title: Décision nº 1/99 du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier du 23 février 1999 concernant l'adoption du règlement intérieur du comité mixte CECA/Turquie

eurovoc_concepts:
Türkiye
agreement (EU)
joint committee (EU)
rules of procedure

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text: L 66/30 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 13. 3. 1999 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) COMMISSION D(cid:144)CISION No 1/99 DU COMIT(cid:144) MIXTE INSTITU(cid:144) PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUT(cid:144) EUROP(cid:144)ENNE DU CHARBON ET DE L’ACIER ET LA R(cid:144)PUBLIQUE DE TURQUIE SUR LE COMMERCE DES PRODUITS COUVERTS PAR LE TRAIT(cid:144) INSTITUANT LA COMMUNAUT(cid:144) EURO- P(cid:144)ENNE DU CHARBON ET DE L’ACIER concernant l’adoption du r(cid:138)glement int(cid:130)rieur du comit(cid:130) mixte CECA/Turquie du 23 f(cid:130)vrier 1999 (1999/192/CECA) LE COMIT(cid:144) MIXTE, Article 2 vu l’accord entre la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne du charbon et de l’acier et la R(cid:130)publique de Turquie sur le commerce des produits couverts par le trait(cid:130) instituant la Commu- naut(cid:130) europ(cid:130)enne du charbon et de l’acier, et notamment son article 14, paragraphe 3, et son article 19, D(cid:144)CIDE: Article premier Composition 1. Les parties contractantes d(cid:130)signent leurs repr(cid:130)sen- tants au sein du comit(cid:130) mixte CECA/Turquie, ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «le comit(cid:130)». Un membre du comit(cid:130) peut se faire repr(cid:130)senter s’il est emp(cid:136)ch(cid:130) d’assister (cid:133) une r(cid:130)union. Les 2. repr(cid:130)sentants ainsi d(cid:130)sign(cid:130)s peuvent (cid:136)tre fonctionnaires charg(cid:130)s de les accompagn(cid:130)s par des assister. Le nombre de ces fonctionnaires peut (cid:136)tre d(cid:130)cid(cid:130) par le comit(cid:130). Celui-ci peut d(cid:130)cider d’inviter d’autres personnes (cid:133) assister (cid:133) ses r(cid:130)unions en qualit(cid:130) d’observa- teurs. Les r(cid:130)unions du comit(cid:130) ne sont pas publiques, sauf 3. d(cid:130)cision contraire du comit(cid:130). Pr(cid:130)sidence et secr(cid:130)tariat 1. La fonction de pr(cid:130)sident du comit(cid:130) est exerc(cid:130)e (cid:133) tour de r(cid:147)le pendant une p(cid:130)riode d’un an par le repr(cid:130)sen- tant de la Communaut(cid:130), (cid:133) savoir la Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes, et par le repr(cid:130)sentant de la R(cid:130)publique de Turquie. La premi(cid:138)re p(cid:130)riode commence (cid:133) la date de la premi(cid:138)re r(cid:130)union du comit(cid:130). Toutes les fonctions de secr(cid:130)tariat li(cid:130)es au comit(cid:130) 2. rel(cid:138)vent de la responsabilit(cid:130) du pr(cid:130)sident en exercice. 3. Un repr(cid:130)sentant de la Commission des Commu- naut(cid:130)s europ(cid:130)ennes et un repr(cid:130)sentant nomm(cid:130) par la Turquie exercent conjointement les fonctions de secr(cid:130)- taires du comit(cid:130). Article 3 Sessions 1. Le comit(cid:130) se r(cid:130)unit une fois par an. En cas d’ur- gence, les parties contractantes peuvent tenir des sessions extraordinaires. Pour ce faire, la partie requ(cid:130)rante adresse une demande au pr(cid:130)sident en exercice. Celui-ci convoque une r(cid:130)union du comit(cid:130) dans les dix jours suivant la r(cid:130)cep- tion de la demande de session extraordinaire, sauf s’il en a (cid:130)t(cid:130) convenu autrement avec la partie requ(cid:130)rante. 13. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 66/31 Le pr(cid:130)sident (cid:130)tablit un ordre du jour provisoire pour 2. chaque session. La convocation (cid:133) la r(cid:130)union et l’ordre du jour provisoire sont transmis aux destinataires vis(cid:130)s (cid:133) l’ar- ticle 9 au plus tard sept jours avant la session. L’ordre du jour est accompagn(cid:130) de tous les documents de travail n(cid:130)cessaires. 3. Le d(cid:130)lai fix(cid:130) au paragraphe 2 ne s’applique pas dans le cas de r(cid:130)unions urgentes convoqu(cid:130)es conform(cid:130)ment au paragraphe 1. 4. L’ordre du jour est adopt(cid:130) par le comit(cid:130) au d(cid:130)but de chaque session. Le comit(cid:130) peut d(cid:130)cider d’y inscrire un point qui n’appara(cid:140)t pas dans l’ordre du jour provisoire. Un point faisant l’objet d’une r(cid:130)union convoqu(cid:130)e confor- m(cid:130)ment au paragraphe 1 doit figurer (cid:133) l’ordre du jour. Sous r(cid:130)serve que les parties en conviennent autrement, chaque session du comit(cid:130) se tient en alternance (cid:133) Bruxelles et (cid:133) Ankara (cid:133) une date fix(cid:130)e entre les deux parties. Article 4 D(cid:130)penses 1. La Communaut(cid:130) et la R(cid:130)publique de Turquie pren- nent en charge les d(cid:130)penses qu’elles exposent en raison de leur participation aux sessions du comit(cid:130), tant en ce qui concerne les frais de personnel, de mission et de s(cid:130)jour qu’en ce qui concerne les d(cid:130)penses de postes et de t(cid:130)l(cid:130)communications. 2. Les d(cid:130)penses relatives (cid:133) l’interpr(cid:130)tation en s(cid:130)ance ainsi qu’(cid:133) la traduction et (cid:133) la reproduction des docu- ments sont support(cid:130)es par la Communaut(cid:130), (cid:133) l’exception de celles relatives (cid:133) l’interpr(cid:130)tation ou (cid:133) la traduction vers la langue turque ou (cid:133) partir de celle-ci, qui sont suppor- t(cid:130)es par la R(cid:130)publique de Turquie. 3. Les d(cid:130)penses aff(cid:130)rentes (cid:133) l’organisation mat(cid:130)rielle des sessions sont support(cid:130)es par la partie qui accueille la session. — les documents soumis au comit(cid:130), — les d(cid:130)clarations dont une partie contractante a demand(cid:130) l’inscription, — les d(cid:130)cisions et les recommandations adopt(cid:130)es, l’objet d’un accord et fait d(cid:130)clarations ayant conclusions adopt(cid:130)es par le comit(cid:130). les les 3. Le texte des d(cid:130)cisions et des recommandations adopt(cid:130)es par le comit(cid:130) est joint en annexe au proc(cid:138)s- verbal. Le projet de proc(cid:138)s-verbal est soumis au comit(cid:130) pour 4. approbation. 5. Le proc(cid:138)s-verbal adopt(cid:130) est sign(cid:130) par le pr(cid:130)sident en exercice au moment de son adoption et par les deux secr(cid:130)taires du comit(cid:130) avant d’(cid:136)tre transmis aux destina- taires vis(cid:130)s (cid:133) l’article 9. Article 7 Actes 1. Les actes du comit(cid:130) sont arr(cid:136)t(cid:130)s d’un commun accord et sign(cid:130)s par le pr(cid:130)sident en exercice au moment de leur adoption et par les deux secr(cid:130)taires du comit(cid:130). Les d(cid:130)cisions et les recommandations du comit(cid:130) 2. portent le titre de «d(cid:130)cision» ou de «recommandation», suivi d’un num(cid:130)ro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une indication de leur objet. Le pr(cid:130)sident envoie des exemplaires de toutes les 3. d(cid:130)cisions et recommandations aux destinataires vis(cid:130)s (cid:133) l’article 9. Chacune des parties peut d(cid:130)cider de la publication 4. des d(cid:130)cisions et des recommandations du comit(cid:130) dans ses publications officielles respectives. Article 8 R(cid:130)gime linguistique Article 5 Proc(cid:130)dures (cid:130)crites Les d(cid:130)cisions et les recommandations