title: 2001/88/CE: Décision de la Commission du 21 avril 1999 concernant les aides d'État accordées par la Grèce en faveur de deux sociétés productrices d'engrais (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(1999) 1120]

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Greece
State aid
control of State aid
fertiliser industry
infringement of EU law

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text: 1. 2. 2001 FR Journal officiel des Communautés européennes L 30/45 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 avril 1999 concernant les aides d'État accordées par la Grèce en faveur de deux sociétés productrices d'engrais [notifiée sous le numéro C(1999) 1120] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi. ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/88/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, II vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs obser- vations conformément audit article (1) et vu ces observations, considérant ce qui suit: I À la suite d'une plainte, l'attention de la Commission a été attirée sur des aides que les autorités grecques ont octroyées à la société Protypos Ktimaki — deux producteurs d'engrais: le nom de Touristiki SA (PKT), également connue sous «Moretco», et la société Nitrogen Fertilizers Industry (NFI), également connue sous le nom d'«Aeval». A. LES BÉNÉFICIAIRES PKT et Lipasmata Drapetsonas Selon les premières informations en possession de la Commis- sion, telles qu'exposées lors de l'ouverture de la procédure, jusqu'en 1992, la société PKT se dénommait «Hellenic Chemical Products and Fertilizers SA» (HCPF). Cette société a été mise en liquidation parce qu'elle avait un arriéré de dettes de 18 millions de drachmes grecques (GRD) envers la Banque natio- nale de Grèce (ci-après dénommée «ETE», d'après ses initiales en grec). Ses actifs ont alors été acquis par l'ETE pour une somme de 9 milliards de GRD et servi à la création de PKT. Simultané- ment, la banque a annulé les 9 autres milliards de GRD de dettes non payées. Le 3 octobre 1996, la Commission a décidé d'engager la procé- dure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE au sujet des aides en question. Les autorités grecques ont été informées de l'ouverture de la procédure par lettre du 16 octobre 1996. Leur réponse est parvenue à la Commission par lettre du 7 janvier 1997, enregistrée le 15 janvier suivant. Ces actifs ont été transférés à PKT, à certaines conditions, notamment qu'elle continue de faire fonctionner l'usine de production d'engrais à titre temporaire et qu'elle rembourse à l'ETE le prix d'achat desdits actifs. Selon les informations dispo- nibles, l'usine était toujours en activité et l'ETE avait accordé un report sine die pour les premières tranches du remboursement. Le texte de cette lettre aux autorités grecques a été publié au Journal officiel des Communautés européennes (2) et cette publica- tion a suscité la réaction de trois tiers, deux associations euro- péennes d'industriels du secteur ainsi qu'une chambre de commerce d'un État membre. La position des tiers a été communiquée pour observations aux autorités grecques par lettre du 23 septembre 1997. Dans cette lettre, la Commission a également demandé des renseignements supplémentaires sur certains points spécifiques de l'affaire. La réponse de ces auto- rités est parvenue par lettre du 21 novembre 1997. (1) JO C 82 du 14. 3. 1997, p. 5. (2) Voir note 1 de bas de page. En outre, PKT se trouvait dans une très mauvaise situation financière. Les bilans de 1994 et 1995, relatifs aux deux premières années d'activité, indiquent que les pertes ont large- ment dépassé les fonds propres de la société, à tel point que ceux-ci sont devenus négatifs dès le premier exercice. Le second exercice s'est également conclu par d'importantes pertes malgré le fait que les activités de production d'engrais avaient été enlevées à PKT et placées dans une filiale de création nouvelle, Lipasmata Drapetsonas (LD), le 30 novembre 1995. À elle seule, LD a enregistré, en 1995, des pertes d'un montant de 1,3 milliard de GRD, ce qui a amené ses fonds propres à environ – 1,2 milliard de GRD. L 30/46 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 2001 NFI Toujours selon les informations disponibles et exposées lors de l'ouverture de la procédure, NFI appartient à la Banque agricole de Grèce (ci-après dénommée «ATE», d'après ses initiales en grec), qui est contrôlée par l'État. NFI connaît des pertes au moins depuis 1992. En 1993, ses fonds propres sont devenus pratiquement nuls. Depuis, ils sont devenus largement négatifs à cause de nouvelles pertes. La possibilité pour l'entreprise de terme était douteuse faire face à ses engagements à court puisqu'en 1994 on pouvait constater un grave problème de liquidités. B. LES AIDES La présente procédure a été engagée au sujet des mesures suivantes: — l'annulation de la dette susmentionnée de 9 milliards de GRD par l'ETE et le report sine die au moins de la première tranche du remboursement des 9 milliards de GRD du prix d'achat payé par l'ETE, — un prêt de 500 millions de GRD consenti le 7 septembre 1995 par l'ETE à PKT et la garantie correspondante de l'État, accordée le 18 octobre 1995, — un prêt de 1,2 milliard de GRD, accordé le 16 janvier 1996 par l'ETE à LD, et la garantie d'État correspondante. Ce prêt était destiné à couvrir les pertes subies en 1994 (500 millions) et en 1995 (700 millions), deux années durant lesquelles — il faut le souligner — la nouvelle société n'avait pas encore été constituée, — un prêt de 600 millions de GRD octroyé, toujours en 1996, par l'ETE à LD ainsi que la garantie d'État correspondante, accordée le 30 juillet 1996, — une injection de capital de 1 milliard de GRD, effectuée par l'ATE en faveur de NFI et le soutien accordé par la compa- gnie nationale d'électricité en ne faisant pas procéder au recouvrement forcé du paiement des dettes en suspens, qui s'élevaient à 4,5 milliards de GRD, — un système de quotas qui avait été mis en place en 1995 par la société SYNEL, organisme chargé de la commerciali- sation des engrais en Grèce, contrôlé par la banque publique ATE, afin d'assurer à PKT/LD et NFI un certain niveau de débouchés et de chiffre d'affaires qu'elles n'au- raient pu atteindre dans des conditions normales de marché. III Les tiers intéressés ont unanimement soutenu la position de la Commission, en insistant sur les difficultés que les producteurs communautaires rencontrent sur le marché grec des engrais du fait du soutien public dont bénéficient certaines entreprises locales. IV a) L'ETE n'a annulé aucune dette de HCPF. Les actifs de cette société en liquidation ont déjà été réalisés, pratiquement dans leur totalité. L'ETE s'est déclarée créancière tant pour les créances antérieures à l'ouverture de la liquidation que pour les prêts accordés pendant la période de liquidation. b) Le paiement par PKT de la valeur de rachat de l'usine s'effectue après augmentation de son capital à raison d'un montant égal à chacun des versements annuels, le montant de ladite augmentation étant pris en charge par son action- naire, l'ETE. Les trois premières échéances (1995-1997) ont été régulièrement honorées et le solde sera versé aux échéances convenues. Les relevés comptables de ces verse- ments ont été fournis à la Commission. c) Les difficultés de PKT et puis de LD sont dues à l'annulation par le Conseil d'État de l'autorisation du Conseil des mi- nistres, donnée à la société préexistante, de moderniser ses installations. À la suite de cette annulation, l'État a imposé une fermeture de certaines lignes de production, pour des motifs environnementaux (activité polluante dans une zone à forte densité de population). Cela a conduit à une réduc- tion de 50 % de la production, ce qui n'a pas permis de réaliser des ventes suffisantes pour atteindre le seuil de rentabilité. les garanties accordées par l'État Les prêts de l'ETE et avaient pour objet de permettre à l'entreprise de faire face aux difficultés de fonctionnement auxquelles elle était confrontée suite à l'arrêt de certaines unités de production. De plus, l'usine ne fonctionne qu'à titre provisoire, le préfet du Pirée ayant imposé sa fermeture au plus tard le 31 juillet 2000. L'intervention de l'État tendait donc à la restructura- tion de l'entreprise dans le cadre d'une réduction de la production pour des raisons à caractère environnemental. Ces autorités estiment que les aides en question pourraient être considérées comme compatibles avec le traité en vertu des dérogations prévues par l'article 92, paragraphe 3, points a) et/ou c), et de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (3), et, notamment, au fonctionnement. son point 3. 4 traitant aides des d) L'aide n'affecte pas le commerce intracommunautaire, puisque la part de la Grece y est minime (entre 0,4 et 1,1 %). e) En ce qui concerne NFI, en février 1995, son actionnaire principal, l'ATE, a procédé à une augmentation de capital afin de lui permettre de mettre en œuvre un plan d'investis- sement destiné à moderniser ses installations en vue de la fabrication de nouveaux produits. La société ambitionnait ainsi d'améliorer sa situation financière par une augmenta- tion de sa production. Le plan en question n'a pas eu les effets espérés et la société n'est pas parvenue à surmonter ses difficultés financières. Elle a dû cesser ses activités en août 1997. Cette intervention de la banque ne relève pas des aides d'État, puisque ladite banque cherche à maximiser ses profits en investissant dans ses filiales. La position exprimée par les autorités grecques dans le cadre de la présente procédure peut être résumée comme suit: (3) JO C 72 du 10. 3. 1994, p. 3. 1. 2. 2001 FR Journal officiel des Communautés européennes L 30/47 f) SYNEL est une entreprise privée. Elle n'a jamais (depuis 1992, date de la libéralisation du marché des engrais) imposé de quotas de production aux entreprises auprès desquelles elle se fournit. Les conditions de paiement sont fixées par contrat et peuvent différer en fonction des quan- tités d'engrais achetées. SYNEL a des clients répartis sur tout le territoire grec, elle choisit donc ses fournisseurs en tenant compte de l'avantage comparatif que constitue leur localisa- tion géographique. À ce titre, PKT/LD est plus compétitive en ce qui concerne les coûts de transport vers le centre et le sud de la Grèce, puisque ses concurrents sont localisés dans le nord du pays. V A. EXISTENCE D'AIDES D'ÉTAT AU SENS DE L'ARTICLE 92, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ Les interventions de l'ETE, celles de l'État grec, celle de l'ATE et de la compagnie nationale d'électricité et, enfin, celle de SYNEL doivent être examinées dans ce contexte. a) Les interventions de l'ETE Selon la plainte à l'origine de cette affaire, l'ETE est indirecte- ment contrôlée par l'État grec. En marge de cette affaire, une autre plainte, concernant aussi les activités de l'ETE, indique que cette banque s'identifie essentiellement à l'État grec, puisque ses actions appartiennent en grande partie à l'État et à des personnes morales de droit public. Selon les informations obtenues dans le cadre de cette autre plainte, s'il est vrai que l'État ne détient que 5 % environ du capital de la banque, la participation d'organismes contrôlés par l'État s'élève à 43,67 %. La participation publique totale est donc de 48,779 %. Les 51,221 % restants sont dispersés dans une multitude d'actionnaires. Cette dispersion ferait que ces actionnaires n'ont aucun contrôle de fait sur le fonctionnement de la banque. Toujours selon la même source, le conseil d'administration est élu par l'assemblée des actionnaires. Néanmoins, au moins quatre des membres de ce conseil sur un total de quinze, le gouverneur de la banque et trois vice-gouverneurs, qui sont en même temps