title: RÈGLEMENT (CE) N° 940/1999 DE LA COMMISSION du 4 mai 1999 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël

eurovoc_concepts:
CCT duties
Israel
floriculture
import
suspension of customs duties
tariff preference

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text: L 117/22 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 5. 5. 1999 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 940/1999 DE LA COMMISSION du 4 mai 1999 suspendant le droit de douane pr(cid:130)f(cid:130)rentiel et r(cid:130)instaurant le droit du tarif doua- nier commun (cid:133) l’importation d’œillets uniflores (standard) originaires d’Isra(cid:137)l LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 4088/87 du Conseil, du 21 d(cid:130)cembre 1987, d(cid:130)terminant les conditions d’application des droits de douane pr(cid:130)f(cid:130)rentiels (cid:133) l’importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d’Isra(cid:137)l, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1300/97 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2 point b), consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CEE) no 4088/87 d(cid:130)termine les conditions d’application d’un droit de douane pr(cid:130)f(cid:130)- rentiel pour les roses (cid:133) grande fleur, les roses (cid:133) petite fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi- flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires ouverts annuellement pour l’importation dans la Commu- naut(cid:130) de fleurs fra(cid:140)ches coup(cid:130)es; (CE) no 1981/94 du consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement Conseil (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 650/98 de la Commission (4), porte ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons de fleurs, coup(cid:130)s, frais, originaires respectivement de Chypre, d’(cid:144)gypte, d’Isra(cid:137)l, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la bande de Gaza; consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CEE) no 700/88 de la Commission (6), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2062/97 (7), a d(cid:130)termin(cid:130) les modalit(cid:130)s d’applica- tion du r(cid:130)gime en cause; consid(cid:130)rant que, sur la base des constatations effectu(cid:130)es conform(cid:130)ment aux dispositions des r(cid:138)glements (CEE) no 4088/87 et (CEE) no 700/88, il y a lieu de conclure que les conditions pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 2 paragraphe 2 du r(cid:138)glement (CEE) no 4088/87 sont remplies pour une suspension du droit de douane pr(cid:130)f(cid:130)rentiel pour les œillets uniflores (standard) originaires d’Isra(cid:137)l; qu’il y a lieu de r(cid:130)instaurer le droit du tarif douanier commun; consid(cid:130)rant que le contingent des produits en cause se r(cid:130)f(cid:138)re (cid:133) la p(cid:130)riode du 1er janvier jusqu’au 31 d(cid:130)cembre 1999; que, d(cid:138)s lors, la suspension du droit pr(cid:130)f(cid:130)rentiel et la r(cid:130)instauration du droit du tarif douanier commun s’ap- pliquent au plus tard jusqu’(cid:133) la fin de cette p(cid:130)riode; consid(cid:130)rant que, dans l’intervalle des r(cid:130)unions du comit(cid:130) de gestion, la Commission doit prendre ces mesures, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Pour les importations d’œillets uniflores (standard) (codes NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d’Isra(cid:137)l, le droit de douane pr(cid:130)f(cid:130)rentiel fix(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 1981/94 est suspendu et le droit du tarif douanier commun est r(cid:130)instaur(cid:130). consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 938/1999 de la Commission (5) a fix(cid:130) les prix communautaires (cid:133) la production et (cid:133) l’importation pour les œillets et les roses pour l’application du r(cid:130)gime; Article 2 (1) JO L 382 du 31. 12. 1987, p. 22. (2) JO L 177 du 5. 7. 1997, p. 1. (3) JO L 199 du 2. 8. 1994, p. 1. (4) JO L 88 du 24. 3. 1998, p. 8. (5) Voir page 18 du pr(cid:130)sent Journal officiel. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 6 mai 1999. (6) JO L 72 du 18. 3. 1988, p. 16. (7) JO L 289 du 22. 10. 1997, p. 1. 5. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 117/23 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 4 mai 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission


title: Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon tropical (COM(99)0092 C4-0168/99 99/0058(CNS))(Procédure de consultation)

eurovoc_concepts:
Spain
fishery management
fishery product
fishing fleet
fishing regulations
international convention

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text: C 279/68 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 1. 10. 1999 Mardi, 4 mai 1999 Re´solution le´gislative portant avis du Parlement europe´en sur la proposition de re`glement du Conseil fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les re`gles de la politique commune de la peˆche (COM(99)0070 − C4-0139/99 − 99/0050(CNS)) (Proce´dure de consultation) Le Parlement europe´en, − vu la proposition de la Commission au Conseil COM(99)0070 − 99/0050(CNS) (1), − consulte´ par le Conseil conforme´ment a` l’article 43 (article 37 actuel) du traite´ CE (C4-0139/99), − vu l’article 58 de son re`glement, − vu le rapport de la commission de la peˆche (A4-0192/99); 1. approuve, sous re´serve des modifications qu’il y a apporte´es, la proposition de la Commission; invite le Conseil, au cas ou` il entendrait s’e´carter du texte approuve´ par le Parlement, a` en informer 2. celui-ci; demande a` eˆtre a` nouveau consulte´ au cas ou` le Conseil entendrait apporter des modifications 3. substantielles a` la proposition de la Commission; 4. charge son Pre´sident de transmettre le pre´sent avis au Conseil et a` la Commission. (1) JO C 105 du 15. 4. 1999, p. 3. 18. Commission interame´ricaine du thon tropical * (proce´dure sans rapport) A4-0193/99 Proposition de de´cision du Conseil autorisant le Royaume d’Espagne a` adhe´rer provisoirement a` la convention e´tablissant la Commission interame´ricaine du thon tropical (COM(99)0092 − C4- 0168/99 − 99/0058(CNS)) Cette proposition est approuve´e. Re´solution le´gislative portant avis du Parlement europe´en sur la proposition de de´cision du Conseil la convention e´tablissant la autorisant le Royaume d’Espagne a` adhe´rer provisoirement a` Commission interame´ricaine du thon tropical (COM(99)0092 − C4-0168/99 − 99/0058(CNS)) (Proce´dure de consultation) Le Parlement europe´en, − vu la proposition de la Commission au Conseil COM(99)0092 − 99/0058(CNS), − consulte´ par le Conseil conforme´ment a` l’article 43 (article 37 actuel) du traite´ CE (C4-0168/99), − vu l’article 58 de son re`glement, − vu le rapport de la commission de la peˆche (A4-0193/99); 1. 2. approuve la proposition de la Commission; charge son Pre´sident de transmettre le pre´sent avis au Conseil et a` la Commission


title: Règlement (CE) n° 937/1999 de la Commission, du 4 mai 1999, modifiant le règlement (CE) n° 561/1999 relatif à l'ouverture d'une adjudiaction permanente pour la mise en v

eurovoc_concepts:
Spain
award of contract
intervention agency
invitation to tender
olive oil
sale

text: 5. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 117/17 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 937/1999 DE LA COMMISSION du 4 mai 1999 modifiant le r(cid:138)glement (CE) no 561/1999 relatif (cid:133) l’ouverture d’une adjudication permanente pour la mise en vente de l’huile d’olive d(cid:130)tenue par l’organisme d’intervention espagnol LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CE) no 1638/98 du conseil du 20 juillet 1998 modifiant le r(cid:138)glement no 136/66/CEE portant (cid:130)tablissement d’une organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des mati(cid:138)res grasses (1), et notamment son article 3, paragraphe 1, (1) consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 561/1999 de la Commission du 15 mars 1999 relatif (cid:133) l’ouver- ture d’une adjudication permanente pour la mise en vente de l’huile d’olive d(cid:130)tenue par l’organisme d’intervention espagnol (2) a pr(cid:130)vu la mise en vente d’environ 75 000 tonnes d’huile d’olive au cours des mois d’avril (cid:133) juillet 1999; que, en cons(cid:130)quence de l’(cid:130)volution actuelle des prix des huiles d’olive vierges non directement comestibles, il convient d’acc(cid:130)l(cid:130)rer le rythme de vente pr(cid:130)vu par ce r(cid:138)gle- ment; (2) consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion des mati(cid:138)res grasses, «Ces quantit(cid:130)s sont mises en vente au cours de cinq adjudications. Les quantit(cid:130)s invendues au cours d’une adjudication sont ajout(cid:130)es (cid:133) celles pr(cid:130)vues pour l’adju- dication suivante. Les quantit(cid:130)s pr(cid:130)vues sont d’en- viron: (cid:190) un cinqui(cid:138)me pour chacune des deux premi(cid:138)res adjudications, (cid:190) trois cinqui(cid:138)mes pour la troisi(cid:138)me adjudication, (cid:190) le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, les quantit(cid:130)s invendues pour les quatri(cid:138)me et cinqui(cid:138)me adjudications. » Article 2 La publication des modifications de l’appel d’offres vis(cid:130) (cid:133) l’article 2 du r(cid:138)glement (CE) no 561/1999 a lieu le 20 mai 1999. Les lots d’huile mis en vente ainsi que leur lieu pr(cid:130)sent d’entreposage sont affich(cid:130)s par le FEGA, calle Benefi- cencia, 8, E-28004 Madrid. Une copie de la modification de l’appel d’offres vis(cid:130) ci- dessus est transmise sans d(cid:130)lai (cid:133) la Commission. A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier (cid:211) l’article 1er, paragraphe 1, du r(cid:138)glement (CE) no 561/ 1999, le deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a est remplac(cid:130) par le texte suivant: Article 3 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le troisi(cid:138)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 4 mai 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32. (2) JO L 69 du 16. 3. 1999, p. 13


title: Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre (COM(99)0062 C4-0169/99 99/0056(CNS))(Procédure de consultation)

eurovoc_concepts:
VAT rate
labour force
mechanisation of agriculture
provision of services
restriction on competition
single market

text: 1. 10. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 279/103 Mardi, 4 mai 1999 De´cision portant modification de l’annexe V du re`glement du Parlement europe´en Le Parlement europe´en, − vu la lettre de son Pre´sident, en date du 4 de´cembre 1998, − vu l’article 162, paragraphe 2, de son re`glement, − vu le rapport de la commission du re`glement, de la ve´rification des pouvoirs et des immunite´s et l’avis de la commission du controˆle budge´taire (A4-0216/99); 1. 2. de´cide d’apporter a` son re`glement les modifications qui pre´ce`dent; de´cide que ces dispositions ainsi adopte´es entrent en vigueur avec effet imme´diat; charge son Pre´sident de transmettre la pre´sente de´cision, pour information, au Conseil et a` la 3. Commission. 31. Re´duction de la TVA sur les services a` forte intensite´ de main-d’œuvre * A4-0207/99 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant la possibilite´ forte intensite´ titre expe´rimental un taux de TVA re´duit sur les services a` d’appliquer a` de main-d’œuvre (COM(99)0062 − C4-0169/99 − 99/0056(CNS)) Cette proposition est approuve´e avec les modifications suivantes: TEXTE PROPOSE´ PAR LA COMMISSION MODIFICATIONS APPORTE´ ES PAR LE PARLEMENT (Amendement 1) Conside´rant (3 bis) (nouveau) (3 bis) conside´rant que ce taux de TVA re´duit peut avoir un effet particulie`rement positif sur l’emploi de personnes peu qualifie´es, ce qui correspond a` l’un des objectifs des orientations sur l’emploi; (Amendement 2) Conside´rant (3 ter) (nouveau) (3 ter) conside´rant que ce taux de TVA re´duit peut e´galement avoir un effet positif sur la protection de l’environnement; (Amendement 3) Conside´rant (7) (7) conside´rant que le caracte`re expe´rimental de la mesure ne´cessite une e´valuation pre´cise de ses conse´quences en termes d’emploi et d’efficience par les E´ tats membres qui l’ont mise en œuvre; (7) conside´rant que le caracte`re expe´rimental de la mesure ne´cessite une e´valuation pre´cise de ses conse´quences en termes d’emploi, de dissuasion en ce qui concerne le travail et l’e´conomie non de´clare´s et d’efficience par les E´ tats membres qui l’ont mise en œuvre, et que la Commission devrait ensuite comparer les rapports des E´ tats membres afin d’en tirer les conclusions utiles et, le cas e´che´ant, de promouvoir l’e´change d’informations et la diffusion de meilleures pratiques;


title: REGULAMENTO (CE) N° 937/1999 DA COMISSÃO de 4 de Maio de 1999 que altera o Regulamento (CE) n° 561/1999 relativo à abertura de um concurso permanente para a colocação à venda de azeite na posse do organismo de intervenção espanhol

