title: Règlement de procédure de la Cour de Justice des Communautés européennes (version codifiée)

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text: 6. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 65/1 I (Communications) COUR DE JUSTICE COUR DE JUSTICE Version codifie´e du re`glement de proce´dure (1999/C 65/01) La pre´sente e´dition coordonne: le re`glement de proce´dure de la Cour de justice des Communaute´s europe´ennes du 19 juin 1991 (JO L 176 du 4. 7. 1991, p. 7, et JO L 383 du 29. 12. 1992 — rectificatifs) et les modifications re´sultant des actes suivants: 1. Modifications du re`glement de proce´dure de la Cour de justice des Communaute´s euro- pe´ennes du 21 fe´vrier 1995 (JO L 44 du 28. 2. 1995, p. 61), 2. Modifications du re`glement de proce´dure de la Cour de justice des Communaute´s euro- pe´ennes du 11 mars 1997 [(JO L 103 du 19. 4. 1997, p. 1, et JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 72 (rectificatifs)], 3. De´cision de la Cour portant modification de l’annexe II du re`glement de proce´dure, arreˆte´e le 11 mars 1997 (JO L 103 du 19. 4. 1997, p. 3). La pre´sente e´dition ne reveˆt aucune valeur juridique. De ce fait, les visas et conside´rants ont e´te´ omis. 6. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 65/3 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DU 19 JUIN 1991 (1) (1) JO L 176 du 4. 7. 1991, p. 7, L 383 du 29. 12. 1992 (rectificatifs), avec les modifications publie´es aux JO L 44 du 28. 2. 1995, p. 61, JO L 103 du 19. 4. 1997, p. 1 et 3, JO L 351 du 23. 12. 1997 (rectificatifs). 6. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 65/5 SOMMAIRE Page Disposition pre´liminaire (art. 1er). 7 Titre premier — De l’organisation de la Cour Chapitre premier — Des juges et avocats ge´ne´raux (art. 2 à 6). Chapitre deuxie`me — De la pre´sidence de la Cour et de la constitution des chambres (art. 7 à 11). Chapitre troisie`me — Du greffe. Premie`re section — Du greffier et des greffiers adjoints (art. 12 à 19). 7 8 9 9 Deuxie`me section — Des services de la Cour (art. 20 à 23). 10 Chapitre quatrie`me — Des rapporteurs adjoints (art. 24). 10 Chapitre cinquie`me — Du fonctionnement de la Cour (art. 25 à 28). 11 Chapitre sixie`me — Du re´gime linguistique (art. 29 à 31). 12 Chapitre septie`me — Des droits et obligations des agents, conseils et avocats (art. 32 à 36) 13 Titre deuxie`me — De la proce´dure Chapitre premier — De la proce´dure e´crite (art. 37 à 44 bis). 14 Chapitre deuxie`me — De l’instruction. Premie`re section — Des mesures d’instruction (art. 45 et 46). Deuxie`me section — De la citation et de l’audition des te´moins et experts (art. 47 à 53). Troisie`me section — De la clôture de l’instruction (art. 54). 16 16 17 19 Chapitre troisie`me — De la proce´dure orale (art. 55 à 62). 19 Chapitre quatrie`me — Des arreˆts (art. 63 à 68). 20 Chapitre cinquie`me — Des de´pens (art. 69 à 75). 21 Chapitre sixie`me — De l’assistance judiciaire gratuite (art. 76). 22 Chapitre septie`me — Des de´sistements (art. 77 et 78). 22 Chapitre huitie`me — Des significations (art. 79). 23 Chapitre neuvie`me — Des de´lais (art. 80 à 82). 23 Chapitre dixie`me — De la suspension des proce´dures (art. 82bis). 23 C 65/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 6. 3. 1999 Titre troisie`me — Des proce´dures spe´ciales Chapitre premier — Du sursis et des autres mesures provisoires par voie de re´fe´re´ (art. 83 à 90). 24 Chapitre deuxie`me — Des incidents de proce´dure (art. 91 et 92). 25 Chapitre troisie`me — De l’intervention (art. 93). 26 Chapitre quatrie`me — Des arreˆts par de´faut et de l’opposition (art. 94). 26 Chapitre cinquie`me — De l’attribution de recours aux chambres (art. 95 à 96). 27 Chapitre sixie`me — Des voies de recours extraordinaires. Premie`re section — De la tierce opposition (art. 97). Deuxie`me section — De la re´vision (art. 98 à 100). 27 27 28 Chapitre septie`me — Des recours contre les de´cisions du comite´ d’arbitrage (art. 101). 28 Chapitre huitie`me — De l’interpre´tation des arreˆts (art. 102). 29 Chapitre neuvie`me — Des recours pre´judiciels et des autres recours en matie`re d’interpre´tation (art. 103 et 104). Chapitre dixie`me — Des proce´dures spe´ciales vise´es aux articles 103 à 105 du traite´ CEEA (art. 105 et 106). 29 30 Chapitre onzie`me — Des avis (art. 107 à 109). 31 Titre quatrie`me — Des pourvois contre les de´cisions du tribunal de premie`re instance (art. 110 à 123). 31 Titre cinquie`me — Des proce´dures pre´vues par l’accord EEE (art. 123 bis et 123 ter). 33 Dispositions finales (art. 124 à 127). 34 Annexe I — De´cision sur les jours fe´rie´s. 35 Annexe II — De´cision sur les de´lais de distance. 36 6. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 65/7 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE Article premier Dans les dispositions du pre´sent re`glement: — le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne est de´nomme´. «traite´ CE», — le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communaute´ europe´enne est de´nomme´. «statut CE», — le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne du charbon et de l’acier est de´nomme´. «traite´ CECA», — le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communaute´ europe´enne du charbon et de l’acier est de´nomme´. «statut CECA», — le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique est de´nomme´. «traite´ CEEA», — le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique est de´nomme´. «statut CEEA», — l’accord sur l’Espace e´conomique europe´en est de´nomme´. «accord EEE». Aux fins de l’application du pre´sent re`glement: — le terme «institutions» de´signe les institutions des Communaute´s et organismes qui sont cre´e´s par les traite´s ou par un acte pris pour leur exe´cution et qui peuvent eˆtre parties devant la Cour, — le terme «Autorite´ de surveillance AELE» de´signe l’autorite´ de surveillance vise´e par l’accord EEE. TITRE PREMIER DE L’ORGANISATION DE LA COUR C h a p i t r e p r e m i e r DES JUGES ET DES AVOCATS GÉNÉRAUX Article 2 La pe´riode de fonctions d’un juge commence à courir de la date fixe´e à cet effet dans l’acte de nomination. Si l’acte de nomination ne fixe pas de date, la pe´riode commence à courir de la date de cet acte. § 2 Imme´diatement apre`s avoir preˆte´ serment, les juges signent une de´claration par laquelle ils prennent l’engage- ment solennel de respecter, pendant la dure´e de leurs fonctions et apre`s la cessation de celles-ci, les obligations de´coulant de leur charge, notamment les devoirs d’honneˆ- tete´ et de de´licatesse quant à l’acceptation, apre`s cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avanta- ges. Article 3 § 1 Article 4 Avant leur entre´e en fonctions, les juges preˆtent, à la premie`re audience publique de la Cour à laquelle ils assistent apre`s leur nomination, le serment suivant: «Je jure d’exercer mes fonctions en pleine impartialite´ et en toute conscience; je jure de ne rien divulguer du secret des de´libe´rations. » Lorsque la Cour est appele´e à de´cider si un juge ne re´pond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations de´coulant de sa charge, le pre´sident invite l’inte´resse´ à comparaître en chambre du conseil pour pre´senter ses observations, hors la pre´sence du greffier. C 65/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 6. 3. 1999 Article 5 137, deuxie`me aline´a, du traite´ CEEA et de´cide de l’affectation des juges à celles-ci. Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du pre´sent re`gle- ment sont applicables aux avocats ge´ne´raux. La composition des chambres est publie´e au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. Article 6 § 2 Les juges et avocats ge´ne´raux prennent rang indistincte- ment d’apre`s leur anciennete´ de fonctions. À anciennete´ de fonctions e´gale, l’âge de´termine le rang. Le pre´sident de la Cour attribue les affaires, de`s le de´pôt de la requeˆte, à une chambre en vue des mesures d’ins- truction e´ventuelles et de´signe en son sein le juge rappor- teur. Les juges et avocats ge´ne´raux sortants qui sont nomme´s de nouveau conservent leur rang ante´rieur. § 3 C h a p i t r e d e u x i e` m e DE LA PRÉSIDENCE DE LA COUR ET DE LA CONSTITUTION DES CHAMBRES Article 7 § 1 Les juges e´lisent parmi eux, pour trois ans, le pre´sident de la Cour imme´diatement apre`s le renouvellement partiel pre´vu aux articles 167 du traite´ CE, 32 ter du traite´ CECA et 139 du traite´ CEEA. § 2 En cas de cessation du mandat du pre´sident de la Cour avant le terme normal de ses fonctions, il est proce´de´ à son remplacement pour la pe´riode restant à courir. § 3 Aux e´lections vise´es au pre´sent article, le vote a lieu au scrutin secret. Le juge qui obtient la majorite´ absolue est e´lu. Si aucun des juges ne re´unit la majorite´ absolue, il est proce´de´ à un second tour de scrutin et le juge ayant recueilli le plus grand nombre de voix est e´lu. En cas de parite´ des suffrages, le plus âge´ est e´lu. Article 8 Le pre´sident dirige les travaux et les services de la Cour; il en pre´side les audiences, ainsi que les de´libe´rations en chambre du conseil. Article 9 § 1 La Cour constitue en son sein des chambres, conforme´- ment aux dispositions des articles 165, deuxie`me aline´a, du traite´ CE, 32, deuxie`me aline´a, du traite´ CECA et La Cour fixe des crite`res selon lesquels les affaires sont en principe re´parties entre les chambres. § 4 Les dispositions du pre´sent re`glement sont applicables à la proce´dure devant les chambres. Pour les affaires attribue´es aux chambres, les pouvoirs du pre´sident de la Cour sont exerce´s par le pre´sident de chambre. Article 10 § 1 La Cour de´signe pour une anne´e les pre´sidents des chambres, ainsi qu’un premier avocat ge´ne´ral. Les dispositions de l’article 7, paragraphes 2 et 3, sont applicables. Les de´signations à intervenir en vertu du pre´sent para- graphe sont publie´es au Journal officiel des Communau- te´s europe´ennes. § 2 Le premier avocat ge´ne´ral de´cide de l’attribution des affaires aux avocats ge´ne´raux, aussitôt apre`s la de´signa- tion du juge rapporteur par le pre´sident. Il prend les dispositions ne´cessaires en cas d’absence ou d’empeˆche- ment d’un avocat ge´ne´ral. Article 11 En cas d’absence ou d’empeˆchement du pre´sident de la Cour ou en cas de vacance de la pre´sidence, celle-ci est assure´e par un des pre´sidents de chambre selon l’ordre e´tabli à l’article 6 du pre´sent re`glement. En cas d’empeˆchement simultane´ du pre´sident de la Cour et des pre´sidents de chambre ou en cas de vacance simultane´e de leurs fonctions, la pre´sidence est assure´e par un des autres juges selon l’ordre e´tabli à l’article 6 du pre´sent re`glement. 6. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 65/9 C h a p i t r e t r o i s i e` m e DU GREFFE d’assister le greffier et de le remplacer dans les limites fixe´es par les instructions au greffier vise´es à l’article 15 du pre´sent re`glement. Premie`re section — Du greffier et des greffiers adjoints Article 14 Article 12 § 1 La Cour nomme le greffier. Le pre´sident informe les membres de la Cour, deux semaines avant la date fixe´e pour la nomination, des candidatures qui ont e´te´ introduites. § 2 Les candidatures sont accompagne´es de tous renseigne- ments sur l’âge, la nationalite´, les titres universitaires, les connaissances linguistiques, les occupations actuelles et ante´rieures, ainsi que sur l’expe´rience judiciaire et inter- nationale e´ventuelle des candidats. § 3 La nomination a lieu selon la proce´dure pre´vue à l’ar- ticle 7, paragraphe 3, du pre´sent re`glement. Le pre´sident de´signe les fonctionnaires ou agents charge´s de remplir les fonctions de greffier en cas d’absence ou d’empeˆchement du greffier et des greffiers adjoints ou de vacance de leur poste. Article 15 Les instructions au greffier sont e´tablies par la Cour sur proposition du pre´sident. Article 16 § 1 Il est tenu au greffe sous la responsabilite´ du greffier un registre, paraphe´ par le pre´sident, sur lequel sont inscrits à la suite et dans l’ordre de leur pre´sentation tous les actes de proce´dure et les pie`ces de´pose´es à l’appui. § 4 § 2 Le greffier est nomme´ pour une pe´riode de six ans. Il peut eˆtre nomme´ de nouveau. Mention de l’inscription au registre est faite par le greffier sur les originaux et, à la demande des parties, sur les copies qu’elles pre´sentent à cet effet. § 5 Les dispositions de l’article 3 du pre´sent re`glement sont applicables au greffier. § 6 Le greffier ne peut eˆtre releve´ de ses fonctions que s’il ne re´pond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations de´coulant de sa charge; la Cour de´cide, apre`s avoir mis le greffier en mesure de pre´senter ses observations. § 3 Les inscriptions au registre et les mentions pre´vues au paragraphe pre´ce´dent constituent des actes authentiques. § 4 Les modalite´s suivant lesquelles le registre est tenu sont de´termine´es par les instructions au greffier vise´es à l’arti- cle 15 du pre´sent re`glement. § 7 § 5 Si le greffier cesse ses fonctions avant l’expiration de son mandat, la Cour nomme un greffier pour une pe´riode de six ans. Tout inte´resse´ peut consulter le registre au greffe et en obtenir des copies ou des extraits suivant le tarif du greffe e´tabli par la Cour sur proposition du greffier. Article 13 La Cour peut nommer, suivant la proce´dure pre´vue pour le greffier, un ou plusieurs greffiers adjoints charge´s Toute partie à l’instance peut en outre obtenir, suivant le tarif du greffe, des copies des actes de proce´dure ainsi que des copies certifie´es conformes des ordonnances et des arreˆts. C 65/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 6. 3. 1999 § 6 § 2 Un avis est publie´ au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes indiquant la date de l’inscription de la requeˆte introductive d’instance, les nom et domicile des parties, l’objet du litige et des conclusions de la requeˆte ainsi que l’indication des moyens et des principaux argu- ments invoque´s. Avant leur entre´e en fonctions, les fonctionnaires preˆtent devant le pre´sident, en pre´sence du greffier, le serment suivant: «Je jure d’exercer en toute loyaute´, discre´tion et conscience les fonctions qui me sont confie´es par la Cour de justice des Communaute´s europe´ennes. » § 7 Lorsque le Conseil ou la Commission n’est pas partie à une affaire, la Cour lui transmet une copie de la requeˆte et du me´moire en de´fense, à l’exclusion des annexes à ces documents, pour lui permettre de constater si l’inapplica- bilite´ d’un de ses actes est invoque´e au sens de l’article 184 du traite´ CE, de l’article 36, troisie`me aline´a, du traite´ CECA ou de l’article 156 du traite´ CEEA. Article 17 § 1 Sous l’autorite´ du pre´sident, le greffier est charge´ de la re´ception, de la transmission et de la conservation de tous documents, ainsi que des significations que comporte l’application du pre´sent re`glement. § 2 Le greffier assiste la Cour, les chambres, le pre´sident et les juges dans tous les actes de leur ministe`re. Article 18 Le greffier a la garde des sceaux. Il a la responsabilite´ des archives et prend soin des publications de la Cour. Article 21 Sur proposition du greffier, la Cour e´tablit ou modifie le plan d’organisation de ses services. Article 22 La Cour e´tablit un service linguistique compose´ d’experts justifiant d’une culture juridique ade´quate et d’une connaissance e´tendue de plusieurs langues officielles de la Cour. Article 23 L’administration de la Cour, la gestion financie`re et la comptabilite´ sont assure´es, sous l’autorite´ du pre´sident, par le greffier avec le concours d’un administrateur. C h a p i t r e q u a t r i e` m e DES RAPPORTEURS ADJOINTS Article 24 § 1 Article 19 Sous re´serve des dispositions des articles 4 et 27 du pre´sent re`glement, le greffier assiste aux se´ances de la Cour et des chambres. Au cas où elle l’estime ne´cessaire pour l’e´tude et l’instruc- tion des affaires dont elle est saisie, la Cour propose, en application des articles 12 du statut CE, 16 du statut CECA, et 12 du statut CEEA, la nomination de rappor- teurs adjoints. § 2 Deuxie`me section — Des services de la Cour Les rapporteurs adjoints sont charge´s notamment: Article 20 § 1 — d’assister le pre´sident dans la proce´dure de re´fe´re´, — d’assister les juges rapporteurs dans leur tâche. § 3 Les fonctionnaires et autres agents de la Cour sont nomme´s dans les conditions pre´vues au re`glement portant statut du personnel. l’exercice de Dans les rapporteurs adjoints rele`vent, selon le cas, du pre´sident de la Cour, du pre´sident d’une des chambres ou d’un juge rapporteur. leurs fonctions, 6. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 65/11 § 4 Avant leur entre´e en fonctions, les rapporteurs adjoints preˆtent, devant la Cour, le serment pre´vu à l’article 3 du pre´sent re`glement. C h a p i t r e c i n q u i e` m e DU FONCTIONNEMENT DE LA COUR Article 25 § 1 Les dates et heures des se´ances de la Cour sont fixe´es par le pre´sident. § 2 Les dates et heures des se´ances des chambres sont fixe´es par le pre´sident de chacune d’elles. § 3 La Cour et les chambres peuvent, pour une ou plusieurs se´ances de´termine´es, choisir un lieu autre que celui où la Cour a son sie`ge. Article 26 § 1 Article 27 § 1 La Cour ainsi que les chambres de´libe`rent en chambre du conseil. § 2 Seuls les juges ayant assiste´ à la proce´dure orale et e´ventuellement le rapporteur adjoint charge´ de l’e´tude de l’affaire prennent part au de´libe´re´. § 3 Chacun des juges pre´sents au de´libe´re´ exprime son opi- nion en la motivant. § 4 À la demande d’un juge, toute question est formule´e dans une langue de son choix et communique´e par e´crit à la Cour ou à la chambre avant d’eˆtre mise aux voix. § 5 Les conclusions adopte´es apre`s discussion finale par la majorite´ des juges de´terminent la de´cision de la Cour. Les votes sont e´mis dans l’ordre inverse de l’ordre e´tabli à l’article 6 du pre´sent re`glement. § 6 En cas de divergence sur l’objet, la teneur et l’ordre des questions ou sur l’interpre´tation de vote, la Cour ou la chambre de´cide. Si, par suite d’absence ou d’empeˆchement, les juges sont en nombre pair, le juge le moins ancien au sens de l’article 6 du pre´sent re`glement s’abstient de participer au de´libe´re´, sauf s’il s’agit du juge rapporteur. Dans ce cas, c’est le juge qui le pre´ce`de imme´diatement dans le rang qui s’abstient de participer au de´libe´re´. § 7 Lorsque les de´libe´rations de la Cour portent sur des questions administratives, les avocats ge´ne´raux y pren- nent part avec voix de´libe´rative. Le greffier y assiste, sauf de´cision contraire de la Cour. § 2 § 8 Si, la Cour e´tant convoque´e, il est constate´ que le quorum vise´ aux articles 15 du statut CE, 18 du statut CECA et 15 du statut CEEA n’est pas atteint, le pre´sident ajourne la se´ance jusqu’à ce que le quorum soit atteint. Lorsque la Cour sie`ge hors la pre´sence du greffier, elle charge le juge le moins ancien au sens de l’article 6 du pre´sent re`glement d’e´tablir, s’il y a lieu, un proce`s-verbal qui est signe´ par le pre´sident et par ce juge. § 3 Si, dans une des chambres, le quorum vise´ aux articles 15 du statut CE, 18 du statut CECA et 15 du statut CEEA n’est pas atteint, le pre´sident de cette chambre en avertit le pre´sident de la Cour qui de´signe un autre juge pour comple´ter la chambre. Article 28 § 1 À moins de de´cision spe´ciale de la Cour, les vacances judiciaires sont fixe´es comme suit: C 65/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 6. 3. 1999 — du 18 de´cembre au 10 janvier, — du dimanche qui pre´ce`de le jour de Pâques au deu- xie`me dimanche apre`s le jour de Pâques, — du 15 juillet au 15 septembre. Pendant les vacances judiciaires, la pre´sidence est assure´e au lieu où la Cour a son sie`ge, soit par le pre´sident qui se tient en contact avec le greffier, soit par un pre´sident de chambre ou un autre juge qu’il invite à le remplacer. § 2 Dans les cas vise´s à l’article 103 du pre´sent re`glement, la langue de proce´dure est celle de la juridiction nationale qui saisit la Cour. À la demande dûment justifie´e d’une partie au litige au principal, l’autre partie au litige au principal et l’avocat ge´ne´ral entendus, l’emploi d’une autre des langues mentionne´es au paragraphe 1 du pre´- sent article peut eˆtre autorise´ pour la proce´dure orale. La de´cision sur les demandes ci-dessus mentionne´es peut eˆtre prise par le pre´sident; celui-ci peut et, lorsqu’il veut y faire droit sans l’accord de toutes les parties, doit de´fe´rer la demande à la Cour. Pendant les vacances judiciaires, le pre´sident peut, en cas d’urgence, convoquer les juges et les avocats ge´ne´raux. § 3 § 3 La Cour observe les jours fe´rie´s le´gaux du lieu où elle a son sie`ge. § 4 La Cour peut, pour de justes motifs, accorder des conge´s aux juges et avocats ge´ne´raux. C h a p i t r e s i x i e` m e DU RÉGIME LINGUISTIQUE Article 29 § 1 Les langues de proce´dure sont l’allemand, l’anglais, le danois, l’espagnol, le finnois, le français, le grec, l’irlan- dais, l’italien, le ne´erlandais, le portugais et le sue´dois. § 2 La langue de proce´dure est choisie par le reque´rant, sous re´serve des dispositions ci-apre`s: a) si le de´fendeur est un État membre ou une personne physique ou morale ressortissant d’un État membre, la langue de proce´dure est la langue officielle de cet État; dans le cas où il existe plusieurs langues offi- cielles, le reque´rant a la faculte´ de choisir celle qui lui convient; b) à la demande conjointe des parties, l’emploi total ou partiel d’une autre des langues mentionne´es au para- graphe 1 du pre´sent article peut eˆtre autorise´; c) à la demande d’une partie, l’autre partie et l’avocat ge´ne´ral entendus, l’emploi total ou partiel comme langue de proce´dure d’une autre des langues mention- ne´es au paragraphe 1 du pre´sent article peut eˆtre autorise´ par de´rogation aux dispositions sous a) et b); cette demande ne peut eˆtre introduite par l’une des institutions des Communaute´s europe´ennes. La langue de proce´dure est notamment employe´e dans les me´moires et plaidoiries des parties, y compris les pie`ces et documents annexe´s, ainsi que les proce`s-verbaux et de´ci- sions de la Cour. Toute pie`ce et tout document produits ou annexe´s et re´dige´s dans une langue autre que la langue de proce´dure sont accompagne´s d’une traduction dans la langue de proce´dure. Toutefois, dans le cas de pie`ces et documents volumi- neux, des traductions en extrait peuvent eˆtre pre´sente´es. À tout moment, la Cour ou la chambre peut exiger une traduction plus comple`te ou inte´grale, soit d’office, soit à la demande d’une des parties. Par de´rogation à ce qui pre´ce`de, les États membres sont autorise´s à utiliser leur propre langue officielle lorsqu’ils interviennent à un litige pendant devant la Cour ou lorsqu’ils participent à l’une des proce´dures pre´judicielles vise´es par l’article 103. Cette disposition s’applique tant aux documents e´crits qu’aux de´clarations orales. La tra- duction dans la langue de proce´dure est assure´e dans chaque cas par les soins du greffier. Les États parties à l’accord EEE, autres que les États membres, ainsi que l’Autorite´ de surveillance AELE peuvent eˆtre autorise´s à utiliser une des langues mention- ne´es au paragraphe 1, autre que la langue de proce´dure, lorsqu’ils interviennent à un litige pendant devant la Cour ou lorsqu’ils participent à l’une des proce´dures pre´judi- cielles vise´es à l’article 20 du statut CE. Cette disposition s’applique tant aux documents e´crits qu’aux de´clarations orales. La traduction dans la langue de proce´dure est assure´e dans chaque cas par les soins du greffier. § 4 Lorsque les te´moins ou experts de´clarent qu’ils ne peuvent s’exprimer convenablement dans une des langues mentionne´es au paragraphe 1 du pre´sent article, la Cour ou la chambre les autorise à formuler leurs de´clarations dans une autre langue. Le greffier assure la traduction dans la langue de proce´dure. 6. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 65/13 § 5 Le pre´sident de la Cour et les pre´sidents de chambre pour la direction des de´bats, le juge rapporteur pour le rapport pre´alable et le rapport à l’audience, les juges et les avocats ge´ne´raux lorsqu’ils posent des questions, et ces derniers pour leurs conclusions peuvent employer une des langues mentionne´es au paragraphe 1 du pre´sent article autre que la langue de proce´dure. Le greffier assure la traduction dans la langue de proce´dure. Article 30 § 1 Le greffier veille à ce que soit effectue´e, à la demande d’un des juges, de l’avocat ge´ne´ral ou d’une partie, la traduction dans les langues de son choix mentionne´es au paragraphe 1 de l’article 29 de ce qui est dit ou e´crit pendant la proce´dure devant la Cour ou la chambre. § 2 Les publications de la Cour sont faites dans les langues vise´es à l’article 1er du re`glement no 1 du Conseil. Article 31 Les textes re´dige´s dans la langue de proce´dure ou, le cas e´che´ant, dans une autre langue autorise´e en vertu de l’article 29 du pre´sent re`glement font foi. C h a p i t r e s e p t i e` m e DES DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS, CONSEILS ET AVOCATS Article 32 § 1 Les agents, conseils et avocats qui se pre´sentent devant la Cour ou devant une autorite´ judiciaire commise par elle en vertu d’une commission rogatoire, jouissent de l’im- munite´ pour les paroles prononce´es et les e´crits produits relatifs à la cause ou aux parties. les pre´pose´s de la douane ou de la police peuvent sceller les papiers et documents en question qui sont alors transmis sans de´lai à la Cour pour qu’ils soient ve´rifie´s en pre´sence du greffier et de l’inte´resse´; b) les agents, conseils et avocats ont droit à l’attribution des devises ne´cessaires à l’accomplissement de leur tâche; c) les agents, conseils et avocats jouissent de la liberte´ de de´placement dans la mesure ne´cessaire à l’accomplis- sement de leur tâche. Article 33 Pour be´ne´ficier des privile`ges, immunite´s et facilite´s men- tionne´s à l’article pre´ce´dent, justifient pre´alablement de leur qualite´: a) les agents, par un document officiel de´livre´ par leur mandant, qui en notifie imme´diatement copie au greffier; b) les conseils et avocats, par une pie`ce de le´gitimation signe´e par le greffier. La validite´ de celle-ci est limite´e à un de´lai fixe; elle peut eˆtre e´tendue ou restreinte selon la dure´e de la proce´dure. Article 34 Les privile`ges, immunite´s et facilite´s mentionne´s à l’article 32 du pre´sent re`glement sont accorde´s exclusivement dans l’inte´reˆt de la proce´dure. La Cour peut lever l’immunite´ lorsqu’elle estime que la leve´e de celle-ci n’est pas contraire à l’inte´reˆt de la proce´dure. Article 35 § 1 Le conseil ou l’avocat dont le comportement devant la Cour, une chambre ou un magistrat est incompatible avec la dignite´ de la Cour ou qui use des droits qu’il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui ont e´te´ reconnus peut à tout moment eˆtre exclu de la proce´dure par ordonnance prise par la Cour ou la chambre, l’avocat ge´ne´ral entendu, la de´fense de l’inte´resse´ assure´e. § 2 Cette ordonnance est imme´diatement exe´cutoire. Les agents, conseils et avocats jouissent en outre des privile`ges et facilite´s suivants: § 2 a) tous papiers et documents relatifs à la proce´dure sont exempts de fouille et de saisie. En cas de contestation, Lorsqu’un conseil ou un avocat se trouve exclu de la proce´dure, celle-ci est suspendue jusqu’à l’expiration d’un C 65/14 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 6. 3. 1999 de´lai fixe´ par le pre´sident pour permettre à la partie inte´resse´e de de´signer un autre conseil ou avocat. Article 36 § 3 Les de´cisions prises en exe´cution des dispositions du pre´sent article peuvent eˆtre rapporte´es. Les dispositions du pre´sent chapitre sont applicables aux professeurs jouissant du droit de plaider devant la Cour conforme´ment aux articles 17 du statut CE, 20 du statut CECA et 17 du statut CEEA. TITRE DEUXIÈME DE LA PROCÉDURE C h a p i t r e p r e m i e r DE LA PROCÉDURE ÉCRITE Article 37 § 1 Article 38 § 1 La requeˆte vise´e aux articles 19 du statut CE, 22 du statut CECA et 19 du statut CEEA contient: L’original de tout acte de proce´dure doit eˆtre signe´ par l’agent ou l’avocat de la partie. a) les nom et domicile du reque´rant; Cet acte, accompagne´ de toutes les annexes qui y sont mentionne´es, est pre´sente´ avec cinq copies pour la Cour et autant de copies qu’il y a de parties en cause. Ces copies sont certifie´es conformes par la partie qui les de´pose. b) la de´signation de la partie contre laquelle la requeˆte est forme´e; c) l’objet du litige et l’expose´ sommaire des moyens invoque´s; § 2 d) les conclusions du reque´rant; e) les offres de preuve s’il y a lieu. Les institutions produisent en outre, dans les de´lais fixe´s par la Cour, des traductions de tout acte de proce´dure dans les autres langues vise´es à l’article 1er du re`glement no 1 du Conseil. Le dernier aline´a du paragraphe pre´ce´- dent est applicable. § 3 Tout acte de proce´dure est date´. Au regard des de´lais de proce´dure, seule la date du de´pôt au greffe sera prise en conside´ration. § 4 À tout acte de proce´dure est annexe´ un dossier, conte- nant les pie`ces et documents invoque´s à l’appui et accom- pagne´ d’un bordereau de ces pie`ces et documents. § 2 Aux fins de la proce´dure, la requeˆte contient e´lection de domicile au lieu où la Cour a son sie`ge. Elle indique le nom de la personne qui est autorise´e et qui a consenti à recevoir toutes significations. Si la requeˆte n’est pas conforme à ces conditions, toutes les significations aux fins de la proce´dure à la partie concerne´e, tant que ce de´faut n’a pas e´te´ re´gularise´, sont faites par envoi postal recommande´ adresse´ à l’agent ou à l’avocat de la partie. Par de´rogation à l’article 79, la signification re´gulie`re est alors re´pute´e avoir lieu par le de´pôt de l’envoi recommande´ à la poste au lieu où la Cour a son sie`ge. § 5 § 3 Si, en raison du volume d’une pie`ce ou d’un document, il n’en est annexe´ à l’acte que des extraits, la pie`ce ou le document entier ou une copie comple`te est de´pose´ au greffe. L’avocat assistant ou repre´sentant une partie est tenu de de´poser au greffe un document de le´gitimation certifiant qu’il est habilite´ à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre Etat partie à l’accord EEE. 6. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 65/15 § 4 a) les nom et domicile du de´fendeur; La requeˆte est accompagne´e, s’il y a lieu, des pie`ces indique´es aux articles 19, deuxie`me aline´a, du statut CE, 22, deuxie`me aline´a, du statut CECA et 19, deuxie`me aline´a, du statut CEEA. b) les arguments de fait et de droit invoque´s; c) les conclusions du de´fendeur; d) les offres de preuve. § 5 Les dispositions de l’article 38, paragraphes 2 à 5, du pre´sent re`glement sont applicables. Si le reque´rant est une personne morale de droit prive´, il joint à sa requeˆte: a) ses statuts ou un extrait re´cent du registre du commerce, ou un extrait re´cent du registre des associations ou toute autre preuve de son existence juridique; b) la preuve que le mandat donne´ à l’avocat a e´te´ re´gulie`rement e´tabli par un repre´sentant qualifie´ à cet effet. § 6 Les requeˆtes pre´sente´es en vertu des articles 181 et 182 du traite´ CE, 42 et 89 du traite´ CECA et 153 et 154 du traite´ CEEA sont accompagne´es, suivant le cas, d’un exemplaire de la clause compromissoire contenue dans le contrat de droit public ou prive´ passe´ par les Commu- naute´s ou pour leur compte, ou d’un exemplaire du compromis intervenu entre les États membres inte´resse´s. § 7 Si la requeˆte n’est pas conforme aux conditions e´nume´- re´es aux paragraphes 3 à 6 du pre´sent article, le greffier fixe au reque´rant un de´lai raisonnable aux fins de re´gula- risation de la requeˆte ou de production des pie`ces men- tionne´es ci-dessus. À de´faut de cette re´gularisation ou de cette production dans le de´lai imparti, la Cour de´cide, l’avocat ge´ne´ral entendu, si l’inobservation de ces condi- tions entraîne l’irrecevabilite´ formelle de la requeˆte. § 2 Le de´lai pre´vu au paragraphe pre´ce´dent peut eˆtre proroge´ par le pre´sident à la demande motive´e du de´fendeur. Article 41 § 1 La requeˆte et le me´moire en de´fense peuvent eˆtre comple´- te´s par une re´plique du reque´rant et par une duplique du de´fendeur. § 2 Le pre´sident fixe les dates auxquelles ces actes de proce´- dure sont produits. Article 42 § 1 Les parties peuvent encore faire des offres de preuve dans la re´plique et la duplique à l’appui de leur argumentation. Elles motivent le retard apporte´ à la pre´sentation de leurs offres de preuve. Article 39 § 2 La requeˆte est signifie´e au de´fendeur. Dans le cas pre´vu au paragraphe 7 de l’article pre´ce´dent, la signification est faite de`s la re´gularisation ou de`s que la Cour aura admis la recevabilite´ eu e´gard aux conditions de forme e´nume´- re´es à l’article pre´ce´dent. La production de moyens nouveaux en cours d’instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des e´le´ments de droit et de fait qui se sont re´ve´le´s pendant la proce´dure. Article 40 § 1 Si, au cours de la proce´dure, une partie soule`ve un moyen nouveau vise´ à l’aline´a pre´ce´dent, le pre´sident peut, apre`s l’expiration des de´lais normaux de la proce´dure, sur rapport du juge rapporteur, l’avocat ge´ne´ral entendu, impartir à l’autre partie un de´lai pour re´pondre à ce moyen. Dans le mois qui suit la signification de la requeˆte, le de´fendeur pre´sente un me´moire en de´fense. Ce me´moire contient: La de´cision sur la recevabilite´ du moyen reste re´serve´e à l’arreˆt de´finitif. C 65/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 6. 3. 1999 Article 43 C h a p i t r e d e u x i e` m e DE L’INSTRUCTION Apre`s avoir entendu les parties et l’avocat ge´ne´ral, si l’attribution vise´e à l’article 10, paragraphe 2, a de´jà eu lieu, le pre´sident peut à tout moment pour cause de connexite´ ordonner la jonction de plusieurs affaires por- tant sur le meˆme objet aux fins de la proce´dure e´crite ou orale ou de l’arreˆt qui met fin à l’instance. Il peut les disjoindre à nouveau. Le pre´sident peut de´fe´rer ces ques- tions à la Cour. Article 44 § 1 Apre`s la pre´sentation de la duplique pre´vue à l’article 41, paragraphe 1, du pre´sent re`glement, le pre´sident fixe la date à laquelle le juge rapporteur pre´sente à la Cour un rapport pre´alable. Ce rapport comporte des propositions sur la question de savoir si l’affaire appelle des mesures d’instruction ou d’autres mesures pre´paratoires, ainsi que sur le renvoi e´ventuel de l’affaire à la chambre de´signe´e conforme´ment à l’article 9, paragraphe 2. Premie`re section — Des mesures d’instruction Article 45 § 1 La Cour, l’avocat ge´ne´ral entendu, fixe les mesures qu’elle juge convenir par voie d’ordonnance articulant les faits à prouver. Avant que la Cour de´cide les mesures d’instruction vise´es au paragraphe 2 c), d) et e), les parties sont entendues. L’ordonnance est signifie´e aux parties. § 2 Sans pre´judice des dispositions des articles 21 et 22 du statut CE, 24 et 25 du statut CECA et 22 et 23 du statut CEEA, les mesures d’instruction comprennent: La Cour, l’avocat ge´ne´ral entendu, de´cide des suites à re´server aux propositions du juge rapporteur. a) la comparution personnelle des parties; b) la demande de renseignements et la production de La meˆme proce´dure est applique´e: a) si la re´plique ou la duplique n’a pas e´te´ de´pose´e à l’expiration du de´lai fixe´ conforme´ment à l’article 41, paragraphe 2, du pre´sent re`glement; b) si la partie inte´resse´e de´clare renoncer à son droit de pre´senter une re´plique ou une duplique. documents; c) la preuve par te´moins; d) l’expertise; e) la descente sur les lieux. § 3 § 2 La Cour proce`de aux mesures d’instruction qu’elle ordonne ou en charge le juge rapporteur. Si la Cour de´cide d’ouvrir une instruction et si elle n’y proce`de pas elle-meˆme, elle en charge la chambre. L’avocat ge´ne´ral prend part aux mesures d’instruction. Si la Cour de´cide d’ouvrir la proce´dure orale sans instruc- tion, le pre´sident en fixe la date d’ouverture. § 4 La preuve contraire et l’ampliation des offres de preuve restent re´serve´es. Article 44 bis Sans pre´judice de dispositions particulie`res pre´vues par le pre´sent re`glement, et sauf dans les cas spe´cifiques où la Cour, apre`s la pre´sentation des me´moires vise´s à l’Article 40, paragraphe 1, le cas e´che´ant, à l’Article 41, para- graphe 1, sur rapport du juge rapporteur, l’avocat ge´ne´ral entendu et avec l’accord expre`s des parties, en de´cide autrement, la proce´dure devant la Cour comporte e´gale- ment une phase orale. Article 46 § 1 La chambre charge´e de l’instruction exerce les pouvoirs confe´re´s à la Cour par les articles 45 et 47 à 53 du pre´sent re`glement; les pouvoirs confe´re´s au pre´sident de la Cour sont exerce´s par le pre´sident de la chambre. 6. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 65/17 § 2 § 4 Les articles 56 et 57 du pre´sent re`glement sont applica- bles à la proce´dure devant la chambre. Apre`s ve´rification de l’identite´ des te´moins, le pre´sident les informe qu’ils auront à certifier leurs de´clarations de la manie`re de´termine´e par le pre´sent re`glement. § 3 Les parties peuvent assister aux mesures d’instruction. Les te´moins sont entendus par la Cour, les parties convo- que´es. Apre`s la de´position, le pre´sident peut, à la demande des parties ou d’office, poser des questions aux te´moins. Deuxie`me section — De la citation et de l’audition des te´moins et experts La meˆme faculte´ appartient à chaque juge et à l’avocat ge´ne´ral. Article 47 § 1 La Cour ordonne la ve´rification de certains faits par te´moins, soit d’office, soit à la demande des parties, l’avocat ge´ne´ral entendu. L’ordonnance de la Cour e´nonce les faits à e´tablir. Les te´moins sont cite´s par la Cour, soit d’office, soit à la demande des parties ou de l’avocat ge´ne´ral. La demande d’une partie tendant à l’audition d’un te´moin indique avec pre´cision les faits sur lesquels il y a lieu de l’entendre et les raisons de nature à justifier son audition. § 2 Les te´moins dont l’audition est reconnue ne´cessaire sont cite´s en vertu d’une ordonnance de la Cour qui contient: a) les nom, pre´noms, qualite´ et demeure des te´moins; b) l’indication des faits sur lesquels les te´moins seront Sous l’autorite´ du pre´sident, des questions peuvent eˆtre pose´es aux te´moins par les repre´sentants des parties. § 5 Apre`s sa de´position, le te´moin preˆte le serment suivant: «Je jure d’avoir dit la ve´rite´, toute la ve´rite´, rien que la ve´rite´. » La Cour peut, les parties entendues, dispenser le te´moin de preˆter serment. § 6 Le greffier e´tablit un proce`s-verbal reproduisant la de´po- sition des te´moins. Le proce`s-verbal est signe´ par le pre´sident ou le juge rapporteur charge´ de proce´der à l’audition ainsi que par le greffier. Avant ces signatures, le te´moin doit eˆtre mis en mesure de ve´rifier le contenu du proce`s-verbal et de le signer. entendus; Le proce`s-verbal constitue un acte authentique. c) e´ventuellement, la mention des dispositions prises par la Cour pour le remboursement des frais expose´s par les te´moins et des peines applicables aux te´moins de´faillants. Signification de cette ordonnance est faite aux parties et aux te´moins. § 3 La Cour peut subordonner la citation des te´moins dont l’audition est demande´e par les parties au de´pôt à la caisse de la Cour d’une provision garantissant la couver- ture des frais taxe´s; elle en fixe le montant. La caisse de la Cour avance les fonds ne´cessaires à l’audition des te´moins cite´s d’office. Article 48 § 1 Les te´moins re´gulie`rement cite´s sont tenus de de´fe´rer à la citation et de se pre´senter à l’audience. § 2 Lorsqu’un te´moin dûment cite´ ne se pre´sente pas devant la Cour, celle-ci peut lui infliger une sanction pe´cuniaire dont le montant maximal est de 5 000 Écus et ordonner une nouvelle citation du te´moin aux frais de celui-ci. C 65/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 6. 3. 1999 La meˆme sanction peut eˆtre inflige´e à un te´moin qui, sans motif le´gitime, refuse de de´poser, de preˆter serment ou de faire la de´claration solennelle en tenant e´ventuellement lieu. § 3 Le te´moin qui produit devant la Cour des excuses le´gi- times peut eˆtre de´charge´ de la sanction pe´cuniaire qui lui a e´te´ inflige´e. La sanction pe´cuniaire inflige´e peut eˆtre re´duite à la demande du te´moin lorsque celui-ci e´tablit qu’elle est disproportionne´e par rapport à ses revenus. § 4 L’exe´cution force´e des sanctions ou mesures prononce´es en vertu du pre´sent article est poursuivie conforme´ment aux dispositions des articles 187 et 192 du traite´ CE, 44 et 92 du traite´ CECA et 159 et 164 du traite´ CEEA. Article 49 § 1 La Cour peut ordonner une expertise. L’ordonnance qui nomme l’expert pre´cise la mission de celui-ci et lui fixe un de´lai pour la pre´sentation de son rapport. § 2 L’expert reçoit copie de l’ordonnance, ainsi que toutes les sous le pie`ces ne´cessaires à sa mission. Il est place´ contrôle du juge rapporteur, qui peut assister aux ope´ra- tions d’expertise et est tenu au courant du de´roulement de la mission confie´e à l’expert. La Cour peut demander aux parties ou à l’une d’elles le de´pôt d’une provision garantissant la couverture des frais de l’expertise. § 3 À la demande de l’expert, la Cour peut de´cider de proce´der à l’audition de te´moins qui sont entendus sui- vant les dispositions pre´vues à l’article 47 du pre´sent re`glement. § 4 Sous l’autorite´ du pre´sident, des questions peuvent eˆtre pose´es à l’expert par les repre´sentants des parties. § 6 Apre`s la pre´sentation du rapport, l’expert preˆte devant la Cour le serment suivant: «Je jure d’avoir rempli ma mission en conscience et en toute impartialite´. » La Cour peut, les parties entendues, dispenser l’expert de preˆter serment. Article 50 § 1 Si une des parties re´cuse un te´moin ou un expert pour incapacite´, indignite´ ou toute autre cause ou si un te´moin ou un expert refuse de de´poser, de preˆter serment ou de faire la de´claration solennelle en tenant lieu, la Cour statue. § 2 La re´cusation d’un te´moin ou d’un expert est oppose´e dans le de´lai de deux semaines à compter de la signifi- cation de l’ordonnance qui cite le te´moin ou nomme l’expert, par acte contenant les causes de re´cusation et les offres de preuve. Article 51 § 1 Les te´moins et experts ont droit au remboursement de leurs frais de de´placement et de se´jour. Une avance peut leur eˆtre accorde´e sur ces frais par la caisse de la Cour. § 2 Les te´moins ont droit à une indemnite´ pour manque à gagner et les experts à des honoraires pour leurs travaux. Ces indemnite´s sont paye´es par la caisse de la Cour aux te´moins et experts apre`s l’accomplissement de leurs devoirs ou de leur mission. L’expert ne peut donner son avis que sur les points qui lui sont expresse´ment soumis. Article 52 § 5 Apre`s la pre´sentation du rapport, la Cour peut ordonner que l’expert soit entendu, les parties convoque´es. La Cour peut, à la demande des parties ou d’office, de´livrer des commissions rogatoires pour l’audition de te´moins ou d’experts, dans les conditions qui seront de´termine´es par le re`glement vise´ à l’article 125 du pre´sent re`glement. 6. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 65/19 Article 53 § 1 Article 56 § 1 Le greffier e´tablit un proce`s-verbal de chaque audience. Ce proce`s-verbal est signe´ par le pre´sident et par le greffier. Il constitue un acte authentique. Les de´bats sont ouverts et dirige´s par le pre´sident qui exerce la police de l’audience. § 2 § 2 Les parties peuvent prendre connaissance au greffe de tout proce`s-verbal ainsi que du rapport de l’expert et en obtenir copie à leurs frais. La de´cision de huis clos comporte de´fense de publication des de´bats. Troisie`me section — De la clôture de l’instruction Article 54 À moins que la Cour ne de´cide d’impartir aux parties un de´lai pour pre´senter des observations e´crites, le pre´sident fixe la date d’ouverture de la proce´dure orale apre`s l’accomplissement des mesures d’instruction. Article 57 Le pre´sident peut, au cours des de´bats, poser des ques- tions aux agents, conseils ou avocats des parties. La meˆme faculte´ appartient à chaque juge et à l’avocat ge´ne´ral. Article 58 Si un de´lai a e´te´ imparti pour la pre´sentation d’observa- tions e´crites, le pre´sident fixe la date d’ouverture de la proce´dure orale à l’expiration de ce de´lai. Les parties ne peuvent plaider que par l’organe de leur agent, conseil ou avocat. C h a p i t r e t r o i s i e` m e DE LA PROCÉDURE ORALE Article 55 § 1 Sous re´serve de la priorite´ des de´cisions pre´vues à l’article 85 du pre´sent re`glement, la Cour connaît des affaires dont elle est saisie dans l’ordre selon lequel leur instruc- tion est termine´e. Entre plusieurs affaires dont l’instruc- tion est simultane´ment termine´e, l’ordre est de´termine´ par la date d’inscription au registre des requeˆtes. § 2 Le pre´sident peut, au vu de circonstances particulie`res, de´cider de faire juger une affaire par priorite´. Le pre´sident, les parties et l’avocat ge´ne´ral entendus, peut, au vu de circonstances particulie`res, soit d’office, soit à la demande d’une partie, de´cider de faire reporter une affaire pour eˆtre juge´e à une date ulte´rieure. Si les parties à une affaire en demandent le report d’un com- mun accord, leur demande. le pre´sident peut faire droit à Article 59 § 1 L’avocat ge´ne´ral pre´sente ses conclusions orales et moti- ve´es avant la clôture de la proce´dure orale. § 2 Apre`s les conclusions de l’avocat ge´ne´ral, le pre´sident prononce la clôture de la proce´dure orale. Article 60 La Cour, l’avocat ge´ne´ral entendu, peut, à tout moment, conforme´ment à l’article 45, paragraphe 1, ordonner une mesure d’instruction ou prescrire le renouvellement et l’ampliation de tout acte d’instruction. Elle peut donner mission à la chambre ou au juge rapporteur d’exe´cuter ces mesures. Article 61 La Cour, l’avocat ge´ne´ral entendu, peut ordonner la re´ouverture de la proce´dure orale. C 65/20 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 6. 3. 1999 Article 62 § 1 § 3 Il est fait mention par le greffier sur la minute de l’arreˆt de la date à laquelle il a e´te´ rendu. Le greffier e´tablit un proce`s-verbal de chaque audience. Ce proce`s-verbal est signe´ par le pre´sident et par le greffier. Il constitue un acte authentique. Article 65 § 2 L’arreˆt a force obligatoire à compter du jour de son prononce´. Les parties peuvent prendre connaissance au greffe de tout proce`s-verbal et en obtenir copie à leurs frais. C h a p i t r e q u a t r i e` m e DES ARRÊTS Article 63 L’arreˆt contient: — l’indication qu’il est rendu par la Cour, — la date du prononce´, — les noms du pre´sident et des juges qui y ont pris part, — le nom de l’avocat ge´ne´ral, — le nom du greffier, — l’indication des parties, Article 66 § 1 Sans pre´judice des dispositions relatives à l’interpre´tation des arreˆts, les erreurs de plume ou de calcul ou des inexactitudes e´videntes peuvent eˆtre rectifie´es par la Cour, soit d’office, soit à la demande d’une partie à condition que cette demande soit pre´sente´e dans un de´lai de deux semaines à compter du prononce´ de l’arreˆt. § 2 Les parties, dûment averties par le greffier, peuvent pre´senter des observations e´crites dans un de´lai fixe´ par le pre´sident. § 3 La Cour de´cide en chambre du conseil, l’avocat ge´ne´ral entendu. § 4 — les noms des agents, conseils ou avocats des parties, — les conclusions des parties, — la mention que l’avocat ge´ne´ral a e´te´ entendu, La minute de l’ordonnance qui prescrit la rectification est annexe´e à la minute de l’arreˆt rectifie´. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arreˆt rectifie´. — l’expose´ sommaire des faits, — les motifs, — le dispositif, y compris la de´cision relative aux de´pens. Article 64 § 1 L’arreˆt est rendu en audience publique, les parties convo- que´es. § 2 Article 67 Si la Cour a omis de statuer, soit sur un chef isole´ des conclusions, soit sur les de´pens, la partie qui entend s’en pre´valoir saisit la Cour par voie de requeˆte dans le mois de la signification de l’arreˆt. La requeˆte est signifie´e à l’autre partie et le pre´sident lui fixe un de´lai pour la pre´sentation de ses observations e´crites. Apre´s la pre´sentation de ces observations, la Cour, l’avo- cat ge´ne´ral entendu, statue sur la recevabilite´ en meˆme temps que sur le bien-fonde´ de la demande. La minute de l’arreˆt, signe´e par le pre´sident, les juges ayant pris part au de´libe´re´ et le greffier, est scelle´e et de´pose´e au greffe; copie certifie´e conforme en est signifie´e à chacune des parties. Article 68 Un recueil de la jurisprudence de la Cour est publie´ par les soins du greffier. 6. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 65/21 C h a p i t r e c i n q u i e` m e DES DÉPENS Article 69 § 1 À de´faut de conclusion sur les de´pens, chaque partie supporte ses propres de´pens. § 6 En cas de non-lieu à statuer, la Cour re`gle librement les de´pens. Il est statue´ sur les de´pens dans l’arreˆt ou l’ordonnance qui met fin à l’instance. Article 70 § 2 Toute partie qui succombe est condamne´e aux de´pens, s’il est conclu en ce sens. Si plusieurs parties succombent, la Cour de´cide du par- tage des de´pens. § 3 La Cour peut re´partir les de´pens ou de´cider que chaque partie supporte ses propres de´pens si les parties succom- bent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou pour des motifs exceptionnels. La Cour peut condamner une partie, meˆme gagnante, à rembourser à l’autre partie les frais qu’elle lui a fait exposer et que la Cour reconnaît comme frustratoires ou vexatoires. § 4 Les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige supportent leurs propres de´pens. Les États parties à l’accord EEE, autres que les États membres, ainsi que l’Autorite´ de surveillance AELE sup- portent de meˆme leurs propres de´pens lorsqu’ils sont intervenus au litige. La Cour peut de´cider qu’une partie intervenante autre que celles mentionne´es aux aline´as pre´ce´dents supportera ses propres de´pens. § 5 La partie qui se de´siste est condamne´e aux de´pens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le de´sistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se de´siste, les de´pens sont supporte´s par l’autre partie, si cela apparaît justifie´ en vertu de l’attitude de cette dernie`re. En cas d’accord des parties sur les de´pens, il est statue´ selon l’accord. Dans les litiges entre les Communaute´s et leurs agents, les frais expose´s par les institutions restent à la charge de celles-ci, sans pre´judice des dispositions de l’article 69, paragraphe 3, deuxie`me aline´a, du pre´sent re`glement. Article 71 Les frais qu’une partie a dû exposer aux fins d’exe´cution force´e sont rembourse´s par l’autre partie suivant le tarif en vigueur dans l’État où l’exe´cution force´e a lieu. Article 72 La proce´dure devant la Cour est gratuite, sous re´serve des dispositions suivantes: a) si la Cour a expose´ des frais qui auraient pu eˆtre e´vite´s, elle peut, l’avocat ge´ne´ral entendu, condamner la partie qui les a provoque´s à les rembourser; b) les frais de tout travail de copie et de traduction effectue´ à la demande d’une partie, conside´re´s par le greffier comme extraordinaires, sont rembourse´s par cette partie sur la base du tarif vise´ à l’article 16, paragraphe 5, du pre´sent re`glement. Article 73 Sans pre´judice des dispositions de l’article pre´ce´dent, sont conside´re´s comme de´pens re´cupe´rables: a) les sommes dues aux te´moins et aux experts en vertu de l’article 51 du pre´sent re`glement; b) les frais indispensables expose´s par les parties aux fins de la proce´dure, notamment les frais de de´placement et de se´jour et la re´mune´ration d’un agent, conseil ou avocat. Article 74 § 1 S’il y a contestation sur les de´pens re´cupe´rables, la chambre à laquelle l’affaire a e´te´ attribue´e statue par voie d’ordonnance non susceptible de recours à la demande de la partie inte´resse´e, l’autre partie entendue en ses observa- tions et l’avocat ge´ne´ral en ses conclusions. C 65/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 6. 3. 1999 § 2 § 3 Les parties peuvent, aux fins d’exe´cution, demander une expe´dition de l’ordonnance. Article 75 § 1 La caisse de la Cour effectue les paiements dans la monnaie du pays où la Cour a son sie`ge. À la demande de l’inte´resse´, les paiements se font dans la monnaie du pays dans lequel ont e´te´ expose´s les frais remboursables ou effectue´s les actes donnant lieu à indemnisation. § 2 Les autres de´biteurs effectuent leurs paiements dans la monnaie de leur pays d’origine. § 3 Le change des monnaies s’effectue suivant le cours officiel au jour du paiement dans le pays où la Cour a son sie`ge. C h a p i t r e s i x i e` m e DE L’ASSISTANCE JUDICIAIRE GRATUITE Article 76 § 1 Si une partie se trouve dans l’impossibilite´ de faire face en totalite´ ou en partie aux frais de l’instance, elle peut à tout moment demander le be´ne´fice de l’assistance judi- ciaire gratuite. La demande est accompagne´e de tous renseignements e´tablissant que le demandeur est dans le besoin, notam- ment d’un certificat de l’autorite´ compe´tente justifiant son indigence. § 2 Le pre´sident de´signe le juge rapporteur. La chambre dont celui-ci fait partie de´cide, apre`s avoir pris connaissance des observations e´crites de l’autre partie et, l’avocat ge´ne´ral entendu, de l’admission totale ou partielle au be´ne´fice de l’assistance judiciaire gratuite ou de son refus. Elle examine si l’action n’est pas manifestement mal fonde´e. La chambre de´cide par voie d’ordonnance non motive´e et non susceptible de recours. § 4 La chambre peut à tout moment, soit d’office, soit sur demande, retirer le be´ne´fice de l’assistance judiciaire gratuite si les conditions qui l’ont fait admettre se modi- fient en cours d’instance. § 5 En cas d’admission au be´ne´fice de l’assistance judiciaire gratuite, la caisse de la Cour avance les frais. La de´cision qui statue sur les de´pens peut prononcer la distraction au profit de la caisse de la Cour de sommes verse´es au titre de l’assistance judiciaire. Ces sommes sont re´cupe´re´es par les soins du greffier contre la partie qui a e´te´ condamne´e à les payer. C h a p i t r e s e p t i e` m e DES DÉSISTEMENTS Article 77 Si, avant que la Cour ait statue´, les parties s’accordent sur la solution à donner au litige et si elles informent la Cour qu’elles renoncent à toute pre´tention, le pre´sident ordonne la radiation de l’affaire du registre et statue sur les de´pens conforme´ment aux dispositions de l’article 69, paragraphe 5, le cas e´che´ant au vu des propositions faites en ce sens par les parties. Cette disposition n’est pas applicable aux recours vise´s aux articles 173 et 175 du traite´ CE, 33 et 35 du traite´ CECA et 146 et 148 du traite´ CEEA. Si la demande est pre´sente´e ante´rieurement au recours que le demandeur se propose d’intenter, elle expose sommairement l’objet de ce recours. La demande est dispense´e du ministe`re d’avocat. Si le reque´rant fait connaître par e´crit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le pre´sident ordonne la radiation de l’affaire du registre et statue sur les de´pens conforme´ment à l’article 69, paragraphe 5. Article 78 6. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 65/23 C h a p i t r e h u i t i e` m e DES SIGNIFICATIONS Article 79 Les significations pre´vues au pre´sent re`glement sont faites par les soins du greffier au domicile e´lu du destinataire, soit par envoi postal recommande´, avec accuse´ de re´cep- tion, d’une copie de l’acte à signifier, soit par remise de cette copie contre reçu. Les copies de l’original à signifier sont dresse´es et certi- fie´es conformes par le greffier, sauf le cas où elles e´manent des parties elles-meˆmes conforme´ment à l’article 37, paragraphe 1, du pre´sent re`glement. C h a p i t r e n e u v i e` m e DES DÉLAIS Article 80 § 1 Les de´lais de proce´dure pre´vus par les traite´s CE, CECA et CEEA, les statuts de la Cour et le pre´sent re`glement sont calcule´s de la façon suivante: a) si un de´lai exprime´ en jours, en semaines, en mois ou en anne´es est à compter à partir du moment où survient un e´ve´nement ou s’effectue un acte, le jour au cours duquel survient cet e´ve´nement ou se situe cet acte n’est pas compte´ dans le de´lai; b) un de´lai exprime´ en semaines, en mois ou en anne´es prend fin à l’expiration du jour qui, dans la dernie`re semaine, dans le dernier mois ou dans la dernie`re anne´e, porte la meˆme de´nomination ou le meˆme chiffre que le jour au cours duquel est survenu l’e´ve´nement ou a e´te´ effectue´ l’acte à partir desquels le de´lai est à compter. Si dans un de´lai exprime´ en mois ou en anne´es le jour de´termine´ pour son expiration fait de´faut dans le dernier mois, le de´lai prend fin à l’expiration du dernier jour de ce mois; c) lorsqu’un de´lai est exprime´ en mois et en jours, il est d’abord tenu compte des mois entiers, puis des jours; d) les de´lais comprennent les jours fe´rie´s le´gaux, les dimanches et les samedis; e) les de´lais ne sont pas suspendus pendant les vacances judiciaires. § 2 Si le de´lai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour le´gal, l’expiration en est reporte´e à la fin du jour fe´rie´ ouvrable suivant. La liste des jours fe´rie´s le´gaux e´tablie par la Cour sera publie´e au Journal officiel des Communaute´s euro- pe´ennes. Article 81 § 1 Lorsqu’un de´lai pour l’introduction d’un recours contre un acte d’une institution commence à courir à partir de la publication de l’acte, de de´lai est à compter, au sens de l’article 80, paragraphe 1, sous a), à partir de la fin du quatorzie`me jour suivant la date de la publication de l’acte au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. § 2 Les de´lais de proce´dure, en raison de la distance, sont e´tablis par une de´cision de la Cour publie´e au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. Article 82 Les de´lais fixe´s en vertu du pre´sent re`glement peuvent eˆtre proroge´s par l’autorite´ qui les a arreˆte´s. Le pre´sident et les pre´sidents de chambre peuvent donner de´le´gation de signature au greffier pour fixer certains de´lais qu’il leur appartient d’arreˆter en vertu du pre´sent re`glement ou pour en accorder la prorogation. C h a p i t r e d i x i e` m e DE LA SUSPENSION DES PROCÉDURES Article 82 bis § 1 La proce´dure peut eˆtre suspendue: a) dans les cas pre´vus aux articles 47, troisie`me aline´a, du statut CE, 47, troisie`me aline´a, du statut CECA, et 48, troisie`me aline´a, du statut CEEA, par ordonnance de la Cour ou de la chambre à laquelle l’affaire a e´te´ renvoye´e, prise l’avocat ge´ne´ral entendu; C 65/24 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 6. 3. 