title: Convention pour la protection du Rhin - Protocole de signature

eurovoc_concepts:
Rhine Valley
environmental cooperation
environmental protection
international convention
pollution control measures
pollution of waterways
watercourse

text: 16. 11. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 289/31 CONVENTION POUR LA PROTECTION DU RHIN LES GOUVERNEMENTS de la RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, du GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, du ROYAUME DES PAYS-BAS, de la CONFÉDÉRATION SUISSE et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, désireux, en se fondant sur une vision globale, d'œuvrer dans le sens d'un développement durable de l'écosystème du Rhin prenant en compte la richesse naturelle du fleuve, de ses rives et de ses zones alluviales, désireux de renforcer leur coopération en matière de préservation et d'amélioration de l'écosystème du Rhin, se référant à la convention du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux ainsi qu'à la convention du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, considérant les travaux réalisés dans le cadre de l'accord du 29 avril 1963 concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution et de l'accord additionnel du 3 décembre 1976, considérant qu'il convient de poursuivre l'amélioration de la qualité des eaux obtenue grâce à la convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique et au programme d'action «Rhin» du 30 septembre 1987, conscients du fait que l'assainissement du Rhin est également nécessaire en vue de préserver et d'améliorer l'écosystème de la mer du Nord, conscients de l'importance du Rhin en tant que voie navigable européenne et de ses diverses utilisations, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier Définitions Au sens de la présente convention, on entend par: a) «Rhin»: le Rhin depuis la sortie du lac Inférieur et, aux Pays-Bas, les bras Bovenrĳn, Bĳlands Kanaal, Pannerdensch Kanaal, IJssel, Nederrĳn, Lek, Waal, Boven-Merwede, Beneden-Merwede, Noord, Oude Maas, Nieuwe Maas et Scheur ainsi que le Nieuwe Waterweg jusqu'à la ligne de base, telle que définie à l'article 5 en relation avec l'article 11 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la Ketelmeer et l'IJssel- meer; b) «Commission»: d) le bassin versant du Rhin, dans la mesure où la pollution qui y est causée par des substances a des effets domma- geables sur le Rhin; e) le bassin versant du Rhin lorsqu'il a un rôle important dans la prévention des crues et la protection contre les inonda- tions le long du Rhin. Article 3 Objectifs Par la présente convention, suivent les objectifs suivants: les parties contractantes pour- la Commission internationale pour la protection du Rhin (CIPR). 1) assurer le développement durable de l'écosystème du Rhin, en particulier: Article 2 Champ d'application Le champ d'application de la présente convention englobe: a) le Rhin; b) les eaux souterraines en interaction avec le Rhin; c) les écosystèmes aquatiques et terrestres en interaction avec le Rhin ou dont les interactions avec le Rhin pourraient être rétablies; a) en préservant et en améliorant la qualité des eaux du Rhin, y compris celle des matières en suspension, des sédiments et des eaux souterraines, notamment en veil- lant à: — prévenir, réduire ou supprimer, dans la mesure du possible, les pollutions par les substances nuisibles et les nutriments d'origine ponctuelle (par exemple industrielle et urbaine) et d'origine diffuse (par exemple en provenance du trafic) — également celles provenant des eaux souterraines — ainsi que celles dues à la navigation, agricole et — assurer et améliorer la sécurité des installations et prévenir les incidents et accidents; L 289/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 11. 2000 b) en protégeant les populations d'organismes et la diversité des espèces et en réduisant la contamination par des substances nuisibles dans les organismes; c) en préservant, améliorant et restaurant la fonction natu- relle des eaux; en assurant une gestion des débits qui prenne en compte le flux naturel des matières solides et qui les eaux souterraines et les zones alluviales; en préservant, proté- geant et réactivant les zones alluviales comme zones d'épandage naturel des crues; favorise les interactions entre le fleuve, d) en préservant, améliorant et restaurant des habitats aussi naturels que possible pour la faune et la flore sauvages dans l'eau, dans le fond et sur les rives du fleuve ainsi que dans les zones adjacentes, y compris en améliorant l'habitat des poissons et en rétablissant leur libre circula- tion; Article 5 Engagements des parties contractantes Afin d'atteindre les objectifs cités à l'article 3 et en observation des principes cités à l'article 4, les parties contractantes s'en- gagent: 1) à renforcer leur coopération et à s'informer réciproquement, notamment sur les actions réalisées sur leur territoire en vue de protéger le Rhin; 2) à mettre en œuvre sur leur territoire les programmes de mesure internationaux et les études de l'écosystème du Rhin décidés par la Commission et à informer la Commission de leurs résultats; 3) à procéder à des analyses dans le but d'identifier les causes et les responsables de pollutions; e) en assurant une gestion des ressources en eau respec- tueuse de l'environnement et rationnelle; 4) à engager sur leur territoire les actions autonomes qu'elles jugent nécessaires et à assurer pour le moins: f) en tenant compte des exigences écologiques lorsque sont mises en œuvre des mesures techniques d'aménagement du cours d'eau, par exemple pour la protection contre les l'exploitation hydroélec- inondations, trique; la navigation et 2) assurer la production d'eau potable à partir des eaux du Rhin; 3) améliorer la qualité des sédiments pour pouvoir déverser ou épandre les matériaux de dragage sans impact négatif sur l'environnement; 4) prévenir les crues et assurer une protection contre les inondations dans un contexte global en tenant compte des exigences écologiques; 5) contribuer à assainir la mer du Nord en liaison avec les autres actions de protection de cette mer. Article 4 Principes À cet effet, les parties contractantes s'inspirent des principes suivants: a) principe de précaution; b) principe d'action préventive; c) principe de la correction, par priorité à la source; d) principe du «pollueur-payeur»; e) principe de la non-augmentation des nuisances; f) principe de la compensation en cas d'interventions tech- niques majeures; g) principe du développement durable; h) application et développement de l'état de la technique et de la meilleure pratique environnementale; i) principe du non-transfert de pollutions de l'environnement d'un milieu à un autre. a) de soumettre le rejet d'eaux usées susceptible d'avoir un impact la qualité des eaux à une autorisation préalable ou à une réglementation générale où sont fixées des limites des émissions; sur b) de réduire progressivement rejets de substances dangereuses dans le but de ne plus rejeter de telles substances; les c) de surveiller le respect des autorisations ou des régle- mentations générales ainsi que le rejet; d) de vérifier et d'adapter périodiquement les autorisations ou les réglementations générales dans la mesure où des changements substantiels de l'état de la technique le permettent ou l'état du milieu récepteur le rend néces- saire; e) de réduire le plus possible par le biais de réglementations les risques de pollution due à des incidents ou accidents et de prendre les dispositions requises en cas d'urgence; f) de soumettre les interventions techniques susceptibles de porter gravement atteinte à l'écosystème à une autorisa- tion préalable assortie des obligations requises ou à une réglementation générale; 5) à engager les actions nécessaires sur leur territoire pour mettre en œuvre les décisions de la Commission conformé- ment à l'article 11; 6) à avertir sans retard, en cas d'incidents ou accidents dont les effets pourraient présenter un risque pour la qualité des eaux du Rhin ou en cas de crues imminentes, la Commis- sion et les parties contractantes susceptibles d'en être affec- tées, selon les plans d'avertissement et d'alerte coordonnés par la Commission. Article 6 Commission Pour la mise en œuvre de la présente convention, les leur coopération dans le 1. parties contractantes poursuivent cadre de la Commission. 2. La Commission a la personnalité juridique. Sur le terri- toire des parties contractantes, elle jouit, en particulier, de la capacité juridique reconnue aux personnes morales par le droit national. Elle est représentée par son président. 16. 11. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 289/33 Le droit en vigueur au siège s'applique aux questions de la 3. législation du travail et aux questions sociales. Article 9 Article 7 Organisation de la Commission 1. La Commission est composée des délégations des parties contractantes. Chaque partie contractante désigne ses délégués dont un chef de délégation. 2. Les délégations peuvent s'adjoindre des experts. La présidence de la Commission est assurée pour trois ans 3. successivement par chaque délégation dans l'ordre des parties contractantes tel qu'il figure dans le préambule. La délégation qui assume la présidence désigne le président de la Commis- sion. Le président n'intervient pas comme porte-parole de sa délégation. Si une partie contractante renonce à l'exercice de sa présidence, celle-ci sera assumée par la partie contractante suivante. La Commission établit son règlement intérieur et finan- 4. cier. La Commission décide des mesures d'organisation 5. interne, de la structure de travail qu'elle juge nécessaire et du budget annuel de fonctionnement. Article 8 Tâches de la Commission Pour permettre d'atteindre les objectifs fixés à l'article 3, 1. la Commission s'acquitte des tâches suivantes: a) elle prépare les programmes internationaux de mesure et les études de l'écosystème du Rhin et en exploite les résultats en coopération, si nécessaire, avec des institutions scientifiques; b) elle élabore des propositions d'actions individuelles et de programmes d'actions en y intégrant éventuellement des instruments éccnomiques et en tenant compte des coûts attendus; c) elle coordonne les plans d'avertissement et d'alerte des États contractants sur le Rhin; d) elle évalue l'efficacité des actions décidées, notamment sur la base des rapports des parties contractantes et des résultats des programmes de mesure et des études de l'écosystème du Rhin; e) elle remplit d'autres tâches qui lui sont confiées par les parties contractantes. À cet effet, la Commission prend des décisions conformé- 2. ment aux articles 10 et 11. La Commission fournit un rapport d'activité annuel aux 3. parties contractantes. Assemblées plénières de la Commission La Commission se réunit en assemblée plénière ordinaire 1. une fois par an sur convocation de son président. 2. Des Assemblées plénières extraordinaires sont convo- quées par le président, à son initiative ou à la demande d'au moins deux délégations. 3. Le président propose l'ordre du jour. Chaque délégation a le droit de faire inscrire à l'ordre du jour les points qu'elle désire voir traités. Article 10 Prise de décisions par la Commission Les décisions de la Commission sont prises à l'unanimité. Chaque délégation a une voix. 1. 2. 3. Si des actions à mettre en œuvre par les parties contrac- tantes conformément à l'article 8, paragraphe 1, point b), relèvent de la compétence de la Communauté européenne, cette dernière exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties contrac- tantes à la présente convention, nonobstant le paragraphe 2. La Communauté européenne n'exerce pas son droit de vote dans les cas où ses États membres exercent le leur, et réciproque- ment. L'abstention d'une seule délégation ne fait pas obstacle à 4. l'unanimité. Cette disposition ne s'applique pas à la délégation de la Communauté européenne. L'absence d'une délégation équivaut à une abstention. 5. Le règlement intérieur peut prévoir une procédure écrite. Article 11 Mise en œuvre des décisions de la Commission 1. La Commission adresse aux parties contractantes, sous forme de recommandations, ses décisions relatives aux actions prévues à l'article 8, paragraphe 1, point b), qui sont mises en œuvre conformément au droit interne des parties contractantes. 2. La Commission peut arrêter que ces décisions: a) devront être appliquées par les parties contractantes selon un calendrier; b) devront être mises en œuvre de manière coordonnée. Les parties contractantes font régulièrement rapport à la 3. Commission sur: a) les mesures législatives, réglementaires ou autres qu'elles ont prises en vue de la mise en œuvre des dispositions de la présente convention et sur la base des décisions de la Commission; b) les résultats des actions mises en œuvre conformément au point a); 4. La Commission informe le public de l'état du Rhin et des résultats de ses travaux. Elle peut établir et publier des rapports. c) les problèmes que pose la mise en œuvre des actions visées au point a). L 289/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 11. 2000 Si une partie contractante ne peut mettre en œuvre les 4. décisions de la Commission en tout ou partie, elle en fait rapport dans un délai précis à fixer cas par cas par la Commis- sion et en présente les raisons. Toute délégation peut déposer une demande de consultation à laquelle il doit être donné suite dans un délai de deux mois. Sur la base des rapports des parties contractantes ou des consultations, la Commission peut décider que soient engagées des actions en vue de promouvoir l'application des décisions. 5. La Commission établit une liste de ses décisions adressées aux parties contractantes. Les parties contractantes complètent annuellement la liste de la Commission, en actualisant l'état de mise en œuvre des décisions de la Commission, au plus tard deux mois avant l'assemblée plénière de la Commission. Article 12 Secrétariat de la Commission 1. La Commission dispose d'un secrétariat permanent qui remplit les tâches qui lui sont déléguées par la Commission et qui est dirigé par un chef de secrétariat. 2. 3. Les parties contractantes fixent le siège du secrétariat. La Commission désigne le chef du secrétariat. Article 13 Répartition des frais 1. Chaque partie contractante supporte les frais de sa repré- sentation au sein de la Commission et de sa structure de travail et chaque État contractant supporte les frais des études et des actions qu'il mène sur son propre territoire. 2. La répartition des frais afférents au budget annuel de fonctionnement entre les parties contractantes est fixée dans le règlement intérieur et financier de la Commission. Article 14 Coopération avec d'autres États, d'autres organisations et des experts externes 1. La Commission coopère avec d'autres organisations inter- gouvernementales et peut leur adresser des recommandations. 2. La Commission peut reconnaître comme observateurs: a) les États qui ont un intérêt aux travaux de la Commission; b) les organisations intergouvernementales dont les travaux sont en relation avec la convention; c) les organisations non gouvernementales, dans la mesure où leurs domaines d'intérêt ou leurs activités sont concernés. La Commission échange des informations avec des orga- 3. nisations non gouvernementales, dans la mesure où leurs domaines d'intérêt ou leurs activités sont concernés. La Commission recueille notamment l'avis de ces organisations avant délibération, si des décisions susceptibles d'avoir un impact important pour ces organisations doivent être prises, et les informe ensuite dès que ces décisions ont été prises. 4. Les observateurs peuvent soumettre à la Commission des informations ou rapports qui présentent un intérêt pour les objectifs de la convention. Ils peuvent être invités à participer à des réunions de la Commission sans disposer d'un droit de vote. La Commission peut décider de consulter des représen- 5. tants spécialisés des organisations non gouvernementales reconnues ou d'autres experts et de les inviter à des réunions de la Commission. 6. Le règlement intérieur et financier fixe les conditions de coopération ainsi que les conditions d'admission et de partici- pation requises. Article 15 Langues de travail L'allemand, le français et le néerlandais sont les langues de travail de la Commission. Le règlement intérieur et financier en définit les modalités. Article 16 Règlement des différends 1. En cas de différend entre des parties contractantes quant à l'interprétation ou à l'application de la convention, ces parties recherchent une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qu'elles jugent acceptable. Si le différend ne peut être réglé de cette façon, il est, sauf 2. si les parties au différend en disposent autrement, soumis, à la requête de l'une d'entre elles, à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe de la présente convention, qui est partie intégrante de cette convention. Article 17 Entrée en vigueur Chaque partie contractante notifie au gouvernement de la Confédération suisse l'achèvement des procédures requises pour la mise en vigueur de la présente convention. Le gouver- nement de la Confédération suisse donne confirmation de la réception des notifications et les autres le parties contractantes. La convention entre en vigueur premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification. informe également Article 18 Dénonciation À l'expiration d'un délai de trois ans après sa mise en 1. la présente convention peut être dénoncée à tout vigueur, moment par chacune des parties contractantes par une déclara- tion écrite adressée au gouvernement de la Confédération suisse. La dénonciation de la convention prend effet à la fin de 2. l'année suivant l'année de la dénonciation. Article 19 Abrogation et maintien du droit en vigueur 1. Sont abrogés à l'entrée en vigueur de la présente conven- tion, nonobstant les paragraphes 2 et 3 du présent article: a) l'accord du 29 avril 1963 concernant la Commission inter- nationale pour la protection du Rhin contre la pollution; 16. 11. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 289/35 b) l'accord additionnel du 3 décembre 1976 à l'accord du 29 avril 1963 concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution; c) la convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique. 2. Les décisions, recommandations, valeurs limites et autres arrangements adoptés sur la base de l'accord du 29 avril 1963 concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution et l'accord additionnel du 3 décembre 1976 ainsi que sur la base de la convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique restent applicables sans changement de leur nature juridique, dans la mesure où ils ne sont pas abrogés explicite- ment par la Commission. 3. La répartition des frais afférents au budget annuel de fonctionnement définie à l'article 12 de l'accord du 29 avril 1963 concernant la Commission internationale pour la protec- tion du Rhin contre la pollution, modifiée par l'accord addi- tionnel du 3 décembre 1976, reste en vigueur jusqu'à ce que la Commission ait fixé une répartition dans le règlement intérieur et financier. Article 20 Texte original et dépôt La présente convention, rédigée en langues allemande, française et néerlandaise, foi, est déposée auprès du gouvernement de la Confédération suisse, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties contractantes. les trois textes faisant également Fait à Berne, le 12 avril 1999. Pour les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne du Royaume des Pays-Bas de la République française de la Confédération suisse du Grand-Duché de Luxembourg Pour la Communauté européenne L 289/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 11. 2000 ANNEXE ARBITRAGE 1. À moins que les parties au différend n'en disposent autrement, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la présente annexe. 2. Le tribunal arbitral est composé de trois membres. La partie plaignante et la partie défenderesse nomment chacune un arbitre. Les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Si, au terme d'un délai de deux mois à compter de la désignation du deuxième arbitre, le président du tribunal n'a pas été désigné, le président de la Cour internationale de justice procède, à la requête de la partie la plus diligente, dans un nouveau délai de deux mois, à sa désignation. 3. Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête prévue à l'article 16 de la convention, l'une des parties au différend n'a pas procédé à la désignation qui lui incombe d'un membre du tribunal, l'autre partie peut saisir le président de la Cour internationale de justice, qui désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le président du tribunal arbitral demande à la partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Passé ce délai, il saisit le président de la Cour internationale de justice, qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois. 4. Si, dans les cas visés aux points précédents, le président de la Cour internationale de justice se trouve empêché ou s'il est ressortissant de l'une des parties au différend, la désignation du président du tribunal arbitral ou la nomination de l'arbitre incombe au vice-président de la Cour ou au membre le plus ancien de la Cour qui ne se trouve pas empêché et qui n'est pas ressortissant de l'une des parties au différend. 5. Les dispositions qui précèdent s'appliquent par analogie pour pourvoir aux sièges devenus vacants. 6. Le tribunal arbitral statue selon les règles du droit international et, en particulier, selon des dispositions de la convention. 7. Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres, l'absence ou l'abstention d'un des membres du tribunal désignés par les parties n'empêchant pas le tribunal de statuer. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les décisions du tribunal lient les parties. Celles-ci supportent les frais de l'arbitre qu'elles ont désigné et se partagent à part égale les autres frais. Sur les autres points, le tribunal arbitral règle lui-même sa procédure. 8. En cas de différend entre deux parties contractantes dont une seule est un État membre de la Communauté l'autre partie adresse la requête à la fois à cet État membre et à la européenne, elle-même partie contractante, Communauté, qui lui notifient conjointement, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, si l'État membre, la Communauté ou l'État membre et la Communauté conjointement se constituent partie au différend. À défaut d'une telle notification dans ledit délai, l'État membre et la Communauté sont réputés n'être qu'une seule et même partie au différend pour l'application des dispositions de la présente annexe. Il en est de même lorsque l'État membre et la Communauté se constituent conjointement partie au différend. 16. 11. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 289/37 PROTOCOLE DE SIGNATURE Lors de la signature de la convention sur la protection du Rhin, les chefs de délégation au sein de la CIPR sont convenus des points suivants: 1) Ne sont pas affectés par la convention: a) la convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures; b) l'échange de lettres du 29 avril/13 mai 1983 concernant ladite convention, entré en vigueur le 5 juillet 1985; c) la déclaration du 11 décembre 1986 des chefs de délégation des gouvernements qui sont parties contractantes à l'accord du 29 avril 1963 concernant la Commission internationale pour la protec- tion du Rhin contre la pollution; d) le protocole additionnel du 25 septembre 1991 concernant la convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures; e) la déclaration du 25 septembre 1991 des chefs de délégation des gouvernements parties à l'accord du 29 avril 1963 concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution. 2) L'«état de la technique» et la «meilleure technologie disponible» sont des expressions synonymes et doivent, au même titre que l'expression «meilleures pratiques environnementales», être entendues dans le cadre de la convention sur la protection du Rhin au sens où elles le sont dans la convention du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (annexes I et II) et la convention du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (appendice 1). 3) Coblence reste siège de la Commission. 4) Pour tout règlement d'un différend entre États membres de la Communauté européenne n'impliquant pas un autre État, l'article 219 du traité instituant la Communauté européenne s'applique. Fait à Berne, le 12 avril 1999. Pour les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne du Royaume des Pays-Bas de la République française de la Confédération suisse du Grand-Duché de Luxembourg Pour la Communauté européenne