le président et les vice-présidents du conseil en question, seraient désignés par le gouvernement avant de se présenter devant ladite assemblée. D'autres membres de ce tel un évêque, conseil représenteraient des intérêts publics, représentant de l'Église de Grèce, qui, selon la Constitution, n'est pas séparée de l'État. Dans d'autres affaires (notamment, les aides d'État NN 137/97 et NN 138/97 — Grèce), la Commission a interrogé les auto- rités grecques au sujet de la nature publique ou privée de l'ETE. Des réponses reçues, notamment de celles de la banque, il ressort que, selon l'article 91 de la loi 1892/1990, l'ETE ne fait plus partie du secteur public puisque l'État ne détient plus ni la totalité ni la majorité de son capital. La participation directe de l'État dans le capital de la banque est de 5,097 %, tandis que la participation publique totale s'élève à 49,194 %. Les parts déte- nues par le secteur public ne donnent aucun droit particulier. Le conseil d'administration est librement élu et contrôlé par l'assemblée générale des actionnaires. Toutes les dispositions légales qui permettaient à l'État de nommer certains membres de ce conseil ont été abrogées par la loi 2076/1992. Cette même loi a également abrogé les dispositions qui imposaient la représentation obligatoire des organismes publics par les minis- tères des finances, du travail, etc. , ou de leur représentant conjoint lors de l'assemblée générale des actionnaires. Par conséquent, selon ces autorités, on ne peut plus conclure que les actes des organes institutionnels de la banque sont des actes de l'État. Les décisions de la banque ne constituent donc pas des aides d'État. La Commission prend acte de la nature de la composition du capital de la banque, dont la majorité appartient au secteur privé. Dans la mesure où aucune des informations fournies ne permet de démontrer que le conseil d'administration de l'ETE est composé en majorité de représentants du secteur public, la Commission doit conclure que la banque n'est pas contrôlée par l'État. Les décisions de ce conseil ne tombent donc pas dans le champ d'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité. Cette conclusion a déjà été communiquée aux autorités grecques par les services de la Commission, le 24 avril 1997, dans le cadre d'une autre affaire. Par conséquent, aussi bien l'effacement éventuel de la dette de 9 milliards de GRD en faveur de la HCPF que l'éventuel report des paiements dus par PKT à ETE, dont ces autorités démentent qu'ils aient eu lieu, ne constituent pas des aides d'État. La Commission peut donc clore la procé- dure sur ces questions ainsi que sur celles des prêts accordés à PKT et LD. Il reste cependant à examiner si cette banque aurait accordé des prêts à ces deux sociétés en l'absence de garantie d'État. b) Les garanties de l'État en faveur de PKT et LD Ces garanties ont été accordées par décrets ministériels du 16 octobre 1995, du 16 janvier 1996 et du 23 juin 1996, publiés au Journal officiel de la République grecque (4). S'agissant de mesures ad hoc, elles favorisent certaines entreprises ou certaines productions au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE. Dans le cadre de la procédure, les autorités grecques ont affirmé que la garantie d'emprunt de 500 millions de GRD de 1995 n'a jamais été accordée. Ces autorités ont produit une lettre, datée du 7 octobre 1997, adressée par le ministère des finances au ministère de l'économie, d'où il ressort que la garantie sur ce prêt a été annulée faute de garanties réelles sous forme d'hypothèque de premier rang. Il faut donc conclure que PKT n'a pas bénéficié de la garantie de l'État pour un prêt de 500 millions de GRD. Dès lors, la Commission peut clore la procédure sur cet aspect. Dans leurs observations à l'ouverture de la procédure, les auto- rités grecques ne contestent pas la nature d'aide des garanties en faveur de PKT (dont l'annulation a été démontrée seulement par la suite) et de LD. Elles estiment qu'il s'agit d'aides au fonctionnement, accordées pour parer à des nécessités d'ordre environnemental. (4) FEK no 876 du 20. 10. 1995, FEK no 34 du 19. 1. 1996 et FEK no 658 du 30. 7. 1996. L 30/48 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 2001 Ces autorités soutiennent également que les interventions en question de l'État n'auraient pas eu d'impact sur le commerce intracommunautaire à cause de la faiblesse de la part de la Grèce dans ces échanges, telle que décrite par la Commission lors de l'ouverture de la procédure. On pourrait donc en conclure, bien que ces autorités ne le fassent en aucune façon et qu'elles se mettent en contradiction avec leur argumentation précédemment expliquée, que ces mesures ne constituent pas des aides au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité. Cet argument ne peut être retenu. En effet, pour faible qu'elle soit, la part de la Grèce dans les échanges intracommunautaires n'en existe pas moins, comme mentionné par la Commission lors de l'ouverture de la procédure. À cette occasion, la Commission avait indiqué que les échanges dans le marché communautaire des engrais étaient considérables: 16,8 millions de tonnes en 1992 et 19,5 millions en 1994. Les exportations de la Grèce vers les autres États membres représentaient (en volume) 0,66 % des échanges intracommunautaires en 1993 et 0,44 % en 1994. Toujours en volume, les importations de la Grèce représentaient 1,1 % en 1993 et 0,89 % en 1994 des échanges intracommunautaires dans ce secteur. La Commission concluait son analyse du marché des engrais en précisant que États membres les couvraient de 10 à 15 % (selon les estimations) des besoins du pays. importations originaires des autres L'importance des échanges a également été soulignée par les tiers intervenus dans cette procédure. Selon l'une des associa- tions européennes de producteurs d'engrais intervenues dans le cadre de la présente procédure, les importations d'engrais de la Grèce varient entre 350 000 et 400 000 tonnes, dont 150 000 tonnes concernent des types d'engrais également produits en Grèce. De ces 150 000 tonnes, 90 % proviendraient de membres de l'association susmentionnée. De plus, selon l'autre association de producteurs intervenue la Grèce a importé dans la présente procédure, en 1996, 63 700 tonnes d'engrais des autres États membres, ce qui représente environ 5 % de sa consommation nationale. Dans la mesure où les autorités grecques reconnaissent que LD exportait une partie de sa production vers les autres États membres, la Commission ne peut que conclure que l'interven- tion de l'État visant à maintenir en vie la société affecte sa production et, par conséquent, ses exportations. Donc, cette intervention de l'État affecte les échanges intracommunautaires. Pour ce qui concerne l'altération des conditions de la concur- rence, le Panorama de l'industrie communautaire 1997 (5) indique que, en Europe occidentale, le marché des engrais a été déprimé au cours de la première moitié des années 90 et a souffert à la fois de la baisse de la consommation et de prix peu élevés. L'augmentation des importations dans l'Union européenne et la concurrence, sur les marchés ultramarins, des producteurs des pays d'Europe centrale et orientale ont aggravé la situation financière des producteurs d'Europe occidentale. Cette évolution a entraîné une accélération du processus de restructuration et la fermeture d'un nombre important d'usines. Ce processus se poursuit encore aujourd'hui dans certains États le secteur communautaire des engrais membres. En 1983, employait 140 000 personnes, en 1995, ce nombre avait été ramené à 20 000. Depuis le milieu des années 90, le secteur a retrouvé sa compé- titivité et est mieux en mesure, techniquement et financière- ment, de desservir le marché européen dans les quantités et les qualités d'engrais demandés. Pour le futur proche, les prévisions indiquent un marché stable. Une telle évolution était percep- tible en 1995 puisque le Panorama de l'industrie communau- taire (6) de cette année-là indiquait une stabilisation de la production pour les années à venir, après plusieurs années de surcapacité et de faible demande. Dans la mesure où les interventions de l'État ont pour effet de retarder la restructuration de ce secteur en Grèce, alors que, dans les autres États membres, ce processus a été réalisé et continue pour certains d'entre eux, la Commission doit conclure que l'aide fausse la concurrence. Ce constat est partagé par les tiers intervenus dans le cadre de la procédure, lesquels ont d'ailleurs souligné qu'ils subissent un désavantage compétitif vis-à-vis des entreprises aidées dans la mesure où le support public leur permet de continuer à vendre à perte. Selon les informations communiquées par les tiers, non contes- tées par les autorités grecques, les difficultés que connaissent PKT et LD ne les ont pas empêchées (mais également NFI) de vendre, en 1994 et 1995, leur production à des prix inférieurs de 9 à 25 % aux prix généralement constatés sur le marché. Cela serait dû, toujours selon la même source, à une politique constante des sociétés en question de proposer systématique- ment des prix inférieurs à ceux des autres fournisseurs. Il faut rappeler que ce grief était l'un des tout premiers soulevés par le plaignant dans cette affaire. Par conséquent, il y a lieu de conclure que les aides sous forme de garanties publiques affectent les échanges entre les États membres. Les garanties publiques en faveur de LD constituent donc des aides d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE. Bien que la présente analyse suffise en elle-même à établir le caractère d'aide d'État des mesures sous examen, la Commis- sion estime approprié de commenter à titre subsidiaire certaines allégations des autorités grecques. En effet, celles-ci font mention d'éléments qui pourraient faire supposer que lesdites garanties ne seraient peut-être pas des aides au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité. Néanmoins, ces autorités n'affirment à aucun moment de façon explicite que cela est le cas. Dans leur lettre du 21 novembre 1997, ces autorités indiquent que, dans le cadre de la liquidation de la société LD, les actifs suffisent, après réalisation, pour couvrir non seulement les dettes qu'elle a vis-à-vis de l'ETE, mais aussi celles qu'elle a vis-à-vis des tiers. En outre, toujours selon ces autorités, la valeur objective des superficies à bâtir et autres actifs immobi- liers de LD s'élèverait actuellement à 16,34 milliards de GRD. Cela serait confirmé par une déclaration faite à l'administration des finances du Pirée. (5) Office des publications officielles des Communautés européennes, (6) Office des publications officielles des Communautés européennes, 1997. 1995. 1. 2. 