title: 1999/329/CE: Décision de la Commission, du 12 avril 1999, relative à une procédure d'application des articles 85 et 86 du traité CE et des articles 53 et 54 de l'accord EEE (Affaire IV/D-l/30.373 - Clubs de protection et d'indemnisation: accord du Groupe international et affaire IV/D-l/37.143 - Clubs de protection et d'indemnisation: accord de mise en commun) [notifiée sous le numéro C(1999) 221] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
European treaties
association
carrier
competition law
insurance
maritime transport

text: L 125/12 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 5. 1999 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 12 avril 1999 relative (cid:133) une proc(cid:130)dure d’application des articles 85 et 86 du trait(cid:130) CE et des articles 53 et 54 de l’accord EEE (Affaire IV/D-l/30. 373 (cid:190) Clubs de protection et d’indemnisation: accord du Groupe international et affaire IV/D-l/37. 143 (cid:190) Clubs de protection et d’indem- nisation: accord de mise en commun) [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1999) 221] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi. ) (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (1999/329/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu l’accord sur l’Espace (cid:130)conomique europ(cid:130)en, vu le r(cid:138)glement no 17 du Conseil du 6 f(cid:130)vrier 1962, premier r(cid:138)glement d’application des articles 85 et 86 du trait(cid:130) (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par l’acte d’adh(cid:130)sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Su(cid:138)de, et notamment ses articles 2, 6 et 8, vu les notifications formelles pr(cid:130)sent(cid:130)es en application de l’article 4 du r(cid:138)glement no 17 les 18 juin 1981 et 27 juillet 1984 en vue d’obtenir une attestation n(cid:130)gative ou une exemption en faveur de l’accord du Groupe international, la demande introduite le 20 f(cid:130)vrier 1995 en vue d’obtenir le le 16 d(cid:130)cembre 1985 et les notifications formelles pr(cid:130)sent(cid:130)es les 7 juillet et 21 octobre 1998 en vue d’obtenir une exemption en faveur respectivement de l’accord de mise en commun du Groupe international et de l’accord du Groupe international, l’exemption accord(cid:130)e renouvellement de vu les avis publi(cid:130)s en application de l’article 19, para- graphe 3, du r(cid:138)glement no 17, respectivement le 14 ao(cid:150)t 1998 (2) au sujet de l’accord de mise en commun du Groupe international et le 21 octobre 1998 (3) au sujet de l’accord du Groupe international, (1) JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (2) JO C 256 du 14. 8. 1998, p. 2. (3) JO C 322 du 21. 10. 1998, p. 31. apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif en mati(cid:138)re d’en- tentes et de positions dominantes, consid(cid:130)rant ce qui suit: A. FAITS 1. INTRODUCTION (1) (2) (3) La pr(cid:130)sente affaire concerne la compatibilit(cid:130) avec les r(cid:138)gles de concurrence du trait(cid:130) CE et de l’ac- cord EEE de deux accords conclus entre les membres du Groupe international des clubs de protection et d’indemnisation (International Group of Protection and Indemnity Clubs) (ci-apr(cid:138)s l’accord de mise en d(cid:130)nomm(cid:130) «GI»), (cid:133) savoir (International commun du Groupe international (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) Group Pooling Agreement) l’accord du «accord de mise en commun») et Groupe international (International Group Agree- ment) (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «AGI»). L’AGI a (cid:130)t(cid:130) notifi(cid:130) pour la premi(cid:138)re fois (cid:133) la Commission en 1981. La Commission a accord(cid:130) une exemption formelle en faveur de cet accord pour une dur(cid:130)e de dix ans. Celle-ci a expir(cid:130) en f(cid:130)vrier 1995 et le GI a pr(cid:130)sent(cid:130) une demande de renouvellement de ladite exemption. la Commission a adress(cid:130) une En juin 1997, communication des griefs au GI, consid(cid:130)rant que tant l’accord de mise en commun que l’AGI violaient les r(cid:138)gles de concurrence du trait(cid:130). Cette 19. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 125/13 (4) (5) (6) (7) (8) communication faisait suite (cid:133) une plainte d(cid:130)pos(cid:130)e (cid:133) l’encontre de l’accord de mise en commun par le Comit(cid:130) de coop(cid:130)ration de la marine marchande grecque [Greek Shipping Co-operation Committee (GSCC)], organisation maritime (cid:130)tablie (cid:133) Londres et traitant des questions relatives aux navires apparte- nant en dernier ressort (cid:133) des armateurs grecs. Apr(cid:138)s l’envoi de la communication des griefs, le GI a d(cid:130)cid(cid:130) d’apporter des modifications (cid:133) ses accords afin de se conformer aux r(cid:138)gles de concurrence du trait(cid:130) CE et de l’accord EEE. Il a notifi(cid:130) une version modifi(cid:130)e de l’accord de mise en commun en juillet 1998 et de l’AGI en octobre 1998. Elles entreront en vigueur en f(cid:130)vrier 1999. 2. PARTIES sont des associations mutuelles Les clubs de protection et d’indemnisation (clubs P&I) sans but lucratif qui fournissent une couverture de protec- tion et d’indemnisation (P&I) (cid:133) leurs membres, les armateurs. Chacun de ces clubs est dirig(cid:130) par un conseil d’administration repr(cid:130)sentant les membres; la gestion courante est toutefois assur(cid:130)e par des gestionnaires professionnels nomm(cid:130)s par le conseil. Le GI des clubs P&I est une association internatio- nale regroupant des clubs P&I. Il compte dix-neuf membres (dont sept sont (cid:130)tablis au Royaume-Uni, quatre aux Bermudes, trois au Luxembourg, deux en Norv(cid:138)ge, un aux (cid:144)tats-Unis, un au Japon et un en Su(cid:138)de). 3. MARCH(cid:144) DE l’ASSURANCE «PROTECTION ET INDEMNISATION» L’assurance maritime directe peut (cid:136)tre divis(cid:130)e en deux grandes cat(cid:130)gories. La premi(cid:138)re couvre les risques de dommages occasionn(cid:130)s aux navires (corps de navire, machines, etc. ); ce type de couver- ture est g(cid:130)n(cid:130)ralement propos(cid:130) par des assureurs commerciaux. La seconde, d(cid:130)sign(cid:130)e par le terme d’assurance «protection et (P&I), couvre la responsabilit(cid:130) contractuelle et (cid:133) l’(cid:130)gard des tiers; ces risques sont traditionnellement assur(cid:130)s par des associations mutuelles d’armateurs, les clubs P&I. indemnisation» Le concept de protection et d’indemnisation est une notion g(cid:130)n(cid:130)rale qui recouvre l’assurance de diff(cid:130)rents types de risques: pr(cid:130)judices corporels ou d(cid:130)c(cid:138)s de membres de l’(cid:130)quipage, de passagers et d’autres personnes, dommages caus(cid:130)s (cid:133) des navires (cid:133) la suite d’une collision, autres dommages caus(cid:130)s (cid:133) des biens appartenant (cid:133) des tiers (tels que les instal- lations portuaires); pollution, cargaison et autres (tels que les frais d’enl(cid:138)vement d’(cid:130)paves). La plupart des assureurs P&I fournissent tous ces types de couverture dans le cadre d’un contrat unique. (9) (10) Pr(cid:138)s de 89 % du tonnage mondial et de 100 % du tonnage europ(cid:130)en (Union europ(cid:130)enne-AELE) sont assur(cid:130)s par les clubs P&I membres du GI. Ceux-ci offrent actuellement une couverture (cid:133) concurrence d’environ 3,9 milliards d’euros [4,25 milliards de dollars des (cid:144)tats-Unis (USD)]. Les parts du march(cid:130) mondial d(cid:130)tenues s(cid:130)par(cid:130)ment par chaque club P&I membre du GI varient de 16,3 % (UK Mutual) (cid:133) moins de 1 % (American Club). Le tableau vis(cid:130) ci-dessous pr(cid:130)sente une ventilation de ces chiffres entre les diff(cid:130)rents clubs P&I pour l’ann(cid:130)e d’assurance 1998-1999 (1). Club P&I Tonnage assur(cid:130) (en millions de tjb) Part de march(cid:130) (%) American Britannia Gard Japan Club Liverpool & London London North of England Skuld SMP Standard Steamship Mutual Swedish Club UK Mutual West of England 5,3 58,6 52,9 41,7 6,5 25,9 21,8 42,5 6,9 29,5 52,8 11 88,8 39,5 Total IG 483,7 0,98 10,78 9,73 7,67 1,2 4,77 4,01 7,82 1,27 5,43 9,72 2,02 16,34 7,27 89 (11) Le tonnage restant est assur(cid:130) par de petites associa- tions mutuelles ind(cid:130)pendantes sp(cid:130)cialis(cid:130)es dans l’assurance «protection et indemnisation» ou par des assureurs commerciaux maritimes, ou n’est pas assur(cid:130) du tout contre les risques P&I. Ces associa- tions mutuelles ind(cid:130)pendantes assurent plus parti- culi(cid:138)rement certains types de navires, tels que les cargos transportant des marchandises s(cid:138)ches, les caboteurs et les navires de p(cid:136)che, et proposent des couvertures de protection et d’indemnisation limi- t(cid:130)es. Les principales associations de ce type sont les associations mutuelles Ocean Marine. (12) Certains clubs P&I membres du GI proposent s(cid:130)pa- r(cid:130)ment une assurance pour des types de navires sp(cid:130)cifiques. Le Shipowners Mutual Protection, par exemple, a retir(cid:130) tous les navires de p(cid:136)che des accords du GI en 1996 et les assure (cid:133) pr(cid:130)sent (cid:133) concurrence de 500 millions de USD. (1) Ce tableau contient des donn(cid:130)es agr(cid:130)g(cid:130)es pour les clubs suivants: Standard (Londres, Europe et Bermudes), Steamship Mutual (Londres, Europe et Bermudes) et Skuld (Norv(cid:138)ge et Bermudes). L 125/14 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 5. 1999 (13) Quelques assureurs commerciaux, tels que Lloyd’s Syndicates, Southern Seas (Chubb Insurance), Terra Nova et HIH fournissent (cid:130)galement une assurance protection et indemnisation directe. Leurs parts de march(cid:130) actuelles ne sont pas significatives. 4. ACCORDS 4. 1. Accord de mise en commun (17) (14) L’accord de mise en commun est essentiellement un accord de partage des sinistres entre les associa- tions mutuelles. Il vise (cid:133) permettre une r(cid:130)partition les clubs P&I, des proportionnelle, entre tous demandes d’indemnisation adress(cid:130)es (cid:133) un club et exc(cid:130)dant un certain montant. Il a (cid:130)t(cid:130) sign(cid:130) pour la premi(cid:138)re fois en 1899 par six clubs P&I (cid:130)tablis au il a (cid:130)t(cid:130) modifi(cid:130) (cid:133) Royaume-Uni. Depuis lors, plusieurs reprises et (cid:130)tendu (cid:133) de nouveaux clubs. (15) Dix-huit clubs seulement sont parties (cid:133) l’accord de mise en commun. Le dernier membre du GI, le SMP ((cid:130)tabli au Luxembourg), y participe indirecte- ment par le biais d’une r(cid:130)assurance aupr(cid:138)s de l’un des autres clubs. les clubs Groupe, conclu collectivement par aupr(cid:138)s d’assureurs commerciaux. Une ou deux demandes seulement sont enregistr(cid:130)es chaque ann(cid:130)e dans cette cat(cid:130)gorie. d) La tranche de toute demande d’indemnisation exc(cid:130)dant le montant couvert par le contrat de r(cid:130)assurance, jusqu’(cid:133) concurrence d’environ 3,9 milliards d’euros (4,25 milliards de USD), est l(cid:133) encore r(cid:130)partie entre les clubs en vertu de l’ac- cord de mise en commun. Cet exc(cid:130)dent est d(cid:130)sign(cid:130) par le terme de «surplus» (overspill). (cid:211) ce jour, aucune demande n’a (cid:130)t(cid:130) enregistr(cid:130)e dans cette cat(cid:130)gorie. Il convient d’expliquer ce qu’il faut entendre par «jusqu’(cid:133) concurrence d’environ 3,9 milliards d’euros (4,25 milliards de USD)» pour ce qui est du plafond fix(cid:130) pour le surplus. Ce plafond n’est, en effet, pas un chiffre fixe. En cas de demande d’indemnisation atteignant le surplus, chaque membre doit parti- ciper (cid:133) hauteur de 2,5 % du risque maximal qu’il devrait supporter conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 6, para- graphe 1, point b) de la convention internationale de 1976 sur la limitation de la responsabilit(cid:130) pour les sinistres maritimes (clause 14. 2 de l’accord de mise en commun). Cet article fixe une s(cid:130)rie de montants maximaux (cid:133) charge d’un armateur pour une catastrophe donn(cid:130)e, en fonction du tonnage du navire concern(cid:130) (1). Le chiffre de 3,9 milliards d’euros (4,25 milliards de USD) est obtenu en faisant le total des 2,5 % de risque maximal support(cid:130) pour chacun des navires assur(cid:130)s par les clubs P&I parties (cid:133) l’accord de mise en commun. 4. 1. 1. Accord relatif au partage des sinistres (16) L’accord relatif au partage des sinistres pr(cid:130)voit diff(cid:130)rents niveaux de couverture d’assurance: (18) Ainsi qu’il a d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) dit, au niveau de la r(cid:130)tention, la totalit(cid:130) du sinistre est (cid:133) charge du club dont le membre sinistre. Dans responsable dudit chacune des autres cat(cid:130)gories, les demandes d’in- demnisation sont r(cid:130)parties entre les clubs selon diff(cid:130)rentes r(cid:138)gles: est a) La premi(cid:138)re tranche de 4,57 millions d’euros (5 millions de USD) de toute demande d’indemni- sation est (cid:133) charge du club dont le membre est responsable du sinistre. Elle est appel(cid:130)e «r(cid:130)ten- tion» du club. La plupart des sinistres couverts par les clubs entrent dans cette cat(cid:130)gorie (99 % du nombre total et 82 % du montant total pour la p(cid:130)riode 1985-1995). b) La tranche de toute demande d’indemnisation comprise entre 4,57 millions d’euros (5 millions de USD) et 27,42 millions d’euros (30 millions de USD) est partag(cid:130)e entre les clubs en vertu de l’accord de mise en commun. Entre 1985 et 1995, pr(cid:138)s de vingt demandes de ce type ont (cid:130)t(cid:130) enregistr(cid:130)es chaque ann(cid:130)e. c) La tranche de toute demande d’indemnisation comprise entre 27,42 millions d’euros (30 millions de USD) et 1,8 milliard d’euros (2 milliards de USD) est couverte par le contrat g(cid:130)n(cid:130)ral de r(cid:130)assurance en exc(cid:130)dent de sinistre (General Excess Loss Reinsurance Contract) du ces a) Entre 4,57 millions d’euros (5 millions de USD) et 27,42 millions d’euros (30 millions de USD), les sinistres sont r(cid:130)partis en fonction du pour- centage d(cid:130)tenu par chaque club dans le chiffre total des sinistres, du tonnage assur(cid:130) et des versements trois effectu(cid:130)s. Chacun de facteurs compte pour un tiers du pourcentage final (c’est pourquoi cette m(cid:130)thode s’appelle la «formule du tiers»). Deux corrections sont cependant formule. On (cid:133) proc(cid:138)de en premier lieu (cid:133) un ajustement destin(cid:130) (cid:133) tenir compte du fait que par le pass(cid:130), le club concern(cid:130) a pu recevoir des contributions inf(cid:130)- rieures ou sup(cid:130)rieures (cid:133) celles qu’il a effective- ment vers(cid:130)es aux autres clubs. Deuxi(cid:138)mement, entre 18,3 millions d’euros (20 millions de USD) et 27,42 millions d’euros (30 millions de USD), le club qui a garanti le sinistre subit une p(cid:130)na- lit(cid:130) de 20 % (clause 10. 1 et annexe VI de l’ac- cord de mise en commun). apport(cid:130)es cette (1) (cid:211) l’article 6, paragraphe 1, point b), figure un tableau, dans lequel les montants varient de 50 000 USD pour un navire de 500 tonnes brutes (cid:133) 5,5 millions de USD pour un navire de 170 000 tonnes brutes. 19. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 125/15 b) Le co(cid:150)t du contrat g(cid:130)n(cid:130)ral de r(cid:130)assurance en exc(cid:130)dent de sinistre est r(cid:130)parti entre les clubs en fonction du tonnage assur(cid:130) par chaque club. Toutefois, la prime par tonne d(cid:130)pendra du type de navire. Les primes fix(cid:130)es pour les navires ayant d(cid:130)j(cid:133) subi des sinistres se situant dans la fourchette couverte par ce contrat seront plus (cid:130)lev(cid:130)es. Dans les faits, les navires-citernes sont (cid:133) l’origine de 80 % des sinistres enregistr(cid:130)s dans cette cat(cid:130)gorie; c’est pour cette raison que les primes qui leur sont appliqu(cid:130)es sont beaucoup plus (cid:130)lev(cid:130)es. c) Une demande d’indemnisation atteignant le «surplus» serait r(cid:130)partie entre tous les clubs, en proportion de ce que le montant maximal couvert par chaque club s(cid:130)par(cid:130)ment repr(cid:130)- sente de la somme des montants maximaux couverts par l’ensemble des clubs, calcul(cid:130)e selon la m(cid:130)thode expliqu(cid:130)e plus haut (voir consid(cid:130)rant 17). Il convient de noter que, en tout (cid:130)tat de cause, en le cas de demande d’indemnisation atteignant «surplus», chaque club peut d(cid:130)duire de sa contribu- tion les montants non «recouvrables (cid:130)conomique- ment» aupr(cid:138)s de ses membres (clause 14. 3 de l’ac- cord de mise en commun). En cas de d(cid:130)saccord entre les clubs, un comit(cid:130) d’experts d(cid:130)terminera ces montants non «recouvrables (cid:130)conomiquement» (clause 15 de l’accord de mise en commun). Cette clause limite le montant maximal d’engagement auquel pourraient (cid:136)tre expos(cid:130)s les clubs et leur permet d’(cid:130)viter de devoir payer des montants qu’ils ne pourraient jamais r(cid:130)cup(cid:130)rer totalement. (19) 4. 1. 2. Niveau minimal commun de couverture (20) Ainsi qu’il a (cid:130)t(cid:130) expliqu(cid:130) plus haut (voir consid(cid:130)- rant 16), l’ensemble des membres des clubs P&I qui participent (cid:133) l’accord de mise en commun sont tenus de partager les sinistres (cid:133) hauteur d’environ 3,9 milliards d’euros (4,25 milliards de USD). (21) Jusqu’au 20 f(cid:130)vrier 1998, ce chiffre (cid:130)tait de 16,5 milliards d’euros (18 milliards de USD) environ (soit 20 % du risque maximal pr(cid:130)vu par la conven- tion internationale de 1976 sur la limitation de la responsabilit(cid:130) pour les sinistres maritimes). Dans sa communication des griefs, la Commission a consi- d(cid:130)r(cid:130) qu’un niveau minimal de couverture aussi (cid:130)lev(cid:130) (cid:130)tait contraire (cid:133) l’article 85, parce qu’il emp(cid:136)- chait les clubs de se faire concurrence en proposant (cid:133) 16,5 couverture des niveaux de milliards d’euros (18 milliards de USD) environ, pour lesquels il existait une demande substantielle. Elle a (cid:130)galement jug(cid:130) que cet accord, qui fixe un niveau commun de couverture (cid:130)lev(cid:130), constituait au sens de l’article 86 un abus de position dominante collective de la part des clubs P&I, en ce sens qu’il limite, au d(cid:130)triment des consommateurs, le choix des couvertures d’assurance offert sur le march(cid:130). inf(cid:130)rieurs (22) (cid:211) la suite de la communication des griefs, les clubs membres du GI ont accept(cid:130) de diminuer le niveau minimal commun de couverture de 16,5 milliards d’euros environ (18 milliards de USD) (cid:133) 3,9 milliards d’euros (4,25 milliards de USD). (23) (24) (25) (26) Le GI a (cid:130)galement notifi(cid:130) une modification (cid:133) l’ac- cord de mise en commun, qui pr(cid:130)cise que les clubs P&I sont libres, en dehors de l’accord de mise en commun, de proposer des niveaux de couverture plus (cid:130)lev(cid:130)s que le niveau minimal commun et, partant, de se concurrencer mutuellement en offrant de tels niveaux (modification apport(cid:130)e (cid:133) la clause 5 de l’annexe III de l’accord de mise en commun). Ils sont (cid:130)galement libres, en dehors de cet individuellement des niveaux inf(cid:130)rieurs. accord, de proposer 4. 1. 3. Approbation des polices des clubs L’accord de mise en commun contient (cid:130)galement certaines clauses qui ne concernent pas la m(cid:130)thode de r(cid:130)partition des sinistres entre les clubs P&I, mais qui y sont n(cid:130)anmoins directement li(cid:130)es. Les polices d’assurance (rules) de chaque club sont soumises (cid:133) l’approbation des autres membres parties (cid:133) l’accord de mise en commun (clause 16 de l’accord de mise en commun). Actuellement, les trois quarts des clubs P&I peuvent d(cid:130)cider de refuser l’octroi des avantages de la mise en commun (cid:133) tout club P&I dont ils n’approuvent pas les rules et les m(cid:130)thodes comptables. 4. 1. 4. Dispositions relatives (cid:133) la r(cid:130)assurance L’accord de mise en commun fixe (cid:130)galement les r(cid:138)gles auxquelles doit tout club souhaitant fournir une r(cid:130)assurance (cid:133) un assureur tiers, que ce soit un assureur mutualiste ou un assureur commercial. se conformer aux une remplir condition applicable discrimination entre Il ne s’agissait (cid:133) l’origine que de crit(cid:138)res objectifs que devaient les assureurs mutualistes auxquels un club P&I souhaitait fournir des presta- tions de r(cid:130)assurance. Les r(cid:138)gles ne pr(cid:130)voyaient aucune assureurs commerciaux. Cela aurait pu permettre au GI d’exercer assureurs commerciaux, en ne fournissant des prestations de r(cid:130)assurance qu’(cid:133) certains d’entre eux. En outre, l’ac- cord de mise en commun ne contenait aucune r(cid:138)gle proc(cid:130)durale garantissant que les clubs P&I respectent les crit(cid:138)res objectifs pr(cid:130)vus pour les assu- reurs mutualistes. C’est pourquoi, dans sa commu- nication des griefs, la Commission avait consid(cid:130)r(cid:130) que l’accord de mise en commun ne comportait pas de crit(cid:138)res objectifs et ne pr(cid:130)voyait pas de proc(cid:130)dures ad(cid:130)quates r(cid:130)gissant la possibilit(cid:130) pour un club de fournir des prestations de r(cid:130)assurance (cid:133) un assureur tiers. Cette lacune constituait une infraction (cid:133) l’article 86 du trait(cid:130). L 125/16 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 5. 1999 (27) (28) les tout sont l’assureur suivantes: Le GI a notifi(cid:130) des modifications apport(cid:130)es aux dispositions en cause (modifications de l’annexe X de l’accord de mise en commun). En vertu des modifications propos(cid:130)es, club souhaitant fournir des prestations de r(cid:130)assurance (cid:133) un assureur tiers devra soumettre une demande (cid:133) cet effet au GI. Les parties (cid:133) l’accord de mise en commun devront d(cid:130)terminer si l’assureur tiers satisfait (cid:133) un certain nombre de conditions. Certaines de celles-ci sont g(cid:130)n(cid:130)rales, tandis que d’autres s’appli- quent plus particuli(cid:138)rement aux assureurs mutua- listes ou aux assureurs commerciaux. Les r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales doit pr(cid:130)senter une situation financi(cid:138)re saine, offrir une couverture de protection et d’indemnisation simi- laire (cid:133) celle propos(cid:130)e par les clubs du GI et parti- ciper de mani(cid:138)re (cid:130)quitable aux sinistres couverts par le groupe et aux primes du contrat de r(cid:130)assu- rance en exc(cid:130)dent de sinistre. En outre, si l’assureur est mutualiste (et n’est pas favoris(cid:130) dans son pays par des lois qui entravent la libert(cid:130) de choix de l’assureur pour les armateurs ou les navires dudit pays), il doit fonctionner sur une base v(cid:130)ritable- ment mutualiste et sans but lucratif, poss(cid:130)der une exp(cid:130)rience et des syst(cid:138)mes d’indemnisation compa- tibles avec ceux des clubs P&I et accepter les condi- tions de l’AGI. S’il s’agit d’un assureur commercial (favoris(cid:130) dans son pays par des lois discriminatoires qui entravent la libert(cid:130) de choix de l’assureur pour les armateurs ou les navires dudit pays), le club de r(cid:130)assurance assumera la responsabilit(cid:130), pour le compte de l’assureur, du traitement des demandes d’indemnisation et de la fixation des primes appli- cables aux armateurs sur une base mutuelle. En ce qui concerne la proc(cid:130)dure, un sous-comit(cid:130) du GI devra formuler une recommandation au sujet de la demande dans les trente jours (cid:133) compter de la r(cid:130)ception de toutes les informations pertinentes (ce d(cid:130)lai peut (cid:136)tre prorog(cid:130) de trente jours suppl(cid:130)men- taires durant la p(cid:130)riode de renouvellement). Les clubs proc(cid:130)deront alors (cid:133) un vote sur la base de cette recommandation. Si leur d(cid:130)cision est n(cid:130)gative, l’assureur auquel la r(cid:130)assurance est refus(cid:130)e devra en (cid:136)tre avis(cid:130), par (cid:130)crit motiv(cid:130), dans les dix jours suivants. L’assureur aura le droit de former un recours contre ce refus. Ce recours sera examin(cid:130) par trois arbitres, qui d(cid:130)termineront si les clubs ont appliqu(cid:130) raisonnablement susmen- tionn(cid:130)s. Les parties d(cid:130)signeront chacune un arbitre dans un d(cid:130)lai de quatorze jours (cid:133) compter de la date de pr(cid:130)sentation de la demande d’arbitrage et le troisi(cid:138)me arbitre sera choisi par les deux premiers dans les dix jours suivant leur d(cid:130)signation parmi des juristes exp(cid:130)riment(cid:130)s en mati(cid:138)re commerciale et en mati(cid:138)re d’assurance. Tous trois (cid:130)tabliront leurs propres proc(cid:130)dures et agiront en toute dili- gence. Ils rendront une d(cid:130)cision (cid:130)crite motiv(cid:130)e (cid:133) caract(cid:138)re contraignant. les crit(cid:138)res 4. 2. L’accord du Groupe international (AGI) (29) L’AGI (cid:130)tait (cid:133) l’origine une convention tacite entre les clubs visant (cid:133) fixer certaines r(cid:138)gles concernant la proc(cid:130)dure (cid:133) suivre pour offrir une couverture de protection et d’indemnisation (cid:133) un armateur d(cid:130)j(cid:133) membre d’un autre club. Au d(cid:130)but des ann(cid:130)es quatre-vingt, il s’est mu(cid:130) en un accord (cid:130)crit conclu entre tous les membres du Groupe international. Cet accord fixe les r(cid:138)gles auxquelles doivent se les parties (cid:133) l’accord de mise en conformer commun. Ses principales sont pr(cid:130)sent(cid:130)es aux consid(cid:130)rants 30 (cid:133) 40. caract(cid:130)ristiques (30) (31) (32) 4. 2. 1. Les proc(cid:130)dures de tarification L’AGI limite la libert(cid:130) laiss(cid:130)e aux clubs P&I de faire une offre de tarification aux armateurs pour des navires assur(cid:130)s aupr(cid:138)s d’autres clubs afin de les attirer. La prime est la contribution d’un navire aux diff(cid:130)rents (cid:130)l(cid:130)ments des co(cid:150)ts des sinistres support(cid:130)s par le club P&I qui l’assure, c’est-(cid:133)-dire le co(cid:150)t des sinistres auxquels le club doit faire face au niveau de la r(cid:130)tention, le co(cid:150)t des sinistres partag(cid:130)s avec d’autres clubs en vertu de l’accord de mise en commun, le co(cid:150)t de la r(cid:130)assurance et, dans certains cas, un montant sp(cid:130)cifique pour les frais adminis- tratifs du club. Cette contribution est (cid:130)valu(cid:130)e au d(cid:130)but de l’ann(cid:130)e d’assurance et est normalement pay(cid:130)e en plusieurs tranches: au d(cid:130)but de l’ann(cid:130)e d’assurance, un armateur effectue pour chaque navire un versement initial (versement anticip(cid:130)). Il (versements devra effectuer d’autres versements compl(cid:130)mentaires) (cid:133) une (cid:130)ch(cid:130)ance ult(cid:130)rieure (en g(cid:130)n(cid:130)ral, trois ans plus tard), lorsque le montant total des sinistres, des frais administratifs et des produits des placements du club pour l’ann(cid:130)e concern(cid:130)e sera connu. L’AGI pr(cid:130)voit que, lors de la fixation de la prime d’assurance pour un navire (cid:133) compter du 20 f(cid:130)vrier suivant (l’ann(cid:130)e d’assurance d(cid:130)bute le 20 f(cid:130)vrier, date (cid:133) laquelle tous transferts entre clubs les deviennent donc effectifs), aucun club ne peut fixer une prime inf(cid:130)rieure (cid:133) celle propos(cid:130)e par le club assurant alors le navire en question (le club «d(cid:130)ten- teur»), (cid:133) moins qu’un comit(cid:130) d’experts saisi par le nouveau club ne consid(cid:138)re que la prime fix(cid:130)e par le club d(cid:130)tenteur est anormalement (cid:130)lev(cid:130)e. Ce comit(cid:130) est compos(cid:130) de trois membres, soit un expert pour chaque club directement concern(cid:130) et un expert ind(cid:130)pendant d(cid:130)sign(cid:130) par le GI. En 1985, une nouvelle proc(cid:130)dure a (cid:130)t(cid:130) instaur(cid:130)e (cid:133) la demande de la Commission: un club («le nouveau club») peut proposer une prime inf(cid:130)rieure (cid:133) celle du «club d(cid:130)tenteur», d(cid:138)s lors qu’il est parvenu (cid:133) un accord ferme avec l’armateur avant le 30 septembre et qu’il en a inform(cid:130) le club d(cid:130)ten- teur dans les trois jours. Si le club d(cid:130)tenteur consi- d(cid:138)re que la prime du nouveau club est anormale- ment basse, il peut saisir un comit(cid:130) d’experts. 19. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 125/17 (33) Dans la communication des griefs du 2 juin 1997, il (cid:130)tait indiqu(cid:130) que ces proc(cid:130)dures (cid:130)taient consid(cid:130)- r(cid:130)es comme (cid:130)tant contraires (cid:133) l’article 85 du trait(cid:130), parce qu’elles emp(cid:136)chaient les clubs P&I de se concurrencer au niveau de la tarification et qu’elles n’(cid:130)taient pas indispensables au bon fonctionne- ment de l’accord de mise en commun. Il (cid:130)tait patent que la nouvelle proc(cid:130)dure mise en place en 1985 n’avait pas permis d’accro(cid:140)tre la concurrence dans une mesure satisfaisante. En effet, bien que, au cours des premi(cid:138)res ann(cid:130)es, plusieurs demandes de tarification aient (cid:130)t(cid:130) introduites en septembre, la proc(cid:130)dure n’avait (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130)e r(cid:130)ellement, en vue d’un changement de club, qu’une seule fois. Ces derni(cid:138)res ann(cid:130)es, elle a (cid:130)t(cid:130) compl(cid:138)tement aban- donn(cid:130)e (1). (34) Le GI vient de notifier une modification apport(cid:130)e aux proc(cid:130)dures de tarification en vue de r(cid:130)duire l’assiette de la prime. En effet, (cid:133) compter du 20 f(cid:130)vrier 1999, les primes pour l’ann(cid:130)e d’assurance suivante ne seront plus calcul(cid:130)es sur l’ensemble des (cid:130)l(cid:130)ments du co(cid:150)t support(cid:130) par un club P&I, comme c’est le cas actuellement, mais uniquement sur le co(cid:150)t des sinistres et de la r(cid:130)assurance. Cela signifie que les frais administratifs internes du club n’entreront plus en ligne de compte dans la fixa- tion des primes. (35) Conform(cid:130)ment aux nouvelles proc(cid:130)dures de tarifi- cation, les clubs resteront libres, soit de facturer de mani(cid:138)re sp(cid:130)cifique leurs frais administratifs en les incluant en tant qu’(cid:130)l(cid:130)ment distinct dans la prime fix(cid:130)e au d(cid:130)but de l’ann(cid:130)e, soit de les financer sur le produit de leurs placements. Dans le second cas, les frais administratifs des clubs seront pris en compte dans le calcul des versements compl(cid:130)mentaires. Dans les deux cas, les proc(cid:130)dures de tarification (cid:130)tablies par l’AGI s’appliqueront (cid:133) une prime dans laquelle n’entrera aucun (cid:130)l(cid:130)ment relatif aux frais administratifs internes. Dans la premi(cid:138)re hypo- th(cid:138)se, ces nouvelles proc(cid:130)dures permettront (cid:133) un les frais administratifs sont nouveau club dont moindres de proposer une prime inf(cid:130)rieure, ce qui aura une incidence imm(cid:130)diate sur le montant du versement anticip(cid:130) que doit effectuer l’armateur. Dans la seconde hypoth(cid:138)se, c’est-(cid:133)-dire lorsque le fixe nouveau club n’inclut dans la prime qu’il aucun (cid:130)l(cid:130)ment sp(cid:130)cifique pour les frais administra- tifs, les nouvelles proc(cid:130)dures demeureront avanta- geuses pour les armateurs, (cid:130)tant donn(cid:130) que, en changeant de club, ceux-ci seront (cid:133) m(cid:136)me de profiter de toute r(cid:130)duction des frais administratifs que, selon eux, le nouveau club pourrait enregistrer pour l’ann(cid:130)e d’assurance durant laquelle le transfert a lieu. Le GI pr(cid:130)voit que, dans la plupart des cas, cette derni(cid:138)re cons(cid:130)quence situation sera pratique des changements apport(cid:130)s aux proc(cid:130)dures de fixation des primes, (cid:130)tant donn(cid:130) que la plupart des clubs choisiront (cid:133) l’avenir de fixer une prime la (1) Recours (cid:133) la proc(cid:130)dure dite «du 30 septembre»: 1986: huit demandes, aucun transfert; 1987: trois demandes, un transfert; 1988: aucune demande; 1989: pas de donn(cid:130)es disponibles; 1990: 13 demandes, aucun transfert; 1991: 34 demandes, aucun transfert; 1992: 86 demandes, aucun transfert; 1993: une demande, aucun transfert; 1994: aucune demande. (36) (37) (38) (39) n’incluant aucun (cid:130)l(cid:130)ment sp(cid:130)cifique pour les frais administratifs. Les nouvelles proc(cid:130)dures de fixation des primes seront compl(cid:130)t(cid:130)es par des dispositions visant (cid:133) accro(cid:140)tre la transparence pour ce qui est du niveau des frais administratifs support(cid:130)s par chaque club P&I. Les clubs calculeront chaque ann(cid:130)e un ratio de d(cid:130)penses moyen sur cinq ans exprimant, sous forme de pourcentage, la part des frais administra- tifs dans le total des primes encaiss(cid:130)es et du produit des placements. Ce ratio figurera dans les comptes publi(cid:130)s par chaque club et sera fourni par le nouveau club et par le club d(cid:130)tenteur chaque fois qu’un club fera une offre de prime pour un navire assur(cid:130) par un autre club. Pour le calcul du ratio de d(cid:130)penses moyen, les frais administratifs et les produits des placements seront d(cid:130)finis conform(cid:130)ment aux directives communau- taires applicables en mati(cid:138)re comptable, en particu- lier la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 d(cid:130)cembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolid(cid:130)s des entreprises d’assu- rance (2). Les frais administratifs d(cid:130)signent l’en- semble des d(cid:130)penses li(cid:130)es (cid:133) l’exploitation d’un club ((cid:133) l’exception des d(cid:130)penses engag(cid:130)es dans le cadre du traitement des sinistres et des sinistres poten- tiels) et comprennent les commissions, les frais de courtage, les autres frais d’acquisition et l’amortisse- ment. Le produit des placements est l’ensemble des gains et des pertes en capital et de change, r(cid:130)alis(cid:130)s ou non, l’exercice comptable, apr(cid:138)s d(cid:130)duction des charges aff(cid:130)rentes. au cours de intervenus 4. 2. 2. Fixation des primes pour les navires- citernes L’AGI comporte des r(cid:138)gles sp(cid:130)cifiques applicables (cid:133) la fixation des primes pour les navires-citernes. En premier lieu, le GI recommande chaque ann(cid:130)e une provision minimale raisonnable pour les sinis- tres impliquant des navires-citernes et donnant lieu (cid:133) une r(cid:130)partition conform(cid:130)ment (cid:133) l’accord de mise en commun. Ensuite, l’AGI pr(cid:130)voit explicitement que les primes fix(cid:130)es pour les navires-citernes tenir compte de mani(cid:138)re (cid:130)quitable et doivent ad(cid:130)quate de tous les (cid:130)l(cid:130)ments de co(cid:150)t pertinents (clause 6. 2); il (cid:130)tablit (cid:130)galement une proc(cid:130)dure permettant aux clubs de saisir un comit(cid:130) d’experts lorsqu’un autre club a accept(cid:130) d’assurer un navire- le comit(cid:130) sera habilit(cid:130) (cid:133) citerne. En pareil cas, d(cid:130)terminer si le club qui assure le navire-citerne en question a tenu compte de mani(cid:138)re (cid:130)quitable et ad(cid:130)quate de tous les (cid:130)l(cid:130)ments de co(cid:150)t (clause 12. 4). Le comit(cid:130) d’experts n’a (cid:130)t(cid:130) saisi qu’une seule fois depuis 1985. Le GI vient de notifier une modification visant (cid:133) garantir la coh(cid:130)rence de cette disposition avec les des modifications, proc(cid:130)dures de tarification. (cid:211) compter du d(cid:130)but du ant(cid:130)rieurement, propos(cid:130)es (2) JO L 374 du 31. 12. 1991, p. 7. L 125/18 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 5. 1999 prochain exercice, l’AGI contiendra une disposi- tion prescrivant que la fixation des primes pour les navires-citernes doit tenir compte de mani(cid:138)re (cid:130)qui- table et ad(cid:130)quate de tous les (cid:130)l(cid:130)ments de co(cid:150)t administratifs pertinents internes. autres que frais les (40) (41) 4. 2. 3. Versements lib(cid:130)ratoires Lorsqu’un armateur quitte le club dont il (cid:130)tait membre, il est tenu de couvrir une partie des sinis- tres enregistr(cid:130)s par ledit club au cours des ann(cid:130)es durant lesquelles il en a fait partie, m(cid:136)me si, au moment de son d(cid:130)part, ces sinistres sont encore ind(cid:130)termin(cid:130)s. Depuis 1985, l’AGI permet (cid:133) l’arma- teur de choisir entre deux possibilit(cid:130)s: il peut soit fournir une garantie bancaire, soit effectuer un versement lib(cid:130)ratoire dont le montant est fix(cid:130) par le club. S’il consid(cid:138)re que ce montant est anormale- ment (cid:130)lev(cid:130), il peut saisir un comit(cid:130) d’experts, constitu(cid:130) ainsi qu’il a (cid:130)t(cid:130) expliqu(cid:130) plus haut (consi- d(cid:130)rant 31). 5. PROC(cid:144)DURE En juin 1981, le Groupe international des clubs P&I a notifi(cid:130) certains de ses accords (cid:133) la Commis- sion. Cette notification ne portait que sur l’AGI et sur quelques accords annexes (cid:133) l’accord de mise en commun, tels que les accords de r(cid:130)assurance [qui figurent (cid:133) pr(cid:130)sent (cid:133) l’annexe X de l’accord de mise en commun (consid(cid:130)rant 25)]. L’accord de mise en commun lui-m(cid:136)me n’avait pas (cid:130)t(cid:130) formellement notifi(cid:130). (42) Apr(cid:138)s examen provisoire, la Commission a estim(cid:130) que l’AGI comportait un certain nombre de clauses ne pouvant (cid:136)tre exempt(cid:130)es au titre de l’article 85, paragraphe 3. En f(cid:130)vrier 1983, elle a par cons(cid:130)- quent ouvert la proc(cid:130)dure et adress(cid:130) aux deman- deurs une communication des griefs pr(cid:130)alablement (cid:133) l’adoption d’une d(cid:130)cision au titre de l’article 15, paragraphe 6, du r(cid:138)glement no 17 en vue de la suppression d’amende. En l’exon(cid:130)ration d(cid:130)cembre 1983, l’Union des armateurs grecs et le Comit(cid:130) de coop(cid:130)ration de la marine marchande grecque (GSCC) ont introduit une plainte formelle (cid:133) l’encontre de l’AGI. de (43) En juillet 1984, la Commission a adress(cid:130) une communication des griefs sur le fond de l’affaire: elle y indiquait que certaines des dispositions de l’AGI violaient l’article 85, paragraphe 1, et ne remplissaient pas les conditions d’exemption (cid:130)non- c(cid:130)es (cid:133) l’article 85, paragraphe 3. Apr(cid:138)s des modifi- cations substantielles (comme, par exemple, l’intro- duction de la proc(cid:130)dure dite «du 30 septembre»), un nouvel AGI a (cid:130)t(cid:130) adopt(cid:130) et est entr(cid:130) en vigueur en f(cid:130)vrier 1985. Ce nouvel accord a (cid:130)t(cid:130) notifi(cid:130) et a b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130) d’une exemption pour une dur(cid:130)e de dix ans, conform(cid:130)ment (cid:133) la d(cid:130)cision 85/615/CEE de la Commission (1). (1) JO L 376 du 31. 12. 1985, p. 2. (44) (45) (46) (47) (48) Le Groupe international des clubs P&I a introduit en f(cid:130)vrier 1995 une demande de renouvellement de cette exemption. Aux fins de l’examen de cette affaire, une communication (2) a (cid:130)t(cid:130) publi(cid:130)e en juillet 1995, invitant les tiers int(cid:130)ress(cid:130)s (cid:133) pr(cid:130)senter leurs observations. Certaines (cid:130)t(cid:130) formul(cid:130)es par le GSCC, qui a d(cid:130)cid(cid:130), en d(cid:130)cembre 1995, d’introduire une plainte formelle. Des obser- vations ont (cid:130)galement (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)sent(cid:130)es par la suite par l’Union des armateurs grecs (UGS) et par Ocean Marine, une mutuelle ind(cid:130)pendante de protection et d’indemnisation. craintes ont Le 2 juin 1997, la Commission a adress(cid:130) une communication des griefs au GI, consid(cid:130)rant que tant l’accord de mise en commun que l’AGI (cid:130)taient contraires aux r(cid:138)gles de concurrence communau- taires. Le GI a r(cid:130)pondu le 14 septembre 1997 et a (cid:130)t(cid:130) entendu le 27 avril 1998. (cid:211) cette occasion, le GSCC, l’UGS et Ocean marine ont (cid:130)galement pu faire conna(cid:140)tre leur point de vue. Le 7 juillet 1998, le GI a formellement notifi(cid:130) l’accord de mise en commun, modifi(cid:130) (cid:133) la suite de n(cid:130)gociations avec la Commission. Le 14 ao(cid:150)t 1998, la Commission a publi(cid:130) une communication en application de l’article 19, paragraphe 3, du r(cid:138)gle- ment no 17, dans laquelle elle indiquait qu’elle envisageait de ne pas s’opposer (cid:133) l’accord de mise en commun notifi(cid:130). Le 24 septembre 1998, le GI a inform(cid:130) officielle- ment la Commission de son intention de notifier un certain nombre de modifications devant (cid:136)tre apport(cid:130)es (cid:133) l’AGI. En cons(cid:130)quence, le 21 octobre 1998, la Commission a publi(cid:130) une communication en application de l’article 19, paragraphe 3, du r(cid:138)glement no 17 concernant la version modifi(cid:130)e de l’AGI. Le m(cid:136)me jour, le GI a notifi(cid:130) les modifica- tions apport(cid:130)es (cid:133) cet accord. eux-m(cid:136)mes» Il convient de noter que le Parlement europ(cid:130)en a manifest(cid:130) un int(cid:130)r(cid:136)t consid(cid:130)rable pour la pr(cid:130)sente affaire. Le 22 janvier 1996, M. Bryan Cassidy a pr(cid:130)sent(cid:130) trois questions (cid:130)crites (3). M. Karl Von Wogau a pos(cid:130) une question orale (O-0053/96) lors de la s(cid:130)ance du 15 mars 1996 (4) et une r(cid:130)solution a m(cid:136)me (cid:130)t(cid:130) adopt(cid:130)e le 27 mars 1996 (5), consid(cid:130)rant qu’une catastrophe se chiffrant (cid:133) 20 milliards de USD «aurait de graves cons(cid:130)quences pour les clubs P&I la Commission «(cid:133) (cid:130)tudier diff(cid:130)rentes solutions (cid:133) ce probl(cid:138)me, (cid:130)tant entendu que toute proposition (formul(cid:130)e (cid:133) l’issue de cette (cid:130)tude) doit (cid:136)tre pleine- ment conforme au principe du pollueur payeur», ainsi qu’(cid:133) «examiner la question de l’exon(cid:130)ration pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 85, paragraphe 3, (cid:133) la lumi(cid:138)re des conclusions de ladite (cid:130)tude». Enfin, M. Cassidy a pos(cid:130) une autre question en janvier 1998 (E-0213/ 98) (6) et M. Horus Wijsenbeek a pos(cid:130) une question orale (no 077) lors de la session du 11 mai 1998 (H-0410/88). instamment invitant et (2) JO C 181 du 15. 7. 1995, p. 16. (3) JO C 122 du 25. 4. 1990, p. 32. (4) Annexe au JO 4-478 du 15. 3. 1996. (5) JO C 117 du 22. 4. 1996, p. 20. (6) JO C 304 du 2. 10. 1998, p. 54. 19. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 125/19 (49) (50) (51) (52) (53) (54) B. APPR(cid:144)CIATION JURIDIQUE 1. ARTICLE 85 DU TRAIT(cid:144) L’article 85, paragraphe 1, du trait(cid:130) interdit tout accord entre entreprises qui a pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence (cid:133) l’int(cid:130)- rieur du march(cid:130) commun, dans la mesure o(cid:151) il est susceptible d’affecter le commerce entre (cid:144)tats membres. Les accords de ce type peuvent toutefois remplissent b(cid:130)n(cid:130)ficier plusieurs conditions, (cid:130)nonc(cid:130)es (cid:133) l’article 85, para- graphe 3. exemption s’ils d’une 1. 1. Accord entre entreprises L’accord de mise en commun et l’AGI sont des accords conclus entre les clubs P&I. Ces clubs doivent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)s comme des entreprises sans but lucratif exer(cid:135)ant une activit(cid:130) (cid:130)conomique. En r(cid:130)alit(cid:130), ces entreprises se concurrencent mutuelle- ment et concurrencent d’autres mutuelles et assu- reurs commerciaux dans certains segments du secteur de la couverture de protection et d’indem- nisation. La Cour de justice a d(cid:130)j(cid:133) dit pour droit que dans l’arr(cid:136)t Fedetab (1) du 29 octobre 1980 des entit(cid:130)s sans but lucratif exer(cid:135)ant des activit(cid:130)s (cid:130)conomiques pouvaient (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)es comme des entreprises au sens de l’article 85 paragraphe 1 (voir les affaires jointes 209/78 (cid:133) 215/78 et 218/78, Van Landewyck et autres contre Commission, point 88 des motifs). 1. 2 D(cid:130)finition des march(cid:130)s Toute restriction de concurrence au sens de l’article 85, paragraphe 1, du trait(cid:130) doit (cid:136)tre appr(cid:130)ci(cid:130)e dans le contexte du march(cid:130) en cause. Les march(cid:130)s en cause pour ce qui est de l’appr(cid:130)ciation de la pr(cid:130)sente affaire, tant du point de vue du produit que du point de vue g(cid:130)ographique, sont d(cid:130)finis ci-apr(cid:138)s. 1. 2. 1. March(cid:130) de produit Analyse sous l’angle de la demande En ce qui concerne la demande, l’assurance mari- time directe peut clairement (cid:136)tre divis(cid:130)e en deux march(cid:130)s de produit diff(cid:130)rents: celui de l’assurance des corps de navire et celui de la couverture de protection et d’indemnisation. Ces march(cid:130)s corres- pondent (cid:133) des besoins diff(cid:130)rents et ont toujours (cid:130)t(cid:130) consid(cid:130)r(cid:130)s de mani(cid:138)re distincte par les armateurs: ceux-ci assurent les corps de navire aupr(cid:138)s d’assu- reurs commerciaux mais constituent des associa- tions mutuelles en vue du partage des risques de protection et d’indemnisation. Dans sa d(cid:130)cision 93/ 3/CEE concernant Lloyd’s Underwriter’s Associa- tion and The Institute of London Underwriters (2), d(cid:130)j(cid:133), l’assurance des corps de navire comme un march(cid:130) distinct. la Commission consid(cid:130)rait Toujours du point de vue de la demande, la couver- ture de protection et d’indemnisation pourrait th(cid:130)oriquement (cid:136)tre divis(cid:130)e en segments tr(cid:138)s sp(cid:130)ci- fiques selon le type de navires assur(cid:130)s (navires- citernes, navires de p(cid:136)che, cargos transportant des (1) Recueil 1980, p. 3125. (2) JO L 4 du 8. 1. 1993, p. 26. (55) (56) (57) (58) marchandises s(cid:138)ches, etc. ), le type de couverture (dommages caus(cid:130)s aux biens, pollution, pr(cid:130)judices corporels subis par les membres d’(cid:130)quipage, etc. ), voire le niveau de cette couverture (illimit(cid:130)e, plafonn(cid:130)e, etc. ). En r(cid:130)alit(cid:130), une assurance non stan- dard, comme c’est le cas en l’esp(cid:138)ce, est un produit sur mesure adapt(cid:130) aux caract(cid:130)ristiques de l’assur(cid:130). L’assurance des corps de navire et l’assurance P&I directes doivent (cid:136)tre distingu(cid:130)es de la r(cid:130)assurance maritime. En effet, la demande pour chacun de ces types d’assurance est diff(cid:130)rente: dans les deux premiers cas, la demande (cid:130)mane d’armateurs, tandis que dans le troisi(cid:138)me, elle provient d’assu- reurs professionnels. La r(cid:130)assurance maritime est normalement fournie par des r(cid:130)assureurs sp(cid:130)cia- lis(cid:130)s. Dans certains cas, toutefois, elle peut (cid:130)gale- ment (cid:136)tre propos(cid:130)e par des assureurs P&I. De fait, les clubs P&I proposent une r(cid:130)assurance aux petites mutuelles de protection et d’indemnisation ind(cid:130)- pendantes. Analyse sous l’angle de l’offre En ce qui concerne l’offre, il convient en premier lieu de d(cid:130)terminer si les conditions auxquelles est soumise l’offre d’une couverture de protection et d’indemnisation sont similaires (cid:133) ce qui est exig(cid:130) pour d’autres produits d’assurance et, par cons(cid:130)- quent, si d’autres assureurs pourraient se mettre (cid:133) proposer une assurance de ce type dans des d(cid:130)lais tr(cid:138)s brefs. Si tel devait (cid:136)tre le cas, le march(cid:130) de produit devrait (cid:136)tre (cid:130)tendu (cid:133) ces autres types d’assu- reurs. Pour ce qui est de l’acc(cid:138)s au march(cid:130) de la protection et de l’indemnisation, les barri(cid:138)res de nature r(cid:130)glementaire auxquelles se heurtent les entreprises qui proposent d(cid:130)j(cid:133) de l’assurance non vie ne sont pas significatives. Il existe toutefois deux autres types de barri(cid:138)res plus importants. En premier lieu, la couverture de protection et d’indemnisation exige de poss(cid:130)der certaines carac- t(cid:130)ristiques que les autres entreprises d’assurance ne peuvent d(cid:130)velopper en un court laps de temps. Ces caract(cid:130)ristiques sont essentiellement les suivantes: avoir une connaissance technique des risques P&I, disposer de r(cid:130)seaux (cid:130)tendus de repr(cid:130)sentants dans les principaux ports du monde, qui soient capables de traiter efficacement les demandes de protection et d’indemnisation et poss(cid:130)der une unit(cid:130) sp(cid:130)cia- lis(cid:130)e dans le traitement des demandes complexes. Le second aspect, beaucoup plus important, est que la fourniture de niveaux (cid:130)lev(cid:130)s de couverture de protection et d’indemnisation permet de r(cid:130)aliser des (cid:130)conomies d’(cid:130)chelle substantielles. En g(cid:130)n(cid:130)ral, l’assurance est toujours une question d’(cid:130)chelle. S’il veut (cid:136)tre en mesure d’assurer un type de risque sp(cid:130)cifique, un assureur doit couvrir un nombre d’unit(cid:130)s minimal. Ce nombre minimal lui permettra d’avoir une dispersion suffisante des risques pour sinistres, c’est-(cid:133)-dire d’(cid:136)tre certain que les demandes d’in- demnisation respecteront une tendance r(cid:130)guli(cid:138)re (qui peut d’ordinaire (cid:136)tre (cid:130)tablie sur une base statis- tique). En d’autres termes, si cet assureur assure ce nombre minimal d’unit(cid:130)s, il est fort probable qu’il r(cid:130)duire la volatilit(cid:130) des L 125/20 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 5. 1999 (59) (60) (61) ne se trouvera pas face (cid:133) des demandes impr(cid:130)vues, (cid:130)tant donn(cid:130) que la fr(cid:130)quence et l’intensit(cid:130) des demandes d’indemnisation enregistr(cid:130)es reprodui- ront les tendances du pass(cid:130). Normalement, la dimension minimale est relative- ment plus grande pour les risques de catastrophes (c’est-(cid:133)-dire les risques dont l’intensit(cid:130) est (cid:130)lev(cid:130)e mais dont la fr(cid:130)quence est faible) que pour les risques normaux. En ce qui concerne la couverture de protection et d’indemnisation, la taille minimale requise pour pouvoir offrir une couverture est (cid:130)lev(cid:130)e au regard de la dimension d’ensemble du march(cid:130). En d’autres les (cid:130)conomies d’(cid:130)chelle constituent des termes, barri(cid:138)res (cid:133) l’entr(cid:130)e importantes. En effet, pour atteindre cette taille minimale, tout assureur devrait supporter des co(cid:150)ts (cid:130)lev(cid:130)s qu’il ne pourrait r(cid:130)cu- p(cid:130)rer s’il ne r(cid:130)ussissait pas (cid:133) s’introduire sur le march(cid:130) (co(cid:150)ts dits «irr(cid:130)cup(cid:130)rables»). Une fois entr(cid:130) sur le march(cid:130), cet assureur serait oblig(cid:130) de satisfaire toutes les demandes d’indemnisation li(cid:130)es aux polices souscrites chez lui. Les co(cid:150)ts irr(cid:130)cup(cid:130)rables (cid:130)quivaudraient (cid:133) la diff(cid:130)rence entre les primes encaiss(cid:130)es, calcul(cid:130)es (cid:133) partir des tendances obser- v(cid:130)es par le pass(cid:130), et les demandes satisfaites. Si la taille minimale n’est pas atteinte (si l’assureur ne parvient pas (cid:133) entrer sur le march(cid:130)), cette diff(cid:130)rence peut (cid:136)tre importante, du fait de la tr(cid:138)s forte volati- lit(cid:130) des demandes d’indemnisation (les pr(cid:130)visions relatives aux tendances ne se r(cid:130)aliseraient donc pas). Cette th(cid:138)se g(cid:130)n(cid:130)rale concernant les (cid:130)conomies d’(cid:130)chelle en mati(cid:138)re de couverture de protection et d’indemnisation reste valable m(cid:136)me s’il est (cid:130)vident que ces (cid:130)conomies d(cid:130)croissent lorsque le degr(cid:130) de couverture propos(cid:130) diminue. La combinaison de ces deux barri(cid:138)res (cid:133) l’entr(cid:130)e emp(cid:136)che la plupart des entreprises d’assurance non vie et des r(cid:130)assureurs sp(cid:130)cialis(cid:130)s d’op(cid:130)rer sur les march(cid:130)s de la couverture de protection et d’indem- nisation. N(cid:130)anmoins, les entreprises qui assurent les corps de navires sont probablement (cid:133) m(cid:136)me, plus ais(cid:130)ment que les autres types d’assureurs, de d(cid:130)velopper leurs comp(cid:130)tences et leurs syst(cid:138)mes les risques de d’indemnisation afin de couvrir protection et d’indemnisation. Pour les niveaux les moins (cid:130)lev(cid:130)s de couverture de protection et d’in- demnisation, o(cid:151) les (cid:130)conomies d’(cid:130)chelle sont peu importantes, ces entreprises peuvent trouver une place sur ce march(cid:130). De fait, ainsi qu’il a (cid:130)t(cid:130) expliqu(cid:130) plus haut, une minorit(cid:130) d’entre elles proposent une couverture de protection et d’in- demnisation (cid:133) concurrence de 459 millions d’euros (500 millions de USD) environ. En ce qui concerne le march(cid:130) de la r(cid:130)assurance en faveur des assureurs qui offrent une couverture directe en mati(cid:138)re de protection et d’indemnisa- tion, les (cid:130)conomies d’(cid:130)chelle constituent la princi- pale barri(cid:138)re (cid:133) l’entr(cid:130)e. Les barri(cid:138)res d’ordre r(cid:130)gle- mentaire ou technique ne jouent pas un r(cid:147)le signi- ficatif. Par cons(cid:130)quent, les clubs P&I ne sont pas les seuls (cid:133) pouvoir fournir une r(cid:130)assurance (cid:133) d’autres assureurs P&I: les r(cid:130)assureurs maritimes capables d’atteindre une dimension minimale sont (cid:130)gale- ment en mesure de le faire. En pratique, les r(cid:130)assu- reurs maritimes fournissent une r(cid:130)assurance pour des niveaux de couverture peu (cid:130)lev(cid:130)s aux mutuelles (62) ind(cid:130)pendantes de protection et d’indemnisation, ainsi qu’une r(cid:130)assurance aux clubs P&I, jusqu’(cid:133) concurrence de 1,8 milliard d’euros (2 milliards de USD). Au-del(cid:133) de ce montant, les clubs P&I sont les seuls (cid:133) pouvoir actuellement proposer une r(cid:130)as- surance. 1. 2. 2. March(cid:130) g(cid:130)ographique Le march(cid:130) de l’assurance des dommages maritimes contractuels et occasionn(cid:130)s (cid:133) des tiers a une dimen- sion mondiale. G(cid:130)n(cid:130)ralement, les armateurs veil- lent (cid:133) ce que leur flotte soit couverte aux meilleures conditions possibles par un club P&I, quel que soit le lieu o(cid:151) celui-ci est (cid:130)tabli. Actuellement, le Groupe international des clubs P&I, ainsi que la plupart des petits assureurs ind(cid:130)pendants de ce secteur, assurent des navires immatricul(cid:130)s dans le monde entier. Le march(cid:130) de la r(cid:130)assurance en mati(cid:138)re de protection et d’indemnisation a lui aussi une dimension mondiale. 1. 2. 3. Conclusion (63) On peut conclure de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de que la couver- ture de protection et d’indemnisation repr(cid:130)sente un march(cid:130) de produit unique de dimension mondiale. Son interchangeabilit(cid:130) avec d’autres produits d’as- surance maritime, tant du point de vue de la demande que du point de vue de l’offre, est faible. Une certaine interchangeabilit(cid:130) n’existe, en ce qui concerne l’offre, qu’avec les assureurs maritimes assurant les corps de navire, et ce pour des niveaux peu (cid:130)lev(cid:130)s d’assurance P&I [jusqu’(cid:133) concurrence de 459 millions d’euros (500 millions de USD)], pour lesquels les mutuelles ind(cid:130)pendantes de protection et d’indemnisation ou les assureurs commerciaux sont (cid:130)galement en mesure de proposer une telle couverture. (64) En ce qui concerne la r(cid:130)assurance en mati(cid:138)re de protection et d’indemnisation, il convient d’(cid:130)tablir une distinction en fonction du niveau de couver- ture propos(cid:130). Jusqu’(cid:133) 2 milliards de USD environ, la r(cid:130)assurance P&I peut (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme faisant partie int(cid:130)grante du march(cid:130) mondial plus large de la r(cid:130)assurance maritime. Toutefois, pour des niveaux plus (cid:130)lev(cid:130)s, les r(cid:130)assureurs maritimes n’atteignent pas, actuellement, la dimension mini- male n(cid:130)cessaire pour pouvoir offrir une telle r(cid:130)assu- rance; c’est pourquoi il convient de consid(cid:130)rer la r(cid:130)assurance en mati(cid:138)re de protection et d’indemni- sation, pour ce qui est des niveaux sup(cid:130)rieurs (cid:133) 1,8 milliard d’euros (2 milliards de USD) environ, comme un march(cid:130) distinct. 1. 3. Restriction de concurrence 1. 3. 1. Accord de mise en commun (65) Un accord de partage des sinistres tel que l’accord de mise en commun implique que les parties s’en- tendent sur un certain nombre d’aspects de leur activit(cid:130) d’assureur. En effet, il est inh(cid:130)rent (cid:133) tout accord de partage des sinistres que les parties fixent en commun au moins les conditions des polices et le niveau de couverture qu’elles offrent. Elles sont ainsi priv(cid:130)es de la possibilit(cid:130) d’offrir des produits d’assurance diff(cid:130)rents dans le cadre de l’accord de partage des sinistres. 19. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 125/21 (66) Un tel accord ne saurait (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme anticoncurrentiel, du moins lorsque le partage des sinistres est n(cid:130)cessaire pour permettre aux parties de fournir un type d’assurance qu’elles ne seraient pas en mesure de fournir seules. En effet, il ne saurait y avoir restriction de concurrence lorsque les membres du groupement ne sont pas des concurrents effectifs ou potentiels car ils ne sont pas en mesure de garantir seuls les risques couverts par le groupement. Un tel partage des sinistres serait plut(cid:147)t de nature (cid:133) renforcer la concurrence puisqu’il permet (cid:133) plusieurs assureurs qui ne sont pas (cid:133) m(cid:136)me de fournir la couverture n(cid:130)cessaire de mettre leurs ressources en commun et de cr(cid:130)er un nouvel acteur. (67) Dans la mesure o(cid:151) le partage des sinistres n’en- freint pas l’article 85, paragraphe 1, les restrictions impos(cid:130)es aux parties (cid:133) l’accord qui sont indispensa- bles pour assurer le bon fonctionnement du syst(cid:138)me ne tombent pas sous le coup de ladite disposition. Elles doivent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)es comme annexes ou inh(cid:130)rentes au partage des sinistres [voir, par exemple, l’arr(cid:136)t de la Cour du 15 d(cid:130)cembre 1994 dans l’affaire C-250/92: Gøttrup-Klim contre Dansk Landbrugs Grovvareselskab (1), dans lequel les restrictions n(cid:130)cessaires pour assurer le bon fonctionnement d’une coop(cid:130)rative ont (cid:130)t(cid:130) consid(cid:130)- r(cid:130)es comme ne relevant pas de l’article 85, para- graphe 1]. (68) 1. 3. 1. 1. Caract(cid:138)re indispensable du partage des sinistres au sein du GI des clubs P&I Les points qui suivent traitent la question de savoir si le partage des sinistres au sein du Groupe inter- national des clubs P&I, qui couvre pr(cid:138)s de 89 % du tonnage mondial, est n(cid:130)cessaire pour permettre aux clubs P&I de fournir une couverture de protection et d’indemnisation jusqu’(cid:133) concurrence de 3,9 milliards d’euros (4,25 milliards de USD), comme ils le font actuellement. Il ressort de cette analyse que les accords de partage des sinistres du GI sont effectivement n(cid:130)cessaires pour offrir le niveau de couverture actuellement disponible (cid:130)tant donn(cid:130) que la dimension n(cid:130)cessaire pour offrir cette couverture ne peut (cid:136)tre atteinte qu’en assurant plus de 50 % du tonnage mondial. Il ne reste donc pas de place pour un second fournisseur viable de ce type de couverture. (69) Comme il est expliqu(cid:130) plus haut (consid(cid:130)rants 58 et 59), l’assurance implique normalement des (cid:130)conomies d’(cid:130)chelle. Un nombre minimal d’unit(cid:130)s doit (cid:136)tre assur(cid:130) pour qu’il soit possible de couvrir un type de risque sp(cid:130)cifique. Ce nombre minimal d’unit(cid:130)s peut (cid:136)tre atteint soit par un seul assureur, soit par diff(cid:130)rents assureurs qui conviennent de couvrir un certain type de risques en commun. Tel est le cas non seulement des groupements de coas- surance ou de cor(cid:130)assurance constitu(cid:130)s par des (1) Recueil 1994, p. I-5641. assureurs commerciaux, mais aussi des accords de partage des sinistres entre mutuelles tels que celui qui est en cause dans la pr(cid:130)sente affaire. (70) Normalement, il est possible d’estimer directement la dimension minimale n(cid:130)cessaire pour fournir un type particulier de couverture en analysant les parts de march(cid:130) d(cid:130)tenues par les assureurs qui proposent effectivement ce type d’assurance individuellement. Sur le march(cid:130) de l’assurance «protection et indem- nisation», comme il est expliqu(cid:130) plus haut (consi- d(cid:130)rants 11 (cid:133) 13), le nombre d’assureurs qui ne sont pas membres du groupe international est tr(cid:138)s ind(cid:130)pendants restreint. En outre, ces assureurs (Ocean Marine, dont la part de march(cid:130) est d’en- viron 2 %, est le plus important) fournissent des faibles de couverture de niveaux relativement (cid:133) protection et d’indemnisation, normalement concurrence de 459 millions d’euros (500 millions de USD). Ils ne constituent par cons(cid:130)quent pas un (cid:130)l(cid:130)ment de comparaison utile pour d(cid:130)terminer la dimension minimale n(cid:130)cessaire pour fournir une couverture de protection et d’indemnisation (cid:133) concurrence d’environ 3,9 milliards d’euros (4,25 milliards de USD). (71) Lorsqu’on ne peut estimer directement la dimen- sion minimale n(cid:130)cessaire pour offrir un niveau d’assurance donn(cid:130), car aucun assureur n’offre ce type d’assurance de mani(cid:138)re autonome, il convient d’utiliser des m(cid:130)thodes indirectes. La dimension minimale pourrait (cid:136)tre estim(cid:130)e indirectement en analysant les possibilit(cid:130)s de r(cid:130)assurance offertes (cid:133) des assureurs d(cid:130)tenant des parts de march(cid:130) diff(cid:130)rentes. En effet, le niveau maximal de r(cid:130)assu- rance auquel un club P&I peut avoir acc(cid:138)s d(cid:130)termi- nera normalement le niveau maximal de couverture que ce club est en mesure d’offrir de mani(cid:138)re auto- nome. (72) Des informations concernant le niveau maximal de r(cid:130)assurance auquel les assureurs P&I ind(cid:130)pendants peuvent avoir acc(cid:138)s ont (cid:130)t(cid:130) demand(cid:130)es (cid:133) de grands courtiers maritimes londoniens ainsi qu’aux princi- paux r(cid:130)assureurs du GI. Tous s’accordent (cid:133) consi- d(cid:130)rer que 30 % du tonnage mondial suffit pour obtenir une r(cid:130)assurance (cid:133) concurrence de 1,38 milliard d’euros (l,5 milliard de USD), que 45 % donne droit (cid:133) 1,8 milliard d’euros (2 milliards de USD), mais que plus de 50 % est n(cid:130)cessaire pour des montants sup(cid:130)rieurs (cid:133) 2,75 milliards d’euros (3 milliards de USD) et qu’il n’y a donc place que pour un acteur offrant ce type de couverture sur le march(cid:130). (cid:211) ce titre, le partage des sinistres entre clubs P&I favorise donc actuellement la concur- rence. (73) On pourrait th(cid:130)oriquement faire valoir qu’une r(cid:130)as- surance devrait (cid:136)tre disponible (cid:133) des niveaux de couverture plus (cid:130)lev(cid:130)s pour des navires pr(cid:130)sentant un moindre risque. (cid:211) cet (cid:130)gard, les courtiers et les L 125/22 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 5. 