title: 1999/267/CE: Décision de la Commission du 7 avril 1999 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE - [IV/36147 - Code de conduite de l'IMA (EPI)] - [notifiée sous le numéro C(1999) 494] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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European Patent Office
European patent
advertising malpractice
code of conduct

text: L 106/14 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 23. 4. 1999 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 7 avril 1999 relative (cid:133) une proc(cid:130)dure d’application de l’article 85 du trait(cid:130) CE [IV/36147 (cid:190) Code de conduite de l’IMA (EPI)] [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1999) 494] (Le texte en langue fran(cid:135)aise est le seul faisant foi. ) (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (1999/267/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, consid(cid:130)rant ce qui suit: vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement no 17 du Conseil, du 6 f(cid:130)vrier 1962, premier r(cid:138)glement d’application des articles 85 et 86 du trait(cid:130) (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par l’acte d’adh(cid:130)sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Su(cid:138)de, et notamment ses articles 2 et 6, vu la demande d’attestation n(cid:130)gative et, (cid:133) titre subsidiaire, la notification en vue d’une exemption pr(cid:130)sent(cid:130)es, le 17 juillet 1996, en application des articles 2 et 4 du r(cid:138)gle- ment no 17, vu la d(cid:130)cision de la Commission, du 7 mai 1998, d’en- gager la proc(cid:130)dure dans cette affaire, (1) (2) vu le r(cid:130)sum(cid:130) de la demande et de la notification publi(cid:130) (2) conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 19, paragraphe 3, du r(cid:138)glement no 17 et (cid:133) l’article 3 du protocole 21 de l’accord sur l’Espace (cid:130)conomique europ(cid:130)en (EEE), apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif en mati(cid:138)re d’en- tentes et de positions dominantes, (1) JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (2) JO C 155 du 20. 5. 1998, p. 3. I. LES FAITS A. La notification Le 17 juillet 1996, l’Institut des mandataires agr(cid:130)(cid:130)s aupr(cid:138)s de l’Office europ(cid:130)en des brevets (ci-apr(cid:138)s l’IMA) a notifi(cid:130) (cid:133) la Commission le code de conduite modifi(cid:130) en dernier lieu par son Conseil en date du 7 mai 1996, en vue d’obtenir une attes- tation n(cid:130)gative ou, (cid:133) d(cid:130)faut, une d(cid:130)cision d’exemp- tion de l’interdiction des ententes. Cette notification a fait suite (cid:133) la communication de griefs envoy(cid:130)e, le 18 novembre 1995, (cid:133) l’IMA dans le cadre d’une plainte pr(cid:130)sent(cid:130)e, le 8 juin 1992, par Michael Harrison, mandataire en brevets europ(cid:130)ens de Dibb Lupton Broomhead Solicitors ((cid:133) pr(cid:130)sent, Dibb Lupton Alsop), une soci(cid:130)t(cid:130) de solici- tors au Royaume-Uni (affaire IV/34. 775). Le 18 d(cid:130)cembre 1996, la Commission a adress(cid:130) une lettre d’avertissement (cid:133) l’IMA en lui indiquant notamment que les dispositions du code de conduite relatives (cid:133) l’interdiction de la publicit(cid:130), pour autant qu’elles se basent sur des notions impr(cid:130)cises, ainsi que la disposition vagues et concernant l’obligation pour les membres de prati- quer des honoraires raisonnables ne pourraient pas (cid:136)tre exempt(cid:130)es. 23. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 106/15 l’IMA a communiqu(cid:130) (cid:133) la Le 3 avril 1997, Commission une nouvelle version du code de conduite qui n’(cid:130)tait pas encore satisfaisante. (cid:211) la suite de discussions avec la Commission, l’IMA a fait parvenir, le 14 octobre 1997, la version du code de conduite, tel que modifi(cid:130) en dernier lieu les 30 septembre et 3 octobre 1997, qui fait l’objet de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. B. L’IMA et son cadre r(cid:130)glementaire 1. La convention de Munich (3) La convention sur la d(cid:130)livrance de brevets euro- p(cid:130)ens (ci-apr(cid:138)s, la «convention»), sign(cid:130)e (cid:133) Munich le 5 octobre 1973, institue un droit commun aux (cid:144)tats contractants (3) en mati(cid:138)re de d(cid:130)livrance de brevets d’invention. L’Organisation europ(cid:130)enne des brevets (ci-apr(cid:138)s l’«Organisation»), institution intergouvernementale cr(cid:130)(cid:130)e par la convention, est dot(cid:130)e d’autonomie administrative et financi(cid:138)re et elle a pour t(cid:131)che de d(cid:130)livrer des brevets europ(cid:130)ens. Les organes de l’Organisation sont l’Office euro- p(cid:130)en des brevets (ci-apr(cid:138)s, l’«OEB») et le conseil d’administration. L’OEB d(cid:130)livre les brevets sous le contr(cid:147)le du conseil d’administration. Le conseil d’administration se compose de repr(cid:130)- sentants (un par (cid:144)tat) des (cid:144)tats contractants et de leurs suppl(cid:130)ants (un par (cid:144)tat). 2. L’IMA (4) Le conseil d’administration de l’Organisation, en vertu de l’article 134 paragraphe 8 lettre b) de la convention, a cr(cid:130)(cid:130) l’Institut des mandataires agr(cid:130)(cid:130)s aupr(cid:138)s de l’OEB (IMA). (5) (6) L’IMA est un organisme sans but lucratif dont les d(cid:130)penses sont couvertes par les ressources propres provenant, en particulier, des cotisations de ses membres. Il a pour objet de collaborer avec l’Orga- nisation pour les questions en rapport avec la profession de mandataire agr(cid:130)(cid:130), notamment, en ce qui et l’examen europ(cid:130)en de qualification, et de veiller au respect par ses membres des r(cid:138)gles de conduite professionnelle en formulant, notamment, des recommandations. les questions disciplinaires concerne Toute personne inscrite sur la liste des mandataires agr(cid:130)(cid:130)s est membre de l’Institut. L’OEB informe l’Institut de toute modification apport(cid:130)e (cid:133) cette liste. Par cons(cid:130)quent, les mandataires en brevets europ(cid:130)ens sont membres de l’IMA. tous (3) Les quinze (cid:144)tats membres actuels de la Communaut(cid:130) ainsi que le Liechtenstein, Monaco et la Suisse. Le conseil de l’IMA est (cid:130)lu par les membres. Chaque (cid:144)tat partie (cid:133) la convention constitue une circonscription dans laquelle sont appel(cid:130)s (cid:133) voter les membres qui y poss(cid:138)dent leur lieu d’(cid:130)tablisse- ment ou d’emploi. Chaque membre dispose d’une voix (article 7, paragraphes 1 et 2, du r(cid:138)glement relatif (cid:133) la cr(cid:130)ation de l’IMA). Le conseil administre et g(cid:138)re les activit(cid:130)s de l’IMA et il a la facult(cid:130), dans les limites pr(cid:130)vues par le r(cid:138)glement en mati(cid:138)re de discipline des mandataires agr(cid:130)(cid:130)s, de formuler des recommandations relatives (cid:133) la d(cid:130)ontologie (article 9, paragraphe 3, du r(cid:138)glement relatif (cid:133) la cr(cid:130)ation de l’IMA). Le pr(cid:130)sident du conseil repr(cid:130)sente l’IMA. Un bureau, constitu(cid:130) au moins par le pr(cid:130)si- dent, les vice-pr(cid:130)sidents, le secr(cid:130)taire g(cid:130)n(cid:130)ral et le tr(cid:130)sorier, exerce les fonctions qui leur sont confi(cid:130)es par le conseil (article 10 du r(cid:138)glement relatif (cid:133) la cr(cid:130)ation de l’IMA). La profession de mandataire en brevets europ(cid:130)ens est ainsi une profession organis(cid:130)e et unifi(cid:130)e au sein de l’IMA. Dans le cadre de la convention, aucune faite entre les mandataires en distinction n’est brevets ind(cid:130)pendants et ceux qui exercent leur profession en tant que salari(cid:130)s dans le d(cid:130)partement des brevets d’une entreprise. 3. Le r(cid:138)glement en mati(cid:138)re de discipline des mandataires agr(cid:130)(cid:130)s En vertu de l’article 134, paragraphe 8, lettre c), de la convention, le conseil d’administration de l’Or- ganisation a adopt(cid:130) des dispositions relatives au pouvoir disciplinaire de l’IMA et de l’OEB sur les mandataires agr(cid:130)(cid:130)s (r(cid:138)glement en mati(cid:138)re de disci- pline des mandataires agr(cid:130)(cid:130)s du 21 octobre 1977, ci-apr(cid:138)s «le r(cid:138)glement»). Ce r(cid:138)glement (cid:130)tablit, dans sa premi(cid:138)re partie, les «r(cid:138)gles de conduite profes- sionnelle» (cid:190) obligations professionnelles g(cid:130)n(cid:130)rales des mandataires agr(cid:130)(cid:130)s consistant, dans l’exercice de leurs fonctions, (cid:133): (cid:190) faire preuve de conscience professionnelle, (cid:133) observer une attitude compatible avec la dignit(cid:130) de sa profession et, en particulier, (cid:133) s’abstenir de toute d(cid:130)claration fausse ou fallacieuse (article 1er, paragraphe 1, du r(cid:138)glement), (cid:190) se comporter de mani(cid:138)re (cid:133) ne pas compro- mettre la confiance que l’on doit pouvoir accorder (cid:133) la profession (article 1er paragraphe 2, du r(cid:138)glement), (cid:190) se r(cid:130)cuser lorsque l’acceptation d’un mandat ou sa continuation le conduirait (cid:133) conna(cid:140)tre d’un cas d’esp(cid:138)ce au sujet duquel il a conseill(cid:130) ou int(cid:130)r(cid:136)ts repr(cid:130)sent(cid:130) une personne ayant des oppos(cid:130)s (cid:133) ceux de son mandant, (cid:133) moins que le conflit d’int(cid:130)r(cid:136)ts n’ait cess(cid:130) (article 3, para- graphe 2, du r(cid:138)glement). L 106/16 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 23. 4. 