title: 1999/199/CE: Décision de la Commission du 10 février 1999 relative à une procédure d'application de l'article 90 du traité (IV/35.703 - Aéroports portugais) [notifiée sous le numéro C(1999) 243] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
Portugal
airport
application of EU law
charges for use of infrastructure
reduced price
restriction on competition

text: 16. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 69/31 D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 10 f(cid:130)vrier 1999 relative (cid:133) une proc(cid:130)dure d’application de l’article 90 du trait(cid:130) (IV/35. 703 — A(cid:130)roports portugais) [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1999) 243] (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi. ) (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (1999/199/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et notamment ses articles 86 et 90 paragraphes 1 et 3, apr(cid:138)s avoir donn(cid:130) aux autorit(cid:130)s portugaises, (cid:133) Aeroportos e Navega(cid:135)ao A(cid:130)rea-Empresa Publica (ANA), TAP Air Portugal et Portugalia l’occasion de faire conna(cid:140)tre leur point de vue concernant la Commission, consid(cid:130)rant ce qui suit: formul(cid:130)s par les griefs (1) I. FAITS a) Mesure (cid:130)tatique en cause La pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure concerne le syst(cid:138)me de rabais sur les redevances d’atterrissage et les modu- lations de ces redevances selon l’origine du vol mis en place dans les a(cid:130)roports portugais. Le d(cid:130)cret-loi no 102/90 du 21 mars 1990 pr(cid:130)voit en son article 18 que le montant des redevances a(cid:130)ro- nautiques est fix(cid:130), apr(cid:138)s avis de la direction g(cid:130)n(cid:130)- rale de l’Aviation civile, dans les a(cid:130)roports g(cid:130)r(cid:130)s par Aeroportos e Navega(cid:135)ao A(cid:130)rea-Empresa Publica (ANA) par voie d’arr(cid:136)t(cid:130) minist(cid:130)riel. Le paragraphe 3 de cet article indique qu’une modulation suivant la cat(cid:130)gorie, la fonction et le degr(cid:130) d’utilisation de chaque a(cid:130)roport est possible. Le d(cid:130)cret d’application (Decreto regulamentar) no 38/91 du 29 juillet 1991 fixe les modalit(cid:130)s des redevances d’atterrissage: «Article 4(1): Une redevance d’atterrissage et de d(cid:130)collage est due pour chaque atterrissage et est calcul(cid:130)e en fonction de la masse maximale au d(cid:130)collage indiqu(cid:130)e dans le certificat de navigabilit(cid:130). Article 4(5): Les vols int(cid:130)rieurs b(cid:130)n(cid:130)ficient d’une r(cid:130)duction de 50 %. » Tous les ans le gouvernement publie un arr(cid:136)t(cid:130) portant actualisation du niveau des redevances. (2) Le syst(cid:138)me de rabais suivant a (cid:130)t(cid:130) institu(cid:130) par l’ar- r(cid:136)t(cid:130) minist(cid:130)riel no 352/98 (Portaria) du 23 juin 1998 conform(cid:130)ment au d(cid:130)cret-loi no 102/90. A(cid:130)roport de Lisbonne Redevances (PTE/t) Rabais par rapport (cid:133) la 1re s(cid:130)rie (%) 1re s(cid:130)rie de 50 2e s(cid:130)rie de 50 3e s(cid:130)rie de 50 4e s(cid:130)rie de 50 Restant A(cid:130)roports de Porto, Faro et des A(cid:135)ores 1re s(cid:130)rie de 50 2e s(cid:130)rie de 50 3e s(cid:130)rie de 50 4e s(cid:130)rie de 50 Restant Source: Lettre des autorit(cid:130)s portugaises du 16 juillet 1998. 1 146 1 063 979 888 771 1 146 938 866 786 681 –7,2 –14,6 –22,5 –32,7 –18,4 –24,4 –31,4 –40,6 L 69/32 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 16. 3. 1999 b) Entreprise et services concern(cid:130)s (3) ANA est une entreprise publique charg(cid:130)e de la gestion des trois a(cid:130)roports continentaux (Lisbonne, Faro, Porto), des quatre a(cid:130)roports des A(cid:135)ores (Ponta Delgada, Horta, Santa Maria et Flores), des a(cid:130)ro- dromes et de la navigation a(cid:130)rienne. Les a(cid:130)roports de l’archipel de Mad(cid:138)re sont g(cid:130)r(cid:130)s par ANAN sa. L’article 3, paragraphe 1, du d(cid:130)cret-loi no 246/79 cr(cid:130)ant l’entreprise ANA dispose que: «il incombera (cid:133) ANA-EP d’exploiter et de d(cid:130)ve- lopper les services publics d’aide (cid:133) l’aviation civile sous forme d’entreprise en ayant comme objectif d’orienter, diriger et contr(cid:147)ler le trafic a(cid:130)rien, d’as- surer le d(cid:130)part et l’arriv(cid:130)e des a(cid:130)ronefs, l’embarque- ment, l’acheminement des le d(cid:130)barquement et passagers, du fret et de la poste. » ANA donne ainsi son agr(cid:130)ment aux compagnies a(cid:130)riennes qui veulent avoir acc(cid:138)s aux infrastructures a(cid:130)roportuaires qu’elle g(cid:138)re, et fournit (cid:133) ces op(cid:130)ra- teurs les services li(cid:130)s (cid:133) l’atterrissage et au d(cid:130)collage de leurs appareils, en contrepartie desquels ANA per(cid:135)oit des le montant sont d(cid:130)termin(cid:130)s par voie d’arr(cid:136)t(cid:130) minist(cid:130)- riel (1). redevances, dont le niveau et c) Redevances d’atterrissage L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), dans son manuel sur l’(cid:130)conomie des a(cid:130)ro- ports (2) recommande (cid:133) ses membres de calculer les redevances d’atterrissage en fonction de la masse maximale au d(cid:130)collage. Elle d(cid:130)finit ainsi la rede- vance d’atterrissage: (4) (5) (6) «Droits et redevances per(cid:135)us pour l’usage des pistes, voies de circulation et aires de trafic, y compris le balisage lumineux correspondant, ainsi que pour les services de contr(cid:147)le d’approche et d’a(cid:130)rodrome. » (11) La redevance correspond (cid:133) l’imputation des «co(cid:150)ts d’exploitation et de maintenance ainsi que les frais d’administration imputables ainsi qu’aux v(cid:130)hicules et au mat(cid:130)riel associ(cid:130)s, y compris les d(cid:130)penses aff(cid:130)rentes (cid:133) la main-d’œuvre, au v(cid:130)hi- cule d’entretien, (cid:133) l’(cid:130)lectricit(cid:130) et aux carburants». (cid:133) ces aires, d) Principaux arguments des autorit(cid:130)s portu- gaises et de ANA — d’une part, a(cid:130)roports insulaires pour aucune alternative au transport a(cid:130)rien, les vols int(cid:130)rieurs desservent des il n’y a lesquels, — d’autre part, les autres vols int(cid:130)rieurs sont tr(cid:138)s courts et (cid:133) des tarifs peu (cid:130)lev(cid:130)s. (8) (9) Les autorit(cid:130)s portugaises soulignent les aspects de coh(cid:130)sion (cid:130)conomique et sociale qui sont (cid:133) l’origine d’un tel syst(cid:138)me. En ce qui concerne les vols internationaux, les a(cid:130)roports portugais font face (cid:133) la concurrence des a(cid:130)roports de Madrid et de Barcelone qui ont le m(cid:136)me type de tarification. D’autre part, les auto- rit(cid:130)s portugaises souhaitent promouvoir les (cid:130)cono- mies d’(cid:130)chelle r(cid:130)sultant d’une plus grande utilisa- tion des a(cid:130)roports et le Portugal comme destination touristique. (10) ANA a indiqu(cid:130) que la mise en place d’un syst(cid:138)me de modulation et de rabais sur les redevances d’at- terrissage r(cid:130)pondait (cid:133) deux pr(cid:130)occupations: — appliquer une politique tarifaire similaire (cid:133) celles en vigueur dans les a(cid:130)roports de Madrid et de Barcelone, a(cid:130)roports situ(cid:130)s dans la m(cid:136)me zone g(cid:130)ographique, — diminuer les co(cid:150)ts d’exploitation des transpor- teurs qui utilisent le plus fr(cid:130)quemment et le plus r(cid:130)guli(cid:138)rement les a(cid:130)roports g(cid:130)r(cid:130)s par ANA. II. APPR(cid:144)CIATION JURIDIQUE a) Article 90, paragraphe 1 L’article 90, paragraphe 1, du trait(cid:130) dispose que «les (cid:144)tats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits sp(cid:130)ciaux ou exclusifs, n’(cid:130)dictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux r(cid:138)gles du pr(cid:130)sent trait(cid:130), notamment (cid:133) celles pr(cid:130)vues aux articles 6 et 85 (cid:133) 94 inclus». (12) Le d(cid:130)cret-loi no 246/79 octroie (cid:133) ANA le droit exclusif d’administrer les infrastructures a(cid:130)ropor- tuaires de Lisbonne, Porto, Faro et des A(cid:135)ores. ANA, de par son statut, est une entreprise publique au sens de l’article 90, paragraphe 1, du trait(cid:130). (7) Les autorit(cid:130)s portugaises justifient l’existence d’une modulation des redevances selon l’origine du vol par le fait que: (13) D’autre part, l’article 21 du d(cid:130)cret-loi no 246/79 indique que l’(cid:144)tat approuve les tarifs et les rede- vances propos(cid:130)s par ANA. (1) Consid(cid:130)rants 1 et 2. (2) Document 9562. 1991 OACI. La politique tarifaire actuellement appliqu(cid:130)e par ANA-EP s’appuie donc sur des dispositions l(cid:130)gisla- 16. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 69/33 tives (d(cid:130)crets-lois no 246/79 et no 102/90) et r(cid:130)gle- mentaires (d(cid:130)crets no 38/91 et no 24/95), et a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie par le gouvernement par l’arr(cid:136)t(cid:130) no 352/98. Ces diff(cid:130)rentes dispositions l(cid:130)gislatives ou r(cid:130)gle- mentaires peuvent donc (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)es comme des mesures (cid:130)tatiques au sens de l’article 90, para- graphe 1, du trait(cid:130). b) Article 86 Le march(cid:130) en cause (14) aux infrastructures Le march(cid:130) en cause est celui des services li(cid:130)s (cid:133) l’acc(cid:138)s a(cid:130)roportuaires pour lesquels la redevance est due, c’est-(cid:133)-dire l’exploita- tion et la maintenance des pistes, des voies de circulation et des aires de trafic et le guidage d’ap- proche. l’organisation, pour Ainsi que la Cour de justice des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes l’a indiqu(cid:130), le compte de tiers, d’op(cid:130)rations portuaires dans un seul port peut constituer un march(cid:130) pertinent au sens de l’article 86 du trait(cid:130) (3). De m(cid:136)me, la Cour a consid(cid:130)r(cid:130) le march(cid:130) du service du pilotage dans le port de G(cid:136)nes comme march(cid:130) pertinent dans son arr(cid:136)t dans l’affaire Corsica Ferries II (4). La Cour fondait son raisonnement sur le fait que, d(cid:138)s lors qu’un op(cid:130)rateur souhaite offrir un service de transport sur une route maritime donn(cid:130)e, l’acc(cid:138)s aux installations portuaires situ(cid:130)es de part et d’autre de cette liaison constitue une condition indispen- sable pour la r(cid:130)alisation de celui-ci. Ce raisonnement peut ais(cid:130)ment se transposer au secteur du transport a(cid:130)rien et (cid:133) l’acc(cid:138)s aux a(cid:130)ro- ports. Il s’agit de la m(cid:136)me d(cid:130)finition du march(cid:130) que celle qui avait (cid:130)t(cid:130) retenue dans la d(cid:130)cision 95/364/CE de la Commission du 28 juin 1995 au titre de l’article 90, paragraphe 3, du trait(cid:130) relative au syst(cid:138)me de rabais sur les redevances d’atterris- sage mis en place (cid:133) l’a(cid:130)roport de Bruxelles National (5). (15) les sur les march(cid:130)s pour le transport des Par ailleurs, liaisons passagers et des marchandises a(cid:130)riennes court et moyen-courriers intracommu- nautaires voisin mais distinct qui est affect(cid:130) par les effets d’un comporte- ment abusif de l’entreprise sur le march(cid:130) des services li(cid:130)s (cid:133) l’atterrissage et au d(cid:130)collage. C’est donc aussi sur ce march(cid:130) que les effets de l’exploi- constituent un march(cid:130) (3) Arr(cid:136)t du 10 d(cid:130)cembre 1991, affaire C-179/90: Merci Conven- (Port de zionali Porto di Genova contre Siderugica Gabrielli G(cid:136)nes, Recueil 1991, p. I-5889, point 15 des motifs. (4) Arr(cid:136)t du 17 mai 1994, affaire C-18/93: Corsica Ferries Italia contre Corpo dei piloti del Porto di Genova (Corsica Ferries II), Recueil 1994, p. I-1783. (5) JO L 216 du 12. 9. 1995, p. 8. tation abusive de la position dominante d(cid:130)tenue par ANA peuvent se faire sentir. (16) Des sept a(cid:130)roports g(cid:130)r(cid:130)s par ANA, jusqu’(cid:133) pr(cid:130)sent, seuls trois a(cid:130)roports ont un trafic intracommunau- taire significatif (Lisbonne, Porto et Faro). (17) Ces sept a(cid:130)roports sont peu substituables, de sorte que chacun peut (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme un march(cid:130) g(cid:130)ographique distinct. En effet, les compagnies a(cid:130)riennes exploitant des services a(cid:130)riens r(cid:130)guliers ou des services charters int(cid:130)rieurs et intracommunautaires, (cid:133) destination ou au d(cid:130)part du Portugal sont dans l’obligation d’uti- liser les a(cid:130)roports g(cid:130)r(cid:130)s par ANA. Les a(cid:130)roports de Porto, Lisbonne, Faro et des A(cid:135)ores ne sont pas substituables, car ils sont distants de plusieurs centaines de kilom(cid:138)tres les uns des autres et ont chacun une zone d’influence bien d(cid:130)limit(cid:130)e corres- pondant chacune (cid:133) une r(cid:130)gion touristique diff(cid:130)- rente: l’a(cid:130)roport de Lisbonne dessert la capitale et le centre du pays, celui de Porto dessert le nord, Faro le sud et Ponta Delgada, Santa Maria, Horta et Flores l’archipel des A(cid:135)ores. Par ailleurs, les liaisons ferroviaires et routi(cid:138)res n’offrent pas d’alternatives ad(cid:130)quates pour les liaisons entre Porto, Lisbonne et Faro. Les seuls a(cid:130)roports internationaux susceptibles de desservir la m(cid:136)me zone g(cid:130)ographique, (cid:133) savoir Madrid et Barcelone, sont distants des a(cid:130)roports portugais continentaux de plus de 600 kilom(cid:138)tres et ne sont pas non plus reli(cid:130)s de fa(cid:135)on ad(cid:130)quate, par route ou par chemin de fer, pour constituer une alternative r(cid:130)aliste. en concurrence Lisbonne et Madrid peuvent toutefois (cid:136)tre consi- d(cid:130)r(cid:130)s compagnie a(cid:130)rienne utilise l’un ou l’autre de ces a(cid:130)roports comme a(cid:130)roport pivot (hub). On note cependant que la part de ce trafic dans le volume total des atterrissages (cid:133) Lisbonne est marginale. lorsqu’une Concernant les a(cid:130)roports de l’archipel des A(cid:135)ores, la substituabilit(cid:130) de Ponta Delgada, Santa Maria, Horta et Floresest aussi tr(cid:138)s faible compte tenu du fait que chacun de ces a(cid:130)roports dessert une (cid:140)le diff(cid:130)rente et que ces (cid:140)les sont desservies par des liaisons maritimes d’une dur(cid:130)e relativement longue et avec des fr(cid:130)quences peu (cid:130)lev(cid:130)es. (18) D(cid:138)s lors, aux yeux de nombreux passagers au d(cid:130)part ou (cid:133) destination du Portugal, les services a(cid:130)riens int(cid:130)rieurs ou intracommunautaires utilisant les a(cid:130)roports g(cid:130)r(cid:130)s par ANA ne sont pas interchan- geables avec les services offerts dans d’autres a(cid:130)ro- ports communautaires. L 69/34 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 16. 