2001 FR Journal officiel des Communautés européennes L 30/49 En fait, cette déclaration date de 1993 et n'est pas cohérente avec le prix d'achat payé par l'ETE (ou PKT) pour lesdits actifs, 9 milliards de GRD, toujours en 1993. En effet, selon ces mêmes autorités, l'achat desdits actifs par ETE aurait eu lieu lors d'un appel d'offres public. C'est donc cette dernière valeur qu'il faudrait considérer, le cas échéant, comme une évaluation de marché en 1993. C'est d'ailleurs un montant de cet ordre qui est inscrit au bilan de PKT. Lesdites autorités indiquent que toute inscription hypothécaire faite au titre des prêts consentis par l'ETE à LD est donc couverte sans problème par la valeur objective des terrains et autres actifs immobiliers de l'entreprise. Elles précisent enfin que les inscriptions hypothécaires de l'ETE sur les biens de LD SA portent sur une valeur de 5 milliards de GRD. De plus, dans leur lettre du 7 janvier 1997, les mêmes autorités affirment que la capacité d'emprunt de l'entreprise, sans qu'il soit possible de dire s'il s'agit de PKT ou de LD, n'a jamais posé de problème puisque, grâce à son chiffre d'affaires et aux actifs réalisables qu'elle pouvait mettre en gage, elle pouvait obtenir les fonds de roulement dont elle avait besoin auprès de n'importe quelle banque. Tout en rappelant que les autorités grecques n'affirment à aucun moment que les garanties réelles que LD était en mesure d'offrir lui auraient permis d'obtenir les prêts, destinés à couvrir ses pertes, sans devoir recourir à la garantie de l'État, les susmentionnés appellent plusieurs commentaires. éléments En premier lieu, LD, fondée uniquement pour exploiter l'usine, loue les installations de propriété de PKT et n'en est, par conséquent, pas propriétaire. Cela est confirmé par la lecture des bilans de LD, qui ne comportent, dans les actifs immobi- lisés, aucune mention relative ni à des terrains ni à des bâti- ments. LD ne dispose donc pas de 16,34 milliards de GRD d'actifs fixes. On voit dès lors mal comment les modestes actifs fixes de LD (36 millions de GRD en 1995 et 40 millions en 1996), dont les fonds propres sont par ailleurs négatifs, peuvent suffire à couvrir ses dettes (5,67 milliards de GRD en 1995 et 7,5 milliards en 1996). Les actifs courants sont un peu plus consistants, mais toujours insuffisants (4,45 milliards de GRD en 1995 et 4,5 milliards en 1996). En outre, il faut remarquer que, contrairement à ce qui s'est passé pour la garantie publique sur le prêt de 500 millions de GRD en faveur de PKT, aucun élément ne montre que l'État grec a exigé de LD qu'elle lui accorde une hypothèque couvrant la totalité des biens immobiliers de l'usine d'engrais de Drapetsona. De plus, on pourrait supposer que PKT se soit portée garante en faveur de LD, par exemple en hypothéquant une partie des actifs fixes susmentionnés. Cela n'a été ni soutenu ni démontré par les autorités grecques lors de la présente procédure. On voit d'ailleurs mal comment une telle garantie aurait été accordée par PKT, alors que celle-ci n'a pas souhaité donner des garanties réelles à l'État en échange de la garantie publique sur le prêt susmentionné de 500 millions de GRD. Pour ce qui est des inscriptions hypothécaires de l'ETE sur les biens de LD SA pour une valeur de 5 milliards de GRD, les documents fournis par les autorités grecques indiquent que le bureau du registre des hypothèques a certifié que, au 17 juillet 1995, l'ETE détenait une hypothèque portant pour ce montant vis-à-vis de PKT, hypothèque inscrite en 1994. Cette hypo- thèque ne couvre aucunement des biens de LD qui n'existait pas encore à l'époque. Les autorités grecques expliquent également que les finance- ments accordés par l'ETE à PKT et, à partir de 1996 à LD, s'effectuent selon des critères financiers d'ordre purement bancaire. Les conditions sûretés, etc. ) des prêts (intérêts, accordés en tant que fonds de roulement sont celles que l'ETE pratique habituellement vis-à-vis de sociétés ayant une capacité d'emprunt analogue à celle de l'entreprise dont il est question. On peut s'interroger sur la logique économique de ces prêts. En effet, accorder du fonds de roulement à une entreprise consiste à lui permettre de régler ses dettes courantes et pas à lui permettre d'effectuer des modifications structurelles permettant d'améliorer sa situation. Par ailleurs, compte tenu de la ferme- ture programmée de l'usine d'engrais, il est douteux que des organismes bancaires auraient accordé à LD des prêts à long terme. Dans leur lettre du 21 novembre 1997, les autorités grecques indiquent que «les autorités grecques ayant accordé leur garantie pour les emprunts de 1,2 milliard de GRD et 0,6 milliard de GRD, l'usine de Drapetsona a obtenu de l'ETE les prêts correspondants, destinés à couvrir les pertes des années 1994, 1995 et 1996». Cette affirmation amène plusieurs commentaires. En premier lieu, elle suggère que les prêts n'ont été accordés qu'après que l'État eut consenti à se porter garant de la société. En fait, selon la lettre des autorités grecques du 21 novembre 1997, le prêt de 1,2 milliard de GRD a été accordé à LD le 16 janvier 1996. Il s'agit du même jour que celui de l'adoption du décret minis- tériel autorisant la garantie. Le texte de ce décret utilise d'ail- leurs le futur pour se référer à l'octroi du prêt puisqu'il indique que «l'octroi et le service du prêt seront conformes aux termes repris dans le document de la Banque nationale (ETE) du 7 septembre 1995…». Si LD était en mesure de se procurer ces fonds auprès du marché sans la garantie de l'État, il est surpre- nant que l'ETE ait attendu le 16 janvier 1996, c'est-à-dire le jour même de l'octroi de la garantie publique, alors que, selon le décret susmentionné, les termes du prêt étaient connus depuis le 7 septembre 1995. Il faut rappeler encore une fois qu'à cette date LD n'existait pas encore, puisqu'elle n'a été constituée que le 30 novembre 1995. En second lieu, la Commission considère qu'il est peu crédible que l'ETE ne tienne pas compte de la situation financière d'une entreprise à laquelle elle envisage d'accorder un prêt ni du fait que la plupart des clients de l'ETE se trouvent dans la même situation financière que LD. Comme toute autre banque commerciale, elle devrait normalement tenir compte du risque économique inhérent à une entreprise en très grande difficulté et adapter les éventuelles conditions de prêt à ce risque. Il est donc parfaitement logique que l'ETE ait accordé à LD le même traitement qu'à d'autres sociétés, une fois obtenue la garantie de l'État, qui annulait tout risque pour cette banque prêteuse. L 30/50 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 2001 Il est tout aussi peu crédible d'affirmer que, dans des conditions normales de marché, LD n'avait pas de problème à emprunter, alors que ses comptes de 1996 montrent qu'elle n'a pas réussi à rembourser 3,76 milliards de GRD de dettes arrivées à échéance dans cette année. La seule explication logique doit être recherchée dans une note des réviseurs aux comptes dans le bilan de 1996 où il est dit que les 3,76 milliards de GRD en question sont tous garantis par l'État. Cela signifie qu'en 1996 87,6 % des dettes à court terme envers les banques représen- taient des paiements échus de dettes garanties par l'État. Le bilan de 1995 indique déjà que LD avait de sérieuses diffi- cultés à rembourser ses emprunts bancaires, puisqu'elle avait 1,16 milliard de GRD de dettes à court terme garanties par l'État arrivées à échéance. Cela représentait déjà 82 % de son endettement bancaire à court terme. Aucun élément n'indique, et les autorités grecques ne l'ont pas soutenu, que le solde des terme n'aurait pas été également dettes bancaires à court garanti par l'État. Compte tenu de ce qui précède, la Commission doit constater que les autorités grecques n'ont pas démontré que LD aurait pu obtenir les prêts destinés à couvrir ses pertes de 1994, 1995 et 1996 sans la garantie de l'État grec. Dès lors, les garanties en question affectent les échanges entre les États membres et faussent la concurrence. En effet, elles ont permis à l'usine d'engrais de faire face aux difficultés de fonc- tionnement qu'elle connaissait, alors que la réduction de capa- cité imposée par l'État ne lui a pas permis de réaliser des ventes suffisantes pour atteindre le seuil de rentabilité. Les garanties en question empêchent donc la restructuration normale de ce secteur en Grèce, alors qu'une telle restructura- tion a déjà eu lieu dans la plupart des autres États membres, puisqu'elles ont pour effet de maintenir artificiellement en vie pour une période provisoire une entreprise qui n'arrive pas à dégager de bénéfices et qui devra cesser irrévocablement ses activités en 2000. De plus, le maintien artificiel de l'activité de PKT et de LD ne permet pas que leur part de marché soit reprise par d'autres producteurs nationaux ou communautaires. Les garanties en question constituent donc des aides au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité. Les autorités grecques n'ont pas été en mesure de démontrer, dans le cadre de la présente procédure, que LD aurait pu obtenir les prêts destinés à couvrir ses pertes de 1994, 1995 et 1996 sans la garantie de l'État, notamment à cause de la situation financière très difficile du bénéficiaire. La procédure d'examen n'a donc permis de dégager aucun élément permet- tant de renverser l'appréciation, énoncée lors de l'ouverture de la procédure, selon laquelle l'aide coïncide avec le montant garanti, au net de la commission de 1 % du montant du prêt, versée pour obtenir ladite garantie. Aucun investisseur privé n'aurait poursuivi l'activité à perte, qui plus est pour une période limitée et avec un fardeau croissant de pertes, à cause de l'incapacité de réaliser des ventes suffi- santes pour atteindre le seuil de rentabilité, s'il n'avait pu disposer de la garantie de l'État. Il devient logique, dans ces conditions, que l'ETE, en tant qu'actionnaire, ait préféré accorder à LD des prêts couverts par la garantie publique plutôt que de recapitaliser cette société, puisque, dans le premier cas, la banque ne courait aucun risque de perdre les montants investis. Sur la base des bilans de la société et des décrets d'octroi des la Commission ne peut exclure que tout ou une garanties, partie significative des garanties publiques sur les prêts obtenus par LD ait été mobilisée. En effet, les décrets d'octroi des garanties prévoient que l'État assume l'obligation de verser à l'ETE toute tranche du prêt non remboursée deux mois après la date d'échéance. De plus, comme mentionné plus haut, d'après le bilan de 1996, LD avait 3,76 milliards de GRD de dettes échues (y compris les intérêts), constituées de prêts garantis par l'État. c) L'augmentation de capital de NFI et la dette vis-à-vis de la compagnie nationale d'électricité i) l'ATE, En février 1995, l'actionnaire principal de NFI, a procédé à une augmentation de capital de 1 milliard de GRD (1 000 000 041 GRD selon le bilan de l'exercice 1995), afin de permettre à cette dernière de procéder à la mise en œuvre d'un plan d'investissement pour moderniser ses installations en vue de la fabrication de nouveaux produits. Les autorités grecques présentent cette opération comme une opération commerciale normale. Le plan d'investisse- ment visait la mise en place d'un équipement mécanique d'automatisation de la ligne de chargement et d'ensachage et la construction d'un entrepôt de matières premières et auxiliaires. Par ce moyen, la société ambitionnait d'amé- liorer sa situation financière par un accroissement de la production. Lesdites autorités reconnaissent cependant que le plan n'a pas réussi et que cette opération a été un mauvais choix de l'ATE. Pour pouvoir conclure à l'absence d'aide d'État dans cette injection de capital, il faudrait pouvoir établir que l'ATE s'est comportée comme l'aurait fait un investisseur privé dans des conditions normales d'économie de marché. Les principes à appliquer pour déterminer si une entreprise publique se comporte comme un investisseur en économie de marché sont énoncés dans la communication de la l'application des Commission aux États membres articles 92 et 93 du traité CE et de l'article 5 de la directive 80/723/CE de la Commission aux entreprises publiques du secteur manufacturier (7). sur L'examen des comptes de NFI montre que cette société réalise des pertes depuis au moins 1992 et jusqu'en 1996, dernier bilan en possession de la Commission. Or, aucun élément ne permet de considérer que l'ATE, en tant qu'in- vestisseur, pouvait escompter un rendement acceptable de son investissement dans la mesure où elle a laissé la situa- tion de l'entreprise se détériorer sans intervenir pendant plusieurs années. (7) JO C 307 du 13. 11. 1993, p. 3. 1. 2. 