title: Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 210/97/CE du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2000)

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action programme
customs formalities
customs inspection
customs regulations
customs union

text: C 247 E/28 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 8. 1999 Proposition modifiØe de dØcision du Parlement europØen et du Conseil modifiant la dØcision no 210/97/CE du Parlement europØen et du Conseil du 19 dØcembre 1996 portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la CommunautØ («Douane 2000») (1) (1999/C 247 E/06) COM(1999) 253 final (cid:151) 97/0314(COD) (PrØsentØe par la Commission conformØment (cid:224) l’article 250, paragraphe 2, du traitØ CE le 2 juin 1999) LE PARLEMENT EUROP(cid:201)EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE, Øtat de retards considerÆbles dans la mise en (cid:156)uvre et l’informatisation du systŁme de transit; vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 95, vu la proposition de la Commission, vu la proposition du ComitØ Øconomique et social, (Amendement 2) 1 bis. vu la dØclaration commune du 6 mars 1995 relative (cid:224) l’incorporation de dispositions financiŁres aux actes lØgislatifs (2), (1) considØrant que la dØcision no 210/97/CE du Parlement europØen et du Conseil du 19 dØcembre 1996 portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la CommunautØ («Douane 2000») a mis en place un cadre commun d’objectifs qui fonde l’action de la CommunautØ dans le domaine douanier en vue d’amØliorer l’efficacitØ et l’homogØnØitØ de l’action douaniŁre dans le cadre du marchØ unique; (2) considØrant que le fonctionnement des systŁmes d’Øchange d’informations au niveau communautaire dans le domaine douanier a fait la preuve de l’utilitØ de l’informatique pour garantir l’application correcte des procØdures douaniŁres en tout point du territoire douanier de la CommunautØ et la protection des ressources propres de la CommunautØ, tout en rØduisant (cid:224) un minimum les charges administra- tives; que ces systŁmes se sont rØvØlØs Œtre des instruments de coopØration essentiels entre les administrations doua- niŁres de l’Union europØenne; (4) considØrant qu’un haut niveau de formation, de qualitØ Øquivalente dans toute la CommunautØ, est un gage de la mise en (cid:156)uvre des objectifs du prØsent programme; que, pour renforcer la cohØrence de l’effort communau- taire en vue d’amØliorer l’efficacitØ et l’homogØnØitØ de il convient de l’action douaniŁre dans la CommunautØ, dØvelopper la formation professionnelle des fonctionnaires des administrations douaniŁres des (cid:201)tats membres, telle qu’elle a ØtØ instituØe dans le cadre du programme Matthaeus, crØØ par la dØcision 91/341/CEE du Conseil (3), au sein du programme «Douane 2000»; (5) considØrant que, pour assurer la cohØrence de l’action communautaire pour aider les administrations nationales (cid:224) amØliorer l’efficacitØ et l’homogØnØitØ de l’action doua- niŁre dans le cadre du marchØ unique, il est indispensable d’assurer une unitØ de vue dans la conduite de ces actions; (6) considØrant que le meilleur moyen d’assurer cette unitØ de vue est d’intØgrer l’ensemble des actions touchant les mØthodes de travail, la formation des fonctionnaires des administrations douaniŁres au sein d’un instrument juridique unique et d’en assurer le finan- cement sur une ligne budgØtaire unique; l’information et (Amendement 4) 6 bis. considØrant que cette approche intØgrØe assurera non seulement la transparence budgØtaire nØcessaire pour le Parlement europØen, le Conseil et la Commission, mais Øgalement la transparence de l’ensemble de la politique douaniŁre europØenne; (Amendement 6) (3) considØrant qu’il convient de crØer des systŁmes de communication et d’Øchange d’informations et de garantir l’Øvolution des besoins des systŁmes douaniers en vue d’assurer la poursuite de la coopØration; 6 ter. considØrant que la lutte contre la fraude et le bon fonctionnement du secteur constituent des prioritØs sous l’angle de la mise en (cid:156)uvre du programme; (Amendement 3) sont effectuØes 3 bis. considØrant qu’environ 18 millions d’opØrations de transit l’Union europØenne chaque annØe, que le dØveloppement du systŁme de transit reprØsente 23 % du budget total du programme «Douane 2000» et que le rapport sur la mise en (cid:156)uvre du programme «Douane 2000» [COM(98) 0471] fait dans (7) considØrant que le programme devrait Œtre ouvert (cid:224) la participation des pays candidats d’Europe centrale et orientale, de Chypre et de Malte; (8) considØrant que l’Union europØenne a proposØ que la Turquie puisse participer, certains programmes communautaires selon les mŒmes conditions que celles qui sont appliquØes aux pays associØs d’Europe centrale et orientale; cas par cas, (cid:224) (1) JO C 396 du 19. 12. 1998. (2) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 4. (3) JO L 187 du 13. 7. 1991, p. 41. 31. 8. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 247 E/29 (Amendement 7) (Amendement 14) 8 bis. considØrant que les recettes provenant de pays tiers constituent des ressources prØaffectØes au programme en question et sont inscrites en tant que telles sous le poste de dØpense correspondant; (9) considØrant que, pour permettre (cid:224) la prØsente modifica- tion de donner tous ses effets, il convient de prolonger la pØriode d’exØcution du programme jusqu’au 31 dØcembre 2002; (10) considØrant que, pour assister la Commission dans la gestion du programme et permettre d’en arrŒter les moda- litØs d’application, il est nØcessaire d’instituer un comitØ, parallŁlement aux instances de partenariat mises en place par la dØcision no 210/97/CE; 1 quinquies. (cid:192) l’article 8, un nouveau paragraphe 2 ter est ajoutØ: Des contributions (cid:224) la lutte contre la «2 ter fraude sont les actions incorporØes (cid:224) toutes menØes dans le cadre du prØsent programme (cid:224) moins qu’elles ne fassent obstacle (cid:224) la bonne fin de ces actions elles-mŒmes. » (Amendement 15) 1 sexies. (cid:192) l’article 11, la mention «article 3» est remplacØe par «article 20» (Amendement 9) (Amendement 16) 10 bis. considØrant que toutes les dØcisions prises dans le cadre de la comitologie doivent Œtre transparentes tant pour le Parlement europØen que pour les administrations douaniŁres, (Amendement 10) 10 ter. soulignant l’importance de la transparence budgØtaire ONT ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: Article premier 1 septies. (cid:192) l’article 12, un nouveau paragraphe 4 bis est insØrØ: «4 bis. Sans prØjudice de modifications du rŁgle- ment financier et de la dØcision relative au systŁme des ressources propres, la Commission s’efforce de dØfinir, en liaison avec les (cid:201)tats membres, des critŁres de performance afin de contribuer au contr(cid:244)le du bilan des (cid:201)tats membres en matiŁre de gestion de la perception des droits de douane. » La dØcision no 210/97/CE est modifiØe comme suit. 2) Article 14 nouveau: 1) L’article 1er, paragraphe 2, est modifiØ comme suit: les termes «31 dØcembre 2000» sont remplacØs par «31 dØcembre 2002». (Amendements 11 et 18) 1 bis. L’article 3 est modifiØ comme suit: «La Commission assure la mise en (cid:156)uvre du programme, laquelle fait l’objet d’une coordination et est organisØe en partenariat avec les (cid:201)tats membres. » (Amendement 12) 1ter. (cid:192) l’article 8, paragraphe 2, point 2, deuxiŁme tiret, supprimer les termes «d’ici 1998». (Amendement 13) 1 quater. (cid:192) l’article 8, un nouveau paragraphe 2bis est ajoutØ: «SystŁmes de communication et d’Øchanges d’informa- tions, manuels et guides La Commission et les (cid:201)tats membres assurent 1. le caractŁre opØrationnel des systŁmes de communication et d’Øchange d’informations, manuels et guides existants qu’ils jugent nØcessaires. Ils crØent et maintiennent le caractŁre opØrationnel des nouveaux systŁmes de communication et d’Øchange d’informations, manuels et guides qu’ils jugent nØcessaires. Les ØlØments communautaires des 2. systŁmes de communication et d’Øchanges d’informations sont le matØ- riel, les logiciels et les connexions de rØseau qui doivent Œtre communs (cid:224) tous les (cid:201)tats membres pour assurer l’interconnexion et l’interopØrabilitØ des systŁmes, qu’ils soient installØs dans les locaux de la Commission (ou d’un sous-traitant dØsignØ) ou dans les locaux des (cid:201)tats membres (ou d’un sous-traitant dØsignØ) «2 bis. transit L’informatisation du rØgime de communautaire mentionnØe au paragraphe 2, point 2, deuxiŁme tiret, doit Œtre pleinement opØrationnelle au 30 juin 2003. Le Parlement europØen est tenu immØdiatement informØ par la Commission de tous les retards accusØs par la mise en (cid:156)uvre du NCTS (nouveau systŁme de transit informatisØ). » 3. Les ØlØments non communautaires des systŁmes de communication et d’Øchange d’informations sont les bases de donnØes nationales qui font partie de ces systŁmes, les connexions de rØseau entre les ØlØments communautaires et non communautaires ainsi que les logiciels et le matØriel que chaque (cid:201)tat membre jugera utiles (cid:224) la pleine exploita- tion de ces systŁmes dans l’ensemble de l’administration. » C 247 E/30 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 31. 8. 1999 3) L’article 14 devient l’article 15 et est modifiØ comme suit: 7) Article 20 nouveau: (cid:151) au paragraphe 1, les termes «de la dØcision 91/341/CEE «ComitØ et» sont supprimØs, (cid:151) le paragraphe 5 est supprimØ. 4) Article 16 nouveau: «(cid:201)changes de fonctionnaires, sØminaires 1. La Commission et les (cid:201)tats membres organisent des Øchanges de fonctionnaires. Chaque Øchange est consacrØ (cid:224) une activitØ professionnelle particuliŁre et fait l’objet d’une prØparation suffisante ainsi que d’une Øvaluation postØ- rieure par les fonctionnaires et par les administrations concernØes. Les (cid:201)tats membres prennent les mesures nØcessaires pour que les fonctionnaires participent efficacement aux acti- vitØs de l’administration d’accueil; (cid:224) cette fin, ceux-ci sont autorisØs (cid:224) remplir les ta(cid:136)ches se rapportant aux fonctions qui leur sont confiØes par l’administration d’accueil confor- mØment (cid:224) son ordre juridique. Durant l’Øchange, la responsabilitØ civile du fonctionnaire est, dans l’exercice de ses fonctions, assimilØe (cid:224) celle des fonctionnaires nationaux de l’administration d’accueil. Les fonctionnaires en Øchange sont soumis aux mŒme rŁgles en fonctionnaires matiŁre de secret professionnel que les nationaux. La Commission et les (cid:201)tats membres organisent des 2. fonctionnaires des sØminaires auxquels participent des administrations des (cid:201)tats membres et de la Commission et, si nØcessaire, des reprØsentants des milieux Øconomi- ques et universitaires. » 5) Les articles 15 et 16 deviennent respectivement les articles 17 et 18. (Amendement 17) 6) Article 19 nouveau: «Participation des pays candidats Le programme est ouvert (cid:224) la participation des pays candi- dats d’Europe centrale et orientale, conformØment aux dispositions des accords europØens fixant les modalitØs et conditions de cette participation, et dans la mesure oø la lØgislation communautaire en matiŁre douaniŁre le permet. Le programme est aussi ouvert (cid:224) la participation de Chypre, ainsi qu’(cid:224) celle de la Turquie en vertu de l’union douaniŁre, dans la mesure oø la lØgislation communautaire en matiŁre douaniŁre le permet, et de Malte. La Commission est assistØe par un comitØ de caractŁre consultatif composØ des reprØsentants des (cid:201)tats membres et prØsidØ par le reprØsentant de la Commission. Le reprØsentant de la Commission soumet au comitØ un projet des mesures (cid:224) prendre. Le comitØ Ømet son avis sur ce projet, dans un dØlai que le prØsident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause, le cas ØchØant en procØdant (cid:224) un vote. L’avis est inscrit au procŁs-verbal; en outre, chaque (cid:201)tat membre a le droit de demander que sa position figure sur ce procŁs- verbal. La Comission tient le plus grand compte de l’avis Ømis par le comitØ. Elle informe le comitØ de la fa(cid:231)on dont elle a tenu compte de cet avis. » (Amendement 19) 8) L’article 17 devient l’article 21 et est modifiØ comme suit: 1. (inchangØ). «2. Les (cid:201)tats membres transmettent (cid:224) la Commission: (cid:151) au plus tard le 31 dØcembre 1999, un rapport intØri- maire et (cid:151) au plus tard le 31 dØcembre 2002, un rapport final sur la mise en (cid:156)uvre du prØsent programme. La Commission prØsentera au Parlement europØen et 3. au Conseil: (cid:151) au plus tard le 30 juin 2000, un rapport intØrimaire sur la mise en (cid:156)uvre du prØsent programme, (cid:151) au plus tard le 30 juin 2001, une communication sur l’opportunitØ de la poursuite du prØsent programme, accompagnØe, le cas ØchØant, d’une proposition appro- priØe, (cid:151) au plus tard le 30 juin 2003, un rapport final sur la mise en (cid:156)uvre du prØsent programme. Ces rapports seront Øgalement transmis, pour information, au ComitØ Øconomique et social. La ventilation annuelle des crØdits affectØs au cofinance- ment de ce programme est publiØe (cid:224) la partie B, section III, annexe IV, du budget de l’Union europØenne. » 3 bis. La communication et le rapport final visØs au paragraphe 3 analyseront l’ensemble des progrŁs accomplis pour chaque action du programme. Ils seront accompagnØs 31. 8. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 247 E/31 d’un rapport annexe analysant les forces et les faiblesses des systŁmes informatiques douaniers de toute nature concourant (cid:224) la mise en (cid:156)uvre du marchØ intØrieur. programme, pour la pØriode du 1er dØcembre 2002, est Øtablie (cid:224) 142,3 (1) millions d’euros. janvier 1996 au 31 Ces rapports annexes formuleront toutes propositions pour qu’un traitement identique soit rØservØ aux opØrateurs en tout point du territoire douanier communautaire et pour que le recueil des informations serve de support (cid:224) une vØritable protection des intØrŒts financiers de la Commu- nautØ. » 9) L’article 18 devient modifiØ comme suit: l’article 22 et le paragraphe 1 est Sans prØjudice des actions dont le financement est «1. prØvu dans le cadre d’autres programmes communautaires, prØsent pour l’enveloppe l’exØcution financiŁre du Les crØdits annuels sont autorisØs dans la limite des pers- pectives financiŁres. » 10) L’annexe est supprimØe. Article 2 La dØcision 91/341/CEE du Conseil du 20 juin 1991 portant adoption d’un programme d’action communautaire en matiŁre de formation professionnelle des fonctionnaires des douanes (Matthaeus) est abrogØe (cid:224) compter de la publicaci(cid:243)n de la prØsente dØcision. Article 3 Les (cid:201)tats membres sont destinataires de la prØsente dØcision. (1) Rectificatif COM(98) 644 final/2


