title: QUESTION ECRITE no 743/99 de Yves VERWAERDE ONG subventionnées dans le cadre de la politique extérieure de l'UE

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EU aid
assistance in training
democracy
election
fact-finding mission
foreign policy
non-governmental organisation
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text: 29. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 341/141 (1999/C 341/200) QUESTION ÉCRITE P-0743/99 posée par Yves Verwaerde (PPE) à la Commission (9 mars 1999) Objet: ONG subventionnées dans le cadre de la politique extérieure de l’UE Je souhaiterais que la Commission m’indique les critères établis pour sélectionner les ONG bénéficiant de subventions communautaires qui participent à des missions d’observation ou de formation concernant des opérations électorales, dans le cadre de la politique extérieure menée par l’UE visant à favoriser le développement du processus démocratique. Réponse donnée par M. van den Broek au nom de la Commission (8 avril 1999) Dans l’octroi de subventions communautaires en faveur des organisations non gouvernementales (ONG) participant à l’observation électorale ou à la formation concernant des opérations électorales, la Commission suit les critères de l’expérience et le caractère professionnel de l’organisation en question, ainsi que celui de la qualité des activités proposées. Un autre critère important dans la sélection des ONG impliquées dans l’observation électorale est le caractère non partisan de celles-ci dans le processus électoral. Ceci est particulièrement important lorsque l’action de soutien aux processus électoraux dans des pays tiers se traduit par des mesures de soutien et de formation des ONG locales afin de développer les capacités propres du pays où les élections on lieu. Parfois la subvention communautaire favorise un partenariat entre une ONG européenne et une ONG locale. En particulier, lorsqu’il s’agit de l’observation des média dans des élections, la Commission choisit des ONG qui ont une capacité professionnelle, du personnel expérimenté, une connaissance des langues de travail et une méthodologie efficace. En ce qui concerne la formation à l’observation électorale, la Commission soutient l’action des institutions académiques des États membres qui ont développé une activité scientifique reconnue en la matière. (1999/C 341/201) QUESTION ÉCRITE E-0752/99 posée par Fernand Herman (PPE) à la Commission (29 mars 1999) Objet: Libre circulation des personnes prépensionnées sur le territoire des États membres Le prépensionné belge est considéré par la loi belge comme un chômeur non demandeur d’emploi et, à ce titre, ne peut quitter le territoire belge plus de 30 jours par an bien qu’il ne soit soumis ni au pointage ni à l’obligation d’accepter un emploi. Sa seule obligation consiste à renvoyer à l’Onem une carte sur laquelle il est prié d’indiquer les dates des congés qu’il s’octroie alors qu’il est obligatoirement en congé permanent et définitif. Cette situation absurde constitue une sérieuse entrave à la libre circulation des personnes sur les territoires des États membres. Elle est contraire à l’esprit et à la lettre des traités. Je sais que la Commission est consciente de ce problème et qu’elle a présenté une proposition au Conseil qui vise à introduire les dispositions conventionnelles relatives aux prestations de pré-retraite dans le champ d’application matériel du règlement no 1408/71 (1). Le Conseil n’a toujours pas trouvé le consensus nécessaire pour adopter cette proposition. Pouvez-vous me dire ce que la Commission envisage de faire pour débloquer ce dossier enlisé depuis bientôt cinq ans? (1) JO L 149 du 5. 7. 1971, p. 2


title: Règlement (CE) n° 522/1999 de la Commission du 9 mars 1999 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

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China
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text: L 61/32 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 10. 3. 1999 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 522/1999 DE LA COMMISSION du 9 mars 1999 concernant la d(cid:130)livrance de certificats d’importation pour les aulx originaires de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 vu le r(cid:138)glement octobre 1996, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des fruits et l(cid:130)gumes (1), modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 2520/97 de la Commission (2), vu le r(cid:138)glement (CE) no 1137/98 de la Commission, du 29 mai 1998, relatif (cid:133) une mesure de sauvegarde applicable aux importations d’aulx originaires de Chine (3) et notam- ment son article 1er paragraphe 3, consid(cid:130)rant que, en application du r(cid:138)glement (CEE) no 1859/93 de la Commission (4), modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 1662/94 (5), la mise en libre pratique dans la Communaut(cid:130) d’aulx import(cid:130)s des pays tiers est soumise (cid:133) la pr(cid:130)sentation d’un certificat d’importation; consid(cid:130)rant que l’article 1er paragraphe 1 du r(cid:138)glement (CE) no 1137/98 a, pour les aulx originaires de Chine et juin 1998 pour les demandes d(cid:130)pos(cid:130)es (cid:133) partir du 1er jusqu’au 31 mai 1999, limit(cid:130) la d(cid:130)livrance de certificats d’importation (cid:133) une quantit(cid:130) mensuelle maximale; consid(cid:130)rant que, compte tenu des crit(cid:138)res fix(cid:130)s (cid:133) l’article 1er paragraphe 2 dudit r(cid:138)glement et des certificats d’im- portation d(cid:130)j(cid:133) d(cid:130)livr(cid:130)s, les quantit(cid:130)s demand(cid:130)es le 5 mars quantit(cid:130) mensuelle maximale 1999 d(cid:130)passent la mentionn(cid:130)e (cid:133) l’annexe dudit r(cid:138)glement pour le mois de mars 1999; qu’il convient, en cons(cid:130)quence, de d(cid:130)terminer dans quelle mesure des certificats d’importation peuvent (cid:136)tre d(cid:130)livr(cid:130)s pour ces demandes; qu’il y a lieu de rejeter, en cons(cid:130)quence, la d(cid:130)livrance de certificats pour les demandes d(cid:130)pos(cid:130)es apr(cid:138)s le 5 mars 1999 et avant le 1er avril 1999, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Les certificats d’importation demand(cid:130)s le 5 mars 1999 au titre de l’article 1er du r(cid:138)glement (CEE) no 1859/93, pour les aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires de Chine, sont d(cid:130)livr(cid:130)s (cid:133) concurrence de 1,28205 % de la quantit(cid:130) demand(cid:130)e, en tenant compte des informations re(cid:135)ues par la Commission le 9 mars 1999. Pour les produits susnomm(cid:130)s, les demandes de certificats d’importation d(cid:130)pos(cid:130)es apr(cid:138)s le 5 mars 1999 et avant le 1er avril 1999 sont rejet(cid:130)es. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 10 mars 1999. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 9 mars 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. (2) JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41. (3) JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 107. (4) JO L 170 du 13. 7. 1993, p. 10. (5) JO L 176 du 9. 7. 1994, p. 1


title: Règlement (CE) nº 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'oeuvre

