 5 Cond 45 a2 a2 an. 140 a2 n. 5 n. 8 n. 11,3 n. 11,3 an. 35 an. 35 a2 an. 9 an. 35 a2 an. 17 an. 35 an. 35 a2 an. 9 an. 35 a2 an. 17 an. 11 n. 2 n. 11,3 an. 42 a2 a2 n. 5 n. 5 Cond 135 Cond 140 Re`gle 5 Re`gle 7 Cond 15 Re`gle 60 Re`gle 470 Re`gle 700 Re`gle 156 Cond 60 Cond 99 Cond 60 Cond 60 L 65/66 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES ANTÉRIEURES Re`gle 20 Cond 99 Re`gle 26 Cond 99 Cond 99 Re`gle 27 Cond 75 Re`gle 75 Cond 75 Re`gle 75 Cond 99 Cond 110 Cond 50 Cond 50 Cond 50 Cond 50 Cond 50 Cond 99 Cond 99 Type du document pre´ce´dent (case no 40) Re´fe´rence du document pre´ce´dent (case no 40) Re´fe´rence du document pre´ce´dent LNG Informations comple´mentaires (case no 40) Informations comple´mentaires LNG DOCUMENTS/CERTIFICATS PRODUITS Type du document (case no 44) Re´fe´rence du document (case no 44) Re´fe´rence du document LNG Informations comple´mentaires (case no 44) Informations comple´mentaire LNG MENTIONS SPÉCIALES Code mentions spe´ciales (case no 44) Exportation de la CE (case no 44) Exportation du pays (case no 44) Texte (case no 44) Texte LNG BUREAU DE DOUANE DE DÉPART O O O F C F F C F C F C C F C an. 6 an. 20 a2 an. 26 a2 an. 3 an. 20 a2 an. 26 a2 an. 3 a1 a2 an. 70 a2 Nume´ro de re´fe´rence (case C) O an8 OPÉRATEUR PRINCIPAL OBLIGÉ Nume´ro d’identification (case no 50) Nom (case no 50) Rue et nume´ro (case no 50) Pays (case no 50) Code postal (case no 50) Ville (case no 50) NAD LNG REPRÉSENTANT Nom (case no 50) Pouvoirs (case no 50) Pouvoirs LNG BUREAU DE DOUANE DE PASSAGE Nume´ro de re´fe´rence (case no 51) BUREAU DE DOUANE de destination Nume´ro de re´fe´rence (case no 53) OPÉRATEUR destinataire agre´e´ Nume´ro d’identification destinataire agre´e´ (case no 53) RÉSULTAT DU CONTRÔLE Code du re´sultat du contrôle (case D) Date limite (case D) SCELLÉS APPOSÉS Nombre de scelle´s (case D) C C C C C C C O F C O O O O O O an. 17 an. 35 an. 35 a2 an. 9 an. 35 a2 an. 35 a. 35 a2 an8 an8 an. 17 an2 n8 n. 4 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/67 MARQUES DES SCELLÉS Marques des scelle´s (case D) Marques des scelle´s LNG GARANTIE Type de garantie (case no 52) RÉFÉRENCE DE LA GARANTIE NRG (case no 52) Autre re´fe´rence de garantie (case no 52) Code d’acce`s LIMITE DE VALIDITÉ CE Non valable pour la CE (case no 52) LIMITE DE VALIDITÉ NON CE Non valable pour les autres parties contrac- tantes (case no 52) O O O C C C O O an. 20 a2 n1 an. 24 an. 35 an4 n1 a2 Cond 125 Cond 130 Cond 86 Re`gle 230 Re`gle 231 É l e´ m e n t s d ’ i n f o r m a t i o n ( d o n n e´ es) de la de´ c l a r a t i o n d e t r a n s i t E D I Chapitre II Les e´le´ments d’information figurant dans les diffe´rentes cases du DAU, de´finis dans les annexes VII et IX, sont utilise´s pour la de´claration de transit EDI en y associant un code ou en les remplaçant par un code s’il y a lieu, lorsque les formalite´s sont accomplies en utilisant un proce´de´ informatique. Les codes additionnels pre´sente´s dans l’annexe IX bis s’appliquent e´galement. Dans la case no 15 “Pays d’expe´dition/d’exportation” et dans la case no 17 “Pays de destination”, les informations textuelles sont remplace´es par le code approprie´. Les e´le´ments d’informations comple´mentaires à inse´rer sont les suivants. — NRL — nume´ro de re´fe´rence local, de´fini à l’e´chelle nationale et attribue´ par l’utilisateur en accord avec les autorite´s douanie`res afin d’identifier chaque de´claration. — Localisation autorise´e/agre´e´e des marchandises ou bureau de douane annexe — indication pre´cise, sous forme code´e s’il y a lieu, de l’endroit où les marchandises peuvent eˆtre examine´es. — LNG — code langue utilise´ pour de´finir la langue dans laquelle sont indique´es les informations concerne´es qui ne figurent pas sous la forme de codes. — Quantite´ sensible — quantite´ de marchandises sensibles de´clare´es conforme´ment à l’annexe VIII de l’appendice II pour effectuer la ve´rification et l’enregistrement de la garantie. — Codes des marchandises sensibles — indiquer le code e´ventuellement associe´ au code SH6 correspondant pour les marchandises sensibles e´nume´re´es dans l’annexe VIII de l’appendice II. — Une de´claration de transit effectue´e suivant l’article 23 septies de l’appendice I comporte les informations suivantes: a) la mention “proce´dure simplifie´e”, de´clare´e au moyen du code approprie´, b) les mesures d’indentification applique´es et c) le de´lai dans lequel les marchandises doivent eˆtre pre´sente´es au bureau de destination. L 65/68 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 Structure et contenu du message d’avis anticipe´ d’arrive´e envoye´ par le bureau de de´part au bureau de destination TITRE II Chapitre I S t r u c t u r e d u m e s s a g e d ’ a v i s a n t i c i p e´ d ’ a r r i v e´ e IE01. AAR C_AAR_SND OPÉRATION DE TRANSIT OPÉRATEUR expe´diteur (case no 2) OPÉRATEUR destinataire (case no 8) 1 × 1 × 1 × ARTICLE DE MARCHANDISES 99999 × OPÉRATEUR expe´diteur (ex case no 2) OPÉRATEUR destinataire (ex case no 8) CONTENEURS (case no 31) COLIS (case no 31) CODES PRODUITS SENSIBLES (case no 31) RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES ANTÉRIEURES (case no 40) DOCUMENTS/CERTIFICATS PRODUITS (case no 44) MENTIONS SPÉCIALES (case no 44) BUREAU DE DOUANE de de´part (case C) OPÉRATEUR principal oblige´ (case no 50) BUREAU DE DOUANE de destination (case no 53) OPÉRATEUR destinataire agre´e´ (case no 53) RÉSULTAT DU CONTRÔLE (case D) SCELLÉS APPOSÉS (case D) MARQUES DES SCELLÉS (case D) OPÉRATION DE TRANSIT NRM Type de de´claration (case no 1) Nombre de listes de chargement (case no 4) Nombre total d’articles (case no 5) Nombre total de colis (case no 6) Pays d’expe´dition (case no 15a) Pays de destination (case no 17a) Identite´ au de´part (case no 18) Identite´ au de´part LNG Nationalite´ au de´part (case no 18) Conteneur (case no 19) De´tournement interdit Date d’acceptation de la de´claration 1 × 1 × 99 × 99 × 9 × 9 × 99 × 99 × 1 × 1 × 1 × 1 × 1 × 1 × 99 × O O F O C C C C C C O O O O F C O F C C O F C F F O O O F O F O an18 an. 5 n. 5 n. 5 n. 7 a2 a2 an. 27 a2 a2 n1 n1 n8 Re`gle 143 