title: Resolution on Kosovo

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Kosovo
Russia
ethnic conflict
humanitarian aid
international arbitration

text: 1. 10. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 279/411 Thursday 6 May 1999 Legislative resolution embodying Parliament’s opinion on the proposal for a Council Decision laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (COM(98)0380 − C4-0501/98 − 98/0219(CNS)) (Consultation procedure) The European Parliament, − having regard to the Commission proposal to the Council, COM(98)0380 − 98/0219(CNS) (1), − having been consulted by the Council pursuant to Article 145 (now Article 202) of the EC Treaty (C4-0501/98), − having regard to Rule 58 of its Rules of Procedure, − having regard to the report of the Committee on Institutional Affairs and the opinions of the Committee on Foreign Affairs, Security and Defence Policy, the Committee on Agriculture and Rural Development, the Committee on Budgets, the Committee on Research, Technological Development and Energy, the Committee on External Economic Relations, Committee on Legal Affairs and Citizens’ Rights, the Committee on Employment and Social Affairs, the Committee on Transport and Tourism, the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection, the Committee on Culture, Youth, Education and the Media, the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs, the Committee on Budgetary Control, the Committee on Fisheries and the Committee on the Rules of Procedure, the Verification of Credentials and Immunities (A4-0169/99), 1. Approves the Commission proposal, subject to Parliament’s amendments; Calls on the Commission to alter its proposal accordingly, pursuant to Article 250(2) of the EC 2. Treaty; 3. Notes that the negotiations have progressed on some issues, such as transparency, harmonisation of procedures, Parliament’s role, but notes that, as far as simplification is concerned, maintaining regulatory committees would be unacceptable unless the double safety-net procedure were abandoned, while guaranteeing effective decision-making procedures and avoiding a system which might result in no decisions being taken; Calls for the conciliation procedure to be opened should the Council intend to depart from the text 4. approved by Parliament; Asks to be consulted again should the Council intend to make substantial modifications to the 5. Commission proposal; 6. Instructs its President to forward this opinion to the Council and Commission. (1) OJ C 279, 8. 9. 1998, p. 5. 22. Situation in Kosovo B4-0443, 0444, 0445, 0454 and 0485/99 Resolution on Kosovo The European Parliament, − having regard to its previous resolutions on the situation in Kosovo and the former Yugoslavia, notably that of 15 April 1999 (1), − having regard to the outcome of the informal meeting of Heads of State or Government of 14 April 1999 and the conclusions of the meeting of the General Affairs Council of 26/27 April 1999, − having regard to UN Security Council Resolutions 1160 (1998), 1199 (1998) and 1203 (1998), (1) Minutes of that sitting, Part II, Item 4


title: Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

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Council of the European Union
European Commission
European Parliament
budgetary discipline (EU)
budgetary procedure
interinstitutional agreement

