title: Règlement (CE) nº 362/1999 de la Commission du 18 février 1999 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, d'Inde, du Mexique, d'Afrique du Sud et d'Ukraine et portant acceptation des engagements offerts par certains exportateurs hongrois et polonais

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anti-dumping duty
import
originating product
steel
third country

text: L 45/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 2. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 362/1999 DE LA COMMISSION du 18 février 1999 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, d’Inde, du Mexique, d’Afrique du Sud et d’Ukraine et portant acceptation des engagements offerts par certains exportateurs hongrois et polonais LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, (CE) no 384/96 du Conseil du 22 vu le règlement décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenné (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 905/98 (2), et notam- ment ses articles 7 et 8, après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: A. PROCÉDURE (1) (2) Le 20 mai 1998, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3), l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant la les Communauté de câbles en acier originaires de la République (ci-après dénommée «Chine»), d’Inde, de la République de Corée (ci-après dénommée «Corée»), d’Afrique du Sud et d’Ukraine. importations dans populaire Chine de Le 30 juillet 1998, la Commission a, de la même manière, annoncé l’ouverture d’une procédure anti- dumping concernant les importations des mêmes produits originaires de Hongrie, du Mexique et de Pologne (4). Les procédures ont été ouvertes à la suite de deux plaintes déposées, en avril et en juin 1998, par le comité de liaison des industries des câbles métal- liques de l’Union européenne (Liaison Committee of European Union Wire Rope Industries, EWRIS) au nom de producteurs de la Communauté repré- sentant une proportion majeure de la production communautaire de câbles en acier. Les plaintes contenaient des éléments de preuve du dumping dont font l’objet les produits concernés et du préju- dice important en résultant. Après consultation, ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ou- verture de procédures. Par la suite, il a été jugé approprié, aux fins de la détermination du dumping et du préjudice, de combiner, les deux procédures (considérant 6). (3) La Commission en a officiellement avisé les producteurs communautaires à l’origine de la plainte, les producteurs-exportateurs, les importa- (1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. (2) JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. (3) JO C 155 du 20. 5. 1998, p. 11. (4) JO C 239 du 30. 7. 1998, p. 3. teurs, les fournisseurs et les utilisateurs notoirement concernés, de même que les associations concer- nées et les représentants des pays exportateurs. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans les avis d’ouverture. Toutes les parties qui l’ont demandé ont été entendues. La Commission a envoyé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées. Compte tenu des nombreux producteurs communautaires à l’ori- gine de la plainte et des délais prévus à l’article 6, paragraphe 9, du règlement (CE) no 384/96 (ci- après dénommé «règlement de base»), la Commis- sion a décidé d’examiner la question du préjudice en se fondant sur un échantillon de producteurs communautaires à l’origine de la plainte, confor- mément à l’article 17 du règlement de base. Elle a obtenu une réponse de vingt et un producteurs- exportateurs des pays concernés, de trois importa- teurs et de trois fournisseurs de l’industrie en amont. Elle n’en a pas reçu de l’industrie utilisa- trice. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d’une détermination préliminaire du dumping, du préju- dice et de l’intérêt de la Communauté et a effectué une visite de vérification sur place auprès des sociétés suivantes: A. Producteurs communautaires à l’origine de la (4) (5) plainte a) Danemark Randers Rebslageri b) France Trefileurope c) Allemagne BTS Drahtseile GmbH d) Italie Redaelli Tecnacordati SpA e) Espagne Trenzas y Cables SL f) Royaume-Uni Bridon International Limited 19. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 45/9 B. Producteurs-exportateurs a) Hongrie Drótáru és Drótkötél Ipari és Kereskedelmi Rt, Miskolc b) Inde (7) Usha Martin Industries & Usha Beltron Ltd, Calcutta Mohatta & Heckel, Mumbai c) Corée Kiswire Ltd, Séoul et Pusan Manho Rope & Wire Ltd, Pusan Chung Woo Rope Co. , Ltd, Pusan Chun Kee Steel and Wire Rope Co. , Ltd, Suncheon d) Mexique Aceros Camesa SA de CV, Mexico Cablesa SA de CV, Queretaro La situation de ce dernier a été examinée, mais il s’est avéré qu’il n’a pas exporté les produits concernés au cours de la période d’enquête et qu’il n’est donc pas couvert par la présente procédure antidumping. e) Pologne Drumet SA, Wloclawek Groupe «Linodrut» (1) f) Afrique du Sud Haggie Rand Limited, Cleveland C. Importateurs liés dans la Communauté a) Inde: b) Corée: Europe Usha Martin Limited (Royaume-Uni) Usha Martin Scandinavia (Danemark) Kiswire (Pays-Bas) Europe BV c) Afrique du Sud: Haggie Rand Europe (Belgique) Le Lis (Belgique) (6) Pour les deux procédures, pratiques de dumping a comprise entre le 1er 1998 (ci-après dénommée «période d’enquête»). l’enquête relative aux la période janvier 1997 et le 31 mars couvert la période L’examen du préjudice a couvert janvier 1994 et le 31 mars comprise entre le 1er 1998 (ci-après dénommée «période considérée»). (1) Les sociétés suivantes du groupe sont concernées par la prés- ente procédure antidumping: — Slaskie Zaklady Lin i Drutu «Linodrut» Spólka Akcyjna, — Fabryka Lin i Drutów «Linodrut» Zabrze Spólka z organic- — Fabryka Lin i Drutów «Falind» Spólka z organiczona odpo- zona odpowiedzialnoscia wiedzialnoscia — Górnoslaska Fabryka Lin i Drutu «Linodrut» Bytom Spólka organiczona odpowiedzialnoscia — Dolnoslaska Fabryka Lin i Drutu «Linodrut Linmet» spólka z organiczona odpowiedzialnoscia. B. PRODUITS CONCERNÉS ET PRODUITS SIMILAIRES 1. Produits concernés Les produits concernés sont les câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxy- dable, dont la plus grande dimension de la coupe (ci-après transversale dénommés, selon la terminologie utilisée par l’in- dustrie, «câbles en acier»). Ils relèvent actuellement des codes NC 7312 10 82, 7312 10 84, 7312 10 86, 7312 10 88 et 7312 10 99. 3 millimètres excède Les câbles en acier se composent essentiellement de trois éléments: le fil d’acier qui forme les torons, eux-mêmes torsadés autour de l’âme. Leur concep- tion varie en fonction des contraintes physiques liées à l’application envisagée. Un seul toron peut, dans certains cas, être utilisé comme un câble en acier. Il existe diverses qualités de fil d’acier, se distin- leur guant par diamètre. Le fil d’acier peut être galvanisé (c’est-à- dire recouvert de zinc) ou brillant. résistance à la traction et leur Les torons sont obtenus en torsadant étroitement plusieurs fils de diverses manières (standard, seal, filler et warrington). La quantité, la dimension et la qualité du fil d’acier ainsi que le commettage déter- minent les propriétés de chaque type de câble. Les torons sont généralement assemblés et enroulés autour d’une âme en fibres (naturelles ou synthé- tiques), en acier ou en une combinaison des deux. Les câbles en acier présentent également d’autres la spécifications comme le sens de toronnage, préformation ou certaines propriétés particulières (câbles compactés, grelins, câbles avec résistance à la rotation). Leur coupe transversale est générale- ment arrondie, mais peut également être rectangu- laire. Ils peuvent être coupés à longueur, munis d’accessoires (crochets, anneaux) à leurs extrémités et recouverts de matières plastiques. Ils sont utilisés dans une série d’applications, notamment des usages généraux, dans le secteur de la pêche, de la marine et de la navigation, du gaz et du pétrole, de l’exploitation minière, de la sylvicul- ture, du transport aérien, du génie civil, de la construction et de l’ascenseur. En dépit de la diver- sité de leurs applications et du fait qu’ils présentent des différences mineures sur le plan de leurs carac- téristiques physiques, ils sont considérés comme un seul et même produit. 2. Produits similaires (8) Bien que certains producteurs-exportateurs aient fait valoir que les produits concernés en prove- nance des divers pays en cause ne sont pas tous similaires, la Commission a constaté que les divers L 45/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 2. 1999 types de câbles en acier ne présentent aucune diffé- rence significative sur le plan de leurs caractéris- tiques physiques et techniques essentielles (voir description ci-dessus). Par ailleurs, il s’est avéré que, bien qu’il existe un grand nombre d’industries utilisatrices, tous les câbles en acier ont essentielle- ment les mêmes applications et utilisations. Les câbles en acier fabriqués et vendus sur le marché intérieur en Hongrie, en Inde, en Corée, au Mexique, en Pologne et en Afrique du Sud et ceux produits et vendus par l’industrie communautaire se sont avérés présenter les mêmes caractéristiques physiques et techniques et avoir les mêmes utilisa- tions que ceux exportés des pays concernés vers la Communauté. En outre, pour chacun des types considérés, il a été constaté que les câbles en acier exportés des pays concernés vers la Communauté et ceux fabriqués dans la Communauté sont inter- changeables. En conséquence, il a été conclu que tous les câbles en acier sont des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. C. DUMPING 1. Valeur normale a) Méthode générale (Chine, Hongrie, Inde, Corée, Mexique, Pologne, Afrique du Sud et Ukraine) (9) Pour établir la valeur normale, il a d’abord été déterminé, pour chaque producteur-exportateur ayant coopéré dans les pays couverts par la présente procédure, si le volume total des ventes intérieures des produits concernés est représentatif au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, c’est-à-dire s’il représente plus de 5 % du volume des exportations vers la Communauté. Il a ensuite été déterminé si leurs ventes intérieures totales de chaque type considéré représentent 5 % ou plus du volume des exportations du même type vers la Communauté. Pour les produits satisfaisant à la règle des 5 %, il a été déterminé si les ventes effectuées au cours d’opérations commerciales normales l’ont été en quantités