du comit(cid:130) sont adopt(cid:130)es dans les langues officielles de la Communaut(cid:130) et en langue turque. En cas d’urgence, le comit(cid:130) peut adopter des d(cid:130)cisions ou des recommandations par proc(cid:130)dure (cid:130)crite. Article 6 Proc(cid:138)s-verbal 1. Le projet de proc(cid:138)s-verbal de chaque session du comit(cid:130) est (cid:130)tabli par les deux secr(cid:130)taires sous la responsa- bilit(cid:130) du pr(cid:130)sident dans les trois jours qui suivent la r(cid:130)union. Article 9 Destinataires 1. Toutes les d(cid:130)cisions et les recommandations adop- t(cid:130)es par le comit(cid:130) conform(cid:130)ment au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement int(cid:130)rieur sont (cid:130)galement adress(cid:130)es (cid:133) la Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes, aux repr(cid:130)sentations perma- nentes des (cid:144)tats membres aupr(cid:138)s de l’Union europ(cid:130)enne et (cid:133) la repr(cid:130)sentation permanente de la Turquie aupr(cid:138)s de l’Union europ(cid:130)enne. Le proc(cid:138)s-verbal comprend en r(cid:138)gle g(cid:130)n(cid:130)rale, pour 2. chaque point de l’ordre du jour: La correspondance au comit(cid:130) est adress(cid:130)e (cid:133) son 2. pr(cid:130)sident. L 66/32 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 13. 3. 1999 Article 10 questions d(cid:130)coulant du fonctionnement de l’accord se tiennent d’abord au sein du groupe de contact. Organes subalternes 4. Le groupe de contact fait rapport au comit(cid:130). Le comit(cid:130) peut d(cid:130)cider d’instituer des sous-comit(cid:130)s ou des groupes de travail permanents ou temporaires s’il le juge n(cid:130)cessaire pour l’assister dans l’accomplissement de ses t(cid:131)ches conform(cid:130)ment (cid:133) des r(cid:138)gles et (cid:133) des proc(cid:130)dures qu’il (cid:130)tablit. Les sous-comit(cid:130)s et les groupes de travail font rapport au comit(cid:130). Article 11 Groupe de contact 1. Le groupe de contact (cid:130)tabli par l’article 19 de l’ac- cord entre la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne du charbon et de l’acier et la R(cid:130)publique de Turquie sur le commerce des produits couverts par le trait(cid:130) CECA est compos(cid:130) de repr(cid:130)sentants des deux parties. Si celles-ci l’estiment appropri(cid:130), les repr(cid:130)sentants des industries du charbon et de l’acier sont invit(cid:130)s (cid:133) se r(cid:130)unir parall(cid:138)lement au groupe de contact et (cid:133) lui faire rapport sur les r(cid:130)sultats de leurs discussions. 2. La pr(cid:130)sidence du groupe de contact revient (cid:133) tour de r(cid:147)le (cid:133) un repr(cid:130)sentant de la Commission des Commu- naut(cid:130)s europ(cid:130)ennes et (cid:133) un repr(cid:130)sentant de la Turquie. 3. au sein du comit(cid:130), Sauf si les parties demandent (cid:133) ce qu’elles aient lieu sur des les discussions portant Le groupe de contact se r(cid:130)unit au moins une fois par 5. an, en alternance sur les territoires de chaque partie. Article 12 Confidentialit(cid:130) Sans pr(cid:130)judice d’autres dispositions les travaux du comit(cid:130) et du groupe de contact sont couverts par l’obligation de secret professionnel, sous r(cid:130)serve de d(cid:130)cision contraire du comit(cid:130). applicables, Article 13 La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision prend effet (cid:133) la date de son adoption. Article 14 La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision est publi(cid:130)e au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Fait (cid:133) Bruxelles, le 23 f(cid:130)vrier 1999. Par le comit(cid:130) mixte CECA/Turquie Le pr(cid:130)sident Salvatore SALERNO


