title: Règlement (CE) nº 502/1999 de la Commission du 12 février 1999 modifiant le règlement (CEE) nº 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

eurovoc_concepts:
customs territory (EU)
customs union
legal code
simplification of formalities

text: 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilite´) RÈGLEMENT (CE) No 502/1999 DE LA COMMISSION du 12 fe´vrier 1999 modifiant le re`glement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du re`glement (CEE) no 2913/92 du Conseil e´tablissant le code des douanes communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, vu le re`glement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octo- bre 1992 e´tablissant le code des douanes communau- taire (1), modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 82/97 du Parlement europe´en et du Conseil (2), et notam- ment son article 249, (1) (2) conside´rant que le re`glement (CEE) no 2454/93 de la Commission (3), modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 46/1999 (4), fixe certaines dispositions d’application du re`glement (CEE) no 2913/92; conside´rant que les proble`mes qui sont apparus ces dernie`res anne´es dans le cadre des re´gimes de transit ont occasionne´ et continuent d’occasionner des pertes importantes pour le budget des États membres et les ressources propres de la Commu- naute´ et repre´sentent une menace permanente pour les milieux commerciaux et les ope´rateurs e´cono- miques europe´ens; (3) conside´rant que la modernisation des re´gimes de transit est, par conse´quent, juge´e ne´cessaire et que leur information repre´sente un e´le´ment important de cette modernisation; 1995 (5), une re´solution du Conseil relative à l’in- formatisation des re´gimes de transit douanier; que la ne´cessite´ de l’informatisation a e´te´ reconnue dans la de´cision no 210/97/CE du Parlement euro- pe´en et du Conseil, du 19 de´cembre 1996, portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la Communaute´ (Douane 2000) (6); (5) (6) conside´rant que l’informatisation a e´galement e´te´ recommande´e par la commission temporaire d’en- queˆte du Parlement europe´en sur le re´gime de transit communautaire (7) ainsi que par la Commis- sion dans son plan d’action pour le transit en Europe (8); conside´rant que l’introduction de nouvelles proce´- dures informatise´es s’appuyant sur l’utilisation des technologies modernes de l’information et de l’e´change des donne´es par voie e´lectronique (EDI) ne´cessite l’adaptation des dispositions juridiques afin de re´pondre aux besoins techniques, en matie`re de proce´dure, de se´curite´ et aux besoins de la se´curite´ juridique; (7) conside´rant que l’introduction des mesures de se´cu- rite´ technique, proce´durale et physique est d’une importance vitale pour re´aliser et maintenir une ope´ration sûre et fiable du syste`me de transit informatise´; (4) conside´rant que le Conseil «Marche´ inte´rieur» a adopte´, au cours de sa re´union du 23 novembre (8) conside´rant que le Conseil ont adopte´, le 24 octobre 1995, la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes le Parlement europe´en et (1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. (2) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1. (3) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. (4) JO L 10 du 15. 1. 1999, p. 1. (5) JO C 327 du 7. 12. 1995, p. 2. (6) JO L 33 du 4. 2. 1997, p. 24. (7) Rapport final (PE 220. 895/fin. ) du 20 fe´vrier 1997. (8) JO C 176 du 10. 6. 1997, p. 3. L 65/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 physiques à l’e´gard du traitement des donne´es à caracte`re personnel et à la libre circulation de ces donne´es (1); (9) conside´rant que la re´alisation d’un nouveau sys- te`me informatise´ de transit dans ses diffe´rentes phases fonctionnelles ne´cessite la mise en place d’un cadre juridique conforme à ce de´veloppe- ment; (10) conside´rant que les mesures pre´vues au pre´sent re`glement sont conformes à l’avis du comite´ du code des douanes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 5) Les articles 350 bis à 350 quinquies suivants sont inse´re´s: «Article 350 bis 1. Lorsque la de´claration de transit est traite´e au bureau de de´part par des syste`mes informatiques, le document T 1 est remplace´ par le document d’ac- compagnement transit vise´ à l’article 350 quater, paragraphe 1. 2. Dans le cas vise´ au paragraphe 1, le bureau de de´part conserve la de´claration et notifie la mainleve´e au principal oblige´ en lui remettant le document d’accompagnement transit. Les articles 249 et 348, paragraphe 2, ne sont alors pas applicables. Article premier Article 350 ter Le re`glement (CEE) no 2454/93 est modifie´ comme suit: 1) À l’article 341, le paragraphe 1 bis suivant est ajoute´: «1 bis. Les autorite´s douanie`res peuvent admettre, aux conditions et selon les modalite´s qu’elles de´ter- minent et dans le respect des principes e´tablis par la re´glementation douanie`re, que la de´claration ou cer- tains de ses e´le´ments soient de´pose´s sous forme de disque ou de bande magne´tique ou par le biais d’un e´change d’informations par des moyens similaires, le cas e´che´ant sous une forme code´e. » 1. Lorsque les dispositions du pre´sent titre mention- nent des exemplaires, des de´clarations ou des docu- ments en faisant re´fe´rence à un document T 1, qui accompagne l’envoi faisant l’objet du transit commu- nautaire, ces dispositions s’appliquent mutatis mu- tandis au document d’accompagnement transit. 2. Lorsqu’il est fait re´fe´rence à plusieurs exemplai- res du document, les autorite´s douanie`res fournis- sent, lorsqu’il y a lieu, les exemplaires supple´mentai- res du document d’accompagnement transit. 2) À l’article 345, le paragraphe 2 est remplace´ par le texte suivant: Article 350 quater «2. La liste de chargement est produite dans le nombre d’exemplaires exige´ par les autorite´s doua- nie`res. » transit est 1. Le document d’accompagnement conforme au mode`le et aux e´nonciations figurant à l’annexe 45 bis. 3) À l’article 346, le paragraphe 2 est remplace´ par le texte suivant: «2. La de´claration T 1 est produite au bureau de de´part dans le nombre d’exemplaires exige´ par les autorite´s douanie`res. » 4) À l’article 350, le paragraphe 1 est remplace´ par le texte suivant: «1. Le transport des marchandises s’effectue sous le couvert du doument T 1 de´livre´ par le bureau de de´part. Moyennant une autorisation, ce document peut eˆtre e´tabli à partir du syste`me informatique du principal oblige´. » (1) JO L 281 du 23. 11. 1995, p. 31. 2. Le document d’accompagnement transit ne fait l’objet d’aucune modification, adjonction ou sup- pression sauf indication contraire du pre´sent re`gle- ment. Article 350 quinquies 1. Le document d’accompagnement transit est, le cas e´che´ant, comple´te´ par une liste d’articles dont le mode`le et les e´nonciations figurent à l’annexe 45 ter ou par une liste de chargement. 2. Une liste de chargement ou une liste d’articles vise´e dans un document d’accompagnement transit fait partie inte´grante de celui-ci et n’en est pas se´pare´e. » 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/3 6) À l’article 373, le paragraphe 2 est remplace´ par le Article 388 ter texte suivant: «2. La garantie vise´e au paragraphe 1 peut consis- ter en un de´pôt d’espe`ces constitue´ au bureau de de´part. Dans ce cas, elle est rembourse´e lorsque le re´gime du transit communautaire externe est apure´ au bureau de de´part. » 7) L’article 374 est remplace´ par le texte suivant: «Article 374 Outre le cas vise´ à l’article 199, paragraphe 1, du code, la caution se trouve e´galement libe´re´e de ses engagements à l’expiration d’un de´lai de douze mois à compter de la date d’enregistrement de la de´clara- tion T 1, lorsqu’elle n’a pas e´te´ avise´e par les autori- te´s douanie`res de l’État membre de de´part du non- apurement du re´gime de transit communautaire externe. Lorsque, dans le de´lai pre´vu au premier aline´a, la caution a e´te´ avise´e par les autorite´s douanie`res du non-apurement du re´gime de transit communautaire externe, il doit en outre lui eˆtre notifie´ qu’elle est ou pourra eˆtre tenue au paiement des sommes dont elle re´pond à l’e´gard de l’ope´ration de transit commu- nautaire concerne´e. Cette notification doit parvenir à la caution dans un de´lai de trois ans à compter de la date d’enregistrement de la de´claration T 1. À de´faut d’une telle notification dans le de´lai susvise´, la caution est e´galement libe´re´e de ses engagements. » 8) Le texte suivant est ajoute´ apre`s l’article 388: «CHAPITRE 6 bis Dispositions supple´mentaires applicables en cas d’e´change entre les autorite´s douanie`res de donne´es concernant le transit par le biais de l’utilisation de technologies de l’information et de re´seaux informatiques S e c t i o n 1 Porte´e Article 388 bis 1. Sans pre´judice des circonstances particulie`res et des dispositions du pre´sent titre concernant le re´gime du transit communautaire, qui, le cas e´che´ant, sont applicables mutatis mutandis, l’e´change d’informa- tions entre les autorite´s douanie`res de´crit dans le pre´sent chapitre s’effectue par le biais de l’utilisation de technologies de l’information et de re´seaux infor- matiques. 2. Les dispositions du pre´sent chapitre sont unique- ment applicables au re´gime du transit communau- taire externe et interne. Les dispositions du pre´sent chapitre ne sont pas applicables: a) aux transports de marchandises par chemin de fer conforme´ment aux articles 413 à 441; b) aux transports de marchandises par la voie ae´rienne conforme´ment à l’article 444; c) aux transports de marchandises par la voie mari- time lorsque des proce´dures simplifie´es sont applique´es conforme´ment à l’article 448 et d) aux transports de marchandises par canalisa- tion. S e c t i o n 2 Se´curite´ Article 388 quater 1. Outre les besoins de se´curite´ pre´sente´s à l’article 4 bis, paragraphe 2, les autorite´s douanie`res de´finis- sent et maintiennent des modalite´s de se´curite´ appro- prie´es concernant le fonctionnement efficace, fiable et sûr du syste`me complet de transit. 2. Pour garantir le niveau de se´curite´ susmentionne´, chaque introduction, modification et effacement de donne´es est enregistre´ avec l’indication de la finalite´ de ce traitement, de son moment pre´cis et de la personne qui proce`de au traitement. En outre, la donne´e originelle ou toute donne´e qui a fait l’objet de ce traitement est conserve´e pendant une pe´riode de trois anne´es civiles au moins à partir de la fin de l’anne´e à laquelle cette donne´e se rapporte ou pen- dant une pe´riode plus longue si cela est pre´vu par d’autres dispositions. 3. Les autorite´s douanie`res contrôlent pe´riodique- ment la se´curite´. 4. Les autorite´s douanie`res concerne´es s’informent mutuellement de tout soupçon de violation de la se´curite´. S e c t i o n 3 De´claration de transit Article 388 quinquies 1. Par de´rogation à l’article 222, paragraphe 1, une de´claration de transit par proce´de´ informatique, telle L 65/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 que de´finie à l’article 4 bis, paragraphe 1, point a), est conforme au mode`le et à la structure figurant aux annexes 37 bis et 37 ter. 2. Sans pre´judice du paragraphe 1, lorsque la de´cla- ration de transit est faite conforme´ment à l’article 388 septies, les articles 222 à 224 sont applicables. Article 388 sexies Les autorite´s douanie`res peuvent admettre, aux conditions et selon les modalite´s qu’elles de´terminent et dans le respect des principes e´tablis par la re´gle- mentation douanie`re, qu’une liste de chargement soit utilise´e comme partie descriptive de la de´claration de transit par proce´de´ informatique. S e c t i o n 4 Expe´diteurs agre´e´s Article 388 septies 1. Par de´rogation à l’article 398, l’expe´diteur agre´e´ pre´sente une de´claration de transit au bureau de de´part avant la mainleve´e pre´vue des marchandises. 2. L’autorisation ne peut eˆtre accorde´e qu’à une personne qui re´pond non seulement aux conditions e´nonce´es à l’article 399 mais pre´sente e´galement ses de´clarations de transit et communique avec les auto- rite´s douanie`res en utilisant un proce´de´ informati- que. Article 388 decies 1. Par de´rogation à l’article 356, paragraphe 2, le bureau de destination conserve le document d’ac- compagnement transit, informe imme´diatement le bureau de de´part de l’arrive´e en utilisant le message indique´ aux annexes 37 bis et 37 ter et communique sans de´lai les re´sultats du contrôle au bureau de de´part de`s que ceux-ci sont connus, en utilisant le message indique´ dans les meˆmes annexes. 