3. 1999 (19) Les transporteurs a(cid:130)riens exploitant des services int(cid:130)rieurs ou intracommunautaires au d(cid:130)part ou (cid:133) destination du Portugal n’ont donc pas d’autre choix que d’utiliser les a(cid:130)roports g(cid:130)r(cid:130)s par ANA et les services d’acc(cid:138)s aux infrastructures a(cid:130)roportuaires qui sont offerts dans ces a(cid:130)roports. Effet sur le commerce entre (cid:144)tats membres (20) Dans son arr(cid:136)t dans l’affaire Corsica Ferries II (6), la Cour a reconnu que des pratiques discriminatoires «sont susceptibles d’affecter le commerce entre (cid:144)tats membres en ce qu’elles touchent des entreprises effectuant des transports entre deux (cid:144)tats membres». La part du trafic intracommunautaire dans les a(cid:130)roports portugais s’(cid:130)tablit comme suit: Trafic de passagers ((cid:133) l’exclusion des passagers en transit) A(cid:130)roport Passagers internatio- naux en % Passagers intraCE en % Passagers int(cid:130)rieurs en % Total en millions Lisbonne Porto Faro Santa Maria A Ponta Delgada A Horta A Flores A 24 24 4 2 18 0 0 56 62 92 0 1 0 0 20 14 4 98 81 100 100 6,6 2,1 3,7 0,04 0,5 0,1 0,04 Source: Lettre des autorit(cid:130)s portugaises du 16 juillet 1998 — Chiffres 1997. A=A(cid:130)roport de l’archipel des A(cid:135)ores. Trafic fret A(cid:130)roport Fret international en % Fret intraCE en % Fret int(cid:130)rieur en % Total en milliers de tonnes Lisbonne Porto Faro Santa Maria A Ponta Delgada A Horta A Flores A 41 21 5 0 12 0 0 43 72 75 0 0 0 0 16 7 20 100 88 100 100 100 29 2 0,1 6,8 0,9 0,2 Source: Lettre des autorit(cid:130)s portugaises du 16 juillet 1998 — Chiffres 1997. A=A(cid:130)roport de l’archipel des A(cid:135)ores. Dans les a(cid:130)roports continentaux, l’effet sur le commerce entre (cid:144)tats membres est claire- ment (cid:130)tabli par les donn(cid:130)es mentionn(cid:130)es ci-dessus. En effet, une grande majorit(cid:130) du trafic est r(cid:130)alis(cid:130)e entre le Portugal et un autre (cid:144)tat membre. En ce qui concerne les quatre a(cid:130)roports des A(cid:135)ores, le trafic est enti(cid:138)rement int(cid:130)rieur ou provenant de pays tiers. Par cons(cid:130)quent, (cid:133) cet (cid:130)gard, la mesure (cid:130)tatique en cause n’est pas susceptible d’affecter les (cid:130)changes entre les (cid:144)tats membres. Cela est sans pr(cid:130)judice de l’application des r(cid:138)gles du trait(cid:130) et du droit d(cid:130)riv(cid:130) relatives (cid:133) la libre prestation des services. La partie substantielle du march(cid:130) commun (21) Les a(cid:130)roports g(cid:130)r(cid:130)s par ANA ont connu les trafics suivants en 1997: (6) Voir note 4. 16. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 69/35 A(cid:130)roport Passagers en millions (y compris transit) Fret en milliers de tonnes Lisbonne Porto Faro Santa Maria A Ponta Delgada A Horta A Flores A 6,8 2,3 3,8 0,1 0,5 0,1 0,0 99,7 29,3 2,0 0,1 6,9 0,9 0,2 Source: Lettre des autorit(cid:130)s portugaises du 16 juillet 1998. A = A(cid:130)roport de l’archipel des A(cid:135)ores (24) Les a(cid:130)roports de Lisbonne, Porto et Faro ont des trafics importants sup(cid:130)rieurs (cid:133) deux millions de passagers, 6,8 millions pour Lisbonne, 2,3 millions pour Porto et 3,8 millions pour Faro et couvrent tout le territoire du Portugal continental. On peut consid(cid:130)rer d(cid:138)s lors que l’ensemble de ces a(cid:130)roports exploitant des liaisons intracommunautaires repr(cid:130)- sente une partie substantielle du march(cid:130) commun si l’on transpose au cas d’esp(cid:138)ce le raisonnement adopt(cid:130) par la Cour dans les arr(cid:136)ts dans les affaires Crespelle (7) et Almelo (8). Dans l’arr(cid:136)t Crespelle, la Cour a en effet d(cid:130)clar(cid:130) que, en «(cid:130)tablissant ainsi, en faveur de ces entreprises, une juxtaposition de monopoles territorialement limit(cid:130)s, mais couvrant, dans leur ensemble, le territoire d’un (cid:144)tat tout membre, ces dispositions nationales cr(cid:130)ent une position dominante au sens de l’article 86 du trait(cid:130) sur une partie substantielle du march(cid:130) commun» (9). juxtaposition de monopoles contr(cid:147)l(cid:130)s par la m(cid:136)me entreprise (ANA) est suscep- tible de repr(cid:130)senter une partie substantielle du march(cid:130) commun. (22) A fortiori, une La position dominante (23) Dans son arr(cid:136)t Corsica Ferries III (10), la Cour a d(cid:130)clar(cid:130) que «une entreprise qui b(cid:130)n(cid:130)ficie d’un monopole l(cid:130)gal dans une partie substantielle du march(cid:130) commun peut (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme (25) occupant une position dominante au sens de l’ar- ticle 86 du trait(cid:130)» (11). L’entreprise publique ANA d(cid:130)tient donc, du fait du droit exclusif octroy(cid:130) par le d(cid:130)cret-loi no 246/79 pour chaque a(cid:130)roport qu’elle g(cid:138)re, une position dominante sur le march(cid:130) des services li(cid:130)s (cid:133) l’atter- rissage et au d(cid:130)collage des avions pour lesquels est per(cid:135)ue une redevance. L’abus de position dominante Le syst(cid:138)me de redevances d’atterrissage et de rabais sur redevances, mis en place par ANA et approuv(cid:130) par le gouvernement portugais apr(cid:138)s un processus de consultation a pour effet d’appliquer, (cid:133) l’(cid:130)gard des compagnies a(cid:130)riennes, des conditions in(cid:130)gales (cid:133) des prestations (cid:130)quivalentes, li(cid:130)es (cid:133) l’atterrissage et au d(cid:130)collage en leur infligeant de ce fait un d(cid:130)savantage dans la concurrence. a) Rabais octroy(cid:130)s en fonction du nombre d’atterrissages Le rabais de 7,2 % (cid:133) Lisbonne (18,4 % dans les autres a(cid:130)roports) est appliqu(cid:130) (cid:133) partir du cinquan- ti(cid:138)me atterrissage mensuel, soit plus d’un atterris- sage par jour. (cid:211) partir du centi(cid:138)me et du cent cinquanti(cid:138)me atterrissages des rabais de 14,6 et 22,5 % respectivement sont appliqu(cid:130)s (cid:133) Lisbonne (24,4 et 31,4 % dans les autres a(cid:130)roports). Les atter- rissages suivants re(cid:135)oivent un rabais de 32,7 % (cid:133) Lisbonne (40,6 % dans les autres a(cid:130)roports). Les b(cid:130)n(cid:130)ficiaires de ces rabais (cid:133) Lisbonne sont les suivants: Le taux moyen de rabais est calcul(cid:130) par l’applica- tion successive des diff(cid:130)rentes tranches de rabais. Ce taux refl(cid:138)te le rabais effectivement consenti par ANA aux compagnies suivantes sur la totalit(cid:130) de leurs vols. (%) Compagnie TAP Portugalia Iberia AF LH BA Swissair Alitalia Sabena Taux moyen 30 22 8 6 5 4 1 1 1 Source: Nombre mensuel d’atterrissages par compagnie — Annexe 3 de la lettre de ANA du 29 juillet 1997. (7) Arr(cid:136)t du 5 octobre 1994, affaire C-323/93: Soci(cid:130)t(cid:130) agricole du centre d’ins(cid:130)mination de la Crespelle contre Coop(cid:130)rative d’(cid:130)levage et d’ins(cid:130)mination artificielle du d(cid:130)partement de la Mayenne (Crespelle), Recueil 1994, p. I-5077. (8) Arr(cid:136)t du 27 avril 1994, affaire C-393/92: Commune d’Almelo (Almelo), Recueil 1994, et autres contre NV Energiebedrijf p. I-1477. (9) Point 17 des motifs. (10) Affaire C-266/96: Corsica Ferries France SA contre Gruppo Antichi Ormeggiatori del porto di Genova Coop. ARL, Gruppo Ormeggiatori del Golfo di la Spezia Coop. ARL et Ministero dei Trasporti e della Navigazione (Corsica Ferries III), Recueil 1998, p. I-3949, point 39 des motifs. (11) Voir aussi arr(cid:136)t du 23 avril 1991, affaire C-41/90: H(cid:148)fner et Elser, Recueil 1991, p. I-1979, point 28 des motifs; arr(cid:136)t du 18 juin 1991, affaire C-260/89, ERT, Recueil 1991, p. I-2925, point 31 des motifs; arr(cid:136)t du 10 d(cid:130)cembre 1991, affaire C-179/90: Merci Convenzionali Porto di Genova contre Side- rugica Gabrielli (Port de G(cid:136)nes), Recueil 1991, p. I-5889, point 14 des motifs; arr(cid:136)t du 12 f(cid:130)vrier 1998, affaire C-163/ 96: Raso et autres, Recueil 1998, p. I-0533, point 25 des motifs. L 69/36 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 16. 3. 1999 (26) Chaque atterrissage apr(cid:138)s le deux centi(cid:138)me b(cid:130)n(cid:130)- ficie d’un rabais de 32,7 % (cid:133) Lisbonne et de 40,6 % dans sans aucune les autres a(cid:130)roports, limite en terme de nombre d’atterrissages. C’est les compagnies a(cid:130)riennes r(cid:130)alisant un pourquoi, nombre d’atterrissages mensuel bien sup(cid:130)rieur (cid:133) 200, comme TAP et Portugalia, b(cid:130)n(cid:130)ficient d’un taux moyen de rabais proportionnellement plus (cid:130)lev(cid:130). Sur une liaison donn(cid:130)e o(cid:151) TAP ou Portugalia sont en concurrence avec d’autres transporteurs et pour un m(cid:136)me type d’avion, TAP et/ou Portugalia re(cid:135)oivent respectivement un rabais moyen de 30 et 22 % sur leurs co(cid:150)ts de d(cid:130)collage et d’atterrissage pour une prestation (cid:130)quivalente de la part de ANA infligeant de ce fait un d(cid:130)savantage dans la concur- rence aux autres transporteurs. Les rabais octroy(cid:130)s aux autres transporteurs, Iberia (8 %), Air France (6 %), Lufthansa (5 %), British Airways (4 %), Swis- sair, Alitalia et Sabena (1 %) varient entre 8 % et 1 % et n’ont d(cid:138)s lors pas un poids significatif. D(cid:138)s lors, ce syst(cid:138)me favorise de facto les compagnies a(cid:130)riennes nationales, (cid:133) savoir TAP et Portugalia. (27) Selon la jurisprudence du Tribunal de premi(cid:138)re instance (12), des commerciaux consid(cid:130)r(cid:130)s comme normaux peuvent constituer des abus au sens de l’article 86 du trait(cid:130) s’ils sont le fait d’une entreprise en position dominante. comportements (29) (30) Une diff(cid:130)rence de traitement de la part d’une entre- prise en position dominante entre ses diff(cid:130)rents clients doit (cid:136)tre justifi(cid:130)e par des raisons objectives. Cette diff(cid:130)rence de traitement concernant un service (guidage d’approche, utilisation des aires de trafic, etc. ) n(cid:130)cessitant la m(cid:136)me prestation de la part d’ANA quelle que soit la compagnie a(cid:130)rienne en cause, n’est justifi(cid:130)e par aucune raison objective. Un a(cid:130)roport dispose pour une tr(cid:138)s grande partie de son trafic d’un monopole naturel. Il est le passage oblig(cid:130) pour un transporteur d(cid:130)sirant desservir une ville donn(cid:130)e. Aucun (cid:130)l(cid:130)ment fourni par les autorit(cid:130)s portugaises ne permet de d(cid:130)montrer que des (cid:130)conomies d’(cid:130)chelle existent dans le cas d’esp(cid:138)ce. En effet, le traitement d’un avion (cid:133) l’atterrissage ou d(cid:130)collage est le m(cid:136)me quel que soit son propri(cid:130)taire ou qu’il s’agisse du premier ou du dixi(cid:138)me avion d’un m(cid:136)me transporteur. — l’existence d’(cid:130)conomies d’(cid:130)chelle li(cid:130)es (cid:133) une utilisation intensive des infrastructures, — la promotion du Portugal comme destination touristique. En ce qui concerne la premi(cid:138)re justification, la Commission a (cid:130)galement ouvert une proc(cid:130)dure concernant le syst(cid:138)me en place dans les a(cid:130)roports espagnols et a envoy(cid:130) une lettre de mise en demeure le 28 avril 1997. Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour notamment dans son arr(cid:136)t dans l’affaire Hedley Lomas (13), un (cid:144)tat membre ne peut justifier une violation du droit communautaire commise par lui en invoquant le fait qu’un autre (cid:144)tat membre a manqu(cid:130) (cid:130)galement aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communau- taire. En ce qui concerne la deuxi(cid:138)me justification, les autorit(cid:130)s portugaises n’ont mentionn(cid:130) aucune (cid:130)conomie d’(cid:130)chelle en particulier, mais ont par contre indiqu(cid:130) que l’a(cid:130)roport devait promouvoir une plus grande utilisation de ses infrastructures. Dans sa d(cid:130)cision 95/364/CE (14), la Commission avait r(cid:130)pondu (cid:133) l’argument des (cid:130)conomies d’(cid:130)chelle en indiquant que «la Commission estime qu’un tel syst(cid:138)me ne pourrait se justifier que par des (cid:130)cono- mies d’(cid:130)chelle qui seraient r(cid:130)alis(cid:130)es par RVA. Dans le cas d’esp(cid:138)ce, tel n’est pas le cas. RVA n’a pas d(cid:130)montr(cid:130) (cid:133) la Commission que le traitement d’un d(cid:130)collage ou d’un atterrissage d’un appareil appar- tenant (cid:133) une compagnie plut(cid:147)t qu’(cid:133) une autre engendre des (cid:130)conomies d’(cid:130)chelle. En effet, le trai- tement d’un atterrissage ou d(cid:130)collage d’un avion requiert le m(cid:136)me service quel que soit son propri(cid:130)- taire et quel que soit le nombre d’avions apparte- nant (cid:133) une m(cid:136)me compagnie. Tout au plus, RVA pourrait arguer d’(cid:130)conomies d’(cid:130)chelle dans l’(cid:130)ta- blissement des factures, une facturation unique pour un transporteur (cid:133) fort trafic reprenant un grand nombre de mouvements contre une multi- tude de factures avec peu de mouvements. Ces (cid:130)conomies d’(cid:130)chelle sont, cependant, d’un montant n(cid:130)gligeable». Le m(cid:136)me raisonnement s’applique en l’esp(cid:138)ce, vu que le traitement d’un atterrissage ou d’un d(cid:130)collage requiert le m(cid:136)me service quel que soit le nombre d’avions appartenant (cid:133) la m(cid:136)me compagnie. (28) Les autorit(cid:130)s portugaises ont invoqu(cid:130) trois justifica- tions principales pour l’instauration de ce syst(cid:138)me de rabais: — la concurrence des a(cid:130)roports de Madrid et de Barcelone qui ont mis en place ce type de rabais, (12) Arr(cid:136)t du 1er avril 1993, affaire T-65/89: BPB Industries contre British Gypsum, Recueil 1993, p. II-389, point 69 des motifs. (31) En ce qui concerne la promotion d’une plus grande utilisation des infrastructures et la troisi(cid:138)me justifi- cation (cid:133) savoir la promotion du Portugal comme destination touristique, elles ne peuvent (cid:136)tre accep- t(cid:130)es car ces objectifs pourraient (cid:136)tre atteints par des rabais non discriminatoires accessibles (cid:133) toutes les compagnies a(cid:130)roports a(cid:130)riennes desservant portugais continentaux. les (13) Arr(cid:136)t du 23 mai 1996, affaire C-5/94: The Queen/Ministry of Agriculture Fisheries and Food ex parte: Hedley Lomas (Ireland) Ltd, Recueil 1996, p. I-2553. (14) Note 5, 16. 16. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 69/37 (32) La Cour a consid(cid:130)r(cid:130) qu’un (cid:144)tat membre enfreint les dispositions des articles 90 et 86 du trait(cid:130) lors- qu’il am(cid:138)ne l’entreprise (cid:133) exploiter sa position dominante de fa(cid:135)on abusive en proc(cid:130)dant (cid:133) l’appli- cation aux partenaires commerciaux, de conditions in(cid:130)gales pour des prestations (cid:130)quivalentes, au sens de l’article 86, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a, point c), du trait(cid:130) [affaire Corsica ferries II (15), affaire Raso (16), affaire Corsica ferries III (17)]. Le fait pour une entreprise plac(cid:130)e dans la position de ANA, d’appliquer (cid:133) l’(cid:130)gard des partenaires commerciaux des conditions in(cid:130)gales (cid:133) des presta- tions (cid:130)quivalentes en leur infligeant de ce fait un la concurrence constitue un d(cid:130)savantage dans premier abus de position dominante au sens de l’article 86, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a, point c) du trait(cid:130). b) La diff(cid:130)rence du montant des redevances selon la nature des vols int(cid:130)rieurs ou internationaux (33) L’article 4, paragraphe 5, du d(cid:130)cret d’application no 38/91 pr(cid:130)voit que «les vols int(cid:130)rieurs b(cid:130)n(cid:130)ficient d’une r(cid:130)duction de 50 %». Le syst(cid:138)me de tarifica- tion diff(cid:130)renci(cid:130)e selon qu’il s’agit de vols int(cid:130)rieurs ou de vols intracommunautaires, est (cid:130)galement contraire au trait(cid:130). (34) (cid:211) cet (cid:130)gard l’arr(cid:136)t Corsica Ferries II (18) de la Cour de justice est tr(cid:138)s clair. La Cour, dans cette affaire, a en effet d(cid:130)clar(cid:130) que: (35) «L’article 90, paragraphe 1, et l’article 86 du trait(cid:130) interdisent (cid:133) une autorit(cid:130) nationale, en approuvant les tarifs arr(cid:136)t(cid:130)s par une entreprise investie du droit exclusif d’offrir des services de pilotage obligatoire dans une partie substantielle du march(cid:130) commun, d’amener celle-ci (cid:133) appliquer des tarifs diff(cid:130)rents aux entreprises de transport maritime, selon que ces derni(cid:138)res effectuent des transports entre (cid:144)tats membres ou entre des ports situ(cid:130)s sur le territoire national». Dans ses conclusions l’avocat g(cid:130)n(cid:130)ral Van Gerven faisait valoir que (19): importe, c’est qu’il n’existe aucun lien «Ce qui entre ces diff(cid:130)rences tarifaires et la nature du service de pilotage qui est propos(cid:130) et qui est abso- lument identique dans les deux cas (. ). Nous esti- mons, pour notre part, que nous sommes ici claire- ment en pr(cid:130)sence d’un cas d’application de la forme d’abus de position dominante qui est pr(cid:130)vue par l’article 86, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a, point c), du trait(cid:130) et qui consiste (cid:133) “appliquer (cid:133) l’(cid:130)gard des partenaires commerciaux des conditions in(cid:130)gales (cid:133) des presta- (15) Voir note 4. (16) Voir note 11. (17) Voir note 10. (18) Voir note 4. (19) Consid(cid:130)rant 34. tions (cid:130)quivalentes, en leur infligeant de ce fait un d(cid:130)savantage dans la concurrence” (*). (*) Footnote 61: Sur ce point un parall(cid:138)le peut effec- tivement (cid:136)tre (cid:130)tabli avec la situation qui (cid:130)tait en cause dans l’affaire United Brands contre Commis- sion (arr(cid:136)t du 14 f(cid:130)vrier 1978, affaire 27/76, Recueil p. 207): la Cour a estim(cid:130) que la politique des prix discriminatoires d’UBC qui facturait aux distribu- teurs-m(cid:150)risseurs des prix diff(cid:130)rents d’(cid:144)tat membre (cid:133) (cid:144)tat membre pour la livraison de quantit(cid:130)s et de types de bananes identiques en substance consti- tuait un abus de position dominante d(cid:138)s lors que “ces prix discriminatoires selon les (cid:144)tats membres constituaient autant d’obstacles (cid:133) la libre circulation des marchandises” (point 232) et que “ainsi (cid:130)tait cr(cid:130)(cid:130) un cloisonnement rigide des march(cid:130)s natio- naux (cid:133) des niveaux de prix artificiellement diff(cid:130)- rents, entra(cid:140)nant pour certains distributeurs-m(cid:150)ris- seurs un d(cid:130)savantage dans la concurrence ainsi fauss(cid:130)e par rapport (cid:133) ce qu’elle aurait d(cid:150) (cid:136)tre” (point 233). Le m(cid:136)me raisonnement peut (cid:136)tre appliqu(cid:130) mutatis mutandis (cid:133) la pr(cid:130)sente affaire: les tarifs diff(cid:130)renci(cid:130)s appliqu(cid:130)s par la Corporation constituent un obstacle (cid:133) la libre prestation des services de transport maritime intracommunau- taires et placent les compagnies qui assurent de tels services dans une position de concurrence d(cid:130)savan- tageuse. » Transposant cette argumentation au domaine des a(cid:130)roports, on aper(cid:135)oit que ce syst(cid:138)me diff(cid:130)renci(cid:130) de redevances d’atterrissage, mis en place par ANA, a pour effet d’appliquer (cid:133) l’(cid:130)gard de compagnies a(cid:130)riennes des conditions in(cid:130)gales (cid:133) des prestations (cid:130)quivalentes, li(cid:130)es (cid:133) l’atterrissage et au d(cid:130)collage en leur infligeant de ce fait un d(cid:130)savantage dans la concurrence, et constitue par cons(cid:130)quent un abus de position dominante au sens de l’article 86, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a, point c) du trait(cid:130). Il est clair qu’un tel syst(cid:138)me a pour effet direct de cr(cid:130)er un d(cid:130)savantage pour les compagnies qui assu- rent des vols intracommunautaires en modifiant artificiellement les (cid:130)l(cid:130)ments du co(cid:150)t de revient des entreprises, suivant qu’elles op(cid:138)rent des liaisons int(cid:130)rieures ou internationales. (36) Au sujet de cette seconde infraction au trait(cid:130), les autorit(cid:130)s portugaises et ANA ont indiqu(cid:130) que cette mesure visait (cid:133) aider les vols reliant les A(cid:135)ores au continent pour lesquels il n’y a aucune alternative et les vols int(cid:130)rieurs continentaux du fait de leurs courtes distances et de leurs tarifs peu (cid:130)lev(cid:130)s. Les a(cid:130)roports des A(cid:135)ores re(cid:135)oivent moins de 1 % de trafic provenant des (cid:144)tats membres autres que le Portugal. C’est pourquoi, il est consid(cid:130)r(cid:130) au consi- d(cid:130)rant 20 que la mesure (cid:130)tatique en cause, en ce qui concerne l’application de ce syst(cid:138)me pour les L 69/38 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 16. 3. 1999 vols (cid:133) destination ou au d(cid:130)part des A(cid:135)ores, n’est pas susceptible d’affecter les (cid:130)changes entre les (cid:144)tats il n’est pas n(cid:130)cessaire de membres. D(cid:138)s lors, r(cid:130)pondre (cid:133) l’argument avanc(cid:130) par les autorit(cid:130)s portugaises en ce qui concerne l’application de ce syst(cid:138)me pour les vols (cid:133) destination ou au d(cid:130)part des A(cid:135)ores. (42) En outre, la Commission consid(cid:138)re que, en l’es- p(cid:138)ce, l’application des r(cid:138)gles de concurrence ne fait pas obstacle (cid:133) la mission particuli(cid:138)re confi(cid:130)e (cid:133) ANA qui est celle de l’entretien et de l’exploitation des a(cid:130)roports portugais. Elle ne ferait pas non plus obstacle (cid:133) une mission particuli(cid:138)re de service public qui serait confi(cid:130)e (cid:133) une compagnie a(cid:130)rienne. les modalit(cid:130)s dans En effet, imposer des lesquelles un (cid:144)tat membre peut services obligations de service public sur des a(cid:130)riens r(cid:130)guliers intracommunautaires sont pr(cid:130)ci- s(cid:130)ment d(cid:130)finies (cid:133) l’article 4 du r(cid:138)glement (CEE) no 2408/92. les conditions et (43) L’exception pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 90, paragraphe 2, du trait(cid:130) n’est donc pas d’application. d) Conclusion (44) L’analyse pr(cid:130)c(cid:130)dente (cid:130)tablit que le syst(cid:138)me de rede- vances d’atterrissage appliqu(cid:130) par ANA, implique pour le m(cid:136)me service d’utilisation des pistes, voies de circulation et aires de trafic et de contr(cid:147)le d’ap- proche, le versement de redevances diff(cid:130)rentes selon le nombre d’atterrissages mensuel ou selon l’origine du vol (int(cid:130)rieur ou intracommunautaire) sans justification objective. (45) Compte tenu de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, la Commission consid(cid:138)re que la mesure (cid:130)tatique vis(cid:130)e aux consid(cid:130)- rants 1 et 2, dans la mesure o(cid:151) elle oblige l’entre- prise publique ANA (cid:133) appliquer ledit syst(cid:138)me, constitue une infraction (cid:133) l’article 90, paragraphe 1, du trait(cid:130) en liaison avec l’article 86 en ce qui concerne son application dans les a(cid:130)roports portu- gais continentaux, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier Le syst(cid:138)me de rabais sur les redevances d’atterrissage et de modulation selon l’origine du vol pr(cid:130)vu par le d(cid:130)cret-loi (Decreto-Lei) no 102/90 du 21 mars 1990, le d(cid:130)cret d’ap- plication (Decreto Regulamentar) no 38/91 du 29 juillet 1991 et l’arr(cid:136)t(cid:130) minist(cid:130)riel (Portaria) no 352/98 du 23 juin 1998, dans les a(cid:130)roports de Lisbonne, Porto et Faro constitue une mesure incompatible avec l’article 90, para- graphe 1, du trait(cid:130) en liaison avec l’article 86 dudit trait(cid:130). Article 2 (37) (38) (39) (40) aux Toutefois, il est (cid:130)vident que si, suite (cid:133) la lib(cid:130)ralisa- tion du trafic a(cid:130)rien pour l’archipel des A(cid:135)ores d(cid:130)coulant de l’article 1er, paragraphe 4, du r(cid:138)gle- ment (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 f(cid:130)vrier 1992 concernant l’acc(cid:138)s des transporteurs a(cid:130)riens intracommunau- communautaires taires (20), modifi(cid:130) en dernier lieu par l’acte d’adh(cid:130)- sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Su(cid:138)de (cid:133) partir du 1er juillet 1998, un trafic communau- taire (21) devait se d(cid:130)velopper entre les a(cid:130)roports des A(cid:135)ores et les autres a(cid:130)roports de la Communaut(cid:130), la mesure (cid:130)tatique en question pourrait (cid:136)tre analys(cid:130)e au regard de l’article 90, paragraphe 1, et de l’article 86 du trait(cid:130). liaisons En ce qui concerne les autres vols int(cid:130)rieurs, l’argu- ment d(cid:130)velopp(cid:130) par les autorit(cid:130)s portugaises est que les vols int(cid:130)rieurs (cid:130)tant tellement courts, le poids de la redevance d’atterrissage dans le co(cid:150)t du transport serait trop (cid:130)lev(cid:130). Cependant, la redevance est calcul(cid:130)e en fonction du poids de l’appareil et non pas de la distance. Si cette argumentation (cid:130)tait suivie, les vols (cid:133) partir du Portugal et (cid:133) destination de Madrid, S(cid:130)ville, Malaga et Santiago devraient (cid:130)galement b(cid:130)n(cid:130)ficier de cette r(cid:130)duction puisque ces villes sont situ(cid:130)es (cid:133) une distance comparable (cid:133) celle d’un vol int(cid:130)rieur. Le facteur «distance» devrait alors intervenir dans le calcul de la redevance. Le fait pour une entreprise plac(cid:130)e dans la position de ANA, d’appliquer (cid:133) l’(cid:130)gard des partenaires commerciaux des conditions in(cid:130)gales (cid:133) des presta- tions (cid:130)quivalentes en ce qui concerne les vols au d(cid:130)part ou (cid:133) destination des a(cid:130)roports continentaux portugais en leur infligeant de ce fait un d(cid:130)savan- tage dans la concurrence constitue un second abus de position dominante au sens de l’article 86, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a, point c), du trait(cid:130). c) Article 90 paragraphe 2 (41) Les autorit(cid:130)s portugaises n’ont pas invoqu(cid:130) l’excep- tion pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 90, paragraphe 2, du trait(cid:130) pour justifier l’instauration et le maintien d’un tel syst(cid:138)me de rabais sur les redevances d’atterrissage. (20) JO L 240 du 24. 8. 1992, p. 8. (21) Suivant les horaires publi(cid:130)s pour novembre 1998 dans l’Official Airline Guide (OAG), il n’y a encore aucun vol direct r(cid:130)gulier entre un a(cid:130)roport des A(cid:135)ores et un a(cid:130)roport de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne non portugais. Le Portugal est tenu de mettre fin (cid:133) l’infraction vis(cid:130)e (cid:133) l’article 1er et d’informer la Commission, dans un d(cid:130)lai de deux mois (cid:133) compter de la notification de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, des mesures qu’il aura prises (cid:133) cet effet. 16. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 69/39 La R(cid:130)publique portugaise est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Article 3 Fait (cid:133) Bruxelles, le 10 f(cid:130)vrier 1999. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission


title: Legislative Entschließung mit der Stellungnahme des Europäischen Parlaments zu dem Vorschlag für eine Verordnung auf der Grundlage von Artikel 100 c des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft zur Bestimmung der Drittländer, deren Staatsangehörige beim Überschreiten der Außengrenzen der Mitgliedstaaten im Besitz eines Visums sein müssen (KOM(93)0684 C3-0012/94) und zu dem Entwurf einer Verordnung des Rates zur Bestimmung der Drittländer, deren Staatsangehörige beim Überschreiten der Außengrenzen der Mitgliedstaaten im Besitz eines Visums sein müssen (11323/97 - C4-0665/97 97/0922(CNS))(Verfahren der Konsultation)

eurovoc_concepts:
admission of aliens
border control
external border of the EU
foreign national
free movement of persons
immigration
residence permit
third country

formats: html pdf print

text: C 150/196 DE Amtsblatt der Europa¨ischen Gemeinschaften 28. 5. 1999 Mittwoch, 10. Februar 1999 Legislative Entschließung mit der Stellungnahme des Europa¨ischen Parlaments zu dem Vorschlag fu¨ r einen Rechtsakt des Rates u¨ ber die Ausarbeitung des U¨ bereinkommens zur Regelung der Zulassung von Staatsangeho¨rigen dritter La¨nder in das Hoheitsgebiet der Mitgliedstaaten (KOM(97)0387 − C4-0681/97 − 97/0227(CNS)) (Verfahren der Konsultation) Das Europa¨ische Parlament, − in Kenntnis des Vorschlags der Kommission KOM(97)0387 − 97/0227(CNS) (1), − vom Rat gema¨ß Artikel K. 6 Absatz 2 des Vertrags u¨ber die Europa¨ische Union konsultiert (C4-0681/97), − gestu¨tzt auf Artikel 58 seiner Gescha¨ftsordnung, − − in Kenntnis des Berichts des Ausschusses fu¨r Grundfreiheiten und innere Angelegenheiten sowie der Stellungnahme des Ausschusses fu¨r auswa¨rtige Angelegenheiten, Sicherheit und Verteidigungspoli- tik (A4-0266/98), in Kenntnis des zweiten Berichts des Ausschusses fu¨r Grundfreiheiten und innere Angelegenheiten sowie der Stellungnahme des Ausschusses fu¨r auswa¨rtige Angelegenheiten, Sicherheit und Verteidi- gungspolitik (A4-0045/99), 1. billigt den Vorschlag der Kommission vorbehaltlich der von ihm vorgenommenen A¨ nderungen; 2. fordert die Kommission auf, ihren Vorschlag u¨ber die Zulassung entsprechend zu a¨ndern und einen gesonderten Vorschlag fu¨r ein Statut fu¨r Staatsangeho¨rige dritter La¨nder, die rechtma¨ßig in einem Mitgliedstaat wohnhaft sind, auszuarbeiten; beide Vorschla¨ge sind auf der Grundlage des EG-Vertrags nach Inkrafttreten des Vertrags von Amsterdam vorzulegen; verlangt, erneut konsultiert zu werden, falls der Rat beabsichtigt, von dem vom Parlament 3. gebilligten Text entscheidend abzuweichen; 4. beauftragt seinen Pra¨sidenten, diese Stellungnahme dem Rat und der Kommission zu u¨bermitteln. (1) ABl. C 337 vom 7. 11. 1997, S. 9. b) A4-0043/99 Vorschlag fu¨ r eine Verordnung auf der Grundlage von Artikel 100 c des Vertrags zur Gru¨ ndung der Europa¨ischen Gemeinschaft zur Bestimmung der Drittla¨nder, deren Staatsangeho¨rige beim U¨ berschreiten der Außengrenzen der Mitgliedstaaten im Besitz eines Visums sein mu¨ ssen (KOM(93)0684 − C3-0012/94) und Entwurf einer Verordnung des Rates zur Bestimmung der Drittla¨nder, deren Staatsangeho¨rige beim U¨ berschreiten der Außengrenzen der Mitgliedstaaten im Besitz eines Visums sein mu¨ ssen (11323/97 − C4-0665/97 − 97/0922(CNS)) Dieser Vorschlag wird vorbehaltlich der folgenden A¨ nderungsantra¨ge gebilligt: VORSCHLAG DER KOMMISSION (*) A¨ NDERUNGEN DES PARLAMENTS (A¨ nderung 1) Titel Vorschlag fu¨r eine Verordnung auf der Grundlage von Artikel 100 c des Vertrages zur Gru¨ndung der Europa¨ischen Gemein- Vorschlag fu¨r eine vorla¨ufige Verordnung auf der Grundlage von Artikel 100 c des Vertrages zur Gru¨ndung der Europa¨i- (*) ABl. C 11 vom 15. 1. 1994, S. 15


title: Voorstel voor een Richtlijn van het Europees Parlement en de Raad inzake de onderlinge aanpassing van de wetgevingen der lidstaten betreffende de beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klemrijden van motorvoertuigen en houdende aanpassing aan de vooruitgang van de techniek van Richtlijn 70/156/EEG

eurovoc_concepts:
approximation of laws
motor vehicle
safety device
technical regulations
vehicle parts