title: WRITTEN QUESTION No. 349/99 by María SORNOSA MARTÍNEZ Pego- Oliva marshland

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EU financing
Spain
bird
degradation of the environment
humid zone
protection of animal life
protection of plant life
report
stagnant water

text: 29. 11. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 341/97 (1999/C 341/136) WRITTEN QUESTION E-0345/99 by Paul Rübig (PPE) to the Commission (23 February 1999) Subject: Discriminatory ferry tariffs applied by public undertakings I should like to thank the Commissioner responsible for his reply to question H-1068/98 (1) at the sitting of 15 December 1998 and in his letter (No 0207) of 1 February 1999. I agree with him that there has been a breach of EU law by private undertakings without a dominant position on the market. However, two aspects still require clarification: 1. Do the facts at issue not alo give grounds for suspicion of concerted practices in contravention of Article 85? 2. What difference would it make if a public undertaking were operating the ferry service? Would the ferry operator in question have to be classified as a public undertaking? (1) Debates of the European Parliament (December 1998). Answer given by Mr Van Miert on behalf of the Commission (31 March 1999) In order to avoid misunderstanding, it should be noted that the reply and letter to which the Honourable Member refers indicated that the Commission does not consider there has been a breach of the Community competition rules by a non-dominant private undertaking. As regards Article 85 of the EC Treaty, the Commission has no evidence of any horizontal cartel 1. agreement between the operators. Public undertakings are, like other undertakings, bound by the Community competition rules. Article 90 2. of the EC Treaty requires that in the case of public undertakings Member States shall neither enact or maintain in force any measure contrary to the competition rules, except for reasons given in Article 90, paragraph 2. There does not appear here to be a breach of Community law by a private undertaking, and nor would the situation be different if the ferry service were operated by a public undertaking. In this case the ferry company to which the Honourable Member refers is a private company neither owned nor controlled by the public authorities. It is therefore not a public undertaking. (1999/C 341/137) WRITTEN QUESTION E-0349/99 by María Sornosa Martínez (PSE) to the Commission (23 February 1999) Subject: Pego-Oliva marshland In its reply of November 1998 to a Written Question (E-3006/98) (1), the Commission said that it did not consider that there was an infringement of Community law in the case raised previously with regard to environmental damage in the Pego-Oliva marsh. The Commission said that the Spanish authorities had taken legal and administrative steps to put an end to the deterioration of the zone, which constitutes one of the most important wetlands in Spain. However, over the past year, i. e. when the Spanish authorities said that these measures had been adopted, the environmental situation of the marsh deteriorated considerably without any intervention by the same competent authorities to stop such deterioration. In fact, a study carried out by experts at the University of Alicante puts the damage caused in the area of the marsh at 1 500 million pesetas. Similarly, according to a report by the Administration of the Nature Conservation Area, half of all the species of birds which nest in the marsh have either disappeared altogether or have seen their population cut in half. In addition to the threat to the bird population in the conservation area, the past year has seen the environment in the conservation area come under attack in a number of other ways such as the killing of fish by water extraction pumps, the dumping of agricultural pesticides, the death of cattle as a result of drinking contaminated water, the


title: Komission asetus (EY) N:o 392/1999, annettu 23 päivänä helmikuuta 1999, edustavien hintojen ja tuonnin lisätullien vahvistamisesta siipikarjanliha-, muna- ja muna-albumiinialalla sekä asetuksen (EY) N:o 1484/95 muuttamisesta

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CCT duties
egg
egg product
import
poultrymeat
representative price

