title: Règlement (CE) n° 1399/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71

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text: 30. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 164/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 1399/1999 DU CONSEIL du 29 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 51 et 235, vu la proposition de la Commission (1), présentée après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, vu l’avis du Parlement européen (2), vu l’avis du Comité économique et social (3), (1) (2) (3) considérant qu’il y a lieu d’apporter certaines modifications aux règlements (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (4) et (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (5); que ces modifications sont liées aux changements que les États membres ont apportés à leur législation en matière de sécurité sociale; considérant que l’application du chapitre 8 aux pensions d’orphelins pose des problèmes d’interprétation et d’administration et qu’il est dans l’intérêt des personnes concernées que les pensions d’orphelins soient calculées conformément aux dispositions du chapitre 3 du titre III plutôt que sur la base des dispositions du chapitre 8; considérant que le calcul des pensions d’orphelins conformément au chapitre 3 n’affecte pas l’obligation de verser les compléments différentiels, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, pour les seules prestations qui continuent de relever du chapitre 8; (1) JO C 325 du 23. 10. 1998, p. 12. (2) JO C 150 du 28. 5. 1999. (3) JO C 101 du 12. 4. 1999, p. 41. (4) JO L 149 du 5. 7. 1971, p. 2. Règlement mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 (JO L 28 du 30. 1. 1997) et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 307/99 (JO L 38 du 12. 2. 1999). (5) JO L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. Règlement mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 (JO L 28 du 30. 1. 1997) et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 307/99 (JO L 38 du 12. 2. 1999). L 164/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 6. 1999 (4) (5) (6) (7) (8) (9) considérant qu’il convient d’adapter la rubrique «L. PORTUGAL» de l’annexe II bis pour tenir compte des changements intervenus dans la législation portugaise; considérant qu’il convient d’ajouter un nouveau point à la rubrique «G. IRLANDE» et un autre à la rubrique «O. ROYAUME-UNI» de l’annexe VI pour tenir compte des règles de priorité spécifiques en cas de cumul de droits à des prestations familiales en vertu de la législation du Royaume-Uni et de l’Irlande en raison de l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire d’un de ces deux États membres; considérant que les dispositions des annexes du règlement (CEE) no 574/72 n’ont aucune influence directe sur la détermination des droits des individus; considérant qu’il convient de prévoir la possibilité de modifier toutes les annexes du règlement (CEE) no 574/72 par un règlement arrêté par la Commission à la demande du ou des États membres intéressés ou de leurs autorités compétentes et après avis de la commission administrative; que, en effet, la modification de ces annexes ne vise que l’insertion dans un instrument communautaire des décisions prises par les États membres intéressés ou par leurs autorités compétentes; considérant qu’il est nécessaire d’adapter la rubrique «43. ESPAGNE-ITALIE» de l’annexe 5 du règlement (CEE) no 574/72; considérant que, à la suite des réorganisations administratives en France qui concer- nent l’examen des demandes de prolongation de détachement ou de détachement exceptionnel, il y a lieu d’adapter en conséquence la rubrique «E. FRANCE» de l’annexe 10 du règlement (CEE) no 574/72; (10) considérant que, pour atteindre l’objectif de la libre circulation des travailleurs dans le domaine de la sécurité sociale, il est nécessaire et approprié que les règles de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale soient modifiées par un instrument juridique communautaire contraignant et directement applicable dans tout État membre; (11) considérant que cela est conforme aux dispositions de l’article 3 B, troisième alinéa, du traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) no 1408/71 est modifié comme suit: 1) À l’article 44, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Le présent chapitre ne concerne ni les majorations ou suppléments de pension pour enfants ni les pensions d’orphelins à accorder conformément aux dispositions du chapitre 8. » 2) À l’article 78, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le terme “prestations”, au sens du présent article, désigne les allocations fami- liales et, le cas échéant, les allocations supplémentaires ou spéciales prévues pour les orphelins. » 30. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 164/3 3) L’article 78 bis suivant est ajouté: «Article 78 bis Les pensions d’orphelins, à l’exception de celles accordées en vertu de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles, sont considérées comme des “presta- tions” relevant du champ d’application de l’article 78, paragraphe 1, si le défunt, à un moment quelconque, a été couvert par un régime qui ne prévoit pour les orphelins que des allocations familiales ou des allocations supplémentaires ou spéciales. Ces régimes sont énumérés à l’annexe VIII. » 4) L’article 79 est modifié comme suit: a) aux paragraphes 1 et 3, les termes «77 et 78» sont remplacés par «77, 78 et 78 bis»; b) au paragraphe 2, les termes «de l’article 77 ou de l’article 78» sont remplacés par «de l’article 77, 78 ou 78 bis». 5) L’article 79 bis est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, les termes «article 78» sont remplacés par les termes «article 78 bis»; b) au paragraphe 2, termes paragraphe 3» sont insérés après les termes «chapitre 8». les «sauf dispositions contraires de l’article 44, 6) L’article 95 sexies suivant est inséré: «Article 95 sexies Dispositions transitoires pour l’application du règlement (CE) no 1399/1999 (1) Le règlement règlement (CE) no 1399/1999 est applicable aux droits d’un 1. orphelin, dont le parent du chef duquel cet orphelin tire ses droits acquis est décédé après le 1er septembre 1999. 2. Toute période d’assurance ou de résidence accomplie sous la législation d’un État membre avant le 1er septembre 1999 est prise en considération pour la détermination des droits acquis conformément au règlement (CE) no 1399/1999. 3. Les droits d’un orphelin, dont le parent du chef duquel il tire ses droits est décédé avant le 1er septembre 1999, peuvent être révisés, sur demande, conformément au règlement (CE) no 1399/1999. 4. Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée dans un délai de deux ans à partir du 1er septembre 1999, les droits qui découlent du règlement (CE) no 1399/1999 sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de tout État membre relatives à la déchéance ou à la prescription des droits puissent être opposa- bles aux intéressés. 5. Si la demande visée au paragraphe 3 est présentée après l’expiration du délai de deux ans suivant le 1er septembre 1999, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de tout État membre. (1) JO L 164 du 30. 6. 1999, p. 1. » L 164/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 6. 1999 7) À l’annexe I, partie I, rubrique «C. ALLEMAGNE», le texte figurant au point a) est complété comme suit: «ou encore le fonctionnaire qui, par son statut, jouit au moins d’un niveau de rémuné- ration tel qu’il donnerait lieu, chez un travailleur salarié, à une assurance obligatoire contre le risque de chômage. » 8) À l’annexe II bis, la rubrique «L. PORTUGAL» est remplacée par le texte suivant: «L. PORTUGAL a) L’allocation familiale non contributive pour les enfants et les jeunes et sa majora- tion pour cause de handicap (décret-loi no 160/80 du 27 mai 1980, tel que modifié par le décret-loi no 133-C/97, du 30 mai 1997); b) l’allocation non contributive pour fréquentation d’un établissement d’enseignement spécial (décret-loi n. o 160/80 du 27 mai 1980, tel que modifié par le décret-loi no 133-C/97, du 30 mai 1997); c) la pension d’orphelin non contributive (décret-loi no 160/80 du 27 mai 1980, tel que modifié par le décret-loi no 133-C/97, du 30 mai 1997); d) la pension sociale de vieillesse et d’invalidité (non contributive) (décret-loi no 464/80 du 13 octobre 1980); e) l’allocation non contributive pour assistance par un tiers (décret-loi no 160/80 du 27 mai 1980, tel que modifié par le décret-loi no 133-C/97, du 30 mai 1997); f) la pension de veuvage non contributive (décret réglementaire no 52/81 du 11 novembre 1981). » 9) L’annexe III est modifiée comme suit: a) à la partie A, le texte du point 37 est remplacé par le texte suivant: «L’article 4 de l’accord sur la sécurité sociale du 28 avril 1997;» b) à la partie B, point 37, le texte est remplacé par le texte suivant: «L’article 4 de l’accord sur la sécurité sociale du 28 avril 1997. » 10) L’annexe IV est modifiée comme suit: a) à la partie D, point 1 g), le texte suivant est ajouté: «ainsi que les suppléments de pension d’orphelin conformément à la loi sur les pensions de survie du 17 janvier 1969;» b) à la partie D, point 3, le texte suivant est ajouté: «L’accord sur la sécurité sociale du 28 avril 1997 conclu entre la République fédérale d’Allemagne et la Finlande. » 11) L’annexe VI est modifiée comme suit: a) à la rubrique «C. ALLEMAGNE», point 3, les termes «à l’exclusion des retraités» sont supprimés; 30. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 164/5 b) à la rubrique «D. ESPAGNE», point 9, le second alinéa doit se lire comme suit (ne concerne que la version espagnole): «Sin embargo, el Regimen Especial de Estudiantes español (“Seguro Escolar”) se aplicará a aquellos estudiantes que sean nacionales de otros Estados mimbros y estén estudiando en España, en las mismas condiciones que los estudiantes de nacionalidad española. » c) à la rubrique «G. IRLANDE», le point 11 suivant est ajouté: «11. Le droit au complément de revenu familial au titre de la seule législation irlandaise est suspendu lorsque, durant la même période et pour le même membre de la famille, les prestations familiales sont dues uniquement en vertu de la législation du Royaume-Uni, ou en application des articles 73, 74, 77, 78 ou 78 bis du règlement jusqu’à concurrence du montant de ces prestations. » d) à la rubrique «J. PAYS-BAS», le point 7 suivant est ajouté: «7. Qualification pour l’application du titre II du règlement à un “directeur gros responsabilité (directeur/grootaandeelhouder) d’une société à actionnaire” limitée: La personne qui exerce aux Pays-Bas une activité, autre qu’une activité exercée dans le cadre d’une relation de travail, pour le compte d’une société à responsa- bilité limitée dans laquelle elle a un “intérêt considérable” au sens de la législation néerlandaise (c’est-à-dire un intérêt donnant au moins 50 % des droits de vote) est considérée, pour l’application des dispositions du titre II du règlement, comme une personne exerçant une activité salariée. » e) à la rubrique «O. ROYAUME-UNI», le point 21 suivant est ajouté: «21. Le droit au crédit familial au titre de la seule législation du Royaume-Uni est suspendu lorsque, durant la même période et pour le même membre de la famille, les prestations familiales sont dues uniquement en vertu de la législa- tion irlandaise, ou en application des articles 73, 74, 77, 78 ou 78 bis du règlement jusqu’à concurrence du montant de ces prestations. » 12) À l’annexe VII, le point 9 est supprimé. 13) Une nouvelle annexe VIII figurant à l’annexe du présent règlement et intitulée «RÉGIMES QUI NE PRÉVOIENT POUR LES ORPHELINS QUE DES ALLOCA- TIONS SUPPLÉMENTAIRES OU SPÉCIALES» est introduite. FAMILIALES OU DES ALLOCATIONS Article 2 Le règlement (CEE) no 574/72 est modifié comme suit: 1) le titre de l’article 120 doit se lire comme suit (concerne uniquement la version espagnole): «Personas que estudian o cursan formación profesional» 2) L’article 122 est remplacé par le texte suivant: «Article 122 Dispositions particulières concernant la modification des annexes Les annexes du règlement d’application peuvent être modifiées par un règlement de la Commission à la demande du ou des États membres intéressés ou de leurs autorités compétentes et après avis unanime de la commission administrative. » L 164/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 6. 1999 3) L’annexe 2 est modifiée comme suit: a) à la rubrique «B. DANEMARK»: i) le point 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Maladie et maternité a) Prestations en nature 1) En règle générale: Amtskommune (administration de l’arrondissement) compétente. Dans les communes de Copenhague et de Frederiksberg: administration communale. Traitements hospitaliers dans ces deux communes: Hovedstadens Sygehusfællesskab (association des établissements hospi- taliers de la capitale); 2) aux demandeurs et titulaires de pensions et aux membres de leur famille ayant leur résidence dans un autre État membre, voir les disposi- tions du titre III, chapitre 1, sections 4 et 5, du règlement, ainsi que les articles 28 à 30 du règlement d’application: Den Sociale Sikringstyrelse (Office de la sécurité sociale), Copenhague. b) Prestations en espèces Administration de la commune dans laquelle réside le bénéficiaire. Dans les communes de Copenhague, Odense, Ålborg et Århus: Magistraten (administration communale)» ii) le point 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Allocations de décès a) aux assurés ayant leur résidence au Danemark: administration de la commune dans laquelle réside le bénéficiaire: les communes de Copenhague, Odense, Ålborg et Århus: Magistraten (adminis- tration communale); b) aux bénéficiaires ayant leur résidence dans un autre État membre, (cf. titre III, chapitre 5, du règlement ainsi que les articles 78 et 79 du règlement d’application): Sunhedsministeriet (ministère de la santé), Copenhague;» b) la rubrique «C. ALLEMAGNE» est modifiée comme suit: i) au point 2 a) i), le texte du deuxième alinéa, premier tiret, est remplacé par les deux tirets suivants à la suite des termes «Si cependant la dernière cotisation a été versée»: « à la “Landesversicherungsanstalt für das Saarland”, Saarbrücken, et si l’intéressé réside en France, en Italie ou au Luxembourg ou si, étant ressortissant français, italien ou luxembourgeois, il réside sur le territoire d’un pays tiers: Landesversicherungsanstalt für das Saarland (Office régional d’assurance de la Sarre), Saarbrücken 30. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 164/7  à la Bahnversicherungsanstalt (Office d’assurances des chemins de fer), Francfort-sur-le-Main Bahnversicherungsanstalt (Office d’as- surance des chemins de fer), Franc- fort-sur-le-Main» ii) au point 2 b) premier tiret, les termes «mais hors de la Sarre» sont supprimés. iii) au point 2 b) i) deuxième alinéa, après les termes «en Sarre», la colonne est supprimée et le texte suivant est ajouté: «si la dernière cotisation versée en vertu de la législation d’un autre État membre l’a été à une institution d’assurance- pension française, italienne ou luxembourgeoise». 4) À l’annexe 4, rubrique «H. ITALIE», le point suivant est ajouté: «3 bis Invalidité, et vieillesse survivants, régimes spéciaux pour les fonction- naires des administrations publiques et le personnel assimilé Istituto Nazionale di Previdenza per i delle Amministrazioni Dipendenti Pubbliche (Institut (INPDAP) national de prévoyance pour les fonc- tionnaires des administrations publi- ques), Rome» 5) À l’annexe 5, rubrique «43. ESPAGNE  ITALIE», le terme «Néant» est remplacé par le texte suivant: «Accord relatif à une nouvelle procédure pour l’amélioration et la simplification du remboursement des frais de santé, du 21 novembre 1997 portant sur l’article 36, paragraphe 3, du règlement (remboursement des prestations de maladie et maternité en nature) et les articles 93, 94, 95, 100 et l’article 102, paragraphe 5, du règlement d’application (modalités de remboursement des prestations de l’assurance maladie- maternité et créances arriérées). » 6) L’annexe 7 est modifiée comme suit: a) la rubrique «D. ESPAGNE» est remplacée par le texte suivant: «D. ESPAGNE: Banco Santander, Madrid;» b) la rubrique «M. FINLANDE» est remplacée par le texte suivant: «M. FINLANDE: Leonia Pankki Oyj, Helsinki/Leonia bank Abp, Helsingfors. » 7) À l’annexe 10, rubrique «E. FRANCE», le point 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Pour l’application de l’article 14, paragraphe 1, point b), de l’article 14 bis, para- graphe 1, point b), et de l’article 17 du règlement: Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, Paris. » 1. 2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1999. L’article 1er, point 12, est applicable à partir du 1er janvier 2000. Article 3 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 avril 1999. Par le Conseil Le président W. MÜLLER L 164/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 30. 6. 1999 ANNEXE «ANNEXE VIII (Article 78 bis du règlement) RÉGIMES QUI PRÉVOIENT POUR LES ORPHELINS QUE DES ALLOCATIONS FAMILIALES OU DES ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES OU SPÉCIALES A) BELGIQUE a) Allocations familiales prévues par les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travail- leurs salariés b) Prestations familiales prévues par la législation relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants c) Prestations familiales prévues dans le régime des anciens employés du Congo belge et du Rwanda- Urundi. B) DANEMARK Les allocations familiales spéciales pour enfants à charge ainsi que les allocations familiales ordinaires ou supplémentaires allouées lorsque le détenteur de l’autorité parentale est le seul soutien de famille. En outre, les prestations familiales servies à tous les enfants de moins de 18 ans lorsqu’ils résident au Danemark et lorsque le détenteur de l’autorité parentale est assujetti pleinement à l’impôt en vertu du choix danois. C) ALLEMAGNE Néant D) ESPAGNE Néant E) FRANCE L’ensemblée des régimes de base de sécurité sociale, à l’exception des régimes spéciaux de travailleurs salariés (fonctionnaires, ouvriers de l’État, marins, clercs de notaire, agents d’EDF-GDF, de la SNCF et de la RATP, personnels de l’Opéra et de la Comédie française. ) autres que le régime des travailleurs des mines. F) GRÈCE Néant G) IRLANDE Les prestations pour enfants, l’allocation (contributive) pour orphelin et les compléments de pension (contributive) de veuve et de pension (contributive) de veuf dus pour les enfants remplissant les conditions requises en vertu de la loi codifiée de 1993 sur la sécurité sociale et les services sociaux [Social Welfare Consolidation Act 1993] et de ses modifications ultérieures. H) ITALIE Néant I) LUXEMBOURG Néant J) PAYS-BAS Néant 30. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 164/9 K) AUTRICHE Néant L) PORTUGAL Néant M) FINLANDE Néant N) SUÈDE Néant O) ROYAUME-UNI 1. Grande-Bretagne et Irlande du Nord Dispositions de la loi sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Social Security Contributions and Benefits Act), de 1992, et de la loi sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du [Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act], de 1992, relatives aux Nord) prestations pour enfants (y compris des taux éventuellement plus élevés pour les parents isolés); allocations pour enfants à charge versées aux pensionnés et allocations pour tuteurs. 2. Gibraltar Dispositions du règlement relatif à la sécurité sociale (régime ouvert de prestations à long terme [Social Security (Open Long-Term Benefits Scheme) Ordinance], de 1997, et du règlement relatif à la sécurité sociale (régime fermé de prestations à long terme) [Social Security (Closed Long-Term Benefits Scheme) Ordinance], de 1996, concernant la majoration des allocations pour enfants à charge versées aux pensionnés et l’allocation pour tuteurs. »


title: Padomes Lēmums (1999. gada 29. aprīlis) par Nolīguma slēgšanu, ar ko groza Nolīgumu par zinātnisko un tehnisko sadarbību starp Eiropas Kopienu un Austrāliju

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Australia
cooperation agreement (EU)
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technical cooperation

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text: 11/32. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 79 31999D0510 L 195/31 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 28. 7. 1999. PADOMES LĒMUMS (1999. gada 29. aprīlis) par Nolīguma slēgšanu, ar ko groza Nolīgumu par zinātnisko un tehnisko sadarbību starp Eiropas Kopienu un Austrāliju EIROPAS SAVIENĪBAS PADOME, IR PIEŅĒMUSI ŠĀDU LĒMUMU. (1999/510/EK) ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, un jo īpaši tā 130. m pantu saistībā ar 228. panta 2. punkta pirmo teikumu un 228. panta 3. punkta pirmo daļu, ņemot vērā Komisijas priekšlikumu, ņemot vērā Eiropas Parlamenta atzinumu (1), (1) (2) tā kā Padome ar 1994. gada 27. jūnija (2) lēmumu apstip- rināja noslēgto Nolīgumu par zinātnisko un tehnisko sadarbību starp Eiropas Kopienu un Austrāliju; tā kā Padome ar 1998. gada 24. septembra lēmumu piln- varoja Komisiju saskaņā ar procedūru, kas noteikta Nolī- guma 11. panta 2. punktā, vest sarunas par iepriekšminētā Nolīguma grozījumiem tikai tiktāl, cik tie attiecas uz Nolī- guma 4. pantā minētajām sadarbības jomām; (3) tā kā Padome ar 1999. gada 29. marta lēmumu pilnvaroja grozošā Nolīguma parakstīšanu; (4) tā kā būtu jāapstiprina grozošais Nolīgums, 1. pants Ar šo tiek apstiprināts Nolīgums, ar ko groza Nolīgumu par zinātnisko un tehnisko sadarbību starp Eiropas Kopienu un Austrāliju. Grozošā nolīguma teksts ir pievienots šim lēmumam. 2. pants Saskaņā ar 11. pantu Nolīgumā par zinātnisko un tehnisko sadarbību starp Eiropas Kopienu un Austrāliju, Padomes priekšsēdētājs sniedz paziņojumu par to, ka Kopiena ir izpildījusi procedūras, lai pievienotais grozošais nolīgums varētu stāties spēkā. Luksemburgā, 1999. gada 29. aprīlī Padomes vārdā — priekšsēdētājs W. MÜLLER (1) Atzinums sniegts 1999. gada 14. aprīlī (Oficiālajā Vēstnesī vēl nav publicēts). (2) OV L 188, 22. 7. 1994. , 17. lpp


title: Rozporządzenie Rady (WE) NR 1399/1999 z dnia 29 kwietnia 1999 r. zmieniające rozporządzenie (EWG) nr 1408/71 w sprawie stosowania systemów zabezpieczenia społecznego do pracowników najemnych, osób prowadzących działalność na własny rachunek i do członków ich rodzin przemieszczających się we Wspólnocie i rozporządzenie (EWG) nr 574/72 w sprawie wykonywania rozporządzenia (EWG) nr 1408/71

