title: 1999/306/CE: Décision de la Commission, du 20 avril 1999, autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de certaines espèces ne satisfaisant pas aux exigences des directives 66/401/CEE ou 69/208/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(1999) 1011]

text: L 118/64 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 6. 5. 1999 D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 20 avril 1999 autorisant les (cid:144)tats membres (cid:133) admettre temporairement la commercialisation de semences de certaines esp(cid:138)ces ne satisfaisant pas aux exigences des directives 66/401/CEE ou 69/208/CEE du Conseil [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1999) 1011] (1999/306/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourrag(cid:138)res (1), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 98/96/CE (2), et notamment son article 17, vu la directive 69/208/CEE du Conseil du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes ol(cid:130)agineuses et (cid:133) fibres (3), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 98/96/CE, et notamment son article 16, vu les demandes pr(cid:130)sent(cid:130)es par la Finlande et la Su(cid:138)de, (1) (2) (3) (4) les que, dans (cid:144)tats membres consid(cid:130)rant mentionn(cid:130)s ci-dessus, la quantit(cid:130) de semences disponibles de toutes les cat(cid:130)gories des vari(cid:130)t(cid:130)s printani(cid:138)res de pois destin(cid:130)s (cid:133) la consommation humaine et des vari(cid:130)t(cid:130)s h(cid:131)tives de graines de lin adapt(cid:130)es aux conditions de culture des r(cid:130)gions septentrionales, (cid:133) tr(cid:138)s faible teneur en chlorophylle et destin(cid:130)es (cid:133) la pr(cid:130)paration de produits m(cid:130)dici- naux, qui r(cid:130)pondent aux exigences desdites direc- tives en ce qui concerne leur facult(cid:130) germinative est insuffisante et, partant, ne permet pas de subvenir (cid:133) l’approvisionnement de ces pays; consid(cid:130)rant qu’il n’est pas possible de couvrir ces besoins de fa(cid:135)on satisfaisante en recourant (cid:133) des semences provenant d’autres (cid:144)tats membres ou de pays tiers qui r(cid:130)pondent (cid:133) toutes les conditions fix(cid:130)es par les directives susmentionn(cid:130)es; consid(cid:130)rant que, d(cid:138)s lors, il convient d’autoriser la Finlande et la Su(cid:138)de, pour une p(cid:130)riode expirant le 30 juin 1999, (cid:133) admettre la commercialisation de semences des esp(cid:138)ces susmentionn(cid:130)es r(cid:130)pondant (cid:133) des exigences moins strictes; consid(cid:130)rant que, en outre, il para(cid:140)t indiqu(cid:130) d’auto- riser les autres (cid:144)tats membres en mesure d’approvi- sionner la Finlande ou la Su(cid:138)de en semences ne r(cid:130)pondant pas aux conditions fix(cid:130)es par lesdites directives (cid:133) admettre la commercialisation de telles semences; (5) consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues par la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) perma- (1) JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66 (2) JO L 25 du 1. 2. 1999, p. 27. (3) JO L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. nent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier La Finlande est autoris(cid:130)e (cid:133) admettre, pendant une p(cid:130)riode expirant le 30 juin 1999, pour les esp(cid:138)ces et aux condi- tions mentionn(cid:130)es en annexe, la commercialisation sur son territoire de semences de vari(cid:130)t(cid:130)s printani(cid:138)res de pois destin(cid:130)s (cid:133) la consommation humaine ou de graines de lin ne r(cid:130)pondant pas aux conditions fix(cid:130)es dans la directive 66/401/CEE ou 69/208/CEE, en ce qui concerne la facult(cid:130) germinative minimale, pour autant qu’il soit satis- fait aux conditions suivantes: a) la facult(cid:130) germinative est au moins celle qui est stipul(cid:130)e (cid:133) l’annexe; b) l’(cid:130)tiquette officielle indique la facult(cid:130) germinative (cid:130)tablie dans le rapport relatif aux essais officiels de semences. Article 2 La Su(cid:138)de est autoris(cid:130)e (cid:133) admettre, pendant une p(cid:130)riode expirant le 30 juin 1999, pour les esp(cid:138)ces et aux condi- tions mentionn(cid:130)es en annexe, la commercialisation sur son territoire de semences de vari(cid:130)t(cid:130)s printani(cid:138)res de pois destin(cid:130)s (cid:133) la consommation humaine ne r(cid:130)pondant pas aux conditions fix(cid:130)es dans la directive 66/401/CEE, en ce qui concerne la facult(cid:130) germinative minimale, pour autant qu’il soit satisfait aux conditions suivantes: a) la facult(cid:130) germinative est au moins celle qui est stipul(cid:130)e (cid:133) l’annexe; b) l’(cid:130)tiquette officielle indique la facult(cid:130) germinative (cid:130)tablie dans le rapport relatif aux essais officiels de semences. Article 3 1. Les (cid:144)tats membres autres que ceux qui en ont fait la demande sont (cid:130)galement autoris(cid:130)s (cid:133) admettre, aux condi- tions pr(cid:130)vues aux articles 1er et 2 et aux fins pr(cid:130)vues par les (cid:144)tats membres qui en ont fait la demande, la commer- cialisation sur la territoire des commercialisation est autoris(cid:130)e en vertu de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. semences dont leur 6. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 118/65 Aux fins de l’application du paragraphe 1, les (cid:144)tats 2. membres concern(cid:130)s s’accordent mutuellement une assis- tance administrative. L’(cid:144)tat membre qui a fait la demande est inform(cid:130) par les autres (cid:144)tats membres de leur intention d’autoriser la commercialisation de ces semences avant qu’une autorisation puisse (cid:136)tre accord(cid:130)e. Les (cid:144)tats membres qui ont fait la demande ne peuvent s’y opposer que si la quantit(cid:130) totale fix(cid:130)e dans la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision a d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) attribu(cid:130)e. Article 4 Les (cid:144)tats membres communiquent sans d(cid:130)lai (cid:133) la Commission et aux autres (cid:144)tats membres les diff(cid:130)rentes quantit(cid:130)s de semences (cid:130)tiquet(cid:130)es et autoris(cid:130)es (cid:133) la commercialisation sur leur territoire au titre de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Article 5 Les (cid:144)tats membres sont destinataires de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 20 avril 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ANNEXE Esp(cid:138)ce Type de vari(cid:130)t(cid:130) Quantit(cid:130) maximale (tonnes) Germination minimale (% de semences pures) FINLANDE Pisum sativum Linum usitatissimum SU(cid:221)DE Pisum sativum Tiina Helmi Capella, Vreta, Odalett 200 100 600 60 70 70


title: Proposition réexaminée de Directive du Conseil sur les équipements sous pression transportables

eurovoc_concepts:
EC conformity marking
approximation of laws
pressure equipment
safety standard
transport of dangerous goods

formats: html pdf

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 20. 04. 1999 COM(1999) 151 final 97/0011 (SYN) Proposition réexaminée de DIRECTIVE DU CONSEIL sur les équipements sous pression transportables (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE) EXPOSÉ DES MOTIFS Le 8 janvier 1997, la Commission a soumis au Conseil une proposition de directive final – relative SYN 97/00111). sous pression transportables aux équipements (COM(96)674 Le 10 juillet 19972, le Comité économique et social a émis un avis favorable. Le 19 février 19983, le Parlement européen a rendu un avis sur la proposition en première lecture. Le 12 mai 1998, (COM(1998)286 final – SYN 97/00114). la Commission a soumis au Conseil une proposition modifiée Le 10 mars 1999, le Parlement européen a amendé la position commune sur la proposition précitée adoptée par le Conseil le 30 novembre 19985. Conformément à l'article 189 C, point d), du traité CE, la Commission a réexaminé sa incorporé l'amendement 2 qui instaure la notification obligatoire à la proposition et Commission en cas de marque indûment apposée. La Commission n'a pu accepter les autres amendements proposés par le Parlement européen pour les raisons suivantes: – L'amendement 1 est rejeté car la réévaluation d'un récipient agréé par un organisme notifié n'est qu'une possibilité; les Etats membres qui ont l'intention d'accorder cette possibilité sont ceux qui possèdent déjà une grande expérience avec les organismes notifiés et qui n'autoriseront à effectuer les activités de réévaluation que certains organismes agréés spécifiques. Dans ces conditions et compte tenu également qu'un organisme notifié a préalablement réévalué la conformité du type, les visites sans préavis à un organisme notifié ne sont pas nécessaires; – L'amendement 3 est rejeté car ce rapport n'est pas nécessaire vu que les adaptations au progrès technique sont fixées par des directives de la Commission et publiées au Journal officiel; – L'amendement 4 est rejeté car il est la conséquence de l'amendement 1 déjà rejeté. En conséquence, le texte de la proposition réexaminée de la Commission s'énonce comme suit: 1 JO C 95 du 24. 3. 1997, p. 2. 2 JO C 296 du 26. 9. 1997, p. 6. 3 JO C 80 du 16. 3. 1998, p. 217. 4 JO C 186 du 16. 6. 1998, p. 11. 5 JO C 18 du 22. 1. 1999, p. 1. 2 Proposition réexaminée de DIRECTIVE DU CONSEIL sur les équipements sous pression transportables (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Position commune Proposition réexaminée (Amendement 2) Article 12 indûment, détenteur, le propriétaire, Sans préjudice de l'article 11, lorsqu'un Etat membre établit que le marquage de conformité décrit à l'annexe VII a été apposé son mandataire établi dans la Communauté ou le son mandataire établi dans la Communauté, sont tenus de rendre l'équipement sous aux pression dispositions relatives au marquage et de mettre fin à l'infraction dans les conditions imposées par l'Etat membre. transportable conforme fabricant, ou le la persiste, non-conformité Si l'Etat membre doit prendre toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le transport ou l'utilisation de l'équipement en question, ou retiré du pour faire en sorte qu'il soit marché ou de la circulation conformément à la procédure prévue à l'article 11. le marché, indûment, établit que le propriétaire, Sans préjudice de l'article 11, lorsqu'un Etat le marquage de membre conformité décrit à l'annexe VII a été apposé son mandataire établi dans la Communauté ou le détenteur, le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, sont tenus de rendre pression transportable conforme aux dispositions relatives au marquage et de mettre fin à l'infraction dans les conditions imposées par l'Etat membre. l'équipement sous la persiste, non-conformité Si l'Etat membre doit en informer immédiatement la Commission et prendre toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le transport ou l'utilisation de l'équipement en question, ou pour retiré du marché ou de la circulation conformément à la procédure prévue à l'article 11. faire en sorte qu'il soit le marché, 3


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 1065/99 van Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA Aanpassing van aanvullende bepalingen uit de Franse oriëntatiewet 97-1051 van 18 november 1997 op de zeevisserij en de mariene aquacultuur aan het communautair recht

eurovoc_concepts:
EU law - national law
France
application of EU law
authorised catch
catch quota
fishing industry
fishing regulations
resources of the sea
sea fishing

formats: html pdf print

text: C 348/150 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 3. 12. 1999 (1999/C 348/207) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-1062/99 van Graham Watson (ELDR) aan de Commissie (12 april 1999) Betreft: Geld voor de vlasboeren De vlasboeren zijn zwaar getroffen door de invoering van nieuwe voorwaarden bij de EG-vlasverordeningen waardoor de uitbetaling van subsidies soms wel twaalf maanden wordt opgehouden. Kan de Commissie niet overwegen om tussentijds een deel uit te betalen om de boeren tegemoet te komen? Antwoord van de heer Fischler namens de Commissie (26 april 1999) De communautaire voorschriften betreffende de gemeenschappelijke marktordening voor vlas en hennep leggen vanaf oogstjaar 1999-2000 nieuwe beperkingen op voor wat betreft de voorwaarden voor toekenning van steun voor vezelvlas. De nieuwe eisen, die met name het controleren van het minimumrendement van strovlas in de verwerkings- fase betreffen, kunnen namelijk wat de uitbetaling van de steun betreft aanleiding geven tot een bijkomende termijn. Om de nadelen daarvan te beperken onderzoekt de Commissie momenteel de mogelijkheid om een systeem in te voeren van voorschotten op de steun via de storting van een garantie. (1999/C 348/208) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-1065/99 van Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) aan de Commissie (20 april 1999) Betreft: Aanpassing van aanvullende bepalingen uit de Franse oriëntatiewet 97-1051 van 18 november 1997 op de zeevisserij en de mariene aquacultuur aan het communautair recht In verband met het antwoord van de Europese Commissie op mijn vraag E-0301/99 (1) verzoek ik de Commissie, zodra zij de in mijn vorige vraag genoemde wetsbepalingen heeft opgevraagd en onderzocht, mij mede te delen of zij deze aanvullende bepalingen, en met name de bepalingen uit de genoemde circulaire betreffende een permanente vestiging, in overeenstemming acht met het Gemeenschapsrecht zoals uitgelegd door het Hof van Justitie? (1) PB C 341 van 29. 11. 1999, blz. 87. Antwoord van mevrouw Bonino namens de Commissie (5 mei 1999) De Commissie zou het geachte parlementslid willen meedelen dat ze de omzendbrief van de Franse overheid betreffende de nieuwe bepalingen voor de vangst van de aan Frankrijk toegekende quota, die eind 1998 naar visserijbedrijven werd gestuurd, niet strijdig acht met het Gemeenschapsrecht. De Commissie heeft de Franse autoriteiten echter nogmaals met klem gevraagd om in het begin bij de toepassing van de nieuwe bepalingen de nodige flexibiliteit aan de dag te leggen teneinde de aanpassing van de visserijbedrijven aan de nieuwe situatie vlot te laten verlopen. De Franse autoriteiten hebben de Commissie verzekerd dat zulks het geval zal zijn


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1001/99 von Ian WHITE Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 95/93 des Rates vom 18. Januar 1993

eurovoc_concepts:
United Kingdom
airline
airport
common transport policy
competence of the Member States
liberalisation of the market
public service
transport regulations

text: 21. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 370/151 Antwort von Herrn van den Broek im Namen der Kommission (7. Mai 1999) Die Kommission teilt der Frau Abgeordneten mit, daß Reaktor 3 des Kernkraftwerks Tschernobyl nach einem geplanten Ausfall von drei Monaten zwecks Überprüfung und Instandhaltung am 6. März 1999 den Betrieb wiederaufnahm. In der 1995 unterzeichneten Gemeinsamen Absichtserklärung zwischen den G7-Ländern, der Kommission und der Ukraine verpflichtete sich letztere, das Kernkraftwerk Tschernobyl bis zum Jahr 2000 stillzulegen. Die Kommission ist der Auffassung, daß seit der Gemeinsamen Absichtserklärung von 1995 Fortschritte erzielt wurden und hofft insbesondere, daß die Ukraine ihre Verpflichtung einhalten wird, das Kernkraft- werk Tschernobyl bis zum Ende des Jahres 2000 stillzulegen. (1999/C 370/212) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1000/99 von Ian White (PSE) an die Kommission (20. April 1999) Betrifft: Artikel 9 der Verordnung (EWG) 95/93 des Rates vom 18. Januar 1993 Kann die Kommission angeben, welche öffentlichen Flugdienstverpflichtungen gemäß Artikel 9 der Verordnung (EWG) 95/93 des Rates (1) vom 18. Januar 1993 zulässig sind und ob der Südwesten des Vereinigten Königreichs zur Zeit dafür in Frage kommt? Falls nicht, kann die Kommission die Gründe dafür bestätigen, da solche Verpflichtungen für den Erhalt der erforderlichen Zeitnischen unerläßlich sind, die derartige Flughäfen zum Überleben brauchen? (1) ABl. L 14 vom 22. 1. 1993, S. 1. (1999/C 370/213) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1001/99 von Ian White (PSE) an die Kommission (20. April 1999) Betrifft: Änderung der Verordnung (EWG) 95/93 des Rates vom 18. Januar 1993 Kann die Kommission angeben, wie regionale Flughäfen, die zur Zeit nur mit Schwierigkeiten praktikable Zeitnischen auf Luftverkehrsknotenpunkten/Großflughäfen (beispielsweise Frankfurt) erhalten können, von der versprochenen Änderung der Verordnung (EWG) 95/93 des Rates (1) vom 18. Januar 1993 profitieren werden, und dazu detaillierte Angaben machen? (1) ABl. L 14 vom 22. 1. 1993, S. 1. (1999/C 370/214) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1002/99 von Ian White (PSE) an die Kommission (20. April 1999) Betrifft: Offener kommerzieller Handel mit Zeitnischen auf Flughäfen Ist sich die Kommission darüber im klaren, daß der eventuelle offene kommerzielle Handel mit Zeitnischen auf Flughäfen durch Fluggesellschaften dazu führen wird, daß kleinere regionale Flugdienste aufgrund rein kommerzieller Zwänge aus Großflughäfen verdrängt werden? Steht dies nicht im Widerspruch zu der Politik der Regionalisierung und des Zugangs zum Luftverkehr auf interregionaler Grundlage?


title: Le programme Kaléidoscope : Bilan 1996-1998.

eurovoc_concepts:
EU financing
EU programme
cooperation policy
cultural cooperation
cultural organisation
cultural relations
cultural transmission
music
performing arts
public awareness campaign


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1043/99 af Ilona GRAENITZ Screeningundersøgelse af ansøgerlandes miljølovgivning

eurovoc_concepts:
Community acquis
EU environmental policy
accession negotiations
accession to the European Union
environmental law

text: C 370/158 De Europæiske Fællesskabers Tidende DA 21. 12. 1999 (1999/C 370/223) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-1043/99 af Ilona Graenitz (PSE) til Kommissionen (20. april 1999) Om: Screeningundersøgelse af ansøgerlandes miljølovgivning Hvilket referencetidspunkt opereres der med ved screeningundersøgelsen af ansøgerlandenes miljølov- givning? Vil dette referencetidspunkt blive tilpasset varigheden af forhandlingerne? Svar afgivet på Kommissionens vegne af Hans van den Broek (7. maj 1999) Ved undersøgelsen af ansøgerlandenes overtagelse af den gældende fællesskabsret på miljøområdet tages der hensyn til alle de fællesskabsbestemmelser, der er vedtaget indtil 1. januar 1999. De bestemmelser, som Fællesskabet vedtager efter denne dato, vil dog også indgå i screeningen med henblik på en vurdering af, hvorvidt ansøgerlandene har overtaget disse og gennemført dem i national ret. Derfor vil Kommissionen drøfte de for nylig vedtagne bestemmelser med ansøgerlandene på et belejligt tidspunkt i forhandlings- processen. (1999/C 370/224) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-1060/99 af Carlos Bru Purón (PSE) til Kommissionen (20. april 1999) Om: Gebyrer ved omveksling af valuta Med henblik på fremtiden benytter visse banker i euroområdet indeværende år til at opkræve gebyrer ved omveksling af europæiske valutaer på op til over 25 %, idet de desuden anvender et regressivt kriterium, som gør det forholdsmæssigt dyrere at omveksle små beløb. Påtænker Kommissionen at advare medlemsstaternes banker eller bankorganisationer om de uheldige virkninger, som denne kedelige udnyttelse af gebyrerne i sidste øjeblik kan få for bankforretninger i fremtiden? Svar afgivet på Kommissionens vegne af Mario Monti (7. maj 1999) Kommissionen kan oplyse det ærede medlem, at den allerede har rettet henvendelse til banker og bankorganisationer vedrørende de gebyrer, bankerne opkræver for omveksling af pengesedler i euro- zonen. I et brev af januar 1999 til de største europæiske bankforbund understregede Kommissionen, at det er af største betydning, at offentlighedens tillid til indførelsen af euroen og banksystemets troværdighed som helhed ikke undermineres af den omstændighed, at fordel af forhøjede gebyrer på transaktioner mellem tidligere nationale valutaer i euro-zonen. Den 5. februar 1999 opfordrede Kommissionen i en pressemeddelelse (1) på ny bankerne til at søge at skabe yderligere gennemskuelighed ved at offentliggøre information om ændringerne af samtlige gebyrer (før og efter indførelsen af euroen) for omveksling i euro-zonen af pengesedler og grænseoverskridende checks, over- førsler og betaling med kort. Kommissionen har også for nylig givet offentligheden adgang til en analyse af de klager, den har modtaget gennem den specialoprettede e-mail og fax-tjeneste der blev bebudet i IP/99/ 90. Bankorganisationerne er ligeledes blevet anmodet om at reagere på informationen i denne analyse. finansinstitutterne drager illoyal Det ærede medlem henvises endvidere til Kommissionens svar på skriftlig forespørgsel E-3825/98 fra Caudron (2) og P-52/99 fra Tamino (3) og til svarene på mundtlig forespørgsel O-29/99 fra Hendrick og


title: Harmonized indices of consumer prices : February 1999.

eurovoc_concepts:
consumer price
economic statistics
inflation
price index


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1056/99 af Daniela RASCHHOFER Tildeling af offentlige kontrakter

eurovoc_concepts:
Austria
housing
insurance
insurance contract
invitation to tender
public property
real property
services contract
works contract

text: 3. 12. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 348/149 langsomt frem. For at få gang i sagen foretog Kommissionen to gennemførlighedsundersøgelser. Den første i 1993 dækkede de daværende tolv medlemsstater, mens den anden i 1997 beskæftigede sig mere detaljeret med situationen i fem medlemsstater (Danmark, Frankrig, Irland, Nederlandene og Det Forenede Kongerige). Kopier af de endelige rapporter fra disse undersøgelser er blevet omdelt til medlemmerne af Parlamentets Arbejds- gruppe om Aldring. Disse rapporter viser, at selv om alle medlemsstaterne tilbyder en eller anden form for særordning for ældre, er der mange, der ikke anvender et kortsystem som sådan, og de betingelser, der kræves for at få rabat på transport og kulturelle aktiviteter, kan også variere meget fra den ene medlemsstat til den anden. Mange medlemsstater har ikke en national rabatordning, men behandler spørgsmålet decentraliseret på det lokale plan med variationer mellem regionerne. Alene antallet af forskellige ordninger i medlemsstaterne og forskellene imellem dem, men også det forhold, at situationen hele tiden ændrer sig, gør det vanskeligt at få et nøjagtigt øjebliksbillede af situationen på det europæiske plan. Kommissionen er stadig overbevist om, at et kort for ældre, der gælder på fællesskabsplan, kan være til nytte ved at fremme en stærkere følelse af europæisk borgerskab og tilskynde til større kendskab og gensidig forståelse mellem borgerne i de forskellige medlemsstater. Kommissionen drøfter i øjeblikket konklusionerne og henstillingerne i den seneste gennemførlighedsrapport med medlemsstaternes repræsentan-ter. (1) EFT L 144 af 27. 5. 1989. (1999/C 348/206) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-1056/99 af Daniela Raschhofer (NI) til Kommissionen (20. april 1999) Om: Tildeling af offentlige kontrakter Byen Wien er ejer af omkring 220. 000 boliger. Disse boliger har i årtier været forsikret hos det samme forsikringsselskab, uden at denne tjenesteydelse nogen sinde har været udbudt i licitation. Skal der i henhold til de relevante EU-direktiver gennemføres udlicitering af de enkelte tjenesteydelses- og 1. byggekontrakter, som overstiger den til enhver tid gældende tærskelværdi, i forbindelse med de boliger, som byen Wien direkte eller indirekte ejer? I benægtende fald hvorfor ikke? Hvilke foranstaltninger vil Kommissionen i bekræftende fald træffe for at bringe denne traktatstridige 2. situation til ophør? Svar afgivet på Kommissionens vegne af Mario Monti (6. maj 1999) Tjenesteydelses- og byggekontrakter, hvis værdi ligger over den tærskel, som er fastsat i direktiverne (1), 1. og som indgås af byen Wien i forbindelse med lejligheder, som byen direkte eller indirekte ejer, skal indgås i overensstemmelse med de procedurer og regler, der er fastsat i disse direktiver. 2. Kommissionen har brug for nærmere oplysninger om, hvilke forsikringstjenester det drejer sig om, for at kunne afgøre, om Rådets direktiv 92/50/EØF af 18. juni 1992 om samordning af fremgangsmåderne ved indgåelse af offentlige tjenesteydelsesaftaler og Rådets direktiv 93/37/EØF af 14. juni 1993 om samordning af fremgangsmåderne med hensyn til indgåelse af offentlige bygge- og anlægskontrakter (2) finder anvendelse i dette tilfælde. Kommissionen har derfor rettet henvendelse til de østrigske myndigheder for at få oplysninger om, hvilken type forsikringstjenester der er tale om, de forsikrede genstande samt eksisterende forsikringsaftaler. (1) (2) EFT L 209 af 24. 7. 1992. EFT L 199 af 9. 8. 1993


title: WRITTEN QUESTION No. 1007/99 by Ian HUDGHTON Transportation of live animals

eurovoc_concepts:
animal welfare
length of journey
protection of animals
transport of animals

text: 21. 12. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 370/153 Komission jäsenen Édith Cressonin komission puolesta antama vastaus (7. toukokuuta 1999) Komissio rahoittaa parhaillaan tutkimusta, joka koskee vaihdevuosien jälkeisen hoidon turvallisuusnäkö- kohtia, mutta se ei rahoita vaihtoehtoisten synteettisten tai kasviperäisten hormonien valmistusta koskevaa tutkimusta. Tutkimuksen ja teknologisen kehittämisen viidenteen puiteohjelmaan (1998(cid:31)2002) sisältyy uusien tera- peuttisten aineiden tutkimuksen tukeminen. Tämä koskee myös synteettisiä yhdistelmäterapioita ja hormo- neja, jotka on erikseen mainittu työohjelman avaintoimintoon ”Solutehdas” liittyvässä kohdassa 3. 1: ”Terveydenhoitoon liittyvät uudet ja innovatiiviset tuotteet ja prosessit”. (1999/C 370/217) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1006/99 esittäjä(t): Ian Hudghton (V) komissiolle (20. huhtikuuta 1999) Aihe: Eläinten hyvinvointi Mihin toimiin on ryhdytty elävien eläinten kuljetuksia koskevan direktiivin 95/29/EY (1) soveltamisen seuraamiseksi ja tehostamiseksi? Mitä toimia on toteutettu erityisesti sen varmistamiseksi, että eläimiä kuljettavat ajoneuvot ovat asetettujen vaatimusten mukaisia niin, että eläimet saavat matkalla riittävästi ruokaa ja vettä? (1) EYVL L 148, 30. 6. 1995, s. 52. Komission jäsenen Franz Fischlerin komission puolesta antama vastaus (7. toukokuuta 1999) Jäsenvaltioiden oli viimeistään 31. joulukuuta 1996 otettava käyttöön eläinten suojelemisesta kuljetuksen aikana annetun direktiivin 90/628/ETY muuttamisesta 29. kesäkuuta 1995 annettu neuvoston direktiivi Jäsenvaltioille myönnettiin vielä ylimääräinen 95/29/EY ja ilmoitettava lainsäädännöstään komissiolle. siirtymäkausi 31. jotka koskevat kyseisen luvun 3, 6 ja 7 kohdassa tarkoitettuja kulkuneuvoja. luvun 3 kohdassa määrättyjen vaatimusten osalta, joulukuuta 1997 asti VII Direktiivin täytäntöönpanoa koskevat rikkomukset johtavat automaattisesti seuraamusmenettelyn aloitta- miseen. Komissio vastaanotti pyydetyt, aiheeseen liittyvät kansallista lainsäädäntöä koskevat ilmoitukset kaikilta jäsenvaltioilta yhtä lukuun ottamatta. Lisäksi komissio tulee vierailemaan jäsenvaltioissa valvoakseen eläinten hyvinvointia koskevan yhteisön lainsäädännön voimaan saattamista. Valvonnan yhteydessä tarkastetaan myös eläinten riittävää ruokintaa ja juomaveden saantia kuljetuksen aikana koskevan säännöksen noudattamista käytännössä. (1999/C 370/218) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1007/99 esittäjä(t): Ian Hudghton (V) komissiolle (20. huhtikuuta 1999) Aihe: Elävien eläinten kuljetukset Mitä toimia komissio on toteuttanut edistääkseen jäsenvaltioissa voimassa olevien elävien eläinten kulje- tusten enimmäisaikojen yhtenäistämistä?


