title: RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION - L'égalité des chances pour les femmes et les hommes dans l'Union européenne - 1998 -

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EU employment policy
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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 05. 03. 1999 COM(1999) 106 final RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION L’égalité des chances pour les femmes et les hommes dans l’Union européenne – 1998 – 1 RESUME CHAPITRE 1: INTEGRER L’EGALITE DANS TOUTES LES POLITIQUES CHAPITRE 2: DE NOUVELLES STRATEGIES POUR L’EMPLOI ET L’EGALITE CHAPITRE 3: PROMOUVOIR LA PARTICIPATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES A LA PRISE DE DECISION CHAPITRE 4: LA LEGISLATION EN MATIERE D’EGALITE CHAPITRE 5: EGALITE ET ELARGISSEMENT 3 4 12 21 25 29 2 RESUME 1998 aura vu l’égalité des chances se placer en tête du programme politique européen. Ce troisième rapport annuel sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne1 présente les faits marquants et les succès de 1998 et annonce les thèmes qui seront importants en 1999 et à l’approche du nouveau millénaire. Le “mainstreaming” dans le Traité l’élimination des inégalités entre les Le Traité d’Amsterdam identifie clairement femmes et les hommes et la promotion de l’égalité dans toutes les activités de l’Union européenne parmi ses objectifs principaux. Il formalise ainsi le concept d’intégration de l’égalité des chances dans tous les domaines politiques. La décision commune de renforcer et d’intégrer les politiques d’égalité des chances au niveau européen a été, en 1998, un élément essentiel de la dimension politique du droit des femmes à l’égalité. Le présent rapport retrace l’importance grandissante du “mainstreaming” en tant qu’instrument politique. Le “mainstreaming” dans la stratégie pour l’emploi La stratégie européenne pour l’emploi est peut-être le meilleur exemple de ce que doit signifier concrètement l’intégration de l’égalité pour la détermination des politiques. Le Traité fait de l’emploi une question d’intérêt commun en Europe. Le Sommet pour l’emploi de Luxembourg a engagé les 15 Etats membres dans une politique coordonnée pour l’emploi et a identifié l’écart de 25 millions d’emplois entre les femmes et les hommes dans les Etats membres – il y a 25 millions de femmes en moins que d’hommes qui travaillent – comme l’un des principaux problèmes. Le présent rapport examine en détail les implications de deux des principales conclusions du Sommet de Vienne en décembre 1998 selon lesquelles “ l’emploi est la première priorité de l’Union européenne ” et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes une composante essentielle de l’ensemble de la stratégie pour l’emploi. liés, l’emploi sont inextricablement l’égalité des chances et Ainsi, l’égalité des chances étant à la fois une question de justice sociale et de bonne santé économique. Au cours des dix prochaines années, la population européenne en âge de travailler commencera à diminuer. La croissance de l’emploi, essentielle à notre réussite économique à long terme, dépendra, encore plus que par le passé, de la participation accrue des femmes au marché du travail. Les Etats membres doivent créer les conditions qui permettront à l’économie européenne et aux entreprises de bénéficier pleinement de la créativité, des talents et des compétences des femmes, et aux hommes et aux femmes de profiter d’un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie familiale. 1 Dans le cadre de la coopération selon l’accord de l’Espace Economique Européen, des informations sur la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein ont été ajoutées, le cas échéant. 3 Le “mainstreaming” dans les autres domaines politiques Le “mainstreaming” en tant qu’outil et objectif ne se limite pas à la stratégie pour l’emploi : le principe même du “mainstreaming” veut que tous les domaines politiques fassent l’objet d’une évaluation de l’impact sur les genres. Le rapport analyse donc les progrès significatifs réalisés en 1998 en matière d’égalité dans certains domaines politiques : la jeunesse, le cinquième programme-cadre de recherche et de l’éducation et développement. Une attention particulière est accordée à cet égard à la proposition de réforme des Fonds Structurels et à l’accent mis sur la double stratégie : actions spécifiques et “mainstreaming”. la coopération au développement, la formation, Une participation équilibrée à la prise de décision L’objectif d’une participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision est un thème clé en ce qui concerne l’égalité des chances. La sous-représentation des femmes dans la prise de décision sape l’impact concret du “mainstreaming”, car elle va à l’encontre de l’intégration des besoins et des intérêts des femmes dans tous les aspects de la vie politique, sociale, culturelle et économique. L’égalité des chances et l’élargissement Le processus d’élargissement de l’Union est l’un des plus grands défis à venir. Dans cette perspective, le rapport 1998 consacre pour la première fois un chapitre entier à la l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les pays candidats. Les politiques d’égalité des chances en 1999 Des progrès considérables ont été réalisés dans le domaine de l’égalité des chances. 1998 peut être considérée comme une année de consolidation, de réflexion et de programmation. Le rapport conclut que la double stratégie pour l’égalité - combiner le “mainstreaming” dans tous les domaines et des activités centrées sur les femmes - a produit des résultats tangibles durant l’année. 1999 promet des résultats encore plus l’adoption de impressionnants, à savoir nouvelles réglementations pour les Fonds Structurels, le renforcement du processus de Luxembourg et les plans du Conseil européen pour un Pacte européen pour l’emploi et enfin les préparatifs pour l’examen de la Plate-forme d’action de Pékin en l’an 2000. Ces événements à venir en 1999 devraient encore modifier davantage l’architecture des politiques d’égalité de l’Union. la ratification du Traité d’Amsterdam, CHAPITRE 1: INTEGRER L’EGALITE DANS TOUTES LES POLITIQUES C’est à Pékin lors de la Quatrième conférence mondiale pour les femmes en 1995 qu’a été explicité au niveau international le principe du “mainstreaming”. Farouchement défendu par la délégation de l’Union européenne, le “mainstreaming” a été défini comme la promotion “par les gouvernements et les autres acteurs” d’une “politique active et visible d’intégration de la perspective de genre dans l’ensemble des politiques et des programmes, afin que chaque décision soit précédée d’une analyse sur son impact respectif sur les femmes et les hommes”. 4 s’est concrétisé tout d’abord par la Au niveau européen, cet engagement Communication de la Commission “Intégrer l’égalité des chances pour les femmes et les hommes dans toutes les politiques et toutes les activités de la Commission”2, ensuite par le Programme d’action sociale de la Commission 1998-20003. Le Programme d’action sociale, qui trace les mesures à prendre pour le développement futur de la politique sociale européenne, met particulièrement la promotion de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes par une double stratégie de “mainstreaming” et d’actions spécifiques. Cette double stratégie inspire à présent toutes les politiques dans le domaine de l’égalité des chances. l’accent sur Le cadre européen de l’intégration de l’égalité dans toutes les politiques est formalisé de façon juridique et institutionnelle dans le nouveau Traité d’Amsterdam. Selon le nouvel Article 3, “la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses activités”. Une fois le Traité ratifié, l’Union européenne offrira le premier exemple d’un cadre formel et cohérent en matière d’égalité. Développer les instruments pour le “mainstreaming” la Commission a poursuivi et En 1998, renforcé sa stratégie d’évaluation de l’ensemble des politiques et mesures générales du point de vue de leur impact sur les genres. Le groupe des Commissaires pour l’égalité entre les femmes et les hommes, présidé par le Président Santer, a joué un rôle moteur en la matière. L’évaluation de l’impact selon les genres permet d’éviter les effets indésirables de décisions politiques tout en améliorant la qualité et l’efficacité des politiques menées. Le “mainstreaming” est une approche complexe à long terme, qui demande la mise au point d’outils et de formations appropriés. Mettre au point ces formations et ces outils pour surmonter les principaux obstacles au progrès a figuré en tête de liste des priorités. La publication par la Commission d’un guide4 introduisant la notion d’évaluation de l’impact selon les genres dans les services de la Commission a permis de franchir concrètement un nouveau pas dans ce domaine en 1998. Ce guide fournit des exemples concrets et fixe des indicateurs pour évaluer l’impact sur les genres. De nouvelles mesures seront prises en 1999 pour veiller à ce que l’évaluation de l’impact sur les genres devienne une procédure régulière pour les politiques de la Commission. D’autres mesures sont aussi prévues pour renforcer l’engagement des Etats membres dans la mise en œuvre du “mainstreaming” du genre. Dans ce contexte, on peut mentionner la mise au point par les Pays-Bas d’un instrument5 pour l’évaluation de l’impact sur les genres qui a été utilisé dans un certain nombre de domaines politiques par le gouvernement. A la demande des autorités régionales flamandes, un instrument similaire a été développé en Belgique à partir de l’expérience néerlandaise. Un autre instrument d’évaluation de l’impact sur les genres est actuellement testé au niveau local et régional en Suède. On remarque 2 3 4 5 COM(96) 67 final du 21. 2. 1996. COM(98) 259 final. “Guide de l’évaluation de l’impact sur les genres", Commission européenne, DGV, 1998, Luxembourg : Office des Publications Officielles des Communautés européennes. Gender impact assessment, Mieke Verloo, Conseil de l’Europe, groupe de spécialistes du “mainstreaming”, 1996. 5 que l’évaluation de l’impact sur les genres dépend beaucoup des connaissances en la matière et de la disponibilité de données ventilées par sexe, pertinentes au regard de la dimension du genre. Pour améliorer la visibilité du processus de “mainstreaming”, la Commission des droits des femmes du Parlement européen a procédé à une analyse détaillée du budget 1998 afin de vérifier la manière dont les femmes bénéficiaient respectivement des fonds alloués6. les hommes et Promouvoir l’égalité par les Fonds Structurels Principaux instruments communautaires de cohésion sociale et de développement durable, les Fonds Structurels ont un impact très important sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. En 1998, des initiatives spécifiquement conçues pour les femmes ont été lancées dans le cadre des Fonds structurels. Dans le cadre de Recite II (Article 10 du FEDER7), six centres européens de ressources ont été mis en place pour encourager et soutenir l’intégration des femmes dans l’activité économique. Dans le domaine de la pêche, 29 projets pour les femmes ont été soutenus dans le cadre d’un projet pilote spécifique. Le volet emploi du programme NOW8 a soutenu des activités spécifiques pour les femmes tout en développant des approches de “mainstreaming” : c’est le cas, en France, pour un projet visant à promouvoir les femmes dans la prise de décision dans le secteur des services et, en Italie, pour un projet visant à introduire un label de qualité relatif au respect des genres sur le lieu de travail. Dans le cadre du volet « emploi » de l’initiative ADAPT9, un groupe de travail transnational spécial sur la déségrégation du marché du travail a été constitué entre Etats membres afin de diffuser et d’intégrer dans l’ensemble des politiques les résultats des volets « emploi » des programmes NOW au niveau européen. L’évaluation à mi-parcours du Fonds Social10 (FSE) inclut un chapitre spécifique sur l’égalité des chances. Au cours de la période de programmation 1994-1999, le principe de la promotion de l’égalité des chances dans l’ensemble des documents de programmation a été considéré comme une orientation transversale pour l’objectif 3. Toutefois, sa mise en œuvre effective est restée limitée. Des études publiées sur l’impact des interventions du FEDER en Finlande, Espagne, Irlande, Portugal et Grèce ainsi que dans quatre zones rurales d’Italie, de Grèce, des Pays-Bas et de Norvège aboutissent toutes à la conclusion que la promotion et l’encouragement de l’égalité des chances par des interventions des Fonds Structurels a été un instrument utile pour améliorer l’intégration des femmes sur le marché du travail, en particulier par des actions spécifiques pour l’entreprenariat féminin ou pour la garde des enfants. 6 7 8 9 10 Document de travail “Gender mainstreaming and the targeting of women in the budget”. PE 227. 894 du 29. 7. 1998. Fonds Européen de Développement Régional. 1994-1999. 1994-1999. Conclusions des évaluations à mi-parcours du FSE, Commission européenne, DGV, juin 1998. 6 Une étude financée par le FEOGA11 a été publiée, concernant la situation et les stratégies des agricultrices en matière d’emploi dans les zones rurales diversifiées. Cette étude montre l’importance de la participation des femmes dans la diversification des activités. Une analyse du programme de développement rural pour l’Irlande révèle la faiblesse de la participation des femmes au niveau des investissements agricoles, mais leur forte participation dans le tourisme et les activités de formation. Une conférence européenne organisée en septembre 1998 avait pour thème les conclusions à tirer de la mise en œuvre de l’égalité des chances dans les programmes des Fonds Structurels actuels et les leçons à retenir pour la nouvelle période de programmation12. Deux ans après la Conférence de Bruxelles de 1996, la réunion a souligné l’importance de la contribution des Fonds Structurels pour la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes en matière d’emploi, pour la déségrégation du marché du travail, et pour l’utilisation des capacités des femmes pour le développement local - en zones urbaines et rurales - ou pour un nouvel entreprenariat. Des exemples de stratégie de “mainstreaming” ont été présentés, parmi lesquels le projet Luna du syndicat général des travailleurs portugais, qui offre aux femmes syndicalistes une formation leur permettant de devenir responsables de l’égalité entre les sexes dans les entreprises portugaises. Réformer les Fonds structurels: de nouvelles perspectives La période de programmation actuelle des Fonds Structurels se terminera fin 1999. Le 18 mars 1998, la Commission européenne a adopté cinq propositions de règlements des Fonds Structurels. La “suppression des inégalités et la promotion de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes” dans l’activité sociale et économique a été tâches des futurs Fonds. Ces érigée en principe général dans les objectifs et dispositions, si elles sont approuvées, représentent une avancée considérable pour transformer les Fonds en instrument essentiel de promotion de l’égalité dans la Communauté. La dimension du genre marquerait en effet l’ensemble du processus, de la planification à l’évaluation. Selon les propositions de règlements pour le FEDER, le FEOGA et l’IFOP13, les Etats membres devraient s’engager à présenter des actions en faveur de l’égalité. Le FSE contribuera aux actions entreprises dans le cadre de la Stratégie européenne pour l’emploi. L’un des cinq domaines d’intervention proposés pour le FSE concerne l’amélioration de la situation des femmes sur le marché du travail, y compris leurs leur accès à de nouvelles possibilités d’emploi et à possibilités de carrière, l’entreprenariat, et la réduction de la ségrégation verticale et horizontale sur le marché du travail. En Irlande, des propositions ont été avancées, en vue de la nouvelle programmation des Fonds Structurels, afin d’inclure la mise en place d’un comité de coordination 11 12 13 Fonds Européen d’Orientation et de Garantie Agricole. les hommes dans les Fonds Structurels, L’intégration de l’égalité entre les femmes et Séminaire organisé par les autorités portugaises en coopération avec la Commission, Viana do Castelo, Portugal, 13- 15 septembre 1998. Instrument Financier d’Orientation de la Pêche. 7 pour l’égalité dans le prochain CCA14 et de lancer des sessions de formation au “mainstreaming”. Plusieurs séminaires ont été organisés en collaboration avec la Commission des femmes du COPA-COGECA (Comité des organisations professionnelles agricoles de la CE), afin d’informer les femmes vivant en milieu rural sur les réformes liées à Agenda 2000. Les séminaires ont été financés grâce à la ligne budgétaire spécifique allouée par le Parlement européen à l’information et la formation en zones rurales. La Commission a l’intention d’introduire une nouvelle Initiative Communautaire sur les ressources humaines afin de combattre tous les types de discrimination sur le marché du travail, en ciblant chaque groupe susceptible d’être victime de discrimination dans l’accès à l’emploi. L’égalité des chances pour les femmes et les hommes pourrait y être intégrée comme une question transversale. Le Comité consultatif pour l’égalité des chances de la Commission, composé de représentants des Etats membres et de partenaires sociaux, a émis un Avis sur la réforme des Fonds Structurels15 dans lequel il propose une plus grande intervention des mécanismes d’égalité des chances dans les processus de prise de décision de l’ensemble des Fonds. En session plénière, le 19 novembre 199816, le Parlement a approuvé la proposition de la Commission de réformer le FEDER et le FSE. Des amendements ont été apportés pour renforcer l’engagement du FSE à lutter contre le chômage, promouvoir à l’égalité des chances et encourager la formation. En septembre 1998, le Comité économique et social17 et le Comité des Régions18 ont approuvé les règlements proposés par la Commission, l’égalité des chances entre les femmes et les hommes étant l’une des cinq priorités des Fonds. Le rôle du Programme d’action communautaire à moyen terme pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes La Commission a adopté le Rapport intérimaire sur la mise en œuvre du Programme d’action communautaire à moyen terme sur l’égalité des chances pour les hommes et les femmes19. Le “mainstreaming”, et son approche fondamentalement globale et exhaustive, a été adopté à la fois comme principe et objectif stratégique du programme. Sa mise en pratique a ouvert la porte à de nouvelles actions et à une série de nouvelles initiatives à tous les niveaux. Au total, un nombre important de projets, d’études et de conférences ciblant différents le niveaux et domaines politiques ont été organisés en vue de promouvoir 14 15 16 17 18 19 Cadre communautaire d’appui. Avis du Comité consultatif sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes sur la réforme des Fonds Structurels, 6 juillet 1998. PE 273. 811/39. 9-10 septembre 1998. CdR 167/98. COM(98) 770 final du 17. 12. 1998. 8 “mainstreaming” de genre et de développer les outils et instruments nécessaires à sa mise en œuvre. Programmes éducatifs et de recherche : vers l’égalité entre les sexes Les programmes communautaires dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse ont une longue tradition de respect de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Le défi pour l’avenir consiste, entre autres, à poursuivre et améliorer encore ces résultats à travers la “nouvelle génération” de programmes communautaires qui se préparent actuellement pour la période 2000-2006. Le Conseil a adopté le 4 décembre 1998 une position commune sur les propositions pour la nouvelle phase des programmes Socrates20 et Leonardo da Vinci21. S’agissant de Jeunesse pour l’Europe22, la proposition pour la seconde phase est actuellement en cours de négociation. Les propositions assureront une amélioration du profil de l’égalité des chances dans ces domaines d’action. Dans les nouveaux programmes, formes de une attention spécifique sera accordée à l’élimination de toutes discrimination et à la promotion de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Ces dispositions devront être intégrées dans l’ensemble des objectifs des trois nouveaux programmes. Les femmes sont sérieusement sous-représentées dans les activités de recherche. Telle a été la conclusion d’une Conférence sur “Les femmes et la science”, organisée par la Commission et le Parlement à Bruxelles les 28 et 29 avril. La Conférence a permis d’aborder toutes sortes de questions liées aux femmes et à la science, telles que les obstacles rencontrés, les différents choix, les possibilités de carrière, l’approche de la science par les femmes et les politiques destinées à augmenter la présence des femmes dans les sciences. En novembre 1998, la Commission a mis en place un groupe d’experts composé d’une douzaine de femmes scientifiques, chargées de travailler sur l’intégration des femmes dans le domaine de la recherche en Europe. La Commission doit établir des liens entre les réseaux de femmes scientifiques qui existent déjà en Europe, ce qui permettrait d’échanger des informations et expériences, une fois encore dans le but de formuler des recommandations et de mettre au point une structure à l’échelle européenne. Une perspective de genre est en train d’être intégrée au Cinquième programme-cadre de recherche et développement. La recherche sur, par et pour, les femmes en sera une partie intégrante. 27 % des projets soutenus sont dirigés par des femmes, alors qu’elles ne représentent que 10 % de l’ensemble des soumissions. Un observatoire suivra la situation des femmes dans les postes scientifiques. Un résultat important de la conférence d’avril 1998 sur “Les femmes et la science” a été l’engagement de la Commission de préparer une Communication destinée à encourager l'égalité entre les femmes et les hommes dans la science et la recherche. La proposition de Communication déplore la persistance de la prédominance masculine, des mentalités traditionnelles et des rôles stéréotypés qui caractérisent la politique des sciences et technologies au niveau européen, et s’attaque au besoin de 20 21 22 Document du Conseil 13327/1/98 Rev. 1 du 22 décembre 1998. Document du Conseil 13380/98 du 15 décembre 1998. COM(98) 695 final du 22 novembre 1998. 9 les possibilités de carrière pour données ventilées par sexe plus complètes et de meilleure qualité, à la nécessité d’améliorer les femmes dans les professions scientifiques et techniques, et lance une proposition visant à atteindre un taux de participation de 40 % de femmes dans l’ensemble des comités consultatifs, bureaux d’évaluation et autres organes de prise de décision dans le domaine de la recherche et de la technologie. La dimension du genre dans les politiques de coopération au développement La situation évolue au sein des gouvernements des pays en voie de développement qui se montrent désormais favorables à un débat sur les besoins des femmes et sur leur potentiel de participation à égalité avec les hommes. La Commission tient à présent compte de la situation des femmes dans les pays et les secteurs concernés pour mettre au point sa propre stratégie et préparer ses projets. Cependant d’importantes lacunes subsisent, telles que les effets sur les femmes des changements intervenus dans l’Organisation Mondiale du Commerce, les longues journées de travail effectuées par les femmes dans de nombreux pays, la violence exercée contre les femmes et les filles au sein des familles et dans la société locale et la sous-représentation des femmes dans les organes de prise de décision politique ou autre. La complexité de l’intégration des questions de genre dans les nombreux secteurs couverts par la coopération au développement a été reconnue par le Conseil Développement, qui, en mai 1998, a entrepris une révision de la Résolution de 1995 sur la dimension du genre dans le développement23. Notant la pénurie de personnel et d’autres ressources visant à faciliter l’intégration des questions de genre, le Conseil a appelé la Communauté et les Etats membres à mettre en œuvre davantage de moyens pour appliquer la Résolution. Au niveau communautaire, les instruments de programmation et de suivi ont été revus et modifiés afin d’inclure l’analyse selon le genre et leurs indicateurs tout au long du cycle du projet, depuis le début de l’identification du projet jusqu’à l’évaluation. L’intégration des questions de genre et de l’égalité entre les sexes est l’un des trois principes fondamentaux à appliquer systématiquement dans tous les domaines de la coopération. Le Règlement du Conseil sur l’intégration de la dimension du genre dans la coopération au développement a été adopté par le Conseil le 22 décembre 199824. Mettre en œuvre la Plate-forme d’action de Pékin La 42ème session de la Commission des Nations-Unies sur le statut de la femme tenue à New-York en mars 199825. La présidence britannique, (CSW) s’est s’exprimant au nom de l’Union européenne, a fait remarquer que le principe de “mainstreaming” se trouvait au cœur de la plate-forme d’action. Ce principe se caractérise essentiellement par des politiques plus durables, grâce auxquelles les gens 23 24 25 Conclusions du Conseil sur l’intégration des questions de genre dans la coopération au développement du 18 mai 1998. Règlement du Conseil (CE) No. 2836/98 du 22 décembre 1998, JO L 354/5 du 30. 