title: 2000/42/CE: Décision de la Commission du 9 mars 1999 relative à une procédure d'application du règlement (CEE) nº 4064/89 du Conseil (Affaire IV/M.1313 - Danish Crown/Vestjyske Slagterier) [notifiée sous le numéro C(1999) 560] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
economic concentration
fresh meat
marketing
meat processing industry
merger control
slaughter of animals

text: 25. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 20/1 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilitØ) COMMISSION D(cid:201)CISION DE LA COMMISSION du 9 mars 1999 relative (cid:224) une procØdure d’application du rŁglement (CEE) no 4064/89 du Conseil (Affaire IV/M. 1313 (cid:151) Danish Crown/Vestjyske Slagterier) [notifiØe sous le numØro C(1999) 560] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi. ) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) (2000/42/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, vu l’accord sur l’Espace Øconomique europØen, et notamment son article 57, paragraphe 2, point a), vu le rŁglement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 dØcembre 1989 relatif au contr(cid:244)le des opØrations de concentration entre entreprises (1), modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE) no 1310/97 (2), et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la dØcision prise par la Commission, le 6 novembre 1998, d’engager la procØdure dans la prØsente affaire, aprŁs avoir donnØ aux entreprises concernØes la possibilitØ de faire conna(cid:238)tre leurs observations sur les griefs retenus par la Commission, vu l’avis du comitØ consultatif en matiŁre de concentrations (3), considØrant ce qui suit: (1) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. JO L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif). (2) JO L 180 du 9. 7. 1997, p. 1. (3) JO C 21 du 25. 1. 2000. (1) Le 5 octobre 1998, les coopØratives danoises Slagteri- selskabet Danish Crown AmbA (ci-aprŁs dØnommØe «Danish Crown») et Vestjyske Slagterier AmbA (ci-aprŁs dØnommØe la Commission, en application de l’article 4 du rŁglement (CEE) no 4064/89 (ci-aprŁs dØnommØ «le rŁglement sur les concentrations»), une opØration de concentration consistant en la fusion de ces deux sociØtØs. «Vestjyske Slagterier») ont notifiØ (cid:224) (2) Par dØcision du 6 novembre 1998, la Commission a considØrØ que l’opØration notifiØe soulevait des doutes le marchØ sØrieux quant commun et a en consØquence engagØ, en l’espŁce, la procØdure prØvue (cid:224) l’article 6, paragraphe 1, point c), du rŁglement sur les concentrations. compatibilitØ avec sa (cid:224) I. LES PARTIES (3) Danish Crown est la premiŁre coopØrative danoise d’abattage et compte 13 122 membres (Øleveurs) qui lui fournissent la matiŁre premiŁre (porcs et bovins). Elle est verticalement intØgrØe et assure l’abattage, la transforma- tion et le commerce de la viande. Dans la CommunautØ, Danish Crown est prØsente principalement au Royaume- Uni, en Allemagne, en France, au Danemark et en Italie. (4) Vestjyske Slagterier est la deuxiŁme coopØrative danoise d’abattage et regroupe 17 722 membres (Øleveurs) qui lui fournissent la matiŁre premiŁre (porcs et bovins). Elle est verticalement intØgrØe et assure l’abattage, la trans- L 20/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 1. 2000 le commerce de la viande. Dans formation et la CommunautØ, Vestjyske Slagterier exerce l’essentiel de son activitØ au Danemark, en Allemagne, au Royaume- Uni, en France et en Italie. II. OP(cid:201)RATION (5) L’opØration notifiØe prØvoit que Danish Crown et Vest- jyske Slagterier (ci-aprŁs dØnommØes collectivement «les parties») vont transfØrer toutes leurs activitØs, l’ensemble de leur actif et de leur passif dans une nouvelle coopØra- tive enregistrØe (cid:224) laquelle adhØreront collectivement les membres des parties. Les parties abattent environ 16 millions de porcs et 500 000 bovins par an. L’entreprise sera le plus gros abattoir d’Europe (4) et le plus impor- tant exportateur mondial de viande de porc. (6) En outre, les parties dØtiennent Øgalement des participa- tions dans quatre autres coopØratives danoises: daka a. m. b. a. (ci-aprŁs dØnommØe «daka»), Danske Andelsslag- teriers Tarmsalg (cid:151) Schaub & Co. a. m. b. a. (ci-aprŁs dØnommØe «DAT-Schaub»), Slagteriernes F(cid:230)llesindkłbs- forening a. m. b. a. (ci-aprŁs dØnommØe «SFK») et Scan- Hide a. m. b. a. (ci-aprŁs dØnommØe «Scan-Hide»). Pour les raisons mentionnØes ci-dessous, l’opØration de concen- tration va permettre aux parties d’acquØrir le contr(cid:244)le de chacune de ces coopØratives. (7) Daka exerce son activitØ dans le secteur de l’Øquarrissage (sous-produits d’abattoir). Ses actionnaires sont Danish Crown (43 %), Vestjyske Slagterier (34 %), TiCan (3,8 %) et un certain nombre d’autres abattoirs et de dØtaillants les (12,5 %). (cid:192) l’issue de l’opØration de concentration, parties dØtiendront cinq des dix siŁges au conseil d’admi- nistration. Deux des membres de ce conseil sont Ølus par les salariØs. Les statuts prØvoient un systŁme particu- lier de nomination des membres du conseil d’administra- tion, qui dØsignent son prØsident (cid:224) la majoritØ, ce der- nier ayant une voix prØpondØrante. Le conseil d’adminis- tration est chargØ de dØfinir la politique commerciale de la sociØtØ. Une fois l’opØration de concentration rØalisØe, les parties disposeront d’environ 86 voix sur 114 (cid:224) l’as- semblØe gØnØrale. Les statuts disposent que toute modifi- cation desdits statuts est subordonnØe (cid:224) l’approbation d’un autre membre indØpendant qui reprØsente au moins trois voix. (8) La nouvelle entreprise issue de l’opØration disposera de 75 % des droits de vote (cid:224) l’assemblØe gØnØrale et pourra par consØquent dØcider des choix stratØgiques de la coo- pØrative (budget, plan d’exploitation et investissements importants). En outre, les parties auront la moitiØ des voix au conseil d’administration et son prØsident ne pourra Œtre nommØ sans leur accord. Les parties vont exercer une influence dØcisive et, partant, acquØrir un contr(cid:244)le exclusif au sens de l’article 3 du rŁglement sur les concentrations. (4) Danish Crown et Vestjyske Slagterier sont respectivement les pre- mier et troisiŁme abattoirs de porcs d’Europe. (9) DAT-Schaub exerce traditionnellement son activitØ dans le secteur de la transformation et de la vente de boyaux naturels issus d’animaux abattus dans les coopØratives d’abattage danoises. Elle vend Øgalement des Øpices ainsi que des produits carnØs ou (cid:224) base de viande (activitØ principale des parties). DAT-Schaub est dØtenue par Danish Crown (49,8 %), Vestjyske Slagterier (31 %), Steff- Houlberg (13,8 %) et TiCan (5,5 %). Une fois l’opØration de concentration rØalisØe, les parties disposeront de six siŁges sur neuf au conseil d’administration et d’environ 80 dØlØguØs sur 101 (cid:224) l’assemblØe gØnØrale. Les statuts disposent que toute rØsolution prise en assemblØe gØnØ- rale devra Œtre approuvØe par au moins deux membres indØpendants du conseil d’administration. Toutefois, un membre reprØsentant au minimum les deux tiers des droits de vote, ce qui sera le cas de l’entreprise issue de l’opØration de concentration, peut modifier les statuts. (10) L’entreprise issue de la concentration pourra disposer de 80 % des droits de vote (cid:224) l’assemblØe gØnØrale et sera nettement majoritaire au conseil d’administration. Sa majoritØ (cid:224) l’assemblØe gØnØrale lui permettra de modifier la disposition des statuts qui prØvoit que toutes les rØso- lutions prises (cid:224) l’assemblØe gØnØrale doivent obtenir l’ac- cord de deux membres indØpendants. Par consØquent, les parties vont acquØrir, par le biais de l’opØration de concentration, le contr(cid:244)le exclusif de DAT-Schaub. (11) SFK fournit au secteur de la viande et (cid:224) l’industrie ali- mentaire des matØriaux d’emballage, des Øpices et des ingrØdients alimentaires, des produits de nettoyage, des vŒtements et des ustensiles, ainsi que des machines et de l’outillage. Les actionnaires de SFK sont Danish Crown (42,6 %), Vestjyske Slagterier (24,7 %), Steff-Houlberg (17,4 %), d’autres abattoirs (14,4 %) et TiCan (1,1 %). Le conseil d’administration est composØ de douze membres au plus. Les membres de Danske Slagterier en dØsignent au maximum huit, dont les parties pourront en nommer cinq (5). Les autres abattoirs dØsignent deux membres du conseil d’administration, tandis que les salariØs en nom- ment deux autres. Le conseil d’administration prend ses dØcisions (cid:224) la majoritØ simple et la voix du prØsident est prØpondØrante. Le conseil d’administration dØfinit la politique commerciale de la sociØtØ. (cid:192) l’assemblØe gØnØ- rale, les parties seront en mesure de disposer de 74 % des voix. Les rØsolutions sont alors adoptØes (cid:224) la majo- ritØ simple, mais celles qui visent (cid:224) modifier les statuts ne pourront Œtre adoptØes qu’avec l’approbation d’au moins deux membres indØpendants du conseil. (12) L’entreprise issue de l’opØration de concentration dispo- sera de 74 % des droits de vote (cid:224) l’assemblØe gØnØrale et pourra par consØquent dØcider des choix stratØgiques de la coopØrative (budget, plan d’exploitation et investisse- ments importants). Les parties vont donc avoir une influence dØcisive et acquØrir ainis un contr(cid:244)le exclusif (5) Les membres de Danske Slagterier (coopØrative composØ de Danish Crown, Vestjyske Slagterier, Steff-Houlberg et TiCan) nomment cha- cun un membre du conseil d’administration, les cinq autres mem- bres Øtant dØsignØs en fonction du nombre de votes dont disposent les diffØrents membres. Ces votes sont calculØs pour moitiØ sur la base du capital social et pour moitiØ sur les achats rØalisØs respecti- vement au cours des trois annØes prØcØdentes. 25. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 20/3 au sens de l’article 3 du rŁglement sur les concentra- tions. V. MARCH(cid:201)S EN CAUSE (13) Scan-Hide vend des peaux de bovins brutes, triØes et salØes. Elle est dØtenue par Vestjyske Slagterier (47,3 %), Danish Crown (33,2 %) et d’autres abattoirs (19,5 %). Avant l’opØration en question, aucune des parties n’Øtait en mesure de contr(cid:244)ler Scan-Hide, bien que cette annØe, exceptionnellement, Vestjyske Slagterier possŁde plus de 50 % des voix (cid:224) l’assemblØe gØnØrale, puisqu’elle a fourni plus de la moitiØ des peaux l’annØe prØcØdente. AprŁs l’opØration de concentration, les parties nommeront cinq des huits membres du conseil d’administration et pour- ront disposer de 82 voix environ sur 104 (cid:224) l’assemblØe l’opØration de concentration gØnØrale. Par consØquent, permettra aux parties d’acquØrir le contr(cid:244)le exclusif de Scan-Hide. III. CONCENTRATION (14) Au vu de ce qui prØcŁde, on peut considØrer que l’opØra- tion entra(cid:238)nera une concentration comprenant une fusion complŁte entre Danish Crown et Vestjyske Slagte- rier au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du rŁglement l’acquisition du les concentrations et contr(cid:244)le, par les parties, de chacune des quatre coopØra- tives (daka, DAT-Schaub, SFK et Scan-Hide) au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du rŁglement sur les concentrations. sur (17) Les parties achŁtent des animaux vivants destinØs (cid:224) l’abattage, vendent de la viande fra(cid:238)che destinØe (cid:224) la consommation finale, de la viande fra(cid:238)che destinØe (cid:224) la transformation industrielle et des produits transformØs (cid:224) base de viande. Les activitØs de daka, DAT-Schaub, SFK et Scan-Hide ont ØtØ dØcrites ci-dessus. (18) Dans leur notification, les parties ont distinguØ les mar- chØs en cause suivants: i) marchØ de l’abattage d’ani- maux vivants (subdivisØ selon les espŁces, c’est-(cid:224)-dire les porcs, les bovins et les agneaux) en «Europe du Nord» (Danemark, SuŁde, Allemagne et pays du Benelux); ii) marchØ communautaire de tous les types de viande et iii) marchØ danois de la collecte et de la transformation de sous-produits d’abattoir (Øquarrissage). (19) La Commission estime, pour les raisons exposØes ci-des- sous, que les marchØs en cause doivent Œtre dØfinis d’une maniŁre plus Øtroite. Toutefois, la Commission considŁre que l’opØration de concentration ne soulŁve pas de pro- blŁmes en ce qui concerne l’achat d’ovins et la vente de leur viande quelle que soit la dØfinition du marchØ rete- nue. De mŒme, les activitØs exercØes par DAT-Schaub, SFK et Scan-Hide sur des marchØs autres que ceux dØcrits ci-aprŁs ne suscitent pas non plus de rØserves du point de vue de la concurrence. A. MARCH(cid:201)S DE PRODUITS EN CAUSE IV. DIMENSION COMMUNAUTAIRE l’abattage a) Achat de porcs et de bovins vivants destinØs (cid:224) (15) L’opØration une revŒt dimension communautaire, conformØment (cid:224) l’article 1er, paragraphe 2, du rŁglement sur les concentrations, car le chiffre d’affaires mondial cumulØ de toutes les entreprises concernØes dØpasse 5 milliards d’euros (Danish Crown: 3,126 milliards d’euros; Vestjyske Slagterier: 1,496 milliards d’euros; daka: 68 millions d’euros; SFK: 116,8 millions d’euros; Scan-Hide: 39,9 millions d’euros et DAT-Schaub: 589,3 mil- lions d’euros (6). En outre, Danish Crown (2,053 mil- liards d’euros), Vestjyske Slagterier (865,3 millions d’eu- ros) et DAT-Schaub (328,7 millions d’euros) rØalisent dans la CommunautØ un chiffre d’affaires total supØrieur (cid:224) 250 millions d’euros. Danish Crown, Vestjyske Slagte- rier, Scan-Hide et DAT-Schaub ne rØalisent pas plus des deux tiers de leur chiffre d’affaires total dans la Commu- nautØ (cid:224) l’intØrieur d’un seul et mŒme (cid:201)tat membre. (16) L’opØration ne nØcessite pas de coopØration avec l’Auto- ritØ de surveillance AELE, conformØement (cid:224) l’accord EEE. (20) En ce qui concerne l’abattage des animaux vivants, les parties ont dØclarØ que les cha(cid:238)nes d’abattage diffØraient d’une espŁce (cid:224) l’autre et ne pouvaient Œtre modifiØes (cid:224) moindre coßt en un laps de temps raisonnable. En outre, il faudra du temps (cid:224) un Øleveur pour passer de l’Ølevage d’une espŁce d’animaux (cid:224) une autre (Ølever des bovins au lieu de porcs, par exemple) et ce changement aura un coßt. Par consØquent, il n’existe pas, du c(cid:244)tØ de l’of- fre, de substituabilitØ entre les diffØrentes espŁces au niveau de l’abattage. L’enquŒte de la Commission a confirmØ ces constatations. (21) En conclusion, l’achat de bovins vivants destinØs (cid:224) l’abattage constituent chacun un marchØ de produits en cause distinct. l’achat de porcs vivants et b) MarchØs de la viande fra(cid:238)che Le porc et le b(cid:156)uf constituent des marchØs de produits en cause distincts (6) Les chiffres d’affaires sont calculØs conformØment (cid:224) l’article 5, para- graphe 1, du rŁglement sur les concentrations et (cid:224) la communica- tion de la Commission sur le calcul du chiffre d’affaires (JO C 66 du 2. 3. 1998, p. 25). Dans la mesure oø les donnØes comprennent des chiffres d’affaires rØalisØs avant le 1er janvier 1999, ils sont cal- culØs sur la base des taux de change moyens de l’Øcu et convertis en euros sur la base de un pour un. (22) Dans leur notification, les parties ont fait valoir que tous les types de viande, tels que le porc, le b(cid:156)uf et le veau, les ovins, la volaille, ainsi que les produits transformØs (cid:224) base de viande, appartenaient au mŒme marchØ de pro- duits, car ils peuvent facilement se substituer les uns aux autres dans l’alimentation. L 20/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 1. 2000 (23) Toutefois, dans de prØcØdentes affaires concernant des marchØs de produits de consommation, la Commission a conclu qu’une substituabilitØ limitØe (cid:224) la seule fonction du produit ne suffisait pas (cid:224) dØfinir le marchØ de pro- duits en cause (7). De mŒme, dans le cas de la viande, plusieurs ØlØments montrent que les diffØrentes catØgo- ries de viande ne doivent pas Œtre considØrØes comme faisant partie du mŒme marchØ de produits en cause aux fins de l’apprØciation de l’incidence de la prØsente opØra- tion de concentration sur la concurrence. d’acheter, le cas ØchØant des morceaux de viande de b(cid:156)uf moins chers ou plus chers. En ce qui concerne la viande de porc, les supermarchØs estiment que son ren- chØrissement pourrait dØboucher sur une certaine rØo- rientation de la consommation au profit de la volaille. En conclusion, ces renseignements sur le marchØ confir- ment donc que les diffØrentes catØgories ne se substi- tuent qu’imparfaitement les unes aux autres et que, par consØquent, seul un certain degrØ de substituabilitØ exi- ste entre les diffØrents types de viande fra(cid:238)che. (24) Il convient tout d’abord de noter l’existence de prix dif- fØrents selon la catØgorie de viande fra(cid:238)che considØrØe, le b(cid:156)uf Øtant en moyenne la catØgorie la plus chŁre, suivi du porc (moins 20-25 %) et de la volaille, qui coßte (cid:224) peu prŁs deux fois moins que le b(cid:156)uf. En outre, les consommateurs n’ont pas la mŒme perception de ces diffØrentes viandes, qui occupent donc une place qui leur est propre sur le marchØ. Ainis, en ce qui concerne les propriØtØs de la viande, telles que la saveur, le goßt, la valeur nutritionnelle, la facilitØ d’utilisation, les ØlØments du dossier de la Commission montrent que, au Danemark, c’est la volaille qui rem- porte globalement la palme, les consommateurs apprØ- ciant en particulier sa tendretØ et sa facilitØ d’utilisation, tandis que le b(cid:156)uf obtient une bonne note pour sa saveur et son goßt, mais une mauvaise quant (cid:224) son prix. Le porc obtient pour sa part un bon point pour sa faci- litØ d’utilisation, son goßt et sa saveur, mais un mauvais pour sa teneur en graisses. la tendretØ, le coßt, (25) Les renseignements fournis par les grossistes en viande et les supermarchØs danois confirment ces considØra- tions: ceux-ci ont en effet signalØ que les motivations des consommateurs variaient sensiblement selon les dif- fØrentes catØgories de viande qu’ils achŁtent. Du fait de son goßt particulier et de son image de marque spØci- fique (consommation saisonniŁre au moment de P(cid:226)ques), l’agneau se distingue des autres types de viande. En ce qui concerne la volaille, les consommateurs sont gØnØra- lement motivØs par sa rØputation d’Œtre bonne pour la santØ (pauvre en graisses). Au Danemark, la consomma- tion de porc est fortement ancrØe dans la tradition. Les Øcarts de prix, les perceptions diffØrentes des consomma- teurs et leurs habitudes de consommation, sont autant d’ØlØments qui montrent que les diverses catØgories de viande ne se substituent qu’imparfaitement les unes aux autres. (26) La Commission a demandØ aux acheteurs si, (cid:224) leur avis, un renchØrissement de 5-10 % du porc ou du b(cid:156)uf res- pectivement les inciterait (cid:224) se tourner vers d’autres catØ- gories de viande (b(cid:156)uf/porc, agneau, volaille et produits transformØs (cid:224) base de viande). Les reprØsentants du sec- teur danois de la restauration ont indiquØ qu’une telle augmentation de prix ne modifierait pas leurs habitudes de consommation. D’aprŁs les grossistes danois, la sub- stitution du porc au b(cid:156)uf et de la volaille au b(cid:156)uf et au porc ne serait possible que dans une mesure limitØe. Selon les supermarchØs danois, une hausse ou une baisse du prix du b(cid:156)uf n’aurait pas d’incidence sur la demande de ce type de viande. Certains d’entre eux ont prØcisØ que les consommateurs y rØagiraient plut(cid:244)t en choissant (7) Affaire IV/M. 190 (cid:151) NestlØ/Perrier (JO L 356 du 5. 12. 1992, p. 1). (27) Les parties ont fourni un graphique sur l’Øvolution comparØe des prix relatifs de la viande de porc et de sa consommation relative (annexe 21 de la notification). Celui-ci montre que les prix du porc ont connu des fluc- tuations assez marquØes sans entra(cid:238)ner parallŁlement d’importantes variations de sa consommation. On cons- tate notamment que les variations de 4 points de pour- centage et de 7 points de pourcentage du prix relatif de la viande du porc, enregistrØes respectivement entre 1986 et 1988 et entre 1992 et 1995, ont dØbouchØ sur des modifications proportionnellement moindres de la consommation relative. Ce graphique corrobore donc la conclusion selon laquelle des variations de prix n’entra(cid:238)- nent qu’un remplacement limitØ de la viande de porc par les autres catØgories de viande. (28) Dans leur notification, les parties ont fait Øtat d’Ølastici- tØs de prix de ﬂ 0,35, ﬂ 0,4, ﬂ 0,53 pour la viande de porc, en se basant sur des donnØes de l’Organisation de coopØration et de dØveloppement Øconomiques (OCDE) et de la DG VI de la Commission. Pour la CommunautØ l’OCDE a estimØ les ØlasticitØs de prix (cid:224) notamment, ﬂ 0,3 pour la viande de b(cid:156)uf, (cid:224) ﬂ 0,3 pour la viande de porc, (cid:224) ﬂ 0,2 pour la volaille, et les ØlasticitØs de prix croisØes entre chacune de ces catØgories de viande (cid:224) moins de 0,3. Les parties considŁrent que ces ØlasticitØs reflŁtent Øgalement la situation sur le marchØ danois. En outre, selon elles, l’existence d’une ØlasticitØ de prix croi- sØe positive entre les diffØrentes catØgories de viande au sein de la CommunautØ (notification, section 6, p. 5) est reconnue. (29) La Commission adment qu’il peut exister des ØlasticitØs de prix croisØes positives entre les diffØrentes catØgories de viande. Cela veut dire Øgalement que les fluctuations des prix des diffØrentes catØgories de viande sont jusqu’(cid:224) un certain point interdØpendantes. Toutefois, il ne fau- drait pas pour autant en dØduire que toutes les catØgo- ries de viande font partie du mŒme marchØ de produits en cause aux fins de l’apprØciation de l’effet sur la concurrence du projet de concentration. Au contraire, l’inØlasticitØ de la demande par rapport au prix en ce qui concerne la viande de b(cid:156)uf, de porc et de volaille signi- fie qu’une augementation de prix de chacune de ces catØgories de viande n’entra(cid:238)nerait qu’une diminution limitØe du volume des ventes due au remplacement par d’autres types de viande ou (cid:224) un recul de la consomma- tion. Ces ØlasticitØs de prix montrent par consØquent que les viandes de b(cid:156)uf, de porc et de volaille consti- tuent chacune un marchØ de produits en cause distinct. (30) La maniŁre dont les parties organisent la commercialisa- tion de la viande de porc et le b(cid:156)uf confirme Øgalement que ces deux types de viande constituent des marchØs 25. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 20/5 de produits en cause distincts. En effet, les services char- gØs de vendre les deux types de viande sont complŁte- ment sØparØs et les stratØgies de marketing mises en (cid:156)uvre sont Øgalement diffØrentes. Le fait que l’outil d’aide (cid:224) la gestion utilisØ par le personnel chargØ de la commercialisation du porc pour Øvaluer le prix optimal d’un morceau donnØ (force-calculation) ne mentionne pas une seule fois les prix ou les objectifs pour la viande de b(cid:156)uf en est la meilleure illustration. En outre, la struc- ture organisationnelle de l’entreprise issue de l’opØration de concentration comprendra (comme c’Øtait dØj(cid:224) le cas prØcØdemment pour les deux parties) un comitØ «chep- tel» (Livestock Committee) et un comitØ des producteurs de porcs (Pig Producers Committee), qui suivront et exa- mineront chacun pour son propre compte les questions l’ensemble du dØpartement concernant respectivement bovin et du dØpartement porcin. (31) De mŒme, la politique agricole commune (PAC) diffŁre trŁs sensiblement au niveau de l’organisation du marchØ pour le b(cid:156)uf et pour le porc. De fait, l’organisation du marchØ du porc est dØcrite comme «trŁs libØrale», la Commission disposant de trŁs peu d’instruments de rØgulation (absence de prix minimaux garantis (cid:151) quel- ques aides au stockage privØ). En consØquence, moins de 1 % du budget total du FEOGA au titre de la garantie est destinØ (cid:224) la viande de porc. Le rØgime applicable (cid:224) la viande bovine prØvoit pour les producteurs un systŁme de prix garantis, actuellement progressivement revu (cid:224) la baisse. Le b(cid:156)uf reprØsente 14 % du budget du FEOGA et les restitutions (cid:224) l’exportation jouent un r(cid:244)le beaucoup plus important pour la viande de b(cid:156)uf que pour la viande de porc. Le fait que la rØglementation relative (cid:224) la viande de porc diffŁre de celle applicable au b(cid:156)uf constitue un indice supplØmentaire attestant l’apparte- nance de ces produits (cid:224) des marchØs distincts. Si ces deux produits faisaient partie du mŒme marchØ, les mesures prises pour un rØgime auraient une incidence ils importante sur l’autre produit, et, par consØquent, auraient soit le mŒme rØgime, soit un rØgime trŁs simi- laire. (32) En ce qui concerne la substituabilitØ du c(cid:244)tØ de l’offre, il n’est pas facile de modifier une cha(cid:238)ne de dØcoupe pour la viande de b(cid:156)uf et de l’adapter (cid:224) la viande de porc. Ceci s’explique par le fait que les porcs fournis (cid:224) un abattoir sont beaucoup plus homogŁnes que les bovins, ce qui permet une automatisation plus poussØe des cha(cid:238)- nes de dØcoupe du porc par rapport (cid:224) celles du b(cid:156)uf. La dØcoupe du b(cid:156)uf donne lieu (cid:224) une sØlection beau- coup plus prØcise lorsque la carcasse arrive, en raison des nombreuses races bovines fournies et des caractØris- tiques respectives de leur viande. La dØcoupe du b(cid:156)uf est par consØquent moins automatisØe que celle du porc. La viande de porc et la viande de b(cid:156)uf ne sont donc pas substituables du c(cid:244)tØ de l’offre. (33) En conclusion, la viande de porc fra(cid:238)che et la viande de b(cid:156)uf fra(cid:238)che constituent donc, pour l’ensemble des rai- sons exposØes ci-dessus, des marchØs de produits dis- tincts aux fins de l’apprØciation de l’opØration de concentration envisagØe. Les parties n’ont pas contestØ cette conclusion dans leur rØponse (ci-aprŁs dØnommØe «la rØponse») (cid:224) la communication des griefs (ci-aprŁs dØnommØe «communication des griefs») que la Commis- sion leur a adressØe en application de l’article 18 du rŁglement sur les concentrations. La vente de viande fra(cid:238)che aux transformateurs industriels et fra(cid:238)che destinØe (cid:224) la consommation la vente de viande humaine (vente au dØtail et secteur de la restauration) consti- tuent des marchØs de produits en cause distincts. (34) La viande des animaux abattus est soit consommØe comme «viande fra(cid:238)che» par le consommateur final soit fournie (cid:224) des entreprises qui fabriquent des produits transformØs (cid:224) base de viande. L’expression «viande fra(cid:238)- che» signifie que la viande n’a subi aucune transforma- tion, c’est-(cid:224)-dire qu’aucun ingrØdient ou Øpice n’y a ØtØ ajoutØ et que la viande n’a pas ØtØ cuite, fumØe ou sØchØe. (35) La plupart des parties d’un animal abattu sont vendues (cid:224) des transformateurs de viande ou sont destinØes (cid:224) la consommation de viande fra(cid:238)che, selon les exigences de dØcoupe propres (cid:224) ces acheteurs. La Commission admet qu’il est relativement aisØ de modifier les spØcifications en matiŁre de dØcoupe. Toutefois, une fois que la viande est dØcoupØe (cid:224) l’abattoir, il n’est plus possible de chan- ger de canal. Les parties ont recensØ un nombre limitØ de morceaux vendus tant (cid:224) des transformateurs que pour la consommation de viande fra(cid:238)che. Il existe par consØquent des possibilitØs d’arbitrage thØoriques limi- tØes entre ces deux canaux. Toutefois, pour que cet arbi- trage puisse Œtre une contrainte concurrentielle dans les relations des parties avec les supermarchØs (voir ci-des- sous), il faudrait que les transformateurs commencent (cid:224) exercer des fonctions de grossiste, ce qui ne va pas de soi dans un marchØ oø la «fra(cid:238)cheur» de la viande est primordiale. En outre, le fait que les transformateurs couvrent une partie importante de leurs besoins en achetant dans d’autres (cid:201)tats membres montre Øgalement que les conditions de la concurrence sont diffØrentes sur ce marchØ. La Commission considŁre par consØquent que la vente de viande fra(cid:238)che aux transformateurs industriels constitue un marchØ distinct. Le secteur de la restauration, les supermarchØs, les bouchers et les ventes (cid:224) la ferme sont des marchØs de produits en cause distincts, mais les supermarchØs et les bouchers peuvent Œtre regroupØs en un seul marchØ. (36) La vente de viandes porcines et bovines fra(cid:238)ches desti- nØes (cid:224) la consommation humaine peut se subdiviser en un marchØ au dØtail et un marchØ de la restauration. De plus, on peut distinguer, au sein du marchØ au dØtail, la vente de viande fra(cid:238)che par le biais des supermarchØs, des bouchers et des Øleveurs (ventes (cid:224) la ferme). (37) Les parties ont contestØ cette division. Elles affirment que la substituabilitØ du c(cid:244)tØ de l’offre et de la demande est totale entre ces canaux. En outre, selon elles, la struc- ture de leurs prix est identique, car une liste unique des prix de base est Øtablie chaque semaine, (cid:224) partir de laquelle les prix sont nØgociØs. La Commission estime, cependant, que l’existence d’une liste de prix de base ne signale pas canaux devraient Œtre considØrØs comme un seul marchØ. Pre- miŁrement, cette liste se compose dØj(cid:224) de colonnes diffØ- rentes selon les rØductions ou les majorations de prix appliquØes aux diffØrents clients ou catØgories de clients. DeuxiŁmement, les parties, s’Øcartent souvent de ces «colonnes» lorsqu’elles nØgocient individuellement avec les clients. Par consØquent, l’existence de cette liste de prix de base ne saurait empŒcher les parties de pratiquer des prix diffØrents en fonction des canaux. forcØment que ces diffØrents L 20/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 1. 