title: WRITTEN QUESTION No. 1002/99 by Ian WHITE Open Commercial Trading of slots at airports

text: 21. 12. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 370/151 Komission jäsenen Hans van den Broekin komission puolesta antama vastaus (7. toukokuuta 1999) Komissio ilmoittaa arvoisalle parlamentin jäsenelle, että Tshernobylin ydinvoimalan kolmas reaktori otettiin jälleen käyttöön 6. maaliskuuta 1999 suunnitellun kolmen kuukauden pituisen tarkastus- ja huoltokatkok- sen jälkeen. G7-maiden, komission ja Ukrainan vuonna 1995 allekirjoittamassa yhteisymmärryspöytäkirjassa Ukraina sitoutui sulkemaan Tshernobylin ydinvoimalan vuoteen 2000 mennessä. Komissio katsoo, että vuoden 1995 yhteisymmärryspöytäkirjan toteuttaminen edistyy ja odottaa erityisesti, että Ukraina noudattaa sitoumustaan sulkea Tshernobylin ydinvoimala vuoteen 2000 mennessä. (1999/C 370/212) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1000/99 esittäjä(t): Ian White (PSE) komissiolle (20. huhtikuuta 1999) Aihe: Neuvoston asetus (ETY) 95/93 Voiko komissio kertoa, mitkä julkisen liikenteen velvoitteet ovat hyväksyttyjä 18. tammikuuta 1993 annetun neuvoston asetuksen (ETY) 95/93 (1) 9 artiklan mukaisesti ja kuuluvatko Ison-Britannian lounais- osat nykyisin tämän asetuksen piiriin? Jos alue ei kuulu asetuksen piiriin, voiko komissio ilmoittaa syyn siihen? Velvoitteet ovat nimittäin lentokenttien elinkyvyn kannalta tärkeitä lähtö- ja saapumisaikojen saamisen vuoksi. (1) EYVL L 14, 22. 1. 1993, s. 1. (1999/C 370/213) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1001/99 esittäjä(t): Ian White (PSE) komissiolle (20. huhtikuuta 1999) Aihe: Neuvoston asetuksen (ETY) 95/93 muuttaminen Voiko komissio antaa tarkat tiedot siitä, kuinka alueelliset lentokentät, joilla on tällä hetkellä vaikeuksia saada sopivia lähtö- ja saapumisaikoja suurilla lentokentillä (esim. Frankfurtissa), hyötyvät 18. tammikuuta 1993 annetun neuvoston asetuksen (ETY) 95/93 (1) ilmoitetusta muuttamisesta? (1) EYVL L 14, 22. 1. 1993, s. 1. (1999/C 370/214) KIRJALLINEN KYSYMYS E-1002/99 esittäjä(t): Ian White (PSE) komissiolle (20. huhtikuuta 1999) Aihe: Lentokentillä tapahtuva avoin kaupankäynti lähtö- ja saapumisajoilla Onko komissio tietoinen siitä, että lentoyhtiöiden mahdollinen avoin kaupankäynti lähtö- ja saapumis- ajoilla johtaa siihen, että pienet alueelliset yhtiöt joutuvat pois merkittävistä lentoliikenteen keskuksista kaupallisten paineiden vuoksi? Eikö tämä ole vastoin aluepolitiikan periaatteita ja alueellisen lentoliikenteen saatavuuden periaatetta?


title: QUESTION ECRITE no 1039/99 de Marco CELLAI Initiative visant à protéger l'huile d'olive

eurovoc_concepts:
consumer information
designation of origin
labelling
marketing standard
olive oil
product designation

text: 21. 12. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 370/155 (1999/C 370/220) QUESTION ÉCRITE E-1033/99 posée par Richard Howitt (PSE) à la Commission (20 avril 1999) Objet: Organisation de la journée européenne des personnes handicapées par des conseillers privés La Commission européenne admet-elle que l’organisation de cette manifestation par des conseillers en relations publiques non bénévoles était une grave erreur? Peut-elle expliquer la raison pour laquelle un cabinet d’experts-conseils en est arrivé à être sélectionné après avoir déclaré d’entrée de jeu «ne pas être spécialisé en matière de personnes handicapées»? La Commission fera-t-elle des excuses pour le caractère anarchique du transport des personnes handicapées le jour de cette manifestation et pour le retard apporté au remboursement des frais de voyage exposés par des handicapés sans emploi, tels que M. Derek-Main, d’Euro-Ataxia, remboursement qui n’a pas été assuré 8 semaines après cette manifestation. Parallèlement à cela, pour quelles raisons la société n’a-t-elle même pas fourni la liste des personnes présentes à la Commission, comme cela avait été promis? La Commission peut-elle maintenant assurer que les futures journées européennes seront organisées par les personnes handicapées elles-mêmes, sous les auspices du Forum européen des personnes handicapées, suivant en cela les vœux du Parlement, en faisant appel à des sociétés de relations publiques travaillant en sous-traitance pour ce qui concerne l’aide spéciale que la situation pourrait réclamer? Réponse donnée par M. Flynn au nom de la Commission (5 mai 1999) L’organisation de la journée Européenne des personnes handicapées en 1998 a atteint, de par sa couverture lui avait été médiatique inédite tant dans les journaux de la presse écrite que télévisée, assigné, augmenter la sensibilisation de l’opinion publique sur les droits des personnes handicapées. Ceci a été possible grâce à l’expertise d’une agence spécialisée dans la communication et les relations publiques. Il s’entend que la Commission était très soucieuse de garantir que le contenu de cette journée, qui vise à célébrer les droits des personnes handicapées, soit arrêté en accord avec les personnes handicapées ou leurs représentants. Dans ce sens, le Forum européen des personnes handicapées a été étroitement associé à la définition de toutes les initiatives adoptées dans le cadre de cette journée. l’objectif qu’il Concernant le cas de la personne cité par l’Honorable Parlementaire, la Commission peut confirmer que ses dépenses de voyage on été effectivement remboursés en date du 21 janvier 1999 par l’agence susmention- née. La Commission regrette tous les désagréments advenus lors de cette journée. La liste des participants, mise à disposition de tous les participants ce jour là, sera transmise directement à l’Honorable Parlemen- taire et au Secrétariat général du Parlement. La Commission partage les préoccupations de l’Honorable Parlementaire, à savoir s’assurer du plein soutien des personnes handicapées via leurs représentants. C’est pourquoi elle entend faire en sorte que toutes les initiatives à mettre en œuvre dans le cadre de l’organisation des futures journées européennes des personnes handicapées le soient sous les auspices du Forum européen des personnes handicapées. Plusieurs contacts préliminaires avec le Forum ont déjà eu lieu en perspective de la journée européenne des personnes handicapées 1999. Dans ce sens, le Forum sera effectivement et pleinement associé à toutes les décisions entourant l’organisation de cette journée. (1999/C 370/221) QUESTION ÉCRITE E-1039/99 posée par Marco Cellai (NI) à la Commission (20 avril 1999) Objet: Initiative visant à protéger l’huile d’olive Le règlement (CE) 2815/98 du 22 décembre 1998 (1), relatif aux normes commerciales de l’huile d’olive, a un caractère transitoire, puisqu’il est valable jusqu’au 31 octobre 2001. Définissant les règles relatives à la désignation facultative de l’origine de l’huile d’olive vierge extra et de l’huile d’olive vierge sur les emballages (article premier), ce règlement lie uniquement la désignation de l’origine à la zone géographique où sont transformées les olives: «une huile d’olive vierge extra ou une huile d’olive vierge est considérée comme obtenue dans une zone géographique uniquement si cette huile est extraite des olives dans un


title: PERGUNTA ESCRITA n. 1065/99 do Deputado Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA Anpassning till gemenskapsrätten av de kompletterande bestämmelserna till den franska lagen 97/ 1051 av den 18 november om havsfiske och vattenbruk

text: C 348/150 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 3. 12. 1999 (1999/C 348/207) PERGUNTA ESCRITA P-1062/99 apresentada por Graham Watson (ELDR) à Comissão (12 de Abril de 1999) Objecto: Pagamentos aos produtores de linho Tendo em conta as enormes dificuldades causadas aos produtores de linho pela introdução de novas condições na regulamentação comunitária relativa ao linho, que atrasam o pagamento dos subsídios até 12 meses, pode a Comissão considerar a possibilidade de efectuar pagamentos parciais intercalares, como solução de compromisso, a fim de aliviar os problemas dos agricultores? Resposta de Franz Fischler em nome da Comissão (26 de Abril de 1999) A regulamentação comunitária da organização comum de mercado do linho e do cânhamo estabelece, a partir da campanha 1999/2000, limitações novas em matéria de condições de concessão de ajudas ao linho têxtil. As recentes exigências relativas, nomeadamente, ao controlo do rendimento mínimo das palhas de linho na fase de transformação podem, efectivamente, ter como consequência um atraso suplementar no pagamento das ajudas. A fim de limitar os inconvenientes causados por este atraso, a Comissão está actualmente a estudar a possibilidade de introduzir um sistema de adiantamento sobre a ajuda, mediante depósito de uma garantia. (1999/C 348/208) PERGUNTA ESCRITA E-1065/99 apresentada por Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à Comissão (20 de Abril de 1999) Objecto: Adequação ao direito comunitário das disposições complementares da Lei francesa no 97-1051, de 18 de Novembro, sobre a orientação da pesca marítima e as culturas marinhas Em referência à resposta dada pela Comissão Europeia à minha pergunta E-0301/99 (1), insisto em que, uma vez pedidas e examinadas pela Comissão as disposições regulamentares a que se refere a minha pergunta precedente, pode esta indicar-me se considera que as ditas disposições complementares e, nomeadamente, o disposto na referida circular sobre o estabelecimento fixo, são conformes com o direito comunitário, tal como interpretado pelo Tribunal de Justiça? (1) JO C 341 de 29. 11. 1999, p. 87. Resposta dada por Emma Bonino em nome da Comissão (5 de Maio de 1999) A Comissão informa o Senhor Deputado de que considera a circular da administração francesa, relativa às novas condições de pesca das quotas francesas, dirigida às empresas de pesca em fins de 1998, compatível com o direito comunitário. Contudo, a Comissão voltou a sublinhar que as autoridades francesas devem mostrar alguma flexibilidade na aplicação inicial das novas condições, a fim de permitir que as empresas de pesca se adaptem progressivamente à nova situação. As autoridades francesas garantiram à Comissão que seria este o caso


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1001/99 af Ian WHITE Revision af Rådets forordning (EØF) nr. 95/93 af 18. januar 1993

text: 21. 12. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 370/151 Svar afgivet på Kommissionens vegne af Hans van den Broek (7. maj 1999) Kommissionen kan meddele det ærede medlem, at enhed 3 i Tjernobyl-kernekraftværket trådte i funktion igen den 6. marts 1999 efter et planmæssigt udfald på tre måneder med henblik på inspektion og vedligeholdelse. I det aftalememorandum, der blev underskrevet forpligtede Ukraine sig til at lukke Tjernobyl-kernekraftværket senest år 2000. i 1995 af G7-landene, Kommissionen og Ukraine, Kommissionen er af den opfattelse, at det går fremad med at gennemføre 1995-aftalen, og forventer især, at Ukraine vil overholde sin forpligtelse om at nedlukke Tjernobyl-kernekraftværket senest år 2000. (1999/C 370/212) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-1000/99 af Ian White (PSE) til Kommissionen (20. april 1999) Om: Artikel 9 i Rådets forordning (EØF) 95/93 af 18. januar 1993 Vil Kommissionen oplyse, hvilke forpligtelser til offentlig tjeneste der er tilladt ifølge artikel 9 i Rådets forordning (EØF) 95/93 (1) af 18. januar 1993, og om den sydvestlige del af Det Forenede Kongerige på nuværende tidspunkt opfylder betingelserne? I modsat fald, er Kommissionen så i stand til at komme med en begrundelse for dette, eftersom disse forpligtelser er nødvendige, for at lufthavnene i området kan få tildelt ankomst- og afgangstidspunkter og dermed overleve. (1) EFT L 14 af 22. 1. 1993, s. 1. (1999/C 370/213) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-1001/99 af Ian White (PSE) til Kommissionen (20. april 1999) Om: Revision af Rådets forordning (EØF) 95/93 af 18. januar 1993 Vil Kommissionen give detaljerede oplysninger om, hvordan regionale lufthavne, som i øjeblikket har vanskeligt ved at få tildelt ankomst- og afgangstider i de store og vigtige lufthavne (fx Frankfurt), vil få gavn af den lovede revision af Rådets forordning (EØF) 95/93 (1) af 18. januar 1993? (1) EFT L 14 af 22. 1. 1993, s. 1. (1999/C 370/214) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-1002/99 af Ian White (PSE) til Kommissionen (20. april 1999) Om: Fri handel med ankomst- og afgangstidspunkter i lufthavne Er Kommissionen opmærksom på, at luftfartsselskabernes eventuelle fri handel med lufthavnenes ankomst- og afgangstider vil føre til, at de mindre betydningsfulde regionale flyvninger bliver tvunget væk fra de større lufthavne af rent forretningsmæssige årsager? Er det ikke i strid med regionaliseringspolitikken samt princippet om flyforbindelser mellem de enkelte regioner?


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1005/99 von Ian HUDGHTON Erforschung synthetischer und aus Pflanzen gewonnener Hormone

eurovoc_concepts:
EU research policy
animal welfare
hormone
medical research

text: C 370/152 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften DE 21. 12. 1999 (1999/C 370/215) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1003/99 von Ian White (PSE) an die Kommission (20. April 1999) Betrifft: Regionale Flughäfen Die Kommission ist dem Konzept der Regionalität verpflichtet. Schlüssel für die Entwicklung der Regionen in der EU ist die Notwendigkeit, daß Luftverkehrsverbindungen von regionalen Flughäfen zu Luftverkehrs- knotenpunkten/Großflughäfen (beispielsweise Frankfurt) bereitgestellt werden. Regionale Flughäfen können nur mit Schwierigkeiten praktikable Zeitnischen auf diesen Großflughäfen erhalten, da es keine kommer- ziellen Anreize für die Betreiber von Großflughäfen gibt, kleinere Flugzeuge auf Kosten größerer lukrativerer Flugzeuge zuzulassen, die jeweils wesentlich mehr Passagiere befördern. Dies ist ein eindeutiger Konflikt im Zusammenhang mit der Regionalität, der wahrscheinlich zur fortgesetzten mangelhaften Nutzung regionaler Flughäfen und zum nachfrageorientierten Druck auf Großflughäfen, noch größer zu werden, führen wird. Wie gedenkt die Kommission diesen Konflikt zu lösen? Eine mögliche Lösung wäre die begrenzte, aber obligatorische Vorschrift für Großflughäfen, praktikable Zeitnischen für regionale Flughäfen/Fluggesell- schaften bereitzustellen. So wird in Nordamerika verfahren, wo der weltweit am häufigsten angeflogene Flughafen (Chicago O’Hare) verpflichtet ist, 20 % seiner Zeitnischen so zuzuteilen. Gemeinsame Antwort von Herrn Kinnock im Namen der Kommission auf die Schriftlichen Anfragen E-1000/99, E-1001/99, E-1002/99 und E-1003/99 (6. Mai 1999) Der Kommission ist bekannt, daß Luftverkehrsgesellschaften, die Regionalflughäfen bedienen, größere Schwierigkeiten haben, geeignete Zeitnischen auf überlasteten Drehkreuzflughäfen zu erlangen. immer Die Kommission bereitet zur Zeit einen Vorschlag zur Änderung der geltenden Verordnung (EWG) 95/93 des Rates vom 18. Januar 1993 über gemeinsame Regeln für die Zuweisung von Zeitnischen auf Flughäfen in der Gemeinschaft vor. In diesem Zusammenhang werden Möglichkeiten in Erwägung gezogen, geeignete Mechanismen zur Berücksichtigung der spezifischen Situation des Regionalluftverkehrs einzuführen. Die geltende Verordnung sieht die Möglichkeit vor, Zeitnischen für wichtige Strecken von und zu Regionalflughäfen zu reservieren, falls gemeinwirtschaftliche Verpflichtungen gemäß der Verordnung (EWG) 2408/92 des Rates vom 23. Juli 1992 über den Zugang von Luftfahrtunternehmen der Gemein- schaft zu Strecken des innergemeinschaftlichen Flugverkehrs (1) auferlegt wurden. Die Mitgliedstaaten können daher Zeitnischen reservieren, um die weitere Durchführung solcher Flugdienste zwischen Regional- und Drehkreuzflughäfen zu gewährleisten. Die Kommission überlegt, ob diese Bestimmungen beibehalten oder ausgeweitet werden sollten. Was die Situation in Südwestengland und allen anderen Regionen der Gemeinschaft angeht, so obliegt es den zuständigen Behörden des jeweiligen Mitgliedstaats, nicht jedoch der Kommission, entsprechende Entscheidungen über die Auferlegung gemeinwirtschaftlicher Verpflichtungen zu treffen, die den eigenen regional- und verkehrspolitischen Zielen entsprechen, sofern die vorgesehenen Verpflichtungen für jede einzelne Strecke die verschiedenen in der Verordnung festgelegten Kriterien erfüllen. (1) ABl. L 240 vom 24. 8. 1992. (1999/C 370/216) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1005/99 von Ian Hudghton (V) an die Kommission (20. April 1999) Betrifft: Erforschung synthetischer und aus Pflanzen gewonnener Hormone Kann die Kommission angesichts der Kontroverse über das Wohlergehen von Tieren im Zusammenhang mit der Herstellung des Hormonersatztherapeutikums Premarin angeben, ob die EU zur Zeit die Erfor- schung der Herstellung alternativer synthetischer und von Pflanzen abgeleiteter Hormone finanziert und ob vorgesehen ist, diese Finanzierung aufzustocken?


title: Směrnice Komise 1999/27/ES ze dne 20. dubna 1999, kterou se stanoví analytické metody Společenství pro stanovení amprolia, diclazurilu a carbadoxu v krmivech, mění směrnice 71/250/EHS a 73/46/EHS a zrušuje směrnice 74/203/EHSText s významem pro EHP

eurovoc_concepts:
analytical chemistry
animal nutrition
food additive
food inspection

text: 03/sv. 25 CS Úřední věstník Evropské unie 235 31999L0027 L 118/36 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ 6. 5. 1999 SMĚRNICE KOMISE 1999/27/ES ze dne 20. dubna 1999, kterou se stanoví analytické metody Společenství pro stanovení amprolia, diclazurilu a carbadoxu v krmivech, mění směrnice 71/250/EHS a 73/46/EHS a zrušuje směrnice 74/203/EHS (Text s významem pro EHP) KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, silici a theobromin; že s ohledem na vědecko-technický pokrok nejsou popsané metody již vhodné pro zamýš- lený účel, a proto je třeba je zrušit; (5) (6) že čtvrtou vzhledem k tomu, směrnicí Komise 73/46/EHS ze dne 5. prosince 1972, kterou se stanoví analytické metody Společenství pro úřední kontrolu krmiv (7), naposledy pozměněnou směrnicí 98/54/ES, se stanoví mimo jiné analytické metody pro retinol (vitamin A); že s ohledem na vědecko-technický pokrok nejsou popsané metody již vhodné pro zamýšlený účel, a proto je třeba je zrušit; že pátou směrnicí naposledy pozměněnou vzhledem k tomu, Komise 74/203/EHS ze dne 25. března 1974, kterou se stanoví analytické metody Společenství pro úřední kontrolu krmiv (8), směrnicí 81/680/EHS (9), se stanoví analytické metody pro škrob a produkty jeho odbourávání vysoké molekulové hmot- nosti v krmivech obsahujících řízky a vyloužené řízky z řep, sušené řepné listy a řepný chrást, bramborový rmut, sušené kvasnice, výrobky obsahující inulin nebo škvarky, amprolium, ethopabát, dinitolmid, nicarbazin a menadion (vitami K3); že s ohledem na vědecko-tech- nický pokrok všechny popsané metody již nejsou vhodné pro zamýšlený účel, a proto je třeba je zrušit; (7) vzhledem k tomu, že opatření této směrnice jsou v sou- ladu se stanoviskem Stálého výboru pro krmiva, Rady směrnici 70/373/EHS s ohledem na dne 20. července 1970, kterou se zavádí metody odběru vzorků Společenství a analytické metody kontrolu krmiv (1), pozměněnou Aktem o přistoupení naposledy Rakouska, Finska a Švédska, a zejména na článek 2 této směr- nice, úřední pro ze vzhledem k tomu, že podle směrnice 70/373/EHS se úřední kontroly krmiv za účelem zjištění, zda jsou splněny požadavky právních a správních předpisů na jakost a složení krmiv, provádějí metodami odběru vzorků a analytickými metodami Společenství; vzhledem k tomu, že podle směrnice Rady 70/524/EHS ze dne 23. listopadu 1970 o doplňkových látkách v krmivech (2), naposledy pozměněné nařízením Komise (ES) č. 45/1999 (3), musí být při etiketování uváděn obsah amprolia a diclazurilu, pokud tyto látky byly přidány do premixů nebo krmiv; že povolení carbadoxu jako doplňkové látky ve výživě zvířat bylo zrušeno naří- zením Komise č. 2788/98 ze dne 22. pro- since 1998, kterým se mění směrnice Rady 70/524/EHS o doplňkových látkách v krmivech s ohledem na zrušení povolení určitých růstových stimulátorů (4), a že je nutná úřední kontrola možného protiprávního použití zakázaných látek; (ES) (1) (2) (3) (4) vzhledem k tomu, že je třeba stanovit analytické metody Společenství pro kontrolu těchto látek; PŘIJALA TUTO SMĚRNICI: že první vzhledem k tomu, Komise 71/250/EHS ze dne 15. června 1971, kterou se stanoví analytické metody Společenství pro úřední kontrolu krmiv (5), naposledy pozměněnou směrnicí 98/54/ES (6), se stanoví mimo jiné analytické metody pro hořčičnou směrnicí (1) Úř. věst. L 170, 3. 8. 1970, s. 2. (2) Úř. věst. L 270, 14. 12. 1970, s. 1. (3) Úř. věst. L 6, 12. 1. 1999, s. 3. (4) Úř. věst. L 347, 23. 12. 1998, s. 31. (5) Úř. věst. L 155, 12. 7. 1971, s. 13. (6) Úř. věst. L 208, 24. 7. 1998, s. 49. Článek 1 Členské státy stanoví, že analýzy pro úřední kontrolu obsahu amprolia, diclazurilu a carbadoxu v krmivech se provádějí metodami popsanými v příloze. (7) Úř. věst. L 83, 30. 8. 1973, s. 21. (8) Úř. věst. L 108, 22. 4. 1974, s. 7. (9) Úř. věst. L 246, 29. 8. 1981, s. 32. 236 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 25 Článek 2 Budou tyto předpisy používat od 1. listopadu 1999. Směrnice 71/250/EHS se mění takto: 1. V článku 1 se zrušují slova „hořčičné silice“ a „theobro- minu“. 2. Body 8 a 13 přílohy se zrušují. Článek 3 Směrnice 73/46/EHS se mění takto: 1. Článek 2 se zrušuje. 2. Příloha II se zrušuje. Pátá směrnice 74/203/EHS se zrušuje. Článek 4 Článek 5 Členské státy uvedou v účinnost právní a správní předpisy nezbytné pro dosažení souladu s touto směrnicí nejpozději do 31. října 1999. Neprodleně o nich uvědomí Komisi. Tato opatření přijatá členskými státy musí obsahovat odkaz na jejich tuto směrnici nebo musí být takový odkaz učiněn při úředním vyhlášení. Způsob odkazu si stanoví členské státy. Článek 6 Tato směrnice vyhlášení v Úředním věstníku Evropských společenství. vstupuje v platnost dvacátým dnem po Článek 7 Tato směrnice je určena členským státům. V Bruselu dne 20. dubna 1999. Za Komisi Franz FISCHLER člen Komise 03/sv. 25 CS Úřední věstník Evropské unie 237 PŘÍLOHA ČÁST A STANOVENÍ AMPROLIA 1-[(4-amino-2-propyl-pyrimidinyl)-metyl]-2-picoliniumchlorid hydrochlorid 1. Účel a oblast použití Tato metoda slouží ke stanovení amprolia v krmivech a premixech. Mez prokazatelnosti činí 1 mg/kg, mez stanovitelnosti 25 mg/kg. 2. Princip Vzorek se extrahuje směsí metanolu a vody. Po zředění mobilní fází a membránové filtraci se obsah amprolia stanoví vysoce účinnou kapalinovou chromatografií (HPLC) na katexovém materiálu s použitím ultrafialového detektoru. 3. Činidla 3. 1 Metanol 3. 2 Acetonitril čistoty pro HPLC 3. 3 Voda čistoty pro HPLC 3. 4 Roztok dihydrofosforečnanu sodného, c = 0,1 mol/l 13,80 g dihydrofosforečnanu sodného se rozpustí ve vodě (3. 3) v odměrné baňce objemu 1 000 ml, doplní se vodou (3. 3) po rysku a promíchá se. 3. 5 Roztok chloristanu sodného, c = 1,6 mol/l 224,74 g chloristanu sodného se rozpustí ve vodě (3. 3) v odměrné baňce objemu 1 000 ml, doplní se vodou (3. 3) po rysku a promíchá se. 3. 6 Mobilní fáze pro HPLC (viz poznámka 9. 1) Směs acetonitrilu (3. 2), roztoku dihydrofosforečnanu sodného (3. 4) a roztoku chloristanu sodného (3. 5), 450 + 450 + 100 (V + V + V). Roztok se před použitím přefiltruje přes membránový filtr (4. 3) a zbaví plynů (např. v ultrazvukové lázni (4. 4) po dobu 15 minut). 3. 7 Standardní substance: amprolium, čisté, 1-[(4-amino-2-propyl-5-pyrimidinyl)-metyl]-2-picoliniumchlorid hydro- chlorid, E 750 (viz 9. 2) 3. 7. 1 Základní standardní roztok amprolia, 500 µg/ml Do odměrné baňky objemu 100 ml se s přesností na 0,1 mg naváží 50 mg amprolia (3. 7), rozpustí se v 80 ml metanolu (3. 1) a postaví se na 10 minut do ultrazvukové lázně (4. 4). Po působení ultrazvuku se roztok zchladí na pokojovou teplotu, doplní se vodou po rysku a promíchá se. Roztok je při teplotě 4 °C stálý jeden měsíc. 3. 7. 2 Pracovní standardní roztok amprolia, 50 µg/ml 5,0 ml základního standardního roztoku (3. 71) se napipetuje do odměrné baňky objemu 50 ml, doplní po rysku extrakční směsí (3. 8) a promíchá se. Roztok je při teplotě 4 °C stálý jeden měsíc. 3. 7. 3 Kalibrační roztoky Do odměrných baněk objemu 50 ml se napipetuje 0,5, 1,0 a 2,0 ml pracovního standardního roztoku (3. 7. 2), doplní se po rysku mobilní fází (3. 6) a promíchá se. Tyto roztoky obsahují 0,5, 1,0 a 2,0 µg amprolia v 1 ml. Roztoky se musí připravovat čerstvé před použitím. 238 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 25 3. 8 Extrakční směs Směs metanolu (3. 1) a vody 2 + 1 (V + V) 4. 4. 1 4. 1. 1 Přístroje a pomůcky Zařízení pro HPLC se vstřikovacím systémem pro injektované objemy 100 µl Separační kolona pro katexovou chromatografii, zrnění 10 µm, 125 mm x 4 mm, např. Nucleosil 10 SA, 10 µm, nebo podobná 4. 1. 2 Ultrafialový detektor s měnitelným nastavením vlnové délky nebo diodový array detektor 4. 2 4. 3 4. 4 4. 5 Membránový filtr, materiál PTFE, velikost pórů 0,4 µm Membránový filtr, velikost pórů 0,22 µm Ultrazvuková lázeň Mechanická třepačka nebo magnetická míchačka 5. Postup 5. 1 Obecně 5. 1. 1 Slepý pokus Pro provedení zkoušek na výtěžnost (5. 1. 2) by se měl provést slepý pokus za účelem kontroly, že nejsou přítomny ani amprolium ani rušící látky. Slepý vzorek by měl mít podobné složení jako zkoumaný vzorek a amprolium nebo rušící látky by neměly být prokazatelné. 5. 1. 2 Zkouška na výtěžnost Procentní výtěžek se zjišťuje analýzou slepého vzorku, ke kterému bylo přidáno množství amprolia odpovídající množství amprolia ve vzorku. Pro obohacení na obsah 100 mg/kg se 10,0 ml základního standardního roztoku (3. 7. 1) převede do Erlenmayerovy baňky objemu 250 ml a roztok se odpaří na přibližně 0,5 ml. Poté se přidá 50 g slepého vzorku. Důkladně se promíchá, nechá se 10 minut stát a znovu se několikrát promíchá, než se začne s extrakcí (5. 2). Není-li k dispozici slepý vzorek podobný zkoumanému vzorku (viz 5. 1. 1), lze provést zkoušku na výtěžnost adiční metodou. V tom případě se zkoumaný vzorek obohatí množstvím amprolia odpovídajícím množství amprolia ve vzorku. Tento vzorek se zkoumá společně se vzorkem neobohaceným a procentní výtěžek lze zjistit odečtením. 5. 2 Extrakce 5. 2. 1 Krmiva a premixy (obsah amprolia < 1 %) Podle obsahu amprolia se do Erlenmayerovy baňky objemu 500 ml s přesností na 0,01 g naváží 5 až 40 g vzorku a přidá se 200 ml extrakční směsi (3. 8). Na baňku se 15 minut působí v ultrazvukové lázni (4. 4), poté se 1 hodinu protřepává na třepačce nebo míchá magnetickou míchačkou (4. 5). Alikvóta extraktu se zředí mobilní fází (3. 6) na obsah amprolia mezi 0,5 a 2 µg/ml a pomíchá se (viz poznámka 9. 3). 5 až 10 ml tohoto naředěného roztoku se přefiltruje přes membránový filtr (4. 2) a poté se použije ke stanovení pomocí HPLC (5. 3). 5. 2. 2 Premixy (obsah amprolia 1 %) Podle obsahu amprolia se do Erlenmayerovy baňky objemu 500 ml s přesností na 0,001 g naváží 1 až 4 g premixu a přidá se 200 ml extrakční směsi (3. 8). Na baňku se 15 minut působí v ultrazvukové lázni (4. 4) poté se 1 hodinu protřepává na třepačce nebo míchá magnetickou míchačkou (4. 5). Alikvóta extraktu se zředí mobilní fází (3. 6) na obsah amprolia mezi 0,5 a 2 µg/ml a pomíchá se. 5 až 10 ml tohoto naředěného roztoku se přefiltruje přes membránový filtr (4. 2) a poté se použije ke stanovení pomocí HPLC (5. 3). 5. 3 Stanovení HPLC 03/sv. 25 CS Úřední věstník Evropské unie 239 5. 3. 1 Parametry Níže uvedené hodnoty jsou směrné hodnoty; výsledkům. lze použít jiné parametry, pokud vedou ke srovnatelným Separační kolona pro katexovou chromatografii (4. 1. 1): 125 mm x 4 mm, např. Nucleosil 10 SA, 10 µm nebo podobná Mobilní fáze (3. 6): Směs acetonitrilu (3. 2), a roztoku chloristanu sodného (3. 5), 450 + 450 + 100 (V + V + V) roztoku dihydrofosforečnanu sodného (3. 4) Průtoková rychlost: 0,7 až 1 ml/min Vlnová délka detekce: Injektovaný objem: 264 nm 100 µl Stabilita chromatografického systému se kontroluje několikanásobným nástřikem kalibračního roztoku (3. 7. 3) obsahujícího 1,0 µg/ml, dokud se nedosáhne konstantních výšek (ploch) píku a retenčních časů. 5. 3. 2 Sestrojení kalibrační křivky Každý kalibrační roztok (3. 7. 3) se nastřikuje několikrát a měří se střední výšky (plochy) píků při jednotlivých koncentracích. Kalibrační křivka se sestrojí tak, že se na pořadnici vynesou střední výšky (plochy) píků kalibrač- ních roztoků a na abscise jim odpovídající koncentrace v µg/ml. 5. 3. 3 Stanovení roztoku vzorku Extrakt ze vzorku (5. 2) se nastřikuje několikrát, přičemž se používá totéž množství jako pro nástřik kalibračních roztoků. Zjišťuje se střední výška (plocha) píku amprolia. 6. Výpočet a vyjádření výsledků Ze střední výšky (plochy) píku amprolia u roztoku vzorku se podle kalibrační křivky (5. 3. 2) stanoví koncentrace roztoku vzorku v µg/ml. Obsah amprolia w v mg/kg ve vzorku se vypočte podle vzorce: w ¼ V · θ · f (cid:2) (cid:1) mg=kg m kde V θ f = objem extrakční směsi se vzorkem v ml podle 5. 2 (tj. 200 ml) = koncentrace amprolia v roztoku vzorku (5. 2) v µg/ml = faktor ředění podle 5. 2 m = navážka vzorku v g 7. Kontrola výsledků 7. 1 Identita Identitu analytů lze potvrdit kochromatografií nebo pomocí diodového array detektoru, přičemž se srovnávají spektra roztoku vzorku (5. 2) a kalibračního roztoku (3. 7. 3) obsahujícího 2,0 µg/ml. 7. 1. 1 Kochromatografie K roztoku vzorku (5. 2) se přidá vhodné množství kalibračního roztoku (3. 7. 3). Přidané množství amprolia by mělo odpovídat obsahu amprolia v extraktu vzorku. Při zohlednění přidaného množství a ředění extraktu smí být zvětšená jen výška píku amprolia. Šířka píku v poloviční výšce by se neměla od šířky původního píku amprolia v neobohaceném extraktu vzorku odchy- lovat o více než ± 10 %. 240 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 25 7. 1. 2 Diodová array detekce Výsledky se hodnotí podle následujících kritérií: a) Vlnová délka při maximální absorpci vzorku a standardního spektra na vrcholu píku chromatogramu musí souhlasit v oblasti, která je určena rozlišovací schopností detekčního systému. Pro diodovou array detekci tato oblast obvykle činí ± 2 nm. b) Mezi 210 a 320 nm se spektrum vzorku a standardní spektrum na vrcholech píků chromatogramu nesmějí v oblasti mezi 10 % a 100 % relativní absorpce lišit. Toto kritérium je splněno, jestliže maxima jsou stejná a odchylka mezi oběma spektry není na žádném místě vyšší než 15 % absorpce standardních analytů. c) Mezi 210 a 320 nm se spektra extraktu vzorku na čele, vrcholu a týlu píku vzorku nesmějí v oblasti spektra mezi 10 % a 100 % relativní absorpce lišit. Toto kritérium je splněno, jestliže maxima jsou stejná a odchylka mezi oběma spektry není na žádném místě sledování vyšší než 15 % absorpce spektra na vrcholu píku. Není-li toto kritérium splněno, považuje se přítomnost analytu za nepotvrzenou. 7. 2 Opakovatelnost Rozdíl mezi výsledky dvou souběžných stanovení u téhož vzorku nesmí — u obsahu amprolia mezi 25 mg/kg a 500 mg/kg překročit 15 % vyššího výsledku, — u obsahu amprolia mezi 500 mg/kg a 1 000 mg/kg překročit 75 mg/kg, — u obsahu amprolia vyššího než 1 000/kg překročit 7,5 % vyššího výsledku. 7. 3 Procentní výtěžek U obohaceného (slepého) vzorku by procentní výtěžek měl činit nejméně 90 %. 8. Výsledky hromadné analýzy Při hromadné analýze byla zkoumána tři drůbeží krmiva (vzorky 1 až 3), minerální krmivo (vzorek 4) a premix (vzorek 5). Výsledky jsou shrnuty v níže uvedené tabulce. Vzorek 1 (slepý vzorek) Vzorek 2 Vzorek 3 Vzorek 4 Vzorek 5 14 56 45,5 2,26 4,95 2,95 6,47 50 14 56 188 3,57 1,90 11,8 6,27 200 14 56 15 60 5 129 25 140 178 3,46 266 5,19 550 2,20 760 3,00 5 000 25 000 L A Průměrná hodnota [mg/kg] sr [mg/kg] CVr [%] sR [mg/kg] CVR [%] žádaný obsah [mg/kg] 14 56 – – – – – – počet laboratoří počet jednotlivých hodnot standardní odchylka opakovatelnosti L: n: sr: CVr: variační koeficient opakovatelnosti sR: standardní odchylka srovnatelnosti CVR: variační koeficient srovnatelnosti 03/sv. 25 CS Úřední věstník Evropské unie 241 9. 9. 1 9. 2 9. 3 Poznámky Obsahuje-li vzorek tiamin, objeví se pík tiaminu v chromatografii krátce před píkem ambrolia. Při použití této metody by se amprolium a tiamin měly oddělit. Nejsou-li amprolium a tiamin separovány kolonou (4. 1. 1) použitou v této metodě, by se mělo až 50 % acetonitrilového podílu mobilní fáze (3. 6) nahradit metanolem. Podle britského lékopisu vykazuje spektrum roztoku ambrolia (c = 0,2 mol/l) v kyselině chlorovodíkové (c = 0,1 mol/l) maxima při 246 nm a 262 nm. Absorpce by měla činit při 246 nm 0,84 a při 262 nm 0,80. Extrakt by se vždy měl ředit mobilní fází, jelikož jinak se retenční čas píku ambrolia značně posouvá změnami iontové síly. ČÁST B STANOVENÍ DICLAZURILU 2,6-dichlor-alfa-(4-chlorofenyl)-4-(4,5-dihydro-3,5-dioxo-1,2,4-triazin-2-(3-H)yl)benzenacetonitril 1. Účel a oblast použití Tato metoda slouží ke stanovení diclazurilu v krmivech a premixech. Mez prokazatelnosti činí 0,1 mg/kg, mez stanovitelnosti 0,5 mg/kg. 2. Princip Po přidání interního standardu se vzorek extrahuje metanolem okyseleným kyselinou chlorovodíkovou. U krmiv se alikvóta extraktu čistí extrakční patronou s tuhou fází C 18. Diclazuril ze z patrony eluuje směsí metanolu okyseleného kyselinou chlorovodíkovou a vody. Po odpaření se zbytek rozpustí v DMF/vodě. U premixů se extrakt odpaří a zbytek se rozpustí v DMF/vodě. Obsah diclazurilu se stanoví (čtyřsložkovou) gradientovou vysoce účinnou kapalinovou chromatografií (HPLC) s obrácenou fází a s použitím ultrafialového detektoru. 3. Činidla 3. 1 Voda čistoty pro HPLC 3. 2 Octan amonný 3. 3 Tetrabutylamoniumhydrosíran (TBHS) 3. 4 Acetonitril čistoty pro HPLC 3. 5 Metanol čistoty pro HPLC 3. 6 N,N-dimetylformamid (DMF) 3. 7 Kyselina chlorovodíková ρ 20 = 1,19 g/ml 3. 8 Standardní substance: diclazuril II-24: 2,6-dichlor-alfa-(4-chlorofenyl)-4-(4,5-dihydro-3,5-dioxo-1,2,4-triazin-2- (3-H)yl)benzenacetonitril, zaručeně čistý, E 771 3. 8. 1 Základní standardní roztok diclazurilu, 500 µg/ml Do odměrné baňky objemu 50 ml se s přesností na 0,1 mg naváží 25 mg diclazurilu (3. 8), rozpustí se v DMF (3. 6), doplní se DMF (3. 6) po rysku a promíchá se. Odměrná baňka se obalí hliníkovou fólií (nebo se použije odměrná baňka z hnědého skla) a uchovává se v chladnici. Roztok je při teplotě 4 °C stálý jeden měsíc. 242 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 25 3. 8. 2 Standardní roztok diclazurilu, 50 µg/ml Do odměrné baňky objemu 50 ml se převede 5,00 ml základního standardního roztoku (3. 8. 1), doplní se DMF (3. 6) po rysku a promíchá se. Odměrná baňka se obalí hliníkovou fólií (nebo se použije odměrná baňka z hně- dého skla) a uchovává se v chladnici. Roztok je při teplotě 4 °C stálý jeden měsíc. 3. 9 Interní standardní substance: 2,6-dichloro-α-(4-chlorofenyl)-4-(4,5-dihydro-3,5-dioxo-1,2,4-triazin-2-(3-H)-yl)-α- metylbenzén-acetonitril 3. 9. 1 Interní základní standardní roztok, 500 µg/ml Do odměrné baňky objemu 50 ml se s přesností na 0,1 mg naváží 25 mg interní standardní substance (3. 9), rozpustí se v DMF (3. 6), doplní se DMF (3. 6) po rysku a promíchá se. Odměrná baňka se obalí hliníkovou fólií (nebo se použije odměrná baňka z hnědého skla) a uchovává se v chladnici. Roztok je při teplotě 4 °C stálý jeden měsíc. 3. 9. 2 Interní standardní roztok, 50 µg/ml Do odměrné baňky objemu 50 ml se převede 5,00 ml interního standardního roztoku (3. 9. 1), doplní se DMF (3. 6) po rysku a promíchá se. Odměrná baňka se obalí hliníkovou fólií (nebo se použije odměrná baňka z hně- dého skla) a uchovává se v chladnici. Roztok je při teplotě 4 °C stálý jeden měsíc. 3. 9. 3 Interní standardní roztok pro premixy, p/1 000 mg/ml (p = žádaný obsah diclazurilu v premixu v mg/kg) Do odměrné baňky objemu 100 ml se s přesností na 0,1 mg naváží p/10 mg interní standardní substance, rozpustí se v DMF (3. 6) v ultrazvukové lázni (4. 6), doplní DMF (3. 6) po rysku a promíchá se. Odměrná baňka se obalí hliníkovou fólií (nebo se použije odměrná baňka z hnědého skla) a uchovává se v chladnici. Roztok je při teplotě 4 °C stálý jeden měsíc. 3. 10 Kalibrační roztok, 2 µg/ml Do odměrné baňky objemu 50 ml se napipetuje 2,00 ml standardního roztoku diclazurilu (3. 8. 2) a 2,00 ml interního standardního roztoku (3. 9. 2). Přidá se 16 ml DMF (3. 6), doplní se vodou po rysku a promíchá se. Tento roztok se připravuje čerstvý před použitím. 3. 11 Extrakční patrona s tuhou fází C 18, sorpční množství 100 mg, např. Bond Elut 3. 12 Extrakční směs: metanol okyselený kyselinou chlorovodíkovou Do 1 000 ml metanolu (3. 5) se napipetuje 5,0 ml kyseliny chlorovodíkové (3. 7) a promíchá se. 3. 13 Mobilní fáze pro HPLC Eluční rozpouštědlo A: roztok octanu amonného a tetrabutylamoniumhydrosíranu 3. 13. 1 5 g octanu amonného (3. 2) a 3,4 g TBHS (3. 3) se rozpustí v 1 000 ml vody a promíchá se. 3. 13. 2 Eluční rozpouštědlo B: acetonitril (3. 4) 3. 13. 3 Eluční rozpouštědlo C: metanol (3. 5) 4. Přístroje a pomůcky 4. 1 Mechanická třepačka 4. 2 Zařízení pro HPLC pro čtyřsložkový gradient 4. 2. 1 Separační kolona pro chromatografii s obrácenou fází, zrnění 3 µm, 100 mm x 4,6 mm, např. Hypersil ODS nebo podobný materiál 4. 2. 2 Ultrafialový detektor s měnitelným nastavením vlnové délky nebo diodový array detektor 4. 3 Vakuová rotační odparka 4. 4 Membránový filtr, velikost pórů 0,45 µm 03/sv. 25 CS Úřední věstník Evropské unie 243 4. 5 Vakuové zařízení 4. 6 Ultrazvuková lázeň 5. Postup 5. 1 Obecně 5. 1. 1 Slepý pokus Měl by se provést slepý pokus za účelem kontroly, že nejsou přítomny ani diclazuril ani rušící látky. Slepý vzorek by měl mít podobné složení jako zkoumaný vzorek a diclazuril nebo rušící látky by neměly být prokaza- telné. 5. 1. 2 Zkouška na výtěžnost Procentní výtěžek se zjišťuje analýzou slepého vzorku, ke kterému bylo přidáno množství diclazurilu odpovída- jící množství diclazurilu ve vzorku. Pro obohacení na obsah 1 mg/kg se k 50 g slepého vzorku přidá 0,1 ml základního standardního roztoku (3. 8. 1). Důkladně se promíchá, nechá se 10 minut stát a znovu se několikrát promíchá, než se začne s extrakcí (5. 2). Není-li k dispozici slepý vzorek podobný zkoumanému vzorku (viz 5. 1. 1), lze provést zkoušku na výtěžnost adiční metodou. V tom případě se zkoumaný vzorek obohatí množstvím diclazurilu odpovídajícím množství ve vzorku již obsaženému. Tento vzorek se zkoumá společně se vzorkem neobohaceným a procentní výtěžek lze zjistit odečtením. 5. 2 Extrakce 5. 2. 1 Krmiva Do Erlenmayerovy baňky objemu 500 ml se s přesností na 0,01 g naváží 50 g vzorku. Přidá se 1,00 ml inter- ního standardního roztoku (3. 9. 2) a 200 ml extrakční směsi (3. 12) a baňka se uzavře. Směs se přes noc protře- pává na třepačce (4. 1) a poté se nechá 10 minut stát. Alikvóta 20 ml supernatantu se převede do vhodné skle- něné nádoby a zředí se 20 ml vody. Tento roztok se dá na extrakční patronu (3. 11) a prosaje se pomocí vakua (4. 5). Patrona se vymyje 25 ml směsi z extrakční směsi (3. 12) a vody, 65 + 35 (V + V). Sbírané frakce se nepoužijí, účinná látka a interní standard se eluují 25 ml směsi z extrakční směsi (3. 12) a vody, 80 + 20 (V + V). Tato frakce se v rotační odparce (4. 3) zahustí při 60 °C a za sníženého tlaku dosucha. Zbytek se rozpustí v 1,0 ml DMF (3. 6), přidá se 1,5 ml vody (3. 1) a promíchá se. Roztok se přefiltruje přes membránový filtr (4. 4) a poté se použije ke stanovení pomocí HPLC (5. 3). 5. 2. 2 Premixy Do Erlenmayerovy baňky objemu 500 ml se s přesností na 0,001 g naváží 1 g vzorku. Přidá se 1,00 ml inter- ního standardního roztoku (3. 9. 3) a 200 ml extrakční směsi (3. 12) a baňka se uzavře. Směs se přes noc protře- pává na třepačce (4. 1) a poté se nechá 10 minut stát. Alikvóta 10 000/p ml (p = žádaný obsah diclazurilu v premixu v mg/kg) supernatantu se převede do kulaté baňky vhodné velikosti. V rotační odparce (4. 3) se zahustí za sníženého tlaku při 60 °C dosucha. Zbytek se rozpustí v 10,0 ml DMF (3. 6), přidá se 15,0 ml vody (3. 1) a promíchá se. Poté se provede stanovení pomocí HPLC (5. 3). 5. 3 Stanovení HPLC 5. 3. 1 Parametry Níže uvedené hodnoty jsou směrné hodnoty, výsledkům: lze použít jiné parametry, pokud vedou ke srovnatelným — Kolona pro kapalinovou chro- 100 mm x 4,6 mm, náplň Hypersil ODS, 3 µm, nebo podobný materiál matografii (4. 2. 1): — Mobilní fáze: Eluční rozpouštědlo A (3. 13. 1): vodný roztok octanu amonného a tetrabutylamoniumhydrosíranu Eluční rozpouštědlo B (3. 13. 2): acetonitril Eluční rozpouštědlo C (3. 13. 3): metanol 244 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 25 — Druh eluce: — lineární gradientová eluce — výchozí podmínky: A + B + C = 60 + 20 + 20 (V + V + V) — po 10 minutách gradientové eluce 30 minut do: A + B + C = 45 + 20 + 35 (V + V + V) 10 minut vyplachovat B — Průtoková rychlost: — Injektovaný objem: — Vlnová délka detekce: 1,5 až 2 ml/min 20 µl 280 nm Stabilita chromatografického systému se kontroluje několikanásobným nástřikem kalibračního roztoku (3. 10) obsahujícího 2 µg/ml, dokud se nedosáhne konstantních výšek (ploch) píku a retenčních časů. 5. 3. 2 Stanovení kalibračního roztoku Několikrát se nastřikuje 20 µl kalibračního roztoku (3. 10) a stanoví se střední výška (plocha) píku diclazurilu a interního standardu. 5. 3. 3 Stanovení roztoku vzorku Několikrát se nastřikuje 20 µl roztoku vzorku (5. 2. 1 nebo 5. 2. 2) a stanoví se střední výška (plocha) píku dicla- zurilu a interního standardu. 6. Výpočet a vyjádření výsledků 6. 1. Krmiva Obsah diclazurilu w (mg/kg) ve vzorku se vypočte podle vzorce: d,c· 10 V m hd,s· hi,c hi,s· hd,c w ¼ θ · (cid:1) mg=kg (cid:2) kde hd,s = výška (plocha) píku diclazurilu v roztoku vzorku (5. 2. 1) hi,s = výška (plocha) píku interního standardu v roztoku vzorku (5. 2. 1) hd,c = výška (plocha) píku diclazurilu v kalibračním roztoku (3. 10) hi,c = výška (plocha) píku interního standardu v kalibračním roztoku (3. 10) d,c = koncentrace diclazurilu v kalibračním roztoku v µg/ml (3. 10) θ m = navážka vzorku v g V = objem extrakční směsi podle 5. 2. 1 (tj. 2,5 ml) 6. 2 Premixy Obsah diclazurilu w (mg/kg) ve vzorku se vypočte podle vzorce: w ¼ θ hd,s· hi,c hi,s· hd,c · d,c· 0,02 V · p m (cid:1) (cid:2) mg=kg kde hd,c = výška (plocha) píku diclazurilu v roztoku vzorku (5. 2. 2) hi,c = výška (plocha) píku interního standardu v roztoku vzorku (5. 2. 2) hd,s = výška (plocha) píku diclazurilu v kalibračním roztoku (3. 10) hi,s = výška (plocha) píku interního standardu v kalibračním roztoku (3. 10) θ d,c = koncentrace diclazurilu v kalibračním roztoku (3. 10) m = navážka vzorku v g V p = objem extrakční směsi podle 5. 2. 1 (tj. 2,5 ml) = žádaný obsah diclazurilu v mg/kg v premixu 03/sv. 25 CS Úřední věstník Evropské unie 245 7. Kontrola výsledků 7. 1 Identita Identitu analytů lze potvrdit kochromatografií nebo s použitím diodového array detektoru, přičemž se srovná- vají spektra extraktu vzorku (5. 2. 1 nebo 5. 2. 2) a kalibračního roztoku (3. 10). 7. 1. 1 Kochromatografie K extraktu vzorku upravenému podle 5. 2. 1 nebo 5. 2. 2 se přidá vhodné množství kalibračního roztoku (3. 10). Přidané množství diclazurilu by mělo odpovídat obsahu diclazurilu v extraktu vzorku. Při zohlednění přidaného množství a ředění extraktu smí být zvětšená jen výška píku diclazurilu a výška píku interního standardu. Šířka píku v poloviční výšce by se neměla od šířky původního píku diclazurilu nebo píku standardu neobohaceného extraktu vzorku odchylovat o více než ± 10 %. 7. 1. 2 Diodová array detekce Výsledky se hodnotí podle následujících kritérií: a) Vlnová délka při maximální absorpci vzorku a standardního spektra na vrcholu píku chromatogramu musí souhlasit v oblasti, která je určena rozlišovací schopností detekčního systému. Pro diodovou array detekci tato oblast obvykle činí ± 2 nm. b) Mezi 230 a 320 nm se spektrum vzorku a standardní spektrum na vrcholech píků chromatogramu nesmějí v oblasti mezi 10 % a 100 % relativní absorpce lišit. Toto kritérium je splněno, jestliže maxima jsou stejná a odchylka mezi oběma spektry není na žádném místě vyšší než 15 % absorpce standardního analytu. c) Mezi 230 a 320 nm se spektra extraktu vzorku na čele, vrcholu a týlu píku vzorku nesmějí v oblasti spektra mezi 10 % a 100 % relativní absorpce lišit. Toto kritérium je splněno, jestliže maxima jsou stejná a odchylka mezi oběma spektry není na žádném místě sledování vyšší než 15 % absorpce spektra na vrcholu píku. Není-li toto kritérium splněno, považuje se přítomnost analytu za nepotvrzenou. 7. 2 Opakovatelnost Rozdíl mezi výsledky dvou souběžných stanovení u téhož vzorku nesmí překročit následující hodnoty: — 30 % vyššího výsledku u obsahu diclazurilu mezi 0,5 mg/kg a 2,5 mg/kg, — 0,75 mg/kg u obsahu diclazurilu mezi 2,5 mg/kg a 5 mg/kg, — 15 % vyššího výsledku u obsahu diclazurilu nad 5 mg/kg. 7. 3 Procentní výtěžek U obohaceného (slepého) vzorku by procentní výtěžek měl činit nejméně 80 %. 8. Výsledky hromadné analýzy Při hromadné analýze bylo 5 vzorků zkoumáno 11 laboratořemi. Tyto vzorky sestávaly ze dvou směsí premixů, z nichž jedna byla smísena s organickou (O 100) a druhá s anorganickou matricí (A 100). Teoretický obsah diclazurilu je 100 mg/kg. Tři hotová drůbeží krmiva pocházela od 3 různých výrobců (NL) (L1/Z1/K1). Teore- tický obsah diclazurilu je 1 mg/kg. Laboratoře byly pověřeny, aby každý ze vzorků zkoumaly jednou nebo dvakrát. (Přesnější údaje o této hromadné analýze viz Journal of AOAC International, Volume 77, 1994, s. 1359-1361. ). Výsledky jsou shrnuty v níže uvedené tabulce: 246 CS L A Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 25 Vzorek 1 A 100 Vzorek 2 O 100 Vzorek 3 L 1 Vzorek 4 Z 1 Vzorek 5 K 1 11 19 11 18 průměrná hodnota 100,8 103,5 sr [mg/kg] CVr [%] sR [mg/kg] CVR [%] 5,88 5,83 7,59 7,53 7,64 7,38 7,64 7,38 žádaný obsah [mg/kg] 100 100 počet laboratoří počet jednotlivých hodnot standardní odchylka opakovatelnosti L: n: sr: CVr: variační koeficient opakovatelnosti sR: standardní odchylka srovnatelnosti CVR: variační koeficient srovnatelnosti 11 19 0,89 0,15 17,32 0,17 18,61 1 11 19 1,15 0,02 1,92 0,11 9,67 1 16 12 0,89 0,03 3,34 0,12 13,65 1 9. Poznámky Musí být předem prokázáno, že signál diclazurilu je v lineární oblasti koncentrace. ČÁST C STANOVENÍ CARBADOXU Metyl-3-(2-chinoxalinylmetylén)-carbazat-N1, N4-dioxid 1. Účel a oblast použití Tato metoda slouží ke stanovení carbadoxu v krmivech, premixech a přípravcích. Mez prokazatelnosti činí 1 mg/kg, mez stanovitelnosti 10 mg/kg. 2. Princip Vzorek se předupraví vodou a poté se extrahuje směsí metanolu a acetonitrilu. U krmiv se alikvóta přefiltrova- ného extraktu vyčistí v koloně s oxidem hlinitým. U premixů a přípravků se alikvóta přefiltrovaného extraktu přímo zředí směsí vody, metanolu a acetonitrilu na vhodnou koncentraci. Obsah carbadoxu se stanoví vysoce účinnou kapalinovou chromatografií (HPLC) s obrácenou fází s použitím ultrafialového detektoru. 3. Činidla 3. 1 Metanol 3. 2 Acetonitril čistoty pro HPLC 3. 3 Kyselina octová, w = 100 % 3. 4 Oxid hlinitý: neutrální, stupeň aktivity I 3. 5 Směs metanolu a acetonitrilu 1 + 1 (V + V) 500 ml metanolu (3. 1) se smísí s 500 ml acetonitrilu (3. 2). 3. 6 Kyselina octová, σ = 10 % 10 ml kyseliny octové (3. 3) se smísí se 100 ml vody. 3. 7 Octan sodný, CH3COONa 03/sv. 25 CS Úřední věstník Evropské unie 247 3. 8 3. 9 Voda čistoty pro HPLC Octanový ústojný roztok, c = 0,01 mol/l, pH = 6,0 0,82 g octanu sodného (3. 7) se rozpustí v 700 ml vody (3. 8) a kyselinou octovou (3. 6) se upraví pH na 6,0. Roztok se převede do odměrné baňky objemu 1 000 ml, doplní se vodou (3. 8) po rysku a promíchá se. 3. 10 Mobilní fáze pro HPLC 825 ml octanového ústojného roztoku (3. 9) se smísí se 175 ml acetonitrilu (3. 2). Roztok se přefiltruje přes membránový filtr s velikostí pórů 0,22 µm (4. 5) a zbaví se plynů (např. v ultrazvukové lázni po dobu 10 minut). 3. 11 Standardní substance: Carbadox, čistý, metyl-3-(2-chinoxalinylmetylén)-carbazat-N1, N4-dioxid, E 850 3. 11. 1 Základní standardní roztok carbadoxu, 100 µg/ml (viz bod 5. Postup) Do odměrné baňky objemu 250 ml se s přesností na 0,1 mg naváží 25 mg carbadoxu (3. 11) a v ultrazvu- kové lázni (4. 7) se rozpustí ve směsi metanolu a acetonitrilu. Po působení ultrazvuku se roztok zchladí na pokojovou teplotu, doplní se směsí metanolu a acetonitrilu (3. 5) po rysku a promíchá se. Baňka se obalí hliní- kovou fólií (nebo se použije odměrná baňka z hnědého skla) a uchovává se v chladnici. Roztok je při teplotě 4 °C stálý jeden měsíc. 3. 11. 2 Kalibrační roztoky Do odměrných baněk objemu 100 ml se převede 2,0, 5,0, 10,0 a 20,0 ml základního standardního roztoku (3. 11. 1). Přidá se po 30 ml vody, doplní se po rysku směsí metanolu a acetonitrilu a promíchá se. Baňka se obalí hliníkovou fólií. Tyto roztoky obsahují 2,0, 5,0, 10,0 a 20,0 µg carbadoxu v 1 ml. Kalibrační roztoky se musí připravovat čerstvé před použitím. Poznámka: Pro stanovení carbadoxu v krmivech obsahujících méně než 10 mg/kg se musí připravovat kalibrační roztoky koncentrace nižší než 2,0 µg/ml. 3. 12. Směs vody a směsi metanolu a acetonitrilu (3. 5), 300 + 700 (V + V) 300 ml vody se smísí se 700 ml směsi metanolu a acetonitrilu (3. 5). 4. 4. 1 4. 2 Přístroje a pomůcky Mechanická třepačka nebo magnetická míchačka Filtrační papír sklovláknitý, např. Whatman GF/A nebo podobný 4. 3. Skleněná kolona (délka 300 až 400 mm, světlost přibližně 10 mm) s fritou a vypouštěcím kohoutem Poznámka: Lze použít i skleněnou kolonu s kohoutem a kónicky zúženou skleněnou kolonu; v tom případě se do spodní části kolony vloží malá zátka ze skleněné vaty. 4. 4 4. 4. 1 Zařízení pro HPLC se vstřikovacím systémem pro injektované objemy 20 µl Separační kolona pro chromatografii s obrácenou fází, zrnění 10 µm, 300 mm x 4 mm, plněná materiálem C18 4. 4. 2 Ultrafialový detektor s měnitelným nastavením vlnové délky nebo diodový array detektor s měřicím rozsahem od 225 do 400 nm Membránový filtr, velikost pórů 0,22 µm Membránový filtr, velikost pórů 0,45 µm Ultrazvuková lázeň 4. 5 4. 6 4. 7 5. Postup Poznámka: Carbadox je světlocitlivý. Všechny kroky je proto třeba provádět při tlumeném světle nebo je třeba použít hnědého skla resp. sklo obalit hliníkovou fólií. 5. 1 Obecně 248 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 25 5. 1. 1 Slepý pokus Pro provedení zkoušek na výtěžnost (5. 1. 2) by se měl provést slepý pokus za účelem kontroly, že nejsou přítomny ani carbadox ani rušící látky. Slepý vzorek by měl mít podobné složení jako zkoumaný vzorek a car- badox nebo rušící látky by neměly být prokazatelné. 5. 1. 2 Zkouška na výtěžnost Procentní výtěžek se zjišťuje analýzou slepého vzorku (5. 1. 1), ke kterému bylo přidáno množství carbadoxu odpovídající množství carbadoxu ve vzorku. Pro obohacení na obsah 50 mg/kg se 5,0 ml základního standard- ního roztoku (3. 11. 1) převede do Erlenmayerovy baňky objemu 200 ml. Roztok se v proudu dusíku odpaří na přibližně 0,5 ml. Přidá se 10 g slepého vzorku, promíchá se a nechá se 10 minut stát, než se začne s extrakcí (5. 2). Není-li k dispozici slepý vzorek podobný zkoumanému vzorku (viz 5. 1. 1), lze provést zkoušku na výtěžnost adiční metodou. V tom případě se zkoumaný vzorek obohatí množstvím carbadoxu odpovídajícím množství carbadoxu ve vzorku již obsaženému. Tento vzorek se zkoumá společně se vzorkem neobohaceným a pro- centní výtěžek lze zjistit odečtením. 5. 2 Extrakce 5. 2. 1 Krmiva Do Erlenmayerovy baňky objemu 200 ml se s přesností na 0,01 g naváží 10 g vzorku. Přidá se 15,0 ml vody, promíchá se a nechá se 5 minut stát. Poté se přidá 35,0 ml směsi metanolu a acetonitrilu (3. 5), baňka se uzavře a poté se 30 minut protřepává na třepačce nebo míchá magnetickou míchačkou (4. 1). Roztok se přefil- truje přes sklovláknitý papírový filtr (4. 2) a takto je připravený k čištění (5. 3). 5. 2. 2 Premixy (0,1 až 2,0 %) Do Erlenmayerovy baňky objemu 200 ml se s přesností na 0,001 g naváží 1 g nemletého premixu. Přidá se 15,0 ml vody, promíchá se a nechá se 5 minut stát. Poté se přidá 35,0 ml směsi metanolu a acetonitrilu (3. 5), baňka se uzavře a 30 minut se protřepává na třepačce nebo míchá magnetickou míchačkou (4. 1). Roztok se přefiltruje přes sklovláknitý papírový filtr (4. 2). Alikvóta filtrátu se dá do odměrné baňky objemu 50 ml. Přidá se 15,0 ml vody, doplní se směsí metanolu a acetonitrilu (3. 5) po rysku a promíchá se. Koncentrace carbadoxu v hotovém roztoku by měla činit přibližně 10 µg/ml. Alikvóta se přefiltruje přes membránový filtr s velikostí pórů 0,45 µm (4. 6) a poté se použije ke stanovení pomocí HPLC (5. 4). 5. 2. 3 Přípravky (> 2 %) Do Erlenmayerovy baňky objemu 250 ml se s přesností na 0,001 g naváží 0,2 g nemletého vzorku. Přidá se 45,0 ml vody, promíchá se a nechá se 5 minut stát. Poté se přidá 105,0 ml směsi metanolu a acetonitrilu (3. 5). Uzavřená baňka se na 15 minut dá do ultrazvukové lázně (4. 7) a poté se 15 minut protřepává na třepačce nebo míchá magnetickou míchačkou (4. 1). Roztok se přefiltruje přes sklovláknitý papírový filtr (4. 2). Alikvóta filtrátu se zředí směsí metanolu a acetonitrilu (3. 12), aby se získala koncentrace carbadoxu mezi 10 a 15 µg/ml (pro 10 % přípravek činí faktor ředění 10). Alikvóta se přefiltruje přes membránový filtr s velikostí pórů 0,45 µm (4. 6) a poté se použije ke stanovení pomocí HPLC (5. 4). 5. 3 Čištění 5. 3. 1 Příprava kolony s oxidem hlinitým Do skleněně kolony (4. 3) se vpraví 4 g oxidu hlinitého (3. 4). 5. 3. 2 Čištění vzorku Do kolony s oxidem hlinitým se vpraví 15 ml přefiltrovaného extraktu (5. 2. 1) a první 2 ml eluátu se nepou- žije. Následujících 5 ml se zachycuje, alikvóta z nich se přefiltruje přes membránový filtr s velikostí pórů 0,45 µm (4. 6) a poté se použije ke stanovení pomocí HPLC (5. 4). 5. 4 Stanovení HPLC 03/sv. 25 CS Úřední věstník Evropské unie 249 5. 4. 1 Parametry Níže uvedené hodnoty jsou směrné hodnoty, výsledkům: lze použít jiné parametry, pokud vedou ke srovnatelným Separační kolona pro chromato- grafii s obrácenou fází (4. 1. 1): 300 mm x 4 mm, náplň C18, 10 µm Mobilní fáze (3. 10): Směs octanového ústojného roztoku (3. 9) a acetonitrilu (3. 2), 825 + 175 (V + V) Průtoková rychlost: 1,5 až 2 ml/min Injektovaný objem: Vlnová délka detekce: 20 µl 365 nm Stabilita chromatografického systému se kontroluje několikanásobným nástřikem kalibračního roztoku (3. 11. 2) obsahujícího 5,0 µg/ml, dokud se nedosáhne konstantních výšek (ploch) píku a retenčních časů. 5. 4. 2 Kalibrační křivka Každý kalibrační roztok (3. 11. 2) se nastřikuje několikrát a měří se výšky (plochy) píků při jednotlivých koncen- tracích. Kalibrační křivka se sestrojí tak, že se na pořadnici vynesou střední výšky (plochy) píků a na abscise jim odpovídající koncentrace v µg/ml. 5. 4. 3 Roztok vzorku Extrakt ze vzorku [(5. 3. 2) pro krmiva, (5. 2. 2) pro premixy a (5. 2. 3) pro přípravky] se nastřikuje několikrát a zjišťuje se střední výška (plocha) píku carbadoxu. 6. Výpočet a vyjádření výsledků Ze střední výšky (plochy) píku carbadoxu u roztoku vzorku se podle kalibrační křivky (5. 4. 2) stanoví koncen- trace roztoku vzorku v µg/ml. 6. 1 Krmiva Obsah carbadoxu w (mg/kg) ve vzorku se vypočte podle vzorce: w ¼ θ ·V1 m (cid:1) mg=kg (cid:2) kde θ = koncentrace carbadoxu v extraktu vzorku (5. 3. 2) v µg/ml V1 = objem extrakční směsi (tj. 50 ml) m = navážka vzorku v g 6. 2 Premixy a přípravky Obsah carbadoxu w (mg/kg) ve vzorku se vypočte podle vzorce: w ¼ θ · V1· f m (cid:2) (cid:1) mg=kg kde θ = koncentrace carbadoxu v extraktu vzorku (5. 2. 2 nebo 5. 3. 2) v µg/ml V2 = objem extrakční směsi (tj. 50 ml pro premixy; 150 ml pro přípravky) f = faktor ředění podle 5. 2. 2 (premixy) nebo 5. 3. 2 (přípravky) m = navážka vzorku v g 250 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 25 7. Kontrola výsledků 7. 1 Identita Identitu analytů lze potvrdit kochromatografií nebo pomocí diodového array detektoru, přičemž se srovnávají spektra extraktu vzorku a kalibračního roztoku (3. 11. 2) obsahujícího 10,0 µg/ml. 7. 1. 1 Kochromatografie K extraktu vzorku se přidá vhodné množství kalibračního roztoku (3. 11. 2. ). Přidané množství carbadoxu by mělo odpovídat obsahu carbadoxu v extraktu vzorku. Při zohlednění přidaného množství a ředění extraktu smí být zvětšená jen výška píku carbadoxu. Šířka píku v poloviční výšce by se neměla od šířky původního píku carbadoxu v neobohaceném extraktu vzorku odchy- lovat o více než ± 10 %. 7. 1. 2 Diodová array detekce Výsledky se hodnotí podle následujících kritérií: a) Vlnová délka při maximální absorpci spektra vzorku a standardu na vrcholu píku chromatogramu musí souhlasit v oblasti, která je určena rozlišovací schopností detekčního systému. Pro diodovou array detekci tato oblast obvykle činí ± 2 nm. b) Mezi 225 a 400 nm se spektrum vzorku a standardní spektrum na vrcholech píků chromatogramu nesmějí v oblasti mezi 10 % a 100 % relativní absorpce lišit. Toto kritérium je splněno, jestliže maxima jsou stejná a odchylka mezi oběma spektry není na žádném místě vyšší než 15 % absorpce standardních analytů. c) Mezi 225 a 400 nm se spektra extraktu vzorku na čele, vrcholu a týlu píku vzorku nesmějí v oblasti spektra mezi 10 % a 100 % relativní absorpce lišit. Toto kritérium je splněno, jestliže maxima jsou stejná a odchylka mezi oběma spektry není na žádném místě sledování vyšší než 15 % absorpce spektra na vrcholu píku. Není-li toto kritérium splněno, považuje se přítomnost analytu za nepotvrzenou. 7. 2 Opakovatelnost Rozdíl mezi výsledky dvou souběžných stanovení nesmí u téhož vzorku u obsahu carbadoxu 10 mg/kg překračovat 15 % vyšší hodnoty. 7. 3 Procentní výtěžek U obohaceného (slepého) vzorku by procentní výtěžek měl činit nejméně 90 %. 8. Výsledky hromadné analýzy Při hromadné analýze bylo 6 krmiv, 4 premixy a 3 přípravky zkoumáno 8 laboratořemi. Každý vzorek byl zkoumán dvakrát (Přesnější údaje o této hromadné analýze viz Journal of AOAC International, Volume 71, 1998, s. 484-490. ). Výsledky (s výjimkou extrémních hodnot) jsou shrnuty v níže uvedené tabulce: Tabulka 1: Výsledky hromadné analýzy u krmiv L A Vzorek 1 Vzorek 2 Vzorek 3 Vzorek 4 Vzorek 5 Vzorek 6 8 45 8 14 8 15 8 15 8 15 8 15 Průměrná hodnota [mg/kg] 50,0 47,6 48,2 46,9 46,9 49,7 sr [mg/kg] CVr [%] sR [mg/kg] CVR [%] 2,90 5,8 3,92 7,8 2,69 5,6 4,13 8,7 1,38 2,9 2,23 4,6 1,55 3,1 2,58 5,2 1,52 3,2 2,26 4,8 2,12 4,3 2,44 4,9 žádaný obsah [mg/kg] 50,0 50,0 50,0 50,0 50,0 50,0 03/sv. 25 CS Úřední věstník Evropské unie 251 Tabulka 2: Výsledky hromadné analýzy u premixů a přípravků L A Průměrná hodnota [mg/kg] sr [mg/kg] CVr [%] sR [mg/kg] CVR [%] Premixy Přípravky 7 14 7 14 7 14 7 14 8,89 0,37 4,2 0,37 4,2 9,29 0,28 3,0 0,28 3,0 9,21 0,28 3,0 0,40 4,3 8,76 0,44 5,0 0,55 6,3 8 16 8 16 8 16 94,6 98,1 104 4,1 4,3 5,4 5,7 5,1 5,2 6,4 6,5 7,7 7,4 7,7 7,4 žádaný obsah [g/kg] 10,0 10,0 10,0 10,0 100 100 100 L: počet laboratoųķ N: počet jednotlivżch hodnot Sr: standardní odchylka opakovatelnosti CVr: variačnķ koeficient opakovatelnosti SR: standardní odchylka srovnatelnosti CVR: variačnķ koeficient srovnatelnosti


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 820/1999 af 20. april 1999 om fastsættelse af repræsentative priser for fjerkrækød og æg og ægalbumin og om ændring af forordning (EF) nr. 1484/95

eurovoc_concepts:
egg
egg product
import
poultrymeat
representative price
third country

text: 21. 4. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 104/5 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 820/1999 af 20. april 1999 om fastsættelse af repræsentative priser for fjerkrækød og æg og ægalbumin og om ændring af forordning (EF) nr. 1484/95 KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 2771/75 af 29. oktober 1975 om den fælles markedsordning for æg (1), senest ændret ved Kommissionens forordning (EF) nr. 1516/96 (2), særlig artikel 5, stk. 4, under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 2777/75 af 29. oktober 1975 om den fælles markedsordning for fjerkrækød (3), senest ændret ved Kommissionens forord- ning (EF) nr. 2916/95 (4), særlig artikel 5, stk. 4, tillægsimport og repræsentative priser for fjerkrækød og æg og ægalbumin; det fremg(cid:134)r af den regelmæssige kontrol af de data, som bestemmelsen af de repræsentative priser for fjerkrækød og æg og ægalbumin er baseret p(cid:134), at de repræsentative priser bør ændres under hensyn til prisudsving efter oprindelse; de repræsentative priser bør derfor offentlig- gøres; af hensyn til markedssituationen bør ændringen gennem- føres snarest; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Fjerkrækød og Æg (cid:190) under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 2783/75 af 29. oktober 1975 om den fælles handelsordning for ved ægalbumin og mælkalbumin (5), Kommissionens særlig artikel 3, stk. 4, og forordning (EF) nr. 2916/95, senest ændret UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 ud fra følgende betragtninger: Bilag I til forordning (EF) nr. 1484/95 affattes som vist i bilaget til denne forordning. forordning (EF) nr. 1484/95 (6), Ved Kommissionens senest ændret ved forordning (EF) nr. 684/1999 (7), er der til ordningen for fastsat gennemførelsesbestemmelser Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 22. april 1999. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 20. april 1999. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 282 af 1. 11. 1975, s. 49. (2) EFT L 189 af 30. 7. 1996, s. 99. (3) EFT L 282 af 1. 11. 1975, s. 77. (4) EFT L 305 af 19. 12. 1995, s. 49. (5) EFT L 282 af 1. 11. 1975, s. 104. (6) EFT L 145 af 29. 6. 1995, s. 47. (7) EFT L 86 af 30. 3. 1999, s. 6. L 104/6 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 21. 4. 1999 BILAG »BILAG I KN-kode Varebeskrivelse 0207 14 10 Udsk(cid:134)rne udbenede stykker af høns af arten Gallus domesticus, frosne 1602 32 11 Varer tilberedt, men ikke kogt, af høns af arten Gallus domesticus Repræsen- tativ pris (EUR/100 kg) Sikkerhed ifølge artikel 3, stk. 3 (EUR/100 kg) Oprindelse (1) 204,4 206,7 292,0 292,0 214,0 210,6 29 28 2 2 22 23 01 02 03 04 01 02 (1) Importens oprindelse: 01 Brasilien 02 Thailand 03 Chile 04 Argentina. «


title: PREGUNTA ESCRITA n. 1119/99 del Bárbara DÜHRKOP DÜHRKOP Euroopan komission ohjelma dopingin torjumiseksi

eurovoc_concepts:
health policy
performance drugs
professional sport
public awareness campaign

text: 21. 12. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 370/167 (1999/C 370/236) PREGUNTA ESCRITA P-1111/99 de Paul Rübig (PPE) a la Comisión (15 de abril de 1999) Asunto: Situación de la competencia en el mercado común de las planchas de vela El objeto de las normas sobre la competencia de la UE es garantizar un mercado interior europeo competitivo y evitar las consecuencias negativas derivadas de la posición dominante de una o varias empresas en el mercado común. Un gran número de productores garantiza la libre competencia, el libre acceso al mercado y, en principio, también asegura más puestos de trabajo que las estructuras monopo- lísticas y oligopolísticas. Según las noticias alemanas, en el sector de los fabricantes de planchas de vela se está produciendo una concentración creciente del mercado como consecuencia de la absorción de diversas empresas. ¿Qué opina la Comisión sobre el mercado de planchas de vela? ¿Qué parte del mercado corresponde a cada una de las empresas existentes (si fuera necesario, sin citar nombres, pero en relación con el país de origen)? ¿Qué proyectos de compra de empresas se han comunicado en los últimos seis meses a las autoridades responsables de la competencia? ¿Resulta de esos datos la necesidad de que actúe la Comisión? En su caso, ¿qué medidas se han tomado o se van a tomar? Respuesta del Comisario Van Miert en nombre de la Comisión (6 de mayo de 1999) Con arreglo a las normas europeas sobre concentraciones (Reglamento (CEE) 4064/89 del Consejo, de 21 de diciembre de 1989, sobre el control de las operaciones de concentración entre empresas (1)) sólo las grandes concentraciones (fusiones, adquisiciones y empresas de riesgo compartido) de dimensión comuni- taria deben ser notificadas a la Comisión. Una concentración tiene una dimensión comunitaria cuando el volumen de ventas de las empresas concernidas excede ciertos umbrales. Normalmente el volumen de ventas total a nivel internacional de todas las empresas concernidas tiene que ser superior a 5 millones de € y el volumen a escala comunitaria de por lo menos dos de las empresas concernidas superior a 250 millones de €. Las concentraciones que no superan estos umbrales caen bajo la jurisdicción de las autoridades de competencia de los Estados miembros (tales como el Bundeskartellamt en Alemania). Éste es el caso de la gran mayoría de las concentraciones. Hasta ahora y en la práctica la Comisión no tiene un conocimiento profundo del mercado de las planchas de surf. La Comisión no ha recibido ninguna notificación de adquisición en el sector de la fabricación de planchas de surf durante los últimos seis meses ni ninguna indicación de que haya tenido lugar una concentración en este sector que habría que notificar conforme al Reglamento (CEE) 4064/89 del Consejo. Por lo tanto, no hay pendiente ningún procedimiento de control de fusiones en este sector. Quizás las autoridades nacionales de competencia hayan abordado casos al respecto y podrían proporcionar la información pertinente. (1) DO L 395 de 30. 12. 1989. (1999/C 370/237) PREGUNTA ESCRITA P-1119/99 de Bárbara Dührkop Dührkop (PSE) a la Comisión (20 de abril de 1999) Asunto: Programa de la Comisión Europea contra el dopaje En los últimos años ha aumentado de forma espectacular el uso del dopaje en el deporte. La profesiona- lización, la comercialización excesiva y las grandes cantidades de dinero que el deporte profesional mueve, han convertido a muchos atletas en máquinas a las que se exigen unos resultados imposibles. Para ello se recurre frecuentemente a drogas y sustancias prohibidas que afectan a la salud de los deportistas


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1002/99 af Ian WHITE Fri handel med ankomst- og afgangstidspunkter i lufthavne


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 1066/99 von Heidi HAUTALA Probleme bei der Umsetzung der Programme zur nuklearen Sicherheit im Rahmen von TACIS

eurovoc_concepts:
EU programme
implementation of the budget
nuclear power station
nuclear safety
project management

text: C 370/160 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften DE 21. 12. 1999 (1999/C 370/226) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1066/99 von Heidi Hautala (V) an die Kommission (20. April 1999) Betrifft: Probleme bei der Umsetzung der Programme zur nuklearen Sicherheit im Rahmen von TACIS Die Programme zur nuklearen Sicherheit im Rahmen von TACIS und PHARE sind mit Recht kritisiert worden. Obwohl sich insbesondere die Sicherheitskultur wie auch die Sachkenntnis durch die Programme eindeutig verbessert haben, scheinen dennoch die unter anderem im Sonderbericht des Rechnungshofs aufgezeigten Probleme tatsächlich zu bestehen. Ich habe erfahren, daß die Empfänger der Fördermittel (Project Partners) über das immer noch nicht entschiedene Schicksal der langfristig vorbereiteten Maßnah- men im Rahmen der Programme TACIS 1993/1994 besorgt sind. Etwa zwanzig der Maßnahmen sind Lieferungen von Ausrüstungen, die aufgrund der schleppenden Verwaltungsbürokratie im Rahmen von TACIS erst in die Vertragsphase gelangt sind und die eine entscheidende Bedeutung für die Wartung und die Verbesserung der Sicherheit der Anlagen haben. Was beabsichtigt die Kommission zu unternehmen, um unter Berüchsichtigung des normalerweise 5 Jahre umfassenden Haushaltsrahmens diese heikle Situation zu klären? Beabsichtigt die Kommission so aktiv zu werden, daß im Programm TACIS 1995 und späteren Programmen nicht die oben beschriebenen Probleme wieder auftreten? Wie ist diese Frage bei den Planungen berücksichtigt worden? Antwort von Herrn van den Broek im Namen der Kommission (7. Mai 1999) In ihrer Mitteilung vom März 1998 über Aktivitäten im nuklearen Bereich im Osten (1) legte die Kommission eine Untersuchung der bei der Umsetzung des Programms für nukleare Sicherheit aufge- tretenen Schwierigkeiten vor. Die wichtigste Schlußfolgerung dieser Mitteilung war, daß Haushaltsmittel nur auf der Grundlage genau festgelegter ausschreibungsreifer Projekte gebunden und die Anzahl der Projekte (durch Erhöhung der Durchschnittsgröße) begrenzt werden sollte. Diese Schlußfolgerungen werden derzeit von der Kommission bei der laufenden Verwaltung der Program- me in die Praxis umgesetzt. (1) KOM(98) 134 endg. (1999/C 370/227) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-1075/99 von Anne McIntosh (PPE) an die Kommission (20. April 1999) Betrifft: Beitrittsländer Kann die Kommission eine Bewertung vornehmen, in welchem Ausmaß Ungarn, Polen und die Tschechi- sche Republik die im Abkommen von Kopenhagen niedergelegten Kriterien erfüllen und auf dem Weg sind, den vereinbarten Zeitplan für den Beitritt zur Europäischen Union einzuhalten? Antwort Herr van den Broek Im Namen der Kommission (3. Mai 1999) Das Maß in dem Ungarn, Polen und die Tschechische Republik die in Kopenhagen aufgestellten Beitritts- kriterien erfüllen, wird in den regelmäßigen Berichten der Kommission von 1998 analysiert. Von Ungarn werden die politischen Kriterien von Kopenhagen weiterhin eingehalten. In Zukunft ist jedoch auf eine effizientere Korruptionsbekämpfung und die Verbesserung der Situation der Roma zu achten. Ungarn kann als funktionierende Marktwirtschaft angesehen werden. Es dürfte in der Lage sein, dem Wettbewerbsdruck und den Marktkräften innerhalb der Union mittelfristig gesehen standzuhalten, voraus- gesetzt, daß es die Bedingungen für eine Integration des Handels und eine fortschreitende Unternehmens-


title: WRITTEN QUESTION No. 1120/99 by Astrid THORS Production of retreaded passenger and truck tyres

eurovoc_concepts:
EU law - national law
Ecosoc
pneumatic tyre
recycled product
technical standard