title: QUESTION ECRITE no 270/99 de Nikitas KAKLAMANIS Absence de transparence au Cedefop

eurovoc_concepts:
Cedefop
administrative transparency
recruitment

text: C 341/78 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 11. 1999 (1999/C 341/106) QUESTION ÉCRITE E-0270/99 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission Objet: Absence de transparence au Cedefop (17 février 1999) À la question E-3391/98 (1) sur le fonctionnement du Cedefop, le commissaire Liikanen a répondu, le 22 janvier 1999, en déclarant la Commission n’avait «rien à ajouter à sa réponse antérieure à la question E-2549/98» (2). L’attention de la Commission a été à plusieurs reprises attirée sur les étranges méthodes de recrutement du Centre, qui ternissent son image et attirent (sans raison) la calomnie sur le pays qui l’héberge. Les accusations se multiplient dans la presse grecque (quotidienne et périodique), les candidats aux postes déclarés vacants au Cedefop protestent contre l’absence de transparence qui y règne, mais la Commission déclare qu’elle n’a «rien à ajouter» à ses réponses, couvrant ainsi les agissements obscurs qui se perpétuent. Quand la Commission décidera-t-elle de s’occuper sérieusement du recrutement au Cedefop et dans d’autres organismes décentralisés de l’Union européenne, dont l’absence de transparence est une véritable provocation et concourt à salir encore davantage sa propre image? La Commission ne juge-t-elle pas devoir intervenir immédiatement et efficacement et vérifier les accusations concernant le manque de transparence dans ces organismes, afin de cesser d’être ouvertement accusée de complicité 7 ce qui ne peut qu’entraîner une série de motions de censure à son encontre, fondées sur de graves accusations contre des personnes qui y exercent des responsabilités politiques et professionnelles? (1) (2) JO C 207 du 21. 7. 1999, p. 63. JO C 118 du 29. 4. 1999, p. 92. Réponse donnée par M. Liikanen au nom de la Commission (31 mars 1999) La Commission n’a rien à ajouter à ses réponses antérieures aux questions écrites E-2549/98 et 3391/98. (1999/C 341/107) QUESTION ÉCRITE E-0271/99 posée par Manuel Escolá Hernando (ARE) à la Commission Objet: Transferts de ressources hydrologiques et Fonds de cohésion (17 février 1999) L’Office des publications officielles des Communautés européennes a édité récemment une publication intitulée «Évaluation des ressources hydriques de l’Espagne et du Portugal». La société de conseil Montgomery Watson (MWL) propose la réalisation de diverses études, entre autres une étude relative au transfert de ressources entre différents bassins hydrologiques dans l’État espagnol et une autre sur l’analyse du financement de travaux hydrauliques et l’élaboration de directives qui permettent à l’UE de «contribuer au développement hydraulique à des fins multiples». Parmi les actions à réaliser immédiatement figurent également les «infrastructures en vue de l’interconnexion des bassins hydrologiques». En conséquence, la Commission peut-elle répondre aux questions suivantes: La Commission a-t-elle effectué ou commandé la réalisation de certaines des études proposées par MWL? La Commission considère-t-elle nécessaire d’effectuer des études sur la possibilité de relier le bassin hydrologique de l’Ebre à d’autres bassins hydrologiques?


title: QUESTION ECRITE no 301/99 de Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA Conformité avec le droit communautaire des dispositions complémentaires de la loi française 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

eurovoc_concepts:
France
application of EU law
fishing regulations
fishing rights
form
right of establishment
sea fishing

formats: html pdf print

text: 29. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 341/87 (1999/C 341/120) QUESTION ÉCRITE E-0301/99 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (17 février 1999) Objet: Conformité avec le droit communautaire des dispositions complémentaires de la loi française 97-1051 du 18 novembre 1997 d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines Dans sa réponse à la question écrite E-4112/97 (1) de l’auteur de la présente question, la Commission affirme qu’elle veillera à la conformité des dispositions complémentaires de la loi française 97-1051, adoptée par les autorités françaises, avec le droit communautaire tel qu’interprété par la Cour de justice. La Commission est-elle informée des dispositions complémentaires de ladite loi, non publiées au journal officiel de la République française et communiquées aux entreprises franco-espagnoles? La Commission a-t-elle notamment connaissance de la circulaire du 26 octobre 1998 de la direction interdépartementale des affaires maritimes pour les Landes et les Pyrénées-Atlantiques du Ministère de l’équipement, des transports et du logement, ainsi que de l’imprimé modèle à remplir par lesdites entreprises en application de la circulaire? Au cas où elle n’aurait pas connaissance de ces documents, la Commission peut-elle en demander communication de par sa fonction de surveillance des mesures d’application de la législation et, en tout cas, indiquer si elle considère que ces dispositions complémentaires, et notamment celles énoncées dans la circulaire mentionnée sur la stabilité d’établissement, sont conformes au droit communautaire tel qu’interprété par la Cour de justice? (1) JO C 187 du 16. 6. 1998, p. 125. Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission (26 mars 1999) Suite à la question posée par l’Honorable Parlementaire, la Commission a demandé aux autorités nationales françaises la communication des dispositions mentionnées. (1999/C 341/121) QUESTION ÉCRITE E-0302/99 posée par Carlos Robles Piquer (PPE) à la Commission (17 février 1999) Objet: Incitations à la coopération transfrontalière entre entreprises dans le domaine des énergies renouvelables L’organisation par la Commission de réunions en vue de promouvoir des accords de coopération inter- entreprises transfrontalières a éveillé l’intérêt de nombreuses entreprise dans différents secteurs. L’un des secteurs les plus susceptibles de retenir l’attention est celui des énergies renouvelables (entreprises situées de l’un et de l’autre côté des frontières des pays membres de l’Union européenne). La Commission peut-elle indiquer quelle a été la participation des entreprises dans le domaine des énergies renouvelables, conformément aux données dont elle dispose en fonction des réunions organisées? Réponse donnée par M. Papoutsis au nom de la Commission (8 avril 1999) En matière de coopération transfrontalière, la Commission intervient dans le cadre du programme Interprise. Ce programme qui vise à stimuler le développement du partenariat entre entreprises de la Communauté, contribue de manière concrète à l’organisation de manifestations de rencontres entre chefs d’entreprises pour discuter et négocier d’éventuels accords de coopération. Il s’agit de manifestations sectorielles qui réunissent au moins 15 entreprises de trois États membres. Aucune manifestation Interprise n’a concerné précisément le secteur des énergies renouvelables


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 287/99 dell'on. Pedro MARSET CAMPOS alla Commissione. Accesso alla funzione pubblica europea degli ingegneri tecnici spagnoli.

eurovoc_concepts:
EU Member State
European civil service
Germany
Spain
administrative competition
competence of the Member States
engineer
equal treatment
recognition of diplomas
traineeship

text: 28. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 182/143 In risposta all’interrogazione E-3274/97 (4), formulata in occasione della precedente proroga, la Commissione annunciava che avrebbe contattato con le autorità italiane per chiarire la situazione. È al corrente la Commissione di tale atto e come lo giudica? Appurata la palese violazione della normativa comunitaria, è sua intenzione avviare una procedura di infrazione nei confronti dell’Italia? (1) GU L 268 del 24. 9. 1991, pag. 69. (2) GU L 268 del 24. 9. 1991, pag. 105. (3) GU L 340 del 31. 12. 1993, pag. 21. (4) GU C 158 del 25. 5. 1998, pag. 75. Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (26 febbraio 1999) La Commissione sta raccogliendo le informazioni necessarie per poter rispondere al quesito. Essa non mancherà di comunicare il risultato delle sue ricerche non appena possibile. (1999/C 182/200) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0286/99 di Laura González Álvarez (GUE/NGL) alla Commissione Oggetto: Accesso alla funzione pubblica dell’Unione europea (17 febbraio 1999) Considerando che il Commissario europeo Liikanen, nella sua risposta del 10 febbraio 1998 all’interrogazione scritta E-4186/97 (1)ha affermato che per accedere alla categoria A/LA della funzione pubblica europea la Commissione accetta diplomi di laurea spagnoli che danno accesso al dottorato, perché la Commissione non fa figurare tali requisiti in nessuno dei bandi di concorso e concorsi generali per personale di categoria A/LA della funzione pubblica europea? (1) GU C 304 del 2. 10. 1998, pag. 15. Risposta data dal sig. Liikanen in nome della Commissione (3 marzo 1999) La Commissione si pregia di rinviare l’Onorevole Parlementare alla risposta da essa data all’ interrogazione scritta E-3027/98 dell’Onorevole Arias Cañete (1). (1) GU C 142 del 21. 5. 1999. (1999/C 182/201) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0287/99 di Pedro Marset Campos (GUE/NGL) alla Commissione (17 febbraio 1999) Oggetto: Accesso alla funzione pubblica europea degli ingegneri tecnici spagnoli. Considerando: 8 che il Commissario europeo Liikanen, nella sua risposta del 10 febbraio 1998 all’interrogazione scritta E- 4186/97 (1), ha affermato che, per consentire l’accesso alla categoria A/LA della funzione pubblica europea, la Commissione accetta i diplomi tedeschi che abbiano una durata minima obbligatoria di 8 semestri,


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 276/99 dell'on. Riccardo NENCINI Borri Elettronica Industriale, proprietà General Signal (USA)

eurovoc_concepts:
Italy
United States
foreign enterprise
job preservation
right to work
transfer of businesses

text: 12. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 325/99 Risposta data dal sig. Oreja a nome dalla Commissione (25 marzo 1999) Il Comunità non è competente per formulare un giudizio sul comportamento dei membri del Comitato olimpico internazionale. Dal canto suo, la Commissione, che ha sistematicamente ribadito il suo rispetto per l’autonomia degli organismi frutto del movimento associativo, deve necessariamente astenersi da ogni intervento. (1999/C 325/133) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0266/99 di Joan Colom i Naval (PSE) alla Commissione (17 febbraio 1999) Oggetto: Aiuti sociali europei in Catalogna Può la Commissione fornire informazioni sugli aiuti percepiti dal Departamento de Bienestar Social de la Generalidad de Cataluña (Dipartimento del benessere sociale del governo della comunità autonoma della Catalogna, in Spagna) negli anni 1995, 1996, 1997 e 1998? Risposta data dal sig. Flynn in nome della Commissione (30 marzo 1999) La Commissione invia direttamente all’Onorevole Parlamentare e al Segretariato generale del Parlamento le informazioni richieste. (1999/C 325/134) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0276/99 di Riccardo Nencini (PSE) alla Commissione (17 febbraio 1999) Oggetto: Borri Elettronica Industriale, proprietà General Signal (USA) Borri Elettronica Industriale (Bibbiena-Arezzo-Italia), proprietà General Signal (USA), vanta una radicata e positiva tradizione di lavoro tanto da essere diventata una delle aziende più importanti del settore (impiego di 118 dipendenti di cui il 60 % laureati e/o diplomati). Detta azienda sarà a giorni oggetto di passaggio di proprietà alla SPX (USA), società attiva nel settore componenti e servizi per veicoli. Non vi sono garanzie circa il mantenimento dei posti di lavoro e la valorizzazione in loco della specificità dell’azienda. Intende la Commissione assumere le necessarie deliberazioni in merito, al fine di consentire la tutela tanto dei posti di lavoro quanto della professionalità di cui la Borri Elettronica Industriale ha dato prova in lunghi anni di attività? Risposta fornita dal sig. Flynn a nome della Commissione (10 marzo 1999) Una delle priorità della politica sociale europea è di garantire la protezione dei trasferimenti di imprese. lavoratori in caso di La direttiva del Consiglio 77/187/CEE del 14 febbraio 1977 concernente il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relative al mantenimento dei diritti dei lavoratori in caso di trasferimenti di imprese (1) mira a proteggere i lavoratori nel caso di un cambiamento di capo d’impresa, in particolare per garantire il mantenimento dei loro diritti. A questo scopo, l’articolo 3 di detta direttiva prevede che i diritti e gli obblighi che ne risultano per il cedente di un contratto di lavoro o di una relazione di lavoro siano, a causa di detto trasferimento, trasferiti al cessionario


