title: Décision n° 2/1999 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, du 16 mars 1999, adoptant les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 64, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, ainsi que les réglementations pour la mise en oeuvre de l'article 9, paragraphe 1, points 1) et 2), et paragraphe 2, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA, joint au même accord

text: L 96/22 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 10. 4. 1999 D(cid:144)CISION No 2/1999 DU CONSEIL D’ASSOCIATION entre les Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes et leurs (cid:144)tats membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part du 16 mars 1999 adoptant les r(cid:130)glementations n(cid:130)cessaires (cid:133) la mise en œuvre de l’article 64, para- graphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, de l’accord europ(cid:130)en (cid:130)tablissant une associa- tion entre les Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes et leurs (cid:144)tats membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, ainsi que les r(cid:130)glementations pour la mise en œuvre de l’article 9, paragraphe 1, points 1) et 2), et paragraphe 2, du protocole no 2 relatif aux produits CECA, joint au m(cid:136)me accord (1999/249/CE, CECA, Euratom) LE CONSEIL D’ASSOCIATION, vu l’accord europ(cid:130)en (cid:130)tablissant une association entre les Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes et leurs (cid:144)tats membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part (1), et notamment son article 64, para- graphe 3, vu le protocole no 2 relatif aux produits CECA joint (cid:133) l’accord europ(cid:130)en pr(cid:130)cit(cid:130), et notamment son article 9, paragraphe 3, consid(cid:130)rant que l’article 64, paragraphe 3, de l’accord europ(cid:130)en pr(cid:130)voit que le Conseil d’associa- tion adopte par voie de d(cid:130)cision les r(cid:130)glementations n(cid:130)cessaires (cid:133) la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 de cet article dans un d(cid:130)lai de trois ans (cid:133) compter de l’entr(cid:130)e en vigueur de l’accord; consid(cid:130)rant que l’article 9, paragraphe 3, du protocole no 2 joint (cid:133) l’accord europ(cid:130)en pr(cid:130)voit que le Conseil d’association adopte par voie de d(cid:130)cision, dans un d(cid:130)lai de trois ans (cid:133) compter de l’entr(cid:130)e en vigueur de l’accord, les r(cid:138)gles n(cid:130)cessaires (cid:133) la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 de cet article, D(cid:144)CIDE: Article premier Les r(cid:130)glementations n(cid:130)cessaires (cid:133) la mise en œuvre de l’article 64, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, de l’accord europ(cid:130)en (cid:130)tablissant une association entre les Communaut(cid:130)s euro- p(cid:130)ennes et leurs (cid:144)tats membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, ainsi que les r(cid:130)glemen- tations pour la mise en œuvre de l’article 9, paragraphe 1, points 1) et 2), et paragraphe 2, du protocole no 2 relatif aux produits CECA joint audit accord europ(cid:130)en, telles qu’elles figurent en annexe (cid:133) la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, sont adopt(cid:130)es. Fait (cid:133) Bruxelles, le 16 mars 1999. Par le Conseil d’association Le pr(cid:130)sident J. FISCHER (1) JO L 357 du 31. 12. 1994, p. 2. 10. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 96/23 ANNEXE R(cid:221)GLES DE MISE EN ŒUVRE POUR L’APPLICATION DES DISPOSITIONS EN MATI(cid:221)RE DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES VIS(cid:144)ES (cid:211) L’ARTICLE 64, PARA- GRAPHE 1, POINTS i) ET ii), ET PARAGRAPHE 2, DE L’ACCORD EUROP(cid:144)EN ET (cid:211) L’AR- TICLE 9, PARAGRAPHE 1, POINTS 1) ET 2) ET PARAGRAPHE 2, DU PROTOCOLE No 2 RELATIF AUX PRODUITS CECA JOINT AU M(cid:219)ME ACCORD Article premier Principe g(cid:130)n(cid:130)ral et le Conseil de la concurrence, conform(cid:130)ment aux dispo- sitions du pr(cid:130)sent article. 1) Notification Les cas d’accords entre entreprises, de d(cid:130)cisions d’associa- tions d’entreprises et de pratiques concert(cid:130)es entre entre- prises, qui ont pour objet ou pour effet d’emp(cid:136)cher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, ainsi que les cas d’exploitation abusive d’une position domi- nante sur l’ensemble du territoire de la Communaut(cid:130) ou de la Roumanie ou dans une partie substantielle de celui-ci, qui sont susceptibles d’affecter les (cid:130)changes entre la Communaut(cid:130) et la Roumanie, sont r(cid:130)gl(cid:130)s conform(cid:130)- ment aux principes (cid:130)nonc(cid:130)s (cid:133) l’article 64, paragraphes 1 et 2, de l’accord europ(cid:130)en. (cid:211) cette fin, les cas sont instruits par la Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes (DG IV) («Commission») pour la Communaut(cid:130) et par l’Office de la concurrence et le Conseil de la concurrence pour la Roumanie. Les comp(cid:130)tences en cette mati(cid:138)re de la Commission et de l’Office de la concurrence et du Conseil de la concurrence d(cid:130)coulent des r(cid:138)gles existantes des l(cid:130)gislations respectives de la Communaut(cid:130) et de la Roumanie, y compris dans les cas o(cid:151) ces r(cid:138)gles sont appliqu(cid:130)es (cid:133) des entreprises situ(cid:130)es en dehors de leur territoire respectif. Les deux autorit(cid:130)s r(cid:138)glent les cas conform(cid:130)ment (cid:133) leurs propres r(cid:138)gles de fond et compte tenu des dispositions (cid:130)nonc(cid:130)es ci-apr(cid:138)s. Les r(cid:138)gles de fond pertinentes des autorit(cid:130)s sont les r(cid:138)gles de concurrence du trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, ainsi que du trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne du charbon et de l’acier, y compris le droit d(cid:130)riv(cid:130) en mati(cid:138)re de concurrence, en ce qui concerne la Commission, et la loi roumaine sur la concurrence no 21 du 10 avril 1996 en ce qui concerne l’Office de la concurrence et le Conseil de la concurrence. ACTIVIT(cid:144)S (cid:144)CONOMIQUES RELEVANT DU TRAIT(cid:144) INSTITUANT LA COMMUNAUT(cid:144) EUROP(cid:144)ENNE Article 2 Comp(cid:130)tences des deux autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes en mati(cid:138)re de concurrence Les cas relevant de l’article 64 de l’accord europ(cid:130)en susceptibles d’affecter les march(cid:130)s de la Communaut(cid:130) et de la Roumanie et pouvant relever de la comp(cid:130)tence des deux autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes en mati(cid:138)re de concurrence sont trait(cid:130)s par la Commission, l’Office de la concurrence a) Les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes en mati(cid:138)re de concur- rence se notifient les cas qu’elles instruisent et qui, conform(cid:130)ment au principe g(cid:130)n(cid:130)ral (cid:130)nonc(cid:130) (cid:133) l’article 1er, s’av(cid:138)rent relever (cid:130)galement de la comp(cid:130)tence de l’autre autorit(cid:130). b) Cette situation peut se pr(cid:130)senter notamment dans les cas: (cid:190) impliquant des activit(cid:130)s contraires aux r(cid:138)gles de concurrence, exerc(cid:130)es sur le territoire de l’autre autorit(cid:130), (cid:190) pr(cid:130)sentant un int(cid:130)r(cid:136)t au regard de mesures d’ap- plication de l’autre autorit(cid:130), (cid:190) impliquant des solutions qui exigeraient ou interdiraient un comportement d(cid:130)termin(cid:130) sur le territoire de l’autre autorit(cid:130). c) La notification en vertu du pr(cid:130)sent article inclut la fourniture d’informations suffisantes pour permettre (cid:133) la partie destinataire d’effectuer une premi(cid:138)re (cid:130)valuation de l’impact sur ses int(cid:130)r(cid:136)ts. Des copies des notifications sont pr(cid:130)sent(cid:130)es r(cid:130)guli(cid:138)rement au Conseil d’association dans le cadre de l’accord euro- p(cid:130)en. avant longtemps commentaires ou les d) La notification est faite pr(cid:130)alablement, le plus t(cid:147)t possible et au plus tard pendant l’enqu(cid:136)te, mais suffisamment l’adoption d’un r(cid:138)glement ou d’une d(cid:130)cision, de mani(cid:138)re (cid:133) faciliter et de les permettre (cid:133) l’autorit(cid:130) en charge de la proc(cid:130)dure de prendre en consid(cid:130)ration l’avis de l’autre autorit(cid:130), ainsi que de prendre les mesures correctives qu’elle estime possibles en vertu de sa l(cid:130)gislation, afin de traiter le cas en question. consultations 2) Consultation et comit(cid:130) Lorsque la Commission ou l’Office de la concurrence et le Conseil de la concurrence consid(cid:138)rent que des activit(cid:130)s contraires aux r(cid:138)gles de concurrence exerc(cid:130)es sur le territoire de l’autre autorit(cid:130) affectent de mani(cid:138)re substantielle des importants de la partie concern(cid:130)e, elle peut demander (cid:133) consulter l’autre auto- rit(cid:130) ou demander (cid:133) l’autorit(cid:130) comp(cid:130)tente en mati(cid:138)re de concurrence de l’autre partie d’engager les proc(cid:130)dures des mesures de appropri(cid:130)es prendre int(cid:130)r(cid:136)ts vue en L 96/24 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 10. 4. 1999 correctives en vertu de sa l(cid:130)gislation relative aux acti- vit(cid:130)s anticoncurrentielles. Cela ne fait obstacle (cid:133) aucune action engag(cid:130)e en vertu de la l(cid:130)gislation en mati(cid:138)re de concurrence de la partie qui fait la demande et n’affecte pas l’enti(cid:138)re libert(cid:130) de l’autorit(cid:130) ainsi solli- cit(cid:130)e en ce qui concerne la d(cid:130)cision finale. 3) Recherche d’un compromis L’autorit(cid:130) comp(cid:130)tente en mati(cid:138)re de concurrence ainsi sollicit(cid:130)e examine en d(cid:130)tail et avec bienveillance les avis et les donn(cid:130)es concr(cid:138)tes fournis par l’autorit(cid:130) qui fait la demande et, notamment, la nature des activit(cid:130)s contraires aux r(cid:138)gles de concurrence en question, les entreprises concern(cid:130)es et les effets pr(cid:130)judiciables all(cid:130)- gu(cid:130)s sur les int(cid:130)r(cid:136)ts importants de la partie qui fait la demande. Sans pr(cid:130)judice de leurs droits ou obligations, les auto- rit(cid:130)s comp(cid:130)tentes en mati(cid:138)re de concurrence engag(cid:130)es dans des consultations en vertu du pr(cid:130)sent article s’ef- forcent de trouver une solution mutuellement accep- table (cid:133) la lumi(cid:138)re des int(cid:130)r(cid:136)ts importants respective- ment en jeu. Article 3 Comp(cid:130)tence d’une seule autorit(cid:130) en mati(cid:138)re de concurrence Les cas qui, selon le principe (cid:130)nonc(cid:130) (cid:133) l’article 1er, 1. rel(cid:138)vent de la comp(cid:130)tence exclusive d’une autorit(cid:130) comp(cid:130)tente en mati(cid:138)re de concurrence et sont suscepti- bles d’affecter des int(cid:130)r(cid:136)ts importants de l’autre partie, sont trait(cid:130)s eu (cid:130)gard aux dispositions de l’article 2 et en tenant compte des principes (cid:130)nonc(cid:130)s ci-apr(cid:138)s. 2. En particulier, lorsqu’une des autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes en mati(cid:138)re de concurrence ouvre une enqu(cid:136)te ou engage une proc(cid:130)dure concernant un cas qui s’av(cid:138)re affecter des int(cid:130)r(cid:136)ts importants de l’autre partie, l’autorit(cid:130) engageant la proc(cid:130)dure notifie ce cas (cid:133) l’autre autorit(cid:130), en l’absence de toute demande officielle de cette derni(cid:138)re. Article 4 Demande d’informations Lorsque l’autorit(cid:130) comp(cid:130)tente en mati(cid:138)re de concurrence d’une partie se rend compte du fait qu’un cas, relevant (cid:130)galement ou uniquement de la comp(cid:130)tence de l’autre autorit(cid:130), affecte des int(cid:130)r(cid:136)ts importants de la premi(cid:138)re partie, elle peut demander (cid:133) l’autorit(cid:130) ayant engag(cid:130) la proc(cid:130)dure des informations concernant ce cas. L’autorit(cid:130) ayant engag(cid:130) la proc(cid:130)dure fournit, dans la mesure du possible, des informations suffisantes et (cid:133) un stade de son enqu(cid:136)te pr(cid:130)c(cid:130)dant suffisamment l’adoption d’une d(cid:130)cision ou l’intervention d’un r(cid:138)glement pour permettre la prise en compte de l’avis de l’autorit(cid:130) qui fait la demande. Article 5 Secret et caract(cid:138)re confidentiel des informations Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 64, paragraphe 7, de l’ac- 1. cord europ(cid:130)en, aucune autorit(cid:130) comp(cid:130)tente en mati(cid:138)re de concurrence n’est tenue de fournir des informations (cid:133) l’autre autorit(cid:130) si la divulgation de ces informations (cid:133) l’autorit(cid:130) qui fait la demande est interdite par la l(cid:130)gisla- tion de l’autorit(cid:130) d(cid:130)tenant les informations ou si elle serait incompatible avec des int(cid:130)r(cid:136)ts importants de la partie dont l’autorit(cid:130) poss(cid:138)de des informations. Chaque autorit(cid:130) convient de pr(cid:130)server, dans toute la 2. mesure du possible, le caract(cid:138)re confidentiel des informa- tions qui lui sont fournies confidentiellement par l’autre autorit(cid:130). Article 6 Exemptions par cat(cid:130)gories Pour l’application de l’article 64 de l’accord europ(cid:130)en, telle qu’elle est pr(cid:130)vue par les articles 2 et 3 des pr(cid:130)sentes r(cid:138)gles de mise en œuvre, les autorit(cid:130)s comp(cid:130)tentes en mati(cid:138)re de concurrence veillent (cid:133) appliquer int(cid:130)gralement les principes (cid:130)nonc(cid:130)s dans les r(cid:138)glements concernant les exemptions par cat(cid:130)gories en vigueur dans la Commu- naut(cid:130). L’Office de la concurrence et le Conseil de la concurrence sont inform(cid:130)s de toute proc(cid:130)dure relative (cid:133) l’adoption, la Communaut(cid:130) d’exemptions par cat(cid:130)gories. la suppression ou la modification par Si ces r(cid:138)glements concernant les exemptions par cat(cid:130)go- ries rencontrent de graves objections de la part de la Roumanie et compte tenu du rapprochement des l(cid:130)gisla- tions pr(cid:130)vu dans l’accord europ(cid:130)en, des consultations sont organis(cid:130)es au sein du Conseil d’association, conform(cid:130)- ment aux dispositions de l’article 9. Les m(cid:136)mes principes sont applicables en ce qui concerne d’autres modifications importantes de la politique de concurrence de la Communaut(cid:130) ou de la Roumanie. Article 7 Contr(cid:147)le des concentrations d’entreprises En ce qui concerne les concentrations d’entreprises r(cid:130)gies par le r(cid:138)glement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 d(cid:130)cembre 1989 relatif au contr(cid:147)le des op(cid:130)rations de concentration entre entreprises (1), et qui ont un impact important sur l’(cid:130)conomie roumaine, l’Office de la concur- rence et le Conseil de la concurrence sont autoris(cid:130)s (cid:133) faire leurs observations dans le cadre de la proc(cid:130)dure, en respectant les d(cid:130)lais pr(cid:130)vus dans le r(cid:138)glement susmen- tionn(cid:130). La Commission tient d(cid:150)ment compte de ces observations, sans pr(cid:130)judice de toute action entreprise en vertu de la l(cid:130)gislation respective des parties en mati(cid:138)re de concurrence. Article 8 Activit(cid:130)s d’importance mineure 1. Les activit(cid:130)s contraires aux r(cid:138)gles de concurrence, dont les effets sur les (cid:130)changes entre les parties ou sur la concurrence sont n(cid:130)gligeables, ne rel(cid:138)vent pas de l’article 64, paragraphe 1, de l’accord europ(cid:130)en et ne doivent, en cons(cid:130)quence, pas (cid:136)tre trait(cid:130)es conform(cid:130)ment aux articles 2 (cid:133) 6 des pr(cid:130)sentes r(cid:138)gles de mise en œuvre. (1) JO L 395 du 30. 12. 1989. R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu (CE) no 1310/97 (JO L 180 du 9. 7. 1997, par le r(cid:138)glement p. 1 ). 10. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 96/25 Il y a g(cid:130)n(cid:130)ralement pr(cid:130)somption d’effets n(cid:130)gligea- 2. bles au sens du paragraphe 1, lorsque: (cid:190) le chiffre d’affaires annuel global des entreprises parti- cipantes ne d(cid:130)passe pas 200 millions d’(cid:130)cus, et (cid:190) les biens ou services faisant l’objet de l’accord, ainsi que les autres biens ou services des entreprises partici- pantes consid(cid:130)r(cid:130)s par les utilisateurs comme (cid:130)quiva- lents du point de vue de leurs caract(cid:130)ristiques, prix et usage pr(cid:130)vu ne repr(cid:130)sentent pas plus de 5 % du march(cid:130) total pour ce type de biens ou services dans la zone du march(cid:130) commun concern(cid:130)e par l’accord et du march(cid:130) roumain concern(cid:130) par l’accord. Article 9 Conseil d’association 1. Lorsque les proc(cid:130)dures pr(cid:130)vues aux articles 2 et 3 n’aboutissent pas (cid:133) une solution mutuellement acceptable, ainsi que dans les autres cas explicitement mentionn(cid:130)s dans les pr(cid:130)sentes r(cid:138)gles de mise en œuvre, un (cid:130)change de vues est organis(cid:130) au sein du Conseil d’association (cid:133) la demande d’une partie, dans les trois mois suivant la demande. 2. (cid:211) l’issue de cet (cid:130)change de vues ou apr(cid:138)s expiration du d(cid:130)lai mentionn(cid:130) au paragraphe 1, le Conseil d’associa- tion peut formuler des recommandations appropri(cid:130)es pour le r(cid:138)glement de ces cas, sans pr(cid:130)judice de l’article 64, paragraphe 6, de l’accord europ(cid:130)en. Dans ces recomman- dations, le Conseil d’association peut tenir compte du fait que l’autorit(cid:130) requise n’a pas donn(cid:130) son point de vue (cid:133) l’autorit(cid:130) qui a fait la demande dans le d(cid:130)lai pr(cid:130)vu au paragraphe 1. Ces proc(cid:130)dures au sein du Conseil d’association ne 3. pr(cid:130)jugent en rien toute action entreprise en vertu de la l(cid:130)gislation respective en mati(cid:138)re de concurrence en vigueur sur le territoire des parties. Article 10 Conflit de syst(cid:138)mes n(cid:130)gatif Lorsque la Commission, l’Office de la concurrence et le Conseil de la concurrence consid(cid:138)rent qu’aucun d’eux n’est comp(cid:130)tent pour traiter un cas sur la base de sa l(cid:130)gislation respective, un (cid:130)change de vues est organis(cid:130) sur demande au sein du Conseil d’association. La Commu- naut(cid:130) et la Roumanie s’efforcent de trouver une solution mutuellement acceptable (cid:133) la lumi(cid:138)re des int(cid:130)r(cid:136)ts impor- tants respectivement en jeu et ce, avec le soutien du Conseil d’association qui peut formuler des recommanda- tions appropri(cid:130)es, sans pr(cid:130)judice de l’article 64, para- graphe 6, de l’accord europ(cid:130)en et des droits des diff(cid:130)rents (cid:144)tats membres des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes d(cid:130)coulant de leurs r(cid:138)gles de concurrence. ACTIVIT(cid:144)S (cid:144)CONOMIQUES RELEVANT DU TRAIT(cid:144) INSTITUANT LA COMMUNAUT(cid:144) EUROP(cid:144)ENNE DU CHARBON ET DE L’ACIER (CECA) Article 11 Trait(cid:130) CECA Les dispositions figurant dans les articles 1er (cid:133) 6 et 8 (cid:133) 10 sont applicables au secteur du charbon et de l’acier mentionn(cid:130) dans le protocole no 2 joint (cid:133) l’accord euro- p(cid:130)en. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE Article 12 Langues La Commission, l’Office de la concurrence et le Conseil de la concurrence prennent des dispositions d’ordre pratique en vue d’une assistance mutuelle ou de toute autre solution appropri(cid:130)e concernant notamment la ques- tion des traductions


title: Besluit nr. 2/1999 van de Associatieraad, associatie tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en Roemenië, anderzijds van 16 maart 1999 houdende vaststelling van de nodige voorschriften voor de tenuitvoerlegging van artikel 64, lid 1, onder i) en ii), en lid 2 van de Europaovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en Roemenië, anderzijds, en de voorschriften voor de tenuitvoerlegging van artikel 9, lid 1, punten 1 en 2, en lid 2, van protocol nr. 2 betreffende EGKS-producten bij die overeenkomst

eurovoc_concepts:
Romania
association agreement
coal industry
iron and steel industry
merger control
restriction on competition

formats: html pdf print

text: L 96/22 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 10. 4. 1999 BESLUIT Nr. 2/1999 VAN DE ASSOCIATIERAAD Associatie tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerz¶ds, en Roemeni(cid:137), anderz¶ds van 16 maart 1999 houdende vaststelling van de nodige voorschriften voor de tenuitvoerlegging van artikel 64, lid 1, onder i) en ii), en lid 2 van de Europaovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerz¶ds, en Roemeni(cid:137), anderz¶ds, en de voor- schriften voor de tenuitvoerlegging van artikel 9, lid 1, punten 1 en 2, en lid 2, van protocol nr. 2 betreffende EGKS-producten b¶ die overeenkomst (1999/249/EG, EGKS, Euratom) DE ASSOCIATIERAAD, Gelet op de Europaovereenkomst waarb¶ een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerz¶ds, en Roemeni(cid:137), anderz¶ds (1), inzonderheid op artikel 64, lid 3, Gelet op protocol nr. 2 betreffende EGKS-producten b¶ voornoemde Europaovereenkomst, inzonderheid op artikel 9, lid 3, Overwegende dat artikel 64, lid 3, van de Europaovereenkomst bepaalt dat de Associatieraad de nodige voorschriften voor de tenuitvoerlegging van de leden 1 en 2 van dat artikel vaststelt binnen een term¶n van drie jaar na de inwerkingtreding van de overeenkomst; Overwegende dat artikel 9, lid 3, van protocol nr. 2 b¶ de Europaovereenkomst bepaalt dat de Associatieraad de nodige voorschriften voor de tenuitvoerlegging van de leden 1 en 2 van dat artikel vaststelt binnen een term¶n van drie jaar na de inwerkingtreding van de overeenkomst, BESLUIT: Enig artikel De voorschriften voor de tenuitvoerlegging van artikel 64, lid 1, onder i) en ii), en lid 2 van de Europaovereenkomst waarb¶ een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeen- schappen en hun lidstaten, enerz¶ds, en Roemeni(cid:137), anderz¶ds, en de voorschriften voor de tenuitvoerlegging van artikel 9, lid 1, punten 1 en 2, en lid 2, van protocol nr. 2 betreffende EGKS-producten b¶ voornoemde overeenkomst zoals opgenomen in de b¶lage b¶ dit besluit, worden hierb¶ goedgekeurd. Gedaan te Brussel, 16 maart 1999. Voor de Associatieraad De voorzitter J. FISCHER (1) PB L 357 van 31. 12. 1994, blz. 2. 10. 4. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 96/23 B(cid:246)LAGE UITVOERINGSBEPALINGEN VOOR DE TOEPASSING VAN DE MEDEDINGINGSBEPA- LINGEN VAN ARTIKEL 64, LID 1, ONDER i) EN ii), EN LID 2 VAN DE EUROPAOVEREEN- KOMST EN VAN ARTIKEL 9, LID 1, PUNTEN 1 EN 2, EN LID 2, VAN PROTOCOL Nr. 2 BETREFFENDE EGKS-PRODUCTEN B(cid:246) DIE OVEREENKOMST Artikel 1 Algemeen principe Zaken die in verband staan met overeenkomsten tussen ondernemingen, besluiten van ondernemersverenigingen en onderling afgestemde feitel¶ke gedragingen van onder- nemingen welke ertoe strekken of die ten gevolge hebben dat de mededinging wordt verhinderd, beperkt of vervalst, evenals zaken in verband met het misbruik maken van een machtspositie door een of meer ondernemingen op het gehele grondgebied van de Gemeenschap of van Roemeni(cid:137), of op een wezenl¶k deel daarvan, die de handel tussen de Gemeenschap en Roemeni(cid:137) kunnen be(cid:139)nvloeden, worden behandeld volgens de principes van artikel 64, leden 1 en 2, van de Europaovereenkomst. Hiertoe worden deze zaken aan de z¶de van de Gemeen- schap behandeld door de Commissie van de Europese Gemeenschappen (DG IV) en aan Roemeense z¶de door het bureau Mededinging en de Mededingingsraad (BMM). De bevoegdheden van de Commissie en het BMM om dergel¶ke zaken te behandelen vloeit voort uit de bestaande bepalingen van de wetgeving van respectie- vel¶k de Gemeenschap en Roemeni(cid:137), ook wanneer deze bepalingen worden toegepast op ondernemingen die buiten het respectieve grondgebied z¶n gevestigd. Beide autoriteiten behandelen de zaken overeenkomstig hun eigen bepalingen van materieel recht, en met inacht- neming van onderstaande bepalingen. De relevante bepa- lingen van materieel recht voor de autoriteiten z¶n de mededingingsregels van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap en het EGKS-Verdrag, met inbe- grip van het afgeleid recht inzake mededinging, voor de Commissie en de Roemeense wet inzake mededinging nr. 21 van 10/4/96 voor het BMM. ECONOMISCHE ACTIVITEITEN DIE ONDER HET EG- VERDRAG VALLEN worden behandeld door de Commissie en het BMM, volgens de voorschriften van dit artikel. 1. Kennisgeving a) De mededingingsautoriteiten stellen elkaar in kennis van die zaken die z¶ in behandeling hebben en die, volgens het algemene principe van artikel 1, tevens tot de bevoegdheid van de andere autoriteit l¶ken te behoren. b) Deze situatie kan zich met name voordoen b¶ zaken die betrekking hebben op: (cid:190) concurrentieverstorende activiteiten uitgevoerd op het grondgebied van de andere autoriteit, (cid:190) activiteiten die van belang z¶n voor het handha- vend optreden van de andere mededingingsauto- riteit, (cid:190) corrigerende maatregelen die gedragingen op autoriteit grondgebied van de andere het vereisen of verbieden. c) Kennisgevingen krachtens dit artikel bevatten voldoende informatie, zodat de ontvangende part¶ een aanvankel¶ke beoordeling kan maken van de invloed op z¶n belangen. Krachtens de Europaover- eenkomst worden regelmatig afschriften van de kennisgevingen b¶ de Associatieraad ingediend. d) De kennisgeving vindt vooraf plaats, zo spoedig mogel¶k, en uiterl¶k in een stadium van onderzoek dat zo ver voorafgaat aan de vaststelling van een regeling of een besluit dat commentaar en overleg mogel¶k z¶n, en de optredende autoriteit rekening kan houden met het standpunt van de andere auto- riteit, en de met haar eigen wetgeving overeenstem- mende corrigerende maatregelen kan nemen ter behandeling van de betrokken zaak. 2. Overleg en wederz¶ds respect Artikel 2 Bevoegdheid van beide mededingingsautoriteiten Zaken die onder artikel 64 van de Europaovereenkomst vallen en zowel de markt van de Gemeenschap als de Roemeense markt kunnen be(cid:139)nvloeden en die onder de bevoegdheid van beide mededingingsautoriteiten vallen, Wanneer de Commissie of het BMM meent dat concurrentieverstorende activiteiten op het grondge- bied van de andere autoriteit gewichtige belangen van de respectieve part¶ aanzienl¶k be(cid:139)nvloeden, kan deze part¶ om overleg verzoeken met de andere autoriteit, of de mededingingsautoriteit andere part¶ verzoeken de passende procedures in te leiden met het oog op corrigerende maatregelen overeenkomstig haar van de L 96/24 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 10. 4. 1999 wetgeving inzake concurrentieverstorende activiteiten, dit alles onverminderd maatregelen krachtens het mededingingsrecht van de verzoekende part¶, en zonder aantasting van de volledige vr¶heid van de auto- riteit tot wie het verzoek is gericht om het uiteindel¶ke besluit te nemen. baar is met gewichtige belangen van de part¶ van wie de autoriteit over de informatie beschikt. 2. De autoriteiten komen overeen de vertrouwel¶ke in vertrouwen aard van de door de andere autoriteit verstrekte informatie zo veel mogel¶k te respecteren. 3. Het treffen van een regeling De mededingingsautoriteit tot wie het verzoek gericht is, neemt de door de verzoekende part¶ voorgelegde standpunten en feiten zorgvuldig en welwillend in overweging, met name de aard van de concurrentiebe- perkende activiteiten, de betrokken ondernemingen en de nadelige invloed op de gewichtige belangen van de verzoekende part¶. Onverminderd hun rechten of plichten trachten de mededingingsautoriteiten dit artikel overleg voeren een wederz¶ds aanvaardbare licht van de betrokken oplossing te vinden in het respectieve gewichtige belangen. overeenkomstig die Artikel 3 Bevoegdheid van slechts een mededingingsautori- teit 1. Zaken die uitsluitend tot de bevoegdheid van (cid:130)(cid:130)n mededingingsautoriteit behoren, overeenkomstig het in artikel 1 vervatte principe, en die gewichtige belangen van de andere part¶ kunnen be(cid:139)nvloeden, worden behandeld overeenkomstig de bepalingen van artikel 2, en met inachtneming van onderstaande principes. 2. Met name wanneer een van de mededingingsautori- teiten een onderzoek of een procedure instelt in een zaak die gewichtige belangen van de andere part¶ bl¶kt te be(cid:139)nvloeden, stelt de optredende part¶ de andere autori- teit van deze zaak in kennis, zonder formeel verzoek van laatstgenoemde. Artikel 4 Verzoek om informatie Wanneer de mededingingsautoriteit van een part¶ bemerkt dat een zaak die tevens of uitsluitend tot de bevoegdheid van de andere autoriteit behoort, gewichtige belangen van de eerste part¶ l¶kt te be(cid:139)nvloeden, kan deze de optredende autoriteit om informatie over deze zaak verzoeken. De optredende autoriteit verstrekt zo mogel¶k voldoende informatie, zulks in een stadium van de procedure dat zo ver voorafgaat aan de vaststelling van een regeling of een besluit dat rekening gehouden kan worden met het stand- punt van de verzoekende autoriteit. Artikel 5 Geheimhouding en vertrouwel¶ke informatie 1. Overeenkomstig artikel 64, lid 7, van de Europaover- eenkomst is geen van beide mededingingsautoriteiten verplicht informatie te verstrekken aan de andere autori- teit indien het verstrekken van die informatie aan de verzoekende autoriteit verboden is door de wetgeving van de autoriteit die over de informatie beschikt of onverenig- Artikel 6 Groepsvr¶stellingen B¶ de toepassing van artikel 64 van de Europaovereen- komst in overeenstemming met artikelen 2 en 3 van deze uitvoeringsbepalingen dragen de mededingingsautori- teiten er zorg voor dat de beginselen die z¶n vervat in de groepsvr¶stellingsverordeningen die in de Gemeenschap van kracht z¶n volledig worden toegepast. Het BMM wordt op de hoogte gesteld van alle procedures die verband houden met de vaststelling, afschaffing, of w¶zi- ging van groepsvr¶stellingen door de Gemeenschap. Wanneer dergel¶ke groepsvr¶stellingsverordeningen op ernstige bezwaren van Roemeense z¶de stuiten, wordt, in het kader van de onderlinge aanpassing van wetgeving zoals voorzien in de Europaovereenkomst, in de Associa- tieraad overleg gepleegd, overeenkomstig de bepalingen van artikel 9. Deze principes z¶n ook van toepassing op andere belang- r¶ke veranderingen in het mededingingsbeleid van de Gemeenschap of Roemeni(cid:137). Artikel 7 Controle op fusies Wat betreft fusies die onder Verordening (EEG) nr. 4064/ 89 van de Raad van 21 december 1989 betreffende de controle op concentraties van ondernemingen (1) vallen, en die aanzienl¶ke gevolgen hebben voor de Roemeense economie, heeft het BMM het recht in de loop van de procedure z¶n mening te geven, rekening houdend met de t¶dslimieten zoals voorzien in voornoemde verorde- ning. De Commissie zal deze mening in ernstige overwe- ging nemen, onverminderd enig optreden volgens het concurrentierecht van de part¶en. Artikel 8 Activiteiten van gering belang Concurrentiebeperkende 1. activiteiten waarvan de invloed op de handel tussen de part¶en of op de mede- dinging verwaarloosbaar z¶n, vallen niet onder artikel 64, lid 1, van de Europaovereenkomst en worden daarom niet behandeld overeenkomstig de artikelen 2 tot en met 6 van deze uitvoeringsbepalingen. (1) PB L 395 van 30. 12. 1989, blz. 1. Verordening laatstel¶k gew¶- zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1310/97 (PB L 180 van 9. 7. 1997, blz. 1). 10. 4. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 96/25 In het algemeen wordt de invloed verwaarloosbaar 2. geacht in de zin van artikel 8, lid 1, wanneer: (cid:190) de totale jaaromzet van de deelnemende onderne- mingen niet hoger is dan 200 miljoen ECU, en (cid:190) de goederen of diensten die onder de overeenkomst vallen samen met de andere goederen of diensten van de deelnemende ondernemingen die door gebruikers als gel¶kwaardig worden beschouwd op grond van kenmerken, pr¶s, en beoogd gebruik, niet meer dan 5 % vertegenwoordigen van de gehele markt voor dergel¶ke goederen en diensten op het gebied van de gemeenschappel¶ke markt dat onder de overeenkomst valt, of op het gebied van Roemeense markt dat onder de overeenkomst valt. Artikel 9 Associatieraad 1. Wanneer de in de artikelen 2 en 3 bedoelde proce- dures niet tot een wederz¶ds aanvaardbare oplossing leiden, en in andere gevallen die expliciet in deze uitvoe- ringsbepalingen worden genoemd, wordt in de Associatie- raad op verzoek van een part¶ binnen drie maanden na het verzoek overleg gevoerd. 2. Na dit overleg, of na het verstr¶ken van de in artikel 9, lid 1, genoemde term¶n, kan de Associatieraad passende aanbevelingen doen voor een regeling voor deze gevallen, onverminderd artikel 64, lid 6, van de Europa- overeenkomst. In deze aanbevelingen kan de Associatie- raad rekening houden met ieder verzuim van de autoriteit tot wie het verzoek gericht is om haar standpunt aan de verzoekende autoriteit mee te delen binnen de in lid 1, genoemde term¶n. Artikel 10 Negatief bevoegdheidsconflict Wanneer zowel de Commissie als het BMM menen dat geen van beide bevoegd is een zaak te behandelen op basis van hun respectieve wetgeving, wordt op verzoek overleg gepleegd in de Associatieraad. De Gemeenschap en Roemeni(cid:137) trachten een wederz¶ds aanvaardbare oplos- sing te vinden in het licht van de respectieve gewichtige belangen, daarb¶ gesteund door de Associatieraad, die passende aanbevelingen kan doen, onverminderd artikel 64, lid 6, van de Europaovereenkomst, en de rechten van individuele lidstaten van de Europese Gemeenschappen op grond van hun mededingingsregels. ECONOMISCHE ACTIVITEITEN DIE ONDER HET EGKS- VERDRAG VALLEN Artikel 11 Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap voor Kolen en Staal (EGKS) Het in artikelen 1 tot en met 6 en 8 tot en met 10 bepaalde is eveneens van toepassing op de kolen- en staalsector als bedoeld in protocol nr. 2 b¶ de Europaover- eenkomst. ADMINISTRATIEVE B(cid:246)STAND Artikel 12 Talen 3. Deze procedures in de Associatieraad z¶n onvermin- derd maatregelen overeenkomstig het respectieve mede- dingingsrecht dat van kracht is op het grondgebied van de part¶en. De Commissie en het BMM zorgen voor praktische rege- lingen voor wederz¶dse b¶stand of andere passende oplossingen, vooral met betrekking tot de kwestie van vertalingen


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 780/99 dell'on. Gerhard HAGER Finanziamento dei partiti

eurovoc_concepts:
EU financing
European Parliament
financing
general budget (EU)
political involvement

text: 21. 12. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 370/107 La Commissione suggerisce pertanto all’onorevole parlamentare di rivolgere analoga domanda all’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato in Italia. (1) Regolamento (CEE) 4064/89 del Consiglio del 21 dicembre 1989, GU L 395 del 30. 12. 1989; versione rettificata: GU L 257 del 21. 9. 1990; modificato da ultimo dal regolamento (CE) 1310/97 del Consiglio, del 30 giugno 1997, che modifica il regolamento (CEE) 4064/89 relativo al controllo delle operazioni di concentrazione tra imprese (GU L 180 del 9. 7. 1997); rettifica in GU L 40 del 13. 2. 1998. (1999/C 370/152) INTERROGAZIONE SCRITTA P-0780/99 di Gerhard Hager (NI) alla Commissione (16 marzo 1999) Oggetto: Finanziamento dei partiti Come da altre fonti, anche dalla relazione dell’on. Tsatsos A4-0342/96, risulta che, secondo una prassi consolidata, ai partiti politici europei vengono erogati sussidi finanziari provenienti da mezzi comunitari. Tuttavia a parere dell’interrogante tali sussidi non sono facilmente identificabili all’interno del bilancio e pertanto può la Commissione informare in merito a quanto segue? 1. Qual è l’importo dei mezzi provenienti dal bilancio comunitario erogati ai partiti politici europei? 2. Quali partiti hanno ottenuto sussidi finanziari e per quali importi rispettivi? 3. Quali sono le basi giuridiche pertinenti nella legislazione comunitaria primaria e secondaria? 4. Nell’esercizio di bilancio 1999, date le elezioni europee, i mezzi sono stati potenziati? In caso di risposta affermativa, per quali importi? 5. Quali sono i requisiti che un partito deve soddisfare per ottenere sussidi dell’UE? 6. Qual è l’importo degli stanziamenti a bilancio : disaggregati per spese di personale, costi ammini- strativi e costi di viaggio : per i singoli gruppi politici del Parlamento europeo? Risposta data dal sig. Liikanen a nome della Commissione (4 maggio 1999) In seguito alla relazione Tsatsos, nella sezione del Parlamento del bilancio generale (linea 3710) è stata creata una linea per il finanziamento dei partiti politici. Nei bilanci 1998 e 1999 questa linea è stata dotata soltanto di «p. m. ». Come sottolinea il punto 6a della relazione Tsatsos, l’esecuzione di questa linea impone l’adozione di un atto di base. Il commento della linea 3710 prevede come base giuridica nel diritto primario l’articolo 191 del Trattato CE (ex articolo 138a). La risposta al quesito dell’onorevole parlamentare sulla ripartizione degli stanziamenti fra i gruppi del Parlamento, può essere fornita unicamente dall’amministrazione del Parlamento in quanto ordinatore della sezione I «Parlamento» del bilancio. (1999/C 370/153) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0782/99 di John Iversen (PSE) alla Commissione (6 aprile 1999) Oggetto: Aiuti alla cantieristica nell’Unione europea Il 26 gennaio 1999 è stata dichiarato il fallimento della «Aarhus Flydedok A/S», cantiere navale danese, con la conseguente perdita del lavoro per circa 200 collaboratori. Il fallimento è dovuto in parte anche alla disparità delle condizioni di concorrenza nel settore della cantieristica navale. In alcuni Stati membri i cantieri navali continuano, evidentemente, a ricevere aiuti statali, mentre in altri paesi UE devono far fronte


title: PERGUNTA ESCRITA E-0646/99 apresentada por Ian White (PSE) à Comissão. Imposto sobre o emprego de cidadãos estrangeiros.

eurovoc_concepts: discrimination on the basis of nationality

text: 20. 6. 2000 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 170 E/1 I (Comunica(cid:231)ıes) PARLAMENTO EUROPEU PERGUNTAS ESCRITAS COM RESPOSTA (2000/C 170 E/001) PERGUNTA ESCRITA E-0646/99 apresentada por Ian White (PSE) (cid:224) Comissªo (16 de Mar(cid:231)o de 1999) Objecto: Imposto sobre o emprego de cidadªos estrangeiros TerÆ a Comissªo conhecimento do facto de, no sector teatral alemªo, ser aplicado um imposto de 20 % aplicÆvel ao emprego de cidadªos estrangeiros? PoderÆ a Comissªo confirmar a exactidªo desta informa- (cid:231)ªo? Reconhece a Comissªo o facto de esta prÆtica ser discriminat(cid:243)ria relativamente a outros cidadªos da UE na Repœblica Federal da Alemanha? Resposta complementar dada por F. Bolkestein em nome da Comissªo (4 de Outubro de 1999) Os artistas nªo residentes na Alemanha estªo sujeitos ao imposto alemªo sobre o rendimento no que se refere aos rendimentos auferidos na Alemanha, independentemente de tambØm estarem ou nªo sujeitos a imposto sobre o rendimento no seu Estado-membro de residŒncia (este œltimo deverÆ naturalmente ter em conta os impostos pagos na Alemanha). Para assegurar o pagamento do imposto e a facilitar a sua cobran(cid:231)a, os organizadores de espectÆculos sªo obrigados, nos termos da lei alemª relativa ao imposto sobre o rendimento das pessoas singulares de 1997, com a œltima redac(cid:231)ªo que lhe foi dada pela lei relativa (cid:224) diminui(cid:231)ªo da carga fiscal para o per(cid:237)odo 1999/2000/2002 de 24 de Mar(cid:231)o de 1999, a reter dos honorÆrios acordados com os artistas nªo residentes, assim como dos custos de execu(cid:231)ªo e outros custos acess(cid:243)rios, um imposto sobre o rendimento de 25 % (15 % antes de 1996), juntamente com o imposto de solidariedade e o IVA. Esta dedu(cid:231)ªo fiscal corresponde (cid:224) aplica(cid:231)ªo de uma taxa marginal mÆxima de 53 % a um rendimento tributÆvel inferior a 50 % do salÆrio bruto. Por outras palavras, o sistema avalia os gastos dedut(cid:237)veis em mais de 50 %, o que se afigura razoÆvel. AlØm disso,pode ser concedida uma redu(cid:231)ªo do imposto mediante pedido (cid:224)s autoridades fiscais, caso se demonstre que o imposto finalmente devido seria de montante inferior (§ 50o da lei relativa ao imposto sobre o rendimento das pessoas singulares). Esta disposi(cid:231)ªo aplicar-se-Æ especialmente na hip(cid:243)tese de se verificar a existŒncia de custos que normalmente nªo fazem parte da base de cÆlculo do imposto. De qualquer forma, Ø poss(cid:237)vel obter uma avalia(cid:231)ªo fiscal individual aplicando a taxa progressiva de imposto atravØs da introdu(cid:231)ªo de uma declara(cid:231)ªo fiscal, caso em que se procede ao reembolso dos impostos pagos em excesso. Contudo, considera-se a reten(cid:231)ªo de imposto de 25 % definitiva na hip(cid:243)tese de o artista em questªo nªo tomar qualquer medida na matØria. Os artistas alemªes estªo sujeitos ao mesmo imposto, embora o paguem sempre (cid:224) taxa individual definida em fun(cid:231)ªo dos rendimentos, tal como resulta da sua declara(cid:231)ªo fiscal. Nªo se considera que os diferentes mØtodos de cobran(cid:231)a do imposto sejam discriminat(cid:243)rios, na medida em que se limitam a reflectir as diferentes situa(cid:231)ıes dos artistas residentes e nªo residentes, nªo se afigurando igualmente desproporcionados


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 644/99 του Karl-Heinz FLORENZ Πολιτική της ΕΕ για την προστασία του κλίματος

eurovoc_concepts:
Germany
air quality
climate change
energy policy
greenhouse gas
nuclear energy
renewable energy

formats: html print


title: Regolamento (CE) n. 569/1999 della Commissione del 16 marzo 1999 recante modifica del regolamento (CEE) n. 1756/93 che stabilisce i fatti generatori del tasso di conversione agricolo applicabili nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari

eurovoc_concepts:
award of contract
milk
milk product
representative rate

text: L 70/12 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 17. 3. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 569/1999 DELLA COMMISSIONE del 16 marzo 1999 recante modifica del regolamento (CEE) n. 1756/93 che stabilisce i fatti generatori del tasso di conversione agricolo applicabili nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, 1) L’articolo 1 (cid:138) sostituito dal testo seguente: visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, «Articolo 1 visto il regolamento (CEE) n. 2799/98 del Consiglio, del 15 dicembre 1998, che istituisce il regime agromonetario dell’euro (1), in particolare l’articolo 3, considerando che il regolamento (CE) n. 2799/98 ha soppresso i tassi di conversione agricoli; che il regola- mento (CEE) n. 1756/93 della Commissione (2), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 420/98 (3), stabi- lisce i fatti generatori del tasso di conversione agricolo da applicare per tutti gli importi fissati in ecu nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari; che occorre pertanto sostituire il riferimento al tasso di conversione agricolo con il riferimento al fatto generatore; considerando che i fatti generatori per l’importo dell’aiuto di cui all’articolo 16, paragrafo 3, lettera d), del regola- mento (CEE) n. 2571/97 della Commissione, relativo alla vendita a prezzo ridotto di burro e alla concessione di un aiuto per la crema, il burro e il burro concentrato destinati alla fabbricazione di prodotti della pasticceria, di gelati e di altri prodotti alimentari (4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 494/1999 (5), sono definiti nella parte B. III, punti 4 A i), ii), e iii), dell’allegato del regolamento (CEE) n. 1756/93; che l’aumento introdotto dal regola- mento (CE) n. 1061/98 della Commissione (6) della cauzione di gara di cui all’articolo 17, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 2571/97 implica che lo scopo econo- mico (cid:138) realizzato all’atto della gara e, di conseguenza, le date sopra menzionate devono essere sostituite dalla data in cui scade il termine fissato per la presentazione delle offerte relative alla gara particolare; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per il latte e i prodotti lattiero-caseari, Il fatto generatore per gli importi fissati nell’am- 1. bito delle misure a favore dell’ammasso privato di prodotti lattiero-caseari interviene il primo giorno del periodo contrattuale di ammasso privato. Il fatto generatore per le cauzioni (cid:138) la costituzione 2. della cauzione. 3. Il fatto generatore per gli altri prezzi e importi applicabili nel settore del latte e dei prodotti lattiero- caseari (cid:138) l’inizio dei giorni fissati nell’allegato del presente regolamento. » 2) L’articolo 2 (cid:138) modificato come segue: a) Al paragrafo 2, il secondo comma (cid:138) sostituito dal testo seguente: «Qualora la presa in consegna di cui alla lettera b), primo trattino, sia suddivisa in varie partite, il fatto generatore per la prima partita resta valido per il quantitativo totale della transazione di cui trattasi, a condizione che la prima partita non rappresenti meno del 20 % di detto quantitativo totale. » b) Al paragrafo 3, il secondo comma (cid:138) sostituito dal testo seguente: «Qualora l’importo totale della transazione di cui trattasi sia pagato con anticipi, il fatto generatore per il primo anticipo resta valido per l’importo totale da pagare, a condizione che il primo anticipo non rappresenti meno del 20 % di detto importo totale. » HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: 3) L’allegato del regolamento (CEE) n. 1756/93 (cid:138) modifi- cato come segue: Articolo 1 Il regolamento (CEE) n. 1756/93 (cid:138) modificato come segue: (1) GU L 349 del 24. 12. 1998, pag. 1. (2) GU L 161 del 2. 7. 1993, pag. 48. (3) GU L 52 del 21. 2. 1998, pag. 21. (4) GU L 350 del 20. 12. 1997, pag. 35. (5) GU L 59 del 6. 3. 1999, pag. 17. (6) GU L 152 del 26. 5. 1998, pag. 3. a) Nel titolo della terza colonna, i termini «tasso di conversione agricolo da applicare» sono sostituiti dai termini «giorno pertinente per il fatto genera- tore». b) Nella terza colonna, i termini «tasso di conversione agricolo valido» sono soppressi. c) Nella parte B. III, il punto 4 (cid:138) sostituito dal testo seguente: 17. 3. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 70/13 Regolamento Importi di cui trattasi Giorno pertinente per il fatto generatore «4. (CEE) n. 2571/ 97 A. Importo accettato dell’aiuto nell’ambito delle gare di cui all’ar- ticolo 16, paragrafo 3, lettera d). Il giorno in cui scade il termine per la presentazione delle offerte relative alla gara particolare. B. Importo di riduzione dell’aiuto di cui all’articolo 22, paragrafo 4, terzo comma. Il primo giorno del mese in cui scade il termine di cui all’articolo 11. » Il presente regolamento entra in vigore il settimo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. Articolo 2 Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 16 marzo 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 642/99 dell'on. Gerhard SCHMID Divieto di importazione di cristalli al piombo in Danimarca

eurovoc_concepts:
Denmark
export restriction
glass
lead
metal pollution
public health
technical regulations
trade restriction

text: C 370/80 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee IT 21. 12. 1999 Seppure incoraggiata dal funzionamento e dall’indipendenza costanti del sistema giudiziario dello Zim- babwe, la Commissione seguirà da vicino l’evolversi della situazione. Su iniziativa della Commissione, il gruppo di lavoro per l’Africa del Consiglio ha convocato una riunione straordinaria sullo Zimbabwe il 29 aprile 1999. (1999/C 370/109) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0638/99 di Hanja Maij-Weggen (PPE) alla Commissione (16 marzo 1999) Oggetto: Arresto di un attivista nel settore dei diritti umani in Indonesia Sa la Commissione dell’arresto, a Irian Jaya, di Izack Windesi, pacifico attivista nel settore dei diritti umani, e di altre otto persone? E’ disposta la Commissione a chiedere alle autorità indonesiane chiarimenti in merito ai reati contestati a tali persone e alle modalità del processo? Risposta data dal sig. Marín a nome della Commissione (19 aprile 1999) La Commissione è al corrente dell’arresto, avvenuto ad Irian Jaya nel febbraio 1999, di Iszack Windesl e di altri attivisti, ancora in carcere. La Commissione si sta adoperando, in collaborazione con gli Stati membri, per raccogliere il maggior numero possibile di informazioni onde poter sollevare la questione presso le autorità indonesiane. (1999/C 370/110) INTERROGAZIONE SCRITTA E-0642/99 di Gerhard Schmid (PSE) alla Commissione (16 marzo 1999) Oggetto: Divieto di importazione di cristalli al piombo in Danimarca 1. Risulta alla Commissione europea che dal cristallo al piombo si possono sprigionare ioni di piombo? 2. Come giudica la notifica, da parte del governo danese, del decreto che vieta l’importazione, la vendita e la produzione di piombo e di altri prodotti contenenti piombo, in considerazione appunto del divieto implicito di importare cristalli a piombo? Risposta data dal sig. Bangemann a nome della Commissione (30 aprile 1999) Nel processo ad alta temperatura per la produzione dei cristalli al piombo, quest’ultimo diventa parte integrante della matrice di vetro e presenta un elevato grado di stabilità chimica e fisica. La lisciviazione del piombo è attualmente regolata da una norma ISO che fissa il rilascio di piombo nei servizi da tavola in cristallo al piombo a un massimo di 2,50 ppm (parti per milione) di piombo (Pb) per i grandi contenitori e a 5,00 per i piccoli. Una norma modificata attualmente in preparazione fisserà i limiti a 0,75 ppm (parti per milione) di piombo (Pb) per i grandi contenitori e a 1,50 per i piccoli. La federazione internazionale del cristallo ha adottato volontariamente la norma sui nuovi limiti, già applicati e rispettati. Nel quadro della procedura di cui alla direttiva 98/34/CE del 22 giugno 198 che codifica la direttiva 83/ 189/CEE e successive modifiche (che prevede una procedura d’informazione nel settore delle norme e dei regolamenti tecnici (1)), le autorità danesi hanno in effetti notificato alla Commissione un progetti di decreto sull’interdizione d’importare, vendere e fabbricare piombo e prodotti contenenti piombo. il 31 dicembre 1998 effetti


title: Yttrande från Europeiska centralbanken av den 16 mars 1999 på anmodan av Europeiska unionens råd i enlighet med artiklarna 109l.2 och 109f.6 i Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen och artikel 5.3 i Europeiska monetära institutets stadga avseende två förslag från Europeiska kommissionen till direktiv av Europaparlamentet och rådet om ändring av direktiv 85/611/EEG om samordning av lagar och andra författningar som avser företag för kollektiva investeringar i överlåtbara värdepapper (fondföretag), ref. 98/0242 - KOM(1998) 451, slutlig och ref. 98/0243 - KOM (1998) 449, slutlig (CON/98/54)

eurovoc_concepts:
EU Member State
approximation of laws
business management
investment company
securities

text: 7. 10. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 285/9 YTTRANDE FR¯N EUROPEISKA CENTRALBANKEN av den 16 mars 1999 p(cid:229) anmodan av Europeiska unionens r(cid:229)d i enlighet med artiklarna 109l. 2 och 109f. 6 i F(cid:246)rdraget om uppr(cid:228)ttandet av Europeiska gemenskapen och artikel 5. 3 i Europeiska monet(cid:228)ra institutets stadga avseende tv(cid:229) f(cid:246)rslag fr(cid:229)n Europeiska kommissionen till direktiv av Europaparlamentet och r(cid:229)det om (cid:228)ndring av direktiv 85/611/EEG om samordning av lagar och andra f(cid:246)rfattningar som avser f(cid:246)retag f(cid:246)r kollektiva investeringar i (cid:246)verl(cid:229)tbara v(cid:228)rdepapper (fondf(cid:246)retag), ref. 98/0242 (cid:150) KOM(1998) 451, slutlig och ref. 98/0243 (cid:150) KOM (1998) 449, slutlig (CON/98/54) (1999/C 285/08) 1. Europeiska centralbanken (nedan kallad ECB) erh(cid:246)ll tv(cid:229) an- modanden fr(cid:229)n Europeiska unionens r(cid:229)d (nedan kallat (cid:148)r(cid:229)- det(cid:148)), daterade den 16 och 26 oktober 1998, att avge ECB- yttranden avseende f(cid:246)rslagen till direktiv av Europaparla- (nedan kallade (cid:148)f(cid:246)rslagen till direktiv(cid:148)) mentet och r(cid:229)det om (cid:228)ndring av direktiv 85/611/EEG om samordning av lagar och andra f(cid:246)rfattningar som avser f(cid:246)retag f(cid:246)r kollektiva investeringar i (cid:246)verl(cid:229)tbara v(cid:228)rdepapper (fondf(cid:246)retag), (nedan kallat (cid:148)UCITS-direktivet(cid:148)). UCITS-direktivet verkar ha tolkats p(cid:229) olika s(cid:228)tt av de en- skilda medlemsstaterna. S(cid:229)dana olika tolkningar (cid:228)r inte (cid:246)nskv(cid:228)rda i ett sammanhang d(cid:228)r det finns en gemensam penning- och finansmarknad, och kan leda till snedvrid- ningar av konkurrensen och felaktiga avs(cid:228)ttningar av medel. Alternativt skulle man kunna (cid:246)verv(cid:228)ga m(cid:246)jligheten att in- kludera en ny ingress i b(cid:229)da f(cid:246)rslagen till direktiv, i vilken fastst(cid:228)lls att alla medlemsstater b(cid:246)r se till att inf(cid:246)rliva b(cid:229)da direktiven samtidigt i sin nationella lagstiftning. 2. I enlighet med artikel 109l. 2 i F(cid:246)rdraget om uppr(cid:228)ttandet av Europeiska gemenskapen (nedan kallat f(cid:246)rdraget), har ECB (cid:246)vertagit Europeiska monet(cid:228)ra institutets (EMI) r(cid:229)dgivande likvidation vid ECB:s uppr(cid:228)ttande uppgifter. EMI tr(cid:228)dde i den 1 juni 1998. Anmodandena fr(cid:229)n r(cid:229)det grundades p(cid:229) artiklarna 109l. 2 och 106f. 6 i f(cid:246)rdraget. ECB:s beh(cid:246)righet att avge yttranden grundas nu p(cid:229) artikel 105. 4 i f(cid:246)rdraget och artikel 4a i Stadgan f(cid:246)r Europeiska centralbankssystemet och Europeiska centralbanken, av vilka b(cid:229)da tr(cid:228)dde i kraft den 1 januari 1999. I enlighet med artikel 17. 5, f(cid:246)rsta me- ningen i ECB:s arbetsordning, har detta yttrande fr(cid:229)n ECB antagits av ECB-r(cid:229)det. 4. ECB noterar att f(cid:246)rslagen till direktiv l(cid:228)gger fram en ny l(cid:246)sning f(cid:246)r fr(cid:229)gor som delvis behandlats i ett tidigare f(cid:246)rslag till direktiv om (cid:228)ndring av UCITS-direktivet (KOM(1993) 37, slutlig, (cid:228)ndrat genom KOM(1994) 329, slutlig) om vilket EMI l(cid:228)mnade ett yttrande den 27 juli 1995 (CON/94/8). ECB konstaterar att det, i viss utstr(cid:228)ckning, tas upp fr(cid:229)gor i f(cid:246)rslagen till direktiv som liknar de som fanns i det tidigare f(cid:246)rslaget. Man b(cid:246)r d(cid:228)rf(cid:246)r ocks(cid:229) (cid:246)verv(cid:228)ga att ta h(cid:228)nsyn till EMI:s tidigare yttrande inom ramen f(cid:246)r diskussionen om f(cid:246)rslagen till direktiv. 3. ECB har beslutat att avge ett yttrande som behandlar b(cid:229)da konsultationerna, eftersom de tv(cid:229) f(cid:246)rslagen till direktiv b(cid:229)da syftar till att (cid:228)ndra direktiv 85/611/EEG. ECB har f(cid:246)rst(cid:229)tt att Europeiska gemenskapernas kommission har utarbetat ett (cid:229)tg(cid:228)rdspaket som f(cid:246)rdelas genom separata f(cid:246)rslag: det f(cid:246)rsta (KOM(1998) 449, slutlig) fokuserar huvudsakligen p(cid:229) de olika typerna av investeringsfonder, medan det andra (KOM(1998) 451, slutlig) huvudsakligen fokuserar p(cid:229) den tj(cid:228)nsteproducerande parten (f(cid:246)rvaltningsbolaget) och pro- spektkraven f(cid:246)r fondf(cid:246)retag. I motiveringen till b(cid:229)da f(cid:246)rsla- gen till direktiv fastst(cid:228)lls att det inte f(cid:229)r n(cid:229)gra konsekvenser om ett av direktiven antas f(cid:246)re det andra. Det faktum att (cid:228)ndringarna i ett f(cid:246)rslag till direktiv kan p(cid:229)verka det andra, och det faktum att det i f(cid:246)rslagen till direktiv f(cid:246)resl(cid:229)s av- sev(cid:228)rda (cid:228)ndringar av UCITS-direktivet, g(cid:246)r emellertid att ECB (cid:228)r av den (cid:229)sikten att, av h(cid:228)nsyn till tydlighet, (cid:246)ppenhet och r(cid:228)ttss(cid:228)kerhet, en diskussion om en fullst(cid:228)ndig och in- tegrerad ny version av UCITS-direktivet skulle vara att f(cid:246)- redra. N(cid:229)got som ocks(cid:229) talar f(cid:246)r detta, (cid:228)r det faktum att 5. ECB noterar att varje (cid:228)ndring av direktiv 85/611/EEG, kan p(cid:229)verka den r(cid:228)ttsliga definitionen av penningmarknadsfon- der f(cid:246)r statistiska syften, s(cid:229)som denna har fastst(cid:228)llts av ECB i bilaga 1, del I, avsnitt I, punterna 5 och 6 i ECB-f(cid:246)rordnin- gen ang(cid:229)ende en konsoliderad balansr(cid:228)kning f(cid:246)r sektorn f(cid:246)r monet(cid:228)ra finansinstitut (ECB/1998/16). antagen av ECB-r(cid:229)- det den 1 december 1998 (EGT nr L 356, 30. 12. 1998, s. 7). F(cid:246)rslagen till direktiv har d(cid:228)rf(cid:246)r s(cid:228)rskilt granskats med h(cid:228)n- syn till deras (cid:246)verensst(cid:228)mmelse med ECB:s r(cid:228)ttsliga defini- tion av penningmarknadsfonder. I. KOM(1998) 449, slutlig 1. Ett av syftena med detta f(cid:246)rslag till direktiv (cid:228)r att avl(cid:228)gsna hinder f(cid:246)r gr(cid:228)ns(cid:246)verskridande marknadsf(cid:246)ring av f(cid:246)retag f(cid:246)r kollektiva investeringar genom a) en utvidging av fri- C 285/10 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 7. 10. 1999 heten att marknadsf(cid:246)ra inom Europeiska unionen till att omfatta fondf(cid:246)retag som investerar i andra finansiella till- g(cid:229)ngar (cid:228)n (cid:246)verl(cid:229)tbara v(cid:228)rdepapper, som t. ex. andelar i an- dra f(cid:246)retag f(cid:246)r kollektiva investeringar, penningmarknads- instrument, banktillgodohavanden, standardiserade optio- ner och terminskontrakt, b) en revidering av vissa best(cid:228)m- melser i syfte att uppdatera UCITS-direktivet mot bakgrund av nya portf(cid:246)ljf(cid:246)rvaltningsmetoder som utvecklats sedan 1985, och c) ett avl(cid:228)gsnande av os(cid:228)kerhet i samband med tolkningen av en rad best(cid:228)mmelser som finns i UCITS-diretivet, som f(cid:246)rhindrar en enhetlig till(cid:228)mpning av direktivet. 2. ECB noterar syftena med f(cid:246)rslaget till direktiv, s(cid:228)rskilt ut- vidgningen av definitionen av fondf(cid:246)retag till s(cid:229)dana f(cid:246)re- tag f(cid:246)r kollektiva investeringar som investerar i andra fi- nansiella tillg(cid:229)ngar (cid:228)n (cid:246)verl(cid:229)tbara v(cid:228)rdepapper, som t. ex. andelar i andra f(cid:246)retag f(cid:246)r kollektiva investeringar, pen- ningmarknadsinstrument, banktillgodohavanden, standar- diserade optioner och terminskontrakt, eftersom definitio- nen i det befintliga UCITS-direktivet inte omfattar alla pen- ningmarknadsfonder, av vilka vissa ocks(cid:229) investerar i bank- tillgodohavanden i vissa l(cid:228)nder. Dessutom finns definitio- ner av (cid:246)verl(cid:229)tbara v(cid:228)rdepapper och penningmarknads- instrument i f(cid:246)rslaget till direktiv, av vilka b(cid:229)da i stort sett (cid:246)verenst(cid:228)mmer med den definition som ECB anv(cid:228)nder i statistiskt syfte. 3. ECB noterar att man i artikel 1. 7 f(cid:246)rslaget till direktiv f(cid:246)resl(cid:229)r en ny artikel 22a i UCITS-direktivet, f(cid:246)r att under- l(cid:228)tta en etablering av fondf(cid:246)retag vars investeringsprinciper syftar till att (cid:148)efterbilda(cid:148) ett visst aktieindex. R(cid:229)det b(cid:246)r kanske (cid:246)verv(cid:228)ga om det (cid:228)r att f(cid:246)redraa att h(cid:228)nvisa till fondf(cid:246)retag vars investeringsprinciper syftar till att (cid:148)sp(cid:229)ra(cid:148) ett visst aktieindex. I s(cid:229)dant fall m(cid:229)ste typen av (cid:148)sp(cid:229)rande(cid:148) specificeras f(cid:246)r att p(cid:229) s(cid:229) s(cid:228)tt s(cid:228)kerst(cid:228)lla en enhetlig till- l(cid:228)mpning av respektive best(cid:228)mmelser. ECB inser att det finns ett intresse f(cid:246)r att etablera denna typ av fondf(cid:246)retag. Inte desto mindre rekommenderar ECB att texten i artikel 22a. 2 (definition av efterbildningsbara aktieindex) formule- ras mer noggrant, f(cid:246)r att p(cid:229) s(cid:229) s(cid:228)tt s(cid:228)kerst(cid:228)lla att det inte uppkommer n(cid:229)gra snedvridningar som ett resultat av att vissa befintliga index inte finns med p(cid:229) den lista som offentligg(cid:246)rs av Europeiska kommissionen, samtidigt som ECB inser vilka tekniska sv(cid:229)righeter detta f(cid:246)r med sig. I synnerhet formuleringarna (cid:148)som har en tillr(cid:228)ckligt diversi- fierad sammans(cid:228)ttning(cid:148), (cid:148)som l(cid:228)tta att efterbilda(cid:148) och (cid:148)som utg(cid:246)r en l(cid:228)mplig referens f(cid:246)r den kapitalmarknad de h(cid:228)nf(cid:246)r sig till(cid:148), saknar tillr(cid:228)cklig tydlighet, vilket kan leda till o(cid:246)ns- kade snedvridningar p(cid:229) marknaden om vissa index p(cid:229) ett otillb(cid:246)rligt s(cid:228)tt skulle komma att fr(cid:228)mjas mer (cid:228)n andra. Dessutom kan man (cid:246)verv(cid:228)ga huruvida den gr(cid:228)ns p(cid:229) 35 % som anges i artikel 22a. 1, (cid:228)r f(cid:246)r h(cid:246)g. Investeringar p(cid:229) upp till 35 % av tillg(cid:229)ngarna i en fond best(cid:229)ende av instrument emitterade av samma orgainisation kan knap- past vara f(cid:246)renligt med principen om riskspridning som fastst(cid:228)lls i artikel 1. 2 i det befintliga UCITS-direktivet, och som skall till(cid:228)mpas i f(cid:246)rh(cid:229)llande till alla fondf(cid:246)retag. 4. ECB noterar ocks(cid:229) att r(cid:228)ckvidden av definitionen avseende fondf(cid:246)retag (artikel 1. 1 i f(cid:246)rslaget till direktiv, som (cid:228)ndrar artikel 1. 2, f(cid:246)rsta strecksatsen i UCITS-direktivet) har utvid- gats till att omfatta penningmarknadsfonder, och (cid:228)r f(cid:246)renlig med ECB:s r(cid:228)ttsliga definition av penningmarknadsfonder. ECB noterar i synnerhet att det i artikel 1. 3 i f(cid:246)rslaget till direktiv (den f(cid:246)reslagna nya artikeln 19. 1 f i UCITS-direk- tivet) till(cid:229)ter m(cid:246)jligheten att investera i (cid:148)banktillgodohavan- den i kreditinstitut(cid:148). I anknytning d(cid:228)rtill noterar ECB att artikel 1. 9 i f(cid:246)rslaget till direktiv till(cid:229)ter investeringar upp till maximalt 35 % av fondf(cid:246)retagets tillg(cid:229)ngar i banktill- godohavanden i kreditinstitut inom samma koncern. I detta avseende skulle ECB vilja h(cid:228)nvisa till EMI:s yttrande som n(cid:228)mnts ovan (CON/94/8). Enligt f(cid:246)religgande f(cid:246)rslag till direktiv, kan en investerare f(cid:246)rlora upp till 35 % av sina investeringar genom att ett enda kreditinstitut f(cid:246)rs(cid:228)tts i konkurs. (cid:214)verv(cid:228)gandena r(cid:246)rande l(cid:228)mpliga varningar till investerare (cid:228)r ocks(cid:229) till(cid:228)mpliga inom ramen f(cid:246)r detta f(cid:246)r- slag (se nedan). I detta h(cid:228)nseende kanske r(cid:229)det vill (cid:246)ver- v(cid:228)ga att s(cid:228)nka maximigr(cid:228)nsen f(cid:246)r investeringar som h(cid:228)rr(cid:246)r fr(cid:229)n fondf(cid:246)retagets tillg(cid:229)ngar i tillgodohavanden i kredit- institut inom samma koncern. I samband h(cid:228)rmed f(cid:246)refaller det ocks(cid:229) vara tveksamt huruvida investeringen p(cid:229) upp till 35 % av tillg(cid:229)ngarna i en fond best(cid:229)ende av instrument fr(cid:229)n en emittent (cid:246)verensst(cid:228)mmer med principen om risk- spridning som fastst(cid:228)lls i artikel 1. 2 i det befintliga UCITS- direktivet, vilken skall vara till(cid:228)mplig f(cid:246)r alla fondf(cid:246)retag. Dessutom kanske r(cid:229)det vill, n(cid:228)r det fastst(cid:228)ller de relevanta gr(cid:228)nsv(cid:228)rdena, ta h(cid:228)nsyn till det faktum att en fond ocks(cid:229) kan utst(cid:228)ttas f(cid:246)r risker fr(cid:229)n samma kreditinstitution i sam- band med andra instrument och kontakt (cid:228)n (cid:148)tillgodohavan- den(cid:148) (t. ex. skuldf(cid:246)rbindelser, aktier eller OTC-derivat). 5. ECB v(cid:228)lkommar det faktum att definitionen av (cid:246)verl(cid:229)tbara v(cid:228)rdepapper, enligt artikel 1. 2 i f(cid:246)rslaget till direktiv (den f(cid:246)reslagna nya artikel 1. 8a i UCITS-direktivet), (cid:228)r f(cid:246)renlig med definitionen av oms(cid:228)ttbara instrument, som anv(cid:228)nds av ECB f(cid:246)r statistiska (cid:228)ndam(cid:229)l. 6. ECB noterar att definitionen av penningmarknadsinstru- ment, som fastst(cid:228)lls i artikel 1. 2 i f(cid:246)rslaget till direktiv (den f(cid:246)reslagna nya artikel 1. 8b i UCITS-direktivet) och som utvecklas ytterligare i artikel 1. 3 i f(cid:246)rslaget till direktiv (den f(cid:246)reslagna nya artikel 19. 1 i, i UCITS-direktivet), har st(cid:246)rre r(cid:228)ckvidd (cid:228)n den som finns i ECB:s r(cid:228)ttsliga definition av penningmarknadsfonder, men (cid:228)r f(cid:246)renlig med ECB:s definition i allm(cid:228)nna termer. Den senare (cid:228)r mer specifik n(cid:228)r det g(cid:228)ller att definiera kraven f(cid:246)r att ett finansiellt instrument skall betraktas som ett penningmarknadsinstru- ment, t. ex. n(cid:228)r det r(cid:246)r likviditet, penningmarkandens djup och fastst(cid:228)llande av v(cid:228)rde och l(cid:229)g r(cid:228)nterisk. ECB noterar att detta kan leda till att ett finansiellt instrument, som repre- senterar ett penningmarknadsinstrument i enlighet med genenskapslagstiftningen, misslyckas med att uppfylla alla kriterier som fastst(cid:228)lls i ECB:s r(cid:228)ttsliga definition av pen- 7. 10. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 285/11 ningmarknadsfonder. Detta (cid:228)r uppenbart n(cid:228)r man beaktar ECB:s r(cid:228)ttsliga definition av penningmarknadsfonder, som behandlas i ECB:s f(cid:246)rordning ang(cid:229)ende den konsoliderade balansr(cid:228)kningen f(cid:246)r sektorn f(cid:246)r monet(cid:228)ra finansinstitut (ECB/1998/16), bilaga 1, del I, avsnitt I, punkt 6 iv, d(cid:228)r l(cid:229)g r(cid:228)nterisk definieras som att (cid:148). de har en (cid:229)terst(cid:229)ende l(cid:246)ptid p(cid:229) h(cid:246)gst ett (cid:229)r eller (cid:228)r f(cid:246)rem(cid:229)l f(cid:246)r regelbundna r(cid:228)ntejusteringar mot bakgrund av utvecklingen p(cid:229) pen- ningmarknaden minst en g(cid:229)ng om (cid:229)ret(cid:148). Eftersom defini- tionen i f(cid:246)rslaget till direktiv (cid:228)r mer l(cid:229)ngtg(cid:229)ende (cid:228)n ECB:s definition, och eftersom f(cid:246)rslaget till direktiv inte syftar till att definiera olika kategorier av fondf(cid:246)retag, verkar de tv(cid:229) definitionerna inte strida mot varandra. ECB noterar emel- lertid att en harmonisering av definitionerna skulle fr(cid:228)mja (cid:246)ppenhet. en enskild risk skulle kunna inneb(cid:228)ra att det l(cid:228)ggs ytterli- gare b(cid:246)rdor p(cid:229) f(cid:246)rvaltningsbolagen. Man kan d(cid:228)rf(cid:246)r (cid:246)ver- v(cid:228)ga ett kvalitativt f(cid:246)rh(cid:229)llningss(cid:228)tt, vilket skulle kunna vara en (cid:246)verg(cid:229)ngsl(cid:246)sning, d(cid:228)r den ansvarige f(cid:246)r fondf(cid:246)retaget, med h(cid:228)nsyn till programmets m(cid:229)l och den ansvariges stra- tegi f(cid:246)r att n(cid:229) detta m(cid:229)l i enlighet med de senaste fond- best(cid:228)mmelserna eller den egna bolagsordningen, m(cid:229)ste ga- rantera att programmet inneb(cid:228)r en f(cid:246)rsiktig f(cid:246)rdelning av emittentrisken med beaktande av alla investeringar och instrument. I samband med denna alternativa l(cid:246)sning, kan- ske r(cid:229)det vill (cid:246)verv(cid:228)ga den potentiella risken f(cid:246)r tillsynsar- bitrage. 7. Dessutom bed(cid:246)mer ECB att m(cid:246)jligheten f(cid:246)r fondf(cid:246)retag, som fastst(cid:228)lls i artikel 1. 3 i f(cid:246)rslage till direktiv (den f(cid:246)re- slagna nya artikel 19. 1f i UCITS-direktivet), att (cid:228)ven inve- stera i (cid:148)banktillgodohavanden i kreditinstitut(cid:148), (cid:228)r f(cid:246)renlig med ECB:s r(cid:228)ttsliga definition av penningmarknadsfonder. Den senare definitionen fastst(cid:228)ller mer detaljerat i vilken typ av banktillgodohavanden en penningmarknadsfond kan investera f(cid:246)r att kunna betraktas som s(cid:229)dan. Eftersom det inte g(cid:246)rs n(cid:229)gon (cid:229)tskillnad i gemenskapslagstiftningen mel- lan olika kategorier av institut f(cid:246)r kollektiva investeringar, (cid:228)r emellertid detta inte of(cid:246)renligt med g(cid:228)llande lagstiftning. ECB noterar inte desto mindre att en harmonisering av definitionerna skulle kunna (cid:246)verv(cid:228)gas. investera i derivatinstrument 10. ECB rekommenderar att man granskar den potentiella of(cid:246)r- enligheten mellan m(cid:246)jligheten f(cid:246)r mer traditionella fond- i hedging- och f(cid:246)retag att portf(cid:246)ljf(cid:246)rvaltningssyften, och best(cid:228)mmelserna f(cid:246)r derivat- specialiserade fondf(cid:246)retags investeringsprinciper, dvs. i re- lation till OTC-marknaden (vilket bara kan g(cid:228)lla den f(cid:246)rra kategorin). R(cid:229)det kanske vill beakta om anv(cid:228)ndningen av OTC-derivat b(cid:246)r till(cid:229)tas f(cid:246)r alla typer av fonder enligt samma villkor. F(cid:246)rh(cid:229)llandet mellan artikel 21 i direktivet och den nya artikel 24a kan beh(cid:246)va klarg(cid:246)ras. ECB rekom- menderar dessutom en ompr(cid:246)vning av det faktum att det i f(cid:246)rslaget till direktiv inte fastst(cid:228)lls n(cid:229)gra specifika begr(cid:228)ns- ningar eller mer specifika (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att skydda investe- rare mot risker i samband med handel med derivatinstru- ment. 8. Givet det faktum att f(cid:246)resl(cid:229)r ECB att f(cid:246)r(cid:228)ndringar av UCITS-direktivet skulle kunna p(cid:229)verka ECB:s r(cid:228)ttsliga definition av penning- marknadsfonder, f(cid:246)rh(cid:229)llandet mellan UCITS-direktivet och ECB:s r(cid:228)ttsliga definition av penning- marknadsfonder b(cid:246)r klarg(cid:246)ras i ingressen till f(cid:246)rslaget till direktiv, genom en h(cid:228)nvisning till ECB:s befogenhet att definiera penningmarknadsfonder inom ramen f(cid:246)r ECB:s f(cid:246)rordning ang(cid:229)ende en konsoliderad balansr(cid:228)kning f(cid:246)r sektorn f(cid:246)r monet(cid:228)ra finansinstitut. 9. ECB menar att en noggrann bed(cid:246)mning b(cid:246)r g(cid:246)ras av de (cid:229)tg(cid:228)rder som skall s(cid:228)kerst(cid:228)lla fondf(cid:246)retagens (cid:246)ppenhet och stabilitet. I detta avseende anser ECB att en noggrann be- d(cid:246)mning b(cid:246)r g(cid:246)ras r(cid:246)rande l(cid:228)mpligheten, (cid:246)nskv(cid:228)rdheten och m(cid:246)jligheten f(cid:246)r (cid:229)tg(cid:228)rder som skall sakerst(cid:228)lla princi- pen om riskspridning. I detta sammanhang kanske r(cid:229)det vill (cid:246)verv(cid:228)ga om det (cid:228)r tillr(cid:229)dligt, med h(cid:228)nsyn till ber(cid:228)k- ningen av tr(cid:246)sklar f(cid:246)r investeringar i (cid:246)verl(cid:229)tbara v(cid:228)rdepap- per och/eller instrument fr(cid:229)n en emittent, att principiellt se (cid:148)anslutna(cid:148) emittenter som en enskild risk. I f(cid:246)rslaget till direktiv inf(cid:246)rs denna princip i f(cid:246)rh(cid:229)llande till investeringar i tillgodohavanden i kreditinstitut (artikel 1. 9 i f(cid:246)rslaget till direktiv, d(cid:228)r den nya artikeln 24a inf(cid:246)rs i UCITS-direktivet), men denna princip skulle kunna till(cid:228)mpas oaktat vilken typ av investering eller instrument det g(cid:228)ller. ECB inser emel- lertid att kravet att (cid:148)anslutna(cid:148) emittenter m(cid:229)ste anses som 11. ECB noterar att f(cid:246)rslaget till direktiv inneh(cid:229)ller en rad best(cid:228)mmelser i vilka s(cid:228)rskilda skyldigheter r(cid:246)rande (cid:148)pro- spekt och allt reklammaterial(cid:148) fastst(cid:228)lls (se artikel 1. 9 i f(cid:246)rslaget till direktiv, i vilken det f(cid:246)resl(cid:229)s en ny artikel 24a till UCITS-direktivet), och som behandlar fondf(cid:246)reta- gens skyldigheter r(cid:246)rande deras investeringsinriktning. Till- fogandet av dessa best(cid:228)mmelser (cid:228)r inte systematiskt och tydligt, och kan resultera i motstridiga l(cid:246)sningar. R(cid:229)det kanske vill beakta en l(cid:246)sning som inneb(cid:228)r att man sam- manf(cid:246)r alla skyldigheter som r(cid:246)r obligatorisk information som skall ges till investerare i ett avsnitt i UCITS-direktivet. I detta sammanhang vill ECB p(cid:229)minna om EMI:s f(cid:246)rslag i det ovan n(cid:228)mnda yttrandet (CON/94/8), varvid man b(cid:246)r (cid:246)verv(cid:228)ga inf(cid:246)randet av en skyldighet i UCITS-direktivet som fastst(cid:228)ller att investerare skall informeras om att fon- der som (cid:228)r att likna vid ett n(cid:228)ra substitut f(cid:246)r tillgodoha- vanden inte kommer att omfattas av ins(cid:228)ttningsskyddet. (penningmarknadsfonder/kontanta medel) 12. I syfte att st(cid:228)rka sundheten och tydligheten hos de best(cid:228)m- melser som styr dessa finansiella instrument, betonar ECB behovet av att fondf(cid:246)retag, som en allm(cid:228)n regel, endast b(cid:246)r investera i andra (cid:148)samordnade(cid:148) investeringsfonder. Investe- ringar i icke-samordnade fonder kan vara m(cid:246)jliga om det vidtas kompletterande (cid:229)tg(cid:228)rder f(cid:246)r att skydda investerarnas medel. C 285/12 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 7. 10. 1999 13. Med h(cid:228)nsyn till betydelsen av f(cid:246)rvaringsinstitutets kontroll- funktion och den n(cid:246)dv(cid:228)ndiga styrkan i styrningen av fond- f(cid:246)retagen, kanske r(cid:229)det vill omv(cid:228)rdera de best(cid:228)mmelser som begr(cid:228)nsar eller f(cid:246)rbjuder transaktioner med fondf(cid:246)re- tagets f(cid:246)rvaringsinstitut (artikel 1. 6 och 1. 9 i f(cid:246)rslaget till direktiv). Dessa best(cid:228)mmelser kan vara of(cid:246)renliga med han- delspraxis, och skulle, i st(cid:228)llet f(cid:246)r att f(cid:246)rbjudas, underkastas kravet att utf(cid:246)ras enligt normala handelsvillkor. P(cid:229) samma s(cid:228)tt kunde kravet r(cid:246)rande den geografiska placeringen av dotterbolag formuleras p(cid:229) ett mer flexibelt s(cid:228)tt. Dotterbo- lag utanf(cid:246)r EES skulle kunna accepteras enligt de n(cid:246)dv(cid:228)n- diga villkoren i samband med en effektiv (cid:246)vervakning p(cid:229) (cid:229)tminstone samma kvalitetsniv(cid:229) som i EES. I detta samma- anhang (cid:228)r det emellertid s(cid:229) att de nationella centralban- kerna har olika syns(cid:228)tt p(cid:229) dessa f(cid:246)rslag, och vissa av dem menar till och med att inget av f(cid:246)rslagen (cid:228)r genomf(cid:246)rbart. II. KOM(1998) 451, slutlig 1. ECB noterar att syftet med detta f(cid:246)rslag till direktiv (cid:228)r att st(cid:228)rka den gemensamma marknaden inom omr(cid:229)det f(cid:246)r fondf(cid:246)retag, genom att a) uppdatera best(cid:228)mmelserna avse- ende f(cid:246)rvaltningsbolag och g(cid:246)ra dessa mer f(cid:246)renliga med de befintliga best(cid:228)mmelserna f(cid:246)r andra akt(cid:246)rer inom omr(cid:229)det f(cid:246)r finansiella tj(cid:228)nster (banker, investeringsbolag och f(cid:246)rs(cid:228)k- ringsbolag), med h(cid:228)nsyn till den p(cid:229)g(cid:229)ende tillv(cid:228)xten inom denna sektor (dessa akt(cid:246)rer skulle i synnerhet erh(cid:229)lla ett (cid:148)europeiskt pass(cid:148), som (cid:150) i (cid:246)vernsst(cid:228)mmelse med f(cid:246)rdragets principer (cid:150) skulle till(cid:229)ta dem att etablera filialer i (cid:246)vriga medlemsstater och att bedriva verksamhet inom Europeiska unionen i enlighet med den fria r(cid:246)rligheten f(cid:246)r tj(cid:228)nster), b) revidera de befintliga begr(cid:228)nsningarna som f(cid:246)rhindrar f(cid:246)r- valtningsbolag fr(cid:229)n att syssla med annan verksamhet (cid:228)n f(cid:246)rvaltning av tillg(cid:229)ngar i v(cid:228)rdepappersfonder och investe- ringsbolag (kollektiv portf(cid:246)ljf(cid:246)rvaltning), c) identifiera verk- samheter och uppgifter som omfattas av kollektiv portf(cid:246)lj- f(cid:246)rvaltning, d) best(cid:228)mma de villkor enligt vilka ett f(cid:246)rvalt- ningsbolag f(cid:229)r delegera s(cid:229)dana uppgifter till tredje m(cid:228)n, och e) (cid:228)ndra best(cid:228)mmelserna r(cid:246)rande de informationsdokument som skall l(cid:228)mnas till investerare (i detta avseende inf(cid:246)r f(cid:246)r- slaget f(cid:246)renklade f(cid:246)rfaranden). 2. ECB noterar i synnerhet att man genom f(cid:246)rslaget till direktiv syftar till att bredda r(cid:228)ckvidden vad g(cid:228)ller (cid:148)f(cid:246)rvaltningsbola- gens(cid:148) aff(cid:228)rsomr(cid:229)de. Denna breddning och utvidgning av produktsortimentet, s(cid:229)v(cid:228)l som inf(cid:246)randet av ett europeiskt pass, som f(cid:246)resl(cid:229)s i f(cid:246)rslaget till direktiv kan p(cid:229) ett bety- dande s(cid:228)tt bidra till en fortsatt utveckling varigenom den allt mindre f(cid:246)rekommande f(cid:246)rmedlingen f(cid:246)rmedlingen av finan- siella tj(cid:228)nster forts(cid:228)tter att minska varvid mer och mer fi- nansiell f(cid:246)rmedling kommer att ske genom institutionella investerare, snarare (cid:228)n genom kreditinstitut. Som fastst(cid:228)lls i EMI:s ovan n(cid:228)mnda yttrande (CON/94/8), kan detta bidra till betydande f(cid:246)r(cid:228)ndringar av kreditinstitutens aff(cid:228)rsmilj(cid:246) och ansvarsstruktur. Man b(cid:246)r d(cid:228)rf(cid:246)r se till att det f(cid:246)reslagna tillsynssystemet uppfyller de standarder som (cid:228)r n(cid:246)dv(cid:228)ndiga f(cid:246)r att skapa finansiell stabilitet, och resulterar i ett kon- sekvent ramverk f(cid:246)r tillsyn avseende alla finansiella interme- di(cid:228)rer, som tar h(cid:228)nsyn till deras specifika egenskaper. 3. ECB noterar att man i f(cid:246)rslaget till direktiv f(cid:246)resl(cid:229)r att den specialiseringsprincip som hittills till(cid:228)mpats inom omr(cid:229)det f(cid:246)r fondf(cid:246)retag skall g(cid:246)ras mer flexibel. I enlighet med f(cid:246)r- slaget till direktiv kommer det att finnas tv(cid:229) olika typer av (cid:148)f(cid:246)rvaltningsbolag(cid:148): de som uteslutande sysslar med f(cid:246)rvalt- ning av v(cid:228)rdepappersfonder och investeringsbolag, och de som (cid:228)ven tillhandah(cid:229)ller (cid:148)individuell portf(cid:246)ljf(cid:246)rvaltning(cid:148). Vad g(cid:228)ller den senare kategorin, f(cid:246)resl(cid:229)s i f(cid:246)rslaget till di- rektiv (artikel 1. 3, i vilken f(cid:246)resl(cid:229)s en ny artikel 5. 4 i UCITS- direktivet) i direktiv en till(cid:228)mpning av vissa artiklar 93/22/EEG. I enlighet med f(cid:246)rslaget till direktiv, har ECB f(cid:246)rst(cid:229)tt att fondf(cid:246)retag kan f(cid:246)rvaltas eller (cid:148)bildas(cid:148) av tre olika typer av f(cid:246)retag, till vilka tre olika regelgrupper (cid:228)r till(cid:228)mpliga: (cid:148)investeringsbolag(cid:148), (cid:148)f(cid:246)rvaltningsbolag(cid:148) och (cid:148)f(cid:246)r- valtningsbolag som (cid:228)r auktoriserade f(cid:246)r individuell portf(cid:246)lj- f(cid:246)rvaltning(cid:148). ECB anser att det kan finnas en viss risk f(cid:246)r tillsynsarbitrage och f(cid:246)rvirring genom denna ganska kom- plicerade struktur. Detta kan i synnerhet bli fallet n(cid:228)r inve- steringsbolag till(cid:228)mpar (cid:148)outsourcing(cid:148) av sin f(cid:246)rvaltnings- verksameht till andra f(cid:246)retag. R(cid:229)det vill m(cid:229)h(cid:228)nda beakta olika m(cid:246)jliga l(cid:246)sningar, om vilka de nationella centralban- kerna uppvisar olika st(cid:229)ndpunkter, och i vissa fall till och med anser att inga av f(cid:246)rslagen (cid:228)r genomf(cid:246)rbara. F(cid:246)r det f(cid:246)rsta, m(cid:229) det beaktas huruvida en fullst(cid:228)ndig integration av fondf(cid:246)retag inom r(cid:228)ckvidden och till(cid:228)mpningen av direktiv 93/22/EEG inte (cid:228)r att f(cid:246)redra, samt huruvida detta skulle f(cid:246)ra med sig en likv(cid:228)rdig och konsekvent till(cid:228)mpning av de tillsynsstandarder som utarbetats f(cid:246)r v(cid:228)rdepappersf(cid:246)retag, och s(cid:229)lunda b(cid:228)ttre s(cid:228)kerst(cid:228)lla det finansiella systemets sta- bilitet. F(cid:246)r det andra, skulle den f(cid:246)reslagna strukturen kunna f(cid:246)renklas genom att a) avskaffa begr(cid:228)nsningarna f(cid:246)r f(cid:246)rvalt- ningsbolagens verksamhet i UCITS-direktivet, eller b) till(cid:229)ta kreditinstitut, v(cid:228)rdepappersf(cid:246)retag och f(cid:246)rs(cid:228)kringsbolag som auktoriserats i enlighet med relevanta direktiv om den inre marknaden, att f(cid:246)rvalta tillg(cid:229)ngar i fondf(cid:246)retag, s(cid:229)v(cid:228)l som individuella portf(cid:246)ljer genom utvidgning av direktivet om investeringstj(cid:228)nster och det andra bankdirektivet. F(cid:246)r det tredje, kan r(cid:228)ckvidden av den f(cid:246)reslagna nya artikeln 5g i UCITS-direktivet (som uteslutande behandlar f(cid:246)rvaltnings- bolag), utvidgas till att ocks(cid:229) omfatta investeringsbolag, och till de redan f(cid:246)rutsedda kraven kan ett ytterligare krav tillfogas som fastst(cid:228)ller att tillst(cid:229)nd endast f(cid:229)r ges till kredit- institut och v(cid:228)rdepappersf(cid:246)retag som auktoriserats i enlighet med de relevanta direktiven om den inre marknaden, och till liknande institutioner i tredje land som styrs av motsva- rande tillsynsbest(cid:228)mmelser. Oaktat vilken l(cid:246)sning som ut- vecklas, s(cid:229) b(cid:246)r man str(cid:228)va efter att undvika intressekonflik- ter. D(cid:228)rut(cid:246)ver vill ECB betona betydelsen av att likv(cid:228)rdiga tillsynsbest(cid:228)mmelser till(cid:228)mpas p(cid:229) de olika intermedi(cid:228)rerna. 4. ECB noterar att man i f(cid:246)rslaget till direktiv f(cid:246)resl(cid:229)r vissa samarbetsskyldigheter mellan (cid:148)beh(cid:246)riga myndigheter(cid:148). ECB v(cid:228)lkomnar dessa best(cid:228)mmelser och f(cid:246)resl(cid:229)r att r(cid:229)det beaktar ett inf(cid:246)rande av (cid:228)nnu bredare samarbetsskyldigheter, som ocks(cid:229) skulle omfatta samarbete med myndigheter som (cid:228)r 7. 10. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 285/13 beh(cid:246)riga att utova tillsyn i f(cid:246)rh(cid:229)llande till f(cid:246)rs(cid:228)kringsbran- schen, eftersom det inom denna bransch ofta finns f(cid:246)retag som (cid:228)ger dotterbolag som (cid:228)r verksamma inom fondf(cid:246)re- tagsomr(cid:229)det. 5. I artikel 1. 3 i f(cid:246)rslaget till direktiv (den f(cid:246)reslagna nya artikel 5 i UCITS-direktivet) fastst(cid:228)lls att f(cid:246)rvaltingsbolag skall er- h(cid:229)lla en officiell auktorisation av de beh(cid:246)riga myndighe- terna i den medlemsstat de kommer ifr(cid:229)n och att en s(cid:229)dan auktorisation skall g(cid:228)lla inom hela gemenskapen. Denna best(cid:228)mmelse f(cid:229)r en direkt p(cid:229)verkan p(cid:229) listan (cid:246)ver monet(cid:228)ra finansinstitut, p(cid:229) s(cid:229) s(cid:228)tt att f(cid:246)rvaltningsbolag som f(cid:246)rvaltar penningmarknadsfonder kommer att kunna driva verksam- het genom filialer som etablerats i andra medlemsstater. Med h(cid:228)nsyn till aktiviteterna inom Europeiska centralbanks- systemet (nedan kallat (cid:148)ECBS(cid:148)), noterar ECB att denna be- st(cid:228)mmelse f(cid:229)r den effekten att den nationella centralbanken i den medlemsstat d(cid:228)r s(cid:229)dana filialer (cid:228)r etablerade m(cid:229)ste betrakta filialerna som inhemska monet(cid:228)ra finansinstitut och inkludera en referens och s(cid:228)te vad g(cid:228)ller huvudkontoret, som f(cid:246)r n(cid:228)rvarande (cid:228)r fallet f(cid:246)r kreditinstitut. 6. I artikel 1. 3 i f(cid:246)rslaget till direktiv (den f(cid:246)reslagna nya artikel 6c i UCITS-direktivet) fastst(cid:228)lls att v(cid:228)rdlandet, f(cid:246)r statistiska f(cid:229)r kr(cid:228)va att alla f(cid:246)rvaltningsbolag med filialer (cid:228)ndam(cid:229)l, l(cid:228)mna periodiska rapporter inom landets territorium skall om sin verksamhet i v(cid:228)rdlandet till v(cid:228)rdlandets beh(cid:246)riga myndigheter. Med h(cid:228)nsyn till ECBS verksamhet, noterar ECB att denna best(cid:228)mmelse inte hindrar insamlingen av ytterligare statistisk information i enlighet med artikel 5 i Stadgan f(cid:246)r Europeiska centralbankssystemet och Europeiska centralbanken. 7. I artikel 1. 5 i f(cid:246)rslaget till direktiv (de f(cid:246)reslagna nya artik- larna 27. 1 och 28. 1 i UCITS-direktivet) medges f(cid:246)renklade prospektkrav. I enlighet med dessa f(cid:246)rslag till best(cid:228)mmelser, (cid:228)r endast spridningen av ett f(cid:246)renklat prospekt obligatoriskt, medan det fullst(cid:228)ndiga prospektet fritt skall tillhandah(cid:229)llas p(cid:229) investerarens beg(cid:228)ran. Inneh(cid:229)llet i det f(cid:246)renklade pro- spektet anges i lista C, i bilagan till f(cid:246)rslaget till direktiv. Med h(cid:228)nsyn till ECB:s r(cid:228)ttsliga definition av penningmark- nadsfonder, noterar ECB att dess definition i ECB:s f(cid:246)rord- ning ang(cid:229)ende en konsoliderad balansr(cid:228)kning f(cid:246)r sektorn monet(cid:228)ra finansinstitut (ECB/1998/16), bilaga 1, del I, av- snitt I, punkt 5 fastst(cid:228)ller att (cid:148)upplysningar om huruvida en v(cid:228)rdepappersfond kan uppfylla kriterierna p(cid:229) en penning- marknadsfond kan h(cid:228)mtas fr(cid:229)n fondens offentliga emissions- prospekt, fondregler, stiftelseurkund, stadgar, teckningsdoku- mentation eller placeringsavtal, marknadsf(cid:246)ringsmaterial el- ler andra handlingar med liknande status(cid:148). Genom denna best(cid:228)mmelse antyder man att inte ens ett fullst(cid:228)ndigt pro- spekt i varje enskilt fall (cid:228)r tillr(cid:228)ckligt informativt. ECB no- terar att inf(cid:246)randet av ett f(cid:246)renklat prospekt, som komple- ment till det fullst(cid:228)ndiga prospektet, inte (cid:228)ndrar den befint- liga situationen, vilket f(cid:246)rutses i lista C i f(cid:246)rslaget till direktiv under en ganska allm(cid:228)n definition av fondf(cid:246)retagets m(cid:229)l, investerings- inriktning och tidigare resultat, och profilen f(cid:246)r den typiske investeraren till vilken fondf(cid:246)retaget riktar sig. ECB konsta- terar att denna allm(cid:228)nna information kanske inte (cid:228)r tillr(cid:228)ck- ligat detaljerad f(cid:246)r att tillhandah(cid:229)lla en grundval f(cid:246)r beslut huruvida de olika fondf(cid:246)retagen skall inkluderas i, eller ex- kluderas fr(cid:229)n, listan (cid:246)ver monet(cid:228)ra finansinstitut. Man b(cid:246)r d(cid:228)rf(cid:246)r m(cid:246)jligen beakta en l(cid:228)mplig (cid:228)ndring av definitionen. rubriken (cid:148)Investeringsinformation(cid:148), som ger 8. Som redan angetts i punkt 1. 8, ovan, f(cid:246)resl(cid:229)r ECB att f(cid:246)r- h(cid:229)llandet mellan UCITS-direktivet och den r(cid:228)ttsliga defini- tionen av penningmarknadsfonder som fastst(cid:228)lls i ECB- f(cid:246)rordningen ang(cid:229)ende en konsoliderad balansr(cid:228)kning f(cid:246)r sektorn f(cid:246)r monet(cid:228)ra finansinstitut (ECB/1998/16), b(cid:246)r klar- g(cid:246)ras i ingressen till f(cid:246)rslaget till direktiv. 9. R(cid:229)det kan vilja beakta en betydande h(cid:246)jning av erforderligt startkapital i f(cid:246)rslaget till den nya artikel 5a. 1a i UCITS-di- rektivet. Beloppet 50 000 euro (1) verkar inte vara en till- r(cid:228)cklig kapitalbas f(cid:246)r den godk(cid:228)nda verksamheten. Detta yttrande fr(cid:229)n ECB skall offentligg(cid:246)ras i Europeiska gemen- skapernas officiella tidning. Utf(cid:228)rdat i Frankfurt am Main den 16 mars 1999. ECB:s ordf(cid:246)rande Willem F. DUISENBERG (1) ECB f(cid:246)ruts(cid:228)tter att alla h(cid:228)nvisningar till ecu kommer att ers(cid:228)ttas med h(cid:228)nvisningar till euron