2. La communication de l’arrive´e au bureau de de´part ne peut pas eˆtre utilise´e en tant que preuve de la re´gularite´ de l’ope´ration de transit. Article 388 undecies Si les donne´es concernant le transit font l’objet d’e´changes par le biais de l’utilisation de technolo- gies de l’information et de re´seaux informatiques entre le bureau de de´part et le bureau de destination, le contrôle des marchandises est effectue´ en s’ap- puyant sur la communication reçue du bureau de de´part. » 9) L’annexe 37 bis, figurant à l’annexe I du pre´sent re`glement, est inse´re´e. 10) L’annexe 37 ter, figurant à l’annexe II du pre´sent re`glement, est inse´re´e. 11) L’annexe 38 bis, figurant à l’annexe III du pre´sent re`glement, est inse´re´e. 12) L’annexe 45 bis, figurant à l’annexe IV du pre´sent re`glement, est inse´re´e. Article 388 octies 13) L’annexe 45 ter, figurant à l’annexe V du pre´sent re`glement, est inse´re´e. Par de´rogation à l’article 400, point b), l’autorisation de´termine notamment le de´lai dans lequel l’expe´di- teur agre´e´ pre´sente une de´claration afin que les autorite´s douanie`res puissent proce´der e´ventuelle- ment à un contrôle avant la mainleve´e pre´vue des marchandises. S e c t i o n 5 Fonctionnement du re´gime Article 388 nonies Article 2 Le pre´sent re`glement entre en vigueur le septie`me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. Il est applicable à partir du 31 mars 1999. Toutefois, les dispositions de l’article 350 bis, paragraphe 1, du re`glement (CEE) no 2454/93 s’appliquent aux bureaux de de´part au plus tard au moment de leur connexion au syste`me de transit informatise´. Le bureau de de´part notifie, au plus tard lors de la mainleve´e des marchandises, le mouvement de tran- sit au bureau de destination de´clare´ en utilisant le message indique´ aux annexes 37 bis et 37 ter. Les autorisations accorde´es conforme´ment à l’article 398, qui sont valables à la date d’entre´e en vigueur du pre´sent re`glement, doivent eˆtre mises en conformite´ avec les articles 388 septies et 388 octies au plus tard le 31 mars 2004. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/5 Le pre´sent re`glement est obligatoire dans tous ses e´le´ments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 fe´vrier 1999. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission L 65/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 ANNEXE I «ANNEXE 37 bis NOTE EXPLICATIVE RELATIVE AUX MESSAGES PRÉSENTÉS DANS L’ANNEXE 37 ter ET RÈGLES ET CONDITIONS APPLICABLES AUX DONNÉES CONTENUES DANS CES MESSAGES TITRE I Introduction Le pre´sent titre de´crit la structure de l’e´change d’informations, c’est-à-dire le mode`le utilise´ pour de´crire le contenu des informations qui doivent eˆtre e´change´es entre les autorite´s compe´tentes et entre les ope´rateurs e´conomiques et les autorite´s compe´tentes lors de l’utilisation des technologies de l’information et des re´seaux informatiques. Dans ce mode`le, les informations à e´changer sont organise´es en groupes contenant des donne´es (attributs). Ces donne´es (attributs) sont regroupe´es de manie`re à former des ensembles logiques cohe´rents dans le cadre de chaque e´change de donne´es. Le mode`le permet d’identifier: — les caracte´ristiques des groupes de donne´es appartenant à l’e´change d’informations: se´quence, nombre de re´pe´titions, une valeur d’e´tat indiquant si l’utilisation du groupe est obligatoire, facultative ou conditionnelle, — les caracte´ristiques des donne´es appartenant à un groupe de donne´es: se´quence, nombre de re´pe´titions, type, longueur et une valeur pre´cisant si l’indication des donne´es est obligatoire, facultative ou conditionnelle, — une indentation signalant que le groupe de donne´es peut contenir non seulement des donne´es mais e´galement d’autres groupes de donne´es, — les conditions applicables aux donne´es ou aux groupes de donne´es en fonction d’autres donne´es ou groupes de donne´es utilise´s dans le cadre du meˆme e´change d’informations, — les re`gles de structure applicables aux donne´es ou aux groupes de donne´es, expliquant comment les donne´es ou les groupes de donne´es en question sont utilise´s dans le cadre de l’e´change d’informations. (cid:113)A Structure de l’IE (e´change d’informations) (cid:113)a Donne´es de la de´claration (cid:113)b E_DEC_DAT IE15. (cid:113)B OPÉRATION DE TRANSIT (cid:113)a ARTICLE DE MARCHANDISES (cid:113)d CONTENEURS (case no 31) COLIS (case no 31) OPÉRATEUR destinataire agre´e´ (case no 53) RÉSULTAT DU CONTRÔLE (case D) GARANTIE RÉFÉRENCE DE LA GARANTIE LIMITE DE VALIDITÉ (cid:113)f (cid:113)c (cid:113)b 1 × 99 999 × 99 × 99 × 1 × 1 × 9 × 99 × 99 × (cid:113)c O O C F F F O C F Re`gle 95 (cid:113)e Cond 55 Re`gle 15 Cond 85 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/7 (cid:113)C OPÉRATION DE TRANSIT NRL (cid:113)b (cid:113)a Type de de´claration (case no 1) Nombre de listes de chargement (case no 4) Nombre total de colis (case no 6) ARTICLE DE MARCHANDISES Type de la de´claration (ex case no 1) (cid:113)f Pays d’expe´dition (ex case no 15a) Pays de destination (ex case no 17a) (cid:113)D (cid:113)c O O F C C C C (cid:113)d an an. 5 n. 5 n. 7 a. 5 a2 a2 (cid:113)e. 17 Re`gle 95 Cond 95 Re`gle 105 (cid:113)g Cond 45 Cond 135 Cond 140 CONDITIONS APPLICABLES À L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS C55: SI “Conteneurs) (case no 19)” = “1” ALORS SINON “CONTENEURS (case no 31)” = “O” “CONTENEURS (case no 31)” = “F”. (cid:113)E RÈGLES APPLICABLES À L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS r11: Lorsqu’un seul destinataire est de´clare´, le groupe de donne´es “OPÉRATEUR destinataire (case no 8)” est rempli dans la partie OPÉRATION DE TRANSIT. Le groupe de donne´es “OPÉRA- TEUR destinataire (ex case no 8)” apparaissant dans la partie ARTICLE DE MARCHANDISES ne peut pas eˆtre utilise´. Le mode`le d’e´change d’informations est divise´ en cinq parties: Explications (cid:113)A (cid:113)B La partie “identification”: chaque e´change d’informations est identifie´ par: — un nume´ro unique compose´ des deux caracte`res “IE” suivis de trois chiffres au maximum (cid:113)a , — un nom (cid:113)b , — une re´fe´rence unique (cid:113)c directement associe´e au nume´ro unique de l’IE; chaque IE est pre´fixe´e par “E_” (domaine externe), “C_” (domaine commun) ou “N_” (domaine national). La partie “structure” comprend: — la se´quence des groupes de donne´es dans l’e´change d’informations, (cid:113)a , — un nom de groupe de donne´es — un nombre suivi du caracte`re “x” re´pe´te´ dans l’e´change, (cid:113)b indiquant combien de fois le groupe de donne´es peut eˆtre — une indication de donne´es, (cid:113)c concernant le caracte`re (O)bligatoire, (F)acultatif ou (C)onditionnel du groupe — s’il y a lieu, un “nume´ro de case” (cid:113)d correspondant au nume´ro de la case sur le DAU, L 65/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 — une re´fe´rence à la condition ou à la re`gle (cid:113)e applicable aux donne´es, — une indentation (cid:113)f signalant que le groupe de donne´es fait lui-meˆme partie d’un groupe de donne´es de niveau supe´rieur. (cid:113)C La partie “groupe de donne´es” fournit, pour chaque donne´e (attribut), les indications suivantes: — la se´quence de la donne´e dans le groupe, — un nom de groupe de donne´es (cid:113)a , le meˆme que dans la partie “structure”, — le nom de l’attribut (cid:113)b dans le groupe de donne´es, — une indication (cid:113)c donne´e, concernant le caracte`re (O)bligatoire, (F)acultatif ou (C)onditionnel de la — le type de donne´e (cid:113)d : (a)lphabe´tique et/ou (n)ume´rique, (cid:113)e — la longueur de la donne´e (les deux points e´ventuels pre´ce´dant l’indication de la longueur signifient que la donne´e n’a pas de longueur fixe mais qu’elle peut comporter jusqu’au nombre de caracte`res indique´); il convient de noter que le type et la longueur des donne´es des champs correspondant à une date sont toujours “n8” afin de pouvoir tenir compte du changement de sie`cle (19980220, par exemple); de plus, une virgule dans la longueur du champ (par exemple 8,6) indique que l’attribut peut contenir des de´cimaux, dans ce cas le chiffre pre´ce´dant la virgule indique la longueur totale de l’attribut et le chiffre qui suit la virgule indique le nombre maximal de de´cimaux, — s’il y a lieu, un nume´ro de case correspondant au nume´ro de la case sur le DAU, (cid:113)g à la condition “Cond” et/ou à la “Re`gle” applicable à la donne´e. — une re´fe´rence (cid:113)f (cid:113)D La partie “Condition”: e´nume`re toutes les conditions applicables aux donne´es ou aux groupes de donne´es en fonction d’autres donne´es ou groupes de donne´es inclus dans l’e´change. Une condition exprime la relation entre un attribut ou groupe de donne´es et le contenu d’un autre attribut ou groupe de donne´es dans le cadre du meˆme e´change. L’attribut ou groupe de donne´es en question peut, en fonction de la condition, devenir (O)bligatoire, (F)acultatif ou meˆme “ne pas eˆtre utilise´” dans l’e´change d’informa- tions. (cid:113)E La partie “Re`gle”: e´nume`re toutes les re`gles applicables aux donne´es ou aux groupes de donne´es en expliquant l’utilisation de ces donne´es ou groupes de donne´es dans l’e´change d’informations. TITRE II Re`gles applicables à l’e´change d’informations r5: r7: r10: r11: “Article no (case no 32)” est toujours utilise´, meˆme si “Article (case no 5)” = “1”; “Article no (case no 32)” est alors e´galement “1”. Chaque nume´ro d’article (case no 32) est unique pour toute la de´claration. Lorsqu’un seul expe´diteur est de´clare´, le groupe de donne´es “OPÉRATEUR expe´diteur (case no 2)” est rempli dans la partie OPÉRATION DE TRANSIT. Le groupe de donne´es “OPÉRATEUR expe´diteur (ex case no 2)” apparaissant dans la partie ARTICLE DE MARCHANDISES ne peut pas eˆtre utilise´. Lorsqu’un seul destinataire est de´clare´, le groupe de donne´es “OPÉRATEUR destinataire (case no 8)” est rempli dans la partie OPÉRATION DE TRANSIT. Le groupe de donne´es “OPÉRATEUR destinataire (ex case no 8)” apparaissant dans la partie ARTICLE DE MARCHANDISES ne peut pas eˆtre utilise´. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/9 r15: r20: r26: r27: r35: Le groupe de donne´es “OPÉRATEUR destinataire agre´e´ (case no 53)” peut eˆtre rempli pour indiquer que la proce´dure simplifie´e sera utilise´e à l’arrive´e. Lorsque le type de de´claration (case no 1 ou ex case no 1) = “T 2” et que le mouvement a pour point de de´part un pays non membre de l’Union europe´enne (identifie´ par le bureau de de´part), le principal oblige´ doit de´clarer au moins un “type de document pre´ce´dent” (case no 40), à savoir “T 2”, “T 2L”, “T 2F”, “T 2 LF”, “T 2CIM”, “T 2TIR” ou “T 2ATA”, suivi de sa re´fe´rence dans la case “re´fe´rence du document pre´ce´dent”. Un des attributs devient obligatoire lorsque la case “DOCUMENTS/CERTIFICATS PRODUITS” (case no 44) est utilise´e. Il est obligatoire de remplir les cases “Code mentions spe´ciales” ou “Texte” du groupe de donne´es “MENTIONS SPÉCIALES” (case no 44) lorsque ce groupe de donne´es est utilise´. Les conditions “C 5” et “C 6” ne peuvent pas eˆtre ve´rifie´es lorsque la case no 26 n’est pas utilise´e. r36: La condition “C 10” ne peut pas eˆtre ve´rifie´e lorsque la case no 25 n’est pas utilise´e. r41: r60: r75: r79: r80: r95: Les cases “Localisation agre´e´e des marchandises/Code de localisation agre´e´e”, “Localisation autorise´e des marchandises” et “Bureau de douane annexe” (case no 30) ne peuvent pas eˆtre utilise´es en meˆme temps. Lorsque l’ope´rateur utilise les codes de marchandises, il doit de´clarer au moins quatre chiffres et jusqu’à huit chiffres du code concerne´. Les cases “Exportation de la CE” et “Exportation du pays” ne peuvent pas eˆtre utilise´es en meˆme temps. Seuls les DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ANTÉRIEURS et les DOCUMENTS/CERTIFICATS PRODUITS de´clare´s relever du domaine “Commun” au moyen de la re´fe´rence indique´e dans la case “TYPE DE DOCUMENT” seront transmis au bureau de destination au moyen de l’e´change d’informations IE01. Seules les MENTIONS SPÉCIALES de´clare´es relever du domaine “Commun” par leur re´fe´rence seront transmises au bureau de destination au moyen de l’e´change d’informations IE01. Lorsque la case no 3 n’est pas utilise´e et plusieurs articles de marchandises sont de´clare´s, “Nombre de listes de chargement” (case no 4) est obligatoire. Cet attribut doit eˆtre utilise´ lorsque des listes de chargement sur support papier sont disponi- bles. Dans ce cas, les re`gles suivantes sont applique´es: — l’attribut obligatoire “Pays d’expe´dition” (case no 15a) du groupe de donne´es OPÉRATION DE TRANSIT indique´ est “--”, — le groupe de donne´es ARTICLE DE MARCHANDISES n’apparaît qu’une fois, accompagne´ s’il y a lieu des sous-groupes de donne´es RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES ANTÉRIEU- RES, DOCUMENTS/CERTIFICATS PRODUITS et MENTIONS SPÉCIALES; tous les autres sous-groupes de donne´es du groupe ARTICLE DE MARCHANDISES ne peuvent pas eˆtre utilise´s, — l’attribut “De´signation textuelle” (case no 31) contient des re´fe´rences aux listes de chargement jointes, l’attribut “De´signation - textuelle - LNG” contient le code de la langue utilise´e pour indiquer ces re´fe´rences. Le contenu des re´fe´rences peut eˆtre: — pour “Type de de´claration” (case no 1) = “T 1”: “Voir liste(s) de chargement”, — pour “Type de de´claration” (case no 1) = “T 2”: “Voir liste(s) de chargement”, — pour “Type de de´claration” (case no 1) = “T-”: “T 1: voir liste(s) de chargement de. à. ”, “T 2: voir liste(s) de chargement de. à. ”, — l’attribut “Article no” (case no 32) est rempli par “--”, — tous les autres attributs du groupe de donne´es ARTICLE DE MARCHANDISES ne peuvent pas eˆtre utilise´s. L 65/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 r100: r105: r143: r150: r155: r156: r160: r165: r190: r210: r217: Cet attribut indique la