text: 30. 3. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 89/11 Voorstel voor een richtlijn van het Europees Parlement en de Raad inzake de onderlinge aanpassing van de wetgevingen der lidstaten betreffende de beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klemrijden van motorvoertuigen en houdende aanpassing aan de vooruitgang van de techniek van Richtlijn 70/156/EEG (1999/C 89/03) (Voor de EER relevante tekst) COM(1999) 32 def. — 99/0007 (COD) (Door de Commissie ingediend op 10 februari 1999) HET EUROPEES PARLEMENT EN DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, inzonderheid op artikel 100 A, Gezien het voorstel van de Commissie, Gezien het advies van het Economisch en Sociaal Comite´, Volgens de procedure van artikel 189 B van het Ver- drag, (1) Overwegende dat de Raad bij Besluit 97/836/ /EG (1) de Europese Gemeenschap heeft gemach- tigd toe te treden tot de Overeenkomst van de Economische Commissie voor Europa van de Ver- enigde Naties (ECE) betreffende het aannemen van eenvormige goedkeuringsvoorwaarden en de we- derzijdse erkenning van goedkeuring van uit- rustingsstukken en onderdelen van motorrijtuigen, gesloten te Gene`ve op 20 maart 1958 en herzien op 16 oktober 1995; (2) Overwegende dat de Gemeenschap bij de toetre- ding tot de overeenkomst moet voldoen aan een bepaalde lijst krachtens deze overeenkomst vastge- stelde reglementen; dat op deze lijst reglement 93 (2) betreffende beschermingsinrichtingen aan de voorzijde tegen klemrijden van bedrijfsvoertuigen met een massa van meer dan 3,5 ton voorkomt; (3) Overwegende aantal dat verkeersslachtoffers in Europa te verminderen, noodzakelijk is onverwijld de bij dat reglement vastgestelde wettelijke maatregelen op te nemen in het, om het de EG-Typegoedkeuringsprocedure, zoals vastge- steld bij Richtlijn 70/156/EEG van de Raad (3), laatstelijk gewijzigd bij Richtlijn 98/14/EG van de Commissie (4), ter verbetering van de bescherming van de inzittenden van personen- en bestelauto’s tegen verwondingen in geval van een botsing tegen de voorzijde van zware vrachtwagens en om de fabrikanten van dergelijke inrichtingen en van met dergelijke inrichtingen uitgeruste voertuigen de mogelijkheid te geven EG-typegoedkeuring te ver- krijgen indien aan de voorschriften van dit regle- ment wordt voldaan; (4) Overwegende dat overeenkomstig het subsidiari- teitsbeginsel en het evenredigheidsbeginsel, zoals neergelegd in artikel 3 B van het Verdrag, de maatregelen die het voorwerp van de onderhavige richtlijn zijn niet voldoende door de lidstaten kun- nen worden verwezenlijkt, en derhalve wegens de omvang en de gevolgen van het overwogen optre- den in de betrokken sector beter door de Gemeen- schap kunnen worden verwezenlijkt; dat de onder- havige richtlijn zich beperkt tot het vereiste mini- mum om deze doelstellingen te bereiken en niet verder gaat dan hiertoe nodig is; (5) Overwegende dat deze richtlijn e´e´n van de bijzon- dere richtlijnen is die moeten worden nageleefd om te voldoen aan de EG-goedkeuringsprocedure; dat de bepalingen van Richtlijn 70/156/EEG betref- fende voertuigsystemen, onderdelen en technische eenheden derhalve op deze richtlijn van toepassing zijn; (6) Overwegende dat het, gezien het grote aantal ver- keersongevallen waarbij bedrijfsvoertuigen met een massa van meer dan 3,5 ton zijn betrokken en derhalve ter vergroting van de verkeersveiligheid, dienstig is de bepalingen van deze richtlijn verplicht te stellen zonder te wachten tot de EG-typegoed- keuringsprocedure voor deze categorie voertuigen is voltooid, (1) PB L 346 van 17. 12. 1997, blz. 78. (2) Document E/ECE/324 van de Economische Commissie voor Europa. (3) PB L 42 van 23. 2. 1970, blz. 1. (4) PB L 91 van 25. 3. 1998, blz. 1. C 89/12 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 30. 3. 1999 HEBBEN DE VOLGENDE RICHTLIJN VASTGESTELD: voertuig indien de voertuigen of de technische eenheden voldoen aan de voorschriften van deze richtlijn. Artikel 1 In deze richtlijn wordt verstaan onder: a) „voertuig” een motorvoertuig als gedefinieerd in deel A van bijlage II bij Richtlijn 70/156/EEG; b) „beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klem- rijden” een beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klemrijden die bestemd is deel uit te maken van een motorvoertuig en die kan worden goedgekeurd als technische eenheid overeenkomstig artikel 2 van Richtlijn 70/156/EEG. Artikel 2 1. Met ingang van [1 oktober 1999] of, wanneer de bekendmaking van de in artikel 3 bedoelde documenten tot na [1 april 1999] wordt vertraagd, zes maanden na de datum van bekendmaking van voornoemde documenten, mogen de lidstaten: — voor een type type motorvoertuig of beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klem- rijden als technische eenheid, noch de EG-typegoed- keuring noch de nationale goedkeuring weigeren, een 2. Met ingang van [1 oktober 2003] mogen de lid- staten: — de EG-typegoedkeuring niet meer verlenen voor een type voertuig en een type beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klemrijden als technische eenheid, en — moeten zij de registratie, de verkoop of het in het verkeer brengen van nieuwe voertuigen of nieuwe beschermingsinrichtingen tegen klemrijden aan de voorzijde als technische eenheid, weigeren, om redenen die verband houden met de beschermings- inrichting aan de voorzijde tegen klemrijden van een voertuig indien niet aan de voorschriften van deze richt- lijn wordt voldaan. 3. De administratieve bepalingen betreffende de EG- goedkeuring zijn vastgesteld in bijlage I. Het toepassingsgebied van de onderhavige richtlijn als- mede de technische voorschriften waaraan moet worden voldaan om de EG-goedkeuring te verkrijgen zijn vermeld in bijlage II. — noch de registratie, de verkoop of het in het verkeer brengen van voertuigen of een beschermingsinrichting tegen klemrijden aan de voorzijde als technische een- heid verbieden, om redenen die verband houden met de beschermings- inrichting aan de voorzijde tegen klemrijden van een Artikel 3 Reglement 93 van de Economische Commissie voor Europa van de Verenigde Naties wordt voor [1 april 1999] bekendgemaakt in het Publicatieblad van de Euro- pese Gemeenschappen. Artikel 4 Richtlijn 70/156/EEG wordt als volgt gewijzigd: 1. Bijlage I wordt als volgt gewijzigd: a) Punt 2. 3. 4 komt als volgt te luiden: „2. 3. 4. Breedte van de voorste as (gemeten aan de buitenzijde van de banden, exclusief de bolling van de banden dichtbij het wegdek):. ”. b) De volgende punten worden ingevoegd: „9. 21. Bescherming aan de voorzijde tegen klemrijden 9. 21. 1. Tekeningen van de voertuigonderdelen die verband houden met de bescherming aan de voorzijde tegen klemrijden, d. w. z. een tekening van het voertuig en/of chassis met de plaats en bevestiging van de breedste vooras, tekening van de montagewijze en/of bevestiging van de beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klemrijden. Indien de beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klemrijden geen afzonderlijke inrichting is, moet duidelijk uit de tekening naar voren komen dat aan de voorgeschreven afmetingen is voldaan:. 30. 3. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 89/13 9. 21. 2. In geval van een afzonderlijke inrichting, een volledige beschrijving en/of tekening van de beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klemrijden (inclusief montagestukken en bevestigingsmiddelen), of, indien goedgekeurd als technische eenheid, het goedkeuringsnummer:. 9. 21. 3. Maximale horizontale en verticale doorbuiging tijdens en na de uitoefening van de beproevingskracht op de beproevingspunten:. ”. 2. Bijlage IV wordt als volgt gewijzigd: a) In deel I wordt het volgende punt 58 toegevoegd: „Onderwerp Richtlijn- nummer Publicatieblad- nummer Van toepassing op M1 M2 M3 N1 N2 N3 O1 O2 O3 O4 58. Beschermingsinrichting aan de voorzijde te- gen klemrijden. /. /EG (*) L. (**) X X (*) Het richtlijnnummer van de desbetreffende richtlijn invoegen. (**) De verwijzing naar het Publicatieblad invoegen. ” b) In deel II wordt het volgende punt 58 toegevoegd: „Onderwerp Nummer basisreglement Reeks wijzigingen Supplement Corrigendum (2) 58. Beschermingsinrichting aan 93 — — —” de voorzijde tegen klemrijden Artikel 5 1. De lidstaten doen de nodige wettelijke en bestuurs- rechtelijke bepalingen in werking treden om uiterlijk op [1 oktober 1999] aan deze richtlijn te voldoen; wanneer de bekendmaking van de in artikel 3 bedoelde documen- ten tot na [1 april 1999] wordt vertraagd, voldoen de lidstaten binnen zes maanden na de bekendmaking van voornoemde documenten aan hun verplichtingen. Zij stellen de Commissie daarvan onverwijld in kennis. Zij passen deze bepalingen vanaf [1 oktober 1999], of, wanneer de bekendmaking van de in artikel 3 bedoelde documenten tot na [1 april 1999] wordt vertraagd, zes maanden na de bekendmaking van voornoemde docu- menten toe. of wordt hiernaar verwezen bij de officiële bekendmaking van die bepalingen. De regels voor deze verwijzing wor- den vastgesteld door de lidstaten. 2. De lidstaten delen de Commissie de tekst van de belangrijkste bepalingen van intern recht mede die zij op het onder deze richtlijn vallende gebied vaststellen. Artikel 6 Deze richtlijn treedt in werking op de twintigste dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publica- tieblad van de Europese Gemeenschappen. Wanneer de lidstaten deze bepalingen aannemen, wordt in deze bepalingen naar de onderhavige richtlijn verwezen Deze richtlijn is gericht tot de lidstaten. Artikel 7 C 89/14 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 30. 3. 1999 BIJLAGE I: Administratieve bepalingen betreffende de typegoedkeuring LIJST VAN BIJLAGEN Aanhangsel 1: Aanhangsel 2: Aanhangsel 3: Aanhangsel 4: Aanhangsel 5: Inlichtingenformulier voor een type beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klemrijden als technische eenheid Inlichtingenformulier voor een voertuigtype met betrekking tot de montage van beschermingsinrichtingen tegen klemrijden aan de voorzijde die zijn goedge- keurd als technische eenheid Inlichtingenformulier voor beschermingsinrichting tegen klemrijden een voertuigtype met betrekking tot de Goedkeuringsformulier voor een type beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klemrijden als technische eenheid Goedkeuringsformulier voor een voertuigtype met betrekking tot de montage van beschermingsinrichtingen tegen klemrijden aan de voorzijde die zijn goed- gekeurd als technische eenheid Aanhangsel 6: Goedkeuringsformulier voor een voertuigtype met betrekking tot de bescher- mingsinrichting aan de voorzijde tegen klemrijden Aanhangsel 7: Model van het EG-goedkeuringsmerkteken BIJLAGE II: Testvoorwaarden en -procedures 30. 3. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 89/15 BIJLAGE I ADMINISTRATIEVE BEPALINGEN BETREFFENDE DE TYPEGOEDKEURING 1. Aanvraag van typegoedkeuring 1. 1. Aanvraag van EG-goedkeuring voor een type beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klemrijden als technische eenheid 1. 1. 1. De aanvraag van EG-goedkeuring overeenkomstig artikel 3, lid 4, van Richtlijn 70/156/EEG voor een type beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klemrijden als technische eenheid in de zin van artikel 2 van Richtlijn 70/156/EEG wordt ingediend door de fabrikant van de beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klemrijden. 1. 1. 2. Een model van het inlichtingenformulier is opgenomen in aanhangsel 1. 1. 1. 3. Er dient een voor het goed te keuren type inrichting representatief exemplaar ter beschikking te worden gesteld aan de voor de uitvoering van de goedkeuringsproeven verantwoordelijke technische dienst. Deze dienst kan, als dat nodig wordt geacht, nog een monster verlangen. De monsters dienen duidelijk en onuitwisbaar te zijn voorzien van het handelsmerkteken van de aanvrager of een aanduiding van het merk en het type. 1. 2. Aanvraag van EG-goedkeuring voor een voertuigtype met betrekking tot de montage van de beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klemrijden die als technische eenheid is goedgekeurd 1. 