suffisantes, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Lorsque, par type considéré, le volume des ventes intérieures effectuées à un prix supérieur au coût unitaire représentait au moins 80 % des ventes, la valeur normale a été établie sur la base des prix moyens pondérés effectivement payés pour toutes les ventes intérieures. Lorsque, par type considéré, le volume des transactions rentables était inférieur à 80 % mais égal ou supérieur à 10 % des ventes, la valeur normale a été établie sur la base des prix moyens pondérés effectivement payés pour les seules ventes intérieures bénéficiaires. (10) (11) Pour les types pour lesquels le volume des ventes intérieures était inférieur à 5 % du volume des exportations vers la Communauté et dans les cas où le volume des transactions rentables était inférieur à 10 %, il a été considéré que les ventes intérieures des types correspondants ont été effectuées en quantités insuffisantes au sens de l’article 2, para- graphes 2 et 4, du règlement de base et ont donc été écartées. Aussi, la valeur normale a été déter- minée sur la base de la moyenne pondérée des prix pratiqués par du pays concerné pour des ventes intérieures représenta- tives du type correspondant effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformé- ment à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base. d’autres producteurs représentatives, Lorsque, par type considéré, les ventes ont été effectuées en quantités insuffisantes ou que les autres producteurs du pays concerné n’ont pas réalisé de ventes la intérieures valeur normale a été construite sur la base des coûts de fabrication du producteur-exportateur en ques- tion pour le type exporté correspondant, augmentés d’un montant raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés et pour les bénéfices réalisés, conformé- ment à l’article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été déterminés sur la base des ventes intérieures représentatives, et la marge bénéficiaire a été calculée par référence aux ventes représentatives effectuées au cours d’opéra- tions commerciales normales. b) Utilisation des données disponibles (Inde et Pologne) (12) Deux producteurs-exportateurs, l’un indien et l’autre polonais, n’ont pas fourni d’informations appropriées concernant la valeur normale; en effet, les données relatives aux coûts de production se sont avérées insuffisantes. Dans ces circonstances, conformément à l’article 18, paragraphes 1 et 5, du règlement de base, la valeur normale de ces sociétés a dû être établie sur la base des données dispo- nibles. Il a été provisoirement considéré que les informations concernant la valeur normale établie pour l’autre producteur-exportateur ayant coopéré dans le pays concerné constituent la base la plus appropriée. c) Pays analogue pour les pays n’ayant pas une économie de marché (Chine et Ukraine) (13) Comme la Chine et l’Ukraine sont considérées comme des pays n’ayant pas une économie de marché, il a fallu, conformément à l’article 2, para- graphe 7, du règlement de base, établir la valeur normale par référence à un pays tiers à économie de marché. La Norvège a été proposée par le plai- gnant et mentionnée dans l’avis d’ouverture. Dans 19. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 45/11 le délai prévu, un producteur-exportateur chinois a contesté ce choix et suggéré l’Inde comme solution de remplacement. Un producteur ukrainien s’est également opposé à ce choix et a proposé la Turquie. Après enquête, il est apparu que la Norvège ne constitue pas un pays analogue approprié, puis- qu’elle a un seul producteur et des importations limitées, ce qui signifie que la concurrence y est très restreinte; en outre, la taille du marché inté- rieur est très petite. La possibilité d’utiliser la valeur normale aux États- Unis d’Amérique, pays où il existe un large éventail de produits sur un marché concurrentiel, a été examinée. Seule l’une des sociétés contactées a accepté de coopérer. Toutefois, il est apparu pendant l’enquête que le degré de coopération de ce producteur n’a pas été suffïsant pour permettre à la Commission de vérifier de façon satisfaisante, pour chaque type considéré, les prix payés sur le marché américain et les coûts de production. En même temps, la Commission a examiné si la Thaïlande ou la Turquie constitue un choix appro- prié. Plusieurs sociétés ont été contactées, mais, malgré les efforts considérables déployés par la Commission, elles ont refusé de coopérer. Dans ces circonstances, il a été décidé d’utiliser l’un des pays à économie de marché couverts par la présente procédure. L’Inde a été jugée le pays analogue le plus approprié, conformément à l’ar- ticle 2, paragraphe 7, du règlement de base. Tout d’abord, le plus le marché intérieur indien est grand et est caractérisé par un grand nombre de producteurs locaux concurrents; ensuite, les ventes intérieures indiennes des produits concernés sont les plus représentatives des exportations chinoises et ukrainiennes vers la Communauté. les la valeur raisons exposées ci-dessus, Pour normale pour les exportations chinoises et ukrai- niennes vers la Communauté a été établie sur la base des prix effectivement payés ou à payer par les clients indépendants sur le marché indien. 2. Prix à l’exportation a) Méthode générale (14) (15) Lorsque les ventes à l’exportation vers la Commu- nauté ont été effectuées directement à des clients indépendants, les prix à l’exportation ont été établis sur la base des prix effectivement payés ou à payer, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règle- ment de base. En Inde, en Corée et en Afrique du Sud, les prix à l’exportation ont été déterminés sur la base des prix auxquels les produits importés ont été revendus pour la première fois à des acheteurs indépendants dans la Communauté, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Des ajuste- ments ont été opérés pour tenir compte de tous les coûts intervenus entre l’importation et la revente, y compris une marge raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais géné- raux ainsi que pour les bénéfices. Ces derniers ont été déterminés sur la base des informations présen- tées à ce sujet par les importateurs indépendants la des produits concernés ayant coopéré dans Communauté, lorsque ces informations ont été jugées fiables et représentatives. b) Traitement individuel (Chine) (16) Quatre producteurs-exportateurs ont individuel, demandé l’application du traitement c’est-à-dire l’établissement de prix à l’exportation distincts et donc la détermination d’une marge de dumping pour chacun d’entre eux. chinois rapport La Commission a vérifié si ces quatre sociétés bénéficient, en fait et en droit, d’un degré d’indé- pendance par aux autorités chinoises comparable à celui qui prévaudrait dans un pays à économie de marché. À cet effet, elle leur a posé des questions détaillées concernant leur actionna- riat, leur gestion, leur contrôle et la détermination de leur politique commerciale. Les quatre sociétés concernées n’ont pas pu démontrer à la satisfaction de la Commission qu’elles sont suffisamment indépendantes des auto- rités chinoises. En effet, le capital de ces sociétés est détenu par l’État, qui possède également les installations de production. Ces sociétés n’ont pas fourni de copie de leurs statuts, sauf une, pour laquelle il en ressortait claire- ment que le pouvoir décisionnel revient à l’État pour toutes les opérations essentielles. Il a donc été impossible de déterminer si ces sociétés opèrent indépendamment des autorités chinoises et si elles sont libres de fixer les salaires, le niveau de production, les prix et, en particulier, les quantités vendues sur le marché intérieur ou à l’exportation. En conséquence, il a été jugé inapproprié d’appli- quer le traitement individuel à ces quatre sociétés. 3. Comparaison (17) Aux fins d’une comparaison équitable, des ajuste- ments ont été opérés, au besoin, pour tenir compte des différences visées à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base: impôts indirects, frais de trans- port, d’assurance, de manutention, de chargement et coûts accessoires, frais d’emballage, coûts du crédit, coûts après-vente et commissions. L 45/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 2. 1999 (18) (19) Trois sociétés coréennes, la société hongroise et une société indienne ont demandé un ajustement au titre des impositions à l’importation. Il a été accordé à la société hongroise et aux sociétés coréennes, sauf à l’une d’entre elles, qui a été inca- pable de démontrer l’existence d’un lien direct entre les matières premières importées utilisées dans la fabrication des produits concernés vendus sur le marché intérieur et l’ajustement demandé au titre des impositions à l’importation. Il n’a pas été accordé à la société indienne, qui n’a pas prouvé que certaines matières premières, essentiellement le zinc, ont été importées en acquittant les droits et physiquement les produits incorporées concernés vendus sur le marché intérieur. dans La société sud-africaine et une société polonaise ont demandé un ajustement au titre d’une diffé- rence de stade commercial. La société sud-africaine a justifié sa demande par le fait que, sur le marché intérieur, les ventes ont été effectuées directement à des clients indépendants ou par l’intermédiaire de filiales, alors que les exportations ont été effectuées à de grands distributeurs qui revendent les produits. En ce qui concerne les ventes par l’intermédiaire de filiales, il a été allégué que ces dernières remplissent des fonctions plus étendues et prati- quent des prix plus élevés que pour des ventes effectuées directement de l’usine. Cet ajustement n’a pas été accordé parce que la société a été inca- pable de démontrer l’existence d’une différence constante de prix sur le marché intérieur entre les ventes à des clients indépendants et les ventes par l’intermédiaire de filiales. sur (20) Une société polonaise a fait valoir que ses exporta- tions dans la Communauté ont été effectuées à des distributeurs et à des grossistes, qui ont acheté en le grandes quantités, alors que les ventes marché intérieur ont été effectuées à des distribu- teurs et aux utilisateurs finals, qui ont acquis un volume moins important. Toutefois, la société n’a été en mesure de démontrer l’existence ni d’une prétendument différence remplies par ces diverses catégories de clients ni d’un écart de prix constant et net entre les diffé- rents stades commerciaux sur le marché intérieur du pays exportateur. En conséquence, cet ajuste- ment n’a pas semblé justifié. fonctions