2000 (38) Le marchØ de la restauration comprend la vente de viande fra(cid:238)che aux restaurants, aux cantines, aux orga- nismes publics ainsi qu’aux sociØtØs de restauration de navires et d’aØroports. La diffØrence entre un marchØ de vente au dØtail et un marchØ de la restauration tient pre- miŁrement au fait que, pour les sociØtØs de restauration, l’origine de la viande importe moins que pour les dØtail- lants. Les sociØtØs de restauration prØparent la viande pour l’intØgrer dans un repas qu’elles servent dØj(cid:224) cuit au consommateur final, mais ne vendent pas de la viande fra(cid:238)che en tant que telle. De ce fait, les prØfØren- ces du consommateur quant (cid:224) l’origine de la viande sont moins marquØes, ce qui explique que la part des impor- tations sur le marchØ de la restauration soit plus grande que sur le marchØ au dØtail. DeuxiŁmement, les diffØren- ces au niveau de la distribution (des grossistes de taille moyenne approvisionnent les sociØtØs de restauration, alors que les abattoirs fournissent directement les dØtail- lants) et de l’emballage (la viande livrØe aux supermar- chØs est gØnØralement dØj(cid:224) prØemballØe et ØtiquetØe avec la mention des renseignements destinØs au client du supermarchØ) empŒchent des rØelles possibilitØs d’arbi- trage entre ces deux marchØs. TroisiŁmement, les dØtail- lants doivent en permanence disposer d’un assortiment complet des diffØrents morceaux de viande porcine et bovine fra(cid:238)che. D’une maniŁre gØnØrale, les sociØtØs de restauration n’ont besoin que des morceaux destinØs aux repas qui figurent sur leurs menus. QuatriŁmement, l’en- quŒte rØalisØe par la Commission montre que les quel- ques grands grossistes du secteur de la restauration qui achŁtent leur viande (cid:224) [moins de 10 %] (*) moins cher que certains clients dØtaillants, notamment les petits supermarchØs et les bouchers, ne vendent pas un seul kilogramme de viande de porc sur le marchØ au dØtail. (39) En ce qui concerne le marchØ au dØtail, ce sont les supermarchØs et les bouchers qui vendent la viande fra(cid:238)- che au consommateur final. Ces canaux de distribution diffØrent dans la mesure oø une proportion ØlevØe de bouchers [une centaine sur les quelques 820 bouchers danois (8)] abattent eux-mŒmes les animaux vivants ou achŁtent leur viande (cid:224) des abattoirs locaux privØs exploi- tØs par des bouchers. Bien que les parties affirment que les produits de viande de porc fra(cid:238)che fournis aux bou- chers et aux supermarchØs soient les mŒmes, les bou- chers achŁtent beaucoup plus de demi-carcasses, de quartiers ou de piŁces principales que les supermarchØs. En outre, les abattoirs pratiquent pour les bouchers des prix de vente gØnØralement [de moins de 10 %] (*) supØ- rieurs par rapport (cid:224) ceux pratiquØs pour les supermar- chØs, y compris les supØrettes. Les parties estiment que ces Øcarts de prix s’expliquent par des diffØrences en ce qui concerne le volume, la structure commerciale (accord ponctuel ou permanent) et la puissance d’achat. Les prix au dØtail du porc, du b(cid:156)uf et de l’agneau sont plus ØlevØs chez le boucher qu’au supermarchØ (environ l’Øcart pouvant atteindre 50 % pour la 20 (cid:224) 25 %), volaille et les produits transformØs (cid:224) base de viande. (40) La Commission estime que les faits exposØs ci-dessus permettent de conclure (cid:224) l’existence de deux marchØs distincts (bouchers et supermarchØs). Toutefois, Øtant donnØ que les bouchers ne reprØsentent que 10 % du marchØ global de la vente au dØtail, l’apprØciation sous l’angle de la concurrence serait la mŒme que les super- marchØs soient considØrØs comme un marchØ distinct ou qu’un seul marchØ au dØtail soit pris en compte (9). (41) Le secteur dit des ventes (cid:224) la ferme, oø les Øleveurs ven- dent des quantitØs plus importantes, pouvant aller jus- qu’(cid:224) une demi-carcasse ou un quartier de carcasse, de leurs propres animaux directement au consommateur final peut Œtre sØparØ du marchØ au dØtail. Tandis que les supermarchØs, comme les bouchers, vendent diffØren- tes piŁces de viande et permettent au consommateur d’acheter des quantitØs relativement faibles (correspon- dant en gØnØral (cid:224) la quantitØ nØcessaire pour un repas familial), son congØlateur la viande achetØe (cid:224) la ferme, qu’elle soit ou non dØcoupØe. Les ventes (cid:224) la ferme ne constituent donc pas une solution de remplacement directe pour l’ache- teur «traditionnel» de petites quantitØs de viande et ce encore moins Øvidemment en milieu urbain (10). le consommateur devra stocker dans (42) En conclusion, le secteur de la restauration et celui des ventes (cid:224) la ferme constituent des marchØs de produits en cause distincts. Il en va de mŒme pour les supermar- chØs et les bouchers, mais l’apprØciation du point de vue de la concurrence serait la mŒme, que les supermarchØs soient considØrØs comme un marchØ distinct ou qu’ils soient intØgrØs (cid:224) un marchØ global de la vente au dØtail. c) Viande transformØe espŁces, (43) On entend par «produit transformØ (cid:224) base de viande» de la viande de mammifŁres ou d’oiseaux crue, sØchØe, fumØe ou cuite, contenant des ingrØdients externes tels que du sel ou des Øpices. En raison de ce traitement sup- plØmentaire de la viande par lequel le poids du produit final transformØ peut Œtre constituØ jusqu’(cid:224) 20 % par les ingrØdients externes et qui donne lieu frØquemment (cid:224) un mØlange de plusieurs la Commission considŁre que les produits transformØs (cid:224) base de viande doivent Œtre distinguØs de la viande fra(cid:238)che. L’enquŒte rØalisØe sur le marchØ par la Commission a confirmØ cet avis: les grossistes en viande, les supermarchØs, les entre- prises de transformation de viande et les «dØcoupeurs» ont en effet indiquØ, dans leur grande majoritØ, que les consommateurs ne dØlaisseraient pas la viande de porc ou de b(cid:156)uf fra(cid:238)che au profit des produits transformØs (cid:224) base de viande si le prix de la viande fra(cid:238)che devait aug- menter de 5 (cid:224) 10 %. En outre, le consommateur final ne «per(cid:231)oit» pas le lien entre un produit transformØ (cid:224) base de viande et l’animal abattu et n’est pas capable, pour une grande partie de ces produits, de distinguer les qua- litØs intrinsŁques de la viande de dØpart (teneur en grais- ses, couleur, tendretØ, type de race et trŁs souvent mŒme le type d’espŁce (cid:151) porc/b(cid:156)uf/volaille). (*) Certaines parties du prØsent texte ont ØtØ adaptØes de maniŁre (cid:224) ne pas divulguer des informations confidentielles; ces parties ont ØtØ mises entre crochets et signalØes par un astØrisque. (8) Ce chiffre est une estimation de DanskeSlagterier, qui se fonde sur son enquŒte et ses activitØs commerciales. Les deux principales associations de bouchers Øvaluent le nombre total de bouchers danois (cid:224) environ 500-550. (9) L’opØration de concentration ne suscite pas de rØserves du point de vue de la concurrence sur le marchØ distinct des bouchers. (10) D’aprŁs les donnØes fournies par le panel des mØnages GfK, les Øle- veurs reprØsentent 0,1 % des ventes de viande de porc et 3,4 % des ventes de b(cid:156)uf en petites quantitØs, mais constituent l’essentiel du marchØ dit des «paquets d’abattoir». (cid:201)tant donnØ que les parties sont absentes de ce marchØ, l’opØration de concentration ne pose pas de problŁmes du point de vue de la concurrence. 25. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 20/7 les toutes (44) En ce qui concerne les produits transformØs (cid:224) base de viande, les renseignements transmis par les parties don- nent (cid:224) penser que tous les transformateurs sont capables d’utiliser transformation techniques (sØchage, fumage et cuisson) sur la viande provenant de toutes les espŁces. Cette substituabilitØ du c(cid:244)tØ de l’offre tendrait donc (cid:224) plaider en faveur de l’existence d’un marchØ global des produits transformØs (cid:224) base de viande. Toutefois, aux fins de la prØsente apprØciation, il n’est pas nØcessaire de tirer une conclusion dØfinitive sur la dØfinition exacte de ce marchØ, car cela n’affectera pas l’apprØciation de l’opØration en question. de d) Collecte de sous-produits d’abattoir (45) Cette activitØ englobe la collecte, la transformation et la commercialisation de dØchets et sous-produits animaux non comestibles provenant de fermes et de l’industrie de la viande, ainsi que la collecte et la destruction de cada- vres d’animaux. Ces sous-produits sont transformØs en farine animale, farine d’os, graisses animales, peaux d’animaux morts naturellement et produits sanguins. (46) En ce qui concerne la collecte des sous-produits d’abat- toir, la lØgislation communautaire Øtablit une distinction entre les matiŁres (cid:224) haut risque et les matiŁres (cid:224) faible risque. Pour pouvoir recevoir des matiŁres (cid:224) haut risque, un Øtablissement d’Øquarrissage doit disposer d’une auto- risation correspondante. Ce type d’Øtablissement est tenu de recevoir et de traiter des matiŁres (cid:224) risque spØcifiques. Toutes les parties d’animaux abattus qui n’obtiennent pas l’agrØment vØtØrinaire aprŁs abattage sont (cid:224) haut risque. Par exemple, les animaux trouvØs morts, les soies de porc, des dØchets d’abattage et les carcasses refusØes sont «par nature» des matiŁres (cid:224) haut risque. les dØchets sanguins, (47) Les matiŁres (cid:224) faible risque sont des matiŁres qui sont mises (cid:224) part et ont obtenu un agrØment vØtØrinaire. Ainsi, les abats, la tŒte et les graisses, les os, la couenne et le sang constituent potentiellement des matiŁres (cid:224) faible risque. Elles ne doivent pas obligatoirement Œtre livrØes (cid:224) un Øtablissement d’Øquarrissage autorisØ (cid:224) trai- ter les matiŁres (cid:224) haut risque, mais peuvent, par exemple servir (cid:224) approvisionner les producteurs d’aliments pour animaux. Toutefois, si les matiŁres potentiellement (cid:224) faible risque ne sont pas mises (cid:224) part et n’ont pas re(cid:231)u l’agrØment vØtØrinaire, elles constituent aussi des matiŁ- res (cid:224) haut risque. (48) (cid:201)tant donnØ que seul un Øtablissement d’Øquarrissage agrØØ pour les matiŁres (cid:224) haut risque peut traiter les matiŁres (cid:224) haut risque, le marchØ des produits en cause est, en l’espŁce, celui des matiŁres (cid:224) haut risque (11). Les parties acceptent cette conclusion. e) Conclusion (49) Au vu de ce qui prØcŁde, la Commission conclut (cid:224) l’exi- stence des marchØs distincts suivants: achat de porcs et de bovins vivants destinØs (cid:224) l’abattage, viande de porc fra(cid:238)che et viande de b(cid:156)uf fra(cid:238)che. De plus, les marchØs (11) Le Conseil danois de la concurrence est parvenu (cid:224) la mŒme conclusion dans sa dØcision du 22 mars 1995; la juridiction d’ap- pel l’a confirmØe le 9 fØvrier 1996. de la viande de porc fra(cid:238)che et de la viande de b(cid:156)uf fra(cid:238)- che peuvent Œtre respectivement subdivisØs en marchØs de la vente aux transformateurs industriels et de la vente destinØe (cid:224) la consommation humaine. En ce qui concerne ce dernier marchØ, la vente au dØtail et le sec- teur de la restauration constituent des marchØs distincts. Dans le secteur des dØtaillants, la viande fra(cid:238)che est ven- due au consommateur l’intermØdiaire des supermarchØs, des bouchers et des Øleveurs. (cid:201)tant donnØ la part limitØe que dØtiennent les bouchers sur le marchØ de la vente au dØtail, la question de l’appartenance des supermarchØs et des bouchers (cid:224) des marchØs distincts peut Œtre laissØe en suspens, car l’apprØciation ne s’en trouverait pas considØrablement modifiØe. Enfin, en ce qui concerne les sous-produits d’abattoir, le marchØ de produits en cause est celui des matiŁres (cid:224) haut risque. Quant aux autres produits, il n’est pas nØcessaire de trancher la question de la dØfinition du marchØ. final par B. MARCH(cid:201)S G(cid:201)OGRAPHIQUES EN CAUSE a) Achat de porcs vivants destinØs (cid:224) l’abattage (50) Les parties considŁrent que le marchØ gØographique de l’abattage de porcs vivants est la partie septentrionale de la CommunautØ, c’est-(cid:224)-dire le Danemark, l’Allemagne, les pays de Benelux et le sud de la SuŁde (12). Elles fon- dent cette dØfinition sur la possibilitØ de transporter des animaux vivants destinØs (cid:224) l’abattage. Les parties ont fait valoir en l’espŁce que: i) le coßt du transport est limitØ, celui-ci ne s’Ølevant qu’(cid:224) environ 5-6 % de la valeur du produit pour une distance de 1 000 km; ii) bien que la lØgislation communautaire dispose que les animaux doi- vent bØnØficier d’un temps de repos pendant lequel ils sont affouragØs et abreuvØs si le transport dure plus de huit heures, il est possible de transporter des porcs pen- dant vingt-quatre heures, chargement et dØchargement compris, dans des camions con(cid:231)us spØcialement (cid:224) cet effet, ce qui permet de parcourir 1 500-1 600 km; iii) c’est le chargement et le dØchargement des porcs, et non la principale lui-mŒme, qui constituent le transport source de dØveloppement du stress. (51) Les parties ont Øgalement signalØ que les exportations de porcs d’abattage vivants, du Danemark vers l’Allemagne essentiellement, Øtaient passØes de 188 000 porcs en 1996 (cid:224) 307 000 environ en 1998. Elles ont en outre fait valoir que le transport d’animaux vivants du Dane- mark vers l’Allemagne se justifie commercialement par l’existence d’une surcapacitØ importante des abattoirs allemands (autour de 30 %) et les prix plus ØlevØs payØs par les abattoirs allemands et ceux des autres (cid:201)tats (12) Les parties ont signalØ que les rØglementations vØtØrinaires en vigueur, notamment en ce qui concerne les salmonelles, rendaient les exportations vers la SuŁde difficiles. Toutefois, ces obstacles rØglementaires pourront Œtre surmontØs plus facilement, car le «taux de salmonelles» au Danemark se rapproche de celui de la SuŁde et les autres restrictions vØtØrinaires (cid:224) l’importation sont limitØes dans le temps. Les parties font en outre valoir que le nou- veau pont reliant la SuŁde au Danemark facilitera le transport des porcs en provenance et (cid:224) destination de la SuŁde. Toutefois, la sociØtØ Swedish Meats, qui reprØsente environ 70 % des abattoirs de porcs en SuŁde, a dØclarØ lors de l’audition qu’elle n’achŁterait pas de porcs danois. L 20/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 1. 2000 membres par rapport aux abattoirs danois, mŒme si des fluctuations de prix dans un (cid:201)tat membre entra(cid:238)nent une Øvolution similaire dans les autres (cid:201)tats membres. Enfin, les parties ont dØclarØ que, au sein de la Commu- nautØ, plus de 5 millions de porcs d’abattage Øtaient exportØs d’un (cid:201)tat membre (cid:224) l’autre dont, en 1996, quelque 2,8 millions provenaient des Pays-Bas et Øtaient destinØs surtout (cid:224) l’Allemagne, qui en a achetØ prŁs de 2 millions (il est possible que ces exportations aient ØtØ essentiellement destinØes (cid:224) des abattoirs distants de 50 (cid:224) 80 km environ de la frontiŁre nØerlandaise), mais l’Italie en a absorbØ Øgalement quelque 360 000. (52) Cependant, l’enquŒte de la Commission a permis de tirer les conclusions suivantes en ce qui concerne la dØfini- tion du marchØ gØographique en cause. (53) Le premier ØlØment est la «zone d’approvisionnement», c’est-(cid:224)-dire le pØrimŁtre (cid:224) l’intØrieur duquel les abattoirs re(cid:231)oivent leurs porcs. L’enquŒte de la Commission a montrØ que les abattoirs danois et Øtrangers achetaient 90 % de leurs porcs vivants dans un rayon de 120 km. (54) Dans leur rØponse (pages 37-38), les parties affirment que ce chiffre «ne suffit pas, pour deux raisons, (cid:224) conclure (cid:224) l’existence d’un marchØ danois distinct en ce qui concerne les porcs vivants. PremiŁrement, le fait que les abattoirs s’approvisionnent localement, comme la Commission l’a constatØ, est parfaitement compatible, Øtant donnØ le faible niveau des coßts de transport, avec l’existence d’une substitution rØelle au sein du marchØ plus large du nord de l’Europe. DeuxiŁmement, les par- ties maintiennent que ce mode d’approvisionnement local est liØ (cid:224) des accords de fourniture conclus de lon- gue date et ne prouve pas l’absence de contraintes concurrentielles rØelles au sein d’une zone plus large». Toutefois, la Commission estime que, pour 94 % de la production danoise de porcs, les obligations auxquelles sont soumis les Øleveurs membres des coopØratives limi- tent considØrablement les possibilitØs de substitution effective, et les contraintes concurrentielles qui en rØsul- tent, au sein d’une zone plus large (voir ci-dessous). MŒme en se fondant sur une zone d’approvisionnement de 120 km, les chiffres mentionnØs ci-dessous relatifs aux importations et aux exportations montrent que l’ap- provisionnement des abattoirs danois en porcs Øtrangers et celui des abattoirs Øtrangers en porcs danois sont limitØs. (55) DeuxiŁmement, les porcs d’abattage danois sont expor- tØs en quantitØ limitØe et en quasi-totalitØ (cid:224) destination de l’Allemagne. De plus, ces exportations n’ont pas variØ, malgrØ les Øcarts de prix relativement importants constatØs entre le Danemark et l’Allemagne en 1996 et 1997. En 1995, les exportations ont reprØsentØ moins de 1 % de la production totale et l’Øcart de prix avec l’Al- lemagne Øtait de 0,57 %. En 1996, 188 000 porcs de boucherie ont ØtØ vendus (cid:224) l’Øtranger, soit moins de 1 % de la production danoise totale de porcs d’abattage (13) et l’Øcart de prix atteignait 4,3 %. En 1997, ce chiffre s’Ølevait (cid:224) 245 000 porcs (moins de 1,3 % de la produc- tion totale) et l’Øcart de prix Øtait de 4,9 % (14). En 1998, les exportations ont totalisØ 307 000 porcs, absorbant moins de 1,6 % de la production totale, et la diffØrence de prix a atteint 2,5 % au cours des 37 premiŁres semai- nes (sur l’ensemble de l’annØe, les prix au Danemark ont ØtØ supØrieurs de 0,24 % (cid:224) ceux de l’Allemagne). (56) Les parties maintiennent que les chiffres citØs ci-dessus montrent que les exportations (cid:224) destination de l’Allema- gne ont sensiblement augmentØ entre 1995 et 1998 et qu’elles ont continuØ (cid:224) progresser en 1998, alors que les Øcarts de prix Øtaient considØrablement plus faibles qu’en 1996-1997, oø des facteurs particuliers dans une large spongiforme mesure bovine (ESB) et fiŁvre porcine] Øtaient (cid:224) l’origine de ces diffØrences de prix plus importantes. [encØphalopathie imprØvisibles (57) La Commission reconna(cid:238)t que les exportations ont conti- nuØ (cid:224) s’accro(cid:238)tre. Elles restent toutefois extrŒmement limitØes en comparaison, par exemple, des exportations de porcs nØerlandais vers l’Allemagne. Par exemple, en le prix en Allemagne n’Øtait supØrieur que de 1996, 1,5 % (cid:224) celui en vigueur aux Pays-Bas (par rapport (cid:224) une diffØrence de prix de 4,3 % avec le Danemark) et les Pays-Bas ont exportØ 1 916 201 porcs d’abattage en Allemagne. Ces exportations reprØsentent 15 % environ de la production nØerlandaise de porcs d’abattage, contre moins de 1 % de la production danoise. On peut donc en conclure que des prix nettement plus ØlevØs en Alle- magne pendant trois ans n’ont pas affectØ les exporta- tions danoises d’une maniŁre significative. (58) Par ailleurs, le Danemark n’importe quasiment pas de porcs d’abattage (un peu moins de 3 000 porcs en 1997 et 210 seulement en 1998 (cid:151) tous en provenance de SuŁde). Cette situation rØsulte probablement des rŁgles adoptØes par Danske Slagterier pour Øviter les «maladies contagieuses des porcs». Ces rŁgles comprennent l’obli- gation, pour un abattoir, de disposer d’installations per- mettant de sØparer les porcs Øtrangers des porcs danois, et une baisse de prix de quelque 20 % pour les porcs importØs. Les parties estiment que ces rŁgles n’interdi- sent pas l’importation de porcs d’abattage, mais garantis- sent simplement que le statut vØtØrinaire liØ, par exem- ple, aux agrØments vØtØrinaires de l’USDA (ministŁre amØricain de l’agriculutre), peut Œtre maintenu dans les abattoirs agrØments vØtØrinaires de l’USDA autorisent les importations de SuŁde, du Roy- aume-Uni et d’Irlande. La Commission reconna(cid:238)t que, thØoriquement, ces rŁgles n’interdisent pas aux coopØra- tives d’acheter des porcs (cid:224) l’Øtranger, mais, en pratique, elles rendent les importations trŁs difficiles. Les parties dØclarent en outre que les abattoirs privØs, dont la plu- part n’ont pas d’agrØment de l’USDA, peuvent librement importer des animaux d’abattage sans dØduction de prix. Ces importations n’ont pas eu lieu dans le passØ, parce que le niveau des prix relatifs n’a pas incitØ (cid:224) importer des porcs. La Commission reconna(cid:238)t que les abattoirs privØs, qui reprØsentent 4 % des abattoirs danois, peu- concernØs. Les (13) Le chiffre de la production danoise totale de porcs d’abattage ne comprend pas les porcs fournis aux abattoirs privØs. Le pourcen- tage est par consØquent prØcØdØ de la mention «moins de». (14) Cette diffØrence a mŒme avoisinØ 30 % pendant quelques semaines en avril et mai 1997, lorsque la fiŁvre porcine aux Pays-Bas a fait grimper les prix en Allemagne et aux Pays-Bas (cid:224) un niveau record. 25. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 20/9 vent importer. Elle se demande toutefois dans quelle mesure ces abattoirs, dont le plus grand abat moins de 200 000 porcs par an, disposent de la structure nØces- saire pour organiser le dØmarrage de cette activitØ d’im- portation. coopØrative n’aura donc pas la possibilitØ de rØagir immØdiatement (cid:224) une Øventuelle fluctuation des cours du marchØ. Le fait que, aprŁs avoir donnØ son prØavis, l’Øleveur puisse revenir sur sa dØcision jusqu’(cid:224) trois mois avant la date (cid:224) laquelle la rØsiliation prendrait effet, ne modifie en rien cette conclusion, car l’Øleveur ne peut mettre fin (cid:224) son contrat qu’une fois par an. (59) TroisiŁmement, aucun Øleveur de porcs n’a adhØrØ (cid:224) une coopØrative ØtrangŁre ou n’a commencØ (cid:224) exporter, mal- grØ la possibilitØ que les parties ont accordØe (cid:224) leurs membres de rØsilier leur adhØsion sans prØavis pendant les deux semaines qui ont suivi la conclusion, le 29 sep- tembre 1998, de l’accord de fusion. Les parties ont informØ la Commission que Steff-Houlberg avait bØnØfi- ciØ de cette possibilitØ, en acceptant que des Øleveurs du Jutland et de Fionie deviennent membres de la sociØtØ. Ces membres devraient produire plus de 600 000 porcs. (60) Les parties prØtendent que ce phØnomŁne n’est pas signi- ficatif, car les prix du porc allemand Øtaient (cid:224) ce moment-l(cid:224) infØrieurs aux prix danois et les producteurs auraient pu choisir une approche «prudente», en raison notamment de la faiblesse actuelle du marchØ. La Commission considŁre que cette «prudence» peut Œtre considØrØe comme une indication supplØmentaire de la prØfØrence traditionnelle des producteurs de porcs danois pour la stabilitØ liØe aux contrats de longue durØe (adhØsion (cid:224) une coopØrative (cid:151) voir ci-dessous) par rap- port aux possibilitØs et aux risques associØs (cid:224) un marchØ ponctuel (en dehors d’une structure coopØrative). L’expØ- rience montre que si une coopØrative «rØussissait» moins bien qu’une autre, une fusion entre des coopØratives (danoises) «voisines» permettait toujours de rØsoudre le problŁme, sans que les Øleveurs membres de coopØrati- ves ne commencent (cid:224) livrer des abattoirs privØs ou (cid:224) exporter. (61) La Commission estime que tous les ØlØments mentionnØs ci-dessus illustrent l’importance de la structure coopØra- tive en matiŁre d’abattage de porcs au Danemark et que, par consØquent, le marchØ gØographique en cause est tout au plus national en ce qui concerne l’achat de porcs vivants au Danemark (15). Les quatre coopØratives danoi- ses assurent 94 % des abattages de porcs danois et ce chiffre est plus ou moins constant depuis au moins ces cinq derniŁres annØes. Les Øleveurs membres d’une coo- pØrative: a) sont soumis (cid:224) une obligation de fourniture exclusive vis-(cid:224)-vis de leur coopØrative; b) doivent respec- ter un prØavis de rØsiliation de douze (cid:224) vingt-quatre mois; c) re(cid:231)oivent une prime reprØsentant 4 (cid:224) 8 % de leur rØmunØration totale pour les porcs fournis, qui ne sera versØe qu’une fois par an (voir ci-aprŁs). Outre ces «liens structurels», les cours du porc sont trŁs cycliques. L’Øleveur doit par consØquent trouver un point d’Øquili- bre entre sa situation actuelle de membre de la coopØra- tive et sa situation de non-membre dans un contexte Øconomique assez incertain. L’Øleveur membre d’une (15) Il convient de noter, dans ce contexte, que le Bundeskartellamt allemand a conclu, dans une dØcision d’interdiction (Moksel/S(cid:252)d- fleisch du 21 aoßt 1997), que les marchØs gØographiques en cause Øtaient constituØs par certaines rØgions d’Allemagne. (62) Lors de l’audition, les parties ont prØsentØ des donnØes montrant que, dans le passØ, les cours des porcs vivants ont fluctuØ de maniŁre parallŁle au Danemark et dans d’autres pays du Nord de l’Europe. Les parties ont notamment produit un premier graphique sur l’Øvolu- tion trimestrielle des cours du porc au Danemark, en Allemagne, en France, aux Pays-Bas et en SuŁde, un second graphique indiquant l’Øvolution hebdomadaire du prix allemand des porcs vivants par rapport au prix danois, ainsi qu’un calcul des coefficients de corrØlation relatifs aux prix trimestriels moyens des porcs vivants entre l’Allemagne (0,97), les Pays-Bas (0,98) et la SuŁde (0,93). D’aprŁs les parties, ces Øvolutions de prix et ces coefficients de cor- rØlation dØmontrent que les cours du porc ont fortement tendance (cid:224) Øvoluer parallŁlement (cid:224) long terme, ce qui serait imputable (cid:224) l’existence de contraintes concurren- tielles. le Danemark et, respectivement, (63) La Commission a conclu, aprŁs examen de ces donnØes, que l’Øvolution des prix et les coefficients de corrØlation prØsentØs par les parties ne prouvent pas que les parties sont soumises (cid:224) des contraintes concurrentielles sur le marchØ danois de l’achat de porcs vivants. PremiŁre- ment, la Commission relŁve qu’il n’est pas exclu que des ØlØments communs, tels que l’Øvolution des prix des ali- ments pour animaux, soient, dans une certaine mesure, (cid:224) l’origine de ces corrØlations. Plus important, comme il est mentionnØ au considØrant 55, les exportations danoi- ses de porcs vivants ne reprØsentent qu’entre 0 et 2 % de la production. Le niveau peu ØlevØ des exportations, mŒme pendant les pØriodes oø des Øcarts de prix exi- staient entre le Danemark et l’Allemagne, est dß essen- tiellement au fait que les Øleveurs sont contractuellement tenus de livrer leurs porcs (cid:224) la coopØrative d’abattage dont ils sont membres. Les Øleveurs n’ont donc pas, en la possibilitØ de rØagir (cid:224) des Øcarts de prix (cid:224) rØalitØ, court terme en exportant des porcs vivants. En consØ- quence, les exportations de porcs vivants n’ont pas d’in- cidence sur les prix au Danemark. Cela signifie, en parti- les prix sont plus ØlevØs en Allemagne culier, que si qu’au Danemark, par exemple, les prix danois n’augmen- teront pas sous l’effet d’une progression des exportations de porcs vivants vers l’Allemagne, puisque les restric- tions qui pŁsent sur les Øleveurs empŒcheront ces expor- tations d’avoir lieu. (64) La Commission a Øtabli que les corrØlations entre les prix danois des porcs vivants et les prix observØs dans d’autres pays s’expliquent non pas par des contraintes concurrentielles, mais par le mode de calcul du prix danois. La Commission relŁve, notamment, que le prix hebdomadaire danois est la moyenne pondØrØe des prix obtenus par les abattoirs pour la viande sur leurs divers L 20/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 1. 2000 marchØs d’exportation. Du fait du poids important des ventes (cid:224) l’Øtranger, le prix danois est surtout tributaire des prix (cid:224) l’exportation et non des prix intØrieurs. Il exi- ste donc une corrØlation automatique entre le prix des porcs au Danemark et celui des porcs vivants (cid:224) l’expor- tation. Autrement dit, le mØcanisme de transmission des fluctuations de prix sur le marchØ danois des porcs vivants passe par les mouvements de prix constatØs (cid:224) l’exportation sur les marchØs en aval de la viande fra(cid:238)che et remonte vers le marchØ danois des porcs vivants par l’intermØdiaire de la cotation hebdomadaire des prix de Danske Slagterier. Ce lien explique les corrØlations entre les prix. Toutefois, cela signifie Øgalement que les corrØ- lations prØsentØes par les parties ne sauraient prouver que le marchØ danois des porcs vivants fait partie d’un marchØ nord-europØen plus large. (65) Les considØrations ci-dessus permettent de conclure que l’achat de porcs vivants destinØs (cid:224) l’abattage est limitØ tout au plus au Danemark. b) Achat de bovins vivants destinØs (cid:224) l’abattage (66) Les parties ont avancØ les mŒmes arguments que pour l’abattage de porcs pour justifier que le nord de l’Europe est Øgalement le marchØ gØographique en cause en ce qui concerne l’achat de bovins vivants. Elles ont dØclarØ que le coßt de transport des bovins Øtait lØgŁrement plus ØlevØ, mais qu’il est plus facile de transporter des bovins que des porcs. Les parties estiment Øgalement que, glo- balement, ce marchØ va continuer (cid:224) perdre de l’impor- tance en raison des quotas communautaires sur le lait et de la progression des exportations de veaux m(cid:226)les du Danemark vers les Pays-Bas. (67) La Commission a pris en compte les mŒmes ØlØments d’apprØciation pour les bovins que pour les porcs et en a conclu que l’existence d’un marchØ gØographique national est moins avØrØe. (68) PremiŁrement, la «zone d’approvisionnement» pourrait Œtre lØgŁrement plus Øtendue pour les bovins (jusqu’(cid:224) 200 km) et d’autres abattoirs ont signalØ qu’il pouvait Œtre rentable de transporter des animaux sur une dis- tance de 300 (cid:224) 350 km. (69) DeuxiŁmement, les membres des trois coopØratives danoises d’abattage de bovins [les parties et NV-OX (16)] ne produisent que la moitiØ des bovins d’abattage la moitiØ de la production bovine danois. De ce fait, danoise Øchappe aux rŁgles imposØes par les coopØrati- ves (fourniture exclusive et prØavis de rØsiliation), contre 6 % seulement de la production de porcs. (16) Les trois coopØratives abattent environ 66 % des bovins d’origine danoise. On observe ainsi que quelque 15 % des bovins abattus par les coopØratives d’abattage sont fournis par des non-membres. Il convient Øgalement de noter que les parties envisagent Øventuel- lement d’acquØrir NV-OX et que des nØgociations sont actuelle- ment en cours (cid:224) ce sujet. (70) TroisiŁmement, les Øcarts de prix avec l’Allemagne ont ØtØ moins marquØs pour les bovins que pour les porcs, mais, malgrØ cela, les Øchanges entre les deux pays ont ØtØ un peu plus importants. Les exportations danoises de bovins sur pied ont totalisØ quelque 9 000 tŒtes en 1997, soit 1,2 % de la production danoise totale de bovins destinØs (cid:224) l’abattage (731 600 en 1997), cepen- dant que les importations au Danemark reprØsentaient quelque 1,5 % en 1995 et 1996. (cid:192) quelques exceptions prŁs, les prix sont en gØnØral plus ØlevØs au Danemark qu’en Allemagne. (71) En outre, les parties sont toutes deux prØsentes dans le nord de l’Allemagne, oø Vestjyske Slagterier exploite un abattoir et oø Danish Crown a conclu des contrats d’abattage pour un nombre important de bovins. (72) Contrairement aux Øleveurs de porcs, les Øleveurs danois de bovins ne sont pas obligØs de conclure eux-mŒmes directement un contrat avec un acheteur Øtranger. Ils peuvent vendre leurs bovins sur les marchØs (danois), oø sont actuellement ØcoulØs environ 20 % de la production danoise, les acheteurs Øtrangers (de mŒme que les abat- toirs privØs et les supermarchØs) y ayant en effet accŁs. (73) Toutefois, il n’est pas nØcessaire, aux fins de la prØsente apprØciation, de tirer une conclusion dØfinitive sur le marchØ gØographique en cause, car, mŒme dans sa dØfi- nition la plus Øtroite, c’est-(cid:224)-dire le Danemark, l’opØra- tion de concentration ne crØerait pas de position domi- nante ayant comme consØquence qu’une concurrence effective serait entravØe de maniŁre significative dans le marchØ commun. c) Viande de porc fra(cid:238)che: les supermarchØs (74) Selon les parties, compte tenu du courant d’Øchanges de viande de porc entre (cid:201)tats membres (24 %) et des rŁgles de la PAC, le marchØ gØographique de la viande de porc fra(cid:238)che couvre au minimum la CommunautØ, et il tend (cid:224) devenir mondial. Il y a quelques annØes, les diffØrences Øtaient plus importantes entre les produits achetØs dans la CommunautØ, au Japon, aux (cid:201)tats-Unis d’AmØrique ou en Europe de l’Est. Aujourd’hui, la plupart d’entre elles passent pour s’Œtre attØnuØes. Sur tous ces marchØs, les dØcoupes suivant lesquelles les produits (cid:224) base de viande de porc sont achetØs varient, mais ces variations (cid:224) partir des mŒmes produits de base sont faibles. (75) Les parties minimisent l’importance des prØfØrences natio- nales ou gØographiques des consommateurs en matiŁre de viande, car ces prØfØrences peuvent Œtre liØes (cid:224): a) l’intention du consommateur de soutenir l’industrie nationale: les parties reconnaissent que, en pØriode de crise agricole, les forces nationales peuvent Œtre mobilisØes pour soutenir l’industrie nationale, mais ce genre de situation est gØnØralement de courte durØe, car les liens sociaux entre le consommateur moderne et le secteur agricole local ne sont plus aussi forts; 25. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 20/11 b) c) la tradition: l’acheteur professionnel pour le secteur de la vente au dØtail appara(cid:238)t de plus en plus comme international. De plus, les parties sont en train d’ac- cro(cid:238)tre leurs propres ventes en Allemagne et men- tionnent l’importance des importations de b(cid:156)uf et de produits carnØs transformØs au Danemark et au degrØ de confiance du consommateur dans la sØcuritØ ou la qualitØ associØes au produit: cette question est de moins en moins liØe aux prØfØrences gØographiques (origine de la viande), mais de plus en plus aux systŁmes objectifs d’assurance qualitØ, comme ceux mis en place dans le commerce de dØtail au Royaume-Uni. (76) En outre, il n’existe, selon les parties, aucune barriŁre (cid:224) l’entrØe sur le marchØ danois. Elles soutiennent, notam- ment, que les prix de gros affichent une Øvolution analo- gue d’un (cid:201)tat membre (cid:224) l’autre, que les contr(cid:244)les vØtØri- naires effectuØs dans chaque (cid:201)tat membre sont fondØs sur le droit communautaire et qu’ils sont non discrimi- natoires et, enfin, qu’il suffirait d’approvisionner les cen- tres de distribution des supermarchØs pour pouvoir importer de la viande de porc sur le marchØ danois, cen- tres qui pourraient alors distribuer la viande de porc fra(cid:238)che (cid:224) chaque magasin. En conclusion, le Danemark ne devrait pas Œtre considØrØ comme un marchØ gØogra- phique en cause distinct, mais il y aurait plut(cid:244)t un mar- chØ de la viande de porc (cid:224) l’Øchelle de la CommunautØ. (77) L’enquŒte menØe par la Commission n’a pas confirmØ ce point de vue. La viande de porc danoise reprØsentait autrefois 99 % des ventes totales de viande de porc fra(cid:238)- che dans les supermarchØs. Cela n’a pas changØ, mŒme lorsque l’Øvolution des prix (cid:224) court terme, disons sur trois (cid:224) six mois, a sensiblement divergØ entre marchØs gØographiques voisins. On s’attendrait, sur des marchØs gØographiques vØritablement intØgrØs, (cid:224) ce que les fluc- tuations de prix provoquent au moins certains courants d’Øchanges, ne fßt-ce que pour rØagir (cid:224) des diffØrences de prix (cid:224) court terme. Or, cela n’a pas ØtØ le cas. Les parties ont Øgalement prØsentØ des donnØes sur les prix fondØs sur les prix facturØs pour les principales dØcou- pes dans des pays comme le Danemark, la SuŁde, l’Alle- magne et le Royaume-Uni. Selon elles, ces chiffres mon- trent que les prix ont ØvoluØ en parallŁle sur ces mar- chØs. Selon elles encore, on cherche toujours (cid:224) vendre un produit donnØ au cours d’une semaine donnØe sur le marchØ qui offre le prix le plus ØlevØ. Les prix Øvoluent donc parallŁlement, mØcanisme reconnu par la Commis- sion, qui n’exclut cependant pas la possibilitØ qu’une entreprise ayant une position dominante sur le marchØ danois de la viande de porc maintienne une diffØrence de prix, modeste mais significative, entre le marchØ danois et les marchØs d’exportation, en cas de barriŁres (cid:224) l’importation (voir ci-aprŁs). Il est donc difficile de voir dans ces donnØes relatives aux prix la preuve que le marchØ est plus vaste que le marchØ danois. lØgers au Danemark qu’en Allemagne, par exemple); b) diffØrences dans les habitudes de consommation des dif- fØrentes parties du porc; c) diffØrences entre dØcoupes du mŒme morceau de viande. (79) En outre, d’autres raisons expliquent pourquoi il n’y a pratiquement pas eu d’importations de viande de porc au Danemark par le passØ. il est impossible de simplement distribuer (80) PremiŁrement, contrairement (cid:224) ce qu’affirment les par- ties, les importations par l’intermØdiaire des centres de distribu- tion des supermarchØs. Il ressort, au contraire, de l’en- quŒte effectuØe par la Commission que seule la plus le cas grande cha(cid:238)ne de supermarchØs le pourrait et, ØchØant, seulement pour une partie de son volume. La quasi-totalitØ de la viande de porc fra(cid:238)che vendue dans les supermarchØs danois est directement distribuØe (cid:224) partir des abattoirs aux magasins, soit par les abattoirs danois, soit par les transporteurs engagØs par les super- marchØs. Les supermarchØs danois devraient donc inves- tir dans des Øquipements de rØfrigØration et des moyens de distribution supplØmentaires pour importer de la viande de porc fra(cid:238)che. (81) DeuxiŁmement, toute la viande de porc fra(cid:238)che (d’origine ØtrangŁre ou nationale) vendue au Danemark est sou- mise (cid:224) un contr(cid:244)le vØtØrinaire pour dØtecter une forme spØciale de salmonelle, la salmonelle DT 104. Les parties ont soulignØ que ce contr(cid:244)le n’Øtait pas discriminatoire. Pourtant, aucun autre pays ne dØpiste prØcisØment cette forme de salmonelle. De plus, ce n’est qu’au Danemark et en SuŁde qu’existent des programmes nationaux pour abaisser les niveaux de salmonelles dans la viande de porc (ces programmes couvrent les fermes et les abat- toirs). Par consØquent, les importateurs (autres que suØ- dois) courent plus de risques, comparØ aux producteurs danois, que leurs produits se rØvŁlent positifs lors du contr(cid:244)le de dØpistage de la salmonelle DT 104, puis- qu’ils n’y soumettent pas systØmatiquement la totalitØ de leur production et qu’ils ne disposent pas non plus d’un programme gØnØral de lutte contre la salmonelle. Le test de dØpistage de la salmonelle DT 104 constitue donc un autre obstacle aux importations de viande de porc fra(cid:238)- che. (82) Enfin, les consommateurs danois affichent de trŁs nettes prØfØrences pour la viande de porc danoise. Les super- marchØs danois indiquent l’origine de la viande sur le produit, car ils jugent cette information prØcieuse pour leurs clients. Cette prØfØrence des consommateurs, fon- dØe entre autres sur la confiance dans la rigueur de la rØglementation vØtØrinaire danoise, fait qu’il est extrŒme- ment difficile de convaincre des consommateurs d’ache- ter de la viande fra(cid:238)che importØe. De l’avis d’une nette majoritØ de supermarchØs danois, et plus que pour n’im- porte quel autre type de viande, l’origine de la viande de porc est un facteur jugØ relativement important (cid:224) trŁs important dans la dØcision d’achat du consommateur moyen. [Voir Øgalement le point VI/E/c). ] (78) Il semble, en outre, clair que les prØfØrences des consommateurs varient d’un pays (cid:224) l’autre. Des diffØren- ces se font jour (cid:224) tous les niveaux: a) type de viande de porc prØfØrØe (maigre ou grasse), avec comme corollaire une diffØrence dans le poids des porcs (cid:224) l’abattage (plus (83) Lors de la procØdure orale, les parties ont prØsentØ des donnØes Ømanant de Danish Crown qui montraient que, par le passØ, les prix de la viande fra(cid:238)che avaient connu une Øvolution analogue dans des pays comme le Dane- la France. Elles ont la SuŁde et mark, l’Allemagne, L 20/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 1. 2000 notamment prØsentØ des graphiques montrant l’Øvolu- tion trimestrielle des prix des poitrines, des jambons, des parties avant et des filets mignons en Allemagne, au Danemark, en SuŁde et en France, et d’autres montrant l’Øvolution mensuelle des prix des colliers, des Øpaules et des longes au Danemark et en Allemagne. Enfin, elles ont prØsentØ, pour ces dØcoupes, un certain nombre de coefficients de corrØlation entre les prix danois et ceux pratiquØs en Allemagne, en SuŁde et en France. Ces coefficients Øtaient, la plupart du temps, supØrieurs (cid:224) 0,9. Selon les parties, ces chiffres montrent que les prix de gros des produits frais (cid:224) base de porc dans diffØrents pays affichent une nette tendance (cid:224) Øvoluer dans le temps de maniŁre analogue. Cela amŁne (cid:224) penser, selon elles, que les pressions concurrentielles provoquent un alignement des prix dans les diffØrents pays. (84) La Commission ne pense pas que les donnØes prØsentØes par les parties indiquent que le marchØ danois de la viande de porc fra(cid:238)che vendue en supermarchØ fait par- tie d’un marchØ de la viande de porc nord-europØen ou communautaire plus vaste. PremiŁrement, ces donnØes ne proviennent que de Danish Crown et ne rendent donc pas forcØment compte de la situation globale du marchØ. DeuxiŁmement, des corrØlations risquent de reflØter, au moins en partie, l’Øvolution des prix des fac- teurs de production communs aux diffØrents pays, tels que les prix des aliments pour animaux. TroisiŁmement, les prix se fondent, dans une certaine mesure, partielle- ment sur les ventes aux entreprises de transformation et sur celles destinØes (cid:224) la consommation humaine (vente au dØtail et restauration). (cid:201)tant donnØ que le marchØ des ventes aux entreprises de transformation dØpasse les frontiŁres du Danemark, cela explique aussi en partie la corrØlation qui existe entre les prix danois et ceux prati- quØs dans d’autres pays. QuatriŁmement, et c’est point le plus important, les prix danois sont, dans une certaine mesure, automatiquement corrØlØs avec les prix (cid:224) l’ex- portation (cid:224) cause de la maniŁre dont les abattoirs danois optimisent leur flux de recettes. Selon les parties, le ser- vice commercial d’un abattoir vendra toujours une cer- taine quantitØ de viande (cid:224) l’acheteur qui lui en donnera le meilleur prix. Les abattoirs sont ainsi tentØs de ne pas vendre au Danemark (cid:224) un prix infØrieur (cid:224) celui pratiquØ sur leurs marchØs d’exportation. Par consØquent, on peut s’attendre (cid:224) ce que les prix pratiquØs et sur les marchØs d’exportation Øvoluent conjointement. (85) Quoi qu’il en soit, dans ce cas particulier, et pour apprØ- cier l’incidence de la concentration envisagØe sur la concurrence, les Øvolutions de prix passØes ne sauraient Œtre considØrØes comme une preuve que le marchØ gØo- graphique s’Øtend au-del(cid:224) du Danemark. Comme cela est relevØ plus haut, il existe des barriŁres commerciales. Par consØquent, les importations ne se sont ØlevØes qu’(cid:224) 1 % environ et il n’y a pas eu d’importations en rØaction (cid:224) des diffØrences de prix (cid:224) court terme entre le Danemark et les autres pays. En conclusion, en raison de l’existence de barriŁres commerciales, il n’est pas crØdible de penser que le fait que le prix de la viande de porc fra(cid:238)che soit plus ØlevØ au Danemark qu’en Allemagne, par exemple, dØbouchera sur des importations capables d’aligner (cid:224) court terme les prix danois sur les prix allemands. Il est donc plus judicieux d’apprØcier l’incidence des importa- tions dans le cadre d’une concurrence potentielle. On notera que la Commission n’a pas jugØ probable qu’une entreprise occupant une position dominante sur le mar- chØ danois soit menacØe par des importations si elle tente de maintenir un prix plus ØlevØ sur le marchØ danois que sur ses marchØs d’exportation [voir le point VI/E/c)]. (86) En conclusion, la Commission reconna(cid:238)t que le transport et les opØrations portant sur la viande de porc fra(cid:238)che se font (cid:224) l’Øchelle internationale. Par consØquent, les super- marchØs danois pourraient, en principe, offrir aux consommateurs danois de la viande de porc fra(cid:238)che ori- ginaire d’autres (cid:201)tats membres. En revanche, comme cela a ØtØ observØ plus haut, il est aussi admis qu’il existe des obstacles (cid:224) l’importation qui rendent impro- bable le fait que les importations aient, (cid:224) court terme, une incidence sur la concurrence sur le marchØ danois de la viande de porc vendue en supermarchØ. Cela est Øgalement manifeste du fait que les fluctuations de prix au niveau international ne sont pas traduites, par le passØ, par des importations sur le marchØ danois. En conclusion, au lieu de considØrer que le marchØ de la viande de porc est un marchØ aux dimensions de la CommunautØ, il est plus juste de considØrer que le mar- chØ danois de la viande de porc fra(cid:238)che vendue en supermarchØ est un marchØ gØographique en cause dis- tinct et d’apprØcier l’incidence potentielle des importa- tions dans le cadre d’une concurrence potentielle (voir ci-aprŁs). d) Viande de porc fra(cid:238)che: ventes (cid:224) la ferme et dans les boucheries (87) Ces marchØs ne dØpassent pas les frontiŁres du Dane- mark, puisqu’ils sont approvisionnØs principalement par de petits abattoirs locaux privØs. Les parties n’exercent aucune activitØ sur le marchØ des ventes (cid:224) la ferme. e) Viande de porc fra(cid:238)che: le marchØ de la restaura- tion (88) En ce qui concerne la restauration, les abattoirs danois concurrents considŁrent qu’au moins 85 % de la viande de porc vendue aux restaurateurs est danoise. Les gran- des entreprises de restauration ont dØclarØ acheter jus- qu’(cid:224) 20 % de viande importØe, les petites un peu moins (chiffres de 1997 rØvØlØs par l’Øtude de marchØ faite par la Commission). Les parties prØtendent, en s’appuyant sur une estimation de leur propre force de vente et des contacts avec certains de grands grossistes en restaura- tion, qu’(cid:224) la fin de l’annØe 1998 les importations reprØ- sentaient environ 50 % du total des ventes (17). Selon les grossistes, l’origine de la viande est un facteur important dans les dØcisions d’achat de viande de porc des restau- rateurs, notamment pour les Øtablissements publics et les h(cid:244)pitaux, pour lesquels il a une importance extrŒme. En revanche, aucune de ces entreprises n’indique l’ori- gine de la viande au consommateur final et leurs clients n’ont jamais rien exigØ de tel. (89) Il n’est pas nØcessaire, aux fins de la prØsente apprØcia- tion, de parvenir (cid:224) une conclusion dØfinitive sur le mar- chØ gØographique en cause, puisque, mŒme sur le mar- (17) La Commission n’a pas pu confirmer ce chiffre au cours de son enquŒte. 25. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 20/13 chØ gØographique le plus Øtroit, (cid:224) savoir le Danemark, la concentration n’entra(cid:238)nera pas de position dominante. f) Viande de b(cid:156)uf fra(cid:238)che: les supermarchØs (90) L’enquŒte menØe par la Commission rØvŁle que les consommateurs danois affichent de nettes prØfØrences pour la viande de b(cid:156)uf d’origine danoise. La grande majoritØ des supermarchØs danois qui ont rØpondu, y compris les deux plus importants, qui reprØsentent envi- ron la moitiØ des ventes, considŁrent que l’origine de la viande de b(cid:156)uf est un facteur relativement important (cid:224) trŁs important dans la dØcision d’achat de viande de b(cid:156)uf du consommateur moyen. Les Øtudes prØsentØes par les parties reflŁtent aussi cette prØfØrence. Par ail- leurs, la crise de l’ESB n’a pratiquement eu aucune rØper- cussion sur la consommation de b(cid:156)uf au Danemark, ce qui peut probablement Œtre aussi attribuØ (cid:224) la confiance du consommateur danois dans le systŁme vØtØrinaire de son pays. (91) L’enquŒte menØe par la Commission rØvŁle toutefois frais qu’environ 24 % de la consommation de b(cid:156)uf (vente au dØtail et restauration) est couverte par des importations et que les supermarchØs qui ont rØpondu vendent environ 20 % de b(cid:156)uf d’origine ØtrangŁre. Bien que les supermarchØs, tout comme les grossistes, aient affirmØ que malgrØ les fortes prØfØrences des consomma- teurs pour le b(cid:156)uf d’origine danoise, ils doivent impor- ter du b(cid:156)uf, car il n’y a pas suffisamment de viande de b(cid:156)uf danoise de qualitØ supØrieure (18), la viande impor- tØe est vendue au consommateur, au supermarchØ, au mŒme prix et avec la mŒme prØsentation, ce qui montre- rait qu’elle constitue une solution de rechange pour le consommateur. (92) Au vu de ce qui prØcŁde, on peut considØrer que le mar- chØ gØographique en cause pour la viande de b(cid:156)uf fra(cid:238)- che vendue en supermarchØ dØpasse les frontiŁres du Danemark. g) Viande de b(cid:156)uf fra(cid:238)che: ventes (cid:224) la ferme et dans les boucheries (93) Ces marchØs ne dØpassent pas les frontiŁres du Dane- mark, puisqu’ils sont principalement approvisionnØs par des petits abattoirs locaux privØs. Les parties n’exercent aucune activitØ sur le marchØ des ventes (cid:224) la ferme. blissements publics et les h(cid:244)pitaux, pour lesquels il est trŁs important. Les importations y sont cependant plus ØlevØes que dans les supermarchØs. De plus, aucune des entreprises de restauration n’indique l’origine de la viande au consommateur final et leurs clients ne leur ont rien demandØ de tel. Il semble donc que l’Øtendue gØographique du marchØ de la restauration dØpasse les frontiŁres du Danemark. i) Vente de viandes fra(cid:238)ches aux entreprises de transformation (95) L’enquŒte menØe par la Commission a rØvØlØ qu’en rŁgle gØnØrale les entreprises de transformation de viande peu- vent s’approvisionner en viande et le font, sans tenir compte de l’origine de celle-ci. Le marchØ gØographique est donc plus large que le marchØ national. j) Produits carnØs transformØs (96) Bien que l’origine des produits carnØs transformØs ait ØtØ soulignØe comme un facteur dØcisif pour certains de ces produits, la prØfØrence des consommateurs semble, dans l’ensemble, beaucoup moins importante qu’en ce qui concerne la viande fra(cid:238)che. L’origine du produit n’est normalement pas indiquØe et mŒme si elle l’est, comme pour la vente du bacon d’origine danoise au Royaume- Uni, il para(cid:238)t possible d’interchanger, dans une large mesure, le bacon d’origine danoise, par exemple, et celui d’origine nØerlandaise. Au Danemark toujours, les super- marchØs vendent des produits carnØs transformØs ((cid:224) base de viande de porc) directement livrØs par des entreprises de transformation ØtrangŁres et des produits carnØs transformØs provenant d’entreprises de transformation danoises et qui contiennent de la viande d’origine non danoise. Le marchØ gØographique dØpasse donc les fron- tiŁres nationales. k) Collecte de sous-produits d’abattoir (97) La lØgislation communautaire interdit l’exportation de matiŁres (cid:224) haut risque. Par contre, les matiŁres (cid:224) faible risque peuvent Œtre exportØes et un certain pourcentage de ces matiŁres est importØ au Danemark. (98) En ce qui concerne les matiŁres (cid:224) haut risque, on peut le conclure que, aux fins de la prØsente apprØciation, marchØ gØographique est tout au plus le Danemark. h) Viande de b(cid:156)uf fra(cid:238)che: le marchØ de la restaura- tion l) Conclusion (94) Selon les grossistes, l’origine de la viande est un facteur significatif dans les dØcisions d’achat de viande de b(cid:156)uf des entreprises de restauration, notamment pour les Øta- (18) Cela passe pour une consØquence de l’importance prØpondØrante que le secteur de l’Ølevage bovin attache (cid:224) la production de lait, et non (cid:224) celle de viande, ce qui se traduit par des viandes moins ten- dres. (99) On peut conclure que tant le marchØ de l’abattage des porcs vivants que celui des matiŁres (cid:224) haut risque sont, le Danemark. Le marchØ du porc frais tout au plus, vendu en supermarchØ est le Danemark, alors que celui de la viande de b(cid:156)uf fra(cid:238)che vendue en supermarchØ est considØrØ comme dØpassant frontiŁres du pays. Quant aux autres produits, la dØfinition du marchØ gØo- graphique peut Œtre laissØe en suspens. les L 20/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 1. 