title: Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison»

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text: C 138/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 1999 Le rapport du NEA de 1998 ainsi que l’audition de la Commission tenue à Bruxelles le 29 juin 1998 ne constituent pas une base suffisante, car ils n’ont pas permis de clarifier suffisamment des questions importantes telles que celles de savoir si la subsidiarité doit avoir la priorité absolue, si le transport public local et régional de passagers fait partie du marché intérieur (article 3 c), si le transport public local et régional de passagers est soumis aux dispositions des arti- cles 74 et suivants du Traité (transports) et dans quelle mesure il y a lieu de tenir compte de l’article 90 (entreprises publiques) et de l’article 92 (aides d’État). 4. 2. Il est suggéré de mettre en place un contrôle qualitatif et quantitatif pour surveiller la réalisation politique du pro- gramme de travail. Bruxelles, le 24 mars 1999. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation et les résidus de cargaison» (1) (1999/C 138/04) Le 31 juillet 1998, le Conseil a décidé, conformément à l’article 84, paragraphe 2, du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. La section «Transport, énergie, infrastructures, société de l’information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 9 mars 1999 (rapporteur: M. Chagas). Le Comité économique et social a adopté l’avis suivant au cours de sa 362e session plénière des 24 et 25 mars 1999 (séance du 24 mars) par 91 voix pour et 3 abstentions. 1. Introduction 1. 1. La convention MARPOL, adoptée par l’Organisation maritime internationale (OMI) en 1973 et complétée ultérieu- rement par les protocoles de 1978 et 1997, a été la première convention internationale établissant des orientations pour la prévention de la pollution par les navires à entrer en vigueur. Un certain nombre de modifications ont été introduites par la suite en vue de mettre à jour et de renforcer ces dispositions. 1. 2. MARPOL 73/78 prévoit un ensemble de règles et de dispositions visant la prévention de la pollution du milieu marin par les hydrocarbures (annexe I), les substances liquides nocives transportées en vrac (annexe II), les substances nuisi- bles transportées dans des emballages (annexe III), les eaux usées (annexe IV), les déchets (annexe V), et de la pollution atmosphérique par les navires (annexe VI) (2). 1. 3. MARPOL 73/78 a été le premier instrument à imposer à tous les navires — et non pas uniquement aux pétroliers — l’obligation de posséder des équipements de stockage séparés pour les hydrocarbures. Elle a également introduit le concept de «zones spéciales», qui sont des zones particulièrement vulnérables où les rejets sont complètement interdits. Les (1) JO C 271 du 31. 8. 1998, p. 79. (2) Les annexes IV et VI ne sont pas encore entrées en vigueur. principales zones spéciales sont la mer Méditerranée, la mer Baltique, la mer Noire, la mer Rouge et l’Antarctique. 1. 4. MARPOL 73/78 impose aux parties contractantes d’assurer la mise en place d’installations portuaires appropriées pour la réception des différents types de substances classées dans les cinq annexes, notamment les résidus d’hydrocarbures (annexe I), les substances liquides nocives (annexe II) et les déchets d’exploitation (annexe V). 1. 5. La convention cherche à trouver un équilibre entre la nécessité de protéger le milieu marin et l’intention de ne pas établir des exigences qui rendraient les activités maritimes excessivement coûteuses. 1. 6. MARPOL 73/78 cherche également à établir un sys- tème équilibré de protection de l’environnement, qui devra tenir compte équitablement des intérêts des États du pavillon et de ceux des États maritimes dans lesquels les navires exercent leur activité, établissant les droits et les devoirs de chacun, ainsi que les exigences opérationnelles concernant les navires. Les États du pavillon font en sorte traditionnellement que leurs navires relèvent de leur seule juridiction, tandis que les États leur accorder l’autorité maritimes estiment qu’on devrait d’assurer le respect de la convention par tous les navires opérant le long de leurs côtes. 18. 5. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 138/13 1. 7. Une autre caractéristique du système établi par MAR- POL est le contrôle par les parties contractantes des rejets des navires. Néanmoins, malgré toutes les règles et procédures qui ont été fixées, la détection de tous les navires en infraction reste difficile en raison du manque de ressources et du manque d’intérêt manifesté par certains États pour le contrôle de leurs eaux. La plupart des contrôles sont effectués quand le navire est au port, puisqu’il est plus difficile de contrôler les rejets illégaux en mer. 1. 8. En tout état de cause, MARPOL 73/78 est considérée comme un instrument utile pour combattre la pollution des océans et elle couvre environ 90 % de la flotte marchande mondiale. L’Union européenne dispose déjà d’un système global 1. 9. de gestion des déchets, auquel s’intégrera la directive à l’examen. 2. La proposition de la Commission 2. 1. La proposition a pour objectif de réduire les rejets de déchets d’exploitation et résidus de cargaison en mer, notamment les rejets illicites, effectués par les navires utilisant les ports de l’Union européenne, en améliorant la disponibilité et l’utilisation des installations de réception portuaires destinées à de tels déchets et résidus, et de renforcer ainsi la protection du milieu marin. 2. 2. La directive à l’examen s’applique à tous les ports des États membres, y compris ceux de plaisance, et à tous les navires, quel que soit leur pavillon, faisant escale dans un port d’un État membre ou y opérant, à l’exception des navires de guerre et navires de guerre auxiliaires ou des navires apparte- nant à un État ou exploités par cet État à des fins non commerciales. Chaque port devra élaborer et mettre en œuvre un plan approprié de réception des déchets. 2. 3. La Commission tente de garantir l’utilisation des instal- lations de réception portuaires au moyen d’une série de mesures, notamment le principe de dépôt obligatoire, associé à l’obligation pour les ports de mettre en place des systèmes de recouvrement des coûts encourageant l’utilisation des installations. 2. 4. Les États membres doivent veiller à ce que les coûts des installations de réception portuaires et de leur fonctionnement soient couverts par une redevance perçue sur les navires. 2. 4. 1. Tous les navires faisant escale dans un port d’un État membre supportent une part significative des coûts, qu’ils utilisent ou non les installations, en acquittant une redevance. Cette redevance pourra être intégrée dans les taxes portuaires ou être conçue comme une redevance spécifique pour les déchets. Des redevances supplémentaires pourront être impo- 2. 4. 2. sées, selon la quantité et le type de déchets effectivement déposés par les navires. 2. 4. 3. Les redevances devront être fixées de manière trans- parente, non discriminatoire et constituer un montant approprié, les utilisateurs du port devant être informés du montant et de la base de calcul de la redevance. 2. 5. Afin d’assurer la coopération entre les navires et les autres autorités ou personnes concernées, le capitaine est tenu d’informer à l’avance le port d’escale suivant de ses capacités de stockage des quantités de déchets à bord, ainsi que de signaler son intention d’utiliser les installations de réception. Les déchets d’exploitation doivent être déposés dans 2. 6. une installation de réception portuaire avant que le navire ne quitte le port, sauf si le capitaine peut confirmer que le navire est doté d’une capacité de stockage suffisante pour le trajet prévu. 2. 7. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux navires effectuant des voyages réguliers si des preuves suffisantes peuvent être apportées de l’existence d’un arrange- ment en vue du dépôt des déchets dans un autre port situé sur l’itinéraire habituel du navire. 2. 8. Les autorités des États membres s’assureront du respect par les navires des prescriptions de la directive en effectuant principalement des contrôles sur place. Ces inspections peu- vent également être effectuées dans le cadre de la directive 95/21/CE sur le contrôle par l’État du port (1). Les autorités doivent transmettre aux autres ports de 2. 9. l’UE dans lesquels les navires sont susceptibles de faire escale les informations relatives aux infractions. Les États membres doivent mettre en place un système 2. 10. de sanctions infligées en cas d’infractions aux prescriptions de la directive. Les sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Par ailleurs, ils doivent prévoir une procédure de dédommagement des navires qui ont subi des retards anormaux du fait de l’insuffisance des installations de réception portuaires. 3. Observations générales Sous réserve des observations ci-après, 3. 1. le Comité approuve la directive proposée par la Commission, qui fait partie intégrante de la politique communautaire en matière de gestion des déchets. 3. 2. La politique communautaire en faveur de l’environne- ment a pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection, basé sur les principes de précaution et d’action préventive, ainsi que sur le principe du pollueur-payeur (2). (1) Directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l’application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l’État du port) (JO L 157 du 7. 7. 1995, p. 1 + rectificatif dans JO L 291 du 14. 11. 1996, p. 42). Avis du CES: JO C 393 du 31. 12. 1994, p. 50. (2) Article 130 R, paragraphe 2, du Traité sur l’Union européenne. C 138/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 1999 3. 3. Dans son avis de 1993 sur la «Communication de la Commission: Pour une politique commune de la sécurité maritime» (1), le Comité mentionnait que le manque d’installa- tions de réception faisait obstacle à l’efficacité de la législation sur la prévention de la pollution, ainsi que le non-respect de la convention MARPOL par diverses parties contractantes. 3. 9. Il est généralement reconnu que les principaux problè- mes posés par le régime international actuel de lutte contre la pollution opérationnelle par les navires sont liés non pas à l’insuffisance des normes mais plutôt au fait que ces normes ne sont pas correctement mises en œuvre et exécutées. 3. 3. 1. Le Comité suggérait par ailleurs le maintien du coût d’utilisation de ces installations à un niveau raisonnable et la participation de la CE à la construction de ce type d’installations dans les ports communautaires. 3. 