title: Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité

text: L 91/10 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 7. 4. 1999 DIRECTIVE 1999/5/CE DU PARLEMENT EUROP(cid:144)EN ET DU CONSEIL du 9 mars 1999 concernant les (cid:130)quipements hertziens et les (cid:130)quipements terminaux de t(cid:130)l(cid:130)com- munications et la reconnaissance mutuelle de leur conformit(cid:130) LE PARLEMENT EUROP(cid:144)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comit(cid:130) (cid:130)conomique et social (2), statuant conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 189 B du trait(cid:130) (3), (cid:133) la lumi(cid:138)re du projet commun approuv(cid:130) par le comit(cid:130) de conciliation le 8 d(cid:130)cembre 1998, (1) consid(cid:130)rant que le secteur des (cid:130)quipements hertziens et des (cid:130)quipements terminaux de t(cid:130)l(cid:130)communica- tions est un (cid:130)l(cid:130)ment essentiel du march(cid:130) des t(cid:130)l(cid:130)- communications, qui constitue une des pierres angu- laires de l’(cid:130)conomie communautaire; que les direc- tives applicables au secteur des (cid:130)quipements termi- naux de t(cid:130)l(cid:130)communications ne sont plus capables de s’adapter aux changements pr(cid:130)vus dans ce secteur par suite des nouvelles technologies, de l’(cid:130)volution du march(cid:130) et de la l(cid:130)gislation en mati(cid:138)re de r(cid:130)seaux; (2) consid(cid:130)rant que, conform(cid:130)ment aux principes de subsidiarit(cid:130) et de proportionnalit(cid:130) vis(cid:130)s (cid:133) l’article 3 B du trait(cid:130), l’objectif de cr(cid:130)er un march(cid:130) unique des (cid:130)quipements de t(cid:130)l(cid:130)communications (cid:133) la fois ouvert et concurrentiel ne peut pas (cid:136)tre r(cid:130)alis(cid:130) de mani(cid:138)re suffisante par les (cid:144)tats membres et peut donc (cid:136)tre mieux r(cid:130)alis(cid:130) au niveau communautaire; que la pr(cid:130)sente directive n’exc(cid:138)de pas ce qui est n(cid:130)cessaire pour atteindre cet objectif; (3) consid(cid:130)rant que les (cid:144)tats membres peuvent invoquer l’article 36 du trait(cid:130) afin d’exclure certaines cat(cid:130)go- ries d’(cid:130)quipement de la pr(cid:130)sente directive; (4) consid(cid:130)rant que la directive 98/13/CE (4) a consolid(cid:130) les dispositions relatives aux (cid:130)quipements terminaux de t(cid:130)l(cid:130)communications et aux (cid:130)quipements de stations terrestres de communication par satellite, y compris les mesures concernant la reconnaissance mutuelle de leur conformit(cid:130); (1) JO C 248 du 14. 8. 1997, p. 4. (2) JO C 73 du 9. 3. 1998, p. 10. (3) Avis du Parlement europ(cid:130)en du 29 janvier 1998 (JO C 56 du 23. 2. 1998, p. 27), position commune du Conseil du 8 juin 1998 (JO C 227 du 20. 7. 1998, p. 37) et d(cid:130)cision du Parlement europ(cid:130)en du 6 octobre 1998 (JO C 328 du 26. 10. 1998, p. 32). D(cid:130)cision du Conseil du 25 janvier 1999 et d(cid:130)cision du Parle- ment europ(cid:130)en du 10 f(cid:130)vrier 1999. (4) JO L 74 du 12. 3. 1998, p. 1. (5) consid(cid:130)rant que cette directive ne couvre pas une (cid:130)quipements importante du march(cid:130) des part hertziens; (6) consid(cid:130)rant que les biens (cid:133) double usage sont soumis au r(cid:130)gime communautaire de contr(cid:147)le des exporta- tions instaur(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 3381/94 du Conseil (5); et «(cid:130)quipement hertzien» (7) consid(cid:130)rant que le large champ d’application de la pr(cid:130)sente directive exige de nouvelles d(cid:130)finitions des termes «(cid:130)quipement terminal de t(cid:130)l(cid:130)communication»; qu’un cadre r(cid:130)gle- mentaire destin(cid:130) (cid:133) (cid:130)tablir un march(cid:130) unique des (cid:130)quipements hertziens et des (cid:130)quipements termi- naux de t(cid:130)l(cid:130)communications doit permettre que les investissements, la fabrication et la commercialisa- tion se d(cid:130)roulent au rythme du d(cid:130)veloppement de la technologie et du march(cid:130); (8) consid(cid:130)rant que, en raison de l’importance croissante des (cid:130)quipements terminaux de t(cid:130)l(cid:130)communications et des r(cid:130)seaux utilisant la transmission radio en sus des (cid:130)quipements raccord(cid:130)s par des liens c(cid:131)bl(cid:130)s, toute r(cid:130)glementation de la production, de la commerciali- sation et de l’utilisation des (cid:130)quipements hertziens et des (cid:130)quipements terminaux de t(cid:130)l(cid:130)communications doit couvrir les deux cat(cid:130)gories d’(cid:130)quipements; (9) consid(cid:130)rant que la directive 98/10/CE du Parlement europ(cid:130)en et du Conseil du 26 f(cid:130)vrier 1998 concer- nant l’application de la fourniture d’un r(cid:130)seau ouvert (ONP) (cid:133) la t(cid:130)l(cid:130)phonie vocale et l’(cid:130)tablissement d’un service universel des t(cid:130)l(cid:130)communications dans un environnement concurrentiel (6) invite les autorit(cid:130)s nationales charg(cid:130)es de la r(cid:130)glementation (cid:133) assurer la publication des sp(cid:130)cifications techniques d(cid:130)taill(cid:130)es de l’interface d’acc(cid:138)s au r(cid:130)seau afin de garantir la concurrence sur le march(cid:130) de la fourniture des (cid:130)qui- pements terminaux; (10) consid(cid:130)rant que les objectifs de la directive 73/ 23/CEE du Conseil du 19 f(cid:130)vrier 1973 concernant le rapprochement des l(cid:130)gislations des (cid:144)tats membres relatives (cid:136)tre employ(cid:130) dans certaines limites de tension (7) sont suffisants pour couvrir les (cid:130)quipements hertziens et les (cid:130)quipements terminaux de t(cid:130)l(cid:130)communications, mais sans seuil inf(cid:130)rieur de tension; (cid:130)lectrique destin(cid:130) au mat(cid:130)riel (cid:133) (5) JO L 367 du 31. 12. 1994, p. 1. (6) JO L 101 du 1. 4. 1998, p. 24. (7) JO L 77 du 26. 3. 1973, p. 29. Directive modifi(cid:130)e par la direc- tive 93/68/CEE (JO L 220 du 30. 8. 1993, p. 1). 7. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 91/11 la compatibilit(cid:130) (cid:130)lectromagn(cid:130)tique, qui (11) consid(cid:130)rant que les exigences de protection relatives (cid:133) sont (cid:130)tablies par la directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des l(cid:130)gisla- tions des (cid:144)tats membres relatives (cid:133) la compatibilit(cid:130) (cid:130)lectromagn(cid:130)tique (1), sont suffisantes pour couvrir les (cid:130)quipements hertziens et les (cid:130)quipements termi- naux de t(cid:130)l(cid:130)communications; (12) consid(cid:130)rant que le droit communautaire pr(cid:130)voit que les entraves (cid:133) la libre circulation des marchandises (cid:133) r(cid:130)sultent des l’int(cid:130)rieur de la Communaut(cid:130) qui disparit(cid:130)s des la r(cid:130)gissant l(cid:130)gislations nationales commercialisation des produits ne peuvent (cid:136)tre justi- fi(cid:130)es que lorsque les exigences nationales sont n(cid:130)ces- saires et proportionn(cid:130)es; que, en cons(cid:130)quence, l’har- monisation des l(cid:130)gislations doit se limiter aux dispo- sitions n(cid:130)cessaires pour respecter les exigences essen- tielles concernant les (cid:130)quipements hertziens et les (cid:130)quipements terminaux de t(cid:130)l(cid:130)communications; (13) consid(cid:130)rant que les exigences essentielles applicables (cid:133) une cat(cid:130)gorie d’(cid:130)quipements hertziens et d’(cid:130)quipe- ments terminaux de t(cid:130)l(cid:130)communications doivent d(cid:130)pendre de la nature et des besoins de cette cat(cid:130)- gorie d’(cid:130)quipements; que ces exigences doivent (cid:136)tre appliqu(cid:130)es avec discernement de fa(cid:135)on (cid:133) ne pas freiner l’innovation technologique ou la satisfaction des besoins d’une (cid:130)conomie de march(cid:130); (14) consid(cid:130)rant qu’il convient de veiller (cid:133) ce que les (cid:130)quipements hertziens et les (cid:130)quipements terminaux de t(cid:130)l(cid:130)communications ne comportent pas de risque pour la sant(cid:130) qui soit (cid:130)vitable; (15) consid(cid:130)rant que les t(cid:130)l(cid:130)communications sont impor- tantes pour le bien-(cid:136)tre et l’emploi des personnes handicap(cid:130)es, qui repr(cid:130)sentent une part importante et croissante de la population en Europe; que les (cid:130)qui- pements hertziens et les (cid:130)quipements terminaux de t(cid:130)l(cid:130)communications devraient donc, dans des cas appropri(cid:130)s, (cid:136)tre con(cid:135)us de mani(cid:138)re que les personnes handicap(cid:130)es puissent tels quels ou moyennant une adaptation minimale; les utiliser (16) consid(cid:130)rant que les (cid:130)quipements hertziens et les (cid:130)quipements t(cid:130)l(cid:130)communications peuvent assurer certaines fonctions n(cid:130)cessaires aux services d’urgence; terminaux de (17) consid(cid:130)rant qu’il se peut que certaines fonctionna- lit(cid:130)s doivent (cid:136)tre introduites en ce qui concerne les (cid:130)quipements hertziens et les (cid:130)quipements terminaux de t(cid:130)l(cid:130)communications afin d’emp(cid:136)cher la violation de donn(cid:130)es (cid:133) caract(cid:138)re personnel et de la vie priv(cid:130)e de l’utilisateur et de l’abonn(cid:130) et/ou la fraude; (18) consid(cid:130)rant que, dans certains cas, il peut (cid:136)tre n(cid:130)ces- saire de pr(cid:130)voir un interfonctionnement au travers des r(cid:130)seaux avec les autres appareils au sens de la pr(cid:130)sente directive et un raccordement (cid:133) des inter- faces du type appropri(cid:130) dans l’ensemble de la Communaut(cid:130); (1) JO L 139 du 23. 5. 1989, p. 19. Directive modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 93/68/CEE. (19) consid(cid:130)rant qu’il doit, d(cid:138)s lors, (cid:136)tre possible de d(cid:130)ter- miner et d’ajouter des exigences essentielles sp(cid:130)cifi- ques relatives (cid:133) la vie priv(cid:130)e des utilisateurs, des fonctionnalit(cid:130)s pour les personnes souffrant d’un handicap, des fonctionnalit(cid:130)s pour les services d’ur- gence et de s(cid:130)curit(cid:130) et/ou des fonctionnalit(cid:130)s emp(cid:136)- chant la fraude; (20) consid(cid:130)rant qu’il est reconnu que, dans un march(cid:130) comp(cid:130)titif, la certification volontaire et les syst(cid:138)mes de marquage mis au point par les organisations de consommateurs, les fabricants, les op(cid:130)rateurs et d’au- tres acteurs de l’industrie contribuent (cid:133) la qualit(cid:130) et la constituent des moyens utiles pour am(cid:130)liorer confiance des consommateurs dans les produits et services de les (cid:144)tats membres sont autoris(cid:130)s (cid:133) soutenir de tels syst(cid:138)mes; que de tels syst(cid:138)mes doivent (cid:136)tre compatibles avec les r(cid:138)gles de concurrence du trait(cid:130); t(cid:130)l(cid:130)communications; que (21) consid(cid:130)rant qu’il convient d’emp(cid:136)cher une d(cid:130)t(cid:130)riora- tion inacceptable du service pour les personnes autres que les usagers d’(cid:130)quipements hertziens et d’(cid:130)quipements terminaux de t(cid:130)l(cid:130)communications; que les fabricants de terminaux doivent construire les (cid:130)quipements de mani(cid:138)re (cid:133) emp(cid:136)cher que les r(cid:130)seaux subissent des atteintes provoquant une telle d(cid:130)t(cid:130)rio- ration lorsqu’ils sont utilis(cid:130)s dans des conditions de fonctionnement normales; que les exploitants de r(cid:130)seaux doivent construire leurs r(cid:130)seaux de mani(cid:138)re que les fabricants d’(cid:130)quipements terminaux ne soient pas oblig(cid:130)s de prendre des mesures disproportion- n(cid:130)es pour emp(cid:136)cher les atteintes aux r(cid:130)seaux; que l’Institut europ(cid:130)en de normalisation des t(cid:130)l(cid:130)commu- nications (ETSI) devrait tenir d(cid:150)ment compte de cet objectif lors de l’(cid:130)laboration de normes relatives (cid:133) l’acc(cid:138)s aux r(cid:130)seaux publics; (22) consid(cid:130)rant qu’il convient de garantir l’utilisation efficace du spectre radio pour (cid:130)viter les interf(cid:130)rences dommageables; qu’il convient de promouvoir une utilisation aussi efficace que possible, conforme (cid:133) l’(cid:130)tat d’avancement de la technique, de ressources limit(cid:130)es telles que le spectre des fr(cid:130)quences radio- (cid:130)lectriques; (23) consid(cid:130)rant que les interfaces harmonis(cid:130)es entre les (cid:130)quipements terminaux et les r(cid:130)seaux de t(cid:130)l(cid:130)commu- nications favorisent des march(cid:130)s comp(cid:130)titifs tant les pour services de r(cid:130)seaux; terminaux que pour les (cid:130)quipements (24) consid(cid:130)rant, toutefois, que les exploitants des r(cid:130)seaux la publics de t(cid:130)l(cid:130)communications doivent avoir possibilit(cid:130) de d(cid:130)finir les caract(cid:130)ristiques techniques de leurs interfaces, sous r(cid:130)serve des r(cid:138)gles de concur- le trait(cid:130); qu’ils doivent donc rence pr(cid:130)vues par publier des techniques pr(cid:130)cises et suffisantes concernant de telles interfaces afin de permettre aux fabricants de concevoir des (cid:130)quipe- ments de terminaux de t(cid:130)l(cid:130)communications qui r(cid:130)pondent aux exigences de la pr(cid:130)sente directive; sp(cid:130)cifications L 91/12 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 7. 4. 1999 (25) consid(cid:130)rant, n(cid:130)anmoins, que les r(cid:138)gles de concur- rence pr(cid:130)vues par le trait(cid:130) et la directive 88/301/CEE de la Commission du 16 mai 1988 relative (cid:133) la concurrence dans les march(cid:130)s d’(cid:130)quipements de terminaux de t(cid:130)l(cid:130)communications (1) posent le prin- cipe du traitement (cid:130)gal, transparent et non discrimi- natoire de toutes les sp(cid:130)cifications techniques ayant des implications r(cid:130)glementaires; qu’il incombe (cid:133) la Communaut(cid:130) et aux (cid:144)tats membres de veiller au caract(cid:138)re (cid:130)quitable du cadre r(cid:130)glementaire institu(cid:130) par la pr(cid:130)sente directive en consultation avec les acteurs (cid:130)conomiques; (30) consid(cid:130)rant que les organismes notifi(cid:130)s et les auto- rit(cid:130)s de surveillance doivent (cid:130)changer des informa- tions sur les (cid:130)quipements hertziens et les (cid:130)quipe- ments terminaux de t(cid:130)l(cid:130)communications afin de permettre une surveillance efficace du march(cid:130); qu’une telle coop(cid:130)ration doit, dans toute la mesure du possible, recourir (cid:133) des moyens (cid:130)lectroniques; que cette coop(cid:130)ration doit notamment permettre aux autorit(cid:130)s nationales d’(cid:136)tre inform(cid:130)es sur les (cid:130)quipe- ments hertziens mis sur leur march(cid:130) qui utilisent des bandes de fr(cid:130)quences qui ne sont pas harmonis(cid:130)es dans la Communaut(cid:130); (26) consid(cid:130)rant qu’il incombe aux organismes europ(cid:130)ens de normalisation, et notamment (cid:133) l’ETSI, d’assurer que les normes harmonis(cid:130)es sont mises (cid:133) jour de mani(cid:138)re appropri(cid:130)e et qu’elles sont r(cid:130)dig(cid:130)es d’une mani(cid:138)re qui permette une interpr(cid:130)tation sans (cid:130)qui- voque; que le maintien, l’interpr(cid:130)tation et la mise en œuvre de normes harmonis(cid:130)es constituent des domaines tr(cid:138)s sp(cid:130)cialis(cid:130)s de complexit(cid:130) technique croissante; que ces t(cid:131)ches n(cid:130)cessitent la participation active d’experts choisis parmi les acteurs (cid:130)conomi- ques; que, dans certains cas, il peut (cid:136)tre n(cid:130)cessaire de fournir une interpr(cid:130)tation des normes harmonis(cid:130)es et/ou des rectifications de ces normes de fa(cid:135)on plus urgente que cela n’est possible dans le cadre des proc(cid:130)dures habituelles des organismes europ(cid:130)ens de la normalisation fonctionnant directive 98/34/CE du Parlement europ(cid:130)en et du Conseil du 22 juin 1998 pr(cid:130)voyant une proc(cid:130)dure d’information dans le domaine des normes et r(cid:130)gle- mentations techniques et des r(cid:138)gles relatives aux services de la soci(cid:130)t(cid:130) de l’information (2); conform(cid:130)ment (cid:133) (27) consid(cid:130)rant que, dans l’int(cid:130)r(cid:136)t public, il est souhai- table de disposer de normes harmonis(cid:130)es au niveau europ(cid:130)en en mati(cid:138)re de conception et de fabrication d’(cid:130)quipements hertziens et d’(cid:130)quipements terminaux de t(cid:130)l(cid:130)communications; que le respect de ces normes harmonis(cid:130)es fournit une pr(cid:130)somption de conformit(cid:130) aux exigences essentielles; que d’autres moyens peuvent (cid:136)tre utilis(cid:130)s pour prouver la conformit(cid:130) aux exigences essentielles; (28) consid(cid:130)rant que, pour l’attribution d’identificateurs il convient de faire de cat(cid:130)gories d’(cid:130)quipements, appel aux comp(cid:130)tences de la CEPT/ERC et des orga- nismes europ(cid:130)ens de normalisation appropri(cid:130)s en mati(cid:138)re de radio; qu’il y a lieu d’encourager si possible d’autres formes de coop(cid:130)ration avec ces organismes; (29) consid(cid:130)rant que, pour permettre (cid:133) la Commission de surveiller efficacement la mani(cid:138)re dont le march(cid:130) est contr(cid:147)l(cid:130), il importe que les (cid:144)tats membres fournis- sent les informations n(cid:130)cessaires concernant les types d’interfaces, les normes harmonis(cid:130)es inad(cid:130)quates ou mal appliqu(cid:130)es, les organismes notifi(cid:130)s et les auto- rit(cid:130)s de surveillance; (1) JO L 131 du 27. 5. 1988, p. 73. Directive modifi(cid:130)e par la direc- tive 94/46/CE (JO L 268 du 19. 10. 1994, p. 15). (2) JO L 204 du 21. 7. 1998, p. 37. Directive modifi(cid:130)e par la direc- tive 98/48/CE (JO L 217 du 5. 8. 1998, p. 18). (31) consid(cid:130)rant que les fabricants doivent notifier aux (cid:144)tats membres leur intention de commercialiser des (cid:130)quipements hertziens utilisant des bandes de fr(cid:130)quences dont l’utilisation n’est pas harmonis(cid:130)e dans l’ensemble de la Communaut(cid:130); que les (cid:144)tats membres doivent, d(cid:138)s lors, mettre en place des proc(cid:130)dures pour de telles notifications; que ces proc(cid:130)dures doivent (cid:136)tre proportionn(cid:130)es et ne pas constituer une proc(cid:130)dure d’(cid:130)valuation de la confor- mit(cid:130) venant s’ajouter (cid:133) celles des annexes IV et V; qu’il est souhaitable que ces proc(cid:130)dures de notifica- tion soient harmonis(cid:130)es et, de pr(cid:130)f(cid:130)rence, mises en œuvre par des moyens (cid:130)lectroniques et un guichet unique («one-stop-shopping»); (32) consid(cid:130)rant que les (cid:130)quipements hertziens et les (cid:130)quipements terminaux de t(cid:130)l(cid:130)communications qui sont conformes aux exigences essentielles pertinentes doivent pouvoir circuler librement; que ces (cid:130)quipe- ments doivent pouvoir (cid:136)tre mis en service conform(cid:130)- ment (cid:133) leur destination; que la mise en service peut (cid:136)tre subordonn(cid:130)e (cid:133) des autorisations concernant l’uti- lisation du spectre radio et la prestation du service concern(cid:130); (33) consid(cid:130)rant qu’il doit (cid:136)tre possible d’exposer, lors de foires commerciales, d’expositions, etc. , des (cid:130)quipe- ments hertziens et des (cid:130)quipements terminaux de t(cid:130)l(cid:130)communications non conformes (cid:133) la pr(cid:130)sente directive; qu’il convient, toutefois, d’informer correc- tement les parties int(cid:130)ress(cid:130)es du fait que ces (cid:130)quipe- ments ne sont pas conformes et ne peuvent pas (cid:136)tre achet(cid:130)s en l’(cid:130)tat; que les (cid:144)tats membres peuvent limiter la mise en service, y compris l’allumage, des (cid:130)quipements hertziens expos(cid:130)s, pour des raisons li(cid:130)es (cid:133) l’utilisation efficace et appropri(cid:130)e du spectre radio, (cid:133) la n(cid:130)cessit(cid:130) d’(cid:130)viter des interf(cid:130)rences dommagea- bles ou (cid:133) des questions ayant trait (cid:133) la sant(cid:130) publique; (34) consid(cid:130)rant que les fr(cid:130)quences radio sont attribu(cid:130)es au niveau national et, dans la mesure o(cid:151) elles n’ont pas (cid:130)t(cid:130) harmonis(cid:130)es, demeurent de la comp(cid:130)tence exclusive des (cid:144)tats membres; qu’il est n(cid:130)cessaire de pr(cid:130)voir une clause de sauvegarde permettant aux (cid:144)tats membres, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 36 du trait(cid:130), d’interdire, de restreindre ou d’exiger le retrait de leur march(cid:130) d’(cid:130)quipements hertziens qui ont 7. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 91/13 ils estiment provoqu(cid:130) des perturbations ou dont raisonnablement qu’ils en provoqueront; que les interf(cid:130)rences avec les fr(cid:130)quences radio attribu(cid:130)es au niveau national constituent un motif valable pour les (cid:144)tats membres de prendre des mesures de sauve- garde; (35) consid(cid:130)rant que les fabricants sont responsables des appareils d(cid:130)fectueux, les dommages caus(cid:130)s par conform(cid:130)ment aux dispositions de la directive 85/ 374/CEE du Conseil (1); que, sans pr(cid:130)judice de la responsabilit(cid:130) du fabricant, toute personne qui importe dans la Communaut(cid:130) des appareils destin(cid:130)s (cid:133) la vente dans le cadre de ses activit(cid:130)s profession- nelles est responsable, selon ladite directive; que le fabricant, son mandataire ou la personne responsable de la mise de l’appareil sur le march(cid:130) communau- taire est responsable en vertu des r(cid:138)gles du droit des Etats membres en mati(cid:138)re de responsabilit(cid:130) contrac- tuelle ou extra contractuelle; (36) consid(cid:130)rant que les mesures qu’il convient que les lors- (cid:144)tats membres ou la Commission prennent qu’un appareil d(cid:130)clar(cid:130) conforme aux dispositions de la pr(cid:130)sente directive occasionne un dommage grave (cid:133) un r(cid:130)seau ou des radio(cid:130)lectriques dommageables sont d(cid:130)termin(cid:130)es conform(cid:130)ment aux principes g(cid:130)n(cid:130)raux du droit communautaire, et en particulier aux principes d’objectivit(cid:130), de proportion- nalit(cid:130) et de non-discrimination; interf(cid:130)rences la d(cid:130)cision 93/465/CEE concernant (37) consid(cid:130)rant que le Conseil a adopt(cid:130), le 22 juillet 1993, les modules relatifs aux diff(cid:130)rentes phases des proc(cid:130)- dures d’(cid:130)valuation de la conformit(cid:130) et les r(cid:138)gles d’ap- position et d’utilisation du marquage «CE» de confor- mit(cid:130), destin(cid:130)s (cid:133) (cid:136)tre utilis(cid:130)s dans les directives d’har- monisation technique (2); que les proc(cid:130)dures d’(cid:130)va- luation de la conformit(cid:130) applicables doivent de pr(cid:130)f(cid:130)rence (cid:136)tre choisies parmi les modules d(cid:130)j(cid:133) fix(cid:130)s par ladite d(cid:130)cision; (38) consid(cid:130)rant que les (cid:144)tats membres peuvent demander que les organismes notifi(cid:130)s qu’ils d(cid:130)- signent et que leurs autorit(cid:130)s de surveillance soient accr(cid:130)dit(cid:130)s selon des normes europ(cid:130)ennes appro- pri(cid:130)es; (39) consid(cid:130)rant qu’il convient que la conformit(cid:130) des (cid:130)quipements hertziens et des (cid:130)quipements termi- naux de t(cid:130)l(cid:130)communications aux exigences des directives 73/23/CEE et 89/336/CEE puisse (cid:136)tre prouv(cid:130)e en recourant aux proc(cid:130)dures pr(cid:130)vues dans ces directives lorsque l’appareil rel(cid:138)ve de leur champ d’application; que, d(cid:138)s lors, la proc(cid:130)dure vis(cid:130)e (cid:133) l’ar- ticle 10, paragraphe 1, de la directive 89/336/CEE peut (cid:136)tre utilis(cid:130)e lorsque l’application de normes harmonis(cid:130)es fournit une pr(cid:130)somption de conformit(cid:130) aux exigences en mati(cid:138)re de protection; que la proc(cid:130)- dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 10, paragraphe 2, peut (cid:136)tre utilis(cid:130)e lorsque le fabricant n’a pas appliqu(cid:130) des normes harmonis(cid:130)es ou lorsque de telles normes n’existent pas; (40) consid(cid:130)rant que les entreprises de la Communaut(cid:130) doivent b(cid:130)n(cid:130)ficier d’un acc(cid:138)s r(cid:130)el et comparable aux march(cid:130)s des pays tiers et jouir dans les pays tiers d’un traitement similaire (cid:133) celui qui est offert dans la appartiennent Communaut(cid:130) aux entreprises qui enti(cid:138)rement tiers concern(cid:130)s ou qui sont sous leur contr(cid:147)le majoritaire ou effectif; ressortissants des pays (cid:133) des (41) consid(cid:130)rant qu’il convient de cr(cid:130)er un comit(cid:130) r(cid:130)unis- sant les parties directement impliqu(cid:130)es dans la mise en œuvre de la r(cid:130)glementation des (cid:130)quipements hertziens et des (cid:130)quipements terminaux de t(cid:130)l(cid:130)com- munications, et notamment les organismes natio- naux d’(cid:130)valuation de la conformit(cid:130) et les organismes nationaux responsables de la surveillance du march(cid:130), afin d’aider la Commission (cid:133) appliquer les disposi- tions de fa(cid:135)on harmonis(cid:130)e et proportionn(cid:130)e en r(cid:130)pondant aux besoins du march(cid:130) et du public en g(cid:130)n(cid:130)ral; que les repr(cid:130)sentants des op(cid:130)rateurs de t(cid:130)l(cid:130)- communications, des utilisateurs, des consomma- teurs, des fabricants et des fournisseurs de services doivent (cid:136)tre consult(cid:130)s dans les cas appropri(cid:130)s; (42) consid(cid:130)rant qu’un modus vivendi a (cid:130)t(cid:130) conclu, le 20 le d(cid:130)cembre 1994, entre le Parlement europ(cid:130)en, Conseil et la Commission concernant les mesures d’ex(cid:130)cution des actes arr(cid:136)t(cid:130)s selon la proc(cid:130)dure vis(cid:130)e (cid:133) l’article 189 B du trait(cid:130) (3); (43) consid(cid:130)rant qu’il y a lieu que la Commission exerce une surveillance continue de la transposition et de l’application pratique de la pr(cid:130)sente directive et des autres directives pertinentes, et qu’elle doit prendre des mesures pour coordonner l’application de toutes les directives pertinentes afin d’(cid:130)viter que des pertur- bations des (cid:130)quipements de t(cid:130)l(cid:130)communications n’affectent la sant(cid:130) des personnes ou ne portent atteinte (cid:133) la propri(cid:130)t(cid:130); (44) consid(cid:130)rant que le fonctionnement de la pr(cid:130)sente directive devrait (cid:136)tre r(cid:130)examin(cid:130) en temps voulu (cid:133) la lumi(cid:138)re de l’(cid:130)volution du secteur des t(cid:130)l(cid:130)communi- cations et de l’exp(cid:130)rience acquise dans l’application des exigences essentielles et des proc(cid:130)dures d’(cid:130)valua- tion de la conformit(cid:130) pr(cid:130)vues par la pr(cid:130)sente directive; (45) consid(cid:130)rant que les modifications du syst(cid:138)me r(cid:130)gle- mentaire doivent (cid:136)tre introduites en pr(cid:130)voyant une transition harmonieuse par l’ancien syst(cid:138)me pour (cid:130)viter la d(cid:130)sorganisation du march(cid:130) et l’ins(cid:130)curit(cid:130) juridique; rapport (cid:133) (1) JO L 210 du 7. 8. 1985, p. 29. (2) JO L 220 du 30. 8. 1993, p. 23. (3) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 1. L 91/14 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 7. 4. 1999 (46) consid(cid:130)rant que la pr(cid:130)sente directive remplace la directive 98/13/CE, qui doit d(cid:138)s lors (cid:136)tre abrog(cid:130)e; que les directives 73/23/CEE et 89/336/CEE ne s’ap- pliqueront plus aux (cid:130)quipements relevant de la pr(cid:130)sente directive, (cid:133) l’exception des exigences en mati(cid:138)re de protection et de s(cid:130)curit(cid:130) et de certaines proc(cid:130)dures d’(cid:130)valuation de la conformit(cid:130), ONT ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE DIRECTIVE: CHAPITRE I G(cid:144)N(cid:144)RALIT(cid:144)S Article premier Champ d’application et objectif 1. La pr(cid:130)sente directive (cid:130)tablit un cadre r(cid:130)glementaire pour la mise sur le march(cid:130), la libre circulation et la mise en service dans (cid:130)quipements hertziens et des (cid:130)quipements terminaux de t(cid:130)l(cid:130)communi- cations. la Communaut(cid:130) des 2. Lorsqu’un appareil au sens de l’article 2, point a), comprend, comme partie int(cid:130)grante ou comme acces- soire: a) un dispositif m(cid:130)dical au sens de l’article 1er de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 rela- tive aux dispositifs m(cid:130)dicaux (1), ou b) un dispositif m(cid:130)dical implantable actif au sens de l’ar- ticle 1er de la directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des l(cid:130)gisla- tions des (cid:144)tats membres relatives aux dispositifs m(cid:130)di- caux implantables actifs (2), l’appareil est r(cid:130)gi par la pr(cid:130)sente directive sans pr(cid:130)judice de l’application des directives 93/42/CEE et 90/385/CEE respectivement au dispositif m(cid:130)dical et au dispositif m(cid:130)dical implantable actif. 3. Lorsqu’un appareil constitue un (cid:130)l(cid:130)ment ou une entit(cid:130) technique s(cid:130)par(cid:130)e d’un v(cid:130)hicule au sens de la direc- tive 72/245/CEE du Conseil (3) concernant les parasites radio(cid:130)lectriques (compatibilit(cid:130) (cid:130)lectromagn(cid:130)tique) pro- duits par les v(cid:130)hicules, ou un (cid:130)l(cid:130)ment ou une entit(cid:130) technique s(cid:130)par(cid:130)e d’un v(cid:130)hicule au sens de l’article 1er de la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 rela- tive (cid:133) la r(cid:130)ception des v(cid:130)hicules (cid:133) moteur (cid:133) deux ou trois roues (4), l’appareil est r(cid:130)gi par la pr(cid:130)sente directive sans pr(cid:130)judice de l’application respectivement de la directive 72/245/CEE ou de la directive 92/61/CEE. La pr(cid:130)sente directive ne s’applique pas aux (cid:130)quipe- 4. ments (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) l’annexe I. 5. La pr(cid:130)sente directive ne s’applique pas aux appareils utilis(cid:130)s exclusivement dans des activit(cid:130)s ayant trait (cid:133) la (y s(cid:130)curit(cid:130) publique, la s(cid:130)curit(cid:130) de l’(cid:144)tat la d(cid:130)fense, (1) JO L 169 du 12. 7. 1993, p. 1. (2) JO L 189 du 20. 7. 1990, p. 17. Directive modifi(cid:130)e par la direc- tive 93/68/CE (JO L 220 du 30. 8. 1993, p. 1). (3) JO L 152 du 6. 7. 1972, p. 15. Directive modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 95/54/CE de la Commission (JO L 266 du 8. 11. 1995, p. 1). (4) JO L 225 du 10. 8. 1992, p. 72. Directive modifi(cid:130)e par l’acte d’adh(cid:130)sion de 1994. compris le bien-(cid:136)tre (cid:130)conomique de l’(cid:144)tat lorsque les activit(cid:130)s ont trait (cid:133) la s(cid:130)curit(cid:130) de l’(cid:144)tat) ou aux activit(cid:130)s de l’(cid:144)tat dans le domaine du droit p(cid:130)nal. Article 2 D(cid:130)finitions Aux fins de la pr(cid:130)sente directive, on entend par: a) «appareil», tout (cid:130)quipement qui est soit un «(cid:130)quipe- ment hertzien», soit un «(cid:130)quipement terminal de t(cid:130)l(cid:130)- communications», soit les deux; b) «(cid:130)quipement terminal de t(cid:130)l(cid:130)communications», un produit permettant la communication, ou un compo- sant pertinent d’un produit, destin(cid:130) (cid:133) (cid:136)tre connect(cid:130) directement ou indirectement par un quelconque moyen (cid:133) des interfaces de r(cid:130)seaux publics de t(cid:130)l(cid:130)com- munications ((cid:133) savoir des r(cid:130)seaux de t(cid:130)l(cid:130)communica- tions servant enti(cid:138)rement ou en partie (cid:133) la fourniture de services de t(cid:130)l(cid:130)communications accessibles au public); c) «(cid:130)quipement hertzien», un produit, ou un composant pertinent d’un produit, qui permet de communiquer par l’(cid:130)mission et/ou la r(cid:130)ception d’ondes hertziennes en utilisant le spectre attribu(cid:130) aux communications radio terrestres ou spatiales; d) «ondes hertziennes», des ondes (cid:130)lectromagn(cid:130)tiques dont les fr(cid:130)quences sont situ(cid:130)es entre 9 kilohertz et 3 000 gigahertz et qui se propagent dans l’espace sans guide artificiel; e) «interface», i) un point de terminaison d’un r(cid:130)seau, c’est-(cid:133)-dire un point de raccordement physique par lequel les usagers obtiennent l’acc(cid:138)s (cid:133) un r(cid:130)seau public de t(cid:130)l(cid:130)communications et/ou ii) une interface radio, pr(cid:130)cisant le trajet radio(cid:130)lec- trique entre les (cid:130)quipements hertziens, et leurs sp(cid:130)cifications techniques; f) «cat(cid:130)gorie d’(cid:130)quipements», une cat(cid:130)gorie d(cid:130)signant certains types d’appareils consid(cid:130)r(cid:130)s comme sembla- bles en vertu de la pr(cid:130)sente directive et les interfaces auxquelles les appareils sont destin(cid:130)s. Les appareils peuvent appartenir (cid:133) plusieurs cat(cid:130)gories d’(cid:130)quipe- ments; g) «dossier technique de construction», un dossier d(cid:130)cri- vant l’appareil et donnant des informations et des explications quant (cid:133) la fa(cid:135)on dont les exigences essen- tielles applicables ont (cid:130)t(cid:130) observ(cid:130)es; h) «norme harmonis(cid:130)e», une sp(cid:130)cification technique adopt(cid:130)e par un organisme de normalisation agr(cid:130)(cid:130) dans la Commission le cadre d’un mandat d(cid:130)livr(cid:130) par conform(cid:130)ment aux proc(cid:130)dures (cid:130)tablies par la directive 98/34/CE en vue de l’(cid:130)laboration d’une exigence euro- p(cid:130)enne, et d(cid:130)pourvue de caract(cid:138)re obligatoire; 7. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 91/15 i) «perturbation», toute interf(cid:130)rence qui compromet le fonctionnement d’un service de radionavigation ou d’autres services de s(cid:130)curit(cid:130) ou qui porte gravement atteinte ou fait obstruction (cid:133) un service de radiocom- munications fonctionnant conform(cid:130)ment (cid:133) la r(cid:130)gle- mentation communautaire ou nationale applicable, ou qui interrompt un tel service de mani(cid:138)re r(cid:130)p(cid:130)t(cid:130)e. la directive 98/34/CE. Apr(cid:138)s lesdites interfaces n’ont pas (cid:130)t(cid:130) notifi(cid:130)es en vertu des dispositions de avoir consult(cid:130) le comit(cid:130) suivant la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 15, la Commission (cid:130)tablit l’(cid:130)quivalence entre les inter- faces notifi(cid:130)es et d(cid:130)termine un identificateur de cat(cid:130)gorie d’(cid:130)quipements, dont les particularit(cid:130)s sont publi(cid:130)es au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Article 3 Exigences essentielles Les exigences essentielles ci-apr(cid:138)s sont applicables (cid:133) 1. tous les appareils: a) la protection de la sant(cid:130) et de la s(cid:130)curit(cid:130) de l’utilisateur et de toute autre personne, y compris les objectifs, en ce qui concerne les exigences de s(cid:130)curit(cid:130), figurant dans la directive 73/23/CEE, mais sans seuil inf(cid:130)rieur de tension; b) les exigences de protection, en ce qui concerne la la (cid:130)lectromagn(cid:130)tique, figurant dans compatibilit(cid:130) directive 89/336/CEE. Les (cid:130)quipements hertziens sont, en outre, construits 2. le spectre de telle sorte qu’ils utilisent efficacement attribu(cid:130) aux communications radio terrestres ou spatiales ainsi que les ressources orbitales pour (cid:130)viter les interf(cid:130)- rences dommageables. 3. Conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 15, la Commission peut d(cid:130)cider que les appareils relevant de certaines cat(cid:130)gories d’(cid:130)quipements ou certains types d’ap- pareils sont construits de sorte: a) qu’ils interagissent au travers des r(cid:130)seaux avec les autres appareils et qu’ils puissent (cid:136)tre raccord(cid:130)s (cid:133) des interfaces du type appropri(cid:130) dans l’ensemble de la Communaut(cid:130); et/ou b) qu’ils ne portent pas atteinte au r(cid:130)seau ou (cid:133) son fonc- tionnement ni ne fassent une mauvaise utilisation des ressources du r(cid:130)seau, provoquant ainsi une d(cid:130)t(cid:130)riora- tion inacceptable du service; et/ou c) qu’ils comportent des sauvegardes afin d’assurer la protection des donn(cid:130)es (cid:133) caract(cid:138)re personnel et de la vie priv(cid:130)e des utilisateurs et des abonn(cid:130)s; et/ou d) qu’ils soient compatibles avec certaines fonctionnalit(cid:130)s emp(cid:136)chant la fraude; et/ou e) qu’ils soient compatibles avec certaines caract(cid:130)ristiques assurant l’acc(cid:138)s aux services d’urgence; et/ou f) que certaines cat(cid:130)gories d’appareils soient compatibles avec certaines caract(cid:130)ristiques pour faciliter leur utilisa- tion par les personnes handicap(cid:130)es. Article 4 Notification et publication des sp(cid:130)cifications des interfaces 1. Les (cid:144)tats membres notifient (cid:133) la Commission les interfaces qu’ils ont r(cid:130)glement(cid:130)es, dans la mesure o(cid:151) techniques sp(cid:130)cifications Les (cid:144)tats membres notifient (cid:133) la Commission les 2. types d’interfaces qui sont offerts dans ces (cid:144)tats par les exploitants de r(cid:130)seaux publics de t(cid:130)l(cid:130)communications. Les (cid:144)tats membres veillent (cid:133) ce que ces exploitants publient des r(cid:130)guli(cid:138)rement mises (cid:133) jour, pr(cid:130)cises et suffisantes de ces interfaces avant de rendre les services accessibles au public par ces inter- faces. Les sp(cid:130)cifications sont suffisamment d(cid:130)taill(cid:130)es pour permettre la conception des (cid:130)quipements terminaux de t(cid:130)l(cid:130)communications capables d’utiliser tous les services fournis par l’interface correspondante. Les sp(cid:130)cifications comprennent, entre autres, toutes les informations n(cid:130)ces- saires pour permettre aux fabricants de r(cid:130)aliser, s’ils le d(cid:130)sirent, les essais pertinents pour les exigences essen- tielles applicables aux (cid:130)quipements terminaux de t(cid:130)l(cid:130)- communications. Les (cid:144)tats membres veillent (cid:133) ce que ces sp(cid:130)cifications soient rendues ais(cid:130)ment accessibles par les exploitants. Article 5 Normes harmonis(cid:130)es Lorsqu’un appareil est conforme aux normes harmo- 1. nis(cid:130)es pertinentes ou (cid:133) certaines parties de celles-ci, dont les num(cid:130)ros de r(cid:130)f(cid:130)rence ont (cid:130)t(cid:130) publi(cid:130)s au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes, les (cid:144)tats membres pr(cid:130)sument que les exigences essentielles vis(cid:130)es (cid:133) l’article 3 et couvertes par ces normes harmonis(cid:130)es ou certaines parties de celles-ci sont respect(cid:130)es. 2. Lorsqu’un (cid:144)tat membre ou la Commission estime que la conformit(cid:130) (cid:133) une norme harmonis(cid:130)e ne garantit pas le respect des exigences essentielles vis(cid:130)es (cid:133) l’article 3 que cette norme est cens(cid:130)e couvrir, la Commission ou l’(cid:144)tat membre concern(cid:130) saisit le comit(cid:130). 3. En cas de lacunes des normes harmonis(cid:130)es par rapport aux exigences essentielles, apr(cid:138)s avoir consult(cid:130) le comit(cid:130) et conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 14, la Commission peut publier au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes des lignes directrices concer- nant l’interpr(cid:130)tation des normes harmonis(cid:130)es ou les conditions dans lesquelles le respect de ces normes fait na(cid:140)tre une pr(cid:130)somption de conformit(cid:130). Apr(cid:138)s avoir consult(cid:130) le comit(cid:130) et conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure la Commission peut retirer des pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 14, normes harmonis(cid:130)es par la publication d’un avis au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. L 91/16 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 7. 4. 1999 Article 6 Mise sur le march(cid:130) Les (cid:144)tats membres veillent (cid:133) ce que les appareils ne 1. soient mis sur le march(cid:130) qu’(cid:133) condition d’(cid:136)tre conformes aux exigences essentielles appropri(cid:130)es vis(cid:130)es (cid:133) l’article 3 et aux autres dispositions pertinentes de la pr(cid:130)sente direc- tive lorsqu’ils sont install(cid:130)s et entretenus de fa(cid:135)on appro- pri(cid:130)e et qu’ils sont utilis(cid:130)s conform(cid:130)ment (cid:133) leur destina- tion. Ils ne sont pas soumis (cid:133) d’autres exigences natio- nales quant (cid:133) la mise sur le march(cid:130). Lorsqu’elle prend une d(cid:130)cision concernant l’applica- 2. tion des exigences essentielles vis(cid:130)es (cid:133) l’article 3, para- graphe 3, la Commission fixe la date d’application de ces exigences. Lorsqu’il est d(cid:130)termin(cid:130) qu’une cat(cid:130)gorie d’(cid:130)quipements doit (cid:136)tre conforme (cid:133) certaines exigences essentielles vis(cid:130)es (cid:133) l’article 3, paragraphe 3, tout appareil de la cat(cid:130)gorie d’(cid:130)quipement en cause qui est mis pour la premi(cid:138)re fois sur le march(cid:130) avant la date d’application fix(cid:130)e par la Commission peut continuer (cid:133) (cid:136)tre mis sur le march(cid:130) pendant une p(cid:130)riode raisonnable. Tant la date d’application que la p(cid:130)riode sont fix(cid:130)es par la Commis- sion selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 14. 3. Les (cid:144)tats membres veillent (cid:133) ce que le fabricant ou la personne responsable de la mise sur le march(cid:130) de l’appareil fournisse (cid:133) l’utilisateur des informations sur l’usage auquel l’appareil est destin(cid:130), accompagn(cid:130)es de la d(cid:130)claration de conformit(cid:130) aux exigences essentielles. Lorsqu’il s’agit d’(cid:130)quipements hertziens, ces informations sont suffisantes pour permettre d’identifier sur l’emballage et la notice d’utilisation de l’appareil les (cid:144)tats membres ou la zone g(cid:130)ographique (cid:133) l’int(cid:130)rieur d’un (cid:144)tat membre dans lesquels l’(cid:130)quipement est destin(cid:130) (cid:133) (cid:136)tre utilis(cid:130), et elles alertent l’utilisateur gr(cid:131)ce au marquage appos(cid:130) sur l’appareil et vis(cid:130) (cid:133) l’annexe VII, point 5, sur la possibilit(cid:130) que l’utilisation de l’(cid:130)quipement hertzien soit soumis dans certains (cid:144)tats membres (cid:133) des restrictions ou (cid:133) des exigences en vue de l’autoriser. Lorsqu’il s’agit d’(cid:130)quipe- ments terminaux de t(cid:130)l(cid:130)communications, ces informa- tions sont suffisantes pour permettre d’identifier les inter- faces t(cid:130)l(cid:130)communications auxquelles les (cid:130)quipements sont destin(cid:130)s (cid:133) (cid:136)tre raccord(cid:130)s. Pour tous les appareils, ces informations sont mises en (cid:130)vidence. r(cid:130)seaux publics des de 4. Dans le cas d’(cid:130)quipements hertziens utilisant des bandes de fr(cid:130)quences dont l’utilisation n’est pas harmo- nis(cid:130)e dans l’ensemble de la Communaut(cid:130), le fabricant ou son mandataire (cid:130)tabli dans la Communaut(cid:130) ou la personne responsable de la mise sur le march(cid:130) des (cid:130)qui- pements informe l’autorit(cid:130) nationale responsable de la gestion des fr(cid:130)quences dans l’(cid:144)tat membre concern(cid:130) de son intention de commercialiser ces (cid:130)quipements sur son march(cid:130) national. La notification est faite au moins quatre semaines avant le d(cid:130)but de la mise sur le march(cid:130) et comprend des informa- tions sur les caract(cid:130)ristiques hertziennes des (cid:130)quipements (en particulier, bandes de fr(cid:130)quences, espacement des canaux, type de modulation et puissance RF) et le num(cid:130)ro d’identification de l’organisme notifi(cid:130) vis(cid:130) aux annexes IV et V. Article 7 Mise en service et droit de connexion 1. Les (cid:144)tats membres autorisent la mise en service des appareils conform(cid:130)ment (cid:133) l’usage auquel ils sont destin(cid:130)s aux exigences essentielles lorsqu’ils appropri(cid:130)es vis(cid:130)es (cid:133) l’article 3 et aux autres dispositions pertinentes de la pr(cid:130)sente directive. sont conformes 2. Nonobstant le paragraphe 1 et sans pr(cid:130)judice des conditions attach(cid:130)es aux autorisations pour la fourniture du service concern(cid:130) conform(cid:130)ment au droit communau- taire, les (cid:144)tats membres ne peuvent limiter la mise en service d’(cid:130)quipements hertziens que pour des raisons li(cid:130)es (cid:133) l’utilisation efficace et appropri(cid:130)e du spectre radio, (cid:133) la n(cid:130)cessit(cid:130) d’(cid:130)viter des interf(cid:130)rences dommageables, ou (cid:133) des questions li(cid:130)es (cid:133) la sant(cid:130) publique. 3. Sans pr(cid:130)judice du paragraphe 4, les (cid:144)tats membres veillent (cid:133) ce que les exploitants de r(cid:130)seaux publics de t(cid:130)l(cid:130)communications ne refusent pas la connexion des (cid:130)quipements terminaux de t(cid:130)l(cid:130)communications aux inter- faces appropri(cid:130)es pour des raisons techniques lorsque ces (cid:130)quipements sont conformes aux exigences applicables de l’article 3. 4. Lorsqu’un (cid:144)tat membre estime qu’un appareil, d(cid:130)clar(cid:130) conforme (cid:133) la pr(cid:130)sente directive, occasionne un dommage grave (cid:133) un r(cid:130)seau ou des perturbations radio- (cid:130)lectriques, ou une atteinte au r(cid:130)seau ou (cid:133) son fonctionne- ment, l’exploitant peut (cid:136)tre autoris(cid:130) (cid:133) refuser la conne- xion d’un tel appareil, (cid:133) le d(cid:130)connecter ou (cid:133) le retirer du service. Les (cid:144)tats membres notifient chaque autorisation de ce type (cid:133) la Commission, qui convoque une r(cid:130)union du comit(cid:130), afin qu’il donne son avis sur la question. Apr(cid:138)s avoir consult(cid:130) le comit(cid:130), la Commission peut entamer la proc(cid:130)dure vis(cid:130)e (cid:133) l’article 5, paragraphes 2 et 3. La Commission et les (cid:144)tats membres peuvent aussi prendre d’autres mesures appropri(cid:130)es. 5. En cas d’urgence, l’exploitant peut d(cid:130)connecter un appareil si la protection du r(cid:130)seau exige que l’(cid:130)quipement soit d(cid:130)connect(cid:130) sans d(cid:130)lai et si une solution de rechange peut (cid:136)tre offerte (cid:133) l’utilisateur sans d(cid:130)lai et sans frais pour ce dernier. L’exploitant en informe imm(cid:130)diatement l’au- torit(cid:130) nationale charg(cid:130)e de la mise en oeuvre du para- graphe 4 et de l’article 9. Article 8 Libre circulation des appareils Les (cid:144)tats membres n’interdisent pas, ne limitent pas 1. ou n’entravent pas la mise sur le march(cid:130) et la mise en service sur leur territoire d’appareils portant le marquage CE vis(cid:130) (cid:133) l’annexe VII, qui prouve leur conformit(cid:130) avec toutes les dispositions de la pr(cid:130)sente directive, y compris les proc(cid:130)dures d’(cid:130)valuation de la conformit(cid:130) d(cid:130)finies au chapitre II, et cela sans pr(cid:130)judice des dispositions de l’article 6, paragraphe 4, de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 9, paragraphe 5. 7. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 91/17 Lors des foires commerciales, expositions, d(cid:130)mons- 2. trations, etc. , les (cid:144)tats membres ne cr(cid:130)ent pas d’obstacle (cid:133) la pr(cid:130)sentation d’appareils qui ne sont pas conformes (cid:133) la pr(cid:130)sente directive, (cid:133) condition qu’un signe visible indique clairement que ces appareils ne peuvent (cid:136)tre commercia- lis(cid:130)s ou mis en service avant d’avoir (cid:130)t(cid:130) rendus conformes. 3. Lorsque l’appareil est soumis (cid:133) d’autres directives concernant d’autres aspects et qui pr(cid:130)voient (cid:130)galement l’apposition du marquage CE, ce dernier indique que cet appareil satisfait (cid:130)galement aux dispositions des autres directives. Toutefois, si l’une ou plusieurs de ces directives permettent au fabricant, pendant une p(cid:130)riode transitoire, le marquage CE de choisir le r(cid:130)gime qu’il applique, indique que l’appareil satisfait seulement aux dispositions des directives appliqu(cid:130)es par le fabricant. Dans ce cas, les r(cid:130)f(cid:130)rences de ces directives, telles que publi(cid:130)es au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes, doivent figurer dans les documents, notices ou instructions requis par ces directives et accompagnant ces produits. Article 9 Sauvegardes Lorsqu’un (cid:144)tat membre constate qu’un appareil 1. relevant du champ d’application de la pr(cid:130)sente directive n’est pas conforme aux exigences de celle-ci, il prend toutes les mesures utiles sur son territoire pour retirer l’appareil du march(cid:130) ou du service, en interdire la mise sur le march(cid:130) ou la mise en service ou en restreindre la libert(cid:130) de circulation. 2. L’(cid:144)tat membre concern(cid:130) notifie imm(cid:130)diatement (cid:133) la Commission toute mesure prise (cid:133) cet (cid:130)gard en la motivant et en indiquant si la non-conformit(cid:130) est due: a) (cid:133) une application inad(cid:130)quate des normes harmonis(cid:130)es vis(cid:130)es (cid:133) l’article 5, paragraphe 1; b) aux insuffisances des normes harmonis(cid:130)es vis(cid:130)es (cid:133) l’ar- ticle 5, paragraphe 1; c) (cid:133) la non-conformit(cid:130) aux exigences vis(cid:130)es (cid:133) l’article 3, lorsque l’appareil ne satisfait pas aux normes harmoni- s(cid:130)es vis(cid:130)es (cid:133) l’article 5, paragraphe 1. 3. Si les mesures vis(cid:130)es au paragraphe 1 sont imput(cid:130)es (cid:133) une application inad(cid:130)quate des normes harmonis(cid:130)es vis(cid:130)es (cid:133) l’article 5, paragraphe 1, ou (cid:133) la non-conformit(cid:130) aux exigences vis(cid:130)es (cid:133) l’article 3, lorsque l’appareil ne satisfait pas aux normes vis(cid:130)es (cid:133) l’article 5, paragraphe 1, la Commission consulte les parties concern(cid:130)es dans les plus brefs d(cid:130)lais. La Commission informe aussit(cid:147)t les (cid:144)tats membres de ses conclusions et leur fait savoir si elle estime les mesures justifi(cid:130)es dans un d(cid:130)lai de deux mois suivant leur notification (cid:133) la Commission. 4. Si la d(cid:130)cision vis(cid:130)e au paragraphe 1 est imput(cid:130)e aux lacunes des normes harmonis(cid:130)es vis(cid:130)es (cid:133) l’article 5, paragraphe 1, la Commission saisit le comit(cid:130) dans un d(cid:130)lai de deux mois. Celui-ci rend son avis conform(cid:130)- ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 14. Apr(cid:138)s cette consultation, la Commission informe les (cid:144)tats membres de ses conclusions et leur fait savoir si elle estime justi- fi(cid:130)e l’action de l’(cid:144)tat membre. Si elle estime que l’action est justifi(cid:130)e, elle entame aussit(cid:147)t la proc(cid:130)dure vis(cid:130)e (cid:133) l’article 5, paragraphe 2. 5. a) Nonobstant les dispositions de l’article 6, un (cid:144)tat membre peut, dans le respect des dispositions du trait(cid:130) et notamment de ses articles 30 et 36, arr(cid:136)ter toute mesure appropri(cid:130)e en vue: i) d’interdire ou de restreindre la mise sur son march(cid:130), et/ou ii) d’exiger le retrait de son march(cid:130) d’(cid:130)quipements hertziens, y compris de types d’(cid:130)qui- pements hertziens, qui ont provoqu(cid:130), ou dont il estime raisonnablement qu’ils vont provoquer des interf(cid:130)rences dommageables, y compris des interf(cid:130)- rences avec des services existants ou pr(cid:130)vus sur les bandes de fr(cid:130)quences attribu(cid:130)es au niveau national. b) Lorsqu’un (cid:144)tat membre prend des mesures confor- m(cid:130)ment au point a), il en informe imm(cid:130)diatement la Commission en indiquant les raisons qui l’ont incit(cid:130) (cid:133) le faire. 6. Lorsqu’un (cid:144)tat membre lui notifie une mesure vis(cid:130)e aux paragraphes 1 ou 5, la Commission en informe les autres (cid:144)tats membres et consulte le comit(cid:130) sur la ques- tion. Lorsqu’apr(cid:138)s cette consultation, que: la Commission estime (cid:190) la mesure est justifi(cid:130)e, elle en informe imm(cid:130)diatement l’(cid:144)tat membre qui a pris l’initiative et les autres (cid:144)tats membres, (cid:190) la mesure est injustifi(cid:130)e, elle en informe imm(cid:130)diate- ment l’(cid:144)tat membre et l’invite (cid:133) retirer la mesure. 7. La Commission tient un registre des cas notifi(cid:130)s par les (cid:144)tats membres et le leur communique sur demande. CHAPITRE II (cid:144)VALUATION DE LA CONFORMIT(cid:144) Article 10 Proc(cid:130)dures d’(cid:130)valuation de la conformit(cid:130) Les proc(cid:130)dures d’(cid:130)valuation de la conformit(cid:130) vis(cid:130)es 1. dans le pr(cid:130)sent article sont utilis(cid:130)es pour (cid:130)tablir la confor- mit(cid:130) des appareils (cid:133) toutes les exigences essentielles perti- nentes vis(cid:130)es (cid:133) l’article 3. L 91/18 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 7. 4. 1999 Au choix du fabricant, la conformit(cid:130) des appareils 2. aux exigences essentielles vis(cid:130)es (cid:133) l’article 3, paragraphe 1, points a) et b), peut (cid:136)tre d(cid:130)montr(cid:130)e en utilisant les proc(cid:130)- dures sp(cid:130)cifi(cid:130)es respectivement dans la directive 73/ 23/CEE et la directive 89/336/CEE lorsque les appareils rel(cid:138)vent de ces directives, en lieu et place des proc(cid:130)dures d(cid:130)crites ci-apr(cid:138)s. Les (cid:130)quipements terminaux de t(cid:130)l(cid:130)communications 3. qui n’utilisent pas le spectre attribu(cid:130) aux communications radio terrestres/spatiales ou les r(cid:130)cepteurs d’(cid:130)quipements hertziens sont soumis, au choix du fabri- cant, aux proc(cid:130)dures d(cid:130)crites (cid:133) l’annexe II, (cid:133) celles de l’annexe IV ou (cid:133) celles de l’annexe V. (cid:130)l(cid:130)ments 4. Lorsqu’un fabricant a appliqu(cid:130) les normes harmoni- s(cid:130)es vis(cid:130)es (cid:133) l’article 5, paragraphe 1, les (cid:130)quipements hertziens qui ne rel(cid:138)vent pas du paragraphe 3 sont soumis, au choix du fabricant, aux proc(cid:130)dures vis(cid:130)es (cid:133) l’annexe III, (cid:133) l’annexe IV ou (cid:133) l’annexe V. Lorsqu’un fabricant n’a pas appliqu(cid:130) les normes 5. harmonis(cid:130)es vis(cid:130)es (cid:133) l’article 5, paragraphe 1, ou ne les a appliqu(cid:130)es que partiellement, les (cid:130)quipements hertziens qui ne rel(cid:138)vent pas du paragraphe 3 du pr(cid:130)sent article sont soumis, au choix du fabricant, aux proc(cid:130)dures vis(cid:130)es (cid:133) l’annexe IV ou (cid:133) l’annexe V. 6. Les registres et la correspondance relatifs aux proc(cid:130)- dures d’(cid:130)valuation de la conformit(cid:130) vis(cid:130)es aux paragraphes 2 (cid:133) 5 sont r(cid:130)dig(cid:130)s dans une langue officielle de l’(cid:144)tat membre o(cid:151) la proc(cid:130)dure est appliqu(cid:130)e, ou dans une langue accept(cid:130)e par l’organisme notifi(cid:130) concern(cid:130). Article 11 Organismes notifi(cid:130)s et autorit(cid:130)s de surveillance 1. Les (cid:144)tats membres notifient (cid:133) la Commission les organismes qu’ils ont d(cid:130)sign(cid:130)s pour effectuer les t(cid:131)ches pertinentes vis(cid:130)es (cid:133) l’article 10. Ils d(cid:130)terminent les orga- nismes (cid:133) d(cid:130)signer en appliquant les crit(cid:138)res d(cid:130)finis (cid:133) l’annexe VI. Les (cid:144)tats membres notifient (cid:133) la Commission les 2. les autorit(cid:130)s (cid:130)tablies sur leur territoire qui effectuent t(cid:131)ches de surveillance li(cid:130)es (cid:133) la mise en oeuvre de la pr(cid:130)sente directive. t(cid:131)ches pour La Commission publie au Journal officiel des 3. Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes une liste des organismes noti- fi(cid:130)s, comprenant leur num(cid:130)ro d’identification ainsi que les ils ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)sign(cid:130)s. La Commission publie (cid:130)galement une liste des autorit(cid:130)s de surveillance au Journal officiel des Communaut(cid:130)s euro- p(cid:130)ennes. Les (cid:144)tats membres fournissent (cid:133) la Commission toutes les informations n(cid:130)cessaires pour la mise (cid:133) jour de ces listes. lesquelles CHAPITRE III MARQUAGE «CE» DE INSCRIPTIONS CONFORMIT(cid:144) ET Article 12 Marquage «CE» 1. Les appareils conformes (cid:133) toutes les exigences essen- tielles applicables portent le marquage «CE» de confor- mit(cid:130) pr(cid:130)vu (cid:133) l’annexe VII. Ce marquage est appos(cid:130) sous la responsabilit(cid:130) du fabricant, de son mandataire (cid:130)tabli dans la Communaut(cid:130) ou de la personne responsable de la mise sur le march(cid:130) de l’appareil. En cas d’application des proc(cid:130)dures vis(cid:130)es (cid:133) l’annexe III, (cid:133) l’annexe IV ou (cid:133) l’annexe V, le marquage est accompagn(cid:130) du num(cid:130)ro d’identification de l’organisme notifi(cid:130) vis(cid:130) (cid:133) l’article 11, paragraphe 1. Les (cid:130)quipements hertziens sont en outre accompagn(cid:130)s, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, de l’identificateur de la cat(cid:130)gorie d’(cid:130)quipements lorsqu’un tel identificateur a (cid:130)t(cid:130) attribu(cid:130). Tout autre marquage peut (cid:136)tre appos(cid:130), (cid:133) condition de ne pas r(cid:130)duire la visibilit(cid:130) et la lisibilit(cid:130) du marquage «CE». 2. Qu’ils soient conformes ou non aux exigences essen- tielles applicables, les appareils ne peuvent porter aucun marquage susceptible de tromper les tiers sur la significa- tion et le graphisme du marquage «CE» repr(cid:130)sent(cid:130) (cid:133) l’an- nexe VII. L’(cid:144)tat membre 3. comp(cid:130)tent prend les mesures ad(cid:130)quates (cid:133) l’encontre de toute personne ayant appos(cid:130) un marquage non conforme aux paragraphes 1 et 2. S’il n’est pas possible d’identifier la personne qui a appos(cid:130) ce marquage, les mesures appropri(cid:130)es peuvent (cid:136)tre prises (cid:133) l’encontre du d(cid:130)tenteur de l’appareil au moment o(cid:151) la non-conformit(cid:130) a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)couverte. 4. Les appareils sont identifi(cid:130)s par le fabricant sur la base du type, du lot et/ou des num(cid:130)ros de s(cid:130)rie, et par le nom du fabricant ou de la personne responsable de la mise sur le march(cid:130). CHAPITRE IV COMIT(cid:144) Article 13 Constitution du comit(cid:130) La Commission est assist(cid:130)e par un comit(cid:130) (le comit(cid:130) pour l’(cid:130)valuation de la conformit(cid:130) et la surveillance du march(cid:130) des t(cid:130)l(cid:130)communications (TCAM)) compos(cid:130) des repr(cid:130)sen- tants des (cid:144)tats membres et pr(cid:130)sid(cid:130) par un repr(cid:130)sentant de la Commission. Article 14 Proc(cid:130)dure du comit(cid:130) consultatif Le comit(cid:130) est consult(cid:130) au sujet des questions rele- 1. vant de l’article 5, de l’article 6, paragraphe 2, de l’article 7, paragraphe 4, de l’article 9, paragraphe 4, et de l’annexe VII, point 5. 7. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 91/19 La Commission consulte le comit(cid:130) p(cid:130)riodiquement, 2. au sujet des t(cid:131)ches de surveillance li(cid:130)es (cid:133) la mise en œuvre de la pr(cid:130)sente directive et (cid:130)met, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, des orientations (cid:133) ce sujet. CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES 3. Le repr(cid:130)sentant de la Commission soumet au comit(cid:130) un projet des mesures (cid:133) prendre. Le comit(cid:130) (cid:130)met son avis sur ce projet dans un d(cid:130)lai que le pr(cid:130)sident peut fixer en le cas fonction de l’urgence de la question en cause, (cid:130)ch(cid:130)ant en proc(cid:130)dant (cid:133) un vote. L’avis est inscrit au proc(cid:138)s-verbal; en outre, chaque (cid:144)tat membre a le droit de demander que sa position figure (cid:133) ce proc(cid:138)s-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l’avis (cid:130)mis par le comit(cid:130). Elle informe le comit(cid:130) de la fa(cid:135)on dont elle a tenu compte de son avis et arr(cid:136)te sa d(cid:130)cision au plus tard un mois apr(cid:138)s avoir re(cid:135)u l’avis du comit(cid:130). Article 16 Pays tiers Les (cid:144)tats membres peuvent informer la Commission 1. des difficult(cid:130)s d’ordre g(cid:130)n(cid:130)ral que peuvent rencontrer les entreprises communautaires, de jure ou de facto, quant (cid:133) la mise sur le march(cid:130) dans des pays tiers, et qui leur ont (cid:130)t(cid:130) signal(cid:130)es. 2. Lorsque la Commission est inform(cid:130)e de l’existence de telles difficult(cid:130)s, elle peut, au besoin, soumettre au Conseil des propositions en vue d’obtenir le mandat n(cid:130)cessaire afin de n(cid:130)gocier des droits comparables pour les entreprises communautaires dans ces pays tiers. Le Conseil statue (cid:133) la majorit(cid:130) qualifi(cid:130)e. 4. La Commission consulte p(cid:130)riodiquement les repr(cid:130)- sentants des fournisseurs de r(cid:130)seaux de t(cid:130)l(cid:130)communica- tions, des consommateurs et des fabricants. Elle informe r(cid:130)guli(cid:138)rement le comit(cid:130) du r(cid:130)sultat de ces consultations. 3. Les mesures prises au titre du paragraphe 2 ne portent pas atteinte aux obligations de la Communaut(cid:130) et des (cid:144)tats membres qui d(cid:130)coulent d’accords internationaux pertinents. Article 15 Proc(cid:130)dure du comit(cid:130) de r(cid:130)glementation 1. Nonobstant les dispositions de l’article 14, la proc(cid:130)- dure ci-apr(cid:138)s est applicable (cid:133) l’(cid:130)gard des mati(cid:138)res couvertes par l’article 3, paragraphe 3, et par l’article 4, paragraphe 1. 2. Le repr(cid:130)sentant de la Commission soumet au comit(cid:130) un projet des mesures (cid:133) prendre. Le comit(cid:130) (cid:130)met son avis sur ce projet dans un d(cid:130)lai que le pr(cid:130)sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est (cid:130)mis (cid:133) la majorit(cid:130) pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 148, paragraphe 2, du trait(cid:130) pour l’adoption des d(cid:130)cisions que le Conseil est appel(cid:130) (cid:133) prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comit(cid:130), les voix des repr(cid:130)sentants des (cid:144)tats membres sont affect(cid:130)es de la pond(cid:130)ration d(cid:130)finie (cid:133) l’article pr(cid:130)cit(cid:130). Le pr(cid:130)sident ne prend pas part au vote. La Commission arr(cid:136)te les mesures envisag(cid:130)es lors- 3. qu’elles sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130). Lorsque les mesures envisag(cid:130)es ne sont pas conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130), ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures (cid:133) prendre. Le Conseil statue (cid:133) la majorit(cid:130) qualifi(cid:130)e. Si, (cid:133) l’expiration d’un d(cid:130)lai de trois mois (cid:133) compter de la saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statu(cid:130), les mesures propos(cid:130)es sont arr(cid:136)t(cid:130)es par la Commission. Article 17 Examen et rapport sur la mise en œuvre La Commission examine la mise en œuvre de la pr(cid:130)sente directive et fait rapport (cid:133) ce sujet au Parlement europ(cid:130)en et au Conseil pour la premi(cid:138)re fois le 7 octobre 2000 au plus tard et ensuite tous les trois ans. Ce rapport traite des progr(cid:138)s accomplis dans l’(cid:130)laboration des normes perti- nentes, ainsi que de tout probl(cid:138)me (cid:130)ventuellement rencontr(cid:130) au cours de la mise en œuvre. Il donne (cid:130)gale- ment un aper(cid:135)u des activit(cid:130)s du comit(cid:130) et (cid:130)value les progr(cid:138)s accomplis dans la r(cid:130)alisation d’un march(cid:130) concur- rentiel ouvert des appareils au niveau communautaire et le cadre r(cid:130)glementaire examine comment d(cid:130)velopper pr(cid:130)vu pour la mise sur le march(cid:130) et la mise en service des appareils de fa(cid:135)on (cid:133): a) assurer qu’un syst(cid:138)me coh(cid:130)rent soit (cid:130)tabli au niveau communautaire pour tous les appareils; b) permettre la convergence des secteurs des t(cid:130)l(cid:130)commu- nications, de l’audiovisuel et des technologies de l’in- formation; c) permettre l’harmonisation de mesures r(cid:130)glementaires au niveau international. Il examine en particulier si des exigences essentielles restent n(cid:130)cessaires pour toutes les cat(cid:130)gories d’appareils concern(cid:130)s et si les proc(cid:130)dures pr(cid:130)vues (cid:133) l’annexe IV, troisi(cid:138)me alin(cid:130)a, sont proportionn(cid:130)es (cid:133) l’objectif visant (cid:133) assurer que les exigences essentielles sont respect(cid:130)es pour les appareils couverts par cette annexe. Au besoin, des mesures suppl(cid:130)mentaires peuvent (cid:136)tre propos(cid:130)es dans le rapport pour assurer une mise en œuvre totale de l’ob- jectif de la directive. L 91/20 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 7. 4. 1999 Article 18 Dispositions transitoires 1. Les normes vis(cid:130)es par la directive 73/23/CEE ou la directive 89/336/CEE dont les r(cid:130)f(cid:130)rences ont (cid:130)t(cid:130) publi(cid:130)es au Journal europ(cid:130)ennes officiel des Communaut(cid:130)s peuvent (cid:136)tre utilis(cid:130)es comme base pour pr(cid:130)sumer la conformit(cid:130) aux exigences essentielles vis(cid:130)es (cid:133) l’article 3, paragraphe 1, points a) et b). Les r(cid:130)glementations tech- niques communes vis(cid:130)es par la directive 98/13/CE dont les r(cid:130)f(cid:130)rences ont (cid:130)t(cid:130) publi(cid:130)es au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes peuvent (cid:136)tre utilis(cid:130)es comme base pour pr(cid:130)sumer la conformit(cid:130) aux autres exigences essentielles vis(cid:130)es (cid:133) l’article 3. La Commission publie une liste des r(cid:130)f(cid:130)rences (cid:133) ces normes au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes imm(cid:130)diatement apr(cid:138)s l’entr(cid:130)e en vigueur de la pr(cid:130)sente directive. 2. Les (cid:144)tats membres ne font pas obstacle (cid:133) la mise sur le march(cid:130) et la mise en service d’appareils conformes aux dispositions de la directive 98/13/CE ou aux r(cid:138)gles en vigueur sur leur territoire et qui ont (cid:130)t(cid:130) mis sur le march(cid:130) pour la premi(cid:138)re fois avant l’entr(cid:130)e en vigueur de la pr(cid:130)sente directive ou au plus tard deux ans apr(cid:138)s son entr(cid:130)e en vigueur. 3. Outre les exigences essentielles mentionn(cid:130)es (cid:133) l’ar- ticle 3, paragraphe 1, les (cid:144)tats membres peuvent demander de continuer, pendant une p(cid:130)riode pouvant aller jusqu’(cid:133) trente mois suivant la date pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 19, paragraphe 1, premi(cid:138)re phrase, et dans le respect des dispositions du trait(cid:130), (cid:133) exiger que les (cid:130)quipements termi- naux de t(cid:130)l(cid:130)communications ne puissent pas provoquer une d(cid:130)t(cid:130)rioration inacceptable d’un service de t(cid:130)l(cid:130)phonie vocale accessible dans le cadre du service universel tel que d(cid:130)fini par la directive 98/10/CE. L’(cid:144)tat membre informe la Commission des motifs pour lesquels il demande de maintenir cette exigence, de la date (cid:133) laquelle le maintien de cette exigence ne sera plus n(cid:130)cessaire pour le service concern(cid:130) et des mesures pr(cid:130)vues pour respecter ce d(cid:130)lai. La Commission examine la demande en tenant compte de la situation particuli(cid:138)re existant dans l’(cid:144)tat membre et de la n(cid:130)cessit(cid:130) d’assurer un environnement niveau communautaire, et notifie (cid:133) l’(cid:144)tat membre si elle estime que la situation particuli(cid:138)re de celui-ci justifie le maintien de cette exigence et, si tel est le cas, jusqu’(cid:133) quelle date ce maintien est justifi(cid:130). r(cid:130)glementaire coh(cid:130)rent au Commission. Ils appliquent les pr(cid:130)sentes dispositions (cid:133) partir du 8 avril 2000. Lorsque les (cid:144)tats membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) la pr(cid:130)sente directive ou sont accompagn(cid:130)es d’une telle r(cid:130)f(cid:130)rence lors de leur publica- tion officielle. Les modalit(cid:130)s de cette r(cid:130)f(cid:130)rence sont arr(cid:136)- t(cid:130)es par les (cid:144)tats membres. 2. Les (cid:144)tats membres informent la Commission des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine r(cid:130)gi par la pr(cid:130)sente directive. Article 20 Abrogation La directive 98/13/CE est abrog(cid:130)e (cid:133) partir du 8 avril 1. 2000. La pr(cid:130)sente directive n’est pas une directive sp(cid:130)ci- 2. fique au sens de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 89/336/CEE. Les dispositions de la directive 89/336/CEE ne s’appliquent pas, (cid:133) partir du 8 avril 2000, aux appareils relevant de la pr(cid:130)sente directive, (cid:133) l’exception des exigences en mati(cid:138)re de protection pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 4 et (cid:133) l’annexe III et de la proc(cid:130)dure d’(cid:130)valuation de la confor- mit(cid:130) vis(cid:130)e (cid:133) l’article 10, paragraphes 1 et 2, et (cid:133) l’annexe I de la directive 89/336/CEE. Les dispositions de la directive 73/23/CEE ne s’ap- 3. pliquent pas, (cid:133) partir du 8 avril 2000, aux appareils rele- vant de la pr(cid:130)sente directive, (cid:133) l’exception des objectifs relatifs aux exigences de s(cid:130)curit(cid:130) (cid:130)nonc(cid:130)s (cid:133) l’article 2 et (cid:133) l’annexe I et de la proc(cid:130)dure d’(cid:130)valuation de la conformit(cid:130) vis(cid:130)e (cid:133) l’annexe III, point B, et (cid:133) l’annexe IV de la directive 73/23/CEE. Article 21 Entr(cid:130)e en vigueur La pr(cid:130)sente directive entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Article 22 Destinataires Les (cid:144)tats membres sont destinataires de la pr(cid:130)sente direc- tive. Article 19 Transposition 1. Les (cid:144)tats membres adoptent et publient au plus tard le 7 avril 2000 les dispositions l(cid:130)gislatives, r(cid:130)glementaires et administratives n(cid:130)cessaires pour se conformer (cid:133) la pr(cid:130)sente directive. Ils en informent imm(cid:130)diatement la Fait (cid:133) Bruxelles, le 9 mars 1999. Par le Parlement europ(cid:130)en Par le Conseil Le pr(cid:130)sident J. M. GIL-ROBLES Le pr(cid:130)sident W. RIESTER 7. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 91/21 ANNEXE I (cid:144)QUIPEMENTS NON VIS(cid:144)S PAR LA PR(cid:144)SENTE DIRECTIVE AU SENS DE L’ARTICLE 1er, PARAGRAPHE 4 1. (cid:144)quipements hertziens utilis(cid:130)s par des radioamateurs au sens de l’article 1er, d(cid:130)finition 53, du r(cid:138)glement des radiocommunications de l’Union internationale des t(cid:130)l(cid:130)communications (UIT), (cid:133) moins qu’il ne s’agisse d’(cid:130)quipements disponibles dans le commerce. Les kits de pi(cid:138)ces d(cid:130)tach(cid:130)es (cid:133) assembler par des radioamateurs et les (cid:130)quipements commerciaux modifi(cid:130)s par des radioamateurs et pour leur usage ne sont pas consid(cid:130)r(cid:130)s comme des (cid:130)quipements disponibles dans le commerce. 2. (cid:144)quipements relevant de la directive 96/98/CE du Conseil du 20 d(cid:130)cembre 1996 relative aux (cid:130)quipements marins (1); 3. Fils et c(cid:131)bles. 4. (cid:144)quipements de r(cid:130)ception radio destin(cid:130)s (cid:133) (cid:136)tre utilis(cid:130)s exclusivement pour la r(cid:130)ception de services de radiodiffusion sonore et t(cid:130)l(cid:130)visuelle. 5. Produits, (cid:130)quipements ou (cid:130)l(cid:130)ments au sens de l’article 2 du r(cid:138)glement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 d(cid:130)cembre 1991 relatif (cid:133) l’harmonisation de r(cid:138)gles techniques et de proc(cid:130)dures administratives dans le domaine de l’aviation civile (2). 6. (cid:144)quipements et syst(cid:138)mes pour la gestion du trafic a(cid:130)rien au sens de l’article 1er de la directive 93/65/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 relative (cid:133) la d(cid:130)finition et (cid:133) l’utilisation de sp(cid:130)cifications techniques compatibles pour l’acquisition d’(cid:130)quipements et de syst(cid:138)mes pour la gestion du trafic a(cid:130)rien (3). (1) JO L 46 du 17. 2. 1997, p. 25. (2) JO L 373 du 31. 12. 1991, p. 4. R(cid:138)glement modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 2176/96 de la Commission (JO L 291 du 14. 11. 1996, p. 15). (3) JO L 187 du 29. 7. 1993, p. 52. Directive modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 97/15/CE de la Commission (JO L 95 du 10. 4. 1997, p. 16). L 91/22 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 7. 4. 1999 ANNEXE II PROC(cid:144)DURE D’(cid:144)VALUATION DE LA CONFORMIT(cid:144) VIS(cid:144)E (cid:211) L’ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3 Module A (contr(cid:147)le interne de la fabrication) 1. Ce module d(cid:130)crit la proc(cid:130)dure par laquelle le fabricant, ou son mandataire (cid:130)tabli dans la Communaut(cid:130), qui remplit les obligations pr(cid:130)vues au point 2, assure et d(cid:130)clare que les produits en question satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant ou son mandataire (cid:130)tabli dans la Commu- naut(cid:130) appose le marquage «CE» sur chaque produit et (cid:130)tablit par (cid:130)crit une d(cid:130)claration de conformit(cid:130). 2. Le fabricant (cid:130)tablit la documentation technique d(cid:130)crite au point 4; le fabricant, ou son mandataire (cid:130)tabli dans la Communaut(cid:130), tient cette documentation (cid:133) la disposition des autorit(cid:130)s nationales de tout (cid:144)tat membre (cid:133) des fins d’inspection pendant une dur(cid:130)e d’au moins dix ans (cid:133) compter de la derni(cid:138)re date de fabrication du produit. 3. Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont (cid:130)tablis dans la Communaut(cid:130), cette obligation de tenir la documentation technique (cid:133) disposition incombe (cid:133) la personne responsable de la mise du produit sur le march(cid:130) communautaire. 4. La documentation technique doit permettre l’(cid:130)valuation de la conformit(cid:130) du produit aux exigences essentielles. Elle doit couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit, et comporter notamment: (cid:190) une description g(cid:130)n(cid:130)rale du produit, (cid:190) des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des sch(cid:130)mas des composants, sous-ensembles, circuits, etc. , (cid:190) les descriptions et explications n(cid:130)cessaires (cid:133) la compr(cid:130)hension des dessins et des sch(cid:130)mas susmen- tionn(cid:130)s et du fonctionnement du produit, (cid:190) une liste des normes vis(cid:130)es (cid:133) l’article 5, appliqu(cid:130)es enti(cid:138)rement ou en partie, ainsi qu’une description et explication des solutions adopt(cid:130)es pour satisfaire aux exigences essentielles de la directive lorsque les normes vis(cid:130)es (cid:133) l’article 5 n’ont pas (cid:130)t(cid:130) appliqu(cid:130)es ou n’existent pas, (cid:190) les r(cid:130)sultats des calculs de conception, des contr(cid:147)les effectu(cid:130)s, etc. , (cid:190) les rapports d’essais. 5. Le fabricant ou son mandataire conserve, avec la documentation technique, un exemplaire de la d(cid:130)claration de conformit(cid:130). 6. Le fabricant prend toutes les mesures n(cid:130)cessaires pour que le proc(cid:130)d(cid:130) de fabrication assure la conformit(cid:130) des produits manufactur(cid:130)s (cid:133) la documentation technique vis(cid:130)e au point 2, et aux exigences de la pr(cid:130)sente directive qui leur sont applicables. 7. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 91/23 ANNEXE III PROC(cid:144)DURE D’(cid:144)VALUATION DE LA CONFORMIT(cid:144) VIS(cid:144)E (cid:211) L’ARTICLE 10, PARAGRAPHE 4 (Contr(cid:147)le interne de la fabrication plus essais sp(cid:130)cifiques de l’appareil) (1) La pr(cid:130)sente annexe comprend l’annexe II compl(cid:130)t(cid:130)e par les exigences suppl(cid:130)mentaires suivantes. Pour chaque type d’appareil, toutes les s(cid:130)ries d’essais radio essentielles doivent (cid:136)tre effectu(cid:130)es par le fabricant ou pour le compte de celui-ci. Le choix des s(cid:130)ries d’essais jug(cid:130)es essentielles rel(cid:138)ve de la responsabilit(cid:130) d’un organisme notifi(cid:130) choisi par le fabricant, sauf si elles sont d(cid:130)finies dans des normes harmonis(cid:130)es. L’organisme notifi(cid:130) tient d(cid:150)ment compte des pr(cid:130)c(cid:130)dentes d(cid:130)cisions rendues par des organismes notifi(cid:130)s agissant de concert. Le fabricant ou son mandataire (cid:130)tabli dans la Communaut(cid:130) ou la personne responsable de la mise sur le march(cid:130) de l’appareil d(cid:130)clare que les essais ont (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)s et que l’appareil est conforme aux exigences essentielles et il appose le num(cid:130)ro d’identification de l’organisme notifi(cid:130) au cours du processus de fabrication. ANNEXE IV PROC(cid:144)DURE D’(cid:144)VALUATION DE LA CONFORMIT(cid:144) VIS(cid:144)E (cid:211) L’ARTICLE 10, PARAGRAPHE 5 (Dossier de construction technique) La pr(cid:130)sente annexe comprend l’annexe III compl(cid:130)t(cid:130)e par les exigences suppl(cid:130)mentaires suivantes. La documentation technique d(cid:130)crite au point 4 de l’annexe II et la d(cid:130)claration de conformit(cid:130) aux s(cid:130)ries d’essais radio sp(cid:130)cifiques vis(cid:130)e (cid:133) l’annexe III constituent un dossier de construction technique. Le fabricant, son mandataire (cid:130)tabli dans la Communaut(cid:130) ou la personne reponsable de la mise sur le march(cid:130) de l’appareil, soumet le dossier (cid:133) un ou plusieurs organismes notifi(cid:130)s; chacun de ces organismes doit (cid:136)tre inform(cid:130) des autres organismes auxquels le dossier a (cid:130)t(cid:130) soumis. L’organisme notifi(cid:130) examine le dossier et, s’il appara(cid:140)t que le respect des exigences de la directive n’est pas suffisamment (cid:130)tabli, il peut adresser un avis au fabricant, ou (cid:133) son mandataire ou (cid:133) la personne responsable de la mise sur le march(cid:130) de l’appareil, et il informe en cons(cid:130)quence les autres organismes notifi(cid:130)s auxquels le dossier a (cid:130)t(cid:130) soumis. Cet avis est donn(cid:130) dans un d(cid:130)lai de quatre semaines (cid:133) compter de la r(cid:130)ception du dossier par l’organisme notifi(cid:130). (cid:211) la r(cid:130)ception de cet avis, ou au terme de la p(cid:130)riode de quatre semaines, l’appareil peut (cid:136)tre mis sur le march(cid:130), sans pr(cid:130)judice des dispositions de l’article 6, paragraphe 4, et de l’article 9, para- graphe 5. Le fabricant ou son mandataire (cid:130)tabli dans la Communaut(cid:130) ou la personne responsable de la mise sur le march(cid:130) de l’appareil tient le dossier (cid:133) la disposition des autorit(cid:130)s nationales de tout (cid:144)tat membre (cid:133) des fins d’inspection pendant une dur(cid:130)e d’au moins dix ans (cid:133) compter de la derni(cid:138)re date de fabrication de l’appareil. (1) Annexe reposant sur le module A compl(cid:130)t(cid:130) par des exigences additionnelles adapt(cid:130)es au secteur. L 91/24 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 7. 4. 1999 ANNEXE V PROC(cid:144)DURE D’(cid:144)VALUATION DE LA CONFORMIT(cid:144) VIS(cid:144)E (cid:211) L’ARTICLE 10 Assurance «qualit(cid:130) compl(cid:138)te» 1. 2. L’assurance «qualit(cid:130) compl(cid:138)te» est la proc(cid:130)dure par laquelle le fabricant qui remplit les obligations du point 2 assure et d(cid:130)clare que les produits consid(cid:130)r(cid:130)s satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant appose les marquages pr(cid:130)vus (cid:133) l’article 12, paragraphe 1, sur chaque produit et (cid:130)tablit une d(cid:130)claration (cid:130)crite de conformit(cid:130). Le fabricant met en œuvre un syst(cid:138)me de qualit(cid:130) approuv(cid:130) pour la conception, la fabrication et l’inspection finale des produits et les essais comme sp(cid:130)cifi(cid:130) au point 3, et il est soumis (cid:133) la surveillance vis(cid:130)e au point 4. 3. Syst(cid:138)me de qualit(cid:130) 3. 1. Le fabricant soumet une demande d’(cid:130)valuation de son syst(cid:138)me de qualit(cid:130) aupr(cid:138)s d’un organisme notifi(cid:130). Cette demande comprend: (cid:190) toutes les informations appropri(cid:130)es pour les produits envisag(cid:130)s, (cid:190) la documentation sur le syst(cid:138)me de qualit(cid:130). 3. 2. Le syst(cid:138)me de qualit(cid:130) doit assurer la conformit(cid:130) des produits aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Tous les (cid:130)l(cid:130)ments, les exigences et les dispositions adopt(cid:130)s par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de mani(cid:138)re syst(cid:130)matique et rationnelle sous la forme de mesures, de proc(cid:130)dures et d’instructions (cid:130)crites. Cette documentation sur le syst(cid:138)me de qualit(cid:130) permet une interpr(cid:130)ta- tion uniforme des mesures et des proc(cid:130)dures de qualit(cid:130) telles que programmes, plans, manuels et dossiers de qualit(cid:130). Elle comprend en particulier une description ad(cid:130)quate: (cid:190) des objectifs de qualit(cid:130), de l’organigramme, des responsabilit(cid:130)s des cadres et de leurs pouvoirs en mati(cid:138)re de qualit(cid:130) de la conception et des produits, (cid:190) des sp(cid:130)cifications techniques, y compris les normes harmonis(cid:130)es, les r(cid:130)glementations techniques et les sp(cid:130)cifications d’essai pertinentes qui seront appliqu(cid:130)es et, lorsque les normes vis(cid:130)es (cid:133) l’article 5, paragraphe 1, ne sont pas appliqu(cid:130)es enti(cid:138)rement, des moyens qui seront utilis(cid:130)s pour que les exigences essentielles de la directive qui s’appliquent aux produits soient respect(cid:130)es, (cid:190) des techniques de contr(cid:147)le et de v(cid:130)rification de la conception, des proc(cid:130)d(cid:130)s et des actions syst(cid:130)mati- ques qui seront utilis(cid:130)s lors de la conception des produits appartenant (cid:133) la cat(cid:130)gorie de produits couverte, (cid:190) des techniques correspondantes de fabrication, de contr(cid:147)le de la qualit(cid:130) et d’assurance de la qualit(cid:130), des proc(cid:130)d(cid:130)s et actions syst(cid:130)matiques qui seront utilis(cid:130)s, (cid:190) des contr(cid:147)les et des essais qui seront effectu(cid:130)s avant, pendant et apr(cid:138)s la fabrication et de la fr(cid:130)quence (cid:133) laquelle ils auront lieu, ainsi que, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, des r(cid:130)sultats des essais effectu(cid:130)s avant la fabrication, (cid:190) des moyens permettant de s’assurer que les installations d’essais et de contr(cid:147)le r(cid:130)pondent aux exigences appropri(cid:130)es pour l’ex(cid:130)cution de l’essai n(cid:130)cessaire, (cid:190) des dossiers de qualit(cid:130) tels que les rapports d’inspection et les donn(cid:130)es d’essais et d’(cid:130)talonnage, les rapports sur la qualification du personnel concern(cid:130), etc. , (cid:190) des moyens permettant de v(cid:130)rifier la r(cid:130)alisation de la qualit(cid:130) requise en mati(cid:138)re de conception et de produit, ainsi que le fonctionnement efficace du syst(cid:138)me de qualit(cid:130). 3. 3. L’organisme notifi(cid:130) (cid:130)value le syst(cid:138)me de qualit(cid:130) pour d(cid:130)terminer s’il r(cid:130)pond aux exigences vis(cid:130)es au point 3. 2. Il pr(cid:130)sume la conformit(cid:130) (cid:133) ces exigences pour les syst(cid:138)mes de qualit(cid:130) qui mettent en œuvre la norme harmonis(cid:130)e correspondante. 7. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 91/25 L’organisme notifi(cid:130) examine en particulier si le syst(cid:138)me de contr(cid:147)le de la qualit(cid:130) assure la conformit(cid:130) des produits aux exigences de la directive (cid:133) la lumi(cid:138)re de la documentation pertinente fournie au sujet des points 3. 1 et 3. 2, y compris, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, des r(cid:130)sultats des essais fournis par le fabricant. L’(cid:130)quipe d’auditeurs comporte au moins un membre ayant acquis, en tant qu’(cid:130)valuateur, l’exp(cid:130)rience de la technologie du produit concern(cid:130). La proc(cid:130)dure d’(cid:130)valuation comporte une visite dans les locaux du fabricant. La d(cid:130)cision est notifi(cid:130)e au fabricant. La notification contient les conclusions du contr(cid:147)le et la d(cid:130)cision d’(cid:130)valuation motiv(cid:130)e. 3. 4. Le fabricant s’engage (cid:133) remplir les obligations d(cid:130)coulant du syst(cid:138)me de qualit(cid:130) tel qu’il est approuv(cid:130) et (cid:133) le maintenir de sorte qu’il demeure ad(cid:130)quat et efficace. Le fabricant ou son mandataire informe l’organisme notifi(cid:130) qui a approuv(cid:130) le syst(cid:138)me de qualit(cid:130) de tout projet d’adaptation de celui-ci. L’organisme notifi(cid:130) (cid:130)value les modifications propos(cid:130)es et d(cid:130)cide si le syst(cid:138)me de qualit(cid:130) modifi(cid:130) r(cid:130)pondra encore aux exigences vis(cid:130)es au point 3. 2 ou si une nouvelle (cid:130)valuation est n(cid:130)cessaire. Il notifie sa d(cid:130)cision au fabricant. La notification contient les conclusions du contr(cid:147)le et la d(cid:130)cision d’(cid:130)valuation motiv(cid:130)e. 4. Surveillance CE sous la responsabilit(cid:130) de l’organisme notifi(cid:130) 4. 1. Le but de la surveillance est de s’assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui d(cid:130)coulent du syst(cid:138)me de qualit(cid:130) approuv(cid:130). 4. 2. Le fabricant autorise l’organisme notifi(cid:130) (cid:133) acc(cid:130)der, (cid:133) des fins d’inspection, aux lieux de conception, de fabrication, d’inspection, d’essais et de stockage et lui fournit toutes les informations n(cid:130)cessaires, en particulier: (cid:190) la documentation sur le syst(cid:138)me de qualit(cid:130), (cid:190) les dossiers de qualit(cid:130) pr(cid:130)vus dans la partie du syst(cid:138)me de qualit(cid:130) consacr(cid:130)e (cid:133) la conception, tels que les r(cid:130)sultats d’analyses, des calculs, des essais, etc. , (cid:190) les dossiers de qualit(cid:130) pr(cid:130)vus par la partie du syst(cid:138)me de qualit(cid:130) consacr(cid:130)e (cid:133) la fabrication, tels que les rapports d’inspection et les donn(cid:130)es d’essais, les donn(cid:130)es d’(cid:130)talonnage, les rapports sur la qualification du personnel concern(cid:130), etc. 4. 3. L’organisme notifi(cid:130) proc(cid:138)de (cid:133) des audits (cid:133) des intervalles raisonnables, afin de s’assurer que le fabricant maintient et applique le syst(cid:138)me de qualit(cid:130), et fournit un rapport d’audit au fabricant. 4. 4. En outre, l’organisme notifi(cid:130) peut effectuer des visites inopin(cid:130)es chez le fabricant. (cid:211) l’occasion de telles visites, l’organisme notifi(cid:130) peut effectuer ou faire effectuer des essais pour v(cid:130)rifier le bon fonctionnement du syst(cid:138)me de qualit(cid:130), si n(cid:130)cessaire. Il fournit au fabricant un rapport de visite et, s’il y a eu essai, un rapport d’essai. 5. Le fabricant tient (cid:133) la disposition des autorit(cid:130)s nationales pendant une dur(cid:130)e d’au moins dix ans (cid:133) compter de la derni(cid:138)re date de fabrication du produit: (cid:190) la documentation vis(cid:130)e au point 3. 1, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a, deuxi(cid:138)me tiret, (cid:190) les adaptations vis(cid:130)es au point 3. 4, deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a, (cid:190) les d(cid:130)cisions et les rapports de l’organisme notifi(cid:130) vis(cid:130)s au point 3. 4, dernier alin(cid:130)a, et aux points 4. 3 et 4. 4. 6. Chaque organisme notifi(cid:130) tient (cid:133) la disposition des autres organismes notifi(cid:130)s les informations pertinentes concernant les approbations de syst(cid:138)mes de qualit(cid:130) d(cid:130)livr(cid:130)es et retir(cid:130)es, y compris les r(cid:130)f(cid:130)rences au(x) produit(s) concern(cid:130)(s). L 91/26 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 7. 4. 1999 ANNEXE VI CRIT(cid:221)RES MINIMAUX (cid:211) APPLIQUER PAR LES (cid:144)TATS MEMBRES DANS LA D(cid:144)SIGNATION DES ORGANISMES NOTIFI(cid:144)S CONFORM(cid:144)MENT (cid:211) L’ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1 1. L’organisme notifi(cid:130), son directeur et le personnel charg(cid:130) d’effectuer les t(cid:131)ches pour lesquelles l’organisme notifi(cid:130) a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)sign(cid:130) ne peuvent (cid:136)tre un concepteur, un fabricant, un fournisseur ou un installateur d’(cid:130)quipements hertziens ou d’(cid:130)quipements terminaux de t(cid:130)l(cid:130)communication, ni un exploitant de r(cid:130)seaux ou un fournisseur de services, ni le mandataire d’aucun d’entre eux. Ils doivent (cid:136)tre ind(cid:130)pendants et ne peuvent participer directement (cid:133) la conception, (cid:133) la construction, (cid:133) la commercialisation ou (cid:133) l’entretien d’(cid:130)quipements hertziens ou d’(cid:130)quipements terminaux de t(cid:130)l(cid:130)communication, ni repr(cid:130)senter les parties engag(cid:130)es dans ces activit(cid:130)s. Ces dispositions n’excluent pas la possibilit(cid:130) d’(cid:130)changes d’informations tech- niques entre le fabricant et l’organisme notifi(cid:130). 2. L’organisme notifi(cid:130) et son personnel doivent effectuer les t(cid:131)ches pour lesquelles l’organisme notifi(cid:130) a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)sign(cid:130) avec la plus haute int(cid:130)grit(cid:130) professionnelle et la plus grande comp(cid:130)tence technique; ils doivent (cid:136)tre (cid:133) l’abri de toute pression et de tout risque de corruption, notamment financi(cid:138)re, susceptibles d’influencer leur jugement ou les r(cid:130)sultats des inspections, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes int(cid:130)ress(cid:130)es par ces r(cid:130)sultats. 3. L’organisme notifi(cid:130) doit disposer du personnel et des installations n(cid:130)cessaires pour effectuer convenable- ment les travaux administratifs et techniques associ(cid:130)s aux t(cid:131)ches pour lesquelles il a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)sign(cid:130). 4. Le personnel charg(cid:130) des inspections doit: (cid:190) avoir une bonne formation technique et professionnelle, (cid:190) avoir une connaissance satisfaisante des exigences relatives aux essais ou aux inspections effectu(cid:130)s, ainsi qu’une exp(cid:130)rience suffisante de ces essais ou ces inspections, (cid:190) (cid:136)tre (cid:133) m(cid:136)me d’(cid:130)tablir les certificats, les registres et les rapports exig(cid:130)s pour authentifier l’ex(cid:130)cution des inspections. 5. L’impartialit(cid:130) des membres du personnel d’inspection doit (cid:136)tre garantie. Leur r(cid:130)mun(cid:130)ration ne doit pas d(cid:130)pendre du nombre ni des r(cid:130)sultats des essais ou des inspections effectu(cid:130)s. 6. L’organisme notifi(cid:130) doit contracter une assurance de responsabilit(cid:130), sauf lorsque sa responsabilit(cid:130) est assum(cid:130)e par l’(cid:144)tat conform(cid:130)ment au droit national, ou lorsque l’(cid:144)tat membre lui-m(cid:136)me est directement responsable. 7. Le personnel de l’organisme notifi(cid:130) est tenu au secret professionnel pour toute information obtenue dans l’ex(cid:130)cution de ses t(cid:131)ches (sauf vis-(cid:133)-vis des autorit(cid:130)s administratives comp(cid:130)tentes de l’(cid:144)tat membre dans lequel il exerce ses activit(cid:130)s) en vertu de la pr(cid:130)sente directive ou de toute disposition de droit national qui en assure la mise en œuvre. 7. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 91/27 ANNEXE VII MARQUAGE DES (cid:144)QUIPEMENTS VIS(cid:144) (cid:211) L’ARTICLE 12, PARAGRAPHE 1 1. Le marquage «CE» de conformit(cid:130) est constitu(cid:130) des initiales «CE» selon le graphisme suivant: En cas de r(cid:130)duction ou d’agrandissement du marquage «CE», les proportions telles qu’elles ressortent du graphisme gradu(cid:130) figurant ci-dessus doivent (cid:136)tre respect(cid:130)es. 2. La hauteur du marquage «CE» ne peut (cid:136)tre inf(cid:130)rieure (cid:133) 5 millim(cid:138)tres, sauf s’il est impossible de respecter cette dimension en raison de la nature de l’appareil. 3. Le marquage «CE» est appos(cid:130) sur le produit ou sur la plaque d’identification. En outre, ce marquage est appos(cid:130) sur son emballage, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, et sur les documents d’accompagnement. 4. Le marquage «CE» est appos(cid:130) de fa(cid:135)on visible, lisible et ind(cid:130)l(cid:130)bile. 5. L’identificateur de la cat(cid:130)gorie d’(cid:130)quipements se pr(cid:130)sente sous une forme que d(cid:130)cidera la Commission conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure d(cid:130)finie (cid:133) l’article 14. Le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, il comprend un (cid:130)l(cid:130)ment destin(cid:130) (cid:133) informer l’utilisateur que l’appareil utilise des bandes de fr(cid:130)quences radio dont l’utilisation n’est pas harmonis(cid:130)e dans l’ensemble de la Communaut(cid:130). Il a la m(cid:136)me hauteur que les initiales «CE». L 91/28 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 7. 4. 1999 D(cid:130)claration commune du Parlement europ(cid:130)en, du Conseil et de la Commission Le Parlement europ(cid:130)en, le Conseil et la Commission reconnaissent l’importance que rev(cid:136)t l’exigence relative (cid:133) la pr(cid:130)vention des atteintes au r(cid:130)seau ou (cid:133) son fonctionnement provoquant une d(cid:130)t(cid:130)rioration inacceptable du service, eu (cid:130)gard notamment (cid:133) la n(cid:130)cessit(cid:130) de prot(cid:130)ger les int(cid:130)r(cid:136)ts du consommateur. Par cons(cid:130)quent, ils prennent note que la Commission effectuera une (cid:130)valuation continue de la situation afin de d(cid:130)terminer si ce risque se pr(cid:130)sente fr(cid:130)quemment et, en pareil cas, de trouver une solution appropri(cid:130)e dans le cadre du comit(cid:130) statuant conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 15. Cette solution consistera, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, dans l’application syst(cid:130)matique de l’exigence essentielle vis(cid:130)e (cid:133) l’article 3, paragraphe 3, point b). En outre, le Parlement europ(cid:130)en, le Conseil et la Commission d(cid:130)clarent que la proc(cid:130)dure (cid:130)nonc(cid:130)e ci-dessus s’applique sans pr(cid:130)judice des possibilit(cid:130)s pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 7, paragraphe 5, et de la mise au point de certifications volontaires et de syst(cid:138)mes de marquage destin(cid:130)s (cid:133) emp(cid:136)cher soit la d(cid:130)gradation du service, soit des atteintes au r(cid:130)seau