2000 VI. COMPATIBILIT(cid:201) AVEC LE MARCH(cid:201) COMMUN ET LE BON FONCTIONNEMENT DE L’ACCORD EEE A. LA STRUCTURE GLOBALE DU MARCH(cid:201) (100) En 1960, le Danemark comptait 62 abattoirs fonction- nant en coopØrative. Au fil des annØes, le nombre de coopØratives d’abattage a baissØ en raison des concentra- tions et le Danemark compte actuellement quatre coopØ- ratives d’abattage de porcs (Danish Crown, Vestjyske Slagterier, Steff-Houlberg et TiCan) et 127 petits abat- toirs privØs. Ces quatre coopØratives reprØsentent 94 % des abattages de porcs, truies et verrats d’abattage d’ori- gine danoise (19 153 000 porcs en 1997) (19). (101) Danish Crown et Vestjyske Slagterier sont de loin les abattoirs les plus importants du Danemark. En compa- raison, ils rØalisent un chiffre d’affaires cumulØ presque dix fois plus important que celui de Steff-Houlberg et plus de trente fois plus important que celui de TiCan. En termes de parts de marchØ pour l’achat de porcs vivants, les parties abattent prŁs de six fois plus de porcs que Steff-Houlberg et quinze fois plus que TiCan. En ce qui concerne les installations, Danish Crown et Vestjyske Slagterier ont respectivement douze et sept Øtablisse- ments, tous situØs dans la partie occidentale du Dane- mark. Steff-Houlberg a deux Øtablissements d’abattage (cid:224) l’est du Grand Belt (Sj(cid:230)lland et Bornholm) et TiCan a une installation au nord-ouest du Danemark. En ce qui concerne la distribution, tant Danish Crown que Vest- jyske Slagterier et Steff-Houlberg ont leur propre rØseau de distribution qui couvre le Danemark, alors que TiCan n’en possŁde pas. (102) En outre, Danish Crown et Vestjyske Slagterier sont intØ- grØes verticalement aussi bien pour la viande de porc que pour la viande de b(cid:156)uf, en ce sens qu’elles sont Øgalement prØsentes sur les marchØs en aval de la vente de transformation et du commerce des viandes. Par comparaison, TiCan est beaucoup moins intØgrØe verticalement que les parties. L’intØgration verticale, dans les abattoirs privØs et chez NV-OX, se limite (cid:224) la dØcoupe des carcasses des ani- maux abattus. fra(cid:238)ches, de viandes la (103) De mŒme, les deux parties contr(cid:244)lent ou dØtiennent une participation importante dans plusieurs sociØtØs de vente qui, outre leurs propres produits, vendent aussi des pro- duits provenant des autres abattoirs danois concurrents de porcs et de bovins, essentiellement sur les marchØs d’exportation comme le reste de l’Europe, le Japon et les (cid:201)tats-Unis d’AmØrique. (104) Dans ce contexte, la concentration les coopØratives porcines danoises avaient deux dØbouchØs principaux pour leurs importantes acti- il convient de relever qu’avant (19) Comme cela est indiquØ plus haut, le total des exportations reprØ- sente 1,6 %. Les 4 % d’abattages qui restent (798 000 porcs) sont le fait des 127 abattoirs «privØs», dont 9 seulement sont habilitØs (cid:224) exporter leur viande. En 1997, ces 9 abattoirs pour l’exportation ont abattu 550 953 porcs d’abattage, contre 220 312 pour l’en- semble des 118 autres. vitØs exportatrices (environ 85 % de la viande de porc sont exportØs). Foodane est une sociØtØ de vente dØtenue (cid:224) 100 % par Vestjyske Slagterier, et ESS-Food appartient aux trois autres coopØratives: Danish Crown (70 %), Steff-Houlberg (17 %) et TiCan (13 %). En plus d’ESS- Food, les ventes (cid:224) l’exportation des deux petites coopØra- tives l’intermØdiaire de DAT- Schaub, de Tulip International (entreprise de transforma- tion des viandes, propriØtØ de Danish Crown) et de leurs filiales. Pour rØsumer, les deux coopØratives d’abattage qui restent dØpendront de l’entitØ issue de la concentra- tion pour une large part de leurs exportations. sont acheminØes par (105) En outre, comme il est indiquØ plus haut, la coopØrative le contr(cid:244)le issue de la concentration acquerra aussi exclusif de plusieurs autres entreprises prØsentes sur des marchØs connexes, avec lesquelles les autres abattoirs relations (coopØratives) commerciales d’abattoir (daka), boyaux (DAT-Schaub) et matØriaux d’emballage, etc. (SFK). Steff-Houlberg fait partie de DAT-Schaub et de SFK, tandis que TiCan fait partie de daka, de DAT- Schaub et de SFK. des sous-produits porcins importantes: entretiennent (106) Enfin, Danske Slagterier (Conseil danois du bacon et de la viande) est une association composØe des quatre coo- pØratives danoises d’abattoirs de porcs ayant comme objectif global la sauvegarde des intØrŒts de ces coopØra- tives. Le conseil d’administration est constituØ de douze membres dont quatre sont les prØsidents des quatre coo- pØratives et les huit autres sont Ølus en fonction du nombre d’abattages effectuØs dans chaque coopØrative. En 1998, Danish Crown comptait cinq membres (dont le prØsident), Vestjyske Slagterier quatre (dont le vice- prØsident), Steff-Houlberg deux et TiCan un. Selon ce principe, il ne fait aucun doute que les parties auront la majoritØ des membres (cid:224) la suite de la concentration. (107) Dans la rØponse, les parties ont avancØ que tous les membres de Danske Slagterier ont des droits d’associØs minoritaires dans l’organe de dØcision le plus important l’assemblØe des dØlØguØs. de l’association, (cid:224) savoir Aucune dØcision ne peut Œtre adoptØe sans l’accord de la majoritØ des dØlØguØs d’au moins deux membres. (108) PremiŁrement, il convient de noter que, sans prØjudice de cette rŁgle, les dØcisions prises par l’assemblØe des dØlØguØs sont adoptØes (cid:224) la majoritØ simple. Comme les dØlØguØs sont nommØs par les membres de Danske Slag- terier au prorata du nombre de porcs abattus pendant les parties contr(cid:244)leront l’exercice comptable prØcØdent, une nette majoritØ des votes et pourront donc bloquer l’adoption de n’importe quelle proposition. DeuxiŁme- ment, les pouvoirs de l’assemblØe des dØlØguØs se bor- nent (cid:224) Ølire le comptable, (cid:224) approuver les comptes annuels, (cid:224) adopter les propositions prØsentØes et (cid:224) modi- fier les statuts ainsi qu’(cid:224) mettre l’association en liquida- tion, procØdure qui exige toutefois la majoritØ des deux tiers. En outre, l’assemblØe peut, sur proposition du conseil d’administration, Ølire deux membres de ce conseil. Si aucune proposition n’est faite en ce sens, tous les membres du conseil d’administration sont dØsignØs par les membres selon une formule fixe qui donne aux parties la majoritØ prØcitØe. Le conseil d’administration peut trancher sur toutes les questions. Les dØcisions sont 25. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 20/15 prises (cid:224) la majoritØ simple. (cid:192) ce niveau, il n’y a donc aucune protection des droits des associØs minoritaires. Les parties peuvent donc adopter n’importe quelle dØci- sion tout en veillant (cid:224) ce que l’assemblØe des dØlØguØs ne prenne pas de dØcision contraire. Dans ce contexte, la Commission estime que les parties pourront exercer une influence dØcisive au sein de Danske Slagterier. (109) Les activitØs de Danske Slagterier sont liØes (cid:224) la totalitØ de la cha(cid:238)ne d’approvisionnement, de la production pri- maire (cid:224) la commercialisation. Ces activitØs comportent un programme national d’amØlioration gØnØtique, actuel- lement examinØ par l’autoritØ danoise de concurrence, des programmes vØtØrinaires et sanitaires, des recherches menØes par l’industrie de la viande dans le cadre de l’ins- titut danois de recherche sur les viandes, des informa- tions destinØes aux professionnels et aux consommateurs et la promotion de la viande de porc danoise sur les marchØs d’exportation. Les trois principales sources de financement des activitØs de Danske Slagterier sont: une cotisation (cid:224) la production obligatoire sur tous les porcs d’abattage produits au Danemark, un abattement fiscal sur l’imp(cid:244)t foncier danois et la cotisation des membres. (110) Danske Slagterier remplit ainsi des fonctions essentielles et reprØsente une partie trŁs importante de tout le sec- teur de la production porcine danoise, dont il fait partie intØgrante. En outre, la nature et l’Øtendue de ces activi- tØs crØent des liens puissants et une communautØ d’intØ- rŒts entre les quatre coopØratives. AprŁs la concentra- tion, Danish Crown et Vestjyske Slagterier contr(cid:244)leront Danske Slagterier et, par l(cid:224), Øgalement les activitØs des principaux concurrents, Steff-Houlberg et TiCan, menØes par Danske Slagterier, y compris les activitØs de promo- tion sur les marchØs d’exportation. (111) En outre, un systŁme national de cotations a ØtØ instaurØ dans le cadre de Danske Slagterier. Un comitØ des prix fixe ainsi toutes les semaines le prix au kilogramme que tenues de payer (cid:224) leurs les quatre coopØratives sont membres en vertu d’un accord. Ce prix est calculØ (cid:224) par- tir des prix de vente rØels obtenus par les coopØratives. Tous les mercredis, chaque entreprise communique les prix obtenus pour le jambon, les poitrines et les parties avant. Le cours est publiØ tous les vendredis et prend effet la semaine suivante. De plus, Danske Slagterier fixe d’autres paramŁtres de prix, comme la dØduction opØrØe pour un poids supØrieur ou infØrieur aux normes, soit entre 67 et 78,9 kilogrammes pour un porc, et le paie- ment offert pour un certain pourcentage de viande. Le comitØ des prix se compose du prØsident et du directeur gØnØral de chacune des quatre coopØratives. (112) Danske Slagterier a notifiØ (cid:224) la Commission l’accord ins- tituant le systŁme national de cotations. Cet accord fait actuellement l’objet d’une procØdure distincte en vertu de l’article 85 du traitØ. Une lettre de mise en garde a ØtØ publiØe dans ce contexte. B. LA STRUCTURE COOP(cid:201)RATIVE (114) Selon les parties, les Øleveurs contr(cid:244)lent la coopØrative et peuvent ainsi prØvenir toute exploitation d’une posi- tion dominante (cid:224) leurs dØpens, ce qui signifierait que l’Øvaluation de l’incidence de l’opØration sur les Øleveurs devrait Œtre exclue de la prØsente apprØciation. Pour apprØcier cette thŁse, il faut tenir compte de la structure coopØrative danoise. (115) Les coopØratives danoises ne sont en gØnØral pas soumi- ses (cid:224) un droit des sociØtØs spØcifique et contraignant et toutes les dispositions applicables en la matiŁre qui en rØgissent les activitØs sont donc inscrites dans les statuts de chaque coopØrative. La principale caractØristique d’une sociØtØ coopØrative danoise tient (cid:224) ce que l’Øleveur fournisseur de la est simultanØment copropriØtaire et coopØrative. Les membres les plus importants fournis- sent beaucoup moins de 1 % du total des approvisionne- ments. Un membre est obligØ de livrer tous les animaux destinØs (cid:224) l’abattage exclusivement (cid:224) cet abattoir, ce der- nier Øtant quant (cid:224) lui obligØ de lui acheter l’intØgralitØ de sa production. Les abattoirs organisØs en coopØrative peuvent aussi acheter des animaux auprŁs de non-mem- bres, mŒme si cela est rare pour les porcs (20). (116) Chaque Øleveur peut devenir, sur simple demande, mem- bre de la coopØrative pour une espŁce particuliŁre. Un membre ne peut cependant pas quitter la coopØrative aussi facilement. Selon les statuts de Danish Crown et de Vestjyske Slagterier, un membre peut quitter la coopØra- tive avec un an de prØavis venant (cid:224) ØchØance au 1er avril sans Œtre pØnalisØ. Un Øleveur doit donc donner son prØ- avis dans les douze (cid:224) vingt-quatre mois avant de pou- voir partir. Il peut retirer ce prØavis jusqu’(cid:224) trois mois avant qu’il n’arrive (cid:224) expiration (au 1er avril). S’il adhŁre de nouveau, l’Øleveur est de nouveau liØ (cid:224) la coopØrative pendant l’intØgralitØ du dØlai de prØavis. (117) Tous les membres d’une coopØrative danoise per(cid:231)oivent le mŒme prix de base pour leurs livraisons, soit le prix rØsultant de la cotation hebdomadaire organisØe par Danske Slagterier (voir le considØrant 111). Outre ce prix de base, les membres per(cid:231)oivent aussi une part du bØnØfice total de la coopØrative, versØe une fois par an. Ce versement, appelØ «paiement rØsiduel» ou «prime» est fixØ par la coopØrative sous la forme d’un montant de x couronnes danoises (DKK) par kilogramme pour chaque kilogramme de carcasse livrØ par l’Øleveur au cours de l’annØe en cause. Le paiement rØsiduel pour les porcs a reprØsentØ, ces derniŁres annØes, dans l’ensemble des coopØratives, entre 4 et 8 % du prix total au kilogramme payØ (cid:224) l’Øleveur. (118) Par comparaison, et bien qu’il existe des similitudes entre la structure coopØrative danoise et celles d’autres (113) (cid:201)tant donnØ que les parties, aprŁs la concentration, seront (cid:224) mŒme de contr(cid:244)ler Danske Slagterier, elles contr(cid:244)leront aussi le systŁme de cotations. (20) Sur les quatre coopØratives, seule Danish Crown a re(cid:231)u des livrai- sons de porcs provenant de non-membres, en 1995, 1996 et 1997. Les quantitØs Øtaient toutefois minimes (entre 22 836 et 31 935 porcs sur 9,5 millions). L 20/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 1. 2000 pays, le systŁme danois semble imposer davantage de contraintes (cid:224) l’Øleveur. En guise d’illustration, les coopØ- ratives d’abattage nØerlandaises ne prØvoient pas de four- niture exclusive et aucun dØlai de prØavis n’est nØcessaire pour les quitter. Elles sont toutefois tenues d’acheter ce que leurs membres veulent leur livrer. Si un membre leur livre toute sa production, il a droit au paiement d’une prime annuelle. Ce paiement ne reprØsente toute- fois qu’une fraction de la prime que versent les coopØra- tives danoises (NLG) ou – 0,18 euro par porc, contre 0,50 DKK par kilogramme ou – 5 euros par porc], ce qui fait donc peser une contrainte bien moindre sur la libertØ de livraison de l’Øleveur. [0,40 florin nØerlandais (119) L’entitØ rØsultant de la concentration comptera au total quelque 30 000 membres, ce qui signifie que l’influence directe de chaque Øleveur sera limitØe. Les membres feront partie de l’une des nombreuses assemblØes rØgio- nales qui, entre autres, Ølisent au total 509 membres au comitØ des dØlØguØs. Chaque Øleveur aura une voix. Le comitØ des dØlØguØs est l’organe de dØcision de la coopØ- rative, qui dØsigne les membres du conseil d’administra- tion et dØcide notamment de la rØpartition des bØnØfices. Chacun des membres du comitØ a une voix. Les dØci- sions sont prises (cid:224) la majoritØ simple, sauf celles concer- nant la modification des statuts et les concentrations, qui exigent la majoritØ des deux tiers. Un membre ne peut donc exercer sont droit de vote directement, mais uniquement par l’intermØdiaire d’un certain nombre de reprØsentants Ølus. Il semblerait donc qu’aucun Øleveur n’ait rØellement d’influence directe, et encore moins de contr(cid:244)le, sur les pratiques commerciales de la coopØra- tive. (120) De plus, aucun Øleveur, pris individuellement, n’appar- tient (cid:224) la coopØrative, pas plus que celle-ci n’assume la moindre responsabilitØ quant aux activitØs des Øleveurs. L’Øleveur individuel et la coopØrative constituent, dŁs lors, des entitØs juridiques et Øconomiques distinctes, ce qui fait que la vente et l’achat de porcs et de bØtail ne se font pas au sein d’un seul et mŒme groupe. Il faut donc, aux fins de la prØsente apprØciation, prendre en compte Øgalement la puissance d’achat de l’entitØ fusionnØe vis- (cid:224)-vis des Øleveurs de porcs, y compris des membres des coopØratives, pour apprØcier l’effet de l’opØration sur la concurrence. C. L’ACHAT DE PORCS VIVANTS DESTIN(cid:201)S (cid:192) L’ABATTAGE a) Parts de marchØ (121) La nouvelle entitØ acquerra 76 % de la production de porcs (d’abattage) vivants (truies et verrats). Dans ce contexte, le cumul des parts de marchØ sera important, Øtant donnØ que Danish Crown dØtient actuellement une part de 47 %, tandis que celle de Vestjyske Slagterier est les deux de 29 %. Leurs concurrents les plus directs, autres coopØratives d’abattage, dØtiennent respective- ment 13 % (Steff-Houlberg) et 5 % (TiCan) du marchØ. Historiquement, ces parts sont trŁs stables (21). Les 127 abattoirs privØs restants achŁtent et abattent 4 % des porcs d’abattage danois et 1,6 % des porcs danois sont exportØs. b) Concurrence rØelle (122) Les abattoirs privØs danois ne constituent pas des alter- natives rØalistes (cid:224) la nouvelle entitØ. Les 118 petits abat- toirs tuent en moyenne moins de porcs que ce que pro- duit l’Øleveur danois type. MŒme les 9 abattoirs habilitØs (cid:224) exporter ont une taille trop modeste pour constituer une alternative sØrieuse (cid:224) la nouvelle entitØ, le plus grand d’entre eux ne reprØsentant qu’environ 0,8 % du total des abattages. Steff-Houlberg et TiCan ne seront pas, (cid:224) l’avenir, des alternatives suffisantes aux parties pour Øviter la crØation d’une position dominante en ter- mes de puissance d’achat. Les deux entreprises travaillent (cid:224) la limite de leur capacitØ. TiCan a une liste d’attente depuis des annØes et, son abattoir Øtant situØ en centre- ville, ses possibilitØs d’agrandissement sont limitØes. L’ad- mission de nouveaux membres par Steff-Houlberg, (cid:224) la suite de l’accord de fusion convenu entre les parties, a ØpuisØ les possibilitØs qu’avait cette entreprise d’accro(cid:238)tre sa capacitØ avec des niveaux d’investissement relative- ment faibles. (123) Les parties arguent du fait qu’il est possible d’accro(cid:238)tre la capacitØ avec des coßts limitØs (elles ont fourni des cal- culs de coßts) et que la capacitØ sera augmentØe lorsque l’approvisionnement en matiŁres premiŁres sera assurØ. La Commission ne conteste pas que la capacitØ ait aug- mentØ au Danemark en mŒme temps que la production porcine. Il faut, toutefois, Øtablir une distinction entre l’obligation dans laquelle se trouvent les coopØratives d’abattage d’augmenter leur capacitØ pour faire face (cid:224) l’accroissement de la production de leurs membres actuels et une expansion des capacitØs pour faire face aux livraisons de nouveaux membres. Cette derniŁre ne se produira que si l’abattoir peut Œtre certain de recevoir un surcro(cid:238)t d’approvisionnements (cid:224) court ou (cid:224) moyen terme. Or, comme les nouveaux membres potentiels sont liØs par un dØlai de prØavis s’ils ont prØalablement fait partie d’une autre coopØrative, il est loin d’Œtre cer- tain que l’abattoir recevrait les approvisionnements en question une fois la capacitØ augmentØe. Un tel investis- sement comporterait un risque considØrable, puisqu’il engendrerait des coßts non rØcupØrables importants. (cid:192) cet Øgard, notons que la production porcine (cid:224) Sj(cid:230)lland, le «port d’attache» de Steff-Houlberg, a diminuØ par rap- port (cid:224) l’ensemble du Danemark. Cette rØduction est «compensØe», comme cela est mentionnØ maintenant plus haut, par les quelque 600 000 porcs produits par les membres qui ont profitØ de la possibilitØ de quitter Danish Crown ou Vestjyske Slagterier pour rejoindre Steff-Houlberg au cours des deux semaines qui ont suivi (21) D’aprŁs les renseignements fournis par les parties, chaque entre- prise a connu des modifications de sa part de marchØ de 4 % au plus (y compris les parts de marchØ des entreprises avant la concentration) en dix ans. 25. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 20/17 l’annonce de la concentration. Ces approvisionnements supplØmentaires ont ØpuisØ les possibilitØs, pour Steff- Houlberg, d’accro(cid:238)tre sa capacitØ avec des coßts d’inves- tissement relativement faibles. Il est donc improbable que Steff-Houlberg augmente encore sa capacitØ dans une mesure apprØciable pour faire face aux livraisons de nouveaux membres. (124) En conclusion, les concurrents actuellement prØsents sur le marchØ ne pourront pas empŒcher la crØation d’une position dominante. systŁme radicalement diffØrent de celui du Danemark et, pour un Øleveur danois, dØcider d’entrer dans le systŁme allemand reprØsenterait donc une dØcision trŁs impor- tante. En raison des incertitudes et des risques que comporte une telle dØcision, il est improbable que le marchØ allemand devienne une solution de rechange intØressante. MŒme les Øleveurs membres de coopØrati- ves dØsireux de «tester» le marchØ allemand resteront considØrablement freinØs dans leurs possibilitØs de passer (cid:224) l’acte du fait de l’existence de l’obligation de fourniture exclusive et de la longueur du dØlai de prØavis. c) Concurrence potentielle d) Conclusion (125) L’un des effets de l’obligation de livraison exclusive imposØ aux Øleveurs membres d’une coopØrative (qui reprØsentent 94 % de la production porcine danoise) est que les autres abattoirs, tant danois qu’Øtrangers, peu- vent se voir empŒchØs d’obtenir des approvisionnements ou d’accro(cid:238)tre les livraisons actuelles de porcs danois vivants parce qu’un Øleveur ne peut livrer qu’(cid:224) la coopØ- rative dont il est membre. Ce n’est que s’il cesse d’Œtre affiliØ qu’il peut exporter, livrer (cid:224) un des abattoirs privØs ou (cid:224) une des autres coopØratives du pays ((cid:224) condition qu’ils aient une surcapacitØ de production). Or, rØsilier une affiliation peut prendre entre douze et vingt-quatre mois. (126) De plus, changer entra(cid:238)ne certains coßts pour l’Øleveur. Approvisionner une coopØrative danoise en tant que non-membre signifie que l’Øleveur renonce (cid:224) la partici- pation annuelle aux bØnØfices (4 (cid:224) 8 % du total des paie- ments versØs aux membres). En pratique, il devra donc choisir entre rester membre de sa coopØrative ou expor- ter toute sa production vers l’Allemagne (la coopØrative Swedish Meats, qui reprØsente 70 % des abattages faits en SuŁde, n’achŁte pas de porcs importØs). Il n’est donc guŁre suprenant que les exportations de porcs d’abattage vivants en provenance du Danemark soient si limitØes, mŒme si les prix ont ØtØ, pendant de longues pØriodes, constamment supØrieurs en Allemagne, oø les abattoirs opŁrent (cid:224) prØsent en de(cid:231)(cid:224) du plein emploi de leurs capa- citØs. Par consØquent, pour la grande majoritØ des Øle- veurs de porcs danois, il n’existe pas vraiment d’autre solution que rester membres de leur coopØrative. (128) Sur la base de ce qui prØcŁde, la Commission estime que la concentration entra(cid:238)nerait la crØation d’une position dominante sur le marchØ danois de l’achat de porcs vivants destinØs (cid:224) l’abattage. Les craintes qu’elle a expri- mØes concernant la crØation de cette position dominante ne reposent pas sur la possibilitØ qu’ont les parties de rØaliser des bØnØfices monopsonistiques aux dØpens de leurs fournisseurs, dans la mesure oø ces bØnØfices seraient ensuite rØpartis entre les Øleveurs membres sous forme de «paiement rØsiduel» ou de «prime». Les craintes de la Commission portent notamment, en rØalitØ, sur: a) le contr(cid:244)le exercØ par les parties sur l’innovation dans la filiŁre porcine danoise; b) la diminution des possibilitØs offertes aux Øleveurs; c) la possibilitØ, pour les parties, d’Øvincer du marchØ les abattoirs privØs. Cette stratØgie leur permettrait de capturer les parts de marchØ des abattoirs privØs, tant sur le marchØ danois de la viande de porc fra(cid:238)che vendue en supermarchØ que sur celui de l’achat de porcs vivants. (129) Au cours des derniŁres annØes, une tendance s’est fait jour vers davantage d’innovation dans le dØveloppement de produits intØressant la sØlection porcine, les aliments pour animaux, etc. Cette tendance doit Œtre vue sur fond d’exigence, de la part des consommateurs, d’une plus grande variØtØ de produits (produits biologiques, par exemple) qu’auparavant. Les parties ont dØclarØ Œtre (cid:224) la pointe du dØveloppement de nouveaux produits au Danemark, avec des produits destinØs (cid:224) l’exportation comme au territoire national, et qu’il n’y avait aucune raison qu’elles s’Øcartent de cette stratØgie. (127) Les parties ont indiquØ que les Øleveurs de porcs des coopØratives danoises Øtaient trŁs bien informØs des prix des porcs vivants en Allemagne, que des infrastructures d’exportation (entreprises de transport qui font Øgale- ment office d’intermØdiaires) Øtaient en place et qu’il serait possible de nØgocier des contrats de livraison d’une durØe plus longue. L’idØe sous-jacente est, partant, que les exportations vers l’Allemagne devraient Œtre considØrØes comme une forme rØaliste de concurrence potentielle. Le marchØ allemand est pourtant dans une trŁs large mesure un «marchØ au comptant». Les abat- toirs allemands doivent ainsi faire concurrence aux abat- toirs voisins gr(cid:226)ce aux prix (hebdomadaires) qu’ils offrent pour les livraisons et c’est sur cette base que les ils livreront. C’est un Øleveurs dØcident alors (cid:224) qui (130) Les parties vont cependant parvenir (cid:224) contr(cid:244)ler l’innova- tion dans la filiŁre porcine danoise. Pour que les coopØ- ratives porcines dØsireuses d’instaurer des systŁmes spØ- cifiques de production de spØcialitØs porcines (porcs bio- logiques, porcs ØlevØs en libertØ, etc. ) puissent le faire, le conseil d’administration de Danske Slagterier doit approuver la rØglementation des prix rØgissant le paie- ment de ces porcs. Le contr(cid:244)le exercØ par les parties sur ce conseil leur permet dŁs lors de contr(cid:244)ler l’innovation dans la filiŁre porcine danoise. (cid:201)tant donnØ les prØfØren- ces des consommateurs pour la viande d’origine danoise (voir ci-aprŁs), cela pourrait freiner l’innovation impulsØe par les besoins spØcifiques du marchØ danois. (cid:192) cet Øgard, relevons que certains supermarchØs danois ont, par le passØ, nouØ des contacts directs avec des Øleveurs L 20/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 1. 