12. 1998. Commission des Nations-Unies sur le statut des femmes, 42ème session, siège des Nations Unies, 12-13 mars 1998. 10 se sentent davantage responsables et autonomes, et à la participation équilibrée des femmes et des hommes, élément essentiel du respect des droits de l’homme, de la démocratie et d’un développement durable axé sur les personnes. En préparation à “Pékin + 5”, l’examen global de la mise en œuvre de la Déclaration et de la Plate-forme d’action adoptées à Pékin en 1995, qui aura lieu à New-York en juin 2000, le Ministère espagnol du travail et des affaires sociales, conjointement avec la Commission, a organisé une conférence à Madrid en novembre 1998. Centrée sur les grands domaines de préoccupation selon la perspective européenne, la Conférence a confirmé l’apparition d’un projet européen commun d’égalité, mettant l’accent principalement sur des mesures spécifiques mais mesurées, en particulier dans le domaine de l’éducation, de l’emploi et de la prise de décision. Une déclaration dénonçant toutes les formes de violence contre les femmes a été adoptée lors de la Conférence. La ville de Pékin elle-même a accueilli, en octobre 1998, un séminaire de cinq jours sur les droits de la femme, dans le cadre du dialogue Union européenne/Chine sur les droits de l’homme. Le séminaire était organisé par la présidence autrichienne, conjointement avec la Commission26. Il a représenté une occasion unique pour les ONG chinoises et européennes de s’asseoir à la même table que les représentants des gouvernements et des milieux universitaires. Le Conseil Travail et Affaires sociales du 2 décembre 1998 a examiné le suivi de Pékin, sur la base d’une proposition de la présidence autrichienne, en prêtant une attention particulière à l’importance des données ventilées par sexe, des indicateurs et des étalons de référence relatifs aux femmes dans la prise de décision. Par la suite, un processus a été lancé pour développer les indicateurs et les étalons de référence sur le suivi de Pékin par l’Union européenne. Lancement du débat sur l’égalité entre les genres dans le secteur public L’intégration de la dimension du genre dans le secteur public a été l’un des principaux thèmes de discussion en 1998. Sous la présidence britannique, une grande conférence internationale sur “l’intégration de l’égalité entre les sexes dans le secteur public”27 a été organisée conjointement par la Commission européenne, avec le soutien du gouvernement britannique et du 'British Council'. la Commission à l’égalité des chances et Les discussions se sont poursuivies sous la présidence autrichienne, lors d’une conférence intitulée “Soutenir les femmes dans le service public”28, qui a mis l’accent sur les défis rencontrés par les autorités publiques lors de la mise en œuvre des politiques d’égalité des chances. Un séminaire sur “l’action positive dans les services publics”29 a également été organisé par la Présidence autrichienne et soutenu par la 26 27 28 29 Séminaire UE-Chine entre l’Union européenne et la fédération des femmes chinoises, Pékin, 26-30 octobre, 1998. Conférence de l’Union européenne sur “l’intégration de l’égalité entre les sexes dans le secteur public”, Londres, 22-23 juin 1998. Vienne, 12-14 novembre 1998. Académie autrichienne de l’administration publique, séminaire sur l’action positive dans les services publics, 12-13 octobre 1998, Vienne. 11 Commission. La Commission a souligné que le “mainstreaming” n’était pas contraire à l’action positive. La Suède a choisi pour approche un programme de formation et de sensibilisation destiné aux dirigeants de très haut niveau dans tous les domaines du secteur public. La participation du Premier Ministre et de tous les membres du Cabinet souligne l’importance accordée au programme. La Suède insiste sur la nécessité de bonnes statistiques et de bons indicateurs ventilés par sexe et sur leur rôle pour expliquer les nouvelles questions et les nouvelles perspectives qui s’appliquent aux politiques générales. L’Association suédoise des autorités locales étudie actuellement, dans le cadre du projet JÄMKOM, comment un comité ou un conseil d’administration peut systématiquement oeuvrer pour parvenir à l’égalité des sexes dans son domaine d’activité. En Suède, les codes de conduite dans les services publics et les partis politiques ont abouti à une représentation égale des femmes grâce à la formation, au parrainage, à la sensibilisation et à la promotion d’un traitement préférentiel pour les femmes lorsqu’elles sont suffisamment qualifiées. La dimension du genre dans l’administration publique a été davantage reconnue en Italie, grâce à de nouvelles actions positives et de nouvelles formations pour de sensibilisation à la dimension du genre. En Grèce, suite à la réorganisation du Secrétariat Général pour l’égalité, citée dans le Rapport Annuel 1997, des bureaux d’égalité ont été établis dans les ministères de l’économie, du développement, du travail et de la sécurité sociale, de la santé, de l’éducation, de l’agriculture, des transports, de la justice, de la presse et des médias et de l’intérieur. CHAPITRE 2: DE NOUVELLES STRATEGIES POUR L’EMPLOI ET L’EGALITE L’égalité des chances dans la stratégie européenne pour l’emploi L’adoption des lignes directrices 1998 pour l’emploi par le Conseil en décembre 1997 a représenté un pas en avant important pour la promotion de l’égalité entre les femmes et la pleine reconnaissance de l’égalité des chances comme composante fondamentale du modèle européen de création d’emploi. les hommes. 1998 a vu la consolidation du processus, notamment Le Conseil informel commun « Travail et affaires sociales » et « Egalité des chances », qui s’est tenu en juillet 199830 à Innsbruck en Autriche a déclaré que l’égalité des chances était devenue une nécessité économique et que le maintien du modèle social européen dépendrait de la participation des femmes au marché du travail. Les ministres ont discuté du contenu d’un rapport présenté par le ministère autrichien du travail, de la santé et des affaires sociales31, qui identifie trois raisons 30 31 8-10 juillet. Rubery, J. And Fagan, C. , mars 1998, ‘Egalité des chances et emploi en Europe”, rapport final du Ministère fédéral du travail, de la santé et des affaires sociales, République d’Autriche, Centre européen de recherches sur le travail et l’emploi, Manchester. 12 pour lesquelles une dimension d’égalité des chances est nécessaire dans la stratégie européenne pour l’emploi : • • • l’une des principales sources de divergences entre les taux d’emploi des pays développés est la proportion de femmes actives ; une perspective d’égalité entre les sexes est essentielle pour comprendre les récents changements survenus dans les systèmes d’emploi et de protection sociale; l’augmentation du taux d’emploi de l’organisation économique et sociale en un système d’emploi et de protection sociale tenant davantage compte des foyers comprenant deux personnes salariées. un changement également exige Le Comité consultatif pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, dans son Avis32 sur les lignes directrices 1998 pour l’emploi, s’est réjoui des initiatives prises par certains Etats membres d’intégrer l’égalité des chances dans tous les piliers. Les Plans nationaux d’action pour l’emploi 1998 En 1998, pour la première fois, les Etats membres ont dressé les plans d’actions nationaux (PAN) dans lesquels ils présentaient de nouvelles mesures destinées à créer de l’emploi. Dans une Communication publiée en mai 1998,33 la Commission a examiné les engagements des Etats membres en ce qui concerne les lignes directrices pour l’emploi 1998. En général, les réponses des Etats membres démontrent l’existence d’un engagement commun pour faire progresser l’emploi. Un certain se focalisent nombre d’éléments positifs essentiellement sur les deux premiers piliers “employabilité” et “entreprenariat”. S’agissant du quatrième pilier, le contenu des PAN 1998 s’attaquant au problème de l’égalité entre les femmes et les hommes s’avère modeste et insuffisamment détaillé. se dégagent. Toutefois, les plans Le groupe d’experts Genre et Emploi de la Commission a entrepris une évaluation des PAN à partir d’une perspective de genre. 34 Les résultats de cette évaluation ont fait l’objet de discussions lors d’un séminaire organisé par la Commission en juillet 199835, avec les autorités nationales et les partenaires sociaux au niveau européen. Les principaux résultats figurent ci-dessous : • Dans leurs plans 1998, la plupart des Etats membres reconnaissent les discriminations existantes en matière de services de garde, en particulier pour les enfants, et indiquent qu’ils ont l’intention de développer ces services. L’Autriche, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et le Luxembourg se sont fixés des objectifs. L’Espagne, le Royaume-Uni et l’Italie ont indiqué qu’ils prendraient en charge le 32 33 34 35 Avis du Comité consultatif sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes sur les lignes directrices pour l’emploi 1998, 7 juillet 1998. COM(98) 316 du 15. 5. 1998. Bettio, F. Bimonte, S. et Tiezzi, S. , ‘The National Action Plans for Employment: Assessment from a Gender Perspective’, Rapport du réseau d’experts “Genre et emploi”, Commission européenne, DG V, juillet 1998. Bruxelles, 3 juillet 1998. 13 coût des services de garde par le biais d’impôts et d’allocations. L’existence de services pour les personnes âgées et les adultes dépendants a rarement été mentionnée. • Certains Etats membres ont intégré l’égalité des chances dans leurs mesures générales. C’est le cas du Luxembourg où des cotisations spéciales ont été perçues pour accroître le taux de participation des femmes dans les stages organisés par les sociétés. L’Autriche a adopté une approche intégrée qui réduit la discrimination entre les sexes dans l’emploi et combine différentes mesures pour les femmes, telles que la formation, les subventions salariales, la formation professionnelle dans des professions traditionnellement dominées par les hommes et les services de garde pour enfants. • La Belgique, la Grèce et les Pays-Bas ont souligné les aides apportées pour rendre les horaires de travail plus compatibles avec la vie de famille et améliorer la garde des enfants après l’école. L’Irlande a mis en place un groupe d’experts sur la garde d’enfants afin de mettre au point un cadre national pour les services de garde d’enfants. La Commission a étudié, au cours de l’année, les développements dans les services de garde. 36 Lors du Conseil européen de Cardiff qui s’est tenu les 15 et 16 juin 1998, sous présidence britannique, les Etats membres ont été invités à: • • renforcer les actions en faveur de l’égalité des chances en veillant à ce que l’égalité entre les femmes et intégrée dans l’ensemble des les hommes soit politiques d’emploi ; promouvoir des pratiques favorables aux familles sur le lieu de travail, y compris des systèmes de garde d’enfants et de congé parental adaptés. Le rapport conjoint sur l’emploi37 du 14 octobre 1998 a présenté une analyse de la mise en œuvre des PAN et une série de bonnes pratiques existant dans les Etats membres. Lors du Conseil européen de Vienne en décembre 1998, les chefs d’Etat et de gouvernement ont examiné ce rapport détaillé. Le 14 octobre 1998, la Commission a également présenté le premier “Rapport sur les taux d’emploi”, préparé à la demande du Sommet européen sur l’emploi de Luxembourg en novembre 1997. Ce rapport souligne que les femmes représentent un potentiel important pour accroître l’emploi dans l’Union, à condition de disposer d’encouragements et d’opportunités valables. Il insiste sur l’importance de mesures qui encouragent et aident les femmes à rester aau travail pour une plus longue durée au cours de leur vie professionnelle. La protection sociale et fiscale et les systèmes de garde d’enfants devraient être réformés pour contribuer à accroître la participation des femmes dans l’emploi. 