title: Résolution sur les comptes des Communautées européennes relatifs à l'exercice 1996

eurovoc_concepts:
European Commission
balance sheet
financial management
general budget (EU)
parliamentary scrutiny

text: C 279/114 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 1. 10. 1999 Mardi, 4 mai 1999 16. demande a` nouveau un alle`gement des charges sociales impose´es aux entreprises, une juste imposition des revenus des entreprises et des revenus du capital et souligne que la Commission demande, s’agissant de l’imposition des entreprises, une harmonisation destine´e a` empeˆcher les de´localisations exclusivement motive´es par des conside´rations d’ordre fiscal; demande a` nouveau aux E´ tats membres de s’employer se´rieusement, a` moyen terme et de façon non 17. pro-cyclique, a` assainir leurs finances publiques; fait remarquer que le pacte de stabilite´ permet a` la Banque centrale europe´enne d’abaisser les taux 18. d’inte´reˆt pour stimuler l’investissement; 19. demande que les re´glementations trop rigides du marche´ du travail soient de´mantele´es, que la charge des impoˆts et autres pre´le`vements soit limite´e et que les couˆts parasalariaux soient abaisse´s par le recours a` d’autres sources de financement qui n’entraıˆnent pas de charges supple´mentaires pour les travailleurs; 20. demande l’e´laboration de mode`les intelligents en matie`re de temps de travail et la suppression progressive des heures supple´mentaires et se prononce pour la flexibilite´ des horaires de travail dans le plein respect de la protection en matie`re de se´curite´ sociale; soutient les efforts de´ploye´s par les E´ tats membres pour re´aliser des programmes infrastructurels 21. europe´ens (RTE) en vue de promouvoir la croissance, l’emploi et la compe´titivite´; 22. fait remarquer qu’il importe de mettre en place un marche´ europe´en ope´rationnel des capitaux a` risque ainsi que de nouvelles formes de financement, en particulier en faveur des PME innovatrices et des entreprises du «troisie`me syste`me», et, a` cet e´gard, demande a` la Banque europe´enne d’investissement et au Fonds europe´en d’investissement d’examiner s’il n’est pas possible de distribuer plus rapidement les cre´dits destine´s aux transactions sur capitaux a` risque et aux projets technologiques et de relever les plafonds; 23. se prononce pour une strate´gie de mise en valeur des potentiels socie´taux de cre´ativite´, d’innovation, d’esprit d’entreprise, d’investissement et de performance, dans le sens des lignes directrices des politiques de l’emploi; estime que la mobilite´ ge´ographique du facteur «travail» est une des conditions importantes du bon 24. fonctionnement du marche´ du travail; invite donc la Commission a` entreprendre de nouveaux efforts en faveur d’une liberte´ totale de circulation des citoyens de l’Union europe´enne, des travailleurs et des membres de leur famille dans l’Union europe´enne, a` prendre aussi en compte, dans ses propositions, d’autres facteurs qui sont autant d’entraves (par exemple, l’imposition des pensions comple´mentaires) et a` pre´senter des propositions le´gislatives en matie`re de formation et de mobilite´ transfrontalie`res; charge son Pre´sident de transmettre la pre´sente re´solution au Conseil, a` la Commission, aux 25. gouvernements et aux parlements des E´ tats membres et aux partenaires sociaux. 33. De´charges a) A4-0196/99 Re´solution sur les comptes des Communaute´s europe´ennes relatifs a` l’exercice 1996 Le Parlement europe´en, − vu le traite´ CECA, et notamment son article 78 octies, − vu le traite´ CE, et notamment son article 276, − vu le traite´ Euratom, et notamment l’article 180 ter, − vu le budget de l’exercice 1996, − vu le compte de gestion, l’analyse de la gestion budge´taire et le bilan financier de l’Union europe´enne pour l’exercice 1996 (C4-0196/97), 1. 10. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 279/115 Mardi, 4 mai 1999 − vu le rapport annuel de 1996 (C4-0599/97) (1) et les rapports spe´ciaux de la Cour des comptes ainsi que les re´ponses des institutions, − vu la recommandation du Conseil du 9 mars 1998 (C4-0168/98), − vu sa re´solution du 31 mars 1998 informant la Commission des raisons du report de la de´cision de de´charge sur l’exe´cution du budget ge´ne´ral de l’Union europe´enne pour l’exercice 1996 (2), − vu sa de´cision du 17 de´cembre 1998 de ne pas donner de´charge a` la Commission pour l’exercice 1996 (3), − vu sa re´solution du 14 janvier 1999 sur l’ame´lioration de la gestion financie`re de la Commission europe´enne a` la suite du refus de la de´charge pour l’exercice 1996 (4), − vu le rapport de la commission du controˆle budge´taire (A4-0196/99); rappelle sa de´cision de´finitive de ne pas donner de´charge a` la Commission pour l’exercice 1996 et 1. les raisons de cette de´cision, adopte´es par le Parlement le 17 de´cembre 1998 et jointes en annexe; 2. estime que le Parlement devrait maintenant prendre acte des comptes du budget de la CE pour l’exercice 1996 en sorte que les travaux relatifs aux comptes des exercices ulte´rieurs puissent se poursuivre; prend acte des donne´es ci-dessous e´tablies par la Commission pour cloˆturer les comptes pour 3. l’exercice 1996; a) Recettes: budget ge´ne´ral − dont contribution AELE/EEE b) De´penses − paiements effectue´s pour l’exercice dont participation AELE/EEE cre´dits reporte´s a` 1997 cre´dits AELE/EEE reporte´s − − c) Solde de l’exercice 1996 Ce solde est calcule´ comme suit: − recettes de l’exercice − paiements a` charge des cre´dits de l’exercice dont participation AELE/EEE cre´dits reporte´s a` 1997 cre´dits AELE/EEE reporte´s − − cre´dits reporte´s de 1995 et tombe´s en annulation − − diffe´rences de change pendant l’exercice 1996 − de´passement sur cre´dits non dissocie´s reporte´s − Commission − Autres institutions Solde de l’exercice 1996 E´ cus E´ cus 81 275 072 138,98 45 258 019,00 76 165 594 807,11 40 985 655,68 1 288 466 623,48 55 300,00 76 165 594 807,11 40 985 655,68 1 288 466 623,48 55 300,00 + 143 860 659,67 + 423 465 513,01 00,00 – 241,13 77 454 116 730,59 81 275 072 138,98 – 77 454 116 730,59 4 388 281 339,94 Ce solde refle`te uniquement la situation comptable et fait abstraction des de´penses effectivement encourues au cours de l’exercice d) Utilisation des cre´dits pour engagements 83 736 599 319,12 (1) JO C 348 du 18. 11. 1997, p. 1. (2) JO C 138 du 4. 5. 1998, p. 43. (3) PV de cette date, partie I, point 7. (4) PV de cette date, partie II, point 1. C 279/116 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 1. 10. 1999 Mardi, 4 mai 1999 e) Bilan au 31 de´cembre 1996 Valeurs immobilise´es Valeurs d’exploitation Valeurs re´alisables Comptes de tre´sorerie Comptes de re´gularisation TOTAL Capitaux permanents Dettes a` court terme Comptes de tre´sorerie Comptes de re´gularisation TOTAL ACTIF (e´cus) 11 622 101 713,06 100 583 209,71 3 022 732 383,76 11 696 726 750,64 567 563 724,97 27 009 707 782,14 PASSIF (e´cus) 16 343 779 173,98 8 776 630 117,35 1 599 782 123,84 289 516 366,97 27 009 707 782,14 4. charge son Pre´sident de transmettre la pre´sente re´solution et son annexe a` la Commission, au Conseil, a` la Cour de justice, a` la Cour des comptes, au Comite´ e´conomique et social, au Comite´ des re´gions et a` la Banque europe´enne d’investissement, et d’en assurer la publication au Journal officiel (se´rie L). ANNEXE Raisons conduisant a` la de´cision de ne pas octroyer la de´charge, vote´e par le Parlement le 17 de´cembre 1998 (adopte´es par le Parlement europe´en le 17 de´cembre 1998) (1) Le Parlement europe´en, 1. rappelle que pour la troisie`me anne´e de suite, la Cour des comptes a refuse´ de donner une assurance positive ge´ne´rale quant a` la le´galite´ et a` la re´gularite´ des transactions faisant l’objet des paiements de l’exercice (2); 2. rappelle que, le 31 mars 1998, le Parlement europe´en s’est de´clare´ vivement pre´occupe´ par les nombreux proble`mes affectant presque toutes les rubriques du budget, qui ont abouti a` un nombre inacceptable de cas dans lesquels l’exe´cution du budget laissait a` de´sirer, et a de´cide´ de reporter l’octroi de la de´charge relative a` l’exercice 1996 principalement pour les raisons suivantes: a) b) c) l’absence de suites donne´es aux recommandations de sa commission d’enqueˆte sur le re´gime de transit, notamment en ce qui concerne le syste`me de controˆle informatise´, l’absence de responsabilite´ de´mocratique dans la lutte contre la fraude au sein meˆme des institutions europe´ennes, l’absence de cohe´rence et de bonne gestion financie`re ayant entraıˆne´ un faible degre´ de mise en œuvre de tous les grands programmes de politique e´trange`re: Bosnie-Herze´govine, PHARE, TACIS et MED, d) dans le secteur agricole, les retards de mise en œuvre du syste`me de controˆle inte´gre´ et le nombre de recommandations de la commission d’enqueˆte sur l’ESB non encore suivis d’effets, e) l’absence de toute information pre´cise quant aux re´sultats des mesures propose´es, sur les Fonds structurels, pour la cre´ation d’emplois dans les PME, avait en outre e´te´ souligne´e la ne´cessite´ que la Commission rede´finisse sa politique du personnel et revoie la gestion des ressources humaines en fonction des priorite´s politiques, notamment l’usage consistant a` de´le´guer des pre´rogatives de l’administration publique a` des tiers; 3. souligne avec fermete´ que les rares ame´liorations apporte´es a` ce jour en matie`re de lutte contre la fraude commise au de´triment du budget de l’UE et de renforcement des proce´dures de gestion ont pour origine les recommandations du Parlement europe´en; (1) PV de cette date, partie I, point 7. (2) Volume II du rapport annuel, p. 8. 1. 10. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 279/117 Mardi, 4 mai 1999 constate que la Commission a satisfait aux conditions suivantes e´nonce´es dans la re´solution pre´cite´e 4. du 31 mars 1998: a) elle a accompli des progre`s en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enqueˆte concernant le transit, b) elle a pris des mesures qui, apre`s les e´checs des deux dernie`res anne´es, permettront la bonne mise en œuvre du programme de reconstruction dans l’ex-Yougoslavie, c) elle a entrepris la mise en œuvre du renforcement de l’effectif re´clame´ par le Parlement en ce qui concerne l’unite´ charge´e de l’apurement des comptes du FEOGA, cre´ant ainsi les conditions e´nonce´es pour l’approbation des comptes de 1992, d) elle a pre´sente´ un inventaire de toutes les mesures visant a` aider les petites et moyennes entreprises dans le cadre des Fonds structurels, e) elle a donne´ des garanties quant a` la mise en œuvre du syste`me inte´gre´ de gestion et de controˆle dans les E´ tats membres, annonçant en outre les corrections financie`res pre´vues pour les retards; 5. constate toutefois que sur des points essentiels la Commission n’a pas donne´ suite − ou ne l’a pas fait de manie`re satisfaisante − aux demandes du Parlement et que trois grandes conditions restent a` remplir, ce qu’illustrent les e´ve´nements re´cents. Absence de responsabilite´ de´mocratique rappelle sa re´solution pre´cite´e du 31 mars 1998 relative au report de la de´charge, dans laquelle il 6. re´clamait: a) que soient duˆment fournies et juge´es