title: Avis du Comité des régions sur la «Proposition de directive du Conseil sur l'incinération des déchets»

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text: 14. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 198/37 Avis du Comité des régions sur la «Proposition de directive du Conseil sur l’incinération des déchets» LE COMITE´ DES RE´ GIONS, (1999/C 198/08) vu la proposition de directive du Conseil sur l’incinération des déchets (COM(1998) 558 final — 98/0289 SYN) (1); vu la décision de la Commission en date du 7 octobre 1998 de saisir, en vertu de l’article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne, le Comité des régions d’une demande d’avis; vu la décision du Bureau en date du 15 juillet de charger la commission 4 «Aménagement du territoire, questions urbaines, énergie, environnement» de l’élaboration de l’avis; vu le projet d’avis (CdR 447/98 rév. 1) adopté par la commission 4 le 4 février 1999 (Jens Kramer Mikkelsen, rapporteur), a adopté lors de sa 28e session plénière des 10 et 11 mars 1999 (séance du 10 mars) le présent avis à l’unanimité. Introduction 1. Le Comité des régions a reçu le texte définitif de la proposition de directive du Conseil sur l’incinération des déchets, présentée par la Commission, texte qui lui a été soumis le 7 octobre 1998. 2. La proposition de directive du Conseil sur l’incinération des déchets, présentée par la Commission, porte sur l’incinéra- tion des déchets, d’une part, dans des installations traditionnel- les d’incinération et, d’autre part, dans des installations qui coïncinèrent les déchets, telles que, par exemple, les fours à ciment et les fours se trouvant dans des centrales électriques. Observations générales 3. Le Comité des régions accueille avec satisfaction la proposition de directive du Conseil sur l’incinération des déchets, présentée par la Commission. De l’avis du Comité des régions, la proposition de directive est un texte abouti, et le besoin d’une telle directive se fait aussi fortement sentir. 4. La proposition de directive du Conseil concernant l’inci- nération des déchets contribuera à faire en sorte que l’incinéra- tion des déchets s’effectue en tenant compte de considérations sanitaires et écologiques. Cependant, la proposition de directive ne résout pas les problèmes suscités par le fait que, dans de nombreux endroits d’Europe, il existe une forte opposition à l’utilisation d’installations d’incinération en tant qu’élément constitutif de la solution choisie pour régler le problème des déchets, et c’est pourquoi l’on opte, dans ces zones, pour le dépôt d’une grande quantité de déchets dans des décharges. Cela comporte notamment un risque de pollution des eaux souterraines, de la mer, des lacs et des cours d’eau, et le fait de déposer des déchets biodégradables dans de telles décharges provoque aussi un rejet de méthane qui contribue dans une proportion très importante à l’effet de serre. (1) JO C 372 du 2. 12. 1998, p. 11. 5. Le Comité des régions est d’avis que l’incinération des déchets avec valorisation énergétique peut avantageusement entrer dans la constitution d’un système moderne de traitement des déchets, dans la mesure où l’on veille à ce que cette solution s’intègre dans une organisation cohérente du traitement des déchets, et de telle manière que l’on puisse garantir que l’incinération des déchets ne fasse pas obstacle à des initiatives de recyclage de matériaux ou à des initiatives de réduction maximale de la quantité de déchets. En outre, il faut veiller à ce que l’incinération des déchets s’effectue en conformité avec les dispositions générales qui existent en matière d’émissions dans l’atmosphère, dans l’eau, etc. 6. Dans sa résolution relative à une stratégie communau- taire pour la gestion des déchets (2), le Conseil insiste sur la nécessité de promouvoir l’utilisation des déchets, notamment par la valorisation énergétique. La proposition de directive du Conseil présentée par la Commission concernant la mise en décharge des déchets (3) impose de plus des obligations de réduction de la quantité de déchets biodégradables mis en décharge. Dans son avis en date du 11 juin 1997 (4) sur la la mise en proposition de directive précitée concernant décharge des déchets, le Comité des régions a approuvé cette obligation. A` cet égard, le Comité des régions entend souligner que l’on doit s’attendre à l’avenir à un accroissement du recours à la solution de l’incinération. 7. Pour le Comité des régions, il est important que l’exploi- tation des installations d’incinération se fonde sur le principe qu’il faut atteindre un haut niveau de protection de l’environne- ment, et qu’il faut assurer un degré élevé de transparence en ce qui concerne l’organisation, la mise en place et l’exploitation de telles installations. Dans le même temps, cela pourra contribuer à atténuer les problèmes qui se posent à propos de la localisation appropriée et à propos de la mise en place des installations à venir, problèmes qui relèvent de ce que l’on appelle le syndrome «PDMJ» («Pas Dans Mon Jardin»). Le Comité des régions entend souligner le fait que les collectivités territoriales sont souvent les principaux organisateurs et contribueurs financiers en matière de gestion des déchets et jouent un rôle décisif en matière de communication avec les citoyens, et que, par conséquent, il est déterminant pour l’élaboration d’un système approprié de gestion des déchets d’organiser ce système en étroite collaboration avec les collecti- vités territoriales. (2) JO C 76 du 11. 3. 1997, p. 1. (3) COM(97) 105 final — JO C 156 du 24. 5. 1997, p. 10. (4) CdR 112/97 fin — JO C 244 du 11. 8. 1997, p. 15. C 198/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 7. 1999 8. En outre, il est d’une importance déterminante à cet égard que la mise en place d’installations d’incinération des déchets s’inscrive dans le cadre d’une organisation cohérente qui intègre l’organisation relative aux déchets et à l’énergie, de telle sorte que les installations en question aient l’effet le plus positif possible sur l’environnement et que soit bien mise en valeur l’importance de la fiabilité desdites installations en tant que solutions appropriées, en matière de traitement de déchets, du point de vue de l’environnement. 9. Le Comité des régions estime qu’il conviendrait de compléter la proposition de directive sur l’incinération des déchets par une obligation de tri préalable des déchets avant leur incinération dans le but d’éliminer des déchets indésirables. A` cet égard, le Comité des régions entend souligner l’impor- tance qu’il y a à ce que soit effectuée de manière appropriée une collecte sélective avant que les déchets ne soient transportés jusqu’aux installations d’incinération. 10. Il y a lieu de définir à l’intention des pays membres des lignes directrices uniformes en matière d’incinération des déchets, notamment pour éviter des transports inutiles de déchets entre ces pays. Le Comité des régions accorde une importance considérable à la nécessité de limiter ce problème. 11. Toutefois, le Comité des régions a le sentiment que dans la période qui ira de l’entrée en vigueur de la directive à la mise en œuvre par chaque pays membre de cette directive sous forme de législation nationale, il sera nécessaire d’adopter des régimes transitoires réalistes. Dans le même temps, il faudra veiller à empêcher que les déchets ne soient transportés depuis les pays qui ont déjà mis en œuvre la directive vers les pays qui n’ont pas encore intégralement incorporé les dispositions de la directive dans leur droit interne. De l’avis du Comité des régions, 12. la proposition de directive aura une importance particulière pour les collectivités territoriales, étant donné que, dans une large mesure, ces collectivités sont chargées de la mise en place et de l’exploita- tion d’installations d’incinération et sont chargées aussi, dans de nombreux cas, du contrôle de ces installations du point de vue de la protection de l’environnement. 13. Le Comité des régions constate avec satisfaction que dans le considérant numéro 6 de la proposition de directive, l’on renvoie à la résolution du Conseil (1) concernant une stratégie communautaire pour la gestion des déchets, résolu- tion qui souligne notamment la nécessité d’empêcher que les déchets ne doivent être transportés vers le lieu d’incinération. Le Comité des régions adhère à l’idée qu’il convient, dans toute la mesure du possible, d’éviter les transports de déchets. 14. Le Comité des régions accueille avec satisfaction le fait que la directive soit conçue pour être une directive fixant des exigences minimales: cf. , à cet égard, le considérant numéro 5 de la proposition de directive; cela donne à chaque pays membre la possibilité d’imposer des obligations plus strictes en ce qui concerne la réglementation des installations d’inciné- ration des déchets. 15. Le Comité des régions se félicite de ce qu’avec cette directive, soient définies des orientations relatives à la coïnciné- ration des déchets. Le Comité des régions a constaté que, jusqu’à présent, ce domaine échappait largement à toute réglementation. Le Comité estime toutefois qu’il est hautement nécessaire de distinguer la coïncinération comme procédé de l’annexe II B de la directive valorisation (R1 suivant (1) JO C 76 du 11. 3. 1997, p. 1. 75/442/CEE) de l’incinération des déchets comme procédé d’élimination (D 10 suivant l’annexe II A de la directive 75/442/CEE). 16. Le Comité des régions estime qu’il n’est pas souhaitable que, comme le prévoit la proposition de directive, certaines installations industrielles puissent incinérer des déchets par un procédé qui implique que des substances polluantes présentes dans les déchets soient incorporées dans les produits, étant donné que cela peut constituer un risque pour l’environnement et/ou la santé humaine. 17. L’on songe notamment, en l’occurrence, à l’industrie du ciment, ou les métaux lourds présents dans les déchets se trouvent incorporés dans le ciment, ce qui signifie que les métaux lourds se retrouvent dans la composition de matériaux de construction. Le fait que des substances indésirables se répandent ainsi dans les produits de l’industrie du ciment risque à long terme de susciter des problèmes lors de l’utilisation des matériaux de construction et juste avant le moment où les matériaux de construction sont transformés en déchets d’une manière contrôlée. Le Comité des régions considère que ce procédé et les procédés comparables constituent une dilution des déchets. 18. Le Comité des régions est opposé à l’incinération des déchets par un procédé pouvant être considéré comme une dilution des déchets, procédé ayant pour conséquence que les substances polluantes, notamment les métaux lourds, se trouvent incorporées dans les produits et, par la suite, se répandent dans l’environnement sous forme de matériaux de construction. De l’avis du Comité des régions, cela va à l’encontre des intentions de la proposition de directive: cf. , à cet égard, le considérant numéro 15, selon lequel il y a lieu d’assurer un niveau élevé de protection. Selon le Comité des régions, 19. la coïncinération des déchets ne devrait pouvoir s’effectuer que dans la mesure où il s’agit de déchets qui sont bien définis et homogènes et qui ont une origine bien définie, et dans la mesure où cela se fait conformément à un plan arrêté en matière de déchets. Le Comité des régions entend faire observer que, dans 20. une large mesure, les collectivités territoriales sont chargées de veiller à la mise en place d’un nombre suffisant d’installations efficaces pour le traitement et l’élimination des déchets. Il convient que ces installations soient conçues pour favoriser une gestion durable des déchets solides, pour réduire les quantités de déchets produits et pour améliorer le recyclage et la récupération des déchets. A` cet égard, il convient de souligner que le fait de soustraire les déchets hautement combustibles et non recyclables créera des difficultés extrêmes au plan technique, économique et environnemental pour ce qui est de faire fonctionner de manière durable des usines dédiées à l’incinération des déchets. La proposition de directive sur l’incinération des déchets 21. contient, en son annexe II, ce que l’on appelle une formule de coïncinération, qui est utilisée pour déterminer des valeurs limites de pollution atmosphérique en cas de coïncinération de déchets. Une formule correspondante est utilisée dans la directive 94/67/CE de l’Union européenne concernant l’incinération de déchets dangereux. 22. La formule de coïncinération est utilisée pour détermi- ner des valeurs limites de rejets de substances dans l’atmo- sphère, en se basant sur la proportion de gaz de combustion qui sont produits par l’incinération de déchets et la proportion de gaz résultant de la combustion de combustibles fossiles. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 198/39 23. Le Comité des régions est d’avis que l’utilisation de la formule de coïncinération peut avoir dans certains cas pour conséquence que l’on n’applique pas des valeurs limites aussi strictes en ce qui concerne les rejets de substances polluantes dans l’atmosphère lorsqu’il s’agit de coïncinération de déchets que lorsqu’il s’agit d’incinération dans des installations tradi- tionnelles d’incinération. Diverses dispositions applicables aux installations de 24. coïncinération et aux installations dédiées à l’incinération sont, de l’avis du Comité des régions, en contradiction avec la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant le réexamen de la stratégie communau- taire pour la gestion des déchets, communication dans laquelle il est notamment dit ceci: «L’incidence sur l’environnement d’une émission donnée a le même potentiel, quel que soit le processus d’émission. Il n’y a par conséquent aucune raison d’établir des normes différentes pour les différents secteurs (industrie et installation de traitement des déchets) dans la mesure où le matériau d’entrée et le processus sont compara- bles. Les déchets doivent en principe être soumis aux mêmes normes rigoureuses, qu’ils soient traités dans des installations industrielles ou dans des usines de traitement des déchets (valorisation ou élimination)». Le raisonnement pratique qui donne à conclure à cette équivalence des normes figure dans le rapport «Blokland», du député européen Blokland, auteur d’un rapport sur ce sujet à la demande du Parlement. Antérieurement, le Comité des régions a, en liaison 25. avec son avis du 16 janvier 1997 relatif à la stratégie précitée, exprimé sa satisfaction quant au fait que la Commission vise à faire en sorte que les mêmes normes s’appliquent aux déchets, sans que la question de savoir si ces déchets sont traités dans des installations industrielles ou dans des installations de traitement des déchets ait à entrer en ligne de compte. 26. Compte tenu des conséquences décrites plus haut, le CdR souligne qu’il faut exprimer la formule de coïncinération de l’annexe II de manière à fixer des valeurs limites uniformes s’appliquant tant aux installations d’incinération qu’aux instal- lations de coïncinération et à établir ainsi des conditions uniformes pour l’incinération et la coïncinération. Si cela ne peut être obtenu par l’utilisation de la formule de coïncinéra- tion, le CdR est d’avis qu’il conviendrait d’écrire à nouveau la formule d’une manière différente ou de remplacer cette formule par des valeurs limites d’émissions totales de substances polluantes dans l’atmosphère, de telle sorte qu’aussi bien les installations d’incinération que les installations de coïncinéra- tion des déchets soient soumises aux mêmes obligations. 27. Le Comité des régions entend cependant attirer l’atten- tion sur l’importance qu’il y a à prêter attention au fait que, lors de la fixation de valeurs limites pour la coïncinération des déchets, il y a lieu de tenir compte du principe d’utilisation de la meilleure technologie disponible: cf. , au demeurant, la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (directive PRIP 96/61/CE). Ainsi, le Comité des régions juge important que l’on évite les émissions inutiles. 28. Le Comité des régions a le sentiment qu’il convient, lors des travaux à venir, de faire en sorte d’arriver à des dispositions uniformes en matière de coïncinération des déchets et d’inciné- ration dans des installations dédiées à l’incinération des déchets. 29. Le Comité des régions recommande de fondre en un seul texte la directive 94/67/CE du Conseil concernant l’incinération de déchets dangereux et la présente proposition de directive sur l’incinération des déchets, de manière à aboutir à une réglementation communautaire plus facile à appréhender et à appliquer. Observations concrètes sur les différents articles de la proposition de directive 30. Le Comité des régions constate avec satisfaction que la définition d’une installation d’incinération, telle qu’elle figure à l’article 3, s’applique à la totalité de l’installation d’incinération, depuis la réception des déchets, le stockage et le tri préalable jusqu’à l’incinération, aux gaz de combustion, aux eaux usées et au stockage de résidus dans l’installation, etc. Le Comité estime qu’il conviendrait en outre de préciser que, dans le cadre de l’effort de réduction des gaz à effet de serre répondant aux engagements souscrits par l’UE (protocole de Kyoto), la chaleur produite par la combustion des déchets dans les installations d’incinération devrait être valorisée avec les moyens technologiques actuellement disponibles. De même, le Comité des régions juge satisfaisant le fait 31. que la même définition serve de base à la définition des activités qui rentrent dans le champ d’application de la directive proposée, pour ce qui est de la coïncinération de déchets. 32. Le Comité des régions marque son accord quant aux intentions exprimées à l’article 4 et selon lesquelles: la chaleur provenant du processus d’incinération doit être récupérée, il faut faire en sorte d’obtenir le plus haut rendement possible et il faut éviter que ne demeurent des résidus ou bien faire en sorte que ces produits soient en quantité minime ou soient recyclés dans la mesure du possible. Il convient à cet égard de souligner l’opportunité 33. d’encourager le développement de méthodes de réduction au minimum et de recyclage des résidus de l’incinération de déchets, afin de limiter les problèmes que pose l’élimination des résidus. Le CdR est d’avis que de nouvelles recherches sont nécessaires dans ce domaine. 34. De même, le Comité des régions estime que l’article 4 est approprié pour ce qui concerne la fixation d’obligations minimales relatives aux considérations que doit prendre en compte l’instance habilitée à délivrer les permis lors de l’élaboration d’autorisations d’incinération de déchets. 35. En ce qui concerne l’article 5 de la proposition de directive, le Comité des régions souhaite souligner la nécessité absolue de mettre en œuvre des systèmes de contrôle appropriés afin d’éviter l’introduction accidentelle de déchets dangereux. De l’avis du Comité des régions, 36. il conviendrait de compléter l’article 5 par une obligation de tri préalable des déchets avant l’incinération, de préférence à la source, en vue d’améliorer le processus d’incinération et, par là, de réduire la quantité de substances indésirables présentes dans les résidus et dans les rejets de gaz de combustion. 37. L’article 6 prévoit l’obligation de faire en sorte que la teneur en carbone organique total (COT) des cendres soit inférieure à 3 %. Le Comité des régions estime qu’aujourd’hui, des installations modernes d’incinération peuvent satisfaire sans difficulté à l’obligation de 3 % maximum de COT, et même avec une marge confortable, et le Comité des régions est donc en mesure d’approuver cette obligation. C 198/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 7. 