title: Règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune

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EAGGF
agricultural guidance
aid to agriculture
common agricultural policy

text: 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/113 RE` GLEMENT (CE) No 1259/1999 DU CONSEIL du 17 mai 1999 e´tablissant des re`gles communes pour les re´gimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune LE CONSEIL DE L’UNION EUROPE´ ENNE, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, et notamment son article 37, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement europe´en (2), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (3), vu l’avis du Comite´ des re´gions (4), vu l’avis de la Cour des comptes (5), (1) (2) (3) conside´rant qu’il convient de de´finir certaines conditions communes pour les paiements directs dans le cadre des divers re´gimes de soutien rele- vant de la politique agricole commune; conside´rant qu’il convient que les paiements pre´- vus dans le cadre des re´gimes de soutien commu- nautaires inte´gralement aux effectue´s be´ne´ficiaires par les autorite´s nationales compe´- tentes sous re´serve des re´ductions explicitement pre´vues par le pre´sent re`glement; soient conside´rant que, dans le but de mieux inte´grer les questions lie´es a` l’environnement aux organi- sations communes de marche´, il convient que les E´ tats membres prennent des mesures environne- mentales approprie´es en matie`re de terres agri- coles et de production agricole qui font l’objet de paiements directs; qu’il convient que les E´ tats (1) JO C 170 du 4. 6. 1998, p. 93. (2) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO C 407 du 28. 12. 1998, p. 208. (4) JO C 93 du 6. 4. 1999, p. 1. (5) JO C 401 du 22. 12. 1998, p. 3. membres de´cident des mesures a` prendre en cas de non-respect des exigences environnementales et puissent, le cas e´che´ant, re´duire, voire suppri- mer, des aides provenant des re´gimes de soutien; qu’il convient que ces mesures soient prises par les E´ tats membres, inde´pendamment des possibi- lite´s d’octroi d’aides pour des engagements agro- environnementaux facultatifs; conside´rant que, dans le but de stabiliser l’emploi dans l’agriculture et de tenir compte de la pros- pe´rite´ globale des exploitations et du soutien communautaire dont celles-ci be´ne´ficient, et de contribuer ainsi a` assurer un niveau de vie e´qui- table a` la population agricole, y compris a` toutes les personnes actives dans le secteur de l’agricul- ture, il convient d’autoriser les E´ tats membres a` re´duire les paiements directs aux agriculteurs lorsque la main-d’œuvre employe´e sur leurs exploitations se situe en dec¸a` de seuils qui restent a` de´terminer et/ou lorsque la prospe´rite´ globale des exploitations et/ou le montant total des paie- ments exce`dent des seuils a` fixer par les E´ tats membres; que, afin de maintenir notamment la productivite´ agricole, ces re´ductions ne doivent cependant pas de´passer 20 % du montant total des paiements; conside´rant que les modalite´s des re´ductions de les E´ tats paiements doivent eˆtre fixe´es par membres sur la base de crite`res objectifs; qu’il convient que les E´ tats membres puissent affecter les sommes libe´re´es par les re´ductions de paie- ments a` certaines mesures supple´mentaires dans le cadre de l’aide au de´veloppement rural pre´vue par le re`glement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au de´ve- loppement rural par le Fonds europe´en d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA) et modi- fiant et abrogeant certains re`glements (6); conside´rant qu’il est ne´cessaire d’adapter les re´- gimes communs de soutien a` l’e´volution des mar- che´s, le cas e´che´ant dans des de´lais tre`s brefs; que les be´ne´ficiaires ne peuvent donc pas compter sur l’immuabilite´ des conditions d’octroi des aides et doivent en conse´quence se pre´parer a` ce que les re´gimes soient revus en fonction de l’e´volution des marche´s; (4) (5) (6) (6) Voir page 80 du pre´sent Journal officiel. L 160/114 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 (7) conside´rant que les re´gimes de soutien institue´s dans le cadre de la politique agricole commune fournissent une aide directe au revenu, notam- ment en vue d’assurer un niveau de vie e´quitable la population agricole; que cet objectif est a` e´troitement lie´ a` la conservation des zones ru- rales; que, dans le but d’e´viter une mauvaise affectation des il convient de n’effectuer aucun paiement de sou- tien en faveur d’agriculteurs au sujet desquels il est e´tabli qu’ils ont cre´e´ artificiellement les condi- tions requises pour be´ne´ficier de tels paiements et profiter ainsi d’un avantage non conforme aux objectifs des re´gimes de soutien; ressources communautaires, (8) conside´rant que, compte tenu de l’importance budge´taire des paiements directs de soutien et de la ne´cessite´ de mieux en e´valuer les effets, il y a lieu de soumettre les re´gimes communautaires a` une e´valuation approprie´e, coles utilise´es ou des productions concerne´es et qui correspondent aux effets potentiels de ces activite´s sur l’environnement. Ces mesures peuvent consister: — a` subordonner les aides a` des engagements agro- environnementaux, — en des exigences environnementales ge´ne´rales, — en des exigences environnementales spe´cifiques constituant une condition d’octroi des paiements directs. Les E´ tats membres de´finissent des sanctions 2. approprie´es et proportionne´es a` la gravite´ des conse´- quences e´cologiques du non-respect des exigences envi- ronnementales vise´es au paragraphe 1. Ces sanctions peuvent pre´voir une re´duction, voire, le cas e´che´ant, la suppression, des aides relevant des re´gimes de soutien concerne´s. A ARREˆ TE´ LE PRE´ SENT RE` GLEMENT: Article premier Champ d’application re`glement s’applique Le pre´sent aux paiements octroye´s directement aux agriculteurs dans le cadre des re´gimes de soutien relevant de la politique agricole commune et finance´s en partie ou en totalite´ par la l’exception de ceux section «garantie» du FEOGA, a` qui sont pre´vus par le re`glement (CE) no 1257/1999. Ces re´gimes de soutien sont e´nume´re´s a` pre´sent re`glement. l’annexe du Article 2 Paiement inte´gral Les paiements au titre des re´gimes de soutien sont effectue´s inte´gralement aux be´ne´ficiaires. Article 3 Exigences en matie`re de protection de l’environnement 1. Dans le cadre des activite´s agricoles relevant du pre´sent re`glement, les mesures environnementales qu’ils conside`rent appro- prie´es compte tenu de la situation des surfaces agri- les E´ tats membres prennent Article 4 Modulation Les E´ tats membres peuvent de´cider de re´duire les 1. montants des paiements qui, abstraction faite du pre´- sent paragraphe, seraient paye´s aux agriculteurs pour une anne´e civile donne´e, dans le cas o(cid:156): — la main-d’œuvre employe´e sur leurs exploitations au cours de ladite anne´e, exprime´e en unite´s de tra- vail par an, se situerait en dec¸a` des seuils qui doivent eˆtre fixe´s par les E´ tats membres et/ou standard correspondant — la prospe´rite´ globale de leurs exploitations au cours de ladite anne´e, exprime´e sous la forme de marge brute situation moyenne soit d’une re´gion donne´e, soit d’une entite´ ge´ographique plus petite, se situerait au-dessus d’un seuil qui doit encore eˆtre fixe´ par les E´ tats membres la a` et/ou — le montant total des paiements accorde´s au titre des re´gimes de soutien pour une anne´e civile don- ne´e exce`de un seuil qui doit encore eˆtre fixe´ par les E´ tats membres. Par «unite´ de travail par an», on entend la dure´e moyenne annuelle de travail, nationale ou re´gionale, des temps plein employe´s tout au long d’une anne´e civile. travailleurs agricoles adultes a` Par «marge brute standard», on entend la diffe´rence entre la valeur standard de la production et le montant standard de certains co(cid:223)ts spe´cifiques. 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/115 2. La re´duction de l’aide octroye´e a` un agriculteur pour une anne´e civile donne´e, en application des me- sures vise´es au paragraphe 1, est limite´e a` 20 % du montant total des paiements qui, abstraction faite du l’agriculteur paragraphe 1, auraient e´te´ octroye´s a` pour l’anne´e civile concerne´e. proce´dure visant a` e´valuer leur impact par rapport aux objectifs fixe´s et a` analyser leurs effets sur les marche´s concerne´s. Article 9 Article 5 Transmission d’informations a` la Commission Disposition commune Les E´ tats membres appliquent les mesures vise´es 1. aux articles 3 et 4 de manie`re a` assurer l’e´galite´ de traitement entre les agriculteurs et a` e´viter les distor- sions du marche´ et de la concurrence. 