2001 FR Journal officiel des Communautés européennes L 30/51 Ni les autorités grecques ni l'ATE n'ont fourni à la Commis- sion un plan de redressement détaillé que la banque aurait élaboré pour rétablir la viabilité à long terme de NFI et qui montrerait la rentabilité de l'investissement de l'ATE. Tout au plus, les autorités ont communiqué une étude effectuée en 1994 par le ministère de l'industrie à propos de la rentabilité des quatre usines d'engrais existant en Grèce. L'étude énumère les problèmes de NFI et propose un certain nombre de solutions pour y remédier. Au rang des difficultés, il y a l'obsolescence et l'arrêt en 1991 d'une partie des unités de production, le fait qu'après le redémarrage de la production d'engrais en 1992 les ventes étaient insuffisantes pour atteindre le seuil de renta- bilité et, surtout, une dette de 4,5 milliards de GRD réclamée par la compagnie nationale d'électricité. Pour ce qui est des solutions, l'étude recommande l'entre- tien (coût estimé à 350 millions de GRD) et la modernisa- tion des installations (coût estimé à 3,6 milliards de GRD), la solution des problèmes d'approvisionnement en ammo- niaque, l'amélioration des ventes sur le marché domestique, notamment dans les régions accessibles avec de faibles coûts de transport, un accord avec SYNEL pour assurer un certain volume de ventes et, enfin, la recherche d'un accord avec la compagnie d'électricité, étant donné que l'augmen- tation du prix des engrais qu'il faudrait mettre en œuvre pour rembourser la dette amènerait la cessation d'activité de l'entreprise. À cause de ces difficultés, à la fin de l'exercice 1993, les fonds propres de la société étaient encore tout juste positifs, 1,6 million de GRD pour un capital de 3,37 milliards. À la fin de 1994, ils étaient négatifs pour près de 800 millions et, à la fin de 1995, malgré l'augmentation de capital susmentionnée, encore négatifs pour près de 500 millions de GRD. À la fin de 1996, les fonds propres étaient de – 1,4 milliard de GRD. Cette évolution est due aux pertes accumulées lors de ces différents exercices. La situation de l'entreprise semble s'être dégradée au point qu'elle a été liquidée en 1997 (8). D'après les bilans en possession de la Commission, l'article 47 de la loi 2190/1920 est applicable à NFI au moins depuis 1992. Cet article prévoit que le conseil d'administra- tion est tenu de convoquer une assemblée générale dans un délai de six mois à compter de la fin de l'exercice d'exploi- tation si le total des fonds propres d'une société est infé- rieur à la moitié du capital nominal. L'assemblée générale doit alors décider de dissoudre la société ou de prendre d'autres mesures. Par conséquent, dès la mi-1993, l'ATE aurait dû mettre en œuvre la liquidation de NFI ou prendre des mesures pour assurer sa restructuration. Or, ce n'est que plus de deux ans plus tard, en novembre 1995, que la banque a décidé de recapitaliser sa filiale NFI. Il faut, de plus, considérer que cette injection de capital apparaît comme insuffisante pour modifier significative- ment la situation financière de la société puisqu'elle équi- vaut à moins d'un quart des pertes accumulées, qu'elle ne permet pas d'améliorer les fonds propres de façon à échapper à l'application de l'article 47 susmentionné étant donné qu'ils restent très largement négatifs, et enfin, qu'elle équivaut tout juste à couvrir la différence entre actifs et passif courants de la société. De plus, cette injection n'est pas suffisante pour couvrir les coûts de modernisation des installations tels qu'évalués par les autorités grecques dans le rapport susmentionné. À ce sujet, il faut remarquer que le plan d'investissement de l'ATE, tel que décrit par ces autorités, porte uniquement sur l'augmentation des ventes d'engrais, aucun des autres éléments cités dans l'étude susmentionnée n'ayant apparemment été pris en compte. Il convient, en outre, de remarquer que, selon des informa- tions en possession de la Commission (9), l'injection de capital était censée financer l'achat de matières premières et non pas servir à moderniser les installations. Une confirma- tion au moins partielle de cela semble provenir du bilan relatif à l'année 1995, où l'on remarque que les coûts de production ont augmenté de 800 millions de GRD par rapport à 1994, et les stocks de 200 millions. De leur côté, les équipements et machines n'ont augmenté que de 34 millions de GRD et les bâtiments et constructions d'environ 100 millions pendant la même période. Si cette interpréta- tion devait être correcte, il s'agirait d'un argument supplé- mentaire pour conclure que l'injection de capital ne visait pas à modifier la structure de la société par la rationalisa- tion des coûts, mais à faire en sorte que l'usine continue son activité et augmente sa production. Dans un cas comme dans l'autre, l'injection de capital de l'ATE dans NFI n'était pas suffisante pour rétablir la viabilité de l'entreprise, et aucune autre mesure de redressement qui aurait dû être prise par les actionnaires, conformément à la loi grecque et selon les indications du rapport du ministère de l'industrie, n'a été communiquée à la Commission. La mise en liquidation de la société s'explique probablement par cette absence de mesures supplémentaires. Compte tenu du fait que l'ATE, en tant que banque publique, a laissé la situation financière de NFI se détériorer sans intervenir pendant au moins deux ans et que, une fois l'intervention décidée, celle-ci ait été insuffisante pour réta- blir la viabilité de l'entreprise, il faut conclure que la banque ne s'est pas comportée comme un investisseur privé dans des conditions normales d'économie de marché. Par consé- quent, l'augmentation de 1 milliard de GRD du capital de NFI doit être considérée comme une aide au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité. (8) Selon le Fertilizer Week du 23 mars 1998, NFI aurait été mise en vente par son liquidateur au début de l'année 1998. (9) Fertilizer Week du 12 juin 1995. L 30/52 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 2001 ii) Pour ce qui est des mesures prises par la compagnie natio- nale d'électricité (DEI) pour obtenir le paiement de la dette de NFI, qu'elle évalue à 4,5 milliards de GRD (intérêts inclus), les autorités grecques ont indiqué que la créancière a exercé contre cette société toutes les possibilités de recours que lui offrait la loi. la DEI devant Cette dette se rapporte à des consommations d'électricité de la période 1989-1991. En 1990, une action a été intentée le tribunal de première instance par d'Athènes. Dans le cadre de la présente procédure, les auto- rités grecques ont indiqué que les débats relatifs à cette affaire ont eu lieu en décembre 1995, mais l'arrêt n'a pas encore été rendu (10). De plus, la DEI a introduit une requête tendant à ce que des mesures conservatoires soient prises à l'encontre de NFI. En 1993, il a été procédé à l'inscription d'une hypothèque d'un montant de 4 milliards de GRD sur le patrimoine de NFI. Par ailleurs, NFI a réglé une partie de sa dette, pour la période allant d'avril à décembre 1991, pour un montant d'environ 800 millions de GRD. Compte tenu de ces actions, on peut conclure que la DEI a pris les mesures nécessaires afin d'assurer le recouvrement de ses créances vis-à-vis de NFI. Dès lors, la Commission doit clore la procédure sur cette question. d) Les interventions de SYNEL Avant l'ouverture de la procédure, le plaignant avait indiqué que SYNEL était contrôlée par l'ATE, une banque publique. Dans le cadre des informations qu'il a continué d'adresser à la Commission après l'ouverture de la procédure, le plaignant a précisé que ce contrôle était seulement partiel. Lors d'une précédente décision, en 1992 (11), concernant des aides à SYNEL, était contrôlée à 30 % par l'ATE et à 70 % par des associations de coopératives agricoles. Les autorités grecques ont indiqué, dans le cadre de la présente procédure, que SYNEL est toujours une entreprise privée. Comme telle, ses actions ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article 92, paragraphe 1, du traité. la Commission avait constaté que celle-ci Le fait que SYNEL accorde à ces fournisseurs des conditions de paiement différentes selon les quantités d'engrais achetées, lesquelles dépendent également de la localisation géographique des fournisseurs en question, n'est pas contraire à une logique de marché. La distorsion de concurrence, dénoncée par le plaignant, trouve vraisemblablement son origine dans le fait que certains leurs produits à perte. fournisseurs, notamment PKT, vendent Cela est d'ailleurs confirmé par l'un des tiers intervenus dans le cadre de la présente procédure, selon lequel les prix de vente de SYNEL sur le marché national sont directement liés aux prix facturés par ses fournisseurs. L'appréciation de ce point par la Commission est sans préjudice de toute autre investigation au titre des autres dispositions du traité. VI Étant établi que les garanties d'État en faveur de LD ainsi que l'injection de capital en faveur de NFI constituent des aides au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité, il reste à examiner la question de leur légalité et de leur compatibilité. Toutes ces aides ont été accordées aux deux entreprises en question sans être préalablement notifiées à la Commission, en violation de l'article 93, paragraphe 3, du traité. Ces aides sont, par conséquent, illégales. Compatibilité des aides en faveur de LD Les aides sont au nombre de deux, il s'agit de deux garanties d'État pour des prêts, respectivement, d'un montant de 1,2 milliard et 600 millions de GRD. a) Au titre de l'encadrement communautaire des aides d'État à la protection de l'environnement Les autorités grecques estiment que ces aides sont compatibles avec cet encadrement (12), et notamment son point 3. 4. Ce point de l'encadrement prévoit que la Commission peut déroger au principe général consistant à ne pas autoriser les aides au fonctionnement qui déchargent les entreprises d'une partie des charges financières résultant de la pollution ou des nuisances entraînées par leurs activités. Cela peut être le cas dans des domaines comme la gestion des déchets et la réduc- tion des taxes écologiques. Dans ces cas, les aides doivent être limitées à la stricte compensation des surcoûts de production par rapport aux coûts de production traditionnels; elles doivent être temporaires et en principe dégressives, de manière à constituer un incitant à opérer plus rapidement une réduction de la pollution ou à instaurer une utilisation plus rationnelle des ressources. Dans leurs observations à l'ouverture de la présente procédure, les autorités grecques ont indiqué (lettre du 7 janvier 1997) que, puisque l'usine ne fonctionne qu'à titre provisoire, l'inter- vention de l'État avait pour but de couvrir certains frais fixes de fonctionnement, pour des raisons environnementales, compte tenu du fait que c'est l'État lui-même qui a imposé une réduc- tion permanente de la production. Ces frais fixes sont évalués par ces autorités à 1,5 milliard de GRD par an et concernent le fonctionnement des installations de protection de l'environnement (filtres et traitements des l'achat de matériel et pièces de déchets: 300 millions), rechanges indispensables à l'entretien à court terme (300 millions) et les coûts de personnel (900 millions). Ces dépenses ne baissent quasiment pas avec la diminution de la production. Toujours selon ces autorités, la société a d'ailleurs procédé à une réduction du personnel: de 820 travailleurs en 1995 à 520 à la fin de 1996, pour arriver à 450 en 1997. L'aide n'avait donc pas pour objet de maintenir artificiellement en vie une société non rentable, elle tendait à la restructuration de celle-ci dans le cadre d'une réduction de la production pour des raisons environnementales, jusqu'à sa fermeture définitive. Cette ferme- ture devait intervenir dans un délai de trois à cinq ans. (10) Lettre des autorités grecques du 21 novembre 1997. (11) JO C 266 du 15. 