title: Règlement (CE) n° 357/1999 de la Commission du 17 février 1999 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

eurovoc_concepts:
citrus fruit
export licence

formats: pdf print

text: 18. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 44/21 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 357/1999 DE LA COMMISSION du 17 f(cid:130)vrier 1999 concernant la d(cid:130)livrance de certificats d’exportation du syst(cid:138)me B dans le secteur des fruits et l(cid:130)gumes LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14 novembre 1996, portant modalit(cid:130)s d’application du r(cid:138)gle- ment (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions (cid:133) l’exportation dans le secteur des fruits et l(cid:130)gumes (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1287/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5, (CE) no 2776/98 de la consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement Commission (3) a fix(cid:130) les quantit(cid:130)s indicatives des certifi- cats d’exportation du syst(cid:138)me B, autres que ceux demand(cid:130)s dans le cadre de l’aide alimentaire; consid(cid:130)rant que, compte tenu des informations dont dispose la Commission (cid:133) la date d’aujourd’hui, pour les citrons, les quantit(cid:130)s indicatives pr(cid:130)vues pour la p(cid:130)riode d’exportation en cours risquent d’(cid:136)tre prochainement d(cid:130)pass(cid:130)es; que ces d(cid:130)passements seraient pr(cid:130)judiciables au bon fonctionnement du r(cid:130)gime des restitutions (cid:133) l’expor- tation dans le secteur des fruits et l(cid:130)gumes; consid(cid:130)rant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du syst(cid:138)me B pour les citrons export(cid:130)s apr(cid:138)s le 17 f(cid:130)vrier 1999, et ce jusqu’(cid:133) la fin de la p(cid:130)riode d’exportation en cours, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Pour les citrons, les demandes de certificats d’exportation du syst(cid:138)me B, d(cid:130)pos(cid:130)es au titre de l’article 1er du r(cid:138)gle- ment (CE) no 2776/98, pour lesquelles la d(cid:130)claration d’ex- portation des produits a (cid:130)t(cid:130) accept(cid:130)e apr(cid:138)s le 17 f(cid:130)vrier et avant le 17 mars 1999, sont rejet(cid:130)es. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 18 f(cid:130)vrier 1999. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 17 f(cid:130)vrier 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 12. (2) JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 11. (3) JO L 346 du 22. 12. 1998, p. 44


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 288/99 του Joan COLOM I NAVAL Καθυστέρηση στις πληρωμές των χρηματοδοτούμενων προγραμμάτων του LEADER στην Καταλονία

eurovoc_concepts:
Catalonia
EU aid
EU initiative
European Investment Bank
Structural Funds
coordination of aid
payment

formats: html print


title: Ændret forslag til Europa-Parlamentets og Rådets afgørelse om vedtagelse af Fællesskabets handlingsprogram (Daphne-programmet) (2000-2004) om foranstaltninger til forebyggelse af vold mod børn, unge og kvinder

eurovoc_concepts:
EU action
child protection
crime against individuals
violence
woman

text: C 89/42 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 30. 3. 1999 Ændret forslag til Europa-Parlamentets og Rådets afgørelse om vedtagelse af Fællesskabets handlingsprogram (Daphne-programmet) (2000–2004) om foranstaltninger til forebyggelse af vold mod børn, unge og kvinder (1) (1999/C 89/05) KOM(1999)82 endelig udg. — 98/0192(COD) (Forelagt af Kommissionen i henhold til EF-traktatens artikel 189 A, stk. 2, den 17. februar 1999) (1) EFT C 259 af 18. 8. 1998, s. 2. EUROPA-PARLAMENTET OG RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 129, under henvisning til forslag fra Kommissionen, (3) Kommissionen påviste i sin meddelelse af 24. november 1993 om rammerne for en indsats til fremme af folkesundheden (5), at bl. a. forebyggelse af personskader er et vigtigt aktionsområde i for- bindelse med indsatsen til fremme af folkesundhe- den; i forbindelse hermed vedtoges den 25. januar 1999 Europa-Parlamentets og Rådets afgørelse om et fællesskabshandlingsprogram til forebyggelse af personskader; under henvisning til udtalelse fra Det Økonomiske og Sociale Udvalg, (4) under henvisning til udtalelse fra Regionsudvalget, i henhold til fremgangsmåden i traktatens artikel 189 B, og ud fra følgende betragtninger: (1) Alle former for fysisk, seksuel og psykologisk vold mod børn, unge og kvinder er en alvorlig trussel mod ofrenes fysiske og mentale sundhed og må betragtes som et alvorligt sundhedsproblem; (2) Europa-Parlamentet har i sine beslutninger af 19. september 1996 om mindreårige voldsofre (1), af 12. december 1996 om foranstaltninger til beskyt- telse af mindreårige i Den Europæiske Union (2), af 16. september 1997 om behovet for en europæisk kampagne til bekæmpelse af accepten af vold mod kvinder (3) og af 16. december 1997 om handel med kvinder med henblik på seksuel udnyttelse (4) anmodet Kommissionen om at udarbejde og gen- nemføre handlingsprogrammer til bekæmpelse af denne form for vold; (1) EFT C 320 af 28. 10. 1996, s. 190. (2) EFT C 20 af 20. 1. 1997, s. 170. (3) EFT C 304 af 6. 10. 1997, s. 55. (4) EFT C 14 af 19. 1. 1998, s. 39. ved at skabe bedre kendskab til og større bevidst- hed om spørgsmålet om vold mod kvinder, unge og børn, ved at sørge for informationsspredning på dette område og ved at udarbejde foranstaltninger til supplering af allerede eksisterende fælles- skabsprogrammer og -foranstaltninger, idet unødig overlapning undgås, vil man med programmet kunne bidrage til at sikre et højt sundhedsbeskyt- telsesniveau; (5) (6) direkte foranstaltninger i forbindelse med vold mod kvinder, unge og børn er primært medlems- staternes ansvar på nationalt, regionalt eller lokalt plan; Fællesskabet kan bidrage til at forbedre medlems- staternes foranstaltninger til forebyggelse af vold mod kvinder, unge og børn ved at sprede informa- tion og erfaring, opstille fælles prioriteter, udvikle netværk, hvor der er behov for det, udvælge pro- jekter på fællesskabsniveau og ved at motivere og mobilisere alle implicerede parter; (7) dette program kan bidrage positivt ved at gøre opmærksom på og motivere til god praksis, samt ved at opfordre til nytænkning og erfaringsud- veksling om de foranstaltninger, der træffes i med- lemsstaterne. (5) KOM(93) 599 endelig udg. 30. 3. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 89/43 (8) (9) derfor kan den planlagte foranstaltnings målsæt- ninger bedre realiseres på fællesskabsplan i over- ensstemmelse med subsidiaritetsprincippet og prin- cippet om proportionalitet, som anført i artikel 3 B i traktaten; denne afgørelse begrænses til det mest nødvendige for at kunne gennemføre disse målsæt- ninger og rækker ikke ud over, hvad der er nød- vendigt til dette formål; aktivt partnerskab på dette område mellem Kom- missionen, medlemsstaterne og ikke-statslige orga- nisationer (ngo’er), særlig de organisationer, der beskæftiger sig med kvinder og børn, bør fremmes, ligesom alle politikker og foranstaltninger på dette område skal afstemmes, idet der opfordres til samarbejde mellem ngo’er og de regionale og lokale myndigheder; (15) Kommissionen bistås ved anvendelsen af denne afgørelse af et rådgivende udvalg; (16) der er den 20. december 1994 indgået en aftale om en modus vivendi mellem Europa-Parlamentet, Rådet og Kommissionen om gennemførelsesforan- staltningerne for de retsakter, der vedtages i hen- hold til fremgangsmåden i traktatens artikel 189 B; (17) i denne afgørelse er der fastsat en finansiel ramme, som i henhold til punkt 1 i Europa-Parlamentets, Rådets og Kommissionens erklæring af 6. marts 1995 er den vigtigste reference for budgetmyndig- heden i forbindelse med den årlige budgetproce- dure; (10) af hensyn til gennemførelsen af programmets mål- sætninger og en så effektiv anvendelse af de dispo- nible midler som muligt foretages der en omhygge- lig udvælgelse af aktionsområder, idet de projekter, der udvælges, indeholder ide´er og forslag til, hvor- ledes nye former for forebyggelse af vold kan afprøves, og resultaterne heraf spredes; (11) der skal indledes samarbejde med internationale organisationer, der er aktive på de pågældende områder, bl. a. til forbedring af folkesundheden, og med tredjelande, ligesom der skal samarbejdes med alle, der vil blive inddraget i forebyggelsen af alle former for vold; (18) den finansielle programmet ramme (2000–2004) vil blive fastsat efter udarbejdelsen af de kommende finansielle overslag — for TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 1 Udarbejdelse af programmet 1. Der er vedtaget et fællesskabshandlingsprogram for foranstaltninger til forebyggelse af vold mod børn, unge og kvinder, herefter kaldt »programmet« for perioden 1. januar 2000 — 31. december 2004. (12) der skal træffes bestemmelser om at give ansøger- landene mulighed for at deltage i dette program i perioden inden tiltrædelsen i henhold til de betin- gelser, der er fastsat i de pågældende aftaler, særlig associeringsaftalerne og til disse aftaler; tillægsprotokollerne 2. Programmets formål er at bidrage til at sikre en høj grad af beskyttelse af den fysiske og mentale sundhed hos børn, unge og kvinder, der er ofre for eller risikerer at blive ofre for vold. Det har ligeledes til formål på fællesskabsplan at øge kendskab til og ekspertise i meto- der og teknikker til forebyggelse og formindskelse af virkningerne af vold mod børn, unge og kvinder. (13) for at øge virkningerne af programmet skal der løbende foretages en evaluering af de igangsatte foranstaltninger, navnlig af deres effektivitet og af gennemførelsen af de fastsatte mål, således at der kan foretages de nødvendige justeringer; (14) dette program løber over fem år, hvilket giver tilstrækkelig tid til at gennemføre foranstalt- ningerne og således nå de fastsatte mål; 3. De foranstaltninger, der skal gennemføres i forbin- delse med programmet, og deres særlige målsætninger er anført i bilaget og vedrører: a) udarbejdelse af tværfaglige netværk, informations- udveksling samt koordinering og samarbejde på fæl- lesskabsplan b) bevidstgørelse af offentligheden og udveksling af gode erfaringer c) supplerende foranstaltninger. C 89/44 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 30. 3. 1999 Artikel 2 Gennemførelse Kommissionen tager størst muligt hensyn til den udta- lelse, der er afgivet af udvalget. Den informerer udvalget om, hvorledes den har taget hensyn til denne udtalelse. 1. Kommissionen sikrer i snævert samarbejde med med- lemsstaterne gennemførelsen af de foranstaltninger, der er omtalt i artikel 1, stk. 3. 2. Udvalget fastsætter selv sin forretningsorden. 2. Kommissionen samarbejder med de institutioner og organisationer, der er aktive i forbindelse med forebyg- gelse af og beskyttelse mod vold over for børn, unge og kvinder, særlig ngo’er og frivillige organisationer. Artikel 6 Udvalgets opgaver Artikel 3 Budget 1. Udvalget bistår Kommissionen i henhold til den frem- gangsmåde, der er fastsat i artikel 5, særlig i forbindelse med: a) fastsættelse af kriterier og procedurer for udvælgelse og finansiering af projekter i henhold til programmet 1. Den finansielle ramme for gennemførelsen af det femårige program (2000–2004) vil blive fastsat til 25 mio. EUR b) kontrol og evaluering. 2. De årlige forpligtelser fastsættes af budgetmyndig- heden på grundlag af de finansielle overslag. 2. Kommissionens repræsentanter informerer regelmæs- sigt udvalget om den generelle gennemførelse af program- met. Artikel 4 Kohærens og komplementaritet Artikel 7 Internationalt samarbejde Kommissionen sørger for, at der er sammenhæng mellem de fællesskabsforanstaltninger, der skal gennemføres i forbindelse med programmet, og dem, der er gennemført i forbindelse med andre programmer og ordninger på dette område, særlig programmerne i forbindelse med folkesundhed, herunder forebyggelse af personskader, og at de supplerer hinanden. Artikel 5 Udvalg 1. Ved anvendelsen af denne afgørelse bistås Kommis- sionen af et rådgivende udvalg, herefter kaldet »udval- get«, som består af repræsentanter fra medlemsstaterne, og hvis formand er Kommissionens repræsentant. forelægger udvalget et Kommissionens repræsentant udkast til de foranstaltninger, der skal gennemføres. Udvalget afgiver udtalelse om dette udkast inden for en tidsfrist, som fastsættes af formanden afhængigt at, hvor hastende sagen er, eventuelt ved afstemning. Udtalelsen optages i referatet; desuden har den enkelte medlemsstat ret til at anmode om, at dens stillingtagen optages i referatet. 1. I forbindelse med gennemførelsen af programmet fremmes samarbejde med tredjelande, internationale orga- nisationer, der beskæftiger sig med folkesundhed og med alle andre, der er involveret i forebyggelse af alle former for vold. 2. Programmet er åbent for deltagelse af EFTA-/EØS- landene i overensstemmelse med de betingelser, der er fastsat i EØS-aftalen. Programmet er åbent for deltagelse af de associerede lande i Centraleuropa i overensstem- melse med de betingelser, der er fastsat i associeringsafta- lerne eller tillægsprotokollerne i forbindelse hermed, og som vedrører deltagelse i fællesskabsprogrammerne. Pro- grammet er åbent for Cyperns deltagelse på grundlag af tillægsbevillinger i overensstemmelse med den fremgangs- måde, der indgås aftale om med dette land. Artikel 8 Kontrol og evaluering I forbindelse med gennemførelsen af denne afgørelse 1. træffer Kommissionen de nødvendige foranstaltninger til at sikre kontrol og løbende evaluering af programmet under hensyntagen til de generelle og særlige målsætnin- ger, der henvises til i artikel 1 og i bilaget. 30. 3. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 89/45 2. Hvert år forelægger Kommissionen foreløbige rappor- ter for Europa-Parlamentet og Rådet. I løbet af program- mets tredje år forelægger Kommissionen en evaluerings- rapport for Europa-Parlamentet og Rådet. 3. Kommissionen forelægger en endelig rapport om gen- nemførelsen af programmet for Europa-Parlamentet og Rådet. 4. Kommissionen indarbejder i de rapporter, der henvi- ses til i stk. 2 og 3, oplysninger om fællesskabsfinansie- ring af de forskellige foranstaltninger og om, hvorvidt de supplerer de øvrige foranstaltninger, der henvises til i artikel 4, samt resultaterne af evalueringerne. Den fore- lægger ligeledes disse rapporter for Det Økonomiske og Sociale Udvalg og for Regionsudvalget. C 89/46 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 30. 3. 1999 BILAG SÆRLIGE MÅLSÆTNINGER OG FORANSTALTNINGER I. FORANSTALTNINGER TIL OPRETTELSE AF TVÆRFAGLIGE NETVÆRK OG TIL SIKRING AF INFORMATIONSUDVEKSLING, KOORDINERING OG SAMARBEJDE PÅ FÆLLESSKABSPLAN Målsætning: at støtte og fremme ikke-statslige organisationer og frivillige organisationer (ngo’er) til at samarbejde med hinanden og med embedsmænd fra offentlige organer. 1. Støtte til oprettelse af tværfaglige netværk, der inddrager ngo’er fra forskellige medlemsstater af hensyn til bedre udveksling af informationer og erfaring i forbindelse med de foranstaltninger, der er iværksat i medlemsstaterne. 2. Fremme af samarbejde mellem ngo’er i medlemsstaterne og embedsmænd fra offentlige organer for hos begge parter at forbedre kendskabet til og forståelsen for den anden parts rolle og for at udveksle informationer og erfaring i forbindelse med de foranstaltninger, der gennemføres i medlemsstaterne. Disse netværk skal aktivt medvirke til at løse voldsproblemerne, idet de: 1) definerer de forskellige former for vold og vurderer årsagerne til volden og følgerne heraf for folkesundheden 2) vurderer de forskellige former for foranstaltninger og deres effektivitet med hensyn til at forebygge vold og mindske virkningerne heraf 3) fremmer aktiviteter, der kan medvirke til at løse dette problem både på internationalt og nationalt plan. II. FORANSTALTNINGER TIL BEVIDSTGØRELSE AF OFFENTLIGHEDEN OG UDVEKSLING AF DE MEST EFFEKTIVE METODER Målsætning: at bevidstgøre offentligheden om vold og forebyggelse af vold mod børn, unge og kvinder og fremme udveksling af de mest effektive metoder. 3. Fremme af informationskampagner, pilotprojekter og foranstaltninger til bevidstgørelse af offentlig- heden, særlig børn og unge, undervisere og andre implicerede grupper om den potentielle risiko for vold og om, hvorledes den kan undgås. 4. Oprettelse af et informationssystem på fællesskabsplan, der kan støtte ngo’er og informere disse om offentligt tilgængelige oplysninger, som er indsamlet af regeringerne, ngo’er og universiteter, dels om vold og mulighederne for at forebygge den, dels om samtlige foranstaltninger og programmer vedrørende dette spørgsmål, som koordineres af Fællesskabet. Disse informationer kan herefter integreres i informationssystemet i forbindelse med indsatsen på folkesundhedsområdet, som er oprettet i henhold til programmet for forebyggelse af personskader. 5. Forskningsprogrammer, der beskæftiger sig med vold og seksuelt misbrug og mulighederne for at forebygge dette, med bl. a. det formål at finde frem til de mest effektive metoder til forebyggelse af vold og til analyse af de sociale og økonomiske omkostninger i forbindelse hermed. 6. Fremme og udveksling af de mest effektive metoder på fællesskabsplan til beskyttelse af børn, unge og kvinder, der er udsat for risiko, idet der specielt lægges vægt på forebyggelse. 30. 3. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 89/47 III. SUPPLERENDE FORANSTALTNINGER I øvrigt skal programmet finansiere undersøgelser, ekspertmøder, seminarer, information og publikationer, der direkte har at gøre med gennemførelsen af den foranstaltning, de indgår i, samt udgifter til teknisk og administrativ bistand, som både er til fordel for Kommissionen og dem, foranstaltningen henvender sig til, og som ikke hører til det offentliges løbende opgaver, som f. eks. udgifter til definition, udarbejdelse, ledelse, overvågning, revision og kontrol af programmet eller projektet