dans les (21) Une société indienne a fait valoir que la Commis- sion devrait utiliser la date réelle de paiement pour calculer les coûts du crédit plutôt que les condi- tions de paiement figurant sur la facture. Cette demande a été rejetée, parce qu’il a été considéré que la date réelle de paiement ne constitue pas un facteur à prendre en considération pour calculer les prix pratiqués, contrairement aux conditions de paiement figurant sur la facture. (22) (23) (24) (25) La société sud-africaine a demandé un ajustement au titre de la conversion de monnaies, conformé- ment à l’article 2, paragraphe 10, point j), du règle- ment de base, en faisant valoir que les prix à l’ex- portation devraient être ajustés pour tenir compte de l’appréciation du rand sud-africain par rapport aux devises européennes au cours de la période d’enquête. Cette demande a été rejetée, parce que les fluctuations des taux de change n’ont pas affiché une tendance soutenue. La société polonaise susmentionnée a demandé un ajustement de sa valeur normale en faisant valoir que ses ventes intérieures ont été effectuées princi- palement sur ses stocks, ce qui lui a occasionné des frais de stockage, alors qu’elle a produit sur commande pour l’exportation. Cette demande a été présentée conformément à l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base. Comme la société n’a pas pu démontrer que la différence dans les frais financiers a affecté la comparabilité des prix et que, pour cette raison, les clients ont payé des prix constamment différents sur le marché intérieur, l’ajustement n’a pas pu être accordé. 4. Marges de dumping a) Méthode La valeur normale moyenne pondérée par type considéré a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré au niveau départ usine et au même stade commercial, conformément à l’article 2, para- graphe 11, du règlement de base. Cette compa- raison a révélé l’existence d’un dumping pour tous les pays concernés, à l’exception de la Corée. Pour les sociétés concernées n’ayant pas coopéré, qui n’ont pas répondu au questionnaire de la Commission, ne se sont pas fait connaître ou n’ont pas fourni les informations nécessaires pendant l’enquête, la marge de dumping a été déterminée sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base. les données Il a été procédé à une comparaison entre les chiffres d’Eurostat et relatives au volume des exportations vers la Communauté four- nies par les producteurs-exportateurs ayant coopéré afin d’établir le degré de coopération dans le cadre de la présente enquête. Le niveau global de coopé- ration s’est avéré élevé pour tous les pays faisant l’objet de l’enquête. En conséquence, la Commis- sion a jugé approprié de fixer la marge de dumping des sociétés n’ayant pas coopéré au niveau de la plus élevée des marges de dumping établies pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré dans le pays concerné, puisqu’il n’existe aucune raison de croire qu’un producteur-exportateur n’ayant pas coopéré aurait pratiqué le dumping dans une moindre mesure. 19. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 45/13 Cette manière de procéder a été également jugée nécessaire afin d’éviter de récompenser le défaut de coopération et d’inciter au contournement. b) Niveau des marges de dumping (26) La marge de dumping provisoirement exprimée en pourcentage du prix caf communautaire, s’établit comme suit: fixée, frontière Chine: (27) Hongrie: — Drótarú és Drótktötél Ipari és Kereskedelmi Rt: — Producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré: (28) Inde: — Usha Martin Industries & Usha Beltron Ltd: — Mohatta & Heckel: — Producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré: (29) Corée: — Kiswire Ltd: — Manho Rope & Wire Ltd: — Chung Woo Rope Co. , Ltd: — Chun Kee Steel and Wire Rope Co. , Ltd: Ces marges sont de minimis. (30) Mexique: — Camesa SA de CV: — Producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré: (31) Pologne: — Drumet SA: — groupe «Linodrut»: — Producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré: (32) Afrique du Sud: — Haggie Rand Limited: — Producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré: (33) Ukraine: 74,8 %. 33,9 %, 33,9 %. 39,8 %, 40,2 %, 40,2 %. 1,2 %, 0,1 %, 0,2 %, 0,4 %. 95,6 %, 95,6 %. 35,0 %, 56,1 %, 56,1 %. 132 %, 132 %. 54,8 %. D. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE 1. Production de la Communauté (34) Plusieurs producteurs-exportateurs ont fait valoir qu’un producteur communautaire à l’origine de la plainte devrait être exclu de la définition de l’in- dustrie communautaire, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, du règle- ment de base, puisqu’il est lié à un importateur et à une chaîne de distributeurs/négociants qui ont importé les produits concernés des pays faisant l’objet de l’enquête dans la Communauté au cours de la période considérée. Il convient de noter que ce producteur communau- taire à l’origine de la plainte n’a lui-même effectué aucune importation au cours de la période consi- dérée. En ce qui concerne les importations effectuées par les sociétés de distribution du groupe, la Commis- sion a établi que ce producteur communautaire à l’origine de la plainte fait en effet partie d’un groupe comprenant un importateur et des distribu- teurs et que ceux-ci ont importé des câbles en acier des pays concernés au cours de la période d’en- quête. Il s’est avéré que la structure du groupe a changé entre 1994 et la période d’enquête. Toute- fois, tout au long de la période considérée, ce producteur communautaire à l’origine de la plainte dépend du même holding que l’importateur et les ils ont donc tous été considérés distributeurs; comme des sociétés liées. La Commission a examiné la structure du groupe et a constaté qu’on ne saurait exclure un certain degré de contrôle entre les sociétés liées, directe- ment ou par l’intermédiaire du holding commun. Elle a établi que le volume des importations faisant l’objet d’un dumping effectuées par les sociétés liées au cours de la période d’enquête représente 2 % de la consommation communautaire, 6 % des importations seulement 11 % de la production de ce producteur communautaire à l’origine de la plainte. Sa principale activité est donc bien la production de câbles en acier. totales et commercial En ce qui concerne le comportement de ce produc- teur communautaire à l’origine de la plainte sur le marché de la Communauté, la Commission a constaté que, malgré l’éventualité de ce contrôle, il a subi les mêmes effets préjudiciables des importa- tions faisant l’objet d’un dumping que les autres producteurs communautaires à l’origine de la plainte soumis à la présente enquête. Il convient de noter, à cet égard, que la société concernée n’a pas adopté un comportement le marché de la Communauté sensiblement différent de celui des autres producteurs communautaires à l’origine de la plainte du fait des importations en question. Il s’est avéré que ce producteur commu- nautaire à l’origine de la plainte a subi une sous- cotation constante et importante de ses prix par les importations en provenance des pays concernés au cours de la période d’enquête (une marge moyenne pondérée de 75,8 % ayant été établie). En consé- quence, il a été considéré que ce producteur communautaire à l’origine de la plainte n’a pas profité indûment des importations en question et qu’il n’a pas été protégé des effets préjudiciables du dumping. sur L 45/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 2. 1999 Compte tenu de ce qui précède, la Commission a estimé qu’il n’existe aucune raison d’exclure ce producteur communautaire à l’origine de la plainte de la production communautaire totale. (39) L’industrie communautaire représente, selon les estimations, 97 % de la production communautaire totale, ce qui constitue une proportion majeure, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règle- ment de base. (35) La Commission a constaté que, au cours de la période d’enquête, certains producteurs commu- nautaires à l’origine de la plainte ont acheté des câbles en acier à divers fournisseurs établis en dehors de la Communauté, y compris dans les pays concernés. Toutefois, le volume de ces importations représente une proportion négligeable de leur production totale (à savoir moins de 1 % de la production totale de câbles en acier des produc- teurs communautaires à l’origine de la plainte). La Commission a donc considéré que ces achats s’in- scrivent dans la pratique commerciale normale de leur propre producteurs qui ont dû compléter gamme de produits en important une faible quan- tité. Ces importations leur ont donc été nécessaires pour rester concurrentiels sur le marché de la Communauté. E. PRÉJUDICE 1. Remarques préliminaires (40) Comme indiqué ci-dessus, pour établir le préjudice dans le cadre de la présente procédure, la Commis- sion a analysé les données relatives à la période considérée. Il convient toutefois de noter que, pour ce qui est de l’évolution des indicateurs de préju- dice au cours de la période considérée, la Commis- sion a, afin d’effectuer une comparaison sur une base annuelle, utilisé les chiffres correspondant aux quinze mois de la période d’enquête (toute l’année 1997 et trois mois de 1998), puis les a extrapolés sur une durée de douze mois. (36) Sur la base de ce qui précède, la Commission a considéré la production communautaire correspond aux câbles en acier produits par toutes les sociétés de la Communauté au moment de l’enquête. Ces sociétés «producteurs communautaires». sont ci-après dénommées (41) 2. Collecte des données préjudice concernant le l’emploi les stocks et La Commission a demandé à l’industrie commu- nautaire et obtenu des informations concernant la production, les capacités, l’utilisation des capacités, (informations les ventes, globales). Compte tenu du grand nombre de producteurs formant l’industrie communautaire, la Commission a, conformément à l’article 17 du règlement de base, établi les conclusions portant sur les autres indicateurs de préjudice (prix, rentabi- lité, coûts de production et investissements) sur la base d’un échantillon de sociétés (informations obtenues par échantillonnage). (42) L’échantillon a été choisi en fonction de la localisa- tion et de la taille des sociétés (calculée sur la base du volume de production). Il comprend de grandes et de petites entreprises. En outre, il convient de noter que la Commission a retenu six producteurs de six États membres. Les sociétés faisant partie de l’échantillon représen- tent 61 % de la production des produits concernés l’industrie communautaire au cours de la par période d’enquête. 