title: Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation

eurovoc_concepts:
consumer goods
consumer protection
guarantee
sale

text: L 171/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 7. 1999 DIRECTIVE 1999/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO- PÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé le 18 mars 1999 par le comité de conciliation (3), (1) (2) (3) (4) considérant que l'article 153, paragraphes 1 et 3, du traité, dispose que la Communauté doit assurer un niveau élevé de protection des consommateurs par le biais des mesures qu'elle adopte en application de l'ar- ticle 95; considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des circulation des capitaux est assurée; que le commerce marchandises concerne non seulement professionnel, mais également les achats effectués par les particuliers; qu'elle implique que les consommateurs résidant dans un État membre puissent s'approvisionner librement sur le territoire d'un autre État membre sur la base d'un socle minimal commun de règles équitables régissant la vente de biens de consommation; la libre considérant que les législations des États membres concernant la vente des biens de consommation présen- tent certaines disparités, avec pour conséquence que les marchés nationaux de biens de consommation diffèrent les uns des autres et que des distorsions de concurrence peuvent exister entre les vendeurs; considérant que le consommateur qui cherche à bénéfi- cier du grand marché, en se procurant des biens dans un État membre autre que celui de sa résidence, joue un rôle fondamental dans l'accomplissement du marché inté- rieur; qu'il convient d'empêcher la reconstruction artifi- cielle des frontières et le cloisonnement des marchés; que les possibilités qui sont ouvertes au consommateur se voient largement accrues par les nouvelles technologies de communication qui permettent d'avoir un accès facile aux systèmes de distribution existant dans d'autres États membres ou dans des pays tiers; que, en l'absence d'une harmonisation minimale des règles relatives à la vente de biens de consommation, le développement de la vente de biens par la voie des nouvelles technologies de communication à distance risque d'être entravé; (5) considérant que la création d'un socle minimal commun de règles de droit de la consommation, valables indépen- damment du lieu de vente des biens dans la Commu- (1) JO C 307 du 16. 10. 1996, p. 8 JO C 148 du 14. 5. 1998, p. 12. (2) JO C 66 du 3. 3. 1997, p. 5. (3) Avis du Parlement européen du 10 mars 1998 (JO C 104 du 6. 4. 1998, p. 30), position commune du Conseil du 24 septembre 1998 (JO C 333 du 30. 10. 1998, p. 46) et décision du Parlement européen du 17 décembre 1998 (JO C 98 du 9. 4. 1999, p. 226). Décision du Parlement européen du 5 mai 1999. Décision du Conseil du 17 mai 1999. (6) (7) (8) nauté, renforcera la confiance des consommateurs et permettra à ceux-ci de profiter au mieux du marché intérieur; considérant que les principales difficultés rencontrées par les consommateurs et la principale source de conflits avec les vendeurs concernent la non-conformité du bien au contrat; qu'il convient dès lors de rapprocher sur ce point les législations nationales relatives à la vente de biens de consommation, sans pour autant porter atteinte aux dispositions et principes des droits nationaux relatifs aux régimes de responsabilité contractuelle et extracon- tractuelle; traditions tout, être considérant que les biens doivent, avant conformes aux stipulations contractuelles; que le prin- cipe de conformité au contrat peut être considéré comme commun aux différentes traditions juridiques nationales; que, dans certaines juridiques nationales, il n'est pas toujours possible de se fonder sur ce seul principe pour assurer au consommateur un niveau de protection minimal; que, particulièrement dans le cadre de ces traditions juridiques, des disposi- tions nationales additionnelles peuvent être utiles pour assurer la protection du consommateur lorsqu'aucune clause spécifique n'a été convenue entre les parties ou lorsqu'elles ont prévu des clauses ou passé des accords qui, d'une manière directe ou indirecte, écartent ou limi- tent les droits du consommateur; que, dans la mesure où ces droits résultent de la présente directive, ces clauses ou accords ne seront pas contraignants pour le consom- mateur; conformité considérant que, pour faciliter l'application du principe il est utile d'introduire une de conformité au contrat, présomption réfragable de au contrat couvrant les situations les plus courantes; que cette présomption ne restreint pas le principe de la liberté contractuelle; que, par ailleurs, en l'absence de clauses contractuelles spécifiques de même qu'en cas d'applica- tion de la clause de protection minimale, les éléments mentionnés dans la présomption peuvent être utilisés pour déterminer le défaut de conformité du bien par rapport au contrat; que la qualité et les prestations auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'at- tendre dépendront, entre autres, du fait que le bien est neuf ou d'occasion; que les éléments mentionnés dans la présomption sont cumulatifs; que, si les circonstances de l'affaire rendent un élément particulier manifestement inadéquat, les autres éléments de la présomption restent néanmoins applicables; (9) considérant qu'il y a lieu que le vendeur soit directement responsable, vis-à-vis du consommateur, de la confor- mité du bien au contrat; que telle est la solution tradi- tionnelle consacrée dans les ordres juridiques des États membres; qu'il convient néanmoins que le vendeur 7. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 171/13 (10) (11) (12) (13) (14) (15) (16) puisse, selon les règles de droit national applicables, se retourner contre le producteur, un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle ou tout autre intermédiaire, sauf s'il a renoncé à ce droit; que la présente directive n'affecte pas le principe de la liberté contractuelle entre le vendeur, le producteur, un vendeur antérieur ou tout autre intermédiaire; que le droit national détermine les règles établissant contre qui le vendeur peut se retourner et comment il peut le faire; considérant que, en cas de défaut de conformité du bien par rapport au contrat, les consommateurs devraient avoir droit à ce que le bien soit remis en conformité avec le contrat, sans frais, en ayant le choix entre réparation ou remplacement, ou, à défaut, devraient avoir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat; considérant que, en premier lieu, le consommateur peut exiger du vendeur qu'il répare le bien ou le remplace, à moins que ces modes de dédommagement soient impos- sibles ou disproportionnés; que le caractère dispropor- tionné du mode de dédommagement doit être déterminé de manière objective; qu'un mode de dédommagement est disproportionné s'il impose des coûts déraisonnables par rapport à l'autre mode de dédommagement; que, pour que des coûts soient jugés déraisonnables, il faut qu'ils soient considérablement plus élevés que ceux de l'autre mode de dédommagement; le considérant que, en cas de défaut de conformité, vendeur peut toujours offrir au consommateur, à titre de solution amiable, l'un quelconque des modes de dédom- magement existants; qu'il appartient au consommateur de décider s'il accepte ou refuse cette proposition; considérant que, afin de permettre aux consommateurs de profiter du marché intérieur et d'acheter des biens de consommation dans un autre État membre, il est recom- les mandé que dans producteurs de biens de consommation commercialisés dans plusieurs États membres joignent à leurs produits une liste indiquant au moins une adresse de contact dans chaque État membre où est commercialisé le produit en question; l'intérêt des consommateurs, (18) (19) (20) considérant que les références à la date de délivrance n'impliquent pas que les États membres doivent modifier leurs règles sur le transfert des risques; (21) considérant que les États membres peuvent prévoir que tout remboursement au consommateur peut être réduit pour tenir compte de l'usage que le consommateur a eu du bien depuis que celui-ci lui a été livré; que les moda- lités de résolution du contrat peuvent être fixées par le droit national; considérant que la nature spécifique des biens d'occasion rend généralement impossible leur remplacement; que, par conséquent, le droit du consommateur à un rempla- cement n'est généralement pas possible pour ces biens; que, pour de tels biens, les États membres peuvent permettre aux parties de convenir d'un délai de respon- sabilité plus court; (17) considérant qu'il convient de limiter dans le temps le délai pendant lequel la responsabilité du vendeur est engagée pour tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien; que les États membres peuvent également prévoir une limitation du délai pendant lequel les consommateurs sont autorisés à exercer leurs droits, à condition que ce délai n'expire pas au cours des deux ans qui suivent la délivrance du bien; que, lorsque, aux termes de la législation nationale, un délai de prescrip- tion ne débute pas au moment de la délivrance du bien, la durée totale du délai de prescription prévu par la législation nationale ne peut pas être inférieure à deux ans à compter de la délivrance; considérant que les États membres peuvent prévoir que le délai pendant lequel tout défaut de conformité doit se manifester et le délai de prescription sont suspendus ou interrompus, le cas échéant et conformément à leur législation nationale, en cas de réparation, de remplace- ment ou de négociations entre le vendeur et le consom- mateur en vue d'un accord amiable; considérant qu'il y a lieu que les États membres soient autorisés à fixer un délai pendant lequel le consomma- teur est tenu d'informer le vendeur de tout défaut de conformité; que les États membres peuvent assurer un niveau de protection plus élevé du consommateur en n'introduisant pas une telle obligation; qu'il convient, en tout état de cause, que les consommateurs dans l'en- semble de la Communauté disposent d'au moins deux mois pour informer le vendeur de l'existence d'un défaut de conformité; considérant qu'il y a lieu que les États membres veillent à ce qu'un tel délai ne désavantage les consommateurs qui achètent au-delà des frontières; qu'il convient qu'ils noti- fient à la Commission la façon dont ils mettent en œuvre cette disposition; qu'il importe que la Commis- sion surveille les effets sur les consommateurs et sur le marché intérieur de ces diverses mises en œuvre; qu'il importe que l'information concernant la manière dont un État membre met en œuvre cette disposition soit accessible aux autres États membres, ainsi qu'aux consommateurs et aux organisations de consommateurs dans l'ensemble de la Communauté; qu'il convient donc de publier au Journal officiel des Communautés européennes un résumé de la situation dans les États membres; considérant que, en ce qui concerne certaines catégories de biens, il est de pratique courante que les vendeurs ou les producteurs offrent des garanties sur les biens contre tout défaut qui viendrait à apparaître dans un délai donné; que cette pratique peut stimuler la concurrence; que, bien que ces garanties soient des outils de commer- cialisation légitimes, elles ne doivent pas induire le consommateur en erreur; que, afin de veiller à ce que le consommateur ne soit pas induit en erreur, les garanties doivent contenir certaines informations, notamment une déclaration selon laquelle la garantie ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur; (22) limiter ou écarter considérant que les parties ne peuvent, d'un commun accord, les droits accordés aux consommateurs, sous peine de vider de son contenu la protection légale; que ce principe devrait également s'ap- pliquer aux clauses qui sous-entendent que le consom- mateur avait connaissance de tous les défauts de confor- mité du bien de consommation qui existaient au moment de la conclusion du contrat; qu'il convient de L 171/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 7. 