2. La diffe´rence entre les montants qui, abstraction faite des articles 3 et 4, auraient e´te´ paye´s aux agricul- teurs d’un E´ tat membre pour une anne´e civile donne´e et les montants calcule´s en application desdits articles reste a` la disposition de l’E´ tat membre concerne´, pour une dure´e a` fixer selon la proce´dure vise´e a` l’article 11, a` titre de soutien communautaire supple´mentaire a` des mesures relevant des articles 10 a` 12 (retraite antici- pe´e), 13 a` 21 (zones de´favorise´es et zones soumises a` des contraintes environnementales), 22 a` 24 (actions agroenvironnementales) et 31 (boisement) du re`gle- ment (CE) no 1257/1999. Article 6 Re´examen Les re´gimes de soutien sont mis en œuvre sans pre´ju- dice de re´examens e´ventuels a` tout moment, en fonc- tion de l’e´volution des marche´s. Article 7 Restriction des paiements Nonobstant les dispositions spe´cifiques e´ventuelles qui figurent dans tel ou tel re´gime de soutien, aucun paie- ment ne sera effectue´ en faveur de personnes au sujet desquelles il est e´tabli qu’elles ont cre´e´ artificiellement les conditions requises pour be´ne´ficier de tels paie- ments et obtenir ainsi un avantage non conforme aux objectifs du re´gime de soutien en question. Article 8 E´ valuation Les E´ tats membres fournissent a` la Commission des informations de´taille´es sur les mesures qu’ils prennent en application du pre´sent re`glement. Article 10 De´finitions Aux fins du pre´sent re`glement, on entend par: a) «agriculteur»: le producteur agricole individuel, personne physique ou morale ou groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique confe´re´ selon le droit national au groupement ainsi qu’a` ses membres, dont l’exploi- tation se trouve sur le territoire de la Commu- naute´; b) «exploitation»: l’ensemble des unite´s de production ge´re´es par l’agriculteur et situe´es sur le territoire d’un meˆme E´ tat membre; c) «paiements a` accorder pour une anne´e civile don- ne´e»: tous les paiements au titre de l’anne´e concer- ne´e, y compris ceux a` accorder pour d’autres pe´- riodes commenc¸ant au cours de cette anne´e civile. Article 11 Modalite´s Conforme´ment aux proce´dures vise´es a` l’article 9 du re`glement (CE) no 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un re´gime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), a` l’article 43 du re`gle- ment (CE) no 1254/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune des marche´s dans le secteur de la viande bovine (2) ou, selon le cas, aux articles cor- respondants des autres re`glements sur l’organisation commune des marche´s agricoles, la Commission adopte: Afin d’en appre´cier l’efficacite´, les paiements effectue´s dans le cadre des re´gimes de soutien sont soumis a` une (1) Voir page 1 du pre´sent Journal officiel. (2) Voir page 21 du pre´sent Journal officiel. L 160/116 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 — s’il y a lieu, les modalite´s d’application du pre´sent re`glement, y compris, notamment, les mesures ne´cessaires pour e´viter que les dispositions des articles 3 et 4 soient contourne´es, ainsi que les mesures relatives a` l’article 7 et Article 12 Entre´e en vigueur Le pre´sent re`glement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communaute´s euro- pe´ennes. — les modifications a` l’annexe e´ventuellement ne´ces- saires en tenant compte des crite`res expose´s a` l’article 1er. Il est applicable a` partir du 1er janvier 2000. Le pre´sent re`glement est obligatoire dans tous ses e´le´ments et directement applicable dans tout E´ tat membre. Fait a` Bruxelles, le 17 mai 1999. Par le Conseil Le pre´sident K. -H. FUNKE 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/117 LISTE DES RE´ GIMES DE SOUTIEN RE´ PONDANT AUX CRITE` RES VISE´ S A` L’ARTICLE 1er ANNEXE Secteur Base juridique Notes Grandes cultures Articles 2 et 5 Re`glement (CE) no 1251/1999 la surface, y compris les Paiements a` paiements au titre du gel des terres et y compris le supple´ment ble´ dur et l’aide spe´ciale Fe´cule de pomme de terre Article 8, paragraphe 2 Re`glement (CEE) no 1766/92 Paiement Ce´re´ales Article 3 Re`glement (CEE) no 3653/90 [inter- pre´te´ conforme´ment au re`glement (CEE) no 738/93] Mesures transitoires re´gissant l’organi- sation commune des marche´s des ce´re´ales au Portugal Huile d’olive Article 5, paragraphe 1 Re`glement no 136/66/CEE Le´gumineuses a` grains Article 1er Re`glement (CE) no 1577/96 Aide a` la production Aide a` la surface Lin Chanvre Vers a` soie Bananes Raisins secs Tabac Semences Houblon Article 4 Re`glement (CEE) no 1308/70 Article 4 Re`glement (CEE) no 1308/70 Article 2 Re`glement (CEE) no 845/72 Article 12 Re`glement (CEE) no 404/93 Article 7, paragraphe 1 Re`glement (CE) no 2201/96 Article 3 Re`glement (CEE) no 2075/92 Article 3 Re`glement (CEE) no 2358/71 Article 12 Re`glement (CEE) no 1696/71 Re`glement (CE) no 1098/98 Riz Viande bovine Article 6 Re`glement (CE) no 3072/95 Articles 4, 5, 6 et 10, 11, 13 Re`glement (CE) no 1254/1999 Aide a` la surface (part verse´e aux agri- culteurs) Aide a` la surface Aide destine´e a` favoriser l’e´levage Aide a` la production Aide a` la surface Aide a` la production Aides a` la production Aide a` la surface Paiements pour la mise en repos tem- poraire uniquement Aide a` la surface Prime spe´ciale, prime a` la de´saisonna- lisation, prime a` la vache allaitante (y compris lorsqu’elle est verse´e pour les ge´nisses et y compris la prime natio- nale supple´mentaire a` la vache allai- tante lorsqu’elle est cofinance´e), prime a` l’extensifica- tion, paiements supple´mentaires l’abattage, paiement a` Lait et produits lai- tiers Articles 16 et 17 Re`glement (CE) no 1256/1999 Prime a` la vache laitie`re et paiements supple´mentaires Ovins et caprins Article 5 Re`glement (CE) no 2467/98 Re´gime agro- mone´taire Articles 4 et 5 Re`glement (CE) no 2799/98 Articles 2 et 3 Re`glement (CE) no 2800/98 la brebis et a` Prime a` la che`vre et paiements au titre des zones de´favori- se´es Paiements aux producteurs (y compris au titre du re`glement transitoire) L 160/118 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 Secteur Base juridique Notes Poseidom Poseima Poseican Articles 5, 13, paragraphe 1, et ar- ticle 17 Re`glement (CEE) no 3763/91 Articles 11, 14 et 24, 16 et 27, 17 et 25, paragraphe 1, articles 22, 29 et 30 Re`glement (CEE) no 1600/92 Articles 10, 13, 15, 19, 20, 24 Re`glement (CEE) no 1601/92 (cid:160)les de la mer E´ ge´e Articles 6, 7, 8, 9, 11, 12 Re`glement (CEE) no 2019/93 Secteurs: viande bovine; de´veloppe- le´- ment de la production de fruits, gumes, plantes et fleurs; sucre Secteurs: de´veloppement de la produc- tion de fruits, le´gumes, plantes et fleurs; viande bovine et lait; pommes de terre et endives; sucre; vin; ananas Secteurs: viande bovine; de´veloppe- ment de la production de fruits, le´- gumes, plantes et fleurs; ovins et caprins; vin; pommes de terre; miel Secteurs: viande bovine; de´veloppe- ment de la production de fruits, le´- gumes, plantes et fleurs; pommes de terre; vin; olives; miel


title: Regolamento (CE) n. 1251/1999 del Consiglio del 17 maggio 1999 che istituisce un regime di sostegno a favore dei coltivatori di taluni seminativi

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aid per hectare
cereals
oleaginous plant
producer organisation
regional aid
seed flax

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text: 26. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita` europee L 160/1 I (Atti per i quali la pubblicazione e` una condizione di applicabilita` ) REGOLAMENTO (CE) N. 1251/1999 DEL CONSIGLIO del 17 maggio 1999 che istituisce un regime di sostegno a favore dei coltivatori di taluni seminativi IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunita` europea, in particolare gli articoli 36 e 37, vista la proposta della Commissione (1), visto il parere del Parlamento europeo (2), visto il parere del Comitato economico e sociale (3), visto il parere del Comitato delle regioni (4), visto il parere della Corte dei conti (5), (1) considerando che la politica agraria comune si prefigge di conseguire gli obiettivi enunciati dall’articolo 33 del trattato, tenendo conto della situazione del mercato; (2) considerando che per conseguire un migliore equilibrio del mercato, un nuovo sistema di aiuti e` stato introdotto con il regolamento (CEE) n. 1765/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, che istituisce un regime di sostegno a favore dei coltivatori di taluni seminativi (6); (4) considerando che il ritiro di seminativi dalla pro- duzione nell’ambito del regime di sostegno a favore dei coltivatori di taluni seminativi, intro- dotto nel 1992 parallelamente ad una riduzione del prezzo d’intervento, ha contribuito a mante- nere sotto controllo la produzione, mentre la maggiore competitivita` dei prezzi ha permesso di smerciare considerevoli quantitativi supplemen- tari di prodotti sul mercato interno, in partico- lare per l’alimentazione del bestiame; (5) considerando che appare opportuno continuare ad offrire un sostegno basato sul regime intro- dotto nel 1992, tenendo tuttavia conto dell’evo- luzione del mercato e dell’esperienza acquisita con l’applicazione del regime stesso; (6) considerando che a determinate condizioni gli Stati membri possono rendere ammissibili i foraggi insilati ai pagamenti per superficie nel quadro di detto regime; (7) considerando che la riforma del regime di soste- gno deve tener conto degli obblighi internazio- nali della Comunita` ; (8) considerando che il mezzo migliore per conse- guire l’equilibrio del mercato consiste nel ravvici- nare i prezzi comunitari dei cereali ai prezzi del mercato mondiale e nel prevedere pagamenti per superficie non riguardanti una determinata col- tura; (3) considerando che la riforma della politica agri- cola comune del 1992 e` stata seguita da un con- siderevole miglioramento degli equilibri di mer- cato; (9) considerando che i pagamenti per superficie dovrebbero essere riconsiderati se le condizioni del mercato risulteranno diverse da quelle attual- mente ipotizzate; (1) GU C 170 del 4. 6. 1998, pag. 4. (2) Parere espresso il 6 maggio 1999 (non ancora pubblicato nella Gazzetta ufficiale). (3) GU C 284 del 14. 9. 1998, pag. 55. (4) GU C 93 del 6. 4. 1999, pag. 1. (5) GU C 401 del 22. 12. 1998, pag. 3. (6) GU L 181 dell’1. 7. 1992, pag. 12. Regolamento modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1624/98 (GU L 210 del 28. 7. 1998, pag. 3). (10) considerando che la qualifica di superficie ammissibile dovrebbe essere attribuita soltanto alle superfici a seminativo o che hanno fruito di un regime di aiuti con fondi pubblici perche´ messe a riposo; (11) considerando che, per tutelare l’equilibrio del mercato, qualora la somma delle superfici per le L 160/2 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita` europee 26. 6. 1999 quali e` chiesto un pagamento nel quadro del regime risulti superiore alla superficie di base, la superficie ammissibile per azienda dev’essere ridotta; (12) considerando che gli Stati membri possono stabi- lire una o pi(cid:156) superfici di base nazionali; che si ritiene opportuno che gli Stati membri che scel- gono questa opzione possano suddividere cia- scuna superficie di base nazionale in sottosuper- fici di base; che, qualora una superficie di base nazionale venga superata, lo Stato membro in questione dovrebbe poter concentrare la totalita` o parte delle misure necessarie sulle sottosuper- fici di base per le quali e` stato rilevato un supera- mento; (13) considerando che i pagamenti per superficie dovrebbero rispecchiare le specifiche caratteristi- che strutturali che influenzano le rese; che dovrebbe spettare agli Stati membri elaborare un regionalizzazione fondato su criteri piano di regionalizzazione che nei piani di obiettivi; andrebbe definita una resa cerealicola media uni- forme; che detti piani dovrebbero attenersi alle rese medie registrate nelle singole regioni in un periodo determinato, tenendo conto di eventuali tra regioni di produzione; diversita` che e` opportuno istituire una procedura apposita per l’esame dei piani in questione a livello comu- nitario; strutturali (14) considerando che pu(cid:242) essere ammessa una diffe- renziazione delle rese tra superfici irrigate e non irrigate, purche´ si provveda a definire una super- ficie di base distinta per le colture irrigue, senza che risulti maggiorata la superficie di base totale; (15) considerando che il granoturco ha una resa diversa che lo differenzia da altri cereali e che pu(cid:242) quindi giustificare un trattamento distinto; (16) considerando che il pagamento per superficie va calcolato moltiplicando un importo di base per tonnellata per la «resa cerealicola media» deter- minata riguardo alla regione di cui trattasi; che, qualora siano fissate rese diverse per il granturco ed altri cereali, dovrebbero essere stabilite super- fici di base distinte per il granturco; (17) considerando che e` opportuno stabilire un importo di base unico per i seminativi; che l’importo di base per andrebbe aumentato tenendo conto della riduzione gra- duale del prezzo d’intervento per i cereali; che occorre introdurre un aiuto specifico per le col- ture proteiche, in modo da salvaguardarne la competitivita` rispetto ai cereali; tonnellata (18) considerando che, nel caso di una riduzione finale del prezzo d’intervento, importo di base deve essere aumentato applicando lo stesso tasso di compensazione utilizzato nelle campagne di commercializzazione 2000/2001 e 2001/2002; (19) considerando che e` opportuno istituire un regime speciale per il frumento duro in modo da assicu- rare una produzione sufficiente per l’approvvi- gionamento delle industrie utilizzatrici, mante- nendo nel contempo il controllo degli oneri di bilancio; che tale obiettivo dovrebbe essere rag- giunto prevedendo la concessione di un supple- mento limitata, per ogni Stato membro interes- sato, ad una superficie massima di frumento duro; che l’eventuale superamento di tali super- fici dovrebbe condurre all’adeguamento delle domande presentate; (20) considerando inoltre che, in taluni Stati membri, esiste una produzione di frumento duro ben con- solidata in regioni situate al di fuori delle zone tradizionali; che e` auspicabile salvaguardare un certo livello di produzione regioni mediante la concessione di un aiuto specifico; in tali (21) considerando che, per poter fruire dei pagamenti per superfici, i coltivatori dovrebbero ritirare dalla produzione una percentuale prestabilita dei propri seminativi; che i terreni ritirati dalla pro- duzione dovrebbero ricevere una destinazione tale da rispettare determinati criteri minimi di difesa dell’ambiente; che detti terreni dovrebbero poter essere anche utilizzati per produzioni non alimentari, sempreche´ si possano applicare effi- caci sistemi di controllo; (22) considerando che nell’attuale situazione del mer- cato e` opportuno ridurre al 10 % per il periodo 2000-2006 il tasso di ritiro obbligatorio di semi- nativi dalla produzione; che questa percentuale andrebbe riesaminata per tener conto dell’anda- mento della produzione e dei mercati; (23) considerando che l’obbligo del ritiro dalla produ- zione dovrebbe essere accompagnato da una compensazione appropriata; che tale compensa- zione dovrebbe essere equivalente ai pagamenti per superficie relativi ai cereali; (24) considerando che nessun obbligo di ritiro dovrebbe essere imposto ai piccoli produttori le cui domande di pagamento per superficie si situano al di sotto di un determinato livello; che occorre stabilire tale livello; (25) considerando che, per il ritiro volontario, pu(cid:242) essere concesso ai produttori il pagamento rela- tivo al ritiro dalla produzione per terreni addizio- nalmente ritirati; che il limite massimo di superfi- cie dovrebbe essere stabilito dagli Stati membri; (26) considerando che i pagamenti per superficie dovrebbero essere corrisposti, per una data superficie, con frequenza annuale; che dovreb- bero essere ammesse a fruire dei pagamenti le superfici non coltivate immediatamente prima dell’entrata in vigore del regime istituito dal regolamento (CEE) n. 1765/92; che, per tener conto di particolari situazioni nelle quali tale e` risulta inutilmente disposizione restrittiva, 26. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita` europee L 160/3 opportuno ammettere talune deroghe, gestione va affidata agli Stati membri; la cui 2. Ai fini del presente regolamento: (27) considerando che occorre stabilire alcune condi- zioni per la richiesta dei pagamenti per superficie e precisare quando dovrebbero essere versati ai produttori; (28) considerando che le date per l’esecuzione dei pagamenti andrebbero stabilite in modo che le vendite dei prodotti coltivati sui seminativi siano uniformemente distribuite durante la campagna di commercializzazione; (29) considerando che le date di semina andrebbero adeguate alle condizioni naturali delle diverse zone di produzione; (30) considerando che e` necessario prevedere norme transitorie al fine di abolire i pagamenti specifici per i semi oleosi a decorrere dalla campagna di commercializzazione alcune disposizioni in vigore nel settore devono essere mantenute tenuto conto degli obblighi interna- zionali della Comunita` ; 2002/2003; che (31) considerando che, conformemente agli articoli 1 e 2 del regolamento (CE) n. 1258/1999 del Con- siglio, del 17 maggio 1999, relativo al finanzia- mento della politica agricola comune (1), la Comunita` deve finanziare le spese sostenute dagli Stati membri per effetto degli obblighi derivanti dall’applicazione del presente regolamento; (32) considerando che occorre prevedere misure tran- sitorie, autorizzando la Commissione ad adot- tarne, se necessario, di supplementari; (33) considerando che gli adeguamenti al regime di sostegno per seminativi dovrebbero venire introdotti a partire dalla campagna di commer- cializzazione 2000/2001; i (34) considerando che, tenuto conto degli adegua- menti qui previsti per il vigente regime di soste- gno e delle modifiche precedentemente intro- dotte, appare opportuno, per esigenze di chia- rezza, sostituire il regolamento (CEE) n. 1765/92 con un nuovo regolamento, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 1. Il presente regolamento istituisce un regime di pagamenti per superficie a favore dei coltivatori di seminativi. — la campagna di commercializzazione va dal 1o luglio al 30 giugno dell’anno successivo; — per «seminativi» s’intendono quelli i cui prodotti sono elencati nell’allegato I. 3. Gli Stati membri in cui il granturco non e` un seminativo tradizionale possono rendere i foraggi insi- lati ammissibili ai pagamenti per superficie per i semi- nativi alle stesse condizioni applicabili ai seminativi. CAPITOLO I Articolo 2 1. I coltivatori comunitari di seminativi possono chiedere un pagamento per superficie in base alle con- dizioni stabilite nel presente regolamento. Il pagamento per superficie e` fissato per ettaro ed 2. e` differenziato su scala regionale. Il pagamento per superficie e` concesso per la superficie a seminativo o ritirata dalla produzione conforme- mente all’articolo 6 e che non e` superiore ad una superficie di base regionale. Quest’ultima corrisponde al numero medio di ettari che, in una regione, risul- tano a seminativo o, se del caso, messi a riposo confor- memente a un regime sovvenzionato con fondi pub- blici negli anni 1989, 1990 e 1991. Ai sensi della pre- sente disposizione, per regione s’intende uno Stato membro o una sua regione, a scelta dello Stato mem- bro interessato. I coltivatori che chiedono il pagamento per super- 3. ficie hanno l’obbligo di ritirare dalla produzione parte della superficie della loro azienda e ricevono una com- pensazione per tale obbligo. 4. Qualora la somma delle superfici per le quali e` chiesto un pagamento nel quadro del regime per i seminativi, compresa la superficie messa a riposo a norma di detto regime, risulti superiore alla superficie di base, la superficie ammissibile per singolo agricol- tore viene ridotta proporzionalmente per tutti i paga- menti concessi in forza del presente regolamento nella regione interessata durante la stessa campagna di com- mercializzazione. Le superfici che non formano oggetto di una domanda di pagamento ai sensi del presente regolamento, ma che servono a giustificare una domanda di aiuto ai sensi del regolamento (CE) n. 1254/1999 del Consi- glio, del 17 maggio 1999, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore delle carni bovine (2), (1) Vedi pagina 103 della presente Gazzetta ufficiale. (2) Vedi pagina 21 della presente Gazzetta ufficiale. L 160/4 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita` europee 26. 6. 1999 sono prese in considerazione ai fini del calcolo delle superfici per le quali e` chiesto un pagamento. Se uno Stato membro rende i foraggi insilati 5. ammissibili ai pagamenti per superficie per i semina- tivi, deve essere definita una superficie di base distinta. Se in una determinata campagna di commercializza- zione la superficie di base per i seminativi o i foraggi insilati non e` raggiunta, il saldo di ettari e` assegnato per la stessa campagna alla superficie di base corri- spondente. 6. Qualora uno Stato membro abbia scelto di stabi- lire una o pi(cid:156) superfici di base nazionali, esso pu(cid:242) sud- dividere ciascuna di esse in sottosuperfici di base, con- formemente ai criteri obiettivi che lo Stato membro deve definire. Per l’applicazione del presente paragrafo, le superfici di base «Secano» e «Regad(cid:237)o» sono considerate come superfici di base nazionali. In caso di superamento di una superficie di base nazio- nale lo Stato membro pu(cid:242) concentrare, secondo criteri la totalita` o parte delle misure di cui al obiettivi, paragrafo 4 sulle sottosuperfici di base per le quali e` stato constatato il superamento. Gli Stati membri che decidano di avvalersi delle possi- bilita` di cui al presente paragrafo devono notificare alla Commissione e ai coltivatori, entro il 15 settembre, la scelta effettuata nonche´ le relative modalita` d’appli- cazione. Articolo 3 1. Al fine di stabilire le rese medie per il calcolo del pagamento per superficie, ogni Stato membro elabora un piano di regionalizzazione esponendo i criteri perti- nenti e obiettivi per la delimitazione delle varie regioni di produzione, in modo da pervenire alla definizione di zone omogenee distinte. In tal contesto, gli Stati membri tengono conto, nella stesura dei piani di regionalizzazione, di situazioni spe- cifiche. Essi possono, in particolare, differenziare le rese medie in funzione di eventuali diversita` strutturali tra regioni di produzione. 2. Gli Stati membri possono inoltre, nei loro piani di regionalizzazione, applicare un valore di resa per il granturco diverso da quello degli altri cereali. separatamente per il granturco una superficie di base ai sensi dell’articolo 2, paragrafo 2 che copre una o pi(cid:156) regioni di produzione «granturco», a scelta dello Stato membro. Gli Stati membri possono inoltre, nelle regioni in causa, determinare superfici di base separate per i seminativi diversi dal granturco. In tal caso, se nel corso di una campagna non e` raggiunta la superfi- cie di base «granturco», il saldo di ettari e` asse- gnato nuovamente per la stessa campagna alle superfici di base corrispondente dei seminativi diversi dal granturco. b) Qualora la resa del granturco sia pari o inferiore a quella degli altri cereali, pu(cid:242) ugualmente essere determinata separatamente una superficie di base per il granturco, conformemente alla lettera a). In tal caso e se lo Stato membro sceglie di stabilire una superficie di base «altri seminativi diversi dal granturco»: — se nel caso di una campagna non e` raggiunta la superficie di base «granturco», il saldo di ettari pu(cid:242) essere assegnato nuovamente per la stessa campagna alla superficie di base corrispondenti agli altri seminativi; — se nel corso di una campagna non e` raggiunta la superficie di base «altri seminativi diversi dal granturco», il saldo di ettari pu(cid:242) essere asse- gnato nuovamente per la stessa campagna alla superficie di base «granturco» interessata. In caso di superamento di queste superfici di base, si applica l’articolo 2, paragrafo 4. 3. Nei loro piani di regionalizzazione gli Stati mem- bri possono prevedere rese diverse per i terreni irrigati e quelli non irrigati. In tal caso, gli Stati membri deter- minano una superficie di base distinta per le superfici investite a colture irrigue. La superficie di base irrigata corrisponde alla superfi- cie media dei seminativi irrigati tra il 1989 e il 1991 in vista del raccolto, comprese le maggiorazioni intro- dotte a norma dell’articolo 3, paragrafo 1, quarto comma, ultima frase del regolamento (CEE) n. 1765/ 92. Tuttavia, la superficie di base irrigata del Porto- gallo e` aumentata fino a 60 000 ha per le superfici investimenti per nelle quali e` stato stabilito che gli l’irrigazione sono iniziati dopo il 1o agosto 1992. Tale aumento pu(cid:242) essere totalmente o parzialmente aggiunto alla superficie di base irrigata mais come pre- visto all’articolo 3, paragrafo 2. a) Qualora la resa per il granturco sia superiore a quella degli altri cereali, deve essere determinata La determinazione della superficie di base irrigata non deve comportare un aumento della superficie di base totale dello Stato membro di cui trattasi. In caso di 26. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita` europee L 160/5 superamento della superficie di base irrigata, si applica l’articolo 2, paragrafo 4. Qualora la superficie di base irrigata non venga rag- giunta durante una determinata campagna di commer- cializzazione, gli ettari rimanenti vengono riattribuiti per la stessa campagna alla corrispondente superficie di base non irrigata. 4. Nel piano di regionalizzazione dev’essere in ogni caso rispettata la resa media dello Stato membro in questione, definita per il periodo e secondo i criteri di cui al paragrafo 5. 5. Per ogni regione di produzione, lo Stato membro fornisce dati particolareggiati sulle superfici e sulle rese dei seminativi in tale regione durante il quinquen- nio 1986/1987–1990/1991. Per ogni regione si procede al calcolo separato della resa cerealicola media, esclu- dendo le due campagne del suddetto quinquennio in cui si sono registrate rispettivamente la resa pi(cid:156) elevata e la resa pi(cid:156) bassa. Tuttavia, tale obbligo pu(cid:242) essere adempiuto: — nel caso dei cereali prodotti in Portogallo, for- nendo i dati comunicati nel quadro dell’applica- zione del regolamento (CEE) n. 3653/90 del Consi- glio, dell’11 dicembre 1990, recante disposizioni transitorie relative all’organizzazione comune del mercato dei cereali e del riso in Portogallo (1), — nel caso dei cinque nuovi L(cid:228)nder tedeschi, for- nendo la resa media degli altri L(cid:228)nder tedeschi, — nel caso dell’Italia e della Spagna, fissando la resa di riferimento a 3,9 tonnellate/ettaro e 2,9 tonnel- late/ettaro rispettivamente. Se uno Stato membro decide: — di applicare al granoturco un trattamento diverso da quello riservato agli altri cereali, la resa media dei cereali, che non viene modificata, deve essere ripartita tra il granoturco e gli altri cereali, — di applicare ai terreni irrigati un trattamento diverso da quello riservato ai terreni non irrigati, la resa media corrispondente, che non viene modifi- cata, dev’essere ripartita tra le due categorie in questione. (1) GU L 362 del 27. 12. 1990, pag. 28. Regolamento modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1664/95 della Commissione (GU L 158 dell’8. 7. 1995, pag. 13). 6. Gli Stati membri presentano i rispettivi piani di regionalizzazione alla Commissione entro il 1o agosto 1999, corredati di tutte le informazioni necessarie. Per l’adempimento di questo obbligo possono richiamarsi al proprio piano di regionalizzazione presentato alla Commissione a norma del regolamento (CEE) n. 1765/ 92. La Commissione esamina i piani di regionalizzazione presentati dagli Stati membri, verificando che ogni piano sia fondato su criteri appropriati e obiettivi e corrisponda ai dati storici disponibili. La Commissione pu(cid:242) opporsi a piani incompatibili con i criteri sum- menzionati, in particolare per quanto concerne la resa media dello Stato membro interessato. In tal caso i piani sono adattati dallo Stato membro interessato, previa consultazione della Commissione. A richiesta della Commissione o su iniziativa dello Stato membro interessato, il piano di regionalizzazione pu(cid:242) essere riesaminato dallo Stato membro secondo la procedura prevista nel presente articolo. 7. Qualora uno Stato membro scelga, conforme- mente al paragrafo 1, di stabilire regioni di produzione secondo una delimitazione diversa da quella delle superfici di base regionali, esso trasmette alla Commis- sione un prospetto riepilogativo di tutte le domande di pagamento presentate e delle pertinenti rese. Se tali dati evidenziano che in uno Stato membro la resa media indicata nel piano di regionalizzazione applicato nel 1993 o nel caso dell’Austria, della Finlandia e della Svezia, la resa media indicata nel piano applicato nel 1995 o, nel caso dell’Italia e della Spagna, la resa fis- i sata nell’articolo 3, paragrafo 5, e` superata, tutti pagamenti che devono essere corrisposti in tale Stato membro per la campagna successiva sono ridotti pro- porzionalmente all’entita` del superamento constatato. Tuttavia questa disposizione non si applica qualora la quantita` , espressa in tonnellate di cereali, per la quale sono state presentate domande non superi quella cal- colata moltiplicando il totale delle superfici di base dello Stato membro per la suddetta resa media. Gli Stati membri possono optare per una constatazione dell’eventuale superamento della resa media a livello di ciascuna superficie di base. In tal caso le disposi- zioni di cui al presente paragrafo si applicano ai paga- menti da corrispondere in ciascuna delle superfici di base interessate. Articolo 4 Fatto salvo l’articolo 10, il pagamento per super- 1. ficie e` calcolato moltiplicando l’importo di base per tonnellata per la resa media cerealicola determinata nel piano di regionalizzazione per la regione di cui trattasi. L 160/6 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita` europee 26. 6. 1999 2. Il calcolo di cui al paragrafo 1 e` eseguito in base alla resa media cerealicola. Tuttavia, qualora il gran- turco sia trattato separatamente, per esso viene utiliz- zata la resa relativa al «granturco», per i cereali, i semi oleosi e i semi di lino la resa relativa ai «cereali diversi dal granturco». 3. L’importo di base e` fissato come segue: per le colture proteiche: — 72,50 EUR/t a partire dalla campagna di commer- cializzazione 2000/2001; per i cereali, i foraggi insilati e le superfici ritirate dalla produzione: — 58,67 EUR/t per la campagna di commercializza- zione 2000/2001, — 63,00 EUR/t a partire dalla campagna di commer- cializzazione 2001/2002; per i semi di lino: — 88,26 EUR/t per la campagna di commercializza- zione 2000/2001, — 75,63 EUR/t per la campagna di commercializza- zione 2001/2002, — 63,00 EUR/t a partire dalla campagna di commer- cializzazione 2002/2003; per i semi oleosi: elencate all’allegato III. all’allegato II, entro il limite stabilito Qualora la somma delle superfici per le quali e` chiesto un supplemento del pagamento per superficie superi, nel corso di una campagna di commercializzazione, il limite di cui sopra, la superficie per coltivatore relati- vamente alla quale pu(cid:242) essere corrisposto il supple- mento e` ridotta proporzionalmente. Tuttavia, fermo restando il limite per Stato membro fissato all’allegato III, gli Stati membri possono ripar- tire le superfici indicate nel medesimo allegato tra le zone di produzione definite all’allegato II o, se del caso, tra le regioni di produzione di cui all’articolo 3, secondo l’entita` della produzione di frumento duro nel corso del periodo 1993–1997. In tale ipotesi, se la somma delle superfici di una regione per le quali e` chiesto un supplemento del pagamento per superficie supera, nel corso di una campagna di commercializza- zione, il limite regionale corrispondente, la superficie per coltivatore della regione di produzione per la quale pu(cid:242) essere corrisposto il supplemento e` ridotta propor- zionalmente. Tale riduzione e` effettuata dopo che, all’interno di uno Stato membro, le superfici di regioni che non hanno raggiunto il loro limite regionale sono state distribuite alle regioni che hanno superato detto limite. Un aiuto specifico di 138,9 EUR/ha viene concesso, limitatamente indicato all’allegato IV, nelle regioni diverse da quelle di cui all’allegato II nelle quali la produzione di frumento duro e` ben consolidata. numero ettari di al — 63,00 EUR/t a partire dalla campagna di commer- cializzazione 2002/2003. Articolo 6 L’importo di 63 EUR/t pu(cid:242) essere aumentato a partire dalla campagna di commercializzazione 2002/2003 tenuto conto di una riduzione finale del prezzo di intervento per cereali prevista dall’articolo 3, paragrafo 4 del regolamento (CEE) n. 1766/92. i 1. Per ciascun coltivatore che chieda pagamenti per superficie, l’obbligo di ritiro dalla produzione e` stabi- lito in proporzione della superficie a seminativo per la quale e` presentata la richiesta, e che viene lasciata a riposo a norma del presente regolamento. L’aumento dei pagamenti per superficie sara` propor- zionale in modo identico alla riduzione del prezzo di intervento applicabile nelle campagne di commercializ- zazione 2000/2001 e 2001/2002. In Finlandia e in Svezia a nord del 62o parallelo e 4. in zone adiacenti sottoposte a condizioni climatiche analoghe che rendono l’attivita` agricola particolar- mente difficile, ai cereali ed ai semi oleosi viene appli- cato un importo supplementare di 19 EUR/t del paga- mento per superficie, moltiplicato per la resa utilizzata per i pagamenti per superficie. Articolo 5 Il tasso base per l’obbligo di ritiro dalla produzione e` fissato al 10 % a partire dalla campagna di commer- cializzazione 2000/2001 fino alla campagna di com- mercializzazione 2006/2007. 2. Gli Stati membri applicano adeguate misure di tutela ambientale che tengano conto della specifica situazione dei terreni ritirati dalla produzione. 3. I terreni ritirati dalla produzione possono essere utilizzati per ottenere materiali per la fabbricazione, nella Comunita` , di prodotti non destinati in primo luogo al consumo umano o animale, a condizione che vengano applicati efficaci sistemi di controllo. Un supplemento di 344,5 EUR/ha del pagamento per superficie viene corrisposto per la superficie investita a frumento duro nelle zone di produzione tradizionali Gli Stati membri sono autorizzati a corrispondere gli aiuti nazionali per coprire fino al 50 % dei costi asso- 26. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita` europee L 160/7 ciati all’introduzione di colture pluriennali per la pro- duzione di biomassa su terreni ritirati dalla produ- zione. 4. Qualora siano stabilite rese diverse per i terreni irrigati e quelli non irrigati, si applica il pagamento relativo al ritiro dalla produzione per i terreni non irri- gati. In Portogallo, il pagamento tiene conto dell’aiuto concesso a norma del regolamento (CEE) n. 3653/90. in eccesso rispetto al 5. Il pagamento relativo al ritiro dalla produzione pu(cid:242) essere concesso ai coltivatori che per i terrenti riti- rati volontariamente loro obbligo. Gli Stati membri consentono agli agricoltori di ritirare dalla produzione fino ad almeno il 10 % della superficie a seminativo per la quale e` presentata una domanda di pagamento e che viene lasciata a riposo, a norma del presente regolamento. Gli Stati membri possono fissare percentuali maggiori tenendo conto delle situazioni particolari e garantendo una suf- ficiente presenza nelle aree agricole. di cui al paragrafo 1, fino ad un qualsiasi limite mas- simo per azienda, che pu(cid:242) essere stabilito dallo Stato membro interessato. Tale limite massimo e` fissato esclusivamente nella misura necessaria per evitare di concentrare un importo eccessivo del bilancio disponi- bile per il regime in questione su un numero limitato di aziende agricole. Tuttavia, per tali superfici, il pagamento per superficie di cui all’articolo 4 non viene concesso ed il sostegno concesso in base all’articolo 24, paragrafo 1, o all’articolo 31, paragrafo 1, secondo trattino del rego- lamento (CE) n. 1257/1999 e` limitato ad un importo pari al massimo al pagamento per superficie per il ritiro dalla produzione stabilito nell’articolo 4, paragrafo 3. Gli Stati membri possono decidere di non applicare ad un nuovo richiedente il regime previsto dal secondo comma in regioni esposte ad un rischio permanente di superamento significativo della superficie regionale di base. 6. Il pagamento relativo al ritiro dalla produzione pu(cid:242) essere concesso su base pluriennale per un periodo massimo di cinque anni. Articolo 7 7. Non sono soggetti all’obbligo di ritiro dalla pro- duzione i coltivatori che presentano una domanda di pagamento per una superficie che non supera la super- ficie che sarebbe necessaria per produrre 92 tonnellate di cereali, calcolata in base alla resa determinata per la loro regione. A questi produttori si applicano i paragrafi 5 e 6. 8. Fatto salvo l’articolo 7: — le superfici messe a riposo a norma degli articoli 22–24 del regolamento (CE) n. 1257/1999 del Consiglio, del 17 maggio 1999, sul sostegno allo sviluppo rurale da parte del Fondo europeo agricolo di orientamento e di garanzia (FEAOG) e che modifica ed abroga taluni regolamenti (1), che non sono adibite ad uso agricolo ne´ utilizzate a scopo di lucro diverso da quelli consentiti per le altre terre messe a riposo a norma del presente regolamento o — le superfici rimboscate in base alle norme sul rim- regolamento (CE) boscamento [articolo 31 del n. 1257/1999], in seguito ad una domanda fatta successivamente al 28 giugno 1995, possono essere contabilizzate come superfici messe a riposo a titolo dell’obbligo di ritiro Le domande di pagamenti non possono essere presen- tate per terreni destinati, al 31 dicembre 1991, al pascolo permanente, a colture permanenti o a colture forestali o ad usi non agricoli. In presenza di particolari circostanze e a condizioni da determinare, gli Stati membri possono derogare a tali disposizioni, segnatamente per quanto riguarda le superfici incluse in un programma di ristrutturazione o le superfici di seminativi investiti a colture poliennali che sono generalmente in rotazione con le colture di cui all’allegato I. In questo caso gli Stati membri pren- dono le opportune misure per evitare un sostanziale aumento della superficie agricola totale ammissibile. Dette misure possono prevedere, in particolare, la pos- sibilita` di dichiarare inammissibili superfici precedente- mente considerate ammissibili al posto di altre super- fici, diventate nel frattempo ammissibili. Gli Stati membri possono parimenti derogare al primo comma in presenza di particolari circostanze connesse con l’una o l’altra forma d’intervento pubblico, qua- lora questo intervento induca l’agricoltore a coltivare terreni precedentemente considerati inammissibili per proseguire la sua attivita` agricola normale e l’inter- vento in questione disponga che le terre inizialmente ammissibili non lo siano pi(cid:156), in modo che la quantita` totale di terreni ammissibili non sia aumentata in modo significativo. (1) Vedi pagina 80 della presente Gazzetta ufficiale. Inoltre, per alcuni casi non contemplati dai due commi precedenti, gli Stati membri possono derogare al primo L 160/8 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita` europee 26. 6. 1999 comma se, in un piano sottoposto alla Commissione, dimostrano che l’estensione globale dei terreni ammis- sibili resta immutata. colo 6, paragrafo 3; le pertinenti condizioni pos- sono prevedere la coltivazione di prodotti senza diritto al pagamento; Articolo 8 1. I pagamenti vengono effettuati tra il 16 novembre e il 31 gennaio che seguono il raccolto. Tuttavia, qua- lora si applichi l’articolo 6, paragrafo 3, i pagamenti per superficie per terreni ritirati vengono pagati tra il 16 novembre ed il 31 marzo. Per poter beneficiare di un pagamento per super- 2. ficie, un produttore deve aver effettuato le semine entro e non oltre il 31 maggio che precede il relativo raccolto ed introdotto una domanda entro e non oltre il 15 maggio. 3. Gli Stati membri adottano le misure necessarie per rammentare ai richiedenti la necessita` di rispettare la normativa ambientale. Articolo 9 Le modalita` d’applicazione del presente capitolo sono adottate secondo la procedura di cui all’articolo 23 del regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), in particolare per quanto riguarda: — le modalita` di delimitazione e di gestione delle superfici di base; — le modalita` di elaborazione dei piani di regionaliz- zazione della produzione; — le modalita` relative ai foraggi insilati; — le modalita` di concessione del pagamento per superficie; — le modalita` concernenti la superficie minima ammissibile al pagamento; esse tengono conto in particolare delle esigenze di controllo e dell’obiet- tivo perseguito in materia di efficacia del regime in questione; — le modalita` concernenti le condizioni per l’applica- zione dell’articolo 7; tali condizioni definiscono le circostanze in cui possono essere ammesse deroghe alle disposizioni di detto articolo e l’obbligo degli Stati membri di sottoporre alla Commissione, per approvazione, le misure progettate; — le modalita` di esecuzione del memorandum d’intesa sui semi oleaginosi, tra la Comunita` eco- nomica europea e gli Stati Uniti d’America, nel quadro del GATT, approvato con decisione 93/ 355/CEE (2). Secondo la medesima procedura la Commissione pu(cid:242): — subordinare la concessione di pagamenti all’utiliz- zazione di determinate sementi, di sementi certifi- cate nel caso del frumento duro, di talune varieta` nel caso dei semi oleosi, del frumento duro e dei semi di lino, oppure prevedere la possibilita` per gli Stati membri di subordinare a tali condizioni la concessione di pagamenti; — consentire che, in determinate zone, vengano modi- ficate le date di cui all’articolo 8, paragrafo 2, se condizioni climatiche eccezionali rendono inappli- cabili le date normalmente stabilite; di — consentire agli Stati membri, subordinatamente alla situazione di bilancio, che, in deroga all’articolo 8, paragrafo 1, venga autorizzata in alcune regioni l’esecuzione al pagamenti 16 novembre, fino a concorrenza del 50 % dei pagamenti per superficie, e l’esecuzione del paga- mento per il ritiro di seminativi dalla produzione negli anni durante i quali eccezionali condizioni cli- matiche hanno comportato una riduzione delle rese tale da causare gravi difficolta` finanziarie ai colti- vatori. anteriormente CAPITOLO II Articolo 10 — le modalita` di determinazoine, per il frumento duro, dei criteri di ammissibilita` al beneficio del supplemento del pagamento per superficie di cui all’articolo 5, nonche´ dei criteri di ammissibilita` per l’aiuto specifico di cui al medesimo articolo, e in particolare la determinazione delle regioni da prendere in considerazione; — le modalita` concernenti il ritiro di seminativi dalla in particolare quelle relative all’arti- produzione, Per le campagne di commercializzazione 2000/ 1. 2001 e 2001/2002 i pagamenti per superficie di semi oleosi sono calcolati moltiplicando i seguenti importi per la resa cerealicola media determinata nel piano di regionalizzazione della regione in causa: — 81,74 EUR/t per la campagna di commercializza- zione 2000/2001; — 72,37 EUR/t per la campagna di commercializza- zione 2001/2002. (1) GU L 181 dell’1. 7. 1992, pag. 21. Regolamento modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 923/96 della Commissione (GU L 126 del 24. 5. 1996, pag. 37). (2) GU L 147 del 18. 6. 1993, pag. 25. 26. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita` europee L 160/9 Tuttavia gli Stati membri hanno la possibilita` di conti- nuare a fissare i pagamenti per i semi oleosi in base alla resa regionale storica dei semi oleosi stessi. In tal caso la resa e` moltiplicata per 1,95. sione riduce il pertinente importo di base per la cam- pagna di commercializzazione 2000/2001 della percen- tuale di riduzione degli importi regionali di riferimento applicata per la campagna di commercializzazione 1999/2000. 2. Per le campagne 2000/2001 e 2001/2002 viene istituita una superficie massima garantita (SMG) per i pagamenti per superficie di semi oleosi di 5 482 000 ettari, ridotta della percentuale di ritiro obbligatorio dei seminativi fissata per quella campagna, oppure ridotta di un’aliquota del 10 % se la suddetta percen- tuale e` inferiore al 10 %. Qualora, dopo l’applicazione dell’articolo 2, il limite della SMG venga superato, la Commissione riduce gli importi di cui al paragrafo 1 conformemente al disposto dei paragrafi 3 e 4. i semi oleosi oltrepassi 3. Qualora la superficie di oleaginose gia` accertata in possesso dei requisiti per beneficiare dei pagamenti per superficie riguardanti in una qualsiasi campagna le SMG, la Commissione provvede per quella campagna a ridurre dell’1 %, per ogni unita` percentuale di cui la SMG in causa risulti superata, il corrispondente importo di base. Se la SMG e` superata di una percentuale superiore a un determi- nato limite, si applicano disposizioni speciali. Se que- sto limite non e` oltrepassato, la riduzione dell’importo e` uniforme in tutti gli Stati membri; in caso, viceversa, di superamento di detto limite, si applicano adeguate riduzioni che abbiano oltrepassato le superfici nazionali di riferi- mento di cui all’allegato V, ridotte della percentuale specificata al paragrafo 4. Tuttavia, per quanto con- cerne la Germania, l’adeguata riduzione supplementare pu(cid:242) essere differenziata su richiesta di detto Stato, in tutto o in parte, in base alla superficie di base regio- nale; in caso di ricorso a tale facolta` , la Germania comunica senza indugio alla Commissione gli elementi considerati ai fini del calcolo delle riduzioni da appli- care. supplementari negli Stati membri La Commissione stabilisce, secondo la procedura di cui all’articolo 23 del regolamento (CEE) n. 1766/92, l’entita` e la ripartizione delle adeguate riduzioni da applicare e provvede, in particolare, a che la riduzione media ponderata per la Comunita` nel suo complesso sia pari alla percentuale di cui la SMG risulta supe- rata. Il limite di cui al paragrafo 3 dovrebbe essere 4. dello 0 %. 5. Qualora il pagamento per superficie di semi oleosi venga diminuito secondo il disposto dei paragrafi 3 e 4, la Commissione provvede, per la cam- pagna successiva, a ridurre della stessa percentuale i corrispondenti importi di base, salvo che durante la campagna in questione non si verifichi alcun supera- mento della SMG, nel qual caso la Commissione pu(cid:242) decidere di non applicare detta riduzione. 7. Le disposizioni del presente articolo non ostano a che gli Stati membri, nei quali la superficie di riferi- mento fissata all’allegato V rischi di essere superata in maniera sensibile nella campagna successiva, possano limitare la superficie per la quale un singolo produt- tore pu(cid:242) ricevere i pagamenti per superficie di oleagi- nose di cui al presente articolo. Tale limite e` calcolato in percentuale della superficie ammissibile al paga- mento per superficie previsto dal presente regola- mento, dello Stato membro o di una superficie di base regionale ed applicato alla superficie ammissibile del produttore. Il suddetto limite pu(cid:242) essere diversificato secondo le superfici di base regionali o le sottosuperfici di base sulla scorta di criteri obiettivi. Gli Stati membri rendono noto tale limite non oltre il 1o agosto della campagna di commercializzazione precedente quella per la quale e` chiesto il pagamento per superficie o a una data anteriore nel caso di uno Stato membro o di regioni comprese in uno Stato membro in cui le semine per la campagna di commercializzazione in questione siano effettuate anteriormente al 1o agosto. 8. La riduzione derivante dal superamento della SMG, applicata a norma delle disposizioni del presente articolo, non pu(cid:242) portare ad un importo inferiore a: — 58,67 EUR/t per la campagna di commercializza- zione 2000/2001, — 63,00 EUR/t per la campagna di commercializza- zione 2001/2002. 9. I produttori di semi di girasole per la pasticceria, seminati a scopo di raccolta, sono esclusi dal sostegno previsto dal presente articolo. 10. Entro due anni dall’applicazione del presente articolo, la Commissione presentera` una relazione al Consiglio sullo sviluppo del mercato dei semi oleosi, corredata, se del caso, di opportune proposte qualora il potenziale produttivo dovesse deteriorarsi grave- mente. Articolo 11 6. Se la SMG per la Comunita` e` superata nella cam- pagna di commercializzazione 2000/2001, la Commis- Gli importi dei pagamenti per superficie e del paga- mento per il ritiro di seminativi dalla produzione, non- che´ la percentuale della superficie da ritirare dalla pro- L 160/10 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita` europee 26. 6. 1999 duzione, stabiliti dal presente regolamento, possono essere modificati in considerazione dell’andamento della produzione, della produttivita` e dei mercati, secondo la procedura di cui all’articolo 37, paragrafo 2 del trattato. Articolo 14 Il regolamento (CEE) n. 1765/92 e il regolamento (CE) n. 1872/94 sono abrogati. Articolo 12 Articolo 15 Qualora misure specifiche fossero necessarie per age- volare la transizione dal regime vigente a quello defi- nito dal presente regolamento, esse sono adottate secondo la procedura di cui all’articolo 23 del regola- mento (CEE) n. 1766/92. 1. Il presente regolamento entra in vigore il settimo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunita` europee. Articolo 13 Il presente regolamento si applica a decorrere 2. dalla campagna di commercializzazione 2000/2001. Le misure definite nel presente regolamento devono essere considerate un intervento volto a stabilizzare i mercati agricoli secondo quanto disposto dall’arti- colo 1, paragrafo 2, lettera b) del regolamento (CE) n. 1258/1999. Il regolamento (CEE) n. 1765/92 e il regolamento 3. (CE) n. 1872/94 restano d’applicazione in riferimento alle campagne di commercializzazione 1998/1999 e 1999/2000. Il presente regolamento e` obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, add(cid:236) 17 maggio 1999. Per il Consiglio Il presidente K. -H. FUNKE 26. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita` europee L 160/11 ALLEGATO I DEFINIZIONE DEI PRODOTTI Codice NC Designazione delle merci I. CEREALI 1001 10 00 1001 90 1002 00 00 1003 00 1004 00 00 1005 1007 00 1008 0709 90 60 II. SEMI OLEOSI 1201 00 ex 1205 00 ex 1206 00 10 III. PROTEICHE 0713 10 0713 50 ex 1209 29 50 IV. LINO non da fibre ex 1204 00 Frumento (grano) duro Altro frumento (grano) e frumento segalato, diversi dal fru- mento (grano) duro Segala Orzo Avena Granturco Sorgo da granella Grano saraceno, miglio e scagliola; altri cereali Granturco dolce Fave di soia Semi di ravizzone o di colza Semi di girasole Piselli Fave e favette Lupini dolci Semi di lino (Linum usitatissimum L. ) L 160/12 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita` europee 26. 6. 1999 ALLEGATO II ZONE DI PRODUZIONE TRADIZIONALI DI FRUMENTO DURO GRECIA Nomi delle regioni seguenti Grecia centrale Peloponneso Isole Ionie Tessaglia Macedonia Isole dell’Egeo Tracia SPAGNA Province Almer(cid:237)a Badajoz Burgos Ca´ diz C(cid:243)rdoba Granada Huelva Jae´n Ma´ laga Navarra Salamanca Sevilla Toledo Zamora Zaragoza AUSTRIA Pannonia FRANCIA Regioni Midi-Pyre´ne´es Provence-Alpes-C(cid:244)te d’Azur Languedoc-Roussillon Dipartimenti (*) Arde`che Dr(cid:244)me ITALIA Regioni Abruzzo Basilicata Calabria Campania Lazio Marche Molise Umbria Puglia Sardegna Sicilia Toscana PORTOGALLO Distretti Santare´m Lisboa Setu´ bal Portalegre E´ vora Beja Faro (*) Ciascuno di tali dipartimenti pu(cid:242) essere collegato ad una delle regioni precedenti. 26. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita` europee L 160/13 ALLEGATO III SUPERFICI MASSIME GARANTITE CHE BENEFICIANO DEL SUPPLEMENTO DEL PAGAMENTO PER SUPERFICIE PER IL FRUMENTO DURO Grecia Spagna Francia Italia Austria Portogallo (in ha) 617 000 594 000 208 000 1 646 000 7 000 118 000 ALLEGATO IV SUPERFICI MASSIME GARANTITE CHE BENEFICIANO DELL’AIUTO SPECIFICO PER IL FRUMENTO DURO Germania Spagna Francia Italia Regno Unito (in ha) 10 000 4 000 50 000 4 000 5 000 L 160/14 IT Gazzetta ufficiale delle Comunita` europee 26. 6. 1999 ALLEGATO V SUPERFICI NAZIONALI DI RIFERIMENTO Paese (in migliaia di ettari) Per le campagne di commer- cializzazione 2000/2001 e 2001/2002 Belgio Danimarca Germania Grecia Spagna Francia Irlanda Italia Lussemburgo Paesi Bassi Austria Portogallo Finlandia Svezia Regno Unito 6 236 929 26 1 168 1 730 5 542 2 7 147 93 70 137 385


title: 1999/347/GASP: Beschluß des Rates vom 17. Mai 1999 zur Aufhebung des Gemeinsamen Standpunkts 98/614/GASP betreffend Nigeria

eurovoc_concepts:
Nigeria
democracy
head of State
international sanctions
presidential election

text: 28. 5. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 133/5 BESCHLUSS DES RATES vom 17. Mai 1999 zur Aufhebung des Gemeinsamen Standpunkts 98/614/GASP betreffend Nigeria (1999/347/GASP) DER RAT DER EUROP(cid:142)ISCHEN UNION (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag (cid:129)ber die Europ(cid:132)ische Union, insbesondere auf Artikel 15, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: (1) (2) (3) Am 30. Oktober 1998 hat der Rat den Gemeinsamen Standpunkt 98/614/GASP (1) betref- fend Nigeria festgelegt. In Nigeria wird am 29. Mai 1999 ein ziviler und demokratisch gew(cid:132)hlter Pr(cid:132)sident sein Amt antreten, und eine Zivilregierung wird gebildet. Die vom Rat am 30. Oktober 1998 festgelegten Bedingungen f(cid:129)r eine Aufhebung der restlichen Sanktionen gegen Nigeria sind damit erf(cid:129)llt (cid:190) BESCHLIESST: Artikel 1 Der Gemeinsame Standpunkt 98/614/GASP wird mit Wirkung ab 1. Juni 1999 aufgehoben. Dieser Beschluß wird im Amtsblatt ver(cid:148)ffentlicht. Artikel 2 Geschehen zu Br(cid:129)ssel am 17. Mai 1999. Im Namen des Rates Der Pr(cid:132)sident J. FISCHER (1) ABl. L 293 vom 31. 10. 1998, S. 77


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1037/1999 του Συμβουλίου, της 17ης Μαΐου 1999, περί ειδικών μέτρων στην εισαγωγή χυμών και μούστου σταφυλιών καταγωγής Κύπρου

eurovoc_concepts:
Cyprus
fruit juice
fruit product
grape
import

text: 21. 5. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 127/5 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 1037/1999 TOU SULBOUKIOU tgr 17gr La(cid:155)ou 1999 peq(cid:148) eidij(cid:150)m l(cid:146)tqym stgm eisacyc(cid:147) wul(cid:150)m jai lo(cid:151)stou stavuki(cid:150)m jatacyc(cid:147)r J(cid:151)pqou TO SULBOUKIO TGS EUQYPA(cid:136)JGS EMYSGS, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 133, tgm Joim(cid:149)tgta sto pka(cid:148)sio tgr daslokocij(cid:147)r posost(cid:150)seyr· (cid:149)ti, cia to sjop(cid:149) aut(cid:149), jai amal(cid:146)mo- mtar tg s(cid:151)maxg m(cid:146)ar sulvym(cid:148)ar letan(cid:151) tgr Euqy- pa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar jai tgr J(cid:151)pqou, pq(cid:146)pei ma kgvho(cid:151)m ta apaqa(cid:148)tgta eidij(cid:145) l(cid:146)tqa, tgm pq(cid:149)tasg tgr Epitqop(cid:147)r, Ejtil(cid:150)mtar: (1) (2) (cid:149)ti g sulvym(cid:148)a sumd(cid:146)seyr letan(cid:151) tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Oijomolij(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar jai tgr Dglojqat(cid:148)ar tgr J(cid:151)pqou (1) pqobk(cid:146)pei to (cid:145)moicla et(cid:147)siar joimotij(cid:147)r daslokocij(cid:147)r posost(cid:150)seyr cia oqisl(cid:146)mour wulo(cid:151)r (cid:147) sulpujmyl(cid:146)mour lo(cid:151)stour stavuki(cid:150)m jatacyc(cid:147)r J(cid:151)pqou· (cid:149)ti o dasl(cid:149)r sto pka(cid:148)sio tgr daslokocij(cid:147)r aut(cid:147)r posost(cid:150)seyr e(cid:148)mai 0 %· (cid:149)ti, ap(cid:149) tgm 1g Septelbq(cid:148)ou 1995, to pakai(cid:149) jahest(cid:150)r tym til(cid:150)m amacyc(cid:147)r pou evaql(cid:149)fetai cia tir eisacyc(cid:146)r stgm Joim(cid:149)tgta wul(cid:150)m jai lo(cid:151)stou stavuki(cid:150)m (cid:146)ma m(cid:146)o (cid:146)wei amtijatastahe(cid:148) ap(cid:149) jahest(cid:150)r jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) pou pqoj(cid:151)ptei ap(cid:149) tir pokuleqe(cid:148)r elpoqij(cid:146)r diapqaclate(cid:151)seir tou C(cid:151)qou tgr Ouqoucou(cid:145)gr· (cid:149)ti g sulvym(cid:148)a sumd(cid:146)seyr le tgm J(cid:151)pqo pq(cid:146)pei ma evaqloste(cid:148) kalb(cid:145)momtar up(cid:149)xg aut(cid:149) to m(cid:146)o jahest(cid:150)r eisacyc(cid:147)r· (3) (cid:149)ti pq(cid:146)pei ma diatgqgho(cid:151)m oi daslokocij(cid:146)r pqotil(cid:147)- seir pou (cid:146)woum (cid:147)dg paqawyqghe(cid:148) jai ma lpoq(cid:146)sei g J(cid:151)pqor ma sumew(cid:148)sei ma en(cid:145)cei ta pqo(cid:152)(cid:149)mta tgr pqor ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 O eidij(cid:149)r dasl(cid:149)r pou amacq(cid:145)vetai sto paq(cid:145)qtgla I tq(cid:148)to l(cid:146)qor tl(cid:147)la I paq(cid:145)qtgla 2 tou daslokoc(cid:148)ou tym Euqy- pa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym cia tgm eisacyc(cid:147) wul(cid:150)m jai lo(cid:151)stou stavuki(cid:150)m pou up(cid:145)comtai stour jydijo(cid:151)r SO 2009 60 51, 2009 60 71, ex 2009 60 90 jai 2204 30 92, dem eispq(cid:145)ttetai ep(cid:148) tym em k(cid:149)cy pqo(cid:152)(cid:149)mtym jatacyc(cid:147)r J(cid:151)pqou, ta opo(cid:148)a eis(cid:145)comtai sto pka(cid:148)sio tgr daslokocij(cid:147)r posost(cid:150)seyr le a(cid:151)nomta aqihl(cid:149) 09. 1421, pou amav(cid:146)qetai sto paq(cid:145)qtgla V tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1981/94 tou Sulbouk(cid:148)ou (2). (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei tgm tq(cid:148)tg gl(cid:146)qa ap(cid:149) tg dglos(cid:148)eus(cid:147) tou stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqy- pa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym. Evaql(cid:149)fetai ap(cid:149) tgm 1g Iouk(cid:148)ou 1999. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 17 La(cid:155)ou 1999. Cia to Sulbo(cid:151)kio O Pq(cid:149)edqor J. FISCHER (1) EE L 133 tgr 21. 5. 1973, s. 2. (2) EE L 199 tgr 2. 8. 1994, s. 1· jamomisl(cid:149)r (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 650/98 (EE L 88 tgr 24. 3. 1998, s. 8)


title: Skupno Stališče z dne 17. maja 1999 Sveta na podlagi člena 15 Pogodbe o Evropski uniji o napredku za oblikovanje pravno zavezujočega protokola za krepitev skladnosti s Konvencijo o biološkem in toksičnem orožju (BTWC) in za uspešen zaključek vsebinskega dela Priložnostne skupine do konca leta 1999

eurovoc_concepts:
EU control
biological weapon
international security
non-proliferation of arms
protocol to an agreement
weapon of mass destruction

text: 18/Zv. 1 SL Uradni list Evropske unije 77 31999E0346 L 133/3 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 28. 5. 1999 SKUPNO STALIŠČE z dne 17. maja 1999 Sveta na podlagi člena 15 Pogodbe o Evropski uniji o napredku za oblikovanje pravno zavezujočega protokola za krepitev skladnosti s Konvencijo o biološkem in toksičnem orožju (BTWC) in za uspešen zaključek vsebinskega dela Priložnostne skupine do konca leta 1999 (1999/346/SZVP) SVET EVROPSKE UNIJE JE SPREJEL NASLEDNJE SKUPNO STALIŠČE: ob upoštevanju Pogodbe o Evropski uniji Pogodbe, in zlasti člena 15 junija 1996 sprejel Skupno stališče ker je Svet 25. 96/408/SZVP o pripravi Četrte pregledne konference o Konvenciji o prepovedi izpopolnjevanja, proizvajanja in ustvarjanja zalog bakteriološkega (biološkega) in toksič- nega orožja ter o njegovem uničevanju (BTWC) (1); ker je Svet 4. marca 1998 sprejel Skupno stališče 98/197/SZVP o oblikovanju pravno zavezujočega proto- kola za krepitev skladnosti s Konvencijo o biološkem in toksičnem orožju (BTWC) ter pospeševanja dela Prilo- žnostne skupine za ta namen (2); Člen 1 V skladu s sklepi Četrte pregledne konference je cilj tega skupnega stališča spodbujati zaključek pogajanj v Priložnostni skupini BTWC glede pravno zavezujočega protokola, ki vzpostavlja sistem preverjanja in skladnosti, ki bo učinkovito okrepil Konvencijo o biološkem in toksičnem orožju (BTWC). Za dosego tega cilja je nujno potrebno zaključiti vse faze, potrebne za sprejetje protokola, do posebne konference držav pogodbenic leta 2000. Člen 2 Bistveno je, da si poleg prispevka v času, potrebnem za delo Priložnostne skupine, vsi udeleženci pogajanj tudi intenzivno prizadevajo za rešitev ključnih vprašanj. Za doseganje tega cilja do konca leta 1999, bodo prizadevanja predsednika Priložnostne skupine in članov skupine deležna aktivne podpore. ker je ustrezno pregledati Skupno stališče 98/197/SZVP z namenom pospešiti delo Priložnostne skupine, da bo to doseglo bistven napredek do konca leta 1999; Člen 3 jo je avstrijsko ker je ustrezno opozoriti na izjavo, ki predsedstvo 22. decembra 1998 dalo v imenu Evropske unije glede pogajanj o protokolu h Konvenciji o biološkem in toksičnem orožju (BTWC); ker je tudi ustrezno opozoriti, da je končna izjava Četrte pregledne konference držav pogodbenic Konvencije o bio- loškem in toksičnem orožju nameravala okrepiti učinko- vitost in izboljšati izvajanje Konvencije preko pravno zavezujočega instrumenta in je pozdravila ustanovitev pri- ložnostne vsem državam pogodbenicam za pogajanja o protokolu, ki namerava doseči ta cilj pred začetkom Pete pregledne konference, ki bo najkasneje v letu 2001, je odprta skupine, ki (1) UL L 168, 6. 7. 1996, str. 3. (2) UL L 75, 12. 3. 1998, str. 2. Med pogajanji se zlasti podpira sporazum o naslednjih ukrepih, ki so osrednjega in bistvenega pomena, da bo učinkovit protokol okrepil skladnost s Konvencijo o biološkem in toksičnem orožju (BTWC): — prijava določenih objektov in naprav ter dejavnosti, ki so pomembne za Konvencijo, med drugim zaradi povečanja pre- glednosti, — uspešno spremljanje izvajanja teh prijav v obliki obiskov, na podlagi ustreznih mehanizmov naključnega izbora, da se tako poveča preglednost prijavljenih objektov in naprav ter dejavnosti, spodbuja natančnost prijav in zagotovi spoštova- nje obveznosti, ki iz prijav izhajajo, z namenom zagotoviti nadaljnjo skladnost s protokolom, — ustrezni postopki razjasnjevanja, ki jih po potrebi dopolnju- jejo dejavnosti na kraju samem, kadar se ugotovijo anomalije, nejasnosti ali opustitve v prijavi države pogodbenice, ki zah- tevajo tak postopek. Ustrezni postopki razjasnjevanja se upo- števajo tudi, če bi objekt ali naprava, ki izpolnjuje kriterije za prijavo, morala biti prijavljena, vendar ni bila, (1) (2) (3) (4) (5) 78 SL Uradni list Evropske unije 18/Zv. 1 — določba o hitrih in učinkovitih preiskavah glede domnevnih kršitev, ki zajemajo preglede objektov in naprav ter terenske preglede, — stiki med vladami držav članic in industrijo, ki jih podpira Komisija, če je to ustrezno, da se spodbudi razumevanje med predstavniki evropske industrije in predstavniki, vključenimi v pogajanja v okviru Priložnostne skupine. — ustanovitev gospodarne in neodvisne organizacije, vključno z nekaj stalnega osebja, ki je sposobna učinkovito izvajati pro- tokol, — določba o posebnih ukrepih v smislu člena 7 protokola zaradi spodbujanja nadaljnjega mednarodnega sodelovanja in izme- njav na področju biotehnologije. Takšni ukrepi vključujejo pomoč za spodbujanje izvedbe protokola. Člen 4 Člen 5 Države članice še naprej spodbujajo univerzalnost Konvencije o biološkem in toksičnem orožju (BTWC). Člen 6 To skupno stališče začne veljati z dnem sprejetja. Nadomesti Skupno stališče 98/197/SZVP. Ukrepi, sprejeti v podporo ciljem iz členov 2 in 3, zajemajo: Člen 7 — upoštevanje skupnih stališč v pogajanjih, tudi ob predložitvi posebnih dokumentov in predlogov Priložnostni skupini, če je to ustrezno, zlasti v zvezi z glavnimi področji in elementi iz člena 3, — demarše predsedstva, pod pogoji iz člena 18(3) in (4) pogodbe, v zvezi z državami pogodbenicami, z namenom spodbuditi njihovo podporo ciljem iz členov 1, 2 in 3, To skupno stališče se objavi v Uradnem listu. V Bruslju, 17. maja 1999 Za Svet Predsednik J. FISCHER