1999 Tout mandataire agr(cid:130)(cid:130) qui ne respecte pas ces r(cid:138)gles de conduite professionnelle est passible de sanctions (avertissement, bl(cid:131)me, amende, radiation de la liste des mandataires agr(cid:130)(cid:130)s pour une dur(cid:130)e temporaire ou ind(cid:130)termin(cid:130)e (cid:190) article 4 du r(cid:138)gle- ment). Le conseil de discipline comprend trois membres juristes de l’OEB et deux mandataires agr(cid:130)(cid:130)s. Il conna(cid:140)t des manquements pr(cid:130)sum(cid:130)s aux r(cid:138)gles de conduite professionnelle qui lui sont renvoy(cid:130)s par la commission de discipline (article 7, paragraphe 1, du r(cid:138)glement). (7) (8) Connaissent des manquements aux r(cid:138)gles de conduite professionnelle la commission de disci- pline de l’IMA, le conseil de discipline de l’OEB et la chambre de recours de l’OEB statuant en mati(cid:138)re disciplinaire (article 5 du r(cid:138)glement). La commission de discipline est (cid:130)lue, tous les deux ans, par le conseil de l’IMA, suite aux recommanda- tions de chaque groupe national du conseil. Elle est compos(cid:130)e de membres de l’IMA qui n’appartien- nent pas au bureau de l’IMA (article 11 du r(cid:138)gle- ment relatif (cid:133) la cr(cid:130)ation d’un IMA aupr(cid:138)s de l’OEB). Lorsque la commission de discipline est saisie d’une (cid:130)ventuelle infraction aux «r(cid:138)gles de conduite professionnelle», trois membres et un membre suppl(cid:130)ant pour constituer une chambre destin(cid:130)e (cid:133) examiner la conduite reproch(cid:130)e. son pr(cid:130)sident nomme (10) Lorsque la commission de discipline ne peut statuer sur un manquement pr(cid:130)sum(cid:130) aux r(cid:138)gles de conduite professionnelle dans un d(cid:130)lai de neuf mois (cid:133) dater de la saisine, elle en fait rapport, avant la fin du d(cid:130)lai, au pr(cid:130)sident du conseil de discipline de l’OEB. Celui-ci d(cid:130)cide soit de prolonger le d(cid:130)lai soit de renvoyer l’affaire au conseil de discipline (article 6, paragraphes 3 et 4, du r(cid:138)glement). La commission de discipline n’a pas le pouvoir de radier un membre de l’IMA de la liste des manda- taires agr(cid:130)(cid:130)s aupr(cid:138)s de l’OEB. Elle a, pourtant, le pouvoir de discuter les questions, de formuler des avertissements ou des bl(cid:131)mes ou encore de trans- mettre le sujet au conseil de discipline de l’OEB au cas o(cid:151) elle consid(cid:130)rerait que la violation devrait (cid:136)tre punie au-del(cid:133) d’un avertissement ou d’un bl(cid:131)me [article 6, paragraphe 2, lettres b) et c), du r(cid:138)gle- ment]. Les proc(cid:130)dures devant la commission de discipline ne rel(cid:138)vent pas du domaine public et ses d(cid:130)lib(cid:130)ra- tions sont confidentielles. les faits et Les d(cid:130)cisions de la commission de discipline (cid:130)tablissent la motivation mais, au contraire des d(cid:130)cisions des deux autres instances disciplinaires, elles ne sont pas publi(cid:130)es au Journal officiel de l’OEB. Seul le journal interne de l’IMA (EPI Information) les publie. (9) Le conseil de discipline et la chambre de recours statuant en mati(cid:138)re disciplinaire sont des instances ind(cid:130)pendantes faisant partie de l’Organisation. Les membres du conseil de discipline sont nomm(cid:130)s par le pr(cid:130)sident de l’OEB pour une dur(cid:130)e de trois ans. Les membres mandataires agr(cid:130)(cid:130)s sont choisis sur une liste pr(cid:130)sent(cid:130)e au pr(cid:130)sident par le bureau de l’IMA et ils ne peuvent pas faire partie, en m(cid:136)me temps, d’une autre instance disciplinaire ni du bureau de l’IMA, ni (cid:136)tre employ(cid:130)s (cid:133) temps plein ou (cid:133) temps partiel par l’IMA (article 9, para- graphe 2, du r(cid:138)glement). Apr(cid:138)s avoir proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) toutes les mesures d’instruc- tion qu’il juge n(cid:130)cessaire, le conseil de discipline d(cid:130)cide soit de classer l’affaire, soit de prononcer une sanction (article 7, paragraphe 2, du r(cid:138)glement). La chambre de recours en mati(cid:138)re de discipline comprend trois membres juristes de l’OEB et deux mandataires agr(cid:130)(cid:130)s. Ils sont nomm(cid:130)s par le conseil d’administration pour une dur(cid:130)e de cinq ans. Cette chambre conna(cid:140)t en appel des recours form(cid:130)s contre les d(cid:130)cisions mettant fin aux poursuites, y compris les d(cid:130)cisions de classement rendues par la commission de discipline de l’IMA et par le conseil de discipline de l’OEB (article 8, paragraphe 1, du r(cid:138)glement). Le mandataire agr(cid:130)(cid:130) mis en cause, le pr(cid:130)sident du conseil de l’Institut et le pr(cid:130)sident de l’Office europ(cid:130)en des brevets peuvent former un recours. Les membres de la chambre de recours ne peuvent pas en m(cid:136)me temps faire partie d’une autre instance disciplinaire ni du bureau de l’Ins- titut ni (cid:136)tre employ(cid:130)s (cid:133) temps plein ou (cid:133) temps partiel par l’Institut. (11) Les membres d’une instance disciplinaire sont ind(cid:130)pendants dans leur mission (article 11 du r(cid:138)glement). l’accomplissement de Avant toute d(cid:130)cision faisant grief au mandataire agr(cid:130)(cid:130) qui fait l’objet de poursuites disciplinaires, l’instance saisie r(cid:130)serve (cid:133) l’int(cid:130)ress(cid:130) la facult(cid:130) de pr(cid:130)senter ses observations. La m(cid:136)me facult(cid:130) est donn(cid:130)e au pr(cid:130)sident du conseil de l’IMA et au pr(cid:130)sident de l’OEB avant toute d(cid:130)cision mettant fin aux poursuites engag(cid:130)es (article 12 du r(cid:138)glement). Toute d(cid:130)cision d’une instance disciplinaire est motiv(cid:130)e et formul(cid:130)e par (cid:130)crit. Elle est notifi(cid:130)e au mandataire agr(cid:130)(cid:130), au pr(cid:130)si- dent du conseil de l’IMA et au pr(cid:130)sident de l’OEB. Le plaignant, s’il en existe, est inform(cid:130) de la mesure prise (article 21, paragraphe 1, du r(cid:138)gle- ment). 23. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 106/17 (12) Les d(cid:130)cisions de la chambre de recours statuant en mati(cid:138)re disciplinaire ne sont pas susceptibles de recours aupr(cid:138)s des tribunaux nationaux des (cid:144)tats membres de l’Organisation. Il n’existe, toutefois, aucune interdiction en ce sens dans les dispositions des r(cid:138)glements de l’IMA ou de l’OEB. (14) Cette situation semble (cid:136)tre compatible avec le prin- cipe g(cid:130)n(cid:130)ral d’acc(cid:138)s de tout citoyen (cid:133) la justice, puisque la chambre de recours semble pouvoir (cid:136)tre assimil(cid:130)e (cid:133) un organe judiciaire pour les raisons suivantes: 1) les membres qui la composent sont des personnes avec une qualification juridique (trois membres) ou technique (deux membres) qui ne peuvent pas appartenir (cid:133) d’autres instances disciplinaires qui ont particip(cid:130) (cid:133) la prise de la d(cid:130)cision initiale; 2) les membres de la chambre de recours sont nomm(cid:130)s pour une p(cid:130)riode de cinq ans et ils ne peuvent pas (cid:136)tre relev(cid:130)s de leurs fonctions pendant la dur(cid:130)e de leur mandat, sauf pour des motifs graves; 3) dans l’accomplissement de leur mission, ils ne les membres sont ind(cid:130)pendants: sont li(cid:130)s par aucune instruction dans leurs d(cid:130)ci- sions et ils ne peuvent pas participer (cid:133) un recours s’ils y ont un int(cid:130)r(cid:136)t personnel; 4) les d(cid:130)cisions doivent (cid:136)tre motiv(cid:130)es et avant toute d(cid:130)cision faisant grief au mandataire agr(cid:130)(cid:130), celui-ci a la facult(cid:130) de pr(cid:130)senter ses observations. La m(cid:136)me possibilit(cid:130) est offerte au pr(cid:130)sident du conseil de l’IMA et au pr(cid:130)si- dent de l’OEB; 5) la proc(cid:130)dure orale a lieu soit (cid:133) la demande du mandataire agr(cid:130)(cid:130) soit d’office si la chambre de recours l’estime utile. Toute proc(cid:130)dure orale se d(cid:130)roule en pr(cid:130)sence de tous les membres de la chambre de recours, d’un agent charg(cid:130) de r(cid:130)diger le proc(cid:138)s-verbal, du mandataire agr(cid:130)(cid:130) et de son avocat et du pr(cid:130)sident de l’OEB, du pr(cid:130)sident de l’IMA ou de leurs repr(cid:130)sentants. 4. Le code de conduite professionnelle (13) Le code de conduite professionnelle notifi(cid:130) modifie la version adopt(cid:130)e par le cinqui(cid:138)me Conseil de l’Institut qui s’est tenu le 5 novembre 1985 (cid:133) Munich (4). La responsabilit(cid:130) de ce code incombe exclusivement au conseil de l’IMA (le texte n’est publi(cid:130) dans le Journal officiel de l’OEB qu’(cid:133) la seule fin de fournir au public une information compl(cid:138)te sur les r(cid:138)gles de conduite des mandataires agr(cid:130)(cid:130)s), m(cid:136)me si son adoption par l’IMA trouve son fondement juridique dans les articles 1er (cid:133) 4 du r(cid:138)glement en mati(cid:138)re de discipline des mandataires agr(cid:130)(cid:130)s ainsi que dans l’article 4, lettre c), du r(cid:138)gle- ment relatif (cid:133) la cr(cid:130)ation d’un Institut des manda- taires agr(cid:130)(cid:130)s aupr(cid:138)s de l’OEB, adopt(cid:130)s par le conseil d’administration de l’Organisation. Le conseil de l’IMA peut modifier ce code de son propre gr(cid:130) et sans qu’une autorisation quelconque (4) JO 9/1986 de l’OEB, p. 331. de l’OEB ou du conseil d’administration de l’Orga- nisation soit n(cid:130)cessaire. Par contre, le conseil d’administration de l’Organi- sation ne peut pas modifier ou abroger le code en tant que tel. Il peut, toutefois, de sa propre initia- tive ou de celle du conseil de l’IMA, proc(cid:130)der (cid:133) des amendements du r(cid:138)glement en mati(cid:138)re de disci- pline des mandataires agr(cid:130)(cid:130)s (article 29 du r(cid:138)gle- ment). Il peut, en outre, proc(cid:130)der (cid:133) des amende- ments du r(cid:138)glement relatif (cid:133) la cr(cid:130)ation d’un IMA. Le code a pour objet de r(cid:130)gir la conduite et les autres activit(cid:130)s des membres, pour autant que de telles activit(cid:130)s aient un rapport avec la convention. Les r(cid:138)gles pr(cid:130)vues par le code sont group(cid:130)es en sept articles dont le premier se r(cid:130)f(cid:138)re aux «g(cid:130)n(cid:130)ra- lit(cid:130)s» et les suivants (cid:133) la «publicit(cid:130)», aux «rapports avec le public», aux «rapports avec les clients», aux «rapports avec les autres membres», aux «rapports avec l’OEB» et aux «rapports avec l’Institut». Le code est pr(cid:130)c(cid:130)d(cid:130) de quelques d(cid:130)finitions dont une se r(cid:130)f(cid:138)re aux «honoraires», signifiant honoraires raisonnables et justifiables. Ces d(cid:130)finitions consti- tuent un pr(cid:130)ambule au code et ne sont pas appli- qu(cid:130)es par l’IMA en tant que telles. L’IMA ne pourra donc pas sanctionner ses membres du fait que les honoraires qu’ils pratiquent ne sont pas raisonnables ou justifiables. Le contenu des disposi- tions du code est indiqu(cid:130) ci-dessous: «Article 1er G(cid:130)n(cid:130)ralit(cid:130)s a) Les obligations g(cid:130)n(cid:130)rales des membres de l’Ins- titut sont fix(cid:130)es par le r(cid:138)glement en mati(cid:138)re de discipline. b) Les principes g(cid:130)n(cid:130)raux de conduite profession- nelle sont fix(cid:130)s dans le pr(cid:130)sent Code, qui refl(cid:138)te les vues actuelles du Conseil. Ce Code ne d(cid:130)gage pas un Membre de sa propre responsabi- lit(cid:130) de respecter les r(cid:138)gles de conduite profes- sionnelle fix(cid:130)es dans le r(cid:138)glement en mati(cid:138)re de discipline, en ses articles l, 2 et 3. c) Le devoir fondamental d’un membre est d’agir en donnant des avis dignes de confiance aux personnes s’int(cid:130)ressant aux questions de brevets. Il doit agir comme un conseiller ind(cid:130)pendant en servant les int(cid:130)r(cid:136)ts de ses clients d’une fa(cid:135)on impartiale sans tenir compte de ses sentiments et int(cid:130)r(cid:136)ts personnels. d) Un membre prendra des mesures pour sauve- garder les int(cid:130)r(cid:136)ts de ses clients pour le cas o(cid:151) il serait emp(cid:136)ch(cid:130) d’exercer ses fonctions. e) Une bonne confraternit(cid:130) parmi les membres est n(cid:130)cessaire pour pr(cid:130)server le renom de la profes- sion et doit s’exercer ind(cid:130)pendamment de senti- ments personnels. L 106/18 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 23. 