3. Consommation communautaire (43) La consommation communautaire a été calculée sur la base des réponses au questionnaire (volume des ventes de l’industrie communautaire), des données d’Eurostat (volume des importations) et des informations contenues dans la plainte (ventes des producteurs communautaires ne soutenant pas la plainte). (37) (38) 2. Industrie communautaire Plusieurs petits producteurs qui ont soutenu la plainte n’ont pas répondu au questionnaire de la Commission. Conformément à l’article 4, para- graphe 1, du règlement de base, l’industrie commu- nautaire a été limitée aux autres producteurs ayant coopéré. Sur cette base, l’industrie communautaire est composée des vingt producteurs communautaires à l’origine de la plainte mentionnés ci-après: Bremer Drahtseilerei Lüling GmbH (Allemagne), Bridon International Limited (Royaume-Uni), BTS Draht- seile GmbH (Allemagne), Cables Y Alambres Espe- (Espagne), Casar Drahtseilwerk Saar ciales Sa. GmbH (Allemagne), Cordoaria Oliveira SA (Portugal), Drahtseilerei Gustav Kocks GmbH (Allemagne), Holding Ficadi (France), Iscar Funi Metalliche (Italie), D. Koronakis SA (Grèce), Metal- calvi Wire Ropes (Italie), Midland Wire Cordage Co. Ltd (Royaume-Uni), Randers Rebslageri (Dane- mark), Redaelli Tecnacordati SpA (Italie), Trefileu- rope (France), Trenzas Y Cables SL (Espagne), Vereinigte Drahtseilwerke GmbH (Allemagne), Voest-Alpine Austria Draht GmbH (Autriche), Vornbäumen-Stahlseile GmbH (Allemagne) et Wadra GmbH (Allemagne). 19. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 45/15 Sur cette base, la consommation communautaire a augmenté légèrement au cours de la période consi- dérée, passant de 141 000 tonnes en 1994 à 147 500 tonnes pendant la période d’enquête, ce qui représente une augmentation globale de 5 %. Il convient de noter qu’entre 1994 et 1995, la consommation a augmenté (+ 7 %), mais est retombée entre 1995 et 1996 (–7 %). La consom- mation a légèrement augmenté en 1997 par rapport à 1996. 4. Importations dans la Communauté en provenance des pays concernés a) Importations en provenance de Corée (44) Comme les marges de dumping établies pour les importations de câbles en acier originaires de Corée se sont avérées de minimis, il n’en a pas été tenu compte aux fins de l’examen du préjudice effectuée ci-dessous. b) Importations en provenance du Mexique (45) Les plaignants ont fait valoir que les statistiques d’Eurostat pour les importations en provenance du Mexique sont leur niveau réel au cours de la période considérée. Ils l’expliquent par le fait que des câbles en acier ont été déclarés comme des fils d’acier sous deux codes NC incorrects. sensiblement inférieures à La Commission a pris contact avec les autorités douanières de l’État membre concerné, qui, après enquête, ont confirmé que des câbles en acier ont bien été importés sous les codes NC visés par les plaignants. À la lumière de ce qui précède, elle a décidé d’inclure les statistiques d’Eurostat disponi- bles pour les deux codes NC utilisés pour importer des câbles en acier en provenance du Mexique. c) Cumul (46) La Commission a examiné si les importations de câbles en acier originaires de Chine, de Hongrie, d’Inde, du Mexique, de Pologne, d’Afrique du Sud et d’Ukraine doivent être cumulées, conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base. (47) À cet égard, l’un des producteurs-exportateurs a plaidé contre le cumul des importations en prove- nance de Hongrie en faisant valoir que leur évolu- tion en volume ne saurait être comparée à celle enregistrée pour les autres pays concernés. La Commission a examiné ces arguments et constaté que le volume des importations en prove- nance de Hongrie a toujours été important, passant de 1 407 tonnes en 1994 à 2 121 tonnes pendant la période d’enquête. Il convient de noter que l’évolu- tion des importations en provenance des divers pays ne constitue pas en soi une raison de ne pas appliquer le cumul. Quoi qu’il en soit, l’évolution des importations en provenance de Hongrie s’est avérée similaire à la tendance suivie par celles des pays concernés pris dans leur ensemble. La Commission a donc conclu que les importations en provenance de Hongrie doivent être cumulées. (48) Un autre producteur-exportateur a fait valoir que les importations en provenance du Mexique sont de minimis, que ce pays ne devrait donc pas être couvert par la présente enquête et que, quoi qu’il en soit, les importations en provenance du Mexique ne doivent pas être cumulées avec celles des autres pays concernés. En ce qui concerne les importations en provenance du Mexique, la Commission a conclu qu’elles ne sont pas de minimis (voir ci-dessus les importations en provenance du Mexique), puisqu’elles représen- tent 3 % de la consommation communautaire au cours de la période d’enquête. (49) Comme mentionné ci-dessus, les marges de dumping établies pour tous les pays concernés vont de 34 à 132 % et sont donc supérieures au niveau de minimis. Les volumes d’importation des pays concernés sont comparables en termes absolus et relatifs. En outre, ils ne sauraient être considérés comme négligeables. (50) dans leurs toutes En ce qui concerne les conditions de concurrence, l’enquête a montré que les câbles en acier importés des pays concernés, examinés type par type, sont similaires caractéristiques physiques et techniques essentielles. En outre, ils sont interchangeables avec les autres types importés la des pays concernés et ceux fabriqués dans Communauté, où ils ont été commercialisés au cours de la même période, par des circuits de vente comparables et dans des conditions commerciales similaires. Il a donc été considéré que tous les câbles en acier importés et ceux fabriqués dans la Communauté sont des produits concurrents. (51) À la lumière de ce qui précède, la Commission a estimé que tous les critères fixés à l’article 3, para- graphe 4, du règlement de base sont remplis, à savoir que la marge de dumping établie pour chaque pays exportateur est supérieure au niveau de minimis, que le volume des importations en prove- nance de chaque pays concerné n’est pas négli- geable et que les conditions de concurrence entre les produits importés ainsi qu’entre les produits importés et les produits communautaires similaires sont comparables. Les importations en provenance des sept pays concernés ont donc fait l’objet d’un examen cumulatif. d) Volume et part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping (52) Le volume des importations faisant l’objet d’un dumping à destination de la Communauté et en provenance des pays concernés est passé de 17 429 tonnes en 1994 à 33 668 tonnes au cours de la période d’enquête, ce qui représente une augmen- tation globale de 93 %. L 45/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 2. 1999 (53) (54) La part de marché détenue par ces pays est passée de 12 % en 1994 à 23 % pendant la période d’en- quête, ce qui représente une augmentation de 11 points au cours de la période considérée. Pendant la période d’enquête, la part de marché de chacun des pays concernés était comprise entre 1,4 et 7,8 %. e) Prix des dumping importations faisant l’objet d’un La détermination de la sous-cotation des prix a été effectuée type par type. Pour chacun d’entre eux, la Commission a comparé les prix moyens pondérés des producteurs-exportateurs et des producteurs communautaires à l’origine de la plainte, à l’exclu- sion de tous rabais et impôts, calculés sur la base des ventes au premier client indépendant. Le prix moyen des producteurs communautaires à l’origine de la plainte a été pondéré par rapport au volume des ventes de chaque type. Il a ensuite été comparé au chiffre correspondant obtenu pour chaque producteur-exportateur concerné sur la base des prix de revente dans la Communauté, pondérés en fonction du volume des ventes. (55) Afin d’arriver à un stade commercial comparable à les producteurs celui des ventes effectuées par communautaires à l’origine de la plainte, les prix à l’importation des pays concernés ont été ajustés pour tenir compte des coûts de manutention et des droits à acquitter. Ces ajustements ont été opérés sur la base des informations fournies par les impor- tateurs. (56) Il ressort de cette comparaison que les marges moyennes pondérées de sous-cotation, exprimées en pourcentage des prix des producteurs commu- nautaires, s’établissent comme suit: — Chine: 60,1 %, — Hongrie: 47,3 %, — Inde: de 40,1 à 41,2 %, — Mexique: 31,9 %, — Pologne: de 38,7 à 43,7 %, — Afrique du Sud: 21,6 %, — Ukraine: 54,0 %. (57) Il convient de noter que les prix des importations en provenance des pays concernés ont été constam- ment et sensiblement inférieurs à ceux pratiqués par l’industrie communautaire entre 1994 et la période d’enquête. (59) (60) (61) (62) de la période d’enquête, ce qui représente une augmentation globale de moins de 1 %. Les capacités de l’industrie communautaire ont augmenté de 11 %. À cet égard, il convient de noter que, comme les machines utilisées dans cette industrie ont une longue durée de vie effective (plus de vingt ans dans certains cas), leur remplace- ment entraîne inévitablement une augmentation des capacités, compte tenu de l’amélioration de leurs performances. Les investissements importants réalisés en 1995 sont, pour l’essentiel, imputables à un producteur communautaire qui a remplacé des machines dépassées. Au cours de la même période, le taux d’utilisation des capacités a diminué, tombant de 64 % en 1994 à 58 % au cours de la période d’enquête. b) Stocks Les stocks de l’industrie communautaire ont sensi- blement augmenté au cours de la période consi- dérée, passant de 30 607 tonnes en 1994 à 39 780 tonnes pendant la période d’enquête, ce qui repré- sente une augmentation globale de 30 %. Les stocks ont surtout augmenté entre 1994 et 1995 (+24 %). c) Volume des ventes et part de marché Les ventes de l’industrie communautaire sur le tombées de marché de la Communauté sont 106 042 tonnes en 1994 à 96 776 tonnes au cours de la période d’enquête, ce qui représente une baisse de 9 266 tonnes (–9 %). L’évolution du volume des ventes par rapport à celle de la consommation montre que la part de marché détenue par l’industrie communautaire a diminué au cours de la période considérée. En effet, elle est tombée de 75 % en 1994 à 66 % pendant la période d’enquête, ce qui représente une baisse de 9 points au cours de la période considérée. d) Prix (63) Le prix moyen pondéré des câbles en acier vendus par l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté a globalement enregistré une légère augmentation entre 1994 et la période d’enquête (passant de 1,34 à 1,46 écu par kilogramme). Il convient de noter que les prix des importations en question ont toujours été sensiblement infé- rieurs à ceux de l’industrie communautaire. 