1999 38. L’article 6 prévoit en outre l’obligation de faire en sorte que les installations d’incinération soient équipées et exploitées de manière à garantir que les gaz résultant de l’incinération soient maintenus à 850° C au minimum pendant au moins deux secondes. Le Comité des régions approuve cette obliga- tion. 39. Le Comité des régions estime qu’une obligation de température de 850° C pour l’exploitation de l’installation d’incinération contribue à prévenir la formation de dioxine. E´ tant donné qu’il est de même prévu à l’article 11 une obligation de mesure en continu de la température à l’intérieur du four, il est possible de cette manière de surveiller constam- ment la température et ainsi de prévenir la formation de dioxine. Le Comité des régions est d’avis que, de ce fait, l’article 6 40. contribue à assurer une bonne qualité d’incinération. 41. Il est en outre prévu à l’article 6 de la proposition de directive une obligation de faire en sorte que toutes les installations d’incinération soient équipées de brûleurs auxiliai- res afin de garantir que la température puisse être amenée rapidement à la valeur souhaitée, lorsque l’on enflamme des déchets. Il est nécessaire de prévoir l’installation obligatoire de brûleurs afin d’assurer le démarrage rapide de l’installation d’incinération et de garantir que la température minimale dans l’installation puisse être maintenue aussi longtemps qu’il reste des déchets à incinérer. 42. Il est prévu à l’article 7 une obligation selon laquelle les installations d’incinération doivent être établies et exploitées de telle manière que les valeurs limites de pollution de l’atmosphère fixées à l’annexe 5 ne soient pas dépassées. 43. Le Comité des régions estime que les valeurs limites fixées à l’annexe V peuvent être respectées sans difficulté, et même avec une marge confortable, au moyen de la technologie l’on fusionne la proposition de directive à disponible. Si l’examen avec la directive 94/67/CE concernant l’incinération de déchets dangereux, des valeurs d’émissions uniformes devraient s’appliquer à toutes les catégories d’installations d’incinération. Le Comité des régions demande que l’on fixe une valeur 44. limite pour l’ammoniaque (NH3), étant donné que l’épuration des oxydes d’azote s’effectue normalement par adjonctions d’ammoniaque aux gaz de combustion. L’odeur d’ammonia- que, notamment, peut être incommodante et cette substance peut être cause d’une pollution à l’azote du sol en cas de concentrations excessives. 45. L’article 7 de la proposition de directive renvoie à l’annexe II pour ce qui concerne les valeurs limites de pollution atmosphérique en cas de coïncinération de déchets. L’annexe II contient ce que l’on appelle la formule de coïncinération qui est utilisée pour déterminer les valeurs limites d’émission de substances polluantes dans l’atmosphère. La valeur limite d’émission de substances polluantes dans l’atmosphère en cas de coïncinération de déchets dans des installations industrielles, par exemple, se calcule comme étant une moyenne entre la valeur limite prévue par la directive sur l’incinération des déchets et la valeur limite qui s’applique à la combustion de combustibles fossiles. Normalement, cette dernière valeur est supérieure à la valeur qui figure dans la directive sur l’incinéra- tion des déchets. Cela aboutit à l’application de dispositions différentes dans le cas de coïncinération et dans le cas d’incinération de déchets dans des installations dédiées à le l’incinération des déchets. Comme on l’a déjà indiqué, Comité des régions est d’avis qu’il convient de faire en sorte que les mêmes lignes directrices s’appliquent aux deux catégories d’installations et estime que les émissions ne devraient en aucun cas être supérieures à celles qui auraient résulté de l’utilisation de combustibles ou matières premières traditionnels. Dans le contexte de la fusion proposée avec la directive 94/67/CE, il conviendrait de limiter également la coïncinération des déchets non dangereux à un maximum de déchets de 40 % par rapport au rendement thermique du combustible. 46. Le Comité des régions est en outre d’avis que, de même, il conviendrait de fixer une valeur limite pour les rejets d’azote, étant donné que les eaux usées des installations d’incinération contiennent normalement de l’azote, qui est susceptible de causer une eutrophisation accrue du milieu qui en reçoit. 47. L’article 8 prévoit en outre une obligation de veiller à ce que ne se produise pas une dilution des eaux usées par mélange avec d’autres flux d’eaux usées provenant de l’installation. Le Comité des régions approuve le principe selon lequel il faut éviter la dilution. Il peut être souhaitable, comme principe de base, de traiter conjointement, par exemple, l’eau de refroidissement des cendres et les eaux de rejet de l’épuration des gaz de combustion dans l’installation, mais il ne faut pas que d’autres flux d’eaux usées, comme par exemple de l’eau de pluie, soient ajoutés comme diluants dans un but de conformité aux valeurs limites. Il faudrait assurer l’application des meilleu- res techniques disponibles applicables à chaque cas pour résoudre ce problème. 48. L’article 10 prévoit l’obligation de soumettre annuelle- ment à un essai le matériel de mesure. Le Comité des régions a le sentiment que cette obligation est formulée de manière trop générale, étant donné qu’il existe de nombreuses méthodes de mesure différentes et, en particulier, qu’il existe différents fabricants de matériel de mesure. Selon le Comité des régions, il conviendrait que le 3e alinéa prévoie l’obligation de tester le matériel de mesure conformément à ce qu’indiquent les instructions du fournisseur, mais de toute façon, au moins une fois par an. Il ressort en outre de l’annexe III de la proposition 49. de directive que l’échantillonnage et l’analyse de toutes les substances polluantes doivent être pratiqués conformément aux normes CEN. Dans les domaines où il n’existe pas encore de normes CEN, ce sont les normes nationales qui doivent être appliquées. 50. Le Comité des régions entend souligner l’importance qu’il y a à ce que soient élaborées dans les meilleurs délais des normes CEN pour les domaines restants, de telle sorte qu’il ne puisse pas y avoir de doute quant au degré de respect des valeurs limites prévues par la proposition de directive sur l’incinération des déchets. Ainsi, le renvoi à des normes nationales n’est pas, à long terme, une solution durable, puisque de telles normes n’existent pas nécessairement, aujour- d’hui, dans tous les domaines concernés. 51. L’article 11 renvoie aux obligations fixées à l’annexe III en matière de mesures. Le Comité des régions est d’avis que, dans leur formulation actuelle, les règles de l’annexe III paraissent peu claires. Le Comité des régions entend souligner l’importance qu’il y a à élaborer de manière claire et sans équivoque des règles applicables en ce domaine, de telle sorte que puisse être garantie la mise en œuvre, dans les différents pays membres, de lignes directrices uniformes aussi bien au plan national qu’au plan régional et local. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 198/41 52. L’obligation de pratiquer annuellement au moins deux mesures des métaux lourds, des dioxines et des furanes présents dans les gaz de combustion (cf. article 11) a de quoi surprendre si on la compare avec les obligations strictes qui s’appliquent en matière de mesure à effectuer dans les eaux usées. En raison des conditions d’exploitation des installations d’incinération de déchets, qui varient de façon très considérable, le Comité des régions est d’avis que le groupe d’experts devrait préciser davantage les besoins en matière de mesure dans l’atmosphère et dans les eaux usées. 53. En conclusion, le Comité des régions entend souligner à nouveau les aspects positifs de la proposition de la Commis- sion et attire l’attention sur le fait qu’il convient d’adopter au plus vite une directive d’application générale réglementant à la fois l’incinération des déchets dangereux et non dangereux. Il y a lieu de faire observer que les exigences environnementales renforcées qui figurent dans la proposition de directive don- nent lieu à des coûts financiers accrus pour les collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci sont responsables respectivement de l’établissement et de l’exploitation des installations d’incinération, ainsi que du contrôle de la perfor- mance desdites installations du point de vue environnemental. Bruxelles, le 10 mars 1999. Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions — Renforcer la cohésion et la compétitivité par la recherche, le développement technologique et l’innovation» (1999/C 198/09) LE COMITE´ DES RE´ GIONS, vu la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions — «Renforcer la cohésion et la compétitivité par la recherche, le développement technologique et l’innovation» (COM(1998) 275 final); vu la décision de la Commission en date du 8 juin 1998 de consulter le Comité des régions à ce sujet; vu les décisions de son Bureau en date du 15 juillet 1998 et du 18 novembre 1998, conformément à l’article 198 C, troisième alinéa du Traité instituant la Communauté européenne d’émettre un avis et de charger la commission 5 «Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme» de sa préparation; vu le document intitulé «Activités de recherche et de développement technologique de l’Union européenne — Rapport annuel 1998» (COM(1998) 439 final); vu les propositions de décisions du Conseil arrêtant des programmes spécifiques pour la mise en œuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration pour la période 1998-2002 (COM(1998) 305 final); vu l’avis du Comité des régions sur le «Premier plan d’action pour l’innovation en Europe — L’innovation au service de la croissance et de l’emploi» (CdR 68/97 fin) (1); (1) JO C 244 du 11. 8. 1997, p. 9