title: Πρόταση κανονισμού του Συμβουλίου για το άνοιγμα κοινοτικής δασμολογικής ποσόστωσης για την κριθή ζυθοποιίας που υπάγεται στον κωδικό ΣΟ 1003 00

eurovoc_concepts:
barley
beverage industry
common customs tariff
malt
tariff quota

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text: ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΩΝ ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ Βρυξέλλες , 12. 04. 1999 λικό τ COM(1999)159 99/0089 (ACC) Προταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για το άνοιγµα κοινοτικής δασµολογικής ποσόστωσης για την κριθή ζυθοποιίας που υπάγεται στον κωδικό ΣΟ 1003 00 υποβλήθηκε από την Επιτροπή ( ) e ΑΙΤΙΟΛΟΓΙΚΗ ΕΚΘΕΣΗ Στο πλαίσιο της κατάληξης των διαπραγµατεύσεων για το άρθρο ΧΧ της ΓΣ∆Ε , υπεγράφη συµφωνία µε τις Ηνωµένες Πολιτείες σχετικά µε το καθεστώς εισαγωγής από την ΕΚ για τα σιτηρά και το ρύζι Σύµφωνα µε τους όρους αυτής της συµφωνίας IV:6. : Οι Ηνωµένες Πολιτείες και η Ευρωπαϊκή Κοινότητα συµφωνούν ότι " κατά τη διάρκεια του πρώτου τριµήνου του και στη συνέχεια 1996 , µετά από αίτηση του ενός ή του άλλου µέρους η κυβέρνηση των , Ηνωµένων Πολιτειών και η Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων θα προβούν σε επανεξέταση της λειτουργίας του συστήµατος των Αν το ένα από αντιπροσωπευτικών τιµών « » τα δύο µέρη διαπιστώσει ότι η λειτουργία του συστήµατος παρεµποδίζει σοβαρά τα εµπορικά ρεύµατα µεταξύ τους η Επιτροπή , µετά από διαβουλεύσεις µε την κυβέρνηση των Ηνωµένων Πολιτειών , θα µελετήσει αµέσως τα προβλήµατα που αντιµετωπίζονται µε σκοπό να θέσει σε εφαρµογή τις κατάλληλες λύσεις για τα σιτηρά και το ρύζι. , ,. " Τέτοια προβλήµατα εντοπίσθηκαν για την κριθή ζυθοποιίας το και ανοίχθηκε δασµολογική ποσόστωση ης Ιουνίου έως τόνων 31 ί 1 τόνων 50 000 εντοπισθεί τ προτείνεται να ανοιχθεί ετήσια δασµολογική ποσόστωση και το 1996-98 1998. 1997 1996 έ εξακολουθούν να υφίστανται και 1996, 1997 1998, για την περίοδο από , δασµολογική ποσόστωση Τα προβλήµατα που είχαν ως εκ τούτου , τόνων για το , 1999 50 000 ∆εκεµβρίου γιά το έ 30 000 ή και και και 2000. 2 e t s i a a n o c q h k e t h a t h Προταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ για το άνοιγµα κοινοτικής δασµολογικής ποσόστωσης για την κριθή ζυθοποιίας που υπάγεται στον κωδικό ΣΟ 1003 00 ΤΟ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ , Έχοντας υπόψη : τη συνθήκη για την ίδρυση της Ευρωπαϊκής Κοινότητας και ιδίως το άρθρο 113, την πρόταση της Επιτροπής , Εκτιµώντας (1) (2) (3) : κατά την ολοκλήρωση των διαπραγµατεύσεων για το άρθρο ΧΧΙ της η Κοινότητα δεσµεύτηκε να εξετάσει τα προβλήµατα που εντοπίζονται της για τα σιτηρά φαίνεται να παρεµποδίζει το δηµιούργησαν ότι , V:6 ΓΣ∆Ε στην περίπτωση κατά την οποία η λειτουργία του συστήµατος αντιπροσωπευτικής τιµής « εµπόριο δυσκολίες ότι ορισµένες αποστολές κριθής ζυθοποιίας » , · · για να αντιµετωπισθούν αυτά τα εµπόδια 1999 , κοινοτική δασµολογική ποσόστωση για την κριθή ζυθοποιίας που πρέπει να ανοιχθεί για το ότι , και το υπάγεται στον κωδικό ΣΟ 2000 1003 00· ότι οι λεπτοµέρειες εφαρµογής του παρόντος κανονισµού πρέπει να εγκριθούν σύµφωνα µε το άρθρο του του κανονισµού για την κοινή οργάνωση αγοράς στον Συµβουλίου 30 τοµέα των σιτηρών 1, ής Ιουνίου. 1766/92 1992, ΕΟΚ αριθ της 23 ( ) , ΕΞΕ∆ΩΣΕ ΤΟΝ ΠΑΡΟΝΤΑ ΚΑΝΟΝΙΣΜΟ : Άρθρο 1 1. 1 και 1999 Ανοίγεται για το ετήσια κοινοτική δασµολογική ποσόστωση τόνων για την κριθή ανωτέρας ποιότητας που υπάγεται στον κωδικό 50 000 και προορίζεται για την παραγωγή βύνης που χρησιµοποιείται ΣΟ στην παρασκευή ορισµένων µπυρών που υφίστανται παλαίωση σε δεξαµενές που περιέχουν ξύλο οξιάς 1003 00 2000. ΕΕ αριθ L 181. 923/96 ( ΕΕ 1. 7. 1992, L 126. 21. 24. 5. 1996, σ της της Κανονισµός όπως τροποποιήθηκε από τον κανονισµό ΕΚ ) ( σ. 37). 3 2. Το κοινό δασµολόγιο που εφαρµόζεται στην ποσόστωση καθορίζεται σε 50% του πλήρους ποσοστού του δασµού που ισχύει κατά την ηµέρα της εισαγωγής , χωρίς τη µείωση που εφαρµόζεται επί των εισαγωγών κριθής ζυθοποιίας. Άρθρο 2 Η Επιτροπή εγκρίνει λεπτοµερείς κανόνες για την εφαρµογή του παρόντος του κανονισµού σύµφωνα µε τη διαδικασία που καθορίζεται στο άρθρο κανονισµού και ιδίως αριθ 23 ΕΟΚ ( ). 1766/22, : i) ii) τις διατάξεις που εγγυώνται την ποιότητα της κριθής και εάν είναι αναγκαίο , διατάξεις που αφορούν την αναγνώριση εγγράφων που επιτρέπουν να επαληθευτεί η εν λόγω εγγύηση , · τις διατάξεις που επιτρέπουν να εξακριβωθεί εάν η κριθή χρησιµοποιείται για την παραγωγή βύνης που προορίζεται για την παρασκευή µπύρας που παλαιώνεται σε δεξαµενές που περιέχουν ξύλο οξιάς. Άρθρο 3 Ο παρών κανονισµός αρχίζει να ισχύει την τρίτη ηµέρα της δηµοσίευσής του στην Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων Ο παρών κανονισµός εφαρµόζεται από την 1 Ο παρών κανονισµός είναι δεσµευτικός ως προς όλα τα µέρη του και ισχύει άµεσα σε κάθε κράτος µέλος 1999. η Ιανουαρίου. Έγινε στις Βρυξέλλες , στις Για το Συµβούλιο Ο Πρόεδρος 4 ∆ΗΜΟΣΙΟΝΟΜΙΚΟ ∆ΕΛΤΙΟ ΚΟΝ∆ΥΛΙ : 1000 ΟΝΟΜΑΣΙΑ ΤΟΥ ΜΕΤΡΟΥ ΠΙΣΤΩΣΕΙΣ εκατ : 1054,5. EUR Προταση κανονισµου του Συµβουλιου για το άνοιγµα κοινοτικής δασµολογικής ποσόστωσης για την κριθή ζυθοποιίας που υπάγεται στον κωδικό ΣΟ : 1003 00. Άρθρο 113 της Συνθήκης ΝΟΜΙΚΗ ΒΑΣΗ : ΣΤΟΧΟΙ ΤΟΥ ΜΕΤΡΟΥ ύ : ά ∆ΗΜΟΣΙΟΝΟΜΙΚΕΣ ΕΠΙΠΤΩΣΕΙΣ ί ύ «t γιά » ΠΕΡΙΟ∆ΟΣ ΜΗΝΩΝ ΤΡΕΧΟΝ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΟ ά. ΕΠΟΜΕΝΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΟ 1. 2. 3. 4. 5. ∆ΑΠΑΝΕΣ ΠΟΥ ΒΑΡΥΝΟΥΝ (. EUR) ( 12 εκατ ΕΤΟΣ εκατ (1999). EUR) ΕΤΟΣ εκατ ( (2000). EUR) 5. 0 - - - ΕΣΟ∆Α 5. 1 - - ΤΟΝ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟ ΤΩΝ ΕΚ ΕΠΙΣΤΡΟΦΕΣ ( ΤΟΥΣ ΕΘΝΙΚΟΥΣ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟΥΣ ΤΟΥΣ ΑΛΛΟΥΣ ΤΟΜΕΙΣ ΠΑΡΕΜΒΑΣΕΙΣ ) / Ι∆ΙΟΙ ΠΟΡΟΙ ΤΩΝ ΕΚ ∆ΑΣΜΟΙ ΕΙΣΦΟΡΕΣ ( / ΣΤΟ ΕΘΝΙΚΟ ΕΠΙΠΕ∆Ο ) ΠΡΟΒΛΕΨΕΙΣ ∆ΑΠΑΝΩΝ ΠΡΟΒΛΕΨΕΙΣ ΕΣΟ∆ΩΝ 5. 0. 1 5. 1. 1 ΡΟΠΟΣ ΥΠΟΛΟΓΙΣΜΟΥ µήνες 5. 2 T (12 ): έσος εισαγωγικός δασµός γιά 50 000 t x 90 EUR/t x 50% x 90% = 2 025 000 EUR O µ 1998 είναι ο 90 EUR/t. - - - - 2 - 2 - 2 1999 εκατ 2000 εκατ - 2. EUR - 2. EUR 2001 2002 Το ποσόν αυτό λαµβάνεται ως άση υπολογισµού γιά ο ß 1999. 6. 0 6. 1 6. 2 ∆ΥΝΑΤΗ ΧΡΗΜΑΤΟ∆ΟΤΗΣΗ ∆ΙΑ ΠΙΣΤΩΣΕΩΝ ΕΓΓΕΓΡΑΜΜΕΝΩΝ ΣΤΟ ΣΧΕΤΙΚΟ ΚΕΦΑΛΑΙΟ ΤΟΥ ΥΠΟ ΕΚΤΕΛΕΣΗ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟΥ ∆ΥΝΑΤΗ ΧΡΗΜΑΤΟ∆ΟΤΗΣΗ ∆ΙΑ ΜΕΤΑΦΟΡΑΣ ΜΕΤΑΞΥ ΚΕΦΑΛΑΙΩΝ ΤΟΥ ΥΠΟ ΕΚΤΕΛΕΣΗ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟΥ ΑΝΑΓΚΗ ΣΥΜΠΛΗΡΩΜΑΤΙΚΟΥ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟΥ ΠΙΣΤΩΣΕΙΣ ΠΟΥ ΠΡΕΠΕΙ ΝΑ ΕΓΓΡΑΦΟΥΝ ΣΤΟΥΣ ΜΕΛΛΟΝΤΙΚΟΥΣ ΠΡΟΫΠΟΛΟΓΙΣΜΟΥΣ 6. 3 ΠΑΡΑΤΗΡΗΣΕΙΣ : ΝΑΙ ΟΧΙ / / / / ΟΧΙ ΟΧΙ ΟΧΙ ΝΑΙ ΝΑΙ ΝΑΙ Το µέτρο αντιπροσωπεύει µία απώλεια ιδίων εσόδων µας , πλήρη εισαγωγικό δασµό. καθώς οι εισαγωγές θα µπορούσαν να έχου πραγµατοποιηθεί µε 5 N a e p i l s e i t h n u j i s t m e n h d u s l e i t o u r g a t o u i s c o n t o V w n a n t i p r o s w p e u t i k v n t i m v n t a s i t h r t t


title: Kommissionens förordning (EG) nr 752/1999 av den 12 april 1999 om fastställande av schablonvärden vid import för bestämning av ingångspriset för vissa frukter och grönsaker

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agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
perennial vegetable
pip fruit

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text: 13. 4. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 98/1 I (R(cid:132)ttsakter vilkas publicering (cid:132)r obligatorisk) KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 752/1999 av den 12 april 1999 om fastst(cid:132)llande av schablonv(cid:132)rden vid import f(cid:148)r best(cid:132)mning av ing(cid:134)ngspriset f(cid:148)r vissa frukter och gr(cid:148)nsaker EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING produkter och de perioder som anges i bilagan till den f(cid:148)rordningen. med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 3223/94 av den 21 december 1994 om till(cid:132)mpningsf(cid:148)re- skrifter f(cid:148)r importordningen f(cid:148)r frukt och gr(cid:148)nsaker (1), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 1498/98 (2), s(cid:132)rskilt artikel 4. 1 i denna, och med beaktande av f(cid:148)ljande: I f(cid:148)rordning (EG) nr 3223/94 anges som till(cid:132)mpning av resultaten av de multilaterala f(cid:148)rhandlingarna i Uruguay- rundan kriterierna f(cid:148)r kommissionens fastst(cid:132)llande av fr(cid:134)n tredje land f(cid:148)r de schablonv(cid:132)rdena vid import Vid till(cid:132)mpningen av dessa kriterier b(cid:148)r schablonv(cid:132)rdena vid import fastst(cid:132)llas till de niv(cid:134)er som anges i bilagan till denna f(cid:148)rordning. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 De schablonv(cid:132)rden vid import som avses i artikel 4 i f(cid:148)rordning (EG) nr 3223/94 skall fastst(cid:132)llas enligt tabellen i bilagan. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 13 april 1999. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 12 april 1999. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 337, 24. 12. 1994, s. 66. (2) EGT L 198, 15. 7. 1998, s. 4. L 98/2 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 13. 4. 1999 till kommissionens f(cid:148)rordning av den 12 april 1999 om fastst(cid:132)llande av schablonv(cid:132)rden vid import f(cid:148)r best(cid:132)mning av ing(cid:134)ngspriset f(cid:148)r vissa frukter och gr(cid:148)nsaker BILAGA KN-nr Kod f(cid:148)r tredje land (1) (EUR/100 kg) Schablonv(cid:132)rde vid import 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 999 052 068 999 220 999 052 204 999 052 204 212 600 624 999 052 999 039 388 400 404 508 512 524 528 720 804 999 388 400 512 528 720 999 61,9 73,5 67,7 118,3 107,2 112,8 156,8 156,8 76,6 103,8 90,2 25,8 42,0 45,6 66,4 47,4 45,4 31,3 31,3 103,3 83,7 92,6 97,3 73,7 84,4 103,1 79,5 99,1 104,6 92,1 65,4 65,2 56,4 71,1 79,6 67,5 (1) Landsbeteckningar som fastst(cid:132)lls i kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 2317/97 (EGT L 321, 22. 11. 1997, s. 19). Koden ”999” betecknar ”(cid:148)vriga ursprung”


title: 1999/303/EZ: Odluka Komisije od 12. travnja 1999. o zajedničkom tehničkom propisu za priključivanje terminalne opreme koja podržava uslugu govorne telefonije za opravdane slučajeve na analogne javne komutirane telefonske mreže (PSTN) i čije se mrežno adresiranje, ako je predviđeno, izvodi dvotonskom višefrekvencijskom (DTMF) signalizacijom (priopćena pod brojem dokumenta C(1999) 874)  Tekst značajan za EGP