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text: 18. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 172/1 I (Communications) PARLEMENT EUROPE´ EN CONSEIL COMMISSION ACCORD INTERINSTITUTIONNEL du 6 mai 1999 entre le Parlement europe´en, le Conseil et la Commission sur la discipline budge´taire et l’ame´lioration de la proce´dure budge´taire (1999/C 172/01) 1. Le pre´sent accord conclu entre le Parlement euro- pe´en, le Conseil et la Commission — ci-apre`s de´nomme´s «institutions» — a pour objet de met- tre en œuvre la discipline budge´taire et d’ame´lio- rer le de´roulement de la proce´dure budge´taire annuelle et la coope´ration interinstitutionnelle dans le domaine budge´taire. 2. La discipline budge´taire, dans le cadre du pre´sent accord, est globale. Elle s’applique a` toutes les de´penses et engage toutes les institutions associe´es a` sa mise en œuvre, pour toute la dure´e du pre´- sent accord. 3. Le pre´sent accord n’affecte pas les compe´tences institu- budge´taires tions, telles qu’elles sont de´finies dans les traite´s. respectives des diffe´rentes 4. Toute modification des dispositions du pre´sent accord ne´cessite le consentement de toutes les ins- titutions qui y sont parties. Les modifications apporte´es au tableau des perspectives financie`res doivent suivre les proce´dures pre´vues a` cet effet dans le pre´sent accord. 5. Le pre´sent accord se compose de deux parties: — la partie I concerne la de´finition et les modali- te´s d’application des perspectives financie`res 2000-2006 et est d’application pour la dure´e desdites perspectives financie`res, — la partie II concerne l’ame´lioration de la colla- boration interinstitutionnelle au cours de la proce´dure budge´taire. 6. La Commission pre´sentera, chaque fois qu’elle l’estimera ne´cessaire et en tout cas simultane´ment a` toute proposition pour de nouvelles perspectives financie`res pre´sente´e en application du point 26, un rapport sur la mise en œuvre du pre´sent accord, accompagne´ le cas e´che´ant de proposi- tions de modifications. 7. Le pre´sent accord entre en vigueur le 1er janvier 2000. Il remplace, avec effet a` la meˆme date: — la de´claration commune du Parlement euro- pe´en, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative a` diffe´rentes mesures visant a` assurer un meilleur de´roulement de la proce´dure budge´taire (1), — l’accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 entre le Parlement europe´en, le Conseil et la Commission sur la discipline budge´taire et l’ame´lioration de la proce´dure budge´- taire (2), (1) JO C 194 du 28. 7. 1982, p. 1. (2) JO C 331 du 7. 12. 1993, p. 1. C 172/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 6. 1999 — la de´claration du Parlement europe´en, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l’inscription de dispositions finan- cie`res dans les actes le´gislatifs (3), — la de´claration commune du 12 de´cembre 1996 concernant l’ame´lioration de l’informa- tion de l’autorite´ budge´taire sur les accords de peˆche (4), — l’accord interinstitutionnel du 16 juillet 1997 entre le Parlement europe´en, le Conseil et la Commission europe´enne sur les dispositions concernant le financement de la politique e´trange`re et de se´curite´ commune (5), — l’accord interinstitutionnel du 13 octobre 1998 entre le Parlement europe´en, le Conseil et la Commission sur les bases le´gales et l’exe´- cution du budget (6). PARTIE I — PERSPECTIVES FINANCIE` RES 2000-2006: DE´ FINITION ET MODALITE´ S D’APPLICATION A. Contenu et porte´e des perspectives financie`res Tous ces montants sont exprime´s aux prix de 1999, sauf la re´serve mone´taire qui est e´tablie a` prix courants. financie`res ne Les perspectives tiennent pas compte des lignes du budget qui sont finance´es par des recettes affecte´es au sens de l’article 4 du re`glement financier du 21 de´cembre 1977 appli- cable au budget ge´ne´ral des Communaute´s euro- pe´ennes (7), re`glement ci-apre`s de´nomme´ «le financier». Le financement de postes spe´cifiques de de´penses ne peut eˆtre effectue´ que dans les limites du pla- fond pre´vu a` cet e´gard et sans pre´judice du point 11, deuxie`me aline´a. Les informations relatives aux ope´rations non reprises dans le budget ge´ne´ral des Communaute´s europe´ennes ainsi que l’e´volution pre´visible des diffe´rentes cate´gories de ressources propres de la titre indicatif Communaute´, sont pre´sente´es a` dans des tableaux se´pare´s. Ces informations sont mises a` jour annuellement lors de l’ajustement technique des perspectives financie`res. 8. Le tableau des perspectives financie`res 2000-2006 figurant a` l’annexe I fait partie inte´grante du pre´- sent accord. Il constitue le cadre de re´fe´rence de la discipline budge´taire interinstitutionnelle. Son contenu est conforme aux conclusions du Conseil europe´en de Berlin des 24 et 25 mars 1999. La ligne directrice agricole reste inchange´e. Elle sera re´examine´e, sur la base d’un rapport qui sera soumis au Conseil par la Commission, avant le prochain e´largissement de l’Union europe´enne, dans le but d’apporter tout ajustement juge´ ne´ces- saire. 9. Les perspectives financie`res visent a` assurer, sur une pe´riode a` moyen terme, une e´volution ordon- ne´e, par grandes cate´gories, des de´penses de l’Union europe´enne, dans les limites des ressour- ces propres. 10. Les perspectives financie`res 2000-2006 e´tablis- sent, pour chacune des anne´es et pour chaque rubrique ou sous-rubrique, des montants de de´penses en cre´dits pour engagements. Des mon- tants globaux annuels de de´penses sont e´galement e´tablis en cre´dits pour engagements et en cre´dits pour paiements. Sont par ailleurs distingue´s les montants en cre´dits pour paiements laisse´s dispo- nibles en vue de l’e´largissement, pour eˆtre utilise´s conforme´ment au point 25, deuxie`me aline´a. (3) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 4. (4) JO C 20 du 20. 1. 1997, p. 109. (5) JO C 286 du 22. 9. 1997, p. 80. (6) JO C 344 du 12. 11. 1998, p. 1. 11. Les institutions reconnaissent que chacun des montants e´tablis en valeur absolue par les per- spectives financie`res 2000-2006 repre´sente un plafond annuel des de´penses a` charge du budget ge´ne´ral des Communaute´s europe´ennes. Sans pre´- judice de modifications e´ventuelles de ces pla- fonds conforme´ment aux dispositions pre´vues dans le pre´sent accord, elles s’engagent a` exercer leurs compe´tences respectives de fac¸on a` respecter les diffe´rents plafonds annuels de de´penses au cours de chaque proce´dure budge´taire correspon- dante et au cours de l’exe´cution du budget de l’exercice concerne´. Toutefois, les plafonds figurant a` la rubrique 7 des perspectives financie`rers (aide de pre´adhe´sion) ont un caracte`re indicatif, les deux branches de (7) JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. 18. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 172/3 budge´taire l’autorite´ d’un commun accord, au cours de la proce´dure budge´- taire, d’en modifier la re´partition. pouvant de´cider 12. Les deux branches de l’autorite´ budge´taire conviennent d’accepter, pour la dure´e des per- spectives financie`res 2000-2006, les taux maxi- maux d’augmentation des de´penses non obligatoi- res qui proce´deront des budgets e´tablis dans la limite des plafonds des perspectives financie`res. (actions Sauf dans la rubrique 2 des perspectives financie`- res souci d’une structurelles) et par bonne gestion financie`re, les institutions veillent a` laisser, dans la mesure du possible, lors de la pro- ce´dure budge´taire et de l’adoption du budget, des marges suffisantes disponibles sous les plafonds des diffe´rentes rubriques. A` l’inte´rieur des taux maximaux d’augmentation des de´penses non obligatoires de´finis au premier aline´a, le Parlement europe´en et le Conseil s’enga- gent a` respecter les dotations en cre´dits d’engage- ment pre´vues dans les perspectives financie`res pour les actions structurelles. 13. La mise en œuvre financie`re de tout acte arreˆte´ selon la proce´dure de la code´cision par le Parle- ment europe´en et le Conseil et de tout acte adopte´ par le Conseil de´passant les cre´dits dispo- nibles au budget ou les dotations des perspectives financie`res telles que pre´vues au point 11 ne peut avoir lieu que lorsque le budget a e´te´ modifie´ et, le cas e´che´ant, les perspectives financie`res re´vise´es de manie`re ade´quate, selon la proce´dure pre´vue pour chacun de ces cas. 14. Pour chacune des anne´es couvertes par les per- spectives financie`res, le total des cre´dits pour paiements ne´cessaires, apre`s ajustement annuel et compte tenu des adaptations et re´visions interve- nues, ne peut conduire a` un taux d’appel des res- sources propres supe´rieur au plafond en vigueur pour ces meˆmes ressources. selon les Si besoin est, les deux branches de l’autorite´ bud- ge´taire de´cident, sur proposition de la Commis- sion et re`gles de vote vise´es a` l’article 272, paragraphe 9, cinquie`me aline´a, du instituant la Communaute´ europe´enne, ci- traite´ apre`s de´nomme´ «traite´ CE», des re´ductions ne´cessaires des plafonds des perspectives financie`- res pour assurer le respect du plafond fixe´ aux ressources propres. B. Ajustement et adaptation annuels des perspectives financie`res Ajustement technique 15. Chaque anne´e, la Commission, en amont de la proce´dure budge´taire de l’exercice n + 1, proce`de au calcul de la ligne directrice agricole et a` l’ajus- tement technique suivant des perspectives finan- cie`res, en fonction de l’e´volution du produit national brut (PNB) et des prix: a) re´e´valuation aux prix de l’anne´e n + 1 des plafonds et des montants des cre´dits pour engagements et des cre´dits pour paiements, a` l’exception de la re´serve mone´taire; b) calcul de la marge restant disponible sous le plafond des ressources propres. de du plafond technique La Commission proce`de a` cet ajustement tech- nique sur la base de donne´es et pre´visions e´cono- miques les plus re´centes disponibles. Toutefois, l’ajustement la rubrique 1 des perspectives financie`res (agricul- ture) sera re´alise´ a` l’aide d’une de´flateur de 2 % l’an. L’ajustement technique du plafond «Fonds structurels» sera effectue´ sur la base du de´flateur retenu forfaitairement dans la re´glementation sur les Fonds structurels pour l’e´tablissement de la programmation des interventions correspondan- tes. La base pour l’indexation des dotations pre´- vues pour les anne´es 2004 a` 2006 sera revue, le cas e´che´ant, avant le 31 de´cembre 2003 a` titre d’ajustement technique par la Commission sur la base des dernie`res informations disponibles. Il ne sera pas proce´de´ a` un ajustement a posteriori des dotations pour les anne´es e´coule´es. Les re´sultats de cet ajustement ainsi que les pre´vi- sions e´conomiques de base sont communique´es aux deux branches de l’autorite´ budge´taire. Il n’est pas proce´de´ ulte´rieurement pour l’anne´e conside´re´e a` d’autres ajustements techniques, ni en cours d’exercice, ni a` titre de correction a pos- teriori au cours des anne´es suivantes. Adaptation lie´e aux conditions d’exe´cution 16. Conjointement a` la communication de l’ajuste- ment technique des perspectives financie`res, la Commission soumet aux deux branches de l’auto- rite´ budge´taire la proposition d’adaptation du C 172/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 6. 1999 montant total des cre´dits pour paiements qu’elle juge ne´cessaire, compte tenu des conditions d’exe´- cution, pour assurer une e´volution ordonne´e par rapport aux cre´dits pour engagements. 17. A` l’occasion de l’exercice d’adaptation re´alise´ en 2001 et en cas de retard dans l’adoption des pro- les grammes relatifs aux actions structurelles, deux branches de l’autorite´ budge´taire s’engagent a` autoriser, sur proposition de la Commission, le transfert sur les anne´es ulte´rieures, en augmenta- tion des plafonds correspondants de de´penses, des dotations correspondantes non utilise´es au cours de l’exercice 2000. 18. Le Parlement europe´en et le Conseil statuent, avant le 1er mai de l’anne´e n, sur ces propositions conforme´ment aux re`gles de vote vise´es a` l’article 272, paragraphe 9, cinquie`me aline´a, du traite´ CE. C. Re´vision des perspectives financie`res 19. Inde´pendamment des exercices re´guliers d’ajuste- ment technique et d’adaptation aux conditions d’exe´cution, les perspectives financie`res peuvent eˆtre re´vise´es, sur proposition de la Commission, pour faire face a` des situations non pre´vues a` l’origine, dans le respect du plafond des ressour- ces propres. 20. En re`gle ge´ne´rale, une telle proposition de re´vi- sion doit eˆtre pre´sente´e et adopte´e avant le de´but de la proce´dure budge´taire pour l’exercice ou le premier des exercices concerne´s par cette re´vi- sion. La re´vision des perspectives financie`res jusqu’a` 0,03 % du PNB de la Communaute´ dans la marge pour impre´vus est adopte´e par de´cision commune des deux branches de l’autorite´ budge´taire sta- tuant conforme´ment aux re`gles de vote vise´es a` l’article 272, paragraphe 9, cinquie`me aline´a, du traite´ CE. Toute re´vision des perspectives financie`res au- dela` de 0,03 % du PNB de la Communaute´ dans la marge pour impre´vus est adopte´e par de´cision commune des deux branches de l’autorite´ budge´- taire, le Conseil statuant a` l’unanimite´. programmes inclus dans la rubrique concerne´e par la re´vision, sur la base, notamment, de toute sous-utilisation attendue des cre´dits. L’objectif vise´ devrait eˆtre de de´gager, sous le plafond de la rubrique concerne´e, un montant significatif, en valeur absolue et en pourcentage de la de´pense nouvelle envisage´e. Les institutions examinent en outre les possibilite´s de compenser le rele`vement du plafond d’une rubrique par la re´duction du plafond d’une autre rubrique. Les montants disponibles au titre des rubriques 1 a` 6 des perspectives financie`res ne peuvent eˆtre en aucun cas utilise´s pour la rubrique 7 des per- spectives financie`res (aide de pre´adhe´sion) et, inversement, l’aide de pre´adhe´sion ne peuvent pas eˆtre utilise´es pour les rubriques 1 a` 6. les de´penses re´serve´es a` Les montants disponibles pour l’adhe´sion ne peu- vent eˆtre utilise´s que pour couvrir les de´penses qui constituent une conse´quence directe de l’e´lar- gissement et ne peuvent pas couvrir des de´penses impre´vues de´coulant des rubriques 1 a` 7 des per- spectives financie`res. les de´penses affecte´es aux rubriques 1 a` 7 ne peuvent pas eˆtre utilise´es pour faire face aux frais des nouvelles adhe´sions. Inversement, Une re´vision des perspectives financie`res au titre des de´penses obligatoires ne peut entra(cid:238)ner une re´duction du montant disponible pour les de´pen- ses non obligatoires. Toute re´vision doit assurer le maintien d’une rela- tion ordonne´e entre engagements et paiements. D. Conse´quences de l’absence de de´cision commune sur l’adaptation ou la re´vision des perspectives financie`res 22. En l’absence de de´cision commune du Parlement europe´en et du Conseil sur toute adaptation ou re´vision des perspectives financie`res propose´e par les montants de´termine´s pre´ce´- la Commission, demment apre`s ajustement technique annuel demeurent d’application, en tant que plafonds de de´penses, pour l’exercice en cause. E. Re´serves 21. Sauf pour ce qui concerne les de´penses de la rubrique 2, les institutions examinent les possibi- lite´s d’une re´affectation des de´penses entre les 23. Les trois re´serves figurant a` la rubrique 6 des per- spectives financie`res font l’objet d’une inscription 18. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 172/5 au budget ge´ne´ral des Communaute´s europe´en- nes. Les ressources ne´cessaires ne sont appele´es que lors de la mise en œuvre de ces re´serves: a) b) c) la re´serve mone´taire est destine´e a` couvrir, au cours des anne´es 2000 a` 2002, les incidences sur la de´pense budge´taire agricole des mouve- ments significatifs et impre´vus de la parite´ euro/dollar des E´ tats-Unis par rapport a` la parite´ utilise´e dans le budget; la re´serve pour garantie de preˆts des pays tiers est destine´e a` approvisionner les lignes budge´- taires relatives a` l’alimentation du Fonds de garantie (8) et aux paiements comple´mentaires e´ventuels a` effectuer en cas de de´faillance d’un de´biteur; la re´serve pour aides d’urgence a pour objet de permettre de re´pondre rapidement a` des besoins ponctuels d’aide a` des pays tiers, a` la suite d’e´ve´nements qui n’e´taient pas pre´visi- bles lors de l’e´tablissement du budget, en prio- rite´ pour des actions a` caracte`re humanitaire. Lorsqu’elle conside`re qu’il est ne´cessaire de faire appel a` l’une de ces re´serves, la Commission sou- met aux deux branches de l’autorite´ budge´taire une proposition de virement correspondante. Toute proposition de la Commission en vue d’un recours a` la re´serve pour aides d’urgence doit, toutefois, eˆtre pre´ce´de´e d’un examen des possibi- lite´s de re´affectation des cre´dits. En meˆme temps que sa proposition de virement, la Commission engage une proce´dure de trilogue, e´ventuellement sous forme simplifie´e, afin d’obte- nir l’accord des deux branches de l’autorite´ bud- ge´taire sur la ne´cessite´ du recours aux re´serves et le montant requis. Si la proposition de la Commission ne recueille pas l’accord des deux branches de l’autorite´ bud- ge´taire, et a` de´faut de pouvoir parvenir a` une position commune, le Parlement europe´en et le Conseil s’abstiennent de statuer sur la proposition de virement de la Commission. F. Instrument de flexibilite´ 24. L’instrument de flexibilite´ dont le plafond annuel s’e´le`ve a` 200 millions d’euros est destine´ a` per- mettre le financement pour un exercice budge´- taire donne´, dans la limite des montants indique´s, de de´penses pre´cise´ment identifie´es qui ne pour- raient eˆtre finance´es dans les limites des plafonds disponibles de l’une ou de plusieurs des autres rubriques. La part du montant annuel non utilise´e peut eˆtre reporte´e jusqu’a` l’anne´e n + 2. En cas de mobilisa- tion de l’instrument sont d’abord utilise´s, le cas e´che´ant, les montants reporte´s, et ce dans l’ordre de leur anciennete´. La part du montant annuel de l’anne´e n qui n’est pas utilise´e au cours de l’anne´e n + 2 est annule´e. L’instrument de flexibilite´ ne devrait pas eˆtre uti- lise´, en re`gle ge´ne´rale, pour les meˆmes besoins au titre de deux exercices conse´cutifs. Le recours a` l’instrument de flexibilite´ est propose´ par la Commission apre`s examen de toutes les possibilite´s de re´affectation des cre´dits sous la rubrique concerne´e par les besoins de de´penses supple´mentaires. La proposition porte sur le principe d’un recours l’identification des besoins a` a` cet instrument, couvrir et leur montant. Elle peut eˆtre pre´sente´e, pour l’exercice budge´taire concerne´, au cours de la proce´dure budge´taire annuelle. La proposition de la Commission est incluse dans l’avant-projet de budget ou accompagne´e, conforme´ment au re`glement financier, de l’instrument budge´taire pertinent. La de´cision de recourir a` l’instrument de flexibi- lite´ est prise de commun accord entre les deux branches de l’autorite´ budge´taire selon les re`gles de vote vise´es a` l’article 272, paragraphe 9, cin- quie`me aline´a, du traite´ CE. Cet accord intervient dans le cadre de la proce´dure de concertation pre´- vue a` la partie II, section A, et a` l’annexe III du pre´sent accord. G. Adaptation des perspectives financie`res en fonction de l’e´largissement 25. Lors de l’e´largissement de l’Union europe´enne a` de nouveaux E´ tats membres au cours de la pe´riode couverte par les perspectives financie`res, le Parlement europe´en et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et selon les re`gles de vote vise´es a` l’article 272, paragraphe 9, cin- quie`me aline´a, du traite´ CE, adapteront conjoin- tement tenir compte des besoins de de´penses de´coulant de cet e´largissement. financie`res pour les perspectives (8) Institue´ par le re`glement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 1). Sans pre´judice des re´sultats des ne´gociations d’adhe´sion, la modification des rubriques concer- C 172/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 6. 1999 le cadre ne´es ne devrait pas exce´der les montants figurant dans a` l’annexe II, qui fait partie inte´grante du pre´sent accord, e´tabli sur l’hypothe`se d’une Union e´largie a` six nouveaux E´ tats membres a` partir de 2002. financier indicatif repris les perspectives La couverture des besoins supple´mentaires sera assure´e par les disponibilite´s re´serve´es a` cette fin la dans mesure ne´cessaire, par l’utilisation des ressources propres supple´mentaires re´sultant de l’augmenta- tion du PNB de la Communaute´ du fait de l’e´lar- gissement de l’Union. financie`res et, dans H. Dure´e des perspectives financie`res et conse´quences de l’absence de perspectives financie`res 26. La Commission pre´sentera, avant le 1er juillet 2005, des propositions pour de nouvelles perspec- tives financie`res a` moyen terme. A` de´faut de la conclusion d’un accord sur de nou- velles perspectives financie`res, et sauf de´noncia- tion expresse des perspectives financie`res existan- tes par l’une des parties au pre´sent accord, les plafonds pour la dernie`re anne´e couverte par les perspectives financie`res existantes seront ajuste´s, selon le point 15, en appliquant a` ces montants le la taux d’augmentation moyen constate´ pe´riode pre´ce´dente, hors les adaptations conse´cu- tives a` un e´largissement de l’Union. Ce taux d’augmentation ne peut toutefois exce´der le taux de croissance pre´vu pour l’anne´e concerne´e du PNB de la Communaute´. sur Elle prend en conside´ration: — la capacite´ d’exe´cution des cre´dits, s’attachant a` assurer une relation stricte entre cre´dits pour engagements et cre´dits pour paiements, — les possibilite´s d’engager des politiques nou- velles a` travers des projets pilotes et/ou des actions pre´paratoires nouvelles ou de poursui- vre des a` actions pluriannuelles venues e´che´ance, apre`s avoir e´value´ les conditions d’obtention d’un acte de base au sens du point 36, — la ne´cessite´ d’assurer une e´volution des de´pen- ses pre´ce´dent a` conforme aux impe´ratifs de discipline budge´- taire. l’exercice rapport par 29. Les institutions veillent a` e´viter, dans la mesure du possible, l’inscription au budget de lignes de de´penses ope´rationnelles de montants non signifi- catifs. Les deux branches de l’autorite´ budge´taire s’enga- gent e´galement a` tenir compte de l’e´valuation des possibilite´s d’exe´cution du budget, faite par la Commission dans ses avant-projets ainsi que dans le cadre de l’exe´cution du budget en cours. C. Classification des de´penses PARTIE II — AME´ LIORATION DE LA COLLABORATION INTERINSTITUTIONNELLE AU COURS DE LA PROCE´ DURE BUDGE´ TAIRE A. Proce´dure de collaboration interinstitutionnelle 30. Les institutions estiment que constituent des de´penses obligatoires les de´penses que l’autorite´ budge´taire est tenue d’inscrire au budget en vertu d’un engagement juridique pris aux termes des traite´s ou des actes arreˆte´s en vertu de ceux-ci. 27. Les institutions conviennent d’instaurer une pro- ce´dure de collaboration interinstitutionnelle en matie`re budge´taire. Les modalite´s de cette colla- boration figurent a` l’annexe III, qui fait partie inte´grante du pre´sent accord. 31. Pour les lignes budge´taires nouvelles ou celles dont la base juridique a e´te´ modifie´e, l’avant-pro- jet de budget comporte une proposition de classi- fication. B. E´ tablissement du budget 28. La Commission pre´sente, chaque anne´e, un avant-projet de budget correspondant aux besoins effectifs de financement de la Communaute´. A` de´faut d’accepter la classification propose´e dans l’avant-projet de budget, le Parlement euro- pe´en et le Conseil examineront la classification de la ligne budge´taire concerne´e, en se fondant sur l’annexe IV qui fait partie inte´grante du pre´sent accord. Un accord est recherche´ dans le cadre de la concertation pre´vue a` l’annexe III. 18. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 172/7 D. Taux maximal d’augmentation des de´penses non obligatoires en l’absence de perspectives financie`res sant l’objet d’une justification explicite et pre´cise, en tenant compte des re´sultats atteints dans la mise en œuvre du programme, notamment sur la base des e´valuations. 32. Sans pre´judice du point 12, premier aline´a, les institutions conviennent des dispositions suivan- tes: a) la «marge de manœuvre» autonome du Parle- ment europe´en, aux fins de l’article 272, paragraphe 9, quatrie`me aline´a, du traite´ CE, dont le montant correspond a` la moitie´ du taux maximal, s’applique a` partir du projet de budget, e´tabli par le Conseil en premie`re lec- ture, en tenant compte d’e´ventuelles lettres rectificatives audit projet. Le respect du taux maximal s’impose au bud- get annuel, y compris les budgets rectificatifs et/ou supple´mentaires. Sans pre´judice de la la partie e´ven- fixation d’un nouveau taux, tuellement demeure´e inutilise´e du taux maxi- mal demeure disponible pour une utilisation e´ventuelle dans le cadre de l’examen d’un pro- jet de budget rectificatif et/ou supple´mentaire; b) sans pre´judice du point a), lorsqu’il appara(cid:238)t, au cours de la proce´dure budge´taire, que son ache`vement pourrait ne´cessiter la fixation, d’un commun accord, pour l’augmentation des de´penses non obligatoires, d’un nouveau taux applicable aux cre´dits pour paiements et/ ou d’un nouveau taux applicable aux cre´dits pour engagements — ce second taux pouvant eˆtre fixe´ a` un niveau diffe´rent du premier — les s’efforcent de de´gager un accord entre les deux branches de l’autorite´ budge´taire a` l’occasion de la concertation pre´- vue a` l’annexe III. institutions E. Inscription de dispositions financie`res dans les actes le´gislatifs 33. Les actes le´gislatifs concernant des programmes pluriannuels adopte´s selon la proce´dure de la code´cision comprennent une disposition dans laquelle le le´gislateur e´tablit l’enveloppe finan- cie`re du programme pour l’ensemble de sa dure´e. 34. Les actes le´gislatifs concernant des programmes pluriannuels non soumis a` la proce´dure de la code´cision ne comportent pas de «montant estime´ ne´cessaire». Au cas o(cid:156) le Conseil entend introduire une re´fe´- rence financie`re, celle-ci reveˆt un caracte`re illus- tratif de la volonte´ du le´gislateur et n’affecte pas les compe´tences de l’autorite´ budge´taire de´finies par le traite´. Mention de la pre´sente disposition sera faite dans chacun des actes comportant une telle re´fe´rence financie`re. Si le montant concerne´ a fait l’objet d’un accord dans le cadre de la proce´dure de concertation pre´- vue par la de´claration commune du Parlement europe´en, du Conseil et de la Commission du 4 mars 1975 (9), il sera conside´re´ comme un mon- tant de re´fe´rence au sens du point 33 du pre´sent accord. 35. La fiche financie`re pre´vue a` l’article 3 du re`gle- ment financier traduit en termes financiers les objectifs du programme propose´ et comprend un e´che´ancier pour la dure´e du programme. Elle est re´vise´e, le cas e´che´ant, lors de l’e´laboration de l’avant-projet de budget en tenant compte de l’e´tat d’exe´cution du programme. Cette fiche re´vise´e est communique´e a` l’autorite´ budge´taire lors de la pre´sentation de l’avant-pro- jet de budget, ainsi qu’apre`s l’adoption du bud- get. F. Bases le´gales 36. En vertu du syste`me du traite´, l’exe´cution des cre´- dits inscrits au budget pour toute action commu- nautaire requiert l’adoption pre´alable d’un acte de base. Ce montant constitue, pour l’autorite´ budge´taire, la re´fe´rence privile´gie´e au cours de la proce´dure budge´taire annuelle. L’autorite´ budge´taire et lors- qu’elle pre´sente son avant-projet de budget, s’engagent a` ne pas s’e´carter de ce montant, sauf nouvelles circonstances objectives et durables fai- la Commission, Un «acte de base» est un acte le´gislatif de droit juridique a` de´rive´ qui donne un fondement l’action communautaire et a` l’exe´cution de la de´pense correspondante inscrite au budget. Cet acte doit reveˆtir la forme d’un re`glement, d’une (9) JO C 89 du 22. 4. 1975, p. 1. C 172/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 6. 1999 directive ou d’une de´cision. Les recommandations et les avis, ainsi que les re´solutions et de´clara- tions, ne constituent pas des actes de base. 37. Toutefois, peuvent eˆtre exe´cute´s sans acte de base et pour autant que les actions au financement desquelles ils sont destine´s rele`vent de la compe´- tence communautaire: a) i) les cre´dits relatifs a` des projets pilotes de nature expe´rimentale visant a` tester la fai- sabilite´ d’une action et son utilite´. Les cre´- dits d’engagement y affe´rents ne peuvent eˆtre inscrits au budget que pour deux exer- cices budge´taires. Leur montant total ne peut de´passer 32 millions d’euros; Commission en vertu de taˆ ches qui de´coulent de ses pre´rogatives sur le plan institutionnel autres que son droit d’initiative le´gislative, vise´ au point a), ainsi que de compe´tences spe´cifiques qui lui sont attribue´es directement par le traite´ CE. Une liste figure a` l’annexe V qui fait partie inte´grante du pre´sent accord. Elle pourra e´ventuellement eˆtre comple´te´e dans la pre´sentation de l’avant-projet de bud- get avec l’indication des articles en cause et des montants concerne´s; c) les cre´dits destine´s au fonctionnement de chaque institution, au titre de son autonomie administrative. G. De´penses relatives aux accords de peˆche ii) les cre´dits relatifs a` des actions pre´paratoi- res, destine´es a` pre´parer des propositions en vue de l’adoption de futures actions communautaires. Les actions pre´paratoires obe´issent a` une approche cohe´rente et peuvent reveˆtir des formes varie´es. Les cre´- dits d’engagement y affe´rents ne peuvent eˆtre inscrits au budget que pour trois exer- cices budge´taires au maximum. La proce´- dure le´gislative devrait eˆtre mene´e a` son terme avant l’expiration du troisie`me exer- cice. Au cours du de´roulement de la proce´- dure le´gislative, l’engagement des cre´dits doit respecter les caracte´ristiques propres de l’action pre´paratoire quant aux activi- te´s envisage´es, aux objectifs poursuivis et aux be´ne´ficiaires. En conse´quence, les moyens mis en œuvre ne sauraient correspondre, quant a` leur volume, a` ceux envisage´s pour le finance- ment de l’action de´finitive elle-meˆme. Le montant total des lignes nouvelles concer- ne´es ne peut de´passer un montant de 30 millions d’euros par exercice budge´- taire et le montant total des cre´dits effecti- vement engage´s au titre des actions pre´pa- exce´der 75 millions ratoires ne peut d’euros. Lors de la pre´sentation de l’avant-projet de budget, la Commission soumettra un rapport sur les actions vise´es aux points i) et ii) et comprenant l’objectif de l’action, une e´valua- tion des re´sultats ainsi que la suite envisage´e; b) les cre´dits relatifs aux actions de nature ponc- la tuelle, voire permanente, mene´es par 38. Les institutions conviennent de les de´penses relatives aux accords de peˆche confor- me´ment aux dispositions figurant a` l’annexe VI, qui fait partie inte´grante du pre´sent accord. financer H. Financement de la politique e´trange`re et de se´curite´ commune (PESC) ge´ne´ral des Communaute´s 39. Pour les de´penses de la PESC a` la charge du bud- europe´ennes get conforme´ment a` l’article 28 du traite´ sur l’Union europe´enne, les institutions s’efforcent de parve- nir chaque anne´e, dans le cadre de la proce´dure de concertation pre´vue a` l’annexe III et sur la base de l’avant-projet de budget e´tabli par la Commission, a` un accord sur le montant des de´penses ope´rationnelles a` imputer au budget des Communaute´s et sur la re´partition de ce montant entre les articles du chapitre «PESC» du budget sugge´re´s au quatrie`me aline´a du pre´sent point. A` de´faut d’accord, il est entendu que le Parlement europe´en et le Conseil inscriront au budget le montant inscrit au budget pre´ce´dent ou celui qui est propose´ dans l’avant-projet de budget s’il est infe´rieur. Le montant total des de´penses ope´rationnelles de la PESC est inscrit inte´gralement au meˆme chapi- tre du budget («PESC») et re´parti entre les arti- cles de ce chapitre sugge´re´s au quatrie`me aline´a du pre´sent point. Ce montant correspond aux besoins re´els pre´visibles avec une marge raison- nable pour les actions non pre´vues. Aucun mon- tant n’est affecte´ a` une re´serve. Chaque article englobe des strate´gies communes ou des actions communes de´ja` adopte´es, des mesures pre´vues 18. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 172/9 mais non encore adopte´es, ainsi que toutes les actions futures, c’est-a` -dire non pre´vues, qui seront adopte´es par le Conseil au cours de l’exer- cice concerne´. — contributions a` des confe´rences internationa- les, — actions urgentes. financier, Puisque, en vertu du re`glement la Commission est compe´tente, dans le cadre d’une action PESC, pour effectuer, de manie`re auto- nome, des virements de cre´dits entre articles a` l’inte´rieur d’un meˆme chapitre budge´taire, en l’occurrence l’enveloppe PESC, la flexibilite´ consi- de´re´e comme ne´cessaire pour une exe´cution rapide des actions de la PESC sera assure´e. Si, au cours de l’exercice financier, le montant du bud- get de la PESC est insuffisant pour faire face aux de´penses ne´cessaires, le Parlement europe´en et le Conseil trouver d’urgence une solution, sur proposition de la Commission. se mettent d’accord pour A` l’inte´rieur du chapitre «PESC» du budget, les articles auxquels doivent eˆtre inscrites les actions PESC pourraient eˆtre libelle´s comme suit: — observation et organisation d’e´lections/partici- pation a` des processus de transition de´mocra- tique, — envoye´s de l’Union, — pre´vention des conflits/processus de paix et de se´curite´, — aide financie`re aux processus de de´sarme- ment, Le Parlement europe´en, le Conseil et la Commis- sion conviennent que le montant affecte´ aux actions inscrites a` l’article vise´ au sixie`me tiret ne peut de´passer 20 % du montant global du chapi- tre «PESC» du budget. 40. Une fois par an, la pre´sidence du Conseil consulte le Parlement europe´en sur un document du Conseil pre´sentant les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financie`res pour le budget ge´ne´ral des Communaute´s europe´ennes. En outre, la pre´- sidence informe re´gulie`rement le Parlement euro- pe´en de l’e´volution et de l’exe´cution des actions PESC. Chaque fois qu’il adopte, dans le domaine de la PESC, une de´cision entra(cid:238)nant des de´penses, le Conseil communique imme´diatement et dans chaque cas au Parlement europe´en une estimation des co(cid:223)ts envisage´s (fiche financie`re), notamment ceux qui concernent le calendrier, le personnel, l’utilisation de locaux et d’autres infrastructures, les e´quipements de transport, les besoins de for- mation et les dispositions de se´curite´. Une fois par trimestre, la Commission informe l’autorite´ budge´taire de l’exe´cution des actions PESC et des pre´visions financie`res pour le reste de l’exercice. C 172/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 6. 1999 Hecho en Estrasburgo, el seis de mayo de mil novecientos noventa y nueve. Udfærdiget i Strasbourg den sjette maj nitten hundrede og nioghalvfems. Geschehen zu Straßburg am sechsten Mai neunzehnhundertneunundneunzig. Łcime rso Rsqarbot(cid:228) qco, rsiy e(cid:228) ni La(cid:240)ot vi(cid:228)kia emmiajo(cid:228) ria ememg(cid:228) msa emme(cid:228) a. Done at Strasbourg on the sixth day of May in the year one thousand nine hundred and ninety-nine. Fait a` Strasbourg, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf. Fatto a Strasburgo, add(cid:236) sei maggio millenovecentonovantanove. Gedaan te Straatsburg, de zesde mei negentienhonderd negenennegentig. Feito em Estrasburgo, em seis de Maio de mil novecentos e noventa e nove. Tehty Strasbourgissa kuudentena p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) toukokuuta vuonna tuhatyhdeks(cid:228)nsataayhdek- s(cid:228)nkymment(cid:228)yhdeks(cid:228)n. Som skedde i Strasbourg den sj(cid:228)tte maj nittonhundranittionio. Por el Consejo de la Uni(cid:243)n Europea For R(cid:229)det for Den Europæiske Union F(cid:252)r den Rat der Europ(cid:228)ischen Union Cia so Rtlbot(cid:228) kio sgy Etqxpałjg(cid:228) y Łmxrgy For the Council of the European Union Pour le Conseil de l’Union europe´enne Per il Consiglio dell’Unione europea Voor de Raad van de Europese Unie Pelo Conselho da Unia˜ o Europeia Euroopan unionin neuvoston puolesta F(cid:246)r Europeiska unionens r(cid:229)d 18. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 172/11 Por la Comisi(cid:243)n Europea For Europa-Kommissionen F(cid:252)r die Europ(cid:228)ische Kommission Cia sgm Etqxpałjg(cid:228) Episqopg(cid:228) For the European Commission Pour la Commission europe´enne Per la Commissione europea Voor de Europese Commissie Pela Comissa˜ o Europeia Euroopan komission puolesta F(cid:246)r Europeiska kommissionen Por el Parlamento Europeo For Europa-Parlamentet F(cid:252)r das Europ(cid:228)ische Parlament Cia so Etqxpałjo(cid:228) Joimobot(cid:228) kio For the European Parliament Pour le Parlement europe´en Per il Parlamento europeo Voor het Europees Parlement Pelo Parlamento Europeu Euroopan parlamentin puolesta F(cid:246)r Europaparlamentet ANNEXE I PERSPECTIVES FINANCIE` RES POUR L’UE 15 Cre´dits pour engagements 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 [en millions d’euros (prix de 1999)] 1. AGRICULTURE De´penses PAC (a` l’exclusion du de´veloppement rural) De´veloppement rural et mesures d’accompagnement 2. ACTIONS STRUCTURELLES Fonds structurels Fonds de cohe´sion 40 920 36 620 4 300 32 045 29 430 2 615 42 800 38 480 4 320 31 455 28 840 2 615 43 900 39 570 4 330 30 865 28 250 2 615 43 770 39 430 4 340 30 285 27 670 2 615 42 760 38 410 4 350 29 595 27 080 2 515 41 930 37 570 4 360 29 595 27 080 2 515 41 660 37 290 4 370 29 170 26 660 2 510 3. POLITIQUES INTERNES (1) 5 930 6 040 6 150 6 260 6 370 6 480 6 600 4. ACTIONS EXTE´ RIEURES 4 550 4 560 4 570 4 580 4 590 4 600 4 610 5. ADMINISTRATION (2) 4 560 4 600 4 700 4 800 4 900 5 000 5 100 6. RE´ SERVES Re´serve mone´taire Re´serve pour aides d’urgence Re´serve pour garantie de preˆts 7. AIDE DE PRE´ ADHE´ SION Agriculture Instruments structurels de pre´adhe´sion PHARE (pays candidats) 900 500 200 200 3 120 520 1 040 1 560 900 500 200 200 3 120 520 1 040 1 560 650 250 200 200 3 120 520 1 040 1 560 400 0 200 200 3 120 520 1 040 1 560 400 0 200 200 3 120 520 1 040 1 560 400 0 200 200 3 120 520 1 040 1 560 400 0 200 200 3 120 520 1 040 1 560 TOTAL DES CRE´ DITS POUR ENGAGEMENTS 92 025 93 475 93 955 93 215 91 735 91 125 90 660 C 1 7 2 / 1 2 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s 1 8. 