title: Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements

eurovoc_concepts:
Community support framework
EAGGF Guarantee Section
EAGGF Guidance Section
State aid
aid to agriculture
development aid
regional aid
repeal
rural development

text: L 160/80 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 RE` GLEMENT (CE) No 1257/1999 DU CONSEIL du 17 mai 1999 concernant le soutien au de´veloppement rural par le Fonds europe´en d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains re`glements LE CONSEIL DE L’UNION EUROPE´ ENNE, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, et notamment ses articles 36 et 37, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement europe´en (2), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (3), vu l’avis du Comite´ des re´gions (4), vu l’avis de la Cour des comptes (5), (1) conside´rant qu’il convient qu’une politique commune de de´veloppement rural accompagne et comple`te les autres instruments de la politique agricole commune et participe ainsi a` la re´alisa- tion des objectifs de ladite politique vise´s a` l’article 33, paragraphe 1, du traite´; (2) conside´rant que, selon l’article 32, paragraphe 2, point a), du traite´, dans l’e´laboration de la poli- tique agricole commune et des me´thodes spe´- ciales pour son application, il sera tenu compte du caracte`re particulier de l’activite´ agricole de´coulant de la structure sociale de l’agriculture et des disparite´s structurelles et naturelles entre les diverses re´gions agricoles; (3) conside´rant que l’article 159 du traite´ pre´voit que la mise en œuvre des politiques communes prend en compte aux les objectifs articles 158 et 160 concernant la politique commune en matie`re de cohe´sion e´conomique et leur re´alisation; que, de`s sociale et participe a` vise´s (1) JO C 170 du 4. 6. 1998, p. 67. (2) Avis rendu le 6 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO C 407 du 28. 12. 1998, p. 210. (4) JO C 401 du 22. 12. 1998, p. 3. (5) JO C 93 du 6. 4. 1999, p. 1. lors, il convient que les mesures de de´veloppe- ment rural participent a` cette politique dans les re´gions en retard de de´veloppement (objectif no 1) et dans les re´gions souffrant de difficulte´s d’ordre structurel (objectif no 2), telles que de´finies par le (CE) no 1260/1999 du Conseil du re`glement 21 juin 1999 portant dispositions ge´ne´rales sur les Fonds structurels (6); la dans politique introduites (4) conside´rant que les mesures visant a` soutenir l’ame´lioration des structures de l’agriculture ont e´te´ agricole commune de`s 1972; que, pendant pre`s de deux de´cennies, on s’est efforce´ d’inte´grer la politique des structures agricoles dans le contexte e´cono- mique et social plus large des zones rurales; que la re´forme de 1992 a souligne´ la dimension envi- ronnementale de l’agriculture en tant que plus grand utilisateur de terres; (5) conside´rant que la politique rurale est actuelle- ment mise en œuvre au moyen d’une se´rie d’ins- truments complexes; (6) conside´rant que, au cours des prochaines anne´es, l’agriculture devra s’adapter aux nouvelles re´ali- te´s et aux changements en termes d’e´volution du marche´, de politique de marche´, de re`gles commerciales, d’exigences et de pre´fe´rences des consommateurs et de prochain e´largissement de la Communaute´; que ces changements touche- ront non seulement les marche´s agricoles, mais encore les e´conomies locales des re´gions rurales en ge´ne´ral; qu’il importe qu’une politique de de´veloppement rural ait pour objectifs la restau- ration et le renforcement de la compe´titivite´ des re´gions rurales et donc contribue a` la sauvegarde et a` la cre´ation d’emplois dans ces re´gions; (7) conside´rant qu’il y a lieu que cette e´volution soit encourage´e et soutenue par une re´organisation et une simplification des instruments actuellement disponibles en matie`re de de´veloppement rural; (8) conside´rant qu’il convient qu’une telle re´organi- sation prenne en conside´ration l’expe´rience acquise lors de la mise en œuvre des instruments existants et donc se fonde sur lesdits instruments, (6) JO L 161 du 26. 6. 1999, p. 1. 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/81 qui sont, d’une part, ceux utilise´s dans le cadre des objectifs prioritaires actuels consistant a` pro- mouvoir le de´veloppement rural en acce´le´rant l’adaptation des structures agricoles dans le cadre de la re´forme de la politique agricole commune et a` faciliter le de´veloppement et l’adaptation structurelle des zones rurales [objectifs no 5 a) et no 5 b)], conforme´ment au re`glement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concer- nant les missions des Fonds a` finalite´ structurelle, leur efficacite´ ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque europe´enne d’investissement et des autres instru- ments financiers existants (1) et au re`glement (CEE) no 4256/88 du Conseil du 19 de´cembre 1988 portant dispositions d’application du re`gle- ment (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds europe´en d’orientation et de garantie agri- et, cole d’autre part, ceux introduits a` titre de mesures d’accompagnement de la re´forme de la politique agricole commune de 1992 par le re`glement (CEE) no 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant des me´thodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection l’entretien de de l’espace naturel (3), par (CEE) no 2079/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un re´gime communautaire d’aides a` la pre´retraite en agriculture (4) et par (CEE) no 2080/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un re´gime communautaire d’aides aux mesures forestie`res en agriculture (5); l’environnement ainsi que section «orientation» (2), le re`glement (FEOGA), re`glement le (9) conside´rant qu’il y a lieu que le cadre d’une poli- tique de de´veloppement rural re´forme´e englobe la totalite´ des re´gions rurales de la Communaute´; (10) conside´rant qu’il convient que les trois mesures d’accompagnement institue´es par la re´forme de la politique agricole commune en 1992 (agroen- vironnement, pre´retraite et boisement) soient comple´te´es par le re´gime en faveur des zones des de´favorise´es contraintes environnementales; soumises et des zones a` (11) conside´rant qu’il importe que les autres mesures de de´veloppement rural s’inse`rent dans les pro- grammes de de´veloppement inte´gre´ en faveur des re´gions de l’objectif no 1 et puissent faire partie des programmes en faveur des re´gions de l’objec- tif no 2; (12) conside´rant qu’il est opportun que, dans les zones rurales, des mesures de de´veloppement rural accompagnent les politiques de marche´ et les comple`tent; (13) conside´rant qu’il y a lieu que le soutien du de´ve- loppement rural par le FEOGA se fonde sur un cadre juridique unique de´terminant les mesures e´ligibles au soutien, leurs objectifs et les crite`res d’e´ligibilite´; (14) conside´rant que, eu e´gard a` la diversite´ des zones rurales de la Communaute´, il convient que la politique de de´veloppement rural applique le principe de subsidiarite´; que, par conse´quent, il y a lieu qu’elle soit aussi de´centralise´e que possible et mette l’accent sur la participation et sur une approche a` partir de la base; que, de`s lors, il importe que les crite`res d’e´ligibilite´ au soutien du de´veloppement rural n’aillent pas au-dela` de ce qui est ne´cessaire pour re´aliser les objectifs de la politique de de´veloppement rural; (15) conside´rant, ne´anmoins, que la cohe´rence avec les autres instruments de la politique agricole commune et avec les autres politiques communes implique que les crite`res de base d’e´ligibilite´ au soutien soient fixe´s au niveau communautaire; que, notamment, il importe de pre´venir toute dis- torsion de concurrence injustifie´e re´sultant des mesures de de´veloppement rural; (16) conside´rant que, pour garantir une certaine sou- plesse et le Conseil confe`re a` la Commission toutes les compe´tences a` d’exe´cution l’article 202, troisie`me tiret, du traite´; conforme´ment la le´gislation, ne´cessaires, simplifier (1) JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. Re`glement modifie´ en der- nier lieu par le re`glement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). (2) JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 25. Re`glement modifie´ par le re`glement (CE) no 2085/93 (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 44). (3) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 85. Re`glement modifie´ en der- nier lieu par le re`glement (CE) no 2272/95 de la Commis- sion (JO L 288 du 1. 2. 1995, p. 35). Re`glement rectifie´ par le re`glement (CE) no 1962/96 de la Commission (JO L 259 du 12. 10. 1996, p. 7). (4) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 91. Re`glement modifie´ par le re`glement (CE) no 2773/95 de la Commission (JO L 288 du 1. 12. 1995, p. 37). (5) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 96. Re`glement modifie´ en der- nier lieu par le re`glement (CE) no 231/96 de la Commis- sion (JO L 30 du 8. 2. 1996, p. 33). (17) conside´rant que la structure agricole est caracte´- rise´e dans la Communaute´ par un grand nombre d’exploitations agricoles o(cid:156) les conditions struc- turelles permettant d’assurer aux agriculteurs et a` leurs familles un revenu et des conditions de vie e´quitables font de´faut; (18) conside´rant que les aides communautaires a` l’investissement ont pour but de moderniser les exploitations agricoles et d’ame´liorer leur viabi- lite´; (19) conside´rant que les conditions communautaires l’investissement doivent d’e´ligibilite´ a` l’aide a` L 160/82 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 simplifie´es par eˆtre rapport aux conditions actuellement en vigueur en vertu du re`glement (CE) no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l’efficacite´ des structures de l’agriculture (1); l’ame´lioration de (20) conside´rant que l’octroi d’avantages particuliers aux jeunes agriculteurs peut faciliter non seule- ment leur installation, mais e´galement l’adapta- tion de la structure de leur exploitation apre`s leur e´tablissement initial; (21) conside´rant que l’e´volution et la spe´cialisation de l’agriculture exigent un niveau approprie´ de la formation ge´ne´rale, technique et e´conomique des personnes implique´es dans des activite´s agricoles et forestie`res, en particulier lorsqu’il s’agit de nouvelles orientations de la gestion, de la pro- duction ou de la commercialisation; (22) conside´rant qu’un effort particulier de formation et d’information des agriculteurs en matie`re de me´thodes de production agricoles compatibles avec l’environnement est ne´cessaire; (23) conside´rant qu’il convient d’encourager la pre´re- traite en agriculture dans le but d’ame´liorer la viabilite´ des exploitations agricoles, en tenant compte de l’expe´rience acquise lors de la mise en œuvre du re`glement (CEE) no 2079/92; (24) conside´rant qu’il y a lieu que le soutien des zones de´favorise´es contribue au maintien de l’utilisa- tion agricole des terres, a` la pre´servation de l’espace naturel, a` la sauvegarde et a` la promo- tion des modes d’exploitation durables; (25) conside´rant qu’il convient de classer les zones de´favorise´es sur la base de crite`res communs; (26) conside´rant qu’il n’est pas ne´cessaire d’e´tablir une nouvelle classification des zones de´favorise´es au niveau communautaire; (27) conside´rant qu’il importe de fixer les conditions d’e´ligibilite´ aux indemnite´s compensatoires afin de garantir l’efficacite´ de ce re´gime de soutien et la re´alisation de ses objectifs; (28) conside´rant que, en ce qui concerne les limita- l’utilisation agricole dans les zones sou- il tions a` mises a` des contraintes environnementales, pourrait eˆtre ne´cessaire d’accorder un soutien aux agriculteurs en vue de re´soudre leurs proble`- mes spe´cifiques re´sultant de ces contraintes; (29) conside´rant que, au cours des prochaines anne´es, une importance accrue sera accorde´e aux instru- ments agroenvironnementaux destine´s a` contri- buer au de´veloppement durable des zones rurales et a` re´pondre a` un accroissement des exigences de la socie´te´ en matie`re de services e´cologiques; (30) conside´rant qu’il y a lieu que le soutien agroenvi- ronnemental actuellement en vigueur au titre du re`glement (CEE) no 2078/92 soit maintenu pour certaines mesures environnementales cible´es, en tenant compte de l’expe´rience acquise lors de la mise en œuvre de ce re´gime, de´crite en de´tail par la Commission dans son rapport pre´sente´ confor- me´ment a` l’article 10, paragraphe 2, du re`gle- ment (CEE) no 2078/92; (31) conside´rant qu’il importe que le re´gime d’aides agroenvironnemental continue a` encourager les agriculteurs a` exercer une ve´ritable fonction au service de l’ensemble de la socie´te´ par l’introduc- tion ou le maintien de me´thodes d’exploitation agricole compatibles avec les ne´cessite´s accrues de la protection et de l’ame´lioration de l’environ- nement, des ressources naturelles, ainsi qu’avec les ne´cessite´s du maintien de l’espace naturel et du paysage; (32) conside´rant qu’il convient de stimuler l’ame´liora- tion de la transformation et de la commercialisa- tion des produits agricoles en encourageant les investissements dans ce domaine; (33) conside´rant que, dans une large mesure, l’encou- ragement peut se fonder sur les conditions actuel- lement en vigueur en vertu du re`glement (CE) no 951/97 du Conseil du 20 mai 1997 concer- nant l’ame´lioration des conditions de transforma- tion et de commercialisation des produits agri- coles (2); (34) conside´rant qu’il est ne´cessaire d’assurer la viabi- lite´ des investissements et la participation des agriculteurs e´conomiques de l’action mene´e; aux avantages (35) conside´rant que le secteur des foreˆts fait partie inte´grante du de´veloppement rural et que, de`s lors, il convient d’inclure des mesures forestie`res dans le re´gime de soutien du de´veloppement rural; que le soutien de la sylviculture doit e´viter de fausser la concurrence et ne doit pas avoir d’incidence sur le marche´; (1) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1. Re`glement modifie´ par le re`glement (CE) no 2331/98 (JO L 291 du 30. 10. 1998, p. 10). (2) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 22. 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/83 (36) conside´rant qu’il convient d’adopter les mesures forestie`res en tenant compte des engagements que la Communaute´ et les E´ tats membres ont contracte´s au niveau international et en se fon- dant sur les programmes forestiers des E´ tats membres; qu’il importe que ces mesures tiennent e´galement compte des proble`mes spe´cifiques lie´s au changement de climat; (37) conside´rant qu’il y a lieu que les mesures fores- tie`res s’alignent sur celles prises au titre des actions existantes telles que de´finies dans le (CEE) no 1610/89 du Conseil du re`glement 29 mai 1989 portant dispositions d’application (CEE) no 4256/88 en ce qui du re`glement concerne l’action de de´veloppement et de mise en valeur des foreˆts dans les zones rurales de la Communaute´ (1) et dans (CEE) no 867/90 du Conseil du 29 mars 1990 concer- nant l’ame´lioration des conditions de transforma- tion et de commercialisation des produits sylvi- coles (2); le re`glement (38) conside´rant que le boisement des superficies agri- coles reveˆt une importance particulie`re aussi bien pour l’utilisation du sol et pour l’environnement que comme contribution a` l’augmentation de cer- taines ressources sylvicoles; qu’il y a donc lieu de maintenir l’encouragement du boisement actuel- lement en vigueur au titre du re`glement (CEE) no 2080/92, en tenant compte de l’expe´rience acquise lors de la mise en œuvre de ce re´gime, de´crite en de´tail par la Commission dans son l’article 8, conforme´ment bilan pre´sente´ paragraphe 3, du re`glement (CEE) no 2080/92; a` (39) conside´rant qu’il convient d’accorder des paie- ments pour les activite´s visant a` maintenir et a` ame´liorer la stabilite´ e´cologique des foreˆts dans certaines zones; (40) conside´rant qu’il convient d’accorder un soutien a` d’autres mesures lie´es aux activite´s agricoles et a` leur conversion; qu’il convient de de´finir la liste des mesures sur la base de l’expe´rience acquise et compte tenu de la ne´cessite´ d’asseoir le de´velop- pement rural en partie sur les activite´s et services non agricoles pour inverser la tendance a` la de´vi- talisation e´conomique et sociale et au de´peuple- ment du milieu rural; qu’il convient de soutenir les mesures visant a` supprimer les ine´galite´s et a` promouvoir les des l’e´galite´ hommes et les femmes; chances pour (41) conside´rant que les consommateurs demandent de plus en plus ds produits agricoles et des den- re´es alimentaires obtenus d’une manie`re biolo- gique; qu’un nouveau marche´ pour les produits agricoles est ainsi en train d’eˆtre cre´e´; que l’agri- culture biologique ame´liore le caracte`re durable des activite´s agricoles et contribue ainsi aux objectifs ge´ne´raux du pre´sent re`glement; que les mesures spe´cifiques de soutien au de´veloppement rural peuvent concerner la production, la trans- formation et la commercialisation des produits agricoles obtenus d’une manie`re biologique; (42) conside´rant qu’il importe que les mesures de de´veloppement rural e´ligibles au soutien commu- nautaire le´gislation conformes communautaire et s’accordent avec les autres politiques communes et avec les autres instru- ments de la politique agricole commune; soient la a` (43) conside´rant que, dans le cadre du pre´sent re`gle- ment, il convient d’exclure le soutien pour cer- taines mesures e´ligibles au titre d’autres instru- ments de la politique agricole commune, et notamment pour celles qui entrent dans le champ d’application des re´gimes de soutien relevant des organisations communes des marche´s, avec des exceptions justifie´es par des crite`res objectifs; dans unions plusieurs (44) conside´rant que, compte tenu de l’existence d’aides aux groupements de producteurs et a` leurs organisations communes des marche´s, il ne para(cid:238)t plus ne´ces- saire d’accorder un soutien particulier aux grou- pements de producteurs dans le cadre du de´ve- loppement rural; que, de`s lors, le re´gime d’aide existant en vertu du re`glement (CE) no 952/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant les grou- pements de producteurs et leurs unions (3) ne doit pas eˆtre maintenu; (45) conside´rant qu’il y a lieu que le soutien commu- nautaire accorde´ aux mesures d’accompagnement et aux autres mesures de de´veloppement rural dans les zones ne relevant pas de l’objectif no 1 soit finance´ par la section «garantie» du FEOGA; que les re`gles financie`res de base pre´vues dans le re`glement (CE) no 1260/1999 ont e´te´ modifie´es en conse´quence; (46) conside´rant qu’il convient que le soutien commu- nautaire accorde´ aux mesures de de´veloppement rural dans les zones relevant de l’objectif no 1 continue a` eˆtre finance´ par la section «orienta- (1) JO L 165 du 15. 6. 1989, p. 3. (2) JO L 91 du 6. 4. 1990, p. 7. (3) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 30. L 160/84 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 tion» du FEOGA, a` l’exception des trois mesures d’accompagnement existantes et du re´gime de soutien en faveur des zones de´favorise´es et des zones soumises a` des contraintes environnemen- tales; (50) conside´rant qu’il convient d’e´tablir des re`gles approprie´es en matie`re de suivi et d’e´valuation du soutien en faveur du de´veloppement rural, fonde´es sur l’utilisation d’indicateurs approprie´s, de´finis d’un commun accord avant la mise en œuvre des programmes; le re`glement (47) conside´rant qu’il importe que, en ce qui concerne le soutien des mesures de de´veloppement rural relevant de la programmation des objectifs no 1 et no 2, (CE) no 1260/1999 s’applique, notamment pour ce qui est de la pro- grammation inte´gre´e desdites mesures; que, ne´an- moins, il convient que les re`gles relatives au financement tiennent compte du financement des mesures par les re´gions relevant de l’objectif no 2; la section «garantie» dans (48) conside´rant qu’il y a lieu que les mesures de de´veloppement rural ne relevant pas de la pro- grammation des objectifs no 1 et no 2 fassent l’objet d’une programmation de de´veloppement rural soumise a` des re`gles particulie`res; qu’il convient que les taux d’aide applicables auxdites mesures soient module´s conforme´ment aux prin- cipes ge´ne´raux fixe´s a` l’article 29, paragraphe 1, du re`glement (CE) no 1260/1999, en tenant suffi- samment cohe´sion sociale et e´conomique; qu’il convient, de`s lors, d’e´tablir une diffe´renciation entre les zones rele- vant de l’objectif no 1, celles relevant de l’objectif no 2 et les autres zones; que les taux fixe´s dans le pre´sent re`glement sont les taux maximaux de l’aide communautaire; l’exigence de compte de (49) conside´rant qu’il importe que, en plus des pro- grammes de de´veloppement rural, la Commission soit en mesure de financer des e´tudes sur le de´ve- loppement rural de son propre chef, inde´pendam- ment de l’initiative de de´veloppement rural vise´e aux articles 19 et 20 du re`glement (CE) no 1260/ 1999; (51) conside´rant qu’il importe que les mesures de de´veloppement rural soient e´ligibles au soutien des E´ tats membres sans cofinancement commu- nautaire; que, compte tenu de l’incidence e´cono- mique conside´rable des aides de ce type, pour assurer leur cohe´rence avec les mesures e´ligibles au soutien communautaire et pour simplifier les proce´dures, il convient d’e´tablir des re`gles parti- culie`res pour les aides d’E´ tat; (52) conside´rant qu’il y a lieu de pre´voir la possibilite´ d’adopter des re`gles transitoires pour faciliter le passage des re´gimes de soutien existants au nou- veau re´gime de soutien du de´veloppement rural; (53) conside´rant que le nouveau re´gime de soutien pre´vu par le pre´sent re`glement remplace les re´- gimes de soutien existants, qui doivent donc eˆtre abroge´s; que, en conse´quence, les de´rogations pre´vues dans les re´gimes actuellement en vigueur pour les re´gions ultraphe´riphe´riques et les (cid:238)les de la mer E´ ge´e devront aussi eˆtre abroge´es; que de nouvelles dispositions pre´voyant la souplesse, les adaptations et les de´rogations ne´cessaires pour re´pondre aux besoins spe´cifiques de ces re´gions seront e´tablies lorsque les mesures de de´veloppe- ment rural seront programme´es, A ARREˆ TE´ LE PRE´ SENT RE` GLEMENT: TITRE I CHAMP D’APPLICATION ET OBJECTIFS Article premier 3. Les mesures de de´veloppement rural: Le pre´sent re`glement institue le cadre du soutien 1. communautaire en faveur d’un de´veloppement rural durable. — sont inte´gre´es aux mesures visant a` promouvoir le des de´veloppement re´gions en retard de de´veloppement (objectif no 1) l’ajustement structurel et 2. Les mesures en faveur du de´veloppement rural accompagnent et comple`tent les autres instruments de la politique agricole commune et concourent ainsi a` la re´alisation des objectifs de´finis a` l’article 33 du traite´. — accompagnent les mesures de soutien en faveur de la reconversion e´conomique et sociale des zones confronte´es a` des difficulte´s d’ordre structurel (objectif no 2), et 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/85 dans les re´gions concerne´es, en prenant en compte les objectifs spe´cifiques en matie`re de soutien communau- taire vise´s aux articles 158 et 160 du traite´ ainsi que dans le re`glement (CE) no 1260/1999, et conforme´- ment aux conditions de´finies dans le pre´sent re`gle- ment. Article 2 Le soutien accorde´ au de´veloppement rural, lie´ aux activite´s agricoles et a` leur reconversion, peut concer- ner: — l’ame´lioration des structures des exploitations agri- coles ainsi que de celles affe´rentes a` la transforma- tion et a` la commercialisation des produits agri- coles, — la reconversion et la re´orientation du potentiel de production agricole, l’introduction de nouvelles technologies et l’ame´lioration de la qualite´ des pro- duits, — l’encouragement de la production non alimentaire, — le maintien et le renforcement d’un tissu social viable dans les zones rurales, — le de´veloppement d’activite´s e´conomiques, ainsi que le maintien et la cre´ation d’emplois permettant d’assurer une meilleure exploitation du potentiel existant, — l’ame´lioration des conditions de travail et de vie, — le maintien et la promotion de me´thodes d’exploi- tation a` faibles consommations interme´diaires, — la pre´servation et la promotion d’une agriculture durable a` haute valeur naturelle, respectueuse des exigences environnementales, — la suppression des ine´galite´s et la promotion de les l’e´galite´ des chances pour femmes, graˆ ce, notamment, au soutien de projets lance´s et mis en œuvre par des femmes. les hommes et — le de´veloppement durable de la sylviculture, Article 3 — la diversification des activite´s en vue de promou- voir des emplois comple´mentaires ou de remplace- ment, Un soutien est accorde´ aux mesures de de´veloppement rural de´finies au titre II et dans les conditions qu’il fixe. TITRE II MESURES DE DE´ VELOPPEMENT RURAL CHAPITRE I — l’ame´lioration de la qualite´, INVESTISSEMENTS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES Article 4 Un soutien est accorde´ aux investissements dans les exploitations agricoles, afin de contribuer a` l’ame´liora- tion des revenus agricoles ainsi qu’a` celle des condi- tions de vie, de travail et de production. Les investissements doivent viser l’un ou plusieurs des objectifs suivants: — la re´duction des co(cid:223)ts de production, — la pre´servation et l’ame´lioration de l’environne- ment naturel, des conditions d’hygie`ne et des normes en matie`re de bien-eˆtre des animaux, — l’encouragement a` la diversification des activite´s sur l’exploitation. Article 5 L’aide aux investissements est limite´e aux exploitations agricoles: — l’ame´lioration et la re´orientation de la production, — dont la viabilite´ e´conomique peut eˆtre de´montre´e, L 160/86 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 — qui remplissent les conditions minimales requises dans les domaines de l’environnement, de l’hygie`ne et du bien-eˆtre des animaux ii) qui satisfait aux normes minimales requises en matie`re d’environnement, d’hygie`ne et de bien- eˆtre des animaux et et — soient e´tablis en qualite´ de chef d’exploitation. — dont l’exploitation posse`de des connaissances et des compe´tences professionnelles suffisantes. Article 6 L’octroi d’une aide aux investissements ayant pour objectif d’augmenter la production des produits qui ne trouvent pas de de´bouche´s normaux sur les marche´s est exclu. Article 7 Les E´ tats membres e´tablissent les limites des aides aux investissements globaux e´ligibles a` l’aide. La valeur totale de l’aide, exprime´e en pourcentage du volume d’investissement e´ligible, est limite´e a` 40 % au maximum et, en ce qui concerne les zones de´favori- se´es, a` 50 % au maximum. Lorsque les investissements sont re´alise´s par de jeunes agriculteurs, comme le pre´- voit le chapitre II, ces pourcentages peuvent atteindre un maximum de 45 % et, en ce qui concerne les zones de´favorise´es, de 55 %. CHAPITRE II INSTALLATION DE JEUNES AGRICULTEURS Article 8 1. Des aides destine´es a` faciliter l’installation des jeunes agriculteurs sont accorde´es, a` condition que ces derniers: — n’aient pas atteint l’aˆ ge de 40 ans, — posse`dent des connaissances et des compe´tences professionnelles suffisantes, — s’installent pour la premie`re fois sur une exploita- tion agricole dont i) la viabilite´ e´conomique peut eˆtre de´montre´e et conditions spe´cifiques peuvent eˆtre pre´vues Des lorsque le jeune agriculteur ne s’e´tablit pas en qualite´ de chef d’exploitation exclusif. Lesdites conditions doivent eˆtre e´quivalentes a` celles exige´es pour le jeune agriculteur qui s’e´tablit en qualite´ de chef d’exploita- tion exclusif. 2. Les aides a` l’installation peuvent comporter: — une prime unique dont le montant maximal e´ligible figure a` l’annexe, — une bonification d’inte´reˆts pour les preˆts contracte´s en vue de couvrir les charges de´coulant de l’instal- lation; le montant e´quivalant a` la valeur capitalise´e de cette bonification ne peut de´passer la valeur de la prime unique. CHAPITRE III FORMATION Article 9 Un soutien est accorde´ a` la formation professionnelle afin de contribuer a` l’ame´lioration des connaissances et des compe´tences professionnelles des exploitants ou des autres personnes engage´es dans des activite´s agri- coles et des activite´s sylvicoles, et a` leur conversion. La formation a notamment comme but: — de pre´parer les agriculteurs a` la re´orientation quali- tative de la production, a` l’application de me´thodes de production compatibles avec l’entretien et l’ame´lioration du paysage et la protection de l’envi- ronnement et des normes applicables en matie`re d’hygie`ne et de bien-eˆtre des animaux, ainsi qu’a` l’acquisition du niveau de qualification profession- nelle ne´cessaire a` la gestion d’une exploitation e´co- nomiquement viable et — de pre´parer les sylviculteurs et les autres personnes engage´es dans des activite´s sylvicoles a` appliquer les pratiques de gestion forestie`re permettant d’ame´liorer les fonctions e´conomiques, e´cologiques et sociales des foreˆts. 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/87 CHAPITRE IV PRE´ RETRAITE Article 10 superficie et de volume de travail ou de revenu, selon les re´gions et les types de production, — posse´der des connaissances et des compe´tences pro- fessionnelles suffisantes et Un soutien est accorde´ a` la pre´retraite en agricul- 1. ture afin de contribuer aux objectifs suivants: — s’engager a` exercer l’activite´ agricole sur l’exploita- tion pendant au moins cinq ans. — offrir un revenu aux exploitants agricoles aˆ ge´s qui de´cident de cesser l’activite´ agricole, 3. Le travailleur agricole doit: — favoriser le remplacement de ces exploitants aˆ ge´s par des agriculteurs qui pourront ame´liorer, le cas e´che´ant, la viabilite´ e´conomique des exploitations restantes, — re´affecter des terres agricoles a` des usages non agri- coles lorsque leur affectation a` des fins agricoles n’est pas envisageable dans des conditions satisfai- santes de viabilite´ e´conomique. 2. Les aides a` la pre´retraite peuvent comprendre des mesures destine´es a` offrir un revenu aux travailleurs agricoles. Article 11 1. Le ce´dant agricole doit: — cesser de´finitivement toute activite´ agricole a` des fins commerciales; il peut ne´anmoins continuer a` pratiquer l’agriculture a` des fins non commerciales et conserver l’usage des baˆ timents, — eˆtre aˆ ge´ d’au moins 55 ans, sans avoir atteint l’aˆ ge normal de la retraite au moment de la cessation et — cesser de´finitivement toute activite´ agricole, — eˆtre aˆ ge´ d’au moins 55 ans, sans avoir atteint l’aˆ ge normal de la retraite, — avoir consacre´ a` l’agriculture au moins la moitie´ de son temps de travail en qualite´ d’aide familial ou de salarie´ agricole pendant les cinq anne´es qui pre´- ce`dent la cessation, — avoir travaille´ sur l’exploitation du ce´dant pendant au moins l’e´quivalent de deux ans a` plein temps au cours de la pe´riode de quatre ans qui pre´ce`de le de´part du ce´dant en pre´retraite et — eˆtre affilie´ a` un re´gime de se´curite´ sociale. 4. Un repreneur non agricole peut de´signer toute personne ou tout organisme qui reprend tout ou partie des terres libe´re´es pour les affecter a` un usage non agricole, tel que la sylviculture ou la cre´ation de re´- serves e´cologiques dans des conditions compatibles avec la protection ou l’ame´lioration de la qualite´ de l’environnement et de l’espace naturel. 5. Les conditions de´finies dans le pre´sent article doivent s’appliquer pendant toute la pe´riode au cours de laquelle le ce´dant be´ne´ficie d’une aide a` la pre´re- traite. — avoir exerce´ l’activite´ agricole pendant les dix ans qui pre´ce`dent la cessation. Article 12 2. Le repreneur agricole doit: Les plafonds entrant en ligne de compte pour 1. l’aide communautaire sont fixe´s en annexe. — succe´der au ce´dant a` la teˆte de l’exploitation ou reprendre tout ou partie des terres libe´re´es par le ce´dant. La viabilite´ e´conomique de l’exploitation du repreneur doit eˆtre ame´liore´e au cours d’une pe´riode donne´e dans des conditions a` de´finir en termes, notamment, de capacite´ professionnelle, de Le versement de l’aide a` 2. la pre´retraite ne peut exce´der une dure´e totale de quinze ans pour le ce´dant et de dix ans pour le travailleur agricole. Il ne continue pas apre`s le soixante-quinzie`me anniversaire du ce´dant et ne se poursuit pas au-dela` de l’aˆ ge normal de la retraite du travailleur agricole. L 160/88 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 Si le ce´dant perc¸oit une pension de retraite verse´e par l’E´ tat membre, l’aide a` la pre´retraite est octroye´e sous la forme d’un comple´ment de retraite prenant en compte le montant fixe´ par le re´gime national de retraite. — recourent a` des bonnes pratiques agricoles habi- tuelles, compatibles avec les exigences de la protec- tion de l’environnement et de la pre´servation de l’espace naturel, notamment a` celles de l’agricul- ture durable. CHAPITRE V ZONES DE´ FAVORISE´ ES ET ZONES SOUMISES A` DES CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES Article 13 Un soutien est accorde´ aux re´gions de´favorise´es et aux zones soumises a` contraintes environnementales afin de contribuer aux objectifs suivants: a) compensation en faveur des zones soumises a` des handicaps naturels: — assurer l’exploitation continue des superficies agricoles de manie`re a` contribuer au maintien d’une communaute´ rurale viable, — pre´server l’espace naturel, — maintenir et promouvoir des modes d’exploita- tion durables, qui tiennent compte en particu- lier des exigences environnementales; b) compensation en faveur des zones soumises a` des contraintes environnementales: — garantir le respect des exigences environnemen- tales et assurer l’exploitation dans les zones soumises a` des contraintes environnementales. 3. Lorsque des re´sidus de substances interdites au titre de la directive 96/22/CE (1) ou des re´sidus de substances autorise´es au titre de ladite directive mais utilise´es ille´galement sont de´tecte´s conforme´ment aux dispositions de la directive 96/23/CE (2), chez un ani- mal appartenant au cheptel bovin d’un producteur, ou lorsque soit une substance ou un produit non autorise´, soit une substance ou un produit autorise´ au titre de la directive 96/22/CE mais de´tenu ille´galement est de´cou- vert dans l’exploitation du producteur, sous quelque forme que ce soit, ce dernier est exclu du be´ne´fice de l’indemnite´ compensatoire pour l’anne´e civile au cours de laquelle la de´couverte a eu lieu. En cas de re´cidive, la pe´riode d’exclusion peut, en fonction de la gravite´ de l’infraction, eˆtre prolonge´e jusqu’a` cinq ans a` compter de l’anne´e au cours de laquelle le cas de re´cidive a e´te´ de´couvert. Les pe´nalite´s vise´es au premier aline´a s’appliquent lorsque le proprie´taire ou le de´tenteur des animaux geˆne le bon de´roulement des inspections et le pre´le`ve- ment des e´chantillons ne´cessaires a` l’application des plans nationaux de surveillance des re´sidus, ou lors des investigations et ve´rifications pre´vues par la direc- tive 96/23/CE. Article 15 Les indemnite´s compensatoires sont fixe´es a` un 1. niveau: — qui est suffisant pour contribuer efficacement a` la compensation des handicaps existants Article 14 et Les agriculteurs des zones de´favorise´es peuvent se 1. voir accorder des indemnite´s compensatoires. — qui e´vite les surcompensations. Les indemnite´s compensatoires sont accorde´es 2. par hectare de terres agricoles aux agriculteurs qui: Le montant des indemnite´s compensatoires est 2. d(cid:223)ment module´, en tenant compte: — exploitent une surface agricole minimale a` de´finir, — de la situation et des objectifs de de´veloppement propres a` la re´gion, — s’engagent a` poursuivre leur activite´ agricole dans une zone de´favorise´e pendant au moins cinq ans a` compter du premier versement d’une indemnite´ compensatoire — de la gravite´ des handicaps naturels permanents affectant l’activite´ agricole, et (1) JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 3. (2) JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 10. 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/89 — des proble`mes environnementaux particuliers a` Article 18 re´soudre, le cas e´che´ant, — du type de production et, le cas e´che´ant, de la structure e´conomique de l’exploitation. 1. Les zones de montagne sont celles qui sont carac- te´rise´es par une limitation conside´rable des possibilite´s d’utilisation des terres et un accroissement sensible des co(cid:223)ts des travaux en raison de: Les montants des indemnite´s compensatoires sont l’inte´rieur de la fourchette indique´e en 3. de´termine´s a` annexe. — soit l’existence de conditions climatiques tre`s diffi- ciles en raison de l’altitude, se traduisant par une pe´riode de ve´ge´tation sensiblement raccourcie, Des indemnite´s compensatoires d’un montant supe´- rieur au plafond indique´ peuvent eˆtre accorde´es, a` condition que la moyenne de toutes les indemnite´s compensatoires verse´es au niveau de programmation concerne´ ne de´passe pas ce plafond. Toutefois, dans des cas d(cid:223)ment justifie´s par des circonstances objec- tives, les E´ tats membres peuvent, aux fins du calcul de cette moyenne, combiner plusieurs programmes re´gio- naux. Article 16 Les agriculteurs peuvent be´ne´ficier d’un soutien 1. sous la forme de paiements destine´s a` compenser les co(cid:223)ts et les pertes de revenu qui re´sultent, dans les zones soumises a` des contraintes environnementales, de la mise en œuvre de limitations fonde´es sur des dis- positions communautaires en matie`re de protection de l’environnement, si et dans la mesure o(cid:156) ces paiements sont ne´cessaires pour re´soudre les proble`mes spe´ci- fiques re´sultant de ces dispositions. 2. Le montant des paiements doit eˆtre fixe´ de manie`re a` e´viter toute surcompensation; cela est parti- culie`rement ne´cessaire en cas de paiements destine´s a` des zones de´favorise´es. Les plafonds entrant en ligne de compte pour 3. l’aide communautaire sont fixe´s en annexe. Article 17 Les zones de´favorise´es comprennent: — les zones de montagne (article 18), — les autres zones de´favorise´es (article 19) — soit la pre´sence, a` une altitude moindre, de fortes pentes dans la majeure partie du territoire, telles que la me´canisation ne soit pas possible ou bien ne´cessite l’utilisation d’un mate´riel particulier tre`s one´reux, — soit la combinaison de ces deux facteurs lorsque l’importance du handicap re´sultant de chacun d’eux pris se´pare´ment est moins accentue´e, a` condition que de cette combinaison re´sulte un han- dicap e´quivalent. 2. Les zones situe´es au nord du soixante-deuxie`me paralle`le et certaines zones adjacentes sont assimile´es aux zones de montagne. Article 19 Les zones de´favorise´es qui sont menace´es de de´prise, et dans lesquelles l’entretien de l’espace naturel est ne´cessaire, sont compose´es de territoires agricoles homoge`nes du point de vue des conditions naturelles de production, et doivent re´pondre a` toutes les carac- te´ristiques suivantes: — pre´sence de terres peu productives, peu aptes a` la culture et dont les faibles potentialite´s ne peuvent eˆtre ame´liore´es sans co(cid:223)ts excessifs, et utilisables principalement pour l’e´levage extensif, — en raison de cette faible productivite´ du milieu naturel, obtention de re´sultats sensiblement infe´- rieurs a` la moyenne en ce qui concerne les princi- paux indices caracte´risant la situation e´conomique de l’agriculture, — faible densite´ ou tendance a` la re´gression d’une population qui de´pend de manie`re pre´ponde´rante de l’activite´ agricole et dont la re´gression acce´le´re´e mettrait en cause la viabilite´ de la zone et son peu- plement. et Article 20 — les zones (article 20). affecte´es de handicaps spe´cifiques Peuvent aux zones de´favorise´es, d’autres zones affecte´es de handicaps spe´cifiques, dans assimile´es eˆtre L 160/90 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 lesquelles la maintien de l’activite´ agricole, soumise, le cas e´che´ant, a` certaines conditions particulie`res, est ne´cessaire afin d’assurer la conservation ou l’ame´liora- tion de l’environnement, l’entretien de l’espace naturel, leur vocation touristique, ou pour des motifs de pro- tection c(cid:244)tie`re. Article 21 une dure´e minimale de cinq ans. Le cas e´che´ant, une dure´e plus longue peut eˆtre fixe´e pour certains types d’engagements eu e´gard a` leurs effets sur l’environne- ment. 2. Les engagements agroenvironnementaux doivent aller au-dela` de la simple application des bonnes pra- tiques agricoles habituelles. La superficie de l’ensemble des zones vise´es aux articles 16 et 20 ne peut de´passer 10 % de la superficie totale de l’E´ tat membre concerne´. Ceux-ci doivent offrir des services que ne peuvent fournir les autres mesures de soutien, telles que les mesures de soutien du marche´ ou les indemnite´s compensatoires. CHAPITRE VI Article 24 AGROENVIRONNEMENT Article 22 Un soutien est accorde´ aux me´thodes de production agricoles conc¸ues pour prote´ger l’environnement et pre´server l’espace naturel (agroenvironnement), afin de contribuer a` la re´alisation des objectifs communau- taires en matie`re d’agriculture et d’environnement. 1. L’aide verse´e en contrepartie en ce qui concerne les engagements agroenvironnementaux souscrits est alloue´e annuellement et calcule´e en fonction: — de la perte de revenus encourue, — des co(cid:223)ts additionnels re´sultant des engagements et Ce soutien est destine´ a` encourager: — de la ne´cessite´ de fournir une incitation financie`re. — des formes d’exploitation des terres agricoles compatibles avec la protection et l’ame´lioration de l’environnement, du paysage et de ses caracte´ris- tiques, des ressources naturelles, des sols et de la diversite´ ge´ne´tique, Le co(cid:223)t des investissements non productifs ne´cessaires au respect des engagements peut e´galement eˆtre pris en compte pour le calcul du niveau de l’aide annuelle. — une extensification des modes d’exploitation agri- coles favorable a` l’environnement et la gestion des syste`mes de paˆ turage a` faible intensite´, Les montants annuels maximaux e´ligibles au titre 2. de l’aide communautaire sont indique´s en annexe. Ceux-ci sont base´s sur la zone de l’exploitation qui est couverte par les engagements agroenvironnementaux. — la conservation d’espaces cultive´s a` haute valeur naturelle menace´s, CHAPITRE VII — l’entretien du paysage et des caracte´ristiques tradi- tionnelles des terres agricoles, AME´ LIORATION DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES — la prise en compte de la planification environne- mentale dans la pratique agricole. Article 25 Article 23 1. Un soutien est accorde´ aux agriculteurs qui sous- crivent des engagements agroenvironnementaux pour L’aide a` l’investissement est destine´e a` faciliter 1. l’ame´lioration et la rationalisation de la transforma- tion et de la commercialisation des produits agricoles et a` contribuer ainsi a` l’accroissement de la compe´titi- vite´ et de la valeur ajoute´e desdits produits. 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/91 Cette aide contribue a` la re´alisation de l’un ou de 2. plusieurs des objectifs suivants: Article 27 — orienter la production en fonction de l’e´volution pre´visible des marche´s ou favoriser l’e´mergence de nouveaux de´bouche´s pour la production agricole, — ame´liorer ou rationaliser les circuits de commercia- lisation ou les processus de transformation, 1. Les investissements concernent la transformation et la commercialisation des produits de l’annexe I du traite´, a` l’exception des produits de la peˆche. 2. Les investissements e´ligibles sont conformes a` des crite`res de choix qui fixent les priorite´s et indiquent quel type d’investissement exclure. — ame´liorer la pre´sentation et le conditionnement des produits ou contribuer au meilleur emploi ou a` l’e´limination des sous-produits ou des de´chets, Article 28 1. Sont exclus du soutien les investissements: — appliquer de nouvelles technologies, — au niveau du commerce de de´tail, — favoriser les investissements innovateurs, — ame´liorer et contr(cid:244)ler la qualite´, — ame´liorer et contr(cid:244)ler les conditions sanitaires, — destine´s a` la commercialisation ou a` la transforma- tion de produits provenant des pays tiers. 2. La valeur totale de l’aide, exprime´e en pourcen- tage du volume d’investissement e´ligible, est limite´e a` : — prote´ger l’environnement. a) 50 % en ce qui concerne les re´gions relevant de l’objectif no 1; Article 26 b) 40 % dans les autres re´gions. 