text: 354 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 05/t. 3 31999R1399 30. 6. 1999 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH L 164/1 ROZPORZĄDZENIE RADY (WE) NR 1399/1999 z dnia 29 kwietnia 1999 r. zmieniające rozporządzenie (EWG) nr 1408/71 w sprawie stosowania systemów zabezpieczenia społecznego do pracowników najemnych, osób prowadzących działalność na własny rachunek i do członków ich rodzin przemieszczających się we Wspólnocie i rozporządzenie (EWG) nr 574/72 w sprawie wykonywania rozporządzenia (EWG) nr 1408/71 RADA UNII EUROPEJSKIEJ, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, w szczególności jego art. 51 i 235, uwzględniając wniosek Komisji (1), sporządzony po wysłuchaniu Komisji Administracyjnej ds. Zabezpieczenia Społecznego Pracowników Migrujących, uwzględniając opinię Parlamentu Europejskiego (2), uwzględniając opinię Komitetu Ekonomiczno-Społecznego (3), a także mając na uwadze, co następuje: (1) Stosowne jest wprowadzenie określonych zmian w rozporządzeniu Rady (EWG) nr 1408/71 z dnia 14 czerwca 1971 r. w sprawie stosowania systemów zabezpieczenia społecznego do pracowników naj- emnych, osób prowadzących działalność na własny rachunek i do członków ich rodzin przemieszczają- cych się we Wspólnocie (4) oraz w rozporządzeniu (EWG) nr 574/72 z dnia 21 marca 1972 r. w sprawie wykonywania rozporządzenia (EWG) nr 1408/71 w sprawie stosowania systemów zabezpieczenia spo- łecznego do pracowników najemnych, osób prowadzących działalność na własny rachunek i do członków ich rodzin przemieszczających się we Wspólnocie (5), w związku ze zmianami przepisów w zakresie zabez- pieczenia społecznego w Państwach Członkowskich. (2) Ponieważ stosowanie rozdziału 8 do rent sierocych stwarza problemy administracyjne i interpretacyjne, dlatego w interesie otrzymujących to świadczenie jest, aby renty te były obliczane zgodnie z przepisami tytułu III rozdział 3 zamiast zgodnie z rozdziałem 8. (3) Obliczanie rent sierocych zgodnie z rozdziałem 3 nie narusza obowiązku wypłacenia zgodnie z orzecze- niem Trybunału Sprawiedliwości różnic z tytułu pozostałych świadczeń zgodnie z rozdziałem 8. (1) Dz. U. C 325 z 23. 10. 1998, str. 12. (2) Dz. U. C 150 z 28. 5. 1999. (3) Dz. U. C 101 z 12. 4. 1999, str. 41. (4) Dz. U. L 149 z 5. 7. 1971, str. 2. Rozporządzenie zaktualizowane rozporządzeniem (WE) nr 118/97 (Dz. U. L 28 z 30. 1. 1997) i ostatnio zmienione rozporządzeniem (WE) nr 307/99 (Dz. U. L 38 z 12. 2. 1999). (5) Dz. U. L 74 z 27. 3. 1972, str. 1. Rozporządzenie zaktualizowane rozporządzeniem (WE) nr 118/97 (Dz. U. L 28 z 30. 1. 1997) i ostatnio zmienione rozporządzeniem (WE) nr 307/99 (Dz. U. L 38 z 12. 2. 1999). 05/t. 3 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 355 (4) Właściwa wydaje się zmiana sekcji „L. PORTUGALIA” załącznika IIa w celu uwzględnienia zmiany w por- tugalskim ustawodawstwie. (5) W załączniku VI sekcja „G. IRLANDIA” i sekcja „O. ZJEDNOCZONE KRÓLESTWO” należy dodać nowe punkty w celu uwzględnienia specyfiki zasad pierwszeństwa przy zbiegu praw do świadczeń rodzinnych zgodnie z ustawodawstwem Zjednoczonego Królestwa i Irlandii, nabytych na podstawie działalności zawo- dowej, prowadzonej na terytorium jednego z tych dwóch Państw Członkowskich. (6) Przepisy załączników rozporządzenia (EWG) nr 547/72 nie mają bezpośredniego wpływu na ustalanie indywidualnych uprawnień. (7) Należy przewidzieć możliwość zmiany wszystkich załączników do rozporządzenia (EWG) nr 574/72 mocą rozporządzenia Komisji, na wniosek zainteresowanego Państwa lub Państw Członkowskich lub ich wła- ściwych władz oraz po wysłuchaniu opinii Komisji Administracyjnej, ponieważ celem zmiany załączni- ków jest jedynie włączenie do instrumentu Wspólnoty decyzji podjętych przez zainteresowane Państwa Członkowskie lub ich właściwe władze. (8) W załączniku 5 do rozporządzenia (EWG) nr 547/72 należy zmienić sekcję „43. HISZPANIA—WŁOCHY”. (9) W następstwie reorganizacji administracyjnej we Francji, dotyczącej badania wniosków o przedłużenie mia- nowania lub specjalne mianowanie należy dostosować sekcję „E. FRANCJA” załącznika 10 do rozporzą- dzenia (EWG) nr 574/72. (10) Aby osiągnąć cel swobodnego przepływu pracowników, niezbędna i stosowna jest w dziedzinie zabezpie- czenia społecznego zmiana przepisów w celu koordynacji krajowych systemów zabezpieczenia społecz- nego poszczególnych Państw Członkowskich poprzez bezpośrednio i bezwzględnie obowiązujący w każ- dym z Państw Członkowskich wspólnotowy instrument prawny. (11) Jest to zgodne z postanowieniami art. 3b ust. 3 Traktatu, PRZYJMUJE NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE: Artykuł 1 W rozporządzeniu (EWG) nr 1408/71 wprowadza się następujące zmiany: 1) W art. 44 ust. 3 otrzymuje brzmienie: „3. Niniejszy rozdział nie dotyczy wzrostów lub dodatków do rent na dzieci lub rent sierocych, które są przy- znawane zgodnie z przepisami rozdziału 8. ” 2) W art. 78 ust. 1 otrzymuje brzmienie: „1. Świadczeniami w znaczeniu niniejszego artykułu są zasiłki rodzinne i w odpowiednim przypadku uzu- pełniające lub specjalne zasiłki dla sierot. ” 356 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 05/t. 3 3) Dodaje się artykuł w brzmieniu: „Artykuł 78a Renty sieroce, z wyjątkiem rent przyznanych na podstawie systemów ubezpieczeń z tytułu wypadków przy pracy i chorób zawodowych są traktowane jako »świadczenia« w zakresie art. 78 ust. 1, jeżeli zmarły w jakimkolwiek czasie podlegał systemowi, zgodnie z którym udziela się wyłącznie zasiłków rodzinnych lub dodatkowych lub specjalnych zasiłków dla sierot. Te systemy są wymienione w załączniku VIII. ” 4) W art. 79 wprowadza się następujące zmiany: a) w ust. 1 oraz 3 liczby „77 i 78” zastępuje się liczbami „77, 78 i 78a”; b) w ust. 2 wyrazy „art. 77 lub art. 78” zastępuje się wyrazami „zgodnie z art. 77, 78 lub 78a”. 5) W art. 79a wprowadza się następujące zmiany: a) w ust. 1 wyrazy „Artykuł 78” zastępuje się wyrazami „Artykuł 78a”; b) w ust. 2 po wyrazach „rozdział 8” dodaje się wyrazy „o ile art. 44 ust. 3 nie przewiduje inaczej”. 6) Dodaje się artykuł w brzmieniu: „Artykuł 95e Przepisy przejściowe w celu stosowania rozporządzenia (WE) nr 1399/1999 (1) 1. Rozporządzenia (WE) nr 1399/1999 jest stosowane do praw sierot, których jedno z rodziców, po którym są uprawnione, zmarło po dniu 1 września 1999 r. 2. Wszystkie okresy ubezpieczenia lub zamieszkania, spełnione zgodnie z ustawodawstwem Państwa Człon- kowskiego przed dniem 1 września 1999 r. uwzględnia się w celu określenia praw nabytych zgodnie z roz- porządzeniem (WE) nr 1399/1999. 3. Prawa sierot, których jedno z rodziców, po którym nabyły uprawnienia, zmarło przed dniem 1 września 1999 r. , mogą zostać zweryfikowane na podstawie ich wniosku zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 1399/1999. 4. Jeżeli wniosek określony w ust. 3 jest złożony w okresie dwóch lat po dniu 1 września 1999 r. , wówczas nabycie praw następuje na podstawie rozporządzenia (WE) nr 1399/1999 od tej daty, przy czym nie można stosować wobec danej osoby przepisów dotyczących przedawnienia i wygaśnięcia Państwa Członkowskiego. 5. Jeżeli wniosek określony w ust. 3 jest złożony dopiero po upływie dwóch lat po dniu 1 września 1999 r. , wówczas nabycie praw, które nie uległy przedawnieniu lub wygaśnięciu, następuje w dniu złożenia wniosku, z zastrzeżeniem ewentualnych bardziej korzystnych przepisów ustawodawstwa Państwa Członkowskiego. (1) Dz. U. L 164 z 30. 6. 1999, str. 1. ” 05/t. 3 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 357 7) W załączniku I część I sekcja „C. NIEMCY” podsekcja a) dodaje się uzupełnienie w brzmieniu: „lub urzędnik służby cywilnej otrzymuje uposażenie wynikające z jego statusu służbowego urzędnika służby cywilnej, co najmniej w takiej wysokości, która w przypadku pracownika najemnego zobowiązywałaby do obowiązkowego ubezpieczenia na wypadek bezrobocia”. 8) W załączniku IIa sekcja „L. PORTUGALIA” otrzymuje brzmienie: „L. PORTUGALIA a) nieskładkowe zasiłki rodzinne na dzieci i młodzież i związany z tym dodatek z tytułu niepełnosprawno- ści (dekret z mocą ustawy nr 160/80 z dnia 27 maja 1980 r. , zmieniony dekretem z mocą ustawy nr 133- C/97 z dnia 30 maja 1997 r. ); b) nieskładkowy specjalny zasiłek z tytułu uczęszczania do specjalnej instytucji edukacyjnej (dekret z mocą ustawy nr 160/80 z dnia 27 maja 1980 r. , zmieniony dekretem z mocą ustawy nr 133-C/97 z dnia 30 maja 1997 r. ); c) nieskładkowa renta sieroca (dekret z mocą ustawy nr 160/80 z dnia 27 maja 1980 r. , zmieniony dekre- tem z mocą ustawy nr 133-C/97 z dnia 30 maja 1997 r. ); d) nieskładkowe emerytury i renty z tytułu inwalidztwa (dekret z mocą ustawy nr 464/80 z dnia 13 paź- dziernika 1980 r. ); e) nieskładkowy zasiłek na opiekę świadczoną przez osobę trzecią (dekret z mocą ustawy nr 160/80 z dnia 27 maja 1980 r. , zmieniony dekretem z mocą ustawy nr 133-C/97 z dnia 30 maja 1997 r. ); f) nieskładkowe emerytury lub renty wdowie (dekret wykonawczy nr 52/81 z dnia 11 listopada 1981 r. )”. 9) W załączniku III wprowadza się następujące zmiany: a) w części A nr 37 otrzymuje brzmienie: „art. 4 umowy o zabezpieczeniu społecznym z dnia 28 kwietnia 1997 r. ”; b) w części B nr 37 otrzymuje brzmienie: „art. 4 umowy o zabezpieczeniu społecznym z dnia 28 kwietnia 1997 r. ”. 10) W załączniku IV wprowadza się następujące zmiany: a) w części D rubryka 1 lit. g) dodaje się tekst w brzmieniu: „i dodatkowej kwoty renty na dziecko zgodnie z ustawą o emeryturach i rentach dla osób pozostałych przy życiu po zmarłym z dnia 17 stycznia 1969 r. ”; b) w części D rubryka 3 dodaje się, co następuje: „Umowa o zabezpieczeniu społecznym między Republiką Federalną Niemiec i Finlandią z dnia 28 kwiet- nia 1997 r. ”. 11) W załączniku VI wprowadza się następujące zmiany: a) w sekcji „C. NIEMCY” pkt 3 skreśla się wyrazy „z wyjątkiem emerytowanych członków”; 358 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 05/t. 3 b) w sekcji „D. HISZPANIA” akapit drugi pkt 9 otrzymuje brzmienie: „Sin embargo, el Régimen Especial de Estudiantes español (»Seguro Escolar«) se aplicará a aquellos estu- diantes que sean nacionales de otros Estados mimbros y estén estudiando en España, en las mismas con- diciones que los estudiantes de nacionalidad española (dotyczy tylko wersji hiszpańskiej)”; c) w sekcji „G. IRLANDIA” dodaje się punkt w brzmieniu: „11) Uprawnienia do dodatków rodzinnych wyłącznie na podstawie irlandzkiego ustawodawstwa zostają zawieszone, jeżeli w tym samym okresie ten sam członek rodziny korzysta ze świadczeń rodzin- nych jedynie na podstawie ustawodawstwa Zjednoczonego Królestwa lub na podstawie art. 73, 74, 77, 78 lub 78a rozporządzenia. ”; d) w sekcji „J. NIDERLANDY” dodaje się punkt w brzmieniu: „7) rozporządzenia wobec Zastosowanie zarządzający/większościowy wspólnik) spółki z ograniczoną odpowiedzialnością: »directeur-grootaandeelhouder« tytułu II (dyrektor osoby, które prowadzą działalność na własny rachunek i mają w Niderlandach wobec spółki z ogra- niczoną odpowiedzialnością »istotny interes« w rozumieniu niderlandzkiego ustawodawstwa (tzn. co najmniej 50 % prawa do głosowania) uznawane są do celów przepisów tytułu II rozporządzenia za osoby zatrudnione. ”; e) w sekcji „O. ZJEDNOCZONE KRÓLESTWO” dodaje się punkt w brzmieniu: „21) Uprawnienia do kredytów rodzinnych wyłącznie na podstawie ustawodawstwa Zjednoczonego Królestwa zostają zawieszone, jeżeli w tym samym okresie ten sam członek rodziny korzysta ze świadczeń rodzinnych jedynie na podstawie ustawodawstwa Irlandii lub na podstawie art. 73, 74, 77, 78 lub 78a rozporządzenia. ”. 12) W załączniku VII skreśla się pkt 9. 