title: Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption, au nom de la Communauté, des modifications aux annexes de la Convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention de Helsinki)

text: 22. 6. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 176/15 II (Actes prØparatoires) COMMISSION Proposition de dØcision du Conseil concernant l’adoption, au nom de la CommunautØ, des modi- fications aux annexes de la convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention de Helsinki) (1999/C 176/16) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) COM(1999) 128 final (cid:151) 1999/0077(CNS) (PrØsentØe par la Commission le 18 mars 1999) (4) considØrant que, conformØment (cid:224) l’article 24, paragraphe 2, de la convention de Helsinki dans sa version de 1974 et (cid:224) l’article 32, paragraphe 3, de la convention de Helsinki dans sa version de 1992, toute modification doit avoir ØtØ acceptØe (cid:224) l’expiration d’une pØriode dØterminØe par la Commission de Helsinki, (cid:224) moins que, pendant cette pØriode, soulevØ d’objection (cid:224) cette modification par notification Øcrite au dØpositaire; contractantes n’ait l’une des parties (5) considØrant que les modifications aux annexes III et IV de la convention de Helsinki de 1974 et de 1992 seront rØpu- tØes acceptØes le 1er janvier 1999, (cid:224) moins que, d’ici l(cid:224), l’une des parties contractantes ne soulŁve d’objection (cid:224) ces modifications; A D(cid:201)CID(cid:201): Article premier La prØsente dØcision porte adoption, au nom de la Commu- nautØ europØenne, des modifications aux annexes III et IV de la convention de Helsinki dans sa version de 1974 et de la convention de Helsinki dans sa version de 1992, conformØment aux recommandations de la Commission de Helsinki du 26 mars 1998. Le texte des modifications est annexØ (cid:224) la prØsente dØcision. LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 130 R, paragraphe 4, en association avec l’article 228, paragraphe 2, premiŁre phrase, et paragraphe 3, premier alinØa, vu le projet de dØcision soumis par la Commission, vu l’avis du Parlement europØen, (1) considØrant que, par la dØcision 94/156/CE du Conseil (1), la CommunautØ europØenne a adoptØ la convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique de 1974 (convention de Helsinki) et est devenue partie (cid:224) la convention le. (2) considØrant que, par la dØcision 94/157/CE du Conseil (2), la CommunautØ europØenne a adoptØ la convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention de Helsinki dans sa version rØvisØe de 1992) et est devenue partie (cid:224) la convention le. (3) considØrant que, la Commission de le 26 mars 1998, Helsinki a adoptØ des modifications aux annexes III et IV de la convention de Helsinki dans sa version de 1974 et de 1992, a communiquØ les modifications aux parties contrac- tantes et a recommandØ (cid:224) ces derniŁres d’accepter ces modifications; (1) JO L 73 du 16. 3. 1994, p. 1. (2) JO L 73 du 16. 3. 1994, p. 19. C 176/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 6. 1999 RECOMMANDATION 19/6 DE LA COMMISSION DE HELSINKI adoptØe le 26 mars 1998, conformØment (cid:224) l’article 13, point b), de la convention de Helsinki MODIFICATIONS (cid:192) L’ANNEXE III DE LA CONVENTION DE HELSINKI CONCERNANT LES R¨GLES RELATIVES (cid:192) LA PR(cid:201)VENTION DE LA POLLUTION PAR L’AGRICULTURE LA COMMISSION, D(cid:201)CIDE: a) d’adopter les modifications (cid:224) l’annexe III de la convention de Helsinki figurant dans l’annexe (cid:224) la prØsente recommanda- tion; RAPPELANT l’article 2, paragraphes 1, 2, 6 et 7, l’article 3, paragraphe 1, l’article 5 et l’article 6, paragraphes 1, 2, 6, 7 et 8, de la convention de Helsinki dans sa version de 1974, b) de demander au gouvernement dØpositaire de communiquer aux parties contractantes les modifications assorties de la recommandation d’adoption de la Commission; RAPPELANT (cid:201)GALEMENT l’article 2, paragraphes 1, 2, 7 et 8, l’article 3, paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6, l’article 5 et l’article 6, paragraphes 1, 2, 4, et l’article 15 de la convention de Helsinki dans sa version de 1992, la dØclaration faite par la prØsidence RAPPELANT, EN OUTRE, lors du sommet de la mer Baltique en 1996 et le programme d’action pour la coopØration des (cid:201)tats de la mer Baltique, requØrant l’adoption urgentes d’une annexe l’Ølaboration et agricole (cid:224) la convention de Helsinki, CONSCIENTE du fait que les activitØs agricoles qui sont rØalisØes dans le bassin de la mer Baltique sont responsables, entre autres, de la pollution de l’eau et de l’air par l’azote, le phos- phore et les produits phytopharmaceutiques entra(cid:238)nant des effets nuisibles sur l’ØcosystŁme de la mer Baltique, comme l’eutrophisation, l’appauvrissement en oxygŁne et la rØduction de la biodiversitØ, c) que les modifications seront rØputØes avoir ØtØ approuvØes le 1er janvier 1999, (cid:224) moins que, d’ici (cid:224) cette date, l’une quel- conque des parties contractantes n’y ait soulevØ d’objection et d) que les modifications acceptØes entreront en vigueur le 1er janvier 2000, D(cid:201)CIDE aussi de modifier en consØquence l’annexe III de la convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique dans sa version de 1992 (cid:224) la date d’entrØe en vigueur des modifications adoptØes, au cas oø cette convention serait entrØe en vigueur avant ces modifica- tions, et INVITE: TENANT COMPTE de la procØdure de modification des annexes de la convention de Helsinki telle qu’elle figure (cid:224) l’article 24 de la convention de Helsinki de 1974 et (cid:224) l’article 32 de la conven- tion de Helsinki de 1992, a) les gouvernements du Danemark, de Finlande, d’Allemagne et de SuŁde (cid:224) Ølaborer des programmes de mise en (cid:156)uvre des mesures mentionnØes dans la partie II de l’annexe III d’ici au 1er janvier 2000 et (cid:224) les mettre en application d’ici au 1er janvier 2002; EU (cid:201)GARD au fait que l’article 19, paragraphe 2, de la conven- tion de Helsinki dans sa version de 1992 prØvoit que la Commission de l’environnement marin de la mer Baltique, instituØe en vertu de la convention de Helsinki de 1974, est la Commission instituØe en vertu de la convention de Helsinki dans sa version de 1992, b) les gouvernements d’Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Russie (cid:224) Ølaborer des programmes de mise en (cid:156)uvre des mesures visØes (cid:224) la partie II de l’annexe III et (cid:224) les mettre en (cid:156)uvre aussit(cid:244)t que possible, mais au plus tard le 1er janvier 2001, respectivement, PRENANT AUSSI EN CONSID(cid:201)RATION l’article 36, paragraphe 1, de la convention de Helsinki de 1992, DEMANDE aux gouvernements des parties contractantes de faire rapport sur l’Øtat d’avancement de la mise en (cid:156)uvre dans les dØlais convenus. 22. 6. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 176/17 ANNEXE (cid:192) LA RECOMMANDATION 19/6 DE LA CONVENTION DE HELSINKI CONCERNANT LES MODIFICA- TIONS (cid:192) L’ANNEXE III AprŁs le titre gØnØral de l’annexe III sont insØrØs les termes «Partie I (cid:151) PrØvention de la pollution provenant de l’industrie et des municipalitØs». AprŁs la partie I, de nouvelles dispositions sont insØrØes comme suit. PARTIE II (cid:151) PR(cid:201)VENTION DE LA POLLUTION PAR L’AGRICULTURE RŁgle 1 (cid:151) Dispositions gØnØrales ConformØment aux parties pertinentes de la prØsente convention, les parties contractantes appliquent les mesures dØcrites ci-aprŁs et tiennent compte des meilleures pratiques environnementales (MEP) et de la meilleure technologie disponible (MTD) pour rØduire la pollution issue des activitØs agricoles. Les parties contractantes Ølaborent des directives contenant les ØlØments spØcifiØs ci-aprŁs et font rapport (cid:224) la Commission. RŁgle 2 (cid:151) Substances nutritives des vØgØtaux Les parties contractantes intŁgrent les principes de base suivants dans leur lØgislation ou leurs orientations nationales et les adaptent aux conditions qui prØvalent dans leur pays de maniŁre (cid:224) rØduire les effets nocifs de l’agriculture sur l’environnement. Des niveaux d’exigence spØcifiØs doivent Œtre considØrØs comme la base minimale d’une lØgislation nationale. 1. DensitØ animale Afin d’assurer que la manure ne soit pas produite en excŁs par rapport (cid:224) la quantitØ de terres arables, il doit y avoir un Øquilibre entre la quantitØ d’animaux dans la ferme et la quantitØ de terres arables disponibles pour la diffusion de manure, exprimØe en tant que densitØ animale. La quantitØ maximale d’animaux doit Œtre prØcisØe compte tenu de la quantitØ de phosphore et d’azote contenue dans les engrais et des besoins des cultures en substances nutritives. 2. Stockage des engrais Le stockage des engrais doit Œtre d’une qualitØ telle qu’il Øvite les dØperditions. La capacitØ de stockage doit Œtre suffisamment grande pour assurer que l’Øpandage des engrais n’ait lieu qu’au moment oø les plantes peuvent utiliser les substances nutritives. La capacitØ de stockage requise est de six mois. Les cuves (cid:224) urine et (cid:224) boues de liquides doivent Œtre couvertes ou manipulØes de maniŁre (cid:224) rØduire efficacement les rejets d’ammoniac. 3. Eaux usØes d’origine agricole et effluents d’ensilage Les eaux usØes issues des lieux d’hØbergement d’animaux doivent Œtre soit stockØes dans des cuves (cid:224) urine ou (cid:224) boues liquides, soit traitØes d’une maniŁre appropriØe pour Øviter la pollution. Les effluents rØsultant de la prØparation et du stockage des fourrages devraient Œtre collectØs et dirigØs vers des cuves (cid:224) manure ou (cid:224) boues liquides. 4. (cid:201)pandage des engrais L’Øpandage des engrais organiques (boues liquides, engrais solides, urines, boues d’Øpuration, composts, etc. ) est rØalisØ de maniŁre (cid:224) minimiser le risque de dØperdition de substances nutritives et ne peut avoir lieu sur des sols qui sont gelØs, saturØs en eau ou enneigØs. Les engrais organiques doivent Œtre incorporØs le plus rapidement possible aprŁs leur Øpandage sur des sols nus. Des pØriodes pendant lesquelles tout Øpandage est interdit doivent Œtre dØfinies. 5. (cid:201)pandage des substances nutritives L’Øpandage des substances nutritives ne doit pas dØpasser les besoins des cultures en substances nutritives. Des directives nationales assorties de recommandations en matiŁre de fertilisation doivent Œtre ØlaborØes. Elles tiennent compte des ØlØments suivants: a) Øtat, teneur en substances nutritives, type et pente des sols; b) conditions climatiques et irrigation; c) affectation des sols et pratiques agricoles, notamment les systŁmes de culture par rotation; d) sources nutritives extØrieures. 6. Culture de couverture hivernale Dans les rØgions concernØes, la zone cultivØe doit Œtre suffisamment couverte de cultures en hiver et en automne pour rØduire efficacement la dØperdition de substances nutritives. 7. Mesures de protection des eaux et zones de rØduction des pertes de substances nutritives a) Eaux superficielles: crØation, le cas ØchØant, de coupures vertes, de zones ripicoles ou de bassins de sØdimentation. b) Eaux souterraines: crØation, le cas ØchØant, de zones de protection des eaux souterraines; mise en (cid:156)uvre de mesures appropriØes comme la fixation de taux de fertilisation rØduits, de zones frappØes d’interdiction d’Øpandage ou d’herbages permanents. C 176/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 6. 1999 c) Zones de rØduction des pertes de substances nutritives: conservation et rØtablissement des zones humides pour rØduire les pertes de substances nutritives et maintenir la biodiversitØ. RŁgle 3 (cid:151) produits phytopharmaceutiques Les produits phytopharmaceutiques sont manipulØs et traitØs uniquement selon une stratØgie nationale de rØduction des risques basØe sur la meilleure pratique du point de vue de l’environnement. La stratØgie repose sur un inventaire des problŁmes existants et une dØfinition des objectifs appropriØs. Elle comprend les mesures suivantes. 1. Enregistrement et autorisation Les produits phytopharmaceutiques ne sont pas vendus, importØs ou pulvØrisØs sans enregistrement et autorisation prØalables des autoritØs nationales. 2. Stockage et manipulation Les produits phytopharmaceutiques sont stockØs et manipulØs de maniŁre (cid:224) prØvenir tout risque de dØversement ou de fuite. Les phases importantes sont, notamment, le transport ainsi que le remplissage et le nettoyage de l’Øquipe- ment. Tout Øpandage de produits phytopharmaceutiques en dehors de la zone agricole traitØe est ØvitØ. Les dØchets des produits phytopharmaceutiques sont ØliminØs conformØment (cid:224) la lØgislation nationale. 3. Licence L’utilisation des produits phytopharmaceutiques (cid:224) des fins commerciales est soumise (cid:224) la dØlivrance d’une licence. Pour obtenir une licence, une Øducation et une formation appropriØes sur les mØthodes de manipulation des produits phytopharmaceutiques les moins dangereuses pour la santØ et l’environnement sont nØcessaires. Les connaissances de l’utilisateur en matiŁre de manipulation et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques sont rØguliŁrement mises (cid:224) jour. 4. Techniques d’Øpandage Les techniques et pratiques d’Øpandage sont con(cid:231)ues de maniŁre (cid:224) prØvenir les projections ou le ruissellement involontaires des produits phytopharmaceutiques. La dØfinition de zones de protection le long des eaux superficielles est encouragØe. La pulvØrisation aØrienne est interdite, les cas exceptionnels restant soumis (cid:224) autorisation. 5. Essai du matØriel de pulvØrisation Le matØriel de pulvØrisation est soumis (cid:224) des essais rØguliers pour garantir la fiabilitØ de la pulvØrisation des produits phytopharmaceutiques. 6. Autres mØthodes de contr(cid:244)le D’autres mØthodes de contr(cid:244)le phytosanitaire sont encouragØes. RŁgle 4 (cid:151) Permis environnementaux Les exploitations d’Ølevage dØpassant une certaine dimension sont soumises (cid:224) un permis dØlivrØ en fonction d’aspects environnementaux et de leurs effets sur l’environnement. RŁgle 5 (cid:151) Surveillance environnementale Les parties contractantes mettent au point des projets visant (cid:224) Øvaluer les effets des mesures et l’incidence du secteur agricole sur l’environnement. RŁgle 6 (cid:151) Enseignement, information et conseil Les parties contractantes sont tenues de promouvoir des systŁmes d’enseignement, d’information et de conseil sur les aspects environnementaux du secteur agricole. 22. 6. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 176/19 RECOMMANDATION 19/7 DE LA COMMISSION DE HELSINKI adoptØe le 26 mars 1998, en vertu de l’article 13, point c), de la convention de Helsinki MODIFICATIONS (cid:192) L’ANNEXE IV DE LA CONVENTION DE HELSINKI LA COMMISSION, SOULIGNANT aussi l’article 19, paragraphe 2, de la convention de Helsinki de 1992, qui fait de la Commission de protection de l’environnement marin de la mer Baltique, instituØe en vertu de la convention de Helsinki de 1974, la Commission de la convention de Helsinki de 1992, RAPPELANT les objectifs de la stratØgie balte relative aux instal- lations portuaires de rØception des dØchets produits par les navires et aux questions connexes, PRENANT EN CONSID(cid:201)RATION la procØdure de modification des annexes de la convention de Helsinki prØvue (cid:224) l’article 24 de cette convention, la recommandation 17/11 de la Commission RAPPELANT AUSSI de Helsinki concernant les installations de rØception, qui prØco- nise l’Ølaboration et l’application de rŁgles obligatoires harmo- nisØes pour les bateaux de pŒche, les navires marchands et les bateaux de plaisance qui ne sont pas couverts par les rŁgles en vigueur toilettes en systŁme de stockage des effluents et les citernes de retenue des eaux rØsi- duaires, les Øquipements des sur RAPPELANT, EN OUTRE, la recommandation 17/11 de la Commission de Helsinki qui concerne les installations de rØcep- tion et prØvoit la nØcessitØ de mettre au point des rŁgles faisant obligation aux navires de dØlivrer tous dØchets auprŁs d’une installation de rØception portuaire avant de quitter le port, en prØvoyant des mesures spØciales, par exemple, pour les ferries de passagers et les navires effectuant de courts trajets, CONSCIENTE que la mise en (cid:156)uvre de cette stratØgie constitue l’une des conditions prØalables (cid:224) une rØduction substantielle du nombre des rejets de service et des rejets illØgaux et donc (cid:224) la protection, contre la pollution par les navires, de l’environne- ment marin dans la zone de la mer Baltique, FAISANT REMARQUER que l’annexe IV de la convention inter- nationale pour la prØvention de la pollution par les navires de 1973, modifiØe par le protocole de 1978 y affØrent (Marpol 73/78), ne concerne que les petits navires agrØØs pour le trans- port de plus de dix personnes (cid:224) leur bord, TENANT COMPTE des rŁgles 5 et 7 de l’annexe V de la conven- tion Marpol 73/78 et de la rŁgle 7 de l’annexe IV de la conven- tion de Helsinki de 1974 ainsi que de la rŁgle 5 de l’annexe IV de la convention de Helsinki de 1992, dans lesquelles les parties contractantes s’engagent (cid:224) assurer que leurs ports et leurs terminaux dans la zone de la mer Baltique offrent des installations destinØes (cid:224) la rØception de dØchets et d’eaux rØsi- duaires adaptØes aux besoins des navires qui les utilisent et con(cid:231)ues de maniŁre (cid:224) Øviter des retards inutiles, D(cid:201)CIDE: a) d’adopter les nouvelles rŁgles 7 bis et 8 bis de l’annexe IV de la convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique, dans sa version de 1974, figurant (cid:224) l’annexe de la prØsente recommandation; b) d’inviter le gouvernement dØpositaire (cid:224) communiquer les modifications aux parties contractantes avec la recomman- dation d’adoption de la Commission; c) que ces modifications seront rØputØes adoptØes si, d’ici au 1er janvier 1999, aucune des parties contractantes n’y a fait objection; d) que les modifications adoptØes entrent en vigueur le 1er janvier 2000, D(cid:201)CIDE AUSSI de modifier en consØquence l’annexe IV de la convention sur la protection de l’environnement marin de la zone de la mer Baltique de 1992, (cid:224) la date d’entrØe en vigueur des modifications adoptØes, si ladite convention est entrØe en vigueur avant ces modifications, DEMANDE aux gouvernements des parties contractantes qui sont des (cid:201)tats membres de l’Union europØenne de veiller (cid:224) l’adoption de rŁgles correspondantes en tant que partie d’une directive du Conseil de la CommunautØ europØenne relative aux installations portuaires de rØception des dØchets et des rØsidus issus des navires, REQUIERT (cid:201)GALEMENT de la part des gouvernements des parties contractantes de rendre compte de la mise en (cid:156)uvre de la prØsente recommandation dans des rapports conformes au format adoptØ pour la mise en (cid:156)uvre de la stratØgie balte relative aux installations portuaires de rØception des dØchets produits par les navires et aux questions connexes. C 176/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 22. 6. 1999 ANNEXE Une nouvelle rŁgle 7 bis est ajoutØe (cid:224) l’annexe IV de la convention de Helsinki. RŁgle 7 bis (cid:151) Rejet des eaux rØsiduaires par les autres navires A. ConformitØ Tous les autres navires y compris les navires de plaisance non mentionnØs au point B de la rŁgle 7 qui sont ØquipØs de toilettes se conforment aux dispositions des points A, C et D de la rŁgle 7: a) au 1er janvier 2005 pour les navires construits avant le 1er janvier 2000 et b) (cid:224) l’entrØe en vigueur de la prØsente rŁgle pour les navires construits (cid:224) partir du 1er janvier 2000. B. Citernes de stockage des effluents de toilettes Les navires mentionnØs au point A sont munis de citernes de stockage des effluents de toilettes conformØment aux directives approuvØes par la Commission de Helsinki. C. Installations de rØception 1. Le point E 1 de la rŁgle 7 s’applique, le cas ØchØant, aux navires mentionnØs au point A. 2. Afin de permettre le raccordement des tuyautages des installations de rØception aux tuyautages de rejet des les un et les autres doivent Œtre munis de raccords de jonction normalisØs navires mentionnØs au point A, conformØment aux directives approuvØes par la Commission de Helsinki. Une nouvelle rŁgle 8 bis est ajoutØe (cid:224) l’annexe IV de la convention de Helsinki. RŁgle 8 bis (cid:151) DØcharge obligatoire de tous les dØchets dans une installation portuaire de rØception A. DØfinitions Aux fins de la prØsente rŁgle: 1) l’expression «dØchets du navire» dØsigne tous les rØsidus provenant de l’exploitation normale du navire, y compris les rØsidus d’hydrocarbures provenant des salles des machines, les eaux rØsiduaires et les dØtritus, conformØment aux dØfinitions donnØes (cid:224) l’annexe V de la convention Marpol 73/78, les dØchets liØs (cid:224) la cargaison comprenant, mais sans s’y limiter, les rØsidus de chargement/dØchargement et les quantitØs dØversØes lors de ces opØrations, le fardage, les Øtais, les palettes, les matØriaux de revŒtement et d’emballage, le contreplaquØ, le papier, le carton, les fils mØtalliques et les feuillards de cerclage; 2) l’expression «rØsidus de cargaisons» dØsigne tous les restes de cargaisons (cid:224) bord qui demeurent dans les cales (cid:224) cargaison et qui doivent Œtre ØliminØs aprŁs la fin des opØrations de dØchargement. B. DØcharge des dØchets dans une installation portuaire de rØception Avant de quitter le port, les navires dØchargent tous les dØchets qu’ils ont produits et qui ne peuvent Œtre rejetØs en mer dans la zone de la mer Baltique, conformØment (cid:224) la convention Marpol 73/78 et (cid:224) la prØsent convention, dans une installation portuaire de rØception. Avant de quitter le port, tous les rØsidus de cargaisons sont livrØs (cid:224) une installation portuaire de rØception conformØment aux exigences de la convention Marpol 73/78. C. DØrogations 1. Des dØrogations (cid:224) la dØcharge obligatoire de tous les dØchets dans une installation de rØception portuaire peuvent Œtre accordØes par l’administration compte tenu des besoins spØcifiØs dans des arrangements spØciaux, par exemple dans le cas de ferries transportant des passagers sur de brefs trajets. L’administration informe la Commis- sion de Helsinki des dØrogations accordØes. 2. Lorsque les installations de rØception sont inadØquates, les bateaux doivent pouvoir stocker et garder de maniŁre appropriØe les dØchets (cid:224) bord en vue de les dØlivrer (cid:224) la prochaine installation portuaire adØquate. L’autoritØ portuaire ou l’exploitant dØlivre au navire un document indiquant que les installations de rØception sont inadØ- quates. 3. Les bateaux doivent Œtre autorisØs (cid:224) garder (cid:224) bord de petites quantitØs de dØchets qu’il ne serait pas raisonnable de dØcharger dans des installations de rØception portuaire


title: Kommissionens förordning (EG) nr 575/1999 av den 17 mars 1999 om inledande av en stående anbudsinfordran för återförsäljning på den inre marknaden av 200 000 ton majs som innehas av det franska interventionsorganet

eurovoc_concepts:
France
award of contract
intervention agency
maize
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text: L 72/6 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 18. 3. 1999 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 575/1999 av den 17 mars 1999 om inledande av en st(cid:134)ende anbudsinfordran f(cid:148)r (cid:134)terf(cid:148)rs(cid:132)ljning p(cid:134) den inre marknaden av 200 000 ton majs som innehas av det franska interventionsorganet EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING anbudsinfordran f(cid:148)r (cid:134)terf(cid:148)rs(cid:132)ljning p(cid:134) den inre mark- naden av 200 000 ton majs som det innehar. med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, Artikel 2 med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av (cid:132)ndrad genom marknaden f(cid:148)r kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 923/96 (2), s(cid:132)rskilt artikel 5 i denna, och spannm(cid:134)l (1), senast med beaktande av f(cid:148)ljande: I kommissionens f(cid:148)rordning (EEG) nr 2131/93 (3), (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 39/1999 (4), fastst(cid:132)lls f(cid:148)rfa- randet och villkoren f(cid:148)r f(cid:148)rs(cid:132)ljning av spannm(cid:134)l som innehas av interventionsorganen. I den nuvarande situationen p(cid:134) marknaden (cid:132)r det l(cid:132)mp- ligt att inleda en st(cid:134)ende anbudsinfordran f(cid:148)r (cid:134)terf(cid:148)rs(cid:132)lj- ning p(cid:134) den inre marknaden av 200 000 ton majs som innehas av det franska interventionsorganet. De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r spannm(cid:134)l. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 Det franska interventionsorganet skall i enlighet med vill- koren i f(cid:148)rordning (EEG) nr 2131/93 inleda en st(cid:134)ende 1. Tidsfristen f(cid:148)r inl(cid:132)mnande av anbud under den f(cid:148)rsta delanbudsinfordringen skall vara den 24 mars 1999. Tidsfristen f(cid:148)r inl(cid:132)mnande av anbud till den sista 2. delanbudsinfordringen skall vara den 28 april 1999. Anbuden skall inges till det franska interventionsor- 3. ganet under adressen: Office national interprofessionnel des c(cid:130)r(cid:130)ales, 21, avenue Bosquet, F-75341 Paris Cedex 07 (Telex: OFICE 20 04 90F/OFIDM 20 36 62F; Telefax: 47 05 61 32). Artikel 3 Senast tisdag, veckan efter utg(cid:134)ngen av tidsfristen f(cid:148)r inl(cid:132)mning av anbud skall det franska interventionsorganet underr(cid:132)tta kommissionen om kvantiteten av och de genomsnittliga priserna p(cid:134) de olika s(cid:134)lda partierna. Artikel 4 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft samma dag som den i Europeiska gemenskapernas officiella offentligg(cid:148)rs tidning. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 17 mars 1999. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 126, 24. 5. 1996, s. 37. (3) EGT L 191, 31. 7. 1993, s. 76. (4) EGT L 5, 9. 1. 1999, s. 64


title: Kommissionens förordning (EG) nr 578/1999 av den 17 mars 1999 om fastställande av de representativa priserna och tilläggsbeloppen för import av melass inom sockersektorn

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import price
molasses
representative price
sugar

text: L 72/10 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 18. 3. 1999 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 578/1999 av den 17 mars 1999 om fastställande av de representativa priserna och tilläggsbeloppen för import av melass inom sockersektorn EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 1785/81 av den 30 juni 1981 om den gemensamma organisationen av marknaden för socker (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1148/98 (2), med beaktande av kommissionens förordning (EG) nr 1422/95 av den 23 juni 1995 om tillämpningsföreskrifter för import av melass inom sockersektorn och om ändring av förordning (EEG) nr 785/68 (3), särskilt artiklarna 1. 2 och 3. 1 i denna, och med beaktande av följande: I förordning (EG) nr 1422/95 föreskrivs att cif-import- priset för melass, i fortsättningen kallat ”representativt i enlighet med kommissionens skall pris” förordning (EEG) nr 785/68 (4). Detta pris bör fastställas för den standardkvalitet som definieras i artikel 1 i den förordningen. fastställas Det representativa priset för melass beräknas för ett gräns- övergångsställe i gemenskapen, i detta fall Amsterdam. Detta pris bör beräknas med utgångspunkt i de mest förmånliga uppköpsmöjligheterna på världsmarknaden, vilka fastställs på grundval av noteringarna eller priserna på den marknaden, justerade efter eventuella kvalitets- skillnader i förhållande till standardkvaliteten. Standardk- valiteten för melass har definierats i förordning (EEG) nr 785/68. Vid fastställandet av de mest förmånliga uppköpsmöjlig- heterna på världsmarknaden bör hänsyn tas till all infor- mation om anbud på världsmarkanden, priser som regi- strerats på viktigare marknader i tredje land och försälj- ningskontrakt som ingåtts i internationell handel och som kommit till kommissionens kännedom antingen direkt eller via medlemsstaterna. I enlighet med artikel 7 i förordning (EEG) nr 785/68 får detta fastställande bygga på genomsnittet av flera priser, på villkor att detta genom- snitt kan betraktas som representativt för den faktiska marknadsutvecklingen. Informationen skall inte beaktas när det inte är fråga om varor av sund och god marknadsmässig kvalitet eller om det pris som anges i anbudet endast gäller en liten kvan- titet och inte är representativt för marknaden. Dessutom skall det bortses från anbudspriser som inte kan antas vara representativa för den faktiska marknadsutvecklingen. För att få upplysningar om melass av standardkvalitet som är jämförbara måste, allt efter den erbjudna melassens kvalitet, priserna höjas eller sänkas i förhållande till de resultat som erhållits i enlighet med artikel 6 i förordning (EEG) nr 785/68. Ett representativt pris får i undantagsfall förbli oförändrat under en begränsad period när det anbudspris som legat till grund för det föregående fastställandet av det represen- tativa priset till kommissionens kännedom och de anbudspriser som finns tillgängliga inte verkar vara tillräckligt representativa för den faktiska marknadsutvecklingen och skulle medföra plötsliga och väsentliga förändringar av det representativa priset. inte har kommit finns en skillnad mellan utlösningspriset När det för produkten i fråga och det representativa priset bör till- läggsbeloppen för import fastställas på de villkor som anges i artikel 3 i förordning (EG) nr 1422/95. Om importtullen upphävs tillfälligt i enlighet med artikel 5 i förordning (EG) nr 1422/95 bör särskilda belopp fast- ställas för dessa tullar. Tillämpningen av dessa bestämmelser medför att de representativa priserna och tilläggsbeloppen för import av produkterna i fråga bör fastställas så som anges i bilagan till denna förordning. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är förenliga från Förvaltningskommittén för socker. med yttrandet HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 De representativa priser och de tilläggsbelopp som skall tillämpas vid import av den produkt som avses i artikel 1 i förordning (EG) nr 1422/95 fastställs i enlighet med bilagan. (1) EGT L 177, 1. 7. 1981, s. 4. (2) EGT L 159, 3. 6. 1998, s. 38. (3) EGT L 141, 24. 6. 1995, s. 12. (4) EGT L 145, 27. 6. 1968, s. 12. Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 18 mars 1999. 18. 3. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 72/11 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 17 mars 1999. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen BILAGA Förordning om fastställande av de representativa priserna och tilläggsbeloppen för import av melass inom sockersektorn KN-nummer Representativt pris i EUR/100 kg nettovikt av produkten i fråga Tilläggsbelopp i EUR/100 kg nettovikt av produkten i fråga Den tull som skall tas ut på grund av det upphävande som avses i artikel 5 i förordning (EG) nr 1422/95 EUR/100 kg nettovikt av produkten i fråga (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 6,25 7,43 0,26 0,00 — — (1) Fastställande för den standardkvalitet som definieras i artikel 1 i den ändrade förordningen (EEG) nr 785/68. (2) Detta belopp skall i enlighet med artikel 5 i förordning (EG) nr 1422/95 ersätta den tullsats som Gemensamma tulltaxan föreskriver för dessa produkter


title: Reglamento (CE) n° 579/1999 de la Comisión de 17 de marzo de 1999 por el que se fijan las restituciones a la exportación del azúcar blanco y del azúcar en bruto sin perfeccionar

eurovoc_concepts:
export refund
raw sugar
white sugar

text: L 72/12 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 18. 3. 1999 REGLAMENTO (CE) No 579/1999 DE LA COMISIÓN de 17 de marzo de 1999 por el que se fijan las restituciones a la exportación del azúcar blanco y del azúcar en bruto sin perfeccionar LA COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1785/81 del Consejo, de 1 de junio de 1981, por el que se establece una organización común de mercados en el sector del azúcar (1), cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1148/98 de la Comisión (2), y, en particular, la letra a) del primer párrafo del apartado 4 de su artículo 19, Considerando que, en virtud de lo dispuesto en el artículo 19 del Reglamento (CEE) no 1785/81, la diferencia entre las cotizaciones o los precios en el mercado mundial de los productos contemplados en la letra a) del apartado 1 del artículo 1 de dicho Reglamento y los precios de dichos productos en la Comunidad puede cubrirse mediante una restitución a la exportación; Considerando que, con arreglo a lo dispuesto en el Regla- mento (CEE) no 1785/81, las restituciones para el azúcar blanco y en bruto sin desnaturalizar y exportados sin perfeccionar deben fijarse teniendo en cuenta la situación en el mercado comunitario y en el mercado mundial del azúcar y, en particular, los elementos de precio y de costes contemplados en el artículo 17 bis de dicho Reglamento; que, con arreglo al mismo artículo, procede tener en cuenta también el aspecto económico de las exporta- ciones previstas; Considerando que, para el azúcar en bruto, la restitución debe fijarse para la calidad tipo; que ésta ha sido definida en el artículo 1 del Reglamento (CEE) no 431/68 del Consejo, de 9 de abril de 1968, por el que se determina la calidad tipo para el azúcar en bruto y el punto de paso de frontera de la Comunidad para el cálculo de los precios cif en el sector del azúcar (3), modificado por el Regla- mento (CE) no 3290/94 (4); que dicha restitución debe fijarse, además, con arreglo a lo dispuesto en el apartado 4 del artículo 17 bis del Reglamento (CEE) no 1785/81; que el Reglamento (CE) no 2135/95 de la Comisión, de 7 de septiembre de 1995, relativo a las modalidades de aplica- ción de la concesión de las restituciones a la exportación (1) DO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. (2) DO L 159 de 3. 6. 1998, p. 38. (3) DO L 89 de 10. 4. 1968, p. 3. (4) DO L 349 de 31. 12. 1994, p. 105. en el sector del azúcar (5), ha definido el azúcar cande; que el importe de la restitución calculado de tal modo en lo que se refiere a los azúcares aromatizados o con adición de colorantes debe aplicarse a su contenido en sacarosa y, por consiguiente, fijarse por el 1 % de dicho contenido; Considerando que la situación del mercado mundial o las exigencias específicas de determinados mercados pueden requerir la diferenciación de la restitución para el azúcar según su destino; Considerando que, en casos especiales, el importe de la restitución puede fijarse mediante actos de naturaleza diferente; Considerando que la restitución debe fijarse cada dos semanas; que puede modificarse en el intervalo; Considerando que la aplicación de dichas modalidades a la situación actual de los mercados en el sector del azúcar y, en particular, a las cotizaciones o precios del azúcar en la Comunidad y en el mercado mundial conduce a fijar la restitución en los importes indicados en el Anexo del presente Reglamento; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comité de gestión del azúcar, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 Las restituciones a la exportación de los productos mencionados en la letra a) del apartado 1 del artículo 1 del Reglamento (CEE) no 1785/81 sin perfeccionar o desnaturalizados se fijarán a los importes consignados en el Anexo. Artículo 2 El presente Reglamento entrará en vigor el 18 de marzo de 1999. (5) DO L 214 de 8. 9. 1995, p. 16. 18. 3. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 72/13 El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 17 de marzo de 1999. Por la Comisión Franz FISCHLER Miembro de la Comisión del Reglamento de la Comisión, de 17 de marzo de 1999, por el que se fijan las restituciones a la exportación del azúcar blanco y del azúcar en bruto sin perfeccionar ANEXO Código del producto Importe de la restitución 1701 11 90 9100 1701 11 90 9910 1701 11 90 9950 1701 12 90 9100 1701 12 90 9910 1701 12 90 9950 — EUR/100 kg — 43,39 44,31 43,39 44,31 (1) (1) (2) (1) (1) (2) — EUR/1 % de sacarosa × 100 kg — 1701 91 00 9000 0,4717 1701 99 10 9100 1701 99 10 9910 1701 99 10 9950 — EUR/100 kg — 47,17 48,17 48,17 — EUR/1 % de sacarosa × 100 kg — 1701 99 90 9100 0,4717 (1) El presente importe será aplicable al azúcar en bruto de un rendimiento del 92 %. Si el rendimiento del azúcar en bruto exportado se aparta del 92 %, el importe de la restitución aplicable se calculará con arreglo a lo dispuesto en el apartado 4 del artículo 17 bis del Reglamento (CEE) no 1785/81. (2) Fijación suspendida por el Reglamento (CEE) no 2689/85 de la Comisión (DO L 255 de 26. 9. 1985, p. 12), modificado por el Reglamento (CEE) no 3251/85 (DO L 309 de 21. 11. 1985, p. 14)


title: Verordening (EG) nr. 577/1999 van de Commissie van 17 maart 1999 tot vaststelling van het maximumbedrag van de restitutie bij uitvoer van witte suiker voor de 31e deelinschrijving in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1574/98

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award of contract
export refund
white sugar

text: 18. 3. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 72/9 VERORDENING (EG) Nr. 577/1999 VAN DE COMMISSIE van 17 maart 1999 tot vaststelling van het maximumbedrag van de restitutie b¶ uitvoer van witte suiker voor de 31e deelinschr¶ving in het kader van de inschr¶ving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1574/98 DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1785/81 van de Raad van 30 juni 1981 houdende een gemeenschappel¶ke ordening der markten in de sector suiker (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1148/98 van de Commissie (2), met name op artikel 17, lid 5, tweede alinea, onder b), ling van de suikermarkt in de Gemeenschap en daar- buiten; Overwegende dat na onderzoek van de offertes de in artikel 1 bedoelde bepalingen moeten worden vastgesteld voor de 31e deelinschr¶ving; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor suiker, Overwegende dat krachtens Verordening (EG) nr. 1574/98 van de Commissie van 22 juli 1998 betreffende een permanente van heffingen en/of restituties b¶ uitvoer van witte suiker (3) deelinschr¶vingen worden gehouden voor de uitvoer van deze suiker; inschr¶ving vaststelling voor de Overwegende dat, overeenkomstig de bepalingen van artikel 9, lid 1, van Verordening (EG) nr. 1574/98 naar gelang van het geval, een maximumbedrag van de resti- tutie b¶ uitvoer wordt vastgesteld voor de betrokken deelinschr¶ving, waarb¶ met name rekening wordt gehouden met de situatie en de te verwachten ontwikke- HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Voor de 31e deelinschr¶ving voor witte suiker, gehouden krachtens Verordening (EG) nr. 1574/98, wordt het maxi- mumbedrag van de restitutie b¶ uitvoer vastgesteld op 51,191 EUR per 100 kg. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 18 maart 1999. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 17 maart 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 177 van 1. 7. 1981, blz. 4. (2) PB L 159 van 3. 6. 1998, blz. 38. (3) PB L 206 van 23. 7. 1998, blz. 7


eurovoc_concepts:
Community budget
EU action
fact-finding mission
fraud
fraud against the EU

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text: 12. 5. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 131/5 II (Preparatory Acts) COMMISSION Amended proposal for a Council Regulation concerning investigations conducted by the Fraud Prevention Office (1) (1999/C 131/04) COM(1999) 140 final (cid:151) 98/0329(CNS) (Submitted by the Commission pursuant to Article 189a(2) of the EC Treaty on 29 March 1999) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 235 thereof, Having regard to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, and in particular Article 203 thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Having regard to the opinion of the European Parliament, Having regard to the opinion of the Court of Auditors, (1) Whereas the institutions and the Member States attach great importance to the protection of the Communities’ financial interests and to the fight against fraud and any other illegal activities to the detriment of the Commun- ities’ financial interests; whereas the importance of action to that end is confirmed by Article 209a of the EC Treaty and Article 183a of the Euratom Treaty; (2) Whereas all available means must be deployed to fully attain this objective, notably in terms of investigation functions devolved to the Community level, while the current distribution and balance of responsibilities as between the national and Community levels should be maintained; (3) Whereas to reinforce the means available for combating fraud, the Commission, by Decision 1999/. /EC, ECSC, Euratom (2), established a Fraud Prevention Office (here- inafter (cid:145)the Office(cid:146)) among its own departments with responsibility for conducting administrative fraud investi- gations; whereas it gave this Office full independence to exercicse the on-the-spot checks and inspections provided for by Community law; (4) Whereas Decision 1999/. /EC, ECSC, Euratom provides that, for the purposes of investigations, the Office shall exercise the powers conferred by Community legislation, subject to the limits and conditions laid down thereby; (5) Whereas the Office should be entrusted with the exercise of the powers conferred on the Commission by Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities’ interests agains fraud financial and other irregularities (3); whereas the Office must also be allowed to exercise the other powers conferred on the and Commission inspections the purpose of detecting irregularities as required by Article 9 of Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 the European December 1995 on the protection of Communities’ financial interests (4); in the Member States, notably for on-the-spot conduct checks to (6) Whereas, given the need to step up the fight against fraud and any other illegal activities to the detriment of the Communities’ financial interests, the Office must be able to conduct internal investigations in the institutions and other bodies established by or on the basis of the EC and Euratom Treaties (hereinafter (cid:145)the institutions and bodies(cid:146)); (7) Whereas investigations must be conducted with full respect for human rights and fundamental freedoms, in particular the principle of fairness, for the right of persons involved to express their views on the facts concerning them and for the principle that the conclusions of an investigation may be based solely on elements which have evidential value; whereas to that end the institutions and bodies must lay down the terms and conditions under which such internal investigations are conducted; whereas the European the Staff Regulations of officials of (1) OJ C 21, 16. 1. 1999. (2) See page 11 of this Official Journal. (3) OJ L 292, 15. 11. 1996, p. 2. (4) OJ L 312, 23. 12. 1995, p. 1. C 131/6 EN Official Journal of the European Communities 12. 5. 1999 Communities and the conditions of employment of other servants (hereinafter (cid:145)the Staff Regulations(cid:146)) should be amended in order to lay down the rights and obligations of officials and other servants as regards internal investi- gations; (8) Whereas such internal investigations can be conducted only if the Office is guaranteed access to all premises of the institutions and bodies and all information and documents held by them; (9) Whereas to ensure that the Office is independent in carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, its Director must be given the power to open an investi- gation on his own initiative, at the request of a Member State or, where appropriate, at the request of an insti- tution or body; (10) Whereas it is for the competent national authorities or the institutions and bodies, as the case may be, to decide what action should be taken on completed investigations on the basis of the report drawn up by the Office; whereas to step up the fight against fraud, the Director should be authorised to send information on investigations in progress directly to the relevant judicial authorities at any time, if he sees fit; (11) Whereas the terms on which the Office’s agents will discharge their duties and the terms governing the Director’s exercise of his responsibility for the conduct of investigations by the Office’s officials should be laid down; (12) Whereas, for the sake of successful cooperation between the Office, the Member States and the relevant institutions and other bodies, the reciprocal exchange of information to rules of confidentiality must be organised, subject secrecy, subject where information is while ensuring that it enjoys the proper data protection; to professional Supervisory Committee, made up of independent persons being experts in the Office’s field of activity; (15) Whereas administrative investigations are to be conducted under the authority of the Director of the Office, in full independence from the Community institutions and bodies and from the Supervisory Committee; interests financial (16) Whereas entrusting to the Office the task of conducting administrative investigations for the protection of the should not have the Communities’ legal protection enjoyed effect of reducing the level of by the persons concerned, in particular as regards the protection of personal data and respect for confidentiality of information gathered in the course of investigations; whereas officials and other servants of the Communities should be assured of legal protection equivalent to that provided for by Articles 90 and 91 of the Staff Regu- lations; (17) Whereas the activities of the Office should be assessed after a three-year period; fraud affecting the Communities’ (18) Whereas this Regulation in no way diminishes the powers and responsibilities of the Member States to take measures to combat financial interests; whereas entrusting to an independent Office the task of conducting external administrative investi- gations in this area is accordingly in full compliance with the subsidiarity principle laid down by Article 3b of the EC Treaty; whereas the operation of the Office is likely to step up the fight against fraud and any other activities illegal the Communities’ to financial interests and is therefore compatible with the proportionality principle; detrimental (19) Whereas the the EC Treaty confers no powers adoption of this Regulation other than those provided for by Article 235, and the Euratom Treaty confers no powers other than those provided for by Article 203, for (13) Whereas, the results of to ensure that the requisite follow-up action is taken, investigations conducted ty the Office’s officials are taken into account and that the reports should have the status of admissible evidence in administrative and judicial proceedings; whereas, to that end, they should be drawn up in a manner compatible with the rules governing administrative reports in the Member States; (14) Whereas the Office should enjoy independence in the discharge of its function; whereas it must nevertheless be able to draw on the opinion of anti-fraud experts; whereas, to that end, the Office should be assisted by a HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Objective and tasks In order to step up the fight against fraud and any other illegal activity detrimental to the financial interests of the European Community and the European Atomic Energy Community, the Fraud Prevention Office (hereinafter (cid:145)the Office(cid:146)) shall conduct administrative investigations in the Member States and within the institutions and bodies set up by or on the basis of the EC and Euratom Treaties (hereinafter (cid:145)the institutions and bodies(cid:146)). 12. 5. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 131/7 Article 2 Definition and bodies and, if necessary, confiscate it to ensure there is no danger or it disappearing. For the purposes of this Regulation, (cid:145)investigations(cid:146) shall mean all inspections, checks, and measures undertaken by agents of the Office in the performance of their duties with a view to combating fraud and any other illegal activities detrimental to the financial interests of the Communities and establishing, where necessary, the unlawful nature of such activities. Article 3 External investigations The Office shall exercice the power to carry out on-the-spot inspections and checks in the Member States conferred on the Commission by Regulation (EC, Euratom) No 2185/96. As part of its investigative function, the Office shall carry out the inspections and checks referred to in Article 9 of Regu- lation (EC, Euratom) No 2988/95. These inspections and checks (hereinafter (cid:145)external investi- gations(cid:146)) shall be carried out under the conditions and in accordance with the procedures provided for by this Regulation and by the instruments conferring on the Commission the power to carry out external investigations. Article 4 Internal investigations Where it appears that an official or servant may be personally involved, the institution or body to which he or she belongs shall be informed if an internal investigation is opened or pursued regarding that person. The conditions and procedures for internal investigations 2. shall include the following rules: (a) a duty on the part of officials and servants of the insti- to cooperate with and supply and bodies tutions information to the Office’s agents; (b) the obligation for the Office to give prior notice of access to information and to the premises of the institutions and bodies, and on the opening or pursuit of an investigation regarding an official or servant who is personally involved; (c) the rules of procedure to be observed by the Office’s agents when conducting internal investigations and guarantees of investi- the rights of persons concerned by an internal gation. Article 5 Opening of investigations External investigations shall be opened by a decision of the Office, acting on his own initiative or 1. the Director of following a request from a Member State. The Office shall carry out administrative investigations 1. internal to the institutions or bodies, with a view to protecting the financial interests of the Communities. Internal investigations shall be opened by a decision of 2. the Director of the Office, acting on his own initiative or following a request from the institution or body in which the investigation is to be conducted. These administrative investigations (hereinafter (cid:145)internal inves- tigations(cid:146)) shall be carried out under the conditions and in accordance with the procedures provided for by this Regulation and, until such time as the Staff Regulations of officials of the Communities and the conditions of employment of other servants of the Communities (hereinafter (cid:145)the Staff Regulations(cid:146)) are amended, by decisions adopted by each institution and body. The institutions shall consult each other on the rules to be laid down by such decisions. information held by the The Office shall have access to all institutions and bodies and to their premises. The institutions and bodies shall be informed whenever the Office’s agents carry out an investigation on their premises of consult a document or information held by them. The Office may take a copy of any document or information held by the institutions Article 6 Investigations procedure The Director of the Office shall be responsible for the 1. carrying out of the investigations. The Office’s agents 2. shall exercise their powers on production of a written authorisation showing their identity and their position. 3. For each action, the Office’ agents shall be equipped with a document issued by the Director indicating the subject matter and purpose of the investigation. C 131/8 EN Official Journal of the European Communities 12. 5. 1999 During on-the-spot inspections and checks, the Office’s 4. agents shall adopt an attitude compatible with the rules and practices governing officials of the Member State concerned, and, where appropriate, respect the Staff Regulations and the decisions referred to in the second subparagraph of Article 4(1). Investigations shall be conducted continuously over a 5. period proportional to the circumstances and complexity of the case. Where an investigation has been in progress for more than 12 months, the Director shall explain to the Super- visory Committee referred to in Article 11 why it cannot yet be concluded and state the estimated time required to complete the work. The Member States shall ensure that 6. their competent authorities give the necessary support to enable the Office’s agents to fulfil their task. Article 7 Exchange of information The institutions and bodies and, insofar as national law allows, the Member States shall, at the request of the Office or of their own initiative, send the Office any document or information they hold which is necessary for current investigations. They shall also send the Office any document or information they hold which they consider useful in a general sense for the prevention of fraud or any other illegal activity detrimental to the Communities’ financial interests. Article 8 Confidentiality and data protection investigations, Information obtained in the course of external and 1. internal in whatever form, shall be subject to professional secrecy and shall enjoy the protection given to similar information by the national law of the Member State in which it was collected and by the corresponding provisions applicable to the Community institutions and bodies. Such information may not be communicated to persons other than those within the Community institutions and bodies or in the Member States whose functions require them to know it, nor may it be used for purposes other than to prevent fraud and any other illegal activities detrimental to the financial interests of the Communities, without the prior consent of the Member State in which the information was gathered or the institution or body concerned. The Director shall ensure that the Office’s agent and the 2. other persons the Community and national provisions on the protection of personal data, in particular those provided for by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council (1). acting under his authority observe Article 9 Investigation report On completion of an investigation carried out by the 1. Office, the latter shall draw up a final report, under the authority of the Director, specifying the facts established, the financial loss, if any, and the findings of the investigation. 2. In drawing up final reports, account shall be taken of the procedural requirements laid down in the national law of the Member State concerned. Reports shall constitute admissible the evidence in administrative or Member State in which their use proves necessary, in the same way and under the same conditions as administrative reports drawn up by national administrative inspectors. They shall be subject to the same evaluation rules as those applicable to administrative reports drawn up by national administrative inspectors and shall be of identical value to such reports. judicial proceedings of 3. Reports drawn up following an external investigation and any useful related documents shall be sent to the competent authorities of the Member States in question. Reports drawn up following an internal investigation and 4. any useful related documents shall be sent to the institution or body concerned. Article 10 Follow-up to investigations if 1. Without prejudice to Articles 8 and 9, the Office may at it considers it appropriate, send information any time, investigations to the obtained during the course of external competent authorities in the Member States in question, as internal well as information obtained during the course of investigations to the institution or body concerned. In the latter case the Office shall also directly inform the judicial authorities of the Member State in question if it considers it necessary in view of the information obtained. It shall inform the Supervisory Committee thereof. the seriousness of (1) OJ L 281, 23. 11. 1995, p. 31. 12. 5. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 131/9 In the case of an internal investigation, the institution or 2. body concerned shall decide on the action to be taken on the basis of the report drawn up by the Office. external and internal investigations or to the drafting of final reports following such investigations. Article 11 Supervisory Committee The Office shall be assisted by a Supervisory Committee, 1. composed of five independent persons who possess the qualifi- cations required for appointment in their respective countries, to senior judicial or supervisory posts or for the teaching of law at university level. They shall be public or criminal the European Parliament, appointed by common accord of the Council and the Commission. The term of office of members shall be three years. This 2. term of office shall be renewable. On expiry of their term of office, members shall remain in office until their appointments are renewed or until they are replaced. 3. In carrying out their duties, members shall neither seek nor take instructions from any government or any institution or body. 4. The Supervisory Committee shall appoint its chairman. It shall adopt its own rules of procedure. 5. At the Director’s request or on its own initiative, the Supervisory Committee shall give its opinion to the Director interfering with on the Office’s activities, without, however, lay investigations in progress. Every year the Director shall the annual investigation programme before the Supervisory Committee. The Supervisory Committee shall adopt an annual report 6. and transmit it to the institutions. Article 12 Director The Office shall be headed by a Director, nominated by the Commission, after consulting the European Parliament and the Council, for a term of five years, which may be renewed once. With a view to nominating the Director, the Commission shall, after a favourable opinion has been given by the Supervisory suitably qualified Committee, draw up a list of if candidates following a call appropriate, be published in the Official the European Communities. for applications which shall, Journal of several The Director shall report regularly to the European Parliament and the Council on the findings of investigations carried out by the Office, while respecting the confidentiality of those inves- tigations, the fundamental rights of the persons concerned and, where judicial proceedings are instituted, respecting all national provisions applicable to such proceedings. Article 13 Budget The appropriations for the Office, the total amount of which shall be entered under a special budget heading within Part A the Communities the general budget of of relating to the Commission, shall be set out in detail in an annex to that Part. the section of The posts allocated to the Office shall be listed in an annex to the Commission’s establishment plan. Article 14 Judicial review Until such time as the Staff Regulations are amended, any official or other servant of the Communities may submit to the Director of the Office a complaint against an act adversely affecting him committed by the Office as part of an internal investigation, in accordance with the procedures laid down in Article 90(2) of the Staff Regulations. Article 91 of the Staff Regulations shall apply to decisions taken with regard to such complaints. Article 15 Progress report During the third year following the entry into force of this Regulation, the Commission shall transmit to the European Parliament and the Council a progress report on the Office’s activities together, where appropriate, with proposals to modify or extend its tasks. Article 16 Entry into force This Regulation shall enter into force on 1 June 1999. The Director shall neither seek nor take instructions from any government or any institution or body in the performance of his duties with regard to the opening and carrying out of This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States