1. Peuvent be´ne´ficier de l’aide les personnes respon- sables en dernie`re instance du financement des investis- sements dans les entreprises: — dont la viabilite´ e´conomique peut eˆtre de´montre´e et — qui satisfont aux normes minimales requises dans les domaines de l’environnement, de l’hygie`ne et du bien-eˆtre des animaux. Les investissements doivent contribuer a` l’ame´lio- 2. ration de la situation du secteur de production agricole de base concerne´. Ils doivent assurer une participation ade´quate des producteurs des produits de base aux avantages e´conomiques qui en de´coulent. 3. L’existence de de´bouche´s commerciaux normaux pour les produits concerne´s doit eˆtre atteste´e par des preuves suffisantes. CHAPITRE VIII SYLVICULTURE Article 29 Un soutien est accorde´ a` 1. la sylviculture afin de contribuer au maintien et au de´veloppement des fonc- tions e´conomiques, e´cologiques et sociales des foreˆts dans les zones rurales. 2. Ce soutien contribue a` de plusieurs des objectifs suivants: la re´alisation de l’un ou — gestion et de´veloppement durables des foreˆts, — pre´servation et ame´lioration des ressources fores- tie`res, — extension des surfaces boise´es. L 160/92 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 3. Ce soutien n’est accorde´ qu’en ce qui concerne les foreˆts et le surfaces qui sont la proprie´te´ de particu- liers, de leurs associations ou de communes ou de leurs associations. Cette limitation ne s’applique pas aux l’article 30, paragraphe 1, sixie`me mesures pre´vues a` tiret. 4. Ce soutien contribue au respect des engagements internationaux souscrits par la Communaute´ et les E´ tats membres. Il doit eˆtre fonde´ sur les programmes sylvicoles nationaux et subnationaux ou les instru- ments e´quivalents qui devraient tenir compte des enga- gements souscrits lors des confe´rences ministe´rielles sur la protection des foreˆts en Europe. 5. Les mesures propose´es par le pre´sent re`glement pour les zones classe´es en zones de haut risque ou de moyen risque d’incendie de foreˆt en vertu du re`glement (CEE) no 2158/92 du 23 juillet 1992 relatif a` la pro- tection des foreˆts dans la Communaute´ contre les incendies (1) doivent eˆtre conformes aux plans de pro- tection des foreˆts pre´sente´s par les E´ tats membres au titre de ce re`glement. — la reconstitution du potentiel de production sylvi- cole endommage´ par des catastrophes naturelles et par le feu ainsi que la mise en place d’instruments de pre´vention approprie´s. 2. Les dispositions des chapitres I et VII, a` l’excep- tion de l’article 7, deuxie`me aline´a, s’appliquent, selon le cas, au soutien des investissements. Article 31 1. Un soutien est accorde´ au boisement de terres agricoles, a` condition que la plantation soit adapte´e aux conditions locales et compatible avec l’environne- ment. Celui-ci peut comprendre, outre la couverture des co(cid:223)ts de plantation: Article 30 — une prime annuelle par hectare boise´ destine´e a` couvrir les co(cid:223)ts d’entretien pendant une pe´riode maximale de cinq anne´es, Le soutien a` la sylviculture concerne l’une ou plu- 1. sieurs des mesures suivantes: — le boisement de terres non e´ligibles en vertu de l’article 31, a` condition que la plantation soit adapte´e aux conditions locales et compatibles avec l’environnement, — une prime annuelle par hectare destine´e a` compen- ser, pendant une pe´riode maximale de vingt ans, les pertes de revenu de´coulant du boisement encou- rues par des agriculteurs ou associations qui culti- vaient les terres avant leur boisement ou par toute autre personne morale de droit prive´. — les investissements dans les foreˆts visant a` ame´lio- rer notamment leur valeur e´conomique, e´cologique ou sociale, 2. Le soutien au boisement de terres agricoles de´te- nues par des collectivite´s publiques ne couvre que les co(cid:223)ts d’installation. — les investissements destine´s a` ame´liorer et a` ratio- naliser la re´colte, la transformation et la commer- cialisation des produits sylvicoles; les investisse- l’emploi du bois comme matie`re ments relatifs a` les ope´rations premie`re sont limite´s a` d’exploitation qui pre´ce`dent la transformation industrielle, toutes 3. Ne sont pas conside´re´s comme e´ligibles pour le soutien au boisement de terres agricoles: — les exploitants agricoles be´ne´ficiant d’une aide a` la pre´retraite, — la conqueˆte de nouveaux de´bouche´s dans les sec- teurs de l’utilisation et de la commercialisation des produits sylvicoles, — les plantations de sapins de Noe¨l. — la cre´ation d’associations de sylviculteurs consti- tue´es dans le but d’aider leurs membres a` ame´liorer la gestion de leurs foreˆts de manie`re durable et effi- cace, Dans le cas de plantations d’espe`ces a` croissance rapide exploite´es a` court terme, le soutien en faveur du boisement des terres agricoles n’est accorde´ qu’au titre des co(cid:223)ts de plantation. (1) JO L 217 du 31. 7. 1992, p. 3. Re`glement modifie´ en der- nier lieu par le re`glement (CE) no 308/97 (JO L 51 du 21. 2. 1997, p. 2). 4. Les montants maximaux, e´ligibles pour l’aide communautaire, de la prime annuelle destine´e a` cou- vrir les pertes de revenu sont indique´s en annexe. 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/93 Article 32 — des services essentiels pour l’e´conomie et la popula- tion rurales, 1. Aux fins de: — la pre´servation et l’ame´lioration de la stabilite´ e´co- logique des foreˆts dans des zones ayant un r(cid:244)le protecteur et e´cologique d’inte´reˆt public et o(cid:156) les co(cid:223)ts des mesures pre´ventives et de restauration de ces foreˆts sont supe´rieurs au produit de l’exploita- tion, — la re´novation et le de´veloppement des villages et la protection et la conservation du patrimoine rural, — la diversification des activite´s agricoles ou proches de l’agriculture en vue de cre´er des activite´s mul- tiples ou des alternatives de revenus, — la gestion des ressources en eau destine´es a` l’agri- — l’entretien des coupe-feu par des mesures agricoles, culture, des paiements sont effectue´s aux be´ne´ficiaires pour les mesures prises a` cet effet, pour autant que les valeurs protectrices et e´cologiques de ces foreˆts soient assure´es de manie`re durable et que les mesures a` mettre en œuvre aient e´te´ fixe´es dans un contrat et que l’enve- loppe financie`re y ait e´te´ pre´cise´e. — le de´veloppement et l’ame´lioration des infrastruc- tures lie´es au de´veloppement de l’agriculture, — l’encouragement des activite´s touristiques et artisa- nales, 2. Les montants des paiements sont de´termine´s a` l’inte´rieur de la fourchette indique´e en annexe, sur la base des co(cid:223)ts re´els des mesures mises en œuvre, tels qu’ils ont e´te´ fixe´s au pre´alable sur une base contrac- tuelle. — la protection de l’environnement en ce qui concerne l’agriculture et la sylviculture et la gestion de l’espace naturel, ainsi que l’ame´lioration du bien-eˆtre des animaux, CHAPITRE IX — la reconstitution du potentiel de production agri- cole endommage´ par des catastrophes naturelles et la mise en place des instruments de pre´vention approprie´s, ENCOURAGEMENT A` L’ADAPTATION ET AU DE´ VELOPPEMENT DES ZONES RURALES — l’inge´nierie financie`re. Article 33 Un soutien est accorde´ aux mesures lie´es aux activite´s agricoles et a` leur reconversion et lie´es aux activite´s rurales, qui ne rele`vent pas du champ d’application des autres mesures vise´es au pre´sent titre. CHAPITRE X MODALITE´ S D’APPLICATION Article 34 Ces mesures concernent: — l’ame´lioration des terres, — le remembrement des terres, Les modalite´s d’application du pre´sent titre sont arreˆ- te´es conforme´ment a` la proce´dure pre´vue a` l’article 50, paragraphe 2, du re`glement (CE) no 1260/1999. Ces modalite´s de´finissent notamment: — l’instauration de services de remplacement sur l’exploitation et de services d’aide a` la gestion agri- cole, — les conditions d’octroi de l’aide aux investissements pour les exploitations agricoles (articles 4 a` 7), y compris les limitations requises en application de l’article 6, — la commercialisation de produits agricoles de qua- lite´, — la pe´riode et les conditions applicables a` l’ame´lio- ration de la viabilite´ e´conomique de l’exploitation L 160/94 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 et les conditions d’utilisation des terres libe´re´es en cas de retraite anticipe´e (article 11, paragraphe 2), — les conditions d’octroi et de calcul des indemnite´s compensatoires dans les zones de´favorise´es, y compris en cas d’exploitation en commun de sur- faces agricoles (articles 14 et 15), et des paiements compensatoires dans les re´gions soumises a` des contraintes environnementales (article 16), — les conditions re´gissant les engagements agroenvi- ronnementaux (articles 23 et 24), — les crite`res de choix relatifs aux investissements destine´s a` la commercialisation des produits agricoles (article 27, paragraphe 2), la transformation et ame´liorer — les conditions (chapitre VIII). relatives aux mesures sylvicoles En vertu de la meˆme proce´dure, la Commission peut l’article 28, paragraphe 1, deuxie`me tiret, de´roger a` dans les re´gions ultrape´riphe´riques, pour autant que les produits transforme´s sont destine´s au marche´ de la re´gion conside´re´e. PRINCIPES GE´ NE´ RAUX, DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIE` RES TITRE III CHAPITRE I Article 36 PRINCIPES GE´ NE´ RAUX S e c t i o n I Aide du FEOGA Article 35 1. Le soutien communautaire en faveur de la pre´re- traite (articles 10 a` 12), des zones de´favorise´es et des zones soumises a` des contraintes environnementales (articles 13 a` 21), des mesures agroenvironnementales (articles 22 a` 24) et du boisement (article 31) est finance´ par section «garantie», dans l’ensemble de la Communaute´. le FEOGA, 2. Le soutien communautaire en faveur des autres mesures de de´veloppement rural est finance´ par le FEOGA: — section «orientation», dans les zones relevant de l’objectif no 1, — section «garantie», dans les zones ne relevant pas de l’objectif no 1. 3. Le soutien en faveur des mesures vise´es a` l’article 33, sixie`me, septie`me et neuvie`me tirets, est finance´ par le FEOGA dans les zones relevant des objectifs no 1 et no 2 ainsi que dans les zones en transi- tion lorsque leur financement n’est pas assure´ par le Fonds europe´en de de´veloppement re´gional. En ce qui concerne le soutien en faveur des me- l’article 35, 1. sures de de´veloppement rural vise´e a` paragraphe 2: — dans les zones relevant de l’objectif no 1, le re`gle- ment (CE) no 1260/1999 s’applique, comple´te´ par les modalite´s spe´cifiques du pre´sent re`glement, — dans les zones relevant de l’objectif no 2, le re`gle- ment (CE) no 1260/1999 s’applique, comple´te´ par les modalite´s spe´cifiques du pre´sent re`glement et sous re´serve de dispositions contraires du pre´sent re`glement. En ce qui concerne les mesures de soutien en 2. faveur du de´veloppement le FEOGA, section «garantie», les modalite´s spe´cifiques du re`glement (CE) no 1260/1999 (1) et les dispositions prises pour son application s’appliquent, sous re´serve de dispositions contraires du pre´sent re`glement. finance´es par rural S e c t i o n I I Compatibilite´ et cohe´rence Article 37 1. Le soutien en faveur du de´veloppement rural n’est accorde´ qu’aux mesures conformes au droit communautaire. (1) Voir page 103 du pre´sent Journal officiel. 