10. 1992, p. 5. (12) Voir note 3 de bas de page. 1. 2. 2001 FR Journal officiel des Communautés européennes L 30/53 Dans leur lettre du 21 novembre 1997, les autorités grecques ont indiqué que la cessation définitive des activités pour le 31 juillet 2000 avait été imposée par arrêté du préfet du Pirée du 18 juin 1997. Dans cette dernière lettre, les aides sont censées couvrir les pertes découlant de la réduction de 50 % de la production imposée par les pouvoirs publics et permettre un licenciement progressif du personnel. Le texte des décrets accordant les garanties d'État indique quant à lui que l'objet des prêts ainsi garantis est de couvrir les pertes des exercices successifs. La dérogation invoquée par les autorités grecques n'est pas applicable au cas d'espèce. En effet, dans la mesure où ces autorités ont imposé la fermeture des installations de produc- tion polluantes, on ne peut parler de l'existence de surcoûts de production par rapport aux coûts de production traditionnels, comme le demande l'encadrement. On ne peut pas non plus soutenir que les aides accordées sont dégressives de façon à inciter l'entreprise à opérer plus rapide- ment une réduction de la pollution ou à instaurer une utilisa- tion plus rationnelle des ressources. Ces coûts ne diminueront pas à l'avenir, à mesure qu'un procédé de production moins polluant sera mis en place, puisqu'il ne s'agit pas de mettre en place un tel procédé. De toute manière, l'aide vise à couvrir les coûts fixes de l'entreprise, et non des surcoûts découlant d'acti- vités plus polluantes en vue de leur diminution progressive. Par ailleurs, rien ne montre que l'aide est dégressive si elle est censée couvrir les coûts fixes de l'entreprise. Dans le cas présent, les difficultés de l'usine proviennent du fait que la réduction de la production imposée par l'État pour des motifs de pollution ne s'est pas accompagnée d'une réorganisa- tion de l'activité qui tienne compte des nouvelles conditions d'exploitation. Une telle réorganisation n'avait sans doute pas de sens puisqu'il était prévu, vraisemblablement dès la création de PKT en 1993, que l'usine cesse toute activité dans les années suivantes. tionné. Quand bien même il faudrait la considérer comme telle, la Commission estime, seulement à titre subsidiaire, que les conditions requises par ledit encadrement pour apprécier la compatibilité des aides ne sont pas respectées. LD a donc hérité d'une partie des charges financières, non précisées, de PKT et a continué à réaliser des pertes puisque ses coûts opérationnels ne couvraient pas le chiffre d'affaires réalisé. À cette situation déjà défavorable, il fallait également ajouter l'évolution croissante des dettes de LD. C'est ainsi que pour l'exercice 1995, LD a réalisé 1,3 milliard de GRD de pertes et près de 2,5 milliards en 1996. Pendant toute la durée de son existence, la société était assujettie aux dispositions de l'article 47 de la loi 2190/1920 susmentionnée, puisqu'elle n'a jamais eu de fonds propres positifs. Enfin, la société a été mise en liquidation en août 1997. Même si elles ont pour effet de maintenir en vie la société qui les reçoit, les aides en question sous forme de garanties de l'État ne peuvent être considérées comme compatibles avec les lignes directrices en question en tant qu'aides au sauvetage puisque leur montant n'est pas limité à ce qui est nécessaire pour l'exploitation de l'entreprise, mais qu'elles couvrent une partie des coûts fixes et/ou des pertes d'exploitation. En outre, elles dépassent largement la période nécessaire (géné- ralement six mois) à la définition de mesures de redressement, comme requis par lesdites lignes directrices. Dans le cas présent, les garanties couvrent des prêts d'une durée de deux ans et demi, pour le premier, et d'un an et demi pour le second, périodes pendant lesquelles il n'y aurait eu aucune élaboration de mesure de redressement ou, du moins, la Commission n'en a jamais été informée. Enfin, l'aide au sauvetage doit être une opération exception- nelle. Or, dans le cas présent, l'opération a été répétée au moins une fois afin de couvrir les pertes d'exercices successifs. b) Au titre des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (13) Pour ce qui est de la compatibilité des aides en tant qu'aides à la restructuration, il faut remarquer que la Commission n'a été saisie d'aucun plan de restructuration permettant la restauration de la viabilité à long terme de l'usine. Bien que l'application de cet encadrement n'ait pas été invo- font référence à quée par les autorités grecques, celles-ci plusieurs reprises à la restructuration et aux difficultés de l'usine de Drapetsona. On ne peut donc exclure que ces auto- rités se réfèrent, au moins implicitement, à cet encadrement. LD, filiale de PKT créée en novembre 1995, a repris les activités de production d'engrais de cette dernière, celle-ci se consacrant à l'exploitation de biens immobiliers. Les installations restent la propriété de PKT, qui les loue à LD. Tout en ayant été consti- tuée en novembre 1995, cette société a publié des comptes qui couvrent la période allant du 31 janvier au 31 décembre 1995. Le chiffre d'affaires obtenu par cette dernière est sensiblement le même que celui réalisé par PKT entre le 9 mars 1993 et le 31 décembre 1994. En outre, LD semble avoir repris une partie du passif de PKT, mais pas les actifs. Dans ces conditions, la Commission doute que LD, ayant repris seulement une partie non précisée du passif de PKT, puisse être considérée comme une entreprise en difficulté au sens de l'encadrement susmen- (13) JO C 368 du 23. 12. 1994, p. 12. Par ailleurs, d'après la lettre du 7 janvier 1997 des autorités grecques, il apparaît que la fermeture définitive de l'usine était décidée avant que le préfet du Pirée (18 juin 1997) n'adopte l'arrêté relatif à cette décision. En effet, avant même l'adoption de cet arrêté, ladite lettre donne déjà pour acquis que l'usine ne jusqu'à la cessation de ses fonctionne qu'à titre provisoire, activités, prévue dans trois à cinq ans. En fait, tant les autorités grecques que le plaignant sont d'ac- cord sur au moins un point, à savoir que l'objet social de PKT est d'exploiter des terrains à des fins immobilières. L'achat du terrain où se situe l'usine doit logiquement être relié à l'objet social de PKT, qui souhaitait exploiter le terrain sur lequel est bâtie l'usine. Dès lors, parler de viabilité à long terme de l'entreprise qui gère l'usine (LD) n'a guère de sens, alors que l'entreprise même connaît une situation déjà très gravement compromise et que sa fermeture et sa disparition sont déjà programmées. Le fait que LD ait été mise en liquidation en 1997 apparaît comme une conséquence normale de la situa- tion de l'entreprise. L 30/54 FR Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 2001 La condition de la présentation à la Commission d'un plan de restructuration permettant le retour à la viabilité n'étant pas remplie, l'examen des autres conditions requises par les lignes directrices applicables n'est pas nécessaire. Par conséquent, les aides sous forme de garanties ne peuvent être approuvées en tant qu'aides à la restructuration. c) Au titre d'aides au fonctionnement L'aide en question ne peut pas non plus être considérée comme une aide régionale l'investissement étant donné qu'elle ne vise pas à favoriser la réalisation d'un investissement productif. L'aide doit donc être considérée comme une aide au fonction- nement. Les aides au fonctionnement peuvent être accordées unique- ment dans les régions proposées au titre de l'article 92, para- graphe 3, point a). Tout le territoire de la Grèce est concerné par cette possibilité. Dans sa communication sur la méthode pour l'application de l'article 92, paragraphe 3, points a) et c), aux aides régionales (14), la Commission a admis que des aides au fonctionnement peuvent être accordées à certaines condi- tions: i) l'aide doit être limitée dans le temps et avoir pour objet de surmonter les handicaps structurels d'entreprises implantées dans les régions proposées au titre de l'article 92, para- graphe 3, point a); ii) l'aide doit viser à promouvoir un développement durable et équilibré de l'activité économique et ne pas susciter de surcapacités sectorielles au niveau communautaire, de sorte que le problème sectoriel créé sur le plan de la Commu- initial; nauté serait plus grave que le problème régional iii) l'aide ne doit pas être accordée en violation des règles spécifiques visant les aides consenties aux entreprises en difficulté; iv) un rapport annuel sur leur application doit être adressé à la Commission et indiquer le total des dépenses par type d'aide, en mentionnant les secteurs concernés; v) les aides ayant pour objet de promouvoir les exportations vers d'autres États membres sont à exclure. Compte tenu de ce qui a été établi précédemment en ce qui concerne l'applicabilité des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, la troisième condition n'est clairement pas respectée. Par ailleurs, il est douteux que l'aide puisse promouvoir un développement durable et équilibré de l'activité économique compte tenu du fait que, en l'absence de restructu- ration, la situation de la société devait vraisemblablement se détériorer, et cela même sans tenir compte de la fermeture annoncée du site. Puisque les aides sous forme de garanties en faveur de LD, couvrant respectivement des prêts de 1,2 milliard et 600 millions de GRD, ne peuvent être autorisées au titre d'aides au fonctionnement, elle ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue par l'article 92, paragraphe 3, point a), du traité. Elles ne peuvent, en outre, bénéficier de la dérogation prévue par l'ar- ticle 92, paragraphe 3, point b), puisqu'elles ne visent pas à promouvoir important d'intérêt européen. la réalisation d'un projet (14) JO C 212 du 12. 8. 1988, p. 2. Par ailleurs, les aides en question ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue par l'article 92, paragraphe 3, point c), puisqu'elles ne remplissent pas les conditions pour être approu- vées en tant qu'aides au sauvetage ou à la restructuration d'entreprises en difficulté. Enfin, elles ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue par l'article 92, paragraphe 3, point d), puisqu'elles ne sont pas destinées à la promotion de la culture et du patrimoine culturel. Les dérogations prévues par l'article 92, paragraphe 2, du traité ne sont pas non plus applicables puisque les aides ne sont pas accordées à des consommateurs individuels ni pour remédier aux dommages causés par des calamités naturelles. Ces aides sont donc incompatibles avec le marché commun. Compatibilité des aides en faveur de NFI Comme il a été dit plus haut, à la fin de l'exercice 1993, les fonds propres de la société étaient encore tout juste positifs, 1,6 million de GRD pour un capital de 3,37 milliards. À la fin de 1994, ils étaient négatifs pour près de 800 millions et, à la fin de 1995, malgré l'augmentation de capital susmentionnée, encore négatifs pour près de 500 millions de GRD. À la fin de 1996, les fonds propres étaient de – 1,4 milliard de GRD. Cette entreprise doit donc être considérée comme étant en difficulté au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, et l'injection de capital de 1 milliard de GRD dans son capital doit être considérée comme une aide à la restructuration. L'aide était destinée à la modernisation des installations en vue de la fabrication de nouveaux produits (engrais composés). Plus précisément, le plan d'investissement avait trait à un équipe- ment mécanique d'automatisation de la ligne de chargement et d'ensachage et à la construction d'un entrepôt de matières premières et auxiliaires. Par ailleurs, en dehors d'une simple mention au fait que cet investissement était censé améliorer la situation financière de l'entreprise par une augmentation de la production, aucune prévision de rentabilité n'a été communiquée à la Commission. Pour seule indication des résultats bénéficiaires que l'ATE escomptait pour sa filiale NFI, les autorités grecques ont communiqué à la Commission un relevé de la production annuelle de la société, vraisemblablement établi après la cessa- tion de l'activité, le 18 juillet 1997. La Commission n'a reçu aucun plan de restructuration permet- tant de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes en ce qui concerne ses conditions d'exploitations futures. Comme pour ce qui concerne LD, la condition de la présentation à la Commission d'un plan de restructuration permettant le retour à la viabilité n'étant pas remplie, l'examen des autres conditions requises par les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté n'est pas nécessaire. Cette condition sine qua non, requise par les lignes directrices susmentionnées, n'étant pas remplie, l'aide ne peut bénéficier de la dérogation prévue par ces dispositions, à savoir celle de l'article 92, paragraphe 3, point c). 1. 2. 2001 FR Journal officiel des Communautés européennes L 30/55 Pour des raisons identiques à celles qui ont été développées en ce qui concerne LD, l'aide ne peut être autorisée en tant qu'aide au fonctionnement. Toujours pour des raisons identiques, elle ne peut bénéficier des dérogations prévues par l'article 92, paragraphe 3, points b) et d). Le même raisonnement vaut pour les dérogations prévues à l'article 92, paragraphe 2. Cette aide est donc également incompatible avec le marché commun. L'injection de capital de 1 milliard de GRD par l'ATE, banque publique, en faveur de sa filiale NFI en 1995 constitue égale- ment une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité. Ces aides sont illégales dans la mesure où elles ont été mises à exécution sans avoir été préalablement notifiées à la Commis- sion, en violation de l'article 93, paragraphe 3, du traité. VII Article 2 La Commission constate que la Grèce a illégalement mis à exécution les aides en faveur de LD et de NFI, en violation de l'article 92, paragraphe 3, du traité. En cas d'incompatibilité des aides avec le marché commun, conformément à l'article 93, paragraphe 2, du traité, confirmé par les arrêts de la Cour de justice du 12 juillet 1973 dans l'affaire 70/72, Commission contre Allemagne (15), du 24 février 1987 dans l'affaire 310/85, Deufil contre Commis- sion (16), et du 20 septembre 1990 dans l'affaire C-5/89, Commission contre Allemagne (17), la Commission est tenue de demander à l'État membre de récupérer auprès des bénéficiaires le montant des aides accordées illégalement. Par conséquent, ces aides doivent être supprimées et, au cas où elles auraient déjà été accordées, doivent faire l'objet de récupération par les autorités grecques. En ce qui concerne les garanties publiques en faveur de LD, pour les motifs expliqués ci-dessus, il s'agit de garanties dont l'élément d'aide coïncide avec le montant du prêt garanti, comme mentionné lors de l'ouverture de la procédure. Les autorités grecques doivent récupérer auprès de LD les sommes correspondantes, déduction faite de la commission de 1 % du montant des prêts versé par la société pour obtenir la garantie publique. En ce qui concerne l'injection de capital de 1 milliard de GRD dans la société NFI, l'État grec est tenu de récupérer cette somme auprès de la société, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les garanties d'État au bénéfice de la société Lipasmata Drapet- sonas SA pour la couverture de deux prêts d'un montant respectif de 1,2 milliard et 600 millions de GRD, telles qu'ac- cordés par les décrets ministériels du 16 janvier 1996 et du 23 juin 1996, constituent des aides d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité. sont, en outre, Ces aides incompatibles avec le marché commun, puisqu'elles ne peuvent bénéficier d'aucune des déro- gations prévues à l'article 92, paragraphes 2 et 3, du traité. Article 3 La Grèce prend les mesures nécessaires pour récupérer les aides mentionnées à l'article 1er de la présente décision. Pour ce qui concerne la société Lipasmata Drapetsonas SA, cette récupéra- tion s'effectue au net de la commission de 1 % des montants garantis que cette société a dû payer pour obtenir les garanties de l'État. Article 4 La récupération s'effectue conformément aux procédures et aux dispositions de la loi grecque, avec un intérêt calculé à compter de la date de versement des aides jusqu'à la date de rembourse- ment effectif, à un taux égal à la valeur en pourcentage à la date de versement des aides du taux de référence servant au calcul de l'équivalent-subvention net des aides régionales en Grèce. Article 5 La Grèce informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle aura prises pour s'y conformer. Article 6 La République hellénique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 avril 1999. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission (15) Recueil 1972/1973, p. 609. (16) Recueil 1987, p. 901. (17) Recueil 1990, p. I-3437


title: 1999/597/CECA: Decisione della Commissione del 21 aprile 1999 relativa a un procedimento ai sensi dell'articolo 88 del trattato ceca in merito a un aiuto di Stato della Germania a favore dell'impresa Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH [notificata con il numero C(1999) 1123] (Il testo in lingua tedesca è il solo facente fede)

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text: L 230/4 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 31. 8. 1999 II (Atti per i quali la pubblicazione non è una condizione di applicabilità) COMMISSIONE DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 21 aprile 1999 relativa a un procedimento ai sensi dell'articolo 88 del trattato ceca in merito a un aiuto di Stato della Germania a favore dell'impresa Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH [notificata con il numero C(1999) 1123] (Il testo in lingua tedesca è il solo facente fede) (1999/597/CECA) LA COMMISSIONE DELLE COMUNITÀ EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunità europea del carbone e in particolare gli articoli 86 e 88, dell'acciaio, considerando quanto segue: I. PROCEDIMENTO (1) (2) Il 16 dicembre 1998 la Commisione ha avviato un procedimento contro la Germania ai sensi dell'articolo 88 del trattato CECA. Dopo aver valutato le informa- zioni in suo possesso, la Commissione era giunta alla conclusione che la Germania aveva contravvenuto all'ar- ticolo 86 del trattato CECA per non aver eseguito le decisioni che le ingiungevano di recuperare presso l'im- presa beneficiaria — Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (NMH) — aiuti di Stato per un ammontare pari a 74 milioni di DEM. Il 1o febbraio 1999 la Commissione ha comunicato per iscritto la propria posizione alla Germania, dandole la possibilità di presentare le proprie osservazioni. Queste ultime sono pervenute alla Commissione in data 5 marzo 1999. II. FATTI werke GmbH, Sulzbach-Rosenberg, e Lech-Stahlwerke GmbH, Meitingen-Herbertshofen (1) (decisione NMH I), la Commissione ha stabilito che i provvedimenti notifi- cati, tra cui un prestito concesso dalla Baviera in qualità di socio, costituivano un aiuto di Stato incompatibile con il mercato comune e che non poteva quindi essere erogato. (4) tra il 1993 e il 1995 la Baviera ha Ciononostante, concesso alla NMH una serie di prestiti di partecipa- zione, in qualità di azionista, senza informare preventi- vamente la Commissione. In proposito, la Commissione ha adottato due decisioni: Sulzbach-Rosenberg (2) a) la decisione 96/178/CECA, del 18 ottobre 1995, riguardante un aiuto di Stato della Baviera a favore dell'impresa siderurgica CECA Neue Maxhütte Stahl- (decisione werke GmbH, NMH II), nella quale concludeva che l'importo di 49,9 milioni di DEM concesso dalla Baviera a NMH sotto forma di prestito partecipativo costituiva un aiuto di Stato incompatibile con il mercato comune e illecito in base al trattato CECA e alla decisione n. 3855/91/CECA della Commissione, del 27 novembre 1991, recante norme comunitarie per gli aiuti a favore della siderurgia (3); b) la decisione 96/484/CECA, del 13 marzo 1996, riguardante un aiuto di Stato della Baviera a favore dell'impresa siderurgica CECA Neue Maxhütte GmbH, Sulzbach-Rosenberg (4) (decisione NMH III), con la quale stabiliva che il prestito partecipativo concesso (3) Con la sua decisione 95/422/CECA, del 4 aprile 1995, relativa a un previsto aiuto di Stato della Baviera a favore delle imprese siderurgiche CECA Neue Maxhütte Stahl- (1) GU L 253 del 21. 10. 1995, pag. 22. (2) GU L 53 del 2. 3. 1996, pag. 41. (3) GU L 362 del 31. 12. 1991, pag. 57. (4) GU L 198 dell'8. 9. 1996, pag. 40. 31. 8. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 230/5 (5) (6) (7) (8) (9) dalla Baviera alla NMH, per un importo di 24,1 milioni di DEM, costituiva un aiuto di Stato incompa- tibile con il mercato comune e illecito in base al trattato CECA e alla decisione n. 3855/91/CECA. In entrambi i casi — decisioni NMH II e NMH III — venne ingiunto alla Germania di esigere dall'impresa beneficiaria la restituzione degli aiuti incompatibili. La Germania ha formato ricorso dinanzi alla Corte di giustizia delle Comunità europee contro tutte e tre le decisioni (cause C-158/95, C-399/95 e C-195/96). La Corte ha ordinato la sospensione del procedimento fino alla sentenza del Tribunale di primo grado, dinanzi al quale la NMH aveva impugnato queste decisioni (cause riunite T-129/95, T-2/96 e T-97/96) (1). Con serntenza 21 gennaio 1999, il Tribunale di primo grado ha respinto i ricorsi della NMH e conformato pienamente le decisioni della Commissione. Nella causa C-399/95 le autorità tedesche hanno chiesto che l'applicazione della decisione NMH II venisse sospesa, invocando dubbi circa la legalità della decisione e per il fatto che un'applicazione immediata della stessa avrebbe potuto arrecare grave pregiudizio. Con ordi- nanza del 3 maggio 1996 il presidente della Corte ha respinto questa richiesta (2), perché i motivi invocati dalla Germania non erano sufficienti per giustificare la sospensione dell'applicazione della decisione con cui la Commissione ingiungeva alla Baviera di esigere la resti- tuzione degli aiuti concessi alla NMH. Il 6 dicembre 1996 le autorità tedesche comunicarono alla Commissione che la Baviera aveva chiesto a NMH la restituzione degli aiuti percepiti fino al 15 ottobre 1996 e che era in preparazione una procedura per questo rimborso conformemente alle decisioni della Commis- sione NMH II e NMH III. In base alle informazioni comunicate dalla Germania in data 25 e 27 giugno 1997, la Baviera ha avviato la procedura di recupero nel febbraio 1997, chiedendo al tribunale di primo grado di Ratisbona l'adozione di un provvedimento ingiuntivo. Dato che la NMH ha presentato ricorso contro questo provvedimento, la competenza è passata al tribunale di Amberg. (10) Dall'istanza e dalle motivazioni si evince che la Baviera chiede il rimborso di 14,8 milioni di DEM più interessi, ovvero solo del 20 % degli aiuti dichiarati incompatibili col mercato comune nelle decisioni NMH II e NMH III. Stando all'istanza e alle indicazioni delle autorità tede- sche, la Baviera ha compiuto questo passo unilateral- mente per ridurre i costi. Essa parte dal presupposto che la NMH, qualora il suo ricorso venga respinto, rimbor- serà su base volontaria il rimanente 80 %. (11) (12) (13) contesta L'impresa Il 27 novembre 1997 la Germania ha informato che, in data 8 luglio 1997, la NMH aveva presentato le proprie argomentazioni. stata raggiunta una qualche intesa con la Baviera per il rimborso dell'importo rimanente, che non formava oggetto del procedimento giudiziario. Ciò significa che il