title: Directive 1999/40/CE de la Commission du 6 mai 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 79/622/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
safety device
technological change
tractor

text: 18. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 124/11 DIRECTIVE 1999/40/CE DE LA COMMISSION du 6 mai 1999 portant adaptation au progr(cid:138)s technique de la directive 79/622/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agri- coles ou forestiers (cid:133) roues (essais statiques) (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, Article 2 vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des l(cid:130)gislations des (cid:144)tats membres relatives (cid:133) la r(cid:130)ception des tracteurs agricoles ou forestiers (cid:133) roues (1), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la direc- tive 97/54/CE du Parlement europ(cid:130)en et du Conseil (2), et notamment son article 11, vu la directive 79/622/CEE du Conseil du 25 juin 1979 concernant le rapprochement des l(cid:130)gislations des (cid:144)tats membres relatives aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers (cid:133) roues (essais statiques) (3), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la direc- tive 88/413/CEE (4), et notamment son article 11, (1) (2) (3) il consid(cid:130)rant que, pour augmenter la s(cid:130)curit(cid:130), appara(cid:140)t aujourd’hui n(cid:130)cessaire de pr(cid:130)ciser les modalit(cid:130)s des essais des dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers (cid:133) roues en prenant en compte la multipli- cit(cid:130) des (cid:130)quipements; consid(cid:130)rant qu’il convient d’harmoniser les moda- lit(cid:130)s des essais de ces dispositifs avec les modalit(cid:130)s d(cid:130)finies par le code 4 de l’Organisation de coop(cid:130)ra- tion et de d(cid:130)veloppement (cid:130)conomiques (OCDE) relatif aux essais officiels des structures de protec- tion des tracteurs agricoles (essais statiques); consid(cid:130)rant que les dispositions de la pr(cid:130)sente directive sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) pour l’adaptation au progr(cid:138)s technique institu(cid:130) par l’ar- ticle 12 de la directive 74/150/CEE, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE DIRECTIVE: Article premier Les annexes II et III de la directive 79/622/CEE sont modifi(cid:130)es conform(cid:130)ment au texte figurant en annexe. (cid:211) partir du 1er 1. peuvent: juillet 2000, les (cid:144)tats membres ne (cid:190) ni refuser, pour un type de tracteur, la r(cid:130)ception CE ou de la d(cid:130)livrance du document pr(cid:130)vu (cid:133) l’article 10, troisi(cid:138)me tiret, de la directive 74/ paragraphe 1, 150/CEE ou la r(cid:130)ception de port(cid:130)e nationale (cid:190) ni interdire la premi(cid:138)re mise en circulation des trac- teurs si ces tracteurs r(cid:130)pondent aux prescriptions de la directive 79/622/CEE, telle que modifi(cid:130)e par la pr(cid:130)sente directive. 2. (cid:211) partir du 1er janvier 2001, les (cid:144)tats membres: (cid:190) ne peuvent plus d(cid:130)livrer le document pr(cid:130)vu (cid:133) l’article 10, paragraphe 1, troisi(cid:138)me tiret, de la directive 74/ 150/CEE pour un type de tracteur s’il ne r(cid:130)pond pas aux prescriptions de la directive 79/622/CEE, telle que modifi(cid:130)e par la pr(cid:130)sente directive, (cid:190) peuvent refuser la r(cid:130)ception de port(cid:130)e nationale d’un type de tracteur s’il ne r(cid:130)pond pas aux prescriptions de la directive 79/622/CEE, telle que modifi(cid:130)e par la pr(cid:130)sente directive. Article 3 1. Les (cid:144)tats membres mettent en vigueur les disposi- tions l(cid:130)gislatives, r(cid:130)glementaires et administratives n(cid:130)ces- saires pour se conformer (cid:133) la pr(cid:130)sente directive le 30 juin 2000 au plus tard. Ils en informent imm(cid:130)diatement la Commission. Lorsque les (cid:144)tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) la pr(cid:130)sente directive ou sont accompagn(cid:130)es d’une telle r(cid:130)f(cid:130)rence lors de leur publication officielle. Les modalit(cid:130)s de cette r(cid:130)f(cid:130)rence sont arr(cid:136)t(cid:130)es par les (cid:144)tats membres. (1) JO L 84 du 28. 3. 1974, p. 10. (2) JO L 277 du 10. 10. 1997, p. 24. (3) JO L 179 du 17. 7. 1979, p. 1. (4) JO L 200 du 26. 7. 1988, p. 32. 2. Les (cid:144)tats membres communiquent (cid:133) la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine r(cid:130)gi par la pr(cid:130)sente directive. L 124/12 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 18. 5. 1999 La pr(cid:130)sente directive entre en vigueur le vingti(cid:138)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Article 4 Les (cid:144)tats membres sont destinataires de la pr(cid:130)sente directive. Article 5 Fait (cid:133) Bruxelles, le 6 mai 1999. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission 18. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 124/13 ANNEXE Les annexes II et III de la directive 79/622/CEE sont modifi(cid:130)es comme suit. 1) (cid:211) l’annexe II, au point 1. 2. 4, le texte suivant est ajout(cid:130): «Tous les (cid:130)l(cid:130)ments que le conducteur pourrait lui-m(cid:136)me enlever sont retir(cid:130)s au moment des essais. Dans les cas o(cid:151) il est possible de maintenir ouvertes les portes et les fen(cid:136)tres ou de les enlever en cours d’utilisation, elles doivent (cid:136)tre maintenues ouvertes ou enlev(cid:130)es au cours des essais, de mani(cid:138)re (cid:133) ne pas augmenter la r(cid:130)sistance de la strucutre de protection. Si, dans cette position, elles constituent un danger pour le conducteur en cas de renversement du tracteur, le rapport d’essais doit en faire mention. » 2) L’annexe III est modifi(cid:130)e comme suit: a) au point 1. 3, au premier alin(cid:130)a, le texte suivant est ajout(cid:130): «Dans le cas d’un tracteur (cid:133) poste de conduite r(cid:130)versible, la charge est appliqu(cid:130)e (cid:133) l’extr(cid:130)mit(cid:130) sup(cid:130)rieure de la structure de protection au milieu des deux points de r(cid:130)f(cid:130)rence du si(cid:138)ge»; b) les points 2. 2. 11, 2. 2. 12 et 2. 2. 13 sont ins(cid:130)r(cid:130)s: «2. 2. 11. Dans le cas d’un tracteur (cid:133) poste de conduite r(cid:130)versible, la zone de d(cid:130)gagement est l’enveloppe des deux zones de d(cid:130)gagement d(cid:130)finies selon les deux positions diff(cid:130)rentes du volant et du si(cid:138)ge. 2. 2. 12. Dans le cas d’un tracteur pouvant (cid:136)tre (cid:130)quip(cid:130) de si(cid:138)ges optionnels, on utilise durant les essais l’enveloppe combin(cid:130)e produite par les points de r(cid:130)f(cid:130)rence du si(cid:138)ge de l’ensemble des options propos(cid:130)es pour le si(cid:138)ge. La structure de protection ne doit pas p(cid:130)n(cid:130)trer (cid:133) l’int(cid:130)rieur de la zone de d(cid:130)gagement composite correspondant (cid:133) ces diff(cid:130)rents points de r(cid:130)f(cid:130)rence du si(cid:138)ge. 2. 2. 13. Dans le cas o(cid:151) une nouvelle option pour le si(cid:138)ge serait propos(cid:130)e apr(cid:138)s que l’essai a eu lieu, il est proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) un calcul pour d(cid:130)terminer si la zone de d(cid:130)gagement autour du nouveau point de r(cid:130)f(cid:130)rence du si(cid:138)ge se trouve (cid:133) l’int(cid:130)rieur de l’enveloppe ant(cid:130)rieurement (cid:130)tablie. Si ce n’est pas le cas, on doit proc(cid:130)der (cid:133) un nouvel essai. »


title: Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(98)0380 C4-0501/98 98/ 0219(CNS))(Procédure de consultation)

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text: C 279/404 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 1. 10. 1999 Jeudi, 6 mai 1999 20. Accord de partenariat CE-Mexique *** A4-0220/99 De´cision sur la proposition de de´cision du Conseil relative a` la conclusion de l’accord de partenariat e´conomique, de coordination politique et de coope´ration entre la Communaute´ europe´enne et ses E´ tats membres, d’une part, et les E´ tats-Unis du Mexique, d’autre part (COM(97)0527 − 11618/97 + 11620/97 + COR 1- C4-0023/98 − 97/0289(AVC)) (Proce´dure de l’avis conforme) Le Parlement europe´en, − vu la proposition de de´cision du Conseil relative a` la conclusion de l’accord de partenariat e´conomique, de coordination politique et de coope´ration entre la Communaute´ europe´enne et ses E´ tats membres, d’une part, et les E´ tats-Unis du Mexique, d’autre part (COM(97)0527 − 97/ 0289(AVC) (1), − vu le projet d’accord de partenariat e´conomique, de coordination politique et de coope´ration entre la Communaute´ europe´enne et ses E´ tats membres, d’une part, et les E´ tats-Unis du Mexique, d’autre part, ainsi que les de´clarations conjointes adopte´es, − vu la demande d’avis conforme pre´sente´e par le Conseil conforme´ment a` l’article 228 (actuel 300), paragraphe 3, deuxie`me aline´a du traite´ (11618/97 − 11620/97 − COR 1- C4-0023/98), − vu l’article 90, paragraphe 7, de son re`glement, − vu la recommandation de la commission des relations e´conomiques exte´rieures et les avis de la commission des affaires e´trange`res, de la se´curite´ et de la politique de de´fense et de la commission du de´veloppement et de la coope´ration (A4-0220/99); 1. donne son avis conforme sur le projet d’accord de partenariat e´conomique, de coordination politique et de coope´ration entre la Communaute´ europe´enne et ses E´ tats membres, d’une part, et les E´ tats-Unis du Mexique, d’autre part; charge son Pre´sident de transmettre la pre´sente de´cision au Conseil, a` la Commission, ainsi qu’aux 2. gouvernements et aux Parlements des E´ tats membres et des E´ tats-Unis du Mexique. (1) JO C 350 du 19. 11. 1997, p. 6. 21. Modalite´s de l’exercice des compe´tences d’exe´cution confe´re´es a` la Commis- sion * A4-0169/99 Proposition de de´cision du Conseil fixant les modalite´s de l’exercice des compe´tences d’exe´cution confe´re´es a` la Commission (COM(98)0380 − C4-0501/98 − 98/0219(CNS)) Cette proposition est approuve´e avec les modifications suivantes: TEXTE PROPOSE´ PAR LA COMMISSION (*) MODIFICATIONS APPORTE´ ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 1) Premier visa vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, et notam- ment son article 145 troisie`me tiret, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, et notam- ment son article 202, troisie`me tiret, en ce qui concerne les actes adopte´s par le Conseil, (*) JO C 279 du 8. 9. 1998, p. 5