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computer terminal
harmonisation of standards
public service
systems interconnection
technical regulations
telephone

text: L_1999118HR. 01005501. xml 13/Sv. 044 HR Službeni list Europske unije 68 31999D0303 L 118/55 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE 12. 04. 1999. ODLUKA KOMISIJE od 12. travnja 1999. o zajedničkom tehničkom propisu za priključivanje terminalne opreme koja podržava uslugu govorne telefonije za opravdane slučajeve na analogne javne komutirane telefonske mreže (PSTN) i čije se mrežno adresiranje, ako je predviđeno, izvodi dvotonskom višefrekvencijskom (DTMF) signalizacijom (priopćena pod brojem dokumenta C(1999) 874) (Tekst značajan za EGP) (1999/303/EZ) KOMISIJA EUROPSKIH ZAJEDNICA, uzimajući u obzir Ugovor o osnivanju Europske zajednice, uzimajući u obzir Direktivu 98/13/EZ Europskog parlamenta i Vijeća od 12. veljače 1998. o telekomunikacijskoj terminalnoj opremi i opremi za satelitske zemaljske postaje, uključujući uzajamno priznavanje njihove sukladnosti (1), a posebno drugu alineju njezina članka 7. stavka 2. , budući da: (1) U Odluci Vijeća 98/482/EZ od 20. srpnja 1998. o zajedničkom tehničkom propisu za priključne zahtjeve za priključivanje terminalne opreme (uz izuzeće terminalne opreme koja podržava uslugu govorne telefonije za opravdane slučajeve) na analogne javne komutirane telefonske mreže (PSTN) te čije se mrežno adresiranje, ako je predviđeno, izvodi dvotonskom višefrekvencijskom (DTMF) signalizacijom (2), isključena je terminalna oprema koja podržava uslugu govorne telefonije za opravdane slučajeve. (2) Komisija je prepoznala da terminalna oprema koja podržava uslugu govorne telefonije za opravdane slučajeve treba biti obuhvaćena zajedničkim tehničkim propisom i utvrdila je povezanu izjavu o području primjene. (3) Tehnički razvoj odgovarajuće usklađene norme dostatno je napredovao, tako da je poznato da se njezin sadržaj ne razlikuje bitno od sadržaja usklađene norme navedene u Odluci Vijeća 98/482/EZ; budući da je stoga prikladno uz manja izuzeća usvojiti postojeću usklađenu normu kako bi se osigurala osnova za priključne zahtjeve za terminalne uređaje koji podržavaju uslugu govorne telefonije za opravdane slučajeve; budući da se to može postići ovom Odlukom Komisije kojom se dopunjuje Odluka 98/482/EZ; budući da će to dovesti do uporabe iste usklađene norme za priključne zahtjeve za sve vrste terminalnih uređaja priključenih na mrežu PSTN; budući da je takva razborita primjena bitnih zahtjeva, vodeći računa o najnovijim tehničkim dostignućima i gospodarskim prednostima, predviđena u uvodnim izjavama Direktive 98/13/EZ. (4) Nacionalne javne telefonske mreže neprekidno su se tehnički razvijale tijekom 20. stoljeća i jer je u početku njihov razvoj bio nezavisan, među mrežama će ostati velike tehničke razlike. (5) Među mrežama PSTN postoje tehničke razlike i najznačajnije među njima opisane su u smjernicama EG 201 121 Europskog instituta za telekomunikacijske norme (ETSI). (6) Te smjernice mogu sadržavati korisne informacije za proizvođače. (7) Prijavljena tijela stoga moraju osigurati da su proizvođači svjesni tih razlika. (8) U prijelaznom razdoblju treba omogućiti daljnje odobravanje terminalne opreme prema nacionalnim propisima. (9) Proizvođači uz sve proizvode odobrene u skladu s ovom Odlukom prilažu obavijest o tome; budući da proizvođači sastavljaju izjavu o sukladnosti mreže; budući da prijavljena tijela osiguravaju da su proizvođači svjesni tih obveza; budući da prijavljena tijela obavješćuju druga prijavljena tijela o sukladnosti mreže kad god je izdano odobrenje prema ovoj Odluci. (10) Oprema obuhvaćena ovom Odlukom koja je prije kraja prijelaznog razdoblja odobrena prema nacionalnim propisima može se nastaviti stavljati na dotično nacionalno tržište i u uporabu. (11) Zajednički tehnički propis predviđen ovom Odlukom u skladu je s mišljenjem Odbora za odobravanje telekomunikacijske opreme (ACTE), DONIJELA JE OVU ODLUKU: Članak 1. 1. Ova se Odluka primjenjuje na terminalnu opremu koja je namijenjena priključivanju na analogni PSTN i koja je obuhvaćena usklađenom normom navedenom u članku 2. stavku 1. Odluke Komisije 98/576/EZ (3). 2. Ovom se Odlukom utvrđuje zajednički tehnički propis za priključne zahtjeve za terminalnu opremu za analogni PSTN navedenu u stavku 1. gdje se mrežno adresiranje, ako je predviđeno, izvodi putem DTMF-a. Ova Odluka ne obuhvaća zahtjeve koji se odnose na međudjelovanje terminalne opreme putem javne telekomunikacijske mreže kako je utvrđeno u članku 5. točki (g) Direktive 98/13/EZ. Članak 2. 1. Zajednički tehnički propis uključuje usklađenu normu koju je pripremilo odgovarajuće normizacijsko tijelo i pritom, u mjeri u kojoj je to moguće, primijenilo bitne zahtjeve navedene u članku 5. točkama (d) i (f) Direktive 98/13/EZ. Upućivanje na normu navedeno je u Prilogu I. 2. Zajedničkim tehničkim propisom omogućuje se da se terminalni uređaji: (a) ispituju u užem području uvjeta napajanja kako je utvrđeno u Prilogu IV. točki 1. ; (b) koji nisu namijenjeni priključivanju na bilo koju mrežu PSTN sa strujom petlje manjom od 18 mA ispituju u užem području uvjeta napajanja kako je utvrđeno u Prilogu IV. točki 2. 3. Terminalna oprema obuhvaćena člankom 1. stavkom 2. ove Odluke mora biti u skladu sa zajedničkim tehničkim propisom navedenim u stavcima 1. i 2. , mora ispunjavati bitne zahtjeve navedene u članku 5. točkama (a) i (b) Direktive 98/13/EZ i mora ispunjavati zahtjeve svih drugih primjenljivih direktiva, a posebno direktiva Vijeća 73/23/EEZ (4) i 89/336/EEZ (5). Članak 3. 1. Za terminalnu opremu obuhvaćenu člankom 1. stavkom 2. ove Odluke prijavljena tijela određena za provedbu postupaka navedenih u članku 10. Direktive 98/13/EZ upotrebljavaju ili osiguravaju uporabu primjenljivih dijelova usklađene norme navedene u članku 2. točki 1. 2. Prijavljena tijela osiguravaju: (a) da su proizvođači ili drugi podnositelji zahtjeva upoznati sa savjetodavnim napomenama sadržanim u smjernicama ETSI-ja EG 201 121 uključujući sve njihove izmjene; i (b) da su proizvođači upoznati s tim da uz sve proizvode odobrene prema ovoj Odluci moraju priložiti obavijest u obliku navedenom u Prilogu II. ; i (c) da proizvođači daju izjave o sukladnosti mreže u obliku navedenom u Prilogu III. 3. Prijavljena tijela obavješćuju druga prijavljena tijela o izjavama o sukladnosti mreže pri dodjeli odobrenja prema ovoj Odluci. Članak 4. 1. Nacionalni propisi o homologaciji za opremu obuhvaćenu usklađenom normom navedenom u članku 2. stavku 1. prestaju se primjenjivati s učinkom od 15 mjeseci nakon priopćenja ove Odluke. 2. Terminalna oprema već odobrena prema takvim nacionalnim propisima o homologaciji može se nastaviti stavljati na tržište i u uporabu. Članak 5. Ova je Odluka upućena državama članicama. Sastavljeno u Bruxellesu 12. travnja 1999. Za Komisiju Martin BANGEMANN Član Komisije (1)  SL L 74, 12. 3. 1998. , str. 1. (2)  SL L 216, 4. 8. 1998. , str. 8. (3)  SL L 278, 15. 10. 1998. , str. 40. (4)  SL L 77, 26. 3. 1973. , str. 29. (5)  SL L 139, 23. 5. 1989. , str. 19. PRILOG I. Upućivanje na primjenljivu usklađenu normu Usklađena norma navedena u članku 2. ove Odluke je: Attachment requirements for pan-European approval for connection to the analogue public switched telephone networks (PSTNs) of TE (excluding TE supporting the voice telephony service) in which network addressing, if provided, is by means of dual tone multi-frequency (DTMF) signalling [Priključni zahtjevi za paneuropsko odobrenje priključivanja terminalne opreme (osim terminalne opreme koja podržava uslugu govorne telefonije) na analogne javne komutirane telefonske mreže (PSTN) čije se mrežno adresiranje, ako je predviđeno, izvodi dvotonskom višefrekvencijskom (DTMF) signalizacijom] ETSI Europski institut za telekomunikacijske norme Tajništvo ETSI-ja TBR 21 – siječanj 1998. (bez predgovora i ograničenja područja primjene na terminalnu opremu koja ne podržava uslugu govorne telefonije za opravdane slučajeve) Dodatne informacije Europski institut za telekomunikacijske norme priznat je u skladu s Direktivom Vijeća 98/34/EZ (1). Gore navedena usklađena norma izrađena je prema mandatu izdanom u skladu s odgovarajućim postupcima iz Direktive 98/34/EZ. Puni tekst gore navedene usklađene norme može se dobiti na adresama: Europski institut za telekomunikacijske norme 650, route des Lucioles F-06921 Sophia Antipolis Cedex ili Europska komisija DGXIII/A/2 – (BU 31, 1/7) Rue de la Loi/Wetstraat 200 B-1049 Bruxelles ili od bilo koje druge organizacije odgovorne za stavljanje na raspolaganje normi ETSI-ja, čiji se popis može naći na internetskoj adresi www. ispo. cec. be. (1)  SL L 204, 21. 7. 1998. , str. 37. PRILOG II. Tekst obavijesti koju proizvođači prilažu uz proizvode odobrene prema ovoj Odluci „Oprema je odobrena u skladu s Odlukom Komisije 1999/303/EZ za paneuropsko priključivanje na javnu komutiranu telefonsku mrežu (PSTN). Međutim, zbog razlika među pojedinim mrežama PSTN u različitim zemljama, odobrenje samo po sebi ne daje bezuvjetno osiguranje za uspješan rad u svakoj priključnoj točki mreže PSTN. U slučaju poteškoća trebate se obratiti najbližem dobavljaču opreme. ” Napomena: Proizvođač treba osigurati da su prodavač i korisnik opreme jasno upoznati s gore navedenim informacijama putem ambalaže i/ili korisničkih priručnika (ili drugih načina obavješćivanja korisnika). PRILOG III. Izjava o sukladnosti mreže koju proizvođač daje prijavljenom tijelu i dobavljaču U izjavi se navode mreže za koje je oprema namijenjena i sve prijavljene mreže u kojima se mogu pojaviti poteškoće u vezi s međudjelovanjem opreme. Izjava o sukladnosti mreže koju proizvođač daje korisniku U izjavi se navode mreže za koje je oprema namijenjena te sve prijavljene mreže u kojima se mogu pojaviti poteškoće u vezi s međudjelovanjem opreme. Proizvođač također prilaže izjavu u kojoj jasno navodi u kojim je slučajevima sukladnost mreže ovisna o fizičkim i programskim postavkama prospajanja. Također će savjetovati korisniku da se obrati dobavljaču ako opremu želi upotrijebiti u drugoj mreži. PRILOG IV. 1. Područje uvjeta napajanja Niže navedeno ublažavanje uvjeta primjenjuje se na zahtjeve norme navedene u Prilogu I. točkama 4. 6. 2. , 4. 7. (uključujući sve primjenljive podtočke) i 4. 8. (uključujući sve primjenljive podtočke). Otpornik od 3 200 Ω zamjenjuje se otpornikom od 2 800 Ω. 2. Područje uvjeta napajanja terminalne opreme koja nije namijenjena priključivanju na bilo koju mrežu PSTN sa strujom petlje manjom od 18 mA Niže navedeno ublažavanje uvjeta primjenjuje se na zahtjeve norme navedene u Prilogu I. točkama 4. 6. 2, 4. 7. (uključujući sve primjenljive podtočke) i 4. 8. (uključujući sve primjenljive podtočke). Za terminalnu opremu koju je proizvođač prijavio za uporabu samo na vodovima kojima se osigurava struja petlje od 18 mA ili više, otpornik od 2 800 Ω zamjenjuje se otpornikom od 2 300 Ω


title: Regolamento (CE) n. 757/1999 della Commissione, del 12 aprile 1999, relativo al rilascio di titoli d'importazione di banane nel quadro dei contingenti tariffari e delle banane ACP tradizionali per il secondo trimestre del 1999 (secondo periodo) (Testo rilevante ai fini del SEE)

eurovoc_concepts:
ACP countries
import
import licence
quantitative restriction
tariff quota
tropical fruit

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text: L 98/12 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 13. 4. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 757/1999 DELLA COMMISSIONE del 12 aprile 1999 relativo al rilascio di titoli d’importazione di banane nel quadro dei contingenti tariffari e delle banane ACP tradizionali per il secondo trimestre del 1999 (secondo periodo) (Testo rilevante ai fini del SEE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, considerando che (cid:138) necessario che il presente regola- mento si applichi immediatamente, in modo da permet- tere il rilascio quanto pi(cid:151) rapido possibile dei titoli, visto il regolamento (CEE) n. 404/93 del Consiglio, del 13 febbraio 1993, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore della banana (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1637/98 (2), visto il regolamento (CE) n. 2362/98 della Commissione, del 28 ottobre 1998, recante modalit(cid:133) d’applicazione del regolamento (CEE) n. 404/93 del Consiglio, con riguardo al regime d’importazione delle banane nella Comunit(cid:133) (3), in particolare l’articolo 18, paragrafo 2, considerando che l’articolo 2 e l’allegato del regolamento (CE) n. 608/1999 della Commissione (4) fissano, per il secondo trimestre del 1999, i quantitativi disponibili per il secondo periodo di presentazione delle domande di cui all’articolo 18 del regolamento (CE) n. 2362/98; considerando che, in applicazione dell’articolo 18, para- grafo 2, del regolamento (CE) n. 2362/98, occorre deter- minare senza indugio, sulla base delle domande presen- tate nel corso del secondo periodo, i quantitativi per i quali possono essere rilasciati titoli per le origini conside- rate; HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 In ordine alle nuove domande di titolo di cui all’articolo 18 del regolamento (CE) n. 2362/98, nel quadro del regime d’importazione di banane, dei contingenti tariffari e delle banane ACP tradizionali, sono rilasciati titoli d’im- portazione per il secondo trimestre del 1999, secondo periodo: 1) per il quantitativo indicato nella domanda di titolo previa applicazione, per l’origine «Panama», del coeffi- ciente di riduzione di 0,8082 e, per l’origine «Altri», del coefficiente di riduzione di 0,0871; 2) per il quantitativo indicato nella domanda di titolo, per un’origine diversa da quelle menzionate al punto 1. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 12 aprile 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 47 del 25. 2. 1993, pag. 1. (2) GU L 210 del 28. 7. 1998, pag. 28. (3) GU L 293 del 31. 10. 1998, pag. 32. (4) GU L 75 del 20. 3. 1999, pag. 18


title: 1999/283/CE: Decisão da Comissão, de 12 de Abril de 1999, relativa às condições sanitárias e à certificação veterinária exigidas para a importação de carne fresca proveniente de determinados países africanos (Texto relevante para efeitos do EEE) [notificada com o número C(1999) 873]

eurovoc_concepts:
Africa
fresh meat
health certificate
import
third country
veterinary inspection