1999 (23) (24) (25) (26) ne pas diminuer la protection accordée aux consomma- teurs au titre de la présente directive au motif que le droit d'un État non membre a été choisi comme droit applicable au contrat; considérant que la législation et la jurisprudence dans ce domaine témoignent, dans les différents États membres, d'un souci croissant d'assurer un niveau élevé de protec- tion du consommateur; que, à la lumière de cette évolu- tion et de l'expérience acquise dans la mise en œuvre de la présente directive, il pourra s'avérer nécessaire d'envi- sager une harmonisation plus poussée, notamment en prévoyant une responsabilité directe du producteur pour les défauts qui lui sont imputables; considérant qu'il importe que les États membres aient la faculté d'adopter ou de maintenir, dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions plus strictes en vue d'assurer un niveau de protection encore plus élevé du consommateur; selon la recommandation de considérant que, la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (1), les États membres peuvent créer des instances qui garantissent un traitement impartial et efficace des plaintes, dans un cadre national et transfrontalier, et que le consommateur peut utiliser comme médiateur; considérant qu'il convient, afin de protéger les intérêts communs des consommateurs, d'ajouter la présente directive à la liste des directives figurant à l'annexe de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consomma- teurs (2), ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Champ d'application et définitions La présente directive a pour objet de rapprocher les 1. dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, en vue d'assurer une protection uniforme minimale des consommateurs dans le cadre du marché intérieur. 2. Aux fins de la présente directive on entend par: a) «consommateur»: toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale; b) «bien de consommation»: tout objet mobilier corporel, sauf: — les biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice, (1) JO L 115 du 17. 4. 1998, p. 31. (2) JO L 166 du 11. 6. 1998, p. 51. — l'eau et le gaz lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, — l'électricité; c) «vendeur»: toute personne physique ou morale qui, en vertu d'un contrat, vend des biens de consommation dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale; d) «producteur»: le fabricant d'un bien de consommation, l'im- portateur d'un bien de consommation sur le territoire de la Communauté ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien de consommation son nom, sa marque ou un autre signe distinctif; e) «garantie»: tout engagement d'un vendeur ou d'un produc- teur à l'égard du consommateur, donné sans supplément de coût, de rembourser le prix payé, ou de remplacer, de réparer ou de s'occuper d'une façon quelconque du bien s'il ne correspond pas aux conditions énoncées dans la déclara- tion de garantie ou dans la publicité y afférent; f) «réparation»: en cas de défaut de conformité, la mise du bien de consommation dans un état conforme au contrat. Les États membres peuvent prévoir que la notion de «bien 3. de consommation» n'inclut pas les biens d'occasion vendus aux enchères publiques, lorsque les consommateurs ont la possibi- lité de participer personnellement à la vente. Aux fins de la présente directive, sont également réputés 4. être des contrats de vente les contrats de fourniture de biens de consommation à fabriquer ou à produire. Article 2 Conformité au contrat Le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien 1. conforme au contrat de vente. Le bien de consommation est présumé conforme au 2. contrat: a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur; b) s'il est propre à tout usage spécial recherché par le consom- mateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté; c) s'il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type; d) s'il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonna- blement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 3. Le défaut de conformité est réputé ne pas exister au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait, ou ne pouvait raisonnablement ignorer, ce défaut, ou si le défaut de conformité a son origine dans les matériaux fournis par le consommateur. 7. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 171/15 Le vendeur n'est pas tenu par des déclarations publiques 4. visées au paragraphe 2, point d), s'il: — démontre qu'il ne connaissait pas, et n'était pas raisonnable- ment en mesure de connaître, la déclaration en cause, — démontre que la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat ou — démontre que la décision d'acheter le bien de consomma- tion n'a pas pu être influencée par la déclaration. 5. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l'installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité. Cette disposition s'applique également lorsque le bien, destiné à l'installation par le consommateur, est installé par lui et que le montage défectueux est dû à une erreur des instructions de montage. Article 3 Droits du consommateur 1. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien. 2. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit soit à la mise du bien dans un état conforme, sans frais, par réparation ou remplacement, conformément au paragraphe 3, soit à une réduction adéquate du prix ou à la résolution du contrat en ce qui concerne ce bien, conformément aux paragra- phes 5 et 6. Dans un premier temps, 3. le consommateur a le droit d'exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplace- ment, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Un mode de dédommagement est considéré comme dispropor- tionné s'il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu: — de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas défaut de conformité, — de l'importance du défaut de conformité et — de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur. Toute réparation ou tout remplacement est effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consom- mateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. 4. L'expression «sans frais» figurant aux paragraphes 2 et 3 désigne les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel. — s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien ou — si le vendeur n'a pas mis en œuvre le mode de dédommage- ment dans un délai raisonnable ou — si le vendeur n'a pas mis en œuvre le mode de dédommage- ment sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le consommateur n'est pas autorisé à demander la résolu- 6. tion du contrat si le défaut de conformité est mineur. Article 4 Action récursoire Lorsque la responsabilité du vendeur final est engagée vis-à-vis du consommateur en vertu d'un défaut de conformité qui résulte d'un acte ou d'une omission du producteur, d'un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle ou de tout autre intermédiaire, le vendeur final a le droit de se retourner contre le ou les responsable(s) appartenant à la chaîne contractuelle. Le droit national détermine le ou les le vendeur final peut se retourner, responsable(s) contre qui ainsi que les actions et les conditions d'exercice pertinentes. Article 5 Délais 1. La responsabilité du vendeur prévue à l'article 3 est engagée lorsque le défaut de conformité apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Si, en vertu de la législation nationale, les droits prévus à l'article 3, para- graphe 2, sont soumis à un délai de prescription, celui-ci n'expire pas au cours des deux ans qui suivent la délivrance. Les États membres peuvent prévoir que le consommateur, 2. pour bénéficier de ses droits, doit informer le vendeur du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il l'a constaté. Les États membres informent la Commission de la façon dont ils mettent en œuvre le présent paragraphe. La Commission surveille la manière dont l'existence de cette option pour les États membres se répercute sur les consommateurs et sur le marché intérieur. Au plus tard le 7 janvier 2003, la Commission élabore un rapport sur la mise en œuvre par les États membres de la présente disposition. Ce rapport est publié au Journal officiel des Communautés européennes. 3. Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui appa- raissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité. Article 6 Garanties Le consommateur peut exiger une réduction adéquate du 5. prix ou la résolution du contrat: 1. Une garantie doit lier juridiquement celui qui l'offre selon les conditions fixées dans la déclaration de garantie et dans la publicité y afférente. L 171/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 7. 7. 1999 La garantie doit: 2. — indiquer que le consommateur a des droits légaux au titre de la législation nationale en vigueur régissant la vente de biens de consommation et indiquer clairement que ces droits ne sont pas affectés par la garantie, — établir, en termes simples et compréhensibles, le contenu de la garantie et les éléments essentiels nécessaires à sa mise en œuvre, notamment sa durée et son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant. À la demande du consommateur, 3. la garantie lui est remise par écrit ou se présente sous un autre support durable, mise à sa disposition et auquel il a accès. L'État membre où le bien de consommation est commer- 4. cialisé peut, dans le respect des règles du traité, imposer sur son territoire que la garantie figure dans une ou plusieurs langues qu'il détermine parmi les langues officielles de la Communauté. Si une garantie va à l'encontre des exigences des paragra- 5. phes 2, 3 et 4, la validité de cette garantie n'est nullement affectée et le consommateur peut toujours se fonder sur elle pour exiger qu'elle soit honorée. Article 7 Caractère contraignant 1. Les clauses contractuelles ou les accords conclus avec le vendeur, avant que le défaut de conformité ne soit porté à l'attention de celui-ci et qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant de la présente directive, ne lient pas, dans les conditions prévues par le droit national, le consommateur. Les États membres peuvent prévoir que, dans le cas de biens d'occasion, le vendeur et le consommateur peuvent convenir de clauses contractuelles ou passer des accords prévoyant, pour la responsabilité du vendeur, un délai plus court que celui prévu à l'article 5, paragraphe 1. Ce délai ne peut être inférieur à un an. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour 2. que le consommateur ne soit pas privé de la protection accordée par la présente directive par le choix du droit d'un État non membre comme droit applicable au contrat, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire des États membres. Article 9 Les États membres prennent les mesures appropriées pour informer le consommateur des dispositions de droit national qui transposent la présente directive et incitent, le cas échéant, les organisations professionnelles à informer les consomma- teurs de leurs droits. Article 10 L'annexe de la directive 98/27/CE est complétée par le point suivant: «10. Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JO L 171 du 7. 7. 1999, p. 12). » Article 11 Transposition 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2002. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 12 Révision La Commission réexamine, au plus tard le 7 juillet 2006 l'ap- plication de la présente directive et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport examine, notam- ment, l'éventuelle introduction de la responsabilité directe du producteur et est, le cas échéant, accompagné de propositions. Article 13 Entrée en vigueur Article 8 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Droit national et protection minimale Article 14 1. Les droits résultant de la présente directive sont exercés sans préjudice d'autres droits dont le consommateur peut se prévaloir au titre des règles nationales relatives au droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle. Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 25 mai 1999. 2. Les États membres peuvent adopter ou maintenir en vigueur, dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions plus strictes compatibles avec le traité pour assurer un niveau de protection plus élevé du consommateur. Par le Parlement européen Par le Conseil Le président J. M. GIL-ROBLES Le président H. EICHEL


title: A Bizottság 1999/50/EK irányelve (1999. május 25.) az anyatej-helyettesítő és anyatej-kiegészítő tápszerekről szóló 91/321/EGK irányelv módosításárólEGT vonatkozású szöveg.

eurovoc_concepts:
baby food
early childhood
food inspection
foodstuffs legislation
prepared foodstuff

formats: html pdf print

text: 13/24. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 29 31999L0050 L 139/29 AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA 1999. 6. 2. A BIZOTTSÁG 1999/50/EK IRÁNYELVE (1999. május 25. ) az anyatej-helyettesítő és anyatej-kiegészítő tápszerekről szóló 91/321/EGK irányelv módosításáról (EGT vonatkozású szöveg) AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK BIZOTTSÁGA, tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre, tekintettel a 96/84/EK európai parlamenti és tanácsi irányelvvel (1) módosított, a különleges táplálkozási célokra szánt élelmiszerekre vonatkozó szóló, jogszabályok 1989. május 3-i 89/398/EGK tanácsi irányelvre (2) és különösen annak 4. cikke (1) bekezdésére, közelítéséről tagállami az élelmiszerügyi tudományos bizottsággal folytatott konzultációt követően, (1) (2) (3) mivel a legutóbb a 96/4/EK irányelvvel (3) módosított 91/321/EGK bizottsági irányelv (4) 6. cikke előírja, hogy az anyatej-helyettesítő és anyatej-kiegészítő tápszerek nem tartalmaznak semmiféle anyagot olyan mennyiségben, amely veszélyezteti a csecsemők és kisgyermekek egészsé- gét, és hogy az ilyen anyagok megengedett legmagasabb mértékeit késedelem nélkül állapítják meg; mivel a peszticid-szermaradvány ilyen termékekben meg- engedett legmagasabb mértékeiről szóló különböző rende- letek kereskedelmi akadályokat okoznak az egyes tagálla- mok között; mértékének meghatározásáról mivel a legutóbb a 97/41/EK irányelvvel (5) módosított, a gyümölcsökben és a zöldségekben, illetve azok felületén talalálható peszticid-szermaradványok megengedett leg- magasabb szóló, 1976. november 23-i 76/895/EGK tanácsi irányelvben (6), a legutóbb a 98/82/EK bizottsági irányelvvel (7) módosí- illetve azok felületén található tott, a gabonafélékben, legmagasabb peszticid-szermaradványok megengedett mértékének meghatározásáról szóló, 1986. július 24-i 86/362/EGK irányelvben (8), a legutóbb a 98/82/EK bizott- sági irányelvvel módosított, az állati eredetű élelmiszerek- peszticid- felületén ben, szermaradványok megengedett legmagasabb mértékének található illetve azok (1) HL L 48. , 1997. 2. 19, 20. o. (2) HL L 186. , 1989. 6. 30, 27. o. (3) HL L 49. , 1996. 2. 28. , 12. o. (4) HL L 175. , 1991. 7. 4, 35. o. (5) HL L 184. , 1997. 7. 12. , 33. o. (6) HL L 340. , 1976. 12. 9, 26. o. (7) HL L 290. , 1998. 10. 29. , 25. o. (8) HL L 221. , 1986. 8. 7, 37. o. meghatározásáról szóló, 1986. július 24-i 86/363/EGK irányelvben (9) és a legutóbb a 98/82/EK irányelvvel módo- sított, egyes növényi eredetű termékekben – többek között a gyümölcsökben és zöldségekben –, illetve azok felületén található peszticid-szermaradványok megengedett legma- gasabb szóló, 1990. november 27-i 90/642/EGK irányelvben (10) a peszticid-szermaradványokra meghatározott megengedett legmagasabb mértékek nem sértik az anyatej-helyettesítő és anyatej-kiegészítő tápszerekre alkalmazandó különleges rendelkezéseket; meghatározásáról mértékének (4) (5) (6) (7) (8) mivel a Közösség nemzetközi kötelezettségeire figyelem- mel, olyan esetekben, ahol a vonatkozó tudományos bizo- nyíték hiányos, az elővigyázatosság elve megengedi, hogy a Közösség belátható időn belül ideiglenesen intézkedé- seket fogadjon el a rendelkezésre álló vonatkozó informá- ció alapján a további kockázatbecslés és az intézkedés felülvizsgálatának időszakára; mivel az élelmiszerügyi tudományos bizottság 1997. szep- tember 19-i és 1998. június 4-i véleményei alapján jelen- leg kétségek merülnek fel a fennálló, a csecsemők és a kis- gyermekek egészségvédelme érdekében megengedhető napi beviteli értékek (ADI) helytállóságával kapcsolatban; mivel a kétségek nem csak a peszticidekkel és a peszticid- szermaradványokkal kapcsolatban merültek fel, hanem a veszélyes vegyi anyagokkal kapcsolatban is, és következés- képpen a Bizottság, amint lehet, megvizsgálja a csecsemők- nek és kisgyermekeknek szánt élelmiszerekben a nehézfé- mek megengedett legmagasabb mértéke rögzítésének lehetőségét; mivel következésképpen, ami a csecsemőknek és kisgyer- mekeknek szánt élelmiszerek különleges táplálkozási cél- jait illeti, célszerű minden növényvédő szerre elfogadni egy nagyon alacsony általános határértéket; mivel ezt a nagyon alacsony általános határértéket 0,01 mg/kg értékben kell rögzíteni, ami a gyakorlatban a lega- lacsonyabb kimutatható mérték; mivel meg kell követelni a peszticid-szermaradványok szi- gorú korlátozását; mivel a nyersanyagok gondos kiválasz- tásával és feltéve, hogy az anyatej-helyettesítő és az anyatej- kiegészítő tápszereket gyártásuk során körültekintően (9) HL L 221. , 1986. 8. 7, 43. o. (10) HL L 350. , 1990. 12. 14. , 71. o. 30 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 13/24. kötet fel, peszticid- dolgozzák szermaradványokat nagyon kis mértékben tartalmazó ter- mékek előállítása; megvalósítható a (9) mivel néhány növényvédő szernél azonban még az ilyen kis mérték esetén is számítani lehet arra az eshetőségre, hogy a legkedvezőtlenebb beviteli körülmények között túllépik-e a peszticidek megengedhető napi beviteli értékét; mivel az anyatej-helyettesítő és az anyatej-kiegészítő táp- szerek következésképpen nem tartalmazhatják e pesztici- deket, és azokat az ilyen peszticidek felhasználása nélkül kell előállítani; (10) mivel ez az irányelv az ezen anyagokra vonatkozó jelen- legi ismereteket tükrözi; mivel bármilyen tudományos vagy műszaki fejlődésen alapuló módosításról a 89/398/EGK irányelv 13. cikkében megállapított eljárásnak megfelelően kell határozni; egyes megfelelően elkészítve nem tartalmazhatják az peszticid-szermaradványokat 0,01 mg/kg értéket meghaladó mértékben. A peszticid-szermaradványok mértékeinek meghatározására szolgáló analitikai módszerek általánosan elfogadható szabvá- nyosított módszerek. (3) A IX. mellékletben felsorolt peszticideket nem lehet anyatej-helyettesítő és anyatej-kiegészítő tápszerek előállítá- sára szánt mezőgazdasági termékeknél használni. (4) A mikrobiológiai követelményeket szükség szerint hatá- rozzák meg. ”; 3. a következő IX. melléklettel egészül ki: (11) mivel a 91/321/EGK irányelvet ennek megfelelően módo- sítani kell; „IX. MELLÉKLET (12) mivel az ezen irányelvben meghatározott intézkedések összhangban vannak az Élelmiszerügyi Állandó Bizottság véleményével, Peszticidek, amelyeket nem lehet anyatej-helyettesítő és anyatej-kiegészítő tápszerek előállítására szánt mezőgazdasági termékeknél felhasználni ELFOGADTA EZT AZ IRÁNYELVET: 1. cikk A 91/321/EGK irányelv a következőképpen módosul: 1. az 1. cikk (2) bekezdése a következő e) ponttal egészül ki: „e) »peszticid-szermaradvány«: az anyatej-helyettesítő és az anyatej-kiegészítő tápszerekben levő növényvédő szer maradványa, amint azt a 91/414/EGK tanácsi irányelv (*) 2. cikkének 1. pontja meghatározza, beleértve ennek meta- bolitjait és az ezek degradálásából vagy reakciójából szár- mazó termékeket; (*) HL L 230. , 1991. 8. 19, 1. o. ” 2. a 6. cikk helyébe a következő rendelkezés lép: „6. cikk (1) A anyatej-helyettesítő és az anyatej-kiegészítő tápszerek nem tartalmaznak semmilyen anyagot olyan mennyiségben, amely veszélyezteti a csecsemők és a kisgyermekek egészsé- gét. A szükséges megengedett legmagasabb mértékeket kése- delem nélkül állapítják meg. Az anyag kémiai neve …” 2. cikk A tagállamok hatályba léptetik azokat a törvényi, rendeleti és közigazgatási rendelkezéseket, amelyek szükségesek ahhoz, hogy ennek az irányelvnek legkésőbb 2000. június 30-ig megfeleljenek. Erről haladéktalanul tájékoztatják a Bizottságot. E törvényi, rendeleti és közigazgatási rendelkezéseket oly módon kell alkalmazni, hogy azok: a) legkésőbb 2000. június 30-tól engedélyezzék az ezen irány- elvnek megfelelő termékek forgalmazását, b) 2002. július 1-jétől kezdődő hatállyal megtiltsák az ezen irányelvnek meg nem felelő termékek forgalmazását. Amikor a tagállamok elfogadják ezeket a rendelkezéseket, azok- ban hivatkozni kell erre az irányelvre, vagy azokhoz hivatalos kihirdetésük alkalmával ilyen hivatkozást kell fűzni. A hivatkozás módját a tagállamok határozzák meg. 3. cikk (2) A anyatej-helyettesítő és anyatej-kiegészítő tápszerek fogyasztásra készként javasolva vagy a gyártó utasításainak Ez az irányelv az Európai Közösségek Hivatalos Lapjában való kihirdetését követő 20. napon lép hatályba. 13/24. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 31 Ennek az irányelvnek a tagállamok a címzettjei. Kelt Brüsszelben, 1999. május 25-én. 4. cikk a Bizottság részéről Martin BANGEMANN Alelnök


title: Decizia Consiliului din 25 mai 1999 privind condițiile și modalitățile de efectuare a investigațiilor interne privind prevenirea fraudei, corupției și a oricăror activități ilegale care prejudiciază interesele Comunităților

eurovoc_concepts:
EU control
corruption
duties of civil servants
fact-finding mission
fraud
fraud against the EU

formats: html pdf print xhtml

text: 01/vol. 2 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 153 31999D0394 L 149/36 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE 16. 6. 1999 DECIZIA CONSILIULUI din 25 mai 1999 privind condițiile ș(cid:13)i modalitățile de efectuare a investigațiilor interne privind prevenirea fraudei, corupției ș(cid:13)i a oricăror activități ilegale care prejudiciază interesele Comunităților (1999/394/CE, Euratom) COMISIA COMUNITĂȚILOR EUROPENE, necesitatea de protecție a intereselor Comunității împotriva conduitelor necorespunzătoare care pot da naș(cid:13)tere la acți- uni administrative sau penale; având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene ș(cid:13)i, în special, articolul 207 alineatul (3) al acestuia, având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene a Energiei Atomice ș(cid:13)i, în special, articolul 121 alineatul (3) al aces- tuia, (3) întrucât domeniul luptei împotriva fraudei ar trebui extins ș(cid:13)i eficiența acesteia mărită prin valorificarea experienței în domeniul investigațiilor administrative; având în vedere regulamentul de procedură al Consiliului ș(cid:13)i, în special, articolul 21 alineatul (2) al acestuia, (4) (1) întrucât Regulamentul (CE) nr. 1073/1999 al Parlamentului European ș(cid:13)i al Consiliului din 25 mai 1999 (1)ș(cid:13)i Regula- mentul (Euratom) nr. 1074/1999 al Consiliului din 25 mai 1999 (2) privind investigațiile efectuate de Oficiul European de Luptă Anti-Fraudă (OLAF) prevede că oficiul este cel ce inițiază ș(cid:13)i conduce investigațiile administrative în cadrul instituțiilor, organelor ș(cid:13)i organismelor înființate prin sau pe baza tratatelor CE sau Euratom; (2) întrucât responsabilitatea Oficiului European de Luptă Anti-Fraudă, astfel cum este stabilită de Comisie, se extinde dincolo de protejarea intereselor financiare pentru a include toate activitățile desfăș(cid:13)urate de oficiu în legătură cu (1) (2) JO L 136, 31. 5. 1999, p. 1. JO L 136, 31. 5. 1999, p. 8. prin baza urmare, autonomiei întrucât, lor pe administrative, toate instituțiile, organele ș(cid:13)i organismele ar trebui să încredințeze oficiului conducerea investigațiilor administrative interne pentru punerea în evidență a unor fapte grave legate de exercitarea îndatoririlor profesionale, ce pot constitui o neîndeplinire a obligațiilor funcționari- lor ș(cid:13)i agenților Comunităților, astfel cum se prevede la articolele 11, 12, al doilea ș(cid:13)i al treilea paragraf, articolele 13, 14, 16 si 17, primul paragraf, din Statutul funcționarilor Comunităților Europene ș(cid:13)i al Regimului aplicabil celorlalți agenți ai Comunităților Europene (denumit în continuare „statutul”), în detrimentul interese- lor acestor Comunități ș(cid:13)i susceptibilă să determine măsuri disciplinare sau, după caz, de natură penală, sau o admi- nistrare necorespunzătoare gravă, conform articolului 22 din statut, sau nerespectarea obligațiilor analoage ale mem- brilor, conducătorilor sau personalului instituțiilor, orga- nelor ș(cid:13)i organismelor Comunităților care nu sunt supuș(cid:13)i statutului sau neîndeplinirea obligațiilor impuse de dreptul comunitar membrilor Consiliului ș(cid:13)i organelor sale în con- îndatoririlor profesionale pe care le exercită în textul această calitate; 154 (5) (6) (7) (8) RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 01/vol. 2 întrucât asemenea investigații ar trebui efectuate în condiții echivalente în toate instituțiile, organismele, oficiile ș(cid:13)i agențiile Comunității; întrucât atribuirea acestei sarcini oficiului nu ar trebui să afecteze responsabilitățile institu- țiilor, organismelor, oficiilor sau agențiilor ș(cid:13)i nu ar trebui să diminueze în nici un fel protecția juridică a persoanelor în cauză; persoanelor care sunt membre ale Consiliului ș(cid:13)i ale orga- nismelor acestuia; întrucât, cu toate acestea, ar trebui să se țină seama de faptul că, spre deosebire de membrii altor instituții, membrii Consiliului ș(cid:13)i ai organismelor sale exer- cită în principal funcții cu caracter național ș(cid:13)i, în exercita- rea acestora, ei rămân supuș(cid:13)i legii lor naționale, întrucât, prin urmare, aplicarea prezentei decizii ar trebui limitată la activitățile profesionale efectuate de aceste persoane în cali- tatea lor de membri ai instituției sau ai organelor sale; întrucât până la modificarea statutului ar trebui stabilite modalitățile practice ale modului în care membrii instituții- lor ș(cid:13)i organismelor, conducătorii oficiilor ș(cid:13)i agențiilor, precum ș(cid:13)i funcționarii ș(cid:13)i agenții instituțiilor, organismelor, precum ș(cid:13)i ai oficiilor ș(cid:13)i agențiilor urmează să coopereze pen- tru ca investigațiile interne să se deruleze corespunzător; întrucât Regulamentul (CE) nr. 1073/1999 ș(cid:13)i Regulamen- tul (Euratom) nr. 1074/1999 prevede, în articolul 4 aline- atul (6), că fiecare instituție, organism, oficiu ș(cid:13)i agenție urmează să adopte o decizie care conține, în special, norme privind obligația membrilor, conducătorilor, funcționari- lor ș(cid:13)i a altor agenți ai instituțiilor, organismelor, oficiilor ș(cid:13)i agențiilor de a coopera cu angajații oficiului ș(cid:13)i de a le fur- niza informații, procedurile care urmează a fi respectate de către angajații oficiului atunci când aceș(cid:13)tia efectuează investigații interne, precum ș(cid:13)i garantarea drepturilor per- soanelor interesate de o investigație internă; (11) întrucât oficiul nu dispune de competențe juridice ș(cid:13)i efec- tuează exclusiv investigații administrative; întrucât aseme- nea investigații ar trebui să fie efectuate în deplină conformitate cu dispozițiile relevante ale tratatelor de insti- tuire a Comunităților Europene, în special cu cele ale Protocolului privind privilegiile ș(cid:13)i imunitățile, ale textelor de punere în aplicare a acestora ș(cid:13)i ale statutului; (12) întrucât aceste investigații urmează să fie efectuate în conformitate cu condițiile ș(cid:13)i modalitățile prevăzute de regulamentele Comunității Europene ș(cid:13)i ale Comunității Europene a Energiei Atomice; întrucât aceste regulamente nu conferă, cu toate acestea, oficiului dreptul de acces la clădirile ocupate de statele membre, în special de reprezen- tanții lor permanenți; (13) întrucât Acordul interinstituțional din 25 mai 1999 dintre Parlamentul European, Consiliul Uniunii Europene ș(cid:13)i Comisia Comunităților Europene privind investigațiile interne desfăș(cid:13)urate de Oficiului European de Luptă Anti- Fraudă (OLAF) (1) obligă instituțiile semnatare, precum ș(cid:13)i instituțiile, organismele, oficiile ș(cid:13)i agențiile ce au aderat la acord să adopte o decizie internă în conformitate cu modelul ataș(cid:13)at la acord ș(cid:13)i să nu se abată de la acel model decât dacă cerințele lor specifice impun o asemenea abatere ca necesitate tehnică; de decizia internă prevăzută întrucât acordul interinstituțional se limitează strict la definirea obligației de cooperare cu oficiul ș(cid:13)i de furnizare de informații către acesta, a obligației Oficiului de Securitate de a asista anga- jații oficiului ș(cid:13)i, reciproc, a obligației oficiului de a informa persoanele împotriva cărora s-au formulat acuzații ca urmare a unei investigații, (9) întrucât nu există cerințe specifice care să determine ca o necesitate tehnică să se abată de la decizia model în ceea ce priveș(cid:13)te funcționarii ș(cid:13)i alți agenți ai Secretariatului General al Consiliului în continuare „Secretariatul General”); (denumit (10) întrucât Consiliul ar trebui să încredințeze oficiului sarcina efectuării în cadrul său de investigații administrative, cu scopul de a cerceta situații grave, ce ar putea constitui o neîndeplinire a obligațiilor impuse de dreptul comunitar (1) JO L 136, 31. 5. 1999, p. 15. DECIDE: Articolul 1 Obligația de a coopera cu oficiul Secretarul general, serviciile ș(cid:13)i orice funcționar sau agent al Secretariatului General are obligația să coopereze pe deplin cu angajații oficiului ș(cid:13)i să ofere orice tip de asistență necesară investigației. În acest scop, aceș(cid:13)tia furnizează angajaților oficiului orice informație sau explicație necesară. Fără a aduce atingere dispozițiilor relevante din tratatele de instituire a Comunităților Europene, în special ale Protocolului privind privilegiile ș(cid:13)i imunitățile, ș(cid:13)i ale textelor de punere în aplicare a acestora, membrii Consiliului ș(cid:13)i ai organelor acestuia cooperează pe deplin cu oficiul. 01/vol. 2 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 155 Articolul 2 Obligația de informare Orice funcționar sau agent al Secretariatului General care are cunoș(cid:13)tință de dovezi care dau naș(cid:13)tere unei prezumții cu privire la existența unor posibile cazuri de fraudă, corupție sau orice altă activitate ilegală, care aduce atingere intereselor Comunităților, sau fapte grave privind exercitarea îndatoririlor profesionale, ce pot constitui o neîndeplinire a obligațiilor funcționarilor ș(cid:13)i susceptibilă să determine măsuri agenților Comunităților, disciplinare sau, după caz, de natură penală, sau neîndeplinirea obligațiilor impuse de dreptul comunitar membrilor Consiliului ș(cid:13)i organelor acestuia în contextul îndatoririlor pe care le exercită în această calitate, atunci când această neîndeplinire aduce atingere intereselor Comunităților, îș(cid:13)i informează, fără întârziere, ș(cid:13)eful de serviciu sau directorul general sau, în cazul în care consideră necesar, secretarul general sau oficiul direct. Secretarul general, directorii generali ș(cid:13)iș (cid:13)efii de serviciu ai secretariatului general transmit, fără întârziere, oficiului orice dovezi de care au cunoș(cid:13)tință ș(cid:13)i cu privire la care se poate prezuma existența neregulilor menționate de primul paragraf. Funcționarii sau agenții Secretariatului General nu trebuie să fie supuș(cid:13)i în nici un fel unui tratament inechitabil sau discriminatoriu ca rezultat al comunicării informațiilor la care se face referire în primul ș(cid:13)i al doilea paragraf. Membrii Consiliului ș(cid:13)i reprezentanții permanenți care iau cunoș(cid:13)tință de fapte de tipul celor menționate la primul paragraf informează pe preș(cid:13)edintele Consiliului sau, în care consideră necesar, oficiul direct. Delegații statelor membre care iau cunoș(cid:13)tință de fapte de tipul celor menționate la primul paragraf îl informează pe reprezentantul permanent al statului lor membru. în cazul Articolul 3 Asistența din partea Oficiului de Securitate La cererea directorului oficiului, Oficiul de Securitate al Secretariatului General acordă asistență oficiului la desfăș(cid:13)urarea efectivă a investigațiilor. Articolul 4 Informarea părții interesate Atunci când apare posibilitatea implicării personale a unui membru al Consiliului sau a unuia dintre organele sale, sau a unui funcționar sau agent al Secretariatului General, partea respectivă este informată de îndată cu condiția ca aceasta să nu pună în pericol desfăș(cid:13)urarea investigației. În orice caz, nu pot fi formulate concluzii nominalizând una din aceste persoane odată investigația încheiată fără ca partea interesată să îș(cid:13)i fi putut exprima punctul de vedere cu privire la toate faptele ce o privesc. În cazuri ce necesită păstrarea secretului absolut în scopul efectuării investigației ș(cid:13)i utilizarea de proceduri de investigație de competența unei autorități respectarea obligației de a invita persoana în cauză să-ș(cid:13)i exprime opiniile poate fi amânată cu acordul preș(cid:13)edintelui Consiliului sau, după caz, al secretarului general. judiciare naționale, Articolul 5 Informații privind încheierea investigației, fără a se continua acțiunea În cazul în care, în urma unei investigații interne, nu se poate reține nici o acuzație împotriva persoanei în cauză, investigația internă ce o viza se încheie, fără să mai fie întreprinsă nici o acțiune, prin decizia directorului oficiului, care informează partea interesată în scris. Articolul 6 Ridicarea imunității Orice cerere din partea poliției sau a autorității judiciare naționale privind ridicarea imunității de jurisdicție a unui funcționar sau agent al Secretariatului General privind posibile cazuri de fraudă, corupție sau orice altă activitate ilegală, se transmite directorului oficiului pentru a-ș(cid:13)i exprima opinia. În cazul în care o cerere de ridicare a imunității priveș(cid:13)te un membru al Consiliului sau al unuia din organele sale, oficiul este informat cu privire la aceasta. Articolul 7 Data intrării în vigoare Prezenta decizie intră în vigoare la 1 iunie 1999. Adoptată la Bruxelles, 25 mai 1999. Pentru Consiliu Preș(cid:13)edintele H. EICHEL


title: 1999/344/EG: Entscheidung der Kommission vom 25. Mai 1999 zur Änderung der Entscheidung 97/365/EG zur Aufstellung der vorläufigen Listen der Drittlandsbetriebe, aus denen die Mitgliedstaaten die Einfuhr von Erzeugnissen aus Fleisch von Rindern, Schweinen, Equiden und Schafen zulassen [Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1999) 1374] (Text von Bedeutung für den EWR)

eurovoc_concepts:
game meat
health legislation
import
third country
veterinary legislation

text: L 131/72 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 27. 5. 1999 ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION vom 25. Mai 1999 zur (cid:142)nderung der Entscheidung 97/365/EG zur Aufstellung der vorl(cid:132)ufigen Listen der Drittlandsbetriebe, aus denen die Mitgliedstaaten die Einfuhr von Erzeugnissen aus Fleisch von Rindern, Schweinen, Equiden und Schafen zulassen (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1999) 1374) (Text von Bedeutung f(cid:129)r den EWR) (1999/344/EG) DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Entscheidung 95/408/EG des Rates vom 22. Juni 1995 (cid:129)ber die Bedingungen f(cid:129)r die Aufstellung vorl(cid:132)ufiger Listen der Drittlandsbetriebe, aus denen die Mitgliedstaaten Erzeugnisse, Fischereierzeugnisse oder lebende Muscheln einf(cid:129)hren d(cid:129)rfen, w(cid:132)hrend einer (cid:154)bergangszeit (1), ge(cid:132)ndert durch die Entscheidung 98/603/EG (2), insbesondere auf Artikel 2 Absatz 1, bestimmte tierische (5) (6) (7) Die von einer Delegation der Gemeinschaft vor Ort durchgef(cid:129)hrte Inspektion hat ergeben, daß der Betrieb den an die Hygiene gestellten Anforde- rungen gen(cid:129)gt und deshalb in eine erste Liste der f(cid:129)r die die Betriebe eingetragen werden kann, Einfuhr von Fleischerzeugnissen zugelassen werden kann. F(cid:129)r Tunesien kann deshalb eine vorl(cid:132)ufige Liste der herstellenden Betriebe erstellt werden. Fleischerzeugnisse in dieser vorgesehenen Die Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des St(cid:132)ndigen Veterin(cid:132)rausschusses (cid:190) Entscheidung in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: (1) (2) (3) (4) Durch die Entscheidung 97/222/EG der Kommis- sion (3) wurde das Verzeichnis der Drittl(cid:132)nder erstellt, aus denen die Mitgliedstaaten die Einfuhr von Fleischerzeugnissen zulassen. Die Veterin(cid:132)rbedingungen und das Muster der Veterin(cid:132)rbescheinigung f(cid:129)r die Einfuhr von Flei- scherzeugnissen sind festgelegt durch die Entschei- dung 99/221/EG der Kommission (4). Die vorl(cid:132)ufigen Listen der Drittlandsbetriebe, aus denen die Mitgliedstaaten die Einfuhr von Erzeug- nissen aus Fleisch von Rindern, Schweinen, Equiden, Schafen und Ziegen zulassen, sind durch die Entscheidung 97/365/EG der Kommission (5) festgelegt. Tunesien hat der Kommission eine Betriebsliste (cid:129)bermittelt und sich verpflichtet, daß der betref- fende Betrieb die von der Gemeinschaft vorgege- benen Veterin(cid:132)rbedingungen erf(cid:129)llt. (1) ABl. L 243 vom 11. 10. 1995, S. 17. (2) ABl. L 289 vom 28. 10. 1998, S. 36. (3) ABl. L 89 vom 4. 4. 1997, S. 39. (4) ABl. L 89 vom 4. 4. 1997, S. 32. (5) ABl. L 154 vom 12. 6. 1997, S. 41. HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: Artikel 1 Der Anhang der Entscheidung 97/365/EG wird wie folgt ge(cid:132)ndert: a) Nach Punkt 6 wird der nachstehende Punkt 7 ange- f(cid:129)gt: „7= Die Erzeugnisse dieses Betriebs m(cid:129)ssen aus frischem Fleisch hergestellt sein, daß gem(cid:132)ß Richtlinie zugelassenen Schlachtbetrieben erzeugt wurde oder Artikel 21 Buchstabe a) der Richtlinie 72/462/EWG (**) entspricht. 64/433/EWG (*) in (*) ABl. 21 vom 29. 7. 1964, S. 2012/64. (**) ABl. 302 vom 31. 12. ,1972, S. 28. “ b) Der Anhang der vorliegenden Entscheidung wird im Anhang angef(cid:129)gt. 27. 5. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 131/73 Diese Entscheidung tritt am 25. Mai 1999 in Kraft. Artikel 2 Diese Entscheidung ist an alle Mitgliedstaaten gerichtet. Artikel 3 Br(cid:129)ssel, den 25. Mai 1999 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission ANEXO (cid:190) BILAG (cid:190) ANHANG (cid:190) PAQAQTGLA (cid:190) ANNEX (cid:190) ANNEXE (cid:190) ALLEGATO (cid:190) BIJLAGE (cid:190) ANEXO (cid:190) LIITE (cid:190) BILAGA „Pa(cid:146)s: T(cid:230)NEZ / Land: TUNESIEN / Land: TUNESIEN / W(cid:150)qa: TUMGSIA / Country: TUNISIA / Pays: TUNISIE / Paese: TUNISIA / Land: TUNESI(cid:220) / Pa(cid:146)s: TUN(cid:237)SIA / Maa: TUNISIA / Land: TUNISIEN 1 2 3 4 5 P. V. 101 Sovia Kh(cid:130)lidia Tunis 6,7“


title: Verordening (EG) nr. 1069/1999 van de Commissie van 25 mei 1999 tot aanpassing van Verordening (EEG) nr. 3922/91 van de Raad aan de wetenschappelijke en technische vooruitgang (Voor de EER relevante tekst)

eurovoc_concepts:
civil aviation
harmonisation of standards
scientific progress
technical standard
technological change
transport safety

text: L 130/16 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 26. 5. 1999 VERORDENING (EG) Nr. 1069/1999 VAN DE COMMISSIE van 25 mei 1999 tot aanpassing van Verordening (EEG) nr. 3922/91 van de Raad aan de weten- schappel¶ke en technische vooruitgang (Voor de EER relevante tekst) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 3922/91 van de Raad van 16 december 1991 inzake de harmonisatie van technische voorschriften en administratieve procedures op het gebied van de burgerluchtvaart (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Veror- dening (EG) nr. 2176/96 (2), inzonderheid op artikel 11, (1) (2) (3) (4) en technische Overwegende dat overeenkomstig Verordening (EEG) nr. 3922/91 de Commissie de ingevolge de wetenschappel¶ke vooruitgang vereiste w¶zigingen aanbrengt in de in b¶lage II vermelde gemeenschappel¶ke voor- schriften en administratieve procedures en dat het momenteel passend is dergel¶ke w¶zigingen, met name ter verbetering van de veiligheidseisen, aan te brengen; technische Overwegende dat JAR 1 (cid:190) „Definities” gew¶zigd is, teneinde er b¶komende definities met betrek- king tot het commerci(cid:137)le luchtvervoer in op te nemen; Overwegende dat JAR 22 (cid:190) „Zweefvliegtuigen en motorzweefvliegtuigen” gew¶zigd is teneinde het begrip autonome motorzweefvliegtuigen te introdu- ceren en de verschillende onderafdelingen van deze JAR b¶ te werken; Overwegende dat JAR 25 (cid:190) „Grote vliegtuigen” gew¶zigd is teneinde er overeengekomen w¶zi- gingen van de equivalente Amerikaanse regelge- ving (FAR 25), alsmede b¶gewerkte voorschriften die het resultaat z¶n van harmonisatieactiviteiten van de JAA/FAA in op te nemen en de voor- schriften inzake de APU en de automatische piloot te verbeteren; (5) (6) (7) (8) (9) Overwegende dat JAR AWO (cid:190) „Exploitatie onder alle weersomstandigheden” is b¶gewerkt teneinde er nieuwe voorschriften in op te nemen, onder andere met betrekking tot naderen en landen met (cid:130)(cid:130)n uitgevallen motor; Overwegende dat JAR E (cid:190) „Motoren” gew¶zigd is om er b¶gewerkte voorschriften die het resultaat z¶n van harmonisatieactiviteiten van de FAA/JAA in op te nemen en de samenhang met JAR 21 en andere JAR’s te verbeteren; Overwegende dat JAR P (cid:190) „Propellers” gew¶zigd is om deze in overeenstemming te brengen met JAR 21; Overwegende dat JAR APU (cid:190) „Hulpaggregaten” gew¶zigd is om deze in overeenstemming te brengen met JAR 21; Overwegende dat JAR TSO (cid:190) „Orders technische te normen” gew¶zigd is om bestaande TSO’s herzien en nieuwe TSO’s (b¶voorbeeld cockpit voice recorders) op te nemen; (10) Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatregelen in overeenstemming z¶n met het advies van het Regelgevend Comit(cid:130) voor de veilig- heid van de luchtvaart (3), HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 B¶lage II b¶ Verordening (EEG) nr. 3922/91 wordt vervangen door de b¶lage b¶ deze verordening. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de twintigste dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publica- tieblad van de Europese Gemeenschappen. (1) PB L 373 van 31. 12. 1991, blz. 4. (2) PB L 291 van 14. 11. 1996, blz. 15. (3) Schriftel¶ke raadpleging van het Regelgevend Comit(cid:130) voor de veiligheid van de luchtvaart van 4 februari 1999. 26. 5. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 130/17 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 25 mei 1999. Voor de Commissie Neil KINNOCK Lid van de Commissie B(cid:246)LAGE „B(cid:246)LAGE II L¶st van de vigerende codes met de in artikel 3 bedoelde gemeenschappel¶ke technische voor- schriften en administratieve procedures 1. Algemeen en procedures JAR 1 Definities en afkortingen, tot en met w¶ziging 5, 15 juli 1996, en amendement 1/97/1, 12 december 1997 2. Typecertificering van producten en componenten JAR 22 „Sailplanes and Powered Sailplanes (zweefvliegtuigen en motorzweefvliegtuigen)”, tot en met w¶ziging 5, 28 oktober 1995 JAR 25 „Large Aeroplanes (grote vliegtuigen)”, tot en met amendement 25/96/1, 19 april 1996 JAR AWO „All Weather Operations (exploitatie onder alle weersomstandigheden)”, tot en met w¶zi- ging 2, 1 augustus 1996 JAR E „Engines (motoren)”, tot en met de amendementen E/96/1, 8 augustus 1996, en E/97/1, 30 december 1997 JAR P „Propellers (propellers)”, tot en met amendement P/96/1, 8 augustus 1996 JAR APU JAR TSO „Auxiliary Power Units (hulpaggregaten)”, tot en met amendement APU/96/1, 8 augustus 1996 „Technical Standards Orders (orders technische normen)”, tot en met w¶ziging 3, 28 april 1998 JAR VLA „Very Light Aeroplanes (zeer lichte vliegtuigen)”, tot en met amendement VLA/92/1 JAR 145 „Approved Maintenance Organisations (goedgekeurde onderhoudsorganisaties)””


title: 1999/360/CE: Decisione del Consiglio, del 25 maggio 1999, che nomina un membro del Comitato delle regioni

eurovoc_concepts:
European Committee of the Regions
appointment of staff

text: 3. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 140/27 DECISIONE DEL CONSIGLIO del 25 maggio 1999 che nomina un membro del Comitato delle regioni (1999/360/CE) IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, in particolare l’articolo 198 A, vista la decisione 98/110/CE del Consiglio, del 26 gennaio 1998 (1), che nomina i membri titolari e supplenti del Comitato delle regioni, considerando che un seggio di membro titolare del suddetto Comitato (cid:138) divenuto vacante in seguito alle dimissioni del sig. Oskar Lafontaine, membro titolare, comunicate al Consiglio in data 26 marzo 1999; vista la proposta del governo tedesco, DECIDE: Articolo unico Il sig. Reinhard Klimmt (cid:138) nominato membro titolare del Comitato delle regioni in sostituzione del sig. Oskar Lafontaine per la restante durata del mandato di quest’ultimo, ossia fino al 25 gennaio 2002. Fatto a Bruxelles, add(cid:141) 25 maggio 1999. Per il Consiglio Il presidente H. EICHEL (1) GU L 28 del 4. 2. 1998, pag. 19


title: Smernica Komisie 1999/50/ES z 25. mája 1999, ktorou sa mení a dopĺňa smernica 91/321/EHS o počiatočnej dojčenskej výžive a následnej dojčenskej výživeText s významom pre Európsky hospodársky priestor.

text: 13/zv. 24 SK Úradný vestník Európskej únie 29 31999L0050 L 139/29 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 2. 6. 1999 SMERNICA KOMISIE 1999/50/ES z 25. mája 1999, ktorou sa mení a dopĺňa smernica 91/321/EHS o počiatočnej dojčenskej výžive a následnej dojčenskej výžive (Text s významom pre Európsky hospodársky priestor) KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, so zreteľom na smernicu Rady 89/398/EHS z 3. mája 1989 o aproximácii právnych predpisov členských štátov, ktoré sa týkajú potravín na určité nutričné využitie (1) zmenenú a dopl- nenú smernicou 96/84/ES Európskeho parlamentu a Rady (2), najmä na jej článok 4 ods. 1, po porade s Vedeckým výborom pre potraviny, (1) (2) (3) keďže článok 6 smernice Komisie 91/321/EHS (3) napo- sledy zmenenej a doplnenej smernicou 96/4/ES (4) ustano- vuje, že dojčenská výživa a následná dojčenská výživa nebude obsahovať žiadnu látku v takom množstve, ktoré by mohlo ohroziť zdravie dojčiat a malých detí a je potrebné bez meškania stanoviť najvyššie množstvá pre takéto látky; keďže rozdielne nariadenia týkajúce sa najvyšších množ- stiev rezíduí pesticídov v takýchto produktoch spôsobujú obchodné bariéry medzi určitými členskými štátmi; keďže maximálne hodnoty pre rezíduá pesticídov, ktoré sú uvedené v smernici Rady 76/895/EHS z 23. novem- bra 1976 vzťahujúcej sa na určovanie maximálnych hla- dín rezíduí pesticídov v a na ovocí a zelenine (5) naposledy zmenenej a doplnenej smernicou Komisie 97/41/ES (6), 86/362/EHS z 24. júla 1986 o stanovení maximálnych limitov rezíduí pesticídov v a na obilninách (7), naposledy zmenenej a doplnenej smernicou Komisie 98/82/ES (8), 86/363EHS z 24. júla 1986 o stanovení maximálnych limitov rezíduí pesticídov v a na potravinách živočíšneho pôvodu (9), naposledy zmenenej a doplnenej smernicou 98/82/ES a 90/642/EHS z 27. novembra 1990 o stanovení maximálnych hladín pre rezíduá pesticídov v a na určitých (1) Ú. v. ES L 186, 30. 6. 1989, s. 27. (2) Ú. v. ES L 48, 19. 2. 1997, s. 20. (3) Ú. v. ES L 175, 4. 7. 1991, s. 35. (4) Ú. v. ES L 49, 28. 2. 1996, s. 12. (5) Ú. v. ES L 340, 9. 12. 1976, s. 26. (6) Ú. v. ES L 184, 12. 7. 1997, s. 33. (7) Ú. v. ES L 221, 7. 8. 1986, s. 37. (8) Ú. v. ES L 290, 29. 10. 1998, s. 25. (9) Ú. v. ES L 221, 7. 8. 1986, s. 43. (4) (5) výrobkoch rastlinného pôvodu vrátane ovocia a zeleni- ny (10), naposledy zmenenej a doplnenej smernicou 98/82/ES sú bez vplyvu na špecifické ustanovenia týkajúce sa dojčenskej výživy a následnej dojčenskej výživy; keďže s ohľadom na medzinárodný záväzok spoločenstva pre prípady, keď neexistujú dostatočné vedecké dôkazy, zásada prevencie povoľuje spoločenstvu dočasne prijať opatrenia na základe príslušných informácií, až do ďalšieho odhadu rizika a preskúmania opatrenia v rámci primera- ného časového obdobia; pre dňa 19. potraviny keďže na základe dvoch stanovísk, ktoré poskytol Vedecký septembra 1997 výbor a 4. júna 1998 v súčasnosti existujú pochybnosti, čo sa týka prijateľného denného príjmu (ADI) na ochranu zdra- via dojčiat a malých detí; keďže tieto pochybnosti sa netý- kajú len pesticídov a rezíduí pesticídov, ale tiež nebezpeč- ných chemických látok a následne Komisia čo najskôr preskúma možnosť ustanovenia najvyšších množstiev pre ťažké kovy prítomné v potravinách, ktoré sú určené pre dojčatá a malé deti; (6) keďže z tohto dôvodu, čo sa týka potravín určených pre osobitnú výživu pre dojčatá a malé deti, je vhodné prijať veľmi nízky spoločný limit pre všetky pesticídy; (7) keďže tento veľmi nízky spoločný limit má byť stanovený na 0,01 mg/kg, čo je v podstate minimálna merateľná hod- nota; (8) keďže sa majú vyžadovať prísne obmedzenia týkajúce sa rezíduí pesticídov; keďže dôkladným výberom surovín a skutočnosťou, že dojčenská výživa a následná dojčenská (10) Ú. v. ES L 350, 14. 12. 1990, s. 71. 30 SK Úradný vestník Európskej únie 13/zv. 24 výživa prechádzajúrozsiahlym spracovaním počas ich výroby, je možné vyrábať produkty, ktoré obsahujú veľmi nízke množstvá rezíduí pesticídov; presahujúcich 0,01 mg/kg produktu, ktorý sa predkladá na konzumáciu, alebo ako sa pripraví podľa inštrukcií výrob- cu. (9) keďže v prípade malého množstva pesticídov dokonca aj pri takýchto nízkych množstvách môže vzniknúť mož- nosť, že sa v najhoršom prípade môže stať, že sa ADI týchto pesticídov prekročí; keďže z tohto dôvodu dojčen- ská výživa a následná dojčenská výživa nemá obsahovať uvedené pesticídy a majú byť vyrábané bez použitia týchto pesticídov; (10) keďže táto smernica sa riadi podľa súčasných znalostí o týchto látkach; keďže akákoľvek zmena a doplnenie, ktoré sú založené na vedeckom a technickom pokroku, sa budú posudzovať na základe postupu ustanoveného v článku 13 smernice 89/398/EHS; Analytické metódy na stanovenie množstiev rezíduí pesticídov musia byť všeobecnými štandardizovanými metódami. 3. Pesticídy uvedené v prílohe IX sa nesmú používať v poľno- hospodárskych produktoch, ktoré sú určené pre dojčenskú výživu a následnú dojčenskú výživu. 4. Podľa potreby sa stanovia mikrobiologické požiadavky. “; 3. ako príloha IX sa dopĺňa nasledovné: (11) keďže smernica 91/321/EHS sa má podľa toho zmeniť a doplniť; „PRÍLOHA IX (12) keďže opatrenia ustanovené v tejto smernici sú v súlade so stanoviskom Stáleho výboru pre potraviny, Pesticídy, ktoré sa nebudú používať pre poľnohospodárske výrobky určené na výrobu dojčenskej výživy a následnej doj- čenskej výživy PRIJALA TÚTO SMERNICU: Chemický názov látky …“ Článok 1 Článok 2 Smernica 91/321/EHS sa týmto mení a dopĺňa nasledovne: 1. Písm. e) sa pridáva k článku 1 ods. 2: „e) ‚rezíduum pesticídu‘ rezíduum výrobku znamená na ochranu rastlín v dojčenskej výžive a následnej dojčen- skej výžive, ako je definované v bode 1 článku 2 smernice Rady 91/414/EHS (*), vrátane jeho metabolitov a produk- tov vznikajúcich jeho degradáciou a reakciou; (*) Ú. v. ES L 230, 19. 8. 1991, s. 1. “ 2. Článok 6 sa nahrádza nasledovne: „Článok 6 Členské štáty uvedú do platnosti zákony, iné právne predpisy a správne opatrenia, ktoré sú potrebné na dosiahnutie súladu s touto smernicou najneskôr do 30. júna 2000. Bezodkladne o tom informujú Komisiu. Tieto zákony, iné právne predpisy a správne opatrenia sa budú takto týkať: a) povolenia predaja výrobkov, ktoré vyhovujú tejto smernici najneskôr do 30. júna 2000, b) zákazu predaja výrobkov, ktoré nevyhovujú tejto smernici s účinnosťou od 1. júla 2002. — Členské štáty uvedú priamo v prijatých ustanoveniach alebo pri ich úradnom uverejnení odkaz na túto smernicu. Podrobnosti o odkaze upravia členské štáty. 1. Dojčenská výživa a následná dojčenská výživa nesmie obsahovať žiadnu látku v takom množstve, ktoré by mohlo ohroziť zdravie dojčiat a malých detí. Potrebné maximálne množstvá sa ustanovia bez zbytočného odkladu. Článok 3 2. Dojčenská výživa a následná dojčenská výživa nesmie rezíduá jednotlivých pesticídov v hodnotách obsahovať Táto smernica nadobudne účinnosť dvadsiaty deň po jej uverejnení v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev. 13/zv. 24 SK Úradný vestník Európskej únie 31 Táto smernica je adresovaná členským štátom. V Bruseli 25. mája 1999 Článok 4 Za Komisiu Martin BANGEMANN Člen Komisie