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EU statistics
pay
small and medium-sized enterprises
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text: L 63/6 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 12. 3. 1999 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit(cid:130)) R(cid:221)GLEMENT (CE) No 530/1999 DU CONSEIL du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le co(cid:150)t de la main-d’œuvre LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et notamment son article 213, vu le projet de r(cid:138)glement soumis par la Commission, consid(cid:130)rant que, pour accomplir les t(cid:131)ches qui lui sont la Commission doit (cid:136)tre tenue inform(cid:130)e du confi(cid:130)es, niveau et de la composition du co(cid:150)t de la main-d’œuvre ainsi que de la structure et de la r(cid:130)partition des salaires dans les (cid:144)tats membres; consid(cid:130)rant que l’(cid:130)volution de la Communaut(cid:130) et la mise en œuvre du march(cid:130) int(cid:130)rieur accroissent la n(cid:130)cessit(cid:130) de disposer de donn(cid:130)es comparables sur le niveau et la composition du co(cid:150)t de la main-d’œuvre et sur la struc- ture et la r(cid:130)partition des salaires, permettant, notamment, d’analyser le progr(cid:138)s de la coh(cid:130)sion (cid:130)conomique et sociale et d’(cid:130)tablir des comparaisons fiables et pertinentes entre les (cid:144)tats membres et les r(cid:130)gions de la Communaut(cid:130); consid(cid:130)rant que la meilleure m(cid:130)thode pour (cid:130)valuer la situation en ce qui concerne le co(cid:150)t de la main-d’œuvre et les salaires consiste (cid:133) (cid:130)tablir des statistiques commu- nautaires selon des m(cid:130)thodes et d(cid:130)finitions harmonis(cid:130)es, comme il a d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) fait pr(cid:130)c(cid:130)demment, derni(cid:138)rement en 1996 pour les statistiques sur le niveau et la composition du co(cid:150)t de la main-d’œuvre en application du r(cid:138)glement (CE) no 23/97 (1) et en 1995 pour les statistiques sur la structure et la r(cid:130)partition des salaires en application du r(cid:138)glement (CE) no 2744/95 (2); consid(cid:130)rant qu’il convient d’actualiser r(cid:130)guli(cid:138)rement les statistiques pour tenir compte des changements interve- nant dans la structure de la main-d’œuvre, la r(cid:130)partition des salaires et la composition des d(cid:130)penses des entreprises au titre des salaires et des cotisations patronales; consid(cid:130)rant que, en application du r(cid:138)glement (CE) no 2223/96 (3), le syst(cid:138)me europ(cid:130)en des comptes nationaux et r(cid:130)gionaux dans la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne (SEC 95) est le cadre de r(cid:130)f(cid:130)rence pour les normes, d(cid:130)finitions et prati- ques comptables dans les (cid:144)tats membres en vue de r(cid:130)pondre aux besoins de la Communaut(cid:130); qu’il convient, (cid:133) cet effet, d’(cid:130)laborer des sources statistiques compl(cid:138)tes, fiables et comparables aux niveaux national et r(cid:130)gional; (1) JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 1. (2) JO L 287 du 30. 11. 1995, p. 3. (3) JO L 310 du 30. 11. 1996, p. 1. R(cid:138)glement modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 448/98 (JO L 58 du 27. 2. 1998, p. 1). que les niveaux de ventilation (cid:133) appliquer aux variables sont limit(cid:130)s (cid:133) ce qui est n(cid:130)cessaire pour assurer la compa- rabilit(cid:130) avec des enqu(cid:136)tes ant(cid:130)rieures et la compatibilit(cid:130) avec les exigences des comptes nationaux; consid(cid:130)rant que la Banque centrale europ(cid:130)enne (BCE) a besoin d’informations sur le niveau et la composition du co(cid:150)t de la main-d’œuvre et sur la structure et la r(cid:130)parti- tion des salaires afin d’(cid:130)valuer le d(cid:130)veloppement (cid:130)cono- mique dans les (cid:144)tats membres dans l’optique d’une poli- tique mon(cid:130)taire europ(cid:130)enne unique; consid(cid:130)rant que les informations statistiques dans ce domaine ne sont disponibles que dans certains (cid:144)tats membres et ne permettent donc pas de comparaisons fiables; qu’il convient, par cons(cid:130)quent, d’(cid:130)tablir des statis- tiques communautaires et d’en traiter les r(cid:130)sultats sur la base de d(cid:130)finitions communes et de m(cid:130)thodologies harmonis(cid:130)es, compte tenu des normes approuv(cid:130)es par les organisations internationales comp(cid:130)tentes; consid(cid:130)rant que tous les (cid:144)tats membres ne recueillent pas, (cid:133) ce jour, des donn(cid:130)es compl(cid:138)tes pour ce qui est des sections M ((cid:130)ducation), N (sant(cid:130) et travail social) et O (services collectifs, sociaux et personnels); qu’il est, d(cid:138)s lors, indiqu(cid:130) de d(cid:130)cider de les inclure (cid:130)ventuellement dans le champ d’appliction du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement (cid:133) la lumi(cid:138)re d’un rapport que la Commission doit soumettre sur la base d’(cid:130)tudes pilotes sur la faisabilit(cid:130) de la collecte de donn(cid:130)es compl(cid:138)tes dans ces secteurs; consid(cid:130)rant que, bien qu’il faille reconna(cid:140)tre pleinement l’importance de disposer de donn(cid:130)es compl(cid:138)tes pour tous les secteurs de l’(cid:130)conomie, il convient de la mettre en balance avec les possibilit(cid:130)s d’information et avec la charge de r(cid:130)ponse dans des domaines sp(cid:130)cifiques, notam- ment en ce qui concerne les petites et moyennes entre- prises (PME); qu’il est, d(cid:138)s lors, indiqu(cid:130) que la Commis- sion proc(cid:138)de (cid:133) des (cid:130)tudes pilotes sur la faisabilit(cid:130) de la collecte de donn(cid:130)es compl(cid:138)tes aupr(cid:138)s d’unit(cid:130)s statistiques comptant moins de dix travailleurs et que le Conseil prenne une d(cid:130)cision en la mati(cid:138)re sur la base d’un rapport que doit lui soumettre la Commission dans les quatre ans suivant l’entr(cid:130)e en vigueur du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement; que le recours aux archives administratives peut entre-temps s’av(cid:130)rer utile et devrait (cid:136)tre encourag(cid:130); 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 63/7 l’(cid:130)laboration de normes consid(cid:130)rant que, conform(cid:130)ment au principe de subsidia- rit(cid:130), statistiques communes permettant de produire des informations harmonis(cid:130)es est une action dont les objectifs peuvent, en raison de ses dimensions ou de ses effets, (cid:136)tre mieux r(cid:130)alis(cid:130)s au niveau communautaire; que ces normes seront mises en œuvre dans chaque (cid:144)tat membre sous l’autorit(cid:130) des organismes et des institutions charg(cid:130)s de l’(cid:130)laboration de statistiques communautaires; consid(cid:130)rant qu’il convient de pr(cid:130)voir des d(cid:130)rogations pour certains (cid:144)tats membres afin de tenir compte des diffi- cult(cid:130)s techniques particuli(cid:138)res qu’ils rencontrent lors de la collecte de certains types d’informations, (cid:133) condition que la qualit(cid:130) des informations statistiques n’en soit pas s(cid:130)rieusement affect(cid:130)e; consid(cid:130)rant que la production de statistiques communau- taires sp(cid:130)cifiques est r(cid:130)gie par les dispositions du r(cid:138)gle- ment (CE) no 322/97 du Conseil du 17 f(cid:130)vrier 1997 relatif (cid:133) la statistique communautaire (1); consid(cid:130)rant que le comit(cid:130) du programme statistique, institu(cid:130) par la d(cid:130)cision 89/382/CEE, Euratom (2), a (cid:130)t(cid:130) consult(cid:130) conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 3 de celle-ci, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Dispositions g(cid:130)n(cid:130)rales Les autorit(cid:130)s nationales et Eurostat (cid:130)tablissent des statis- tiques communautaires sur le niveau et la composition du co(cid:150)t de la main-d’œuvre et sur la structure et la r(cid:130)parti- tion des salaires dans les secteurs d’activit(cid:130)s (cid:130)conomiques d(cid:130)finis (cid:133) l’article 3. Article 2 P(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence 1. Les statistiques sur le niveau et la composition du co(cid:150)t de la main-d’œuvre sont (cid:130)tablies pour l’ann(cid:130)e civile 2000, puis tous les quatre ans. 2. Les statistiques sur la structure et la r(cid:130)partition des salaires sont (cid:130)tablies pour l’ann(cid:130)e civile 2002 et pour un mois repr(cid:130)sentatif de cette ann(cid:130)e, puis tous les quatre ans. Article 3 Champ d’application 1. Les statistiques couvrent toutes les activit(cid:130)s (cid:130)cono- miques d(cid:130)finies aux sections C (industries extractives), D (industrie manufacturi(cid:138)re), E (production et distribution (1) JO L 52 du 22. 2. 1997, p. 1. (2) JO L 181 du 28. 6. 1989, p. 47. et d’eau), F (construction), G d’(cid:130)lectricit(cid:130), de gaz (commerce de gros et de d(cid:130)tail; r(cid:130)paration automobile et d’articles domestiques), H (h(cid:147)tels et restaurants), I (trans- ports, entreposage et communications), J (activit(cid:130)s finan- ci(cid:138)res), K (immobilier, location et activit(cid:130)s de service aux entreprises), M ((cid:130)ducation), N (sant(cid:130) et action sociale) et O (services collectifs, sociaux et personnels), de la nomencla- ture g(cid:130)n(cid:130)rale des activit(cid:130)s (cid:130)conomiques dans la Commu- naut(cid:130) europ(cid:130)enne (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «NACE R(cid:130)v. 1»), (cid:130)tablie par le r(cid:138)glement (CEE) no 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif (cid:133) la classification statistique des activit(cid:130)s euro- p(cid:130)enne (3). (cid:130)conomiques dans la Communaut(cid:130) 2. L’inclusion des activit(cid:130)s (cid:130)conomiques d(cid:130)finies aux sections M ((cid:130)ducation), N (sant(cid:130) et action sociale) et O (services collectifs, sociaux et personnels) de la NACE R(cid:130)v. 1 dans le champ d’application du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est facultative pour les ann(cid:130)es de r(cid:130)f(cid:130)rence 2000 et 2002. Elle peut (cid:130)galement (cid:136)tre rendue facultative pour les ann(cid:130)es suivantes, conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 12, compte tenu des r(cid:130)sultats des (cid:130)tudes pilotes dans ce domaine, notamment celles effectu(cid:130)es dans le cadre du r(cid:138)glement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 d(cid:130)cembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (4). Article 4 Eu (cid:130)gard (cid:133) l’avis du comit(cid:130) du programme statistique, la Commission (cid:130)tablit, dans les quatre ans suivant l’entr(cid:130)e en vigueur du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, un rapport qui tient compte des r(cid:130)sultats des (cid:130)tudes pilotes, en se fondant, notamment, sur les sources existant dans le domaine des unit(cid:130)s statistiques qui comptent moins de dix travailleurs, et le pr(cid:130)sente au Conseil. Ce rapport (cid:130)value l’application des dispositions du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement en ce qui concerne les unit(cid:130)s qui comptent moins de dix travailleurs. Le rapport met en balance l’importance de disposer de donn(cid:130)es compl(cid:138)tes et les possibilit(cid:130)s d’information ainsi que la charge de la r(cid:130)ponse. (cid:211) la suite de ce rapport, la Commission peut, si n(cid:130)cessaire, pr(cid:130)senter au Conseil des propositions appropri(cid:130)es visant (cid:133) modifier le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. Article 5 Unit(cid:130)s statistiques L’(cid:130)tablissement de statistiques repose sur les unit(cid:130)s locales et les entreprises d(cid:130)finies par le r(cid:138)glement (CEE) no 696/ 93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unit(cid:130)s statis- tiques d’observation et d’analyse du syst(cid:138)me productif dans la Communaut(cid:130) (5). (3) JO L 293 du 24. 10. 1990, p. 1. R(cid:138)glement modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CEE) no 761/93 (JO L 83 du 3. 4. 1993, p. 1). (4) JO L 14 du 17. 1. 1997, p. 1. (5) JO L 76 du 30. 3. 1993, p. 1. L 63/8 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 12. 3. 1999 Article 6 Caract(cid:130)ristiques des informations requises 1. En ce qui concerne les statistiques sur le niveau et la composition du co(cid:150)t de la main-d’œuvre, les informations (cid:133) collecter portent au moins sur: a) les caract(cid:130)ristiques suivantes de l’unit(cid:130) locale: — la r(cid:130)gion (au niveau NUTS 1), — la taille de l’entreprise dont d(cid:130)pend l’unit(cid:130) locale (classes: 10-49, 50-249, 250-499, 500-999, 1 000 travailleurs et plus), tions financi(cid:138)res entre les (cid:144)tats membres et les entreprises publiques (1), — le type de convention collective salariale en vigueur; b) les caract(cid:130)ristiques suivantes de chaque travailleur de l’(cid:130)chantillon: — le sexe, — l’(cid:131)ge, — la profession selon la classification internationale type des professions, — le niveau le plus (cid:130)lev(cid:130) d’(cid:130)tudes et de formation, — l’anciennet(cid:130) dans l’entreprise, — le r(cid:130)gime de travail, c’est-(cid:133)-dire plein-temps ou temps partiel, — le type de contrat de travail; — l’activit(cid:130) (cid:130)conomique (au niveau de la division de c) les informations suivantes sur les r(cid:130)mun(cid:130)rations: la NACE R(cid:130)v. 1); b) les variables suivantes: — le co(cid:150)t annuel total de la main-d’œuvre, en mentionnant s(cid:130)par(cid:130)ment les traitements et salaires (ventil(cid:130)s selon des r(cid:130)mun(cid:130)rations directes et les primes, les versements aux plans d’(cid:130)pargnes des travailleurs, le paiement des jours ch(cid:147)m(cid:130)s et les traitements et salaires en nature), les cotisations sociales des employeurs (ventil(cid:130)es en cotisations sociales effectives et imput(cid:130)es), les frais de forma- tion professionnelle, les autres d(cid:130)penses et taxes ainsi que les subventions dirctement li(cid:130)es au co(cid:150)t de la main-d’œuvre, — le nombre annuel moyen de travailleurs, en mentionnant s(cid:130)par(cid:130)ment les travailleurs (cid:133) plein- temps, les apprentis, travailleurs (cid:133) temps partiel et les — les r(cid:130)mun(cid:130)rations brutes pour un mois repr(cid:130)sen- tatif (en mentionnant s(cid:130)par(cid:130)ment la r(cid:130)mun(cid:130)ration pour les heures suppl(cid:130)mentaires et la r(cid:130)mun(cid:130)ration sp(cid:130)ciale pour le travail post(cid:130)), — les r(cid:130)mun(cid:130)rations brutes annuelles pour l’ann(cid:130)e de r(cid:130)f(cid:130)rence (en mentionnant s(cid:130)par(cid:130)ment les primes occasionnelles), — le temps de travail (nombre d’heures r(cid:130)mun(cid:130)r(cid:130)es pendant le mois de r(cid:130)f(cid:130)rence ou nombre d’heures r(cid:130)mun(cid:130)r(cid:130)es pendant un moins de travail repr(cid:130)sen- tatif, nombre d’heures suppl(cid:130)mentaires r(cid:130)mun(cid:130)r(cid:130)es dans le mois et dur(cid:130)e du cong(cid:130) annuel). Article 7 Collecte des donn(cid:130)es — le nombre annuel d’heures travaill(cid:130)es et le nombre annuel d’heures r(cid:130)mun(cid:130)r(cid:130)es, en mentionnant s(cid:130)pa- r(cid:130)ment les travailleurs (cid:133) plein-temps, les travail- leurs (cid:133) temps partiel et les apprentis. En ce qui concerne les statistiques sur la structure et les informations (cid:133) collecter 2. la r(cid:130)partition des salaires, portent sur: a) les caract(cid:130)ristiques suivantes de l’unit(cid:130) locale dont d(cid:130)pendent les travailleurs de l’(cid:130)chantillon: — la r(cid:130)gion (au niveau NUTS 1), — la taille de l’entreprise dont d(cid:130)pend l’unit(cid:130) locale (classes: 10-49, 50-249, 250-499, 500-999, 1 000 travailleurs et plus), — l’activit(cid:130) (cid:130)conomique (au niveau de la division de la NACE R(cid:130)v. 1), — la forme de contr(cid:147)le (cid:130)conomique et financier au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative (cid:133) la transparence des rela- 1. Les enqu(cid:136)tes sont effectu(cid:130)es par les autorit(cid:130)s natio- nales comp(cid:130)tentes, qui d(cid:130)finissent les m(cid:130)thodes appro- pri(cid:130)es de collecte des informations compte tenu de la charge de r(cid:130)ponse, notamment pour les PME. 2. Les employeurs et les autres personnes tenues de fournir les renseignements r(cid:130)pondent aux questions de mani(cid:138)re compl(cid:138)te et dans les d(cid:130)lais fix(cid:130)s. Les (cid:144)tats membres prennent les mesures appropri(cid:130)es pour (cid:130)viter toute infraction (cid:133) l’obligation de fournir les informations vis(cid:130)es (cid:133) l’article 6. 3. Afin de r(cid:130)duire la charge impos(cid:130)e aux entreprises, notamment aux PME, les enqu(cid:136)tes peuvent ne pas (cid:136)tre effectu(cid:130)es si les autorit(cid:130)s nationales disposent d’informa- tions provenant d’autres sources appropri(cid:130)es ou si elles sont en mesure de produire des estimations des donn(cid:130)es requises au moyen de proc(cid:130)dures d’(cid:130)valuation statistique lorsque certaines ou toutes les caract(cid:130)ristiques n’ont pas (cid:130)t(cid:130) observ(cid:130)es pour toutes les unit(cid:130)s pour lesquelles les statistiques doivent (cid:136)tre (cid:130)tablies. (1) JO L 195 du 29. 7. 1980, p. 35. Directive modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 93/84/CEE (JO L 254 du 12. 10. 1993, p. 16). 12. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 63/9 Article 8 Traitement des r(cid:130)sultats Les autorit(cid:130)s nationales traitent les r(cid:130)ponses aux questions vis(cid:130)es (cid:133) l’article 7, paragraphe 2, ou les informations provenant d’autres sources vis(cid:130)es (cid:133) l’article 7, paragraphe 3, de fa(cid:135)on (cid:133) obtenir des r(cid:130)sultats comparables. Article 9 Transmission des r(cid:130)sultats Les r(cid:130)sultats sont transmis (cid:133) Eurostat dans un d(cid:130)lai de dix-huit mois (cid:133) compter de la fin de l’ann(cid:130)e de r(cid:130)f(cid:130)rence. Article 10 Qualit(cid:130) 1. Les autorit(cid:130)s nationales veillent (cid:133) ce que les r(cid:130)sultats refl(cid:138)tent la situation r(cid:130)elle de l’ensemble de la population des unit(cid:130)s, avec un degr(cid:130) de repr(cid:130)sentativit(cid:130) suffisant. Apr(cid:138)s chaque p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence, 2. les autorit(cid:130)s nationales transmettent (cid:133) Eurostat, (cid:133) sa demande, un rapport contenant toutes les informations relatives (cid:133) l’ap- l’(cid:144)tat membre plication du pr(cid:130)sent concern(cid:130) pour permettre d’(cid:130)valuer la qualit(cid:130) des statistiques. r(cid:138)glement dans Article 11 Modalit(cid:130)s d’application Les modalit(cid:130)s d’application du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, y compris les mesures visant (cid:133) tenir compte des change- ments (cid:130)conomiques et techniques, et en particulier: i) le traitement des activit(cid:130)s (cid:130)conomiques d(cid:130)finies aux sections M, N et O de la NACE R(cid:130)v. 1 (article 3, paragraphe 2), ii) la d(cid:130)finition et la ventilation des informations (cid:133) fournir (article 6), iii) la forme technique appropri(cid:130)e pour la transmission des r(cid:130)sultats (article 9), iv) les crit(cid:138)res d’(cid:130)valuation de la qualit(cid:130) (article 10), v) les d(cid:130)rogations, dans des cas d(cid:150)ment justifi(cid:130)s, respec- tivement pour les ann(cid:130)es 2004 et 2006 (article 13, paragraphe 2), Article 12 Proc(cid:130)dure La Commission est assist(cid:130)e par 1. programme statistique (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «comit(cid:130)»). le comit(cid:130) du 2. Le repr(cid:130)sentant de la Commission soumet au comit(cid:130) un projet des mesures (cid:133) prendre. Le comit(cid:130) (cid:130)met son avis sur ce projet dans un d(cid:130)lai que le pr(cid:130)sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est (cid:130)mis (cid:133) la majorit(cid:130) pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 148, paragraphe 2, du trait(cid:130) pour l’adoption des d(cid:130)cisions que le Conseil est appel(cid:130) (cid:133) prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comit(cid:130), les voix des repr(cid:130)sentants des (cid:144)tats membres sont affect(cid:130)es de la pond(cid:130)ration d(cid:130)finie (cid:133) l’article pr(cid:130)cit(cid:130). Le pr(cid:130)sident ne prend pas part au vote. 3. a) La Commission arr(cid:136)te les mesures envisag(cid:130)es lors- qu’elles sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130). b) Lorsqu’elles ne sont pas conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130), ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder une porposition relative aux mesures (cid:133) prendre au Conseil. Le Conseil statue (cid:133) la majorit(cid:130) qualifi(cid:130)e. Si, (cid:133) l’expiration d’une p(cid:130)riode de trois mois (cid:133) compter de la date de saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statu(cid:130), les mesures propos(cid:130)es sont arr(cid:136)t(cid:130)es par la Commission. Article 13 D(cid:130)rogations 1. Les d(cid:130)rogations aux dispositions des articles 2, 3 et 6 pour les ann(cid:130)es de r(cid:130)f(cid:130)rence 2000 et 2002 sont (cid:130)tablies (cid:133) l’annexe. 2. Pour les ann(cid:130)es 2004 et 2006, respectivement, des d(cid:130)rogations aux articles 3 et 6 peuvent (cid:136)tre arr(cid:136)t(cid:130)es si le syst(cid:138)me statistique national n(cid:130)cessite des adaptations importantes, conform(cid:130)ment (cid:133) la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’ar- ticle 12. Article 14 Entr(cid:130)e en vigueur sont arr(cid:136)t(cid:130)es pour chaque p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence au moins neuf mois avant le d(cid:130)but de la p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)rence, selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 12. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le vingti(cid:138)me jour suivant sa publication au Journal officiel des Commu- naut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. L 63/10 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 12. 3. 1999 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 9 mars 1999. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident W. RIESTER ANNEXE D(cid:144)ROGATIONS I. D(cid:130)rogations (cid:133) l’article 2 1. Pour l’Allemagne, les premi(cid:138)res statistiques sur la structure et la r(cid:130)partition des salaires pr(cid:130)vues par le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont (cid:130)tablies pour l’ann(cid:130)e de r(cid:130)f(cid:130)rence 2001 et non pour l’ann(cid:130)e 2002. Les statistiques ult(cid:130)rieures sur la structure et la r(cid:130)partition des salaires sont (cid:130)tablies pour l’ann(cid:130)e de r(cid:130)f(cid:130)rence 2006, puis tous les quatre ans. 2. Pour la France, l’Allemagne, l’Irlande, la Su(cid:138)de et le Royaume-Uni, les statistiques pour les ann(cid:130)es de r(cid:130)f(cid:130)rence 2000 et 2002 peuvent porter sur l’exercice financier le plus proche de ces ann(cid:130)es civiles sans affecter les d(cid:130)lais de transmission des donn(cid:130)es vis(cid:130)es (cid:133) l’article 9. II. D(cid:130)rogations (cid:133) l’article 3 1. Pour l’Allemagne, les activit(cid:130)s (cid:130)conomiques d(cid:130)finies aux sections H (h(cid:147)tels et restaurants), I (transports, entreposage et communications) et K (immobilier, locations et activit(cid:130)s de service aux entreprises) de la NACE R(cid:130)v. 1 sont facultatives pour les ann(cid:130)es de r(cid:130)f(cid:130)rence 2000 et 2001. 2. Pour l’Irlande, les activit(cid:130)s (cid:130)conomiques d(cid:130)finies (cid:133) la section H (h(cid:147)tels et restaurants) sont facultatives pour l’ann(cid:130)e de r(cid:130)f(cid:130)rence 2000. 3. Pour l’Irlande, les activit(cid:130)s (cid:130)conomiques d(cid:130)finies (cid:133) la section I (transports, entreposage et communica- tions), (cid:133) la division 67 de la section J et (cid:133) la section K (immobilier, locations et activit(cid:130)s de service aux entreprises) de la NACE R(cid:130)v. 1 sont facultatives pour l’ann(cid:130)e de r(cid:130)f(cid:130)rence 2002. III. D(cid:130)rogations (cid:133) l’article 6 1. Pour l’Autriche, la Belgique, l’Italie et les Pays-Bas, pour les ann(cid:130)es de r(cid:130)f(cid:130)rence 2000 et 2002, les caract(cid:130)ristiques vis(cid:130)es (cid:133) l’article 6 peuvent se r(cid:130)f(cid:130)rer (cid:133) l’entreprise et non (cid:133) l’unit(cid:130) locale. 2. Pour l’Italie, pour l’ann(cid:130)e de r(cid:130)f(cid:130)rence 2000, les caract(cid:130)ristiques vis(cid:130)es (cid:133) l’article 6, paragraphe 1, point b) — versements aux plans d’(cid:130)pargne des salari(cid:130)s, autres d(cid:130)penses et taxes ainsi que subventions re(cid:135)ues par l’employeur —, sont facultatives