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 570/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 16ης Μαρτίου 1999 για τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1921/95 σχετικά με τις λεπτομέρειες εφαρμογής του καθεστώτος των πιστοποιητικών εισαγωγής στον τομέα των μεταποιημένων προϊόντων με βάση τα οπωροκηπευτικά

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
fruit product
import licence
vegetable product

text: L 70/14 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 17. 3. 1999 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 570/1999 TGS EPITQOPGS tgr 16gr Laqt(cid:148)ou 1999 cia tqopopo(cid:148)gsg tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1921/95 swetij(cid:145) le tir keptol(cid:146)qeier evaqloc(cid:147)r tou jahest(cid:150)tor tym pistopoigtij(cid:150)m eisacyc(cid:147)r stom tol(cid:146)a tym letapoigl(cid:146)mym pqo(cid:152)(cid:149)mtym le b(cid:145)sg ta opyqojgpeutij(cid:145) G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2201/96 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 28gr Ojtybq(cid:148)ou 1996, cia tgm joim(cid:147) oqc(cid:145)mysg acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tym letapoigl(cid:146)mym pqo(cid:152)(cid:149)mtym le b(cid:145)sg ta opyqojg- peutij(cid:145) (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomi- sl(cid:149) (EJ) aqih. 2199/97 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 11 paq(cid:145)cqa- vor 2, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti oi keptol(cid:146)qeier evaqloc(cid:147)r tou jahest(cid:150)tor tym pisto- poigtij(cid:150)m eisacyc(cid:147)r stom tol(cid:146)a tym letapoigl(cid:146)mym pqo(cid:152)(cid:149)mtym le b(cid:145)sg ta opyqojgpeutij(cid:145) jahoq(cid:148)fetai ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1921/95 tgr Epitqop(cid:147)r (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 12/1999 (4)· (cid:149)ti s(cid:151)lvyma le tom em k(cid:149)cy jamomisl(cid:149), stgm a(cid:148)tgsg cia tgm (cid:146)jdosg pistopoigtijo(cid:151) pq(cid:146)pei ma amav(cid:146)qe- tai g di(cid:145)jqisg tgr sumduasl(cid:146)mgr omolatokoc(cid:148)ar· (cid:149)ti cia oqisl(cid:146)ma pqo(cid:152)(cid:149)mta pou up(cid:145)comtai stgm jk(cid:145)sg SO 2008 70, dem e(cid:148)mai p(cid:145)mtote dumat(cid:149), k(cid:149)cy tym diajul(cid:145)mseym stgm peqiejtij(cid:149)tgta se vusij(cid:145) s(cid:145)jwaqa, ma cmyq(cid:148)fei jame(cid:148)r tgm ajqib(cid:147) di(cid:145)jqisg jat(cid:145) tgm upobok(cid:147) tgr a(cid:148)tgsgr cia tgm (cid:146)jdosg pistopoigtijo(cid:151)· (cid:149)ti epol(cid:146)myr, pq(cid:146)pei ma pqobke- vhe(cid:148) lia eidij(cid:147) di(cid:145)tang, jat(cid:145) tq(cid:149)pom (cid:150)ste ma lpoqo(cid:151)m ma amav(cid:146)qomtai d(cid:151)o diajq(cid:148)seir stgm a(cid:148)tgsg cia tgm (cid:146)jdosg pistopoigtij(cid:150)m· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr leta- poigl(cid:146)mym pqo(cid:152)(cid:149)mtym le b(cid:145)sg ta opyqojgpeutij(cid:145), ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Stom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1921/95 paqelb(cid:145)kketai to aj(cid:149)- kouho (cid:145)qhqo 6: «(cid:129)qhqo 6 Cia ta letapoigl(cid:146)ma pqo(cid:152)(cid:149)mta le b(cid:145)sg ta qod(cid:145)jima pou up(cid:145)comtai stom jydij(cid:149) SO 2008 70, o ait(cid:150)m lpoqe(cid:148) ma amacq(cid:145)vei stg h(cid:146)sg 16 tgr a(cid:148)tgsgr, cia tgm (cid:146)jdosg pistopoigtijo(cid:151) eisacyc(cid:147)r, tour aj(cid:149)kouhour jydijo(cid:151)r “2008 70 61 jai 2008 70 69” (cid:147) “2008 70 71 jai SO: 2008 70 79”. Oi jydijo(cid:148) pou amacq(cid:145)vomtai stgm a(cid:148)tgsg peqikalb(cid:145)momtai sto pistopoigtij(cid:149) eisacyc(cid:147)r. » (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei tgm gl(cid:146)qa tgr dglo- s(cid:148)eus(cid:147)r tou stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 16 Laqt(cid:148)ou 1999. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 297 tgr 21. 11. 1996, s. 29. (2) EE L 303 tgr 6. 11. 1997, s. 1. (3) EE L 185 tgr 4. 8. 1995, s. 10. (4) EE L 4 tgr 8. 1. 1999, s. 1


title: Kommissionens program för 1999 (KOM(98) 604 och KOM(98) 609)Ordförande Jacques Santers presentation för Europaparlamentet, Strasbourg den 15 december 1998Europaparlamentets resolution : Utdrag rörande programmet 1999.

eurovoc_concepts:
EU activity
European Commission


title: Commission Regulation (EC) No 566/1999 of 16 March 1999 opening an invitation to tender for the reduction in the duty on maize imported into Spain from third countries

eurovoc_concepts:
Spain
award of contract
import
maize
tariff quota
third country

formats: pdf print

text: 17. 3. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 70/9 COMMISSION REGULATION (EC) No 566/1999 of 16 March 1999 opening an invitation to tender for the reduction in the duty on maize imported into Spain from third countries THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1766/92 of 30 June 1992 on the common organisation of the market in cereals (1), as last amended by Commission Regulation (EC) No 923/96 (2), and in particular Article 12(1) thereof, Whereas, pursuant to the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations, the Community has undertaken to import a certain quantity of maize into Spain; Whereas Commission Regulation (EC) No 1839/95 of 26 July 1995 laying down detailed rules for the application of tariff quotas for imports of maize and sorghum into Spain and imports of maize into Portugal (3), as amended by Regulation (EC) No 1963/95 (4), lays down the rules governing the administration of those special arrange- ments; whereas this Regulation lays down the special additional detailed rules necessary for implementing the invitation to tender, in particular those relating to the lodging and release of the security to be lodged by opera- tors to ensure compliance with their obligations and, in particular, the obligation to process or use the imported product on the Spanish market; Whereas in the light of current market needs in Spain, an invitation to tender for the reduction in the duty on imports of maize should be opened in the framework of these special arrangements for imports; Whereas the measures provided for in this Regulation are the Management in accordance with the opinion of Committee for Cereals, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 1. An invitation to tender is hereby opened for the reduction in the import duty referred to in Article 10(2) of Regulation (EEC) No 1766/92 on maize to be imported into Spain. 2. The invitation to tender shall be open until 27 May 1999. During that period, weekly invitations shall be issued with quantities and closing dates as shown in the notice of invitation to tender. 3. Regulation (EC) No 1839/95 shall apply save as otherwise provided for in this Regulation. Article 2 Import licences issued under these invitations to tender shall be valid 50 days from the date they are issued, within the meaning of Article 10(4) of Regulation (EC) No 1839/95. Article 3 This Regulation shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 16 March 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 181, 1. 7. 1992, p. 21. (2) OJ L 126, 24. 5. 1996, p. 37. (3) OJ L 177, 28. 7. 1995, p. 4. (4) OJ L 189, 10. 8. 1995, p. 22


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 644/99 dell'on. Karl-Heinz FLORENZ Politica UE per la protezione del clima