2000 (en dehors des coopØratives) pour qu’ils mettent au point de nouveaux produits sur la base des cahiers des charges qui leur Øtaient prØsentØs. de Danske Slagterier, disposent que tous les membres sont payØs au cours hebdomadaire et que les non-mem- bres ne peuvent se voir offrir davantage. (131) En outre, la concentration va beaucoup rØduire le choix laissØ aux Øleveurs. Avant la concentration, un Øleveur pouvait au moins choisir entre Danish Crown ou Vest- jyske, toutes les deux basØes dans le Jutland. Si l’une des coopØratives devenait moins rentable que les autres, ou si une minoritØ (importante) des membres Øtait mØcon- tente de sa stratØgie commerciale, ils pouvaient toujours cesser d’en faire partie et aller rejoindre une autre coo- pØrative. (cid:192) la suite de la concentration, une minoritØ importante des membres de la nouvelle entitØ n’aura en les rØalitØ pas le choix. Comme cela est dit ci-dessus, deux coopØratives restantes, Steff-Houlberg et TiCan, fonctionnent toutes les deux (cid:224) la limite de leur capacitØ et ont des listes d’attente; quant aux abattoirs privØs, ils ne constituent pas vraiment une alternative. (cid:192) la suite de la concentration, les membres actuels seront donc bel et bien pris au piŁge de la nouvelle entitØ. (132) Les 127 abattoirs privØs, qui abattent collectivement 4 % de la production porcine danoise, dØtiennent moins de 40 % du marchØ national de la consommation de viande de porc fra(cid:238)che (vente au dØtail et restauration). Les 9 abattoirs titulaires d’une licence d’exportation, qui reprØ- sentent les trois quarts de la production des abattoirs privØs, dØpendent d’un trŁs petit nombre d’Øleveurs pour leurs approvisionnements. En capturant une partie de ces volumes de produits limitØs, la nouvelle entitØ pour- rait accro(cid:238)tre sensiblement sa part du marchØ national du porc frais et sa part de marchØ au niveau des achats. Il convient de relever que: a) les livraisons provenant de ces fournisseurs sont le seul moyen, pour une coopØra- tive, d’attirer de nouvelles livraisons de porcs danois (cid:224) court terme, puisque tous les autres Øleveurs sont liØs (cid:224) une coopØrative; b) le taux d’utilisation des capacitØs est trŁs important en termes de rentabilitØ, ce qui rend les abattoirs privØs d’autant plus vulnØrables si l’un de leurs rares gros fournisseurs se retire. En outre, en offrant des contrats (cid:224) des non-membres pour la production de spØ- la nouvelle entitØ pourrait payer un cialitØs porcines, prix plus ØlevØ (cid:224) ces producteurs sans devoir augmenter ses prix d’achat en gØnØral et rØpondre dans le mŒme temps (cid:224) l’accroissement de la demande spØcifique de tels produits qui existe sur le marchØ sans dØstabiliser la structure coopØrative de l’entreprise. Il semblerait donc rationnel, d’un point de vue stratØgique, que la nouvelle entitØ exerce son pouvoir Øconomique sur le marchØ de l’achat de porcs vivants destinØs (cid:224) l’abattage, en offrant des prix plus ØlevØs aux Øleveurs qui approvisionnent actuellement faibles Øconomique- ment, les privant de leur base commerciale et les Øvin- (cid:231)ant, ainsi, du marchØ. les abattoirs privØs, (133) Dans la rØponse, les parties ont arguØ qu’il serait contraire aux statuts d’offrir des prix plus ØlevØs aux Øle- veurs qui approvisionnent actuellement les abattoirs porcins privØs en qu’en fait aucun de leurs membres n’accepterait que l’on offre de tels contrats (cid:224) des non- membres. Plus prØcisØment, elles avancent que, selon les statuts de Danske Slagterier, les coopØratives sont obli- gØes de suivre les dispositions de l’association en matiŁre de rŁglement, y compris le cours hebdomadaire. Ces rŁgles, qui sont adoptØes par le conseil d’administration (134) La Commission n’estime cependant pas que les disposi- tions en matiŁre de rŁglement empŒchent forcØment et effectivement une diffØrenciation des prix payØs aux Øle- veurs. Tout d’abord, comme cela a dØj(cid:224) ØtØ dit, ces rŁgles, y compris le cours hebdomadaire, ont ØtØ noti- fiØes (cid:224) la Commission au titre de l’article 85 du traitØ et une lettre de mise en garde a ØtØ publiØe. On peut donc se demander si elles peuvent offrir une base valable (cid:224) l’argument avancØ par les parties. En outre, les statuts des parties ne font que mentionner des dispositions en matiŁre de rŁglement. Ces rŁgles elles-mŒmes sont adop- tØes par le conseil d’administration de Danske Slagterier, qui peut les modifier sans qu’il soit besoin de modifier les statuts. Il convient de se rappeler que les parties nomment une nette majoritØ des membres du conseil d’administration: elles peuvent donc modifier (cid:224) tout moment les dispositions en matiŁre de rŁglement. Les rŁgles actuelles prØvoient qu’un abattoir peut, sous rØserve de l’approbation de Danske Slagterier (c’est-(cid:224)-dire de son conseil d’administration), conclure des contrats spØciaux portant sur la production de certains types de porcs et verser un supplØment (cid:224) l’Øleveur, en plus du cours hebdomadaire, pour le dØdommager du coßt sup- plØmentaire que reprØsente la production de ces porcs. Les parties affirment que des contrats de ce type ne peu- vent Œtre offerts (cid:224) des non-membres, car, sinon, ils per- cevraient un prix supØrieur au cours de la semaine, ce qui implique que le supplØment ne couvre pas seule- ment les coßts rØels, mais qu’il constitue aussi une inci- tation par les prix supplØmentaire. MŒme si l’on accepte cette interprØtation, les dispositions actuelles en matiŁre de rŁglement pourraient Œtre modifiØes, ce qui permet- trait d’attribuer ce genre de contrats (cid:224) des non-membres si les parties estimaient que cela Øtait dans leur intØrŒt Øconomique. Enfin, il est difficile de comprendre pour- quoi il ne serait pas dans l’intØrŒt des membres d’accep- ter le versement, (cid:224) court terme, d’une prime (cid:224) des non- membres si, ce faisant, la coopØrative accroissait sa part de marchØ sur le marchØ danois au bØnØfice de tous les membres. D. ACHAT DE BOVINS VIVANTS DESTIN(cid:201)S (cid:192) L’ABATTAGE a) Parts de marchØ (135) Comme cela est indiquØ ci-dessus, mŒme si le marchØ la gØographique en cause est concentration n’entra(cid:238)nera pas la crØation d’une position dominante susceptible d’entraver de maniŁre significative une concurrence effective dans une partie substantielle du marchØ commun. limitØ au Danemark, (136) (cid:192) la suite de la concentration, les parties achŁteront 58 % des bovins vivants danois destinØs (cid:224) l’abattage. Le cumul de parts de marchØ sera important, Øtant donnØ que Vestjyske Slagterier dØtient actuellement 36 % du 25. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 20/19 marchØ et Danish Crown 22 %. Comme 45 % des livrai- sons de bovins (cid:224) Danish Crown sont le fait de non- membres, les approvisionnements «garantis» des parties par les membres de la coopØrative reprØsentent 48 % des bovins danois vivants destinØs (cid:224) l’abattage. Les princi- paux concurrents abattent respectivement 9 % et 8 % des bovins vivants danois destinØs (cid:224) l’abattage. Le concur- rent dØtenant 8 % du marchØ est NV-OX, avec lequel les parties poursuivent actuellement des nØgociations en vue d’une concentration. Si celle-ci se rØalisait, les parties augmenteraient encore leur part de marchØ de 4 (cid:224) 5 % supplØmentaires, qui reprØsentent les livraisons directes (cid:224) l’abattoir par les membres et les non-membres de la coopØrative (22). Les six autres abattoirs possØdant une autorisation d’exportation dØtiennent une part de mar- chØ se situant entre 1 et 3 %. Les 10 % restants des abat- tages ont lieu dans des abattoirs qui n’exportent pas ou sont constituØs par des abattages (cid:224) la ferme. Steff-Houl- berg et TiCan n’abattent pas de bovins. b) Pas d’entraves significatives (cid:224) une concurrence effective, mŒme sur le marchØ danois (137) Il est avØrØ que les autres abattoirs bovins dØtiennent tous des parts de marchØ infØrieures (cid:224) 10 % et que tous, (cid:224) l’exception de NV-OX, sont des abattoirs privØs (23), qui sont dØfavorisØs sur le plan de la concurrence dans la mesure oø leur approvisionnement est moins assurØ que celui des parties, qui peuvent s’appuyer sur les livraisons garanties de leurs membres. (138) Toutefois, la production de bovins au Danemark est en diminution et cette tendance devrait se confirmer. En revanche, la consommation est stable. Les abattoirs pri- vØs danois ont accŁs (cid:224) la moitiØ de la production danoise de bovins, qui provient de producteurs non membres d’une coopØrative, contre 6 % seulement pour la production porcine. Du point de vue des Øleveurs, la conclusion peut s’imposer que les non-membres fournis- sant des bovins (cid:224) une coopØrative et les Øleveurs indivi- duels membres de coopØratives [ou une importante minoritØ (24) d’entre eux] possŁdent une solution de rem- placement viable en vendant leur production sur les marchØs de bovins vivants, oø 20 % des bovins sont dØj(cid:224) vendus actuellement (et sont gØnØralement achetØs par des abattoirs privØs, des supermarchØs et Øventuellement des exportateurs) (25) ou directement aux abattoirs pri- vØs. (22) Les parties ont indiquØ qu’elles n’Øtaient pas intØressØes par le reste des animaux achetØs sur les marchØs des bovins vivants. (23) En fait, l’abattoir qui dØtient une part de marchØ de 9 % est un abattoir public. (24) La majoritØ des Øleveurs ont la possibilitØ de modifier la politique de la coopØrative. (25) Au cours de l’enquŒte menØe par la Commission, certaines person- nes se sont montrØes prØoccupØes par le fait que les parties pour- raient acheter l’ensemble des bovins danois de haute qualitØ et ver- rouiller ainsi l’accŁs aux matiŁres premiŁres. Toutefois, la Commis- sion considŁre que ces craintes ne sont pas rØalistes, compte tenu du fait que la viande bovine ØtrangŁre constitue une solution de remplacement sur le marchØ danois de la viande bovine fra(cid:238)che (voir ci-dessous). De ce fait, les importations de viande bovine fra(cid:238)- che agiraient comme une contrainte sur la politique de prix suivie par les parties vis-(cid:224)-vis des Øleveurs danois de bovins vivants. (139) En outre, l’un des grands supermarchØs danois opŁre Il achŁte directement des Øgalement sur ce marchØ. bovins danois sur les marchØs de bovins et les fait abat- tre sous contrat dans des abattoirs privØs. Il est Øgale- ment directement impliquØ dans la production de veaux sous contrat. (140) La Commission est donc parvenue (cid:224) la conclusion que, mŒme si l’on considŁre que le marchØ gØographique en cause est l’opØration de concentration n’entra(cid:238)nera pas la crØation d’une position dominante de nature (cid:224) entraver de maniŁre significative une concur- rence effective. le Danemark, E. MARCH(cid:201) DANOIS DE LA VIANDE DE PORC FRA˛CHE VENDUE EN SUPERMARCH(cid:201) a) Parts de marchØ (141) Les parties estiment que le marchØ total de la viande de porc fra(cid:238)che au Danemark (vente au dØtail et restaura- tion) s’ØlŁve (cid:224) au moins 111 000 tonnes. La Commis- sion a donc tentØ de vØrifier ce chiffre et de dØtecter les principales sources d’incertitude affectant cette estima- tion. L’enquŒte menØe par la Commission confirme que le chiffre de 111 000 tonnes constitue une estimation rØaliste de la consommation totale de viande de porc fra(cid:238)che au Danemark. (142) Les parties ont exprimØ des doutes quant (cid:224) la fiabilitØ des ØlØments du calcul relatifs aux ventes de viande de porc fra(cid:238)che destinØe (cid:224) la consommation finale (voir le tableau figurant (cid:224) l’annexe), particuliŁrement en ce qui concerne l’estimation selon laquelle les importations dans les supermarchØs reprØsenteraient seulement 1 %. la Commission Elles se sont notamment demandØ si avait correctement ventilØ, en fonction des diffØrents marchØs, le montant total estimØ des importations de viande de porc au Danemark en 1997, en l’occurrence 42 000 tonnes de viande de porc, et si elle avait inclus dans ses calculs certaines informations que les parties avaient obtenues de diffØrentes cha(cid:238)nes de supermarchØs. (143) Pour rØaliser son enquŒte, la Commission a envoyØ des questionnaires (cid:224) l’ensemble des abattoirs danois, (cid:224) tous les grossistes en viande (y compris les importateurs et les «dØcoupeurs» connus par les parties et (cid:224) l’ensemble des grandes cha(cid:238)nes de supermarchØs, ainsi qu’(cid:224) certai- nes cha(cid:238)nes de supermarchØs plus petites. Un nombre limitØ de questionnaires a ØtØ envoyØ aux transforma- teurs et aux exportateurs danois de viande. Cela a per- mis (cid:224) la Commission d’estimer: a) les ventes totales de viande de porc d’origine danoise sur les diffØrents mar- chØs de la vente au dØtail et de la restauration; b) les quantitØs totales achetØes par les supermarchØs (viande danoise et viande importØe) et c) les ventes effectuØes dans le secteur de la restauration et dans les boucheries. D’aprŁs les chiffres fournis par les abattoirs faisant partie d’une coopØrative, le grossiste d’une association de bou- chers (Mesterslagteren) et les abattoirs privØs (sur la base d’une extrapolation des rØponses fournies par ceux-ci), les ventes de viande de porc fra(cid:238)che aux bouchers s’ØlŁ- vent (cid:224) 20 500 tonnes. Toutefois, ces 20 500 tonnes ont ØtØ rØduites de moitiØ dans le tableau figurant (cid:224) l’annexe, en raison d’un double comptage des ventes de Mesters- L 20/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 1. 2000 lagteren et du fait qu’une partie substantielle de la viande vendue aux bouchers est ensuite transformØe par ceux-ci. En fait, l’estimation la plus ØlevØe des ventes effectuØes par les bouchers Øquivaut (cid:224) 10 % du total des ventes au dØtail. De mŒme, la viande abattue sous contrat par les abattoirs privØs pour le compte du pro- priØtaire de l’animal lorsque la viande est destinØe (cid:224) Œtre consommØe par celui-ci (ou vendue (cid:224) la ferme) ainsi que les ventes des abattoirs coopØratifs (cid:224) leurs employØs ont ØtØ retirØes du total de 111 000 tonnes. (144) Sur la base des rØponses fournies par les parties, les grossistes et les autres abattoirs coopØratifs, les abattoirs privØs (extrapo- supermarchØs, on peut lation), les conclure que les supermarchØs vendent au moins 76 300 tonnes de viande de porc fra(cid:238)che environ. Selon les rØponses fournies par les supermarchØs danois, les ventes de viande de porc d’origine ØtrangŁre reprØsen- tent moins de 1 % (en volume et en valeur). Si l’on sup- pose que le marchØ total reprØsente 111 000 tonnes (26), que le secteur de la restauration reprØsente 15 % et que les bouchers reprØsentent environ 10 % des ventes au dØtail, les ventes totales dans les supermarchØs s’ØlŁve- raient (cid:224) 84 350 tonnes. La Commission estime raison- nable de supposer que les achats des supermarchØs et des grossistes qui n’ont pas rØpondu aux questionnaires de la Commission reprØsentent les 8 050 tonnes «man- quantes» (27). (145) L’enquŒte de la Commission n’ayant pas portØ sur les importations effectuØes par les transformateurs et les exportateurs de viande (qui rØexportent Øgalement de la viande qu’ils ont importØe), la Commission ne peut pas ventiler les importations totales estimØes de viande de porc fra(cid:238)che au Danemark en fonction des diffØrents canaux de distribution. Toutefois, les importations des supermarchØs ayant rØpondu aux questionnaires, qui comprennent des cha(cid:238)nes de supermarchØs petites, moyennes et grandes, reprØsentent 1 % de leurs ventes totales de viande de porc fra(cid:238)che (28). (146) Selon la mØthode dØcrite ci-dessus, il a ØtØ estimØ que les supermarchØs danois vendaient environ 84 350 ton- nes de viande de porc. Les parties dØtiendront une partie de marchØ d’environ 40 % (directement et via les grossis- tes). Le cumul de parts de marchØ est important: Danish Crown, [15- 20 %] (*). et Vestjyske [20-25 %] (*) Slagterier, (26) Cette estimation est considØrØe comme raisonnable compte tenu des ventes totales effectuØes par les abattoirs danois par l’intermØ- diaire des diffØrents canaux de distribution et des indications four- nies quant au niveau des importations dans les supermarchØs et le secteur de la restauration. (27) La Commission ne s’est pas adressØe aux diffØrents supermarchØs appartenant (cid:224) des centrales d’achat qui n’ont pas ØtØ en mesure d’indiquer les quantitØs de viande de porc vendues dans leurs magasins. Toutefois, ce segment n’a pas ØtØ omis des chiffres, dans la mesure oø, (cid:224) l’exception des 8 050 tonnes mentionnØes ci-des- sus, les ventes (cid:224) ces magasins des abattoirs danois et des grossistes ayant les 76 300 tonnes. rØpondu aux questionnaires incluses dans sont (28) (cid:192) propos de certains doutes exprimØs par les parties, la Commis- sion peut confirmer que les ventes d’Edeka et d’Aldi sont incluses dans les 76 300 tonnes. De mŒme, l’enquŒte de la Commission a confirmØ que les ventes (cid:224) FDB Øtaient plus importantes que l’esti- mation de leur acheteur pour les ventes effectuØes par l’intermØ- diaire de l’ensemble de l’organisation, y compris les dØtaillants indØpendants organisØs en coopØratives. b) Concurrence rØelle (147) (cid:192) la suite de l’opØration de concentration, les supermar- chØs n’auront plus qu’un seul autre grand fournisseur ils pourront s’adresser, en l’occurrence l’autre auquel coopØrative, Steff-Houlberg, auprŁs de laquelle ils ont rØalisØ moins de 30 % de leurs achats en 1997. En outre, il convient de noter que le troisiŁme abattoir coopØratif, TiCan, ne constitue pas rØellement une solution de rem- placement pour les supermarchØs ([moins de 5 %] (*) de part de marchØ). TiCan n’a qu’un petit portefeuille de produits comparativement (cid:224) celui des autres coopØrati- ves. De ce fait, elle ne peut entrer en concurrence avec elles au Danemark que sur le marchØ local du nord- ouest du Jutland et ses livraisons aux grossistes-dØtail- lants sont Øgalement limitØes. Les abattoirs privØs, au nombre de 127, reprØsentent ensemble moins de 30 % du marchØ. Bien que certains des plus importants d’entre eux puissent, dans une certaine mesure, faire office de troisiŁme, quatriŁme ou cinquiŁme fournisseur pour des points de vente locaux d’une cha(cid:238)ne de supermarchØs donnØe, aucun d’entre eux ne dispose du volume et des installations de dØcoupe, d’emballage ou de distribution nØcessaires pour lui permettre de concourir sur un pied d’ØgalitØ avec les parties. Steff-Houlberg constituera donc le seul concurrent rØel. C’est pourquoi, l’opØration de concentration aboutira (cid:224) la crØation d’un duopole comprenant les parties et Steff-Houlberg, qui dØtiendront ensemble environ 70 % du marchØ. (148) La Commission considŁre qu’il est improbable que Steff- Houlberg soit en mesure d’augmenter sa part de marchØ (cid:224) la suite de la concentration, dans la mesure oø (cid:224) sa connaissance, aucun grand supermarchØ n’a jamais auparavant eu seulement Danish Crown et Vestjyske Slagterier comme principaux fournisseurs. De ce fait, Steff-Houlberg ne pourra pas attirer de nouveaux clients souhaitant diversifier leurs sources d’approvisionnement (cid:224) la suite de la concentration. En outre, compte tenu de la position qu’elle occupe dans le secteur de l’abattage (13 % de l’ensemble des porcs abattus), Steff-Houlberg a dØj(cid:224) une excellente situation sur le marchØ intØrieur. Par ailleurs, elle est implantØe dans le Sj(cid:230)lland, (cid:224) proximitØ de la rØgion la plus peuplØe du Danemark (Copenhague), oø sa position est trŁs forte. (149) La Commission a examinØ les rapports de concurrence susceptibles de s’Øtablir (cid:224) l’avenir entre les parties et Steff-Houlberg. Ainsi qu’il sera exposØ ci-dessous, l’opØ- ration n’aboutira sans doute pas (cid:224) un duopole concur- rentiel, mais plut(cid:244)t (cid:224) une position dominante duopolis- tique, oø les «duopoleurs» dØtiendront ensemble environ 70 % du marchØ. c) Concurrence potentielle (150) Le secteur danois de l’abattage a ØtØ caractØrisØ, au cours des quarante derniŁres annØes, par un processus de consolidation qui a entra(cid:238)nØ une concentration de plus en plus grande. Il y a eu peu de nouveaux arrivants sur ce marchØ, si ce n’est (cid:224) une trŁs petite Øchelle (un bou- cher demandant un permis d’abattage). En outre, (cid:224) la suite de l’opØration, les parties exerceront un contr(cid:244)le effectif sur l’accŁs aux matiŁres premiŁres nØcessaires, en 25. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 20/21 raison de la structure des coopØratives (voir ci-dessus le point relatif (cid:224) l’achat de porcs vivants). Il est donc peu probable qu’il y ait de nouveaux arrivants dans le futur. Distribution (151) Les importations constituent la principale source de concurrence potentielle. C’est pourquoi la Commission a les abattoirs situØs examinØ la possibilitØ qu’auraient dans des pays tels que l’Allemagne, les Pays-Bas et la SuŁde, d’exporter de la viande de porc vers le Danemark afin qu’elle soit vendue dans les supermarchØs danois. La Commission a trouvØ qu’il existait un certain nombre de barriŁres (cid:224) de telles importations: Adaptation de l’offre de porc et de la dØcoupe aux spØcifica- tions danoises (152) Du c(cid:244)tØ de la production, les abattoirs non danois devraient, avant de commencer (cid:224) exporter vers le Dane- mark, adapter leur offre de porc au type de viande de porc demandØ sur le marchØ danois. Ils devraient Øgale- ment former leur personnel (cid:224) dØcouper les animaux en spØcifications danoises. En outre, une fonction des dØcoupe conforme aux spØcifications danoises obligerait les abattoirs non danois (cid:224) rØoptimiser leur production, dans la mesure oø cette dØcoupe aurait des rØpercus- sions sur la dØcoupe des produits destinØs (cid:224) d’autres fins et (cid:224) d’autres marchØs (29). (153) Les parties ont fait valoir qu’il n’y avait pas de diffØren- ces sensibles entre les porcs danois et les porcs ØlevØs dans les autres pays du nord de l’Europe. La prise en considØration des diffØrences dans le poids (cid:224) l’abattage selon les pays est sans objet, dans la mesure oø les pro- ducteurs peuvent trŁs facilement adapter le poids en modifiant la longueur de la pØriode d’engraissement de quelques semaines (rØponse, p. 36). En outre, les parties affirment que les abattoirs Øtrangers peuvent facilement transfØrer des ventes vers le marchØ danois en rØaction (cid:224) une augmentation faible, mais permanente, des prix de la viande de porc fra(cid:238)che au Danemark. D’aprŁs les par- ties, cela correspond d’ailleurs aux rØponses fournies par les abattoirs Øtrangers, par exemple Dumeco, (cid:224) la Commission au cours de son enquŒte: «PrØvoir une dØcoupe conforme aux spØcifications danoises (et Ølever le marchØ britannique du des porcs spØciaux pour bacon) ne pose aucun problŁme si un volume suffisant peut Œtre atteint» (rØponse, p. 100). (154) La Commission reconna(cid:238)t que les Øleveurs de porcs pourraient adapter leur Ølevage aux besoins particuliers de marchØs donnØs. Elle admet Øgalement que des sociØ- tØs axØes sur l’exportation, telles que Dumeco, pour- raient adapter leur production aux spØcifications danoi- ses. Toutefois, pour que cela soit rentable, un volume suffisant doit pouvoir Œtre atteint. (29) Pour exprimer cela en termes simples, la dØcoupe de la viande n’est pas seulement un problŁme d’adaptation (cid:224) certaines spØcifica- tions, mais elle pose Øgalement le problŁme de l’utilisation des morceaux dØcoupØs. C’est pourquoi la dØcoupe selon les spØcifica- tions danoises risque de modifier la composition des sous-produits d’abattoir, ce qui nØcessitera une certaine rØoptimisation de la poli- tique de vente mais peut-Œtre aussi l’organisation des cha(cid:238)nes de dØcoupe et les types de porcs abattus. (155) Au Danemark, la viande de porc vendue dans les super- marchØs est, (cid:224) quelques exceptions prŁs, distribuØe direc- tement par les abattoirs aux diffØrents points de vente, par l’intermØdiaire des systŁmes de distribution des par- ties. Parmi les supermarchØs danois, seul FDB pourrait actuellement disposer de la logistique nØcessaire, en ter- mes de capacitØ de rØfrigØration et de camions, pour dis- tribuer de la viande de porc (cid:224) partir de ses centres de distribution (30). D’aprŁs les parties, FDB distribue actuel- lement environ 40 % de la viande de porc vendue dans ses points de vente par l’intermØdiaire de ses propres centres de distribution, le reste Øtant distribuØ directe- les abattoirs aux diffØrents magasins. Par ment par consØquent, au Danemark, la plus grande partie de la viande de porc vendue dans les supermarchØs est distri- buØe directement par les abattoirs danois aux diffØrents points de vente, par l’intermØdiaire des systŁmes de dis- tribution des abattoirs. Il en rØsulte que les supermar- chØs dØpendent dans une large mesure des abattoirs pour la distribution de la viande de porc fra(cid:238)che. (156) Du point de vue de la distribution, la solution la plus Øvidente pour un abattoir non danois souhaitant distri- buer sa viande au Danemark serait de la livrer aux cen- tres de distribution des grandes cha(cid:238)nes de supermarchØs danoises. Toutefois, ainsi qu’il vient d’Œtre dit les super- marchØs danois ont essentiellement recours (cid:224) la distribu- tion directe par les abattoirs aux diffØrents points de vente. Cette possibilitØ n’existe donc pas en rØalitØ. Pour que les importations puissent avoir un effet sur le mar- chØ, il faudrait organiser la distribution, ce qui nØcessite- rait soit la crØation d’un rØseau de distribution, soit la mise en place de possibilitØs de distribution supplØmen- taires par les supermarchØs. (157) Les parties ont fait valoir qu’il serait facile, pour un abat- toir non danois, soit de mettre sur pied un systŁme de distribution pour le marchØ danois en passant directe- ment des contrats avec des transporteurs indØpendants, soit de confier la distribution (cid:224) Hjemmemarkedsselska- bet Danmark ou (cid:224) des grossistes possØdant des termi- naux, qui pourraient Øgalement offrir une solution de remplacement viable (cid:224) certains fournisseurs (rØponse, p. Toutefois, Hjemmemarkedsselskabet Danmark 57). appartient (cid:224) la principale coopØrative laitiŁre, MD Foods, et le systŁme est essentiellement axØ sur les produits lai- tiers. En ce qui concerne les grossistes, ces possibilitØs de distribution sont plus dispersØes et limitØes. Contr(cid:244)les de dØtection de la salmonelle DT 104 (158) Le contr(cid:244)le vØtØrinaire supplØmentaire imposØ aux importations de viande de porc pour dØtecter la prØ- sence de salmonelles (DT 104) rend les exportations vers le Danemark moins intØressantes pour les abattoirs non les principaux exporta- danois. Plus important encore, (30) D’aprŁs les parties, Dansk Supermarket aurait Øgalement cette pos- sibilitØ pour environ un tiers de son volume, mais cela n’a pas ØtØ confirmØ par l’enquŒte de la Commission. L 20/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 1. 