title: 1999/573/CE: Décision de la Commission, du 20 mai 1999, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire IV/36.592 - Cégétel +4) [notifiée sous le numéro C(1999) 1194] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Les textes en langues allemande, française et anglaise sont les seuls faisant foi.)

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France
economic concentration
industrial restructuring
restriction on competition
shareholder
telecommunications industry

text: L 218/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 1999 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mai 1999 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire IV/36. 592 — Cégétel +4) [notifiée sous le numéro C(1999) 1194] (Les textes en langues allemande, française et anglaise sont les seuls faisant foi. ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/573/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, vu le règlement no 17 du Conseil du 6 février 1962 premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 2, 6 et 8, vu la demande d'attestation négative et la notification aux fins de l'exemption présentées le 18 juillet 1997 en application des articles 2 et 4 du règlement no 17, la notification publiés en vu le résumé de la demande et application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement no 17 (2), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: I. FAITS A. INTRODUCTION (1) Le 18 juillet 1997, la Commission a reçu une notifica- tion en vertu de l'article 4 du règlement no 17, concer- nant une série d'accords aux termes desquels la Compa- gnie générale des eaux SA (CGE), British Telecommuni- cations plc. (BT), Mannesmann AG et SBC International Inc. (SBCI) ont convenu de leurs contributions, relations commerciales et intérêts respectifs par rapport à la Compagnie générale de télécommunications (Cégétel). (2) Cette notification concerne la restructuration de Cégétel, société qui a été créée à la fin de 1995 par la CGE et qui était déjà active sur certains segments précédemment libéralisés du marché des télécommunications, en parti- culier la téléphonie mobile [Société française de radioté- léphonie (SFR)] et la radiomessagerie unilatérale [Trans- mission de données par radio (TDR)]. Elle est liée à la notification des accords conclus entre la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et (TD) Cégétel au sujet de Télécom Développement [communication faite conformément à l'article 19, para- graphe 3, du règlement no 17 — affaire IV/36. 581 (3)], filiale contrôlée conjointement et à laquelle la SNCF a cédé son réseau de télécommunications (9 000 kilomè- tres de câbles à fibres optiques), qui est aujourd'hui en passe de devenir le deuxième réseau d'infrastructures longue distance grâce au déploiement de 6 000 kilomè- tres de câbles à fibres optiques supplémentaires. (1) JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (2) JO C 238 du 29. 7. 1998, p. 3. (3) JO C 293 du 22. 9. 1998, p. 4. 18. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 218/15 (3) (4) (5) (6) Le but de la restructuration est de permettre à Cégétel de devenir le second opérateur de télécommunications multiservices en France, en proposant toute une gamme de services dans le domaine des télécommunications, y compris la téléphonie vocale fixe. Cégétel a repris les activités de la filiale française de BT (BT France) dans le domaine des télécommunications pour entreprises. En partenariat avec la SNCF, Cégétel développe actuelle- ment, par l'intermédiaire de TD, un réseau national fixe longue distance. TD propose des services de téléphonie vocale fixe longue distance et des capacités de transmis- sion, qui sont vendus à des particuliers par Cégétel Le 7 et à des entreprises par Cégétel Entreprises. Ces deux sociétés couvriront tous les besoins en télécommunica- tions de leur segment de clientèle respectif. TD, Cégétel Le 7 et Cégétel Entreprises ont obtenu les licences nécessaires en décembre 1997 et en mars 1998 (conformément aux articles L. 33-1 et L. 34-1 du Code français des P&T). Cégétel a été l'un des premiers, parmi les autres opérateurs, à avoir obtenu un préfixe composé d'un seul chiffre (dit préfixe E) pour la sélection du transmetteur et à proposer des services longue distance destinés à une clientèle de particuliers. Cégétel a lancé ses services de télécommunications fixes longue distance en février 1998. B. PARTIES La CGE, qui s'appelle maintenant Vivendi, est une entre- prise diversifiée proposant toute une gamme de services: distribution de l'eau, gestion des déchets, bâtiment et travaux publics, immobilier, communication (multi- média, télévision par câble, télécommunications). Son chiffre d'affaires mondial pour l'exercice 1996 s'est élevé à 25,552 milliards d'écus (soit 165,914 milliards de francs français), dont 3,6 % dans le secteur des télécom- munications (principalement par le biais de SFR et de TDR). La CGE n'avait auparavant aucune activité dans le secteur des télécommunications fixes en France. BT, opérateur historique de télécommunications au Royaume-Uni, est à présent actif à l'échelle de la planète. Son chiffre d'affaires mondial pour l'exercice s'étant achevé le 31 mars 1997 s'est élevé à 14,935 milliards de livres sterling (soit 18,352 milliards d'écus). BT détient la majorité des parts de Concert Communica- tions (Concert), société qui propose des services à valeur ajoutée et des services améliorés aux entreprises multina- tionales. Avant la pleine libéralisation intervenue en 1998, BT était présente dans de nombreux autres l'intermédiaire d'entreprises marchés européens, par communes, sur des segments déjà libéralisés tels que les services de et/ou les télécommunications mobiles services de télécommunications destinés aux entreprises. Par le biais d'entreprises communes du type Cégétel, BT pénètre maintenant le marché de la téléphonie vocale (7) (8) (9) fixe dans plusieurs de ces pays. Par sa filiale BT France, BT était présente sur le marché français des services de télécommunications destinés aux entreprises — qui avaient déjà été libéralisés —, mais sa part de marché était extrêmement faible (moins de [. ] (*)). Mannesmann AG est la société mère ultime d'un groupe industriel diversifié, dont le chiffre d'affaires mondial s'élève à 34,683 milliards de marks allemands (soit 18,163 milliards d'écus). Mannesmann AG a l'intention de devenir le second opérateur de télécommunications en Allemagne grâce à son association avec Deutsche Bahn. Mannesmann AG exploite le second réseau de téléphonie mobile (GSM) dans ce pays. Elle n'exerçait auparavant aucune activité sur le marché français des télécommunications, si ce n'est par le biais d'une partici- pation dans TDR. SBCI est une filiale entièrement détenue par SBC Communications Inc. SBC est l'un des sept opérateurs régionaux de télécommunications aux États-Unis d'Amé- rique. Avec ses quelque 114 000 salariés, il s'agit de l'un des principaux groupes diversifiés de télécommunica- tions sur le plan international. SBCI n'exerçait aupara- vant aucune activité sur le marché français des télécom- munications, si ce n'est par le biais d'une participation de 10 % dans SFR. C. OPÉRATION NOTIFIÉE La notification porte sur une série d'accords relatifs à l'opération en question, datant tous du 14 mai 1997, dont les principaux sont les suivants: le pacte d'action- naires, l'accord principal, l'accord-cadre de coopération pour les opérations de trafic international, l'accord de distribution Concert et l'accord-cadre de fourniture de réseau et de service à la clientèle pour les services de Concert. Actionnariat (10) À l'origine, la CGE (rebaptisée Vivendi) détenait la tota- lité des parts de Cégétel. Suite aux accords conclus, les parties détiennent actuellement au sein de Cégétel, direc- tement ou indirectement, les participations suivantes: Vivendi (44 %), BT (26 %), Mannesmann (15 %), SBCI (15 %). Gestion (11) (12) Cégétel est gérée par un conseil d'administration qui est constitué de neuf membres (cinq proviennent de Vivendi, deux de BT, un de Mannesmann et un de SBCI), parmi lesquels un président est désigné. Le conseil d'administration est assisté par plusieurs comités, en particulier un comité de direction, dont le rôle se veut fondamental lorsqu'il s'agit de déterminer la position commune des actionnaires en ce qui concerne les décisions stratégiques majeures, notamment [. ] (*). Le comité de direction se compose du directeur général de Cégétel, des directeurs généraux adjoints de Cégétel et d'un représentant par actionnaire. Il est présidé soit par le directeur général de Cégétel, soit par le représentant de Vivendi en son sein. (*) Certaines parties du présent texte ont été adaptées de manière à ne pas divulguer des informations confidentielles; ces parties ont été mises entre crochets et signalées par un astérisque. L 218/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 1999 (13) Le comité de direction doit prendre ses décisions à l'una- nimité, mais il existe néanmoins un mécanisme destiné à résoudre les litiges éventuels. Lorsqu'il n'est pas possible de parvenir à un accord sur une question particulière, celle-ci est tranchée en dernier recours par le conseil d'administration (lors d'un «conseil final») à la majorité simple, sous réserve du respect des droits de veto et des droits de consentement spécifiques. (18) (14) (15) Toutes les parties disposent de droits de veto, en particu- lier en ce qui concerne [. ] (*). BT a un droit de veto spécifique visant à [. ] (*). Les parties détiennent des droits de consentement spéci- fiques en vertu desquels un nombre limité de questions, [. ] (*), doivent être approuvées par au notamment moins un représentant de chaque partie lors du conseil final. Domaine d'activité Cégétel n'exerce ses activités qu'en France, départements et territoires d'outre-mer y compris. Selon l'article 2. 1. 1 du pacte d'actionnaires, il lui est interdit d'investir dans des infrastructures situées en dehors du territoire fran- çais. (19) Cégétel et les entreprises qu'elle contrôle proposent toute une gamme de produits et de services dans le domaine des télécommunications, tant sur le plan national qu'in- ternational, notamment des services de téléphonie vocale récemment libéralisés, de même que divers services vocaux et de données destinés aux consommateurs finals (particuliers ou entreprises), la distribution des services de Concert, la fourniture de ces services grâce à la mise en place et à l'exploitation d'un réseau national et/ou d'une interconnexion avec d'autres opérateurs, des services internationnaux, des services d'infrastructure, des services de sous-traitance et de réseaux ou encore la fourniture d'un accès entend conquérir une part d'environ [. ] (*) d'ici à l'an 2006 sur le marché de la téléphonie vocale fixe internationale et longue distance. Internet. Cégétel à Cégétel continuera à développer ses activités en France dans le domaine des télécommunications mobiles, qui sont actuellement prises en charge par sa filiale SFR. (20) (16) La téléphonie faisant appel à des réseaux de télévision par câble ne fait pas partie du domaine d'activité de Cégétel, sauf si les parties devaient en décider autrement à l'unanimité. Clause de non-concurrence les seules entités par (17) À l'article 2. 4, toutes les parties conviennent que Cégétel et ses filiales seront le biais desquelles elles entreprendront et exerceront des activités dans le domaine des télécommunications en France, sous réserve des règles de concurrence applicables en ce qui concerne les ventes passives. Certaines activités de télé- communications internationales très spécifiques sont exclues de la clause de non-concurrence (par exemple, [. ] (*), etc. ). (*) Certaines parties du présent texte ont été adaptées de manière à ne pas divulguer des informations confidentielles; ces parties ont été mises entre crochets et signalées par un astérisque. Principe du fournisseur préférentiel L'article 6 du pacte d'actionnaires prévoit que les contrats commerciaux entre Cégétel et l'un quelconque de ses quatre actionnaires ou entre Cégétel et ses filiales seront conclus sur la base du principe du fournisseur préférentiel. Cela signifie que lorsque Cégétel se trouvera en position d'acheteur, elle choisira en priorité l'un de ses actionnaires pour être son fournisseur, dans la mesure où les conditions proposées par cet actionnaire (en termes de prix, de volume, de qualité des services, etc. ) sont au moins équivalentes à celles que pourrait raisonnablement proposer un tiers. Inversement, chaque actionnaire s'engage à choisir Cégétel pour être son four- nisseur, dans la mesure où les conditions proposées par Cégétel sont au moins aussi avantageuses que celles que pourrait proposer un tiers. Principes du fournisseur préférentiel et du client préférentiel en ce qui concerne le trafic interna- tional entre Cégétel et BT Cégétel et BT coopéreront pour développer le trafic international de Cégétel, conformément aux principes du fournisseur préférentiel (tel qu'il est expliqué au considé- rant 18) et du client préférentiel. BT sera le fournisseur préférentiel de Cégétel en ce qui concerne la terminaison des produits et des services de trafic international sortant (1). Cégétel sera le fournisseur préférentiel de BT en ce qui concerne la terminaison du trafic vocal inter- national entrant de gros (2). Cégétel sera le client préférentiel de BT en ce qui concerne le trafic vocal international sortant de gros: BT proposera à Cégétel des conditions au moins aussi avan- tageuses que celles que BT offre à d'autres opérateurs concessionnaires en France. BT sera le client préférentiel de Cégétel en ce qui concerne la terminaison du trafic vocal international entrant en France: Cégétel proposera à BT des conditions au moins aussi avantageuses que celles que Cégétel offre à tout autre opérateur au Royaume-Uni. Les autres actionnaires ont la possibilité de conclure des accords similaires. Accord de distribution Concert Cégétel est désignée comme le distributeur exclusif en France des services internationaux améliorés et à valeur ajoutée de Concert («produits mondiaux») et convient de se procurer auprès de BT tous les produits mondiaux dont elle a besoin. S'il arrivait qu'un client, en France, demande expressément à Cégétel un produit mondial l'affaire serait portée autre qu'un service de Concert, devant le comité de direction. L'accord-cadre de fourni- ture de réseau et de service à la clientèle pour les services de Concert contient des clauses visant à garantir que les réseaux de BT et de Cégétel interfonctionnent afin d'of- frir aux clients de Concert un service de bout en bout géré sur un réseau virtuellement intégré. Cégétel n'est pas autorisée à fournir des services d'assistance pour des services mondiaux qui ne sont pas offerts par Concert. (1) On entend ici par «trafic international sortant» le trafic qui va de France vers tout autre pays et par «trafic international entrant», le trafic qui arrive en France en provenance de tout autre pays. (2) On entend par «trafic vocal services vocaux internationaux de base proposés par un opérateur à un autre opérateur, mais pas sur la base d'un taux de répartition proportionné. international de gros» les 18. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 218/17 D. MARCHÉ EN CAUSE (décision 96/546/CE de la Commission — affaire IV/ 35. 337 — Atlas, considérant 12) (1). (21) (22) (23) Marché de produits Cégétel couvrira tous les segments du marché français des télécommunications, que ce soit pour les services fixes ou les services mobiles. les fixes, services de télécommunications Pour la Commission a pour pratique bien établie de considérer que les marchés de produits en cause sont constitués des services de télécommunications vocaux et de données, qu'ils soient nationaux ou internationaux; une distinc- tion étant faite, d'une part, entre le marché des services vocaux (destinés tant aux particuliers qu'aux entreprises) et le marché des services de données (qui s'adresse avant tout aux entreprises) et, d'autre part, entre le marché national et le marché international. Il n'est toutefois pas nécessaire ici de délimiter avec précision le marché de produits, car même en s'appuyant sur une définition aussi restreinte que possible, l'opération envisagée n'en- traîne aucun problème du point de vue de la concur- rence. En ce qui concerne les services de télécommunications mobiles, les parties soutiennent que le marché en cause inclut tous les services mobiles vocaux, indépendam- ment de la norme qu'ils utilisent (analogique, GSM ou DCS 1800). Il n'est toutefois pas nécessaire non plus de délimiter avec précision le marché de produits, car même en s'appuyant sur une définition aussi restreinte que possible, l'opération envisagée n'entraîne aucun problème du point de vue de la concurrence. Marché géographique (24) Dans le secteur des télécommunications, l'étendue du marché géographique est déterminée i) par la portée et la couverture du réseau et les clients pouvant être atteints de manière rentable et dont la demande est susceptible d'être satisfaite, ainsi que ii) par le système juridique et réglementaire et le droit de fournir un service. (25) (26) Services de télécommunications fixes le système d'octroi de Vu le cadre réglementaire et licences applicables à la fourniture de services de télé- communications fixes de base, le marché géographique pour ces produits est à considérer comme national. la demande de services personnalisés de Par ailleurs, télécommunications ceux entreprises, qu'offre Concert, concerne au moins trois marchés géographiques distincts, à savoir le marché international, le marché régional transfrontalier et le marché national comme aux (27) (28) (29) Services de télécommunications mobiles la En ce qui concerne le marché des services GSM, Commission a estimé par le passé que l'on se dirige de plus en plus vers un marché européen en raison de la substituabilité relative qui existe en Europe entre les différents abonnements grâce aux accords d'itinérance. Les parties considèrent que le marché géographique en cause est la France du fait du cadre réglementaire et du système d'octroi de licences régissant la fourniture de ces services. Selon elles, il est très peu vraisemblable qu'un français envisage de souscrire un abonnement client dans un autre État membre, notamment en raison des tarifs élevés des services itinérants internationaux. La question de la définition du marché géographique en cause peut cependant rester ouverte pour les télécom- munications mobiles, car l'opération notifiée n'entraîne aucun problème du point de vue de la concurrence du fait des modifications apportées aux clauses de non- concurrence, qui sont présentées au considérant 31. Parts de marché des parties les l'on exepte segments décrits Si télécommunications services de mobiles, les parts de marché détenues par les parties sur sont actuellement négligeables les (moins de [. ] (*) en 1997). La part de SFR, filiale de Cégétel, s'élève à environ 38 % dans le domaine de la téléphonie mobile en France. Principaux concurrents sur ces marchés En France, comme dans la plupart des pays européens, l'opérateur de télécommunications en place (en l'occur- les rence, France Télécom) domine quasiment segments du marché des télécommunications fixes, en raison du monopole légal exercé par le passé sur les infrastructures et les services. Dans le secteur des télé- communications mobiles, France Télécom détient une part de marché d'environ 51 % selon le nombre d'abonnés. tous (30) De nombreuses sociétés ont pris pied ou entendent prendre pied sur le marché français des télécommunica- tions, soit dans son ensemble (9 Telecom) soit sur certains segments spécifiques: revente de services de télé- phonie vocale (Axis, Kertel, etc. ), réseaux ou services de télécommunications pour les entreprises (WorldCom, Siris, Colt, Omnicom, etc. ), accès local (Lyonnaise des eaux), etc. Depuis juillet 1998, trente-sept licences ont déjà été octroyées pour la fourniture d'un réseau et/ou de services de télécommunications, dix-huit demandes de licence étaient examinées par l'autorité réglementaire nationale en matière de télécommunications. Sept opéra- teurs ont reçu un «préfixe court» permettant de sélec- tionner le transmetteur de la communication. Trois opérateurs offrent des services de télécommunica- tions mobiles en France: France Télécom, SFR et Bouy- gues Telecom. (1) JO L 239 du 19. 9. 1996, p. 23. (*) Certaines parties du présent texte ont été adaptées de manière à ne pas divulguer des informations confidentielles; ces parties ont été mises entre crochets et signalées par un astérisque. L 218/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 1999 (31) E. CHANGEMENTS APPORTÉS À LA SUITE DE L'INTERVEN- TION DE LA COMMISSION La Commission a informé les parties que l'application de la clause de non-concurrence à la commercialisation et à la vente des services GSM par les actionnaires (vente de cartes SIM) était incompatible avec les règles commu- nautaires de la concurrence, en raison de la substituabi- lité potentielle qui existe à travers l'Europe entre les diférents abonnements GSM grâce aux accords d'itiné- rance. En conséquence, les parties ont convenu de modi- fier les accords originaux afin d'exclure de la clause de non-concurrence la fourniture, par les actionnaires de Cégétel autres que Vivendi, de cartes SIM aux consom- mateurs finals domiciliés en France, et d'autoriser Cégétel, et les entreprises qu'elle contrôle, à vendre leurs services GSM (cartes SIM) en dehors du territoire fran- çais. F. AUCUNE OBSERVATION DE LA PART DE TIERS (32) À la suite de la publication d'une communication en application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement no 17, la Commission n'a reçu aucune observation de la part de tiers. (33) (34) (35) II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. À L'ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ Cégétel combine les activités de ses sociétés fondatrices dans le secteur des télécommunications en France, et développera et fournira de nouveaux services sur ce marché. La création de cette entreprise entraîne des changements dans la structure des sociétés fondatrices: Vivendi cède à Cégétel ses filiales qui étaient déjà présentes sur le marché en question, en particulier dans les domaines des télécommunications mobiles et de la radiomessagerie unilatérale; Cégétel reprend la plus grande partie des acrivitrés de BT France. Cégétel a été créée pour accomplir ses fonctions d'une manière durable, comme le démontre, entre autres, l'en- gagement financier important de ses sociétés fondatrices. En effet, Cégétel a été constituée comme une société anonyme de droit le capital social de Cégétel est estimé à [. ] de francs fran- çais et ses actifs liquides nets, à [. ] de francs français, et Cégélec contrôle 80 % de SFR et 100 % de TDR et de Cégétel Entreprises. français. Après restructuration, Applicabilité de l'article 85,paragraphe 1, du traité à la restructuration de Cégétel Contexte Jusqu'au 1er télécommunications. La présente opération doit être appréciée dans le contexte de la pleine libéralisation du secteur français janvier 1998, des France Télécom jouissait d'un monopole sur la télé- phonie vocale publique, de loin le segment le plus important du marché. Avant cette date, il ne pouvait y avoir concurrence dans le domaine des services vocaux qu'au sein de groupes fermés d'utilisateurs ou sur des réseaux privés d'entreprises. Dans ce cadre, l'opération en question apparaît comme favorable à la concurrence. Cégétel, nouveau venu sur le marché français des télé- communications, se positionne comme un opérateur de télécommunications multiservices. Avant la restructura- tion, ses activités se limitaient à la fourniture de services de télécommunications mobiles par le biais de SFR. Étant donné que Vivendi n'était pas davantage présente sur le marché de la téléphonie vocale fixe et que ni BT, ni SBCI, ni Mannesmann, n'étaient des opérateurs de télécommunications multiservices hors de leur marché national, leur présence sur le marché français des télé- communications se réduisait à des activités limitées dans des segments déjà libéralisés. (36) Le marché français des services de télécommunications est l'un des plus importants d'Europe. À l'instar d'autres marchés de télécommunications récemment libéralisés, il se caractérise par un certain nombre de barrières à l'en- trée, comme l'ampleur des investissements requis (en six ans, Cégétel investira [. ] (*) dans des activités fixes, prin- cipalement pour le déploiement du réseau), une techno- logie et un paysage commercial en constante évolution — ce qui fait de la rapidité un facteur essentiel pour prendre pied avec succès sur ce marché —, la domina- tion de longue date de l'opérateur déjà en place, France Télécom, qui a programmé une diminution progressive de ses tarifs, la nécessité de se forger une image de marque forte pour mettre fin au lien de fidélité des clients à l'égard de France Télécom, ainsi que les moyens considérables nécessaires pour financer un service universel. Pas de concurrents effectifs sur le marché en cause (37) télécommunications multiservices BT et SBCI sont les opérateurs de télécommunications en place sur d'autres marchés nationaux, et exercent des activités dans le domaine des télécommunications sur des segments libéralisés — ou ont des participations au sein d'opérateurs de télécommunications — dans de nombreux pays, sans toutefois avoir été des opérateurs de d'autres marchés que le leur avant la pleine libéralisation inter- venue en 1998. Mannesmann, nouveau venu dans ce secteur en Allemagne, a déjà commencé à se développer sur les marchés des télécommunications d'autres pays européens par le biais d'alliances, mais n'avait pas pris pied sur les marchés de la téléphonie vocale fixe avant la pleine libéralisation de 1998. BT et Mannesmann se font actuellement concurrence, par le truchement d'entre- prises communes, sur certains marchés, par exemple en Allemagne et en Italie. sur (*) Certaines parties du présent texte ont été adaptées de manière à ne pas divulguer des informations confidentielles; ces parties ont été mises entre crochets et signalées par un astérisque. 18. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 218/19 (38) Avant l'opération notifiée, les parties ne se faisaient cependant pas concurrence dans une mesure significative sur le marché français des télécommunications. Leurs activités y étaient extrêmement limitées (sauf dans le domaine de la téléphonie vocale). Le seul segment sur lequel il est possible de considérer que certaines parties sont actuellement en concurrence est celui de la fourni- ture de services de télécommunications aux entreprises — essentiellement des services de données et des cyber- réseaux privés. Cette concurrence était toutefois très réduite, les parties ayant des parts de marché très peu élevées et France Télécom jouissant d'une position domi- nante: Cégétel n'était présente sur ce marché que dans une mesure très limitée (par la participation qu'elle déte- nait dans Siris) et la part de marché de BT France était inférieure à [. ] (*) en 1996 sur le segment des services de télécommunications pour entreprises. À la fin de 1996, Cégétel s'est retirée de SIRIS, entreprise créée en 1995 avec Unisource et qui reste en France présente sur le marché français des télécommunications pour entre- prises. Mannesmann et SBCI n'avaient pas d'activités directes dans le secteur des télécommunications en France. (39) (40) En ce qui concerne la fourniture de services de télécom- munications mobiles, les parties peuvent être considérées comme des concurrents réels ou potentiels, pour autant que l'on estime que le marché en cause s'étend à l'Eu- rope. En effet, BT et Mannesmann ont des participations dans plusieurs opérateurs de téléphonie mobile à travers l'Europe. La concurrence potentielle entre les sociétés fondatrices et SFR sur ce marché n'est cependant pas menacée par les accords Cégétel: ceux-ci ne concernent que le marché français et la vente de cartes SIM (abonne- ment GSM) a été exclue de la clause de non-concurrence. Aucune réduction de la concurrence potentielle la présente opération Il convient aussi d'examiner si limite la concurrence potentielle sur les marchés en cause. Il est possible théoriquement de considérer que les sociétés fondatrices avaient (et continuent à avoir) les techniques nécessaires pour ressources financières et entrer séparément sur ces marchés. Les parties auraient probablement pu prendre pied individuellement sur certaines «niches» du marché français des télécommuni- cations, mais, en raison notamment de l'ampleur des investissements requis, elles n'auraient pas été capables de proposer les mêmes activités de télécommunications mondiales que Cégétel ni de fournir toute une gamme de services de télécommunications avec la même efficience. (42) BT, SBCI et Mannesmann poursuivent des stratégies européennes, voire mondiales, dans le secteur des télé- communications. BT et Mannesmann développent actuellement leurs activités sur plusieurs marchés de télé- communications nouvellement libéralisés en Europe. Elles y prennent pied par le biais d'alliances conclues avec des partenaires locaux ou internationaux, afin de combiner ressources financières et atouts complémen- taires. À titre d'exemple, des partenaires disposant d'une licence pour la téléphonie mobile et/ou d'un accès privi- légié à une infrastructure présentent un avantage impor- tant. Les parties ne pourraient à l'évidence pas pour- suivre de telles stratégies mondiales si elles s'aventuraient isolément sur chacun des marchés, car il leur faudrait pour cela des ressources financières considérables. C'est ainsi que, dans le plan d'entreprise de Cégétel, les dépenses cumulées en capital pour les services fixes sont estimées à [. ] (*) sur six ans, dont la majeure partie est concentrée sur les trois premières années et concerne le déploiement du réseau. (43) Grâce à la restructuration de Cégétel, qui poursuit le même but et a le même effet qu'une véritable création d'entreprise, les parties pourront unir leurs forces afin de pénétrer un marché fortement dominé par France Télécom. Par l'addition de leurs engagements financiers significatifs, leur bonne connaissance des marchés des télécommunications et leur expérience acquise dans le développement et la gestion de nouvelles activités de télécommunications, les parties pourront — par l'inter- médiaire de Cégétel — offrir de nouveaux services plus rapidement, moins cher et de meilleure qualité que si elles avaient pris pied séparément sur ce marché. Leurs forces respectives apparaissent en effet complémentaires et permettront des synergies importantes; Vivendi a apporté à Cégétel la contribution financière la plus importante, ainsi que ses filiales déjà actives dans le secteur des télécommunications mobiles. BT a cédé les activités qu'elle exerçait déjà sur le marché français des services pour entreprises, son savoir-faire technologique et commercial et les services hautement sophistiqués de Concert. SBCI a accumulé une grande expérience commerciale sur l'un des marchés les plus concurrentiels de la planète. Mannesmann a de l'expérience dans la construction et la gestion d'un grand réseau terrestre, en particulier en ce qui concerne les réseaux centraux s'ap- puyant sur l'infrastructure ferroviaire. (41) Même si BT et SBCI sont les opérateurs en place sur leur marché national, il convient de les considérer comme de nouveaux venus en France et sur tout autre marché national des télécommunications, en ce qui concerne le segment récemment libéralisé de la téléphonie vocale fixe, de loin la partie la plus importante de ce marché. (44) (*) Certaines parties du présent texte ont été adaptées de manière à ne pas divulguer des informations confidentielles; ces parties ont été mises entre crochets et signalées par un astérisque. Le fait que Cégétel sera présente sur tous les segments de marché lui permettra de réduire les coûts grâce à des économies d'échelle au niveau technologique et opéra- tionnel. À titre d'exemple, les activités de réseau qu'exerce Cégétel par son entreprise commune avec la SNCF bénéficiera du trafic généré par SFR, par les réseaux à fibres optiques locaux destinés à une clientèle d'entreprises et, peut-être, du trafic international induit par au Royaume-Uni, en Allemagne et aux États-Unis. fondatrices sociétés réseaux ses les de L 218/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 1999 (45) (46) les (comme La concurrence potentielle n'est pas réduite, même sur les segments où les parties auraient pu en théorie prendre pied séparément services de données ou les services RPV destinés aux entreprises). Cégétel concurrencera fortement France Télécom sur ces segments, et probablement avec plus d'efficacité que si les parties avaient agi séparément, grâce aux grains d'effi- cience mentionnés aux points précédents. Par ailleurs, comme nous l'avons indiqué au considérant 30, Cégétel sera confrontée à de nombreux concurrents sur tous les segments des marchés en cause. BT est le seul opérateur européen en place à prendre part à l'alliance Cégétel et il existe une la part de concurrence potentielle de nombreux autres opérateurs de télécommunications. Conclusion sur En conclusion, la restructuration de Cégétel se traduit pour l'opérateur en place par une plus grande concur- rence que ne l'aurait fait l'entrée séparée des sociétés fondatrices le marché. Cette restructuration ne restreint pas la concurrence effective ou potentielle sur le marché français de la téléphonie vocale fixe (car les parties n'auraient pas pu y prendre pied chacune pour son propre compte), ni sur aucun autre segment en cause du marché des (puisque Cégétel pourra opposer une vive concurrence sur ces segments et qu'il existe de nombreux autres concur- rents), ni sur le marché européen potentiel des services de télécommunications mobiles. Par conséquent, la restructuration de Cégétel n'entre pas dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité. télécommunications du marché français. Dans la mesure où les parties conservent leur influence actuelle sur la gestion de Cégétel, telle que décrite au considérants 11, 12 et 13, cette disposition peut être considérée comme une restric- tion accessoire à la création et au bon fonctionnement d'un nouvel opérateur des télécommunications multiser- vices sur le marché français par la restructuration de Cégétel, et ne sera donc pas examinée séparément de l'opération de restructuration de Cégétel proprement dite au regard de l'article 81 du traité. b) La distribution exclusive des services de Concert (49) Avant la présente opération, BT France était le distribu- teur exclusif des services de Concert en France. Le dispo- sitif général de distribution exclusive pour les services de Concert a été exempté par la décision 94/579/CE de la Commission — affaire IV/34. 857 «BT/MCI» (1). (50) Dans cette décision, la Commission a conclu que les dispositions d'exclusivité relatives à la distribution des services de Concert relevaient de l'article 81, paragraphe 1, du traité. La même conclusion s'impose en ce qui concerne les dispositions d'exclusivité portant sur la distribution des services de Concert en France: la dési- gnation de Cégétel comme le distributeur exclusif des services de Concert en France tombe sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité, car elle a pour objet ou pour effet de protéger le marché français des impor- tations de ces services d'autres États membres, ce qui est susceptible d'affecter la concurrence dans la Commu- nauté. En outre, elle ne peut pas être considérée comme accessoire à la restructuration de l'entreprise commune. Applicabilité de l'article 81, paragraphe 1, du traité à d'autres clauses contractuelles Les effets sur les échanges entre États membres (47) Il convient d'examiner si gnent davantage la concurrence. les clauses suivantes restrei- — la restriction générale de la concurrence contenue à l'article 2. 4, — la désignation de Cégétel comme le distributeur exclusif des produits de Concert en France, l'obliga- tion faite à Cégétel d'acheter à Concert tous les produits mondiaux dont elle a besoin et la restriction imposée à Cégétel pour la fourniture de services d'assistance en liaison avec les services non offerts par Concert, — les clauses du fournisseur préférentiel et du client préférentiel décrites aux considérants 18 et 19. a) Restriction de la concurrence (48) La restriction générale de la concurrence imposée aux sociétés fondatrices exprime l'engagement ferme pris par les actionnaires envers Cégétel; elle est nécessaire pour donner aux actionnaires l'assurance que chacun fera porter ses efforts sur l'entreprise commune dans le cadre (51) Vu la nature internationale des services offerts par Concert et le fait que Cégétel ambitionne de devenir le second opérateur de télécommunications multiservices de France, les dispositions de distribution exclusive affec- teront sensiblement les échanges entre la France et les autres États membres. c) Les clauses du fournisseur préférentiel et du client préférentiel (52) Le mécanisme relatif au principe du fournisseur préfé- rentiel contenu dans l'accord-cadre de coopération pour le trafic international garantit une fourniture régulière et sûre de trafic international entre BT et Cégétel. Cette préférence donnée par BT à Cégétel pour le trafic entrant en France constitue l'une des contributions que doit faire BT à l'entreprise commune. Par ailleurs, BT n'était disposée à investir dans Cégétel et à lui transférer les activités qu'elle exere actuellement en France qu'à la condition de pouvoir maintenir toutes les synergies entre celles-ci et les activités qu'elle a dans d'autres pays, en particulier en ce qui concerne le trafic international. (1) JO L 223 du 27. 8. 1994, p. 36. 18. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 218/21 (53) (54) (55) Ce mécanisme ne donne pas au «fournisseur préférentiel» la possibilité d'examiner les offres présentées par les autres fournisseurs et n'a pas pour conséquence automa- tique de le contraindre à s'aligner sur toute offre plus avantageuse. Ce mécanisme n'entraine donc pas de transparence au niveau des prix, laquelle porterait préju- dice aux fournisseurs tiers. Il ne restreint pas la concur- rence par les prix, puisque Cégétel reste libre de choisir d'autres fournisseurs s'ils offrent de meilleures conditions que BT. En vertu du principe du client préférentiel, Cégétel aura accès aux services de BT pour la terminaison, au Royaume-Uni, des appels internationaux provenant de France aux meilleures conditions possibles, et BT aura accès aux services de Cégétel pour la terminaison, en France, du provenant Royaume-Uni aux meilleures conditions possibles. internationaux appels des Ces clauses permettent une coopération entre Cégétel et ses sociétés fondatrices pour le développement futur des activités de Cégétel à moindre coûts. La Commission est parvenue à la conclusion que ces clauses, si elles restrei- gnent la concurrence, sont accessoires à la restructura- tion de Cégétel et qu'elles ne doivent pas être soumises à un examen distinct au regard de l'article 81 du traité. (56) La même conclusion s'impose en ce qui concerne le principe général du fournisseur préférentiel qui s'app- lique entre Cégétel, ses filiales et ses sociétés fondatrices en vertu de l'article 6 du pacte d'actionnaires. B. APLICABILITÉ DE L'ARTICLE 81, PARAGRAPHE 3, DU TRAITÉ À LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE DES SERVICES DE CONCERT EN FRANCE Le progrès technique et économique (57) En désignant un distributeur unique pour la France, BT n'aura pas à y maintenir des relations commerciales avec un nombre élevé de distributeurs et pourra donc réduire ses coûts de transaction, ce qui lui permettra de rendre sa distribution plus efficiente. BT sera aussi en mesure de résoudre plus facilement les difficultés qui se présente- ront au niveau de la distribution pour la fourniture des services de Concert et de mieux protéger ses droits de propriété intellectuelle. Le fait d'offrir aux clients la possibilité de n'avoir affaire qu'à un seul interlocuteur pour tout ce qui touche aux services fournis est un avantage concurrentiel pour ce genre de services. (58) De plus, l'exclusivité accordée à Cégétel facilitera la promotion des services de Concert et entraînera une commercialisation intensive tout en rationalisant la distribution. L'exclusivité garantira un niveau de qualité adéquat dans la fourniture de services d'assistance complémentaires par Cégétel en sa qualité de distribu- teur. La désignation de plusieurs distributeurs pourrait au contraire freiner les investissements dans ces activités. La promotion intensifiée qui s'ensuivra stimulera la (59) (60) (61) (62) concurrence entre les différents fournisseurs de services mondiaux et peut être considérée comme la façon la plus efficace d'opposer une concurrence véritable à France Télécom sur le marché des services mondiaux. En outre, la désignation de Cégétel comme le distribu- teur exclusif des services de Concert, qui est l'une des conditions importantes de BT à l'entreprise commune — comme nous l'avons souligné ci-dessus — en complé- tant la gamme des services que Cégétel pourra offrir à ses clients, lui permettra de mieux se positionner comme concurrent à part entière de France Télécom (distributeur exclusif des services GlobalOne en France). Enfin, les économies d'échelle induites par la restructura- tion de Cégétel (dont il est question au considérant 44) accroîtront la compétitivité des services de Concert en France. Cégétel dispose de plus de ressources et d'atouts que BT France avant l'opération pour distribuer efficace- ment les services de Concert. Les avantages pour les consommateurs services Par le biais des accords notifiés, BT aidera Cégétel à lancer et à améliorer rapidement et efficacement une large gamme de sophistiqués offerts par Concert. Les clients bénéficieront des gains d'efficacité au niveau de la distribution dont il a été question ci-dessus, de l'assistance adéquate apportée par Cégétel et de la rapide disponibilité des services de Concert en France. Les utilisateurs profiteront aussi d'une promotion plus intense des services de Concert, ce qui renforcera la concurrence sur ce segment du marché français des télé- communications. En outre, l'exclusivité accordée à Cégétel n'est pas absolue: il n'est interdit ni à BT ni à aucun autre membre de l'alliance Concert de répondre à la demande de clients situés en France pour les services en question. Comme il était souligné dans la décision BT/MCI, les utilisateurs potentiels des services de Concert sont généralement des clients hautement sophistiqués, qui ont besoin de services de télécommunications transfrontaliers et qui ont un pouvoir de négociation considérable, ce qui se traduit par une pression sur les marges et un niveau de concurrence élevé entre fournisseurs. Il est donc tout à fait possible que les services de Concert fassent l'objet d'importations parallèles. Les restrictions sont indispensables (63) La nature exclusive de l'accord de distribution Concert est indispensable aux gains d'efficacité favorables à la concurrence décrits ci-dessus. En effet, une telle exclusi- vité est nécessaire pour que les efforts commerciaux de Cégétel se concentrent sur les services de Concert, ce qui permettra à l'entreprise commune d'opposer une concur- rence vigoureuse aux autres prestataires de services de télécommunications mondiaux. L 218/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 1999 (64) (65) (66) (67) Par ailleurs, l'interdiction faite à Cégétel de vendre des services concurrents des services de Concert ou de proposer des services d'assistance en liaison avec de tels services est aussi une condition indispensable pour garantir à BT que Cégétel fera porter ses efforts sur la distribution des services de Concert. Ces clauses permet- tent aussi à BT et à Concert de planifier les ventes des services en question avec plus de précision et pour une période plus longue et de veiller à ce que les besoins du distributeur soient satisfaits de manière régulière. L'ac- cord de «réseau-cadre», visant à assurer que les réseaux de BT et de Cégétel puissent interfonctionner afin d'offrir aux clients de Concert un service de bout en bout géré sur un réseau virtuellement intégré, est nécessaire à la distribution des services de Concert en France. à des relatives précédentes En outre, comme l'a reconnu la Commission dans des entreprises décisions communes dans le domaine des services de télécommu- nications mondiaux (voir décision Atlas, considérant 58, et la Commission — «Unisource» (1) considérant 93), la distribution exclusive protège mieux les droits de propriété intellectuelle des sociétés fondatrices de Concert que d'autres dispositifs. 97/780/CE décision de L'exclusivité accordée à Cégétel ne sera de toute façon pas absolue. Il n'est interdit ni à BT ni à aucun autre membre de l'alliance Concert de répondre à la demande de clients situés en France pour les services en question. l'accord de distribution Concert autorise Inversement, Cégétel à réaliser des ventes passives dans des territoires où BT ou un tiers a été désigné comme le distributeur de Concert. La concurrence n'est pas éliminée Les services de Concert seront concurrencés par d'autres lignes de produits mondiaux, notamment les services de GlobalOne distribués par France Telecom, le fournisseur dominant de services et de réseaux de télécommunica- tions en France. Comme nous l'avons signalé au considé- sociétés proposeront des rant 30, de nombreuses services de télécommunications internationaux destinés aux entreprises en France (Siris, WorldCom, Colt, etc. ). Ces services seront, au moins partiellement, en concur- rence avec ceux de Concert. Plusieurs des opérateurs cités ci-dessus développeront leurs propres réseaux. Les parties s'attendent aussi à devoir affronter la concurrence d'acteurs tels que les sociétés informatiques (comme IBM) et les sociétés de services d'information (comme GEIS), du moins pour des composants des services de télécommunications. De surcroît, les sociétés multinatio- nales et autres grandes sociétés sont souvent en mesure de gérer leur propre réseau privé. En outre, il ne faut pas (1) JO L 318 du 20. 11. 1997, p. 1. exclure la possibilité de ventes passives par des distribu- teurs de services de Concert dans d'autres pays. Conclusion (68) La Commission conclut que toutes les conditions néces- saires pour que les dispositions d'exclusivité relatives à la distribution des services de Concert en France puissent bénéficier d'une exemption individuelle en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité sont réunies. C. LA DURÉE DE L'EXEMPTION (69) En vertu de l'article 8 du règlement no 17, une décision d'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité est accordée pour une durée déterminée. En vertu de l'article 6 du règlement no 17, la date à laquelle cette décision prend effet ne peut être antérieure au jour de la notifica- tion. En l'espèce, étant donné le temps nécessaire à Cégétel pour conquérir une part de marché significative sur le marché français des services de télécommunica- tions pour entreprises et rentabiliser ses investissements dans fixes, une services de télécommunications exemption de longue durée peut être accordée. L'exemp- tion accordée en vertu de la présente décision doit être applicable pour une période de dix ans à compter de la date de notification, les A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sur la base des faits dont elle a connaissance, la Commission constate qu'il n'y a pas lieu pour elle d'intervenir en vertu de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, para- graphe 1, de l'accord EEE à l'égard des accords notifiés relatifs à la restructuration de Cégétel, y compris les dispositions acces- soires concernant i) la restriction générale de la concurrence contenue dans le pacte d'actionnaires et liant chacune des parties, pour autant que l'influence respective des parties sur la gestion de Cégétel demeure inchangée par rapport à la situation décrite aux considérants 11, 12 et 13 de la présente décision, ii) les principes du fournisseurs préférentiel et du client préféren- tiel. Article 2 Conformément à l'article 81, paragraphe 3, du traité CE, et à l'article 53, paragraphe 3, de l'acord EEE, les dispositions de l'article 91, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 53, para- graphe 1, de l'accord EEE sont déclarées inapplicables pour une période de dix ans à compter du 18 juillet 1997, aux accords de distribution exclusive des services de Concert par Cégétel en France. 18. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 218/23 Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision: Article 3 Vivendi SA 52, rue d'anjou F-75008 Paris British Telecommunications plc 81 Newgate Street London EC1a 7AJ United Kingdom Mannesmann AG Mannesmannufer 2 D-40213 Düsseldorf SBCI Inc 2 Read's Way, Suite 117, Corporate Commons Newcastle Delaware 19720 USA Fait à Bruxelles, le 20 mai 1999. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission


title: Kommissionens förordning (EG) nr 1045/1999 av den 20 maj 1999 om fastställande av det högsta exportbidraget för vete inom ramen för den anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 1079/98

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text: 21. 5. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 127/25 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 1045/1999 av den 20 maj 1999 om fastst(cid:132)llande av det h(cid:148)gsta exportbidraget f(cid:148)r vete inom ramen f(cid:148)r den anbudsinfordran som avses i f(cid:148)rordning (EG) nr 1079/98 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av (cid:132)ndrad genom spannm(cid:134)l (1), marknaden f(cid:148)r kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 923/96 (2), senast med beaktande av kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1501/95 av den 29 juni 1995 om vissa till(cid:132)mpningsf(cid:148)re- skrifter f(cid:148)r r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 vad avser beviljande av exportbidrag och de (cid:134)tg(cid:132)rder som skall vidtas vid st(cid:148)rningar inom spannm(cid:134)lssektorn (3), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2513/98 (4), s(cid:132)rskilt artikel 4 i denna, och med beaktande av f(cid:148)ljande: En anbudsinfordran f(cid:148)r bidrag och/eller avgift f(cid:148)r export av vete till alla tredje l(cid:132)nder, med undantag av vissa AVS- stater, har inletts genom kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1079/98 (5), (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2005/ 98 (6). I artikel 7 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1501/95 f(cid:148)reskrivs att kommissionen p(cid:134) grundval av de meddelade anbuden och i enlighet med det f(cid:148)rfarande som f(cid:148)reskrivs i artikel 23 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92, kan besluta att fastst(cid:132)lla ett h(cid:148)gsta exportbidrag, varvid h(cid:132)nsyn tas till de kriterier som avses i artikel 1 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1501/95. I detta fall tilldelas kontraktet den eller de anbudsgivare vars anbud (cid:132)r p(cid:134) samma niv(cid:134) eller l(cid:132)gre (cid:132)n det h(cid:148)gsta bidraget, samt den eller de anbudsgivare vars anbud avser en exportav- gift. Till(cid:132)mpningen av ovann(cid:132)mnda kriterier p(cid:134) det nuvarande marknadsl(cid:132)get f(cid:148)r ifr(cid:134)gavarande spannm(cid:134)l medf(cid:148)r att det h(cid:148)gsta exportbidraget fastst(cid:132)lls till det belopp som anges i artikel 1. De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r spannm(cid:134)l. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 F(cid:148)r de anbud som meddelats fr(cid:134)n och med den 14 till och med den 20 maj 1999 inom ramen f(cid:148)r den anbudsinfordran som avses i f(cid:148)rordning (EG) nr 1079/98 (cid:132)r det h(cid:148)gsta exportbidraget f(cid:148)r vete fastst(cid:132)llt till 38,95 EUR/t. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 21 maj 1999. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 20 maj 1999. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 126, 24. 5. 1996, s. 37. (3) EGT L 147, 30. 6. 1995, s. 7. (4) EGT L 313, 21. 11. 1998, s. 16. (5) EGT L 154, 28. 5. 1998, s. 24. (6) EGT L 258, 22. 9. 1998, s. 8


title: Reglamento (CE) n° 1042/1999 de la Comisión, de 20 de mayo de 1999, por el que se fijan las restituciones aplicables a la exportación para la malta

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text: 21. 5. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 127/21 REGLAMENTO (CE) No 1042/1999 DE LA COMISI(cid:222)N de 20 de mayo de 1999 por el que se fijan las restituciones aplicables a la exportaci(cid:155)n para la malta LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece una organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de los cereales (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 923/96 de la Comisi(cid:155)n (2), y, en particular, el p(cid:145)rrafo tercero del apartado 2 de su art(cid:146)culo 13, Considerando que, en virtud de lo dispuesto en el art(cid:146)culo 13 del Reglamento (CEE) no 1766/92, la diferencia entre las cotizaciones o los precios en el mercado mundial de los productos contemplados en el art(cid:146)culo 1 de dicho Reglamento y los precios de dichos productos en la Comunidad puede cubrirse mediante una restituci(cid:155)n a la exportaci(cid:155)n; Considerando que las restituciones deben fijarse teniendo en cuenta los elementos mencionados en el art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CE) no 1501/95 de la Comisi(cid:155)n, de 29 de junio de 1995, por el que se establecen las disposiciones de aplicaci(cid:155)n del Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo en lo que respecta a la concesi(cid:155)n de las restitu- ciones por exportaci(cid:155)n y las medidas que deben adoptarse en caso de perturbaci(cid:155)n en el sector de los cereales (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2513/98 (4); Considerando que las restituciones aplicables a la malta deben calcularse teniendo en cuenta la cantidad de cereales necesaria para la fabricaci(cid:155)n del producto en cuesti(cid:155)n; que estas cantidades se fijan en el Reglamento (CE) no 1501/95; Considerando que la situaci(cid:155)n del mercado mundial o las exigencias espec(cid:146)ficas de determinados mercados pueden requerir la diferenciaci(cid:155)n de la restituci(cid:155)n para determi- nados productos de acuerdo con su destino; Considerando que la restituci(cid:155)n debe fijarse una vez por mes y puede ser modificada en el intervalo; Considerando que la aplicaci(cid:155)n de estas disposiciones dada la situaci(cid:155)n actual de los mercados en el sector de los cereales, y en particular las cotizaciones o los precios de estos productos en la Comunidad y en el mercado mundial, lleva a fijar los importes de las restituciones con arreglo al Anexo; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Se fijan en los importes consignados en el Anexo las restituciones a la exportaci(cid:155)n de la malta contempladas en la letra c) del apartado 1 del art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CEE) no 1766/92. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 21 de mayo de 1999. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 20 de mayo de 1999. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) DO L 147 de 30. 6. 1995, p. 7. (4) DO L 313 de 21. 11. 1998, p. 16. L 127/22 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 21. 5. 1999 del Reglamento de la Comisi(cid:155)n, de 20 de mayo 1999, por el que se fijan las restituciones aplicables a la exportaci(cid:155)n para la malta ANEXO C(cid:155)digo del producto Importe de las restituciones (en EUR/t) 1107 10 19 9000 1107 10 99 9000 1107 20 00 9000 49,50 69,50 81,50


title: Komission asetus (EY) N:o 1048/1999, annettu 20 päivänä toukokuuta 1999, viljojen sekä vehnän ja rukiin hienojen jauhojen, rouheiden ja karkeiden jauhojen vientiin sovellettavien tukien vahvistamisesta

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groat
meal

text: L 127/28 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 21. 5. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 1048/1999, annettu 20 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1999, viljojen sek(cid:132) vehn(cid:132)n ja rukiin hienojen jauhojen, rouheiden ja karkeiden jauhojen vientiin sovellettavien tukien vahvistamisesta EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 923/96 (2), ja erityisesti sen 13 artiklan 2 kohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) asetuksen (ETY) N:o 1766/92 13 artiklan mukaan mainitun asetuksen 1 artiklassa tarkoitettujen tuotteiden maailmanmarkkinahintojen tai -noteerausten ja kyseisten tuotteiden yhteis(cid:148)n hintojen v(cid:132)linen erotus voidaan korvata vientituella, on vahvistettava tuet ottaen huomioon neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 soveltamista koskevista tietyist(cid:132) yksityiskohtaisista s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ist(cid:132) vientitukien my(cid:148)n- t(cid:132)misen ja h(cid:132)iri(cid:148)tilanteessa toteutettavien toimenpiteiden osalta vilja-alalla 29 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1995 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1501/95 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2513/ 98 (4), 1 artiklassa tarkoitetut tek¶(cid:132)t, vehn(cid:132)n ja rukiin hienoihin jauhoihin, rouheisiin ja karkeisiin jauhoihin sovellettava tuki on laskettava ottaen huomioon kyseisten tuotteiden valmistukseen tarvittava viljam(cid:132)(cid:132)r(cid:132); n(cid:132)m(cid:132) m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t vahvistetaan asetuksessa (EY) N:o 1501/95, maailmanmarkkinatilanne tiettyjen markkinoiden tai erityisvaatimukset voivat edellytt(cid:132)(cid:132) tiettyjen tuotteiden tuen eriytt(cid:132)mist(cid:132) niiden m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)paikan mukaan, tuki on vahvistettava kerran kuukaudessa; sit(cid:132) voidaan muuttaa muuna aikana, n(cid:132)iden yksityiskohtaisten s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)jen soveltamisesta vilja- alan nykyiseen markkinatilanteeseen ja erityisesti n(cid:132)iden tuotteiden noteerauksiin ja hintoihin yhteis(cid:148)ss(cid:132) ja maail- manmarkkinoilla seuraa, ett(cid:132) tuki olisi vahvistettava liit- teess(cid:132) mainitun suuruiseksi, ja t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa s(cid:132)(cid:132)detyt toimenpiteet ovat viljan hallin- tokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (ETY) N:o 1766/92 1 artiklan a, b ja c kohdassa tarkoitettujen sellaisenaan viet(cid:132)vien tuotteiden, maltaita lukuun liitteess(cid:132) mainitun suuruisiksi. vahvistetaan ottamatta, vientituet 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 21 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1999. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa j(cid:132)sen- valtioissa. Tehty Brysseliss(cid:132) 20 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EYVL L 126, 24. 5. 1996, s. 37. (3) EYVL L 147, 30. 6. 1995, s. 7. (4) EYVL L 313, 21. 11. 1998, s. 16. 21. 5. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 127/29 LIITE viljojen sek(cid:132) vehn(cid:132)n ja rukiin hienojen jauhojen, rouheiden ja karkeiden jauhojen vientiin sovellettavien tukien vahvistamisesta 20 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) toukokuuta 1999 annettuun komission asetukseen Tuotekoodi M(cid:132)(cid:132)r(cid:132)paikka (1) Tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) Tuotekoodi M(cid:132)(cid:132)r(cid:132)paikka (1) Tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (EUR/t) (EUR/t) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 (cid:190) 01 (cid:190) 03 02 03 02 (cid:190) 03 02 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 04 02 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 0 (cid:190) 29,00 0 62,00 0 (cid:190) 46,00 0 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 40,00 0 (cid:190) (cid:190) (1) M(cid:132)(cid:132)r(cid:132)paikat ovat: 01 kaikki kolmannet maat, 02 muut kolmannet maat, 03 Sveitsi, Liechtenstein, 04 Sveitsi, Liechtenstein ja Slovenia. (2) Tukea ei my(cid:148)nnet(cid:132), jos tuote sis(cid:132)lt(cid:132)(cid:132) puristettua jauhoa. 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 (cid:190) 01 01 01 01 01 (cid:190) (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) 01 01 (cid:190) 01 (cid:190) (cid:190) 53,00 49,50 45,75 42,25 39,75 (cid:190) (cid:190) 82,00 (cid:190) (cid:190) 30,00 (2) 27,00 (2) (cid:190) 30,00 (2) (cid:190) Huom. Alueet m(cid:132)(cid:132)ritell(cid:132)(cid:132)n komission asetuksessa (ETY) N:o 2145/92, sellaisena kuin se on muutettuna (EYVL L 214, 30. 7. 1992, s. 20)


title: Reglamento (CE) n° 1044/1999 de la Comisión, de 20 de mayo de 1999, por el que se fija la restitución máxima a la exportación de centeno en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) n° 1746/98

