title: 1999/590/CE: Décision de la Commission du 4 mai 1999 concernant les mesures en faveur de la restructuration du transport routier et du développement de l'intermodalité (loi n° 454/97 du 23 décembre 1997) que l'Italie envisage de mettre à exécution [notifiée sous le numéro C(1999) 1267] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
Italy
State aid
aid for restructuring
aid to undertakings
combined transport
road transport

text: L 227/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 8. 1999 D(cid:201)CISION DE LA COMMISSION du 4 mai 1999 concernant les mesures en faveur de la restructuration du transport routier et du dØveloppement de l’intermodalitØ (loi no 454/97 du 23 dØcembre 1997) que l’Italie envisage de mettre (cid:224) exØcution [notifiØe sous le numØro C(1999) 1267] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi. ) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) (1999/590/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinØa, vu l’accord sur l’Espace Øconomique europØen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), aprŁs avoir invitØ les intØressØs (cid:224) prØsenter leurs observations conformØment auxdits articles (1) et vu ces observations, considØrant ce qui suit: I. PROC(cid:201)DURE (1) (2) Par la note de la reprØsentation permanente de l’Italie no 2725 du 24 avril 1997, enregistrØe au secrØtariat gØnØral sous le numØro N 403/97, les autoritØs italien- nes ont notifiØ (cid:224) la Commission le projet de loi no 3270 concernant les mesures en faveur de la restructuration du transport routier et du dØveloppement de l’inter- modalitØ. Le 23 mai et le 16 juin 1997, deux demandes d’infor- mations complØmentaires ont ØtØ transmises aux autori- tØs italiennes. Une rØunion bilatØrale tenue (cid:224) Bruxelles le 11 juillet 1997 a tentØ de clarifier les objectifs de la loi et d’examiner au regard du droit communautaire les problŁmes soulevØs par les diffØrentes mesures propo- sØes. (cid:192) l’issue de la rØunion, les autoritØs italiennes ont ØtØ invitØes (cid:224) envoyer sans dØlai (cid:224) la Commission un projet de loi modifiØ en tenant compte des observations formulØes par la Commission. (3) Par la suite, en septembre et en novembre 1997, deux versions revues du projet de loi ont ØtØ envoyØes (cid:224) la Commission. Au cours des rØunions bilatØrales d’octobre et de novembre 1997 et par lettre du 11 novembre 1997, la Commission a soulignØ les problŁmes de com- patibilitØ avec le droit communautaire que soulevaient encore les mesures envisagØes, malgrØ les modifications apportØes au texte notifiØ. (4) (5) Les autoritØs italiennes ont rØpondu (cid:224) la lettre de la Commission du 11 novembre 1997 par la note de la reprØsentation permanente no 8392 du 12 dØcembre 1997. Lors de la rØunion bilatØrale du 17 dØcembre 1997, elles ont transmis (cid:224) la Commission le texte de la loi adoptØe par la chambre des dØputØs. AprŁs son adop- le texte est devenu la loi de l’(cid:201)tat tion par le SØnat, no 454/97 du 23 dØcembre 1997 (2), et a ØtØ adressØ (cid:224) la Commission par la note de la reprØsentation perma- nente no 794 du 30 janvier 1998. Par lettre du 28 avril 1998, la Commission a informØ le gouvernement italien de sa dØcision d’ouvrir la procØ- dure prØvue (cid:224) l’article 88, paragraphe 2 (ex-article 93, paragraphe 2), du traitØ (cid:224) l’encontre des mesures ins- tituØes par la loi no 454/97. Les principaux problŁmes signalØs dans la dØcision ont ØtØ discutØs ultØrieurement lors de rØunions bilatØrales tenues en mai et en juin 1998. (6) (cid:192) la suite de ces discussions, les autoritØs italiennes ont proposØ une nette modification du rØgime prØvu pour en assurer la compatibilitØ avec le droit communautaire. Par note de la reprØsentation permanente no 4757 du 16 juillet 1998, le gouvernement italien a transmis (cid:224) la Commission ses observations concernant la dØcision d’entamer la procØdure, accompagnØes d’un projet de propositions de modifications (cid:224) apporter (cid:224) la loi no 454/97 et aux dØcrets ministØriels d’application connexes (ou projets de dØcrets). Le texte des modifica- tions proposØes (cid:224) la loi a ØtØ transmis (cid:224) la Commission par lettre de la reprØsentation permanente no 5142 du 30 juillet 1998. (1) JO C 211 du 7. 7. 1998, p. 5. 31 dØcembre 1997, p. 4. (2) Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana, Serie generale, no 303 du (7) (8) (9) (10) (11) 28. 8. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 227/13 La dØcision d’ouvrir la procØdure a ØtØ publiØe le 7 juillet 1998 (3). Dans le cadre de la procØdure, la Commission a invitØ les autres (cid:201)tats membres et les tiers intØressØs (cid:224) prØsenter leurs observations. II. DESCRIPTION DES MESURES A. GØnØralitØs La Commission a re(cid:231)u en aoßt 1998 les observations des tiers intØressØs. Par lettre du 8 septembre 1998, elle a informØ le gouvernement italien de ces observations et l’a priØ de prendre position. La rØponse italienne est par- venue par reprØsentation permanente no 6566 du 7 octobre 1998. lettre de la (13) Par tØlØcopie du 24 novembre 1998, la reprØsentation permanente de l’Italie a informØ la Commission que le Conseil du 19 novembre 1998, approuvØ le texte des modifications (cid:224) la loi no 454/97. des ministres italien avait, en date Lors de rØunions bilatØrales tenues (cid:224) Bruxelles en dØcem- bre 1998 et en janvier 1999, les autoritØs italiennes ont ØtØ invitØes (cid:224) prØsenter des explications complØmentaires sur certaines des mesures proposØes. Par lettre du minis- tre italien des transports no 370 du 22 janvier 1999, transmise par la reprØsentation permanente le 29 janvier 1999, la Commission a re(cid:231)u les Øclaircissements deman- dØs et a ØtØ informØe que les autoritØs italiennes reti- raient la notification relative (cid:224) la mesure de rØduction de capacitØ prØvue par l’article 3, paragraphes 7 et 8, de la loi no 454/97. Par la suite, le 15 fØvrier 1999, la Commission a re(cid:231)u le texte du projet de loi no 5527 du 17 dØcembre 1998 (4) concernant les amendements (cid:224) la loi no 454/97. Par les lettres no 854 du 15 fØvrier 1999 du ministŁre des transports et no 3296 du 18 fØvrier 1999 de la reprØ- sentation permanente, italiennes ont les informØ la Commission qu’elles entendaient modifier ultØrieurement certaines dispositions du projet de loi no 5527 et le dØcret ministØriel d’application relatif (cid:224) l’octroi de primes aux investissements innovants et (cid:224) la formation, dont le texte modifiØ Øtait joint (cid:224) la lettre no 3296. autoritØs (12) Par lettre no 1234 du 8 mars 1999 du ministŁre des transports, les autoritØs italiennes ont adressØ (cid:224) la Com- mission le texte modifiØ du projet de dØcret sur les pri- mes au partenariat. En outre, par lettre no 221/GA du 29 avril 1999, elles ont retirØ la notification relative aux mesures d’aide concernant les primes pour les fusions et les associations entre entreprises de transport routier contenues dans la loi no 454/97. (3) Voir note 1 de bas de page. (4) PubliØ dans les Atti parlamentari, XIII legislatura, comme Disegno di legge (projet de loi) no 5527, Atti della Camera dei deputati. Le rØgime italien a pour finalitØ de rØduire les difficultØs Øconomiques et structurelles rencontrØes par les trans- ports routiers et de promouvoir l’intermodalitØ ainsi que le transport combinØ. Pour cela, la loi no 454/97 prØvoit des mesures d’aide destinØes (cid:224) amØliorer la situation des entrepreneurs de transports et (cid:224) favoriser l’utilisation des transports combinØs. Ces mesures sont mises en (cid:156)uvre gr(cid:226)ce (cid:224) des dØcrets ministØriels qui fixent des rŁgles et des conditions particuliŁres. Il s’agit des textes normatifs suivants: 1) dØcret du ministre des transports du 10 juin 1998 relatif (cid:224) la prime (cid:224) la cessation volontaire d’activitØ des entrepreneurs de transports disposant d’un seul vØhi- cule (5); 2) dØcret du ministre des transports du 14 octobre 1998 relatif (cid:224) l’octroi de primes pour les investissements innovants et la formation (6), dans la ver- sion modifiØe par le projet de dØcret du ministre des transports le les 18 fØvrier 1998 (considØrant 11); 3) dØcret du ministre des transports du 14 octobre 1998 relatif aux primes au transport combinØ (7). Le 8 mars 1999, les autoritØs ita- liennes ont Øgalement transmis un projet de dØcret ministØriel sur les primes aux partenariats dont il n’est cependant pas tenu compte dans la prØsente dØcision, du fait du retrait, le 29 avril 1999, de la notification des mesures en question (considØrant 12). transmis par italiennes autoritØs Toutefois, l’application du rØgime a ØtØ suspendue dans l’attente de la dØcision finale quant (cid:224) sa compatibilitØ avec le marchØ commun que la Commission doit adop- ter en vertu de l’article 88 du traitØ. Sous rØserve de cette dØcision, le rØgime devrait s’appliquer jusqu’en l’an 2000. (14) La loi no 454/97 prØvoit des aides qui se prØsentent sous diffØrentes formes. Les mesures adoptØes peuvent per- mettre d’octroyer des primes ou des rØductions d’intØrŒts sur des prŒts (cid:224) moyen terme. Les rØductions d’intØrŒts sont, le cas ØchØant, basØes sur un «taux de rØfØrence» dont la mØthode de calcul est exposØe dans le dØcret du ministre du TrØsor italien du 21 dØcembre 1994 (8). Comme l’ont confirmØ les autoritØs italiennes dans la let- le taux de rØfØrence actuelle- tre du 22 janvier 1999, ment appliquØ aux fins de la loi no 454/97 varie de 5 (cid:224) (5) Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana, Serie generale, no 137 du 15 juin 1998, p. 47. (6) Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana, Serie generale, no 263 du 10 novembre 1998, p. 25. (7) Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana, Serie generale, no 263 du 10 novembre 1998, p. 29. (8) Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana, Serie generale, no 304 du 30 dØcembre 1994, p. 29. L 227/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 8. 