title: Avis du Comité économique et social sur «L'information émanant du secteur public: une ressource clé pour l'Europe - Livre vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information»

eurovoc_concepts:
access to information
administrative transparency
confidentiality
dissemination of EU information
information policy

text: C 169/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 1999 examinées, en garantissant le respect du caractère confidentiel de toutes les données de propriété industrielle, et suggère que cette évaluation soit insérée dans le rapport annuel de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments. Bruxelles, le 28 avril 1999. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Avis du Comité économique et social sur «L’information émanant du secteur public: une ressource clé pour l’Europe — Livre vert sur l’information émanant du secteur public dans la société de l’information» (1999/C 169/12) Le 22 janvier 1999, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de l’article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur «L’information émanant du secteur public: une ressource clé pour l’Europe — Livre vert sur l’information émanant du secteur public dans la société de l’information». La section «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 13 avril 1999 (rapporteur: M. Herna´ndez Bataller). Lors de sa 363e session plénière des 28 et 29 avril 1999 (séance du 28 avril), le Comité économique et social a adopté suivant par 71 voix pour et 1 abstention l’avis suivant. 1. Introduction La transparence de la res publica apparaît aujourd’hui 1. 1. comme un inévitable corollaire de la démocratie, indépendam- ment de la forme politique du gouvernement et de la structure territoriale de l’autorité publique. La transparence administra- tive contribue à conférer aux pouvoirs publics une rigueur et une efficacité accrues dans leur action administrative au quotidien. 1. 2. La promotion d’une politique de transparence est considérée, dans l’ensemble de l’Union européenne, comme un objectif nécessaire pour obtenir la confiance et l’appui du public en faveur du processus d’intégration européenne. La déclaration no 17 de l’acte final du Traité de l’Union 1. 3. européenne fait référence au droit d’accès à l’information et recommande à la Commission de présenter au Conseil un rapport sur les mesures destinées à améliorer l’accès du public à l’information dont disposent les institutions. 1. 4. Les Conseils européens de Birmingham et d’Edimbourg de 1992 ont encore une fois instamment invité la Commission à poursuivre ses travaux sur l’amélioration de l’accès à l’information dont disposent les institutions de la Commu- nauté. Pour sa part, la Commission a adopté la communication 93/C 156/05 (1), relative à l’accès du public aux documents des institutions, qui reprenait les résultats d’une étude sur l’accès du public aux documents dans les différents E´ tats membres; il concluait sur l’opportunité de développer un accès plus élargi aux documents dans le domaine communautaire, ce qui a été fait au moyen de la communication 93/C 166/04(2) sur la transparence dans la Communauté, dans laquelle étaient développés les principes de base réglant l’accès aux documents. Le Conseil et 1. 5. la Commission ont approuvé le 6 décembre 1993 un code de conduite relatif à l’accès du public aux documents des deux institutions, «code de conduite» fixant les principes qui doivent régir l’accès aux documents des deux institutions et qui a eu pour conséquence que le nouveau règlement intérieur du Conseil comporte des dispositions précises relatives à l’accès du public aux documents, qui ont été développées dans la décision du Conseil 93/731/CE (3) relative à l’accès du public aux documents du Conseil. (1) COM(93) 191 final: L’accès du public aux documents des institu- tions — Communication au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social. (2) JO C 166 du 17. 6. 1993, p. 4; Communication au Conseil, au Parlement et au Comité économique et social: la transparence dans la Communauté. (3) JO L 340 du 31. 12. 1993, pp. 43-44; Décision du Conseil du 20 décembre 1993 relative à l’accès du public aux documents du Conseil. 16. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 169/31 1. 6. Le Traité d’Amsterdam stipule, à l’article 191 A, le droit de tout citoyen de l’Union à accéder aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, sous réserve de principes et de conditions déterminés (1). d’accélérer l’adaptation de l’industrie aux changements structu- rels des entreprises européennes qui se servent des informa- tions du secteur public de leurs pays. 2. Contenu du Livre vert 2. 6. C’est la progression même de l’intégration européenne qui exige un échange d’information entre les organismes nationaux du secteur public et l’accès des citoyens et des entreprises à ces données et à ces documents. 2. 1. Le Livre vert sur l’information du secteur public dans la société de l’information est le fruit, d’une part, du processus de transparence des institutions communautaires et, d’autre part, de la nécessité de doter l’industrie européenne de l’information d’instruments adéquats pour son développement. Les divergences entre E´ tats membres relevées par le 2. 7. Livre vert affectent les conditions d’accès à l’information ou les pratiques et les politiques de diffusion et d’exploitation et peuvent constituer, estime-t-on, des obstacles au futur dévelop- pement de l’industrie européenne de l’information. 2. 2. Le Livre vert considère que le Traité instituant la Communauté européenne confère un certain nombre de droits aux citoyens de l’Union. Il existe toutefois des difficultés pratiques considérables qui empêchent le public d’exercer ses droits. Ces difficultés résultent principalement d’un manque de transparence pour les citoyens, les administrations à tous les niveaux. les entreprises et E´ tant donné la différence qui existe entre les E´ tats 2. 3. membres dans leurs politiques d’information et que les diver- gences peuvent constituer un obstacle au développement de l’industrie européenne de l’information, le Livre vert vise à encourager parmi les opérateurs économiques et sociaux le débat sur l’accès et la mise en valeur de l’information dans un environnement de plus en plus complexe. L’accès aux données du secteur public est d’une grande 2. 4. importance pour les entreprises en Europe; en effet, une ouverture totale du marché européen des services de télécom- munications et de données, de même qu’une liberté accrue dans l’accès à l’information administrative et à d’autres données détenues par les pouvoirs publics, amélioreront la compétiti- vité des entreprises. A` titre d’exemple, l’Office européen des brevets a calculé que 18 milliards d’euros sont dépensés chaque année à des recherches qui ont déjà été effectuées. 2. 5. Le Livre vert considère que la chaîne de l’information regroupe trois grands intervenants qui doivent être reliés entre eux: le secteur public, le secteur privé et les citoyens. C’est pourquoi l’accès aux informations du secteur public doit être rapide et aisé dans toute l’Europe afin de promouvoir et (1) Article 191 A du Traité, adopté à Amsterdam: 1. Tout citoyen de l’Union ainsi que toute personne physique ou juridique résidant ou ayant son domicile social dans un E´ tat membre aura droit d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, dans le cadre des principes et des conditions qui seront établis conformément aux paragraphes 2 et 3. 2. Le Conseil, conformément à la procédure prévue à l’article 189 B, définira les principes généraux ainsi que les limites, pour des raisons d’intérêts public ou privé, qui règlent l’exercice de ce droit d’accès aux documents, dans un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam. 3. Chacune des institutions mentionnées élaborera dans son règlement intérieur des dispositions spécifiques relatives à l’accès à ses documents. 2. 7. 1. suivantes: On considère que les divergences existantes sont les — définition du secteur public et champ d’application, — droit d’accès, — délai, volume et format, — tarification de l’information du secteur public, — concurrence, — protection de la vie privée, — inventaires et fichiers de l’information du secteur public, — responsabilité, — action communautaire pertinente. 3. Observations générales 3. 1. Considérations préalables Le Comité économique et social partage les préoccu- 3. 1. 1. pations exposées par la Commission dans le Livre vert et préconise: — le droit à l’information, et en corollaire le droit à l’accès aux documents, constituant un droit fondamental des personnes qui fait partie des droits du citoyen européen. Le Comité considère qu’il conviendra toujours de l’interpré- ter de la façon la plus favorable aux citoyens, conformé- ment aux principes et aux règles démocratiques, — à la fois une plus grande transparence du secteur public — y compris le secteur public communautaire — vis-à-vis des citoyens et un environnement plus favorable à l’initia- tive et au développement des entreprises dans l’ensemble de la Communauté, notamment des petites et moyennes entreprises, de même qu’une politique active de l’emploi. C 169/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 1999 3. 1. 2. secteur public implique: Le Comité estime que l’accès à l’information du 3. 3. L’existence de barrières au niveau européen — l’accès aux archives et aux registres administratifs, qui suppose non pas simplement la mise à disposition passive mais bien un devoir de promotion active en vue de fournir au citoyen une information de qualité, de manière rationnelle, — la participation de tous les opérateurs, sur un plan d’égalité face aux sources d’information administrative, — l’obligation publique de la protection de la liberté d’accès. Le Comité estime que les actuelles différences de 3. 3. 1. conditions d’accès à l’information émanant du secteur public dans les E´ tats membres créent des barrières au niveau européen. C’est pourquoi toute personne physique ou morale qui en fait la demande devrait avoir le droit, sans obligation de prouver un intérêt déterminé, d’accéder à l’information émanant du secteur public, car il s’agit d’un droit inhérent à la citoyenneté européenne qui entraînera une amélioration du niveau et de la qualité de la vie et un développement harmonieux et équilibré des activités économiques, et des possibilités de participation individuelle et collective à la vie publique. 3. 1. 3. Le développement de la société de l’information, et de l’Internet en particulier, offre de nouvelles opportunités dont les secteurs publics, et notamment le secteur public communautaire, doivent tirer parti dans leurs politiques et leurs méthodes dans le domaine de l’information. L’Internet permet non seulement de donner forme au droit à l’informa- tion, mais encore de rendre celle-ci plus accessible à une grande majorité de citoyens. 3. 2. Définition du secteur public 3. 2. 1. Il s’avère difficile d’exclure entièrement l’un des trois critères repris dans le Livre vert (approche fonctionnelle, juridico-institutionnelle ou financière). Quoi qu’il en soit, devrait être considéré comme relevant du secteur public tout organisme, quelle que soit sa forme juridique, qui s’est vu confier en vertu d’un acte de l’autorité publique l’accomplisse- ment, sous le contrôle de celle-ci, d’un service d’intérêt public et qui dispose à cet effet de facultés exorbitantes en comparaison avec les normes applicables aux relations entre particuliers (1). Cette définition devrait inclure aussi bien les entrepri- 3. 2. 2. ses publiques ayant un statut juridique privé que les entreprises privées qui, en vertu d’une concession ou d’une autorisation administrative, travaillent dans la gestion de services publics mais pour leurs opérations excluant tout usage commercial, de même que les pouvoirs législatif et judiciaire. Dans le cas de ces derniers sont concernés la valeur normative des précédents établis par leurs résolutions et les actes juridiques impliquant une valeur commerciale pour des tiers (par exemple, des adjudications légales). 3. 2. 3. Le Comité estime que, bien qu’il soit difficile d’exclure un des trois critères repris dans le Livre vert, les domaines concernés devraient à l’avenir être précisés à l’aide d’une liste mixte institutionnelle et fonctionnelle, que les E´ tats membres, dans le cadre du principe de subsidiarité, devraient rédiger et présenter à la Commission. En tout état de cause, le Comité considère que la 3. 2. 4. transparence de l’accès à la documentation publique devrait s’appliquer à l’ensemble des organismes à statut juridique public à tous les niveaux d’administration (européen, national, régional et local). (1) CJCE: Affaire C-188/89, pt 20 («Arrêt Foster»). 3. 3. 2. Le Comité a conscience de l’émergence, en dépit des barrières actuelles, d’une «niche» d’entreprises qui se consacrent à la recherche d’information sur demande, qui exercent leurs activités d’une façon innovatrice sur le marché, en profitant du développement technologique actuel. 3. 3. 3. Le Comité accorde son importance à une réglementa- tion minutieuse du droit d’accès et des exceptions à celui-ci, lesquelles devront répondre aux principes suivants: — principe du «numerus clausus» d’exceptions: les exceptions devront être évaluées et définies de façon détaillée, et formulées sans ambiguïtés, — principe de l’interprétation restrictive: les exceptions ne seront applicables qu’en cas de nécessité absolue et ne devront jamais donner lieu à une interprétation extensive, — principe de proportionnalité: les exceptions s’appliqueront exclusivement aux informations ou à des parties d’informa- tions qui s’avèrent réellement nuisibles, — principe de preuve: il ne suffira pas pour le secteur public de motiver les résolutions prises aux fins de refuser l’accès à l’information, il devra également en prouver le caractère nuisible, — principe de contrôle: il faut renforcer les instruments de contrôle juridictionnel sur les actions du secteur public visant à refuser le droit d’accès à l’information. Il faut notamment encourager les actions d’instances de modéra- tion du type «ombudsman». 4. Grandes bases de données (information sur l’informa- tion) L’établissement de grandes bases de données (information sur l’information disponible) au niveau européen peut aider les citoyens et les entreprises européennes à trouver leur chemin dans l’information disponible émanant du secteur public. Le Comité considère souhaitable l’existence d’une «entrée» sous forme d’un «arbre» aux dimensions européennes ainsi que le recours aux procédés et aux technologies permettant de préserver la pluralité linguistique européenne, ce qui s’avérerait particulièrement utile pour les citoyens et les PME. 16. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 169/33 5. Politiques de tarification 7. Base de données 5. 1. Le Comité est conscient du fait que l’existence de différentes politiques de tarification relatives à l’accès et à l’exploitation des informations du secteur public au sein des E´ tats membres peut provoquer des distorsions de concurrence entre les divers opérateurs économiques et creuse des écarts entre les possibilités offertes aux citoyens. 5. 2. En tout état de cause, il y a lieu d’établir une distinction entre les informations essentielles destinées aux citoyens, en particulier celles qui découlent de l’exercice des droits démocratiques de ces derniers, qui pourraient être fournies gratuitement ou du moins à prix modique, et les informations à finalité commerciale qui, devant être accessibles, auraient un prix basé sur les frais résultant de l’impression, de la mise à jour, de la recherche et de la transmission des données qui pourraient être facturées, ou un prix de marché raisonnable. Les différents régimes de droits d’auteur relatifs à l’information du secteur public en Europe peuvent créer des obstacles à l’exploitation de l’information, étant donné que: — il peut y avoir une volonté, de la part de l’organisme du secteur public, de maintenir l’intégrité du contenu et d’éviter ainsi de se voir imputer des responsabilités quant à une manipulation étrangère à l’information fournie, le droit d’auteur étant reconnu sur la base des données et non par la sélection ou la disposition de leurs contenus. Cette protection, par le biais des droits d’auteur, peut également être appliquée aux éléments nécessaires au fonctionnement ou à la consultation de certaines bases de données de type «thesaurus» ainsi qu’aux systèmes d’indexation. En outre, dans le droit «sui generis», la protection se réfère à des champs d’application distincts de ceux du droit d’auteur, étant donné que la protection correspond au fabricant de la base de données, — le droit d’auteur peut devenir une source de ressources pour les organismes du secteur public. 6. Activités des organismes du secteur public sur le marché de l’information 8. Respect de la vie privée 6. 1. Les organismes du secteur public ne créent pas de concurrence déloyale au niveau européen lorsqu’ils assument une fonction active de divulgation, en publiant et en diffusant certaines informations dans le sens de véritables déclarations de connaissance, ou en effectuant des actes d’administration publique qui peuvent être considérés comme des activités découlant de la fonction publique ou de services d’intérêt général. 6. 2. Toutes les activités d’information qui ne découlent pas de l’exercice de la fonction publique ni de la prestation de services d’intérêt général devront être soumises aux règles du Traité et, en particulier, aux règles relatives à la concurrence, dans la mesure où l’application de ces règles n’empêche pas, en fait ou en droit, l’accomplissement de la mission spécifique confiée à ces organismes du secteur public (1). 6. 3. Il conviendrait d’attribuer les droits spéciaux ou exclu- sifs au moyen de procédures publiques fondées sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et, en tout état de cause, le fonctionnement des entreprises jouissant de droits spéciaux ou exclusifs devra respecter la réglementation relative aux aides d’E´ tat et, plus généralement, les règles de la libre concurrence. 6. 4. En ce qui concerne l’information émanant d’une seule source, le Comité est partisan d’une mise à disposition de manière raisonnable à l’ensemble des opérateurs économiques et des citoyens par l’organisme du secteur public dont elle provient. (1) Article 90. 2 du Traité CE. 8. 1. Il convient de considérer les prescriptions actuelles en matière de respect de la vie privée et de l’intimité dans les bases de données et les télécommunications comme la protection minimale qui doit être garantie par le droit communautaire; ces prescriptions doivent pouvoir s’appliquer de manière intégrale aux organismes du secteur public. 8. 2. Le Comité se déclare partisan de l’existence d’un haut niveau de protection de la vie privée des citoyens, étant donné qu’il s’agit de l’un des fondements d’une société démocratique. Le Comité considère qu’en aucun cas les intérêts 8. 3. justifier un accès aux données commerciaux ne peuvent personnelles en possession du secteur public qui ne soit pas protégé par la norme arrêtée, en particulier, dans la Directive relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Directive 95/46/CE) (2) ainsi que dans la Directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications (Directive 97/66/CE) (3). 9. Régimes de responsabilité L’existence de différents régimes de responsabilité au sein des E´ tats membres peut constituer un obstacle à l’accès ou à l’exploitation de l’information du secteur public, si des activités (2) JO L 281 du 23. 11. 1995, pp. 31-50; Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. (3) JO L 24 du 30. 1. 1998, pp. 1-8; Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. C 169/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 6. 1999 sont menées dans un établissement de l’organisme du secteur public ou en son siège. Par ailleurs, si l’on tente d’appliquer les règles de responsabilité, il s’avère que celles qui sont applicables à l’intermédiaire de l’information par le biais de son siège sont différentes. Il se peut ainsi que les différents opérateurs économiques recherchent le niveau de protection le plus bas possible en vue de s’établir. 10. Politiques suivies par les institutions en matière d’accès Le Comité considère que les politiques suivies jusqu’à présent par les institutions dans le domaine de l’accès et de l’exploita- tion de l’information sont insuffisantes et estime nécessaire d’aller plus loin dans le sens des décisions déjà approuvées par le Conseil et la Commission et de ce qui a été initié par le présent Livre vert, afin de garantir la transparence maximale aux citoyens ainsi que la compétitivité des entreprises euro- Bruxelles, le 28 avril 1999. péennes. De l’avis du Comité, paragraphe 3. 3. 3 constituent le minimum à envisager. les principes énumérés au 11. Actions prioritaires au niveau européen 11. 1. Compte tenu de sa nécessité, de l’efficacité de son adoption et de la valeur ajoutée qu’il pourrait apporter sur le le Comité considère qu’il conviendrait en plan européen, priorité de réglementer, au moyen d’un instrument juridique à caractère contraignant, l’accès à l’information émanant du secteur public, ainsi que la libre circulation de cette information au sein de la Communauté, conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité. 11. 2. Le Comité estime également que d’autres types de mesures pourraient être adoptées à titre complémentaire, telles qu’un échange d’information entre les organismes du secteur public permettant de partager les expériences et de mener des campagnes de sensibilisation et de formation des citoyens aux sources d’information existantes ainsi que des projets pilotes concernant la diffusion et la coordination des différentes sources. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


eurovoc_concepts:
arrangement of working time
employment policy
framework agreement
occupational safety
social rights

formats: html pdf

text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 28. 04. 1999 KOM(1999) 203 slutlig Förslag till RÅDETS DIREKTIV om det ramavtal om visstidsarbete som ingåtts av UNICE, CEEP och EFS (framlagt av kommissionen) Inledning MOTIVERING 1. Visstidsarbetet har ökat betydligt under de senaste åren och trenden håller i sig på de nationella arbetsmarknaderna. 2. Den 29 juni 1990 lade kommissionen fram tre förslag till rådets direktiv om vissa typer av anställningsförhållanden (deltidsanställning, visstidsanställning och tillfällig anställning)1. 3. Ekonomiska och sociala kommittén och Europaparlamentet avgav sina yttranden den 20 september 19902 respektive den 24 oktober 19903. I enlighet med artikel 149 i fördraget4 lade kommissionen fram ett ändrat förslag5 till rådet den 7 november 1990. I detta förslag hade vissa av parlamentets ändringsförslag tagits med. 4. Dessa förslag diskuterades sedan i rådet vid flera tillfällen mellan 1990 och 1994. Av de tre förslagen var det endast rådets direktiv 91/383/EEG6 "om komplettering av åtgärderna för att främja förbättringar av säkerhet och hälsa på arbetsplatsen för arbetstagare med tillfälligt tidsbegränsat anställningsförhållande" som antogs. anställningsförhållande eller 5. 6. I juli 1994 offentliggjorde kommissionen sin vitbok om framtiden för europeisk socialpolitik. Kommissionen upprepar där sin vilja att gå vidare på detta område och skriver i kapitel 3 att den främsta prioriteringen är att få rådet att anta de förslag som rör atypiska anställningsformer. I slutsatserna från Europeiska rådets möte i Essen betonas vikten av att sysselsättningsfrämjande åtgärder vidtas och där uppmanas också till åtgärder för att öka tillväxtens sysselsättningsintensitet, i synnerhet genom en mer flexibel arbetsorganisation som svarar både mot arbetstagarnas önskemål och kraven på konkurrenskraft. 7. Eftersom inga framsteg hade gjorts i rådet beslöt kommissionen att inleda ett förfarande enligt artikel 3 i det avtal om socialpolitik som fogats till Protokollet om socialpolitik (nr 14) som fogats till Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen. Den 27 september 1995 godkände kommissionen sålunda att ett samråd skulle inledas med arbetsmarknadens parter enligt artikel 3. 2 i nämnda avtal. 8. Svaren från arbetsmarknadens parter visade på ett brett stöd för den grundläggande principen att arbetstagare som berörs av de nya flexiblare 1 2 3 4 5 6 KOM(90) 228 slutlig, 29. 6. 1990; EGT C 224, 8. 9. 1990, s. 8. EGT C 332, 31. 12. 1990, s. 167. EGT C 295, 26. 11. 1990, s. 112. Alla hänvisningar till fördraget före Amsterdamsfördragets ikraftträdande avser det fördrag som gällde vid tidpunkten för åtgärden i fråga. KOM(90) 533 slutlig; EGT C 305, 5. 12. 1990, s. 12. EGT L 206, 29. 7. 1991, s. 19. 2 arbetsformerna inte skall diskrimineras, utan behandlas på samma sätt som tillsvidareanställd heltidspersonal. Trots att åsikterna gick kraftigt isär om på vilket sätt och på vilken nivå åtgärder skall vidtas på detta område, var de flesta beredda att aktivt delta i utarbetandet och tillämpningen av principer på detta område, genom till exempel kollektivförhandlingar på lämplig nivå. 9. Efter att ha analyserat de inkomna svaren bedömde kommissionen att en gemenskapsåtgärd vore önskvärd och beslöt den 17 april 1996 att inleda ett andra samråd med arbetsmarknadens parter, enligt artikel 3. 3 i avtalet om socialpolitik. Den 19 juni 1996 meddelade tre organisationer (UNICE, CEEP och EFS) sin avsikt att inleda förhandlingar. Den 6 juni 1997 ingick dessa tre organisationer ett "Europeiskt ramavtal om deltidsarbete", som i enlighet med förfarandet i artikel 4 i avtalet om socialpolitik sedan genomfördes på kommissionens förslag, i enlighet med artikel 4. 2 i avtalet om socialpolitik, genom rådets direktiv 97/81/EG av den 15 december 1997. Detta direktiv utvidgades sedan till att omfatta även Förenade kungariket genom rådets direktiv 98/23/EG av den 7 april 1998. I ingressen till det europeiska ramavtalet om deltidsarbete anger parterna att de har för avsikt att utreda om det föreligger ett behov av liknande avtal för andra former av flexibelt arbete. 10. Den 23 mars 1998 meddelade de tre parterna (UNICE, CEEP och EFS) att de avsåg att inleda förhandlingar om visstidsarbete. Efter nio månader bad de kommissionen om ytterligare tre månader, med stöd av artikel 3. 4 i avtalet om socialpolitik. Kommissionen förlängde förhandlingsperioden till den 30 mars 1999. De tre organisationerna ingick ett ramavtal den 18 mars 1999. Avtalet överlämnades skulle genomföras genom ett beslut av rådet på kommissionens förslag, i enlighet med artikel 4. 2 i avtalet om socialpolitik. till kommissionen och parterna begärde att avtalet 11. Arbetsmarknadens parter begärde att kommissionen skulle – lägga fram ramavtalet för rådet, för att rådet skulle kunna fatta ett beslut som gör avtalet bindande i de medlemsstater som undertecknat det avtal om socialpolitik som fogats till Protokollet om socialpolitik (nr 14) som fogats till Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, – uppmana medlemsstaterna i förslaget till genomförande av avtalet att inom två år efter beslutets antagande anta de lagar och andra författningar som krävs för att följa detta rådsbeslut eller se till att arbetsmarknadens parter genom avtal inför de bestämmelser som krävs inom samma tidsperiod, och – vidta de åtgärder som krävs för att medlemsstaterna vid behov och efter samråd med arbetsmarknadens parter skall kunna få denna tidsfrist förlängd med högst ett år, för att kunna beakta särskilda problem eller för att kunna genomföra avtalet genom kollektivavtal. 12. Som framgår av ingressen till ramavtalet är avsikten med avtalet också att bidra till den europeiska sysselsättningsstrategin. 3 Analys av avtalet 13. I sitt meddelande7 "Anpassa och främja den sociala dialogen på gemenskapsnivå" framhöll kommissionen att "innan ett förslag till beslut om genomförande av ett läggs fram för rådet genomför kommissionen en utvärdering. I denna avtal utvärdering beaktas de avtalsslutande parternas representativitet och deras mandat. Dessutom undersöks om samtliga klausuler i kollektivavtalet är förenliga med gemenskapsrätten, och bestämmelserna om små och medelstora företag granskas. " De avtalsslutande parternas representativitet och mandat 14. De organisationer som undertecknat avtalet är UNICE, CEEP och EFS. Dessa tre organisationer inledde 1985 en oberoende och frivillig process som har kallats "den sociala dialogen i Val Duchesse". Resultatet av den dialogen har blivit 13 gemensamma ståndpunkter, två rekommendationer, fyra avtal och fem uttalanden. Framför allt slöts i oktober 1991 ett viktigt avtal för att fastställa vilken roll och vilken plats den sociala dialogen skall ha inom den nya gemenskapsramen. Artiklarna 3 och 4 i avtalet om socialpolitik har till stor del inspirerats av detta avtal. 15. De tre organisationerna uppfyller i alla kommissionens meddelande om genomförandet av protokollet om socialpolitik (punkt 24)8: som fastställts följande krav, – De är branschövergripande och organiserade på europanivå. – De består av organisationer som är erkända och väl integrerade i de olika att medlemsstaternas arbetsmarknadsstruktur, avtalsförhandla och de är representativa för alla medlemsstater. befogenhet har de – De har en lämplig struktur för att på ett effektivt sätt kunna delta i genomförandet av avtalet om socialpolitik. 16. Dessa tre organisationer är de enda organisationer som är generella och branschövergripande i den mening som avses i bilaga 2 till kommissionens meddelande. Denna bilaga uppdateras med jämna mellanrum med utgångspunkt från en löpande undersökning av representativiteten. ifrågasatt 17. Förstainstansrätten uttalade sig i frågan om representativitet i sin dom av den 17 juni 1998 i mål T-135/96 (Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) mot Europeiska unionens råd) där UEAPME ramavtal om lagligheten i direktiv 96/34/EG om det hade föräldraledighet som ingåtts av UNICE, CEEP och EFS. I Förstainstansrättens dom granskades de olika stegen i det förfarande som ledde till antagandet av direktivet faktiska representativitet, med utgångspunkt från de siffror som lämnats in till rätten. Efter att ha gjort bedömningen att lagstiftningsförfarandet varit korrekt och de avtalsslutande parterna tillräckligt representativa i förhållande till avtalets innehåll, avvisade samt de avtalsslutande parternas 7 8 KOM(98) 322 slutlig, 20. 5. 1998; se även KOM(93) 600, 14. 12. 1993. KOM(93) 600, 14. 12. 1993. 4 Förstainstansrätten UEAPME:s talan. UEAPME överklagade domen men drog sedermera tillbaka sitt överklagande efter att ingått ett samarbetsavtal med UNICE den 4 december 1998. Arbetsgivarorganisationerna är UNICE. 18. Det arbetsgivarförbund som är mest representativt för samtliga branscher och det UNICE:s På företagskategorier medlemsorganisationer som är de mest representativa av de branschövergripande arbetsgivarförbunden. De nationella medlemsorganisationerna deltar direkt eller indirekt i kollektivförhandlingar och i den internationella arbetskonferensen. CEEP representerar en betydande del av de offentligt ägda eller delägda företagen i medlemsländerna. nationell nivå är De fackliga organisationerna 19. EFS är utan jämförelse det mest representativa av de branschövergripande fackförbunden. I samtliga medlemsstater är det EFS medlemsorganisationer som är de mest representativa branschövergripande fackförbunden. Alla dess nationella medlemsorganisationer deltar direkt eller indirekt i kollektivförhandlingar och i den internationella arbetskonferensen. Slutsats 20. Kommissionen konstaterar att dessa tre organisationers medlemmar på nationell nivå har givit de tre organisationerna mandat att förhandla om visstidsarbete samt att de har ratificerat ramavtalet. De tre organisationerna har ingått ramavtalet på sina nationella medlemsorganisationers vägnar. 21. Kommissionen drar därför slutsatsen att dessa tre organisationer uppfyller representativitetskravet, vilket kommissionen åtagit sig att granska innan förslaget överlämnas. Klausulernas "legitimitet" med hänsyn till de arbetsmarknadsorganisationer som inte skrivit under och deras medlemmar 22. Flera andra arbetsmarknadsorganisationer som kommissionen konsulterat har uttryckt en önskan att delta i förhandlingarna. Kommissionen har informerats om brevväxlingen och diskussionerna mellan de arbetsmarknadsorganisationer som har undertecknat avtalet och dessa andra organisationer. 23. Kommissionen har överlämnat ramavtalet till samtliga organisationer som den tidigare konsulterat eller informerat och kommissionen har också anordnat ett möte med dessa organisationer. 24. Flera organisationer har betonat vikten av att bestämmelserna i avtalet är flexibla, så att det går att ta hänsyn till vissa sektorers eller undersektorers särskilda behov när avtalet införlivas i den nationella lagstiftningen. 25. Efter att ha granskat klausulerna i fråga, gör kommissionen bedömningen att det i ramavtalet vid flera tillfällen hänvisas till "arbetsmarknadens parter" och till "nationell lagstiftning, kollektivavtal eller praxis", och att avtalet därigenom väl 5 skyddar de organisationer som inte skrivit under avtalet och deras medlemmar på nationell nivå. Bestämmelser som rör små och medelstora företag 26. Enligt artikel 137. 2 i sociallagstiftningen undvika sådana skall finansiella, administrativa eller andra rättsliga förpliktelser som kan motverka etablering och utveckling av små och medelstora företag. fördraget 27. De små och medelstora särskilt uppmärksammats under utarbetandet av ramavtalet. Särskild hänvisning till de små och medelstora företagen görs enligt följande: företagens speciella situation har – Allmänt övervägande 11: "Detta avtal tar hänsyn till behovet av att förbättra villkoren för socialpolitiken, öka gemenskapens ekonomiska konkurrenskraft och undvika sådana finansiella, administrativa eller rättsliga förpliktelser som kan motverka etablering och utveckling av små och medelstora företag. " 28. Givetvis stadgas i avtalet för att som skall vidtas fastställs vilka åtgärder ingenting om att små och medelstora företag skall undantas från den grundläggande principen om icke-diskriminering. I klausul 5, förhindra att där det följer på visstidsanställning missbrukas genom att flera visstidsanställningar varandra, föreskrivs dock att man när dessa åtgärder införs skall "ta hänsyn till behoven i särskilda branscher och/eller till kategorier av arbetstagare. " Vidare föreskrivs i klausul 5. 1 att "en eller flera" av tre olika typer av bestämmelser skall införas. Denna flexibilitet i fråga om införandet av åtgärder för att förhindra missbruk kan helt klart användas på ett sådant sätt att man beaktar de särskilda behov som arbetsgivare och arbetstagare har i små och medelstora företag. Detta framhålls ytterligare i det tionde allmänna övervägandet: "Enligt detta avtal hänskjuts till medlemsstaterna och arbetsmarknadens parter att ombesörja tillämpningen av avtalets allmänna principer, minimikrav och bestämmelser, så att hänsyn kan tas till varje medlemsstats specifika situation och till förhållanden inom enskilda sektorer och yrken, däribland säsongsbetonat arbete. " 29. Vidare hänvisas i klausulerna 2. 1, 2. 2, 3. 2, 4. 3, 5. 2 och 7. 2 till nationella lagar, kollektivavtal och praxis eller till arbetsmarknadens parter när det gäller hur dessa klausuler skall tillämpas. Även om de små och medelstora företagen inte nämns uttryckligen, gör dessa bestämmelser det ändå möjligt att vid behov anta nationella bestämmelser som tar hänsyn till dessa företags särskilda behov. 30. Dessa bestämmelser visar att arbetsmarknadens parter har haft för avsikt att lämna en sådan handlingsfrihet för genomförandet av de rättigheter och skyldigheter som följer av avtalet att man för vissa sektorer, företag och arbeten kan beakta både arbetstagarnas och företagens specifika behov. Detta gäller inte minst de små och medelstora företagen (se även de allmänna övervägandena 5, 8 och 12). 31. Kommissionen slutsats är därför att ramavtalet är i överensstämmelse med bestämmelserna om de små och medelstora företagen. Avtalsklausulernas "laglighet" 6 fastställer skyldigheter för medlemsstaterna undergräver 32. Kommissionen har noggrant granskat samtliga klausuler i ramavtalet och finner inga bestämmelser som strider mot gemenskapslagstiftningen. Det faktum att avtalet inte dess laglighet. Detta är tvärtom en följd av den andra förklaring som bifogas till avtalet om socialpolitik9 att tillvägagångssättet att få till stånd avtal mellan arbetsgivare och arbetstagare på gemenskapsnivå kan ge upphov till skyldigheter för medlemsstaterna. Medlemsstaternas skyldigheter härrör inte direkt från avtalet mellan arbetsmarknadens parter utan från det sätt på vilket man väljer att genomföra det. Punkterna 33-37 innehåller kommissionens utvärdering av avtalets innehåll. Analys av avtalet påföljande möten, 33. Med hänsyn till slutsatserna från Europeiska rådets möte i Essen och Europeiska rådets på gemenskapsnivå om visstidsarbete kan utgöra en viktig faktor i strävan efter rätt balans mellan flexibilitet och trygghet. Bidraget från arbetsmarknadens parter är positivt i sig själv, eftersom det garanterar att hänsyn tas både till företagens konkurrenskraft och till arbetstagarnas intressen. kommissionen bestämmelser anser att 34. Kommissionen instämmer helt och hållet i målsättningen för ramavtalet mellan arbetsmarknadens parter. Kommissionen anser att avtalet är viktigt av tre skäl. 35. För det första är införandet av minimistandarder för visstidsarbete ett stort steg framåt i så måtto att det skapar en minimiuppsättning grundläggande rättigheter för arbetstagarna i enlighet med gemenskapernas stadga om arbetstagarnas grundläggande sociala rättigheter (se särskilt punkt 7 i stadgan). 36. För det andra bidrar detta avtal till genomförandet av slutsatserna från Europeiska rådets möte i Essen vad gäller införandet av nya, mer flexibla arbetsformer. Denna flexibilitet skall svara mot företagens behov och hjälpa företagen att öka sin konkurrenskraft för att kunna klara av den internationella konkurrensen. Det skall att också visstidsanställning missbrukas genom att flera visstidsanställningar följer på varandra. Ett avtal mellan arbetsmarknadens parter i denna fråga, framförhandlat av arbetsgivare och arbetstagare, är det bästa sättet att jämka samman båda parters intressen. intressen genom att ta hänsyn till arbetstagarnas förhindra 37. För det tredje belyser avtalet vilken roll arbetsmarknadens parter kan spela i den europeiska sysselsättningsstrategi i Luxemburg 1997 och i påföljande rådsresolutioner, särskilt rådets resolution om riktlinjer för sysselsättningen 199910. som antogs vid det extra toppmötet 9 10 "De elva höga fördragsslutande parterna förklarar att det första steget för att genomföra de avtal mellan arbetsmarknadens parter på gemenskapsnivå som avses i artikel 4. 2, består i att bygga ut avtalens innehåll genom kollektiva förhandlingar enligt varje medlemsstats regler; detta steg innebär således inte att medlemsstaterna är skyldiga att tillämpa dessa avtal direkt, att utarbeta regler för att genomföra avtalen eller att ändra nationell lagstiftning för att underlätta genomförandet. " Rådets resolution av den 9 februari 1999 om riktlinjer för sysselsättningen 1999. 7 38. Kommissionen anser därmed att alla villkor är uppfyllda för att kommissionen skall kunna lägga fram ett förslag om genomförande av ramavtalet mellan arbetsmarknadens parter genom ett beslut i rådet. Kommissionens förslag 39. I sitt meddelande av den 14 december 1993 tillkännager kommissionen att om ett avtal som slutits på gemenskapsnivå genomförs genom ett rådsbeslut på förslag av kommissionen, på samfälld begäran av arbetsmarknadens parter, har rådet inte någon möjlighet att ändra avtalet. Av denna anledning har kommissionen, efter att ha granskat det avtal som slutits mellan arbetsmarknadens parter, begränsat sig till att föreslå att ett beslut antas om avtalet så som det slutits. I detta fall är den föreslagna rättsakten ett direktiv. Det innehåller därför standardklausulerna om införlivande av direktivet på nationell nivå. 40. Vidare anser kommissionen att skall avse bindande bestämmelser om det avtal som slutits mellan arbetsmarknadens parter, i så måtto att själva avtalet inte skall utgöra en del av beslutet utan bifogas som bilaga. rådets beslut endast 41. Slutligen har kommissionen meddelat att om rådet, i enlighet med de förfaranden som anges i sista stycket i artikel 4. 2, beslutar att inte genomföra avtalet så som det slutits mellan arbetsmarknadens parter, kommer kommissionen att dra tillbaka sitt förslag till beslut och undersöka möjligheterna att mot bakgrund av det arbete som gjorts föreslå ett rättsligt instrument på området. 42. Kommissionen har alltså inte infogat avtalets text i sitt förslag, utan bifogat den som bilaga. Kommissionen upprepar än en gång att den kommer att dra tillbaka sitt förslag om rådet ändrar det ramavtal som slutits mellan arbetsmarknadens parter. Rättslig grund 43. Till följd av att Amsterdamfördraget har trätt i kraft har bestämmelserna i avtalet om socialpolitik införlivats i artiklarna 136-139 i fördraget. 44. I artikel 139. 2 i fördraget fastställs att avtal som ingås på gemenskapsnivå i frågor som omfattas av artikel 137 skall genomföras på gemensam begäran av de undertecknande parterna genom ett beslut av rådet på förslag av kommissionen. Avtalet om visstidsarbete avser arbetsvillkor, som faller under artikel 137. 1 i fördraget. Det hör till de områden där rådet kan fatta beslut med kvalificerad majoritet. Följaktligen för kommissionens förslag. grunden rättsliga artikel 139. 2 utgör den 45. I denna artikel föreskrivs inte samråd med Europaparlamentet när det är fråga om en begäran som arbetsmarknadens parter riktat till kommissionen. Enligt sitt åtagande i meddelandet har kommissionen hållit parlamentet underrättat om de samrådet med arbetsmarknadens parter. Kommissionen olika etapperna i överlämnar också detta förslag till parlamentet, för att det skall kunna yttra sig till 8 kommissionen och till rådet, om det så önskar. Detsamma gäller Ekonomiska och sociala kommittén. Rättslig form 46. Med "beslut" avses enligt artikel 139. 2 i fördraget någon av de bindande rättsakter som anges i artikel 249 i fördraget. Det tillkommer kommissionen att föreslå rådet det lämpligaste av de tre bindande instrument som anges i artikeln (förordning, direktiv eller beslut). Med hänsyn till avtalets karaktär (ramavtal) och innehåll är det i det aktuella fallet uppenbart att detta ramavtal är avsett att tillämpas indirekt lagstiftningen av genom bestämmelser ett medlemsstaterna rådsdirektiv det lämpligaste instrumentet för att genomföra avtalet. I enlighet med sina åtaganden anser kommissionen att texten i avtalet inte skall utgöra en del av direktivet utan bifogas som bilaga. parter. Följaktligen i den nationella arbetsmarknadens som införlivas och/eller är 47. Kommissionen har följande kommentarer till de olika artiklarna i förslaget. – Artikel 1 – Denna artikel ramavtalet mellan arbetsmarknadens parter bindande karaktär, så att det kan genomföras genom ett rådsbeslut, i enlighet med artikel 139. 2 i fördraget. inskränker sig till att ge – Artiklarna 2-5 – Dessa artiklar innehåller de gängse bestämmelserna för införlivande i medlemsstaternas nationella lagstiftning. – Mer specifikt anges i artikel 2. 1 att bestämmelserna i direktivet endast föreskriver minimikrav och att medlemsstaterna har möjlighet att införa strängare bestämmelser på området i fråga. – Artikel 2. 2 är en standardklausul om "icke-sänkning" som berör de medlemsstater som då direktivet antas redan har en högre skyddsnivå än den som garanteras av ramavtalet. Klausulens innebörd är att den allmänna skyddsnivån för arbetstagare inte skall sänkas genom att gemenskapsdirektivet antas. Medlemsstaterna skall dock fortfarande ha möjlighet att anta andra bestämmelser om sådana behövs på grund av deras ekonomiska och sociala politik, så länge minimikraven i ramavtalet respekteras. Det är under alla omständigheter klart att medlemsstaternas handlingsfrihet enbart avser skyddsnivåer som ligger över de minimikrav som garanteras i direktivet. – Artikel 3 ålägger medlemsstaterna att införa påföljder som är effektiva, som står i proportion till överträdelsen och som är avskräckande. Som i alla rättssystem är det vid tillämpningen av gemenskapsrätten nödvändigt dels att de som har skyldigheter enligt gemenskapsrätten avskräcks från att bryta mot den och dels att de som inte respekterar gemenskapsrätten vederbörligen bestraffas. 9 – Artiklarna 4 och 5 innehåller bestämmelserna för införlivande i medlemsstaternas nationella lagstiftning. Direktivets berättigande från subsidiaritetssynpunkt 48. Förslaget till rådets direktiv om det ramavtal om visstidsarbete som ingåtts av UNICE, CEEP och EFS överensstämmer med subsidiaritetsprincipen och proportionalitetsprincipen, på det sätt dessa uttrycks i artikel 5 i fördraget. 49. När det gäller subsidiaritetsprincipen kan behovet av en gemenskapsåtgärd motiveras genom det faktum att arbetsmarknadens parter, inom ramen för det förfarande som föreskrivs i artikel 3 i avtalet om socialpolitik (artkel 138 i fördraget i dess ändrade lydelse i Amsterdamfördraget), har kommit överens om att en gemenskapsåtgärd på området är nödvändig och att de har begärt att det avtal som de slutit på gemenskapsnivå skall genomföras genom beslut av rådet på förslag av kommissionen, i enlighet med artikel 4. 2 i avtalet om socialpolitik (artkel 139. 2 i fördraget i dess ändrade lydelse i Amsterdamfördraget). Initiativet står dessutom i överensstämmelse med slutsatserna från Europeiska rådets möte i Essen 1994 och dess uppföljning samt i synnerhet med rådets resolutioner om riktlinjer för sysselsättningen 1998 och 199911. 50. Vad gäller proportionalitetsprincipen uppfyller rådets direktiv detta kriterium eftersom det i direktivet endast anges vilka huvudmål medlemsstaterna skall uppnå och det är arbetsmarknadens parter, och inte gemenskapen, som får besluta om själva innehållet. Slutsats 51. Rådet uppmanas att anta förslaget till direktiv om det ramavtal om visstidsarbete som ingåtts av UNICE, CEEP och EFS. 11 Rådets resolution av den 15 december 1997 om riktlinjer för sysselsättningen 1998 och rådets resolution av den 9 februari 1999 om riktlinjer för sysselsättningen 1999. 10 Förslag till RÅDETS DIREKTIV om det ramavtal om visstidsarbete som ingåtts av UNICE, CEEP och EFS EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DETTA DIREKTIV Med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 139. 2 i detta, med beaktande av kommissionens förslag12, och av följande skäl: (1) (2) (3) (4) (5) 12 13 14 15 Till följd av Amsterdamfördragets ikraftträdande har bestämmelserna i det avtal om socialpolitik som är fogat till det sociala protokollet (nr 14) till Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapena i dess ändrade lydelse i Maastrichtfördraget införlivats i artiklarna 136-139 i fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen. Arbetsmarknadens parter fördraget gemensamt begära att avtal på gemenskapsnivå genomförs genom rådsbeslut på förslag från kommissionen. i enlighet med artikel 139. 2 i får I punkt 7 i gemenskapernas stadga om arbetstagarnas grundläggande sociala rättigheter föreskrivs bland annat att genomförandet av den inre marknaden skall leda till en förbättring av levnads- och arbetsvillkoren för arbetstagarna inom gemenskapen. Detta skall ske genom tillnärmning av dessa villkor samtidigt som de förbättras; i synnerhet vad gäller andra arbetsformer än tillsvidareanställning, tillfällig anställning och säsongsarbete. såsom visstidsanställning, deltidsarbete, inte kunnat Rådet har till direktiv om vissa fatta beslut om förslaget anställningsförhållanden med avseende på snedvriden konkurrens13, i dess om vissa ändrade anställningsförhållanden med avseende på arbetsvillkoren15. om direktivet lydelse14, heller inte och I slutsatserna från Europeiska rådets möte i Essen betonas vikten av att åtgärder vidtas för att öka tillväxtens sysselsättningsintensitet, i synnerhet genom en mer flexibel arbetsorganisation som svarar både mot arbetstagarnas önskemål och kraven på konkurrenskraft. EGT C … EGT C 224, 8. 9. 1990, s. 6. KOM(90) 533 slutlig; EGT C 305, 5. 12. 1990, s. 8. EGT C 224, 8. 9. 1990, s. 4. 11 (6) (7) (8) (9) I rådets resolution av den 9 februari 1999 om riktlinjer för sysselsättningen 1999 uppmanas arbetsmarknadens parter att på lämplig nivå förhandla fram i syfte att modernisera arbetsorganisationen, bland annat genom avtal flexiblare och öka konkurrenskraft och för att uppnå den balans som krävs mellan flexibilitet och trygghet. arbetsformer, produktivitet företagens för att I enlighet med artikel 3. 2 i avtalet om socialpolitik har kommissionen på gemenskapsnivå samrått med arbetsmarknadens parter om en möjlig inriktning för arbetstagarnas anställningstrygghet. gemenskapsåtgärd om flexibel arbetstid och en Kommissionen fann efter detta samråd att en gemenskapsåtgärd var önskvärd och har på nytt samrått med arbetsmarknadens parter på gemenskapsnivå om innehållet i det planerade förslaget i enlighet med artikel 3. 3 i avtalet. europeiska arbetsgivareföreningar De allmänna branschövergripande organisationerna (Samarbetsorganisationen för (UNICE), Europeiskt centrum för offentliga affärsverk och företag (CEEP) och Europeiska fackliga samorganisationen (EFS)) informerade den 23 mars 1998 kommissionen om att de önskade inleda det förfarande som föreskrivs i artikel 4 i avtalet. I ett gemensamt brev bad de kommissionen om ytterligare tre månaders tidsfrist. Kommissionen biföll denna begäran och förlängde förhandlingsperioden till den 30 mars 1999. industriförbund och (10) De ovannämnda branschövergripande organisationerna ingick den 18 mars 1999 ett ramavtal om visstidsarbete. De överlämnade en gemensam begäran till kommissionen om att avtalet skall genomföras genom ett rådsbeslut på förslag av kommissionen, i enlighet med artikel 4. 2 i avtalet om socialpolitik. (11) I rådets resolution av den 6 december 1994 om vissa perspektiv för en socialpolitik för den Europeiska unionen: Bidrag till ekonomisk och social konvergens i unionen16, uppmanar rådet arbetsmarknadens parter att utnyttja möjligheten att ingå överenskommelser, eftersom de i allmänhet befinner sig närmare den sociala verkligheten och de sociala problemen. (12) I ingressen till det europeiska ramavtalet om deltidsarbete, som ingicks den 6 juni 1997, anger parterna att de har för avsikt att utreda om det föreligger ett behov av liknande avtal för andra former av flexibelt arbete. (13) Arbetsmarknadens parter har särskilt velat uppmärksamma visstidsarbete, samtidigt som de anger att de har för avsikt att utreda om behov föreligger av liknande avtal för personal inhyrd från personaluthyrningsföretag. (14) De avtalsslutande parterna har velat sluta ett ramavtal om visstidsarbete som fastställer allmänna principer och minimikrav för anställningskontrakt och anställningsförhållanden i samband med visstidsarbete. De har visat att de vill förbättra kvaliteten på visstidsarbetet genom att garantera att principen om 16 EGT C 368, 23. 12. 1994, s. 6. 12 icke-diskriminering tillämpas och att de vill fastställa en rättslig ram för att förhindra flera visstidsanställningar följer på varandra. visstidsanställning missbrukas genom att att (15) Ramavtalet genomförs lämpligen genom ett rådsdirektiv i enlighet med artikel 249 i fördraget. Direktivet är sedan bindande för medlemsstaterna vad gäller resultatet medan de kan välja med vilka medel det skall uppnås. (16) Målen för detta direktiv kan inte uppnås på ett tillfredsställande sätt av medlemsstaterna utan uppnås bättre på gemenskapsnivå, i enlighet med subsidiaritetsprincipen och proportionalitetsprincipen, på det sätt dessa anges i artikel 5 i fördraget. Detta direktiv går inte utöver vad som är nödvändigt för att uppnå dessa mål. (17) Kommissionen har utarbetat sitt förslag till direktiv i enlighet med sitt meddelande av den 14 december 1993 om genomförandet av protokollet om socialpolitik17 och sitt meddelande av 20 maj 1998 om att anpassa och främja den sociala dialogen på gemenskapsnivå18. Kommissionen har också beaktat avtalsparternas representativitet, deras mandat och lagenligheten hos varje klausul i ramavtalet. (18) Kommissionen har utarbetat sitt förslag till direktiv i enlighet med artikel 137. 2 i fördraget, där det föreskrivs att direktiv inom det socialpolitiska området skall undvika sådana administrativa, finansiella eller andra rättlsliga förpliktelser som kan motverka etablering och utveckling av små och medelstora företag. (19) Kommissionen har i enlighet med sitt meddelande om genomförandet av till protokollet om socialpolitik informerat Europaparlamentet genom att parlamentet överlämna avtalstexten, förslaget till direktiv och motiveringen. (20) Kommissionen har också informerat Ekonomiska och sociala kommittén genom att till kommittén översända avtalstexten, förslaget till direktiv och motiveringen. (21) I direktivets bestämmelser föreskrivs minimikrav. Medlemsstaterna och/eller arbetsmarknadens parter kan införa mer långtgående bestämmelser. (22) Genomförandet av direktivet får inte användas för att motivera en försämring av den aktuella situationen i medlemsstaten. (23) På gemensam begäran av arbetsmarknadens parter får en medlemsstat överlåta åt dem att genomföra detta direktiv, på villkor att medlemsstaten vidtar alla nödvändiga åtgärder för att när som helst kunna garantera de resultat som föreskrivs i detta direktiv. (24) Genomförandet av ramavtalet bidrar till att uppfylla de mål som anges i artikel 136 i fördraget. 17 18 KOM(93) 600, 14. 12. 1993. KOM(98) 322 slutlig, 20. 5. 1998. 13 HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Syftet med detta direktiv är att genomföra det bifogade ramavtal om visstidsarbete som ingicks den 18 mars 1999 av de allmänna branschövergripande organisationerna (UNICE, CEEP och EFS). Artikel 2 1. Medlemsstaterna kan införa bestämmelser som är mer långtgående än dem som föreskrivs i detta direktiv. 2. Genomförandet av detta direktiv får inte i något fall användas för att motivera en försämring av den allmänna skyddsnivån för arbetstagarna inom det område som omfattas av detta direktiv. Det skall inte påverka medlemsstaternas och/eller arbetsmarknadsparternas rätt att med hänsyn till hur situationen utvecklas utarbeta andra lagar, författningar och avtal än dem som gäller när detta direktiv antas, under förutsättning att de minimikrav som fastställs i detta direktiv respekteras, Artikel 3 Medlemsstaterna skall besluta om vilka påföljder som skall vara tillämpliga vid överträdelser av de nationella bestämmelser som införs för att genomföra detta direktiv och skall vidta de åtgärder som krävs för att se till att direktivet genomförs. De påföljder som föreskrivs på detta sätt skall vara effektiva, stå i proportion till över- trädelsen och vara tillräckligt avskräckande. Medlemsstaterna skall underrätta kommissionen om dessa bestämmelser senast den dag som nämns i artikel 4 samt om varje senare ändring av dessa snarast möjligt. Artikel 4 dag denna Medlemsstaterna skall sätta i kraft de lagar och andra förordningar som är nödvändiga för att följa detta direktiv senast två år efter den dag då direktivet antagits eller skall genom om att senast överenskommelse vidtar alla nödvändiga åtgärder, eftersom medlemsstaterna är skyldiga att vidta alla nödvändiga åtgärder för att när som helst kunna garantera de resultat som föreskrivs i detta direktiv. De skall genast underrätta kommissionen om detta. arbetsmarknadens försäkra parter sig Om särskilda svårigheter uppstår eller om genomförandet sker genom kollektivavtal kan medlemsstaterna vid behov och efter samråd med arbetsmarknadens parter få tidsfristen förlängd med ytterligare högst ett år. De skall genast underrätta kommissionen om sådana omständigheter. När medlemsstaterna antar de bestämmelser som anges i första stycket, skall dessa innehålla en hänvisning till detta direktiv eller åtföljas av en sådan hänvisning när de 14 offentliggörs. Närmare föreskrifter om hur hänvisningarna skall göras skall varje medlemsstat själv utfärda. Detta direktiv riktar sig till medlemsstaterna. Artikel 5 Utfärdat i Bryssel den På rådets vägnar Ordförande 15 BILAGA EFS-UNICE-CEEP Ramavtal om visstidsarbete Inledning Detta ramavtal belyser vilken roll arbetsmarknadens parter kan spela i den europeiska sysselsättningsstrategi som antogs vid det extra toppmötet i Luxemburg 1997. Efter ramavtalet om deltidsarbete tas genom detta avtal ytterligare ett steg mot en bättre balans mellan "flexibel arbetstid och arbetstagarnas trygghet". Avtalets parter fastslår att tillsvidareanställning är och kommer att fortsätta att vara den generella formen av anställningsförhållande mellan arbetsgivare och arbetstagare. De konstaterar vidare att visstidsanställningar, under vissa omständigheter, svarar mot både arbetsgivares och arbetstagares behov. I detta avtal fastställs allmänna principer och minimikrav för visstidsarbete. Vid den detaljerade tillämpningen av dessa måste hänsyn tas till specifika nationella, bransch- och säsongförhållanden. Avtalet visar arbetsmarknadsparternas vilja att skapa en övergripande ram för att visstidsanställda skall kunna garanteras likabehandling genom att de skyddas mot diskriminering och för att anställningskontrakt för visstidsanställning skall användas på grunder som godtas av både arbetsgivare och arbetstagare. inhyrd från Detta avtal gäller alla visstidsanställda, med undantag av personal personaluthyrningsföretag. Parterna har för avsikt att utreda behovet av ett liknande avtal om uthyrning av arbetskraft. avtal gäller för visstidsanställda utan att påverka anställningsvillkor Detta medlemsstaternas egen beslutanderätt om frågor som gäller lagstadgad social trygghet. I detta sammanhang kan arbetsmarknadens parter konstatera att man i Dublinförklaringen om sysselsättningen, som gjordes vid Europeiska rådets möte i Dublin 1996, bland annat betonade att de sociala skyddssystemen måste göras mer sysselsättningsvänliga genom "utvecklande av sociala skyddssystem som kan anpassas till nya arbetsmönster och erbjuda dem som är verksamma inom sådant lämpligt socialt skydd". Avtalsparterna vidhåller den uppfattning som arbete ett uttrycktes i avtalet om deltidsarbete från 1997 att medlemsstaterna utan dröjsmål bör genomföra det som föreskrivs i denna förklaring. Vidare fastslås att nytänkande behövs i fråga om de sociala trygghetssystemen för förvärvsarbetande, så att dessa skall anpassas till dagens situation och i synnerhet så att man ser till att rättigheter kan överföras. EFS, UNICE och CEEP uppmanar kommissionen att lägga fram detta ramavtal för rådet, för att rådet skall kunna fatta ett beslut som gör dessa villkor bindande i de medlemsstater som undertecknat det avtal om socialpolitik som fogats till Protokollet om socialpolitik (nr 14) som fogats till Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen. 16 Avtalets parter anmodar kommissionen att i sitt förslag till genomförande av avtalet begära att medlemsstaterna inom två år efter beslutets antagande antar de lagar och andra författningar som är nödvändiga för att följa detta rådsbeslut eller säkerställer19 att arbetsmarknadens parter genom avtal inrättar nödvändiga bestämmelser inom samma tidsperiod. Efter samråd med arbetsmarknadens parter, kan medlemsstater vid behov, för att kunna beakta särskilda problem eller för att kunna genomföra avtalet genom kollektivavtal, få denna tidsfrist förlängd med högst ett år. Avtalets parter uppmanar medlemsstaterna att samråda med arbetsmarknadens parter innan de tar initiativ till ny lagstiftning eller andra författningar i syfte att efterfölja vad som föreskrivs i detta avtal. Utan att inskränka på nationella domstolars och EG-domstolens roll begär parterna i detta avtal att varje ärende som rör tolkningen av detta avtal på europeisk nivå i första hand ska hänskjutas av kommissionen till dem för yttrande. Allmänna överväganden 1 2. 3. 4. 5. 6. 7. 19 Med beaktande av det avtal om socialpolitik som är fogat till det sociala protokollet (nr 14) till Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artiklarna 3. 4 och 4. 2 i detta, och av följande skäl: I artikel 4. 2 i Avtalet om socialpolitik fastställs att avtal som ingås på gemenskapsnivå kan genomföras på gemensam begäran av de undertecknande parterna genom rådsbeslut på förslag av kommissionen. I det andra samrådsdokumentet om flexibel arbetstid och arbetstagarnas trygghet meddelade kommissionen sin avsikt att lägga fram ett förslag till rättsligt bindande gemenskapsbestämmelser. förslaget I sitt yttrande över till direktiv om deltidsarbete uppmanade Europaparlamentet kommissionen att omgående lägga fram förslag till direktiv som visstidsarbete och uthyrning av om andra flexibla arbetsformer, arbetskraft. i Europeiska rådet uppmanade i sina slutsatser från det extra toppmötet Luxemburg om sysselsättningen arbetsmarknadens parter att förhandla fram avtal flexibla arbetsformer, för att göra företagen produktiva och konkurrenskraftiga och för att uppnå den nödvändiga jämvikten mellan flexibilitet och trygghet". i syfte att "modernisera arbetsorganisationen, bland annat Tillsvidareanställning är det generella anställningsförhållandet och förbättrar arbetstagarnas livskvalitet och ökar prestationer i arbetet. Tillämpningen av visstidsanställning på objektiva grunder är ett sätt att förhindra att denna anställningsform missbrukas. I enlighet med artikel 2. 4 i Avtalet om socialpolitik som fogats till Protokollet (nr 14) om socialpolitik som fogats till Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen. 17 8. 9. 10. 11. 12. Visstidsanställningskontrakt är en kännetecknande anställningsform inom vissa branscher, yrken och verksamheter som kan passa både arbetsgivare och arbetstagare. Mer än hälften av Europeiska unionens visstidsanställda är kvinnor. Detta avtal kan därför bidra till att öka jämställdheten mellan kvinnor och män. Enligt detta avtal hänskjuts till medlemsstaterna och arbetsmarknadens parter att ombesörja tillämpningen av avtalets allmänna principer, minimikrav och bestämmelser, så att hänsyn kan tas till varje medlemsstats specifika situation och till sektorer och yrken, däribland säsongsbetonat arbete. förhållanden inom enskilda Detta avtal tar hänsyn till behovet av att förbättra villkoren för socialpolitiken, öka gemenskapens sådana rättsliga förpliktelser som kan motverka finansiella, administrativa eller tillkomst och utveckling av små och medelstora företag. ekonomiska konkurrenskraft och undvika Arbetsmarknadens parter som tillfredsställer både arbetsgivarnas och arbetstagarnas behov. De skall därför ges en framträdande roll i genomförandet och tillämpningen av detta avtal. lösningar lämpade är bäst finna att 18 AVTALAS HÄRIGENOM FÖLJANDE: Syftet med detta ramavtal är Syfte (klausul 1) (1) (2) (1) (2) att förbättra kvaliteten på visstidsarbete genom att garantera att principen om icke-diskriminering tillämpas och upprätta ett ramverk för att förhindra missbruk som uppstår vid tillämpningen av på varandra följande anställningskontrakt eller anställningsförhållanden. Räckvidd (klausul 2) Detta avtal gäller visstidsanställda som har ett anställningskontrakt eller ett anställningsförhållande, enligt definitionerna i lagar, kollektivavtal eller praxis i varje medlemsstat. Medlemsstaterna, efter arbetsmarknadens parter kan besluta att detta avtal inte skall gälla: samråd med arbetsmarknadens parter, och/eller a) inledande yrkesutbildning och lärlingsutbildning eller b) anställningskontrakt eller anställningsförhållanden som har ingåtts inom ramen för särskild offentlig eller offentligt finansierad utbildning, integrering och program för yrkesomskolning. Definitioner (klausul 3) (1) (2) avtal avses med visstidsanställd en person som har I detta ett anställningskontrakt eller ett anställningsförhållande som ingåtts direkt mellan en arbetsgivare och en arbetstagare och vars längd fastställts på grundval av objektiva kriterier som att det gäller fram till ett visst datum, till dess en viss uppgift har utförts eller med anledning av ett speciellt evenemang. I detta avtal avses med jämförbar tillsvidareanställd en arbetstagare med ett anställningskontrakt eller ett anställningsförhållande som gäller tills vidare och som på samma arbetsplats utför samma arbete eller ett liknande arbete, med vederbörlig hänsyn tagen till kvalifikationer/yrkeskunnande. Om ingen jämförbar tillsvidareanställd finns på samma arbetsplats, skall tillämpliga kollektivavtal och om jämförelsen göras med hänvisning till tillämpliga kollektivavtal saknas, enligt lagar, kollektivavtal eller praxis i landet i fråga. 19 (1) (2) (3) (4) (1) (2) Principen om icke-diskriminering (klausul 4) När det gäller anställningsvillkor, skall visstidsanställda inte behandlas mindre fördelaktigt än jämförbara tillsvidareanställda enbart på grund av att de har en visstidsanställning, om detta inte motiveras på objektiva grunder. förekommande fall skall proportionalitetsprincipen (pro rata temporis- I principen) tillämpas. Tillämpningsföreskrifterna av denna medlemsstaterna, efter samråd med arbetsmarknadens parter, och/eller av av gemenskapslagstiftningen, arbetsmarknadens parter, med beaktande nationell lagstiftning, kollektivavtal och praxis. fastställas klausul skall för som behövs anställningstid Den särskilda anställningsvillkor skall vara densamma för visstidsanställda arbetstagare som för fast anställda arbetstagare utom där olika längd på denna kvalifikationstid är motiverad på objektiva grunder. kvalificera för för att Bestämmelser för att förhindra missbruk (klausul 5) nationell För att förhindra missbruk som uppstår genom användandet av på varandra följande visstidsanställningskontrakt eller visstidsanställningsförhållanden, så skall medlemsstaterna, efter samråd med arbetsmarknadens parter i enlighet och/eller med arbetsmarknadens parter, där det inte finns likvärdiga lagliga åtgärder för att förhindra missbruk, på ett sätt som tar hänsyn till behoven i särskilda införa en eller fler av branscher och/eller till kategorier av arbetstagare, följande åtgärder: kollektivavtal lagstiftning, praxis, eller (a) (b) Bestämmelser om objektiva grunder för förnyad visstidsanställning. Bestämmelser om en övre sammanlagd tidsgräns för flera på varandra följande visstidsanställningar. (c) Bestämmelser om hur många gånger en visstidsanställning får förnyas. Medlemsstaterna, efter arbetsmarknadens parter, där så förutsättningar visstidsanställningar samråd med arbetsmarknadens parter, och/eller fastställa under vilka lämpligt, är (a) (b) skall betraktas som "på varandra följande", skall betraktas som tillsvidareanställningar. 20 (1) (2) (1) (2) (3) (1) (2) (3) (4) (5) Information om anställningstillfällen (klausul 6) Arbetsgivare skall informera visstidsanställda om lediga tjänster som uppstår i företaget eller på arbetsplatsen, för att garantera att dessa arbetstagare har samma möjlighet som andra arbetstagare att få en tillsvidareanställning. Sådan information kan tillkännages genom ett allmänt anslag på lämplig plats i företaget eller på arbetsplatsen. Arbetsgivare bör i möjligaste mån underlätta för visstidsanställda att få tillgång till lämplig fortbildning för att öka deras yrkeskunnande, deras karriärmöjligheter och deras möjligheter till yrkesrörlighet. Information och samråd (klausul 7) Visstidsanställda skall tas med vid beräkningen av om det finns så många anställda att sådana arbetstagarorgan som avses i nationell lagstiftning och gemenskapslagstiftning kan bildas på företaget i enlighet med nationella bestämmelser. Medlemsstaterna, efter arbetsmarknadens parter skall fastställa hur klausul 7. 1 skall enlighet med nationell beaktande av klausul 4. 1. samråd med arbetsmarknadens parter, och/eller i lagstiftning, kollektivavtal eller praxis och med tillämpas, lämna relevant i möjligaste mån ta i beaktande att Arbetsgivare bör information till de befintliga arbetstagarorganisationerna om visstidsarbete i företaget. Genomförandebestämmelser (klausul 8) Medlemsstater och/eller arbetsmarknadens parter kan bibehålla eller införa för arbetstagarna mer förmånliga bestämmelser än vad som anges i detta avtal. Detta avtal skall inte påverka mer specifika gemenskapsbestämmelser, och särskilt inte gemenskapsbestämmelser som rör lika behandling av, eller lika möjligheter för, kvinnor och män. Genomförandet av detta avtal skall inte utgöra en skälig grund för att minska den allmänna skyddsnivån för de arbetstagare som omfattas av avtalet. Detta avtal påverkar inte arbetsmarknadsparternas rätt att på lämplig nivå, även på europeisk nivå, sluta avtal som anpassar och/eller kompletterar bestämmelserna i detta avtal på ett sätt som innebär att hänsyn tas till berörda arbetsmarknadsparters särskilda behov. Förebyggande och lösande av tvister och klagomål som uppstår vid tillämpning av detta avtal skall ske i enlighet med nationell lagstiftning, kollektivavtal och praxis. 21 (6) De undertecknande parterna skall se över detta avtal fem år efter datumet för rådets beslut, om en av avtalsparterna begär detta. FRITZ VERZETNITSCH GEORGES JACOBS ANTONIO CASTELLANO AUYANET Ordförande EFS Ordförande UNICE Ordförande CEEP EMILIO GABAGLIO DIRK F. HUDIG JYTTE FREDENSBORG Generalsekreterare Generalsekreterare Generalsekreterare EFS UNICE CEEP 18 mars 1999 22 BILAGA KONSEKVENSANALYS FÖRSLAGETS KONSEKVENSER FÖR FÖRETAGEN, SÄRSKILT FÖR DE SMÅ OCH MEDELSTORA FÖRETAGEN Förslagets titel: Förslag till rådets direktiv om det ramavtal om visstidsarbete som ingåtts av UNICE, CEEP och EFS. Förslagets referensnummer: 99005 Förslaget: 1. Med tanke på subsidiaritetsprincipen, varför behövs gemenskapslagstiftning på detta område och vilka är de huvudsakliga målen? Syftet med detta direktiv är att genomföra ramavtalet om visstidsarbete, i enlighet med artikel 139. 2 i fördraget. I artikeln föreskrivs möjligheten att genomföra avtal som slutits mellan arbetsmarknadens parter genom rådsbeslut på förslag av kommissionen. De avtalsslutande parterna har tillsammans begärt att kommissionen skall lägga fram ett förslag till rådet. I enlighet med meddelandet20 om genomförandet av protokollet om socialpolitik har kommissionen genomfört en trefaldig analys av avtalet. Kommissionen anser att alla villkor är uppfyllda (de avtalsslutande parterna är representativa, avtalsbestämmelserna är rättsenliga och hänsyn tas till de särskilda bestämmelserna för små och medelstora företag) och följaktligen att dess förslag till rådets direktiv bör antas. Konsekvenser för företagen: 2. Vilka kommer att beröras av förslaget? Alla företag och arbetstagare kan komma att beröras av ramavtalet, oavsett sektor eller företagets storlek. 3. Vilka åtgärder måste företagen vidta för att följa förslaget? Enligt vad som anges i klausul 1 i ramavtalet skall företagen garantera att arbetstagare med inte diskrimineras. visstidsanställningsförhållanden visstidsanställningskontrakt eller som ramavtalet Samtidigt använda visstidsanställningskontrakt på ett sätt som tar hänsyn till särskilda nationella behov eller behoven i särskilda branscher (se klausul 5 i avtalet), syftar avtalet till att arbetsgivarna möjlighet ger att 20 KOM(93) 600 slutlig. 23 förhindra missbrukas. att visstidsanställningskontrakt eller visstidsanställningsförhållanden flera klausuler hänvisas till I och/eller handlingsfrihet på företagsnivå. till arbetsmarknadsorganisationer på lagstiftning, kollektivavtal eller nationell praxis, stor lämplig nivå, vilket ger De konkreta krav som kommer att ställas på företagen kommer av dessa skäl att i stor utsträckning bestämmas på nationell nivå, på branschnivå eller på företagsnivå. 4. Vilka ekonomiska effekter förväntas förslaget ge upphov till? Genomförandet av ramavtalet om visstidsarbete bidrar till att man uppnår det andra prioriterade målet som fastställdes av Europeiska rådet i Essen, nämligen införandet av nya, flexibla sätt att organisera arbetet. I slutsatserna från det extra toppmötet i Luxemburg om sysselsättningen uppmanade Europeiska rådet arbetsmarknadens parter att förhandla fram avtal i syfte att modernisera arbetsorganisationen, bland annat flexibla arbetsformer, för att öka företagens produktivitet och konkurrenskraft och för att uppnå den balans som krävs mellan flexibilitet och trygghet. Ett avtal mellan arbetsmarknadens parter som förhandlas fram av båda parter framstår som det lämpligaste sättet att tillvarata bägge parternas intressen. Eftersom det är fråga om ett ramavtal som ger utrymme för stor variation i fråga om tillämpningen kan de exakta ekonomiska effekterna inte fastställas på EU-nivå eller i förväg, innan avtalet har genomförts. Dessa ekonomiska effekter kommer att bero på hur direktivet genomförs och tillämpas på nationell nivå, på branschnivå och på företagsnivå, med beaktande av den flexibilitet som föreskrivs i klausul 5 i avtalet. Från statistisk synpunkt kan dock nämnas att andelen anställda med tillfällig anställning eller visstidsanställningskontrakt 1997 i EU uppgick till 11 % män och 13 inhyrda från % kvinnor. Eftersom avtalet personaluthyrningsföretag med andelen visstidsanställningskontrakt eller visstidsanställningsförhållanden mindre än 10 % av den totala arbetsstyrkan i EU, även om andelen stadigt har ökat. 21 Avtalet ger en balanserad och flexibel ram för den tilltagande tendensen att allt mer använda visstidsanställningar. inte omfattar arbetstagare som är som arbetar personer utgör I detta sammanhang skall också nämnas att arbetsmarknadens bägge parter konstaterar att visstidsanställningar, under vissa omständigheter, svarar mot både arbetsgivares och arbetstagares behov. 5. Innehåller förslaget åtgärder där hänsyn tas till de små och medelstora företagens särskilda situation (lägre eller annorlunda krav etc. )? små och medelstora De särskild uppmärksamhet när ramavtalet utarbetades. Särskild hänvisning till dessa företag görs i det allmänna övervägandet nummer 11: företagens särskilda situation ägnades 21 Sysselsättning i Europa 1998 - rapport. 24 – "Detta avtal tar hänsyn till behovet av att förbättra villkoren för socialpolitiken, öka gemenskapens ekonomiska konkurrenskraft och undvika sådana finansiella, administrativa eller rättsliga förpliktelser som kan motverka tillkomst och utveckling av små och medelstora företag". Givetvis stadgas i avtalet ingenting om att små och medelstora företag skall undantas från den grundläggande principen om icke-diskriminering. I klausul 5, där det fastställs vilka åtgärder som skall vidtas för att förhindra att visstidsanställning missbrukas genom att flera visstidsanställningar följer på varandra, föreskrivs dock att man när dessa åtgärder införs skall man ta "hänsyn till behoven i särskilda branscher och/eller till kategorier av arbetstagare. " Vidare föreskrivs i klausul 5. 1 att "en eller flera" av tre olika typer av bestämmelser skall införas. Denna flexibilitet i fråga om vidtagandet av åtgärder för att förhindra missbruk kan naturligtvis användas på ett sådant sätt att man tar hänsyn till arbetsgivarnas och arbetstagarnas särskilda behov i små och medelstora företag. Detta framhålls ytterligare i det tionde allmänna och övervägandet: arbetsmarknadens parter att ombesörja tillämpningen av avtalets allmänna principer, minimikrav och bestämmelser, så att hänsyn kan tas till varje medlemsstats specifika förhållanden inom enskilda sektorer och yrken, däribland situation och till säsongsbetonat arbete. " till medlemsstaterna hänskjuts "Enligt detta avtal Vidare hänvisas i klausulerna 2. 1, 2. 2, 3. 2, 4. 3, 5. 2 och 7. 2 till nationella lagar, kollektivavtal och praxis eller till arbetsmarknadens parter när det gäller hur dessa klausuler skall tillämpas. Även om de små och medelstora företagen inte nämns uttryckligen, gör dessa bestämmelser det ändå möjligt att vid behov anta nationella bestämmelser som tar hänsyn till dessa företags särskilda behov. Dessa bestämmelser visar att arbetsmarknadens parter har haft för avsikt att lämna en sådan handlingsfrihet för genomförandet av de rättigheter och skyldigheter som följer företag och arbeten kan beakta både av avtalet att man för vissa sektorer, arbetstagarnas och företagens specifika behov. Detta gäller inte minst de små och medelstora företagen (se även de allmänna övervägandena 5, 8 och 12). Samråd 6. Redogörelse för vilka organisationer som rådfrågats om förslaget och för vilka deras huvudsakliga ståndpunkter var. Samtliga representativa organisationer22 har beretts tillfälle att yttra sig vid det första samrådet. De har också av kommissionen inbjudits att delta i ett samrådsmöte om ramavtalet. Vad gäller deras ståndpunkter, se punkterna 22-25 i motiveringen. 22 I enlighet med meddelandet om genomförandet av protokollet om socialpolitik: KOM(93) 600, 14. 12. 1993. 25


title: Gemensamma EES-kommitténs beslut nr 36/1999 av den 28 april 1999 om ändring av bilaga XI (Teletjänster) till EES-avtalet

eurovoc_concepts:
communications systems
consumer behaviour
freedom to provide services
public service
telecommunications
transmission network

formats: html pdf print

text: L 266/24 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 19. 10. 2000 GEMENSAMMA EES-KOMMITT(cid:201)NS BESLUT nr 36/1999 av den 28 april 1999 om (cid:228)ndring av bilaga XI (Teletj(cid:228)nster) till EES-avtalet GEMENSAMMA EES-KOMMITT(cid:201)N HAR FATTAT DETTA BESLUT med beaktande av Avtalet om Europeiska ekonomiska samarbetsomr(cid:229)det, justerat genom protokollet med justeringar av Avtalet om Europeiska ekonomiska samarbetsomr(cid:229)det, nedan kallat avtalet, s(cid:228)rskilt artikel 98 i detta, och av f(cid:246)ljande sk(cid:228)l: (1) (2) Bilaga XI till avtalet (cid:228)ndrades genom Gemensamma EES-kommittØns beslut nr 7/1999 av den 29 januari 1999 (1). Europaparlamentets och r(cid:229)dets direktiv 98/61/EG av den 24 september 1998 om (cid:228)ndring av direktiv 97/33/EG med avseende p(cid:229) nummerportabilitet mellan operat(cid:246)rer och f(cid:246)rval av n(cid:228)topera- t(cid:246)rer (2) b(cid:246)r inf(cid:246)rlivas med avtalet. H˜RIGENOM F(cid:214)RESKRIVS F(cid:214)LJANDE. Artikel 1 F(cid:246)ljande text skall l(cid:228)ggas till i punkt 5cb (Europaparlamentets och r(cid:229)dets direktiv 97/33/EG) i bilaga XI till avtalet f(cid:246)re anpassningarna: (cid:148), (cid:228)ndrad genom (cid:151) 398 L 0061: Europaparlamentets och r(cid:229)dets direktiv 98/61/EG av den 24 september 1998 (EGT L 268, 3. 10. 1998, s. 37). (cid:148). Texterna till direktiv 98/61/EG p(cid:229) isl(cid:228)ndska och norska, som bifogas respektive spr(cid:229)kversion av detta beslut, (cid:228)r giltiga. Artikel 2 Artikel 3 Detta beslut tr(cid:228)der i kraft den 29 april 1999 under f(cid:246)ruts(cid:228)ttning att alla anm(cid:228)lningar enligt artikel 103. 1 i avtalet har gjorts till Gemensamma EES-kommittØn. Detta beslut skall offentligg(cid:246)ras i EES-delen av och EES-supplementet till Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Artikel 4 Utf(cid:228)rdat i Bryssel den 28 april 1999. (1) EGT L 35, 10. 2. 2000, s. 37. (2) EGT L 268, 3. 10. 1998, s. 37. P(cid:229) Gemensamma EES-kommittØns v(cid:228)gnar F. BARBASO Ordf(cid:246)rande


title: Advies van het Economisch en Sociaal Comité over het "Gewijzigd voorstel voor een besluit van het Europees Parlement en de Raad tot vaststelling van een communautair actieprogramma (het programma Daphne) (2000-2004) betreffende maatregelen ter voorkoming van geweld tegen kinderen, jongeren en vrouwen"

eurovoc_concepts:
EU programme
action programme
child protection
violence
woman
young person

text: 16. 6. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 169/35 Advies van het Economisch en Sociaal Comité over het „Gewijzigd voorstel voor een besluit van het Europees Parlement en de Raad tot vaststelling van een communautair actieprogramma (het programma Daphne) (2000-2004) betreffende maatregelen ter voorkoming van geweld tegen kinderen, jongeren en vrouwen” (1) (1999/C 169/13) De Raad heeft op 23 april 1999 besloten het Economisch en Sociaal Comité overeenkomstig artikel 198 van het EG-Verdrag te raadplegen over het voornoemde voorstel. De Afdeling „Werkgelegenheid, sociale zaken, burgerschap”, die was belast met de voorbereidende werkzaamheden, heeft haar advies op 8 april 1999 goedgekeurd; rapporteur was mevrouw Wahrolin. Tijdens zijn 363e zitting van 28 en 29 april 1999 (vergadering van 28 april) heeft het Economisch en Sociaal Comité het volgende advies uitgebracht, dat met 50 stemmen vo´ o´ r en 3 stemmen tegen, bij 8 onthoudingen, is goedgekeurd. 1. Inleiding De Commissie heeft besloten, de rechtsgrondslag voor 1. 1. het Daphne-programma — een EU-actieprogramma voor de periode 2000-2004 om geweld tegen kinderen, jongeren en vrouwen tegen te gaan — te wijzigen in artikel 129 van het EG-Verdrag (volksgezondheid), dat binnenkort zal worden vervangen door artikel 152 van het Verdrag van Amsterdam. 1. 2. Naar aanleiding van deze wijziging is het Economisch en Sociaal Comité opnieuw geraadpleegd over het voorstel, dat ook op een aantal andere punten is aangepast. Het advies (2) over het oude Commissievoorstel (COM(1998) 335 def. ) werd door het Comité op 9 september 1998 tijdens zijn 357e zitting met algemene stemmen goedgekeurd. 2. Algemene opmerkingen Allereerst wijst het Comité erop dat bepaalde delen van 2. 1. het voorstel gestructureerder en duidelijker zijn geworden, terwijl andere juist zijn afgezwakt. Het Comité meent dat de keuze voor artikel 129 2. 2. als rechtsgrondslag een zeker risico inhoudt; geweld tegen kinderen, jongeren en vrouwen alsook seksuele uitbuiting dreigt zo worden gereduceerd tot een volksgezondheidspro- bleem. Het gaat hier echter om een groot maatschappelijk probleem en niet om een probleem dat alleen individuele personen en gezinnen treft (zelfs al staat de gezinssituatie in vele opzichten natuurlijk centraal). Het is daarmee ook niet alleen een kwestie van persoonlijk letsel. Zoals het Comité is zijn eerdere advies over het Daphne-programma ook al lopen bepaalde groepen mensen, zoals gehan- benadrukte, dicapten en ouderen, een groter risico om slachtoffer van geweld en misbruik te worden. Het Comité meent dat het begrip „volksgezondheid” in 2. 3. brede zin moet worden geïnterpreteerd volgens de definitie van de WHO (volksgezondheid omvat dan lichamelijk, psychisch en maatschappelijk welzijn). (1) PB C 89 van 30. 3. 1999, blz. 42. (2) PB C 407 van 28. 12. 1998. Geweld tegen kinderen, 2. 4. jongeren en vrouwen is — zoals het Comité ook in zijn vorige advies stelde — een zeer ingewikkeld probleem, waarvan zowel de oorzaken als symptomen moeten worden achterhaald. Er zijn geen eenvoudige oplossingen voorhanden voor het vinden van de oorzaken of voor de behandeling van de opgelopen schade. 3. Specifieke opmerkingen 3. 1. In artikel 1 van het besluit wordt onder meer gesteld dat het programma „. voorts ten doel (heeft) op communautair niveau de kennis en deskundigheid te vergroten ten aanzien van de methoden en technieken ter voorkoming en verlichting van de gevolgen van geweld tegen kinderen, jongeren en vrouwen”. Het Comité is verheugd dat de Commissie in de nieuwe versie voor deze krachtigere formulering heeft gekozen. 3. 2. Het Comité vindt dat meer aandacht moet worden besteed aan daders en aan maatregelen die in dit verband getroffen kunnen worden. Ook de machtsverhouding tussen vrouwen en mannen dient daarbij te worden belicht, zoals het Comité ook al in zijn advies van september 1998 stelde (paragraaf 2. 2). 3. 3. Het nieuwe artikel 1 voorziet ook in multidisciplinaire netwerken. Het Comité kan zich hierin vinden en schaart zich ook achter de doelstellingen van deze netwerken. 3. 4. Het Comité beklemtoonde in zijn vorige advies dat de samenwerking tussen niet-gouvernementele organisaties en openbare instanties verbeterd moet worden. Het stelt thans met tevredenheid vast dat de Commissie in haar nieuwe voorstel gehoor heeft gegeven aan deze eis (artikel 2). 3. 5. De doelstelling van in de bijlage genoemde acties om het publiek bewuster te maken van geweld en om de beste werkmethoden uit te wisselen, is in de nieuwe versie beperkt; in de vorige tekst werd ook expliciet naar seksuele exploitatie en ander seksueel misbruik verwezen. Het Comité zou graag zien dat deze passage ook weer in de nieuwe bijlage wordt opgenomen. 3. 6. De bijlage bevat nu ook een initiatief op het gebied van onderzoeksprogramma’s, dat door het Comité wordt gesteund. Het Comité pleit ervoor dat in dit verband middelen ter beschikking worden gesteld om adequate behandelingsme- thoden voor de daders te ontwikkelen. C 169/36 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 16. 6. 1999 3. 7. Het Comité meent dat de mogelijkheden voor inter- nationale samenwerking (art. 7. 2 van het Commissievoorstel) veel te beperkt zijn, gezien het geringe aantal landen dat aan het programma kan deelnemen. 4. Samenvatting 4. 1. Het Comité is zeer te spreken over het programma als geheel, onder voorbehoud van de kanttekeningen die het hierboven heeft geplaatst. Het wijst er echter op dat het programma in zijn huidige vorm een restrictiever toepassings- gebied dreigt te krijgen. Het is uiteraard belangrijk en noodza- kelijk om iets te doen aan iedere vorm van schade die door geweld, mishandeling en seksueel exploitatie wordt veroorzaakt, maar dit ontslaat ons niet van de plicht om ook de oorzaken van geweld te onderzoeken. Verder vindt het Comité dat het programma een lacune bevat, omdat niet wordt gesteld dat geweld, mishandeling en seksuele uitbuiting een schending van de rechten van de mens inhouden. Brussel, 28 april 1999. De voorzitter van het Economisch en Sociaal Comité B. RANGONI MACHIAVELLI Advies van het Economisch en Sociaal Comité over het „Voorstel voor een richtlijn van het Europees Parlement en de Raad betreffende bepaalde juridische aspecten van de elektronische handel in de interne markt” (1) (1999/C 169/14) De Raad heeft op 23 april 1999 besloten, overeenkomstig artikel 100 A van het EG-Verdrag, het Economisch en Sociaal Comité te raadplegen over het voornoemde voorstel. De Afdeling „Interne markt, productie en consumptie”, die met de voorbereiding van de desbetreffende werkzaamheden was belast, heeft haar advies op 15 april 1999 goedgekeurd. Rapporteur was de heer Glatz. Het Economisch en Sociaal Comité heeft tijdens zijn 363e zitting (vergadering van 29 april 1999) het volgende advies met 115 stemmen vo´ o´ r, twee stemmen tegen, bij zes onthoudingen goedgekeurd. 1. Inleiding 1. 1. De elektronische handel heeft de burgers en de econo- mie in Europa wat te bieden: meer economische groei, nieuwe arbeidsplaatsen, ontwikkelingsmogelijkheden voor nieuwe producten en markten, verhoging van het concurrentievermo- gen van het Europese bedrijfsleven en een breed assortiment van producten en diensten waaruit de Europese consument kan kiezen. 1. 1. 1. Het hangt evenwel van verschillende randvoorwaar- den af of bovengenoemde perspectieven, bijvoorbeeld voor de werkgelegenheid, ook inderdaad kunnen worden geconcreti- seerd. Het Comité verzoekt de Commissie om deze materie, met name wat de werkgelegenheid betreft, nader te bestuderen. 1. 1. 2. De voordelen zullen vooral effect sorteren wanneer Europa erin slaagt om op het gebied van de elektronische (1) PB C 30 van 5. 2. 1999, blz. 4. handel, met name ten opzichte van de Verenigde Staten, een gunstige positie in de mondiale concurrentieslag in te nemen. Uit cijfers van de OESO blijkt echter dat de Verenigde Staten momenteel goed zijn voor een marktaandeel van ongeveer 80 %. Het is daarom cruciaal dat Europa maatregelen neemt om van de mogelijkheden die de elektronische handel biedt te kunnen profiteren, alsmede om te voorkomen dat het achter- blijft bij de dynamische ontwikkelingen in de VS. 1. 2. De mogelijkheden kunnen echter uitsluitend worden aangegrepen indien juridische beperkingen voor de elektroni- sche handel worden weggenomen en de potentiële afnemers (consumenten maar ook ondernemingen) vertrouwen in deze vorm van handel hebben. Deze twee eisen dienen optimaal met elkaar in overeenstemming te worden gebracht. Met het oog op het ruime werkingsgebied van de richtlijn en de ingewikkelde knooppunten met andere regelingen moet uiterst zorgvuldig en behoedzaam te werk worden gegaan


title: Schengen-reglerne - Eksekutivkomitéens afgørelse af 28. april 1999 om indførelse af en håndbog over dokumenter, der kan forsynes med visum (SCH/Com-ex (99) 14)

eurovoc_concepts:
EU visa policy
accession to an agreement
identity document

formats: html print