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award of contract
export refund
rye

text: L 127/24 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 21. 5. 1999 REGLAMENTO (CE) No 1044/1999 DE LA COMISI(cid:222)N de 20 de mayo de 1999 por el que se fija la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n de centeno en el marco de la licitaci(cid:155)n contemplada en el Reglamento (CE) no 1746/98 LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece la organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de los cereales (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 923/96 de la Comisi(cid:155)n (2), Visto el Reglamento (CE) no 1501/95 de la Comisi(cid:155)n, de 29 de junio de 1995, por el que se establecen determi- nadas disposiciones de aplicaci(cid:155)n del Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo en lo que respecta a la concesi(cid:155)n de las restituciones a la exportaci(cid:155)n y a las medidas que deben adoptarse en caso de perturbaci(cid:155)n en el sector de los cereales (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el su Reglamento (CE) no 2513/98 (4), y, en particular, art(cid:146)culo 7, Considerando que el Reglamento (CE) no 1746/98 de la Comisi(cid:155)n (5) ha abierto una licitaci(cid:155)n de la restituci(cid:155)n y/o del gravamen a la exportaci(cid:155)n de centeno a todos los terceros pa(cid:146)ses; Considerando que, en virtud del art(cid:146)culo 7 del Regla- mento (CE) no 1501/95, la Comisi(cid:155)n, bas(cid:145)ndose en las ofertas comunicadas y con arreglo al procedimiento esta- blecido en el art(cid:146)culo 23 del Reglamento (CEE) no 1766/ 92, puede decidir fijar una restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la expor- taci(cid:155)n siguiendo los criterios a que se refiere el art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CE) no 1501/95; que, en este caso, el contrato se adjudicar(cid:145) al licitador o licitadores cuya oferta sea igual o inferior a la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima, y al licitador o licitadores cuya oferta se refiere a un gravamen a la expor- taci(cid:155)n; Considerando que la aplicaci(cid:155)n de los criterios precitados a la situaci(cid:155)n actual de los mercados de cereal conside- rado lleva a fijar la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n en el importe indicado en el art(cid:146)culo 1; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Para las ofertas comunicadas del 14 al 20 de mayo de 1999 en el marco de la licitaci(cid:155)n contemplada en el Reglamento (CE) no 1746/98, la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n de centeno se fijar(cid:145) en 72,00 EUR/t. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 21 de mayo de 1999. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 20 de mayo de 1999. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) DO L 147 de 30. 6. 1995, p. 7. (4) DO L 313 de 21. 11. 1998, p. 16. (5) DO L 219 de 7. 8. 1998, p. 3


title: Verordening (EG) nr. 1040/1999 van de Commissie van 20 mei 1999 betreffende een vrijwaringsmaatregel ten aanzien van de invoer van knoflook van oorsprong uit China

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China
bulb vegetable
import
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text: L 127/10 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 21. 5. 1999 VERORDENING (EG) Nr. 1040/1999 VAN DE COMMISSIE van 20 mei 1999 betreffende een vr¶waringsmaatregel ten aanzien van de invoer van knoflook van oorsprong uit China DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 2200/96 van de Raad van 28 oktober 1996 houdende een gemeenschappel¶ke orde- ning der markten in de sector groenten en fruit (1), laat- stel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 857/1999 (2) en met name op artikel 37, lid 2, (4) (1) (2) (3) Overwegende dat, op grond van Verordening (EEG) nr. 1859/93 van de Commissie van 12 juli 1993 houdende toepassing van invoercertificaten voor de invoer van knoflook uit derde landen (3), gewijzigd b¶ Verordening (EG) nr. 1662/94 (4), uit derde landen in de Gemeenschap ingevoerde knoflook slechts in het vr¶e verkeer mag worden gebracht als een invoercertificaat wordt overgelegd; Overwegende dat Spanje de Commissie op 14 april 1999 heeft vr¶waringsmaatregelen te nemen tegen de invoer van knoflook; verzocht Overwegende dat door de Commissie vanaf 1993 is geconstateerd dat de invoer van knoflook van oorsprong uit China zeer sterk is toegenomen ten opzichte van de jaren daarvoor; dat, gezien de pr¶s van deze producten, verdere invoer de communau- taire markt ernstig had kunnen verstoren, waardoor de doelstellingen van artikel 39 van het EG- Verdrag in gevaar zouden z¶n gekomen en met name de telers in de Gemeenschap nadeel zou z¶n berokkend; dat de Commissie derhalve b¶ Verorde- ning (EG) nr. 1213/94 (5), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 2815/94 (6), een vr¶warings- maatregel heeft genomen waarb¶ voor het verkoop- seizoen 1994/1995 maandel¶ks slechts voor een bepaalde maximumhoeveelheid invoercertificaten werden afgegeven voor knoflook van oorsprong uit China; dat deze maatregel opnieuw is vastgesteld b¶ Verordening van de (EG) nr. Commissie (7), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 2944/95 (8), voor de periode van 1 juni 1995 tot en met 31 mei 1996, b¶ Verordening (EG) nr. 885/96 van de Commissie (9) voor de periode van 1 juni 1996 tot en met 31 mei 1997, b¶ Veror- dening (EG) nr. 903/97 van de Commissie (10) voor 1153/95 (1) PB L 297 van 21. 11. 1996, blz. 1. (2) PB L 108 van 27. 4. 1999, blz. 7. (3) PB L 170 van 13. 7. 1993, blz. 10. (4) PB L 176 van 9. 7. 1994, blz. 1. (5) PB L 133 van 28. 5. 1994, blz. 36. (6) PB L 298 van 19. 11. 1994, blz. 26. (7) PB L 116 van 23. 5. 1995, blz. 23. (8) PB L 308 van 21. 12. 1995, blz. 17. (9) PB L 119 van 16. 5. 1996, blz. 12. (10) PB L 130 van 22. 5. 1997, blz. 6. de periode van 1 juni 1997 tot en met 31 mei 1998 en b¶ Verordening (EG) nr. 1137/98 van de Commissie (11) voor de periode van 1 juni 1998 tot en met 31 mei 1999; Overwegende dat voor knoflook van oorsprong uit China iedere maand opnieuw invoercertificaten z¶n aangevraagd voor zeer veel grotere hoeveel- heden dan de b¶ Verordening (EG) nr. 1137/98 voor de betrokken maand vastgestelde hoeveelheid; dat bovendien vanwege het grote aantal aanvragen op de eerste dag van elke maand het hele verkoop- seizoen lang slechts invoercertificaten z¶n afge- geven voor hoeveelheden van minder dan 2,5 % van de in die maand aangevraagde hoeveelheden, terw¶l na die dag ingediende aanvragen z¶n afge- wezen; dat deze overschr¶ding aantoont dat deze sector nog alt¶d onder druk staat en dat zonder vr¶waringsmaatregelen de commu- nautaire markt voor knoflook door de massale invoer uit China ernstig zou worden verstoord; dat derhalve ten aanzien van knoflook van oorsprong uit China opnieuw een vr¶waringsmaatregel moet worden vastgesteld; systematische Overwegende dat vanaf 1 juni 1999 tot en met 31 mei 2000 de afgifte van invoercertificaten tot een bepaalde hoeveelheid per t¶dvak moet worden beperkt en moet worden geschorst zodra deze hoeveelheid is bereikt; Overwegende dat criteria moeten een aantal worden vastgesteld wat betreft de status van de aanvragers van certificaten en het gebruik van de toegewezen certificaten, (5) (6) HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Voor de periode van 1 juni 1999 tot en met 31 mei 1. 2000 worden voor knoflook (GN-code 0703 20 00) van oorsprong uit China invoercertificaten afgegeven voor ten hoogste 12 000 ton, met inachtneming van de voor elk van de in de b¶lage vermelde t¶dvakken aangegeven maximumhoeveelheid en de in deze verordening vastge- stelde voorwaarden. (11) PB L 157 van 30. 5. 1998, blz. 107. 21. 5. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 127/11 Voor elk t¶dvak is de in lid 1 bedoelde maximum- 2. hoeveelheid gel¶k aan de som van: a) de in de b¶lage vermelde hoeveelheid, b) de van het voorgaande t¶dvak resterende hoeveelheid waarvoor geen aanvragen waren ingediend, en c) de aan de Commissie gemelde niet gebruikte hoeveel- heden van eerder afgegeven certificaten. 3. Wanneer de Commissie, op basis van de haar door de lidstaten op grond van artikel 4 van Verordening (EEG) nr. 1859/93 medegedeelde gegevens, constateert dat de voor een t¶dvak vastgestelde maximumhoeveelheid dreigt te worden overschreden, stelt z¶ voorwaarden vast voor de afgifte van de invoercertificaten voor knoflook van oorsprong uit China. Artikel 2 1. Invoercertificaten voor knoflook uit China kunnen slechts worden aangevraagd door importeurs van groenten en fruit in de zin van lid 2. 2. Onder „importeurs van groenten en fruit” wordt verstaan handelaren, economische subjecten, natuurl¶ke personen of rechtspersonen, individueel of in groepsver- band, die in elk van de twee voorgaande jaren ten minste 50 ton groenten en fruit als bedoeld in artikel 1, lid 2, van Verordening (EG) nr. 2200/96 hebben ingevoerd en/of uitgevoerd. Dat aan deze voorwaarden is voldaan, wordt aangetoond aan de hand van de inschr¶ving in een handelsregister van de lidstaat of van een ander, door de lidstaat aanvaard, bew¶s enerz¶ds, en van het bew¶s van invoer en/of uitvoer anderz¶ds. Wanneer een importeur in het voorgaande kalenderjaar invoercertificaten heeft ontvangen op grond van Verordening (EEG) nr. 1859/93, moet h¶ het bew¶s leveren dat h¶ ten minste 50 % van de hem toegewezen hoeveelheid voor eigen rekening in het vr¶e verkeer heeft gebracht. Voor elk van de in de b¶lage bedoelde t¶dvakken 3. mag een importeur in de zin van lid 2 slechts twee certificaataanvragen indienen met een tussenpoos van ten minste v¶f dagen. Een aanvraag mag slechts betrekking hebben op een hoeveelheid die overeenkomt met ten hoogste 50 % van de voor het betrokken t¶dvak in de b¶lage vermelde hoeveelheid. 4. De importeurs in de zin van lid 2 verstrekken b¶ hun aanvraag de gegevens aan de hand waarvan de bevoegde nationale autoriteiten kunnen nagaan of aan de in lid 2 bedoelde voorwaarden is voldaan. 5. In afw¶king van artikel 9 van Verordening (EEG) nr. 3719/88 van de Commissie (1) z¶n de rechten die voort- vloeien uit de voor de in artikel 1, lid 1, van deze verorde- ning toegewezen invoercertificaten niet overdraagbaar. Artikel 3 Deze verordening treedt in werking op 1 juni 1999. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 20 mei 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 331 van 2. 12. 1988, blz. 1. L 127/12 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 21. 5. 1999 B(cid:246)LAGE T¶dvak T¶dvakken voor de indiening van de aanvraag Hoeveelheid (in t) juni juli augustus september oktober november december januari februari maart april mei 1 juni (cid:190) 30 juni 1999 1 juli (cid:190) 1 augustus 1999 2 augustus (cid:190) 31 augustus 1999 1 september (cid:190) 30 september 1999 1 oktober (cid:190) 2 november 1999 3 november (cid:190) 1 december 1999 2 december 1999 (cid:190) 2 januari 2000 3 januari (cid:190) 31 januari 2000 1 februari (cid:190) 29 februari 2000 1 maart (cid:190) 2 april 2000 3 april (cid:190) 1 mei 2000 2 mei (cid:190) 31 mei 2000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000