13) Dodaje się nowy załącznik VIII zatytułowany „SYSTEMY, KTÓRE PRZEWIDUJĄ JEDYNIE ZASIŁKI RODZINNE LUB UZUPEŁNIAJĄCE, LUB SPECJALNE ZASIŁKI DLA SIEROT”, którego treść jest dołączona do niniejszego rozporządzenia. W rozporządzeniu (EWG) nr 574/72 wprowadza się następujące zmiany: Artykuł 2 1) W art. 120 tytuł otrzymuje brzmienie: „Personas que estudian o cursan formación profesional (dotyczy tylko wersji hiszpańskiej)”. 2) Artykuł 122 otrzymuje brzmienie: „Artykuł 122 Szczególne przepisy dotyczące zmian załączników Załączniki do rozporządzenia wykonawczego mogą być zmienione na wniosek zainteresowanego państwa lub zainteresowanych Państw Członkowskich albo ich właściwych organów oraz po wydaniu jednomyślnej opinii przez Komisję Administracyjną. ”. 05/t. 3 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 359 3) W załączniku 2 wprowadza się następujące zmiany: a) w sekcji „B. DANIA”: i) punkt 1 otrzymuje brzmienie: „1) Choroba i macierzyństwo a) Świadczenia rzeczowe: 1) Na zasadach ogólnych: Właściwa amtskommune (administracja powiatowa). W gminach København i Frederiks- berg: administracja gminna. W przypadku leczenia szpitalnego w obu tych gminach: Hoved- stadens Sygehusfællesskab (Kopenhaski Związek Szpitali). 2) Dla wnioskujących o emerytury lub renty oraz emerytów lub rencistów i członków ich rodzin zamieszkujących w innym Państwie Członkowskim, patrz tytuł III rozdział I sekcje 4 i 5 rozporządzenia, jak również art. 28-30 rozporządzenia wykonawczego: Den Sociale Sikringsstyrelse (Administracja Zabezpieczenia Społecznego), København; b) Świadczenia pieniężne: Administracja gminy, w której zamieszkuje beneficjent. W gminach København, Odense, Åborg und Århus: Magistraten (administracja gminna);”; ii) punkt 5 otrzymuje brzmienie: „5) Świadczenia z tytułu śmierci a) Ubezpieczeni zamieszkujący w Danii: Administracja gminy, w której zamieszkuje uprawniony. W gminach København, Odense, Åborg und Århus: Magistraten (administracja gminna); b) Beneficjenci zamieszkujący w innym Państwie Członkowskim (patrz tytuł III rozdział 5 rozpo- rządzenia, jak również art. 78 i 79 rozporządzenia wykonawczego) : Ministry of Health, København”; b) W sekcji „C. NIEMCY” wprowadza się następujące zmiany: i) W pkt 2 lit. a) ppkt i) akapit drugi tiret pierwsze tekst po „w przypadku gdy ostatnia składka została wpłacona” zastępuje się dwoma tiret w brzmieniu: „Landesversicherungsanstalt für das Saarland (Krajowy Zakład Ubezpieczeń Saary), Saarbrüc- ken oraz, gdy zainteresowane osoby mają miejsce zamieszkania we Francji, Włoszech lub Luksemburgu, albo gdy są obywatelami Francji, Włoch i Luksemburga i mają miejsce zamiesz- kania na terytorium państwa niebędącego członkiem Wspólnoty: Landesversicherungsanstalt für das Saarland (Krajowy Zakład Ubezpieczeń Saary), Saarbrüc- ken 360 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 05/t. 3 Bahnversicherungsanstalt (Kolejowy Zakład Ubezpieczeń), Frankfurt nad Menem: Bahnversicherungsanstalt (Kolejowy Zakład Ubezpieczeń), Frankfurt nad Menem:” ii) w pkt 2 lit. b) tiret pierwsze skreśla się wyrazy „poza Saarą”; iii) w pkt 2 lit. b) ppkt i) akapit drugi po wyrazach „położonej na obszarze Saary” skreśla się dwukropek i dodaje tekst w brzmieniu: „w przypadku gdy ostatnia składka została wpłacona według ustawodaw- stwa innego Państwa Członkowskiego do francuskiej, włoskiej lub luksemburskiej instytucji ubezpie- czeń emerytalno-rentowych:”. 4) W załączniku 4 sekcja „H. WŁOCHY” dodaje się punkt w brzmieniu: „3a Inwalidztwo, starość, osoby pozostające przy życiu, systemy specjalne dla urzędników służby cywilnej i osób traktowanych na równi z nimi. Istituto Nazionale di Previdenza per i Dipendenti delle Amministrazioni Pubbliche (INPDAP) (Kra- jowy Instytut Opieki Społecznej dla Urzędników Państwowych), Rzym”. 5) W załączniku 5 w pozycji „43. HISZPANIA—WŁOCHY” wyraz „brak” otrzymuje brzmienie: „Umowa o nowej procedurze w celu polepszenia i uproszczenia zwrotu wydatków na opiekę zdrowotną z dnia 21 listopada 1997 r. dotycząca art. 36 ust. 3 rozporządzenia (zwrot wydatków na świadczenia rzeczowe z ubezpieczeń na wypadek choroby i macierzyństwa) oraz art. 93, 94, 95, 100 i 102 ust. 5 rozporządzenia wykonawczego (procedura zwrotu świadczeń z ubezpieczeń na wypadek choroby i macierzyństwa) oraz zale- głych wierzytelności). ”. 6) W załączniku 7 wprowadza się następujące zmiany: a) w sekcji „D. HISZPANIA” tekst otrzymuje brzmienie: „D. HISZPANIA: Banco Santander, Madrid”; b) w sekcji „M. FINLANDIA” bieżący tekst otrzymuje brzmienie: „M. FINLANDIA: Leonia Pankki Oyj, Helsinki/Leonia Bank Abp, Helsingfors”. 7) W załączniku 10 sekcja „E. FRANCJA” pkt 5 otrzymuje brzmienie: „5) Do celów stosowania art. 14 ust. 1 lit. b), art. 14a ust. 1 lit. b) oraz art. 17 rozporządzenia: Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants (Centrum Ubezpieczeń Społecznych Pracowników Migrujących), Paryż. ” Artykuł 3 1. Niniejsze rozporządzenie wchodzi w życie z dniem 1 września 1999 r. 2. Artykuł 1 pkt 12 stosuje się od dnia 1 stycznia 2000 r. Niniejsze rozporządzenie wiąże w całości i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich Państwach Członkowskich. Sporządzono w Luksemburgu, dnia 29 kwietnia 1999 r. W imieniu Rady W. MÜLLER Przewodniczący 05/t. 3 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 361 ZAŁĄCZNIK „ZAŁĄCZNIK VIII (art. 78a rozporządzenia) SYSTEMY, KTÓRE PRZEWIDUJĄ JEDYNIE ZASIŁKI RODZINNE LUB UZUPEŁNIAJĄCE ALBO SPECJALNE ZASIŁKI DLA SIEROT A. BELGIA a) Zasiłki rodzinne zgodnie ze skoordynowanymi ustawami o zasiłkach rodzinnych dla pracowników najem- nych. b) Świadczenia opiekuńcze zgodnie z ustawodawstwem o dodatkach rodzinnych dla osób prowadzących dzia- łalność na własny rachunek. c) Świadczenia opiekuńcze zgodnie z systemem ubezpieczeń społecznych dla byłych pracowników w Kongo Belgijskim i Ruandzie-Urundi. B. DANIA »Specjalny zasiłek rodzinny, jak również zwykły i uzupełniający zasiłek rodzinny, gdy osoba posiadająca prawo do opieki nad dzieckiem jest jedynym żywicielem. Dodatkowo świadczenia na dzieci pozostające na utrzymaniu, które są wypłacane na wszystkie dzieci do 18. roku życia, o ile zamieszkują one w Danii i o ile osoba posiadająca prawa do opieki nad dzieckiem zgodnie z duńskim prawem jest podatnikiem podlegającym nieograniczonemu obowiązkowi podatkowemu. « C. NIEMCY Brak. D. HISZPANIA Brak. E. FRANCJA Wszystkie inne podstawowe systemy zabezpieczenia społecznego, z wyjątkiem systemów specjalnych dla pra- cowników najemnych (urzędnicy, pracownicy służby cywilnej, marynarze, pracownicy notariatów, agenci EDG- GDF, SNCF i RATP, personel Opéra i Comédie française itp. ) innych niż system dla górników. F. GRECJA Brak. G. IRLANDIA Świadczenia na dzieci, zasiłki (składkowe) dla sierot i dodatki do (składkowych) rent dla wdów i wdowców wypła- cane na uprawnione dzieci zgodnie z (ujednoliconą) ustawą o opiece społecznej z 1993 r. i ustawodawstwem zmieniającym. H. WŁOCHY Brak. I. LUKSEMBURG Brak. J. NIDERLANDY Brak. 362 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 05/t. 3 K. AUSTRIA Brak. L. PORTUGALIA Brak. M. FINLANDIA Brak. N. SZWECJA Brak. O. ZJEDNOCZONE KRÓLESTWO 1. Wielka Brytania i Irlandia Północna Przepisy zgodnie z Ustawą o składkach i świadczeniach zabezpieczenia społecznego z 1992 r. , jak i Ustawą o składkach i świadczeniach zabezpieczenia społecznego z 1992 r. (Irlandia Północna) w odniesieniu do świadczeń na dzieci (łącznie z wszelkimi wyższymi stawkami dla samotnych rodziców); zasiłki na dzieci pozostających na utrzymaniu wypłacanych emerytom lub rencistom oraz zasiłki opiekuńcze. 2. Gibraltar Przepisy zgodnie z rozporządzeniem w sprawie zabezpieczenia społecznego (otwarty, długoterminowy sys- tem świadczeń) — 1997 r. , jak i rozporządzenie w sprawie zabezpieczenia społecznego (otwarty, krótko- terminowy system świadczeń) z 1996 r. w odniesieniu do podwyżek zasiłków na dzieci pozostających na utrzymaniu wypłacanych emerytom lub rencistom oraz zasiłków opiekuńczych. ”


title: Règlement (CE) n° 1420/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE

eurovoc_concepts:
environmental monitoring
export (EU)
export monitoring
export of waste
third country
trade restriction
waste recycling

text: L 166/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 1420/1999 DU CONSEIL du 29 avril 1999 établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l’OCDE LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (4) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 S, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 C du traité (3), 17, que l’article paragraphe considérant 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 259/93 précise que, si une telle confirmation n’est pas reçue, la Commission présente des propositions appropriées au Conseil; qu’il convient en consé- quence de mettre en place, à l’échelle communau- le taire, un système permettant de commerce de ces déchets de la Communauté en définissant règles et procédures communes appropriées relatives à leur exportation; réguler les (1) (2) (3) la surveillance et considérant que, l’article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la Communauté euro- péenne (4) exclut du champ d’application de ce règlement les transferts de déchets destinés unique- ment à être valorisés et figurant à son annexe II, à l’exception des dispositions, entre autres, de l’article 17, paragraphes 1, 2 et 3; considérant que, en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 259/93, la Commission a notifié à chaque pays auquel la décision du Conseil de l’OCDE du 30 mars 1992 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation ne s’applique pas, la liste des déchets figurant à l’annexe II dudit règle- ment et a demandé confirmation que de tels déchets ne font pas l’objet d’un contrôle dans le pays de destination, ou leur a demandé d’indiquer si ces déchets devraient être soumis aux procédures de contrôle applicables aux déchets énumérés aux annexes III ou IV dudit règlement ou encore à la procédure arrêtée à l’article 15 dudit règlement; considérant que certains pays ont fait savoir que ces déchets devaient faire l’objet d’une de ces procé- dures de contrôle et que la Commission a arrêté, le 20 juillet 1994, conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 3, dudit règlement, la déci- sion 94/575/CE (5), afin d’établir les procédures de contrôle qui conviennent; (1) JO C 214 du 10. 7. 1998, p. 74. (2) Avis rendu le 29 avril 1998 (JO C 169 du 16. 6. 1999). (3) Avis du Parlement européen du 17 juillet 1997 (JO C 286 du 22. 7. 1997, p. 231), position commune du Conseil du 4 juin 1998 (JO C 333 du 30. 10. 1998, p. 1) et décision du Parlement européen du 9 février 1999 (JO C 250 du 28. 5. 1999). (4) JO L 30 du 6. 2. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 120/97 (JO L 22 du 24. 11. 1997, p. 14. ). (5) JO L 220 du 25. 8. 1994, p. 15. (5) (6) (7) (8) souhaitaient pas considérant que, dans le cas des pays qui ont répondu qu’ils ne accueillir certains ou la totalité des déchets énumérés à l’an- nexes II dudit règlement, il convient de respecter leur volonté et que ces types de déchets ne peuvent donc être exportés vers lesdits pays; considérant que, dans le cas des pays qui n’ont pas répondu, il peut difficilement être conclu que le silence équivaut à un consentement et qu’il réglementaire convient d’adopter un dispositif similaire, de façon à permettre à ces pays d’évaluer les transferts envisagés au cas par cas; souhaitaient pas considérant que, dans le cas des pays qui ont répondu qu’ils ne accueillir certains ou la totalité des déchets énumérés à l’an- nexe II du règlement (CEE) no 259/93 ou qui n’ont pas répondu, il n’est pas impossible que ces pays changent de position ou qu’ils répondent ultérieu- rement et qu’il faut donc qu’un mécanisme soit prévu dans le cadre d’une procédure de comitologie afin de modifier le présent règlement; considérant que la Commission, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause avant le 1er juillet 1998, reverra et modifiera l’annexe V du règlement (CEE) no 259/93 en prenant pleinement en consi- dération les déchets figurant sur la liste de déchets adoptée conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 sur les déchets dangereux (6) et sur toute liste de déchets qualifiés de dangereux aux fins de la convention de Bâle et adaptera le règle- ment (CE) no 259/93 en conséquence; (6) JO L 377 du 31. 12. 1991, p. 20. Directive modifiée par la directive 94/31/CE (JO L 168 du 2. 7. 1998, p. 28). 1. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 166/7 (9) (10) (11) (12) considérant que la Commission devrait régulière- ment informer les pays couverts par le présent règlement des modifications apportées aux annexes A et B; considérant que, en ce qui concerne les transferts vers les États ACP, l’article 39 de la quatrième convention ACP-CE interdit l’exportation de tous les déchets énumérés dans les annexes I et II de la convention de Bâle; que, en outre, certaines catégo- ries de ces déchets peuvent figurer à l’annexe II du règlement (CEE) no 259/93; que, dans cette situa- tion et pour respecter les obligations internatio- nales de la Communauté, les transferts de ces caté- gories de déchets vers les États ACP doivent être interdits; considérant qu’il doit être établi clairement que ces déchets sont exclus du champ d’application du présent règlement; considérant que les règles définies par le présent règlement devraient faire l’objet d’un réexamen périodique par la Commission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’exportation des déchets énumérés à l’annexe II du (CEE) no 259/93 et cités à l’annexe A du règlement présent règlement vers les pays énumérés à ladite annexe A est interdite. ou ii) la procédure prévue à l’article 15 du règlement (CEE) no 259/93 ou iii) aucune des procédures visées aux points i) et ii). 3. La Commission informe les États membres du chan- gement de position d’un pays de destination dans un délai de 21 jours à compter de la réception de la demande dudit pays et transmet dès que possible au comité institué en vertu de l’article 18 de la directive 75/442/CEE les conclusions qu’elle propose, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. 4. En outre, dans le cas d’un autre changement de situation exceptionnel, qu’il s’agisse par exemple de l’état de guerre, d’une catastrophe naturelle ou d’un embargo commercial décidé par les Nations unies, qui affecterait la procédure de contrôle applicable en vertu du présent règlement, être modifiée. La Commission peut déterminer, après consultation du pays le cas échéant, et conformément à la de destination, procédure prévue à l’article 18 de la directive 75/ 442/CEE, laquelle des procédures visées au paragraphe 2 du présent article, est d’application. cette procédure peut 5. La Commission, conformément à la procédure prévue à l’article 18 de la directive 75/442/CEE, réexa- mine régulièrement les annexes A et B du présent règle- ment afin de les aligner sur les modifications apportées aux annexes du règlement (CEE) no 259/93. Article 2 Article 4 La procédure de contrôle fixée à l’article 15 du règlement (CEE) no 259/93 s’applique aux exportations vers les pays énumérés à l’annexe B du présent règlement en ce qui concerne les catégories de déchets destinés uniquement à la valorisation qui sont énumérés à l’annexe II du règle- ment (CEE) no 259/93. Article 3 1. À la demande du pays de destination, la procédure de contrôle applicable à ce pays en vertu du présent règlement est modifiée conformément au présent article. 2. La Commission détermine, conformément à la procédure prévue à l’article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (1), et en coopération avec le pays concerné, laquelle des procé- dures de contrôle s’applique, à savoir: i) la procédure applicable aux déchets énumérés à l’an- nexe III ou à l’annexe IV du règlement (CEE) no 259/93 font l’objet d’un réexamen périodique par Les procédures de contrôle instituées par le présent règle- ment la Commission, effectué pour la première fois dans un délai de neuf mois au plus tard après sa publication au Journal officiel, en tenant compte de l’expérience acquise. Si les résultats de ce réexamen conduisent à la conclusion que ce serait opportun, la Commission peut, sans préjudice des dispositions de l’article 4, présenter de nouvelles propositions au Conseil. Article 5 Conformément à la procédure prévue à l’article 15 de la directive 75/444/CEE, la Commission réexamine et modifie, dès que possible, le présent règlement afin de l’aligner sur le règlement (CEE) no 259/93. Article 6 (1) JO L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/350/CE de la Commission (JO L 135 du 6. 6. 1996, p. 32). Le présent règlement entre en vigueur le quatre-vingt- dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. L 166/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 1999 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 avril 1999. Par le Conseil Le président W. MÜLLER 1. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 166/9 ANNEXE A Pays et territoires qui ont indiqué à la Commission qu’ils ne souhaitaient pas accueillir les transferts à des fins de valorisation de certains types de déchets énumérés dans l’annexe II du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil Tous les types, sauf: ALBANIE 1. pour la section GA («Déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion»): a) les déchets ferreux et débris de fer ou d’acier suivants: GA 040 GA 050 GA 060 GA 070 GA 080 GA 090 GA 100 GA 110 7204 10 7204 21 7204 29 7204 30 7204 41 7204 49 7204 50 ex 7302 10 Déchets et débris de fonte Déchets et débris d’aciers inoxydables Déchets et débris d’autres aciers alliés Déchets et débris de fer ou d’acier étamés Tournures, frisons, copeaux, meulures, sciures, limailles Autres déchets et débris ferreux Déchets lingotés Rails de fer et d’acier usagés b) les déchets et débris des métaux non ferreux suivants et de leurs alliages: GA 120 GA 150 GA 160 GA 170 7404 00 7802 00 7902 00 8002 00 Déchets et débris de cuivre Déchets et débris de plomb Déchets et débris de zinc Déchets et débris d’étain 2. tous les types figurant dans la section GB («Autres déchets contenant des métaux et provenant de la fonte, de la fusion et de l’affinage des métaux») 3. tous les types figurant dans la section GE («Déchets de verre sous forme non susceptible de dispersion») 4. pour la section GG («Autres déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques»): GG 080 ex 2621 00 Scories provenant de la production du cuivre, chimiquement stabilisées, conte- nant une quantité importante de fer (supérieure à 20 %) et traitées conformé- ment aux spécifications industrielles (c’est-à-dire DIN 4301 et DIN 8201), destinées principalement à la construction et aux applications abrasives 5. tous les types figurant dans la section GI («Déchets de papier, de carton et de produits de papier») 6. pour la section GJ («Déchets de matières textiles»): GJ 020 5103 Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris les déchets de fils mais à l’exclusion des effilochés: GJ 021 GJ 022 GJ 023 GJ 030 GJ 031 GJ 032 GJ 033 Tous les types. Tous les types. 5103 10  blousses de laine ou de poils fins 5103 20  autres déchets de laine ou de poils fins 5103 30  déchets de poils grossiers 5202 5202 10  déchets de fils 5202 91  effilochés 5202 99  autres Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés): ANDORRE ANTIGUA-ET-BARBUDA L 166/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 1999 Tous les types. Tous les types. Tous les types. Tous les types. Tous les types. Tous les types. Tous les types. Tous les types. ARUBA BAHAMAS BARBADE BELIZE BÉNIN BHOUTAN BOLIVIE BOTSWANA BRÉSIL Tous les types, sauf: 1. pour la section GA («Déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion»): a) les déchets ferreux et débris de fer ou d’acier suivants: GA 040 GA 050 GA 060 GA 070 GA 080 GA 090 GA 100 7204 10 7204 21 7204 29 7204 30 7204 41 7204 49 7204 50 Déchets et débris de fonte Déchets et débris d’aciers inoxydables Déchets et débris d’autres aciers alliés Déchets et débris de fer ou d’acier étamés Tournures, frisons, copeaux, meulures, sciures, limailles et chutes d’estam- page ou de découpage, même en paquets Autres déchets et débris ferreux Déchets lingotés b) les déchets et débris des métaux non ferreux suivants et de leurs alliages: GA 120 GA 130 GA 140 GA 150 GA 160 GA 170 GA 180 GA 190 GA 200 GA 210 7404 00 7503 00 7602 00 7802 00 7902 00 8002 00 ex 8101 91 ex 8102 91 ex 8103 10 8104 20 Déchets et débris de cuivre Déchets et débris de nickel Déchets et débris d’aluminium Déchets et débris de plomb Déchets et débris de zinc Déchets et débris d’étain Déchets et débris de tungstène Déchets et débris de molybdène Déchets et débris de tantale Déchets et débris de magnésium (sauf ceux qui sont mentionnés sous AA 190) (*) 1. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 166/11 GA 220 GA 230 GA 240 GA 250 GA 260 GA 270 GA 280 GA 290 GA 300 GA 310 GA 320 GA 330 GA 340 GA 350 GA 360 GA 370 GA 400 GA 410 GA 420 ex 8105 10 Déchets et débris de cobalt ex 8106 00 Déchets et débris de bismuth ex 8107 10 Déchets et débris de cadmium ex 8108 10 Déchets et débris de titane ex 8109 10 Déchets et débris de zirconium ex 8110 00 Déchets et débris de d’antimoine ex 8111 00 Déchets et débris de manganèse ex 8112 11 Déchets et débris de béryllium ex 8112 20 Déchets et débris de chrome ex 8112 30 Déchets et débris de germanium ex 8112 40 Déchets et débris de vanadium ex 8112 91 Déchets et débris de:  hafnium  indium  niobium  rhénium  gallium ex 2804 90 Déchets et débris de sélénium ex 2804 50 Déchets et débris de tellure ex 2805 30 Déchets et débris de terres rares (*) Voir l’annexe III de la décision 98/368/CE de la Commission du 18 mai 1998 (JO L 165 du 10. 6. 1998, p. 20). 2. pour la section GB («Déchets contenant des métaux et provenant de la fonte, de la fusion et de l’affinage des métaux»): GB 040 ex 2620 90 Scories provenant du traitement des métaux précieux et du cuivre, destinées à un affinage ultérieur 3. pour la section GC («Autres déchets contenant des métaux»): [. ] GC 070 [. ] ex 2619 00 Scories provenant de la fabrication du fer ou de l’acier au carbone (y compris l’acier faiblement allié), à l’exclusion des scories qui ont été produites spécifi- quement pour répondre aux exigences et normes nationales et internationales pertinentes (*) (*) Cette rubrique couvre l’utilisation de ces scories comme source de dioxyde de titane et de vanadium. [. ] 4. pour la section GD («Déchets d’opérations minières, sous forme non susceptible de dispersion»): GD 040 GD 050 GD 060 ex 2529 30 Déchets de leucite, néphéline et néphéline syénite ex 2529 10 Déchets de feldspath ex 2529 21 Déchets de spathfluor ex 2529 22 L 166/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 1999 5. pour la section GG («Autres déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques»): GG 030 ex 2621 Cendres lourdes et mâchefers de centrales électriques au charbon GG 040 ex 2621 Cendres volantes de centrales électriques au charbon GG 060 ex 2803 Charbon actif usagé résultant du traitement de l’eau potable, des processus de production de l’industrie alimentaire et de la production de vitamines GG 080 ex 2621 00 GG 100 Scories provenant de la production du cuivre, chimiquement stabilisées, conte- nant une quantité importante de fer (supérieure à 20 %) et traitées conformé- ment aux spécifications industrielles (c’est-à-dire DIN 4301 et DIN 8201), destinées principalement à la construction et aux applications abrasives Carbonate de calcium provenant de la production de cyanamide de calcium (ayant un pH inférieur à 9) 6. pour la section GH («Déchets de matières plastiques sous forme solide»): GH 013 ex 3915 30 GH 015 ex 3915 90 Déchets, rognures et débris de matières plastiques de:  Polymères du chlorure de vinyle Déchets, rognures et débris de matières plastiques de:  Résines ou produits de condensation comme:  les résines uréiques de formaldéhyde  les résines phénoliques de formaldéhyde  les résines mélaminiques de formaldéhyde  les résines époxydes  les résines alkydes  les polyamides 7. pour la section GJ («Déchets de matières textiles»): GJ 050 ex 5302 90 Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de chanvre (Cannabis sativa L. ) 8. pour la section GK («Déchets de caoutchouc»): GK 020 4012 20 Pneumatiques usagés GK 030 ex 4017 00 Déchets et débris de caoutchouc durci (ébonite, par exemple) 9. pour la section GO («Autres déchets contenant principalement des constituants organiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières inorganiques»): GO 040 GO 050 Déchets de supports photographiques et déchets de films photographiques ne contenant pas d’argent Appareils photographiques jetables après usage, sans piles 1. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 166/13 Tous les types, sauf: BULGARIE 1. pour la section GA («Déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion»): a) les déchets et débris des métaux précieux suivants et de leurs alliages: GA 010 GA 030 ex 7112 10  d’or ex 7112 90  d’autres métaux précieux, par exemple l’argent N. B. : Le mercure est explicitement exclu en tant que contaminant de ces métaux ou de leurs alliages ou amalgames. b) les déchets ferreux et débris de fer ou d’acier suivants: GA 040 GA 060 GA 070 GA 080 GA 090 GA 100 GA 110 7204 10 7204 29 7204 30 7204 41 7204 49 7204 50 ex 7302 10 Déchets et débris de fonte Déchets et débris d’autres aciers alliés Déchets et débris de fer ou d’acier étamés Tournures, frisons, copeaux, meulures, sciures, limailles et chutes d’estam- page ou de découpage, même en paquets Autres déchets et débris ferreux Déchets lingotés Rails de fer et d’acier usagés c) les déchets et débris des métaux non ferreux suivants et de leurs alliages: GA 120 GA 140 GA 150 GA 160 GA 170 7404 00 7602 00 7802 00 7902 00 8002 00 Déchets et débris de cuivre Déchets et débris d’aluminium Déchets et débris de plomb Déchets et débris de zinc Déchets et débris d’étain 2. pour la section GB («Déchets contenant des métaux et provenant de la fonte, de la fusion et de l’affinage des métaux»): GB 010 GB 020 GB 021 GB 022 GB 023 GB 024 GB 025 GB 030 GB 040 2620 11 ex 2620 90 Mattes de galvanisation Écumes et drosses de zinc:  mattes de surface de la galvanisation ((cid:1) 90 % Zn)  mattes de fond de la galvanisation ((cid:1) 92 % Zn)  drosses de fonderies sous pression ((cid:1) 85 % Zn)  drosses de la galvanisation à chaud (procédé discontinu)  résidus provenant de l’écumage du zinc  résidus provenant de l’écumage de l’aluminium Scories provenant du traitement des métaux précieux et du cuivre, destinées à un affinage ultérieur ((cid:1) 92 % Zn) 3. pour la section GC («Autres déchets contenant des métaux»): GC 060 Métaux usagés contenant des catalysateurs à base de:  métaux précieux: or, argent,  métaux du groupe platine: ruthénium, rhodium, palladium, osmium, iridium, platine,  métaux de transition: scandium, vanadium, manganèse, cobalt, cuivre, zirco- nium, molybdène, tantale, rhénium  lanthanides (métaux terrestres rares): lanthane, præsodinium, samarium, gadolinium, dysprosium, erbium, ytterbium, cérium, néodyme, europium, terbium, holmium, thulium ou lutétium L 166/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 1999 4. pour la section GH («Déchets de matières plastiques sous forme solide»): GH 010 GH 011 GH 012 GH 013 3915 Déchets, rognures et débris de matières plastiques de: ex 3915 10  polymères de l’éthylène ex 3915 20  polymères du styrène ex 3915 30  polymères du chlorure de vinyle 5. pour les types figurant dans la section GI («Déchets de papier, de carton et de produits de papier»). Tous les types, sauf: BURKINA FASO Tous les types figurant dans la section GA [«Déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion (1)»]. Tous les types, sauf: CAMEROUN 1. pour la section GA («Déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion»): a) les déchets et débris des métaux précieux suivants et de leurs alliages: GA 010 GA 020 ex 7112 10  d’or ex 7112 20  de platine (le terme «platine» couvre le platine, l’iridium, l’osmium, le GA 030 ex 7112 90  d’autres métaux précieux, par exemple l’argent palladium, le rhodium, et le ruthénium) N. B. : Le mercure est explicitement exclu en tant que contaminant de ces métaux ou de leurs alliages ou amalgames. b) les déchets ferreux et débris de fer ou d’acier suivants: GA 040 GA 050 GA 060 GA 070 GA 080 GA 090 GA 100 GA 110 GA 120 GA 130 GA 150 GA 160 GA 170 GA 210 GA 220 GA 280 GA 300 7204 10 7204 21 7204 29 7204 30 7204 41 7204 49 7204 50 ex 7302 10 7404 00 7503 00 7802 00 7902 00 8002 00 8104 20 ex 8105 10 ex 8111 00 ex 8112 20 Déchets et débris de fonte Déchets et débris d’aciers inoxydables Déchets et débris d’autres aciers alliés Déchets et débris de fer ou d’acier étamés Tournures, frisons, copeaux, meulures, sciures, limailles et chutes d’estam- page ou de découpage, même en paquets Autres déchets et débris ferreux Déchets lingotés Rails de fer et d’acier usagés Déchets et débris de cuivre Déchets et débris de nickel Déchets et débris de plomb Déchets et débris de zinc Déchets et débris de d’étain Déchets et débris de magnésium (sauf ceux qui sont mentionnés sous AA 190) (*) Déchets et débris de cobalt Déchets et débris de manganèse Déchets et débris de chrome (*) voir l’annexe III de la décision 98/368/CE. 2. pour la section GB («Déchets contenant des métaux et provenant de la fonte, de la fusion et de l’affinage des métaux»): GB 050 ex 2620 90 Scories d’étain contenant du tantale et ayant une teneur en étain inférieure à 0,5 % (1) Les déchets sous forme «non susceptible de dispersion» ne comprennent pas de déchets sous forme de poudre, boue, poussière ou des articles solides contenant des déchets dangereux sous forme liquide. 1. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 166/15 3. pour la section GC («Autres déchets contenant des métaux»): GC 030 ex 8908 00 GC 040 Bateaux et autres engins flottants à démanteler, convenablement vidés de toute cargaison et de tout matériau ayant servi à leur fonctionnement qui pourraient avoir été classés comme substance ou déchets dangereux Épaves (véhicules) vidées de tout liquide 4. pour la section GE («Déchets de verre sous forme non susceptible de dispersion»): GE 010 ex 7001 00 Calcin et autres déchets et débris de verre, à l’exception du verre provenant de tubes cathodiques et autres verres activés 5. pour la section GF («Déchets de céramiques sous forme non susceptible de dispersion»): GF 010 Déchets de produits céramiques qui ont été cuits après avoir été mis en forme ou façonnés, y compris les récipients de céramiques (avant et/ou après utilisa- tion) 6. pour la section GH («Déchets de matières plastiques sous forme solide»): GH 010 GH 011 GH 012 GH 013 3915 Déchets, rognures et débris de matières plastiques de: ex 3915 10  polymères de l’éthylène ex 3915 20  polymères du styrène ex 3915 30  polymères du chlorure de vinyle 7. tous les types figurant dans la section GI («Déchets de papier, de carton et de produits de papier») 8. pour la section GJ («Déchets de matières textiles»): GJ 010 GJ 011 GJ 012 GJ 020 GJ 021 GJ 022 GJ 023 GJ 030 GJ 031 GJ 032 GJ 033 GJ 090 GJ 111 GJ 112 GJ 120 GJ 130 GJ 131 GJ 132 5003 Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés) 5003 10  non cardés ni peignés 5003 90  autres 5103 Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris les déchets de fils mais à l’exclusion des effilochés 5103 10  blousses de laine ou de poils fins 5103 20  autres blousses de laine ou de poils fins 5103 30  déchets de poils grossiers 5202 5202 10  déchets de fils 5202 91  effilochés 5202 99  autres Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés): ex 5305 29 GJ 110 5505 Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) d’abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis Nee) Déchets de fibres synthétiques ou artificielles (y compris les blousses, les déchets de fils et les effilochés): 5505 10  de fibres synthétiques 5505 20  de fibres artificielles 6309 00 ex 6310 Articles de friperie Chiffons, ficelles, cordes et cordages, en matières textiles, sous forme de déchets ou d’articles hors d’usage: ex 6310 10  triés ex 6310 90  autres L 166/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 1999 9. pour la section GK («Déchets de caoutchouc»): GK 020 4012 20 Pneumatiques usagés 10. tous les types figurant dans la section GL («Déchets de liège et de bois non traités») 11. pour la section GM («Déchets issus des industries alimentaires et agroalimentaires»): GM 080 ex 2308 Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, séchés et stérilisés, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l’alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs Tous les types. CAP-VERT COLOMBIE 1. pour la section GA [«Déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion (1)»]: tous les types de déchets et débris des métaux non ferreux suivants et de leurs alliages: [. ] 2. pour la section GB («Déchets contenant des métaux et provenant de la fonte, de la fusion et de l’affinage des métaux»): GB 040 ex 2620 90 Scories provenant du traitement des métaux précieux et du cuivre, destinées à un affinage ultérieur 3. pour la section GC («Autres déchets contenant des métaux»): GC 070 ex 2619 00 Scories provenant de la fabrication du fer ou de l’acier (y compris l’acier faiblement allié) à l’exclusion des scories qui ont été produites spécifiquement pour répondre aux exigences et normes nationales et internationales perti- nentes (*) (*) Cette rubrique couvre l’utilisation de ces scories comme source de dioxyde de titane et de vanadium. 4. pour la section GD («Déchets d’opérations minières, sous forme non susceptible de dispersion»): GD 040 [. ] GD 060 ex 2529 30 Déchets de leucite, néphéline et néphéline syénite ex 2529 21 ex 2529 22 Déchets de spath fluor 5. pour la section GG («Autres déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques»): GG 030 GG 040 GG 060 ex 2621 ex 2621 ex 2803 GG 080 ex 2621 00 GG 100 Cendres lourdes et mâchefers de centrales électriques au charbon Cendres volantes de centrales électriques au charbon Charbon actif usagé résultant du traitement de l’eau potable, des processus de production de l’industrie alimentaire et de la production de vitamines Scories provenant de la production de cuivre, chimiquement stabilisées, conte- nant une quantité importante de fer (supérieure à 20 %) et traitées conformé- ment aux spécifications industrielles (c’est-à-dire DIN 4301 et DIN 8201), destinées principalement à la construction et aux applications abrasives Carbonate de calcium provenant de la production de cyanamide de calcium (ayant un pH inférieur à 9) (1) Les déchets sous forme «non susceptible de dispersion» ne comprennent pas de déchets sous forme de poudre, boue, poussière ou des articles solides contenant des déchets dangereux sous forme liquide. 1. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 166/17 6. pour la section GH («Déchets de matières plastiques sous forme solide»): GH 013 ex 3915 30 Déchets, rognures et débris de matières plastiques de polymères du chlorure de vinyle GH 015 ex 3915 90  Déchets, rognures et débris de matières plastiques de résines ou produits de condensation comme:  les résines uréiques de formaldéhyde  les résines phénoliques de formaldéhyde  les résines mélaminiques de formaldéhyde  les résines époxydes  les résines alkydes  les polyamides 7. pour la section GJ («Déchets de matières textiles»): GJ 050 ex 5302 90 Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de chanvre (Cannabis sativa L. ) 8. pour la section GK («Déchets de caoutchouc»): GK 020 GK 030 4012 20 ex 4017 00 Pneumatiques usagés Déchets et débris de caoutchouc durci (ébonite, par exemple) 9. pour la section GO («Autres déchets contenant principalement des constituants organiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières inorganiques»): GO 040 GO 050 Déchets de supports photographiques et déchets de films photographiques ne contenant pas d’argent Appareils photographiques jetables après usage, sans piles RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE ISLAMIQUE DES COMORES Tous les types, sauf: pour la section GJ («Déchets de matières textiles»): GJ 120 6309 00 Articles de friperie COSTA RICA DOMINIQUE RÉPUBLIQUE DOMINICAINE DJIBOUTI Tous les types. Tous les types. Tous les types. Tous les types. L 166/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 1999 Tous les types, sauf: ÉGYPTE 1. 2. 3. tous les types figurant dans la section GA («Déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion») tous les types figurant dans la section GI («Déchets de papier, de carton et de produits de papier») tous les types figurant dans la section GJ («Déchets de matières textiles») Tous les types. Tous les types, sauf: FIDJI GAMBIE pour la section GJ («Déchets de matières textiles»): GJ 120 Articles de friperie 6309 00 Tous les types. GHANA GRENADE Tous les types, sauf: pour la section GK («Déchets de caoutchouc»): Pneumatiques usagés GK 020 4012 20 Tous les types. Tous les types. Tous les types, sauf: GUYANA KIRIBATI KOWEIT pour la section GH («Déchets de matières plastiques sous forme solide»): GH 011 ex 3915 10 Déchets, rognures et débris de matières plastiques de polymères de l’éthylène Tous les types, sauf: LIBAN pour la section GJ («Déchets de matières textiles»): GJ 120 Articles de friperie 6309 00 Tous les types, sauf: MALAWI 1. 2. 3. tous les types figurant dans la section GA («Déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique non susceptible de dispersion») tous les types figurant dans la section GE («Déchets de verre sous forme non susceptible de dispersion») tous les types figurant dans la section GI («Déchets de papier, de carton et de produits de papier») 4. pour la section GJ («Déchets de matières textiles»): GJ 120 6309 00 Articles de friperie 1. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 166/19 Tous les types. MALDIVES MALI 1. pour la section GA [«Déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique non susceptible de dispersion (1)»]: tous les types de déchets et débris des métaux non ferreux et de leurs alliages 2. 3. 4. 5. tous les types figurant dans la section GE («Déchets de verre sous forme non susceptible de dispersion») tous les types figurant dans la section GF («Déchets de céramiques sous forme non susceptible de dispersion») tous les types figurant dans la section GH («Déchets de matières plastiques sous forme solide») tous les types figurant dans la section GN («Déchets issus des opérations, de tannage, de pelleterie et de l’utilisation des peaux») Tous les types. Tous les types. Tous les types. Tous les types. MOLDOVA MONGOLIE MYANMAR NICARAGUA NIGER Tous les types, sauf: 1. pour la section GJ («Déchets de matières textiles»): GJ 120 6309 00 Articles de friperie 2. pour la section GK («Déchets de caoutchouc»): GK 020 4012 20 Pneumatiques usagés Tous les types, sauf: tous les types figurant dans la section GH («Déchets de matières plastiques sous forme solide») NIGERIA PAKISTAN 1. pour la section GK («Déchets de caoutchouc»): GK 020 4012 20 Pneumatiques usagés 2. pour la section GM («Déchets issus des industries alimentaires et agro-alimentaires»): GM 070 ex 2307 Lies de vin 3. pour la section GN («Déchets issus des opérations de tannage, de pelleterie et de l’utilisation des peaux»): GN 010 ex 0502 00 Déchets de soies de porc ou de sanglier, de poils de blaireau et d’autres poils pour la brosserie (1) Les déchets sous forme «non susceptible de dispersion» ne comprennent pas de déchets sous forme de poudre, boue, poussière ou des articles solides contenant des déchets dangereux sous forme liquide. L 166/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 1999 Tous les types. Tous les types, sauf: PAPOUASIE-NOUVELLE GUINÉE PARAGUAY 1. tous les types figurant dans la section GI («Déchets de papier, de carton et de produits de papier») 2. pour la section GJ («Déchets de matières textiles»): GJ 010 5003 Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés): GJ 011 GJ 030 GJ 031 GJ 032 5003 10  non cardés ni peignés 5202 5202 10 5202 91 Déchets de coton (y compris les déchets de fil et les effilochés) Autres déchets de fils de coton Déchets de coton effilochés 3. pour la section GL («Déchets de liège et de bois non traités»): GL 020 4501 90 Déchets de liège: liège concassé, granulé ou pulvérisé Tous les types. Tous les types, sauf: PÉROU SÃO TOMÉ E PRÍNCIPE 1. pour la section GJ («Déchets de matières textiles»): GJ 111 5505 10 GJ 120 GJ 130 GJ 131 GJ 132 6309 00 ex 6310 ex 6310 10  triés ex 6310 90  autres Déchets de fibres synthétiques ou artificielles (y compris les blousses, déchets de fils et les effilochés)  de fibres synthétiques Articles de friperie Chiffons, déchets ou d’articles hors d’usage: ficelles, cordes et cordages, en matières textiles, sous forme de les 2. pour la section GK («Déchets de caoutchouc»): GK 020 4012 20 Pneumatiques usagés Tous les types. Tous les types. Tous les types. ARABIE SAOUDITE SÉNÉGAL SEYCHELLES 1. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 166/21 Tous les types, sauf: SINGAPOUR 1. pour la section GA («Déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion»): a) les déchets et débris des métaux précieux suivants et de leurs alliages: GA 010 GA 020 ex 7112 10  d’or ex 7112 20  de platine (le terme «platine» couvre le platine, l’iridium, l’osmium, le palladium, le rhodium et le ruthénium) GA 030 ex 7112 90  d’autres métaux précieux, par exemple l’argent N. B. : Le mercure est explicitement exclu en tant que contaminant de ces métaux ou de leurs alliages ou amalgames. b) les déchets ferreux et débris de fer ou d’acier suivants: GA 040 GA 050 GA 060 7204 10 7204 21 7204 29 Déchets et débris de fonte Déchets et débris d’aciers inoxydables Déchets et débris d’autres aciers alliés c) les déchets et débris des métaux non ferreux suivants et de leurs alliages: GA 120 GA 130 GA 140 GA 150 GA 170 GA 190 GA 250 GA 260 GA 280 GA 300 GA 320 GA 350 7404 00 7503 00 7602 00 ex 7802 00 8002 00 ex 8102 91 ex 8108 10 ex 8109 10 ex 8111 00 ex 8112 20 ex 8112 40 ex 8112 91 Déchets et débris de cuivre Déchets et débris de nickel Déchets et débris d’aluminium Déchets et débris de plomb Déchets et débris d’étain Déchets et débris de molybdène Déchets et débris de titane Déchets et débris de zirconium Déchets et débris de manganèse Déchets et débris de chrome Déchets et débris de vanadium Déchets et débris de:  niobium 2. pour la section GC («Autres déchets contenant des métaux»): GC 070 ex 2619 00 Scories provenant de la fabrication du fer ou de l’acier au carbone (y compris l’acier faiblement allié) à l’exclusion des scories qui ont été produites spécifi- quement pour répondre aux exigences et normes nationales et internationales pertinentes (*) (*) Cette rubrique couvre l’utilisation de ces scories comme source de dioxyde de titane et de vanadium. 3. pour la section GD («Déchets d’opérations minières, sous forme non susceptible de dispersion»): GD 020 ex 2514 00 Déchets d’ardoise, même dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou autrement 4. pour la section GH («Déchets de matières plastiques sous forme solide»): GH 013 ex 3915 30 Déchets, rognures et débris de matières plastiques de:  polymères de chlorure de vinyle L 166/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 1999 Tous les types. Tous les types. Tous les types. SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS SAINTE-LUCIE SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES TANZANIE Tous les types, sauf: pour la section GJ («Déchets de matières textiles»): GJ 120 6309 00 Articles de friperie OUGANDA Tous les types, sauf: 1. pour la section GA («Déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion») GA 050 GA 060 7204 21 7204 29 Déchets et débris d’aciers inoxydables Déchets et débris d’autres aciers alliés 2. pour la section GJ («Déchets de matières textiles») GJ 120 6309 00 Articles de friperie Tous les types. Tous les types. Tous les types. TUVALU VANUATU SAMOA-OCCIDENTAL 1. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 166/23 ANNEXE B Pays et territoires qui n’ont pas répondu aux communications de la Commission relatives aux transferts à des fins de valorisation de certains types de déchets énumérés dans l’annexe II du règlement (CEE) no 259/93 du Conseil Tous les types. Tous les types. Tous les types, sauf: AFGHANISTAN ALGÉRIE ANGOLA 1. tous les types figurant dans la section GA («Déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion») 2. tous les types figurant dans la section GE («Déchets de verre sous forme non susceptible de dispersion») 3. tous les types figurant dans la section GI («Déchets de papier, de carton et de produits de papier») 4. tous les types figurant dans la section GJ («déchets de matières textiles») 5. tous les types figurant dans la section GK («Déchets de caoutchouc») Tous les types. Tous les types. Tous les types. Tous les types. Tous les types. Tous les types. Tous les types. Tous les types. Tous les types. Tous les types. Tous les types. ARMÉNIE AZERBAÏDJAN BAHREIN BANGLADESH BRUNEI BURUNDI CAMBODGE ÉQUATEUR EL SALVADOR GUINÉE ÉQUATORIALE ÉRYTHRÉE L 166/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 1999 Tous les types. Tous les types. Tous les types. Tous les types. ÉTHIOPIE ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE GABON GUATEMALA GUINÉE Tous les types sauf: pour la section GJ («Déchets de matières textiles»): GJ 120 6309 00 Articles de friperie Tous les types. Tous les types. Tous les types. Tous les types. Tous les types. Tous les types. Tous les types. Tous les types. Tous les types. Tous les types. Tous les types. Tous les types. HAÏTI HONDURAS CÔTE-D’IVOIRE KAZAKHSTAN KIRGHIZISTAN LAOS LESOTHO MAROC MOZAMBIQUE NAMIBIE NÉPAL OMAN 1. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 166/25 PANAMA QATAR FÉDÉRATION DE RUSSIE Tous les types. Tous les types. Tous les types sauf: 1. pour la section GA («Déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion»): a) les déchets et débris des métaux non ferreux suivants et de leurs alliages: GA 150 GA 160 GA 170 GA 180 GA 190 GA 200 GA 210 GA 220 GA 230 GA 240 GA 250 GA 260 GA 270 GA 280 GA 290 GA 300 GA 310 GA 320 GA 330 GA 340 GA 350 GA 400 GA 410 7802 00 7902 00 8002 00 ex 8101 91 ex 8102 91 ex 8103 10 8104 20 ex 8105 10 ex 8106 00 ex 8107 10 ex 8108 10 ex 8109 10 ex 8110 00 ex 8111 00 ex 8112 11 ex 8112 20 ex 8112 30 ex 8112 40 ex 8112 91 ex 2804 90 ex 2804 50 Déchets et débris de plomb Déchets et débris de zinc Déchets et débris d’étain Déchets et débris de tungstène Déchets et débris de molybdène Déchets et débris de tantale Déchets et débris de magnésium (sauf ceux qui sont mentionnés sous AA 190) (*) Déchets et débris de cobalt Déchets et débris de bismuth Déchets et débris de cadmium Déchets et débris de titane Déchets et débris de zirconium Déchets et débris d’antimoine Déchets et débris de manganèse Déchets et débris de béryllium Déchets et débris de chrome Déchets et débris de germanium Déchets et débris de vanadium Déchets et débris de:  hafnium  indium  niobium Déchets et débris de sélénium Déchets et débris de tellure (*) Voir l’annexe III de la décision 98/368/CE de la Commission du 18 mai 1998 (JO L 165 du 10. 6. 1998, p. 20). 2. pour la section GB («Déchets contenant des métaux et provenant de la fonte, de la fusion et de l’affinage des métaux») GB 010 GB 025 2620 11 Mattes de galvanisation  Résidus provenant de l’écumage du zinc L 166/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 1999 3. pour la section GC («Autres déchets contenant des métaux»): GC 030 ex 8908 00 GC 070 ex 2619 00 Bateaux et autres engins flottants à démanteler, convenablement vidés de toute cargaison et de tout matériau ayant servi à leur fonctionnement qui pourraient avoir été classés comme substances ou déchets dangereux Scories provenant de la fabrication du fer ou de l’acier (y compris l’acier faiblement allié) à l’exclusion des scories qui ont été produites spécifiquement pour répondre aux exigences et normes nationales et internationales perti- nentes (**) (**) Cette rubrique couvre l’utilisation de ces scories comme source de dioxyde de titane et de vanadium. 4. pour la section GD («Déchets d’opérations minières sous forme non susceptible de dispersion») GD 020 ex 2514 00 GD 030 GD 070 2525 30 ex 2811 22 Déchets d’ardoise, même dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou autrement Déchets de mica Déchets de silicium sous forme solide, à l’exclusion de ceux utilisés dans les opérations de fonderie 5. pour la section GG («Autres déchets contenant principalement des constituants inorganiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières organiques»): GG 030 GG 040 GG 060 ex 2621 ex 2621 ex 2803 GG 110 ex 2621 00 Cendres lourdes et mâchefers de centrales électriques au charbon Cendres volantes de centrales électriques au charbon Charbon actif usagé résultant du traitement de l’eau potable, des processus de production de l’indrustrie alimentaire et de la production de vitamines Boues rouges neutralisées provenant de production d’alumine 6. tous les types figurant dans la section GH («Déchets de matières plastiques sous forme solide») 7. pour la section GJ («Déchets de matières textiles») GJ 110 5505 Déchets de fibres synthétiques ou artificielles (y compris les blousses, les déchets de fils et les effilochés): GJ 111 GJ 112 5505 10 – de fibres synthétiques 5505 20 – de fibres artificielles 8. tous les types figurant dans la section GK («Déchets de caoutchouc») 9. pour la section GM («Déchets issus des industries alimentaires et agro-alimentaires»): GM 090 1522 GM 100 0506 90 GM 110 ex 0511 91 Dégras; résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales Déchets d’os et de cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés Déchets de poissons 10. pour la section GN («Déchets issus des opérations de tannage, de pelleterie et de l’utilisation des peaux»): GN 010 ex 0502 00 GN 020 GN 030 ex 0503 00 ex 0505 90 Déchets de soies de porc ou de sanglier, de poils de blaireau et d’autres poils pour la brosserie Déchets de crins, même en nappes avec ou sans support Déchets de peaux et d’autres parties d’oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, de plumes et de parties de plumes (même rognées), de duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation 1. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 166/27 11. pour la section GO («Autres déchets contenant principalement des constituants organiques pouvant eux-mêmes contenir des métaux et des matières inorganiques»): GO 010 ex 0501 00 Déchets de cheveux Tous les types. Tous les types. Tous les types. Tous les types. Tous les types. Tous les types. ÎLES SALOMON SOUDAN SWAZILAND SYRIE TADJIKISTAN TONGA TUNISIE Tous les types figurant à l’annexe II, sauf: 1. pour la section GA («Déchets de métaux et leurs alliages sous forme métallique, non susceptible de dispersion»): a) les déchets ferreux et débris de fer ou d’acier suivants: GA 110 ex 7302 10 Rails de fer et d’acier usagés b) les déchets et débris des métaux non ferreux suivants et de leurs alliages: GA 120 GA 140 GA 170 7404 00 7602 00 8002 00 Déchets et débris de cuivre Déchets et débris d’aluminium Déchets et débris d’étain 2. pour la section GC («Autres déchets contenant des métaux»): GC 030 ex 8908 00 Bateaux et autres engins flottants à démanteler, convenablement vidés de toute cargaison et de tout matériau ayant servi à leur fonctionnement qui pourraient avoir été classés comme substances ou déchets dangereux 3. tous les types figurant dans la section GH («Déchets de matières plastiques sous forme solide») 4. tous les types figurant dans la section GI («Déchets de papier, de carton et de produits de papier») L 166/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 1999 5. pour la section GJ («Déchets de matières textiles»): GJ 010 5003 Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les effilochés) 5003 90 – autres 5103 GJ 012 GJ 020 GJ 030 GJ 060 5202 ex 5303 90 GJ 070 ex 5304 90 GJ 111 5505 10 GJ 120 GJ 130 6309 00 ex 6310 Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris les déchets de fils mais à l’exclusion des effilochés Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés) Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de jute et autres fibres textiles libériennes (à l’exclusion du lin, du chanvre et de la ramie) Étoupes et déchets (y compris les déchets de fils et les effilochés) de sisal et autres fibres textiles du genre «agave» Déchets de fibres synthétiques ou artificielles (y compris les blousses, déchets de fils et les effilochés): – de fibres synthétiques Articles de friperie Chiffons, ficelles, cordes et cordages, en matières textiles, sous forme de déchets ou d’articles hors d’usage les 6. tous les types figurant dans la section GK («Déchets de caoutchouc») 7. pour la section GM («Déchets issus des industries alimentaires et agro-alimentaires»): GM 080 ex 2308 GM 130 Matière végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, séchés et stérilisés, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l’alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs Déchets provenant de l’industrie agro-alimentaire, à l’exclusion des sous- produits qui respectent les prescriptions et normes imposées au niveau national et international pour l’alimentation humaine ou animale 8. pour la section GN («Déchets issus des opérations de tannage, de pelleterie et de l’utilisation des peaux»): GN 010 ex 0502 00 GN 020 GN 040 ex 0503 00 ex 4110 00 Déchets de soies de porc ou de sanglier, de poils de blaireau et d’autres poils pour la brosserie Déchets de crins, même en nappes avec ou sans support Rognures et autres déchets de cuirs ou de peaux préparés ou de cuir recon- stitué, non utilisables pour la fabrication d’ouvrages en cuir, à l’exclusion des boues de cuir Tous les types. Tous les types. Tous les types. Tous les types. Tous les types. Tous les types. Tous les types. TURKMÉNISTAN OUZBÉKISTAN CITÉ DU VATICAN VENEZUELA VIÊT NAM YÉMEN ZIMBABWE


title: 1999/445/CE, CECA: Decisão do Conselho e da Comissão de 29 de Abril de 1999 relativa à conclusão do Acordo entre as Comunidades Europeias e o Governo do Canadá relativo à Aplicação dos Respectivos Direitos da Concorrência

eurovoc_concepts:
Canada
agreement (EU)
competition law

text: 10. 7. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 175/49 II (Actos cuja publica(cid:135)(cid:209)o n(cid:209)o (cid:130) uma condi(cid:135)(cid:209)o da sua aplicabilidade) CONSELHO E COMISS(cid:212)O DECIS(cid:212)O DO CONSELHO E DA COMISS(cid:212)O de 29 de Abril de 1999 relativa (cid:133) conclus(cid:209)o do Acordo entre as Comunidades Europeias e o Governo do Canad(cid:145) relativo (cid:133) Aplica(cid:135)(cid:209)o dos Respectivos Direitos da Concorr(cid:136)ncia O CONSELHO DA UNI(cid:212)O EUROPEIA, DECIDEM: (1999/445/CE, CECA) A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, os seus artigos 87. o e 235. o, conjugados com o n. o 3, primeiro par(cid:145)grafo, do seu artigo 228. o, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia do Carv(cid:209)o e do A(cid:135)o, nomedamente os artigos 65. o e 66. o, Tendo em conta a proposta da Comiss(cid:209)o, Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu (1), (1) (2) (3) (4) Considerando que o artigo 235. o do Tratado deve ser invocado devido (cid:133) inclus(cid:209)o no texto do Acordo das fus(cid:210)es e aquisi(cid:135)(cid:210)es abrangidas pelo Regulamento (CEE) n. o 4064/89 do Conselho, de 21 de Dezembro de 1989, relativo ao controlo das opera(cid:135)(cid:210)es de concentra(cid:135)(cid:209)o de empresas (2), que se baseia essencialmente no artigo 235. o, Considerando que a dimens(cid:209)o internacional crescente dos problemas de concorr(cid:136)ncia torne necess(cid:145)rio um refor(cid:135)o de coopera(cid:135)(cid:209)o internacional neste dom(cid:146)nio; Considerando que, para este efeito, a Comiss(cid:209)o negociou um acordo com o Governo do Canad(cid:145) relativo (cid:133) apli- ca(cid:135)(cid:209)o dos direitos da concorr(cid:136)ncia das Comunidades Europeias e do Canad(cid:145); Considerando que o Acordo, incluindo a troca de cartas, deve ser aprovado, Artigo 1. o (cid:144) aprovado, em nome da Comunidade Europeia e da Comuni- dade Europeia do Carv(cid:209)o e do A(cid:135)o, o Acordo entre as Comuni- dades Europeias e o Governo do Canad(cid:145) relativo (cid:133) Aplica(cid:135)(cid:209)o dos Respectivos Direitos da Concorr(cid:136)ncia. Os textos do Acordo e da troca de cartas, redigidos nas l(cid:146)nguas alem(cid:209), dinamarquesa, espanhola, francesa, grega, inglesa, italiana, neerlandesa, portuguesa e sueca acompanham a presente decis(cid:209)o. finlandesa, Artigo 2. o O presidente do Conselho (cid:130) autorizado a designar a(s) pessoa(s) com poderes para assinar o Acordo para vincular a Comuni- dade Europeia. O presidente da Comiss(cid:209)o (cid:130) autorizado a designar a(s) pessoa(s) com poderes para assinar o Acordo para vincular a Comuni- dade Europeia do Carv(cid:209)o e do A(cid:135)o. Feito no Luxemburgo, em 29 de Abril de 1999. Pelo Conselho O Presidente W. M(cid:154)LLER Pela Comiss(cid:209)o O presidente J. SANTER (1) JO C 150 de 28. 05. 1999 (2) JO L 395 de 30. 12. 1989, p. 1 (vers(cid:209)o rectificada: 21. 9. 1990, p. 13). JO L 257 de