title: WRITTEN QUESTION No. 676/99 by Angela BILLINGHAM Restrictive practices in the motor trade

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publishing of prices
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trade restriction

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text: 29. 11. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 341/139 (1999/C 341/197) KIRJALLINEN KYSYMYS P-0676/99 esittäjä(t): Angela Billingham (PSE) komissiolle (9. maaliskuuta 1999) Aihe: Autokauppaa rajoittavat toimenpiteet Ottaen huomioon äskettäisen tapauksen, jossa Volkswagen AG:n todettiin rikkoneen EU:n kilpailusääntöjä rajoittamalla autojen myyntiä muista EU:n maista tuleville autonostajille; ottaen huomioon autojen suuret hintaerot Euroopan unionissa ja ottaen huomioon, että enimmäkseen Kauko-Idässä toimivat autokauppiaat myyvät entistä enemmän halvempia harmaatuontiautoja virallisten maahantuojien ohi suoraan kuluttajille, onko Euroopan komissio valmis aikaistamaan autokaupan poikkeuskäytännön tarkistamista, joka on määrä tehdä vuonna 2001? Komission jäsenen Karel Van Miertin komission puolesta antama vastaus (31. maaliskuuta 1999) Autojen jälleenmyynnistä 28. kesäkuuta 1995 annettu ryhmäpoikkeusasetus (komission asetus (EY) 1475/95 EY:n perustamissopimuksen 85 artiklan 3 kohdan soveltamisesta moottoriajoneuvojen jälleenmyyntiä ja huoltopalvelua koskevien sopimusten ryhmiin (1)) tuli voimaan 1. heinäkuuta 1995 ja sen voimassaolo päättyy 30. syyskuuta 2002. Komissio pyytää arvoisaa jäsentä tutustumaan asetuksen 11 artiklaan, jossa todetaan, että komissio arvioi säännöllisesti tämän asetuksen soveltamista erityisesti kuluttajille tarjottavien palvelujen laadun ja tavaroiden hintaerojen osalta. Komissio on vuodesta 1993 lähtien seurannut autojen hintaeroja yhteisössä ja julkaissut aiheesta kahdesti vuodessa raportin (2). Julkaisu perustuu valmistajien 1. toukokuuta ja 1. marraskuuta kilpailusta vastaavalle pääosastolle ilmoittamiin yhteisössä eniten myytyjen autojen vähittäishintasuosituksiin. On totta, että komissio on huomannut suuria hinta-eroja Yhdistyneen kuningaskunnan ja muiden jäsenvaltioiden välillä. Erot ovat johtuneet osittain ennemminkin vahvasta punnasta kuin suositushintojen muutoksista. Hintojen avoimuuden lisääntyminen, jota komissio edistää julkaisemalla säännöllisesti autojen hintaraportteja, sekä euron käyttöönotto saa yhä useammat asiakkaat hankkimaan kulkuneuvonsa niistä jäsenvaltioista, joissa hinnat ja muut myyntiehdot ovat edullisimmat. Nämä merkittävät markkinoihin liittyvät kehitystekijät edesauttavat hintojen yhdenmukaistumista koko yhteisössä. Komissio on tehnyt myös muita aloitteita (oma-aloitteiset menettelyt tiettyjä autonvalmistajia vastaan, puhelinneuvonta) varmistaakseen kuluttajille tämän vapauden. Asetuksen 11 artiklassa komissio velvoitetaan laatimaan asetuksesta arviointiraportin viimeistään 31. joulu- kuuta 2000. Raportti,jonka valmistelu aloitetaan tänä vuonna, sisältää komission kokemuksia sekä eri osapuolia, erityisesti kuluttajia, edustavien liittojen ja yhdistysten näkemyksiä. Komission tarkoituksena on varmistaa tällä menettelyllä, että kaikki asetuksen soveltamiseen liittyvät tekijät otetaan asianmukaisesti huomioon, ennen kuin autojen jälleenmyyntiä koskevasta uudesta lainsäädännöstä päätetään. (1) (2) EYVL L 145, 29. 6. 1995. Ks. viimeisin IP/99/60, 1. helmikuuta 1999. (1999/C 341/198) KIRJALLINEN KYSYMYS P-0695/99 esittäjä(t): Christine Crawley (PSE) komissiolle (9. maaliskuuta 1999) Aihe: Osa-aikaisten työntekijöiden eläkkeet Vuonna 1995 Britannian ylähuone pyysi Euroopan yhteisöjen tuomioistuimelta ennakkopäätöstä työtuo- mioistuimissa vireillä olevaa 45 000 oikeustapausta varten, joissa osa-aikaiset työntekijät ovat esittäneet entisille työnantajilleen takautuvia vaatimuksia menetetyistä eläke-etuuksista


title: Decisión sobre el suplicatorio de suspensión de la inmunidad del Sr. Raúl Miguel Rosado Fernandes

eurovoc_concepts:
Member of the European Parliament
Portugal
parliamentary immunity

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text: 21. 6. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 175/67 Martes, 9 de marzo de 1999 11. Igualdad de oportunidades en el acceso al empleo * (procedimiento sin debate) A4-0038/99 Resolucio´n legislativa que contiene el dictamen del Parlamento Europeo sobre propuesta de la directiva del Consejo por la que se modifica la Directiva 76/207/CEE relativa a la aplicacio´n del principio de igualdad de trato entre hombres y mujeres en lo que se refiere al acceso al empleo, a la formacio´n y a la promocio´n profesionales, y a las condiciones de trabajo (COM(96)0093 − C4-0317/96 − 96/0095(CNS)) (Procedimiento de consulta) El Parlamento Europeo, − Vista la propuesta de la Comisio´n al Consejo (COM(96)0093 96/0095(CNS)) (1), − Consultado por el Consejo, de conformidad con el artı´culo 235 del Tratado CE (C4-0317/96), − Visto el artı´culo 58 de su Reglamento, − Vistos el informe de la Comisio´n de Derechos de la Mujer y las opiniones de la Comisio´n de Asuntos Jurı´dicos y Derechos de los Ciudadanos y de la Comisio´n de Empleo y Asuntos Sociales (A4-0038/99), 1. 2. Rechaza la propuesta de la Comisio´n; Pide a la Comisio´n que retire su propuesta; Pide por consiguiente a la Comisio´n que presente al Parlamento una propuesta de directiva sobre la 3. base del Tratado de Amsterdam y del reconocimiento del cara´cter colectivo de las medidas de accio´n positivas, que contenga un mandato jurı´dico imperativo para que se adopten medidas positivas cada vez que sean necesarias para hacer efectiva la igualdad de trato y de oportunidades entre hombres y mujeres y poner remedio a la escasa representacio´n de las mujeres en todos los niveles de toma de decisiones; 4. Encarga a su Presidente que transmita el presente dictamen al Consejo y a la Comisio´n. (1) DO C 179 de 22. 6. 1996, p. 8. 12. Suplicatorio de suspensio´n de la inmunidad del Sr. Rosado Fernandes A4-0076/99 Decisio´n sobre el suplicatorio de suspensio´n de la inmunidad del Sr. Rau´ l Miguel Rosado Fernandes El Parlamento Europeo, − Recibido el suplicatorio de suspensio´n de la inmunidad del Sr. Rau´l Miguel Rosado Fernandes, transmitido por el Fiscal General de la Repu´blica Portuguesa, con fecha de 23 de octubre de 1998, y comunicado en la sesio´n del 5 de noviembre de 1998, − Visto el artı´culo 10 del Protocolo sobre los privilegios y las inmunidades de las Comunidades Europeas, de 8 de abril de 1965, ası´ como el apartado 2 del artı´culo 4 del Acta relativa a la eleccio´n de los representantes en el Parlamento Europeo por sufragio universal directo, de 20 de septiembre de 1976, − Vistas las sentencias del Tribunal de Justicia de las Comunidades Europeas de 12 de mayo de 1964 y de 10 de julio de 1986 (1), − Visto el artı´culo 157 de la Constitucio´n portuguesa, (1) Ve´ase la Recopilacio´n de la Jurisprudencia del Tribunal de 1964, p. 397, Asunto 101/63 (Wagner/Fohrman y Krier) y la Recopilacio´n de 1986, p. 2. 403, Asunto 149/85 (Wybot/Faure)


title: 1999/207/ΕΚ: Απόφαση του Συμβουλίου της 9ης Μαρτίου 1999 σχετικά με τη μεταρρύθμιση της μόνιμης επιτροπής απασχόλησης και την κατάργηση της απόφασης 70/532/ΕΟΚ

eurovoc_concepts:
employment policy
labour market
rules of procedure
social policy
standing committee (EU)

text: 18. 3. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 72/33 II (Pq(cid:145)neir cia tgm isw(cid:151) tym opo(cid:148)ym dem apaite(cid:148)tai dglos(cid:148)eusg) SULBOUKIO APOVASG TOU SULBOUKIOU tgr 9gr Laqt(cid:148)ou 1999 swetij(cid:145) le tg letaqq(cid:151)hlisg tgr l(cid:149)milgr epitqop(cid:147)r apasw(cid:149)kgsgr jai tgm jat(cid:145)qcgsg tgr ap(cid:149)vasgr 70/532/EOJ (1999/207/EJ) TO SULBOUKIO TGS EUQYPA(cid:136)JGS EMYSGS, (cid:130)womtar up(cid:149)xg tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 145, Ejtil(cid:150)mtar: (1) (cid:149)ti, sta xgv(cid:148)slat(cid:145) tou tgr 15gr Dejelbq(cid:148)ou 1997 swetij(cid:145) le tir jateuhumt(cid:147)qier cqall(cid:146)r cia tgm apa- sw(cid:149)kgsg to 1998 (1) jai tgr 22ar Vebqouaq(cid:148)ou 1999 swetij(cid:145) le tir jateuhumt(cid:147)qier cqall(cid:146)r cia tgm apa- sw(cid:149)kgsg to 1999 (2), to Sulbo(cid:151)kio bebai(cid:150)mei (cid:149)ti oi joimymijo(cid:148) eta(cid:148)qoi se (cid:149)ka ta ep(cid:148)peda ha sullet(cid:145)- swoum se (cid:149)ka ta st(cid:145)dia tgr sumtomisl(cid:146)mgr stqatg- cij(cid:147)r cia tgm apasw(cid:149)kgsg jai ha (cid:146)woum sglamtij(cid:147) jateuhumtgq(cid:148)ym sulbok(cid:147) cqall(cid:150)m jai (cid:149)ti g sulbok(cid:147) aut(cid:147) ha up(cid:149)jeitai se tajtij(cid:147) aniok(cid:149)cgsg· ukopo(cid:148)gsg stgm tym (2) (cid:149)ti g sulbok(cid:147) tym joimymij(cid:150)m eta(cid:148)qym stg sumtomi- sl(cid:146)mg stqatgcij(cid:147) cia tgm apasw(cid:149)kgsg ha pq(cid:146)pei ma kgvhe(cid:148) up(cid:149)xg t(cid:149)so sto ep(cid:148)pedo aut(cid:150)m jahaut(cid:150)m tym jateuhumt(cid:147)qiym cqall(cid:150)m cia tgm apasw(cid:149)kgsg, (cid:149)so jai jat(cid:145) tgm en(cid:146)tasg tgr sum(cid:146)pei(cid:145)r tour pqor tour cemijo(cid:151)r pqosamatokislo(cid:151)r oijomolij(cid:147)r pokitij(cid:147)r, pqojeil(cid:146)mou ma epiteuwhe(cid:148) lecak(cid:151)teqg sum(cid:146)qceia jai ma emsylatyhe(cid:148) o st(cid:149)wor tou uxgko(cid:151) epip(cid:146)dou apa- sw(cid:149)kgsgr stg w(cid:145)qang jai tgm evaqloc(cid:147) tym poki- tij(cid:150)m tgr Joim(cid:149)tgtar· (3) (cid:149)ti, sto x(cid:147)visl(cid:145) tou tgr 18gr Iouk(cid:148)ou 1997 swetij(cid:145) le tgm amajo(cid:148)mysg tgr Epitqop(cid:147)r cia tgm am(cid:145)ptung tou joimymijo(cid:151) diak(cid:149)cou se ep(cid:148)pedo Joim(cid:149)tgtar (3), to Euqypa(cid:152)j(cid:149) Joimobo(cid:151)kio f(cid:147)tgse tgm epe(cid:148)cousa letaqq(cid:151)hlisg tgr l(cid:149)milgr epitqop(cid:147)r apasw(cid:149)kgsgr, jah(cid:150)r jai tg dgliouqc(cid:148)a lgwamisl(cid:150)m sumtomislo(cid:151) letan(cid:151) tgr epitqop(cid:147)r aut(cid:147)r jai tgr epitqop(cid:147)r cia tgm apasw(cid:149)kgsg jai tgm acoq(cid:145) eqcas(cid:148)ar· (cid:149)ti, sto x(cid:147)vi- sl(cid:145) tou tgr 18gr Moelbq(cid:148)ou 1998, to Euqypa(cid:152)j(cid:149) Joi- mobo(cid:151)kio en(cid:146)vqase tgm ijamopo(cid:148)gs(cid:147) tou cia tir pqytobouk(cid:148)er pou (cid:146)woum amakgvhe(cid:148) (cid:149)som avoq(cid:145) tg letaqq(cid:151)hlisg tgr l(cid:149)milgr epitqop(cid:147)r apasw(cid:149)kgsgr· (4) (cid:149)ti g oijomolij(cid:147) jai joimymij(cid:147) Epitqop(cid:147) stg cm(cid:150)lg tgr, tgr 29gr Iamouaq(cid:148)ou 1997 (4), swetij(cid:145) le tgm yr (cid:145)my amajo(cid:148)mysg tgr Epitqop(cid:147)r, d(cid:147)kyse (cid:149)ti pq(cid:146)pei ma aunghe(cid:148) to eidij(cid:149) b(cid:145)qor tgr l(cid:149)milgr epitqop(cid:147)r apa- sw(cid:149)kgsgr· (5) (cid:149)ti, stgm amajo(cid:148)mys(cid:147) tgr 20(cid:147)r La(cid:155)ou 1998, le t(cid:148)tko «Pqosaqloc(cid:147) jai am(cid:145)ptung tou joimymijo(cid:151) diak(cid:149)cou se joimotij(cid:149) ep(cid:148)pedo», g Epitqop(cid:147) ejtil(cid:145) (cid:149)ti to m(cid:146)o pka(cid:148)sio tou joimotijo(cid:151) joimymijo(cid:151) diak(cid:149)cou jai g pqosh(cid:147)jg em(cid:149)r m(cid:146)ou t(cid:148)tkou cia tgm apasw(cid:149)kgsg stg sumh(cid:147)jg tou (cid:129)lsteqmtal dijaiokoco(cid:151)m tg letaqq(cid:151)h- lisg tgr l(cid:149)milgr epitqop(cid:147)r apasw(cid:149)kgsgr· (6) (cid:149)ti jq(cid:148)metai sj(cid:149)pilo ma diatgqghe(cid:148) g di(cid:145)qhqysg tgr l(cid:149)milgr epitqop(cid:147)r apasw(cid:149)kgsgr akk(cid:145) ma c(cid:148)moum oi apaito(cid:151)lemer pqosaqloc(cid:146)r cia ma bektiyhe(cid:148) g keitouq- c(cid:148)a tgr· (cid:149)ti e(cid:148)mai epihulgt(cid:149) ma emsylatyhe(cid:148) g letaq- q(cid:151)hlisg aut(cid:147) se lia m(cid:146)a ap(cid:149)vasg pou ha amtija- tast(cid:147)sei tgm ap(cid:149)vasg 70/532/EOJ, tgr 14gr Dejel- bq(cid:148)ou 1970, peq(cid:148) sust(cid:145)seyr tgr l(cid:149)milgr epitqop(cid:147)r apasw(cid:149)kgsgr tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym (5)· (1) EE C 30 tgr 28. 1. 1998, s. 1. (2) EE C 69 tgr 12. 3. 1999, s. 2. (3) EE C 286 tgr 22. 9. 1997, s. 338. (4) EE C 89 tgr 19. 3. 1997, s. 27. (5) EE L 273 tgr 17. 12. 1970, s. 25· ap(cid:149)vasg (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje ap(cid:149) tgm ap(cid:149)vasg 75/62/EOJ (EE L 21 tgr 28. 1. 1975, s. 17). L 72/34 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 18. 3. 1999 (7) (cid:149)ti e(cid:148)mai epihulgt(cid:149) ma jak(cid:151)ptoum oi amtipqosype(cid:148)er tym joimymij(cid:150)m eta(cid:148)qym ok(cid:149)jkgqg tgm oijomol(cid:148)a, akk(cid:145), pqojeil(cid:146)mou ma jataste(cid:148) dumat(cid:147) g apotekesla- tij(cid:147) jai oqh(cid:147) dienacyc(cid:147) tym dqastgqiot(cid:147)tym tgr epi- tym tqop(cid:147)r, ha pq(cid:146)pei ejpqos(cid:150)pym tour· (cid:149)ti g amt(cid:148)stoiwg ejpqos(cid:150)pgsg tym joimymij(cid:150)m eta(cid:148)qym ha pq(cid:146)pei ma e(cid:148)mai de(cid:149)mtyr sumto- misl(cid:146)mg· ma leiyhe(cid:148) o aqihl(cid:149)r (8) (cid:149)ti se ehmij(cid:149) ep(cid:148)pedo oi joimymijo(cid:148) eta(cid:148)qoi diadqala- t(cid:148)foum ep(cid:148)sgr sglamtij(cid:149) q(cid:149)ko jat(cid:145) tgm evaqloc(cid:147) tgr sumtomisl(cid:146)mgr stqatgcij(cid:147)r cia tgm apasw(cid:149)kgsg sta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg· (cid:149)ti e(cid:148)mai sj(cid:149)pilo ma d(cid:151)mamtai ma sulle- t(cid:146)woum le tom jat(cid:145)kkgko tq(cid:149)po stgm ejpk(cid:147)qysg tym jahgj(cid:149)mtym tgr epitqop(cid:147)r· (9) (cid:149)ti g epitqop(cid:147) e(cid:148)mai dumat(cid:149)m ma jq(cid:148)mei sj(cid:149)pilo ma sum(cid:146)qwetai le peqioqisl(cid:146)mg s(cid:151)stasg s(cid:151)lvyma le tgm paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg jai le tir diat(cid:145)neir tou esyteqijo(cid:151) tgr jamomislo(cid:151)· (10) (cid:149)ti to (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavor 3 tgr ap(cid:149)vasgr 97/16/EJ tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 20(cid:147)r Dejelbq(cid:148)ou 1996, peq(cid:148) sust(cid:145)seyr epitqop(cid:147)r cia tgm apasw(cid:149)kgsg jai tgm acoq(cid:145) eqcas(cid:148)ar (1), pqobk(cid:146)pei (cid:149)ti g epitqop(cid:147) aut(cid:147) diatgqe(cid:148) jat(cid:145)kkgkg s(cid:151)mdesg le tg l(cid:149)milg epitqop(cid:147) apasw(cid:149)kgsgr, APOVASIFEI: (cid:129)qhqo 1 G letaqq(cid:151)hlisg tgr l(cid:149)milgr even(cid:147)r «epitqop(cid:147)», apojako(cid:151)lemgr s(cid:151)lvyma le tir aj(cid:149)kouher diat(cid:145)neir. epitqop(cid:147)r apasw(cid:149)kgsgr, pqaclatopoie(cid:148)tai Oi amtipqosype(cid:148)er tym joimymij(cid:150)m eta(cid:148)qym jak(cid:151)ptoum to s(cid:151)moko tgr oijomol(cid:148)ar jai apoteko(cid:151)mtai ap(cid:149) amtipqos(cid:150)- pour tym euqypa(cid:152)j(cid:150)m oqcam(cid:150)seym pou ejpqosypo(cid:151)m ta cemij(cid:145) (cid:147) ta eidij(cid:149)teqa sulv(cid:146)qomta tou epopte(cid:151)omtor pqosypijo(cid:151) jai tym tewmij(cid:150)m stekew(cid:150)m jai tym lijqole- sa(cid:148)ym epiweiq(cid:147)seym. 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(cid:133)tam to jq(cid:148)mei sj(cid:149)pilo, g epitqop(cid:147) lpoqe(cid:148) ma sume- dqi(cid:145)fei le peqioqisl(cid:146)mg s(cid:151)stasg, s(cid:151)lvyma le tom esyte- qij(cid:149) jamomisl(cid:149) pou amav(cid:146)qetai sto (cid:145)qhqo 6. Stgm peq(cid:148)ptysg aut(cid:147), to Sulbo(cid:151)kio lpoqe(cid:148) ma ejpqosype(cid:148)tai ap(cid:149) tgm pqoedq(cid:148)a. (cid:129)qhqo 2 (cid:129)qhqo 3 1. G epitqop(cid:147) (cid:146)wei yr (cid:146)qco ma enasvak(cid:148)fei, tgq(cid:150)mtar tg sumh(cid:147)jg jai seb(cid:149)lemg tir aqlodi(cid:149)tgter tym joimotij(cid:150)m hesl(cid:150)m jai oqc(cid:145)mym, to sumew(cid:147) di(cid:145)koco, tg sumemm(cid:149)gsg jai tg diabo(cid:151)keusg letan(cid:151) tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr Epitqop(cid:147)r jai tym joimymij(cid:150)m eta(cid:148)qym, (cid:150)ste ma jah(cid:148)statai dumat(cid:147) g sulbok(cid:147) tym joimymij(cid:150)m eta(cid:148)qym stg sumtomisl(cid:146)mg stqatgcij(cid:147) cia tgm apasw(cid:149)kgsg jai ma dieujok(cid:151)metai o sumtomisl(cid:149)r ap(cid:149) ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg tym pokitij(cid:150)m tour stom tol(cid:146)a aut(cid:149)m, kalb(cid:145)momtar paq(cid:145)kkgka up(cid:149)xg tou oijomoli- jo(cid:151)r jai joimymijo(cid:151)r st(cid:149)wour tgr Joim(cid:149)tgtar, (cid:149)pyr ejvq(cid:145)- fomtai stir jateuhumt(cid:147)qier cqall(cid:146)r cia tgm apasw(cid:149)kgsg jai tour cemijo(cid:151)r pqosamatokislo(cid:151)r oijomolij(cid:147)r poki- tij(cid:147)r. 2. Stir eqcas(cid:148)er tgr epitqop(cid:147)r sullet(cid:146)woum ta l(cid:146)kg tou Sulbouk(cid:148)ou (cid:147) oi ejpq(cid:149)sypo(cid:148) tour, g Epitqop(cid:147) jai ejpq(cid:149)- sypoi tym joimymij(cid:150)m eta(cid:148)qym se euqypa(cid:152)j(cid:149) ep(cid:148)pedo. 3. Oi ejpq(cid:149)sypoi tym joimymij(cid:150)m eta(cid:148)qym e(cid:148)mai 20 jat’ am(cid:150)tato (cid:149)qio, jai wyq(cid:148)fomtai se d(cid:151)o (cid:148)ser amtipqosype(cid:148)er, apoteko(cid:151)lemer ap(cid:149) 10 amtipqos(cid:150)pour tym eqcafol(cid:146)mym jai 10 amtipqos(cid:150)pour tym eqcodot(cid:150)m. (1) EE L 6 tgr 10. 1. 1997, s. 32. G epitqop(cid:147) sumedqi(cid:145)fei touk(cid:145)wistom d(cid:151)o voq(cid:146)r jat’ 1. (cid:146)tor. G epitqop(cid:147) pqoedqe(cid:151)etai ap(cid:149) ejpq(cid:149)sypo tou jq(cid:145)tour 2. l(cid:146)kour to opo(cid:148)o asje(cid:148) tgm pqoedq(cid:148)a tou Sulbouk(cid:148)ou. Pqojeil(cid:146)mou g epitqop(cid:147) ma e(cid:148)mai se h(cid:146)sg ma asj(cid:147)sei, 3. up(cid:149) tir jak(cid:151)teqer dumat(cid:146)r sumh(cid:147)jer, ta jah(cid:147)jomta pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 2 paq(cid:145)cqavor 1, g pqoedq(cid:148)a tou Sulbouk(cid:148)ou leqilm(cid:145) (cid:150)ste o di(cid:145)kocor, g sumemm(cid:149)gsg jai g diabo(cid:151)keusg stour j(cid:149)kpour tgr epitqop(cid:147)r ma diemeqco(cid:151)mtai ecja(cid:148)qyr. 4. Ej(cid:145)stg tym d(cid:151)o amtipqosypei(cid:150)m tym joimymij(cid:150)m eta(cid:148)qym joimopoie(cid:148) ej tym pqot(cid:146)qym stom pq(cid:149)edqo to (cid:149)mola tou ep(cid:148)sglou ejpqos(cid:150)pou tgr pou (cid:146)wei amak(cid:145)bei tgm euh(cid:151)mg ma paqousi(cid:145)sei tg h(cid:146)sg tgr amtipqosype(cid:148)ar tou. 5. Se sum(cid:145)qtgsg le ta h(cid:146)lata pou e(cid:148)mai eccecqall(cid:146)ma stgm gleq(cid:147)sia di(cid:145)tang, o pq(cid:149)edqor, se sumemm(cid:149)gsg le tgm Epitqop(cid:147) jai tour joimymijo(cid:151)r eta(cid:148)qour, lpoqe(cid:148) ma jak(cid:146)- sei, cia ma ejvq(cid:145)soum tgm (cid:145)pox(cid:147) tour, jai (cid:145)kkour ejpqos(cid:150)pour toleaj(cid:150)m oqcam(cid:150)seym, ejt(cid:149)r eje(cid:148)mym pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 2 paq(cid:145)cqavor 3. 18. 3. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 72/35 (cid:129)qhqo 4 1. Ta h(cid:146)lata pou pq(cid:149)jeitai ma sufgt(cid:147)sei g epitqop(cid:147) eccq(cid:145)vomtai stgm gleq(cid:147)sia di(cid:145)tang, jat’ a(cid:148)tgsg em(cid:149)r tym leq(cid:150)m, pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 2 paq(cid:145)cqavor 2. Ta (cid:146)ccqava (cid:147) oi pqot(cid:145)seir pou upob(cid:145)kkomtai pqor suf(cid:147)tgsg, diabib(cid:145)fomtai stom pq(cid:149)edqo, o opo(cid:148)or ta cmystopoie(cid:148) sta (cid:145)kka l(cid:146)qg· ta l(cid:146)qg lpoqo(cid:151)m ma upob(cid:145)k- koum paqatgq(cid:147)seir cqapt(cid:150)r. 2. O pq(cid:149)edqor pqoetoil(cid:145)fei tir sumedqi(cid:145)seir se stem(cid:147) sumeqcas(cid:148)a le tgm Epitqop(cid:147) jai tir oqcam(cid:150)seir tym eqca- fol(cid:146)mym jai tym eqcodot(cid:150)m pou sullet(cid:146)woum stir eqcas(cid:148)er tgr epitqop(cid:147)r. O pq(cid:149)edqor sucjake(cid:148) tir pqopaqasjeuasti- j(cid:146)r sumedqi(cid:145)seir jai tir sumedqi(cid:145)seir okol(cid:146)keiar jai jataqt(cid:148)fei tgm pqosyqim(cid:147) gleq(cid:147)sia di(cid:145)tang, kalb(cid:145)momtar up(cid:149)xg tuw(cid:149)m amajoim(cid:150)seir pou upobk(cid:147)hgjam jat’ evaq- loc(cid:147) tgr paqacq(cid:145)vou 1. (cid:129)qhqo 5 1. O pq(cid:149)edqor sum(cid:145)cei ta sulpeq(cid:145)slata tgr sume- dq(cid:148)asgr jai jataqt(cid:148)fei ta pqajtij(cid:145) tym eqcasi(cid:150)m tgr epi- tqop(cid:147)r. 2. G Epitqop(cid:147) pqoetoil(cid:145)fei jai sucjemtq(cid:150)mei pkgqovo- q(cid:148)er pou ha epitq(cid:146)xoum stgm epitqop(cid:147) ma ejpkgq(cid:150)sei ta jah(cid:147)jomt(cid:145) tgr. Ta l(cid:146)kg tgr epitqop(cid:147)r pou ejpqosypo(cid:151)m tir oqcam(cid:150)- 3. seir joimymij(cid:150)m eta(cid:148)qym, oi opo(cid:148)er amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 2 paq(cid:145)cqavor 3, kalb(cid:145)moum (cid:146)noda tanid(cid:148)ou, (cid:149)pyr oq(cid:148)fei swetij(cid:145) to Sulbo(cid:151)kio. (cid:129)qhqo 6 G epitqop(cid:147) jataqt(cid:148)fei tom esyteqij(cid:149) tgr jamomisl(cid:149) le joim(cid:147) sulvym(cid:148)a. O jamomisl(cid:149)r aut(cid:149)r di(cid:146)pei, id(cid:148)yr, tom pqajtij(cid:149) tq(cid:149)po keitouqc(cid:148)ar tgr epitqop(cid:147)r, tgm pqoetoila- s(cid:148)a tym sumedqi(cid:145)se(cid:150)m tgr jai tgm dienacyc(cid:147) tym epav(cid:150)m le (cid:145)kkour sumave(cid:148)r oqcamislo(cid:151)r, eidij(cid:149)teqa tgm epitqop(cid:147) apasw(cid:149)kgsgr jai acoq(cid:145)r eqcas(cid:148)ar. (cid:129)qhqo 7 G paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg ha epamenetashe(cid:148) (cid:149)wi aqc(cid:149)teqa ap(cid:149) tir 9 Laqt(cid:148)ou 2002 jai, emdewol(cid:146)myr, ha tqopopoighe(cid:148) b(cid:145)sei tgr apojtghe(cid:148)sar pe(cid:148)qar. (cid:129)qhqo 8 Jataqce(cid:148)tai g ap(cid:149)vasg 70/532/EOJ. Bqun(cid:146)kker, 9 Laqt(cid:148)ou 1999. Cia to Sulbo(cid:151)kio O Pq(cid:149)edqor W. RIESTER


title: Komission asetus (EY) N:o 521/1999, annettu 9 päivänä maaliskuuta 1999, asetuksen (EY) N:o 2/1999 muuttamisesta ja Tanskan interventioelimen hallussaan pitämän rukiin vientiä koskevan pysyvän tarjouskilpailun kohteena olevan määrän nostamisesta 86 006 tonniin

eurovoc_concepts:
Denmark
award of contract
export
intervention agency
rye

text: L 61/30 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 10. 3. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 521/1999, annettu 9 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1999, asetuksen (EY) N:o 2/1999 muuttamisesta ja Tanskan interventioelimen hallus- saan pit(cid:132)m(cid:132)n rukiin vienti(cid:132) koskevan pysyv(cid:132)n tarjouskilpailun kohteena olevan m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n nostamisesta 86 006 tonniin EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 923/96 (2), ja erityisesti sen 5 artiklan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) komission asetuksessa (ETY) N:o 2131/93 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 39/ 1999 (4), vahvistetaan interventioelinten hallussa olevien viljojen myyntiin saattamisen menettelyt ja edellytykset, komission asetuksella (EY) N:o 2/1999 (5), avataan pysyv(cid:132) tarjouskilpailu Tanskan interventioelimen hallussaan pit(cid:132)m(cid:132)n 50 000 ruistonnin viemiseksi; Tanska on ilmoit- tanut komissiolle interventioelimens(cid:132) aikomuksesta lis(cid:132)t(cid:132) 36 006 tonnilla varten tarjouskilpailutettavaa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132); Tanskan interventioelimen hallussaan pit(cid:132)m(cid:132)n rukiin vienti(cid:132) koskevan pysyv(cid:132)n tarjouskilpailun kohteena oleva kokonaism(cid:132)(cid:132)r(cid:132) olisi nostettava 86 006 tonniin, vienti(cid:132) m(cid:132)(cid:132)rien luetteloa; olisi muutettava erityisesti asetuksen ja (EY) N:o 2/1999 liitett(cid:132) I, t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa s(cid:132)(cid:132)detyt toimenpiteet ovat viljan hallin- tokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Muutetaan asetus (EY) N:o 2/1999 seuraavasti: 1) Korvataan 2 artikla seuraavasti: ”2 artikla 1. tonnia, Tarjouskilpailu koskee enint(cid:132)(cid:132)n 86 006:ta ruis- joka vied(cid:132)(cid:132)n kaikkiin kolmansiin maihin. 2. Alueet, tuna, mainitaan liitteess(cid:132) I. ” joissa 86 006 tonnia ruista on varastoi- 2) Korvataan liite I t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen liitteell(cid:132). 2 artikla tarjouskilpailutettavien m(cid:132)(cid:132)rien perusteella vaikuttaa tarpeelliselta muuttaa alueiden ja varastoitujen kasvun T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132), Euroopan yhteis(cid:148)jen virallisessa lehdess(cid:132). jona se julkaistaan T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 9 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21 (2) EYVL L 126, 24. 5. 1996, s. 37 (3) EYVL L 191, 31. 7. 1993, s. 76 (4) EYVL L 5, 9. 1. 1999, s. 64 (5) EYVL L 2, 6. 1. 1999, s. 3 10. 3. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 61/31 LIITE ”LIITE I Varastointipaikka Jylland Sjælland (tonneina) M(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t 63 036 22 970”


title: Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions. Volume II.

eurovoc_concepts:
EU act
directory


title: Europa- parlamentet. 13 6 1999.

eurovoc_concepts:
European Parliament
composition of parliament
operation of the Institutions
powers of parliament
user guide


title: Register över gemenskapens gällande lagstiftning och andra rättsakter som utfärdats av gemenskapens institutioner. Del II.


title: Besluit van de Raad van 9 maart 1999 houdende benoeming van een lid van het Raadgevend Comité van het Voorzieningsagentschap van Euratom

eurovoc_concepts:
Euratom Supply Agency
advisory committee (EU)
appointment of staff

text: 24. 3. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 81/1 I (Mededelingen) RAAD BESLUIT VAN DE RAAD van 9 maart 1999 houdende benoeming van een lid van het Raadgevend Comit~ van het Voorzieningsagentschap van Euratom (1999/C 81/01) DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie, inzonderheid op arti(cid:220) kel 54, tweede en derde alinea, Overwegende dat er derhalve in deze vacature moet worden voorzien; Gezien de voordracht van de Zweedse regering van 4 augustus 1998, Gelet op artikel X van de statuten van het Voorzienings(cid:220) agentschap van Euratom(cid:216)(˛), laatstelijk gewijzigd bij Be(cid:220) sluit 95/1/EG, Euratom, EGKS(cid:216)(ˇ), BESLUIT: Enig artikel Gelet op het besluit van de Raad van 27 juni 1997 hou(cid:220) dende benoeming van de leden van het Raadgevend Co(cid:220) mit~ van het Voorzieningsagentschap van Euratom(cid:216)(—), De heer Bengt OLOFSSON wordt benoemd tot lid van het Raadgevend Comit~ van het Voorzieningsagentschap van Euratom, voor de resterende duur van het mandaat van dat comit~, dat wil zeggen tot en met 28 maart 1999. Gezien het advies van de Commissie, Gedaan te Brussel, 9 maart 1999. Overwegende dat er ingevolge het aftreden van de heer G‰ran LAGERSTEDT, waarvan de Raad op 4 augustus 1998 in kennis is gesteld, in genoemd comit~ een plaats van een lid vacant is gekomen; Voor de Raad De Voorzitter W. RIESTER (˛)(cid:217)PB 27 van 6. 12. 1958, blz. 534/58. (ˇ)(cid:217)PB L 1 van 1. 1. 1995, blz. 1. (—)(cid:217)PB C 210 van 11. 7. 1997, blz. 3


title: Rådets beslut av den 9 mars 1999 om utnämning av en ledamot i Rådgivande kommittén för Euratoms försörjningsbyrå

text: 24. 3. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 81/1 I (Meddelanden) R¯DET R¯DETS BESLUT av den 9 mars 1999 om utn…mning av en ledamot i R¿dgivande kommitt~n f‰r Euratoms f‰rs‰rjningsbyr¿ (1999/C 81/01) EUROPEISKA UNIONENS R¯D HAR BESLUTAT FˆLJANDE, Den lediga platsen skall allts¿ tills…ttas. med beaktande av F‰rdraget om uppr…ttandet av Euro(cid:220) peiska atomenergigemenskapen, s…rskilt artikel 54 andra och tredje stycket i detta, Den kandidat som den svenska regeringen f‰reslog den 4 augusti 1998 har beaktats. med beaktande av artikel X i stadgarna f‰r Euratoms f‰rs‰rjningsbyr¿(cid:216)(˛), beslut 95/1/EG, Euratom, EKSG av den 1 januari 1995(cid:216)(ˇ), …ndrade genom senast H´RIGENOM FˆRESKRIVS FˆLJANDE. Enda artikel med beaktande av r¿dets beslut av den 27 juni 1997 om utn…mning av ledam‰ter i R¿dgivande kommitt~n f‰r Euratoms f‰rs‰rjningsbyr¿(cid:216)(—), Bengt OLOFSSON utn…mns till ledamot i R¿dgivande kommitt~n f‰r Euratoms f‰rs‰rjningsbyr¿ under ¿ter(cid:220) stoden av kommitt~ns mandattid, dvs. till och med den 28 mars 1999. med beaktande av kommissionens yttrande, och av f‰ljande sk…l: En plats som ledamot i ovann…mnda kommitt~ har blivit ledig till f‰ljd av G‰ran LAGERSTEDTs avg¿ng som meddelades r¿det den 4 augusti 1998. Utf…rdat i Bryssel den 9 mars 1999. P¿ r¿dets v…gnar W. RIESTER Ordf‰rande (˛)(cid:217)EGT 27, 6. 12. 1958, s. 534/58. (ˇ)(cid:217)EGT L 1, 1. 11. 1995, s. 1. (—)(cid:217)EGT C 210, 11. 7. 1997, s. 3


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 651/99 von Johannes BLOKLAND Unregelmäßigkeiten im Zusammenhang mit der Prins-Maurits- Schule von "Open Christianity" in St. Petersburg, Rußland

eurovoc_concepts:
Russia
cessation of trading
educational institution
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text: 29. 11. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 341/137 Antwort von Herrn Kinnock im Namen der Kommission (19. April 1999) Der Herr Abgeordnete wird auf die Antwort verwiesen, die die Kommission in der Fragestunde der Tagung des Parlaments vom März 1999 (1) auf die mündliche Anfrage H-159/99 von Herrn Watson erteilt hat. (1) Verhandlungen des Parlaments (März 1999). (1999/C 341/193) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0646/99 von Ian White (PSE) an die Kommission (16. März 1999) Betrifft: Besteuerung der Beschäftigung von Ausländern Ist der Kommission bekannt, daß es im deutschen Theaterbetrieb offensichtlich eine Besteuerung der Beschäftigung von Ausländern mit einem Satz von 20 % gibt? Kann die Kommission dies bestätigen, und ist sie nicht der Auffassung, daß dies eine Diskriminierung von Bürgern aus anderen EU-Mitgliedstaaten in der Bundesrepublik Deutschland ist? Antwort von Herrn Monti in Namen der Kommission (19. April 1999) Die Kommission holt gegenwärtig die zur Beantwortung der Frage erforderlichen Informationen ein. Sie wird das Ergebnis ihrer Nachforschungen unverzüglich mitteilen. (1999/C 341/194) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-0651/99 von Johannes Blokland (I-EDN) an die Kommission (9. März 1999) Betrifft: Unregelmäßigkeiten im Zusammenhang mit der Prins-Maurits-Schule von „Open Christianity“ in St. Petersburg, Rußland Ist die Kommission von den Versuchen der Behörden in St. Petersburg informiert, die Schule „Open 1. Christianity“ in Rußland zu schließen? Kann die Kommission bestätigen, daß die lokalen Behörden und die Polizei die Führung und die Schüler 2. dieser Schule einschüchtern? Was ist der Hintergrund dieses Verhaltens? Gibt es Kontakte zwischen der EU und den Behörden in St. Petersburg? Gibt oder gab es Kontakte 3. zwischen der EU und den Führungskräften von „Open Christianity“? 4. Ist die Kommission bereit, ihre Besorgnis über das Vorgehen der lokalen Behörden in St. Petersburg der russischen Regierung zur Kenntnis zu bringen? Wird die Kommission die Reaktion der russischen Regierung dem Parlament mitteilen? Über welche weiteren Mittel verfügt die Kommission, um einer Schließung von „Open Christianity“ 5. entgegenzutreten? Antwort von Herrn van den Broek im Namen der Kommission (29. März 1999) Die Delegation der Kommission in Rußland hat die Entwicklungen im Zusammenhang mit der Schule „Open Christianity“ in St. Petersburg verfolgt. Offensichtlich infolge von Schwierigkeiten im Zusammenhang mit der Anmietung der Räumlichkeiten wurde die Schule geschlossen. Der Status des Mietvertrags ist ziemlich vage