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text: 24. 2. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 48/5 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 392/1999, annettu 23 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1999, edustavien hintojen ja tuonnin lis(cid:132)tullien vahvistamisesta siipikarjanliha-, muna- ja muna-albumiinialalla sek(cid:132) asetuksen (EY) N:o 1484/95 muuttamisesta EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon muna-alan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjeste- lyst(cid:132) 29 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1975 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2771/75 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 1516/96 (2), ja erityisesti sen 5 artiklan 4 kohdan, 29 ottaa huomioon siipikarjanliha-alan yhteisest(cid:132) markkina- annetun j(cid:132)rjestelyst(cid:132) neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2777/75 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 2916/95 (4), ja erityisesti sen 5 artiklan 4 kohdan, lokakuuta p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) 1975 ottaa huomioon muna-albumiinin ja maitoalbumiinin yhteisest(cid:132) kauppaj(cid:132)rjestelm(cid:132)st(cid:132) 29 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1975 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2783/75 (5), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 2916/95, ja erityisesti sen 3 artiklan 4 kohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) komission asetuksessa (EY) N:o 1484/95 (6), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 117/ 1999 (7), vahvistetaan lis(cid:132)tullien j(cid:132)rjestelm(cid:132)n soveltamista koskevat yksityiskohtaiset s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)t sek(cid:132) siipikarjanliha-, muna- ja muna-albumiinialan tuonnissa sovellettavat lis(cid:132)- tullit, tarkastamiselle, siipikarjanliha-, muna- ja muna-albumiinialan tuotteiden tuontihintojen tarkistaminen perustuu tietojen s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)lli- selle vuoksi on v(cid:132)ltt(cid:132)m(cid:132)t(cid:148)nt(cid:132) muuttaa tiettyjen tuotteiden edustavia hintoja ja lis(cid:132)tulleja ottaen huomioon hintojen vaihtelu alkuper(cid:132)n mukaan; t(cid:132)m(cid:132)n vuoksi olisi julkaistava vastaavat edustavat hinnat ja lis(cid:132)tullit, jonka markkinoiden tilanteen huomioon ottaen t(cid:132)t(cid:132) muutosta on tarpeen soveltaa mahdollisimman nopeasti, ja t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa s(cid:132)(cid:132)detyt toimenpiteet ovat munien ja siipikarjanlihan hallintokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Korvataan asetuksen (EY) N:o 1484/95, asetuksen liitteell(cid:132). liite I t(cid:132)m(cid:132)n 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 25 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1999. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 23 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 282, 1. 11. 1975, s. 49 (2) EYVL L 189, 30. 7. 1996, s. 99 (3) EYVL L 282, 1. 11. 1975, s. 77 (4) EYVL L 305, 19. 12. 1995, s. 49 (5) EYVL L 282, 1. 11. 1975, s. 104 (6) EYVL L 145, 29. 6. 1995, s. 47 (7) EYVL L 15, 20. 1. 1999, s. 4 L 48/6 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 24. 2. 1999 LIITE ”LIITE I CN-koodi Tavaran kuvaus Edustava hinta EUR/100 kg Lis(cid:132)tulli EUR/100 kg Alkuper(cid:132) (1) 0207 14 10 Luuttomat palat, kukkoa tai kanaa, tetyt j(cid:132)(cid:132)dy- 1602 32 11 Kypsent(cid:132)m(cid:132)tt(cid:148)m(cid:132)t valmisteet, kukkoa tai kanaa 222,9 223,2 281,9 281,9 248,9 241,6 23 23 5 5 11 14 01 02 03 04 01 02 (1) Tuonnin alkuper(cid:132): 01 Brasilia 02 Thaimaa 03 Chile 04 Argentiina”


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 391/1999 af 23. februar 1999 om fastsættelse af den i Rådets forordning (EØF) nr. 804/68 omhandlede støtte til privat oplagring af smør og fløde

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text: L 48/4 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 24. 2. 1999 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 391/1999 af 23. februar 1999 om fastsættelse af den i R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 804/68 omhandlede støtte til privat oplagring af smør og fløde KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Mælk og Mejeriprodukter — under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 804/68 af 27. juni 1968 om den fælles markedsordning for mælk og mejeriprodukter (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1587/96 (2), særlig artikel 6, stk. 6, og ud fra følgende betragtninger: I Kommissionens forordning (EF) nr. 454/95 af 28. februar 1995 om gennemførelsesbestemmelser for inter- ventioner p(cid:134) markedet for smør og fløde (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 390/1999 (4), er det i artikel 12, stk. 4, fastsat, at den støtte til privat oplagring, der er omhandlet i artikel 6, stk. 2, i forordning (EØF) nr. 804/ 68, skal fastsættes hvert (cid:134)r; UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Den støtte, der er omhandlet i artikel 6, stk. 2, i forord- ning (EØF) nr. 804/68, beregnes for kontrakter, der indg(cid:134)s i 1999, p(cid:134) den nedenfor anførte m(cid:134)de pr. ton smør eller smørækvivalent: a) 24 EUR for de faste omkostninger b) 0,35 EUR pr. kontraktmæssig oplagringsdag for udgif- terne til kølelagring c) et beløb pr. kontraktmæssig oplagringsdag, der beregnes p(cid:134) grundlag af 91 % af den interventionspris for smør, udtrykt i national valuta, der gælder p(cid:134) dagen for den kontraktmæssige oplagrings p(cid:134)begyndelse, og en rentesats p(cid:134) 4 % om (cid:134)ret. indlagringen skal foreg(cid:134) mellem den 1. april og den 15. august samme (cid:134)r, og det er derfor nødvendigt at fastsætte elementerne i denne støtte, inden indlagringen i 1999 p(cid:134)begyndes; Artikel 2 Denne forordning træder i kraft p(cid:134) tredjedagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 23. februar 1999. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 148 af 28. 6. 1968, s. 13. (2) EFT L 206 af 16. 8. 1996, s. 21. (3) EFT L 46 af 1. 3. 1995, s. 1. (4) Se side 3 i denne Tidende