text: L 110/16 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 28. 4. 1999 COMISS(cid:212)O DECIS(cid:212)O DA COMISS(cid:212)O de 12 de Abril de 1999 relativa (cid:133)s condi(cid:135)(cid:210)es sanit(cid:145)rias e (cid:133) certifica(cid:135)(cid:209)o veterin(cid:145)ria exigidas para a impor- ta(cid:135)(cid:209)o de carne fresca proveniente de determinados pa(cid:146)ses africanos [notificada com o n(cid:156)mero C(1999) 873] (Texto relevante para efeitos do EEE) (1999/283/CE) A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, ente de pa(cid:146)ses terceiros, em especial de determi- nados pa(cid:146)ses africanos; Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta a Directiva 72/462/CEE do Conselho, de 12 de Dezembro de 1972, relativa aos problemas sanit(cid:145)- rios e de pol(cid:146)cia sanit(cid:145)ria na importa(cid:135)(cid:209)o de animais das esp(cid:130)cies bovina, su(cid:146)na, ovina e caprina e de carnes frescas ou de produtos (cid:133) base de carne proveniente de pa(cid:146)ses terceiros (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pela Directiva 97/79/CE (2), e, nomeadamente, os seus artigos 14. o, 15. o e 16. o, (1) (2) Considerando que as condi(cid:135)(cid:210)es sanit(cid:145)rias e a certi- fica(cid:135)(cid:209)o veterin(cid:145)ria exigidas para a importa(cid:135)(cid:209)o de carne fresca do Botsuana, Madag(cid:145)scar, Marrocos, Nam(cid:146)bia, Suazil(cid:131)ndia, (cid:214)frica do Sul e Zimbabu(cid:130) foram estabelecidas pelas Decis(cid:210)es 92/22/CEE (3), 90/156/CEE (4), 84/295/CEE (5), 92/24/CE (6), 92/ da /23/CE (7), Comiss(cid:209)o; 92/25/CEE (9) 92/21/CE (8) e Considerando que, na perspectiva do mercado interno, foram definidas numerosas medidas sanit(cid:145)- rias no quadro das trocas comerciais intracomunit(cid:145)- rias; que a concretiza(cid:135)(cid:209)o deste objectivo exige, para- lelamente, uma adapta(cid:135)(cid:209)o das condi(cid:135)(cid:210)es sanit(cid:145)rias exigidas para a importa(cid:135)(cid:209)o de carne fresca proveni- (1) JO L 302 de 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO L 24 de 30. 1. 1998, p. 31. (3) JO L 10 de 16. 1. 1992, p. 34. (4) JO L 89 de 4. 4. 1990, p. 13. (5) JO L 144 de 30. 5. 1984, p. 21. (6) JO L 10 de 16. 1. 1992, p. 46. (7) JO L 10 de 16. 1. 1992, p. 40. (8) JO L 10 de 16. 1. 1992, p. 28. (9) JO L 10 de 16. 1. 1992, p. 52. (3) (4) (5) (6) Considerando que essa adapta(cid:135)(cid:209)o deve atender (cid:133)s realidades epidemiol(cid:155)gicas dos v(cid:145)rios pa(cid:146)ses afri- canos em causa, e mesmo das diferentes regi(cid:210)es dos respectivos territ(cid:155)rios; que, dada a exist(cid:136)ncia de id(cid:136)nticas em determinadas situa(cid:135)(cid:210)es regi(cid:210)es destes diferentes pa(cid:146)ses, se revela necess(cid:145)rio atender a esta situa(cid:135)(cid:209)o aquando do estabelecimento do novo sistema de garantias sanit(cid:145)rias; sanit(cid:145)rias Considerando que, por isso, (cid:130) conveniente estabe- lecer v(cid:145)rios certificados sanit(cid:145)rios em conformidade com as condi(cid:135)(cid:210)es exigidas para a importa(cid:135)(cid:209)o de carne fresca proveniente destas diversas categorias de pa(cid:146)ses ou partes de pa(cid:146)ses; Considerando que, nestes pa(cid:146)ses, foram relatados casos espor(cid:145)dicos de peste su(cid:146)na africana, pelo que n(cid:209)o podem ser autorizadas importa(cid:135)(cid:210)es de carne de su(cid:146)no para a CE; Considerando que, a t(cid:146)tulo transit(cid:155)rio, antes da an(cid:145)lise aprofundada da poss(cid:146)vel autoriza(cid:135)(cid:209)o de fari- nhas de carne e de ossos provenientes de certas isentas pelo Instituto Internacional das regi(cid:210)es Epizootias a clarificar e simplifcar a legisla(cid:135)(cid:209)o comunit(cid:145)ria, (cid:130) necess(cid:145)rio agrupar as condi(cid:135)(cid:210)es sanit(cid:145)rias requeridas com vista (cid:133) importa(cid:135)(cid:209)o de carne fresca a partir dos pa(cid:146)ses africanos em quest(cid:209)o e revogar as decis(cid:210)es em vigor relativas a esses pa(cid:146)ses; (OIE), e por forma 28. 4. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 110/17 (7) (8) (9) Considerando que ter(cid:209)o de ser estabelecidas condi- (cid:135)(cid:210)es sanit(cid:145)rias mais estritas no que respeita (cid:133)s miudezas para consumo humano; que, al(cid:130)m disso, as condi(cid:135)(cid:210)es sanit(cid:145)rias estabelecidas se aplicam sem preju(cid:146)zo das condi(cid:135)(cid:210)es sanit(cid:145)rias fixadas pela Direc- tiva 92/118/CEE do Conselho (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pela Directiva 97/79/CE, e pela Decis(cid:209)o 89/18/CEE da Comiss(cid:209)o, de 22 de Dezembro de 1988, relativas (cid:133)s condi(cid:135)(cid:210)es de importa(cid:135)(cid:209)o, de pa(cid:146)ses terceiros, de carne fresca n(cid:209)o destinada ao consumo humano (2); Considerando que, dadas as caracter(cid:146)sticas epide- miol(cid:155)gicas da febra aftosa dos ovinos e caprinos, s(cid:209)o necess(cid:145)rias garantias especiais no que respeita (cid:133)s importa(cid:135)(cid:210)es de carne dessas esp(cid:130)cies; Considerando que, para al(cid:130)m disso, as autoridades veterin(cid:145)rias respons(cid:145)veis dos pa(cid:146)ses em causa devem confirmar que os seus pa(cid:146)ses ou regi(cid:210)es est(cid:209)o, desde h(cid:145) 12 meses, isentos de peste bovina e de febre aftosa; (10) Considerando que as autoridades respons(cid:145)veis dos pa(cid:146)ses em causa devem comprometer-se a notificar a Comiss(cid:209)o e os Estados-membros, no prazo de 24 horas, por telefax, telex ou telegrama, da confir- ma(cid:135)(cid:209)o da ocorr(cid:136)ncia de qualquer das doen(cid:135)as atr(cid:145)s referidas ou de uma altera(cid:135)(cid:209)o na pol(cid:146)tica de vaci- na(cid:135)(cid:209)o contra elas; (11) Considerando que devem ser estabelecidas outras condi(cid:135)(cid:210)es sanit(cid:145)rias para a carne n(cid:209)o destinada ao consumo humano, com o disposto na Directiva 92/118/CEE e na Decis(cid:209)o 89/18/CEE; em conformidade (12) Considerando que as condi(cid:135)(cid:210)es de pol(cid:146)cia sanit(cid:145)ria e a certifica(cid:135)(cid:209)o veterin(cid:145)ria devem ser adaptadas de acordo com a situa(cid:135)(cid:209)o sanit(cid:145)ria do pa(cid:146)s terceiro, ou sua regi(cid:209)o, em causa; (13) Considerando que a Directiva 96/93/CE do Conselho (3) define regras de certifica(cid:135)(cid:209)o necess(cid:145)- rias para uma certifica(cid:135)(cid:209)o v(cid:145)lida e para impedir a fraude; que (cid:130) conveniente assegurar que as regras e princ(cid:146)pios aplicados por funcion(cid:145)rios certificadores de pa(cid:146)ses terceiros ofere(cid:135)am garantias pelo menos equivalentes (cid:133)s estabelecidas na presente directiva, (14) Considerando que, nos termos da Directiva 93/ /119/CE do Conselho (4), o certificado veterin(cid:145)rio que acompanha a carne a importar de pa(cid:146)ses terceiros para a Comunidade Europeia deve ser completado por uma declara(cid:135)(cid:209)o que ateste que os animais foram abatidos em condi(cid:135)(cid:210)es que oferecem (1) JO L 62 de 15. 3. 1993, p. 49. (2) JO L 8 de 11. 1. 1989, p. 17. (3) JO L 13 de 16. 1. 1997, p. 18. (4) JO L 340 de 31. 12. 1993, p. 21. garantias de tratamento humanit(cid:145)rio pelo menos equivalentes (cid:133)s disposi(cid:135)(cid:210)es pertinentes dessa direc- tiva; (15) Considerando que, pela presente decis(cid:209)o, (cid:130) insti- cuja tu(cid:146)do um novo regime de execu(cid:135)(cid:209)o requer um certo per(cid:146)odo de tempo; certifica(cid:135)(cid:209)o, (16) Considerando que as medidas previstas na presente decis(cid:209)o est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) Veterin(cid:145)rio Permanente, ADOPTOU A PRESENTE DECIS(cid:212)O: Artigo 1. o Para efeitos da aplica(cid:135)(cid:209)o da presente decis(cid:209)o, devem ser utilizadas as seguintes defini(cid:135)(cid:210)es: a) «Carne fresca»: defini(cid:135)(cid:209)o constante da al(cid:146)nea a) do artigo 2. o da Directiva 64/433/CEE do Conselho (5); b) «Carne fresca desossada»: a carne descrita na al(cid:146)nea a) do presente artigo, bem como os diafragmas, mas n(cid:209)o as miudezas, de que tenham sido removidos os ossos e os principais g(cid:131)nglios linf(cid:145)ticos acess(cid:146)veis. Artigo 2. o 1. Os Estados-membros autorizar(cid:209)o a importa(cid:135)(cid:209)o das categorias de carne fresca mencionadas no anexo II e provenientes dos territ(cid:155)rios definidos no anexo I, desde que satisfa(cid:135)am as garantias previstas no certificado sani- t(cid:145)rio, estabelecido em conformidade com o anexo III. 2. Os Estados-membros autorizar(cid:209)o a introdu(cid:135)(cid:209)o nos respectivos territ(cid:155)rios de carne fresca proveniente do pa(cid:146)s de origem sob reserva das garantias suplementares exigidas no anexo II e descritas no anexo IV. Essas garan- tias suplementares devem ser atestadas pelo pa(cid:146)s expor- tador na sec(cid:135)(cid:209)o V de cada modelo de certificado estabele- cido no anexo III. 3. No que diz respeito (cid:133) importa(cid:135)(cid:209)o de carne fresca referida no artigo 1. o destinada a fins que n(cid:209)o o consumo humano, os Estados-membros velar(cid:209)o pelo cumprimento: (cid:190) dos disposto no n. o 1, (cid:190) das exig(cid:136)ncias previstas na Directiva 92/118/CEE, (cid:190) das exig(cid:136)ncias previstas na Decis(cid:209)o 89/18/CEE. Artigo 3. o A presente decis(cid:209)o ser(cid:145) reexaminada em fun(cid:135)(cid:209)o da evolu(cid:135)(cid:209)o da situa(cid:135)(cid:209)o sanit(cid:145)ria na Comunidade e nos pa(cid:146)ses africanos em causa a partir dos quais s(cid:209)o autorizadas as importa(cid:135)(cid:210)es. (5) JO 121 de 29. 7. 1964, p. 2012/64. L 110/18 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 28. 4. 1999 Artigo 4. o A presente decis(cid:209)o produz efeitos a partir de 1 de Junho de 1999. 25/CEE da Comiss(cid:209)o durante os 30 dias seguintes (cid:133) data referida no n. o 1. Artigo 6. o Artigo 5. o Os Estados-membros s(cid:209)o os destinat(cid:145)rios da presente decis(cid:209)o. 1. As Decis(cid:210)es 92/22/CEE, 90/156/CEE, 84/295/CEE, 92/24/CEE, 92/23/CEE, 92/21/CEE e 92/25/CEE s(cid:209)o revogadas na data referida no artigo 4. o 2. Os Estados-membros autorizar(cid:209)o a importa(cid:135)(cid:209)o de carne fresca produzida e certificada em conformidade com o disposto nas Decis(cid:210)es 92/22/CEE, 90/156/CEE, 84/295/CEE, 92/24/CEE, 92/23/CEE, 92/21/CEE e 92/ Feito em Bruxelas, em 12 de Abril de 1999. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o ANEXO I DESCRIÇ(cid:212)O DOS TERRIT(cid:222)RIOS DE DETERMINADOS PA(cid:237)SES AFRICANOS PARA FINS DE CERTIFICAÇ(cid:212)O ANIMAL Pa(cid:146)s C(cid:155)digo do territ(cid:155)rio Vers(cid:209)o Descri(cid:135)(cid:209)o do territ(cid:155)rio BOTSUANA BW 01/99 Todo o pa(cid:146)s BW-01 01/99 Zonas de controlo de doen(cid:135)as veterin(cid:145)rias 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 e 18 MARROCOS MADAG(cid:214)SCAR NAM(cid:237)BIA MA MG NA 01/99 Todo o pa(cid:146)s 01/99 Todo o pa(cid:146)s 01/99 Todo o pa(cid:146)s NA-01 01/99 Para norte do cord(cid:209)o de veda(cid:135)(cid:209)o que vai de Palgrave Point, a oeste, at(cid:130) Gam, a leste SUAZIL(cid:215)NDIA SZ 01/99 Todo o pa(cid:146)s SZ-01 01/99 (cid:214)rea a oeste da «linha vermelha» de veda(cid:135)(cid:209)o que avan(cid:135)a para norte, do rio Usutu at(cid:130) (cid:133) fronteira com a (cid:214)frica do Sul, a oeste de Nkalashane (cid:214)FRICA DO SUL ZA 01/99 Todo o pa(cid:146)s ZA-01 01/99 Rep(cid:156)blica da (cid:214)frica do Sul (excepto a parte da zona de controlo da febre aftosa situada na regi(cid:209)o veterin(cid:145)ria do Norte e Leste do Transval, no distrito de Ingwavuma, da regi(cid:209)o veterin(cid:145)ria do Natal, e na zona fronteiri(cid:135)a com o Botsuana, a leste de 28(cid:176) de longitude) ZIMBABU(cid:144) ZW 01/99 Todo o pa(cid:146)s ZW-01 01/99 Regi(cid:210)es veterin(cid:145)rias das prov(cid:146)ncias de Mashonaland West, Mashonaland East (incluindo o distrito de Chikomba), Mashonaland Central, Manicaland (incluindo apenas o distrito de Makoni), Midlands (incluindo apenas os distritos de Gweru, Kwekwe, Shurugwi, Chirimanzu e Zvishavane), Masvingo (incluindo apenas os distritos de Gutu e Masvingo), Matabeleland South (incluindo apenas os distritos de Insiza, Bullimamangwe, Umzingwamange, Gwanda e West Nicholson) e Matabeleland North (incluindo apenas os distritos de Bubi e Umgusa) 2 8. 4. 1 9 9 9 P T J o r n a l O f i c i a l d a s C o m u n i d a d e s E u r o p e i a s L 1 1 0 / 1 9 L 110/20 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 28. 4. 1999 ANEXO II MODELOS DE CERTIFICADOS SANIT(cid:214)RIOS REQUERIDOS Pa(cid:146)s C(cid:155)digo Bovina Su(cid:146)na Ovina/Caprina Sol(cid:146)pedes Carne fresca para consumo humano MC (1) SG (2) MC (1) SG (2) MC (1) SG (2) BOTSUANA BW MARROCOS MADAG(cid:214)SCAR NAM(cid:237)BIA BW-01 MA MG NA NA-01 SUAZIL(cid:215)NDIA SZ SZ-01 (cid:214)FRICA DO SUL ZA ZA-01 ZIMBABU(cid:144) ZW ZW-01 (cid:190) A (cid:190) (cid:190) (cid:190) A (cid:190) A (cid:190) A (cid:190) A a a a a a, c (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) a a a (cid:190) C (cid:190) (cid:190) (cid:190) C (cid:190) (cid:190) (cid:190) C (cid:190) (cid:190) MC (1) D D D (cid:190) D D D D D D (cid:190) (cid:190) Carne fresca n(cid:209)o destinada ao consumo humano SG (2) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (1) MC: Modelo de certificado a preencher. As letras (A, B, C, D, etc. ) constantes dos quadros correspondem aos modelos de garantias sanit(cid:145)rias cuja descri(cid:135)(cid:209)o (cid:130) feita no anexo III da Decis(cid:209)o 1999/283/CE da Comiss(cid:209)o, a aplicar a cada produto e origem, em conformidade com o artigo 2. o desta decis(cid:209)o. O «(cid:190)» significa que as importa(cid:135)(cid:210)es n(cid:209)o s(cid:209)o autorizadas. (2) SG: Garantias suplementares. As letras (a, b, c, d, etc. ) constantes dos quadros correspondem (cid:133)s garantias suplementares a fornecer pelo pa(cid:146)s exportador em conformidade com o anexo IV. Essas garantias suplementares devem ser inscritas pelo pa(cid:146)s exportador na sec(cid:135)(cid:209)o V dos modelos de certificado estabelecidos no anexo III. 28. 4. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 110/21 ANEXO III CERTIFICADO SANIT(cid:214)RIO MODELO A relativo a carne fresca de bovinos dom(cid:130)sticos (1), destinada a ser expedida para a Comunidade Europeia N(cid:156)mero de c(cid:155)digo (2) Nota ao importador: O presente certificado s(cid:155) (cid:130) v(cid:145)lido para efeitos veterin(cid:145)rios, devendo acompanhar a remessa at(cid:130) ao posto de inspec(cid:135)(cid:209)o fronteiri(cid:135)o. Pa(cid:146)s de destino:. N(cid:156)mero de refer(cid:136)ncia do certificado de salubridade:. Pa(cid:146)s exportador:. C(cid:155)digo do territ(cid:155)rio:. Minist(cid:130)rio:. Autoridade competente emissora:. Refer(cid:136)ncias (facultativo):. I. Identifica(cid:135)(cid:209)o e origem da carne Lote n. o Esp(cid:130)cie Natureza das pe(cid:135)as Natureza da embalagem Peso l(cid:146)quido (kg) N. o de aprova(cid:135)(cid:209)o do matadouro N. o de aprova(cid:135)(cid:209)o do estabeleci- mento de desmancha N. o de aprova(cid:135)(cid:209)o do armaz(cid:130)m frigor(cid:146)fico II. Origem da carne Endere(cid:135)o(s) e local(is) do carregamento:. Nome e endere(cid:135)o do expedidor:. III. Destino da carne Nome e endere(cid:135)o do destinat(cid:145)rio:. A carne (cid:130) expedida para (pa(cid:146)s e local de destino):. pelo seguinte meio de transporte (3): Vag(cid:209)o ferrovi(cid:145)rio Cami(cid:209)o Avi(cid:209)o Navio (1) Entende-se por carne fresca todas as partes de bovinos dom(cid:130)sticos pr(cid:155)prias para consumo humano que n(cid:209)o tenham sido submetidas a qualquer tratamento destinado a assegurar a sua conserva(cid:135)(cid:209)o; no entanto, a carne refrigerada ou congelada (cid:130) considerada como carne fresca. (2) Emitido pela autoridade competente. (3) Para os vag(cid:210)es ferrovi(cid:145)rios ou cami(cid:210)es, indicar o n(cid:156)mero de registo, se conhecido; para os grandes contentores, o n(cid:156)mero do contentor. O n(cid:156)mero do selo deve ser indicado. L 110/22 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 28. 4. 1999 N(cid:156)mero de c(cid:155)digo IV. Atestado sanit(cid:145)rio O abaixo-assinado, veterin(cid:145)rio oficial, certifica que: 1. O territ(cid:155)rio descrito no anexo I da Decis(cid:209)o 1999/283/CE da Comiss(cid:209)o, com o c(cid:155)digo. , vers(cid:209)o n. o. , se encontra, h(cid:145) 12 meses, isento de peste bovina e de febre aftosa, e que, durante o mesmo per(cid:146)odo, n(cid:209)o foram efectuadas vacina(cid:135)(cid:210)es contra estas doen(cid:135)as. 2. A carne fresca acima referida prov(cid:130)m de bovinos: (cid:190) que permaneceram no territ(cid:155)rio descrito no ponto 1 da sec(cid:135)(cid:209)o IV pelo menos durante os tr(cid:136)s meses que precederam o seu abate ou desde o seu nascimento, no caso de animais de idade inferior a tr(cid:136)s meses, (cid:190) provenientes de explora(cid:135)(cid:210)es em que n(cid:209)o se registou qualquer caso de febre aftosa durante os 30 dias anteriores e em torno das quais, num raio de 10 quil(cid:155)metros, n(cid:209)o se registou nenhum caso de febre aftosa nos (cid:156)ltimos 30 dias. (cid:190) transportados das suas explora(cid:135)(cid:210)es de origem para o matadouro aprovado em causa sem terem estado em contacto com animais cuja carne n(cid:209)o satisfa(cid:135)a as condi(cid:135)(cid:210)es necess(cid:145)rias para ser exportada para a Comunidade, tendo, se aplic(cid:145)vel, o meio de transporte utilizado sido limpo e desinfectado antes do carregamento, (cid:190) submetidos (cid:133) inspec(cid:135)(cid:209)o sanit(cid:145)ria ante mortem referida na Directiva 72/462/CEE do Conselho, realizada no matadouro durante as 24 horas anteriores ao abate, n(cid:209)o tendo apresentado sintomas de febre aftosa. 3. A carne fresca supracitada prov(cid:130)m de um estabelecimento ou de estabelecimentos onde, se for detectado um caso de febre aftosa, as opera(cid:135)(cid:210)es de prepara(cid:135)(cid:209)o da carne destinada a exporta(cid:135)(cid:209)o para a Comunidade Europeia s(cid:155) podem recome(cid:135)ar ap(cid:155)s o abate de todos os animais presentes, elimina(cid:135)(cid:209)o de toda a carne e limpeza e desinfec(cid:135)(cid:209)o totais dos estabelecimentos sob controlo de um veterin(cid:145)rio oficial. V. Garantias suplementares (Garantias suplementares quando exigidas no anexo II e descritas no anexo IV da Decis(cid:209)o 1999/283/CE da Comiss(cid:209)o) (Riscar se n(cid:209)o interessar) VI. Atestado relativo (cid:133) protec(cid:135)(cid:209)o dos animais O abaixo-assinado, veterin(cid:145)rio oficial, declara que: 1. Leu e compreendeu a Directiva 93/119/CE do Conselho; 2. A carne (cid:130) proveniente de animais que foram tratados no matadouro, antes e na altura do abate ou occis(cid:209)o, de acordo com as disposi(cid:135)(cid:210)es pertinentes da Directiva 93/119/CE do Conselho. Feito em. , em. (local) (data) Carimbo (4). (assinatura do veterin(cid:145)rio oficial) (4). (nome em mai(cid:156)sculas, t(cid:146)tulo e qualifica(cid:135)(cid:209)o do signat(cid:145)rio) (4) A cor utilizada na assinatura e no carimbo deve ser diferente da dos caracteres de imprensa. 28. 4. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 110/23 MODELO B relativo a carne fresca de su(cid:146)nos dom(cid:130)sticos (1), destinada a ser expedida para a Comunidade Europeia CERTIFICADO SANIT(cid:214)RIO N(cid:212)O APLIC(cid:214)VEL L 110/24 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 28. 4. 1999 MODELO C relativo a carne fresca de ovinos e caprinos dom(cid:130)sticos (1), destinada a ser expedida para a Comunidade Europeia CERTIFICADO SANIT(cid:214)RIO N(cid:156)mero de c(cid:155)digo (2) Nota ao importador: O presente certificado s(cid:155) (cid:130) v(cid:145)lido para efeitos veterin(cid:145)rios, devendo acompanhar a remessa at(cid:130) ao posto de inspec(cid:135)(cid:209)o fronteiri(cid:135)o. Pa(cid:146)s de destino:. N(cid:156)mero de refer(cid:136)ncia do certificado de salubridade:. Pa(cid:146)s exportador:. C(cid:155)digo do territ(cid:155)rio:. Minist(cid:130)rio:. Departamento:. Refer(cid:136)ncias (facultativo):. I. Identifica(cid:135)(cid:209)o e origem da carne Lote n. o Esp(cid:130)cie Natureza das pe(cid:135)as Natureza da embalagem Peso l(cid:146)quido (kg) N. o de aprova(cid:135)(cid:209)o do matadouro N. o de aprova(cid:135)(cid:209)o do estabelecimento de desmancha N. o de aprova(cid:135)(cid:209)o do armaz(cid:130)m frigor(cid:146)fico II. Origem da carne Endere(cid:135)o(s) e local(is) do carregamento:. Nome e endere(cid:135)o do expedidor:. III. Destino da carne Nome e endere(cid:135)o do destinat(cid:145)rio:. A carne (cid:130) expedida para (pa(cid:146)s e local de destino):. pelo seguinte meio de transporte (3): Vag(cid:209)o ferrovi(cid:145)rio Cami(cid:209)o Avi(cid:209)o Navio (1) Entende-se por carne fresca todas as partes de ovinos e caprinos dom(cid:130)sticos pr(cid:155)prias para consumo humano que n(cid:209)o tenham sido submetidas a qualquer tratamento destinado a assegurar a sua conserva(cid:135)(cid:209)o; no entanto, a carne refrigerada ou congelada (cid:130) considerada como carne fresca. (2) Emitido pela autoridade central competente. (3) Para os vag(cid:210)es ferrovi(cid:145)rios ou cami(cid:210)es, indicar o n(cid:156)mero de registo, se conhecido; para os grandes contentores, o n(cid:156)mero do contentor. O n(cid:156)mero do selo deve ser indicado. 28. 4. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 110/25 N(cid:156)mero de c(cid:155)digo IV. Atestado sanit(cid:145)rio O abaixo-assinado, veterin(cid:145)rio oficial, certifica que: 1. O territ(cid:155)rio descrito no anexo I da Decis(cid:209)o 99/283/CE da Comiss(cid:209)o, com o c(cid:155)digo. , vers(cid:209)o n. o. , se encontra, h(cid:145) doze meses, isento da peste bovina e de febre aftosa e que, durante o mesmo per(cid:146)odo, n(cid:209)o foram efectuadas vacina(cid:135)(cid:210)es contra estas doen(cid:135)as. 2. A carne fresca acima referida prov(cid:130)m de ovinos e caprinos: (cid:190) que permaneceram no territ(cid:155)rio descrito no ponto 1 do cap(cid:146)tulo IV pelo menos durante os tr(cid:136)s meses que precederam o seu abate, ou desde o seu nascimento, no caso de animais de idade inferior a tr(cid:136)s meses, (cid:190) provenientes de explora(cid:135)(cid:210)es em que n(cid:209)o se registou qualquer caso de febre aftosa durante os trinta dias anteriores e em torno das quais, num raio de 10 quil(cid:155)metros, n(cid:209)o se registou nenhum caso de febre aftosa nos (cid:156)ltimos trinta dias, (cid:190) transportados das suas explora(cid:135)(cid:210)es de origem para o matadouro aprovado em causa sem terem estado em contacto com animais cuja carne n(cid:209)o satisfa(cid:135)a as condi(cid:135)(cid:210)es necess(cid:145)rias para ser exportada para a Comunidade, tendo, se aplic(cid:145)vel o meio de transporte utilizado sido limpo e desinfectado antes do carregamento, (cid:190) submetidos (cid:133) inspec(cid:135)(cid:209)o sanit(cid:145)ria ante mortem referida na Directiva 72/462/CEE, realizada no matadouro durante as 24 horas anteriores ao abate, n(cid:209)o tendo apresentado, em particular, sintomas de febre aftosa, (cid:190) n(cid:209)o provenientes de uma explora(cid:135)(cid:209)o que, por raz(cid:210)es sanit(cid:145)rias, se encontra sujeita a uma proibi(cid:135)(cid:209)o resultante de um surto de brucelose ovina ou caprina registado nas seis semanas anteriores. 3. A carne fresca supracitada prov(cid:130)m de um estabelecimento ou de estabelecimentos onde, se for detectado um caso de febre aftosa, as opera(cid:135)(cid:210)es de prepara(cid:135)(cid:209)o da carne destinada a exporta(cid:135)(cid:209)o para a Comunidade Europeia s(cid:155) podem recome(cid:135)ar ap(cid:155)s o abate de todos os animais presentes, elimina(cid:135)(cid:209)o de toda a carne e limpeza e desinfec(cid:135)(cid:209)o totais dos estabelecimentos sob controlo de um veterin(cid:145)rio oficial. V. Garantias suplementares (Garantias suplementares quando exigidas no anexo II e descritas no anexo IV da Decis(cid:209)o 99/283/CE da Comiss(cid:209)o) (Riscar se n(cid:209)o interessar) VI. Atestado relativo (cid:133) protec(cid:135)(cid:209)o dos animais O abaixo assinado, veterin(cid:145)rio oficial, declara que: 1. Leu e compreendeu a Directiva 93/119/CE do Conselho; 2. A carne (cid:130) proveniente de animais que foram tratados no matadouro, antes e na altura do abate ou occis(cid:209)o, de acordo com as disposi(cid:135)(cid:210)es pertinentes da Directiva 93/119/CE do Conselho. Feito em. , em. (local) (data) Carimbo (4). (assinatura do veterin(cid:145)rio oficial) (4). (nome em mai(cid:156)sculas, t(cid:146)tulo e qualifica(cid:135)(cid:209)o do signat(cid:145)rio) (4) A cor utilizada na assinatura e no carimbo deve ser diferente da dos caracteres de imprensa. L 110/26 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 28. 4. 1999 MODELO D relativo a carne fresca de sol(cid:146)pedes dom(cid:130)sticos (1), destinada a ser expedida para a Comunidade Europeia CERTIFICADO SANIT(cid:214)RIO N(cid:156)mero de c(cid:155)digo (2) Nota ao importador: O presente certificado s(cid:155) (cid:130) v(cid:145)lido para efeitos veterin(cid:145)rios, devendo acompanhar a remessa at(cid:130) ao posto de inspec(cid:135)(cid:209)o fronteiri(cid:135)o. Pa(cid:146)s de destino:. N(cid:156)mero de refer(cid:136)ncia do certificado de salubridade:. Pa(cid:146)s exportador:. C(cid:155)digo do territ(cid:155)rio:. Minist(cid:130)rio:. Departamento:. Refer(cid:136)ncias (facultativo):. I. Identifica(cid:135)(cid:209)o e origem da carne Lote n. o Esp(cid:130)cie Natureza das pe(cid:135)as Natureza da embalagem Peso l(cid:146)quido (kg) N. o de aprova(cid:135)(cid:209)o do matadouro N. o de aprova(cid:135)(cid:209)o do estabelecimento de desmancha N. o de aprova(cid:135)(cid:209)o do armaz(cid:130)m frigor(cid:146)fico II. Origem da carne Endere(cid:135)o(s) e local(is) do carregamento:. Nome e endere(cid:135)o do expedidor:. III. Destino da carne Nome e endere(cid:135)o do destinat(cid:145)rio:. A carne (cid:130) expedida para (pa(cid:146)s e local de destino):. pelo seguinte meio de transporte (3): Vag(cid:209)o ferrovi(cid:145)rio Cami(cid:209)o Avi(cid:209)o Navio (1) Entende-se por carne fresca todas as partes de sol(cid:146)pedes dom(cid:130)sticos pr(cid:155)prias para consumo humano que n(cid:209)o tenham sido submetidas a qualquer tratamento destinado a assegurar a sua conserva(cid:135)(cid:209)o; no entanto, a carne refrigerada ou congelada (cid:130) considerada como carne fresca. (2) Emitido pela autoridade central competente. (3) Para os vag(cid:210)es ferrovi(cid:145)rios ou cami(cid:210)es, indicar o n(cid:156)mero de registo, se conhecido; para os grandes contentores, o n(cid:156)mero do contentor. O n(cid:156)mero do selo deve ser indicado. 28. 4. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 110/27 N(cid:156)mero de c(cid:155)digo IV. Atestado sanit(cid:145)rio O abaixo-assinado, veterin(cid:145)rio oficial, certifica que a carne fresca acima descrita prov(cid:130)m de animais que permaneceram no territ(cid:155)rio descrito no anexo I da Decis(cid:209)o 1999/283/CE da Comiss(cid:209)o, com o c(cid:155)digo. , vers(cid:209)o n. o. , pelo menos durante os 3 meses que precederam o abate ou desde o seu nascimento, no caso de animais de idade inferior a 3 meses. V. Garantias suplementares (Garantias suplementares quando exigidas no anexo II e descritas no anexo IV da Decis(cid:209)o 1999/283/CE da Comiss(cid:209)o) (Riscar se n(cid:209)o interessar) VI. Atestado relativo (cid:133) protec(cid:135)(cid:209)o dos animais O abaixo-assinado, veterin(cid:145)rio oficial, declara que: 1. Leu e compreendeu a Directiva 93/119/CE do Conselho; 2. A carne (cid:130) proveniente de animais que foram tratados no matadouro, antes e na altura do abate ou occis(cid:209)o, de acordo com as disposi(cid:135)(cid:210)es pertinentes da Directiva 93/119/CE do Conselho. Feito em. , em. (local) (data) Carimbo (4). (assinatura do veterin(cid:145)rio oficial) (4). (nome em mai(cid:156)sculas, t(cid:146)tulo e qualifica(cid:135)(cid:209)o do signat(cid:145)rio) (4) A cor utilizada na assinatura e no carimbo deve ser diferente da dos caracteres de imprensa. L 110/28 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 28. 4. 1999 MODELO E relativo a carne fresca de bovinos, su(cid:146)nos, ovinos e caprinos e sol(cid:146)pedes dom(cid:130)sticos destinada a fins que n(cid:209)o o consumo humano e destinada a ser expedida para a Comunidade Europeia CERTIFICADO SANIT(cid:214)RIO N(cid:212)O APLIC(cid:214)VEL 28. 4. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 110/29 ANEXO IV GARANTIAS SUPLEMENTARES A FORNECER PELO TERRIT(cid:222)RIO DE EXPORTAÇ(cid:212)O QUANDO EXIGIDO NO ANEXO II NOS TERMOS DO N. o 2 DO ARTIGO 2. o a) A carne observa os requisitos da carne fresca desossada, descritos no n. o 1, al(cid:146)nea b), da Decis(cid:209)o 1999/ /283/CE, e prov(cid:130)m de carca(cid:135)as sujeitas a matura(cid:135)(cid:209)o a uma temperatura ambiente superior a + 2 (cid:176)C durante pelo menos 24 horas ap(cid:155)s o abate, antes da remo(cid:135)(cid:209)o dos ossos, a que foram extra(cid:146)dos os principais g(cid:131)nglios linf(cid:145)ticos, e que, durante todas as fases da produ(cid:135)(cid:209)o, desossagem e armazenamento, esteve estritamente separada da carne que n(cid:209)o observa os requisitos estabelecidos nas decis(cid:210)es da Comunidade Econ(cid:155)mica Europeia actualmente em vigor relativas (cid:133) importa(cid:135)(cid:209)o de carne (com excep(cid:135)(cid:209)o da carne embalada em caixas de cart(cid:209)o ou outras mantida em (cid:145)reas de armazenamento especiais). b) Os animais foram submetidos, com resultados negativos, a um teste intrad(cid:130)rmico oficial da tuberculose efectuada nos tr(cid:136)s meses que precedem o abate, em conformidade com o disposto no anexo B da Directiva 64/432/CEE. c) Os animais, em conformidade com as disposi(cid:135)(cid:210)es jur(cid:146)dicas do Zimbabu(cid:130), devem ter uma marca indicativa da sua regi(cid:209)o de origem, ou seja, para a regi(cid:209)o veterin(cid:145)ria da parte nortenha da prov(cid:146)ncia de Mashonaland West, a marca «L», para a parte sul da prov(cid:146)ncia de Mashonaland West, a marca «HL», para a prov(cid:146)ncia de Mashonaland East, a marca «H», incluindo a marca «JJ» para o distrito de Chikomba, para a prov(cid:146)ncia de Mashonaland Central, a marca «C», para a prov(cid:146)ncia de Manicaland (incluindo apenas o distrito de Makoni), a marca «UM», para a prov(cid:146)ncia de Midlands (incluindo apenas o distrito de Zvishavane), a marca «Z», para a prov(cid:146)ncia de Masvingo, a marca «T» para o distrito de Gutu e a marca «T» invertido para o distrito de Masvingo, para a prov(cid:146)ncia de Matebeleland South (incluindo apenas os distritos de Insiza, Bullimamangwe, Umzingwamange, Gwanda e West Nicholson), a marca «MY», «Y», «Y-Y invertido», «Y invertido» ou «K», e, para a prov(cid:146)ncia de Matebeleland North, incluindo apenas as zonas livres dos distritos de Bubi e Umguza, a marca «E». d) Esta carne n(cid:209)o poder(cid:145) ser introduzida no territ(cid:155)rio comunit(cid:145)rio durante pelo menos 21 dias ap(cid:155)s. (data do abate)