title: Verordening (EG) nr. 1155/1999 van de Commissie van 1 juni 1999 tot schorsing van het preferentiële douanerecht en tot wederinvoering van het recht van het gemeenschappelijk douanetarief bij invoer van kleinbloemige rozen van oorsprong uit Israël

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CCT duties
Israel
floriculture
import
suspension of customs duties
tariff preference

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text: L 139/20 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 2. 6. 1999 VERORDENING (EG) Nr. 1155/1999 VAN DE COMMISSIE van 1 juni 1999 tot schorsing van het preferenti(cid:137)le douanerecht en tot wederinvoering van het recht van het gemeenschappel¶k douanetarief b¶ invoer van kleinbloemige rozen van oorsprong uit Isra(cid:137)l DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, nr. 700/88 van de Commissie (6), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 2062/97 (7); Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 4088/87 van de Raad van 21 december 1987 tot vaststelling van de voorwaarden voor de toepassing van preferenti(cid:137)le douanerechten b¶ invoer van bepaalde producten van de bloementeelt van Isra(cid:137)l, Jordani(cid:137) en Marokko oorsprong uit Cyprus, alsmede de Westel¶ke Jordaanoever en de Gazastrook (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1300/97 (2), inzonderheid op artikel 5, lid 2, onder b), Overwegende dat b¶ Verordening (EEG) nr. 4088/87 de voorwaarden z¶n vastgesteld voor de toepassing van een preferentieel douanerecht op grootbloemige rozen, klein- bloemige rozen, eenbloemige anjers (standaard) en veel- bloemige anjers (tros) binnen de tariefcontingenten die jaarl¶ks worden geopend voor de invoer van verse sn¶bloemen in de Gemeenschap; Overwegende dat b¶ Verordening (EG) nr. 1981/94 van de Raad (3), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 650/ 98 van de Commissie (4), communautaire tariefcontin- genten geopend z¶n en de w¶ze van beheer daarvan is vastgesteld voor afgesneden bloemen, bloesems en bloem- knoppen, vers, respectievel¶k van oorsprong uit Cyprus, Egypte, Isra(cid:137)l, Malta, Marokko, de Westel¶ke Jordaan- oever en de Gezastrook; Overwegende dat uit de waarnemingen die overeenkom- stig het bepaalde in de Verordeningen (EEG) nr. 4088/87 en (EEG) nr. 700/88 z¶n verricht, geconcludeerd moet worden dat de in artikel 2, lid 2, van Verordening (EEG) nr. 4088/87 bedoelde voorwaarden vervuld z¶n voor een schorsing van het preferenti(cid:137)le douanerecht voor klein- bloemige rozen van oorsprong uit Isra(cid:137)l; dat derhalve het recht van het gemeenschappel¶k douanetarief opnieuw geldt; Overwegende dat het contingent voor de betrokken producten geldt voor de periode van 1 januari tot en met 31 december 1998; dat het preferenti(cid:137)le recht derhalve uiterl¶k tot het einde van deze periode wordt geschorst en eveneens uiterl¶k tot het einde van die periode opnieuw het gemeenschappel¶k douanetarief geldt; Overwegende dat de Commissie, in de periodes tussen de vergaderingen van het comit(cid:130) van beheer, deze maatre- gelen zonder het advies van het comit(cid:130) dient vast te stellen, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Overwegende dat b¶ Verordening (EG) nr. 1154/1999 van de Commissie (5) de communautaire productie- en invoer- pr¶zen voor anjers en rozen in het kader van de betrokken regeling z¶n vastgesteld; Voor de invoer van kleinbloemige rozen (GN-codes ex 0603 10 11 en ex 0603 10 51) van oorsprong uit Isra(cid:137)l wordt het b¶ Verordening (EG) nr. 1981/94 vastgestelde preferenti(cid:137)le douanerecht geschorst en geldt het recht van het gemeenschappel¶k douanetarief opnieuw. Overwegende dat de uitvoeringsbepalingen van de betrokken regeling z¶n vastgesteld b¶ Verordening (EEG) Artikel 2 (1) PB L 382 van 31. 12. 1987, blz. 22. (2) PB L 177 van 5. 7. 1997, blz. 1. (3) PB L 199 van 2. 8. 1994, blz. 1. (4) PB L 88 van 24. 3. 1998, blz. 8. (5) Zie bladz¶de 18 van dit Piblicatieblad. Deze verordening treedt in werking op 3 juni 1999. (6) PB L 72 van 18. 3. 1988, blz. 16. (7) PB L 289 van 22. 10. 1997, blz. 1. 2. 6. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 139/21 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 1 juni 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie


title: Regolamento (CE) n. 1150/1999 della Commissione, del 1° giugno 1999, recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit
stone fruit

