title: Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certains autres étrangers

eurovoc_concepts:
European convention
data protection
disclosure of information
free movement of persons
political asylum

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text: 28. 11. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 337 E/37 Proposition de rŁglement du Conseil concernant la crØation du systŁme «Eurodac» pour la compa- raison des empreintes digitales des demandeurs d’asile et de certains autres Øtrangers (2000/C 337 E/05) COM(1999) 260 final (cid:16) 1999/0116(CNS) (PrØsentØe par la Commission le 26 mai 1999) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:21)ENNE, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 63, point 1 a), vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement europØen, considØrant ce qui suit: (1) Les (cid:21)tats membres ont conclu la Convention relative - la dØtermination de l’(cid:21)tat responsable de l’examen d’une demande d’asile prØsentØe dans l’un des (cid:21)tats membres des CommunautØs europØennes (1), signØe - Dublin le 15 juin 1990 (ci-aprŁs Convention de Dublin). (2) Il est nØcessaire, aux fins de l’application de la Convention de Dublin, d’Øtablir l’identitØ des demandeurs d’asile et des personnes apprØhendØes - l’occasion d’un franchissement irrØgulier d’une frontiŁre extØrieure de la CommunautØ; aux fins de l’application effective de la Convention de Dublin, et notamment de son article 10, paragraphe l, points c) et e), il est Øgalement souhaitable que tout (cid:21)tat membre puisse vØrifier si un ressortissant Øtranger se trouvant illØgalement sur son territoire a prØsentØ une demande d’asile dans un autre (cid:21)tat membre. (3) Les empreintes digitales constituent un ØlØment important aux fins de l’Øtablissement de l’identitØ exactØ de telles personnes et qu’il convient d’Øtablir un systŁme de compa- raison des empreintes digitales de ces personnes. (4) 9 cette fin il est nØcessaire d’instituer un systŁme dØnommØ «Eurodac» consistant en une unitØ centrale, devant Œtre Øtabli au sein de la Commission et qui exploi- tera informatisØe donnØes d’empreintes digitales, ainsi que des moyens Ølectroniques de transmission entre les (cid:21)tats membres et la base de donnØes centrale. centrale base une de (5) Il est Øgalement nØcessaire d’inviter les (cid:21)tats membres - relever rapidement les empreintes digitales de tout deman- deur d’asile et de tout Øtranger apprØhendØ - l’occasion d’un franchissement irrØgulier d’une frontiŁre extØrieure de la CommunautØ dans la mesure oø il a au moins 14 ans. (6) Il est nØcessaire de fixer des rŁgles prØcises sur la trans- mission de ces donnØes dactyloscopiques - l’unitØ centrale, l’enregistrement de et d’autres donnØes pertinentes dans la base de donnØes centrale, leur conservation, leur comparaison avec d’autres donnØes dactyloscopiques, la transmission des rØsultats de cette comparaison et le verrouillage et l’effacement des donnØes enregistrØes; ces rŁgles peuvent Œtre diffØrentes ces donnØes dactyloscopiques et devraient Œtre spØcifiquement adaptØes - la situation de diffØrentes catØgories d’Øtrangers. (7) Les Øtrangers qui ont demandØ asile dans un (cid:21)tat membre peuvent avoir la possibilitØ de demander asile dans un autre (cid:21)tat membre pendant de nombreuses annØes; par consØquent, laquelle les la pØriode maximale pendant donnØes dactyloscopiques devraient Œtre conservØes par l’unitØ centrale devrait Œtre trŁs longue; Øtant donnØ que la plupart des Øtrangers qui sont installØs dans la Commu- nautØ depuis plusieurs annØes auront obtenu un statut de rØsident permanent, voire la citoyennetØ de l’Union - la fin de cette pØriode, une pØriode de 10 ans devrait Œtre considØrØe comme raisonnable pour la conservation de donnØes dactyloscopiques. (8) La pØriode de conservation devrait Œtre ØcourtØe dans certaines situations spØciales dans lesquelles il n’est pas nØcessaire de conserver des donnØes dactyloscopiques les donnØes dactyloscopiques pendant une telle durØe; devraient Œtre effacØes immØdiatement une fois que les Øtrangers auront obtenu la citoyennetØ de l’Union. (9) Il est nØcessaire de fixer clairement les responsabilitØs de la Commission par rapport - l’unitØ centrale et aux (cid:21)tats membres, en ce qui concerne l’utilisation des donnØes, la sØcuritØ des donnØes, l’accŁs aux donnØes enregistrØes et leur correction. (10) La responsabilitØ non contractuelle de la CommunautØ en ce qui concerne le fonctionnement du systŁme Eurodac sera rØgie par les dispositions pertinentes du traitØ; il est cependant nØcessaire de fixer des rŁgles spØcifiques pour la responsabilitØ non contractuelle des (cid:21)tats membres liØe au fonctionnement du systŁme. (11) La directive 95/46/CE du Parlement europØen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative - la protection des personnes physiques - l’Øgard du traitement des donnØes - caractŁre personnel et - la libre circulation de ces donnØes (2), devrait s’appliquer au traitement de donnØes - caractŁre personnel par les (cid:21)tats membres dans le cadre du systŁme Eurodac. (12) ConformØment au principe de subsidiaritØ et au principe de proportionnalitØ tels qu’ØnoncØs - l’article 5 du traitØ, l’objectif de l’action envisagØe, - savoir la crØation au sein de la Commission d’un systŁme de comparaison des empreintes digitales pour aider - la mise en oeuvre de la politique de la CommunautØ en matiŁre d’asile ne peut pas, en tant que tel, Œtre rØalisØ de maniŁre suffisante par les (cid:21)tats membres et peut donc Œtre mieux rØalisØ au niveau communautaire; le prØsent rŁglement se limite au minimum requis pour atteindre cet objectif et n’excŁde pas ce qui est nØcessaire - cette fin. (1) JO C 254 du 19. 8. 1997, p. 1. (2) JO L 281 du 23. 11. 1995, p. 31. C 337 E/38 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 11. 2000 (13) en vertu de l’article 286 du traitØ, la directive 95/46/CE s’applique Øgalement aux institutions et aux organes l’unitØ centrale Øtant crØØe au sein de communautaires; la Commission, ladite directive s’applique au traitement de donnØes - caractŁre personnel effectuØ par cette unitØ; (14) les principes exposØs dans la directive 95/46/CE relatifs - la protection des droits et libertØs des personnes, notam- ment du droit - la vie privØe, en ce qui concerne le traitement de donnØes - caractŁre personnel, devraient Œtre complØtØs ou clarifiØs, notamment en ce qui concerne certains secteurs; (15) il y a lieu de suivre et d’Øvaluer les rØsultats d’Eurodac; (16) les (cid:21)tats membres devraient prØvoir des sanctions en cas de violation du prØsent rŁglement; (17) il convient de limiter le champ d’application territorial du prØsent rŁglement pour qu’il corresponde au champ d’application territorial de la Convention de Dublin; (18) le prØsent rŁglement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des CommunautØs euro- pØennes en vue de servir de base juridique pour les rŁgles d’application qui, en vue de son application rapide, sont nØcessaires pour les amØnagements techni- ques nØcessaires par les (cid:21)tats membres et la Commission; la Commission devrait, par consØquent, Œtre chargØe de vØrifier le respect de ces conditions, A ARR˚T(cid:21) LE PR(cid:21)SENT R¨GLEMENT: CHAPITRE I DISPOSITIONS G!N!RALES Article premier Objet d’«Eurodac» 1. II est crØØ un systŁme, appelØ «Eurodac», dont l’objet est de contribuer - dØterminer l’(cid:21)tat membre qui, en vertu de la Convention de Dublin, est responsable de l’examen d’une demande d’asile prØsentØe dans un (cid:21)tat membre et de faciliter - d’autres Øgards l’application de la Convention de Dublin dans les conditions exposØes dans le prØsent rŁglement. 2. Eurodac comprend: a) l’unitØ centrale visØe - l’article 3, b) une base de donnØes centrale informatisØe; dans laquelle sont traitØes les donnØes visØes - l’article 5, paragraphe 1, - l’article 8, paragraphe 2 et - l’article 11, paragraphe 2 en vue de la comparaison des empreintes digitales des deman- deurs d’asile et de certains autres Øtrangers, c) les moyens de transmission des donnØes entre les (cid:21)tats membres et la base de donnØes centrale. Les rŁgles rØgissant Eurodac s’appliquent Øgalement aux opØra- tions effectuØes par les (cid:21)tats membres depuis la transmission des donnØes - l’unitØ centrale jusqu’- l’utilisation des rØsultats de la comparaison. Sans prØjudice de l’utilisation des donnØes destinØes - 3. l’(cid:21)tat membre d’origine dans des bases de Eurodac par donnØes Øtablies conformØment - son droit national, les empreintes digitales et les autres donnØes - caractŁre personnel ne peuvent Œtre traitØes dans Eurodac qu’aux fins prØvues - l’article 15, paragraphe 1, de la Convention de Dublin. Article 2 DØfinitions 1. Aux fins du prØsent rŁglement, on entend par: a) «Convention de Dublin»: la convention relative - la dØtermi- nation de l’(cid:21)tat responsable de l’examen d’une demande d’asile prØsentØe dans l’un des (cid:21)tats membres des Commu- nautØs europØennes, signØe - Dublin le 15 juin 1990; b) «demandeur d’asile»: un Øtranger qui a prØsentØ une demande d’asile ou au nom duquel une telle demande a ØtØ prØsentØe; c) «donnØes - caractŁre personnel»: toute information concer- nant une personne physique identifiØe ou identifiable («personne concernØe»); une personne identifiable est une personne qui peut Œtre identifiØe, directement ou indirecte- ment, notamment par rØfØrence - un numØro d’identifica- tion ou - un ou plusieurs ØlØments spØcifiques propres - son identitØ physique, physiologique, psychique, Øconomique, culturelle ou sociale; d) «traitement de donnØes - caractŁre personnel»: («traitement») toute opØration ou sØrie d’opØrations effectuØes sur des donnØes - caractŁre personnel, par des moyens automati- ques ou non, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organi- la sation, recherche, la communication par transmission, diffusion ou mise - disposition d’une autre maniŁre, l’alignement ou la combinaison, le verrouil- lage, l’effacement ou la destruction; l’adaptation ou la modification, la conservation, la consultation, l’utilisation, e) «transmission de donnØes»: i) la communication de donnØes - caractŁre personnel des (cid:21)tats membres - l’unitØ centrale pour enregistrement dans la base de donnØes centrale et la communication aux (cid:21)tats membres des rØsultats de la comparaison effec- tuØe par l’unitØ centrale; ii) l’enregistrement de donnØes - caractŁre personnel effec- tuØe directement par les (cid:21)tats membres dans la base de donnØes centrale et la communication directe des rØsul- tats de la comparaison - ces (cid:21)tats membres; 28. 11. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 337 E/39 f) «(cid:21)tat membre d’origine»: i) dans le cas d’un demandeur d’asile ou d’une personne couverte par l’article 11, l’(cid:21)tat membre qui transmet les donnØes - caractŁre personnel - l’unitØ centrale et reHoit les rØsultats de la comparaison; ii) dans le cas d’une personne couverte par l’article 8, l’(cid:21)tat membre qui communique de telles donnØes - l’unitØ centrale. g) «rØfugiØ»: une personne reconnue comme rØfugiØ conformØ- ment - la Convention de GenŁve du 28 juillet 1951, modi- fiØe par le protocole de New York du 31 janvier 1967, relatifs au statut de rØfugiØs. Sauf disposition contraire, les termes dØfinis - l’article 1er 2. de la Convention de Dublin ont la mŒme signification dans le prØsent rŁglement. Article 3 UnitØ centrale L’unitØ centrale garantit, si un (cid:21)tat membre le demande, 4. que la comparaison visØe au paragraphe 3 couvre les donnØes dactyloscopiques cet (cid:21)tat membre, en plus des donnØes provenant d’autres (cid:21)tats membres. transmises prØcØdemment par 5. L’unitØ centrale communique sans tarder - l’(cid:21)tat membre d’origine les rØsultats de la comparaison ainsi que les donnØes visØes - l’article 5, paragraphe 1, concernant les empreintes digitales qui, de l’avis de l’unitØ centrale, sont similaires au point d’Œtre considØrØes comme concordant avec les empreintes digitales qui ont ØtØ transmises par cet (cid:21)tat membre. Si les conditions techniques le permettent, comparaison peuvent membre d’origine. Œtre transmis directement les rØsultats de la l’(cid:21)tat - 6. Les rØsultats de la comparaison sont immØdiatement vØri- fiØs dans l’(cid:21)tat membre d’origine. L’identification dØfinitive est effectuØe par l’(cid:21)tat membre d’origine en coopØration avec les (cid:21)tats membres concernØs et conformØment - - l’article 15 de la Convention de Dublin. 1. Une unitØ centrale est crØØe au sein de la Commission, qui est chargØe de gØrer, pour le compte des (cid:21)tats membres, la base de donnØes centrale d’empreintes digitales. L’unitØ centrale est ØquipØe d’un systŁme informatisØ de reconnaissance des empreintes digitales. Les informations reHues de l’unitØ centrale relatives - toute concordance erronØe de donnØes ou - d’autres donnØes qui se sont avØrØes non fiables sont effacØes par l’(cid:21)tat membre d’origine dŁs que la concordance erronØe ou l’absence de fiabi- litØ des donnØes est Øtablie. relatives Les donnØes 2. aux personnes couvertes par l’article 8 et aux personnes couvertes par l’article 11 qui sont traitØes par l’unitØ centrale le sont pour le compte de l’(cid:21)tat membre d’origine. aux demandeurs d’asile, 7. Les dispositions d’application Øtablissant les procØdures nØcessaires pour l’application des paragraphes 1 - 6 sont adop- tØes conformØment - la procØdure prØvue - l’article 22. 3. ConformØment - la procØdure prØvue - l’article 22, l’unitØ centrale peut Œtre chargØe d’effectuer certaines ta¼ches statis- tiques sur la base des donnØes traitØes par l’unitØ. Article 5 Enregistrement des donnØes CHAPITRE II DEMANDEURS D’ASILE Article 4 Collecte, transmission et comparaison des empreintes digitales 1. Chaque (cid:21)tat membre saisit sans tarder les empreintes digitales de chaque demandeur d’asile ayant au moins 14 ans et transmet rapidement - l’unitØ centrale les donnØes visØes - l’article 5, paragraphe 1, points a) - f). La procØdure de saisie des empreintes digitales est dØterminØe conformØment - la pratique nationale de l’(cid:21)tat membre concernØ. Les donnØes visØes - l’article 5, paragraphe 1, sant immØ- 2. diatement enregistrØes dans la base de donnØes centrale soit par l’unitØ centrale soit, dans la mesure oø les conditions techni- ques le permettent, directement par l’(cid:21)tat membre d’origine. Les donnØes dactyloscopiques au sens du point b) de 3. l’article 5, paragraphe 1, qui sont transmises par un (cid:21)tat membre, sont comparØes par l’unitØ centrale avec les donnØes dactyloscopiques transmises par les autres (cid:21)tats membres et dØj- enregistrØes dans la base de donnØes centrale. Seules les donnØes suivantes sont enregistrØes dans la base 1. de donnØes centrale: a) (cid:21)tat membre d’origine, lieu et date de la demande d’asile; b) empreintes digitales; c) sexe; d) numØro de rØfØrence attribuØ par l’(cid:21)tat membre d’origine; e) date - laquelle les empreintes digitales ont ØtØ saisies; f) date - laquelle les donnØes ont ØtØ transmises - l’unitØ centrale; g) date - laquelle les donnØes ont ØtØ introduites dans la base de donnØes centrale; h) renseignements sur le(s) destinataire(s) des donnØes trans- mises et date(s) de la/des transmission(s). la base de l’enregistrement des donnØes dans 2. AprŁs donnØes centrale, sur l’unitØ centrale dØtruit lesquels elles ont ØtØ transmises, sauf si l’(cid:21)tat membre d’origine a demandØ leur restitution. supports les C 337 E/40 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 11. 2000 Article 6 Conservation des donnØes Chaque sØrie de donnØes visØe - l’article 5, paragraphe 1, est conservØe dans la base de donnØes centrale pendant dix ans - compter de la date de saisie des empreintes. 9 l’expiration de cette pØriode, l’unitØ centrale efface automa- tiquement les donnØes de la base de donnØes centrale. Article 7 Effacement anticipØ des donnØes Les donnØes concernant une personne qui a acquis la citoyen- netØ de l’Union avant l’expiration de la pØriode visØe - l’article 6 sont effacØes de la base de donnØes centrale conformØment - l’article 15, paragraphe 3, dŁs que l’(cid:21)tat membre d’origine apprend que l’intØressØ a acquis la citoyennetØ de l’Union. CHAPITRE III RESSORTISSANTS !TRANGERS APPR!HEND!S - L’OCCA- SION DU FRANCHISSEMENT IRR!GULIER D’UNE FRONTI¨RE EXT!RIEURE Article 8 Collecte et communication des donnØes dactyloscopiques 1. Chaque (cid:21)tat membre rØlŁve sans tarder les empreintes digitales de tout ressortissant Øtranger, a¼gØ de quatorze ans au moins, qui, - l’occasion d’un franchissement irrØgulier de sa frontiŁre terrestre, maritime ou aØrienne et en provenance d’un pays tiers, a ØtØ apprØhendØ par les autoritØs de contrNle compØtentes et qui n’a pas ØtØ refoulØ. L’(cid:21)tat membre concernØ communique sans 2. tarder - l’unitØ centrale les donnØes suivantes relatives - tout ressortis- sant Øtranger se trouvant dans la situation dØcrite au para- graphe 1: a) (cid:21)tat membre d’origine; b) empreintes digitales; c) sexe; dans la base de donnØes centrale aux seules fins de leur compa- raison avec les donnØes relatives - des demandeurs d’asile ultØ- rieurement transmises - l’unitØ centrale. L’unitØ centrale, dŁs lors, ne compare pas les donnØes qui lui sont communiquØes au titre de l’article 8 - des donnØes antØ- rieurement enregistrØes dans la base de donnØes centrale ni - des donnØes qui sont ultØrieurement communiquØes - l’unitØ centrale au titre de l’article 8. 2. Les procØdures prØvues - l’article 4, paragraphes 1 - 6 et - l’article 5, paragraphe 2 ainsi que les dispositions prØvues conformØment - l’article 4, paragraphe 7 s’appliquent. Article 10 Conservation des donnØes relatives aux ressortissants Øtrangers 1. Chaque ensemble de donnØes relatives - un ressortissant Øtranger visØ - l’article 8, paragraphe 1 est conservØ dans la base de donnØes centrale pendant deux ans - compter de la date - laquelle les empreintes digitales du ressortissant Øtranger ont ØtØ relevØes. PassØ ce dØlai, l’unitØ centrale efface systØma- tiquement ces donnØes de la base de donnØes centrale. 2. Les donnØes relatives - un ressortissant Øtranger visØ - l’article 8, paragraphe 1 sont effacØes de la base de donnØes centrale conformØment - l’article 15, paragraphe 3 aussitNt que l’(cid:21)tat membre d’origine constate, avant mŒme l’expiration du dØlai de deux ans visØ au paragraphe 1, que a) soit le ressortissant Øtranger s’est vu dØlivrer un titre de sØjour; b) soit le ressortissant Øtranger a quittØ le territoire des (cid:21)tats membres; c) soit le ressortissant Øtranger a acquis la nationalitØ d’un (cid:21)tat membre. CHAPITRE IV RESSORTISSANTS !TRANGERS SE TROUVANT ILL!GALE- MENT SUR LE TERRITOIRE D’UN !TAT MEMBRE Article 11 d) numØro de rØfØrence attribuØ par l’(cid:21)tat membre d’origine; Comparaison des empreintes digitales e) date - laquelle les empreintes ont ØtØ saisies; f) date - laquelle les donnØes ont ØtØ transmises - l’unitØ centrale. Article 9 Enregistrement des donnØes Les donnØes visØes - l’article 5, paragraphe 2 et - l’article 1. 8, paragraphe 1 sont enregistrØes dans la base de donnØes centrale. Sans prØjudice de l’article 3, paragraphe 3, les donnØes commu- niquØes - l’unitØ centrale au titre de l’article 8 sont enregistrØes En vue de vØrifier si un ressortissant Øtranger se trouvant 1. illØgalement sur son territoire n’a pas auparavant prØsentØ une demande d’asile dans un autre (cid:21)tat membre, tout (cid:21)tat membre peut communiquer - l’unitØ centrale les empreintes digitales qu’il a relevØes sur un tel ressortissant Øtranger, a¼gØ de quatorze ans au moins, ainsi que le numØro de rØfØrence utilisØ par cet (cid:21)tat membre. En rŁgle gØnØrale, il y a lieu de vØrifier si un Øtranger n’a pas auparavant prØsentØ de demande d’asile dans un autre (cid:21)tat membre lorsque: a) le ressortissant Øtranger dØclare qu’il a prØsentØ une demande d’asile mais n’indique pas l’(cid:21)tat membre dans lequel il l’a prØsentØe; 28. 11. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 337 E/41 b) le ressortissant Øtranger ne demande pas l’asile mais s’oppose - son renvoi dans son pays d’origine en faisant valoir qu’il s’y trouverait en danger; c) le ressortissant Øtranger fait en sorte d’empŒcher d’une autre maniŁre son Øloignement en refusant de coopØrer - l’Øtablis- sement de son identitØ, notamment en ne prØsentant aucun document d’identitØ ou en prØsentant de faux documents d’identitØ. 2. Les empreintes digitales d’un ressortissant Øtranger tel que visØ au paragraphe 1 sont communiquØes - l’unitØ aux seules fins de leur comparaison avec les empreintes de demandeurs d’asile transmises par d’autres (cid:21)tats membres et dØj- enregis- trØes dans la base de donnØes centrale. Les empreintes digitales d’un tel ressortissant Øtranger ne sont pas conservØes dans la base de donnØes centrale; elles ne sont pas non plus comparØes aux donnØes communiquØes - l’unitØ centrale au titre de l’article 8, paragraphe 2. 3. Les procØdures prØvues - l’article 4, paragraphes 1 - 6 et les dispositions prØvues conformØment - l’article 4, paragraphe 7 s’appliquent. 4. DŁs que les rØsultats de la comparaison ont ØtØ transmis - l’(cid:21)tat membre d’origine, l’unitØ centrale dØtruit immØdiatement les empreintes digitales qui lui ont ØtØ communiquØes au titre du paragraphe 1. CHAPITRE V R!FUGI!S RECONNUS Article 12 Verrouillage des donnØes 1. Les donnØes relatives - une personne, qui a ØtØ reconnue et admise comme rØfugiØe dans un (cid:21)tat membre, sont verrouil- lØes dans la base de donnØes centrale. Ce verrouillage est effectuØ par l’unitØ centrale sur instruction de l’(cid:21)tat membre d’origine. 2. Cinq ans aprŁs le dØbut de l’activitØ d’Eurodac et sur la base de statistiques fiables Øtablies par l’unitØ centrale pour les personnes ayant dØposØ une demande d’asile dans un (cid:21)tat membre aprŁs avoir ØtØ reconnues et admises comme rØfugiØes dans un autre (cid:21)tat membre, une dØcision est prise, conformØ- ment - la procØdure visØe - l’article 67 du traitØ pour dØter- miner si, au sujet des donnØs relatives aux personnes reconnues et admises comme rØfugiØes dans un (cid:21)tat membre, il y a lieu: a) soit de les conserver conformØment - l’article 6 aux fins de la comparaison visØe - l’article 4, paragraphe 3; b) soit de les effacer dŁs que la personne a ØtØ reconnue et admise comme rØfugiØe. Dans le cas du premier alinØa, point a), les donnØes verrouillØes conformØment au paragraphe 1 sont dØverrouillØes et la procØ- dure visØe audit paragraphe ne s’applique plus. Dans le cas du premier alinØa, point b): a) les donnØes verrouillØes conformØment au paragraphe 1 sont immØdiatement effacØes par l’unitØ centrale; b) les donnØes relatives aux personnes reconnues et admises comme rØfugiØes sont effacØes conformØment - l’article 15, paragraphe 3, dŁs que l’(cid:21)tat membre d’origine apprend que la personne est reconnue et admise comme rØfugiØe dans un (cid:21)tat membre. 3. Les modalitØs d’application qui rØgissent l’Øtablissement des statistiques visØes au paragraphe 2 sont adoptØes confor- mØment - la procØdure prØvue - l’article 22. CHAPITRE VI UTILISATION DES DONN!ES, PROTECTION DES DONN!ES, S!CURIT! ET RESPONSABILIT! Article 13 ResponsabilitØ en matiŁre d’utilisato des donnØes 1. L’(cid:21)tat membre d’origine veille - ce que: a) les empreintes digitales, soient saisies dans le respect de la lØgalitØ; b) les empreintes digitales, de mŒme que les autres donnØes visØes - l’article 5, paragraphe 1, - l’article 8, paragraphe 2 et - l’article 11, paragraphe 2 soient transmises - l’unitØ centrale dans le respect de la lØgalitØ; c) les donnØes transmises - l’unitØ centrale soient exactes et - jour; d) sans prØjudice des responsabilitØs de la Commission, les donnØes soient enregistrØes, conservØes, rectifiØes et effacØes dans la base de donnØes centrale dans le respect de la lØga- litØ; e) les rØsultats de la comparaison des empreintes digitales le centrale soient exploitØs dans transmis par l’unitØ respect de la lØgalitØ. ConformØment - l’article 14, 2. l’(cid:21)tat membre d’origine assure la sØcuritØ de ces donnØes avant et pendant leur trans- mission - l’unitØ centrale ainsi que la sØcuritØ des donnØes qu’il reHoit de l’unitØ centrale. L’(cid:21)tat membre d’origine rØpond de l’identification dØfini- 3. tive des donnØes, conformØment - l’article 4, paragraphe 6. 4. La Commission veille - ce que l’unitØ centrale soit gØrØe conformØment aux dispositions du prØsent rŁglement et de ses modalitØs d’application. En particulier, la Commission: a) adopte des mesures propres - garantir que les personnes travaillant - l’unitØ centrale n’exploitent pas les donnØes enregistrØes dans la base de donnØes centrale - des fins non conformes - l’objet d’Eurodac, tel que dØfini - l’article premier, paragraphe 1; C 337 E/42 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 11. 2000 b) veille - ce que les personnes travaillant - l’unitØ centrale satisfassent - toutes les demandes prØsentØes par les (cid:21)tats membres conformØment au prØsent rŁglement et visant l’enregistrement, la comparaison, la rectification et l’efface- ment des donnØes dont ils ont la responsabilitØ; c) prend les mesures nØcessaires pour assurer la sØcuritØ de l’unitØ centrale conformØment - l’article 14; d) veille - ce que seules les personnes autorisØes - travailler - l’unitØ centrale aient accŁs aux donnØes enregistrØes dans la base de donnØes centrale, sans prØjudice de l’article 20 et des compØtences de l’organe indØpendant de contrNle qui sera instituØ en vertu de l’article 286, paragraphe 2, du traitØ. La Commission informe le Parlement europØen et le Conseil des mesures qu’elle prend en vertu du premier alinØa. Article 14 SØcuritØ L’(cid:21)tat membre d’origine prend les mesures nØcessaires 1. pour: a) interdire l’accŁs de toute personne non autorisØe aux instal- lations nationales dans lesquelles sont effectuØes les opØra- tions qui incombent - l’(cid:21)tat membre conformØment - l’objet d’Eurodac; b) empŒcher que des donnØes et des supports de donnØes lus, copiØs, modifiØs ou effacØs par d’Eurodac ne soient des personnes non autorisØes; c) garantir qu’il est possible de contrNler et d’Øtablir a posteriori quelles donnØes ont ØtØ enregistrØes dans Eurodac, - quel moment et par qui; Article 15 AccŁs aux donnØes enregistrØes dans Eurodac, ainsi que leur rectification ou effacement L’(cid:21)tat membre d’origine a accŁs aux donnØes qu’il a trans- 1. mises ou communiquØes et qui sont enregistrØes dans la base de donnØes centrale conformØment aux dispositions du prØsent rŁglement. Aucun (cid:21)tat membre ne peut effectuer des recherches dans les donnØes transmises par un autre (cid:21)tat membre, ni recevoir de telles donnØes, exceptØ celles rØsultant de la comparaison prØvue - l’article 4, paragraphe 5. 2. Les autoritØs des (cid:21)tats membres ayant accŁs, conformØ- ment au paragraphe 1, aux donnØes enregistrØes dans la base de donnØes centrale sont celles qui ont ØtØ dØsignØes par chaque (cid:21)tat membre. Chaque (cid:21)tat membre communique - la Commission la liste de ces autoritØs. 3. L’(cid:21)tat membre d’origine est seul habilitØ - modifier les donnØes qu’il a transmises - l’unitØ centrale en les rectifiant ou en les complØtant, ou - les effacer, sans prØjudice de l’efface- ment opØrØ en application de l’article 6, de l’article 10, para- graphe 1, ou de l’article 12, troisiŁme alinØa, point a). Lorsque l’(cid:21)tat membre d’origine enregistre directement les donnØes dans la base de donnØes centrale, il peut les modifier ou les effacer directement. Lorsque l’(cid:21)tat membre d’origine n’enregistre pas directement les donnØes dans la base de donnØes centrale, l’unitØ centrale les modifie ou les efface - la demande de cet (cid:21)tat membre. d) empŒcher l’enregistrement non autorisØ de donnØes dans Eurodac ainsi que toute modification ou tout effacement non autorisØs de donnØes enregistrØes dans Eurodac; Si un (cid:21)tat membre ou l’unitØ centrale dispose d’indices 4. suggØrant que des donnØes enregistrØes dans la base de donnØes centrale sont matØriellement erronØes, il/elle en avise dŁs que possible l’(cid:21)tat membre d’origine. e) garantir que, pour l’utilisation d’Eurodac, les personnes auto- risØes n’accŁdent qu’aux donnØes relevant de leur compØ- tence; f) garantir qu’il soit possible de vØrifier et d’Øtablir - quelles autoritØs les donnØes enregistrØes dans Eurodac peuvent Œtre transmises au moyen de matØriel de transmission de donnØes; Si un (cid:21)tat membre dispose d’indices suggØrant que des donnØes enregistrØes dans la base de donnØes centrale en violation du prØsent rŁglement, il en avise Øgalement, dŁs que possible, l’(cid:21)tat membre d’origine. Ce dernier vØrifie les donnØes en question et, au besoin, les modifie ou les efface sans tarder. Article 16 g) empŒcher toute lecture, copie, modification ou effacØment non autorisØs de donnØes pendant la transmission directe des donnØes de et vers la base de donnØes centrale et le transport de supports de donnØes de et vers l’unitØ centrale. Pour ce qui concerne la gestion de l’unitØ centrale, 2. la Commission rØpond de l’application des mesures mØntionnØes au paragraphe 1. Conservation des enregistrements par l’unitØ centrale 1. L’unitØ centrale doit Øtablir des relevØs pour toutes les opØrations relatives au traitement des donnØes au sein de l’unitØ centrale. Ces relevØs doivent indiquer l’objet de l’inter- vention, le jour et l’heure, les donnØes transmises, les donnØes utilisØes pour une interrogation et la dØnomination du service qui a introduit les donnØes ou effectuØ l’interrogation ainsi que les personnes responsables. 28. 11. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 337 E/43 Ces relevØs ne peuvent Œtre utilisØs que pour le contrNle 2. de la licØitØ du traitement des donnØes au regard de la protec- tion des donnØes - caractŁre personnel, ainsi que pour garantir la sØcuritØ des donnØes conformØment - l’article 14. Ils doivent Œtre protØgØs par des mesures appropriØes contre tout accŁs non autorisØ et dØtruits au bout d’un an s’ils ne sont pas utilisØs dans une procØdure de contrNle dØj- engagØe. Article 17 ResponsabilitØ 1. Toute personne ou tout (cid:21)tat membre ayant subi un dommage, physique ou moral, du fait d’un traitement illicite ou de toute action incompatible avec les dispositions nationales prises en application du prØsent rŁglement a le droit d’obtenir de l’(cid:21)tat membre responsable rØparation du prØjudice subi. Cet (cid:21)tat peut Œtre exonØrØ partiellement ou totalement de cette responsabilitØ s’il prouve que le fait qui a provoquØ le dommage ne lui est pas imputable. Si le non-respect, par un (cid:21)tat membre, des obligations qui 2. incombent en vertu du prØsent rŁglement entraPne un lui dommage pour la base de donnØes centrale, cet (cid:21)tat membre en est tenu responsable, sauf si la Commission n’a pas pris de mesures raisonnables pour empŒcher le dommage de survenir ou pour en attØnuer l’effet. 3. Les actions en rØparation intentØes contre un (cid:21)tat membre pour les dommages visØs aux paragraphes 1 et 2 sont rØgies par les dispositions du droit interne de l’(cid:21)tat membre concernØ. Article 18 Droits des personnes concernØes Toute personne visØe par 1. rŁglement est informØe par l’(cid:21)tat membre d’origine, au moment oø ses empreintes digitales sont saisies: le prØsent a) de la raison pour laquelle ses empreintes digitales sont saisies; b) de la transmission ou de la communication - l’unitØ centrale des donnØes visØes - l’article 5, paragraphe 1, - l’article 8, paragraphe 2 ou - l’article 11, paragraphe 2; c) de l’obligation, s’il y a lieu, de saisir ses empreintes digitales; d) de l’existence d’un droit d’accŁs aux donnØes la concernant et d’un droit de rectification de ces donnØes. Dans chaque (cid:21)tat membre, 2. toute personne concernØe peut, conformØment aux lois, rØglementations et procØdures de cet (cid:21)tat, exercer les droits prØvus - l’article 12 de la directive 95/46/CE. enregistrØes dans la base de donnØes centrale ainsi que de l’(cid:21)tat membre qui les a transmises - l’unitØ centrale. Seul un (cid:21)tat membre peut accorder un accŁs aux donnØes. 3. Dans chaque (cid:21)tat membre, toute personne peut demander que les donnØes qui sont matØriellement erronØes soient recti- fiØes ou que les donnØes enregistrØes de faHon illicite soient effacØes. La rectification et l’(cid:21)tat membre qui a transmis les donnØes conformØment - ses lois, rØglementations et procØdures. l’effacement se font par 4. Si les droits de rectification et d’effacement sont exercØs dans un autre (cid:21)tat membre que celui (ceux) qui a (ont) transmis les donnØes, les autoritØs de cet (cid:21)tat membre prennent contact avec les autoritØs de l’(cid:21)tat membre ou des (cid:21)tats membres en question afin que celles-ci vØrifient l’exactitude des donnØes, de mŒme que la lØgalitØ de leur transmission et de leur enregis- trement dans la base de donnØes centrale. 5. S’il s’avŁre que Ies donnØes enregistrØes dans la base de donnØes centrale sont matØriellement erronØes ou y ont ØtØ enregistrØes de faHon illicite, l’(cid:21)tat membre qui les a transmises les rectifie ou les efface conformØment - l’article 15, para- graphe 3. Cet (cid:21)tat membre confirme par Øcrit - la personne concernØe sans dØlais excessifs qu’il a procØdØ - la rectification ou - l’effacement des donnØes la concernant. 6. Si l’(cid:21)tat membre qui a transmis les donnØes ne reconnaPt pas que les donnØes enregistrØes dans la base de donnØes centrale sont matØriellement erronØes ou y ont ØtØ enregistrØes de faHon illicite, il indique par Øcrit et sans dØlais excessifs - la personne concernØe les raisons pour lesquelles il n’est pas disposØ - rectifier ou effacer les donnØes. Cet (cid:21)tat membre fournit Øgalement - la personne concernØe des prØcisions quant aux mesures qu’elle peut prendre si elle n’accepte pas l’explication proposØe, y compris des informa- tions sur la faHon de former un recours ou, s’il y a lieu, de dØposer une plainte devant les autoritØs compØtentes ou les juridictions de cet (cid:21)tat, ainsi que sur toute aide, financiŁre ou autre, dont la personne concernØe peut disposer en vertu des lois, rØglementations et procØdures de cet (cid:21)tat membre. 7. Toute demande prØsentØe au titre des paragraphes 2 et 3 comporte tous les ØlØments nØcessaires - l’identification de la personne concernØe, y compris les empreintes digitales. Ces donnØes ne sont utilisØes que pour l’application des droits visØs aux paragraphes 2 et 3 et sont ensuite immØdiatement dØtruites. 8. Les autoritØs compØtentes des (cid:21)tats membres collaborent activement afin que les droits tels que prØvus aux paragraphes 3, 4 et 5 soient exØcutØs sans tarder. Sans prØjudice de l’obligation de fournir d’autres informations conformØment - l’article 12, point a), de la directive 95/46/CE, la personne est informØe des donnØes la concernant qui sont 9. Dans chaque (cid:21)tat membre, l’autoritØ de contrNle nationale assiste la personne concernØe, conformØment - l’article 28, paragraphe 4, de la directive 95/46/CE dans l’exercice de ses droits. C 337 E/44 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 11. 2000 L’autoritØ de contrNle nationale de l’(cid:21)tat membre, qui a 10. transmis les donnØes, et l’autoritØ de contrNle nationale de l’(cid:21)tat membre, dans lequel se trouve la personne concernØe assistent cette derniŁre et, si elle le demande, la conseillent dans l’exer- cice de son droit - faire rectifier ou effacer les donnØes. Les deux autoritØs de contrNle nationales coopŁrent - cette fin. Les demandes d’assistance peuvent Œtre adressØes - l’autoritØ de contrNle nationale de l’(cid:21)tat membre dans lequel se trouve la personne concernØe, qui les communique - l’autoritØ de l’(cid:21)tat membre qui a transmis les donnØes. La personne concernØe peut Øgalement demander assistance et conseil - l’autoritØ de contrNle commune visØe - l’article 20. Dans chaque (cid:21)tat membre, toute personne peut, confor- 11. mØment aux lois, rØglementations et procØdures de cet (cid:21)tat, former un recours ou, s’il y a lieu, dØposer une plainte devant les autoritØs compØtentes ou les juridictions de cet (cid:21)tat si le droit d’accŁs prØvu au paragraphe 2 lui est refusØ. 12. Toute personne peut, conformØment aux lois, rØglemen- tations et procØdures de l’(cid:21)tat membre qui a transmis les donnØes, former un recours ou, s’il y a lieu, dØposer une plainte devant les autoritØs compØtentes ou les juridictions de cet (cid:21)tat, au sujet des donnØes la concernant qui sont enregis- trØes dans la base de donnØes centrale, afin d’exercer ses droits conformØment au paragraphe 3. L’obligation, pour les autoritØs de contrNle nationales, d’assister et de conseiller, si elle le dema- nide, la personne concernØe conformØment au paragraphe 10 subsiste pendant toute la durØe de cette procØdure. Article 19 AutoritØ de contr5le nationale 1. Chaque (cid:21)tat membre veille - ce que l’autoritØ de contrNle ou les autoritØs de contrNle nationales dØsignØes conformØment - l’article 28, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE contrNlent, en toute indØpendance et dans le respect de leurs lØgislations nationales respectives, la lØgalitØ du traitement des donnØes - caractŁre personnel, y compris de leur transmission - l’unitØ centrale, assurØs conformØment aux dispositions du prØsent rŁglement par l’(cid:21)tat membre en question. 2. Chaque (cid:21)tat membre fait en sorte que son autoritØ de contrNle nationale puisse consulter des personnes ayant une connaissance suffisante des donnØes dactyloscopiques. Article 20 AutoritØ de contr5le commune 1. Il est instituØ une autoritØ de contrNle commune indØpen- dante, composØe au maximum de deux membres ou reprØsen- tants des autoritØs de contrNle de chaque (cid:21)tat membre. Chaque dØlØgation dispose d’une voix. L’autoritØ de contrNle commune est chargØe de contrNler 2. l’activitØ de l’unitØ centrale, afin de s’assurer que les droits des personnes concernØes ne sont pas lØsØs par le traitement ou l’utilisation des donnØes dont dispose l’unitØ centrale. En outre, elle contrNle la lØgalitØ de la transmission des donnØes - caractŁre personnel par l’unitØ centrale aux (cid:21)tats membres. L’autoritØ de contrNle commune est Øgalement compØ- 3. tente pour analyser les difficultØs de mise en Quvre liØes au fonctionnement d’Eurodac, pour Øtudier les problŁmes qui peuvent se poser lors du contrNle effectuØ par les autoritØs de contrNle nationales et pour Ølaborer des recommandations en vue de trouver des solutions communes aux problŁmes existants. Dans l’exØcution de ses missions, 4. l’autoritØ de contrNle commune est, si nØcessaire, activement soutenue par les auto- ritØs de contrNle nationales. 5. L’autoritØ de contrNle commune peut obtenir l’avis de personnes ayant une connaissance suffisante des donnØes dacty- loscopiques. 6. La Commission assiste l’autoritØ de contrNle commune dans l’exØcution de ses fonctions. Elle lui fournit en particulier les renseignements qu’elle demande et lui donne accŁs - tous les documents et dossiers, aux donnØes stockØes ainsi qu’- tous ses locaux, - tout moment. L’autoritØ de contrNle commune, statuant - l’unanimitØ, 7. arrŒte son rŁglement intØrieur. Les rapports Øtablis par l’autoritØ de contrNle commune 8. sont rendus publics et transmis aux instances auxquelles les autoritØs de contrNle nationales soumettent leurs rapports, ainsi que, pour information, au Parlement europØen, au Conseil et - la Commission. L’autoritØ de contrNle commune peut en outre prØsenter - tout moment au Parlement europØen, au Conseil et - la Commission des observations ou des propo- sitions d’amØlioration concernant son mandat. Dans l’exercice de leurs attributions, les membres de 9. l’autoritØ de contrNle commune ne reHoivent d’instructions d’aucun gouvernement ou organisme. L’autoritØ de contrNle commune est consultØe sur la 10. partie du projet de budget de fonctionnement de l’unitØ centrale d’Eurodac qui la concerne. Son avis est annexØ au projet de budget en question. L’autoritØ de contrNle commune est dissoute au moment 11. de l’institution de l’organe indØpendant de contrNle visØ - l’article 286, paragraphe 2, du traitØ. L’organe indØpendant de contrNle remplace l’autoritØ de contrNle commune et lui sont confØrØs en vertu de exerce tous les pouvoirs qui l’acte par lequel cet organe est instituØ. CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES Article 21 Coßts 1. Les coßts affØrents aux unitØs nationales et les coßts affØ- rents - leur connexion avec la base de donnØes centrale sont - la charge de chaque (cid:21)tat membre. 28. 11. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 337 E/45 Les coßts de transmission ou de communication des 2. donnØes au dØpart de l’(cid:21)tat membre d’origine, de mŒme que des rØsultats de la comparaison - cet (cid:21)tat, sont - la charge de celui-ci. prØvisions et des questions de fonctionnement et de gestion apparues - la lumiŁre de l’expØrience, en vue d’identifier, le cas ØchØant, les moyens d’amØliorer - court terme la pratique opØrationnelle. Article 22 ComitØ La Commission est assistØe par un comitØ composØ des reprØ- sentants des (cid:21)tats membres et prØsidØ par le reprØsentant de la Commission. Le reprØsentant de la Commission soumet au comitØ un projet des mesures - prendre. Le comitØ Ømet son avis sur ce projet dans un dØlai que le prØsident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est Ømis - la majoritØ visØe - l’article 205, paragraphe 2, du traitØ pour l’adoption des dØcisions que le Conseil est appelØ - prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comitØ, les voix des reprØsentants des (cid:21)tats membres sont affectØes de la pondØra- tion dØfinie - l’article prØcitØ. Le prØsident ne prend pas part au vote. La Commission arrŒte les mesures envisagØes lorsqu’elles sont conformes - l’avis du comitØ. Lorsque les mesures envisagØes ne sont pas conformes - l’avis du comitØ, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures - prendre. Le Conseil statue - la majoritØ qualifiØe. Si, - l’expiration d’un dØlai de trois mois - compter de la saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statuØ, les mesures proposØes sont arrŒtØes par la Commission. 5. Trois ans aprŁs le dØbut de l’activitØ d’Eurodac et ensuite tous les six ans, la Commission soumet un rapport d’Øvaluation global d’Eurodac qui examine les rØsultats obtenus par rapport aux objectifs fixØs, dØtermine si les principes de base restent valables et en tire toutes les consØquences pour les opØrations futures. Article 24 Sanctions Les (cid:21)tats membres dØterminent le rØgime des sanctions appli- cables aux violations des dispositions du prØsent rŁglement, et prennent toute mesure nØcessaire pour assurer la mise en Quvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prØvues doivent Œtre effectives, proportionnØes et dissuasives. Les (cid:21)tats membres notifient ces dispositions - la Commission au plus tard le. et toute modification ultØrieure les concernant dans les meil- leurs dØlais. Article 25 Champ d’application territorial En ce qui concerne la RØpublique franHaise, les dispositions du prØsent rŁglement ne sont applicables qu’au territoire europØen de la RØpublique franHaise. Article 26 EntrØe en vigueur et applicabilitØ Article 23 Rapport annuel, suivi et Øvaluation Le prØsent rŁglement entre en vigueur le jour de sa publi- 1. cation au Journal officiel des CommunautØs europØennes. 1. La Commission soumet au Parlement europØen et au Conseil un rapport annuel sur les activitØs de l’unitØ centrale qui comporte des indications sur la gestion et les performances du systŁme par rapport - des indicateurs quantitatifs dØfinis au prØalable pour l’objectif visØ au paragraphe 2. Le prØsent rŁglement s’applique et 2. l’activitØ d’Eurodac commence - la date indiquØe dans une communication que la Commission publie au Journal officiel des CommunautØs euro- pØennes lorsque les conditions suivantes sont rØunies: 2. La Commission veille - ce que des systŁmes soient mis en place pour suivre le fonctionnement de l’unitØ centrale par rapport aux objectifs fixØs, en termes de rØsultats, de coßt-effi- cacitØ et de qualitØ du service. a) chaque (cid:21)tat membre a notifiØ - la Commission qu’il a procØdØ aux amØnagements techniques nØcessaires pour transmettre, ou communiquer des donnØes - l’unitØ centrale conformØment aux modalitØs d’application adoptØes en vertu de l’article 4, paragraphØ 7; 3. La Commission Øvalue rØguliŁrement le fonctionnement de l’unitØ centrale, afin d’Øtablir si ses objectifs ont ØtØ atteints du point de vue coßt-efficacitØ et de dØfinir des orientations destinØes - amØliorer l’efficacitØ des opØrations futures. b) la Commission a procØdØ aux amØnagements techniques nØcessaires pour que l’unitØ centrale commence - fonc- tionner conformØment aux modalitØs d’application adoptØes en vertu de l’article 4, paragraphe 7. Un an aprŁs le dØbut de l’activitØ d’Eurodac, la Commis- 4. sion soumet un rapport d’Øvaluation sur l’unitØ centrale, trai- tant pour l’essentiel du niveau de la demande par rapport aux Le prØsent rŁglement est obligatoire dans tous ses ØlØments et directement applicable dans tout (cid:21)tat membre. C 337 E/46 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 11. 2000 Projet d’acte du Conseil Øtablissant un protocole visant 8 Øtendre la portØe ratione personae de la convention portant crØation du systŁme «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile 1. Lors de sa session des 3 et 4 dØcembre 1998, le Conseil «Justice et affaires intØrieures» a marquØ son accord, mises - part des rØserves d’examen parlementaire formulØes par les dØlØgations danoise et italienne et la dØlØgation du Royaume-Uni, sur le contenu du projet de convention Eurodac qui doit Œtre «gelØ» jusqu’- l’entrØe en vigueur du traitØ d’Amsterdam. Le Conseil a notØ que, dŁs l’entrØe en vigueur du traitØ d’Amsterdam, la Commission prØsenterait une proposition d’instrument juridique communautaire reprenant le contenu du projet de convention. 2. Pour ce qui est du projet de protocole au projet de convention Eurodac (visant - Øtendre la portØe ratione personae du projet de convention), le Conseil, d’une part, est convenu de transmettre au Parle- ment auropØen, pour avis, le texte figurant dans le document 12298/98; d’autre part, il a invitØ le ComitØ des reprØsentants permanents - poursuivre l’examen de questions en suspens, afin que le Conseil puisse, compte tenu de l’avis du Parlement europØen, parvenir - un accord sur le projet de protocole lors de sa prochaine session. 3. Le Groupe «Eurodac» a consacrØ plusieurs rØunions - l’examen du projet de protocole et est parvenu, lors de sa rØunion des 16 et 17 fØvrier 1999, - un large accord sur le texte figurant dans l’annexe au prØsent document. 4. Le 23 fØvrier 1999, le ComitØ K. 4 a confirmØ l’accord intervenu au sein du groupe (1). 5. Le ComitØ des reprØsentants permanents est invitØ - suggØrer que le Conseil T marque son accord sur le contenu du projet de protocole au projet de convention Eurodac tel qu’il figure en annexe; T dØcide de «geler» le texte du projet de protocole jusqu’- l’entrØe en vigueuer du traitØ d’Amsterdam; T prenne acte du fait que la Commission prØsentera, dŁs l’entrØe en vigueur du traitØ d’Amsterdam, une proposition d’instrument juridique communautaire qui reprendra le contenu du projet de protocole en tenant compte de l’avis que le Parlement europØen devrait rendre d’ici peu. (1) La dØlØgation italienne et la dØlØgation du Royaume-Uni ont maintenu leurs rØserves d’examen parlementaire, tandis que plusieurs dØlØgations ont maintenu des rØserves d’ordre linguistique. 28. 11. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 337 E/47 Projet d’acte du Conseil Øtablissant un protocole visant 8 Øtendre la portØe ratione personae de la convention portant crØation du systŁme «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:21)ENNE, vu le traitØ instituant l’Union europØenne, et notamment son article K. 3, paragraphe 2, point c), considØrant que, aux termes de l’article K. 1, point 1, du traitØ, la politique d’asile est considØrØe par les (cid:21)tats membres comme une question d’intØrŒt commun; considØrant que le Conseil a Øtabli une convention portant crØation du systŁme «Eurodac» pour la compa- raison des empreintes digitales des demandeurs d’asile (dite «Convention Eurodac»), afin d’appliquer la Convention relative - la dØtermination de l’(cid:21)tat responsable de l’examen d’une demande d’asile prØsentØe dans l’un des (cid:21)tats membres des CommunautØs europØennes, signØe - Dublin le 15 juin 1990 (1), et notamment l’article 15 de cette convention; considØrant que, aux fins de l’application effective de la Convention de Dublin, et en particulier de son article 6, il est aussi nØcessaire de prendre des dispositions pour que soient communiquØes - Eurodac les empreintes digitales des personnes apprØhendØes pour avoir franchi irrØguliŁrement la frontiŁre extØrieure d’un (cid:21)tat membre; considØrant que, aux fins de l’application effective de la Convention de Dublin et notamment de son article 10, paragraphe 1, points c) et e), il est Øgalement souhaitable que tout (cid:21)tat membre puisse vØrifier si un ressortissant Øtranger se trouvant illØgalement sur son territoire a prØsentØ une demande d’asile dans un autre (cid:21)tat membre; ayant dØcidØ d’Øtablir un protocole complØtant la Convention Eurodac dans ce sens, dont le texte figure en annexe et qui est signØ ce jour par les reprØsentants des gouvernements des (cid:21)tats membres; ayant examinØ les vues du Parlement europØen, qui avait ØtØ consultØ par la prØsidence conformØment - l’article K. 6 du traitØ sur l’Union europØenne, Recommande que ce protocole soit adoptØ par les (cid:21)tats membres selon leurs rŁgles constitutionnelles respectives et de maniŁre qu’il entre en vigueur en mŒme temps que la Convention Eurodac. (1) JO C 254 du 19. 8. 1997, p. 1. C 337 E/48 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 11. 2000 PROTOCOLE Øtabli sur la base de l’article K. 3 du traitØ sur l’Union europØenne, visant 8 Øtendre la portØe ratione personae de la Convention portant crØation du systŁme «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES au prØsent protocole, (cid:21)tats membres de l’Union europØenne, SE REFERANT - l’acte du Conseil de l’Union europØenne du. RECONNAISSANT que la convention, signØe - Dublin le 15 juin 1990, relative - la dØtermination de l’(cid:21)tat responsable de l’examen d’une demande d’asile prØsentØe dans l’un des (cid:21)tats membres des CommunautØs europØennes, est un instrument qui concerne la libre circulation des personnes dans le cadre de l’objectif dØfini - l’article 7 A du traitØ instituant la CommunautØ europØenne; RAPPELANT que, aux fins de l’application de la Convention de Dublin, et en particulier de son article 15, le Conseil a Øtabli une convention portant crØation du systŁme «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile; CONSIDERANT que, aux fins de l’application effective de la Convention de Dublin, et en particulier de son il est nØcessaire de prendre des dispositions pour que soient communiquØes - Eurodac les article 6, empreintes digitales des personnes apprØhendØes pour avoir franchi irrØguliŁrement la frontiŁre extØrieure d’un (cid:21)tat membre; CONSIDERANT que, aux fins de l’application effective de la Convention de Dublin et notamment de son article 10, paragraphe 1, points c) et e), il est Øgalement souhaitable que tout (cid:21)tat membre puisse vØrifier par le biais d’Eurodac si un ressortissant Øtranger se trouvant illØgalement sur son territoire a prØsentØ une demande d’asile dans un autre (cid:21)tat membre, ONT ARRETE LES DISPOSITIONS CI-APRES: Article premier Extension du systŁme «Eurodac» paragraphe 1, ainsi que les autres donnØes pertinentes visØes - l’article 5, paragraphe 1, de la Convention Eurodac. Les dispositions de la Convention portant crØation du systŁme «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile, ci-aprŁs dØnommØe «Convention Eurodac», sont, dans les limites du prØsent protocole, Øtendues aux empreintes digitales d’autres ressortissants Øtrangers aux fins de contribuer - dØterminer l’(cid:21)tat membre responsable, en vertu de la Convention de Dublin, du 15 juin 1990, de l’examen d’une demande d’asile prØsentØe dans un (cid:21)tat membre et, d’une maniŁre gØnØrale, de faciliter l’application de cette derniŁre convention. Article 2 DØfinitions Sauf disposition contraire, les dØfinitions figurant - l’article 2 de la Convention Eurodac et - l’article 1er de la Convention de Dublin, du 15 juin 1990, valent pour le prØsent protocole. Article 3 PrØlŁvement et communication des empreintes digitales des ressortissants Øtrangers ayant franchi irrØguliŁrement une frontiŁre extØrieure Chaque (cid:21)tat membre relŁve sans tarder les empreintes 1. digitales de tout ressortissant Øtranger, a¼gØ de 14 ans au moins, qui, - l’occasion d’un franchissement irrØgulier de sa frontiŁre terrestre, maritime ou aØrienne en provenance d’un pays tiers, a ØtØ apprØhendØ par les autoritØs de contrNle compØtentes et qui n’a pas ØtØ refoulØ. L’(cid:21)tat membre concernØ communique sans 2. tarder - l’unitØ centrale d’Eurodac les empreintes digitales de tout ressortissant Øtranger se trouvant dans la situation dØcrite au Article 4 Enregistrement des donnØes relatives aux ressortissants Øtrangers ayant franchi irrØguliŁrement une frontiŁre extØrieure 1. Les donnØes communiquØes - l’unitØ centrale au titre de l’article 3 du prØsent protocole sont enregistrØes dans la base de donnØes centrale aux seules fins de leur comparaison avec les relatives - des demandeurs d’asile ultØrieurement donnØes transmises - l’unitØ centrale. L’unitØ centrale, dŁs lors, ne compare pas les donnØes qui lui sont communiquØes au titre de l’article 3 - des donnØes antØrieurement enregistrØes dans la base de donnØes centrale ni - des donnØes qui sont ultØrieure- ment communiquØes - l’unitØ centrale au titre de l’article 3. 2. Lorsque les dispositions de la Convention Eurodac s’appli- quent - des donnØes relatives aux ressortissants Øtrangers visØs - l’article 3 du prØsent protocole, la notion d’«(cid:21)tat membre d’origine» est rØputØe signifier l’(cid:21)tat membre qui communique ces donnØes - l’unitØ centrale. Article 5 Conservation des donnØes relatives aux ressortissants Øtrangers ayant franchi irrØguliŁrement une frontiŁre extØrieure 1. Chaque ensemble de donnØes relatives - un ressortissant Øtranger visØ - l’article 3 du prØsent protocole est conservØ dans la base de donnØes centrale d’Eurodac pendant deux ans - compter de la date - laquelle les empreintes digitales du ressortissant Øtranger ont ØtØ prØlevØes. PassØ ce dØlai, l’unitØ centrale efface systØmatiquement ces donnØes de la base de donnØes centrale. 28. 11. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 337 E/49 Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les donnØes 2. relatives - un ressortissant Øtranger visØ - l’article 3 sont effa- cØes de la base de donnØes centrale aussitNt que l’(cid:21)tat membre d’origine constate, avant mŒme l’expiration du dØlai de deux ans visØ au paragraphe 1, que a) soit le ressortissant Øtranger s’est vu dØlivrer un permis de sØjour; b) soit le ressortissant Øtranger a quittØ le territoire des (cid:21)tats membres. immØdiatement les empreintes digitales qui lui ont ØtØ commu- niquØes au titre du paragraphe 1. Article 8 Application des dispositions de la Convention Eurodac A moins que le prØsent protocole n’en dispose autrement ou que l’objectif visØ ne s’inscrive dans un autre contexte, toutes les dispositions de la Convention Eurodac s’appliquent mutatis mutandis au prØsent protocole. Article 6 Droits des personnes concernØes Le droit de tout ressortissant Øtranger visØ - l’article 3 d’accØder aux donnØes de la base de donnØes centrale le concernant est exercØ conformØment - la lØgislation de l’(cid:21)tat membre auprŁs duquel il le fait valoir. Si le droit national de cet (cid:21)tat le prØvoit, l’autoritØ de contrNle nationale prØvue - l’article 14 de la Convention Eurodac dØcide si les informations sont communi- quØes et selon quelles modalitØs. Dans le cas visØ - la phrase prØcØdente, un (cid:21)tat membre qui n’a pas transmis les donnØes ne peut ces donnØes que s’il a donnØ prØalablement - l’(cid:21)tat membre d’origine l’occasion de prendre position. communiquer des informations concernant Article 7 Comparaison des empreintes digitales des ressortissants Øtrangers se trouvant illØgalement sur le territoire d’un !tat membre En vue de vØrifier si un ressortissant Øtranger se trouvant 1. illØgalement sur son territoire n’a pas auparavant prØsentØ une demande d’asile dans un autre (cid:21)tat membre, tout (cid:21)tat membre peut communiquer - l’unitØ centrale les empreintes digitales qu’il a prØlevØes de tout ressortissant Øtranger rØpondant au cas dØcrit ci-dessus, a¼gØ de 14 ans au moins. En rŁgle gØnØrale, il y a lieu de vØrifier si un Øtranger n’a pas auparavant prØsentØ de demande d’asile dans un autre (cid:21)tat membre lorsque: T le ressortissant Øtranger dØclare qu’il a prØsentØ une demande d’asile mais n’indique pas l’(cid:21)tat membre dans lequel il l’a prØsentØe; T le ressortissant Øtranger ne demande pas l’asile mais s’oppose - son renvoi dans son pays d’origine en faisant valoir qu’il s’y trouverait en danger; T le ressortissant Øtranger fait en sorte, d’une autre maniŁre, d’empŒcher son Øloignement en refusant de coopØrer - l’Øtablissement de son identitØ, notamment en ne prØsentant aucun document d’identitØ ou en prØsentant de faux docu- ments d’identitØ. 2. Les empreintes digitales d’un ressortissant Øtranger rØpon- dant au cas dØcrit au paragraphe 1 sont communiquØes - l’unitØ centrale aux seules fins de leur comparaison avec les empreintes de demandeurs d’asile transmises par d’autres (cid:21)tats membres et dØj- enregistrØes dans la base de donnØes centrale. Les empreintes digitales d’un tel ressortissant Øtranger ne sont pas conservØes dans la base de donnØes centrale; elles ne sont pas non plus comparØes aux donnØes communiquØes - l’unitØ centrale au titre de l’article 3 du prØsent protocole. 3. transmis - l’(cid:21)tat membre d’origine, AussitNt que les rØsultats de la comparaison ont ØtØ l’unitØ centrale dØtruit Article 9 RØserves Le prØsent protocole ne peut faire l’objet d’aucune rØserve. Article 10 EntrØe en vigueur Le prØsent protocole est soumis - adoption par les (cid:21)tats 1. membres selon leurs rŁgles constitutionnelles respectives. 2. Les (cid:21)tats membres notifient au SecrØtaire gØnØral du Conseil de l’Union europØenne l’accomplissement des procØ- dures requises par leurs rŁgles constitutionnelles respectives pour l’adoption du prØsent protocole. 3. Le prØsent protocole entre en vigueur le premier jour du troisiŁme mois qui suit la notification visØe au paragraphe 2 par l’(cid:21)tat, membre de l’Union europØenne - la date de l’adop- tion par le Conseil de l’acte Øtablissant le prØsent protocole, qui procŁde le dernier - cette formalitØ, - condition que la Conven- tion Eurodac entre en vigueur - la mŒme date que le prØsent protocole. Article 11 AdhØsion Le prØsent protocole est ouvert - l’adhØsion de tout (cid:21)tat 1. qui devient membre de l’Union europØenne. 2. Le texte du prØsent protocole dans la langue de l’(cid:21)tat membre adhØrent, Øtabli par le Conseil de l’Union europØenne, fait foi. Les instruments d’adhØsion sont dØposØs auprŁs du dØpo- 3. sitaire. 4. Le prØsent protocole entre en vigueur - l’Øgard de l’(cid:21)tat membre adhØrent le premier jour du troisiŁme mois qui suit le dØpNt de son instrument d’adhØsion ou - la date de l’entrØe en vigueur du prØsent protocole s’il n’est pas encore entrØ en vigueur au moment de l’expiration de la pØriode prØcitØe, - condition que la Convention Eurodac entre en vigueur - l’Øgard de l’(cid:21)tat membre adhØrent - la mŒme date que le prØsent protocole. Article 12 DØpositaire Le SecrØtaire gØnØral du Conseil de l’Union europØenne 1. est dØpositaire du prØsent protocole. 2. Le dØpositaire publie au Journal officiel des CommunautØs europØennes l’(cid:21)tat des adoptions et des adhØsions ainsi que les dØclarations et toute autre notification relative au prØsent protocole. C 337 E/50 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 11. 2000 En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Protocolo. Til bekrUftelse heraf har undertegnede befuldmUgtigede underskrevet denne protokol. Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten BevollmXchtigten ihre Unterschriften unter dieses Protokoll gesetzt. (cid:1)(cid:2) (cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)ø(cid:5)(cid:8) (cid:6)ø(cid:9) Æ(cid:9)ø(cid:6)(cid:11)æø, (cid:14)Ø ı(cid:3)(cid:14)ªæ(cid:18)(cid:19)(cid:14)(cid:9)(cid:6)(cid:2)(cid:20) (cid:3)º(cid:8)æ(cid:2)(cid:22)(cid:14)(cid:23)(cid:5)Ø(cid:14)Ø ı(cid:3)(cid:11)ªæÆłÆ(cid:9) (cid:6)(cid:14) (cid:3)Ææ(cid:25)(cid:9) —æø(cid:6)(cid:25)Œ(cid:14)ºº(cid:14). In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have hereunto set their hands. En foi de quoi, les plØnipotentiaires soussignØs ont apposØ leurs signatures au bas du prØsent protocole. In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo. Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit protocol hebben gesteld. Em fØ do que, os plenipotenciÆrios abaixo-assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente Protocolo. TXmXn vakuudeksi alla mainitut tXysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tXmXn pZytXkirjan. Till bevis hXrp[ har undertecknade befullmXktigade undertecknat detta protokoll. Hecho en. el. de. , en un ejemplar œnico en lenguas alemana, danesa, espaæola, finesa, francesa, griega, inglesa, irlandesa, italiana, neerlandesa, portuguesa y sueca, cuyos textos son igualmente autØnticos y que serÆ depositado en los archivos de la Secretar^a General del Consejo de la Uni_n Europea. UdfUrdiget i. , den. i Øt eksemplar p[ dansk, engelsk, finsk, fransk, grUsk, irsk, italiensk, nederlandsk, portugisisk, spansk, svensk og tysk, hvilke tekster alle har samme gyldighed, og deponeres i arkiverne i Generalsekretariatet for R[det for Den EuropUiske Union. Geschehen zu. am. in einer Urschrift in dXnischer, deutscher, englischer, finnischer, franzZsischer, griechischer, irischer, italienischer, niederlXndischer, portugiesischer, schwedischer und spanischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermaaen verbindlich ist; die Urschrift wird im Archiv des Generalsekretariats des Rates der EuropXischen Union hinterlegt. ‚ªØ(cid:9)(cid:2) (cid:5)(cid:6). (cid:5)(cid:6)Ø(cid:20). (cid:5)(cid:2) (cid:11)(cid:9)Æ (cid:30)(cid:25)(cid:9)(cid:14) Æ(cid:9)(cid:6)(cid:4)(cid:6)ı(cid:3)(cid:14) (cid:5)(cid:6)(cid:8) (cid:31)Æ(cid:9)ØŒ , (cid:14)ººÆ(cid:9)(cid:31)ØŒ , ÆªªºØŒ , (cid:19)Ø(cid:9)ºÆ(cid:9)(cid:31)ØŒ , ªÆººØŒ , ª(cid:2)æ(cid:30)Æ(cid:9)ØŒ , (cid:2)ºº(cid:8)(cid:9)ØŒ , ØæºÆ(cid:9)(cid:31)ØŒ , Ø(cid:6)ÆºØŒ , (cid:3)(cid:14)æ(cid:6)(cid:14)ªÆºØŒ , Ø(cid:5)(cid:3)Æ(cid:9)ØŒ ŒÆØ (cid:5)(cid:14)ı(cid:8)(cid:31)ØŒ ªº!(cid:5)(cid:5)Æ. …ºÆ (cid:6)Æ Œ(cid:2)(cid:4)(cid:30)(cid:2)(cid:9)Æ (cid:2)(cid:4)(cid:9)ÆØ (cid:2)(cid:22)(cid:4)(cid:5)(cid:14)ı ÆıŁ(cid:2)- (cid:9)(cid:6)ØŒ(cid:18). %(cid:14) Æ(cid:9)(cid:6)(cid:4)(cid:6)ı(cid:3)(cid:14) ŒÆ(cid:6)(cid:2)(cid:6)(cid:11)Ł(cid:8) (cid:5)(cid:6)Æ Ææ&(cid:2)(cid:4)Æ (cid:6)(cid:8)(cid:20) ˆ(cid:2)(cid:9)ØŒ (cid:20) ˆæÆ(cid:30)(cid:30)Æ(cid:6)(cid:2)(cid:4)Æ(cid:20) (cid:6)(cid:14)ı (cid:1)ı(cid:30)((cid:14)ıº(cid:4)(cid:14)ı (cid:6)(cid:8)(cid:20) ¯ıæø(cid:3)ÆœŒ (cid:20) ‚(cid:9)ø(cid:5)(cid:8)(cid:20). Done at. this. day of. in a single original, in the Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Irish, Italian, Portuguese, Spanish and Swedish languages, all texts being equally authentic, such original being deposited in the archives of the General Secretariat of the Council of the European Union. Fait -. , finnoise, le. en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, franHaise, grecque, irlandaise, italienne, nØerlandaise, portugaise et suØdoise, chacun de ces textes faisant Øgale- ment foi, exemplaire qui est dØposØ dans les archives du SecrØtariat gØnØral du Conseil de l’Union europØenne. Fatto a. , il. , in un unico esemplare in lingua danese, finlandese, francese, greca, inglese, irlandese, italiana, olandese, portoghese, spagnola, tedesca e svedese, tutti i testi facenti ugualmente fede, esemplare depositato negli archivi del Segretariato generale del Consiglio dell’Unione europea. , opgesteld in ØØn exemplaar in de Duitse, de Engelse, de Deense, de Spaanse, de Finse, de Gedaan te. , Franse, de Griekse, de Ierse, de Italiaanse, de Nederlandse, de Portugese en de Zweedse taal, zijnde alle teksten gelijkelijk authentiek, neergelegd in het archief van het secretariaat-generaal van de Raad van de Europese Unie. Feito em. , em. , em exemplar œnico redigido nas l^nguas espanhola, dinamarquesa, alemª, grega, finlandesa e sueca, cujas versıes fazem inglesa, igualmente fØ, o qual fica depositado nos arquivos do Secretariado-Geral do Conselho da Uniªo Europeia. italiana, neerlandesa, portuguesa, irlandesa, francesa, Tehty. ssa/ssX. pXivXnX. kuuta vuonna. yhtenX ainoana englannin-, espanjan-, hollannin-, iirin-, italian-, kreikan-, portugalin-, ranskan-, ruotsin-, saksan-, suomen- ja tanskankielisenX alkuperXiskappa- leena, jonka kullakin kielellX laadittu teksti on yhtX todistusvoimainen ja joka talletetaan Euroopan unionin neuvoston pXXsihteeristZn arkistoon. UtfXrdat i. den. i ett enda original p[ danska, engelska, finska, franska, grekiska, iriska, italienska, nederlXndska, portugisiska, spanska, svenska och tyska spr[ken, varvid alla texter Xr lika giltiga, och deponerat i arkivet vid generalsekretariatet vid Europeiska unionens r[d. 28. 11. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 337 E/51 Por el Gobierno del Reino de BØlgica For regeringen for Kongeriget Belgien Fdr die Regierung des KZnigreichs Belgien ˆØÆ (cid:6)(cid:8)(cid:9) Œı((cid:11)æ(cid:9)(cid:8)(cid:5)(cid:8) (cid:6)(cid:14)ı ´Æ(cid:5)Øº(cid:2)(cid:4)(cid:14)ı (cid:6)(cid:14)ı ´(cid:2)ºª(cid:4)(cid:14)ı For the Government of the Kingdom of Belgium Pour le gouvernement du royaume de Belgique Per il Governo del Regno del Belgio Voor de Regering van het Koninkrijk Belgiº Pelo Governo do Reino da BØlgica Belgian kuningaskunnan hallituksen puolesta FZr Konungariket Belgiens regering C 337 E/52 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 11. 2000 Projet d’acte du Conseil Øtablissant la convention portant crØation du systŁme «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:21)ENNE, vu le traitØ sur l’Union europØenne, et notamment son article K. 3, paragraphe 2, point c), considØrant que, aux termes de l’article K. 1, point 1, du traitØ, la politique d’asile est considØrØe comme une question d’intØrŒt commun pour les (cid:21)tats membres et qu’il est nØcessaire de mettre en place un systŁme informatisØ pour la comparaison des empreintes digitales des personnes demandant l’asile dans un (cid:21)tat membre, aux fins de l’application effective de la convention relative - la dØtermination de l’(cid:21)tat responsable de l’examen d’une demande d’asile prØsentØe dans l’un des (cid:21)tats membres des CommunautØs europØennes (signØe - Dublin le 15 juin 1990) (1), et notamment de son article 15; ayant dØcidØ d’Øtablir la convention dont le texte figure en annexe, qui est signØe ce jour par les reprØ- sentants des gouvernements des (cid:21)tats membres de l’Union europØenne; ayant examinØ les vues du Parlement europØen, qui avait ØtØ consultØ par la prØsidence conformØment - l’article K. 6 du traitØ sur l’Union europØenne, Recommande que cette convention soit adoptØe par les (cid:21)tats membres selon leurs rŁgles constitutionnelles respectives et de maniŁre qu’elle entre en vigueur en mŒme temps que le protocole visant - Øtendre la portØe ratione personae de la convention, Øtabli en vue de faciliter l’application de la Convention de Dublin. (1) JO C 254 du 19. 8. 1997, p. 1. 28. 11. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 337 E/53 Øtablie sur la base de l’article K. 3 du traitØ sur l’Union europØenne, portant crØation du systŁme «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile CONVENTION LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES - la prØsente convention, (cid:21)tats, membres de l’Union europØenne, SE REFERANT - l’acte du Conseil de l’Union europØenne du. , RAPPELANT l’objectif d’harmonisation des politiques des (cid:21)tats membres en matiŁre d’asile, fixØ par le Conseil europØen - Strasbourg les 8 et 9 dØcembre 1989 et dØveloppØ par le Conseil europØen - Maastricht les 9 et 10 dØcembre 1991 et le Conseil europØen - Bruxelles les 10 et 11 dØcembre 1993 ainsi que par la Commission dans sa communication sur les politiques d’immigration et d’asile en date du 23 fØvrier 1994; DECID(cid:21)ES, en accord avec leur tradition humanitaire commune, - garantir aux rØfugiØs une protection appropriØe, conformØment aux dispositions de la convention de GenŁve du 28 juillet 1951, modifiØe par le protocole de New York du 31 janvier 1967, relative au statut des rØfugiØs, et - poursuivre le dialogue engagØ avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les rØfugiØs sur toute question relative, - l’application de cette convention; CONSIDERANT l’objectif commun d’un espace sans frontiŁres intØrieures dans lequel la libre circulation des personnes est assurØe, conformØment - l’article 7A du traitØ instituant la CommunautØ europØenne; CONSCIENTES de la nØcessitØ de prendre des mesures afin d’Øviter que la rØalisation de cet objectif n’engendre des situations aboutissant - laisser trop longtemps un demandeur d’asile dans l’incertitude sur la suite susceptible d’Œtre donnØe - sa demande et soucieuses de donner - tout demandeur d’asile la garantie que sa demande sera examinØe par l’un des (cid:21)tats membres et d’Øviter que les demandeurs d’asile ne soient renvoyØs successivement d’un (cid:21)tat membre - un autre sans qu’aucun de ces (cid:21)tats ne se recon- naisse compØtent pour l’examen de la demande d’asile; considØrant que la Convention de Dublin du 15 juin 1990, relative - la dØtermination de l’(cid:21)tat responsable de l’examen d’une demande d’asile prØsentØe dans l’un des (cid:21)tats membres des CommunautØs euro- pØennes (1) a prØcisØment pour objet de rØpondre - cette prØoccupation; considØrant qu’il est nØcessaire, aux fins de l’application de la Convention de Dublin, d’Øtablir l’identitØ des demandeurs d’asile; considØrant que les empreintes digitales constituent un ØlØment important aux fins de l’Øtablissement de l’identitØ exacte de ces personnes et qu’il convient de crØer un systŁme pour la comparaison de leurs empreintes digitales; considØrant que l’application des dispositions de la prØsente convention ne peut se faire que dans le respect de la Convention europØenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertØs fondamentales, signØe - Rome le 4 novembre 1950; considØrant que le traitement de ces donnØes doit respecter les normes de confidentialitØ les plus strictes et ne peut se faire que dans le respect de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes - l’Øgard du traitement automatisØ des donnØes - caractŁre personnel, signØe - Strasbourg le 28 janvier 1981, SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: (1) JO C 254 du 19. 8. 1997, p. 1. C 337 E/54 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 11. 2000 Article premier Objet d’Eurodac des rØsultats de la comparaison effectuØe par l’unitØ centrale aux (cid:21)tats membres, ainsi que 1. l’objet Il est crØØ un systŁme, appelØ «Eurodac»; dont unique est de servir - dØterminer l’(cid:21)tat membre qui, en vertu de la Convention de Dublin, est responsable de l’examen d’une demande d’asile prØsentØe dans un (cid:21)tat membre. 2. A cette fin, Eurodac comprend: T l’unitØ centrale visØe - l’article 3, T une base de donnØes centrale informatisØe, dans laquelle sont enregistrØes et conservØes les donnØes visØes - l’article 5, paragraphe 1, en vue de la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile; T les moyens de transmission entre les (cid:21)tats membres et la base de donnØes centrale. Les rŁgles rØgissant Eurodac s’appliquent Øgalement aux opØra- tions effectuØes par les (cid:21)tats membres depuis la transmission des donnØes - l’unitØ centrale jusqu’- l’utilisation des rØsultats de la comparaison. 3. Sans prØjudice de l’utilisation des donnØes destinØes - Eurodac par l’(cid:21)tat membre d’origine dans des fichiers instituØs par son droit national; les empreintes digitales et les autres donnØes - caractŁre personnel ne peuvent Œtre traitØes dans Eurodac qu’aux fins prØvues - l’article 15, paragraphe 1, de la Convention de Dublin. Article 2 DØfinitions Aux fins de la prØsente convention: T l’enregistrement de donnØes caractŁre personnel effectuØ directement par les (cid:21)tats membres dans la base de donnØes centrale et la communication directe des rØsultats de la comparaison - ces (cid:21)tats membres; - 5. on entend par «donnØes - caractŁre personnel» toute infor- mation concernant une personne physique identifiØe ou identifiable; est rØputØe identifiable une personne qui peut Œtre identifiØe, directement ou indirectement, notamment par rØfØrence - un numØro d’identification ou - un ou plusieurs ØlØments spØcifiques; propres - son identitØ physique; 6. on entend par «(cid:21)tat membre d’origine» l’(cid:21)tat membre qui transmet les donnØes - caractŁre personnel - l’unitØ centrale et qui reHoit les rØsultats de la comparaison. Article 3 UnitØ centrale Une unitØ centrale est crØØe au sein de la Commission, 1. qui est chargØe de gØrer, pour le compte des (cid:21)tats membres, la base de donnØes centrale dans laquelle sont enregistrØes les empreintes digitales des demandeurs d’asile. L’unitØ centrale est ØquipØe d’un systŁme informatisØ de reconnaissance des empreintes digitales. 2. Les donnØes relatives aux demandeurs d’asile qui sont traitØes par l’unitØ centrale le sont pour le compte de l’(cid:21)tat membre d’origine. La Commission soumet au Conseil et au Parlement euro- 3. pØen un rapport annuel sur les activitØs de l’unitØ centrale. 1. on entend par «Convention de Dublin» la convention rela- tive - la dØtermination de l’(cid:21)tat responsable de l’examen l’(cid:21)tats d’une demande d’asile prØsentØe dans membres des CommunautØs europØennes, signØe - Dublin le 15 juin 1990; l’un des 2. sauf disposition contraire, les termes dØfinis - l’article 1er de la Convention de Dublin ont la mŒme signification dans la prØsente convention; 3. on entend par «demandeur d’asile» tout ressortissant d’un pays tiers qui prØsente une demande d’asile ou au nom duquel une telle demande est prØsentØe; Article 4 ProcØdure 1. Chaque (cid:21)tat membre saisit sans tarder les empreintes digitales de chaque demandeur d’asile ayant au moins 14 ans et transmet rapidement - l’unitØ centrale les donnØes visØes - l’article 5, paragraphe 1, points 1 - 6. La procØdure de saisie des empreintes digitales est dØterminØe conformØment - la pratique de l’(cid:21)tat membre concernØ. Le demandeur d’asile est informØ de la finalitØ de la saisie de ses empreintes digitales conformØment - l’article 13, paragraphe 1. Les donnØes visØes - l’article 5, paragraphe 1, sont immØ- 2. diatement enregistrØes dans la base de donnØes centrale: 4. on entend par «transmission de donnØes»: i) par l’unitØ centrale ou, T la communication de donnØes - caractŁre personnel des (cid:21)tats membres - l’unitØ centrale pour enregistrement dans la base de donnØes centrale et la communication ii) dans la mesure oø les conditions techniques le permettent, directement par l’(cid:21)tat membre d’origine. 28. 11. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 337 E/55 Les donnØes dactyloscopiques visØes - l’article 5, para- 3. graphe 1, point 2, qui sont transmises par un (cid:21)tat membre sont comparØes par l’unitØ centrale avec les donnØes dactylos- copiques qui ont ØtØ transmises par les autres (cid:21)tats membres et qui sont dØj- enregistrØes dans la base de donnØes centrale. 4. Tout (cid:21)tat membre peut demander que la comparaison visØe au paragraphe 3 porte non seulement sur les donnØes dactyloscopiques provenant d’autres (cid:21)tats membres mais Øgale- ment sur celles qu’il a transmises lui-mŒme prØcØdemment. 5. L’unitØ centrale communique sans tarder - l’(cid:21)tat membre d’origine les rØsultats de la comparaison ainsi que les donnØes visØes - l’article 5, paragraphe 1, concernant les empreintes qui, de l’avis de l’unitØ centrale, sont similaires au point d’Œtre considØrØes comme concordant avec les empreintes qui ont ØtØ transmises par cet (cid:21)tat membre. Si les conditions techni- ques le permettent, les rØsultats de la comparaison peuvent Œtre transmis directement - l’(cid:21)tat membre d’origine. 6. Les rØsultats de la comparaison sont immØdiatement vØri- fiØs dans l’(cid:21)tat membre d’origine. L’identification dØfinitive est effectuØe par l’(cid:21)tat membre d’origine en coopØration avec les (cid:21)tats membres concernØs et conformØment - l’article 15 de la convention de Dublin. Les reHues de l’unitØ centrale relatives - toute concordance erronØe de donnØes ou les autres donnØes qui se sont avØrØes non fiables sont effacØes par l’(cid:21)tat membre d’origine; dŁs que la concordance erronØe ou l’absence de fiabilitØ est Øtablie. informations Le Conseil adopte les modalitØs d’application qui sont l’application des procØdures prØvues au 7. nØcessaires pour prØsent article. Article 5 Enregistrement des donnØes Seules sont enregistrØes dans la base de donnØes centrale 1. les donnØes suivantes: 1) (cid:21)tat membre d’origine, lieu et date de la demande d’asile; 2) empreintes digitales (1) aux termes des modalitØs d’applica- tion de la prØsente convention arrŒtØes par le Conseil; 3) sexe; 4) numØro de rØfØrence attribuØ par l’(cid:21)tat membre d’origine; 5) date - laquelle les empreintes ont ØtØ saisies; 6) date - laquelle les donnØes ont ØtØ transmises - l’unitØ centrale; 7) date - laquelle les donnØes ont ØtØ introduites dans la base de donnØes centrale; 8) renseignements sur le(s) destinataire(s) des donnØes trans- mises et date de la/des transmission(s). AprŁs que les donnØes ont ØtØ enregistrØes dans la base de 2. donnØes centrale, sur l’unitØ centrale dØtruit lesquels elles ont ØtØ transmises, sauf si l’(cid:21)tat membre d’origine a demandØ leur restitution. supports les Article 6 Conservation des donnØes Chaque ensemble de donnØes visØ - l’article 5, paragraphe l, est conservØ dans la base de donnØes centrale pendant dix ans - compter de la date de la derniŁre saisie des empreintes. A l’unitØ centrale efface automati- l’expiration de cette pØriode, quement les donnØes de la base de donnØes centrale. Article 7 Effacement anticipØ des donnØes Nonobstant les dispositions de l’article 6, les donnØes relatives - une personne qui a acquis la nationalitØ d’un (cid:21)tat membre sont effacØes de la base de donnØes centrale. ConformØment - l’article 11, paragraphe 3, cet effacement est effectuØ par l’(cid:21)tat membre d’origine T soit directement, soit, - la demande de celui-ci, par l’unitØ centrale T dŁs qu’il apprend que l’intØressØ a acquis la nationalitØ d’un (cid:21)tat membre. Article 8 Verrouillage des donnØes Nonobstant les dispositions de l’article 6, 1. les donnØes relatives - une personne qui conformØment aux dispositions de la convention de GenŁve du 28 juillet 1951, modifiØe par le protocole de New York du 31 janvier 1967, a ØtØ reconnue et admise comme rØfugiØe dans un (cid:21)tat membre sont verrouillØes dans la base de donnØes centrale. Ce verrouillage est effectuØ par l’unitØ centrale sur instruction de l’(cid:21)tat membre d’origine. 2. Cinq ans aprŁs le dØbut de l’activitØ d’Eurodac, le Conseil, sur la base de statistiques fiables Øtablies par l’unitØ centrale sur les personnes ayant dØposØ une demande d’asile dans un (cid:21)tat membre aprŁs avoir ØtØ reconnues et admises comme rØfugiØes, selon la dØfinition figurant au paragraphe 1, dans un autre (cid:21)tat membre, adopte - l’unanimitØ une procØdure lui permettant de dØcider, concernant les donnØes relatives aux personnes recon- nues et admises comme rØfugiØes dans un (cid:21)tat membre, s’il y a lieu a) soit de les dØverrouiller et de les conserver conformØment - l’article 6 aux fins de la comparaison visØe - l’article 4, paragraphe 3. Dans ce cas, la procØdure ØvoquØe au para- graphe 1 cesse d’Œtre applicable; b) soit de les effacer dŁs que la personne a ØtØ reconnue et admise comme rØfugiØe. Dans ce cas, (1) Par «empreintes digitales», on vise ici tant mŒmes que les donnØes relatives - celles-ci. les empreintes elles- T les donnØes verrouillØes conformØment au paragraphe 1 sont immØdiatement effacØes par l’unitØ centrale et C 337 E/56 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 11. 2000 T s’agissant des donnØes relatives aux personnes reconnues la derniŁre phrase de et admises comme rØfugiØes, l’article 7 s’applique par analogie. c) prend les mesures nØcessaires pour assurer la sØcuritØ de l’unitØ centrale conformØment - l’article 10; Le Conseil adopte les modalitØs d’application qui rØgissent 3. l’Øtablissement des statistiques visØes au paragraphe 2. Article 9 ResponsabilitØ en matiŁre d’utilisation des donnØes 1. L’(cid:21)tat membre d’origine rØpond: a) de la licØitØ de la saisie des empreintes digitales; d) veille - ce que seules les personnes autorisØes - travailler - l’unitØ centrale aient accŁs aux donnØes enregistrØes dans la base de donnØes centrale, sans prØjudice de l’article 15. 5. Les (cid:21)tats membres veillent - ce qu’une exploitation des donnØes enregistrØes dans la base de donnØes centrale non conforme - l’objet d’Eurodac tel que dØfini - l’article 1er, para- graphe 1, soit sanctionnØe en consØquence. Article 10 SØcuritØ b) de la licØitØ de la transmission (1) des empreintes digitales. de mŒme que des autres donnØes visØes - l’article 5, paragraphe 1, - l’unitØ centrale; 1. pour: L’(cid:21)tat membre d’origine prend les mesures nØcessaires c) de l’exactitude et de l’actualitØ des donnØes lors de la trans- mission - l’unitØ centrale; a) interdire l’accŁs de toute personne non autorisØe aux instal- lations nationales dans lesquelles sont effectuØes les opØra- tions qui incombent - l’(cid:21)tat membre conformØment - l’objet d’Eurodac (contrNle - l’entrØe de l’installation); d) sans prØjudice des responsabilitØs de la Commission, de la licØitØ de l’enregistrement (1), de la conservation, de la recti- fication et de l’effacement des donnØes dans la base de donnØes centrale; b) empŒcher que des donnØes et des supports de donnØes lus, copiØs, modifiØs ou effacØs par d’Eurodac ne soient des personnes non autorisØes (contrNle des supports de donnØes); e) de la licØitØ de l’utilisation des rØsultats de la comparaison des empreintes digitales transmis par l’unitØ centrale. ConformØment - l’article 10, 2. l’(cid:21)tat membre d’origine assure la sØcuritØ de ces donnØes avant et pendant leur trans- mission - l’unitØ centrale ainsi que la sØcuritØ des donnØes qu’il reHoit de l’unitØ centrale. L’(cid:21)tat membre d’origine rØpond de l’identification dØfini- 3. tive des donnØes, conformØment - l’article 4, paragraphe 6. 4. La Commission veille - ce que l’unitØ centrale soit gØrØe conformØment aux dispositions de la prØsente convention et aux modalitØs d’application arrŒtØes par le Conseil. En particu- lier, la Commission a) adopte des mesures propres - garantir que les personnes travaillant - l’unitØ centrale n’exploitent pas les donnØes enregistrØes dans la base de donnØes centrale - des fins non conformes - l’objet d’Eurodac tel que dØfini - l’article ler, paragraphe 1; b) veille - ce que les personnes travaillant, - l’unitØ centrale satisfassent - toutes les demandes prØsentØes par les (cid:21)tats membres conformØment - la prØsente convention et visant l’enregistrement, la comparaison, la rectification et l’efface- ment des donnØes dont ils ont la responsabilitØ; c) garantir qu’il soit possible de contrNler et d’Øtablir a posteriori quelles donnØes ont ØtØ enregistrØes dans Eurodac, - quel moment et par qui (contrNle de l’enregistrement des donnØes); d) empŒcher l’enregistrement non autorisØ de donnØes dans Eurodac ainsi que toute modification ou tout effacement non autorisØs de donnØes enregistrØes dans Eurodac (contrNle de l’introduction des donnØes); e) garantir que, pour l’utilisation d’Eurodac, les personnes auto- risØes n’accŁdent qu’aux donnØes relevant de leur compØ- tence (contrNle de l’accŁs) (2); f) garantir qu’il soit possible de contrNler et d’Øtablir - quelles autoritØs les donnØes enregistrØes dans Eurodac peuvent Œtre transmises au moyen de matØriel de transmission de donnØes (contrNle de la transmission); g) empŒcher toute lecture, copie, modification ou effacement non autorisØs de donnØes pendant la transmission directe des donnØes de et vers la base de donnØes centrale et le transport de supports de donnØes de et vers l’unitØ centrale (contrNle du transport). Pour ce qui concerne la gestion de l’unitØ centrale, la 2. Commission rØpond de l’application des dispositions ci-dessus. (1) Si la transmission se fait conformØment - l’article 2, paragraphe 4, deuxiŁme tiret, elle inclut dØj- l’enregistrement. (2) La possibilitØ d’enregistrer les tentatives non autorisØes d’accŁs aux donnØes devrait Œtre prØcisØe soit dans les modalitØs d’application, soit lors de l’Ølaboration du cahier des charges. 28. 11. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 337 E/57 Article 11 AccŁs aux donnØes enregistrØes dans Eurodac, ainsi que leur rectification ou effacement L’(cid:21)tat membre d’origine a accŁs aux donnØes qu’il a trans- 1. mises et qui sont enregistrØes dans la base de donnØes centrale conformØment aux dispositions de la prØsente convention. Aucun (cid:21)tat membre ne peut effectuer des recherches dans les donnØes transmises par un autre (cid:21)tat membre, ni recevoir de telles donnØes, exceptØ celles rØsultant de la comparaison prØvue - l’article 4, paragraphe 5. 2. Les autoritØs des (cid:21)tats membres ayant accŁs, conformØ- ment au paragraphe 1, aux donnØes enregistrØes dans la base de donnØes centrale sont celles qui ont ØtØ dØsignØes par chaque (cid:21)tat membre. Chaque (cid:21)tat membre communique au dØpositaire la liste de ces autoritØs. 3. L’(cid:21)tat membre d’origine est seul habilitØ - modifier les donnØes qu’il a transmises - l’unitØ centrale en les rectifiant ou en les complØtant, ou - les effacer, sans prØjudice de l’efface- ment opØrØ en application de l’article 6. Lorsque l’(cid:21)tat membre d’origine enregistre directement les donnØes dans la base de donnØes centrale, il les modifie ou les efface directement, s’il y a lieu. Lorsque l’(cid:21)tat membre d’origine n’enregistre pas direc- tement les donnØes dans la base de donnØes centrale, l’unitØ centrale les modifie ou les efface - la demande de cet (cid:21)tat membre. 4. Si un (cid:21)tat membre ou l’unitØ centrale dispose d’indices suggØrant que des donnØes enregistrØes dans la base de donnØes centrale sont matØriellement erronØes, il/elle en avise dŁs que possible l’(cid:21)tat membre d’origine. En outre, si un (cid:21)tat membre dispose d’indices suggØrant que des donnØes ont ØtØ enregis- trØes dans la base de donnØes centrale en violation de la prØsente convention, il en avise Øgalement, dŁs que possible, l’(cid:21)tat membre d’origine. Ce dernier vØrifie les donnØes en ques- tion et, au besoin, les modifie ou les efface sans tarder. La CommunautØ europØenne rØpond Øgalement de tout 3. dommage subi par la base de donnØes centrale. Toutefois, si le dommage rØsulte du non-respect, par un (cid:21)tat membre, des obligations qui lui incombent en vertu de la prØsente conven- tion, c’est ce dernier qui est responsable, sauf si la Commission n’a pas pris de mesures les dommages de survenir ou pour en attØnuer l’incidence. raisonnables pour empŒcher 4. Les actions en rØparation intentØes contre un (cid:21)tat membre pour les dommages visØs aux paragraphes 1 et 3 sont rØgies par les dispositions du droit interne de l’(cid:21)tat membre concernØ. Article 13 Droits des personnes concernØes 1. Les (cid:21)tats membres informent le demandeur d’asile, au moment de la saisie de ses empreintes digitales, de la finalitØ, telle que dØfinie - l’article 1er, paragraphe 1, de la prise d’empreintes, de mŒme que de ses droits au titre du prØsent article et de leurs modalitØs pratiques. 2. Dans chaque (cid:21)tat membre, toute personne peut, confor- mØment aux lois, rØglementations et procØdures de cet (cid:21)tat, exercer un droit d’accŁs aux donnØes la concernant qui sont enregistrØes dans la base de donnØes centrale. Cet accŁs aux donnØes ne peut Œtre accordØ que par un (cid:21)tat membre. La personne sera informØe des donnØes la concernant qui sont enregistrØes dans la base de donnØes centrale, ainsi que de l’(cid:21)tat membre qui les a transmises - l’unitØ centrale. 3. Si la personne conteste l’exactitude de ces donnØes ou la licØitØ de leur enregistrement dans la base de donnØes centrale, elle peut demander que les donnØes qui sont matØriellement erronØes soient rectifiØes ou que les donnØes qui sont enregis- trØes de faHon illicite soient effacØes. La rectification et l’efface- ment se font par l’(cid:21)tat membre qui a transmis les donnØes conformØment - ses lois, rØglementations et procØdures. Article 12 Dommages et intØrŒts L’(cid:21)tat membre d’origine, conformØment - son droit 1. interne, rØpond de tout dommage subi par des personnes ou par d’autres (cid:21)tats membres du fait d’une utilisation illicite des rØsultats de la comparaison des empreintes digitales transmis par l’unitØ centrale. 4. Si les droits de rectification et d’effacement sont exercØs dans un autre (cid:21)tat membre que celui (ceux) qui a (ont) transmis les donnØes; les autoritØs de cet (cid:21)tat membre prennent contact avec les autoritØs de l’(cid:21)tat membre ou des (cid:21)tats membres en question afin que celles-ci vØrifient l’exactitude des donnØes, de mŒme que la licØitØ de leur transmission et de leur enregis- trement dans la base de donnØes centrale. 2. La CommunautØ europØenne rØpond, en vertu de l’article 215, deuxiŁme alinØa, du traitØ instituant la CommunautØ euro- pØenne, de tout dommage subi par des personnes ou par des (cid:21)tats membres, qui ont ØtØ causØs par des agents de l’unitØ centrale en violation des devoirs qui leur incombent en vertu de la prØsente convention. L’article 178 du traitØ instituant la CommunautØ europØenne est applicable. 5. S’il s’avŁre que les donnØes enregistrØes dans la base de donnØes centrale sont matØriellement erronØes ou y ont ØtØ enregistrØes de faHon illicite, l’(cid:21)tat membre qui les a transmises les rectifie ou les efface conformØment - l’article 11, paragraphe 3. Cet (cid:21)tat membre confirme par Øcrit - la personne concernØe qu’il a procØdØ - la rectification ou - l’effacement des donnØes la concernant. C 337 E/58 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 11. 2000 Si l’(cid:21)tat membre qui a transmis les donnØes ne reconnaPt 6. pas que les donnØes enregistrØes dans la base de donnØes centrale sont matØriellement erronØes ou y ont ØtØ enregistrØes de faHon illicite, il indique par Øcrit - la personne concernØe les raisons pour lesquelles il n’est pas disposØ - rectifier ou effacer les donnØes. Cet (cid:21)tat membre fournit Øgalement - la personne concernØe des prØcisions quant aux mesures qu’elle peut prendre si elle n’accepte pas l’explication proposØe, y compris des informations sur la faHon de former un recours ou, s’il y a lieu, de dØposer une plainte devant les autoritØs compØtentes ou les juridictions de cet (cid:21)tat, ainsi que sur toute aide, finan- ciŁre ou autre, dont la personne concernØe peut disposer en vertu des rØglementations et procØdures de cet (cid:21)tat membre. lois, 7. Toute demande prØsentØe au titre des paragraphes 2 et 3 comporte tous les ØlØments nØcessaires - l’identification de la personne concernØe, y compris les empreintes digitales. Ces donnØes ne sont utilisØes que pour l’application des droits visØs aux paragraphes 2 et 3 et sont ensuite immØdiatement dØtruites. 8. Les (cid:21)tats membres s’engagent - ce que leurs autoritØs compØtentes collaborent activement afin que les droits de recti- fication et d’effacement tels que prØvus aux paragraphes 3 - 5 soient exØcutØs promptement. Toute personne peut, conformØment aux lois, rØglemen- 12. tations et procØdures de l’(cid:21)tat membre qui a transmis les donnØes, former un recours ou, s’il y a lieu, dØposer une plainte devant les autoritØs compØtentes ou les juridictions de cet (cid:21)tat, au sujet des donnØes la concernant qui sont enregis- trØes dans la base de donnØes centrale, afin d’exercer ses droits conformØment au paragraphe 3. L’obligation, pour les autoritØs de contrNle nationales, d’assister et, si elle le demande, de conseiller la personne conformØment au paragraphe 10 subsiste pendant toute la durØe de cette procØdure. Article 14 AutoritØ de contr5le nationale 1. Chaque (cid:21)tat membre dØsigne une ou plusieurs autoritØs de contrNle nationales chargØes de la protection des donnØes - caractŁre personnel dans l’(cid:21)tat membre en question. L’autoritØ de contrNle nationale a pour ta¼che de contrNler, en toute indØ- pendance et dans le respect de son droit national, la licØitØ du traitement, par l’(cid:21)tat membre en question, conformØment aux dispositions de la prØsente convention, des donnØes - caractŁre personnel et de leur transmission - l’unitØ centrale, ainsi que de s’assurer que les droits des personnes concernØes n’en sont pas l’autoritØ de contrNle a accŁs aux donnØes lØsØs. 9 cet effet, traitØes par l’(cid:21)tat membre en question. Par ailleurs, l’(cid:21)tat membre met - la disposition de l’autoritØ de contrNle nationale les informations qu’elle demande et lui donne accŁs - tous les documents et dossiers, ainsi que, - tout moment, - tous les locaux. 9. Dans chaque (cid:21)tat membre, l’autoritØ de contrNle nationale assiste la personne concernØe, conformØment - l’article 14, paragraphe 3, dans l’exercice de son droit d’accŁs aux donnØes. 2. Chaque (cid:21)tat membre s’assure que son autoritØ de contrNle nationale peut obtenir l’avis de personnes ayant une connais- sance suffisante des donnØes dactyloscopiques. 10. L’autoritØ de contrNle nationale de l’(cid:21)tat membre qui a transmis les donnØes et l’autoritØ de contrNle nationale de l’(cid:21)tat membre dans lequel se trouve la personne assistent cette derniŁre et, si elle le demande, la conseillent dans l’exercice de son droit - faire rectifier ou effacer les donnØes. Les deux autoritØs de contrNle nationales coopŁrent - cette fin. Elles offrent cette assistance conformØment - leurs lois, rØglementa- tions et procØdures d’application de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes - l’Øgard du trai- tement automatisØ des donnØes - caractŁre personnel, signØe - Strasbourg le 28 janvier 1981. Les demandes d’assistance peuvent Œtre adressØes - l’autoritØ de contrNle nationale de I’(cid:21)tat membre dans lequel se trouve la personne, qui les transmet - l’autoritØ de l’(cid:21)tat membre qui a transmis les donnØes. La personne concernØe peut Øgalement demander assistance et conseil - l’autoritØ de contrNle commune instituØe par l’article 15. 3. Toute personne a le droit de demander - l’autoritØ de contrNle nationale de s’assurer que l’enregistrement et la trans- mission - l’unitØ centrale de donnØes la concernant ainsi que la consultation et l’utilisation de ces donnØes par l’(cid:21)tat membre en question sont licites. Ce droit est rØgi par le droit national applicable - l’autoritØ de contrNle nationale sollicitØe. Article 15 AutoritØ de contr5le commune 1. Il est instituØ une autoritØ de contrNle commune indØpen- dante, composØe au maximum de deux membres ou reprØsen- tants des autoritØs de contrNle de chaque (cid:21)tat membre. Chaque dØlØgation dispose d’une voix. 11. Dans chaque (cid:21)tat membre, toute personne peut, confor- mØment aux lois, rØglementations et procØdures de cet (cid:21)tat, former un recours ou, s’il y - lieu, dØposer une plainte devant les autoritØs compØtentes ou les juridictions de cet (cid:21)tat si le droit d’accŁs prØvu au paragraphe 2 lui est refusØ. L’autoritØ de contrNle commune est chargØe de contrNler 2. l’activitØ de l’unitØ centrale, afin de s’assurer que les droits des personnes concernØes ne sont pas lØsØs par le traitement ou l’utilisation des donnØes dont dispose l’unitØ centrale. En outre, elle contrNle la licØitØ de la transmission des donnØes - caractŁre personnel par l’unitØ centrale aux (cid:21)tats membres. 28. 11. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 337 E/59 L’autoritØ de contrNle commune est Øgalement compØ- 3. tente pour analyser les difficultØs d’application et d’interprØta- tion liØes au fonctionnement d’Eurodac, pour Øtudier les problŁmes qui peuvent se poser lors du contrNle effectuØ par les autoritØs de contrNle nationales et pour Ølaborer des propo- sitions en vue de trouver des solutions communes aux problŁmes existants. Dans l’exØcution de ses missions, l’autoritØ de contrNle 4. commune est, si nØcessaire, activement soutenue par les auto- ritØs de contrNle nationales. 5. L’autoritØ de contrNle commune peut obtenir l’avis de personnes ayant une connaissance suffisante des donnØes dacty- loscopiques. 6. La Commission assiste l’autoritØ de contrNle commune dans l’exØcution de ses fonctions. Elle lui fournit en particulier les renseignements qu’elle demande et lui donne accŁs - tous les documents et dossiers, aux donnØes stockØes et, - tout moment, - tous ses locaux. L’autoritØ de contrNle commune, statuant - l’unanimitØ, 7. Øtablit son rŁglement intØrieur. 8. Les rapports Øtablis par l’autoritØ de contrNle commune sont transmis aux instances auxquelles les autoritØs de contrNle nationales soumettent leurs rapports, ainsi que; pour informa- tion, au Conseil. L’autoritØ de contrNle commune peut en outre prØsenter - tout moment au Conseil des observations ou des propositions d’amØlioration concernant les ta¼ches qui lui sont confiØes. Dans l’exercice de leurs attributions, 9. les membres de l’autoritØ de contrNle commune ne reHoivent d’instructions d’aucun gouvernement ou organisme. 10. L’autoritØ de contrNle commune est consultØe sur la partie du projet de budget de fonctionnement de l’unitØ centrale d’Eurodac qui la concerne. Son avis est annexØ au projet de budget en question. L’autoritØ de contrNle commune est dissoute au moment 11. de l’institution de l’autoritØ de contrNle de l’unitØ centrale, en application de l’article 286, paragraphe 2 du traitØ CE, insØrØ par le traitØ d’Amsterdam. L’autoritØ de contrNle indØpendante assume les ta¼ches qui Øtaient celles de l’autoritØ de contrNle commune et, pour la surveillance de l’unitØ centrale, exerce tous les pouvoirs qui lui sont confØrØs en vertu de l’acte l’Øtablissant. Aux fins de la prØsente convention, l’autoritØ de contrNle indØpendante est dØnommØe «autoritØ de contrNle de l’unitØ centrale». Article 16 Coßts 1. Les coßts affØrents - la crØation et au fonctionnement de l’unitØ centrale sont - la charge du budget des CommunautØs europØennes. 2. Les coßts affØrents aux unitØs nationales et - leur connexion avec la base de donnØes centrale sont - la charge de chaque (cid:21)tat membre. 3. Les coßts de transmission des donnØes au dØpart de l’(cid:21)tat membre d’origine, de mŒme que des rØsultats de la compa- raison - cet (cid:21)tat, sont - la charge de celui-ci. Article 17 CompØtence de la Cour de justice 1. La Cour de justice est compØtente pour statuer sur tout diffØrend entre (cid:21)tats membres concernant l’interprØtation ou l’application de la prØsente convention, dŁs lors que ce diffØ- rend n’a pu Œtre rØglØ au sein du Conseil dans les six mois qui ont suivi la saisine de celui-ci par l’un de ses membres. 2. La Cour de justice est compØtente pour statuer sur tout diffØrend entre un ou plusieurs (cid:21)tats membres et la Commis- sion des CommunautØs europØennes concernant l’interprØtation ou l’application de la prØsente convention, dŁs lors que ce diffØrend n’a pu Œtre rØglØ par la voie de la nØgociation. 3. Toute juridiction d’un (cid:21)tat membre peut demander - la Cour de justice de statuer - titre prØjudiciel sur une question concernant l’interprØtation de la prØsente convention. La compØtence de la Cour de justice prØvue au para- 4. graphe 1 est l’(cid:21)tat membre concernØ, sous la forme d’une dØclaration en ce sens faite lors de la notification visØe - l’article 24, paragraphe 2, ou - tout moment ultØrieur. subordonnØe - son acceptation par Un (cid:21)tat membre qui fait une dØclaration au titre du 5. paragraphe 2 peut limiter - ses juridictions dont les dØcisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne la facultØ de demander - la Cour de justice de statuer - titre prØjudiciel. 6. a) Le statut de la Cour de justice des CommunautØs euro- pØennes et son rŁglement de procØdure sont applicables. b) ConformØment - ce statut, tout (cid:21)tat membre a le droit, qu’il ait ou non fait une dØclaration au titre du para- graphe 4, de dØposer devant la Cour de justice un mØmoire ou des observations Øcrites dans les affaires dont elle est saisie en vertu du paragraphe 3. 12. Le Conseil peut adopter toute mesure complØmentaire qu’il estime nØcessaire pour permettre - l’autoritØ de contrNle de l’unitØ centrale d’exØcuter sa mission. 7. AprŁs l’entrØe en vigueur du traitØ d’Amsterdam modi- fiant le traitØ sur l’Union europØenne, les traitØs instituant les CommunautØs europØennes et certains actes connexes, C 337 E/60 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 11. 2000 T les paragraphes 1 - 5 et le paragraphe 6 point b) du prØsent article cessent d’Œtre applicables, T toutes les dispositions pertinentes du traitØ instituant la CommunautØ europØenne, tel que modifiØ par le traitØ d’Amsterdam, relatives - la compØtence de la Cour de justice, y compris l’article 68, sont applicables par analogie et, - cet effet, traitØ» qu’elles les rØfØrences au «prØsent comportent ou que comportent les dispositions auxquelles elles renvoient, ainsi que les rØfØrences «prØsent titre» dans le cas de l’article 68, sont considØrØes comme des rØfØrences - la «prØsente convention». Article 18 Surveillance de la mise en =uvre Le Conseil surveille la mise en Quvre et l’application des dispo- sitions de la prØsente convention, de maniŁre - assurer le fonc- tionnement efficace d’Eurodac. 9 cet effet, la Commission informe le Conseil des mesures qu’elle prend conformØment - l’article 9 paragraphe 4 de la prØsente convention ainsi que des dispositions concrŁtes prises pour la gestion technique de l’unitØ centrale. Le Conseil, statuant - la majoritØ des deux tiers des Hautes Parties Contractantes, adopte les modalitØs d’application nØces- saires. Article 19 RØserves La prØsente convention ne peut faire l’objet de rØserves. Article 20 EntrØe en vigueur 1. La prØsente convention est soumise - adoption par les (cid:21)tats membres conformØment - leurs rŁgles constitutionnelles respectives. tion entrent en vigueur le premier jour du troisiŁme mois qui suit cette notification, - condition que le protocole visant - Øtendre la portØe ratione personae de la prØsente convention, Øtabli en vue de faciliter l’application de la Convention de Dublin, entre en vigueur - la mŒme date. Sans prØjudice du paragraphe 3, 4. l’activitØ d’Eurodac ne dØbutera, en application de la prØsente convention, que lorsque les modalitØs d’application visØes - l’article 4, para- graphe 7, et - l’article 8, paragraphe 3, auront ØtØ adoptØes. Article 21 Champ d’application territorial les dispositions de la En ce qui concerne le Royaume-Uni, prØsente convention ne s’appliquent qu’au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’lrlande du Nord. Article 22 AdhØsion La prØsente convention est ouverte - l’adhØsion de tout 1. (cid:21)tat qui devient membre de l’Union europØenne. Le texte de la prØsente convention dans la langue de l’(cid:21)tat 2. membre adhØrent, Øtabli par le Conseil de l’Union europØenne, fait foi. Les instruments d’adhØsion sont dØposØs auprŁs du dØpo- 3. sitaire. La prØsente convention entre en vigueur - l’Øgard de l’(cid:21)tat 4. membre adhØrent le premier jour du troisiŁme mois qui suit le dØpNt de son instrument d’adhØsion ou - la date de l’entrØe en vigueur de la convention si elle n’est pas encore entrØe en vigueur au moment de l’expiration de la pØriode prØcitØe, - condition que le protocole visant - Øtendre la portØe ratione personae de la prØsente convention, Øtabli en vue de faciliter l’application de la Convention de Dublin, i entre en vigueur - l’Øgard de l’(cid:21)tat membre adhØrent - la mŒme date. 2. Les (cid:21)tats membres notifient au SecrØtaire gØnØral du Conseil de l’Union europØenne l’accomplissement des procØ- dures requises par leurs rŁgles constitutionnelles respectives pour l’adoption de la prØsente convention. Article 23 DØpositaire L’article 4, paragraphe 7 et l’article 8, paragraphe 3 de la 3. prØsente convention entrent en vigueur le jour suivant la noti- fication visØe au paragraphe 2 par l’(cid:21)tat, membre de l’Union europØenne - la date de l’adoption par le Conseil de l’acte Øtablissant la prØsente convention, qui procŁde le dernier - cette formalitØ. Les autres dispositions de la prØsente conven- Le SecrØtaire gØnØral du Conseil de l’Union europØenne 1. est dØpositaire de la prØsente convention. 2. Le dØpositaire publie au Journal officiel des CommunautØs europØennes l’Øtat des adoptions et des adhØsions ainsi que les dØclarations et toute autre notification relative - la prØsente convention. 28. 11. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 337 E/61 En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Protocolo. Til bekrUftelse heraf har undertegnede befuldmUgtigede underskrevet denne protokol. Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten BevollmXchtigten ihre Unterschriften unter dieses gberein- kommen gesetzt. (cid:1)(cid:2) (cid:3)(cid:4)(cid:5)(cid:6)ø(cid:5)(cid:8) (cid:6)ø(cid:9) Æ(cid:9)ø(cid:6)(cid:11)æø, (cid:14)Ø ı(cid:3)(cid:14)ªæ(cid:18)(cid:19)(cid:14)(cid:9)(cid:6)(cid:2)(cid:20) (cid:3)º(cid:8)æ(cid:2)(cid:22)(cid:14)(cid:23)(cid:5)Ø(cid:14)Ø ı(cid:3)(cid:11)ªæÆłÆ(cid:9) (cid:6)(cid:14) (cid:3)Ææ(cid:25)(cid:9) —æø(cid:6)(cid:25)Œ(cid:14)ºº(cid:14). In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have hereunto set their hands. En foi de quoi, les plØnipotentiaires soussignØs ont apposØ leurs signatures au bas du prØsent protocole. In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo. Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit protocol hebben gesteld. Em fØ do que, os plenipotenciÆrios abaixo-assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente Protocolo. TXmXn vakuudeksi alla mainitut tXysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tXmXn yleissopimuksen. Till bevis hXrp[ har undertecknade befullmXktigade undertecknat detta protokoll. Hecho en. el. de. , en un ejemplar œnico en lenguas alemana, danesa, espaæola, finesa, francesa, griega, inglesa, irlandesa, italiana, neerlandesa, portuguesa y sueca, cuyos textos son igualmente autØnticos y que serÆ depositado en los archivos de la Secretar^a General del Consejo de la Uni_n Europea. UdfUrdiget i. , den. i Øt eksemplar p[ dansk, engelsk, finsk, fransk, grUsk, irsk, italiensk, nederlandsk, portugisisk, spansk, svensk og tysk, hvilke tekster alle har samme gyldighed, og deponeres i arkiverne i Generalsekretariatet for R[det for Den EuropUiske Union. Geschehen zu. am. in einer Urschrift in dXnischer, deutscher, englischer, finnischer, franzZsischer, griechischer, irischer, italienischer, niederlXndischer, portugiesischer, schwedischer und spanischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermaaen verbindlich ist; die Urschrift wird im Archiv des Generalsekretariats des Rates der EuropXischen Union hinterlegt. ‚ªØ(cid:9)(cid:2) (cid:5)(cid:6). (cid:5)(cid:6)Ø(cid:20). (cid:5)(cid:2) (cid:11)(cid:9)Æ (cid:30)(cid:25)(cid:9)(cid:14) Æ(cid:9)(cid:6)(cid:4)(cid:6)ı(cid:3)(cid:14) (cid:5)(cid:6)(cid:8) (cid:31)Æ(cid:9)ØŒ , (cid:14)ººÆ(cid:9)(cid:31)ØŒ , ÆªªºØŒ , (cid:19)Ø(cid:9)ºÆ(cid:9)(cid:31)ØŒ , ªÆººØŒ , ª(cid:2)æ(cid:30)Æ(cid:9)ØŒ , (cid:2)ºº(cid:8)(cid:9)ØŒ , ØæºÆ(cid:9)(cid:31)ØŒ , Ø(cid:6)ÆºØŒ , (cid:3)(cid:14)æ(cid:6)(cid:14)ªÆºØŒ , Ø(cid:5)(cid:3)Æ(cid:9)ØŒ ŒÆØ (cid:5)(cid:14)ı(cid:8)(cid:31)ØŒ ªº!(cid:5)(cid:5)Æ. …ºÆ (cid:6)Æ Œ(cid:2)(cid:4)(cid:30)(cid:2)(cid:9)Æ (cid:2)(cid:4)(cid:9)ÆØ (cid:2)(cid:22)(cid:4)(cid:5)(cid:14)ı ÆıŁ(cid:2)- (cid:9)(cid:6)ØŒ(cid:18). %(cid:14) Æ(cid:9)(cid:6)(cid:4)(cid:6)ı(cid:3)(cid:14) ŒÆ(cid:6)(cid:2)(cid:6)(cid:11)Ł(cid:8) (cid:5)(cid:6)Æ Ææ&(cid:2)(cid:4)Æ (cid:6)(cid:8)(cid:20) ˆ(cid:2)(cid:9)ØŒ (cid:20) ˆæÆ(cid:30)(cid:30)Æ(cid:6)(cid:2)(cid:4)Æ(cid:20) (cid:6)(cid:14)ı (cid:1)ı(cid:30)((cid:14)ıº(cid:4)(cid:14)ı (cid:6)(cid:8)(cid:20) ¯ıæø(cid:3)ÆœŒ (cid:20) ‚(cid:9)ø(cid:5)(cid:8)(cid:20). Done at. this. day of. in a single original, in the Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Irish, Italian, Portuguese, Spanish and Swedish languages, all texts being equally authentic, such original being deposited in the archives of the General Secretariat of the Council of the European Union. Fait -. , le. en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, franHaise, grecque, irlandaise, italienne, nØerlandaise, portugaise et suØdoise, chacun de ces textes faisant Øgalement foi, exemplaire qui est dØposØ dans les archives du SecrØtariat gØnØral du Conseil de l’Union europØenne. Fatto a. , il. , in un unico esemplare in lingua danese, finlandese, francese, greca, inglese, irlandese, italiana, olandese, portoghese, spagnola, tedesca e svedese, tutti i testi facenti ugualmente fede, esemplare depositato negli archivi del Segretariato generale del Consiglio dell’Unione europea. Gedaan te. ,. , opgesteld in ØØn exemplaar in de Duitse, de Engelse, de Deense, de Spaanse, de Finse, de Franse, de Griekse, de Ierse, de Italiaanse, de Nederlandse, de Portugese en de Zweedse taal, zijnde alle teksten gelijkelijk authentiek, neergelegd in het archief van het secretariaat-generaal van de Raad van de Europese Unie. Feito em. , em. , em exemplar œnico redigido nas l^nguas espanhola, dinamarquesa, alemª, grega, finlandesa e sueca, cujas versıes fazem inglesa, igualmente fØ, o qual fica depositado nos arquivos do Secretariado-Geral do Conselho da Uniªo Europeia. italiana, neerlandesa, portuguesa, irlandesa, francesa, Tehty. ssa/ssX. pXivXnX. kuuta vuonna. yhtenX ainoana englannin-, espanjan-, hollannin-, iirin-, italian-, kreikan-, portugalin-, ranskan-, ruotsin-, saksan-, suomen- ja tanskankielisenX alkuperXiskappa- leena, jonka kullakin kielellX laadittu teksti on yhtX todistusvoimainen ja joka talletetaan Euroopan unionin neuvoston pXXsihteeristZn arkistoon. UtfXrdat i. den. i ett enda original p[ danska, engelska, finska, franska, grekiska, iriska, italienska, nederlXndska, portugisiska, spanska, svenska och tyska spr[ken, varvid alla texter Xr lika giltiga, och deponerat i arkivet vid generalsekretariatet vid Europeiska unionens r[d. C 337 E/62 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 28. 11. 2000 Por el Gobierno del Reino de BØlgica For regeringen for Kongeriget Belgien Fdr die Regierung des KZnigreichs Belgien ˆØÆ (cid:6)(cid:8)(cid:9) Œı((cid:11)æ(cid:9)(cid:8)(cid:5)(cid:8) (cid:6)(cid:14)ı ´Æ(cid:5)Øº(cid:2)(cid:4)(cid:14)ı (cid:6)(cid:14)ı ´(cid:2)ºª(cid:4)(cid:14)ı For the Government of the Kingdom of Belgium Pour le gouvernement du royaume de Belgique Per il Governo del Regno del Belgio Voor de Regering van het Koninkrijk Belgiº Pelo Governo do Reino da BØlgica Belgian kuningaskunnan hallituksen puolesta FZr Konungariket Belgiens regering