title: 1999/438/EG: Beschluß des Rates vom 20. Mai 1999 über eine Gemeinsame Kontrollinstanz, geschaffen auf der Grundlage von Artikel 115 des Schengener Durchführungsübereinkommens vom 14. Juni 1985, betreffend den schrittweisen Abbau der Kontrollen an gemeinsamen Grenzen, unterzeichnet am 19. Juni 1990

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EU control
Schengen Agreement
border control
customs inspection
supervisory power

text: L 176/34 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften 10. 7. 1999 BESCHLUSS DES RATES vom 20. Mai 1999 (cid:252)ber eine Gemeinsame Kontrollinstanz, geschaffen auf der Grundlage von Artikel 115 des Schengener Durchf(cid:252)hrungs(cid:252)bereinkommens vom 14. Juni 1985, betreffend den schrittweisen Abbau der Kontrollen an gemeinsamen Grenzen, unterzeichnet am 19. Juni 1990 DER RAT DER EUROP˜ISCHEN UNION (cid:151) BESCHLIESST: (1999/438/EG) gest(cid:252)tzt auf das Protokoll zur Einbeziehung des Schengen-Be- sitzstandes in den Rahmen der Europ(cid:228)ischen Union, insbeson- dere Artikel 2, (1) in der Erw(cid:228)gung, da(cid:223) der Artikel 115 des Schengener Durchf(cid:252)hrungs(cid:252)bereinkommens vom 14. Juni 1985 (cid:252)ber den schrittweisen Abbau von Kontrollen an gemeinsamen Grenzen, unterzeichnet am 19. Juni 1990, die Einrichtung der Gemeinsamen Kontrollinstanz vorsieht, die mit der (cid:220)berwachung der technischen Unterst(cid:252)tzung des Schenge- ner Informationssystems ((cid:132)SIS(cid:147)) und der Pr(cid:252)fung weiterer Fragen im Zusammenhang mit den Bestimmungen zum SIS und dem Schutz pers(cid:246)nlicher Daten betraut ist; (2) in der Erw(cid:228)gung, da(cid:223) es sich um ein unabh(cid:228)ngiges Organ handelt, das nicht mit einem Ausschu(cid:223) oder einer Rats- gruppe im Sinne von Artikel 19 der Gesch(cid:228)ftsordnung des Rates gleichgesetzt werden kann; (3) in der Erw(cid:228)gung, da(cid:223) die Gemeinsame Kontrollinstanz sich am 2. Februar 1996 eine Gesch(cid:228)ftsordnung gegeben hat, zuletzt erg(cid:228)nzt am 27. April 1998, die im Lichte der sich aus der Eingliederung des Schengen-Besitzstandes resultie- renden ˜nderungen angepa(cid:223)t werden soll; (4) in der Erw(cid:228)gung, da(cid:223) die Gesch(cid:228)ftsordnung der Gemein- samen Kontrollinstanz als Bestandteil im weitesten Sinne des Schengen-Besitzstandes anzusehen ist, dessen weitere Funktionsf(cid:228)higkeit im Rahmen der Europ(cid:228)ischen Union lo- gistisch und finanziell gew(cid:228)hrleistet sein mu(cid:223); (5) in der Erw(cid:228)gung, da(cid:223) mit diesem Beschlu(cid:223) sichergestellt werden soll, da(cid:223) die Gemeinsame Kontrollinstanz beim In- krafttreten des Amsterdamer Vertrags reibungslos funktio- niert; (6) unter Ber(cid:252)cksichtigung des besonders spezifischen Status der Gemeinsamen Kontrollinstanz; (7) nachdem die Gemeinsame Kontrollinstanz Gelegenheit zur Stellungnahme erhalten hat (cid:151) 1. Das Generalsekretariat des Rates der Europ(cid:228)ischen Union stellt seine Infrastruktur f(cid:252)r die Sitzungen der Gemeinsamen Kontrollinstanz zur Verf(cid:252)gung und unterst(cid:252)tzt sie in dersel- ben Weise wie die Ratsgruppen. 2. Das Generalsekretariat des Rates fungiert als Sekretariat f(cid:252)r die Gemeinsame Kontrollinstanz. Das Generalsekretariat steht dem Vorsitzenden der Gemeinsamen Kontrollinstanz zur Verf(cid:252)gung. 3. Der Vorsitzende der Gemeinsamen Kontrollinstanz legt mit der vorherigen Zustimmung des Ratsvorsitzes die Termine f(cid:252)r die Sitzungen der Gemeinsamen Kontrollinstanz im Ge- b(cid:228)ude des Rates in Br(cid:252)ssel fest. 4. Die Reisekosten f(cid:252)r die Sitzungen in Br(cid:252)ssel und die Durch- f(cid:252)hrung von Kontrollen bei der C. SIS gehen zu Lasten des Haushalts des Rates und werden entsprechend dem Be- schlu(cid:223) des Generalsekret(cid:228)rs des Rates vom 21. Mai 1997 erstattet. 5. Folgenden Personen werden die Reisekosten erstattet: (cid:151) f(cid:252)r jeden Mitgliedstaat gem(cid:228)(cid:223) Artikel 1 des Protokolls zur Einbeziehung des Schengen-Besitzstandes in den Rahmen der Europ(cid:228)ischen Union und f(cid:252)r jeden anderen an den Bestimmungen des Schengen-Besitzstandes im Bereich des SIS teilnehmenden Mitgliedstaat bei Sitzun- gen der Gemeinsamen Kontrollinstanz: zwei Vertretern der nationalen Beh(cid:246)rde gem(cid:228)(cid:223) Artikel 2 Absatz 1 der Gesch(cid:228)ftsordnung der Gemeinsamen Kontrollinstanz; (cid:151) den Sachverst(cid:228)ndigen im Sinne des Artikels 2 Absatz 5 der Gesch(cid:228)ftsordnung der Gemeinsamen Kontrollinstanz. 6. Die von diesem Beschlu(cid:223) vorgesehenen Kosten werden auf den Posten 2501, Einzelplan II (Rat) des Gesamthaushaltes verbucht. Geschehen zu Br(cid:252)ssel am 20. Mai 1999. Im Namen des Rates Der Pr(cid:228)sident E. BULMAHN