36 37 ‘Gender and working time Policies’, 1998, Réseau européen d’experts sur Commission européenne, DGV. ‘Care in Europe’, Rapport conjoint des réseaux d’experts “Genre et emploi” et “Genre et droit”, 1998, Commission européenne, DGV. SEC(98) 1688. l’emploi, 14 Les lignes directrices 1999 Le Conseil des Affaires sociales a renouvelé son engagement en faveur de l’égalité en approuvant, en décembre 1998, les lignes directrices pour l’emploi 1999. L’égalité des chances a été intégrée dans toutes les politiques de l’emploi, et parallèlement, constitue toujours un pilier de politiques d’emploi exigeant une attention particulière et des mesures spécifiques pour l’intégration des femmes sur le marché du travail. Les nouvelles lignes directrices 1999 intègrent l’égalité des chances dans tous les piliers et maintiennent un quatrième pilier spécifique sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. L’égalité des chances pour les femmes et les hommes dans le quatrième pilier des lignes directrices pour l’emploi 1999 : “Approche visant à l’intégration de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes Les femmes continuent de se heurter à des problèmes particuliers en ce qui concerne leur accès au marché de l’emploi, leurs perspectives de carrière, leur revenu ainsi que la conciliation de leur vie familiale et de leur vie professionnelle. Il importe donc, notamment, de garantir aux femmes le bénéfice des politiques actives du marché de l’emploi, proportionnellement à leur taux de chômage; de réduire les avantages fiscaux dissuasifs, à quelque niveau que ce soit, en raison de leurs effets négatifs sur l’offre de main d’œuvre féminine ; d’accorder une attention particulière aux obstacles auxquels se heurtent les femmes qui souhaitent créer de nouvelles entreprises ou exercer une activité indépendante ; de veiller à ce que les femmes puissent bénéficier des formules souples d’organisation du travail. Dans cette optique, les Etats membres : adopteront une approche visant à l’intégration de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans la mise en œuvre des lignes directrices des quatre piliers. Afin de pouvoir utilement évaluer les progrès réalisés à cet égard, les Etats membres devront prévoir des systèmes et des procédures appropriés pour la collecte des données. “S’attaquer à la discrimination entre hommes et femmes Les Etats membres et les partenaires sociaux devraient traduire leur volonté de promouvoir l’égalité des chances en augmentant le taux d’emploi des femmes. Ils devraient également être attentifs au déséquilibre dans la représentation des femmes et des hommes dans certains secteurs d’activité et dans certaines professions, ainsi qu’à l’amélioration des perspectives de carrière des femmes. Les Etats membres : s’efforceront de réduire l’écart entre le taux de chômage des femmes et celui des hommes en soutenant activement une augmentation de l’emploi des femmes et ils prendront des mesures pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans tous les secteurs d’activité et toutes les professions. Ils prendront aussi des mesures positives pour promouvoir l’égalité de rémunération pour un même travail ou des tâches équivalentes, et pour réduire les écarts de revenu entre les femmes et les hommes. Afin de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes, les Etats membres envisageront aussi d’avoir plus souvent recours à des mesures visant à améliorer la condition des femmes. “Concilier vie professionnelle et vie familiale Les politiques en matière d'interruption de carrière, de congé parental, de travail à temps partiel et d'horaire de travail souple qui vont dans le sens des intérêts des employeurs comme des travailleurs revêtent une importance particulière pour les femmes et les hommes. La mise en œuvre des diverses directives et des accords des partenaires sociaux en la matière devrait être accélérée et faire l'objet d'un suivi régulier. Il faut disposer en suffisance de services de qualité en matière de garde d'enfants et de soins aux personnes dépendantes afin de favoriser l'entrée et le maintien des femmes et des hommes sur le marché du travail. Un partage équitable des responsabilités familiales est essentiel à cet égard. Afin de renforcer l’égalité des chances, les Etats membres et les partenaires sociaux: 15 élaboreront, appliqueront et encourageront des politiques favorables à la famille, y compris la mise en place de services d’accueil abordables, accessibles et de bonne qualité pour les enfants et les autres personnes à charge, ainsi que de régimes de congé parental et d'autres types de congé. “Faciliter la réintégration dans la vie active Les Etats membres: accorderont une attention particulière au cas des femmes et des hommes qui envisagent de réintégrer la vie active rémunérée après une absence et, dans ce but, ils examineront les moyens de supprimer progressivement les obstacles qui freinent cette réintégration. ” Source: Proposition de Résolution du Conseil relative aux lignes directrices pour l’emploi en 1999 du 16. 12. 1998. La lutte contre la discrimination de genre dans l’emploi La déségrégation de l’emploi reste un objectif principal de la stratégie pour l’emploi. La concentration de l’emploi des femmes dans certains secteurs reste importante et a même légèrement augmenté entre 1996 et 1997. La proportion des femmes dans l’emploi non-traditionnel est supérieure à celle des hommes. En 1997, 13 % des femmes employées avaient un contrat à durée déterminée, contre 11 % pour les hommes. Les femmes continuent de représenter 80 % des travailleurs à temps partiel. La proportion d’emploi dans le secteur des services continue d’augmenter et représentait 66 % de l’emploi total en 1997. L’emploi des femmes continue d’être concentré dans les services ; plus de 80 % des femmes actives dans l’Union européenne travaillent maintenant dans les services, de 56 % en Grèce à 94 % au Danemark. La tendance à l’augmentation de l’emploi dans les professions libérales s’est accompagnée d’une augmentation de la proportion de femmes dans ces emplois hautement qualifiés. Cependant, la ségrégation s’aggrave dans d’autres secteurs du marché de l’emploi. Ainsi, par exemple, la proportion de femmes aux postes d’employés, un secteur dans lequel les femmes étaient déjà fortement représentées dans un certain nombre d’Etats membres, a augmenté dans l’ensemble de l’Union européenne. De nouveaux clivages apparaissent. Le fossé entre les perspectives et les expériences des femmes hautement diplômées et des femmes peu qualifiées sur le marché du travail s’est nettement creusé. TAUX D'EMPLOI DES FEMMES ET DES HOMMES (15-64 ANS) DANS L'UNION EUROPEENNE ET EN ISLANDE ET NORVEGE (%), 1997 F emmes Hommes 100. 00% 90. 00% 80. 00% 70. 00% 60. 00% 50. 00% 40. 00% 30. 00% 20. 00% 10. 00% 0. 00% B DK D GR E F IR L I L NL A P F IN S UK EU15 IS N Source: Eurostat EFT 16 TAUX DE CHOMAGE DES FEMMES ET DES HOMMES (15-64 ANS) DANS L'UNION EUROPEENNE ET EN ISLANDE ET NORVEGE (%), 1997 Femmes Hommes 100. 00% 90. 00% 80. 00% 70. 00% 60. 00% 50. 00% 40. 00% 30. 00% 20. 00% 10. 00% 0. 00% B DK D GR E F IRL I L NL A P F IN S UK E U15 IS N Source: Eurostat EFT L’équilibre entre le travail et la vie de famille Les perspectives démographiques montrent que la population de l’Union européenne comptera moins d’enfants mais plus de personnes âgées. Cette évolution signifie un changement dans la nature de la dépendance qui aura des conséquences significatives, non seulement sur la participation des hommes et des femmes sur le marché du travail, mais également sur les services de garde, rémunérés ou gratuits. Ce sont les femmes qui assurent l’essentiel des tâches de garde, souvent de manière informelle et non-payée ou sous-payée. Un certain nombre de mesures assez différentes ont été identifiées pour combiner plus facilement travail et responsabilités de garde. 38 Elles comprennent des mesures liées au temps libre, telles que les systèmes de congé et la réduction des heures de travail, ainsi que des allocations et des services de garde des enfants. Ces mesures ont fait l’objet d’un échange de vues lors du Conseil informel d’Innsbrück. 39 Le Comité consultatif de la Commission, dans son Avis sur la Communication de la Commission sur l’avenir de la protection sociale,40 a souligné que les systèmes de sécurité sociale devaient reconnaître la garde comme une véritable contribution à la société. Le vieillissement de la population de l’Union européenne est loin d’être une tendance neutre du point de vue des genres. On compte trois femmes âgées de 65 à 79 ans pour deux hommes du même âge et la proportion augmente à chaque décennie. Les effets des changements liés à la création d’emplois dans des domaines traditionnellement non rémunérées - puisque la tâche était assurée par la famille ou bénévolement - ont fait l’objet d’une nouvelle recherche lancée en 1998 par la Commission dans dix pays. 41 L’égalité entre les genres implique un nouvel ordre en matière d’emploi, basé sur le principe d’une meilleure répartition des responsabilités entre les femmes et les hommes. Pour l’Union européenne, un renforcement des politiques visant à une meilleure conciliation du travail et de la vie de famille est essentiel pour améliorer 38 39 40 41 Concilier vie professionnelle et vie familiale en Europe, Commission européenne, DG V,1998 Réunion informelle des Ministres du travail et des affaires sociales, Innsbruck, Autriche, 8-10 juillet 1998. COM(97) 102 final du 12. 3. 1997 “Moderniser et améliorer la Protection sociale dans l’Union européenne”. Emploi, famille et activités communautaires, Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, Dublin. 17 l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. La 17° mesure des lignes directrices 1998 pour l’emploi, souligne ce point en déclarant que “les Etats membres s’efforceront d’augmenter les niveaux d’accès aux services de garde et de soin, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits”. La volonté de renforcer le niveau d’accès aux services de garde et de soin lorsque les besoins ne sont pas satisfaits, a été renforcée dans le quatrième pilier des lignes directrices 1999, à la suite des discussions qui ont eu lieu entre les ministres de l’égalité, les 5 et 6 mai 1998. Les ministres avaient conclu que mieux concilier travail et vie de famille était primordial dans plusieurs domaines sociaux, et que des services de garde d’un prix abordable, accessibles et de haute qualité, de même que des systèmes de congé parental ou autres systèmes de congé et des politiques de travail favorables aux familles étaient essentiels. Prenant en compte les conclusions des ministres lors de la réunion de Belfast, les lignes directrices 1999 approuvées par le Conseil de Vienne en décembre 1998 déclarent que: “Les Etats membres et les sociaux élaboreront, appliqueront et encourageront des politiques partenaires favorables à la famille, y compris la mise en place de services d’accueil d’un prix abordable, accessibles et de bonne qualité pour les enfants et les autres personnes à charge, ainsi que les régimes de congé parental et autres types de congé”. 42 Intégrer l’égalité des chances dans toutes les lignes directrices pour l’emploi Les lignes directrices 1999 invitent pour la première fois explicitement les Etats membres à intégrer l’égalité dans les trois premiers piliers de la stratégie, à savoir implique l’intégration de la employabilité, entreprenariat et adaptabilité. Ceci dimension politique politiques “ traditionnelle ” d’égalité. Au niveau européen, le “mainstreaming” a déjà été mis en œuvre dans ces domaines et s’est poursuivi en 1998. Les exemples ci-dessous illustrent l’importance et les modalités du “mainstreaming” dans les domaines liés à l’emploi. larges genre dans plus que des du la • L’entreprenariat féminin femmes ne sont pas encore suffisamment la création Les d’entreprises et ont plus de difficultés que les hommes à mettre sur pied leur société ou avoir accès au crédit. Dans le cadre du volet « emploi » de l’Initiative NOW, un groupe thématique a été lancé pour promouvoir féminin. De nombreuses initiatives réussies ont été analysées et une brochure spéciale43 a été publiée en 1998, résumant l’analyse et les bons exemples. impliquées dans l’entreprenariat Dans le cadre du Troisième Programme pluriannuel pour les PME44, un appel à propositions a été lancé fin 1997. 45 Les femmes entrepreneurs et co-entrepreneurs sont spécifiquement ciblées dans plus d’un tiers des projets soutenus. 42 43 44 Proposition de Résolution du Conseil du 16. 12. 1998 sur les lignes directrices 1999 pour l’emploi. ‘Création d’entreprises par les femmes, mesures d’appui à la création, la consolidation et la croissance d’entreprises dirigées par des femmes, Commission européenne, DG V, Unité V/B/4, 1998. Troisième Programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises dans l’Union européenne (1997-2000) 18 • De nouveaux modes de travail Des possibilités de travail à temps partiel et des horaires de travail flexibles sont nécessaires pour supprimer les goulots d’étranglement structurels et conjoncturels des tâches de garde et de soin des femmes et des hommes. Le partage du temps de travail, la capacité de gérer le temps de travail durant la semaine, la réduction du temps de travail ainsi que d’autres initiatives témoignent d’un débat croissant sur la conciliation du travail et de la vie privée. Le suivi des modes de temps de travail est plutôt compliqué. Les développements récents semblent indiquer que les progrès dans ce domaine sont lents. L’écart entre le temps de travail des femmes et des hommes se réduit, ce qui peut s’expliquer par l’allongement du temps de travail des femmes, qui se rapproche de celui des hommes. La dimension du genre et les politiques de temps de travail sont au cœur des divisions entre les femmes et les hommes sur le marché du travail46. • La participation des femmes à la société de l’information La société de l’information, grâce au développement de nouvelles technologies, offre un nombre important de nouveaux emplois. Elle fournit également de nouvelles formes d’emploi, telles que le travail à distance, qui peut permettre, dans certains cas, de mieux concilier travail et vie de famille. Le 27 mai 1998, la Commission a invité les Etats membres à ratifier la Convention de l’Organisation Internationale du Travail sur le travail à domicile (voir Chapitre 4). 47 Les femmes sont sous-représentées dans le domaine des nouvelles technologies. Il sera donc indispensable à l’avenir d’éviter la ségrégation et d’intégrer les femmes dans les nouveaux secteurs de “haute technologie”. La question de la répartition du travail et des tâches entre les femmes et les hommes se pose lors de l’introduction de nouvelles technologies sur le lieu de travail. Telle était la conclusion d’une conférence intitulée “Emploi 2002, l’avenir des femmes”, qui s’est tenue à Linz, en Autriche les 3 et 4 septembre 1998. Le séminaire a conclu que l’amélioration des compétences, le changement de mentalités et la mise en place de politiques favorables aux familles pouvaient améliorer les possibilités des femmes. • La dimension du genre dans le dialogue social Le Conseil européen de Vienne a confirmé que les partenaires sociaux au niveau européen (UNICE, CEEP et CES)48 avaient un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l’emploi. Les lignes directrices 1998 et 1999 l’importance de leur contribution à la stratégie pour pour l’emploi mentionnent l’emploi dans tous les piliers. 45 46 47 48 JO C 117/17 du 15. 4. 1997. Gender and working time policies, Groupe d’experts Genre et emploi, Commission européenne, DG V, 1998. JO L 165 du 10. 6. 1998. Union des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe, Centre européen de l’entreprise publique, Confédération européenne des syndicats. 19 Le dialogue social et le modèle social européen ont été l’objet d’une conférence sous présidence autrichienne, à Vienne49 en novembre 1998. L’importance du rôle des partenaires sociaux dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes a été soulignée, en particulier en ce qui concerne la mise en oeuvre de l’égalité de rémunération et le renforcement du statut des travailleurs à temps partiel et des travailleurs à durée déterminée, où les femmes sont majoritaires. Les partenaires sociaux au niveau européen ont engagé des négociations sur les travailleurs à durée déterminée le 23 mars 1998, pour compléter l’accord sur le travail à temps partiel50 conclu en 1997. 51 Il s’agit d’une question de la plus haute importance pour les femmes, puisque celles-ci représentent la majorité des travailleurs à temps partiel. Les partenaires sociaux ont également un rôle important à jouer dans les politiques de temps de travail destinées à mieux concilier travail et vie de famille. Les partenaires sociaux peuvent contribuer à la modernisation de l’organisation du travail, qui permet de faciliter et de compléter la mise en œuvre du pilier adaptabilité des lignes directrices pour l’emploi. Une Communication a été adoptée le 25 novembre 1998, invitant les partenaires sociaux à examiner les moyens d’améliorer à la fois la flexibilité et la sécurité dans la nouvelle organisation du travail. 52 Les partenaires sociaux pourraient s’attaquer de manière très efficace à la question de l’entrée ou du retour des femmes sur le marché du travail, à l’accès à la formation et à une meilleure conciliation entre responsabilités familiales et professionnelles. A Vienne, en septembre 1998, une réunion d’experts a souligné l’importance du rôle des partenaires sociaux dans les efforts visant à concilier vie de famille et travail et le besoin, pour l’avenir, d’une société à l’écoute de ses enfants qui oriente ses politiques selon leurs besoins et leurs perspectives de vie. 53 Le dialogue sectoriel est souvent une enceinte appropriée pour promouvoir une meilleure égalité des chances pour les femmes sur le marché du travail. Une étude sur les conditions de travail dans les différents secteurs de l’économie européenne54 a conclu à l’existence d’un lien entre négociations collectives actives au niveau local et bonnes pratiques en matière d’égalité des chances. A titre de suivi de ce rapport, les partenaires sociaux dans le secteur textile et habillement et dans le secteur de l’électricité lanceront en 1999 des projets de recherche, des études et des conférences, avec le soutien de la Commission. 49 50 51 52 53 54 ‘Le modèle social européen et le dialogue social’, Vienne, 9 novembre 1998, Conférence organisée par le Ministère fédéral du travail, de la santé et des affaires sociales. Directive du Conseil 97/81/CE concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES. Directive du Conseil 98/23/CE, Directive 97/81/CE étendue au Royaume Uni. COM(98) 592 du 25. 11. 1998 “Moderniser l’organisation du travail – une approche positive du changement”. ’’Une stratégie pour l’Europe – Equilibrer la Famille et le travail”, Vienne, 14-15 septembre 1998. Women’s working conditions in different sectors of the European economy, Rapport final de Tina Weber et Peter Foster. 20 CHAPITRE 3: PROMOUVOIR LA PARTICIPATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES A LA PRISE DE DECISION La question de “ l’équilibre entre les sexes ” La représentation des femmes à des postes de responsabilité et de prise de décision dans les organes politiques a suscité un vaste débat en 1998. L’existence de statistiques comparables sur l’équilibre entre les femmes et les hommes dans la prise de décision politique au sein des États membres, au cours de ces dernières années, a progressivement permis de mieux appréhender le problème. Un nombre important de gouvernements, de partis politiques et d’institutions dans l’Union européenne ont la situation en s'efforçant de parvenir à une reconnu la nécessité de changer participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes, commissions et comités, élus ou nommés. Leurs arguments en faveur de cet objectif sont d’ordre politique, économique et social. Le principe de démocratie appelle une amélioration de la représentation des femmes et des hommes pour aboutir à une démocratie paritaire. Le principe d’une meilleure utilisation des ressources humaines requiert une exploitation optimale des talents et du potentiel des femmes. Le principe de justice sociale implique la garantie, de facto, de l’égalité d’accès à tous les rôles économiques et les pouvoirs disponibles. L’objectif chiffré d’une participation égale des femmes et des hommes dans les organes de prise de décision est également lié à l’objectif qualitatif d’un changement dans la politique et dans la manière dont se prennent les décisions. Un seuil critique de 30 % de femmes est considéré comme indispensable pour créer la dynamique nécessaire à l’amélioration de la qualité des décisions, afin que celles-ci soient le reflet des préoccupations, des besoins et des intérêts des femmes et des hommes. Les points de vue différents mais complémentaires et mutuellement enrichissants des femmes et des hommes devraient se refléter dans toutes les politiques publiques qui la vie quotidienne des citoyens. Le traité d’Amsterdam souligne façonnent l’engagement de l’Union en faveur de l’égalité des femmes et des hommes à travers toutes ses politiques. Cette tâche requiert un large partenariat et l’action coordonnée de toutes les institutions européennes, des États membres, des partenaires sociaux et des ONG, si l’on veut réellement progresser vers un équilibre entre les sexes dans la prise de décision. 21 Participation des femmes aux assemblées nationales parlementaires des Etats membres de l'UE, au Parlement européen et aux assemblées parlementaires du Liechtenstein, d'Islande et de Norvège (%), 1997 et 1998 1997 1998 % 100 90 80 70 60 50 40 30 20 10 0 B DK* D GR E F IRL I L NL A P FIN S UK E U15 E P F L IS N Source: FrauenComputerZentrum Berlin. 1997 chiffres mis à jour en juin 1997; 1998 chiffres mis à jour en juin 1998 et chiffres pour D et S mis à jour en sept. 1998. Note: *Les chiffres des chambres basses excluent 4 membres des îles Faroe et du Groenland. La participation des femmes dans les parlements et les gouvernements de l’Union européenne. La participation des femmes aux assemblées parlementaires a connu des progrès importants après la série d'élections de 1997. Cette tendance s’est confirmée, sans apporter cependant d'amélioration significative, après les élections qui ont eu lieu en 1998 au Danemark, aux Pays-Bas, en Suède et en Allemagne. Dans l’ensemble, la participation des femmes dans les parlements nationaux a augmenté d’un modeste 0,6 point (de 16,9 % en 1997 à 17,5 % en 1998). Si l'on examine les chambres basses des assemblées parlementaires, on observe une tendance légèrement plus favorable: en 1997, la proportion de sièges occupés par des femmes dans les chambres basses en Europe était de 20,3 %. Ce taux est passé à 21,1 % en 1998. L’écart entre les hommes et les femmes dans les chambres hautes des assemblées parlementaires nationales est beaucoup plus important, avec seulement 10,3 % de représentation féminine (1997 : 10,4 %, 1998: 10,3 %). Au niveau gouvernemental, on note une augmentation de la proportion de femmes détenant des portefeuilles entre 1997 et 1998 (de 19,3 % à 21,9 %). La proportion de femmes au gouvernement s’est nettement accrue entre 1997 et 1998 au Luxembourg (de 25 % à 33,3 %), au Danemark (de 26,5 % à 35 %) en Allemagne (de 15,6 % à 35 %) et en Italie (de 17,1 % à 20,5 %). Cependant, cette même proportion a diminué en Finlande et en Autriche, où le pourcentage de femmes au gouvernement a chuté de plus de 5 %. Les taux les plus élevés de participation féminine à la prise de décision se situent au niveau régional. Entre 1997 et 1998, la participation des femmes a augmenté de 1,3 point (de 23,2 à 24,5 %) pour les gouvernements régionaux et de 1,2 point (de 26,6 % à 27,8 %) pour les parlements régionaux. La représentation des femmes au Parlement européen Les prochaines élections au Parlement européen auront lieu en juin 1999 pour une période de cinq ans. La tendance générale est à l’augmentation régulière des femmes 22 membres du Parlement européen au cours des deux dernières législatures. La proportion de sièges détenus par des femmes est passée de 17,3 % (soit 75 sièges) après les élections de juin 1984 à 20 % (soit 103 sièges) après les élections de juin 1989. Ce chiffre a augmenté à nouveau après les élections de juin 1994, la représentation féminine passant à 25,7 % (soit 146 sièges sur un total de 567). l’Autriche, janvier 1995, Le 1er la Suède ont adhéré à l’Union la Finlande et européenne. Ces adhésions ont porté la représentation des femmes à 26,4 % en 1996. Compte tenu des remplacements et des démissions, les femmes représentaient 26,7 % de l’ensemble des parlementaires européens à la veille des élections de 1999. 55 Le bureau du Parlement est composé de 14 vice-présidents et cinq questeurs. Trois femmes sont actuellement vice-présidentes (soit 21,4 %). A présent, trois femmes sont présidentes de commissions permanentes (sur vingt) et une femme est présidente d'une sous-commission (sur trois). Le Parlement européen56 a entrepris une analyse des systèmes électoraux actuellement en vigueur dans les États membres et de leur impact sur la représentation politique des femmes. On constate que les taux les plus élevés de représentation des femmes se trouvent dans les parlements nationaux qui ont un système électoral à la proportionnelle ou mixte (Suède, Finlande, Danemark, Pays-Bas). Les États membres dont les niveaux de participation féminine sont les plus faibles appliquent un scrutin à la majorité ou mixte (Grèce, France et Royaume-Uni). La justesse de cette analyse a été corroborée par des recherches internationales effectuées sur 162 pays. 57 À la veille des élections 1999 du Parlement européen, des réseaux tels que EUDIF58 et le Lobby européen des femmes font campagne pour convaincre les partis politiques de tous les États membres de la nécessité de présenter des listes de candidats qui utilisent un système d’alternance homme/ femme. La campagne européenne “ Votez pour un équilibre entre les sexes ”, soutenue par la Commission européenne, contribuera de manière significative à l’augmentation du nombre de femmes aux postes élus. La représentation des femmes dans les autres institutions européennes De nombreuses nouvelles structures destinées à mettre en œuvre le troisième programme d’action pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (1997-2000) au sein du personnel de la Commission ont été mises en place en 1998. Mi-1998, quelque 22 directions et bureaux avaient participé à la création de nouvelles structures, de plans d’action et de suivi, relançant ainsi la question de l’égalité pour le personnel de la Commission. Un important changement est intervenu en 1998 avec l’adoption d’un nouveau règlement du Conseil qui intègre les clauses d’égalité dans les procédures de recrutement et le statut des fonctionnaires. 59 Des objectifs en matière de recrutement et de promotion ont été fixés pour 1998 pour les grades les 55 56 57 58 59 Parlement européen, 1998. Direction des études du Parlement européen, Impact différentiel des systèmes électoraux sur le représentation politique des femmes, Série Droits des femmes, n° 8, 1997. Union inter-parlementaire, systèmes électoraux : Étude comparative internationale, Genève, 1993; Les hommes et les femmes en politique: la démocratie en devenir, Genève, 1997. Réseau européen de documentation et d’information sur les femmes, Paris, France. Règlement du Conseil 781/98 du 7. 4. 98. JO L 113 du 15. 4. 98, p. 4. 23 la nomination de femmes au grade de directeur, plus élevés. Ils comprennent l’augmentation des nominations le recrutement d’un nombre maximum de femmes au grade d'administrateur principal et, en ce qui concerne le personnel lié à l’élargissement, le recrutement d’un nombre maximum de femmes comme administrateurs et administrateurs adjoints pour l’ensemble du personnel. 60 aux postes d'encadrement intermédiaire, sur 17 La Commission européenne de 1989-1993 comptait deux femmes commissaires. La Commission actuelle est composée de 20 commissaires, dont cinq femmes. Une nouvelle Commission sera nommée d’ici à la fin de 1999. Un net progrès est apparu dans la représentation des femmes au Comité économique et social et au Comité des régions. Le Comité économique et social (CES) est composé de 222 membres issus d’organisations économiques et sociales des États membres. La nomination de femmes au sein du CES a augmenté au cours de ces dernières années et la proportion de femmes pour le mandat actuel (1998-2000) est de 17 %. Une femme a été élue présidente du CES pour la première fois en 1998. Les 222 membres du Comité des régions sont nommés pour une période de quatre ans. La proportion de femmes nommées au Comité pour son deuxième mandat (1998) est passé à 14,9 %, contre 9,9 % lors du premier mandat du Comité (1994-1998). Aucun progrès ne peut être observé à la Cour de justice des Communautés européennes, qui est composée de 15 juges, tous des hommes, et de neuf avocats généraux, tous des hommes également. Le Tribunal de première instance, composé de 15 juges, a complété la Cour de justice en 1989 et comporte deux femmes. En ce qui concerne la Cour des comptes, les 15 membres sont des hommes. Les prochaines étapes Des élections et des changements de gouvernements ont eu lieu dans pratiquement la moitié des États membres au cours des 24 derniers mois. Dans la plupart des cas, on a pu observer une nette augmentation du nombre des femmes dans les gouvernements et les parlements nationaux. En outre, la mobilisation pour les élections au Parlement européen de juin 1999 a suscité un regain d'intérêt dans les milieux politiques. Ces développements ont renforcé le potentiel d’action en faveur d’une participation équilibrée des femmes et des hommes en politique. Dans ce contexte favorable, les États membres doivent présenter un rapport en 1999 sur leurs actions dans ce domaine, conformément à l’engagement pris dans la recommandation du Conseil (96/694/CE)61 de décembre 1996 sur la participation équilibrée des femmes dans le processus de prise de décision. Pour préparer le présent rapport, la Commission a organisé un séminaire62 en mai 1998 afin de soutenir les États membres dans la mise au point de stratégies nationales intégrées pour encourager la participation des femmes dans la prise de décision. 60 61 62 SEC(1998) 518. JO L 319/11 du 10. 12. 1996. Bruxelles, le 11 mai 1998. 24 les principaux acteurs nationaux, le séminaire a offert un forum Rassemblant d’échanges et de diffusion des bonnes pratiques déjà en vigueur dans de nombreux pays. En 1999, la Commission demandera aux États membres et aux institutions européennes (auxquelles s’adressent également la recommandation) l’information nécessaire à l’évaluation de la mise en œuvre de la recommandation, à l’issue de la première période de trois ans écoulée depuis son adoption. Au cours des prochaines années, le rapport servira de base à une comparaison systématique des politiques nationales en faveur d’un équilibre entre les sexes. Il sera un outil important pour suivre les progrès accomplis dans ce domaine. Le rapport contribuera également à l’établissement d’indicateurs et d’étalons de référence dans le domaine de la prise de décision, qui contribueront au suivi par l'Union européenne de la plate-forme d’action de Pékin (voir Chapitre 1). Pour l’examen 1998 du suivi de Pékin par le Conseil, la présidence autrichienne a préparé un document de travail sur l’importance des données ventilées par sexe, des indicateurs et des étalons de référence. Le document insiste sur la promotion des femmes au pouvoir et dans la prise de décision, en particulier des femmes dans la prise de décision politique, un objectif stratégique reconnu par les États membres. L’accord exprimé par l’ensemble des États membres sur cette approche lors du Conseil Emploi et affaires sociales du 2 décembre 1998, prouve la détermination des dirigeants politiques de l’Union européenne dans leur engagement à progresser vers un équilibre entre les sexes dans la prise de décision politique. Cet engagement rejoint et renforce l’engagement politique des institutions européennes vers le même objectif. CHAPITRE 4: LA LEGISLATION EN MATIERE D’EGALITE Introduction 1998 a été une année de consolidation en ce qui concerne les aspects juridiques de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Sur le plan législatif, le Conseil a adopté deux directives, qui étendent au Royaume-Uni les directives sur la charge de la preuve et sur le travail à temps partiel, adoptées en 1997 dans le cadre du protocole social. Cette nouvelle extension au Royaume-Uni, qui fait suite à l’extension en 1997 des directives relatives au congé parental et à l’information et la consultation des travailleurs, symbolise un retour à une politique sociale équilibrée et unifiée. Ces directives ont mis à jour et complété le cadre législatif de l’Union européenne en matière d’égalité. La Cour de justice a rendu un nombre inhabituellement élevé d'arrêts importants (11) dans le domaine de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Dans plusieurs autres affaires, dont l’audience a eu lieu en 1998, un jugement est prévu dans les mois à venir. Le nombre important d'arrêts indique sans aucun doute une augmentation du degré de sensibilisation à leurs droits chez les travailleuses qui se sentent victimes de discrimination en termes de salaire, d’accès à l’emploi, de conditions de travail ou de sécurité sociale. En 1998 a également eu lieu l’examen de la mise en œuvre pratique par les États membres des directives sur l'égalité, avec dans certains cas des procédures de manquement pour garantir une application correcte des directives. L’adoption par la Commission en 1999 de deux rapports sur la mise en 25 œuvre des directives sur le congé de maternité et le congé parental reflétera à nouveau la volonté d’examiner minutieusement et strictement la mise en œuvre et l’application correctes du droit communautaire par les États membres en matière d'égalité. Protection des femmes enceintes et des femmes récemment accouchées Conformément à l’article 14 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CCE),63 la Commission va adopter un rapport sur la mise en œuvre de cette directive dans les États membres. Dans son rapport, établi à partir des réponses des États membres à un questionnaire, la Commission a vérifié que la plupart des dispositions avaient été correctement transposées. la durée du congé maternité et Même si toutes les législations nationales sont conformes à la directive sur ce point, il est particulièrement intéressant de noter, que de grandes différences apparaissent entre les États membres, concernant le niveau de rémunération ou d’allocation perçue pendant cette période. Il faut d’ailleurs noter qu’au Portugal, la loi sur la protection de la maternité des femmes enceintes (et de la paternité) a été modifiée en 1998, portant le congé de maternité à 110 jours à compter du 1er janvier 1999 et à 120 jours à compter du 1er janvier 2000. Toutefois, d’autres aspects des mesures de transposition appellent certaines réserves quant à leur compatibilité avec la directive. La Commission a ouvert des procédures en manquement à l’encontre des États membres qui n’ont pas transposé correctement certaines dispositions de la directive. La Cour de justice a, en outre, rendu deux arrêts extrêmement importants dans l’arrêt Brown contre Rentokil64 et l’arrêt Boyle65 liés à la protection des droits au travail des femmes enceintes et des femmes ayant récemment accouché. L'arrêt Brown établit que les femmes souffrant d’une maladie qui trouve son origine dans la grossesse ne doivent pas être victimes de discrimination; il s’agit d’un revirement par rapport au précédent arrêt de la Cour dans l’affaire Larsson. 66 L'arrêt dans l’affaire Boyle était le premier fondé sur la directive 92/85/CEE relative aux femmes enceintes. Dans un arrêt complexe sur la relation entre les droits garantis par la directive et les droits plus généreux garantis par un contrat de travail, la Cour a confirmé, entre autres, que les femmes avaient droit à un congé de maternité de 14 semaines continues qui ne pouvait pas être raccourci ou interrompu par une période de congé maladie. La charge de la preuve dans les cas de discrimination sexuelle Le 13 juillet 1998, le Conseil a adopté une directive67 étendant au Royaume-Uni la directive 97/80/CE68 concernant la charge de la preuve dans les cas de discrimination 63 64 65 66 67 68 JO L 348 du 28. 11. 1992, p. 1. Arrêt de la Cour du 30. 06. 1998, Affaire C-394/96, Brown contre Rentokil [1998] Rec I 4185. Arrêt de la Cour du 27. 10. 1998, Affaire C-411/96 Margaret Boyle e. a. contre Equal Opportunities Commission [1998] Rec (non encore publié) Affaire C-400/95 Larsson contre Føtex Supermarked [1997] Rec I-2757. Directive 98/52/CE, JO L 205 du 22. 7. 1998, p. 66. JO L 14 du 20. 01. 1998, p. 6. 26 fondée sur le sexe. Le Royaume-Uni a jusqu’au 22 juillet 2001 pour mettre en œuvre la directive 97/80/CE. Congé parental Le délai pour la transposition en droit national de la directive 96/34/CE69 du 3 juin 1996 concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, la CEEP et la CES, était fixé au 3 juin 1998. La Commission a ouvert des procédures en manquement contre l’Italie, le Luxembourg et le Portugal pour non-transposition de la directive dans le délai imposé. L’Irlande et l’Autriche ont eu recours à l’article 2, paragraphe 2, de la directive, pour retarder la mise en œuvre de cette directive. La Commission examine actuellement la législation des États membres qui ont transposé la directive. Un nouvel engagement se dessine au niveau national, en faveur de systèmes “travail- famille” qui offrent un congé aux parents qui travaillent. De nombreux changements sont intervenus en 1998. Certains États membres, qui disposaient déjà de mesures de congé parental, ont décidé de les améliorer (Pays-Bas). D’autres, qui n’avaient pas ou peu de dispositions législatives en matière de congé parental, ont présenté leur calendrier pour se mettre en conformité avec la directive (Irlande, Luxembourg et RU), tandis que l’Italie a élaboré une loi sur le congé de maternité, le congé parental et le temps de travail. L’Autriche a introduit le droit pour les parents en congé parental d'avoir un emploi temporaire rémunéré afin de faciliter leur retour dans le monde du travail. Égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le domaine de la sécurité sociale La Commission a ouvert des procédures en manquement contre tous les États membres pour non-communication des mesures de transposition de la directive 96/97/CE70, du 20 décembre 1996, modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les le 1er régimes professionnels de sécurité sociale (“ directive post-Barber ”) avant juillet 1997. Actuellement, les procédures en manquement pour non-communication sont et Luxembourg). 71 seulement maintenues pour trois États membres (France, Grèce Le 11 décembre 1997, la Cour de justice a rendu un important arrêt sur le droit des travailleurs à temps partiel de ne pas subir de discrimination en matière d’accès aux régimes professionnels de retraite. 72 La Cour soutient que les périodes de services des travailleurs à temps partiel doivent être prises en compte rétrospectivement dans le calcul des prestations complémentaires, et que l’effet direct de l’article 119 du traité n’était pas limité par le protocole n°2 annexé au traité sur l’Union européenne. 69 70 71 72 Directive 96/34/CE, JO L 145 du 19. 6. 1996, p. 4. JO L 46 du 17. 2. 1997, p. 20. Pour plus de détails, voir le 15ème Rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit communautaire 1997, COM(98) 317 final du 19 mai 1998, Annexe IV p. 48. Affaire C-246/96, Magorrian et Cunningham, [1997] Rec I-7153. 27 Égalité de traitement dans les régimes généraux de sécurité sociale La Cour a précisé, le sens réel de la dérogation au principe de l’égalité de traitement toujours autorisée par l’article 7, paragraphe 1, a) de la directive 79/7/CEE73, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (régimes généraux). Par son arrêt du 30 avril 199874 dans l’affaire DeVriendt et autres, la Cour a reconnu que la nouvelle législation belge sur les pensions était en conformité avec la directive 79/7/CEE. Travail à domicile Dans son programme d’action sociale à moyen terme (1995-1997), la Commission avait parfaitement reconnu la nécessité de faire des efforts au niveau européen pour améliorer les conditions de travail des nombreux travailleurs à domicile. Le 27 mai la Commission a adopté une recommandation75 sur la ratification de la 1998, Convention n°177 de l’Organisation Internationale du Travail, sur le travail à domicile du 20 juin 1996. Selon les chiffres disponibles, près de sept millions de personnes dans l’Union européenne travaillent habituellement à domicile. Au niveau communautaire, cela représente 4,9 % de la population active. La Convention de l’OIT prévoit, en particulier, que les pays qui la ratifient, doivent adopter, appliquer et revoir régulièrement le travail à domicile en vue la situation des travailleurs à domicile, en collaboration avec les d'améliorer partenaires sociaux. Dans la recommandation adoptée par la Commission, les États membres qui ne l’ont pas encore fait, sont invités à ratifier la Convention de l’OIT et à informer la Commission, avant le 10 décembre 1999, des initiatives prises dans le cadre de cette Convention. leur politique nationale sur De nouvelles mesures en vue de mieux défendre les droits fondamentaux de la femme et de lutter contre la violence fondée sur le sexe. La lutte contre la traite des femmes s’est vu accorder une place importante au sein de l’Union européenne en 1998 et a fait l’objet d’une communication de la Commission. 76 Afin d’assurer un soutien politique et financier continu aux actions dans ce domaine, la Commission a présenté une proposition77 destinée à donner une base juridique à l’initiative DAPHNE en mai 1998. 78 Ces dispositions assureront un soutien continu aux activités des ONG dans leur lutte contre la violence envers les femmes, y compris la traite, et seront ouvertes aux onze pays candidats. En 1998, le Parlement européen, la Commission, les États membres et les ONG ont entrepris des préparatifs pour organiser en 1999, dans l’ensemble de l’Union 73 74 75 76 77 78 JO L 6 du 10. 1. 1979, p 24. Arrêt du 30. 04. 1998, Affaires C-377/96 à C-384/96 DeVriendt e. a. [1998] Rec I-2105. JO L 165 du 10. 6. 1998, p. 32. Adoptée le 9. 12. 1998. COM(98) 335 du 20. 5. 1998. Présentée au Conseil par la Commission le 9 juillet 1998. 28 européenne, une campagne de tolérance zéro à l’égard de la violence envers les femmes. 79 Lors d’une conférence d'une journée à New York, à l’occasion de la 42ème session de la Commission des Nations unies sur le statut de la femme80, l’Observatoire européen sur la violence contre les femmes, soutenu par DAPHNE, a fait part du souhait de certaines ONG européennes de mener des actions mieux conçues et plus intégrées. La coopération avec les pays d’Europe centrale et orientale dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes revêt une grande priorité, tant au niveau gouvernemental, par exemple entre les autorités de l’immigration, les autorités judiciaires et la police, que parmi les organisations non gouvernementales (voir Chapitre5). De nouvelles affaires importantes devant la Cour de justice la nomination Dans l’affaire Anderson81, le Överklagandenämnden för högskolan (organe de recours des écoles supérieures) a posé une question préjudicielle à la Cour de justice concernant sciences femme hydrosphériques à l’Université de Göteborg. La question de fond est de savoir si une femme moins qualifiée qu’un homme également candidat au poste peut être nommée afin d’appliquer la politique de l’Université visant à accroître le nombre de femmes professeurs. Cette affaire peut donner à la Cour l’occasion d'affiner sa jurisprudence en matière d'action positive. 82 professeur comme d’une de Le tribunal du travail suédois a saisi la Cour, dans l’affaire Svenaeus83, dans le cadre d’un renvoi préjudiciel concernant la question des régimes de classification des emplois. Malgré l’obligation juridique de l’égalité de rémunération, les femmes sont, dans les faits, victimes de discrimination en termes de salaire et pour la première fois, la Cour elle-même devra statuer sur la comparaison des salaires et donnera peut-être des lignes directrices sur la manière de s’attaquer efficacement à la différence de salaire entre les femmes et les hommes. CHAPITRE 5: EGALITE ET ELARGISSEMENT L’égalité entre les sexes – une condition d’adhésion Un nouveau chapitre de l’intégration européenne s’ouvre à l’aube du 21ème siècle. Plus de 100 millions de nouveaux citoyens de Bulgarie, Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Slovénie ont exprimé le désir de devenir membres de l’Union. La dimension sociale est un élément essentiel de l’ordre communautaire, et l’égalité entre les genres et l’égalité des chances forment une partie intégrante de la dimension sociale. Il ne peut y avoir d’adhésion sans égalité des chances entre les femmes et les 79 80 81 82 83 Rapport de Mme Marianne Eriksson du 16. 7. 1997, PE 220. 962 Commission des Nations-unies sur le statut de la femmes; 42ème session, Siège des Nations unies, 12-13 mars 1998. Affaire C-407/98, JO C1/10 du 4. 1. 1999. Affaire Marschall, C-409/95, [1997] Rec I–3051. Affaire C-236/98. 29 hommes. Ce message a été clairement formulé par le Parlement européen et la Commission européenne84. L’acquis juridique L’Union européenne est une Union fondée sur le droit. L’ensemble commun des droits et des obligations qui s’appliquent à tous les États membres de l’Union européenne s’appelle “ l’acquis communautaire ” (“ l’acquis ”). Pour adhérer à l’Union, il faut d'abord que le pays candidat accepte et ensuite transpose cet acquis et qu’il applique par la suite les lois adoptées. L’acquis dans le domaine de l’égalité des chances comprend huit directives, dans le domaine de l’égalité de rémunération, l’égalité d’accès au travail et à la promotion, l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale et en tant que travailleur indépendant, la protection du congé de maternité et du congé parental. L’exercice de screening Le processus par lequel l’Union explique ses acquis et examine la législation des pays candidats s’appelle le screening. Le premier examen s’est basé sur un questionnaire rempli par les pays candidats et sur plusieurs réunions avec de hauts fonctionnaires des ministères concernés, à partir desquelles s’est fondé l’avis de la Commission. En mars 1998, Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Pologne et la le mieux aux Slovénie ont été considérés comme les pays candidats satisfaisant critères d’adhésion à l’Union européenne. Une étape supplémentaire du processus d’élargissement a été franchie avec le déroulement d’une série complexe de rencontres multilatérales et bilatérales avec ces pays afin d’analyser l’application de l’acquis communautaire. Des réunions spécialisées sur la législation en matière d’égalité des chances ont été organisées entre octobre et décembre 1998. Résultats de l’exercice de screening Après les réunions avec les pays candidats, la Commission a analysé l’état de la législation dans les différents pays et est arrivée à la conclusion qu'en matière d'égalité des chances, le principe de non-discrimination fondée sur le sexe figurait dans la Constitution de tous les pays candidats. Cependant, le reflet de ce principe dans les codes civils et les codes du travail est beaucoup plus variable, ce qui soulève de nombreuses questions quant à l’application des dispositions en faveur de l’égalité. La seule affaire de discrimination entre les genres qui ait jamais été jugée dans un pays d’Europe ou centrale ou orientale l’a été en Hongrie. 85 Le tribunal hongrois de Monor a estimé qu’une offre d’emploi dans laquelle un jeune homme était exclusivement recherché était incompatible avec le droit hongrois. Les directives sur l’égalité de traitement, tels que l’égalité de l’accès au travail et à la formation, et l’égalité de rémunération, sont actuellement intégrées dans la législation de la plupart des pays candidats. Les directives sur le congé parental et sur la charge de la preuve - qui définit la discrimination indirecte - ne sont par contre transposées que dans le droit national de deux pays. 84 85 Heidi Hautala et les représentants de la Commission, 8. 10. 1998, Bled, Slovénie. Arrêt Kadar, Tribunal de Monor, N° 3p21321/1997/13, Hongrie. 30 La stratégie de pré-adhésion le développement de partenariats pour Dans l’Agenda 200086, la Commission a défini sa stratégie de pré-adhésion pour les anciens pays communistes d’Europe centrale et orientale. Cette stratégie inclut la l'adhésion comportant des définition et engagements précis de la part des pays candidats, concernant en particulier la démocratie et la stabilisation macroéconomique. Un programme national pour l’adoption de l’acquis communautaire dans des délais précis et axé sur les domaines prioritaires définis dans chaque avis87 est également inclus. Le “ renforcement des institutions ” est le développement des structures institutionnelles et administratives dans chaque pays, en particulier celles qui faciliteront l’application de l’acquis communautaire. Cet objectif correspond d’abord et avant tout au programme PHARE, mais également à la participation aux programmes communautaires existants. la pièce maîtresse de cette stratégie. Il s’agit de soutenir le Toutes les institutions européennes – le Conseil européen, Parlement – ont participé au processus d’élargissement, et ont investi, de concert, des ressources, du temps, de la réflexion et des efforts dans l’intégration des PECO au sein de l’Union européenne. Pour parvenir à cet objectif, de nouveaux instruments et de nouvelles stratégies ont été formulés et arrêtés afin d’anticiper sur les changements majeurs que l’élargissement entraînera, en particulier dans les pays en transition vers l’économie de marché. 88 la Commission, L’emploi et la vie professionnelle des femmes Il faut veiller à ce que, pendant la transition vers l’économie de marché et le processus d’élargissement en général, les femmes ne soient pas pénalisées et qu’elles aient la possibilité de bénéficier pleinement des avantages de ce processus. Dans les pays d’Europe centrale et orientale, les femmes sont, par tradition, fortement intégrées à l’économie par le travail rémunéré. Aujourd’hui, la restructuration vers une économie de marché a rendu leur situation plus vulnérable. Les femmes en Europe centrale et orientale bénéficiaient d’un haut niveau d’éducation et de formation. Elles étaient présentes dans de nombreux secteurs du marché du travail, sur un pied d’égalité avec les hommes et pouvaient compter sur un système services de garde d’enfants. Elles disposaient d’une représentation importante au Parlement, la candidature des femmes au Parlement étant encouragée par les gouvernements et parfois fixée par des quotas. complet de Dans certains pays, cette situation a entraîné une réaction au cours de la période de transition, avec la promotion d’un modèle de famille où la femme occupe un rôle traditionnel tandis que l’homme est soutien de famille. Cette réaction s’est accompagnée de pressions croissantes sur les femmes, dues à la fermeture des services de garde d’enfants suite au démantèlement des grandes entreprises d'État et à l’augmentation des coûts de garde. 86 87 88 COM(97) 2000. Avis de la Commission sur les demandes d’adhésion à l’Union européenne. Règlement 622/98, JO L 85 du 20 mars 1998. 31 Le taux de chômage des femmes est supérieur à celui des hommes dans certains pays, mais pas dans tous. La restructuration de la grande industrie a entraîné une croissance du chômage chez les hommes. Le secteur des services dans lequel les femmes étaient majoritaires n’a pas été aussi fortement touché par la transition. Il est possible cependant que la participation des femmes diminue dans les services avec l’entrée des hommes dans ce secteur. En tenant compte des différences dans les mesures de chômage, les taux d'emploi représentent un bon indice de comparaison entre l’Union européenne et les PECO. Les taux d’emploi des femmes dans des pays tels que la Roumanie et la République tchèque sont équivalents à ceux de la Finlande. Ils sont inférieurs aux taux d’emploi au Royaume-Uni et en Suède, où le travail à temps partiel est une composante importante de la participation au marché du travail. femmes ne perdent Certains États, comme la Roumanie, ont étendu la durée du congé de maternité. En Slovénie, une proposition comparable a été bloquée par un lobby de femmes qui craignaient que les si elles interrompaient leur travail pour de plus longues périodes. Dans le domaine des congés de maternité, du congé parental et familial, on peut distinguer différentes approches qui prévalent dans les PECO. Les femmes sont également beaucoup plus touchées par la réduction des coûts dans les services de santé et par les grandes restructurations actuellement en cours dans les systèmes de protection sociale. leurs possibilités d’emploi La représentation et la participation des femmes La participation et la représentation des femmes dans les organismes de prise de décision constituent un élément central de la démocratie, indispensable à une société fondée sur le droit et le respect des droits fondamentaux. Les femmes sont assez faiblement représentées dans les parlements des pays candidats. En fait, certaines assemblées parlementaires (telles que celle de la Roumanie par exemple) sont composées d’hommes à 95 %. Un manque d’intérêt pour le jeu politique officiel est manifeste chez les femmes, en particulier au niveau national, mais on observe cependant un grand intérêt et un engagement résolu au niveau local. Dans la quasi-totalité des pays, de nombreuses ONG s’impliquent dans tous les domaines qui concernent les femmes. Ces ONG sont en général de taille très modeste et insuffisantes voire inexistantes. financières ou autres, ressources, leurs sont 32 30 Proportion de femmes dans les assemblées parlementaires nationales des pays candidats (%), 1998* 0 17. 5 14. 7 13. 9 12. 7 10. 9 10. 8 9 8. 3 7. 8 5. 5 5. 4 17 26. 8 Source: Union interparlementaire Note: *le 25. 09. 1998. L ituanie S lovaquie 1998 Républiquetchèque Pologne E s tonie Bulgarie L ettonie Hongrie S lovénie Roumanie Chypre E U15 E P Application des droits en matière d’égalité Comme il a été mentionné ci-dessus, des clauses de non-discrimination figurent dans les Constitutions des pays candidats, mais il n’existe pas cependant de tradition de revendication des droits à la non-discrimination. L’un des enjeux principaux dans le domaine de l’égalité entre les sexes consistera donc à octroyer aux femmes le pouvoir de porter des affaires de discrimination devant les tribunaux. Des structures de soutien à différents niveaux seront nécessaires pour y parvenir. À l’exception de la Bulgarie, tous les PECO disposent d’un service dans un ministère, d’un bureau chargé des affaires féminines, d’un médiateur en cas de non-respect des droits de la femme, ou sont actuellement en train d’en établir un. Les unités, fréquemment de petite taille, sont souvent très actives et cherchent à échanger des expériences et à apprendre, grâce aux approches de l’Union européenne, telles que l’intégration de l’égalité des chances dans toutes les politiques. Certains pays chargent des inspecteurs du travail de contrôler l’égalité de traitement dans la rémunération et les conditions de travail. D’autres sont encore à la recherche de mécanismes de contrôles opérationnels. Afin d’aider concrètement les femmes à faire valoir leurs droits, des structures permanentes, également introduites au niveau régional, sont nécessaires. 33 Une étape importante a été franchie à Chypre,89 en 1988, lorsque l’Agence centrale permanente pour les droits de la femme a été établie. En 1994, l’agence a été remaniée et rebaptisée “Organisation nationale pour les droits de la femme”. Un nouveau plan stratégique de développement est maintenant en cours de préparation pour la période 1999-2000. Le soutien de la Commission au “ renforcement des institutions ” dans le domaine de l’égalité • Séminaires Afin d’aider les pays candidats à se familiariser avec l’acquis et son application, le bureau d’assistance technique et d’échange (TAIEX) de la Commission a organisé en juin 1998, à Bruxelles un séminaire90 pour l’ensemble des onze pays, sur les structures d’application, qui a permis de présenter différents modèles et expériences existant dans l’Union et les PECO. D’autres séminaires sur des questions plus ciblées sont prévus en 1999. • Rencontres et réunions de haut niveau La Commission a reçu un grand nombre de fonctionnaires des différents ministères et a participé à des séminaires et conférences organisées par les pays candidats ou le les structures Conseil nordique des ministres afin d’expliquer administratives nécessaires à leur mise en œuvre. les acquis et les les hommes dans Afin de toucher un plus large public et de faire comprendre la nécessité du respect de le processus femmes et l’égalité des chances pour d’élargissement, les services de la Commission et TAIEX, ainsi que le Bureau slovène pour les femmes, ont invité des délégations de tous les PECO à une conférence à Bled, en Slovénie en octobre 1998. La conférence a dépassé le cadre des questions les problèmes de prise de techniques de mise en œuvre en abordant également décision, de violence et de mainstreaming. Le message principal de la conférence était que l’égalité entre les femmes et les hommes représente un élément clé de la démocratie, et, par là, de l’adhésion. Dans leurs recommandations,91 les participants ont souligné le besoin d’une représentation égale des femmes et des hommes aux postes de prise de décision et du respect des droits de l’homme. • Formation de réseaux À la suite d’une demande des participants à la conférence de Bled, la Commission a créé un site d'information comprenant une base de données d'experts de la Commission, des États membres et des pays candidats en matière d'égalité une bibliothèque et un forum de discussion. Toute personne souhaitant accéder à ce site Internet, dont l’accès est restreint, peut contacter l’Unité Égalité des chances (DG 89 90 91 Plan stratégique de développement 1994-98. Ministère du travail et de l’assurance sociale de la République de Chypre. Transposition et application de la législation européenne dans le domaine de l’égalité des chances, 25-26 juin 1998, Bruxelles. Recommandations de la Conférence “ Agenda égalité ” pour les pays candidats d’Europe centrale et orientale, 8-10 octobre 1998, Bled, Slovénie. 34 V/D/5) de la Commission. Actuellement, la base de données comprend plus de cinquante entrées et des discussions actives sur ce forum. • Accès aux programmes communautaires La participation des pays candidats aux programmes communautaires a été fortement encouragée. Cela s’applique à des programmes de santé publique, pour le SIDA et le tout autant qu’à des programmes d’éducation (Socrates), de formation cancer, professionnelle (Leonardo da Vinci) et des programmes pour la jeunesse (Jeunesse pour l’Europe). En 1998 la Commission a pu accorder un soutien direct au développement et au travail des ONG en Europe centrale et orientale par l’intermédiaire des programmes PHARE et TACIS. Une attention particulière a été accordée à la participation des PECO au programme STOP92 de coopération des polices pour lutter contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, notamment pour mettre au point des actions préventives et des campagnes d’information. L’un des principaux soucis d’un certain nombre de pays est la question de la violence contre les femmes et de la traite internationale des femmes et des jeunes filles. Le Parlement européen, la Commission, le Conseil, ainsi que de nombreuses ONG partagent ces préoccupations. L’initiative DAPHNE93 qui aide les ONG luttant contre la violence envers les femmes et les enfants a également attiré des candidatures de nombreuses ONG travaillant dans le domaine de la traite. la Comme prévu dans le programme d’action stratégie de pré-adhésion, communautaire à moyen terme pour l’égalité des chances pour les femmes et les hommes (1996-2000) est ouvert à la participation d’autres pays, tels que ceux de l’EEE et les PECO. 94 En 1998 a été établie une base juridique pour la participation de la Hongrie, si bien que celle-ci a pu soumettre des projets pour 1998. 95 Pour 1999, la République tchèque, l’Estonie, la Lituanie, la Roumanie et la Slovénie ont également fait part de leur souhait de participer. Cette participation sera à la fois une occasion de partager les activités et les valeurs de l’Union et une plate-forme de dialogue. • Activités futures La Commission continuera à souligner la nécessité de se conformer pleinement aux “ acquis communautaires ” en soutenant des campagnes destinées à informer les les hommes de leurs droits en matière d’égalité. La Commission a femmes et également l'intention d’organiser une autre conférence de très haut niveau sur l’importance de l’égalité dans le processus d’élargissement. 92 93 94 95 Action commune, du 29 novembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l’article K. 3. du traité sur l’Union européenne, établissant un programme d’encouragement et d’échanges destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants (JO L 322 du 12. 12. 1996). COM (98) 335 du 20. 5. 1998. Décision du Conseil du 22. 12. 95, article 6. JO L 335 du 30. 12. 1995. Décision du Conseil du 12. 10. 1998, JO L 295/40 du 4. 11. 1998. 35