Re`gle 10 Re`gle 11 Cond 1 Re`gle 95 Re`gle 10 Re`gle 11 Cond 2 Cond 55 Re`gle 155 Cond 35 Re`gle 15 Re`gle 95 Cond 95 Cond 135 Cond 140 Cond 5 Re`gle 35 Cond 99 Cond 6 Re`gle 35 Re`gle 230 Re`gle 230 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/69 Date d’e´mission Masse brute totale Code langue du document d’accompagne- ment NSTI OPÉRATEUR expe´diteur Nom (case no 2) Rue et nume´ro (case no 2) Pays (case no 2) Code postal (case no 2) Ville (case no 2) NAD LNG Nume´ro d’identification (case no 2) OPÉRATEUR destinataire Nom (case no 8) Rue et nume´ro (case no 8) Pays (case no 8) Code postal (case no 8) Ville (case no 8) NAD LNG Nume´ro d’identification (case no 8) ARTICLE DE MARCHANDISES Type de de´claration (ex case no 1) Pays d’expe´dition (ex case no 15a) Pays de destination (ex case no 17a) De´signation textuelle (case no 31) De´signation textuelle LNG Article no (case no 32) Code des marchandises (case no 33) Masse brute (case no 35) Masse nette (case no 38) OPÉRATEUR expe´diteur Nom (ex case no 2) Rue et nume´ro (ex case no 2) Pays (ex case no 2) Code postal (ex case no 2) Ville (ex case no 2) NAD LNG Nume´ro d’identification (ex case no 2) OPÉRATEUR destinataire Nom (ex case no 8) Rue et nume´ro (ex case no 8) Pays (ex case no 8) Code postal (ex case no 8) Ville (ex case no 8) NAD LNG Nume´ro d’identification (ex case no 8) CONTENEURS Nume´ros des conteneurs (case no 31) O O O O O O O O O F O O O O O O F C C C O O O C F F O O O O O O F O O O O O O F O n8 n. 11,3 a2 an. 35 an. 35 a2 an. 9 an. 35 a2 an. 17 an. 35 an. 35 a2 an. 9 an. 35 a2 an. 17 an. 5 a2 a2 an. 140 a2 n. 5 n. 6 n. 11,3 n. 11,3 an. 35 an. 35 a2 an. 9 an. 35 a2 an. 17 an. 35 an. 35 a2 an. 9 an. 35 a2 an. 17 an. 11 Cond 45 Cond 135 Cond 140 Re`gle 5 Re`gle 7 Cond 15 Re`gle 470 L 65/70 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 CODES PRODUITS SENSIBLES Code produits sensibles (case no 31) Quantite´ sensible (case no 31) COLIS Marques et nume´ros des colis (case no 31) Marques et nume´ros des colis LNG Nature des colis (case no 31) Nombre de colis (case no 31) Nombre d’unite´s (case no 31) RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES ANTÉRIEURES Type du document pre´ce´dent (case no 40) Re´fe´rence du document pre´ce´dent (case no 40) Re´fe´rence du document pre´ce´dent LNG Informations comple´mentaires (case no 40) Informations comple´mentaires LNG DOCUMENTS/CERTIFICATS PRODUITS Type du document (case no 44) Re´fe´rence du document (case no 44) Re´fe´rence du document LNG Informations comple´mentaires (case no 44) Informations comple´mentaires LNG MENTIONS SPÉCIALES Code mentions spe´ciales (case no 44) Exportation de la CE (case no 44) Exportation du pays (case no 44) BUREAU DE DOUANE de de´part Nume´ro de re´fe´rence (case C) OPÉRATEUR principal oblige´ Nume´ro d’identification (case no 50) Nom (case no 50) Rue et nume´ro (case no 50) Pays (case no 50) Code postal (case no 50) Ville (case no 50) NAD LNG BUREAU DE DOUANE de destination Nume´ro de re´fe´rence (case no 53) OPÉRATEUR destinataire agre´e´ Nume´ro d’identification destinataire agre´e´ (case no 53) RÉSULTAT DU CONTRÔLE Code du re´sultat du contrôle (case D) Date limite (case D) SCELLÉS APPOSÉS Nombre de scelle´s (case D) MARQUES DES SCELLÉS Marques des scelle´s (case D) Marques des scelle´s LNG F O C C O C C O O O F C F F C F C O C C O F O O O O O O O O O O O O O n. 2 n. 11,3 an. 42 a2 a2 n. 5 n. 5 Re`gle 156 Cond 60 Cond 99 Cond 60 Cond 60 an. 6 Re`gle 20 an. 20 Re`gle 79 Cond 99 Re`gle 26 Re`gle 79 Cond 99 Cond 99 Re`gle 80 Cond 75 Re`gle 75 Cond 75 Re`gle 75 a2 an. 26 a2 an. 3 an. 20 a2 an. 26 a2 an. 3 a1 a2 an8 an. 17 an. 35 an. 35 a2 an. 9 an. 35 a2 an8 an. 17 an2 n8 n. 4 an. 20 a2 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/71 É l e´ m e n t s d ’ i n f o r m a t i o n ( d o n n e´ e s ) d u m e s s a g e d ’ a v i s a n t i c i p e´ d ’ a r r i v e´ e Chapitre II L’avis anticipe´ d’arrive´e repose sur les donne´es tire´es de la de´claration de transit pre´sente´e dans le chapitre I (modifie´e par l’ope´rateur et/ou re´vise´e par les autorite´s compe´tentes) et comple´te´e à l’aide des donne´es additionnelles suivantes: — De´tournement interdit — cet attribut doit eˆtre utilise´ comme un indicateur; sa valeur peut eˆtre “0” (“non”) ou “1” (“oui”). — Date d’acceptation de la de´claration — indique la date à laquelle la de´claration de transit a e´te´ accepte´e au bureau de de´part. — Date d’e´mission — indique la date à laquelle le message d’avis anticipe´ d’arrive´e est e´mis par le bureau de de´part. — Nume´ro de re´fe´rence du mouvement (NRM): Champ Contenu Type de champ Exemples 1 2 3 4 Deux derniers chiffres de l’anne´e d’ac- ceptation officielle du mouvement de transit (AA) Nume´rique 2 Code du pays de de´part du mouvement (code pays ISO alpha 2) Alphabe´tique 2 97 IT Code unique pour le mouvement de transit par anne´e et par pays Alphanume´rique 13 9876AB8890123 Chiffre de contrôle Alphanume´rique 1 5 Les champs 1 et 2 sont remplis comme indique´ ci-dessus. Le champ 3 doit eˆtre rempli avec un code identifiant l’ope´ration de transit. La manie`re de remplir ce champ rele`ve de la compe´tence des administrations nationales mais chaque ope´ration de transit traite´e dans l’anne´e dans le pays concerne´ doit eˆtre identifie´e par un nume´ro unique. Les administrations nationales qui souhaitent inclure le nume´ro de re´fe´rence des autorite´s compe´tentes dans le NRM peuvent utiliser jusqu’aux six premiers caracte`res du code. Le champ 4 doit recevoir une valeur servant de chiffre de contrôle pour le NRM. Il permet de de´celer une erreur lors de la saisie du nume´ro complet. L 65/72 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 Structure et contenu du message d’avis d’arrive´e envoye´ par le bureau de destination au bureau de de´part TITRE III Chapitre I S t r u c t u r e d u m e s s a g e d ’ a v i s d ’ a r r i v e´ e IE06. Avis d’arrive´e C_ARR_ADV OPÉRATION DE TRANSIT BUREAU DE DOUANE de pre´sentation BUREAU DE DOUANE de de´part OPÉRATION DE TRANSIT NRM Date d’arrive´e BUREAU DE DOUANE de pre´sentation Nume´ro de re´fe´rence BUREAU DE DOUANE de de´part Nume´ro de re´fe´rence 1 × 1 × 1 × O O O O O O O an18 n8 an8 an8 É l e´ m e n t s d ’ i n f o r m a t i o n ( d o n n e´ e s ) d u m e s s a g e d ’ a v i s d ’ a r r i v e´ e Chapitre II — NRM — Nume´ro de re´fe´rence du mouvement, structure´ de la manie`re pre´sente´e dans l’annexe VII ter, titre II. — Date d’arrive´e — indiquer la date à laquelle les marchandises sont arrive´es au bureau de destination. — Nume´ro de re´fe´rence des autorite´s compe´tentes, structure´ de la manie`re pre´sente´e dans l’annexe IX bis. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/73 Structure et contenu du message de re´sultat du contrôle envoye´ par le bureau de destination au bureau de de´part TITRE IV Chapitre I S t r u c t u r e d u m e s s a g e d e r e´ s u l t a t d u c o n t r ô l e IE18. Re´sultat du contrôle au bureau de destination (type A ou B) C_DES_CON OPÉRATION DE TRANSIT RÉSULTAT DU CONTRÔLE ARTICLE DE MARCHANDISES 1 × 1 × 99999 × CONTENEURS (case no 31) COLIS (case no 31) CODES PRODUITS SENSIBLES (case no 31) DOCUMENTS/CERTIFICATS PRODUITS (case no 44) RÉSULTAT DE LA VÉRIFICATION INCIDENT AU COURS DU TRANSPORT INCIDENT TRANSBORDEMENT NOUVEAUX CONTENEURS INFORMATION SUR LES NOUVEAUX SCELLÉS (case F) IDENTITÉ DES NOUVEAUX SCEL- LÉS (case F) BUREAU DE DOUANE de pre´sentation BUREAU DE DOUANE de de´part OPÉRATION DE TRANSIT NRM Enqueˆte effectue´e au bureau de destination Nombre total d’articles (case no 5) Nombre total de colis (case no 6) Identite´ au de´part (case no 18) Identite´ au de´part LNG Nationalite´ au de´part (case no 18) Masse brute totale (case no 35) RÉSULTAT DU CONTRÔLE Date du contrôle (case I) Code du re´sultat du contrôle (case I) Scelle´s en bon e´tat En attente de correction des diffe´rences 99 × 99 × 9 × 99 × 1 × 9 × 1 × 1 × 99 × 1 × 99 × 1 × 1 × O C C C C C C C O O F C Cond 185 Re`gle 355 Cond 185 Cond 185 Cond 185 Cond 185 Cond 185 Re`gle 210 Re`gle 217 O O C C C C C C F F F F F O O O an18 n1 n. 5 n. 7 an. 27 a2 a2 n. 11,3 n8 an2 n1 n1 Cond 185 Re`gle 230 Cond 185 Cond 185 Cond 185 Cond 99 Cond 185 Cond 185 Re`gle 230 Re`gle 325 Cond 90 Re`gle 230 L 65/74 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 ARTICLE DE MARCHANDISES De´signation textuelle (case no 31) De´signation textuelle LNG Article no (case no 32) Code des marchandises (case no 33) Masse brute (case no 35) Masse nette (case no 38) CONTENEURS Nume´ros des conteneurs (case no 31) CODES PRODUITS SENSIBLES Code produits sensibles (case no 31) Quantite´ sensible (case no 31) COLIS Marques et nume´ros des colis (case no 31) Marques et nume´ros des colis LNG Nature des colis (case no 31) Nombre de colis (case no 31) Nombre d’unite´s (case no 31) DOCUMENTS/CERTIFICATS PRODUITS Type du document (case no 44) Re´fe´rence du document (case no 44) Re´fe´rence du document LNG Informations comple´mentaires (case no 44) Informations comple´mentaires LNG INCIDENT AU COURS DU TRANSPORT Lieu Lieu LNG Pays INCIDENT Indicateur d’incident Relation des faits (case no 56) Relation des faits LNG Date de constatation (case G) Autorite´ compe´tente (case G) Autorite´ compe´tente LNG Lieu de la constatation (case G) Lieu de la constatation LNG Pays de la constatation (case G) TRANSBORDEMENT Identite´ du nouveau moyen de transport (case no 55) Identite´ du nouveau moyen de transport LNG Nationalite´ du nouveau moyen de transport (case no 55) Date de constatation (case F) F C O C F F O F O C C O C C F F C F C O O O O F C F F C F C F F C F F an. 140 a2 n. 5 n. 6 n. 11,3 n. 11,3 an. 11 n. 2 n. 11,3 an. 42 a2 a2 n. 5 n. 5 an. 3 an. 20 a2 an. 26 a2 an. 35 a2 a2 n1 an. 350 a2 n8 an. 35 a2 an. 35 a2 a2 Cond 99 Cond 15 Cond 60 Cond 99 Cond 60 Cond 60 Re`gle 26 Cond 99 Cond 99 Re`gle 230 Cond 99 Cond 99 Cond 99 an. 27 Re`gle 190 Cond 99 Re`gle 190 a2 a2 n8 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/75 Autorite´ compe´tente (case F) Autorite´ compe´tente LNG Lieu de la constatation (case F) Lieu de la constatation LNG Pays de la constatation (case F) NOUVEAUX CONTENEURS Nume´ro du nouveau conteneur (case no 55) INFORMATION SUR LES NOUVEAUX SCELLÉS Nombre de nouveaux scelle´s (case F) IDENTITÉ DES NOUVEAUX SCELLÉS Marques des nouveaux scelle´s (case F) Marques des nouveaux scelle´s LNG RÉSULTAT DE LA VÉRIFICATION Indicateur de la ve´rification Description Description LNG Valeur corrige´e BUREAU DE DOUANE de pre´sentation Nume´ro de re´fe´rence BUREAU DE DOUANE de de´part Nume´ro de re´fe´rence F C F C F F O O O O F C F O O an. 35 a2 an. 35 a2 a2 Cond 99 Cond 99 an. 11 Re`gle 190 n. 4 an. 20 a2 an2 an. 140 a2 xxx an8 an8 Cond 99 Re`gle 150 É l e´ m e n t s d ’ i n f o r m a t i o n ( d o n n e´ es ) du mes sage de re´ s u l t a t d u c o n t r ô l e Chapitre II Le message de re´sultat du contrôle repose sur les donne´es tire´es du message d’avis anticipe´ d’arrive´e pre´sente´ dans le titre II, chapitre II. Les donne´es additionnelles à inse´rer sont les suivantes: — Enqueˆte effectue´e au bureau de destination — En attente de correction des diffe´rences — Code du re´sultat du contrôle tel que pre´sente´ dans l’annexe IX bis — Date du contrôle (case I) — État des scelle´s — Incident au cours du transport: indiquer le lieu et le pays où l’e´ve´nement a eu lieu — Indicateur d’incident — Relation des faits (case no 56) — Relation des faits LNG — Date de constatation (case G) — Autorite´ compe´tente (case G) — Autorite´ compe´tente LNG — Lieu de la constatation (case G) — Lieu de la constatation LNG L 65/76 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 — Pays de la constatation (case G) — Identite´ du nouveau moyen de transport (case no 55) — Identite´ du nouveau moyen de transport LNG — Nationalite´ du nouveau moyen de transport (case no 55) — Nombre de nouveau scelle´s (case F) — Marques des nouveaux scelle´s (case F) — Marques des nouveaux scelle´s LNG — Date de constatation (case F) — Autorite´ compe´tente (case F) — Autorite´ compe´tente LNG — Lieu de la constatation (case F) — Lieu de la constatation LNG — Pays de la constatation (case F) — Nume´ro du nouveau conteneur (case no 55) — Indicateur de la ve´rification — Description — Description LNG — Valeur corrige´e» 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/77 ANNEXE C «ANNEXE IX bis CODES ADDITIONNELS POUR LE SYSTÈME DE TRANSIT INFORMATISÉ CODES PAYS (CNT) Champ Contenu Type de champ Exemple 1 Code pays ISO alpha-2 Alphabe´tique 2 IT Le code pays ISO alpha-2, tel que spe´cifie´ dans ISO-3166 du 1er janvier 1996, est utilise´. NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU BUREAU DE DOUANE (COR) Champ Contenu Type de champ Exemple 1 2 Identifiant du pays auquel le bureau de douane appartient (voir CNT) Alphabe´tique 2 IT Nume´ro national du bureau de douane Alphanume´rique 6 0830AB Le champ 1 est rempli comme indique´ ci-dessus. Le champ 2 doit eˆtre rempli librement avec un code alphanume´rique compose´ de six caracte`res. Ces six caracte`res permettent aux administrations nationales de de´finir une hie´rarchie entre les bureaux de douane, s’il y a lieu. CODE DES MARCHANDISES (COM) Champ Contenu Type de champ Exemple 1 Code du syste`me harmonise´ à six chif- fres (SH6) Nume´rique 6 (aligne´ à gauche) 010290 Le syste`me harmonise´ constitue une norme internationale pour les six premiers chiffres (SH6). Le code des marchandises peut eˆtre e´tendu à huit chiffres pour un usage national mais seul le code SH6 est transmis lors d’e´changes d’informations entre pays. CODE PRODUITS SENSIBLES Champ Contenu Type de champ Exemple 1 Identifiant supple´mentaire pour les pro- duits sensibles Nume´rique 2 12 Le code est utilise´ en extension du code SH6 lorsqu’une marchandise sensible n’est pas suffisamment identifie´e par celui-ci. Dans ce cas, tout produit sensible relevant d’un code SH6 est identifie´ par une nume´rotation progressive. L 65/78 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 CODE DE RÉSULTAT DU CONTRÔLE Champ Contenu Type de champ Exemples 1 2 Type de re´sultat du contrôle Alphabe´tique 1 A ou B Code de re´sultat du contrôle Nume´rique 1 Voir ci-dessous Au de´part À destination Satisfaisant Juge´ satisfaisant Proce´dure simplifie´e Satisfaisant Juge´ satisfaisant Irre´gularite´ mineure laisse´e sans suite Impositions perçues Non satisfaisant Re´sultat du contrôle Type Code A A A A A A A B 1 2 3 1 2 4 5 1 INDICATEUR DE LA VÉRIFICATION Champ Contenu Type de champ Exemple 1 Indicateur de la ve´rification Alphanume´rique 2 2B L’“indicateur de la ve´rification” donne une indication au sujet des irre´gularite´s constate´es à destination. Document/Certificat non pre´sente´ Diffe´rences (attribut incorrect) Nouvelle entre´e Autres NP DI NE OT CODE DOCUMENT PRÉCÉDENT Lorsque le type de de´claration (case no 1 ou ex case no 1) = “T2” et que l’ope´ration de transit commence dans un pays non UE (identifie´ par le bureau de de´part), au moins un “type du document pre´ce´dent” (case no 40) doit eˆtre: “T2” = Document administratif unique concernant une proce´dure de transit commun relative à des marchandises communautaires. “T2F” “T2CIM” = Document administratif unique concernant une proce´dure de transit commun relative à des marchandises communautaires provenant de ou allant vers une partie du territoire douanier de la Communaute´ qui n’applique pas les re`gles communautaires relatives à la TVA. = Caracte`re communautaire des marchandises transporte´es sous le couvert d’une lettre de voiture CIM ou d’un bulletin de remise TR. “T2TIR” = Caracte`re communautaire des marchandises transporte´es sous le couvert d’un carnet TIR. “T2ATA” = Caracte`re communautaire des marchandises transporte´es sous le couvert d’un carnet ATA. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/79 “T2L” “T2LF” = Document administratif unique certifiant le caracte`re communautaire des marchandises. = Document administratif unique certifiant le caracte`re communautaire des marchandises dans les e´changes entre parties du territoire douanier de la Communaute´ qui appliquent les re`gles communautaires relatives à la TVA et parties dudit territoire qui ne les appliquent pas. Le code utilise´ est suivi par l’indication de sa re´fe´rence sous “Re´fe´rence du document pre´ce´dent”. CODE MENTIONS SPÉCIALES DG0 DG1 Exportation d’un “pays AELE” soumise à des restrictions ou exportation de la “CE” soumise à des restrictions. Exportation d’un “pays AELE” soumise à des droits de douane ou exportation de la “CE” soumise à des droits de douane. DG2 EXPORTATION. Des codes mentions spe´ciales additionnels peuvent e´galement eˆtre de´finis au niveau du domaine national. CODE LANGUE La codification applique´e est la codification ISO alpha-2 de´finie dans la norme ISO-639:1988. CODE DU TYPE DE GARANTIE Outre les codes de garantie pre´sente´s dans l’annexe IX, le code suivant est applique´: 0 Dispense de garantie (transit communautaire seulement) 9 Garantie isole´e à usage multiple. NOM DU DOCUMENT/MESSAGE, CODÉ (codes nume´riques extraits du re´pertoire UN pour l’e´change e´lectronique de donne´es pour l’administration, le commerce et le transport 1997b: liste de codes pour l’e´le´ment donne´e 1001 “Nom du document/message code´”) 2 3 18 235 271 325 380 703 704 705 714 722 730 740 741 750 760 Certificat de conformite´ Certificat de qualite´ Certificat de circulation des marchandises A. TR. 1 Liste de conteneurs Liste de colisage Facture pro forma Facture commerciale Feuille de route e´mise par un transitaire Connaissement principal Connaissement Connaissement e´mis par un transitaire (House bill of lading) Liste d’accompagnement-SMGS Lettre de voiture pour les transports routiers Lettre de transport ae´rien Lettre de transport ae´rien principale Bulletin d’expe´dition (colis postaux) Document de transport multimodal/combine´ (terme ge´ne´rique) L 65/80 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 785 787 820 821 822 823 825 830 851 852 853 861 862 864 865 911 933 941 951 952 954 955 + Manifeste de chargement Bordereau De´claration d’expe´dition formulaire T De´claration d’expe´dition formulaire T 1 De´claration d’expe´dition formulaire T 2 Exemplaire de contrôle T 5 De´claration d’expe´dition formulaire T 2L De´claration de marchandises pour exportation Certificat phytosanitaire