suffisantes les listes de toutes les enqueˆtes internes en cours relatives a` des alle´gations de fraude et de corruption impliquant des fonctionnaires des institutions europe´ennes, b) que soient prises des mesures garantissant que les autorite´s judiciaires nationales compe´tentes soient informe´es rapidement et sans exception de tout cas de fraude, de corruption ou autre de´lit de`s lors que des fonctionnaires de l’Union sont soupçonne´s d’y eˆtre meˆle´s; rappelle que dans sa re´solution pre´cite´e du 31 mars 1998 et, pre´ce´demment de´ja`, dans sa re´solution 7. du 17 fe´vrier 1998 sur l’attitude de la Commission face aux fraudes et irre´gularite´s pre´sume´es dans le secteur du tourisme (1), il avait de´clare´ qu’il n’accorderait la de´charge que si les conditions e´nonce´es au paragraphe 6 e´taient remplies; 8. constate a) que les statistiques communique´es par la Commission au sujet des cas de fraude ou de corruption commis par des fonctionnaires de l’UE font apparaıˆtre qu’il n’y a eu dans aucun cas condamnation d’un fonctionnaire, mais que ces informations n’apportent aucune indication concernant l’ampleur et la nature des cas examine´s, b) qu’il n’est toujours pas assure´ que les autorite´s judiciaires nationales compe´tentes soient informe´es sans retard, comple`tement et sans exception de tout cas de fraude, de corruption ou d’autres de´lits, comme l’a montre´ re´cemment le cas ECHO, ou` la Commission, en de´pit des avertissements des enqueˆteurs de l’UCLAF, a attendu plus de six mois avant de suspendre le principal suspect et de saisir les autorite´s judiciaires de l’affaire, c) que la Commission n’a pas donne´ suite a` la demande du Parlement relative a` une proposition de de´cision commune aux institutions europe´ennes tendant a` cre´er un office de lutte anti-fraude (OLAF), pre´sentant au lieu de cela un projet de re`glement sur la base de l’article 235, ce qui, en l’espe`ce, marque un pas en arrie`re parce que cela revient a` fragmenter les compe´tences en matie`re de lutte contre la fraude et bat en bre`che le droit d’enqueˆte autonome en matie`re de controˆle interne; 9. constate que la Commission n’a pas donne´ suite a` ses nombreuses exhortations a` saisir les autorite´s judiciaires de Belgique, de France et d’Italie de l’ensemble des e´le´ments de l’affaire MED alors que les rapports de la Cour des comptes et du controˆle financier interne de la Commission fournissent des indications claires (collusion, pressions abusives exerce´es sur des fonctionnaires, manipulations d’appels d’offre publics) appelant une enqueˆte pe´nale; 10. constate, avec incompre´hension et indignation, que les bureaux d’assistance technique, voire leurs proprie´taires, implique´s dans l’affaire MED se sont vu attribuer, y compris parfois apre`s la re´ve´lation de cette affaire, de nouveaux contrats directs ou indirects avec la Commission; (1) JO C 80 du 16. 3. 1998, p. 36. C 279/118 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 1. 10. 1999 Mardi, 4 mai 1999 11. constate que la proce´dure retenue par la Commission rend impossible d’ame´liorer rapidement et efficacement la lutte contre la fraude et que la Commission porte un grave pre´judice non seulement a` son propre cre´dit mais aussi a` celui de toutes les institutions de l’Union europe´enne. Absence de cohe´rence et de bonne gestion financie`re dans le domaine de la politique exte´rieure 12. constate que les erreurs de gestion et les irre´gularite´s graves mises au jour au cours de l’exercice 1996 et par la suite ont non seulement e´te´ a` l’origine de pertes financie`res conside´rables, mais ont aussi porte´ gravement atteinte a` l’image et au cre´dit de l’Union europe´enne; 13. constate qu’en de´pit de progre`s ponctuels, la Commission n’est toujours pas en mesure, d’une manie`re ge´ne´rale, de mettre en œuvre avec efficacite´ la politique exte´rieure de la Communaute´, comme il ressort du re´cent rapport de la Cour des comptes sur la gestion des programmes en matie`re de se´curite´ nucle´aire dans le cadre de PHARE et TACIS; rappelle que de´ja` dans sa re´solution du 10 avril 1997 sur la de´charge 1995 (1), il avait demande´ a` la 14. Commission des mesures e´nergiques visant a` re´soudre les graves proble`mes administratifs constate´s dans l’exe´cution des programmes de se´curite´ nucle´aire en Europe centrale et orientale; constate que la Commission n’a pas donne´ suite a` sa demande de mettre en place sans retard, a` cet effet, une task force. Absence de mesures efficaces visant a` ame´liorer la gestion administrative et budge´taire 15. constate que la Commission n’a pas encore donne´ de suites globales a` la demande du Parlement relative a` une rede´finition de sa politique du personnel, notamment par la pre´sentation a` l’autorite´ budge´taire de pre´visions re´alistes de ses besoins et a` la re´vision de sa gestion des ressources humaines en fonction des priorite´s politiques, notamment de l’e´largissement et des exigences de de´centralisation qu’il implique; rappelle que le Parlement avait de´ja` re´clame´ un rapport d’e´valuation pe´riodique dans sa re´solution du 5 avril 1995 sur les orientations concernant le budget 1996 (2); 16. constate que cette carence a rendu possible la poursuite ininterrompue des violations des proce´dures de nomination de fonctionnaires, ce qui a mis la Commission dans l’impossibilite´ d’assurer l’e´galite´ de traitement de tous les candidats dans le cadre des proce´dures de recrutement; constate par ailleurs que ce proble`me semble eˆtre commun a` l’ensemble des institutions; 17. constate aussi que des affaires au plus haut niveau et des cas re´cents mettant en cause certains membres de la Commission en matie`re de nomination de fonctionnaires portent un pre´judice grave au cre´dit de la Commission; 18. rappelle que, selon la Cour des comptes, la pratique consistant a` de´le´guer des pre´rogatives de l’administration publique a` des tiers a pris des proportions dangereuses et re´pre´hensibles et donne´ lieu a` de nombreuses irre´gularite´s, notamment des confusions d’inte´reˆts, ainsi qu’a` une de´te´rioration du controˆle, par la Commission, de la re´gularite´ et de l’efficacite´ des de´penses; 19. est d’avis que les conclusions suivantes peuvent eˆtre tire´es de ces observations en partant du principe crucial selon lequel des lacunes de gestion ont ne´cessairement abouti a` des anomalies ope´rationnelles dans la mise en œuvre des politiques (par exemple: mini-budgets). Acce`s du Parlement a` l’information 20. conside`re que le droit a` l’information, qui lui est reconnu par l’article 206, paragraphe 2, du traite´ en matie`re de de´charge, impose a` la Commission de lui pre´senter dans leur inte´gralite´ tous les documents qu’il juge ne´cessaires a` l’exercice de cette responsabilite´; 21. estime que la Commission a fait un pas en arrie`re, par rapport a` la pratique ante´rieure, en refusant de communiquer certains documents fondamentaux au Parlement; regrette vivement la communication d’un rapport fortement censure´ concernant ECHO, a` l’effet de rendre ce document illisible, de´marche que beaucoup conside`rent comme une marque de me´pris a` l’e´gard du Parlement; 22. constate que le Parlement n’est toujours pas en mesure de ve´rifier l’ampleur re´elle des irre´gularite´s concernant ECHO ni d’appre´cier les responsabilite´s ou les mesures prises pour ame´liorer la gestion, parce que la Commission continue a` refuser de lui transmettre certains documents; (1) (2) JO C 132 du 28. 4. 1997, p. 140. JO C 109 du 1. 5. 1995, p. 46. 1. 10. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 279/119 Mardi, 4 mai 1999 23. constate que sa commission d’enqueˆte sur le re´gime de transit n’a pas e´te´ informe´e par la Commission au sujet de l’ampleur re´elle des proble`mes rencontre´s dans le contexte de l’informatisation du transit, ce qui a abouti a` une analyse errone´e des raisons du retard de mise en place du syste`me. Responsabilite´ personnelle des commissaires 24. conside`re que les cas mis au jour au cours de la proce´dure de de´charge ont suscite´ la crainte que des irre´gularite´s n’aient e´te´ commises sans que les commissaires prennent conscience de la ne´cessite´ d’assumer personnellement la responsabilite´ de ces faits. Lacunes de la structure de la Commission 25. estime que la proce´dure de de´charge a mis en lumie`re dans de nombreux cas un manque de souplesse dans le domaine de la gestion du personnel, lequel est a` l’origine d’abus inacceptables; est d’avis qu’une action s’impose d’urgence pour moderniser les structures dans la perspective de la constitution de la nouvelle commission le 1er janvier 2000. b) A4-0201/99 Re´solution informant la Commission des raisons du report de la de´cision de de´charge sur l’exe´cution du budget ge´ne´ral de l’Union europe´enne pour l’exercice 1997 Le Parlement europe´en, − vu le compte de gestion et le bilan financier affe´rents aux ope´rations du budget de l’exercice 1997 (SEC(98)0519 − C4-0350/98, SEC(98)0520 − C4-0351/98, SEC(98)0522 − C4-0352/98), − vu le rapport de la Cour des comptes relatif a` l’exercice 1997 (1) et les rapports spe´ciaux y affe´rents, − vu la recommandation du Conseil du 15 mars 1999 (C4-0156/99), − vu l’article 276 du traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, − vu l’article 89 du re`glement financier et notamment ses paragraphes 1 et 4, − vu l’article 86 de son re`glement, − vu le premier rapport du comite´ d’experts inde´pendants sur les alle´gations de fraudes, de mauvaise gestion et de ne´potisme a` la Commission europe´enne, − vu le document de travail de la commission du controˆle budge´taire ci-annexe´ sur l’exe´cution du budget ge´ne´ral de la Communaute´ europe´enne pour l’exercice 1997, − vu le rapport de la commission du controˆle budge´taire et les avis de la commission de la recherche, du de´veloppement technologique et de l’e´nergie, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission des relations e´conomiques exte´rieures, de la commission de la politique re´gionale, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l’environnement, de la sante´ publique et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’e´ducation et des me´dias, de la commission du de´veloppement et de la coope´ration, de la commission des liberte´s publiques et des affaires inte´rieures, de la commission de la peˆche, et de la commission des droits de la femme (A4-0201/99), A. conside´rant qu’aux termes de l’article 276 du traite´ CE, le Parlement europe´en donne de´charge a` la Commission sur l’exe´cution du budget, B. conside´rant que le Pre´sident et les membres de la Commission ont de´missionne´, (1) JO C 349 du 17. 11. 1998


title: Resolutie over het tussentijds verslag van de Commissie aan het Europees Parlement, de Raad, het Economisch en Sociaal Comité en het Comité van de regio's over de tenuitvoerlegging van het communautaire actieprogramma op de middellange termijn inzake gelijke kansen voor mannen en vrouwen (1996-2000) (COM(98)0770 C4-0033/99)

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consumer protection
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gender equality
hiring
social situation

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