1999 (77) r(cid:130)assureurs ont (cid:130)t(cid:130) invit(cid:130)s (cid:133) d(cid:130)terminer le niveau de r(cid:130)assurance maximal disponible pour un hypoth(cid:130)- tique club qui n’assurerait ni des navires-citernes ni des navires (cid:133) passagers, c’est-(cid:133)-dire les deux types de navires qui ont donn(cid:130) lieu aux plus gros sinis- tres dans le pass(cid:130). D’apr(cid:138)s les r(cid:130)ponses re(cid:135)ues, les niveaux maximaux de r(cid:130)assurance auxquels aurait acc(cid:138)s un tel club sont les m(cid:136)mes que pour les clubs qui assurent tous les types de navires. (74) (cid:211) la lumi(cid:138)re des (cid:130)l(cid:130)ments d’information d(cid:130)crits dans les consid(cid:130)rants 72 et 73, il y a lieu de conclure que l’accord de partage des sinistres du GI la seule solution alternative disponible pour est offrir une couverture (cid:133) hauteur d’environ 3,9 milliards d’euros (4,25 milliards de USD). Il ne fait, par cons(cid:130)quent, aucun doute que toutes les restric- tions indispensables au bon fonctionnement de l’accord de partage des sinistres (restrictions inh(cid:130)- rentes) doivent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)es comme compati- bles avec l’article 85, paragraphe 1, du trait(cid:130). 1. 3. 1. 2. Restrictions inh(cid:130)rentes (cid:133) l’accord de mise en commun 1. 3. 1. 2. 1. N i v e a u m i n i m a l c o u v e r t u r e c o m m u n d e (75) Aussi bien la plainte du GSCC que la communica- tion des griefs exprimaient l’opinion selon laquelle la clause qui, dans la version pr(cid:130)c(cid:130)dente de l’accord de mise en commun, pr(cid:130)voyait que tous les clubs devaient offrir un niveau unique de couverture [16,5 milliards d’euros (18 milliards de USD)] n’(cid:130)tait pas indispensable pour assurer le bon fonc- tionnement de l’accord et (cid:130)tait restrictive de la concurrence. Elle emp(cid:136)chait en effet les clubs d’of- frir aux armateurs diff(cid:130)rents niveaux de couverture. En d’autres termes, elle emp(cid:136)chait les diff(cid:130)rents armateurs de n(cid:130)gocier le niveau de couverture qui r(cid:130)pondait r(cid:130)ellement (cid:133) leurs souhaits et (cid:133) leurs besoins, compte tenu de la nature du risque que repr(cid:130)sentait leur flotte. (76) L’accord de mise en commun a maintenant (cid:130)t(cid:130) modifi(cid:130) de mani(cid:138)re (cid:133) sp(cid:130)cifier que les clubs P&I sont libres d’offrir des niveaux de couverture sup(cid:130)- rieurs au niveau fix(cid:130) d’un commun accord, soit environ 3,9 milliards d’euros (4,25 milliards de USD). La version modifi(cid:130)e de l’accord de mise en commun ne pr(cid:130)voit par cons(cid:130)quent plus un niveau unique de couverture, mais simplement un niveau minimal que doivent offrir en commun toutes les parties (cid:133) l’accord. Celui-ci n’emp(cid:136)che donc plus les clubs d’offrir des niveaux de couverture plus (cid:130)lev(cid:130)s, ni d’ailleurs d’offrir individuellement des niveaux de couverture plus faibles. En fait, un accord de partage des sinistres ne peut fonctionner correctement sans qu’un niveau de couverture au moins soit fix(cid:130) d’un commun accord entre les parties. En effet, aucune des parties ne serait pr(cid:136)te (cid:133) partager des sinistres provenant d’au- tres clubs, dont le montant serait sup(cid:130)rieur (cid:133) ceux qu’elle peut elle-m(cid:136)me soumettre au groupement. Cela peut un groupement commercial (cid:130)tant donn(cid:130) que tous les membres versent au groupement des primes pures, dont le montant varie selon le niveau de couverture offert. En revanche, dans un accord de partage des sinis- tres entre mutuelles qui n’imposent pas de primes, il n’existe aucun moyen de forcer les membres qui importants de apporteraient des d(cid:130)dommager les autres. sinistres plus s’envisager dans (78) Cela n’implique pas que les clubs membres du GI se soient priv(cid:130)s de la possibilit(cid:130) d’offrir collective- ment d’autres niveaux de couverture. Tous les membres, ou seulement ceux d’entre eux qui souhaitent partager des sinistres (cid:133) des niveaux plus (cid:130)lev(cid:130)s, pourraient conclure des accords sp(cid:130)ciaux additionnels permettant d’offrir une couverture plus (cid:130)lev(cid:130)e, tout en adh(cid:130)rant au niveau de couver- ture minimal pr(cid:130)vu dans le cadre du syst(cid:138)me de partage des sinistres. La communication des griefs faisait r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) des preuves (cid:130)crites d(cid:130)montrant que le GI avait examin(cid:130) la faisabilit(cid:130) de plusieurs de ces syst(cid:138)mes dans le pass(cid:130). En outre, dans leur r(cid:130)ponse renseignements, plusieurs clubs P&I ont reconnu que la mise en œuvre de techniquement possible. (cid:133) des demandes de syst(cid:138)mes (cid:130)tait tels (79) En conclusion, on peut consid(cid:130)rer que la clause pr(cid:130)voyant un niveau commun de couverture ne comporte aucune restriction de concurrence au sens de l’article 85, paragraphe 1. En effet, les clubs sont seulement convenus d’offrir un niveau de couverture minimal dans le cadre de leur syst(cid:138)me de partage des sinistres, ce qui est n(cid:130)cessaire pour assurer le fonctionnement d’un tel syst(cid:138)me. Ils restent libres d’offrir individuellement ou conjoin- tement avec d’autres clubs tout niveau de couver- ture qu’ils jugent appropri(cid:130). 1. 3. 1. 2. 2. A p p r o b a t i o n p o l i c e s e t p r a t i q u e s c o m m u n e d e s c o m p t a b l e s (80) L’accord de mise en commun contient une clause pr(cid:130)voyant que les polices d’assurance de chaque club sont soumises (cid:133) l’approbation des trois quarts des parties (cid:133) l’accord. Cette clause emp(cid:136)che les clubs P&I d’offrir des conditions de contrat diff(cid:130)rentes dans le cadre de l’accord de partage des sinistres. 19. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 125/23 (81) Il est (cid:133) noter, cependant, que comme tout groupe- ment de coassurance ou de cor(cid:130)assurance, un accord de partage des sinistres ne peut fonctionner correctement que si tous les membres s’entendent sur les conditions que chacun d’entre eux fait figurer dans ses polices. En effet, aucun membre ne doit (cid:136)tre forc(cid:130) de contribuer (cid:133) la fourniture d’une couverture d’assurance (cid:133) des conditions qu’il n’a pas approuv(cid:130)es. Ainsi, la clause de l’accord de mise en commun stipulant que les polices d’assurance (rules) de chaque club sont soumises (cid:133) l’approba- tion des autres membres du groupement peut (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme n(cid:130)cessaire au fonctionnement de l’accord de partage des sinistres du GI. 1. 3. 1. 2. 3. S o u s c r i p t i o n c o n j o i n t e d e c o n t r a t s d e r (cid:130) a s s u r a n c e (82) Comme il est expliqu(cid:130) plus haut (consid(cid:130)rant 16), la tranche de toute demande d’indemnisation comprise entre 27,4 millions d’euros (30 millions de USD) et 1,8 milliard d’euros (2 milliards de USD) est couverte par le contrat g(cid:130)n(cid:130)ral de r(cid:130)assu- rance en exc(cid:130)dent de sinistre. Ce contrat de r(cid:130)assu- rance est souscrit collectivement par les clubs aupr(cid:138)s d’assureurs commerciaux conform(cid:130)ment (cid:133) la clause 12 de l’accord de mise en commun. Il s’agit d’un accord de souscription conjointe de contrats de r(cid:130)assurance. (83) (84) L’acquisition en commun de fournitures pourrait (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme contraire (cid:133) l’article 85, para- graphe 1. Dans sa d(cid:130)cision 80/917/CEE (National Sulphuric Acid Association) (1), la Commission a consid(cid:130)r(cid:130) qu’un groupement d’achat de soufre en commun cr(cid:130)(cid:130) par une association regroupant tous les fabricants d’acide sulfurique au Royaume-Uni restreignait la concurrence. Dans cette affaire, l’ac- cord d’achat en commun a (cid:130)t(cid:130) exempt(cid:130), entre autres parce qu’il garantissait un approvisionne- ment constant en soufre, m(cid:136)me en p(cid:130)riode de p(cid:130)nurie, et parce que les membres du groupement n’(cid:130)taient pas tenus de s’approvisionner exclusive- ment par l’interm(cid:130)diaire du groupement. La souscription conjointe de contrats de r(cid:130)assu- rance n’est normalement pas inh(cid:130)rente au fonc- tionnement d’un accord de partage des sinistres car chaque partie (cid:133) un tel accord pourrait faire r(cid:130)as- surer individuellement sa propre part des sinistres. N(cid:130)anmoins, il a (cid:130)t(cid:130) prouv(cid:130) en l’esp(cid:138)ce (consid(cid:130)- rants 72 (cid:133) 74) que sans souscription conjointe la plupart des clubs P&I n’auraient pas eu acc(cid:138)s (cid:133) la r(cid:130)assurance au niveau de couverture qu’ils obtien- nent actuellement. En effet, une dimension mini- male correspondant (cid:133) plus de 50 % du tonnage mondial est n(cid:130)cessaire pour offrir une couverture de ce niveau et, (cid:133) l’heure actuelle, le plus grand club P&I n’en couvre que 16,4 % (consid(cid:130)rant 10). Il convient donc d’en conclure que la souscription (1) JO L 260 du 3. 10. 1980, p. 24. conjointe de contrats de r(cid:130)assurance est n(cid:130)cessaire pour permettre au GI d’offrir une couverture aux conditions actuelles. Cette pratique ne tombe pas, par cons(cid:130)quent, sous le coup de l’interdiction (cid:130)dict(cid:130)e (cid:133) l’article 85, paragraphe 1. 1. 3. 2. Accord du Groupe international (AGI) 1. 3. 2. 1. R(cid:138)gles relatives aux versements lib(cid:130)ra- toires (85) Comme il a (cid:130)t(cid:130) indiqu(cid:130) au consid(cid:130)rant 27 de la d(cid:130)cision 85/615/CEE sur les clubs P&I, si les r(cid:138)gles de calcul des versements lib(cid:130)ratoires «n’entra(cid:140)nent pas, en tant que telles, de restrictions sp(cid:130)cifiques [elles] risquent de renforcer les restrictions (. ) impos(cid:130)es aux passages d’un club (cid:133) l’autre. Ces r(cid:138)gles pourraient effectivement (cid:136)tre utilis(cid:130)es pour restreindre davantage les possibilit(cid:130)s des exploita- tions de solliciter une meilleure offre de tarification de la part d’un autre club. Le montant de la liqui- dation de la quote-part r(cid:130)clam(cid:130) par le club d(cid:130)ten- teur en cas de retrait risque de d(cid:130)courager les trans- ferts entre clubs. » (86) (87) En tout (cid:130)tat de cause, les r(cid:138)gles relatives aux verse- ments lib(cid:130)ratoires sont inh(cid:130)rentes au bon fonction- nement de l’accord de mise en commun. En effet, elles sont n(cid:130)cessaires pour emp(cid:136)cher un armateur qui a quitt(cid:130) un club de se soustraire au paiement des montants qu’il doit encore (cid:133) son ancien club au titre de la couverture des sinistres enregistr(cid:130)s par ledit club au cours de la p(cid:130)riode pendant laquelle il en a fait partie, mais qui ne sont pas encore r(cid:130)gl(cid:130)s au moment de son d(cid:130)part. Les r(cid:138)gles ne sont pas disproportionn(cid:130)es par rapport (cid:133) cet objectif: elles n’exigent qu’une garantie bancaire (un paiement effectif n’est pas n(cid:130)cessaire tant que les responsabi- lit(cid:130)s n’ont pas (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablies) et le club a toujours le droit de contester le montant du versement lib(cid:130)ra- toire devant un comit(cid:130) d’experts ind(cid:130)pendants. 1. 3. 2. 2. R(cid:138)gles de tarification pour les navires Les proc(cid:130)dures de fixation des primes pour les navires restreignent la libert(cid:130) des clubs P&I de se faire concurrence sur les tarifs offerts pour les navires entrant dans le syst(cid:138)me. Avant la modifica- tion de l’AGI, les clubs ne pouvaient d(cid:130)terminer librement aucun des (cid:130)l(cid:130)ments de la prime. Une fois l’AGI modifi(cid:130), les clubs seront libres de fixer la partie de la prime qui couvre les frais administra- tifs, mais ils seront toujours tenus par l’accord pour la fixation des autres (cid:130)l(cid:130)ments de la prime. En effet, la proc(cid:130)dure dite «du 20 f(cid:130)vrier» emp(cid:136)che tout club P&I d’offrir un tarif moins (cid:130)lev(cid:130) que le club d(cid:130)ten- teur pour les (cid:130)l(cid:130)ments de la prime autres que les frais administratifs, (cid:133) moins qu’un comit(cid:130) d’experts ne consid(cid:138)re que le tarif du club d(cid:130)tenteur pour ces (cid:130)l(cid:130)ments de la prime est anormalement (cid:130)lev(cid:130). L 125/24 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 5. 1999 (88) (89) (90) Les (cid:130)l(cid:130)ments de la prime pour lesquels la libert(cid:130) de tarification des clubs est limit(cid:130)e sont ceux qui refl(cid:138)- tent les co(cid:150)ts des sinistres qui devront (cid:136)tre pris en charge par les clubs. En effet, les proc(cid:130)dures de tarification s’appliquent aussi bien aux co(cid:150)ts des sinistres qui sont partag(cid:130)s entre les clubs [c’est-(cid:133)- dire les sinistres d’un montant compris entre 4,57 millions d’euros (5 millions de USD) et 27,42 millions d’euros (30 millions de USD) plus la r(cid:130)as- surance] qu’(cid:133) ceux qui sont support(cid:130)s individuelle- ment par chaque club [c’est-(cid:133)-dire les sinistres d’un montant maximal de 4,57 millions d’euros (5 millions de USD), niveau dit «de r(cid:130)tention»]. 1. 3. 2. 2. 