1999 5,3 % en fonction de la taille des entreprises concer- nØes (9). ConformØment (cid:224) l’article 2, paragraphe 2, de la loi, un taux d’intØrŒt Øgal (cid:224) un tiers du taux de rØfØrence sera appliquØ aux opØrations de prŒt bonifiØ. (15) Les primes sont versØes par les autoritØs italiennes par l’intermØdiaire de banques qui ont (cid:224) cet effet signØ une convention particuliŁre avec le ministŁre des transports. Dans la lettre du 22 janvier 1999 prØcitØe, les autoritØs italiennes ont prØcisØ que, (cid:224) cette date, Mediocredito Centrale SpA et Artigiancassa SpA avaient signØ la convention. En vertu de cette derniŁre, les banques appliquent le taux d’intØrŒt rØduit sur les prŒts accordØs et le gouvernement italien leur rembourse la diffØrence par rapport au taux de rØfØrence. En vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la loi no 454/97, les institutions bancaires Mediocredito Centrale SpA et Artigiancassa SpA sont Øgalement chargØes de l’examen prØliminaire de toutes les demandes d’admission aux aides prØvues par la loi. Les aides sont ensuite accordØes par le comitØ pour le transport routier et l’intermodalitØ visØ (cid:224) l’article 8 de la loi. (16) Les mesures d’aides prØvues par la loi no 454/97 sont prØsentØes de maniŁre analytique ci-dessous, (cid:224) l’excep- tion de celles visØes (cid:224) l’article 3, paragraphes 7 et 8, concernant les primes (cid:224) la rØduction de capacitØ, et (cid:224) l’article 4, relatif aux primes au partenariat, puisque le gouvernement italien a retirØ la notification de ces inter- ventions (considØrants 10 et 12). B. Aides aux activitØs de transport combinØ (19) (20) (17) L’artcile 1er, paragraphe 2, point f), et paragraphe 3, point d), l’article 2, paragraphe 1, point c), et l’article 5 de la loi no 454/97 dans sa version modifiØe visØe au projet de loi no 5527 concernent des mesures particuliŁ- res d’aide au transport combinØ. Ces mesures sont mises en (cid:156)uvre gr(cid:226)ce au dØcret sur les primes au transport combinØ du 14 octobre 1998 (ci-aprŁs dØnommØ «dØ- cret sur le transport combinØ», dans sa version modifiØe. L’article 2, paragraphe 1, point e), de la loi no 454/97, dans sa version modifiØe, porte sur des aspects des aides (cid:224) la formation notamment pour des activitØs de trans- port au aspects considØrants 26 et 27 et 82 (cid:224) 86 de la prØsente dØci- sion, relatifs aux aides (cid:224) la formation. combinØ. analysØs sont Ces entre L’article (cid:201)tats membres (10). (cid:224) l’article 1er de la directive 92/106/CEE du Conseil du 7 dØcembre 1992 relative (cid:224) l’Øtablissement des rŁgles communes pour certains transports combinØs de mar- 1er, chandises paragraphe 3, point d), indique que l’aide octroyØe en vertu de la loi no 454/97 doit Œtre versØe pour financer les moyens et les Øquipements destinØs au transport combinØ dans la limite de 17 % des ressources globales. L’article 2, paragraphe 1, point c), de la loi autorise le gouvernemnt (cid:224) accorder des aides pour «l’acquisition d’unitØs de transport intermodal, en particulier de celles qui sont spØcifiquement destinØes au transport combinØ sous le rØgime de la rØglementation ADR/RID pour le transport de marchandises dangereuses et ATP pour celui de denrØes pØrissables». L’article 5, paragraphe 1, de la loi dispose que des prŒts quinquennaux peuvent Œtre accordØs jusqu’(cid:224) 60 % des investissements totaux pour les Øquipements prØvus (cid:224) l’article 1er, paragraphe 3, point d), dans la limite maxi- male de 1,5 milliard de lires italiennes. L’article 5, paragraphe 2, dØfinit plus concrŁtement les objectifs auxquels peuvent Œtre destinØes les aides financiŁres visØes (cid:224) l’article 5, paragraphe 1: a) construction de ter- minaux pour le transport combinØ, y compris les dØp(cid:244)ts et services connexes pour la manutention des unitØs de chargement; b) acquisition d’Øquipement destinØ (cid:224) la surveillance de la cha(cid:238)ne du transport combinØ; c) acqui- sition d’unitØs de combinØ. L’article 5, paragraphe 3, pose comme condition supplØmentaire que les initiatives financØes conformØment (cid:224) l’article 5, paragraphe 2, soient conformes aux dispositions natio- nales et communautaires en matiŁre de libre concur- rence et cohØrentes avec un dØveloppement rationnel du transport combinØ. transport Le dØcret sur le transport combinØ permet l’application de ces dispositions de la maniŁre suivante: en premier lieu, il dØfinit le concept de transport combinØ confor- mØment (cid:224) la dØfinition visØe (cid:224) l’article 1er de la directive 92/106/CEE. L’article 2 du dØcret indique les types d’in- vestissement l’article 5, paragraphe 1, et prØvoit des conditions particuliŁres. L’article 3 Øtablit les conditions et la procØdure pour obtenir financement. L’article 3, paragraphe 6, confirme qu’aucune des aides prØvues ne sera versØe tant que la Commission ne se sera pas prononcØe sur leur compatibilitØ avec les dispositions du traitØ. conformØment autorisØs le (cid:224) C. Aides aux terminaux pour le transport routier (18) L’article 1er, paragraphe 2, point f), de la loi dØfinit le concept de transport combinØ dans des termes stricte- ment calquØs sur la dØfinition communautaire qui figure (9) Le taux de rØfØrence prØvu par le dØcret ministØriel de 1994 est actuellement de 5 % par an dans le secteur industriel et de 5,3 % par an dans le secteur de l’artisanat. Les entreprises de petite taille appartiennent au secteur de l’artisanat. (21) L’article 2, paragraphe 1, point b), et paragrahe 2, point b), de la loi no 454/97, dans sa version modifiØe par le projet de loi no 5527, prØvoit des aides aux entre- prises de transport routier pour la rØalisation de termi- naux comprenant Øgalement des installations pour l’as- sistance et la rØparation des vØhicules, le traitement des dØchets et le stockage des marchandises. La mesure est (10) JO L 368 du 17. 12. 1992, p. 38. 28. 8. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 227/15 mise en (cid:156)uvre gr(cid:226)ce (cid:224) l’article 2, paragraphe 1, points c) et d), et paragraphes 2 et 3, ainsi que par l’article 4, point a), du dØcret sur les primes pour les investis- sements innovants et la formation du 14 octobre 1998 (ci-aprŁs dØnommØ «dØcret sur les investissements inno- vants et la formation»), dans sa version modifiØe par le projet de dØcret ministØriel transmis par les autoritØs ita- liennes le 18 fØvrier 1999. Les terminaux conformes (cid:224) la planification nationale et rØgionale en matiŁre de transports peuvent bØnØficier d’aides sous forme de prŒts (cid:224) taux rØduit couvrant jusqu’(cid:224) 60 % de l’investissement, avec un maximum d’un milliard de lires (environ 516 457 euros). Le finance- ment n’est attribuØ que si le bØnØficiaire fournit une par- ticipation financiŁre importante (cid:224) l’investissement pro- posØ. Peuvent Øgalement bØnØficier de cette mesure les entrepreneurs de transport routier non rØsidents titulai- res de la licence communautaire prØvue par le rŁglement (CEE) no 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concer- nant l’accŁs au marchØ des transports de marchandises par route dans la CommunautØ exØcutØs au dØpart ou (cid:224) destination du territoire d’un (cid:201)tat membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs (cid:201)tats membres (11). D. Aide (cid:224) l’acquisition et (cid:224) l’adaptation des vØhicules L’article 2, paragraphe 1, point c), premiŁre phrase, et point d), de la loi no 454/97, dans sa version modifiØe par le projet de loi no 5527, prØvoit une mesure d’aide (cid:224) l’acquisition, (cid:224) la reconversion et (cid:224) la modification du parc de vØhicules avec pour objectif gØnØral de le renou- veler et l’amØliorer en vue de rØduire les Ømissions pol- luantes et d’accro(cid:238)tre les conditions de sØcuritØ. La mesure est mise en (cid:156)uvre par l’article 3 et l’article 4, point b), du dØcret sur les investissements innovants et la formation, dans sa version modifiØe (considØrant 12). L’aide peut Œtre accordØe (cid:224) des entreprises de transport routier (nationales ou non rØsidentes, si elles sont titulai- res de la licence communautaire) lorsqu’elles remplacent des vØhicules immatriculØs depuis plus de cinq ans. L’ac- quisition est financØe gr(cid:226)ce (cid:224) des prŒts (cid:224) taux rØduit couvrant jusqu’(cid:224) 70 % des coßts d’investissement totaux, (cid:224) concurrence d’un milliard de lires italiennes (environ 516 457 euros). (22) (23) (24) innovants et la formation, mis en application par l’article 5 du dØcret sur les inves- introduit une tissements mesure d’aide aux activitØs de formation permettant aux opØrateurs et (cid:224) leurs salariØs de s’adapter aux nouveaux modŁles d’entreprises ainsi qu’aux nouvelles technolo- gies. Peuvent bØnØficier des initiatives prØcitØes les trans- porteurs routiers italiens et les non-rØsidents (titulaires de la licence communautaire). (27) (28) L’aide consiste en un financement pouvant atteindre 50 % des coßts Øligibles, dØfinis par le dØcret ministØriel comme les coßts supportØs pour la participation Æ des cours de formation et de recyclage professionnel et le financement de projets de formation auxquels contri- buent (cid:224) la fois les entreprises de transport routier et les instituts universitaires. Un recours Øventuel (cid:224) des res- sources admissibles (cid:224) un cofinancement de l’Union euro- pØenne est autorisØ. F. Aides (cid:224) l’acquisition de systŁmes et d’Øquipe- ments informatiques L’article 2, paragraphe 1, point a), de la loi dans sa ver- sion modifiØe, introduit une mesure d’aide pour l’acqui- sition de systŁmes et d’Øquipements informatiques; il est mis en (cid:156)uvre par l’article 2, paragraphe 1, point a), du dØcret sur les investissements innovants et la formation, dans sa version modifiØe. Les aides sont destinØes (cid:224) faci- liter l’acquisition de programmes et d’Øquipements utili- sØs dans des activitØs de formation visØes (cid:224) l’article 5 du dØcret, en vue d’amØliorer les mØthodes de gestion et les systŁmes tØlØmatiques pour l’Øchange de donnØes. (29) (cid:192) cet effet, des prŒts (cid:224) taux rØduit couvrant jusqu’(cid:224) 75 % des coßts d’investissement, avec un maximum de 550 millions de lires italiennes (environ 284 051 euros) peuvent Œtre accordØs aux transporteurs routiers italiens ou non rØsidents ((cid:224) condition qu’ils soient titulaires de la tenus licence communautaire). Les bØnØficiaires sont d’apporter une contribution financiŁre importante aux investissements prØvus. (25) L’adaptation du parc de vØhicules en circulation afin de rØduire les Ømissions polluantes, notamment sonores, peut bØnØficier d’aides (cid:224) hauteur de 25 % des coßts enga- gØs, dßment prouvØs par les justificatifs appropriØs. (30) E. Aides (cid:224) la formation professionnelle (26) L’article 2, paragraphe 1, point e), de la loi no 454/97, dans sa version modifiØe par le projet de loi no 5527, (11) JO C 95 du 9. 4. 1992, p. 1. G. Aide (cid:224) la cessation volontaire d’activitØ La mesure est prØvue par l’article 3, paragraphes 1 (cid:224) 5, de la loi no 454/97 et est mise en (cid:156)uvre par le dØcret du 10 juin 1998 relatif (cid:224) la cessation volontaire d’acti- vitØ des entrepreneurs de transports disposant d’un seul vØhicule. Elle permet d’accorder une prime (cid:224) la cessation volontaire d’activitØ en faveur des entrepreneurs italiens qui exercent le transport routier de marchandises avec un seul vØhicule d’une masse totale supØrieure (cid:224) 11,5 tonnes et qui, (cid:224) la date d’entrØe en vigueur de la loi, sont titulaires d’une autorisation de transports de marchandises depuis au moins dix ans. Les transporteurs qui prØsentent une demande doivent accepter d’Œtre radiØs du registre des transporteurs routiers et cesser leur activitØ pendant au moins dix ans. La possibilitØ s’Øteint six mois aprŁs l’entrØe en vigueur de la loi. Tou- L 227/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 8. 1999 tefois, conformØment (cid:224) l’article 3, paragraphe 3, du pro- jet de loi no 5527, ce dØlai peut Œtre prolongØ jusqu’au 31 dØcembre 1999. (31) La prime est de 60 millions de lires italiennes (environ 30 987 euros) par transporteur titulaire d’une autorisa- tion pour un vØhicule d’une masse totale non supØrieure (cid:224) 26 tonnes et de 110 millions de lires italiennes (envi- ron 57 810 euros) par transporteur titulaire d’une auto- risation pour un vØhicule d’une masse totale non supØ- rieure (cid:224) 44 tonnes. III. OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT ITALIEN (32) (cid:192) la suite de l’ouverture de la procØdure, le gouverne- ment italien, par lettre de la reprØsentation permanente du 16 juillet 1998, a prØsentØ (cid:224) la Commission ses observations et commentaires concernant la compatibi- litØ des mesures prØvues avec le droit communautaire. (33) La lettre des autoritØs italiennes souligne que le rØgime prØvu a pour objectif gØnØral de rationaliser le secteur du transport routier de marchandises au moyen de mesures de soutien spØcifiques en faveur de la restruc- turation du transport routier et du dØveloppement du transport combinØ. De fait, les initiatives en question visent (cid:224) favoriser la modernisation des Øquipements, ins- tallations et systŁmes organisationnels afin de faciliter une restructuration de l’offre de services de transport routier et d’amØliorer l’efficacitØ du secteur. En outre, le rØgime comprend des mesures en faveur du dØveloppe- ment du transport combinØ et de l’intermodalitØ, pro- mouvant des modes de services diffØrents du transport sur route. Les autres objectifs gØnØraux du rØgime sont la protec- tion de l’environnement et le renforcement de la sØcuritØ routiŁre. Selon les autoritØs italiennes, les mesures envi- sagØes amØlioreront la protection de l’environnement et la sØcuritØ routiŁre tant directement, en favorisant l’ac- quisition de vØhicules moins polluants et la reconversion du parc existant pour le rendre conforme (cid:224) des normes environnementales plus ØlevØes, qu’indirectement, en rØduisant les parcours (cid:224) vide gr(cid:226)ce (cid:224) la rationalisation des services logistiques et au perfectionnemnt des tech- niques de transport combinØ. (34) Dans ce cadre gØnØral, la loi introduit Øgalement les fon- dements d’une nouvelle rØglementation relative (cid:224) l’accŁs (cid:224) l’activitØ de transporteur routier et (cid:224) la libØralisation des opØrations de transport routier. Sur ce sujet, le gou- vernement le dØcret italien a promulguØ notamment lØgislatif no 85 du 14 mars 1998 (12) et le dØcret du ministre des transports no 212 du 22 mai 1998 (13), qui prØvoit la suppression progressive du systŁme d’autorisa- (12) Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana, Serie generale, no 83 du 9 avril 1998, p. 42. tion existant basØ sur la capacitØ de charge. En vertu de ces dispositions, chaque opØrateur devra Œtre muni d’une seule autorisation, sans limite de charge, pour le trans- port de marchandises pour compte d’autrui (cid:224) compter du 1er janvier 2001. Des rŁgles particuliŁres sont prØ- vues pour la pØriode transitoire. (35) Les autoritØs italiennes ont par la suite proposØ une importante modification des bases juridiques des mesu- res envisagØes, afin d’en assurer la compatibilitØ avec les dispositions communautaires en matiŁre d’aides d’(cid:201)tat. Selon le gouvernement tient dØsormais compte de toutes les observations et des remarques formulØes par la Commission lors de l’exa- men du rØgime d’aide. italien, ce remaniement Les instruments juridiques dans leur version corrigØe comprennent actuellement le texte modifiØ de la loi no 454/97 ainsi que les dispositions d’application intro- duites par les dØcrets ministØriels citØs prØcØdemment. IV. OBSERVATIONS DES TIERS INT(cid:201)RESS(cid:201)S (36) (cid:192) la suite de la publication de la dØcision d’entamer la la Commission a re(cid:231)u les observations sui- procØdure, vantes de la part des tiers intØressØs. A. Observations transmises par FNTR et Premat- STP lettres (37) Dans deux lettres diffØrentes datØes toutes deux du 31 juillet 1998, la FØdØration nationale des transports routiers (ci-aprŁs dØnommØe «FNTR») et la sociØtØ Pre- mat-STP ont transmis (cid:224) la Commission leurs observa- tions concernant l’ouverture de la procØdure (cid:224) l’encontre du rØgime italien d’aides. FNTR est une association pro- fessionnelle fran(cid:231)aise du secteur des transports routiers; Premat-STP est une entreprise fran(cid:231)aise de transports routiers. Leurs relŁvent que la Commission considŁre apparemment l’aide prØvue en faveur de parte- nariats comme compatible avec le droit communautaire bien que la mesure ne soit pas subordonnØe (cid:224) des rØduc- tions de capacitØ des entreprises concernØes. Cette conclusion leur semble Œtre en contradiction avec la pra- tique prØcØdente de la Commission. Dans la dØcision N 773/A/94 (14), la Commission a imposØ une condition de ce type quand elle a approuvØ un rØgime fran(cid:231)ais d’aides au regroupement d’entreprises de transport rou- tier. Il est soulignØ par ailleurs que, selon la lØgislation italienne relative (cid:224) l’accŁs au marchØ des transports rou- tiers, les bØnØficiaires d’aides en faveur de formes de par- tenariat sont autorisØs (cid:224) augmenter ultØrieurement leur capacitØ de charge au cours de la pØriode transitoire avant l’abolition dØfinitive des restrictions quantitatives de la capacitØ de charge des transporteurs routiers ita- liens. FNTR et Premat-STP estiment que cela entra(cid:238)nera (13) Gazzetta ufficiale della Repubblica italiana, Serie generale, no 156 du (14) DØcision de la Commission du 18 octobre 1995, cas N 773/A/94 7 juillet 1998, p. 11. (cid:151) France (JO C 335 du 13. 12. 1995, p. 10). 28. 8. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 227/17 non seulement une discrimination injustifiØe (cid:224) l’Øgard fran(cid:231)ais, mais aussi une des importante distorsion de la concurrence. transporteurs routiers B. Observations transmises par UNA, Unatras, ANCST Par lettre du 4 aoßt 1998, les associations professionnel- les italiennes Unione Associativa (UNA), Unione delle Associazioni dei Trasportatori in conto terzi (Unatras) et Associazione Nazionale delle Cooperative Servizi e Turismo ont prØsentØ leurs observations sur la dØcision en question. Les associations italiennes considŁrent que la loi no 454/97, compte tenu des modifications propo- sØes en juillet 1998 (considØrant 6), et la rØglementation administrative contenue dans les dØcrets ministØriels d’application sont conformes aux rŁgles communautaires en matiŁre d’aides d’(cid:201)tat. Pour diverses raisons, les mesu- res prØvues dans le rØgime proposØ ne peuvent pas entra(cid:238)ner de distorsion de la concurrence ni porter atteinte aux Øchanges intracommunautaires. Les aides peuvent en gØnØral Œtre versØes (cid:224) toute entreprise de transport routier communautaire et sont destinØes (cid:224) satisfaire des objectifs d’intØrŒt europØen commun. V. APPR(cid:201)CIATION A. Article 87, paragraphe 1 ConformØment (cid:224) l’article 87, paragraphe 1, du traitØ, les aides accordØes par les (cid:201)tats ou au moyen de ressources d’(cid:201)tat sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, sont incompatibles avec le marchØ commun dans la mesure oø elles affectent les Øchanges entre (cid:201)tats membres. Le rØgime proposØ prØvoit que les entreprises bØnØficiai- res re(cid:231)oivent une aide couvrant les coßts dØcoulant du transport de marchandises, tandis que d’autres entrepri- ses, nationales ou Øtablies dans d’autres (cid:201)tats membres, n’en bØnØficient pas. Le rØgime engendre donc une dis- torsion de la concurrence et affecte les Øchanges entre les (cid:201)tats membres, ce qui le rend en principe incompati- ble avec l’article 87, paragraphe 1, du traitØ. Cessation volontaire anticipØe d’activitØ (42) Une subvention publique versØe au profit d’un entrepre- neur individuel qui arrŒte ses activitØs n’avantage pas une entreprise opØrant sur le marchØ et n’a donc aucune incidence sur la concurrence ou sur les Øchanges entre (cid:201)tats membres. Dans le cas prØsent, la Commission considŁre que si la certitude existe que ces fonds ne ris- quent pas d’Œtre rØintroduits directement ou indirecte- ment dans le secteur des transports de marchandises par route, la mesure ne tombe pas, en principe, dans le champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, du traitØ. (43) (44) En engageant la procØdure prØvue par l’ex-article 88, paragraphe 2, du traitØ la Commission a soulignØ la nØcessitØ pour les autoritØs italiennes de mettre en (cid:156)uvre des mesures administratives efficaces pour assurer que les fonds ne seront pas dØtournØs et que les bØnØfi- ciaires des aides et leurs vØhicules ne continueront pas de fonctionner dans le secteur, mŒme autrement que comme entrepreneur individuel. La Commission prend note (cid:224) ce sujet du fait que le dØcret ministØriel du 10 juin 1998 prØvoit des disposi- tions administratives dØtaillØes. Les conditions essentiel- les pour l’octroi de la prime (cid:224) la cessation volontaire d’activitØ sont l’engagement de cesser irrØvocablement l’activitØ de transporteur routier et la radiation du regis- tre des transporteurs routiers (avec annulation de l’auto- il est interdit aux risation correspondante). En outre, bØnØficiaires d’exercer la profession de transporteur de marchandises pour compte d’autrui directement ou indi- rectement et de participer en tant qu’associØ (cid:224) des sociØ- tØs de transport routier pendant au moins dix ans. ConformØment (cid:224) l’article 6, paragraphe 4, de la loi, en cas de violation de l’interdiction d’exercer la profession de transporteur routier, les bØnØficiaires sont tenus de restituer l’aide per(cid:231)ue, majorØe des intØrŒts calculØs au taux lØgal. (45) La Commission considŁre que les dispositions prØcitØes constituent une garantie suffisante pour Øviter que les aides envisagØes ne soient utilisØes de maniŁre abusive ou rØintroduites dans le secteur du transport routier, mŒme indirectement. Par consØquent, elle conclut que les aides octroyØes en vertu de la mesure prØcitØe ne reprØsentent pas une aide d’(cid:201)tat au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traitØ. Terminaux Certaines des mesures envisagØes, toutefois, compte tenu de leurs caractØristiques particuliŁres, ne semblent pas susceptibles de provoquer de distorsion de la concur- rence ni d’affecter les Øchanges intracommunautaires. Pour autant qu’elles concernent le transport routier, elles sont ØvaluØes (cid:224) la lumiŁre de l’article 87, paragraphe 1, du traitØ de la fa(cid:231)on illustrØe ci-aprŁs. (46) Une aide d’(cid:201)tat accordØe (cid:224) des entreprises de transport routier pour l’acquisition d’immeubles et de zones amØ- nagØes, comprenant Øgalement des installations de rØpa- ration et d’entretien du parc de vØhicules, de traitement et d’Ølimination des dØchets, si elle est destinØe (cid:224) favori- ser certaines entreprises qui opŁrent dans un secteur donnØ, tombe en principe dans le champ d’application de l’article 87, paragraphe 1, du traitØ. (38) (39) (40) (41) L 227/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 8. 1999 (47) Toutefois, pour diffØrents motifs, les aides (cid:224) l’acquisition de zones amØnagØes prØvues par la mesure italienne ne semblent pas menacer la concurrence intracommunau- taire. La mesure italienne vise (cid:224) faciliter le dØveloppe- ment d’un systŁme d’infrastructures de transport par route pour amØliorer de fa(cid:231)on importante l’efficacitØ, la protection de l’environnement et la sØcuritØ de l’activitØ de transport routier, indØpendamment de la nationalitØ du transporteur. Les terminaux sont considØrØs comme des installations qui fournissent des services (cid:224) tous les transporteurs routiers aux conditions du marchØ, en tant qu’ØlØment d’un «rØseau» de structures de ce type qui couvre tout le territoire national. Et de fait, l’article 2, paragraphe 2, du dØcret sur les investissements inno- vants et la formation, prØcise que, pour bØnØficier des aides, les terminaux doivent Œtre installØs conformØment aux plans nationaux et rØgionaux en matiŁre de trans- ports et que le choix de leur implantation doit rØpondre (cid:224) des exigences de limitation des incidences sur l’envi- ronnement. L’article 2, paragraphe 2, point a), garantit en outre que seuls sont susceptibles de bØnØficier des aides les Øquipements ouverts (cid:224) tous les utilisateurs potentiels, dans le respect de conditions Øquitables et (cid:224) des tarifs transparents qui permettent le recouvrement des coßts. (48) Une disposition de sauvegarde, destinØe (cid:224) Øviter la sur- venue d’effets nØgatifs sur la concurrence est Øgalement prØvue: en vertu de l’article 2, paragraphe 2, point a), derniŁre phrase, et point b), du dØcret, il est impossible de verser des aides (cid:224) de nouveaux terminaux qui pour- raient provoquer ou qui provoquent des distorsions de la concurrence dans une zone donnØe ou sur le marchØ en question. (49) (50) (51) Le dØcret prØvoit que les aides ne sont versØes que si le demandeur dØmontre au comitØ visØ (cid:224) l’article 8 de la loi no 454/97 que les conditions prØcitØes sont remplies. Sur ce point, la Commission estime Øgalement que le systŁme italien n’entra(cid:238)ne pas de discrimination (cid:224) l’Øgard des transporteurs non rØsidents car, conformØment (cid:224) l’article 1er, paragraphe 1, en relation avec l’article 2, paragraphe 1, point c), du dØcret, tout transporteur rou- tier communautaire titulaire de la licence communau- taire peut prØsenter directement une demande d’aide. Par ailleurs, les aides en question ne sont pas cumulables avec d’autres subventions versØes pour les mŒmes rai- sons par des organismes publics, ni avec des aides prØ- loi vues par d’autres dØcrets d’application de no 454/97 (article 2, paragraphe 3, derniŁre phrase, du dØcret). la Enfin, l’article 6, paragraphe 3, de la loi, en relation avec l’article 7, paragraphe 1, du dØcret, Øtablit que, en cas d’utilisation non conforme des financements obtenus, les bØnØficiaires sont obligØs de restituer les sommes per- (cid:231)ues, majorØes des intØrŒts calculØs au taux lØgal, et ris- quent la radiation du registre des transporteurs routiers. (53) (54) (55) (56) et le dØcret correspondant en cas d’infraction, consti- tuent une garantie suffisante que la mesure en question n’entra(cid:238)nera pas de distorsions de la concurrence intra- communautaire. De plus, la Commission sera en mesure de contr(cid:244)ler le respect de ces obligations gr(cid:226)ce aux rap- ports pØriodiques relatifs (cid:224) l’exØcution de l’intØgralitØ du systŁme de mesures, que les autoritØs italiennes devront transmettre. La Commission considŁre donc que les aides prØvues par la mesure en question ne constituent pas des aides d’(cid:201)tat au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traitØ. B. Article 73 du traitØ CE (ex-article 77) En vertu de l’article 73, sont compatibles avec le traitØ entre autres «les aides qui rØpondent aux besoins de la coordination des transports». La seconde dØrogation prØ- vue par l’article 73 concerne les aides correspondant «au remboursement de certaines servitudes inhØrentes (cid:224) la notion de service public», une matiŁre non pertinente dans le cas prØsent. L’article 71 du traitØ (ex-article 75) constitue la base juri- dique de la libØralisation des marchØs des transports, mais la libØralisation vØritable est, (cid:224) la diffØrence d’autres secteurs, fondØe sur des actes lØgislatifs du Conseil. Le traitØ reconna(cid:238)t les implications particuliŁres du secteur des transports en tant qu’industrie rØglementØe, large- ment subdivisØe en marchØs nationaux. Le rŁglement (CEE) no 1107/70 du Conseil du 4 juin 1970 relatif aux aides accordØes dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voies navigables (15), modifiØ en dernier lieu par le rŁglement (CE) no 543/97 du Conseil (16), limite les pouvoirs dis- crØtionnaires de la Commission et laisse aux (cid:201)tats mem- bres plus de latitude pour verser des aides d’(cid:201)tat restric- tives de la concurrence que celle prØvue par les rŁgles gØnØrales dictØes par l’article 87. Ledit rŁglement expli- cite son article 3, l’article 73, paragraphe 1, points a) (cid:224) f), dØfinit les aides qui satisfont aux nØcessitØs de la coordination des transports. la portØe de et Jusqu’au 31 dØcembre 1997, l’article 3, paragraphe 1, point e), du rŁglement (CEE) no 1107/70, tel que modi- fiØ, prØvoyait un cadre spØcifique pour les aides au transport combinØ. Cet article qui autorisait les aides aux investissements dans les infrastructures et les Øqui- pements fixes et mobiles de transbordement ainsi que pour les dispositifs de chargement et de manutention a cessØ d’Œtre applicable. Le marchØ des services de trans- le port combinØ est complŁtement 1er juillet 1993 en vertu des articles 2 et 4 de la direc- libØralisØ depuis (52) La Commission considŁre que les conditions et restric- tions prØcitØes, ajoutØes aux sanctions prØvues par la loi (15) JO L 130 du 15. 6. 1970, p. 1. (16) JO L 84 du 26. 3. 1997, p. 6. 28. 8. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 227/19 tive 92/106/CEE. Tout sujet juridique communautaire est libre d’offrir des services de transport combinØ n’im- porte oø dans la CommunautØ, conformØment aux rŁgles gØnØrales du traitØ en matiŁre de libertØ d’Øtablis- sement et de libre prestation des services. Toute aide au transport combinØ doit donc, depuis le 1er janvier 1998, Œtre ØvaluØe (cid:224) la lumiŁre des dispositions pertinentes du traitØ (17). (57) (58) Par le passØ, l’article 3, paragraphe 1, point d), du rŁgle- ment (CEE) no 1107/70 prØvoyait une dØrogation pour certaines mesures de restructuration des marchØs des transports moyennant le respect de certaines conditions. La portØe de cette disposition Øtait toutefois limitØe dans le temps jusqu’(cid:224) l’entrØe en vigueur de rŁgles commu- nautaires sur l’accŁs au marchØ des transports. La lØgis- lation en la matiŁre qui a ouvert les marchØs nationaux des transports routiers (cid:224) la concurrence intracommunau- taire est entrØe en application le 1er juillet 1990 (cid:224) la suite de l’approbation du rŁglement (CEE) no 4059/89 du Conseil du 21 dØcembre 1989 fixant les conditions de l’admission de transporteurs non rØsidents aux trans- ports nationaux de marchandises par route dans un (cid:201)tat membre (18). La notion d’aide requise par les nØcessitØs de la coor- dination des transports implique l’intervention de l’(cid:201)tat dans le secteur des transports. Plus un secteur est libØra- lisØ, moins les (cid:201)tats membres ont besoin de coordonner les activitØs. En fait, dans un marchØ des transports libØ- ralisØ, la coordination peut rØsulter de l’action des forces du marchØ dans les limites du cadre rØglementaire Øtabli par les (cid:201)tats membres conformØment (cid:224) la lØgislation communautaire prise en vertu de l’article 71 du traitØ. Cette interprØtation est confirmØe par la formulation de l’article 3, paragraphe 1, point d), du rŁglement (CEE) no 1107/70 qui subordonne l’application de la dØroga- tion (cid:224) l’entrØe en vigueur de mesures communautaires de libØralisation du marchØ. (59) En conclusion, dans le cas prØsent, le rŁglement (CEE) no 1107/70 ne prØvoit pas de dØrogations spØcifiques pour les mesures proposØes. (60) Comme indiquØ prØcØdemment, l’application directe de l’article 73 du traitØ doit Œtre considØrØe en relation Øtroite avec le degrØ de libØralisation du secteur. Plus le degrØ de libØralisation dØj(cid:224) rØalisØe est ØlevØ, moins l’in- tervention de l’(cid:201)tat est nØcessaire pour coordonner les transports et moins l’article 73 risque d’Œtre applicable. (17) Voir (cid:224) ce sujet les dØcisions de la Commission du 27 mars 1996, cas NN 97/95 (JO C 123 du 26. 4. 1996, p. 9), et du 22 octobre 1997, cas N 79/97 (JO C 377 du 12. 12. 1997, p. 3). (18) JO L 390 du 30. 12. 1989, p. 3. Ce rŁglement, bien que dØclarØ nul pour des raisons formelles par la Cour de justice des Communau- tØs europØennes, est nØanmoins restØ applicable jusqu’(cid:224) l’entrØe en vigueur du rŁglement (CE) no 3118/93 du Conseil (JO L 279 du 12. 11. 1993, p. 1). Comme la libØralisation du transport routier et du trans- port combinØ a dØj(cid:224) ØtØ dØcidØe et mise en (cid:156)uvre abon- damment, l’application de l’article 73 dans ces secteurs est, par consØquent, extrŒmement limitØe. Les mesures proposØes par la loi no 454/97, comme son titre l’indi- que, ont manifestement pour finalitØ de promouvoir le dØveloppement d’un secteur dans une optique Øconomi- que qui relŁve d’une autre disposition du traitØ. Les mesures ne sont pas basØes sur des objectifs dØfinis en ce qui concerne la coordination des transports dans l’in- tØrŒt public. Dans une phase de libØralisation aussi avancØe, les aides d’(cid:201)tat peuvent encore Œtre accordØes, en particulier si elles contribuent au dØveloppement d’un secteur. Dans le cas prØsent, les mesures proposØes sont par consØ- quent ØvaluØes (cid:224) la lumiŁre des articles pertinents du traitØ. C. Article 87, paragraphes 2 et 3 (61) Dans le cas qui nous occupe, les dØrogations Øtablies (cid:224) l’article 87, paragraphe 2, du traitØ ne sont pas applica- bles, car le rØgime d’aide ne vise pas (cid:224) la rØalisation des objectifs qui y sont prØvus. ConformØment (cid:224) ces objec- les aides «sont compatibles avec le marchØ com- tifs, mun» si elles sont accordØes (cid:224) des individus dans un but social ou dans celui de remØdier aux dommages causØs par les calamitØs naturelles ou par d’autres ØvØnements extraordinaires, ou encore pour compenser les dØsavan- tages Øconomiques causØs par la division de l’Allemagne. (62) Selon l’article 87, paragraphe 3, du traitØ, certaines aides «peuvent Œtre considØrØes comme compatibles avec le marchØ commun». Afin de garantir le bon fonctionne- ment de ce dernier et compte tenu des principes Øtablis par le traitØ en matiŁre de concurrence, les dØrogations autorisØes (cid:224) l’article en question doivent Œtre interprØtØes de maniŁre restrictive lorsque les mesures d’aide sont ØvaluØes. L’article 87, paragraphe 3, point a), prØvoit une dØroga- tion pour les aides destinØes (cid:224) favoriser le dØveloppe- ment Øconomique des rØgions caractØrisØes par des diffi- cultØs Øconomiques et par des exigences de soutien par- ticuliŁres. La dØrogation ne peut Œtre considØrØe comme pertinente pour les rØgimes d’aide dØpourvus d’implica- tion rØgionale (cid:151) la loi en question a pour objet l’ensem- ble du territoire de l’(cid:201)tat membre (cid:151) et ayant un objectif sectoriel manifeste. Quant l’article 87, paragraphe 3, point b), du traitØ, l’aide dont il s’agit n’est Øtablies par dØrogations aux L 227/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 8. 1999 pas destinØe (cid:224) promouvoir la rØalisation d’un important projet d’intØrŒt europØen commun ou (cid:224) remØdier (cid:224) une perturbation grave de l’Øconomie italienne, et ne prØ- sente d’ailleurs pas les caractØristiques d’un tel projet. tion Øquitables» de la Commission recommandent eux aussi un recours plus ØquilibrØ aux diffØrents modes (20). Le dØveloppement du transport combinØ est donc un intØrŒt commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c) du traitØ (21). L’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ Øtablit une dØrogation pour les aides destinØes (cid:224) faciliter le dØvelop- pement de certaines activitØs ou de certaines rØgions Øconomiques, quand elles n’altŁrent pas les conditions des Øchanges dans une mesure contraire (cid:224) l’intØrŒt com- mun. (67) (63) En conclusion, les mesures d’aides d’(cid:201)tat notifiØes en l’es- pŁce, (cid:224) l’exclusion des mesures dØj(cid:224) examinØes prØcØ- demment, devraient, selon la Commission, Œtre ØvaluØes (cid:224) la lumiŁre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ. Transport combinØ La loi et le dØcret ministØriel relatif aux primes au trans- port combinØ introduisent diffØrentes mesures destinØes (cid:224) promouvoir le transport combinØ qui sont ØvaluØes ci- aprŁs. (68) (64) (65) (66) La loi et le dØcret donnent actuellement une dØfinition du transport combinØ calquØe sur l’article 1er de la direc- tive 92/106/CEE. La loi et le dØcret ne font plus rØfØ- rence (cid:224) des termes tels que «intermodalitØ» ou «multimo- dal». Par consØquent, la Commission peut vØrifier si les mesures en question contribuent aux objectifs de la poli- tique communautaire en matiŁre de transport combinØ. Pendant un temps, la CommunautØ a menØ une politi- que destinØe (cid:224) rØaliser un systŁme ØquilibrØ de trans- ports intermodaux, dont un des aspects est la promotion de la compØtitivitØ du transport combinØ par rapport au transport par route. L’objectif central de la politique du transport combinØ de la CommunautØ est de promovoir des modes de transport diffØrents du transport par route. Les instruments communautaires tels que la directive 92/106/CEE visent (cid:224) encourager le dØveloppement du transport combinØ. L’article 1er du rŁglement (CE) no 2196/98 du Conseil du 1er octobre 1998 relatif (cid:224) l’octroi de soutiens financiers communautaires (cid:224) des actions (cid:224) caractŁre innovateur en faveur du transport combinØ (19) entend encourager les initiatives qui contri- buent (cid:224) accro(cid:238)tre l’utilisation du transport combinØ. Le livre vert «Vers une tarification Øquitable et efficace dans les transports» et le livre blanc «Des redevances d’utilisa- (19) JO L 277 du 14. 10. 1998, p. 1. Les aides prØvues par le dØcret ne sont accordØes que si le demandeur dØmontre au comitØ visØ (cid:224) l’article 8 de la loi que l’investissement contribuera (cid:224) renforcer l’effica- citØ et la rentabilitØ des opØrations de transport com- binØ. En outre, le demandeur est tenu d’apporter une contribution financiŁre importante (cid:224) l’investissement (article 3, paragraphe 2, en relation avec l’article 3, paragraphe 5, du dØcret). La contribution financiŁre importante du demandeur d’un financement bonifiØ conformØment (cid:224) l’article 2, paragraphe 1, du dØcret est normalement garantie par la faible intensitØ de l’aide: en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la loi, les finance- ments bonifiØs qui couvrent jusqu’(cid:224) 60 % des coßts glo- baux de l’investissement ne peuvent dØpasser un total de 1,5 milliard de lires italiennes (774 700 euros environ). En vertu de l’article 2, paragraphe 4, du dØcret, l’aide n’est pas cumulable avec d’autres subventions accordØes au mŒme titre par des organismes publics; elle ne peut pas non plus Œtre cumulØe avec des facilitØs semblables prØvues par d’autres dispositons d’application de la loi. L’aide (cid:224) l’acquisition d’unitØs de chargement pour le transport combinØ en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la loi et de l’article 2, paragraphe 1, point a), du dØcret, doit Œtre considØrØe comme une aide aux investissements au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traitØ. Le dØcret exclut du bØnØfice de la mesure les conteneurs maritimes (conformes aux normes ISO de la sØrie 1). ConformØment (cid:224) l’article 3, paragraphe 3, du dØcret, le financement des Øquipements ne doit pas dØpasser la diffØrence de prix entre une unitØ de trans- port combinØ et une unitØ de transport routier corres- pondante et est limitØ (cid:224) 30 % des coßts de l’investis- sement. est aide conforme (cid:224) cette Selon la Commission, l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ. Comme dØj(cid:224) indiquØ (cid:224) une autre occasion (22), les aides aux investissements pour les unitØs de transport combinØ peuvent Œtre autorisØes dans certaines conditions qui sont satisfaites en ce qui concerne les prescriptions du dØcret. L’aide est prØvue seulement pour les unitØs de transport combinØ, et les conteneurs maritimes stan- dards qui sont en gØnØral utilisØs dans des opØrations qui ne peuvent pas Œtre dØfinies comme Øtant de trans- port combinØ en sont exclus. Il ne peut y avoir de verse- (20) COM(95) 691 du 20 dØcembre 1995; COM(98) 466 du 22 juillet 1998. (21) Voir (cid:224) ce sujet les dØcisions de la Commission du 25 mars 1998 (JO C 211 du 7. 7. 1998 (cid:151) voir note 1 de bas de page), et du 21 janvier 1997, cas C 2/97 (cid:151) Pays-Bas (JO C 93 du 22. 3. 1997, p. 11). (22) DØcision de la Commission du 22 octobre 1997, cas N 79/97 (cid:151) Pays-Bas (JO C 377 du 12. 12. 1997, p. 3). 28. 8. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 227/21 unitØ avantageuse ment de fonds excessif ni d’utilisation non conforme car, mŒme avec l’aide, une unitØ de transport combinØ reste moins correspondante qu’une employØe dans le transport par route. En outre, la Com- mission observe que l’article 5, paragraphe 1, point a), du rŁglement (CE) no 2196/98 autorise un soutien finan- cier communautaire jusqu’(cid:224) 30 % des coßts totaux admissibles relatifs, entre autres, (cid:224) des opØrations de lea- sing ou d’amortissement des unitØs de transport inter- modal. Pour ces motifs, la Commission considŁre que l’aide contribue au dØveloppement du secteur du trans- port combinØ et, compte tenu des dispositions de sauve- garde prØvues, n’altŁre pas les conditions des Øchanges dans une mesure contraire (cid:224) l’intØrŒt commun. Elle ren- tre donc dans le cadre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ. (69) de transport L’article 2, paragraphe 1, point b), du dØcret prØvoit des aides aux investissements au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traitØ, en matiŁre d’Øquipements de manutention des unitØs intermodal. L’article 3, paragraphe 4, du dØcret limite l’intensitØ de l’aide (cid:224) 30 % du coßt total admissible de l’investissement. Les Øquipements de manutention sont essentiels au bon fonctionnement de la cha(cid:238)ne du transport combinØ. D’autre part, 30 % des coßts de la cha(cid:238)ne du transport intermodal rØsultent des coßts de manutention. Par consØquent, les aides d’(cid:201)tat accordØes (cid:224) ces Øquipements contribuent (cid:224) rØduire les coßts du systŁme du transport combinØ et en amØliorent donc la compØtitivitØ par rap- port au transport par route. Les critŁres gØnØraux de sØlection visØs (cid:224) l’article 3, paragraphe 2, en relation avec l’article 3, paragraphe 5, du dØcret garantissent que seuls les Øquipements de manutention qui contribuent au fonctionnement efficace des terminaux peuvent obtenir des aides. En outre, l’article 5, paragraphe 3, de la loi Øtablit que les investis- sements financiers effectuØs sur la base de la loi doivent Œtre conformes aux dispositions nationales et commu- nautaires en vigueur en matiŁre de libre concurrence. Cette rØfØrence assure que ne sont financØs que les Øqui- pements de manutention qui ne causent pas de distor- sion de la concurrence, contraires (cid:224) l’intØrŒt commun par rapport (cid:224) d’autres terminaux. En outre, en ce qui concerne les investissements en Øquipements de manu- tention relatifs aux terminaux de nouvelle construction, l’article 2, paragraphe 3, du dØcret sera applicable, ce qui empŒchera que l’aide d’(cid:201)tat ne soit accordØe (cid:224) des investissements susceptibles de provoquer des distor- sions de la concurrence. La Commission constate Øgale- ment que l’intensitØ maximale de l’aide est identique (cid:224) celle fixØe par l’article 5, paragraphe 1, point c), du rŁglement (CE) no 2196/98 du Conseil du 1er octobre 1998 relatif (cid:224) l’octroi de soutiens financiers communau- taires (cid:224) des actions (cid:224) caractŁre innovateur en faveur du transport combinØ. Cet article limite le soutien financier de la CommunautØ (cid:224) un maximum de 30 %, notamment pour les coßts des investissements en matØriel de trans- bordement utilisØ pour le transport combinØ. Pour ces motifs, la Commission considŁre que la mesure contri- bue au dØveloppement du secteur des activitØs de trans- port combinØ et que, gr(cid:226)ce aux dispositifs de sauvegarde qu’elle contient, elle n’altŁre pas les conditions des Øchanges dans une mesure contraire (cid:224) l’intØrŒt commun. Elle tombe donc dans l’article 87, paragraphe 3, point c) du traitØ (23). le champ d’application de (70) L’article 2, paragraphe 1, point c), du dØcret prØvoit Øga- lement l’octroi de financements bonifiØs pour la rØalisa- tion et l’acquisition de terminaux pour le transport com- binØ. Selon la Commission, ces financements ne reprØ- sentent pas une aide d’(cid:201)tat telle qu’elle est dØfinie (cid:224) l’article 87, paragraphe 1, du traitØ. PremiŁrement, l’article 2, paragraphe 3, point a), du dØcret Øtablit que tous les projets de construction de ter- minaux qui bØnØficient de financements bonifiØs sont accessibles (cid:224) tous les opØrateurs dans des conditions identiques et contre paiement de tarifs transparents et qui permettent le recouvrement des coßts. Les terminaux sont ainsi ouverts (cid:224) tous les utilisateurs potentiels dans des conditions non discriminatoires; dans ces circonstan- ces, il n’existe pas de problŁmes au regard des disposi- tions en matiŁre d’aides d’(cid:201)tat. DeuxiŁmement, l’article 2, paragraphe 3, points a) et b), du dØcret interdit l’octroi de financements bonifiØs si le terminal a un effet nØgatif sur la concurrence avec d’autres terminaux. Cette condi- tion garantit que les aides n’altŁrent pas les conditions des Øchanges entre (cid:201)tats membres au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traitØ. (71) Enfin, l’article 2, paragraphe 1, point d), du dØcret auto- rise l’octroi de financements bonifiØs pour l’acquisition de programmes et d’Øquipements Ølectroniques et tØlØ- matiques destinØs (cid:224) l’utilisation, au contr(cid:244)le, (cid:224) la surveil- lance et (cid:224) la vente au cours de la cha(cid:238)ne du transport combinØ. Ces avantages constituent des aides au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traitØ. Les systŁmes infor- matiques pour la surveillance de la cha(cid:238)ne du transport combinØ sont essentiels au bon fonctionnement de ce dernier. Un transporteur routier peut facilement suivre dans toute l’Europe, gr(cid:226)ce aux chauffeurs et (cid:224) leur tØlØ- phone portable, une opØration de transport (cid:224) longue distance. Une opØration Øquivalente de transport com- binØ devrait localiser le conteneur et Øventuellement le wagon de chemin de fer. Ces opØrations de localisation doivent Œtre rØalisØes en tenant compte de la diversitØ et parfois de l’incompatibilitØ des systŁmes tØlØmatiques utilisØs par les diffØrents opØrateurs dans les (cid:201)tats mem- bres. L’investissement initial dans ces systŁmes Ølectroni- ques pour le transport combinØ est beaucoup plus ØlevØ que celui nØcessaire pour rØaliser une opØration Øquiva- lente de transport routier. Par consØquent, la Commission est encline (cid:224) considØrer que les aides d’(cid:201)tat aux investissements pour les systŁ- mes en question sont compatibles avec le marchØ com- mun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c) du traitØ. Toutefois, il est nØcessaire de garantir que l’aide est utilisØe uniquement pour les systŁmes tØlØmatiques relatifs (cid:224) la cha(cid:238)ne du transport combinØ et non (cid:224) des fins d’information pour une activitØ gØnØrale ou pour (23) Voir Øgalement la dØcision de la Commission du 22 dØcembre 1998, cas N 598/98 (cid:151) Pays-Bas, (JO C 29 du 4. 2. 1999, p. 13). L 227/22 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 8. 1999 d’autres opØrations de transport. Le dØcret Øtablit que les Øquipements Ølectroniques visØs (cid:224) l’article 2, para- graphe 1, point d), sont destinØs (cid:224) la cha(cid:238)ne du transport combinØ et le terme «transport combinØ» est explicite- l’article 1er, para- ment et correctement dØfini par graphe 1, point a), du dØcret. Pour ces motifs, la Com- mission considŁre que la mesure contribue au dØve- loppement du secteur des activitØs de transport combinØ et, compte tenu des conditions mentionnØes et de la fai- ble intensitØ de l’aide, qu’elle n’altŁre pas les conditions des Øchanges dans une mesure contraire (cid:224) l’intØrŒt com- mun. Elle tombe donc dans le champ d’application de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ. Acquisition et adaptation des vØhicules La Commission considŁre que, dans des secteurs caractØ- risØs par des surcapacitØs comme le transport de mar- chandises par route, en rŁgle gØnØrale, il n’est pas pos- sible d’octroyer des aides (cid:224) quelque titre que ce soit pour l’achat de moyens de transport. L’effet nØgatif de ces aides sur la concurrence serait de toute maniŁre dispro- portionnØ par rapport aux avantages. (76) (72) (73) Il existe nØanmoins des solutions de rechange pour atteindre les objectifs globaux de protection de l’environ- nement et de sØcuritØ. La seule possibilitØ prØvue pour accorder des aides en liaison avec l’acquisition de vØhi- cules neufs est la compensation des coßts dØcoulant de l’alignement sur des rŁgles techniques plus rigoureuses en matiŁre de pollution et de sØcuritØ. Ces normes doi- vent Œtre nettement plus sØvŁres que celles en vigueur dans les lØgislations nationales ou communautaires aux- quelles les vØhicules doivent en tout cas Œtre conformes. Ce principe gØnØral est ØnoncØ dans l’encadrement com- munautaire des aides d’(cid:201)tat pour la protection de l’envi- ronnement (24) en ce qui concerne les normes de protec- tion de l’environnement et peut Œtre dØduit, par analo- gie, pour les rŁgles relatives (cid:224) la sØcuritØ, sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ. (74) Lors de l’ouverture de la procØdure prØvue (cid:224) l’article 88, paragraphe 2, du traitØ la Commission a donc soulignØ que les mesures italiennes prØvoyant le versement d’une aide (cid:224) l’achat ou (cid:224) l’adaptation de vØhicules, sur la base d’un pourcentage du total des coßts de l’investissement, ne pouvaient Œtre considØrØes comme compatibles avec le marchØ commun. (75) La Commission prend toutefois acte des modifications de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la loi no 454/97 [par modification de l’article 1er, paragraphe 2, point a), du projet de loi no 5527] et de l’article 3, paragraphe 1, du dØcret sur les investissements innovants et la forma- (24) JO C 72 du 10. 3. 1994, p. 3. tion, communiquØes dans les lettres des autoritØs italien- nes du 15 et du 18 fØvrier 1999. Les modifications de ces dispositions prescrivent explicitement que l’aide (cid:224) l’achat de vØhicules neufs et (cid:224) l’adaptation du parc de vØhicules existant vise (cid:224) satisfaire des normes en matiŁre de protection de l’environnement plus ØlevØes que celles en vigueur dans la lØgislation nationale et communau- taire (25). Si les amendements proposØs (cid:224) la loi no 454/97 et au dØcret sur les investissements innovants et la for- mation sont approuvØs, la mesure italienne est conforme aux principes fixØs dans l’encadrement communautaire citØ au considØrant 73. Ce texte Øtablit en la matiŁre que peuvent Œtre considØ- rØes comme compatibles avec le marchØ commun, en dehors des rØgions assistØes, les aides (cid:224) concurrence d’un niveau maximal de 30 % brut des coßts d’investissement Øligibles (40 % pour les petites et moyennes entreprises). la loi], En vertu de la mesure en question, les financements bonifiØs pour l’achat de vØhicules neufs sont accordØs (cid:224) un taux d’intØrŒt Øgal au tiers du taux de rØfØrence, les autoritØs italiennes [article 2, comme l’ont dØfini paragraphe 2, point c’est-(cid:224)-dire (cid:224) c), de 1,66-1,76 % environ (26). Dans leur lettre du 29 janvier 1999, les autoritØs italiennes ont soutenu que, si l’aide se prØsentait comme une rØduction d’intØrŒt, son mon- tant devait Œtre dØterminØ en fonction des deux tiers du taux de rØfØrence prØcitØ. Toutefois, pour calculer le bØnØfice concret pour un demandeur de prŒt au regard des dispositions relatives aux aides d’(cid:201)tat, il convient de faire rØfØrence au taux d’intØrŒt qui aurait ØtØ payØ dans des conditions normales de marchØ. Dans sa communi- cation du 9 septembre 1997 (27), la Commission a Øtabli la mØthode de fixation d’un taux de rØfØrence basØ sur le (25) L’article 3, paragraphe 1, du dØcret italien parle de normes plus ØlevØes en matiŁre de protection de l’environnement que celles nationales et europØennes en vigueur «(cid:224) la date du dØcret». Il convient donc de faire rØfØrence aux valeurs limites des Ømissions prescrites par la directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des lØgislations des (cid:201)tats mem- bres relatives aux mesures (cid:224) prendre contre la pollution de l’air par les Ømissions des vØhicules (cid:224) moteur (JO L 76 du 6. 4. 1970, p. 1), telle que modifiØe par la directive 96/69/CE (JO L 282 du 1. 11. 1996, p. 64), ainsi que par la directive 88/77/CEE du Conseil du 3 dØcembre 1987 concernant le rapprochement des lØgislations des (cid:201)tats membres relatives aux mesures (cid:224) prendre contre les Ømissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinØs (cid:224) la propultion des vØhicules (JO L 36 du 9. 2. 1988, p. 33), telle la directive 91/542/CEE (JO L 295 du que modifiØe par 25. 10. 1991, p. 1). (cid:192) ce propos, il convient de tenir compte du fait que les limites plus strictes pour les Ømissions, introduites par la directive 98/69/CE du Parlement europØen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative aux mesures (cid:224) prendre contre la pollu- tion de l’air par les Ømissions des vØhicules (cid:224) moteur et modifiant la directive 70/220/CEE (JO L 350 du 28. 12. 1998, p. 1) doivent Œtre appliquØes progressivement pour dØcider de l’immatriculation, la vente et l’entrØe en service de vØhicules neufs (cid:224) compter du 1er janvier 2001. (26) En fonction du taux de rØfØrence appliquØ. Dans le secteur indus- triel oø le taux de rØfØrence est actuellement de 5 %, le taux bonifiØ sera de 1,66 % environ. Dans le secteur de l’artisanat oø le taux de rØfØrence est actuellement de 5,3 %, le taux bonifiØ sera de 1,76 % environ. Voir Øgalement considØrant 14 et note 9 de bas de page. (27) Communication de la Commission concernant la mØthode de fixa- tion des taux de rØfØrence (JO C 273 du 9. 9. 1997, p. 3). 28. 8. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 227/23 niveau moyen des taux d’intØrŒt pour les prŒts (cid:224) moyen et long terme (cinq (cid:224) dix ans) dans les diffØrents (cid:201)tats membres. Dans le cas prØsent, l’avantage pour les bØnØfi- ciaires peut donc Œtre estimØ (cid:224) 4,4-4,5 points de base environ, en comparant le taux d’intØrŒt effectivement appliquØ et le taux de rØfØrence courant pour l’Italie (28) dØterminØ sur la base des critŁres prØcitØs. Cet avantage porte sur des aides couvrant jusqu’(cid:224) 70 % des coßts totaux d’investissement [article 2, paragraphe 2, point c), de la loi no 454/97 et article 4, paragraphe 1, point b), l’article 4, premiŁre phrase, du dØcret]. (cid:192) ce propos, paragraphe 1, point b), derniŁre phrase, du dØcret rap- pelle expressØment l’encadrement communautaire citØ au considØrant 73, en prescrivant que l’aide accordØe pour l’achat de vØhicules neufs ne peut jamais dØpasser le montant maximal qui y est prØvu. Dans la mesure oø cette disposition limite l’aide accor- dØe pour l’achat de vØhicules neufs aux coßts supplØ- mentaires nØcessaires pour la protection de l’environne- ment (29) supportØs par les bØnØficiaires, dans les limites la Commission d’intensitØ admises par l’encadrement, peut considØrer que les montants de l’aide indiquØs ci- dessus sont acceptables. (77) il L’article 2, paragraphe 1, point d), de la loi, en relation avec l’article 4, paragraphe 1, point c), du dØcret Øtablit que l’intensitØ maximale de l’aide peut atteindre 25 % des coßts d’adaptation dßment prouvØs par les justifica- tions appropriØs. Toutefois, semblerait que selon l’article 2, paragraphe 2, point d), de la loi, il serait pos- sible d’arriver (cid:224) une intensitØ supØrieure. La Commission note sur ce point que, par lettre du 15 fØvrier 1999, les autoritØs italiennes se sont engagØes (cid:224) modifier l’article 2, paragraphe 2, point d), de la loi no 454/97 pour respec- ter le maximum de 25 %. Si la modification proposØe de la loi no 454/97 est approuvØe, la Commission peut admettre que les aides (cid:224) l’adaptation du parc de vØhicu- les sont conformes (cid:224) l’intensitØ maximale fixØe par l’en- cadrement communautaire. (79) (80) (81) faire quitter la zone CEMT (30). Les bØnØficiaires doivent prouver la mise (cid:224) la ferraille ou l’aliØnation des vØhicules usØs avant d’obtenir le prŒt bonifiØ. La Commission prend Øgalement note du fait que l’article 1er, paragraphe 1, en relation avec l’article 3, paragraphe 1, du dØcret permet de faire bØnØficier de la mesure en question les transporteurs routiers italiens la Commis- comme les non-rØsidents. Par consØquent, sion considŁre que la mesure n’entra(cid:238)ne pas de discrimi- nations potentielles (cid:224) l’Øgard des transporteurs des autres (cid:201)tats membres. L’article 3, paragraphe 1, premiŁre phrase, du dØcret exclut par ailleurs que les facilitØs en question puissent Œtre cumulØes avec d’autres aides re(cid:231)ues au mŒme titre de la part d’organismes publics ou prØvues par d’autres dØcrets d’application de la loi no 454/97. En outre, l’article 6, paragraphe 3, de la loi, en relation avec l’article 7, paragraphe 1, du dØcret, prØvoit que, en cas d’utilisation abusive des subventions per(cid:231)ues, les bØnØfi- ciaires sont obligØs de restituer les sommes, majorØes des intØrŒts claculØs au taux lØgal, et sont radiØs du registre des transporteurs routiers. Pour toutes les raisons prØcitØes, la Commission peut accepter que, pour rØaliser des objectifs de protection de l’environnement, la mesure d’aide en question, dans sa derniŁre version, permet de promouvoir le dØveloppe- ment d’activitØs de transport dans une mesure compati- ble avec le marchØ commun. La Commission estime donc que la mesure peut bØnØficier de la dØrogation prØ- vue (cid:224) l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ. Formation (78) La Commission prend note du fait que, en cas d’achat de vØhicules neufs, le dØcret ministØriel prØvoit des rŁgles de sauvegarde afin d’empŒcher que la capacitØ de transport supprimØe ne soit rØintroduite sur le marchØ. L’article 3, paragraphe 2, du dØcret introduit l’obligation de mettre les vØhicules remplacØs (cid:224) la ferraille ou de leur (82) Les aides destinØes (cid:224) compenser les frais de formation que doivent supporter les entreprises pour s’adapter (cid:224) l’Øvolution de la situation Øconomique sont un des nom- breux moyens d’amØliorer la situation de l’emploi et la Commission estime qu’elles peuvent donc Œtre considØ- rØes comme compatibles avec le marchØ commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ. (28) Le taux de rØfØrence tel qu’il est dØfini dans la communication de 1997 est ajustØ pØriodiquement conformØment aux mØthodes qui y sont prØvues. Le taux de rØfØrence quinquennal (celui qui nous intØresse dans le cas prØsent) actuellement applicable en Italie est de 6,18 % (cid:224) compter du 1er janvier 1999, conformØment au der- nier ajustement du 3 mars 1999. (29) L’encadrement dØfinit ces coßts comme Øtant des «coßts d’investis- sement supplØmentaires nØcessaires pour atteindre les objectifs de protection de l’environnement» et indique que «les coßts d’investis- sements gØnØraux ne relevant pas de la protection de l’environne- ment sont exclus» (point 3. 2. 1 de l’encadrement). (83) Quand elle a engagØ la procØdure, toutefois, la Commis- sion a signalØ que, intensitØ mise (cid:224) part, la loi italienne (30) La ConfØrence europØenne des ministres des transports (CEMT) est un organisme intergouvernemental instituØ par un protocole signØ (cid:224) Bruxelles le 17 octobre 1953. Sont actuellement membres de la CEMT les quinze (cid:201)tats membres de l’Union europØenne et de nombreux pays d’Europe centrale et orientale. L 227/24 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 8. 1999 (84) (85) ne contenait pas d’autres prØcisions sur les aides en question et n’Øtait pas suffisamment claire pour permet- tre d’Øvaluer leur compatibilitØ avec le marchØ commun. Sur ce point, la Commission note que le gouvernement italien a prØvu une sØrie de rŁgles et de conditions dØtaillØes dans les dØcrets d’application. ØnumØrØes activitØs de formation Øligibles Les (cid:224) l’article 5, paragraphe 1, du dØcret sur les investis- sements innovants et la formation apparaissent non seu- lement liØes aux opØrations de restructuration organisa- tionnelle de l’entreprise concernØe et (cid:224) son adaptation aux nouvelles technologies, mais Øgalement destinØes (cid:224) acquØrir des compØtences et des qualifications gØnØrales dans l’activitØ de transport. De ce point de vue, la mesure peut comporter des projets de formation gØnØ- rale visant (cid:224) faciliter le dØveloppement du secteur des transports au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ. Les aides en question couvrent jusqu’(cid:224) 50 % des frais de formation. Lors de l’ouverture de la procØdure, la Com- mission a observØ qu’une intensitØ de l’aide de 50 % pour toutes les entreprises semblait exagØrØe pour Œtre compatible avec le marchØ commun. NØanmoins, l’enca- drement des aides (cid:224) la formation qui est entrØ en vigueur entre-temps (31) a fixØ (cid:224) ce sujet une intensitØ maximale de l’aide pour les frais de formation gØnØrale en dehors des zones assistØes de 50 % des coßts admis- sibles pour les grandes entreprises et de 70 % pour les petites et moyennes entreprises. De fait, les informations fournies par les autoritØs italiennes dans leur lettre du 16 juillet 1998, comme les statistiques officielles des transports indiquent que, au moins pour les transpor- teurs routiers italiens, les bØnØficiaires potentiels sont dans la plupart des cas des petites et mŒme trŁs petites entreprises (32). Une limite de 50 % des coßts admissibles pour l’intensitØ de l’aide semble donc raisonnable (cid:224) la Commission (cid:224) la lumiŁre des circonstances prØcitØes. (86) En conclusion, la Commission considŁre que la mesure en question est compatible avec le marchØ commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ. Acquisition de projets et d’Øquipements informatiques (87) la Commission En ce qui concerne cette mesure, considŁre qu’une aide aux investissements en faveur d’entreprises qui effectuent des activitØs de formation peut en principe Œtre considØrØe comme utile au dØve- loppement d’un secteur donnØ et donc compatible avec (31) JO C 343 du 11. 11. 1998, p. 10. (32) Selon les autoritØs italiennes, 60 % environ des entreprises italien- nes de transport routier disposent au maximum de 2 vØhicules et 20 % environ de 3-5 vØhicules. le marchØ commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ. (88) Toutefois, la formulation des textes de la loi pertinents, notamment de l’article 2, paragraphe 1, points a) et b), du dØcret relatif aux investissements innovants et (cid:224) la formation, Øtait trop gØnØrale pour permettre (cid:224) la Com- mission de conclure que les dispositions d’aide en ques- tion Øtaient destinØes (cid:224) soutenir des activitØs de forma- tion spØcifiques. (89) Dans leur lettre du 29 janvier 1999, les autoritØs italien- nes ont soulignØ que la mesure d’aide en question a pour unique objectif d’encourager les entreprises de transport routier, dont le personnel suit des activitØs de formation, (cid:224) acquØrir du matØriel didactique et de for- mation dans les nouvelles technologies du secteur. Cela Øtant, les autoritØs italiennes ont annoncØ qu’elles modi- fieraient l’article 2, paragraphe 1, points a) et b), pour clarifier la portØe et le champ d’application des disposi- tions concernØes. la formation, l’achat d’ordinateurs prØvues par La Commission prend note (cid:224) ce sujet du projet de dØcret ministØriel qui modifie le dØcret sur les investissements innovants et transmis avec la note du 18 fØvrier 1999 par la reprØsentation permanente de l’Italie. Sur la base des modifications proposØes, les sub- la ventions pour mesure italienne peuvent actuellement Œtre considØrØes comme directement liØes aux dispositions relatives aux aides (cid:224) la formation examinØes prØcØdemment. De fait, le nouveau texte de l’article 2, paragraphe 1, point a), du dØcret sur les investissements innovants et la forma- tion n’autorise les aides que pour l’achat de «projets et Øquipements Ølectroniques (hardware) (cid:224) utiliser dans les activitØs de formation visØes (cid:224) l’article 5 [du dØcret] pour moderniser les mØthodes de gestion de l’entreprise et les systŁmes tØlØmatiques pour l’Øchange de donnØes», tandis que l’article 2, paragraphe 1, point b), sera abrogØ. (90) (cid:192) condition que les modifications prØcitØes soient approuvØes, la Commission considŁre comme admissible que la mesure d’aide italienne en question, en favorisant l’achat d’Øquipements utilisØs dans les activitØs de forma- tion, permette aux entreprises concernØes de s’adapter aux nouvelles technologies et de procØder (cid:224) leur nØces- saire rØorganisation. La mesure contient une compo- sante essentielle de formation et doit donc Œtre ØvaluØe (cid:224) la lumiŁre des critŁres fixØs dans l’encadrement des aides (cid:224) la formation actuellement en vigueur (33). (91) L’encadrement autorise des aides en faveur de projets de formation gØnØrale jusqu’(cid:224) 50 % des coßts admissibles, pourcentage majorØ de 20 points pour les petites et (33) Voir considØrant 85 et note 31 de bas de page. 28. 8. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 227/25 moyennes entreprises. Dans la mesure oø ils sont des- tinØs (cid:224) Œtre utilisØs dans des activitØs de formation, les Øquipements considØrØs comme Øligibles aux aides prØvues par l’encadrement en vigueur en la matiŁre. informatiques peuvent Œtre En ce qui concerne l’intensitØ de l’aide, la Commission observe que la mesure italienne prØvoit des prŒts (cid:224) taux bonifiØ d’un tiers du taux de rØfØrence, comme l’ont dØfini les autoritØs italiennes [article 2, paragraphe 2, point a), de la loi et article 2, paragraphe 1, point a), du soit environ 1,66-1,76 % (34). ConformØment dØcret], aux critŁres Øtablis dans la communication de 1997 en matiŁre de taux de rØfØrence (35), le bØnØfice concret pour le bØnØficiaire par rapport (cid:224) des taux d’intØrŒt appliquØs dans des conditions normales de marchØ peut Œtre ØvaluØ (cid:224) environ 4,4-4,5 points de base. La Com- mission considŁre que cet avantage, par rapport (cid:224) des prŒts couvrant jusqu’(cid:224) 75 % des coßts totaux d’investis- sement [article 2, paragraphe 2, point a), de la loi no 454/97 et article 4, paragraphe 1, point a), deuxiŁme partie, du dØcret], ne peut jamais atteindre le maximum fixØ dans la rØglementation en vigueur en la matiŁre. (cid:224) conformØment L’apport financier important du demandeur d’un prŒt (cid:224) taux d’intØrŒt bonifiØ l’article 2, paragraphe 3, du dØcret est en rŁgle gØnØrale garanti par la faible intensitØ de l’aide. L’article 2, paragraphe 3, du dØcret interdit le cumul avec d’autres aides re(cid:231)ues au mŒme titre de la part d’organismes publics ou des aides prØvues par d’autres dØcrets d’application de la loi no 454/97. En outre, l’article 6, paragraphe 3, de la loi, en relation avec l’article 7, paragraphe 1, du dØcret, en cas d’utilisation abusive des fonds per(cid:231)us, prØvoit que les bØnØficiaires sont obligØs de restituer toutes les sommes, majorØes des intØrŒts calculØs au taux lØgal, et sont radiØs du registre des transporteurs routiers. tenu de ce qui prØcŁde, la Commission Compte considŁre que les rŁgles de sauvegarde Øtablies par les dispositions italiennes pour l’octroi de subventions sont suffisantes pour garantir une utilisation correcte des fonds et peuvent maintenir (cid:224) un niveau raisonnablement bas toute distorsion de la concurrence. La Commission enfin note que l’article 1er, paragraphe 1, en relation avec l’article 2, paragraphe 1, point a), du dØcret, permet l’accŁs (cid:224) la mesure d’aide en question aux entreprises de transport routier italiennes comme (cid:224) cel- les non rØsidentes. Par consØquent, elle considŁre que la mesure ne comporte pas de discriminations potentielles (cid:224) l’Øgard des transporteurs des autres (cid:201)tats membres. (92) (93) (94) (95) (96) En dØfinitive, la Commission considŁre que la mesure peut bØnØficier de la dØrogation prØvue par l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ. (34) Voir note 26 de bas de page. (35) Voir considØrant 76 et note 27 de bas de page. RØduction de la capacitØ (97) La Commission prend note sur ce point du fait que, par lettre du 22 janvier 1998, les autoritØs italiennes ont retirØ la notification de l’article 3, paragraphes 7 et 8, de la loi no 454/97 portant sur des primes (cid:224) la rØduction de la capacitØ dans le secteur du transport routier. La Commission constate donc qu’aucune dØcision n’est nØcessaire (cid:224) ce sujet. Fusions et associations (98) Sur ce point, la Commission prend acte du fait que, par lettre du 29 avril 1999, les autoritØs italiennes ont retirØ la notification de la mesure de la loi no 454/97 qui prØ- voyait des primes aux fusions et associations entre entre- prises de transport routier. La Commission constate donc qu’aucune dØcision n’est nØcessaire (cid:224) ce sujet. VI. CONCLUSIONS (99) (cid:192) la lumiŁre des considØrations prØcitØes, les mesures instituØes par le rØgime italien considØrØ ne semblent donc pas constituer des aides d’(cid:201)tat au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traitØ ou peuvent Œtre dØclarØes compatibles avec le marchØ commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, du traitØ, A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: Article premier Les subventions rØsultant du texte modifiØ de l’article 3, 1. italienne no 454/97 du paragraphes 1 (cid:224) 5, de la loi 23 dØcembre 1997, et du dØcret italien du 10 juin 1998 relatif (cid:224) la cessation anticipØe d’activitØs des entrepreneurs de trans- ports disposant d’un seul vØhicule ne constituent pas des aides d’(cid:201)tat relevant de l’article 87, paragraphe 1, du traitØ et de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. Les aides pour la rØalisation de terminaux routiers rØsul- 2. tant du texte modifiØ de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la loi italienne no 454/97 du 23 dØcembre 1997 et du texte modifiØ de et d), l’article 2, paragraphe 1, points paragraphes 2 et 3, ainsi que de l’article 4, paragraphe 1, point a), du dØcret italien du 14 octobre 1998 sur les primes c) L 227/26 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 8. 1999 aux investissements innovants et (cid:224) la formation, ne constituent pas des aides d’(cid:201)tat relevant de l’article 87, paragraphe 1, du traitØ et de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE. commun au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ et de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE. Article 2 1. Les aides aux transporteurs routiers pour l’achat d’unitØs de transport combinØ, l’acquisition d’Øquipements de transport combinØ et d’Øquipements Ølectroniques pour la surveillance, le contr(cid:244)le, l’utilisation et la vente dans la cha(cid:238)ne du transport combinØ, rØsultant du texte modifiØ de l’article 2, paragraphe 1, italienne no 454/97 du point c), et de l’article 5 de la loi 23 dØcembre 1997, ainsi que du texte modifiØ de l’article 2, paragraphe 1, points a), b) et d), du dØcret italien du 14 octobre 1998, sont compatibles avec le marchØ commun au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ et de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE. 2. Les subventions pour la rØalisation de terminaux pour le transport combinØ rØsultant du texte modifiØ de l’article 5 de la italienne no 454/97 du 23 dØcembre 1997 et du texte loi modifiØ de l’article 2, paragraphe 1, point c), du dØcret italien du 14 octobre 1998 sur les primes au transport combinØ ne constituent pas des aides d’(cid:201)tat relevant de l’article 87, paragraphe 1, du traitØ et de l’article 61, paragraphe 1, de l’ac- cord EEE. Article 3 1. Les aides pour l’acquisition et l’adaptation de vØhicules rØsultant du texte modifiØ de l’article 2, paragraphe 1, point c), premiŁre phrase, et point d), de la loi italienne no 454/97 du 23 dØcembre 1997 ainsi que du texte modifiØ de l’article 3 et de l’article 4, paragraphe 1, point b), du dØcret italien du 14 octobre 1998 sur les primes aux investissements innovants et (cid:224) la formation sont compatibles avec le marchØ commun au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ et de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE. 2. Les aides aux activitØs de formation rØsultant du texte modifiØ de l’article 2, paragraphe 1, point e), de la loi italienne no 454/97 du 23 dØcembre 1997, et de l’article 5 du dØcret italien du 14 octobre 1998 sur les primes aux investissements innovants et (cid:224) la formation, sont compatibles avec le marchØ rØsultant du texte modifiØ de 3. Les aides pour l’achat de programmes et d’Øquipements informatiques l’article 2, italienne no 454/97 du paragraphe 1, point a), de la loi 23 dØcembre 1997, ainsi que du texte modifiØ de l’article 2, paragraphe 1, point a), et de l’article 4, paragraphe 1, point a), du dØcret italien du 14 octobre 1998 sur les primes aux inves- tissements innovants et (cid:224) la formation sont compatibles avec le marchØ commun au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traitØ et de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE. Article 4 1. L’Italie communique (cid:224) la Commission l’approbation des amendements de la loi italienne no 454/97 du 23 dØcembre 1997 visØs au projet de loi no 5527/98 du 17 dØcembre 1998, avec les modifications annoncØes dans la lettre des autoritØs italiennes du 15 fØvrier 1999, et l’adoption des modifications du dØcret italien du 14 octobre 1998 sur les primes aux inves- tissements innovants et (cid:224) la formation, visØes au projet de dØcret ministØriel transmis le 18 fØvrier 1999. 2. L’Italie adresse (cid:224) la Commission des rapports annuels sur l’application des mesures prØvues par la loi italienne no 454/97 du 23 dØcembre 1997 dans sa version modifiØe, et des dØcrets ministØriels correspondants, dans leur version modifiØe. Le pre- mier rapport est actualisØ le 31 dØcembre 1999 et doit Œtre transmis avant le 31 janvier 2000. Article 5 La RØpublique italienne est destinataire de la prØsente dØcision. Fait (cid:224) Bruxelles, le 4 mai 1999. Par la Commission Neil KINNOCK Membre de la Commission


title: Legislative Entschließung mit der Stellungnahme des Europäischen Parlaments zu dem Vorschlag für eine Verordnung des Rates über Honig (KOM(95)0722 C4-0403/96 96/ 0114(CNS))(Verfahren der Konsultation)

formats: pdf print

text: 1. 10. 1999 DE Amtsblatt der Europa¨ischen Gemeinschaften C 279/91 Dienstag, 4. Mai 1999 − gestu¨tzt auf Artikel 58 seiner Gescha¨ftsordnung, − in Kenntnis des Berichts des Ausschusses fu¨r Umweltfragen, Volksgesundheit und Verbraucher- schutz sowie der Stellungnahme des Ausschusses fu¨r Recht und Bu¨rgerrechte (A4-0401/97), 1. billigt den Vorschlag der Kommission vorbehaltlich der von ihm vorgenommenen A¨ nderungen; fordert die Kommission auf, ihren Vorschlag gema¨ß Artikel 250 Absatz 2 des EG-Vertrags 2. abzua¨ndern; fordert den Rat auf, es zu unterrichten, falls er beabsichtigt, von dem vom Parlament gebilligten Text 3. abzuweichen; fordert den Rat auf, es erneut zu konsultieren, falls er beabsichtigt, den Vorschlag der Kommission 4. entscheidend zu a¨ndern; 5. beauftragt seinen Pra¨sidenten, diese Stellungnahme dem Rat und der Kommission zu u¨bermitteln. II. Vorschlag fu¨ r eine Richtlinie des Rates u¨ ber Honig (KOM(95)0722 − C4-0403/96 − 96/0114(CNS)) Der Vorschlag wird mit den am 14. Januar 1998 angenommenen A¨ nderungen (1) und mit folgenden A¨ nderungen gebilligt: VORSCHLAG DER KOMMISSION (*) A¨ NDERUNGEN DES PARLAMENTS (Kompromißa¨nderung 75) (*) Erwa¨gung 7 Wie bereits in der Mitteilung der Kommission an den Rat und das Europa¨ische Parlament vom 24. Juni 1994 u¨ber die Lage der Bienenzucht in Europa gea¨ußert, unterstu¨tzt sie die Ent- wicklung harmonisierter Analyseverfahren, die die U¨berpru¨- fung der Einhaltung der auf der botanischen und geographi- schen Herkunft des jeweiligen Honigs beruhenden qualitativen Besonderheiten ermo¨glichen, um Betrug zu vermeiden und zu beka¨mpfen. In Zusammenarbeit mit der Gemeinsamen For- schungsstelle in Ispra und den betroffenen Berufsgruppen werden diesbezu¨gliche Arbeiten durchgefu¨hrt. Wie bereits in der Mitteilung der Kommission an den Rat und das Europa¨ische Parlament vom 24. Juni 1994 u¨ber die Lage der Bienenzucht in Europa gea¨ußert, muß die Kommission die kurzfristige Einfu¨ hrung harmonisierter Analyseverfah- ren sicherstellen, die es ermo¨glichen, die Einhaltung der Merkmale der Zusammensetzung und die Richtigkeit aller weiteren besonderen Angaben bei allem in der Europa¨i- schen Union vermarkteten Honig zu gewa¨hrleisten. (*) Diese A¨nd. ersetzt A¨nd. 15. (Kompromißa¨nderung 76) (*) Artikel 2 Nummer 2 Die Mitgliedstaaten ko¨nnen die Angabe des Ursprungs- 2. landes fu¨r Honig vorschreiben, der nicht aus der Erzeugung der Gemeinschaft stammt. Unbeschadet der Bestimmungen von Nummer 1 muß 2. das Ursprungsland bei Honig, der aus einem nicht der Gemeinschaft angeho¨renden Land stammt, auf dem Etikett angegeben sein. (*) Diese A¨nd. ersetzt A¨nd. 19. (1) ABl. C 34 vom 2. 2. 1998, S. 86. (*) ABl. C 231 vom 9. 8. 1996, S. 10


title: 1999/429/EG: Beschluß des Europäischen Parlaments vom 4. Mai 1999 über die Entlastung der Kommission für die finanzielle Abwicklung des sechsten Europäischen Entwicklungsfonds für das Haushaltsjahr 1997

eurovoc_concepts:
EDF
European Commission
European Parliament
budgetary discharge
financial management

formats: html pdf print

text: L 168/20 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 3. 7. 1999 BESCHLUSS DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS vom 4. Mai 1999 über die Entlastung der Kommission für die finanzielle Abwicklung des sechsten Europäischen Entwicklungsfonds für das Haushaltsjahr 1997 (1999/429/EG) DAS EUROPÄISCHE PARLAMENT,  gestützt auf den EG-Vertrag,  gestützt auf das dritte AKP-EWG-Abkommen (1),  in Kenntnis der Vermögensübersichten und der Haushaltsrechnung des sechsten und siebten Europäischen Entwicklungsfonds für das Haushaltsjahr 1997 (KOM(98) 0442),  in Kenntnis des Jahresberichts des Rechnungshofs zum Haushaltsjahr 1997 mit den Antworten der Organe  Bericht über die Tätigkeiten im Rahmen des Gesamthaushaltsplans sowie des sechsten und siebten Europäischen Entwicklungsfonds (C4-0676/98) (2),  in Kenntnis des Sonderberichts des Rechnungshofs über aus Mitteln der Europäischen Entwicklungsfonds finanzierte Risikokapitaloperationen mit den Antworten der Organe (3),  in Kenntnis der Empfehlung des Rates vom 25. Februar 1999 (6321/99  C4-0185/99),  in Kenntnis der Erklärung des Rates zur Zuverlässigkeitserklärung des Rechnungshofs zu den Tätigkeiten im Rahmen des sechsten und siebten Europäischen Entwicklungsfonds (6557/99  C4-0187/99),  in Kenntnis des Berichts des Ausschusses für Haushaltskontrolle sowie der Stellungnahme des Ausschusses für Entwicklung und Zusammenarbeit (A4-0198/99), 1. erteilt der Kommission Entlastung für die finanzielle Abwicklung des sechsten Europäischen Entwicklungsfonds für das Haushaltsjahr 1997 auf der Grundlage der folgenden Beträge: VERMÖGENSÜBERSICHT DES SECHSTEN EEF ZUM 31. DEZEMBER 1997 Aktiva Stand 31. 12. 1997 Langfristig Ursprüngliche Mittelausstattung Besonderer EIB-Beitrag Realisierbar Kassenvorschuß an den 7. EEF Vorschüsse Bankguthaben Insgesamt (1) ABl. L 86 vom 31. 3. 1986. (2) ABl. C 349 vom 17. 11. 1998. (3) ABl. C 389 vom 14. 12. 1998. (1 000 ECU) 7 500 000 60 000 689 812 17 907 421 547 1 129 267 3. 7. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 168/21 Passiva Fondskapital Ursprüngliche Mittelausstattung Besonderer EIB-Vertrag Sonstige Einnahmen Geleistete Ausgaben Bereits verbuchte Ausgaben Noch abzurechnende Ausgaben Gläubiger Abzurechnende Einnahmen Insgesamt 7 500 000 60 000 361 614 (6 777 641) (14 730) 25 1 129 267 VERWENDUNG DER MITTEL  SECHSTER EEF  ZUM 31. DEZEMBER 1997 Aufteilung der Mittel Ursprüngliche Mittel- ausstattung Mittelzuflüsse und -abflüsse am 31. 12. 1996 Mittelzuflüsse und -abflüsse 1997 Neuer Stand (ECU) AKP insgesamt 7 400 000 000,00 416 153 821,96 1 933 663,16 7 818 087 485,12 ÜLG insgesamt 100 000 000,00 3 526 646,39 0,00 103 526 646,39 Insgesamt 7 500 000 000,00 419 680 468,35 1 933 663,16 7 921 614 131,51 2. legt seine Bemerkungen in der Entschließung nieder, die integrierender Bestandteil dieses Beschlusses ist; 3. beauftragt seinen Präsidenten, diesen Beschluß und die Entschließung mit seinen Bemer- kungen der Kommission, dem Rat, dem Rechnungshof und der Europäischen Investitions- bank zu übermitteln und im Amtsblatt (Reihe L) veröffentlichen zu lassen. Julian PRIESTLEY Generalsekretär José María GIL-ROBLES Präsident


title: Résolution sur la communication de la Commission concernant le marché unique des produits pharmaceutiques (COM(98)0588 C4-0127/99)

eurovoc_concepts:
biotechnology
free movement of capital
pharmaceutical industry
pharmaceutical product
public health
single market

formats: html print