title: Verordnung (EG) Nr. 392/1999 der Kommission vom 23. Februar 1999 zur Festsetzung der in den Sektoren Geflügelfleisch und Eier sowie für Eieralbumin geltenden repräsentativen Einfuhrpreise und Zusatzzölle sowie zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1484/95

text: 24. 2. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 48/5 VERORDNUNG (EG) Nr. 392/1999 DER KOMMISSION vom 23. Februar 1999 zur Festsetzung der in den Sektoren Gefl(cid:129)gelfleisch und Eier sowie f(cid:129)r Eieral- bumin geltenden repr(cid:132)sentativen Einfuhrpreise und Zusatzz(cid:148)lle sowie zur (cid:142)nde- rung der Verordnung (EG) Nr. 1484/95 DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 2771/75 des Rates vom 29. Oktober 1975 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorgani- sation f(cid:129)r Eier (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 1516/96 der Kommission (2), insbesondere auf Artikel 5 Absatz 4, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 2777/75 des Rates vom 29. Oktober 1975 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorgani- sation f(cid:129)r Gefl(cid:129)gelfleisch (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2916/95 der Kommission (4), insbe- sondere auf Artikel 5 Absatz 4, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 2783/75 des Rates vom 29. Oktober 1975 (cid:129)ber die gemeinsame Handelsre- gelung f(cid:129)r Eieralbumin und Milchalbumin (5), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2916/95 der Kommission, insbesondere auf Artikel 3 Absatz 4, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Die Verordnung (EG) Nr. 1484/95 der Kommission (6), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 117/ 1999 (7), regelt die Anwendung der bei der Einfuhr in den Sektoren Gefl(cid:129)gelfleisch und Eier sowie f(cid:129)r Eieralbumin zu erhebenden Zusatzz(cid:148)lle. Die regelm(cid:132)ßig durchgef(cid:129)hrte Kontrolle der Angaben, auf welche sich die Festsetzung der repr(cid:132)sentativen Einfuhrpreise in den Sektoren Gefl(cid:129)gelfleisch und Eier sowie f(cid:129)r Eieralbumin st(cid:129)tzt, hat ihre (cid:142)nderung und die (cid:142)nderung der Zusatzz(cid:148)lle zur Folge, die bei der Einfuhr bestimmter Erzeugnisse unter Ber(cid:129)cksichtigung der von ihrem Ursprung abh(cid:132)ngigen Preisschwankungen zu erheben sind. Angesichts der Marktlage sollte diese (cid:142)nderung schnellst- m(cid:148)glich angewendet werden. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Eier und Gefl(cid:129)gelfleisch — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Anhang I der Verordnung (EG) Nr. 1484/95 wird durch den Anhang zur vorliegenden Verordnung ersetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 25. Februar 1999 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 23. Februar 1999 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 282 vom 1. 11. 1975, S. 49. (2) ABl. L 189 vom 30. 7. 1996, S. 99. (3) ABl. L 282 vom 1. 11. 1975, S. 77. (4) ABl. L 305 vom 19. 12. 1995, S. 49. (5) ABl. L 282 vom 1. 11. 1975, S. 104. (6) ABl. L 145 vom 29. 6. 1995, S. 47. (7) ABl. L 15 vom 20. 1. 1999, S. 4. L 48/6 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 24. 2. 1999 ANHANG „ANHANG I KN-Code Warenbezeichnung 0207 14 10 Entbeinte Teile von H(cid:129)hnern, gefroren 1602 32 11 Nicht gegarte Zubereitungen, andere als von Truth(cid:129)hnern oder H(cid:129)hnern (1) Ursprung der Einfuhr: 01 Brasilien, 02 Thailand, 03 Chile, 04 Argentinien. “ Repr(cid:132)sen- tativer Preis (EUR/100 kg) Zusatz- zoll (EUR/100 kg) Ursprung (1) 222,9 223,2 281,9 281,9 248,9 241,6 23 23 5 5 11 14 01 02 03 04 01 02


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 342/99 dell'on. Nelly MAES Procedimento della Commissione europea nei confronti del Belgio per il mancato rispetto della direttiva relativa all'incenerimento dei rifiuti

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text: 29. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 341/95 (1999/C 341/133) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0341/99 di Riccardo Nencini (PSE) alla Commissione (23 febbraio 1999) Oggetto: Crescente concorrenzialità del riso di importazione a seguito delle concessione dell’Unione europea L’organizzazione comune di mercato si è rivelata inadeguata a svolgere un’efficace funzione di indirizzo e gestione del mercato. Infatti non ha tenuto sufficientemente conto dell’aumento delle superfici e delle produzioni, della sostanziale stabilità dei consumi, della crescente concorrenzialità del riso di importazione a seguito delle numerose concessioni dell’Unione europea ai paesi terzi e delle conclusioni degli accordi GATT. Nelle campagne 1996/97 e 1997/98 si sono verificate situazioni di vera e propria crisi, quando le superfici interessate nell’Unione europea hanno superato 420. 000 ettari pur rimanendo complessivamente inferiori alla superficie massima garantita. Le conseguenze sono state una forte riduzione dei prezzi alla produzione e il ritiro di notevoli quantitativi di prodotto. La gravità del problema comporta, probabilmente, una riforma del regolamento 3072/95 (1) che, tuttavia, è indispensabile affrontare solo successivamente alla conclusione delle prossime trattative sul commercio internazionale (Accordi W. T. O. ) e tenuto conto degli effetti determinati da Agenda 2000 con specifico riferimento al settore dei seminativi. Intende la Commissione intervenire per verificare se è possibile spostare una quota importante di superficie (almeno 50. 000 ettari) dalla varietà locale alla varietà mondiale; se è possibile differenziare l’aiuto compensativo tra riso mondiale e riso locale; se è infine possibile conseguire una riduzione del prezzo di mercato del riso mondiale equivalente all’importo dell’aumento del pagamento compensativo, senza diminuire il prezzo di intervento? (1) GU L 329 del 30. 12. 1995, pag. 18. Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (31 marzo 1999) Come osservato dall’onorevole parlamentare, a decorrere della campagna di commercializzazione 1996/1997 il mercato del riso è caratterizzato da uno squilibrio che si è manifestato tramite un ricorso sostenuto all’intervento. La Commissione ritiene opportuno prendere un’iniziativa per ristabilire l’equilibrio fra offerta e domanda comunitaria di riso. Più opzioni sono attualmente all’esame della Commissione: fra queste, quella a cui fa riferimento l’onorevole parlamentare viene studiata attentamente per verificarne la compatibilità con gli accordi internazionali e per definire l’impatto che le misure proposte potrebbero avere sul mercato comunitario. (1999/C 341/134) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0342/99 di Nelly Maes (ARE) alla Commissione (23 febbraio 1999) Oggetto: Procedimento della Commissione europea nei confronti del Belgio per il mancato rispetto della direttiva relativa all’incenerimento dei rifiuti Può la Commissione indicare sotto quale aspetto trova insoddisfacente la legislazione fiamminga in materia di incenerimento di rifiuti? Risposta data dalla sig. ra Bjerregaard A nome della Commissione (9 aprile 1999) La Commissione ha effettivamente deciso di adire la Corte di Giustizia per far constatare l’incorretta trasposizione delle direttive 89/369/CEE del Consiglio, dell’8 giugno 1989, sulla prevenzione dell’inquina- mento atmosferico provocato dai nuovi impianti di incenerimento dei rifiuti urbani (1) e 89/429/CEE del Consiglio, del 21 giugno 1989, sulla riduzione dell’inquinamento atmosferico provocato dagli impianti esistenti di incenerimento dei rifiuti urbani (2)