text: 2. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 139/3 REGOLAMENTO (CE) N. 1150/1999 DELLA COMMISSIONE del 1o giugno 1999 recante fissazione dei valori forfettari all’importazione ai fini della determina- zione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, considerando che in applicazione di tali criteri, i valori forfettari all’importazione devono essere fissati ai livelli figuranti nell’allegato del presente regolamento, visto il regolamento (CE) n. 3223/94 della Commissione, del 21 dicembre 1994, recante modalit(cid:133) di applicazione del regime di importazione degli ortofrutticoli (1), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1498/98 (2), in particolare l’articolo 4, paragrafo 1, considerando che il regolamento (CE) n. 3223/94 prevede, in applicazione dei risultati dei negoziati commerciali multilaterali nel quadro dell’Uruguay Round, i criteri in base ai quali la Commissione fissa i valori forfettari all’im- portazione dai paesi terzi, per i prodotti e per i periodi precisati nell’allegato; HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I valori forfettari all’importazione di cui all’articolo 4 del regolamento (CE) n. 3223/94 sono fissati nella tabella riportata nell’allegato. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 2 giugno 1999. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 1o giugno 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 337 del 24. 12. 1994, pag. 66. (2) GU L 198 del 15. 7. 1998, pag. 4. L 139/4 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 2. 6. 1999 ALLEGATO al regolamento della Commissione, del 1 giugno 1999, recante fissazione dei valori forfettari alcuni fini della determinazione del prezzo di all’importazione ortofrutticoli entrata di ai Codice NC Codice paesi terzi (1) (EUR/100 kg) Valore forfettario all’importazione 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0809 20 95 052 999 052 628 999 052 999 382 388 528 999 388 400 508 512 524 528 804 999 052 400 999 61,0 61,0 80,9 129,4 105,1 53,5 53,5 44,2 48,3 47,6 46,7 75,9 106,6 68,7 56,8 66,1 58,0 99,1 75,9 279,3 174,9 227,1 (1) Nomenclatura dei paesi stabilita dal regolamento (CE) n. 2317/97 della Commissione (GU L 321 del 22. 11. 1997, pag. 19). Il codice «999» rappresenta le «altre origini»


title: Verordening (EG) nr. 1156/1999 van de Commissie van 1 juni 1999 tot wijziging van de representatieve prijzen en de aanvullende invoerrechten voor bepaalde producten uit de sector suiker

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
raw sugar
representative price
sugar
white sugar

text: L 139/22 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 2. 6. 1999 VERORDENING (EG) Nr. 1156/1999 VAN DE COMMISSIE van 1 juni 1999 tot w¶ziging van de representatieve pr¶zen en de aanvullende invoerrechten voor bepaalde producten uit de sector suiker DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1785/81 van de Raad van 30 juni 1981 houdende een gemeenschappel¶ke ordening der markten in de sector suiker (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1148/98 van de Commissie (2), Gelet op Verordening (EG) nr. 1423/95 van de Commissie van 23 juni 1995 tot vaststelling van de uitvoeringsbepa- lingen voor de invoer van producten uit de sector suiker, andere dan melasse (3), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verorde- ning (EG) nr. 624/98 (4), en met name op artikel 1, lid 2, tweede alinea, en artikel 3, lid 1, Overwegende dat de representatieve pr¶zen en de aanvul- lende invoerrechten voor witte suiker, ruwe suiker en bepaalde stropen z¶n vastgesteld b¶ Verordening (EG) nr. 1379/98 van de Commissie (5), Verordening (EG) nr. 1001/1999 (6); laatstel¶k gew¶zigd b¶ Overwegende dat toepassing van de in Verordening (EG) nr. 1423/95 bedoelde voorschriften en bepalingen op de gegevens waarover de Commissie thans beschikt, ertoe leidt de momenteel geldende bedragen te w¶zigen en vast te stellen zoals vermeld in de b¶lage b¶ deze verordening, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De representatieve pr¶zen en de aanvullende invoer- rechten voor de in artikel 1 van Verordening (EG) nr. 1423/95 bedoelde producten worden vastgesteld zoals aangegeven in de b¶lage. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 2 juni 1999. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 1 juni 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 177 van 1. 7. 1981, blz. 4. (2) PB L 159 van 3. 6. 1998, blz. 38. (3) PB L 141 van 24. 6. 1995, blz. 16. (4) PB L 85 van 20. 3. 1998, blz. 5. (5) PB L 187 van 1. 7. 1998, blz. 6. (6) PB L 122 van 12. 5. 1999, blz. 38. 2. 6. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 139/23 B(cid:246)LAGE b¶ de verordening van de Commissie van 1 juni 1999 tot w¶ziging van de representatieve pr¶zen en de bedragen van de aanvullende invoerrechten voor witte suiker, ruwe suiker en producten van GN-code 1702 90 99 GN-code 1701 11 10 (1) 1701 11 90 (1) 1701 12 10 (1) 1701 12 90 (1) 1701 91 00 (2) 1701 99 10 (2) 1701 99 90 (2) 1702 90 99 (3) Representatieve pr¶s per 100 kg netto van het betrokken product Aanvullend recht per 100 kg netto van het betrokken product (in EUR) 14,96 14,96 14,96 14,96 16,55 16,55 16,55 0,17 9,17 15,47 8,94 14,96 18,82 13,37 13,37 0,47 (1) Vaststelling voor de standaardkwaliteit als gedefinieerd in artikel 1 van de gew¶zigde Verordening (EEG) nr. 431/68 van de Raad (PB L 89 van 10. 4. 1968, blz. 3). (2) Vaststelling voor de standaardkwaliteit als gedefinieerd in artikel 1 van Verordening (EEG) nr. 793/72 van de Raad (PB L 94 van 21. 4. 1972, blz. 1). (3) Vaststelling per procent sacharose


title: Regulamento (CE) n° 1153/1999 da Comissão, de 1 de Junho de 1999, que altera o Regulamento (CE) n° 1666/98 e eleva a 305 229 toneladas o concurso permanente para a exportação de cevada detido pelo organismo de intervenção austríaco

eurovoc_concepts:
Austria
award of contract
barley
export
intervention agency

text: L 139/16 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 2. 6. 1999 REGULAMENTO (CE) N. o 1153/1999 DA COMISS(cid:212)O de 1 de Junho de 1999 que altera o Regulamento (CE) n. o 1666/98 e eleva a 305 229 toneladas o concurso permanente para a exporta(cid:135)(cid:209)o de cevada detido pelo organismo de interven(cid:135)(cid:209)o austr(cid:146)aco A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector dos cereais (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 923/96 da Comiss(cid:209)o (2), e, nomeadamente, o seu artigo 5. o, (1) (2) Considerando que o Regulamento (CEE) n. o 2131/ /93 da Comiss(cid:209)o (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 39/1999 (4), fixa os processos e as condi(cid:135)(cid:210)es de coloca(cid:135)(cid:209)o (cid:133) venda dos cereais detidos pelos organismos de inter- ven(cid:135)(cid:209)o; Considerando que o Regulamento (CE) n. o 1666/98 da Comiss(cid:209)o (5), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1144/1999 (6) abriu um concurso permanente para a exporta(cid:135)(cid:209)o de 203 081 toneladas de cevada detido pelo organismo de interven(cid:135)(cid:209)o austr(cid:146)aco; que a (cid:214)ustria informou a Comiss(cid:209)o da inten(cid:135)(cid:209)o do seu organismo de inter- ven(cid:135)(cid:209)o de proceder a um aumento de 102 148 toneladas da quantidade posta a concurso com vista (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o; que (cid:130) conveniente elevar a 305 229 toneladas a quantidade global posta em concurso permanente para a exporta(cid:135)(cid:209)o de cevada detido pelo organismo de interven(cid:135)(cid:209)o austr(cid:146)aco; quantidades em stock; que (cid:130) conveniente, por isso, nomeadamente, alterar o anexo I do Regulamento (CE) n. o 1666/98; (4) Considerando que as medidas previstas no presente regulamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o O Regulamento (CE) n. o 1666/98 (cid:130) alterado do seguinte modo: 1. O artigo 2. o passa a ter a seguinte redac(cid:135)(cid:209)o: «Artigo 2. o 1. O concurso refere-se a uma quantidade m(cid:145)xima de 305 229 toneladas de cevada a exportar para todos os pa(cid:146)ses terceiros com excep(cid:135)(cid:209)o dos Estados Unidos da Am(cid:130)rica, do Canad(cid:145) e do M(cid:130)xico. 2. As regi(cid:210)es nas quais as 305 229 toneladas de cevada est(cid:209)o armazenadas s(cid:209)o as mencionadas no anexo I. ». 2. O anexo I (cid:130) substitu(cid:146)do pelo anexo do presente regula- mento. Artigo 2. o (3) Considerando que, tendo em conta o aumento das quantidades postas em concurso, se tornou neces- s(cid:145)rio fazer modifica(cid:135)(cid:210)es na lista das regi(cid:210)es e das O presente regulamento entra em vigor na data da sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Euro- peias. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 1 de Junho de 1999. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 191 de 31. 7. 1993, p. 76. (4) JO L 5 de 9. 1. 1999, p. 64. (5) JO L 211 de 29. 7. 1998, p. 12. (6) JO L 137 de 1. 6. 1999, p. 20. 2. 6. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 139/17 ANEXO «ANEXO I Local de armazenagem Quantidades (em toneladas) Nieder(cid:148)sterreich, Wien, n(cid:148)rdliches Burgen- land Steiermark, s(cid:129)dliches Burgenland Ober(cid:148)sterreich 214 491 22 081 68 657»


title: 1999/319/PESC: Decisione del Consiglio, del 1o giugno 1999, recante modifica della decisione 1999/319/PESC che attua la posizione comune 1999/318/PESC concernente ulteriori misure restrittive nei confronti della Repubblica federale di Jugoslavia (FRJ)

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EU visa policy
Serbia
Yugoslavia
international sanctions
international security
restriction of liberty

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text: 3. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 140/1 (Atti adottati a norma del titolo V del trattato sull’Unione europea) DECISIONE DEL CONSIGLIO del 1o giugno 1999 recante modifica della decisione 1999/319/PESC che attua la posizione comune 1999/318/PESC concernente ulteriori misure restrittive nei confronti della Repubblica federale di Jugoslavia (FRJ) (1999/357/PESC) IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, vista la posizione comune 1999/318/PESC (1) adottata dal Consiglio il 10 maggio 1999 concer- nente ulteriori misure restrittive nei confronti della Repubblica federale di Jugoslavia (FRJ) e la relativa decisione di attuazione 1999/319/PESC (2), considerando che (cid:138) necessario aggiornare l’elenco di cui all’articolo 1 della decisione 1999/319/ PESC, in conformit(cid:133) dell’articolo 1, paragrafo 3 della posizione comune 1999/318/PESC, HA ADOTTATO LA SEGUENTE DECISIONE: Articolo 1 L’articolo 1 della decisione 1999/319/PESC del Consiglio (cid:138) sostituito dal testo seguente: «Articolo 1 Le persone cui si applica l’obbligo di non ammissione di cui all’articolo 1 della posizione comune 1999/318/PESC sono le seguenti: Milosevic Slobodan Presidente della RFJ Famiglia di Milosevic Gajic-Milosevic Milica Markovic Mirjana Milosevic Borislav Milosevic Marija Milosevic Marko Governo della RFJ Antic Bozidar Beric Velizar Bogdanovic Radmilo Bozovic Srdja Bulatovic Momir Bulatovic Pavle Dazivoda Bozidar (1) GU L 123 del 13. 5. 1999, pag. 1. (2) GU L 123 del 13. 5. 1999, pag. 3. Nuora Moglie Fratello Figlia Figlio Vice ministro, Ministro del commercio (estero) Ministro dello sport Capo della commissione per la sicurezza del Parlamento federale Portavoce, Camera federale delle Repubbliche Primo ministro Ministro della difesa Ministro delle finanze L 140/2 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 3. 6. 1999 Dragas Mirjana Vice ministro, Ministero del lavoro, della sanit(cid:133) e della previ- denza sociale Drobnjakovic Dejan Ministro dei trasporti Etinski Rodoljub Filipovic Rade Consulente legale capo presso il Ministero degli affari esteri Ministro dell’economia Ivanisevic Miroslav Ministro del lavoro, della sanit(cid:133) e della previdenza sociale Jevtic Milan, Magg. Gen. Capo dell’amministrazione, Ministero della difesa Jovanovic Zivadin Ministro degli affari esteri Kikic Zoran Knezevic Zoran Korac Maksim Ksotic Jugoslav Kutlesic Vladan Latinovic Dusan Lilic Zoran Direttore del Dipartimento europeo, Ministero degli affari esteri Ministro della giustizia Assistente del Ministro, Ministero del lavoro, della sanit(cid:133) e della previdenza sociale Ministro senza portafoglio Vice primo ministro Vice ministro, Ministero della giustizia Vice primo ministro Markicevic Slavenko Vice ministro, Ministero delle telecomunicazioni Markovic Dragan Markovic Milisav Matic Goran Minic Miomir Minic Radonja Novakovic Zoran Radojevic Dojcilo Sainovic Nikola Sipovac Nedeljko Sokolovic Zoran Stevanovic Aco Ministro senza portafoglio Vice ministro, Ministero dell’interno Ministro senza portafoglio Portavoce, Camera federale dei cittadini Vice ministro Vice ministro, Ministero degli affari esteri Ministro delle telecomunicazioni Vice primo ministro Ministro dell’agricoltura Ministro dell’interno Vice ministro, Ministero delle telecomunicazioni Velickovic Ljubisa, Col. Gen. Vice ministro della difesa Vucinic Drago Vujovic Nebojsa Vukovic Borislav Vice ministro, Ministero delle finanze Portavoce del Ministero degli affari esteri Ministro del commercio (estero) Vuksanovic Danilo Vice primo ministro Zebic Jovan Zelenovic Jagos Vice primo ministro Ministro dello sviluppo, della scienza e dell’ambiente Governo serbo Andjelkovic Zoran Presidente del consiglio esecutivo provvisorio per il Kosovo Babic Slobodan Babovic Jovan Blazic Branislav Bojic Milovan Cerovic Slobodan Vicepresidente Ministro dell’agricoltura Ministro dell’ambiente Vice primo ministro Ministro del turismo 3. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 140/3 Cosic Zivota Curcic Nikola Ministro dell’industria mineraria Vice ministro, Ministero dell’interno Djogo-Antonovic Dusanka Ministro aggiunto presso il Ministro dell’informazione Djordjevic Vlastimir, Col. Gen. Vice ministro, Ministero dell’interno Drobnjak Bosko Membro del consiglio esecutivo provvisorio per il Kosovo Gojkovic Maja Haliti Bajram Ministro senza portafoglio Membro del consiglio esecutivo provvisorio per il Kosovo Ivkovic Branislav Ministro della scienza e della tecnologia Jankovic Dragoljub Ministro della giustizia Karic Bogoljub Karlicic Miljkan Ministro senza portafoglio Ministro aggiunto presso il Ministro dell’informazione Kocovic Dragoljub Ministro della giovent(cid:151) e dello sport Kovacevic Dejan Ministro dell’edilizia Krasic Zoran Lazic Djura Ministro del commercio Ministro senza portafoglio Marjanovic Mirko Primo ministro Markovic Radomir Vice ministro, Ministero dell’interno Markovic Ratko Milacic Borislav Vice primo ministro Ministro delle finanze Milenkovic Tomislav Ministro del lavoro Milicevic Leposava Ministro della sanit(cid:133) Milutinovic Milan Presidente Mircic Miroslav “Serbi della diaspora” Misic Stojan, Magg. Gen. Vice ministro, Ministero dell’interno Mitrovic Luka Momcilov Paja Ministro dell’industria Ministro senza portafoglio Nedeljkovic Miroslav Ministro della famiglia Nikolic Tomislav Vice primo ministro Perosevic Bosko Presidente del consiglio esecutivo per la Vojvodina Poplazic Gordana Ministro dell’amministrazione locale Popovic Miodrag Assistente del Ministro dell’informazione Radovanovic Milovan Ministro per gli affari religiosi Ristivojevic Dragisa Vicecapo del Dipartimento di pubblica sicurezza Sabovic Gulbehar Membro del consiglio esecutivo provvisorio per il Kosovo Sedlak Ivan Seselj Vojislav Ministro senza portafoglio Vice primo ministro Simatovic Frenki Capo delle forze speciali della sicurezza dello Stato Simic Zeljko Ministro della cultura Smiljanovic Zivorad Presidente del Parlamento della Vojvodina L 140/4 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 3. 6. 1999 Stevanovic Obrad Stojiljkovic Vlajko Vice ministro, Ministero dell’interno Ministro dell’interno Tabakovic Jorgovanka Ministro per le privatizzazioni Todorovic Drago Ministro dei trasporti/comunicazioni Todorovic Jovo Tomic Dragan Tomic Dragomir Ministro dell’istruzione Vice primo ministro Vice primo ministro Tomovic Slobodan Ministro senza portafoglio Vajt Ibro Membro del consiglio esecutivo provvisorio per il Kosovo Vasiljevic Cedomir Ministro senza portafoglio Veljko Odalovic Visic Radmila Vicecapo dell’Okrug (distretto) nel Kosovo Vice ministro dell’informazione Vucic Aleksandar Ministro dell’informazione Zekovic Petar, Magg. Gen. Vice ministro, Ministero dell’informazione Zivkovic Vojislav Membro del consiglio esecutivo provvisorio per il Kosovo Forze armate Antanasijevic, Magg. Comandante del 57o battaglione di guardia confinaria della 3a armata Antonic, Col. Vicecomandante del 52o corpo Pristina della 3a armata Arsenovic Konstantin, Ten. Col. Gen. Stato maggiore dell’esercito jugoslavo, Capo della logistica Cirkovic Mladen, Col. Comandante della 15a brigata corazzata della 3a armata Cvetic Lubinko Vicecapo della Sicurezza nel Kosovo Davidovic Gruijca Comandante del corpo delle forze armate di Uzice Delic Bozidar, Col. Comandante della 549a brigata motorizzata della 3a armata Dimcevski Dragutin, Magg. 3a armata Djakovic Milan, Col. 3a armata Djakovic Milorad, Col. 52o corpo Pristina della 3a armata Djokic Dejan, Cap. 3a armata Djosan, Col. Comandante della 52a brigata di contraerea leggera della 3a armata Djudic, Col. Comandante della 354a brigata di fanteria della 3a armata Djurkovic Ljubinko, Ten Col. 3a armata Ojdanic Dragoljub, Col. Gen. Capo di stato maggiore dell’esercito jugoslavo Farkas Geza, Ten. Col. Gen. Capo della direzione “Informazione e Sicurezza”, stato maggiore Filic Bozidar, Ten. Col. Portavoce del MUP sulle questioni inerenti al Kosovo Gajic, Col. Capo della direzione strategica Informazione e Sicurezza, stato maggiore Gajic David Capo della Sicurezza nel Kosovo Gregar Mihajlo, Col. 3a armata Grjkovic Milos, Magg. Gen. Presidente della Corte suprema militare Gusic Miroljub Giudice presso il tribunale militare della 3a armata 3. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 140/5 Jelic Kisman, Col. Comandante della 243a brigata meccanizzata della 3a armata Jovic Radomir, Magg. Comandante del 55o battaglione di guardia confinaria della 3a armata Krga Bogdan, Magg. Gen. Capo del maggiore secondo dipartimento (Informazione), stato Lazarevic Gen. Vladimir, Magg. Comandante del 52o corpo Pristina della 3a armata Loncar Dusan, Magg. Gen. Presidente della Commissione della RFJ per le relazioni con l’OSCE Lukic, Col. Manic, Col. Marjanovic Gen. Comandante della 72a brigata delle Forze speciali Capo di stato maggiore della 125a brigata motorizzata della 3a armata Radomir, Col. Vicecapo di stato maggiore Mihaijlovic Bratislav, Cap. 3a armata Miladinovic Radenko Giudice presso il tribunale militare della 3a armata Milojevic Vukatin, Col. Giudice presso il tribunale militare della 3a armata Milosavljevic Milivoje, Cap. I classe Comandante locale a Prizren Novakovic Milivoje, Col. Capo del Dipartimento “Informazione”, stato maggiore Obradovic Milorad, Ten. Col. Gen. Comandante della 2a armata Obrencevic, Magg. Gen. Capo della procura militare Panic Dragoljiub, Magg. Gen. Vice capo di stato maggiore per le forze terrestri, stato maggiore Pavkovic Nebojsa, Gen. Comandante della 3a armata Radjenovic Stevan, Cap. Capo della polizia a Lipljane Radosavljevic Stanimir, Col. Procuratore militare, Nis Rakocevic Aleksander, Gen. Capo del servizio informazioni delle forze armate jugoslave Ristic Miroljub MUP Kosovska Mitrovica Samardzic Dusan, Col. Gen. Capo dell’Ispettorato della preparazione militare, stato maggiore Savovic Milorad, Ten. Col. Presidente del tribunale militare della 2a armata Simic Miodrag, Ten. Col. Gen. Capo di stato maggiore della 3a armata/Nis Susic Slavoljub, Col. Gen. Capo del dipartimento militare presso il gabinetto presiden- ziale Slivcanin Dusko, Cap. I classe 3a armata Smiljanic Spasoje, Ten. Col. Gen. Sorak Goran, Magg. Comandante dell’aeronautica e della difesa contraerea Comandante del 53o battaglione di guardia confinaria della 3a armata Stankovic Ivica, Cap. I classe 3a armata L 140/6 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 3. 6. 1999 Stefanovic, Col. Comandante della 52a brigata d’artiglieria della 3a armata Stefanovic Radojko, Col. Comandante locale a Gnjilane Stojanovic Momir, Ten. Col. Capo della Sicurezza dello Stato a Pristina Stojimirovic, Magg. Gen. Capo di stato meggiore presso il quartier generale della 3a armata Stojinovic Ljubisa, Magg. Gen. Comandante del corpo di unit(cid:133) speciali Todorov, Ten. Col. Comandante della 63a brigata di paracadutisti Tomic, Ten. Col. Comandante della 211a brigata corazzata della 3a armata Trajkovic Sinisa, Col. Capo di stato maggiore della 15a brigata corazzata della 3a armata Trkulja, Col. Comandante del corpo di unit(cid:133) speciali Velickovic Ljubisa, Ten. Col. Gen. Vice capo di stato maggiore per l’aeronautica e la difesa contraerea, stato maggiore Zdravkovic Srba, Col. Comandante della 243a brigata motorizzata della 3a armata Zec Milan, Vice Adm Comandante della marina Zirojevic Zeljko, Cap I classe Ufficiale addetto stampa, corpo Pristina della 3a armata Zivanovic Radojko, Col. Comandante della 125a brigata motorizzata della 3a armata Persone vicine al regime che sostengono con le loro attivit(cid:133) il presidente Milosevic Acimovic Slobodan Vicedirettore della Banca Beogradska Andjelkovic Stanislav Sindaco di Suva Reka Antic Dragan Beko Milan Direttore generale del “Politika A. D. ” Direttore della “Zastava” Bogdanovic Aleksandar Direttore del Centro stampa “Metropol” Bozic Ljubinko Sindaco di Lipljane Bozovic Radoman Direttore esecutivo di Genex Buba-Morina Bratislava JUL, Commissario serbo per i profughi, Capo della Lega delle donne iugoslave, parte ricorrente nel procedimento del 7 novembre 1998 Budimirovic Dobrivoje Presidente della “Srbijasuma” Cekovic Jova Cicak Zoran Funzionario dell’SPDR Consigliere speciale del Presidente della Banca Beogradska Dabisljevic Sveta Sindaco di Klina Dacic Ivica Portavoce dell’SPS Damjanovic Jevrem Direttore responsabile di “Ilustrovana Politika” Danilovic Blagoje Giudice dell’Alta Corte serba Djedovic Gavrilo Direttore generale per l’estero della Banca nazionale di Jugo- slavia (BNJ) Djonovic Ivko Direttore generale del “Takovo” Djordjevic Ljubisa Direttore della Banca commerciale Djordjevic Zivorad JUL, Direttore responsabile del quotidiano “Borba” 3. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 140/7 Djurkovic Milivoje Sindaco di Decani Dobic Alexander Doknic Slobodan Dragan Tomic Dragas Branko Dragisic Stevo Fodor Oskar Gajevic Gorica Govedarica Balsa Ivancevic Sladjana Ivic Zivorad Ivkovic Zoran Jablanovic Dragan Jakovlevic Dusica Jaksic Milorad Jovanovic Natasa Jovanovic Zivotije Jovanovic Zoran Funzionario della Banca Beogradska Sindaco di Vucitrn Portavoce del Parlamento serbo e Direttore di Jugopetrol Direttore generale della Banca Beogradska SRS Membro del Consiglio esecutivo dell’SPS Segretario generale dell’SPS Presidente dell’Alta Corte serba Direttore del marketing presso PGP RTS Vicepresidente dell’SPS Ex dipendente delle “East Point Holdings” Sindaco di Leposavic Direttore dell’Ufficio “Linee di credito” presso la Banca Beogradska Direttore generale del “PTT Srbije” Capo regionale dell’SRS dello Sumadija Capo della sezione dello JUL di Jagodino Proprietario di imprese serbe basate in Libano (cid:190) Nana Sal e Menta Sal Kalicanin Selimir Capo della sezione dell’SPS Kosovska Mitrovica Karic Dragomir Karic Milenka Karic Sreten Karic Zoran Kertes Mihail Membro della famiglia Karic (banchieri, ecc. ) Donna d’affari, moglie di Bogoljub Karic Membro della famiglia Karic (banchieri, ecc. ) Membro della famiglia Karic (banchieri, ecc. ) Direttore della Dogana federale Krgovic Ljubisa Vicegovernatore della BNJ Krsmanovic Dragisa Procuratore di Stato della Serbia Krstajic Marija Lazarevic Ivan Lenard Tatjana Lijesevic Dragan Lincevski Vladimir Ljubicic Vladimir Ljujic Radomir Maljkovic Nebojsa Maljkovic Nebojsa Markovic Ivan Markovic Zoran Martinov Suzana Matic Olivera Matkovic Dusan Direttore del “Galenika” Funzionario della Banca Beogradska Membro della direzione dello JUL, Capo del programma di Informazione RTS Ufficio Cambio, BNJ Funzionario della Banca Beogradska Direttore generale degli “Geneks Hotels” Direttore generale del “Sloboda” di Cacak Membro della direzione dello JUL Presidente della compagnia di assicurazioni “Dunav” Portavoce dello JUL Direttore esecutivo della Banca Beogradska Funzionario della Banca Beogradska Funzionario della Banca Beogradska Direttore degli stabilimenti siderurgici di Smederero, Vice- presidente dell’SPS Mihajlovic Ljubomir Funzionario esecutivo della Banca commerciale Mihajlovic Radoslav Dirigente presso l’“EPS” Mihaljevic Nena Direttore del “Pekabeta” L 140/8 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 3. 6. 1999 Milekovic Dejan Direttore responsabile di “TV BK Telekom” Miletic Milivoje Membro del Consiglio esecutivo dell’SPS Milojevic Mihajlo Presidente della Camera di commercio della RFJ Milosevic Zoran Sindaco di Obilic Milovanovic Dragoljub-Minja Membro del Consiglio esecutivo dell’SPS Minic Milomir Membro del Consiglio esecutivo dell’SPS Miskovic Miroslav Direttore della Banca Delta Mitrovic Zeljko Proprietario di “TV Pink” Mrkovic Milutin Direttore del “CIP” Nicovic Djordje Banchiere, ex Vicegovernatore della Banca Nazionale Nikacevic Aleksandar Direttore del “B92” Nojic Vojislav Sindaco di Kosovska Mitrovica Pankov Radovan Membro del Consiglio esecutivo dell’SPS Pejcic Bogoljub Percevic Goran Peric Bogdan Perucic Zlatan Direttore responsabile del “Srpska Rec” Membro del Consiglio esecutivo dell’SPS Sindaco di Gnjilane Presidente della Banca Beogradska Popovic Gordana Funzionario della Banca Beogradska Popovic Jovo Puric Sanja Capo del distretto di Pec Speaker principale di “TV Politika” Radenkovic Dejan Membro del Consiglio esecutivo dell’SPS Radevic Milorad Capo della “Federazione patriottica” di Belgrado, Capo degli archivi serbi, parte ricorrente nel procedimento 23 ottobre 1998 Radovanovic Dusan Capo regionale del Partito socialista serbo (SPS) di Nis Radulovic Slobodan Direttore generale di “C Market” Raicevic Tomica Membro del Consiglio esecutivo dell’SPS Raicevic Aleksandar Membro del Consiglio esecutivo dell’SPS Ristic Ljubisa Presidente dello JUL Rodic Radoslav Proprietario di “Rodic MB” Rodic Milan Membro della direzione dello JUL Roza-Despotovic Gordana Membro del Consiglio esecutivo dell’SPS Rugova Hajrije Membro del Consiglio esecutivo dell’SPS Simic Dusan Simic Sima Sindaco di Pristina Sindaco di Srbica Sokolovacki Zivko Membro della direzione dello JUL Stambuk Vladimir Membro della direzione dello JUL Stanic Nikola Vicegovernatore della BNJ 3. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 140/9 Stankovic Srboljub Stanojevic Momcilo Stevovic Vesna Todorovic Tihomir Tomasevic Ljiljana Tomic Milova Trajkovic Zdravko Trbojevic Zarko Uncanin Rajko Veselinovic Slavko Vlatkovic Dusan Vucic Borka Vucurevic Boza Zecevic Milija Zecevic Miodrag Zivanovic Milan Zivkovic Zivota Zvetkovic Zivota Membro della direzione dello JUL Sindaco di Djakovica Funzionario della Banca Beogradska Direttore di “C-Market” Direttore esecutivo della Banca Beogradska Sindaco di Podujevo Capo del distretto di Kosovska Mitrovica Primo Vicegovernatore della BNJ Direttore generale del “Grmec” Capo del Consiglio per nell’ambito del consiglio dell’SPS Governatore della Banca Nazionale di Jugoslavia Direttore della Banca Beogradska Uomo d’affari Nivada Banchiere Banchiere Direttore generale del “GSB” Membro del Consiglio esecutivo dell’SPS SPS» l’informazione e la propaganda impiantato a Ginevra, coproprietario della Articolo 2 La presente decisione prende effetto alla data dell’adozione. La presente decisione (cid:138) pubblicata nella Gazzetta ufficiale. Articolo 3 Fatto a Bruxelles, add(cid:141) 1o giugno 1999. Per il Consiglio Il presidente J. FISCHER