Certificat de salubrite´ Certificat ve´te´rinaire Certificat d’origine (terme ge´ne´rique) De´claration d’origine Certificat d’origine pre´fe´rentiel Certificat d’origine SPG Licence d’importation De´claration de la cargaison (à l’arrive´e) Permis d’embargo Formulaire TIF Carnet TIR Certificat d’origine EUR 1 Carnet ATA zzz Autres CODES EMBALLAGE (Recommandation UN/ECE no 21/re´v. 1 — Août 1994) Ae´rosol Ampoule non prote´ge´e Ampoule prote´ge´e Atomiseur Bac Bâche Bague Balle comprime´e Balle non comprime´e Ballon non prote´ge´ Ballon prote´ge´ Ballot Baquet (“bucket”) Baquet (“tub”) Baril Barre Barres en ballot, botte, faisceau AE AM AP AT BI CZ RG BL BN BF BP BE BJ TB BA BR BZ 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/81 Barrique Bidon Bidon à lait Bidon cylindrique Bidon rectangulaire Bobine Bocal Boîte (“box”) Boîte (“case”) Boîte d’allumettes Boîte en fer-blanc Boîtes gigognes Bonbonne clisse´e Bonbonne non prote´ge´e Bonbonne prote´ge´e Bouquet Bouteille à gaz Bouteille non prote´ge´e, bulbeuse Bouteille non prote´ge´e, cylindrique Bouteille prote´ge´e, bulbeuse Bouteille prote´ge´e, cylindrique Cadre Cage Cageot Cagette (“shallow crate”) Cagette (“tray pack”) Caisse à claire-voie Caisse à the´ Cantine Carton Casier à bie`re Casier à bouteilles Casier à lait Cercueil Châssis Citerne cylindrique Citerne rectangulaire BU CI CC CX CA BB PT BX CS MX TN NS WB CO CP BH GB BS BO BV BQ CR CG FC SC PU SK TC CF CT CB BC MC CJ FR TY TK L 65/82 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 Coffre Coffre de marin Coffret Colis (“package”) Colis (“parcel”) Corbeille Coupe Cruche Cuve Cylindre Dame-jeanne non prote´ge´e Dame-jeanne prote´ge´e De´vidoir Emballage sous vide Emballage thermore´tractable Enveloppe Étui Faisceau Feuille Feuille-palette Filet Filet à fruits Filmpack Fiole Flacon Foudre Fût Futaille Gle`ne Grume Grumes en ballot, botte, faisceau Harasse Jarre CH SE FO PK PC BK CU JG VA CY DJ DP SD VP SW EN CV TS ST SL NT RT FP VI FL CK DR FI CL LG LZ FD JR 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/83 Jerricane cylindrique Jerricane rectangulaire Lingot Lingots en ballot, botte, faisceau Malle Manne Marchandises non emballe´es Natte Panier Paquet Pichet Pie`ce Planche (“board”) Planche (“plank”) Planches (“boards”) en ballot, botte, faisceau Planches (“planks”) en ballot, botte, faisceau Plaque Plaques en ballot, botte, faisceau Plateau Pot Poutrelle Poutrelles en ballot, botte, faisceau Rouleau Sac (“bag”) Sac (“sack”) Sac en jute Sac multicorde Sac multiplis Sachet (“pouch”) Sachet (“sachet”) Seau JY JC IN IZ TR CE NE MT HR PA PH BT BD PN BY PZ PG PY PU PT GI GZ RO BG SA JT MS MB PO SH PL L 65/84 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 Tige Tiges en ballot, botte, faisceau Tôle Tôles en ballot, botte, faisceau Tonne Tonneau Tonnelet Touret Tube Tube de´formable (“collapsible tube”) Tube, de´formable (“tube, collapsible”) Tubes en ballot, botte, faisceau Tuyau Tuyaux en ballot, botte, faisceau Valise Vrac, gaz (à 1 031 mbar et 15 °C) Vrac, gaz lique´fie´ (à tempe´rature et pression anormales) Vrac, liquide Vrac, solide, particules fines (“poudres”) Vrac, solide, particules granuleuses (“grains”) RD RZ SM SZ TO HG KG RL TU TD TD TZ PI PZ SU VG VQ VL VY VR Vrac, solide, particules grosses (“nodules”) VO» 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/85 ANNEXE D «ANNEXE X DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT TRANSIT Chapitre I M o d e` l e d e d o c u m e n t d ’ a c c o m p a g n e m e n t t r a n s i t 2 Expéditeur/Exportateur A 8 Destinataire No No 1 RÉGIME MRN 3 Formulaires 4 Liste chargement 5 Articles 6 Total des colis Exemplaire de renvoi à transmettre au bureau de: 18 Identité et nationalité du moyen de transport au départ 56 Autres incidents au cours du transport G VISA DES AUTORITÉS Relation des faits et des mesures prises COMPÉTENTES 15 Pays d’expédition/d’exportation 17 Pays de destination Marques et numéros — No(s) conteneur(s) — Nombre et nature 32 Article 33 Code des marchandises No 35 Masse brute (kg) 38 Masse nette (kg) 40 Déclaration sommaire/Document précédent ’ T N E M E N G A P M O C C A D T N E M U C O D — T S N A R T I A 31 Colis et désignation des mar- chandises 44 Mentions spéciales/ Documents produits/ Certificats et autorisations 55 Transborde- Lieu et pays: ment Identité et nationalité nouveau moyen transport: Ctr. (1) Identité nouveau conteneur: (1) Indiquer 1 si OUI ou 0 si NON. Lieu et pays: Identité et nationalité nouveau moyen transport: Ctr. (1) Identité nouveau conteneur: (1) Indiquer 1 si OUI ou 0 si NON. F VISA DES Nouveaux scellés: nombre: marques: Nouveaux scellés: nombre: marques: AUTORITÉS COMPÉ- TENTES Signature: Cachet: Signature: Cachet: Information déjà saisie dans le système Information déjà saisie dans le système 50 Principal obligé No C BUREAU DE DÉPART 51 Bureaux de passage prévus (et pays) 52 Garantie non valable pour Code 53 Bureau de destination (et pays) D CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DÉPART I CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION Résultat: Scellés apposés: nombre: marques: Délai (date limite): Date d’arrivée: Contrôle des scellés: Remarques: Exemplaire de renvoi transmis le après inscription sous le no Signature: Cachet: 2 Expéditeur/Exportateur B 8 Destinataire No No 1 RÉGIME MRN 3 Formulaires 4 Liste chargement 5 Articles 6 Total des colis Exemplaire de renvoi à transmettre au bureau de: 18 Identité et nationalité du moyen de transport au départ 56 Autres incidents au cours du transport G VISA DES AUTORITÉS Relation des faits et des mesures prises COMPÉTENTES 15 Pays d’expédition/d’exportation 17 Pays de destination Marques et numéros — No(s) conteneur(s) — Nombre et nature 32 Article 33 Code des marchandises No 35 Masse brute (kg) 38 Masse nette (kg) 40 Déclaration sommaire/Document précédent I I O V N E R E D E P O C — T S N A R T I B 31 Colis et désignation des mar- chandises 44 Mentions spéciales/ Documents produits/ Certificats et autorisations 55 Transborde- Lieu et pays: ment Identité et nationalité nouveau moyen transport: Ctr. (1) Identité nouveau conteneur: (1) Indiquer 1 si OUI ou 0 si NON. Lieu et pays: Identité et nationalité nouveau moyen transport: Ctr. (1) Identité nouveau conteneur: (1) Indiquer 1 si OUI ou 0 si NON. F VISA DES Nouveaux scellés: nombre: marques: Nouveaux scellés: nombre: marques: AUTORITÉS COMPÉ- TENTES Signature: Cachet: Signature: Cachet: Information déjà saisie dans le système Information déjà saisie dans le système 50 Principal obligé No C BUREAU DE DÉPART 51 Bureaux de passage prévus (et pays) 52 Garantie non valable pour Code 53 Bureau de destination (et pays) D CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DÉPART I CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION Résultat: Scellés apposés: nombre: marques: Délai (date limite): Date d’arrivée: Contrôle des scellés: Remarques: Exemplaire de renvoi transmis le après inscription sous le no Signature: Cachet: 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/91 Chapitre II N o t e s e x p l i c a t i v e s e t e´ l e´ m e n t s d ’ i n f o r m a t i o n ( d o n n e´ e s ) d u d o c u m e n t d ’ a c c o m p a g n e m e n t t r a n s i t Le document d’accompagnement transit est imprime´ sur la base des donne´es fournies par la version finale de la de´claration de transit (modifie´e par l’ope´rateur ou re´vise´e par les autorite´s douanie`res) comple´te´es par: — le MRN (= NRM: nume´ro de re´fe´rence du mouvement) pre´sente´ dans l’annexe VII ter, titre II, — case no 3: — premie`re subdivision: nume´ro de se´rie de la feuille imprime´e, — deuxie`me subdivision: nombre total des feuilles imprime´es (y compris les listes d’articles), — ne doit pas eˆtre utilise´e lors de la pre´sence d’un seul article, — dans l’espace situe´ à droite de la case no 8: nom et adresse du bureau de douane auquel l’exemplaire de renvoi du document d’accompagnement transit doit eˆtre adresse´, — case no 53: une marque (aste´risque) indiquant que le mouvement n’est pas de´tourne´ vers un autre bureau de destination, — case C: — le nom du bureau de de´part, — le nume´ro de re´fe´rence du bureau de de´part, — la date d’acceptation de la de´claration de transit, — le nom et le nume´ro d’agre´ment de l’expe´diteur agre´e´ (s’il y a lieu), — case D: — re´sultat du contrôle, — la mention “De´tournement interdit”, s’il y a lieu, — la mention “Itine´raire obligatoire”, s’il y a lieu. Pour l’impression du document d’accompagnement transit, les options suivantes sont possibles: 1. Le bureau de destination de´clare´ est raccorde´ au syste`me de transit informatise´ et aucune liste de chargement n’est utilise´e: — n’imprimer que l’exemplaire A (Doc Acc). 2. Le bureau de destination de´clare´ est raccorde´ au syste`me de transit informatise´ et des listes de chargement sont utilise´es: — imprimer l’exemplaire A (Doc Acc) et — imprimer l’exemplaire B (exemplaire de renvoi). 3. Le bureau de destination de´clare´ n’est pas raccorde´ au syste`me de transit informatise´ (que des listes de chargement soient utilise´es ou non): — imprimer l’exemplaire A (Doc Acc) et — imprimer l’exemplaire B (exemplaire de renvoi). Pour le renvoi des re´sultats du contrôle, les options suivantes s’offrent au bureau de destination: 1. Le bureau de destination re´el est celui qui a de´clare´ et il est raccorde´ au syste`me de transit informatise´: L 65/92 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 — les re´sultats du contrôle sont envoye´s au bureau de de´part par liaison e´lectronique (IE 18) lorsque les listes de chargement ne sont pas utilise´es, — les re´sultats du contrôle sont envoye´s au bureau de de´part au moyen de l’exemplaire de renvoi B du document d’accompagnement transit (comportant des listes de chargement) lorsque des listes de chargement sont utilise´es. 2. Le bureau de destination re´el est celui qui a e´te´ de´clare´ et il n’est pas raccorde´ au syste`me de transit informatise´: — les re´sultats du contrôle sont envoye´s au bureau de de´part au moyen de l’exemplaire de renvoi B du document d’accompagnement transit (comportant des listes de chargement ou une liste d’articles), que des listes de chargement soient utilise´es ou non. 3. Le bureau de destination de´clare´ est raccorde´ au syste`me de transit informatise´ mais le bureau de destination re´el ne l’est pas (en cas de de´tournement): — les re´sultats du contrôle sont envoye´s au bureau de de´part au moyen d’une photocopie du document d’accompagnement transit, exemplaire A (comportant e´ventuellement une liste d’articles) lorsque les listes de chargement ne sont pas utilise´es, — les re´sultats du contrôle sont envoye´s au bureau de de´part au moyen de l’exemplaire de renvoi B du document d’accompagnement transit (comportant les listes de chargement) lorsque des listes de chargement sont utilise´es. 4. Le bureau de destination de´clare´ n’est pas raccorde´ au syste`me de transit informatise´ mais le bureau de destination re´el l’est (en cas de de´tournement): — les re´sultats du contrôle sont envoye´s au bureau de de´part par liaison e´lectronique (IE 18) lorsque les listes de chargement ne sont pas utilise´es, — les re´sultats du contrôle sont envoye´s au bureau de de´part au moyen de l’exemplaire de renvoi B du document d’accompagnement transit (comportant des listes de chargement) lorsque des listes de chargement sont utilise´es. Lorsque des listes de chargement sur support papier sont utilise´es, les exemplaires A et B du document d’accompagnement transit sont imprime´s par le syste`me. Dans ce cas, les donne´es suivantes sont inse´re´es: — Indication du nombre total de listes de chargement (case no 4) au lieu du nombre total de listes d’articles (case no 3). — La case “De´signation des marchandises” (case no 31) ne contient que: — pour des marchandises T 1 ou T 2: “Voir listes de chargement”, — pour des marchandises T 1 et T 2: — “Marchandises T 1: voir listes de chargement no. à. ”, — “Marchandises T 2: voir listes de chargement no. à. ”. — La case “Mentions spe´ciales” est e´galement imprime´e. Toutes les autres informations spe´cifiques concernant les marchandises indique´es dans la partie “Article de marchandises” apparaissent sur les listes de chargement correspondantes qui sont jointes au document d’accompagnement transit. » 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/93 ANNEXE E «ANNEXE XI LISTE D’ARTICLES Chapitre I M o d e` l e d e l i s t e d ’ a r t i c l e s Liste d’articles A Feuille BdDép: Date: MRN Article no (32) Régime (1/3) Pays d’expédition/ d’exportation Marques/numéros (31. 1) Code marchandises (33) Pays de destination Nombre/nature (31. 2) Code sensibilité (31. 5) No conteneur (31. 3) Désignation des marchandises (31. 4) Quantité sensible (31. 6) Déclaration sommaire/Document précédent (40) Masse brute (kg) Masse nette (kg) Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations (15) (17) (35) (38) (44) Expéditeur/Exportateur (2) Destinataire (8) Liste d’articles B Feuille BdDép: Date: MRN Article no (32) Régime (1/3) Pays d’expédition/ d’exportation Marques/numéros (31. 1) Code marchandises (33) Pays de destination Nombre/nature (31. 2) Code sensibilité (31. 5) No conteneur (31. 3) Désignation des marchandises (31. 4) Quantité sensible (31. 6) Déclaration sommaire/Document précédent (40) Masse brute (kg) Masse nette (kg) Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations (15) (17) (35) (38) (44) Expéditeur/Exportateur (2) Destinataire (8) 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/99 N o t e s e x p l i c a t i v e s e t e´ l e´ m e n t s d ’ i n f o r m a t i o n ( d o n n e´ e s ) d e l a l i s t e d ’ a r t i c l e s Chapitre II Lorsqu’un mouvement concerne plusieurs articles, la feuille A de la liste d’articles est toujours imprime´e par le syste`me informatique et est jointe à l’exemplaire A du document d’accompagnement transit. Lorsque les deux exemplaires, A et B, du document d’accompagnement transit sont imprime´s, la feuille B de la liste d’articles est e´galement imprime´e et jointe à l’exemplaire B du document d’accompagnement transit. Les informations suivantes doivent eˆtre imprime´es: — dans la case d’identification (coin supe´rieur gauche): — liste d’articles, — feuille A/B, — nume´ro de se´rie de la feuille et nombre total de feuilles (document d’accompagnement transit inclus), — BdDe´p — le nom du bureau de de´part, — date — date d’acceptation de la de´claration de transit, — MRN (= NRM) — nume´ro de re´fe´rence du mouvement, de´fini dans l’annexe VII ter, titre II, — dans les diffe´rentes cases de la partie “article de marchandises”, les informations suivantes doivent eˆtre imprime´es: — article no — nume´ro de se´rie de l’article en question, — re´gime — si le statut des marchandises est uniforme dans toute la de´claration, cette case n’est pas utilise´e, — en cas d’envoi mixte, le statut re´el, T 1 ou T 2, est imprime´, — les cases restantes sont remplies comme indique´ dans l’annexe VII, sous forme code´e s’il y a lieu. »


title: PERGUNTA ESCRITA n. 240/99 do Deputado Ulf HOLM Storbritanniens EU-rabatt

eurovoc_concepts:
Community budget
Member States' contribution
United Kingdom
activity report
financing of the EU budget
financing policy
own resources
reduced price

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text: 12. 11. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 325/95 O Governo italiano não informou até ao momento a Comissão da possibilidade de introduzir um novo «imposto europeu». A Comissão nunca recomendou um aumento da carga fiscal como estratégia adequada para reduzir o défice orçamental, tendo, pelo contrário, sempre defendido que uma política orçamental sólida se deve basear no controlo das despesas correntes. As consequências económicas do não respeito dos requisitos do Pacto de Estabilidade e Crescimento são claramente indicadas na Resolução do Conselho Europeu sobre o Pacto de Estabilidade e Crescimento (1), de 17 de Junho de 1997, e nos Regulamentos (CE) 1466/97, de 7 de Julho de 1997, relativo ao reforço da supervisão das situações orçamentais e à supervisão e coordenação das políticas económicas (2) e (CE) 1467/97 do Conselho, de 7 de Julho de 1997, relativo à aceleração e clarificação da aplicação do procedimento relativo aos défices excessivos. (1) (2) JO C 236 de 2. 8. 1997. JO L 209 de 2. 8. 1997. (1999/C 325/126) PERGUNTA ESCRITA E-0234/99 apresentada por Antonio Tajani (PPE) à Comissão (12 de Fevereiro de 1999) Objecto: Protecção do «Oasi naturale di Macchia Tonda» (Roma) Tem a Comissão conhecimento de que a área conhecida como «Oasi naturale di Macchia Tonda» (província de Roma) corre perigo devido a um projecto do Governo italiano no sentido de abolir a passagem militar na zona de Santa Severa, que assegura a sua sobrevivência? Que iniciativas prevê a Comissão adoptar para proteger o ambiente numa das zonas da costa do Lácio onde os níveis de poluíção verificados são ainda muito baixos? Resposta dada pela Comissária Bjerregaard em nome da Comissão (15 de Março de 1999) O sítio de Macchiatonda foi designado pelas autoridades italianas como zona especial de protecção das aves nos termos do artigo 4o da Directiva 79/409/CEE, de 2 de Abril de 1979, relativa à conservação das aves selvagens (1). A zona foi igualmente proposta como sítio de importância comunitária para a protecção da fauna e da flora selvagens, nos termos do artigo 4o da Directiva 92/43/CEE, de 21 de Maio de 1992, relativa à preservação dos habitats naturais e da fauna e da flora selvagens (2). O sítio é por conseguinte plenamente abrangido pela legislação comunitária em matéria de conservação da natureza. Finalmente, o sítio é igualmente abrangido pela Lei Regional no 54, de 23 de Julho de 1983, que o considera como reserva regional. (1) (2) JO L 103 de 25. 4. 1979. JO L 206 de 22. 7. 1992. (1999/C 325/127) PERGUNTA ESCRITA E-0240/99 apresentada por Ulf Holm (V) à Comissão (12 de Fevereiro de 1999) Objecto: Redução da contribuição do Reino Unido para o orçamento da UE Por que razões é concedida ao Reino Unido uma correcção respeitante às contribuições a pagar para o orçamento da UE? Pode a Comissão informar a quanto montam as correcções acumuladas concedidas ao Reino Unido desde a introdução do sistema? Qual o montante percentual anual da correcção?


title: Resolution on the report from the Commission to the Council and the European Parliament "Efficiency and Accountability in European Standardisation under the New Approach" (COM(98) 0291 C4-0442/98)

eurovoc_concepts:
economic policy
fisheries policy
harmonisation of standards
legitimacy
productivity

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title: Reglamento (CE) n° 325/1999 de la Comisión de 12 de febrero de 1999 por el que se establecen valores globales de importación para la determinación del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit

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text: L 40/16 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 13. 2. 1999 REGLAMENTO (CE) No 325/1999 DE LA COMISI(cid:222)N de 12 de febrero de 1999 por el que se establecen valores globales de importaci(cid:155)n para la determinaci(cid:155)n del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 3223/94 de la Comisi(cid:155)n, de 21 de diciembre de 1994, por el que se establecen disposiciones de aplicaci(cid:155)n del r(cid:130)gimen de importaci(cid:155)n de frutas y hortalizas (1), modificado en (cid:156)ltimo lugar por el Reglamento (CE) no 1498/98 (2), y, en particular, el apar- tado 1 de su art(cid:146)culo 4, Visto el Reglamento (CEE) no 3813/92 del Consejo, de 28 de diciembre de 1992, relativo a la unidad de cuenta y a los tipos de conversi(cid:155)n aplicables en el marco de la Pol(cid:146)- tica Agr(cid:146)cola Com(cid:156)n (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 150/95 (4), y, en parti- cular, el apartado 3 de su art(cid:146)culo 3, Considerando que el Reglamento (CE) no 3223/94 esta- blece, en aplicaci(cid:155)n de los resultados de las negociaciones comerciales multilaterales de la Ronda Uruguay, los crite- rios para que la Comisi(cid:155)n fije los valores a tanto alzado de importaci(cid:155)n de terceros pa(cid:146)ses correspondientes a los productos y per(cid:146)odos que se precisan en su Anexo; Considerando que, en aplicaci(cid:155)n de los criterios antes indicados, los valores globales de importaci(cid:155)n deben fijarse en los niveles que figuran en el Anexo del presente Reglamento, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Los valores globales de importaci(cid:155)n a que se refiere el art(cid:146)culo 4 del Reglamento (CE) no 3223/94 quedan fijados seg(cid:156)n se indica en el cuadro del Anexo. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 13 de febrero de 1999. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 12 de febrero de 1999. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 337 de 24. 12. 1994, p. 66. (2) DO L 198 de 15. 7. 1998, p. 4. (3) DO L 387 de 31. 12. 1992, p. 1. (4) DO L 22 de 31. 1. 1995, p. 1. 13. 2. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 40/17 ANEXO del Reglamento de la Comisi(cid:155)n, de 12 de febrero de 1999, por el que se establecen los valores globales de importaci(cid:155)n para la determinaci(cid:155)n del precio de entrada de determinadas frutas y hortalizas C(cid:155)digo NC 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 C(cid:155)digo pa(cid:146)s tercero (1) Valor global de importaci(cid:155)n (EUR/100 kg) 052 204 212 624 999 052 068 999 220 999 052 204 999 052 204 212 220 600 624 999 204 999 052 204 464 600 624 999 052 600 999 039 060 400 404 728 999 052 388 400 512 528 624 999 136,9 47,0 104,0 198,1 121,5 118,3 187,4 152,8 132,9 132,9 143,5 195,7 169,6 66,7 40,3 38,7 27,5 48,1 54,0 45,9 79,8 79,8 59,8 65,1 96,1 70,4 76,3 73,5 48,9 63,9 56,4 76,4 45,7 79,1 66,1 71,0 67,7 132,7 106,1 87,3 68,0 77,6 55,8 87,9 (1) Nomenclatura de pa(cid:146)ses fijada por el Reglamento (CE) no 2317/97 de la Comisi(cid:155)n (DO L 321 de 22. 11. 1997, p. 19). El c(cid:155)digo «999» significa «otros or(cid:146)genes»


title: WRITTEN QUESTION No. 252/99 by Laura GONZÁLEZ ÁLVAREZ Slate dumps in San Pedro de Trones (Castilla y León, Spain)

eurovoc_concepts:
Castile-Leon
application of EU law
degradation of the environment
earths and stones
environmental risk prevention
protection of animal life
protection of plant life
safety standard
storage of waste


title: PREGUNTA ESCRITA n. 255/99 del Hanja MAIJ-WEGGEN Euro

eurovoc_concepts:
European Central Bank
European Monetary Institute
facilities for the disabled
paper money
physically disabled person
technical specification
water

text: 12. 11. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 325/97 En lo que atañe a las actividades que se establezcan, en su caso, en los alrededores del puerto, la Comisión sólo podrá intervenir en el supuesto de que tales actividades estén excluidas por las condiciones ambientales impuestas a la construcción del puerto o si el propio establecimiento de esas actividades se lleva a efecto infringiendo el Derecho comunitario en materia de medio ambiente. La Comisión no dispone en estos momentos de la información necesaria para pronunciarse sobre esos dos supuestos. Por ello, se dirigirá a las autoridades griegas para obtener las precisiones oportunas. (1999/C 325/129) PREGUNTA ESCRITA E-0255/99 de Hanja Maij-Weggen (PPE) a la Comisión (12 de febrero de 1999) Asunto: El euro ¿Podría indicar la Comisión si las nuevas monedas y billetes del euro han tenido en cuenta las necesidades de los discapacitados visuales? En caso afirmativo, ¿de qué manera se ha procedido? En caso de que no haya sucedido, ¿está dispuesta la Comisión a adoptar aun así medidas al respecto, de manera que los europeos con dificultades de visión y los no videntes puedan reconocer fácilmente las monedas y los billetes, y sean capaces de distinguir unos de otros? Respuesta del Sr. de Silguy en nombre de la Comisión (15 de marzo de 1999) La Comisión concede mucha importancia a los intereses de los invidentes y de las personas con problemas de visión y no ha dejado de consultarles en cada etapa de la definición de las características de las monedas en euros. La Unión de Invidentes Europeos manifestó su preferencia por la serie de monedas elegida finalmente. Las monedas en euros se distinguen por su tamaño, composición, peso, color y grosor. Su identificación, especialmente para los invidentes y discapacitados visuales, se verá facilitada por varias características: cantos diferentes entre dos monedas consecutivas, un surco en el canto de las monedas de dos céntimos, un acordonado profundo en la moneda de veinte céntimos(forma denominada de «flor latina»). Por lo que se refiere a los billetes, el Instituto Monetario Europeo, antecesor del Banco Central Europeo cooperó estrechamente con la Unión de Invidentes Europeos en la definición de las características de los mismos. El 16 de diciembre de 1996, el Instituto Monetario Europeo publicó un comunicado de prensa con el título «El euro y los invidentes y discapacitados visuales», en el que se describen las especificaciones técnicas de los billetes en euros que permiten su reconocimiento por parte de estas personas. Los billetes en euros se diferencian en la dimensión, la dimensión aumenta con el valor facial, son de diferente color (cada denominación tiene su propio color predominante: gris, rojo, azul, anaranjado, verde, ocre y malva), tienen buen tacto, con un grabado profundo e impresión en talla dulce para reconocer los símbolos, las cifras son fácilmente legibles y están colocadas en el mismo lugar en todos los billetes para reconocerlos mejor. (1999/C 325/130) PREGUNTA ESCRITA P-0259/99 de Anna Karamanou (PSE) a la Comisión (5 de febrero de 1999) Asunto: Situación trágica de los niños en Albania : drogas, elevada mortalidad, tráfico de órganos En el informe presentado recientemente en la Asamblea Parlamentaria del Consejo de Europa por la Sra. Elisa Pozza Tasca, se describe la trágica situación de los niños de Albania, que resultan víctimas del tráfico de órganos, del abandono, de la prostitución, del Sida y de las drogas. Según datos revelados por UNICEF, el número de jóvenes consumidores de drogas en Tirana se eleva a ¡8. 000! Son trágicas también las revelaciones sobre el tráfico de órganos de niños existente entre Albania e Italia