title: Directive 1999/29/CE du Conseil, du 22 avril 1999, concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux

eurovoc_concepts:
animal nutrition
food additive
food inspection
foodstuffs legislation
toxic substance

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text: L 115/32 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 4. 5. 1999 DIRECTIVE 1999/29/CE DU CONSEIL du 22 avril 1999 concernant les substances et produits ind(cid:130)sirables dans l’alimentation des animaux LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement europ(cid:130)en (1), vu l’avis du Comit(cid:130) (cid:130)conomique et social (2), (1) (2) (3) (4) (5) (6) ind(cid:130)sirables dans consid(cid:130)rant que la directive 74/63/CEE du Conseil du 17 d(cid:130)cembre 1973 concernant les substances et produits l’alimentation des animaux (3), a (cid:130)t(cid:130) modifi(cid:130)e (cid:133) plusieurs reprises et de fa(cid:135)on substantielle; qu’il convient, dans un souci de clart(cid:130) et de rationalit(cid:130), de proc(cid:130)der (cid:133) la codification de ladite directive; importante dans consid(cid:130)rant que la production animale tient une l’agriculture de la place tr(cid:138)s Communaut(cid:130) et que des satisfaisants d(cid:130)pendent dans une large mesure de l’utilisation d’aliments des animaux de bonne qualit(cid:130) et appro- pri(cid:130)s; r(cid:130)sultats consid(cid:130)rant qu’une r(cid:130)glementation en mati(cid:138)re d’aliments des animaux est un facteur essentiel pour accro(cid:140)tre la productivit(cid:130) de l’agriculture; les que aliments consid(cid:130)rant animaux contiennent souvent des substances ou des produits ind(cid:130)sirables susceptibles de nuire (cid:133) la sant(cid:130) animale ou, du fait de leur pr(cid:130)sence dans les produits animaux, (cid:133) la sant(cid:130) humaine; des consid(cid:130)rant qu’il est impossible d’exclure totale- ment la pr(cid:130)sence des substances et produits en question et qu’il importe au moins que leur teneur dans les aliments des animaux soit r(cid:130)duite de mani(cid:138)re (cid:133) emp(cid:136)cher l’apparition d’effets ind(cid:130)sira- bles et nuisibles; que, en l’occurrence, il est impos- sible de fixer ces teneurs en dessous du seuil de sensibilit(cid:130) des m(cid:130)thodes d’analyse (cid:133) d(cid:130)finir sur le plan communautaire; consid(cid:130)rant que les substances et les produits ind(cid:130)- sirables ne peuvent (cid:136)tre pr(cid:130)sents dans les aliments des animaux que dans les conditions fix(cid:130)es par la pr(cid:130)sente directive et qu’ils ne peuvent (cid:136)tre distri- bu(cid:130)s d’une autre mani(cid:138)re dans le cadre de l’alimen- tation des animaux; que, d(cid:138)s lors, la pr(cid:130)sente direc- tive doit sans pr(cid:130)judice des autres dispositions communautaires concernant l’alimen- tation des animaux et notamment des r(cid:138)gles appli- cables aux aliments compos(cid:130)s; s’appliquer (7) (8) (9) (10) (11) toutefois que consid(cid:130)rant les (cid:144)tats membres doivent avoir la facult(cid:130) d’admettre, sous certaines conditions, que des aliments des animaux pr(cid:130)sen- tent des teneurs en substances et produits ind(cid:130)sira- bles sup(cid:130)rieures (cid:133) celles pr(cid:130)vues (cid:133) l’annexe I; doivent s’appliquer consid(cid:130)rant que les dispositions de la pr(cid:130)sente directive aux mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux et aux aliments pour animaux d(cid:138)s leur introduction dans lors, de la Communaut(cid:130); qu’il convient, d(cid:138)s pr(cid:130)ciser que les teneurs maximales des substances et produits s’appliquent en g(cid:130)n(cid:130)ral d(cid:138)s la mise en circulation des mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux et des aliments pour animaux y compris toutes les (cid:130)tapes de la commercialisation et, en particulier, d(cid:138)s la date de leur importation; ind(cid:130)sirables fix(cid:130)es animaux utilis(cid:130)es dans le principe consid(cid:130)rant qu’il convient d’(cid:130)tablir selon lequel les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments l’alimentation des des animaux doivent (cid:136)tre de qualit(cid:130) saine, loyale et marchande; qu’il doit, d(cid:138)s lors, (cid:136)tre interdit d’uti- liser ou de mettre en circulation des mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux qui, compte tenu de leur teneur trop (cid:130)lev(cid:130)e en substances ou produits ind(cid:130)sirables, conduisent (cid:133) un d(cid:130)passement des teneurs maximales pr(cid:130)vues (cid:133) l’annexe I pour les aliments compos(cid:130)s; consid(cid:130)rant qu’il convient de limiter la pr(cid:130)sence de certaines substances ou produits ind(cid:130)sirables dans les aliments compl(cid:130)mentaires par la fixation de teneurs maximales appropri(cid:130)es; consid(cid:130)rant qu’il faut laisser aux (cid:144)tats membres la facult(cid:130), lorsque la sant(cid:130) animale ou humaine se trouve menac(cid:130)e, de r(cid:130)duire temporairement les teneurs maximales fix(cid:130)es ou de fixer une teneur maximale pour d’autres substances ou produits ou encore d’interdire la pr(cid:130)sence de ces substances ou produits dans les aliments des animaux; que, pour (cid:130)viter qu’un (cid:144)tat membre fasse un usage abusif de cette facult(cid:130), importe de d(cid:130)cider, selon une proc(cid:130)dure communautaire d’urgence et sur la base de documents justificatifs, des modifications (cid:130)ven- tuelles des annexes I et II; il (1) Avis rendu le 9 f(cid:130)vrier 1999 (non encore paru au Journal offi- ciel). (2) JO C 153 du 28. 5. 1996, p. 49. (3) JO L 38 du 11. 2. 1974, p. 31. Directive modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 98/60/CE de la Commission (JO L 209 du 25. 7. 1998, p. 50). (12) consid(cid:130)rant que les aliments des animaux r(cid:130)pon- dant aux conditions de la pr(cid:130)sente directive ne doivent, en ce qui concerne la teneur en substances et produits ind(cid:130)sirables, (cid:136)tre soumis qu’aux restric- tions de mise en circulation pr(cid:130)vues par la pr(cid:130)sente directive; 4. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 115/33 (13) (14) (15) (16) (17) consid(cid:130)rant que, pour garantir, lors de la commer- cialisation des aliments des animaux, le respect des conditions fix(cid:130)es pour les substances et produits ind(cid:130)sirables, les (cid:144)tats membres doivent pr(cid:130)voir des dispositions de contr(cid:147)le appropri(cid:130)es; consid(cid:130)rant que, dans le cadre du syst(cid:138)me d’infor- mation mis en place par la pr(cid:130)sente directive au niveau des services de contr(cid:147)le officiels, il convient que les (cid:144)tats membres soient inform(cid:130)s (cid:130)galement par les op(cid:130)rateurs des cas de non-respect des dispo- sitions de la pr(cid:130)sente directive; que, dans ces cas, les (cid:144)tats membres sont tenus de prendre toutes les mesures permettant d’exclure une utilisation de ces substances et produits ind(cid:130)sirables dans l’alimenta- tion des animaux; que les (cid:144)tats membres sont, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, tenus de s’assurer de la destruction du lot de mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux ou d’aliments, si celle-ci a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)cid(cid:130)e par son propri(cid:130)taire; communautaire consid(cid:130)rant qu’une proc(cid:130)dure appropri(cid:130)e est les dispositions techniques fix(cid:130)es aux annexes I et II en fonction de connaissances scientifiques et techniques; indispensable pour adapter l’(cid:130)volution des consid(cid:130)rant que, pour faciliter la mise en œuvre des il convient de pr(cid:130)voir une mesures envisag(cid:130)es, proc(cid:130)dure instaurant une coop(cid:130)ration (cid:130)troite entre les (cid:144)tats membres et la Commission au sein du comit(cid:130) permanent des animaux aliments des institu(cid:130) par la d(cid:130)cision 70/372/CEE (1); consid(cid:130)rant que la pr(cid:130)sente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des (cid:144)tats membres concernant les d(cid:130)lais de transposition des directives figurant (cid:133) l’annexe III partie B, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE DIRECTIVE: Article premier 1. La pr(cid:130)sente directive concerne les substances et produits ind(cid:130)sirables dans l’alimentation des animaux. La pr(cid:130)sente directive s’applique sans pr(cid:130)judice des 2. dispositions concernant: a) les additifs dans l’alimentation des animaux; b) la commercialisation des aliments des animaux; c) la fixation de teneurs maximales pour les r(cid:130)sidus de pesticides sur et dans les produits destin(cid:130)s (cid:133) la nutri- tion animale dans la mesure o(cid:151) ces r(cid:130)sidus ne sont pas mentionn(cid:130)s (cid:133) l’annexe I, section B; d) les micro-organismes dans les aliments des animaux; e) certains produits utilis(cid:130)s dans l’alimentation des animaux; (1) JO L 170 du 3. 8. 1970, p. 1. f) les aliments pour animaux visant des objectifs nutri- tionnels particuliers. Article 2 Au sens de la pr(cid:130)sente directive, on entend par: a) aliments des animaux: les produits d’origine v(cid:130)g(cid:130)tale ou animale (cid:133) l’(cid:130)tat naturel, frais ou conserv(cid:130)s, et les d(cid:130)riv(cid:130)s de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, simples ou en m(cid:130)langes, comprenant ou non des additifs, qui sont destin(cid:130)s (cid:133) l’alimentation animale par voie orale; b) mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux: les diff(cid:130)rents produits d’origine v(cid:130)g(cid:130)tale ou animale, (cid:133) l’(cid:130)tat naturel, frais ou conserv(cid:130)s, et les d(cid:130)riv(cid:130)s de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs, qui sont destin(cid:130)s (cid:133) (cid:136)tre utilis(cid:130)s pour l’alimen- tation des animaux par voie orale, soit directement tels quels, soit apr(cid:138)s transformation, pour la pr(cid:130)paration d’aliments compos(cid:130)s pour animaux, ou en tant que supports des pr(cid:130)m(cid:130)langes; c) aliments complets: les m(cid:130)langes d’aliments des animaux qui, gr(cid:131)ce (cid:133) leur composition, suffisent (cid:133) assurer une ration journali(cid:138)re; d) aliments compl(cid:130)mentaires: les m(cid:130)langes d’aliments qui contiennent des taux (cid:130)lev(cid:130)s de certaines substances et qui, en raison de leur composition, n’assurent la ration journali(cid:138)re que s’ils sont associ(cid:130)s (cid:133) d’autres aliments des animaux; e) aliments animaux: m(cid:130)langes de compos(cid:130)s pour mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour animaux aliments des comprenant ou non des additifs, destin(cid:130)s (cid:133) l’alimenta- tion animale par voie orale, sous la forme d’aliments complets ou compl(cid:130)mentaires; f) ration journali(cid:138)re: totale d’aliments la quantit(cid:130) rapport(cid:130)e (cid:133) une teneur en humidit(cid:130) de 12 %, n(cid:130)ces- saire en moyenne par jour (cid:133) un animal d’une esp(cid:138)ce, d’une cat(cid:130)gorie d’(cid:131)ge et d’un rendement d(cid:130)termin(cid:130)s pour satisfaire l’ensemble de ses besoins; g) animaux: les animaux appartenant (cid:133) des esp(cid:138)ces normalement nourries et d(cid:130)tenues ou consomm(cid:130)es par l’homme ainsi que les animaux vivant en libert(cid:130) dans la nature dans le cas o(cid:151) ils sont nourris avec des aliments pour animaux; h) animaux familiers: animaux appartenant (cid:133) des esp(cid:138)ces normalement non et consomm(cid:130)s par l’homme, (cid:133) l’exception des animaux qui servent (cid:133) la production de fourrures. d(cid:130)tenues, mais nourries Article 3 Les (cid:144)tats membres prescrivent que les mati(cid:138)res 1. premi(cid:138)res pour aliments ne peuvent (cid:136)tre mises en circula- tion dans la Communaut(cid:130) que si elles sont de qualit(cid:130) saine, loyale et marchande. L 115/34 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 4. 5. 1999 En particulier, et r(cid:130)serve des dispositions sous 2. pr(cid:130)vues (cid:133) l’annexe II, partie A, ne peuvent (cid:136)tre consid(cid:130)- r(cid:130)es comme (cid:130)tant de qualit(cid:130) saine, loyale et marchande des mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux dont la teneur en substances ou produits ind(cid:130)sirables est si (cid:130)lev(cid:130)e qu’elle rend impossible le respect des teneurs maximales fix(cid:130)es (cid:133) l’annexe I pour les aliments compos(cid:130)s pour animaux. Article 4 1. Les (cid:144)tats membres prescrivent que les substances et produits (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) l’annexe I ne sont tol(cid:130)r(cid:130)s dans les aliments des animaux que dans les conditions fix(cid:130)es (cid:133) cette annexe. Les (cid:144)tats membres peuvent admettre que les teneurs 2. maximales pr(cid:130)vues (cid:133) l’annexe I pour les aliments des animaux soient d(cid:130)pass(cid:130)es s’il s’agit de fourrages produits et utilis(cid:130)s tels quels dans la m(cid:136)me exploitation agricole et pour autant qu’un tel d(cid:130)passement s’av(cid:138)re n(cid:130)cessaire eu (cid:130)gard (cid:133) des conditions particuli(cid:138)res. Les (cid:144)tats concern(cid:130)s veillent (cid:133) assurer qu’aucun effet nocif ne puisse en r(cid:130)sulter pour la sant(cid:130) animale ou humaine. Article 5 1. Les (cid:144)tats membres prescrivent que les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es (cid:133) l’an- nexe II, partie A, ne peuvent (cid:136)tre mises en circulation que si ind(cid:130)sirable mentionn(cid:130) (cid:133) la colonne 1 de ladite annexe n’exc(cid:138)de pas la teneur maximale fix(cid:130)e (cid:133) la colonne 3 de la m(cid:136)me annexe. en substance ou produit teneur la (cid:190) que la mati(cid:138)re premi(cid:138)re pour aliments des animaux ne peut (cid:136)tre utilis(cid:130)e telle quelle pour l’alimentation directe des animaux, (cid:190) la teneur en substance ou produit ind(cid:130)sirable. 3. Les (cid:144)tats membres prescrivent que le paragraphe 2, points a) et b), est (cid:130)galement applicable aux mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux et aux substances ou produits ind(cid:130)sirables (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) l’annexe II, partie B, dont la teneur maximale n’est pas fix(cid:130)e dans la partie A, si la teneur de la mati(cid:138)re premi(cid:138)re pour aliments des animaux en substance ou produit ind(cid:130)sirable est sup(cid:130)- rieure (cid:133) celle fix(cid:130)e (cid:133) la colonne 3 de l’annexe I pour les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux correspon- dantes. Article 6 Les (cid:144)tats membres peuvent restreindre l’application de l’article 5, paragraphe 2, point a) aux seuls fabricants d’aliments compos(cid:130)s qui utilisent les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux en cause pour la production et la mise en circulation d’aliments compos(cid:130)s. Article 7 Les (cid:144)tats membres prescrivent qu’un lot d’une mati(cid:138)re premi(cid:138)re pour aliments des animaux (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)e (cid:133) l’annexe II, partie A, ayant une teneur d’une substance ou d’un produit ind(cid:130)sirable sup(cid:130)rieure (cid:133) la teneur maximale fix(cid:130)e dans la colonne 3 de ladite annexe, ne doit pas (cid:136)tre m(cid:130)lang(cid:130) avec d’autres lots de mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux ou avec des lots d’aliments. Article 8 Si 2. la teneur en substance ou produit ind(cid:130)sirable mentionn(cid:130) (cid:133) la colonne 1 de l’annexe II, partie A, est sup(cid:130)rieure (cid:133) celle qui est fix(cid:130)e (cid:133) la colonne 3 de l’annexe I pour la mati(cid:138)re premi(cid:138)re pour aliments des animaux, la mati(cid:138)re premi(cid:138)re pour aliments des animaux vis(cid:130)e (cid:133) la colonne 2 de l’annexe II, partie A, ne peut, sans pr(cid:130)judice du paragraphe 1, (cid:136)tre mise en circulation que pour autant: Les (cid:144)tats membres prescrivent que les aliments compl(cid:130)- mentaires, dans la mesure o(cid:151) il n’existe pas de disposi- tions particuli(cid:138)res (cid:133) leur (cid:130)gard, ne peuvent contenir, compte tenu de la dilution pr(cid:130)vue pour leur utilisation, des teneurs en substances et produits (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s dans l’an- nexe I sup(cid:130)rieures (cid:133) celles qui sont fix(cid:130)es pour les aliments complets. a) qu’elle soit destin(cid:130)e (cid:133) des (cid:130)tablissements r(cid:130)pondant aux conditions de la directive 95/69/CE du Conseil du 22 d(cid:130)cembre 1995 (cid:130)tablissant les conditions et moda- lit(cid:130)s applicables (cid:133) l’agr(cid:130)ment et (cid:133) l’enregistrement de le certains (cid:130)tablissements et secteur de l’alimentation animale (1) interm(cid:130)diaires dans et b) qu’elle soit accompagn(cid:130)e d’un document indiquant: (cid:190) que la mati(cid:138)re premi(cid:138)re pour aliments des animaux est destin(cid:130)e (cid:133) des fabricants d’aliments compos(cid:130)s qui remplissent la condition pr(cid:130)vue au point a), (1) JO L 332 du 30. 12. 1995, p. 15. Directive modifi(cid:130)e par la directive 98/92/CE (JO L 346 du 22. 12. 1998, p. 49). Article 9 1. Si un (cid:144)tat membre, en raison de nouvelles donn(cid:130)es ou d’une nouvelle (cid:130)valuation des donn(cid:130)es existantes, intervenues depuis l’adoption des dispositions en cause, constate, sur la base d’une motivation circonstanci(cid:130)e, qu’une teneur maximale fix(cid:130)e (cid:133) l’annexe I ou (cid:133) l’annexe II ou qu’une substance ou un produit non mentionn(cid:130) (cid:133) ces annexes pr(cid:130)sente un danger pour la sant(cid:130) animale ou humaine ou pour l’environnement, cet (cid:144)tat membre peut provisoirement fixer une teneur maximale ou interdire la pr(cid:130)sence de cette substance ou de ce produit dans les aliments des animaux ou dans les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux. Il en informe imm(cid:130)diatement les autres (cid:144)tats membres et la Commission en pr(cid:130)cisant les motifs justifiant la d(cid:130)cision. r(cid:130)duire cette teneur, 4. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 115/35 Selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 14, il est d(cid:130)cid(cid:130) 2. imm(cid:130)diatement si les annexes doivent (cid:136)tre modifi(cid:130)es. Aussi longtemps qu’aucune d(cid:130)cision n’a (cid:130)t(cid:130) arr(cid:136)t(cid:130)e soit par le Conseil, soit par la Commission, l’(cid:144)tat membre peut maintenir les mesures qu’il a mises en application. Article 10 Selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 13 et compte tenu de l’(cid:130)volution des connaissances scientifiques et techniques: a) sont arr(cid:136)t(cid:130)es les modifications (cid:133) apporter aux annexes; b) est (cid:130)tablie p(cid:130)riodiquement une version codifi(cid:130)e des annexes afin d’y incorporer les modifications succes- sives apport(cid:130)es en application du point a); c) peuvent (cid:136)tre d(cid:130)finis les crit(cid:138)res d’acceptabilit(cid:130) des mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux ayant (cid:130)t(cid:130) soumises (cid:133) certains proc(cid:130)d(cid:130)s de d(cid:130)contamination. les (cid:144)tats Apr(cid:138)s v(cid:130)rification des membres veillent, dans le cas d’un lot contamin(cid:130), (cid:133) ce que les mesures n(cid:130)cessaires soient prises pour que ce lot ne soit pas utilis(cid:130) dans l’alimentation animale. informations re(cid:135)ues, Les (cid:144)tats membres veillent (cid:133) ce que la destination finale du lot contamin(cid:130), y compris sa destruction (cid:130)ventuelle, ne puisse avoir des effets nuisibles pour la sant(cid:130) humaine, animale ou sur l’environnement. 4. Si un lot de mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux ou un lot d’aliments pour animaux est suscep- tible d’(cid:136)tre exp(cid:130)di(cid:130) vers un (cid:144)tat membre alors qu’il a, dans un autre (cid:144)tat membre, (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130) non conforme aux dispositions de la pr(cid:130)sente directive en raison d’une teneur trop (cid:130)lev(cid:130)e en substances ou produits ind(cid:130)sirables, cet (cid:144)tat membre communique imm(cid:130)diatement aux autres (cid:144)tats membres et (cid:133) la Commission tout renseignement utile concernant ce lot. Article 11 Article 13 Les (cid:144)tats membres veillent (cid:133) ce que les aliments des animaux et le mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux, qui sont conformes (cid:133) la pr(cid:130)sente directive, ne soient pas soumis (cid:133) d’autres restrictions de mise en circu- lation en ce qui concerne la pr(cid:130)sence de substances et de produits ind(cid:130)sirables. Article 12 1. Les (cid:144)tats membres prennent toutes les dispositions utiles pour que soit effectu(cid:130), au moins par sondage, le contr(cid:147)le officiel des aliments des animaux et des mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux quant au respect des conditions pr(cid:130)vues par la pr(cid:130)sente directive. 2. Les (cid:144)tats membres communiquent aux autres (cid:144)tats membres et (cid:133) la Commission le nom des services qu’ils ont d(cid:130)sign(cid:130)s pour effectuer ces contr(cid:147)les. 3. Les (cid:144)tats membres prescrivent que lorsqu’un op(cid:130)ra- teur (importeur, producteur, etc. ) ou une personne qui, du fait de ses activit(cid:130)s professionnelles, poss(cid:138)de, a poss(cid:130)d(cid:130) ou a (cid:130)t(cid:130) en contact direct avec un lot de mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux ou aliments pour animaux, dispose d’informations indiquant que: (cid:190) le lot des mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux est impropre (cid:133) toute utilisation dans l’ali- mentation animale en raison d’une contamination par une substance ou un produit ind(cid:130)sirable (cid:130)num(cid:130)r(cid:130) aux annexes I et II et n’est pas de ce fait conforme aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1 et constitue, d(cid:138)s lors, un danger grave pour la sant(cid:130) animale ou humaine, (cid:190) le lot d’aliments pour animaux n’est pas conforme aux dispositions de l’annexe I et constitue, d(cid:138)s lors, un danger grave pour la sant(cid:130) animale ou humaine, cette personne ou cet op(cid:130)rateur en informe aussit(cid:147)t les autorit(cid:130)s officielles, m(cid:136)me si la destruction du lot est envisag(cid:130)e. 1. Dans le cas o(cid:151) il est fait r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) la proc(cid:130)dure d(cid:130)finie au pr(cid:130)sent article, le comit(cid:130) permanent des aliments des animaux, ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) le «comit(cid:130)», est saisi sans d(cid:130)lai par son pr(cid:130)sident, soit (cid:133) l’initiative de celui-ci, soit (cid:133) la demande d’un (cid:144)tat membre. 2. Le repr(cid:130)sentant de la Commission soumet au comit(cid:130) un projet de mesures (cid:133) prendre. Le comit(cid:130) (cid:130)met son avis sur ce projet dans un d(cid:130)lai que le pr(cid:130)sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est (cid:130)mis (cid:133) la majorit(cid:130) pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 148, paragraphe 2, du trait(cid:130) pour l’adoption des d(cid:130)cisions que le Conseil est appel(cid:130) (cid:133) prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comit(cid:130), les voix des repr(cid:130)sentants des (cid:144)tats membres sont effect(cid:130)es de la pond(cid:130)ration d(cid:130)finie (cid:133) l’article pr(cid:130)cit(cid:130). Le pr(cid:130)sident ne prend pas part au vote. La Commission arr(cid:136)te les mesures et les met imm(cid:130)dita- ment en application, lorsqu’elles sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130). Si elles ne sont pas conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) ou en l’absence d’avis, la Commission soumet aussit(cid:147)t au Conseil une proposition relative aux mesures (cid:133) prendre. Le Conseil arr(cid:136)te les mesures (cid:133) la majorit(cid:130) qualifi(cid:130)e. Si, (cid:133) l’expiration d’un d(cid:130)lai de trois mois (cid:133) compter de la date (cid:133) laquelle il a (cid:130)t(cid:130) saisi, le Conseil n’a pas arr(cid:136)t(cid:130) de mesures, la Commission arr(cid:136)te les mesures propos(cid:130)es et les met imm(cid:130)diatement en application sauf dans le cas o(cid:151) le Conseil s’est prononc(cid:130) (cid:133) la majorit(cid:130) simple contre lesdites mesures. Article 14 1. Dans le cas o(cid:151) il est fait appel (cid:133) la proc(cid:130)dure d(cid:130)finie au pr(cid:130)sent article, le comit(cid:130) est saisi sans d(cid:130)lai par son pr(cid:130)sident, soit (cid:133) l’initiative de celui-ci, soit (cid:133) la demande d’un (cid:144)tat membre. L 115/36 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 4. 5. 1999 Le repr(cid:130)sentant de la Commission soumet au comit(cid:130) 2. un projet de mesures (cid:133) prendre, le comit(cid:130) (cid:130)met son avis sur ce projet dans un d(cid:130)lai de deux jours. L’avis est (cid:130)mis (cid:133) la majorit(cid:130) pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 148, paragraphe 2, du trait(cid:130) pour l’adoption des d(cid:130)cisions que le Conseil est appel(cid:130) (cid:133) prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comit(cid:130), les voix des repr(cid:130)sentants des (cid:144)tats membres sont affect(cid:130)es de la pond(cid:130)ration d(cid:130)finie (cid:133) l’ar- ticle pr(cid:130)cit(cid:130). Le pr(cid:130)sident ne prend pas part au vote. La Commission arr(cid:136)te les mesures et les met imm(cid:130)diate- ment en application, lorsqu’elles sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130). Si elles ne sont pas conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) ou en l’absence d’avis, la Commission soumet aussit(cid:147)t au Conseil une proposition relative aux mesures (cid:133) prendre. Le Conseil arr(cid:136)te les mesures (cid:133) la majorit(cid:130) qualifi(cid:130)e. Si, (cid:133) l’expiration d’un d(cid:130)lai de quinze jours (cid:133) compter de la date (cid:133) laquelle il a (cid:130)t(cid:130) saisi, le Conseil n’a pas arr(cid:136)t(cid:130) de mesures, la Commission arr(cid:136)te les mesures propos(cid:130)es et les met imm(cid:130)diatement en application, sauf dans le cas o(cid:151) le Conseil s’est prononc(cid:130) (cid:133) la majorit(cid:130) simple contre lesdites mesures. Article 15 1. Les (cid:144)tats membres appliquent au moins les disposi- tions de la pr(cid:130)sente directive aux aliments pour animaux destin(cid:130)s (cid:133) l’exportation vers des pays tiers. 2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des (cid:144)tats membres d’autoriser la r(cid:130)exportation vers le pays tiers exportateur des lots d’aliments pour animaux qui ne remplissent pas les conditions de la pr(cid:130)sente directive. Article 16 Les directives figurant (cid:133) l’annexe III, partie A, sont 1. abrog(cid:130)es, sans pr(cid:130)judice des obligations des (cid:144)tats membres en ce qui concerne les d(cid:130)lais de transposition figurant (cid:133) l’annexe III, partie B. 2. Les r(cid:130)f(cid:130)rences faites aux directives abrog(cid:130)es s’enten- dent comme faites (cid:133) la pr(cid:130)sente directive et sont (cid:133) lire selon le tableau de correspondance figurant (cid:133) l’annexe IV. Article 17 La pr(cid:130)sente directive entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Article 18 Les (cid:144)tats membres sont destinataires de la pr(cid:130)sente directive. Fait (cid:133) Luxembourg, le 22 avril 1999. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident W. M(cid:154)LLER 4. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 115/37 (Article 3, paragraphe 2, article 4, article 5, paragraphes 2 et 3, article 8 et article 12, paragraphe 3) ANNEXE Substances, produits Aliments pour animaux (1) (2) A. Substances (ions ou produits) 1. Arsenic 2. Plomb 3. Fluor 4. Mercure Mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux, (cid:133) l’ex- ception de: (cid:190) farines d’herbes, de luzerne et de tr(cid:138)fle d(cid:130)shydrat(cid:130) ainsi que la pulpe s(cid:130)ch(cid:130)e de betteraves sucri(cid:138)res et la pulpue s(cid:130)ch(cid:130)e, m(cid:130)lass(cid:130)e de betteraves sucri(cid:138)res (cid:190) phosphates et aliments des animaux provenant de la transformation de poisson ou d’autres animaux marins Aliments complets, (cid:133) l’exception de: (cid:190) aliments complets pour poissons Aliments compl(cid:130)mentaires, (cid:133) l’exception de: (cid:190) aliments min(cid:130)raux Mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux, (cid:133) l’ex- ception de: (cid:190) fourrages verts (cid:190) phosphates (cid:190) levures Aliments complets Aliments compl(cid:130)mentaires, (cid:133) l’exception de: (cid:190) aliments min(cid:130)raux Mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux, (cid:133) l’execption de: (cid:190) aliments d’origine animale (cid:190) phosphates Aliments complets, (cid:133) l’exception de: (cid:190) aliments complets pour bovins, ovins, caprins (cid:190) en lactation (cid:190) autres (cid:190) aliments complets pour porcs (cid:190) aliments complets pour volaille (cid:190) aliments complets pour poussins Compos(cid:130)s min(cid:130)raux pour bovins, ovins et caprins Autres aliments compl(cid:130)mentaires Mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux, (cid:133) l’ex- ception de: (cid:190) aliments provenant de transformation de la poisson ou d’autres animaux marins Aliments complets, (cid:133) l’exception de: (cid:190) aliments complets pour chiens et chats Aliments compl(cid:130)mentaires, (cid:133) l’exception de: (cid:190) aliments compl(cid:130)mentaires pour chiens et chats Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidit(cid:130) de 12 % (3) 2 4 10 2 4 4 12 10 40 30 5 5 10 30 150 500 2 000 150 30 50 100 350 250 2 000 (1) 125 (2) 0,1 0,5 0,1 0,4 0,2 L 115/38 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 4. 5. 1999 Substances, produits Aliments pour animaux Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidit(cid:130) de 12 % (1) (2) (3) 5. Nitrites Farine de poisson Aliments complets, (cid:133) l’exception de: (cid:190) aliments pour animaux domestiques sauf les oiseaux et poissons d’ornement 60 (exprim(cid:130) en nitrite de sodium) 15 (exprim(cid:130) en nitrite de sodium) 6. Cadmium B. Produits 1. Aflatoxine B 1 2. Acide cyanhydrique Mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux d’ori- gine v(cid:130)g(cid:130)tale Mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux d’ori- gine animale, (cid:133) l’exception de: (cid:190) aliments pour animaux domestiques Phosphates Aliments complets pour bovins, ovins et caprins, (cid:133) l’exception de: (cid:190) aliments complets pour agneaux veaux, et chevreaux Autres aliments complets, (cid:133) l’exception de: (cid:190) aliments pour animaux domestiques Aliments min(cid:130)raux Autres aliments compl(cid:130)mentaires pour bovins, ovins et caprins Mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux, (cid:133) l’ex- ception de: (cid:190) arachide, coprah, palmiste, graines de coton, babassu, ma(cid:139)s et d(cid:130)riv(cid:130)s de leur transformation Aliments complets pour bovins, ovins et caprins, (cid:133) l’exception de: (cid:190) b(cid:130)tail laitier (cid:190) veaux, agneaux et chevreaux Aliments complets pour porcs et volailles ((cid:133) l’excep- tion des jeunes animaux) Autres aliments complets Aliments compl(cid:130)mentaires pour bovins, ovins et caprins ((cid:133) l’exception des aliments compl(cid:130)mentaires pour b(cid:130)tail laitier, veaux, agneaux et chevreaux) Aliments compl(cid:130)mentaires pour porcs et volailles ((cid:133) l’exception des jeunes animaux) Autres aliments compl(cid:130)mentaires Mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux, (cid:133) l’ex- ception de: (cid:190) graines de lin (cid:190) tourteaux de lin (cid:190) produits de manioc et tourteaux d’amandes Aliments complets, (cid:133) l’exception de: (cid:190) aliments complets pour poussins 1 2 10 (3) 1 0,5 5 (4) 0,5 0,05 0,02 0,05 0,005 0,01 0,02 0,01 0,05 0,03 0,005 50 250 350 100 50 10 4. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 115/39 Substances, produits Aliments pour animaux (1) (2) 3. Gossypol libre 4. Th(cid:130)obromine 5. Essence volatile de moutarde Mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux, (cid:133) l’ex- ception de: (cid:190) tourteaux de graines de coton Aliments complets, (cid:133) l’exception de: (cid:190) aliments complets pour bovins, ovins et caprins (cid:190) aliments complets pour volailles ((cid:133) l’exception des volailles de ponte) et veaux (cid:190) aliments complets pour lapins et porcs ((cid:133) l’excep- tion des porcelets) Aliments complets, (cid:133) l’exception de: (cid:190) aliments complets pour bovins adultes Mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux, (cid:133) l’ex- ception de: (cid:190) tourteaux de colza Aliments complets, (cid:133) l’exception de: (cid:190) aliments complets pour bovins, ovins et caprins ((cid:133) l’exception des jeunes animaux) (cid:190) aliments complets pour porcs ((cid:133) l’exception des porcelets) et volailles 6. Vinylthiooxazolidone (vinyle-oxazolidie thion) Aliments complets pour volailles, (cid:133) l’exception de: (cid:190) aliments complets pour volailles de ponte 7. Ergot du seigle (Claviceps purpurea) Tous les aliments contenant des c(cid:130)r(cid:130)ales non moulues Tous les aliments 8. Graines de mauvaises herbes et fruits non moulus ni broy(cid:130)s contenant des alcalo(cid:139)des, des glucocides ou autres substances toxiques, isol(cid:130)- ment ou ensemble, dont: a) Lolium temulentum L. b) Lolium remotum Schrank c) Datura stramonium L. 9. Ricin (cid:190) Rizinus communis L. Tous les aliments 10. Crotalaria spp. Tous les aliments 11. Aldrine 12. Dieldrine isol(cid:130)ment ou ensemble calcul(cid:130) sous forme de dieldrine Tous les aliments, (cid:133) l’exception de: (cid:190) mati(cid:138)res grasses 13. Camph(cid:130)chlore (toxaph(cid:138)ne) Tous les aliments 14. Chlordane (somme des isom(cid:138)res cis et trans et forme de de l’oxychlordane, calcul(cid:130)e sous chlordane) Tous les aliments, (cid:133) l’exception de: (cid:190) mati(cid:138)res grasses 15. DDT (somme des isom(cid:138)res de DDT, TDE et DDE, calcul(cid:130)e sous forme de DDT) Tous les aliments, (cid:133) l’exception de: (cid:190) mati(cid:138)res grasses Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidit(cid:130) de 12 % (3) 20 1 200 20 500 100 60 300 700 100 4 000 (exprim(cid:130) en isothiocyanate d’allyle) 150 (exprim(cid:130) en isothiocyanate d’allyle) 1 000 (exprim(cid:130) en isothiocyanate d’allyle) 500 (exprim(cid:130) en isothiocyanate d’allyle) 1 000 500 1 000 3 000 1 000 1 000 1 000 10 (exprim(cid:130) en coques de ricin) 100 0,01 0,2 0,1 0,02 0,05 0,05 0,5 L 115/40 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 4. 5. 1999 Substances, produits Aliments pour animaux (1) (2) 16. Endosulfan (somme des isom(cid:138)res alpha et b(cid:136)ta Tous les aliments, (cid:133) l’exception de: et de l’endosulfansulfate calcul(cid:130)e sous forme (cid:190) ma(cid:139)s d’endosulfan) (cid:190) graines ol(cid:130)agineuses (cid:190) aliments complets pour poissons 17. Endrine (somme de l’endrine et de la delta- c(cid:130)toendrine, calcul(cid:130)e sous forme d’endrine) Tous les aliments, (cid:133) l’exception de: (cid:190) mati(cid:138)res grasses 18. Heptachlore (somme de l’heptachlore et de forme calcul(cid:130)e sous l’heptachlore(cid:130)poxyde, d’heptachlore) 19. Hexachlorobenz(cid:138)ne (HCB) 20. Hexachrorocyclohexane (HCH) 20. 1. Isom(cid:138)res alpha 20. 2. Isom(cid:138)res b(cid:136)ta 20. 