5. Situation de l’industrie communautaire a) Production, capacités et utilisation des capacités e) Rentabilité (58) Le volume de production des produits concernés par l’industrie communautaire est resté stable tout au long de la période considérée, passant de 144 484 tonnes en 1994 à 145 192 tonnes au cours (64) Il convient de noter que les informations concer- nant la rentabilité n’étaient pas disponibles pour toutes les sociétés incluses dans l’échantillon (la comptabilité analytique de certaines d’entre elles 19. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 45/17 ne permettant pas de distinguer les câbles en acier). En conséquence, conformément à l’article 3, para- graphe 8, du règlement de base, la Commission a utilisé la rentabilité du secteur le plus proche pour illustrer la situation de l’industrie communautaire. La rentabilité globale au niveau de la société a été jugée représentative, puisque les câbles en acier représentent une proportion importante du chiffre d’affaires total réalisé par toutes les sociétés concer- nées. La rentabilité moyenne des producteurs commu- nautaires à l’origine de la plainte inclus dans l’échantillon est tombée de + 1,3 % en 1994 à – 0,6 % en 1997. L’enquête a montré que, malgré une faible augmentation des prix moyens et du volume de production, la part de marché de l’industrie communautaire ont diminué (respectivement de 9 % et de 9 points). les ventes et f) Investissements Les investissements ont globalement augmenté de 24 %, passant de 7 094 000 écus en 1994 à 8 826 000 écus au cours de la période d’enquête. Ils ont généralement servi à remplacer les machines. g) Emploi Le niveau de l’emploi dans l’industrie communau- taire a diminué au cours de la période considérée, tombant de 2 710 unités en 1994 à 2 559 unités pendant la période d’enquête, ce qui représente une baisse de 6 %. h) Productivité La productivité (volume produit par travailleur) de l’industrie communautaire a augmenté au cours de la période considérée (de 6 % entre 1994 et la période d’enquête). 6. Conclusion concernant le préjudice La Commission a conclu que les importations en provenance des pays concernés ont exercé une forte pression sur les prix de l’industrie communautaire au cours de la période considérée, qu’elles ont accédé au marché de la Communauté en quantités de plus en plus élevées et ont été vendues à des prix sensiblement inférieurs à ceux de l’industrie communautaire au cours de la période d’enquête. Cette dernière a vu sa part de marché diminuer fortement à un moment où la consommation communautaire a légèrement augmenté (+5 %). Il convient également de noter que, bien que sa production soit ventes ont diminué tout au long de la période considérée et que ses stocks ont augmenté constamment et sensi- blement. stable, restée ses En outre, la situation financière de l’industrie communautaire s’est détériorée au cours de la (65) (66) (67) (68) (69) (70) période considérée, tombant d’un bénéfice de 1,3 % en 1994 à des pertes de 0,6 % en 1997. À la lumière de ce qui précède, la Commission a provisoirement conclu que l’industrie communau- taire a subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. F. CAUSALITÉ DU PRÉJUDICE La Commission a examiné si le préjudice impor- tant subi par l’industrie communautaire a été causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine, de Hongrie, d’Inde, du Mexique, de Pologne, d’Afrique du Sud et d’Ukraine et a analysé, conformément à l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, d’autres facteurs, afin d’éviter que tout préjudice qui leur serait imputable ne soit attribué aux importations faisant l’objet d’un dumping. a) Effets des dumping importations faisant l’objet d’un l’objet d’un dumping établies pour Il y a une coïncidence manifeste entre, d’une part, la forte sous-cotation des prix et l’augmentation du volume et de la part de marché des importations faisant la période considérée et, d’autre part, la détérioration de la situation de l’industrie communautaire. Elle est notamment illustrée par la baisse de la part de marché détenue par l’industrie communautaire et la détérioration de sa rentabilité au cours de la période considérée. la Il convient plus particulièrement de noter, pour ce qui est des parts de marché, que, de 1994 à la période d’enquête, les importations en provenance des pays concernés ont augmenté à un rythme plus soutenu que consommation (augmentation globale de 93 %). Cela représente globalement une augmentation de leur part de marché de 11 points, alors que celle des producteurs communautaires a baissé de 9 points. Il faut souligner, en particulier, que la forte augmentation des importations enregis- trée entre 1994 et 1995 (+73 %) a coïncidé avec la baisse de la part de marché de l’industrie commu- nautaire au cours de cette période (–10 points). En conséquence, la Commission a conclu que la baisse de la part de marché de l’industrie commu- nautaire a coïncidé avec l’augmentation de celle détenue par les pays concernés. (71) la situation financière de l’industrie En outre, communautaire s’est détériorée sensiblement au cours de la période considérée, les bénéfices se transformant en pertes sur un marché où la demande a augmenté tout au long de la période considérée. Elle s’est plus particulièrement dété- riorée entre 1994 et 1995 (de +1,3 % à –0,3 %), moment où cette industrie a enregistré une forte baisse de sa part de marché (–10 points). L 45/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 2. 1999 (72) (73) (74) (75) Enfin, il convient de noter que l’industrie commu- nautaire a augmenté ses prix au cours de la période de 1994 à 1995. Cette augmentation a coïncidé avec la hausse du coût des matières premières. Toutefois, en raison de la pression exercée par l’augmentation massive des importations à bas prix en 1995 (+73 %), qui ont été effectuées à des prix sensiblement l’industrie communautaire, cette dernière n’a pas été en mesure de couvrir ses coûts en dépit de la majora- tion de prix. inférieurs ceux de à Essayant de regagner des parts de marché en 1996, l’industrie communautaire a réduit ses prix et récu- péré en partie le terrain perdu. Toutefois, sa renta- bilité a continué à se détériorer. En 1997, elle est parvenue à maintenir sa position sur le marché en améliorant sa productivité et en augmentant ses prix, mais sa situation financière est restée négative (–0,6 %). b) Effets d’autres facteurs La Commission a examiné si le préjudice subi par l’industrie communautaire a pu être causé par des facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping. Elle a, en particulier, examiné l’évo- tution de la consommation, la tendance et l’inci- dence des importations en provenance d’autres pays tiers, l’effet de l’augmentation du coût des matières premières et la question de savoir si le préjudice subi pourrait résulter des importations effectuées par l’industrie communautaire. i) C o n s o m m a t i o n La Commission a examiné si l’évolution de la consommation a affecté la situation de l’industrie communautaire. Il convient de noter que, bien qu’il y ait eu une diminution de la consommation entre 1995 et 1996 (–8 %), elle a globalement augmenté au cours de la période considérée (+5 %). Il est donc peu probable que le préjudice puisse être imputé à l’évolution de la consomma- tion. ii) I m p o r t a t i o n s d ’ a u t r e s p a y s e n t i e r s p r o v e n a n c e En ce qui concerne les importations en provenance d’autres pays tiers non couverts par la présente la Commission a constaté que, bien procédure, qu’elles représentent une proportion notable du marché de la Communauté (9 % au cours de la période d’enquête), elles ont diminué au cours de la période considérée, tombant de 10 % en 1994 à 9 % pendant la période d’enquête. Dans ce contexte, la Commission a, sur la base des statistiques d’Eurostat, notamment examiné les tendances suivies par le volume et le prix des importations en provenance de Corée ainsi que l’évolution des importations en provenance de la République tchèque, de Roumanie, de Russie et de Turquie. (76) (77) (78) (79) (80) (81) Corée Les importations en provenance de Corée ont été examinées dans le cadre de la présente enquête, et des marges de dumping de minimis ont été établies. La Commission a examiné le volume des importations au cours de la période considérée et constaté qu’il est resté stable. Comme les prix des importations en provenance de Corée se sont avérés comparables aux prix de l’industrie commu- nautaire, le préjudice subi par cette dernière ne saurait leur être imputé. République tchèque En ce qui concerne les importations en provenance de la République tchèque, si leur prix unitaire est resté inférieur à celui de l’industrie communautaire leur volume a la période d’enquête, pendant diminué au cours de la période considérée. Roumanie Bien qu’il y ait eu une augmentation notable des importations en provenance de Roumanie, leur niveau était extrêmement faible au début de la période considérée (seulement 217 tonnes en 1994) et la période d’enquête). resté jusqu’à la fin (0,9 % pendant l’est Russie En ce qui concerne les importations en provenance de Russie, malgré les fluctuations enregistrées au cours de la période considérée, leur part de marché pendant la période d’enquête n’était que de 0,3 %. Turquie En ce qui concerne les importations en provenance de Turquie, l’enquête a montré que, bien qu’elles aient augmenté au cours de la période considérée, leur part de marché enregistrant une forte hausse (1,7 % pendant la période d’enquête), leurs prix unitaires sont restés sensiblement supérieurs à ceux des pays soumis à la présente enquête, pour lesquels des marges de dumping et de préjudice ont été établies. Conclusion La Commission a considéré que les importations en provenance des pays tiers susmentionnés, non couverts par la présente procédure, ont pu contri- buer au préjudice subi, notamment dans le cas de la République tchèque et de la Turquie. Toutefois, ce seul fait ne suffit pas à briser le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice important subi par l’indus- trie commuautaire, surtout en raison de la part de marché détenue par ces pays tiers et de son évolu- tion au cours de la période considérée (elle est passée de 5,9 % en 1994 à 6,7 % pendant la période d’enquête). 19. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 45/19 Autres pays tiers c) Conclusions concernant le lien de causalité (82) La Commission a constaté que la part de marché totale détenue par les autres pays tiers a diminué au cours de la période considérée (tombant de 4 % en 1994 à 2,7 % pendant la période d’enquête) et que les prix de ces importations se sont avérés sensible- ment supérieurs à ceux des importations faisant l’objet d’un dumping. iii) M a t i è r e s p r e m i è r e s (83) La Commission a également examiné si le préju- dice subi par l’industrie communautaire a pu être causé par l’augmentation du coût des matières premières au cours de la période considérée. la Commission a considéré que, À cet égard, compte tenu de la possibilité limitée de remplacer les câbles en acier par d’autres produits, l’industrie communautaire aurait dû être en mesure de réper- cuter toute augmentation du coût des matières premières. Or, elle a constaté que les majorations de prix pratiquées par l’industrie communautaire en 1994/1995, lorsqu’elle a dû faire face à l’aug- mentation des importations à bas prix, ne lui ont pas permis de couvrir les augmentations du coût des matières premières. iv) P r é j u d i c e c a u s é i m p o r t a t i o n s c o m m u n a u t a i r e p a r d e l e s p r o p r e s l ’ i n d u s t r i e (84) Plusieurs exportateurs ont fait valoir que l’industrie communautaire s’est elle-même causé un préjudice en important les produits concernés des pays faisant l’objet de l’enquête au cours de la période considérée. À cet égard, comme expliqué ei-dessus dans la partie consacrée à la définition de la production communautaire, la Commission a constaté que ces achats s’inscrivent généralement dans la pratique commerciale normale de producteurs qui ont dû leur propre gamme de produits en compléter important une faible quantité. Ces importations leur ont donc été nécessaires pour rester concurren- tiels sur le marché de la Communauté. En ce qui concerne le lien, qui a été spécifiquement examiné, existant entre, d’une part, un producteur commu- nautaire à l’origine de la plainte et, d’autre part, un importateur et certains distributeurs, il a été conclu que cette société ne s’est pas comportée différem- ment des autres producteurs communautaires ayant fait l’objet de l’enquête. En conséquence, l’effet des importations effectuées par ces sociétés ne saurait être imputé au producteur communautaire. En conséquence, la Commission a conclu que l’in- dustrie communautaire ne s’est pas elle-même causé un préjudice en important des câbles en acier. (85) (86) au préjudice Bien qu’il ne puisse être exclu que certaines impor- tations en provenance d’autres pays tiers aient pu l’industrie contribuer communautaire, l’enquête a montré que ce facteur n’est pas en soi de nature à briser le lien de causa- lité établi entre les importations faisant l’objet de l’enquête et le préjudice important subi par l’indus- trie communautaire. subi par À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu que les importations en provenanee des sept pays concernés ont ensemble causé un préjudice important à l’industrie communautaire. G. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 1. Remarques préliminaires La Commission a provisoirement examiné, sur la base des informations présentées, si, malgré les conclusions concernant le dumping et le préjudice, justifiant de il existe des conclure qu’il n’est pas de l’intérêt de la Commu- nauté d’instituer des mesures dans le cadre de la présente affaire. impérieuses raisons À cet effet, elle a examiné l’incidence de l’institu- tion ou non de mesures sur toutes les parties concernées par la présente procédure. 2. Collecte des données relatives à l’intérêt de la Communauté (87) Afin d’évaluer l’institution de l’incidence de mesures, la Commission a demandé des informa- tions à toutes les parties intéressées connues, y compris les industries en amont, les producteurs communautaires à l’origine de la plainte, les impor- tateurs/grossistes et les utilisateurs. Il convient de noter que les industries utilisatrices n’ont pas fourni la moindre réponse. Sur la base des informa- tions présentées par les parties ayant coopéré, la Commission a établi les conclusions exposées ci- dessous. 3. Incidence sur les industries en amont (88) importantes La principale matière première utilisée dans la fabrication des câbles en acier est le fil d’acier industriel, notamment le fil d’acier à haute teneur en carbone, qui peut être galvanisé ou autrement enduit. Il convient de noter que d’autres matières premières sont également utilisées, notamment des fibres synthétiques, de la graisse et des moyens de et rouleaux, en particulier). Le fil d’acier employé par l’industrie essentiellement fabriqué par les grands sidérurgistes européens. Il varie par son diamètre et sa qualité; toutefois, les fabricants communautaires de fil d’acier produisent toute la gamme nécessaire à la production de câbles en acier. conditionnement communautaire (bobines est L 45/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 2. 1999 (89) Deux sociétés produisant certaines matières premières ont coopéré à l’enquête de la Commis- sion. Elles employaient 1 417 personnes environ en 1997. La même année, leur chiffre d’affaires total s’est élevé à 312 millions d’écus, dont 54 millions d’écus pour les matières premières en question (soit 17 % environ de leur chiffre d’affaires total). En ce qui concerne leur rentabilité, elle était de quelque 5 % en 1997. (90) (91) (92) 4. Incidence sur l’industrie communautaire a) Nature et structure de l’industrie communautaire Italie, Portugal L’industrie communautaire est composée de petites et moyennes entreprises établies dans neuf des États membres (Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne, France, Grèce, et Royaume-Uni). Il convient de noter que la produc- tion de câbles en acier est une industrie à forte intensité de capital et que d’importantes activités de recherche et de développement sont nécessaires pour continuer à améliorer la gamme, notamment les câbles spéciaux utilisés pour les projets (voir ci-dessous). Les câbles en acier sont souvent trans- formés par l’industrie communautaire et/ou des sociétés liées (coupe, épissurage et fixation des accessoires ou transformation en d’autres articles comme des élingues). Il est clair que toute inci- dence négative sur les câbles en acier affecterait sensiblement cette activité. L’industrie employait quelque 2 600 personnes au cours de la période d’enquête. communautaire En plus des câbles en acier standard, l’industrie communautaire fabrique un large éventail de produits spéciaux pour des projets particuliers comme, par exemple, la construction de ponts ou de toits suspendus. Cette production se fait généra- lement pour un volume et un délai donnés (quan- tité requise pour la durée du projet). Il convient de noter que les projets sont, au fil des ans, devenus une importante source de recettes pour l’industrie communautaire. Comme ceux-ci exigent générale- ment une étroite coopération technique avec les clients (nécessitant souvent des machines et des techniques de pointe) et des services complémen- taires (non seulement l’installation des câbles en acier, mais également leur entretien et leur répara- tion à plus long terme), il y a lieu de noter que l’industrie communautaire est le principal fournis- seur dans ce segment du marché de la Commu- nauté. (93) Il a été constaté que les câbles en acier pour projets peuvent être fabriqués avec les mêmes machines et par le même personnel que les produits standard de dimension équivalente et que la production des premiers dépend donc très largement de la fabrica- tion des seconds, notamment pour la répartition des frais généraux. (94) b) Viabilité de l’industrie communautaire Il convient de noter que la situation de l’industrie communautaire des câbles en acier s’est détériorée au cours de la dernière décennie, essentiellement en raison des fermetures dans les industries utilisa- trices, comme l’exploitation minière, et des réduc- tions de capacité dans les flottilles de pêche à la suite de l’instauration de quotas. En conséquence, cette industrie a dû subir une restructuration et une consolidation importantes. Au cours de la période considérée aux fins de la présente enquête, elle est parvenue à consolider sa situation et à faire face à une augmentation de la demande, comme indiqué au considérant 43. (95) Néanmoins, au cours de la période considérée, l’in- dustrie communautaire est passée d’une situation bénéficiaire à une situation déficitaire et a vu ses bénéfices baisser essentiellement en 1995, à un moment où les importations en provenance des pays concernés sont entrées massivement sur le marché de la Communauté. En outre, compte tenu de la sous-cotation imputable à ces importations faisant l’objet d’un dumping, l’industrie commu- nautaire n’a pas été en mesure d’adapter ses prix à l’évolution de ses coûts, souffrant donc tant du volume que de la faible valeur de ces importations: (96) La Commission a considéré que, compte tenu de la restructuration opérée et de l’amélioration de la serait l’industrie productivité, les conditions d’une structurellement viable, concurrence équitable étaient le marché de la Communauté. communautaire rétablies sur si c) Effets de l’institution ou non de mesures (97) À la suite de l’institution de mesures, les prix des câbles en acier devraient grimper sur le marché de la Communauté. Cette hausse permettrait à l’indus- trie communautaire de redevenir rentable et d’aug- menter, dans une certaine mesure, le volume de ses ventes. (98) En l’absence de mesures, il est probable que la tendance négative suivie par l’industrie communau- taire continuera, entraînant, à long terme, la ferme- ture de sociétés. Il a été constaté que l’industrie communautaire possède certaines installations de production opérant quasiment à perte. Elles devraient, selon toute vraisemblance, fermer à court terme, avec les pertes d’emplois immédiates que cela communautaire devrait subir une nouvelle baisse de sa part de marché et voir sa situation financière s’aggraver. Comme expliqué ci-dessus, si cette tendance néga- tive devait se poursuivre, non seulement la produc- tion standard en serait affectée, mais également la fabrication de câbles en acier pour projets, qui ne sont guère exportés par les pays concernés. impliquerait. L’industrie 19. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 45/21 (99) l’institution de mesures devrait En conclusion, permettre se remettre du préjudice subi et est donc de l’intérêt de cette dernière. communautaire de l’industrie à 5. Incidence sur les importateurs/grossistes (100) Quatre importateurs/grossistes communautaires, non liés à des exportateurs, ont coopéré à la procé- dure. Ils ont fait valoir que l’institution de mesures dans le cadre de la présente affaire aurait des effets négatifs sur les importateurs/grossistes des produits concernés dans la Communauté. (101) L’enquête a montré que les câbles en acier repré- sentent une proportion importante des activités de deux des importateurs indépendants, tant par leur chiffre d’affaires entre 40 % et 80 %) que par leur contribution aux bénéfices (de 3 % à 18 %). Toute- fois, il convient de noter que tous les importateurs/ grossistes (sauf un) sont également des négociants pour d’autres produits (cordages en textile, fil, câbles, chaînes, matériel et accessoires). Une partie importante de leurs activités est liée à la transfor- mation de câbles en acier (coupe, épissurage et fixation des accessoires ou transformation en d’au- tres articles comme des élingues). Il s’est avéré, en outre, que les importateurs/grossistes sont égale- ment des négociants pour les câbles en acier fabri- qués dans la Communauté. sur (102) Bien que l’institution de mesures soit susceptible d’avoir un effet importateurs/grossistes les compte tenu de leurs opérations de transformation, l’éventail de leurs activités commerciales, qui couvrent d’autres produits, et le fait qu’ils vendent également des câbles en acier fabriqués dans la la Commission à Communauté conclure que l’institution de mesures dans le cadre de la présente procédure ne devrait pas les affecter sensiblement. ont poussé 6. Incidence sur les utilisateurs (103) Comme les câbles en acier sont utilisés dans une grande variété d’applications, de nombreuses indus- tries utilisatrices sont concernées par la présente procédure. La Commission a constaté que les prin- cipales applications sont les suivantes (liste non exhaustive): usages généraux, dans le secteur de la pêche, de la marine et de !a navigation, du gaz et du pétrole, de l’exploitation minière (en profondeur ou en surface), de la sylviculture, du transport aérien (y compris les téléskis et les télécabines), du génie civil tours, pylônes haubanés, structures de toits), de la construction (grues) et de l’ascenseur. (ponts suspendus, (104) L’analyse de la Commission reflète le grand nombre d’industries utilisatrices et le large éventail d’applications dans chaque secteur. Sur la base des informations disponibles, la Commission a constaté que les coûts totaux des industries utilisatrices vont de 50 000 écus à 18 millions d’écus, ce qui illustre la taille très différente des sociétés concernées. En outre, la proportion des coûts liés aux produits concernés va de 0,01 % à seulement 3 %, ce qui prouve que les câbles en acier ne constituent pas une préoccupation majeure de ces sociétés. sur (105) En examinant les effets éventuels de l’institution de la Commission a mesures les utilisateurs, conclu que, compte tenu de l’incidence négligeable du coût des câbles en acier sur les industries utilisa- son augmentation ne devrait guère les trices, il convient de noter que ces affecter. En outre, industries utilisatrices continueront à disposer d’au- tres sources d’approvisionnement en câbles en acier non soumis à des mesures antidumping. 7. Conclusion concernant l’intérêt de la Communauté (106) Compte tenu du taux d’accroissement des importa- tions en provenance des pays concernés au cours de la période considérée et du comportement des exportateurs sur le marché de la Communauté, qui pratiquent, en permanence, des prix sensiblement inférieurs à ceux de l’industrie communautaire, il est probable que, sans institution de mesures, cette tendance se poursuivra et accentuera encore le préjudice causé aux producteurs communautaires à l’origine de la plainte réductions consécutives (107) L’institution de mesures devrait aider l’industrie communautaire à améliorer sa rentabilité, ce qui renforcera la situation concurrentielle dans la Communauté et réduira les risques de fermetures et de l’emploi. La Commission a tenu tout particulièrement compte du fait que, s’il n’est pas remédié aux pratiques commerciales déloyales des producteurs-exporta- teurs, être obligée de fermer plusieurs sites de production, ce qui ferait disparaître les avantages découlant à moyen terme, pour !es industries utilisatrices, d’une réducton des prix. communautaire pourrait l’industrie de (108) La majoration de prix prévue ne devrait avoir qu’une incidence marginale sur les industries utili- satrices. (109) La Commission a conclu que, dans ces circons- tances, il n’existe aucune raison impérieuse justi- fiant de ne pas instituer de mesures. L 45/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 2. 1999 H. MESURES PROVISOIRES 1. Nivau d’élimination du préjudice des deux pays a été fixé au niveau des marges de préjudice. (110) Puisqu’il a été établi que les importations en ques- tion faisant l’objet d’un dumping ont causé un préjudice important à l’industrie communautaire et qu’il n’existe aucune raison impérieuse justifiant de ne pas instituer de mesures, il convient de fixer ces dernières à un niveau suffisant pour éliminer le préjudice sans excéder les marges de dumping établies. L’élimination du préjudice suppose, pour l’indus- trie, que les prix des importations des produits concernés originaires des pays en question soient ramenés à un niveau non préjudiciable. Pour calculer la majoration de prix nécessaire (soit la marge de préjudice), la Commission a considéré qu’il fallait comparer les prix des importations faisant l’objet d’un dumping aux prix de vente de l’industrie communautaire, augmentés du bénéfice que cette dernière aurait pu réaliser en l’absence du dumping préjudiciable imputable aux pays faisant l’objet de l’enquête. les prix à l’exportation moyens Sur cette base, pondérés des types de produits utilisés aux fins de la détermination de la sous-cotation ont été comparés, pour la période d’enquête, au niveau caf frontière communautaire ajusté pour tenir compte des droits acquittés et des frais de manutention, aux prix de vente moyens pondérés réellement prati- qués par les producteurs communautaires à l’ori- gine de la plainte faisant partie de l’échantillon, le manque à augmentés de manière à couvrir gagner ainsi qu’une marge bénéficiaire de 5 %. Cette dernière a été provisoirement considérée comme le minimum nécessaire pour rendre ce secteur viable. 2. Droit provisoire (111) Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règle- ment de base, le droit antidumping provisoire doit étre égal à la marge de dumping établie ou au montant nécessaire pour éliminer le préjudice, si ce dernier est moindre. Pour toutes les sociétés établies en Chine, en Hongrie, en Inde, en Pologne et en Ukraine, les marges de préjudice se sont, dans tous les cas, avérées supérieures aux marges de dumping. En conséquence, le droit provisoire a été, pour les sociétés des pays susmentionnés, calculé sur la base des marges de dumping établies. Pour les sociétés établiés au Mexique et en Afrique du Sud, les marges de préjudice se sont avérées inférieures aux marges de dumping. En consé- quence, le droit provisoire applicable aux sociétés 3. Engagements (112) Les producteurs-exportateurs hongrois et polonais ont proposé des engagements de prix, conformé- ment à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. La Commission les a jugés acceptables. L’acceptation des engagements de prix doit être subordonnée à la présentation aux autorités doua- nières des États membres d’une facture conforme, en bonne et due forme, précisant clairement le producteur et contenant les informations indiquées en annexe. En l’absence d’une telle facture, le droit antidumping applicable sera dû. Il convient de noter qu’en cas de violation ou de retrait des engagements, un droit antidumping pourra être institué, conformément à l’article 8, paragraphes 9 et 10, du règlement de base. Il y a lieu également d’observer que, conformément à l’article 8, paragraphe 6, du règlement de base, l’enquête relative au dumping, au préjudice et à l’intérêt de la Communauté sera menée à terme, malgré l’acceptation d’engagements au cours de l’enquête. (113) (114) I. DISPOSITIONS FINALES (115) Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties concernées de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. De plus, il convient de préciser que toutes les conclu- sions établies aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent être réexaminées aux fins de tout droit définitif que la Commission pourrait proposer, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimen- sion de la coupe transversale excède 3 millimètres, même munis d’accessoires, relevant des codes NC ex 7312 10 82 (code TARIC 7312 10 82*10), ex 7312 10 84 (code TARIC TARIC 7312 10 84*10), 7312 10 86*10), TARIC TARIC 7312 10 88*10) 7312 10 99*10), originaires de la République populaire de Chine, de Hongrie, d’Inde, du Mexique, de Pologne, d’Af- rique du Sud et d’Ukraine. ex 7312 10 86 ex 7312 10 88 ex 7312 10 99 (code (code (code et 19. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 45/23 2. Le taux du droit provisoire applicable aux prix nets franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits concernés fabriqués par les sociétés énumérées ci- dessous s’établit comme suit: Pays Société Taux du droit (%) Code additionnel TARIC Chine Toutes les sociétés Hongrie Toutes les sociétés Inde Usha Martin Industries & Usha Beltron Ltd Toutes les autres sociétés Mexique Toutes les sociétés Pologne Drumet Toutes les autres sociétés Afrique du Sud Toutes les sociétés Ukraine Toutes les sociétés 74,8 33,9 39,8 40,2 56,4 35,0 56,1 33,9 54,8 — 8900 8613 8900 — 8614 8900 — — 3. Par dérogation au paragraphe 1, le droit provisoire ne s’applique pas aux produits concernés fabriqués et directement exportés et facturés à un importateur dans la Commu- nauté, conformément à l’article 2, paragraphe 2, par les sociétés visées à l’article 2, paragraphe 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane 4. sont applicables. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est 5. subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire. Article 2 1. Les engagements offerts par les sociétés visées au paragraphe 3 dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu’en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, même munis d’accessoires, relevant des codes NC ex 7312 10 82 (code TARIC 7312 10 82*10), ex 7312 10 84 (code TARIC 7312 10 84*10), ex 7312 10 86 (code TARIC 7312 10 86*10), ex 7312 10 88 (code TARIC 7312 10 88 * 10) et ex 7312 10 99 (code TARIC 7312 10 99*10), originaires de la République populaire de Chine, de Hongrie, d’Inde, du Mexique, de Pologne, d’Afrique du Sud et d’Ukraine, sont acceptés. 2. Au moment de la demande de mise en libre pratique conformément aux engage- ments, l’exonération du droit est subordonnée à la présentation aux autorités douanières compétentes des États membres d’une facture conforme, en bonne et due forme, délivrée par l’une des sociétés visées au paragraphe 3. Les principaux éléments de la facture conforme figurent en annexe. L 45/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 2. 1999 Les importations accompagnées d’une facture conforme sont déclarées sous les codes 3. additionnels TARIC suivants: Pays Société Code additionnel TARIC Hongrie Pologne Drótarú és Drótkötél Ipari és Kereskedelmi Rt Drumet SA Slaskie Zaklady Lin i Drutu «Linodrut» Spólka Akcyjna Fabryka Lin i Drutów «Linodrut» Zabrze Spólka z organic- zona odpowiedzialnoscia Fabryka Lin i Drutów «Falind» Spólka z organiczona odpo- wiedzialnoscia Górnoslaska Fabryka Lin i Drutu «Linodrut» Bytom Spólka organiczona odpowiedzialnoscia Dolnoslaska Fabryka Lin i Drutu «Linodrut Linmet» Spólka z organiczona odpowiedzialnoscia 8616 8617 8619 Article 3 1. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, et sans préjudice de l’article 20, paragra- phes 2 et 3, du règlement (CE) no 384/96, les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. 2. Conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96, les parties intéressées qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans les avis d’ouverture peuvent présenter des commentaires sur l’application du présent règlement dans un délai d’un mois à compter de la date de son entrée en vigueur. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. L’article 1er du présent règlement s’applique pendant une période de six mois. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 février 1999. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-président 19. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 45/25 ANNEXE Éléments devant figurer dans la facture conforme visée à l’article 2, paragraphe 2 1. Code des produits (figurant dans les engagements offerts par le producteur-exportateur concerné), y compris le type, le nombre de torons, le nombre de fils par toron et le code NC. 2. Désignation précise des marchandises, notamment: — code des produits de la société, — code NC des produits, — code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture peuvent être dédouanées à la frontière communautaire (précisé dans le règlement), — quantité (en kilogrammes), — prix minimal applicable. 3. Description des conditions de vente, notamment: — prix au kilogramme, — conditions de paiement, — conditions de livraison, — montant total des remises et rabais. 4. Nom de l’importateur auquel la facture est délivrée directement par la société. 5. Nom du responsable de la société chargé de délivrer la facture conforme et déclaration suivante signée par cette personne: «Je, soussigné, certifie que la vente à l’exportation directe vers la Communauté européenne des marchan- dises couvertes par la présente facture s’effectue dans le cadre et selon les termes des engagements offerts par. [nom de la société] et acceptés par la Commission européenne par le règlement (CE) no 362/1999. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 370/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 18ης Φεβρουαρίου 1999 για καθορισμό της μέγιστης μείωσης των δασμών κατά την εισαγωγή αραβοσίτου στο πλαίσιο του διαγωνισμού που προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 2849/98

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text: L 45/36 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 19. 2. 1999 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 370/1999 TGS EPITQOPGS tgr 18gr Vebqouaq(cid:148)ou 1999 cia jahoqisl(cid:149) tgr l(cid:146)cistgr le(cid:148)ysgr tym dasl(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) aqabos(cid:148)tou sto pka(cid:148)sio tou diacymislo(cid:151) pou pqobk(cid:146)petai stom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2849/98 G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1766/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 30(cid:147)r Ioum(cid:148)ou 1992, peq(cid:148) dgliouqc(cid:148)ar joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tym sitgq(cid:150)m (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 923/96 tgr Epi- tqop(cid:147)r (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 12 paq(cid:145)cqavor 1, pedo tgr l(cid:146)cistgr le(cid:148)ysgr tou daslo(cid:151) jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) (cid:147) e(cid:148)mai lijq(cid:149)teqer auto(cid:151) tou epip(cid:146)dou· (cid:149)ti g evaqloc(cid:147) tym jqitgq(cid:148)ym pou pqobk(cid:146)pomtai amyt(cid:146)qy stg sgleqim(cid:147) jat(cid:145)stasg tgr acoq(cid:145)r tou em k(cid:149)cy sitgqo(cid:151), odgce(cid:148) stom jahoqisl(cid:149) tgr l(cid:146)cistgr le(cid:148)ysgr tou daslo(cid:151) jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) sto pos(cid:149) pou amav(cid:146)qetai sto (cid:145)qhqo 1· (cid:149)ti g epitqop(cid:147) diawe(cid:148)qisgr sitgq(cid:150)m dem diat(cid:151)pyse cm(cid:150)lg stgm pqohesl(cid:148)a pou (cid:149)qise o pq(cid:149)edq(cid:149)r tgr, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti (cid:146)wei pqojgquwhe(cid:148) diacymisl(cid:149)r cia tg l(cid:146)cistg le(cid:148)ysg tou daslo(cid:151) jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) aqabos(cid:148)tou stgm Ispam(cid:148)a le tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2849/98 tgr Epitqop(cid:147)r (3)· (cid:149)ti, jat’ evaqloc(cid:147) tou (cid:145)qhqou 5 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1839/95 tgr Epitqop(cid:147)r (4), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1963/95 (5), g Epitqop(cid:147) d(cid:151)matai, s(cid:151)lvyma le tg diadijas(cid:148)a pou pqobk(cid:146)petai sto (cid:145)qhqo 23 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1766/92, ma apovas(cid:148)sei tom jahoqisl(cid:149) liar l(cid:146)cistgr le(cid:148)ysgr tou daslo(cid:151) jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147)· (cid:149)ti cia tom jahoqisl(cid:149) aut(cid:149) pq(cid:146)pei juq(cid:148)yr ma kgvho(cid:151)m up(cid:149)xg ta jqit(cid:147)qia pou pqobk(cid:146)pomtai sta (cid:145)qhqa 6 jai 7 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1839/95· (cid:149)ti o diacymi- sl(cid:149)r ha jatajuqyhe(cid:148) stour emdiaveqol(cid:146)mour pou sullet(cid:146)- woum, tym opo(cid:148)ym oi pqosvoq(cid:146)r amtapojq(cid:148)momtai sto ep(cid:148)- ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Cia tir pqosvoq(cid:146)r pou amajoim(cid:150)momtai sto pka(cid:148)sio tou diacymislo(cid:151) pou pqobk(cid:146)petai stom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2849/98 ap(cid:149) tgm 12g (cid:146)yr tir 18 Vebqouaq(cid:148)ou 1999, g l(cid:146)cistg le(cid:148)ysg tou daslo(cid:151) jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) aqabos(cid:148)- tou jahoq(cid:148)fetai se 69,91 EUR am(cid:145) t(cid:149)mo cia l(cid:146)cistg sumo- kij(cid:147) pos(cid:149)tgta 155 990 t(cid:149)mym. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 19 Vebqouaq(cid:148)ou 1999. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 18 Vebqouaq(cid:148)ou 1999. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 181 tgr 1. 7. 1992, s. 21. (2) EE L 126 tgr 24. 5. 1996, s. 37. (3) EE L 358 tgr 31. 12. 1998, s. 43. (4) EE L 177 tgr 28. 7. 1995, s. 4. (5) EE L 189 tgr 10. 8. 1995, s. 22


title: Règlement (CE) n° 366/1999 de la Commission du 18 février 1999 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2004/98

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text: L 45/32 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 2. 1999 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 366/1999 DE LA COMMISSION du 18 f(cid:130)vrier 1999 relatif aux offres communiqu(cid:130)es pour l’exportation de bl(cid:130) tendre dans le cadre de l’adjudication vis(cid:130)e au r(cid:138)glement (CE) no 2004/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 923/96 de la Commission (2), vu le r(cid:138)glement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, (cid:130)tablissant certaines modalit(cid:130)s d’application du (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui r(cid:138)glement concerne l’octroi des restitutions (cid:133) l’exportation ainsi que les mesures (cid:133) prendre en cas de perturbation, dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2513/98 (4), et notamment son article 7, consid(cid:130)rant qu’une adjudication de la restitution et/ou de la taxe (cid:133) l’exportation de bl(cid:130) tendre vers certains (cid:144)tats ACP a (cid:130)t(cid:130) ouverte par le r(cid:138)glement (CE) no 2004/98 de la Commission (5); consid(cid:130)rant que, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 7 du r(cid:138)glement (CE) no 1501/95, sur la base des offres communiqu(cid:130)es, la Commission peut, selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 23 du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92, d(cid:130)cider de ne pas donner suite (cid:133) l’adjudication; consid(cid:130)rant que, tenant compte notamment des crit(cid:138)res pr(cid:130)vus (cid:133) l’article 1er du r(cid:138)glement (CE) no 1501/95, il n’est pas indiqu(cid:130) de proc(cid:130)der (cid:133) la fixation d’une restitution maximale ou d’une taxe minimale; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion des c(cid:130)r(cid:130)ales, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Il n’est pas donn(cid:130) suite aux offres communiqu(cid:130)es du 12 au 18 f(cid:130)vrier 1999, dans le cadre de l’adjudication de la restitution ou de la taxe (cid:133) l’exportation de bl(cid:130) tendre vis(cid:130)e au r(cid:138)glement (CE) no 2004/98. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 19 f(cid:130)vrier 1999. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 18 f(cid:130)vrier 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16. (5) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 4