6. 1 9 9 9 Cre´dits pour engagements 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 TOTAL DES CRE´ DITS POUR PAIEMENTS Cre´dits pour paiements (en % du PNB) 89 600 1,13 % 91 110 1,12 % DISPONIBLE POUR ADHE´ SION (cre´dits pour paiements) Agriculture Autres de´penses 94 220 1,13 % 4 140 1 600 2 540 94 880 1,11 % 6 710 2 030 4 680 91 910 1,05 % 8 890 2 450 6 440 90 160 1,00 % 11 440 2 930 8 510 89 620 0,97 % 14 220 3 400 10 820 PLAFOND DES CRE´ DITS POUR PAIEMENTS 89 600 91 110 98 360 101 590 100 800 101 600 103 840 Plafond des cre´dits pour paiements (en % du PNB) Marge pour impre´vus Plafond des ressources propres 1,13 % 0,14 % 1,27 % 1,12 % 0,15 % 1,27 % 1,18 % 0,09 % 1,27 % 1,19 % 0,08 % 1,27 % 1,15 % 0,12 % 1,27 % 1,13 % 0,14 % 1,27 % 1,13 % 0,14 % 1,27 % (1) Conforme´ment a` l’article 2 de la de´cision no 182/1999/CE du Parlement europe´en et du Conseil et a` l’article 2 de la de´cision 1999/64/Euratom du Conseil (JO L 26 du 1. 2. 1999, p. 1 et p. 34), le montant des de´penses disponibles au cours de la pe´riode 2000-2002 pour la recherche s’e´le`ve a` 11 510 millions d’euros a` prix courants. (2) S’agissant des de´penses de pensions, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calcule´s nets des contributions du personnel au re´gime correspondant, dans la limite de 1 100 millions d’euros aux prix de 1999 pour la pe´riode 2000-2006. 1 8. 6. 1 9 9 9 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s C 1 7 2 / 1 3 ANNEXE II CADRE FINANCIER POUR L’UE-21 Cre´dits pour engagements 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 [en millions d’euros (prix de 1999)] 1. AGRICULTURE De´penses PAC (a` l’exclusion du de´veloppement rural) De´veloppement rural et mesures d’accompagnement 2. ACTIONS STRUCTURELLES Fonds structurels Fonds de cohe´sion 40 920 36 620 4 300 32 045 29 430 2 615 42 800 38 480 4 320 31 455 28 840 2 615 43 900 39 570 4 330 30 865 28 250 2 615 43 770 39 430 4 340 30 285 27 670 2 615 42 760 38 410 4 350 29 595 27 080 2 515 41 930 37 570 4 360 29 595 27 080 2 515 41 660 37 290 4 370 29 170 26 660 2 510 3. POLITIQUES INTERNES (1) 5 930 6 040 6 150 6 260 6 370 6 480 6 600 4. ACTIONS EXTE´ RIEURES 4 550 4 560 4 570 4 580 4 590 4 600 4 610 5. ADMINISTRATION (2) 4 560 4 600 4 700 4 800 4 900 5 000 5 100 6. RE´ SERVES Re´serve mone´taire Re´serve pour aides d’urgence Re´serve pour garantie de preˆts 7. AIDE DE PRE´ ADHE´ SION Agriculture Instruments structurels de pre´adhe´sion PHARE (pays candidats) 900 500 200 200 3 120 520 1 040 1 560 900 500 200 200 3 120 520 1 040 1 560 650 250 200 200 3 120 520 1 040 1 560 400 0 200 200 3 120 520 1 040 1 560 400 0 200 200 3 120 520 1 040 1 560 400 0 200 200 3 120 520 1 040 1 560 400 0 200 200 3 120 520 1 040 1 560 C 1 7 2 / 1 4 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s 1 8. 6. 1 9 9 9 Cre´dits pour engagements 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 8. E´ LARGISSEMENT Agriculture Actions structurelles Politiques internes Administration 6 450 1 600 3 750 730 370 9 030 2 030 5 830 760 410 11 610 2 450 7 920 790 450 14 200 2 930 10 000 820 450 16 780 3 400 12 080 850 450 TOTAL DES CRE´ DITS POUR ENGAGEMENTS 92 025 93 475 100 405 102 245 103 345 105 325 107 440 TOTAL DES CRE´ DITS POUR PAIEMENTS dont e´largissement 89 600 91 110 98 360 4 140 101 590 6 710 100 800 8 890 101 600 11 440 103 840 14 220 Cre´dits pour paiements (en % du PNB) 1,13 % 1,12 % 1,14 % 1,15 % 1,11 % 1,09 % 1,09 % Marge pour impre´vus Plafond des ressources propres 0,14 % 1,27 % 0,15 % 1,27 % 0,13 % 1,27 % 0,12 % 1,27 % 0,16 % 1,27 % 0,18 % 1,27 % 0,18 % 1,27 % (1) Conforme´ment a` l’article 2 de la de´cision no 182/1999/CE du Parlement europe´en et du Conseil et a` l’article 2 de la de´cision 1999/64/Euratom du Conseil (JO L 26 du 1. 2. 1999, p. 1 et p. 34), le montant des de´penses disponibles au cours de la pe´riode 2000-2002 pour la recherche s’e´le`ve a` 11 510 millions d’euros a` prix courants. (2) S’agissant des de´penses de pensions, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calcule´s nets des contributions du personnel au re´gime correspondant, dans la limite de 1 100 millions d’euros aux prix de 1999 pour la pe´riode 2000-2006. 1 8. 6. 1 9 9 9 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s C 1 7 2 / 1 5 C 172/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 6. 1999 ANNEXE III COLLABORATION INTERINSTITUTIONNELLE EN MATIE` RE BUDGE´ TAIRE A. Apre`s l’ajustement technique des perspectives financie`res pour l’exercice budge´taire a` venir et avant la de´cision de la Commission sur l’avant-projet de budget, un trilogue est convoque´ pour de´battre, dans le respect des compe´tences de institutions, des priorite´s envisageables pour le budget de l’exer- cice a` venir. B. 1. Il est institue´ une proce´dure de concertation pour l’ensemble des de´penses. 2. Pour les de´penses obligatoires, la Commission spe´cifie dans la pre´sentation de son avant-projet de budget: a) les cre´dits lie´s a` des dispositions le´gislatives nouvelles ou pre´vues; b) les cre´dits qui de´coulent de l’application de la le´gislation existante lors de l’arreˆt du budget pre´ce´dent. La Commission proce`de a` une estimation rigoureuse des implications financie`res des obli- gations de la Communaute´ fonde´es sur la re´glementation. Si ne´cessaire, elle actualise ses estimations au cours de la proce´dure budge´taire. Elle tient tous les e´le´ments de justification ne´cessaires a` la disposition de l’autorite´ budge´taire. Si elle l’estime ne´cessaire, la Commission peut saisir l’autorite´ budge´taire d’une lettre rectifica- tive ad hoc afin d’actualiser les donne´es sous-jacentes a` l’estimation des de´penses agricoles figu- rant dans l’avant-projet de budget et/ou pour corriger, sur la base des dernie`res informations disponibles concernant les accords de peˆche qui seront en vigueur au 1er janvier de l’exercice concerne´, la re´partition entre les cre´dits inscrits sur la ligne ope´rationnelle relative aux accords internationaux en matie`re de peˆche et ceux inscrits en re´serve. Cette lettre rectificative devra eˆtre transmise a` d’octobre. l’autorite´ budge´taire avant la fin du mois Si la saisine du Conseil intervient moins d’un mois avant la premie`re lecture du Parlement europe´en, le Conseil de´libe´rera en re`gle ge´ne´rale de la lettre rectificative ad hoc a` l’occasion de sa deuxie`me lecture du projet de budget. En conse´quence, les deux branches de l’autorite´ budge´taire s’efforceront de re´unir, avant la deuxie`me lecture du projet de budget par le Conseil, les conditions permettant de statuer sur la lettre rectificative en une seule lecture de chacune des institutions concerne´es. 3. L’objectif de cette concertation est de: a) poursuivre le de´bat sur l’e´volution globale des de´penses et, dans ce cadre, sur les grandes orientations a` retenir pour le budget de l’exercice a` venir, a` la lumie`re de l’avant-projet de budget de la Commission; b) rechercher un accord entre les deux branches de l’autorite´ budge´taire: — sur les cre´dits vise´s aux points 2 a) et 2 b), y compris ceux propose´s dans la lettre recti- ficative ad hoc vise´e au point 2, — sur les cre´dits a` inscrire au budget au titre des de´penses non obligatoires dans le respect du point 12, troisie`me aline´a, du pre´sent accord, — et, plus particulie`rement, sur les questions pour lesquelles il est fait re´fe´rence a` cette proce´dure dans le pre´sent accord. 18. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 172/17 4. La proce´dure est entame´e par une re´union de trilogue convoque´e en temps utile pour permettre aux institutions de rechercher un accord, au plus tard au moment fixe´ par le Conseil pour e´ta- blir son projet de budget. Les re´sultats de ce trilogue font l’objet d’une concertation entre le Conseil et une de´le´gation du Parlement europe´en, avec la participation de la Commission. La re´union de concertation se tient, sauf s’il en est de´cide´ autrement au cours du trilogue, lors de la rencontre traditionnelle qui a lieu entre les meˆmes participants le jour fixe´ par le Conseil pour l’e´tablissement du projet de budget. 5. Une nouvelle re´union de trilogue est convoque´e avant la premie`re lecture du Parlement euro- pe´en, pour permettre aux institutions d’identifier les programmes sur lesquels la concertation a` venir doit se concentrer afin de parvenir a` un accord sur leur dotation. Au cours de ce trilogue, les institutions ont e´galement un e´change de vues sur l’e´tat de l’exe´cution du budget en cours, en vue de la discussion sur le virement global ou d’un budget rectificatif et supple´mentaire e´ventuel. 6. Les institutions poursuivent la concertation apre`s la premie`re lecture du budget par chacune des deux branches de l’autorite´ budge´taire, afin de rechercher un accord sur les de´penses non obligatoires ainsi que sur les de´penses obligatoires et notamment pour de´battre de la lettre rec- tificative ad hoc vise´e au point 2. A` cet effet, une re´union de trilogue est convoque´e apre`s la premie`re lecture du Parlement euro- pe´en. Les re´sultats de ce trilogue font l’objet d’une deuxie`me re´union de concertation, qui se tient le jour pre´ce´dant la deuxie`me lecture du Conseil. Si ne´cessaire, les institutions poursuivent leurs discussions sur les de´penses non obligatoires apre`s la deuxie`me lecture du Conseil. 7. Au sein des trilogues, les de´le´gations des institutions sont conduites respectivement par le pre´si- dent du Conseil «budget», le pre´sident de la commission des budgets du Parlement europe´en et le membre de la Commission en charge du budget. 8. Chaque branche de l’autorite´ budge´taire prend les dispositions ne´cessaires pour que les re´sul- tats qui pourront eˆtre obtenus lors de la concertation soient respecte´s durant toute la proce´dure budge´taire en cours. C 172/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 6. 1999 ANNEXE IV CLASSIFICATION DES DE´ PENSES (1) Rubrique 1 — De´penses de la politique agricole commune et de´penses ve´te´rinaires et phytosani- taires — De´veloppement rural et mesures d’accompagnement Rubrique 2 Rubrique 3 Rubrique 4 — De´penses re´sultant d’accords internationaux conclus par l’Union europe´enne ou la Communaute´ avec des tiers, y compris les accords de peˆche — Participations a` des organisations ou des institutions internationales — Autres lignes existantes de la rubrique 4 des perspectives financie`res Rubrique 5 — Indemnite´s et contributions diverses relatives a` la cessation de´finitive des fonctions — Pensions et allocations de de´part — Frais de contentieux — Dommages et inte´reˆts — De´dommagements — Autres lignes existantes de la rubrique 5 des perspectives financie`res Rubrique 6 — Re´serve mone´taire — Re´serve pour garantie de preˆts — Re´serve pour aides d’urgence Rubrique 7 — Agriculture (mesures de de´veloppement rural et mesures d’accompagnement) — Instrument structurel de pre´adhe´sion — PHARE (pays candidats) DO DNO DNO DNO DO DO DNO DO DO DO DO DO DNO DO DO DNO DNO DNO DNO (1) DO = de´penses obligatoires DNO = de´penses non obligatoires. 18. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 172/19 ANNEXE V la Commission des compe´tences Liste d’articles des traite´s CE et Euratom attribuant directement a` spe´cifiques et susceptibles d’avoir des implications financie`res dans la partie B (cre´dits ope´rationnels de la section III «Commission» du budget I. TRAITE´ CE Article 138 Dialogue social Article 140 E´ tudes, avis, consultations en matie`re sociale Articles 143 et 145 Rapports spe´ciaux dans le domaine social Article 152, paragraphe 2 Article 155, paragraphe 2 Article 157, paragraphe 2 Initiatives pour promouvoir la coordination en matie`re de protection de la sante´ Initiatives pour promouvoir la coordination en matie`re de re´seaux trans- europe´ens Initiatives pour promouvoir la coordination en matie`re industrielle Article 159, deuxie`me aline´a Rapport sur les progre`s accomplis dans la re´alisation de la cohe´sion e´co- nomique et sociale Article 165, paragraphe 2 Initiatives pour promouvoir la coordination en matie`re de recherche et de de´veloppement technologique Article 173 Rapport en matie`re de recherche et de´veloppement technologique Article 180, paragraphe 2 Initiatives pour promouvoir la coordination des politiques en matie`re de coope´ration au de´veloppement II. TRAITE´ EURATOM Chapitre 6, section 5 Politique d’approvisionnement Article 70 Interventions financie`res, dans les limites pre´vues au budget, dans des campagnes de prospection sur les territoires des E´ tats membres Chapitre 7 Articles 77 et suivants Contr(cid:244)le de se´curite´ C 172/20 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 6. 1999 ANNEXE VI FINANCEMENT DES DE´ PENSES DE´ COULANT DES ACCORDS DE PEˆ CHE A. Les de´penses relatives aux accords de peˆche sont finance´es par deux lignes (par re´fe´rence a` la nomenclature du budget 1998): a) accords internationaux en matie`re de peˆche (poste B7-8 0 0 0); b) participation aux organisations internationales (poste B7-8 0 0 1). Tous les montants se rapportant aux accords et a` leurs protocoles qui seront en vigueur au 1er jan- vier de l’exercice concerne´ seront inscrits sur la ligne B7-8 0 0 0. Les montants se rapportant a` tous les accords nouveaux ou renouvelables, qui entreront en vigueur poste´rieurement au 1er janvier de l’exercice concerne´, seront affecte´s a` la ligne B7-8 0 0 0, mais inse´re´s dans la re´serve B0-4 0. B. Sur proposition de la Commission, le Parlement europe´en et le Conseil s’efforceront de fixer d’un commun accord, dans le cadre de la proce´dure de concertation pre´vue a` l’annexe III, le montant a` inscrire sur les lignes budge´taires et dans la re´serve. C. La Commission s’engage a` tenir le Parlement europe´en re´gulie`rement informe´ de la pre´paration et du de´roulement des ne´gociations, y compris leurs implications budge´taires. Dans le cadre du de´roulement du processus le´gislatif relatif aux accords de peˆche, les institutions s’engagent a` tout mettre en œuvre pour que toutes les proce´dures soient exe´cute´es dans les meil- leurs de´lais. Si les cre´dits relatifs aux accords de peˆche, y compris la re´serve, s’ave`rent insuffisants, la Commis- l’autorite´ budge´taire les informations permettant un e´change de vues, sous forme sion fournit a` d’un trilogue e´ventuellement simplifie´, sur les causes de cette situation ainsi que sur les mesures pouvant eˆtre adopte´es selon les proce´dures e´tablies. Le cas e´che´ant, la Commission proposera les mesures approprie´es. Chaque trimestre, la Commission pre´sentera a` l’autorite´ budge´taire des informations de´taille´es sur l’exe´cution des accords en vigueur et les pre´visions financie`res pour le reste de l’anne´e. 18. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 172/21 DE´ CLARATIONS De´claration concernant l’adaptation aux conditions d’exe´cution des dotations des Fonds structurels Les institutions conviennent que, en cas de retard significatif dans l’adoption de la nouvelle re´glementa- tion des Fonds structurels, la possibilite´ de rebudge´tisation pourrait eˆtre e´tendue aux cre´dits non utili- se´s lors des deux premie`res anne´es des perspectives financie`res. De´claration concernant la proce´dure de concertation applicable aux actes le´gislatifs ayant des implications financie`res notables Les institutions confirment que la de´claration commune du Parlement europe´en, du Conseil et de la Commission du 4 mars 1975 relative a` l’institution d’une proce´dure de concertation reste pleinement d’application. De´claration concernant les principes et me´canismes de la ligne directrice agricole Conforme´ment a` me´canismes de la ligne directrice agricole. la de´cision sur la discipline budge´taire, les institutions confirment les principes et De´claration concernant l’initiative URBAN Au vu de la diminution de l’enveloppe pre´vue pour les mesures innovatrices, lie´e a` l’initiative URBAN, les institutions conviennent d’examiner la possibilite´ d’y affecter jusqu’a` 200 millions d’euros, par mobilisation de l’instrument de flexibilite´ au cours de la pe´riode 2000-2006. De´claration du Parlement europe´en et du Conseil concernant la situation dans les Balkans Au vu de l’e´volution de la situation dans les Balkans, notamment au Kosovo, les deux branches de l’autorite´ budge´taire invitent la Commission a` pre´senter, lorsque les besoins auront e´te´ constate´s et estime´s, les propositions ne´cessaires en matie`re budge´taire, y compris, le cas e´che´ant, une proposition de re´vision des perspectives financie`res. C 172/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 6. 1999 De´claration de la Commission concernant le point 6 de l’accord S’agissant du point 6 de l’accord, la Commission de´clare qu’elle tiendra compte de l’invitation e´ven- tuelle de l’une des deux branches de l’autorite´ budge´taire lorsqu’elle examinera la ne´cessite´ de pre´senter le rapport mentionne´ sous ce point. De´claration de la Commission concernant le point 37, a) ii), de l’accord La Commission de´clare qu’elle se re´serve de proposer de de´passer le plafond de 30 millions d’euros dans le cas de circonstances exte´rieures exceptionnelles. De´claration du Parlement europe´en concernant l’annexe VI de l’accord Le Parlement europe´en est d’avis que, dans la mesure du possible, il sera convenu dans les accords de peˆche d’un de´lai de six mois entre le paraphe de l’accord et le paiement de la premie`re compensation financie`re, afin de permettre au Parlement europe´en de rendre son avis. De´claration du Conseil concernant le point 6, annexe III Le Conseil de´clare que la concertation avec le Parlement europe´en avant la deuxie`me lecture du projet de budget par le Conseil ne doit pas se tenir automatiquement et dans tous les cas la veille du Conseil, mais qu’il peut y avoir des raisons objectives de tenir cette concertation le matin de la session du Conseil


title: Résolution législative confirmant l'avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté (COM(98)0662 C4-0717/98 98/0321(COD) - ancien 98/0321(SYN)) (Procédure de codécision: confirmation de la première lecture)

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arrangement of working time
collective agreement
crew
occupational safety
working time

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text: 1. 10. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 279/271 Jeudi, 6 mai 1999 7. Dure´e de travail des gens de mer ***I Re´solution le´gislative confirmant l’avis du Parlement europe´en sur la proposition de directive du Parlement europe´en et du Conseil concernant l’application de la dure´e du travail des gens de mer a` bord des navires faisant escales dans les ports de la Communaute´ (COM(98)0662 − C4-0717/98 − 98/0321(COD) − ancien 98/0321(SYN)) (Proce´dure de code´cision: confirmation de la premie`re lecture) Le Parlement europe´en, − vu la liste des propositions de la Commission pendantes au 1er mai 1999 pour lesquelles l’entre´e en vigueur du traite´ d’Amsterdam entraıˆne un changement de base juridique et/ou de proce´dure, − vu sa re´solution du 4 mai 1999 sur les implications de l’entre´e en vigueur du traite´ d’Amsterdam (releve´ des propositions le´gislatives en instance devant le Conseil au 1er mai 1999 avec indication de la nouvelle base juridique et une e´ventuelle modification de la proce´dure le´gislative suite a` l’entre´e en vigueur du traite´ d’Amsterdam) (1), − vu la proposition de directive du Parlement europe´en et du Conseil concernant l’application de la dure´e du travail des gens de mer a` bord des navires faisant escales dans les ports de la Communaute´ (COM(98)0662 − C4-0717/98 − 98/0321(COD)), confirme´e par la Commission le 3 mai 1999, − vu l’article 251, paragraphe 2, du traite´ CE; 1. confirme en tant que premie`re lecture dans le cadre de la proce´dure de code´cision, son vote du 14 avril 1999 (2) sur la proposition de directive du Conseil concernant l’application de la dure´e du travail des gens de mer a` bord des navires faisant escales dans les ports de la Communaute´ (COM(98)0662 − C4-0717/98 − 98/0321(COD)); invite la Commission a` modifier en conse´quence sa proposition, conforme´ment a` l’article 250, 2. paragraphe 2, du traite´ CE; 3. invite le Conseil a` approuver tous les amendements du Parlement et a` arreˆter l’acte ainsi amende´; rappelle que la Commission est tenue de pre´senter au Parlement toute modification qu’elle entendrait 4. apporter a` sa proposition telle que modifie´e par celui-ci; 5. charge son Pre´sident de transmettre la pre´sente re´solution au Conseil et a` la Commission. (1) PV de cette date, partie II, point 7. (2) PV de cette date, partie II, point 29, b) II. 8. Label e´cologique ***I Re´solution le´gislative confirmant l’avis du Parlement europe´en sur la proposition de re`glement du Parlement europe´en et du Conseil e´tablissant un syste`me communautaire re´vise´ d’attribution de label e´cologique (COM(96)0603 − C4-0157/97 − 96/0312(COD) − ancien 96/0312(SYN)) (Proce´dure de code´cision: confirmation de la premie`re lecture) Le Parlement europe´en, − vu la liste des propositions de la Commission pendantes au 1er mai 1999 pour lesquelles l’entre´e en vigueur du traite´ d’Amsterdam entraıˆne un changement de base juridique et/ou de proce´dure, − vu sa re´solution du 4 mai 1999 sur les implications de l’entre´e en vigueur du traite´ d’Amsterdam (releve´ des propositions le´gislatives en instance devant le Conseil au 1er mai 1999 avec indication de la nouvelle base juridique et une e´ventuelle modification de la proce´dure le´gislative suite a` l’entre´e en vigueur du traite´ d’Amsterdam) (1), (1) PV de cette date, partie II, point 7


title: Id-Direttiva tal-Kummissjoni 1999/39/KE tas-6 ta' Mejju 1999 li temenda d-Direttiva 96/5/KE dwar ikel proċessat ibbażat fuq iċ-ċereali u ikel tat-trabi għat-trabi u tfal żgħarTest b'relevanza għaż-ŻEE.

eurovoc_concepts:
baby food
cereal product
food hygiene
food inspection
foodstuffs legislation
nutrition

text: 13/Vol. 24 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 23 31999L0039 L 124/8 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ 18. 5. 1999 ID-DIRETTIVA TAL-KUMMISSJONI 1999/39/KE tas-6 ta’ Mejju 1999 li temenda d-Direttiva 96/5/KE dwar ikel proċessat ibbażat fuq iċ-ċereali u ikel tat-trabi għat-trabi u tfal żgħar (Test b’relevanza għaż-ŻEE) IL-KUMMISSJONI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ, Wara li kkunsidrat it-Trattat li jistabbilixxi l-Komunitajiet Ewro- pej, Wara li kkunsidrat id-Direttiva tal-Kunsill 89/398/KEE tat-3 ta’ Mejju 1989 dwar l-approssimazzjoni tal-liġijiet ta’ l-Istati Membri, dwar l-ikel għal użu partikolari ta’ nutrizzjoni (1), kif l-aħħar emendata bid-Direttiva 96/84/KE tal-Parlament Ewropew u tal- Kunsill (2), u b’mod partikolari l-Artikolu 4(1) tagħha, Wara li kkonsultat lill-Kumitat Xjentifiku dwar l-Ikel, (1) (2) (3) Billi l-Artikolu 6 tad-Direttiva tal-Kummissjoni 96/5/KE (3), kif emendata bid-Direttiva 98/36/KE (4), jipprovdi li l-ikel ipproċessat ibbażat fuq iċ-ċereali u l-ikel tat-trabi ma jkun fih ebda sustanza fi kwantità li tista’ tipperikola s-saħħa tat- trabi u tat-tfal żgħar u li għandhom jiġu stabbiliti l-livelli massimi neċessarji għal sustanzi bħal dawn, mingħajr dewmien. Billi regolamenti differenti fuq il-livelli massimi ta’ residwi ta’ pestiċidi fl-ikel ipproċessat ibbażat fuq ċereali u l-ikel tat-trabi joħolqu ostakoli għall-kummerċ bejn ċerti Stati Membri. Billi l-livelli massimi tar-residwi ta’ pestiċidi stipulati fid- Direttiva tal-Kunsill 76/895/KEE tat-23 ta’ Novem- bru 1976, fuq l-iffissar tal-livelli massimi tar-residwi ta’ pestiċidi fi u fuq il-frott u l-ħxejjex (5), kif l-aħħar emendata bid-Direttiva tal-Kunsill 86/362/KEE ta’ l-24 ta’ Lulju 1986 fuq l-iffissar tal-livelli massimi tar-residwi ta’ pestiċidi fi u fuq iċ-ċereali (7), kif l-aħħar emendata bid-Direttiva 98/82/KE (8), fid-Direttiva 86/363/KEE ta’ l-24 ta’ Lulju 1986 fuq l-iffissar tal-livelli massimi tar-residwi ta’ pestiċidi fi u fuq l-ikel li ġej mill- 97/41/KE (6), fid-Direttiva (1) ĠU L 186, tat-30. 6. 1989, p. 27. (2) ĠU L 48, tad-19. 2. 1997, p. 20. (3) ĠU L 49, tat-28. 2. 1996, p. 17. (4) ĠU L 167, tat-12. 6. 1998, p. 23. (5) ĠU L 340, tad-9. 12. 1976, p. 26. (6) ĠU L 184, tat-12. 7. 1997, p. 33. (7) ĠU L 221, tas-7. 8. 1986, p. 37. (8) ĠU L 290, tad-29. 10. 1998, p. 25. annimali (9) kif l-aħħar emendata bid-Direttiva 98/82/KE, u fid-Direttiva tal-Kunsill 90/642/KEE tas-27 ta’ Novem- bru 1990 fuq l-iffissar tal-livelli massimi tar-residwi ta’ pestiċidi fi u fuq ċerti prodotti li ġejjin mill-pjanti, inklużi frott u ħxejjex (10), kif l-aħħar emendata bid-Direttiva 98/82/KE, għad- dispożizzjonijiet speċifiċi appikabbli għall-ikel ipproċessat ibbażat fuq ċereali u ikel tat-trabi. huma mingħajr preġudizzju (4) (5) (6) (7) (8) Billi, wara li jiġu kkunsidrati l-obbligi internazzjonali tal- Komunità, fil-każi fejn l-evidenza xjentifika rilevanti mhiex biżżejjed, il-prinċipju ta’ kawtela jippermetti li l-Komunità tadotta miżuri provisorji fuq il-bażi ta’ l-informazzjoni per- tinenti disponibbli, sakemm issir stima addizzjonali tar- riskju u reviżjoni tal-miżura f’perjodu ta’ żmien raġonevoli. fuq il-bażi Billi taż-żewġ opinjonijiet mogħtija mill- Kumitat Xjentifku għall-Ikel fid-19 ta’ Settembru 1997 u fl-4 ta’ Ġunju 1998 hemm dubji fil-preżent dwar kemm huma adegwati l-valuri aċċettabbli u eżistenti tat-teħid ta’ l-ikel ta’ kuljum (ADI) għall-protezzjoni tas-saħħa tat-trabi u t-tfal żgħar; billi d-dubji wrew tħassib mhux biss għall- pestiċidi u għar-residwi ta’ pestiċidi, imma anki għal sus- tanzi kimiċi perikolużi u għalhekk il-Kummissjoni sejra teżamina l-possibiltà li tirranġa, mill-aktar fis possibbli, il-livelli massimi tal-metalli tqal fl-ikel li huwa maħsub għat-trabi u għat-tfal żgħar. Billi, għalhekk, fejn jidħol l-ikel għall-użu partikolari ta’ nutrizzjoni maħsub għat-trabi u t-tfal żgħar, huwa xieraq li jiġi adottat limitu komuni baxx ħafna għall-pestiċidi kollha sakemm ikun hemm eżami xjentifiku każ b’każ u evalwazzjoni tas-sustanzi. Billi dan il-limitu komuni baxx ħafna għandu jkun iffissat bħala 0,01mg/kg li fil-prattika huwa l-inqas livell li jista’ jinkixef. Billi l-Kummissjoni f’kooperazzjoni mal-partijiet interessati għandha tagħmel ħilitha sabiex twettaq reviżjoni mingħajr dewmien u tiffissa l-livelli xierqa u xjentifikament iġġusti- fikati biex jiġu mdaħħla fl-Anness VII il-ġdid. (9) ĠU L 221, tas-7. 8. 1986, p. 43. (10) ĠU L 350, ta’ l-14. 12. 1990, p. 71. MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 13/Vol. 24 24 (9) Billi għandhom ikunu meħtieġa restrizzjonijiet stretti fuq residwi ta’ pestiċidi; billi b’għażla attenta tal-materja prima, u minħabba l-fatt li ikel proċessat ibbażat fuq iċ-ċereali u ikel jgħaddu minn proċess estensiv waqt il-manifattura tagħhom, huwa possibbli li jiġu ffabrikati prodotti li fihom livelli baxxi ħafna ta’ residwi ta’ pestiċidi. tat-trabi (10) Billi, iżda, għal numru żgħir ta’ pestiċidi, anki livelli daqs- jistgħu jippermettu li taħt l-agħar każi ta’ hekk baxxi kondizzjonijiet ta’ teħid l-ADI ta’ dawn il-pestiċidi tista’ tiġi maqbuża; billi, għalhekk, ipproċessat ibbażat fuq l-ikel iċ-ċereali u l-ikel tat-trabi għandu jkun ħieles minn dawn il-pestiċidi partikolari u għandu jkun prodott mingħajr l-użu ta’ dawn il-pestiċidi. (11) Billi, kif u meta l-ADI huwa miġbur minn evalwazzjoni xjentifika tal-pestiċida mwettqa skond id-Direttiva tal- Kunsill 91/414/KEE (1), kif l-aħħar emendata bid-Direttiva tal-Kummissjoni 1999/1/KE (2), dan l-ADI għandu jintuża bħala bażi sabiex jiġu stabbiliti l-limiti massimi tar-residwi ta’ l-ikel ipproċessat ibbażat fuq iċ-ċereali u l-ikel tat-trabi, billi jintuża, meta xieraq, il-metodu segwit fil-qafas tad- Direttivi 86/362/KEE, 86/363/KEE u 90/642/KEE. (12) Billi din id-Direttiva tirrifletti t-tagħrif preżenti fuq dawn ibbażata fuq il-progress is-sustanzi; billi kull emenda, xjentifiku jew tekniku, tkun deċiża bil-proċedura stabbilita fl-Arikolu 13 tad-Direttiva 89/398/KEE. 2. L-Artikolu 6 huwa mibdul b’dan li ġej: “L-Artikolu 6 1. L-ikel ipproċessat ibbażat fuq iċ-ċereali u l-ikel tat-trabi m’għandu jkun fih ebda sustanza fi kwantità tali li tista’ tippe- rikola s-saħħa tat-trabi u tat-tfal żgħar. Il-livelli massimi meħtieġa għandhom jiġu stabbiliti mingħajr dewmien. 2. L-ikel ipproċessat ibbażat fuq iċ-ċereali u l-ikel tat-trabi ma jkunx fih residwi ta’ pestiċida individwali f’livelli li jaqbżu 0,01 mg/kg, għajr għal dawk is-sustanzi li għalihom hemm livelli speċifiki stabbiliti fl-Anness VII, f’liema każ għandhom japplikaw dawn il-livelli speċifiki. Il-livelli ta’ fuq japplikaw għal ikel ipproċessat ibbażat fuq iċ-ċereali u għal ikel tat-trabi li jkunu lesti għall-konsum u kif magħmul mill-ġdid skond l-istruzzjonijiet tal-manifattur. Il-metodi analitiċi sabiex jiġu stabbiliti l-livelli ta’ residwi tal- pestiċidi għandhom ikunu metodi komuni aċċettabbli minn kulħadd. 3. Dawk il-pestiċidi elenkati fl-Anness VIII m’għandhomx jin- tużaw fil-prodotti ta’ l-agrikoltura għall-produzzjoni ta’ l-ikel ipproċessat ibbażat fuq iċ-ċereali u ta’ l-ikel tat-trabi. 4. Għandhom jiġu stabbiliti kriterji tal-mikrobijoloġija kif meħtieġ;” 3. l-Annessi VII u VIII li ġejjin huma miżjudin: (13) Billi d-Direttiva 96/5/KE għandha tiġi emendata kif xieraq. “L-ANNESS VII (14) Billi l-miżuri li għalihom tipprovdi din id-Direttiva huma b’mod konformi ma’ l-opinjoni tal-Kumitat Permanenti ta’ l-Ikel, Il-livelli massimi u speċifiċi tar-residwi tal-pestiċidi fl-ikel ipproċessat ibbażat fuq iċ-ċereali u l-ikel tat-trabi ADOTTAT DIN ID-DIRETTIVA: L-Artikolu 1 Id-Direttiva 96/5/KE hija b’dan il-mezz emendata kif segwit: 1. L-inċiż li ġej huwa miżjud mal-Artikolu 1(4): “— ‘residwi tal-pestiċida’ għandhom ifissru r-residwi fl-ikel ipproċessat ibbażat fuq iċ-ċereali u l-ikel tat-trabi minn prodotti li jipproteġu l-pjanti, kif imfisser fil-punt 1 ta’ l-Artikolu 2 tad-Direttiva tal-Kunsill 91/414/KEE (*), inklużi jistgħu l-metaboliżmi tagħhom u l-prodotti joħorġu mid-degradazzjoni jew ir-reazzjoni tagħhom, li (*) GU L 230, tad-19. 8. 1991, p. 1” (1) ĠU L 230, tad-19. 8. 1991, p. 1. (2) ĠU L 21, tat-28. 1. 1999, p. 21. L-ANNESS VIII li m’għandhomx Il-pestiċidi ta’ l-agrikoltura maħsubin għall-produzzjoni ta’ l-ikel ipproċes- sat ibbażat fuq iċ-ċereali u l-ikel tat-trabi. jintużaw fil-prodotti L-isem kimiku tas-sustanza” L-Artikolu 2 L-Istati Membri il-liġijiet, għandhom idaħħlu ir-regolamenti u d-dispożizzjonijiet amministrattivi meħtieġa biex jikkonformaw ma’ din id-Direttiva mhux aktar tard mit-30 ta’ għandhom jinfurmaw mal-ewwel 2000. Huma Ġunju lill-Kummissjoni b’dan. fis-seħħ 13/Vol. 24 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 25 Dawk amministrattivi għandhom jiġu applikati b’tali mod li: ir-regolamenti il-liġijiet, u d-dispożizzjonijiet (a) jippermettu kummerċ tal-prodotti li jikkonformaw ma’ din id-Direttiva mhux aktar tard mit-30 ta’ Ġunju 2000; L-Artikolu 3 Din id-Direttiva għandha tidħol fis-seħħ fl-20 ġurnata wara l-pubblikazzjoni tagħha fil-Ġurnal Uffiċjali tal-Komunitajiet Ewropej. L-Artikolu 4 (b) jipprojbixxu kummerċ ta’ prodotti li ma jikkonformawx ma’ din id-Direttiva, b’effett mill-1 ta’ Lulju 2002. Din id-Direttiva hija indirizzata lill-Istati Membri. Meta l-Istati Membri jadottaw dawk id-dispożizzjonijiet, dawn għandhom ikollhom riferenza għal din id-Direttiva jew għandhom ikunu akkumpanjati b’riferenza bħal din fl-okkażjoni tal-pubblikazzjoni uffiċjali tagħhom. L-Istati Membri għandhom jistabbilixxu kif għandha ssir riferenza bħal din. Magħmula fi Brussel, fis-6 ta’ Mejju 1999. Għall-Kummissjoni Martin BANGEMANN Membru tal-Kummissjoni


title: Commission Regulation (EC) No 972/1999 of 6 May 1999 fixing the maximum reduction in the duty on maize imported in connection with the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 566/1999

eurovoc_concepts:
CCT duties
award of contract
import
maize

text: 7. 5. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 119/45 COMMISSION REGULATION (EC) No 972/1999 of 6 May 1999 fixing the maximum reduction in the duty on maize imported in connection with the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 566/1999 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1766/92 of 30 June 1992 on the common organisation of the market in cereals (1), as last amended by Commission Regulation (EC) No 923/96 (2), and in particular Article 12(1) thereof, Whereas an invitation to tender for the maximum reduc- tion in the duty on maize imported into Spain was opened pursuant to Commission Regulation (EC) No 566/1999 (3); Whereas, pursuant to Article 5 of Commission Regulation (EC) No 1839/95 (4), as amended by Regulation (EC) No 1963/95 (5), the Commission, acting under the procedure laid down in Article 23 of Regulation (EEC) No 1766/92, may decide to fix maximum reduction in the import duty; whereas in fixing this maximum the criteria provided for in Articles 6 and 7 of Regulation (EC) No 1839/95 must be taken into account; whereas a contract is awarded to any tenderer whose tender is equal to or less than the maximum reduction in the duty; Whereas the application of the abovementioned criteria to the current market situation for the cereal in question results in the maximum reduction in the import duty being fixed at the amount specified in Article 1; Whereas the Management Committee for Cereals has not delivered an opinion within the time limit set by its chairman, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 For tenders notified from 30 April to 6 May 1999, pursuant to the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 566/1999, the maximum reduction in the duty on maize imported shall be 73,94 EUR/t and be valid for a total maximum quantity of 206 000 tonnes. Article 2 This Regulation shall enter into force on 7 May 1999. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 6 May 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 181, 1. 7. 1992, p. 21. (2) OJ L 126, 24. 5. 1996, p. 37. (3) OJ L 70, 17. 3. 1999, p. 9. (4) OJ L 177, 28. 7. 1995, p. 4. (5) OJ L 189, 10. 8. 1995, p. 22


title: Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(98)0158 C4-0295/98 98/0110 (CNS)) (Procédure de consultation)

eurovoc_concepts:
Jamaica
VAT
aid to agriculture
farm prices
milk product
reform of the CAP
support policy
third country
vegetable fats

text: C 279/380 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 1. 10. 1999 Jeudi, 6 mai 1999 Re´solution le´gislative portant avis du Parlement europe´en sur la proposition de re`glement du Conseil portant organisation commune des marche´s dans le secteur de la viande bovine (COM(98)0158 − C4-0294/98 − 98/0109(CNS)) (Proce´dure de consultation) Le Parlement europe´en, − vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0158 − 98/0109(CNS) (1), − consulte´ par le Conseil conforme´ment a` l’article 43 (article 37 actuel) du traite´ CE (C4-0294/98), − vu l’article 58 de son re`glement, − vu le rapport de la commission de l’agriculture et du de´veloppement rural (A4-0494/98), − vu le deuxie`me rapport de la commission de l’agriculture et du de´veloppement rural (A4-0212/99); 1. approuve, sous re´serve des modification qu’il y a apporte´es, la proposition de la Commission; prend acte des modifications apporte´es a` la proposition de la Commission par le Conseil europe´en 2. des 24, 25 et 26 mars 1999; 3. charge son Pre´sident de transmettre le pre´sent avis au Conseil et a` la Commission. (1) JO C 170 du 4. 6. 1998, p. 13. q) A4-0232/99 I. Proposition de re`glement du Conseil portant organisation commune des marche´s dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(98)0158 − C4-0295/98 − 98/0110(CNS)) La proposition est approuve´e avec les modifications qui ont e´te´ adopte´es lors de la se´ance du 28 janvier 1999 (1) avec la modification suivante: TEXTE PROPOSE´ PAR LA COMMISSION (*) MODIFICATIONS APPORTE´ ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 1) Article 24 bis (nouveau) Article 24 bis Au plus tard le 31 mars 2002, la Commission pre´sente un rapport sur la mise en œuvre du pre´sent re`glement, ainsi que: − des propositions visant a` faire en sorte que le pourcen- tage, fixe´ en fonction du prix indicatif du lait, pour la taxe a` payer en cas de de´passement du quota laitier individuel, puisse eˆtre modifie´ chaque anne´e pour la pe´riode de 12 mois qui suit (flexibilite´ du superpre´le`ve- ment), − des propositions visant a` structurer l’OCM du lait le plus rapidement possible en rapport avec le re´gime de quotas, (1) PV de cette date, partie II, point 1 d). (*) JO C 170 du 4. 6. 1998, p. 38


title: Nařízení Komise (ES) č. 964/1999 ze dne 6. května 1999 o zařazení určitého zboží do kombinované nomenklatury

eurovoc_concepts:
Combined Nomenclature
electronic device
optics
radio equipment
tariff nomenclature

text: 02/sv. 9 CS Úřední věstník Evropské unie 225 31999R0964 L 119/28 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ 7. 5. 1999 NAŘÍZENÍ KOMISE (ES) č. 964/1999 ze dne 6. května 1999 o zařazení určitého zboží do kombinované nomenklatury KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, s ohledem na nařízení Rady (EHS) č. 2658/87 o celní a statistické nomenklatuře a o společném celním sazebníku (1), naposledy pozměněné nařízením Komise (ES) č. 861/1999 (2), a zejména na článek 9 uvedeného nařízení, vzhledem k tomu, že k zajištění jednotného uplatňování kombi- nované nomenklatury tvořící přílohu uvedeného nařízení je nezbytné přijmout opatření k zařazení zboží uvedeného v příloze tohoto nařízení; vzhledem k tomu, že nařízení (EHS) č. 2658/87 stanovilo vše- obecná pravidla pro výklad kombinované nomenklatury a že se tato pravidla vztahují i na každou jinou nomenklaturu, která je na ní plně nebo částečně založena nebo k ní přidává další třídění a která je zřízena zvláštními předpisy Společenství za účelem uplatňování celních a jiných opatření týkajících se obchodu se zbožím; vzhledem k tomu, že podle uvedených všeobecných pravidel musí být zboží popsané ve sloupci 1 tabulky v příloze tohoto nařízení zařazeno na základě odůvodnění ve sloupci 3 do odpovídajících kódů KN uvedených ve sloupci 2; vzhledem k tomu, že je účelné, aby závazné informace o sazeb- ním zařazení zboží do kombinované nomenklatury, které vydaly orgány členských států a které nejsou v souladu s tímto nařízením, mohla osoba, které byly tyto informace vydány, nadále používat po dobu tří měsíců v souladu s čl. 12 odst. 6 nařízení Rady (EHS) č. 2913/92 ze dne 12. října 1992, kterým se vydává celní kodex Společenství (3); vzhledem k tomu, že opatření tohoto nařízení jsou v souladu se stanoviskem Výboru pro celní kodex – odboru pro celní a statis- tickou nomenklaturu, PŘIJALA TOTO NAŘÍZENÍ: Článek 1 Zboží popsané ve sloupci 1 tabulky v příloze se v kombinované nomenklatuře zařazuje do odpovídajících kódů KN uvedených ve sloupci 2 této tabulky. Článek 2 Závazné informace o sazebním zařazení zboží, které vydaly celní orgány členských států a které nejsou v souladu s tímto nařízením, mohou být podle čl. 12 odst. 6 nařízení Rady (EHS) č. 2913/92 nadále používány po dobu tří měsíců. Článek 3 Toto nařízení vstupuje v platnost dvacátým prvním dnem po vyhlášení v Úředním věstníku Evropských společenství. Toto nařízení je závazné v celém rozsahu a přímo použitelné ve všech členských státech. V Bruselu dne 6. května 1999. Za Komisi Mario MONTI člen Komise (1) Úř. věst. L 256, 7. 9. 1987, s. 1. (2) Úř. věst. L 108, 27. 4. 1999, s. 11. (3) Úř. věst. L 302, 19. 10. 1992, s. 1. 226 CS Úřední věstník Evropské unie 02/sv. 9 Popis zboží (1) 1. Optoelektronický vyso- vysílač umožňující kofrekvenčních signálů (VF) na optické signály. Přístroj vysílá tyto optické signály prostřednictvím systému dálkového optického kabelu za pomoci laseru využívajícího technologii nosného proudu. Je umístěn ve vysílací síti kabelového tele- vizního systému. konverzi 2. Optoelektronický přijímač umožňující konverzi optických signálů na vysokofrekvenční signály (VF) po jejich přenosu za pomoci technologie nosného proudu prostřednictvím systému dálkového optického kabelu. Je umístěn ve vysílací síti kabelového televizního systému. VF výstup se používá pro obsluhu několika dálkových linek v místní oblasti optické služby. PŘÍLOHA Zařazení Kód (KN) (2) 8517 50 10 Odůvodnění (3) Zařazení se zakládá na všeobecných pravidlech 1 a 6 pro výklad kombinované nomenklatury a na znění kódů KN 8517, 8517 50 a 8517 50 10 (viz též vysvětlivky k harmonizovanému systému k číslu 8517, III). 8517 50 10 Zařazení se zakládá na všeobecných pravidlech 1 a 6 pro výklad kombinované nomenklatury a na znění kódů KN 8517, 8517 50 a 8517 50 10 (viz též vysvětlivky k harmonizovanému systému k číslu 8517, III)


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 958/1999 της Επιτροπής, της 6ης Μαΐου 1999, για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 515/1999 για την πώληση, με τιμή που καθορίζεται εκ των προτέρων, βοείου κρέατος που κατέχεται από ορισμένους οργανισμούς παρέμβασης για να μεταποιηθεί στην Κοινότητα

eurovoc_concepts:
beef
intervention agency
meat processing industry
price fixed in advance
sale

text: L 119/12 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 7. 5. 1999 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 958/1999 TGS EPITQOPGS tgr 6gr La(cid:155)ou 1999 cia tgm tqopopo(cid:148)gsg tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 515/1999 cia tgm p(cid:150)kgsg, le til(cid:147) pou jahoq(cid:148)fetai ej tym pqot(cid:146)qym, boe(cid:148)ou jq(cid:146)ator pou jat(cid:146)wetai ap(cid:149) oqisl(cid:146)mour oqcamislo(cid:151)r paq(cid:146)lbasgr cia ma letapoighe(cid:148) stgm Joim(cid:149)tgta G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:130)womtar up(cid:149)xg: (cid:129)qhqo 1 tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, O jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 515/1999 tqopopoie(cid:148)tai yr en(cid:147)r: tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 805/68 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 27gr Ioum(cid:148)ou 1968, cia tgm joim(cid:147) oqc(cid:145)mysg acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tou boe(cid:148)ou jq(cid:146)ator (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeu- ta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1633/98 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 7 paq(cid:145)cqavor 3, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 515/1999 tgr Epitqop(cid:147)r (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 830/1999 (4), pqobk(cid:146)pei tgm p(cid:150)kgsg tym apohel(cid:145)tym paq(cid:146)lbasgr pou bq(cid:148)sjomtai stgm jatow(cid:147) oqisl(cid:146)mym oqca- misl(cid:150)m paq(cid:146)lbasgr· (cid:149)ti oi pos(cid:149)tgter jai oi til(cid:146)r pou amav(cid:146)qomtai stom jamomisl(cid:149) aut(cid:149) ha pq(cid:146)pei ma tqopopoi- gho(cid:151)m (cid:150)ste ma kgvho(cid:151)m up(cid:149)xg ta (cid:147)dg pykgh(cid:146)mta apoh(cid:146)- lata· 1. Sto (cid:145)qhqo 1: a) g (cid:149)cdog peq(cid:148)ptysg amtijah(cid:148)statai ap(cid:149) to aj(cid:149)kouho je(cid:148)lemo: «(cid:190) peq(cid:148)pou 6 430 t(cid:149)moi boe(cid:148)ym jqe(cid:145)tym wyq(cid:148)r j(cid:149)jaka pou jat(cid:146)womtai ap(cid:149) tom iqkamdij(cid:149) oqcamisl(cid:149) paq(cid:146)lbasgr,» b) g emd(cid:146)jatg peq(cid:148)ptysg amtijah(cid:148)statai ap(cid:149) to aj(cid:149)- kouho je(cid:148)lemo: «(cid:190) peq(cid:148)pou 13 000 t(cid:149)moi boe(cid:148)ou jq(cid:146)ator wyq(cid:148)r j(cid:149)jaka pou bq(cid:148)sjetai stgm jatow(cid:147) tou oqca- mislo(cid:151) paq(cid:146)lbasgr tou Gmyl(cid:146)mou Basike(cid:148)ou. » 2. To paq(cid:145)qtgla I amtijah(cid:148)statai ap(cid:149) to paq(cid:145)qtgla tou paq(cid:149)mtor jamomislo(cid:151). (cid:129)qhqo 2 (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr boe(cid:148)ou jq(cid:146)ator, O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei tgm tq(cid:148)tg gl(cid:146)qa ap(cid:149) tg dglos(cid:148)eus(cid:147) tou stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqy- pa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 6 La(cid:155)ou 1999. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 148 tgr 28. 6. 1968, s. 24. (2) EE L 210 tgr 28. 7. 1998, s. 17. (3) EE L 61 tgr 10. 3. 1999, s. 8. (4) EE L 105 tgr 22. 4. 1999, s. 16. 7. 5. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 119/13 ANEXO (cid:190) BILAG (cid:190) ANHANG (cid:190) PAQAQTGLA (cid:190) ANNEX (cid:190) ANNEXE (cid:190) ALLEGATO (cid:190) B(cid:246)LAGE (cid:190) ANEXO (cid:190) LIITE (cid:190) BILAGA «ANEXO I (cid:190) BILAG I (cid:190) ANHANG I (cid:190) PAQAQTGLA I (cid:190) ANNEX I (cid:190) ANNEXE I (cid:190) ALLEGATO I (cid:190) B(cid:246)LAGE I (cid:190) ANEXO I (cid:190) LIITE I (cid:190) BILAGA I Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Jq(cid:145)tor l(cid:146)kor Member State (cid:144)tat membre Stato membro Lidstaat Estado-Membro J(cid:132)senvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Pqo(cid:152)(cid:149)mta (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Cantidad aproximada (toneladas) Tilnærmet mængde (tons) Ungef(cid:132)hre Mengen (Tonnen) Jat(cid:145) pqos(cid:146)ccisg pos(cid:149)tgta (t(cid:149)moi) Approximate quantity (tonnes) Quantit(cid:130) approximative (tonnes) Quantit(cid:133) approssimativa (tonnellate) Hoeveelheid b¶ benadering (ton) Quantidade aproximada (toneladas) Arvioitu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (tonneina) Ungef(cid:132)rlig kvantitet (ton) Precio de venta expresado en euros por tonelada (2) (3) Salgspriser i EUR/ton (2) (3) Verkaufspreise, ausgedr(cid:129)ckt in EUR/Tonne (2) (3) Til(cid:146)r p(cid:150)kgsgr ejvqaf(cid:149)lemer se Euq(cid:150) am(cid:145) t(cid:149)mo (2) (3) Selling prices expressed in EUR per tonne (2) (3) Prix de vente exprim(cid:130)s en euros par tonne (2) (3) Prezzi di vendita espressi in euro per tonnellata (2) (3) Verkooppr¶zen uitgedrukt in euro per ton (2) (3) Pre(cid:135)o de venda expresso em euros por tonelada (2) (3) Myyntihinta euroina tonnilta (2) (3) F(cid:148)rs(cid:132)ljningspris i euro per ton (2) (3) a) Carne con hueso (cid:190) Kød, ikke udbenet (cid:190) Fleisch mit Knochen (cid:190) Jq(cid:146)ata le j(cid:149)jaka (cid:190) Bone-in beef (cid:190) Viande avec os (cid:190) Carni non disossate (cid:190) Vlees met been (cid:190) Carne com osso (cid:190) Luullinen naudanliha (cid:190) K(cid:148)tt med ben FRANCE (cid:190) Quartiers avant (cid:190) Quartiers arri(cid:138)re DEUTSCHLAND (cid:190) Vorderviertel (cid:190) Hinterviertel DANMARK (cid:190) Forfjerdinger (cid:190) Bagfjerdinger ITALIA (cid:190) Quarti anteriori (cid:190) Quarti posteriori (cid:153)STERREICH (cid:190) Hinterviertel NEDERLAND (cid:190) Achtervoeten ESPA(cid:158)A (cid:190) Cuartos delanteros (cid:190) Cuartos traseros 1 000 1 000 1 500 1 000 880 500 3 000 2 000 1 000 200 500 1 000 550 700 550 700 550 700 600 700 700 700 550 700 650 800 650 800 650 800 700 800 800 800 650 800 b) Carne deshuesada (cid:190) Udbenet kød (cid:190) Fleisch ohne Knochen (cid:190) Jq(cid:146)ata wyq(cid:148)r j(cid:149)jaka (cid:190) Boneless beef (cid:190) Viande d(cid:130)soss(cid:130)e (cid:190) Carni senza osso (cid:190) Vlees zonder been (cid:190) Carne desossada (cid:190) Luuton naudanliha (cid:190) Benfritt k(cid:148)tt FRANCE (cid:190) Flanchet d’intervention (INT 18) (cid:190) Jarret avant d’intervention (INT 21) (cid:190) (cid:144)paule d’intervention (INT 22) 1 500 80 424 550 850 1 150 650 950 1 250 L 119/14 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 7. 5. 1999 Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Jq(cid:145)tor l(cid:146)kor Member State (cid:144)tat membre Stato membro Lidstaat Estado-Membro J(cid:132)senvaltio Medlemsstat UNITED KINGDOM Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Pqo(cid:152)(cid:149)mta (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Cantidad aproximada (toneladas) Tilnærmet mængde (tons) Ungef(cid:132)hre Mengen (Tonnen) Jat(cid:145) pqos(cid:146)ccisg pos(cid:149)tgta (t(cid:149)moi) Approximate quantity (tonnes) Quantit(cid:130) approximative (tonnes) Quantit(cid:133) approssimativa (tonnellate) Hoeveelheid b¶ benadering (ton) Quantidade aproximada (toneladas) Arvioitu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (tonneina) Ungef(cid:132)rlig kvantitet (ton) Precio de venta expresado en euros por tonelada (2) (3) Salgspriser i EUR/ton (2) (3) Verkaufspreise, ausgedr(cid:129)ckt in EUR/Tonne (2) (3) Til(cid:146)r p(cid:150)kgsgr ejvqaf(cid:149)lemer se Euq(cid:150) am(cid:145) t(cid:149)mo (2) (3) Selling prices expressed in EUR per tonne (2) (3) Prix de vente exprim(cid:130)s en euros par tonne (2) (3) Prezzi di vendita espressi in euro per tonnellata (2) (3) Verkooppr¶zen uitgedrukt in euro per ton (2) (3) Pre(cid:135)o de venda expresso em euros por tonelada (2) (3) Myyntihinta euroina tonnilta (2) (3) F(cid:148)rs(cid:132)ljningspris i euro per ton (2) (3) (cid:190) Intervention shank (INT 11) (cid:190) Intervention thick flank (INT 12) (cid:190) Intervention topside (INT 13) (cid:190) Intervention silverside (INT 14) (cid:190) Intervention rump (INT 16) (cid:190) Intervention flank (INT 18) (cid:190) Intervention forerib (INT 19) (cid:190) Intervention shin (INT 21) (cid:190) Intervention shoulder (INT 22) (cid:190) Intervention brisket (INT 23) (cid:190) Intervention forequarter (INT 24) IRELAND (cid:190) Intervention shank (INT 11) (cid:190) Intervention flank (INT 18) (cid:190) Intervention shin (INT 21) (cid:190) Intervention shoulder (INT 22) (cid:190) Intervention brisket (INT 23) (cid:190) Intervention forequarter (INT 24) (cid:190) Intervention thick flank (INT 12) (cid:190) Intervention topside (INT 13) (cid:190) Intervention silverside (INT 14) (cid:190) Intervention rump (INT 16) (cid:190) Intervention forerib (INT 19) ESPA(cid:158)A (cid:190) Falda (INT 18) DANMARK (cid:190) Interventionsslag (INT 18) (cid:190) Interventionsbryst (INT 23) 1 000 1 300 800 800 800 2 000 800 1 000 1 500 1 000 2 000 500 500 500 1 500 500 500 490 740 400 400 400 30 14 252 650 1 250 1 450 1 450 1 450 550 1 000 650 950 550 1 050 700 600 700 1 000 600 1 050 1 300 1 700 1 300 1 300 1 200 400 400 600 750 1 350 1 550 1 550 1 550 650 1 100 750 1 050 650 1 150 800 700 800 1 100 700 1 150 1 400 1 800 1 400 1 400 1 300 500 500 700 7. 5. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 119/15 (1) V(cid:130)anse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisi(cid:155)n (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2812/98 (DO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2812/98 (EFT L 349 af 24. 12. 1998, s. 47). (1) Vgl. Anh(cid:132)nge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2812/98 (ABl. L 349 vom 24. 12. 1998, S. 47). (1) Bk(cid:146)pe paqaqt(cid:147)lata V jai VII tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 2456/93 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 225 tgr 4. 9. 1993, s. 4), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2812/98 (EE L 349 tgr 24. 12. 1998, s. 47). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2812/98 (OJ L 349, 24. 12. 1998, p. 47). (1) Voir annexes V et VII du r(cid:138)glement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2812/98 (JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 47). (1) Cfr. allegato V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2812/98 (GU L 349 del 24. 12. 1998, pag. 47). (1) Zie de b¶lagen V en VII van Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 2812/98 (PB L 349 van 24. 12. 1998, blz. 47). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) n. o 2456/93 da Comiss(cid:209)o (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2812/98 (JO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2812/98 (EYVL L 349, 24. 12. 1998, s. 47) liitteet V ja VII. (1) Se bilagorna V och VII i kommissionens f(cid:148)rordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2812/98 (EGT L 349, 24. 12. 1998, s. 47). (2) Precio aplicable a la transformaci(cid:155)n exclusivamente en los productos A contemplados en el apartado 2 del art(cid:146)culo 3. (2) Pris udelukkende for forarbejdning til A-produkter som omhandlet i artikel 3, stk. 2. (2) Geltender Preis nur f(cid:129)r die Verarbeitung zu A-Erzeugnissen gem(cid:132)ß Artikel 3 Absatz 2. (2) Til(cid:147) pou evaql(cid:149)fetai cia tg letapo(cid:148)gsg, l(cid:149)mo se pqo(cid:152)(cid:149)mta A pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 3 paq(cid:145)cqavor 2. (2) Price applying for processing solely into A products as referred to in Article 3(2). (2) Prix applicable uniquement pour la transformation en produits A vis(cid:130)s (cid:133) l’article 3, paragraphe 2. (2) Prezzo applicabile unicamente per la trasformazione in prodotti A di cui all’articolo 3, paragrafo 2. (2) Pr¶s uitsluitend voor verwerking tot de in artikel 3, lid 2, bedoelde A-producten. (2) Pre(cid:135)o aplic(cid:145)vel para a transforma(cid:135)(cid:209)o apenas em produtos A referidos no n. o 2 do artigo 3. o (2) Hinta, jota sovelletaan jalostettaessa ainoastaan 3 artiklan 2 kohdassa tarkoitetuiksi A-luokan tuotteiksi. (2) Pris f(cid:148)r bearbetning endast till A-produkter i enlighet med artikel 3. 2. (3) Precio aplicable a la transformaci(cid:155)n en los productos B contemplados en el apartado 3 del art(cid:146)culo 3, o en una mezcla de productos A y productos B. (3) Pris for forarbejdning til B-produkter som omhandlet i artikel 3, stk. 3, eller en blanding af A- og B-produkter. (3) Geltender Preis f(cid:129)r die Verarbeitung zu B-Erzeugnissen gem(cid:132)ß Artikel 3 Absatz 3 oder eine Mischung aus A- und B-Erzeugnissen. (3) Til(cid:147) pou evaql(cid:149)fetai cia tg letapo(cid:148)gsg se pqo(cid:152)(cid:149)mta B pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 3 paq(cid:145)cqavor 3, (cid:147) se le(cid:148)cla pqo(cid:152)(cid:149)mtym A jai pqo(cid:152)(cid:149)mtym B. (3) Price applying for processing into B products as referred to in Article 3(3) or a mix of A products and B products. (3) Prix applicable pour la transformation en produits B vis(cid:130)s (cid:133) l’article 3, paragraphe 3, ou pour un m(cid:130)lange de produits A et de produits B. (3) Prezzo applicabile per la trasformazione in prodotti B di cui all’articolo 3, paragrafo 3, o per un miscuglio di prodotti A e di prodotti B. (3) Pr¶s voor verwerking tot de in artikel 3, lid 3, bedoelde B-producten of tot een mengeling van A-producten en B-producten. (3) Pre(cid:135)o aplic(cid:145)vel para a transforma(cid:135)(cid:209)o em produtos B referidos no n. o 3 do artigo 3. o, ou uma mistura de produtos A e produtos B. (3) Hinta, jota sovelletaan jalostettaessa 3 artiklan 3 kohdassa tarkoitetuiksi B-luokan tuotteiksi, tai A- ja B-luokan tuotteiden seokseksi. (3) Pris f(cid:148)r bearbetning till B-produkter i enlighet med artikel 3. 3 eller en blandning av A- och B-produkter. »