rimborso dell'80 % degli aiuti incompatibili con il mercato comune dipende interamente dalla buona volontà dell'impresa. che sia Contestualmente, la NMH chiede la sospensione del procedimento fino alla pronuncia definitiva della Corte di giustizia delle Communità europee. La Commissione ha dovuto aspettare il 14 luglio 1998 per apprendere dalle autorità tedesche che il tribunale di Amberg aveva ordinato la sospensione del procedimento già in data 5 marzo 1998. Il testo dell'ordinanza è stato trasmesso alla Commis- sione solo il 23 novembre 1998. L'ordinanza si fonda esclusivamente sull'articolo 148 del codice di procedura civile, in base al quale un tribunale può sospendere un procedimento ove ve ne sia uno analogo pendente presso un altro tribunale, la cui decisione abbia rilevanza per il procedimento in questione. (14) Il 20 ottobre 1988 le autorità tedesche hanno confer- mato telefonicamente che la Baviera non aveva presen- tato ricorso contro questa decisione. Dalla lettera del 23 novembre 1998, inviata alla Commissione dalle autorità tedesche, si evince però che sarebbe stato possibile e lo sarebbe tuttora, senza limiti di tempo, presentare ricorso — e anzi un semplice reclamo. A tutt'oggi gli aiuti non sono stati rimborsati. Il 23 novembre 1998 la Germania ha comunicato alla Commissione che la NMH aveva chiesto l'avvio della procedura di fallimento e concordato. III. MOTIVI PER L'AVVIO DEL PROCEDIMENTO (15) A norma dell'articolo 86 del trattato CECA, gli Stati membri sono tenuti a prendere ogni provvedimento idoneo a garantire l'esecuzione degli obblighi risultanti dalle decisioni della Commissione. Essi devono astenersi da ogni provedimento incompatibile con gli articoli 1 e lettera c), sono vietate le 4. Ai sensi dell'articolo 4, sovvenzioni o gli aiuti concessi in qualunque forma. Se la Commissione è del parere che uno Stato membro non abbia ottemperato a questo obbligo imposto dal trattato, avvia il procedimento di cui all'articolo 88 CECA. (1) La base giuridica è l'articolo 47 del protocollo relativo allo statuto della Corte di giustizia della CECA. (2) CGCE, ordinanza del 3 maggio 1996, causa C-399/95 R, Germania/ Commissione, Racc. 1996, pag. I-2444, punto 76. (16) Nell'avviare il procedimento la Commissione è partita dal presupposto che le autorità tedesche non hanno ottemperato agli obblighi che gli incombono in virtù dell'articolo 86 CECA, per le ragioni seguenti. L 230/6 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 31. 8. 1999 a) Per ridurre le spese processuali, la Baviera ha deciso unilateralmente di chiedere che il tribunale ordinasse il rimborso degli aiuti incompatibili con il mercato comune solo a concorrenza del 20 %. Le autorità bavaresi hanno contato sul fatto che la NMH avrebbe provveduto volontariamente a rimborsare l'importo rimanente. È prassi comune in Germania fissare il valore di una causa a un livello inferiore per ridurre le spese processuali; ciò è però ammesso solo se le parti stipulano espressamente questa riduzione in un atto notarile, per evitare successivi problemi in sede di esecuzione della sentenza. Dato che la NMH ha contestato nella sua replica l'esistenza di un'intesa del genere, le autorità tedesche avrebbero dovuto sapere che non potevano fare affidamento su un rimborso volontario dell'importo totale degli aiuti dopo una sentenza del tribunale. b) Né le autorità tedesche né quelle bavaresi hanno preso alcun provvedimento cautelare — p. es. richiesta di un versamento a titolo provvisorio o costituzione di garanzie o cauzioni, ordine di seque- stro, ecc. — per garantire che le decisioni della Commissione venissero eseguite il più rapidamente possibile. c) Le autorità bavaresi non hanno presentato ricorso contro la decisione di sospensione pronunciata dal tribunale di Amberg il 5 marzo 1998, quatunque essa non fosse conforme alla giurisprudenza della Corte di giustizia in materia di applicazione di deci- sioni che ingiungono un rimborso di aiuti e in materia di sospensione dell'esecuzione di decisioni delle autorità comunitarie. Le autorità tedesche non hanno preso nessuna iniziativa nei confronti della Baviera per ottenere la revoca della sospensione. IV. OSSERVAZIONI DELLA GERMANIA E VALUTA- ZIONE FATTANE DALLA COMMISSIONE IV. a. Inadempimento dell'obbligo di recuperare la totalità dell'aiuto o di garantire il suo rimborso integrale (17) Le autorità tedesche sono del parere di aver rispettato gli obblighi dell'articolo 86 CECA in tutte le fasi del proce- dimento. a) Limitare l'importo di una causa è prassi corrente in Germania, per ridurre le spese processuali e gli onorari degli avvocati. La motivazione della sentenza farebbe comunque riferimento alla totalità delle somme prestate. Una convenzione autenticata da un notaio avrebbe solo provocato spese supplementari. Non esistendo un pericolo di prescrizione e poiché in ogni momento restava aperta la possibilità di inten- tare una nuova azione, le autorità bavaresi hanno fatto il necessario per garantire in futuro una gestione flessibile del procedimento. b) Inoltre, già nel marzo 1997 la Commissione era stata informata della riduzione dell'importo per cui veniva chiesta l'ordinanza di pagamento, e un'eventuale reazione avrebbe dovuto intervenire a quel momento. (18) (19) (20) (21) c) In terzo luogo, nella procedura di fallimento della NMH, le autorità bavaresi hanno chiesto l'ammis- sione al passivo per la totalità degli aiuti erogati. La Commissione è del parere che queste argomentazioni non siano convincenti. Come è già stato esposto in sede di avvio del procedimento, la Commissione non solleva obiezioni contro la prassi che consiste nel limitare l'im- porto reclamato in sede giudiziaria, esige però che, conformemente alla consuetudine in cause del genere, venga conclusa una convenzione autenticata da un notaio, per evitare problemi di esecuzione. In assenza di una convenzione del genere, la richiesta di rimborso per l'80 % rimanente non figurerà nella motivazione della sentenza, e verrà conseguentemente a mancare la base giuridica per una successiva esecuzione. In tal caso la NMH avrebbe avuto la facoltà di decidere liberamente se ottemperare alla sentenza per quel che riguarda l'im- porto rimanente. In questo contesto, l'osservazione che le autorità bavaresi avrebbero potuto intentare in qual- siasi momento una nuova azione per reclamare l'80 % restante è irrilervante, dato che nessuna iniziativa in tal senso è stata presa. valutazione delle È esatto che la Commissione non ha reagito formal- mente su questo aspetto specifico prima di avviare il procedimento. Ciò non impedisce però alla Commis- sione di rilevare un'infrazione oggettiva al disposto dell'articolo 86 CECA. Ancora una volta va ribadito che le autorità tedesche, nel trasmettere il 25 luglio 1997 il testo dell'istanza e delle motivazioni, hanno pienamente autorità bavaresi, confermato la secondo cui la NMH avrebbe rimborsato la totalità degli aiuti. Solo dopo aver preso conoscenza della memoria difensiva presentata dalla NMH l'8 luglio 1997, memoria che dopo reiterate richieste le è stata trasmessa il 27 la Commissione ha potuto rendersi novembre 1997, conto del fatto che non erano stati presi i necessari provvedimenti. Poiché questa replica conteneva inoltre una richiesta di la Commissione ha chiesto di essere informata in merito agli ulteriori sviluppi, per potersi accertare del rispetto dell'articolo 86 CECA. L'avvenuta decisione sospensiva le è stata però comunicata solo il 14 luglio 1998. Una copia della decisione le è pervenuta non prima del 23 novembre 1998. Di conseguenza la Germania non può invocare una violazione del principio di legittimo affida- mento. sospensione del procedimento, La richiesta di ammissione al passivo presentata il 19 gennaio 1999, nel quadro della procedura per il falli- mento della NMH, essendo intervenuta dopo l'avvio del procedimento, non toglie che vi sia stata violazione. La Commissione è pertanto del parere che la Germania ha contravvenuto all'articolo 86 del trattato CECA per aver tralasciato di esigere il rimborso integrale degli aiuti illegali e incompatibili col mercato comune, ovvero di fissare la riduzione delle somme reclamate in un atto notarile, affinché dopo la decisione del tribunale in merito al rimborso parziale, potesse essere garantita una esecuzione immediata e completa delle decisioni della Commissione. 31. 8. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 230/7 1. Rinuncia a disporre misure cautelari per recuperare gli aiuti (29) (22) Le autorità tedesche spiegano che, in base alle disposi- zioni giuridiche vigenti (articoli 916 e 917 del codice di procedura civile), misure cautelari sono sentenza solo qualora ammesse rischiasse, in particolare per occultazione di beni, di essere vanificata o resa molto difficile. Dato che in quella fase del procedimento tutti i beni della NMH erano gravati da ipoteche, un sequestro non sarebbe stato possibile. l'esecuzione della (sequestro) (23) A giudizio della Commissione, le autorità tedesche hanno chiarito che un sequestro non era consentito dalle vigenti norme di procedura, a prescindere dall'origine nazionale o comunitaria dei diritti fatti valere. La Commissione è pertanto del parere che il fatto di non aver disposto misure cautelari per il recupero degli aiuti non costituisca una violazione dell'articolo 86 CECA. 2. Non presentazione di un ricorso contro la decisione di sospensione (24) Le autorità tedesche non contestano la conclusione della Commissione che il fatto di non aver presentato questo ricorso costituisca un'infrazione all'articolo 86 CECA. La violazione è pertanto accertata. (25) Alla risposta della Germania è acclusa una presa di posizione delle autorità bavaresi, che contestano invece la conclusione della Commissione. A giudizio della Baviera, la sospensione decisa dal tribunale di Amberg è legittima. A norma dell'articolo 148 del codice di proce- dura civile, il tribunale non solo avrebbe il diritto di decidere la sospensione, ma in questo caso sarebbe stato addirittura tenuto a farlo. Solo la Corte di giustizia può pronunciarsi sulla legalità degli aiuti, di modo che il giudice nazionale non avrebbe potuto esporsi al rischio di una decisione incompatibile con una sentenza della Corte di giustizia. Inoltre il ricorso contro la decisione di sospensione può essere presentato in qualsiasi momento, e non vi è quindi rischio di prescrizione. (26) (27) (28) In secondo luogo, la decisione di sospensione non va valutata secondo gli stessi criteri applicati nelle cause riunite «Zuckerfabrik», in cui era questione solo la sospensione di decisioni amministrative, ma esclusiva- mente in base ai criteri di rimborso fissati dalla giuri- sprudenza della Corte, secondo cui l'applicazione del diritto nazionale non deve rendere impossibile o estre- mamente difficoltoso il recupero degli aiuti. Non è questo il caso. L'articolo 148 del codice di procedura civile è conforme al diritto comunitario, e non vi è dunque motivo di temere che quest'ultimo non venga rispettato (dottrina Factortame I). Per i motivi qui di seguito esposti, la Commissione è del parere che sarebbe stato opportuno impugnare la deci- sione di sospensione. Il tribunale di Amberg ha pronunciato la sospensione esclusivamente in base all'articolo 148 del codice di procedura civile, che conferisce al giudice la facoltà discrezionale di sospendere un procedimento ove ritenga che la decisione finale nella vertenza dipenda dall'esito di un altro procedimento giudiziario in corso. L'articolo 148 non impone però una sospensione obbli- gatoria, di modo che il diritto comunitario può essere applicato anche senza che ciò comporti un'inosservanza di disposizioni nazionali. Le argomentazioni delle auto- rità bavaresi non sono pertinenti nel caso di specie, e un'interpretazione del genere implicherebbe la sospen- sione automatica dell'esecuzione di una decisione CECA, non appena venisse proposto ricorso dinanzi alla Corte di giustizia. Si tratta di un'interpretazione in contrasto con il diritto comunitario. (30) Allo stesso modo, l'articolo 148 non può interpretarsi come una disposizione che imponga obbligatoriamente una sospensione in base al diritto comunitario. Quest'ul- timo stabilisce piuttosto quanto segue. a) In primo luogo, i tribunali nazionali devono garantire la piena applicazione del diritto comunitario, le cui disposizioni hanno effetto immediato. Se del caso, devono astenersi dall'applicare disposizioni nazionali che ostino all'attuazione delle disposizioni comuni- tarie (1). Inoltre, il giudice nazionale deve ordinare il rimborso di aiuti illeciti anche in assenza di una decisione della Commissione, a meno che per motivi eccezionali il rimborso non risulti inappropriato (2). b) In secondo luogo, il fatto che la restituzione degli aiuti debba avvenire in base alle procedure del diritto nazionale (3), non significa necessariamente che una sospensione vada accettata, ove la legislazione nazio- nale permetta un ricorso e alla luce del diritto comu- nitario esso risulti anzi opportuno. Per di più, la facoltà del giudice nazionale di sospendere l'esecu- zione di un provvedimento interno basato sul diritto comunitario è accettabile solo entro certi limiti e a determinate condizioni (4), che qui non erano riunite. Una di queste condizioni è che il giudice nazionale tenga conto dell'interesse comunitario e rispetti le sentenze o le decisioni (nel caso di domanda di prov- vedimenti urgenti) della Corte di giustizia (5). Ciò nel caso di specie non è avvenuto, dato che l'ordinanza del presidente della Corte del 3 maggio 1996 è rimasta del tutto disattesa. (31) sufficienti per Vi erano quindi motivi formare un ricorso. La Commissione è pertanto del parere che le autorità bavaresi non abbiamo presentato ricorso contro la decisione pronunciata dal tribunale di Amberg il 5 marzo 1998, nel procedimento contro la NMH per il recupero degli aiuti illeciti, costituisca una violazione dell'articolo 86 CECA. (1) CGCE, sentenza del 19 giugno 1990 nella causa C-213/89, Factor- tame I, Racc. 1990, pag. I-2433. (2) CGCE, sentenza dell'11 luglio 1996 nella causa C-39/94, SFEI e altri. , Racc. 1996, pag. I-3547. (3) CGCE, sentenza del 20 marzo 1997 nella causa C-24/95, Alcan Deutschland, Racc. 1997, pag. I-1591. (4) CGCE, sentenza del 21 febbraio 1991 nelle cause riunite C-143/88 e C-92/89, Zuckerfabrik Süderdithmarschen/Hauptzollamt Itzehoe e Zuckerfabrik Soest/Hauptzollamt Paderborn, Racc. 1991, pag. I-415. sentenza del 9 novembre 1995 nella causa C-465/93, (5) CGCE, Atlanta Fruchthandelsgesellschaft e altri, Racc. 1995, pag. I-3761. L 230/8 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 31. 8. 1999 (32) Al rilievo che viene loro mosso di non avere disposto i necessari provvedimenti contro la Baviera, per ottenere la presentazione di un ricorso, le autorità tedesche repli- cano che la Commissione non può essere a conoscenza dei rapporti tra il governo federale e le autorità bavaresi. La contestazione relativa a questo aspetto non sarebbe quindi pertinente. (33) La Commissione è del parere che questa controdedu- zione non offra lumi sui provvedimenti presi dalle auto- rità tedesche. Già prima di avviare il procedimento ai sensi dell'articolo 88 CECA, la Commissione aveva chiesto espessamente informazioni sulle misure prese, senza ottenere risposta. Essa parte pertanto dal presup- posto che sia stata presa alcuna iniziativa. Alle autorità tedesche incombe far applicare il diritto comunitario sull'intero territorio del loro paese, ed esse non possono sottrarsi a questa responsabilità semplicemente invo- cando circostanze interne. Quindi anche il fatto che le autorità tedesche non sembrino aver preso iniziative contro la decisione di sospensione costituisce una viola- zione dell'articolo 86 CECA. V. TERMINE PER PROVVEDERE ALL'ESECUZIONE DEGLI OBBLIGHI trattato CECA, (34) Ai sensi dell'articolo 88, primo comma, seconda frase, del la Commissione fissa allo Stato membro un termine per provvedere all'esecuzione dei suoi obblighi. In data 31 dicembre 1998 la Commis- sione è stata informata che la NMH è stata dichiarata insolvibile e che, in forza dell'articolo 240 del codice di procedura civile tedesco, in caso di fallimento il procedi- mento viene interrotto automaticamente. Un ricorso rimarrebbe pertanto privo di efficacia. Le autorità tede- sche hanno inoltre portato a conoscenza della Commis- sione che il 18 gennaio 1999 la Baviera ha chiesto l'ammissione al passivo, nel fallimento della NMH, per la totalità degli aiuti illegali e incompatibili col mercato interno. (35) Le autorità tedesche chiedono pertanto di concludere il procedimento ai sensi dell'articolo 88 CECA senza deci- sione. (36) A giudizio della Commissione, in seguito agli ultimi sviluppi intervenuti dopo l'avvio del procedimento il 16 dicembre 1998, non vi è più alcun motivo di fissare alla Germania un termine per permetterle di provvedere all'e- secuzione dei suoi obblighi, obblighi ai quali essa — come viene stabilito nella presente decisione — non ha adempiuto. (37) La Commissione non è comunque del parere che il la violazione contro il fallimento della NMH annulli diritto comunitario. La richiesta di ammissione al passivo non osta a una decisione della Commissione in merito alla violazione contro l'articolo 86 CECA prima che intervenisse il fallimento venisse visto come un rimedio, esso sarebbe comunque intervenuto solo dopo che la Commissione aveva presentato la propria posizione. Conformemente alla giurisprudenza della Corte, il procedimento deve prose- fallimento. Anche se il guire, giacché esso permetterà di stabilire eventuali responsabilità della Germania, collegate all'inadempi- mento dei suoi obblighi, nei confronti di altri Stati membri, della Comunità o di singoli. VI. CONCLUSIONE (38) La Commissione stabilisce che sono state commesse le violazioni seguenti nei confronti dell'articolo 86 del trat- tato CECA. a) La Germania (il Land di Baviera) ha omesso di esigere la restituzione integrale di aiuti illegali e incompatibili col mercato comune, ovvero di concordare la ridu- zione della richiesta di rimborso mediante un atto notarile, per garantire che dopo la sentenza relativa al rimborso parziale le decisioni della Commissione trovassero immediata e piena esecuzione. b) Le autorità tedesche — ovvero bavaresi — hanno omesso di presentare ricorso contro la sospensione pronunciata dal il 5 marzo 1998, nel procedimento civile a carico della NMH per ottenere il rimborso degli importi indebitamente percepiti, tribunale di Amberg, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 La Germania ha contravvenuto agli obblighi impostile dalle decisioni 96/178/CECA e 96/484/CECA, nonché dall'articolo 86 del trattato, per aver omesso di esigere, dinanzi al tribunale competente, la restituzione integrale dell'aiuto incompatibile col mercato interno concesso alla Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, per un importo di 74 milioni di DEM più interessi, o di aver concordato la riduzione del rimborso richiesto mediante atto notarile, per garantire l'immediata e piena esecuzione delle decisioni dopo la sentenza in merito alla richiesta parziale di rimborso. Articolo 2 La Germania non ha adempiuto agli obblighi impostile dalle decisioni 96/178/CECA e 96/484/CECA, nonché dall'articolo 86 del trattato, avendo omesso di formare ricorso contro la decisione di sospensione del procedimento pendente dinanzi al tribunale di Amberg, pronunciata da quel tribunale il 5 marzo 1998. Articolo 3 La Repubblica federale di Germania è destinataria della presente decisione. Fatto a Bruxelles, il 21 aprile 1999. Per la Commissione Karel VAN MIERT Membro della Commissione


title: Verordening (EG) nr. 832/1999 van de Commissie van 21 april 1999 tot wijziging van het op de restitutie voor granen toe te passen correctiebedrag

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text: L 105/24 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 4. 1999 VERORDENING (EG) Nr. 832/1999 VAN DE COMMISSIE van 21 april 1999 tot w¶ziging van het op de restitutie voor granen toe te passen correctiebedrag DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappel¶ke ordening der markten in de sector granen (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 923/96 van de Commissie (2), en met name op artikel 13, lid 8, Overwegende dat het correctiebedrag, van toepassing op de restitutie voor granen, werd vastgesteld b¶ Verordening (EG) nr. 689/1999 van de Commissie (3), gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 732/1999 (4); Overwegende dat het, gezien de cif-pr¶zen en de cif- pr¶zen op term¶n van heden, daarb¶ rekening houdende met de verwachte ontwikkeling van de markt, nodig is het geldende correctiebedrag, toepassel¶k op de restitutie voor granen, te w¶zigen; Overwegende dat het correctiebedrag volgens dezelfde procedure als de restitutie moet worden vastgesteld; dat het tussent¶ds kan worden gew¶zigd, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Het correctiebedrag, van toepassing op de vooraf vastge- stelde restituties voor de uitvoer van de in artikel 1, lid 1, onder a), b) en c), van Verordening (EEG) nr. 1766/92 bedoelde producten, uitgezonderd mout, wordt gew¶zigd overeenkomstig de b¶lage. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 22 april 1999. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 21 april 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 126 van 24. 5. 1996, blz. 37. (3) PB L 87 van 31. 3. 1999, blz. 5. (4) PB L 93 van 8. 4. 1999, blz. 22. 22. 4. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 105/25 b¶ de verordening van de Commissie van 21 april 1999 tot wijziging van het op de restitutie voor granen toe te passen correctiebedrag B(cid:246)LAGE Productcode Bestemming (1) Lopend 4 1e term. 5 2e term. 6 3e term. 7 4e term. 8 5e term. 9 6e term. 10 (in EUR/t) (cid:190) 0 (cid:190) 0 0 (cid:190) 0 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 0 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) 0 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) –1,00 (cid:190) 0 0 (cid:190) –25,00 0 (cid:190) 0 (cid:190) 0 –1,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 0 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) 0 0 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) –1,00 (cid:190) 0 0 (cid:190) –35,00 –10,00 (cid:190) 0 (cid:190) 0 –2,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 0 0 0 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) –10,00 –10,00 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) –10,00 –10,00 (cid:190) –35,00 –10,00 (cid:190) –10,00 (cid:190) 0 –3,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) –10,00 –10,00 –10,00 –10,00 –10,00 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) –10,00 –10,00 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) –10,00 –10,00 (cid:190) –35,00 –10,00 (cid:190) –10,00 (cid:190) 0 –4,00 (cid:190) (cid:190) (cid:190) –10,00 –10,00 –10,00 –10,00 –10,00 (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) –10,00 –10,00 (cid:190) 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 (cid:190) 01 (cid:190) 01 01 (cid:190) 03 02 (cid:190) 01 (cid:190) 04 02 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 01 01 01 01 01 (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) 01 01 (cid:190) 01 (cid:190) (1) De bestemmingen z¶n de volgende: 01 alle derde landen, 02 andere derde landen, 03 de Verenigde Staten, Canada en Mexico, 04 Zwitserland, Liechtenstein en Sloveni(cid:137). NB: De zones z¶n die welke worden omschreven door de gew¶zigde Verordening (EEG) nr. 2145/92 van de Commissie (PB L 214 van 30. 7. 1992, blz. 20)