2. 1. De aanvraag van EG-goedkeuring overeenkomstig artikel 3, lid 1, van Richtlijn 70/156/EEG wordt ingediend door de fabrikant van het voertuig. 1. 2. 2. Een model van het inlichtingenformulier is opgenomen in aanhangsel 2. 1. 2. 3. Er dient een voor het goed te keuren voertuigtype representatief exemplaar ter beschikking te worden gesteld aan de voor de uitvoering van de goedkeuringsproeven verantwoordelijke technische dienst. 1. 3. Aanvraag van EG-goedkeuring voor een voertuigtype met betrekking tot de beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klemrijden 1. 3. 1. De aanvraag van EG-goedkeuring overeenkomstig artikel 3, lid 1, van Richtlijn 70/156/EEG wordt ingediend door de fabrikant van het voertuig. 1. 3. 2. Een model van het inlichtingenformulier is opgenomen in aanhangsel 3. 1. 3. 3. Er dient een voor het goed te keuren voertuigtype representatief exemplaar ter beschikking te worden gesteld aan de voor de uitvoering van de goedkeuringsproeven verantwoordelijke technische dienst. 2. Verlening van EG-typegoedkeuring 2. 1. Indien aan de terzake dienende voorschriften is voldaan, wordt EG-goedkeuring overeenkomstig artikel 4, lid 3, en, in voorkomend geval, artikel 4, lid 4, van Richtlijn 70/156/EEG verleend. 2. 2. Een model van het EG-goedkeuringsformulier is opgenomen: 2. 2. 1 voor een beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klemrijden als technische eenheid in aanhangsel 4; 2. 2. 2. voor een voertuigtype met betrekking tot de montage van een beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klemrijden die als technische eenheid is goedgekeurd in aanhangsel 5; 2. 2. 3. voor een voertuigtype met betrekking tot de bescherming aan de voorzijde tegen klemrijden in aanhangsel 6. C 89/16 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 30. 3. 1999 2. 3. Er dient een goedkeuringsnummer overeenkomstig bijlage VII van Richtlijn 70/156/EEG aan elk goedgekeurd type beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klemrijden of aan elk type voertuig te worden toegekend. Dezelfde lidstaat mag niet hetzelfde nummer aan een ander type beschermings- inrichting aan de voorzijde tegen klemrijden of aan elk type voertuig toekennen. 3. EG-goedkeuringsmerk voor technische eenheden 3. 1. Iedere beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klemrijden die overeenkomt met een overeen- komstig deze richtlijn als technische eenheid goedgekeurd type, moet voorzien zijn van een EG-goedkeuringsmerk. 3. 2. Dit merk bestaat uit een rechthoek met daarin de kleine letter „e”, gevolgd door het kengetal of de kenletters van de lidstaat die de goedkeuring heeft verleend: 1 2 3 4 5 6 9 11 12 13 17 18 21 23 voor Duitsland voor Frankrijk voor Italië voor Nederland voor Zweden voor België voor Spanje voor het Verenigd Koninkrijk voor Oostenrijk voor Luxemburg voor Finland voor Denemarken voor Portugal voor Griekenland IRL voor Ierland Naast de rechthoek wordt het „basisgoedkeuringsnummer” aangebracht, dat is opgenomen in deel 4 van het in bijlage VII van Richtlijn 70/156/EEG bedoelde goedkeuringsnummer, voorafgegaan door twee cijfers die het volgnummer vormen, dat is toegekend aan de meest recente ingrijpende technische wijziging van de relevante bijlage van Richtlijn. /. /EG (*) op de dag waarop de EG-goedkeuring is verleend. Het volgnummer van deze richtlijn is 00. 3. 3. Het EG-goedkeuringsmerk moet zodanig op de beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klemrijden worden aangebracht dat het onuitwisbaar en duidelijk leesbaar is, ook wanneer de inrichting op het voertuig is gemonteerd. 3. 4. Een voorbeeld van het EG-goedkeuringsmerk staat afgebeeld in aanhangsel 7. 4. Wijziging van het type en van de goedkeuring 4. 1. In geval van wijziging van het overeenkomstig deze richtlijn goedgekeurde voertuigtype zijn de bepalingen van artikel 5 van Richtlijn 70/156/EEG van toepassing. 5. Overeenstemming van de productie 5. 1. De maatregelen die worden genomen om te zorgen voor de overeenstemming van de productie moeten voldoen aan het bepaalde in artikel 10 van Richtlijn 70/156/EEG. (*) Het richtlijnnummer van de richtlijn invoegen. 30. 3. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 89/17 Aanhangsel 1 INLICHTINGENFORMULIER Nr. betreffende de EG-typegoedkeuring van een beschermingsinrichting tegen klemrijden aan de voorzijde als technische eenheid (Richtlijn. /. /EG (*), laatstelijk gewijzigd bij Richtlijn. /. /EG) De onderstaande gegevens moeten in voorkomend geval in drievoud worden verstrekt en vergezeld gaan van een inhoudsopgave. Eventuele tekeningen worden op een passende schaal met voldoende details in formaat A4 of tot dat formaat gevouwen verstrekt. Op eventuele foto’s moeten voldoende details te zien zijn. Indien de systemen, onderdelen of afzonderlijke technische eenheden elektronisch gestuurde functies hebben, worden gegevens over de prestaties verstrekt. 0. 0. 1. 0. 2. 0. 3. 0. 4. ALGEMENE GEGEVENS Merk (firmanaam):. Type en algemene handelsbenaming(en):. Naam en adres van de fabrikant:. In geval van onderdelen en technische eenheden, plaats en wijze van aanbrenging van het EG-goedkeuringsmerk:. 0. 5. Adres(sen) van de assemblagefabriek(en):. 1. ALGEMENE BOUWWIJZE VAN HET (DE) VOERTUIG(EN) waarop de inrichting zal worden gemonteerd voorzover ze betrekking hebben op de bescherming aan de voorzijde tegen klemrijden Type voertuig en categorie (1) (indien van toepassing):. Technisch toelaatbare maximummassa in beladen toestand:. ALGEMENE BESCHRIJVING VAN DE INRICHTING Volledige beschrijving en/of tekening van de beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klemrijden (inclusief montagestukken en bevestigingsmiddelen):. Beperkingen aan het gebruik en eventuele montagevoorschriften:. Plaats van de punten op de inrichting waarop de beproevingskrachten moeten worden uitgeoe- fend:. Maximale horizontale en verticale doorbuiging tijdens en na de uitoefening van de beproevings- krachten op de te beproeven punten:. 1. 1. 1. 2. 2. 2. 1. 2. 2. 2. 3. 2. 4. Datum, dossier (*) Het richtlijnnummer van de richtlijn invoegen. (1) Als gedefinieerd in deel A van bijlage II van Richtlijn 70/156/EEG. C 89/18 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 30. 3. 1999 Aanhangsel 2 INLICHTINGENFORMULIER Nr. overeenkomstig bijlage I van Richtlijn 70/156/EEG (*) betreffende de EG-typegoedkeuring met betrekking tot de montage van een beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klemrijden die als technische eenheid is goedgekeurd (Richtlijn. /. /EG (**), laatstelijk gewijzigd bij Richtlijn. /. /EG) De onderstaande gegevens moeten in voorkomend geval in drievoud worden verstrekt en vergezeld gaan van een inhoudsopgave. Eventuele tekeningen worden op een passende schaal met voldoende details in formaat A4 of tot dat formaat gevouwen verstrekt. Op eventuele foto’s moeten voldoende details te zien zijn. Indien de systemen, onderdelen of afzonderlijke technische eenheden elektronisch gestuurde functies hebben, worden gegevens over de prestaties verstrekt. 0. 0. 1. 0. 2. 0. 3. ALGEMENE GEGEVENS Merk (firmanaam):. Type en algemene handelsbenaming(en):. Middel tot identificatie van het type, indien op het voertuig aangegeven (b):. 0. 3. 1. Plaats van dat merkteken:. 0. 4. 0. 5. 0. 8. Categorie waartoe het voertuig behoort (c):. Naam en adres van de fabrikant:. Adres(sen) van de assemblagefabriek(en):. 1. ALGEMENE BOUWWIJZE VAN HET (DE) VOERTUIG(EN) 1. 1. Foto’s en/of tekeningen van een representatief voertuig:. 2. 2. 3. 5. 2. 8. 9. 9. 1. 9. 2. AFMETINGEN EN MASSA’S (e) (in mm en kg) (in voorkomend geval naar tekening ver- wijzen):. Breedte van de voorste as (gemeten aan de buitenzijde van de banden, maar exclusief de bolling van de banden dichtbij het wegdek):. Technisch toelaatbare maximummassa in beladen toestand volgens fabrieksopgave (maximum en minimum) (y):. CARROSSERIE Aard van de carrosserie:. Materialen en bouwwijze:. 9. 21. Bescherming aan de voorzijde tegen klemrijden 9. 21. 1. Tekeningen van de voertuigonderdelen die verband houden met de bescherming aan de voorzijde tegen klemrijden, d. w. z. een tekening van het voertuig en/of chassis met de plaats en bevestiging van de breedste vooras, tekening van de montagewijze en/of bevestiging van de beschermings- inrichting aan de voorzijde tegen klemrijden. Indien de beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klemrijden geen afzonderlijke inrichting is, moet er duidelijk uit de tekening naar voren komen dat aan de voorgeschreven afmetingen is voldaan:. (*) De in dit inlichtingenformulier gebruikte nummers en voetnoten komen overeen met die van bijlage I van Richtlijn 70/156/EEG. De niet voor deze richtlijn relevante punten zijn weggelaten. (**) Het richtlijnnummer van de richtlijn invoegen. 30. 3. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 89/19 9. 21. 2. In geval van een afzonderlijke inrichting, een volledige beschrijving en/of tekening van de beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klemrijden (inclusief montagestukken en bevesti- gingsmiddelen), of, indien goedgekeurd als technische eenheid, het goedkeuringsnummer:. 9. 21. 3. Maximale horizontale en verticale doorbuiging tijdens en na de uitoefening van de beproevings- kracht op de beproevingspunten:. Datum, dossier C 89/20 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 30. 3. 1999 Aanhangsel 3 INLICHTINGENFORMULIER Nr. overeenkomstig bijlage I van Richtlijn 70/156/EEG (*) betreffende de EG-typegoedkeuring van een voertuigtype met betrekking tot de beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klemrijden (Richtlijn. /. /EG (**), laatstelijk gewijzigd bij Richtlijn. /. /EG) De onderstaande gegevens moeten in voorkomend geval in drievoud worden verstrekt en vergezeld gaan van een inhoudsopgave. Eventuele tekeningen worden op een passende schaal met voldoende details in formaat A4 of tot dat formaat gevouwen verstrekt. Op eventuele foto’s moeten voldoende details te zien zijn. Indien de systemen, onderdelen of afzonderlijke technische eenheden elektronisch gestuurde functies hebben, worden gegevens over de prestaties verstrekt. 0. 0. 1. 0. 2. 0. 3. ALGEMENE GEGEVENS Merk (firmanaam):. Type en algemene handelsbenaming(en):. Middel tot identificatie van het type, indien op het voertuig aangegeven (b):. 0. 3. 1. Plaats van dat merkteken:. 0. 4. 0. 5. 0. 8. Categorie waartoe het voertuig behoort (c):. Naam en adres van de fabrikant:. Adres(sen) van de assemblagefabriek(en):. 1. ALGEMENE BOUWWIJZE VAN HET (DE) VOERTUIG(EN) 1. 1. Foto’s en/of tekeningen van een representatief voertuig:. 2. 2. 3. 5. 2. 8. 9. 9. 1. 9. 2. AFMETINGEN EN MASSA’S (e) (in mm en kg) (In voorkomend geval naar tekening verwijzen):. Breedte van de voorste as (gemeten aan de buitenzijde van de banden, maar exclusief de bolling van de banden dicht bij het wegdek):. Technisch toelaatbare maximummassa in beladen toestand volgens fabrieksopgave (maximum en minimum) (y):. CARROSSERIE Aard van de carrosserie:. Materialen en bouwwijze:. 9. 21. Bescherming aan de voorzijde tegen klemrijden 9. 21. 1. Tekeningen van de voertuigonderdelen die verband houden met de bescherming aan de voorzijde tegen klemrijden, d. w. z. een tekening van het voertuig en/of chassis met de plaats en bevestiging van de breedste vooras, tekening van de montagewijze en/of bevestiging van de beschermings- inrichting aan de voorzijde tegen klemrijden. Indien de beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klemrijden geen afzonderlijke inrichting is, moet er duidelijk uit de tekening naar voren komen dat aan de voorgeschreven afmetingen is voldaan:. (*) De in dit inlichtingenformulier gebruikte nummers en voetnoten komen overeen met die van bijlage I van Richtlijn 70/156/EEG. De niet voor deze richtlijn relevante punten zijn weggelaten. (**) Het richtlijnnummer van de richtlijn invoegen. 30. 3. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 89/21 9. 21. 2. In geval van een afzonderlijke inrichting, een volledige beschrijving en/of tekening van de beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klemrijden (inclusief montagestukken en bevesti- gingsmiddelen), of, indien goedgekeurd als technische eenheid, het goedkeuringsnummer:. 9. 21. 3. Maximale horizontale en verticale doorbuiging tijdens en na de uitoefening van de beproevings- kracht op de beproevingspunten:. Datum, dossier C 89/22 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 30. 3. 1999 Aanhangsel 4 MODEL (maximumformaat: A4 (210 mm × 297 mm)) EG-GOEDKEURINGSFORMULIER DIENSTSTEMPEL Mededeling betreffende de — goedkeuring (1) — uitbreiding van de goedkeuring (1) — weigering van de goedkeuring (1) — intrekking van de goedkeuring (1) van een type voertuig/component/technische eenheid (1) met betrekking tot Richtlijn. /. /EG, laatstelijk gewijzigd bij Richtlijn. /. /EG. Goedkeuringsnummer:. Reden van uitbreiding:. DEEL I 0. 1. 0. 2. 0. 3. Merk (firmanaam):. Type voertuig:. Middel tot identificatie van het type, indien aangegeven op voertuig/component/technische eenheid (1) (2):. 0. 3. 1. Plaats van dat merkteken:. 0. 4. 0. 5. 0. 7. Categorie waartoe het voertuig behoort (1) (3):. Naam en adres van de fabrikant:. In het geval van componenten en technische eenheden, plaats en wijze van aanbrenging van het EG-goedkeuringsmerkteken:. 0. 8. Adres(sen) van de assemblagefabriek(en):. DEEL II 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. Eventueel aanvullende gegevens (zie addendum) Technische dienst die met de proeven is belast:. Datum van het beproevingsrapport:. Nummer van het beproevingsrapport:. Eventuele opmerkingen (zie addendum):. Plaats:. Datum:. Handtekening:. Hierbij is een index gevoegd van het bij de goedkeuringsinstantie ingediende informatiepakket, dat op aanvraag kan worden verkregen. (1) Doorhalen wat niet van toepassing is. (2) Indien het middel tot identificatie van het type tekens bevat die niet van betekenis zijn voor de beschrijving van het type voertuig, de component of de technische eenheid waarop dit goedkeuringscertificaat betrekking heeft, moeten dergelijke tekens op het document door vraagtekens worden vervangen (bijvoorbeeld ABC??123??). (3) Als gedefinieerd in deel A van bijlage II van Richtlijn 70/156/EEG. 30. 3. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 89/23 Addendum bij EG-goedkeuringsformulier nr. voor de goedkeuring van een beschermingsinrichting tegen klemrijden aan de voorzijde als technische eenheid (Richtlijn. /. /EG (*), laatstelijk gewijzigd bij Richtlijn. /. /EG) 1. 1. 1. 1. 2. 1. 3. 1. 4. Aanvullende gegevens Korte beschrijving van het voertuigtype voor wat betreft bouwwijze, afmetingen, vorm en samenstellende delen:. Plaats van de motor: voor/achter/midden (1) Aandrijving: voorwiel/achterwiel (1) Massa van het voor beproeving ter beschikking gestelde voertuig 1. 4. 1. Vooras:. 1. 4. 2. Achteras:. 1. 4. 3. Totaal:. 5. Opmerkingen (bv. geldig voor zowel voertuigen met het stuurwiel links als voor voertuigen met het stuurwiel rechts):. (*) Het richtlijnnummer van de richtlijn invoegen. (1) Doorhalen wat niet van toepassing is. C 89/24 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 30. 3. 1999 Aanhangsel 5 MODEL (maximumformaat: A4 (210 mm × 297 mm)) EG-GOEDKEURINGSFORMULIER DIENSTSTEMPEL Mededeling betreffende de — goedkeuring (1) — uitbreiding van de goedkeuring (1) — weigering van de goedkeuring (1) — intrekking van de goedkeuring (1) van een type voertuig/component/technische eenheid (1) met betrekking tot Richtlijn. /. /EG, laatstelijk gewijzigd bij Richtlijn. /. /EG. Goedkeuringsnummer:. Reden van uitbreiding:. DEEL I 0. 1. 0. 2. 0. 3. Merk (firmanaam):. Type voertuig:. Middel tot identificatie van het type, indien aangegeven op voertuig/component/technische eenheid (1) (2):. 0. 3. 1. Plaats van dat merkteken:. 0. 4. 0. 5. 0. 7. Categorie waartoe het voertuig behoort (1) (3):. Naam en adres van de fabrikant:. In het geval van componenten en technische eenheden, plaats en wijze van aanbrenging van het EG-goedkeuringsmerkteken:. 0. 8. Adres(sen) van de assemblagefabriek(en):. DEEL II 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. Eventueel aanvullende gegevens (zie addendum) Technische dienst die met de proeven is belast:. Datum van het beproevingsrapport:. Nummer van het beproevingsrapport:. Eventuele opmerkingen (zie addendum):. Plaats:. Datum:. Handtekening:. Hierbij is een index gevoegd van het bij de goedkeuringsinstantie ingediende informatiepakket, dat op aanvraag kan worden verkregen. (1) Doorhalen wat niet van toepassing is. (2) Indien het middel tot identificatie van het type tekens bevat die niet van betekenis zijn voor de beschrijving van het type voertuig, de component of de technische eenheid waarop dit goedkeuringscertificaat betrekking heeft, moeten dergelijke tekens op het document door vraagtekens worden vervangen (bijvoorbeeld ABC??123??). (3) Als gedefinieerd in deel A van bijlage II van Richtlijn 70/156/EEG. 30. 3. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 89/25 Addendum bij EG-goedkeuringsformulier nr. voor de goedkeuring van een voertuigtype met betrekking tot de montage van beschermingsinrichtingen tegen klemrijden aan de voorzijde die zijn goedgekeurd als technische eenheid (Richtlijn. /. /EG (*), laatstelijk gewijzigd bij Richtlijn. /. /EG) 1. 1. 1. 1. 2. 1. 3. 1. 4. Aanvullende gegevens Korte beschrijving van het voertuigtype voor wat betreft bouwwijze, afmetingen, vorm en samenstellende delen:. Plaats van de motor: voor/achter/midden (1) Aandrijving: voorwiel/achterwiel (1) Massa van het voor beproeving ter beschikking gestelde voertuig 1. 4. 1. Vooras:. 1. 4. 2. Achteras:. 1. 4. 3. Totaal:. 5. Opmerkingen (bv. geldig voor zowel voertuigen met het stuurwiel links als voor voertuigen met het stuurwiel rechts):. (*) Het richtlijnnummer van de richtlijn invoegen. (1) Doorhalen wat niet van toepassing is. C 89/26 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 30. 3. 1999 Aanhangsel 6 MODEL (maximumformaat: A4 (210 mm × 297 mm)) EG-GOEDKEURINGSFORMULIER DIENSTSTEMPEL Mededeling betreffende de — goedkeuring (1) — uitbreiding van de goedkeuring (1) — weigering van de goedkeuring (1) — intrekking van de goedkeuring (1) van een type voertuig/component/technische eenheid (1) met betrekking tot Richtlijn. /. /EG, laatstelijk gewijzigd bij Richtlijn. /. /EG. Goedkeuringsnummer:. Reden van uitbreiding:. DEEL I 0. 1. 0. 2. 0. 3. Merk (firmanaam):. Type voertuig:. Middel tot identificatie van het type, indien aangegeven op voertuig/component/technische eenheid (1) (2):. 0. 3. 1. Plaats van dat merkteken:. 0. 4. 0. 5. 0. 7. Categorie waartoe het voertuig behoort (1) (3):. Naam en adres van de fabrikant:. In het geval van componenten en technische eenheden, plaats en wijze van aanbrenging van het EG-goedkeuringsmerkteken:. 0. 8. Adres(sen) van de assemblagefabriek(en):. DEEL II 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. Eventueel aanvullende gegevens (zie addendum) Technische dienst die met de proeven is belast:. Datum van het beproevingsrapport:. Nummer van het beproevingsrapport:. Eventuele opmerkingen (zie addendum):. Plaats:. Datum:. Handtekening:. Hierbij is een index gevoegd van het bij de goedkeuringsinstantie ingediende informatiepakket, dat op aanvraag kan worden verkregen. (1) Doorhalen wat niet van toepassing is. (2) Indien het middel tot identificatie van het type tekens bevat die niet van betekenis zijn voor de beschrijving van het type voertuig, de component of de technische eenheid waarop dit goedkeuringscertificaat betrekking heeft, moeten dergelijke tekens op het document door vraagtekens worden vervangen (bijvoorbeeld ABC??123??). (3) Als gedefinieerd in deel A van bijlage II van Richtlijn 70/156/EEG. 30. 3. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 89/27 Addendum bij EG-goedkeuringsformulier nr. voor de goedkeuring van een voertuigtype met betrekking tot de beschermingsinrichting tegen klemrijden aan de voorzijde (Richtlijn. /. /EG (*), laatstelijk gewijzigd bij Richtlijn. /. /EG) 1. 1. 1. 1. 2. 1. 3. 1. 4. Aanvullende gegevens Korte beschrijving van het voertuigtype voor wat betreft bouwwijze, afmetingen, vorm en samenstellende delen:. Plaats van de motor: voor/achter/midden (1) Aandrijving: voorwiel/achterwiel (1) Massa van het voor beproeving ter beschikking gestelde voertuig 1. 4. 1. Vooras:. 1. 4. 2. Achteras:. 1. 4. 3. Totaal:. 5. Opmerkingen (bv. geldig voor zowel voertuigen met het stuurwiel links als voor voertuigen met het stuurwiel rechts):. (*) Het richtlijnnummer van de richtlijn invoegen. (1) Doorhalen wat niet van toepassing is. C 89/28 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 30. 3. 1999 Aanhangsel 7 Model van het EG-goedkeuringsmerk a (cid:36) 12 mm De beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klemrijden met het hierboven afgebeelde EG-goedkeuringsmerk is een inrichting, die in Duitsland is goedgekeurd (e1) met als basisgoedkeuringsnum- mer 2439 op grond van deze richtlijn (00). De cijfers zijn slechts gebruikt ter illustratie. 30. 3. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 89/29 BIJLAGE II TOEPASSINGSGEBIED EN TECHNISCHE VOORSCHRIFTEN 1. TOEPASSINGSGEBIED 1. 1. Deze richtlijn is van toepassing op: 1. 1. 1. beschermingsinrichtingen tegen klemrijden aan de voorzijde als technische eenheid bestemd voor montage op voertuigen van categorie N2 en N3 (1); 1. 1. 2. voertuigen van categorie N2 en N3 met betrekking tot de montage van beschermingsinrichtingen tegen klemrijden aan de voorzijde die zijn goedgekeurd als technische eenheid; 1. 1. 3. voertuigen van categorie N2 en N3 met betrekking tot de beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klemrijden. 1. 2. Voertuigen van categorie N2 met een maximummassa van niet meer dan 7,5 ton behoeven slechts te voldoen aan de bepaling van deze richtlijn waarin een vrije hoogte wordt voorgeschreven van 400 mm. 1. 3. De voorschriften van deze richtlijn zijn niet van toepassing op: 1. 3. 1. niet voor de weg bestemde voertuigen van categorie N2 en N3; 1. 3. 2. voertuigen waarvan het gebruik onverenigbaar is met de voorschriften voor een beschermingsinrich- ting aan de voorzijde tegen klemrijden. 2. DEFINITIES In deze richtlijn wordt verstaan onder: 2. 1. „maximummassa” van het voertuig de massa als gedefinieerd in punt 2. 8 van bijlage I van Richtlijn 70/156/EEG; 2. 2. „onbeladen voertuig” het voertuig in rijklare toestand met een massa als gedefinieerd in punt 2. 6 van bijlage I van Richtlijn 70/156/EEG; 2. 3. „type beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klemrijden” beschermingsinrichtingen aan de voorzijde tegen klemrijden waarvan de hoofdeigenschappen in principe onderling niet verschillen, zoals vorm; afmetingen; bevestiging; materialen en de in 1. 1. 3 van bijlage I genoemde merktekens; 2. 4. „bescherming aan de voorzijde tegen klemrijden” de aanwezigheid aan de voorzijde van het voertuig van ofwel: een speciale beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klemrijden; ofwel carrosseriedelen, chassisdelen of andere onderdelen op zodanige wijze dat deze elementen door hun vorm en eigenschappen geacht kunnen worden de functie te vervullen van een beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klemrijden; 2. 5. „voertuigtype” voertuigen waarvan de eigenschappen in principe onderling niet verschillen; zoals: (1) Als gedefinieerd in deel A van bijlage II van Richtlijn 70/156/EEG. C 89/30 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 30. 3. 1999 2. 5. 1. de breedte van de voorste as, gemeten aan de buitenzijde van de banden, exclusief de bolling van de banden dichtbij het wegdek; 2. 5. 2. de constructie, de afmetingen, de vorm en materialen aan de voorzijde van het voertuig voorzover ze betrekking hebben op de voorschriften van het relevante deel van deze richtlijn; 2. 5. 3. de goedgekeurde beschermingsinrichting aan de voorzijde tegen klemrijden op het voertuig; 2. 5. 4. de maximummassa van het voertuigtype. 3. TECHNISCHE VOORSCHRIFTEN De technische voorschriften waaraan moet worden voldaan om overeenkomstig deze richtlijn een typegoedkeuring te verkrijgen zijn vermeld in de punten 6, 8 en 10 en in bijlage 5 van UN/ECE-reglement 93


title: 1999/151/EG: Beschikking van de Commissie van 10 februari 1999 betreffende de goedkeuring van de door Griekenland en Spanje voor het begrotingsjaar 1997 ingediende rekeningen in verband met de door het Europees Oriëntatie- en Garantiefonds voor de Landbouw (EOGFL), afdeling Garantie, gefinancierde uitgaven en tot wijziging van Beschikking 98/324/EG (kennisgeving geschied onder nummer C(1999) 215) (Slechts de teksten in de Griekse en de Spaanse taal zijn authentiek)

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
Greece
Spain
agricultural expenditure
closing of accounts
financial year

text: L 49/42 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 25. 2. 1999 BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 10 februari 1999 betreffende de goedkeuring van de door Griekenland en Spanje voor het begro- tingsjaar 1997 ingediende rekeningen in verband met de door het Europees Ori(cid:137)ntatie- en Garantiefonds voor de Landbouw (EOGFL), afdeling Garantie, gefinancierde uitgaven en tot w¶ziging van Beschikking 98/324/EG (kennisgeving geschied onder nummer C(1999) 215) (Slechts de teksten in de Griekse en de Spaanse taal z¶n authentiek) (1999/151/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 729/70 van de Raad van 21 april 1970 betreffende de financiering van het laatstel¶k gew¶- gemeenschappel¶k landbouwbeleid (1), zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1287/95 (2), inzonderheid op artikel 5, lid 2, onder b), Na raadpleging van het Comit(cid:130) van het Fonds, (1) (2) Overwegende dat op grond van artikel 7, lid 1, derde alinea, van Verordening (EG) nr. 296/96 van de Commissie van 16 februari 1996 betreffende de door de lidstaten te verstrekken gegevens en de maandel¶kse boeking van de uit de afdeling Garantie van het Europees Ori(cid:137)ntatie- en Garantie- fonds voor de Landbouw (EOGFL) gefinancierde uitgaven, alsmede tot intrekking van Verordening (EEG) nr. 2776/88 (3), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Veror- dening (EG) nr. 2236/98 (4), voor het begrotingsjaar 1997 de door de lidstaten van 16 oktober 1996 tot en met 15 oktober 1997 gedane uitgaven in aanmerking worden genomen; afdeling Garantie, Overwegende dat de door drie Spaanse betaalor- ganen voor het begrotingsjaar 1997 ingediende rekeningen in verband met de door het Europees Ori(cid:137)ntatie- en Garantiefonds voor de Landbouw gefinancierde (EOGFL), uitgaven, die niet konden worden goedgekeurd b¶ Beschikking 98/324/EG van de Commissie (5), van genoemde beschikking z¶n uitgesloten; dat de jaar- rekeningen en de begeleidende documenten voor deze betaalorganen de Commissie thans in staat stellen een besluit te nemen over de volledigheid, de juistheid en de waarheidsgetrouwheid van de door de betaalorganen ingediende rekeningen; (3) Overwegende dat voor Griekenland, een verminde- ring die betrekking heeft op de nog niet aan het fonds terugbetaalde superheffing melk en is toege- (1) PB L 94 van 28. 4. 1970, blz. 13. (2) PB L 125 van 8. 6. 1995, blz. 1. (3) PB L 39 van 17. 2. 1996, blz. 5. (4) PB L 281 van 17. 10. 1998, blz. 9. (5) PB L 141 van 13. 5. 1998, blz. 38. (4) (5) (6) past in het kader van de verminderingen en opschortingen van voorschotten voor het begro- tingsjaar 1997, b¶ Beschikking 98/324/EG niet in overweging is genomen; dat dit verzuim ter verm¶- ding van schade voor het Fonds thans dient te worden hersteld; Overwegende dat voor Spanje, b¶ Beschikking 98/ 324/EG een vermindering betreffende de vervoers- kosten van het voedselhulpprogramma werd toege- past; dat na latere ontvangst van bew¶zen, dit bedrag nu kan worden gefinancierd; Overwegende dat overeenkomstig artikel 7, lid 1, tweede alinea, van Verordening (EG) nr. 1663/95 van de Commissie (6), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Veror- dening (EG) nr. 896/97 (7) de bedragen die door of aan elke lidstaat worden betaald, moeten worden afgetrokken van of toegevoegd aan de voorschotten op de uitgaven die betaalbaar z¶n in de tweede maand na de maand waarin het besluit tot goed- keuring van de rekeningen is vastgesteld; Overwegende dat overeenkomstig artikel 5, lid 2, onder b), derde alinea, van Verordening (EEG) nr. 729/70 en artikel 7, lid 1, van Verordening (EG) nr. 1663/95, deze op basis van boekhoudkundige informatie gegeven beschikking niet eraan in de weg staat dat de Commissie later besluiten kan nemen waarb¶ niet overeenkomstig de communau- taire voorschriften verrichte uitgaven van commu- nautaire financiering worden uitgesloten, HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN: Artikel 1 De door de drie Spaanse betaalorganen voor het begro- tingsjaar 1997 ingediende rekeningen inzake de door het EOGFL, uitgaven, worden goedgekeurd zoals aangegeven in b¶lage I. afdeling Garantie, gefinancierde (6) PB L 158 van 8. 7. 1995, blz. 6. (7) PB L 128 van 21. 5. 1997, blz. 8. 25. 2. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 49/43 Artikel 2 De gedeelten van b¶lage III b¶ Beschikking 98/324/EG die betrekking hebben op Spanje en Griekenland worden vervangen door b¶lage II b¶ de onderhavige beschikking. De bedragen die op grond van deze goedkeuring moeten worden teruggevorderd van of betaald aan genoemde lidstaten z¶n vastgesteld in b¶lage II. Deze beschikking is gericht tot de Helleense Republiek en het Koninkr¶k Spanje. Artikel 3 Gedaan te Brussel, 10 februari 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie L 49/44 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 25. 2. 1999 B(cid:246)LAGE I GOEDKEURING VAN DE JAARREKENINGEN VAN DE BETAALORGANEN — BEGRO- TINGSJAAR 1997 Lijst van betaalorganen waarvan de jaarrekeningen worden goedgekeurd als volgt: Lidstaat Betaalorgaan Spanje Asturias Cantabria Galicia Goedgekeurd bedrag in nationale valuta 6 086 962 819 2 301 259 183 9 546 951 740 GOEDKEURING VAN DE JAARREKENINGEN VAN DE BETAALORGANEN — BEGROTINGSJAAR 1997 Bedrag terug te vorderen van of te betalen aan de lidstaat B(cid:246)LAGE II Uitgaven voor het begrotingsjaar 1997 voor de betaalorganen waarvan de jaarrekeningen worden goedgekeurd uitgesteld Lidstaat Totaal a+b uitgaven gedeclareerd in de jaardeclaratie totaal van de uitgaven in de maandelijkse declaraties Verminderingen en schorsingen voor het volledige begrotings- jaar Totaal inclusief de verminderingen en de schorsingen Voorschotten gestort aan de lidstaat ten laste van het begro- tingsjaar Bedrag terug te vorderen van (–) of betaalbaar aan (+) de lidstaat Bedrag teruggevor- derd van (–) of betaald aan (+) de lidstaat bij Beschik- king 98/324/EG Bedrag terug te vorderen van (–) of betaalbaar aan (+) de lidstaat bij deze beschikking a b c=a+b d e=c+d f g=e–f h i=g–h Grie- kenland 838 160 189 878,00 0,00 838 160 189 878,00 –321 314 275,00 837 838 875 603,00 837 583 977 475,00 0,00 254 898 128,00 –254 898 128,00 Spanje 765 690 088 164,00 0,00 765 690 088 164,00 –11 605 439 889,00 754 084 648 275,00 754 685 638 584,00 –581 375 294,00 –600 990 309,00 19 615 015,00 (1) Voor de berekening van het bedrag dat dient te worden teruggevorderd van of betaalbaar is aan de lidstaat is het in overweging genomen bedrag ofwel het totaal van de jaardeclaratie voor de goedgekeurde jaarrekeningen (kolom a) ofwel het totaal van de uitgaven in de maandelijkse declaraties voor de uitgestelde uitgaven (kolom b). (2) De in aanmerking genomen verminderingen en schorsingen zijn die welke in rekening zijn gebracht binnen het systeem van de voorschotten, vermeerderd met ondermeer de correcties ten gevolge van het niet naleven van de betaaltermijnen in de maanden september en oktober 1997. 2 5. 2. 1 9 9 9 N L P u b l i c a t i e b l a d v a n d e E u r o p e s e G e m e e n s c h a p p e n L 4 9 / 4 5


title: Decizia Comisiei din 10 februarie 1999 de modificare a Deciziei 91/544/CEE privind grupul de legătură pentru persoanele în vârstă [notificată cu numărul C(1999)211]

eurovoc_concepts:
European social policy
elderly person
pension scheme
population ageing

formats: pdf print xhtml

text: 108 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 05/vol. 5 31999D0141 19. 2. 1999 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE L 45/54 DECIZIA COMISIEI din 10 februarie 1999 de modificare a Deciziei 91/544/CEE privind grupul de legătură pentru persoanele în vârstă [notificată cu numărul C(1999)211] (1999/141/CE) COMISIA COMUNITĂȚILOR EUROPENE, având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene, întrucât, ținând seama de evoluția la nivelul Comunității, este necesară adaptarea dispozițiilor privind membrii grupului instituit prin Decizia 91/544/CEE (1) a Comisiei, modificată de Decizia 93/417/CEE (2); întrucât, în acelaș(cid:13)i timp, în interesele unei administrări eficiente, este necesară reducerea mandatului preș(cid:13)edintelui ș(cid:13)i al membrilor grupului menționat anterior, DECIDE: Decizia 91/544/CEE se modifică după cum urmează: Articol unic 1. La articolul 3 alineatul (2), expresia „25 membri” se înlocuieș(cid:13)te cu expresia „24 membri”. 2. Articolul 4 alineatul (3) se modifică după cum urmează: (a) la fiecare liniuță, expresia „cinci locuri” se înlocuieș(cid:13)te cu expresia „patru locuri”; (b) se adaugă următoarea liniuță: „– UEPV - Uniunea europeană a persoanelor în vârstă: patru locuri”. 3. La articolul 5 alineatul (1), expresia „18 luni” se înlocuieș(cid:13)te cu expresia „12 luni”. 4. La articolul 7 alineatul (1), expresia „18 luni” se înlocuieș(cid:13)te cu expresia „12 luni”. 5. În anexă, se adăugă următoarea liniuță: „– UEPV - Uniunea europeană a persoanelor în vârstă”. Adoptată la Bruxelles, 10 februarie 1999. Pentru Comisie Pádraig FLYNN Membru al Comisiei (1) (2) JO L 296, 26. 10. 1991, p. 42. JO L 187, 29. 7. 1993, p. 60


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 303/1999 af 10. februar 1999 om særforanstaltninger i forbindelse med jordudtagningsordningen for at afbøde konsekvenserne af ugunstige vejrforhold i visse EU-områder

eurovoc_concepts:
atmospheric conditions
harvest
production aid
regional aid
set-aside

text: 11. 2. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 37/19 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 303/1999 af 10. februar 1999 om særforanstaltninger i forbindelse med jordudtagningsordningen for at afbøde konsekvenserne af ugunstige vejrforhold i visse EU-omr(cid:134)der KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) som forskriftsmæssigt udtaget af produktion, hvis produ- centen godtgør, at de gældende betingelser er opfyldt; under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det Forvaltningskomit(cid:130)en for Korn har ikke afgivet udtalelse inden for den af formanden fastsatte frist — under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1765/92 af 30. juni 1992 om indførelse af en støtteordning for producenter af visse markafgrøder (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1624/98 (2), særlig artikel 12, og UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 ud fra følgende betragtninger: Godtgørelse under den generelle ordning, der er omhandlet i artikel 2, stk. 5, i forordning (EØF) nr. 1765/ 92, ydes kun, hvis ansøgerne forpligter sig til at udtage en del af deres landbrugsareal af produktion; i gennemførel- sesbestemmelserne i Kommissionens forordning (EF) nr. 762/94 (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1981/ 98 (4), er det fastsat, at jordudtagningsperioden begynder senest den 15. januar, og at landbrugsproduktion p(cid:134) det udtagne areal ikke er tilladt; som følge af ugunstige vejrforhold kan producenterne i en række omr(cid:134)der i visse medlemsstater ikke høste eksiste- rende afgrøder, herunder kartofler, sukkerroer, foderroer, gulerødder eller pastinak, inden 15. januar 1999 p(cid:134) de arealer, der skal anvendes til jordudtagning; producen- terne kan, hvis de ansøger om det, undtagelsesvis f(cid:134) forlænget fristen for høst af disse afgrøder til den 28. februar 1999, idet de p(cid:134)gældende arealer fortsat betragtes Uanset artikel 3, stk. 3 og 4, i forordning (EF) nr. 762/94, som forbyder landbrugsproduktion p(cid:134) udtagne arealer, kan arealer betragtes som forskriftsmæssigt udtaget i forbindelse med 1999-høsten, hvis producenten indgiver en ansøgning herom til myndighederne i den p(cid:134)gældende medlemsstat og kan godtgøre, at: — det som følge af ugunstige vejrforhold ikke var muligt januar at høste den p(cid:134)gældende afgrøde inden 15. 1999 — at afgrøden, hvis den er blevet høstet, høstedes inden den 28. februar 1999, og — at alle andre gældende betingelser i forbindelse med jordudtagning er blevet opfyldt. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft p(cid:134) dagen for offentliggø- relsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Den anvendes fra den 15. januar 1999. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 10. februar 1999. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 181 af 1. 7. 1992, s. 12. (2) EFT L 210 af 28. 7. 1998, s. 3. (3) EFT L 90 af 7. 4. 1994, s. 8. (4) EFT L 256 af 18. 9. 1998, s. 8