title: Communication de la Commission concernant les règles en matière de TVA et d'accises applicables à partir du 1er juillet 1999 à la vente de biens à bord des transbordeurs et des aéronefs ou dans les aéroports aus passagers voyageant à l'intérieur de l'union européenne

text: C 99/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 10. 4. 1999 Communication de la Commission concernant les rŁgles en matiŁre de TVA et d’accises applicables (cid:224) partir du 1er juillet 1999 (cid:224) la vente de biens (cid:224) bord des transbordeurs et des aØronefs ou dans les aØroports aux passagers voyageant (cid:224) l’intØrieur de l’Union europØenne (1999/C 99/08) Biens vendus avant ou pendant un voyage intracommu- nautaire Biens vendus (cid:224) bord des transbordeurs et des aØronefs et non destinØs (cid:224) une consommation immØdiate La base juridique rØgissant l’application de la TVA et des accises aux biens vendus avant ou pendant un voyage intracommunau- taire et qui ne sont pas destinØs (cid:224) la consommation immØdiate se trouve respectivement dans les dispositions gØnØrales de la directive 77/388/CEE du Conseil (1) et dans celles de la directive les (cid:201)tats 92/12/CEE du Conseil (2). membres peuvent, au titre de la dØrogation prØvue par l’article 28 duodecies de la directive 77/388/CEE et par l’article 28 de la directive 92/12/CEE, exonØrer ces livraisons de la TVA et des accises, sous rØserve du respect de certaines limites de valeur et de quantitØ. Jusqu’au 30 juin 1999, Notion de voyage intracommunautaire On entend par «voyage intracommunautaire» le dØplacement entre deux ports ou aØroports communautaires, sans escale dans des pays tiers ou sur des territoires situØs en dehors du territoire fiscal de la CommunautØ [voir l’article 28 duodecies de la directive 77/388/CEE et l’article 28 de la directive 92/12/CEE en liaison avec l’article 2 du rŁglement (CEE) no 3925/91 du Conseil du 19 dØcembre 1991 (3)]. Cette rŁgle de base est appli- cable aussi en cas de traversØe d’eaux internationales ou d’un espace aØrien international. Si un transbordeur ou un aØronef effectue une escale dans un pays tiers ou dans un territoire situØ en dehors du territoire fiscal de la CommunautØ afin d’embarquer ou de dØbarquer des passagers, son trajet sera considØrØ comme un dØplacement (cid:224) destination et en provenance d’un pays tiers. Les biens non destinØs (cid:224) la consommation immØdiate achetØs par les passa- gers (cid:224) bord du transbordeur ou de l’aØronef seront considØrØs comme biens en provenance d’un pays tiers, sauf si ces biens ont dØj(cid:224) ØtØ soumis (cid:224) la TVA et aux droits d’accise commu- nautaires. (cid:192) l’importation, le passager pourra bØnØficier d’une franchise dont la valeur et la quantitØ sont dØterminØes par les articles 1er et 4 de la directive 69/169/CEE (4). Toutefois, cette le sØjour dans le pays tiers est rŁgle n’est pas applicable si purement symbolique et ne permet pas, de facto, aux passagers d’effectuer des achats (cid:224) terre. Lorsque les passagers en prove- nance d’un pays tiers entrent ou retournent sur le territoire communautaire, les contr(cid:244)les nØcessaires devront Œtre effectuØs, principalement en ce qui concerne le statut fiscal des biens qu’ils transportent. En vertu de la lØgislation communautaire en vigueur en matiŁre de TVA, telle que dØfinie (cid:224) l’article 8, paragraphe 1, point c), de la directive 77/388/CEE, les biens livrØs (cid:224) bord des transbor- deurs et des aØronefs au cours d’un voyage intracommunautaire et qui ne sont pas destinØs (cid:224) une consommation immØdiate sont soumis (cid:224) la TVA, aux conditions et au taux applicables dans l’(cid:201)tat membre de dØpart, que les biens soient vendus dans les eaux territoriales ou dans l’espace aØrien de l’(cid:201)tat membre de dØpart ou de l’(cid:201)tat membre d’arrivØe, ou dans les eaux internationales ou dans l’espace aØrien international. Ainsi, par exemple, les exploitants de transbordeurs et les compagnies aØriennes entre l’Allemagne et le Danemark devront Œtre imma- triculØs (cid:224) la TVA en Allemagne et y effectuer leurs dØclarations pour les ventes de biens rØalisØes au cours de voyages de l’Allemagne vers le Danemark, et, inversement, Œtre immatri- culØs (cid:224) la TVA au Danemark et y effectuer leurs dØclarations pour les ventes rØalisØes lors de voyages du Danemark vers l’Allemagne. En ce qui concerne les produits soumis (cid:224) accises vendus au cours de voyages intracommunautaires et qui ne sont pas destinØs (cid:224) une consommation immØdiate, les exploitants de transbordeurs et les compagnies aØriennes ne pourront plus transporter ces biens hors taxes, car ils ne seront plus exonØrØs. ConformØment aux dispositions de la directive 92/12/CEE, ces biens seront considØrØs comme ayant quittØ le rØgime suspensif lorsqu’ils seront embarquØs et il n’existe pas de possibilitØ d’installer des entrep(cid:244)ts fiscaux (cid:224) bord des transbordeurs ou des aØronefs. En consØquence, les biens seront soumis (cid:224) accises au taux en vigueur dans l’(cid:201)tat membre oø ils sont embarquØs, (cid:224) condition que cet (cid:201)tat membre soit desservi par la liaison assurØe par le transbordeur ou l’aØronef. Les biens peuvent Œtre vendus frappØs de l’accise de l’(cid:201)tat membre d’embarque- ment jusqu’au moment oø le moyen de transport arrive sur le territoire national de l’(cid:201)tat membre de destination. Cette rŁgle de base est applicable que le territoire fiscal d’autres (cid:201)tats membres le voyage, pour autant qu’il n’y ait pas d’escale avec possibilitØ de dØbarque- ment pour les passagers. Le simple fait de traverser les eaux territoriales ou l’espace aØrien d’autres (cid:201)tats membres ne permet pas de conclure que des droits d’accise deviendraient exigibles. traversØ ou non pendant soit (1) JO L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. La directive a ØtØ modifiØe en dernier lieu par la directive 98/80/CE. (2) JO L 76 du 23. 3. 1992, p. 1. La directive a ØtØ modifiØe en dernier lieu par la directive 96/99/CE. (3) JO L 374 du 31. 12. 1991, p. 4. (4) JO L 133 du 4. 6. 1969, p. 6. La directive a ØtØ modifiØe en dernier lieu par la directive 94/4/CE. En vertu de l’article 7, paragraphes 1 et 2, les biens mis en vente sur le territoire de l’(cid:201)tat membre de destination sont de nouveau soumis (cid:224) accises. Cependant, si les exploitants de transbordeurs ou les transporteurs aØriens souhaitent Øviter la taxation dans le second (cid:201)tat membre, ils peuvent dØclarer qu’ils n’ont pas l’intention de vendre les biens sur le territoire de cet (cid:201)tat membre. Dans ce cas, l’article 7, paragraphes 1 et 2, n’est 10. 4. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 99/21 pas applicable et les biens peuvent Œtre dØtenus (cid:224) bord sans nouvelle taxation. NØanmoins, dans de tels cas, les dispositions relatives au contr(cid:244)le et aux dØclarations prØalables prØvues (cid:224) l’article 7, paragraphes 7 et 8, sont applicables, bien que les (cid:201)tats membres puissent conclure des conventions bilatØrales, conformØment (cid:224) l’article 7, paragraphe 9, afin d’autoriser des procØdures simplifiØes. Les opØrateurs Øconomiques peuvent aussi continuer (cid:224) vendre sur le territoire d’autres (cid:201)tats membres des biens taxØs qui ont ØtØ embarquØs dans un (cid:201)tat membre donnØ. Dans ce cas, l’article 7, paragraphes 1 et 2, est applicable et les droits d’accise des (cid:201)tats membres concernØs deviennent exigibles. Les opØrateurs Øconomiques peuvent demander le remboursement des droits d’accise dØj(cid:224) acquittØs dans l’(cid:201)tat membre d’embarquement, conformØment (cid:224) l’article 22, paragraphe 3. Il appartient (cid:224) chaque autoritØ fiscale de fixer les modalitØs de perception et de remboursement des droits, et notamment de prØvoir Øventuellement des procØdures compta- bles simplifiØes. Biens vendus (cid:224) bord des transbordeurs et des aØronefs en vue d’une consommation immØdiate Les rØgimes de TVA et d’accises applicables aux biens vendus aux passagers en vue d’une consommation immØdiate (cid:224) bord de transbordeurs et d’aØronefs ne changeront pas aprŁs le 1er juillet 1999. Pour que l’exonØration soit applicable, les (cid:201)tats membres peuvent continuer (cid:224) utiliser l’option prØvue (cid:224) l’article 23, paragraphe 5, de la directive 92/12/CEE pour exonØrer les biens vendus (cid:224) bord des transbordeurs et des aØronefs en vue d’une consommation immØdiate. Les exploitants de transbor- deurs et les compagnies aØriennes pourront continuer (cid:224) trans- porter des boissons alcooliques ou des produits de tabac hors taxes lorsque la lØgislation nationale, en conformitØ avec la l’exonØration des biens lØgislation communautaire, prØvoit vendus, ou fournis gratuitement en vue d’une consommation immØdiate (cid:224) bord. L’exonØration n’est pas applicable si les produits vendus aux passagers sont destinØs (cid:224) Œtre emportØs, mŒme si ces produits sont ou peuvent Œtre consommØs (cid:224) bord du transbordeurs ou de l’aØronef. En ce qui concerne les voyages intracommunautaires avec la rŁgle de base escale dans un ou plusieurs (cid:201)tats membres, est de considØrer chaque tron(cid:231)on du voyage sØparØment. Si un exploitant de transbordeurs embarque des biens dans l’(cid:201)tat membre A et veut ensuite les vendre (cid:224) bord pendant que le transbordeur traverse des eaux internationales entre l’(cid:201)tat membre B et l’(cid:201)tat membre C, il n’existe pas de base juridique pour taxer ces ventes au taux applicable dans l’(cid:201)tat membre A. (cid:201)tant donnØ que les biens ne sont pas destinØs (cid:224) Œtre ramenØs dans l’(cid:201)tat membre de dØpart, ils doivent Œtre taxØs dans l’(cid:201)tat membre B et ensuite dans l’(cid:201)tat membre C, conformØment (cid:224) l’article 7, paragraphes 1 et 2. Biens vendus dans les boutiques situØes dans les aØroports et dans les terminaux du tunnel sous la Manche En vertu de la lØgislation communautaire en vigueur en matiŁre de TVA et d’accises [article 8, paragraphe 1, point b), de la directive 77/388/CEE et article 6 de la directive 92/12/CEE], les biens livrØs dans ces boutiques seront taxØs aux conditions et au taux de TVA et d’accises applicables dans l’(cid:201)tat membre oø les biens se trouvent au moment de la livraison. Comme pour les autres points de vente du dØtail, cela signifie que les ventes seront soumises au taux de la TVA et d’accises applicables (cid:224) l’endroit oø la boutique se trouve. C 99/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 10. 4. 1999 ANNEXE EXEMPLE 1 Un exploitant de transbordeurs assurant la liaison entre le Royaume-Uni et la France aura la possibilitØ de vendre des biens soumis (cid:224) accise, comme des boissons alcooliques ou des produits de tabac, en appliquant le taux fran(cid:231)ais pendant le voyage France-Royaume-Uni jusqu’(cid:224) ce que le territoire fiscal britannique soit atteint. L(cid:224), il aura le choix entre cesser de vendre des biens soumis (cid:224) accise afin de ne pas dØclencher une autre taxation et continuer (cid:224) vendre ces biens et appliquer les droits d’accise britanniques. S’il dØcide de continuer (cid:224) vendre, cela n’implique pas automatiquement qu’un double affichage des prix est nØcessaire. L’exploitant peut soit calculer un prix unique en fonction de la marge bØnØficiaire souhaitØe, soit fixer des prix diffØrents pour les deux parties de chaque tron(cid:231)on. Pendant le voyage de retour du Royaume-Uni vers la France, l’exploitant peut commencer (cid:224) vendre les biens en appliquant les taux fran(cid:231)ais dŁs que le transbordeur a quittØ le territoire fiscal britannique. EXEMPLE 2 Dans le cas d’un transbordeur assurant la liaison entre l’Allemagne, le Danemark et la SuŁde avec des escales dans chacun de ces (cid:201)tats membres, chaque tron(cid:231)on du voyage doit Œtre considØrØ sØparØment. Au dØpart de l’Allemagne, les biens soumis (cid:224) accise peuvent Œtre vendus en appliquant les taux de taxe allemands jusqu’(cid:224) ce que le transbordeur pŁnŁtre sur le territoire fiscal du Danemark. Les biens vendus sur le territoire danois doivent Œtre taxØs aux taux danois. Pendant le voyage entre le Danemark et la SuŁde, il ne serait pas possible d’appliquer les taux allemands mŒme s’il faut traverser des eaux internationales. Si l’exploitant du transbordeur souhaite continuer (cid:224) vendre dans les eaux territoriales suØdoises, les taux suØdois deviennent applicables. EXEMPLE 3 Un avion dØcolle de Madrid et vole directement sans escale jusqu’(cid:224) Copenhague en traversant l’espace aØrien de la France et de l’Allemagne. Dans ce cas, les biens soumis (cid:224) accise embarquØs et taxØs en Espagne peuvent Œtre vendus (cid:224) bord sans autre taxation en France ou en Allemagne. Pendant le vol, les taux fran(cid:231)ais ou allemands ne seraient pas applicables mŒme si l’avion devait traverser l’espace aØrien de ces pays. EXEMPLE 4 Un transbordeur assure la liaison de Stockholm (cid:224) Tallinn (en Estonie), y fait escale puis poursuit son voyage de Tallinn jusqu’(cid:224) Helsinki. (cid:192) son arrivØ en Finlande, les dispositions douaniŁres concernant les importations en provenance de pays tiers et les contr(cid:244)les douaniers seront applicables. En particulier, les restrictions quantitatives fondØes sur les franchises voyageurs des pays tiers devraient s’appliquer (cid:224) toute marchandise achetØe sur le navire


