title: Décision n° 4/1999 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, du 26 mai 1999, portant adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 64, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part

text: 23. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 156/33 DÉCISION No 4/1999 DU CONSEIL D’ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Répu- blique de Lituanie, d’autre part du 26 mai 1999 portant adoption des règles nécessaires à la mise en œuvre de l’article 64, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Lituanie, d’autre part (1999/411/CE, CECA, Euratom) LE CONSEIL D’ASSOCIATION, vu l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Lituanie, d’autre part (1), signé le 12 juin 1995, et notamment son article 64, paragraphe 3, considérant que l’article 64, paragraphe 3, de l’accord européen dispose que les règles nécessaires à la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 dudit article doivent être adoptées par le Conseil d’association, DÉCIDE: Article premier Les règles nécessaires à la mise en œuvre de l’article 64, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, de l’accord européen établissant une association entre les Communautés euro- péennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Lituanie, d’autre part, telles qu’elles figurent à l’annexe de la présente décision, sont adoptées. La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes et au Valstybes Zynios (journal officiel lituanien). Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Article 3 Fait à Bruxelles, le 26 mai 1999. Par le Conseil d’association Le président A. SAUDARGAS (1) JO L 51 du 20. 2. 1998, p. 3. L 156/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 6. 1999 ANNEXE RÈGLES DE MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES Règles de mise en œuvre des dispositions applicables aux entreprises prévues par l’article 64, paragraphe 1, points i) et ii), et paragraphe 2, de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Lituanie, d’autre part Article premier Principe général Les cas d’accords entre entreprises, de décisions d’associa- tions d’entreprises et de pratiques concertées entre entre- prises, qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence ainsi que les cas d’exploitation abusive d’une position domi- nante sur l’ensemble du territoire de la Communauté ou de la Lituanie ou dans une partie substantielle de celui-ci, qui sont susceptibles d’affecter les échanges entre la Communauté et la Lituanie, sont réglés conformément aux principes énoncés à l’article 64, paragraphes 1 et 2, de l’accord européen. À cette fin, ces cas sont instruits par la Commission des Communautés européennes (DG IV) pour la Commu- nauté et par l’Office public chargé de la concurrence et de la protection des consommateurs pour la Lituanie. Les compétences exercées en la matière par la Commis- sion, d’une part, et par l’Office public lituanien chargé de la concurrence et de la protection des consommateurs, d’autre part, découlent des règles existantes des législa- tions respectives de la Communauté et de la Lituanie, y compris dans les cas où ces règles sont appliquées à des entreprises situées en dehors de leur territoire respectif. Les deux autorités règlent les cas considérés conformé- ment à leurs propres règles de fond et compte tenu des dispositions énoncées ci-après. Les règles de fond perti- nentes des autorités sont les règles de concurrence du traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté du charbon et de l’acier et du droit dérivé en matière de concurrence, en ce qui concerne la Commission, et la loi sur la concurrence et les règlements applicables en l’espèce pour l’Office public lituanien chargé de la concurrence et de la protection des consommateurs. ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES RELEVANT DU TRAITÉ CE Article 2 Compétences des deux autorités compétentes en matière de concurrence Les cas relevant de l’article 64 de l’accord européen susceptibles d’affecter les marchés de la Communauté et de la Lituanie et pouvant relever de la compétence des deux autorités compétentes en matière de concurrence sont traités par la Commission et l’Office public chargé de la concurrence et de la protection des consommateurs, conformément aux dispositions du présent article. 2. 1. Notification 2. 1. 1. Les autorités compétentes en matière de concur- rence se notifient les cas qu’elles instruisent et qui, conformément au principe général énoncé à l’ar- ticle 1er, s’avèrent relever également de la compé- tence de l’autre autorité. 2. 1. 2. Cette situation peut se présenter notamment dans les cas:  impliquant des activités contraires aux règles de concurrence, exercées sur le territoire de l’autre autorité,  présentant un intérêt au regard de mesures d’application de l’autre autorité,  impliquant des solutions qui exigeraient ou interdiraient un comportement déterminé sur le territoire de l’autre autorité. d’informations 2. 1. 3. La notification en vertu du présent article inclut la pour fourniture permettre à la partie destinataire d’effectuer une première évaluation de l’impact sur ses propres intérêts. Des copies des notifications sont présen- tées régulièrement au Conseil d’association. suffisantes longtemps avant 2. 1. 4. La notification est faite préalablement, le plus tôt possible et au plus tard pendant l’enquête, mais suffisamment l’adoption d’un règlement ou d’une décision, de manière à faciliter les commentaires ou les consultations et de permettre à l’autorité en charge de la procédure de prendre en considération l’avis de l’autre autorité, ainsi que de prendre les mesures correctives qu’elle estime possibles en vertu de sa législation, afin de traiter le cas en question. 2. 2. Consultation et courtoisie l’autorité en matière de compétente Lorsque concurrence de l’une des parties (la Commission ou l’Office public lituanien chargé de la concurrence et de la protection des consommateurs) considère que des activités contraires aux règles de concur- rence exercées sur le territoire de l’autre partie intérêts affectent de manière substantielle des importants pour à elle, l’autorité compétente en matière de consulter elle peut demander 23. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 156/35 concurrence de l’autre partie ou lui demander d’en- gager les procédures appropriées en vue de prendre des mesures correctives en vertu de sa législation relative aux activités anticoncurrentielles. Cela ne fait obstacle à aucune action engagée en vertu de la législation en matière de concurrence de la partie qui fait la demande et n’affecte pas la liberté de l’autorité ainsi sollicitée en ce qui concerne la déci- sion finale. 2. 3. Recherche d’un compromis L’autorité compétente en matière de concurrence ainsi sollicitée examine en détail et avec bienveil- lance les avis et les données concrètes fournis par l’autorité qui fait la demande et, notamment, la nature des activités contraires aux règles de concur- rence en question, les entreprises concernées et les effets préjudiciables allégués sur les intérêts impor- tants de la partie qui fait la demande. Sans préjudice de leurs droits ou obligations, les autorités compétentes en matière de concurrence engagées dans des consultations en vertu du présent article s’efforcent de trouver une solution mutuellement acceptable à la lumière des intérêts importants respectivement en jeu. Article 3 Compétence d’une seule autorité en matière de concurrence 3. 1. 3. 2. Les cas qui, selon le principe énoncé à l’article 1er, relèvent de la compétence exclusive d’une autorité compétente en matière de concurrence et sont susceptibles d’affecter des intérêts importants de l’autre partie, sont traités eu égard aux dispositions de l’article 2 et en tenant compte des principes ci-après. En particulier, lorsqu’une des autorités compétentes en matière de concurrence ouvre une enquête ou engage une procédure concernant un cas qui s’avère affecter des intérêts importants de l’autre partie, l’autorité engageant la procédure notifie ce cas à l’autre autorité, en l’absence de toute demande officielle de cette dernière. Article 4 Demande d’informations Lorsque l’autorité compétente en matière de concurrence d’une partie se rend compte du fait qu’un cas, relevant également ou uniquement de la compétence de l’autre autorité, affecte des intérêts importants pour elle, elle peut demander à l’autorité ayant engagé la procédure des infor- mations concernant ce cas. d’une décision ou d’un règlement pour permettre la prise en compte de l’avis de l’autorité qui fait la demande. Article 5 Secret et caractère confidentiel des informations 5. 1. Conformément à l’article 64, paragraphe 7, de l’ac- cord européen, aucune autorité compétente en matière de concurrence n’est tenue de fournir des informations à l’autre autorité si la divulgation de ces informations à l’autorité qui fait la demande est interdite par la législation de l’autorité détenant les informations ou si elle est incompatible avec des l’autorité intérêts importants de la partie dont possède des informations. 5. 2. Chaque autorité convient de préserver, dans toute la mesure du possible, le caractère confidentiel des informations qui lui sont fournies par l’autre auto- rité. Article 6 Exemptions par catégories Pour l’application de l’article 64 de l’accord européen, telle qu’elle est prévue par les articles 2 et 3, les autorités compétentes en matière de concurrence veillent à appli- quer intégralement les principes énoncés dans les règle- ments concernant les exemptions par catégories en vigueur dans la Communauté. L’Office public chargé de la concurrence et de la protection des consommateurs est informé de toute procédure relative à l’adoption, la la Communauté suppression ou la modification par d’exemptions par catégories. Si ces règlements concernant les exemptions par catégo- ries rencontrent de graves objections de la part de la Lituanie et compte tenu du rapprochement des législa- tions prévu dans l’accord européen, des consultations sont organisées au sein du Conseil d’association, conformé- ment aux dispositions de l’article 9. Les mêmes principes sont applicables en ce qui concerne d’autres modifications importantes de la politique de concurrence de la Communauté ou de la Lituanie. Article 7 Contrôle des concentrations d’entreprises En ce qui concerne les concentrations d’entreprises régies par le règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (1), et qui ont un impact important sur l’Office public l’économie lituanienne, chargé de la concurrence et de la protection des consom- mateurs sera autorisé à faire ses observations dans le cadre de la procédure, en respectant les délais prévus dans le règlement susmentionné. La Commission tiendra dûment compte de ces observations sans préjudice des mesures prises par les parties en vertu de leurs législations respec- tives en matière de concurrence. L’autorité ayant engagé la procédure fournit, dans la mesure du possible, des informations suffisantes et à un stade de son enquête précédant suffisamment l’adoption (1) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1310/97 (JO L 180 du 9. 7. 1997, p. 1). L 156/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 6. 1999 Article 8 Activités d’importance mineure 8. 1. Les activités contraires aux règles de concurrence, dont les effets sur les échanges entre les parties ou sur la concurrence sont négligeables, ne relèvent pas de l’article 64, paragraphe 1, de l’accord euro- péen et ne doivent, en conséquence, pas être trai- tées conformément aux articles 2 à 6 des présentes règles d’application. 8. 2. Il y a généralement présomption d’effets négligea- bles au sens du paragraphe 8. 1, lorsque:  le chiffre d’affaires annuel global des entreprises participantes ne dépasse pas 200 millions d’écus, et  les biens ou services faisant l’objet de l’accord ainsi que les autres biens ou services des entre- prises participantes considérés par les utilisa- teurs comme équivalents du point de vue de leurs caractéristiques, prix et usage prévu ne représentent pas plus de 5 % du marché total de ce type de biens et services dans la zone du marché commun concernée par l’accord et du marché lituanien concerné par l’accord. Article 9 Conseil d’association 9. 1. Lorsque les procédures prévues aux articles 2 et 3 n’aboutissent pas à une solution mutuellement acceptable ainsi que dans les autres cas explicite- ment mentionnés dans les présentes règles d’appli- cation, un échange de vues est organisé au sein du Conseil d’association à la demande d’une partie, dans les trois mois suivant la demande. 9. 2. À l’issue de cet échange de vues ou après expiration du délai mentionné ci-dessus, le Conseil d’associa- tion peut formuler des recommandations appro- priées pour le règlement de ces cas, sans préjudice de l’article 64, paragraphe 6, de l’accord européen. Dans ces recommandations, le Conseil d’associa- tion peut tenir compte du fait que l’autorité requise n’a pas informé de son point de vue l’autorité qui a fait la demande dans le délai prévu au paragraphe 9. 1. 9. 3. Ces procédures au sein du Conseil d’association ne préjugent en rien toute action entreprise en vertu de la législation respective en matière de concur- rence en vigueur sur le territoire des parties. Article 10 Conflit de systèmes négatif Lorsque la Commission et l’Office public chargé de la concurrence et de la protection des consommateurs consi- dèrent qu’aucun d’eux n’est compétent pour traiter un cas sur la base de sa législation respective, un échange de vues est organisé sur demande au sein du Conseil d’association. La Communauté et la Lituanie s’efforcent de trouver une solution mutuellement acceptable à la lumière des inté- rêts importants respectivement en jeu et ce, avec le soutien du Conseil d’association, qui peut formuler des recommandations appropriées, sans préjudice de l’article 64, paragraphe 6, de l’accord européen et des droits des États membres des Communautés européennes découlant de leurs règles de concurrence. ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES RELEVANT DU TRAITÉ CECA Article 11 Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) Les dispositions figurant dans les articles 1er à 6 et 8 à 10 sont également applicables au secteur du charbon et de l’acier. Article 12 Assistance administrative (langues) La Commission et l’Office public chargé de la concur- rence et de la protection des consommateurs prennent des dispositions d’ordre pratique en vue d’une assistance mutuelle ou de toute autre solution appropriée concer- nant notamment la question des traductions


title: Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le processus de stabilisation et d'association en faveur des pays de l'Europe du Sud-Est - Bosnie Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie, ancienne République yougoslave de Macédoine et Albanie

eurovoc_concepts:
EU aid
Western Balkans
aid policy
association agreement
development policy

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 26. 05. 1999 COM(1999)235 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN sur le processus de stabilisation et d'association en faveur des pays de l'Europe du Sud-Est Bosnie Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie, ancienne République yougoslave de Macédoine et Albanie 1. 2. 3. Table des matières Contexte. pqlltlque L'approche régionale existante de I'UE Poursuite du développement de J'approche rég4onale Accords de stabilisation et d'association Démocratisation, société civile et développement institutionnel (J Justice et affaires intérieures Commer-ce Assistance économique et financière (J Dialogue politique 4. Conclusions générales Conclusions ventilées par pays (J 0 (J a a ·Bosnie-Herzégovine Croatie République fédérale de Yougoslavie Ex-République yougoslave de Macédoine Albanie Annexes 1 2 Aide ·CE aux pays de ia région depuis 1991 Évolutions depuis 1996 dans les pays auxquels s'applique l'ap-proche régionale, en particuJier en ce qui concerne le respect, depuis octobre 1998, des critères de conditionnalité prévus par cette approche · 2 3 4 6 6 7 7 8 9 10 10 10 11 11 12 13 15 ,. J' 1. Contexte politique Ces dix dernières années, les pays de l'Europe du Sud-Est ont bénéficié drune aide importante de la con1munauté internationale en général et de l'Union européenne en particulier. Malgré cela, ils ont continué à endurer les tensions inter-ethniques et les conflits ont persisté et il n'y a pas eu de progrès politique ou économique substantiel. Malgré des efforts importants pour stabiliser les différents pays et la région dans son ensemble, les progrès réalisés sont restés fragiles. Cela ressort de l'ampleur de la menace que fait peser sur eux le conflit actuel au Kosovo. La région se trouve à présent à un tournarlt. Il devient urgent d'adopter une nouvelle approche vis-à-vis de la paix et de !a stabilité dans la région dans son ensemble, impliquant tant les pays de l'ensembie de la région que l'Union européenne. Dans une période d'énormes perturbations et d'incertitudes dans la région, il incombe à ï'UE de contribuer à résoudre tant l'instabilité immédiate que, à plus long terme, la stabilisation et le développement de la région d'une manière générale. Cette responsabilité a été reconnue, tout récen1ment, par le Conseil européen du 14 avril et par les Conseils Affaires générales des 8 et 26 avril et du 27 mai 1999. Pour assumer cette responsabilité, il faudra des décisions portant sur des sorrfmes considérables allouées à de nouvelles mesures d'aide, ainsi que sur des mécanismes de mise en oeuvre et sur des bases juridiques appropriés. Un défï encore plus grand est posé à l'Union européenne. Elle a un rôle d'initiative important à jouer dans la région. Elle relève actuellement ce défi en élargissant aux pays de l'Europe du Sud-Est son approche régionale existante. L'évolution de cette approche régionale vers un processus de stabilisation et d'association. qui deviendra ultérieurement partie intégrante de la future stratégie commune de I'UE, sera cruciale pour la visibilité politique de I'UE et constituera aussi un élément important du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-est. approuvé par le Conseil le 17 mai. Le Pacte de stabilité offrira un cadre, plus large que celui de I'UE, dans lequel tous pourront contribuer à une paix et une stabilité, une démocratie et une prospérité économique durable dans la région. Il soutiendra le processus d'intégration dans les structures ·euro-atlantiques. Les propositions contenues dans la présente communication en vue de l'élaboration d'un processus de stabilisation et d'association contribueront aussi à la mise au point de la stratégie commune de I'UE vis-à-vis des Balkans occidentaux, qui constituera le cadre des relations de I'UE avec la région dans les années qui viennent et l'optique à long terme dans laquelle il convient de voir les perspectives de relations plus étroites avec les pays de la l'émergence d'États région. De même que lors de deux étapes clés de l'histoire récente - indépendants en Europe centrale et orientale en 1989-90 et la dissolution de l'ancienne Union soviétique en 1991 - l'Union européenne est confrontée à des défis géopolitiques nécessitant la mise au point de nouvelles politiques et de nouveaux instruments s'adressant à un groupe de pays. Ce faisant, elle doit offrir une perspective d'intégration, basée sur une approche progressive adaptée à la situation des pays spécifiques. L'Union européenne s'intéresse particulièrement à la région, du fait de sa proximité géographique avec des États membres et des pays candidats. Cet intérêt sera encore plus grand après les futurs élargissements de l'Union européenne, qui rapprocheront encore ces pays de nos frontières. La stabilisation de la région aurait des avantages tant pour la région que pour I'UE. L'instabilité est très coûteuse pour toutes les parties concernées. L'UE a dépensé des sommes énormes pour réparer les conséquences de l'instabilité - plus de 7 (cf. détail en annexe 1) - sans compter le coût des réfugiés au sein des États milliards d'€ membres de I'UE, ou des autres opérations (NU, OSCE, OTAN. ), et la facture ne cesse d'augmenter dans les circonstances actuelles. Les pays de la région et de l'Union européenne à laquelle ils appartiendront en dernière instance ont man. ifestement plus à gagner à ce que même une fraction de ces sommes soit plutôt consacrée à leur développement politique et économique. Le conflit actuel au Kosovo a montré les effets politiques potentiels de l'instabilité sur iesÉtats volsins, avec le rîsque de déstabilisation de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, de l'Albanie et du Monténégro. Il a aussi des répercussions économiques sur les pays de la région, tels que la Roumanie et la Bulgarie. Ces pays sont déjà sur la voie de l'adhésion à I'UE et ce processus ne sera pas ~f'fecté par les événements de la région. Il révèle,. une fois de plus, le caractère inextricablement régional des problèmes de cette zone et renforce la nécessité de 'es aborder selon une approche régionale. Les pays de la région au sens large, qu'ils soient candidats à l'adhésion ou États membres de I'UE, doivent apporter une contribution particulière pour donner des exemples de ce qui peut être fait (notamment en matière de démocratisation 7 de pluralité ethnique, de réforme) et pour mettre en place une interdépendance concrète. 2. L'approche régionale existante de I'UE La modification du contexte politique d'ensemble oblige à une évolution de la politique existante. Néanmoins, même sans cela, il serait opportun, trois ans après l'élaboration de l'approche régionale, de faire des, propositions dans le sens de son évolution. Il ressort des événements récents, ainsi que du rythme accéléré de développement d'autres stratégies connexes, que le renforcement de l'approche régionale devrait être plus ambitieux. Celle-ci devrait être à la mesure des défis posés par la modification de la situation sur le terrain· et le nouveau contexte politique. Les propositions de la Commission, formulées dans la partie 3 ci dessous, sont donc plus que de simples "conclusions" de routine sur l'évolution des pays visés par l'approche régionale, mais répondent aussi au changement de nature de la situation et aux défis à relever. L'approche régionale fournit un cadre au développement des relations avec cinq pays de la région - Bosnie-Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie, ancienne république yougoslave de Macédoine et Albanie - pour lesquels la CE n'avait pas. en 1996. arrêté de directives en vue de la négociation d'accords d'association. Ces cinq États étaient. et. restent, différenciés en deux groupes. L'ancienne république yougoslave de Macédoine et l'Albanie, qui n'ont pas été impliquées dans la guerre de 1991-95 et avaient des relations bilatérales plus avancées avec la CE, d'une part, et les trois autres pays qui sont parties aux accords de paix de Dayton 1 Paris, dont le respect est un facteur important de la stabilité régionale ainsi que des relations avec I'UE, d'autre part. Les objectifs fondamentaux de !!approche régionale, fixés en 1996, étaient de soutenir la mise en oeuvre des accords de paix de Dayton 1 Paris et d'Erdut et la création d'une zone de stabilité politique et de prospérité économique, par: a) b) la promotion et le maintien de la démocratie et l'État de droit (développement instîtutionne!, réforme de I'Ëtat et de l'administration publique, recon$titution de la société civile) et respect des droits de l'homme et des minorités (notamment non discrimination entre les citoyens et y compris réinstallation des réfugiés et des personnes déplacées); la relance de l'activité économique (reconstruction de l'économie, restauration et amélioration des infrastructures, reconversion des anciennes économies de guerre vers des activités civiles et orientation des économies anciennement dirigées vers les réformes de marché). L'approche régionale repose, notamment, sur la conditionnalité politique et éconon1ique, instaurée par le Conseil Affaires générales du 29 avril 1997, dont le respecf forme la base du développement de relations bilatérales avec la CE dans le domaine du commerce ( eligibilité au titre du régime des préférences commerciales autonomes2 ), de l'aide financière et économique (dans le cadre des programmes OBNOVA 1 Reconstruction3 et PHARE4 5 ) et des relations contractuelles6 • t~l· est apparu clairement, et cela reste vrai, que Ja plupart de ces objectifs ne peuvent être atteints à l'échelle purement nationale. La plupart des pays de la région non seulement aspirent ensemble à des relations plus étroites avec l'Union européenne, mais ils sont aussi confrontés à nombre de problèmes simifaires et leurs économies sont liées, à des degrés d'interdépendance divers. Les pays eux•mêmes et l'Union européenne doivent donc mettre un pfus fort accent sur la coopération, tant bilatérale que multilatérale et régionale. L'assistance al!oL!ée doit aussi avoir une perspective régionale, qui encourage et oblige les pays concernés à travailler ensemble, ainsi qu'avec leurs voisins de la région au sens large et avec I'UE, en vue ·de poursuivre feur développement économique. En partiéulier, la dim~nsion multilatérale de l'approche existante doit être renforcée, pour éviter de se concentrer uniquement sur une politique de bilatéralisme sélectif au détriment d'une véritable stratégie régionale. 3. Poursuite du développement de l'approche régionale H ressort de l'évolution à l'intérieur et à l'extérieur de la région qu'il est nécessaire de réagir à court terme aux changements de la situation dans la région. Cette évolution impose aussi des stratégies à plus long terme visant à la stabilisation à long terme des pays de t'approche régionale et donc aussi de la région dans son ensemble. Une telle stratégie devrait aussi souligner que tous les pays de la région ont la possibilité de se rapprocher encore plus de I'UE, dans la perspective d'une pleine intégration dans les structures européennes. Compte tenu de la nécessité de définir une nouvelle approche adaptée à l'évolution des circonstances générales et pallier l'échec des pays à réagir comme il se doit aux incitations déjà présentées {notamment en ce qui concerne la nécessité de coopérer au niveau bilatéral. multilatéral ou régional), la Commission propose une nouvelle approche renforcée. Celle-ci implique le développement d'un processus de stabilisation et d'association, qui présenterait en fait des incantations plus fortes qu'auparavant aux pays concernés. Ces plus fortes incitations 2 3 4 5 6 Tous les six mois depuis 1997, la Commission prépare des rapports de conformité, sur la base desquels le Conseil a adopté ses conclusions. Le régime autonome de préférence commerciale, généralement dénommé mesures commerciales autonomes figure dans le règlement 70/97 du 20. 12. 96, JO L 16 du 18. 1. 97, mQdlfié en damier lieu par le règlement 2863198 du 30. 12. 98, JO L 358 du 31. 12. 98. L'Albanie n'est pas visée par cet instrument, qui tire son origine de l'ancien accord de coopération CE-RSFY, dénoncé en 19911orsque la RSFY a cessé d'exister. les Importations de vins de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de Slovénie sont toujours couvertes par le régime dès lors que des accords bilatéraux sur le vin n'ont toujours pas été conclus avec la CE. Règlement 1628/96 du. , modifié en damier lieur par le règlement 851/98 du. Règlement (CEE) No. 3906/89, modifié par le règlement 3800/91 du 23. 12. 91 pour inclure l'Albanie, le règlement 1366/95 du 12. 06. 95 pour inclure la Croatie, le règlement 463/96 du 11. 03. 96 pour Inclure l'ancienne République yougoslave de Macédoine et le règlement 753/96 du 22. 04. 96 pour inclure la Bosnie et Herzégovine. Conformément aux conclusions du Conseil du 29 avri11997, l'assistance PHARE à la Bosnie et Herzégovine "se limitera aux projets destinés à appuyer directement les accords de paix, en particulier la création de liens entre les entités et le retour des réfugiés. " L'aide du programme PHARE à la Croatie est suspendue dudepuis aoOt 1995. et les projet financés par PHARE tels que CAFAO, CAM-A et CAM-ES Accord de coopération avec l'Albanie, en vigueur depuis 1992; accord de coopération avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en vigueur depuis 1998; accord sur les transports avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en vigueur depuis 1997. imposeraient bien sûr de respecter des conditions plus exigeantes, qu'économiques, ainsi que d'insister plus sur la nécessité de coopération régionale. tant politiques La Commission. propose donc d'assigner le contenu suivant au processus de stabilisation e1 d'association, qui con1bine à la fois le développement des instruments existants et la mise en place de nouvelles initiatives visant à améliorer la situation: • • • o • • ; l'élaboration d'accords de stabilisation et d'association, nouveau type de relations contractuelles, tenant compte de !a situation respective de chaque pays, dans !a perspective d 1une adhésion à I'UE sur la base du traité d'Amsterdam et dès lors que les critères de Copenhague seront respectés 7 ie développement des relations économiques et commerciales existantes avec la région et à l'intérieur de la région ; le développement / la réorientation partielle de l'aide économique et financière existante; une aide accrue à la démocratisation, la société civile, J'éducation et le développement institutionnel ; le recours aux opportunités de coopération dans divers domaines, et notamment la justice et les affaires intérieures (en particulier après l'entrée en vigueur du tratté d'Amsterdam) ; le développement du dialogue politique, notamment au niveau régional. Accords de ·stabilisation et d'association il existe des relations contractuelles, sous la forma d'acct)rds de A l'heure actuelle, coopération avec deux des cinq pays - l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Albanie. L'ouverture de négociations en vue d'instaurer des relations contractuelles avec les autres Ëtats (généra;ement interprétées cornme des accords de coopération dans un premier temps)l dans le cadre de i'~3pproche régionale, était soumise au respect da conditions politiquas ~et économiques tant générales que spécifiqueSJ. Des re,l;otlons plus étroites avec I'UE constituent une incitation politique et économique très importante pour tous les pays. Lél perspective de relations contractuelles devrait avoir un caractère progressif at devrait êtrs considérée comme complémentaire d~autres efforts de stabilisation dans les domaines politique~ économique, diplomatique, ilurnanitaire et même militaire. Colles-ci devraient donc êtïe développées afin de jouer ~)leinement leur rôle de forte inc~tation politique et économique de stabilisation et de démocratisation dans la région, sur une base individuelle et dans le cadre de î'approche réglonale9. · L'U,·:ion européenne a été confrontée à des défis géopolitiques nécessitant !a mise au point de nouveaux instrurnants régissant ses relations bllatérales avec un groupe de · pays à deux autres occasions récentes. li s'3git de l'émergence d'Ëtats indépendants en Europe centrale et orientale en 1989-90 et de la dissolution de l'ancienne Unicn soviét!que en 1991. A ces occasions~ elle a développé le concept de catégories sui-generis de relations contractuelies - pour les pays d'Eurore centrale et orientale, elle a élaboré les naccords européens" (sur !a base de l'article 2381 , contenant une référence spécifique à la perspective de l'adhésion) et, • iO Formulation tirée da l'art!" de la positicm commune adoptée par le Cansei! sur !a basa de l'article 15 du TUt: concernant la lancement du Pacte de ~tabi!ité de I'UE en Europe du sud-est cf. Conclusions du Conseil /\ffaires gânèrales du 29 avril 1997 r~:mnulaiion du paragraphe 21 du projet de Pacte ds stabilité pour l'Europe du sud-est, approuvé par le Con~HSJil du 17 mai r-~nuvd articie 3'10 du TUE pour les pays ae l'ancienne Union soviétique, !s concept des "accords de partenariat et de coopération" 11 ·. Pour répondre aux circonstances actuelles, modifiées, qui prévafe:nt dans la région, ainsi qu'aux conclusions du Consei! Affaires générales du 26 avril i 999 et à la formulation proposée pour le Pacte de stabilité, ia Commission estime donc opportun de lancer un nouveau processus de stabilisation et d'associaUon, doelt une coanposante serait une nouvelle catégorie d;accords - accords de stabilisaUon et drassociatian- qui s'adresseraient en principe à la Bosnie-Herzégovine, à ia Croatie, à ra Répub!ique fédérale de Yougos~avie, à !'ancienne République yougoslave de Macédoine et à !'Albanie. Ces accords seraient sur mesure et d!fférenc!és peur tenir compte de ia situation spécifique du pays concerné. Leurs principaux obJect~fs seraient : ~ de rapprocher la région de la perspective d'une pleine intégration dans !es structures de I~UE, ~ de soutenir la consolidation de la démocratie, de IÉtat de droit, du développement économique et de la réforme, de structures administrative adaptées et de la cooperation régionale, o de fixer un cadre formalisé pour le dialogue poUUque, tant au niveau bilatéral que régional, • de promouvoir les relations économiques, !e commerce, les investissements, la politique en faveur des entreprises, !es transports et le développement, ainsi que- la coopérauo·n dans !e domaine des douanes~ dans la perspective d'une intégration plus étroite dans le système de commerce mondial~ avec notamment la possibltité d'instaurer une ou plusieurs zone{s) de libre échange, dès lors gue des progrès suffisants auront été faits dans la réforme économique, e de fournir une base de coopération dans !e domaine de la justice et des affaires intérieures, e de fournir une base à la coopération économique, sociale, civile, dans 11enseignement, les sciences, les technologies, l'énergie, ~'env[ronnen1ent et !a culture (y compris un plan pour sauvegarder l'héritage culturel de ces régions), étayée par des programmes d'aide "orientés vers !'association" qui seraient aussi conçus pour faciliter le rapprochement des législations conformément à l'acquis con1munautaire pertinent Css accords de stabilisation et d'association (ASA) conféreraient une nouvelle dimension aux ïelations avec la région, en se substituant à un éventuel accord de coopération pour les pays qui n'étaient pas encore parvenus à ce stade, et~ pour ceux qui ont: déjà un accord de coopération, en offrant un nouveau type de relations, plus poussée&. Les conditions de démarrage des négoclatfons de ces accords resteraient celles énoncées dans les conclusions du Conseil du 29 avril 19-97 sur l'ouverture de négociations des relations contractuelles. Manifestement, pour conclure cette re~atfon renforcée avec I'UE, un pays devrait aussi avoir atteint le haut niveau de déve[oppement politique et économique requis pour remplir les obligations réciproques et n1utueiles accrues découlant de l'acquis pertinent. En outre, compte tenu du contexte du processus de stab!Hsation et d'association, du pacte de stabtrité et de la future stratégie commune de I'UE, un accent p!us fort serait mis sur les progrès de la mise en place -de la coopération régionale, ----~--------- 11 basés par exemple, dans le cas de la Moldavie, sur les articles 44(2}, 47(2} demièrs phrase, 55, 57c(2}, 71, 80(2), 93, 94, 133, et 308 du TUE :=:n ce qui concE;rne la possibilité de démarrer les négociations avec les différents payf: en vue de. la conclusion d'accords de stabilité et d'association, de plus amples information~' sont fournies dans la partie 4 ci-dessous, dans les conclusions sur chacun des pays. La Commission rendra compte d'abord de la faisabilité de l'ouverture de ces négociations dans le cas de l'ancienne République yougoslave de Macédoine puis dans le cas de l'Albanie. A la lumière des recommandations faites par la Commission dans ses rapports sur la faisabilité de l'ouverture de négociations de tels accords, des directives de négociation appropriées pourraient être élaborées. Compte tenu des bons résultats qu'elle affiche à ce jour et de son respect des conditions posées, il est probable que les négociations seront d'abord ouvertes avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Il ne serait pas encore opportun d'envisager l'ouverture des négociations avec la Bosnie-Herzégovine ou la Croatie car les conditions posées ne sont pas encore remplies. Mais la Commission pourrait préparer des rapports techniques sur la faisabilité de l'ouverture de ces négociations ultérieurement. La République fédérale de Yougoslavie a les mêmes perspectives générales que les autres États pour autant qu'elle respecte les conditions posées. Pour l'heure, elle contrevient aux plus élémentaires d'entre elles. Démocratisation, société civileet développement institutionnel Les efforts de. promotion du développement économique, décrits ci-dessous, seront grandement facilités par la stabilité des structures politiques sous-jacentes, le maintien de I'Ëtat de droit, l'efficacité de l'administration publique et la viabilité de la société civile. L'action de I'UE a été et demeure orientée vers ces objectifs. Elle comporte des élém~nts tels que le soutien d'élections libres et loyales et de bonnes pratiques parlementaires ; la réfom1e législative et l'éducation des électeurs ; l'indépendance des médias ; l'État de droit au travers une assistance technique en faveur de la réforme du judiciaire, de la police et des douanes ; l'éducation civique ; des programmes anti-corruption ,(tirant parti des expériences dans le domaine des douanes en Albanie et en Bosnie-Herzégovine ), la formation (notamment l'enseignement supérieur) et le déveioppement des administrations publiques surchargées et sous-dotées (ce qui contribuera en retour à la stabilisation, au développement et à une mise en place efficace des programmes d'aide); ainsi que le soutien des organisations et des initiatives de la société civile. L'accent sera mis en particulier, par le biais des organisations représentant la société civile, sur la reconstruction d'un consensus après le conflit, à la résolution des conflits et à l'allègement de la charge psychologique imputable à la guerre. Il pourrait être opportun de tenir compte de la dimension régionale en faisant transiter les r8ssources financières par des organisations locales tout en poursuivant en même temps des objectifs d'ensemble communs en vue du développement de la démocratie dans la région. Justice et Affaires Intérieures Des initiatives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pourraient être envisagées - non seulement dans le cadre des accords de stabi!isation et d'association, tel qu'évoqué ci-dessus, mais d'une manière plus générale. Une assistance pourrait être fournie. tant par la Communauté que par les Etats membres, en faveur d'un développement institutionnel permettant d'accroître l'efficacité de l'application du droit des contrOles aux frontières, de la lutte contre le crime organisé et la corruptiod 2 , notamment au moyen de "jumelages". Une aide coordonnée pourrait aussi être apportée eu égard à la n1igration, paria mise au point d'instruments juridiques pertinents, en particulier dans, le domaine du retour. dans le cadre d'une mission d'assistance des douanes communautaires, à la lumière des résultats des programmes CAFAO en Bosnie-Herzégovine et CAM-A en Albanie G Commerce Le système existant de préférences commerciales autonomes en. faveur des pays issus de l'ancienne Yougoslavie (dont seuls peuvent bénéficier pour l'instant la Bosnie-Herzégovine et la Croatie) restera important en attendant l'instauration de relations contractuelles avec la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie. A l'avenir, la Commission a l'intention de scinder le système existant de préférences commerciales en deux préférences commerciales séparées en faveur de- la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie afin de garantir un partage transparent- et équitable de ces préférences 13 entre ces pays et de préparer d'éventuelles négociations futures en vue d'un accord. Conformément aux conclusions du Conseil du 9 novembre 1998, et par anticipation d'un "accord de stabilisation et d'association", la Commission présentera, dans un proche avenir, une proposition formelle en vue de faire évoluer le régime de commerce bilatéral avec l'Albanie vers ur:t régime préférentiel similaire à celui qui est offert aux autres pays de la région14 • L'élévation du niveau des relations au moyen d'un accord de stabilisation et d'association aura des implications commerciales quant aux obligations réciproques qui en découleraient. Les relations commerciales avec ces pays seront renforcées par leur adhésion à I'OMC. Assistance économique et financière L'évolution économique et l'évolution politique doivent aller de pair. Dans les pays de la région, l'existence de macro-économies saines nécessitera des institutions fortes et appuyées sur des bases démocratiques ; de même une prospérité équilibrée renforcera à son tour leurs systèmes politiques. La suppression des barrières économiques entre les pays de la région permettra à des relations politiques plus étroites de se développer. La Commission, en étroite coopération avec les institutions financières internationales (IFI), continuera à surveiller l'évolution macro-économique et à approfondir son dialogue macro-économique avec ces pays. L'assistance financière sera concentrée sur l'aide à la construction d'économies de marché fortes et stables, bien intégrées à leurs voisins et aux économies européenne et mondiale. Vu les besoins de la transition et de la reconstruction et l'accroissement des liaisons entre les infrastructures, des investissements considérables seront nécessaires. Il faudra donc veiller à créer un climat propice aux flux d'investissement privé, afin de combler les manques de capacités et de financement du secteur public. En 1999, l'aide financière du budget communautaire en faveur des pays visés par l'approche régionale s'élèvera presque à 700 millions € (voir Annexe 1). Un montant considérable d'aide complémentaire sera sans aucun doute nécessaire pour étayer la contribution de I'UE à la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de la stratégie commune de I'UE, ainsi que pour faire face aux effets de la crise du Kosovo et au coût de la reconstruction qui suivra. L'autorité budgétaire sera invitée, en temps utile, à prendre les décisions nécessaires, sur la base de propositions de la Commission. L'UE ne peut s'engager à mettre en oeuvre d'ambitieux programm~s sans toutefois disposer aussi des mécanismes et des moyens nécessaires pour. permettre une utilisation souple, bien coordonnée et efficace de tous les instruments d'aide communautaire, d'une manière adaptée aux circonstances. La ·Commission proposera une base juridique pour la mise en oeuvre de l'aide à la région dans son ensemble, en tenant compte de l'articulation avec le programme PHARE et elle étudie la question de savoir quels sont les mécanismes/ structures appropriés de mise en oeuvre, notamment pour acheminer l'aide des autres donateurs. Des bases juridiques pourraient être créées/modifiées pour 13 Cela ne s'appliquera pas aux arrangements sur le vin qui resteront à caractère global, s'appliquant à la Bosnie Herzégovine, à la Croatie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine. La RFY ne recevrait, apparemment, que sa "part" des préférences générales dès lors qu'elle remplira les crit~res d"élibilité au titre des préférences commerciales. Pour lesquelles une dérogation sera demandée à I'OMC 14 faciliter la mise en oeuvre de tous les programmes d'assistance financière de la Communauté en faveur de la reconstruction (y compris des dommages environmentaux) et de la coopération transfrontière/régionale n'est actuellement pas praticable du fait que tous les partenaires potentiels ne sont pas éligibles au programme PHARE qui les sous-tend). (dont une partie de l'utHisation régionale L'UE est elle-même un modèle de la façon de surmonter les conflits et de promouvoir la réconciliation par une coopération étroite en vue de parvenir à des buts communs, tout en respectant la souveraineté nationale et l'intégrité territoriale. Les États aspirant à des relations plus étroites avec l'UE devraient. se comporter de la même façon et l'aidefinancière de la CE ainsi que le développement de relations bilatérales devraient être orientées vers l'é~onomie régionale et la nécessité de promouvoir l'interdépendance, ce qui n'a pas toujours été le cas. L'octroi d'une aide communautaire et bilatérale (à l'exception de l'aide à des fins humanitaires, la démocratisation et les droits de l'homme) à la région et aux différents pays devrait tenir compte de la volonté des pays à coopérer l'un avec l'autre notamment via l'instauration éventuelle de préférences commerciales mutuelles ou de zones de libre échange ou d'unions douanières15 • La coopération entre les États devrait aussi, de plus en plus. être une condition préalable au resserrement des liens avec I'UE et à l'assistance. Un pourcentage de l'aide versée au titre des programmes à bénéficiaires ·multiples pourrait être réservé aux initiatives de coopération politique ou économique entre plusieurs pays ou au-delà des frontières (avec d'autres pays de la région, avec des pays voisins candidats à l'adhésion et avec des États membres de I'UE). L'accent pourrait être mis sur le développement des échanges, la création de projets et d'institutions communs et la mise en place ou le développement de forces régionales. Au niveau macroéconomique, la Commission, en coopération avec les institutions financières internationales (IFI), continuera à suivre de près l'évolution macro-économique. De même que pour l'aide sous forme de dotations, la Commission, comme par le passé, envisagera, à titre exceptionnel, des mesures de soutien de la balance des paiements en faveur des pays de la région (et des pays limitrophes) qui peuvènt prétendre à cette aide. L'aide bilatérale pourrait aussi inclure des mesures d'allègement de la dette, ou d'apurement, en particulier pour les pays qui ont été particulièrement durement frappés récemment par des événements coûteux et déstabilisants. ·La Commission et la Banque Mondiale ont créé un mécanisme de coordination pour assurer que la dimension régionale de la reconstruction du Kosovo sera prise complètement en compte, et coordoneront la mobilisation des donateurs. l'analyse économique, les conditions pour l'assistance, et la mise en oeuvre sur place. Dialogue politique indiqué ci-avant, Comme les accords de stabilisation et d'association comporteront l'organisation d'un dialogue politique à un niveau multilatéral/régional. Il y a lieu de souligner l'intérêt de ce volet, dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, pour les pays qui ne remplissent pas encore les conditions requises pour adhérer à de tels accords. Ce dialogue doit venir s'ajouter àu dialogue organisé au niveau bilatéral. Il doit être mis en place à différents niveaux (des hauts fonctionnaires aux ministres) et sous différentes structures {présidence/ Commission ou nouvelle troïka) et, chaque fois que possible, se tenir dans un cadre régional/sous-régional, offrant ainsi aux pays l'occasion de se rencontrer pour discuter des questions d'intérêt commun et régional. Les déclarations politiques, comme celle de juin 1998 au sujet de la Bosnie-Herzégovine, peuvent également être envisagées de même que la création de mécanismes pour la tenue des discussions techniques, comme dans l'équipe spéciale consultative UE/BiH. 15 Tout en évitant la création de structures RS 1 RFY et BiH 1 Croatie au détriment de BiH dans son ensemble 4. Conclusions générales En s'appuyant sur l'expérience acquise jusqu'à présent dans le· cadre de l'approche régionale, I'UE est prête à assumer un engagement substantiel à long terme en faveur de la stabilisation de la région. Cet effort de stabilisation sera centré, en premier lieu, sur les cinq pays tout en comportant également une approche régionale plus large couvrant l'ensemble de la région. L'approche régionale, son champ d'action, ses instruments et ses critères de· conditionalité den1eurent fondamentalement valables. Cette approche régionale doit cependant être sensiblement développée, eu égard à la future stratégie commune de I'UE vis-à-vis de la région, ainsi qu'à la proposition d'un pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, et tout particulièrement aux changements que connaît la région. C'est pourquoi la Commission a proposé la création d'un processus de stabilisation et d'association dont fa principare caractéristique sera l'offre faite aux cinq pays - moyennant le respect des conditions posées - d'un nouveau type de relations contractuelles, à savoir les accords de stabilisation et d'association. Parmi les autres éléments devraient figurer le relèvement et le reciblage de l'aide, le renforcement du soutien à la démocratisation, le développement du dialogue commercial et politique ainsi que la coopération dans de nouveaux domaines. - Dans l'élaboration de politiques en faveur de la région, spécialement dans le cadre de l'après-· conflit au Kosovo, la mise en corrélation de ces politiques - l'approche régionale existante et la future stratégie commune, de même que le pacte de stabilité proposé- avec celles des autres acteurs (ONU, Conseil de financières internationales compétentes) doit être étudiée avec soin. l'Europe,. OSCE, UEO et OTAN, institutions Pour que cette stratégie porte ses fruits, il faut que les populations de la région et leurs gouvernements y participent également et fassent des efforts résolus, par exempte en visant l'adhésion à I'OMC, en mettant éventuellement sur pied des zones de libre-échange entre eux et au sein de la région, en renforçant la coopération régionale au niveau bilatéral et multilatéral ainsi qu'en respectant les critères de conditionalité fixés dans l'approche régionale existante. L'approche régionale, comme d'ailleurs tout ensemble de politiques adopté par I'UE ou par ta communauté internationale en général, a cependant ses limites. C'est entre les mains de ses ' populations et de ses gouvernements que se trouve l'avenir de la région. Conclusions ventilées par pays La Commission continuera à préparer, à intervalle régulier, des rapports sur le respect par les pays en question des critères de conditionalité du processus de stabilisation et d'association - · le prochain rapport sera en novembre 1999. · Pour ce qui est de l'ensemble des relations bilatérales avec les pays relevant du processus de stabilisation et d'association, la Commission tire, pour le moment, les conclusions 15 opérationnelles suivantes, ventilées par pays: Bos nie-Herzégovine Les négociations relatives à un accord de stabilisation et d'association avec la Bosnie Herzégovine commenceront lorsque celle-ci aura rempli les conditions requises. Au moment opportun, la Commission préparera un rapport technique sur la possibilité d'ouvrir des négociations concernant un tel accord. Oans le cadre des relations bilatérales avec la BiH, et de t'ouverture future de négociations, le dialogue politique et économique pourrait être intensifié. L'équipe spéciale consultative pourrait également jouer un rôle important. Les possibilités de renforcer la coopération dans certains domaines spécifiques devraient être examinées, et la communication et le dialogue être resserrés, notamment au niveau régional. La Bosnie-Herzégovine devrait, à ce stade, continuer à bénéficier des préférences commerciales autonomes accordées par la Communauté européenne et continuera à bénéficier de, l'aide de PHARE pour ses besoins de reconstruction et le renforcement de ses institutions ainsi que pour 'le soutien des accords de paix mais elle bénéficiera du programme PHARE "traditionnel" complet uniquement après que les autorités, au niveau de l'Etat et des entités, auront rempli les conditions pertinentes. Il faut espérer que des progrès suffisants pourront être réalisés d'ici à la fin de la période couverte par le prochain rapport. en novembre 1999. Croatie Les négociations avec la Croatie concernant un accord de stabilisation et d'association commenceront lorsque celle-ci aura rempli les conditions requises. Au moment opportun, la Commission préparera un rapport technique sur la possibilité d'ouvrir des négociations concernant un te~ accord. Dans le cadre des relations bilatérales, et de l'ouverture future de ta communication et les échanges de vues pourraient être intensifiés, négociations, notamment dans un cadre plus structuré tel que le dialogue politique et une équipe spéciale consultative. La Croatie devrait devrait, à ce stade, continuer à bénéficier des préférences commerciales autonomes accordées par la Communauté européenne. Pour lever la suspension de PHARE, des progrès supplémentaires devront être accomplis dans la démocratisation, notamment en ce qui concerne la _réforme des médias, la réforme électorale et le retour des réfugiés, conformément aux conditions énoncées le 29 avril 1997. Il faut espérer que des progrès dans ces domaines pourront être réalisés d'ici à la fin de la période couverte par le prochain rapport en novembre 1999. Néanmoins, la CE a déjà donné de l'aide dans d'autres domaines (humanitaire, soutien à la démocratisation, notamment en ce qut concerne les médias indépendants, et reconstruction dans le cadre du retour des réfugiés) et la voie de 15 Conclusions basées sur l'évaluation générale de la situation dans chacun des pays (celle-ci figure à l'annexe 2 de la présente communication) ainsi sur le rapport factuel plus détaillé sur le respect, depuis octobre 1998, des conditions de l'approche régionale {cf document de travail des services de la Commission en la matière : SEC (99) 714 du 17 mai 1999) continuera à le faire. Une aide supplémentaire visera le développement de 1a démocratie, la regénération économique dans les zones où reviennent s'installer tes réfugiés et l'éducation i (ainsi par exemple Tempus et Fondation européenne pour 1a formation). République fédérale de Yougoslavie Eu égard à la poursuite du conflit au Kosovo et du non respect évident des conditions pertinentes, il n'est pas indiqué d'envisager l'accès de la RFY aux préférences commerciales · autonomes ou à PHARE, ni l'ouverture de négociations concernant un accord de stabilisation et d'association. La RFY pourra prétendre au bénéficie de ces instruments lorsqu'elle remplira les conditions requises. Dans l'intervalle, la RFY continuera à recevoir de l'aide humanitaire et une aide à la démocratisation et à bénéficier du programme OBNOVA/aide à la reconstruction (qui est, pour l'essentiel, limité géographiquement au Kosovo et au Monténégro - l'aide à la Serbie est limitée au soutien des médias indépendants). l'accent étant mis tout particulièrement sur le retour des réfugiés et des personnes déplacées. La poursuite du conflit au Kosovo doit amener le renforcement des mesures existantes contre la RFY/Serbie, conformément aux conclusions du Conseil du 26 avril 1999, qui a également décidé d'un embargo pétrolier. Ces mesures comprennent un embargo sur les armements; l'interdiction de délivrer des visas (déjà étendue aux responsables de ·la suppression des médias indépendants); l' interdiction de fournir des équipements susceptibles d'être utilisés dans le terrorisme our la répression policière; un moratoire sur les crédits à l'exportation; un gel des fonds du gouvernement serbe/RFY détenus à l'étranger; l'interdiction de nouveaux investissements; l'interdiction des vols effectués par des transporteurs yougoslaves. les principales formes de relations bilatérales avec la Communauté européenne s'appliquent à l'Etat (RFY) dans son ensemble. Etant donné que ces instruments ne peuvent dès lors pas être utilisés au bénéfice du Monténégro, la poursuite de l'aide à cette république se fera au moyen d'autres instruments communautaires. Une intervention financière dans les dépenses engendrées par les personnes déplacées venant du Kosovo est act~ellement fournie. Ex-République yougoslave de Macédoine Eu égard au bilan positif enregistré jusqu'à présent ainsi qu'au respect par le pays des conditions posées, et conformément aux conclusions du Conseil Affaires générales des 8 et 26 ?AVril 1999, La Commission va présenter un rapport sur la possibilité d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion avec ce pays d'un accord de stabilisation et d'association. En. fonction des discussions au Conseil, la Commission pourrait faire des recommandations concernant des directives de négociation. Dans l'intervalle, l'accord de coopération et l'accord dans le domaine des transports continueront à être mis en oeuvre. et les relations vont s'intensifier dans ce cadre ainsi que dans le cadre du dialogue politique; en outre, le mandat du groupe de travail "douanes et fiscalité" va être modifié afin d'inclure les statistiques, pour donner suite au Conseil Coopération de mars 1999. Le pays continuera à bénéficier de l'aide de la Communauté, notamment dans le cadre de PHARE. L'accès ·de t'ex-République yougoslave de Macédoine aux programmes PHARE supplémentaires s'adressant à plusieurs bénéficiaires sera déterminé au cas par cas, en fonction de leur cohérence vis-à-vis du programme national et de la valeur qu'ils y ajoutent. Une intervention financière dans les dépenses engendrées par les réfugiés sera également fou mie. 11 Albanie Conformément aux conclusions du Conseil Affaires générales du 26 avril 1999, la Commission est disposée à faire rapport, en temps utile, sur la possibilité d'ouvrir des négociations concernant un accord de stabilisation ef d'association avec l'Albanie. Eu égard aux discussions du Conseil, la Commission pourrait faire des recommandations concernant des directives de négociation. les relations contractuelles avec 1a Communauté, fondées sur l'accord de coopération de 1992 et la déclaration sur le dialogue politique qui y est liée, seront maintenues et de nouveaux groupes de travail mis en place (pour les infrastructures et l'agriculture). Une proposition officielle en vue de la création d'un régime commercial bilatéral, conformément aux conclusions du Conseil Affaires générales du 9 novembre 1998, sera présentée sous peu, l'objectif étant d'améliorer le régime commercial bilatéral pour l'amener à des normes régionales. Dans _l'intervalle, PHARE et tes autres formes d'aide communautaire seront maintenus afin de progresser davantage sur la voie de la stabilisation, du redressement, de la. réforme économique et de la l'UE démocratisation du pays aussi bien que de renforcer la coopération régionale. continuera, en particulier, à prêter son concours au rétablissement d'une police albanaise viable en coopération avec la mission renforcée de I'UEO et à renforcer sa mission d'aide douanière, sur la base du code des douanes amendé. Une aide financière concernant les coûts liés aux réfugiés est fournie. Le soutien à la balance des paiements décidé récemment sera mis en oeuvre sans délai, et l'évolution de la situation rnacro-économique sera suivie de près par la Commission et les IFL ,· ' - • Annexe 1 Aide CE (totale) aux pays voisins du Kosovo 1991-99 (Mio€) (t) (Engagements) CROATIE ARYM ALBANIE(2) 89SNIE_(3) RFY MULTI-PAYS TYPE D' ASSISTANCE CE PHARE + OBNOVA AIDE~~AIRE (ECHO) SECURITE ALIME:NTAIRE (DG VIII) SUPPORT A LA BALA. l'iCE DES PAIEMENTS (DGIT) BEI AUTRES ACTIONS (4) TOT AL -ASSISTANCE CE ASSISTAJ. 'iCE ETATS MEMBRES (1990-97) 616. 4 41. 2 16. 5 20. 0 46. 0 122. 8 862. 9 712. 8 754. 5 49. 6 1032. 1 290. 8 41. 7 262. 8 - 60. 0 - - - ~ - - - 221. 2 9. 3 2067. 8 349. 7 17. 5 322. 0 507. 9 1165. 9 712. 4 236. 7. 45. 7 - - 40. 0 - 2. 0 324. 4 178. 2 9. 8' 236. 1 - - - 12. 3 258. 2 - TOTAL 1575. 7 2575. 7 1515. 6 1034. 4 502. 5 258. 2 TOTAL 1708. 6 1908. 7 16. 5 120. 0 46. 0 385. 1 4184. 9 i 3277. 2 7462. 1 -·- BERD (l) Jusqu'à fin a"Ti11999, saufBEI et BERD (assistance 1991- 1998), et Etats \icmbres (1990-1997) (2) Assistance macro-financière a l'Albanie décidé en 1992 et 1994 sont compris sous PHARE (3) En ce qui concerne les 60 Meuros de suppon à la balance des-paiements, 15 \1euros programmés pour 1999 seront financés par Obnova. Le montant total sous PHARE+ OBNOY a donc été reduit par 1 5 pour éviter de le compter en double (4) Les autres actions comprennent J'assistance alimentaire a l'Albanie sous FUJ(jA () 20 Meuros), le déminage ct autres actions en Bosnie f200 ~euros). n. a. = pas disponible 70. 0 68. 0 A Sll. O 143. 0 792. 0 ~ ] ] ' "' Aide CE aux pays voisins du Kosovo -1999 (Mio €) (I) (Engagements) - - - - - - - - - - - - - - - -. - - - - - - TYPE D'ASSISTANCE CE PHARE+ OBNOVA AIDE HUMANITAIRE (ECHO) SECURITE ALIMENTAIRE (DGVlll) SL~PORTPOURBALANCE DES PAIEMENTS (DG II) ~El ~l'TRES ACTIONS rroTAL- ASSISTANCE CE ( J ) Affectations indicatives n. a = pas disponible ALBANIE BOSNIE CROATIE RFY L'ARYM MULTI-PAYS TOTAL 118,5 146,0 15,0 23,5 68,7 7,0 5,7 20,0 n. a. 56,4 5,0 7,6 - 60,0 n. a. 10,0 - - - 1,4 - - -. 0,5 - - - - 2,8 182,0 - - - 374,5 258,0 5,7 80,0 1 1 1 J 0,0 ----"1 151,2 272,4 21,4 31,6 69,2. 186,8 732,6 0,5 2,0 14,4. ~ ~ 12 ' Annexe 2 Évolutions depuis 1996 dans les pays auxquels s•applique l'approche régionale, en particulier en ce qui concerne le respect, depuis octobre 1998, des critères de conditionnallté prévus par cette approche. ils se L'étendue des progrès politiques dans chaque pays, telle qu'elle est décrite dans les paragraphes suivants, a été fonction de la volonté de chacun d'entre eux de faire passer le développement de ses relations avec !'Union européenne ainsi qu'avec ses voisins de la région avant ses intérêts nationaux(nationalistes). De toute évidence, certains pays, dans certains domaines, n'ont pas encore apporté la preuve de leur engagement à l'avenir respect des principes européen dont démocratiques et de l'idéal d'une coopération entre les États. ~es progrès, en particulier en ce fonction de qui concerne les objectifs de l'empressement des pays concernés à consentir les efforts nécessaires. Ainsi, la démocratie a progressé dans tous les pays à l'exception de la Serbie, bien que la situation, du point de vue du respect des droits des minorités, diffère· selon le contexte national. L'application des accords de paix a été inégale, en particulier pour ce- qui est du retour des réfugiés et de la coopération avec le TPIY. Certains progrès ont été accomplis dans les relations bilatérales mais non dans la coopération régionale elle-même. réclament. Cet engagement exige l'approche régionale, ont_ été inégaux, en le La Bosnle-Herzegovine constitue un cas spécial dans les Balkans. EUe connatt un processus de transition triple: passage du statut de rép~blique fédérée de la République fédérative socialiste de Yougoslavie à celui de république indépendante, d'une économie socialiste à une économie de marché et d'une guerre civile entre trois groupes ethniques à une paix au sein d'"une République unique constituée de deux Entités". A la fin de la guerre. la Bosnie-Herzégovine (BIH) avait perdu 23 °/o de sa population d'avant-guerre; son PIB et son revenu par habitant avaient diminué des trois-quarts, sa production industrielle de plus de 90 % et plus de 1 ,2 million d'habitants avaient fui à l'étranger, dont environ 750 000 vers des pays de l'Union européenne. Depuis 1996, les réformes ont été lentes du fait de la structure politique spéciale du pays et des formations politiques nationalistes qui ont dominé la scène politique jusqu'aux dernières élections. Les élections de ·septembre 1998 ont fait apparaître pour la première fois une certaine désaffection à l'égard des principaux partis nationalistes. l'application des. accords de Dayton peut être considérée comme un succès pour ce qui est de la dimension militaire. Sur le plan civil, de nombreux progrès ont été accomplis (remise d'un certain nombre de criminels de guerre au Tribunal de la Haye, adoption de symboles communs, mise en place d'institutions communes, reconstruction économique). Néanmoins, la situation n'est pas entièrement satisfaisante en ce qui concerne le retour des réfugiés minoritaires, le fonctionnement des institutions communes et les réformes judiciaires. D'un autre côté, sur 1~ période 1996-1998, la croissance réeHe de l'économie a été, chaque année, de l'ordre de 40 % en moyenne au niveau de l'État, bien que l'obstruction politique au processus de paix faite par la RS ait conduit cette entité à deux ans de stagnation économique, jusqu'à la nomination du Premier ministre Dodik (au début de 1998). L'amélioration rapide s'est effectuée à partir d'un niveau très bas; les niveaux de revenu et les prestations sociales sont parmi les plus bas d'Europe. Le principal problème de la Bosnie Herzégovine a résidé dans l'absence de consolidation du cadre étatique. Cela est dû à l'attitude des dirigeants de la. BIH qui continuent à manifester une certaine défiance en matière de coopération au sein des institutions communes, ainsi qu'à la complexité du cadre institutionnel. Au début de 1999, des signes d'amélioration ont été visibles dans certains législation relative aux investissements, la domaines, en particulier la privatisation, la _,, 13 législation douanière et le secteur financier. Certains progrès importants continuent d'être faits sur la voie des réformes relatives à l'économie de marché, bien que de nouveaux efforts poL,. assurer leur mise en oeuvre effective demeurent nécessaires. Le principal risque reste k:· pauvreté et les troubles sociaux, en particulier dans la RS. En ce qui concerne Id démocratisation et le respect des droits de l'homme, des progrès ont été enregistrés dans certains domaines, mais les récents événements politiques dans la RS et au Kosovo empêchent actuellement une nouvelle amélioration générale sur le plan qualitatif. Des progrès. restent nécessaires pour ce qui est de la coopération entre les différents groupes ethniques, en dépit de certaines évolutions positives observées en particulier dans le domaine de ·la politique des partis. Certaines autorités locales de la RS se sont, quant à elles, montrées très récemment, plus coopératives. Des progrès notables ont également été ·enregistrés du côté des médias et une nouvelle amélioration est attendue dans les prochains mois. La coopération régionale se poursuit, à différents niveaux, mais les influences indues de Zagreb et de Belgrade demeurent très fortes. La mise en oeuvre des accords de Dayton/Paris progresse lentement, pour différer)tes raisons. intéressante, La Croatie a apporté la preuve qu'elle était disposée à consentir quelques efforts, en vue de la stabilisation et de la normalisation de la situation après la guerre. Elle s'est montrée ouverte à un renforcement de la coopération avec la Communauté internationale. L'intégration dans les structures européennes et euro-atlantiques est une priorité de la politique croate. Certains progrès ont été enregistrés quant à l'acceptation des cadre juridiques national et international appropriés pour le respect de l'État de droit. Des progrès ont été obserVés dans la société civile qui a connu une évolution l'opinion publique se détachant des considérations nationalistes, sur lesquelles reposaient la vie politique croate, en faveur d'un système pluraliste plus mOr. Le développement de l'économie croate s'est poursuivi de façon satisfaisante jusqu'en 1998, année où les conséquences de l'incapacité à mettre en place des réformes structurelles ont commencé à se faire sentir. Des progrès sensibles se sont produits dans la coopération régionale comme dans l'intégration officielle de la Slavonie orientale. La question délicate du retour des réfugiés a nécessité de fortes pressions internationales et de sérieuses difficultés demeurent en ce qui concerne la mise en oeuvre des engagements de la Croatie~ En tout état de cause, le décalage important qui subsiste entre ses engagements formels et leur mise en oeuvre empêche la Croatie d'atteindre le niveau de démocratisation scénario requis. En dépit des intentions déclarées du government, il semble que le d'ensemble se soit, ces derniers mois, enlisé. En fait, les progrès accomplis depuis octobre 1998 dans le respect des différentes séries de conditions demeurent sélectifs. L'application effective des engagements internationaux reste un échec, malgré la poursuite des pressions internationales. La démocratisation et le respect des droits de l' Homme restent les principales sources de préoccupation, en particulier pour ce qui est de la réforme de la législation électorale et de la démocratisation des médias, domaines dans lesquels aucun progrès ne peut être signalé. De nouveaux progrès importants sont également attendus en ce qui concerne le respect des mhiorities et de leurs droits. La coopération ~vec les eays vois!fl~S. s'est poursuivie de façon plutôt satisfaisante et la Croatie s'est montrée disposée à régler les questions encore en suspens par la voie diplomatique. Les relations avec la Fédération de Bosnie-Herzégovine continuent cependant de poser problème. En dépit des résultats plutôt encourageants obtenus précédemment et de l'existence d'un cadre juridique satisfaisant, la détérioration croissante de la situation économique suscite des préoccupations. S'agissant du respect des obligations prévues par les accords de Dayton et d'Erdut, des actions positives ont eu lieu pour le retour des réfugiés, bien que le processus reste assez lent. La normalisation de la situation dans les régions dévastées par la guerre se poursuit, bien que des efforts plus tangibl~s restent nécessaires, notamment dans la mise en oeuvre du Programme pour le rétablissement de la confiance. 