1. C a r a c t (cid:138) r e i n h (cid:130) r e n t d e l a r e s t r i c - t i o n Tout accord de partage des sinistres suppose un certain degr(cid:130) de discipline entre les parties en ce qui concerne l’(cid:130)l(cid:130)ment des primes qui correspond aux co(cid:150)ts qu’elles partagent. En effet, aucun club ne serait pr(cid:136)t (cid:133) partager des sinistres avec un club qui offrirait une prime moins (cid:130)lev(cid:130)e pour couvrir ces m(cid:136)mes sinistres. Aucun client ne resterait sachant qu’il peut membre du premier club, obtenir aupr(cid:138)s du second exactement la m(cid:136)me couverture, (cid:130)galement garantie par tous les clubs P&I, mais pour une prime moins (cid:130)lev(cid:130)e. En l’esp(cid:138)ce, les clubs P&I partagent les sinistres d’un montant compris entre 4,57 millions d’euros (5 millions de USD) et 27,4 millions d’euros (30 millions de USD), ils souscrivent ensemble des contrats de r(cid:130)assurance pour faire face aux sinistres d’un montant sup(cid:130)rieur, jusqu’(cid:133) concurrence de 1,8 milliard d’euros (2 milliards de USD), et dans l’hy- poth(cid:138)se o(cid:151) un sinistre d’un montant encore plus (cid:130)lev(cid:130) se produirait (demande d’indemnisation attei- gnant le «surplus»), ils le partageraient (cid:133) hauteur de 3,9 milliards d’euros (4,25 milliards de USD). Il est l’(cid:130)vidence n(cid:130)cessaire qu’ils conviennent de (cid:133) respecter une certaine discipline dans la fixation des taux qui correspondent (cid:133) ces co(cid:150)ts. Cette disci- pline est assur(cid:130)e par les proc(cid:130)dures de tarification et, pour la recommandation concernant les co(cid:150)ts des sinistres devant (cid:136)tre partag(cid:130)s entre membres du groupe- ment. les navires-citernes, (cid:130)galement par (91) Ces r(cid:138)gles ne sont pas disproportionn(cid:130)es par rapport aux objectifs qu’elles visent. En effet, les proc(cid:130)dures de tarification laissent au club d(cid:130)tenteur la t(cid:131)che de fixer la prime appropri(cid:130)e et elles visent simplement (cid:133) faire en sorte qu’un autre club, qui partage les sinistres avec le premier, ne puisse, dans sa tarification, sous-estimer les co(cid:150)ts des sinistres. Pour les navires-citernes uniquement, le GI fait un pas de plus et recommande chaque ann(cid:130)e un taux non contraignant pour les co(cid:150)ts des sinistres qui doivent (cid:136)tre partag(cid:130)s dans le cadre de l’accord de mise en commun. Cette r(cid:138)gle particuli(cid:138)re peut s’expliquer par le caract(cid:138)re sp(cid:130)cifique des risques inh(cid:130)rents aux navires-citernes (il s’agit normale- ment de risques de catastrophes, en ce sens que les sinistres surviennent plut(cid:147)t rarement, mais que les responsabilit(cid:130)s en jeu sont consid(cid:130)rables). (92) Les proc(cid:130)dures de tarification modifi(cid:130)es s’appli- quent cependant aussi (cid:133) certains co(cid:150)ts qui ne sont pas partag(cid:130)s entre les clubs, les co(cid:150)ts de la r(cid:130)ten- sinistres d’un tion [c’est-(cid:133)-dire les co(cid:150)ts des montant maximal de 4,57 millions d’euros (5 millions de USD)]. Pour ces co(cid:150)ts, les proc(cid:130)dures de tarification vont au del(cid:133) de ce qui est stricte- ment n(cid:130)cessaire pour maintenir l’accord de partage des sinistres en vigueur. En effet, pour les co(cid:150)ts non partag(cid:130)s, il n’est pas n(cid:130)cessaire de garantir que les clubs ne se fassent pas concurrence par les tarifs. Les clubs qui pourraient ramener ces co(cid:150)ts au-dessous du niveau de ceux de leurs concurrents devraient avoir la possibilit(cid:130) d’appliquer des tarifs moins (cid:130)lev(cid:130)s. La concurrence par les prix sur l’(cid:130)l(cid:130)- ment des primes d(cid:130)termin(cid:130) par les co(cid:150)ts de la r(cid:130)tention ne risque pas de compromettre l’accord de partage des sinistres. (93) On peut, par cons(cid:130)quent, en conclure que les proc(cid:130)dures de tarification, dans la mesure o(cid:151) elles s’appliquent (cid:133) l’(cid:130)l(cid:130)ment de la prime qui refl(cid:138)te les sinistres d’un montant correspondant au niveau de r(cid:130)tention, ne sont pas inh(cid:130)rentes (cid:133) l’accord de partage des sinistres. 1. 3. 2. 2. 2. C a r a c t (cid:138) r e a p p r (cid:130) c i a b l e d e l a r e s t r i c t i o n (94) Eu (cid:130)gard au fait que les clubs P&I repr(cid:130)sentent environ 89 % du march(cid:130) mondial de l’assurance P&I et que la concurrence s’exer(cid:135)ant en dehors du syst(cid:138)me est toute restriction de la concurrence par les taux entre clubs a une inci- dence appr(cid:130)ciable sur le march(cid:130) mondial de l’assu- rance P&I. tr(cid:138)s limit(cid:130)e, (95) Apr(cid:138)s la modification de l’AGI, la concurrence par les prix sera possible en ce qui concerne la part de la prime qui correspond aux frais administratifs. Cela ne signifie pas pour autant qu’une restriction portant sur les (cid:130)l(cid:130)ments de la prime qui refl(cid:138)tent les co(cid:150)ts de la r(cid:130)tention n’a pas une incidence appr(cid:130)ciable sur la concurrence entre les clubs. En fait, les sinistres relevant de la r(cid:130)tention repr(cid:130)sen- tent 82 % en valeur et 99 % en nombre de tous les sinistres couverts par le GI (voir consid(cid:130)rant 16). 19. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 125/25 (96) Il est vrai que la restriction ne dure qu’une ann(cid:130)e. En effet, l’ann(cid:130)e qui suit celle du passage d’un armateur (cid:133) un autre club, le nouveau club pourrait offrir des tarifs inf(cid:130)rieurs (cid:133) ceux qu’il (cid:130)tait tenu d’offrir la premi(cid:138)re ann(cid:130)e. On ne peut cependant d(cid:130)duire de ce fait que la restriction n’est pas appr(cid:130)- ciable. C’est au moment o(cid:151) un armateur envisage d’adh(cid:130)rer (cid:133) un autre club que celui-ci peut se tailler un avantage concurrentiel en offrant un tarif moins (cid:130)lev(cid:130) et qu’il a, par cons(cid:130)quent, une bonne raison de le faire, pas un an plus tard. (97) On ne peut pas non plus pr(cid:130)tendre que la proc(cid:130)- dure dite «du 20 f(cid:130)vrier» n’a pas d’effet appr(cid:130)ciable sur la concurrence du fait de l’existence d’une proc(cid:130)dure de rechange, dite «du 30 septembre», qui permet aux clubs d’offrir des taux inf(cid:130)rieurs (cid:133) ceux du club «d(cid:130)tenteur». Certes, la Commission (cid:130)tait de lorsque la proc(cid:130)dure «du 30 cet avis en 1985, septembre» a (cid:130)t(cid:130) adopt(cid:130)e, mais l’exp(cid:130)rience a prouv(cid:130) depuis que cette proc(cid:130)dure n’avait pas les effets escompt(cid:130)s. Elle n’a en effet (cid:130)t(cid:130) utilis(cid:130)e qu’une fois avec succ(cid:138)s pour changer de club (consid(cid:130)rant 33). (98) En fait, il n’est pas surprenant que la proc(cid:130)dure du «30 septembre» se soit r(cid:130)v(cid:130)l(cid:130)e inappropri(cid:130)e, et cela pour deux raisons. Premi(cid:138)rement, elle ne peut (cid:136)tre utilis(cid:130)e que cinq mois avant la date de prorogation de l’assurance. C’est tout simplement trop t(cid:147)t pour permettre (cid:133) un club d’(cid:130)tablir un prix exact (c’est notamment trop t(cid:147)t pour pouvoir tenir compte du niveau des primes de r(cid:130)assurance qui pr(cid:130)vaudra (cid:133) la date d’expiration). Deuxi(cid:138)mement, club «d(cid:130)tenteur» demande au comit(cid:130) d’experts ind(cid:130)pen- dants d’examiner si le tarif offert est anormalement bas et que le comit(cid:130) consid(cid:138)re qu’il l’est effective- ment, la sanction frappant le club qui a fait l’offre est extr(cid:136)mement s(cid:130)v(cid:138)re: il perd le b(cid:130)n(cid:130)fice de la r(cid:130)assurance fournie par les autres clubs pour le navire en question pendant deux ann(cid:130)es enti(cid:138)res. le si 1. 3. 2. 3. R(cid:138)gles relatives aux co(cid:150)ts minimaux pour les navires-citernes (99) Le GI recommande chaque ann(cid:130)e le montant de la provision que les clubs doivent inclure dans leurs tarifs pour refl(cid:130)ter le co(cid:150)t que les sinistres impli- quant des navires-citernes repr(cid:130)senteraient pour le groupement (consid(cid:130)rants 38 et 39). M(cid:136)me si la recommandation n’est pas contraignante, l’AGI permet aux clubs de soumettre (cid:133) un comit(cid:130) toute prime fix(cid:130)e pour des navires-citernes par un autre club, dont ils consid(cid:138)rent qu’elle ne tient pas suffi- samment compte de tous les (cid:130)l(cid:130)ments du co(cid:150)t des sinistres. Si le comit(cid:130) consid(cid:138)re que c’est effective- ment le cas, le club perd le b(cid:130)n(cid:130)fice du groupe- ment pour deux ans. La sanction s(cid:130)v(cid:138)re dont est assortie la d(cid:130)cision du comit(cid:130) constatant qu’une prime ne tient pas suffisamment compte de tous les (cid:130)l(cid:130)ments du co(cid:150)t des sinistres dissuade les clubs de s’(cid:130)carter effectivement de la recommandation. (100) Dans la mesure o(cid:151) la recommandation couvre aussi les co(cid:150)ts de la r(cid:130)tention, elle doit (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e, pour les m(cid:136)mes raisons que celles expos(cid:130)es ci- dessus (consid(cid:130)rants 88 (cid:133) 97), comme (cid:130)tant une restriction appr(cid:130)ciable de la concurrence et comme n’(cid:130)tant pas inh(cid:130)rente au bon fonctionnement de l’accord de mise en commun. 1. 3. 3. Effets sur le commerce entre (cid:144)tats membres (101) Les accords du GI ont des effets sensibles sur le commerce entre (cid:144)tats membres. Premi(cid:138)rement, les sont (cid:130)tablis dans clubs P&I membres du GI plusieurs (cid:144)tats membres ainsi que dans des pays tiers. Deuxi(cid:138)mement, les membres du GI assurent des navires de tout pays de la Communaut(cid:130) ainsi que des pays tiers. (cid:211) l’heure actuelle, la flotte communautaire est assur(cid:130)e dans sa quasi-totalit(cid:130) par le GI. 1. 3. 4. Conclusion: restrictions de concurrence sur le march(cid:130) de l’assurance P&I (102) En conclusion, les deux proc(cid:130)dures de tarification ainsi que la recommandation concernant les co(cid:150)ts minimaux (cid:133) prendre en compte pour les navires- citernes, dans la mesure o(cid:151) elles s’appliquent aux co(cid:150)ts de la r(cid:130)tention, repr(cid:130)sentent des restrictions de la concurrence. Ces restrictions ont une inci- dence n(cid:130)gative appr(cid:130)ciable sur la concurrence sur le march(cid:130) mondial de l’assurance P&I et elles affec- entre (cid:144)tats tent membres. Elles tombent par cons(cid:130)quent sous le coup de l’interdiction (cid:130)dict(cid:130)e (cid:133) l’article 85, para- graphe 1, du trait(cid:130). sensiblement commerce le 1. 4. Exemption en application de l’article 85, paragraphe 3 1. 4. 1. Applicabilit(cid:130) de l’exemption par cat(cid:130)- gorie en faveur des assurances (103) L’argument a (cid:130)t(cid:130) avanc(cid:130) selon lequel l’accord de mise en commun et l’AGI (cid:130)taient couverts par la d(cid:130)finition des accords de cor(cid:130)assurance au sens de l’article 10, paragraphe 2, point b), du r(cid:138)glement (CEE) no 3932/92 de la Commission du 21 d(cid:130)cembre 1992 concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du trait(cid:130) (cid:133) certaines cat(cid:130)gories d’accords, de d(cid:130)cisions et de pratiques concert(cid:130)es dans le domaine des assurances (1). Cette disposi- tion d(cid:130)finit un groupement de cor(cid:130)assurance comme un groupement constitu(cid:130) par des entre- prises d’assurances pour r(cid:130)assurer mutuellement tout ou partie de leurs engagements relevant d’une cat(cid:130)gorie d(cid:130)termin(cid:130)e de risques. (1) JO L 398 du 31. 12. 1992, p. 7. L 125/26 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 5. 1999 (104) En fait, la jurisprudence communautaire ne pr(cid:130)cise pas si l’exemption par cat(cid:130)gorie en faveur des assu- rances couvre aussi les accords de partage des sinis- tres entre mutuelles, mais il n’est pas n(cid:130)cessaire de les r(cid:130)pondre (cid:133) cette question en l’esp(cid:138)ce car accords du GI ne remplissent pas toutes les condi- tions requises pour b(cid:130)n(cid:130)ficier de l’exemption par cat(cid:130)gorie. La part de march(cid:130) de ses membres est, en particulier, nettement sup(cid:130)rieure aux 15 % pr(cid:130)vus. accessible (cid:133) tous et, au cas o(cid:151) surviendrait un sinistre de cette importance, il est probable que certains de ces clients ne pourraient se faire indem- niser par l’armateur. Il pourrait en (cid:136)tre de m(cid:136)me subirait des tierce personne qui pour dommages extracontractuels occasionn(cid:130)s par un armateur (par exemple la pollution marine). toute 1. 4. 2. Exemption individuelle 1. 4. 2. 2. Caract(cid:138)re indispensable de la restriction (105) M(cid:136)me si les accords du GI ne sont pas couverts par la d(cid:130)finition des groupements de cor(cid:130)assurance au sens du r(cid:138)glement (CEE) no 3932/92, une exemp- tion individuelle peut (cid:136)tre accord(cid:130)e en faveur des dispositions de ces accords qui sont contraires (cid:133) l’article 85, paragraphe 1, (cid:133) savoir les proc(cid:130)dures de tarification et les r(cid:138)gles relatives aux co(cid:150)ts mini- maux (cid:133) prendre en compte pour les navires- citernes, dans la mesure o(cid:151) elles s’appliquent aux co(cid:150)ts de la r(cid:130)tention. (109) Comme il est expliqu(cid:130) plus haut (consid(cid:130)rants 88 (cid:133) 99), dans la mesure o(cid:151) les r(cid:138)gles concernant la tarification et celles relatives aux co(cid:150)ts minimaux (cid:133) prendre en compte pour les navires-citernes s’ap- pliquent (cid:133) certains co(cid:150)ts qui ne sont pas partag(cid:130)s entre les clubs, en particulier les co(cid:150)ts de la r(cid:130)ten- sinistres d’un tion [c’est-(cid:133)-dire les co(cid:150)ts des montant maximal de 4,57 millions d’euros (5 millions de USD)], elles ne sont pas inh(cid:130)rentes (cid:133) l’accord de partage des sinistres. 1. 4. 2. 1. Promotion du progr(cid:138)s (cid:130)conomique (106) Comme il est expliqu(cid:130) plus haut (consid(cid:130)rant 72), pour fournir une assurance P& (cid:133) concurrence de 3,9 milliards d’euros (4,25 milliards de USD) aux co(cid:150)ts actuels, un assureur doit d(cid:130)tenir une part de march(cid:130) sup(cid:130)rieure (cid:133) 50 % pour ne pas (cid:136)tre confront(cid:130) (cid:133) une volatilit(cid:130) excessive des sinistres et pour obtenir une r(cid:130)assurance suffisante. Comme aucun assureur ne d(cid:130)tient (cid:133) lui seul une part de la mise en commun des march(cid:130) aussi (cid:130)lev(cid:130)e, risques repr(cid:130)sentant ensemble une part de march(cid:130) sup(cid:130)rieure (cid:133) 50 % est la seule m(cid:130)thode dont le secteur dispose actuel- lement pour fournir une telle couverture. Les accord du GI contribuent, par cons(cid:130)quent, au progr(cid:138)s (cid:130)conomique en garantissant la disponibilit(cid:130) sur le march(cid:130) d’une couverture P&I (cid:133) concurrence de 3,9 milliards d’euros (4,25 milliards de USD). entre plusieurs assureur (107) La disponibilit(cid:130) d’une couverture (cid:133) concurrence de 3,9 milliards d’euros (4,25 milliards de USD) est directement profitable (cid:133) l’armateur. En fournissant une telle couverture, le GI satisfait l’essentiel de la demande mondiale d’assurance P&I et permet au transport maritime et (cid:133) d’autres activit(cid:130)s maritimes de b(cid:130)n(cid:130)ficier d’une ad(cid:130)quate des dommages contractuels et occasionn(cid:130)s (cid:133) des tiers. couverture (108) Les clients finals de l’armateur, qu’il s’agisse de passagers ou de transporteurs de marchandises, b(cid:130)n(cid:130)ficient (cid:130)galement de la fourniture d’un tel niveau de couverture. En effet, en l’absence de l’ac- cord de mise en commun, aucune assurance offrant des niveaux de couverture aussi (cid:130)lev(cid:130)s ne serait (110) Toutefois, la Commission reconna(cid:140)t, en l’esp(cid:138)ce, qu’il pourrait (cid:136)tre irr(cid:130)alisable, ou en tout (cid:130)tat de cause difficile et fastidieux, de concevoir une m(cid:130)thode qui garantirait que les r(cid:138)gles de tarifica- tion et celles relatives aux co(cid:150)ts minimaux (cid:133) prendre en compte pour les navires-citernes ne s’appliquent effectivement qu’aux co(cid:150)ts qui sont partag(cid:130)s dans le cadre de l’accord de mise en commun et non aux co(cid:150)ts de la r(cid:130)tention. il (cid:130)value la fr(cid:130)quence et (111) En effet, lorsqu’un club fait une offre de prime pour un navire, il proc(cid:138)de (cid:133) une (cid:130)valuation globale repr(cid:130)sente. En d’autres du risque que celui-ci l’intensit(cid:130) des termes, sinistres que le navire en question pourrait causer et faire supporter au club. Si les proc(cid:130)dures de tarification et les r(cid:138)gles relatives aux co(cid:150)ts mini- maux (cid:133) prendre en compte pour les navires- citernes ne s’appliquaient qu’aux (cid:130)l(cid:130)ments de la prime qui refl(cid:138)tent les frais partag(cid:130)s, le club serait oblig(cid:130) de proc(cid:130)der artificiellement (cid:133) une (cid:130)valuation s(cid:130)par(cid:130)e et diff(cid:130)rente pour tenir compte de la possi- bilit(cid:130) que le navire en question occasionne des sinistres d’un montant inf(cid:130)rieur (cid:133) 4,57 millions d’euros (5 millions de USD). Comme l’(cid:130)valuation du risque se fonde sur des param(cid:138)tres subjectifs (par exemple mesures de s(cid:130)curit(cid:130) (cid:133) bord, formation de l’(cid:130)quipage), il serait facile pour un club de mani- puler cette (cid:130)valuation en r(cid:130)duisant l’importance relative des co(cid:150)ts de la r(cid:130)tention et en augmentant celle des co(cid:150)ts partag(cid:130)s. Comme les co(cid:150)ts de la r(cid:130)tention (cid:130)chapperaient aux proc(cid:130)dures de tarifica- tion, en r(cid:130)duisant l’importance de ces co(cid:150)ts, le club pourrait r(cid:130)duire son tarif en cons(cid:130)quence et en faire un instrument de concurrence pour attirer des clients. En ce qui concerne les navires-citernes, 19. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 125/27 comme l’importance des co(cid:150)ts partag(cid:130)s aurait (cid:130)t(cid:130) artificiellement gonfl(cid:130)e, le club serait en mesure de respecter en m(cid:136)me temps la recommandation concernant les co(cid:150)ts minimaux. nistratifs mais de financer ceux-ci sur le produit de leurs placements (consid(cid:130)rant 35), la concurrence jouerait encore car une r(cid:130)duction des co(cid:150)ts admi- nistratifs se traduirait par une diminution des verse- ments compl(cid:130)mentaires pour les armateurs. (112) Tout syst(cid:138)me de contr(cid:147)le destin(cid:130) (cid:133) (cid:130)viter ces mani- pulations supposerait une surveillance attentive de l’(cid:130)valuation du risque par les clubs; il serait n(cid:130)ces- saire, en particulier, de v(cid:130)rifier si le fait d’accorder plus ou moins de poids au risque de survenance de sinistres relevant de la r(cid:130)tention revient (cid:133) (cid:130)tablir une tarification anormale. Compte tenu de la part de subjectivit(cid:130) inh(cid:130)rente (cid:133) l’(cid:130)valuation du risque, cet exercice serait tr(cid:138)s complexe et prendrait beau- coup de temps. Il serait plus complexe que les t(cid:131)ches qui incombent actuellement au comit(cid:130) d’ex- perts ind(cid:130)pendants, qui est seulement tenu de v(cid:130)ri- fier la plausibilit(cid:130) de l’appr(cid:130)ciation du risque faite par les clubs dans son ensemble, mais non de chacun de ses (cid:130)l(cid:130)ments pris individuellement. En outre, si la r(cid:130)tention n’est pas concern(cid:130)e par les proc(cid:130)dures de fixation des prix, le nombre de tarifi- cations controvers(cid:130)es conna(cid:140)trait une augmentation spectaculaire, de m(cid:136)me, par cons(cid:130)quent, que celui des affaires port(cid:130)es devant le comit(cid:130). Il ne para(cid:140)t pas faisable de confier au comit(cid:130) d’experts ind(cid:130)- pendants existant, ni (cid:133) un nouvel organe qui serait cr(cid:130)(cid:130) (cid:133) cet effet, la t(cid:131)che de surveiller un nombre (cid:130)lev(cid:130) de tarifications controvers(cid:130)es et en grande partie subjectives d’une mani(cid:138)re coh(cid:130)rente et dili- gente. 1. 4. 2. 3. Non-(cid:130)limination de la concurrence (113) La proc(cid:130)dure de tarification et la recommandation concernant les co(cid:150)ts minimaux (cid:133) prendre en compte pour les navires-citernes n’(cid:130)liminent pas la concurrence sur le march(cid:130) de l’assurance P&I. Malgr(cid:130) le fait que le GI couvre seulement 89 % du march(cid:130) mondial il y a de la concurrence entre les P&I Clubs. (114) La concurrence entre les clubs P&I sur les (cid:130)l(cid:130)ments de la prime qui refl(cid:138)tent le co(cid:150)t des sinistres (les (cid:130)l(cid:130)ments soumis aux proc(cid:130)dures de tarification) est un param(cid:138)tre tr(cid:138)s important, mais ce n’est pas le seul. Les clubs restent libres de se faire concurrence sur des param(cid:138)tres autres que le prix (tels que le niveau du service de traitement des sinistres) ainsi que sur la partie de la prime qui refl(cid:138)te les co(cid:150)ts administratifs. En effet, il existe des possibilit(cid:130)s de r(cid:130)duire les co(cid:150)ts administratifs et, partant, de livrer concurrence sur la partie de la prime qui refl(cid:138)te ces co(cid:150)ts. Ces r(cid:130)ductions peuvent (cid:136)tre obtenues par des (cid:130)conomies d’(cid:130)chelle, une gestion efficace et l’exer- cice de pressions sur les gestionnaires pour qu’ils r(cid:130)duisent les marges b(cid:130)n(cid:130)ficiaires (rappelons que les gestionnaires de club sont dans la plupart des cas des soci(cid:130)t(cid:130)s ind(cid:130)pendantes (cid:133) but lucratif). Si les clubs d(cid:130)cidaient de ne pas consacrer une partie donn(cid:130)e de la prime (cid:133) la couverture des co(cid:150)ts admi- (115) En outre, l’incorporation de r(cid:138)gles de transparence (cid:133) la version modifi(cid:130)e de l’AGI (consid(cid:130)rant 36) contribuera (cid:133) renforcer la concurrence en ce qui concerne les co(cid:150)ts administratifs. En effet, l’obliga- tion faite (cid:133) tous les clubs de publier un ratio de d(cid:130)penses moyen sur cinq ans exprimant, sous forme de pourcentage, la part des frais administra- tifs dans le total des primes encaiss(cid:130)es et du produit des placements, permettra aux armateurs de comparer l’efficacit(cid:130) des diff(cid:130)rents clubs pour ce qui est de la partie de la prime que ces derniers peuvent fixer librement et de choisir en cons(cid:130)- quence. 1. 4. 3. Conclusions (116) On peut conclure des consid(cid:130)rations (cid:130)nonc(cid:130)es dans les points pr(cid:130)c(cid:130)dents que les proc(cid:130)dures de tarifica- tion et la recommandation concernant les co(cid:150)ts minimaux (cid:133) prendre en compte pour les navires- citernes, dans la mesure o(cid:151) elles s’appliquent aux co(cid:150)ts de la r(cid:130)tention, sont contraires (cid:133) l’article 85, paragraphe 1, du trait(cid:130) mais remplissent toutes les conditions pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 85, paragraphe 3, et peuvent par cons(cid:130)quent faire l’objet d’une exemp- tion individuelle. En effet, elles peuvent (cid:136)tre jug(cid:130)es n(cid:130)cessaires pour obtenir les avantages (cid:130)conomiques et les b(cid:130)n(cid:130)fices pour le consommateur qui d(cid:130)cou- lent de l’accord de mise en commun et elles n’(cid:130)li- minent pas la concurrence sur le march(cid:130) de l’assu- rance P&I. (117) Toutefois, les proc(cid:130)dures de tarification et la recommandation concernant les co(cid:150)ts minimaux pour les navires-citernes, dans la mesure o(cid:151) elles s’appliquent aux co(cid:150)ts de la r(cid:130)tention, ne devraient b(cid:130)n(cid:130)ficier d’une exemption qu’aussi longtemps que l’accord de mise en commun restera n(cid:130)cessaire pour permettre aux clubs P&I d’atteindre l’(cid:130)chelle minimale qui leur permet de fournir un niveau de couverture qu’ils ne pourraient fournir seuls (consi- d(cid:130)rant 72). pour interviendra r(cid:130)voquer La Commission l’exemption accord(cid:130)e par la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 8, paragraphe 3, du r(cid:138)gle- ment no 17, si les membres du GI d(cid:130)tenaient collectivement une part de march(cid:130) sup(cid:130)rieure au double de l’(cid:130)chelle minimale (cid:130)conomiquement n(cid:130)cessaire pour fournir le niveau de couverture en vigueur (cid:133) un moment donn(cid:130) au sein du GI. En effet, dans un tel cas, il pourrait y avoir deux op(cid:130)ra- teurs sur le march(cid:130) et l’accord de mise en commun ne serait plus consid(cid:130)r(cid:130) comme n(cid:130)cessaire pour L 125/28 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 5. 1999 atteindre l’(cid:130)chelle minimale. Il convient de pr(cid:130)ciser que l’(cid:130)chelle minimale correspond (cid:133) la part de march(cid:130) qui est n(cid:130)cessaire pour garantir raisonna- blement qu’une couverture peut (cid:136)tre fournie (cid:133) un tonne similaire (cid:133) celui co(cid:150)t des support(cid:130) (cid:133) ce moment-l(cid:133) par les membres du GI. sinistres par 2. ARTICLE 86 DU TRAIT(cid:144) CE (118) L’article 86 interdit, dans la mesure o(cid:151) le commerce entre (cid:144)tats membres est susceptible d’en (cid:136)tre affect(cid:130), le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de fa(cid:135)on abusive une position domi- nante sur le march(cid:130) commun ou une partie substantielle de celui-ci. 2. 1. Position dominante (119) La Cour de justice, dans l’arr(cid:136)t dans l’affaire 85/76: Hoffmann-La Roche contre Commission (1), points 38-39, d(cid:130)finit comme suit une position dominante: puissance situation de «une (cid:130)conomique d(cid:130)tenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le march(cid:130) en cause en lui fournissant la possibilit(cid:130) de comportements ind(cid:130)pendants dans une mesure appr(cid:130)ciable vis- (cid:133)-vis de ses concurrents, de ses clients et, finale- ment, des consommateurs; (. ) pareille posi- tion, (cid:133) la diff(cid:130)rence d’une situation de mono- pole ou de quasi-monopole, n’exclut pas l’exi- stence d’une certaine concurrence mais met la firme qui en b(cid:130)n(cid:130)ficie en mesure, sinon de tout au moins d’influencer notable- d(cid:130)cider, ment cette concurrence se d(cid:130)veloppera et, en tout cas, de se comporter dans une large mesure sans devoir en tenir compte et sans pour autant que cette attitude lui porte pr(cid:130)judice. » conditions dans lesquelles les (120) Cette position dominante peut (cid:136)tre d(cid:130)tenue par une seule entreprise ou par un groupe d’entreprises. Le Tribunal de premi(cid:138)re instance a consid(cid:130)r(cid:130) qu’il y avait position dominante collective lorsque «deux ou plusieurs entit(cid:130)s (cid:130)conomiques ind(cid:130)pendantes sont, sur un march(cid:130) sp(cid:130)cifique, unies par de tels liens (cid:130)conomiques que, de ce fait, elles d(cid:130)tiennent ensemble une position dominante par rapport aux autres op(cid:130)rateurs du march(cid:130)» (arr(cid:136)t dans les affaires T-68/89, T-77/89 et T-78/89: Societ(cid:133) Italiana Vetro contre Commission) (2). Cette d(cid:130)finition a (cid:130)t(cid:130) reprise r(cid:130)cemment par le Tribunal de premi(cid:138)re instance dans son arr(cid:136)t du 8 octobre 1996 dans les affaires T-24/93, T-25/93, T-26/93 et T-28/93: Compagnie Maritime Belge contre Commission (3), qui a confirm(cid:130) la d(cid:130)cision 93/82/CEE de la l’existence de Commission (Cewal) (4) all(cid:130)guant positions dominantes collectives dans une affaire de conf(cid:130)rences maritimes: la Commission (cid:130)tait d(cid:130)j(cid:133) arriv(cid:130)e (cid:133) la m(cid:136)me conclusion dans sa d(cid:130)cision 92/ (1) Recueil 1979, p. 461. (2) Recueil 1992, p. II-1403. (3) Recueil 1996, p. II-1201 (4) JO L 34 du 10. 2. 1993, p. 20. 262/CEE [Comit(cid:130)s armatoriaux franco-ouest-afri- cains (5)]. (121) Les clubs P&I qui sont membres du GI sont des entit(cid:130)s ind(cid:130)pendantes unies par des liens (cid:130)conomi- ques forts et qui, de ce fait, d(cid:130)tiennent ensemble une position dominante sur le march(cid:130) mondial de l’assurance directe P&I ainsi que sur celui de la r(cid:130)assurance P&I pour des niveaux sup(cid:130)rieurs (cid:133) environ 1,8 milliard d’euros (2 milliards de USD) (voir consid(cid:130)rants 52 (cid:133) 64 pour la description du march(cid:130) en cause). (122) Les clubs P&I membres du GI ont conclu un accord de partage des sinistres qui cr(cid:130)e des liens (cid:130)conomiques forts entre eux: ils partagent les sinis- tres enregistr(cid:130)s par leurs membres jusqu’(cid:133) concur- rence d’un certain montant, suivent des proc(cid:130)dures sp(cid:130)cifiques communes pour faire des offres d’assu- rance aux membres des autres clubs P&I, souscri- vent des contrats de r(cid:130)assurance en commun, s’en- tendent sur les conditions d’assurance qu’ils offrent (cid:133) leurs membres et coop(cid:138)rent sur de nombreux autres aspects de l’assurance P&I. En outre, en convenant d’appliquer des conditions d’assurance communes et, en particulier, d’offrir un niveau de couverture unique, ils adoptent une ligne d’action uniforme sur le march(cid:130). (123) Cette position collective d(cid:130)tenue par les clubs P&I membres du GI est manifestement dominante. Selon la Cour de justice [arr(cid:136)ts dans les affaires C-62/86: AKZO Chemie BV contre Commis- sion (6), point 60, et Hoffmann-La Roche, point 41], «si la signification des parts de march(cid:130) peut diff(cid:130)rer d’un march(cid:130) (cid:133) l’autre, on peut, (cid:133) juste titre, estimer que des parts extr(cid:136)mement importantes constituent par elles-m(cid:136)mes, et sauf circonstances exception- nelles, la preuve de l’existence d’une position dominante». (124) Dans l’affaire AKZO Chemie BV, la Cour a ajout(cid:130) que «tel est le cas d’une part de march(cid:130) de 50 %». En cons(cid:130)quence, sur la base des chiffres de parts de march(cid:130) uniquement, on peut consid(cid:130)rer que le GI des clubs P&I, qui assure environ 89 % de la flotte mondiale, d(cid:130)tient une position dominante sur tous les march(cid:130)s mondiaux de l’assurance P&I o(cid:151) il est pr(cid:130)sent. (125) Dans son arr(cid:136)t dans l’affaire Hoffmann-La Roche (point 42), la Cour de justice consid(cid:138)re encore qu’un (cid:130)cart consid(cid:130)rable entre la part de march(cid:130) d’une entreprise et celles des concurrents qui la suivent imm(cid:130)diatement est (cid:130)galement un facteur (cid:133) prendre en consid(cid:130)ration pour mesurer le degr(cid:130) de puissance de march(cid:130) de ladite entreprise. Il est clair que, en l’esp(cid:138)ce, l’(cid:130)cart entre les parts de march(cid:130) du GI et celles de ses concurrents est tr(cid:138)s signifi- catif. (5) JO L 134 du 18. 5. 1992, p. 1. (6) Recueil 1991, p. I-3359. 19. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 125/29 (126) En outre, il appara(cid:140)t que, l’esp(cid:138)ce d’autres facteurs d(cid:130)j(cid:133) mis en (cid:130)vidence dans l’arr(cid:136)t Hoffmann-La Roche (point 42) donnent encore davantage de poids (cid:133) la conclusion selon laquelle le GI d(cid:130)tient un pouvoir de march(cid:130) consid(cid:130)rable. Premi(cid:138)rement, il est en mesure d’offrir tous les niveaux de couver- ture P&I, ce que ne peuvent faire ses concurrents. Deuxi(cid:138)mement, il a acquis une vaste exp(cid:130)rience et une solide renomm(cid:130)e en offrant des assurances P&I depuis une centaine d’ann(cid:130)es. Troisi(cid:138)mement, il est pr(cid:130)sent partout dans le monde, gr(cid:131)ce (cid:133) un vaste r(cid:130)seau de correspondants. Tous ces atouts, en plus de l’importance de sa part de march(cid:130), permettent au GI des clubs P&I de d(cid:130)tenir une position domi- nante (cid:130)vidente et d’adopter un comportement ind(cid:130)pendant, dans une large mesure, vis-(cid:133)-vis de ses concurrents. 2. 