title: Proposta de Regulamento do Conselho que abre um contingente pautal comunitário de cevada do código NC 1003 00 destinada ao fabrico de cerveja

text: COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS Bruxelas, 12. 04. 1999 COM(1999)159 final 99/0089 (ACC) Proposta de REGULAMENTO DO CONSELHO que abre um contingente pautal comunitário de cevada do código NC 1003 00 destinada ao fabrico de cerveja (apresentada pela Comissão) EXPOSIÇÃO DE MOTIVOS No contexto da conclusão das negociações no âmbito do artigo XXIV:6 do GATT, foi assinado um Acordo com os Estados Unidos da América sobre o regime de importação comunitário de cereais e arroz. De acordo com os termos desse Acordo: "Os Estados Unidos da América e a Comunidade Europeia acordam em que, no decurso do primeiro trimestre de 1996, e posteriormente a pedido de qualquer das partes, o Governo dos Estados Unidos da América e a Comissão das Comunidades Europeias procederão ao exame do funcionamento do sistema de "preços representativos" para os cereais e o arroz. Se uma das partes considerar que o funcionamento do sistema constitui um sério entrave ao comércio entre as partes, a Comissão, em consulta com o Governo dos Estados Unidos da América, analisará rapidamente os problemas identificados, a fim de aplicar as medidas adequadas. " Tais problemas foram identificados relativamente à cevada para o fabrico de cerveja em 1996, 1997 e 1998 tendo sido abertos contingentes pautais de 30 000 toneladas para o período de 1 de Junho a 31 de Dezembro de 1996 e de 50 000 toneladas para os anos 1997 e 1998. Os problemas identificados em 1996, 1997 e 1998 persistem, pelo que se propõe a abertura de um contingente pautal anual de 50 000 toneladas para 1999 e 2000. 2 Proposta de REGULAMENTO DO CONSELHO que abre um contingente pautal comunitário de cevada do código NC 1003 00 destinada ao fabrico de cerveja O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 113º, Tendo em conta a proposta da Comissão, (1) Considerando que a Comunidade se comprometeu, na conclusão das negociações do artigo XXIV:6 do GATT, a examinar os problemas identificados no caso em que o funcionamento do sistema do "preço representativo" dos cereais se viesse a revelar um entrave ao comércio; que algumas remessas de cevada destinada ao fabrico de cerveja deram já origem a dificuldades; (2) Considerando que, com vista a remediar estes entraves, convém abrir, para 1999 e 2000, um contingente pautal comunitário para a cevada do código NC 1003 00 destinada ao fabrico de cerveja; (3) Considerando que as normas de execução do presente regulamento devem ser adoptadas em conformidade com o artigo 23º do Regulamento (CEE) n° 1766/92, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organização comum de mercado no sector dos cereais1, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: 1. 2. 1 Artigo premier É aberto para 1999 e 2000 um contingente pautal comunitário de 50 000 toneladas de cevada de qualidade superior do código NC 1003 00, destinada à produção de malte a utilizar no fabrico de uma determinada cerveja envelhecida em depósitos que contenham madeira de faia. O direito da pauta aduaneira comum aplicável ao contingente é de 50% do direito total em vigor, sem redução aplicável à importação de malte destinado ao fabrico de cerveja, no dia de importação. JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. Regulameto alterado pela última vez pelo Regulamento (CE) nº 923/96 da Comissão (JO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37). 3 Artigo 2 A Comissão adoptará as normas de execução do presente regulamento em conformidade com o procedimento estabelecido no artigo 23º do Regulamento (CEE) n° 1766/92, nomeadamente: i) ii) as disposições que garantam a qualidade da cevada e, se necessário, as disposições relativas à aceitação do documento que permita verificar essa garantia; as disposições que garantam que a cevada é utilizada para a produção de malte destinado ao fabrico de cerveja em depósitos que contenham madeira de faia. Artigo 3 O presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. É aplicável com efeitos desde 1 de Janeiro de 1999. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em Pelo Conselho O Presidente 4 FICHA FINANCEIRA 1. 2. 3. 4. RUBRICA ORÇAMENTAL: 1000 DOTAÇÕES: 1054,5 milhões de EUR DESIGNAÇÃO DA ACÇÃO: Proposta de regulamento do Conselho que abre um contingente pautal comunitário de cevada do código NC 1003 00 destinada ao fabrico de cerveja. BASE JURÍDICA: Artigo 113 do Tratado OBJECTIVOS DA ACÇÃO: Remediar um entrave ao comércio do sistema do preço representativo dos cereais. 5. CONSEQUÊNCIAS FINANCEIRAS 5. 0 5. 1 - - - DESPESAS A CARGO - DO ORÇAMENTO DAS C. E. (RESTITUIÇÕES/INTERVENÇÕES) DOS ORÇAMENTOS NACIONAIS DE OUTROS SECTORES RECEITAS - RECURSOS PRÓPRIOS DAS C. E. (DIREITOS NIVELADORES/ DIREITOS ADUANEIROS) NO PLANO NACIONAL 5. 0. 1 PREVISÕES DAS DESPESAS 5. 1. 1 PREVISÕES DAS RECEITAS 5. 2 MÉTODO DE CÁLCULO (12 meses): PERÍODO DE 12 MESES (milhões de EUR) EXERCÍCIO EM CURSO (1999) (milhões de EUR) EXERCÍCIO SEGUINTE (2000) (milhões de EUR) - - - - 2 - 2 - 2 1999 2000 2001 2002 - 2 milh. EUR - 2 milh. EUR 50 000 t x 90 EUR/t x 50% x 90% = 2 025 000 EUR O direito médio para 1998 é de 90 EUR/t. O mesmo montante é a base para o cálculo de 1999. 6. 0 6. 1 6. 2 6. 3 FINANCIAMENTO POSSÍVEL MEDIANTE DOTAÇÕES INSCRITAS NO CAPÍTULO ATINENTE DO ORÇAMENTO EM EXECUÇÃO SIM / NÃO FINANCIAMENTO POSSÍVEL MEDIANTE TRANSFERÊNCIA ENTRE CAPÍTULOS DO ORÇAMENTO EM EXECUÇÃO NECESSIDADE DE UM ORÇAMENTO SUPLEMENTAR DOTAÇÕES A INSCREVER NOS ORÇAMENTOS FUTUROS SIM / NÃO SIM / NÃO SIM / NÃO OBSERVAÇÕES: A medida representa uma perda de rendimento de recursos próprios, dado que as importações teriam sido feitas mesmo con direrito pleno. 5


title: Komisjoni määrus (EÜ) nr 754/1999, 12. aprill 1999, millega muudetakse määrust (EÜ) nr 293/1999, milles sätestatakse erandina määrustest (EMÜ) nr 3665/87, (EMÜ) nr 3719/88 ja (EÜ) nr 1372/95 erimeetmed kodulinnulihasektoris

eurovoc_concepts:
Russia
egg
export licence
export refund
poultrymeat

text: 03/25. kd ET Euroopa Liidu Teataja 31999R0754 13. 4. 1999 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA KOMISJONI MÄÄRUS (EÜ) nr 754/1999, 12. aprill 1999, millega muudetakse määrust (EÜ) nr 293/1999, milles sätestatakse erandina määrustest (EMÜ) nr 3665/87, (EMÜ) nr 3719/88 ja (EÜ) nr 1372/95 erimeetmed kodulinnulihasektoris 117 L 98/7 EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, nr 2777/75 kodulinnulihaturu võttes arvesse nõukogu 29. oktoobri 1975. aasta määrust (EMÜ) korralduse kohta, (1) (EÜ) nr 2916/95, (2) eriti selle artikli 3 lõiget 2, artikli 8 lõiget 12 ja artiklit 15, komisjoni määrusega viimati muudetud ühise ning arvestades, et: (EÜ) nr 293/1999 (3) kehtestatakse komisjoni määrusega erimeetmed teatavate eksporditehingute reguleerimiseks alates 1998. aasta augusti teisest poolest Venemaa turgudel esileker- kinud probleemide tõttu; raskused Venemaa turgudel jätkuvad ning tekkinud olukord on tõsiselt nõrgendanud ettevõtjate võimalusi kõnealusesse siht- kohta eksportimisel; kõnealuse olukorra kahjustavaid tagajärgi tuleb vastavalt piirata, võttes vastu erimeetmed, millega luba- takse ühele kahest tooteliigist antud ekspordilitsentsi kasutada mõlema tooteliigi puhul ilma vahet tegemata; sündmuste arengut jõustuma viivitamata ning seda 18. novembrist 1998; silmas pidades peaks käesolev määrus alates tuleks kohaldada käesoleva määrusega ettenähtud meetmed on kooskõlas kodu- linnuliha- ja munaturu korralduskomitee arvamusega, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE: Artikkel 1 Määruse (EÜ) nr 293/1999 artiklile 2 lisatakse järgmine lõik: “Eespool osutatud litsentse võib vahet tegemata kasutada tooteliigi 3 ja/või 4 ekspordi puhul. ” Artikkel 2 Käesolev määrus jõustub kolmandal päeval pärast selle avalda- mist Euroopa Ühenduste Teatajas. Käesolevat määrust kohaldatakse alates 18. novembrist 1998. Käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides. Brüssel, 12. aprill 1999 Komisjoni nimel komisjoni liige Franz FISCHLER (1) EÜT L 282, 1. 11. 1975, lk 77. (2) EÜT L 305, 19. 12. 1995, lk 49. (3) EÜT L 36, 10. 2. 1999, lk 12