title: Uredba Komisije (ES) št. 1062/1999 z dne 21. maja 1999 o spremembi Uredbe (EGS) št. 1858/93 o določitvi izvedbenih določb za uporabo Uredbe Sveta (EGS) št. 404/93 v zvezi s programom pomoči za nadomestilo izgube dohodka pri trženju banan

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aid system
financial loss
marketing
producer organisation
tropical fruit

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text: 03/Zv. 25 SL Uradni list Evropske unije 273 31999R1062 L 129/24 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 22. 5. 1999 UREDBA KOMISIJE (ES) št. 1062/1999 z dne 21. maja 1999 o spremembi Uredbe (EGS) št. 1858/93 o določitvi izvedbenih določb za uporabo Uredbe Sveta (EGS) št. 404/93 v zvezi s programom pomoči za nadomestilo izgube dohodka pri trženju banan KOMISIJA EVROPSKIH SKUPNOSTI JE ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, ob upoštevanju Uredbe Sveta (EGS) št. 404/93 z dne 13. febru- arja 1993 o skupni ureditvi trga za banane (1), kakor je bila nazadnje spremenjena z Uredbo (ES) št. 1637/98 (2), in zlasti členov 12(4) in (6) ter 14 Uredbe, (1) (2) ker Uredba Komisije (EGS) št. 1858/93 (3), kakor je bila št. 796/95 (4), nazadnje spremenjena z Uredbo (ES) določa izvedbene določbe za uporabo sistema pomoči za nadomestilo izgube dohodka pri trženju banan; ker je v skladu z obvezo Komisije, ko je Svet sprejel sklepe v zvezi z različnimi kmetijskimi proizvodi za tržno leto 1998/99 in je bil sprejet nov uvozni režim za banane, treba je povečati pavšalni referenčni dohodek, da bi lahko določili nadomestila za leto 1998 in od leta 1999 naprej; ker je treba nove zneske dodati v Uredbo (EGS) št. 1858/93; (3) ker so ukrepi iz te uredbe v skladu z mnenjem Upravljal- nega odbora za banane, SPREJELA NASLEDNJO UREDBO: Člen 1 Člen 2(2) Uredbe (EGS) št. 1858/93 se nadomesti: Pavšalni referenčni dohodek znaša 62,25 EUR/100 „2. kilogramov neto mase za leto 1998 in 64,03 EUR/100 kilogramov neto mase od leta 1999 naprej za zelene banane po fazi izhoda iz pakirnega skladišča. “ Člen 2 Ta uredba začne veljati dan po objavi v Uradnem listu Evropskih skupnosti. Ta uredba je v celoti zavezujoča in se neposredno uporablja v vseh državah članicah. V Bruslju, 21. maja 1999 Za Komisijo Franz FISCHLER Član Komisije (1) UL L 47, 25. 2. 1993, str. 1. (2) UL L 210, 28. 7. 1998, str. 28. (3) UL L 170, 13. 7. 1993, str. 5. (4) UL L 80, 8. 4. 1995, str. 17


title: 1999/383/CE: Décision de la Commission, du 21 mai 1999, autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les fraisiers (Fragaria L.) destinés à la plantation, à l'exception des semences, originaires de la République d'Afrique du Sud [notifiée sous le numéro C(1999) 1336]

eurovoc_concepts:
derogation from EU law
import
parasitology
plant health control
plantation
soft fruit

text: L 146/48 FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 6. 1999 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mai 1999 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour les fraisiers (Fragaria L. ) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires de la République d’Afrique du Sud [notifiée sous le numéro C(1999) 1336] (1999/383/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, (3) vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga- tion à l’intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission (2), et notamment son article 14, paragraphe 1, vu la demande présentée par le Royaume-Uni, (1) (2) considérant que, en vertu de la directive 77/ les fraisiers (Fragaria L. ) destinés à la 93/CEE, plantation, à l’exception des semences, originaires de pays non européens, à l’exception des pays méditerranéens, de l’Australie, de la Nouvelle- Zélande, du Canada et des États continentaux des États-Unis d’Amérique, ne peuvent pas, en prin- cipe, être introduits dans la Communauté; considérant que la multiplication, dans la Répu- blique d’Afrique du Sud, de végétaux de Fragaria L. destinés à la plantation, à l’exception des semences, à partir de végétaux fournis par un État membre, afin d’en prolonger la période de produc- tion, présente un intérêt; que les végétaux produits sont ensuite exportés vers la Communauté, afin d’y être plantés pour la production de fruits; considérant que, par les décisions 97/488/CE (3) et 98/432/CE (4) de la Commission, les États membres ont été autorisés à prévoir, sous certaines condi- tions, des dérogations à certaines règles générales de fraisiers (Fragaria L. ) destinés à la plantation, à l’exception la République originaires de des d’Afrique du Sud; la directive 77/93/CEE pour semences, les (4) (5) (6) considérant que, au cours des campagnes d’impor- tation 1997-1998, il n’y a eu aucune constatation confirmée de la présence d’organismes nuisibles sur les végétaux importés conformément aux déci- sions 97/488/CE et 98/432/CE lors des inspections à l’importation; considérant que des informations fournies par la République d’Afrique du Sud et collectées dans ce pays au cours d’une mission effectuée en juin 1998 par l’Office alimentaire et vétérinaire ont indiqué que les fraisiers livrés par un État membre, en vue d’être multipliés pour être exportés ensuite vers la Communauté, sont cultivés dans des conditions sanitaires adéquates dans le district d’Elliot, dans le nord de la province du Cap oriental; considérant que, par suite de conditions modifiées après l’importation des végétaux sud-africains, soit l’entreposage frigorifique sous contrôle officiel avant l’acheminement vers les lieux où les végétaux importés seront plantés, il est apparu que certaines conditions techniques devraient être modifiées pour améliorer, dans les États membres, la sécurité phytosanitaire des végétaux importés; (1) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (2) JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 34. (3) JO L 208 du 2. 8. 1997, p. 49. (4) JO L 192 du 8. 7. 1998, p. 16. 11. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 146/49 considérant qu’il est approprié d’accorder une nouvelle autorisation pour l’importation de fraisiers sud-africains pendant une période limitée, pour autant qu’elle soit assortie des conditions précitées; le sol soit exempt d’organismes nuisibles, notamment de Globodera pallida (Stone) Behrens et Globodera rostochiensis (Wollen- weber) Behrens; (7) (8) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosa- nitaire permanent, iii) ont été soumis, au moins trois fois pendant la période de végétation et avant l’exportation, à un contrôle officiel, par les services sud-africains de protection phytosanitaire, visant à rechercher la présence des organismes nuisibles énumérés dans la partie A des annexes I et II de la directive 77/93/CEE, en particulier:  Aphelenchoides besseyi Christie,  Arabis mosaic virus,  Colletotrichum acutatum Simmonds,  Globodera pallida (Stone) Behrens,  Globodera Behrens, (Wollenweber) rostochiensis  Strawberry crinkle virus,  Strawberry mild yellow edge virus,  Xiphinema americanum Cobb sensu lato (populations non européennes), et les organismes nuisibles suivants, dont l’appari- tion n’est pas connue dans la Communauté:  Eremnus setulosus (Boheman),  Naupactus leucoloma (Boheman),  Heteronychus arator (Fabricius); iv) se sont révélés exempts, lors des contrôles visés iii), des organismes nuisibles visés au au point point iii); v) avant l’exportation:  ont été séparés de la terre ou d’un autre milieu de culture adhérent,  ont été nettoyés (sont exempts de débris végé- taux) et sont exempts de fleurs et de fruits; b) les végétaux destinés à la Communauté sont accompa- gnés d’un certificat phytosanitaire délivré en Répu- blique d’Afrique du Sud conformément aux articles 7 et 12 de la directive 77/93/CEE, sur la base de l’examen prescrit par ladite directive, portant en parti- culier sur l’absence des organismes nuisibles énumérés au point a) iii), ainsi que du respect des exigences visées aux points a) i), ii), iv) et v). Le certificat indique:  sous la rubrique «Traitement de désinfestation et/ou de désinfection», les modalités du ou des derniers traitements appliqués avant l’exportation, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les États membres sont autorisés, dans les condi- tions fixées au paragraphe 2, à prévoir des dérogations à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 77/93/CEE, en ce qui concerne les exigences définies à l’annexe III, partie A, point 18, pour les fraisiers (Fragaria L. ) destinés à la plantation, à l’exception des semences, originaires de la République d’Afrique du Sud. 2. Outre les exigences fixées dans la partie A des annexes I, II et IV de la directive 77/93/CEE en ce qui conditions particulières les concerne suivantes doivent être remplies: fraisiers, les a) les végétaux sont destinés à la production de fruits dans la Communauté et: i) ont été produits exclusivement à partir de plantes mères certifiées conformément à un régime de certification approuvé d’un État membre, et ces plantes mères ont été importées d’un État membre; ii) ont été cultivés sur des terres:  situées dans le district d’Elliot, dans le nord de la province du Cap oriental,  situées dans une zone isolée de la production commerciale de fraises,  situées au minimum à un kilomètre de la culture la plus proche de fraisiers qui sont destinés à la production de fruits ou de stolons et ne remplissent pas les conditions de la présente décision,  situées au minimum à 200 mètres de tous les autres végétaux du genre Fragaria qui ne remplissent pas les conditions de la présente décision,  qui, avant la plantation et au cours de la période suivant l’enlèvement de la culture précédente, ont été testées selon des méthodes appropriées ou traitées de manière à ce que L 146/50 FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 6. 1999  sous la rubrique «Déclaration supplémentaire», la mention «Le présent lot est conforme aux condi- tions de la décision 1999/383/CE», ainsi que le nom de la variété et le régime de certification de l’État membre sous lequel les plantes mères ont été certifiées; c) les végétaux sont introduits par des points d’entrée situés sur le territoire d’un État membre et désignés par celui-ci aux fins de la présente dérogation; ces points d’entrée et le nom et l’adresse de l’organisme officiel responsable, visé dans la directive 77/93/CE, en charge de chaque point, sont notifiés suffisamment à l’avance par les États membres à la Commission et tenus, sur demande, à la disposition des autres États membres. Lorsque l’introduction dans la Communauté a lieu dans un État membre autre que l’État membre faisant usage de cette dérogation, les organismes offi- ciels responsables de l’État membre d’introduction informent et coopèrent avec les organismes officiels responsables des États membres faisant usage de cette dérogation, afin de garantir le respect des dispositions de la présente décision; d) avant l’introduction dans la Communauté, l’importa- teur est informé officiellement des conditions définies aux points a), b), c), d), e) et f); ledit importateur notifie les détails de chaque introduction suffisamment à l’avance aux organismes officiels responsables de l’État membre où a lieu cette introduction, et ledit État les détails de la immédiatement membre transmet notification à la Commission, en indiquant:  le type de matériel,  la quantité,  la date d’introduction déclarée et de confirmation du point d’entrée,  les noms, adresses et situations des lieux où les végétaux seront entreposés sous contrôle officiel en attendant les résultats des inspections et tests visés au point e); au moins deux semaines avant que les végétaux soient déplacés des lieux où ils sont entreposés, l’importateur notifie à l’organisme offi- ciel responsable les lieux visés au point f), où les végétaux seront plantés. L’importateur notifie les détails de toute modification apportée à la notification préalable susmentionnée aux organismes officiels responsables de leur propre État membre, de préférence dès qu’ils sont connus, et cet État membre transmet imméditament les détails de la modification à la Commission; e) les inspections, y compris les tests le cas échéant, requises en vertu de l’article 12 de la directive 77/93/CEE et conformément aux dispositions de la présente décision, sont effectuées par les organismes officiels responsables, visés dans ladite directive; en ce qui concerne ces inspections, les contrôles phytosani- taires sont effectués par l’État membre faisant usage de la présente dérogation et, le cas échéant, en coopéra- tion avec les organismes de l’État membre dans lequel les végétaux seront plantés. En outre, au cours dudit contrôle phytosanitaire, cet (ces) État(s) membre(s) contrôle(nt) également l’absence de tout autre orga- nisme nuisible. Sans préjudice de la surveillance visée tiret, à première possibilité, de ladite directive, la Commission détermine dans quelle mesure les inspections visées à l’article 19 bis, paragraphe 3, deuxième tiret, deuxième possibilité, de ladite directive sont intégrées dans le programme d’inspection, conformément à l’article 19 bis, paragraphe 5, point c), de cette directive; l’article 19 bis, paragraphe 3, deuxième f) les végétaux ne sont plantés qu’en des lieux officielle- ment déclarés et agréés aux fins de la présente déroga- tion et dont le nom du propriétaire et l’adresse du site ont été notifiés à l’avance par la personne qui a l’inten- tion de planter les végétaux importés conformément à la présente décision aux organismes officiels responsa- bles de l’État membre dans lequel se trouvent les lieux considérés; lorsque le lieu de plantation est situé dans un État membre autre que l’État membre faisant usage de la présente dérogation, les organismes officiels responsables de l’État membre faisant usage de la présente dérogation informent, au moment de la réception de la notification préalable susvisée de l’im- portateur, responsables de l’État membre dans lequel les végétaux seront plantés, en indiquant les noms et adresses des lieux où les végétaux seront plantés; les organismes officiels g) les organismes officiels responsables veillent à ce que tout végétal qui n’est pas planté conformément au point f) soit détruit sous le contrôle des organismes officiels responsables. Des registres sont tenus à la disposition de la Commission, qui précisent le nombre de végétaux détruits; h) au cours de la période de végétation suivant l’importa- tion, une proportion appropriée de végétaux sont soumis à une inspection visuelle par les organismes officiels responsables de l’État membre dans lequel ils sont plantés, à des moments opportuns, aux lieux visés f), en vue de la détection d’organismes au point nuisibles ou de signes ou symptômes causés par un organisme nuisible. À la suite de cette inspection visuelle, tout organisme nuisible responsable de tels signes ou symptômes est identifié par des tests appro- priés. Tout végétal qui ne s’est pas révélé exempt, au cours des inspections ou des tests, des organismes nuisibles énumérés au point a) iii) est immédiatement détruit sous le contrôle des organismes responsables. 11. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 146/51 Article 2 Les États membres informent les autres États membres et la Commission, par la notifica- tion visée à l’article 1er, paragraphe 2, point d), de tout usage fait de l’autorisation. Ils fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er novembre de chaque année, les informations relatives aux quantités importées au titre de la présente décision, ainsi qu’un rapport technique détaillé sur l’examen officiel visé à l’article 1er, paragraphe 2, point e). En outre, tout État membre dans lequel les végétaux sont plantés transmet également à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er mars suivant l’année de l’importation, un rapport technique détaillé sur l’inspection officielle visée à l’article 1er, paragraphe 2, point h). Article 3 L’article 1er s’applique au cours de la période du 1er juin au 31 juillet 1999. La présente décision sera abrogée s’il est constaté que les dispositions de l’article 1er, paragraphe 2, ne permettent pas d’empêcher l’introduction d’organismes nuisibles ou n’ont pas été respec- tées. Les États membres sont destinataires de la présente décision. Article 4 Fait à Bruxelles, le 21 mai 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission


title: Direttiva 1999/48/CE della Commissione del 21 maggio 1999 che adegua al progresso tecnico per la seconda volta la direttiva 96/49/CE del Consiglio per il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relative al trasporto di merci pericolose per ferrovia (Testo rilevante ai fini del SEE)

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approximation of laws
rail transport
safety standard
technological change
transport of dangerous goods
transport safety


title: Komisjoni määrus (EÜ) nr 1062/1999, 21. mai 1999, millega muudetakse määrust (EMÜ) nr 1858/93, milles sätestatakse üksikasjalikud eeskirjad nõukogu määruse (EMÜ) nr 404/93 kohaldamiseks abikava suhtes, millega hüvitatakse banaanisektoris turustamisel saamata jäänud tulud

text: 03/25. kd ET Euroopa Liidu Teataja 273 31999R1062 L 129/24 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 22. 5. 1999 KOMISJONI MÄÄRUS (EÜ) nr 1062/1999, 21. mai 1999, millega muudetakse määrust (EMÜ) nr 1858/93, milles sätestatakse üksikasjalikud eeskirjad nõukogu määruse (EMÜ) nr 404/93 kohaldamiseks abikava suhtes, millega hüvitatakse banaanisek- toris turustamisel saamata jäänud tulud EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, võttes arvesse nõukogu 13. veebruari 1993. aasta määrust (EMÜ) nr 404/93 banaanituru ühise korralduse kohta, (1) viimati muudetud määrusega (EÜ) nr 1637/98, (2) eriti selle ar- tikli 12 lõikeid 4 ja 6 ja artiklit 14, ning arvestades, et: (1) (2) komisjoni määrusega (EMÜ) nr 1858/93, (3) viimati muudetud määrusega (EÜ) nr 796/95, (4) kehtestatakse banaanide turustamisest saamata jäänud tulu tasandus- toetuste süsteemi üksikasjalikud rakenduseeskirjad; vastavalt komisjoni kohustusele tuleks seoses nõukogu vastuvõetud teatavaid põllumajandussaadusi ja -tooteid käsitlevate otsustega suurendada 1998/99. turustusaas- taks ja seoses banaanide suhtes kehtestatud uue impordi- korraga 1998. aasta hüvitise ja alates 1999. aastast makstava hüvitise määramiseks kindlasummalist võrdlus- tulu; uued summad tuleks lisada määrusesse (EMÜ) nr 1858/93; (3) käesolevas määruses sätestatud meetmed on kooskõlas banaanituru korralduskomitee arvamusega, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE: Artikkel 1 Määruse (EMÜ) nr 1858/93 artikli 2 lõige 2 asendatakse järgmi- sega: “2. Kindlasummaline võrdlustulu on 1998. aastal 62,25 eurot 100 kg pakkimishoonest väljaviidud roheliste banaa- nide netomassi kohta ja alates 1999. aastast 64,03 eurot 100 kg netomassi kohta. ” Artikkel 2 Käesolev määrus jõustub järgmisel päeval pärast Euroopa Ühen- duste Teatajas avaldamist. Käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides. Brüssel, 21. mai 1999 Komisjoni nimel komisjoni liige Franz FISCHLER (1) EÜT L 47, 25. 2. 1993, lk 1. (2) EÜT L 210, 28. 7. 1998, lk 28. (3) EÜT L 170, 13. 7. 1993, lk 5. (4) EÜT L 80, 8. 4. 1995, lk 17


title: Směrnice Komise 1999/48/ES ze dne 21. května 1999, kterou se podruhé přizpůsobuje technickému pokroku směrnice Rady 96/49/ES o sbližování právních předpisů členských států týkajících se železniční přepravy nebezpečných věcíText s významem pro EHP.

text: 07/sv. 4 CS Úřední věstník Evropské unie 367 31999L0048 L 169/58 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ 5. 7. 1999 SMĚRNICE KOMISE 1999/48/ES ze dne 21. května 1999, kterou se podruhé přizpůsobuje technickému pokroku směrnice Rady 96/49/ES o sbližování právních předpisů členských států týkajících se železniční přepravy nebezpečných věcí (Text s významem pro EHP) KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, PŘIJALA TUTO SMĚRNICI: s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, s ohledem na směrnici Rady 96/49/ES ze dne 23. července o sbližování právních předpisů členských států týkajících se železniční nebezpečných naposledy pozměněnou směrnicí Komise 96/87/ES (2), a zejména na člá- nek 8 uvedené směrnice, přepravy věcí (1), vzhledem k tomu, že příloha k směrnici 96/49/ES obsa- huje RID ve znění platném k 1. lednu 1997 a mezitím zveřejněný ve všech jazycích (3); vzhledem k tomu, že RID je aktualizován každé dva roky, a proto 1. ledna 1999 vstoupila v platnost pozměněná verze s přechodným obdobím do 30. června 1999; pro vzhledem k tomu, že v souladu s článkem 8 se změny nezbytné vědeckému a technickému pokroku v oblasti upravované danou směrnicí, aby byly zohledněny nové požadavky, přijímají postupem podle článku 9; přizpůsobení přílohy Článek 1 Příloha k směrnici 96/49/ES (4) se mění takto: — zrušují se slova (5): „Příloha obsahuje ustanovení Řádu pro mezinárodní želez- niční přepravu nebezpečných věcí (RID), který je přílohou I dodatku B k úmluvě COTIF, ve znění platném k 1. lednu 1997 s tím, že slova ‚smluvní strana‘ a ‚státy nebo žele- znice‘ se nahrazují slovy ‚členské státy‘. Pozn. : Znění RID ve všech úředních jazycích Společenství jakmile budou všechna jazyková bude zveřejněno, znění připravena. “ — příloha se mění v souladu s přílohou této směrnice. vzhledem k tomu, že je nezbytné přizpůsobit odvětví novým pravidlům RID, a proto změnit přílohu směrnice 96/49/ES; vzhledem k tomu, že opatření této směrnice jsou v souladu se stanoviskem výboru uvedeného v článku 9 směrnice 96/49/ES; vzhledem k tomu, že Řád pro mezinárodní železniční přepravu nebezpečných věcí (RID), ve znění pozdějších změn, by měl být připojen ke směrnici 96/49/ES jako příloha a vztahovat se nejen na přeshraniční přepravu, ale také na přepravu uvnitř jednotlivých členských států, Článek 2 1. Členské státy uvedou v účinnost právní a správní před- pisy nezbytné pro dosažení souladu s touto směrnicí nejpozději do 1. července 1999. Neprodleně o nich uvědomí Komisi. Tato opatření přijatá členskými státy musí obsahovat odkaz na jejich tuto směrnici nebo musí být takový odkaz učiněn při úředním vyhlášení. Způsob odkazu si stanoví členské státy. Členské státy sdělí Komisi znění hlavních ustanovení vni- 2. trostátních právních předpisů, které přijmou v oblasti působ- nosti této směrnice. (1) Úř. věst. L 235, 17. 9. 1996, s. 25. (2) Úř. věst. L 335, 24. 12. 1996, s. 45. (3) Úř. věst. L 294, 31. 10. 1998, s. 1. (4) Zveřejněno v Úř. věst. L 294, 31. 10. 1998, s. 1. (5) Znění článku 1 směrnice Komise 96/87/ES. (1) (2) (3) (4) (5) (6) 368 CS Úřední věstník Evropské unie 07/sv. 4 Článek 3 V Bruselu dne 21. května 1999. Tato směrnice vstupuje v platnost prvním dnem po vyhlášení v Úředním věstníku Evropských společenství. Článek 4 Tato směrnice je určena členským státům. Za Komisi Neil KINNOCK člen Komise 07/sv. 4 CS Úřední věstník Evropské unie 369 Viz směrnice Komise 2003/29/ES Úř. věst. L 90, 8. 4. 2003, s. 47). PŘÍLOHA


title: Regulamento (CE) n° 1063/1999 da Comissão, de 21 de Maio de 1999, que fixa o montante da ajuda compensatória relativa às bananas produzidas e comercializadas na Comunidade em 1998, o prazo para o pagamento do saldo dessa ajuda, bem como o montante unitário dos adiantamentos para 1999

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tropical fruit

text: 22. 5. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 129/25 REGULAMENTO (CE) N. o 1063/1999 DA COMISS(cid:212)O de 21 de Maio de 1999 que fixa o montante da ajuda compensat(cid:155)ria relativa (cid:133)s bananas produzidas e comercializadas na Comunidade em 1998, o prazo para o pagamento do saldo dessa ajuda, bem como o montante unit(cid:145)rio dos adiantamentos para 1999 A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, (5) Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 404/93 do Conselho, de 13 de Fevereiro de 1993, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector das bananas (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1637/98 (2), e, nomeadamente, o n. o 6 do seu artigo 12. o e o seu artigo 14. o, (1) (2) (3) (4) que Regulamento Considerando (CEE) o n. o 1858/93 da Comiss(cid:209)o (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo pelo Regulamento (CE) n. o 1062/1999 (4), de estabeleceu execu(cid:135)(cid:209)o do Regulamento (CEE) n. o 404/93 no que diz respeito ao regime de ajuda compensat(cid:155)ria da perda de receitas de comercializa(cid:135)(cid:209)o no sector das bananas; normas as Considerando que, em aplica(cid:135)(cid:209)o do artigo 12. o do Regulamento (CEE) n. o 404/93, a ajuda compensa- t(cid:155)ria (cid:130) calculada com base na diferen(cid:135)a entre a receita forfet(cid:145)ria de refer(cid:136)ncia e a receita m(cid:130)dia na produ(cid:135)(cid:209)o para as bananas produzidas e comerciali- zadas na Comunidade durante um determinado ano; que (cid:130) cocedido um complemento de ajuda a favor de uma ou outra das regi(cid:210)es produtoras se a receita m(cid:130)dia na produ(cid:135)(cid:209)o for significativamente inferior (cid:133) receita m(cid:130)dia comunit(cid:145)ria; Considerando que o n. o 2 do Regulamento (CEE) n. o 1858/93 fixou a receita forfet(cid:145)ria de refer(cid:136)ncia em 62,25 euros por 100 quilogramas de peso l(cid:146)quido de bananas verdes (cid:133) sa(cid:146)da do armaz(cid:130)m de acondicionamento, para a ajuda a calcular a t(cid:146)tulo do ano 1998; Considerando que os pre(cid:135)os das bananas produ- zidas e comercializadas na Comunidade em 1998 se situaram a n(cid:146)veis tais que a m(cid:130)dia dos pre(cid:135)os no est(cid:145)dio de entrega no primeiro porto de desem- barque no resto da Comunidade, deduzida dos custos m(cid:130)dios de transporte e de coloca(cid:135)(cid:209)o em condi(cid:135)(cid:210)es fob, (cid:130) inferior ao n(cid:146)vel da receita forfe- t(cid:145)ria de refer(cid:136)ncia fixada para 1998; que, por conse- guinte, (cid:130) necess(cid:145)rio fixar o montante da ajuda compensat(cid:155)ria a conceder a t(cid:146)tulo do ano 1998; receita m(cid:130)dia anual na Considerando que a produ(cid:135)(cid:209)o obtida aquando da comercializa(cid:135)(cid:209)o das bananas produzidas em Portugal se revelou signifi- cativamente inferior (cid:133) m(cid:130)dia comunit(cid:145)ria durante 1998; que, por este facto, (cid:130) necess(cid:145)rio conceder um complemento de ajuda a favor das regi(cid:210)es de produ(cid:135)(cid:209)o de Portugal, em aplica(cid:135)(cid:209)o do n. o 6 do artigo 12. o do Regulamento (CEE) n. o 404/93; que, aquando da tomada pelo Conselho das decis(cid:210)es relativas (cid:133) campanha de 1998/1999 para diversos produtos agr(cid:146)colas, a Comiss(cid:209)o se comprometeu a fixar este complemento em 75 % da diferen(cid:135)a entre a receita m(cid:130)dia constatada nestas regi(cid:210)es (cid:130) a receita m(cid:130)dia comunit(cid:145)ria; Considerando que a Comiss(cid:209)o se comprometeu igualmente a aumentar o montante unit(cid:145)rio dos adiantamentos no que respeita (cid:133) ajuda compensa- t(cid:155)ria a conceder a t(cid:146)tulo de 1998; que se afigura adequado adaptar tamb(cid:130)m o montante unit(cid:145)rio dos adiantamentos a pagar a t(cid:146)tulo de ajuda compensa- t(cid:155)ria em 1999, atento o compromisso de rever o n(cid:146)vel da receita forfet(cid:145)ria de refer(cid:136)ncia no quadro da fixa(cid:135)(cid:209)o da ajuda compensat(cid:155)ria para as bananas comercializadas a partir de 1999; Considerando que, em virtude de n(cid:209)o se encon- trarem dispon(cid:146)veis todos os dados necess(cid:145)rios, a determina(cid:135)(cid:209)o do montante da ajuda compensat(cid:155)ria para 1998 n(cid:209)o p(cid:147)de ser realizada anteriormente; que conv(cid:130)m prever o pagamento do saldo da ajuda no prazo de dois meses a partir da data de publi- tendo em ca(cid:135)(cid:209)o do presente regulamento; que, conta estes (cid:156)ltimos elementos, (cid:130) necess(cid:145)rio prever uma entrada em vigor do regulamento no dia seguinte ao da sua publica(cid:135)(cid:209)o; (6) (7) (8) Considerano que as medidas previstas no presente regulamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o das Bananas, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o (1) JO L 47 de 25. 2. 1993, p. 1. (2) JO L 210 de 28. 7. 1998, p. 28. (3) JO L 170 de 13. 7. 1993, p. 5. (4) Ver a p(cid:145)gina 24 do presente Jornal Oficial. 1. O montante da ajuda compensat(cid:155)ria referida no artigo 12. o do Regulamento (CEE) n. o 404/93, para as bananas do c(cid:155)digo NC ex 0803, excluindo os pl(cid:145)tanos 1998 (cid:130) fixado em 24,42 euros por 100 quilogramas. L 129/26 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 22. 5. 1999 2. O montante da ajuda fixada no n. o 1 (cid:130) aumentado de 3,19 euros por 100 quilogramas para as bananas produ- zidas nas regi(cid:210)es produtoras de Portugal. Artigo 2. o Artigo 3. o Em derroga(cid:135)(cid:209)o do artigo 10. o do Regulamento (CEE) n. o 1858/93, as autoridades competentes dos Estados- -Membros pagam o montante do saldo da ajuda compen- sat(cid:155)ria a conceder a t(cid:146)tulo de 1998 nos dois meses seguintes (cid:133) entrada em vigor do presente regulamento. Em derroga(cid:135)(cid:209)o do n. o 2 do artigo 4. o do Regulamento (CEE) n. o 1858/93, o montante unit(cid:145)rio de cada adianta- mento para as bananas comercializadas de Janeiro a Outubro de 1999, (cid:130) igual a 18,34 euros por 100 quilo- gramas. Artigo 4. o O presente regulamento entra em vigor no dia seguinte ao da sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 21 de Maio de 1999. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o


title: Comisión administrativa de las Comunidades Europeas para la seguridad social de los trabajadores migrantes - Tasa de conversión de las monedas en aplicación del Reglamento (CEE) n° 2615/79 del Consejo

eurovoc_concepts:
exchange rate
migrant worker
social security

text: C 143/2 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 21. 5. 1999 COMISI(cid:211)N ADMINISTRATIVA DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS PARA LA SEGURIDAD SOCIAL DE LOS TRABAJADORES MIGRANTES Tasa de conversi(cid:243)n de las monedas en aplicaci(cid:243)n del Reglamento (CEE) no 2615/79 del Consejo (1999/C 143/02) Apartados 1, 2, 3 y 4 del art(cid:237)culo 107 del Reglamento (CEE) no 574/72 Per(cid:237)odo de referencia: abril de 1999 Per(cid:237)odo de aplicaci(cid:243)n: julio, agosto y septiembre de 1999 EUR DKK GRD GBP NOK SEK ISK CHF EUR (cid:151) DKK GRD GBP NOK SEK ISK CHF 7,432700 325,528000 0,665018 8,318570 8,914030 78,241550 1,601530 0,134541 (cid:151) 43,796736 0,089472 1,119185 1,199299 10,526666 0,215471 0,003072 0,022833 (cid:151) 0,002043 0,025554 0,027383 0,240353 0,004920 1,503719 11,176690 489,502540 (cid:151) 12,508789 13,404194 117,653282 2,408251 0,120213 0,893507 39,132687 0,079944 (cid:151) 1,071582 9,405649 0,192525 0,112183 0,833820 36,518612 0,074604 0,933200 (cid:151) 8,777349 0,179664 0,012781 0,094997 4,160552 0,008500 0,106319 0,113930 (cid:151) 0,020469 0,624403 4,641000 203,260632 0,415239 5,194139 5,565946 48,854252 (cid:151) 1. El Reglamento (CEE) no 2615/79 del Consejo estipula que el tipo de conversi(cid:243)n en una moneda nacional de cantidades expresadas en otra moneda nacional serÆ el tipo calculado por la Comisi(cid:243)n y basado en la media mensual, durante el per(cid:237)odo de referencia definido en el apartado 2, de las cotizaciones de dichas monedas, que se comunicarÆn a la Comisi(cid:243)n para la aplicaci(cid:243)n del sistema monetario europeo. 2. El per(cid:237)odo de referencia serÆ: (cid:151) el mes de enero para las cotizaciones que se apliquen a partir del siguiente 1 de abril, (cid:151) el mes de abril para las cotizaciones que se apliquen a partir del siguiente 1 de julio; (cid:151) el mes de julio para las cotizaciones que se apliquen a partir del siguiente 1 de octubre, (cid:151) el mes de octubre para las cotizaciones que se apliquen a partir del siguiente 1 de enero. Los tipos de conversi(cid:243)n de las monedas se publicarÆn en el segundo Diario Oficial de las Comunidades Europeas (serie C) de los meses de febrero, mayo, agosto y noviembre