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 282/99 af Riccardo NENCINI Beklagelig miljø- og sundhedsmæssig situation i Tamburi- kvarteret i Taranto

eurovoc_concepts:
Apulia
air quality
asbestos
iron and steel industry
metalworking
oil refining
prevention of pollution

text: 29. 11. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 341/83 Svar afgivet på Kommissionens vegne af Marcelino Oreja (23. marts 1999) Although fully understanding the worries expressed by the Honourable Member, the Commission would inform him that, on the basis of Article 128 and the principle of subsidiarity enshrined in the EC Treaty, any measures for the protection of cultural heritage are the exclusive responsibility of the national or regional authorities. (1999/C 341/114) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-0282/99 af Riccardo Nencini (PSE) til Kommissionen (17. februar 1999) Om: Beklagelig miljø- og sundhedsmæssig situation i Tamburi-kvarteret i Taranto I Taranto og navnlig i byens Tamburi-kvarter, som er nabo til stålvirksomheden Ilva og et Shell-raffinaderi, har der gennem længere tid kunnet konstateres en beklagelig miljø- og sundhedsmæssig situation. I 1997 viste tallene for den konstaterede forekomst af kræftsvulster på ubestridelig vis, at Taranto indtager en af de første pladser på verdensranglisten over de byer, der er udsat for størst risiko som følge af miljøforurening. Ca. 90 % af de materialer, der anvendes af Ilva, indeholder asbest (ifølge analyser foretaget af ASL i Taranto), hvilket giver anledning til en forhøjet forekomst af hermed forbundne sygdomme. Har Kommissionen kendskab til denne situation, og agter den at træffe foranstaltninger i denne forbindelse? Svar afgivet på Kommissionens vegne af Ritt Bjerregaard (31. marts 1999) Kommissionen har ikke kendskab til den situation, det ærede medlem nu omtaler. For så vidt angår forebyggelse eller reduktion af luftforureningen, må det antages, at Rådets direktiv 84/360/ EØF af 28. juni 1984 om bekæmpelse af luftforurening fra industrianlæg (1) gælder for de metalindustri- virksomheder og det raffinaderi, det ærede medlem omtaler. I henhold til dette direktiv skal medlemsstaterne træffe de nødvendige foranstaltninger til at sikre, at der ved drift af sådanne anlæg stilles krav om forudgående godkendelse fra de kompetente myndigheders side. En godkendelse kan kun gives, når der er truffet alle passende foranstaltninger til at forebygge luftforurening, herunder anvendelse af den bedste tilgængelige teknologi, medmindre sådanne forebyggende foranstaltninger medfører uforholdsmæssigt store omkostnin- ger. Myndighederne skal ligeledes sikre sig, at driften af anlægget medfører betydelig luftforurening. Medlemsstaterne skal ligeledes gennemføre en politik og en strategi med passende foranstaltninger med henblik på at tilpasse de eksisterende anlæg til den bedste tilgængelige teknologi. Olieraffinaderier og anlæg til metalproduktion og forarbejdning er udtrykkeligt medtaget i direktivets bilag I. Asbest indgår i bilag II, som er listen over de vigtigste forurenende stoffer. Der er dog ikke i direktivet fastsat emissionsgrænseværdier for forurenende stoffer. På grundlag af de oplysninger, det ærede medlem er fremkommet med, er det ikke muligt at slutte, at der har været tale om overtrædelse af fællesskabslovgivningen. (1) EFT L 188 af 16. 7. 1984


title: WRITTEN QUESTION No. 298/99 by Kenneth COATES Private prisons

eurovoc_concepts:
human rights
penal institution
prison system
prisoner
private sector
suicide
violence


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 303/99 van Carlos ROBLES PIQUER Erkenning van Europese ereburgers

eurovoc_concepts:
EU law
European citizenship
honour
privilege

text: 12. 11. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 325/103 Antwoord van mevrouw Gradin namens de Commissie (24 maart 1999) De Commissie wijst erop dat de mensenrechten moeten worden geëerbiedigd overeenkomstig het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de algemene normen op het gebied van de behandeling van gevangenen zoals goedgekeurd door de Raad van Europa in 1973. De Commissie beschikt echter niet over een allesomvattende databank op het gebied van privégevangenissen in de Unie. Zij verwijst het geachte parlementslid naar andere internationale organisaties zoals de Raad van Europa, die regelmatig statistieken over de situatie van de gevangenissen in Europa publiceert. (1999/C 325/139) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0303/99 van Carlos Robles Piquer (PPE) aan de Commissie (17 februari 1999) Betreft: Erkenning van Europese ereburgers Sinds kort wordt de titel Europees ereburger verleend. Eens te meer wordt het daardoor wenselijk dat er een desbetreffende verordening komt. Zo zal o. a. een regeling kunnen worden getroffen voor de privileges en immuniteiten die de met deze titel geëerde persoonlijkheden genieten alsook anderen die zich in buiten- gewone mate verdienstelijk hebben gemaakt voor de zaak van de Europese Unie. Het is noodzakelijk dat de huidige en toekomstige generaties op adequate wijze erkenning betuigen aan persoonlijkheden die zich onderscheiden bij deze historische taak en die meer verdienen dan een kille herinnering. Vindt de Commissie dat van haar het initiatief uit moet gaan om zich in te zetten voor een dergelijke verordening? Antwoord van de heer Santer namens de Commissie (23 maart 1999) De Commissie is van mening dat, gezien de aard van de titel, er geen regeling moet worden getroffen in verband met de toekenning van de titel van Europees ereburger. Zij is dan ook niet voornemens een dergelijke regeling voor te stellen. (1999/C 325/140) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0305/99 van David Bowe (PSE) aan de Commissie (17 februari 1999) Betreft: Milieukeurverordening Kan de Commissie verklaren waarom het Reglementeringscomité dat verantwoordelijk is voor de tenuitvoer- legging van de verordening inzake de toekenning van milieukeuren voor verf en lak, wijziging heeft gebracht in de criteria voor de witte kleurstoffen die worden geproduceerd in het sulfaatprocédé dat door de titaniumdioxyde-industrie wordt aangewend? Antwoord van mevrouw Bjerregaard namens de Commissie (26 maart 1999) Het geachte parlementslid wordt verwezen naar het antwoord dat de Commissie heeft gegeven op mondelinge vraag H-1202/98 van mevrouw Hardstaff tijdens het vragenuur in de vergaderperiode van het Parlement van januari 1999 (1). (1) Handelingen van het Parlement (Januari 1999)


title: Regulamento (CE) n° 346/1999 da Comissão de 17 de Fevereiro de 1999 que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit

text: 18. 2. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 44/1 I (Actos cuja publica(cid:135)(cid:209)o (cid:130) uma condi(cid:135)(cid:209)o da sua aplicabilidade) REGULAMENTO (CE) Nº 346/1999 DA COMISS(cid:212)O de 17 de Fevereiro de 1999 que estabelece os valores forfet(cid:145)rios de importa(cid:135)(cid:209)o para a determina(cid:135)(cid:209)o do pre(cid:135)o de entrada de certos frutos e produtos hort(cid:146)colas A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 3223/94 da Comiss(cid:209)o, de 21 de Dezembro de 1994, que estabelece regras de execu(cid:135)(cid:209)o do regime de importa(cid:135)(cid:209)o dos frutos e dos produtos hort(cid:146)colas (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1498/98 (2), e, nomea- damente, o nº 1 do seu artigo 4º, Considerando que o Regulamento (CE) nº 3223/94 prev(cid:136), em aplica(cid:135)(cid:209)o dos resultados das negocia(cid:135)(cid:210)es comerciais multilaterais do «Uruguay Round», os crit(cid:130)rios para a fixa(cid:135)(cid:209)o pela Comiss(cid:209)o dos valores forfet(cid:145)rios de impor- ta(cid:135)(cid:209)o dos pa(cid:146)ses terceiros, relativamente aos produtos e per(cid:146)odos que especifica no seu anexo; Considerando que, em aplica(cid:135)(cid:209)o dos supracitados crit(cid:130)- forfet(cid:145)rios de importa(cid:135)(cid:209)o devem ser rios, os valores fixados nos n(cid:146)veis constantes em anexo, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º Os valores forfet(cid:145)rios de importa(cid:135)(cid:209)o referidos no artigo 4º do Regulamento (CE) nº 3223/94 s(cid:209)o fixados como indi- cado no quadro constante do anexo. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 18 de Feve- reiro de 1999. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 17 de Fevereiro de 1999. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 337 de 24. 12. 1994, p. 66. (2) JO L 198 de 15. 7. 1998, p. 4. L 44/2 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 18. 2. 1999 do Regulamento da Comiss(cid:209)o, de 17 de Fevereiro de 1999, que estabelece os valores forfet(cid:145)- rios de importa(cid:135)(cid:209)o para a determina(cid:135)(cid:209)o do pre(cid:135)o de entrada de certos frutos e produtos hort(cid:146)colas ANEXO C(cid:155)digo NC 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 C(cid:155)digo pa(cid:146)ses terceiros (1) Valor forfet(cid:145)rio de importa(cid:135)(cid:209)o (EUR/100 kg) 052 204 212 624 999 068 999 220 999 052 204 999 052 204 212 220 600 624 999 204 999 052 204 464 600 624 999 052 600 999 039 060 400 404 528 706 720 728 999 052 388 400 512 528 624 999 141,6 43,0 117,1 198,1 125,0 119,0 119,0 132,9 132,9 128,1 127,5 127,8 73,5 36,7 42,6 27,2 48,7 55,3 47,3 71,6 71,6 51,1 71,0 61,8 90,6 68,3 68,6 47,0 71,6 59,3 76,4 38,6 72,3 62,4 145,2 107,2 81,7 66,6 81,3 132,7 89,8 82,1 64,7 82,0 56,3 84,6 (1) Nomenclatura dos pa(cid:146)ses fixada pelo Regulamento (CE) nº 2317/97 da Comiss(cid:209)o (JO L 321 de 22. 11. 1997, p. 19). O c(cid:155)digo «999» representa «outras origens»


title: WRITTEN QUESTION No. 287/99 by Pedro MARSET CAMPOS to the Commission. Admission of holders of the Spanish 'Ingeniero Técnico' qualification to the European civil service

text: 28. 6. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 182/143 In reply to Written Question E-3274/97 (4), tabled at the time of the previous extension, the Commission said it would contact the Italian authorities in order to clarify the situation. Is the Commission aware of this situation and what is its opinion on the matter? If it ascertains a blatant breach of Community law, will it initiate infringement proceedings against Italy? (1) OJ L 268, 24. 9. 1991, p. 69. (2) OJ L 268, 24. 9. 1991, p. 105. (3) OJ L 340, 31. 12. 1993, p. 21. (4) OJ C 158, 25. 5. 1998, p. 75. Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (26 February 1999) The Commission is collecting the information it needs to answer the question. It will communicate its findings as soon as possible. (1999/C 182/200) WRITTEN QUESTION E-0286/99 by Laura González Álvarez (GUE/NGL) to the Commission Subject: Admission to the European civil service (17 February 1999) In his answer of 10 February 1998 to Written Question E-4186/97 (1), Commissioner Liikanen stated that the Commission admits holders of Spanish postgraduate diplomas which enable them to study for a doctorate to category A/LA posts in the European civil service. Why, then, has the Commission not included this requirement in any of the notices of open competitions for category A/LA posts in the European civil service? (1) OJ C 304, 2. 10. 1998, p. 15. Answer given by Mr Liikanen on behalf of the Commission (3 March 1999) The Commission would refer the Honourable Member to its answer to Written Question E-3027/98 by Mr Arias Cañete (1). (1) OJ C 142, 21. 5. 1999. (1999/C 182/201) WRITTEN QUESTION E-0287/99 by Pedro Marset Campos (GUE/NGL) to the Commission (17 February 1999) Subject: Admission of holders of the Spanish ‘Ingeniero Técnico’ qualification to the European civil service < In his answer of 10 February 1998 to Written Question E-4186/97 (1), Commissioner Liikanen stated that the Commission admits holders of German diplomas issued after the minimum compulsory period of eight semesters to category A/LA posts in the European civil service


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 296/99 van Mihail PAPAYANNAKIS Bewerkte voedingsmiddelen op basis van granen en babyvoeding

eurovoc_concepts:
Greece
baby food
consumer protection
early childhood
labelling
national implementing measure
public health

text: C 341/84 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 29. 11. 1999 (1999/C 341/115) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0284/99 van Irini Lambraki (PSE) aan de Commissie (17 februari 1999) Betreft: Tabaksquota voor de soort Katerini Het laatste voorstel van de Commissie betreffende de garantiedrempels voor tabak per lidstaat en voor de oogsten 1999, 2000 en 2001, bevat voor de eerste maal de consolidatie van een tabaksquotum voor de soort Katerini in Italië. De vertegenwoordiger van de Commissie verklaarde in de commissie landbouw van het EP dat dit is gebeurd op verzoek van een particuliere verwerker, die in Italië proeven met deze soort heeft verricht. Onze verwondering over de onmiddellijke reactie van de Commissie op dit verzoek daargelaten, verzoeken wij haar de gegevens en de activiteiten van deze particuliere verwerker alsook alle gegevens (plaats, duur, resultaten) van zijn proefteelt openbaar te maken. Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (17 maart 1999) In haar verslag aan de Raad en het Parlement over de gemeenschappelijke ordening der markten in de sector ruwe tabak (1) wijst de Commissie erop dat het noodzakelijk is het quotum voor de beste tabakssoorten te verhogen ten koste van het quotum voor de soorten die moeilijk en slechts tegen onaanvaardbaar lage prijzen afzetbaar zijn. Onder punt b4, derde alinea, van dit document wordt voorgesteld het quotum voor groep V 1 suncured 1 te verlagen en de betrokken hoeveelheden naar andere groepen, met name VI en VII over te boeken. Deze transactie is begrotingstechnisch neutraal. De Commissie stelt het geachte parlementslid ervan in kennis dat het voorstel voor een verordening van de Raad tot wijziging van Verordening (EEG) 2075/92 en tot vaststelling van de premies en garantiedrempels voor tabaksbladeren per soortengroep en per lidstaat voor de oogstjaren 1999, 2000 en 2001 (2) ten doel heeft deze hervorming in de praktijk te brengen door in Italië quota van groep V naar groep VII over te boeken. Vanaf het oogstjaar 1997 worden in het productiegebied van Puglia proeven gedaan met de invoering van de tabakssoorten van groep VII. De resultaten van deze proeven worden door de nationale instanties beheerd. (1) COM(96) 554 fin. (2) PB C 361 van 24. 11. 1998. (1999/C 341/116) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0296/99 van Mihail Papayannakis (GUE/NGL) aan de Commissie (17 februari 1999) Betreft: Bewerkte voedingsmiddelen op basis van granen en babyvoeding Kan de Commissie zeggen of en zo ja, wanneer Griekenland haar de wetgevende, regelgevende en administratieve bepalingen heeft medegedeeld welke het heeft vastgesteld voor de tenuitvoerlegging van Richtlijnen 96/4 en 96/5/EG van de Commissie van 16 februari 1996? Kan zij ook zeggen welke maatregelen zij denkt te nemen indien blijkt dat deze bepalingen slecht zijn uitgevoerd? (1999/C 341/117) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0297/99 van Mihail Papayannakis (GUE/NGL) aan de Commissie (17 februari 1999) Betreft: Dieetvoedingsmiddelen Er wordt zeer veel gebruik gemaakt van voedingsmiddelen voor caloriearme diëten voor gewichtsverminde- ring en dus moet er extra op worden toegezien dat de gezondheid van de consumenten gewaarborgd blijft. Bovendien is het wegens de aard en de bestemming van deze dieetvoedingsmiddelen en overeenkomstig


title: WRITTEN QUESTION No. 301/99 by Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA Bringing the additional provisions of the French Law 97- I051 of 18 November on sea fishing guidelines and marine crops into line with Community law

text: 29. 11. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 341/87 (1999/C 341/120) SKRIFTLIG FRÅGA E-0301/99 från Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) till kommissionen (17 februari 1999) Angående: De kompletterande bestämmelserna till den franska lagen 97-I051 av den 18 november om havsfiske och vattenbruk och dessa bestämmelsers förenlighet med gemenskapslagstiftningen Av kommissionens svar på min förra skriftliga fråga E-4112/97 (1) framgick att ifall de franska myndigheterna skulle anta kompletterande bestämmelser till den franska lagen 97-I051 skulle kommissionen se till att dessa stod i översstämmelse med gemenskapslagstiftningen såsom den tolkas av domstolen. Känner kommissionen till de kompletterande bestämmelser till denna lag som inte offentliggjorts i den franska republikens officiella tidning och som delgivits de fransk-spanska företagen? Detta gäller i synnerhet kungörelsen av den 26 oktober 1998 från Direction Interdépartementale des Affaires Maritimes pour les Landes et les Pyrénées-Atlantiques, som lyder under det franska anläggnings-, transport- och bostadsdepartementet, liksom det modellformulär som företagen enligt kungörelsen skall fylla i. Om kommissionen inte känner till dessa handlingar, kan kommissionen i så fall begära in dem, i egenskap av övervakare av lagstiftningens tillämpningsföreskrifter? Kan kommissionen i vilket fall som helst lämna information om huruvida den anser att dessa kompletterande bestämmelser, framför allt de som anges i kungörelsen om fast bosättning, står i överensstämmelse med gemenskapsrätten såsom den tolkats av domstolen? (1) EGT C 187, 16. 6. 1998, s. 125. Svar från Emma Bonino på kommissionens vägnar (26 mars 1999) Till följd av parlamentsledamotens fråga har kommissionen bett de franska myndigheterna har översända nämnda bestämmelser. (1999/C 341/121) SKRIFTLIG FRÅGA E-0302/99 från Carlos Robles Piquer (PPE) till kommissionen (17 februari 1999) Angående: Uppmuntran till gränsöverskridande samarbete mellan företag inom sektorn för förnybara energikällor Kommissionens kallelse till möten för att främja avtal för gränsöverskridande samarbete mellan företag har väckt intresse hos ett flertal företag inom olika sektorer. En av de sektorer där intresset skulle kunna vara särskilt stort är den som omfattar förnybara energikällor (företag på ömse sidor av en gräns till någon av Europeiska unionens medlemsstater). Kan kommissionen ange i vilken utsträckning företag inom sektorn för förnybara energikällor har deltagit med tanke på de kallelser som skickats ut? Svar från Christos Papoutsis på kommissionens vägnar (8 april 1999) När det gäller gränsöverskridande samarbete ingriper kommissionen via programmet Interprise. Programmet syftar till att uppmuntra samverkan mellan företag i EU och bidrar konkret till att det organiseras samman- komster mellan företagsledare där de kan diskutera och förhandla fram eventuella samarbetsavtal. Dessa sammankomster organiseras sektorsvis för minst 15 deltagande företag från tre medlemsstater. Än så länge har inget Interprise-arrangemang varit specifikt inriktat på sektorn förnybara energikällor


title: PREGUNTA ESCRITA n. 371/99 del Konstantinos HATZIDAKIS Ateenan metron rakennustöiden viivästyminen

eurovoc_concepts:
Community support framework
EU financing
European Regional Development Fund
Greece
contract
geology
public works
underground railway


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 307/99 van David BOWE Radioactief afval

eurovoc_concepts:
EC Directive
Georgia
cooperation policy
dissemination of information
exchange of information
radioactive pollution
radioactive waste

text: C 341/88 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 29. 11. 1999 De volgende Interprise-evenementen uit de milieusector hadden echter wel gedeeltelijk betrekking op de sector van de vernieuwbare energie: (cid:26) Interprise Helsinki Region, georganiseerd door de Finse Organisatie voor Buitenlandse Handel op 6 maart 1997 te Helsinki, met 108 ondernemingen uit Duitsland, Finland, het Verenigd Koninkrijk en Zweden. (cid:26) Interprise Ecobusiness, georganiseerd door de kamer van koophandel van Toledo op 17 april 1997 te Toledo, met 65 ondernemingen uit Italië, Finland en Spanje. (cid:26) Interprise Ecobusiness, georganiseerd door International Consulting Executives op 25 mei 1998 te Graz, met ongeveer 180 ondernemingen uit Duitsland, Griekenland, Spanje, Frankrijk, Italië, Finland, Oosten- rijk en Zweden. (1999/C 341/122) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0306/99 van David Bowe (PSE) aan de Commissie (17 februari 1999) Betreft: Radioactief afval Sinds het uiteenvallen van de voormalige Sovjetunie valt er in de EU een verontrustende toename te constateren van het aantal ontdekkingen van radioactieve bronnen van onbekende herkomst. Deze ontdekkingen zijn dikwijls bij toeval gedaan. Meent de Commissie niet dat er om dit probleem aan te pakken meer moet worden geïnvesteerd in de opleiding van grenspersoneel en aan het opstellen aan de grenzen van opsporingsapparatuur om het opsporingspercentage te verbeteren? (1999/C 341/123) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0307/99 van David Bowe (PSE) aan de Commissie (17 februari 1999) Betreft: Radioactief afval Welke maatregelen denkt de Commissie te nemen om de coördinatie tussen de lidstaten met betrekking tot het vraagstuk van radioactief afval van onbekende herkomst te verbeteren? Meent zij niet dat de technische informatie moet worden gecoördineerd en uitgewisseld, zoals dat gebeurt in het kader van het Amerikaanse project voor technische samenwerking bij de recente ontdekking van radioactief afval in Georgia? (1999/C 341/124) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0308/99 van David Bowe (PSE) aan de Commissie (17 februari 1999) Betreft: Radioactief afval Beoogt de Commissie een programma op te stellen ter bepaling van de locatie van legale stralingsbronnen om te voorkomen dat verloren gegaan of gestolen materiaal in de kringloopcyclus terechtkomt? (1999/C 341/125) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0309/99 van David Bowe (PSE) aan de Commissie (17 februari 1999) Betreft: Radioactief afval Meent de Commissie niet dat de lidstaten afspraken zouden moeten maken over uniforme metingen en methoden voor het rapporteren van ontdekkingen van radioactief afval van onbekende herkomst om een duidelijker inzicht te krijgen in de omvang van de problematiek?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 295/99 του Dagmar ROTH-BEHRENDT Χρηματοδοτικοί πόροι της ΕΕ, πληροφορίες σχετικά με το ύψος των ενισχύσεων της ΕΕ που εισέρευσαν κατά το 1998 στο Βερολίνο (Συμπληρωματ κή απάντηση)

eurovoc_concepts:
Berlin
EU aid
aid recipient
statistics
use of aid

text: C 348/48 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των EL 3. 12. 1999 (1999/C 348/058) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0295/99 υποβολη΄: Dagmar Roth-Behrendt (PSE) προς την Επιτροπη΄ (17 Φεβρουαρι΄ου 1999) Θε΄µα: Χρηµατοδοτικοι΄ πο΄ροι της ΕΕ, πληροφορι΄ες σχετικα΄ µε το υ΄ψος των ενισχυ΄σεων της ΕΕ που εισε΄ρευσαν κατα΄ το 1998 στο Βερολι΄νο Με΄σω ποιων σχεδι΄ων και ταµει΄ων, και σε ποιο υ΄ψος, διατε΄θηκαν κατα΄ το 1998 χρηµατοδοτικοι΄ πο΄ροι της Κοινο΄τητας στο Βερολι΄νο: 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. απο΄ το Ευρωπαι¨κο΄ Ταµει΄ο Περιφερειακη΄ς Ανα΄πτυξης (ΕΤΠΑ) απο΄ το Ευρωπαι¨κο΄ Γεωργικο΄ Ταµει΄ο Προσανατολισµου΄ και Εγγυη΄σεων (ΕΓΤΠΕ), Τµη΄µα Προσανατολισµω΄ν και Εγγυη΄σεων απο΄ το Ευρωπαι¨κο΄ Κοινωνικο΄ Ταµει΄ο (ΕΚΤ) απο΄ τα προγρα΄µµατα ε΄ρευνας της Κοινο΄τητας απο΄ τα προγρα΄µµατα της Κοινο΄τητας στον ενεργειακο΄ τοµε΄α απο΄ τα προγρα΄µµατα της Κοινο΄τητας στον περιβαλλοντικο΄ τοµε΄α απο΄ τα προγρα΄µµατα της Κοινο΄τητας στον τοµε΄α των µεταφορω΄ν απο΄ τα προγρα΄µµατα της Κοινο΄τητας στον τοµε΄α της παιδει΄ας και της νεο΄τητας απο΄ τα προγρα΄µµατα της Κοινο΄τητας στον τοµε΄α της υγει΄ας 10. απο΄ τα προγρα΄µµατα της Κοινο΄τητας στον κοινωνικο΄ τοµε΄α 11. απο΄ τα προγρα΄µµατα για ΜΚΟ 12. απο΄ τα πολιτιστικα΄ προγρα΄µµατα 13. απο΄ τα προγρα΄µµατα στο πλαι΄σιο της συνεργασι΄ας µε τρι΄τες χω΄ρες (ΧΚΑΕ, ΚΑΚ) 14. απο΄ τα προγρα΄µµατα αδελφοποιη΄σεων πο΄λεων 15. απο΄ α΄λλα προγρα΄µµατα της Κοινο΄τητας 16. Πω΄ς αξιολογει΄ η ΕΕ την επιτυχη΄ εφαρµογη΄ των µε΄τρων; Συµπληρωµατικη΄ απα΄ντηση του κ. Santer εξ ονο΄µατος της Επιτροπη΄ς (09 Ιουνι΄ου 1999) Λο΄γω της ε΄κτασης της απα΄ντησης, η Επιτροπη΄ τη διαβιβα΄ζει απευθει΄ας στο Αξιο΄τιµο Με΄λος του Κοινοβουλι΄ου και στη Γενικη΄ Γραµµατει΄α του Οργα΄νου αυτου΄. (1999/C 348/059) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0314/99 υποβολη΄: Patricia McKenna (V) προς την Επιτροπη΄ (19 Φεβρουαρι΄ου 1999) Θε΄µα: Ισο΄τητα ανδρω΄ν και γυναικω΄ν (mainstreaming) στην Ευρωπαïκη΄ Επιτροπη΄ Γνωρι΄ζει η Επιτροπη΄ την ανισορροπι΄α ως προς τον αριθµο΄ των ανδρω΄ν και γυναικω΄ν που υπα΄ρχει σε ορισµε΄νες απο΄ τις γενικε΄ς σας διευθυ΄νσεις (για παρα΄δειγµα τη ∆ιευ΄θυνση Γεωργι΄ας και Τελωνει΄ων και Έµµεσης Φορολογι΄ας) παρα΄ την πολιτικη΄ της για ι΄σες ευκαιρι΄ες; Έχοντας υπο΄ψη αυτη΄ την ανησυχητικη΄ κατα΄σταση, ε΄χει η Επιτροπη΄ συγκεκριµε΄να σχε΄δια για την αντιµετω΄πιση΄ της;


title: WRITTEN QUESTION No. 297/99 by Mihail PAPAYANNAKIS Special diet foods

eurovoc_concepts:
Greece
consumer protection
dietary product
human nutrition
labelling
marketing standard
national implementing measure
public health

text: C 341/84 Official Journal of the European Communities EN 29. 11. 1999 (1999/C 341/115) WRITTEN QUESTION E-0284/99 by Irini Lambraki (PSE) to the Commission (17 February 1999) Subject: Quotas for the Katerini variety of tobacco The Commission’s recent proposal for the guarantee thresholds for tobacco per Member State for the 1999-2001 harvests provides, for the first time, for a quota of the Katerini variety in Italy. The Commission’s representative explained to Parliament’s Committee on Agriculture that this was in response to a request from a private processing company which was conducting experiments in Italy with that particular variety. Leaving aside the surprise at the Commission’s immediate response to this request, will the Commission provide details about the above private processing company and its activities and all the data (location, duration, results) relating to its experimental crop-growing? Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (17 March 1999) In its report to the Council and Parliament on the common organisation of the market in raw tobacco (1), the Commission has stressed the need to boost the quotas for the best varieties to the detriment of those varieties that are hard to dispose of and have unacceptably low market prices. The third paragraph of point b4 of section V. A. 3 of the Report proposes a reduction in the quota for group V (sun-cured tobacco) and transfer of the quantities thus released to other groups such as VI and VII, subject to observance of budget neutrality. The Commission is able to inform the Honourable Member that the proposal for a Council Regulation amending Regulation (EEC) 2075/92 and fixing the premiums and guarantee thresholds for leaf tobacco by variety group and Member State for the 1999, 2000 and 2001 harvests (2) applies this facet of the reform by transferring group V quota to group VII in Italy. Introductory trials of group VII varieties started in the Apulia production zone in 1997 and the results are being administered by the national bodies. (1) COM(96) 554 final. (2) OJ C 361, 24. 11. 1998. (1999/C 341/116) WRITTEN QUESTION E-0296/99 by Mihail Papayannakis (GUE/NGL) to the Commission Subject: Processed cereal-based foods, and baby foods (17 February 1999) Has Greece notified the Commission of the necessary legislative, regulatory and administrative provisions it has adopted to comply with Commission Directives 96/4 and 96/5/EC of 16 February 1996 and, if so, when? What measures will the Commission take, should it find that those provisions have not been duly implemented? (1999/C 341/117) WRITTEN QUESTION E-0297/99 by Mihail Papayannakis (GUE/NGL) to the Commission (17 February 1999) Subject: Special diet foods The use of foods designed for low-calorie diets for weight reduction is widespread and, therefore, requires particular attention in order to protect consumer health. Moreover, because of the nature and purpose of these


title: WRITTEN QUESTION No. 303/99 by Carlos ROBLES PIQUER Recognition of honorary European citizens

text: 12. 11. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 325/103 Svar från Anita Gradin på kommissionens vägnar (24 mars 1999) Kommissionen vill understryka vikten av att mänskliga rättigheter respekteras i enlighet med 1950 års Europarådskonvention om skydd för de mänskliga rättigheterna och grundläggande friheterna och Europa- rådets normer för behandling av fängelseinterner från 1973. Kommissionen har dock ingen fullständig databas över privata fängelser inom EU, utan hänvisar parlaments- ledamoten till andra internationella organisationer, till exempel Europarådet, som regelbundet publicerar statistik om fängelsesituationen i Europa. (1999/C 325/139) SKRIFTLIG FRÅGA E-0303/99 från Carlos Robles Piquer (PPE) till kommissionen (17 februari 1999) Angående: Europeiska hedersmedborgare När titeln som europeisk hedersmedborgare infördes nyligen aktualiserades behovet av en förordning för att bland annat reglera de privilegier och immuniteter som kan tillkomma de personer som tilldelas titeln, liksom dem som utfört särskilda tjänster för Europeiska unionen. Det är nödvändigt att nu levande och kommande generationer på ett lämpligt sätt erkänner de personer som utmärkt sig i detta historiska värv och som gjort sig förtjänta av något mer än bara en kylig hågkomst. Inser kommissionen att det är den som måste ta initiativet till en sådan förordning? Svar från Jacques Santer på kommissionens vägnar (23 mars 1999) Kommissionen anser inte att titeln ”europeisk hedersmedborgare” kräver lagstiftning och avser inte att föreslå någon sådan. (1999/C 325/140) SKRIFTLIG FRÅGA E-0305/99 från David Bowe (PSE) till kommissionen (17 februari 1999) Angående: Miljömärkesförordning Kan kommissionen förklara varför regelkommittén som är ansvarig för genomförandet av miljömärkesför- ordningen vad gäller färger och lacker har ändrat kriterierna för vita pigment som tillverkats av titandioxid- industrin genom sulfatprocessen? Svar avgivet på kommissionens vägnar av Ritt Bjerregaard (26 mars 1999) Kommissionen hänvisar ledamoten till sitt svar på muntlig fråga nr H-1202/98 ställd av Mary Hardstaff under frågetiden vid parlamentets möte i januari 1999 (1). (1) Parlamentsdebatter (januari 1999)


title: WRITTEN QUESTION No. 272/99 by Manuel ESCOLÁ HERNANDO Transfer of resources and the Cohesion Fund

eurovoc_concepts:
Cohesion Fund
EU initiative
Portugal
Spain
drought
hydrology
project evaluation
report
supply
water resources
water supply

text: 29. 11. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 341/79 (1999/C 341/108) SKRIFTLIG FRÅGA E-0272/99 från Manuel Escolá Hernando (ARE) till kommissionen (17 februari 1999) Angående: Överföring av vattenresurser och stöd från sammanhållningsfonden På sidan 11 i den publikation om utvärdering av vattenområden i Spanien och Portugal som nyligen har getts ut av Byrån för Europeiska gemenskapernas officiella publikationer uppges det att de spanska myndigheterna, i en skrivelse av den 8 november 1995, lade fram flera kommentarer till den rapport som utarbetats av konsultföretaget MWL och som ingår i nämna publikation. Kommentarerna gällde överföringen av resurser från ett avrinningsområde till ett annat, vilket skulle vara nödvändigt för att man skulle kunna behandla de allvarliga strukturella problem som förekommer i ett stort antal spanska regioner. Håller kommissionen med om denna strategi? Anser kommissionen att det för detta ändamål existerar alternativa former som inte innebär genomförande av arbeten som kommer att stöta på hårt politiskt och socialt motstånd? (1999/C 341/109) SKRIFTLIG FRÅGA E-0273/99 från Manuel Escolá Hernando (ARE) till kommissionen (17 februari 1999) Angående: Överföring av vatten från Ebro och stöd från sammanhållningsfonden Konsultföretaget MWL har på uppdrag av sammanhållningsfonden utarbetat en rapport om vattensituationen i Spanien och Portugal. På sidan 13 i den spanska versionen av en publikation som getts ut av Byrån för Europeiska gemenskapernas officiella publikationer uppger MWL att överföring av vattenmassor från ett avrinningsområde till ett annat bör anses vara den mest stabila och lämpligaste lösningen för att korrigera de underskott mellan avrinningsområden som beror på den oregelbundna säsong- och områdesbetingade vattentillförseln i Spanien. På sidan 15 uppges det även som ett huvudsakligt resultat att genomförda undersökningar pekar på möjligheten att utveckla vattenresurserna genom att intensifiera regleringen av flodbäddarna samt möjligheten att överföra överskottsvatten från norra delen av Spanien till de södra och östra delarna. För att inte ge alltför många exempel kan man avslutningsvis notera att det på sidan 19 under rubriken ”planerade förbättringar” föreslås två huvudsakliga åtgärder för att korrigera situationen av underskott i vissa avrinningsområden. En av dessa möjligheter uppges vara att omfördela vattenmängderna mellan avrinnings- områdena genom överföring. Vidare sägs det att den enda verkliga möjligheten att lösa problemen med underskott i avrinningsområden är att man genomför projekt för överföring av vattenresurser. De planerade överföringarna skall gälla norra delen av Duero och Ebro (från den sistnämnda floden skulle 1 855 kubikhektometer överföras). Det material som företaget MWL har behandlat och som ingår i ovannämnda publikation har utarbetats av Socialistpartiets förvaltning. Sedan 1996 har den spanska regeringen bytt färg. Mot denna bakgrund ställs följande frågor: ; Delar kommissionen MWL:s åsikter i publikationen vad gäller behovet av att överföra vatten från floden Ebro? Om så är fallet, anser kommissionen att sammanhållningsfonden skulle kunna utgöra ett lämpligt finansieringsinstrument för detta ändamål? ; Har den nuvarande spanska regeringen lagt fram sina åsikter för kommissionen om de påståenden och förslag som ingår i den rapport som MWL har utfört i fråga om överföringen av vatten från floden Ebro till andra avrinningsområden och möjliga finansieringsformer? Gemensamt svar på de skriftliga frågorna E-0271/99, E-0272/99 och E-0273/99 ingivna av Monika Wulf-Mathies för kommissionen (25 mars 1999) I Montgomery-Watson-rapporten, som finansierats genom Sammanhållningsfonden, presenteras en analys och en sammanställning av uppgifter om vattenresurserna på den iberiska halvön. Dessutom utformas vissa riktlinjer för förbättring av vattenförsörjningen, särskilt under extrema förhållanden. Det är i detta samman- hang som man har diskuterat möjligheten att leda över vatten, särskilt som ett alternativ eller komplement till andra metoder


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 297/99 του Mihail PAPAYANNAKIS Τρόφιμα "ειδικής διατροφής"

text: C 341/84 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των EL 29. 11. 1999 (1999/C 341/115) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0284/99 υποβολη΄: Irini Lambraki (PSE) προς την Επιτροπη΄ (17 Φεβρουαρι΄ου 1999) Θε΄µα: Ποσοστω΄σεις καπνου΄ ποικιλι΄ας Κατερι΄νης Στην τελευται΄α προ΄ταση της Επιτροπη΄ς για τα ο΄ρια εγγυ΄ησης ο΄σον αφορα΄ τον καπνο΄ ανα΄ κρα΄τος µε΄λος και για τις συγκοµιδε΄ς 1999-2001 παρουσια΄ζεται για πρω΄τη φορα΄ η κατοχυ΄ρωση ποσο΄στωσης καπνου΄ ποικιλι΄ας Κατερι΄νης στην Ιταλι΄α. Ο εκπρο΄σωπος της Επιτροπη΄ς στην Επιτροπη΄ Γεωργι΄ας του ΕΚ επεση΄µανε ο΄τι αυτο΄ ε΄γινε µετα΄ απο΄ αι΄τηµα ιδιω΄τη µεταποιητη΄ ο οποι΄ος πραγµατοποι΄ησε πειρα΄µατα στην Ιταλι΄α µε τη συγκεκριµε΄νη ποικιλι΄α. Αφη΄νοντας κατα΄ µε΄ρος τις απορι΄ες σχετικα΄ µε την α΄µεση ανταπο΄κριση της Επιτροπη΄ς στο συγκεκριµε΄νο αι΄τηµα, ζητει΄ται απο΄ την Επιτροπη΄ να δω΄σει στη δηµοσιο΄τητα τα στοιχει΄α και τις δραστηριο΄τητες του ανωτε΄ρω ιδιω΄τη µεταποιητη΄ καθω΄ς και ο΄λα τα στοιχει΄α (το΄πος, χρονικη΄ δια΄ρκεια, αποτελε΄σµατα) της πειραµατικη΄ς καλλιε΄ργειας που πραγµατοποι΄ησε. Απα΄ντηση του κ. Fischler εξ ονο΄µατος της Επιτροπη΄ς (17 Μαρτι΄ου 1999) Στην ε΄κθεση προς το Συµβου΄λιο και το Κοινοβου΄λιο, σχετικα΄ µε την κοινη΄ οργα΄νωση αγορα΄ς στον τοµε΄α του ακατε΄ργαστου καπνου΄ (1), η Επιτροπη΄ υπογρα΄µµισε την ανα΄γκη να κανονι΄σει ω΄στε η ποσο΄στωση για τις καλυ΄τερες ποικιλι΄ες να προτιµα΄ται εις βα΄ρος της ποσο΄στωσης για τις ποικιλι΄ες που απορροφω΄νται µε δυσκολι΄α και επιτυγχα΄νουν απαρα΄δεκτα χαµηλε΄ς αγοραι΄ες τιµε΄ς. Στο σηµει΄ο β4 της τρι΄της παραγρα΄φου του εν λο΄γω εγγρα΄φου προβλε΄πεται ο΄τι το υ΄ψος της ποσο΄στωσης για την οµα΄δα V (cid:11) καπνο΄ς αποξηραµε΄νος στον η΄λιο - προσαρµο΄ζεται προς τα κα΄τω, και οι επι΄µαχες ποσο΄τητες µεταφε΄ρονται σε α΄λλες οµα΄δες, ο΄πως οι VΙ και VΙΙ, χωρι΄ς επιπτω΄σεις για τον πρου¨ πολογισµο΄. Η Επιτροπη΄ µπορει΄ να πληροφορη΄σει το Αξιο΄τιµο Με΄λος του Κοινοβουλι΄ου ο΄τι η προ΄ταση κανονισµου΄ του Συµβουλι΄ου περι΄ τροποποιη΄σεως του κανονισµου΄ (ΕΟΚ) 2075/92 και καθορισµου΄ των πριµοδοτη΄σεων και των οριακω΄ν τιµω΄ν εγγυη΄σεων για τον καπνο΄ σε φυ΄λλα, ανα΄ οµα΄δα ποικιλιω΄ν και ανα΄ κρα΄τος µε΄λος, για τη συγκοµιδη΄ των ετω΄ν 1999, 2000 και 2001 (2) αποβλε΄πει στην εφαρµογη΄ της ανωτε΄ρω µεταρρυθµιστικη΄ς κατευ΄θυνσης, µεταφε΄- ροντας ποσοστω΄σεις της οµα΄δας V προς την οµα΄δα VΙΙ στην Ιταλι΄α. ∆οκιµε΄ς εισαγωγη΄ς ποικιλιω΄ν της οµα΄δας VΙΙ διενεργη΄θηκαν στο ανωτε΄ρω κρα΄τος µε΄λος µετα΄ τη συγκοµιδη΄ του 1997 στην παραγωγικη΄ ζω΄νη της Απουλι΄ας, τα σχετικα΄ δε αποτελε΄σµατα χειρι΄ζονται οι εθνικοι΄ οργανισµοι΄. (1) (2) ε΄γγρ. COM(96)554 τελικο΄. ΕΕ C 361 της 24. 11. 1998. (1999/C 341/116) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0296/99 υποβολη΄: Mihail Papayannakis (GUE/NGL) προς την Επιτροπη΄ (17 Φεβρουαρι΄ου 1999) Θε΄µα: Μεταποιηµε΄νες τροφε΄ς µε βα΄ση τα δηµητριακα΄, και παιδικε΄ς τροφε΄ς Ερωτα΄ται η Επιτροπη΄ εα΄ν και πο΄τε η Ελλα΄δα της ε΄χει κοινοποιη΄σει τι αναγκαι΄ες νοµοθετικε΄ς, κανονιστικε΄ς και διοικητικε΄ς διατα΄ξεις προκειµε΄νου να συµµορφωθει΄ µε τις οδηγι΄ες 96/4 και 96/5/ΕΚ της Επιτροπη΄ς της 16ης Φεβρουαρι΄ου 1996, και τι΄ µε΄τρα προτι΄θεται να λα΄βει σε περι΄πτωση που διαπιστω΄σει τυχο΄ν κακη΄ εφαρµογη΄ των σχετικω΄ν τους διατα΄ξεων; (1999/C 341/117) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0297/99 υποβολη΄: Mihail Papayannakis (GUE/NGL) προς την Επιτροπη΄ (17 Φεβρουαρι΄ου 1999) Θε΄µα: Τρο΄φιµα «ειδικη΄ς διατροφη΄ς» Λαµβα΄νοντας υπο΄ψη ο΄τι η χρη΄ση τροφι΄µων που προορι΄ζονται για δι΄αιτες µειωµε΄νων θερµι΄δων για απω΄λεια βα΄ρους ει΄ναι ευρε΄ως διαδεδοµε΄νη και ως εκ του΄του απαιτει΄ται ιδιαι΄τερη προσοχη΄ προκειµε΄νου να διασφαλιστει΄ η υγει΄α των καταναλωτω΄ν, και ο΄τι η Επιτροπη΄ λο΄γω της φυ΄σης και του προορισµου΄ αυτω΄ν των τροφι΄µων «ειδικη΄ς διατροφη΄ς» µε


title: PERGUNTA ESCRITA n. 270/99 do Deputado Nikitas KAKLAMANIS Brist på insyn vid Cedefop

eurovoc_concepts:
Cedefop
administrative transparency
recruitment

text: C 341/78 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 29. 11. 1999 (1999/C 341/106) PERGUNTA ESCRITA E-0270/99 apresentada por Nikitas Kaklamanis (UPE) à Comissão (17 de Fevereiro de 1999) Objecto: Falta de transparência no CEDEFOP Na sua resposta de 22. 1. 1999 à pergunta E-3391/98 (1) sobre o funcionamento do CEDEFOP, o Comissário Liikanen declarou que «(. ) nada mais tem a acrescentar à sua anterior resposta à pergunta escrita E-2549/98 (2)». Por diversas vezes se chamou a atenção da Comissão para os métodos de recrutamento sem precedentes deste organismo, métodos esses que mancham a imagem e se prestam a calúnias (injustificadas) relativamente ao seu país anfitrião. As denúncias multiplicam-se na imprensa grega (diária e periódica), os candidatos às vagas no CEDEFOP protestam contra a falta de transparência, ao que a Comissão declara que «nada mais tem a acrescentar» à resposta anterior, dando, assim, cobertura aos métodos seguidos. Quando é que a Comissão se irá ocupar seriamente do recrutamento do CEDEFOP (bem como de outros organismos descentralizados da UE), o que, por falta de transparência, contribui para denegrir ainda mais a sua imagem? A Comissão não entende que cumpre intervir de imediato e de forma eficaz e verificar as acusações de falta de transparência destes organismos, de molde a que deixe de ser acusada abertamente de cumplicidade, o que terá como resultado inevitável a apresentação de moções de censura contra pessoas com responsabilidades políticas e profissionais no seu seio? (1) (2) JO C 207 de 21. 7. 1999, p. 63. JO C 118 de 29. 4. 1999, p. 92. Resposta dada por Erkki Liikanen em nome da Comissão (31 de Março de 1999) A Comissão não tem nada a acrescentar às respostas anteriormente dadas às perguntas escritas E-2549/98 e 3391/98. (1999/C 341/107) PERGUNTA ESCRITA E-0271/99 apresentada por Manuel Escolá Hernando (ARE) à Comissão (17 de Fevereiro de 1999) Objecto: Transvase e Fundo de Coesão O Serviço das Publicações Oficiais das Comunidades Europeias editou recentemente uma publicação com o título «Avaliação dos recursos hídricos de Espanha e Portugal». Na referida publicação, os consultores da Montgomery Watson (MWL) propõem a realização de diversos estudos, um dos quais relativo aos tranvases entre albufeiras no Estado espanhol e outro sobre a análise do financiamento de obras hidráulicas e a definição de directrizes que permitam à UE dar apoio ao desenvolvimento hidráulico com múltiplas utilizações. Entre as acções imediatas a realizar, assinalam-se as infraestruturas para a ligação entre albufeiras. Neste contexto, pode a Comissão informar se realizou ou encomendou a realização de algum dos estudos propostos por MWL? Considera a Comissão necessário realizar estudos sobre a possibilidade de ligar a bacia hidrológica do Ebro a outras?


title: Muutettu ehdotus Euroopan parlamentin ja neuvoston päätökseksi lapsiin, nuoriin ja naisiin kohdistuvan väkivallan torjuntatoimenpiteitä koskevasta yhteisön toimintaohjelmasta (Daphne-ohjelma) (vuosille 2000-2004)

text: C 89/42 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 30. 3. 1999 Muutettu ehdotus Euroopan parlamentin ja neuvoston päätökseksi lapsiin, nuoriin ja naisiin toimintaohjelmasta kohdistuvan torjuntatoimenpiteitä koskevasta väkivallan yhteisön (Daphne-ohjelma) (vuosille 2000—2004) (1) (1999/C 89/05) (KOM(1999) 82 lopull. — 98/0192(COD) (Komission EY:n perustamissopimuksen 189 a artiklan 2 kohdan nojalla esittämä 17 päivänä helmikuuta 1999) (1) EYVL C 259, 18. 8. 1998, s. 2. EUROOPAN PARLAMENTTI JA EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, jotka (3) ottavat huomioon Euroopan yhteisön perustamissopi- muksen ja erityisesti sen 129 artiklan, ottavat huomioon komission ehdotuksen, ottavat huomioon talous- ja sosiaalikomitean lausunnon, (4) ottavat huomioon alueiden komitean lausunnon, toimivat perustamissopimuksen 189 b artiklassa tarkoite- tun menettelyn mukaisesti, sekä katsovat, että (1) (2) kaikki lapsiin, nuoriin ja naisiin kohdistuva fyysi- nen, seksuaalinen ja henkinen väkivalta uhkaa vakavasti väkivallan uhrien fyysistä ja henkistä terveyttä, ja sen voidaan katsoa aiheuttavan vaka- vaa vahinkoa terveydelle, Euroopan parlamentti on alaikäisistä väkivallan uhreista 19 päivänä syyskuuta 1996 (1), toimenpi- teistä alaikäisten suojelemiseksi Euroopan uni- onissa 12 päivänä joulukuuta 1996 (2), tarpeesta järjestää Euroopan unionin laajuinen kampanja naisiin kohdistuvan väkivallan täydellistä torju- mista varten 16 päivänä syyskuuta 1997 (3) ja naisilla käytävästä kaupasta seksuaalista hyväksi- käyttöä varten 16 päivänä joulukuuta 1997 (4) antamissaan päätöslauselmissa vedonnut komissi- oon, jotta tämä laatisi ja panisi täytäntöön toimin- taohjelmia kyseisen väkivallan torjumiseksi, (1) EYVL C 320, 28. 10. 1996, s. 190. (2) EYVL C 20, 20. 1. 1997, s. 170. (3) EYVL C 304, 6. 10. 1997, s. 55. (4) EYVL C 14, 19. 1. 1998, s. 39. kansanterveyden alan toimintakehyksestä 24 päi- vänä marraskuuta 1993 antamassaan tiedonan- nossa (5) komissio totesi, että muun muassa henki- lövahinkojen ehkäiseminen on tärkeä kansanter- veyden alan toimintaalue; tältä osin tehtiin 25 päivänä tammikuuta 1999 Euroopan parlamentin ja neuvoston päätös henkilövahinkojen ehkäise- mistä koskevan yhteisön tomintaohjelman hyväksy- misestä, ohjelma edistää osaltaan ihmisten terveyden kor- keatasoista suojelua tukemalla naisiin, nuoriin ja lapsiin kohdistuvan väkivallan tuntemuksen ja sen syiden ymmärtämisen parantamista sekä väkival- lasta tiedottamisen laajentamista ja kehittämällä yhteisön nykyisiä ohjelmia ja toimenpiteitä täyden- täviä toimenpiteitä välttäen kuitenkin toiminnan turhaa päällekkäisyyttä, naisiin, nuoriin ja lapsiin kohdistuvaan väkivaltaan liittyvä suora toiminta kuuluu pohjimmiltaan jäsenvaltioiden toimivallan piiriin joko kansalli- sella, alue- tai paikallistasolla, yhteisö voi tuoda lisäarvoa jäsenvaltioissa toteutet- tavaan toimintaan naisiin, nuoriin ja lapsiin koh- distuvan väkivallan ehkäisemiseksi jakamalla tietoa ja kokemuksia, vahvistamalla yhdessä toiminnan painopisteet, kehittämällä tarvittaessa verkostotoi- mintaa, valitsemalla Euroopan yhteisön laajuisia hankkeita sekä motivoimalla ja aktivoimalla kaik- kia toiminnan osapuolia, (5) (6) (7) tästä ohjelmasta voidaan saada lisäarvoa niin, että määritetään parhaat toimintatavat ja politiikat ja edistetään niitä, tuetaan innovaatioita ja vaihde- taan asian kannalta merkityksellisiä kokemuksia jäsenvaltioissa toteutetuista toimista, (5) KOM(93) 559 lopull. 30. 3. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 89/43 (8) (9) perustamissopimuksen 3 b artiklassa esitettyjen toissijaisuus- ja suhteellisuusperiaatteiden mukai- sesti tämän toimenpide-ehdotuksen tavoitteet voi- daan saavuttaa paremmin yhteisön tasolla; tässä päätöksessä säädetään ainoastaan niistä vähim- mäisvaatimuksista, jotka ovat tarpeen halutun tavoitteen saavuttamiseksi, järjestöjen on tarpeen edistää komission, jäsenvaltioiden, val- tiosta riippumattomien ja erityisesti naisten ja lasten hyväksi toimivien järjestöjen aktii- vista kumppanuutta tällä alalla, ja tukea kaikkien asian kannalta merkityksellisten politiikkojen ja toimenpiteiden yhteisvaikutusta edistämällä valti- osta riippumattomien järjestöjen yhteistyötä alue- ja paikallisviranomaisten kanssa, (10) jotta ohjelman tavoitteet voitaisiin saavuttaa ja käyttää saatavilla olevia resursseja mahdollisimman tehokkaasti, ohjelman toiminta-alueet on määritel- tävä huolellisesti valitsemalla ohjelmaan hankkeita, jotka tarjoavat muita enemmän lisäarvoa ja joissa testataan uusia mahdollisuuksia ja jaetaan niistä tietoa väkivallan ehkäisemiseksi, (11) olisi edistettävä yhteistyötä asian kannalta merki- tyksellisillä aloilla ja kansanterveyden alalla toimi- vien kansainvälisten järjestöjen, yhteisön ulkopuo- listen maiden sekä kaikkien niiden kanssa, joiden voidaan olettaa osallistuvan väkivallan eri muoto- jen ehkäisemiseen, (12) olisi varauduttava siihen, että liittymistä edeltä- vässä vaiheessa olevat jäsenyyttä hakeneet maat pääsevät ohjelmaan asianomaisissa sopimuksissa, erityisesti assosiaati- osopimuksissa ja niihin liittyvissä lisäpöytäkirjoissa määrättyjen edellytysten mukaisesti, osallistumaan tähän (13) ohjelman painoarvon ja vaikutusten lisäämiseksi toimenpiteitä olisi arvioitava jatkuvasti kiinnittä- mällä erityistä huomiota niiden tehokkuuteen ja asetettujen tavoitteiden saavuttamiseen ja varau- duttava tekemään tarvittavat muutokset, (14) ohjelman olisi oltava viisivuotinen, jotta olisi riittä- toimenpiteitä asetettujen toteuttaa västi aikaa tavoitteiden saavuttamiseksi, (15) neuvoa-antavan komitean olisi avustettava komissi- ota tämän päätöksen soveltamisessa, (16) Euroopan parlamentti, neuvosto ja komissio ovat tehneet 20 päivänä joulukuuta 1994 sopimuksen yhteistoimintatavasta Euroopan yhteisön perusta- missopimuksen 189 b artiklassa määrätyn menette- lyn mukaisesti annettujen säädösten täytäntöönpa- nomenettelyssä, (17) tällä päätöksellä laaditaan rahoituskehys, joka on lähtökohta budjettivallan käyttäjän ensisijainen vuotuisen talousarviomenettelyn aikana 6 päivänä maaliskuuta 1995 annetun Euroopan parlamentin, neuvoston ja komission julistuksen 1 kohdassa tarkoitetussa merkityksessä, ja (18) ohjelman rahoituskehyksestä vuosiksi 2000—2004 päätetään sen jälkeen, kun uudet rahoitusnäkymät on vahvistettu, OVAT PÄÄTTÄNEET SEURAAVAA: 1 artikla Ohjelman perustaminen 1. Perustetaan lapsiin, nuoriin ja naisiin kohdistuvan väkivallan torjuntatoimenpiteitä koskeva yhteisön toimin- taohjelma, jäljempänä ’ohjelma’, joka alkaa 1 päivänä tammikuuta 2000 ja päättyy 31 päivänä joulukuuta 2004. 2. Ohjelman tavoitteena on osaltaan varmistaa väkival- lan uhriksi joutuneiden ja väkivallan uhkaamien lasten, nuorten ja naisten fyysisen ja henkisen terveyden korkea- tasoinen suojelu. Sen tavoitteena on myös lisätä yhteisön tasolla tietämystä ja asiantuntemusta lapsiin, nuoriin ja naisin kohdistuvan väkivallan vaikutusten ehkäisemisessä ja lieventämisessä käytettävistä menetelmistä ja teknii- koista. 3. Ohjelman mukaisesti toteutettavat toimenpiteet ja nii- den erityistavoitteet esitetään liitteessä. Niitä ovat seuraa- vat: a) monialaisten verkostojen perustaminen, tietojen vaihto, toiminnan yhteensovittaminen ja yhteistyö Euroopan yhteisön tasolla b) yleisen tietoisuuden lisääminen sekä parhaiden toi- mintatapojen vaihto c) täydentävät toimet. C 89/44 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 30. 3. 1999 2 artikla Täytäntöönpano Komission on, niin suurelta osin kuin mahdollista, otet- tava huomioon komitean lausunto. Sen on ilmoitettava, millä tavoin lausunto on otettu huomioon. 1. Komissio varmistaa 1 artiklan 3 kohdassa esitettyjen toimenpiteiden toteuttamisen kiinteässä yhteistyössä jä- senvaltioiden kanssa. 2. Komitea laatii itse oman työjärjestyksensä. 2. Komissio toimii yhteistyössä lapsiin, nuoriin ja naisiin kohdistuvan väkivallan ehkäisemisen ja väkivallan uhrien suojelemisen alalla toimivien järjestöjen kanssa, erityisesti valtiosta riippumattomien järjestöjen ja vapaaehtoisjärjestöjen kanssa. laitosten ja 3 artikla Talousarvio 1. Viisivuotisen ohjelman (2000—2004) täytäntöönpa- noon varatuksi rahoituskehykseksi vahvistetaan 25 mil- joonaa euroa. 2. Budjettivallan käyttäjä vahvistaa vuotuiset määrära- hat rahoitusnäkymien mukaisesti. 4 artikla Johdonmukaisuus ja täydentävyys Komissio varmistaa, että ohjelman mukaisesti toteutetta- vat yhteisön toimenpiteet ja muiden asian kannalta mer- kityksellisten yhteisön ohjelmien ja toimenpiteiden, erityi- sesti kansanterveyttä ja henkilövahinkojen ehkäisemistä koskevien ohjelmien toimenpiteet, ovat keskenään joh- donmukaisia ja täydentävät toisiaan. 5 artikla Komitea 1. Komissiota avustaa tämän päätöksen soveltamisessa neuvoa-antava komitea, joka muodostuu jäsenvaltioiden edustajista ja jonka puheenjohtajana on komission edus- taja. Komission edustaja tekee komitealle ehdotuksen tarvitta- vista toimenpiteistä. Komitea antaa, tarvittaessa äänestet- tyään, jonka lausuntonsa ehdotuksesta määräajassa, puheenjohtaja voi asettaa asian kiireellisyyden mukaan. 6 artikla Komitean tehtävät 1. Komitea avustaa komissiota 5 artiklassa määrättyä menettelyä noudattaen erityisesti asioissa, jotka koskevat a) ohjelmaan kuuluvien hankkeiden valintaa ja rahoi- tusta koskevia perusteita ja menettelyjä, ja b) seuranta- ja arviointimenettelyä. 2. Komission edustaja ilmoittaa komitealle säännöllisin väliajoin ohjelman yleisestä edistymisestä. 7 artikla Kansainvälinen yhteistyö 1. Ohjelman täytäntöönpanon aikana edistetään yhteis- työtä yhteisön ulkopuolisten maiden ja kansanterveyden alalla toimivaltaisten kansainvälisten järjestöjen kanssa sekä sellaisten järjestöjen kanssa, jotka todennäköisesti osallistuvat väkivallan kaikkien muotojen ehkäisemiseen. 2. Ohjelmaan voivat osallistua EFTA- ja ETA-maat ETA-sopimuksessa vahvistettujen edellytysten mukaisesti. Ohjelmaan voivat osallistua myös Keski-Euroopan assosi- oituneet maat assosiaatiosopimuksissa tai niihin liittyvissä lisäpöytäkirjoissa määrättyjen yhteisön ohjelmiin osallis- tumista koskevien edellytysten mukaisesti. Kypros voi osallistua ohjelmaan lisämäärärahojen perusteella kysei- sen maan kanssa sovittavien menettelyjen mukaisesti. 8 artikla Seuranta ja arviointi Lausunto merkitään pöytäkirjaan; lisäksi jokaisella jäsen- valtiolla on oikeus pyytää, että sen kanta merkitään pöytäkirjaan. 1. Pannessaan tämän päätöksen täytäntöön komissio toteuttaa tarvittavat toimenpiteet ohjelman seurannan ja jatkuvan arvioinnin varmistamiseksi ottaen huomioon 1 artiklassa ja liitteessä esitetyt yleis- ja erityistavoitteet. 30. 3. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 89/45 2. Komissio toimittaa Euroopan parlamentille ja neuvos- tolle joka vuosi kertomuksia ohjelman edistymisestä. Ohjelman kolmantena toimintavuonna komissio esittää Euroopan parlamentille ja neuvostolle arviointikertomuk- sen. 3. Komissio toimittaa Euroopan parlamentille ja neuvos- tolle loppukertomuksen ohjelman päätyttyä. 4. Komissio sisällyttää edellä 2 ja 3 kohdassa mainittui- hin kertomuksiin tiedot yhteisön rahoituksesta toiminnan eri aloilla ja 4 artiklassa tarkoitetusta toimenpiteiden keskinäisestä täydentävyydestä sekä arviointien tulokset. Komissio lähettää ne myös talous- ja sosiaalikomitealle ja alueiden komitealle. C 89/46 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 30. 3. 1999 LIITE ERITYISTAVOITTEET JA -TOIMENPITEET I TOIMENPITEET, JOILLA PERUSTETAAN MONIALAISIA VERKOSTOJA JA VARMISTETAAN TIETOJEN VAIHTO, TOIMINNAN YHTEENSOVITTAMINEN JA YHTEISTYÖ EUROOPAN YHTEISÖN TASOLLA Tavoite: Avustetaan ja kannustetaan valtiosta riippumattomia järjestöjä ja vapaaehtoisjärjestöjä toimi- maan yhteistyössä keskenään ja viranomaisten kanssa. 1. Tuetaan eri jäsenvaltioiden valtiosta riippumattomia järjestöjä ja vapaaehtoisjärjestöjä käsittävien monialaisten verkostojen perustamista, jotta helpotettaisiin jäsenvaltioissa toteutetuista toimenpiteistä saatujen asian kannalta merkityksellisten tietojen ja kokemusten vaihtoa. 2. Edistetään jäsenvaltioiden valtiosta riippumattomien järjestöjen ja viranomaisten välistä yhteistyötä toisen osapuolen tehtävien tuntemuksen ja ymmärtämyksen parantamiseksi ja jäsenvaltioissa toteute- tuista toimenpiteistä saatujen asian kannalta merkityksellisten tietojen ja kokemusten vaihtamiseksi. Verkostoissa toteutetaan erityisesti väkivaltaongelmien ratkaisemista koskevaa toimintaa seuraavasti: 1) määritellään väkivallan eri muodot ja arvioidaan väkivallan syitä ja sen seurauksia kansantervey- delle 2) arvioidaan väkivallan ehkäisemiseksi ja sen vaikutusten lieventämiseksi tarvittavien toimenpiteiden muotoja ja tehokkuutta 3) edistetään tämän ongelman ratkaisemiseksi tarvittavia toimia sekä kansainvälisellä että kansallisella tasolla. II TOIMENPITEET YLEISEN TIETOISUUDEN PARANTAMISEKSI JA PARHAIDEN TOIMINTATA- POJEN VAIHTAMISEKSI Tavoite: Parannetaan yleistä tietoisuutta lapsiin, nuoriin ja naisiin kohdistuvasta väkivallasta ja sen ehkäisemisestä ja edistetään parhaiden toimintatapojen vaihtoa. 3. Edistetään kansalaisten ja erityisesti lasten ja nuorten, opettajien sekä muiden asianomaisten tahojen keskuudessa tiedotuskampanjoita, pilottihankkeita ja valistushankkeita, jotka koskevat mahdollisia väkivallan riskejä ja keinoja välttää niitä. 4. Kehitetään EU:n tasolla toimiva tiedotuskeskus, joka avustaa valtiosta riippumattomia järjestöjä ja vapaaehtoisjärjestöjä ja tiedottaa niille hallitusten, valtiosta riippumattomien järjestöjen ja vapaaehtois- järjestöjen sekä yliopistojen ja korkeakoulujen kokoamista väkivaltaa ja sen torjuntaa koskevista julkisista tiedoista sekä toimittaa niille tietoja EY:n avustuksella toteutetuista asiaan liittyvistä toimenpi- teistä ja ohjelmista. Tämän ansiosta tiedot voidaan liittää henkilövahinkojen ehkäisemistä koskevaan ohjelmaan kuuluvaan kansanterveyden tietojärjestelmään. 5. Perustetaan tutkimusohjelmia, joissa keskitytään väkivaltaan ja seksuaaliseen hyväksikäyttöön sekä niiden torjuntakeinoihin. Tutkimusohjelmien tavoitteena on muun muassa määritellä tehokkaimmat väkivallan torjuntamenetelmät ja tutkia niiden yhteiskunnallisia ja taloudellisia kustannuksia. 6. Edistetään ja vaihdetaan yhteisön tasolla tietoa parhaista toimintatavoista väkivallan uhkaamien lasten, nuorten ja naisten tukemiseksi ja suojelemiseksi kiinnittämällä erityistä huomiota väkivallan ehkäisemi- seen. 30. 3. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 89/47 III TÄYDENTÄVÄT TOIMET Lisäksi ohjelmasta rahoitetaan välittömästi ja olennaisena osana toimenpiteiden toteuttamiseen liittyviä tutkimuksia, asiantuntijakokouksia, seminaareja, tiedotushankkeita ja julkaisuja sekä teknisen ja hallinnolli- sen avustustoiminnan kustannuksia; toimista on oltava hyötyä sekä komissiolle että toiminnan edunsaajille eivätkä ne saa kuulua pysyviin julkisiin palveluihin; toimien on liityttävä ohjelman tai hankkeen määritte- lyyn, valmisteluun, johtamiseen, seurantaan, tarkastukseen ja valvontaan