langue principale à utiliser lors de toute communication ulte´rieure entre l’ope´rateur au bureau de de´part et le syste`me douanier. Si l’ope´rateur ne pre´cise pas cet attribut, le syste`me douanier utilisera la langue par de´faut du bureau de de´part. Le nombre total de colis e´quivaut à la somme “Nombre de colis” + “Nombre d’unite´s” incre´mente´e d’une unite´ pour chaque marchandise de´clare´e “en vrac”. Ce contrôle n’est pas possible lorsque la case “Nombre de listes de chargement” (case no 4) est utilise´e. Les donne´es dans l’IE correspondent toujours à la version actualise´e (la dernie`re) des donne´es de l’ope´ration de transit. Cela signifie que, le cas e´che´ant, l’IE contient les donne´es modifie´es et/ou, le cas e´che´ant, rectifie´es suite à un e´ventuel contrôle et comple´te´es avec le re´sultat du contrôle du bureau de de´part. L’attribut “Valeur corrige´e” du groupe de donne´es “RÉSULTAT DE LA VÉRIFICATION” est associe´ à chaque attribut susceptible de faire l’objet d’un contrôle; il doit donc posse´der les meˆmes caracte´ristiques que l’attribut du message original. Le groupe de donne´es CODES PRODUITS SENSIBLES doit eˆtre pre´sent lorsque la de´claration concerne des produits sensibles. Une “Quantite´ sensible” doit eˆtre indique´e lorsque l’envoi contient des marchandises sensibles (voir aussi re`gle 155). Le “Code produits sensibles” n’est pas toujours requis lorsque l’envoi contient des marchandises sensibles. Si le code marchandises SH6 (case no 33) suffit à identifier d’une façon univoque une marchandise sensible, le “Code produits sensibles” n’est pas requis. Si le code marchandises SH6 (case no 33) ne suffit pas à identifier d’une façon univoque une marchandise sensible, le “Code produits sensibles” devient obligatoire. Le groupe de donne´es RÉSULTAT DU CONTRÔLE doit eˆtre pre´sent lorsque la de´claration est pre´sente´e dans le cadre d’une proce´dure simplifie´e. Le groupe de donne´es SCELLÉS APPOSÉS doit eˆtre pre´sent lorsque la de´claration est pre´sente´e dans le cadre d’une proce´dure simplifie´e dont l’autorisation pre´voit l’utilisation de scelle´s. En cas de “TRANSBORDEMENT”, il faut utiliser les attributs “Identite´ du nouveau moyen de transport” et “Nationalite´ du nouveau moyen de transport’’ OU l’attribut “Nume´ro du nouveau conteneur” ou les deux. L’e´change d’informations retransmet au bureau de de´part les informations pertinentes de l’AAR envoye´ par le bureau de de´part, en associant à chaque attribut, le cas e´che´ant, le groupe de donne´es “RÉSULTAT DE LA VÉRIFICATION”. Tous les “Incidents” survenus sont signale´s au bureau de de´part. Seules les informations “Transbordement” indique´es comme n’e´tant “pas encore envoye´es” (identifie´es par un indicateur “De´jà dans le syste`me’’ dans un message de notification d’arrive´e ou au moyen d’une nouvelle case cre´e´e à cet effet sur le DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT TRANSIT) sont transmises au bureau de de´part. r230: Cet attribut fait office d’indicateur; sa valeur peut eˆtre “0” (non) ou “1” (oui). r231: r325: r355: r470: r700: Le contenu de cet attribut doit eˆtre un des vingt-deux pays du transit sans les quinze pays de la Communaute´ europe´enne. Lorsque des scelle´s sont de´jà identifie´s dans l’avis anticipe´ d’arrive´e ou dans l’avis d’arrive´e, l’attribut “Scelle´s en bon e´tat” est obligatoire. Seules les informations “ARTICLE DE MARCHANDISES” pour lesquelles il apparaît des discordances sont retransmises au bureau de de´part. L’IE15 permet l’utilisation de codes de marchandises compose´s de huit chiffres au maximum (usage national), cependant seuls les six premiers chiffres sont transmis au bureau de destination dans l’avis anticipe´ d’arrive´e (usage international). Cette information n’est pas requise lorsque des marchandises d’espe`ces diffe´rentes reprises sur une meˆme de´claration sont conditionne´es ensemble d’une manie`re telle qu’il est impossible d’attribuer une masse brute à chaque espe`ce de marchandise. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/11 TITRE III Conditions applicables à l’e´change d’informations C1: SI “Pays de destination” (case no 17a) de la partie OPÉRATION DE TRANSIT indique un pays tel que de´fini dans la convention relative à un re´gime de transit commun ALORS OPÉRATEUR destinataire (case no 8) = “O” SINON OPÉRATEUR destinataire (case no 8) = “F”. C2: SI “Pays de destination” (ex case no 17a) dans la partie ARTICLE DE MARCHANDISES indique un pays tel que mentionne´ sous C1 ALORS OPÉRATEUR destinataire (ex case no 8) = “O” SINON OPÉRATEUR destinataire (ex case no 8) = “F”. C5: SI le premier chiffre du “Mode transport inte´rieur” (case no 26) = “5” ou “7” ALORS “Identite´ au de´part” (case no 18) ne peut pas eˆtre utilise´. C6: SI le premier chiffre du “Mode transport inte´rieur” (case no 26) = “2”, “5” ou “7” ALORS “Nationalite´ au de´part” (case no 18) ne peut pas eˆtre utilise´. C10: SI le premier chiffre du “Mode transport à la frontie`re” (case no 25) = “2”, “5” ou “7” ALORS “Nationalite´ au passage de la frontie`re” (case no 21) = “F” SINON “Nationalite´ au passage de la frontie`re” (case no 21) = “O”. C15: SI “Code produits sensibles” (e´le´ment de case no 31) est utilise´ ALORS “Code des marchandises” (case no 33) = “O” SINON “Code des marchandises” (case no 33) = “F”. C30: SI plusieurs parties contractantes sont de´clare´es au de´part (identifie´ par le bureau de de´part, case C) et à l’arrive´e (identifie´e par le bureau de destination, case no 53) ALORS au moins un “BUREAU DE DOUANE de passage” (case no 51) = “O” SINON “BUREAU DE DOUANE de passage” (case no 51) = “F”. C35: SI “Type de de´claration” (case no 1) ou “Type de de´claration” (ex case 1) = “T 2” et “Pays d’expe´dition”, identifie´ par les deux premiers chiffres du “Nume´ro de re´fe´rence” du BUREAU DE DOUANE de de´part (case C) = un pays de l’AELE ALORS “RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES ANTÉRIEURES” = “O” SINON “RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES ANTÉRIEURES” = “F”. C45: SI “Type de de´claration” (case no 1) = “T-”: ALORS “Type de de´claration” (ex case no 1) = “O” SINON la case “Type de de´claration” (ex case no 1) ne peut pas eˆtre utilise´e. C50: SI la case “Nume´ro d’identification” (case no 50) est utilise´e ALORS tous les attributs du nom et de l’adresse (NAD) (case no 50) = “F” si de´jà connu par le syste`me SINON tous les attributs du nom et de l’adresse (NAD) (case no 50) = “O”. C55: SI “Conteneurs (case no 19)” = “1” ALORS SINON “CONTENEURS (case no 31)” = “O” “CONTENEURS (case no 31)” = “F”. L 65/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 C60: SI “Nature des colis” (case no 31) indique “VRAC” (rec. 21 de l’UNECE: “VQ”, “VG”, “VL”, “VY”, “VR” ou “VO”) ALORS Marques et nume´ros des colis (case no 31) =“F” “Nombre de colis” (case no 31) ne peut pas eˆtre utilise´ “Nombre d’unite´s” (case no 31) ne peut pas eˆtre utilise´ SINON ALORS SINON SI “Nature des colis” (case no 31) indique “MARCHANDISES NON EMBALLÉES” (rec. 21 de l’UNECE: = “NE”) “Marques et nume´ros des colis” (case no 31) = “F” “Nombre de colis” ne peut eˆtre utilise´ “Nombre d’unite´s” (case no 31) = “O” “Marques et nume´ros des colis” (case no 31) = “O” “Nombre de colis” (case no 31) = “O” “Nombre d’unite´s” (case no 31) ne peut pas eˆtre utilise´. C75: SI “Code mentions spe´ciales” (case no 44) = “DG0” ou “DG1” ALORS “Exportation de la CE” ou “Exportation du pays” (case no 44) = “O” SINON “Exportation de la CE” et “Exportation du pays” (case no 44) ne peuvent pas eˆtre utilise´s. C85: SI le “Type de garantie” = “0”, “1”, “4” ou “9” ALORS “RÉFÉRENCE DE LA GARANTIE” = “O” SINON “RÉFÉRENCE DE LA GARANTIE” = “F”. C86: SI le “Type de garantie” = “0”, “1”, “4” ou “9” ALORS “Code d’acce`s” = “O” SINON “Code d’acce`s” = “F”. C90: SI le premier caracte`re du “Code du re´sultat du contrôle” = “B” ALORS “En attente de correction des diffe´rences” = “O” SINON “En attente de correction des diffe´rences” = “F”. C95: SI la case “Nombre de listes de chargement” (case no 4) est utilise´e ALORS “Nombre total de colis” (case no 6) = “O” SINON “Nombre total de colis” (case no 6) = “F”. C99: SI le champ à contenu libre correspondant est utilise´ ALORS “_LNG” = “O” SINON “_LNG” = “F”. (la langue des attributs de l’adresse est spe´cifie´e sous NAD_LNG). C100: SI la case “RÉSULTAT DU CONTRÔLE” (case D) est utilise´e ALORS SINON “Localisation autorise´e des marchandises” = “F” “Bureau de douane annexe” ne peut pas eˆtre utilise´ “Code de localisation agre´e´e” ne peut pas eˆtre utilise´ “Localisation agre´e´e des marchandises” ne peut pas eˆtre utilise´ “Localisation autorise´e des marchandises” ne peut pas eˆtre utilise´ “Code de localisation agre´e´e” = “F” “Localisation agre´e´e des marchandises” = “F” “Bureau de douane annexe” = “F”. C110: SI la case “RÉSULTAT DU CONTRÔLE” (proce´dure simplifie´e) est utilise´e ALORS “Nume´ro d’identification” = “O” SINON “Nume´ro d’identification” = “F”. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/13 C125: SI la case “Autre re´fe´rence de garantie” n’est PAS utilise´e ALORS “NRG” = “O” SINON “NRG” ne peut pas eˆtre utilise´. C130: SI la case “NRG” n’est PAS utilise´e ALORS “Autre re´fe´rence de garantie” = “O” SINON “Autre re´fe´rence de garantie” ne peut pas eˆtre utilise´. C135: SI un seul pays d’expe´dition est de´clare´ ALORS SINON “Pays d’expe´dition” (case no 15a) dans la partie OPÉRATION DE TRANSIT = “O” “Pays d’expe´dition” (ex case no 15a) dans la partie ARTICLE DE MARCHANDISES ne peut pas eˆtre utilise´ “Pays d’expe´dition” (case no 15a) dans la partie OPÉRATION DE TRANSIT ne peut pas eˆtre utilise´ “Pays d’expe´dition” (ex case no 15a) dans la partie ARTICLE DE MARCHANDISES = “O”. C140: SI un seul pays de destination est de´clare´ ALORS SINON “Pays de destination” (case no 17a) dans la partie OPÉRATION DE TRANSIT = “O” “Pays de destination” (ex case no 17a) dans la partie ARTICLE DE MARCHANDI- SES ne peut pas eˆtre utilise´ “Pays de destination” (case no 17a) dans la partie OPÉRATION DE TRANSIT ne peut pas eˆtre utilise´ “Pays de destination” (ex case no 17a) dans la partie ARTICLE DE MARCHAN- DISES = “O”. C185: SI le premier caracte`re du “Code du re´sultat du contrôle” = “A” ET si le deuxie`me caracte`re est “1” ou “2” (“satisfaisant” ou “juge´ satisfaisant”) ALORS “Tous les groupes de donne´es et les attributs soumis à la condition 185 ne peuvent pas eˆtre utilise´s SINON “Tous les groupes de donne´es et les attributs soumis à la conditions 185 = “O”. » L 65/14 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 ANNEXE II «ANNEXE 37 ter MESSAGES STRUCTURÉS ET CONTENU DES ÉCHANGES D’INFORMATIONS TITRE I Structure et contenu de la de´claration de transit EDI Chapitre 1 S t r u c t u r e d e l a d e´ c l a r a t i o n d e t r a n s i t E D I IE15. Donne´es de la de´claration E_DEC_DAT OPÉRATION DE TRANSIT OPÉRATEUR expe´diteur (case no 2) OPÉRATEUR destinataire (case no 8) 1 × 1 × 1 × ARTICLE DE MARCHANDISES 99 999 × OPÉRATEUR expe´diteur (ex case no 2) OPÉRATEUR destinataire (ex case no 8) CONTENEURS (case no 31) COLIS (case no 31) CODES PRODUITS SENSIBLES (case no 31) RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES AN- TÉRIEURES (case no 40) DOCUMENTS/CERTIFICATIONS PRO- DUITS (case no 44) MENTIONS SPÉCIALES (case no 44) BUREAU DE DOUANE de de´part (case C) OPÉRATEUR principal oblige´ (case no 50) REPRÉSENTANT (case no 50) BUREAU DE DOUANE de passage (case no 51) BUREAU DE DOUANE de destination (case no 53) OPÉRATEUR destinataire agre´e´ (case no 53) RÉSULTAT DU CONTRÔLE (case D) SCELLÉS APPOSÉS (case D) MARQUES DES SCELLÉS (case D) GARANTIE RÉFÉRENCE DE LA GARANTIE LIMITE DE VALIDITÉ CE LIMITE DE VALIDITÉ NON CE 1 × 1 × 99 × 99 × 9 × 9 × 99 × 99 × 1 × 1 × 1 × 9 × 1 × 1 × 1 × 1 × 99 × 9 × 99 × 1 × 99 × O F C O F C C O F C F F O O F C O F F F O O C F F Re`gle 10 Re`gle 11 Cond 1 Re`gle 95 Re`gle 10 Re`gle 11 Cond 2 Cond 55 Re`gle 155 Cond 35 Cond 30 Re`gle 15 Re`gle 160 Re`gle 165 Cond 85 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/15 OPÉRATION DE TRANSIT NLR Type de de´claration (case no 1) Nombre de listes de chargement (case no 4) Nombre total d’articles (case no 5) Nombre total de colis (case no 6) Pays d’expe´dition (case no 15a) Pays de destination (case no 17a) Identite´ au de´part (case no 18) Identite´ au de´part LNG Nationalite´ au de´part (case no 18) Conteneurs (case no 19) Nationalite´ au passage de la frontie`re (case no 21) Identite´ au passage de la frontie`re (case no 21) Identite´ au passage de la frontie`re LNG Type de transport au passage de la frontie`re (case no 21) Mode de transport inte´rieur (case no 25) Mode de transport inte´rieur (case no 26) Lieu de chargement (case no 27) Code de localisation agre´e´e (case no 30) Localisation agre´e´e des marchandises (case no 30) Localisation agre´e´e des marchandises LNG Localisation agre´e´e des marchandises (case no 30) Bureau de douane annexe (case no 30) Masse brute totale (case no 35) Code langue du document d’accompagne- ment NSTI Indicateur langue de dialogue au de´part Date de la de´claration (case no 50) Lieu de la de´claration (case no 50) Lieu de la de´claration LNG OPÉRATEUR EXPÉDITEUR Nom (case no 2) Rue et nume´ro (case no 2) Pays (case no 2) Code postal (case no 2) Ville (case no 2) NAD LNG Nume´ro d’identification (case no 2) Re`gle 95 Cond 95 Re`gle 105 Cond 135 Cond 140 Cond 5 Re`gle 35 Cond 99 Cond 6 Re`gle 35 Re`gle 230 Cond 10 Re`gle 36 Cond 99 Cond 100 Re`gle 41 Cond 100 Re`gle 41 Cond 99 Cond 100 Re`gle 41 Cond 100 Re`gle 41 Re`gle 100 O O F O C C C C C C O C F C F F F F C C C C C O O F O O O O O O O O O F an. 22 an. 5 n. 5 n. 5 n. 7 a2 a2 an. 27 a2 a2 n1 a2 an. 31 a2 n. 2 n. 2 n. 2 an. 17 an. 17 n. 35 a2 an. 17 an. 17 n. 11,3 a2 a2 n8 an. 35 a2 an. 35 an. 35 a2 an. 9 an. 35 a2 an. 17 L 65/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 OPÉRATEUR DESTINATAIRE Nom (case no 8) Rue et nume´ro (case no 8) Pays (case no 8) Code postal (case no 8) Ville (case no 8) NAD LNG Nume´ro d’identification (case no 8) ARTICLE DE MARCHANDISES Type de de´claration (ex case no 1) Pays d’expe´dition (ex case no 15a) Pays de destination (ex case no 17a) De´signation textuelle (case no 31) De´signation textuelle LNG Article no (case no 32) Code des marchandises (case no 33) Masse brute (case no 35) Masse nette (case no 38) OPÉRATEUR EXPÉDITEUR Nom (ex case no 2) Rue et nume´ro (ex case no 2) Pays (ex case no 2) Code postal (ex case no 2) Ville (ex case no 2) NAD LNG Nume´ro d’identification (ex case no 2) OPÉRATEUR DESTINATAIRE Nom (ex case no 8) Rue et nume´ro (ex case no 8) Pays (ex case no 8) Code postal (ex case no 8) Ville (ex case no 8) NAD LNG Nume´ro d’identification (ex case no 8) CONTENEURS Nume´ros des conteneurs (case no 31) CODES PRODUITS SENSIBLES Code produits sensibles (case no 31) Quantite´ sensible (case no 31) COLIS Marques et nume´ros des colis (case no 31) Marques et nume´ros de colis LNG Nature des colis (case no 31) Nombre de colis (case no 31) Nombre d’unite´s (case no 31) O O O O O O F C C C O O O C F F O O O O O O F O O O O O O F O F O C C O C C an. 35 an. 35 a2 an. 9 an. 35 a2 an. 17 an. 5 Cond 45 a2 a2 an. 140 a2 n. 5 n. 8 n. 11,3 n. 11,3 an. 35 an. 35 a2 an. 9 an. 35 a2 an. 17 an. 35 an. 35 a2 an. 9 an. 35 a2 an. 17 an. 11 n. 2 n. 11,3 an. 42 a2 a2 n. 5 n. 5 Cond 135 Cond 140 Re`gle 5 Re`gle 7 Cond 15 Re`gle 60 Re`gle 470 Re`gle 700 Re`gle 156 Cond 60 Cond 99 Cond 60 Cond 60 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/17 RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES ANTÉRIEURES Re`gle 20 Cond 99 Re`gle 26 Cond 99 Cond 99 Re`gle 27 Cond 75 Re`gle 75 Cond 75 Re`gle 75 Cond 99 Cond 110 Cond 50 Cond 50 Cond 50 Cond 50 Cond 50 Cond 99 Cond 99 Type du document pre´ce´dent (case no 40) Re´fe´rence du document pre´ce´dent (case no 40) Re´fe´rence du document pre´ce´dent LNG Informations comple´mentaires (case no 40) Informations comple´mentaires LNG DOCUMENTS/CERTIFICATS PRODUITS Type du document (case no 44) Re´fe´rence du document (case no 44) Re´fe´rence du document LNG Informations comple´mentaires (case no 44) Informations comple´mentaire LNG MENTIONS SPÉCIALES Code mentions spe´ciales (case no 44) Exportation de la CE (case no 44) Exportation du pays (case no 44) Texte (case no 44) Texte LNG BUREAU DE DOUANE DE DÉPART O O O F C F F C F C F C C F C an. 6 an. 20 a2 an. 26 a2 an. 3 an. 20 a2 an. 26 a2 an. 3 a1 a2 an. 70 a2 Nume´ro de re´fe´rence (case C) O an8 OPÉRATEUR PRINCIPAL OBLIGÉ Nume´ro d’identification (case no 50) Nom (case no 50) Rue et nume´ro (case no 50) Pays (case no 50) Code postal (case no 50) Ville (case no 50) NAD LNG REPRÉSENTANT Nom (case no 50) Pouvoirs (case no 50) Pouvoirs LNG BUREAU DE DOUANE DE PASSAGE Nume´ro de re´fe´rence (case no 51) BUREAU DE DOUANE de destination Nume´ro de re´fe´rence (case no 53) OPÉRATEUR destinataire agre´e´ Nume´ro d’identification destinataire agre´e´ (case no 53) RÉSULTAT DU CONTRÔLE Code du re´sultat du contrôle (case D) Date limite (case D) SCELLÉS APPOSÉS Nombre de scelle´s (case D) C C C C C C C O F C O O O O O O an. 17 an. 35 an. 35 a2 an. 9 an. 35 a2 an. 35 a. 35 a2 an8 an8 an. 17 an2 n8 n. 4 L 65/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 MARQUES DES SCELLÉS Marques des scelle´s (case D) Marques des scelle´s LNG GARANTIE Type de garantie (case no 52) RÉFÉRENCE DE LA GARANTIE NRG (case no 52) Autre re´fe´rence de garantie (case no 52) Code d’acce`s LIMITE DE VALIDITÉ CE Non valable pour la CE (case no 52) LIMITE DE VALIDITÉ NON CE Non valable pour les autres parties contrac- tantes (case no 52) O O O C C C O O an. 20 a2 n1 an. 24 an. 35 an4 n1 a2 Cond 125 Cond 130 Cond 86 Re`gle 230 Re`gle 231 É l e´ m e n t s d ’ i n f o r m a t i o n ( d o n n e´ es) de la de´ c l a r a t i o n d e t r a n s i t E D I Chapitre II Les e´le´ments d’information figurant dans les diffe´rentes cases du DAU, de´finis dans les annexes 37 et 38, sont utilise´s pour la de´claration de transit EDI en y associant un code ou en les remplaçant par un code s’il y a lieu, lorsque les formalite´s sont accomplies en utilisant un proce´de´ informatique. Les codes additionnels pre´sente´s dans l’annexe 38 bis s’appliquent e´galement. Dans la case no 15 “Pays d’expe´dition/d’exportation” et dans la case no 17 “Pays de destination”, les informations textuelles sont remplace´es par le code approprie´. Les e´le´ments d’informations comple´mentaires à inse´rer sont les suivants: — NRL — nume´ro de re´fe´rence local, de´fini à l’e´chelle nationale et attribue´ par l’utilisateur en accord avec les autorite´s douanie`res afin d’identifier chaque de´claration. — Localisation autorise´e/agre´e´e des marchandises ou bureau de douane annexe — indication pre´cise, sous forme code´e s’il y a lieu, de l’endroit où les marchandises peuvent eˆtre examine´es. — LNG — code langue utilise´ pour de´finir la langue dans laquelle sont indique´es les informations concerne´es qui ne figurent pas sous la forme de codes. — Quantite´ sensible — quantite´ de marchandises sensibles de´clare´es conforme´ment à l’annexe 52 pour effectuer la ve´rification et l’enregistrement de la garantie. — Codes des marchandises sensibles — indiquer le code e´ventuellement associe´ au code SH6 correspondant pour les marchandises sensibles e´nume´re´es dans l’annexe 52. — Une de´claration de transit effectue´e suivant l’article 388 septies comporte les informations suivantes: a) la mention “proce´dure simplifie´e”, de´clare´e au moyen du code approprie´, b) les mesures d’indentification applique´es et c) le de´lai dans lequel les marchandises doivent eˆtre pre´sente´es au bureau de destination. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/19 Structure et contenu du message d’avis anticipe´ d’arrive´e envoye´ par le bureau de de´part au bureau de destination TITRE II Chapitre I S t r u c t u r e d u m e s s a g e d ’ a v i s a n t i c i p e´ d ’ a r r i v e´ e IE01. AAR C_AAR_SND OPÉRATION DE TRANSIT OPÉRATEUR expe´diteur (case no 2) OPÉRATEUR destinataire (case no 8) 1 × 1 × 1 × ARTICLE DE MARCHANDISES 99999 × OPÉRATEUR expe´diteur (ex case no 2) OPÉRATEUR destinataire (ex case no 8) CONTENEURS (case no 31) COLIS (case no 31) CODES PRODUITS SENSIBLES (case no 31) RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES ANTÉRIEURES (case no 40) DOCUMENTS/CERTIFICATS PRODUITS (case no 44) MENTIONS SPÉCIALES (case no 44) BUREAU DE DOUANE de de´part (case C) OPÉRATEUR principal oblige´ (case no 50) BUREAU DE DOUANE de destination (case no 53) OPÉRATEUR destinataire agre´e´ (case no 53) RÉSULTAT DU CONTRÔLE (case D) SCELLÉS APPOSÉS (case D) MARQUES DES SCELLÉS (case D) OPÉRATION DE TRANSIT NRM Type de de´claration (case no 1) Nombre de listes de chargement (case no 4) Nombre total d’articles (case no 5) Nombre total de colis (case no 6) Pays d’expe´dition (case no 15a) Pays de destination (case no 17a) Identite´ au de´part (case no 18) Identite´ au de´part LNG Nationalite´ au de´part (case no 18) Conteneur (case no 19) De´tournement interdit Date d’acceptation de la de´claration 1 × 1 × 99 × 99 × 9 × 9 × 99 × 99 × 1 × 1 × 1 × 1 × 1 × 1 × 99 × O O F O C C C C C C O O O O F C O F C C O F C F F O O O F O F O an18 an. 5 n. 5 n. 5 n. 7 a2 a2 an. 27 a2 a2 n1 n1 n8 Re`gle 143 Re`gle 10 Re`gle 11 Cond 1 Re`gle 95 Re`gle 10 Re`gle 11 Cond 2 Cond 55 Re`gle 155 Cond 35 Re`gle 15 Re`gle 95 Cond 95 Cond 135 Cond 140 Cond 5 Re`gle 35 Cond 99 Cond 6 Re`gle 35 Re`gle 230 Re`gle 230 L 65/20 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 Date d’e´mission Masse brute totale Code langue du document d’accompagne- ment NSTI OPÉRATEUR expe´diteur Nom (case no 2) Rue et nume´ro (case no 2) Pays (case no 2) Code postal (case no 2) Ville (case no 2) NAD LNG Nume´ro d’identification (case no 2) OPÉRATEUR destinataire Nom (case no 8) Rue et nume´ro (case no 8) Pays (case no 8) Code postal (case no 8) Ville (case no 8) NAD LNG Nume´ro d’identification (case no 8) ARTICLE DE MARCHANDISES Type de de´claration (ex case no 1) Pays d’expe´dition (ex case no 15a) Pays de destination (ex case no 17a) De´signation textuelle (case no 31) De´signation textuelle LNG Article no (case no 32) Code des marchandises (case no 33) Masse brute (case no 35) Masse nette (case no 38) OPÉRATEUR expe´diteur Nom (ex case no 2) Rue et nume´ro (ex case no 2) Pays (ex case no 2) Code postal (ex case no 2) Ville (ex case no 2) NAD LNG Nume´ro d’identification (ex case no 2) OPÉRATEUR destinataire Nom (ex case no 8) Rue et nume´ro (ex case no 8) Pays (ex case no 8) Code postal (ex case no 8) Ville (ex case no 8) NAD LNG Nume´ro d’identification (ex case no 8) CONTENEURS Nume´ros des conteneurs (case no 31) O O O O O O O O O F O O O O O O F C C C O O O C F F O O O O O O F O O O O O O F O n8 n. 11,3 a2 an. 35 an. 35 a2 an. 9 an. 35 a2 an. 17 an. 35 an. 35 a2 an. 9 an. 35 a2 an. 17 an. 5 a2 a2 an. 140 a2 n. 5 n. 6 n. 11,3 n. 11,3 an. 35 an. 35 a2 an. 9 an. 35 a2 an. 17 an. 35 an. 35 a2 an. 9 an. 35 a2 an. 17 an. 11 Cond 45 Cond 135 Cond 140 Re`gle 5 Re`gle 7 Cond 15 Re`gle 470 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/21 CODES PRODUITS SENSIBLES Code produits sensibles (case no 31) Quantite´ sensible (case no 31) COLIS Marques et nume´ros des colis (case no 31) Marques et nume´ros des colis LNG Nature des colis (case no 31) Nombre de colis (case no 31) Nombre d’unite´s (case no 31) RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES ANTÉRIEURES Type du document pre´ce´dent (case no 40) Re´fe´rence du document pre´ce´dent (case no 40) Re´fe´rence du document pre´ce´dent LNG Informations comple´mentaires (case no 40) Informations comple´mentaires LNG DOCUMENTS/CERTIFICATS PRODUITS Type du document (case no 44) Re´fe´rence du document (case no 44) Re´fe´rence du document LNG Informations comple´mentaires (case no 44) Informations comple´mentaires LNG MENTIONS SPÉCIALES Code mentions spe´ciales (case no 44) Exportation de la CE (case no 44) Exportation du pays (case no 44) BUREAU DE DOUANE de de´part Nume´ro de re´fe´rence (case C) OPÉRATEUR principal oblige´ Nume´ro d’identification (case no 50) Nom (case no 50) Rue et nume´ro (case no 50) Pays (case no 50) Code postal (case no 50) Ville (case no 50) NAD LNG BUREAU DE DOUANE de destination Nume´ro de re´fe´rence (case no 53) OPÉRATEUR destinataire agre´e´ Nume´ro d’identification destinataire agre´e´ (case no 53) RÉSULTAT DU CONTRÔLE Code du re´sultat du contrôle (case D) Date limite (case D) SCELLÉS APPOSÉS Nombre de scelle´s (case D) MARQUES DES SCELLÉS Marques des scelle´s (case D) Marques des scelle´s LNG O O C C O C C O O O F C F F C F C O C C O F O O O O O O O O O O O O O n. 2 n. 11,3 Re`gle 156 Cond 60 Cond 99 Cond 60 Cond 60 Re`gle 20 Re`gle 79 Cond 99 Re`gle 26 Re`gle 79 Cond 99 Cond 99 Re`gle 80 Cond 75 Re`gle 75 Cond 75 Re`gle 75 an. 42 a2 a2 n. 5 n. 5 an. 6 an. 20 a2 an. 26 a2 an3 an. 20 a2 an. 26 a2 an. 3 a1 a2 an8 an. 17 an. 35 an. 35 a2 an. 9 an. 35 a2 an8 an. 17 an2 n8 n. 4 an. 20 a2 L 65/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 É l e´ m e n t s d ’ i n f o r m a t i o n ( d o n n e´ e s ) d u m e s s a g e d ’ a v i s a n t i c i p e´ d ’ a r r i v e´ e Chapitre II L’avis anticipe´ d’arrive´e repose sur les donne´es tire´es de la de´claration de transit pre´sente´e dans le chapitre I (modifie´e par l’ope´rateur et/ou re´vise´e par les autorite´s douanie`res) et comple´te´e à l’aide des donne´es additionnelles suivantes: — De´tournement interdit — cet attribut doit eˆtre utilise´ comme un indicateur; sa valeur peut eˆtre “0” (“non”) ou “1” (“oui”). — Date d’acceptation de la de´claration — indique la date à laquelle la de´claration de transit a e´te´ accepte´e au bureau de de´part. — Date d’e´mission — indique la date à laquelle le message d’avis anticipe´ d’arrive´e est e´mis par le bureau de de´part. — Nume´ro de re´fe´rence du mouvement (NRM): Champ Contenu Type de champ Exemples 1 2 3 4 Deux derniers chiffres de l’anne´e d’ac- ceptation officielle du mouvement de transit (AA) Nume´rique 2 Code du pays de de´part du mouvement (code pays ISO alpha 2) Alphabe´tique 2 97 IT Code unique pour le mouvement de transit par anne´e et par pays Alphanume´rique 13 9876AB8890123 Chiffre de contrôle Alphanume´rique 1 5 Les champs 1 et 2 sont remplis comme indique´ ci-dessus. Le champ 3 doit eˆtre rempli avec un code identifiant l’ope´ration de transit. La manie`re de remplir ce champ rele`ve de la compe´tence des administrations nationales mais chaque ope´ration de transit traite´e dans l’anne´e dans le pays concerne´ doit eˆtre identifie´e par un nume´ro unique. Les administrations nationales qui souhaitent inclure le nume´ro de re´fe´rence du bureau de douane dans le NRM peuvent utiliser jusqu’aux six premiers caracte`res du code. Le champ 4 doit recevoir une valeur servant de chiffre de contrôle pour le NRM. Il permet de de´celer une erreur lors de la saisie du nume´ro complet. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/23 Structure et contenu du message d’avis d’arrive´e envoye´ par le bureau de destination au bureau de de´part TITRE III Chapitre I S t r u c t u r e d u m e s s a g e d ’ a v i s d ’ a r r i v e´ e IE06. Avis d’arrive´e C_ARR_ADV OPÉRATION DE TRANSIT BUREAU DE DOUANE de pre´sentation BUREAU DE DOUANE de de´part OPÉRATION DE TRANSIT NRM Date d’arrive´e BUREAU DE DOUANE de pre´sentation Nume´ro de re´fe´rence BUREAU DE DOUANE de de´part Nume´ro de re´fe´rence 1 × 1 × 1 × O O O O O O O an18 n8 an8 an8 É l e´ m e n t s d ’ i n f o r m a t i o n ( d o n n e´ e s ) d u m e s s a g e d ’ a v i s d ’ a r r i v e´ e Chapitre II — NRM — Nume´ro de re´fe´rence du mouvement, structure´ de la manie`re pre´sente´e dans l’annexe 37 ter, titre II. — Date d’arrive´e — indiquer la date à laquelle les marchandises sont arrive´es au bureau de destination. — Nume´ro de re´fe´rence du bureau de douane, structure´ de la manie`re pre´sente´e dans l’annexe 38 bis. L 65/24 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 Structure et contenu du message de re´sultat du contrôle envoye´ par le bureau de destination au bureau de de´part TITRE IV Chapitre I S t r u c t u r e d u m e s s a g e d e r e´ s u l t a t d u c o n t r ô l e IE18. Re´sultat du contrôle au bureau de destination (type A ou B) C_DES_CON OPÉRATION DE TRANSIT RÉSULTAT DU CONTRÔLE ARTICLE DE MARCHANDISES 1 × 1 × 99999 × CONTENEURS (case no 31) COLIS (case no 31) CODES PRODUITS SENSIBLES (case no 31) DOCUMENTS/CERTIFICATS PRODUITS (case no 44) RÉSULTAT DE LA VÉRIFICATION INCIDENT AU COURS DU TRANSPORT INCIDENT TRANSBORDEMENT NOUVEAUX CONTENEURS INFORMATION SUR LES NOUVEAUX SCELLÉS (case F) IDENTITÉ DES NOUVEAUX SCEL- LÉS (case F) BUREAU DE DOUANE de pre´sentation BUREAU DE DOUANE de de´part OPÉRATION DE TRANSIT NRM Enqueˆte effectue´e au bureau de destination Nombre total d’articles (case no 5) Nombre total de colis (case no 6) Identite´ au de´part (case no 18) Identite´ au de´part LNG Nationalite´ au de´part (case no 18) Masse brute totale (case no 35) RÉSULTAT DU CONTRÔLE Date du contrôle (case I) Code du re´sultat du contrôle (case I) Scelle´s en bon e´tat En attente de correction des diffe´rences 99 × 99 × 9 × 99 × 1 × 9 × 1 × 1 × 99 × 1 × 99 × 1 × 1 × O C C C C C C C O O F C Cond 185 Re`gle 355 Cond 185 Cond 185 Cond 185 Cond 185 Cond 185 Re`gle 210 Re`gle 217 O O C C C C C C F F F F F O O O an18 n1 n. 5 n. 7 an. 27 a2 a2 n. 11,3 n8 an2 n1 n1 Cond 185 Re`gle 230 Cond 185 Cond 185 Cond 185 Cond 99 Cond 185 Cond 185 Re`gle 230 Re`gle 325 Cond 90 Re`gle 230 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/25 ARTICLE DE MARCHANDISES De´signation textuelle (case no 31) De´signation textuelle LNG Article no (case no 32) Code des marchandises (case no 33) Masse brute (case no 35) Masse nette (case no 38) CONTENEURS Nume´ros des conteneurs (case no 31) CODES PRODUITS SENSIBLES Code produits sensibles (case no 31) Quantite´ sensible (case no 31) COLIS Marques et nume´ros des colis (case no 31) Marques et nume´ros des colis LNG Nature des colis (case no 31) Nombre de colis (case no 31) Nombre d’unite´s (case no 31) DOCUMENTS/CERTIFICATS PRODUITS Type du document (case no 44) Re´fe´rence du document (case no 44) Re´fe´rence du document LNG Informations comple´mentaires (case no 44) Informations comple´mentaires LNG INCIDENT AU COURS DU TRANSPORT Lieu Lieu LNG Pays INCIDENT Indicateur d’incident Relation des faits (case no 56) Relation des faits LNG Date de constatation (case G) Autorite´ compe´tente (case G) Autorite´ compe´tente LNG Lieu de la constatation (case G) Lieu de la constatation LNG Pays de la constatation (case G) TRANSBORDEMENT Identite´ du nouveau moyen de transport (case no 55) Identite´ du nouveau moyen de transport LNG Nationalite´ du nouveau moyen de transport (case no 55) Date de constatation (case F) F C O C F F O F O C C O C C F F C F C O O O O F C F F C F C F F C F F an. 140 a2 n. 5 n. 6 n. 11,3 n. 11,3 an. 11 n. 2 n. 11,3 an. 42 a2 a2 n. 5 n. 5 an. 3 an. 20 a2 an. 26 a2 an. 35 a2 a2 n1 an. 350 a2 n8 an. 35 a2 an. 35 a2 a2 Cond 99 Cond 15 Cond 60 Cond 99 Cond 60 Cond 60 Re`gle 26 Cond 99 Cond 99 Re`gle 230 Cond 99 Cond 99 Cond 99 an. 27 Re`gle 190 Cond 99 Re`gle 190 a2 a2 n8 L 65/26 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 Autorite´ compe´tente (case F) Autorite´ compe´tente LNG Lieu de la constatation (case F) Lieu de la constatation LNG Pays de la constatation (case F) NOUVEAUX CONTENEURS Nume´ro du nouveau conteneur (case no 55) INFORMATION SUR LES NOUVEAUX SCELLÉS Nombre de nouveaux scelle´s (case F) IDENTITÉ DES NOUVEAUX SCELLÉS Marques des nouveaux scelle´s (case F) Marques des nouveaux scelle´s LNG RÉSULTAT DE LA VÉRIFICATION Indicateur de la ve´rification Description Description LNG Valeur corrige´e BUREAU DE DOUANE de pre´sentation Nume´ro de re´fe´rence BUREAU DE DOUANE de de´part Nume´ro de re´fe´rence F C F C F F O O O O F C F O O an. 35 a2 an. 35 a2 a2 Cond 99 Cond 99 an. 11 Re`gle 190 n. 4 an. 20 a2 an2 an. 140 a2 xxx an8 an8 Cond 99 Re`gle 150 É l e´ m e n t s d ’ i n f o r m a t i o n ( d o n n e´ es ) du mes sage de re´ s u l t a t d u c o n t r ô l e Chapitre II Le message de re´sultat du contrôle repose sur les donne´es tire´es du message d’avis anticipe´ d’arrive´e pre´sente´ dans le titre II, chapitre II. Les donne´es additionnelles à inse´rer sont les suivantes: — Enqueˆte effectue´e au bureau de destination — En attente de correction des diffe´rences — Code du re´sultat du contrôle tel que pre´sente´ dans l’annexe 38 bis — Date du contrôle (case I) — État des scelle´s — Incident au cours du transport: indiquer le lieu et le pays où l’e´ve´nement a eu lieu — Indicateur d’incident — Relation des faits (case no 56) — Relation des faits LNG — Date de constatation (case G) — Autorite´ compe´tente (case G) — Autorite´ compe´tente LNG — Lieu de la constatation (case G) — Lieu de la constatation LNG 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/27 — Pays de la constatation (case G) — Identite´ du nouveau moyen de transport (case no 55) — Identite´ du nouveau moyen de transport LNG — Nationalite´ du nouveau moyen de transport (case no 55) — Date de constatation (case F) — Autorite´ compe´tente (case F) — Autorite´ compe´tente LNG — Lieu de la constatation (case F) — Nombre de nouveau scelle´s (case F) — Marques des nouveaux scelle´s (case F) — Marques des nouveaux scelle´s LNG — Lieu de la constatation LNG — Pays de la constatation (case F) — Nume´ro du nouveau conteneur (case no 55) — Indicateur de la ve´rification — Description — Description LNG — Valeur corrige´e» L 65/28 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 ANNEXE III «ANNEXE 38 bis CODES ADDITIONNELS POUR LE SYSTÈME DE TRANSIT INFORMATISÉ CODES PAYS (CNT) Champ Contenu Type de champ Exemple 1 Code pays ISO alpha-2 Alphabe´tique 2 IT Le code pays ISO alpha-2 est utilise´ (voir l’annexe 38). NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU BUREAU DE DOUANE (COR) Champ Contenu Type de champ Exemple 1 2 Identifiant du pays auquel le bureau de douane appartient (voir CNT) Alphabe´tique 2 IT Nume´ro national du bureau de douane Alphanume´rique 6 0830AB Le champ 1 est rempli comme indique´ ci-dessus. Le champ 2 doit eˆtre rempli librement avec un code alphanume´rique compose´ de six caracte`res. Ces six caracte`res permettent aux administrations nationales de de´finir une hie´rarchie entre les bureaux de douane, s’il y a lieu. CODE DES MARCHANDISES (COM) Champ Contenu Type de champ Exemple 1 Code du syste`me harmonise´ à six chif- fres (SH6) Nume´rique 6 (aligne´ à gauche) 010290 Le syste`me harmonise´ constitue une norme internationale pour les six premiers chiffres (SH6). Le code des marchandises peut eˆtre e´tendu à huit chiffres pour un usage national mais seul le code SH6 est transmis lors d’e´changes d’informations entre pays. CODE PRODUITS SENSIBLES Champ Contenu Type de champ Exemple 1 Identifiant supple´mentaire pour les pro- duits sensibles Nume´rique 2 12 Le code est utilise´ en extension du code SH6 lorsqu’une marchandise sensible n’est pas suffisamment identifie´e par celui-ci. Dans ce cas, tout produit sensible relevant d’un code SH6 est identifie´ par une nume´rotation progressive. 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/29 CODE DE RÉSULTAT DU CONTRÔLE Champ Contenu Type de champ Exemples 1 2 Type de re´sultat du contrôle Alphabe´tique 1 A ou B Code de re´sultat du contrôle Nume´rique 1 Voir ci-dessous Au de´part À destination Satisfaisant Juge´ satisfaisant Proce´dure simplifie´e Satisfaisant Juge´ satisfaisant Irre´gularite´ mineure laisse´e sans suite Impositions perçues Non satisfaisant Re´sultat du contrôle Type Code A A A A A A A B 1 2 3 1 2 4 5 1 INDICATEUR DE LA VÉRIFICATION Champ Contenu Type de champ Exemple 1 Indicateur de la ve´rification Alphanume´rique 2 2B L’“indicateur de la ve´rification” donne une indication au sujet des irre´gularite´s constate´es à destination. Document/Certificat non pre´sente´ Diffe´rences (attribut incorrect) Nouvelle entre´e Autres CODE MENTIONS SPÉCIALES NP DI NE OT DG0 DG1 Exportation d’un “pays AELE” soumise à des restrictions ou exportation de la “CE” soumise à des restrictions. Exportation d’un “pays AELE” soumise à des droits de douane ou exportation de la “CE” soumise à des droits de douane. DG2 EXPORTATION. Des codes mentions spe´ciales additionnels peuvent e´galement eˆtre de´finis au niveau du domaine national. CODE LANGUE La codification applique´e est la codification ISO alpha-2 de´finie dans la norme ISO-639:1988. L 65/30 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 CODE DU TYPE DE GARANTIE Outre les codes de garantie pre´sente´s dans l’annexe 38, le code suivant est applique´: 9 Garantie isole´e à usage multiple NOM DU DOCUMENT/MESSAGE, CODÉ (codes nume´riques extraits du re´pertoire UN pour l’e´change e´lectronique de donne´es pour l’administration, le commerce et le transport 1997b: liste de codes pour l’e´le´ment donne´e 1001 “Nom du document/message code´”) 2 3 18 235 271 325 380 703 704 705 714 722 730 740 741 750 760 785 787 820 821 822 823 825 830 851 852 853 861 862 864 865 911 933 941 951 952 954 955 Certificat de conformite´ Certificat de qualite´ Certificat de circulation des marchandises A. TR. 1 Liste de conteneurs Liste de colisage Facture pro forma Facture commerciale Feuille de route e´mise par un transitaire Connaissement principal Connaissement Connaissement e´mis par un transitaire (House bill of lading) Liste d’accompagnement-SMGS Lettre de voiture pour les transports routiers Lettre de transport ae´rien Lettre de transport ae´rien principale Bulletin d’expe´dition (colis postaux) Document de transport multimodal/combine´ (terme ge´ne´rique) Manifeste de chargement Bordereau De´claration d’expe´dition formulaire T De´claration d’expe´dition formulaire T 1 De´claration d’expe´dition formulaire T 2 Exemplaire de contrôle T 5 De´claration d’expe´dition formulaire T 2L De´claration de marchandises pour exportation Certificat phytosanitaire Certificat de salubrite´ Certificat ve´te´rinaire Certificat d’origine (terme ge´ne´rique) De´claration d’origine Certificat d’origine pre´fe´rentiel Certificat d’origine SPG Licence d’importation De´claration de la cargaison (à l’arrive´e) Permis d’embargo Formulaire TIF Carnet TIR Certificat d’origine EUR 1 Carnet ATA + zzz Autres 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/31 CODES EMBALLAGE (Recommandation UN/ECE no 21/re´v. 1 — Août 1994) Ae´rosol Ampoule non prote´ge´e Ampoule prote´ge´e Atomiseur Bac Bâche Bague Balle comprime´e Balle non comprime´e Ballon non prote´ge´ Ballon prote´ge´ Ballot Baquet (“bucket”) Baquet (“tub”) Baril Barre Barres en ballot, botte, faisceau Barrique Bidon Bidon à lait Bidon cylindrique Bidon rectangulaire Bobine Bocal Boîte (“box”) Boîte (“case”) Boîte d’allumettes Boîte en fer-blanc Boîtes gigognes Bonbonne clisse´e Bonbonne non prote´ge´e Bonbonne prote´ge´e Bouquet Bouteille à gaz AE AM AP AT BI CZ RG BL BN BF BP BE BJ TB BA BR BZ BU CI CC CX CA BB PT BX CS MX TN NS WB CO CP BH GB L 65/32 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 Bouteille non prote´ge´e, bulbeuse Bouteille non prote´ge´e, cylindrique Bouteille prote´ge´e, bulbeuse Bouteille prote´ge´e, cylindrique Cadre Cage Cageot Cagette (“shallow crate”) Cagette (“tray pack”) Caisse à claire-voie Caisse à the´ Cantine Carton Casier à bie`re Casier à bouteilles Casier à lait Cercueil Châssis Citerne cylindrique Citerne rectangulaire Coffre Coffre de marin Coffret Colis (“package”) Colis (“parcel”) Corbeille Coupe Cruche Cuve Cylindre Dame-jeanne non prote´ge´e Dame-jeanne prote´ge´e De´vidoir Emballage sous vide Emballage thermore´tractable Enveloppe Étui BS BO BV BQ CR CG FC SC PU SK TC CF CT CB BC MC CJ FR TY TK CH SE FO PK PC BK CU JG VA CY DJ DP SD VP SW EN CV 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/33 Faisceau Feuille