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/95 2. Lesdites mesures doivent eˆtre cohe´rentes avec les autres politiques communautaires et avec les mesures prises en vertu de celles-ci. En particulier, aucune mesure relevant du champ d’application du pre´sent re`glement n’est e´ligible a` d’autres re´gimes de soutien communautaire si elle est incompatible avec une condition spe´cifique e´tablie dans le pre´sent re`glement. 3. La cohe´rence doit e´galement eˆtre assure´e entre les mesures mises en œuvre au titre d’autres instru- ments de la politique agricole commune, notamment, entre les mesures de soutien en faveur du de´veloppe- ment rural, d’une part, et les mesures relevant des organisations communes de marche´ et celles relatives a` la qualite´ agricole et a` la sante´, d’autre part, ainsi qu’entre les diffe´rentes mesures de soutien en faveur du de´veloppement rural. Il s’ensuit qu’aucun soutien au titre du pre´sent re`gle- ment ne peut eˆtre accorde´ aux: — mesures relevant du champ d’application des re´- gimes de soutien institue´s dans le cadre des organi- sations communes de marche´, sous re´serve des exceptions, justifie´es par des crite`res objectifs, qui de pourraient l’article 50, application de´finies eˆtre en — mesures visant a` soutenir des projets de recherche, a` promouvoir des produits agricoles ou a` e´radiquer des maladies animales. Les E´ tats membres peuvent e´tablir des conditions 4. supple´mentaires ou plus restrictives en matie`re d’octroi du soutien communautaire au titre du de´veloppement rural, sous re´serve qu’elles soient cohe´rentes avec les objectifs et les exigences fixe´s dans le pre´sent re`gle- ment. Article 39 Les E´ tats membres prennent toutes les mesures 1. ne´cessaires pour assurer la compatibilite´ et la cohe´- rence des mesures de soutien en faveur du de´veloppe- ment rural conforme´ment aux dispositions du pre´sent chapitre. 2. Les plans en faveur du de´veloppement rural sou- mis par les E´ tats membres incluent une e´valuation de la compatibilite´ et de la cohe´rence de mesures de sou- tien envisage´es et l’indication des dispositions prises pour assurer lesdites compatibilite´ et cohe´rence. 3. Le cas e´che´ant, les mesures de soutien peuvent eˆtre re´vise´es ulte´rieurement en vue d’assurer la compa- tibilite´ et la cohe´rence. CHAPITRE II PROGRAMMATION Article 40 1. Les mesures de de´veloppement rural finance´es par le FEOGA, section «orientation», sont inte´gre´es dans la programmation relative aux re´gions relevant de l’objectif no 1, conforme´ment au re`glement (CE) no 1260/1999. Les mesures de de´veloppement rural autres que 2. celles vise´es a` l’article 35, paragraphe 1, peuvent s’inte´grer dans la programmation relative aux re´gions relevant de l’objectif no 2, conforme´ment au re`glement (CE) no 1260/1999. 3. Les autres mesures de de´veloppement rural qui ne sont pas inte´gre´es dans la programmation confor- me´ment aux paragraphes 1 et 2 rele`vent de la pro- grammation du de´veloppement aux articles 41 a` 44. rural vise´e Article 38 1. La meˆme mesure ne peut faire l’objet de paie- ments au titre du pre´sent re`glement et au titre d’un autre re´gime de soutien communautaire. La combinaison de plusieurs mesures de soutien 2. au titre du pre´sent re`glement ne peut eˆtre envisage´e qu’a` la condition que celles-ci soient cohe´rentes et compatibles entre elles. Si ne´cessaire, le niveau de sou- tien peut eˆte ajuste´. En ce qui concerne des mesures approprie´es pour 4. les E´ tats membres peuvent le de´veloppement rural, aussi soumettre a` approbation des dispositions d’ordre ge´ne´ral qui sont inte´gre´es a` la programmation confor- me´ment aux paragraphes 1 a` 3 dans la mesure o(cid:156) cela permet de maintenir des conditions uniformes. Article 41 Les plans de de´veloppement rural sont e´tablis au 1. niveau ge´ographique juge´ le plus approprie´. Ils sont e´labore´s par les autorite´s compe´tentes de´signe´es par L 160/96 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 l’E´ tat membre et soumis par ce dernier a` la Commis- sion, apre`s consultation des autorite´s et des organisa- tions compe´tentes au niveau territorial approprie´. 2. Dans la mesure du possible, les mesures de sou- tien en faveur du de´veloppement rural applicables a` une zone doivent eˆtre inte´gre´es dans un plan unique. il l’e´laboration de plusieurs plans est ne´cessaire, Si importe d’indiquer la relation entre les mesures pre´- vues par les diffe´rents plans et de veiller a` leur compa- tibilite´ et a` leur cohe´rence. Article 42 — le cas e´che´ant, des informations sur les besoins en termes d’e´tudes, de projets de de´monstration, d’actions de formation et d’assistance technique lie´es a` la mise en œuvre ou a` l’adaptation des mesures concerne´es, la pre´paration, a` — la de´signation des autorite´s compe´tentes et des organismes responsables, — les dispositions prises en vue d’assurer une mise en œuvre efficace et ade´quate des plans, y compris en matie`re de suivi et d’e´valuation, ainsi que la de´fini- l’e´valua- tion des indicateurs quantifie´s servant a` tion, les arrangements relatifs aux contr(cid:244)les, aux sanctions et aux mesures de publicite´, Les plans de de´veloppement pe´riode de sept ans commenc¸ant le 1er janvier 2000. rural couvrent une — les re´sultats des consultations et la de´signation des autorite´s et organismes associe´s ainsi que les parte- naires socio-e´conomiques aux niveaux approprie´s. Article 43 1. Les plans de de´veloppement rural comportent: — la description quantifie´e de la situation actuelle montrant les disparite´s, les lacunes et le potentiel de de´veloppement, les ressources financie`res mobi- lise´es et les principaux re´sultats des actions entre- prises au cours de la pe´riode de programmation pre´ce´dente en tenant compte des re´sultats d’e´valua- tion disponibles, — la description de la strate´gie propose´e, ses objectifs quantifie´s et les priorite´s retenues en matie`re de de´veloppement rural, ainsi que la zone ge´ogra- phique couverte, — une appre´ciation des incidences attendues sur le plan e´conomique, environnemental et social, y compris en matie`re d’emploi, — un tableau financier ge´ne´ral indicatif re´sumant les ressources nationales et communautaires mobilise´es pour chacune des priorite´s de de´veloppement rural pre´sente´es dans le cadre du plan et, lorsque le plan porte sur des zones rurales qui rele`vent de l’objectif no 2, pre´cisant les montants indicatifs pour les mesures de de´veloppement rural prises dans ces zones au titre de l’article 33, — la description des mesures envisage´es pour mettre en œuvre les plans, notamment des re´gimes d’aide, y compris les e´le´ments ne´cessaires a` l’appre´ciation des re`gles de concurrence, 2. Dans leurs plans, les E´ tats membres: — pre´voient des mesures agroenvironnementales sur la totalite´ de leurs territoires et en fonction de leurs besoins spe´cifiques, — assurent le maintien de l’e´quilibre ne´cessaire entre les diffe´rentes mesures de soutien. Article 44 1. Les plans de de´veloppement rural doivent eˆtre pre´sente´s au plus tard six mois apre`s l’entre´e en vigueur du pre´sent re`glement. 2. La Commission appre´cie les plans propose´s en fonction de leur cohe´rence avec le pre´sent re`glement. Elle approuve, sur la base de ces plans, les documents de programmation en matie`re de de´veloppement rural l’article 50, paragraphe 2, selon la proce´dure vise´e a` du re`glement (CE) no 1260/1999 dans les six mois sui- vant la pre´sentation des plans. CHAPITRE III MESURES ADDITIONNELLES ET INITIATIVES COMMUNAUTAIRES Article 45 Conforme´ment a` 1. l’article 21, paragraphe 2, du re`glement (CE) no 1260/1999, la Commission, suivant 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/97 la proce´dure vise´e a` l’article 50, paragraphe 2, dudit re`glement, peut e´tendre le champ d’application des mesures e´ligibles au concours financier du FEOGA, section «orientation», au-dela` de ce qui est pre´vu a` l’article 35, paragraphe 2, du pre´sent re`glement, ainsi que le financement des mesures e´ligibles au titre des (CE) no 1261/ re`glements 1999 (2), (CE) no 1263/1999 (3), en vue de la mise en œuvre de toutes les mesures pre´vues par l’initiative communautaire de de´veloppement rural. (CE) no 1262/1999 (1), 2. Le FEOGA, section «garantie», peut, a` l’initiative de la Commission, financer des e´tudes en relation avec la programmation en matie`re de de´veloppement rural. CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINANCIE` RES Article 46 1. Le soutien communautaire en faveur du de´velop- pement rural finance´ par le FEOGA, section «garan- tie», fait l’objet d’une planification financie`re et d’une comptabilite´ annuelle. La planification financie`re est inte´gre´e dans la programmation du de´veloppement rural (article 40, paragraphe 3) ou dans celle relative a` l’objectif no 2. La Commission fixe des dotations initiales, venti- 2. sur une base annuelle, alloue´es aux E´ tats le´es membres, sur la base de crite`res objectifs qui tiennent compte des situations et des besoins particuliers ainsi que des efforts a` consentir, notamment en matie`re d’environnement, de cre´ation d’emplois et d’entretien du paysage. 3. La dotation initiale est adapte´e en fonction des de´penses re´elles et des pre´visions de de´penses re´vise´es soumises par les E´ tats membres, en tenant compte des objectifs des programmes, et dans la mesure des res- sources disponibles et, en re`gle ge´ne´rale, en conformite´ avec l’intensite´ de l’aide pour les zones rurales de l’objectif no 2. Article 47 1. Les dispositions financie`res vise´es aux articles 31 l’exception de son paragraphe 1, cinquie`me et 32, a` aline´a, et aux articles 34, 38 et 39 du re`glement (CE) no 1260/1999, ne s’appliquent pas aux mesures de de´veloppement rural relatives aux re´gions couvertes par l’objectif no 2. La Commission prend les mesures ne´cessaires en vue d’assurer la mise en œuvre efficace et cohe´rente des- dites mesures, celles-ci devant au moins satisfaire a` des normes e´quivalentes a` celles fixe´es par les dispositions vise´es au premier aline´a, y compris le principe d’une seule autorite´ de gestion. 2. La participation financie`re de la Communaute´ au titre des mesures couvertes par la programmation du de´veloppement s’effectue conforme´ment aux principes e´tablis aux articles 29 et 30 du re`glement (CE) no 1260/1999. rural A` cet e´gard: — la participation financie`re de la Communaute´ ne doit pas de´passer 50 % du co(cid:223)t total e´ligible et couvrir, en re`gle ge´ne´rale, au moins 25 % des de´penses publiques e´ligibles dans les zones ne rele- vant ni de l’objectif no 1 ni de l’objectif no 2, — pour les investissements ge´ne´rateurs de recettes, les taux fixe´s a` l’article 29, paragraphe 4, point a) ii) et iii), et point b) ii) et iii), du re`glement (CE) no 1260/1999 sont applicables. Les exploitations agricoles et forestie`res ainsi que les entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles et forestiers sont conside´re´es a` cet e´gard comme des entreprises au sens de l’article 29, paragraphe 4, point b) iii), — dans le cadre de la programmation, la participation financie`re de la Communaute´ aux mesures pre´vues aux articles 22 a` 24 du pre´sent re`glement s’e´le`ve a` 75 % dans les zones relevant de l’objectif no 1 et a` 50 % dans les autres zones. Le cinquie`me aline´a de l’article 32, paragraphe 1, du re`glement (CE) no 1260/1999 s’applique a` ces paie- ments. Les concours financiers alloue´s par le FEOGA, 3. section «garantie», peuvent reveˆtir la forme d’avances au titre de l’exe´cution du programme ou de paiements se re´fe´rant a` des de´penses effectivement encourues. CHAPITRE V SUIVI ET E´ VALUATION Article 48 (1) JO L 161 du 26. 6. 1999, p. 48. (2) JO L 161 du 26. 6. 1999, p. 43. (3) JO L 161 du 26. 6. 1999, p. 54. La Commission et les E´ tats membres assurent un 1. suivi efficace de la mise en œuvre de la programmation du de´veloppement rural. L 160/98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 Le suivi est assure´ a` l’aide de proce´dures arreˆte´es 2. d’un commun accord. CHAPITRE VI MODALITE´ S D’APPLICATION Le suivi est re´alise´ au moyen d’indicateurs physiques et financiers de´finis et approuve´s au pre´alable. Article 50 Les E´ tats membres transmettent a` rapport annuel sur les progre`s accomplis. la Commission un 3. Des comite´s de suivi sont cre´e´s, le cas e´che´ant. Article 49 L’e´valuation des mesures couvertes par la pro- 1. re´alise´e grammation du de´veloppement conforme´ment aux principes e´tablis aux articles 40 a` 43 du re`glement (CE) no 1260/1999. rural est Le FEOGA, section «garantie», peut, dans le 2. cadre des ressources financie`res alloue´es aux pro- grammes, participer au financement d’e´valuations concernant le de´veloppement rural dans les E´ tats mem- bres. Il peut e´galement, a` l’initiative de la Commission, financer les e´valuations a` l’e´chelle de la Communaute´. Les modalite´s d’application du pre´sent titre sont arreˆ- te´es conforme´ment a` la proce´dure pre´vue a` l’article 50, paragraphe 2, du re`glement (CE) no 1260/1999. Celles-ci de´finissent notamment les modalite´s re´gis- sant: — la pre´sentation des plans de de´veloppement rural (articles 41 a` 44), — la re´vision des documents de programmation du de´veloppement rural, — la planification financie`re, notamment pour assurer la discipline budge´taire (article 46) et la participa- tion au financement (article 47, paragraphe 2), — le suivi et l’e´valuation (articles 48 et 49), — la garantie de la cohe´rence entre les mesures de de´veloppement rural et les mesures de soutien rele- vant des organisations de marche´ (article 37). TITRE IV AIDES D’E´ TAT Article 51 te´s agricoles et forestie`res ou la transplantation de baˆ timents d’une exploitation, 1. Sauf dispositions contraires du pre´sent titre, les articles 87 a` 89 du traite´ s’appliquent a` l’aide octroye´e par les E´ tats membres au titre des mesures de soutien en faveur du de´veloppement rural. Toutefois, les articles 87 a` 89 du traite´ ne s’appliquent pas aux contributions financie`res des E´ tats membres en faveur de mesures be´ne´ficiant d’un soutien commu- nautaire, dans le cadre du champ d’application de l’article 36 du traite´, conforme´ment aux dispositions du pre´sent re`glement. 2. Les aides aux investissements dans les exploita- tions agricoles qui de´passent les pourcentages fixe´s a` l’article 7 sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas aux aides destine´es a` : — des investissements re´alise´s principalement dans l’inte´reˆt public en ce qui concerne la conservation des paysages traditionnels fac¸onne´s par des activi- — des investissements en matie`re de protection et d’ame´lioration de l’environnement, — des investissements visant a` ame´liorer les condi- tions d’hygie`ne et de bien-eˆtre des animaux. Les aides d’E´ tat accorde´es aux agriculteurs pour 3. compenser des handicaps naturels dans des re´gions de´favorise´es sont interdites, si elles ne remplissent pas les conditions e´nonce´es aux articles 14 et 15. Les aides d’E´ tat destine´es a` soutenir les agricul- 4. teurs qui souscrivent des engagements agroenvironne- mentaux ne remplissant pas les conditions e´nonce´es aux articles 22 a` 24, sont interdites. Toutefois, des les plafonds fixe´s aides comple´mentaires de´passant conforme´ment l’article 24, aux dispositions de paragraphe 2, peuvent eˆtre accorde´es, si elles sont jus- tifie´es au titre du paragraphe 1 dudit article. Dans des cas exceptionnels d(cid:223)ment motive´s, il peut eˆtre de´roge´ a` la dure´e minimale de tels engagements conforme´- ment a` l’article 23, paragraphe 1. 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/99 Article 52 Dans le cadre du champ d’application de l’article 36 du traite´, l’aide d’E´ tat visant a` accorder un finance- ment comple´mentaire aux mesures de de´veloppement rural admises au be´ne´fice du soutien communautaire doit eˆtre notifie´e par les E´ tats membres et approuve´e par la Commission, selon les dispositions du pre´sent re`glement, en tant que partie de la programmation vise´e a` l’article 40. La premie`re phrase de l’article 88, paragraphe 3, du traite´ ne s’applique pas a` l’aide ainsi notifie´e. TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 53 le 31 de´cembre de la campagne de commercialisa- tion au titre de laquelle l’aide a e´te´ demande´e. 1. Si des mesures spe´cifiques sont ne´cessaires pour faciliter le passage du re´gime en vigueur a` celui institue´ par le pre´sent re`glement, celles-ci sont arreˆte´es par la Commission selon les proce´dures pre´vues a` l’article 50, paragraphe 2, du re`glement (CE) no 1260/1999. Ces mesures sont notamment prises pour inclure 2. les actions existantes de soutien communautaire, approuve´es par la Commission pour une pe´riode se terminant apre`s le 1er janvier 2000 ou pour une dure´e inde´termine´e, dans le cadre du re´gime de soutien en faveur du de´veloppement rural institue´ par le pre´sent re`glement. Article 54 L’article 17 du re`glement (CEE) no 1696/71 du 1. Conseil du 26 juillet 1971 portant organisation commune des marche´s dans le secteur du houblon (1) est remplace´ par le texte suivant: «Article 17 Les dispositions re´glementaires relatives au 1. financement de la politique agricole commune s’appliquent au marche´ des produits vise´s a` l’article 1er, paragraphe 1, a` partir de la date de mise en application des dispositions qui y sont pre´- vues. L’aide vise´e a` l’article 8 fait l’objet d’un cofi- 2. nancement communautaire. La Commission arreˆte les modalite´s d’applica- 4. tion du pre´sent article, selon la proce´dure pre´vue a` l’article 20. » L’article 6 du re`glement (CEE) no 404/93 du 2. Conseil du 13 fe´vrier 1993 portant organisation commune des marche´s dans le secteur de la banane (2) est remplace´ par le texte suivant: «Article 6 Les E´ tats membres octroient aux organisa- 1. tions de producteurs reconnues, au titre des cinq anne´es suivant la date de leur reconnaissance, des aides pour encourager leur constitution et faciliter leur fonctionnement administratif. 2. Le montant de ces aides: — est fixe´, pour les premie`re, deuxie`me, troisie`me, quatrie`me et cinquie`me anne´es respectivement a` 5 %, 5 %, 4 %, 3 % et 2 % de la valeur de la production commercialise´e dans le cadre de l’organisation de producteurs, — ne de´passe pas les frais re´ellement supporte´s pour la constitution et le fonctionnement admi- nistratif de l’organisation concerne´e, — est verse´ par tranches annuelles pendant une pe´riode maximale de sept ans a` partir de la date de la reconnaissance. La valeur de la production annuelle est calcule´e sur la base: Les E´ tats membres versent 3. l’aide vise´e a` l’article 12 aux producteurs entre le 16 octobre et — du volume annuel effectivement commercialise´, (1) JO L 175 du 4. 8. 1971, p. 1. Re`glement modifie´ en der- nier lieu par le re`glement (CE) no 1554/97 (JO L 208 du 2. 8. 1997, p. 1). (2) JO L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. Re`glement modifie´ en der- nier lieu par le re`glement (CE) no 1637/98 (JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 28). L 160/100 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 — des prix moyens a` la production obtenus. Les organisations de producteurs issues 3. d’organisations qui remplissent de´ja` , dans une large mesure, les conditions du pre´sent re`glement ne sont admises au be´ne´fice des aides institue´es par le pre´sent article qu’a` la condition qu’elles soient le re´sultat d’une fusion leur permettant d’atteindre l’article 5. plus efficacement les objectifs vise´s a` Toutefois, dans un tel cas, l’aide n’est octroye´e qu’en vue de la couverture des frais de constitution de l’organisation (de´penses supporte´es au titre des travaux pre´paratoires, de la re´daction de l’acte constitutif et des statuts). Apre`s chaque exercice budge´taire, les E´ tats 4. membres soumettent a` la Commission un rapport dans lequel ils notifient les aides vise´es au pre´sent article. » Le re`glement (CE) no 2200/96 du Conseil du 3. 28 octobre 1996 portant organisation commune des marche´s dans le secteur des fruits et le´gumes (1) est modifie´ comme suit: a) a` l’article 15, le paragraphe 6 est remplace´ par le texte suivant: «6. Dans les re´gions de la Communaute´ o(cid:156) le degre´ d’organisation des producteurs est particulie`- rement faible, les E´ tats membres peuvent eˆtre auto- rise´s, sur demande d(cid:223)ment justifie´e, a` verser aux organisations de producteurs une aide financie`re nationale e´gale au maximum a` la moitie´ des contri- butions financie`res des producteurs. Cette aide s’ajoute au fonds ope´rationnel. Pour les E´ tats membres dont moins de 15 % de la production de fruits et le´gumes est commercialise´e par des organisations de producteurs et dont la production de fruits et repre´sente au moins 15 % de la production agricole totale, l’aide vise´e au premier aline´a peut eˆtre en partie rem- bourse´e par la Communaute´ a` la demande de l’E´ tat membre concerne´. »; le´gumes sont conside´re´es comme des interventions destine´es a` la re´gulation des marche´s agricoles au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point b), du re`glement (CE) no 1257/1999 (*). Les de´penses lie´es aux aides octroye´es par les 2. E´ tats membres conforme´ment a` l’article 14 et a` l’article 15, paragraphe 6, deuxie`me aline´a, sont conside´re´es comme des interventions destine´es a` la re´gulation des marche´s au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point b), du re`glement (CE) no 1257/ 1999. Elles l’objet d’un cofinancement communautaire. font 3. La Commission arreˆte, selon la proce´dure pre´vue a` l’article 46, les modalite´s d’application du paragraphe 2 du pre´sent article. 4. Les dispositions du titre VI s’appliquent sans pre´judice de la mise en œuvre du re`glement (CEE) no 4045/89 du Conseil du 21 de´cembre 1989 relatif aux contr(cid:244)les, par les E´ tats membres, des ope´ra- tions faisant partie du syste`me de financement par le Fonds europe´en d’orientation et de garantie agri- cole, section “garantie”, et abrogeant la directive 77/435/CEE (**). JO L 160 du 26. 6. 1999, p. 80. (*) (**) JO L 388 du 30. 12. 1989, p. 17. Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 3235/94 (JO L 338 du 28. 12. 1994, p. 16). » Article 55 1. Les re`glements e´nume´re´s ci-apre`s sont abroge´s: — re`glement (CEE) no 4256/88, — re`glements (CE) no 950/97, (CE) no 951/97, (CE) no 952/97, (CEE) no 867/90, b) l’article 52 est remplace´ par le texte suivant: — re`glements (CEE) no 2078/92, (CEE) no 2079/92, (CEE) no 2080/92, «Article 52 — re`glement (CEE) no 1610/89. Les de´penses lie´es au paiement de l’indemnite´ 1. communautaire de et au financement retrait communautaire du fonds ope´rationnel, les mesures spe´cifiques vise´es a` l’article 17 et aux articles 53, 54 et 55, ainsi que les actions de contr(cid:244)le des experts nationaux mis a` disposition de la Commis- sion en application de l’article 40, paragraphe 1, Les dispositions e´nume´re´es ci-apre`s sont abro- 2. ge´es: — article 21 du re`glement (CEE) no 3763/91 (2), — article 32 du re`glement (CEE) no 1600/92 (3), (1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. Re`glement modifie´ en der- nier lieu par le re`glement (CE) no 857/1999 (JO L 108 du 27. 4. 1999, p. 7). (2) JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. (3) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. 26. 6. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 160/101 — article 27 du re`glement (CEE) no 1601/92 (1), — article 13 du re`glement (CEE) no 2019/93 (2). restent en vigueur, a` moins qu’elles ne soient soumises a` de nouvelles modifications dans le cadre des pro- grammes. Les re`glements les articles abroge´s aux 3. paragraphes 1 et 2 respectivement continuent a` s’appli- quer aux actions que la Commission approuve en vertu desdits re`glements avant le 1er janvier 2000. et Les directives du Conseil et de la Commission 4. arreˆtant ou modifiant les listes des zones de´favorise´es conforme´ment l’article 21, aux dispositions de paragraphes 2 et 3, du re`glement (CE) no 950/97 Article 56 Le pre´sent re`glement entre en vigueur le septie`me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. Il s’applique au soutien communautaire a` partir du 1er janvier 2000. Le pre´sent re`glement est obligatoire dans tous ses e´le´ments et directement applicable dans tout E´ tat membre. Fait a` Bruxelles, le 17 mai 1999. Par le Conseil Le pre´sident K. -H. FUNKE (1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13. (2) JO L 184 du 27. 7. 1993, p. 1. L 160/102 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 26. 6. 1999 ANNEXE TABLEAU DES MONTANTS Article Objet 8, paragraphe 2 Aide a` l’installation Euros 25 000 12, paragraphe 1 Aide a` la pre´retraite 15 000 (*) 150 000 3 500 35 000 par ce´dant et par an montant total par ce´dant par travailleur et par an montant total par travailleur 15, paragraphe 3 Indemnite´ compensatoire mini- male Indemnite´ compensatoire maxi- male 25 (**) 200 par hectare de terres agri- coles par hectare de terres agri- coles 16 Paiement plafond 200 par hectare 24, paragraphe 2 Cultures annuelles Cultures pe´rennes spe´cialise´es Autres utilisations des terres 31, paragraphe 4 Prime annuelle maximale pour la couverture des pertes dues au boisement 1. pour les exploitants et leurs groupements 2. pour toute autre personne morale de droit prive´ 32, paragraphe 2 Paiement plancher Paiement plafond 600 900 450 725 185 40 120 par hectare par hectare par hectare par hectare par hectare par hectare par hectare (*) Sous re´serve du plafond total par ce´dant, les plafonds annuels peuvent eˆtre augmente´s jusqu’au double, compte tenu de la structure e´conomique des exploitations dans les territoires et de l’objectif d’un ajustement plus rapide des structures agricoles. (**) Ce montant peut eˆtre re´duit pour tenir compte de la situation ge´ographique ou de la structure e´conomique par- ticulie`res des exploitations de certains territoires et afin d’e´viter les surcompensations conforme´ment a` l’article 15, paragraphe 1, deuxie`me tiret


title: A Tanács határozata (1999. május 17.) az Európai Unió Tanácsa, valamint az Izlandi Köztársaság és a Norvég Királyság között, e két államnak a schengeni vívmányok végrehajtására, alkalmazására és fejlesztésére irányuló társulásáról kötött megállapodás alkalmazását szolgáló egyes szabályokról

eurovoc_concepts:
Council of the European Union
Iceland
Norway
Schengen Agreement
application of EU law
association agreement (EU)

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text: 19/1. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 165 31999D0437 L 176/31 AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA 1999. 7. 10. A TANÁCS HATÁROZATA (1999. május 17. ) az Európai Unió Tanácsa, valamint az Izlandi Köztársaság és a Norvég Királyság között, e két államnak a schengeni vívmányok végrehajtására, alkalmazására és fejlesztésére irányuló társulásáról kötött megállapodás alkalmazását szolgáló egyes szabályokról (1999/437/EK) AZ EURÓPAI UNIÓ TANÁCSA, tekintettel az Amszterdami Szerződés által az Európai Unióról szóló szerződéshez és az Európai Közösséget létrehozó szerződés- hez csatolt jegyzőkönyvre, amely a schengeni vívmányokat beil- leszti az Európai Unió keretébe (a továbbiakban „Schengeni Jegy- zőkönyv”) és különösen annak 2. cikkére, (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) mivel 1999. május 18-án, a Schengeni Jegyzőkönyv 6. cik- kének első bekezdése alapján megállapodást kötöttek az Izlandi Köztársasággal és a Norvég Királysággal e két állam- nak a schengeni vívmányok végrehajtására, alkalmazására és fejlesztésére irányuló társulásáról (a továbbiakban „meg- állapodás”); mivel szükség van a megállapodás néhány rendelkezésének alkalmazásához szükséges szabályok meghatározására; mivel a megállapodás szerint vegyes bizottság alakul, amelynek feladata, hogy megvizsgálja az Európai Unió olyan rendelkezéseinek alkalmazásával és továbbfejleszté- sével kapcsolatos kérdéseket, amelyeknek Izland és Norvé- gia is vállalta a végrehajtását és alkalmazását a megállapo- dás 2. cikke alapján; mivel az Európai Unió feladata, hogy kijelölje azokat a területeket, amelyeken az Unió meglévő rendelkezéseinek továbbfejlesztésében a megállapodásban meghatározott eljárásokat alkalmazzák, különösen a vegyes bizottságon belüli megbeszélésekre vonatkozó eljárásokat; mivel a Tanács e területek jegyzékének bármely módosítá- sát ugyanazon a jogalapon elfogadhatja, amelyen ez a hatá- rozat áll; mivel a megállapodásban meghatározott eljárások alkal- mazása nem érinti az Európai Gazdasági Térségről szóló megállapodást, vagy bármely más megállapodást az Euró- pai Közösség, Izland és Norvégia között, vagy az Európai Unióról szóló szerződés 24. és 38. cikke alapján ezekkel az államokkal kötött bármely megállapodást; mivel ez a határozat nem érinti sem az Amszterdami Szer- ződés által az Európai Unióról szóló szerződéshez és az Európai Közösséget létrehozó szerződéséhez csatolt, Dánia helyzetéről szóló jegyzőkönyvnek, sem a Schengeni Jegy- zőkönyv egyéb rendelkezéseinek alkalmazását, illetve értel- mezését; (8) mivel szükség van a Tanácson belül olyan egyeztetési eljá- rás kialakítására, amelynek célja, hogy a Tanács tagjai közös álláspontra jussanak mielőtt a vegyes bizottság hatá- roz a megállapodás megszüntetéséről, illetve folytatásáról, A KÖVETKEZŐKÉPPEN HATÁROZOTT: 1. cikk Az Európai Unió Tanácsa, valamint az Izlandi Köztársaság és a Norvég Királyság közötti, 1999. május 18-án e két államnak a schengeni vívmányok végrehajtására, alkalmazására és fejleszté- sére irányuló társulásáról kötött megállapodásban (a továbbiak- ban a „megállapodás”) meghatározott eljárásokat azoknak a ren- delkezéseknek és kezdeményezések során alkalmazzák, amelyek tekintetében a Schengeni Jegyzőkönyv megerősített együttműködést engedélyez és amelyek a következő területek egyikéhez tartoznak: továbbfejlesztésére javaslatok tett a A. Olyan államok külső határainak átlépése, amelyek úgy hatá- roztak, hogy megszüntetik az ellenőrzéseket belső határaikon, beleértve azokat a szabályokat és előírásokat is, amelyeket az érintett államoknak be kell tartaniuk a külső határaikon tör- ténő személyellenőrzések, a határok őrizete és a határellenőr- zésért felelős szervekkel történő együttműködés során. B. Rövid távú tartózkodásra jogosító vízumok, különösen az egységes vízumra vonatkozó szabályok, azoknak az országok- nak a jegyzéke, amelyek állampolgárainak vízumra van szük- sége az érintett államokba, és azoknak, amelyek állampolgá- rai mentesek a vízumkötelezettség alól, valamint az egységes vízum kiadásának eljárása és feltételei, továbbá együttműkö- dés és konzultáció a vízumkiadásra jogosult szervek között. C. A harmadik országok állampolgárai számára maximum három hónapos szabad mozgás azoknak az államoknak a területén, amelyek úgy határoztak, hogy eltörlik az ellenőrzést belső határaikon, és a jogellenesen ott tartózkodó személyek kitoloncolása. D. Államok közötti vita rendezése olyan esetekben, amikor az egyik állam tartózkodási engedélyt adott ki vagy szándékozik kiadni olyan külföldi számára, aki egy másik államban belép- tetési tilalmat elrendelő figyelmeztető jelzés hatálya alatt áll. E. A fuvarozókra és az illegális bevándorlás szervezéséért felelős személyekkel szemben alkalmazandó szankciók. 166 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 19/1. kötet F. Az A. és B. pontban említett szervek között kicserélt szemé- 4. cikk lyes adatok védelme. G. A Schengeni Információs Rendszer (SIS), ezen belül az adatok biztonságára és védelmére vonatkozó rendelkezések, a SIS nemzeti részeinek működését, és a nemzeti részek közötti információcserét (SIRENE rendszer) szabályozó rendelkezések, valamint a kiadatás céljából elfogni kívánt személyekre vonat- kozó, a SIS-ben elhelyezett figyelmeztető jelzések hatása. H. A rendőrségi együttműködés bármely formája, amelyre az 1990. június 19-i, a közös határokon történő ellenőrzés meg- szüntetéséről szóló Schengeni Megállapodás végrehajtásáról szóló egyezmény 39-43. , 46. , 47. , 73. és 126-130. cikke vonatkozik abban a formában, ahogyan azt az érintett tagál- lamok az Amszterdami Szerződés hatálybalépésének idején gyakorolták. I. A H. pontban említett 1990. évi Egyezmény 48-63. és 65-69. cikkében leírt büntetőügyekben folytatott igazságügyi együtt- működés szabályai, ahogyan azokat az érintett tagállamok alkalmazták az Amszterdami Szerződés hatálybalépésének idején. (1) Azok a Tanács elé terjesztett jogi aktusok, amelyek azokat a rendelkezéseket fejlesztik tovább, amelyekkel kapcsolatban a Schengeni Jegyzőkönyv értelmében megerősített együttműködés engedélyezett, és amelyek az 1. cikkben foglalt területek egyiké- hez tartoznak, egy erre utaló jelzést fognak tartalmazni. (2) Az (1) bekezdésben említett jogi aktusoknak az Európai Közösségek Hivatalos Lapjában való kihirdetése arra utaló jelzést tartalmaz, hogy a jogi aktus olyan területre vonatkozik, amelynek tekintetében a Schengeni Jegyzőkönyv értelmében megerősített együttműködés engedélyezett. 5. cikk Mielőtt a Tanács tagjait képviselő delegációk részt vesznek a megállapodás 8. cikkének (4) bekezdése vagy 11. cikke alapján létrehozott vegyes bizottság határozathozatalában, a Tanácson belül megbeszélést tartanak, annak megállapítása végett, hogy lehetséges-e közös álláspont kialakítása. 2. cikk Amennyiben egy tagállam vagy a Bizottság olyan javaslatot vagy kezdeményezést terjeszt a Tanács elé, amely megítélése szerint az 1. cikkben érintett területhez tartozik, ezt az előterjesztett szövegben jelzi. 6. cikk Ez a határozat az Európai Közösségek Hivatalos Lapjában való kihirdetését követő napon lép hatályba. 3. cikk Kelt Brüsszelben, 1999. május 17-én. Az egyik tagállam vagy a Bizottság kérésére, az elnökség megbeszélésre hívja össze a tagállamok Állandó Képviselőinek Bizottságát, hogy lehetővé tegye annak megvitatását, hogy a javaslat vagy kezdeményezés az 1. cikkben említett területhez tartozik-e vagy sem. a Tanács részéről az elnök J. FISCHER