text: 5. 5. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 117/17 REGULAMENTO (CE) N. o 937/1999 DA COMISS(cid:212)O de 4 de Maio de 1999 que altera o Regulamento (CE) n. o 561/1999 relativo (cid:133) abertura de um concurso permanente para a coloca(cid:135)(cid:209)o (cid:133) venda de azeite na posse do organismo de inter- ven(cid:135)(cid:209)o espanhol A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 1638/98 do Conselho, de 20 de Julho de 1998, que altera o Regula- mento n. o 136/66/CEE (1) que estabelece uma organi- za(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector das mat(cid:130)rias gordas, e, nomeadamente o n. o 1 do seu artigo 3. o, (1) que Regulamento (CE) o Considerando n. o 561/1999 da Comiss(cid:209)o, de 15 de Mar(cid:135)o de 1999, relativo (cid:133) abertura de um concurso perma- nente para a coloca(cid:135)(cid:209)o (cid:133) venda de azeite na posse do organismo de interven(cid:135)(cid:209)o espanhol (2) prev(cid:136) a coloca(cid:135)(cid:209)o (cid:133) venda de cerca de 75 000 toneladas de azeite de Abril a Julho de 1999; que, em conse- qu(cid:136)ncia da actual evolu(cid:135)(cid:209)o dos pre(cid:135)os dos azeites virgens n(cid:209)o directamente comest(cid:146)veis, (cid:130) conveni- ente acelerar o ritmo de venda previsto pelo refe- rido regulamento; (2) Considerando que as medidas previstas no presente regulamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o das Mat(cid:130)rias Gordas, «Estas quantidades ser(cid:209)o colocadas (cid:133) venda atrav(cid:130)s de cinco concursos. As quantidades n(cid:209)o vendidas durante um concurso ser(cid:209)o acrescentadas (cid:133)s quantidades previstas para o concurso seguinte. As quantidades previstas s(cid:209)o, aproximadamente, as seguintes: (cid:190) um quinto para cada um dos dois primeiros concursos, (cid:190) tr(cid:136)s quintos para o terceiro concurso, (cid:190) se for caso disso, as quantidades n(cid:209)o vendidas para os quarto e quinto concursos. » Artigo 2. o A publica(cid:135)(cid:209)o das altera(cid:135)(cid:210)es do concurso referido no artigo 2. o do Regulamento (CE) n. o 561/1999 tem lugar no dia 20 de Maio de 1999. Os lotes de azeite colocados (cid:133) venda, bem como o seu lugar de armazenagem, s(cid:209)o fixados pelo FEGA na sua sede, calle Beneficencia, 8, E-28004 Madrid. Uma c(cid:155)pia da altera(cid:135)(cid:209)o do concurso acima referido ser(cid:145) transmitida, sem demora, (cid:133) Comiss(cid:209)o. ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 3. o Artigo 1. o No n. o 1 do artigo 1. o do Regulamento (CE) n. o 561/1999, o segundo par(cid:145)grafo passa a ter a seguinte redac(cid:135)(cid:209)o: O presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 4 de Maio de 1999. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 210 de 28. 7. 1998, p. 32. (2) JO L 69 de 16. 3. 1999, p. 13


title: Legislative Entschließung mit der Bestätigung der Stellungnahme des Europäischen Parlaments zu dem Vorschlag für eine Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates über die Erhebung von Gebühren für die Benutzung bestimmter Verkehrswege durch schwere Nutzfahrzeuge (KOM(96) 0331 C4-0027/97 96/0182(COD)) - vormals 96/0182(SYN)) (Verfahren der Mitentscheidung: Bestätigung der ersten Lesung)

eurovoc_concepts:
right of establishment
tax system

text: 1. 10. 1999 DE Amtsblatt der Europa¨ischen Gemeinschaften C 279/57 Dienstag, 4. Mai 1999 13. Europa¨ischer Fonds fu¨ r regionale Entwicklung ***I (Verfahren ohne Aus- sprache) A4-0256/99 Legislative Entschließung mit der Besta¨tigung der Stellungnahme des Europa¨ischen Parlaments zu dem Vorschlag fu¨ r eine Verordnung des Europa¨ischen Parlaments und des Rates u¨ ber den Europa¨ischen Fonds fu¨ r regionale Entwicklung (KOM(98)0131 − C4-0286/98 − 98/0114(COD) − ehemals 98/0114(SYN)) (Verfahren der Mitentscheidung: Besta¨tigung der ersten Lesung) Das Europa¨ische Parlament, − unter Hinweis auf die Liste der zum 1. Mai 1999 anha¨ngigen Vorschla¨ge der Kommission, bei denen das Inkrafttreten des Vertrags von Amsterdam eine A¨ nderung der Rechtsgrundlage und/oder des Verfahrens bedingt, − unter Hinweis auf seine Entschließung vom 4. Mai 1999 (1) zu den Auswirkungen des Inkrafttretens des Vertrags von Amsterdam (Liste der beim Rat am 1. Mai 1999 anha¨ngigen Vorschla¨ge fu¨r Rechtsakte mit Angabe der neuen Rechtsgrundlage und einer etwaigen A¨ nderung des Legislativver- fahrens aufgrund des Inkrafttretens des Vertrags von Amsterdam), − in Kenntnis des Vorschlags fu¨r eine Verordnung des Europa¨ischen Parlaments und des Rates u¨ber den Europa¨ischen Fonds fu¨r regionale Entwicklung (KOM(98)0131 − C4-0286/98 − 98/0114(COD)), der von der Kommission am 3. Mai 1999 besta¨tigt wurde, − unter Hinweis auf die Artikel 251 Absatz 2 und 162 des EG-Vertrags, − gestu¨tzt auf Artikel 58 seiner Gescha¨ftsordnung, − in Kenntnis des Berichts des Ausschusses fu¨r Regionalpolitik (A4-0256/99), besta¨tigt sein Votum vom 19. November 1998 (2) u¨ber den Vorschlag fu¨r eine Verordnung des Rates 1. u¨ber den Europa¨ischen Fonds fu¨r regionale Entwicklung (KOM(98)0131) als nunmehr erste Lesung im Rahmen des Verfahrens der Mitentscheidung; 2. 3. fordert die Kommission auf, ihren Vorschlag dementsprechend zu a¨ndern; beauftragt seinen Pra¨sidenten, diese Entschließung dem Rat und der Kommission zu u¨bermitteln. (1) Teil II Punkt 7 des Protokolls dieses Datums. (2) ABl. C 379 vom 7. 12. 1998, S. 178. 14. Benutzungsgebu¨ hren fu¨r schwere Nutzfahrzeuge ***I (Verfahren ohne Aus- sprache) A4-0259/99 Legislative Entschließung mit der Besta¨tigung der Stellungnahme des Europa¨ischen Parlaments zu dem Vorschlag fu¨ r eine Richtlinie des Europa¨ischen Parlaments und des Rates u¨ ber die Erhebung von Gebu¨ hren fu¨ r die Benutzung bestimmter Verkehrswege durch schwere Nutzfahrzeuge (KOM(96)0331 − C4-0027/97 − 96/0182(COD)) − ehemals 96/0182(SYN)) (Verfahren der Mitentscheidung: Besta¨tigung der ersten Lesung) Das Europa¨ische Parlament, − unter Hinweis auf die Liste der zum 1. Mai 1999 anha¨ngigen Vorschla¨ge der Kommission, bei denen das Inkrafttreten des Vertrags von Amsterdam eine A¨ nderung der Rechtsgrundlage und/oder des Verfahrens bedingt,


title: Νομοθετικό ψήφισμα που αποτελεί τη γνώμη του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου σχετικά με την πρόταση οδηγίας του Συμβουλίου για την τροποποίηση της οδηγίας 77/388/ΕΟΚ όσον αφορά τη δυνατότητα δοκιμαστικής εφαρμογής μειωμένου συντελεστή ΦΠΑ στις υπηρεσίες υψηλής έντασης εργατικού δυναμικού(COM(99) 0062 C4-0169/99 99/0056 (CNS))(Διαδικασία διαβούλευσης)

text: 1. 10. 1999 EL Επι´σηµη Εφηµερι´δα των Ευρωπαι¨κω´ ν Κοινοτη´των C 279/103 Τρι´τη, 4 Μαιου 1999 Απο´φαση που τροποποιει´ το Παρα´ ρτηµα V του Κανονισµου´ του Ευρωπαι¨κου´ Κοινοβουλι´ου Το Ευρωπαι¨κο´ Κοινοβου´λιο, − ε´χοντας υπο´ψη την µε ηµεροµηνι´α 4 ∆εκεµβρι´ου 1998 επιστολη´ του Προε´δρου του, − ε´χοντας υπο´ψη το α´ρθρο 162, παρα´γραφος 2 του Κανονισµου´ του, − ε´χοντας υπο´ψη την ε´κθεση της Επιτροπη´ς Κανονισµου´, Ελε´γχου της Εντολη´ς και Ασυλιω´ ν και τη γνωµοδο´τηση της Επιτροπη´ς Ελε´γχου του Πρου¨πολογισµου´ (A4-0216/99) 1. 2. αποφασι´ζει να επιφε´ρει στον Κανονισµο´ του τις ως α´νω τροποποιη´σεις· αποφασι´ζει ο´τι αυτε´ς οι διατα´ξεις, ο´πως εγκρι´θηκαν, τι´θενται πα´ραυτα εν ισχυ´ι· αναθε´τει στον Προ´εδρο´ του να διαβιβα´σει την παρου´σα απο´φαση, προς ενηµε´ρωση, στο Συµβου´λιο 3. και την Επιτροπη´. 31. Μειωµε´νος συντελεστη´ς ΦΠΑ για τις ε´ντονες χειρωνακτικε´ς εργασι´ες * A4-0207/99 Προ´ ταση οδηγι´ας του Συµβουλι´ου για την τροποποι´ηση της οδηγι´ας 77/388/ΕΟΚ ο´σον αφορα´ τη δυνατο´τητα δοκιµαστικη´ ς εφαρµογη´ ς µειωµε´νου συντελεστη´ ΦΠΑ στις υπηρεσι´ες υψηλη´ ς ε´ντασης εργατικου´ δυναµικου´ (COM(99)0062 − C4-0169/99 − 99/0056(CNS)) Η εν λο´γω προ´ταση εγκρι´νεται µε τις ακο´λουθες τροποποιη´σεις: ΚΕΙΜΕΝΟ ΠΟΥ ΠΡΟΤΕΙΝΕΙ Η ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΡΟΠΟΠΟΙΗΣΕΙΣ ΤΟΥ ΚΟΙΝΟΒΟΥΛΙΟΥ (Τροπολογι´α 1) Αιτιολογικη´ σκε´ψη 3α (νε´α) (3α) "τι αυτο´ ς ο µειωµε´νος συντελεστη´ ς ΦΠΑ ενδε´χεται να ε´χει θετικο´ αντι´κτυπο κυρι´ως στην απασχο´ληση των ατο´µων µε περιορισµε´νη κατα´ ρτιση, πρα´ γµα που αντα- ποκρι´νεται σε ε´ναν απο´ τους στο´χους των κατευθυντη- ρι´ων γραµµω´ ν για την απασχο´ληση· (Τροπολογι´α 2) Αιτιολογικη´ σκε´ψη 3β (νε´α) (3β) "τι αυτο´ς ο µειωµε´νος συντελεστη´ ς ΦΠΑ ενδε´χεται να ε´χει επι´σης θετικο´ αντι´κτυπο στην προστασι´α του περιβα´ λλοντος· (Τροπολογι´α 3) Αιτιολογικη´ σκε´ψη 7 (7) +τι, λο´γω της δοκιµαστικη´ς φυ´σεως του µε´τρου, τα κρα´τη µε´λη που προχωρου´ν στην εφαρµογη´ του πρε´πει να προβαι´νουν σε λεπτοµερη´ εκτι´µηση της επι´πτωση´ς του ο´σον αφορα´ τη δηµιουργι´α απασχολη´σεων και την αποτελεσµατικο´τητα´ του· (7) +τι, λο´γω της δοκιµαστικη´ς φυ´σεως του µε´τρου, τα κρα´τη µε´λη που προχωρου´ν στην εφαρµογη´ του πρε´πει να προβαι´νουν σε λεπτοµερη´ εκτι´µηση της επι´πτωση´ς του ο´σον αφορα´ τη δηµιουργι´α απασχολη´σεων ως αντικινη´ τρου για την αδη´ λω- τη εργασι´α και την παραοικονοµι´α και την αποτελεσµατικο´- τητα´ του· ο´τι η Επιτροπη´ πρε´πει, εν συνεχει´α, να συγκρι´νει τις εκθε´σεις των κρατω´ ν µελω´ ν, προκειµε´νου να συναγα´ - γει βα´ σιµα συµπερα´ σµατα και, ο´που ει´ναι αναγκαι´ο, να προωθη´ σει την ανταλλαγη´ πληροφοριω´ ν και τη δια´ δοση των βε´λτιστων πρακτικω´ ν·


title: Wetgevingsresolutie houdende advies van het Europees Parlement inzake het voorstel voor een richtlijn van de Raad inzake honing (COM(95)0722 C4-0403/96 96/0114(CNS)) (Raadplegingsprocedure)