4. 1999 f) Chaque membre doit conna(cid:140)tre ce code et ne Article 4 Rapports avec les clients doit pas all(cid:130)guer qu’il l’ignorait. g) Une infraction au code ne peut (cid:136)tre justifi(cid:130)e par son auteur en se r(cid:130)f(cid:130)rant aux instructions d’un client. Article 2 Publicit(cid:130) a) La publicit(cid:130) est g(cid:130)n(cid:130)ralement autoris(cid:130)e, pour autant qu’elle et conforme aux principes essentiels notamment la loyaut(cid:130) et le respect du secret professionnel. v(cid:130)ridique, objective soit b) Des exceptions (cid:133) la publicit(cid:130) autoris(cid:130)e sont: 1) la comparaison des services professionnels d’un membre avec ceux d’un autre membre; 2) la mention de l’identit(cid:130) d’un client, sauf autorisation expresse dudit client; 3) la mention du nom d’une autre entit(cid:130) profes- sionnelle (cid:133) moins qu’il existe un accord de collaboration (cid:130)crite entre le membre et cette entit(cid:130); et 4) la publicit(cid:130), l’annonce ou la publication d’of- fres d’achat, vente ou n(cid:130)gociation de droits de propri(cid:130)t(cid:130) industrielle, sauf sur instructions d’un client. Article 3 Rapports avec le public a) Un membre doit maintenir le bon renom de l’Institut, de ses membres et de la repr(cid:130)sentation devant l’Office Europ(cid:130)en des Brevets. b) Sur les lieux de ses bureaux, sur son papier (cid:133) lettres et autres articles de papeterie, ou autre- ment, un membre ne doit donner aucune indi- cation qui puisse induire le public en erreur. c) Un membre ne doit pas donner de commission (cid:133) des tiers pour la transmission de travaux, mais cette clause ne s’(cid:130)tend pas (cid:133) l’acquisition partielle ou totale de la cli(cid:138)ntele d’un autre cabinet de brevets. d) Un membre ne doit pas permettre, sans contr(cid:147)le ad(cid:130)quat, (cid:133) une personne qui n’est pas membre, d’exercer au nom de ce membre, ou au nom du groupement auquel il appartient, des activit(cid:130)s professionnelles ayant un rapport avec l’Office Europ(cid:130)en des Brevets. e) En ce qui concerne l’exercice de sa profession, un membre est responsable des actes de ses collaborateurs non-membres. a) Un membre doit, (cid:133) tout moment, consacrer le soin et l’attention convenables (cid:133) tout travail qui lui est confi(cid:130) par des clients et faire preuve de la comp(cid:130)tence n(cid:130)cessaire dans ce travail. Un membre doit tenir ses clients inform(cid:130)s de l’(cid:130)tat de leurs dossiers. b) En principe, un membre n’est pas tenu de servir les int(cid:130)r(cid:136)ts d’un client dans des affaires sans relation avec le travail professionnel qui lui a (cid:130)t(cid:130) confi(cid:130) par un tel client. c) Un membre a le droit de demander des provi- sions (cid:133) un client. d) En plus des exigences de l’article 3(2) du r(cid:138)gle- ment en mati(cid:138)re de discipline, un membre doit d(cid:130)cliner un ordre qui entre en conflit avec ses int(cid:130)r(cid:136)ts propres. Dans tous les cas de ce genre, si l’ordre ne peut pas (cid:136)tre diff(cid:130)r(cid:130) sans dommage (cid:130)ventuel pour le client, le membre doit accepter et ex(cid:130)cuter l’ordre dans la limite de ce qui est imm(cid:130)diatement n(cid:130)cessaire pour (cid:130)viter un tel dommage (cid:130)ventuel; ensuite il se d(cid:130)mettra du dossier. e) Un membre ne doit pas acqu(cid:130)rir d’int(cid:130)r(cid:136)t finan- cier dans un droit de propri(cid:130)t(cid:130) industrielle quel- conque, dans des circonstances propres (cid:133) donner naissance (cid:133) un conflit entre ses obligations professionnelles et son int(cid:130)r(cid:136)t. Il ne demandera pas d’honoraires en relation directe avec le r(cid:130)sultat des services qu’il fournit. f) En compl(cid:130)ment aux articles 2 et 3 du r(cid:138)glement en mati(cid:138)re de discipline, un membre ne doit engager aucune action contre une affaire parti- culi(cid:138)re qui est en cours de traitement ou qui a (cid:130)t(cid:130) trait(cid:130)e par un tel membre ou par une autre personne de son bureau, (cid:133) moins que le client concern(cid:130) par cette affaire ne soit d’accord sur cette action ou (cid:133) moins que ce membre n’ait pas connaissance de l’affaire en question, et ne soit plus en mesure d’en prendre connaissance. Le membre n’est pas autoris(cid:130) (cid:133) utiliser au cours de l’action des informations obtenues pendant la p(cid:130)riode o(cid:151) l’affaire avait (cid:130)t(cid:130) ant(cid:130)rieurement trait(cid:130)e, (cid:133) moins que ces informations ne soient publiques. g) Un membre est automatiquement lib(cid:130)r(cid:130) de son obligation de secret selon l’article 2 du r(cid:138)gle- ment en mati(cid:138)re de discipline, si les informa- tions secr(cid:138)tes sont devenues publiques. 23. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 106/19 Article 5 Rapports avec les autres membres a) Un membre doit observer une bonne confrater- nit(cid:130) envers les autres, ce qui sous-entend la courtoisie et le fait qu’un membre ne doit pas parler d’un autre membre en termes discourtois ou blessants. Les griefs (cid:133) l’(cid:130)gard d’un autre membre doivent d’abord (cid:136)tre d(cid:130)battus en priv(cid:130) avec cet autre membre, soit directement, soit par et l’interm(cid:130)diaire d’un troisi(cid:138)me membre, ensuite si n(cid:130)cessaire, par l’interm(cid:130)diaire des voies officielles prescrites par cet Institut et dans le r(cid:138)glement en mati(cid:138)re de discipline. b) Etant donn(cid:130) que l’un des principaux int(cid:130)r(cid:136)ts de l’Institut est de maintenir une profession unifi(cid:130)e, aucun membre n’exercera ou ne favori- sera de discrimination entre les membres en raison notamment de sa langue et de sa nationa- lit(cid:130). c) Un membre doit (cid:130)viter tout (cid:130)change de vues sur un cas sp(cid:130)cifique qu’il sait ou soup(cid:135)onne, (cid:136)tre ou avoir (cid:130)t(cid:130) trait(cid:130) par un autre membre, avec le client d’un tel cas, (cid:133) moins que le client ne fasse (cid:130)tat de son d(cid:130)sir d’obtenir un avis ind(cid:130)pendant ou de changer de mandataire. Le membre peut informer l’autre membre seulement si le client est d’accord. d) Quand un membre re(cid:135)oit d’un client des instructions aux fins de prendre en charge un cas provenant d’un autre membre, le membre qui re(cid:135)oit les instructions est libre d’accepter ces instructions mais doit alors s’assurer que l’autre membre est inform(cid:130). Cet autre membre est oblig(cid:130), sans d(cid:130)lai, de communiquer ou de trans- f(cid:130)rer tous les documents n(cid:130)cessaires au traite- ment de ce cas ou en fournir des copies au nouveau mandataire, (cid:131) un prix raisonnable. Article 6 Rapports avec l’Office Europ(cid:130)en des Brevets Dans tous les rapports avec l’Office Europ(cid:130)en des Brevets et ses employ(cid:130)s un membre doit agir de fa(cid:135)on courtoise et faire tout son possible pour maintenir le renom de l’Institut et de ses membres. Article 7 Rapports avec l’Institut a) Les membres sont tenus d’aviser l’Institut de l’adresse (cid:133) laquelle toute correspondance ou communication de l’Institut doit leur (cid:136)tre trans- mise. Tout changement d’adresse devra (cid:136)tre notifi(cid:130) sans d(cid:130)lai au secr(cid:130)taire g(cid:130)n(cid:130)ral. b) La cotisation annuelle requise (cid:133) l’article 6 du r(cid:138)glement de cr(cid:130)ation doit (cid:136)tre pay(cid:130)e par les membres, conform(cid:130)ment aux dispositions fix(cid:130)es et notifi(cid:130)es par le Conseil. (15) Si un membre ne paie pas sa cotisation confor- m(cid:130)ment aux dites dispositions, le Tr(cid:130)sorier peut porter l’affaire devant la Commission de disci- pline. c) (cid:211) moins d’y (cid:136)tre autoris(cid:130) par le Pr(cid:130)sident de l’Institut, aucun membre ne peut faire, au nom de l’Institut, une communication (cid:130)crite ou orale, quelle qu’elle soit. d) Un membre a le droit de solliciter par l’interm(cid:130)- diaire du secr(cid:130)taire g(cid:130)n(cid:130)ral un avis sur le carac- t(cid:138)re licite selon ce Code, de toute action que ce membre propose d’entreprendre ou de sanc- tionner. Un tel avis ne lie pas les instances disciplinaires. e) (cid:211) l’exception de ce qui est pr(cid:130)vu au paragraphe 5b ci-dessus, les infractions (cid:133) ce Code doivent (cid:136)tre port(cid:130)es par (cid:130)crit (cid:133) la connaissance de la Commission de discipline. » C. Les modifications apport(cid:130)es au code de conduite des modifications Le code de conduite objet de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision contient substantielles par rapport (cid:133) la version qui a fait l’objet de la commu- nication des griefs du 18 novembre 1995, et m(cid:136)me par rapport (cid:133) la version notifi(cid:130)e. Auparavant, la publicit(cid:130) individuelle (cid:130)tait interdite par principe et seule la publicit(cid:130) qui b(cid:130)n(cid:130)ficiait (cid:133) la profession dans son ensemble restait autoris(cid:130)e. Selon le nouveau code, la publicit(cid:130) individuelle est autoris(cid:130)e par principe alors que la publicit(cid:130) comparative reste interdite. L’ancien code interdisait toute offre de services non sollicit(cid:130)s. Les nouvelles dispositions continuent d’interdire l’offre de services concernant les affaires qui sont en cours ainsi que l’offre de services aux utilisateurs qui ont d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) clients d’un autre mandataire pour un cas sp(cid:130)cifique. La dispo- sition qui imposait aux membres de demander des honoraires raisonnables mais suffisants pour main- tenir leur ind(cid:130)pendance professionnelle [article 1er, lettre f)] a (cid:130)t(cid:130) abolie. N(cid:130)anmoins, une r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) des honoraires raisonnables et justifiables subsiste dans le pr(cid:130)ambule du nouveau code. Elle doit (cid:136)tre interpr(cid:130)t(cid:130)e uniquement comme une suggestion qui ne pourrait pas (cid:136)tre appliqu(cid:130)e par l’IMA, seule ou en liaison avec d’autres dispositions du code, pour r(cid:130)primer les membres. Par ailleurs, l’article 5, para- graphe b), doit (cid:136)tre interpr(cid:130)t(cid:130) en ce sens qu’il ne vise que les discriminations bas(cid:130)es sur la nationa- lit(cid:130), la langue, la race ou similaires. D. Le march(cid:130) en cause (16) Les services en cause sont les prestations li(cid:130)es aux demandes de brevets europ(cid:130)ens aupr(cid:138)s de l’OEB. L 106/20 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 23. 4. 1999 (17) Les proc(cid:130)dures relatives aux demandes de brevets europ(cid:130)ens ne sont pas interchangeables avec celles relatives (cid:133) l’obtention d’un brevet national. Un brevet europ(cid:130)en correspond (cid:133) une multiplicit(cid:130) de brevets nationaux. Un brevet international obtenu dans le cadre du trait(cid:130) de coop(cid:130)ration en mati(cid:138)re de brevet (PCT) (5) repr(cid:130)sente aussi une multiplicit(cid:130) de brevets nationaux correspondant aux pays d(cid:130)si- gn(cid:130)s dans la demande. Un brevet national (cid:133) lui seul n’est pas interchangeable avec un brevet interna- tional ou avec un brevet europ(cid:130)en. Plusieurs brevets nationaux obtenus s(cid:130)par(cid:130)ment dans les (cid:144)tats d(cid:130)si- gn(cid:130)s accordent la m(cid:136)me protection qu’un brevet europ(cid:130)en ou un brevet international pour ces (cid:144)tats. N(cid:130)anmoins, la proc(cid:130)dure OEB est une proc(cid:130)dure unique bien connue de tous les mandataires agr(cid:130)(cid:130)s ind(cid:130)pendamment du pays o(cid:151) ils exercent leurs acti- vit(cid:130)s; ils sont ainsi aptes (cid:133) traiter les demandes de brevets europ(cid:130)ens en provenance de n’importe quel pays du monde. Par contre, les demandes de brevets nationaux sont r(cid:130)gies par des proc(cid:130)dures diff(cid:130)rentes selon le pays en cause. Les agents locaux de brevets sont les plus aptes (cid:133) les ma(cid:140)triser et/ou en raison d’exigences r(cid:130)glementaires seulement un agent local peut traiter les demandes en provenance de l’(cid:130)tranger. Par ailleurs, les proc(cid:130)dures relatives aux demandes de brevets europ(cid:130)ens entra(cid:140)nent des co(cid:150)ts aux assez diff(cid:130)rents de demandes de brevets nationaux. relatives celles La demande pour les services en cause est form(cid:130)e les inventeurs individuels par les entreprises et d(cid:130)sirant obtenir un brevet europ(cid:130)en pour la protec- tion de leurs inventions ou qui veulent s’opposer (cid:133) la d(cid:130)livrance d’un brevet europ(cid:130)en, ainsi que par des conseils en brevets des pays qui n’ont pas sign(cid:130) la convention et (cid:130)ventuellement par ceux des (cid:144)tats contractants qui n’ont pas la qualit(cid:130) de mandataire agr(cid:130)(cid:130) aupr(cid:138)s de l’OEB. La demande a une dimen- sion mondiale. (18) L’offre de ces services pour ce qui est des proc(cid:130)- dures institu(cid:130)es par la convention relatives (cid:133) des demandes (autres que le d(cid:130)p(cid:147)t des demandes de brevets europ(cid:130)ens en provenance d’(cid:144)tats non contractants) est, en principe, constitu(cid:130)e par les mandataires agr(cid:130)(cid:130)s aupr(cid:138)s de l’OEB et par tout avocat habilit(cid:130) (cid:133) exercer sur le territoire de l’un des (cid:144)tats contractants et y poss(cid:130)dant son domicile professionnel, dans la mesure o(cid:151) il peut agir dans ledit (cid:144)tat en qualit(cid:130) de mandataire en mati(cid:138)re de brevets d’invention (cid:190) les seuls qui ont le droit de repr(cid:130)sentation devant l’OEB. Pour toute proc(cid:130)dure institu(cid:130)e par la convention en ce qui concerne les (5) Le trait(cid:130) de coop(cid:130)ration en mati(cid:138)re de brevets (PCT) est un trait(cid:130) international sign(cid:130) le 19 juin 1970. Des demandes inter- nationales d(cid:130)pos(cid:130)es conform(cid:130)ment au trait(cid:130) de coop(cid:130)ration l’OEB. Lorsque peuvent celui-ci agit en qualit(cid:130) d’office d(cid:130)sign(cid:130) ou d’office (cid:130)lu pour une demande internationale, cette demande est r(cid:130)put(cid:130)e (cid:130)tre une demande de brevet europ(cid:130)en (article 150, paragraphes 2 et 3, de la convention). faire l’objet de proc(cid:130)dures devant (19) (20) (21) demandes de brevets en provenance d’un des (cid:144)tats contractants, les demandeurs ne sont pas tenus de se faire repr(cid:130)senter devant l’OEB. Les personnes qui pr(cid:130)sentent des demandes pour leur propre compte ou une entreprise qui d(cid:130)pose sa demande par le biais d’un mandataire agr(cid:130)(cid:130) qu’elle emploie ne peuvent pas (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)es comme concurrents des mandataires agr(cid:130)(cid:130)s en raison notamment du nombre r(cid:130)duit de demandes pr(cid:130)sen- t(cid:130)es par cette voie. Il en est de m(cid:136)me pour les avocats de la Communaut(cid:130) y inclus ceux qui r(cid:130)unissent les conditions pour exercer, (cid:133) c(cid:147)t(cid:130) des mandataires agr(cid:130)(cid:130)s, le droit de repr(cid:130)sentation devant l’OEB. Ces avocats ne font presque pas usage de ce droit. L’IMA a confirm(cid:130) que 85 % des demandes europ(cid:130)ennes sont pr(cid:130)sent(cid:130)es par des mandataires agr(cid:130)(cid:130)s et a soutenu que ce pourcentage est d(cid:150) au fait que les demandeurs consid(cid:138)rent que les demandes de brevets europ(cid:130)ens ne peuvent (cid:136)tre confi(cid:130)es qu’(cid:133) des professionnels qualifi(cid:130)s (cid:190) les mandataires agr(cid:130)(cid:130)s aupr(cid:138)s de l’OEB (cid:190) en raison de l’importance de ces demandes, de leur complexit(cid:130) et de leur technicit(cid:130) (lettre du 10 novembre 1993). En effet, m(cid:136)me les demandeurs qui ne sont pas tenus de se faire repr(cid:130)senter devant l’OEB font appel aux services d’un mandataire agr(cid:130)(cid:130) aupr(cid:138)s de l’OEB. Par ailleurs, quelques grands demandeurs, notamment ceux sp(cid:130)cialis(cid:130)s dans le domaine de la chimie, ont pour habitude de ne pas d(cid:130)signer formellement comme mandataires dans la requ(cid:136)te en d(cid:130)livrance de brevet les mandataires en brevets employ(cid:130)s dans leurs d(cid:130)partements de brevets, faisant aussi appel aux services des mandataires agr(cid:130)(cid:130)s ind(cid:130)pendants (6). En conclusion, le march(cid:130) en cause est le march(cid:130) des services li(cid:130)s aux demandes de brevets euro- p(cid:130)ens, qui constitue un march(cid:130) s(cid:130)par(cid:130) du march(cid:130) li(cid:130)es aux demandes de brevets des prestations nationaux. Le premier march(cid:130) a une dimension (cid:133) tout le moins europ(cid:130)enne o(cid:151) les mandataires agr(cid:130)(cid:130)s des diff(cid:130)rents (cid:144)tats contractants sont en concur- rence. Le deuxi(cid:138)me se traduit, en revanche, par la juxtaposition de plusieurs march(cid:130)s nationaux. En 1997, la liste des mandataires agr(cid:130)(cid:130)s aupr(cid:138)s de l’OEB comportait 5 861 personnes (7), dont 5 563 mandataires dans l’ensemble des (cid:144)tats membres, ainsi distribu(cid:130)s: Autriche: 84; Belgique: 101; Alle- magne: 2 078; Danemark: 110; Espagne: 176; Finlande: 163; France: 565; Royaume-Uni: 1 349; Gr(cid:138)ce: 46; Irlande: 32; Italie: 276; Luxembourg: 13; Pays-Bas: 273; Portugal: 51; Su(cid:138)de: 246. (6) Voir en ce sens le discours prononc(cid:130) par M. Paul Braendli, alors pr(cid:130)sident de l’IMA, (cid:133) l’occasion du congr(cid:138)s de la F(cid:130)d(cid:130)ra- tion Internationale des industrielle (FICPI), le 27 juin 1978. La lettre de l’IMA du 10 novembre 1993 precit(cid:130)e n’infirme pas ces constatations. conseils de propri(cid:130)t(cid:130) (7) Office europ(cid:130)en des brevets, Rapport annuel 1997, p. 30. 23. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 106/21 Dans la Communaut(cid:130), deux pays (cid:190) l’Allemagne (37,4 %) (24,2 %) (cid:190) le Royaume-Uni comptaient la majorit(cid:130) des mandataires agr(cid:130)(cid:130)s. et Par ailleurs, une grande partie des demandes de brevets europ(cid:130)ens proviennent de demandeurs des (cid:144)tats-Unis et du Japon qui doivent d(cid:130)signer (cid:133) cet effet un mandataire en brevet europ(cid:130)en. En 1997 ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)livr(cid:130)s 39 646 brevets euro- p(cid:130)ens (8). 49 % de ces brevets ont leur origine dans un (cid:144)tat contractant et 47,8 % proviennent du Japon et des (cid:144)tats-Unis. Sur ce nombre de brevets, 28 245 ont (cid:130)t(cid:130) obtenus par voie de demande euro- p(cid:130)enne, le solde restant correspondant (cid:133) des demandes Euro-PCT. Le nombre de demandes de brevets europ(cid:130)ens pr(cid:130)sent(cid:130) au cours de la m(cid:136)me ann(cid:130)e s’est (cid:130)lev(cid:130) (cid:133) 72 904 dont 27 466 concernaient des demandes internationales dans le cadre du PCT. Une estimation grossi(cid:138)re de la valeur du march(cid:130) des services fournis par les mandataires agr(cid:130)(cid:130)s peut se faire sur la base du co(cid:150)t moyen (9) (consid(cid:130)rant comme (cid:144)tats d(cid:130)sign(cid:130)s, douze (cid:144)tats membres de la Communaut(cid:130) et la Suisse) d’une demande euro- p(cid:130)enne de brevet (co(cid:150)ts d’enregistrement exclus) (cid:190) 8 372 (cid:130)cus (cid:190) multipli(cid:130) par 85 % du nombre de demandes en 1997. Il en r(cid:130)sulte le montant de 519 millions d’(cid:130)cus. E. Observations des tiers (22) (cid:211) la suite de la communication faite conform(cid:130)- ment (cid:133) l’article 19, paragraphe 3, du r(cid:138)glement la Commission a re(cid:135)u des remarques de no 17, l’IMA et de of Fair Trading du Royaume-Uni. l’Office L’IMA demande de supprimer la r(cid:130)f(cid:130)rence au monopole de fait des mandataires agr(cid:130)(cid:130)s puisque la repr(cid:130)sentation, au m(cid:136)me titre qu’un mandataire agr(cid:130)(cid:130), dans les proc(cid:130)dures institu(cid:130)es par la conven- tion, peut (cid:136)tre assur(cid:130)e par tout avocat habilit(cid:130) (cid:133) exercer sur le territoire de l’un des (cid:144)tats contrac- tants. Par ailleurs, l’IMA estime que la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 en mati(cid:138)re de publicit(cid:130) trompeuse et de publicit(cid:130) comparatives (10), telle que modifi(cid:130)e par la directive 97/55/CE du Parlement europ(cid:130)en et du Conseil (11), conf(cid:138)re directement (cid:133) l’IMA le droit de maintenir ou d’interdire la publicit(cid:130) comparative, puisqu’il «a re(cid:135)u mission de l’OEB de r(cid:130)glementer l’activit(cid:130) des mandataires agr(cid:130)(cid:130)s». Selon l’IMA, la Commission (8) Office europ(cid:130)en des brevets, Rapport annuel 1997, p. 62. (9) Il s’agit de co(cid:150)ts moyens relatifs (cid:133) l’ann(cid:130)e 1991. Voir «Obtai- the ning a patent protection in an industrialized country: time, risks and costs involved», A. Bouju, EC, Commission, 1991, Rapports EUR. 13488. (10) JO L 250 du 19. 9. 1984, p. 17. (11) JO L 290 du 23. 10. 1997, p. 18. ne pourrait donc interdire, en aucun cas, ce que la directive autorise. L’«Office of Fair Trading» en estimant la position de la Commission raisonnable, attire l’attention sur la n(cid:130)cessit(cid:130) pour la Commission de surveiller l’ap- plication du code de conduite de l’IMA et sur le fait que la communication ne fait pas r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) l’af- fectation sensible du commerce entre (cid:144)tats membres. La Commission a appr(cid:130)ci(cid:130) ces observations qui n’ont pas (cid:130)t(cid:130) de nature (cid:133) modifier la position pr(cid:130)li- minaire de la Commission telle qu’annonc(cid:130)e dans la communication publi(cid:130)e. Certains des aspects soulev(cid:130)s ont (cid:130)t(cid:130) trait(cid:130)s dans la partie D (cid:190) Le march(cid:130) en cause. Les autres sont trait(cid:130)s dans le cadre des consid(cid:130)rations qui suivent. II. APPR(cid:144)CIATION JURIDIQUE A. Article 85, paragraphe 1, du trait(cid:130) et article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE 1. Entreprises, associations d’entreprises (23) ils fournissent Les mandataires agr(cid:130)(cid:130)s aupr(cid:138)s de l’OEB sont des entreprises au sens de l’article 85, paragraphe 1, lorsqu’ils exercent leur profession en tant qu’ind(cid:130)- pendants. En cette qualit(cid:130), leurs services de mani(cid:138)re durable et contre une r(cid:130)mun(cid:130)- ration, en assumant les risques financiers aff(cid:130)rents (cid:133) l’exercice de cette activit(cid:130). Le fait qu’ils repr(cid:130)sen- tent une profession lib(cid:130)rale r(cid:130)glement(cid:130)e, que les prestations pr(cid:130)sentent un caract(cid:138)re intellectuel, technique ou sp(cid:130)cialis(cid:130), et qu’elles sont fournies sur une base personnelle et directe ne change en rien la nature de l’activit(cid:130) (cid:130)conomique (12). D’apr(cid:138)s l’arr(cid:136)t rendu par la Cour de justice des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes le 23 avril 1991 dans l’affaire C-41/90, H(cid:148)fner/Macrotron, «la notion d’entreprise comprend toute entit(cid:130) exer(cid:135)ant une activit(cid:130) (cid:130)conomique, ind(cid:130)pendamment du statut juridique de cette entit(cid:130) et de son mode de finance- ment. » (13). (24) L’IMA qui regroupe tous les mandataires agr(cid:130)(cid:130)s inscrits sur la liste de l’OEB est une association d’entreprises au sens de la m(cid:136)me disposition du trait(cid:130), m(cid:136)me si cet Institut a (cid:130)t(cid:130) cr(cid:130)(cid:130) par le conseil d’administration de si des pouvoirs pour veiller au respect des «r(cid:138)gles de l’Organisation et (12) Voir dans ce m(cid:136)me sens l’arr(cid:136)t de la Cour de justice du 18 juin 1998, affaire C-35/96 Commission/Italie, Recueil 1998, p. I-3851, points 37 et 38 des motifs. (13) Recueil 1991, p. I-1979, point 21 des motifs. L 106/22 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 23. 4. 1999 conduite professionnelle» des mandataires agr(cid:130)(cid:130)s lui ont (cid:130)t(cid:130) conf(cid:130)r(cid:130)s dans le cadre de la convention. Le fait que des mandataires agr(cid:130)(cid:130)s salari(cid:130)s soient aussi membres de l’IMA et qu’ils se prononcent sur des dispositions du code qui ne peuvent m(cid:136)me pas les concerner n’emp(cid:136)che pas de consid(cid:130)rer que ces dispositions sont l’expression de la volont(cid:130) collec- tive (cid:130)manant des membres qui exercent la profes- sion en tant qu’ind(cid:130)pendants. la mise en ments restrictifs de la concurrence, œuvre de ce pouvoir n’est pas soustraite (cid:133) l’applica- tion de l’article 85 du trait(cid:130) [voir dans ce sens le consid(cid:130)rant 48 de la d(cid:130)cision 95/188/CE de la Commission (14)]. (27) En l’esp(cid:138)ce, les restrictions de concurrence se r(cid:130)f(cid:138)- rent (cid:133) l’adoption par l’IMA de certaines disposi- tions du code de conduite limitant la concurrence entre les mandataires agr(cid:130)(cid:130)s et qui traduisent la mani(cid:138)re dont r(cid:138)gles de conduite professionnelle (cid:130)tablies par le r(cid:138)glement en mati(cid:138)re de discipline. l’IMA a appliqu(cid:130) les 2. D(cid:130)cisions d’associations d’entreprises (25) Arr(cid:136)t(cid:130) par le conseil de l’IMA, le code de conduite professionnelle est une d(cid:130)cision d’association d’en- treprises. Ce code «a pour objet de r(cid:130)gir la conduite et les autres activit(cid:130)s des membres pour autant que ces activit(cid:130)s ont un rapport avec la Convention» et ses dispositions les membres. L’IMA veille (cid:133) ce que les dispositions du code soient appliqu(cid:130)es en usant du pouvoir d’in- fliger des sanctions (bl(cid:131)mes ou avertissements). obligatoires pour sont tous 3. Non-incidence du cadre juridique sur l’applica- tion de l’article 85 du trait(cid:130) (26) L’existence du r(cid:138)glement en mati(cid:138)re de discipline des mandataires agr(cid:130)(cid:130)s, adopt(cid:130) par le conseil d’ad- ministration de l’Organisation, et les pouvoirs que son article 4, paragraphe c), du r(cid:138)glement relatif (cid:133) la cr(cid:130)ation d’un Institut des mandataires agr(cid:130)(cid:130)s aupr(cid:138)s de l’OEB conf(cid:138)re (cid:133) l’IMA qui consistent (cid:133) «veiller au respect par ses membres des r(cid:138)gles de conduite professionnelle en formulant notamment des recommandations» (voir consid(cid:130)rant 4) ne sauraient (cid:136)tre invoqu(cid:130)s pour faire (cid:130)chec (cid:133) l’application des r(cid:138)gles de concurrence du trait(cid:130) aux comportements restrictifs de l’IMA. D’une part, l’adoption de ce code est de la seule responsabilit(cid:130) du conseil de l’IMA. Le Journal officiel de l’OEB no 9/1986 indique (cid:133) ce propos que «la responsabilit(cid:130) de ce code incombe exclusivement au conseil de l’Ins- titut. Le texte n’en est publi(cid:130) dans le Journal offi- ciel de l’OEB qu’(cid:133) seule fin de fournir au public une r(cid:138)gles de conduite professionnelle des mandataires agr(cid:130)(cid:130)s» (voir consid(cid:130)rant 13). D’autre part, m(cid:136)me lorsque les pouvoirs publics d(cid:130)l(cid:138)guent (cid:133) une association d’entreprises le pouvoir d’adopter des comporte- information compl(cid:138)te sur les La Cour a estim(cid:130) dans son arr(cid:136)t du 30 janvier 1985 rendu dans l’affaire 123/83, BNIC/Clair, que «l’ar- ticle 85 s’applique, selon ses propres termes, (cid:133) des accords entre entreprises et (cid:133) des d(cid:130)cisions d’asso- ciations d’entreprises» et que «le cadre juridique dans lequel s’effectue la conclusion de tels accords et sont prises de telles d(cid:130)cisions, ainsi que la quali- fication juridique donn(cid:130)e (cid:133) ce cadre par les diff(cid:130)- rents ordres juridiques nationaux sont sans inci- dence sur l’applicabilit(cid:130) des r(cid:138)gles communautaires de la concurrence et notamment de l’article 85 du trait(cid:130). » (15) Cette m(cid:136)me jurisprudence vaut dans le contexte du cadre juridique cr(cid:130)(cid:130) par la Convention. Au surplus, dans son arr(cid:136)t du 16 novembre 1977 rendu dans l’affaire 13/77, INNO/ATAB (16), la Cour a d(cid:130)clar(cid:130) que, sauf (cid:133) priver de tout effet utile les articles 85 et suivants, les entreprises ne peuvent (cid:130)chapper (cid:133) l’application des r(cid:138)gles de concurrence du trait(cid:130) CE du seul fait que leur comportement ait (cid:130)t(cid:130) favoris(cid:130) par la puissance publique. 4. Dispositions du code de conduite qui ne consti- tuent pas des restrictions de concurrence En raison des modifications apport(cid:130)es au code notifi(cid:130), la plupart des dispositions du code modifi(cid:130) ne sont pas restrictives de la concurrence. («G(cid:130)n(cid:130)ralit(cid:130)s») (cid:130)tablit Les dispositions de l’article 7 r(cid:130)gissant les «rapports avec l’Institut» concernent uniquement des aspects de nature administrative ou proc(cid:130)durale. L’article les principes g(cid:130)n(cid:130)raux 1er d’application du code [lettres a), b), f) et g)] ainsi que des devoirs professionnels d’impartialit(cid:130), de comp(cid:130)tence et de responsabilit(cid:130) des membres [lettres c) (cid:133) e)] qui ne sont pas en tant que tels restrictifs de concurrence. L’article 3, lettres a), d) et e), ainsi que l’article 4, l’article 6, «rapports avec l’OEB», sont (cid:130)galement des disposi- tions qui ne sont pas en tant que telles restrictives car leur objet est uniquement d’assurer la responsa- bilit(cid:130) et la comp(cid:130)tence des membres. De m(cid:136)me l’article 2, lettre b), alin(cid:130)a 2), et l’article 4, lettres b), c) et g), n’ont pas pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence. lettre a), et (28) (29) (14) JO L 122 du 2. 6. 1995, p. 37. (15) Recueil 1985, p. 391, point 17 des motifs. (16) Recueil 1977, p. 2115, points 30 (cid:133) 34 des motifs. (30) (31) (32) (33) 23. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 106/23 Les lettres a) et b) de l’article 5 n’ont pas non plus pour objet de restreindre ou de fausser la concur- rence entre les membres de la profession. Ces dispositions ne sont pas susceptibles d’avoir un effet restrictif si elles sont appliqu(cid:130)es de mani(cid:138)re objective et non discriminatoire. L’article 5, lettre d), pr(cid:130)voit des obligations qui sont n(cid:130)cessaires pour faciliter le transfert des dossiers d’un membre (cid:133) l’autre, en permettant au nouveau membre d’obtenir toute la documentation n(cid:130)ces- saire (cid:133) la reprise du traitement de l’affaire. Cette disposition promeut m(cid:136)me la concurrence entre mandataires au profit des utilisateurs. rant 6). En outre, les mandataires sont tenus au respect du code de conduite de l’IMA qui vise notamment (cid:133) imposer aux membres des devoirs de comp(cid:130)tence, d’impartialit(cid:130), d’int(cid:130)grit(cid:130), de responsa- bilit(cid:130) ainsi qu’(cid:133) les obliger (cid:133) (cid:130)viter les conflits d’int(cid:130)r(cid:136)ts, (cid:133) garder le secret professionnel et (cid:133) ne pas faire de la publicit(cid:130) trompeuse. Toutes ces obli- gations doivent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)es comme l(cid:130)gitimes et comme relevant de la d(cid:130)ontologie de la profes- sion. La recherche de clients doit se faire dans le respect de ce cadre. Par cons(cid:130)quent, l’obligation de l’IMA selon laquelle les membres doivent proc(cid:130)der (cid:133) la recherche de clients directement et non pas par le moyen d’interm(cid:130)diaires se justifie, dans le cadre de cette profession, (cid:130)tant donn(cid:130) qu’il serait impos- sible d’imposer aux tiers les r(cid:138)gles que les manda- taires sont oblig(cid:130)s de respecter. Les limitations contenues (cid:133) l’article 2, lettre a), et (cid:133) l’article 3, lettre b), sont n(cid:130)cessaires pour (cid:130)viter la publicit(cid:130) trompeuse ou pour prot(cid:130)ger le secret professionnel. (35) Les dispositions de l’article 2, lettre b), alin(cid:130)a 4), de l’article 4, lettre d), et de la premi(cid:138)re phrase de l’article 4, lettre e), sont n(cid:130)cessaires pour (cid:130)viter les conflits d’int(cid:130)r(cid:136)ts. De tels conflits pourraient se produire si le m(cid:136)me mandataire fournissait des services (cid:133) des clients avec des int(cid:130)r(cid:136)ts oppos(cid:130)s (par exemple le d(cid:130)tenteur d’un brevet et un contrefac- teur de ce brevet) ou si les int(cid:130)r(cid:136)ts du mandataire s’opposaient aux int(cid:130)r(cid:136)ts du client ou encore si les obligations professionnelles du mandataire s’oppo- saient (cid:133) ses int(cid:130)r(cid:136)ts personnels, en particulier de nature financi(cid:138)re. (34) D’apr(cid:138)s l’IMA, l’article 3, lettre c), vise les deux situations suivantes: 1) le paiement d’une indem- nit(cid:130) par un mandataire (cid:133) un autre mandataire qui lui a transmis un dossier (cid:133) la demande du client ou en cas de conflit d’int(cid:130)r(cid:136)t et 2) le paiement d’une commission par un mandataire (cid:133) un tiers (autres que les membres de cette profession) pour l’apport de dossiers. L’interdiction de la premi(cid:138)re situation ne constitue pas une restriction de concurrence. Elle facilite la transmission des dossiers d’un mandataire (cid:133) un autre et apporte un b(cid:130)n(cid:130)fice aux utilisateurs de ces services, tout en am(cid:130)liorant la concurrence. La deuxi(cid:138)me situation (cid:190) interdiction aux manda- taires de payer des commissions (cid:133) des tiers (cid:190) doit (cid:136)tre appr(cid:130)ci(cid:130)e en fonction des particularit(cid:130)s de cette profession et de son cadre r(cid:130)glementaire. La n(cid:130)cessit(cid:130) de sauvegarder un fonctionnement effi- cace de l’OEB exige des mandataires le respect des r(cid:138)gles de conduite professionnelle (voir le consid(cid:130)- (cid:133) incit(cid:130)s s’occuper plut(cid:147)t des La deuxi(cid:138)me phrase de l’article 4, lettre e), interdit aux membres de fixer les honoraires des prestations en fonction du r(cid:130)sultat obtenu. Les mandataires ne peuvent pas ainsi, par exemple, demander des honoraires plus (cid:130)lev(cid:130)s du seul fait que le brevet a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)livr(cid:130) et des honoraires plus bas du seul fait que le brevet a (cid:130)t(cid:130) refus(cid:130). Ils leur est aussi interdit de demander des honoraires en fonction des r(cid:130)sul- tats de l’exploitation d’un brevet d(cid:130)livr(cid:130). Cette limi- tation de la libert(cid:130) d’action commerciale des membres doit (cid:136)tre appr(cid:130)ci(cid:130)e dans le contexte de l’ensemble du syst(cid:138)me de d(cid:130)livrance de brevets par l’OEB, facteurs syst(cid:138)me qui constitue un des importants de croissance (cid:130)conomique. La dur(cid:130)e les demandes moyenne de la proc(cid:130)dure pour conduisant (cid:133) la d(cid:130)livrance d’un brevet a (cid:130)t(cid:130) de 50,2 mois en 1997 (17) et les r(cid:130)sultats (cid:130)conomiques d’un brevet, m(cid:136)me lorsque ce brevet devient important au cours du temps sont difficiles (cid:133) pr(cid:130)voir. En l’absence de la limitation en cause, les mandataires seraient cas impliquant des bonnes perspectives commerciales (cid:133) court terme au d(cid:130)triment des cas dont le r(cid:130)sultat ne serait connu qu’(cid:133) tr(cid:138)s long terme. De plus, une incertitude quant au prix que le client serait appel(cid:130) (cid:133) payer pour les prestations fournies par le manda- taire se produirait pour longtemps. Cela emp(cid:136)che- rait la transparence quant au prix (cid:133) payer par l’utili- sateur. En l’absence de la limitation en cause le risque existerait (cid:130)galement de faire d(cid:130)clencher des proc(cid:130)dures devant l’OEB non pas en raison des m(cid:130)rites d’un brevet ou d’une opposition (cid:133) un brevet mais en raison d’une motivation purement commerciale du mandataire. M(cid:136)me si dans d’autres circonstances sp(cid:130)cifiques l’interdiction d’(cid:130)tablir des honoraires en fonction du r(cid:130)sultat peut constituer une restriction de concurrence, dans le contexte (cid:130)conomique et juridique propre (cid:133) la profession en cause, cette limitation est n(cid:130)cessaire pour garantir l’impartialit(cid:130) des mandataires et pour assurer le fonctionnement efficace de l’OEB. Une telle inter- diction doit donc (cid:130)chapper (cid:133) l’application de l’ar- ticle 85, paragraphe 1, du trait(cid:130) (article 53, para- graphe 1, de l’accord EEE). (17) Office europ(cid:130)en des brevets, Rapport annuel 1997, p. 19. L 106/24 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 23. 4. 1999 (36) (37) L’article 4, lettre f), a pour objet d’(cid:130)viter les conflits d’int(cid:130)r(cid:136)ts dans la mesure o(cid:151) cette disposition ne vise qu’(cid:133) interdire (cid:133) un membre d’engager une action contre une affaire qu’il traite (ou son cabinet) ou qui a (cid:130)t(cid:130) trait(cid:130)e par lui-m(cid:136)me ou par son cabinet. En l’absence de cette limitation, un mandataire pourrait repr(cid:130)senter des clients avec des int(cid:130)r(cid:136)ts oppos(cid:130)s, par exemple le d(cid:130)tenteur d’un brevet et le contrefacteur de ce brevet ou s’opposer (cid:133) un brevet qui avait (cid:130)t(cid:130) obtenu avec sa participa- tion. L’article 5, lettre c), contient l’interdiction pour un mandataire de s’adresser (cid:133) un client d’un autre mandataire dans deux situations: lorsque ce client a une affaire en cours de traitement par l’autre mandataire et lorsque le traitement d’une affaire de ce client par l’autre mandataire est termin(cid:130). La premi(cid:138)re situation (interdiction d’offrir des services non sollicit(cid:130)s pour des affaires qui sont en cours de traitement par un autre mandataire) n’a pas pour objet de restreindre la concurrence. En effet, cette limitation contribue (cid:133) une bonne poursuite des affaires d’autant plus que le client a la possibilit(cid:130) de changer de mandataire s’il le veut et que d’autres dispositions du code facilitent le transfert des dossiers lorsque le client d(cid:130)cide de changer de mandataire. Il importe de souligner que le manda- taire ne peut (cid:136)tre oblig(cid:130) d’(cid:130)viter des (cid:130)changes de vues avec le client d’un autre mandataire que s’il a une connaissance objective du fait que l’autre mandataire traite l’affaire. Le mot «soup(cid:135)onne» figu- rant dans cette disposition doit donc (cid:136)tre interpr(cid:130)t(cid:130) en ce sens. Quant (cid:133) la deuxi(cid:138)me situation, elle constitue une restriction de concurrence du fait que si un manda- taire ne peut pas (cid:130)changer des vues avec un client potentiel sur un cas sp(cid:130)cifique qui a d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) trait(cid:130) par un autre mandataire, il pourra difficilement lui offrir de traiter de nouveaux cas qui seraient en rapport avec le cas sp(cid:130)cifique, et aura m(cid:136)me des difficult(cid:130)s pour (cid:130)tablir quelque contact profes- sionnel que ce soit avec ce client. Cette interdiction les mandataires de risque s’adresser (cid:133) d’anciens clients d’autres mandataires. Cette interdiction constitue une restriction de concurrence qui est appr(cid:130)ci(cid:130)e aux consid(cid:130)rants 39 et suivants. ainsi d’emp(cid:136)cher (38) En conclusion les dispositions du code de conduite mentionn(cid:130)es aux consid(cid:130)rants 29 (cid:133) 37, (cid:133) l’excep- tion de la deuxi(cid:138)me situation concernant l’article 5, lettre c), n’ont pas pour objet de restreindre la concurrence. Elles sont n(cid:130)cessaires, compte tenu du contexte sp(cid:130)cifique (cid:133) cette profession, pour assurer l’impartialit(cid:130), la comp(cid:130)tence, l’int(cid:130)grit(cid:130), la respon- sabilit(cid:130) des mandataires, pour (cid:130)viter les conflits d’int(cid:130)r(cid:136)ts et la publicit(cid:130) trompeuse, pour prot(cid:130)ger le secret professionnel ou pour garantir l’efficacit(cid:130) du fonctionnement de l’OEB. Elles (cid:130)chappent d(cid:138)s lors (cid:133) l’application de l’article 85, paragraphe 1 (article 53, paragraphe 1 de l’accord EEE). Ces dispositions ne sont pas susceptibles d’avoir des effets restrictifs sur la concurrence si elles sont appliqu(cid:130)es de fa(cid:135)on objective et non discrimina- toire. 5. Dispositions du code de conduite qui constituent des restrictions sensibles de concurrence et affec- tent les (cid:130)changes entre (cid:144)tats membres Les dispositions du code de conduite de l’IMA relatives (cid:133) la publicit(cid:130) comparative (cid:190) article 2, lettre b), alin(cid:130)as 1) et 3) (cid:190) ainsi que l’article 5, lettre c), dans la mesure o(cid:151) l’offre active de services aux anciens clients d’autres mandataires est suscep- tible d’(cid:136)tre interdite ou entrav(cid:130)e limitent la libert(cid:130) d’action des membres et ont pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence entre les membres de la profession. (39) (40) M(cid:136)me si la Commission reconna(cid:140)t que le m(cid:130)rite du praticien et la qualit(cid:130) des prestations constituent des (cid:130)l(cid:130)ments essentiels de concurrence entre les membres d’une profession lib(cid:130)rale, elle estime que la notion de concurrence recouvre aussi d’autres (cid:130)l(cid:130)ments tels que les honoraires (18) et la publicit(cid:130). restrictions Les arguments invoqu(cid:130)s par l’IMA selon lesquels ces seraient n(cid:130)cessaires notamment pour assurer la r(cid:130)putation de la profession ne justi- fient pas d’entraver l’acc(cid:138)s (cid:133) une information claire et pr(cid:130)cise sur les services en cause, leurs prix et leurs conditions de prestation qui permettent le libre choix du prestataire par le client. (41) lorsqu’elle porte sur des La notion de publicit(cid:130) comprend non seulement l’information exacte pour l’utilisateur mais aussi la promotion des services y compris la comparaison avec un concurrent ou avec les services des concur- rents. En outre, les membres d’une profession doivent pouvoir avoir la libert(cid:130) de rechercher acti- vement des clients sans que cela ne mette directe- ment en cause la qualit(cid:130) de la relation personnelle leurs clients. L’offre de entre les prestataires et services, informations exactes et pr(cid:130)cises, et la publicit(cid:130) comparative, lors- qu’elle compare des aspects repr(cid:130)sentatifs et v(cid:130)rifia- bles et qu’elle n’est pas sont des moyens d’augmenter l’information des utilisateurs (cid:133) leur avantage et constituent des (cid:130)l(cid:130)ments impor- tants du processus concurrentiel. Elles permettent aux utilisateurs de diff(cid:130)rencier les alternatives existantes au moment de se procurer un service et de faire un choix rationnel du prestataire auquel ils doivent s’adresser, que ce soit (cid:133) l’int(cid:130)rieur de leurs fronti(cid:138)res nationales ou ailleurs dans la Commu- naut(cid:130). Elles facilitent, par ailleurs, l’installation sur le march(cid:130) des nouveaux op(cid:130)rateurs et stimulent l’innovation dans les services. les modalit(cid:130)s de fournir trompeuse, (18) Voir notes 12 et 14 en bas de page ainsi que la d(cid:130)cision 93/438/CEE de la Commission (JO L 203 du 13. 8. 1993, p. 27). 23. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 106/25 (42) (43) En ce qui concerne les restrictions qui ont trait (cid:133) la publicit(cid:130) comparative, il convient de souligner que la directive 84/450/CEE adopte, dans son article 7, paragraphe 5, une approche plus souple en ce qui concerne l’interdiction de la publicit(cid:130) comparative dans les professions lib(cid:130)rales. N(cid:130)anmoins, cette disposition vise uniquement (cid:133) ne pas emp(cid:136)cher les (cid:144)tats membres de maintenir ou d’introduire, dans le respect des dispositions du trait(cid:130), des interdic- tions de recourir (cid:133) des comparaisons dans la publi- cit(cid:130) pour des services relevant des professions lib(cid:130)- rales. Ces interdictions ou ces restrictions peuvent r(cid:130)sulter directement d’une l(cid:130)gislation ou (cid:136)tre impo- s(cid:130)es par un organisme ou une organisation respon- sable, en vertu d’une l(cid:130)gislation d’un (cid:144)tat membre, de r(cid:130)glementer l’exercice d’une activit(cid:130) lib(cid:130)rale, les r(cid:138)gles d(cid:130)ontologiques s’imposant (cid:133) chaque profes- sion lib(cid:130)rale n’ayant pas fait l’objet d’une harmoni- sation au niveau communautaire. L’article 7, paragraphe 5, de la directive 84/ 450/CEE ne pr(cid:130)voit pas une d(cid:130)rogation automa- tique pour les r(cid:138)gles (cid:130)manant des organisations professionnelles, mais la possibilit(cid:130) pour les (cid:144)tats membres d’(cid:130)tablir de telles d(cid:130)rogations. M(cid:136)me (cid:133) supposer que l’IMA puisse se pr(cid:130)valoir d’une telle d(cid:130)rogation, cela ne veut pas dire que l’article 85 du trait(cid:130) ne soit pas applicable puisque la d(cid:130)rogation doit se faire «dans le respect des r(cid:138)gles du trait(cid:130)» (article 7, paragraphe 5, de la directive). Ind(cid:130)pen- damment des autres r(cid:138)gles de droit (cid:130)ventuellement applicables, il est certain que la clause en question requiert une analyse (cid:133) la lumi(cid:138)re de l’article 85 du trait(cid:130) (article 53 de l’accord EEE). L’article 2, lettre b), alin(cid:130)as 1) et 3), interdisant la publicit(cid:130) comparative ainsi que l’article 5, lettre c), dans la mesure o(cid:151) l’offre de services aux clients anciens d’autres mandataires est susceptible d’(cid:136)tre entrav(cid:130)e, limitent les possibilit(cid:130)s des mandataires plus efficaces de d(cid:130)velopper leurs services au d(cid:130)tri- ment des moins efficaces. Ces dispositions contri- buent ainsi (cid:133) cristalliser la client(cid:138)le de chaque mandataire agr(cid:130)(cid:130) (cid:133) l’int(cid:130)rieur de chaque march(cid:130) national. En effet, les mandataires ne peuvent pas comparer leurs services avec d’autres fournis aussi bien (cid:133) l’int(cid:130)rieur qu’(cid:133) l’ext(cid:130)rieur de leurs fronti(cid:138)res nationales et voient consid(cid:130)rablement r(cid:130)duites les possibilit(cid:130)s d’offrir services (cid:133) des clients potentiels (nationaux ou (cid:130)trangers) qui ont d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) clients d’un autre mandataire pour un cas sp(cid:130)ci- fique. Ainsi, les utilisateurs du monde entier ne disposent pas d’une information compl(cid:138)te concer- nant les prestations de services li(cid:130)es aux demandes de brevets europ(cid:130)ens leur permettant de s’adresser (cid:133) n’importe quel mandataire ind(cid:130)pendamment de sa situation g(cid:130)ographique. leurs Les dispositions relatives (cid:133) l’interdiction de publi- cit(cid:130) comparative et celles qui sont susceptibles d’emp(cid:136)cher d’offrir librement des services aux utili- sateurs qui ont d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) clients d’un autre manda- taire sont obligatoires pour les membres de l’IMA. Elles ne sont pas n(cid:130)cessaires pour assurer la respon- sabilit(cid:130), l’ind(cid:130)pendance et le secret professionnel ou pour emp(cid:136)cher les d(cid:130)clarations fausses ou falla- cieuses ou (cid:130)viter les conflits d’int(cid:130)r(cid:136)ts et donc pour veiller au respect par les membres de l’IMA des r(cid:138)gles de conduite professionnelle (contenues dans la premi(cid:138)re partie du r(cid:138)glement en mati(cid:138)re de discipline des mandataires agr(cid:130)(cid:130)s) qui ne sont pas, en elles-m(cid:136)mes, restrictives de la concurrence. (44) Ces sont restrictions sensibles du fait qu’elles concernent tous les mandataires agr(cid:130)(cid:130)s inscrits sur la liste de l’OEB regroup(cid:130)s au sein de l’IMA. Il s’agit de mandataires de tous les (cid:144)tats contractants, parmi lesquels sont compris tous les (cid:144)tats membres de la Communaut(cid:130). (45) (46) les prestations Les restrictions portent sur des prestations trans- frontali(cid:138)res, (cid:133) savoir, li(cid:130)es aux demandes de brevets europ(cid:130)ens pr(cid:130)sent(cid:130)es aupr(cid:138)s de l’OEB qui impliquent des prestations dans les (cid:144)tats contractants d(cid:130)sign(cid:130)s sur la demande. Elles sont donc susceptibles de d(cid:130)tourner de mani(cid:138)re sensible les courants d’(cid:130)changes des services en cause entre les (cid:144)tats membres. B. Article 85, paragraphe 3, du trait(cid:130) CE et article 53, paragraphe 3, de l’accord EEE Les restrictions de concurrence mentionn(cid:130)es ci- dessus, (cid:133) savoir: l’obligation impos(cid:130)e (cid:133) chaque membre de l’IMA de ne pas faire de la publicit(cid:130) comparative [article 2, lettre b), alin(cid:130)as 1) et 3)] et de ne pas approcher, de sa propre initiative, des utilisateurs qui ont d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) clients d’un autre membre pour un cas sp(cid:130)cifique [article 5, lettre c)], en (cid:130)changeant des vues sur ce cas peuvent (cid:136)tre exempt(cid:130)es de l’interdiction de l’article 85, para- graphe 1, du trait(cid:130) (article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE) car elles remplissent les conditions pr(cid:130)vues par l’article 85, paragraphe 3 (article 53, paragraphe 3, de l’accord EEE) (cid:133) condition qu’elles gardent un caract(cid:138)re transitoire. La profession en cause a une longue tradition d’in- terdiction quasi absolue de publicit(cid:130) individuelle et d’offre de services non sollicit(cid:130)s. Le maintien d’une telle situation ainsi que des restrictions vis(cid:130)es ci- dessus est certes incompatible avec le syst(cid:138)me de concurrence effective et non fauss(cid:130)e exig(cid:130) par le trait(cid:130). Toutefois, le passage d’un r(cid:130)gime d’interdic- tion quasi absolue de publicit(cid:130) et d’offre de services non sollicit(cid:130)s, ce qui (cid:130)tait le cas jusqu’(cid:133) pr(cid:130)sent, (cid:133) un r(cid:130)gime de libert(cid:130) totale, comporte une modifi- cation importante du cadre dans lequel s’exerce la profession de mandataire agr(cid:130)(cid:130). Si ce passage se fait brusquement, il y aurait aussi lieu de craindre qu’il se produise un risque de confusion dans l’esprit des utilisateurs, ce qui est susceptible de nuire (cid:133) l’image que ces professionnels donnent des institutions participant (cid:133) l’œuvre de justice. L 106/26 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 23. 4. 1999 Par cons(cid:130)quent, tant les mandataires que les utilisa- teurs doivent pouvoir b(cid:130)n(cid:130)ficier d’une courte p(cid:130)riode d’adaptation (cid:133) la nouvelle situation. D(cid:138)s lors, il est justifi(cid:130) de maintenir, (cid:133) titre transitoire, les restrictions susmentionn(cid:130)es ce qui, en (cid:130)vitant les risques de confusion, permettra (cid:130)galement aux utilisateurs de recevoir une partie (cid:130)quitable du profit qui en r(cid:130)sulte. (48) Les d(cid:130)savantages pour la concurrence r(cid:130)sultant des restrictions en cause apparaissent moins importants que l’avantage d’une transition mesur(cid:130)e. Le code de conduite modifi(cid:130) constitue d(cid:130)j(cid:133), en effet, une am(cid:130)lioration sensible par rapport (cid:133) la situation pr(cid:130)c(cid:130)dente. La concurrence n’est pas (cid:130)limin(cid:130)e pour une partie substantielle des services en cause, car les restric- tions excluent seulement certaines m(cid:130)thodes de faire de la publicit(cid:130) et d’offrir des services tout en laissant la libert(cid:130) aux membres de se faire concur- rence par une s(cid:130)rie d’autres moyens. En effet, le code de conduite de l’IMA permet dor(cid:130)navant (cid:133) un mandataire agr(cid:130)(cid:130), par exemple, d’annoncer son cabinet dans les pages jaunes ou dans la presse sans limitation dans le temps, d’annoncer les services qu’il offre non seulement par des circulaires mais aussi, entre autres, dans des revues sp(cid:130)cialis(cid:130)es et dans la presse, de diffuser les bar(cid:138)mes de prix de ces services, d’annoncer une sp(cid:130)cialisation ou une exp(cid:130)rience professionnelle particuli(cid:138)re utile pour d(cid:130)terminer le choix des utilisateurs qui cherchent une comp(cid:130)tence particuli(cid:138)re pour un cas sp(cid:130)ci- fique. Ces formes de publicit(cid:130) garantissent l’infor- mation des utilisateurs quant aux services qu’ils peuvent obtenir, quant (cid:133) leurs prix et quant au mandataire agr(cid:130)(cid:130) le plus qualifi(cid:130) pour traiter un cas particulier. Elles rendent ainsi ces services plus accessibles aux utilisateurs, et notamment aux petites et moyennes entreprises, et encouragent le d(cid:130)veloppement d’une meilleure efficacit(cid:130) dans la profession de mandataire agr(cid:130)(cid:130). Les restrictions relatives (cid:133) la publicit(cid:130) comparative et (cid:133) l’offre de services doivent aussi (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)es comme indispensables pour (cid:130)viter les inconv(cid:130)- nients d’un passage soudain (cid:133) un r(cid:130)gime de libert(cid:130) totale, si elles gardent un caract(cid:138)re transitoire. En effet, les avantages incontestables d(cid:130)coulant de l’existence d’une courte p(cid:130)riode transitoire ne pour- raient (cid:136)tre obtenus par aucun autre moyen. (cid:133) l’utilisateur s’adapter graduellement La Commission estime qu’une p(cid:130)riode transitoire (cid:133) compter du 14 octobre 1997, date (cid:133) laquelle l’IMA a fait parvenir (cid:133) la Commission la version du code de conduite faisant l’objet de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, jusqu’au 23 avril 2000, date limite accord(cid:130)e aux (cid:144)tats membres pour adopter les dispositions n(cid:130)ces- saires pour se conformer (cid:133) la directive 97/55/CE, est ad(cid:130)quate. Elle est suffisante pour permettre aux mandataires de la nouvelle situation ainsi que pour (cid:130)viter les risques de confusion pour susceptibles de porter atteinte (cid:133) l’image que les mandataires donnent des institutions devant lesquelles ils repr(cid:130)- sentent leurs clients. Ces risques d(cid:130)couleraient, en effet, de la transition brusque d’une situation o(cid:151) presque toute la publicit(cid:130) individuelle et l’offre de services non sollicit(cid:130)s (cid:130)tait interdite aux membres de l’IMA vers une situation o(cid:151) toute forme de publicit(cid:130) et d’offre de services serait admise. La p(cid:130)riode d’exemption ne doit pas d(cid:130)passer la date du 23 avril 2000, pour (cid:130)viter de cr(cid:130)er des situations de diff(cid:130)renciation entre cette profession et les autres professions lib(cid:130)rales dans les (cid:144)tats membres qui, (cid:133) partir de cette date, mettraient en œuvre les dispositions de la directive 97/55/CE sans pr(cid:130)voir des exceptions pour les services des professions lib(cid:130)rales, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier Les dispositions de l’article 85, paragraphe 1, du trait(cid:130) CE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE sont, respectivement, en vertu de l’article 85, paragraphe 3, du trait(cid:130) et de l’article 53, paragraphe 3, de l’accord EEE, d(cid:130)clar(cid:130)es inapplicables aux dispositions du code de conduite de l’Institut des mandataires agr(cid:130)(cid:130)s aupr(cid:138)s de l’Office europ(cid:130)en des brevets (IMA), dans sa version adopt(cid:130)e les 30 septembre et 3 octobre 1997, qui interdi- sent aux membres de faire de la publicit(cid:130) comparative (cid:190) article 2, lettre b), alin(cid:130)as 1) et 3) (cid:190) ainsi qu’(cid:133) l’article 5, lettre c), dans la mesure o(cid:151) cette disposition est suscep- tible d’interdire ou de rendre plus difficile l’offre de services aux utilisateurs qui ont d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) clients d’autres mandataires pour un cas sp(cid:130)cifique. L’exemption est accord(cid:130)e (cid:133) partir du 14 octobre 1997 jusqu’au 23 avril 2000. C. Dur(cid:130)e de l’exemption (47) En vertu des dispositions de l’article 6 et de l’article 8 du r(cid:138)glement no 17, la d(cid:130)cision d’exemption doit indiquer la date (cid:133) partir de laquelle elle prend effet et (cid:133) quelle p(cid:130)riode elle s’applique. Article 2 Sur la base des (cid:130)l(cid:130)ments dont elle a connaissance, il n’y a pas lieu pour la Commission d’intervenir en vertu des dispositions de l’article 85, paragraphe 1, et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE, (cid:133) l’(cid:130)gard des dispositions du code de conduite de l’IMA autres que celles vis(cid:130)es (cid:133) l’article 1er de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. 23. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 106/27 Article 3 L’Institut des mandataires agr(cid:130)(cid:130)s aupr(cid:138)s de l’Office europ(cid:130)en des brevets (IMA/EPI) Erhardtstraße, 27 D-80331 M(cid:154)NCHEN est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 7 avril 1999. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission


title: Nariadenie Komisie (ES) č. 729/1999 zo 7. apríla 1999, ktorým sa mení a dopĺňa nariadenie (ES) č. 659/97, stanovujúce podrobné pravidlá uplatňovania nariadenia Rady (ES) č. 2200/96 o intervenčných opatreniach v sektore ovocia a zeleniny

eurovoc_concepts:
common organisation of markets
fruit
fruit vegetable
market intervention
marketing standard
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text: 03/zv. 25 SK Úradný vestník Európskej únie 103 31999R0729 8. 4. 1999 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV L 93/11 NARIADENIE KOMISIE (ES) č. 729/1999 zo 7. apríla 1999, ktorým sa mení a dopĺňa nariadenie (ES) č. 659/97, stanovujúce podrobné pravidlá uplatňovania nariadenia Rady (ES) č. 2200/96 o intervenčných opatreniach v sektore ovocia a zeleniny KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, so zreteľom na nariadenie Rady (ES) č. 2200/96 z 28. októbra 1996 o spoločnej organizácii trhu s ovocím a zeleninou (1), naposledy zmenené (ES) č. 2520/97 (2), a najmä na jeho článok 48, a doplnené nariadením Komisie (ES) č. 659/97 (3), naposledy keďže nariadenie Komisie zmenené a doplnené nariadením (ES) č. 1490/98 (4), ustano- vuje podrobné pravidlá uplatňovania nariadenia (ES) č. 2200/ 96, pokiaľ ide o intervenčné dojednania v sektore ovocia a zeleniny; štáty oznamovať Komisii keďže údaje týkajúce sa uplatňovania intervenčných dojednaní, ktoré majú členské v súlade s článkom 9 (2) nariadenia (ES) č. 659/97, by mali Komisii umožňovať plnenie požiadaviek článku 44 (4) nariadenia (ES) č. 2200/96; keďže prílohu IV k nariadeniu (ES) č. 659/97 preto možno zjednodušiť; keďže v súlade s článkom 15 (3) b) nariadenia (ES) č. 2200/96 možno prevádzkové fondy použiť na doplnenie odškodnenia za stiahnutie výrobkov vyplácaného spoločenstvom, avšak takto stanovená doplňujúca čiastka nesmie spolu s odškodnením za stiahnutie výrobkov vyplácaným spoločenstvom prekročiť maximálnu úroveň cien za výrobkov platnú v hospodárskom roku 1995/96 v súlade s článkom 16 (3a), článkami 16a a 16b a prvou zarážkou článku 18 (1) a) naria- denia Rady (EHS) č. 1035/72 (5), naposledy zmeneného naria- dením Komisie (ES) č. 1363/95 (6); keďže v hospodárskom roku 1995/96 nebola pre cukrové melóny a dyne stanovená cena za stiahnutie výrobkov, nakoľko k takémuto stiahnutiu týchto výrobkov podľa nariadenia (EHS) č. 1035/72 nedošlo; stiahnutie keďže kvôli konzistentnosti ustanovení vzťahujúcich sa na rozličné druhy ovocia a zeleniny musí byť ustanovené, aby čiastka doplňujúca odškodnenie za stiahnutie výrobkov vyplá- cané spoločenstvom, ustanovená v článku 15 (3) (b) nariadenia (ES) č. 2200/96, podliehala určitej maximálnej hodnote, ktorú členské štáty uplatňujúce dané ustanovenie v prípade cukro- vých melónov a dýň nesmú prekročiť; keďže na tento účel by mala byť maximálna doplňujúca čiastka pre cukrové melóny a dyne stanovená tak, aby pomer medzi týmto maximom a odškodnením za stiahnutie cukrových melónov a dýň vyplá- caným spoločenstvom zodpovedalo pomeru takýchto čiastok pre ostatné druhy ovocia a zeleniny spadajúce pod intervenčné dojednania; keďže opatrenia stanovené v tomto nariadení sú v súlade so stanoviskom Riadiaceho výboru pre čerstvé ovocie a zeleninu, PRIJALA TOTO NARIADENIE: Článok 1 Nariadenie (ES) č. 659/97 sa mení a dopĺňa takto: 1. príloha IV sa nahrádza textom uvedeným v prílohe I k to- muto nariadeniu; 2. dva riadky uvedené v prílohe II sa dopĺňajú do spodnej časti tabuľky uvedenej v prílohe VIII. Článok 2 (1) Ú. v. ES L 297, 21. 11. 1996, s. 1. (2) Ú. v. ES L 346, 17. 12. 1997, s. 41. (3) Ú. v. ES L 100, 17. 4. 1997, s. 22. (4) Ú. v. ES L 196, 14. 7. 1998, s. 7. (5) Ú. v. ES L 118, 20. 5. 1972, s. 1. (6) Ú. v. ES L 132, 16. 6. 1995, s. 8. Toto nariadenie nadobúda účinnosť tretí deň od jeho uverej- nenia v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev. Bude sa uplatňovať od 1. apríla 1999. 104 SK Úradný vestník Európskej únie 03/zv. 25 Toto nariadenie je záväzné vo svojej celistvosti a je priamo uplatniteľné vo všetkých člen- ských štátoch. V Bruseli 7. apríla 1999 Za Komisiu Franz FISCHLER člen Komisie 03/zv. 25 SK Úradný vestník Európskej únie 105 PRÍLOHA I „PRÍLOHA IV SPRÁVA O STAVE INTERVENCIÍ Informácie, ktoré členské štáty oznamujú Komisii na konci každého hospodárskeho roka podľa článku 9 (2) nariadenia (ES) č. 659/97 1. Pre každý výrobok uvedený v prílohe II k nariadeniu (ES) č. 2200/96 a pre každý z ostatných výrobkov, ktorých sa to týka: a) celkové množstvo neponúknuté na predaj (v tonách); b) čiastky vyplatené členskými štátmi (v eurách alebo v národnej mene), rozčlenené na odškodnenie za stiahnutie výrobkov, vyplácané spoločenstvom, čiastky dopĺňajúce odškodnenie za stiahnutie výrobkov vyplácané spoločen- stvom a odškodnenie za stiahnutie výrobkov neuvedených v prílohe II. 2. Pre každý výrobok uvedený v prílohe II a, na požiadanie Komisie, niektoré výrobky neuvedené v prílohe II, ktoré však boli počas príslušného hospodárskeho roka alebo počas niektorého z predchádzajúcich hospodárskych rokov stiahnuté vo významných množstvách: a) množstvá neponúknuté na predaj (v tonách), rozčlenené podľa mesiacov; b) množstvá neponúknuté na predaj (v tonách), rozčlenené podľa ich využitia v súlade s článkom 30 nariadenia (ES) 659/97; c) množstvá neponúknuté na predaj (v tonách), rozčlenené podľa odrody a/alebo obchodného typu. 3. Súhrnná tabuľka predaných množstiev a množstiev neponúknutých na predaj (v tonách), rozčlenených podľa uzna- ných organizácií výrobcov a jednotlivých výrobkov (výrobky uvedené v prílohe II, a prípadne výrobky neuvedené v prílohe II). “ PRÍLOHA II "Cukrové melóny Dyne Neuplat- ňuje sa Neuplat- ňuje sa Neuplat- ňuje sa Neuplat- ňuje sa Neuplat- ňuje sa Neuplat- ňuje sa 4,20 4,20 4,20 4,20 2,70 2,70 2,70 2,70"