2 Abus de position dominante (127) Selon la communication des griefs, les accords du GI donnaient lieu (cid:133) deux formes diff(cid:130)rentes d’abus de position dominante, (cid:133) savoir la limitation du niveau de couverture offert et la fourniture de r(cid:130)as- surance (cid:133) des conditions discriminatoires. Il est expliqu(cid:130) aux consid(cid:130)rants 129 (cid:133) 133 que, (cid:130)tant donn(cid:130) les modifications apport(cid:130)es (cid:133) l’accord de mise en commun, on ne peut plus consid(cid:130)rer que les accords du GI donnent lieu (cid:133) un abus de posi- tion dominante. Cela n’exclut pas que le GI ou ses membres agissant de concert puissent abuser de leur leur position dominante comportement commercial. Cela ne fait cependant pas l’objet de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, qui se limite (cid:133) l’(cid:130)valuation des accords notifi(cid:130)s. collective par 2. 2. 1. Abus (cid:133) caract(cid:138)re d’exploitation - Limi- tation des produits offerts sur le march(cid:130) (128) Par l’accord portant sur un niveau unique de couverture, le GI a exploit(cid:130) ses clients en offrant un seul produit d’assurance, qui laissait une part tr(cid:138)s substantielle de la demande insatisfaite. Cela constituait un abus au sens de l’article 86 deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a, point b), du trait(cid:130). Il convient toutefois de rappeler qu’il n’appartient pas (cid:133) la Commission de d(cid:130)terminer le niveau de couverture qui doit (cid:136)tre offert par le GI. La Commission ne peut intervenir (cid:133) cet (cid:130)gard que s’il existe des preuves claires et incontestables qu’une part tr(cid:138)s substantielle de la client(cid:138)le est priv(cid:130)e d’un service dont elle a manifes- tement besoin et que, par cons(cid:130)quent, le GI exploite r(cid:130)ellement sa position dominante de mani(cid:138)re abusive. (129) Tel n’est plus le cas actuellement. Premi(cid:138)rement, comme il a d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) expliqu(cid:130) (voir consid(cid:130)rant 76), l’accord de mise en dans sa version modifi(cid:130)e, commun sp(cid:130)cifie que les clubs P&I sont libres d’offrir individuellement des niveaux plus faibles ou plus (cid:130)lev(cid:130)s de couverture et de conclure tout accord de coop(cid:130)ration qu’ils jugent appropri(cid:130) (cid:133) cet effet. (130) Deuxi(cid:138)mement, depuis que le GI a adopt(cid:130) le nouveau niveau minimal commun de couverture d’environ 3,9 milliards d’euros (4,25 milliards de USD), aucune part substantielle de la demande ne reste insatisfaite. En effet, la plupart des organisa- tions d’armateurs dans le monde ont fait conna(cid:140)tre leur point de vue (cid:133) ce sujet (cid:133) la Commission et ne se sont pas plaintes du nouveau niveau de couver- ture. Seulement une partie de la flotte sous contr(cid:147)le grec, dont la totalit(cid:130) repr(cid:130)sente environ 15 % du tonnage mondial, n’est pas satisfaite du nouveau niveau de couverture. (131) Cette conclusion est renforc(cid:130)e par le fait que, d’un point de vue objectif, le nouveau niveau de couver- ture ne peut (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme inad(cid:130)quat pour r(cid:130)pondre aux besoins des consommateurs. L’argu- ment a (cid:130)t(cid:130) avanc(cid:130) que, si un sinistre atteignant le «surplus» devait survenir, une grande partie du secteur des transports maritimes ferait faillite en essayant de r(cid:130)pondre (cid:133) un appel de fonds au niveau de couverture ant(cid:130)rieur d’environ 16,5 milliards (il convient de d’euros (18 milliards de USD) pr(cid:130)ciser que les primes factur(cid:130)es par les clubs P&I ne tiennent pas compte du co(cid:150)t d’un sinistre attei- gnant le «surplus»; les membres des clubs P&I ne pourraient que partager le co(cid:150)t d’un tel sinistre s’il devait survenir). Il ne peut en (cid:136)tre ainsi avec la nouvelle limite de couverture; qui a (cid:130)t(cid:130) ramen(cid:130)e (cid:133) environ 3,9 milliards d’euros (4,25 milliards de USD). (132) En effet, on dispose d’(cid:130)l(cid:130)ments suffisants pour pouvoir normalement escompter que l’industrie du transport maritime serait en mesure d’assumer un sinistre (cid:133) concurrence de 3,9 milliards d’euros (4,25 milliards de USD). Premi(cid:138)rement, l’exp(cid:130)rience en mati(cid:138)re de gros sinistres tend (cid:133) indiquer que la demande d’indemnisation ne devra pas (cid:136)tre int(cid:130)- gralement couverte en un an, mais sur une p(cid:130)riode de plusieurs ann(cid:130)es, selon la rapidit(cid:130) de r(cid:138)glement des sinistres. Deuxi(cid:138)mement, certains clubs d(cid:130)tien- nent des r(cid:130)serves importantes, qui peuvent (cid:136)tre utilis(cid:130)es pour couvrir partiellement la part qui leur incombe d’un sinistre atteignant le «surplus» (au 20 f(cid:130)vrier 1997, les r(cid:130)serves s’(cid:130)levaient (cid:133) environ 0,9 million d’euros) et r(cid:130)duire ainsi la charge incom- bant aux diff(cid:130)rents armateurs. Troisi(cid:138)mement, dans le pass(cid:130) (par exemple (cid:133) l’occasion de la crise p(cid:130)tro- li(cid:138)re des ann(cid:130)es soixante-dix) le secteur a toujours (cid:130)t(cid:130) capable de faire face (cid:133) des hausses des co(cid:150)ts d’une ampleur similaire (cid:133) celle d’un sinistre attei- gnant le «surplus». Enfin, (cid:130)tant donn(cid:130) qu’un tel sinistre repr(cid:130)senterait pour la plupart des navires une part relativement faible des co(cid:150)ts d’exploita- tion annuels (moins de 10 %), le risque de faillite serait faible. L 125/30 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 5. 1999 (133) Dans ces conditions, il y a lieu de consid(cid:130)rer que les r(cid:138)gles concernant le niveau minimal commun de couverture ne constituent plus une infraction (cid:133) l’article 86 du trait(cid:130). 2. 2. 2. Abus (cid:133) caract(cid:138)re d’exclusion - Fourni- ture de r(cid:130)assurance (cid:133) des conditions discriminatoires (134) L’accord de mise en commun permet aux assureurs P&I ind(cid:130)pendants d’obtenir des prestations de r(cid:130)as- surance aupr(cid:138)s de l’un des membres du GI (cid:133) certaines conditions. Selon la communication des griefs, l’accord de mise en commun ne contenait pas de crit(cid:138)res objectifs et non discriminatoires pour d(cid:130)cider quels assureurs commerciaux P&I pouvaient obtenir des prestations de r(cid:130)assurance aupr(cid:138)s des membres du GI (ces crit(cid:138)res (cid:130)taient jug(cid:130)s objectifs, en revanche, pour ce qui concerne les assureurs P&I mutualistes ind(cid:130)pendants). En outre, l’accord de mise en commun ne contenait aucune r(cid:138)gle de proc(cid:130)dure permettant aux assureurs P&I ind(cid:130)pendants (commerciaux et mutualistes) de v(cid:130)rifier si les r(cid:138)gles du GI en mati(cid:138)re de r(cid:130)assu- rance (cid:130)taient correctement appliqu(cid:130)es, telle que l’obligation de communiquer le refus de r(cid:130)assurer par (cid:130)crit motiv(cid:130) ou une proc(cid:130)dure de recours. (cid:133) (135) L’absence, dans l’accord de mise en commun, de conditions objectives et de garanties inscrites dans les proc(cid:130)dures a (cid:130)t(cid:130) consid(cid:130)r(cid:130)e comme un abus de position dominante au sens de l’article 86 du trait(cid:130). En effet, comme il a (cid:130)t(cid:130) expliqu(cid:130), le GI est actuel- lement la seule entit(cid:130) sur le march(cid:130) (cid:133) offrir une couverture P&I concurrence d’environ 3,9 milliards d’euros (4,25 milliards de USD) et aucun assureur ind(cid:130)pendant ne peut atteindre seul la dimension minimale n(cid:130)cessaire pour offrir une telle couverture. En outre, les assureurs ind(cid:130)pen- dants ne sont pas en mesure d’obtenir une r(cid:130)assu- rance pour une couverture P&I (cid:130)lev(cid:130)e en raison de l’insuffisance de leurs parts de march(cid:130). Dans ces conditions, le GI pourrait facilement avoir fauss(cid:130) la concurrence en ne d(cid:130)cidant pas sur la base de crit(cid:138)res objectifs (cid:133) quels assureurs ind(cid:130)pendants il fournirait des prestations de r(cid:130)assurance. jours (cid:133) compter de la r(cid:130)ception de toutes les infor- mations pertinentes (ce d(cid:130)lai peut (cid:136)tre prorog(cid:130) de trente jours suppl(cid:130)mentaires durant la p(cid:130)riode de renouvellement. Si la d(cid:130)cision est n(cid:130)gative, l’assu- reur auquel la r(cid:130)assurance est refus(cid:130)e doit recevoir une communication (cid:130)crite l’informant des motifs du refus. L’assureur aura le droit de former un recours contre ce refus. Dans ces conditions, il y a lieu de consid(cid:130)rer que les r(cid:138)gles concernant la r(cid:130)as- ind(cid:130)pendants ne surance des sauraient plus donner lieu (cid:133) une infraction (cid:133) l’ar- ticle 86 du trait(cid:130). assureurs P&I 3. ARTICLES 53 ET 54 DE L’ACCORD SUR L’ESPACE (cid:144)CONOMIQUE EUROP(cid:144)EN (137) L’article 53 de l’accord EEE interdit tout accord entre entreprises qui a pour objet ou pour effet de restreindre le jeu de la concurrence (cid:133) l’int(cid:130)rieur du territoire couvert par ledit accord, dans la mesure o(cid:151) il est susceptible d’affecter le commerce entre (cid:144)tats membres. (138) Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 56, paragraphe 1, de l’ac- cord EEE, la Commission d(cid:130)cide des cas vis(cid:130)s (cid:133) l’article 53 dudit accord lorsque le commerce entre (cid:144)tats membres de la Communaut(cid:130) est affect(cid:130) et que le chiffre d’affaires des entreprises concern(cid:130)es sur le territoire de l’AELE est inf(cid:130)rieur (cid:133) 33 % de leur chiffre d’affaires sur le territoire de l’EEE. (139) En l’esp(cid:138)ce, le chiffre d’affaires r(cid:130)alis(cid:130) par les clubs P&I sur le territoire de l’AELE est inf(cid:130)rieur (cid:133) 33 % de leur chiffre d’affaires sur le territoire de l’EEE. En cons(cid:130)quence, il appartient (cid:133) la Commission d’examiner si le GI a enfreint l’article 53 de l’ac- cord EEE. (cid:211) cet effet, tous les arguments d(cid:130)ve- lopp(cid:130)s dans la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision au sujet de l’article 85 du trait(cid:130) valent, en l’esp(cid:138)ce, (cid:130)galement pour l’article 53 de l’accord EEE. (140) En vertu de l’article 54 de l’accord EEE, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de fa(cid:135)on abusive une position dominante sur le territoire couvert par ledit accord ou dans une partie substan- tielle de celui-ci est interdit. (136) Comme il est expliqu(cid:130) plus haut (consid(cid:130)rants 27 et 28), le GI a inclus dans l’accord des crit(cid:138)res objectifs en mati(cid:138)re d’offre de r(cid:130)assurance aux assu- reurs commerciaux et il a (cid:130)tabli une proc(cid:130)dure ad(cid:130)quate pour permettre (cid:133) tout assureur P&I ind(cid:130)- pendant qui demande une r(cid:130)assurance au GI d’ob- tenir rapidement une analyse appropri(cid:130)e de la conformit(cid:130) aux crit(cid:138)res. En effet, le GI devra se prononcer au sujet de la demande dans les trente (141) Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 56 paragraphe 2, de l’ac- cord EEE, la Commission d(cid:130)cide des cas vis(cid:130)s (cid:133) l’article 54 dudit accord lorsque la position domi- nante existe sur les territoires de la Communaut(cid:130) et des (cid:144)tats de l’AELE et lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise en position dominante sur le terri- toire des (cid:144)tats membres de l’AELE est inf(cid:130)rieur (cid:133) 33 % de son chiffre d’affaires sur le territoire de l’EEE. 19. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 125/31 (142) En l’esp(cid:138)ce, les clubs P&I d(cid:130)tiennent une position dominante collective mondiale et leur chiffre d’af- faires dans les (cid:144)tats de l’AELE est inf(cid:130)rieur (cid:133) 33 % de leur chiffre d’affaires sur l’ensemble du territoire il appartient (cid:133) la de l’EEE. En cons(cid:130)quence, Commission de d(cid:130)cider s’ils ont enfreint l’article 54 de l’accord EEE. (cid:211) cet effet, tous les arguments d(cid:130)velopp(cid:130)s dans la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision au sujet de l’article 86 du trait(cid:130) CE valent, en l’esp(cid:138)ce, (cid:130)gale- ment pour l’article 54 de l’accord EEE, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier Sur la base des (cid:130)l(cid:130)ments en sa possession, la Commission n’a aucune raison de prendre des mesures en application de l’article 85, paragraphe 1 du trait(cid:130) et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE, (cid:133) l’(cid:130)gard de l’accord de mise en commun et de l’accord du Groupe international (AGI), si ce n’est en ce qui concerne les r(cid:138)gles relatives aux proc(cid:130)dures de tarification et aux co(cid:150)ts minimaux (cid:133) prendre en compte pour les navires-citernes, dans la mesure o(cid:151) elles s’appliquent aux co(cid:150)ts de la r(cid:130)tention. Article 2 Sur la base des (cid:130)l(cid:130)ments en sa possession, la Commission n’a aucune raison de prendre des mesures en application de l’article 86 du trait(cid:130) et de l’article 54 de l’accord EEE (cid:133) l’(cid:130)gard de l’accord de mise en commun et de l’AGI, tels qu’ils ont (cid:130)t(cid:130) modifi(cid:130)s. Article 3 Les dispositions de l’article 85, paragraphe 1, du trait(cid:130) et de l’article 53 paragraphe 1 de l’accord EEE sont d(cid:130)clar(cid:130)es inapplicables, en vertu de l’article 85, paragraphe 3, du trait(cid:130) CE et de l’article 53, paragraphe 3, de l’accord EEE, aux r(cid:138)gles relatives aux proc(cid:130)dures de tarification et aux co(cid:150)ts minimaux (cid:133) prendre en compte pour les navires- citernes qui sont contenues dans l’AGI, tel qu’il a (cid:130)t(cid:130) modifi(cid:130), dans la mesure o(cid:151) elles s’appliquent aux co(cid:150)ts de la r(cid:130)tention. Ladite exemption couvre la p(cid:130)riode allant du 20 f(cid:130)vrier 1999, date (cid:133) laquelle les derni(cid:138)res modifications notifi(cid:130)es de l’accord de mise en commun et de l’AGI entreront en vigueur, au 20 f(cid:130)vrier 2009. Article 4 Le GI des clubs P&I tient la Commission inform(cid:130)e en lui rendant compte une fois par an des modifications et/ou ajouts apport(cid:130)s (cid:133) l’accord notifi(cid:130) et de la passation de nouveaux accords au sein du groupe. Le GI adresse en outre (cid:133) la Commission un rapport annuel concernant la n(cid:130)cessit(cid:130) (cid:130)ventuelle du maintien de l’accord de mise en commun pour permettre aux clubs P&I de fournir le niveau de couverture convenu (cid:133) ce moment. Ce rapport doit contenir des explications d(cid:130)tail- l(cid:130)es sur l’(cid:130)volution des march(cid:130)s de l’assurance directe et de la r(cid:130)assurance P&I. En ce qui concerne l’assurance directe P&I, le rapport doit indiquer les parts de march(cid:130) d(cid:130)tenues et les niveaux de couverture fournis tant par le GI que par chacun de ses membres, ainsi que des estima- tions des parts de march(cid:130) d(cid:130)tenues et des niveaux de couverture fournis par les assureurs tiers. Pour ce qui est de la r(cid:130)assurance P&I, le rapport doit expliquer la struc- ture du contrat g(cid:130)n(cid:130)ral de r(cid:130)assurance en exc(cid:130)dent de sinistre (niveaux de r(cid:130)assurance, primes pay(cid:130)es, r(cid:130)assu- reurs participants, avec la part de chacun) et estimer les niveaux de couverture fournis aux autres op(cid:130)rateurs P&I. Le GI communique chaque ann(cid:130)e des informations statis- tiques d(cid:130)taill(cid:130)es sur la mise en œuvre des proc(cid:130)dures de tarification et des r(cid:138)gles r(cid:130)gissant la tarification pour les navires-citernes. Article 5 The International Group of P&I Clubs. 78 Fenchurch Street LondresEC3M 4BT United Kingdom est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 12 avril 1999. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission