title: Avis du Comité des régions sur la «Proposition de directive du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison»

eurovoc_concepts:
harbour installation
industrial waste
load
waste

formats: html pdf print

text: 14. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 198/27 4. 10. Le Comité des régions considère que le transport doit cesser d’être considéré comme un simple aspect dérivé de l’activité industrielle et commercial, et qu’il y a lieu de prendre des initiatives pour soutenir un transport rationnel et respectueux de l’environnement. Bruxelles, le 11 mars 1999. Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER Avis du Comité des régions sur la «Proposition de directive du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation et les résidus de cargaison» (1999/C 198/06) LE COMITE´ DES RE´ GIONS, vu la proposition de directive du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation et les résidus de cargaison (COM(1998) 452 final — 98/0249 SYN) (1); vu la décision du Conseil en date du 6 août 1998 de le consulter à ce sujet conformément à l’article 198 C, premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne; vu la décision de son Bureau en date du 15 juillet 1998, de charger la commission 3 «Réseaux transeuropéens, transports, société de l’information» des travaux préparatoires en la matière; vu le projet d’avis (CdR 362/98 rév. 1) adopté par la commission 3, le 22 janvier 1999 (rapporteurs: MM. Niederbremer et Ervelä), vu la résolution du Conseil du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime (2) qui estime qu’une meilleure disponibilité et une meilleure utilisation des installations de réception portuaires au sein de la Communauté font partie des mesures prioritaires qui doivent être adoptées dans ce contexte; vu la directive 95/21/CE du Conseil concernant l’application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des E´ tats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l’E´ tat du port) (3), aux termes de laquelle les navires qui représentent une menace déraisonnable pour l’environnement marin ne doivent pas prendre la mer; vu la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et le protocole de 1978 (Marpol 73/78), qui définissent notamment des normes et des conditions pour les rejets de déchets et de résidus en mer et imposent aux parties contractantes d’assurer la mise en place d’installations de réception; considérant la Convention d’Helsinki sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique (1974/1992) qui, lors de son entrée en vigueur le 1er janvier 2000, introduira des exigences strictes en matière de dépôt pour tous les navires faisant escale dans les ports de la mer Baltique; considérant la recommandation 17/11 de la commission d’Helsinki (HELCOM, commission pour la protection de l’environnement marin de la mer Baltique), du 13 mars 1996 sur l’introduction d’un système unitaire de taxation relatif au traitement et à l’élimination des rejets des navires; (1) JO C 271 du 31. 8. 1998, p. 79. (2) JO C 271 du 7. 10. 1993, p. 1. (3) JO L 157 du 7. 7. 1995, p. 1. C 198/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 7. 1999 vu la déclaration de la quatrième conférence internationale sur la protection de la mer du Nord, des 8 et 9 juin 1995 à Esbjerg, prévoyant d’améliorer l’utilisation adéquate des installations portuaires et, pour éviter les distorsions de concurrence, de mettre en place un système unitaire pour le développement financier de l’utilisation des installations de réception des ports de la mer du Nord; considérant que le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement intitulé «L’environnement en Europe — L’évaluation de Dobris» de 1995 cite les rejets des navires comme l’une des sources principales de pollutions par les hydrocarbures, notamment sur les routes de navigation et dans les ports; a adopté, lors de sa 28e session plénière des 10 et 11 mars 1999 (séance du 11 mars), le présent avis à l’unanimité. 1. Introduction 1. 1. Le développement industriel et la globalisation crois- sante du commerce mondial sont à l’origine d’une exploitation de plus en plus intensive des mers et des océans comme sources de matières premières, voies de transport, sources de nourriture et espace de loisirs. Par conséquent, le degré de pollution des mers s’est grandement accru ces dernières années. Près d’un tiers des échanges de marchandises intracommunau- taires a lieu par voie maritime. La mer est donc la deuxième voie de transport la plus importante en Europe, après le transport routier des marchandises. Un rapport élaboré sur mandat de la Commission parvient aux conclusions suivantes: environ 700 ports commerciaux de la Communauté accueil- lent au moins 750 000 navires par an pour embarquer ou débarquer des marchandises. S’y ajoutent annuellement les quelque 900 000 transbordeurs de passagers ou de véhicules qui utilisent les ports de la Communauté. D’après les estima- tions, il en résulte 5 à 7 millions de tonnes de résidus pétroliers et 1 million de tonnes de déchets solides par an. A` l’heure actuelle, seule une infime partie de ces déchets est déchargée par les navires dans les ports où ils font escale. La majeure partie des déchets et résidus qui ne sont pas déposés à terre sont déversés ou rejetés en mer. La pollution de la mer par les rejets des navires est donc proportionnellement plus impor- tante que celle causée par les accidents pétroliers. 1. 2. Des accords internationaux ont été conclus pour limiter la pollution durable de la mer. Cependant, les capitaines et leurs équipages ne respectent pas toujours les règles et les normes en vigueur, et les ports ne sont pas toujours dotés d’installations de réception adéquates. 1. 3. Le Comité des régions constate par conséquent que les accords internationaux ne sont qu’insuffisamment et trop rarement appliqués. 1. 4. La proposition de la Commission vise à limiter le rejet de déchets et de résidus de cargaison par les navires en mer et à protéger ainsi le milieu marin. 2. Contenu de la directive 2. 1. La mise en œuvre harmonisée des règles convenues au niveau international, complétées partiellement par des exigences communautaires spécifiques, est l’un des piliers essentiels de la politique communautaire dans le domaine de la sécurité maritime. Les efforts de la Communauté se concentrent sur la mise en œuvre effective de la convention Marpol et sur la réalisation des objectifs qui y sont formulés. 2. 2. La directive présentée par la Commission sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploi- tation et les résidus de cargaison propose de prendre des mesures appropriées pour la protection du milieu marin en faisant appliquer de façon conséquente le droit international. Il est possible d’y parvenir en améliorant la disponibilité et l’utilisation des installations de réception portuaires. Contrairement à la convention Marpol 73/78, la 2. 3. directive ne s’attache pas à réglementer les rejets des navires en mer mais se concentre sur le passage des navires dans les ports communautaires. 2. 4. Le droit en vigueur actuellement n’est pas assez efficace pour empêcher les rejets opérationnels illégaux des navires. C’est ainsi que la convention Marpol 73/78 ne prévoit aucune obligation juridique pour les navires de déposer leurs déchets huileux avant de quitter un port. La question des coûts d’élimination des déchets n’est pas réglementée de façon unitaire dans tous les ports européens, ce qui peut entraîner des distorsions de concurrence. Le fait que les coûts soient supportés par la collectivité va de plus à l’encontre du principe du pollueur-payeur. 2. 5. La Commission veut remédier à ces lacunes par sa proposition de directive relative aux ports européens, qui porte principalement sur les points suivants: Chaque navire est en principe soumis à l’obligation 2. 5. 1. de déposer dans les ports tous ses déchets d’exploitation et résidus de cargaison. 2. 5. 2. Chaque navire verse, indépendamment du fait qu’il utilise ou non les installations portuaires d’élimination des déchets, une redevance forfaitaire, qui est perçue soit en même temps que les redevances portuaires soit séparément (système sans redevance spécifique). La directive permet cependant d’avoir recours à des systèmes mixtes, dans lequel la redevance se compose d’une redevance forfaitaire et d’une redevance supplémentaire directe perçue selon le principe du «pollueur- payeur». Les redevances peuvent être réduites pour les navires «respectueux de l’environnement», qui produisent moins de déchets d’exploitation. 2. 5. 3. Les ports doivent disposer d’installations de réception portuaires suffisantes pour les déchets d’exploitation et les résidus de cargaison. La mise à disposition d’installations portuaires devrait 2. 5. 4. être améliorée de manière appréciable par des plans de réception et de traitement des déchets basés sur les besoins des utilisateurs réguliers des ports concernés. Ces plans seront contrôlés et évalués par les E´ tats membres. Une nouvelle évaluation devrait avoir lieu au moins une fois tous les trois ans ainsi qu’après chaque changement important survenu dans l’exploitation du port. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 198/29 2. 5. 5. Le système d’information et de contrôle entre les ports est en train d’être mis en place. Les navires qui ne déposent pas leurs déchets dans un port seront signalés à leur prochain port d’escale pour subir un contrôle plus approfondi. 3. Conclusions 3. 1. Le Comité des régions constate: que malgré la signature de toute une série d’accords internatio- naux, l’application de ces accords est encore largement insuffi- sante et que cela ne permet pas d’assurer la protection du milieu marin. 3. 2. Le Comité des régions se félicite donc: de ce que la directive prévue soumet les ports à 3. 2. 1. l’obligation de fournir des installations de réception portuaires suffisantes pour les déchets d’exploitation et les résidus de cargaison, et introduit en outre l’obligation pour les navires d’utiliser ces installations de réception. Cela doit permettre de diminuer grandement la pollution du milieu marin; 3. 2. 2. d’établir des plans de réception et de traitement des déchets; de ce que les ports soient soumis à l’obligation de ce que soit trouvée au niveau communautaire une 3. 2. 3. réglementation qui prévoit des exigences plus spécifiques pour les ports et les E´ tats portuaires en ce qui concerne la mise à disposition d’installations de réception portuaires appropriées, s’accompagnant du principe du dépôt obligatoire et d’un système de contrôle efficace. 3. 3. Le Comité des régions soutient l’approche axée sur les ports adoptée par la Commission, ainsi que les considérations pragmatiques, politiques et juridiques de celle-ci, puisque le rejet en mer par les navires d’ordures, de déchets d’exploitation et de résidus de cargaison est étroitement lié à la disponibilité et l’accessibilité d’installations de réception dans les ports. Une amélioration considérable de la situation en la matière permettrait de réduire efficacement les rejets en mer. Ce concept vient compléter l’approche adoptée dans la convention Marpol. 3. 4. Le Comité des régions demande que: 3. 4. 1. en ce qui concerne les redevances pour les déchets d’exploitation des navires, la mise en place de systèmes de recouvrement forfaitaire des coûts constitue la règle et que les systèmes dits mixtes, dans lesquels une redevance supplémen- taire est prélevée concurremment, ne soient appliqués qu’à titre exceptionnel; Bruxelles, le 11 mars 1999. 3. 4. 2. les différences entre les systèmes de redevance dans les divers Etats membres ou les ports de la Communauté n’aient pas de conséquences négatives sur la concurrence; pour ce faire, il conviendra de respecter les particularités essentielles de chaque port, telles que par exemple sa dimension, sa situation géographique et stratégique, ainsi que le volume de marchandises chargées et déchargées; 3. 4. 3. la directive laisse la possibilité aux ports de coopérer entre eux pour maintenir la compétitivité des petits ports ou des ports spécialisés; plus particulièrement que soit prévue la possibilités d’établir un plan unique pour des ensembles de ports géographiquement rapprochés; 3. 4. 4. les plans de réception et de traitement des déchets ne subissent pas une nouvelle évaluation complète à intervalle fixe mais qu’une adaptation intervienne à chaque fois que les conditions d’exploitation changent; 3. 4. 5. les arrangements et les documents justificatifs relatifs au dépôt de déchets avec des E´ tats tiers puissent être acceptés par les E´ tats membres à condition que ces arrangements soient satisfaisants et fiables. Il conviendra d’apporter la preuve qu’il s’agit d’arrangements de suffisamment bonne qualité, qui prennent en compte comme il se doit les règles écologiques et les principes de gestion des déchets. Cette preuve sera fournie par la présentation d’un certificat établi par la Communauté et qui atteste la qualité suffisante de l’arrangement conclu avec l’E´ tat tiers; la Commission tienne les E´ tats membres régulière- 3. 4. 6. ment informés des modifications relatives aux certificats de qualité de la Communauté ainsi que des arrangements et des documents justificatifs relatifs au dépôt de déchets avec des E´ tats tiers; 3. 4. 7. la procédure de notification déjà existante de l’OMI soit utilisée pour informer la Commission afin de minimiser la bureaucratie; 3. 4. 8. la présente directive se base sur la réglementation de la Convention d’Helsinki et qu’il soit fait expressément réfé- rence à cette Convention; le nombre le plus grand possible d’E´ tats non mem- 3. 4. 9. bres de la Communauté soient invités à participer à la présente réglementation, étant donné que la pollution du milieu marin a des effets transfrontières. Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER


title: Regulamento (CE) n° 532/1999 da Comissão de 11 de Março de 1999 que fixa as restituições à exportação no sector do leite e dos produtos lácteos

eurovoc_concepts:
export refund
milk
milk product

formats: pdf print

text: 12. 3. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 63/13 REGULAMENTO (CE) Nº 532/1999 DA COMISS(cid:212)O de 11 de Mar(cid:135)o de 1999 que fixa as restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o no sector do leite e dos produtos l(cid:145)cteos A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 804/68 do Conselho, de 27 de Junho de 1968, que estabelece uma organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector do leite e dos produtos l(cid:145)cteos (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1587/96 (2), e, nomeada- mente, o nº 3 do seu artigo 17º, Considerando que, por for(cid:135)a do artigo 17º do Regula- mento (CEE) nº 804/68, a diferen(cid:135)a entre os pre(cid:135)os no com(cid:130)rcio internacional dos produtos referidos no artigo 1º daquele regulamento e os pre(cid:135)os destes produtos na Comunidade pode ser coberta por uma restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o, acordos conclu(cid:146)dos em conformidade com o artigo 228º do Tratado; decorrentes limites nos dos Considerando que, nos termos do Regulamento (CEE) nº 804/68 as restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o em rela(cid:135)(cid:209)o aos produtos referidos no artigo 1º do referido regulamento exportados no seu estado natural devem ser fixadas tomando-se em considera(cid:135)(cid:209)o: — a situa(cid:135)(cid:209)o e as perspectivas de evolu(cid:135)(cid:209)o no que respeita aos pre(cid:135)os e (cid:133)s disponibilidades de leite e de produtos l(cid:145)cteos, no mercado da Comunidade, e os pre(cid:135)os do leite e dos produtos l(cid:145)cteos no com(cid:130)rcio internacional, — os custos de comercializa(cid:135)(cid:209)o e os custos de transporte mais favor(cid:145)veis a partir do mercado da Comunidade at(cid:130) aos portos ou outros locais de exporta(cid:135)(cid:209)o da Comunidade, bem como os custos de chegada at(cid:130) aos pa(cid:146)ses de destino, — os objectivos da organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector do leite e dos produtos l(cid:145)cteos, que v(cid:209)o asse- gurar a este mercado uma situa(cid:135)(cid:209)o equilibrada e um desenvolvimento natural no plano dos pre(cid:135)os e das trocas comerciais, — os limites decorrentes dos acordos conclu(cid:146)dos em conformidade com o artigo 228º do Tratado, — o interesse em evitar perturba(cid:135)(cid:210)es no mercado da Comunidade, — o aspecto econ(cid:155)mico das exporta(cid:135)(cid:210)es previstas; Considerando que, nos termos do nº 5 do artigo 17º do Regulamento (CEE) nº 804/68, os pre(cid:135)os na Comunidade s(cid:209)o estabelecidos tendo em conta os pre(cid:135)os praticados que sejam mais favor(cid:145)veis tendo em vista a exporta(cid:135)(cid:209)o, sendo os pre(cid:135)os no com(cid:130)rcio internacional estabelecidos tendo em conta nomeadamente: a) Os pre(cid:135)os praticados no mercado de pa(cid:146)ses terceiros; b) Os pre(cid:135)os mais favor(cid:145)veis, (cid:133) importa(cid:135)(cid:209)o proveniente de pa(cid:146)ses terceiros, nos pa(cid:146)ses terceiros de destino; c) Os pre(cid:135)os ao produtor verificados nos pa(cid:146)ses terceiros exportadores tendo em conta, se for caso disso, os subs(cid:146)dios concedidos por esses pa(cid:146)ses; d) Os pre(cid:135)os de oferta franco-fronteira da Comunidade; Considerando que, ao abrigo do nº 3 do artigo 17º do Regulamento (CEE) nº 804/68, a situa(cid:135)(cid:209)o do mercado mundial ou as exig(cid:136)ncias espec(cid:146)ficas de certos mercados podem tornar necess(cid:145)ria a diferencia(cid:135)(cid:209)o da restitui(cid:135)(cid:209)o em rela(cid:135)(cid:209)o aos produtos referidos no artigo 1º do referido regulamento consoante o seu destino; Considerando que o nº 3 do artigo 17º do Regulamento (CEE) nº 804/68 prev(cid:136) que seja fixada pelo menos uma vez, de quatro em quatro semanas, a lista dos produtos em rela(cid:135)(cid:209)o aos quais seja concedida uma restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) expor- ta(cid:135)(cid:209)o bem como o montante desta restitui(cid:135)(cid:209)o; que, no entanto, o montante da restitui(cid:135)(cid:209)o pode ser mantido ao mesmo n(cid:146)vel durante mais de quatro semanas; Considerando que, nos termos do artigo 16º do Regula- mento (CE) nº 174/1999 da Comiss(cid:209)o, de 26 de Janeiro de 1999, que estabelece as modalidades de aplica(cid:135)(cid:209)o do Regulamento (CEE) nº 804/68 do Conselho relativamente aos certificados de exporta(cid:135)(cid:209)o e (cid:133)s restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) expor- ta(cid:135)(cid:209)o no sector do leite e dos produtos l(cid:145)cteos (3), a restitu- i(cid:135)(cid:209)o concedida em rela(cid:135)(cid:209)o aos produtos l(cid:145)cteos a(cid:135)ucarados (cid:130) igual (cid:133) soma de dois elementos; que um (cid:130) destinado a ter em conta a quantidade de produtos l(cid:145)cteos e (cid:130) calcu- lado multiplicando o montante de base pelo teor de produtos l(cid:145)cteos do produto em causa; que o outro (cid:130) destinado a ter em conta a quantidade de sacarose adicio- nada e (cid:130) calculado multiplicando pelo teor em sacarose do produto inteiro o montante de base da restitui(cid:135)(cid:209)o em vigor no dia da exporta(cid:135)(cid:209)o aos produtos referidos no nº 1, al(cid:146)nea d), do artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 1785/81 do Conselho, de 30 de Junho de 1981, que estabelece uma organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector do a(cid:135)(cid:156)car (4), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1148/98 da Comiss(cid:209)o (5); que, no entanto, este (cid:156)ltimo elemento s(cid:155) (cid:130) tomado em conside- ra(cid:135)(cid:209)o se a sacarose adicionada tiver sido produzida a partir de beterrabas ou de cana-de-a(cid:135)(cid:156)car colhidas na Comuni- dade; (1) JO L 148 de 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO L 206 de 16. 8. 1996, p. 21. (3) JO L 20 de 27. 1. 1999, p. 8. (4) JO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. (5) JO L 159 de 3. 6. 1998, p. 38. L 63/14 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 12. 3. 1999 Considerando que o n(cid:146)vel da restitui(cid:135)(cid:209)o em rela(cid:135)(cid:209)o aos queijos (cid:130) calculado relativamente a produtos destinados ao consumo directo; que as cascas e os desperd(cid:146)cios de queijos n(cid:209)o t(cid:136)m tal finalidade; que, para evitar qualquer confus(cid:209)o de interpreta(cid:135)(cid:209)o, (cid:130) necess(cid:145)rio precisar que os queijos com um valor franco fronteira inferior a 230,00 EUR/100 kg n(cid:209)o beneficiam de qualquer restitui(cid:135)(cid:209)o; Considerando que o Regulamento (CEE) nº 896/84 da Comiss(cid:209)o (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CEE) nº 222/88 (2), previu disposi(cid:135)(cid:210)es complementares no que respeita (cid:133) concess(cid:209)o das restitui- (cid:135)(cid:210)es aquando das mudan(cid:135)as de campanha; que estas disposi(cid:135)(cid:210)es prev(cid:136)em a possibilidade de diferencia(cid:135)(cid:209)o das restitui(cid:135)(cid:210)es em fun(cid:135)(cid:209)o da data de fabrico dos produtos; Considerando que, para o c(cid:145)lculo do montante da resti- tui(cid:135)(cid:209)o para os queijos fundidos, (cid:130) necess(cid:145)rio prever que, no caso de serem adicionados case(cid:146)na e/ou caseinatos, essa quantidade n(cid:209)o deve ser tomada em considera(cid:135)(cid:209)o; Considerando que a aplica(cid:135)(cid:209)o destas modalidades (cid:133) situa(cid:135)(cid:209)o actual dos mercados no sector do leite e dos produtos l(cid:145)cteos e, nomeadamente, aos pre(cid:135)os destes produtos na Comunidade e no mercado mundial implica a fixa(cid:135)(cid:209)o da restitui(cid:135)(cid:209)o em rela(cid:135)(cid:209)o aos produtos e aos montantes constantes do anexo do presente regulamento; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o do Leite e dos Produtos L(cid:145)cteos, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º 1. As restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o referidas no artigo 17º do Regulamento (CEE) nº 804/68 em rela(cid:135)(cid:209)o aos produtos exportados s(cid:209)o fixadas nos montantes do anexo. 2. N(cid:209)o (cid:130) fixada qualquer restitui(cid:135)(cid:209)o relativamente (cid:133)s exporta(cid:135)(cid:210)es para o destino 400 em rela(cid:135)(cid:209)o aos produtos dos c(cid:155)digos NC 0401, 0402, 0403, 0404, 0405 e 2309. 3. N(cid:209)o (cid:130) fixada qualquer restitui(cid:135)(cid:209)o relativamente (cid:133)s exporta(cid:135)(cid:210)es para os destinos 022, 024, 028, 043, 044, 045, 046, 052, 404, 600, 800 e 804 em rela(cid:135)(cid:209)o aos produtos do c(cid:155)digo NC 0406. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 12 de Mar(cid:135)o de 1999. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 11 de Mar(cid:135)o de 1999. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 91 de 1. 4. 1984, p. 71. (2) JO L 28 de 1. 2. 1988, p. 1. 12. 3. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 63/15 ANEXO do regulamento da Comiss(cid:209)o, de 11 de Mar(cid:135)o de 1999, que fixa as restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o no sector do leite e dos produtos l(cid:145)cteos (Em EUR/100 kg peso l(cid:146)quido, salvo indica(cid:135)(cid:209)o em contr(cid:145)rio) C(cid:155)digo do produto Destino (*) Montante das restitui(cid:135)(cid:210)es C(cid:155)digo do produto Destino (*) Montante das restitui(cid:135)(cid:210)es 0401 10 10 9000 0401 10 90 9000 0401 20 11 9100 0401 20 11 9500 0401 20 19 9100 0401 20 19 9500 0401 20 91 9100 0401 20 91 9500 0401 20 99 9100 0401 20 99 9500 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 0402 10 11 9000 0402 10 19 9000 0402 10 91 9000 0402 10 99 9000 0402 21 11 9200 0402 21 11 9300 0402 21 11 9500 0402 21 11 9900 0402 21 17 9000 0402 21 19 9300 0402 21 19 9500 0402 21 19 9900 0402 21 91 9100 0402 21 91 9200 0402 21 91 9300 0402 21 91 9400 0402 21 91 9500 0402 21 91 9600 0402 21 91 9700 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * + 970 * * * + + 970 * * * 970 * * * + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 2,327 — 2,327 — 2,327 — 3,597 — 2,327 — 3,597 — 4,551 — — 4,551 — — — 10,50 — 15,77 — — — 15,77 — 38,32 59,85 66,00 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01 75,22 110,55 129,01 90,00 90,00 0,9000 0,9000 90,00 105,89 111,56 120,00 90,00 105,89 111,56 120,00 120,86 121,69 123,20 131,67 134,61 145,88 152,49 0402 21 91 9900 0402 21 99 9100 0402 21 99 9200 0402 21 99 9300 0402 21 99 9400 0402 21 99 9500 0402 21 99 9600 0402 21 99 9700 0402 21 99 9900 0402 29 15 9200 0402 29 15 9300 0402 29 15 9500 0402 29 15 9900 0402 29 19 9200 0402 29 19 9300 0402 29 19 9500 0402 29 19 9900 0402 29 91 9100 0402 29 91 9500 0402 29 99 9100 0402 29 99 9500 0402 91 11 9110 0402 91 11 9120 0402 91 11 9310 0402 91 11 9350 0402 91 11 9370 0402 91 19 9110 0402 91 19 9120 0402 91 19 9310 0402 91 19 9350 0402 91 19 9370 0402 91 31 9100 0402 91 31 9300 0402 91 39 9100 0402 91 39 9300 0402 91 51 9000 0402 91 59 9000 0402 91 91 9000 0402 91 99 9000 0402 99 11 9110 0402 99 11 9130 0402 99 11 9150 0402 99 11 9310 0402 99 11 9330 0402 99 11 9350 0402 99 19 9110 0402 99 19 9130 0402 99 19 9150 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 0402 99 31 9110 0402 99 31 9150 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 0402 99 39 9110 0402 99 39 9150 0402 99 39 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 159,96 120,86 121,69 123,20 131,67 134,61 145,88 152,49 159,96 0,9000 1,0589 1,1156 1,2002 0,9000 1,0589 1,1156 1,2002 1,2086 1,3167 1,2086 1,3167 — — 11,31 13,85 16,84 — — 11,31 13,85 16,84 — 19,91 — 19,91 — — 63,94 63,94 — — — 0,2689 0,3228 0,4291 — — — 0,2689 0,3228 0,4291 — 0,4467 0,3832 0,6600 — 0,4467 0,3832 L 63/16 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 12. 3. 1999 C(cid:155)digo do produto Destino (*) Montante das restitui(cid:135)(cid:210)es C(cid:155)digo do produto Destino (*) 0402 99 39 9500 0402 99 91 9000 0402 99 99 9000 0403 10 11 9400 0403 10 11 9800 0403 10 13 9800 0403 10 19 9800 0403 10 31 9400 0403 10 31 9800 0403 10 33 9800 0403 10 39 9800 0403 90 11 9000 0403 90 13 9200 0403 90 13 9300 0403 90 13 9500 0403 90 13 9900 0403 90 19 9000 0403 90 31 9000 0403 90 33 9200 0403 90 33 9300 0403 90 33 9500 0403 90 33 9900 0403 90 39 9000 0403 90 51 9100 0403 90 51 9300 0403 90 53 9000 0403 90 59 9110 0403 90 59 9140 0403 90 59 9170 0403 90 59 9310 0403 90 59 9340 0403 90 59 9370 0403 90 59 9510 0403 90 59 9540 0403 90 59 9570 0403 90 61 9100 0403 90 61 9300 0403 90 63 9000 0403 90 69 9000 0404 90 21 9100 0404 90 21 9910 0404 90 21 9950 0404 90 23 9120 0404 90 23 9130 0404 90 23 9140 0404 90 23 9150 0404 90 23 9911 0404 90 23 9913 0404 90 23 9915 0404 90 23 9917 0404 90 23 9919 0404 90 23 9931 0404 90 23 9933 0404 90 23 9935 0404 90 23 9937 0404 90 23 9939 0404 90 29 9110 0404 90 29 9115 0404 90 29 9120 0404 90 29 9130 0404 90 29 9135 0404 90 29 9150 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 970 * * * + + + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 0,6600 0,7522 0,7522 — — — — — — — — 88,48 88,48 104,95 110,56 118,93 119,81 0,8848 0,8848 1,0495 1,1056 1,1893 1,1981 2,327 — — — — — 15,77 — 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01 — — — — 90,00 — 11,31 90,00 105,89 111,56 120,00 — — — — — 11,31 13,85 16,84 19,91 20,81 120,86 121,69 123,20 131,67 134,61 145,88 0404 90 29 9160 0404 90 29 9180 0404 90 81 9100 0404 90 81 9910 0404 90 81 9950 0404 90 83 9110 0404 90 83 9130 0404 90 83 9150 0404 90 83 9170 0404 90 83 9911 0404 90 83 9913 0404 90 83 9915 0404 90 83 9917 0404 90 83 9919 0404 90 83 9931 0404 90 83 9933 0404 90 83 9935 0404 90 83 9937 0404 90 89 9130 0404 90 89 9150 0404 90 89 9930 0404 90 89 9950 0404 90 89 9990 0405 10 11 9500 0405 10 11 9700 0405 10 19 9500 0405 10 19 9700 0405 10 30 9100 0405 10 30 9300 0405 10 30 9500 0405 10 30 9700 0405 10 50 9100 0405 10 50 9300 0405 10 50 9500 0405 10 50 9700 0405 10 90 9000 0405 20 90 9500 0405 20 90 9700 0405 90 10 9000 0405 90 90 9000 0406 10 20 9100 0406 10 20 9230 0406 10 20 9290 0406 10 20 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * Montante das restitui(cid:135)(cid:210)es 152,49 159,96 0,9000 — 0,2689 0,9000 1,0589 1,1156 1,2002 — — — — — 0,2689 0,3228 0,4291 0,4467 1,2086 1,3167 0,4601 0,6600 0,7522 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 176,22 155,49 161,71 216,00 170,00 — — — 37,68 22,83 37,68 — — 35,05 15,29 35,05 — — 15,39 7,834 15,39 12. 3. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 63/17 C(cid:155)digo do produto Destino (*) Montante das restitui(cid:135)(cid:210)es C(cid:155)digo do produto Destino (*) Montante das restitui(cid:135)(cid:210)es 0406 10 20 9610 0406 10 20 9620 0406 10 20 9630 0406 10 20 9640 0406 10 20 9650 0406 10 20 9660 0406 10 20 9830 0406 10 20 9850 0406 10 20 9870 0406 10 20 9900 0406 20 90 9100 0406 20 90 9913 0406 20 90 9915 0406 20 90 9917 0406 20 90 9919 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + + + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * — — 51,11 30,98 51,11 — — 51,83 31,42 51,83 — — 57,86 35,06 57,86 — — 85,03 48,35 85,03 — — 70,86 25,44 70,86 — — — 26,28 13,38 26,28 — — 31,87 16,22 31,87 — — — — — 58,77 31,59 58,77 — — 77,56 42,12 77,56 — — 82,41 44,75 82,41 — — 92,10 50,02 92,10 0406 20 90 9990 0406 30 31 9710 0406 30 31 9730 0406 30 31 9910 0406 30 31 9930 0406 30 31 9950 0406 30 39 9500 0406 30 39 9700 0406 30 39 9930 0406 30 39 9950 0406 30 90 9000 0406 40 50 9000 + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * — — — 9,536 8,346 17,88 — — 13,99 12,25 26,24 — — 9,536 8,346 17,88 — — 13,99 12,25 26,24 — — 20,36 17,81 38,17 — — 13,99 12,25 26,24 — — 20,36 17,81 38,17 — — 20,36 17,81 38,17 — — 23,02 21,14 43,16 — — 24,15 21,14 45,28 — — 90,00 32,98 90,00 L 63/18 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 12. 3. 1999 C(cid:155)digo do produto Destino (*) Montante das restitui(cid:135)(cid:210)es C(cid:155)digo do produto Destino (*) Montante das restitui(cid:135)(cid:210)es 0406 40 90 9000 0406 90 13 9000 0406 90 15 9100 0406 90 17 9100 0406 90 21 9900 0406 90 23 9900 0406 90 25 9900 0406 90 27 9900 0406 90 31 9119 0406 90 33 9119 0406 90 33 9919 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * — — 92,42 32,98 92,42 — — 101,62 60,16 101,62 — — 105,01 62,17 105,01 — — 105,01 62,17 105,01 — — 102,90 44,53 102,90 — — 90,36 18,57 90,36 — — 89,77 21,16 89,77 — — 81,30 18,57 81,30 — — 74,72 25,56 74,72 — — 74,72 25,56 74,72 — — 68,29 20,33 68,29 0406 90 33 9951 0406 90 35 9190 0406 90 35 9990 0406 90 37 9000 0406 90 61 9000 0406 90 63 9100 0406 90 63 9900 0406 90 69 9100 0406 90 69 9910 0406 90 73 9900 0406 90 75 9900 0406 90 76 9300 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * — — 68,98 20,01 68,98 28,95 28,95 105,71 61,40 105,71 — — 105,71 40,19 105,71 — — 101,62 60,16 101,62 40,61 40,61 112,00 57,27 112,00 37,12 37,12 111,41 63,89 111,41 29,52 29,52 107,11 48,93 107,11 — — — 107,11 48,93 107,11 — — 93,28 52,63 93,28 — — 93,90 22,27 93,90 — — 84,68 20,12 84,68 12. 3. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 63/19 C(cid:155)digo do produto Destino (*) Montante das restitui(cid:135)(cid:210)es C(cid:155)digo do produto Destino (*) Montante das restitui(cid:135)(cid:210)es 0406 90 76 9400 0406 90 76 9500 0406 90 78 9100 0406 90 78 9300 0406 90 78 9500 0406 90 79 9900 0406 90 81 9900 0406 90 85 9910 0406 90 85 9991 0406 90 85 9995 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * — — 94,85 23,22 94,85 — — 90,24 23,22 90,24 — — 87,50 18,14 87,50 — — 92,78 20,12 92,78 — — 91,91 23,22 91,91 — — 75,02 19,23 75,02 — — 94,85 47,61 94,85 28,95 28,95 102,43 59,27 102,43 — — 102,43 40,19 102,43 — — 93,90 21,16 93,90 0406 90 85 9999 0406 90 86 9100 0406 90 86 9200 0406 90 86 9300 0406 90 86 9400 0406 90 86 9900 0406 90 87 9100 0406 90 87 9200 0406 90 87 9300 0406 90 87 9400 0406 90 87 9951 0406 90 87 9971 0406 90 87 9972 + + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 099 400 * * * — — — — 86,17 27,65 86,17 — — 87,41 30,30 87,41 — — 92,87 34,28 92,87 — — 102,43 40,24 102,43 — — — 71,81 24,78 71,81 — — 80,27 28,02 80,27 — — 82,36 30,66 82,36 — — 93,15 42,19 93,15 — — 93,15 34,41 93,15 39,68 13,67 39,68 L 63/20 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 12. 3. 1999 C(cid:155)digo do produto Destino (*) Montante das restitui(cid:135)(cid:210)es C(cid:155)digo do produto Destino (*) Montante das restitui(cid:135)(cid:210)es 0406 90 87 9973 0406 90 87 9974 0406 90 87 9975 0406 90 87 9979 0406 90 88 9100 0406 90 88 9300 2309 10 15 9010 2309 10 15 9100 2309 10 15 9200 2309 10 15 9300 2309 10 15 9400 2309 10 15 9500 2309 10 15 9700 2309 10 19 9010 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * + + + + + + + + — — 91,46 24,08 91,46 — — 99,26 24,08 99,26 — — 101,25 31,87 101,25 — — 90,36 24,08 90,36 — — — 70,90 30,30 70,90 — — — — — — — — 2309 10 19 9100 2309 10 19 9200 2309 10 19 9300 2309 10 19 9400 2309 10 19 9500 2309 10 19 9600 2309 10 19 9700 2309 10 19 9800 2309 10 70 9010 2309 10 70 9100 2309 10 70 9200 2309 10 70 9300 2309 10 70 9500 2309 10 70 9600 2309 10 70 9700 2309 10 70 9800 2309 90 35 9010 2309 90 35 9100 2309 90 35 9200 2309 90 35 9300 2309 90 35 9400 2309 90 35 9500 2309 90 35 9700 2309 90 39 9010 2309 90 39 9100 2309 90 39 9200 2309 90 39 9300 2309 90 39 9400 2309 90 39 9500 2309 90 39 9600 2309 90 39 9700 2309 90 39 9800 2309 90 70 9010 2309 90 70 9100 2309 90 70 9200 2309 90 70 9300 2309 90 70 9500 2309 90 70 9600 2309 90 70 9700 2309 90 70 9800 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + — — — — — — — — — 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 — — — — — — — — — — — — — — — — — 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 (*) Os n(cid:156)meros de c(cid:155)digo dos destinos s(cid:209)o os constantes do anexo do Regulamento (CE) nº 2645/98 da Comiss(cid:209)o (JO L 335 de 10. 12. 1998, p. 22). Todavia: — «099» abrange todos os c(cid:155)digos de destino de 053 a 096 (inclusive), — «970» compreende as exporta(cid:135)(cid:210)es referidas no nº 1, al(cid:146)neas a) e c), do artigo 34º e nº 1, al(cid:146)neas a) e b) do artigo 42º do Regulamento (CEE) nº 3665/87 da Comiss(cid:209)o (JO L 351 de 14. 12. 1987, p. 1). No que diz respeito aos outros destinos, (cid:133) excep(cid:135)(cid:209)o dos indicados para cada «c(cid:155)digo produto», o montante da restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:130) indicado por ***. No caso de n(cid:209)o ser indicado qualquer destino («+»), o montante da restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:130) aplic(cid:145)vel para a exporta(cid:135)(cid:209)o para qualquer destino, (cid:133) excep(cid:135)(cid:209)o dos referidos nos n(cid:16)2 e 3 do artigo 1º NB: Os c(cid:155)digos dos produtos, incluindo as remiss(cid:210)es em p(cid:130)-de-p(cid:145)gina, s(cid:209)o definidos no Regulamento (CEE) nº 3846/87 da Comiss(cid:209)o (JO L 366 de 24. 12. 1987, p. 1), alterado


title: Komission asetus (EY) N:o 533/1999, annettu 11 päivänä maaliskuuta 1999, pysyvän tarjouskilpailun avaamisesta Saksan interventioelimen hallussaan pitämän leipävehnän viemiseksi tiettyihin AKT-maihin markkinointivuoden 1998/1999 aikana

eurovoc_concepts:
ACP countries
Germany
award of contract
common wheat
export
intervention agency

text: 12. 3. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 63/21 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 533/1999, annettu 11 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1999, pysyv(cid:132)n tarjouskilpailun avaamisesta Saksan interventioelimen hallussaan pit(cid:132)m(cid:132)n leip(cid:132)vehn(cid:132)n viemiseksi tiettyihin AKT-maihin markkinointivuoden 1998/1999 aikana EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 923/96 (2), ja erityisesti sen 5 artiklan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) on toiminnan ja vahvistettava kuukausikorotukset my(cid:148)nt(cid:132)m(cid:132)tt(cid:132); erityiset yksityiskohtaiset sen s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)t valvonnan s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)nmukaisuuden varmistamiseksi; t(cid:132)m(cid:132)n vuoksi on aiheellista s(cid:132)(cid:132)t(cid:132)(cid:132) vakuusj(cid:132)rjestelm(cid:132)st(cid:132), jonka avulla varmistetaan, ett(cid:132) haluttuja tavoitteita noudatetaan ilman, ett(cid:132) toimijoille tulee liian suuria kuluja; t(cid:132)m(cid:132)n vuoksi erityisesti asetuksen (ETY) N:o 2131/93 osalta, kumottava s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)j(cid:132), tiettyj(cid:132) olisi on s(cid:132)(cid:132)dett(cid:132)v(cid:132), ett(cid:132) komission asetuksen (ETY) N:o 3719/ 88 (5) 30 artiklassa, sellaisena kuin se on viimeksi muutet- tuna asetuksella (EY) N:o 168/1999 (6), s(cid:132)(cid:132)dettyjen edelly- tysten lis(cid:132)ksi vientitodistukseen liittyv(cid:132)n vakuuden vapauttamisen osalta on todistettava kulutukseen saatta- minen AKT-maassa tai AKT-maissa, komission asetuksessa (ETY) N:o 2131/93 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 39/ 1999 (4), s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n interventioelinten hallussaan pit(cid:132)mien viljojen myyntiin saattamisen menettelyist(cid:132) ja edellytyk- sist(cid:132), j(cid:132)senvaltion on maksettava korvaukset, jos vehn(cid:132)n siirt(cid:132)- minen on viisi p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132) my(cid:148)h(cid:132)ss(cid:132) tai vaaditun vakuuden johtuvista vapauttamista ja syist(cid:132), lyk(cid:132)t(cid:132)(cid:132)n interventioelimest(cid:132) s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)llisesti Afrikan, Karibian ja Tyynenmeren valtioiden (AKT- maiden), jotka ovat yhteis(cid:148)n etuoikeutettuja kumppaneita, markkinoiden hankinnoissa huomattavat m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t vehn(cid:132)(cid:132) ovat tarpeen; n(cid:132)iden markkinoiden hankinnat suoritetaan yleens(cid:132) joiden teht(cid:132)vill(cid:132) tarkoitus on varmistaa AKT-maille vakaat hinnat tiettyn(cid:132) ajanjaksona; markkinoiden tilanteen huomioon ottamiseksi on s(cid:132)(cid:132)dett(cid:132)v(cid:132) pysyv(cid:132)st(cid:132) tarjouskil- pailusta, jonka tarkoitus on taata n(cid:132)iden maiden loppu- saada leip(cid:132)vehn(cid:132)(cid:132) maailman- k(cid:132)ytt(cid:132)jille mahdollisuus markkinoilla vallitsevaa kilpailutilannetta vastaavin edelly- tyksin, t(cid:132)m(cid:132)nhetkisen sopimuksilla, Saksan interventioelimell(cid:132) on varastossaan leip(cid:132)vehn(cid:132)(cid:132); t(cid:132)m(cid:132)n vuoksi on mahdollista sallia interventiovarastoista l(cid:132)ht(cid:148)isin olevan, edell(cid:132) mainitun elimen hallussaan pit(cid:132)m(cid:132)n vehn(cid:132)n osittainen uudelleen myyntiin saatta- minen AKT-maissa; n(cid:132)iden maiden laadullisten ja jota m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)llisten tarpeiden tyydytt(cid:132)miseksi koskeva tarjouskilpailu on ratkaistu, on viet(cid:132)v(cid:132) m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)- maihin 31 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132)n elokuuta 1999 menness(cid:132), leip(cid:132)vehn(cid:132), t(cid:132)m(cid:132)n toiminnan erityislaadun sek(cid:132) kyseisen vehn(cid:132)taseen tilanteen vuoksi interventiovarastojen myyntiin saatta- misen j(cid:132)rjestelm(cid:132) ja siihen liittyv(cid:132)t velvoitteet olisi teht(cid:132)v(cid:132) ja sek(cid:132) j(cid:132)tett(cid:132)v(cid:132) kaikki joustavammiksi tuet, maksut (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21 (2) EYVL L 126, 24. 5. 1996, s. 37 (3) EYVL L 191, 31. 7. 1993, s. 76 (4) EYVL L 5, 9. 1. 1999, s. 64 t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa s(cid:132)(cid:132)detyt toimenpiteet ovat viljan hallin- tokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla 1. Avataan pysyv(cid:132) tarjouskilpailu Saksan interventio- elimen hallussaan pit(cid:132)m(cid:132)n 200 000 tonnin leip(cid:132)vehn(cid:132)- m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n viemiseksi. 2. Vehn(cid:132) on viet(cid:132)v(cid:132) AKT-maassa tai liitteess(cid:132) I esitetyn AKT-maiden muodostaman ryhm(cid:132)n sis(cid:132)ll(cid:132) sijaitsevaan m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)paikkaan. Liitteess(cid:132) 3. joilla interventioelimen hallussaan pit(cid:132)m(cid:132) 200 000 leip(cid:132)vehn(cid:132)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) on varastoituna. esitet(cid:132)(cid:132)n alueet, II Saksan tonnin 4. Kyseinen interventioelin muotoilee tarjouskilpailuil- moituksen, josta k(cid:132)y ilmi jokaisen er(cid:132)n tai mahdollisesti jokaisen er(cid:132)n osan osalta (5) EYVL L 331, 2. 12. 1988, s. 1 (6) EYVL L 19, 26. 1. 1999, s. 4 L 63/22 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 12. 3. 1999 — sijoittamispaikka ja — v(cid:132)hint(cid:132)(cid:132)n seuraavat laatuominaisuudet: — tarkka paino, — kosteuspitoisuus, — Hagbergin laskeutumisluku, — ep(cid:132)puhtauksien ja it(cid:132)neiden jyvien pitoisuus, — valkuaispitoisuus. 5. Interventioelin julkaisee tarjouskilpailuilmoituksen v(cid:132)hint(cid:132)(cid:132)n kaksi p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132) ennen ensimm(cid:132)iselle osittaiselle tarjouskilpailulle vahvistettua p(cid:132)iv(cid:132)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132). 2 artikla Jollei t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksist(cid:132) muuta johdu, 1 artik- lassa tarkoitetun leip(cid:132)vehn(cid:132)n myynti tapahtuu asetuksessa (ETY) N:o 2131/93 s(cid:132)(cid:132)dettyjen menettelyjen ja edelly- tysten mukaisesti. Ensimm(cid:132)isess(cid:132) luetelmakohdassa tarkoitetussa todistuk- sessa on oltava my(cid:148)s sopimuksessa sovittu laatu, toimi- tuksen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)aika ja hintaehdot. J(cid:132)senvaltion on v(cid:132)litt(cid:148)m(cid:132)sti toimitettava tiedoksi kopio todistuksesta. Esitetyt 2. olevaa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132). tarjoukset eiv(cid:132)t voi ylitt(cid:132)(cid:132) sopimuksessa 5 artikla T(cid:132)m(cid:132)n asetuksen mukaisesti toteutetulle viennille ei 1. sovelleta vientitukea eik(cid:132) vientimaksua. 2. T(cid:132)m(cid:132)n asetuksen mukaisesti annettujen vientitodis- tusten voimassaolo p(cid:132)(cid:132)ttyy 31 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1999. Todistus velvoittaa viem(cid:132)(cid:132)n siihen AKT-maahan tai 3. niihin AKT-maihin, joiden osalta todistushakemus on tehty. Toimija voi kuitenkin panna sopimuksensa t(cid:132)yt(cid:132)n- t(cid:148)(cid:148)n my(cid:148)s muussa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)paikassa enint(cid:132)(cid:132)n 30 prosentin osalta sill(cid:132) edellytyksell(cid:132), ett(cid:132) m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)paikka kuuluu samaan liitteess(cid:132) I esitettyyn ryhm(cid:132)(cid:132)n. 3 artikla Vientitodistukset annetaan heti, kun tarjouskilpailun 4. voittaja on valittu. 1. Ensimm(cid:132)iseen osittaiseen tarjouskilpailuun tarkoi- tettujen tarjousten esitt(cid:132)misen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)aika p(cid:132)(cid:132)ttyy torstaina 18 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1999 kello 9 (Brysselin aikaa). 2. Toiseen osittaiseen tarjouskilpailuun tarkoitettujen tarjousten esitt(cid:132)misen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)aika p(cid:132)(cid:132)ttyy sit(cid:132) seuraavana torstaina kello 9 (Brysselin aikaa). Viimeinen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)aika p(cid:132)(cid:132)ttyy 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1999. 3. Tarjoukset on j(cid:132)tett(cid:132)v(cid:132) Saksan interventioelimelle. 4 artikla 1. Tarjoukset ovat hyv(cid:132)ksytt(cid:132)vi(cid:132) ainoastaan, jos — tarjouksen tekij(cid:132) toimittaa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)maana olevan AKT- maan viralliselta elimelt(cid:132) tai laitokselta, jonka toimi- paikka on t(cid:132)ss(cid:132) maassa, saamansa kirjallisen todis- tuksen siit(cid:132), ett(cid:132) h(cid:132)n on tehnyt sopimuksen leip(cid:132)- vehn(cid:132)n toimittamisesta AKT-maahan tai useampaan liitteess(cid:132) I esitettyyn AKT-maiden ryhm(cid:132)(cid:132)n kuulu- vaan AKT-maahan vienti(cid:132) varten. T(cid:132)ss(cid:132) sopimuksessa on oltava merkittyn(cid:132) ainoastaan huhtikuusta 1999 elokuuhun 1999 perinteisesti toimitettavat m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t. Todistukset toimitetaan toimivaltaiselle toimielimelle v(cid:132)hint(cid:132)(cid:132)n kaksi ty(cid:148)p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132) ennen osittaisen tarjouskil- pailun tarjousten esitt(cid:132)miselle asetettua p(cid:132)iv(cid:132)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132), — niiden mukana on vientitodistushakemus kyseisen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)paikan osalta. Asetuksen (ETY) N:o 3719/88 9 artiklasta poiketen johtuvat 5. tarkoitetusta t(cid:132)ss(cid:132) oikeudet eiv(cid:132)t ole siirrett(cid:132)viss(cid:132). todistuksesta artiklassa 6 artikla 1. Interventioelin, varastoija ja tarjouskilpailun voittaja ottavat, tarjouskilpailun voittajan valinnan mukaan, joko ennen er(cid:132)n siirtoa varastosta tai siirron aikana, yhteisell(cid:132) v(cid:132)hint(cid:132)(cid:132)n yhden vertailun(cid:132)ytteen 500 sopimuksella tonnia kohden sek(cid:132) m(cid:132)(cid:132)ritt(cid:132)v(cid:132)t ne. Interventioelin voi valtuuttaa edustajan sill(cid:132) edellytyksell(cid:132), ett(cid:132) t(cid:132)m(cid:132) ei ole varastoija. M(cid:132)(cid:132)ritysten tulokset on toimitettava komissiolle kiistata- pauksessa. Vertailun(cid:132)ytteiden otto ja m(cid:132)(cid:132)ritys on teht(cid:132)v(cid:132) seitsem(cid:132)n ty(cid:148)p(cid:132)iv(cid:132)n kuluessa tarjouskilpailun voittajan esitt(cid:132)m(cid:132)st(cid:132) pyynn(cid:148)st(cid:132) tai kolmen ty(cid:148)p(cid:132)iv(cid:132)n kuluessa, jos n(cid:132)ytteet otetaan siirrett(cid:132)ess(cid:132) viljat varastosta. Jos n(cid:132)ytteiden lopul- linen tulos osoittaa, ett(cid:132) laatu on a) tarjouskilpailuilmoituksessa ilmoituksia parempi, tarjouskilpailun voittajan on hyv(cid:132)ksytt(cid:132)v(cid:132) er(cid:132) sellaisenaan, ilmoitettuja b) interventioon vaadittavia v(cid:132)himm(cid:132)isominaisuuksia parempi, mutta tarjouskilpailuilmoituksessa kuvattuja laatuarvoja huonompi, siten, ett(cid:132) ero kuitenkin pysyy seuraavien rajojen sis(cid:132)puolella: 12. 3. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 63/23 — 2 kilogrammaa hehtolitralta m(cid:132)(cid:132)ritellyst(cid:132) painosta, joka ei kuitenkaan saa olla pienempi kuin 72 kilo- grammaa hehtolitralta, — yksi prosenttiyksikk(cid:148) kosteuspitoisuudesta, — kaksikymment(cid:132) prosenttiyksikk(cid:148)(cid:132) Hagbergin laskeutumisluvusta, — yksi prosenttiyksikk(cid:148) valkuaispitoisuudesta, — puoli prosenttiyksikk(cid:148)(cid:132) komission asetuksen (ETY) N:o 689/92 (1) liitteen B. 2 ja B. 4 kohdassa tarkoite- tuista ep(cid:132)puhtauksista ja — puoli prosenttiyksikk(cid:148)(cid:132) asetuksen (ETY) N:o 689/ 92 liitteen B. 5 kohdassa tarkoitetuista ep(cid:132)puhtauk- sista kuitenkin siten, ett(cid:132) haitallisten jyvien ja tora- jyvien sallitut prosenttim(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t pysyv(cid:132)t ennallaan, tarjouskilpailun voittajan on hyv(cid:132)ksytt(cid:132)v(cid:132) er(cid:132) sellaise- naan, c) interventioon vaadittavia v(cid:132)himm(cid:132)isominaisuuksia parempi, mutta tarjouskilpailuilmoituksessa kuvattuja laatuarvoja huonompi, ja erot ylitt(cid:132)v(cid:132)t b alakohdassa tarkoitetut rajat, tarjouskilpailun voittaja voi: — joko hyv(cid:132)ksy(cid:132) er(cid:132)n sellaisenaan tai viipym(cid:132)tt(cid:132) — kielt(cid:132)yty(cid:132) ottamasta er(cid:132)(cid:132) haltuunsa. H(cid:132)net vapaute- taan kaikista kyseist(cid:132) er(cid:132)(cid:132) koskevista velvoitteistaan, mukaan lukien vakuudet, vasta kun h(cid:132)n on tehnyt ilmoituksen liitteen V mukaisesti komissiolle ja interventioelimelle; jos tarjouskil- pailun voittaja kuitenkin pyyt(cid:132)(cid:132) interventioelint(cid:132) toimittamaan h(cid:132)nelle s(cid:132)(cid:132)detty(cid:132) laatua olevan toisen er(cid:132)n interventioleip(cid:132)vehn(cid:132)(cid:132) ilman lis(cid:132)kustan- nuksia, vakuutta ei vapauteta. Er(cid:132) on korvattava kolmen p(cid:132)iv(cid:132)n kuluessa tarjouskilpailun voittajan esitt(cid:132)m(cid:132)st(cid:132) pyynn(cid:148)st(cid:132). Tarjouskilpailun voittajan on ilmoitettava t(cid:132)st(cid:132) viipym(cid:132)tt(cid:132) komissiolle liitteen V mukaisesti, d) interventioon koskevista vaadittavia velvoitteistaan, mukaan v(cid:132)himm(cid:132)isominaisuuksia huonompi, tarjouskilpailun voittajan ei tarvitse ottaa er(cid:132)(cid:132) haltuunsa. H(cid:132)net vapautetaan kaikista kyseist(cid:132) lukien er(cid:132)(cid:132) vakuudet, vasta kun h(cid:132)n on tehnyt liitteen V mukai- sesti viipym(cid:132)tt(cid:132) ilmoituksen komissiolle ja interven- tioelimelle; voi kuitenkin pyyt(cid:132)(cid:132) interventioelint(cid:132) toimittamaan h(cid:132)nelle s(cid:132)(cid:132)detty(cid:132) laatua olevan toisen er(cid:132)n interventioleip(cid:132)vehn(cid:132)(cid:132) ilman lis(cid:132)kustannuksia. T(cid:132)ll(cid:148)in vakuutta ei vapauteta. Er(cid:132) on korvattava kolmen p(cid:132)iv(cid:132)n kuluessa tarjouskilpailun voittajan esitt(cid:132)m(cid:132)st(cid:132) pyynn(cid:148)st(cid:132). Tarjouskilpailun voit- tajan on ilmoitettava t(cid:132)st(cid:132) viipym(cid:132)tt(cid:132) komissiolle liit- teen V mukaisesti. tarjouskilpailun voittaja tiedossa, kaikki riskit ovat Jos leip(cid:132)vehn(cid:132) siirret(cid:132)(cid:132)n ennen kuin m(cid:132)(cid:132)ritystu- 2. lokset ovat tarjouskilpailun voittajan vastuulla er(cid:132)n siirtoajankohdasta alkaen, sanotun kuitenkaan rajoittamatta tarjouskilpailun voittajan oikeus- teit(cid:132) varastoijaa vastaan. 3. Jos tarjouskilpailun voittaja ei kuitenkaan ole per(cid:132)k- k(cid:132)iset korvauser(cid:132)t vastaanotettuaan saanut s(cid:132)(cid:132)detty(cid:132) laatua olevaa korvauser(cid:132)(cid:132) kuukauden kuluessa, h(cid:132)net vapaute- taan kaikista velvoitteistaan, vakuus mukaan lukien, h(cid:132)nen ilmoitettuaan t(cid:132)st(cid:132) viipym(cid:132)tt(cid:132) komissiolle ja inter- ventioelimelle liitteen V mukaisesti. EMOTR hoitaa 1 kohdassa mainitun n(cid:132)ytteen ja 4. m(cid:132)(cid:132)rityksen kulut yhden vertailun(cid:132)ytteen osalta 500 tonnia kohden, lukuun ottamatta siirtoa siilosta toiseen; t(cid:132)m(cid:132) ei kuitenkaan koske niit(cid:132) n(cid:132)ytteit(cid:132) ja m(cid:132)(cid:132)rityksi(cid:132), joiden lopullisten tulosten mukaan laatu on interventioon vaadittavia v(cid:132)himm(cid:132)isominaisuuksia huonompi. Tarjouskilpailun voittaja maksaa mahdolliset omasta pyynn(cid:148)st(cid:132) tehdyt lis(cid:132)m(cid:132)(cid:132)ritykset. 7 artikla Tarjouskilpailun voittaja maksaa vehn(cid:132)st(cid:132) tarjoukseen merkityn hinnan ennen sen siirt(cid:132)mist(cid:132). Siirt(cid:132)misen tulee tapahtua viimeist(cid:132)(cid:132)n 31 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1999. Jokai- sesta siirrett(cid:132)v(cid:132)st(cid:132) er(cid:132)st(cid:132) maksettavaa summaa ei voi jakaa. 8 artikla Asetuksen (ETY) N:o 2131/93 13 artiklan 4 kohdan 1. mukaisesti annettu vakuus on vapautettava heti, kun vien- titodistukset on luovutettu tarjouskilpailun voittajalle. 2. Liitteess(cid:132) I m(cid:132)(cid:132)riteltyihin maihin viemisen ja niist(cid:132) tuomisen velvoitteesta annetaan vakuus, joka on 50 euroa tonnilta. T(cid:132)st(cid:132) summasta 15 euroa tonnilta annetaan vien- titodistuksen antamisen yhteydess(cid:132) ja loput 35 euroa tonnilta ennen viljan siirtoa. Komission asetuksen (ETY) N:o 3002/92 (2) 15 artiklan 2 kohdasta poiketen — 15 euroa tonnilta on vapautettava kahdenkymmenen jona tarjouskil- ty(cid:148)p(cid:132)iv(cid:132)n kuluessa p(cid:132)iv(cid:132)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)st(cid:132), pailun voittaja on toimittanut todistuksen siit(cid:132), ett(cid:132) siirretty vehn(cid:132) on l(cid:132)htenyt yhteis(cid:148)n tullialueelta, — 35 euroa tonnilta on vapautettava viidentoista jona tarjouskil- ty(cid:148)p(cid:132)iv(cid:132)n kuluessa p(cid:132)iv(cid:132)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)st(cid:132), pailun voittaja on toimittanut todistuksen siit(cid:132), ett(cid:132) vehn(cid:132) on saatettu kulutukseen 5 artiklan 3 kohdassa tarkoitetussa AKT-maassa tai AKT-maissa. T(cid:132)m(cid:132) todistus toimitetaan komission asetuksen (ETY) N:o 3665/87 (3) 18 ja 47 artiklan s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)sten mukaisesti. (1) EYVL L 74, 20. 3. 1992, s. 18 (2) EYVL L 301, 17. 10. 1992, s. 17 (3) EYVL L 351, 14. 12. 1987, s. 1 L 63/24 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 12. 3. 1999 Jos t(cid:132)ss(cid:132) artiklassa s(cid:132)(cid:132)dettyjen ilmoitettuja m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)aikoja ei 3. noudateta, j(cid:132)senvaltion on maksettava kaikkien t(cid:132)ss(cid:132) artik- lassa osalta korvausta 0,015 euroa 10 tonnilta p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132) kohden, paitsi asianmukaisesti perustelluissa poikkeustapauksissa, erityi- sesti jos kyseess(cid:132) on hallinnollisen tutkinnan aloitta- minen. vapauttamisen vakuuksien Euroopan maatalouden ohjaus- ja tukirahasto (EMOTR) ei vastaa n(cid:132)ist(cid:132) korvauksista. 9 artikla Asetuksen (ETY) N:o 3002/92 12 artiklasta poiketen vehn(cid:132)n myyntiin liittyviin asiakirjoihin, erityisesti vienti- todistukseen, asetuksen (ETY) N:o 3002/92 3 artiklan 1 kohdan b alakohdassa tarkoitettuun poistamism(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ykseen, vienti-ilmoitukseen ja tarvittaessa T5-valvontalomakkeeseen on sis(cid:132)llytt(cid:132)v(cid:132) seuraava maininta: — Trigo blando panificable de intervenci(cid:155)n sin aplica- ci(cid:155)n de restituci(cid:155)n ni gravamen, destinado a (nombre del Estado o de los Estados ACP), Reglamento (CE) no 533/1999 — Bageegnet blød hvede fra intervention uden restitu- tionsydelse eller -afgift bestemt for (navnet p(cid:134) det eller de p(cid:134)gældende AVS-lande), forordning (EF) nr. 533/ 1999 — Interventions-Brotweichweizen ohne Anwendung von Ausfuhrerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Bestim- mung (Name des AKP-Staates oder der AKP-Staaten), Verordnung (EG) Nr. 533/1999 — Lakaj(cid:149)r aqtopoi(cid:147)silor s(cid:148)tor paq(cid:146)lbasgr, wyq(cid:148)r evaqloc(cid:147) epistqov(cid:147)r (cid:147) v(cid:149)qou pqooqif(cid:149)lemor cia ((cid:149)mola tgr w(cid:150)qar AJE (cid:147) tym wyq(cid:150)m AJE), jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 533/1999 — Intervention common wheat of breadmaking quality without application of refund or tax, bound for (name of the ACP State or States), Regulation (EC) No 533/ 1999 — Bl(cid:130) tendre d’intervention panifiable ne donnant pas lieu (cid:133) restitution ni (cid:133) taxe, destin(cid:130) (cid:133) (nom de l’(cid:144)tat ACP ou des (cid:144)tats ACP), r(cid:138)glement (CE) no 533/1999 — Frumento tenero d’intervento panificabile senza appli- cazione di restituzione o di tassa, destinato al (nome del paese o dei paesi ACP), regolamento (CE) n. 533/ 1999 — Zachte tarwe van bakkwaliteit uit interventie, zonder toepassing van restitutie of belasting, bestemd voor (naam van de ACS-Staat of de ACS-Staten), Verorde- ning (EG) nr. 533/1999 — Trigo mole panific(cid:145)vel de interven(cid:135)(cid:209)o sem aplica(cid:135)(cid:209)o de uma restitui(cid:135)(cid:209)o, ou imposi(cid:135)(cid:209)o destinado a (nome do Estado ou dos Estados ACP), Regulamento (CE) nº 533/1999 — Interventioleip(cid:132)vehn(cid:132)(cid:132), jolle ei makseta vientitukea eik(cid:132) vientimaksua ja jonka m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)paikka on (AKT- maan nimi tai AKT-maiden nimet), asetus (EY) N:o 533/1999 — Interventionsvete av br(cid:148)dkvalitet, ej utan bidrag eller (AVS-statens eller AVS-staternas avgift avsett namn), f(cid:148)rordning (EG) nr 533/1999. f(cid:148)r 10 artikla 1. Saksan interventioelimen on toimitettava komis- siolle tiedot j(cid:132)tetyist(cid:132) tarjouksista kolmen tunnin kuluessa tarjousten j(cid:132)tt(cid:132)misen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ajan p(cid:132)(cid:132)ttymisest(cid:132). Ne on toimitettava liitteess(cid:132) III esitetyn kaavion mukaisesti liit- teess(cid:132) IV ilmoitettuihin numeroihin. 2. Saksan interventioelimen on ilmoitettava komis- siolle kuukausittain t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen mukaisesti siirretyn vehn(cid:132)n m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t. 11 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132), Euroopan yhteis(cid:148)jen virallisessa lehdess(cid:132). jona se julkaistaan T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 11 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen 12. 3. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 63/25 LIITE I Lom(cid:130)n sopimuksen AKT-allekirjoittajavaltioiden ryhm(cid:132)t Ryhm(cid:132) I Ryhm(cid:132) II Ryhm(cid:132) III Mauritania Mali Niger Senegal Gambia Guinea-Bissau Guinea KapVerde Sierra Leone Liberia Norsunluurannikko Ghana Togo T(cid:228)ad Keski-Afrikan tasavalta Benin Kamerun P(cid:132)iv(cid:132)ntasaajan Guinea S(cid:209)o Tom(cid:130) ja Pr(cid:146)ncipe Gabon Kongo Kongon demokraattinen tasa- valta Ruanda Burundi Burkina Faso LIITE II Seychellit Komorit Madagaskar Mauritus Angola Sambia Malawi Mosambik Namibia Botswana Zimbabwe Lesotho Swazimaa Djibouti Etiopia Eritrea (tonneina) Varastointialueet M(cid:132)(cid:132)r(cid:132) Schleswig-Holstein/Hamburg/ Niedersachsen/Bremen/ Nordrhein-Westfalen Hessen/Rheinland-Pfalz/ Baden-W(cid:129)rttemberg/Saarland/Bayern Berlin/Brandenburg/ Mecklenburg-Vorpommern Sachsen/Sachsen-Anhalt/Th(cid:129)ringen 120 000 25 000 17 000 38 000 L 63/26 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 12. 3. 1999 LIITE III Pysyv(cid:132) tarjouskilpailu Saksan interventioelimen hallussaan pit(cid:132)m(cid:132)n 200 000 tonnin leip(cid:132)- vehn(cid:132)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n viemiseksi (Asetus (EY) N:o 533/1999) 1 2 3 4 5 6 7 Tarjousten tekij(cid:148)iden numerointi Er(cid:132)n numero M(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (tonneina) Tarjoushinta (euroa tonnilta) (1) Alennukset (+) Korotukset (–) (euroa tonnilta) (muistiin merkitt(cid:132)v(cid:132)ksi) Kulut (euroa tonnilta) M(cid:132)(cid:132)r(cid:132)paikka 1 2 3 jne. (1) Hinta sis(cid:132)lt(cid:132)(cid:132) tarjousta koskevaan er(cid:132)(cid:132)n kuuluvat alennukset tai korotukset. LIITE IV Ainoat yhteydenottoihin k(cid:132)ytett(cid:132)v(cid:132)t numerot Brysseliss(cid:132): PO VI (osasto C/1): — teleksi: — telekopio: 22037 AGREC B 22070 AGREC B (kreikkalaiset kirjaimet) (+32-2) 296 49 56, (+32-2) 295 25 15. 12. 3. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 63/27 LIITE V Ilmoitus kielt(cid:132)ytymisest(cid:132) ottaa vastaan Saksan interventioelimen hallussaan pit(cid:132)m(cid:132)n 200 000 tonnin leip(cid:132)vehn(cid:132)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n viemiseksi avattuun pysyv(cid:132)(cid:132)n tarjouskilpailuun kuuluva er(cid:132) (Asetuksen (EY) N:o 533/1999 6 artikla) (cid:190) Tarjouskilpailun voittajaksi ilmoitettu tarjouksen tekij(cid:132): (cid:190) Tarjouskilpailun p(cid:132)iv(cid:132)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132): (cid:190) P(cid:132)iv(cid:132)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132), jona tarjouskilpailun voittaja on kielt(cid:132)ytynyt ottamasta vastaan er(cid:132)n: Er(cid:132)n- numero M(cid:132)(cid:132)r(cid:132) tonneina Siilon osoite Kielt(cid:132)ytymisen syyt (cid:190) pienin ominaispaino (kg/hl) (cid:190) it(cid:132)neiden jyvien prosenttim(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (cid:190) erilaisten ep(cid:132)puhtauksien (Schwarzbesatz) prosenttim(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (cid:190) ainesten, jotka eiv(cid:132)t ole moitteettoman laatuisia perusviljoja, prosenttim(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (cid:190) muut


title: Decision on common position (EC) 47/98 adopted by the Council with a view to adopting a European Parliament and Council Decision establishing a Community action for the 'European Capital of Culture' event for the years 2005 to 2019 (9268/1/98 - C4-0493/98 97/0290(COD))(Codecision procedure: second reading)

formats: html print


eurovoc_concepts:
Autonomous Province of Trento
Italy
United States
aircraft
military court
vocational guidance

text: C 175/250 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 21. 6. 1999 Torsdag, den 11. marts 1999 3. 4. anmoder Rådet om fornyet høring, hvis det agter at ændre Kommissionens forslag i væsentlig grad; pålægger sin formand at sende denne udtalelse til Rådet og Kommissionen. 5. Flyulykke i Cermis, Italien B4-0272, 0295 og 0317/99 Beslutning om ulykken på Monte Cermis (Italien) og dommen fra en amerikansk militærdomstol Europa-Parlamentet, − der henviser til sin tidligere beslutning af 19. februar 1998 om tragedien på Monte Cermis (Italien) (1), hvor et amerikansk militærfly den 3. februar 1998 knækkede et kabel til svævebanen på Monte Cermis, hvorved 20 mennesker af italiensk, belgisk, tysk, østrigsk, nederlandsk og polsk nationalitet mistede livet, A. der henviser til, at piloten på ovennævnte fly er blevet frifundet ved en dom afsagt af militærdom- stolen i Camp Lejeune i De Forenede Stater, B. der erindrer om, at det i forbindelse med de italienske domsmyndigheders undersøgelse af sagen helt klart konstateredes, at der var tale om en overtrædelse af flyvningsreglerne, og at denne overtrædelse var skyld i tragedien, C. der henleder opmærksomheden på, at piloten og besætningen på det amerikanske militærfly er blevet dømt af en amerikansk militærdomstol på grundlag af London-konventionen, som NATO- medlemsstaterne i 1951 indgik om statutten for deres væbnede styrkede, og som giver militærperso- ners oprindelsesland eneret til at træffe alle de strafferetlige og disciplinære foranstaltninger, der måtte være nødvendige; D. der henviser til, at De Forenede Staters præsident personligt havde forpligtet sig til at sikre, at man fandt frem til de ansvarlige, og at der ydedes erstatning til ofrenes familier, 1. er foruroliget over en dom, der som følge af den måde, hvorpå den er formuleret, dels udelukker et hvilket som helst ansvar for en ulykke, hvor 20 civilpersoner mistede livet, og dels er uacceptabel for ofrenes familier; kræver, at de amerikanske myndigheder benytter sig af alle til rådighed stående retlige eller 2. administrative procedurer med henblik på at tilendebringe og udvide undersøgelserne vedrørende ulykken for at finde frem til, hvor det direkte og indirekte ansvar for denne ligger, og for at sikre, at ofrenes familier får en rimelig skadeserstatning; tager de udtalelser til efterretning, som den amerikanske præsident fremsatte som kommentar til 3. pilotens frifindelse, og kræver, at den amerikanske regering straks yder erstatning til ofrenes familier; 4. anmoder de EU-medlemsstater, der er medlemmer af NATO, om at fremme en koordineret aktion med henblik på revision af London-konventionen for at sikre, at det bliver muligt effektivt at bestemme, hvor ansvaret ligger i tilfælde af ulykker eller lovovertrædelser forårsaget af de væbnede alliancestyrker, der er udstationeret i de forskellige lande; 5. opfordrer Rådet og Kommissionen til i forståelse med de berørte medlemsstaters regeringer at fremme en fælles aktion med henblik på en stramning af de specifikke sikkerhedsbestemmelser, der skal gælde for militære øvelser, der foregår i luften såvel som på jorden, og som berører områder, der bebos af civilbefolkningen; 6. pålægger sin formand at sende denne beslutning til Rådet, Kommissionen, Østrigs, Belgiens, Tysklands, Italiens, Nederlandenes og Polens regeringer og parlamenter, De Forenede Staters præsident og NATO’s generalsekretær. (1) EFT C 80 af 16. 3. 1998, s. 247


title: Regulamento (CE) n° 538/1999 da Comissão de 11 de Março de 1999 que fixa a restituição máxima à exportação de aveia no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n° 2007/98

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
oats

text: L 63/34 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 12. 3. 1999 REGULAMENTO (CE) Nº 538/1999 DA COMISS(cid:212)O de 11 de Mar(cid:135)o de 1999 que fixa a restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de aveia no (cid:131)mbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 2007/98 A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector dos cereais (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 923/96 da Comiss(cid:209)o (2), Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1501/95 da Comiss(cid:209)o, de 29 de Junho de 1995, que estabelece normas de execu(cid:135)(cid:209)o do Regulamento (CEE) nº 1766/92 do Conselho, no que diz respeito (cid:133) concess(cid:209)o de restitui- (cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o, bem como as medidas a tomar em caso de perturba(cid:135)(cid:209)o, no sector dos cereais (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2513/98 (4), Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 2007/98 da Comiss(cid:209)o, de 21 de Setembro de 1998, relativo a uma medida especial de interven(cid:135)(cid:209)o para os cereais produzidos na Finl(cid:131)ndia e na Su(cid:130)cia (5), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 244/1999 (6), e, nomeadamente, o seu artigo 8º, Considerando que, pelo Regulamento (CE) nº 2007/98, foi aberto um concurso para a restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de aveia, produzida na Finl(cid:131)ndia e na Su(cid:130)cia, destes Estados- -membros para todos os pa(cid:146)ses terceiros; Considerando que o artigo 8º do Regulamento (CE) nº 2007/98 prev(cid:136) que a Comiss(cid:209)o pode, com base nas propostas comunicadas, de acordo com o processo previsto no artigo 23º do Regulamento (CEE) nº 1766/92, decidir sobre a fixa(cid:135)(cid:209)o duma restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima (cid:133) expor- ta(cid:135)(cid:209)o, tendo em conta os crit(cid:130)rios previstos no artigo 1º do Regulamento (CE) nº 1501/95; que, neste caso, ser(cid:145)(ser(cid:209)o) declarado(s) adjudicat(cid:145)rio(s) o(s) proponente(s) cuja(s) proposta(s) se situa(m) a um n(cid:146)vel igual ou inferior ao da restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima; Considerando que a aplica(cid:135)(cid:209)o dos crit(cid:130)rios acima refe- ridos (cid:133) situa(cid:135)(cid:209)o actual dos mercados do cereal em quest(cid:209)o leva a fixar a restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o no montante referido no artigo 1º; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º No que diz respeito (cid:133)s propostas comunicadas de 5 a 11 de Mar(cid:135)o de 1999 no (cid:131)mbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 2007/98 a restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de aveia (cid:130) fixada em 60,90 EUR/t. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 12 de Mar(cid:135)o de 1999. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 11 de Mar(cid:135)o de 1999. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 147 de 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 313 de 21. 11. 1998, p. 16. (5) JO L 258 de 22. 9. 1998, p. 13. (6) JO L 27 de 2. 2. 1999, p. 10


title: Regionkommitténs yttrande om "Förslag till rådets direktiv om mottagningsanordningar i hamn för fartygsgenererat avfall och lastrester från fartyg"

text: 14. 7. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 198/27 4. 10. Regionkommittén anser att man måste upphöra att betrakta transportsektorn som enbart ett bihang till industri- och handelssektorn. För att stödja en rationell och miljövänlig transportsektor krävs nya initiativ. Bryssel den 11 mars 1999. Regionkommitténs ordförande Manfred DAMMEYER Regionkommitténs yttrande om ”Förslag till rådets direktiv om mottagningsanordningar i hamn för fartygsgenererat avfall och lastrester från fartyg” (1999/C 198/06) BAKGRUND Kommissionens förslag till rådets direktiv om ”Mottagningsanordningar i hamn för fartygsgenererat avfall och lastrester från fartyg” (KOM(1998) 452 slutlig — 98/0249 SYN) (1). Rådets beslut av den 6 augusti 1998 att i enlighet med artikel 198c första stycket i EG-fördraget rådfråga Regionkommittén i detta ärende. Regionkommitténs presidiebeslut av den 15 juli 1998 att ge utskott 3 — transeuropeiska nät, transporter, informationssamhället — i uppdrag att bereda ärendet. Det utkast till yttrande (CdR 362/98 rév. 1) som antogs av utskott 3 den 22 januari 1999. (föredragande: Günter Niederbremer och Risto Ervelä). Rådets resolution av den 8 juni 1993 om en gemensam sjöfartspolitik (2) där det framhålls att en ökad tillgång till och användning av mottagningsanordningar inom gemenskapen utgör en av de prioriterade åtgärderna på detta område. Rådets direktiv 95/21/EG om tillämpning av internationella normer för säkerhet på fartyg, förhindrande av förorening samt om boende- och arbetsförhållanden ombord på fartyg som anlöper gemenskapens hamnar och framförs medlemsstaternas territorialvatten (hamnstatskontroll) (3). Detta direktiv föreskriver att fartyg som innebär en alltför stor fara för den marina miljön inte skall få lämna hamnen. Den internationella konvention om förebyggande av fartygsgenererad förorening av havsmiljön som slöts 1973, ändrad genom 1978 års protokoll (Marpol 73/78), där bland annat regler och villkor för utsläpp av avfall och rester till sjöss fastställs och fördragsslutande parter åläggs att se till att det finns mottagningsanordningar i hamnarna. Den konvention om skydd av O¨ stersjöområdets marina miljö (Helsingforskonventionen 1974/1992) som träder i kraft den 1 januari 2000 och som innebär skärpta avfallsavlämningskrav för alla fartyg som anlöper hamnar i O¨ stersjön. Helsingforskommissionens (Helcom — kommission för skydd av O¨ stersjöområdets marina miljö) rekommendation 17/11 av den 13 mars 1996 om att införa ett enhetligt avgiftssystem för avlämning och hantering av fartygsavfall. (1) EGT C 271, 31. 8. 1998, s. 79. (2) EGT C 271, 7. 10. 1993, s. 1. (3) EGT L 157, 7. 7. 1995, s. 1. C 198/28 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 14. 7. 1999 Den förklaring som fjärde internationella konferensen om skydd av Nordsjön avgav i Esbjerg den 8–9 juni 1995 om att öka utnyttjandet av hamnarnas mottagningsanordningar och utarbeta ett enhetligt kostnadstäckningssystem för användning av mottagningsanordningarna i Nordsjöhamnarna för att förhindra en snedvridning av konkurrensen. Europeiska miljöbyråns rapport ”Miljön i Europa — Dobris-rapporten ” från 1995, där utsläpp från fartyg anges som en huvudkälla till oljenedsmutsningen i framför allt farleder och hamnar. Mot bakgrund av ovanstående antog Regionkommittén enhälligt följande yttrande vid sin 28:e plenarses- sion den 10–11 mars 1999 (sammanträdet den 11 mars). 1. Inledning 1. 1. I takt med den industriella utvecklingen och handelns globalisering blir utnyttjandet av haven som tillhandahållare av råvaror, som transportmedel, näringskälla och rekreations- område allt intensivare. Nedsmutsningen av haven uppvisar under de senaste åren en tydlig ökning i motsvarande grad. Cirka en tredjedel av varuhandeln sker via sjöfarten. Efter vägtransporten kommer sjöfarten därmed på andra plats som transportmedel i Europa. Enligt en rapport som kommissionen låtit utarbeta anlöps gemenskapens cirka 700 kommersiella hamnar minst 750 000 gånger per år av fartyg för lastning eller lossning. Därtill kommer cirka 900 000 bil- och passage- rarfärjor per år. Man uppskattar att denna trafik ger upphov till mellan 5 och 7 miljoner ton oljerester och 1 miljon ton fast fartygsavfall. För närvarande avlämnas endast en mindre del av detta avfall i anlöpshamnarna. En stor del av det avfall och de rester som inte avlämnas i hamn släpps ut till sjöss. Den fartygsgenererade föroreningen av haven är därmed kvantitativt sett större än den förorening som orsakas av oljeolyckor till sjöss. 1. 2. Det har slutits internationella avtal för att minska den fortgående nedsmutsningen av haven. Fartygens befäl och besättning iakttar dock inte fullt ut gällande bestämmelser och normer, och i hamnarna saknas ibland lämpliga mottagnings- anordningar. 1. 3. Regionkommittén kan följaktligen konstatera att de internationella överenskommelserna uppvisar stora brister vad gäller det praktiska genomförandet. Syftet med kommissionens förslag är att skydda den 1. 4. marina miljön genom att minska fartygens utsläpp av avfall och lastrester till sjöss. 2. Direktivets innehåll 2. 1. Ett harmoniserat genomförande av internationellt öve- renskomna bestämmelser — delvis kompletterade med särskil- da gemenskapskrav — utgör en hörnsten inom gemenskapspo- litiken på sjöfartssäkerhetsområdet. Gemenskapsansträngning- arna är främst inriktade på en effektiv tilllämpning av Marpol- konventionen och att uppnå de målsättningar som formuleras i denna konvention. I sitt förslag till direktiv om mottagningsanordningar i 2. 2. hamn för fartygsgenererat avfall och lastrester från fartyg presenterar kommissionen åtgärder för hur man genom en konsekvent lagstiftning skall kunna säkerställa ett skydd av den marina miljön. Detta skall uppnås genom att man i hamnarna inrättar och använder mottagningsanordningar. tillämpning av internationell Till skillnad mot Marpol 73/78 innehåller direktivet 2. 3. inga bestämmelser beträffande fartygsutsläpp till sjöss, utan omfattar fartygens drift när de uppehåller sig i gemenskapens hamnar. Gällande lagstiftning är inte tillräckligt effektiv för 2. 4. att kunna förhindra illegala fartygsutsläpp. Marpol 73/78 innehåller till exempel inget rättsligt bindande krav på att ett fartyg skall sörja för att oljerestavfall tas om hand innan fartyget lämnar hamnen. Frågan om kostnaderna för avfallshanteringen har lösts på olika sätt i de europeiska hamnarna, något som kan leda till en snedvridning av konkurrensen. Att täcka kostnaderna med hjälp av allmänna medel strider mot ”förore- naren betalar”-principen. 2. 5. Med sitt förslag till direktiv för de europeiska hamnarna vill kommissionen avhjälpa dessa brister. Kommissionens förslag innehåller följande huvudpunkter: 2. 5. 1. fartygsgenererat avfall och lastrester i hamn. Varje fartyg är i princip skyldigt att avlämna allt 2. 5. 2. Oberoende av om mottagningsanordningen används eller inte skall varje fartyg betala en grundavgift för hanteringen som tas ut antingen som en del av hamnavgiften eller redovisas separat (”no-special-fee”-system). Direktivet tillåter dock kombinerade system bestående av såväl en grundavgift och — i enlighet med ”förorenaren-betalar”-principen — en direkt beräknad avgift. För miljövänliga fartyg som inte genererar lika mycket avfall kan hanteringsavgiften reduceras. 2. 5. 3. ningsanordningar för fartygsgenererat avfall och lastrester. Hamnarna måste tillhandahålla tillräckliga mottag- Ett viktigt instrument för att kunna förbättra tillhan- 2. 5. 4. dahållandet av mottagningsanordningar är den plan för motta- gande och hantering av avfall som varje hamn skall utarbeta och som skall utgå ifrån behoven för de fartyg som normalt anlöper hamnen i fråga. Dessa planer skall följas upp och utvärderas av medlemsstaterna. En ny utvärdering skall göras åtminstone vart tredje år samt i samband med att betydande ändringar av hamnens verksamhet genomförts. 14. 7. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 198/29 2. 5. 5. Systemen för kontroll och informationsutbyte mellan hamnarna skall byggas ut. Fartyg som inte avlämnar avfall i en viss hamn skall rapporteras för mer ingående inspektion i nästa anlöpshamn. 3. 4. 2. Att skillnader i avgiftssystem i olika medlemsstater eller gemenskapshamnar inte får inverka negativt på konkur- rensen. Därför måste man ta hänsyn till hamnarnas viktigaste särdrag, till exempel deras storlek, geografiska och strategiska belägenhet samt lastnings- och lossningskapacitet. 3. Slutsatser 3. 1. Regionkommittén konstaterar följande: Trots flera internationella överenskommelser finns det bety- dande brister vad gäller efterlevnaden av de gemensamma bestämmelserna, och skyddet av den marina miljön har följaktligen ännu inte kunnat säkerställas. 3. 2. Regionkommittén välkomnar därför följande: 3. 2. 1. Att det föreslagna direktivet dels ålägger hamnarna att tillhandahålla tillräckliga mottagningsanordningar för far- tygsgenererat avfall och lastrester, dels ålägger fartygen att använda sig av dessa avfallshanteringsanläggningar. Detta väntas leda till en avsevärd minskning av nedsmutsningen av den marina miljön. 3. 2. 2. avfallshantering. Att hamnarna åläggs att utarbeta en plan för sin 3. 2. 3. Att det vid sidan av avlämningsplikten och ett effektivt kontrollsystem skall finnas bestämmelser på gemen- skapsnivå som fastställer de krav som skall gälla för hamnars och hamnstaters skyldighet att tillhandahålla tillräckliga mot- tagningsanordningar. Utsläpp av fartygsgenererat avfall och lastrester till 3. 3. havs hänger nära samman med tillhandahållandet av och tillgången till mottagningsanordningar i hamn. Regionkom- mittén stöder därför kommissionens hamninriktade synsätt där hänsyn tas till såväl praktiska som politiska och rättsliga aspekter. Genom att avsevärt förbättra situationen i detta avseende kan man på ett effektivt sätt minska utsläppen till sjöss. Åtgärder på detta område skulle utgöra ett komplement till initiativen inom ramen för Marpol-konventionen. 3. 4. Regionkommittén vill framföra följande krav: 3. 4. 1. Att kostnadstäckningssystem med en grundavgift skall vara regel i samband med att avgift uttas för fartygsavfall, och att kombinerade system där man samtidigt tar ut en tilläggsavgift endast skall tillämpas i undantagsfall. Bryssel den 11 mars 1999. 3. 4. 3. Att direktivet skall möjliggöra samarbete mellan olika hamnar, så att mindre hamnar eller hamnar med specialinriktad verksamhet kan bli konkurrenskraftiga. Framför allt bör man överväga möjligheten att utforma en gemensam plan för grupper av hamnar som ligger nära varandra geogra- fiskt. 3. 4. 4. Att en hamns avfallshanteringsplan inte skall ses över efter strikt fastställda tidsintervaller, utan att uppföljningen anpassas till ändrade förhållanden. 3. 4. 5. Att avlämningsavtal och avlämningsintyg som upp- rättats med tredje land skall kunna godkännas av medlemssta- terna, så länge som dessa avtal är tillfredsställande och tillförlitliga. Att avtalen är av tillräckligt hög kvalitet — med vederbörlig hänsyn till ekologiska krav och avfallsplaneringen — skall kunna påvisas genom presentation av ett gemenskaps- certifikat som visar att avlämningsavtalet med ifrågavarande tredje land uppfyller kraven. 3. 4. 6. Att kommissionen löpande informerar medlemssta- terna om ändringar vad gäller gemenskapens kvalitetscertifikat och om avlämningsavtal och avlämningsintyg med tredje land. 3. 4. 7. Att man för att undvika onödig byråkrati införlivar i direktivet det anmälningsförfarande för rapportering till kommissionen som redan etablerats av IMO. 3. 4. 8. Att föreliggande direktiv skall stödja sig på bestäm- melserna i Helsingforskonventionen och att direktivet skall innehålla en uttrycklig hänvisning till denna konvention. 3. 4. 9. Att så många stater som möjligt utanför gemenska- pen skall ansluta sig till direktivets bestämmelser, eftersom en förorenad havsmiljö får gränsöverskridande verkningar. Regionkommitténs ordförande Manfred DAMMEYER


title: Risoluzione sulle commissioni bancarie in seguito all'introduzione dell'euro

eurovoc_concepts:
bank charges
proposal (EU)


title: Verordnung (EG) Nr. 536/1999 der Kommission vom 11. März 1999 bezüglich der im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1746/98 eingereichten Angebote für die Ausfuhr von Roggen

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
export tax
rye

text: L 63/32 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 12. 3. 1999 VERORDNUNG (EG) Nr. 536/1999 DER KOMMISSION vom 11. M(cid:132)rz 1999 bez(cid:129)glich der im Rahmen der Ausschreibung gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 1746/98 eingereichten Angebote f(cid:129)r die Ausfuhr von Roggen DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorgani- sation f(cid:129)r Getreide (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 923/96 der Kommission (2), gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 1501/95 der Kommission vom 29. Juni 1995 mit Durchf(cid:129)hrungs- bestimmungen zur Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates hinsichtlich der Gew(cid:132)hrung von Ausfuhrerstat- tungen und zur Festlegung der bei St(cid:148)rungen im Getrei- desektor zu treffenden Maßnahmen (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2513/98 (4), insbesondere auf Artikel 7, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Eine Ausschreibung der Erstattung und oder der Abgabe bei der Ausfuhr von Roggen nach allen Drittl(cid:132)ndern wurde durch die Verordnung (EG) Nr. 1746/98 der Kommission (5) er(cid:148)ffnet. Nach Artikel 7 der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 kann die Kommission auf der Grundlage der eingereichten Angebote nach dem Verfahren des Artikels 23 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 beschließen, die auf die Ausschreibung eingegangenen Angebote nicht zu ber(cid:129)ck- sichtigen. Unter Ber(cid:129)cksichtigung insbesondere der Kriterien nach Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 ist die Fest- setzung einer H(cid:148)chsterstattung oder einer Mindestabgabe nicht angezeigt. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Getreide — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die im Rahmen der Ausschreibung der Erstattung oder der Abgabe bei der Ausfuhr von Roggen gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 1746/98 vom 5. bis zum 11. M(cid:132)rz 1999 eingereichten Angebote werden nicht ber(cid:129)cksich- tigt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 12. M(cid:132)rz 1999 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 11. M(cid:132)rz 1999 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 126 vom 24. 5. 1996, S. 37. (3) ABl. L 147 vom 30. 6. 1995, S. 7. (4) ABl. L 313 vom 21. 11. 1998, S. 16. (5) ABl. L 219 vom 7. 8. 1998, S. 3


title: Ψήφισμα σχετικά με την επιβολή κυρώσεων από τις ΗΠΑ εναντίον επιχειρήσεων της ΕΕ ως συνέπεια της διένεξης για την μπανάνα

eurovoc_concepts:
United States
economic sanctions
import (EU)
veal

text: 21. 6. 1999 EL Επι´σηµη Εφηµερι´δα των Ευρωπαι¨κω´ ν Κοινοτη´των C 175/279 Πε´µπτη, 11 Μαρτι´ου 1999 Νοµοθετικο´ ψη´ φισµα που αποτελει´ τη γνω´ µη του Ευρωπαι¨κου´ Κοινοβουλι´ου σχετικα´ µε την προ´ ταση κανονισµου´ του Συµβουλι´ου που αφορα´ για τροποποι´ηση του κανονισµου´ (ΕΟΚ) αριθ. 2075/92 και για τον καθορισµο´ των πριµοδοτη´ σεων και των ορι´ων εγγυ´ησης ο´ σον αφορα´ τον καπνο´ σε φυ´λλα ανα´ οµα´ δα ποικιλιω´ ν και ανα´ κρα´ τος µε´λος για τις συγκοµιδε´ς 1999, 2000 και 2001 (COM(98)0633 − C4-0682/98 − 98/0306(CNS)) (∆ιαδικασι´α διαβου´λευσης) Το Ευρωπαι¨κο´ Κοινοβου´λιο, − ε´χοντας υπο´ψη την προ´ταση της Επιτροπη´ς προς το Συµβου´λιο (COM(98)0633 − 98/0306(CNS)) (1), − ε´χοντας κληθει´ απο´ το Συµβου´λιο να γνωµοδοτη´σει, συ´µφωνα µε το α´ρθρο 43 της Συνθη´κης ΕΚ (C4-0682/98), − ε´χοντας υπο´ψη το α´ρθρο 58 του Κανονισµου´ του, − ε´χοντας υπο´ψη την ε´κθεση της Επιτροπη´ Γεωργι´ας και Ανα´πτυξης της Υπαι´θρου και τις γνωµοδοτη´- σεις της Επιτροπη´ς Πρου¨πολογισµω´ ν, της Επιτροπη´ς Περιβα´λλοντος, ∆ηµο´σιας Υγει´ας και Προστασι´ας των Καταναλωτω´ ν (A4-0067/99), εγκρι´νει την προ´ταση της Επιτροπη´ς µε την επιφυ´λαξη των τροποποιη´σεων που επε´φερε το 1. Κοινοβου´λιο· καλει´ το Συµβου´λιο, σε περι´πτωση που προτι´θεται να αποµακρυνθει´ απο´ το κει´µενο που ενε´κρινε το 2. Κοινοβου´λιο, να το ενηµερω´ σει σχετικα´· ζητει´ να κληθει´ εκ νε´ου να γνωµοδοτη´σει σε περι´πτωση που το Συµβου´λιο προτι´θεται να επιφε´ρει 3. σηµαντικε´ς τροποποιη´σεις στην προ´ταση της Επιτροπη´ς· 4. αναθε´τει στον Προ´εδρο´ του να διαβιβα´ σει την παρου´σα γνω´ µη στο Συµβου´λιο και την Επιτροπη´. (1) EE C 361 της 24. 11. 1998, σελ. 16. 13. Εµπορικη´ διαφορα´ µεταξυ´ της ΕΕ και των Ηνωµε´νων Πολιτειω´ ν για τις µπανα´ νες B4-0253, 0262, 0282, 0312, 0313, 0314, 0315 και 0316/99 Ψη´ φισµα σχετικα´ µε την επιβολη´ κυρω´ σεων απο´ τις ΗΠΑ εναντι´ον επιχειρη´ σεων της ΕΕ ως συνε´πεια της διε´νεξης για την µπανα´ να Το Ευρωπαι¨κο´ Κοινοβου´λιο, − ε´χοντας υπο´ψη το ψη´φισµα´ του στις 11 Φεβρουαρι´ου 1999 σχετικα´ µε τη διε´νεξη µε τις ΗΠΑ για το καθεστω´ ς της µπανα´ νας (1), − ε´χοντας υπο´ψη το ψη´φισµα της 18 Νοεµβρι´ου 1998 σχετικα´ µε την διατλαντικη´ οικονοµικη´ συνεργασι´α µεταξυ´ της Ευρωπαι¨κη´ς &νωσης και των Ηνωµε´νων Πολιτειω´ ν (2), A. ε´χοντας υπο´ψη ο´τι οι Ηνωµε´νες Πολιτει´ες εξετε´λεσαν τις απειλε´ς τους για µονοµερει´ς εµπορικε´ς κυρω´ σεις, που πλη´ττουν εκ των πραγµα´των απο´ 3ης Μαρτι´ου 1999, ε´ναν µακρυ´ κατα´λογο ευρωπαι¨κω´ ν προι¨ο´ντων προκαλω´ ντας στην &νωση ζηµι´α εκτιµω´ µενη σε 450 εκατ. ευρω´ , Β. εκφρα´ζοντας ανησυχι´α διο´τι τα µε´τρα των ΗΠΑ απειλου´ν το πολυµερε´ς ανοικτο´ συ´στηµα εµπορι´ου και θε´τουν σε κι´νδυνο τη λειτουργι´α του ΠΟΕ, Γ. επισηµαι´νει ο´τι οι ΗΠΑ δεν ακολου´θησαν τη µο´νη νοµικω´ ς αποδεκτη´ οδο´, η´τοι την οδο´ της αναµονη´ς της απο´φασης απο´ την ειδικη´ επιτροπη´ του ΠΟΕ στις 12 Απριλι´ου 1999,


title: Voorstel voor een Beschikking van de Raad betreffende deelneming van de Gemeenschap in het Europees Waarnemingscentrum voor de audiovisuele sector

eurovoc_concepts:
EU office or agency
EU statistics
European audiovisual area
audiovisual industry
dissemination of information

text: C 110/14 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 21. 4. 1999 Voorstel voor een beschikking van de Raad betreffende deelneming van de Gemeenschap in het Europees Waarnemingscentrum voor de audiovisuele sector (1999/C 110/10) COM(1999) 111 def. (cid:151) 1999/0066(CNS) (Door de Commissie ingediend op 12 maart 1999) DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeen- schap, inzonderheid op artikel 130, lid 3, Gezien het voorstel van de Commissie, Gezien het advies van het Europees Parlement, Gezien het advies van het Economisch en Sociaal ComitØ, (1) Overwegende dat bij resolutie (97) 4, op 20 maart 1997 aangenomen door het ComitØ van ministers van de Raad van Europa, het voortbestaan werd bevestigd van het Euro- pees Waarnemingscentrum voor de audiovisuele sector, dat is opgericht bij resolutie (92) 70, op 15 december 1992 aangenomen door het ComitØ van ministers, (2) Overwegende dat alle lidstaten lid zijn van het Europees Waarnemingscentrum voor de audiovisusele sector; (3) Overwegende dat de Raad op. Beschikking. /. /EG inzake de totstandbrenging van een infrastructuur voor communautaire statistische informatie betreffende de indus- trie en de markten in de audiovisuele en aanverwante sec- toren (1) heeft aangenomen; (4) Overwegende dat het noodzakelijk is te zorgen voor com- plementariteit tussen de in het kader van bovengenoemde beschikking van de Raad en van het Europees Waarne- mingscentrum voor de audiovisuele sector verrichte werk- zaamheden; (5) Overwegende dat het Europees Waarnemingscentrum voor de audiovisuele sector bijdraagt tot versterking van het concurrentievermogen van de audiovisuele industrie van de Gemeenschap, met name door de uitwisseling van in- formatie met de industrie te verbeteren en een duidelijker overzicht van de markt mogelijk te maken, HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING VASTGESTELD: Artikel 1 De Commissie zal lid worden van het Europees Waarnemings- centrum voor de audiovisuele sector. Artikel 2 De Commissie vertegenwoordigt de Gemeenschap in haar be- trekkingen met het Waarnemingscentrum. Artikel 3 De kredieten die vereist zijn voor de financiºle bijdrage van de Gemeenschap aan de huishoudelijke begroting van het Waar- nemingscentrum worden goedgekeurd door de begrotingsauto- riteit overeenkomstig de geldende financiºle vooruitzichten. Artikel 4 Deze beschikking is van toepassing tot en met de laatste dag van de laatste maand van het vijfde jaar volgende op de vast- stelling ervan. Artikel 5 V(cid:243)(cid:243)r het einde van het derde jaar volgende op het jaar van vaststelling van deze beschikking en bij het verstrijken van de geldigheidstermijn van deze beschikking legt de Commissie het Europees Parlement, de Raad en het Economisch en Sociaal ComitØ een verslag voor betreffende de tenuitvoerlegging ervan. (1) PB L


title: Risoluzione del Comitato delle regioni riguardante «L'arresto di Abdullah Öcalan e la necessità di individuare una soluzione politica alla questione curda"

eurovoc_concepts:
Kurdistan question
the EU's international role

text: C 198/82 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 14. 7. 1999 Risoluzione del Comitato delle regioni riguardante «L’arresto di Abdullah O¨ calan e la necessità di individuare una soluzione politica alla questione curda» (1999/C 198/15) IL COMITATO DELLE REGIONI, esorta il governo turco ad individuare una soluzione politica alla questione curda e chiede al PKK e alle altre organizzazioni curde di agire nel rispetto della legge; confida nel governo turco perché questi distingua tra autono- mia culturale, particolarmente cara ai rappresentanti delle autorità locali e regionali dell’Unione europea, e separatismo, che mette in pericolo l’unità territoriale della Turchia; invita la Turchia ad attuare le necessarie riforme socioeconomi- che onde consentire alla minoranza curda di esprimere la propria identità culturale nell’ambito dello Stato turco; i paesi candidati all’adesione all’Unione ricorda che tutti europea devono conformarsi ai criteri di Copenaghen che esigono «una stabilità istituzionale che garantisca la democra- zia, il rispetto e la legalità, protezione delle minoranze»; i diritti umani, il principio di Bruxelles, 11 marzo 1999. si attende dalle autorità turche tutte le garanzie necessarie perché al Signore O¨ calan sia riservato un trattamento umano e sia garantito un processo pubblico equo conformemente agli obblighi in particolare come membro del Consiglio d’Europa; internazionali che la Turchia ha sottoscritto, invita in tale contesto le autorità turche ad adottare le misure necessarie a consentire ad osservatori internazionali di assistere al processo e insiste perché O¨ calan sia sottoposto ad un processo pubblico e sia assistito da un collegio di difesa di propria scelta; condanna fermamente tutti gli atti di violenza, la presa di ostaggi e gli attacchi ai danni delle ambasciate degli Stati membri dell’Unione; esprime pieno appoggio alla Dichiarazione del Consiglio del 22 febbraio 1999 e alla Risoluzione del Parlamento europeo del 25 febbraio 1999. Il Presidente del Comitato delle regioni Manfred DAMMEYER


title: Resolução legislativa que contém o parecer do Parlamento Europeu sobre a proposta de regulamento do Conselho que modifica o Regulamento (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68, que fixa o Estatuto dos Funcionários das Comunidades Europeias assim como o Regime Aplicável aos Outros Agentes das Comunidades COM(98)0312 C4-0332/98- 98/0176(CNS))(Processo de consulta)

eurovoc_concepts:
approximation of laws
regulations for civil servants