text: 1. 10. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 279/91 Dinsdag, 4 mei 1999 − gelet op artikel 58 van zijn Reglement, − gezien het verslag van de Commissie milieubeheer, volksgezondheid en consumentenbescherming en het advies van de Commissie juridische zaken en rechten van de burger (A4-0401/97), 1. hecht zijn goedkeuring met inachtneming van de wijzigingen, aan het voorstel van de Commissie; verzoekt de Commissie haar voorstel krachtens artikel 250, lid 2 van het EG-Verdrag, dienovereen- 2. komstig te wijzigen; verzoekt de Raad, wanneer deze voornemens is af te wijken van de door het Parlement goedgekeurde 3. tekst, het Parlement hiervan op de hoogte te stellen; wenst opnieuw te worden geraadpleegd ingeval de Raad voornemens is ingrijpende wijzigingen aan 4. te brengen in het voorstel van de Commissie; 5. verzoekt zijn Voorzitter dit advies te doen toekomen aan de Raad en de Commissie. II. Voorstel voor een richtlijn van de Raad inzake honing (COM(95)0722 − C4-0403/96 − 96/ 0114(CNS)) Dit voorstel wordt goedgekeurd met de op 14 januari 1998 aangebrachte wijzigingen (1) en met de volgende wijzigingen: DOOR DE COMMISSIE VOORGESTELDE TEKST (*) DOOR HET PARLEMENT AANGEBRACHTE WIJZIGINGEN (Compromisamendement 75)* Zevende overweging Overwegende dat de Commissie, zoals zij in haar mededeling van 24 juni 1994 aan het Europees Parlement en de Raad over de situatie in de Europese bijenteelt heeft aangegeven, de uitwerking wil bevorderen van geharmoniseerde analyse- methoden die het mogelijk maken te verifie¨ren of de verschil- lende honingsoorten de kwaliteitskenmerken hebben die samenhangen met de drachtplant waarvan of het gebied waaruit zij afkomstig zijn, zodat fraude kan worden voorkomen en bestreden; dat in dit opzicht werkzaamheden worden uitgevoerd door het Gemeenschappelijk Centrum voor onder- zoek te Ispra en door de betrokken beroepsgroepen; overwegende dat de Commissie, zoals zij in haar mededeling van 24 juni 1994 aan het Europees Parlement en de Raad over de situatie in de Europese bijenteelt heeft aangegeven, moet zorgen voor de ontwikkeling op korte termijn van geharmo- niseerde analysemethoden waardoor de vermelde samenstel- ling en de betrouwbaarheid van aanvullende specifieke aanduidingen voor alle honing die in de Europese Unie in de handel wordt gebracht, kunnen worden gegarandeerd, * Hiermee komt amendement 15 te vervallen. (Compromisamendement 76)* Artikel 2, lid 2 De lidstaten kunnen echter de vermelding van het land 2. van oorsprong voor honing die niet van oorsprong uit de Gemeenschap is, verplicht stellen. 2. Onverminderd het bepaalde in lid 1 moet het land van oorsprong verplicht op het etiket worden aangegeven voor honing die van oorsprong is uit een niet tot de Gemeenschap behorend land. * Hiermee komt amendement 19 te vervallen. (1) PB C 34 van 2. 2. 1998, blz. 86. (*) PB C 231 van 9. 8. 1996, blz. 10


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council Directive relating to certain partly or wholly dehydrated preserved milk for human consumption (COM(95)0722 C4-0405/96 96/0116(CNS)) (Consultation procedure)

eurovoc_concepts:
concentrated milk
foodstuff
human nutrition
powdered milk
skimmed milk

text: 1. 10. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 279/95 Tisdagen den 4 maj 1999 Lagstiftningsresolution med Europaparlamentets yttrande o¨ver fo¨rslaget till rådets direktiv om vissa former av konserverad, helt eller delvis dehydratiserad mjo¨lk avsedd som livsmedel (KOM(95)0722 − C4-0405/96 − 96/0116(CNS)) (Samrådsfo¨rfarandet) Europaparlamentet utfa¨rdar denna resolution − med beaktande av kommissionens fo¨rslag till rådet (KOM(95)0722 − 96/0116(CNS)) (1), − efter att ha ho¨rts av rådet i enlighet med artikel 43 (nuvarande artikel 37) i EG-fo¨rdraget (C4-0405/96), − med beaktande av artikel 58 i arbetsordningen, − med beaktande av beta¨nkandet från utskottet fo¨r miljo¨, folkha¨lsa och konsumentskydd och yttrandena från utskottet fo¨r ra¨ttsliga frågor och medborgarra¨tt (A4-0401/97). 1. Parlamentet godka¨nner kommissionens fo¨rslag såsom a¨ndrat av parlamentet, uppmanar kommissionen att a¨ndra sitt fo¨rslag i o¨verenssta¨mmelse ha¨rmed, i enlighet med artikel 2. 250. 2 (tidigare artikel 189a. 2) i EG-fo¨rdraget, uppmanar rådet att underra¨tta parlamentet om det har fo¨r avsikt att avvika från den text som 3. parlamentet har godka¨nt, uppmanar rådet att på nytt ho¨ra parlamentet om det har fo¨r avsikt att va¨sentligt a¨ndra kommissionens 4. fo¨rslag, 5. uppdrar åt sin ordfo¨rande att vidarebefordra detta yttrande till rådet och kommissionen. (1) EGT C 231, 9. 8. 1996, s. 20. Fo¨rslag till rådets direktiv om sylt, gele´, marmelad och kastanjemos avsedda som livsmedel (KOM(95)0722 − C4-0406/96 − 96/0118(CNS)) V. Fo¨rslaget godka¨ndes med de a¨ndringar som antogs vid sammantra¨det den 14 januari 1998 (1): (1) EGT C 384, 2. 2. 1998, s. 95. Lagstiftningsresolution med Europaparlamentets yttrande o¨ver fo¨rslaget till rådets direktiv om sylt, gele´, marmelad och kastanjemos avsedda som livsmedel (KOM(95)0722 − C4-0406/96 − 96/ 0118(CNS)) (Samrådsfo¨rfarandet) Europaparlamentet utfa¨rdar denna resolution − med beaktande av kommissionens fo¨rslag till rådet (KOM(95)0722 − 96/0118(CNS)) (1), − efter att ha ho¨rts av rådet i enlighet med artikel 43 (nuvarande artikel 37) i EG-fo¨rdraget (C4-0406/96), (1) EGT C 231, 9. 8. 1996, s. 27


title: REGOLAMENTO (CE) N. 934/1999 DELLA COMMISSIONE del 4 maggio 1999 recante fissazione dei valori forfettari all'importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit

text: 5. 5. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 117/5 REGOLAMENTO (CE) N. 934/1999 DELLA COMMISSIONE del 4 maggio 1999 recante fissazione dei valori forfettari all’importazione ai fini della determina- zione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, considerando che in applicazione di tali criteri, i valori forfettari all’importazione devono essere fissati ai livelli figuranti nell’allegato del presente regolamento, visto il regolamento (CE) n. 3223/94 della Commissione, del 21 dicembre 1994, recante modalit(cid:133) di applicazione del regime di importazione degli ortofrutticoli (1), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1498/98 (2), in particolare l’articolo 4, paragrafo 1, considerando che il regolamento (CE) n. 3223/94 prevede, in applicazione dei risultati dei negoziati commerciali multilaterali nel quadro dell’Uruguay Round, i criteri in base ai quali la Commissione fissa i valori forfettari all’im- portazione dai paesi terzi, per i prodotti e per i periodi precisati nell’allegato; HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 I valori forfettari all’importazione di cui all’articolo 4 del regolamento (CE) n. 3223/94 sono fissati nella tabella riportata nell’allegato. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 5 maggio 1999. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 4 maggio 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 337 del 24. 12. 1994, pag. 66. (2) GU L 198 del 15. 7. 1998, pag. 4. L 117/6 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 5. 5. 1999 ALLEGATO al regolamento della Commissione, del 4 maggio 1999, recante fissazione dei valori forfettari all’importazione ai fini della determinazione del prezzo di entrata di alcuni ortofrutticoli Codice NC Codice paesi terzi (1) (EUR/100 kg) Valore forfettario all’importazione 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 052 999 052 628 999 052 999 052 204 212 600 624 999 388 400 508 512 528 720 804 999 77,5 77,5 71,1 130,4 100,7 51,8 51,8 32,6 40,0 63,8 53,1 54,2 48,7 94,5 68,2 70,1 65,1 67,6 82,3 103,3 78,7 (1) Nomenclatura dei paesi stabilita dal regolamento (CE) n. 2317/97 della Commissione (GU L 321 del 22. 11. 1997, pag. 19). Il codice «999» rappresenta le «altre origini»


title: Resolutie over het werkdocument van de Commissie over perspectieven en prioriteiten voor het ASEM-proces (SEC(97) 1239 C4-0667/97)

eurovoc_concepts:
Asia
EU relations
Europe
North-South relations
cultural cooperation
dismissal
international cooperation
political cooperation
summit meeting

formats: html print


eurovoc_concepts:
CCT duties
import
raw sugar
representative price
sugar
white sugar

text: L 117/28 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 5. 5. 1999 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 943/1999 af 4. maj 1999 om ændring af de repræsentative priser og tillægstolden ved indførsel af visse sukkerprodukter KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) fastsat i Kommissionens forordning (EF) nr. 1379/98 (5), senest ændret ved forordning (EF) nr. 894/1999 (6); under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1785/81 af 30. juni 1981 om den fælles markedsordning for sukker (1), senest ændret ved Kommissionens forordning (EF) nr. 1148/98 (2), under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. juni 1995 om gennemførelsesbestem- 1423/95 af 23. melser undtagen sukkerprodukter melasse (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 624/ 98 (4), særlig artikel 1, stk. 2, andet afsnit, og artikel 3, stk. 1, og import for af (EF) nr. anvendelsen af de bestemmelser, der er nævnt i forord- ning som Kommissionen har kendskab til, gør det nødvendigt at ændre de nuværende beløb i overensstemmelse med bilaget til nærværende forordning (cid:190) 1423/95, p(cid:134) de oplysninger, UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 De repræsentative priser og den tillægstold, der gælder ved indførsel af de i artikel 1 i forordning (EF) nr. 1423/ i 95 omhandlede produkter, bilaget. som angivet fastsættes ud fra følgende betragtninger: Størrelsen af de repræsentative priser og af tillægstolden for import af hvidt sukker, r(cid:134)sukker og visse sirupper er Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 5. maj 1999. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 4. maj 1999. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 177 af 1. 7. 1981, s. 4. (2) EFT L 159 af 3. 6. 1998, s. 38. (3) EFT L 141 af 24. 6. 1995, s. 16. (4) EFT L 85 af 20. 3. 1998, s. 5. (5) EFT L 187 af 1. 7. 1998, s. 6. (6) EFT L 113 af 30. 4. 1999, s. 12. 5. 5. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 117/29 BILAG til Kommissionens forordning 4. maj 1999 om ændring af de repræsentative priser og den tillægs- told, der gælder ved indførsel af hvidt sukker, r(cid:134)sukker og produkter henhørende under KN-kode 1702 90 99 KN-kode 1701 11 10 (1) 1701 11 90 (1) 1701 12 10 (1) 1701 12 90 (1) 1701 91 00 (2) 1701 99 10 (2) 1701 99 90 (2) 1702 90 99 (3) Repræsentativ pris pr. 100 kg netto af det p(cid:134)gældende produkt Tillægstold pr. 100 kg netto af det p(cid:134)gældende produkt (EUR) 13,73 13,73 13,73 13,73 14,99 14,99 14,99 0,15 10,03 16,35 9,80 15,82 20,15 14,47 14,47 0,49 (1) Fastsat for standardkvaliteten, s(cid:134)dan som defineret i artikel 1 i R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 431/68 (EFT L 89 af 10. 4. 1968, s. 3), som ændret. (2) Fastsat for standardkvaliteten, s(cid:134)dan som defineret i artikel 1 i R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 793/72 (EFT L 94 af 21. 4. 1972, s. 1). (3) Fastsat pr. 1 % indhold af saccharose


title: 1999/430/CE: Decisión del Parlamento Europeo, de 4 de mayo de 1999, por la que se aprueba la gestión financiera de la Comisión en lo referente al 7o Fondo Europeo de Desarrollo para el ejercicio 1997

eurovoc_concepts:
EDF
European Commission
European Parliament
budgetary discharge
financial management

text: L 168/22 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 3. 7. 1999 DECISIÓN DEL PARLAMENTO EUROPEO de 4 de mayo de 1999 por la que se aprueba la gestión financiera de la Comisión en lo referente al 7o Fondo Europeo de Desarrollo para el ejercicio 1997 (1999/430/CE) EL PARLAMENTO EUROPEO,  Visto el Tratado CE,  Visto el Cuarto Convenio ACP-CEE (1),  Vistos el balance financiero y las cuentas de gestión del 6o y el 7o Fondos Europeos de Desarrollo correspondientes al ejercicio 1997 [COM(98) 0442],  Visto el Informe del Tribunal de Cuentas relativo al ejercicio 1997, acompañado de las respuestas de las instituciones al Informe sobre las actividades del 6o y 7o Fondos Europeos de Desarrollo (C4-0676/98) (2),  Vista la Recomendación del Consejo de 25 de febrero de 1999 (6322/99–C4-0186/98),  Vista la Declaración del Consejo sobre la declaración de fiabilidad del Tribunal de Cuentas relativa a las actividades del 6o y 7o Fondos Europeos de Desarrollo (6557/99–C4-0187/99),  Visto el Informe de la Comisión de control presupuestario y la opinión de la Comisión de Desarrollo y Cooperación (A4-0198/99), 1. Aprueba la gestión financiera de la Comisión en lo que respecta al 7o Fondo Europeo de Desarrollo durante el ejercicio 1997, sobre la base de los importes siguientes: BALANCE DEL 7o FED APROBADO EL 31 DE DICIEMBRE DE 1997 (em miles de ecus) Activo Situación a 31 de diciembre de 1997 Valores a largo plazo Dotación inicial Contribuciones percibidas Valores realizables Deudores Saldos bancarios (1) DO L 229 de 17. 8. 1991. (2) DO C 349 de 17. 11. 1998. 10 940 000 (4 999 888) 0 0 Activo total 5 940 112 3. 7. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 168/23 Pasivo Capital del Fondo Dotación inicial Recursos varios Gastos Gastos ya imputados Acreedores Anticipo tesoreria recibido del 6o FED Pasivo total 10 940 000 885 288 (6 574 988) 689 812 5 940 112 UTILIZACIÓN DE LA RECURSOS  7o FED A 31 DE DICIEMBRE DE 1997 Distribución de los Fondos Dotación inicial Recursos o reducciones a 31 de diciembre de 1996 Recursos o reducciones en 1997 (en ecus) Nueva dotación Total ACP 10 800 000 000,00 809 806 742,19 9 610 289,25 11 619 417 031,44 Total PTU 140 000 000,00 14 800 964,10 0,00 154 800 964,10 Ingresos varios 0,00 51 681 247,75 – 610 747,96 51 070 499,79 Total 10 940 000 000,00 876 288 954,04 8 999 541,29 11 825 288 495,33 2. Hace constar sus observaciones en la Resolución que forma parte integrante de la presente Decisión. 3. Encarga a su Presidente que transmita la presente Decisión, así como la Resolución que contiene sus observaciones, a la Comisión, al Consejo, al Tribunal de Cuentas y al Banco Europeo de Inversiones, y que disponga su publicación en el Diario Oficial (serie L). El Secretario General del Parlemento Europeo Julian PRIESTLEY El Presidente del Parlamento Europeo José María GIL-ROBLES


title: 1999/350/CE: Decisione della Commissione, del 4 maggio 1999, che esclude dal finanziamento comunitario alcune spese effettuate dal Regno Unito a titolo del Fondo europeo di orientamento e di garanzia (FEAOG), sezione garanzia [notificata con il numero C(1999) 1076] (Il testo in lingua inglese è il solo facente fede)

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
EU financing
United Kingdom
agricultural expenditure
terms for aid
use of aid

text: L 133/60 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 28. 5. 1999 DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 4 maggio 1999 che esclude dal finanziamento comunitario alcune spese effettuate dal Regno Unito a titolo del Fondo europeo di orientamento e di garanzia (FEAOG), sezione garanzia [notificata con il numero C(1999) 1076] (Il testo in lingua inglese (cid:138) il solo facente fede) (1999/350/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, (4) visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 729/70 del Consiglio, del 21 aprile 1970, relativo al finanziamento della politica agri- cola comune (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1287/95 (2), in particolare l’articolo 5, paragrafo 2, punto c), dopo aver consultato il comitato del Fondo, (1) (2) considerando che ai sensi dell’articolo 5, paragrafo 2, punto c), del regolamento (CEE) n. 729/70 la Commissione decide, previa consultazione del fondo, comitato del in merito alle spese non ammesse al finanziamento comunitario qualora constati che alcune spese non sono state effettuate in conformit(cid:133) alle norme comunitarie; considerando che ai sensi dell’articolo 5, paragrafo 2, punto c), del regolamento (CEE) n. 729/70 e dell’articolo 8, paragrafi 1 e 2, del regolamento (CE) n. 1663/95 della Commissione che stabilisce moda- lit(cid:133) d’applicazione del regolamento (CEE) n. 729/70 per quanto riguarda la procedura di liquidazione dei conti del FEAOG, sezione garanzia (3), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 896/97 (4), la Commissione ha proceduto alle necessarie inda- gini, ha comunicato le proprie risultanze al Regno Unito, ha preso conoscenza delle osservazioni da questo formulate, ha convocato discussioni bilate- rali per raggiungere un accordo con il Regno Unito ed ha comunicato formalmente a quest’ultimo le sue conclusioni facendo riferimento alla decisione 94/442/CE della Commissione, del 1o luglio 1994, relativa all’istituzione di una procedura di concilia- zione nel quadro della liquidazione dei conti del FEAOG, sezione garanzia (5); (3) considerando che lo Stato membro ha chiesto l’avvio di una procedura di conciliazione, e che la relazione elaborata a conclusione di tale procedura (cid:138) stata esaminata dalla Commissione; (1) GU L 94 del 28. 4. 1970, pag. 13. (2) GU L 125 dell’8. 6. 1995, pag. 1. (3) GU L 158 dell’8. 7. 1995, pag. 6. (4) GU L 128 del 21. 5. 1997, pag. 8. (5) GU L 182 del 16. 7. 1994, pag. 45. (5) (6) (7) (8) (9) considerando che, conformemente agli articoli 2 e 3 del regolamento (CEE) n. 729/70, possono essere finanziate unicamente le restituzioni all’esporta- zione verso i paesi terzi e gli interventi destinati a rispettivamente regolarizzare i mercati agricoli, concesse e intrapresi secondo le norme comunitarie nel quadro dell’organizzazione comune dei mercati agricoli; considerando che, sulla base delle indagini effet- tuate, dell’esito delle discussioni bilaterali e delle procedure di conciliazione una parte delle spese dal Regno Unito non soddisfa tali condizioni e non pu(cid:149) pertanto essere finanziata dal FEAOG, sezione garanzia; considerando che gli importi non riconosciuti a carico del FEAOG, sezione garanzia, figurano nella presente decisione; che questi non riguardano le spese effettuate anteriormente ai 24 mesi che hanno preceduto la comunicazione scritta dei risul- tati delle indagini inviata dalla Commissione al Regno Unito; considerando che, per il caso cui si riferisce la presente decisione, la valutazione dell’importo da escludere per mancata conformit(cid:133) alle norme comunitarie (cid:138) stata comunicata dalla Commissione allo Stato membro nel quadro del rapporto di sintesi sull’inchiesta sull’applicazione del regime cosiddetto «animali di pi(cid:151) di 30 mesi» nel Regno Unito; considerando che la presente decisione non pregiu- dica eventuali ulteriori conseguenze finanziarie che potrebbero essere applicate in una fase successiva alla spesa dichiarata a titolo del regime cosiddetto «animali di pi(cid:151) di 30 mesi» in un secondo tempo, tenuto conto degli stralci decisi nel citato rapporto di sintesi e del termine per la distruzione del mate- riale; considerando che la presente decisione non pregiu- dica le conseguenze finanziarie che la Commis- sione potrebbe trarre dalle sentenze della Corte di giustizia in cause pendenti alla data della presente decisione e riguardanti materie che sono di essa oggetto, 28. 5. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 133/61 HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 2 Articolo 1 La spesa dichiarata dal Regno Unito a titolo del FEAOG, sezione garanzia, per un importo di 22 807 424 GBP, (cid:138) esclusa dal finanziamento comunitario dalla presente decisione, per mancata conformit(cid:133) alle norme comuni- tarie. Il Regno Unito (cid:138) destinatario della presente decisione. Fatto a Bruxelles, il 4 maggio 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione


title: Resolution on the communication from the Commission to the Council and the European Parliament on the removal and disposal of disused offshore oil and gas installations (COM(98)0049 C4-0367/98)

eurovoc_concepts:
anti-pollution device
environmental protection
marine pollution
offshore oil structure
oil industry
supplementary budget


title: Lovgivningsmæssig beslutning med Europa-Parlamentets udtalelse om forslag til Rådets direktiv om visse former for sukker bestemt til konsum (KOM(95)0722 C4-0402/96 96/ 0113 (CNS))(Høringsprocedure)

eurovoc_concepts:
foodstuff
human nutrition
public health
sugar

text: C 279/90 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 1. 10. 1999 Tirsdag, den 4. maj 1999 15. pålægger Kommissionen at udarbejde informationssensibiliseringsprogrammer vedrørende lige- stillingsproblematikken, at sikre, at beslutningstagere anvender dem, at opstille kønsspecifikke statistik- ker på alle relevante områder, at udvikle et ligestillingsindeks og i sin årsberetning om ligestilling for 1999 at synliggøre de opførte bevillinger til kvindeprojekter i de nævnte programmer i forhold til de samlede bevillinger og påvise fremskridt på ligestillingsområdet; pålægger sin formand at sende denne beslutning til Rådet, Kommissionen og medlemsstaternes 16. regeringer og parlamenter. 26. Fødevarer bestemt til konsum * A4-0401/97 I. Forslag til Rådets direktiv om visse former for sukker bestemt til konsum (KOM(95) 0722 − C4-0402/96 − 96/0113(CNS)) Dette forslag godkendtes med Parlamentets ændringer, vedtaget den 14. januar 1998 (1), samt med følgende nye ændring: KOMMISSIONENS FORSLAG (*) ÆNDRINGER (Kompromisændring 74) * Betragtning 4a (ny) Kommissionen påtænker at foreslå, at der så hurtigt som muligt og under alle omstændigheder inden den 1. juli 2000 i direktiv 80/232/EØF (1) indføjes en skala for nominelle mængder for varer, der er omfattet af nærværende direk- tiv; (1) EFT L 51 af 25. 2. 1980, s. 1. * Ændring 1, 4, 7 og 8 bortfalder (1) EFT C 34 af 2. 2. 1998, s. 84. (*) EFT C 231 af 9. 8. 1996, s. 6. Lovgivningsmæssig beslutning med Europa-Parlamentets udtalelse om forslag til Rådets direktiv om visse former for sukker bestemt til konsum (KOM(95)0722 − C4-0402/96 − 96/0113 (CNS)) (Høringsprocedure) Europa-Parlamentet, − der henviser til Kommissionens forslag til Rådet (KOM(95)0722 − 96/0113 (CNS) (1), − hørt af Rådet, jf. EF-traktatens artikel 43 (nuværende artikel 37) (C4-0402/96), (1) EFT C 231 af 9. 8. 1996, s. 6


title: Proposta de Directiva do Conselho relativa à citação e à notificação dos actos judiciais e extrajudiciais em matérias civil e comercial nos Estados-membros

eurovoc_concepts: judicial cooperation in criminal matters in the EU

text: 31. 8. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 247 E/11 Proposta de directiva do Conselho relativa (cid:224) cita(cid:231)ªo e (cid:224) notifica(cid:231)ªo dos actos judiciais e extra- judiciais em matØrias civil e comercial nos Estados-Membros (1999/C 247 E/02) COM(1999) 219 final (cid:151) 1999/0102(CNS) (Apresentada pela Comissªo em 26 de Maio de 1999) O CONSELHO DA UNIˆO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, a al(cid:237)nea c) do seu artigo 61. o, dos-Membros de acordo com as suas regras constitucio- nais respectivas; que esta conven(cid:231)ªo nªo entrou em vigor; que Ø necessÆrio assegurar a continuidade dos resultados obtidos no a(cid:136)mbito da conclusªo da conven(cid:231)ªo; que, por conseguinte, o seu conteœdo substancial Ø em grande parte retomado na presente directiva; Tendo em conta a proposta da Comissªo, Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu, Tendo em conta o parecer do ComitØ Econ(cid:243)mico e Social, (1) Considerando que a Uniªo se deu por objectivo manter e desenvolver um espa(cid:231)o de liberdade, de seguran(cid:231)a e de justi(cid:231)a a n(cid:237)vel do qual Ø assegurada a livre circula(cid:231)ªo de pessoas; que, para criar progressivamente esse espa(cid:231)o, a Comunidade adopta, nomeadamente, medidas no dom(cid:237)nio da coopera(cid:231)ªo judiciÆria em matØria civil necessÆrias ao bom funcionamento do mercado interno; (2) Considerando que o bom funcionamento do mercado in- terno exige que se incremente e se torne mais rÆpida a transmissªo relativa (cid:224) cita(cid:231)ªo e (cid:224) notifica(cid:231)ªo dos actos judiciais e extrajudiciais em matØria civil ou comercial entre os Estados-Membros; (6) Considerando que a eficÆcia e a celeridade dos processos judiciais no dom(cid:237)nio civil implica que a transmissªo dos actos judiciais e extrajudiciais seja efectuada directamente e atravØs de meios rÆpidos entre as entidades designadas pelos Estados-Membros; que, todavia, os Estados-Membros podem indicar a sua inten(cid:231)ªo de manter as suas autori- dades centrais a t(cid:237)tulo transit(cid:243)rio durante cinco anos; que este regime transit(cid:243)rio se justifica devido (cid:224) necessidade de adaptar os sistemas actuais de transmissªo dos Estados- -Membros; (7) Considerando que a celeridade da transmissªo justifica a utiliza(cid:231)ªo de todos os meios adequados, respeitando de- terminadas condi(cid:231)ıes quanto (cid:224) legibilidade e (cid:224) fidelidade do documento recebido; que a seguran(cid:231)a da transmissªo exige que o acto a transmitir seja acompanhado de um formulÆrio que deve ser preenchido na l(cid:237)ngua do local onde a cita(cid:231)ªo ou a notifica(cid:231)ªo tem lugar ou noutra l(cid:237)n- gua reconhecida pelo Estado requerido; (3) Considerando que esta matØria releva do dom(cid:237)nio da coo- pera(cid:231)ªo judiciÆria civil na acep(cid:231)ªo do artigo 65. o do Tra- tado; (8) Considerando que, a fim de assegurar a eficÆcia da direc- tiva, a possibilidade de recusar a cita(cid:231)ªo ou a notifica(cid:231)ªo dos actos se limita a situa(cid:231)ıes excepcionais; (4) Considerando que, em conformidade com os princ(cid:237)pios da subsidiariedade e da proporcionalidade referidos no artigo 5. o do Tratado, os objectivos da presente directiva nªo podem ser cabalmente alcan(cid:231)ados pelos Estados-Membros, podendo ser melhor realizados ao n(cid:237)vel comunitÆrio; que a presente directiva se limita a adoptar os requisitos m(cid:237)- nimos necessÆrios para alcan(cid:231)ar aqueles objectivos e nªo excede o necessÆrio para esse efeito: (5) Considerando que o Conselho, por acto de 26 de Maio de 1997 (1), aprovou o texto de uma conven(cid:231)ªo relativa (cid:224) cita(cid:231)ªo e notifica(cid:231)ªo dos actos judiciais e extrajudiciais em matØria civil e comercial nos Estados-Membros da Uniªo Europeia e recomendou a sua adop(cid:231)ªo pelos Esta- (1) JO C 261 de 27. 8. 1997, p. 1. (9) Considerando que a celeridade da transmissªo justifica que a cita(cid:231)ªo ou a notifica(cid:231)ªo do acto tenha lugar nos dias subsequentes (cid:224) recep(cid:231)ªo do acto; que, todavia, se depois de um mŒs a cita(cid:231)ªo ou a notifica(cid:231)ªo nªo forem execu- tadas, a entidade requerida informarÆ deste facto a enti- dade de origem; que o termo desse prazo n(cid:228)o implica que o pedido seja devolvido (cid:224) entidade de origem caso seja considerado poss(cid:237)vel dar-lhe cumprimento num prazo ra- zoÆvel; (10) Considerando que, a fim de defender os interesses do destinatÆrio, a cita(cid:231)ªo ou a notifica(cid:231)ªo deverÆ ser realizada na l(cid:237)ngua do local onde deve ser cumprida ou numa l(cid:237)ngua do Estado-Membro de origem que o destinatÆrio compreenda; C 247 E/12 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 31. 8. 1999 (11) considerando que, tendo em conta as diferen(cid:231)as existentes nos vÆrios Estados-Membros quanto (cid:224)s suas regras proces- suais, o evento cuja data Ø tida em conta no que diz respeito (cid:224) data de cita(cid:231)ªo ou de notifica(cid:231)ªo varia con- soante os Estados-Membros; que, em tal situa(cid:231)ªo, a pre- sente directiva deve prever um sistema de dupla data, na medida em que Ø a legisla(cid:231)ªo do Estado-Membro reque- rido que a determina, salvo se forem actos que devam ser citados ou notificados num determinado prazo; que, com esta medida, se visa simultaneamente proteger os direitos do destinatÆrio e do requerente; (12) Considerando que a presente directiva prevalece sobre as disposi(cid:231)ıes do dom(cid:237)nio em causa e constantes das con- ven(cid:231)ıes internacionais celebradas pelos Estados-Membros, nomeadamente o protocolo anexo (cid:224) Conven(cid:231)ªo de Bru- xelas de 1968 relativa (cid:224) competŒncia judiciÆria e (cid:224) exe- cu(cid:231)ªo de decisıes em matØria civil e comercial (1) e a Conven(cid:231)ªo de Haia, de 15 de Novembro de 1965, relativa (cid:224) cita(cid:231)ªo e (cid:224) notifica(cid:231)ªo no estrangeiro dos actos judiciais e extrajudiciais em matØrias civil e comercial, nas rela(cid:231)ıes entre os Estados-Membros partes nestas conven(cid:231)ıes; que a directiva nªo impede a vigŒncia ou a adop(cid:231)ªo pelos Esta- dos-Membros de disposi(cid:231)ıes destinadas a acelerar a trans- missªo dos actos, compat(cid:237)veis com as disposi(cid:231)ıes da di- rectiva; (13) Considerando que os dados transmitidos em aplica(cid:231)ªo da presente directiva devem beneficiar de um regime de pro- tec(cid:231)ªo; que a matØria cabe no a(cid:136)mbito de aplica(cid:231)ªo das Directivas 95/46/CE do Parlamento Europeu e do Conse- lho, de 24 de Outubro de 1995, relativa (cid:224) protec(cid:231)ªo das pessoas singulares no que diz respeito ao tratamento de dados pessoais e (cid:224) livre circula(cid:231)ªo desses dados (2) e da Directiva 97/66/CE do Parlamento Europeu e do Conse- lho, de 15 de Dezembro de 1997, relativa ao tratamento de dados pessoais e (cid:224) protec(cid:231)ªo da privacidade no sector das telecomunica(cid:231)ıes (3); (14) Considerando que a Comissªo deve estar habilitada a dar cumprimento (cid:224)s modalidades de aplica(cid:231)ªo da presente directiva; que deve ser assistida para este efeito por um comitØ de carÆcter consultivo; (15) Considerando que, o mais tardar trŒs anos ap(cid:243)s a entrada em vigor da presente directiva, a Comissªo deve examinar as condi(cid:231)ıes da sua aplica(cid:231)ªo tendo em vista propor, se necessÆrio, as altera(cid:231)ıes adequadas; (16) Considerando que, em conformidade com os artigos 1. o e 2. o dos protocolos sobre a posi(cid:231)ªo do Reino Unido e da Irlanda e sobre a posi(cid:231)ªo da Dinamarca, estes Estados nªo participam na adop(cid:231)ªo da presente directiva; que, por conseguinte, a presente directiva nªo vincula o Reino Unido, a Irlanda e a Dinamarca, nem lhes Ø aplicÆvel, (1) JO C 27 de 26. 1. 1998, p. 24. (2) JO L 281 de 23. 11. 1995, p. 31. (3) JO L 24 de 30. 1. 1998, p. 1. ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA: CAP˝TULO I DISPOSI˙(cid:213)ES GERAIS Artigo 1. o ´mbito de aplica(cid:231)ªo 1. A presente directiva Ø aplicÆvel, em matØria civil ou co- mercial, quando um acto judicial ou extrajudicial deva ser transmitido de um Estado-Membro para outro Estado-Membro para a(cid:237) ser objecto de cita(cid:231)ªo ou notifica(cid:231)ªo. A presente directiva nªo se aplicarÆ quando o endere(cid:231)o 2. do destinatÆrio for desconhecido. Artigo 2. o Entidades de origem e entidades requeridas 1. Cada Estado-Membro designarÆ os funcionÆrios, autorida- des ou outras pessoas, adiante denominados «entidades de ori- gem», que terªo competŒncia para transmitir actos judiciais ou extrajudiciais para efeitos de cita(cid:231)ªo ou notifica(cid:231)ªo em um outro Estado-Membro. 2. Cada Estado-Membro designarÆ os funcionÆrios, autorida- des ou outras pessoas, adiante denominados «entidades reque- ridas» que terªo competŒncia para receber actos judiciais ou extrajudiciais provenientes de outro Estado-Membro. Cada Estado-Membro pode designar uma œnica entidade 3. de origem e/ou uma œnica entidade requerida. Os Estados fe- derais, os Estados em que haja vÆrios sistemas jur(cid:237)dicos e os Estados com unidades territoriais aut(cid:243)nomas podem designar mais do que uma entidade. A designa(cid:231)ªo Ø vÆlida por um per(cid:237)odo de cinco anos e pode ser renovada por per(cid:237)odos de igual dura(cid:231)ªo. Cada Estado-Membro comunicarÆ (cid:224) Comissªo as seguin- 4. tes informa(cid:231)ıes: a) Nomes e endere(cid:231)os das entidades requeridas a que se refe- rem os n. os 2 e 3; b) `reas de competŒncia territorial dessas entidades; c) Meios de recep(cid:231)ªo de que aquelas dispıem; e d) L(cid:237)nguas que podem ser utilizadas no preenchimento do formulÆrio constante do anexo. Os Estados-Membros notificarªo a Comissªo de qualquer alte- ra(cid:231)ªo ulterior. 31. 8. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 247 E/13 Artigo 3. o Entidade central Artigo 5. o Tradu(cid:231)ªo dos actos Cada Estado-Membro designarÆ uma entidade central encarre- gada de: a) Fornecer informa(cid:231)ıes (cid:224)s entidades de origem; b) Procurar solu(cid:231)ıes para as dificuldades que possam surgir por ocasiªo da transmissªo de actos para efeitos de cita(cid:231)ªo ou notifica(cid:231)ªo; c) Remeter, em casos excepcionais, a solicita(cid:231)ªo da entidade de origem, um pedido de cita(cid:231)ªo ou notifica(cid:231)ªo (cid:224) entidade requerida competente. Os Estados federais, os Estados em que haja vÆrios sistemas jur(cid:237)dicos e os Estados com unidades territoriais aut(cid:243)nomas podem designar mais do que uma entidade central. CAP˝TULO II ACTOS JUDICIAIS SEC˙ˆO 1 TRANSMISSˆO E CITA˙ˆO OU NOTIFICA˙ˆO DE ACTOS JUDICIAIS Artigo 4. o Transmissªo de actos Os actos judiciais serªo transmitidos, directamente e no 1. mais breve prazo poss(cid:237)vel, entre as entidades designadas con- forme o disposto no artigo 2. o. A transmissªo dos actos, requerimentos, atestados, avisos 2. de recep(cid:231)ªo, certidıes e quaisquer outros documentos, entre as entidades de origem e as entidades requeridas, pode ser feita por qualquer meio adequado, desde que o conteœdo do docu- mento recebido seja fiel e conforme ao conteœdo do docu- mento expedido e que todas as informa(cid:231)ıes dele constantes sejam facilmente leg(cid:237)veis. 3. O acto a transmitir serÆ acompanhado de um pedido, de acordo com o formulÆrio constante do anexo. O formulÆrio serÆ preenchido na l(cid:237)ngua oficial do Estado-Membro requerido ou, no caso de neste existirem vÆrias l(cid:237)nguas oficiais, na l(cid:237)ngua oficial ou em uma das l(cid:237)nguas oficiais do local em que deve ser efectuada a cita(cid:231)ªo ou a notifica(cid:231)ªo, ou ainda em uma outra l(cid:237)ngua que o Estado-Membro requerido tenha indicado poder aceitar. Os Estados-Membros indicarªo a l(cid:237)ngua ou l(cid:237)nguas ofi- ciais da Uniªo Europeia que, alØm da sua ou das suas, podem ser utilizadas no preenchimento do formulÆrio. 4. Os actos e quaisquer documentos transmitidos ficam dis- pensados de legaliza(cid:231)ªo ou de qualquer outra formalidade equi- valente. 5. Sempre que a entidade de origem desejar que lhe seja devolvida uma c(cid:243)pia do acto acompanhada da certidªo a que se refere o artigo 10. o, deverÆ remeter duplicado do acto ob- jecto de cita(cid:231)ªo ou notifica(cid:231)ªo. 1. O requerente serÆ avisado, pela entidade de origem com- petente para a transmissªo, de que o destinatÆrio pode recusar a recep(cid:231)ªo do acto se este nªo estiver redigido numa das l(cid:237)nguas previstas no artigo 8. o. O requerente suportarÆ o pagamento de despesas de tra- 2. du(cid:231)ªo que possam ter lugar previamente (cid:224) transmissªo do acto, sem preju(cid:237)zo de eventual decisªo posterior do tribunal, ou da autoridade competente, em matØria de imputa(cid:231)ªo dessas des- pesas. Artigo 6. o Recep(cid:231)ªo dos actos pela entidade requerida Aquando da recep(cid:231)ªo do acto, a entidade requerida en- 1. viarÆ um aviso (cid:224) entidade de origem, pela via mais rÆpida ao seu dispor, no mais breve prazo poss(cid:237)vel, em qualquer circuns- ta(cid:136)ncia dentro de sete dias a contar da recep(cid:231)ªo do acto, utili- zando o formulÆrio constante do anexo. 2. Se o pedido de cita(cid:231)ªo ou de notifica(cid:231)ªo nªo puder ser satisfeito em razªo das informa(cid:231)ıes ou dos documentos trans- mitidos, a entidade requerida entrarÆ em contacto com a enti- dade de origem, pela via mais rÆpida ao seu dispor, a fim de obter as informa(cid:231)ıes ou os documentos em falta. 3. Se o pedido de cita(cid:231)ªo ou de notifica(cid:231)ªo estiver manifes- tamente fora do a(cid:136)mbito de aplica(cid:231)ªo da presente directiva, ou se o nªo cumprimento das formalidades necessÆrias tornar imposs(cid:237)vel a cita(cid:231)ªo ou a notifica(cid:231)ªo, a entidade requerida, imediatamente ap(cid:243)s a recep(cid:231)ªo, devolverÆ (cid:224) entidade de origem o pedido e os documentos transmitidos, acompanhados do aviso de devolu(cid:231)ªo constante do anexo. 4. A entidade requerida que receber um acto para efeitos de cita(cid:231)ªo ou notifica(cid:231)ªo para que nªo seja territorialmente com- petente transmitirÆ esse acto, bem como o pedido, (cid:224) entidade requerida territorialmente competente do mesmo Estado-Mem- bro, se o pedido preencher as condi(cid:231)ıes estabelecidas no n. o 3 do artigo 4. o, e informarÆ a entidade de origem, utilizando o formulÆrio constante do anexo. Aquando da recep(cid:231)ªo do acto, a œltima entidade requerida avisarÆ a entidade de origem, con- forme o disposto no n. o 1. Artigo 7. o Cita(cid:231)ªo ou notifica(cid:231)ªo dos actos 1. A entidade requerida procederÆ ou mandarÆ proceder (cid:224) cita(cid:231)ªo ou notifica(cid:231)ªo do acto, quer segundo a lei do Estado- -Membro requerido, quer segundo a forma pr(cid:243)pria pedida pela entidade de origem, a menos que essa forma seja incompat(cid:237)vel com a lei daquele Estado-Membro. Todas as diligŒncias necessÆrias (cid:224) cita(cid:231)ªo ou notifica(cid:231)ªo 2. serªo efectuadas no mais breve prazo poss(cid:237)vel. Nªo sendo pos- s(cid:237)vel, em qualquer circunsta(cid:136)ncia, proceder (cid:224) cita(cid:231)ªo ou notifi- ca(cid:231)ªo no prazo de um mŒs a contar da recep(cid:231)ªo, a entidade requerida comunicarÆ o facto (cid:224) entidade de origem, utilizando para o efeito a certidªo, constante do anexo, lavrada nos ter- C 247 E/14 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 31. 8. 1999 mos estabelecidos no n. o 2 do artigo 10. o. O prazo serÆ con- tado de acordo com a lei do Estado-Membro requerido. -Membro indicarÆ a l(cid:237)ngua ou l(cid:237)nguas oficiais da Uniªo Europeia que, alØm da sua ou das suas, podem ser utilizadas no preen- chimento do formulÆrio. Artigo 8. o Recusa de recep(cid:231)ªo do acto 1. A entidade requerida avisarÆ o destinatÆrio de que pode recusar a recep(cid:231)ªo do acto se este estiver redigido numa l(cid:237)ngua que nªo seja qualquer das seguintes: a) A l(cid:237)ngua oficial do Estado-Membro requerido ou, existindo vÆrias l(cid:237)nguas oficiais nesse Estado-Membro, a l(cid:237)ngua oficial ou uma das l(cid:237)nguas oficiais do local onde deve ser efectuada a cita(cid:231)ªo ou a notifica(cid:231)ªo; ou Artigo 11. o Custas da cita(cid:231)ªo ou notifica(cid:231)ªo 1. A cita(cid:231)ªo ou notifica(cid:231)ªo de actos judiciais provenientes de um Estado-Membro nªo poderªo dar lugar ao pagamento ou reembolso de taxas ou custas aos servi(cid:231)os do Estado-Mem- bro requerido. O requerente deverÆ pagar ou reembolsar as custas oca- 2. sionadas por: a) A interven(cid:231)ªo de um oficial de justi(cid:231)a ou de uma pessoa competente segundo a lei do Estado-Membro requerido; b) Uma l(cid:237)ngua do Estado-Membro de origem que o destinatÆrio compreenda. b) O emprego de uma forma pr(cid:243)pria. 2. Se a entidade requerida for informada de que o destina- tÆrio recusa a recep(cid:231)ªo do acto nos termos previstos no n. o 1, comunicarÆ o facto imediatamente (cid:224) entidade de origem, utili- zando para o efeito a certidªo prevista no artigo 10. o, e devol- verÆ o pedido e os documentos cuja tradu(cid:231)ªo Ø solicitada. Artigo 9. o Data de cita(cid:231)ªo ou de notifica(cid:231)ªo Sem preju(cid:237)zo do artigo 8. o, a data de cita(cid:231)ªo ou notifi- 1. ca(cid:231)ªo de um acto efectuada nos termos do artigo 7. o Ø a data em que o acto foi citado ou notificado de acordo com a lei do Estado-Membro requerido. 2. Quando um acto tiver de ser citado ou notificado no a(cid:136)mbito de um processo a instaurar ou pendente no Estado- -Membro de origem, a data a tomar em considera(cid:231)ªo relativa- mente ao requerente serÆ a fixada na lei desse Estado-Membro. Cada Estado-Membro pode declarar que nªo aplicarÆ os 3. n. os 1 e 2. Artigo 10. o Certidªo e c(cid:243)pia do acto citado ou notificado 1. Quando estiverem cumpridas as formalidades relativas (cid:224) cita(cid:231)ªo ou notifica(cid:231)ªo do acto, serÆ lavrada certidªo de cum- primento; essa certidªo, elaborada mediante o formulÆrio cons- tante do anexo serÆ enviada (cid:224) entidade de origem acompa- nhada de uma c(cid:243)pia do acto citado ou e, caso seja aplicÆvel o n. o 5 do artigo 4. o, notificado. SEC˙ˆO 2 OUTROS MEIOS DE TRANSMISSˆO E DE CITA˙ˆO OU NOTIFICA˙ˆO DE ACTOS JUDICIAIS Artigo 12. o Transmissªo por via diplomÆtica ou consular Cada Estado-Membro tem a faculdade de utilizar, em circuns- ta(cid:136)ncias excepcionais, a via diplomÆtica ou consular para trans- mitir actos judiciais, para cita(cid:231)ªo ou notifica(cid:231)ªo, (cid:224)s entidades de um outro Estado-Membro designadas nos termos dos artigos 2. o ou 3. o. Artigo 13. o Cita(cid:231)ªo ou notifica(cid:231)ªo de actos judiciais por agentes diplomÆticos ou consulares Cada Estado-Membro tem a faculdade de mandar proceder directamente, sem coac(cid:231)ªo, por diligŒncia dos seus agentes diplomÆticos ou consulares, (cid:224)s cita(cid:231)ıes ou (cid:224)s notifica(cid:231)ıes de actos judiciais destinadas a pessoas que residam num outro Estado-Membro. Qualquer Estado-Membro pode declarar opor-se ao exerc(cid:237)cio de tal faculdade no seu territ(cid:243)rio, excepto se o acto dever ser objecto de cita(cid:231)ªo ou notifica(cid:231)ªo a um nacional do Estado- -Membro de origem. Artigo 14. o Cita(cid:231)ªo ou notifica(cid:231)ªo pelo correio 1. Cada Estado-Membro tem a faculdade de proceder direc- tamente, por via postal, (cid:224)s cita(cid:231)ıes e (cid:224)s notifica(cid:231)ıes de actos judiciais destinadas a pessoas que residam num outro Estado- -Membro. 2. A certidªo serÆ redigida na l(cid:237)ngua ou numa das l(cid:237)nguas oficiais do Estado-Membro de origem ou em outra l(cid:237)ngua que esse Estado-Membro tenha indicado poder aceitar. Cada Estado- Qualquer Estado-Membro pode precisar sob que condi- 2. (cid:231)ıes aceitarÆ as cita(cid:231)ıes e notifica(cid:231)ıes por via postal. 31. 8. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 247 E/15 Artigo 15. o Pedido directo de cita(cid:231)ªo ou notifica(cid:231)ªo O parecer Ø inscrito na acta; alØm disso, cada Estado-Membro tem a faculdade de solicitar que a sua posi(cid:231)ªo conste da acta. 1. A presente directiva nªo obsta (cid:224) faculdade de os interes- sados num processo judicial promoverem as cita(cid:231)ıes e as no- tifica(cid:231)ıes de actos judiciais directamente por diligŒncia de ofi- ciais de justi(cid:231)a, funcionÆrios ou outras pessoas competentes do Estado-Membro requerido. 2. Qualquer Estado-Membro pode declarar opor-se (cid:224)s cita- (cid:231)ıes e (cid:224)s notifica(cid:231)ıes no seu territ(cid:243)rio nos termos previstos no n. o 1. CAP˝TULO III ACTOS EXTRAJUDICIAIS Artigo 16. o Transmissªo A Comissªo toma em devida conta o parecer emitido pelo comitØ, informando-o da forma como o tomou em conside- ra(cid:231)ªo. Artigo 19. o Nªo comparŒncia do demandado 1. Se uma peti(cid:231)ªo inicial ou um acto equivalente foi trans- mitido para outro Estado-Membro para cita(cid:231)ªo ou notifica(cid:231)ªo, segundo as disposi(cid:231)ıes da presente directiva, e o demandado nªo compareceu, o juiz sobrestarÆ no julgamento, enquanto nªo for determinado: a) Ou que o acto foi objecto de cita(cid:231)ªo ou de notifica(cid:231)ªo segundo a forma prescrita pela legisla(cid:231)ªo do Estado-Membro requerido para cita(cid:231)ªo ou para notifica(cid:231)ªo dos actos emiti- dos neste pa(cid:237)s e dirigidos a pessoas que se encontrem no seu territ(cid:243)rio; Os actos extrajudiciais podem ser transmitidos para cita(cid:231)ªo ou para notifica(cid:231)ªo num outro Estado-Membro segundo as formas previstas pela presente directiva. b) Ou que o acto foi efectivamente entregue ao demandado ou na sua residŒncia, segundo um outro processo previsto pela presente directiva, CAP˝TULO IV DISPOSI˙(cid:213)ES FINAIS Artigo 17. o Modalidades de aplica(cid:231)ªo A Comissªo adoptarÆ nos termos do procedimento previsto no artigo 18. o as medidas destinadas a: a) Elaborar e actualizar anualmente um manual contendo as informa(cid:231)ıes fornecidas pelos Estados-Membros conforme o disposto n. o 4 do artigo 2. o; b) Elaborar, nas l(cid:237)nguas oficiais da Uniªo Europeia, um glossÆ- rio de actos que possam ser objecto de cita(cid:231)ªo ou de noti- fica(cid:231)ªo ao abrigo da presente directiva; c) Produzir altera(cid:231)ıes no formulÆrio constante do anexo; e que, em cada um destes casos, quer a cita(cid:231)ªo ou notifica(cid:231)ªo, quer a entrega foi feita em tempo œtil para que o demandado tenha podido defender-se. Cada Estado-Membro tem a faculdade de declarar que os 2. seus ju(cid:237)zes, nªo obstante o disposto no n. o 1, podem julgar, embora nªo tenha sido recebida qualquer certidªo da cita(cid:231)ªo ou notifica(cid:231)ªo, ou da entrega, se se reunirem as seguintes condi(cid:231)ıes: a) Ter sido o acto transmitido segundo uma das formas pre- vistas pela presente directiva; b) Ter decorrido certo prazo, desde a data da remessa do acto, que o juiz apreciarÆ em cada caso concreto e que nªo serÆ inferior a seis meses; c) Nªo ter sido poss(cid:237)vel obter qualquer certidªo, nªo obstante todas a diligŒncias necessÆrias feitas junto das autoridades competentes do Estado-Membro requerido. d) Acelerar a transmissªo e a cita(cid:231)ªo ou notifica(cid:231)ªo dos actos. Nªo obsta o disposto nos n. os 1 e 2 a que, em caso de 3. urgŒncia, o juiz ordene medidas provis(cid:243)rias ou conservat(cid:243)rias. Artigo 18. o ComitØ A Comissªo Ø assistida por um comitØ de carÆcter consultivo composto por representantes dos Estados-Membros e presidido pelo representante da Comissªo. O representante da Comissªo submete ao comitØ um projecto de medidas a tomar. O comitØ emite o seu parecer sobre este projecto num prazo que o presidente pode fixar em fun(cid:231)ªo da urgŒncia da questªo em causa, se necessÆrio procedendo a uma vota(cid:231)ªo. 4. Sempre que uma peti(cid:231)ªo inicial ou um acto equivalente foi transmitido a outro Estado-Membro para cita(cid:231)ªo ou notifi- ca(cid:231)ªo, segundo as disposi(cid:231)ıes da presente directiva, e uma decisªo foi proferida contra um demandado que nªo compare- ceu, o juiz tem a faculdade de relevar ao demandado o efeito perempt(cid:243)rio do prazo para recurso, se concorrerem as condi- (cid:231)ıes seguintes: a) Nªo ter tido o demandado, sem que tenha havido culpa da sua parte, conhecimento em tempo œtil do dito acto para se defender e da decisªo para interpor recurso; e b) Nªo pareceram as possibilidades do demandado desprovidas de qualquer fundamento. C 247 E/16 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 31. 8. 1999 O pedido para a releva(cid:231)ªo nªo serÆ atendido se nªo tiver sido formulado num prazo razoÆvel a contar do momento em que o demandado teve conhecimento da decisªo. Pode cada Estado-Membro declarar que esse pedido nªo serÆ atendido se for formulado ap(cid:243)s o decurso de um prazo que indicarÆ na sua declara(cid:231)ªo, contanto que esse prazo nªo seja inferior a um ano contado a partir da data da decisªo. O disposto no n. o 4 nªo se aplica (cid:224)s decisıes relativas ao 5. estado das pessoas. Artigo 20. o Rela(cid:231)ªo com acordos ou convØnios em que sªo partes os Estados-Membros No que diz respeito (cid:224) matØria abrangida pelo seu a(cid:136)mbito 1. de aplica(cid:231)ªo, a presente directiva prevalece sobre as disposi(cid:231)ıes previstas nas conven(cid:231)ıes internacionais celebradas pelos Esta- dos-Membros, designadamente o artigo IV do protocolo anexo (cid:224) Conven(cid:231)ªo de Bruxelas de 1968 relativa (cid:224) competŒncia judi- ciÆria e (cid:224) execu(cid:231)ªo de decisiıes em matØria civil e comercial e a Conven(cid:231)ªo de Haia, de 15 de Novembro de 1965, relativa (cid:224) cita(cid:231)ªo e (cid:224) notifica(cid:231)ªo no estrangeiro de actos judiciais e ex- trajudiciais em matØria civil e comercial. 2. A presente directiva nªo impede a vigŒncia ou adop(cid:231)ªo pelos Estados-Membros de disposi(cid:231)ıes destinadas a acelerar a transmissªo dos actos, compat(cid:237)veis com as disposi(cid:231)ıes da di- rectiva. Os Estados-Membros notificam (cid:224) Comissªo o projecto destas disposi(cid:231)ıes que pretendam adoptar. Artigo 21. o AssistŒncia judiciÆria A presente directiva nªo prejudica a aplica(cid:231)ªo do artigo 23. o da Conven(cid:231)ªo sobre processo civil de 17 de Julho de 1905, do artigo 24. o da Conven(cid:231)ªo sobre processo civil de 1 de Mar(cid:231)o de 1954 e do artigo 13. o da Conven(cid:231)ªo tendente a facilitar o acesso internacional (cid:224) justi(cid:231)a, de 25 de Outubro de 1980, nas rela(cid:231)ıes entre os Estados-Membros partes nestas conven(cid:231)ıes. A presente directiva nªo prejudica a aplica(cid:231)ªo da Direc- 4. tiva 95/46/CE e da Directiva 97/66/CE. Artigo 23. o Publica(cid:231)ªo A Comissªo publicarÆ no Jornal Oficial das Comunidades Euro- peias as informa(cid:231)ıes a que se referem os artigos 2. o, 3. o, 4. o, 9. o, 10. o, 13. o, 14. o, 15. o e 19. o e que lhe sªo comunicadas pelos Estados-Membros. Artigo 24. o Reexame O mais tardar trŒs anos ap(cid:243)s a entrada em vigor da presente directiva, e seguidamente de cinco em cinco anos, a Comissªo apresentarÆ ao Parlamento Europeu, ao Conselho e ao ComitØ Econ(cid:243)mico e Social, um relat(cid:243)rio relativo (cid:224) aplica(cid:231)ªo da pre- sente directiva, velando nomeadamente pela eficÆcia das enti- dades designadas, nos termos do disposto no artigo 2. o, bem como pela aplica(cid:231)ªo prÆtica da al(cid:237)nea c) do artigo 3. o e do artigo 9. o. Este relat(cid:243)rio serÆ acompanhado, se necessÆrio, de propostas destinadas a adaptÆ-la (cid:224) evolu(cid:231)ªo dos sistemas de notifica(cid:231)ªo. Artigo 25. o Transposi(cid:231)ªo 1. Os Estados-Membros porªo em vigor o mais tardar em 30 de Junho de 2000 as disposi(cid:231)ıes legislativas , regulamen- tares e administrativas necessÆrias para dar cumprimento (cid:224) presente directiva. Do facto informarªo imediatamente a Co- missªo. Os Estados-Membros aplicarªo essas disposi(cid:231)ıes a par- tir de 1 de Outubro de 2000. Sempre que os Estados-Membros adoptarem tais disposi(cid:231)ıes, estas deverªo incluir uma referŒncia (cid:224) presente directiva ou serem acompanhadas dessa referŒncia aquando da sua publi- ca(cid:231)ªo oficial. As modalidades dessa referŒncia serªo adoptadas pelos Estados-Membros. Artigo 22. o Protec(cid:231)ªo das informa(cid:231)ıes transmitidas 2. Os Estados-Membros comunicarªo (cid:224) Comissªo as dispo- si(cid:231)ıes de Direito interno que adoptarem no dom(cid:237)nio regido pela presente directiva. 1. As informa(cid:231)ıes, nomeadamente os dados de carÆcter pes- soal, transmitidas ao abrigo da presente directiva nªo podem ser utilizadas pelas entidades requeridas para fins diferentes daqueles para que foram transmitidas. 2. As entidades requeridas assegurarªo a confidencialidade dessas informa(cid:231)ıes, nos termos da respectiva legisla(cid:231)ªo nacio- nal. Os n. os 1 e 2 nªo prejudicam as disposi(cid:231)ıes das legisla- 3. (cid:231)ıes nacionais que permitem (cid:224)s pessoas interessadas serem informadas da utiliza(cid:231)ªo dada (cid:224)s informa(cid:231)ıes transmitidas ao abrigo da presente directiva. Artigo 26. o Entrada em vigor A presente directiva entra em vigor no vigØsimo dia subse- quente ao da sua publica(cid:231)ªo no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. Artigo 27. o DestinatÆrios Os Estados-Membros sªo os destinatÆrios da presente directiva. 31. 8. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 247 E/17 ANEXO PEDIDO DE CITA˙ˆO OU DE NOTIFICA˙ˆO DE UM ACTO (n. o 3 do artigo 4. o da directiva) Nœmero de referŒncia. (*) Esta informa(cid:231)ªo Ø facultativa. 1. ENTIDADE DE ORIGEM 1. 1. Identifica(cid:231)ªo: 1. 2. Endere(cid:231)o: 1. 2. 1. Rua + nœmero/caixa postal: 1. 2. 2. Local + c(cid:243)digo postal: 1. 2. 3. Pa(cid:237)s: 1. 3. Nœmero de telefone: 1. 4. Nœmero de telefax (*): 1. 5. Correio electr(cid:243)nico (*): 2. ENTIDADE REQUERIDA 2. 1. Identifica(cid:231)ªo: 2. 2. Endere(cid:231)o: 2. 2. 1. Rua + nœmero/caixa postal: 2. 2. 2. Local + c(cid:243)digo postal:Local + c(cid:243)digo postal: 2. 2. 3. Pa(cid:237)s: 2. 3. Nœmero de telefone: 2. 4. Nœmero de telefax (*): 2. 5. Correio electr(cid:243)nico (*): 3. REQUERENTE 3. 1. Identifica(cid:231)ªo: 3. 2. Endere(cid:231)o: 3. 2. 1. Rua + nœmero/caixa postal: 3. 2. 2. Local + c(cid:243)digo postal: 3. 2. 3. Pa(cid:237)s: 3. 3. Nœmero de telefone (*): 3. 4. Nœmero de telefax (*): 3. 5. Correio electr(cid:243)nico (*): 4. DESTINAT`RIO 4. 1. Identifica(cid:231)ªo: 4. 2. Endere(cid:231)o: 4. 2. 1. Rua + nœmero/caixa postal: 4. 2. 2. Local + c(cid:243)digo postal: 4. 2. 3. Pa(cid:237)s: 4. 3. Nœmero de telefone (*): 4. 4. Nœmero de telefax (*): 4. 5. Correio electr(cid:243)nico (*): 4. 6. Nœmero de identifica(cid:231)ªo pessoal ou nœmero de inscri(cid:231)ªo na Seguran(cid:231)a Social ou equivalente/nœmero da organiza(cid:231)ªo ou equivalente (*): C 247 E/18 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 31. 8. 1999 5. FORMA DA CITA˙ˆO OU DA NOTIFICA˙ˆO 5. 1. Segundo a lei do Estado-Membro requerido 5. 2. Pela forma particular seguinte: 5. 2. 1. Se esta forma for incompat(cid:237)vel com a lei do Estado-Membro requerido, o(s) acto(s) deverªo ser citados ou notificados nos termos dessa lei: 5. 2. 1. 1. Sim 5. 2. 1. 2. Nªo 6. ACTO A CITAR OU A NOTIFICAR a) 6. 1. Natureza do acto: 6. 1. 1. Judicial 6. 1. 1. 1. Acto introdut(cid:243)rio da insta(cid:136)ncia 6. 1. 1. 2. Senten(cid:231)a 6. 1. 1. 3. Recurso 6. 1. 1. 4. Outro: 6. 1. 2. Extrajudicial b) 6. 2. Data ou prazo referido no acto (*): c) 6. 3. L(cid:237)ngua do acto: 6. 3. 1. Original: D EN DK ES FIN FR GR IT NL P S Outras: 6. 3. 2. Tradu(cid:231)ªo (*): D EN DK ES FIN FR GR IT NL P S Outras: d) 6. 4. Nœmero de documentos anexos: 7. DEVOLVER C(cid:211)PIA DO ACTO JUNTAMENTE COM A CERTIDˆO DE CITA˙ˆO OU DE NOTIFICA˙ˆO (n. o 5 do artigo 4. o da directiva) 7. 1. Sim (neste caso, enviar dois exemplares do acto a citar ou a notificar) 7. 2. Nªo 1. Nos termos do n. o 2 do artigo 7. o da directiva, todas as diligŒncias necessÆrias (cid:224) cita(cid:231)ªo ou notifica(cid:231)ªo do acto deverªo ser efectuadas o mais rapidamente poss(cid:237)vel. Se, contudo, vos nªo for poss(cid:237)vel proceder (cid:224) cita(cid:231)ªo no prazo de um mŒs a contar da recep(cid:231)ªo do pedido, tal facto deverÆ ser comunicado a esta entidade, utilizando para o efeito a certidªo prevista no ponto 13. 2. Se o pedido de cita(cid:231)ªo ou de notifica(cid:231)ªo nªo puder ser satisfeito com base nas informa(cid:231)ıes ou nos documentos transmitidos, deverÆ o vosso organismo, nos termos do n. o 2 do artigo 6. o da directiva, entrar em contacto com esta entidade, pela via mais rÆpida dispon(cid:237)vel, a fim de obter as informa(cid:231)ıes ou os documentos que faltem. Feito em: (data): Assinatura e/ou carimbo: 31. 8. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 247 E/19 Nœmero de referŒncia da entidade requerida AVISO DE RECEP˙ˆO DO ACTO (n. o 1 do artigo 6. o da directiva) Este aviso de recep(cid:231)ªo deverÆ ser enviado pela via mais rÆpida logo que poss(cid:237)vel ap(cid:243)s a recep(cid:231)ªo do acto, a mais tardar sete dias a contar da recep(cid:231)ªo. 8. DATA DE RECEP˙ˆO: Feito em: (data): Assinatura e/ou carimbo: AVISO DE DEVOLU˙ˆO DO PEDIDO E DO ACTO (n. o 3 do artigo 6. o da directiva) O pedido e o acto deverªo ser devolvidos imediatamente ap(cid:243)s a recep(cid:231)ªo. 9. MOTIVO DA DEVOLU˙ˆO: 9. 1. O pedido nªo Ø manifestamente abrangido pelo a(cid:136)mbito de aplica(cid:231)ªo da directiva: 9. 1. 1. O acto nªo Ø civil nem comercial 9. 1. 2. A cita(cid:231)ªo ou notifica(cid:231)ªo nªo Ø de Estado-Membro para Estado-Membro 9. 2. A inobserva(cid:136)ncia das condi(cid:231)ıes de forma exigidas torna imposs(cid:237)vel proceder (cid:224) cita(cid:231)ªo ou (cid:224) notifica(cid:231)ªo: 9. 2. 1. O acto nªo Ø facilmente leg(cid:237)vel 9. 2. 2. A l(cid:237)ngua utilizada no preenchimento do formulÆrio Ø incorrecta 9. 2. 3. O acto recebido nªo Ø uma c(cid:243)pia verdadeira e fiel 9. 2. 4. Outros (queira especificar): 9. 3. A forma da cita(cid:231)ªo ou da notifica(cid:231)ªo Ø incompat(cid:237)vel com a legisla(cid:231)ªo do Estado-Membro (n. o 1 do artigo 7. o da directiva) Feito em: (data): Assinatura e/ou carimbo: C 247 E/20 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 31. 8. 1999 AVISO DE RETRANSMISSˆO DO PEDIDO E DO ACTO (cid:192) ENTIDADE REQUERIDA COMPETENTE (n. o 4 do artigo 6. o da directiva) O pedido e o acto foram transmitidos (cid:224) entidade requerida seguinte, territorialmente competente para proceder (cid:224) sua cita(cid:231)ªo ou notifica(cid:231)ªo: 10. 1. IDENTIFICA˙ˆO: 10. 2. Endere(cid:231)o: 10. 2. 1. Rua + nœmero/caixa postal: 10. 2. 2. Local + c(cid:243)digo postal: 10. 2. 3. Pa(cid:237)s: 10. 3. Nœmero de telefone: 10. 4. Nœmero de telefax (**): 10. 5. Correio electr(cid:243)nico (**): Feito em: (data): Assinatura e/ou carimbo: Nœmero de referŒncia da entidade requerida competente AVISO DE RECEP˙ˆO DA ENTIDADE REQUERIDA COMPETENTE (cid:192) ENTIDADE DE ORIGEM (n. o 4 do artigo 6. o da directiva) Este aviso deverÆ ser enviado pela via mais rÆpida logo que poss(cid:237)vel ap(cid:243)s a recep(cid:231)ªo do acto, o mais tardar sete dias a contar da recep(cid:231)ªo. 11. DATA DE RECEP˙ˆO: Feito em: (data): Assinatura e/ou carimbo: 31. 8. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 247 E/21 CERTIDˆO DE CITA˙ˆO/NOTIFICA˙ˆO OU DE NˆO CITA˙ˆO/NˆO NOTIFICA˙ˆO DE UM ACTO (artigo 10. o da directiva) A cita(cid:231)ªo ou notifica(cid:231)ªo deverÆ ser efectuada o mais rapidamente poss(cid:237)vel. Se, contudo, nªo for poss(cid:237)vel proceder (cid:224) cita(cid:231)ªo ou notifica(cid:231)ªo no prazo de um mŒs a contar do momento da recep(cid:231)ªo, a entidade requerida comunicarÆ o facto (cid:224) entidade de origem (conforme o disposto no n. o 2 do artigo 7. o da directiva). 12. EXECU˙ˆO DA CITA˙ˆO OU DA NOTIFICA˙ˆO a) 12. 1. Data e endere(cid:231)o da cita(cid:231)ªo ou notifica(cid:231)ªo: b) 12. 2. O acto foi A) 12. 2. 1. Citado ou notificado de acordo com a lei do Estado-Membro requerido, nomeadamente 12. 2. 1. 1. entregue 12. 2. 1. 1. 1. pessoalmente ao destinatÆrio 12. 2. 1. 1. 2. a outra pessoa 12. 2. 1. 1. 2. 1. Nome: 12. 2. 1. 1. 2. 2. Endere(cid:231)o: 12. 2. 1. 1. 2. 2. 1. Rua + nœmero/caixa postal: 12. 2. 1. 1. 2. 2. 2. Local + c(cid:243)digo postal: 12. 2. 1. 1. 2. 2. 3. Pa(cid:237)s: 12. 2. 1. 1. 2. 3. V(cid:237)nculo com o destinatÆrio: Familiar Empregado Outros 12. 2. 1. 1. 3. no domic(cid:237)lio do destinatÆrio 12. 2. 1. 2. notificado por via postal 12. 2. 1. 2. 1. sem aviso de recep(cid:231)ªo 12. 2. 1. 2. 2. com aviso de recep(cid:231)ªo (anexo) 12. 2. 1. 2. 2. 1. pelo destinatÆrio 12. 2. 1. 2. 2. 2. por outra pessoa 12. 2. 1. 2. 2. 2. 1. Nome: 12. 2. 1. 2. 2. 2. 2. Endere(cid:231)o: 12. 2. 1. 2. 2. 2. 2. 1. Rua + nœmero/caixa postal: 12. 2. 1. 2. 2. 2. 2. 2. Local + c(cid:243)digo postal: 12. 2. 1. 2. 2. 2. 2. 3. Pa(cid:237)s: 12. 2. 1. 2. 2. 2. 3. V(cid:237)nculo com o destinatÆrio: Familiar Empregado Outros 12. 2. 1. 3. notificado por outro meio (queira especificar): B) 12. 2. 2. citado ou notificado pelo seguinte meio (queira especificar): c) 12. 3. O destinatÆrio do acto foi informado [oralmente] [por escrito] da possibilidade de recusar a sua recep(cid:231)ªo caso a acto nªo estivesse redigido numa das l(cid:237)nguas oficiais do local de cita(cid:231)ªo ou notifica(cid:231)ªo ou numa das l(cid:237)nguas oficiais do Estado de origem que o destinatÆrio compreenda. 13. INFORMA˙ˆO CONFORME O N. o 2 DO ARTIGO 7. o Nªo foi poss(cid:237)vel proceder (cid:224) cita(cid:231)ªo/notifica(cid:231)ªo dentro do prazo de um mŒs a contar da recep(cid:231)ªo. 14. RECUSA DE RECEP˙ˆO DO ACTO O destinatÆrio recusou a recep(cid:231)ªo do acto em virtude da l(cid:237)ngua utilizada. Os documentos encontram-se em anexo a esta certidªo. C 247 E/22 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 31. 8. 1999 15. MOTIVO DA NˆO CITA˙ˆO OU NˆO NOTIFICA˙ˆO DO ACTO 15. 1. Endere(cid:231)o desconhecido 15. 2. Impossibilidade de encontrar o destinatÆrio 15. 3. Acto nªo citado ou notificado antes da data ou do prazo indicado no ponto 6. 2 15. 4. Outros (queira especificar): Os documentos encontram-se em anexo a este certificado. Feito em: (data): Assinatura e/ou carimbo:


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a Council Directive relating to honey (COM(95)0722 C4-0403/96 96/0114(CNS))(Consultation procedure)

text: 1. 10. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 279/91 Tuesday 4 May 1999 − having regard to Rule 58 of its Rules of Procedure, − having regard to the report of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection and the opinion of the Committee on Legal Affairs and Citizens’ Rights (A4-0401/97), 1. Approves the Commission proposal, subject to Parliament’s amendments; Calls on the Commission to alter its proposal accordingly, pursuant to Article 250(2) of the EC 2. Treaty; Calls on the Council to notify Parliament should it intend to depart from the text approved by 3. Parliament; Asks to be consulted again should the Council intend to make substantial modifications to the 4. Commission proposal; 5. Instructs its President to forward this opinion to the Council and Commission. II. Proposal for a Council Directive relating to honey (COM(95)0722 − C4-0403/96 − 96/0114(CNS)) The proposal was approved with the amendments adopted at the sitting of 14 January 1998 (1) and the following amendments: TEXT PROPOSED BY THE COMMISSION (*) AMENDMENTS BY PARLIAMENT (Compromise amendment 75) * Recital 7 Whereas, as the Commission stressed in its Communication to the European Parliament and the Council of 24 June 1994 on European apiculture, the Commission is encouraging the development of harmonised methods of analysis to permit verification of compliance with quality specifications for the different honeys resulting from their botanical or geographical origin, in order to combat fraud; whereas work is being done in this connection by the Ispra Joint Research Centre and the industrial circles concerned; Whereas, as the Commission stressed in its Communication to the European Parliament and the Council of 24 June 1994 on European apiculture, the Commission should ensure the prompt development of harmonised methods of analysis to make it possible to ensure compliance with the composition- al characteristics and the truthfulness of any additional specific statement for all honey marketed in the European Union; * Amendment 15 falls (Compromise amendment 76) * Article 2(2) 2. Member States may provide for the indication of the country of origin for honeys which do not originate in the Community. 2. Without prejudice to paragraph 1, the country of origin must be indicated on the label of honeys which originate in a country outside the Community. (1) OJ C 34, 2. 2. 1998, p. 86. (*) OJ C 231, 9. 8. 1996, p. 10. * Amendment 19 falls


title: Legislative Entschließung mit der Stellungnahme des Europäischen Parlaments zu dem Vorschlag für eine Verordnung des Rates über Fruchtsäfte und bestimmte gleichartige Erzeugnisse für die menschliche Ernährung (KOM(95)0722 C4-0404/96 96/0115(CNS))(Verfahren der Konsultation)

eurovoc_concepts:
foodstuff
fruit juice
fruit product
human nutrition

text: C 279/92 DE Amtsblatt der Europa¨ischen Gemeinschaften 1. 10. 1999 Dienstag, 4. Mai 1999 Legislative Entschließung mit der Stellungnahme des Europa¨ischen Parlaments zu dem Vorschlag fu¨ r eine Verordnung des Rates u¨ ber Honig (KOM(95)0722 − C4-0403/96 − 96/0114(CNS)) (Verfahren der Konsultation) Das Europa¨ische Parlament, − in Kenntnis des Vorschlags der Kommission an den Rat KOM(95)0722 − 96/0114(CNS) (1), − vom Rat gema¨ß Artikel 43 (jetziger Artikel 37) des EG-Vertrags konsultiert (C4-0403/96), − gestu¨tzt auf Artikel 58 seiner Gescha¨ftsordnung, − in Kenntnis des Berichts des Ausschusses fu¨r Umweltfragen, Volksgesundheit und Verbraucher- schutz sowie der Stellungnahmen des Ausschusses fu¨r Landwirtschaft und la¨ndliche Entwicklung und des Ausschusses fu¨r Recht und Bu¨rgerrechte (A4-0401/97), 1. billigt den Vorschlag der Kommission vorbehaltlich der von ihm vorgenommenen A¨ nderungen; fordert die Kommission auf, ihren Vorschlag gema¨ß Artikel 250 Absatz 2 des EG-Vertrags 2. abzua¨ndern; fordert den Rat auf, es zu unterrichten, falls er beabsichtigt, von dem vom Parlament gebilligten Text 3. abzuweichen; fordert den Rat auf, es erneut zu konsultieren, falls er beabsichtigt, den Vorschlag der Kommission 4. entscheidend zu a¨ndern; 5. beauftragt seinen Pra¨sidenten, diese Stellungnahme dem Rat und der Kommission zu u¨bermitteln. (1) ABl. C 231 vom 9. 8. 1996, S. 10. III. Vorschlag fu¨ r eine Richtlinie des Rates u¨ ber Fruchtsa¨fte und bestimmte gleichartige Erzeugnisse fu¨ r die menschliche Erna¨hrung (KOM(95)0722 − C4-0404/96 − 96/0115(CNS)) Der Vorschlag wird mit den am 14. Januar 1998 angenommenen A¨ nderungen (1) und mit folgenden A¨ nderungen gebilligt: VORSCHLAG DER KOMMISSION (*) A¨ NDERUNGEN DES PARLAMENTS (Kompromißa¨nderung 77) (*) Erwa¨gung 8 In einigen Mitgliedstaaten du¨rfen den in dieser Richtlinie genannten Erzeugnissen Vitamine zugesetzt werden. Diese Mo¨glichkeit kann jedoch nicht auf die gesamte Gemeinschaft ausgeweitet werden. Unter diesen Bedingungen steht es den Mitgliedstaaten offen, fu¨r ihre nationalen Erzeugnisse den Zusatz von Vitaminen zu gestatten oder zu verbieten, wobei jedoch auf jeden Fall gema¨ß den Bestimmungen und Grund- sa¨tzen des Vertrags der Grundsatz des freien Warenverkehrs innerhalb der Europa¨ischen Gemeinschaft zu gewa¨hrleisten ist. In einigen Mitgliedstaaten du¨rfen den in dieser Richtlinie genannten Erzeugnissen Vitamine zugesetzt werden. Diese Mo¨glichkeit kann jedoch nicht auf die gesamte Gemeinschaft ausgeweitet werden. Unter diesen Bedingungen steht es den Mitgliedstaaten offen, fu¨r ihre nationalen Erzeugnisse den Zusatz von Vitaminen zu gestatten oder zu verbieten, wobei jedoch auf jeden Fall gema¨ß den Bestimmungen und Grund- sa¨tzen des Vertrags der Grundsatz des freien Warenverkehrs innerhalb der Europa¨ischen Gemeinschaft zu gewa¨hrleisten ist. Bei Fruchtsa¨ften, die mit Vitaminen angereichert sind, ist der Verbraucher korrekt u¨ ber deren Zusammensetzung durch eine Zusatzinformation u¨ ber die Etikettierung zusa¨tzlich zum Verzeichnis der Zusammensetzung zu informieren. (*) Diese A¨nd. ersetzt A¨nd. 34. (1) ABl. C 34 vom 2. 2. 1998, S. 91. (*) ABl. C 231 vom 9. 8. 1996, S. 14


title: Resolução legislativa que confirma o parecer do Parlamento Europeu sobre uma proposta de directiva do Parlamento Europeu e do Conselho relativa à aplicação de imposições aos veículos pesados de mercadorias pela utilização de certas infra-estruturas (COM(96)0331 C4-0027/97 96/0182(COD) antigo 96/0182(SYN))(Processo de co-decisão: confirmação da primeira leitura)

text: 1. 10. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 279/57 Terça-feira, 4 de Maio de 1999 13. Fundo Europeu de Desenvolvimento Regional ***I (Processo sem debate) A4-0256/99 Resoluça˜o legislativa que confirma o parecer do Parlamento Europeu sobre uma proposta de regulamento do Parlamento Europeu e do Conselho relativo ao Fundo Europeu de Desenvolvimento Regional (COM(98)0131 − C4-0286/98 − 98/0114(COD) − ex-98/0114 (SYN)) (Processo de co-decisa˜o: confirmaça˜o da primeira leitura) O Parlamento Europeu, − Tendo em conta a lista de propostas da Comissa˜o pendentes em 1 de Maio de 1999 relativamente a`s quais a entrada em vigor do Tratado de Amesterda˜o implica uma alteraça˜o de base jurı´dica e/ou de processo legislativo, − Tendo em conta a sua resoluça˜o de 4 de Maio de 1999 (1) sobre as implicaço˜es da entrada em vigor do Tratado de Amesterda˜o (lista das propostas legislativas pendentes no Conselho em 1 de Maio de 1999 com indicaça˜o da nova base jurı´dica e uma eventual alteraça˜o do processo legislativo na sequeˆncia da entrada em vigor do Tratado de Amesterda˜o), − Tendo em conta a proposta de regulamento do Parlamento Europeu e do Conselho relativo ao Fundo Europeu de Desenvolvimento Regional (COM(98)0131 − C4-0286/98 − 98/0114(COD)), confirmada pela Comissa˜o em 3 de Maio de 1999, − Tendo em conta o no 2 do artigo 251o e o artigo 162o do Tratado CE, − Tendo em conta o artigo 58o do seu Regimento, − Tendo em conta o relato´rio da Comissa˜o da Polı´tica Regional (A4-0256/99), Confirma, a tı´tulo de primeira leitura no aˆmbito do processo de co-decisa˜o, a votaça˜o de 19 de 1. Novembro de 1998 (2) da proposta de regulamento do Conselho relativo ao Fundo Europeu de Desenvolvimento Regional (COM(98)0131); 2. 3. Convida a Comissa˜o a reformular a sua proposta no mesmo sentido; Encarrega o seu Presidente de transmitir a presente resoluça˜o ao Conselho e a` Comissa˜o. (1) Cf. acta de 4. 5. 1999, Parte II, ponto 7. (2) JO C 379 de 7. 12. 1998, p. 178. 14. Imposiço˜es aos veı´culos pesados ***I (Processo sem debate) A4-0259/99 Resoluça˜o legislativa que confirma o parecer do Parlamento Europeu sobre uma proposta de directiva do Parlamento Europeu e do Conselho relativa a` aplicaça˜o de imposiço˜es aos veı´culos pesados de mercadorias pela utilizaça˜o de certas infra-estruturas (COM(96)0331 − C4-0027/97 − 96/0182(COD) − antigo 96/0182(SYN)) (Processo de co-decisa˜o: confirmaça˜o da primeira leitura) O Parlamento Europeu, − Tendo em conta a lista de propostas da Comissa˜o pendentes em 1 de Maio de 1999 relativamente a`s quais a entrada em vigor do Tratado de Amesterda˜o implica uma alteraça˜o da base jurı´dica e/ou de processo legislativo;