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 1154/1999 af 1. juni 1999 om fastsættelse af Fællesskabets produktions- og importpriser for nelliker og roser ved anvendelse af importordningen for visse af blomsterdyrkningens produkter med oprindelse i Cypern, Israel, Jordan og Marokko samt på Vestbredden og i Gazastriben

eurovoc_concepts:
common price policy
floriculture
import price
producer price
third country

text: L 139/18 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 2. 6. 1999 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 1154/1999 af 1. juni 1999 om fastsættelse af Fællesskabets produktions- og importpriser for nelliker og roser ved anvendelse af importordningen for visse af blomsterdyrkningens produkter med oprindelse i Cypern, Israel, Jordan og Marokko samt p(cid:134) Vest- bredden og i Gazastriben KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 4088/87 af 21. december 1987 om betingelserne for anvendelse af præferencetold ved indførsel af visse af blomsterdyrknin- gens produkter med oprindelse i Cypern, Israel, Jordan og Marokko samt p(cid:134) Vestbredden og i Gazastriben (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1300/97 (2), særlig artikel 5, stk. 2, litra a), og ud fra følgende betragtninger: Efter artikel 2, stk. 2, og artikel 3 i forordning (EØF) nr. 4088/87 fastsættes Fællesskabets produktions- og import- priser hver anden uge for enkelt- (standard) og mange- blomstrede (spray) nelliker og stor- og sm(cid:134)blomstrede roser, og de anvendes i perioder p(cid:134) to uger; efter artikel 1b i Kommissionens forordning (EØF) nr. 700/88 af 17. marts 1988 om visse gennemførelsesbestemmelser for ordningen for indførsel til Fællesskabet af visse af blom- sterdyrkningens produkter med oprindelse i Cypern, Israel, Jordan og Marokko samt p(cid:134) Vestbredden og i Gazastriben (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2062/97 (4), fastsættes disse priser for perioder af to uger p(cid:134) grundlag af vejede oplysninger, som medlemsstaterne meddeler; det er vigtigt, at disse straks fastsættes, s(cid:134) at den told, der skal anvendes, kan beregnes; denne forordning bør derfor straks træde i kraft (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Fællesskabets produktions- og importpriser for enkelt- (standard) og mangeblomstrede (spray) nelliker og stor- og sm(cid:134)blomstrede roser, jf. artikel 1b i forordning (EØF) nr. 700/88, fastsættes for en periode p(cid:134) to uger som angivet i bilaget. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 2. juni 1999. Den anvendes fra den 2. den 15. juni 1999. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 1. juni 1999. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 382 af 31. 12. 1987, s. 22. (2) EFT L 177 af 5. 7. 1997, s. 1. (3) EFT L 72 af 18. 3. 1988, s. 16. (4) EFT L 289 af 22. 10. 1997, s. 1. 2. 6. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 139/19 BILAG Periode: 2. juni til 15. juni 1999 (EUR pr. 100 stk. ) Fællesskabets produktionspris Enkeltblomstrede nelliker (standard) Mangeblomstrede nelliker (spray) Storblomstrede roser Sm(cid:134)blomstrede roser 12,99 9,68 27,37 13,87 Fællesskabets importpris Enkeltblomstrede nelliker (standard) Mangeblomstrede nelliker (spray) Storblomstrede roser Sm(cid:134)blomstrede roser Israel Marokko Cypern Jordan Vestbredden og Gazastriben 10,39 11,88 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 9,15 12,58 (cid:190) (cid:190) (cid:190) 11,41 10,90 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190)


title: Opinion of the European Central Bank at the request of the Bank of Greece under Article 105 (4), first and second indents, of the Treaty establishing the European Community and Article 4 (a) of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank on a draft amendment of the Articles of incorporation of the Bank of Greece (CON/99/04)

eurovoc_concepts:
Greece
central bank
national law
share
stock exchange

text: OPINION OF THE EUROPEAN CENTRAL BANK at the request of the Bank of Greece under Article 105 (4), first and second indents, of the Treaty establishing the European Community and Article 4 (a) of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank on a draft amendment of the Articles of incorporation of the Bank of Greece CON/99/04 1. On 4 May 1999 the European Central Bank (ECB) received a request from Bank of Greece for an ECB Opinion on a draft amendment of the Articles of incorporation of the Bank of Greece. 2. The cases in which the ECB is competent to deliver an opinion are laid down in Article 2 of the Council Decision (98/415/EC) of 29 June 1998 on the consultation of the ECB by national authorities regarding draft legislative provisions. These cases include draft legislative proposals concerning national central banks. Although it is acknowledged that the above amendment is not in itself a draft legislative proposal in the sense of the above Council Decision, it is at the same time acknowledged that the above amendment requires a ratification by law and can, thus, be regarded as a step in the legislative process, which for reasons of efficiency would merit to provide for an opinion already at this stage of such a process. In accordance with Article 17. 5, first sentence, of the Rules of Procedure of the ECB, this ECB Opinion has been adopted by the Governing Council of the ECB. 3. The shareholder structure of the Bank of Greece has the legal form of a corporation, as already pointed out at the EMI(cid:146)s Convergence Report of March 1998 (cid:147)Converge Report (cid:150) Report Required by Article 109 j of the Treaty establishing the European Community(cid:148). The registered shares are listed in the Athens Stock Exchange. Pursuant to law 2396/1996, Article 39 thereof, shares, already listed or to be listed in the Athens Stock Exchange, have to be dematerialised. 4. The amendment of the Articles of incorporation of the Bank is the first step towards the dematerialization of the registered shares quoted at the Athens Stock Exchange of the Bank of Greece. The requirements for the dematerialization of shares are laid down in the above referenced law 2396/1996. The authority, entrusted by law with the administration of the dematerialised shares, may plan when the dematerialization of shares occurs. With the draft amendment the Bank of Greece, explicitly provides for the dematerialization and addresses related issues, thus, updating the Articles of incorporation of the Bank. 5. The ECB understands the legislation to be of a merely technical nature in the sense that it intends to adapt the Articles of incorporation of the Bank of Greece to the more general legislation on dematerialization of securities listed in the Athens Stock Exchange. The ECB understands that the proposed amendment of the Articles of incorporation does not change, nor does it purport to facilitate any change of the existing composition of the shareholding of the Bank of Greece. From the ECB(cid:146)s perspective, the proposed amendment does not give rise to any particular observations. 6. The ECB confirms that it has no objection to this ECB Opinion being made public by the competent national authorities at their discretion. Done at Frankfurt am Main on 1 June 1999. The President of the ECB [signed] Willem F. Duisenberg 2


title: La Unión Europea se amplía.

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
accession to the European Union
enlargement of the Union


title: 1999/319/CFSP: Council Decision of 1 June 1999 amending Decision 1999/319/CFSP implementing Common Position 1999/318/CFSP concerning additional restrictive measures against the Federal Republic of Yugoslavia