title: Resolution on the 'Second Commission Report to the European Parliament and the Council on the implementation of the Money Laundering Directive' (COM(98)0401 C4-0396/98)

eurovoc_concepts:
credit institution
economic offence
financial institution
financial market
money laundering

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title: Regolamento (CE) n. 521/1999 della Commissione del 9 marzo 1999 che modifica il regolamento (CE) n. 2/1999 e che porta a 86 006 tonnellate il quantitativo globale oggetto della gara permanente per l'esportazione di segala detenuta dall'organismo d'intervento danese

eurovoc_concepts:
Denmark
award of contract
export
intervention agency
rye

text: L 61/30 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 10. 3. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 521/1999 DELLA COMMISSIONE del 9 marzo 1999 che modifica il regolamento (CE) n. 2/1999 e che porta a 86 006 tonnellate il quantitativo globale oggetto della gara permanente per l’esportazione di segala detenuta dall’organismo d’intervento danese LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 923/96 della Commissione (2), in particolare l’articolo 5, considerando che il regolamento (CEE) n. 2131/93 della Commissione (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 39/1999 (4), fissa le procedure e le condizioni per la vendita dei cereali detenuti dagli organismi d’inter- vento; considerando che il regolamento (CE) n. 2/1999 della Commissione (5), ha indetto una gara permanente per l’esportazione di 50 000 tonnellate di segala detenuta dall’organismo d’intervento danese; che la Danimarca ha reso nota alla Commissione l’intenzione del proprio orga- nismo d’intervento di procedere ad un aumento di 36 006 tonnellate del quantitativo oggetto della gara a fini di esportazione; che (cid:138) opportuno portare a 86 006 tonnellate il quantitativo globale oggetto della gara permanente per l’esportazione di segala detenuta dall’organismo d’inter- vento danese; immagazzinati; che occorre quindi modificare l’allegato I del regolamento (CE) n. 2/1999; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Il regolamento (CE) n. 2/1999 (cid:138) modificato come segue: 1) Il testo dell’articolo 2 (cid:138) sostituito dal seguente testo: «Articolo 2 1. La gara concerne un quantitativo massimo di 86 006 tonnellate di segala che possono essere espor- tate verso tutti i paesi terzi. Le regioni nelle quali (cid:138) immagazzinato il quanti- 2. tativo di 86 006 tonnellate di segala figurano nell’alle- gato I. » 2) L’allegato I (cid:138) sostituito dall’allegato del presente rego- lamento. Articolo 2 considerando che, tenuto conto dell’aumento dei quanti- tativi oggetto della gara, (cid:138) necessario apportare talune modifiche all’elenco delle regioni e dei quantitativi Il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 9 marzo 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell’1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 126 del 24. 5. 1996, pag. 37. (3) GU L 191 del 31. 7. 1993, pag. 76. (4) GU L 5 del 9. 1. 1999, pag. 64. (5) GU L 2 del 6. 1. 1999, pag. 3. 10. 3. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 61/31 ALLEGATO «ALLEGATO I Localit(cid:133) di magazzinaggio Quantitativi (tonnellate) Jylland Sjælland 63 036 22 970»


title: Ψήφισμα σχετικά με την κατάσταση και το ρόλο των καλλιτεχνών στην Ευρωπαϊκή Ένωση

eurovoc_concepts:
European Union
artistic profession


title: O Parlamento Europeu.

eurovoc_concepts:
European Parliament
composition of parliament
operation of the Institutions
powers of parliament
user guide


title: Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments orphelins (COM(98)0450 C4-0470/98 98/0240(COD))(Procédure de codécision: première lecture)

eurovoc_concepts:
medicinal product
orphan


title: 1999/189/ΚΕΠΠΑ: Κοινή δράση της 9ης Μαρτίου 1999 η οποία υιοθετήθηκε από το Συμβούλιο βάσει του άρθρου Ι.3 της συνθήκης για την Ευρωπαϊκή Ένωση περί συμβολής της Ευρωπαϊκής Ένωσης στην ανασύσταση βιώσιμης αστυνομικής δύναμης στην Αλβανία

eurovoc_concepts:
Albania
police
police cooperation
public order
the EU's international role

text: 12. 3. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 63/1 (Pq(cid:145)neir ecjqihe(cid:148)ser dum(cid:145)lei tou (cid:145)qhqou V tgr sumh(cid:147)jgr cia tgm Euqypa(cid:152)j(cid:147) (cid:130)mysg) JOIMG DQASG tgr 9gr Laqt(cid:148)ou 1999 g opo(cid:148)a uiohet(cid:147)hgje ap(cid:149) to Sulbo(cid:151)kio b(cid:145)sei tou (cid:145)qhqou I. 3 tgr sumh(cid:147)jgr cia tgm Euqypa(cid:152)j(cid:147) (cid:130)mysg peq(cid:148) sulbok(cid:147)r tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r (cid:130)mysgr stgm amas(cid:151)stasg bi(cid:150)silgr astumolij(cid:147)r d(cid:151)malgr stgm Akbam(cid:148)a (1999/189/JEPPA) TO SULBOUKIO TGS EUQYPA(cid:136)JGS EMYSGS, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm Euqypa(cid:152)j(cid:147) (cid:130)mysg, jai id(cid:148)yr ta (cid:145)qhqa I. 3 jai I. 11 paq(cid:145)cqavor 2, tir cemij(cid:146)r jateuhumt(cid:147)qier cqall(cid:146)r tou Euqypa(cid:152)jo(cid:151) Sul- bouk(cid:148)ou tgr 16gr jai 17gr Ioum(cid:148)ou 1997, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti to Sulbo(cid:151)kio uioh(cid:146)tgse stir 2 Ioum(cid:148)ou 1997 lia joim(cid:147) h(cid:146)sg cia tgm Akbam(cid:148)a le sjop(cid:149), id(cid:148)yr, tgm pqo(cid:150)hgsg tou ejdglojqatislo(cid:151) jai tgm ep(cid:145)modo stgm pokitij(cid:147) stahe- q(cid:149)tgta jai tgm esyteqij(cid:147) asv(cid:145)keia stgm Akbam(cid:148)a· (cid:149)ti stgm joim(cid:147) aut(cid:147) h(cid:146)sg g (cid:130)mysg d(cid:147)kyse (cid:147)dg (cid:149)ti (cid:147)tam pq(cid:149)hulg ma sulb(cid:145)kei stg s(cid:151)stasg bi(cid:150)silgr astumolij(cid:147)r d(cid:151)malgr stgm Akbam(cid:148)a sta pka(cid:148)sia tou pokuehmijo(cid:151) sul- boukeutijo(cid:151) astumolijo(cid:151) stoiwe(cid:148)ou tgr Dutijoeuqypa(cid:152)j(cid:147)r (cid:130)mysgr (DEE)· (cid:149)ti g Euqypa(cid:152)j(cid:147) Joim(cid:149)tgta paq(cid:146)wei upost(cid:147)qing stgm akbamij(cid:147) astumol(cid:148)a, sucjejqil(cid:146)ma (cid:149)som avoq(cid:145) tom enopki- sl(cid:149) jai tgm apojat(cid:145)stasg tym jtiq(cid:148)ym tgr astumol(cid:148)ar, se sumeqcas(cid:148)a le tgm DEE· (cid:149)ti g Euqypa(cid:152)j(cid:147) Joim(cid:149)tgta paq(cid:146)wei ep(cid:148)sgr em(cid:148)swusg stir akbamij(cid:146)r aqw(cid:146)r sto dijastij(cid:149) ped(cid:148)o, sulpeqikalbamol(cid:146)- mou tou syvqomistijo(cid:151) sust(cid:147)lator, se sumeqcas(cid:148)a le to Sulbo(cid:151)kio tgr Euq(cid:150)pgr· (cid:149)ti pq(cid:146)pei ma paqaswehe(cid:148) epipk(cid:146)om em(cid:148)swusg stgm akbamij(cid:147) jub(cid:146)qmgsg sta jah(cid:147)jomta tgr diat(cid:147)qgsgr tgr dgl(cid:149)siar t(cid:145)ngr, UIOHETEI TGM PAQOUSA JOIMG DQASG: (cid:129)qhqo 1 1. 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G Euqypa(cid:152)j(cid:147) (cid:130)mysg ma sumew(cid:148)sei ma enet(cid:145)fei (cid:145)kker dumat(cid:149)tgter, le st(cid:149)wo tgm ep(cid:148)teung, sto lecak(cid:151)teqo dumat(cid:149) bahl(cid:149), tou st(cid:149)wou pou jahoq(cid:148)fetai stgm paq(cid:145)- cqavo 1. (cid:129)qhqo 2 1. Stom cemij(cid:149) pqo(cid:153)pokocisl(cid:149) tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joi- mot(cid:147)tym eccq(cid:145)vetai pos(cid:149) l(cid:146)wqi 2,1 ejatoll(cid:151)qia euq(cid:150), cia ma jakuvho(cid:151)m oi epiweiqglatij(cid:146)r dap(cid:145)mer pou ha pqoj(cid:151)- xoum ap(cid:149) tgm evaqloc(cid:147) tgr paqo(cid:151)sar joim(cid:147)r dq(cid:145)sgr. 2. G diawe(cid:148)qisg tym dapam(cid:150)m pou wqglatodotgho(cid:151)m ap(cid:149) to pos(cid:149) pou oq(cid:148)fetai stgm paq(cid:145)cqavo 1 dien(cid:145)cetai s(cid:151)lvyma le tir diadijas(cid:148)er jai tour jam(cid:149)mer tgr Euqy- pa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar pou isw(cid:151)oum cia to cemij(cid:149) pqo(cid:153)pokoci- sl(cid:149). (cid:129)qhqo 3 1. Pqojeil(cid:146)mou ma lecistopoighe(cid:148) g apotekeslati- j(cid:149)tgta tgr (cid:149)kgr bo(cid:147)heiar, g pqoedq(cid:148)a enasvak(cid:148)fei tg sumow(cid:147) tgr bo(cid:147)heiar pou paq(cid:146)wetai ap(cid:149) tgm Euqypa(cid:152)j(cid:147) (cid:130)mysg b(cid:145)sei tgr paqo(cid:151)sar joim(cid:147)r dq(cid:145)sgr, le tg bo(cid:147)heia pou paq(cid:146)woum jq(cid:145)tg l(cid:146)kg b(cid:145)sei dileq(cid:150)m pqocqall(cid:145)tym, le st(cid:149)wo tgm amas(cid:151)stasg bi(cid:150)silgr astumolij(cid:147)r d(cid:151)malgr stgm Akbam(cid:148)a. To Sulbo(cid:151)kio sglei(cid:150)mei (cid:149)ti g Epitqop(cid:147) ha sumew(cid:148)sei 2. ma jateuh(cid:151)mei tg dq(cid:145)sg tgr pqor tgm ep(cid:148)teung tym st(cid:149)wym tgr paqo(cid:151)sar joim(cid:147)r dqasgr, os(cid:145)jir emde(cid:148)jmutai, le jat(cid:145)kkgka joimotij(cid:145) l(cid:146)tqa. L 63/2 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 12. 3. 1999 G paqo(cid:151)sa joim(cid:147) dq(cid:145)sg aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei tgm gleqolgm(cid:148)a pou uiohete(cid:148)tai. (cid:129)qhqo 4 G paqo(cid:151)sa joim(cid:147) dq(cid:145)sg dglosie(cid:151)etai stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da. (cid:129)qhqo 5 Bqun(cid:146)kker, 9 Laqt(cid:148)ou 1999. Cia to Sulbo(cid:151)kio O Pq(cid:149)edqor W. RIESTER


title: Lovgivningsmæssig beslutning med Europa-Parlamentets udtalelse om forslag til Rådets direktiv om ændring af direktiv 76/207/EØF om gennemførelse af princippet om ligebehandling af mænd og kvinder for så vidt angår adgang til beskæftigelse, erhvervsuddannelse, forfremmelse og arbejdsvilkår (KOM(96)0093 C4-0317/96 96/0095(CNS)) (Høringsprocedure)

eurovoc_concepts:
gender equality
vocational training
working conditions

text: 21. 6. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 175/67 Tirsdag, den 9. marts 1999 11. Lige muligheder for adgang til beskæftigelse * A4-0038/99 Lovgivningsmæssig beslutning med Europa-Parlamentets udtalelse om forslag til Rådets direktiv om ændring af direktiv 76/207/EØF om gennemførelse af princippet om ligebehandling af mænd og kvinder for så vidt angår adgang til beskæftigelse, erhvervsuddannelse, forfremmelse og arbejd- svilkår (KOM(96)0093 − C4-0317/96 − 96/0095(CNS)) (Høringsprocedure) Europa-Parlamentet, − der henviser til Kommissionens forslag til Rådet KOM(96)0093 − 96/0095(CNS) (1), − hørt af Rådet, jf. EF-traktatens artikel 235 (C4-0317/96), − der henviser til forretningsordenens artikel 58, − der henviser til betænkning fra Udvalget om Kvinders Rettigheder og udtalelser fra Udvalget om Retlige Anliggender og Borgernes Rettigheder og Udvalget om Beskæftigelse og Sociale Anliggender (A4-0038/99), 1. 2. forkaster Kommissionens forslag; opfordrer Kommissionen til at tage sit forslag tilbage; anmoder Kommissionen om på grundlag af Amsterdam-traktaten og anerkendelsen af positive 3. foranstaltningers kollektive art at forelægge et forslag til direktiv, der indeholder et bindende juridisk mandat til at træffe positive foranstaltninger i alle de tilfælde, hvor dette er nødvendigt for at sikre ligebehandling af og lige muligheder for mænd og kvinder og for at afhjælpe kvinders underrepræsen- tation på samtlige beslutningstagningsniveauer; 4. pålægger sin formand at sende denne udtalelse til Rådet og Kommissionen. (1) EFT C 179 af 22. 6. 1996, s. 8. 12. Anmodning om ophævelse af Rosado Fernandes’ immunitet A4-0076/99 Afgørelse om anmodning om ophævelse af Rau´ l Miguel Rosado Fernandes’ immunitet Europa-Parlamentet, − der fra Den Portugisiske Republiks generaladvokat den 23. oktober 1998 har modtaget en anmodning om ophævelse af Rau´l Miguel Rosado Fernandes’ immunitet, hvorom der blev givet meddelelse på plenarmødet den 5. november 1998, − der henviser til artikel 10 i protokol af 8. april 1965 vedrørende De Europæiske Fællesskabers privilegier og immuniteter samt til artikel 4, stk. 2, i akt af 20. september 1976 om almindelige direkte valg af repræsentanterne i Europa-Parlamentet, − der henviser til De Europæiske Fællesskabers Domstols domme af 12. maj 1964 og 10. juli 1986 (1), − der henviser til artikel 157 i den portugisiske forfatning, (1) Jf. Samling af Domstolens Afgørelser 1954-1964, s. 483, sat 101/6 (Wagner mod Fohrmann og Krier), samt dom i sag 149/85 (Wybot mod Faure), Sml. 1986, s. 2391


title: Rådets beslut av den 9 mars 1999 om ändring av beslut 94/942/GUSP om den gemensamma åtgärd för kontroll av export av varor med dubbla användningsrområden som antagits av rådet på grundval av artikel J 3 i Fördraget om Europeiska unionen

eurovoc_concepts:
dual-use good
export monitoring
military equipment
non-proliferation of arms
nuclear technology
technology transfer


title: Regulamento (CE) n° 523/1999 da Comissão de 9 de Março de 1999 que determina em que medida os pedidos de certificados de exportação no sector da carne de aves de capoeira podem ser aceites

eurovoc_concepts:
export licence
poultrymeat

text: 10. 3. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 61/33 REGULAMENTO (CE) Nº 523/1999 DA COMISS(cid:212)O de 9 de Mar(cid:135)o de 1999 que determina em que medida os pedidos de certificados de exporta(cid:135)(cid:209)o no sector da carne de aves de capoeira podem ser aceites A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1372/95 da Comiss(cid:209)o, de 16 de Junho de 1995, que estabelece as normas de execu(cid:135)(cid:209)o dos certificados de exporta(cid:135)(cid:209)o no sector da carne de aves de capoeira (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2581/98 (2), e, nomeadamente, o nº 4 do seu artigo 3º, Considerando que o Regulamento (CE) nº 1372/95 prev(cid:136) medidas especiais sempre que os certificados de expor- ta(cid:135)(cid:209)o sejam respeitantes a quantidades e/ou despesas que superem ou possam superar as quantidades de escoa- mento normal, atendendo aos limites referidos no nº 11 do artigo 8º do Regulamento (CEE) nº 2777/75 do Conselho (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2916/95 da Comiss(cid:209)o (4), e/ou as respectivas despesas durante o per(cid:146)odo considerado; Considerando que a emiss(cid:209)o de certificados para as quan- tidades pedidas de 1 a 5 de Mar(cid:135)o de 1999 conduziria a uma supera(cid:135)(cid:209)o das quantidades de escoamento normal dos produtos em quest(cid:209)o; que (cid:130) conveniente fixar os coeficientes de aceita(cid:135)(cid:209)o a aplicar (cid:133)s quantidades solici- tadas, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º No que diz respeito aos pedidos de certificados de expor- ta(cid:135)(cid:209)o apresentados nos termos do Regulamento (CE) nº 1372/95 no sector da carne de aves de capoeira: 1. Os pedidos apresentados de 1 a 5 de Mar(cid:135)o de 1999 ser(cid:209)o aceites com um coeficiente de 100 % para as categorias 1 e 4 referidas no anexo I do regulamento supracitado; 2. Os pedidos apresentados de 1 a 5 de Mar(cid:135)o de 1999 ser(cid:209)o aceites com um coeficiente de 25 % para as categorias 3 referida no anexo I do regulamento supra- citado. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 10 de Mar(cid:135)o de 1999. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 9 de Mar(cid:135)o de 1999. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 133 de 17. 6. 1995, p. 26. (2) JO L 322 de 1. 12. 1998, p. 33. (3) JO L 282 de 1. 11. 1975, p. 77. (4) JO L 305 de 19. 12. 1995, p. 49


title: Luettelo yhteisön voimassa olevasta lainsäädännöstä ja muista yhteisön toimielinten säädöksistä. Nide II.

eurovoc_concepts:
EU act
directory


title: Ir-Regolament tal-Kummissjoni (KE) Nru 519/1999 tad-9 ta’ Marzu 1999 li jemenda r-Regolament (KE) Nru 293/98 rigward l-fatti operattivi li japplikaw għall-fondi ta’ l-operat ta’ l-organizzazzjonijiet tal-produtturi fis-settur tal-frott u l-ħxejjex ta’ l-ikel u għall-għajnuna għall-ħażna tal-għeneb u t-tin imqadda

eurovoc_concepts:
dried product
grape
pip fruit
producer organisation
representative rate
storage premium

text: 03/Vol. 24 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 31999R0519 10. 3. 1999 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 463 L 61/27 IR-REGOLAMENT TAL-KUMMISSJONI (KE) Nru 519/1999 tad-9 ta’ Marzu 1999 li jemenda r-Regolament (KE) Nru 293/98 rigward l-fatti operattivi li japplikaw għall-fondi ta’ l- operat ta’ l-organizzazzjonijiet tal-produtturi fis-settur tal-frott u l-ħxejjex ta’ l-ikel u għall-għajnuna għall-ħażna tal-għeneb u t-tin imqadda IL-KUMMISSJONI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ, li kkunsidrat Wara Ewropea, it-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Wara li kkunsidrat ir-Regolament tal-Kunsill (KE) Nru 2799/98 tal-15 ta’ Diċembru 1998 li l-arranġamenti agrimonetarji għall-Euro (1), u b’mod partikolari l-Artikolu 3(2) tiegħu, jistabbilixxi taż-żmien tal-ħażna; billi għajnuna tingħata għat-tul attwali għal raġunijiet tal-prattikabbiltà amministrattiva u skond l- Artikolu 3(2) tar-Regolament (KE) Nru 2799/98 għandu jiġi stabbilit avveniment operattiv ta’ kull xahar għall-għoti tal- għajnuna; Billi l-miżuri pprovvduti f’dan ir-Regolament huma skond l- opinjoni tal Kumitat Konġunt tal-Ġestjoni tal-Frott u l-Ħxejjex ta’ l-Ikel Friski u tal-Prodotti Pproċessati mill-Frott u l-Ħxejjex ta’ l-Ikel, tal-Kummisjoni (KEE) Nru 293/98 (2), kif Billi r-Regolament emendat bir-Regolament (KE) Nru 1551/98 (3), l- avvenimenti operattivi li japplikaw fis-settur tal-frott u l-ħxejjex ta’ l-ikel u fis-settur tal-prodotti pproċessati mill-frott u l-ħxejjex ta’ l-ikel; jistabbilixxi tal-Kunsill ir-Regolament finanzjarja Komunitarja (4), kif Billi t-tieni punt ta’ l-Anness mar-Regolament tal-Kummissjoni jistabbilixxi regoli (KE) Nru 411/97 tat-3 ta’ Marzu 1997 li ddettaljati sabiex jiġi applikat (KE) Nru 2200/96 rigward il-programmi operattivi, il-fondi operat- tivi u l-għajnuna l-aħħar emendat bir-Regolament (KE) Nru 1647/98 (5), l- l-ispejjeż ġenerali eliġibbli sabiex jiġu ammont massimu ta’ inklużi fi programm operattiv; billi dan l-ammont huwa somma annwali; billi, skond l-Artikolu 3(2) tar-Regolament (KE) Nru 2799/98 u bid-deroga mill-Artikolu 4(2) tar-Regolament tal- Kummissjoni (KE) Nru 2808/98 tat-22 ta’ Diċembru 1998 li jistabbilixxxi regoli ddettaljati sabiex tiġi applikata s-sistema agrimonetarja għall-Ewro fil-biedja (6), għandha tiġi applikata għal dan l-ammont ir-rata tal-kambju li tapplika għall-elementi l-oħra tal-fond operattiv interessat; jistabbilixxi l-Artikolu 9(4) (KE) Nru tar-Regolament Billi 2201/96 tat-28 Ottubru 1996 dwar l-organizzazzjoni komuni tas-swieq fil-prodotti mill-frott u mill-ħxejjex ta’ l-ikel (7), kif (KE) Nru 2199/97 (8), emendat bir-Regolament l- jipprovdi għajnuna għall-ħażna għall-għeneb u t-tin imqadda; billi din il- tal-Kunsill (1) ĠU L 349, ta’ l-24. 12. 1998, p. 1. (2) ĠU L 30, ta’ l-4. 2. 1998, p. 16. (3) ĠU L 202, tat-18. 7. 1998, p. 28. (4) ĠU L 62, ta’ l-4. 3. 1997, p. 9. (5) ĠU L 210, tat-28. 7. 1998, p. 59. (6) ĠU L 349, ta’ l-24. 12. 1998, p. 36. (7) ĠU L 297, tal-21. 11. 1996, p. 29. (8) ĠU L 303, tas-6. 11. 1997, p. 1. ADOTTAT DAN IR-REGOLAMENT: Artikolu 1 Ir-Regolament (EC) Nru 293/98 huwa hawnhekk emendat kif ġej: 1. fl-Artikolu 2, jiġi miżjud il-paragrafu 4 li ġej: L-avveniment operattiv għar-rata agrikola tal-kambju “4. tapplika għas-somma f’daqqa ffissata fil-punt 2 ta’ li l- Anness mar-Regolament (KE) Nru 411/97 għandu jkun l-1 ta’ Jannar fis-sena li fiha japplika dan l-ammont. ”; 2. fl-Artikolu 8, il-paragrafu 3 jiġi mibdul b’dan li ġej: L-avveniment operattiv għar-rata agrikola tal-kambju “3. tapplika għall-għajnuna għall-ħażna msemmija fl-Arti- li kolu 9(4) tar-Regolament (KE) Nru 2201/96 għandu jkun l- ewwel jum tax-xahar li fih tingħata il-għajnuna. ” Artikolu 2 Dan ir-Regolament għandu jidħol fis-seħħ fit-tielet jum wara l- pubblikazzjoni tiegħu fil-Ġurnal Uffiċjali tal-Komunitajiet Ewropej. 464 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 24 Dan ir-Regolament għandu jorbot fl-intier tiegħu u japplika direttament fl-Istati Membri kollha. Magħmul fi Brussel fid-9 ta’ Marzu 1999. Għall-Kummissjoni Franz FISCHLER Membru tal-Kummissjoni


title: Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "La recherche scientifique et technologique: un élément stratégique pour la coopération de l'Union européenne avec les pays en développement" (COM(97)0174 -C4-0207/97)

eurovoc_concepts:
developing countries
research and development
research policy
scientific cooperation
technical cooperation


title: 1999/221/EF: Kommissionens beslutning af 9. marts 1999 om EF-tilskud til udryddelse af bluetongue i Grækenland (meddelt under nummer K(1999) 507) (EØS-relevant tekst) (Kun den græske udgave er autentisk)

eurovoc_concepts:
EU aid
EU financing
Greece
animal disease
health control
sheep

text: L 82/44 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 26. 3. 1999 II (Retsakter hvis offentliggørelse ikke er obligatorisk) KOMMISSIONEN KOMMISSIONENS BESLUTNING af 9. marts 1999 om EF-tilskud til udryddelse af bluetongue i Grækenland (meddelt under nummer K(1999) 507) (EØS-relevant tekst) (Kun den græske udgave er autentisk) (1999/221/EF) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) skabet bør yde finansielt tilskud til foranstaltnin- gerne; under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets beslutning 90/424/EØF af 26. juni 1990 om visse udgifter p(cid:134) veterinæromr(cid:134)det (1), senest ændret ved beslutning 94/370/EF (2), særlig artikel 3, og ud fra følgende betragtninger: (6) (7) (8) de gennemførte foranstaltninger vil blive vurderet i lyset sero-overv(cid:134)gningspro- af af grammet; resultaterne betingelserne for at yde tilskud fra EF er opfyldt; de i denne beslutning fastsatte foranstaltninger er i overensstemmelse med udtalelse fra Den St(cid:134)ende Veterinærkomit(cid:130) — (1) (2) (3) (4) (5) Der blev registreret udbrud af bluetongue p(cid:134) flere øer i Dodekaneserne i november og december 1998; øen Samos er siden blevet ramt af sygdommen; bestemmelserne om fuldstændig nedslagning af ikke tilpasset det smitteramte besætninger er særlige tilfælde bluetongue p(cid:134) grund af den m(cid:134)de, sygdommen overføres p(cid:134); i første omgang er det nødvendigt at træffe nødfor- anstaltninger; de græske myndigheder har fremsendt en opgø- relse blev gennemført indtil den 8. januar 1999, og Fælles- foranstaltningerne hvordan over, (1) EFT L 224 af 18. 8. 1990, s. 19. (2) EFT L 168 af 2. 7. 1994, s. 31. VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 Ved anvendelse af denne beslutning forst(cid:134)s ved dyr, der er smittet, dyr, der har kliniske symptomer p(cid:134) sygdommen, og ved dyr, der er inficeret eller mistænkt for at være smittet eller inficeret, dyr, der har reageret positivt p(cid:134) en serologisk prøve. Til udryddelse af bluetongue, som er udbrudt i Græken- land, fastsættes EF’s finansielle tilskud til foranstaltninger, der blev iværksat indtil den 8. januar 1999, til: — 50 % af Grækenlands udgifter til udbetaling af erstat- ning til ejerne for nedslagning og -destruktion af smit- tede eller inficerede dyr eller dyr, der mistænkes for at være smittet eller inficeret 26. 3. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 82/45 — 50 % af Grækenlands udgifter til desinfektion af smit- teramte bedrifter og bedrifter, der risikerer at blive inficeret som følge af deres beliggenhed — 50 % af Grækenlands udgifter til det sero-overv(cid:134)g- ningsprogram, der er nævnt i artikel 2, stk. 1 dog højst 0,3 mio. EUR. Artikel 2 Grækenland iværksætter et 1. gram til p(cid:134)visning af sygdommen, beslutning. sero-overv(cid:134)gningspro- jf. bilaget til denne Grækenland meddeler 2. inden den 1. april 1999 Kommissionen og de øvrige medlemsstater resultaterne af programmet, som er nævnt i stk. 1. Artikel 3 1. Grækenland forbyder, at dyr, sæd, æg og embryoner af de modtagelige arter forlader præfekturet Dodekane- serne og præfekturet Samos. 2. Flytninger af dyr af de modtagelige arter inden for præfekturet Dodekaneserne og præfekturet Samos m(cid:134) kun finde sted efter tilladelse fra de græske veterinærmyn- digheder. Artikel 4 Grækenland iværksætter et almindeligt program for desinfektion især af transportmidler. Artikel 5 Artikel l, 2, 3 og 4 gælder kun for præfekturet Dodekane- serne og præfekturet Samos. a) en epidemiologisk rapport om hver bedrift, hvor der er foretaget slagtninger b) en finansieringsrapport med en oversigt over støtte- modtagerne og deres adresse, antal nedslagne dyr pr. art og kategori, slagtedato, udbetalt beløb (eksklusive moms) og udbetalingsdato c) en rapport, der garanterer, at artikel 2, 3 og 4 er iværksat. foranstaltningerne i Artikel 7 Betalingsansøgningen, der ledsages af den dokumenta- tion, for Kommissionen inden den 1. november 1999. som er nævnt forelægges artikel 6, i Artikel 8 1. Kommissionen kan i samarbejde med de nationale myndigheder foretage kontrol p(cid:134) stedet for at sikre sig, at foranstaltningerne er blevet gennemført og udgifterne afholdt. Kommissionen underretter medlemsstaterne om resul- tatet af kontrollen. 2. Artikel 8 og 9 i R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 729/70 af 21. april 1970 om finansiering af den fælles landbrugs- politik (1) finder tilsvarende anvendelse. Artikel 9 Denne beslutning anvendes indtil den 1. maj 1999. Den tages op til revision inden den 1. april 1999. Artikel 10 Denne beslutning er rettet til Den Hellenske Republik. Artikel 6 Udfærdiget i Bruxelles, den 9. marts 1999. EF-tilskuddet 1. mentation. tildeles mod forelæggelse af doku- 2. Den dokumentation, der er nævnt omfatte: i stk. 1, skal P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 94 af 28. 4. 1970, s. 13. L 82/46 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 26. 3. 1999 BILAG Sero-overv(cid:134)gningsprogrammet til p(cid:134)visning af seropositive dyr skal omfatte: — 100 % af dyrene af de modtagelige arter i de smitteramte landsbyer — 100 % af kvæget og 10 % af f(cid:134)rene og gederne p(cid:134) alle andre bedrifter i præfekturet Dodekaneserne og præfekturet Samos


title: Ψήφισμα για την την έκθεση της Επιτροπής προς το Συμβούλιο, το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, την Οικονομική και Κοινωνική Επιτροπή και την Επιτροπή των Περιφερειών σχετικά με την κατάσταση της υγείας των γυναικών στην Ευρωπαϊκή Κοινότητα (COM(97)0224 C4-0333/97)

eurovoc_concepts:
EU situation
health policy
public health
report
statistics
woman


title: A Tanács határozata (1999. március 9.) a Finn Köztársaság, az Osztrák Köztársaság és a Svéd Királyság Európai Unióhoz való csatlakozásának, valamint az Uruguayi Forduló során a mezőgazdasági tárgyalásokon elért eredményeknek, többek között a meglévő preferenciális rendszer javításának figyelembevétele céljából, az egyrészről az Európai Közösségek és azok tagállamai, másrészről a Bolgár Köztársaság között létrejött Európa-megállapodás kereskedelmi vonatkozásainak kiigazításáról szóló jegyzőkönyv megkötéséről

eurovoc_concepts:
Bulgaria
enlargement of the Union
export policy
generalised preferences
trade agreement

text: 94 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 11/31. kötet 31999D0278 1999. 4. 29. AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA L 112/1 A TANÁCS HATÁROZATA (1999. március 9. ) a Finn Köztársaság, az Osztrák Köztársaság és a Svéd Királyság Európai Unióhoz való csatlakozásának, valamint az Uruguayi Forduló során a mezőgazdasági tárgyalásokon elért eredményeknek, többek között a meglévő preferenciális rendszer javításának figyelembevétele céljából, az egyrészről az Európai Közösségek és azok tagállamai, másrészről a Bolgár Köztársaság között létrejött Európa-megállapodás kereskedelmi vonatkozásainak kiigazításáról szóló jegyzőkönyv megkötéséről (1999/278/EK) AZ EURÓPAI UNIÓ TANÁCSA, tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre, és külö- nösen annak 113. cikkére, összefüggésben 228. cikke (2) bekez- désének első mondatával, tekintettel a Bizottság javaslatára, mivel a Finn Köztársaság, az Osztrák Köztársaság és a Svéd Király- ság Európai Unióhoz való csatlakozásának, valamint az Uruguayi Forduló során a mezőgazdasági tárgyalásokon elért eredmények- nek, többek között a meglévő preferenciális rendszer javításának figyelembevétele céljából jóvá kell hagyni az egyrészről az Európai Közösségek és azok tagállamai, valamint másrészről a Bolgár Köz- létrejött Európa-megállapodás kereskedelmi társaság között vonatkozásainak kiigazításáról szóló jegyzőkönyvet; mivel az Európai Közösség és a Bolgár Köztársaság közötti létre- jött, a textiltermékek kereskedelemről szóló Európa-megállapodás kiegészítő jegyzőkönyvét legutóbb a 96/225/EK határozat (3) módosította, A KÖVETKEZŐKÉPPEN HATÁROZOTT: 1. cikk során a mezőgazdasági A Finn Köztársaság, az Osztrák Köztársaság és a Svéd Királyság Európai Unióhoz való csatlakozásának, valamint az Uruguayi Forduló elért eredményeknek, többek között a meglévő preferenciális rendszer javításának figyelembevétele céljából, az egyrészről Európai Közösségek és azok tagállamai, másrészről a Bolgár Köztársaság között kereskedelmi vonatkozásainak kiigazításáról szóló jegyzőkönyvet a Közösség nevében a Tanács jóváhagyja. Európa-megállapodás tárgyalásokon létrejött mivel a Bizottságot fel kell hatalmazni a jegyzőkönyv végrehajtá- sára vonatkozó intézkedések meghozatalára az alapvető és feldol- gozott mezőgazdasági termékek tekintetében; A jegyzőkönyv szövegét csatolták e határozathoz. mivel az 1595/97/EK (1) és 656/98/EK (2) rendelet előrehozta a jegyzőkönyv egyes alapvető és feldolgozott mezőgazdasági ter- mékekkel kapcsolatos rendelkezéseinek végrehajtását; mivel ennélfogva megfelelő intézkedéseket kell hozni az egyes rendele- tekben, és a jegyzőkönyvben meghatározott preferenciális rend- szer közötti zökkenőmentes átmenet biztosítására; 2. cikk (1) E határozat alkalmazására vonatkozó részletes szabályokat a Bizottság fogadja el, az 1766/92/EGK rendelet (4) 23. cikkében (1) HL L 216. , 1997. 8. 8. , 1. o. (2) HL L 90. , 1998. 3. 25. , 1. o. (3) HL L 81. , 1996. 3. 30. , 310. o. (4) HL 181. , 1992. 7. 1. , 21. o. A legutóbb a 923/96/EK rendelettel (HL L 126. , 1996. 5. 24. , 37. o. ) módosított rendelet. 11/31. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 95 meghatározott eljárásnak megfelelően, vagy adott esetben a piac közös szervezésére vonatkozó egyéb rendeletek, a 3448/93/EK (1) vagy a 3066/95/EK (2) rendelet vonatkozó rendelkezései szerint. 3. cikk A jegyzőkönyv 6. cikkében előírt értesítést a Közösség nevében a Tanács elnöke küldi meg. (2) E határozat hatálybalépésekor a Bizottság által a 3066/95/EK rendelet 8. cikke és a 656/98/EK rendelet alapján elfogadott, a jegyzőkönyv hatálya alá tartozó engedmények végrehajtására vonatkozó valamennyi szabályt az (1) bekezdés hatálya alá tar- tozó szabálynak kell tekinteni. Kelt Brüsszelben, 1999. március 9-én. a Tanács részéről az elnök W. RIESTER (1) HL L 318. , 1993. 12. 20. , 18. o. (2) HL L 328. , 1995. 12. 30. , 31. o. A legutóbb az 1595/97/EK rendelet- tel módosított rendelet


title: Απόφαση του Συμβουλίου, της 9ης Μαρτίου 1999, για την τροποποίηση της απόφασης 94/942/ΚΕΠΠΑ σχετικά με την κοινή δράση που υιοθετήθηκε από το Συμβούλιο βάσει του άρθρου Ι.3 της συνθήκης για την Ευρωπαϊκή Ένωση σχετικά με τον έλεγχο της εξαγωγής αγαθών διπλής χρήσης


title: Règlement (CE) nº 516/1999 de la Commission du 9 mars 1999 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
clothing
sports equipment

text: L 61/16 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 10. 3. 1999 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 516/1999 DE LA COMMISSION du 9 mars 1999 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combin(cid:130)e LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif (cid:133) la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2261/98 (2), et notamment son article 9, consid(cid:130)rant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combin(cid:130)e annex(cid:130)e au r(cid:138)glement pr(cid:130)cit(cid:130), il y a lieu d’arr(cid:136)ter des dispositions concernant le classe- ment des marchandises reprises (cid:133) l’annexe du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement; consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CEE) no 2658/87 a fix(cid:130) les r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales pour l’interpr(cid:130)tation de la nomenclature combin(cid:130)e; que ces r(cid:138)gles s’appliquent (cid:130)galement (cid:133) toute autre nomenclature qui la reprend, m(cid:136)me en partie ou en y ajoutant (cid:130)ventuellement des subdivisions et qui est (cid:130)tablie par des r(cid:130)glementations communautaires sp(cid:130)ci- fiques, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des (cid:130)changes de marchandises; consid(cid:130)rant que, en application desdites r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales, les marchandises d(cid:130)crites dans la colonne 1 du tableau repris (cid:133) l’annexe du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement doivent (cid:136)tre clas- s(cid:130)es dans les codes NC correspondants indiqu(cid:130)s dans la colonne 2 et ceci en vertu des motivations indiqu(cid:130)es dans la colonne 3; consid(cid:130)rant qu’il est opportun que, sous r(cid:130)serve des mesures en vigueur dans la Communaut(cid:130) relatives aux syst(cid:138)mes de double contr(cid:147)le et de surveillance commu- nautaire pr(cid:130)alable et a posteriori des produits textiles (cid:133) l’importation dans la Communaut(cid:130), les renseignements tarifaires contraignants donn(cid:130)s par les autorit(cid:130)s doua- ni(cid:138)res des (cid:144)tats membres en mati(cid:138)re de classement des marchandises dans la nomenclature douani(cid:138)re, qui ne sont pas conformes au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, puissent conti- titulaire pendant une nuer (cid:133) (cid:136)tre invoqu(cid:130)s par leur p(cid:130)riode de soixante jours, conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du r(cid:138)glement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 (cid:130)tablissant le code des douanes communautaires (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 82/97 du Parlement euro- p(cid:130)en et du Conseil (4); consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis de la section «nomenclature tari- faire» et statistique du comit(cid:130) du code des douanes, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Les marchandises d(cid:130)crites dans la colonne 1 du tableau repris (cid:133) l’annexe sont class(cid:130)es dans la nomenclature combin(cid:130)e dans les codes NC correspondants indiqu(cid:130)s dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Sous r(cid:130)serve des mesures en vigueur dans la Communaut(cid:130) relatives aux syst(cid:138)mes de double contr(cid:147)le et de surveil- lance communautaire pr(cid:130)alable et a posteriori des produits textiles (cid:133) l’importation dans la Communaut(cid:130), les renseignements tarifaires contraignants donn(cid:130)s par les autorit(cid:130)s douani(cid:138)res des (cid:144)tats membres en mati(cid:138)re de classement des marchandises dans la nomenclature doua- ni(cid:138)re, qui ne sont pas conformes au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, peuvent continuer (cid:133) (cid:136)tre invoqu(cid:130)s, conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du r(cid:138)glement (CEE) no 2913/92, pendant une p(cid:130)riode de soixante jours. Article 3 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le vingt et uni(cid:138)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 9 mars 1999. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO L 292 du 30. 10. 1998, p. 1. (3) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. (4) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1. 10. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 61/17 ANNEXE Classement Code NC (2) 3926 20 00 Description de la marchandise (1) 1. Gant de hockey sur glace dont la partie sup(cid:130)rieure (dos) est rembourr(cid:130)e (cid:133) des fins de protection et couvert de non-tiss(cid:130) enti(cid:138)rement recouvert sur les deux faces de mati(cid:138)re plastique. La paume est constitu(cid:130)e d’un non-tiss(cid:130) de microfibres de polyamide. Les entredoigts (cid:133) l’exception du pouce sont r(cid:130)alis(cid:130)s (cid:133) partir d’une (cid:130)toffe de bonneterie unico- lore. (Photographie no 573) (*) 2. V(cid:136)tement de bonneterie (100 % coton), l(cid:130)ger et ample, unicolore, couvrant le corps jusqu’(cid:133) mi-cuisses (longueur totale: 96 cm), de coupe droite. Il pr(cid:130)sente une encolure arrondie et ample, des manches courtes, avec un ourlet (cid:133) l’extr(cid:130)mit(cid:130) des manches et (cid:133) la base ainsi que des fentes lat(cid:130)rales d’une longueur d’environ 8 cm au niveau de la base. Il pr(cid:130)sente (cid:130)galement des broderies sur le devant. 6104 42 00 (Robe) (Photographie no 578) (*) Motivation (3) Le classement est d(cid:130)termin(cid:130) par les dispositions des r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales 1, 3. b) et 6 pour l’interpr(cid:130)tation de la nomencla- ture combin(cid:130)e, la note 3. b) du chapitre 56 ainsi que par le libell(cid:130) des codes NC 3926 et 3926 20 00. Voir (cid:130)galement les notes explicatives du syst(cid:138)me harmonis(cid:130) relatives au code NC 9506. Le dos du gant qui assure une fonction de protection, conf(cid:138)re (cid:133) l’article son caract(cid:138)re essentiel. Le classement est d(cid:130)termin(cid:130) par les dispositions des r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales 1 et 6 pour l’interpr(cid:130)tation de la nomenclature combin(cid:130)e ainsi que le libell(cid:130) des codes NC 6104 et 6104 42 00. Voir (cid:130)galement les notes explicatives de la nomenclature combin(cid:130)e relatives aux codes NC 6104 41 00 (cid:133) 6104 49 00. Le classement en tant que chemise de nuit est exclu, parce que le v(cid:136)tement en question, par ses caract(cid:130)ristiques objec- tives, peut (cid:136)tre port(cid:130) indiff(cid:130)remment au lit et en certains autres endroits et, par cons(cid:130)quent, n’est pas destin(cid:130) (cid:133) (cid:136)tre exclusivement ou essentiellement port(cid:130) en tant que v(cid:136)te- ment de nuit. (cid:144)tant donn(cid:130) la longueur de ce v(cid:136)tement, il en peut (cid:136)tre class(cid:130) dans le code NC 6109. 6106 20 00 Le classement est d(cid:130)termin(cid:130) par les dispositions des r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales 1 et 6 pour l’interpr(cid:130)tation de la nomenclature combin(cid:130)e, la note 4 du chapitre 61 ainsi que par le libell(cid:130) des codes NC 6106 et 6106 20 00. Voir (cid:130)galement les notes explicatives de la nomenclature combin(cid:130)e relatives au code NC 6106. 6106 20 00 Le classement est d(cid:130)termin(cid:130) par les dispositions des r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales 1 et 6 pour l’interpr(cid:130)tation de la nomenclature combin(cid:130)e, par la note 9 du chapitre 61 ainsi que par le libell(cid:130) des codes NC 6106 et 6106 20 00. Voir (cid:130)galement les notes explicatives de la nomenclature combin(cid:130)e relatives au code NC 6106 3. V(cid:136)tement unicolore, r(cid:130)alis(cid:130) dans une (cid:130)toffe de bonne- terie pliss(cid:130)e l(cid:130)g(cid:138)re (100 % polyester), comportant en moyenne plus de 10 rang(cid:130)es de mailles par centim(cid:138)tre lin(cid:130)aire, destin(cid:130) (cid:133) recouvrir la partie sup(cid:130)rieure du corps, descendant jusqu’aux hanches. Ce v(cid:136)tement, qui est de coupe droite, pr(cid:130)sente des manches courtes et un ourlet (cid:133) la base. Ce v(cid:136)tement pr(cid:130)sente une encolure ras-du-cou avec ouverture partielle dans le dos se fermant (cid:133) l’aide d’un bouton. (Blouse) (Photographie no 575) (*) 4. V(cid:136)tement bicolore, r(cid:130)alis(cid:130) dans une (cid:130)toffe de bonneterie l(cid:130)g(cid:138)re, pliss(cid:130)e, de fibres textiles synth(cid:130)tiques (100 % polyester), ample, sans col, destin(cid:130) (cid:133) recouvrir la partie sup(cid:130)rieure du corps, descendant jusqu’aux hanches, avec des manches courtes. Il pr(cid:130)sente deux panneaux frontaux li(cid:130)s ensemble par une chaine en m(cid:130)tal dor(cid:130), qui est tenue par deux boutons d(cid:130)coratifs. La partie arri(cid:138)re de ce v(cid:136)tement pr(cid:130)sente une ouverture partielle partant de l’encolure, se fermant (cid:133) l’aide d’un bouton. Ce v(cid:136)tement comporte des (cid:130)paulettes internes ainsi qu’un ourlet (cid:133) la base et (cid:133) l’extr(cid:130)mit(cid:130) des manches. Ce v(cid:136)tement pr(cid:130)sente (cid:130)galement sur le devant dans toute sa longueur une pi(cid:138)ce d’(cid:130)toffe cousue (cid:133) l’int(cid:130)rieur de la blouse. Cette pi(cid:138)ce, r(cid:130)alis(cid:130)e dans une (cid:130)toffe de couleur diff(cid:130)rente que le reste du v(cid:136)tement, pr(cid:130)sente une encolure arrondie. (Blouse) (Photographie no 577) (*) L 61/18 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 10. 3. 1999 Classement Code NC (2) 6109 90 30 Description de la marchandise (1) 5. V(cid:136)tement unicolore, r(cid:130)alis(cid:130) dans une (cid:130)toffe de bonne- terie pliss(cid:130)e l(cid:130)g(cid:138)re (100 % polyester), de coupe droite, destin(cid:130) (cid:133) recouvrir la partie sup(cid:130)rieure du corps, descen- dant jusqu’aux hanches, sans manches avec emman- chures arrondies. Ce v(cid:136)tement pr(cid:130)sente une encolure arrondie sans ouver- ture. Il comporte un bord en bonneterie (cid:133) l’encolure et aux emmanchures ainsi qu’un ourlet (cid:133) la base. (Maillot de corps) (Photographie no 576) (*) Motivation (3) Le classement est d(cid:130)termin(cid:130) par les dispositions des r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales 1 et 6 pour l’interpr(cid:130)tation de la nomenclature combin(cid:130)e, par la note compl(cid:130)mentaire 2 du chapitre 61 ainsi que par le libell(cid:130) des codes NC 6109, 6109 90 et 6109 90 30. 6. Gant utilis(cid:130) pour le hockey sur glace. 6116 93 00 Le dos du gant est rembourr(cid:130) (cid:133) des fins de protection. L’ext(cid:130)rieur est r(cid:130)alis(cid:130) dans une (cid:130)toffe de bonneterie de fibres synth(cid:130)tiques (polyester). La paume est constitu(cid:130)e d’un non-tiss(cid:130) en microfibres de polyamide. (Photographie no 574) (*) Le classement est d(cid:130)termin(cid:130) par les dispositions des r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales 1, 3. b) et 6 pour l’interpr(cid:130)tation de la nomencla- ture combin(cid:130)e ainsi que par le libell(cid:130) des codes NC 6116 et 6116 93 00. Voir (cid:130)galement les notes explicatives du syst(cid:138)me harmonis(cid:130) relatives au code NC 9506. Le dos du gant qui assure une fonction de protection, conf(cid:138)re (cid:133) l’article son caract(cid:138)re essentiel. 7. V(cid:136)tement tiss(cid:130) (cid:133) carreaux (100 % coton), ample, destin(cid:130) (cid:133) recouvrir la partie sup(cid:130)rieure du corps, de coupe droite, avec manches courtes, col rabattu r(cid:130)alis(cid:130) dans un jusqu’aux hanches, avec un autre tissu, descendant ourlet (cid:133) l’extr(cid:130)mit(cid:130) des manches et (cid:133) la base. Dans l’ourlet coulisse une cordelette. Ce v(cid:136)tement pr(cid:130)sente des fentes lat(cid:130)rales de 7 cm environ. Il pr(cid:130)sente une ouverture compl(cid:138)te sur le devant muni d’un boutonnage c(cid:147)t(cid:130) gauche sur c(cid:147)t(cid:130) droit et des poches ins(cid:130)r(cid:130)es au niveau de la poitrine se fermant (cid:133) l’aide d’une fermeture (cid:133) glissi(cid:138)re. (Chemise) (Photographie no 579) (*) 6205 20 00 Le classement est d(cid:130)termin(cid:130) par les dispositions des r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales 1 et 6 pour l’interpr(cid:130)tation de la nomenclature combin(cid:130)e, par la note 8 du chapitre 62 ainsi que par le libell(cid:130) des codes NC 6205 et 6205 20 00. La pr(cid:130)sence d’une fine cordelette qui n’assure aucune fonc- tion particuli(cid:138)re, ne change en rien le classement en tant que chemise pour hommes. 8. V(cid:136)tement l(cid:130)ger et tr(cid:138)s ample, en tissu «satin(cid:130)» d’aspect brillant imprim(cid:130) (87 % polyester, 13 % coton), d’une (cid:130)paisseur de 0,2 mm, avec col (cid:133) revers, de coupe droite avec base arrondie comportant un ourlet, destin(cid:130) (cid:133) recouvrir la partie sup(cid:130)rieure et inf(cid:130)rieure du corps jusqu’au dessu des genoux (longueur totale: 95 cm). Il pr(cid:130)sente des manches longues non ajust(cid:130)es, une enco- lure en V, une ouverture compl(cid:138)te sur le devant munie d’un boutonnage c(cid:147)t(cid:130) droit sur c(cid:147)t(cid:130) gauche. Ce v(cid:136)tement pr(cid:130)sente (cid:130)galement une poche appliqu(cid:130)e sur le devant au niveau de la poitrine et poss(cid:138)de des pi(cid:138)ces de tissu «satin(cid:130)» d’aspect brillant unicolore au col, (cid:133) l’extr(cid:130)mit(cid:130) des manches et en haut de la poche. (Chemise de nuit) (Photographie no 569) (*) 6208 22 00 Le classement est d(cid:130)termin(cid:130) par les dispositions des r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales 1 et 6 pour l’interpr(cid:130)tation de la nomenclature combin(cid:130)e, par la note 2. A) de sous-positions de la section XI, par les notes 1 et 8 du chapitre 62 ainsi que par le libell(cid:130) des codes NC 6208 et 6208 22 00. Compte tenu: — de son aspect g(cid:130)n(cid:130)ral, — de sa coupe tr(cid:138)s ample, — de la pr(cid:130)sence de manches longues non ajust(cid:130)es, — de sa base arrondie, — du tissu «satin(cid:130)» d’aspect brillant dans lequel il est confectionn(cid:130), — du fait qu’il assure un certain confort, ce v(cid:136)tement est (cid:133) classer en tant que chemise de nuit. 10. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 61/19 Description de la marchandise (1) Classement Code NC (2) Motivation (3) Le classement est d(cid:130)termin(cid:130) par les dispositions des r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales 1 et 6 pour l’interpr(cid:130)tation de la nomenclature combin(cid:130)e, par la note 2. A) de la section XI, par les notes 1 et 8 du chapitre 62 ainsi que par le libell(cid:130) des codes NC 6208 et 6208 22 00. Voir (cid:130)galement les notes explicatives de la nomenclature combin(cid:130)e relatives aux codes NC 6208 21 00 (cid:133) 6208 29 00. Compte tenu: — de leur aspect g(cid:130)n(cid:130)ral, — de leur coupe tr(cid:138)s ample, — de la pr(cid:130)sence de manches longues non ajust(cid:130)es, — du tissu «satin(cid:130)» d’aspect brillant dans lequel ils sont confectionn(cid:130)s, — du fait qu’ils assurent un certain confort, ces v(cid:136)tements sont (cid:133) classer en tant que pyjamas. 9. Composition de deux v(cid:136)tements pr(cid:130)sent(cid:130)s dans un 6208 22 00 emballage pour la vente au d(cid:130)tail comprenant: a) un v(cid:136)tement, l(cid:130)ger et tr(cid:138)s ample, en tissu «satin(cid:130)» d’aspect brillant avec motif imprim(cid:130) (83 % polyester, 17 % coton), d’une (cid:130)paisseur de 0,5 mm, avec col (cid:133) revers, de coupe droite destin(cid:130) (cid:133) recouvrir la partie sup(cid:130)rieure du corps, descendant au dessous des hanches (longueur totale: 76 cm). Il pr(cid:130)sente des manches longues non ajust(cid:130)es, une encolure en V, une ouverture compl(cid:138)te sur le devant munie d’un boutonnage c(cid:147)t(cid:130) droit sur c(cid:147)t(cid:130) gauche. Ce v(cid:136)tement pr(cid:130)sente (cid:130)galement une poche appli- qu(cid:130)e sur le devant au niveau de la poitrine, deux fentes lat(cid:130)rales et poss(cid:138)de des pi(cid:138)ces de tissu «satin(cid:130)» d’aspect brillant unicolore au col, (cid:133) l’extr(cid:130)mit(cid:130) des manches et en haut de la poche. b) Un pantalon l(cid:130)ger et ample dans un tissu «satin(cid:130)» d’aspect brillant unicolore (83 % polyester, 17 % coton), d’une (cid:130)paisseur de 0,5 mm, de coupe droite allant de la taille aux chevilles, sans ouverture (cid:133) la taille. Ce v(cid:136)tement est resserr(cid:130) (cid:133) la taille (cid:133) l’aide d’un (cid:130)lastique et pr(cid:130)sente un ourlet en ses extr(cid:130)mit(cid:130)s inf(cid:130)- rieures. (Pyjama) (Photographies nos 570 A et 570 B) (*) 10. Gant de hockey sur glace ou de hockey de rue pour gardien de but qui se porte g(cid:130)n(cid:130)ralement (cid:133) la main gauche. 6216 00 00 Le classement est d(cid:130)termin(cid:130) par les dispositions des r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)ales 1 et 3. b) pour l’interpr(cid:130)tation de la nomenclature combin(cid:130)e ainsi que par le libell(cid:130) du code NC 6216 00 00. Il s’agit d’une moufle qui sert (cid:133) attraper la balle (ou le palet). Elle est rembourr(cid:130)e des deux c(cid:147)t(cid:130)s et pr(cid:130)sente une s(cid:130)paration pour les doigts (cid:133) l’int(cid:130)rieur. Un filet compos(cid:130) de lacets (code NC 5607) s(cid:130)pare le pouce de l’index. Le dos de la main est constitu(cid:130) de fibres synth(cid:130)- tiques ou artificielles (bonneterie). La paume est consti- tu(cid:130)e d’un non-tiss(cid:130) en microfibres de polyamide qui est recouvert sur la face ext(cid:130)rieure de mati(cid:138)re plastique. (Photographie no 572) (*) Voir (cid:130)galement les notes explicatives du syst(cid:138)me harmonis(cid:130) relatives au code NC 9506. Le classement est d(cid:130)termin(cid:130) par la mati(cid:138)re dans laquelle est r(cid:130)alis(cid:130)e la paume du gant. L 61/20 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 10. 3. 1999 10. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 61/21 L 61/22 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 10. 3. 1999 (*) Les photographies ont un caract(cid:138)re purement indicatif


title: Νομοθετικό ψήφισμα που αποτελεί τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου σχετικά με την πρόταση απόφασης του Συμβουλίου που αφορά την καθιέρωση υποδομής κοινοτικών στατιστικών πληροφοριών όσον αφορά τη βιομηχανία και τις αγορές των οπτικοακουστικών και συναφών μέσων (SEC(98)1325 C4-0548/98 98/0269(CNS))(Διαδικασία διαβούλευσης)

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EU statistics
audiovisual industry


title: Regolamento (CE) n. 522/1999 della Commissione del 9 marzo 1999 concernente il rilascio di titoli di importazione per gli agli originari della Cina

eurovoc_concepts:
China
bulb vegetable
import licence
originating product

text: L 61/32 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 10. 3. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 522/1999 DELLA COMMISSIONE del 9 marzo 1999 concernente il rilascio di titoli di importazione per gli agli originari della Cina LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CE) n. 2200/96 del Consiglio, del 28 ottobre 1996, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore degli ortofrutticoli (1), modificato dal regolamento (CE) n. 2520/97 della Commissione (2), visto il regolamento (CE) n. 1137/98 della Commissione, del 29 maggio 1998, recante misure di salvaguardia appli- cabili all’esportazione di aglio originario della Cina (3), in particolare l’articolo 1, paragrafo 3, considerando che, in applicazione del regolamento (CEE) n. 1859/93 della Commissione (4), modificato dal regola- mento (CE) n. 1662/94 (5), l’immissione in libera pratica nella Comunit(cid:133) di aglio importato da paesi terzi (cid:138) soggetta alla presentazione di un titolo di importazione; considerando che l’articolo 1, paragrafo 1, del regola- mento (CE) n. 1137/98 per l’aglio originario della Cina e per le domande presentate dal 1o giugno 1998 al 31 maggio 1999 ha limitato il rilascio di titoli di importa- zione ad un quantitativo massimo mensile; considerando che, tenuto conto dei criteri fissati dall’arti- colo 1, paragrafo 2, di detto regolamento e dei titoli di il 5 importazione gi(cid:133) rilasciati, i quantitativi richiesti marzo 1999 superano il quantitativo massimo mensile menzionato nell’allegato di detto regolamento per il mese di marzo 1999; che occorre pertanto determinare in che misura possano essere rilasciati titoli di importazione per tali domande; che di conseguenza non devono essere rila- sciati titoli per le domande presentate dopo il 5 marzo 1999 e anteriormente al 1o aprile 1999, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Tenendo conto delle informazioni ricevute dalla Commis- sione il 9 marzo 1999, i titoli di importazione richiesti a norma dell’articolo 1 del regolamento (CEE) n. 1859/93 il 5 marzo 1999 per gli agli di cui al codice NC 0703 20 00, originari della Cina, sono rilasciati fino a concorrenza dello 1,28205 % del quantitativo richiesto. Per i prodotti suddetti, le domande di titoli di importa- zione presentate dopo il 5 marzo 1999 e anteriormente al 1o aprile 1999 sono respinte. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 10 marzo 1999. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 9 marzo 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 297 del 21. 11. 1996, pag. 1. (2) GU L 346 del 17. 12. 1997, pag. 41. (3) GU L 157 del 30. 5. 1998, pag. 107. (4) GU L 170 del 13. 7. 1993, pag. 10. (5) GU L 176 del 9. 7. 1994, pag. 1


title: Nařízení Komise (ES) č. 519/1999 ze dne 9. března 1999, kterým se mění nařízení (ES) č. 293/98, pokud jde o rozhodné skutečnosti pro operační fondy organizací producentů v odvětví ovoce a zeleniny a o podporu skladování sušených hroznů a fíků

text: 03/sv. 24 CS Úřední věstník Evropské unie 463 31999R0519 10. 3. 1999 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ L 61/27 NAŘÍZENÍ KOMISE (ES) č. 519/1999 ze dne 9. března 1999, kterým se mění nařízení (ES) č. 293/98, pokud jde o rozhodné skutečnosti pro operační fondy organizací producentů v odvětví ovoce a zeleniny a o podporu skladování sušených hroznů a fíků KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, nění; že by se z důvodů správní proveditelnosti a podle čl. 3 odst. 2 nařízení (ES) č. 2799/98 měla za účelem poskytování podpory stanovit měsíční rozhodná skutečnost; s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, vzhledem k tomu, že opatření tohoto nařízení jsou v souladu se stanoviskem Společného řídícího výboru pro čerstvé ovoce a zeleninu a pro produkty zpracované z ovoce a zeleniny, s ohledem na nařízení Rady (ES) č. 2799/98 ze dne 15. pro- since 1998 o agromonetární úpravě pro euro (1), a zejména na čl. 3 odst. 2 uvedeného nařízení, vzhledem k tomu, že nařízení Komise (ES) č. 293/98 (2) ve znění nařízení (ES) č. 1551/98 (3) určuje rozhodné skutečnosti pro odvětví ovoce a zeleniny a pro výrobky zpracované z odvětví ovoce a zeleniny; PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ: naposledy pozměněného vzhledem k tomu, že bod 2 přílohy nařízení Komise (ES) č. 411/97 ze dne 3. března 1997, kterým se stanoví prová- děcí pravidla k nařízení Rady (ES) č. 2200/96, pokud jde fondy a finanční podporu o operační programy, operační Společenství (4), nařízením (ES) č. 1647/98 (5), určuje maximální částku režijních nákladů způsobilých k zařazení do operačního programu; že je tato částka v ročním úhrnu; že by se podle čl. 3 odst. 2 nařízení (ES) č. 2799/98 a odchylně od čl. 4 odst. 2 nařízení Komise (ES) č. 2808/98 ze dne 22. prosince 1998 o prováděcích pravidlech k agromonetární úpravě pro euro v zemědělství (6) měl přepočítací koeficient pro ostatní složky dotyčného operač- ního fondu použít u uvedené částky; čl. 9 odst. 4 nařízení Rady (ES) vzhledem k tomu, že č. 2201/96 ze dne 28. října 1996 o společné organizaci trhu se zpracovaným ovocem a zeleninou (7), ve znění nařízení (ES) č. 2199/97 (8), stanoví podporu skladování pro sušené hrozny a fíky; že uvedená podpora se poskytuje na dobu trvání usklad- (1) Úř. věst. L 349, 24. 12. 1998, s. 1. (2) Úř. věst. L 30, 4. 2. 1998, s. 16. (3) Úř. věst. L 202, 18. 7. 1998, s. 28. (4) Úř. věst. L 62, 4. 3. 1997, s. 9. (5) Úř. věst. L 210, 28. 7. 1998, s. 59. (6) Úř. věst. L 349, 24. 12. 1998, s. 36. (7) Úř. věst. L 297, 21. 11. 1996, s. 29. (8) Úř. věst. L 303, 6. 11. 1997, s. 1. Článek 1 Nařízení (ES) č. 293/98 se mění takto: 1. V článku 2 se doplňuje nový odstavec 4, který zní: Rozhodnou skutečností pro zemědělský přepočítací „4. koeficient pro úhrnnou jednorázovou částku stanovenou v bodě 2 přílohy nařízení (ES) č. 411/97 je 1. leden roku, k němuž se uvedená částka vztahuje. “ 2. V článku 8 se odstavec 3 nahrazuje tímto: „3. Rozhodnou skutečností pro zemědělský přepočítací koeficient pro podporu skladování uvedenou v čl. 9 odst. 4 nařízení (ES) č. 2201/96 je první den měsíce, pro který se podpora poskytuje. “ Článek 2 Toto nařízení vstupuje v platnost třetím dnem po vyhlášení v Úředním věstníku Evropských společenství. 464 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 24 Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských státech. V Bruselu dne 9. března 1999. Za Komisi Franz FISCHLER člen Komise


title: 1999/190/PESC: Decisión del Consejo de 9 de marzo de 1999 adoptada sobre la base del apartado 2 del artículo J.4 del Tratado de la Unión Europea sobre la aplicación de la Acción conjunta relativa a la contribución de la Unión Europea a la reconstitución de una fuerza policial viable en Albania

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Albania
EU police cooperation
Western European Union
application of EU law
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joint action
police
the EU's international role

text: 12. 3. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 63/3 DECISI(cid:222)N DEL CONSEJO de 9 de marzo de 1999 adoptada sobre la base del apartado 2 del art(cid:146)culo J. 4 del Tratado de la Uni(cid:155)n Europea sobre la aplicaci(cid:155)n de la Acci(cid:155)n conjunta relativa a la contribuci(cid:155)n de la Uni(cid:155)n Europea a la reconstituci(cid:155)n de una fuerza policial viable en Albania (1999/190/PESC) EL CONSEJO DE LA UNI(cid:222)N EUROPEA, HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISI(cid:222)N: Visto el Tratado de la Uni(cid:155)n Europea y, en particular, el apartado 2 de su art(cid:146)culo J. 4, Vista la Declaraci(cid:155)n sobre la Uni(cid:155)n Europea Occidental (UEO) que figura en el Acta final firmada en el momento de la adopci(cid:155)n del Tratado, Considerando que el Consejo ha adoptado en el d(cid:146)a de hoy, sobre la base del art(cid:146)culo J. 3 del Tratado de la Uni(cid:155)n Europea, una Acci(cid:155)n com(cid:156)n relativa a la contribuci(cid:155)n de la Uni(cid:155)n Europea a la reconstituci(cid:155)n de una fuerza poli- cial viable en Albania; Considerando que dicha Acci(cid:155)n exige la presencia de personal que tenga conocimientos espec(cid:146)ficos en opera- ciones policiales; que la UEO ha llevado a cabo ya una misi(cid:155)n consistente en proporcionar asistencia y asesora- miento a la polic(cid:146)a albanesa; Considerando que, en estas condiciones, Europea tiene que recurrir a la UEO; la Uni(cid:155)n Considerando que, a ra(cid:146)z de una solicitud formulada por la Uni(cid:155)n Europea sobre la base del apartado 2 del art(cid:146)culo J. 4, el Estado mayor de la UEO concluy(cid:155) un estudio de viabilidad sobre posibles opciones de operaciones interna- cionales de polic(cid:146)a en Albania (Revisi(cid:155)n 1) y su suple- mento, en lo sucesivo mencionado como estudio de viabi- lidad de la UEO; Considerando que el Consejo permanente de la UEO adopt(cid:155) el 2 de febrero de 1999 el plan de emergencia relativa a una operaci(cid:155)n internacional de polic(cid:146)a en Albania basado en una de las opciones contempladas en el estudio de viabilidad de la UEO; Considerando que la opci(cid:155)n desarrollada en el plan de emergencia de la UEO contribuir(cid:145) al objetivo definido en el t(cid:146)tulo de la Acci(cid:155)n com(cid:156)n; Considerando que las instituciones de la UEO han dado su acuerdo a las disposiciones pr(cid:145)cticas que figuran en el anexo, Art(cid:146)culo 1 1. La Uni(cid:155)n Europea pide a la UEO que lleve a cabo su Acci(cid:155)n com(cid:156)n 1999/189/PESC, de 9 de marzo de 1999, relativa a la contribuci(cid:155)n de la Uni(cid:155)n Europea a la reconstituci(cid:155)n de una fuerza policial viable en Albania (1), por medio de la «opci(cid:155)n 2 aumentada» del estudio de viabilidad de la UEO seg(cid:156)n el objetivo definido en el apartado 1 del art(cid:146)culo 1 de la Acci(cid:155)n com(cid:156)n. La ejecuci(cid:155)n de la Acci(cid:155)n com(cid:156)n mencionada en el 2. apartado 1 se llevar(cid:145) a cabo con arreglo a las disposiciones pr(cid:145)cticas que figuran en el anexo. Art(cid:146)culo 2 Esta Decisi(cid:155)n y la Acci(cid:155)n conjunta 1999/189/PESC ser(cid:145)n notificadas a la UEO de acuerdo con las conclusiones adoptadas por el Consejo de 14 de mayo de 1996 sobre la transmisi(cid:155)n a la UEO de documentos de la Uni(cid:155)n Europea. Art(cid:146)culo 3 La presente Decisi(cid:155)n entrar(cid:145) en vigor el d(cid:146)a de su adop- ci(cid:155)n. Art(cid:146)culo 4 La presente Decisi(cid:155)n se publicar(cid:145) en el Diario Oficial. Hecho en Bruselas, el 9 de marzo de 1999. Por el Consejo El Presidente W. RIESTER (1) V(cid:130)ase la p(cid:145)gina 1 del presente Diario Oficial. L 63/4 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 12. 3. 1999 ANEXO DISPOSICIONES PR(cid:214)CTICAS 1. La misi(cid:155)n de la UEO se realizar(cid:145) bajo la responsabilidad de la UEO. 2. En el transcurso de la operaci(cid:155)n se espera que: — se env(cid:146)en a la Uni(cid:155)n Europea informes mensuales completos sobre la misi(cid:155)n de la UEO, en los que se haga balance de las actividades de formaci(cid:155)n y asesoramiento y se efect(cid:156)en valoraciones sobre su impacto, — la misi(cid:155)n de la UEO lleve a cabo al t(cid:130)rmino de cada semestre o antes, si fuera necesario, una revisi(cid:155)n general en la que valore la operaci(cid:155)n y sugiera, en su caso, posibles ajustes de las modalidades de la operaci(cid:155)n, — en caso de emergencia se presente inmediatamente un informe a la UEO que lo transmitir(cid:145) a la Uni(cid:155)n Europea. Estas evaluar(cid:145)n la situaci(cid:155)n y la necesidad de presentar el asunto a los (cid:155)rganos de la Uni(cid:155)n Europea y de la UEO. 3. Al t(cid:130)rmino de la operaci(cid:155)n, la UEO elaborar(cid:145) un documento de ense(cid:157)anzas adquiridas que se transmitir(cid:145) a la Uni(cid:155)n Europea. 4. Los principales canales de comunicaci(cid:155)n ser(cid:145)n: — los puntos de contacto existentes entre las Secretar(cid:146)as de la Uni(cid:155)n Europea y de la UEO y entre la Comisi(cid:155)n y la Secretar(cid:146)a de la UEO, — los puntos de contacto que designen ambas Presidencias. 5. Deber(cid:145) tenerse presente la posibilidad de organizar reuniones coordinadas de grupos de trabajo. 6. De ser necesario, la representaci(cid:155)n diplom(cid:145)tica de la Presidencia de la Uni(cid:155)n Europea prestar(cid:145) apoyo pol(cid:146)tico y diplom(cid:145)tico a la misi(cid:155)n de la UEO. 7. La Uni(cid:155)n Europea y la UEO mantendr(cid:145)n una estrecha cooperaci(cid:155)n, incluida la cooperaci(cid:155)n sobre el terreno, entre otras cosas, por lo que se refiere al enlace y a la coordinaci(cid:155)n con otras actuaciones internacionales de car(cid:145)cter m(cid:145)s general, tanto bilaterales como multilaterales, llevadas a cabo en Albania. 8. Se coordinar(cid:145) la informaci(cid:155)n p(cid:156)blica respecto de la operaci(cid:155)n. 9. Los pagos para la financiaci(cid:155)n de la operaci(cid:155)n se efectuar(cid:145)n seg(cid:156)n los arreglos financieros que establecer(cid:145)n la Comisi(cid:155)n y la UEO. Dichos arreglos respetar(cid:145)n los procedimientos y normas de la Comunidad Europea aplicables al presupuesto, teniendo en cuenta los requisitos operativos de la misi(cid:155)n de la UEO. Con el fin de brindar su apoyo a la Presidencia de la Uni(cid:155)n Europea en el desempe(cid:157)o del cometido que se le asigna en el apartado 1 del art(cid:146)culo 3 de la Acci(cid:155)n com(cid:156)n 1999/189/PESC, la misi(cid:155)n de la UEO establecer(cid:145) un mecanismo de coordinaci(cid:155)n y supervisi(cid:155)n en relaci(cid:155)n con las modalidades de concesi(cid:155)n de ayuda financiera a los albaneses en formaci(cid:155)n con cargo al presupuesto de las Comunidades Europeas. Los informes de la misi(cid:155)n de la UEO incluir(cid:145)n informaci(cid:155)n peri(cid:155)dica sobre este mecanismo. Las citadas disposiciones pr(cid:145)cticas no afectar(cid:145)n en medida alguna a los procedimientos internos de cada organizaci(cid:155)n ni a los posteriores contactos que pudieran ser necesarios entre ellas