2000 tels que l’Allemagne et teurs potentiels, les Pays-Bas, sont actuellement moins avancØs pour ce qui est des actions visant (cid:224) une rØduction gØnØralisØe (31) de tous les types de salmonelles et il n’y existe pas de contr(cid:244)les vØtØrinaires spØcifiques pour la salmonelle DT 104. Cela augmente manifestement le coßt des exportations vers le Danemark par rapport aux exportations vers d’autres pays. En outre, cela implique un risque Øconomique plus grand que celui assumØ par les abattoirs danois, oø les projets de rØduction gØnØralisØe des salmonelles sont bien avancØs et oø des tests spØcifiques pour la dØtection de la DT 104 sont effectuØs rØguliŁrement. Les importa- teurs risquent donc davantage, d’une maniŁre gØnØrale, de ne pas passer ces contr(cid:244)les avec succŁs, ce qui signi- fierait que la totalitØ de la viande de porc livrØe, dont une partie aurait peut-Œtre dØj(cid:224) ØtØ distribuØe dans les magasins, devrait Œtre retirØe du marchØ. (159) Les producteurs suØdois estiment que la salmonelle est dØsormais bien contr(cid:244)lØe chez eux. Toutefois, le princi- pal producteur suØdois, Swedish Meats, a dØclarØ lors de l’audition que ses exportations potentielles vers le Dane- mark ne concerneraient que certaines niches, dans la mesure oø ses coßts de production sont plus ØlevØs que ceux des producteurs danois. PrØfØrences des consommateurs pour la viande danoise (160) Des tiers ont affirmØ que les consommateurs danois avaient une trŁs nette prØfØrence pour la viande de porc danoise et que cela constituait une importante barriŁre (cid:224) la vente de viande de porc importØe. D’aprŁs les parties, les prØfØrences des consommateurs ne sont pas aussi fortes. Elles ont notamment prØsentØ deux Øtudes mon- trant qu’il existe un groupe de consommateurs qui n’ac- cordent aucune importance au pays d’origine dans leurs dØcisions d’achat. (cid:151) L’objectif de Øtude, intitulØe la premiŁre «Den Danske Gris (cid:151) forbrugerholdninger til svineproduk- tion of svinekłd» et rØalisØe par GfK, Øtait d’analyser les attitudes des consommateurs envers le porc danois et, plus particuliŁrement les facteurs auxquels les consommateurs accordent le plus d’importance lorsqu’ils achŁtent de la viande de porc Øcologique. L’Øtude a ØtØ rØalisØe avec un panel de 1 022 mØna- ges. Elle montre qu’il existe un groupe de consom- mateurs, comprenant environ 23 % de l’ensemble des mØnages, qui sont plus sensibles aux prix et ne sont pas satisfaits des porcs danois. Ces mØnages ne sont pas de gros consommateurs de viande de porc. (cid:151) La deuxiŁme Øtude, intitulØe «CritŁres de choix des consommateurs lorsqu’ils achŁtent de la viande» et rØalisØe par AIM Nielsen, est basØe sur des entretiens menØs avec 929 personnes. L’objectif de l’Øtude Øtait d’analyser quels sont les critŁres les plus importants pour les consommateurs lorsqu’ils achŁtent de la viande. L’Øtude a ØtØ rØalisØe aux fins de la prØsente procØdure et n’a donc pas ØtØ prØparØe dans le cadre de la gestion courante d’une entreprise en vue de prendre des dØcisions commerciales (32). Quoi qu’il il existe un groupe, en soit, d’aprŁs cette Øtude, reprØsentant environ 20 (cid:224) 25 % des consommateurs, qui n’attache pas ou peu d’importance au pays d’ori- gine de la viande de porc. (161) Dans la communication des griefs, la Commission dØcla- rait que l’on pouvait conclure de ces Øtudes qu’il Øtait possible qu’il y ait un groupe de consommateurs danois qui n’accordent pas beaucoup d’importance au pays d’origine pour leurs dØcisions d’achat de viande de porc. (162) Dans leur rØponse (p. 63), les parties affirment que ces Øtudes tendent (cid:224) montrer que les prØfØrences nationales ne sont pas trŁs fortes chez une partie importante des consommateurs. Toutefois, mŒme en supposant que 20 (cid:224) 25 % des consommateurs attachent peu ou pas d’im- portance au pays d’origine de la viande de porc, cela ne permet pas pour autant de conclure, ainsi qu’il a ØtØ dit dans la communication des griefs, qu’il est par consØ- quent rentable d’importer de la viande de porc sur le marchØ danois. Ce qu’il importe de savoir (cid:224) cet Øgard, c’est si les prØfØrences chez l’ensemble des consomma- teurs danois sont suffisamment faibles pour qu’il soit commercialement viable, pour un concurrent potentiel, de pØnØtrer sur le marchØ danois avec des importations de viande de porc non danois. Or, aucune des deux Øtu- des ne rØpond (cid:224) cette question. (163) Les Øtudes prØsentØes par les parties ne peuvent donc pas constituer des preuves indiquant qu’il serait facile de vendre de la viande de porc importØe sur le marchØ danois et d’en faire une activitØ rentable. Au contraire, les donnØes rØelles sur le marchØ fournies par les super- marchØs danois laissent (cid:224) penser qu’il est extrŒmement difficile de vendre de la viande de porc fra(cid:238)che importØe aux consommateurs danois. Dans les trŁs rares occasions oø cela a ØtØ tentØ, il n’a presque toujours ØtØ possible de vendre la viande de porc importØe qu’(cid:224) des prix for- tement rØduits. C’est pourquoi, dans l’hypothŁse d’une augmentation des prix faible mais nØanmoins significa- tive, les importations ne constitueraient pas une option rØaliste. En outre, d’aprŁs les supermarchØs danois, les prØfØrences des consommateurs sont si fortes qu’ils n’en- visageraient mŒme pas de faire de la publicitØ pour de la viande de porc importØe. (cid:192) cet Øgard, il est bien sßr Øvi- dent qu’une dØcision d’importation de viande de porc ne peut pas Œtre uniquement basØe sur le fait que certains consommateurs pourraient considØrer, lorsqu’ils pren- nent leurs dØcisions d’achat, que le pays d’origine ne constitue pas un ØlØment important. Un supermarchØ ne peut dØfendre commercialement la dØcision de commen- cer des importations, ce qui nØcessitera des efforts sup- plØmentaires en matiŁre d’infrastructure de distribution, de linØaires et de publicitØ, que s’il estime pouvoir rØali- ser un volume de ventes suffisant. Or, personne ne pense que cela sera le cas, mŒme s’il devait y avoir une (31) Il n’existe pas d’actions (cid:224) l’Øchelle du pays visant (cid:224) rØduire les sal- monelles, ni en Allemagne ni aux Pays-Bas. En Allemagne, il y a dans certaines rØgions des projets (cid:224) l’essai et, aux Pays-Bas, certains abattoirs ont mis en place des programmes volontaires. (32) Voir Øgalement le point 41 de la communication de la Commis- sion relative (cid:224) la dØfinition du marchØ en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence (JO C 372 du 9. 12. 1997, p. 5). 25. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 20/23 augmentation des prix faible mais significative et non transitoire de la viande de porc danoise par rapport (cid:224) la viande d’une autre origine. (164) Les parties estiment que la Commission a accordØe un poids excessif aux dØclarations des supermarchØs et qu’elle ne respecte pas son obligation d’objectivitØ en ce qui concerne la charge de la preuve. Toutefois, la Commission a examinØ avec soin quel Øtait le poids (cid:224) accorder aux dØclarations des supermarchØs. (cid:192) cet Øgard, elle ne voit pas pourquoi elle ne devrait pas croire les supermarchØs lorsqu’ils dØclarent que les tenta- tives passØes d’importation de viande de porc ont mon- trØ qu’il Øtait trŁs difficile d’Øcouler de la viande de porc importØe sans rØductions de prix importantes. En outre, la Commission estime que les parties se contredisent lorsqu’elles affirment que les supermarchØs ont tout intØ- rŒt (cid:224) maintenir le dØsØquilibre actuel des nØgociations avec les fournisseurs (rØponse, p. 59). On ne voit absolu- ment pas pourquoi les supermarchØs auraient intØrŒt (cid:224) maintenir la structure d’approvisionnement actuelle s’ils disposaient d’autres fournisseurs pour remplacer les par- ties sans dØlai. (165) Les parties font valoir qu’il y a d’importantes importa- tions de filets sur le marchØ danois. Cela s’explique apparemment par le fait que les exportateurs danois prØ- fŁrent vendre leurs filets sur les marchØs Øtrangers. D’aprŁs les informations dont dispose la Commission, aucune des grandes cha(cid:238)nes de supermarchØs ne vend d’importantes quantitØs de filet importØ. (166) En outre, les parties croient que ni Danske Supermarked ni FDB n’ont jusqu’(cid:224) prØsent tentØ de commercialiser (cid:224) grande Øchelle de la viande de porc importØe (rØponse, p. 59). Elles estiment Øgalement que le fait que le Dane- mark importe de la viande de b(cid:156)uf, d’agneau et de porc ainsi que de la volaille pour le secteur de la restauration (rØponse, p. 62) montre bien que, avec le temps, il serait Øgalement possible d’importer de la viande de porc. La Commission reconna(cid:238)t qu’il est techniquement possible pour les importateurs de modifier l’Ølevage des porcs et les spØcifications de dØcoupe, de veiller (cid:224) ce que le test de dØtection de la salmonelle DT 104 soit effectuØ, d’or- ganiser la distribution et peut-Œtre aussi, avec le temps, de modifier suffisamment les prØfØrences des consom- mateurs pour que les importations de viande de porc la Commission deviennent pense que, si les importateurs ou les supermarchØs enga- geaient des efforts soutenus, les importations de viande de porc pourraient progressivement augmenter. L’exem- ple de la viande bovine montre que cela est possible. (cid:192) cet Øgard, il convient de noter que les importations de viande bovine n’ont commencØ qu’en rØaction (cid:224) une pØnurie sur le marchØ danois. En outre, mŒme si les supermarchØs, par exemple, dØcidaient d’entreprendre de tels efforts, certains dØlais seraient nØcessaires et cela entra(cid:238)nerait des coßt substantiels qui devraient Œtre sup- portØs par les supermarchØs et, en fin de compte, par les consommateurs danois. De tels coßts constituent la consØquence directe de l’effet nØgatif de la prØsente concentration sur la concurrence qui s’exerce sur le mar- chØ danois. rentables. C’est pourquoi (168) viande de porc fra(cid:238)che vendue dans les supermarchØs. Toutefois, l’effet cumulatif de ces barriŁres crØe une situ- ation telle qu’il est improbable que des importations puissent Œtre effectuØes en rØponse (cid:224) une augmentation faible, mais significative, des prix danois par rapport (cid:224) ceux pratiquØs sur les marchØs gØographiques voisins. Il convient notamment de noter qu’un importateur potentiel devrait effectuer des investissements considØra- bles pour pØnØtrer sur le marchØ danois. Une partie de ces investissements serait rØalisØe (cid:224) fonds perdus. Un importateur potentiel devrait tout d’abord investir dans la crØation d’installations physiques de vente sur le mar- chØ danois. L’importateur devrait ainsi crØer des cha(cid:238)nes de dØcoupe selon les spØcifications danoises, des services de distribution pour le marchØ danois devraient Œtre mis en place (soit par les supermarchØs danois, soit par les importateurs) et l’importateur devrait peu (cid:224) peu adapter ses systŁmes de production afin de rØduire les risques d’Øchouer au test de dØtection de la prØsence de salmo- nelles DT 104. (169) Ensuite, certaines actions de marketing seraient nØcessai- res afin de convaincre un nombre suffisant de consom- mateurs danois d’acheter de la viande de porc importØe. Ces actions devraient Œtre entreprises par les supermar- chØs ou par le fournisseur non danois, ou encore par les deux conjointement. Une grande partie de ces actions seraient effectuØes (cid:224) fonds perdus et devraient Œtre entre- prises en tenant compte du fait qu’une grande majoritØ des consommateurs danois prØfŁrent la viande de porc danoise et que les fournisseurs danois en place auront intØrŒt (cid:224) prendre des mesures de rØtorsion contre cette tentative d’implantation, par exemple en lan(cid:231)ant des actions le marchØ danois (33). promotionnelles ciblØes sur (170) Par consØquent, la Commission estime peut probable que de la viande non danoise soit importØe sur le mar- chØ danois en rØaction (cid:224) une augmentastion faible, mais significative, des prix au Danemark par rapport (cid:224) ceux des pays voisins. La Commission juge au contraire pro- bable que les supermarchØs se contenteront de rØpercu- ter les augmentations de prix sur les consommateurs, compte tenu de l’absence d’ØlasticitØ de la demande par rapport aux prix. d) Puissance d’achat compensatrice d’achat compensatrice. d’une puissance (171) Les parties ont fait valoir que les supermarchØs dispo- saient La Commission admet que la demande est relativement concentrØe sur le marchØ danois de la viande de porc fra(cid:238)che, puisque les deux plus grandes cha(cid:238)nes de super- marchØs, Dansk Supermarked et FDB, rØalisent ensemble environ 50 % des ventes de viande de porc fra(cid:238)che. Les parties affirment notamment que le fait que les super- marchØs obtiennent des conditions spØciales en dehors des relations contractuelles normales, comme par exem- ple des rØductions par rapport aux prix de barŁme, (167) En conclusion, aucun des facteurs mentionnØs ci-dessus, considØrØs individuellement, ne constitue une barriŁre insurmontable (cid:224) l’entrØe sur le marchØ danois de la (33) Ces actions peuvent Œtre lancØes avec des aides d’(cid:201)tat (taxes obliga- toires (cid:224) la production sur l’ensemble des porcs abattus au Dane- mark, gØrØes par Danske Slagterier). L 20/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 1. 2000 montre bien que FDG et Dansk Supermarked possŁdent une puissance d’achat compensatrice. (172) La Commission n’ignore pas que les deux grandes cha(cid:238)- nes de supermarchØs sont en mesure d’acheter (cid:224) des conditions plus favorables que les cha(cid:238)nes moins impor- tantes et les magasins. Toutefois, le fait que les grandes cha(cid:238)nes puissent acheter (cid:224) des conditions plus favorables que les petites cha(cid:238)nes ne signifie pas nØcessairement que les premiŁres possŁdent une puissance d’achat compensatrice suffisante pour supprimer toute position dominante. Dans la prØsente affaire, on note en particu- lier que les parties seront beaucoup moins dØpendantes des supermarchØs que les supermarchØs ne le seront des parties, dans la mesure oø les parties peuvent trouver d’autres dØbouchØs pour leur viande de porc sur les marchØs (cid:224) l’exportation, alors que les supermarchØs n’auront pas d’autres recours que la viande de porc danoise en cas d’augmentation faible, mais nØanmoins significative, des prix de ce produit. Les parties affirment qu’elles dØpendent des supermarchØs dans la mesure oø ceux-ci constituent des canaux de distribution impor- tants. Toutefois, les supermarchØs danois reprØsentent moins de 5 % des ventes globales des parties; de plus, rØguliŁrement d’un marchØ gØogra- celles-ci passent phique (cid:224) l’autre pour Øcouler leur production, en fonc- tion du prix qu’elles peuvent obtenir (le filet, par exem- ple, est vendu au Japon). Il est donc Øvident que les par- ties ont d’autres dØbouchØs sur les marchØs (cid:224) l’exporta- tion, alors que les supermarchØs doivent obligatoirement acheter de la viande de porc danoise. En outre, le fait que les parties seront le seul fournisseur (cid:224) la fois de viande bovine et de viande de porc renforcera encore leur position vis-(cid:224)-vis des supermarchØs et augmentera la dØpendance de ces derniers. Il n’est donc pas crØdible que mŒme les plus grands supermarchØs danois puissent possØder une puissance d’achat compensatrice. Au contraire, toute augmentation de prix sera trŁs probable- ment rØpercutØe sur les consommateurs. Du fait des fluctuations conjonctuelles des prix du porc, l’applica- tion de telles augmentations de prix ne pose aucune dif- ficultØ. (173) En rØsumØ, la Commission reconna(cid:238)t que les grandes cha(cid:238)nes de supermarchØs ont une puissance d’achat supØrieure (cid:224) celle des cha(cid:238)nes moins importantes. Toute- fois, elle pense que les acheteurs n’ont pas une puissance suffisante pour Øliminer une position dominante. La Commission estime notamment que les supermarchØs danois dØpendent de la fourniture de viande de porc fra(cid:238)che danoise, qui est un article que tout supermarchØ danois doit obligatoirement avoir en rayon, alors que les abattoirs ont la possibilitØ d’exporter. Les abattoirs ne sont donc pas aussi dØpendants des supermarchØs danois que ces derniers le sont d’eux. e) Domination duopolistique (174) Le marchØ est caractØrisØ par une absence de concur- rence potentielle et de puissance d’achat compensatrice. C’est pourquoi, la concurrence rØelle entre les opØrateurs en place constituera la seule source de concurrence sur ce marchØ. (cid:192) cet Øgard, les rapports qui s’Øtabliront, sur le plan de la concurrence, entre les duopoleurs, Steff- Houlberg et les parties, seront cruciaux, dans la mesure oø les autres fournisseurs sont trop petits pour Œtre autre chose que des suiveurs du duopole. (175) De l’avis de la Commission, les rapports entre les parties et Steff-Houlberg ne seront pas caractØrisØs par une forte concurrence, mais plut(cid:244)t par un comportement parallŁle anticoncurrentiel, qui aboutira (cid:224) la crØation d’une posi- tion dominante duopolistique. La crØation d’une position dominante ne sera pas due (cid:224) une collusion explicite entre les duopoleurs, mais rØsultera simplement de leur adaptation aux conditions du marchØ, sur lequel Steff- Houlberg et les parties ne trouveront aucune incitation (cid:224) la concurrence. Pour raisons exposØes ci-aprŁs, notamment, Steff-Houlberg n’aurait aucun intØrŒt, sur le plan commercial, (cid:224) entrer en concurrence avec les par- ties dans une mesure qui mettrait fin (cid:224) leur domination duopolistique. les (176) Les caractØristiques structurelles du secteur de la viande de porc fournissent peu d’incitations (cid:224) la concurrence, notamment pour les raisons suivantes. (cid:151) Le marchØ de la viande de porc est parvenu (cid:224) matu- ritØ. Ce n’est donc pas la croissance du marchØ qui sera (cid:224) l’origine d’une dynamique susceptible d’inciter les opØrateurs en prØsence (cid:224) se faire concurrence. (cid:151) La technologie utilisØe dans les abattoirs est Øgale- ment arrivØe (cid:224) maturitØ. Il n’est donc pas envisa- geable que de nouveaux dØveloppements technologi- ques puissent Œtre (cid:224) l’origine d’avantages concurren- tiels de nature (cid:224) dynamiser la concurrence sur ce marchØ. Cela ne signifie bien sßr pas que la Commission pense qu’il soit impossible d’introduire de nouvelles technologies dans le secteur de l’abat- tage. Comme dans tous les secteurs industriels, de nouvelles technologies sont sans cesse introduites sur ce marchØ. Toutefois, le changement est seule- ment progressif et relativement lent par rapport (cid:224), par exemple, des secteurs de haute technologie comme l’informatique. Et, de toute fa(cid:231)on, un grand seront nombre des amØliorations introduites conjointement par les parties et Steff- Houlberg, dans la mesure oø la plus grande partie de l’innovation dans le secteur danois de la viande a pour origine, ou pour intermØdiaire, Danske Slagte- rier, qui sera contr(cid:244)lØe par l’entitØ fusionnØe. technologiques (cid:151) Les possibilitØs de concurrence par les prix entre les coopØratives sont rØduites, du fait du systŁme de cotation du porc, qui fait que toutes les coopØratives achŁtent les porcs vivants aux Øleveurs au mŒme prix. L’acquisition des matiŁres premiŁres ne peut donc pas constituer une source de concurrence entre les abattoirs. (cid:151) Le marchØ de la viande de porc fra(cid:238)che est transpa- rent. De ce fait, il ne serait pas possible de lancer de fa(cid:231)on confidentielle des actions importantes de rØduction des prix sur le marchØ danois, dans la immØdiatement dØtectØ par mesure oø cela serait l’entitØ fusionnØe par l’intermØdiaire des rØunions hebdomadaires de dØtermination des prix, qui sont basØs sur une moyenne des revenus des ventes des principales dØcoupes. L’entitØ fusionnØe sait Øgale- ment que Steff-Houlberg est plus axØe sur le marchØ intØrieur. En outre, parmi tous les marchØs oø opŁre Steff-Houlberg, il n’y en a aucun sur lequel les par- ties ne soient pas Øgalement prØsentes (de fa(cid:231)on directe, ou par l’intermØdiaire d’une organisation qu’elles contr(cid:244)lent). 25. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 20/25 (177) En outre, la position de Steff-Houlberg par rapport aux par- ties, du point de vue de la concurrence, n’est pas suffisam- ment inciter Steff-Houlberg (cid:224) entrer en concurrence avec elles sur le marchØ danois. forte pour (179) Les parties contestent le raisonnement de la Commis- sion. Elles ont notamment fait valoir les arguments sui- vants (rØponse, p. 127-128): (cid:151) L’entitØ rØsultant de la fusion aurait des possibilitØs de rØtorsion sur les marchØs (cid:224) l’exportation si Steff- Houlberg entrait en concurrence avec elle sur le marchØ danois. (cid:151) Il existe des liens structurels entre Steff-Houlberg et les parties sur les marchØs (cid:224) l’exportation. Steff- Houlberg continuera notamment, (cid:224) l’avenir, (cid:224) ache- miner des quantitØs importantes de viande par l’in- termØdiaire de sociØtØs contr(cid:244)lØes par les parties. En outre, les parties ont invitØ Steff-Houlberg (cid:224) se join- dre (cid:224) la concentration. Les parties font valoir que tant TiCan que Steff-Houlberg ont rØcemment crØØ un certain nombre de nouvelles sociØtØs exportatri- ces. D’aprŁs elles, cette situation constitue un signe net de l’indØpendance des concurrents de l’entitØ fusionnØe. La Commission a pris note de cette Øvo- lution. Toutefois, elle a dØcouvert que Steff-Houlberg et TiCan continueraient (cid:224) dØpendre des parties pour une partie substantielle de leurs exportations, par le biais de la sociØtØ FSS Food. (cid:151) Steff-Houlberg ne possŁde aucun avantage en termes de structure des coßts. Elle achŁte notamment les matiŁres premiŁres au mŒme prix que les parties, utilise la mŒme technologie de production et vend une grande partie de sa production par les mŒmes canaux que les parties. En outre, elle a peu de chance d’acquØrir d’autres avantages (cid:224) l’avenir. D’aprŁs le rapport Gira, Steff-Houlberg a dØj(cid:224) atteint le maximum des Øconomies d’Øchelle qu’elle pouvait rØaliser en termes de coßts d’exploitation. (cid:151) Le fait que Steff-Houlberg ne puisse pas offrir de la viande bovine constitue pour elle, sur le plan de la concurrence, un inconvØnient par rapport (cid:224) l’entitØ fusionnØe. L’entitØ fusionnØe a donc la possibilitØ d’offrir des rabais liØs au chiffre d’affaires global beaucoup plus importants et pourrait utiliser la viande bovine pour pousser les ventes de viande de porc. (cid:151) L’entitØ rØsultant de la fusion sera beaucoup plus puissante Øconomiquement que Steff-Houlberg. Elle recevera par exemple prŁs de six fois plus de porcs et rØalisera un chiffre d’affaires prŁs de dix fois plus important que son concurrent. (178) En conclusion, compte tenu de la structure du marchØ et de la position globale de Steff-Houlberg sur le marchØ par rapport aux parties, il est peu probable que Steff- Houlberg ait intØrŒt (cid:224) entrer en concurrence avec les parties. Par ailleurs, l’entitØ fusionnØe ne sera pas en mesure d’agir sans tenir compte de Steff-Houlberg, en raison notamment de la capacitØ globale et de la forte position dans le Sj(cid:230)lland de ce dernier. C’est pourquoi l’opØration entra(cid:238)nera sans doute plut(cid:244)t un comporte- ment parallŁle anticoncurrentiel de Steff-Houlberg et des parties. a) b) c) la concurrence se renforce lorsqu’un marchØ arrive (cid:224) maturitØ, dans la mesure oø la seule fa(cid:231)on d’aug- menter les ventes est de prendre des parts de marchØ (cid:224) la concurrence. Or, la Commission n’a pas dit que des marchØs arrivØs (cid:224) maturitØ ne pouvaient pas Œtre ouverts (cid:224) la concurrence. La question qui se pose lors de l’Øvaluation d’un oligopole est de savoir si la croissance du marchØ constituera une incitation (cid:224) la concurrence. Les parties n’ont pas contestØ que le marchØ de la viande de porc Øtait arrivØ (cid:224) maturitØ. Il convient donc avant tout d’Øvaluer si le marchØ sera concurrentiel pour des raisons autres que la croissance. Ainsi qu’elle l’a exposØ ci-dessus, la Commission a jugØ peu probable que le marchØ danois de la viande de porc fra(cid:238)che soit ouvert (cid:224) la concurrence aprŁs la concentration; le marchØ est transparent du fait que les dØtaillants informent les fournisseurs lorsqu’ils sont plus chers. La transparence favorise donc la concurrence. La Commission note que les parties reconnaissent que le marchØ est transparent. Toutefois, la Commission n’a pas contestØ qu’il y avait actuellement une concurrence sur ce marchØ, mais elle estime pro- bable que l’opØration entra(cid:238)nera un comportement parallŁle anticoncurrentiel et la crØation d’une domi- nation duopolistique, pour les raisons exposØes ci- dessus; le rŁglement sur les parties affirment que la Commission doit prou- ver, si elle veut appliquer les concentrations (rØponse, p. 128), qu’il existe des liens structurels entre les sociØtØs qu’elle estime constituer un duopole et exercer une position domi- nante collective. La Commission considŁre qu’il peut y avoir domination collective avec et sans liens structurels, et que les deux types de situations sont couverts par le rŁglement sur les concentrations. De toute fa(cid:231)on, la Commission estime qu’il existe des liens structurels forts entre les parties et Steff-Houl- berg dans la prØsente affaire, notamment par le biais de Danske Slagterier et ESS-Food. Il est vrai, comme les parties l’ont dØclarØ, que Steff-Houlberg a pris des mesures importantes en vue de trouver d’autres canaux de distribution (cid:224) l’exportation. Toutefois, elle continuera (cid:224) dØpendre de ESS-Food pour une partie importante de son chiffre d’affaires; d) enfin, les parties ont remis un tableau montrant qu’une augmentation du prix du porc de 1 DKK par kilo profiterait plus (cid:224) Steff-Houlberg et (cid:224) TiCan qu’aux parties, du fait que le marchØ danois reprØ- sente une part proportionnellement plus ØlevØe du chiffre d’affaires de ces deux sociØtØs. Ce tableau montre notamment qu’une augmentation de 1 DKK appliquØe aux chiffres de 1996-1997 (rØponse, p. 90) aurait entra(cid:238)nØ une augmentation du prix au kilogramme payØ (cid:224) l’Øleveur de 0,04 DKK pour les parties, 0,09 DKK pour Steff-Houlberg et 0,07 DKK L 20/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 1. 2000 avec Steff-Houlberg. Toutefois, pour TiCan. Voil(cid:224) pourquoi, selon les parties, il exis- terait bien pour elles une incitation (cid:224) entrer en concurrence la Commission ne juge pas plausible que les parties ne tentent pas de maximimer leurs profits sur le mar- chØ danois comme elles le font sur les autres mar- chØs. De fait, d’aprŁs les parties, les services de ven- tes ont pour instruction de maximiser les prix pour chaque dØcoupe en la vendant sur le marchØ oø il sera possible d’en obtenir le meilleur prix (34). (180) Les parties n’ont pas contestØ les autres ØlØments du rai- sonnement de la Commission. f) Conclusion H. MARCH(cid:201)S DE LA VIANDE BOVINE FRA˛CHE VENDUE DANS LES SUPERMARCH(cid:201)S, LES BOUCHERIES ET LE SECTEUR DE LA RESTAURATION (185) L’enquŒte de la Commission n’a pas permis d’estimer de fa(cid:231)on fiable les parts de marchØ relatives aux ventes de viande bovine dans les supermarchØs, les boucheries et le secteur de la restauration au Danemark. En outre, il n’existe aucune donnØe, pour les autres (cid:201)tats membres, sur la ventilation de ces produits sur le marchØs ni sur la viande bovine fra(cid:238)che vendue aux entreprises de trans- formation. Toutefois, les ventes totales des parties hors du Danemark sont beaucoup plus limitØes. C’est pour- quoi, compte tenu des faibles parts de marchØ que les parties dØtiennent (cid:224) l’Øtranger, on peut conclure que la concentration n’entra(cid:238)nera pas la crØation d’une position dominante de nature (cid:224) entraver de fa(cid:231)on significative une concurrence effective. (181) Compte tenu de ce qui prØcŁde, la Commission conclut que l’opØration entra(cid:238)nerait la crØation d’une position dominante duopolistique sur le marchØ danois de la viande de porc fra(cid:238)che vendue dans les supermarchØs. I. FOURNITURE DE VIANDE FRA˛CHE AUX TRANSFORMATEURS DE VIANDE ET PRODUITS CARN(cid:201)S TRANSFORM(cid:201)S F. VIANDE DE PORC FRA˛CHE (cid:151) RESTAURATION (182) On estime que les parties dØtiennent environ 10 % du marchØ danois de la viande de porc fra(cid:238)che destinØe au secteur de la restauration, la plus grande partie des parts de marchØ (plus de 50 %) Øtant dØtenues par une multi- tude de grossistes qui achŁtent leur viande auprŁs d’abat- toirs privØs. Sur ce marchØ, la concentration n’entra(cid:238)nera donc pas la crØation d’une position dominante de nature (cid:224) entraver de fa(cid:231)on significative une concurrence effec- tive. G. VIANDE DE PORC FRA˛CHE (cid:151) BOUCHERIES (183) Sur ce marchØ, les parties occuperont la premiŁre place avec une part d’environ 20 (cid:224) 25 %. Toutefois, plus de 50 % de l’offre Ømanera d’abattoirs privØs. Un grand nombre des 118 abattoirs n’ayant pas d’autorisation d’exportation sont exploitØs par des bouchers ou par un groupement de bouchers la plus importante association nationale de bouchers danoise possŁde Øgalement un grossiste, qui fournit environ 15 % du marchØ. Cette association achŁte une partie importante de sa viande auprŁs des abattoirs privØs. locaux. En outre, (186) Du fait que ces deux marchØs s’Øtendent au-del(cid:224) du Danemark et que les parties ne possŁdent que de faibles parts de marchØ (cid:224) l’Øtranger, la concentration n’entra(cid:238)- nera pas la crØation d’une position dominante sur ces marchØs. J. COLLECTE DES SOUS-PRODUITS D’ABATTOIR ((cid:192) HAUT RISQUE) AU DANEMARK (187) (cid:192) la suite de la concentration, les parties contr(cid:244)leront le principal Øquarrisseur danois, daka, une sociØtØ qui col- lecte 79 % des sous-produits d’abattoir (cid:224) haut risque au Danemark. Kambas est le seul concurrent qui reprenne sociØtØs (35). Cette Øgalement des produits d’autres sociØtØ est une filiale de Steff-Houlberg (17 % de part de marchØ). (188) Les parties prØtendent que Kambas peut augmenter sa capacitØ et que des sous-produits d’abattoir peuvent Œtre transportØs de l’ouest du Grand-Belt chez Kambas (cid:224) un faible coßt. Kambas ne re(cid:231)oit actuellement pas de sous- produits d’abattoirs de l’ouest du Grand-Belt et fonc- tionne (cid:224) pleine capacitØ. On peut donc avoir des doutes sur le fait que compte tenu de la faible rentabilitØ de l’Øqarrissage, elle procŁde (cid:224) des augmentations de capa- citØ pour traiter des produits provenant de l’ouest du Grand-Belt. (184) Compte tenu de ce qui prØcŁde, il est possible de conclure que la concentration n’entra(cid:238)nera pas la crØa- tion d’une position dominante de nature (cid:224) entraver de fa(cid:231)on significative une concurrence effective. (189) Un certain nombre d’abattoirs privØs ont indiquØ, lors de l’enquŒte rØalisØe par la Commission, que les parties seraient en mesure de faire usage du contr(cid:244)le qu’elles exercent sur daka (cid:224) leur dØtriment. Les parties pour- (34) Si les chiffres devaient prouver quelque chose, ce serait que Steff- Houlberg ne dispose d’aucune incitation pour entrer en concur- rence active sur le marchØ danois, dans la mesure oø elle aurait proportionnellement plus (cid:224) perdre d’une telle concurrence par les prix que les parties. (35) Il existe une autre sociØtØ d’Øquarrissage au Danemark, qui dØtient une part de marchØ de 4 %. Toutefois, elle ne collecte que des dØchets de volailles fra(cid:238)ches. Elle ne constitue donc pas une solu- tion de remplacement pour plus de 90 % des produits livrØs (cid:224) daka. 25. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 20/27 raient rØduire le service, par exemple en arrŒtant la col- lecte dans les abattoirs ou en rØduisant la frØquence des collectes. Les parties pourraient Øgalement peser sur les flux de revenus de daka vis-(cid:224)-vis de ses fournisseurs (rØduire les paiements pour les dØchets ou demander le les accepter, avec versement d’une redevance pour conjointement une stratØgie de non-distribution aux membres des bØnØfices de daka ainsi rØalisØs). (190) Avant la concentration, aucune sociØtØ ne contr(cid:244)lait la prise de contr(cid:244)le de daka. AprŁs la concentration, daka permettra aux parties, et les y incitera mŒme, d’exercer la puissance de marchØ de daka. En accroissant les coßts de leurs concurrents ou en rendant la collecte les parties pourraient notamment rendre plus difficile, les petits abattoirs moins concurrentiels en tant qu’ache- teurs d’animaux vivants aux Øleveurs. Cela Øtranglerait les petits abattoirs et rØduirait ainsi le nombre des ache- teurs de porcs vivants autres que les parties. L’opØration entra(cid:238)nera donc la crØation d’une position dominante sur le marchØ des sous-produits d’abattoir. Avec le temps, cela pourrait Øgalement entra(cid:238)ner un renforce- ment de la position dominante des parties sur le marchØ de l’achat de porcs vivants et sur le marchØ de la viande de porc fra(cid:238)che vendue dans les supermarchØs. VII. APPR(cid:201)CIATION GLOBALE (191) L’opØration prØvue affecte plusieurs marchØs diffØrents. En amont, elle a un effet sur le marchØ danois de l’achat de porcs vivants; en aval, sur le marchØ danois de la viande de porc fra(cid:238)che ainsi que sur le marchØ des sous- produits d’abattoir. MarchØ des porcs vivants (192) En ce qui concerne les marchØs en amont de l’achat de porcs vivants, il convient de noter que les parties attein- dront, en tant qu’acheteurs, des parts de marchØ de 76 %. Elles seront donc en mesure d’agir sur ce marchØ comme des acheteurs dominants. Toutefois, il faut Øgale- ment noter que les parties sont dØtenues par leurs pro- pres membres et que la plus grande part des bØnØfices annuels des abattoirs ont, dans le passØ, ØtØ distribuØs aux membres proportionnellement aux livraisons effec- tuØes par chacun d’entre eux. Par consØquent, en raison de cette structure coopØrative, les abattoirs n’ont pas la possibilitØ d’exploiter leurs membres-fournisseurs en tant qu’acheteur dominant, dans traditionnel du terme. Toutefois, la concentration pourra produire d’au- tres effets nØgatifs, en particulier ceux-ci: le sens (cid:151) l’opØration rØduira le choix des abattoirs pour les Øleveurs. Ceux-ci seront en rØalitØ contraints d’accep- ter les idØes commerciales des parties et d’organiser leur production en consØquence. Une minoritØ importante d’entre eux ne disposera d’aucune solu- tion de remplacement rØelle s’ils ne sont pas d’ac- cord avec la gestion ou la philosophie commerciale des parties, (cid:151) par l’intermØdiaire de Danske Slagterier, les parties contr(cid:244)leront l’innovation dans le secteur danois du porc, (cid:151) les parties pourraient offrir des prix plus ØlevØs aux Øleveurs qui fournissent actuellement les abattoirs de porc privØs, qui n’ont pas une grande puissance Øco- nomique, les privant de leur base commerciale et Øli- minant ainsi ces abattoirs du marchØ. MarchØ de la viande de porc fra(cid:238)che (193) Sur les marchØs en aval de la viande de porc, les parties dØtiendront environ 40 % du marchØ des ventes aux supermarchØs, qui reprØsentent 76 % du volume global de viande de porc fra(cid:238)che vendue au Danemark. Le seul autre grand fournisseur sur le marchØ danois est la coo- pØrative Steff-Houlberg, qui dØtient prŁs de 30 % du marchØ. L’opØration aboutira donc (cid:224) une structure duo- polistique, le duopole dØtenant 70 % du marchØ. Ce duo- pole se comportera comme un duopole dominant plut(cid:244)t que comme un duopole concurrentiel. Il convient notamment de noter que Steff-Houlberg ne constituera pas, pour suffisamment important pour s’opposer (cid:224) leur domination. Les raisons en sont tout d’abord la taille plus grande des parties (chiffre d’affaires prŁs de dix fois supØrieur). Ensuite, Steff-Houlberg sera liØe aux parties (cid:224) travers leurs activi- tØs conjointes (cid:224) l’exportation, qui seront contr(cid:244)lØes par les parties, et aussi (cid:224) travers les activitØs de l’association professionnelle Danske Slagterier, qui sera Øgalement effectivement contr(cid:244)lØe par les parties. Voil(cid:224) pourquoi la concentration n’entra(cid:238)nera pas de concurrence entre la nouvelle entitØ et Steff-Houlberg, mais bien plut(cid:244)t la crØation d’une position dominante duopolistique. les parties, un concurrent (194) La concurrence potentielle n’empŒchera pas les parties de maintenir un prix lØgŁrement, mais nØanmoins signi- ficativement, et durablement plus ØlevØ sur le marchØ danois par rapport aux marchØs gØographiques voisins. Les raisons en sont principalement la nØcessitØ, pour les importateurs, de mettre sur pied un systŁme de distribu- tion, les contr(cid:244)les vØtØrinaires supplØmentaires imposØs pour la dØtection de la salmonelle DT 104 dans la la nette prØfØrence viande de porc importØe et, enfin, des consommateurs danois pour la viande de porc danoise, qui a dissuadØ les importateurs de pØnØtrer sur le marchØ danois et continuera de le faire. Il n’y a pas de puissance d’achat compensatrice sur ce marchØ. Pre- miŁrement, les cha(cid:238)nes de supermarchØs danoises doi- vent acheter de la viande de porc danoise en raison des prØfØrences des consommateurs. DeuxiŁmement, il n’y a pas de dØpendance mutuelle, dans la mesure oø les cha(cid:238)- nes de supermarchØs danoises seront beaucoup plus dØpendantes des abattoirs que l’inverse, du fait que les abattoirs pourront avoir d’autres dØbouchØs (cid:224) l’exporta- tion. Les cha(cid:238)nes de supermarchØs danoises se contente- ront donc de rØpercuter les augmentations de prix Øven- tuelles sur le consommateur final. Par consØquent, (cid:224) la suite de l’opØration de concentration, il n’y aura pas de concurrence effective sur le marchØ danois de la viande de porc. L 20/28 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 1. 2000 Sous-produits d’abattoir (195) Les parties obtiendront une part de 79 % sur le marchØ des sous-produits d’abattoir. Aujourd’hui, les abattoirs re(cid:231)oivent une rØmunØration pour leurs produits d’Øquar- rissage. Toutefois, (cid:224) la suite de l’opØration, les parties auraient la possibilitØ de rØclamer une redevance pour la collecte des produits d’Øquarrissage. En outre, leur serait possible de rØduire le niveau de service pour les petits abattoirs indØpendants. Le changement qui inter- viendra dans le contr(cid:244)le exercØ sur daka augmentera les possibilitØs d’abus sur ce marchØ. il Effets de conglomØrat (196) Les parties seront le seul grand abattoir vendant de la viande bovine et de la viande de porc fra(cid:238)ches sur le marchØ danois. Par rapport aux autres abattoirs qui ne vendent que soit de la viande bovine fra(cid:238)che, soit de la viande de porc fra(cid:238)che, cela confØrera aux parties un supermarchØs, avantage supplØmentaire vis-(cid:224)-vis des parce qu’elle seront le seul fournisseur susceptible de leur offrir (cid:224) la fois de la viande de b(cid:156)uf et de porc. Elles seront, par exemple, en mesure de proposer des rabais sur la totalitØ du volume de b(cid:156)uf et de porc vendu, ce qui leur donnera la possibilitØ de pousser les ventes de porc en utilisant le b(cid:156)uf comme levier, et inversement. (197) En outre, l’acquisition du contr(cid:244)le de daka dans le sec- teur des sous-produits d’abattoir donnera aux parties la possibilitØ d’Øtrangler les petits abattoirs indØpendants en facturant une redevance pour la collecte des sous- produits d’abattoir ou en rØduisant le niveau du service. Un autre mØcanisme d’Øtranglement de ces abattoirs pri- vØs serait d’attirer, gr(cid:226)ce (cid:224) des contrats spØciaux, les Øle- veurs qui les fournissent. cela ne ferait que contribuer plus encore (cid:224) la crØation d’une position dominante des parties sur les marchØs des porcs vivants et de la viande de porc fra(cid:238)che vendue dans les supermarchØs. VIII. PROGR¨S (cid:201)CONOMIQUE ET TECHNIQUE (198) D’aprŁs les parties, la concentration aura trois effets principaux. PremiŁrement, elle se traduira par des Øco- nomies de coßts importantes (en moyenne environ [(cid:133)] % (*) du chiffre d’affaires par an pendant trois (cid:224) cinq ans). DeuxiŁmement, elle permettra d’atteindre des volu- mes qui permettront de passer des ventes indirectes actuelles au secteur du commerce de dØtail, portant sur un assortiment rØduit, (cid:224) un statut de fournisseur direct offrant un assortiment complet aux dØtaillants sur cer- tains des principaux marchØs europØens. TroisiŁmement, elle permettra d’atteindre des volumes qui permettront aux parties de conserver leur position sur le marchØ japonais face (cid:224) la concurrence des producteurs amØri- cains. En ce qui concerne ces gains d’efficience, il convient de relever que, en application de l’article 2, paragraphe 1, point b), du rŁglement sur les concentra- tions, la Commission peut tenir compte de l’Øvolution du progrŁs technique et Øconomique pour autant que celle-ci soit (cid:224) l’avantage des consommateurs et ne consti- tue pas un obstacle (cid:224) la concurrence. La crØation d’une position dominante sur les marchØs en cause signalØs ci- dessus signifie donc que l’argument des gains d’efficience avancØ par les parties ne saurait Œtre pris en compte dans l’apprØciation de la prØsente concentration. De plus, on observe que la majoritØ des Øconomies de coßts ØnumØrØes par les parties sembleraient rØalisables, du moins en partie, sans la concentration, de sorte que les rØductions de coßts liØes aux synergies directement imputables (cid:224) la concentration risqueraient, d’aprŁs la Commission, d’Œtre infØrieurs (cid:224) [(cid:133)] % (*). En outre, on voit mal pourquoi impossible que Danish serait Crown et Vestjyske Slagterier envisagent chacune de son c(cid:244)tØ de rØaliser des concentrations avec d’autres parte- naires qui permettraient d’obtenir des avantages sembla- bles (cid:224) ceux dØcoulant de l’opØration actuelle. il IX. ENGAGEMENT PROPOS(cid:201)S PAR LES PARTIES (199) Pour Øcarter les craintes en matiŁre de concurrence sou- levØes par la Commission, les parties, par lettre re(cid:231)ue le 18 fØvrier 1999 (36), ont proposØ de prendre les engage- ments ci-aprŁs. A. STATUTS DES PARTIES (200) Sous rØserve de l’adoption par la Commission d’une dØcision positive, les parties modifieront leurs statuts de sorte que le 1er octobre 2001 au plus tard tous les membres producteurs de porcs seront autorisØs, par notification individuelle, (cid:224) fournir sans restriction jus- qu’(cid:224) 15 % de leur livraison hebdomadaire (cid:224) des concur- rents de l’entitØ rØsultant de la concentration. Tous les membres qui en font la demande avec un prØavis de six semaines pourront obtenir une exemption de l’engage- ment de livraison exclusive pour leurs porcs. Si l’entitØ rØsultant de la concentration rØceptionne ces porcs, indØpendamment de l’autorisation accordØe (cid:224) chaque membre de vendre ses porcs (cid:224) un autre acheteur, elle ne sera pas obligØe de verser de paiements rØsiduels pour ces animaux. S’il le souhaite, l’Øleveur peut de nouveau, avec un prØavis de trois mois, prendre l’engagement de livrer tous ses porcs et percevoir des paiements rØsiduels pour la totalitØ d’entre eux. L’entitØ rØsultant de la concentration est cependant dans l’obligation d’accepter Øgalement les porcs exemptØs de l’engagement de livrai- son en cas de capacitØ insuffisante, avec un dØlai non discriminatoire de deux semaines au maximum. (201) Les parties s’engagent, avec effet au 1er octobre 1999, (cid:224) modifier le paragraphe 9, point 1, de l’accord de concentration (et par l(cid:224) les statuts), pour permettre aux membres de quitter la coopØrative avec un prØavis Øcrit de douze mois venant (cid:224) expiration le dernier jour de chaque mois. (36) Le 4 mars 1999, les parties ont donnØ des Øclaircissements quant aux engagements qu’elles avaient initialement prØsentØs. 25. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 20/29 B. FOURNITURE DE CAPACIT(cid:201) D’ABATTAGE Contrat d’abattage (205) Si aucun concurrent n’a profitØ de l’offre de «contrat d’abattage» au cours de la pØriode de [(cid:133)] (*) commen- (cid:231)ant [(cid:133)] (*) (cid:224) partir de l’adoption par la Commission d’une dØcision positive, les parties ne seront plus tenues de maintenir cette offre d’abattage par contrat. (202) [(cid:133)] (*) au plus tard aprŁs l’adoption par la Commission les parties d’une dØcision positive et pendant [(cid:133)] (*), offriront d’abattre, de rØfrigØrer et de dØcouper dans leurs abattoirs danois, dans les conditions nØcessaires pour maintenir la totalitØ des autorisations d’exportation le ministŁre de dØlivrØes par l’Union europØenne et l’agriculture des (cid:201)tats-Unis d’AmØrique ainsi que d’autres autorisations d’exportation courantes, 5 000 porcs au maximum par semaine de travail complŁte, pour le compte d’un concurrent viable, rØel ou potentiel, des parties et de Steff-Houlberg, qui devra Œtre dØsignØ, puis approuvØ par la Commission, qui opØrera sur le marchØ danois de la vente de viande de porc fra(cid:238)che en super- marchØ et qui n’aura aucun lien avec les parties et Steff- Houlberg (37) (ci-aprŁs dØnommØ «le concurrent»). indØpendant d’eux sera et (203) Lors du/des/de la premier(e)(s) [(cid:133)] (*) de la pØriode de [(cid:133)] (*) dØbutant au plus tard [(cid:133)] (*) aprŁs l’adoption par la Commission d’une dØcision positive, la fixation des prix prØvue par le contrat d’abattage doit Œtre convenue entre les parties et le concurrent. S’ils ne sont parvenus (cid:224) aucun accord au cours du/des premier(s)/de la/des pre- miŁre(s) [(cid:133)] % (*), les parties auront le droit, au cours des [(cid:133)] (*) restants de la pØriode de [(cid:133)] (*), de fixer un prix au kilo pour chaque porc abattu et dØcoupØ en morceaux ou en demi-carcasses, couvrant tous les coßts explicites des parties liØs (cid:224) l’abattage et (cid:224) la dØcoupe, plus un bØnØfice raisonnable de [(cid:133)] % (*) des coßts totaux. Si le concurrent le souhaite, le calcul des coßts peut Œtre vØrifiØ par l’expert-comptable de l’entitØ rØsul- tant de la concentration ou, aux frais du concurrent, par un autre expert-comptable approuvØ par l’entitØ rØsul- tant de la concentration et lui-mŒme. (204) Le concurrent doit informer les parties, au moins six semaines avant la semaine civile au cours de laquelle l’abattage est prØvu, du nombre de porcs qu’il souhaite faire abattre et s’ils doivent Œtre dØcoupØs en demi-car- casses ou en morceaux. Les parties ont le droit de dØci- der de l’endroit de l’abattage et de la dØcoupe, en faisant cependant tout leur possible pour satisfaire le souhait du concurrent de voir l’abattage effectuØ le plus prŁs pos- sible de son/ses propre(s) Øtablissement(s). Le concurrent est responsable du transport des porcs vivants (cid:224) l’abat- toir et du transport des demi-carcasses ou des morceaux de viande de porc fra(cid:238)che de l’abattoir. Les parties paie- ront les frais de transport vers un autre abattoir si ce transfert est dß (cid:224) des circonstances dØpendantes de leur volontØ. (37) Un ou plusieurs abattoirs danois ou Øtrangers, grossistes, super- marchØs ou autres entreprises prØsentes dans le secteur de la viande. Vente d’un abattoir (206) (cid:192) compter de deux semaines aprŁs l’adoption par la Commission d’une dØcision positive et pendant la pØriode de [(cid:133)] (*) pendant laquelle les parties proposent le contrat d’abattage, les parties s’engagent Øgalement (cid:224) proposer (cid:224) la vente un abattoir de porcs aux conditions suivantes. a) L’entitØ rØsultant de la concentration nommera, deux semaines aprŁs l’adoption d’une dØcision positive, un mandataire indØpendant (qui doit Œtre un banquier d’affaires, une banque d’affaires ou une institution analogue) (ci-aprŁs dØnommØ «le mandataire») qui agira au nom de la Commission. Le mandataire sera rØputØ approuvØ par la Commission si celle-ci n’a pas rØpondu par Øcrit aux parties dans les deux semaines aprŁs que sa nomination lui aura ØtØ annoncØe. b) Si le concurrent a dØcidØ de conclure un accord rela- tif (cid:224) l’abattage par contrat, il a Øgalement la possibi- litØ d’acheter l’abattoir. S’il dØcide de le faire, les par- ties ne sont plus obligØes de maintenir l’offre d’abat- tage par contrat et cet accord sera rØsiliØ lors de la cession de l’abattoir. Si les parties souhaitent vendre l’abattoir (cid:224) un tiers dans les [(cid:133)] (*) aprŁs l’adoption par la Commission d’une dØcision positive, ou si le mandataire souhaite vendre l’abattoir (cid:224) un tiers, conformØment au considØrant 207, au cours du/de la/des [(cid:133)] (*) restant(e)s de la pØriode de [(cid:133)] (*) pen- dant laquelle l’abattage par contrat est proposØ, le concurrent a un droit de premier refus pour acheter l’abattoir aux mŒmes conditions et au mŒme prix que ceux offerts par un tiers. Le concurrent doit rØpondre dans les deux semaines aprŁs avoir eu la possibilitØ d’exercer son droit de premier refus. S’il refuse d’en faire usage et si les parties vendent l’abat- toir, le contrat portant sur l’abattage dans les locaux des parties sera rØsiliØ avec trois mois de prØavis. c) L’abattoir doit Œtre un abattoir de porcs situØs au Danemark et conforme aux normes d’exploitation au moment du transfert effectif de la propriØtØ de l’abattoir au concurrent. Il doit avoir une capacitØ d’abattage d’environ 5 000 porcs par semaine de tra- vail complŁte (ci-aprŁs dØnommØ «l’abattoir»). Les parties envisagent de mettre en vente l’abattoir de porcs d’Alling(cid:229)bro, mais proposent peut-Œtre (cid:224) la place un autre abattoir approuvØ par la Commis- sion. L 20/30 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 1. 2000 d) Les parties doivent vendre l’abattoir (cid:224) un prix de marchØ juste et raisonnable, qu’elles auront fixØ en tenant compte de tous les aspects pertinents pour l’Øvaluation d’un abattoir de porcs danois et doivent le cØder dans des conditions normales et Øquitables, telles qu’elles sont gØnØralement appliquØes dans le secteur lors du transfert de propriØtØ d’un abattoir. (207) Si les parties n’ont pas rØussi (cid:224) vendre l’abattoir avant l’expiration de [(cid:133)] (*) aprŁs la dØcision positive de la Commission, elles s’engagent (cid:224) donner au mandataire une procuration irrØvocable pour vendre l’abattoir pour leur compte (cid:224) un concurrent, (cid:224) un prix de marchØ Øqui- table et raisonnable, avant la fin des [(cid:133)] (*) restants de la pØriode de [(cid:133)] (*) pendant laquelle la capacitØ d’abat- tage est proposØe sous contrat, comme cela est exposØ au considØrant 202. Cette durØe peut Œtre prolongØe par la Commission pour des motifs raisonnables (cid:224) la demande des parties ou (cid:224) la demande de la Commission. Les parties fournissent au mandataire toute l’aide et tou- tes les informations nØcessaires pour procØder (cid:224) la vente ou exØcuter la t(cid:226)che prØcise qui lui a ØtØ confiØe, quelle qu’elle soit. (208) Si, (cid:224) la fin de cette prØriode, l’abattoir n’a pas ØtØ vendu (cid:224) un prix juste et raisonnable, le mandataire disposera de [(cid:133)] (*) pour vendre l’abattoir, sans qu’un prix mini- mal ne soit fixØ, (cid:224) n’importe quel concurrent sauf (cid:224) celui qui a conclu un contrat d’abattage dans les conditions exposØes ci-dessus. Lors de la cession de l’abattoir, l’ac- cord portant sur l’abattage sous contrat prendra fin. les parties doivent (209) Les parties ou le mandataire informeront la Commission de toute Øvolution importante et, en tout Øtat de cause, tous les trois mois des progrŁs de la vente de l’abattoir et d’Øventuels projets de vente de l’abattoir (cid:224) un concur- rent. (cid:192) cet Øgard, fournir (cid:224) la Commission les informations nØcessaires pour qu’elle puisse apprØcier si le concurrent satisfait aux conditions requises pour Œtre un concurrent viable. La Commission fera savoir aux parties ou au mandataire, au plus tard deux semaines aprŁs avoir re(cid:231)u ces informations par Øcrit, si elle estime que le concurrent n’est pas un concurrent viable des parties et de Steff-Houlberg sur le marchØ danois de la vente de viande de porc fra(cid:238)che en supermarchØ, auquel cas l’abattoir ne peut Œtre vendu au concurrent envisagØ. Si la Commission n’a pas rØpondu dans les deux semaines, les parties ou le mandataire sont libres de vendre l’abattoir au concurrent envisagØ. (210) Les parties s’engagent (cid:224) ne pas racheter l’abattoir vendu (cid:224) moins d’avoir obtenu l’autorisation de la Commission. Livraison d’animaux vivants (211) (cid:192) compter de la date de la conclusion d’un accord de cession d’une capacitØ d’abattage de 5 000 porcs par semaine au Danemark et jusqu’au 1er octobre 2001, les parties s’engagent (cid:224) vendre (cid:224) l’acheteur de cette capacitØ, le souhaite, 5 000 porcs par semaine. Le prix des s’il porcs sera le prix de marchØ intØgral, soit un prix Øgal (cid:224) celui que les parties ont payØ pour les porcs majorØ de [(cid:133)] (*) DKK par kilogramme pour couvrir le paiement rØsiduel et la part de consolidation destinØe aux Øleveurs fournisseurs, ou un prix Øgal (cid:224) celui que les parties ont payØ pour les porcs majorØ de [(cid:133)] (*) DKK par kilo- gramme. Les parties ne sont pas responsables du trans- port des porcs de l’Øleveur (cid:224) l’acheteur et n’en assume- ront pas le coßt. C. DANSKE SLAGTERIER Abandon de la participation de contr(cid:244)le dans Danske Slagterier (212) Trois mois au plus tard aprŁs que la Commission aura adoptØ une dØcision positive, les parties proposeront et voteront une rØsolution visant (cid:224) modifier la clause 7. 10 des statuts de Danske Slagterier. La clause modifiØe dis- posera que toutes les questions seront dØcidØes (cid:224) la majoritØ simple. Toutefois, aucune rØsolution ne sera valable (cid:224) moins que les reprØsentants d’au moins deux membres admis au titre de la section 3. 1. 1 (actuelle- ment, les parties, Steff-Houlberg et TiCan) ne l’aient acceptØe. Si une rØsolution concernant: a) l’augmentation ou la baisse des cotisations de plus d’un certain pourcen- tage justifiØ par l’inflation; b) l’adoption du plan d’entre- prise; c) l’adoption du budget annuel; d) des change- ments fondamentaux dans le capital social; e) l’approba- tion de nouveaux membres au titre de la section 3. 1. 1; f) toute rØsolution (cid:224) prendre conformØment aux clauses 4. 1, 4. 2 et 4. 3; g) la recommandation au ministŁre de l’agriculture et de la pŒche des membres du conseil d’ad- ministration de la «RØserve pour les prØlŁvements sur les la recommandation ou la nomination de porcs»; h) membres d’autres conseils d’administration auxquels Danske Slagterier a le droit de recommander ou de nommer des membres; la nomination de membres d’entreprises indØpendantes ou j) toute dØcision ayant des consØquences financiŁres et/ou commerciales impor- tantes pour au moins un des membres admis au titre de la section 3. 1. 1 a ØtØ bloquØe deux fois en trois mois par les parties uniquement ou par les autres membres admis au titre de la section 3. 1. 1 en commun, le mem- bre qui a Ømis la proposition sera autorisØ (cid:224) soumettre la question (cid:224) arbitrage. i) le prØsident du tribunal maritime (213) Si les parties n’ont pas arrŒtØ leur choix sur un arbitre unique dans les quatorze jours qui suivent le dernier des deux votes, et commercial de Copenhague fera fonction d’arbitre. L’ar- bitre entendra les parties Øquitablement, mais a le droit de mener l’arbitrage comme il l’entend. La sentence arbi- trale sera sans appel. Le ou les membre(s) admis au titre de la section 3. 1. 1 qui auront ØtØ dØsavouØs par la sen- tence peuvent se retirer de Danske Slagterier, (cid:224) condi- tion de signifier leur congØ au plus tard trente jours 25. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 20/31 aprŁs que l’arbitre aura rendu sa sentence. Le solde des comptes spØciaux I et II des membres qui se retirent leur sera versØ comme si leur affiliation prenait fin en cas de dissolution de Danske Slagterier. En outre, la part de la rØserve pour les catastrophes et activitØs revenant (cid:224) ces membres leur sera versØe comme cela est prØvu par les dispositions relatives (cid:224) la rØserve. (214) Si les parties choisissent de quitter Danske Slagterier, le reste des membres admis au titre de la section 3. 1. 1 peut dØcider, au plus tard trente jours aprŁs la rØception par le conseil d’administration de leur avis de dØpart, que Danske Slagterier sera dissoute. Tous les membres recevront leur part des produits de la liquidation, calcu- lØs selon les statuts de la coopØrative, une fois la liquida- tion achevØe. Suppression du systŁme national de cotation (215) Au plus tard trois mois aprŁs l’adoption par la Commis- la dØcision sion d’une dØcision positive, mais avant concernant l’abandon de la participation de contr(cid:244)le dans Danske Slagterier par les parties, ces derniŁres s’en- gagent (cid:224) proposer et (cid:224) voter une rØsolution visant (cid:224) modifier, avec effet (cid:224) compter du dØbut de l’exercice 1999-2000, les clauses 2. 3 et 4. 3 des statuts de Danske Slagterier, afin de supprimer tout engagement des par- ties, en tant que membres de Danske Slagterier, de sui- vre une cotation commune. (cid:192) l’avenir, les parties ne pratiqueront aucune coordination des prix telle que, par exemple, une grille des prix globale. ImmØdiatement aprŁs que Danske Slagterier aura dØcidØ de modifier ses statuts, son conseil de surveillance modifiera en consØ- quence les «rŁgles rØgissant le paiement des porcs» et les «rŁgles rØgissant le paiement des truies» avec effet au dØbut de l’exercice 1999-2000. (216) Les modifications apportØes aux «rŁgles rØgissant le paie- ment des porcs» peuvent se rØsumer comme suit: les rØfØrences au «comitØ national des cotations» seront rem- placØes par «le comitØ chargØ du paiement». Les clauses 1. 2, 3. 5, 4. 2, 4. 7 et 7. 0 seront supprimØes. Dans la clause 1. 3, les termes «et la cotation nationale» seront supprimØs. La clause 3. 4 deviendra: «Le comitØ chargØ le critŁre de du paiement fixera les limites de poids, teneur en viande maigre et tous les autres critŁres objec- tifs pour le paiement des porcs». Le premier paragraphe de la clause 3. 6 deviendra: «Le conseil de surveillance de Danske Slagterier fixera le critŁre objectif d’adaptation du paiement des porcs dans des cas spØciaux concernant la qualitØ, la collecte et l’abattage. Ce sont pour l’ins- tant:». La deuxiŁme phrase de la clause 5. 2 deviendra: «Si cela a pour effet de retarder la livraison d’une semaine, le paiement sera effectuØ (cid:224) titre d’acompte, en fonction du prix le plus ØlevØ demandØ par les membres, la semaine de la notification ou la semaine de la livrai- son. » et, enfin, la clause 5. 3 deviendra: «Si une livraison de porcs est avancØe de plus d’un jour (cid:224) la demande le poids sera augmentØ du nombre de d’un abattoir, grammes dØcidØ par le comitØ chargØ du paiement. Si la le paie- livraison est avancØe (cid:224) la semaine prØcØdente, ment sera effectuØ (cid:224) titre d’acompte, en fonction du prix le plus ØlevØ demandØ par les membres, la semaine de la notification ou la semaine de la livraison. » D. ESS-FOOD (217) AprŁs la dØcision positive adoptØe par la Commission, les parties s’engagent (cid:224) entamer des pourparlers avec Steff-Houlberg et TiCan pour parvenir (cid:224) un accord sur la dissolution de la propriØtØ conjointe d’ESS-Food. Cet accord peut impliquer la vente de parties d’ESS-Food (cid:224) l’un ou (cid:224) l’autre des propriØtaires ou (cid:224) un tiers, selon des modalitØs et des conditions (cid:224) convenir par les par- ties. (218) Au plus tard deux semaines aprŁs l’adoption par la Commission d’une dØcision positive, les parties prØsente- ront une liste de mandataires possibles, qui doivent Œtre des banquiers d’affaires, des banques d’affaires ou des institutions analogues (ci-aprŁs dØnommØ «le manda- taire») (cid:224) l’approbation de Steff-Houlberg et de TiCan. Si Steff-Houlberg et TiCan n’ont pas approuvØ la nomina- tion de l’un ou de l’autre des mandataires possibles pro- posØs par les parties dans les huit jours suivant la rØcep- tion de la liste, Steff-Houlberg et TiCan doivent dresser dans les huit jours une liste sur laquelle figurent d’autres propositions et la prØsenter aux parties pour approba- tion dans les huit jours (cid:224) compter de la rØception de cette liste. (219) Si les parties et Steff-Houlberg et TiCan parviennent (cid:224) se mettre d’accord sur la nomination d’un mandataire, les parties communiqueront le nom du mandataire dØsignØ (cid:224) la Commission. Le mandataire est rØputØ approuvØ par la Commission si celle-ci n’a pas rØpondu par Øcrit aux parties dans les deux semaines aprŁs que ces derniŁres lui ont annoncØ sa nomination. (220) Si les parties et Steff-Houlberg et TiCan ne parviennent pas (cid:224) se mettre d’accord sur la nomination d’un manda- taire, soit parmi ceux proposØs par les parties, soit parmi ceux proposØs par Steff-Houlberg et TiCan, les parties prØsenteront (cid:224) la Commission les listes de noms proposØs par elles-mŒmes et par Steff-Houlberg et TiCan, ainsi que tous les documents nØcessaires, y compris la raison pour laquelle elles-mŒmes et Steff- Houlberg et TiCan n’ont pas pu se mettre d’accord sur la nomination du mandataire. Dans ce cas, la Commis- sion nommera un mandataire dans les deux semaines, sur la base des documents qui lui auront ØtØ prØsentØs. La mŒme procØdure s’appliquera, sous rØserve des modi- fications nØcessaires, (cid:224) la teneur du mandat confiØ au mandataire. (221) Le mandataire agira pour le compte de la Commission, conformØment au mandat approuvØ par la Commission L 20/32 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 1. 2000 qui lui aura ØtØ donnØ, et veillera (cid:224) ce que les parties fas- sent tout leur possible pour parvenir (cid:224) un accord avec Steff-Houlberg et TiCan, comme cela est exposØ au considØrant 217, et (cid:224) ce que des propositions raisonna- bles faites dans ce sens par Steff-Houlberg et TiCan et l’entitØ rØsultant de la concentration ne soient pas dØcli- nØes. Le mandataire fera, en outre, en sorte que les pro- priØtaires d’ESS-Food conservent (cid:224) tout moment la valeur de l’entreprise et la maintiennent en activitØ, dans la mesure oø cela est faisable sur le plan commercial, jusqu’(cid:224) ce que l’Øvaluation finale de l’entreprise soit ter- le maintien de la minØe (considØrant 223). Toutefois, valeur peut nØcessiter [(cid:133)] (*). De plus, le mandataire fera en sorte que l’entitØ issue de la concentration n’abuse pas du contr(cid:244)le exclusif qu’elle exerce au dØtri- ment des membres minoritaires. Les parties fourniront au mandataire toute l’aide et toutes les informations nØcessaires, y compris, le cas ØchØant, des informations sur les volumes et le prix des livraisons des membres d’ESS-Food (cid:224) cette entreprise, pour lui permettre de rem- plir sa mission. Les parties ou le mandataire informeront la Commission de toutes les Øvolutions importantes au minimum tous les trois mois en ce qui concerne la dis- solution de commune d’ESS-Food et, ensuite, en ce qui concerne sa vente. la propriØtØ (222) Si, conformØment au considØrant 217, un accord entre les propriØtaires d’ESS-Food n’a pas ØtØ trouvØ avant [(cid:133)] (*) aprŁs l’adoption d’une dØcision positive par la Commission, pØriode qui peut Œtre prolongØe par la Commission pour des motifs raisonnables (cid:224) la demande de l’entitØ rØsultant de la concentration, les parties s’en- gagent (cid:224) acquØrir les parts (restantes) que possŁdent Steff-Houlberg et TiCan dans ESS-Food au plus tard [(cid:133)] (*) aprŁs l’expiration de la premiŁre pØriode de [(cid:133)] (*) aprŁs l’adoption par la Commission d’une dØci- sion positive. (223) Le prix d’achat sera Øquitable et raisonnable, fondØ sur une Øvaluation d’ESS-Food en tant qu’entreprise en acti- vitØ, sauf [(cid:133)] (*). L’Øvaluation d’ESS-Food sera faite par un expert indØpendant qui aura obtenu l’aval de tous les propriØtaires d’ESS-Food. Cet expert agira sous la super- vision du mandataire, conformØment au mandat de ce dernier. L’Øvaluation des parties d’ESS-Food qui seront ØvaluØes en tant qu’entreprises en activitØ se fera selon la mØthode de la capitalisation des rØsultats, appliquØe selon une pratique d’Øvaluation gØnØralement acceptØe au niveau international et, si cette mØthode d’Øvaluation est impossible (cid:224) appliquer, l’Øvaluation se fera selon la valeur comptable nette telle qu’elle appara(cid:238)t dans les comptes prØparØs au moment du transfert de propriØtØ. L’expert peut Œtre le mandataire, sous rØserve de l’accord de l’ensemble des propriØtaires. Les parties et/ou Steff- Houlberg et/ou TiCan auront chacune le droit de demander un second avis sur l’Øvaluation d’ESS-Food (cid:224) un expert-comptable danois agrØØ. Si l’Øvaluation de cet ou de ces expert(s) s’Øcarte de plus de 10 % de la pre- miŁre Øvaluation, l’Øvaluation sera rØglØe dØfinitivement et de maniŁre contraignante par un tribunal d’arbitrage constituØ d’un arbitre qui doit Œtre un expert-comptable indØpendant de tout propriØtaire d’ESS-Food et n’ayant aucun lien avec l’un d’eux, et membre du Foreningen af Statsautoriserede Revisorer du Danemark, par lequel il doit Œtre nommØ. (224) Pendant [(cid:133)] (*) aprŁs que l’entitØ issue de la concentra- tion aura acquis les parts (restantes) de Steff-Houlberg et de TiCan dans ESS-Food, les parties s’engagent (cid:224) propo- ser, sans discrimination (y compris au niveau du prix) et sous la supervision du mandataire, d’effectuer la distribu- tion et la vente de viande de porc ou d’autres produits existant sur les marchØs oø ESS-Food est prØsente (cid:224) par- tir de Steff-Houlberg et de TiCan par l’intermØdiaire d’ESS-Food. Cette durØe peut Œtre prolongØe d’une pØriode supplØmentaire de [(cid:133)] (*) par la Commission pour des motifs raisonnables, (cid:224) la demande de Steff- Houlberg et de TiCan. E. DAT-SCHAUB (225) L’entitØ rØsultant de la concentration proposera et votera une rØsolution visant (cid:224) modifier les statuts de DAT- Schaub pour obtenir que le capital de DAT-Schaub moins le capital A et B (cid:224) la date du 30 septembre 1999 soit rØparti entre les membres A (actuellement, les par- ties, Steff-Houlberg et TiCan) et versØ sur leurs comptes personnels. Cette rØpartition se fera au prorata des boy- aux livrØs par les membres A au cours des trois exerci- ces financiers 1996/1997, 1997/1998 et 1998/1999. (cid:192) les augmentations ou diminutions de capital l’avenir, seront crØditØes sur ou dØbitØes de leurs comptes per- sonnels en fonction des livraisons de boyaux pendant l’exercice fiscal correspondant. terme. DAT-Schaub aura (226) Les membres A qui se retirent de DAT-Schaub auront le droit de rØclamer le remboursement de leur capital au pair et de leurs comptes personnels dans la mesure oø ceux-ci sont librement disponibles, selon les premiers comptes approuvØs par l’assemblØe gØnØrale aprŁs le retrait. Le capital A sera versØ le jour du retrait. Le solde du compte personnel sera remboursØ en cinq tranches annuelles Øgales et produira un intØrŒt Øgal (cid:224) 50 % de l’intØrŒt moyen payØ par DAT-Schaub sur ses prŒts (cid:224) court tout moment le droit de rembourser tout solde en un seul versement. Un membre A qui se retire de DAT-Schaub comme indiquØ prØcØdemment aura le droit d’acheter au prix du marchØ toutes les machines et outillages de DAT-Schaub existants et en usage dans son ou dans ses abattoirs, prix qui doit Œtre dØterminØ selon des modali- tØs raisonnables et objectives prenant en compte tous les aspects pertinents, y compris la valeur des droits de pro- priØtØ intellectuelle liØs (cid:224) ces machines et (cid:224) ces outilla- ges. L’Øvaluation sera effectuØe par un expert qui sera un comptable membre du Foreningen af Statsautoriserede Revisorer au Danemark, par lequel il sera nommØ. cependant (cid:224) 25. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 20/33 F. DAKA (227) AprŁs l’adoption d’une dØcision positive par la Commis- sion, les parties inviteront des tiers (cid:224) acheter une part suffisante de leur participation dans daka. Elles cØderont ainsi autant d’actions ou accepteront qu’un tiers sou- scrive autant d’actions nouvelles dans daka qu’il sera leur nØcessaire pour que, d’un c(cid:244)tØ, elles perdent contr(cid:244)le exclusif sur daka, mais, de l’autre, conservent, avec les autres actionnaires de l’abattoir, la majoritØ des droits de vote lors de l’assemblØe gØnØrale de daka. Un tiers signifie, dans ce contexte, toute partie n’ayant aucun lien avec les parties et indØpendante d’elles. (228) Au plus tard deux semaines aprŁs l’adoption par la Commission d’une dØcision positive, les parties nomme- ront un mandataire indØpendant qui doit conna(cid:238)tre le secteur de l’abattage qui agira pour le compte de la Commission et veillera (cid:224) ce que la participation des par- ties dans daka ne serve pas (cid:224) rØduire le niveau du service ou (cid:224) changer les systŁmes de fixation des prix des matiŁ- res premiŁres aux dØpens d’un de leurs concurrents, et (cid:224) ce que les parties fassent tout leur possible pour cØder une part suffisante de leur participation. Le mandataire sera rØputØ approuvØ par la Commission si celle-ci n’a pas rØpondu par Øcrit aux parties dans les deux semaines aprŁs que sa nomination lui aura ØtØ annoncØe. (229) Le mandataire aura le droit d’exercer le droit de vote des parties lors du conseil d’administration et de l’assemblØe gØnØrale de daka, autant qu’il est nØcessaire pour priver les parties de leur contr(cid:244)le exclusif sur daka. Les parties fourniront au mandataire toute l’aide et toutes les infor- mations nØcessaires pour lui permettre de mener sa t(cid:226)che (cid:224) bien. Les parties ou le mandataire informeront la Commission par Øcrit de toutes les Øvolutions importan- tes, au moins tous les trois mois. (230) Si une partie suffisante de la participation des parties dans daka n’a pas ØtØ cØdØe avant [(cid:133)] (*) aprŁs que la Commission a adoptØ une dØcision positive, les parties donneront au mandataire une procuration irrØvocable pour cØder une partie suffisante de cette participation (cid:224) un ou (cid:224) plusieurs tiers, selon des modalitØs et (cid:224) des [(cid:133)] (*) aprŁs conditions l’adoption par la Commission d’une dØcision positive. (cid:192) la demande de l’entitØ rØsultant de la concentration, cette durØe peut Œtre prolongØe par la Commission pour des motifs raisonnables. raisonnables, Øquitables et (231) Si le mandataire n’a pas cØdØ une part suffisante de la participation des parties dans daka avant le dØlai fixØ au considØrant 230, il doit vendre une partie suffisante de cette participation aux meilleures conditions possibles. Cette cession doit Œtre conclue avant [(cid:133)] (*) aprŁs l’expi- ration du dØlai fixØ au considØrant 230 et (cid:224) la fin de la pØriode, aucun prix minimal ne devant Œtre fixØ. (232) Les parties ou le mandataire informeront la Commission de tout projet visant (cid:224) cØder une partie suffisante de la participation des parties dans daka (cid:224) un tiers. Les parties ou le mandataire donneront (cid:224) la Commission toutes les informations nØcessaires sur l’acheteur envisagØ pour reprendre des parts de daka, pour lui permettre d’apprØ- cier si cet acheteur remplit les critŁres fixØs en matiŁre d’indØpendance, de viabilitØ, de capital, de gestion et d’expØrience. La Commission fera savoir aux parties ou au mandataire, au plus tard deux semaines aprŁs avoir re(cid:231)u ces informations par Øcrit, si elle estime que l’ache- teur envisagØ ne remplit pas les exigences d’indØpen- dance vis-(cid:224)-vis des parties, auquel cas la partie de la par- ticipation en cause ne pourra lui Œtre cØdØe. Si la Commission n’a pas rØpondu dans ce dØlai, la partie de la participation dØtenue par les parties peut Œtre cØdØe au tiers envisagØ. Les parties ou le mandataire informe- ront la Commission de la cession lorsque celle-ci aura ØtØ conclue. (233) L’entitØ rØsultant de la concentration s’abstiendra de reprendre le contr(cid:244)le exclusif de daka tant que la Commission ne se sera pas assurØe que les parties n’ac- querront pas ainsi une position dominante sur le mar- chØ. X. APPR(cid:201)CIATION DES ENGAGEMENTS A. MARCH(cid:201) DANOIS DE L’ACHAT DE PORCS VIVANTS DESTIN(cid:201)S (cid:192) L’ABATTAGE (234) Les engagements donnØs par les parties sont de nature (cid:224) empŒcher la crØation d’une position dominante sur le marchØ danois de l’achat de porcs vivants destinØs (cid:224) l’abattage. (cid:151) La possibilitØ pour les membres des parties de livrer jusqu’a 15 % (38) de leurs livraisons hebdomadaires (cid:224) d’autres acheteurs, sous rØserve d’un prØavis de six semaines, permettra aux abattoirs danois et Øtrangers d’avoir davantage accŁs (cid:224) un grand nombre de porcs (d’origine danoise). (cid:151) La fixation du dØlai de prØavis (cid:224) douze mois permet- tra (cid:224) l’Øleveur de changer plus facilement d’abattoir. (235) Par consØquent, la Commission considŁre que l’opØra- tion n’entra(cid:238)nera pas de verrouillage du marchØ danois de l’achat de porcs vivants. En outre, les engagements supprimeront le contr(cid:244)le des parties sur l’innovation dans la filiŁre porcine danoise. Les parties intØressØes tel- les que les supermarchØs pourront notamment prendre (38) Le chiffre de 15 % Øquivaut (cid:224) 2,4 millions de porcs par an, ce qui, (cid:224) son tour, reprØsente environ assez de matiŁre premiŁre pour approvisionner 140 % du marchØ danois de la vente de viande de porc fra(cid:238)che aux supermarchØs. L 20/34 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 1. 2000 directement contact avec les Øleveurs pour leur faire des propositions concernant diffØrentes productions. De plus, les engagements Ølargiront le choix des dØbouchØs pour les Øleveurs. Enfin, il serait beaucoup plus difficile pour les parties d’Øtrangler les abattoirs privØs en attirant une partie des 4 % (soit 800 000 porcs) de la production de porcs danois que les abattoirs privØs achŁtent actuel- lement. Cela est dß au fait que les abattoirs privØs auraient potentiellement une rØserve supplØmentaire allant jusqu’(cid:224) 2 400 000 porcs, c’est-(cid:224)-dire l’Øquivalent des 15 % de porcs exempts de restrictions (cid:224) la vente. Par consØquent, gr(cid:226)ce aux engagements, l’opØration n’entra(cid:238)- nera pas la crØation de position dominante sur le mar- chØ de l’achat des porcs vivants destinØs (cid:224) l’abattage. B. MARCH(cid:201) DANOIS DE LA VENTE DE VIANDE DE PORC FRA˛CHE EN SUPERMARCH(cid:201) (236) La Commission estime que les engagements offerts par les parties sont suffisants pour supprimer la position dominante de type duopolistique crØØe sur le marchØ danois de la viande de porc fra(cid:238)che vendue en supermar- chØ. Elle a notamment pris acte du fait que: (cid:151) Il y aura une plus grande possibilitØ de concurrence par les prix, puisque la suppression du systŁme de cotation du porc donnera aux coopØratives d’abat- tage davantage de souplesse dans la fixation des prix payØs aux Øleveurs. L’approvisionnement en matiŁres premiŁres peut donc, (cid:224) l’avenir, Œtre une source de concurrence entre les coopØratives d’abattage. (cid:151) La suppression du systŁme de cotation du porc ren- dra le marchØ moins transparent. (cid:151) La dissolution de la copropriØtØ d’ESS-Food et la possibilitØ de quitter DAT-Schaub font dispara(cid:238)tre les liens structurels entre les parties et Steff-Houl- berg. On relŁve notamment que cela aura pour effet de diminuer la dØpendance de Steff-Houlberg envers les parties. La Commission a toutefois conscience que Steff-Houlberg devra dØvelopper d’autres circuits commerciaux aprŁs la dissolution de la copropriØtØ d’ESS-Food. les investissements nØcessaires au dØveloppement de nouveaux circuits commerciaux et, par l(cid:224), garder Steff-Houlberg comme concurrent viable, que la dis- solution de la copropriØtØ d’ESS-Food ne se fasse pas au dØtriment de Steff-Houlberg. La Commission estime que la procØdure exposØe dans les engage- ments suffit (cid:224) sauvegarder les intØrŒts de Steff-Houl- berg, notamment parce qu’elle devra approuver le mandat confiØ au mandataire. important, pour maintenir Il est (cid:151) Il y a davantage de possibilitØs de diffØrencier la structure des coßts de Steff-Houlberg de celle des parties, en raison de la souplesse accrue des prix des facteurs (voir ci-dessus) et du fait qu’(cid:224) l’avenir les ventes de Steff-Houlberg n’emprunteront pas les mŒmes circuits que les parties. (cid:151) Enfin, l’engagement d’abattage (cid:224) forfait et de vente de capacitØ d’abattage (cid:224) un concurrent permettra de suffisamment renforcer la position des autres four- nisseurs sur le marchØ pour crØer une troisiŁme pos- sibilitØ, en sus des parties et de Steff-Houlberg. (cid:192) cet Øgard, on notera Øgalement que l’assouplissement de l’engagement de livraison sur le marchØ en amont des porcs vivants contribuera (cid:224) garantir les livraisons de matiŁres premiŁres (cid:224) ce troisiŁme concurrent sur le marchØ, et que, avant que cet assouplissement ne soit effectif, les parties livreront, le cas ØchØant, les animaux vivants destinØs (cid:224) Œtre abattus. (237) Pour conclure, la Commission estime que la marge de man(cid:156)uvre accrue en ce qui concerne la concurrence par les prix, la perte de transparence du mØcanisme de fixation des prix sur le marchØ, la suppression des liens structurels entre les parties et Steff-Houlberg, la possibi- litØ accrue de diffØrences dans les structures de coßts et le renforcement des solutions de remplacement sur le marchØ rendu possible par la fourniture de capacitØ d’abattage et l’assouplissement des obligations de livrai- son des Øleveurs suffisent (cid:224) empŒcher la crØation d’une position dominante de type duopolistique, que l’opØra- tion aurait sinon provoquØe sur ce marchØ. C. MARCH(cid:201) DANOIS DES SOUS-PRODUITS D’ABATTOIR (cid:192) HAUT RISQUE (238) L’engagement signifie que les parties n’acquerront pas le contr(cid:244)le exclusif de daka. Il n’y aura donc pas crØation de position dominante sur ce marchØ. XI. CONCLUSION (239) Eu Øgard (cid:224) ce qui prØcŁde, la Commission est parvenue (cid:224) la conclusion que l’opØration de concentration notifiØe, telle que modifiØe par les engagements, ne crØera pas de position dominante sur les marchØs danois de l’achat de porcs vivants destinØs (cid:224) l’abattage, de viande de porc fra(cid:238)che vendue en supermarchØ et des sous-produits d’abattoir. Une telle position dominante entraverait d’une maniŁre significative une concurrence effective sur le marchØ commun ou dans une partie substantielle de 25. 1. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 20/35 celui-ci. L’opØration est par consØquent compatible avec le marchØ commun et le bon fonctionnement de l’ac- cord EEE, Les sociØtØs: Article 2 A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: Article premier Sous rØserve du respect intØgral des engagements tels qu’ils sont exposØs aux considØrants 200 (cid:224) 233, l’opØration de concentration notifiØe par les parties le 5 octobre 1998, qui porte sur la fusion entre Slagteriselskabet Danish Crown AmbA et Vestjyske Slagterier A. m. b. A, ainsi que sur l’acquisition du contr(cid:244)le de daka a. m. b. a. , de Danske Andelsslagteriers Tarm- salg (cid:151) Schaub & Co a. m. b. a. , de Slagteriernes F(cid:230)llesindkłbsfo- rening a. m. b. a. et de Scan-Hide a. m. b. a. par Slagteriselskabet Danish Crown AmbA et Vestjyske Slagterier A. m. b. A, est dØclarØe compatible avec le marchØ commun et le bon fonc- tionnement de l’accord EEE. 1) Slagteriselskabet Danish Crown AmbA Marsvej 43 DK-8900 Randers 2) Vestjyske Slagterier A. m. b. A. Havnevej 8 DK-7600 Struer sont destinataires de la prØsente dØcision. Fait (cid:224) Bruxelles, le 9 mars 1999. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission L 20/36 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 25. 1. 2000 ANNEXE Ventes de viande de porc fra(cid:238)che destinØe (cid:224) la consommation finale SupermarchØs Boucheries Vente au dØtail Restauration Total gØnØral Danish Crown [20-25] % * [5-10] % * [20-25] % * [5-10] % * [15-20] % * Vestjyske [15-20] % * [10-15] % * [15-20] % * [< 5] % * [10-15] % * [< 5] % * [< 5] % * DAT-Schaub Les parties p. m. 40 % Steff-Houlberg < 30 % TiCan PrivØs Mesterslagteren [< 5] % * < 30 % Importations 1 % 22 % < 5 % < 5 % + 50 % < 20 % Total 76 % 9 % p. m. 11 % < 5 % < 5 % [< 5] % * 34 % < 25 % < 5 % 38 % > 25 % [< 5] % * > 30 % + 50 % < 40 % < 5 % 1 % 85 % p. m. < 5 % 20 % 15 % 111 000 tonnes Les ventes des diffØrents abattoirs comprennent les ventes directes et les ventes effectuØes par l’intermØdiaire de grossistes