text: 3. 6. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 140/1 (Acts adopted pursuant to Title V of the Treaty on European Union) COUNCIL DECISION of 1 June 1999 amending Decision 1999/319/CFSP implementing Common Position 1999/318/CFSP concerning additional restrictive measures against the Federal Republic of Yugoslavia (1999/357/CFSP) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to Common Position 1999/318/CFSP (1) adopted by the Council on 10 May 1999 concerning additional restrictive measures against the Federal Republic of Yugoslavia (FRY) and Decision 1999/319/CFSP (2) implementing that Common Position, Whereas the list at Article 1 of Decision 1999/319/CFSP needs to be updated in accordance with Article 1(3) of Common Position 1999/318/CFSP, HAS ADOPTED THIS DECISION: Article 1 Article 1 of Decision 1999/319/CFSP shall be replaced by the following: ‘Article 1 The persons to which the obligation of non-admission referred to in Article 1 of Common Position 99/318/CFSP applies are the following: Milosevic Slobodan President of FRY Milosevic’s family Gajic-Milosevic Milica Markovic Mirjana Milosevic Borislav Milosevic Marija Milosevic Marko FRY Government Antic Bozidar Beric Velizar Bogdanovic Radmilo Bozovic Srdja Bulatovic Momir Bulatovic Pavle Dazivoda Bozidar (1) OJ L 123, 13. 5. 1999, p. 1. (2) OJ L 123, 13. 5. 1999, p. 3. Daughter-in-law Wife Brother Daughter Son Deputy Minister, Ministry of Trade (Foreign) Minister of Sport Head of Committee on Security of Federal Parliament Speaker, Federal Chamber of Republics Prime Minister Minister of Defence Minister of Finance L 140/2 EN Official Journal of the European Communities 3. 6. 1999 Dragas Mirjana Deputy Minister, Ministry of Labour, Health and Social Security Drobnjakovic Dejan Minister for Transport Etinski Rodoljub Filipovic Rade Chief Legal Adviser at Ministry of Foreign Affairs Minister of Economy Ivanisevic Miroslav Minister of Labour, Health and Social Security Jevtic Milan, Maj-Gen Head of Administration, Ministry of Defence Jovanovic Zivadin Minister of Foreign Affairs Kikic Zoran Knezevic Zoran Korac Maksim Ksotic Jugoslav Kutlesic Vladan Latinovic Dusan Lilic Zoran Director of European Department, Minister of Foreign Affairs Minister of Justice Assistant Minister, Ministry of Labour, Health and Social Security Without portfolio Deputy Prime Minister Deputy Minister, Ministry of Justice Deputy Prime Minister Markicevic Slavenko Deputy Minister, Ministry for Telecommunications Markovic Dragan Markovic Milisav Matic Goran Minic Miomir Minic Radonja Novakovic Zoran Radojevic Dojcilo Sainovic Nikola Sipovac Nedeljko Sokolovic Zoran Stevanovic Aco Without portfolio Deputy Minister, Ministry of the Interior Without portfolio Speaker, Federal Chamber of Citizens Deputy Minister Deputy Minister, Ministry of Foreign Affairs Minister for Telecommunications Deputy Prime Minister Minister of Agriculture Minister of Internal Affairs Deputy Minister, Ministry for Telecommunications Velickovic Ljubisa, Col-Gen Deputy Minister of Defence Vucinic Drago Vujovic Nebojsa Vukovic Borislav Deputy Minister, Ministry of Finance Speaker of Ministry of Foreign Affairs Minister of Trade (Foreign) Vuksanovic Danilo Deputy Prime Minister Zebic Jovan Zelenovic Jagos Deputy Prime Minister Minister of Development, Science and Environment Serbian Government Andjelkovic Zoran President of the Provisional Executive Council for Kosovo Babic Slobodan Babovic Jovan Blazic Branislav Bojic Milovan Vice-President Minister of Agriculture Minister of Environment Deputy Prime Minister Cerovic Slobodan Minister of Tourism 3. 6. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 140/3 Cosic Zivota Curcic Nikola Minister of Mining Deputy Minister, Ministry of the Interior Djogo-Antonovic Dusanka Assistant to the Minister for Information Djordjevic Vlastimir, Col-Gen Deputy Minister, Ministry of the Interior Drobnjak Bosko Member of the Provisional Executive Council for Kosovo Gojkovic Maja Haliti Bajram Minister without portfolio Member of the Provisional Executive Council for Kosovo Ivkovic Branislav Minister of Science and Technology Jankovic Dragoljub Minister of Justice Karic Bogoljub Karlicic Miljkan Minister without portfolio Assistant to the Minister for Information Kocovic Dragoljub Minister of Youth & Sports Kovacevic Dejan Minister of Construction Krasic Zoran Lazic Djura Minister of Trade Minister without portfolio Marjanovic Mirko Prime Minister Markovic Radomir Deputy Minister, Ministry of the Interior Markovic Ratko Milacic Borislav Deputy Prime Minister Minister of Finance Milenkovic Tomislav Minister of Labour Milicevic Leposava Minister of Health Milutinovic Milan President Mircic Miroslav Serbs in Diaspora Misic Stojan, Maj-Gen Deputy Minister, Ministry of the Interior Mitrovic Luka Momcilov Paja Minister of Industry Minister without portfolio Nedeljkovic Miroslav Minister of Family Care Nikolic Tomislav Deputy Prime Minister Perosevic Bosko President of the Executive Council for Vojvodina Poplazic Gordana Minister of Local Government Popovic Miodrag Assistant to the Minister for Information Radovanovic Milovan Religion Minister Ristivojevic Dragisa Deputy Head of Public Security Department Sabovic Gulbehar Member of the Provisional Executive Council for Kosovo Sedlak Ivan Seselj Vojislav Minister without portfolio Deputy Prime Minister Simatovic Frenki Chief of Special Forces of State Security Simic Zeljko Minister of Culture Smiljanovic Zivorad President of Vojvodina Parliament L 140/4 EN Official Journal of the European Communities 3. 6. 1999 Stevanovic Obrad Stojiljkovic Vlajko Deputy Minister, Ministry of the Interior Minister of the Interior Tabakovic Jorgovanka Minister of Privatisation Todorovic Drago Minister of Transport/Communications Todorovic Jovo Tomic Dragan Minister of Education Deputy Prime Minister Tomic Dragomir Deputy Prime Minister Tomovic Slobodan Minister without portfolio Vajt Ibro Member of the Provisional Executive Council for Kosovo Vasiljevic Cedomir Minister without portfolio Veljko Odalovic Visic Radmila Deputy Head of the Kosovo Okrug Deputy Minister of Information Vucic Aleksandar Minister for Information Zekovic Petar, Maj-Gen Deputy Minister, Ministry of the Interior Zivkovic Vojislav Member of the Provisional Executive Council for Kosovo Military Antanasijevic, Maj Commander 57 Battle Group Battalion 3 Army Antonic, Col D Commander 52 Pristina Corps 3 Army Arsenovic Konstantin, Lt-Col-Gen General Staff (VJ), Chief of Logistics Cirkovic Mladen, Col Commander 15 Armed Brigade 3 Army Cvetic Lubinko Deputy Head of Security in Kosovo Davidovic Grujica Commander of Vzice Army Corps Delic Bozidar, Col Commander 549 Motorised Brigade 3 Army Dimcevski Dragutin, Maj Officer 3 Army Djakovic Milan, Col Officer 3 Army Djakovic Milorad, Col 52 Pristina Corps 3 Army Djokic Dejan, Cap Officer 3 Army Djosan, Col Djudic, Col Commander 52 Light Air Defence Brigade Commander 354 Light Air Defence Brigade 3 Army Djurkovic Ljubinko Lt Col Officer, 3 Army Ojdanic Dragoljub Col Gen Chief of General Staff (VJ) Farkas Geza, Lt Col Gen Chief of Intelligence & Security Directorate, General Staff Filic Bozidar, Lt Col MUP Speaker on Kosovo Issues Gajic, Col Chief of Strategic Intelligence & Security Directorate, General Staff Gajic David Head of Security in Kosovo Gregar Mihajlo, Col Officer 3 Army Grjkovic Milos, Maj Gen President of Military High Court Gusic Miroljub Judge at 3 Army Military Court 3. 6. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 140/5 Jelic Kisman, Col Commander 243 Mechanised Brigade 3 Army Jovic Radomir, Maj Commander 55 Battle Group Battalion 3 Army Krga Bogdan, Maj Gen Head of Second Department (Intelligence), General Staff Lazarevic Vladimir, Gen Major Commander 52 Pristina Corps 3 Army Loncar Dusan, Maj Gen President of FRY Commission for Relations with OSCE Lukic, Col Manic, Col Marjanovic Radomir, Col Gen Mihaijlovic Bratislav, Cap Officer Commander 72 Special Forces Brigade Chief of Staff 125 Motorised Brigade 3 Army Deputy Chief at General Staff 3 Army Miladinovic Radenko Judge at 3 Army Military Court Milojevic Vukatin, Col Judge at 3 Army Military Court Milosavljevic Milivoje, Cap I Class Local Commander Prizren Novakovic Milivoje, Col Head of Information Department, General Staff Obradovic Milorad, Lt Col Gen Commander 2 Army Obrencevic, Maj Gen Chief of Military Prosecution Panic Dragoljub, Maj Gen Acting Chief of General Staff for Ground Forces, General Staff Pavkovic Nebojsa, Gen Commander 3 Army Radjenovic Stevan, Cap Head of Police at Lipljane Radosavljevic Stanimir, Col Military Prosecutor, Nis Rakocevic Aleksandar, Gen Head of Information Service of VJ Ristic Miroljub MUP Kosovska Mitrovica Samardzic Dusan, Col Gen Chief of Military Readiness Inspectorate, General Staff Savovic Milorad, Lt Col President of 2 Army Military Court Simic Miodrag, Lt Col Gen Chief of Staff 3 Army/Nis Susic Slavoljub, Col Gen Head of the Military Department at Presidential Office Slivcanin Dusko, Cap I Class Officer Smiljanic Spasoje, Lt Col Gen 3 Army Commander Air & Air Defence Forces Sorak Goran, Maj Commander 53 Battle Group Battalion 3 Army Stankovic Ivica, Cap I Class Officer 3 Army L 140/6 EN Official Journal of the European Communities 3. 6. 1999 Stefanovic, Col Commander 52 Artillery Brigade 3 Army Stefanovic Radojko, Col Local Commander Gnjilane Stojanovic Momir, Lt Col Head of State Security in Pristina Stojimirovic, Gen Major Chief of Staff HQ 3 Army Stojinovic Ljubisa, Maj Gen Commander Special Unit Corps Todorov, Lt Col Commander 63 Parachute Brigade Tomic, Lt Col Commander 211 Armed Brigade 3 Army Trajkovic Sinisa, Col Chief of Staff 15 Armed Brigade 3 Army Trkulja, Col Commander Special Unit Corps Velickovic Ljubisa, Lt Col Gen Acting Chief of General Staff Air and Air Defence Forces, General Staff Zdravkovic Srba, Col Commander 243 Motorised Brigade 3 Army Zec Milan, Vice Adm Commander Navy Zirojevic Zeljko, Cap I Class Press Officer, Pristina Corps, 3 Army Zivanovic Radojko, Col Commander 125 Motorised Brigade 3 Army Persons close to the regime whose activities support President Milosevic Acimovic Slobodan Assistant Director of Beogradska Bank Andjelkovic Stanislav Mayor of Suva Reka Antic Dragan Beko Milan General Director “Politika A. D. ” Director of “Zastava” Bogdanovic Aleksandar Director of “Metropol” Press Center Bozic Ljubinko Mayor of Lipljane Bozovic Radoman Managing Director of GENEX Buba-Morina Bratislava JUL, Serbian Commissioner for Refugees, Head of Yugosla- vian Women’s League, plaintiff on 7 November 1998 Budimirovic Dobrivoje President of “Srbijasuma” Cekovic Jova Cicak Zoran SPDR official Special adviser to the President of Beogradska Bank Dabisljevic Sveta Mayor of Klina Dacic Ivica SPS, Spokesman Damjanovic Jevrem Editor in Chief “Illustrovana Politika” Danilovic Blagoje Judge at Serbian High Court Djedovic Gavrilo Director General for Foreign Affairs, National Bank of Yugo- slavia (NBY) Djonovic Ivko General Director of “Takovo” Djordjevic Ljubisa Director Commercial Bank Djordjevic Zivorad JUL, Editor in Chief of daily “Borba” 3. 6. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 140/7 Djurkovic Milivoje Mayor of Decani Dobic Alexander Doknic Slobodan Dragan Tomic Dragas Branko Dragisic Stevo Fodor Oskar Gajevic Gorica Govedarica Balsa Ivancevic Sladjana Ivic Zivorad Ivkovic Zoran Jablanovic Dragan Jakovlevic Dusica Jaksic Milorad Jovanovic Natasa Jovanovic Zivotije Jovanovic Zoran Beogradska Bank official Mayor of Vucitrn Director of Jugopetrol (and Speaker of the Serbian Parlia- ment) Chief Executive Beogradska Bank SRS Member of SPS Executive Council SPS, Secretary-General President of Serbian High Court Director of Marketing at PGP RTS SPS Vice-President Former employee “East Point Holdings” Mayor of Leposavic Director of credit lines Beogradska Bank General Director of “PTT Srbije” SRS, Regional Head, Sumadija Head of JUL Section Jagodino Owner of Lebanese-based Serbian firms Nana Sal and Menta Sal Kalicanin Selimir Head of SPS Section Kosovska Mitrovica Karic Dragomir Karic Milenka Karic Sreten Karic Zoran Kertes Mihail Member of Karic family (bankers, etc. ) Businesswoman, wife of Bogoljub Karic Member of Karic family (bankers, etc. ) Member of Karic family (bankers, etc. ) Director, Federal Customs Krgovic Ljubisa Vice-Governor of NBY Krsmanovic Dragisa State Prosecutor of Serbia Krstajic Marija Lazarevic Ivan Lenard Tatjana Director of “Galenika” Beogradska Bank official Member of JUL Directorate, Head of RTS information programme Lijesevic Dragan Foreign Exchange, NBY Lincevski Vladimir Beogradska Bank official Ljubicic Vladimir Ljujic Radomir Maljkovic Nebojsa Maljkovic Nebojsa Markovic Ivan Markovic Zoran Martinov Suzana Matic Olivera Matkovic Dusan General Director “Geneks Hotels” General Director of “Sloboda”, Cacak Member of JUL Directorate President “Dunav” Insurance Company JUL, spokesman Executive Director of Beogradska Bank Beogradska Bank official Beogradska Bank official Director of Smederero Iron Works, SPS Vice-President Mihajlovic Ljubomir Executive Officer Commercial Bank Mihajlovic Radoslav Manager at “EPS” Mihaljevic Nena Director of “Pekabeta” L 140/8 EN Official Journal of the European Communities 3. 6. 1999 Milekovic Dejan Editor in Chief “TV BK Telekom” Miletic Milivoje Member of SPS Executive Council Milojevic Mihajlo President, FRY Chamber of Commerce Milosevic Zoran Major of Obilic Milovanovic Dragoljub-Minja Member of SPS Executive Council Minic Milomir Member of SPS Executive Council Miskovic Miroslav Director Delta Bank Mitrovic Zeljko Owner of “TV Pink” Mrkovic Milutin Director, “CIP” Nicovic Djordje Private Banker, former Deputy Governor of the National Bank Nikacevic Aleksandar Director “B92” Nojic Vojislav Mayor of Kosovska Mitrovica Pankov Radovan Member of SPS Executive Council Pejcic Bogoljub Percevic Goran Peric Bogdan Perucic Zlatan Editor in Chief “Srpska Rec” Member of SPS Executive Council Mayor of Gnjilane President Beogradska Bank Popovic Gordana Beogradska Bank official Popovic Jovo Puric Sanja Head of District Pec Main Speaker “TV Politika” Radenkovic Dejan Member of SPS Executive Council Radevic Milorad Head of the Patriotic Federation Belgrade, Head of Serbian Archive, plaintiff on 23 October 1998 Radovanovic Dusan SPS Regional Head, NIS Radulovic Slobodan General Director of “C Market” Raicevic Tomica Member of SPS Executive Council Raicevic Aleksandar Member of SPS Executive Council Ristic Ljubisa President of JUL Rodic Radoslav Owner of “Rodic MB” Rodic Milan Member of JUL directorate Roza-Despotovic Gordana Member of SPS Executive Council Rugova Hajrije Member of SPS Executive Council Simic Dusan Simic Sima Mayor of Pristina Mayor of Srbica Sokolovacki Zivko Member of JUL Directorate Stambuk Vladimir Member of JUL Directorate Stanic Nikola Vice-Governor of NBY 3. 6. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 140/9 Stankovic Srboljub Stanojevic Momcilo Stevovic Vesna Todorovic Tihomir Tomasevic Ljiljana Tomic Milova Trajkovic Zdravko Trbojevic Zarko Uncanin Rajko Veselinovic Slavko Vlatkovic Dusan Vucic Borka Vucurevic Boza Zecevic Milija Zecevic Miodrag Zivanovic Milan Zivkovic Zivota Zvetkovic Zivota Member of JUL Directorate Mayor of Djakovica Beogradska Bank official Director of “C Market” Executive Director of Beogradska Bank Mayor of Podujevo Head of District Kosovska Mitrovica First Vice-Governor of NBY General Director “Grmec” SPS, Head of Council for information and propaganda in the SPS-Board Governor of National Bank of Yugoslavia Director of Beogradska Bank Geneva-based businessman, Co-owner of NIVADA Banker Banker General Director of “GSB” Member of SPS Executive Council SPS' Article 2 This Decision shall take effect on the date of its adoption. This Decision shall be published in the Official Journal. Article 3 Done at Brussels, 1 June 1999. For the Council The President J. FISCHER


title: Règlement (CE) n° 1152/1999 de la Commission du 1er juin 1999 fixant le seuil d'intervention pour les citrons pour la campagne 1999/2000

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citrus fruit
guarantee threshold
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text: L 139/14 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 2. 6. 1999 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 1152/1999 DE LA COMMISSION du 1er juin 1999 fixant le seuil d’intervention pour les citrons pour la campagne 1999/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, nit(cid:130) communautaire de retrait au cours de la campagne suivant celle du d(cid:130)passement du seuil; qu’il convient de d(cid:130)terminer les cons(cid:130)quences de ce d(cid:130)passement pour ce produit et de fixer une r(cid:130)duction proportionnelle (cid:133) l’importance de ce d(cid:130)passement dans la limite d’un certain pourcen- tage; vu le r(cid:138)glement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des fruits et l(cid:130)gumes (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 857/1999 (2), et notamment son article 27, paragraphes 1 et 2, (5) consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion des fruits et l(cid:130)gumes frais, (1) (2) (3) consid(cid:130)rant que l’article 27, paragraphe 1, du r(cid:138)gle- ment (CE) no 2200/96 pr(cid:130)voit la fixation d’un seuil d’intervention lorsque le march(cid:130) d’un produit mentionn(cid:130) (cid:133) son annexe II conna(cid:140)t ou est suscep- tible de conna(cid:140)tre des d(cid:130)s(cid:130)quilibres donnant lieu ou pouvant donner lieu (cid:133) un volume trop impor- tant de retraits; qu’un tel d(cid:130)veloppement risquerait de provoquer des difficult(cid:130)s budg(cid:130)taires pour la Communaut(cid:130); consid(cid:130)rant qu’un seuil d’intervention a (cid:130)t(cid:130) fix(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 1068/98 de la Commission (3) pour les citrons pour la campagne 1998/1999; que les conditions fix(cid:130)es par l’article 27 pr(cid:130)cit(cid:130) sont r(cid:130)unies pour ce produit et qu’il y a lieu en cons(cid:130)- quence de fixer un seuil d’intervention pour les citrons pour la campagne 1999/2000; consid(cid:130)rant que, pour chaque produit concern(cid:130), il est indiqu(cid:130) de fixer le seuil d’intervention en fonc- tion d’un pourcentage de la moyenne de la produc- tion destin(cid:130)e (cid:133) la consommation (cid:133) l’(cid:130)tat frais des cinq derni(cid:138)res campagnes pour les donn(cid:130)es sont disponibles; qu’il y a lieu de d(cid:130)ter- miner (cid:130)galement pour ce produit la p(cid:130)riode prise en compte pour appr(cid:130)cier le d(cid:130)passement du seuil d’intervention; lesquelles A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Le seuil d’intervention pour les citrons pour la 1. campagne 1999/2000 est fix(cid:130) (cid:133) 73 100 tonnes. 2. Le d(cid:130)passement du seuil d’intervention est appr(cid:130)ci(cid:130) sur la base des retraits effectu(cid:130)s pendant la p(cid:130)riode du 1er avril 1999 au 31 mars 2000. Article 2 Si la quantit(cid:130) faisant l’objet de retraits au cours de la p(cid:130)riode d(cid:130)termin(cid:130)e (cid:133) l’article 1er, paragraphe 2, d(cid:130)passe le seuil fix(cid:130) (cid:133) l’article 1er, paragraphe 1, l’indemnit(cid:130) commu- nautaire de retrait fix(cid:130)e en application de l’article 26 du r(cid:138)glement (CE) no 2200/96 est, au cours de la campagne de commercialisation suivante, r(cid:130)duite proportionnelle- ment (cid:133) l’importance du d(cid:130)passement par rapport (cid:133) la production ayant servi de base au calcul du seuil en cause. La r(cid:130)duction de l’indemnit(cid:130) communautaire de retrait ne peut toutefois pas (cid:136)tre sup(cid:130)rieure (cid:133) 30 %. (4) consid(cid:130)rant que, en application de l’article 27 pr(cid:130)cit(cid:130), le d(cid:130)passement du seuil d’intervention a comme cons(cid:130)quence une diminution de l’indem- Article 3 (1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. (2) JO L 108 du 27. 4. 1999, p. 7. (3) JO L 153 du 27. 5. 1998, p. 9. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. 2. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 139/15 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 1er juin 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission