title: QUESTION ECRITE no 332/99 de Gianni TAMINO Directive 98/58 du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages

eurovoc_concepts:
EC Directive
EU Member State
European Commission
Italy
exchange of information
infringement procedure (EU)
livestock farming
national implementing measure
protection of animals
report

formats: html pdf print

text: C 370/30 Journal officiel des Communautés européennes FR 21. 12. 1999 (1999/C 370/039) QUESTION ÉCRITE E-0332/99 posée par Gianni Tamino (V) à la Commission (23 février 1999) Objet: Directive 98/58 du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages La Chambre des députés italienne a approuvé définitivement, le 28 janvier dernier, la «loi communautaire de 1998». la protection des animaux dans les élevages (1), dont La directive 98/58/CE du Conseil concernant l’article 10 stipule qu’elle doit être transposée dans les législations nationales au plus tard le 31 décembre 1999, ne figure pas au nombre des textes à incorporer dans le droit italien. Il apparaît évident que la prochaine «loi communautaire de 1999» qui arrivera à échéance à la fin de l’année et prévoit généralement un délai d’un an pour la transposition d’une directive à compter de la date du vote de ladite «loi communautaire» ne permettra pas à l’Italie de mettre en œuvre cette importante directive dans le temps requis. La Commission est-elle au courant de cette situation, qu’en pense-t-elle et quelles initiatives compte- t-elle prendre? A-t-elle engagé les travaux nécessaires pour respecter l’échéance du 30 juin 1999 prévue à l’article 8 de la directive en question et se propose-t-elle d’informer le Parlement des réactions constatées? (1) JO L 221 du 8. 8. 1998, p. 23. Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission (9 avril 1999) La Commission n’était pas au courant du problème mentionné. La pratique suivie par la Commission consiste à rappeler aux États membres qu’ils ont l’obligation de mettre en œuvre les directives pour la date prévue. Si une directive n’est pas correctement mise en œuvre à cette date, la procédure d’infraction est automatiquement ouverte. La Commission a commencé à préparer le rapport qu’elle doit présenter au Conseil avant le 30 juin 1999, conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 98/58/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant la protection des animaux dans les élevages (1). La Commission a demandé à tous les pays tiers autorisés à exporter des animaux ou des produits d’origine animale vers la Communauté, de lui faire parvenir des informations au sujet des dispositions législatives ou autres qu’ils appliquent en matière de bien-être des animaux dans les élevages, en cours de transport et au moment de l’abattage. Lorsque ces informations auront été reçues, elles seront examinées à la lumière de l’article 8 de la directive 98/58/CE et des obligations prévues par l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Ce rapport sera également transmis au Parlement. (1) JO L 221 du 8. 8. 1998. (1999/C 370/040) QUESTION ÉCRITE E-0346/99 posée par Katerina Daskalaki (UPE) à la Commission (23 février 1999) Objet: Suites données aux rapports d’initiative du Parlement européen sur la presse écrite Dans sa résolution A4-0289/97 (1), le Parlement européen avait reconnu le rôle incontestablement dévolu, de longue date, à la presse écrite au chapitre de la démocratie et des droits de l’homme, et invité la Commission à envisager et à proposer des actions en rapport avec l’environnement nouveau lié, pour la presse écrite, à l’apparition de la société de l’information. Cet environnement impose en effet de redéfinir et développer les systèmes de distribution, les besoins de recyclage et de formation des journalistes aux technologies nouvelles, les systèmes d’imposition et les dépenses d’infrastructure, ainsi que le rôle de la presse régionale, des agences de presse et de la presse écrite dans son ensemble considérée comme une source fiable pour les autoroutes de l’information


title: Règlement (CE) nº 390/1999 de la Commission du 23 février 1999 modifiant le règlement (CE) nº 454/95 portant modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

eurovoc_concepts:
butter
common organisation of markets
market intervention
storage

text: 24. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 48/3 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 390/1999 DE LA COMMISSION du 23 f(cid:130)vrier 1999 modifiant le r(cid:138)glement (CE) no 454/95 portant modalit(cid:130)s d’application des inter- ventions sur le march(cid:130) du beurre et de la cr(cid:138)me de lait LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion du lait et des produits laitiers, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifi(cid:130) en (CE) no 1587/96 (2), et dernier notamment son article 6, paragraphe 6, et ses articles 28 et 30, le r(cid:138)glement lieu par A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier (cid:211) l’article 12, paragraphe 2, du r(cid:138)glement (CE) no 454/95, la date du «1er avril» est remplac(cid:130)e par la date du «15 mars». (CE) no 454/95 de la consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement Commission (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 419/98 (4), pr(cid:130)voit (cid:133) son article 12, paragraphe 2, la p(cid:130)riode pendant laquelle les op(cid:130)rations d’entr(cid:130)e en stock peuvent avoir lieu; que la situation du march(cid:130) du beurre justifie le report de la date du d(cid:130)but d’entr(cid:130)e en stock du 1er avril au 15 mars; Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le troisi(cid:138)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Il est applicable aux produits plac(cid:130)s sous contrats de stockage priv(cid:130) post(cid:130)rieurement (cid:133) son entr(cid:130)e en vigueur. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 23 f(cid:130)vrier 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. (3) JO L 46 du 1. 3. 1995, p. 1. (4) JO L 52 du 21. 2. 1998, p. 20


title: Commission Regulation (EC) No 391/1999 of 23 February 1999 determining the aid referred to in Council Regulation (EEC) No 804/68 for the private storage of butter and cream

eurovoc_concepts:
butter
cream
private stock
storage premium

text: L 48/4 EN Official Journal of the European Communities 24. 2. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 391/1999 of 23 February 1999 determining the aid referred to in Council Regulation (EEC) No 804/68 for the private storage of butter and cream THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 804/68 of 27 June 1968 on the common organisation of the market in milk and milk products (1), as last amended by Regula- tion (EC) No 1587/96 (2), and in particular Article 6(6) thereof, Whereas Article 12(4) of Commission Regulation (EC) No 454/95 of 28 February 1995 laying down detailed rules for intervention on the market in butter and cream (3), as amended by Regulation (EC) No 390/1999 (4), stipulates that the private storage aid referred to in Article 6(2) of Regulation (EEC) No 804/68 is to be fixed each year; Whereas the store entry operations must take place between 1 April and 15 August each year and as a result the elements making up this aid must be fixed before the store entry operations for 1999 begin; Article 1 The aid referred to in Article 6(2) of Regulation (EEC) No 804/68 shall be calculated per tonne of butter or butter for contracts concluded in 1999 on the equivalent following basis: (a) EUR 24 for the fixed costs; (b) EUR 0,35 for the costs of cold storage for each day of contractual storage; (c) an amount per day of contractual storage, calculated on the basis of 91 % of the intervention price for butter, expressed in national currency, in force on the day the contractual storage begins and on the basis of an annual interest rate of 4 %. Article 2 Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Milk and Milk Products, This Regulation shall enter into force on the third day following its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 23 February 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 148, 28. 6. 1968, p. 13. (2) OJ L 206, 16. 8. 1996, p. 21. (3) OJ L 46, 1. 3. 1995, p. 1. (4) See page 3 of this Official Journal


title: WRITTEN QUESTION No. 343/99 by Wilmya ZIMMERMANN 'EU Labour Force Survey' data administered by Eurostat

eurovoc_concepts:
EU statistics
Eurostat
confidentiality
data protection
dissemination of EU information
payable service
working population

text: C 341/96 Official Journal of the European Communities EN 29. 11. 1999 Under the rules governing the publication of infringement procedures, details of the procedure are confidential. A rule such as this ensures the smooth handling of the case by the Court of Justice, and upholds the rights of the defence of the defending Member State. (1) OJ L 163, 14. 6. 1989. (2) OJ L 203, 15. 7. 1989. (1999/C 341/135) WRITTEN QUESTION E-0343/99 by Wilmya Zimmermann (PSE) to the Commission (23 February 1999) Subject: ‘EU Labour Force Survey’ data administered by Eurostat Would it be possible in future for access to be granted to the anonymous data base ‘EU Labour Force Survey’ (LFS)? The information it contains could be relevant to university studies in the field of social and economic sciences. Furthermore, could unrestricted access to this data be given free of charge? This question was prompted by the inadequate nature of the agreements between the leader of the Effnatis project and Eurostat. More detailed studies could be carried out and further progress made in research if Eurostat could make the LFS data it manages available, in anonymous form, and in principle free of charge, to European research organisations. Answer given by Mr de Silguy on behalf of the Commission (9 April 1999) The handling of confidential data by the Commission is subject to Community legislation, including Council Regulation (EC) 322/97 of 17 February 1997 on Community statistics (1) and Council Regulation (EEC) 1588/ 90 of 11 June 1990 on the transmission of data subject to statistical confidentiality (2). This legislative framework does not permit the Commission to release confidential data under normal circumstances to any outside body. Discussions in the context of the working party on employment statistics have indicated that micro-data from the labour force survey could be released only if they could be classified as non-confidential, meaning not simply that they should be anonymous but that a method should be employed to make it virtually impossible to identify individuals. The possibility of devising such a method will be examined by the committee on statistical confidentiality. The pricing of labour force survey data is subject to the general pricing policy adopted within the European statistical system. This takes account of the cost of collecting and processing the data by the national statistical offices and by the Commission. In most Member States, a charge is made for providing data to users, whether in printed or electronic form. It would therefore not be feasible for the Commission to release data at a price lower than is currently charged in the Member States, since this would effectively damage sales there and thus endanger the co-operation between the Commission and the national statistical offices from which the data ultimately derive. The specific question of the pricing of labour force survey micro-data will be examined by the working party on data dissemination, which is responsible for pricing policy. (1) OJ L 52, 22. 2. 1997. (2) OJ L 151, 15. 6. 1990


title: WRITTEN QUESTION No. 333/99 by Gianni TAMINO Plan for the construction of a port on the island of Ginostra

eurovoc_concepts:
Sicily
coastal protection
countryside conservation
environmental protection
geology
harbour installation
island
tourist infrastructure
tourist region
volcanology

formats: html print


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 340/99 von Peter SKINNER an die Kommission. Unterschiede bei der Preisfestsetzung für Automobile in Europa

eurovoc_concepts:
EU Member State
United Kingdom
assessment of prices
consumer protection
fiscal policy
motor car
price disparity
report
selling price

text: 21. 7. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 207/177 (1999/C 207/248) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0316/99 von John McCartin (PPE) an die Kommission (19. Februar 1999) Betrifft: Empfänger von Investitionen im Schweinefleischsektor in Irland Kann die Kommission in Anbetracht der Tatsache, daß mehr als 100 Mio. EURO, vorwiegend EU-Gelder, in den letzten 15 Jahren im irischen Schweinefleischsektor investiert wurden, eine Auflistung der Unternehmen in Irland erstellen, die dieses Geld erhalten haben? Antwort von Herrn Fischler im Namen der Kommission (24. März 1999) Eine Aufstellung mit den erbetenen Angaben geht dem Herrn Abgeordneten und dem Generalsekretariat des Parlaments unmittelbar zu. (1999/C 207/249) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0340/99 von Peter Skinner (PSE) an die Kommission (23. Februar 1999) Betrifft: Unterschiede bei der Preisfestsetzung für Automobile in Europa Kann die Kommission mitteilen, ob sie angesichts der großen Unterschiede zwischen dem Vereinigten Königreich und den übrigen Ländern Europas bei der Preisfestsetzung für Automobile durch zahlreiche Hersteller, wie sie aus dem Bericht der Kommission über Preise ohne Steuern ersichtlich waren, die bestehenden Preisschwankungen zu beenden gedenkt? Antwort von Herrn Van Miert im Namen der Kommission (19. März 1999) Die Kommission verweist den Herrn Abgeordneten auf ihre Antwort auf die schriftlichen Anfragen E-2577/98 und E-2999/97 von Frau Pollack (1) bzw. Herrn Mather (2). (1) ABl. C 31 vom 5. 2. 1999, S. 150. (2) ABl. C 15 vom 25. 5. 1998


title: WRITTEN QUESTION No. 455/99 by Carlo RIPA DI MEANA Lyon- Turin-Milan-Venice-Trieste high-speed rail link

eurovoc_concepts:
Hungary
Slovenia
combined transport
enlargement of the Union
environmental protection
high-speed transport
impact study
rail transport
trans-European network
transport network

text: C 348/74 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 3. 12. 1999 Trots dessa ogynnsamma omständigheter fortsätter kommissionen sina ansträngningar för att tillämpa de internationella bestämmelserna inom denna sektor. I avvaktan på att så sker är kommissionen beredd att granska alla eventuella antisubventionsklagomål från den europeiska industrin eller att vidta andra handels- politiska åtgärder mot illojala handelsmetoder om tillräckliga bevis läggs fram. (1) (2) EGT C 304, 2. 10. 1998. EGT C 341, 29. 11. 1999, s. 77. (1999/C 348/092) SKRIFTLIG FRÅGA E-0454/99 från Honório Novo (GUE/NGL) till kommissionen (5 mars 1999) Angående: Uppförande av en bearbetningsanläggning för fast avfall i Meia Serra, Madeira Det finns planer på att uppföra en bearbetningsanläggning för fast avfall i Meia Serra, beläget i den autonoma regionen Madeira i församlingen Camacha i Santa Cruz kommun. I vanlig ordning kommer det att ske en oberoende och trovärdig miljökonsekvensbeskrivning innan några sådana planer godkänns. Kan kommissionen informera om följande beträffande projektet: 1. Har det begärts delfinansiering från kommissionen för projektet? När skedde detta i så fall och har kommissionen redan fattat beslut om stöd till projektet? 2. Om vi antar att den portugisiska regeringen redan har inkommit med en ansökan. Vad kommer kommissionen att göra för att förvissa sig om att den miljökonsekvensbeskrivning som skall åtfölja ansökan verkligen är oberoende och trovärdig? Svar från Monika Wulf-Mathies på kommissionens vägnar (19 april 1999) För att erhålla medfinansiering från Sammanhållningsfonden lade de portugisiska myndigheterna i maj 1996 för kommissionen fram ett projekt rörande bearbetning av fast avfall på Madeira. Den tillhörande miljökonsekvensbeskrivningen som översändes av de portugisiska myndigheterna i januari 1999 kommer att granskas av kommissionen så snart yttrandet från kommittén som utvärderar den studie som nämns ovan och som vederbörligen godkänts av miljömyndigheterna, samt rapporten om allmänhetens åsikter har tillsänts kommissionen. Eftersom undersökningar av projektet pågår kan kommissionen för närvarande inte lämna fler detaljer. (1999/C 348/093) SKRIFTLIG FRÅGA P-0455/99 från Carlo Ripa di Meana (GUE/NGL) till kommissionen (23 februari 1999) Angående: Järnvägslinje med hög kapacitet Lyon > Turin > Milan > Venedig > Trieste Man planerar en järnvägslinje med hög kapacitet längs axeln Lyon > Turin > Milan > Venedig > Trieste, enligt beslut i Europeiska rådet i Essen. Denna linje, som ingår i Korridor 5 i de transeuropeiska transportnäten, skulle säkerställa förbindelserna Slovenien och Ungern, länder som har ansökt om medlemskap i EU. I projektet ingår ett dubbelspår mellan Venedig och Trieste, som innebär ett tunnelbygge i södra Ronchi och därefter en dragning genom karstlandskapet Goriziano i Monfalcon, inklusive området kring den lilla sjön Lago delle Mucille och det viktiga naturskyddsområdet vid Lago di Pietrarossa. Linjen fortsätter sedan vidare i karstlandskapet genom ytterligare områden med värdefull natur mot Trieste. Detta projekt kan leda till att man istället drar tillbaka EU-medel (inom programmet Konver II) avsedda för att utveckla miljön, turismen och hantverket i området kring Lago di Pietrarossa. Järnvägsprojektet skulle medföra irreparabla skador på det


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 349/99 van María SORNOSA MARTÍNEZ Moerasgebied van Pego-Oliva

eurovoc_concepts:
EU financing
Spain
bird
degradation of the environment
humid zone
protection of animal life
protection of plant life
report
stagnant water

text: 29. 11. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 341/97 (1999/C 341/136) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0345/99 van Paul Rübig (PPE) aan de Commissie (23 februari 1999) Betreft: Discriminerende veerboottarieven van openbare ondernemingen Het bevoegde lid van de Commissie wordt hierbij bedankt voor het beantwoorden van vraag H-1068/98 (1) tijdens de zitting van 15 december 1998 evenals per brief (nr. 207) van 1 februari 1999. Hij heeft dezelfde opvatting over de schending van het EU-recht door particuliere ondernemingen zonder dominante markt- positie. Over twee aspecten wordt echter om nadere informatie verzocht: 1. Zijn er in concreto ook geen bezwaren met betrekking tot overeenkomsten die indruisen tegen artikel 85? 2. Zou er sprake zijn van een andere situatie wanneer een openbare onderneming als veerbootexploitant zou optreden? Dient de veerbootexploitant in kwestie als openbare onderneming te worden beschouwd? (1) Handelingen van het EP (december 1998). Antwoord van de heer Van Miert namens de Commissie (31 maart 1999) Teneinde ieder misverstand te voorkomen, zij opgemerkt dat in het antwoord en de brief waarnaar het geachte parlementslid verwijst, werd verklaard dat er volgens de Commissie geen sprake is van een overtreding van de communautaire concurrentieregels door een particuliere onderneming zonder dominante marktpositie. In verband met artikel 85 van het EG-Verdrag beschikt de Commissie niet over aanwijzingen dat er een 1. horizontale kartelovereenkomst tussen de exploitanten bestaat. Openbare ondernemingen zijn net als alle andere ondernemingen verplicht de communautaire 2. concurrentieregels na te leven. Overeenkomstig artikel 90 van het EG-Verdrag nemen of handhaven de lidstaten met betrekking tot openbare ondernemingen geen enkele maatregel die in strijd is met de concurrentieregels, behalve om de redenen vermeld in artikel 90, lid 2. Er lijkt hier geen sprake te zijn van een overtreding van de communautaire voorschriften door een particuliere onderneming, en de situatie zou evenmin verschillend zijn indien de veerbootdienst door een openbare onderneming werd geëxploiteerd. De veerbootonderneming waarnaar het geachte parlementslid in dit geval verwijst, is een particuliere onderneming die noch in handen is van noch wordt gecontroleerd door de overheid. Het gaat bijgevolg niet om een openbare onderneming. (1999/C 341/137) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0349/99 van María Sornosa Martínez (PSE) aan de Commissie (23 februari 1999) Betreft: Moerasgebied van Pego-Oliva In november 1998 verklaarde de Commissie in haar antwoord op schriftelijke vraag E-3006/98 (1) dat de aantasting van het milieu in het moerasgebied van Pego-Oliva (Valencia) geen inbreuk vormt op het Gemeenschapsrecht. Zij stelde dat de Spaanse autoriteiten juridische en administratieve maatregelen hebben genomen om een einde te maken aan de aantasting van dit gebied, een van de belangrijkste „wetlands” van Spanje. Het afgelopen jaar is de milieusituatie in het moerasgebied ondanks de processen die volgens de Spaanse autoriteiten zijn gevoerd, aanzienlijk verslechterd, zonder dat de bevoegde autoriteiten maatregelen hebben genomen om dit te verhinderen. In een studie van deskundigen van de universiteit van Alicante wordt de in het moerasgebied veroorzaakte schade op 1. 500 mln peseta’s geschat. Verder wordt in een rapport van het directoraat-generaal van het natuurpark vastgesteld dat de helft van de vogelsoorten die in het moerasgebied nestelen, is verdwenen cq. dat de populatie met de helft is verminderd. Afgezien van de bedreiging voor de vogels van het park is het milieu vorig jaar ook op andere wijze aangetast, nl. door vissterfte wegens het gebruik van bemalingsinstallaties, gebruik van pesticiden in de landbouw, veesterfte als gevolg van het drinken


title: 1999/180/CE: Decisión de la Comisión de 23 de febrero de 1999 por la que se reconoce que la producción de determinados vinos de calidad producidos en regiones determinadas en Alemania es, debido a las características cualitativas de esos vinos, muy inferior a la demanda [notificada con el número C(1999) 391] (El texto en lengua alemana es el único auténtico)

eurovoc_concepts:
local wine
regions of Germany
table wine
utilised agricultural area
vineyard
wine of superior quality

text: 6. 3. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 59/29 II (Actos cuya publicaci(cid:155)n no es una condici(cid:155)n para su aplicabilidad) COMISI(cid:222)N DECISI(cid:222)N DE LA COMISI(cid:222)N de 23 de febrero de 1999 por la que se reconoce que la producci(cid:155)n de determinados vinos de calidad producidos en regiones determinadas en Alemania es, debido a las caracter(cid:146)sticas cualitativas de esos vinos, muy inferior a la demanda [notificada con el n(cid:156)mero C(1999) 391] (El texto en lengua alemana es el (cid:156)nico aut(cid:130)ntico) (1999/180/CE) LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 822/87 del Consejo, de 16 de marzo de 1987, por el que se establece la organizaci(cid:155)n com(cid:156)n del mercado vitivin(cid:146)cola (1), cuya (cid:156)ltima modifica- ci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1627/98 (2), y, en particular, el apartado 1 de su art(cid:146)culo 6, Considerando que el p(cid:145)rrafo segundo del apartado 1 del art(cid:146)culo 6 del Reglamento (CEE) no 822/87 proh(cid:146)be toda nueva plantaci(cid:155)n de vid hasta el 31 de agosto de 2000; que la misma disposici(cid:155)n establece que los Estados miembros pueden conceder, para las campa(cid:157)as 1996/97 y/o 1997/98 y/o 1998/99, autorizaciones de nuevas plan- taciones para superficies destinadas a la producci(cid:155)n: — de vinos de calidad producidos en regiones determi- nadas (v. c. p. r. d. ) et — de vinos de mesa designados con una de las indica- ciones siguientes: «Landwein», «vin de pays», «indica- zione geografica tipica», «vino de la tierra», «vinho regional», «regional wine», etc. , respecto de los que la Comisi(cid:155)n haya reconocido que la producci(cid:155)n es, debido a sus caracter(cid:146)sticas cualitativas, muy inferior a la demanda; (1) DO L 84 de 27. 3. 1987, p. 1. (2) DO L 210 de 28. 7. 1998, p. 8. Considerando que el 20 de noviembre de 1998 y el 11 de enero de 1999 Alemania present(cid:155) solicitudes de aplica- ci(cid:155)n de esta disposici(cid:155)n a determinadas regiones; que esas solicitudes tienen por objeto todas las autorizaciones de nuevas plantaciones disponibles para el per(cid:146)odo compren- dido entre la campa(cid:157)a 1996/97 y 1998/99; Considerando que el examen de las solicitudes ha permi- tido comprobar que los v. c. p. r. d. en cuesti(cid:155)n re(cid:156)nen las condiciones necesarias; que no se ha superado el l(cid:146)mite de 289 ha contemplado en el Reglamento para el per(cid:146)odo comprendido entre la campa(cid:157)a 1996/97 y 1998/99; Considerando que las medidas previstas en la presente Decisi(cid:155)n se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n del vino, HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISI(cid:222)N: Art(cid:146)culo 1 Los v. c. p. r. d. que figuran en el anexo re(cid:156)nen las condi- ciones establecidas en el p(cid:145)rrafo segundo del apartado 1 del art(cid:146)culo 6 del Reglamento (CEE) no 822/87, siempre que, para el conjunto de v. c. p. r. d. de una misma regi(cid:155)n, se respete el incremento de superficie que figuran en el mismo anexo. L 59/30 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 6. 3. 1999 El destinatario de la presente Decisi(cid:155)n ser(cid:145) la Rep(cid:156)blica Federal de Alemania. Art(cid:146)culo 2 Hecho en Bruselas, el 23 de febrero de 1999. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n 6. 3. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 59/31 ANEXO Estado federado Regi(cid:155)n espec(cid:146)fica (en ha) Superficie de las nuevas plantaciones BADEN-W(cid:154)RTTEMBERG BAYERN BRANDENBURG Baden W(cid:129)rttemberg Franken W(cid:129)rttemberg Saale-Unstrut Sachsen HESSEN Hessische Bergstraße RHEINLAND-PFALZ SAARLAND SACHSEN SACHSEN-ANHALT TH(cid:154)RINGEN Rheingau Ahr Mittelrhein Mosel-Saar-Ruwer Nahe Rheinhessen Pfalz Mosel-Saar-Ruwer Sachsen Saale-Unstrut Sachsen Saale-Unstrut 43,316 30,774 16,676 0,055 0,014 0,005 1,248 8,878 1,421 1,677 32,714 12,615 72,371 64,560 0,228 0,979 1,380 0,044 0,055 Total Alemania 289,000


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 347/99 του Mihail PAPAYANNAKIS Εξυγίανση των ελληνικών ταχυδρομείων

eurovoc_concepts:
Greece
Structural Funds
aid for restructuring
invitation to tender
modernisation aid
operational programme
postal service

text: C 325/108 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των EL 12. 11. 1999 Με βα΄ση τα ανωτε΄ρω ε΄χει αποσταλει΄ στις ιταλικε΄ς αρχε΄ς επιστολη΄ µε την οποι΄α ζητου΄νται πληροφορι΄ες επα΄υτω΄ν των θεµα΄των. Η Επιτροπη΄ θα λα΄βει τα κατα΄λληλα µε΄τρα προκειµε΄νου να εξασφαλιστει΄ ο΄τι τηρει΄ται η κοινοτικη΄ νοµοθεσι΄α. Ωστο΄σο, πρε΄πει να επισηµανθει΄ ο΄τι τα κρα΄τη µε΄λη δεν υποχρεου΄νται να τηρου΄ν τη διαδικασι΄α ΕΠΕ ο΄σον αφορα΄ τα ε΄ργα που υπα΄γονται στο παρα΄ρτηµα ΙΙ (υποχρεου΄νται να προβαι΄νουν σε προεκτι΄µηση προκειµε΄νου να καθορι΄σουν κατα΄ πο΄σον τα ε΄ργα πρε΄πει να υποβληθου΄ν στη διαδικασι΄α ΕΠΕ). Επιπλε΄ον, τα κρα΄τη µε΄λη δεν µπορει΄ να θεωρηθει΄ ο΄τι υποχρεου΄νται να εφαρµο΄ζουν τη διαδικασι΄α ΕΠΕ συ΄µφωνα µε την οδηγι΄α 85/337/ΕΟΚ ο΄σον αφορα΄ οποιοδη΄ποτε ε΄ργο που ευρι΄σκεται ακο΄µα σε πρω΄ιµο στα΄διο. ∆εν προκυ΄πτει ο΄τι το ε΄ργο χρηµατοδοτει΄ται απο΄ τα διαρθρωτικα΄ ταµει΄α. (1) ΕΕ L 175 της 5. 7. 1985. (1999/C 325/148) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0344/99 υποβολη΄: Ursula Schleicher (PPE) προς την Επιτροπη΄ (23 Φεβρουαρι΄ου 1999) Θε΄µα: Περιβαλλοντικη΄ προστασι΄α σε σχε΄ση µε τα προïο΄ντα Φαι΄νεται ο΄τι η Γενικη΄ ∆ιευ΄θυνση XI της Επιτροπη΄ς ανε΄θεσε την εκπο΄νηση µελε΄της σχετικα΄ µε τα διαθε΄σιµα µε΄σα στον τοµε΄α της περιβαλλοντικη΄ς προστασι΄ας σε σχε΄ση µε τα προι¨ο΄ντα, µελε΄τη η οποι΄α κατε΄ληξε στο συµπε΄ρασµα ο΄τι πρε΄πει να υπα΄ρχει πολιτικη΄ για τα προι¨ο΄ντα προσανατολισµε΄νη σε ολο΄κληρο τον κυ΄κλο ζωη΄ς των προι¨ο΄ντων. 1. 2. 3. Υποστηρι΄ζει η Επιτροπη΄ το συµπε΄ρασµα αυτο΄; Ποια΄ α΄λλα συµπερα΄σµατα συνα΄γει η Επιτροπη΄ απο΄ τη µελε΄τη αυτη΄ για περαιτε΄ρω περιβαλλοντικε΄ς διατα΄ξεις; Υπα΄ρχουν η΄δη συγκεκριµε΄να νοµοθετικα΄ σχε΄δια βα΄σει της µελε΄της αυτη΄ς; Υπα΄ρχει περιληπτικη΄ απο΄δοση της µελε΄της, στην οποι΄α θα µπορου΄σε να ει΄χε προ΄σβαση το Ευρωπαι¨κο΄ 4. Κοινοβου΄λιο; Απα΄ντηση της κας Bjerregaard εξ ονο΄µατος της Επιτροπη΄ς (1 Απριλι΄ου 1999) Η Επιτροπη΄ υποστηρι΄ζει το συµπε΄ρασµα ο΄τι η ολοκληρωµε΄νη πολιτικη΄ προι¨ο΄ντων (ΙΡΡ) θα πρε΄πει να λαµβα΄νει 1. υπο΄ψη το συνολικο΄ κυ΄κλο ζωη΄ς των προι¨ο΄ντων. Η ΙΡΡ εξακολουθει΄ να εξετα΄ζεται και τα οριστικα΄ συµπερα΄σµατα δεν ε΄χουν ακο΄µα διατυπωθει΄. Η Επιτροπη΄ 2. διοργα΄νωσε εργαστη΄ριο για το θε΄µα αυτο΄ το ∆εκε΄µβριο του 1998 και η ΙΡΡ θα εξεταστει΄ σε α΄τυπη συνεδρι΄αση των υπουργω΄ν περιβα΄λλοντος στη Βαι¨µα΄ρη στις 7 µε 9 Μαι΅ου 1999. Η Επιτροπη΄ προτι΄θεται να καταθε΄σει πρα΄σινη βι΄βλο για την ΙΡΡ µετα΄ το καλοκαι΄ρι. 3. ∆εν ε΄χουν επι΄ του παρο΄ντος αναληφθει΄ νοµοθετικε΄ς πρωτοβουλι΄ες. Η εκτελεστικη΄ συ΄νοψη της µελε΄της διαβιβα΄ζεται α΄µεσα στο Αξιο΄τιµο Με΄λος του Κοινοβουλι΄ου και την Γενικη΄ 4. Γραµµατει΄α του Κοινοβουλι΄ου. (1999/C 325/149) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-0347/99 υποβολη΄: Mihail Papayannakis (GUE/NGL) προς την Επιτροπη΄ (23 Φεβρουαρι΄ου 1999) Θε΄µα: Εξυγι΄ανση των ελληνικω΄ν ταχυδροµει΄ων Η Επιτροπη΄ απαντω΄ντας (11. 6. 1998) στην υπα΄ριθµο΄ν Ε-1370/98 ερω΄τηση΄ µου σχετικα΄ µε την εξυγι΄ανση των ελληνικω΄ν ταχυδροµει΄ων (ΕΛΤΑ), αναφε΄ρει ο΄τι «η ε΄ναρξη εφαρµογη΄ς του επιχειρησιακου΄ προγρα΄µµατος »ταχυ- δροµει΄α« θα πραγµατοποιηθει΄ συ΄ντοµα (στο τε΄λος Μαι΅ου 1998)»