1999 b) dans tous les autres cas, par de´cision du pre´sident, prise apre`s avoir entendu l’avocat ge´ne´ral et, sauf pour les renvois pre´judiciels vise´s à l’article 103, les parties. La reprise de la proce´dure peut eˆtre ordonne´e ou de´cide´e selon les meˆmes modalite´s. Les ordonnances ou de´cisions vise´es au pre´sent paragra- phe sont notifie´es aux parties. § 2 ou, à de´faut d’une telle indication, à la date de cette ordonnance ou de´cision. Pendant la pe´riode de suspension, aucun de´lai de proce´- dure n’expire à l’e´gard des parties. § 3 Lorsque l’ordonnance ou la de´cision de suspension n’en a pas fixe´ le terme, la suspension prend fin à la date indique´e dans l’ordonnance ou la de´cision de reprise de proce´dure ou, à de´faut d’une telle indication, à la date de cette ordonnance ou de´cision. La suspension de la proce´dure prend effet à la date indique´e dans l’ordonnance ou la de´cision de suspension À compter de la date de reprise, les de´lais de proce´dure recommencent à courir de`s le de´but. TITRE TROISIÈME DES PROCÉDURES SPÉCIALES C h a p i t r e p r e m i e r DU SURSIS ET DES AUTRES MESURES PROVISOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ Article 84 § 1 Article 83 § 1 La demande est signifie´e à l’autre partie, à laquelle le pre´sident fixe un bref de´lai pour la pre´sentation de ses observations e´crites ou orales. Toute demande de sursis à l’exe´cution d’un acte d’une institution aux termes des articles 185 du traite´ CE, 39, deuxie`me aline´a, du traite´ CECA et 157 du traite´ CEEA n’est recevable que si le demandeur a attaque´ cet acte dans un recours devant la Cour. Toute demande relative à l’une des autres mesures provi- soires vise´es aux articles 186 du traite´ CE, 39, troisie`me aline´a, du traite´ CECA, et 158 du traite´ CEEA n’est recevable que si elle e´mane d’une partie à une affaire dont la Cour est saisie et si elle se re´fe`re à ladite affaire. § 2 Le pre´sident appre´cie s’il y a lieu d’ordonner l’ouverture d’une instruction. Le pre´sident peut faire droit à la demande avant meˆme que l’autre partie ait pre´sente´ ses observations. Cette mesure peut eˆtre ulte´rieurement modifie´e ou rapporte´e, meˆme d’office. § 2 Article 85 Les demandes vise´es au paragraphe pre´ce´dent spe´cifient l’objet du litige, les circonstances e´tablissant l’urgence, ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à premie`re vue l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent. § 3 Le pre´sident statue lui-meˆme ou de´fe`re la demande à la Cour. En cas d’absence ou d’empeˆchement du pre´sident, les dispositions de l’article 11 du pre´sent re`glement sont applicables. La demande est pre´sente´e par acte se´pare´ et dans les conditions pre´vues aux articles 37 et 38 du pre´sent re`glement. Si la demande est de´fe´re´e à la Cour, celle-ci statue, toutes affaires cessantes, l’avocat ge´ne´ral entendu. Les disposi- tions de l’article pre´ce´dent sont applicables. 6. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 65/25 Article 86 a) les nom et domicile des personnes ou entreprises § 1 soumises au contrôle; b) l’indication de l’objet et du but du contrôle. Il est statue´ sur la demande par voie d’ordonnance motive´e et non susceptible de recours. Cette ordonnance est imme´diatement signifie´e aux parties. § 2 § 2 Le pre´sident statue par voie d’ordonnance. Les disposi- tions de l’article 86 du pre´sent re`glement sont appli- cables. L’exe´cution de l’ordonnance peut eˆtre subordonne´e à la constitution par le demandeur d’une caution dont le montant et les modalite´s sont fixe´s compte tenu des circonstances. § 3 L’ordonnance peut fixer une date à partir de laquelle la mesure cesse d’eˆtre applicable. Dans le cas contraire, la mesure cesse ses effets de`s le prononce´ de l’arreˆt qui met fin à l’instance. § 4 L’ordonnance n’a qu’un caracte`re provisoire et ne pre´juge en rien la de´cision de la Cour statuant sur le principal. Article 87 À la demande d’une partie, l’ordonnance peut à tout moment eˆtre modifie´e ou rapporte´e par suite d’un chan- gement de circonstances. Article 88 En cas d’absence ou d’empeˆchement du pre´sident, l’article 11 du pre´sent re`glement est applicable. C h a p i t r e d e u x i e` m e DES INCIDENTS DE PROCÉDURE Article 9 § 1 Si une partie demande que la Cour statue sur une exception ou un incident sans engager le de´bat au fond, elle pre´sente sa demande par acte se´pare´. La demande contient l’expose´ des moyens de fait et de droit sur lesquels elle est fonde´e, les conclusions et, en annexe, les pie`ces invoque´es à l’appui. Le rejet de la demande relative à une mesure provisoire n’empeˆche pas la partie qui l’avait introduite de pre´senter une autre demande fonde´e sur des faits nouveaux. § 2 Article 89 De`s la pre´sentation de l’acte introduisant la demande, le pre´sident fixe un de´lai à l’autre partie pour pre´senter par e´crit ses moyens et conclusions. La demande tendant à surseoir à l’exe´cution force´e d’une de´cision de la Cour ou d’un acte d’une autre institution, pre´sente´e en vertu des articles 187 et 192 du traite´ CE, 44 et 92 du traite´ CECA et 159 et 164 du traite´ CEEA, est re´gie par les dispositions du pre´sent chapitre. L’ordonnance qui fait droit à la demande fixe, le cas e´che´ant, la date à laquelle la mesure provisoire cesse ses effets. Article 90 § 1 § 3 Sauf de´cision contraire de la Cour, la suite de la proce´- dure sur la demande est orale. § 4 La Cour, l’avocat ge´ne´ral entendu, statue sur la demande ou la joint au fond. La demande vise´e à l’article 81, troisie`me et quatrie`me aline´as, du traite´ CEEA contient: Si la Cour rejette la demande ou la joint au fond, le pre´sident fixe de nouveaux de´lais pour la poursuite de l’instance. C 65/26 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 6. 3. 1999 Article 92 § 1 Lorsque la Cour est manifestement incompe´tente pour connaître d’une requeˆte ou lorsque celle-ci est manifeste- ment irrecevable, la Cour, l’avocat ge´ne´ral entendu, peut, sans poursuivre la proce´dure, statuer par voie d’ordon- nance motive´e. § 2 La Cour peut à tout moment, d’office, examiner les fins de non-recevoir d’ordre public, ou constater, les parties entendues, que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer; la de´cision est prise dans les conditions pre´vues à l’article 91, paragraphes 3 et 4, du pre´sent re`glement. C h a p i t r e t r o i s i e` m e DE L’INTERVENTION Article 93 § 1 La demande d’intervention est pre´sente´e au plus tard avant l’expiration d’un de´lai de trois mois qui prend cours à la publication vise´e par l’article 16, para- graphe 6. La demande d’intervention contient : a) l’indication de l’affaire ; b) l’indication des parties principales au litige ; c) les nom et domicile de l’intervenant ; d) l’e´lection de domicile de l’intervenant au lieu où la Cour a son sie`ge ; e) les conclusions au soutien desquelles l’intervenant demande d’intervenir; f) l’expose´ des circonstances e´tablissant le droit d’inter- venir, lorsque la demande est pre´sente´e en vertu de l’article 37, deuxie`me ou troisie`me aline´a, du statut CE, de l’article 34 du statut CECA ou de l’article 38, deuxie`me aline´a, du statut CEEA. L’intervenant est repre´sente´ selon les dispositions des articles 17 du statut CE, 20 du statut CECA et 17 du statut CEEA. Les dispositions des articles 37 et 38 du pre´sent re`gle- ment sont applicables. Le pre´sident met les parties en mesure de pre´senter leurs observations e´crites ou orales avant de statuer sur la demande d’intervention. Le pre´sident statue sur la demande d’intervention par voie d’ordonnance ou de´fe`re la demande à la Cour. § 3 Si le pre´sident admet l’intervention, l’intervenant reçoit communication de tous les actes de proce´dure signifie´s aux parties. Le pre´sident peut cependant, à la demande d’une partie, exclure de cette communication des pie`ces secre`tes ou confidentielles. § 4 L’intervenant accepte le litige dans l’e´tat où il se trouve lors de son intervention. § 5 Le pre´sident fixe le de´lai dans lequel l’intervenant peut pre´senter un me´moire en intervention. Le me´moire en intervention contient: a) les conclusions de l’intervenant tendant au soutien ou au rejet, total ou partiel, des conclusions d’une des parties; b) les moyens et arguments invoque´s par l’intervenant; c) les offres de preuve s’il y a lieu. § 6 Apre`s le de´pôt du me´moire en intervention, le pre´sident fixe, le cas e´che´ant, un de´lai dans lequel les parties peuvent re´pondre à ce me´moire. C h a p i t r e q u a t r i e` m e DES ARRÊTS PAR DÉFAUT ET DE L’OPPOSITION Article 94 § 1 Si le de´fendeur, re´gulie`rement mis en cause, ne re´pond pas à la requeˆte dans les formes et le de´lai prescrits, le reque´rant peut demander à la Cour de lui adjuger ses conclusions. La demande d’intervention est signifie´e aux parties. Cette demande est signifie´e au de´fendeur. La Cour peut de´cider d’ouvrir la proce´dure orale sur la demande. § 2 6. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 65/27 § 2 Avant de rendre l’arreˆt par de´faut, la Cour, l’avocat ge´ne´ral entendu, examine la recevabilite´ de la requeˆte et ve´rifie si les formalite´s ont e´te´ re´gulie`rement accomplies et si les conclusions du reque´rant paraissent fonde´es. Elle peut ordonner des mesures d’instruction. § 3 L’arreˆt par de´faut est exe´cutoire. Toutefois, la Cour peut en suspendre l’exe´cution jusqu’à ce qu’elle ait statue´ sur l’opposition pre´sente´e en vertu du paragraphe 4 ci-apre`s ou bien en subordonner l’exe´cution à la constitution d’une caution dont le montant et les modalite´s sont fixe´s compte tenu des circonstances; cette caution est libe´re´e à de´faut d’opposition ou en cas de rejet. § 4 L’arreˆt par de´faut est susceptible d’opposition. L’opposition est forme´e dans le de´lai d’un mois à comp- ter de la signification de l’arreˆt; elle est pre´sente´e dans les formes prescrites aux articles 37 et 38 du pre´sent re`gle- ment. l’importance de l’affaire ou des circonstances particulie`res ne demandent pas que la Cour statue en se´ance ple´nie`re. § 2 La de´cision portant renvoi est prise par la Cour à l’issue de la proce´dure e´crite, sur le vu du rapport pre´alable pre´sente´ l’avocat ge´ne´ral juge rapporteur, entendu. par le Ce renvoi n’est toutefois pas admissible lorsqu’un État membre ou une institution des Communaute´s, partie à l’instance, a demande´ que l’affaire soit tranche´e en se´ance ple´nie`re. Par partie à l’instance il y a lieu d’entendre, au sens de cette disposition, tout État membre et toute institution qui est partie ou partie intervenante au litige meˆme, ou qui a de´pose´ des observations e´crites dans le cadre d’une des proce´dures pre´judicielles vise´es par l’arti- cle 103. La demande vise´e à l’aline´a pre´ce´dent ne peut pas eˆtre forme´e dans les litiges entre les Communaute´s et leurs agents. § 3 § 5 La chambre peut à tout stade de la proce´dure renvoyer une affaire devant la Cour. Apre`s la signification de l’opposition, le pre´sident fixe à l’autre partie un de´lai pour la pre´sentation de ses obser- vations e´crites. La proce´dure est poursuivie selon les dispositions des articles 44 et suivants du pre´sent re`glement. Article 96 (abroge´) § 6 C h a p i t r e s i x i e` m e La Cour statue par voie d’arreˆt non susceptible d’opposi- tion. La minute de cet arreˆt est annexe´e à la minute de l’arreˆt par de´faut. Mention de l’arreˆt rendu sur l’opposition est faite en marge de la minute de l’arreˆt par de´faut. C h a p i t r e c i n q u i e` m e DE L’ATTRIBUTION DE RECOURS AUX CHAMBRES Article 95 § 1 DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES Premie`re section — De la tierce opposition Article 97 § 1 Les dispositions des articles 37 et 38 du pre´sent re`gle- ment sont applicables à la demande en tierce opposition; celle-ci doit en outre: a) spe´cifier l’arreˆt attaque´; b) indiquer en quoi l’arreˆt attaque´ pre´judicie aux droits du tiers opposant; La Cour peut renvoyer devant les chambres toute affaire dont elle est saisie dans la mesure où la difficulte´ ou c) indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n’a pu participer au litige principal. C 65/28 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 6. 3. 1999 La demande est forme´e contre toutes les parties au litige principal. § 2 Si l’arreˆt a e´te´ publie´ au Journal officiel des Communau- te´s europe´ennes, la demande est pre´sente´e dans les deux mois qui suivent la publication. § 2 Le sursis à l’exe´cution de l’arreˆt attaque´ peut eˆtre ordon- ne´ à la demande du tiers opposant. Les dispositions du chapitre 1er, titre troisie`me, du pre´sent re`glement sont applicables. § 3 L’arreˆt attaque´ est modifie´ dans la mesure où il est fait droit à la tierce opposition. La minute de l’arreˆt rendu sur tierce opposition est annexe´e à la minute de l’arreˆt attaque´. Mention de l’arreˆt rendu sur tierce opposition est faite en marge de la minute de l’arreˆt attaque´. La demande en re´vision est forme´e contre toutes les parties à l’arreˆt dont la re´vision est demande´e. Article 100 § 1 Sans pre´juger le fond, la Cour statue, l’avocat ge´ne´ral entendu, au vu des observations e´crites des parties, par voie d’arreˆt rendu en chambre du conseil sur la recevabi- lite´ de la demande. § 2 Si la Cour de´clare la demande recevable, elle poursuit l’examen au fond et statue par voie d’arreˆt, conforme´- ment aux dispositions du pre´sent re`glement. § 3 Deuxie`me section — De la re´vision La minute de l’arreˆt portant re´vision est annexe´e à la minute de l’arreˆt re´vise´. Mention de l’arreˆt portant re´vi- sion est faite en marge de la minute de l’arreˆt re´vise´. Article 98 La re´vision est demande´e au plus tard dans un de´lai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en re´vision est base´e. C h a p i t r e s e p t i e` m e DES RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU COMITÉ D’ARBITRAGE Article 99 § 1 Article 101 § 1 La requeˆte introduisant le recours vise´ à l’article 18, deuxie`me aline´a, du traite´ CEEA contient: Les dispositions des articles 37 et 38 du pre´sent re`gle- ment sont applicables à la demande en re´vision; celle-ci doit en outre: a) spe´cifier l’arreˆt attaque´; a) les nom et domicile du reque´rant; b) la qualite´ du signataire; b) indiquer les points sur lesquels l’arreˆt est attaque´; que´e; c) l’indication de la de´cision du comite´ d’arbitrage atta- c) articuler les faits sur lesquels la demande est base´e; d) l’indication des parties; d) indiquer les moyens de preuve tendant à de´montrer qu’il existe des faits justifiant la re´vision et à e´tablir que le de´lai pre´vu à l’article pre´ce´dent a e´te´ respecte´. e) l’expose´ sommaire des faits; f) les moyens et conclusions du reque´rant. 6. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 65/29 § 2 C h a p i t r e n e u v i e` m e Les dispositions des articles 37, paragraphes 3 et 4, et 38, paragraphes 2, 3 et 5, du pre´sent re`glement sont appli- cables. En outre, copie certifie´e conforme de la de´cision attaque´e est annexe´e au recours. § 3 DES RENVOIS PRÉJUDICIELS ET DES AUTRES PROCÉDURES EN MATIÈRE D’INTERPRÉTATION Article 103 § 1 De`s le de´pôt de la requeˆte, le greffier de la Cour invite le greffe du comite´ d’arbitrage à transmettre à la Cour le dossier de l’affaire. Dans le cas vise´ aux articles 20 du statut CE et 21 du statut CEEA, la proce´dure est re´gie par les dispositions du pre´sent re`glement sous re´serve des adaptations impo- se´es par la nature du renvoi pre´judiciel. § 4 § 2 La proce´dure est poursuivie en application des articles 39, 40, 55 et suivants du pre´sent re`glement. § 5 La Cour statue par voie d’arreˆt. En cas d’annulation de la de´cision du comite´, elle renvoie, s’il y a lieu, l’affaire devant le comite´. C h a p i t r e h u i t i e` m e DE L’INTERPRÉTATION DES ARRÊTS Article 102 § 1 La demande en interpre´tation est pre´sente´e conforme´- ment aux dispositions des articles 37 et 38 du pre´sent re`glement. Elle spe´cifie en outre: Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent aux ren- vois pre´judiciels pre´vus par le protocole concernant l’in- terpre´tation par la Cour de justice de la convention, du 29 fe´vrier 1968, sur la reconnaissance mutuelle des socie´te´s et personnes morales et le protocole concernant l’interpre´tation par la Cour de justice de la convention, du 27 septembre 1968, concernant la compe´tence judi- ciaire et l’exe´cution des de´cisions en matie`re civile et commerciale, signe´s à Luxembourg, le 3 juin 1971, ainsi qu’aux proce´dures institue´es par l’article 4 de ce dernier protocole. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent e´galement aux renvois qui peuvent eˆtre pre´vus par d’autres accords. § 3 Dans le cas vise´ à l’article 41 du traite´ CECA, la de´cision de renvoi est signifie´e aux parties au principal, aux États membres, à la Commission et au Conseil. a) l’arreˆt vise´; b) les textes dont l’interpre´tation est demande´e. Dans un de´lai de deux mois à compter de cette significa- tion, les inte´resse´s vise´s à l’aline´a pre´ce´dent ont le droit de pre´senter des me´moires ou observations e´crites. Elle est forme´e contre toutes les parties en cause à cet arreˆt. Les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent. § 2 La Cour statue par voie d’arreˆt apre`s avoir mis les parties en mesure de pre´senter leurs observations, l’avocat ge´ne´- ral entendu. Article 104 § 1 La minute de l’arreˆt interpre´tatif est annexe´e à la minute de l’arreˆt interpre´te´. Mention de l’arreˆt interpre´tatif est faite en marge de la minute de l’arreˆt interpre´te´. Les de´cisions des juridictions nationales vise´es par l’article 103 sont communique´es aux États membres dans la version originale, accompagne´es d’une traduction dans la langue officielle de l’État destinataire. C 65/30 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 6. 3. 1999 Dans les cas vise´s à l’article 20 du statut CE, les de´cisions des juridictions nationales sont communique´es aux États parties à l’accord EEE, autres que les États membres, ainsi qu’à l’Autorite´ de surveillance AELE dans la version traduction originale, dans l’une des langues mentionne´es à l’article 29, para- graphe 1, à choisir par le destinataire. accompagne´es d’une § 2 En ce qui concerne la repre´sentation et la comparution des parties au principal, dans les proce´dures pre´judiciel- les, la Cour tient compte des re`gles de proce´dure applica- bles devant les juridictions nationales qui l’ont saisie. § 3 Lorsqu’une question pose´e à titre pre´judiciel est manifes- tement identique à une question sur laquelle la Cour a de´jà statue´, elle peut, apre`s avoir informe´ la juridiction de renvoi et apre`s avoir entendu les inte´resse´s vise´s aux articles 20 du statut CE, 21 du statut CEEA et 103, paragraphe 3, du pre´sent re`glement en leurs observations e´ventuelles et apre`s avoir entendu l’avocat ge´ne´ral, statuer par voie d’ordonnance motive´e comportant re´fe´rence à l’arreˆt pre´ce´dent. C h a p i t r e d i x i e` m e DES PROCÉDURES SPÉCIALES VISÉES AUX ARTICLES 103 A 105 DU TRAITÉ CEEA Article 105 § 1 Dans le cas vise´ à l’article 103, troisie`me aline´a, du traite´ CEEA, la requeˆte est pre´sente´e en quatre exemplaires certifie´s conformes. Elle est signifie´e à la Commission. § 2 La requeˆte est accompagne´e du projet d’accord ou de convention dont il s’agit, des observations adresse´es par la Commission à l’État inte´resse´, ainsi que de toute autre pie`ce à l’appui. La Commission pre´sente ses observations à la Cour dans un de´lai de dix jours qui peut eˆtre proroge´ par le pre´sident, l’État inte´resse´ entendu. Une copie certifie´e conforme des observations susdites est signifie´e à cet État. De`s le de´pôt de la requeˆte, le pre´sident de´signe le juge rapporteur. Le premier avocat ge´ne´ral de´cide de l’attri- bution de l’affaire à un avocat ge´ne´ral aussitôt apre`s la de´signation du juge rapporteur. § 4 § 4 Sans pre´judice des dispositions du paragraphe pre´ce´dent, la proce´dure devant la Cour, en cas de renvoi pre´judiciel, comporte e´galement une phase orale. Toutefois, la Cour, apre`s la pre´sentation des me´moires ou observations vise´s aux articles 20 du statut CE, 21 du statut CEEA et 103, paragraphe 3, du pre´sent re`glement, sur rapport du juge rapporteur, apre`s avoir informe´ les inte´resse´s qui confor- me´ment aux dispositions pre´cite´es ont le droit de de´poser de tels me´moires ou observations et si aucun d’entre eux n’a demande´ à eˆtre entendu en ses observations orales, peut, l’avocat ge´ne´ral entendu, en de´cider autrement. La de´cision est prise en chambre du conseil, l’avocat ge´ne´ral entendu. À leur demande, les agents ou conseils de l’État inte´resse´ et de la Commission sont entendus. Article 106 § 1 Il appartient à la juridiction nationale de statuer sur les de´pens de la proce´dure pre´judicielle. Dans les cas vise´s aux articles 104, dernier aline´a, et 105, dernier aline´a, du traite´ CEEA, les dispositions des arti- cles 37 et suivants du pre´sent re`glement sont appli- cables. Dans des cas particuliers, la Cour peut accorder, au titre de l’assistance judiciaire, une aide destine´e à faciliter la repre´sentation ou la comparution d’une partie. La requeˆte est signifie´e à l’État dont ressortit la personne ou l’entreprise contre laquelle la requeˆte est dirige´e. § 2 6. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 65/31 C h a p i t r e o n z i e` m e DES AVIS Article 107 § 1 Si la demande d’avis pre´alable vise´e à l’article 228 du traite´ CE est pre´sente´e par le Conseil, elle est signifie´e à la Commission et au Parlement europe´en. Si la demande est pre´sente´e par la Commission, elle est signifie´e au Conseil, au Parlement europe´en et aux États membres. Si la demande est pre´sente´e par un des États membres, elle est signifie´e au Conseil, à la Commission, au Parlement europe´en et aux autres États membres. Article 108 § 1 De`s la pre´sentation de la demande d’avis pre´alable vise´e à l’article pre´ce´dent, le pre´sident de´signe le juge rappor- teur. § 2 La Cour rend un avis motive´ en chambre du conseil, les avocats ge´ne´raux entendus. § 3 L’avis signe´ par le pre´sident, par les juges ayant pris part aux de´libe´rations et par le greffier est signifie´ au Conseil, à la Commission, au Parlement europe´en et aux États membres. Le pre´sident fixe un de´lai aux institutions et États mem- bres auxquels la demande est signifie´e pour qu’ils pre´- sentent leurs observations e´crites. Article 109 § 2 L’avis peut porter tant sur la compatibilite´ de l’accord envisage´ avec les dispositions du traite´ CE que sur la compe´tence de la Communaute´ ou de l’une de ses institu- tions pour conclure cet accord. La Cour appele´e à donner son avis en application de l’article 95, quatrie`me aline´a, du traite´ CECA est saisie par une demande introduite conjointement par la Com- mission et le Conseil. L’avis est rendu dans les conditions pre´vues à l’article pre´ce´dent. Il est notifie´ à la Commission, au Conseil et au Parlement europe´en. DES POURVOIS CONTRE LES DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE TITRE QUATRIÈME Article 110 § 2 Dans le cas du pourvoi contre les de´cisions du tribunal vise´ aux articles 49 et 50 du statut CE, 49 et 50 du statut CECA et 50 et 51 du statut CEEA, la langue de proce´du- re est celle de la de´cision du tribunal de premie`re instance qui fait l’objet du pourvoi, sans pre´judice de l’article 29, paragraphe 2, points b) et c), et paragraphe 3, quatrie`me aline´a, du pre´sent re`glement. Le greffe du tribunal transmet aussitôt le dossier de premie`re instance et, le cas e´che´ant, le pourvoi au greffe de la Cour. Article 112 § 1 Le pourvoi contient: Article 111 a) les nom et domicile de la partie qui forme le pourvoi, appele´e partie reque´rante; § 1 b) la de´signation des autres parties à la proce´dure devant le tribunal; Le pourvoi est forme´ par le de´pôt d’une requeˆte au greffe de la Cour ou du tribunal. c) les moyens et arguments de droit invoque´s; d) les conclusions de la partie reque´rante. C 65/32 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 6. 3. 1999 L’article 37 et l’article 38, paragraphes 2 et 3, du pre´sent re`glement s’appliquent au pourvoi. L’article 38, paragraphes 2 et 3, du pre´sent re`glement est applicable. § 2 La de´cision du tribunal qui fait l’objet du pourvoi doit eˆtre annexe´e à ce dernier. Mention doit eˆtre faite de la date à laquelle la de´cision attaque´e a e´te´ notifie´e à la partie reque´rante. Article 116 § 1 § 3 Les conclusions du me´moire en re´ponse tendent: Si le pourvoi n’est pas conforme à l’article 38, paragraphe 3, ou au paragraphe 2 du pre´sent article, l’article 38, paragraphe 7, du pre´sent re`glement est applicable. Article 113 § 1 Les conclusions du pourvoi tendent: — à l’annulation, totale ou partielle, de la de´cision du tribunal, — à ce qu’il soit fait droit, en tout ou en partie, aux conclusions pre´sente´es en premie`re instance, à l’exclu- sion de toute conclusion nouvelle. § 2 Le pourvoi ne peut modifier l’objet du litige devant le tribunal. Article 114 Le pourvoi est signifie´ à toutes les parties à la proce´dure devant le tribunal. L’article 39 du pre´sent re`glement est applicable. Article 115 § 1 Toute partie à la proce´dure devant le tribunal peut pre´senter un me´moire en re´ponse dans un de´lai de deux mois à compter de la signification du pourvoi. Aucune prorogation du de´lai de re´ponse n’est accorde´e. § 2 Le me´moire en re´ponse contient: a) les nom et domicile de la partie qui le produit; b) la date à laquelle le pourvoi lui a e´te´ signifie´; c) les moyens et arguments de droit invoque´s; d) les conclusions. — au rejet total ou partiel du pourvoi ou à l’annulation totale ou partielle de la de´cision du tribunal, — à ce qu’il soit fait droit, en tout ou en partie, aux conclusions pre´sente´es en premie`re instance, à l’exclu- sion de toute conclusion nouvelle. § 2 Le me´moire en re´ponse ne peut modifier l’objet du litige devant le tribunal. Article 117 § 1 Le pourvoi et le me´moire en re´ponse peuvent eˆtre com- ple´te´s par un me´moire en re´plique et en duplique ou par tout autre me´moire lorsque le pre´sident, à la suite d’une demande pre´sente´e en ce sens dans un de´lai de sept jours à compter de la signification du me´moire en re´ponse ou en re´plique, le juge ne´cessaire et l’autorise expresse´ment pour permettre à la partie concerne´e de de´fendre son point de vue ou pour pre´parer la de´cision sur le pour- voi. § 2 Lorsque les conclusions d’un me´moire en re´ponse ont pour objet l’annulation, totale ou partielle, de la de´cision du tribunal sur un moyen qui n’avait pas e´te´ souleve´ dans le pourvoi, la partie reque´rante ou toute autre partie peut pre´senter un me´moire en re´plique dont l’objet est limite´ à ce moyen, dans un de´lai de deux mois à compter de la signification du me´moire en re´ponse conside´re´. Le para- graphe 1 est applicable à tout me´moire comple´mentaire pre´sente´ à la suite de cette re´plique. § 3 Lorsque le pre´sident autorise le de´pôt d’une re´plique et d’une duplique ou de tout autre me´moire, il fixe les de´lais dans lesquels ces actes de proce´dure sont produits. 6. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 65/33 Article 118 dure s’applique à l’expiration du de´lai pre´vu pour leur pre´sentation. Sous re´serve des dispositions qui suivent, l’article 42, paragraphe 2, et les articles 43, 44, 55 à 90, 93, 95 à 100 et 102 du pre´sent re`glement s’appliquent à la proce´dure devant la Cour ayant pour objet un pourvoi contre une de´cision du tribunal. Article 119 Lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifeste- ment irrecevable ou manifestement non fonde´, la Cour peut, à tout moment, sur rapport du juge rapporteur, l’avocat ge´ne´ral entendu, rejeter le pourvoi totalement ou partiellement, par voie d’ordonnance motive´e. Article 120 Apre`s la pre´sentation des me´moires vise´s à l’article 115, paragraphe 1, le cas e´che´ant, à l’article 117, paragraphes 1 et 2, du pre´sent re`glement, la Cour, sur rapport du juge rapporteur, l’avocat ge´ne´ral et les parties entendus, peut de´cider de statuer sur le pourvoi sans phase orale de la proce´dure, sauf si une des parties s’y oppose au motif que la proce´dure e´crite ne lui a pas donne´ l’occasion de de´fendre pleinement son point de vue. Article 121 Le rapport vise´ à l’article 44, paragraphe 1, est pre´sente´ à la Cour apre`s la pre´sentation des me´moires vise´s à l’article 115, paragraphe 1, et, le cas e´che´ant, à l’article 117, paragraphes 1 et 2, du pre´sent re`glement. Ce rapport comporte, outre les propositions pre´vues à l’arti- cle 44, paragraphe 1, une proposition sur l’application e´ventuelle de l’article 120 du pre´sent re`glement. Lorsque lesdits me´moires ne sont pas pre´sente´s, la meˆme proce´- Article 122 Lorsque le pourvoi n’est pas fonde´ ou lorsque le pourvoi est fonde´ et que la Cour juge elle-meˆme de´finitivement le litige, elle statue sur les de´pens. Dans les litiges entre les Communaute´s et leurs agents: — l’article 70 du pre´sent re`glement ne s’applique qu’aux pourvois forme´s par les institutions, — par de´rogation à l’article 69, paragraphe 2, du pre´sent re`glement, la Cour peut, dans les pourvois forme´s par les fonctionnaires ou autres agents d’une institution, de´cider de re´partir les de´pens entre les parties, dans la mesure où l’e´quite´ l’exige. En cas de retrait du pourvoi, l’article 69, paragraphe 5, est applicable. Lorsqu’un pourvoi forme´ par un État membre ou une institution qui ne sont pas intervenus au litige devant le tribunal est fonde´, la Cour peut de´cider que les de´pens seront re´partis entre les parties ou que la partie reque´ran- te gagnante doit rembourser à une partie qui succombe les frais qu’elle lui a fait exposer du fait de son pourvoi. Article 123 La requeˆte en intervention pre´sente´e devant la Cour à l’occasion d’un pourvoi doit eˆtre de´pose´e avant l’expira- tion d’un de´lai d’un mois qui prend cours à la publication vise´e par l’article 16, paragraphe 6. TITRE CINQUIÈME DES PROCÉDURES PRÉVUES PAR L’ACCORD EEE Article 123 bis § 1 la Commission, à l’Autorite´ de surveillance AELE et, le cas e´che´ant, aux autres inte´resse´s auxquels un renvoi pre´judiciel soulevant la meˆme question d’interpre´tation de la le´gislation communautaire serait notifie´. Dans le cas vise´ à l’article 111, paragraphe 3, de l’accord EEE (1), la Cour est saisie par une demande introduite par les parties contractantes parties au diffe´rend. La demande est signifie´e aux autres parties contractantes, à (1) JO L 1 du 3. 1. 1994, p. 27. Le pre´sident fixe un de´lai aux parties contractantes et autres inte´resse´s auxquels la demande est signifie´e pour la pre´sentation d’observations e´crites. C 65/34 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 6. 3. 1999 La demande est introduite dans l’une des langues men- tionne´es à l’article 29, paragraphe 1. Les dispositions des paragraphes 3 à 5 de cet article sont applicables. Les dispositions de l’article 104, paragraphe 1, s’appliquent mutatis mutandis. § 2 De`s la pre´sentation de la demande vise´e au paragraphe pre´ce´dent, le pre´sident de´signe le juge rapporteur. Aussi- tôt apre`s, le premier avocat ge´ne´ral attribue la demande à un avocat ge´ne´ral. La Cour rend une de´cision motive´e sur la demande en chambre du Conseil, l’avocat ge´ne´ral entendu. § 3 La de´cision de la Cour, signe´e par le pre´sident, par les juges ayant pris part aux de´libe´rations et par le greffier, est signifie´e aux parties contractantes et autres inte´resse´s vise´s au paragraphe 1. Article 123 ter Dans le cas vise´ à l’article 1er du protocole 34 de l’accord EEE, la demande de la juridiction nationale est signifie´e aux parties en cause, aux parties contractantes, à la Commisson, à l’Autorite´ de surveillance AELE et, le cas e´che´ant, aux autres inte´resse´s auxquels un renvoi pre´judi- ciel soulevant la meˆme question d’interpre´tation de la le´gislation communautaire serait notifie´. Si la demande n’est pas pre´sente´e dans l’une des langues mentionne´es à l’article 29, paragraphe 1, elle est accom- pagne´e d’une traduction dans une de ces langues. Dans un de´lai de deux mois à compter de la signification, les parties, les parties contractantes et autres inte´resse´s vise´s à l’aline´a 1 ont le droit de pre´senter des me´moires ou observations e´crites. La proce´dure est re´gie par les dispositions du pre´sent re`glement, sous re´serve des adaptations impose´es par la nature de la demande. DISPOSITIONS FINALES Article 124 § 1 Le pre´sident enjoint aux personnes appele´es à preˆter serment devant la Cour en qualite´ de te´moins ou d’ex- perts de dire la ve´rite´ ou de remplir leur mission en conscience et en toute impartialite´, et attire leur attention sur les conse´quences pe´nales pre´vues par leur le´gislation nationale en cas de violation de ce devoir. § 2 Les te´moins preˆtent serment conforme´ment à l’article 47, paragraphe 5, premier aline´a, ou dans les formes pre´vues par leur le´gislation nationale. Si la le´gislation nationale des te´moins pre´voit la possibi- lite´ de faire, en matie`re de proce´dure judiciaire, outre le serment, en ses lieu et place ou conjointement avec lui, une de´claration tenant lieu de serment, les te´moins peuvent faire cette de´claration dans les conditions et formes de leur le´gislation nationale. Si la le´gislation nationale ne pre´voit ni la possibilite´ de preˆter serment, ni celle de faire une telle de´claration, la proce´dure à suivre est celle pre´vue au paragraphe 1. § 3 Par analogie, les dispositions du deuxie`me paragraphe s’appliquent aux experts, re´fe´rence e´tant faite dans ce cas à l’article 49, paragraphe 6, premier aline´a, au lieu de l’article 47, paragraphe 5, premier aline´a, de ce re`glement de proce´dure. Article 125 Sous re´serve de l’application des articles 188 du traite´ CE et 160 du traite´ CEEA, la Cour, apre`s consultation des gouvernements inte´resse´s, e´tablit, en ce qui la concerne, un re`glement additionnel e´nonçant les re`gles relatives: a) aux commissions rogatoires; b) aux demandes d’assistance judiciaire gratuite; c) à la de´nonciation par la Cour des violations des serments des te´moins et des experts conforme´ment aux articles 27 du statut CE et 28 des statuts CECA et CEEA. Article 126 Le pre´sent re`glement remplace le re`glement de proce´dure de la Cour de justice des Communaute´s europe´ennes arreˆte´ le 4 de´cembre 1974 (Journal officiel des Commu- naute´s europe´ennes L 350 du 28 de´cembre 1974, page 1), tel que modifie´ en dernier lieu le 15 mai 1991. Article 127 Le pre´sent re`glement, authentique dans les langues vise´es à l’article 29, paragraphe 1, de ce re`glement, est publie´ au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes et entre en vigueur le premier jour du deuxie`me mois suivant sa publication. 6. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 65/35 ANNEXE I DÉCISION SUR LES JOURS FÉRIÉS LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l’article 80, paragraphe 2, du re`glement de proce´dure, chargeant la Cour d’e´tablir la liste des jours fe´rie´s le´gaux, DÉCIDE: La liste des jours fe´rie´s le´gaux au sens de l’article 80, paragraphe 2, du re`glement de proce´dure est e´tablie comme suit: Article premier — le jour de l’an, — le lundi de Pâques, — le 1er mai, — l’Ascension, — le lundi de Pentecôte, — le 23 juin, — le 24 juin, lorsque le 23 juin est un dimanche, — le 15 août, — le 1er novembre, — le 25 de´cembre, — le 26 de´cembre. Les jours fe´rie´s le´gaux mentionne´s au premier aline´a sont ceux observe´s au sie`ge de la Cour de justice. Les dispositions de l’article 80, paragraphe 2, du re`glement de proce´dure se re´fe`rent exclusivement aux jours fe´rie´s le´gaux mentionne´s à l’article 1er de la pre´sente de´cision. Article 2 Article 3 La pre´sente de´cision, qui constitue l’annexe I du re`glement de proce´dure, entre en vigueur le meˆme jour que le re`glement de proce´dure auquel elle est annexe´e. Elle est publie´e au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. C 65/36 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 6. 3. 1999 ANNEXE II DÉCISION SUR LES DÉLAIS DE DISTANCE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l’article 81, paragraphe 2, du re`glement de proce´dure relatif aux de´lais de proce´dure en raison de la distance, DÉCIDE: Article premier Sauf si les parties ont leur re´sidence habituelle au grand-duche´ de Luxembourg, les de´lais de proce´dure sont augmente´s, en raison de la distance, comme suit: — dans le royaume de Belgique: de deux jours, — dans la Re´publique fe´de´rale d’Allemagne, sur le territoire europe´en de la Re´publique française et sur le territoire europe´en du royaume des Pays-Bas: de six jours, — sur le territoire europe´en du royaume de Danemark, dans le royaume d’Espagne, en Irlande, dans la Re´publique helle´nique, dans la Re´publique italienne, dans la Re´publique d’Autriche, dans la Re´publique portugaise (à l’exception des Açores et de Made`re), dans la Re´publique de Finlande, dans le royaume de Sue`de et dans le Royaume-Uni: de dix jours, — dans les autres pays et territoires d’Europe: de deux semaines, — dans les re´gions autonomes des Açores et de Made`re de la Re´publique portugaise: de trois semaines, — dans les autres pays, de´partements et territoires: d’un mois. Article 2 La pre´sente de´cision, qui constitue l’annexe II du re`glement de proce´dure, entre en vigueur le meˆme jour que le re`glement de proce´dure auquel elle est annexe´e. Elle est publie´e au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes


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