14 16 Au sein de la République fédérale de Yougoslavie, le tableau est mitigé, avec une situation contrastée en Serbie et au Monténégro. Aucun progrès n'a été enregistré sur la voie de la démocratisation ou des réformes en Serbie 1 République fédérale de Yougoslavie (RFY). La suppression depuis 1989 des droits de la population au Kosovo a finalement débouché sur - un conflit ouvert qui a eu des effets sur les Etats voisins. De façon générale, il y a eu contradiction en RFY/Serbie entre le respect théorique des principes démocratiques - tels qu'ils sont énoncés dans la Constitution, les lois et les obligations découlant de la signature de divers traités et conventions internationaux - et l'application pratique de ces principes. Dès. avant la récente déclaration d'un état de guerre, on observait un manque de respect flagrant et persistant des principes démocra~iques, en particulier des libertés des médias et des universités ainsi que des procédures administratives et judiciaires. Alors que ia Constitution et les lois de la RFY et de la Serbie prévoient un niveau élevé de protection des droits de l'Homme et des minorités, différents groupes minoritaires - les Albanais du Kosovo, les minorités croates et hongroises et les musulmans du Sandjak - se sont heurtés à des difficultés plus ou moins importantes pour faire respecter et appliquer ces lois, l'exemple le plus flagrant à cet égard étant fourni par les récents événements du Kosovo. En particulier, les recommandations Gonzales restent inappliquées, et avec la déclaration, en mars ~ 999, d'un état de guerre et · l'accélération des déportations massives s'accompagnant d'atrocités innommables, on n'essaie même plus de préserver un semblant de démocratie. Le Kosovo est désormais un territoire sans loi. Les réformes économiques ont été sporadiques, la réduction de l'hyperinflation enregistrée pendant la guerre ayant été progressivement annulée par un assouplissement des politiques monétaire et budgétaire préalablement aux élections de 1997; on a assisté alors à des pressions sur les rares ressources financières dues au creusement des déficits extérieur et budgétaire, à une accélération de l'inflation à la fin de 1998 et à une incapacité persistante de procéder aux privatisations. Cette dernière année, la politique concernant le Kosovo a eu de sérieuses conséquences pour l'économie, en termes de coûts financiers de la guerre et de frappes aériennes de I'OT AN sur les installations militaro-industrielles et les infrastructures. Avant l'escalade de la crise au Kosovo qui a provoqué une dégradation de ses relations avec ses voisins et la rupture des relations diplomatiques avec d'autres États, la RFY avait accompli certains progrès dans la coopération régionale, en particulier dans la normalisation de ses relations ave la Croatie, mais la question de ·la succession de la RFSY et de la répartition de ses dettes et de ses actifs n'est toujours pas réglée, ce qui a des conséquences sur la participation de la RFY aux organisations et enceintes internationales. Par opposition, les évolutions au Monténégro ont été plus positives. Le remplacement, après des élections libres et loyales, du régime de Bulatovic, favorable à Milosevic, par une coalition dirigée par le Président Djukanovic s'est traduit par un mouvement positif de réforme et de démocratisation soutenu par l'Union européenne. Cette évolution a nettement exacerbé les relations, dans presque tous les domaine_s et à tous les niveaux, entre Belgrade et Podgorica mais elle s'est poursuivie malgré les pressions et les menaces accrues au niveau fédéral et la présence d'un nombre considérable de réfugiés et de personnes déplacées. Les réformes économiques se mettent en place, bien que lentement, en particulier dans le domaine de la privatisation. Le Monténégro s'est vu accorder, en janvier, une dérogation spécifique à l'interdiction frappant actuellement les vols à destination de la CE des transporteurs immatriculés en RFY. Au cours de ces trois dernières années, l'ancienne Républlque·yougoslave de Macédoine a représenté un facteur de stabilité dans la région. Elle a donné la confirmation de sa maturité politique et de son engagement en faveur des principes démocratiques, en effectuant une transition politique en douceur et de manière pacifique, après des élections libres et loyales. Depuis l'arrivée du nouveau gouvernement, certaines mesures importantes ont été prises pour renforcer le respect et la protection des minorités, en particulier de la minorité albanaise, une 15 > 1'1- de ces mesures symboliques ayant été la libération des maires de Tetovo et de Gostivar. Mais dès avant, les partis politiques représentant les intérêts de la minorité albanaise ont toujours participé au gouvernement. Le pays a démontré son engagement envers la coopération régionale. Sa détermination à entretenir avec ses voisins de bonnes relations et à régler avec eux les questions encore en suspens s'est traduite récemment par la signature de la Déclaration conjointe avec la. Bulgarie qui a résolu le problème linguistique entre les deux pays. Au-delà des. relations politiques, le pays a également développé des relations économiques et commerciales importantes avec les pays de la région (accords avec la Slovénie, la Croatie, la Bosnie-Herzégovine et la RFY). La coopération du pays avec la communauté internationale dans la recherche 'd'une solution pacifique à la crise àu Kosovo a été renforcée avec son acceptation du déploiement des troupes de l'OTAN ainsi que des réfugiés du Kosovo. Les droits de l'Homme et l'État de droit sont protégés par un ensemble trés complet de dispositions juridiques, ~ême si on pourrait souhaiter que davantage d'attention soit accordée à la liberté d'expression. Entre 1996 et 1999, les réformes économiques et ta politique de stabilisation poursuivies par les Gouvernements conformément aux recommandations du FMI ont permis au pays de parvenir à la stabilité macroéconomique, bien que depuis la fin de 1998, le programme du FMI n'ait pas été mené à son terme du fait que la deuxième tranche du prêt de trois ans accordé au titre de la facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR) était liée à la privatisation de douze grands conglomérats industriels au sujet de laquelle aucun n'accord ne s'est encore dégagé. La situation sur le plan de l'inflation et du budget est demeurée maitrisée. Le chômage en revanche reste élevé depuis 1996. Les réformes touchant à l'économie de marché sont en cours, la réforme du cadre juridique et réglementaire, celle du secteur bancaire et le. processus de privatisation demandant toujours une attention particulière. Ainsi l'ancienne République yougoslave de Macédoine a non seulement respecté les principes de l'approche régionale de I'UE mais également joué, au cours de ces trois dernières années, un rôle exemplaire qui a contribué à la réalisation des objectifs prévus par cette politique de I'UE. les La crise de 1996 en Albanie, déclenchée par l'effondrement, à la fin de 1996, des systèmes irrégularités commises au cours des élections pyramidaux et, auparavant, par parlementaires de mai 1996, a été contenue grâce à une action internationale coordonnée. Un gouvernement de réconciliation nationale a été établi, suivi d'élections générales en juin/juillet 1997 et du déploiement temporaire d'une force de protection internationale. Un nouveau gouvernement dirigé par le premier ministre Nano Quillet 1997 à octobre 1998} a réussi à instaurer une stabilisation macroéconomique importante et les premières mesures ont été prises pour liquider les systèmes pyramidaux et réformer l'administration publique. L'Albanie a continué cependant de pâtir d'un manque d'ordre public, de la criminalité et de la corruption à grande échelle qui en sont résulté ainsi que du boycott permanent du parlement par le·· Parti démocratique. Si la liberté d'expression et d'autres· droits fondamentaux ont été garantis. l'Albanie est restée confrontée à des problèmes structurels antérieurs à la crise (infrastructures délabrées,· fragilité des institutions étatiques). La fragilité du pays a été soulignée à plusieurs reprises,· en partjculier par les nouvelles émeutes- de· septembre· 1998. Le nouveau gouvernement du premier ministre Majko (depuis octobre 1998) se ·montre davantage déterminé à s'attaquer aux problèmes structurels du pays mais se heurte de· toute évidence aux traditions bien établies de la société albanaise. L'adoption d'une constitution en novembre 1998 a représenté un tournant décisif pour la démocratie et l'État de droit. L'obtention. de résultats tangibles dans. l'application de la · loi présuppose cependant un renforcement effectif des forces de sécurité et de la justice. Les discussions tenues en dehors du parlement avec le Parti démocratique ont quelque peu atténué les confrontations politiques mais le retour à la normale n'est pas encore en vue. La stabilisation macroéconomique s'est confirmée mais demeure fragile, compte tenu du problème des réfugiés et de l'absence persistante d'ordre public, alors que la question des réformes économiques structurelles (privatisation et secteur financier) reste encore à régler. Tous les gouvernements albanais ont 16 ------------- poursuivi une politique de modération et de réserve au regard de la situation des Albanais des pays voisins. Le degré de cooperation régionale, traditionnellement faible, n'a pas changé, à l'exception du renforcement de la coopération économique et technique avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. ·· : 17


title: Verordnung (EG) Nr. 1078/1999 der Kommission vom 26. Mai 1999 zur Festsetzung des Höchstbetrags der Ausfuhrerstattung für Weißzucker für die im Rahmen der Dauerausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1574/98 durchgeführte 40. Teilausschreibung

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text: 27. 5. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 131/7 VERORDNUNG (EG) Nr. 1078/1999 DER KOMMISSION vom 26. Mai 1999 zur Festsetzung des H(cid:148)chstbetrags der Ausfuhrerstattung f(cid:129)r Weißzucker f(cid:129)r die im Rahmen der Dauerausschreibung gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 1574/98 durchgef(cid:129)hrte 40. Teilausschreibung DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1785/81 des Rates vom 30. Juni 1981 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorgani- sation f(cid:129)r Zucker (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 1148/98 der Kommission (2), insbesondere auf Artikel 17 Absatz 5 zweiter Unterabsatz Buchstabe b), in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 1574/98 der Kommis- sion vom 22. Juli 1998 betreffend eine Dauerausschrei- bung f(cid:129)r die Festsetzung von Absch(cid:148)pfungen und/oder Erstattungen bei der Ausfuhr von Weißzucker (3) werden Teilausschreibungen f(cid:129)r die Ausfuhr dieses Zuckers durchgef(cid:129)hrt. Gem(cid:132)ß Artikel 9 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 1574/ 98 ist gegebenenfalls ein H(cid:148)chstbetrag der Ausfuhrerstat- tung f(cid:129)r die betreffende Teilausschreibung insbesondere unter Ber(cid:129)cksichtigung der Lage und der voraussichtli- chen Entwicklung des Zuckermarktes in der Gemein- schaft sowie des Weltmarktes festzusetzen. Nach Pr(cid:129)fung der Angebote sind f(cid:129)r die 40. Teilaus- schreibung die in Artikel 1 genannten Bestimmungen festzulegen. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Zucker (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 F(cid:129)r die gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 1574/98 durch- gef(cid:129)hrte 40. Teilausschreibung f(cid:129)r Weißzucker wird eine Ausfuhrerstattung von h(cid:148)chstens 52,794 EUR/100 kg festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 27. Mai 1999 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 26. Mai 1999 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 177 vom 1. 7. 1981, S. 4. (2) ABl. L 159 vom 3. 6. 1998, S. 38. (3) ABl. L 206 vom 23. 7. 1998, S. 7


title: Verordnung (EG) Nr. 1087/1999 der Kommission vom 26. Mai 1999 zur Festsetzung der Mindestverkaufspreise für Rindfleisch für den Verkauf im Rahmen der Ausschreibung nach der Verordnung (EG) Nr. 957/1999