title: Kommissionens tillkännagivande om de mervärdesskatte- och punktskatteregler som fr.o.m. den 1 juli 1999 skall tillämpas för varor som säljs till resande ombord på färjor och flygplan eller på flygplatser inom Europeiska unionen

eurovoc_concepts:
VAT
aircraft
airport
duty-free sale
excise duty
ferryboat

formats: html pdf print

text: C 99/20 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 10. 4. 1999 Kommissionens tillk(cid:228)nnagivande om de merv(cid:228)rdesskatte- och punktskatteregler som fr. o. m. den 1 juli 1999 skall till(cid:228)mpas f(cid:246)r varor som s(cid:228)ljs till resande ombord p(cid:229) f(cid:228)rjor och flygplan eller p(cid:229) flygplatser inom Europeiska unionen (1999/C 99/08) Varor som s(cid:228)ljs under eller f(cid:246)re en resa inom gemenska- pen Varor som s(cid:228)ljs ombord p(cid:229) f(cid:228)rjor och flygplan annat (cid:228)n f(cid:246)r direktkonsumtion De r(cid:228)ttsliga grunderna som reglerar merv(cid:228)rdesskatte- och punktskattebehandlingen av varor, som s(cid:228)ljs under eller f(cid:246)re en resa inom gemenskapen och som ej (cid:228)r avsedda f(cid:246)r direkt- konsumtion, anges i de allm(cid:228)nna best(cid:228)mmelserna i r(cid:229)dets di- rektiv 77/388/EEG av den 17 maj 1977 (1) samt i r(cid:229)dets direk- tiv 92/12/EEG av den 12 februari 1992 (2). Fram till och med den 30 juni 1999 f(cid:229)r medlemsstaterna, som en avvikande (cid:229)t- g(cid:228)rd enligt artikel 28k i direktiv 77/388/EEG och artikel 28 i direktiv 92/12/EG, undanta s(cid:229)dana varor fr(cid:229)n merv(cid:228)rdesskatt och punktskatter med f(cid:246)rbeh(cid:229)ll f(cid:246)r vissa v(cid:228)rde- och kvantitets- begr(cid:228)nsningar. S(cid:229)som fastst(cid:228)lls i gemenskapens nuvarande merv(cid:228)rdesskatte- lagstiftning i artikel 8. 1 c i direktiv 77/388/EEG skall varor som tillhandah(cid:229)lls ombord p(cid:229) f(cid:228)rjor och flygplan vid resor inom gemenskapen, och som inte (cid:228)r avsedda f(cid:246)r direktkonsum- tion, beskattas enligt avresemedlemsstatens villkor och merv(cid:228)r- desskattesatser. Detta kommer att g(cid:228)lla oberoende av om va- rorna s(cid:229)lts inom avs(cid:228)ndarmedlemsstats eller destinationsmed- lemsstats territorialvatten och luftrum eller inom internationellt vatten och luftrum. S(cid:229)ledes kommer exempelvis f(cid:228)rjeoperat(cid:246)rer och flygbolag som bedriver trafik mellan Tyskland och Dan- mark att beh(cid:246)va vara registrerade f(cid:246)r och redovisa tyska mer- v(cid:228)rdesskatt p(cid:229) varuf(cid:246)rs(cid:228)ljning vid resor fr(cid:229)n Tyskland till Dan- mark samt vara registrerade f(cid:246)r och redovisa dansk merv(cid:228)rdes- skatt vid resor fr(cid:229)n Danmark till Tyskland. Begreppet (cid:148)resa inom gemenskapen(cid:148) En resa inom gemenskapen (cid:228)r lika med en direktresa mellan tv(cid:229) hamnar eller flygplatser inom gemenskapen som sker utan mellanliggande bes(cid:246)k i hamn eller p(cid:229) flygplats i tredje land eller i omr(cid:229)den utanf(cid:246)r gemenskapens skatteomr(cid:229)de (se artikel 28k i direktiv 77/388/EEG och artikel 28 i direktiv 92/12/EEG f(cid:246)rordning (EEG) nr i samverkan med artikel 2 i 3925/91 av den 19 december 1991 (3). Denna grundregel g(cid:228)ller (cid:228)ven i de fall internationellt vatten eller flygrum m(cid:229)ste pas- seras. r(cid:229)dets Om en f(cid:228)rja eller ett flygplan g(cid:246)r uppeh(cid:229)ll i tredje land eller ett territorium utanf(cid:246)r gemenskapens skatteomr(cid:229)de f(cid:246)r p(cid:229)- och avstigning betraktas detta som en inresa till eller en utresa fr(cid:229)n tredje land. Varor f(cid:246)rutom direktkonsumtionsvaror som inhandlats av passagerare ombord p(cid:229) f(cid:228)rjan eller flygplanet kommer att behandlas som varor fr(cid:229)n tredje land s(cid:229)vida de inte redan p(cid:229)f(cid:246)rts merv(cid:228)rdesskatt och punktskatt inom gemen- skapen. Vid inf(cid:246)rsel (cid:228)r passagerare ber(cid:228)ttigade till en skattefri kvot f(cid:246)r varor i den resandes personliga bagage med de v(cid:228)rde- och kvantitetsbegr(cid:228)nsningar som anges i artiklarna 1 och 4 i direktiv 69/169/EEG av den 28 maj 1969 (4). Detta g(cid:228)ller emel- lertid inte om upph(cid:229)llet i ifr(cid:229)gavarande tredje land endast (cid:228)r symboliskt och de facto inte ger passagerarna m(cid:246)jlighet att g(cid:246)ra ink(cid:246)p p(cid:229) land. N(cid:228)r passagerare fr(cid:229)n tredje land anl(cid:228)nder eller (cid:229)terkommer till gemenskapens territorium m(cid:229)ste l(cid:228)mpliga kontroller fr(cid:228)mst g(cid:246)ras av medf(cid:246)rda varors fiskala status. F(cid:228)rjeoperat(cid:246)rer och flygbolag kommer inte l(cid:228)ngre skattefritt att kunna f(cid:246)ra punktskattepliktiga varor avsedda f(cid:246)r f(cid:246)rs(cid:228)ljning, annat (cid:228)n f(cid:246)r direktkonsumtion, under resor inom gemenskapen eftersom dessa inte l(cid:228)ngre kommer att vara skattebefriade. Det g(cid:229)r heller inte att inr(cid:228)tta skatteupplag ombord p(cid:229) f(cid:228)rjor och I enlighet med direktiv 92/12/EEG kommer dessa flygplan. varor att anses ha l(cid:228)mnat systemet med vilande punktskatt n(cid:228)r de tas ombord. F(cid:246)ljaktligen kommer varorna att p(cid:229)f(cid:246)ras punktskatt enligt g(cid:228)llande skattesats i den medlemsstat d(cid:228)r de tas ombord, f(cid:246)rutsatt att f(cid:228)rje- eller flyglinjen betj(cid:228)nar denna medlemsstat. Varorna kan s(cid:228)ljas enligt lastningsmedlemsstatens punktskattesats till dess transportmedlet i fr(cid:229)ga n(cid:229)r ankomst- medlemsstatens territorium. Denna grundregel (cid:228)r (cid:228)ven till(cid:228)mp- lig vid en eventuell passage av andra medlemsstaters fiskala gr(cid:228)nser under resan f(cid:246)rutsatt att inga uppeh(cid:229)ll g(cid:246)rs med m(cid:246)j- lighet till avstigning. Enbart passage genom medlemsstats ter- ritorialvatten eller luftrum inneb(cid:228)r inte att punktskatter kan tas ut. (1) EGT L 145, 13. 6. 1977, s. 1. Direktivet senast (cid:228)ndrat genom direktiv 98/80/EG. (2) EGT L 76, 23. 3. 1992, s. 1. Direktivet senast (cid:228)ndrat genom direktiv 96/99/EG. (3) EGT L 374, 31. 12. 1991, s. 4. (4) Svensk specialutg(cid:229)va Omr(cid:229)de 9 Volym 1 s. 10. Direktivet senast (cid:228)ndrat genom direktiv 94/4/EG. Enligt artikel 7. 1 och 7. 2 m(cid:229)ste varor som sl(cid:228)ppts f(cid:246)r f(cid:246)rs(cid:228)lj- ning inom destinationsmedlemsstatens territorium beskattas igen. Om f(cid:228)rjeoperat(cid:246)rerna eller flygbolagen emellertid vill undvika beskattning i den andra medlemsstaten kan de f(cid:246)rklara att de inte (cid:228)mnar s(cid:228)lja varorna inom denna medlemsstats ter- ritorium. I detta fall (cid:228)r inte artikel 7. 1 och 7. 2 till(cid:228)mplig och 10. 4. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 99/21 I varorna kan f(cid:246)rvaras ombord utan ytterligare beskattning. s(cid:229)dana fall g(cid:228)ller emellertid best(cid:228)mmelserna om dokumentkon- troll och intyg i artikel 7. 7 och 7. 8, (cid:228)ven om medlemsstaterna kan tr(cid:228)ffa bilaterala avtal enligt artikel 7. 9 och till(cid:229)ta f(cid:246)renklade f(cid:246)rfaranden. Ekonomiska akt(cid:246)rer kan (cid:228)ven forts(cid:228)ttningsvis f(cid:246)r- s(cid:228)lja beskattade varor, som lastats i en medlemsstat, p(cid:229) (cid:246)vriga medlemsstaters territorium. I detta fall g(cid:228)ller artikel 7. 1 och 7. 2 och punktskatterna tas ut i de efterf(cid:246)ljande medlemsstaterna. De ekonomiska akt(cid:246)rerna kan beg(cid:228)ra (cid:229)terbetalning av de punktskatter som redan betalats i lastningsmedlemsstaten i en- lighet med artikel 22. 3. Hur punktskatter skall uttagas och (cid:229)terbetalas, inklusive m(cid:246)jligheterna till f(cid:246)renklade redovisnings- f(cid:246)rfaranden, skattemyndighet. Grundregeln f(cid:246)r resor genom flera l(cid:228)nder med mellanliggande bes(cid:246)k i en eller flera medlemsstater (cid:228)r att varje delstr(cid:228)cka betraktas som en separat resa. Om en f(cid:228)rjeoperat(cid:246)r lastar varor i medlemsstat A f(cid:246)r ombordf(cid:246)rs(cid:228)ljning p(cid:229) internationellt vatten i trafik mellan medlemsstat B och C finns ingen r(cid:228)ttslig grund f(cid:246)r att beskatta s(cid:229)dan f(cid:246)rs(cid:228)ljning enligt medlemsstat A:s skatte- satser. Eftersom varorna inte (cid:228)r avsedda att (cid:229)terf(cid:246)ras till avrese- medlemsstaten skall de beskattas i medlemsstat B och d(cid:228)refter i medlemsstat C enligt artikel 7. 1 och 7. 2. av respektive avg(cid:246)ras skall Varor som s(cid:228)ljs direktkonsumtion ombord p(cid:229) f(cid:228)rjor och flygplan De merv(cid:228)rdesskatte- och punktskatteregler som g(cid:228)ller f(cid:246)r varor som s(cid:228)ljs till passagerare f(cid:246)r direktkonsumtion f(cid:246)rblir of(cid:246)r(cid:228)nd- rade efter den 1 juli 1999. Medlemsstaterna kan fortsatt ut- nyttja artikel 23. 5 i direktiv 92/12/EEG f(cid:246)r att skattebefria varor som s(cid:228)ljs f(cid:246)r direktkonsumtion ombord p(cid:229) f(cid:228)rjor och flygplan. D(cid:229) nationell lagstiftning i enlighet med gemenskaps- lagstiftningen m(cid:246)jligg(cid:246)r skattebefrielse f(cid:246)r varor som s(cid:228)ljs eller f(cid:246)r omedelbar konsumtion om- tillhandah(cid:229)lls konstnadsfritt bord, kommer f(cid:228)rjeoperat(cid:246)rer och flygbolag fortfarande att ha m(cid:246)jlighet att f(cid:246)ra obeskattade alkoholhaltiga drycker och tobaksvaror. Befrielsen g(cid:228)ller inte i de fall varorna s(cid:228)ljs till passagerare f(cid:246)r att medtas av dem, (cid:228)ven om dessa varor kon- sumeras eller kan konsumeras ombord p(cid:229) f(cid:228)rjan eller flygpla- net. Varor som s(cid:228)ljs i aff(cid:228)rer p(cid:229) flygplatser och terminalerna till tunneln under Engelska kanalen Enligt g(cid:228)llande gemenskapslagstiftning om merv(cid:228)rdesskatt och punktskatt (artikel 8. 1 b i direktiv 77/388/EEG och artikel 6 i direktiv 92/12/EEG) skall varor som tillhandah(cid:229)lls i dessa aff(cid:228)- rer beskattas enligt de villkor som till(cid:228)mpas i den medlemsstat d(cid:228)r de s(cid:228)ljs och bel(cid:228)ggas med samma lands merv(cid:228)rdes- och punktskattesatser. P(cid:229) samma s(cid:228)tt som vid annan detaljhandels- f(cid:246)rs(cid:228)ljning betyder det att denna f(cid:246)rs(cid:228)ljning skall omfattas b(cid:229)de av merv(cid:228)rdesskatt och punktskatt enligt de skattesatser som g(cid:228)ller p(cid:229) den plats d(cid:228)r aff(cid:228)ren (cid:228)r bel(cid:228)gen. C 99/22 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 10. 4. 1999 BILAGA EXEMPEL 1 En f(cid:228)rjeoperat(cid:246)r p(cid:229) rutten mellan F(cid:246)renade kungariket och Frankrike kommer att ha m(cid:246)jlighet att s(cid:228)lja punktskatte- pliktiga varor som alkoholhaltiga drycker eller tobaksvaror i enlighet med franska skattesatser fr(cid:229)n Frankrike till F(cid:246)renade kungariket fram till F(cid:246)renade kungarikets fiskala territorium. D(cid:228)r m(cid:229)ste operat(cid:246)ren v(cid:228)lja mellan att sluta s(cid:228)lja punktskattepliktiga varor f(cid:246)r att undg(cid:229) annan beskattning eller forts(cid:228)tta att s(cid:228)lja varor och redovisa brittiska punkt- skatter. Beslutar operat(cid:246)ren sig f(cid:246)r att forts(cid:228)tta f(cid:246)rs(cid:228)ljningen inneb(cid:228)r detta inte automatiskt att dubbel prism(cid:228)rkning kr(cid:228)vs. Operat(cid:246)ren kan v(cid:228)lja att ta fram ett enhetspris p(cid:229) basis av f(cid:246)rv(cid:228)ntade vinstmarginaler eller att anv(cid:228)nda olika priser f(cid:246)r vardera str(cid:228)ckans b(cid:229)da delar. P(cid:229) v(cid:228)gen tillbaka fr(cid:229)n F(cid:246)renade kungariket till Frankrike kan f(cid:246)rjeoperat(cid:246)ren b(cid:246)rja s(cid:228)lja varor enligt franska skattesatser s(cid:229) snart f(cid:228)rjan l(cid:228)mnat F(cid:246)renade kungarikets fiskala territorium. EXEMPEL 2 D(cid:229) en f(cid:228)rja g(cid:229)r mellan Tyskland, Danmark och Sverige med hamnbes(cid:246)k i var och en av dessa medlemsstater m(cid:229)ste varje del av resan betraktas f(cid:246)r sig. Fr(cid:229)n Tyskland kan punktskattepliktiga varor s(cid:228)ljas enligt tyska skattesatser till dess f(cid:228)rjan n(cid:229)r Danmarks fiskala territorium. Varor som s(cid:228)ljs inom danskt territorium m(cid:229)ste territorium m(cid:229)ste beskattas i enlighet med danska skattesatser. Under resan mellan Danmark och Sverige kan tyska skattesatser inte till(cid:228)mpas ens vid en eventuell passage av internationellt vatten. Om f(cid:228)rjeoperat(cid:246)ren vill forts(cid:228)tta f(cid:246)rs(cid:228)ljningen p(cid:229) svenskt vatten m(cid:229)ste svenska skattesatser till(cid:228)mpas. EXEMPEL 3 Ett flygplan startar i Madrid och flyger utan mellanlandningar direkt till K(cid:246)penhamn och passerar d(cid:228)rvid Frankrikes och Tysklands luftrum. I detta fall kan punktskattepliktiga varor som lastats och beskattats i Spanien s(cid:228)ljas ombord utan ytterligare beskattning i Frankrike eller Tyskland. Under flygningen (cid:228)r franska eller tyska skattesatser inte till(cid:228)mpliga ens vid passage av dessa l(cid:228)nders luftrum. EXEMPEL 4 En f(cid:228)rja g(cid:229)r fr(cid:229)n Stockholm till Tallinn (i Estland) d(cid:228)r den g(cid:246)r ett uppeh(cid:229)ll f(cid:246)r att sedan fr(cid:229)n Tallinn forts(cid:228)tta till Helsingsfors. Vid ankomsten till Finland till(cid:228)mpas d(cid:229) best(cid:228)mmelserna f(cid:246)r import fr(cid:229)n tredje land och tullkontroller. Det betyder att f(cid:246)r samtliga varor inhandlade p(cid:229) f(cid:228)rjan skall de kvantitativa begr(cid:228)nsningar som g(cid:228)ller passagerare inresta fr(cid:229)n tredje land till(cid:228)mpas


title: Ετήσια έκθεση 1996.

eurovoc_concepts:
Community body
European patent
activity report
plant propagation


title: Durchführung der Richtlinie 91/271/EWG des Rates vom 21. Mai 1991 über die Behandlung von kommunalem Abwasser, geändert durch die Richtlinie 98/15/EG der Kommission vom 27. Februar 1998 : Zusammenfassung der von der Mitgliedstaaten getroffenen Maßnahmen und Bewertung der in Anwendung der Artikel 17 und 13 der Richtlinie erhaltenen Informationen.

eurovoc_concepts:
EC Directive
EU environmental policy
town
wastewater
water treatment


title: Jaarverslag 1996.


title: Årsberetning 1996.


title: Vuosikertomus 1996.


title: Enterprises in Europe : Fifth Report: SME project, Eurostat.

eurovoc_concepts:
EU Member State
branch of activity
business policy
comparative study
labour market
size of business
turnover


title: Comunicação da Comissão relativa às regras em matéria de IVA e de impostos especiais de consumo aplicáveis a partir de 1 de Julho de 1999 às mercadorias vendidas a bordo de ferries e de aeronaves ou nos aeroportos a viajantes que se desloquem na União Europeia

text: C 99/20 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 10. 4. 1999 Comunica(cid:231)ªo da Comissªo relativa (cid:224)s regras em matØria de IVA e de impostos especiais de consumo aplicÆveis a partir de 1 de Julho de 1999 (cid:224)s mercadorias vendidas a bordo de ferries e de aeronaves ou nos aeroportos a viajantes que se desloquem na Uniªo Europeia (1999/C 99/08) Mercadorias vendidas antes ou durante uma viagem intra- comunitÆria Vendas de mercadorias a bordo de ferries e de aeronaves e nªo destinadas a consumo imediato O regime de aplica(cid:231)ªo do IVA e dos impostos especiais de consumo (cid:224)s mercadorias vendidas antes ou durante uma via- gem intracomunitÆria, nªo destinadas a consumo imediato, tem por fundamento jur(cid:237)dico as disposi(cid:231)ıes gerais da Directiva 77/388/CEE do Conselho, de 17 de Maio de 1977 (1) e da Directiva 92/12/CEE do Conselho, de 12 de Fevereiro de 1992 (2). AtØ 30 de Junho de 1999, os Estados-membros po- dem, a t(cid:237)tulo derrogat(cid:243)rio, em conformidade com o artigo 28. oK da Directiva 77/388/CEE e com o artigo 28. o da Direc- tiva 92/12/CEE, isentar estas mercadorias do IVA e dos impos- tos especiais de consumo, em certas condi(cid:231)ıes em termos de montantes e de quantidades. No(cid:231)ªo de viagem intracomunitÆria Entende-se por viagem intracomunitÆria a desloca(cid:231)ªo entre dois portos ou aeroportos comunitÆrios, sem escala em pa(cid:237)ses terceiros ou fora do territ(cid:243)rio fiscal da CE (ver artigo 28. oK da Directiva 77/388/CEE e artigo 28. o da Directiva 92/12/CEE, conjugados com o artigo 2. o do Regulamento (CEE) n. o 3925/91 do Conselho, de 19 de Dezembro de 1991 (3). Esta regra bÆsica Ø aplicÆvel mesmo no caso de travessia de Æguas ou espa(cid:231)os aØreos internacionais. Se um ferry ou uma aeronave efectuar uma escala ou paragem num pa(cid:237)s terceiro ou fora do territ(cid:243)rio fiscal da CE, a fim de embarcar ou desembarcar passageiros, considerar-se-Æ que efec- tuou uma desloca(cid:231)ªo destinada ou proveniente de um pa(cid:237)s terceiro. Qualquer mercadoria comprada pelo passageiro a bordo do ferry ou da aeronave, nªo destinada a consumo ime- diato, serÆ considerada mercadoria proveniente de um pa(cid:237)s terceiro, a menos que tenha jÆ sido sujeita ao IVA ou impostos especiais de consumo comunitÆrios. Aquando da sua impor- ta(cid:231)ªo, o passageiro poderÆ beneficiar de uma franquia cujo valor e quantidade sªo definidos nos artigos 1. o e 4. o da Di- rectiva 69/169/CEE de 28 de Maio de 1969 (4). Esta regra nªo Ø aplicÆvel, todavia, se a estadia no pa(cid:237)s terceiro for meramente simb(cid:243)lica e os passageiros nªo tiverem qualquer oportunidade real de efectuar aquisi(cid:231)ıes nesse pa(cid:237)s. Quando passageiros pro- venientes de pa(cid:237)ses terceiros entram ou regressam ao territ(cid:243)rio comunitÆrio, deverªo ser efectuados os controlos adequados, em especial no que se refere ao estatuto fiscal das mercadorias por eles transportadas. Nos termos da legisla(cid:231)ªo comunitÆria em matØria de IVA, como definida no n. o 1, al(cid:237)nea c), do artigo 8. o da Directiva 77/388/CEE, as mercadorias entregues a bordo de ferries ou aeronaves durante una viagem intracomunitÆria, nªo destinadas a consumo imediato uma vez que estas deixam de poder be- neficiar da isen(cid:231)ªo, serªo tributadas e sujeitas (cid:224) taxa do IVA nas condi(cid:231)ıes em vigor no Estado-membro de partida. Esta dispo- si(cid:231)ªo Ø aplicÆvel independemente de as mercadorias serem vendidas nas Æguas territoriais do Estado-membro de partida ou de chegada ou em Æguas internacionais, assim como no espa(cid:231)o aØreo nacional ou internacional. Deste modo, por exem- plo, os operadores de ferry e transportadores aØreos entre a Alemanha e a Dinamarca deverªo estar registados na Alemanha para efeitos de IVA e a(cid:237) efectuar as respectivas declara(cid:231)ıes de venda de mercadorias no decurso de viagens entre a Alemanha e Dinamarca e, inversamente, na Dinamarca no que se refere (cid:224)s viagens entre a Dinamarca e a Alemanha. Os operadores de ferries e as companhias aØreas deixam de poder transportar mercadorias sujeitas a imposto especial de consumo nªo destinadas a consumo imediato sobre as quais nªo tenha jÆ lan(cid:231)ado o imposto, uma vez que deixam de poder beneficiar da isen(cid:231)ªo. Nos termos das disposi(cid:231)ıes da Directiva 92/12/CEE, considera-se que estas mercadorias deixaram o sis- tema suspensivo quando transportadas a bordo, nªo sendo poss(cid:237)vel instalar entrepostos fiscais em ferries ou aeronaves. Por conseguiente, Ø devido o imposto especial de consumo dessas mercadorias, (cid:224) taxa praticada no Estado-membro onde foram introduzidas a bordo, desde que esse Estado-membro seja servido pela liga(cid:231)ªo assegurada pelo operador de ferries ou pela companhia aØrea. As mercadorias podem ser vendidas com imposto especial de consumo (cid:224) taxa praticada no Estado- -membro onde foram introduzidas a bordo atØ o meio de trans- porte atingir o territ(cid:243)rio de outro Estado-membro. Esta dispo- si(cid:231)ªo bÆsica aplica-se independentemente de, no decurso da viagem, se atravessar o territ(cid:243)rio fiscal de outros Estados-mem- bros, desde que nªo seja efectuada qualquer escala ou paragem que permita o desembarque dos passageiros. O simples facto de atravessar as Æguas territoriais ou o espa(cid:231)o aØreo de outro Estado-membro nªo permite concluir que sªo devidos impostos especiais de consumo. (1) JO L 145 de 13. 6. 1977, p. 1; Directiva com a œltima redac(cid:231)ªo que lhe foi dada pela Directiva 96/95/CE. (2) JO L 76 de 23. 3. 1992, p. 1; Directiva com a œltima redac(cid:231)ªo que lhe foi dada pela Directiva 96/99/CE. (3) JO L 374 de 31. 12. 1991, p. 4. (4) Edi(cid:231)ªo especial portuguesa: cap(cid:237)tulo 9, fasc(cid:237)culo 1, p. 19. Directiva com a œltima redac(cid:231)ªo que lhe foi dada pela Directiva 94/4/CE. Nos termos dos n. os 1 e 2 do artigo 7. o, as mercadorias colo- cadas (cid:224) venda no territ(cid:243)rio do Estado-membro de destino de- vem de novo ser sujeitas a imposto. Contudo, se os operadores de ferries ou as transportadoras aØreas pretenderem evitar a tributa(cid:231)ªo no segundo Estado-membro, podem declarar que nªo tencionam vender essas mercadorias no territ(cid:243)rio do mesmo. Neste caso, os n. os 1 e 2 do artigo 7. o nªo sªo apli- 10. 4. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 99/21 cÆveis, podendo as mercadorias ser conservadas a bordo sem serem de novo tributadas. Nªo obstante, nestes casos, sªo apli- cÆveis as disposi(cid:231)ıes em matØria de documenta(cid:231)ªo e de prØ- -notifica(cid:231)ªo estabelecidas nos n. os 7 e 8 do artigo 7. o, embora os Estados-membros conservem a faculdade de concluir acordos bilaterais em virtude do n. o 9 do artigo 7. o, por forma a per- mitir procedimentos simplificados. Os operadores econ(cid:243)micos podem tambØm continuar a vender, no territ(cid:243)rio de outros Estados-membros, mercadorias sujeitas a imposto embarcadas num Estado-membro diferente. Neste caso, Ø aplicÆvel o dis- posto nos n. os 1 e 2 do artigo 7. o, sendo exig(cid:237)veis os impostos especiais de consumo em vigor nos Estados-membros subse- quentes. No que se refere aos impostos especiais de consumo jÆ pagos no Estado-membro onde as mercadorias foram introdu- zidas a bordo, os operadores econ(cid:243)micos podem solicitar a devolu(cid:231)ªo dos montantes pagos nos termos do n. o 3 do artigo 22. o. A defini(cid:231)ªo das modalidades de pagamento e devolu(cid:231)ªo de impostos especiais de consumo, incluindo a possibilidade de adoptar procedimentos contabil(cid:237)sticos simplificados, sªo da in- teira competŒncia das autoridades fiscais nacionais. No que se refere a viagens multilaterais com escalas num ou mais Estados-membros, a regra bÆsica consiste em considerar cada etapa de forma independente. Se um operador de ferry carregar mercadorias num Estado-membro A e as pretender vender a bordo quando o ferry se encontrar em Æguas interna- cionais entre os Estados-membros B e C, nªo existe qualquer base legal para que essas mercadorias sejam tributadas (cid:224) taxa aplicada no Estado-membro A. Uma vez que estas mercadorias nªo regressarªo ao Estado-membro de partida, devem ser tri- butadas no Estado-membro B e, a seguir, no Estado-membro C, em conformidade com o disposto nos n. os 1 e 2 do artigo 7. o. Mercadorias vendidas a bordo dos ferries ou das aeronaves com vista ao consumo imediato Os regimes de IVA e de impostos especiais de consumo apli- cÆveis (cid:224)s mercadorias vendidas aos passageiros com vista ao seu consumo imediato a bordo de ferries ou de aeronaves nªo serªo alterados ap(cid:243)s 1 de Julho de 1999. Para que esta isen(cid:231)ªo se aplique, Ø necessÆrio que os Estados-membros possam con- tinuar a invocar a derroga(cid:231)ªo estabelecida no n. o 5 do artigo 23. o da Directiva 92/12/CEE e conceder isen(cid:231)ıes fiscais a favor de mercadorias para vender com vista ao consumo imediato introduzidas a bordo de ferries e aeronaves. Os operadores de ferries e as companhias aØreas poderªo continuar a transportar bebidas alco(cid:243)licas ou produtos de tabaco isentos de imposto sempre que a legisla(cid:231)ªo nacional, em conformidade com a legisla(cid:231)ªo comunitÆria, estabelecer a isen(cid:231)ªo de impostos das mercadorias vendidas ou fornecidas gratuitamente para con- sumo imediato a bordo. A isen(cid:231)ªo nªo se aplica se os produtos vendidos aos passageiros se destinarem a ser por estes levados, mesmo que esses produtos sejam, ou possam ser, consumidos a bordo do ferry ou da aeronave. Vendas nos aeroportos e nos terminais do tœnel sob a Mancha Em virtude da legisla(cid:231)ªo comunitÆria em vigor em matØria de IVA e de impostos especiais de consumo [n. o 1, al(cid:237)nea b), do artigo 8. o da Directiva 77/388/CEE e artigo 6. o da Directiva 92/12/CEE], as mercadorias fornecidas nestas lojas serªo tribu- tadas nas condi(cid:231)ıes e (cid:224) taxa de impostos praticadas no Estado- -membro onde as mercadorias se encontram no momento da sua entrega. Como sucede noutros pontos de venda a retalho, isto significa que as vendas estarªo sujeitas (cid:224) taxa de IVA e de impostos especiais de consumo praticadas no local onde a loja se encontra estabelecida. C 99/22 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 10. 4. 1999 EXEMPLO n. o 1 ANEXO Um operador de servi(cid:231)os de ferry entre o Reino Unido e a Fran(cid:231)a pode vender durante a viagem produtos sujeitos a impostos especiais de consumo, como bebidas alco(cid:243)licas e produtos de tabaco aplicando as taxas praticadas em Fran(cid:231)a atØ atingir o territ(cid:243)rio fiscal de Reino Unido. Em seguida, poderÆ optar por cessar a venda desses produtos a fim de nªo desencadear um segundo processo de tributa(cid:231)ªo ou prosseguir a venda dos mesmos e aplicar os impostos especiais de consumo do Reino Unido. O facto de decidir prosseguir a venda nªo implica automaticamente a necessidade de uma dupla afixa(cid:231)ªo de pre(cid:231)os. O operador pode optar por calcular um œnico pre(cid:231)o, um fun(cid:231)ªo da margem de lucro que pretende obter, ou recorrer a dois pre(cid:231)os distintos em cada parte do trajecto. No regresso do Reino Unido para Fran(cid:231)a, o operador de ferry pode iniciar a venda das mercadorias aplicando as taxas de imposto francesas assim que o ferry sair do territ(cid:243)rio fiscal do Reino Unido. EXEMPLO n. o 2 No caso de um ferry que opere entre a Alemanha, Dinamarca e SuØcia, com escalas em cada um destes Estados-mem- bros, cada trajecto deve ser considerado individualmente. (cid:192) partida da Alemanha, os produtos sujeitos a impostos especiais de consumo podem ser vendidos aplicando a taxa alemª atØ o ferry entrar no territ(cid:243)rio fiscal da Dinamarca. As mercadorias vendidas no territ(cid:243)rio dinamarquŒs devem ser tributadas (cid:224) taxa praticada neste Estado-membro. No decurso da viagem entre a Dinamarca e a SuØcia, nªo serÆ poss(cid:237)vel aplicar a taxa praticada na Alemanha, nem mesmo quando se atravessam Æguas internacionais. Se o operador de ferry pretender prosseguir as vendas em Æguas territoriais suecas, serªo aplicadas as taxas praticadas na SuØcia. EXEMPLO n. o 3 Uma aeronave inicia a sua viagem em Madrid e dirige-se, sem escala, para Copenhaga, atravessando o espa(cid:231)o aØreo da Fran(cid:231)a e da Alemanha. Neste caso, as mercadorias sujeitas a impostos especiais de consumo introduzidas na aeronave em Espanha e tributadas neste mesmo Estado-membro podem ser vendidas a bordo sem qualquer outra tributa(cid:231)ªo relativa (cid:224) Fran(cid:231)a ou Alemanha. Durante o voo, as taxas praticadas nestes dois pa(cid:237)ses nªo seriam aplicÆveis mesmo se os respectivos espa(cid:231)os aØreos tivessem de ser atravessados. EXEMPLO n. o 4 Um ferry inicia uma viagem entre Estocolmo e Tallinn (na Est(cid:243)nia), onde faz uma escala, prosseguindo em seguida de Tallinn para Hels(cid:237)nquia. (cid:192) chegada (cid:224) Finla(cid:136)ndia, aplicar-se-ªo as disposi(cid:231)ıes e controlos aduaneiros em matØria de importa(cid:231)ıes de pa(cid:237)ses terceiros. Sªo aplicÆveis designadamente as restri(cid:231)ıes quantitativas correspondentes (cid:224)s isen(cid:231)ıes para viajantes provindos de pa(cid:237)ses terceiros, em rela(cid:231)ªo aos bens adquiridos a bordo


title: Gennemførelsen af Rådets direktiv 91/271/EØF af 21. maj 1991 om rensning af spildevand, ændret ved Kommissionens direktiv 98/15/EF af 27. februar 1998 : Sammenfattende oversigt over de af medlemsstaterne trufne foranstaltninger og evaluering af de oplysninger, der er modtaget i medfør af direktivets artikel 17 og 13.


title: Aplicação da Directiva 91/271/CEE do Conselho, de 21 de Maio de 1991, relativa ao tratamento de águas residuais urbanas, alterada pela Directiva 98/15/CE da Comissão, de 27 de Fevereiro de 1998 : Síntese das disposições adoptadas pelos Estados-Membros e avaliação das informações recebidas em aplicação dos artigos 17.º e 13.º da directiva.


title: Relazione annuale 1996.


title: Politiques de l'emploi dans l'UE et dans les États membres : Rapport conjoint 1998.

eurovoc_concepts:
EU Member State
activity report
comparative study
employment policy
equal treatment
fight against unemployment
labour market
national implementing measure
organisation of work


title: Employment policies in the EU and in the Member States : Joint Report 1998.


title: Unternehmen in Europa : Fünfter Bericht: KMU-Projekt, Eurostat.


title: Beschäftigungspolitiken in der EU und in den Mitgliedstaaten : Gemeinsamer Bericht 1998.


title: Tenuitvoerlegging van Richtlijn 91/271/EEG van de Raad van 21 mei 1991 inzake de behandeling van stedelijk afvalwater, als gewijzigd bij Richtlijn 98/15/EG van de Commissie van 27 februari 1998 : Overzicht van de door de lidstaten getroffen maatregelen en evaluatie van de in toepassing van de artikelen 17 en 13 van de richtlijn toegezonden informatie.


title: Meddelelse fra Kommissionen om de moms- og punktafgiftsregler, der fra den 1. juli 1999 skal anvendes ved salg af varer til rejsende om bord på færger og fly eller i lufthavne inden for Den Europæiske Union

text: C 99/20 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 10. 4. 1999 Meddelelse fra Kommissionen om de moms- og punktafgiftsregler, der fra den 1. juli 1999 skal anvendes ved salg af varer til rejsende om bord p(cid:229) f(cid:230)rger og fly eller i lufthavne inden for Den Europ(cid:230)iske Union (1999/C 99/08) Varer solgt under eller fłr en rejse inden for EU Retsgrundlaget for moms- og punktafgiftsbehandlingen af varer, der s(cid:230)lges under eller fłr en rejse inden for EU, og forbrug, som ikke er beregnet p(cid:229) umiddelbart i henholdsvis de generelle bestemmelser i R(cid:229)dets direktiv 77/388/E(cid:216)F af 17. maj 1977 (1) og R(cid:229)dets direktiv 92/12/E(cid:216)F af 12. februar 1992 (2). Indtil den 30. juni 1999 kan medlems- staterne som en undtagelsesforanstaltning efter artikel 28k i direktiv 77/388/E(cid:216)F og artikel 28 i direktiv 92/12/E(cid:216)F fritage s(cid:229)danne varer for moms og punktafgifter inden for visse v(cid:230)rdi- og kvantumsgr(cid:230)nser. findes Begrebet rejse inden for EU En rejse inden for EU er en rejse mellem to havne eller luft- havne i EU uden ophold eller mellemlanding i tredjeland eller omr(cid:229)der uden for EU’s skattem(cid:230)ssige omr(cid:229)de (se artikel 28k i direktiv 77/388/E(cid:216)F og artikel 28 i direktiv 92/12/E(cid:216)F sammenholdt med artikel 2 i R(cid:229)dets forordning (E(cid:216)F) nr. 3925/91 af 19. december 1991 (3)). Denne grundregel g(cid:230)lder ogs(cid:229) i de tilf(cid:230)lde, hvor det er nłdvendigt at krydse internatio- nalt farvand eller internationalt luftrum. Hvis en f(cid:230)rge eller et fly głr ophold eller mellemlander i et tredjeland eller i et omr(cid:229)de uden for EU’s afgiftsomr(cid:229)de, s(cid:229)ledes at der kan tages passagerer om bord, eller der kan g(cid:229) passa- gerer fra borde, vil ruten blive betragtet som en rejse til og fra et tredjeland. Varer, der kłbes om bord p(cid:229) f(cid:230)rgen eller flyet, og som ikke er beregnet til umiddelbart forbrug om bord, vil blive behandlet som varer fra tredjelande, undtagen hvis disse varer allerede er p(cid:229)lagt moms og punktafgifter inden for EU. Ved indfłrslen vil passagererne kunne indrłmmes en afgiftsfri- tagelse, hvis v(cid:230)rdi og kvantum er fastsat i artikel 1 og 4 i direktiv 69/169/E(cid:216)F af 28. maj 1969 (4). Det er imidlertid ikke tilf(cid:230)ldet, hvis opholdet i tredjelandet er symbolsk og i praksis foretage ikke giver de rejsende mulighed for at indkłb i land. N(cid:229)r rejsende, der kommer fra et tredjeland, (igen) kommer ind p(cid:229) EU’s omr(cid:229)de, skal der foretages en passende kontrol af de varer, der bringes med fra borde navnlig hvad ang(cid:229)r deres afgiftsm(cid:230)ssige status. (1) EFT L 145 af 13. 6. 1977, s. 1. Direktivet er senest (cid:230)ndret ved direktiv 98/80/EF. (2) EFT L 76 af 23. 3. 1992, s. 1. Direktivet er senest (cid:230)ndret ved direktv 96/99/EF. (3) EFT L 374 af 31. 12. 1991, s. 4. (4) EFT L 133 af 4. 6. 1969, s. 6. Direktivet er senest (cid:230)ndret ved direktiv 94/4/EF. Salg af varer om bord p(cid:229) f(cid:230)rger og fly, der ikke er beregnet til umiddelbart forbrug Ifłlge de g(cid:230)ldende momsregler fasts(cid:230)ttes det i artikel 8, stk. 1, litra c), i direktiv 77/388/E(cid:216)F, at varer kłbt p(cid:229) et skib eller et fly under en rejse inden for EU’s omr(cid:229)de, der ikke er beregnet til umiddelbart forbrug om bord, skal beskattes under anven- delse af de momsregler og den momssats, der er g(cid:230)ldende i afgangsmedlemsstaten. Det g(cid:230)lder, uanset om varerne er solgt i territorialt luftrum tilhłrende afgangs- eller bestemmelsesmedlemsstaten eller i internationalt farvand eller luftrum. F. eks. vil et f(cid:230)rge- eller luftfartsselskab, der sejler henholdsvis flyver mellem Tyskland og Danmark, skulle moms- registreres i Tyskland og betale tysk moms for varer, der s(cid:230)lges p(cid:229) rejser fra Tyskland til Danmark, og omvendt vil det skulle momsregistreres i Danmark og betale dansk moms for varer, der s(cid:230)lges p(cid:229) rejser fra Danmark til Tyskland. farvand eller Hvad ang(cid:229)r punktafgiftspligtige varer, der s(cid:230)lges p(cid:229) en rejse inden for EU’s omr(cid:229)de, og som ikke er beregnet til umiddelbart forbrug om bord, forholder det sig s(cid:229)dan, af f(cid:230)rge- og luftfarts- selskaberne ikke l(cid:230)ngere vil kunne medbringe s(cid:229)danne varer uden at p(cid:229)l(cid:230)gge dem afgift, da de ikke l(cid:230)ngere vil kunne afgiftsfritages. Ifłlge bestemmelserne i direktiv 92/12/E(cid:216)F vil disse varer, n(cid:229)r de er bragt om bord, ikke l(cid:230)ngere v(cid:230)re omfattet af suspensionsordningen, og der er ikke mulighed for at oprette afgiftsoplag om bord p(cid:229) f(cid:230)rger eller fly. Fłlgelig vil varerne skulle p(cid:229)l(cid:230)gges punktafgift med den sats, der g(cid:230)lder i den medlemsstat, hvor varerne er lastet, forudsat at denne medlemsstat betjenes af f(cid:230)rgen eller flyet. Varerne kan s(cid:230)lges med den afgift, der g(cid:230)lder i afgangsmedlemsstaten, indtil trans- portmidlet ankommer til bestemmelsesmedlemsstatens natio- nale omr(cid:229)de. Denne grundregel g(cid:230)lder, uanset om varerne p(cid:229) rejsen krydser andre medlemsstaters afgiftsomr(cid:229)de, forudsat at der ikke głres ophold eller foretages mellemlandinger, der giver passagererne mulighed for at g(cid:229) fra borde. Der skal ikke opkr(cid:230)ves punktafgifter, blot fordi varerne krydser andre medlemsstaters nationale farvande eller luftrum. til forbrug p(cid:229) Ifłlge bestemmelserne i artikel 7, stk. 1 og 2, skal varer, der overg(cid:229)r ankomstmedlemsstatens omr(cid:229)de, beskattes p(cid:229) ny. Hvis f(cid:230)rge- eller luftfartsselskaberne imidlertid łnsker at undg(cid:229) afgiftsp(cid:229)l(cid:230)ggelse i den anden medlemsstat, kan de erkl(cid:230)re, at de ikke har til hensigt at s(cid:230)lge varerne p(cid:229) denne 10. 4. 1999 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 99/21 medlemsstats omr(cid:229)de. I det tilf(cid:230)lde finder artikel 7, stk. 1 og 2, ikke anvendelse, og varerne kan forblive om bord uden yder- ligere afgiftsp(cid:229)l(cid:230)ggelse. I s(cid:229)danne tilf(cid:230)lde finder bestemmel- serne om dokumentkontrol og forudg(cid:229)ende anmeldelse efter artikel 7, stk. 7 og 8, anvendelse, selv om medlemsstaterne ifłlge artikel 7, stk. 9, har mulighed for at indg(cid:229) bilaterale aftaler om forenklede procedurer. De erhvervsdrivende kan forts(cid:230)tte med at s(cid:230)lge afgiftsbelagte varer, der er lastet i en medlemsstat, p(cid:229) andre medlemsstaters omr(cid:229)der. I de tilf(cid:230)lde finder artikel 7, stk. 1 og 2, anvendelse, og der skal betales punktafgift i den efterfłlgende medlemsstat. De erhvervsdri- vende kan ifłlge artikel 22, stk. 3, anmode om godtgłrelse af punktafgifter, der allerede er betalt i afgangsmedlemsstaten. Hvordan der skal opkr(cid:230)ves og godtgłres punktafgifter, og i forenklede procedurer, hvilke afgłres af medlemsstaternes skattemyndigheder. tilf(cid:230)lde der kan anvendes rejse. Hvis et f(cid:230)rgeselskab laster varer Hvad ang(cid:229)r multilaterale rejser med ophold i mere end Øn medlemsstat er grundreglen, at man betragter hver rejseetape i som en separat medlemsstat A og łnsker at s(cid:230)lge varerne om bord, mens f(cid:230)rgen krydser internationale farvande mellem medlemsstat B og C, er der ikke retsgrundlag for at p(cid:229)l(cid:230)gge et s(cid:229)dant salg den afgift, der m(cid:229)tte v(cid:230)re g(cid:230)ldende i medlemsstat A. Da varerne ikke er bestemt til at blive fłrt tilbage til afgangsmedlemsstaten, skal de ifłlge artikel 7, stk. 1 og 2, beskattes i medlemsstat B og derefter i medlemsstat C. Varer til umiddelbart forbrug solgt om bord p(cid:229) f(cid:230)rger eller fly Moms- og punktafgiftsordningen for varer solgt om bord p(cid:229) f(cid:230)rger eller fly med henblik p(cid:229) umiddelbart forbrug forbliver u(cid:230)ndret efter den 1. juli 1999. Medlemsstaterne kan fortsat anvende den i artikel 23, stk. 5, i direktiv 92/12/E(cid:216)F eksiste- rende mulighed for at afgiftsfritage leverancer af varer, der er beregnet til videresalg til umiddelbart forbrug om bord p(cid:229) fly og skibe. Hvis den nationale lovgivning i overensstemmelse med EU-lovgivningen giver mulighed for at afgiftsfritage varer, der s(cid:230)lges eller stilles gratis til r(cid:229)dighed med henblik p(cid:229) umiddelbart forbrug om bord, kan f(cid:230)rge- og flyselskaberne fortsat medbringe afgiftsfrie alkoholiske drikkevarer og tobak. Fritagelsen g(cid:230)lder ikke, hvis varerne s(cid:230)lges til passager for at blive taget med fra borde, selv hvis varerne kan eller faktisk bliver forbrugt om bord p(cid:229) f(cid:230)rgen eller flyet. Salg af varer i forretninger i lufthavne og i Kanaltunnel- terminalerne Ifłlge de g(cid:230)ldende EU-regler for moms og punktafgifter (artikel 8, stk. 1, litra b), i direktiv 77/388/E(cid:216)F og artikel 6 i direktiv 92/12/E(cid:216)F) vil varer, der s(cid:230)lges i disse forretninger, blive beskattet ifłlge de betingelser og med den moms- og punkt- afgiftssats, der g(cid:230)lder i den medlemsstat, hvor varerne befinder sig p(cid:229) leveringstidspunktet. Som for andet detailsalg betyder det, at varerne skal beskattes med de moms- og punktafgifts- satser, der er g(cid:230)ldende p(cid:229) det sted, hvor forretningen er belig- gende. C 99/22 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 10. 4. 1999 BILAG EKSEMPEL 1 Et f(cid:230)rgeselskab, der sejler mellem Det Forenede Kongerige og Frankrig, vil kunne s(cid:230)lge punktafgiftspligtige varer som f. eks. alkoholholdige drikkevarer eller tobaksvarer med den franske afgiftssats p(cid:229) ruten fra Frankrig til Det Forenede Kongerige, indtil f(cid:230)rgen ankommer til Det Forenede Kongeriges afgiftsomr(cid:229)de. F(cid:230)rgeselskabet vil p(cid:229) det tidspunkt kunne v(cid:230)lge mellem enten at stoppe salget af afgiftspligtige varer for ikke at udlłse en ny afgiftsp(cid:229)l(cid:230)ggelse eller forts(cid:230)tte salget af disse varer og p(cid:229)l(cid:230)gge dem afgift efter Det Forenede Kongeriges punktafgiftssatser. Hvis f(cid:230)rgeselskabet beslutter at forts(cid:230)tte salget, betyder det ikke automatisk, at der skal v(cid:230)re dobbelt prism(cid:230)rkning. F(cid:230)rgeselskabet kan frit v(cid:230)lge enten at anvende en og samme pris i forhold til den forventede fortjeneste eller forskellige priser for de to etaper. P(cid:229) vej tilbage fra Det Forenede Kongerige til Frankrig kan f(cid:230)rgeselskabet begynde at s(cid:230)lge varer p(cid:229)lagt franske afgifter, s(cid:229) snart f(cid:230)rgen har forladt Det Forenede Kongeriges skattem(cid:230)ssige omr(cid:229)de. EKSEMPEL 2 Hvis en f(cid:230)rge sejler mellem Tyskland, Danmark og Sverige med ophold i hver enkel af disse medlemsstater, skal hver etape betragtes som en separat rejse. Hvis f(cid:230)rgen starter i Tyskland, kan de afgiftspligtige varer s(cid:230)lges med tyske afgiftssatser, indtil f(cid:230)rgen kommer ind p(cid:229) Danmarks skattem(cid:230)ssige omr(cid:229)de. Varer, der s(cid:230)lges p(cid:229) det danske omr(cid:229)de, skal p(cid:229)l(cid:230)gges danske afgifter. P(cid:229) rejsen mellem Danmark og Sverige, kan der ikke anvendes tyske afgifter, heller ikke hvis f(cid:230)rgen krydser internationale farvande. Hvis f(cid:230)rgeselskabet łnsker at forts(cid:230)tte salget i svenske farvande, skal der anvendes svenske afgiftssatser. EKSEMPEL 3 Et fly letter i Madrid og flyver direkte til Kłbenhavn og krydser Frankrigs og Tysklands luftrum. I det tilf(cid:230)lde kan de afgiftspligtige varer, der er bragt om bord p(cid:229) flyet og beskattet i Spanien, s(cid:230)lges om bord uden en ny afgiftsp(cid:229)l(cid:230)ggelse i Frankrig eller Tyskland. P(cid:229) denne rute vil hverken franske eller tyske afgiftssatser skulle anvendes heller ikke hvis flyet krydser disse landes luftrum. EKSEMPEL 4 En f(cid:230)rge sejler fra Stockholm til Tallinn (i Estland), hvor den głr ophold, hvorefter den sejler fra Tallinn til Helsinki. N(cid:229)r f(cid:230)rgen ankommer til Finland, vil toldbestemmelserne om import fra tredjelande og toldkontrol finde anvendelse. Det betyder n(cid:230)rmere bestemt, at de kvantitative restriktioner, som ifłlge rejsegodsreglerne g(cid:230)lder for passagerer indrejsende fra et tredjeland, finder anvendelse for enhver vare kłbt om bord p(cid:229) f(cid:230)rgen


title: Rapport annuel 1996.


title: Methodology of industrial short-term statistics : Rules and recommendations.

eurovoc_concepts:
EU Member State
economic indicator
industrial statistics
statistical method


title: Jahresbericht 1996.


text: C 99/20 EN Official Journal of the European Communities 10. 4. 1999 Commission notice concerning the VAT and excise rules to be applied from 1 July 1999 by suppliers of goods sold on board ferries and aircraft or in airports to passengers travelling within the European Union (1999/C 99/08) Goods sold during or prior to an intra-Community voyage Goods sold on board ferries and aircraft other than for immediate consumption The legal bases governing the VAT and excise treatment of goods sold during or prior to an intra-Community voyage, which are not for immediate consumption, are contained in the general provisions of Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 (1) and Council Directive 92/12/EEC of 12 February 1992 (2) respectively. Until 30 June 1999, Member States may, as a derogative measure under Article 28k of Directive 77/388/EEC and Article 28 of Directive 92/12/EEC, exempt such supplies from VAT and excise duties, subject to certain conditions in terms of value and quantity. Concept of intra-Community voyage An intra-Community voyage is one between two Community ports or airports without any intermediate call or stopover in third countries or territories outside the European Community fiscal territory (see Article 28k of Directive 77/388/EEC and Article 28 of Directive 92/12/EEC in association with Article 2 of Council Regulation (EEC) No 3925/91 of 19 December 1991 (3). This basic rule applies even in cases where inter- national waters or airspace have to be crossed. third country. Goods other If a ferry or an aircraft makes an intermediate call or a stopover in a third country or a territory outside the fiscal territory of the European Community, in order for passengers it will be treated as going to and to embark or disembark, coming from a than for consumption bought by passengers on board the ferry or the aircraft will be treated as third country goods unless these to Community VAT and goods have already been subject exicse duty. At from a traveller’s allowance the value and quantitative limits of which are set out in Articles 1 and 4 of Directive 69/169/EEC of 28 May 1969 (4). However, this does not apply if the stay in the third country is of a purely token nature and does not de facto provide the passengers with an opportunity of making purchases on land. When the passengers coming from a third country enter or re-enter Community territory, appro- priate controls will have to be applied, mainly in respect of the fiscal status of the goods carried by the passenger. the passenger may benefit import, According to existing Community VAT legislation as set out in Article 8(1)(c) of Directive 77/388/EEC, goods supplied on board ferries and aircraft during an intra-Community voyage other than for immediate consumption shall be taxed under the to the VAT rate applicable in the conditions and subject Member States of departure. This will apply irrespective of whether the goods are sold in the territorial waters or airspace of the Member State of departure or of the Member State of arrival or in international waters or airspace. Thus, for example, ferry operators or airlines working between Germany and Denmark would have to register and account for German VAT for sales of goods during journeys from Germany to Denmark and register and account for Danish VAT for journeys from Denmark to Germany. With regard to excisable goods intended to be sold for purposes other than immediate consumption during intra- ferry operators and airlines will no Community voyages, longer be able to carry these goods in an untaxed state since they will no longer be eligible for exemption. Pursuant to the provisions of Directive 92/12/EEC, these goods will be considered to have left the suspension system when they are taken on board and there is no possibility to install tax ware- houses on board ferries or aeroplanes. In consequence the goods will bear excise duty at the rate applicable in the Member State in which the goods are loaded, provided that this Member State is served by the ferry or air route. The goods can be sold according to the excise rate of the Member State of loading until the means of transport arrives in the national territory of the Member State of destination. This basic rule applies territories of other Member States are crossed during the voyage provided that there is no stopover or intermediate call with the chance for passengers to disembark. The mere fact of crossing through national waters or aispace of other Member States gives no rise to the conclusion that excise duties would become chargeable. irrespective of whether fiscal (1) OJ L 145, 13. 6. 1977, p. 1, (Directive as last amended by Directive 98/80/EC). (2) OJ L 76, 23. 3. 1992, p. 1, (Directive as last amended by Directive 96/99/EC). (3) OJ L 374, 31. 12. 1991, p. 4. (4) Official Journal, English Special Edition: Series-I 69(I) p. 232, (Directive as last amended by Directive 94/4/EC). Under the provisions of Article 7(1) and (2), goods put up for sale within the territory of the Member State of destination have to be taxed again. However if the ferry operators or airlines wish to avoid taxation in the second Member State they can declare that they do not intend to sell the goods within the territory of this Member State. In this case Article 10. 4. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 99/21 7(1) and (2) do not apply and the goods can be held on board without any further taxation. However in such cases the docu- mentary control and pre-notification provisions of Article 7(7) and (8) apply, although Member States can make bilateral agreements according to Article 7(9) to allow simplified procedures. Economic operators can also continue to sell taxed goods loaded in one Member State in territories of other Member States. In this case, Article 7(1) and (2) apply and the excise duties of the subsequent Member States become chargeable. Economic operators can ask for reimbursement of the excise duties already paid in the Member State of loading in accordance with Article 22(3). How excise duty is to be charged and reimbursed including the possibility for simplified accounting procedures, is a matter for individual tax authorities to decide. Goods sold for immediate consumption on board ferries and aircraft The VAT and excise regime applicable to goods sold to passengers for immediate consumption on board ferries and aircraft will remain unchanged after 1 July 1999. For exemption to apply, Member States may continue to avail themselves of the option laid down in Article 23(5) of Directive 92/12/EEC to exempt supplies of goods to be sold immediate consumption on board ferries and aircraft. for Where national legislation in accordance with Community legislation, provides for exemption for goods sold or supplied free of charge for immediate consumption on board, ferry operators and airlines will still be able to carry untaxed alcoholic beverages or tobacco products. Exemption does not apply where products are sold to passengers to be carried away, even if these products are, or may be consumed on board the ferry or the aircraft. As to multilateral voyages with intermediate calls at one or more Member States, the basic rule is to regard each leg of a journey as a separate one. If a ferry operator loads goods in Member State A and then wishes to sell them on board when the ferry is crossing international waters operating between Member State B and C there is no legal base for such sales to be taxed at the rate applicable in Member State A. Since the goods are not destined to be taken back to the Member State of departure they have to be taxed in Member State B, and subsequently in Member State C, according to Article 7(1) and (2). Goods sold by shops situated at airports and the Channel Tunnel terminals According to existing Community VAT and excise legislation (Article 8(1)(b) of Directive 77/388/EEC and Article 6 of Directive 92/12/EEC), goods supplied at these shops shall be taxed under the conditions and subject to the VAT and excise duty rates applicable in the Member State where the goods are located when the supply takes place. Like other retail sales, it means that these sales will be subject to both VAT and excise at rates applicable where the shop is situated. C 99/22 EN Official Journal of the European Communities 10. 4. 1999 ANNEX EXAMPLE 1 A ferry operator working between the United Kingdom and France have the opportunity to sell excisable goods like alcoholic beverages or tobacco products according to French tax rates on the way from France to the United Kingdom until the fiscal territory of the United Kingdom is reached. Then he will have the choice to stop selling excisable goods in order not to trigger another taxation or to continue to sell these goods and account for the United Kingdom excise duty. If he decides to continue sales this does not automatically mean that a double price marking is necessary. It is open to the operator to calculate one single price according to the expected profit margins or to use different prices on both parts of each leg. On the way back from the United Kingdom to France the ferry operator can start to sell goods according to French tax rates as soon as the ferry has left the United Kingdom fiscal territory. EXAMPLE 2 In the case of a ferry travelling between Germany, Denmark and Sweden with stopovers in each of these Member States each leg of the journey has to be regarded separately. Starting from Germany the excisable goods can be sold according to German tax rates until the ferry enters the fiscal territory of Denmark. Goods sold within the Danish territory have to be taxed according to Danish tax rates. During the journey between Denmark and Sweden it would not be possible to apply German tax rates even if international waters have to be crossed. If the ferry operator wishes to continue sales in Swedish waters Swedish tax rates would become applicable. EXAMPLE 3 An aeroplane starts in Madrid and goes without any intermediate call straight to Copenhagen crossing the air space of France and Germany. In this case the excisable goods loaded on board and taxed in Spain can be sold on board without further taxation in France or in Germany. During the flight French or German tax rates would not be applicable even if the air space of these countries has to be crossed. EXAMPLE 4 A ferry travels from Stockholm to Tallinn (in Estonia), makes an intermediate call there and then travels from Tallinn to Helsinki. On arrival in Finland customs provisions concerning imports from third countries and customs controls would apply. In particular, quantitative restrictions based on third country travellers’ allowances would apply in respect of any goods purchased on the vessel


title: Komission tiedonanto autolautoilla ja lentokoneissa tai lentokentillä Euroopan unionissa matkustaville myytävien tuotteiden toimittajien 1 päivästä heinäkuuta 1999 soveltamista alv- ja valmisteverosäännöistä

text: C 99/20 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti 10. 4. 1999 Komission tiedonanto autolautoilla ja lentokoneissa tai lentokentill(cid:228) Euroopan unionissa matkus- taville myyt(cid:228)vien tuotteiden toimittajien 1 p(cid:228)iv(cid:228)st(cid:228) hein(cid:228)kuuta 1999 soveltamista alv- ja valmis- teveros(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ist(cid:228) (1999/C 99/08) Yhteis(cid:246)n sis(cid:228)ll(cid:228) tapahtuvan matkan aikana tai sit(cid:228) ennen myyt(cid:228)v(cid:228)t tuotteet Yhteis(cid:246)n sis(cid:228)ll(cid:228) tapahtuvan matkan aikana tai sit(cid:228) ennen myy- t(cid:228)vien sellaisten tuotteiden alv- ja valmisteverokohtelun oikeus- perusta, joita ei ole tarkoitettu v(cid:228)litt(cid:246)m(cid:228)(cid:228)n kulutukseen, on esitetty 17 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) toukokuuta 1977 annetun neuvoston direk- tiivin 77/388/ETY (1) ja 12 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) helmikuuta 1992 annetun neuvoston direktiivin 92/12/ETY (2) yleisiss(cid:228) s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksiss(cid:228). Di- rektiivin 77/388/ETY 28 k artiklassa ja direktiivin 92/12/ETY 28 artiklassa s(cid:228)(cid:228)detyn poikkeuksen nojalla j(cid:228)senvaltiot voivat 30 p(cid:228)iv(cid:228)(cid:228)n kes(cid:228)kuuta 1999 vapauttaa kyseisen myynnin arvon- lis(cid:228)verosta ja valmisteverosta edellytt(cid:228)en, ett(cid:228) tiettyj(cid:228) arvoa ja m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)(cid:228) koskevia edellytyksi(cid:228) noudatetaan. Yhteis(cid:246)n sis(cid:228)isen matkan k(cid:228)site Yhteis(cid:246)n sis(cid:228)inen matka on kahden yhteis(cid:246)n sataman tai len- tokent(cid:228)n v(cid:228)lill(cid:228) teht(cid:228)v(cid:228) matka, jossa ei poiketa kolmansissa maissa tai EY:n veroalueen ulkopuolella sijaitseviin v(cid:228)lisatamiin eik(cid:228) tehd(cid:228) v(cid:228)lilaskua n(cid:228)iss(cid:228) maissa sijaitseville lentokentille (katso direktiivin 77/388/ETY 28 k artikla ja 92/12/ETY 28 artikla sek(cid:228) 19 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) joulukuuta 1991 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 3925/91 (3) 2 artikla). T(cid:228)t(cid:228) peruss(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)(cid:228) sovelletaan my(cid:246)s silloin, kun ylitet(cid:228)(cid:228)n kansainv(cid:228)lisi(cid:228) vesi(cid:228) tai kansainv(cid:228)list(cid:228) ilmatilaa. Jos autolautta poikkeaa tai lentokone tekee v(cid:228)lilaskun kolman- teen maahan taikka EY:n veroalueen ulkopuolelle, jonka aikana matkustajat voivat nousta alukseen tai poistua aluksesta, koh- dellaan aluksella tapahtuvaa myynti(cid:228) samoin kuin tilanteessa, jossa autolautta tai lentokone menisi kolmanteen maahan tai tulisi kolmannesta maasta. Matkustajien muita kuin v(cid:228)litt(cid:246)m(cid:228)(cid:228)n kulutukseen autolautalla tai lentokoneessa ostamia tuotteita pi- det(cid:228)(cid:228)n kolmansien maiden tuotteina, ellei n(cid:228)ist(cid:228) tuotteista ole jo peritty yhteis(cid:246)n arvonlis(cid:228)- ja valmisteveroa. Tuodessaan tuot- teita maahan matkustajat voivat hy(cid:246)ty(cid:228) matkustajia varten my(cid:246)nnetyst(cid:228) verohelpotuksesta, jonka arvoa ja m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)(cid:228) koske- vista rajoista s(cid:228)(cid:228)det(cid:228)(cid:228)n 28 p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) toukokuuta 1969 annetun direktiivin 69/169/ETY (4) 1 ja 4 artiklassa. N(cid:228)it(cid:228) s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksi(cid:228) ei kuitenkaan voida soveltaa, jos oleskelu kolmannessa maassa on luonteeltaan puhtaasti nimellist(cid:228), eik(cid:228) matkustajilla ole tosiasi- assa mahdollisuutta tehd(cid:228) ostoksia maissa. Kun matkustajat saapuvat tai palaavat kolmannesta maasta yhteis(cid:246)n alueelle, on niiden osalta teht(cid:228)v(cid:228) asianmukaiset tarkastukset, jotka kos- kevat l(cid:228)hinn(cid:228) matkustajan hallussa olevien tuotteiden verotuk- sellista asemaa. Autolautoilla ja lentokoneissa matkustajille myyt(cid:228)v(cid:228)t muu- hun tarkoitukseen kuin v(cid:228)litt(cid:246)m(cid:228)(cid:228)n kulutukseen luovute- tut tuotteet Voimassa olevan yhteis(cid:246)n alv-lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n eli direktiivin 77/388/ETY 8 artiklan 1 kohdan c alakohdan mukaan auto- lautoilla ja lentokoneissa yhteis(cid:246)n sis(cid:228)isell(cid:228) matkalla matkusta- jille muuhun tarkoitukseen kuin v(cid:228)litt(cid:246)m(cid:228)(cid:228)n kulutukseen luo- vutettuja tuotteita verotetaan l(cid:228)ht(cid:246)j(cid:228)senvaltiossa sovellettavien edellytysten mukaisesti ja niist(cid:228) on maksettava kyseisess(cid:228) valti- ossa sovellettavan verokannan mukainen arvonlis(cid:228)vero. T(cid:228)h(cid:228)n k(cid:228)yt(cid:228)nt(cid:246)(cid:246)n ei vaikuta se, onko tuotteet myyty l(cid:228)ht(cid:246)j(cid:228)senvaltion vai saapumisj(cid:228)senvaltion aluevesill(cid:228) tai ilmatilassa taikka kan- sainv(cid:228)lisill(cid:228) vesill(cid:228) tai kansainv(cid:228)lisess(cid:228) ilmatilassa. N(cid:228)in ollen esimerkiksi Saksan ja Tanskan v(cid:228)lill(cid:228) liikenn(cid:246)ivien lautta- tai lentoyhti(cid:246)iden on rekister(cid:246)idytt(cid:228)v(cid:228) arvonlis(cid:228)verovelvollisiksi ja tilitett(cid:228)v(cid:228) alv Saksaan niill(cid:228) matkoilla, jotka suuntautuvat Sak- sasta Tanskaan sek(cid:228) rekister(cid:246)idytt(cid:228)v(cid:228) arvonlis(cid:228)verovelvollisiksi ja tilitett(cid:228)v(cid:228) alv Tanskaan Tanskasta Saksaan suuntautuvilla matkoilla. Lautta- ja lentoyhti(cid:246)t eiv(cid:228)t en(cid:228)(cid:228) voi kuljettaa verottomina val- misteveron alaisia tuotteita, jotka on tarkoitus myyd(cid:228) yhteis(cid:246)n sis(cid:228)isill(cid:228) matkoilla muuhun tarkoitukseen kuin v(cid:228)litt(cid:246)m(cid:228)(cid:228)n ku- lutukseen, sill(cid:228) niit(cid:228) koskeva poikkeus p(cid:228)(cid:228)ttyy. Direktiivin 92/12/EY nojalla v(cid:228)liaikaisen valmisteverottomuuden j(cid:228)rjes- telm(cid:228) ei koske n(cid:228)it(cid:228) tuotteita en(cid:228)(cid:228) silloin, kun ne on viety laivaan tai lentokoneeseen, eik(cid:228) lautoille ja lentokoneisiin voida perustaa verottomia varastoja. T(cid:228)m(cid:228)n vuoksi tuotteista kanne- taan siin(cid:228) j(cid:228)senvaltiossa sovellettavan verokannan mukainen arvonlis(cid:228)vero, miss(cid:228) tuotteet lastataan alukseen, jos lautta- tai lentoreitti kulkee t(cid:228)m(cid:228)n maan kautta. Myyt(cid:228)viin tuotteisiin so- velletaan sen j(cid:228)senvaltion valmisteverokantaa, jossa lastaus ta- pahtuu, siihen asti, kunnes kuljetus saapuu m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)np(cid:228)(cid:228)n(cid:228) ole- van j(cid:228)senvaltion alueelle. T(cid:228)t(cid:228) peruss(cid:228)(cid:228)nt(cid:246)(cid:228) sovelletaan siit(cid:228) riipumatta, kulkeeko reitti muiden j(cid:228)senvaltioiden veroalueen kautta edellytt(cid:228)en, ett(cid:228) reitilt(cid:228) ei poiketa v(cid:228)lisatamissa tai tehd(cid:228) v(cid:228)lilaskua, joiden aikana matkustajat voisivat poistua laivasta tai lentokoneesta. Valmistevero ei tule kannettavaksi ainoastaan sen perusteella, ett(cid:228) matka kulkee toisen j(cid:228)senvaltion aluevesien tai ilmatilan kautta. (1) EYVL L 145, 13. 6. 1977, s. 1. Direktiivi(cid:228) on viimeksi muutettu di- rektiivill(cid:228) 98/80/EY. (2) EYVL L 76, 23. 3. 1992, s. 1. Direktiivi(cid:228) on viimeksi muutettu direk- tiivill(cid:228) 96/99/EY. (3) EYVL L 374, 31. 12. 1991, s. 4. (4) Suomenk. erityispainos Alue 9 Nide 1 s. 10. Direktiivi(cid:228) on viimeksi muutettu direktiivill(cid:228) 94/4/EY. 7 artiklan 1 ja 2 kohdan mukaan j(cid:228)senvaltion alueella kaupan olevista tuotteista on kannettava veroa uudelleen. Jos lauttalii- kenteen harjoittajat tai lentoyhti(cid:246)t kuitenkin haluavat v(cid:228)ltt(cid:228)(cid:228) verotusta toisessa j(cid:228)senvaltiossa, ne voivat ilmoittaa, etteiv(cid:228)t ne aio myyd(cid:228) tuotteita t(cid:228)m(cid:228)n j(cid:228)senvaltion alueella. T(cid:228)ll(cid:246)in 7 ar- tiklan 1 ja 2 kohtaa ei sovelleta ja tuotteet voidaan pit(cid:228)(cid:228) aluk- sessa, eik(cid:228) niit(cid:228) en(cid:228)(cid:228) veroteta. T(cid:228)llaisessa tapauksessa sovelle- 10. 4. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti C 99/21 taan kuitenkin 7 artiklan 7 ja 8 kohdan asiakirjojen tarkastusta ja ennakkoilmoittamista koskevia s(cid:228)(cid:228)nn(cid:246)ksi(cid:228), vaikka j(cid:228)senval- tiot voivat tehd(cid:228) 7 artiklan 9 kohdassa tarkoitettuja kahdenv(cid:228)- lisi(cid:228) sopimuksia, joilla mahdollistetaan yksinkertaisemmat me- nettelyt. Yritykset voivat my(cid:246)s jatkaa yhdess(cid:228) j(cid:228)senvaltiossa lastattujen verollisten tuotteiden myynti(cid:228) muiden j(cid:228)senvaltioi- den alueella. T(cid:228)ss(cid:228) tapauksessa sovelletaan 7 artiklan 1 ja 2 kohtaa, ja tuotteista kannetaan kyseisess(cid:228) j(cid:228)senvaltiossa sovel- lettavaa valmisteveroa. Yritykset voivat 22 artiklan 3 kohdan joita ne ovat nojalla anoa palautusta niist(cid:228) valmisteveroista, maksaneet siin(cid:228) j(cid:228)senvaltiossa, jossa tuotteet on lastattu. Kan- salliset veroviranomaiset p(cid:228)(cid:228)tt(cid:228)v(cid:228)t siit(cid:228), miten valmistevero pe- rit(cid:228)(cid:228)n ja palautetaan sek(cid:228) mahdollisuudesta soveltaa yksinker- taisempia kirjanpitomenettelyj(cid:228). Matkoilla, joissa poiketaan yhdess(cid:228) tai useammassa j(cid:228)senvalti- ossa, perusperiaatteena on, ett(cid:228) jokaista matkan osaa pidet(cid:228)(cid:228)n erillisen(cid:228) matkana. Jos lauttaliikenteenharjoittaja lastaa tavarat j(cid:228)senvaltiossa A ja haluaa myyd(cid:228) ne aluksella liikenn(cid:246)idess(cid:228)(cid:228)n j(cid:228)senvaltioiden B ja C v(cid:228)lill(cid:228) kansainv(cid:228)lisell(cid:228) vesialueella, ei kyseist(cid:228) myynti(cid:228) voida verottaa mink(cid:228)(cid:228)n oikeusperustan mu- kaan j(cid:228)senvaltiossa A sovellettavan verokannan mukaisesti. Koska tuotteita ei ole tarkoitus vied(cid:228) takaisin l(cid:228)ht(cid:246)j(cid:228)senvaltioon niit(cid:228) on 7 artiklan 1 ja 2 kohdan nojalla verotettava j(cid:228)senval- tiossa B ja sen j(cid:228)lkeen j(cid:228)senvaltiossa C. V(cid:228)litt(cid:246)m(cid:228)(cid:228)n kulutukseen autolautoilla ja lentokoneissa myydyt tuotteet Arvonlis(cid:228)vero- ja valmisteveroj(cid:228)rjestelm(cid:228), jota sovelletaan mat- kustajille v(cid:228)litt(cid:246)m(cid:228)(cid:228)n kulutukseen lautoilla ja lentokoneissa myyt(cid:228)viin tuotteisiin, s(cid:228)ilyy muuttumattomana 1 p(cid:228)iv(cid:228)n hein(cid:228)- kuuta 1999 j(cid:228)lkeen. T(cid:228)m(cid:228)n poikkeuksen soveltamiseksi j(cid:228)sen- valtiot voivat edelleen k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) hyv(cid:228)kseen direktiivin 92/12/ETY 23 artiklan 5 kohdan mukaista mahdollisuutta vapauttaa ve- rosta v(cid:228)litt(cid:246)m(cid:228)(cid:228)n kulutukseen autolautoilla ja lentokoneissa myyt(cid:228)vien tuotteiden varastot. Jos yhteis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n mu- kainen kansallinen lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nt(cid:246) sallii poikkeuksen laivalla tai lentokoneessa myyt(cid:228)ville tai tarjottaville tuotteille, lauttaliikenteen harjoittajat ja lentoyhti(cid:246)t voivat edelleen kuljet- taa verottomia alkoholijuomia ja tupakkatuotteita. Poikkeus ei koske matkustajille pois viet(cid:228)viksi myyt(cid:228)vi(cid:228) tuotteita edes sil- loin, kun n(cid:228)m(cid:228) tuotteet voidaan kuluttaa tai kulutetaan lautalla tai lentokoneessa. ilmaiseksi Lentoasemilla ja kanaalin alittavan tunnelin terminaaleissa sijaitsevissa kaupoissa myyt(cid:228)v(cid:228)t tuotteet Voimassa olevan arvonlis(cid:228)veroa ja valmisteveroa koskevan yh- teis(cid:246)n lains(cid:228)(cid:228)d(cid:228)nn(cid:246)n (direktiivin 77/388/ETY 8 artiklan 1 koh- dan b alakohta ja direktiivin 92/12/ETY 6 artikla) mukaan lentoasemilla ja kanaalin alittavan tunnelin terminaaleissa sijait- sevissa kaupoissa myyt(cid:228)vist(cid:228) tuotteista kannetaan veroa samoin edellytyksin kuin siin(cid:228) j(cid:228)senvaltiossa, jossa tavara on luovutus- hetkell(cid:228). T(cid:228)m(cid:228) merkitsee sit(cid:228), ett(cid:228) kaiken v(cid:228)hitt(cid:228)ismyynnin ta- voin my(cid:246)s t(cid:228)st(cid:228) myynnist(cid:228) kannetaan kaupan sijaintipaikassa sovellettavan verokannan mukaista valmisteveroa ja arvonlis(cid:228)- veroa. C 99/22 FI Euroopan yhteis(cid:246)jen virallinen lehti 10. 4. 1999 LIITE ESIMERKKI 1 Yhdistyneen kuningaskunnan ja Ranskan v(cid:228)list(cid:228) lauttaliikennett(cid:228) harjoittava yritys voi myyd(cid:228) alkoholijuomia, tupakka- tuotteita tai niiden kaltaisia tuotteita Ranskan verokannalla matkalla Ranskasta Yhdistyneeseen kuningaskuntaan siihen saakka, kunnes lautta saapuu Yhdistyneen kuningaskunnan alueelle. T(cid:228)m(cid:228)n j(cid:228)lkeen se joko lopettaa valmisteveron alaisten tuotteiden myynnin, jatkaa n(cid:228)iden tuotteiden myynti(cid:228) Yhdistyneess(cid:228) kuningaskunnassa sovellettavan verokannan mukaisesti. Myynnin jatkuminen ei v(cid:228)ltt(cid:228)m(cid:228)tt(cid:228) mer- kitse sit(cid:228), ett(cid:228) tarvitaan kaksoishinnoittelua. Yritt(cid:228)j(cid:228) voi halutessaan laskea yhden hinnan odotettujen voittomarginaalien mukaisesti tai k(cid:228)ytt(cid:228)(cid:228) eri hintoja matkan kummallakin osalla. Paluumatkalla Yhdistyneest(cid:228) kuningaskunnasta Ranskaan lauttaliikenteen harjoittaja voi ryhty(cid:228) myym(cid:228)(cid:228)n tuotteita Ranskassa sovellettavan verokannan mukaisesti heti kun lautta on poistunut Yhdistyneen kuningaskunnan veroalueelta. jolloin se v(cid:228)ltt(cid:228)(cid:228) toisen valtion verotuksen soveltamisen, tai ESIMERKKI 2 Kun lautta kulkee Saksan, Tanskan ja Ruotsin v(cid:228)lill(cid:228) ja pys(cid:228)htyy jokaisessa n(cid:228)ist(cid:228) j(cid:228)senvaltioista, jokaista matkan osaa on tarkasteltava erikseen. Saksasta l(cid:228)hdett(cid:228)ess(cid:228) valmisteveron alaisia hy(cid:246)dykkeit(cid:228) voidaan myyd(cid:228) Saksan verokannan mu- kaan siihen saakka kunnes alus saapuu Tanskan veroalueelle. Tanskan alueella myytyj(cid:228) hy(cid:246)dykkeit(cid:228) on verotettava Tanskassa sovellettavan verokannan mukaan. Tanskan ja Ruotsin v(cid:228)lisell(cid:228) matkalla ei voitaisi soveltaa Saksan verokantoja vaikka alus kulkisikin kansainv(cid:228)listen vesist(cid:246)jen kautta. Jos myynti lautalla jatkuu Ruotsin aluevesill(cid:228), on t(cid:228)ll(cid:246)in sovel- lettava Ruotsissa voimassa olevaa verokantaa. ESIMERKKI 3 Madridista ilman v(cid:228)lilaskuja K(cid:246)(cid:246)penhaminaan matkustava lentokone ylitt(cid:228)(cid:228) Ranskan ja Saksan ilmatilan. T(cid:228)ss(cid:228) tapauk- sessa Espanjassa koneeseen lastattuja valmisteveron alaisia tuotteita, joihin sovelletaan Espanjan verokantaa, voidaan myyd(cid:228) koneessa, eik(cid:228) niist(cid:228) tarvitse maksaa veroa Ranskaan tai Saksaan. Lennolla ei voida soveltaa Ranskan ja Saksan verokantaa, vaikka kone ylitt(cid:228)isikin n(cid:228)iden maiden ilmatilan. ESIMERKKI 4 Tukholmasta Tallinnaan matkalla oleva lautta poikkeaa Tallinnassa (Virossa) ja jatkaa Tallinnasta Helsinkiin. Suomessa tuotteisiin sovelletaan kolmansista maista tuotaviin tuotteisiin sovellettavia tullim(cid:228)(cid:228)r(cid:228)yksi(cid:228) ja -tarkastuksia. Kaikkiin lautalta ostettuihin tuotteisiin sovelletaan erityisesti kolmansista maista tuotavien tuotteiden m(cid:228)(cid:228)r(cid:228)(cid:228)n perustuvia rajoi- tuksia


title: Applicazione della direttiva 91/271/CEE del Consiglio, del 21 maggio 1991, concernente il trattamento delle acque reflue urbane, modificata dalla direttiva 98/15/CE della Commissione del 27 febbraio 1998 : Sintesi delle disposizioni attuate dagli Stati membri e valutazione delle informazioni ricevute ai sensi degli articoli 17 e 13 della direttiva.


title: Annual Report 1996.


title: Methodologie industrieller Konjunkturstatistiken : Vorschriften und Empfehlungen.


title: Aplicación de la Directiva 91/271/CEE del Consejo, de 21 de mayo de 1991, sobre el tratamiento de las aguas residuales urbanas, modificada por la Directiva 98/15/CE de la Comisión de 27 de febrero de 1998 : Síntesis de las disposiciones promulgadas por los Estados miembros y evaluación de la información recibida en aplicación de los artículos 17 y 13 de la Directiva.


title: Relatório Anual 1996.


title: Règlement (CE) n° 746/1999 de la Commission, du 9 avril 1999, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit

formats: pdf print

text: 10. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 96/5 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 746/1999 DE LA COMMISSION du 9 avril 1999 (cid:130)tablissant les valeurs forfaitaires (cid:133) l’importation pour la d(cid:130)termination du prix d’entr(cid:130)e de certains fruits et l(cid:130)gumes LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, consid(cid:130)rant que, en application des crit(cid:138)res susvis(cid:130)s, les valeurs forfaitaires (cid:133) l’importation doivent (cid:136)tre fix(cid:130)es aux niveaux repris (cid:133) l’annexe du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, vu le r(cid:138)glement (CE) no 3223/94 de la Commission, du 21 d(cid:130)cembre 1994, portant modalit(cid:130)s d’application du r(cid:130)gime (cid:133) l’importation des fruits et l(cid:130)gumes (1), modifi(cid:130) en (CE) no 1498/98 (2), et dernier lieu par le r(cid:138)glement notamment son article 4 paragraphe 1, consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 3223/94 pr(cid:130)voit, en application des r(cid:130)sultats des n(cid:130)gociations commerciales multilat(cid:130)rales du cycle d’Uruguay, les crit(cid:138)res pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires (cid:133) l’im- portation des pays tiers, pour les produits et les p(cid:130)riodes qu’il pr(cid:130)cise dans son annexe; A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Les valeurs forfaitaires (cid:133) l’importation vis(cid:130)es (cid:133) l’article 4 du r(cid:138)glement (CE) no 3223/94 sont fix(cid:130)es comme indiqu(cid:130) dans le tableau figurant en annexe. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 10 avril 1999. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 9 avril 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 66. (2) JO L 198 du 15. 7. 1998, p. 4. L 96/6 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 10. 4. 1999 du r(cid:138)glement de la Commission, du 9 avril 1999, (cid:130)tablissant les valeurs forfaitaires (cid:133) l’importation pour la d(cid:130)termination du prix d’entr(cid:130)e de certains fruits et l(cid:130)gumes ANNEXE Code NC Code des pays tiers (1) (EUR/100 kg) Valeur forfaitaire (cid:133) l’importation 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 999 052 068 999 220 999 052 204 999 052 204 212 600 624 999 052 999 039 388 400 404 508 512 524 528 720 804 999 388 400 512 528 720 999 61,9 72,1 67,0 118,3 107,2 112,8 156,8 156,8 87,6 103,8 95,7 25,4 39,7 42,3 58,2 46,0 42,3 62,0 62,0 103,3 85,2 88,6 97,3 78,4 86,8 68,8 71,0 99,1 105,0 88,4 64,4 65,2 58,4 71,4 79,6 67,8 (1) Nomenclature des pays fix(cid:130)e par le r(cid:138)glement (CE) no 2317/97 de la Commission (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19). Le code «999» repr(cid:130)sente «autres origines»


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 749/1999 af 9. april 1999 om fastsættelse af maksimumsrestitutionen ved udførsel af sleben rundkornet ris og sleben langkornet ris A inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2565/98 omhandlede licitation

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice
third country

text: 10. 4. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 96/9 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 749/1999 af 9. april 1999 om fastsættelse af maksimumsrestitutionen ved udførsel af sleben rundkornet ris og sleben langkornet ris A inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2565/98 omhandlede licitation KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 3072/95 af 22. december 1995 om den fælles markedsordning for ris (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2072/98 (2), særlig artikel 13, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: Ved Kommissionens forordning (EF) nr. 2565/98 (3), blev der (cid:134)bnet en licitation over restitutionen ved udførsel af ris; i overensstemmelse med artikel 5 i Kommissionens forordning (EØF) nr. 584/75 (4), senest ændret ved forord- ning (EF) nr. 299/95 (5), kan Kommissionen p(cid:134) grundlag af de indgivne bud efter fremgangsm(cid:134)den i artikel 22 i forordning (EF) nr. 3072/95 vedtage at fastsætte en maksi- mumseksportrestitution; ved fastsættelse af denne skal der bl. a. tages hensyn til kriterierne i artikel 13 i forordning (EF) nr. 3072/95; tilslagsmodtager bliver enhver bydende, hvis bud er lig med eller ligger under maksimumseks- portrestitutionen; anvendelsen af ovennævnte kriterier p(cid:134) den nuværende markedssituation for den p(cid:134)gældende ris medfører at maksimumseksportrestitutionen fastsættes til det i artikel 1 nævnte beløb; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Korn (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Maksimumsrestitutionen ved udførsel af sleben rund- kornet ris og sleben langkornet ris A til visse tredjelande fra Europa fastsættes p(cid:134) grundlag af bud, der er indgivet fra den 5. indtil den 8. april 1999 til 155,00 EUR/t inden forordning (EF) nr. 2565/98 for omhandlede licitation. rammerne af den i Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 10. april 1999. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 9. april 1999. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 329 af 30. 12. 1995, s. 18. (2) EFT L 265 af 30. 9. 1998, s. 4. (3) EFT L 320 af 28. 11. 1998, s. 46. (4) EFT L 61 af 7. 3. 1975, s. 25. (5) EFT L 35 af 15. 2. 1995, s. 8


title: Regolamento (CE) n. 746/1999 della Commissione, del 9 aprile 1999, recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli

text: 10. 4. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 96/5 REGOLAMENTO (CE) N. 746/1999 DELLA COMMISSIONE del 9 aprile 1999 recante fissazione dei valori forfettari all’importazione ai fini della determina- zione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, considerando che in applicazione di tali criteri, i valori forfettari all’importazione devono essere fissati ai livelli figuranti nell’allegato del presente regolamento, visto il regolamento (CE) n. 3223/94 della Commissione, del 21 dicembre 1994, recante modalit(cid:133) di applicazione del regime di importazione degli ortofrutticoli (1), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1498/98 (2), in particolare l’articolo 4, paragrafo 1, considerando che il regolamento (CE) n. 3223/94 prevede, in applicazione dei risultati dei negoziati commerciali multilaterali nel quadro dell’Uruguay Round, i criteri in base ai quali la Commissione fissa i valori forfettari all’im- portazione dai paesi terzi, per i prodotti e per i periodi precisati nell’allegato; HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I valori forfettari all’importazione di cui all’articolo 4 del regolamento (CE) n. 3223/94 sono fissati nella tabella riportata nell’allegato. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 10 aprile 1999. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 9 aprile 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 337 del 24. 12. 1994, pag. 66. (2) GU L 198 del 15. 7. 1998, pag. 4. L 96/6 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 10. 4. 1999 ALLEGATO al regolamento della Commissione, del 9 aprile 1999, recante fissazione dei valori forfettari all’importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli Codice NC Codice paesi terzi (1) (EUR/100 kg) Valore forfettario all’importazione 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 999 052 068 999 220 999 052 204 999 052 204 212 600 624 999 052 999 039 388 400 404 508 512 524 528 720 804 999 388 400 512 528 720 999 61,9 72,1 67,0 118,3 107,2 112,8 156,8 156,8 87,6 103,8 95,7 25,4 39,7 42,3 58,2 46,0 42,3 62,0 62,0 103,3 85,2 88,6 97,3 78,4 86,8 68,8 71,0 99,1 105,0 88,4 64,4 65,2 58,4 71,4 79,6 67,8 (1) Nomenclatura dei paesi stabilita dal regolamento (CE) n. 2317/97 della Commissione (GU L 321 del 22. 11. 1997, pag. 19). Il codice «999» rappresenta le «altre origini»


title: A Bizottság 1999/23/EK irányelve (1999. április 9.) a motorkerékpárok és segédmotoros kerékpárok illetéktelen használata elleni védelmet biztosító berendezésekről szóló 93/33/EGK tanácsi irányelvnek a műszaki fejlődéshez történő hozzáigazításárólEGT vonatkozású szöveg.

eurovoc_concepts:
motor vehicle
road safety
technological change
transport safety
two-wheeled vehicle
vehicle parts

text: 07/4. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 279 31999L0023 1999. 4. 21. AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA L 104/13 A BIZOTTSÁG 1999/23/EK IRÁNYELVE (1999. április 9. ) a motorkerékpárok és segédmotoros kerékpárok illetéktelen használata elleni védelmet biztosító történő berendezésekről szóló 93/33/EGK tanácsi a műszaki irányelvnek fejlődéshez hozzáigazításáról (EGT vonatkozású szöveg) AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK BIZOTTSÁGA, ELFOGADTA EZT AZ IRÁNYELVET: tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre, 1. cikk tekintettel a motorkerékpárok és segédmotoros kerékpárok típusjóváhagyásáról szóló, a legutóbb Ausztria, Finnország és Svédország csatlakozási okmányával módosított, 1992. június 30-i 92/61/EGK tanácsi irányelvre (1) és különösen annak 16. cikkére, tekintettel a motorkerékpárok és segédmotoros kerékpárok ille- téktelen használat elleni védelmet biztosító berendezéseiről irányelvre (2) és szóló, 1993. különösen annak 4. cikkére, június 14-i 93/33/EGK tanácsi (1) (2) (3) (4) mivel a 93/33/EGK irányelv egyike a 92/61/EGK irány- elvvel bevezetett közösségi eljárás önálló irányelveinek; mivel következésképpen a 92/61/ EGK irányelvben a járműrendszerekre, -alkatrészekre és önálló műszaki egységekre megállapított rendelkezések érvényesek erre az irányelvre is; típusjóváhagyási mivel a technika fejlődése most lehetővé teszi a 93/33/ EGK tanácsi irányelv műszaki fejlődéshez történő hoz- záigazítását; mivel a típusjóváhagyási rendszer mint egész megfelelő működtetéséhez a szóban forgó irányelv bizonyos rendelkezéseinek tisztázása vagy kiegészítése szükséges; szögére valamint vonatkozó, mivel e célból szükség van a négykerekű motorbiciklik a kormányreteszelési motoros triciklikre és négykerekű motorbiciklikre szere- lendő 3. típusúhoz tartozó berendezésekből a kulcs eltá- volításra vonatkozó rendelkezések elfogadására; mi több, szükségesnek tűnik a négykerekű gépjárművekre jóváha- illetéktelen használat elleni védelmet biztosító gyott berendezések felszerelésének engedélyezése motorkerék- párokra és segédmotoros kerékpárokra; az ezen irányelvben szereplő intézkedések mivel összhangban állnak a legutóbb a 98/91/EK európai par- lamenti és a tanácsi irányelvvel (3) módosított 70/156/ EGK tanácsi irányelv (4)13. cikkével létrehozott műszaki fejlődéshez történő hozzáigazítással foglalkozó bizottság véleményével, (1) HL L 225. , 1992. 8. 10. , 72. o. (2) HL L 188. , 1993. 7. 29. , 32. o. (3) HL L 11. , 1999. 1. 16. , 25. o. (4) HL L 42. , 1970. 2. 23. , 1. o. A 93/33/EGK irányelv I. melléklete ennek az irányelvnek a melléklete szerint módosul. 2. cikk (1) 2000. január 1-jei hatállyal a tagállamok az illetéktelen használat ellen védelmet biztosító berendezésekkel kapcsolatos okokból nem: – – tagadhatják meg egy motorkerékpár- vagy segédmotoroske- rékpár-típusra vagy egy illetéktelen használat elleni védel- met biztosító berendezés-típusra vonatkozó EK-típusjóváha- gyás megadását, tilthatják meg motorkerékpárok és segédmotoros kerékpá- rok nyilvántartásba vételét, értékesítését vagy forgalomba helyezését vagy egy illetéktelen használat elleni védelmet biztosító berendezés értékesítését vagy forgalomba helyezé- sét, amennyiben az illetéktelen használat elleni védelmet biztosító berendezések megfelelnek az ezzel az irányelvvel módosított 93/33/EGK irányelv követelményeinek. 2000. július 1-jei hatállyal a tagállamok megtagadják az (2) EK-típusjóváhagyás megadását bármilyen motorkerékpár- és segédmotoroskerékpár-típusra az illetéktelen használat elleni védelmet biztosító berendezésekkel kapcsolatos okokból, vagy bármilyen illetéktelen használat elleni védelmet biztosító beren- dezésre, ha az ezen irányelvvel módosított 93/33/EGK irányelv követelményei nem teljesülnek. 3. cikk (1) A tagállamok legkésőbb 1999. december 31-ig elfogadják és kihirdetik azokat a rendelkezéseket, amelyek szükségesek ahhoz, hogy ennek az irányelvnek megfeleljenek. Erről haladék- talanul tájékoztatják a Bizottságot. Ezeket a rendelkezéseket 2000. január 1-jétől alkalmazzák. Amikor a tagállamok elfogadják ezeket az intézkedéseket, azok- ban hivatkozni kell erre az irányelvre, vagy azokhoz hivatalos kihirdetésük alkalmával ilyen hivatkozást kell fűzni. A hivatko- zás módját a tagállamok határozzák meg. A tagállamok közlik a Bizottsággal nemzeti (2) joguknak azokat a főbb rendelkezéseit, amelyeket az irányelv által szabá- lyozott területen fogadtak el. 280 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 07/4. kötet Ez az irányelv az Európai Közösségek Hivatalos Lapjában való kihirdetését követő huszadik napon lép hatályba. 4. cikk Ennek az irányelvnek a tagállamok a címzettjei. 5. cikk Kelt Brüsszelben, 1999. április 9-én. a Bizottság részéről Martin BANGEMANN a Bizottság tagja 07/4. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 281 1. A 3. 1. pont az alábbi új szöveggel egészül ki: MELLÉKLET „Az M1 és N1 kategóriájú gépjárművekre a 74/61/EGK irányelvnek megfelelően jóváhagyott illetéktelen használat elleni védelmet biztosító berendezések motorkerékpárokra és segédmotoros kerékpárokra is felszerelhetők. ” 2. A 3. 11. pontot az alábbi váltja fel: „3. 11. Az 1. , 2. vagy 3. típushoz tartozó védelmi berendezést úgy kell kiképezni, hogy a kormányberendezést csak akkor lehessen reteszelni, ha a bekormányzási szög jobbra és/vagy balra legalább 20o az alaphelyzethez képest, kivéve ha a készülékeket motoros triciklikre vagy négykerekű motorbiciklire való felszerelésre ter- vezték. ” 3. A 4. 1. 2. pontot az alábbi váltja fel: „4. 1. 2. A 3. típushoz tartozó védelmi berendezésnél a zárónyelvet csak a jármű használójának a kulcs elfordításá- val együtt, vagy e mellett kifejtett működtető mozdulatával lehet előfeszíteni. A 3. 2. 3. pontban előírt feltéte- lektől eltekintve és a motoros triciklik és a négykerekű motorbiciklik esetét kivéve, ha a zárónyelv elő van terhelve, a kulcsot nem lehet kihúzni. ”