4. Dans sa résolution du 8 juin 1993 sur une politique commune de sécurité maritime (2), le Conseil a inscrit parmi ses priorités la nécessité de développer la disponibilité et l’utilisation des installations de réception dans la Communauté. En vertu de la directive 95/21/CE, les navires qui constituent «une menace déraisonnable pour le milieu marin» ne sont pas autorisés à prendre la mer. 3. 5. Afin de prévenir plus efficacement la pollution et d’éviter des distorsions de concurrence, les exigences de la proposition de directive à l’examen en matière d’environne- ment doivent s’appliquer à tous les ports communautaires et à tous les navires, indépendamment de leur pavillon, qui se rendent dans ces ports. Afin de lutter contre la pollution marine causée par les 3. 6. rejets opérationnels des navires, il y a lieu d’une part que les ports disposent des installations de réception appropriées et d’autre part que les navires utilisent ces installations. 3. 7. La Commission a choisi d’établir une distinction entre déchets d’exploitation et résidus de cargaison, la proposition concernant uniquement le dépôt et la réception des déchets d’exploitation. Les résidus de cargaison demeureront régis par la seule convention MARPOL. Le Comité est d’avis que l’objectif de prévenir la 3. 7. 1. l’on pollution marine par les navires serait mieux servi si incluait dans le champ d’application de la proposition à l’examen les annexes II et IV de la convention, sans faire la distinction entre résidus de cargaison et déchets d’exploitation. Cependant, il reconnaît les difficultés d’ordre pratique qui se posent pour l’application de la proposition et comprend de ce fait l’option retenue par la Commission. 3. 8. La proposition à l’examen poursuit exactement le même objectif que la convention MARPOL 73/78, à savoir protéger le milieu marin contre la pollution opérationnelle des navires de quelque pavillon que ce soit. Néanmoins, plutôt que de réglementer les rejets des navires en mer, comme le fait MARPOL 73/78, elle se concentre sur les contrôles des navires dans les ports communautaires liés à l’obligation de déposer les déchets dans les installations portuaires. Afin d’être efficace, le système communautaire doit 3. 10. tout d’abord fixer des règles très spécifiques concernant l’obligation pour les ports et les États du port de fournir les installations de réception appropriées. L’absence de telles installations, ou l’ignorance de leur existence, peuvent inciter les navires à pratiquer des opérations illégales de décharge des déchets en mer. 3. 11. Étant donné la diversité du système de tarification de la réception et du traitement des déchets d’exploitation dans les installations portuaires existant dans les ports européens, la proposition de la Commission reste souple quant au modèle à adopter dans chaque cas et le Comité approuve cette approche. Toutefois, il importe que les ports favorisent une politique transparente en matière de redevances, ces dernières devant correspondre de manière juste et proportionnée aux services effectivement fournis. Le Comité rappelle en outre qu’il a adopté récem- 3. 11. 1. ment un avis sur la tarification des infrastructures (3) et suggère à la Commission de garder à l’esprit également les conclusions de cet avis. 3. 12. Un élément de base de la proposition de directive à l’examen est l’obligation pour tous les ports d’élaborer des plans de réception et de traitement des déchets, dont la diffusion doit être assurée. Pour que ces plans soient plus efficaces, il y a lieu de veiller à ce que les utilisateurs des installations et le personnel qui y travaille soient consultés lors de leur élaboration. 3. 12. 1. Il est également essentiel que, dans les plans de réception et de traitement des déchets, il soit tenu compte de manière appropriée de la formation professionnelle des travailleurs impliqués dans ces activités. 3. 13. Le Comité constate que l’obligation prévue par MAR- POL 73/78 de ne pas causer de retards anormaux aux navires reste inchangée. 3. 14. De par sa nature, la pollution marine a des implica- tions transnationales. L’action préventive dans ce domaine sera donc plus efficace si elle a lieu au niveau communautaire, puisque les parties contractantes ne sont pas à même de prendre des mesures appropriées et efficaces isolément. De plus, un régime strict de dépôt du type de celui proposé exige un effort de coopération considérable entre États voisins, tant au sein de l’UE qu’avec les pays tiers, en matière d’information et de procédures de contrôle. Par ailleurs, seule une application généralisée de la directive à l’examen permettra d’assurer des conditions neutres en termes de concurrence. (1) COM(93) 66 final — Avis du CES: JO C 34 du 2. 2. 1994, p. 47. (2) JO C 271 du 7. 10. 1993, p. 1. (3) JO C 101 du 12. 4. 1999. 18. 5. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 138/15 3. 14. 1. Aussi le Comité suggère-t-il d’envisager le finance- ment de projets dans ce domaine dans le cadre de programmes comme MEDA, Phare ou Tacis, ou encore de la convention de Lomé. traitement des déchets n’est pas rentable, et qu’elle ne corres- pond pas objectivement aux exigences de la navigation mari- time, il devrait pouvoir être dispensé de cette exploitation et par conséquent du prélèvement de la taxe correspondant à ladite exploitation. 4. Observations particulières 4. 1. Article 4 (Installations de réception portuaires) 4. 1. 1. Contrairement aux obligations imposées aux navires, qui sont clairement définies dans le texte proposé, celles imposées aux ports sont présentées de manière trop vague, d’où la nécessité de les clarifier. 4. 1. 2. La coopération entre ports voisins devrait être encou- ragée en vue de garantir une rationalisation des coûts, particu- lièrement pour les petits ports proches d’autres mieux équipés. 4. 1. 3. Il y a lieu également de prendre des dispositions en vue d’éviter les problèmes techniques et économiques qui pourraient rendre la directive impossible à mettre en œuvre, compte tenu du nombre d’installations nécessaires pour résou- dre les incompatibilités entre les diverses substances et afin d’assurer la séparation des divers produits. 4. 2. Article 6 (Notification) Le Comité considère que les navires et les États membres auraient intérêt à désigner un destinataire unique dans chaque port, qui serait responsable de diffuser les informations à tous les intéressés. 4. 3. Article 7 (Dépôt des déchets d’exploitation) Outre l’obligation du dépôt des déchets d’exploitation établie dans cet article, il y a lieu de tenir compte ici des situations dans lesquelles le port n’est pas dûment équipé pour les recevoir. 4. 4. Article 8 (Redevances à verser pour les déchets d’exploitation) 4. 4. 1. L’imposition d’une redevance à tous les navires, qu’ils utilisent ou non les installations de réception portuaires, pénalisera les petits ports, qui ne pourront vraisemblablement pas récupérer auprès des utilisateurs les coûts de réception et de traitement des déchets et ordures en raison du faible taux d’utilisation. Le calcul des redevances varie d’un port à l’autre, et 4. 4. 2. l’on peut prévoir que l’amortissement des coûts des installa- tions portuaires de traitement des déchets sera difficile, beau- coup de ces installations étant privées et situées en dehors de la zone portuaire. 4. 4. 2. 1. lorsqu’un État membre conclut que l’exploitation d’une installation de réception et de Le Comité estime que, 4. 4. 3. Les redevances pourraient être composées de deux éléments, à savoir une taxe de base uniforme et une autre proportionnelle aux quantités et aux types de déchets effective- ment déposés par le navire. 4. 5. Article 9 (Dérogations) 4. 5. 1. Le Comité accueille favorablement la possibilité dont disposent les États membres d’accorder des dérogations en vertu de l’article 9. Les navires qui font régulièrement escale dans les mêmes ports et ceux qui déposent régulièrement leurs déchets dans d’autres ports ne doivent pas avoir à acquitter une redevance de base pour la réception et le traitement des déchets dans chaque nouveau port. 4. 5. 2. Dans le cas où le navire est utilisé pour des trajets réguliers entre des ports des États membres et des pays tiers, s’il est prouvé que les déchets sont déposés de manière régulière et contrôlée dans des ports de pays tiers, le navire devrait être dispensé de payer la redevance sur les déchets dans les ports des États membres. 4. 6. Article 10 (Dépôt des résidus de cargaison) Contrairement aux déchets d’exploitation, les résidus de cargai- son appartiennent au propriétaire de la cargaison. Il y aurait donc lieu d’établir dans cet article la responsabilité de ce dernier concernant les coûts liés au dépôt de ces résidus. 4. 7. Article 11 (Application) 4. 7. 1. L’application des dispositions de la directive à l’exa- liée au men augmentera sensiblement la charge de travail contrôle par l’État du port, étant donné que tous les navires qui ne procèdent pas à la notification prévue dans l’article 6 ou qui fournissent des informations inexactes devront être inspectés en priorité. Le Comité doute que le cadre dans lequel se déroule actuellement le contrôle par l’État du port dans l’UE puisse garantir l’efficacité des inspections, pourtant essentielle pour la bonne application de la directive proposée. Le Comité constate que l’interdiction de charger ou 4. 7. 2. de déposer la cargaison, ou d’embarquer des passagers, prévue au paragraphe 3, concerne des navires dont l’infraction a été confirmée au cours des procédures prévues aux paragraphes 1 et 2 du même article. La rédaction devrait toutefois être modifiée pour clarifier cette interprétation. 4. 7. 2. 1. Il y a lieu de mentionner, toutefois, qu’il n’est question dans la directive proposée que des sanctions imposa- bles à des navires qui ne respectent pas leurs obligations. Rien n’est dit quant aux sanctions à imposer aux ports qui ne respectent pas les leurs, ce qui n’est pas équitable. C 138/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 5. 1999 4. 7. 2. 2. Par ailleurs, lorsqu’un navire ne remplit pas totale- ment les conditions imposées dans les articles 7 ou 10, il serait suffisant à titre de sanction que le port suivant sur son itinéraire en soit averti afin de pouvoir contrôler ses documents de bord, la quantité de résidus à bord, etc. , et le cas échéant imposer une amende. La détention du navire prévue au paragraphe 2 de l’article 11 semble une mesure disproportionnée. 5. 2. Le Comité considère que la mise en œuvre de la directive proposée pourrait entraîner une amélioration sensible de la situation actuelle des ports de l’Union européenne, amélioration qu’il importe d’étendre à d’autres régions mariti- mes du monde en vue d’établir des conditions uniformes dans tous les ports et des niveaux élevés de lutte contre la pollution du milieu marin. 5. Conclusions La convention MARPOL 73/78 prévoit la nécessité 5. 1. d’équiper les ports d’installations de réception de résidus. Néanmoins, dès l’entrée en vigueur de la convention, cette disposition a suscité des difficultés tant en raison de l’absence des installations appropriées dans les ports que de son non-respect par les navires. 5. 3. Le Comité approuve par conséquent les objectifs de la Commission dans la proposition de directive à l’examen et considère que, lors de l’approbation de cette dernière, il y aura lieu de tenir compte des considérations susmentionnées et d’apporter une réponse notamment en ce qui concerne la nécessité de clarifier le niveau d’équipement des installations portuaires de réception des déchets, le calcul des redevances, et la garantie de la capacité de contrôler l’application des dispositions prévues dans la directive. Bruxelles, le 24 mars 1999. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: Yttrande från Ekonomiska och sociala kommittén om "Förslag till rådets förordning (EG) om den gemensamma organisationen av marknaden för socke (kodifierad version)"

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common organisation of markets
sugar

text: C 138/18 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 18. 5. 1999 3. Särskilda kommentarer 3. 1. Kommittén framhåller de ständigt aktuella artiklarna 15 och 17 i direktiv 95/53/EG som rör analysmetoder och de anläggningar som har tillstånd att utföra kontroller. Bryssel den 24 mars 1999. Kommittén anser att den första strecksatsen under 3. 2. artikel 9b. 1 i förslaget till ändring borde lyda enligt följande: ”— tills vidare förbjuda import från aktuellt tredje land eller delar av detta eller från en eller flera särskilda produktionsanläggningar samt, i tillämpliga fall, från tredje land som är transitland och/eller”. Ekonomiska och sociala kommitténs ordförande Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Yttrande från Ekonomiska och sociala kommittén om ”Förslag till rådets förordning (EG) om den gemensamma organisationen av marknaden för socke (kodifierad version)” (1999/C 138/06) Den 22 mars 1999 beslutade rådet i enlighet med artiklarna 43 och 198 i EG-fördraget att anmoda Ekonomiska och sociala kommittén att utarbeta ett yttrande om ovannämnda förslag. NAT-sektionen, som ansvarat för det förberedande arbetet, antog sitt yttrande den 2 mars 1999. Föredragande var Rudolf Strasser. Vid sin 362:a plenarsession den 24–25 mars 1999 (sammanträdet den 24 mars) antog Ekonomiska och sociala kommittén följande yttrande med 96 röster för och 6 nedlagda röster. 1. Det av kommissionen framlagda förslaget till kodifiering beträffande den gemensamma organisationen av marknaden för socker har utarbetats på grundval av en konsoliderad version av förordning (EEG) nr 1785/81 och dess ändringsrätt- sakter. Den nya förordningen ersätter därigenom de olika förordningar som är föremål för kodifieringen. 2. Ekonomiska och sociala kommittén välkomnar kommis- sionens förslag, eftersom kodifieringen ligger i linje med kraven på överskådlighet och tydlighet i gemenskapens regelverk. Vid en genomgång av texten har det visat sig att kommissionens förslag inte innebär några innehållsmässiga, utan enbart for- mella ändringar, vilka krävdes vid själva kodifieringsprocessen. 3. I kommissionens förslag förekommer det såväl tryck- och översättningsfel som betydelseförändrande fel. Ekonomi- ska och sociala kommittén uppmanar kommissionen att granska texten och utföra nödvändiga korrigeringar. Bryssel den 24 mars 1999. Ekonomiska och sociala kommitténs ordförande Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu dem «Vorschlag für eine Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates zur Änderung der Richtlinie 95/53/EG mit Grundregeln für die Durchführung der amtlichen Futtermittelkontrollen»

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text: 18. 5. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 138/17 Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu dem „Vorschlag für eine Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates zur A¨ nderung der Richtlinie 95/53/EG mit Grundregeln für die Durchführung der amtlichen Futtermittelkontrollen“ (1999/C 138/05) Der Wirtschafts- und Sozialausschuß beschloß am 23. März 1998 gemäß Artikel 23 Absatz 3 der Geschäftsordnung, eine Stellungnahme zu dem vorgenannten Thema auszuarbeiten. Die mit den vorbereitenden Arbeiten befaßte Fachgruppe Landwirtschaft, Umweltschutz nahm ihre Stellungnahme am 2. März 1999 an. Berichterstatter war Herr Colombo. ländliche Entwicklung, Der Ausschuß verabschiedete auf seiner 362. Plenartagung (Sitzung vom 24. März 1999) mit 89 gegen 1 Stimme bei 4 Stimmenthaltungen folgende Stellungnahme. 1. Ziele des Vorschlags Tier wie auch für die Umwelt eine schwere Gefahr darstellen kann. Die 1. 1. Futtermittelkontrollen sind in der Richtli- nie 95/53/EG geregelt, sowohl für Erzeugnisse mit Ursprung in der Gemeinschaft als auch für jene aus Drittstaaten. 1. 5. Durch diesen Richtlinienvorschlag sollen in Ergänzung zu den Vorschriften in der Richtlinie 95/53/EG spezifische Kontrollprogramme auf Gemeinschaftsebene festgelegt wer- den. 1. 2. Mit der Verwirklichung des Binnenmarktes und der Abschaffung der Kontrollen an den Binnengrenzen hat die Europäische Union — auch auf der Grundlage der mit dem Rinderwahn gesammelten Erfahrung — neue Vorschriften eingeführt, die den Mitgliedstaaten die Festlegung einiger gemeinsamer Grundsätze für die Durchführung dieser Kontrol- len und den Warenverkehr in der Gemeinschaft auferlegen. Der Richtlinienvorschlag enthält einige A¨ nderungen 1. 3. der Richtlinie 95/53/EG angesichts der Weiterentwicklung der Gemeinschaftsvorschriften und der gesammelten Erfahrungen, die die Grenzen der Durchführung von Kontrollen in kritischen Situationen, in denen ein rasches Tätigwerden der Gemein- schaft gefragt war, aufgezeigt haben. 1. 4. Dabei handelt es sich um folgende A¨ nderungen: — Harmonisierung der Kontrollverfahren bei allen aus Drittländern eingeführten Erzeugnissen; — Notwendigkeit einer Schutzregelung und einer Rechts- grundlage für Vor-Ort-Kontrollen in Drittländern; — Ausdehnung der Möglichkeit von Kontrollen innerhalb der Gemeinschaft über die einschränkende Formulierung in der Richtlinie 95/53/EG hinaus; — die Möglichkeit der Kommission, die ordnungsgemäße Anwendung der gemeinschaftlichen Rechtsvorschriften zu kontrollieren und Maßnahmen zu erlassen, um die Lücken zu schließen, die keine rasche Erarbeitung eines koordinier- ten Programms für den Fall einer plötzlichen Kontaminie- rung erlauben, welche für die Gesundheit von Mensch und 2. Allgemeine Bemerkungen 2. 1. Der Wirtschafts- und Sozialausschuß stimmt mit den von der Kommission verfolgten Zielen überein. Es ist das Verdienst des Kommissionsvorschlags, die Richtlinie 95/53/EG über amtliche Futtermittelkontrollen zu ergänzen und effizien- tere Kontrollmöglichkeiten vor allem für Erzeugnisse aus Drittländern vorzusehen. 2. 2. Die jüngsten Erfahrungen haben gezeigt, wie wichtig es ist, die Kontrollen und somit die Gewährleistung der gesundheitlichen Unbedenklichkeit auf Erzeugnisse aus Dritt- staaten auszuweiten. 2. 2. 1. Insbesondere die Einfuhr großer Mengen von Zitrustrester, die einen hohen Dioxingehalt aufwiesen, hat gezeigt, wie schwer das Problem sein kann, wenn in den Gemeinschaftsvorschriften keine geeigneten Instrumente für die Kontrolle im exportierenden Drittstaat vorgesehen sind. 2. 3. Darüber hinaus muß insbesondere darauf aufmerksam gemacht werden, daß die Intervention im Bedarfsfall entweder durch die Kommission oder durch die Mitgliedstaaten erfolgen soll. 2. 3. 1. Dabei handelt es sich mit Blick auf die möglichen Auswirkungen auf den Gemeinschaftshaushalt um eine erheb- liche Neuerung, obwohl in der Begründung des Kommissions- vorschlags das Gegenteil behauptet wird. C 138/18 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 18. 5. 1999 3. Besondere Bemerkungen 3. 2. Nach Auffassung des Ausschusses sollte Artikel 9b, Absatz 1, erster Gedankenstrich des Kommissionsvorschlags wie folgt ergänzt werden: 3. 1. Der Ausschuß unterstreicht, daß der 15. und 17. Erwä- gungsgrund der Richtlinie 95/53/EG zu den Analysemethoden und den Labors, die zur Durchführung der Kontrollen zugelas- sen sind, nach wie vor aktuell sind. „— Aussetzung der Einfuhren aus Teilen des betreffenden Drittlandes, aus dem gesamten Drittland oder aus einer oder mehreren spezifischen Produktionsstätten und ggf. aus dem Transitdrittland und/oder“. Brüssel, den 24. März 1999. Die Präsidentin des Wirtschafts- und Sozialausschusses Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu dem „Vorschlag für eine Verordnung (EG) des Rates über die gemeinsame Marktorganisation für Zucker (kodifizierte Fassung)“ (1999/C 138/06) Der Rat beschloß am 22. März 1999, den Wirtschafts- und Sozialausschuß gemäß Artikel 43 und 198 des EG-Vertrags um Stellungnahme zu dem vorgenannten Vorschlag zu ersuchen. Die mit der Vorbereitung der Arbeiten beauftragte Fachgruppe Landwirtschaft, ländliche Entwicklung, Umweltschutz nahm ihre Stellungnahme am 2. März 1999 an. Berichterstatter war Herr Strasser. Der Ausschuß verabschiedete auf seiner 362. Plenartagung (Sitzung vom 24. März 1999) mit 96 Ja-Stimmen bei 6 Stimmenthaltungen folgende Stellungnahme. Der von der Kommission vorgelegte Vorschlag zur 1. Kodifizierung der gemeinsamen Marktordnung für Zucker wurde auf der Grundlage einer konsolidierten Fassung der Verordnung (EWG) Nr. 1785/81 und der zu ändernden Rechtsakte ausgearbeitet. Die neue Verordnung ersetzt damit die verschiedenen Verordnungen, die Gegenstand der Kodifi- zierung sind. 2. Der Wirtschafts- und Sozialausschuß begrüßt den Vor- schlag der Kommission, da mit der Kodifizierung dem Erforder- nis der U¨ bersichtlichkeit und Klarheit des Gemeinschaftsrechts entsprochen wird. Die Prüfung des Textes hat ergeben, daß der Vorschlag der Kommission keine inhaltlichen, sondern nur die formalen A¨ nderungen enthält, die durch den Kodifizierungs- vorgang selbst erforderlich waren. 3. Im Text des Vorschlages der Kommission sind Druck- und U¨ bersetzungsfehler bzw. auch Fehler festzustellen, die sinnstörend sind. Der Wirtschafts- und Sozialausschuß ersucht die Kommission, den Text auf derartige Fehler zu überprüfen und entsprechende Korrekturen vorzunehmen. Brüssel, den 24. März 1999. Die Präsidentin des Wirtschafts- und Sozialausschusses Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: Proposta alterada de Decisão do Parlamento Europeu e do Conselho que altera a Decisão nº 1254/96/CE que estabelece um conjunto de orientações respeitantes às redes transeuropeias no sector da energia

eurovoc_concepts:
electrical energy
energy grid
management of resources
security of supply
trans-European network

text: 30. 4. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 119/15 II (Actos preparat(cid:243)rios) COMISSˆO Proposta alterada de Decisªo do Parlamento Europeu e do Conselho que altera a Decisªo n. o 1254/96/CE que estabelece um conjunto de orienta(cid:231)ıes respeitantes (cid:224)s redes transeuropeias no sector da energia (1) (1999/C 119/09) COM(1999) 144 final (cid:151) 98/0284(COD) (Apresentada pela Comissªo em conformidade com o disposto no n. o 2 do artigo 189. oA do Tratado CE em 25 de Mar(cid:231)o de 1999) (1) JO C 320 de 17. 10. 1998, p. 13. PROPOSTA INICIAL Artigo 1. o PROPOSTA ALTERADA Artigo 1. o A lista indicativa dos projectos de interesse comum que cons- tam do anexo da Decisªo n. o 1254/96/CE Ø alterada do se- guinte modo: A lista indicativa dos projectos de interesse comum que cons- tam do anexo da Decisªo n. o 1254/96/CE Ø alterada do se- guinte modo: 1. Os pontos c 8, f 1, g 7 e h 11 sªo alterados segundo o 1. Os pontos c 6, c 8, f 1, g 7 e h 11 sªo alterados segundo o anexo I da presente decisªo. anexo I da presente decisªo. 2. Sªo inseridos os pontos que figuram no anexo II da pre- 2. Sªo inseridos os pontos que figuram no anexo II da pre- sente decisªo. sente decisªo. ANEXO I ANEXO I REDES TRANSEUROPEIAS DE ENERGIA REDES TRANSEUROPEIAS DE ENERGIA c) Desenvolvimento das liga(cid:231)ıes internas necessÆrias para valori- c) Desenvolvimento das liga(cid:231)ıes internas necessÆrias para valori- zar as interconexıes entre Estados-membros: zar as interconexıes entre Estados-membros: 1. O ponto c 6 passa a ter a seguinte redac(cid:231)ªo: «c 6 Espanha: Refor(cid:231)o e desenvolvimento das liga(cid:231)ıes internas. » 1. O ponto c 8 passa a ter a seguinte redac(cid:231)ªo: 1a. O ponto c 8 passa a ter a seguinte redac(cid:231)ªo: «c 8 GrØcia: «c 8 GrØcia: Refor(cid:231)o e desenvolvimento das liga(cid:231)ıes internas». Refor(cid:231)o e desenvolvimento das liga(cid:231)ıes internas». (Pontos 2 a 4 inalterados) C 119/16 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 30. 4. 1999 PROPOSTA INICIAL PROPOSTA ALTERADA ANEXO II ANEXO II REDES TRANSEUROPEIAS DE ENERGIA REDES TRANSEUROPEIAS DE ENERGIA Os pontos 1 a 15, a seguir, sªo inseridos onde adequado na ordem alfabØtica e numØrica da lista: Os pontos 1 a 15, a seguir, sªo inseridos onde adequado na ordem alfabØtica e numØrica da lista: REDES DE ELECTRICIDADE REDES DE ELECTRICIDADE a) Liga(cid:231)ªo das redes elØctricas isoladas (cid:224)s redes europeias inter- a) Liga(cid:231)ªo das redes elØctricas isoladas (cid:224)s redes europeias inter- conectadas: conectadas: 1. «a 2 Irlanda (cid:151) Reino Unido (Pa(cid:237)s de Gales): 1. «a 2 Irlanda (cid:151) Reino Unido (Pais de Gales): Liga(cid:231)ªo por cabo submarino da rede da Repœblica da Irlanda com a rede do Reino Unido (Pa(cid:237)s de Gales)». Liga(cid:231)ªo por cabo submarino da rede da Repœblica da Irlanda com a rede do Reino Unido (Pa(cid:237)s de Gales)». 2. «a 8 Reino Unido (Esc(cid:243)cia): 2. «a 8 Reino Unido (Esc(cid:243)cia): Liga(cid:231)ªo por cabo submarino das ilhas Shetland». Liga(cid:231)ªo por cabo submarino das ilhas Shetland». 2a. «a 9 GrØcia: Liga(cid:231)ıes entre as ilhas e entre as ilhas e o continente». (Pontos 3 a 15 inalterados)


title: Dictamen del Comité Económico y Social sobre la «Propuesta de Directiva del Consejo sobre instalaciones portuarias receptoras de desechos generados por buques y residuos de carga»

text: C 138/12 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 18. 5. 1999 El dictamen NEA de 1998 y la audiencia de la Comisio´ n del 29 de junio de 1998 en Bruselas no suponen una base suficiente, ya que hay cuestiones importantes que no han la sido suficientemente aclaradas, como, por ejemplo, si subsidiariedad tiene prioridad absoluta, si el transporte pu´ blico de pasajeros forma parte del mercado interior (artı´culo 3 C), si el transporte pu´ blico de personas esta´ cubierto por el Tratado (artı´culos 74 y ss. , «Transportes») y en qué medida hay que tener en cuenta el artı´culo 90 (empresas pu´ blicas) y el artı´culo 92 (ayudas otorgadas por los Estados). El Comité sugiere un control cualitativo y cuantitativo 4. 2. para analizar la realizacio´ n en la pra´ctica. Bruselas, el 24 de marzo de 1999. La Presidenta del Comité Econo´mico y Social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Dictamen del Comité Econo´ mico y Social sobre la «Propuesta de Directiva del Consejo sobre instalaciones portuarias receptoras de desechos generados por buques y residuos de carga» (1) (1999/C 138/04) El 31 de julio de 1998, de conformidad con el apartado 2 del artı´culo 84 del Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, el Consejo decidio´ consultar al Comité Econo´ mico y Social sobre la propuesta mencionada. La Seccio´ n de Transportes, Energı´a, Infraestructuras y Sociedad de la Informacio´ n, encargada de preparar los trabajos en este asunto, aprobo´ su dictamen el 9 de marzo de 1999 (ponente: Sr. Chagas). En su 362o Pleno de los dı´as 24 y 25 de marzo de 1999 (sesio´ n del 24 de marzo), el Comité Econo´ mico y Social ha aprobado por 91 votos a favor y 3 abstenciones el presente Dictamen. 1. Introduccio´ n Mediterra´neo, el Mar Ba´ltico, el Mar Negro, el Mar Rojo y el Anta´rtico. 1. 1. El Convenio internacional para prevenir la contamina- cio´ n por los buques (Marpol), adoptado por la Organizacio´ n Marı´tima Internacional (OMI) en 1973 y sus Protocolos de 1978 y 1997, constituye el primer convenio internacional que establece directrices para prevenir la contaminacio´ n causada por los buques. Se ha modificado en varias ocasiones con objeto de actualizar y consolidar sus disposiciones. 1. 2. El Marpol 73/78 contiene un conjunto de normas y disposiciones para prevenir la contaminacio´ n del medio marino por los hidrocarburos (anexo I) y controlar la contami- nacio´ n producida por sustancias lı´quidas nocivas transportadas a granel (anexo II), sustancias peligrosas acondicionadas en los envases pertinentes (anexo III), aguas residuales (anexo IV) y la basura (anexo V), ası´ como prevenir la contaminacio´ n atmosférica por los buques (anexo VI) (2). 1. 3. El Marpol 73/78 es el primer instrumento que obliga a todos los buques —no so´ lo a los petroleros— a disponer de tanques segregados para los hidrocarburos, y también intro- duce el concepto de «a´reas especiales»: a´reas que se consideran tan vulnerables que las descargas de petro´ leo esta´n completa- mente prohibidas. Las principales a´reas especiales son el Mar (1) DO C 271 de 31. 8. 1998, p. 79. (2) Los anexos IV y VI au´ n no han entrado en vigor. 1. 4. El Marpol 73/78 requiere que las partes contratantes garanticen la disponibilidad de instalaciones portuarias adecua- das para la recepcio´ n de los diversos tipos de sustancias clasificadas en los cinco anexos y, en especial, las descargas de hidrocarburos (anexo I), sustancias lı´quidas nocivas (anexo II) y basura (anexo V). El Convenio intenta establecer un equilibrio entre la 1. 5. necesidad de proteger el medio marino y el deseo de no imponer unas obligaciones que aumenten demasiado los costes de la actividad marı´tima. 1. 6. El Marpol 73/78 también establece un régimen de compromiso ambiental para equilibrar los intereses de los Estados de abanderamiento y aquéllos de los Estados marı´timos en que los buques operan, mediante el establecimiento de derechos y obligaciones para todos estos Estados, a la vez que fija requisitos operativos para los buques. Los Estados de abanderamiento han reivindicado tradicionalmente su jurisdic- cio´ n exclusiva sobre sus propios buques, mientras que los Estados marı´timos piensan que deberı´a concedérseles la autori- dad para garantizar que el convenio es respetado por todos los buques que navegan a lo largo de sus costas. 18. 5. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 138/13 1. 7. Otra caracterı´stica del régimen del Marpol es que las partes contratantes deben controlar las descargas de los buques. Sin embargo, a pesar de todas las normas y procedimientos que se han fijado, la deteccio´ n de los buques que no cumplen la normativa sigue siendo difı´cil a causa de la falta de recursos y, en algunos paı´ses, de la falta de celo en la supervisio´ n de sus aguas. La mayor parte de los controles se realizan cuando los buques esta´n en el puerto, toda vez que resulta ma´s difı´cil comprobar las descargas ilegales mientras se hallan en el mar. 1. 8. En todo caso, el Marpol 73/78 se considera un instrumento u´ til para combatir la contaminacio´ n marina y cubre alrededor del 90 % de la flota mercante mundial. 1. 9. La UE tiene ya un sistema global de gestio´ n de residuos, en el que se habra´ de integrar la actual propuesta de Directiva. 2. La propuesta de la Comisio´ n 2. 1. El objetivo de la propuesta es reducir las descargas al mar de desechos generados por buques y residuos de carga, especialmente las de cara´cter ilı´cito, procedentes de buques que utilicen puertos de la UE, mejorando la disponibilidad y uso de instalaciones portuarias receptoras de dichos desechos y residuos e incrementando ası´ la proteccio´ n del medio marino. 2. 2. La Directiva se aplicara´ a todos los puertos de los Estados miembros, incluidos los puertos deportivos, y a todo buque, con independencia del pabello´ n que enarbole, que haga escala o preste servicio en un puerto de un Estado miembro, excepto buques de guerra, unidades navales auxiliares y otros buques que, siendo propiedad de un Estado o estando a su servicio, so´ lo presten servicios gubernamentales de cara´cter no comercial. Todos los puertos deben elaborar y poner en pra´ctica un plan de recepcio´ n y manipulacio´ n de desechos adecuado. 2. 3. La Comisio´ n propone diversas medidas para garantizar que se utilicen las instalaciones receptoras portuarias. Éstas incluyen el principio obligatorio de entrega y un requisito para que los puertos establezcan un sistema de recuperacio´ n de los costes, a fin de fomentar el uso de las instalaciones. 2. 4. Los Estados miembros velara´n por que los costes de las instalaciones portuarias y de su funcionamiento se sufraguen mediante el pago de tasas por los buques. 2. 4. 1. Todo buque que haga escala en un puerto de un Estado miembro contribuira´ sustancialmente a estos costes, con independencia del uso real que haga de las instalaciones, incorporarse a mediante el pago de una tasa. Ésta podra´ los derechos portuarios o bien se podra´ aplicar una tasa normalizada especı´fica de desechos. Se podra´n exigir suplementos de tasas en funcio´ n de 2. 4. 2. la cantidad y tipo de residuos que efectivamente entregue el buque. 2. 4. 3. Las tasas deben ser equitativas, transparentes, y no discriminatorias, y a un nivel apropiado, y se debera´ informar claramente a los usuarios del puerto de los importes y bases de ca´lculo. Para asegurar la cooperacio´ n entre el buque y las 2. 5. autoridades y responsables, el capita´n debera´ informar por anticipado al siguiente puerto de escala sobre la capacidad de almacenamiento disponible y el volumen de desechos a bordo, ası´ como de su intencio´ n de utilizar las instalaciones receptoras. Los desechos generados por el buque debera´n entre- 2. 6. garse en una instalacio´ n receptora portuaria antes de que el buque abandone el puerto, a menos que el capita´n pueda confirmar que el buque tiene suficiente capacidad de almacena- miento para el trayecto previsto. 2. 7. Los Estados miembros podra´n conceder exenciones a buques que operen en tra´fico regular, si existen indicios suficientes de que el buque dispone de un plan que asegure la entrega de residuos en otro puerto en su ruta regular. El principal 2. 8. instrumento para garantizar el cumpli- miento por parte de los buques sera´n las inspecciones por parte de las autoridades de los Estados miembros. Dichas inspecciones podra´n también llevarse a cabo con arreglo a la Directiva 95/21/CE (Port State Control) (1). 2. 9. Las autoridades debera´n transmitir a otros puertos de la UE, en los que dichos buques puedan hacer escala, los detalles relativos a cualquier infraccio´ n. 2. 10. Los Estados miembros debera´n determinar un régi- men de sanciones aplicable a las infracciones de las disposicio- nes de la Directiva. Dichas sanciones debera´n ser efectivas, proporcionadas y disuasorias. Por otra parte, debera´n prever un procedimiento de indemnizacio´ n para los buques que sufran retrasos indebidos a causa de deficiencias de las instalaciones receptoras. 3. Observaciones generales 3. 1. Sin perjuicio de las observaciones que se formulan a continuacio´ n, el Comité esta´ de acuerdo con la propuesta de Directiva presentada por la Comisio´ n, que forma parte integrante de la polı´tica comunitaria de gestio´ n de residuos. 3. 2. La polı´tica ambiental comunitaria intenta asegurar un nivel alto de proteccio´ n, basado en la prevencio´ n, en el principio de que «quien contamina paga» y en la accio´ n preventiva (2). (1) Directiva 95/21/CE del Consejo, de 19 de junio de 1995, sobre el cumplimiento de las normas internacionales de seguridad marı´- tima, prevencio´ n de la contaminacio´ n y condiciones de vida y de trabajo a bordo, por parte de los buques que utilicen los puertos comunitarios o las instalaciones situadas en aguas bajo jurisdiccio´ n de los Estados miembros (Control del Estado del puerto) (DO L 157 de 7. 7. 1995, p. 1) — Modificacio´ n: DO L 291 de 14. 11. 1996, p. 42). Dictamen del CES: DO C 293 de 31. 12. 1994, p. 50. (2) Apartado 2 del artı´culo 130 del Tratado de la Unio´ n Europea. C 138/14 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 18. 5. 1999 3. 3. En su Dictamen de 1993 sobre la «Comunicacio´ n de la Comisio´ n sobre una polı´tica comu´ n de seguridad marı´tima» (1), el Comité hizo hincapié en que la falta de instalaciones receptoras de desechos socava la eficacia de la legislacio´ n en materia de lucha contra la contaminacio´ n y subrayo´ el incumplimiento del Convenio Marpol por varias partes contra- tantes. 3. 3. 1. El Comité también sugirio´ que los costes de opera- cio´ n de dichas instalaciones deberı´an mantenerse a un nivel razonable y que la Comunidad deberı´a contribuir al esfuerzo de equipamiento de los puertos con las instalaciones necesarias. 3. 4. En su Resolucio´ n de 8 de junio de 1993 sobre una polı´tica comu´ n de seguridad marı´tima (2), el Consejo incluyo´ entre sus prioridades la mejora, disponibilidad y uso de las instalaciones receptoras en la Comunidad. Con arreglo a la Directiva 95/21/CE, los buques que presenten una amenaza irrazonable de riesgo para el medio marino no sera´n autoriza- dos a hacerse a la mar. Para prevenir la contaminacio´ n ma´s eficazmente y 3. 5. evitar distorsiones de la competencia, las obligaciones medioambientales que establece la propuesta debera´n aplicarse a todos los puertos comunitarios y a todo buque, con independencia del pabello´ n que enarbole, que haga escala en ellos. Para combatir la contaminacio´ n marina causada por 3. 6. las descargas operativas de los buques, es preciso, por una parte, que los puertos dispongan de las instalaciones receptoras adecuadas y, por otra, que los buques las utilicen. 3. 7. La Comisio´ n ha optado por hacer la distincio´ n entre desechos generados por buques y residuos de carga, y su propuesta va dirigida u´ nicamente a la descarga y recepcio´ n de los desechos del buque. Los residuos de carga seguira´n regidos so´ lo por las disposiciones del Convenio Marpol. 3. 7. 1. El Comité considera que un mejor modo de cumplir el objetivo de combatir la contaminacio´ n marina causada por los buques podrı´a consistir en incluir en su a´mbito los anexos II y IV del Convenio, sin hacer distincio´ n entre desechos generados por buques y residuos de carga. Sin embargo, cabe reconocer las dificultades pra´cticas que condicionan su aplicacio´ n y, por consiguiente, se comprende la opcio´ n asumida por la Comisio´ n. 3. 8. La propuesta tiene exactamente el mismo objetivo que el Convenio Marpol 73/78, es decir, la proteccio´ n del medio marino contra la contaminacio´ n causada por buques, indepen- dientemente del pabello´ n que enarbolen. Sin embargo, en vez de regular las descargas de los buques en el mar, que es el objetivo del Convenio Marpol 73/78, la propuesta se centra en el control de los buques cuando se encuentran en los puertos comunitarios, imponiendo la obligacio´ n de entregar los dese- chos en las instalaciones receptoras portuarias. 3. 9. Se acepta generalmente que los problemas principales que plantea la normativa internacional actual para combatir la contaminacio´ n causada por los buques no derivan tanto de la insuficiencia de las normas como de la inadecuacio´ n de su puesta en pra´ctica y aplicacio´ n. Para ser efectivo, el régimen comunitario deberı´a, en 3. 10. primer lugar, fijar normas sumamente especı´ficas sobre la obligacio´ n de que los puertos y los Estados portuarios proporcionen las instalaciones receptoras adecuadas. La ausen- cia de tales instalaciones, o el desconocimiento de su existencia, puede hacer que los buques descarguen sus desechos en el mar ilı´citamente. 3. 11. Dada la diversidad existente en los sistemas de tarificacio´ n por la recogida y tratamiento de los desechos de los buques en las instalaciones portuarias en los diferentes puertos europeos, la propuesta de la Comisio´ n es flexible en cuanto al modelo que debe adoptarse en cada caso, con lo que esta´ de acuerdo el Comité. Al mismo tiempo, es importante que los puertos promuevan una polı´tica transparente de tasas, en la que éstas correspondan de manera justa y proporcionada a los servicios efectivamente prestados. 3. 11. 1. El Comité recuerda también que ha aprobado recientemente un dictamen sobre «Tarificacio´ n de las infraes- tructuras» (3), y sugiere a la Comisio´ n que tome en considera- cio´ n las conclusiones de dicho dictamen. 3. 12. Un elemento ba´sico de la propuesta de Directiva es la obligacio´ n de que todos los puertos elaboren planes de recepcio´ n y manipulacio´ n de desechos, cuya divulgacio´ n sera´ necesario garantizar. Para alcanzar una mayor eficacia de estos planes, se debe garantizar que los usuarios de las instalaciones y los trabajadores de las mismas sean consultados durante su elaboracio´ n. 3. 12. 1. Es preciso también que los planes de recepcio´ n y manipulacio´ n de desechos contemplen la adecuada formacio´ n profesional de los trabajadores implicados. 3. 13. El Comité observa que se mantiene la obligacio´ n de Marpol 73/78 de no causar retrasos injustificados a los buques. 3. 14. Por su naturaleza misma, la contaminacio´ n marina tiene implicaciones transnacionales, por lo que la accio´ n preventiva en este campo sera´ ma´s efectiva si se toma a nivel de la UE, puesto que las partes contratantes no esta´n en condiciones de tomar individualmente medidas adecuadas y eficaces. Deberı´a también subrayarse que un régimen estricto de entrega tal como el que se propone requiere una considera- ble cooperacio´ n en los procedimientos de informacio´ n y supervisio´ n entre los Estados vecinos, no so´ lo en la UE, sino también con terceros paı´ses. Adema´s, so´ lo la aplicacio´ n generalizada de esta Directiva podra´ garantizar condiciones de neutralidad en materia de competencia. (1) COM(1993) 66 final; Dictamen del CES: DO C 34 de 2. 2. 1994, p. 47. (2) DO C 271 de 7. 10. 1993, p. 1. (3) DO C 101 de 12. 4. 1999. 18. 5. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 138/15 3. 14. 1. Ası´, el Comité sugiere que, en el a´mbito de progra- mas como MEDA, PHARE, TACIS, o del Convenio de Lomé, se puedan estudiar las posibilidades de financiacio´ n de proyec- tos en este a´mbito. de recepcio´ n y manipulacio´ n de residuos no resulta rentable y que no corresponde objetivamente a las exigencias de la navegacio´ n marı´tima, debera´ poder eximir de su existencia y, por consiguiente, del pago de la tasa correspondiente a dicha explotacio´ n. 4. Observaciones especı´ficas 4. 4. 3. Se sugiere que la tasa esté compuesta de dos partes: una cantidad ba´sica uniforme y otra proporcional a la cantidad y al tipo de desechos realmente descargados por el buque. 4. 1. Artı´culo 4 (Instalaciones receptoras portuarias) 4. 1. 1. Se definen claramente las obligaciones impuestas a los buques, pero la presentacio´ n de las relativas a los puertos es demasiado vaga, y serı´a preciso aclararla. La cooperacio´ n entre puertos vecinos deberı´a fomen- 4. 1. 2. tarse, con objeto de racionalizar costes. Esto es especialmente importante para los puertos pequen˜ os situados cerca de otros mejor equipados. 4. 1. 3. También habrı´a que prevenir los problemas técnicos y econo´ micos que podrı´an hacer inviable la aplicacio´ n de las disposiciones de la Directiva, teniendo en cuenta el nu´ mero de instalaciones que se necesitara´ para atender los aspectos de incompatibilidad entre las diversas sustancias, a fin de garanti- zar la segregacio´ n de los diferentes productos. 4. 2. Artı´culo 6 (Notificacio´n) El Comité piensa que serı´a u´ til tanto para los buques como para los Estados miembros que se designara a un solo destinatario en cada puerto, que serı´a responsable de transmitir la informacio´ n a todas las partes interesadas. 4. 3. Artı´culo 7 (Entrega de los desechos generados por el buque) A pesar de la obligatoriedad de entregar los desechos generados por el buque, que establece este artı´culo, debera´ hacerse una salvedad en este punto para las situaciones en que el puerto no esté debidamente equipado para recibir los desechos. 4. 4. Artı´culo 8 (Tasas por los desechos generados por buques) 4. 4. 1. El requisito de que todos los buques paguen una tasa, con independencia de si han utilizado las instalaciones receptoras portuarias, colocara´ en desventaja a los pequen˜ os puertos, pues es muy improbable que puedan imputar a los usuarios los costes de recepcio´ n y manipulacio´ n de residuos y basura a causa del bajo ı´ndice de utilizacio´ n. El ca´lculo de las tasas variara´ de puerto a puerto, y la 4. 4. 2. amortizacio´ n de los costes de las instalaciones portuarias de tratamiento de los desechos resultara´ difı´cil dado que muchas de estas instalaciones son privadas y se hallan situadas fuera de la zona portuaria. 4. 4. 2. 1. El Comité considera que, cuando un Estado miem- bro estime que la explotacio´ n de una determinada instalacio´ n 4. 5. Artı´culo 9 (Exenciones) 4. 5. 1. El Comité acoge positivamente las posibilidades de exencio´ n a cargo de los Estados miembros, tal como se indican en el artı´culo 9. Los buques que hagan escala con regularidad en los mismos puertos y los buques que eliminen también con regularidad sus residuos en otros puertos no debera´n estar sujetos a pagar de nuevo la tasa ba´sica de recepcio´ n y manipulacio´ n de residuos en cada puerto. 4. 5. 2. En los casos en que el buque sea utilizado en trayectos regulares entre puertos de los Estados miembros y terceros paı´ses, y que realice la eliminacio´ n de residuos de manera regular y controlada en puertos de terceros paı´ses, el buque debera´ quedar eximido de pagar la tasa sobre residuos en los puestos de los Estados miembros. 4. 6. Artı´culo 10 (Entrega de los residuos de carga) A diferencia de los desechos generados por buques, los residuos de carga son propiedad del propietario de la carga. Este artı´culo deberı´a, por lo tanto, hacer al duen˜ o de la carga responsable de los costes de la entrega de estos residuos. 4. 7. Artı´culo 11 (Aplicacio´n) La aplicacio´ n de las disposiciones de esta Directiva 4. 7. 1. aumentara´ significativamente la carga de trabajo del Port State Control (Control del Estado del puerto), toda vez que los buques que no faciliten la notificacio´ n estipulada en el artı´culo 6, o que la informacio´ n contenida en ésta se revele inexacta, requerira´n una inspeccio´ n prioritaria. El Comité duda de que el marco actual en que se mueve el Port State Control en la UE garantice la eficacia necesaria de las inspecciones, aspecto determinante de una apropiada aplicacio´ n de la Directiva. El apartado 3 del artı´culo 11 prohı´be la carga o 4. 7. 2. descarga y el embarco de pasajeros en caso de que los procedimientos descritos en los apartados 1 y 2 de dicho artı´culo hayan confirmado que se ha producido una infraccio´ n. Sin embargo, la redaccio´ n deberı´a revisarse para dejar esta interpretacio´ n ma´s clara. 4. 7. 2. 1. Es preciso destacar que en la propuesta de Directiva so´ lo constan las sanciones imponibles a los buques que no cumplan debidamente sus obligaciones, sin que consten igualmente las aplicables a los puertos que no cumplan las suyas. Esta distincio´ n no resulta equitativa. C 138/16 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 18. 5. 1999 4. 7. 2. 2. Por otro lado, cuando un buque no cumpla en su totalidad las condiciones establecidas en los artı´culos 7 o´ 10, una sancio´ n suficiente consistirı´a en una participacio´ n en el puerto de escala siguiente de su ruta, en el que se inspeccionen los diarios de a bordo, la cantidad de residuos y condiciones restantes, con la imposicio´ n eventual de una multa por contraorden. La prohibicio´ n de que el buque salga del puerto, con arreglo al apartado 2 del artı´culo 11, se considera una accio´ n desproporcionada. aportar una El Comité considera que la aplicacio´ n de la Directiva 5. 2. propuesta puede las condiciones en los puertos de la Unio´ n Europea, que es preciso extender a otras regiones marı´timas del mundo, ya que se establecera´n condiciones uniformes en todos los puertos, con elevadas normas de control de la contaminacio´ n del medio marino. sensible mejora de 5. Conclusiones 5. 1. La necesidad de equipar los puertos con instalaciones receptoras de residuos esta´ reconocida en el Convenio Marpol 73/78. Sin embargo, esto ha dado lugar a dificultades desde que se aplico´ el Convenio, tanto a causa de la falta de instalaciones adecuadas en los puertos como a causa de su incumplimiento por parte de los buques. 5. 3. Ası´ pues, el Comité aprueba los objetivos de la Comisio´ n al presentar esta propuesta de Directiva y considera que la aprobacio´ n de una disposicio´ n comunitaria de estas caracterı´sticas debera´ tener en cuenta y dar respuesta a los aspectos antes enunciados, relativos a la necesidad de clarificar el nivel de equipamiento de las instalaciones portuarias receptoras de residuos, la formulacio´ n de las tasas que cabra´ aplicar y la garantı´a de la capacidad de control de las disposiciones que contiene la Directiva. Bruselas, el 24 de marzo de 1999. La Presidenta del Comité Econo´mico y Social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: Dictamen del Comité Económico y Social sobre el tema «Financiación de la Unión Europea»

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EU financing
Member States' contribution
financing method
gross national product
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text: 18. 5. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 138/19 Dictamen del Comité Econo´ mico y Social sobre el tema «Financiacio´ n de la Unio´ n Europea» (1999/C 138/07) El 26 de enero de 1999, de conformidad con el apartado 3 del artı´culo 23 de su Reglamento Interno, el Comité Econo´ mico y Social decidio´ elaborar un dictamen sobre el tema «Financiacio´ n de la Unio´ n Europea». La Seccio´ n de Unio´ n Econo´ mica y Monetaria y Cohesio´ n Econo´ mica y Social, encargada de preparar los trabajos en este asunto, aprobo´ su dictamen el 3 de marzo de 1999 (ponente: Sr. Vasco Cal). En su 362o Pleno de los dı´as 24 y 25 de marzo de 1999 (sesio´ n del 24 de marzo) el Comité Econo´ mico y Social ha aprobado por 105 votos a favor, 6 en contra y 9 abstenciones el presente Dictamen. 1. Introduccio´ n El proceso de integracio´ n europea no se limita a los 1. 1. aspectos presupuestarios ni son éstos sus aspectos esenciales. Todos los paı´ses que en él participan consideran que las ventajas superan a los inconvenientes, que varı´an en funcio´ n de cada caso y a lo largo del tiempo. También en lo que a la ampliacio´ n se refiere, las principales motivaciones son polı´ticas y no econo´ micas, aunque los estudios llevados a cabo muestren que algunos paı´ses podra´n beneficiarse ma´s que otros. 1. 2. La Unio´ n Europea ha llegado a una etapa decisiva de su historia. Con la realizacio´ n del mercado interior y la creacio´ n de la moneda u´ nica, con el fortalecimiento de la cohesio´ n econo´ mica y social y la ampliacio´ n a los paı´ses de Europa Central y Oriental se entra en una nueva fase de desarrollo de la Unio´ n Europea que exige respuestas en una perspectiva a largo plazo. 1. 3. El Comité esta´ convencido de que los problemas de financiacio´ n de la Unio´ n Europea so´ lo podra´n resolverse adoptando un enfoque pragma´tico y anteponiendo el bien comu´ n a los intereses nacionales. Insta a todos los Estados miembros a que tengan al respecto una actitud constructiva y cooperativa, excluyendo toda actitud partidista y reconociendo que la obtencio´ n de una solucio´ n equitativa y duradera es la mejor defensa a largo plazo de los intereses de cada Estado miembro. El Comité desea contribuir a este debate presentando en el apartado 4. del presente dictamen una propuesta para el futuro sistema de financiacio´ n de la Unio´ n Europea. En su Dictamen sobre la Agenda 2000 (1), aprobado en 1. 4. el Pleno de octubre de 1997, el Comité Econo´ mico y Social consideraba «necesario que se entable un debate en profundi- dad» sobre los costes y beneficios que para los diferentes Estados miembros conlleva el sistema de financiacio´ n del presupuesto comunitario, de manera que se alcance un amplio consenso para la aprobacio´ n de la revisio´ n de las perspectivas financieras. (1) DO C 19 de 21. 1. 1998. El informe de la Comisio´ n sobre el funcionamiento del 1. 5. sistema de recursos propios se publico´ el 7 de octubre de 1998, a pesar de que estaba previsto para finales de 1999. De esta forma, los elementos fijos del informe permiten proceder a un ana´lisis de la Agenda 2000 y de las perspectivas financieras en su conjunto, teniendo en cuenta la cuestio´ n de los desequilibrios presupuestarios planteada por algunos Estados miembros (2). 1. 6. La Cumbre Europea que se celebrara´ en Berlı´n los dı´as 24 y 25 de marzo tiene como elemento central de los debates las cuestiones de la Agenda 2000, y el Comité considera que es su deber contribuir a que la Cumbre «realice un ejercicio de ambicio´ n polı´tica que esté a la altura de la construccio´ n de una Unio´ n Europea ma´s so´ lida, ma´s integrada y ma´s solidaria… percibida por una gran parte de los ciudadanos como un proyecto comu´ n de futuro y no como una defensa a ultranza y a corto plazo de intereses nacionales» (punto 4. 5 del citado dictamen). 2. El informe de la Comisio´ n 2. 1. Como parte de la serie de propuestas polı´ticas interrela- cionadas en el marco de la Agenda 2000, la Comisio´ n Europea ha publicado un amplio informe sobre el funcionamiento del actual sistema de recursos financieros disponibles para financiar el presupuesto de la Unio´ n Europea (COM(1998) 560 final). En el informe se destaca la evolucio´ n de los diferentes componentes durante la pasada década. 2. 2. El objeto del informe es alimentar el debate sobre la capacidad del actual sistema para lograr los recursos necesarios y, asimismo, sobre las ventajas que presentan las diferentes opciones de variacio´ n, o importantes cambios, para la obten- cio´ n de dichos recursos. Habida cuenta de que se esta´n preparando decisiones importantes en relacio´ n con los capı´tu- los presupuestarios que representan los gastos ma´s elevados (incluida la Polı´tica Agrı´cola Comu´ n y los fondos estructurales), es importante que los recursos fiscales sean suficientes para poder respetar los nuevos compromisos. (2) Medidos en términos de diferencia entre las contribuciones al presupuesto y los ingresos provenientes del presupuesto de la Unio´ n Europea. C 138/20 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 18. 5. 1999 El informe de la Comisio´ n sobre la financiacio´ n de la 2. 3. Unio´ n Europea: — analiza las ventajas del actual sistema de recursos propios, que combina ingresos procedentes de los recursos propios tradicionales, una parte de la recaudacio´ n del IVA y una contribucio´ n basada en el PNB; 2. 7. Al tiempo que la Comisio´ n llama la atencio´ n sobre la falta de una autonomı´a financiera real para la UE, el informe no desarrolla la cuestio´ n de un eventual deseo, por parte de la Comisio´ n y de los gobiernos de los Estados miembros, de que el sistema de financiacio´ n de la Unio´ n se base ma´s en métodos de recaudacio´ n que sean competencia de la Unio´ n y dependa menos de las transferencias de fondos de los ministerios de hacienda de los Estados miembros. — considera la posibilidad de recursos propios nuevos; — en particular, considera la posibilidad del pago directo a la Unio´ n Europea de un recurso relacionado con el IVA; — analiza sugerencias en torno a la actual estructura de contribuciones, segu´ n la cual algunos Estados miembros soportarı´an una sobrecarga indebida al tiempo que otros recibirı´an un trato relativamente generoso (incluida la consideracio´ n del mecanismo que concede un reembolso parcial al Reino Unido). En lo que se refiere a los recursos del presupuesto 2. 4. comunitario, la Comisio´ n llega a las mismas conclusiones que el Comité en su Dictamen sobre la Agenda 2000, a saber: que «la contribucio´ n al presupuesto comunitario paso´ a guardar una proporcionalidad cada vez mayor con la riqueza nacional respectiva», con lo que se ha logrado una mayor equidad (punto 4. 4. 3 del dictamen). Esto se debe, segu´ n la Comisio´ n, a las modificaciones introducidas con el primer y segundo paquete Delors en 1988 y 1994, que condujeron a un aumento del peso del recurso PNB en el conjunto de las contribuciones presupuestarias y una disminucio´ n relativa de la importancia de los recursos propios tradicionales y del Impuesto sobre el Valor An˜ adido, IVA (véase gra´fico 1 del informe). 2. 5. La Comisio´ n recoge la afirmacio´ n formulada por el CES en su anterior dictamen y que es importante para cualquier valoracio´ n del impacto de la Unio´ n Europea en los diferentes Estados miembros. El dictamen del Comité prosigue sen˜ alando que la situacio´ n es ma´s compleja en lo que se refiere a los beneficios: los gastos que corresponden a la cohesio´ n econo´ mica y social benefician a los paı´ses y regiones con mayores necesidades, pero los correspondientes a las polı´ticas internas no tienen la misma distribucio´ n y tienen un impacto regresivo desde el punto de vista de la cohesio´ n. En especial, los gastos que se enmarcan en la Polı´tica Agrı´cola Comu´ n benefician relativamente ma´s a los paı´ses que la aplican hace ma´s tiempo y que reciben una ayuda per ca´pita ma´s elevada, a pesar de que la reforma de 1992 ha reequilibrado y corregido en alguna medida esta situacio´ n. El debate sobre el grado de autonomı´a financiera para 2. 8. la Unio´ n suscita crı´ticas sobre algunas cuestiones importantes y de cara´cter operativo. El debate que alimenta la Comisio´ n sobre un posible acuerdo para que la Comisio´ n, a través de los procedimientos institucionales de la Comunidad, tenga la posibilidad de fijar un tipo (bajo) del IVA destinado especı´fica- mente al presupuesto comunitario, da por sentado que el aumento del grado de autonomı´a financiera y la transparencia de esta disposicio´ n serı´an beneficiosos. 2. 9. A pesar de las dificultades técnicas, conceptuales y de contabilidad en la determinacio´ n de los desequilibrios la presupuestarios, que aparecen detalladas en el Comisio´ n ha intentado calcular estos saldos lı´quidos a través de diversos métodos: el del saldo operacional y el aplicado para la correccio´ n del Reino Unido, que, en otro capı´tulo del informe, la Comisio´ n considera que menoscaba la claridad de las relaciones financieras entre los Estados miembros y el presupuesto comunitario. informe, 2. 10. En cuanto a las propuestas para resolver estos proble- mas, el documento de la Comisio´ n considera que, si se alcanzara un consenso polı´tico al respecto, habrı´a tres opciones no exclusivas recı´procamente: un sistema de financiacio´ n ma´s transparente y ma´s equitativo que eliminarı´a el mecanismo de correccio´ n en favor del Reino Unido y generalizarı´a el uso del recurso PNB, un sistema de gastos que rebajarı´a el peso de la Polı´tica Agrı´cola Comu´ n mediante el reembolso parcial de las ayudas directas a cargo de los presupuestos nacionales y un mecanismo de correccio´ n generalizado. 2. 11. El informe llega a la conclusio´ n de que ni la necesidad de aumentar los recursos financieros ni las deficiencias del sistema actual hacen necesario modificar a corto plazo la decisio´ n relativa a los recursos propios. Ası´ se reitera el punto de vista expresado en la Agenda 2000. La Comisio´ n reconoce que, si bien el actual sistema de 2. 6. recursos propios proporciona los medios para sufragar los gastos de la UE, ésta no dispone de auténticos «recursos propios», sino que depende en gran medida de las transferen- cias de los ministerios de hacienda nacionales y, por consi- guiente, la relacio´ n entre contribuciones y beneficios para los ciudadanos de la Unio´ n es incluso menos transparente que entre contribuyentes y ciudadanos de cada Estado miembro. 2. 12. La Comisio´ n reconoce que existen varias opciones para modificar los componentes o las proporciones del actual sistema de recursos propios que podrı´an utilizarse en el futuro, pero ninguna de ellas ofrece la solucio´ n ideal. Si la cuestio´ n de los desequilibrios presupuestarios ha sido objeto de un res- paldo suficiente, sera´ necesario tomar decisiones en relacio´ n con las opciones mejores y ma´s apropiadas. 18. 5. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 138/21 2. 13. Sin embargo, adelanta´ndose al impacto de la amplia- cio´ n de la Unio´ n Europea, la Comisio´ n sen˜ ala que el cambio en la demanda global del presupuesto comunitario significarı´a un cambio tal de circunstancias que justificarı´a una modifica- cio´ n estructural de este tipo. ana´lisis, la Comisio´ n reconoce que el actual sistema de recursos propios tiene elementos regresivos, pero considera que la propuesta no toma suficientemente en consideracio´ n los elementos redistributivos introducidos en el presupuesto en el capı´tulo de gastos, en particular en lo que se refiere a la cohesio´ n econo´ mica y social. 3. Observaciones generales Como sen˜ alaba el CES en su Dictamen sobre la Agenda 3. 1. 2000 (punto 4. 4. 4): «las distorsiones que aparecen… al calcular el saldo lı´quido entre lo que se aporta al presupuesto comunitario y lo que se recibe, no se derivan principalmente, por tanto, de la parte de los recursos (contribuciones de los Estados miembros), sino del peso relativo de las diversas partidas de los gastos comunitarios, en las que el peso de los gastos agrı´colas es todavı´a mayoritario (cerca de 50 % del total) y en los que los gastos correspondientes a las polı´ticas estructurales son casi un tercio del total». 3. 2. Tanto en lo que se refiere a los recursos del presupuesto comunitario como a los gastos, los importes vienen determina- dos en definitiva por decisiones del Consejo, encaminadas al cumplimiento de los objetivos fijados en el Tratado, por las que se aprueban medidas y polı´ticas como, por ejemplo, la reforma de la Polı´tica Agrı´cola Comu´ n, la polı´tica de cohesio´ n econo´ mica y social o la polı´tica de investigacio´ n cientı´fica y tecnolo´ gica. Las consecuencias presupuestarias que se derivan de estas decisiones no son siempre perceptibles inmediata- mente, dado que dependen de la forma en que se aplican en los diferentes Estados miembros, ası´ como de sus estructuras econo´ micas. 3. 3. El mecanismo de compensacio´ n del Reino Unido fue acordado en 1984 debido al desequilibrio presupuestario de este Estado miembro, originado por un sector agrario lo que estructuralmente diferente y de menor dimensio´ n, acarrea menos gastos para la PAC y una contribucio´ n al presupuesto comunitario proporcionalmente mayor dado que la parte del IVA es relativamente mayor que la que tiene en el PNB total de la Comunidad. El mecanismo de correccio´ n ha permitido en los u´ ltimos an˜ os que la media de los saldos lı´quidos pase de – 0,5 % del PNB a – 0,2 % del PNB. Utilizando el mismo tipo de definicio´ n, se observa actualmente que Alemania, los Paı´ses Bajos, Austria y Suecia presentan también saldos lı´quidos equivalentes al – 0,5 % de sus respectivos PNB, lo que ha llevado a sus gobiernos a presentar una propuesta para que se les aplique un mecanismo de correccio´ n. Lo cierto es que si se pusiera término de manera progresiva al mecanismo de correccio´ n en favor del Reino Unido, los saldos lı´quidos de los principales contribuyentes netos serı´an mucho menores. 3. 4. Los ejercicios de simulacio´ n presentados en el anexo 6 a la Comunicacio´ n de la Comisio´ n sobre las consecuencias de la generalizacio´ n del mecanismo de correccio´ n, sobre la base del modelo actual del Reino Unido y de manera que cada Estado participe en la financiacio´ n de los efectos del meca- nismo en los dema´s Estados pero no en la de su propio caso, muestran que el principal afectado con relacio´ n a la situacio´ n actual serı´a el Reino Unido, ya que se trata del u´ nico Estado miembro que se beneficia del mecanismo de compensacio´ n. 3. 5. En cuanto a la progresividad en las contribuciones presupuestarias, propuesta por Espan˜ a, la Comisio´ n también ha procedido a ejercicios de simulacio´ n sobre sus consecuen- cias en las contribuciones de los Estados miembros. En su La posibilidad de crear nuevas fuentes de recursos 3. 6. propios, de manera que la Unio´ n disponga de una mayor autonomı´a financiera respecto de los presupuestos nacionales, ha sido ampliamente analizada por la Comisio´ n. En relacio´ n con el CO2 y la energı´a, el IVA modulado, los impuestos especiales sobre el tabaco, alcohol e hidrocarburos, el impuesto de sociedades, el régimen impositivo en el sector de las comunicaciones, el impuesto sobre la renta de las personas fı´sicas, el impuesto sobre las rentas del capital y el impuesto de sen˜ oriaje del BCE, la Comisio´ n presenta diversas opciones analizando sus ventajas e inconvenientes. En muchos casos, la imposibilidad de prever los ingresos limita su utilizacio´ n de forma generalizada. 3. 7. Otra posibilidad analizada por la Comisio´ n es la aplicacio´ n de las medidas previstas en la Agenda 2000, en particular la transferencia a los presupuestos nacionales de parte de los gastos en concepto de ayudas directas de la PAC. Esta medida traerı´a consigo una disminucio´ n de casi un 8 % en los pagos a cargo del presupuesto comunitario y, por consiguiente, se podrı´an disminuir las contribuciones de los Estados miembros, lo que tendrı´a como efecto una reduccio´ n de los desequilibrios presupuestarios actuales. Otra posibilidad podrı´a consistir en velar por que los gastos agrarios, que representan la partida de gastos ma´s importante, tengan ma´s en cuenta que en la actualidad el peso econo´ mico de cada Estado miembro. 3. 7. 1. Se ha previsto también la posibilidad de rebajar los precios agrarios hasta el nivel de los precios del mercado mundial. Esta posibilidad no tiene en cuenta el hecho de que estos u´ ltimos también han sido aman˜ ados con importantes medidas de apoyo tomadas en los grandes paı´ses productores. 3. 8. Todas estas opciones tienen sus limitaciones y presen- tan dificultades técnicas de aplicacio´ n. Por ello, la consecuencia ma´s grave para el futuro de la Unio´ n Europea es que ninguna de ellas, consideradas separadamente, puede dar una respuesta plena a los problemas actuales ni garantiza la estabilidad y la posibilidad de prever los recursos en un sistema solidario ma´s equitativo y aceptado por todos, sostenible a largo plazo y capaz de admitir las sucesivas ampliaciones previstas. 3. 9. El Comité desea insistir en que no deben confundirse los tres aspectos del debate actual: el importe del presupuesto y de los recursos comunitarios, el equilibrio entre las diferentes polı´ticas comunitarias (polı´tica agrı´cola comu´ n, polı´ticas estructurales, ampliacio´ n, etc. ) y la equidad entre los Estados miembros. 3. 10. Adema´s, era importante que la Comisio´ n elaborase previsiones para el perı´odo 2000-2006 en lo que se refiere a la cuestio´ n de los saldos, porque muchas de las medidas propuestas podra´n modificar de manera sensible los saldos calculados para 1997 o´ 1999. Por ejemplo, si se pusiera término al mecanismo del que se beneficia actualmente el C 138/22 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 18. 5. 1999 Reino Unido, si se utilizara ma´s ampliamente el recurso PNB y se dejara de utilizar el recurso IVA, si se trasladara a los presupuestos nacionales una parte de los gastos en concepto de ayudas directas de la PAC o si se disminuyeran los importes previstos para los fondos estructurales, la evolucio´ n de los saldos lı´quidos serı´a muy diferente en el perı´odo 2000-2006 de la que ha sido en el perı´odo actual 1993-1999, y las mayores diferencias podrı´an darse precisamente en paı´ses distintos a los que desean beneficiarse de un mecanismo de correccio´ n. 3. 11. El Comité Econo´ mico y Social quiere destacar que lo que verdaderamente esta´ en juego en las discusiones presupuestarias en relacio´ n con la Agenda 2000 es la carga que representara´ la ampliacio´ n. Habida cuenta de la considerable disparidad entre los niveles de vida en la Unio´ n Europea y en los paı´ses de Europa Oriental, es evidente que el coste de la ampliacio´ n para el presupuesto de la Unio´ n Europea esta´ seriamente subestimado. En estas condiciones, conviene subra- yar la contradiccio´ n fundamental entre el objetivo de la ampliacio´ n y las insistentes reivindicaciones para reducir la participacio´ n en el presupuesto de la Unio´ n Europea. El Comité sugiere que, antes de la ampliacio´ n, el Consejo pueda modificar la decisio´ n sobre los recursos propios a fin de repartir ma´s correctamente la carga presupuestaria derivada de la ampliacio´ n. 4. Propuesta para el futuro sistema de financiacio´ n de la Unio´ n Europea Las decisiones que se han de tomar este an˜ o sobre la 4. 1. Agenda 2000, las perspectivas financieras y el sistema de recursos propios deberı´an partir de una posicio´ n clara sobre las cuestiones financieras a largo plazo, teniendo en cuenta que las ampliaciones, que se realizara´n a partir del an˜ o 2005/2006, constituyen una ocasio´ n histo´ rica para instaurar un nuevo sistema de financiacio´ n ma´s equitativo y menos desequilibrado que el actual. Los principios del futuro sistema deben ser objeto de 4. 2. un acuerdo polı´tico global para que las medidas que haya que tomar a corto plazo y que se aplicara´n hasta la entrada en vigor del futuro sistema no estén en contradiccio´ n con éste, ni contribuyan a dificultar au´ n ma´s los futuros debates sobre el sistema de financiacio´ n de la Unio´ n Europea. 4. 3. Teniendo en cuenta la diversidad de argumentos esgrimidos en torno a los desequilibrios presupuestarios, el Comité Econo´ mico y Social aboga por un mecanismo general de reglamentacio´ n que establezca un marco articulado en torno al nuevo sistema de recursos propios, de manera que dicho mecanismo permita relacionar directamente la prosperidad nacional (expresada en PNB per ca´pita) con los saldos lı´quidos de cada Estado miembro. En consecuencia, es preciso garantizar un nivel global de recursos propios que Bruselas, el 24 de marzo de 1999. permita a la Unio´ n Europea asumir plenamente su papel y fortalecerlo. La curva que expresa gra´ficamente este mecanismo 4. 3. 1. no podrı´a rebasar los lı´mites que se fijen en relacio´ n con los saldos lı´quidos. La relacio´ n directa entre las dos variables no deberı´a 4. 4. plasmarse en una lı´nea, sino en una zona sombreada en torno a la misma, de manera que el mecanismo de correccio´ n intervenga cuando el saldo lı´quido de un Estado miembro se situ´ e fuera de la zona considerada y se aleje sensiblemente del saldo lı´quido de los dema´s Estados miembros que tengan el mismo nivel de prosperidad. La relacio´ n entre desequilibrio presupuestario, medido en relacio´ n con el PNB per ca´pita, y los equilibrios presupuestarios operacionales requiere una fo´ rmula que permita cada an˜ o proceder a variaciones en las contribuciones presupuestarias. Ba´sicamente, el mecanismo acordado deberı´a prever un margen de variacio´ n cuyo valor medio en un perı´odo superior a un an˜ o fuera aceptable. La amplitud de este margen deberı´a ser suficiente para poder alcanzar un mejor equilibrio entre la estabilidad y la previsibili- dad del nivel de los ingresos y las correcciones que haya que introducir en los saldos lı´quidos cuando éstos estén fuera del margen de variacio´ n aceptable. De esta manera, se evitarı´a tener que proceder a correcciones generalizadas todos los an˜ os. 4. 5. Un problema técnico que podra´ plantear dificultades en el futuro es la determinacio´ n de los gastos en cada Estado miembro; actualmente son muchas las lı´neas presupuestarias para las que no se consigue esta informacio´ n. Por consiguiente, como el sistema no entrarı´a en vigor inmediatamente, se podrı´a empezar a preparar el sistema administrativo para hallar soluciones y serı´a siempre posible considerar que ciertos gastos como, por ejemplo, los que se derivan de las acciones externas o los gastos administrativos, no deberı´an atribuirse en su totalidad. 4. 6. Un acuerdo de principio sobre el futuro sistema de financiacio´ n facilitarı´a también la aprobacio´ n de diversas propuestas concretas inmediatas, como las consideradas en el informe de la Comisio´ n, en la medida en que se garantizara´ a todos los Estados miembros que los desequilibrios y la falta de equidad no van a acentuarse. 4. 7. Asimismo, permitirı´a simplificar inmediatamente el actual sistema de financiacio´ n, por ejemplo, aplicando de forma ma´s generalizada el recurso PNB en lugar de mantener los complicados ca´lculos sobre la contribucio´ n del IVA o aumentando las retenciones efectuadas por los Estados miembros en lo que se refiere a los recursos propios tradiciona- les, o incluso disminuyendo la base sobre la que se calcula la compensacio´ n al Reino Unido. Estas medidas inmediatas reducirı´an los desequilibrios de las contribuciones actuales durante el perı´odo 2000-2006 y facilitarı´an la transicio´ n al nuevo sistema. La Presidenta del Comité Econo´mico y Social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: Regolamento (CE) n. 626/1999 della Commissione del 24 marzo 1999 recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli

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agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
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text: 25. 3. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 80/1 I (Atti per i quali la pubblicazione (cid:138) una condizione di applicabilit(cid:133)) REGOLAMENTO (CE) N. 626/1999 DELLA COMMISSIONE del 24 marzo 1999 recante fissazione dei valori forfettari all’importazione ai fini della determina- zione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, considerando che in applicazione di tali criteri, i valori forfettari all’importazione devono essere fissati ai livelli figuranti nell’allegato del presente regolamento, visto il regolamento (CE) n. 3223/94 della Commissione, del 21 dicembre 1994, recante modalit(cid:133) di applicazione del regime di importazione degli ortofrutticoli (1), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1498/98 (2), in particolare l’articolo 4, paragrafo 1, considerando che il regolamento (CE) n. 3223/94 prevede, in applicazione dei risultati dei negoziati commerciali multilaterali nel quadro dell’Uruguay Round, i criteri in base ai quali la Commissione fissa i valori forfettari all’im- portazione dai paesi terzi, per i prodotti e per i periodi precisati nell’allegato; HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I valori forfettari all’importazione di cui all’articolo 4 del regolamento (CE) n. 3223/94 sono fissati nella tabella riportata nell’allegato. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 25 marzo 1999. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 24 marzo 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 337 del 24. 12. 1994, pag. 66. (2) GU L 198 del 15. 7. 1998, pag. 4. L 80/2 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 25. 3. 1999 ALLEGATO al regolamento della Commissione, del 24 marzo 1999, recante fissazione dei valori forfettari all’importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli Codice NC Codice paesi terzi (1) (EUR/100 kg) Valore forfettario all’importazione 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 212 999 068 999 220 999 052 204 999 052 204 212 220 600 624 999 052 600 999 039 388 400 404 508 512 524 528 720 999 052 388 400 512 528 624 720 999 132,2 42,2 54,0 76,1 117,2 117,2 269,5 269,5 96,9 157,1 127,0 48,2 43,6 48,9 39,2 42,8 50,8 45,6 39,4 81,9 60,7 106,2 89,0 86,2 96,0 81,9 82,0 106,6 82,1 95,3 91,7 133,1 62,6 75,4 69,5 77,4 73,7 69,3 80,1 (1) Nomenclatura dei paesi stabilita dal regolamento (CE) n. 2317/97 della Commissione (GU L 321 del 22. 11. 1997, pag. 19). Il codice «999» rappresenta le «altre origini»