3. Isom(cid:138)res gamma 21. Dioxine (somme des PCDD et PCDF, exprim(cid:130)e en (cid:130)quivalents toxiques internatio- naux) Tous les aliments, (cid:133) l’exception de: (cid:190) mati(cid:138)res grasses Tous les aliments, (cid:133) l’exception de: (cid:190) mati(cid:138)res grasses Tous les aliments, (cid:133) l’exception de: (cid:190) mati(cid:138)res grasses Aliments compos(cid:130)s, (cid:133) l’exception de: (cid:190) aliments pour b(cid:130)tail laitier Mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux (cid:133) l’ex- ception de: (cid:190) mati(cid:138)res grasses Tous les aliments, (cid:133) l’exception de: (cid:190) mati(cid:138)res grasses Pulpe d’agrumes C. Impuret(cid:130)s botaniques 1. Abricot (cid:190) Prunus armeniaca L. 2. Amande am(cid:138)re (cid:190) Prunus dulcis (Mill. ) D. A. Webb var. amara (DC. ) Focke [= Prunus amygdalus Batsch var. amara (DC. ) Focke] 3. Fa(cid:140)ne non d(cid:130)cortiqu(cid:130)e (cid:190) Fagus silvatica (L. ) 4. Cameline (cid:190) Camelina sativa (L. ) Crantz 5. Mowrah, Bassia, Madhuca (cid:190) Madhuca longifolia (L. ) Macbr. (= Bassia longifolia L. = Illipe malabrorum Engl. ) Madhuca indica Gmelin [= Bassia latifolia (Roxb. ) = Illipe latifolia (Roscb. ) F. Mueller] 6. Purg(cid:138)re (cid:190) Jatropha curcas L. 7. Croton (cid:190) Croton tiglium L. 8. Moutarde indienne (cid:190) Brassica juncea (L. ) Czern. et Coss. ssp. integrifolia (West. ) Thell. 9. Moutarde de Sarepte (cid:190) Brassica juncea (L. ) Czern. et Coss. ssp. juncea 10. Moutarde chinoise (cid:190) Brassica juncea (L. ) Czern. et Coss. ssp. juncea var. lutea Batalin 11. Moutarde noire (cid:190) Brassica nigra (L. ) Koch 12. Moutarde d’Abyssinie (d’(cid:144)thiopie) (cid:190) Brassica carinata A. Braun Tous les aliments Teneur maximale en mg/kg (ppm) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidit(cid:130) de 12 % (3) 0,1 0,2 0,5 0,005 0,01 0,05 0,01 0,2 0,01 0,2 0,02 0,2 0,01 0,005 0,01 0,1 0,2 2,0 500 pg I-TEQ/kg (seuil de d(cid:130)tection sup(cid:130)- rieur) (5) Les graines et fruits et d(cid:130)riv(cid:130)s de leur transfor- mation des esp(cid:138)ces v(cid:130)g(cid:130)tales ci-contre ne peuvent se trouver dans les aliments des animaux qu’en quantit(cid:130) ind(cid:130)ce- lable 4. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 115/41 (1) Les (cid:144)tats membres peuvent (cid:130)galement prescrire une teneur maximale en fluor (cid:130)gale (cid:133) 1,25 % de la teneur en phosphore. (2) Teneur en fluor pour 1 % de phosphore. (3) Les (cid:144)tats membres peuvent (cid:130)galement prescrire une teneur maximale en cadmium de 0,5 mg pour 1 % de phosphore. (4) Les (cid:144)tats membres peuvent (cid:130)galement prescrire une teneur maximale en cadmium de 0,75 mg pour 1 % de phosphore. (5) Les teneurs sont calcul(cid:130)es en supposant que toutes les valeurs des cong(cid:130)n(cid:138)res diff(cid:130)rents au-dessous du seuil de d(cid:130)tection sont (cid:130)gales au seuil de d(cid:130)tection. L 115/42 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 4. 5. 1999 ANNEXE II PARTIE A (Article 3, paragraphe 2, article 5 et article 7) Substances, produits Mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux Teneur maximale en mg/kg (ppm) de la mati(cid:138)re premi(cid:138)re pour aliments des animaux d’une teneur en humidit(cid:130) de 12 % (1) (2) 1. Aflatoxine B 1 2. Cadmium 3. Arsenic 4. Dioxine (somme des PCDD et PCDF, exprim(cid:130)e en (cid:130)quivalents toxiques internationaux) palmiste, coprah, Arachide, graines de coton, babassu, ma(cid:139)s et d(cid:130)riv(cid:130)s de leur transformation Phosphates Phosphates Pulpe d’agrumes (3) 0,2 10 (1) 20 500 pg I-TEQ/kg (seuil de d(cid:130)tec- tion sup(cid:130)rieur) (2) (1) Les (cid:144)tats membres peuvent (cid:130)galement prescrire une teneur maximale en cadmium de 0,5 mg pour 1 % de phosphore. (2) Les teneurs sont calcul(cid:130)es en supposant que toutes les valeurs des cong(cid:130)n(cid:138)res diff(cid:130)rents au-dessous du seuil de d(cid:130)tection sont (cid:130)gales au seuil de d(cid:130)tection. PARTIE B (Article 5, paragraphe 3) Substances, produits Mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux (1) (2) A. Substances (ions ou produits) 1. Arsenic 2. Plomb 3. Fluor 4. Mercure 5. Nitrites 6. Cadmium B. Produits 1. Aflatoxine B 1 2. Acide cyanhydrique 3. Gossypol libre Toutes les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux, (cid:133) l’exception de: (cid:190) phosphates Toutes les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux Toutes les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux Toutes les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux Farine de poisson Toutes aliments des animaux les mati(cid:138)res premi(cid:138)res d’origine v(cid:130)g(cid:130)tale pour Toutes aliments des animaux (cid:133) l’exception de: les mati(cid:138)res premi(cid:138)res d’origine animale pour (cid:190) mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments destin(cid:130)s aux animaux domestiques Toutes les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux (cid:133) l’exception de: (cid:190) arachide, coprah, palmiste, graines de coton, babassu, ma(cid:139)s et d(cid:130)riv(cid:130)s de leur transformation Toutes les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux Toutes les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux 4. Essence volatile de moutarde Toutes les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux 5. Ergot du seigle (Claviceps purpurea) C(cid:130)r(cid:130)ales non moulues 4. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 115/43 Substances, produits Mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux (1) (2) Toutes les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux 6. Graines de mauvaises herbes et fruits non moulus ni broy(cid:130)s contenant des alcalo(cid:139)des, des glucocides ou autres substances ou ensemble, dont: a) Lolium temulentum L. b) Lolium remotum Schrank c) Datura stramonium L. isol(cid:130)ment toxiques, 7. Ricin (cid:190)Rizinus communis L. Toutes les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux 8. Crotalaria ssp. Toutes les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux 9. Aldrine Isol(cid:130)ment ou ensemble, 10. Dieldrine calcul(cid:130)es sous forme de dieldrine Toutes animaux les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des 11. Camph(cid:130)chlore (toxaph(cid:138)ne) Toutes les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux 12. Chlordane (somme des isom(cid:138)res cis et trans et de l’oxychlordane, calcul(cid:130)e sous forme de chlordane) 13. DDT (somme des isom(cid:138)res de DDT-, TDE- et DDE, calcul(cid:130)e sous fourme de DDT) 14. Sulfan (somme des isom(cid:138)res alpha et b(cid:136)ta et de l’endosulfansulfate, calcul(cid:130)e sous forme d’endosulfan) 15. Endrine (somme de l’endrine et de la delta-c(cid:130)toendrine, calcul(cid:130)e sous forme d’endrine) 16. Heptachlore (somme de l’heptachlore et de l’heptachlore(cid:130)poxide, calcul(cid:130)e sous forme d’heptachlore) Toutes les mati(cid:138)re premi(cid:138)res pour aliments des animaux Toutes les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux Toutes les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux Toutes les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux Toutes les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux 17. Hexachlorobenz(cid:138)ne (HCB) Toutes les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux 18. Hexachlorocyclohexane (HCH) 18. 1. isom(cid:138)res alpha Toutes les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux 18. 2. isom(cid:138)res b(cid:136)ta Toutes les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux 18. 3. isom(cid:138)res gamma Toutes les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux C. Impuret(cid:130)s botaniques 1. Abricot (cid:190) Prunus armeniaca L. Toutes les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux 2. Amande am(cid:138)re (cid:190) Prunus dulcis (Mill. ) D. A. Webb var. amara (DC. ) Focke [= Prunus amygdalus Batsch var. amara (DC. ) Focke] Toutes les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux 3. Fa(cid:139)ne, non d(cid:130)cortiqu(cid:130)e (cid:190) Fagus silva- Toutes les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux tica (L. ) 4. Cameline (cid:190) Camelina sativa (I. ) Toutes les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux Crantz L 115/44 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 4. 5. 1999 Substances, produits Mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux (1) (2) Bassia, Madhuca (cid:190) 5. Mowrah, Madhuca (L. ) Macbr. longifolia (=Bassia longifolia L. = Illipe malabrorum Engl. ) Madhuca indica Gmelin [=Bassia latifolia (Roxb. )= Illipe latifolia (Roscb. ) F. Mueller] Toutes les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux 6. Purg(cid:138)re (cid:190) Jatropha curcas L. Toutes les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux 7. Croton (cid:190) Croton tiglium L. Toutes les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux 8. Moutarde indienne (cid:190) Brassica juncea (L. ) Czern. et Coss. ssp. integrifolia (West. ) Thell. 9. Moutarde de sarepte (cid:190) Brassica juncea (L. ) Czern. et Coss. ssp. juncea 10. Moutarde chinoise (cid:190) Brassica juncea (L. ) Czern. et Coss. ssp. juncea var. lutea Batalin Toutes les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux Toutes les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux Toutes les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux 11. Moutarde noire (cid:190) Brassica nigra (L. ) Toutes les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux Koch 12. Moutarde d’Abyssinie (d’(cid:144)thiopie) (cid:190) Toutes les mati(cid:138)res premi(cid:138)res pour aliments des animaux Brassica carinata A. Braun 4. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 115/45 ANNEXE III PARTIE A Directives abrog(cid:130)es (vis(cid:130)es (cid:133) l’article 16) Directive 74/63/CEE du Conseil et ses modifications successives: directive 76/14/CEE de la Commission directive 76/934/CEE de la Commission directive 80/502/CEE du Conseil directive 83/381/CEE de la Commission directive 86/299/CEE de la Commission directive 86/354/CEE du Conseil directive 87/238/CEE de la Commission directive 91/126/CEE de la Commission directive 91/132/CEE du Conseil directive 92/63/CEE du Conseil directive 92/88/CEE du Conseil directive 93/74/CEE du Conseil directive 94/16/CE de la Commission directive 95/69/CE du Conseil directive 96/6/CE de la Commission directive 96/25/CE du Conseil directive 97/8/CE de la Commission directive 98/60/CE de la Commission uniquement l’article 1er uniquement en ce qui concerne les r(cid:130)f(cid:130)rences faites (cid:133) l’article 11. 1 aux dispositions de la directive 74/ 63/CEE uniquement l’article 18 uniquement l’article 14, paragraphe 2 PARTIE B Liste des d(cid:130)lais de transposition en droit national (vis(cid:130)s (cid:133) l’article 16) Directive Date limite de transposition directive 74/63/CEE (JO L 38 du 11. 2. 1974, p. 31) directive 76/14/CEE (JO L 4 du 9. 1. 1976, p. 24) directive 76/934/CEE (JO L 364 du 31. 12. 1976, p. 20) directive 80/502/CEE (JO L 124 du 20. 5. 1980, p. 17) directive 83/381/CEE (JO L 222 du 13. 8. 1983, p. 31) directive 86/299/CEE (JO L 189 du 11. 7. 1986, p. 40) directive 86/354/CEE (JO L 212 du 2. 8. 1986, p. 27) directive 87/238/CEE (JO L 110 du 25. 4. 1987, p. 25) directive 91/126/CEE (JO L 60 du 7. 3. 1991, p. 16) directive 91/132/CEE (JO L 66 du 13. 3. 1991, p. 16) directive 92/63/CEE (JO L 221 du 6. 8. 1992, p. 49) directive 92/88/CEE (JO L 321 du 6. 11. 1992, p. 24) directive 93/74/CEE (JO L 237 du 22. 9. 1993, p. 23) directive 94/16/CE (JO L 104 du 23. 4. 1994, p. 32) directive 95/69/CE (JO L 332 du 30. 12. 1995, p. 15) directive 96/6/CE (JO L 49 du 28. 2. 1996, p. 29) directive 96/25/CE (JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 35) directive 97/8/CE (JO L 48 du 19. 2. 1997, p. 22) directive 98/60/CE (JO L 209 du 25. 7. 1998, p. 50) janvier 1976 1er 1er avril 1976 1er mars 1977 1er juillet 1981 31 d(cid:130)cembre 1983 31 d(cid:130)cembre 1987 3 d(cid:130)cembre 1988 3 d(cid:130)cembre 1988 30 novembre 1991 1er ao(cid:150)t 1991 31 mars 1993 31 d(cid:130)cembre 1993 30 juin 1995 1er mars 1995 1er avril 1998 31 juillet 1996 30 juin 1998 30 juin 1998 31 juillet 1998 L 115/46 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 4. 5. 1999 ANNEXE IV TABLEAU DE CORRESPONDANCE Directive 74/63/CEE Pr(cid:130)sente directive Article 1er Article 2, point a) Article 2, point b) Article 2, point d) Article 2, point e) Article 2, point h) Article 2, point i) Article 2, point c) Article 2, point f) Article 2, point g) Article 2 bis Article 3 Article 3 bis Article 3 ter Article 3 quater Article 4 Article 5 Article 6 Article 6 bis Article 7 Article 8, paragraphe 1 Article 8, paragraphe 2 Article 8, paragraphe 2 bis Article 8, paragraphe 3 Article 9 Article 10 Article 11 (cid:190) (cid:190) (cid:190) Annexe I Annexe II (cid:190) (cid:190) Article 1er Article 2, point a) Article 2, point b) Article 2, point c) Article 2, point d) Article 2, point e) (cid:190) Article 2, point f) Article 2, point g) Article 2, point h) Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 (cid:190) Article 11 Article 12, paragraphe 1 Article 12, paragraphe 2 Article 12, paragraphe 3 Article 12, paragraphe 4 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV


title: Regulamento (CE) n° 856/1999 do Conselho, de 22 de Abril de 1999, que cria um quadro especial de assistência aos fornecedores tradicionais ACP de bananas

eurovoc_concepts:
ACP countries
aid system
common organisation of markets
financial aid
import (EU)
supplier
technical cooperation
tropical fruit

text: L 108/2 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 27. 4. 1999 I (Actos cuja publica(cid:135)(cid:209)o (cid:130) uma condi(cid:135)(cid:209)o da sua aplicabilidade) REGULAMENTO (CE) N. o 856/1999 DO CONSELHO de 22 de Abril de 1999 que cria um quadro especial de assist(cid:136)ncia aos fornecedores tradicionais ACP de bananas O CONSELHO DA UNI(cid:212)O EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 130. oW, Tendo em conta a proposta da Comiss(cid:209)o (1), Deliberando nos termos do artigo 189. oC do Tratado (2), (1) (2) (3) Considerando que a Uni(cid:209)o Europeia est(cid:145) vinculada pelos compromissos assumidos com os pa(cid:146)ses ACP nos termos da Conven(cid:135)(cid:209)o de Lom(cid:130) e, em especial, do seu Protocolo n. o 5, que tem em vista garantir aos pa(cid:146)ses ACP a manuten(cid:135)(cid:209)o das suas vantagens no mercado europeu, o acesso a esse mercado em condi(cid:135)(cid:210)es que n(cid:209)o podem ser menos favor(cid:145)veis do que aquelas de que gozavam anteriormente e a melhoria das condi(cid:135)(cid:210)es de produ(cid:135)(cid:209)o e comerciali- za(cid:135)(cid:209)o de bananas ACP; a organiza(cid:135)(cid:209)o comum de Considerando que mercado no sector das bananas, institu(cid:146)da pelo Regulamento (CEE) n. o 404/93 (3), definiu o enqua- dramento da manuten(cid:135)(cid:209)o, no mercado comuni- t(cid:145)rio, das vantagens desfrutadas no passado pelos fornecedores tradicionais ACP; Considerando, nomeadamente, que o regime comercial com pa(cid:146)ses terceiros criado no t(cid:146)tulo IV do supramencionado regulamento tinha por objec- tivo permitir o escoamento, no mercado comuni- t(cid:145)rio, das bananas produzidas nos pa(cid:146)ses ACP fornecedores tradicionais da Comunidade, assegu- rando, assim, um rendimento adequado aos produ- tores, de acordo com o acima referido compromisso da Comunidade; (1) JO C 364 de 25. 11. 1998, p. 14. (2) Parecer do Parlamento Europeu de 9 de Junho de 1998 (JO C 210 de 6. 7. 1998), posi(cid:135)(cid:209)o comum do Conselho de 5 de Outubro de 1998. (JO C 364 de 25. 11. 1998), decis(cid:209)o do Parla- mento Europeu de 28 de Janeiro de 1999 (ainda n(cid:209)o publi- cada no Jornal Oficial). (3) JO L 47 de 25. 2. 1993, p. 1. Regulamento com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1637/98 (JO L 210 de 28. 7. 19998, p. 28). (4) (5) (6) (7) (8) (9) Considerando que este regime comercial foi alte- rado pelo Regulamento (CE) n. o 1637/98; Considerando que essas altera(cid:135)(cid:210)es modificaram substancialmente as condi(cid:135)(cid:210)es de mercado ofere- cidas aos fornecedores tradicionais ACP e, poder(cid:209)o, em particular, constituir um preju(cid:146)zo para os forne- cedores mais desfavorecidos; Considerando que, neste contexto, os fornecedores tradicionais ACP ter(cid:209)o de desenvolver esfor(cid:135)os especiais para se adaptarem (cid:133)s novas condi(cid:135)(cid:210)es de mercado e manterem a sua presen(cid:135)a no mercado comunit(cid:145)rio, bem como a viabilidade dos forneci- mentos tradicionais ACP; Considerando que, para al(cid:130)m da prevista na Quarta Conven(cid:135)(cid:209)o ACP-CE, deve, por conseguinte, ser prestada assist(cid:136)ncia t(cid:130)cnica e financeira aos forne- cedores tradicionais ACP, de modo a permitir-lhes adaptarem-se (cid:133)s novas condi(cid:135)(cid:210)es de mercado e, sobretudo, a aumentarem a sua competitividade; fomentados que, m(cid:130)todos de produ(cid:135)(cid:209)o e de comercializa(cid:135)(cid:209)o compa- t(cid:146)veis com o ambiente que respeitem igualmente normas sociais; simultaneamente devem ser Considerando que, uma vez que esta assist(cid:136)ncia deve ser vinculada aos esfor(cid:135)os especiais exigidos pelas novas condi(cid:135)(cid:210)es de mercado, devem ser defi- a nidos extens(cid:209)o da referida assist(cid:136)ncia; objectivos para determinar crit(cid:130)rios Considerando que, a fim de garantir a adequa(cid:135)(cid:209)o dessa assist(cid:136)ncia aos objectivos a alcan(cid:135)ar, esta deve ser tempor(cid:145)ria e suprimida lenta e gradualmente; (10) Considerando que, a fim de facilitar a aplica(cid:135)(cid:209)o do presente ser prevista uma estreita colabora(cid:135)(cid:209)o entre os Estados-membros e a Comiss(cid:209)o, regulamento, deve 27. 4. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 108/3 ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: servi(cid:135)os comerciais e financeiros oferecidos aos produtores de bananas; Artigo 1. o b) Apoiar a diversifica(cid:135)(cid:209)o, quando a melhoria da competi- tividade do sector da banana n(cid:209)o for sustent(cid:145)vel. 1. (cid:144) institu(cid:146)do um quadro especial de assist(cid:136)ncia t(cid:130)cnica e financeira destinado a apoiar os fornecedores tradicionais ACP de bananas na sua adapta(cid:135)(cid:209)o (cid:133)s novas condi(cid:135)(cid:210)es de mercado resultantes das altera(cid:135)(cid:210)es introdu- zidas pelo Regulamento (CE) n. o 1637/98 na organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector das bananas. 2. O presente quadro especial de assist(cid:136)ncia (cid:130) insti- tu(cid:146)do por um per(cid:146)odo n(cid:209)o superior a dez anos, com in(cid:146)cio em 1 de Janeiro de 1999. Artigo 2. o Para efeitos do presente regulamento, entende-se por: (cid:190) «fornecedores tradicionais ACP», os pa(cid:146)ses ACP enumerados no anexo, (cid:190) «bananas», as bananas frescas ou secas do c(cid:155)digo NC 0803, excepto os pl(cid:145)tanos (plantains). Artigo 3. o 1. Os fornecedores tradicionais ACP s(cid:209)o eleg(cid:146)veis para a assist(cid:136)ncia t(cid:130)cnica e financeira. A assist(cid:136)ncia t(cid:130)cnica e financeira ser(cid:145) concedida, 2. mediante pedido dos pa(cid:146)ses ACP, para contribuir para a execu(cid:135)(cid:209)o de programas destinados a: a) Melhorar a competitividade no sector das bananas, nomeadamente atrav(cid:130)s: (cid:190) do aumento da produtividade, sem preju(cid:146)zo do ambiente, (cid:190) da melhoria da qualidade, incluindo medidas fitos- sanit(cid:145)rias, (cid:190) da adapta(cid:135)(cid:209)o dos m(cid:130)todos de produ(cid:135)(cid:209)o, distri- bui(cid:135)(cid:209)o e comercializa(cid:135)(cid:209)o, para cumprir as normas de qualidade definidas no artigo 2. o do Regula- mento (CEE) n. o 404/93, (cid:190) da cria(cid:135)(cid:209)o de organiza(cid:135)(cid:210)es de produtores que tenham como objectivo o refor(cid:135)o da comerciali- za(cid:135)(cid:209)o e da competitividade dos seus produtos, bem como o desenvolvimento de sistemas de certifi- ca(cid:135)(cid:209)o de m(cid:130)todos de produ(cid:135)(cid:209)o compat(cid:146)veis com o ambiente, equitativas de produ(cid:135)(cid:209)o, incluindo condi(cid:135)(cid:210)es (cid:190) do desenvolvimento de uma estrat(cid:130)gia de produ(cid:135)(cid:209)o e/ou comercializa(cid:135)(cid:209)o que responda (cid:133)s exig(cid:136)ncias do mercado (cid:133) luz da organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector das bananas na Comunidade, ao conhecimento do mercado, ao desenvolvimento de m(cid:130)todos de produ(cid:135)(cid:209)o compat(cid:146)veis com o ambiente, incluindo condi(cid:135)(cid:210)es equitativas de produ(cid:135)(cid:209)o, ao refor(cid:135)o da infra-estrutura de distribui(cid:135)(cid:209)o e (cid:133) melhoria dos (cid:190) do apoio (cid:133) forma(cid:135)(cid:209)o, Artigo 4. o A Comiss(cid:209)o decidir(cid:145) da elegibilidade dos programas refe- ridos no artigo 3. o, ap(cid:155)s consulta aos fornecedores tradi- cionais ACP em causa, nos termos do artigo 6. o Dever(cid:209)o ser especialmente tidas em conta as circunst(cid:131)ncias espec(cid:146)- ficas de cada fornecedor ACP, sobretudo quanto (cid:133) necessi- dade de se encontrarem solu(cid:135)(cid:210)es espec(cid:146)ficas para a Som(cid:145)lia. A Comiss(cid:209)o ter(cid:145) igualmente em conta a coer(cid:136)ncia do programa previsto com os objectivos gerais de desenvolvimento do pa(cid:146)s ACP em causa e a sua coer(cid:136)ncia com a coopera(cid:135)(cid:209)o regional com outros produ- tores de bananas, nomeadamente com os produtores comunit(cid:145)rios. Artigo 5. o 1. As instru(cid:135)(cid:210)es, decis(cid:210)es relativas (cid:133)s ac(cid:135)(cid:210)es desenvol- vidas ao abrigo do presente regulamento e respectiva gest(cid:209)o incumbir(cid:209)o (cid:133) Comiss(cid:209)o, de acordo com os processos or(cid:135)amentais e outros em vigor, nomeadamente os previstos no Regulamento Financeiro aplic(cid:145)vel ao or(cid:135)a- mento Geral das Comunidades Europeias. 2. As decis(cid:210)es relativas a quaisquer ac(cid:135)(cid:210)es financiadas ao abrigo do presente regulamento, cujas despesas sejam superiores a dois milh(cid:210)es de euros, ou a quaisquer adapta- (cid:135)(cid:210)es dessas ac(cid:135)(cid:210)es que impliquem um aumento superior a 20 % dos montantes inicialmente acordados, bem como as propostas de altera(cid:135)(cid:210)es essenciais em consequ(cid:136)ncia de dificuldades verificadas na execu(cid:135)(cid:209)o de projectos j(cid:145) inici- ados, ser(cid:209)o adoptadas nos termos do artigo 6. o Quando a supera(cid:135)(cid:209)o referida no primeiro par(cid:145)grafo for superior a quatro milh(cid:210)es de euros mas inferior a 20 % da autoriza(cid:135)(cid:209)o inicial, ser(cid:145) pedido parecer ao comit(cid:130), nos termos do artigo 6. o, por processo simplificado e acele- rado. A Comiss(cid:209)o informar(cid:145) sucintamente o comit(cid:130) das deci- s(cid:210)es de financiamento que tencione tomar em rela(cid:135)(cid:209)o aos projectos e programas de valor inferior a dois milh(cid:210)es de euros. Essa informa(cid:135)(cid:209)o ser(cid:145) prestada o mais tardar uma semana antes da tomada de decis(cid:209)o. 3. Qualquer acordo ou contrato de financiamento cele- brado ao abrigo do presente regulamento estipular(cid:145) a realiza(cid:135)(cid:209)o de controlos no local, pela Comiss(cid:209)o e pelo Tribunal de Contas, de acordo com as disposi(cid:135)(cid:210)es habitu- almente adoptadas pela Comiss(cid:209)o nos termos das disposi- (cid:135)(cid:210)es em vigor, especialmente das do Regulamento Finan- ceiro aplic(cid:145)vel ao or(cid:135)amento geral das Comunidades Europeias. L 108/4 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 27. 4. 1999 Sempre que as ac(cid:135)(cid:210)es derem origem a acordos de 4. financiamento entre a Comunidade e os Estados benefici- (cid:145)rios, estas estipular(cid:209)o que o pagamento de impostos, direitos e encargos n(cid:209)o ser(cid:145) suportado pela Comunidade. 5. A participa(cid:135)(cid:209)o nos concursos e a adjudica(cid:135)(cid:209)o de contratos ser(cid:145) aberta em igualdade de condi(cid:135)(cid:210)es a todas as pessoas singulares e colectivas dos Estados-membros, do pa(cid:146)s benefici(cid:145)rio e dos pa(cid:146)ses ACP, podendo ser tornada extensiva a outros pa(cid:146)ses em desenvolvimento em casos excepcionais devidamente justificados, a fim de garantir uma melhor rentabilidade. 6. Os fornecimentos ser(cid:209)o origin(cid:145)rios dos Estados- -membros ou dos pa(cid:146)ses ACP. Em casos excepcionais devidamente justificados, os fornecimentos podem ser origin(cid:145)rios de outros pa(cid:146)ses em desenvolvimento. 7. Ser(cid:145) prestada especial aten(cid:135)(cid:209)o (cid:133): (cid:190) procura da rentabilidade e do impacto sustent(cid:145)vel aquando da concep(cid:135)(cid:209)o dos projectos, (cid:190) defini(cid:135)(cid:209)o clara e ao controlo dos objectivos e indica- dores de realiza(cid:135)(cid:209)o para todos os projectos. 8. A assist(cid:136)ncia prestada ao abrigo do presente regula- mento completa e refor(cid:135)a a assist(cid:136)ncia prestada ao abrigo de outros instrumentos de coopera(cid:135)(cid:209)o para o desenvolvi- mento. este (cid:156)ltimo ainda n(cid:209)o tiver deliberado, a Comiss(cid:209)o adop- tar(cid:145) as medidas propostas. Artigo 7. o 1. Dentro do limite do montante global dispon(cid:146)vel anualmente, a Comiss(cid:209)o fixar(cid:145) o montante m(cid:145)ximo dispon(cid:146)vel relativamente a cada fornecedor tradicional ACP para o financiamento dos programas referidos no n. o 2 do artigo 3. o, com base no diferencial de competiti- vidade observado e tendo em conta a import(cid:131)ncia da produ(cid:135)(cid:209)o de bananas do pa(cid:146)s em causa. A Comiss(cid:209)o atri- ao concedido aos compar(cid:145)vel buir(cid:145) um montante restantes fornecedores tradicionais unicamente quando forem executados programas na acep(cid:135)(cid:209)o do n. o 2, al(cid:146)nea b), do artigo 3. o 2. A partir de 2004 e em cada ano subsequente, ser(cid:145) aplicado um coeficiente m(cid:145)ximo de redu(cid:135)(cid:209)o de 15 % ao n(cid:146)vel de assist(cid:136)ncia dispon(cid:146)vel para cada fornecedor tradi- cional ACP. Quando forem executados programas estabe- lecidos ao abrigo do n. o 2, al(cid:146)nea a), do artigo 3. o, aquele coeficiente de redu(cid:135)(cid:209)o ser(cid:145) diminu(cid:146)do proporcionalmente ao aumento de competitividade constatado em compa- ra(cid:135)(cid:209)o com o ano anterior. A Comiss(cid:209)o elaborar(cid:145) as normas de execu(cid:135)(cid:209)o nos 3. termos do artigo 8. o Artigo 6. o Artigo 8. o 1. A Comiss(cid:209)o ser(cid:145) assistida pelo comit(cid:130) geogr(cid:145)fico competente em mat(cid:130)ria de desenvolvimento, composto por representantes dos Estados-membros e presidido pelo representante da Comiss(cid:209)o. 2. O representante da Comiss(cid:209)o submeter(cid:145) (cid:133) apre- cia(cid:135)(cid:209)o do comit(cid:130) um projecto das medidas a tomar. O comit(cid:130) emitir(cid:145) o seu parecer sobre esse projecto num prazo que o presidente pode fixar em fun(cid:135)(cid:209)o da urg(cid:136)ncia da quest(cid:209)o. O parecer ser(cid:145) emitido por maioria, nos termos previstos no n. o 2 do artigo 148. o do Tratado para a adop(cid:135)(cid:209)o das decis(cid:210)es que o Conselho (cid:130) chamado a tomar sob proposta da Comiss(cid:209)o. Nas vota(cid:135)(cid:210)es no comit(cid:130), os votos dos representantes dos Estados-membros est(cid:209)o sujeitos (cid:133) pondera(cid:135)(cid:209)o definida no artigo atr(cid:145)s referido. O presidente n(cid:209)o participa na vota(cid:135)(cid:209)o. A Comiss(cid:209)o adoptar(cid:145) as medidas projectadas desde 3. que sejam conformes ao parecer do comit(cid:130). Se as medidas projectadas n(cid:209)o forem conformes ao parecer do comit(cid:130), ou na aus(cid:136)ncia de parecer, a Comiss(cid:209)o submeter(cid:145) sem demora ao Conselho uma proposta rela- tiva (cid:133)s medidas a tomar. O Conselho deliberar(cid:145) por maioria qualificada. Se, no termo de um prazo de um m(cid:136)s a contar da data em que o assunto foi submetido (cid:133) aprecia(cid:135)(cid:209)o do Conselho, A Comiss(cid:209)o adoptar(cid:145) as normas de execu(cid:135)(cid:209)o do 1. presente regulamento. 2. A Comiss(cid:209)o ser(cid:145) assistida por um comit(cid:130) composto por representantes dos Estados-membros e presidido por um representante da Comiss(cid:209)o. 3. O representante da Comiss(cid:209)o submeter(cid:145) (cid:133) apre- cia(cid:135)(cid:209)o do comit(cid:130) um projecto das medidas a tomar. O comit(cid:130) emitir(cid:145) o seu parecer sobre esse projecto num prazo que o presidente pode fixar em fun(cid:135)(cid:209)o da urg(cid:136)ncia da quest(cid:209)o. O parecer ser(cid:145) emitido por maioria, nos termos previstos no n. o 2 do artigo 148. o do Tratado para a adop(cid:135)(cid:209)o das decis(cid:210)es que o Conselho (cid:130) chamado a tomar sob proposta da Comiss(cid:209)o. Nas vota(cid:135)(cid:210)es no comit(cid:130), os votos dos representantes dos Estados-membros est(cid:209)o sujeitos (cid:133) pondera(cid:135)(cid:209)o definida no artigo atr(cid:145)s referido. O presidente n(cid:209)o participa na vota(cid:135)(cid:209)o. A Comiss(cid:209)o adoptar(cid:145) as medidas projectadas desde 4. que sejam conformes ao parecer do comit(cid:130). Se as medidas projectadas n(cid:209)o forem conformes ao parecer do comit(cid:130), ou na aus(cid:136)ncia de parecer, a Comiss(cid:209)o submeter(cid:145) sem demora ao Conselho uma proposta rela- tiva (cid:133)s medidas a tomar. O Conselho deliberar(cid:145) por maioria qualificada. 27. 4. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 108/5 Se, no termo de um prazo de tr(cid:145)s meses a contar da data em que o assunto foi submetido (cid:133) aprecia(cid:135)(cid:209)o do Conselho, este (cid:156)ltimo ainda n(cid:209)o tiver deliberado, a Comiss(cid:209)o adoptar(cid:145) as medidas propostas. Artigo 9. o At(cid:130) 31 de Dezembro de 2000 e posteriormente de dois em dois anos, a Comiss(cid:209)o submeter(cid:145) (cid:133) aprecia(cid:135)(cid:209)o do Parlamento Europeu e do Conselho um relat(cid:155)rio sobre o funcionamento do presente regulamento, acompanhado de eventuais propostas. O presente regulamento entra em vigor tr(cid:136)s dias ap(cid:155)s a sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. Artigo 10. o O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito no Luxemburgo, em 22 de Abril de 1999. Pelo Conselho O Presidente W. M(cid:154)LLER L 108/6 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 27. 4. 1999 ANEXO LISTA REFERIDA NO PRIMEIRO TRAVESS(cid:212)O DO ARTIGO 2. o Fornecedores tradicionais ACP de bananas Belize Camar(cid:210)es Cabo Verde Costa do Marfim Dom(cid:146)nica Granada Jamaica Madag(cid:145)scar Santa L(cid:156)cia S(cid:209)o Vicente e Granadinas Som(cid:145)lia Suriname


title: Proposta modificata di decisione del Consiglio relativa alla firma e all'applicazione provvisoria da parte della Comunità europea dell'Accordo sul programma internazionale per la conservazione dei delfini

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fishing area
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international agreement
marine mammal

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text: COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE Bruxelles, il 22. 04. 1999 COM(1999)187 def. Proposta modificata di DECISIONE DEL CONSIGLIO relativa alla firma e all'applicazione provvisoria da parte della Comunità europea dell'Accordo sul programma internazionale per la conservazione dei delfini (presentata dalla Commissione in applicazione dell'articolo 189 A, paragrafo 2 del trattato CE) RELAZIONE La proposta di decisione del Consiglio relativa alla firma della Comunità europea all'Accordo sul programma internazionale per la conservazione dei delfini, che reca il numero di riferimento COM (98) 787 def. del 21. 12. 1998, è attualmente all'esame del gruppo « Pesca esterna » del Consiglio. La relazione che accompagna la proposta di decisione menziona la possibilità di un'applicazione provvisoria dell'accordo nella Comunità, qualora l'adesione della Comunità alla IATTC, responsabile della gestione del programma relativo ai delfini, dovesse subire ritardi per ragioni tecniche. La IATTC si sta occupando dell'adesione in questione, ma a causa di problemi interni in determinati paesi membri dell'organizzazione si può già prevedere un ritardo rispetto al calendario inizialmente previsto. Occorre quindi che la Comunità adotti fin d'ora la base giuridica necessaria per l'applicazione provvisoria modificando la proposta di decisione di cui trattasi. Queste modifiche sono state direttamente inserite nel testo della proposta iniziale di decisione COM(98) 787 def. del 21 dicembre 1998 e messe in evidenza (sottolineate e in corsivo). Quanto al testo dell'accordo, esso resta invariato e non è stato pertanto ripreso nella presente proposta. 2 Proposta modificata di DECISIONE DEL CONSIGLIO relativa alla firma e all'applicazione provvisoria da parte della Comunità europea dell'Accordo sul programma internazionale per la conservazione dei delfini IL CONSIGLIO DELL' UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunità europea, in particolare l'articolo 43, in combinato disposto con l'articolo 228, paragrafo 2, vista la proposta della Commissione, (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) considerando che la Comunità è competente ad adottare misure di conservazione e di gestione delle risorse alieutiche e a contrarre accordi con paesi terzi o con organizzazioni internazionali; considerando che la Comunità è Parte contraente della Convenzione delle Nazioni Unite sul diritto del mare, facente obbligo a tutti i membri della comunità internazionale di collaborare ai fini della conservazione e della gestione delle risorse biologiche marine; che la Comunità fini è considerando dell'applicazione delle disposizioni della Convenzione delle Nazioni Unite sul diritto del mare, del 10 dicembre 1982, relative alla conservazione e alla gestione degli stock ittici transzonali e degli stock ittici altamente migratori; dell’Accordo firmataria ai considerando che la 35a Riunione intergovernativa relativa alla conservazione dei tonni e dei delfini nel Pacifico orientale ha adottato, nel febbraio 1998, l’Accordo sul programma internazionale per la conservazione dei delfini; considerando che gli obiettivi dell’Accordo includono la progressiva riduzione, a livelli prossimi allo zero, della mortalità accidentale di delfini nell’ambito della pesca tonniera con reti da circuizione a chiusura nel Pacifico orientale tramite la fissazione di limiti annui, nonché la sostenibilità a lungo termine degli stock di tonno nella zona dell’Accordo; considerando che i pescatori comunitari effettuano operazioni di pesca sugli stock di tonni nella zona dell’Accordo; che è pertanto nell’interesse della Comunità svolgere un ruolo attivo nell’attuazione dello stesso; considerando che, ai sensi dell’articolo XIV dell’Accordo, la IATTC ha un ruolo fondamentale nel coordinare l'attuazione dello stesso, e che molte misure di attuazione vengono adottate nell’ambito di detta commissione; che è 3 (8) (9) pertanto necessario che la Comunità aderisca simultaneamente all’Accordo e alla IATTC; considerando che l’Accordo e aperto alla firma a Washington dal 15 Maggio 1998 al 14 Maggio 1999 agli Stati costieri della zona dell’Accordo, nonché ai paesi o alle organizzazioni di integrazione economica regionale membri della IATTC o le cui navi partecipano alle attività di pesca al tonno nella zona dell’Accordo durante il periodo in cui l’Accordo è aperto alla firma. considerando che la firma e l'applicazione provvisoria dell'accordo costituiscono le prime fasi del processo di approvazione dell'accordo da parte della Comunità, in conformità con le procedure a tal fine previste dal trattato; DECIDE: Articolo 1 La Comunità europea firma l’Accordo sul programma internazionale per conservazione dei delfini soggetto alla sua approvazione. la Il testo dell'accordo è allegato alla presente decisione. Articolo 2 La Comunità europea applica a titolo provvisorio l’accordo, conformemente al disposto dell'articolo XXIX dello stesso, a decorrere dal 1° giugno 1999. Articolo 3 Il presidente del Consiglio designa la persona autorizzata a firmare l'accordo e a notificarne l'applicazione provvisoria da parte della Comunità al governo degli Stati Uniti d'America, in quanto depositario dell'accordo. Fatto a Bruxelles, addì Per il Consiglio Il Presidente 4