Feuille-palette Filet Filet à fruits Filmpack Fiole Flacon Foudre Fût Futaille Gle`ne Grume Grumes en ballot, botte, faisceau Harasse Jarre Jerricane cylindrique Jerricane rectangulaire Lingot Lingots en ballot, botte, faisceau Malle Manne Marchandises non emballe´es Natte Panier Paquet Pichet Pie`ce Planche (“board”) Planche (“plank”) Planches (“boards”) en ballot, botte, faisceau Planches (“planks”) en ballot, botte, faisceau Plaque TS ST SL NT RT FP VI FL CK DR FI CL LG LZ FD JR JY JC IN IZ TR CE NE MT HR PA PH BT BD PN BY PZ PG L 65/34 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 Plaques en ballot, botte, faisceau Plateau Pot Poutrelle Poutrelles en ballot, botte, faisceau Rouleau Sac (“bag”) Sac (“sack”) Sac en jute Sac multicorde Sac multiplis Sachet (“pouch”) Sachet (“sachet”) Seau Tige Tiges en ballot, botte, faisceau Tôle Tôles en ballot, botte, faisceau Tonne Tonneau Tonnelet Touret Tube Tube de´formable (“collapsible tube”) Tube, de´formable (“tube, collapsible”) Tubes en ballot, botte, faisceau Tuyau Tuyaux en ballot, botte, faisceau Valise Vrac, gaz (à 1 031 mbar et 15 °C) Vrac, gaz lique´fie´ (à tempe´rature et pression anormales) Vrac, liquide Vrac, solide, particules fines (“poudres”) Vrac, solide, particules granuleuses (“grains”) PY PU PT GI GZ RO BG SA JT MS MB PO SH PL RD RZ SM SZ TO HG KG RL TU TD TD TZ PI PZ SU VG VQ VL VY VR Vrac, solide, particules grosses (“nodules”) VO» 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/35 ANNEXE IV «ANNEXE 45 bis DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT TRANSIT Chapitre I M o d e` l e d e d o c u m e n t d ’ a c c o m p a g n e m e n t t r a n s i t COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 2 Expéditeur/Exportateur A 8 Destinataire No No 1 RÉGIME MRN 3 Formulaires 4 Liste chargement 5 Articles 6 Total des colis Exemplaire de renvoi à transmettre au bureau de: 18 Identité et nationalité du moyen de transport au départ 56 Autres incidents au cours du transport G VISA DES AUTORITÉS Relation des faits et des mesures prises COMPÉTENTES 15 Pays d’expédition/d’exportation 17 Pays de destination Marques et numéros — No(s) conteneur(s) — Nombre et nature 32 Article 33 Code des marchandises No 35 Masse brute (kg) 38 Masse nette (kg) 40 Déclaration sommaire/Document précédent ’ T N E M E N G A P M O C C A D T N E M U C O D — T S N A R T I A 31 Colis et désignation des mar- chandises 44 Mentions spéciales/ Documents produits/ Certificats et autorisations 55 Transborde- Lieu et pays: ment Identité et nationalité nouveau moyen transport: Ctr. (1) Identité nouveau conteneur: (1) Indiquer 1 si OUI ou 0 si NON. Lieu et pays: Identité et nationalité nouveau moyen transport: Ctr. (1) Identité nouveau conteneur: (1) Indiquer 1 si OUI ou 0 si NON. F VISA DES Nouveaux scellés: nombre: marques: Nouveaux scellés: nombre: marques: AUTORITÉS COMPÉ- TENTES Signature: Cachet: Signature: Cachet: Information déjà saisie dans le système Information déjà saisie dans le système 50 Principal obligé No C BUREAU DE DÉPART 51 Bureaux de passage prévus (et pays) 52 Garantie non valable pour Code 53 Bureau de destination (et pays) D CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DÉPART I CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION Résultat: Scellés apposés: nombre: marques: Délai (date limite): Date d’arrivée: Contrôle des scellés: Remarques: Exemplaire de renvoi transmis le après inscription sous le no Signature: Cachet: COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 2 Expéditeur/Exportateur B 8 Destinataire No No 1 RÉGIME MRN 3 Formulaires 4 Liste chargement 5 Articles 6 Total des colis Exemplaire de renvoi à transmettre au bureau de: 18 Identité et nationalité du moyen de transport au départ 56 Autres incidents au cours du transport G VISA DES AUTORITÉS Relation des faits et des mesures prises COMPÉTENTES 15 Pays d’expédition/d’exportation 17 Pays de destination Marques et numéros — No(s) conteneur(s) — Nombre et nature 32 Article 33 Code des marchandises No 35 Masse brute (kg) 38 Masse nette (kg) 40 Déclaration sommaire/Document précédent I I O V N E R E D E P O C — T S N A R T I B 31 Colis et désignation des mar- chandises 44 Mentions spéciales/ Documents produits/ Certificats et autorisations 55 Transborde- Lieu et pays: ment Identité et nationalité nouveau moyen transport: Ctr. (1) Identité nouveau conteneur: (1) Indiquer 1 si OUI ou 0 si NON. Lieu et pays: Identité et nationalité nouveau moyen transport: Ctr. (1) Identité nouveau conteneur: (1) Indiquer 1 si OUI ou 0 si NON. F VISA DES Nouveaux scellés: nombre: marques: Nouveaux scellés: nombre: marques: AUTORITÉS COMPÉ- TENTES Signature: Cachet: Signature: Cachet: Information déjà saisie dans le système Information déjà saisie dans le système 50 Principal obligé No C BUREAU DE DÉPART 51 Bureaux de passage prévus (et pays) 52 Garantie non valable pour Code 53 Bureau de destination (et pays) D CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DÉPART I CONTRÔLE PAR LE BUREAU DE DESTINATION Résultat: Scellés apposés: nombre: marques: Délai (date limite): Date d’arrivée: Contrôle des scellés: Remarques: Exemplaire de renvoi transmis le après inscription sous le no Signature: Cachet: 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/41 Chapitre II N o t e s e x p l i c a t i v e s e t e´ l e´ m e n t s d ’ i n f o r m a t i o n ( d o n n e´ e s ) d u d o c u m e n t d ’ a c c o m p a g n e m e n t t r a n s i t Le document d’accompagnement transit est imprime´ sur la base des donne´es fournies par la version finale de la de´claration de transit (modifie´e par l’ope´rateur ou re´vise´e par les autorite´s douanie`res) comple´te´es par: — le MRN (= NRM: nume´ro de re´fe´rence du mouvement) pre´sente´ dans l’annexe 37 ter, titre II, — case no 3: — premie`re subdivision: nume´ro de se´rie de la feuille imprime´e, — deuxie`me subdivision: nombre total des feuilles imprime´es (y compris les listes d’articles), — ne doit pas eˆtre utilise´e lors de la pre´sence d’un seul article, — dans l’espace situe´ à droite de la case no 8: nom et adresse du bureau de douane auquel l’exemplaire de renvoi du document d’accompagnement transit doit eˆtre adresse´, — case no 53: une marque (aste´risque) indiquant que le mouvement n’est pas de´tourne´ vers un autre bureau de destination, — case C: — le nom du bureau de de´part, — le nume´ro de re´fe´rence du bureau de de´part, — la date d’acceptation de la de´claration de transit, — le nom et le nume´ro d’agre´ment de l’expe´diteur agre´e´ (s’il y a lieu), — case D: — re´sultat du contrôle, — la mention “De´tournement interdit”, s’il y a lieu, — la mention “Itine´raire obligatoire”, s’il y a lieu. Pour l’impression du document d’accompagnement transit, les options suivantes sont possibles: 1. Le bureau de destination de´clare´ est raccorde´ au syste`me de transit informatise´ et aucune liste de chargement n’est utilise´e: — n’imprimer que l’exemplaire A (Doc Acc). 2. Le bureau de destination de´clare´ est raccorde´ au syste`me de transit informatise´ et des listes de chargement sont utilise´es: — imprimer l’exemplaire A (Doc Acc) et — imprimer l’exemplaire B (exemplaire de renvoi). 3. Le bureau de destination de´clare´ n’est pas raccorde´ au syste`me de transit informatise´ (que des listes de chargement soient utilise´es ou non): — imprimer l’exemplaire A (Doc Acc) et — imprimer l’exemplaire B (exemplaire de renvoi). Pour le renvoi des re´sultats du contrôle, les options suivantes s’offrent au bureau de destination: 1. Le bureau de destination re´el est celui qui a de´clare´ et il est raccorde´ au syste`me de transit informatise´: L 65/42 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 3. 1999 — les re´sultats du contrôle sont envoye´s au bureau de de´part par liaison e´lectronique (IE 18) lorsque les listes de chargement ne sont pas utilise´es, — les re´sultats du contrôle sont envoye´s au bureau de de´part au moyen de l’exemplaire de renvoi B du document d’accompagnement transit (comportant des listes de chargement) lorsque des listes de chargement sont utilise´es. 2. Le bureau de destination re´el est celui qui a e´te´ de´clare´ et il n’est pas raccorde´ au syste`me de transit informatise´: — les re´sultats du contrôle sont envoye´s au bureau de de´part au moyen de l’exemplaire de renvoi B du document d’accompagnement transit (comportant des listes de chargement ou une liste d’articles), que des listes de chargement soient utilise´es ou non. 3. Le bureau de destination de´clare´ est raccorde´ au syste`me de transit informatise´ mais le bureau de destination re´el ne l’est pas (en cas de de´tournement): — les re´sultats du contrôle sont envoye´s au bureau de de´part au moyen d’une photocopie du document d’accompagnement transit, exemplaire A (comportant e´ventuellement une liste d’articles) lorsque les listes de chargement ne sont pas utilise´es, — les re´sultats du contrôle sont envoye´s au bureau de de´part au moyen de l’exemplaire de renvoi B du document d’accompagnement transit (comportant les listes de chargement) lorsque des listes de chargement sont utilise´es. 4. Le bureau de destination de´clare´ n’est pas raccorde´ au syste`me de transit informatise´ mais le bureau de destination re´el l’est (en cas de de´tournement): — les re´sultats du contrôle sont envoye´s au bureau de de´part par liaison e´lectronique (IE 18) lorsque les listes de chargement ne sont pas utilise´es, — les re´sultats du contrôle sont envoye´s au bureau de de´part au moyen de l’exemplaire de renvoi B du document d’accompagnement transit (comportant des listes de chargement) lorsque des listes de chargement sont utilise´es. Lorsque des listes de chargement sur support papier sont utilise´es, les exemplaires A et B du document d’accompagnement transit sont imprime´s par le syste`me. Dans ce cas, les donne´es suivantes sont inse´re´es: — Indication du nombre total de listes de chargement (case no 4) au lieu du nombre total de listes d’articles (case no 3). — La case “De´signation des marchandises” (case no 31) ne contient que: — pour des marchandises T 1 ou T 2: “Voir listes de chargement”, — pour des marchandises T 1 et T 2: — “Marchandises T 1: voir listes de chargement no. à. ”, — “Marchandises T 2: voir listes de chargement no. à. ”. — La case “Mentions spe´ciales” est e´galement imprime´e. Toutes les autres informations spe´cifiques concernant les marchandises indique´es dans la partie “ARTICLE DE MARCHANDISES” apparaissent sur les listes de chargement correspondantes qui sont jointes au document d’accompagnement transit. » 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/43 ANNEXE V «ANNEXE 45 ter LISTE D’ARTICLES Chapitre I M o d e` l e d e l i s t e d ’ a r t i c l e s Liste d’articles A Feuille BdDép: Date: MRN Article no (32) Régime (1/3) Pays d’expédition/ d’exportation Marques/numéros (31. 1) Code marchandises (33) Pays de destination Nombre/nature (31. 2) Code sensibilité (31. 5) No conteneur (31. 3) Désignation des marchandises (31. 4) Quantité sensible (31. 6) Déclaration sommaire/Document précédent (40) Masse brute (kg) Masse nette (kg) Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations (15) (17) (35) (38) (44) Expéditeur/Exportateur (2) Destinataire (8) Liste d’articles B Feuille BdDép: Date: MRN Article no (32) Régime (1/3) Pays d’expédition/ d’exportation Marques/numéros (31. 1) Code marchandises (33) Pays de destination Nombre/nature (31. 2) Code sensibilité (31. 5) No conteneur (31. 3) Désignation des marchandises (31. 4) Quantité sensible (31. 6) Déclaration sommaire/Document précédent (40) Masse brute (kg) Masse nette (kg) Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations (15) (17) (35) (38) (44) Expéditeur/Exportateur (2) Destinataire (8) 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 65/49 N o t e s e x p l i c a t i v e s e t e´ l e´ m e n t s d ’ i n f o r m a t i o n ( d o n n e´ e s ) d e l a l i s t e d ’ a r t i c l e s Chapitre II Lorsqu’un mouvement concerne plusieurs articles, la feuille A de la liste d’articles est toujours imprime´e par le syste`me informatique et est jointe à l’exemplaire A du document d’accompagnement transit. Lorsque les deux exemplaires, A et B, du document d’accompagnement transit sont imprime´s, la feuille B de la liste d’articles est e´galement imprime´e et jointe à l’exemplaire B du document d’accompagnement transit. Les informations suivantes doivent eˆtre imprime´es: — dans la case d’identification (coin supe´rieur gauche): — liste d’articles, — feuille A/B, — nume´ro de se´rie de la feuille et nombre total de feuilles (document d’accompagnement transit inclus), — BdDe´p — le nom du bureau de de´part, — date — date d’acceptation de la de´claration de transit, — MRN (= NRM) — nume´ro de re´fe´rence du mouvement, de´fini dans l’annexe 37 ter, titre II, — dans les diffe´rentes cases de la partie “ARTICLE DE MARCHANDISES” les informations suivantes doivent eˆtre imprime´es: — article no — nume´ro de se´rie de l’article en question, — re´gime — si le statut des marchandises est uniforme dans toute la de´claration, cette case n’est pas utilise´e, — en cas d’envoi mixte, le statut re´el, T 1 ou T 2, est imprime´, — les cases restantes sont remplies comme indique´ dans l’annexe 37, sous forme code´e s’il y a lieu. »


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 326/1999 af 12. februar 1999 om fastsættelse af mindstesalgspriserne for smør og maksimumsstøttebeløbene for fløde, smør og koncentreret smør med henblik på den 25. særlige licitation, der afholdes i forbindelse med den løbende licitation, der er fastsat i forordning (EF) nr. 2571/97

eurovoc_concepts:
aid system
award of contract
butter
cream
minimum price
selling price

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text: L 40/18 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 13. 2. 1999 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 326/1999 af 12. februar 1999 om fastsættelse af mindstesalgspriserne for smør og maksimumsstøttebeløbene for fløde, smør og koncentreret smør med henblik p(cid:134) den 25. særlige licitation, der afholdes i forbindelse med den løbende licitation, der er fastsat i forordning (EF) nr. 2571/97 traktaten om oprettelse af Det KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 804/68 af 27. juni 1968 om den fælles markedsordning for mælk og mejeriprodukter (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1587/96 (2), særlig artikel 6, stk. 3 og 6, og artikel 12, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: Ifølge Kommissionens forordning (EF) nr. 2571/97 af 15. december 1997 om salg af smør til nedsat pris og ydelse af støtte for fløde, smør og koncentreret smør til fremstil- ling af konditorvarer, konsumis og andre levneds- midler (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 124/ 1999 (4), sælger interventionsorganerne ved licitation visse mængder smør, de ligger inde med, og yder støtte til fløde, smør og koncentreret smør; i artikel 18 i nævnte forordning er det fastsat, at der p(cid:134) grundlag af de ved hver særlig licitation indkomne bud fastsættes en mindste- salgspris for smør samt et maksimumsstøttebeløb for fløde, smør og koncentreret smør, der kan differentieres efter anvendelsesform(cid:134)let, smørrets fedtindhold og den valgte fremgangsm(cid:134)de, eller det besluttes, at licitationen skal være uden virkning; størrelsen af forarbejdningssik- kerheden skal følgelig fastlægges; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Mælk og Mejeriprodukter — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 For den 25. særlige licitation i forbindelse med den løbende licitation, der er fastsat i forordning (EF) nr. 2571/97, fastsættes maksimumsstøttebeløbene samt forar- bejdningssikkerhederne som anført i tabellen i bilaget. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 13. februar 1999. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 12. februar 1999. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 148 af 28. 6. 1968, s. 13. (2) EFT L 206 af 16. 8. 1996, s. 21. (3) EFT L 350 af 20. 12. 1997, s. 3. (4) EFT L 16 af 21. 1. 1999, s. 19. 13. 2. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 40/19 BILAG til Kommissionens forordning af 12. februar 1999 om fastsættelse af mindstesalgspriserne for smør og maksimumsstøttebeløbene for fløde, smør og koncentreret smør med henblik p(cid:134) den 25. særlige licitation, der afholdes i forbindelse med den løbende licitation, der er fastsat i forordning (EF) nr. 2571/97 Formel A B Valgt fremgangsm(cid:134)de Med røbestoffer Uden røbestoffer Med røbestoffer Uden røbestoffer (EUR/100 kg) Mindste salgspris Smør ‡ 82 % Forarbejdningssikkerhed Til det ubehandlede smør Koncentreret Til det ubehandlede smør Koncentreret Smør ‡ 82 % Smør : 82 % Koncentreret smør Maksimums- støttebeløb Fløde Smør Koncentreret Fløde Forarbejd- ningssik- kerhed — — — — 95 92 117 — 105 129 — — — — — 91 88 113 — — — — — — — — 95 — 117 40 105 129 44 — — — — 91 88 113 38 — — —


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 210/99 van Ernesto CACCAVALE Vermeende onregelmatigheden bij de gunning van het BIC van Salerno

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Campania
EU financing
aid to undertakings
innovation
project evaluation
property development

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title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 244/99 von Ulf HOLM Das gemeinschaftliche Ziel einer nachhaltigen Entwicklung

eurovoc_concepts:
European Commission
European Council
action programme
aid system
development policy
environmental impact
environmental protection
impact study
project evaluation
sustainable development

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text: 3. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 348/43 (1999/C 348/052) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0244/99 von Ulf Holm (V) an die Kommission (12. Februar 1999) Betrifft: Das gemeinschaftliche Ziel einer nachhaltigen Entwicklung Die „nachhaltige Entwicklung“ ist ein Ziel, daß sich die EU im Vertrag von Amsterdam gesetzt hat. Dieses Ziel bedeutet unabdingbar entschiedene Veränderungen in verschiedenen Bereichen der EU-Politik. Wird die Kommission eine systematische Studie der EU-Politiken erarbeiten, um zu prüfen, inwieweit diese mit einer „nachhaltigen Entwicklung“ im Einklang sind? Was beabsichtigt die Kommission zu unternehmen, um eine „nachhaltige Entwicklung“ zu erreichen? Wie beabsichtigt die Kommission zu gewährleisten, daß Investitionen und Beihilfen beispielsweise für Infrastrukturmaßnahmen die Umwelt nicht noch weiter belasten, sondern zu einer „nachhaltigen Entwick- lung“ führen? Antwort von Frau Bjerregaard im Namen der Kommission (15. April 1999) Im Vertrag von Amsterdam wurde anerkannt, daß alle Bereiche der Gemeinschaftspolitik einen Beitrag zum Umweltschutz und zu einer umweltgerechten und dauerhaften Entwicklung leisten müssen. Zur Umsetzung dieser Verpflichtung legte die Kommission dem Europäischen Rat in Cardiff eine Aufzeich- nung mit dem Titel „Partnerschaft für Integration“ (1) vor, in dem die Bedeutung und das Potential dieser Verpflichtung bestimmt und die Staatschefs aufgefordert werden, ihre diesbezügliche Unterstützung zu bekunden. Diese haben in der Folge einen Prozess in Gang gesetzt, in dessen Verlauf jede Fachministertagung um Ausarbeitung von Strategien zur Berücksichtigung der Umweltbelange in ihrem Zuständigkeitsgebiet ersucht wird. In einer ersten Phase wurden die die Ratstagungen über Energie, Verkehr und Landwirtschaft um Aufnahme entsprechender Bemühungen ersucht, und anschließend wurde auf der Tagung des Europäischen Rates in Wien ein Antrag auf Aufnahme einer diesbezüglichen Prüfung an die Fachtagungen Entwicklung, Binnenmarkt und Industrie gerichtet. Die Kommission arbeitet mit den verschiedenen Ratstagungen ziel- strebig zusammen, um diese Überlegungen voranzutreiben; in bestimmten Fällen legt sie entsprechende Mitteilungen oder Arbeitsunterlagen vor. Entsprechend den Schlußfolgerungen der Tagung des Europäischen Rates in Wien soll der Stand der Arbeiten insgesamt auf der Tagung des Europäischen Rates in Helsinki geprüft werden. Abgesehen von der Gesamtbeurteilung bereitet die Kommission zur Zeit die Abwicklung des fünften Aktionsplans für den Umweltschutz vor. Diese kombinierte Überlegung wird insofern von Bedeutung sein, als sie für die neue Kommission sowohl bei der Konzeption als auch der Stellungnahme zum nächsten Programm für eine dauerhafte und umweltgerechte Entwicklung im nächsten Jahrzehnt wegweisend sein dürfte. Auf Ebene der aus Gemeinschaftsmitteln geförderten Pläne und Programme wird einer vorherigen Umwelt- fprüfung zunehmende Bedeutung beigemessen. Für die neuen Strukturfonds 2000-2006 schlägt die Kommission Umweltprüfungen vor, die sich sowohl auf das Umweltpotential einer Region als auch auf mittelbare und unmittelbare Auswirkungen der vorgesehenen Strategien und Maßnahmen auf die Umwelt erstrecken. Die vorgeschlagene Partnerschaft zwischen der Kommission und dem beteiligten Mitgliedstaat auf verschiedenen Stufen der Planung, Finanzierung, Überwachung und Beurteilung der Unterstützung dürfte in diesem Zusammenhang eine zusätzliche Berücksichtigung der Umweltbelange und Förderung einer dauer- haften und umweltgerechten Entwicklung bewirken. Wird für spezifische Projekte eine Finanzierung aus Mitteln der Gemeinschaft beantragt, so sind gegebenenfalls eine Umweltverträglichkeitsprüfung gemäß der Richtlinie 85/337/EWG (2) und ihrer Änderung 97/11/EG (3) und entsprechende Vorbeugungs- oder Ausgleichsmaßnahmen erforderlich. (1) KOM(98) 333 endg. (2) ABl. L 175 vom 5. 7. 1985. (3) ABl. L 73 vom 14. 3. 1997


title: WRITTEN QUESTION No. 240/99 by Ulf HOLM The UK's rebate from the EU

eurovoc_concepts:
Community budget
Member States' contribution
United Kingdom
activity report
financing of the EU budget
financing policy
own resources
reduced price

text: 12. 11. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 325/95 Italiens regering har inte underrättat kommissionen om en eventuell ny ”EU-skatt”. Kommissionen har aldrig antytt att en ökning av skattetrycket skulle vara ett lämpligt sätt att minska budgetunderskottet. Tvärtom anser kommissionen att en sund budgetpolitik bör bygga på återhållsamhet med de löpande utgifterna. De ekonomiska konsekvenserna av att inte följa bestämmelserna i stabilitets- och tillväxtpakten framgår tydligt av Europeiska rådets resolution om stabilitets- och tillväxtpakten (1) av den 17 juni 1997 och av rådets förordningar (EG) 1466/97 av den 7 juli 1997 om förstärkning av övervakningen av de offentliga finanserna samt övervakningen och samordningen av den ekonomiska politiken och nr 1467/97 av den 7 juli 1997 om påskyndande och förtydligande av tillämpningen av förfarandet vid alltför stora underskott (2). (1) (2) EGT C 236, 2. 8. 1997. EGT L 209, 2. 8. 1997. (1999/C 325/126) SKRIFTLIG FRÅGA E-0234/99 från Antonio Tajani (PPE) till kommissionen (12 februari 1999) Angående: Skydd av naturområdet Macchia Tonda i Rom Känner kommissionen till att naturområdet Macchia Tonda i provinsen Rom eventuellt kommer att förstöras på grund av den italienska regeringens planer att häva det militära servitutet i området S. Severa som garanterar områdets fortlevnad? Vilka åtgärder avser kommissionen att vidta för att skydda miljön i ett av de kustområden i regionen Latium där föroreningarna fortfarande ligger på en mycket låg nivå? svar från Ritt Bjerregaard på kommissionens vägnar (15 mars 1999) Naturområdet Macchia Tonda har av de italienska myndigheterna utsetts till särskilt skyddsområde för skydd av fåglar i enlighet med artikel 4 i direktiv 79/409/EEG av den 2 april 1979 om skydd av vilda fåglar (1). Området har dessutom föreslagits som område av gemenskapsbetydelse för skydd av vilda djur och växter i enlighet med artikel 4 i direktiv 92/43/EEG av den 21 maj 1992 om bevarande av livsmiljöer samt vilda djur och växter (2). Området omfattas därför till fullo av gemenskapens naturskyddsrätt. Området skyddas slutligen också som regionalt reservat genom den regionala lagen nr 54 av den 23 juli 1983. (1) (2) EGT L 103, 25. 4. 1979. EGT L 206, 22. 7. 1992. (1999/C 325/127) SKRIFTLIG FRÅGA E-0240/99 från Ulf Holm (V) till kommissionen (12 februari 1999) Angående: Storbritanniens EU-rabatt Av vilka orsaker har Storbritannien en rabatt på medlemsavgiften till EU? Kan kommissionen redogöra för hur stor rabatt Storbritannien fått totalt sedan rabatten infördes? Hur stor är rabatten i procent räknat per år?


title: Commission Regulation (EC) No 335/1999 of 12 February 1999 fixing the maximum export refund on wholly milled long grain rice in connection with the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 2566/98

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice

text: 13. 2. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 40/33 COMMISSION REGULATION (EC) No 335/1999 of 12 February 1999 fixing the maximum export refund on wholly milled long grain rice in connec- tion with the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 2566/98 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EC) No 3072/95 of 22 December 1995 on the common organization of the market in rice (1), as amended by Regulation (EC) No 2072/98 (2), and in particular Article 13 (3) thereof, Whereas an invitation to tender for the export refund on rice was issued pursuant to Commission Regulation (EC) No 2566/98 (3); Whereas, Article 5 of Commission Regulation (EEC) No 584/75 (4), as last amended by Regulation (EC) No 299/ 95 (5), allows the Commission to fix, in accordance with the procedure laid down in Article 22 of Regulation (EC) No 3072/95 and on the basis of the tenders submitted, a maximum export this maximum, the criteria provided for in Article 13 of Regu- lation (EC) No 3072/95 must be taken into account; whereas a contract is awarded to any tenderer whose tender is equal to or less than the maximum export refund; refund; whereas in fixing Whereas the application of the abovementioned criteria to the current market situation for the rice in question results in the maximum export refund being fixed at the amount specified in Article 1; Whereas the measures provided for in this Regulation are the Management in accordance with the opinion of Committee for Cereals, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The maximum export refund on wholly milled long grain rice falling within CN code 1006 30 67 to be exported to certain third countries pursuant to the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 2566/98 is hereby fixed on the basis of the tenders submitted from 8 to 11 February 1999 at EUR 315,00 per tonne. Article 2 This Regulation shall enter into force on 13 February 1999. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 12 February 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 329, 30. 12. 1995, p. 18. (2) OJ L 265, 30. 9. 1998, p. 4. (3) OJ L 320, 28. 11. 1998, p. 49. (4) OJ L 61, 7. 3. 1975, p. 25. (5) OJ L 35, 15. 2. 1995, p. 8


title: PERGUNTA ESCRITA n. 208/99 do Deputado Armelle GUINEBERTIERE Stöd till fåraveln

eurovoc_concepts:
agricultural guidance
aid to agriculture
basic price
budgetary stabiliser
extensive farming
farmers' income
livestock
livestock farming
sheep

text: C 341/68 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 29. 11. 1999 (1999/C 341/094) PERGUNTA ESCRITA E-0208/99 apresentada por Armelle Guinebertière (UPE) à Comissão (12 de Fevereiro de 1999) Objecto: Ajuda à criação de gado ovino O nível dos rendimentos dos criadores de ovinos é um dos mais baixos do sector agrícola. A descida do preço da carne de ovino (menos 50 % entre 1997 e 1998) torna necessária uma decisão destinada a apoiar este sector. Em primeiro lugar, o mecanismo do estabilizador orçamental, criado em 1998 para o cálculo do prémio comunitário para o gado ovino, parece ser inútil. O importante aumento do gado ovino na União Europeia cessou com a instauração dos direitos a prémios, na sequência da reforma de 1992. Assim, o prémio ao mundo rural mantém toda a sua razão de ser. Em segundo lugar, existe o risco de surgir um desequilíbrio: a aplicação do prémio à extensificação, previsto no âmbito da OCM no sector da carne de bovino, pode empurrar os produtores mistos (de gado ovino e bovino) de numerosas zonas para a produção de gado bovino. Seria desejável uma medida equivalente, destinada a instituir um prémio à extensificação para o sector da carne de ovino e adoptada no projecto de regulamento sobre o desenvolvimento rural. Não considera a Comissão que são necessárias soluções, certamente ligadas a um sistema dependente das compensações comunitárias, para travar e evitar as dificuldades deste sector? Resposta dada por Franz Fischler em nome da Comissão (12 de Março de 1999) É verdade que 1998 foi um ano muito difícil para muitos dos sectores da carne, e o da carne de ovino não constituiu uma excepção. No entanto, os preços da carne de ovino diminuíram menos do que em outros sectores, tendo sido totalmente compensados pelo prémio por ovelha, que aumentou 50,3 % relativamente ao ano anterior. Quanto aos preços do borrego, desceram 13,3 % em 1998, em comparação com a média do ano anterior. Embora os produtores de ovinos tenham obtido rendimentos inferiores aos de muitos outros sectores agrícolas, este sector beneficia de um apoio relativamente elevado. A sua parte nas despesas «Garantia» do Fundo Europeu de Orientação e de Garantia Agrícola (FEOGA) (7-8 %) é quatro vezes superior à sua contribuição para a produção final agrícola. A Comissão não tenciona propor o aumento do preço de base através da supressão do estabilizador. A taxa forfetária de 7 %, introduzida por ocasião da reforma de 1992, foi compensada pela introdução do prémio ao «mundo rural» destinado aos produtores das zonas desfavorecidas. Dada essa ligação, a supressão do estabilizador poria em questão o pagamento do prémio ao «mundo rural». Além disso, a supressão do estabilizador faria aumentar as despesas orçamentais, com um aumento, por exemplo, de cerca de 25 % das despesas de 1998 relativas ao prémio por ovelha (i. e. 365 milhões de euros). A Comissão também não tem intenção de propor um prémio à extensificação no sector ovino. É verdade que o número de ovelhas declaradas para efeitos de prémio é tomado em consideração no cálculo da densidade de animais no sector dos bovinos; isso a fim de evitar qualquer discriminação entre os produtores mistos de ovinos e bovinos e os produtores só de bovinos. Introduzir um sistema semelhante para os ovinos prejudicaria os produtores de certas regiões da Comunidade que não dispõem de tais áreas de forma a poderem incluí-las num pedido de ajuda à extensificação. Além disso, desde 1993, está em vigor o prémio à extensificação no sector bovino, que não exerce efeitos no sector ovino