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text: 27. 5. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 131/37 VERORDNUNG (EG) Nr. 1087/1999 DER KOMMISSION vom 26. Mai 1999 zur Festsetzung der Mindestverkaufspreise f(cid:129)r Rindfleisch f(cid:129)r den Verkauf im Rahmen der Ausschreibung nach der Verordnung (EG) Nr. 957/1999 DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) Fleisch aufgrund der eingegangenen Angebote fest- gesetzt werden. gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, (3) in dieser Die vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsausschusses f(cid:129)r Rindfleisch (cid:190) Verordnung gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 805/68 des Rates vom 27. Juni 1968 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorgani- sation f(cid:129)r Rindfleisch (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 1633/98 (2), insbesondere auf Artikel 7 Absatz 3, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: (1) (2) Durch die Verordnung (EG) Nr. 957/1999 der Kommission (3) sind bestimmte Mengen Rind- fleisch ausgeschrieben worden. Nach Artikel 9 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/ 79 der Kommission (4), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2417/95 (5), m(cid:129)ssen die ausgeschriebene Mindestverkaufspreise f(cid:129)r das HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Mindestverkaufspreise f(cid:129)r Rindfleisch f(cid:129)r die Ausschreibung gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 957/ 1999, deren Frist f(cid:129)r die Einreichung der Angebote am 17. Mai 1999 abgelaufen ist, werden im Anhang zu dieser Verordnung festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 27. Mai 1999 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 26. Mai 1999 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 148 vom 28. 6. 1968, S. 24. (2) ABl. L 210 vom 28. 7. 1998, S. 17. (3) ABl. L 119 vom 7. 5. 1999, S. 8. (4) ABl. L 251 vom 5. 10. 1979, S. 12. (5) ABl. L 248 vom 14. 10. 1995, S. 39. L 131/38 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 27. 5. 1999 ANEXO (cid:190) BILAG (cid:190) ANHANG (cid:190) PAQAQTGLA (cid:190) ANNEX (cid:190) ANNEXE (cid:190) ALLEGATO (cid:190) B(cid:246)LAGE (cid:190) ANEXO (cid:190) LIITE (cid:190) BILAGA Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Jq(cid:145)tor l(cid:146)kor Member State (cid:144)tat membre Stato membro Lidstaat Estado-membro J(cid:132)senvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Pqo(cid:152)(cid:149)mta (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Precio m(cid:146)nimo expresado en euros por tonelada Mindstepriser i EUR/ton Mindestpreise ausgedr(cid:129)ckt in EUR/Tonne Ek(cid:145)wister pyk(cid:147)seir ejvqaf(cid:149)lemer se Euq(cid:150) am(cid:145) t(cid:149)mo Minimum prices expressed in EUR per tonne Prix minimaux exprim(cid:130)s en euros par tonne Prezzi minimi espressi in euro per tonnellata Minimumprijzen uitgedrukt in euro per ton Pre(cid:135)o m(cid:146)nimo expresso em euros por tonelada V(cid:132)himm(cid:132)ishinnat euroina tonnia kohden ilmaistuna Minimipriser i euro per ton a) Carne con hueso (cid:190) Kød, ikke udbenet (cid:190) Fleisch mit Knochen (cid:190) Jq(cid:146)ata le j(cid:149)jaka (cid:190) Bone-in beef (cid:190) Viande avec os (cid:190) Carni non disossate (cid:190) Vlees met been (cid:190) Carne com osso (cid:190) Luullinen naudanliha (cid:190) K(cid:148)tt med ben IRELAND Forequarters 735 b) Carne deshuesada (cid:190) Udbenet kød (cid:190) Fleisch ohne Knochen (cid:190) Jq(cid:146)ata wyq(cid:148)r j(cid:149)jaka (cid:190) Boneless beef (cid:190) Viande d(cid:130)soss(cid:130)e (cid:190) Carni senza osso (cid:190) Vlees zonder been (cid:190) Carne desossada (cid:190) Luuton naudanliha (cid:190) Benfritt k(cid:148)tt DANMARK IRELAND Interventionsbryst (INT 23) Silverside (INT 14) Striploin (INT 17) Forerib (INT 19) UNITED KINGDOM Thick flank (INT 12) Topside (INT 13) Silverside (INT 14) Rump (INT 16) Striploin (INT 17) Forerib (INT 19) (cid:190) 2 790 (cid:190) 3 777 2 500 3 174 2 900 3 200 5 102 2 705 (1) V(cid:130)anse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisi(cid:155)n (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2602/97 (DO L 351 de 23. 12. 1997, p. 20). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2602/97 (EFT L 351 af 23. 12. 1997, s. 20). (1) Vgl. Anh(cid:132)nge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2602/97 (ABl. L 351 vom 23. 12. 1997, S. 20). (1) Bk(cid:146)pe paqaqt(cid:147)lata V jai VII tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 2456/93 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 225 tgr 4. 9. 1993, s. 4), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2602/97 (EE L 351 tgr 23. 12. 1997, s. 20). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2602/97 (OJ L 351, 23. 12. 1997, p. 20). (1) Voir annexes V et VII du r(cid:138)glement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2602/97 (JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 20). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2602/97 (GU L 351 del 23. 12. 1997, pag. 20). (1) Zie de b¶lagen V en VII b¶ Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 2602/97 (PB L 351 van 23. 12. 1997, blz. 20). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) n. o 2456/93 da Comiss(cid:209)o (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2602/97 (JO L 351 de 23. 12. 1997, p. 20). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2602/97 (EYVL L 351, 23. 12. 1997, s. 20) liitteet V ja VII. (1) Se bilagorna V och VII i kommissionens f(cid:148)rordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2602/97 (EGT L 351, 23. 12. 1997, s. 20)


title: Kommissionens direktiv 1999/54/EG av den 26 maj 1999 om ändring av rådets direktiv 66/402/EEG om saluföring av utsäde av stråsäd

eurovoc_concepts:
application of EU law
cereals
marketing
plant health control
seed

text: L 142/30 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 5. 6. 1999 KOMMISSIONENS DIREKTIV 1999/54/EG av den 26 maj 1999 om ändring av rådets direktiv 66/402/EEG om saluföring av utsäde av stråsäd EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DETTA DIREKTIV HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. med beaktande av Fördraget om upprättandet av Euro- peiska gemenskapen, Artikel 1 med beaktande av rådets direktiv 66/402/EEG av den 14 juni 1966 om saluföring av utsäde av stråsäd (1), senast ändrat genom direktiv 1999/8/EG (2), särskilt artiklarna 2. 1b och 21b i detta, och av följande skäl: (1) (2) I ovannämnda direktiv ingår bestämmelser genom vilka det blir möjligt att även låta hybrider av själv- befruktande rågvete omfattas av direktivet och genom vilka kommissionen ges rätt att anta de nödvändiga ändringarna av definitionerna i artikel 2. 1 i samma direktiv. Till följd av att betydelsen av hybrider av självbefruktande rågvete har ökat i gemenskapen bör dessa omfattas av direktivet och därmed bör ändringar göras av definitionerna av ”basutsäde” och ”certifikatutsäde”. I ovannämnda direktiv fastställs inte vilka villkor som måste uppfyllas av grödan och utsädet av hybrider av Avena sativa, Hordeum vulgare, Oryza sativa, Triticum aestivum, Triticum durum, Triticum spelta och självbefruktande Triticosecale. Sådana villkor bör upprättas och bilagorna I och II till direktiv 66/402/EEG ändras i enlighet med detta. Till följd av de nämnda hybridernas ökade betydelse i gemenskapen bör de villkor fastställas som grödan och utsädet skall uppfylla, särskilt om utsädet produceras med hjälp av en kemisk hybri- diseringsagent. (3) De åtgärder som föreskrivs i detta direktiv är fören- liga med yttrandet från Ständiga kommittén för utsäde och uppförökningsmaterial jordbruk, trädgårdsnäring och skogsbruk. för (1) EGT 125, 11. 7. 1966, s. 2309. (2) EGT L 50, 26. 2. 1999, s. 26. Direktiv 66/402/EEG ändras på följande sätt: 1) I artikel 2. l. Ca skall den inledande meningen ersättas med följande: ”Basutsäde (hybrider av havre, korn, ris, råg, vete, speltvete och självbefruktande rågvete)” durumvete, 2) I artikel 2. 1. E skall den inledande meningen ersättas med följande: (kanariegräs utom hybrider, råg, ”Certifikatutsäde sorghum, sudangräs, majs och hybrider av havre, korn, ris, vete, durumvete, speltvete och självbefruktande rågvete): utsäde” 3) Första och andra meningen i punkt 3 i bilaga I skall ersättas med följande: ”Grödan skall ha godtagbar sortäkthet och sortrenhet eller, för grödor av en inavlad linje, godtagbar äkthet och renhet med avseende på dess egenskaper. Vid produktion av utsäde av hybridsorter skall bestämmel- serna ovan även gälla de ingående komponenternas egenskaper, inklusive hansterilitet eller återställande av fertilitet. ” 4) Följande punkt 3b skall införas i bilaga I: ”3b. Grödor avsedda för produktion av certifikatutsäde av hybrider av havre, korn, ris, vete, durumvete, speltvete och självbefruktande rågvete. a) Grödan skall uppfylla följande standarder i fråga om avstånd från angränsande pollenkällor som kan ge upphov till oönskad främmande pollinering.  Avståndet mellan honkomponenten och alla andra sorter av samma art utom en gröda av hankomponenten skall minst vara 25 m.  Detta avstånd kan bortses från om tillräck- ligt skydd finns för oönskad främmande pollinering. 5. 6. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 142/31 b) Grödan skall ha tillräcklig äkthet och renhet i fråga om komponenternas egenskaper. Om utsädet produceras med hjälp av en grödan kemisk framför allt vara förenlig med följande normer eller övriga villkor: hybridiseringsagent skall i) Sortrenheten för varje komponent skall för  havre, korn, ris, vete, durumvete och speltvete uppgå till 99,7 %,  självbefruktande rågvete uppgå till vara minst skall undersökas 99,0 %. 95 %. ii) Hybriditeten skall i Andelen hybriditet enlighet med internationella gällande metoder, i den utsträckning sådana metoder finns. Om hybriditeten bestäms under utsä- desanalysen före certifiering behöver den inte fastställas under fältbesiktning. ” 5) I punkt 1 i bilaga II skall den första och den andra meningen ersättas med följande: ”Utsädet skall ha godtagbar sortäkthet och sortrenhet eller, för utsäde av en inavlad linje, godtagbar äkthet och renhet med avseende på dess egenskaper. För utsäde av hybridsorter skall ovannämnda bestämmelser även gälla de ingående komponenternas egenskaper. ” Sortrenheten för utsäde i kategorin ’certifikatut- säde’ skall minst vara 90 %. Den skall kontrol- leras vid officiell efterkontroll, vilka utförs på ett lämpligt antal prov. ” Artikel 2 1. Medlemsstaterna skall sätta i kraft de lagar och andra författningar som är nödvändiga för att följa detta direktiv senast den 1 juli 2000 och skall genast underrätta kommissionen om detta. 2. När en medlemsstat antar de bestämmelser som avses i punkt 1 skall de innehålla en hänvisning till detta direktiv eller åtföljas av en sådan hänvisning när de offentliggörs. Närmare föreskrifter om hur hänvisningen skall göras skall varje medlemsstat själv utfärda. 3. Medlemsstaterna skall till kommissionen överlämna texterna till centrala bestämmelser i nationell lagstiftning som de antar inom det område som omfattas av detta direktiv. Artikel 3 Detta direktiv träder i kraft den tjugonde dagen efter det att det har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. 6) I rubriken till del 1. Aa i bilaga II skall ”andra än Utfärdad i Bryssel den 26 maj 1999. hybrider” införas efter Triticosecale. 7) Följande del skall läggas till i del 1. Aa i bilaga II: ”Ab. Hybrider av havre, korn, ris, vete, durumvete, speltvete och självbefruktande rågvete. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen