title: Décision n° 2/1999 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, du 12 mai 1999, modifiant le protocole n° 4 à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part

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Slovakia
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text: L 143/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 6. 1999 (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) II CONSEIL DÉCISION No 2/1999 DU CONSEIL D’ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République slovaque, d’autre part, du 12 mai 1999 modifiant le protocole no 4 à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Répu- blique slovaque, d’autre part (1999/369/CE) LE CONSEIL D’ASSOCIATION, vu l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République slovaque, d’autre part (1), signé à Bruxelles le 4 octobre 1993, et notamment l’article 38 de son protocole no 4 (2), considérant que, afin d’assurer le bon fonctionne- ment du système de cumul élargi permettant d’uti- liser des matières originaires de la Communauté européenne, de Pologne, de Hongrie, de la Répu- blique tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d’Estonie, de Slovénie, de l’Espace économique européen (ci-après dénommée «EEE»), d’Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être la notion de «produits originaires» figurant dans le protocole no 4; la définition de apportées à d’élargir le système de cumul à ces produits origi- naires de Turquie; (4) (5) considérant que, afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, il est souhai- table de modifier le texte des articles 3, 4 et 12 du protocole no 4; considérant que, dans la liste des ouvraisons ou transformations qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère originaire, quelques corrections s’avèrent indispen- sables pour tenir compte de l’évolution des tech- niques de transformation et des situations de pénurie concernant certaines matières premières, DÉCIDE: considérant qu’il semble opportun de maintenir en application jusqu’au 31 décembre 2000 le système de taux forfaitaires prévu à l’article 15 du protocole no 4, article relatif à l’interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane; considérant que, compte tenu de la situation parti- culière qui existe entre la Communauté et la Turquie pour les produits industriels, il est justifié Article premier Le protocole no 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative est modifié comme suit. 1) L’article 1er, point i), est remplacé par le texte suivant: (1) JO L 359 du 31. 12. 1994, p. 2. (2) Le protocole no 4 a été remplacé par la décision no 2/97 du Conseil d’association (JO L 212 du 5. 8. 1997, p. 1). «i) “valeur ajoutée”, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles (1) (2) (3) 8. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 143/5 3 et 4, ou, si la valeur en douane n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en République slovaque;» Article 4 Cumul en République slovaque 2) Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants: «Article 3 Cumul dans la Communauté 1. Sans préjudice des dispositions de l’article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s’ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de la Commu- nauté, de la République slovaque, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d’Estonie, de Slovénie, d’Islande, de Norvège, de Suisse [y compris le Liechtenstein (*)] ou de Turquie (**) conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d’origine annexé aux accords entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations au sein de la Communauté allant au-delà de celles visées à l’article 7 du présent protocole. Il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transfor- mations suffisantes. comme originaire de 2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effec- tuées au sein de la Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l’article 7, le produit obtenu est considéré la Communauté uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d’un des autres pays visés au paragraphe 1. Si tel n’est le produit obtenu est considéré comme pas le cas, originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la Communauté. le paragraphe 1, qui ne subissent Les produits, originaires d’un pays mentionné 3. dans aucune ouvraison ou transformation dans la Communauté, conservent leur origine lorsqu’ils sont exportés dans un de ces pays. 4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu’aux matières et aux produits qui ont acquis leur caractère originaire par l’application de règles d’origine identiques à celles prévues dans le présent protocole. La Communauté fournira à la République slovaque, par l’intermédiaire de la Commission des Commu- nautés européennes, les détails des accords et des règles d’origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission des Communautés européennes publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu dans le présent les pays article, peut être appliqué par mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. Sans préjudice des dispositions de l’article 2, 1. paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires de la République slovaque s’ils y sont obtenus, incorporant des matières originaires de la Communauté, de la République slovaque, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d’Estonie, de Slovénie, d’Islande, de Norvège, de Suisse [y compris le Liechtenstein (*)] ou de la Turquie (**) conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d’ori- gine annexé aux accords entre la République slovaque et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations au sein de la République slovaque allant au-delà de celles visées à l’article 7 du présent protocole. Il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes. 2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effec- tuées au sein de la République slovaque ne vont pas au-delà des opérations visées à l’article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Répu- blique slovaque uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utili- sées originaires d’un des autres pays visés au para- graphe 1. Si tel n’est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication en République slovaque. 3. Les produits, originaires d’un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne subissent aucune opéra- tion en République slovaque, conservent leur origine lorsqu’ils sont exportés dans un de ces pays. 4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu’aux matières et aux produits qui ont acquis le caractère originaire par l’application de règles d’origine identiques à celles prévues dans le présent protocole. La République slovaque fournira à la Communauté, par l’intermédiaire de la Commission des Commu- nautés européennes, les détails des accords et de leurs règles d’origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission des Communautés européennes publiera au Journal officiel des Communautés euro- péennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu dans le présent article, peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. (*) (**) La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une partie contractante de l’accord sur l’Espace écono- mique européen. Le cumul prévu dans le présent article ne s’app- lique pas aux matières originaires de Turquie qui sont reprises dans la liste en annexe V du présent protocole. » L 143/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 6. 1999 3) L’article 12 est remplacé par le texte suivant: «Article 12 Principe de territorialité 1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l’acquisition du caractère originaire doivent être remplies à tout moment et sans interruption dans la Communauté ou en République slovaque, sous réserve de l’article 2, paragraphe 1, point c), des articles 3 et 4 et du paragraphe 3 du présent article. 2. Lorsque des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de la République slovaque vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées et b) qu’elles n’ont pas subi d’opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’elles étaient dans ce pays ou qu’elles étaient exportées. 3. les L’acquisition du caractère originaire dans conditions énoncées au titre II n’est pas affectée par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la Communauté ou en République slovaque sur les matières exportées de la Communauté ou de la Répu- blique slovaque et ultérieurement à condition que: réimportées, a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en République slovaque ou qu’elles y aient subi une ouvraison ou transforma- tion allant au-delà des opérations insuffisantes énumérées à l’article 7 avant leur exportation et b) qu’il puisse être démontré à la satisfaction des auto- rités douanières: i) que les marchandises réimportées résultent de l’ouvraison ou de la transformation des matières exportées et ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de la République slovaque par l’application du présent article n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué. 4. Pour l’application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et concernant l’acquisition du caractère originaire ne s’appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Commu- nauté ou de la République slovaque. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l’annexe II, une règle fixant la valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre sur le terri- toire de la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de la Répu- blique slovaque par application du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué. 5. Pour l’application des paragraphes 3 et 4, on entend par “valeur ajoutée totale” l’ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de la République slovaque, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées. 6. Les paragraphes 3 et 4 ne s’appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énon- cées dans la liste de l’annexe II ou qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu’en application de la tolérance générale de l’article 6, paragraphe 2. Les paragraphes 3 et 4 ne s’appliquent pas aux 7. produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé. 8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de la République slovaque, telles que prévues dans le présent article, sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou de systèmes similaires. » 4) Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l’expression «visés à l’article 4» est remplacée par celle de «visés aux articles 3 et 4». 5) À l’article 15, point 6, dernier alinéa, la date du «31 remplacée par celle du «31 décembre 1998» est décembre 2000». 6) À l’article 26, paragraphe 1, l’expression «C2/CP3» est remplacée par celle de «CN22/CN23». 7) À l’annexe I, note 5. 2: a) entre les tirets: « les filaments artificiels» et « les fibres synthétiques discontinues de polypro- pylène», le tiret suivant est inséré: « les filaments conducteurs électriques»; b) le cinquième exemple («un tapis touffeté. sont réunies») est supprimé. 8) L’annexe II est modifiée comme suit: a) les données insérées entre les données relatives aux positions SH 2202 et 2208: suivantes sont 8. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 143/7 «Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) 2207 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol. ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres Fabrication à partir de matières non classées dans les nos 2207 ou 2208» b) Les données relatives au chapitre 57 sont remplacées par le texte suivant: «Chapitre 57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles:  en feutre aiguilleté Fabrication à partir (1):  de fibres naturelles ou  de matières chimiques ou de pâtes textiles Toutefois:  des fils de filaments de polypro- pylène du no 5402,  des fibres discontinues de poly- propylène des nos 5503 ou 5506,  des câbles de filaments de poly- propylène du no 5501, dont le titre de chaque fibre ou fila- ment constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit  du tissu de jute peut être utilisé en tant que support  en autres feutres  autres Fabrication à partir (1):  de fibres naturelles, non cardées autrement peignées ni travaillées pour la filature, ou  de matières chimiques ou de ou pâtes textiles Fabrication à partir (1):  de fils de coco ou de jute (a),  de fils de filaments synthétiques ou artificiels,  de fibres naturelles ou  de fibres synthétiques ou artifi- cielles discontinues non cardées autrement ni travaillées pour la filature,  du tissu de jute peut être utilisé peignées ou en tant que support (1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. (a) L’utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1er juillet 2000. » L 143/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 6. 1999 c) les données relatives à la position SH 7006 sont remplacées par le texte suivant: «7006 gravé, biseauté, Verre des nos 7003, 7004 ou 7005, percé, courbé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d’autres matières:  plaques (substrats), verre couche de recouvertes d’une métal semi- diélectrique, conductrices selon les standards SEMII (1) de Fabrication à partir de plaques de verre non recouvertes (substrats) du no 7006  autres Fabrication à partir des matières du no 7001 (1) SEMII  Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorporated. » d) les données relatives à la position SH 7601 sont remplacées par le texte suivant: «7601 Aluminium sous forme brute Fabrication dans laquelle:  toutes utilisées les matières doivent être classées dans une position différente de celle du produit et  la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ou fabrication par ther- mique ou électrolytique à partir d’aluminium non allié de déchets et débris d’aluminium» traitement ou 9) L’annexe suivante est insérée: «ANNEXE V Liste des chapitres et positions du système harmonisé (SH) des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des articles 3 et 4 ne sont pas applicables Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 0401 et 0402 ex 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yogourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants 0404 à 0410 0504 0511 Chapitre 6 0701 à 0709 8. 6. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 143/9 Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, à l’exclusion du maïs doux du code 0710 40 00 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état, à l’exclusion du maïs doux du code 0711 90 30 ex 0710 ex 0711 0712 à 0714 Chapitre 8 ex Chapitre 9 Café, thé et épices, à l’exclusion du maté du code 0903 Chapitre 10 Chapitre 11 Chapitre 12 ex 1302 Matières pectiques, pectinates et pectates 1501 à 1514 ex 1515 ex 1516 ex 1517 et ex 1518 ex 1522 Chapitre 16 1701 ex 1702 1703 1801 et 1802 ex 1902 ex 2001 2002 et 2003 ex 2004 ex 2005 2006 et 2007 ex 2008 2009 Autres graisses et huiles végétales (à l’exclusion de l’huile de jojoba et ses fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totale- ment hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées, à l’exclusion des huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax» Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l’exclusion des dégras Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses l’exclusion des positions 1702 11 00, 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 00 et 1702 90 10 caramélisés à Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de poissons et crus- tacés, de mollusques ou autres invertébrés aquatiques, de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d’abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre Cap- sicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du code 2006, à l’exclusion des pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que les produits du code 2006, à l’exclusion des pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs, à l’exclusion du beurre d’arachide, des cœurs de palmier, du maïs, des ignames, patates douces et parties comestibles de plantes d’une teneur en poids d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes L 143/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 6. 1999 ex 2106 Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste» 2204 2206 ex 2207 ex 2208 2209 Chapitre 23 2401 4501 5301 et 5302 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1999. Article 2 Fait à Bruxelles, le 12 mai 1999. Par le Conseil d’association Le président J. FISCHER


title: Propuesta modificada de Directiva del Consejo por la que se establecen las normas mínimas de protección de las gallinas ponedoras en los diferentes sistemas de cría

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animal welfare
intensive livestock farming
laying poultry
protection of animals
veterinary legislation

text: C 184/4 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 30. 6. 1999 II (Actos jur(cid:237)dicos preparatorios) COMISI(cid:211)N Propuesta modificada de Directiva del Consejo por la que se establecen las normas m(cid:237)nimas de protecci(cid:243)n de las gallinas ponedoras en los differentes sistemas de cr(cid:237)a (1) (1999/C 184/03) COM(1999) 223 final (cid:151) 98/0092(CNS) (Presentada por la Comisi(cid:243)n con arreglo al apartado 2 del art(cid:237)culo 250 del Tratado CE el 12 de mayo de 1999) El 11 de marzo de 1998 la Comisi(cid:243)n present(cid:243) al Consejo la citada propuesta. Como resultado del dictamen emitido por el Parlamento Euro- peo en su sesi(cid:243)n de 28 de enero de 1999, la propuesta original se modificarÆ de la forma siguiente: (cid:151) se aæadirÆ el considerando siguiente: «Considerando que tambiØn es fundamental conseguir el equilibrio entre todos los factores implicados, incluidos los aspectos patol(cid:243)gicos y las implicaciones socioecon(cid:243)mi- cas y ambientales;»; (cid:151) en el art(cid:237)culo 2 se aæadirÆ el punto siguiente: «6) recorte del pico, la supresi(cid:243)n de la punta de la man- d(cid:237)bula superior e inferior. »; (cid:151) el pÆrrafo primero del apartado 1 del art(cid:237)culo 3 se susti- tuirÆ por el texto siguiente: Los Estados miembros garantizarÆn que a partir del 1 «1. de enero de 2001 todos los sistemas de cr(cid:237)a que se cons- truyan o reformen y todos los sistemas de cr(cid:237)a que se pongan en uso por primera vez, salvo los incluidos en el Æmbito de la Directiva 88/166/CEE, cumplan al menos las condiciones siguientes:»; (cid:151) la letra b) del apartado 1 del art(cid:237)culo 3 se sustituirÆ por el texto siguiente: «b) Todas las gallinas deberÆn tener acceso a aseladeros adecuados que estØn situados por lo menos a 10 cm del nivel del gallinero o de las gradas, sin rebordes cortantes y con un espacio m(cid:237)nimo de 15 cm por ave. La distancia horizontal entre aseladeros no deberÆ superar 1 m. »; (cid:151) la letra e) del apartado 1 del art(cid:237)culo 3 se sustituirÆ por el texto siguiente: «e) Cuando se utilicen bebederos continuos, cada ave ten- drÆ acceso a un espacio de al menos 3 cm; en caso de bebederos circulares, deberÆ haber acceso al menos a 1,5 cm. Si los bebederos fueren en taza o de boquilla, deberÆ haber al menos uno por cada 10 aves. Si los grupos se compusieren de menos de 10 aves, se pon- drÆn al alcance de cada grupo dos bebederos en taza o de boquilla, como m(cid:237)nimo. »; (1) DO C 157 de 4. 6. 1999, p. 8. (cid:151) El apartado 2 del art(cid:237)culo 3 se sustituirÆ por el texto si- guiente: «2. En caso de que se utilicen sistemas de cr(cid:237)a en los que las aves puedan moverse libremente por distintos niveles, ademÆs de las condiciones recogidas en el apartado 1 de- berÆn cumplirse las siguientes: a) la densidad no podrÆ superar las 20 gallinas por m2 de superficie del suelo; las zonas de los nidos no deben incluirse en la superficie del suelo; b) la altura m(cid:237)nima entre los niveles deberÆ ser de 50 cm; c) los bebederos y comederos deberÆn estar repartidos equilibradamente; d) la autoridad competente podrÆ autorizar el recorte del pico de las aves, con la restricci(cid:243)n de que esta prÆtica s(cid:243)lo se podrÆ realizar en pollos de menos de diez d(cid:237)as de edad; e) al menos un tercio de la superficie del suelo estarÆ cubierta de yacija. »; (cid:151) El apartado 3 del art(cid:237)culo 3 se sustituirÆ por el texto si- guiente: «3. Cuando se utilicen jaulas enriquecidas, ademÆs de las condiciones recogidas en el apartado 1, se deberÆn cumplir las siguientes: a) la altura de la jaula no deberÆ ser inferior a 50 cm en ningœn punto; b) las jaulas estarÆn provistas de un frente que se abra totalmente o de una abertura equivalente en otra parte de la jaula para que las aves no se lesionen; c) habrÆ un pasillo de una anchura m(cid:237)nima de 1 m entre las gradas de jaulas para facilitar la inspecci(cid:243)n, la ins- talaci(cid:243)n y el traslado de las aves; d) EstarÆ prohibido recortar el pico de las aves. »; (cid:151) El apartado 3 del art(cid:237)culo 4 se sustituirÆ por el texto si- guiente: «3. Sin embargo, a partir del 1 de enero de 2006, el espacio obligatorio por cada gallina establecido en la letra a) del apartado 1 del presente art(cid:237)culo se aumentarÆ hasta un m(cid:237)nimo de 550 cm2 por gallina. »; 30. 6. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 184/5 (cid:151) el apartado 3 del art(cid:237)culo 6 se sustituirÆ por el texto si- guiente: «3. Cada dos aæos, a mÆs tardar el œltimo d(cid:237)a laborale del mes de abril y, por primera vez, el 30 de abril de 2003, los Estados miembros informarÆn a la Comisi(cid:243)n de los resul- tados de las inspecciones efectuadas durante los dos aæos anteriores en el marco del presente art(cid:237)culo, incluyendo la proporci(cid:243)n de las inspecciones realizadas con relaci(cid:243)n al nœmero de explotaciones situadas en su territorio. Este in- forme quedarÆ a disposici(cid:243)n del pœblico. »; (cid:151) el pÆrrafo primero del art(cid:237)culo 9 se sustituirÆ por el texto siguiente: miento, as(cid:237) como sobre las posibles incidencias socioeco- n(cid:243)micas. Este informe irÆ acompaæado de las propuestas oportunas, relativas a la eliminaci(cid:243)n progresiva de los sis- temas de cr(cid:237)a que no se ajusten a esos requisitos. »; (cid:151) el art(cid:237)culo 10 se sustituirÆ por el texto siguiente: «Art(cid:237)culo 10 La Directiva 88/166/CEE quedarÆ derogada con efectos desde el 1 de enero de 2001. »; (cid:151) el pÆrrafo primero del apartado 1 del art(cid:237)culo 11 se susti- tuirÆ por el texto siguiente: «A mÆs tardar el 1 de enero de 2008, la Comisi(cid:243)n presen- tarÆ al Consejo y al Parlamento un informe, basado en un dictamen del ComitØ cient(cid:237)fico veterinario, sobre los siste- mas de cr(cid:237)a de gallinas ponedoras que cumplan los requi- sitos de bienestar de este tipo de aves desde el punto de fisiol(cid:243)gico y de comporta- vista patol(cid:243)gico, zootØcnico, «1. Los Estados miembros pondrÆn en vigor las disposi- reglamentarias y administrativas que ciones legislativas, sean necesarias para dar cumplimiento a lo dispuesto en la presente Directiva antes del 1 de enero de 2001. Infor- marÆn de ello inmediatamente a la Comisi(cid:243)n. »


title: Verordnung (EG) Nr. 1014/1999 der Kommission vom 12. Mai 1999 zur Festsetzung der im Sektor Reis geltenden Einfuhrzölle

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CCT duties
import
rice

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text: 13. 5. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 123/43 VERORDNUNG (EG) Nr. 1014/1999 DER KOMMISSION vom 12. Mai 1999 zur Festsetzung der im Sektor Reis geltenden Einfuhrz(cid:148)lle DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 3072/95 des Rates vom 22. Dezember 1995 (cid:129)ber die gemeinsame Markt- organisation f(cid:129)r Reis (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2072/98 (2), gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 1503/96 der Kommission vom 29. Juli 1996 mit Durchf(cid:129)hrungs- bestimmungen zu der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 des Rates betreffend die Erhebung von Einfuhrz(cid:148)llen im Reissektor (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2831/98 (4), insbesondere auf Artikel 4 Absatz 1, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Gem(cid:132)ß Artikel 11 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 werden bei der Einfuhr der in Artikel 1 derselben Verord- nung genannten Erzeugnisse die Z(cid:148)lle des Gemeinsamen Zolltarifs erhoben. Bei den Erzeugnissen von Absatz 2 desselben Artikels entsprechen die Z(cid:148)lle jedoch dem bei ihrer Einfuhr geltenden Interventionspreis, erh(cid:148)ht bei der Einfuhr von gesch(cid:132)ltem oder vollst(cid:132)ndig geschliffenem Reis um einen bestimmten Prozentsatz und vermindert um den Einfuhrpreis. Dieser Zoll darf jedoch den Satz des Gemeinsamen Zolltarifs nicht (cid:129)berschreiten. Gem(cid:132)ß Artikel 12 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 wird der cif-Einfuhrpreis unter Zugrundelegung der repr(cid:132)sentativen Preise des betreffenden Erzeugnisses auf dem Weltmarkt oder auf dem gemeinschaftlichen Einfuhrmarkt berechnet. Mit der Verordnung (EG) Nr. 1503/96 wurden die Durch- f(cid:129)hrungsbestimmungen erlassen, die sich auf die Verord- nung (EG) Nr. 3072/95 beziehen und die im Sektor Reis geltenden Z(cid:148)lle betreffen. Die Einfuhrz(cid:148)lle gelten, bis eine Neufestsetzung in Kraft tritt, außer wenn in den zwei Wochen vor der folgenden Festsetzung keine Notierung in der Referenzquelle gem(cid:132)ß Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 1503/96 vorliegt. Damit sich die Einfuhrz(cid:148)lle reibungslos anwenden lassen, sollten zu ihrer Berechnung die in einem Bezugszeitraum festgestellten Marktkurse zugrunde gelegt werden. Die Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 1503/96 hat die Festsetzung der Z(cid:148)lle gem(cid:132)ß den Anh(cid:132)ngen der vorliegenden Verordnung zur Folge (cid:190) HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die im Sektor Reis gem(cid:132)ß Artikel 11 Abs(cid:132)tze 1 und 2 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 anwendbaren Einfuhrz(cid:148)lle werden in Anhang I unter Zugrundelegung der im Anhang II angegebenen Bestandteile festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 13. Mai 1999 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 12. Mai 1999 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 329 vom 30. 12. 1995, S. 18. (2) ABl. L 265 vom 30. 9. 1998, S. 4. (3) ABl. L 189 vom 30. 7. 1996, S. 71. (4) ABl. L 351 vom 29. 12. 1998, S. 25. L 123/44 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 13. 5. 1999 ANHANG I Festsetzung der Einfuhrz(cid:148)lle f(cid:129)r Reis und Bruchreis Drittl(cid:132)nder (außer AKP-Staaten und Bangladesch) (3) (7) AKP-Staaten (1) (2) (3) Zoll (5) Bangladesch (4) Basmati Indien und Pakistan (6) (cid:142)gypten (8) (in EUR/t) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 212,91 212,91 212,91 231,13 212,91 212,91 212,91 231,13 433,92 433,92 433,92 (7) 433,92 433,92 433,92 (7) 433,92 433,92 433,92 (7) 433,92 433,92 433,92 (7) (7) 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 70,18 70,18 70,18 76,56 70,18 70,18 70,18 76,56 139,48 139,48 139,48 160,51 139,48 139,48 139,48 160,51 139,48 139,48 139,48 160,51 139,48 139,48 139,48 160,51 49,58 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 102,12 102,12 102,12 111,23 102,12 102,12 102,12 111,23 202,05 202,05 202,05 232,09 202,05 202,05 202,05 232,09 202,05 202,05 202,05 232,09 202,05 202,05 202,05 232,09 (7) 0,00 0,00 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 159,68 159,68 159,68 173,35 159,68 159,68 159,68 173,35 325,44 325,44 325,44 370,50 325,44 325,44 325,44 370,50 325,44 325,44 325,44 370,50 325,44 325,44 325,44 370,50 114,00 KN-Code 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 (1) Bei der Einfuhr von Reis mit Ursprung in den AKP-Staaten gilt der im Rahmen der Verordnung (EG) Nr. 1706/98 des Rates (ABl. L 215 vom 1. 8. 1998, S. 12) und der ge(cid:132)nderten Verordnung (EG) Nr. 2603/97 der Kommission (ABl. L 351 vom 23. 12. 1997, S. 22) festgelegte Zoll. (2) Gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 1706/98 wird bei der unmittelbaren Einfuhr von Erzeugnissen mit Ursprung in den Staaten in Afrika, im karibischen Raum und im Pazifischen Ozean in das (cid:129)berseeische Departement R(cid:130)union kein Zoll erhoben. (3) Der bei der Einfuhr von Reis in das (cid:129)berseeische Departement R(cid:130)union zu erhebende Zoll ist in Artikel 11 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 festgesetzt. (4) Bei der Einfuhr von Reis, ausgenommen Bruchreis (KN-Code 1006 40 00), mit Ursprung in Bangladesch gilt der im Rahmen der Verordnung (EWG) Nr. 3491/90 des Rates (ABl. L 337 vom 4. 12. 1990, S. 1) und der ge(cid:132)nderten Verordnung (EWG) Nr. 862/91 der Kommission (ABl. L 88 vom 9. 4. 1991, S. 7) festgelegte Zoll. (5) Gem(cid:132)ß Artikel 101 Absatz 1 des ge(cid:132)nderten Beschlusses 91/482/EWG des Rates (ABl. L 263 vom 19. 9. 1991, S. 1) werden Erzeugnisse mit Ursprung in (cid:129)berseeischen L(cid:132)ndern und Gebieten zollfrei eingef(cid:129)hrt. (6) F(cid:129)r gesch(cid:132)lten Reis der Sorte Basmati, der seinen Ursprung in Indien und Pakistan hat, wird eine Erm(cid:132)ßigung um 250 EUR/t ber(cid:129)cksichtigt (Artikel 4a der ge(cid:132)nderten Verordnung (EG) Nr. 1503/96). (7) Zollsatz des Gemeinsamen Zolltarifs. (8) Bei der Einfuhr von Reis mit Ursprung in und Herkunft aus (cid:142)gypten gilt der im Rahmen der Verordnungen (EG) Nr. 2184/96 des Rates (ABl. L 292 vom 15. 11. 1996, S. 1) und (EG) Nr. 196/97 der Kommission (ABl. L 31 vom 1. 2. 1997, S. 53) festgelegte Zoll. 13. 5. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 123/45 ANHANG II Berechnung des im Sektor Reis zu erhebenden Einfuhrzolls Paddy Reisbruch Gesch(cid:132)lt Geschliffen Gesch(cid:132)lt Geschliffen Indica Japonica 1. Einfuhrzoll (EUR/t) (1) 231,13 494,00 212,91 433,92 2. Berechnungsbestandteile a) cif-Preis Arag (EUR/t) b) fob-Preis (EUR/t) c) Frachtkosten (EUR/t) d) Quelle (1) Zollsatz des Gemeinsamen Zolltarifs. (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 344,69 271,17 388,50 420,21 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 360,42 392,13 28,08 28,08 USDA USDA Operator Operator (1) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190)


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1014/1999 της Επιτροπής, της 12ης Μαΐου 1999, για τον καθορισμό των δασμών κατά την εισαγωγή στον τομέα του ρυζιού

text: 13. 5. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 123/43 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 1014/1999 TGS EPITQOPGS tgr 12gr La(cid:155)ou 1999 cia tom jahoqisl(cid:149) tym dasl(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) stom tol(cid:146)a tou qufio(cid:151) G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 3072/95 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 22ar Dejelbq(cid:148)ou 1995, peq(cid:148) joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr tgr acoq(cid:145)r oq(cid:151)fgr (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamo- misl(cid:149) (EJ) aqih. 2072/98 (2), tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1503/96 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 29gr Iouk(cid:148)ou 1996, peq(cid:148) keptoleqei(cid:150)m evaqloc(cid:147)r tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 3072/95 tou Sulbouk(cid:148)ou (cid:149)som avoq(cid:145) tour das- lo(cid:151)r jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) stom tol(cid:146)a tou qufio(cid:151) (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2831/98 (4), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 4 paq(cid:145)cqavor 1, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti to (cid:145)qhqo 11 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 3072/95 pqobk(cid:146)- pei (cid:149)ti, jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym pou amav(cid:146)qom- tai sto (cid:145)qhqo 1 tou em k(cid:149)cy jamomislo(cid:151), eispq(cid:145)ttomtai oi daslo(cid:148) tou joimo(cid:151) daslokoc(cid:148)ou· (cid:149)ti, emto(cid:151)toir, cia ta pqo(cid:152)(cid:149)mta pou amav(cid:146)qomtai stgm paq(cid:145)cqavo 2 tou em k(cid:149)cy (cid:145)qhqou, o dasl(cid:149)r jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) iso(cid:151)tai le tgm til(cid:147) paq(cid:146)lbasgr pou isw(cid:151)ei cia ta pqo(cid:152)(cid:149)mta aut(cid:145) jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) pqosaungl(cid:146)mor jat(cid:145) (cid:146)ma oqisl(cid:146)mo posost(cid:149) am(cid:145)- koca e(cid:145)m avoq(cid:145) apovkoiyl(cid:146)mo (cid:147) keujasl(cid:146)mo q(cid:151)fi, ap(cid:149) tom opo(cid:148)o avaiqe(cid:148)tai g til(cid:147) jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147), ev(cid:149)som o dasl(cid:149)r dem upeqba(cid:148)mei to sumtekest(cid:147) tou joimo(cid:151) dasloko- c(cid:148)ou· (cid:149)ti, dum(cid:145)lei tou (cid:145)qhqou 12 paq(cid:145)cqavor 3 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 3072/95, oi til(cid:146)r cif jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) upokoc(cid:148)- fomtai le b(cid:145)sg tir amtipqosypeutij(cid:146)r til(cid:146)r cia to em k(cid:149)cy pqo(cid:152)(cid:149)m stg diehm(cid:147) acoq(cid:145) (cid:147) stgm joimotij(cid:147) acoq(cid:145) eisacyc(cid:147)r tou pqo(cid:152)(cid:149)mtor· (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 1503/96 (cid:146)wei jahoq(cid:148)sei tir keptol(cid:146)qeier evaqloc(cid:147)r tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 3072/95 (cid:149)som avoq(cid:145) tour daslo(cid:151)r jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) stom tol(cid:146)a tou qufio(cid:151)· (cid:149)ti oi daslo(cid:148) jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) evaql(cid:149)fomtai (cid:146)yr (cid:149)tou isw(cid:151)ei m(cid:146)or jahoqisl(cid:149)r· (cid:149)ti enajokouho(cid:151)m ep(cid:148)sgr ma isw- (cid:151)oum, e(cid:145)m dem diat(cid:148)hetai jal(cid:148)a til(cid:147) stgm pgc(cid:147) amavoq(cid:145)r pou pqobk(cid:146)petai sto (cid:145)qhqo 5 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1503/96 jat(cid:145) tg di(cid:145)qjeia tym d(cid:151)o ebdol(cid:145)dym pou pqog- co(cid:151)mtai tou pqosewo(cid:151)r jahoqislo(cid:151)· (cid:149)ti, cia ma jataste(cid:148) dumat(cid:147) g jamomij(cid:147) keitouqc(cid:148)a tou jahest(cid:150)tor tym dasl(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147), pq(cid:146)pei, cia tom upokocisl(cid:149) aut(cid:149), ma kgvho(cid:151)m up(cid:149)xg oi til(cid:146)r tgr aco- q(cid:145)r pou diapist(cid:150)hgjam jat(cid:145) tg di(cid:145)qjeia liar peqi(cid:149)dou amavoq(cid:145)r· (cid:149)ti g evaqloc(cid:147) tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1503/96 odgce(cid:148) stom jahoqisl(cid:149) tym dasl(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147), s(cid:151)lvyma le ta paqaqt(cid:147)lata tou paq(cid:149)mtor jamomislo(cid:151), ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Oi daslo(cid:148) jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) stom tol(cid:146)a tym sitgq(cid:150)m pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 11 paq(cid:145)cqavoi 1 jai 2 tou jamo- mislo(cid:151) (EJ) aqih. 3072/95 jahoq(cid:148)fomtai sto paq(cid:145)qtgla I tou paq(cid:149)mtor jamomislo(cid:151), le b(cid:145)sg ta stoiwe(cid:148)a pou peqi- kalb(cid:145)momtai sto paq(cid:145)qtgla II. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 13 La(cid:155)ou 1999. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 12 La(cid:155)ou 1999. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 329 tgr 30. 12. 1995, s. 18. (2) EE L 265 tgr 30. 9. 1998, s. 4. (3) EE L 189 tgr 30. 7. 1996, s. 71. (4) EE L 351 tgr 29. 12. 1998, s. 25. L 123/44 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 13. 5. 1999 PAQAQTGLA I Eisacycijo(cid:148) daslo(cid:148) pou evaql(cid:149)fomtai sto q(cid:151)fi jai sta hqa(cid:151)slata qufio(cid:151) Jydij(cid:149)r SO Tq(cid:148)ter w(cid:150)qer (ejt(cid:149)r AJE jai Lpacjkamt(cid:146)r) (3) (7) AJE (1) (2) (3) Lpacjkamt(cid:146)r (4) Q(cid:151)fi Basmati Imd(cid:148)ar jai Pajist(cid:145)m (6) A(cid:148)cuptor (8) Eisacycij(cid:149)r dasl(cid:149)r (5) (se EUR/t) 1006 10 21 1006 10 23 1006 10 25 1006 10 27 1006 10 92 1006 10 94 1006 10 96 1006 10 98 1006 20 11 1006 20 13 1006 20 15 1006 20 17 1006 20 92 1006 20 94 1006 20 96 1006 20 98 1006 30 21 1006 30 23 1006 30 25 1006 30 27 1006 30 42 1006 30 44 1006 30 46 1006 30 48 1006 30 61 1006 30 63 1006 30 65 1006 30 67 1006 30 92 1006 30 94 1006 30 96 1006 30 98 1006 40 00 (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) 212,91 212,91 212,91 231,13 212,91 212,91 212,91 231,13 433,92 433,92 433,92 (7) 433,92 433,92 433,92 (7) 433,92 433,92 433,92 (7) 433,92 433,92 433,92 (7) (7) 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 83,41 70,18 70,18 70,18 76,56 70,18 70,18 70,18 76,56 139,48 139,48 139,48 160,51 139,48 139,48 139,48 160,51 139,48 139,48 139,48 160,51 139,48 139,48 139,48 160,51 49,58 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 121,01 102,12 102,12 102,12 111,23 102,12 102,12 102,12 111,23 202,05 202,05 202,05 232,09 202,05 202,05 202,05 232,09 202,05 202,05 202,05 232,09 202,05 202,05 202,05 232,09 (7) 0,00 0,00 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 188,03 159,68 159,68 159,68 173,35 159,68 159,68 159,68 173,35 325,44 325,44 325,44 370,50 325,44 325,44 325,44 370,50 325,44 325,44 325,44 370,50 325,44 325,44 325,44 370,50 114,00 (1) Cia tir eisacyc(cid:146)r qufio(cid:151) jatacyc(cid:147)r jai pqoeke(cid:151)seyr jqat(cid:150)m AJE, o eisacycij(cid:149)r dasl(cid:149)r evaql(cid:149)fetai sto pka(cid:148)sio tou jahest(cid:150)tor pou jahoq(cid:148)fetai ap(cid:149) tour jamomislo(cid:151)r (EJ) aqih. 1706/98 tou Sulbouk(cid:148)ou (EE L 215 tgr 1. 8. 1998, s. 12) jai (EJ) aqih. 2603/97 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 351 tgr 23. 12. 1997, s. 22), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje. (2) S(cid:151)lvyma le tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1706/98 oi eisacycijo(cid:148) daslo(cid:148) dem evaql(cid:149)fomtai sta pqo(cid:152)(cid:149)mta jatacyc(cid:147)r tym jqat(cid:150)m tgr Avqij(cid:147)r, Jaqa(cid:152)bij(cid:147)r jai Eiqgmijo(cid:151), ta opo(cid:148)a eis(cid:145)comtai apeuhe(cid:148)ar sto upeqp(cid:149)mtio dial(cid:146)qisla tgr Reuni(cid:155)n. (3) O eisacycij(cid:149)r dasl(cid:149)r qufio(cid:151) sto upeqp(cid:149)mtio dial(cid:146)qisla tgr Reuni(cid:155)n jahoq(cid:148)fetai sto (cid:145)qhqo 11 paq(cid:145)cqavor 3 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 3072/95. (4) Cia tir eisacyc(cid:146)r qufio(cid:151), ejt(cid:149)r tym hqausl(cid:145)tym qufio(cid:151) (jydij(cid:149)r SO 1006 40 00), jatacyc(cid:147)r Lpacjkamt(cid:146)r, o eisacycij(cid:149)r dasl(cid:149)r evaql(cid:149)fetai sto pka(cid:148)sio tou jahest(cid:150)tor pou jahoq(cid:148)fetai ap(cid:149) tour jamomislo(cid:151)r (EOJ) aqih. 3491/90 tou Sulbouk(cid:148)ou (EE L 337 tgr 4. 12. 1990, s. 1) jai (EOJ) aqih. 862/91 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 88 tgr 9. 4. 1991, s. 7), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje. (5) G eisacyc(cid:147) pqo(cid:152)(cid:149)mtym jatacyc(cid:147)r tym upeqpomt(cid:148)ym wyq(cid:150)m jai edav(cid:150)m apakk(cid:145)ssetai tou eisacycijo(cid:151) daslo(cid:151) s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 101 paq(cid:145)cqavor 1 tgr ap(cid:149)vasgr 91/482/EOJ tou Sulbouk(cid:148)ou (EE L 263 tgr 19. 9. 1991, s. 1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje. (6) Cia to apovkoiyl(cid:146)mo q(cid:151)fi tgr poijik(cid:148)ar Basmati, jatacyc(cid:147)r Imd(cid:148)ar jai Pajist(cid:145)m, le(cid:148)ysg 250 EUR/t(cid:149)mo [(cid:145)qhqo 4a tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1503/96, (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje]. (7) Dasl(cid:149)r pou jahoq(cid:148)fetai sto joim(cid:149) daslok(cid:149)cio. (8) Cia tir eisacyc(cid:146)r qufio(cid:151) jatacyc(cid:147)r jai pqoeke(cid:151)seyr Aic(cid:151)ptou, o eisacycij(cid:149)r dasl(cid:149)r evaql(cid:149)fetai sto pka(cid:148)sio tou jahest(cid:150)tor pou jahoq(cid:148)fetai ap(cid:149) tour jamomislo(cid:151)r (EJ) aqih. 2184/96 tou Sulbouk(cid:148)ou (EE L 292 tgr 15. 11. 1996, s. 1) jai (EJ) aqih. 196/97 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 31 tgr 1. 2. 1997, s. 53). 13. 5. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 123/45 PAQAQTGLA II Upokocisl(cid:149)r tym eisacycij(cid:150)m dasl(cid:150)m stom tol(cid:146)a tou qufio(cid:151) 1. Eisacycij(cid:149)r dasl(cid:149)r (EUR/t(cid:149)mo) (1) 231,13 494,00 212,91 433,92 (1) T(cid:151)por Paddy Hqa(cid:151)slata Apovkoiyl(cid:146)mo Keujasl(cid:146)mo Apovkoiyl(cid:146)mo Keujasl(cid:146)mo T(cid:151)por Indica T(cid:151)por Japonica 2. Stoiwe(cid:148)a upokocislo(cid:151): a) Til(cid:147) cif Arag (EUR/t(cid:149)mo) b) Til(cid:147) fob (EUR/t(cid:149)mo) c) Hak(cid:145)ssioi ma(cid:151)koi (EUR/t(cid:149)mo) d) Pgc(cid:147) (1) Dasl(cid:149)r pou jahoq(cid:148)fetai sto joim(cid:149) daslok(cid:149)cio. (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 344,69 271,17 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) 388,50 360,42 28,08 420,21 392,13 28,08 USDA USDA Op(cid:130)rateurs Op(cid:130)rateurs (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190)


title: Ändrat förslag till rådets direktiv om minimistandarder för skydd av värphöns i olika uppfödningssystem

text: C 184/4 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 30. 6. 1999 II (F(cid:246)rberedande r(cid:228)ttsakter) KOMMISSIONEN ˜ndrat f(cid:246)rslag till r(cid:229)dets direktiv om minimistandarder f(cid:246)r skydd av v(cid:228)rph(cid:246)ns i olika uppf(cid:246)dnings- system (1) (1999/C 184/03) KOM(1999) 223 slutlig (cid:151) 98/0092(CNS) (Framlagt av kommissionen enligt artikel 250. 2 i EG-f(cid:246)rdraget den 12 maj 1999) Kommissionen lade fram ovann(cid:228)mnda f(cid:246)rslag f(cid:246)r r(cid:229)det den 11 mars 1998. (cid:151) Artikel 3. 2 skall ers(cid:228)ttas med f(cid:246)ljande: Som en f(cid:246)ljd av Europaparlamentets yttrande fr(cid:229)n sammantr(cid:228)- det den 28 januari 1999 b(cid:246)r det ursprungliga f(cid:246)rslaget (cid:228)ndras p(cid:229) f(cid:246)ljande s(cid:228)tt: (cid:151) F(cid:246)ljande nya sk(cid:228)l skall l(cid:228)ggas till i ingressen: (cid:148)Det (cid:228)r ocks(cid:229) viktigt att alla relevanta faktorer v(cid:228)gs in i bed(cid:246)mningen, till exempel patologiska aspekter samt olika socio-ekonomiska och milj(cid:246)m(cid:228)ssiga effekter. (cid:148) (cid:151) F(cid:246)ljande nya punkt skall l(cid:228)ggas till i artikel 2: (cid:148)6. n(cid:228)bbtrimning: avl(cid:228)gsnande av spetsen p(cid:229) (cid:246)ver- och un- dern(cid:228)bben. (cid:148) (cid:151) Artikel 3. 1 f(cid:246)rsta stycket skall ers(cid:228)ttas med f(cid:246)ljande: (cid:148)1. Medlemsstaterna skall se till att alla nybyggda eller ombyggda uppf(cid:246)dningssystem och alla system som tas i bruk f(cid:246)r f(cid:246)rsta g(cid:229)ngen, utom de system som redan omfattas av direktiv 88/166/EEG, fr(cid:229)n och med den 1 januari 2001 uppfyller (cid:229)tminstone f(cid:246)ljande krav:(cid:148) (cid:151) Artikel 3. 1 b skall ers(cid:228)ttas med f(cid:246)ljande: (cid:148)b) Varje h(cid:246)na skall ha tillg(cid:229)ng till en sittpinne av l(cid:228)mpligt slag som sitter minst 10 cm ovanf(cid:246)r golvet, inte har n(cid:229)gra vassa kanter och som ger varje f(cid:229)gel ett utrymme p(cid:229) minst 15 cm. Det horisontella avst(cid:229)ndet mellan sitt- pinnarna f(cid:229)r inte vara l(cid:228)ngre (cid:228)n 1 meter. (cid:148) (cid:151) Artikel 3. 1 e skall ers(cid:228)ttas med f(cid:246)ljande: (cid:148)e) Om en rak vattenr(cid:228)nna anv(cid:228)nds skall varje f(cid:229)gel ha tillg(cid:229)ng till minst 3 cm av denna, och om en rund vattenr(cid:228)nna anv(cid:228)nds skall varje f(cid:229)gel ha tillg(cid:229)ng till minst 1,5 cm. Om vattenkoppar eller vattennipplar an- v(cid:228)nds skall det finnas (cid:229)tminstone en kopp eller nippel per tio f(cid:229)glar. Om f(cid:229)glarna (cid:228)r f(cid:228)rre (cid:228)n tio till antalet skall de ha tillg(cid:229)ng till minst tv(cid:229) vattennipplar eller tv(cid:229) vattenkoppar. (cid:148) (1) EGT C 157, 4. 6. 1999, s. 8. (cid:148)2. Om ett uppf(cid:246)dningssystem anv(cid:228)nds som till(cid:229)ter f(cid:229)g- larna att r(cid:246)ra sig fritt mellan olika niv(cid:229)er skall f(cid:246)ljande till- l(cid:228)ggskrav vara uppfyllda ut(cid:246)ver vad som f(cid:246)reskrivs i punkt 1: a) Djurt(cid:228)theten f(cid:229)r inte (cid:246)verstiga 20 h(cid:246)nor/m2 golvyta. inte r(cid:228)knas in i Den yta som upptas av reden skall golvytan. b) Det vertikala avst(cid:229)ndet mellan niv(cid:229)erna skall vara (cid:229)t- minstone 50 cm. c) Vatten- och foderplatserna skall vara j(cid:228)mnt f(cid:246)rdelade. d) Den beh(cid:246)riga myndigheten f(cid:229)r till(cid:229)ta n(cid:228)bbtrimning p(cid:229) villkor att den bara utf(cid:246)rs p(cid:229) kycklingar som (cid:228)r yngre (cid:228)n 10 dagar. e) Minst en tredjedel av golvytan skall vara t(cid:228)ckt med str(cid:246). (cid:148) (cid:151) Artikel 3. 3 skall ers(cid:228)ttas med f(cid:246)ljande: (cid:148)3. Om f(cid:246)rb(cid:228)ttrade burar anv(cid:228)nds skall f(cid:246)ljande till(cid:228)ggs- krav vara uppfyllda ut(cid:246)ver vad som f(cid:246)reskrivs i punkt 1: a) Burarna f(cid:229)r inte n(cid:229)gonstans vara l(cid:228)gre (cid:228)n 50 cm. b) F(cid:246)r att f(cid:246)rhindra att f(cid:229)glarna skadas skall burarna ha en framsida som g(cid:229)r att (cid:246)ppna helt och h(cid:229)llet eller ha en motsvarande (cid:246)ppning n(cid:229)gon annanstans. c) F(cid:246)r att g(cid:246)ra det l(cid:228)ttare att inspektera, s(cid:228)tta in och ta ut f(cid:229)glar skall g(cid:229)ngen mellan burraderna vara minst 1 m bred. d) F(cid:229)glarnas n(cid:228)bbar f(cid:229)r inte trimmas. (cid:148) (cid:151) Artikel 4. 3 skall ers(cid:228)ttas med f(cid:246)ljande: (cid:148)3. Fr(cid:229)n och med den 1 januari 2006 skall det utrymme per h(cid:246)na som fastst(cid:228)lls i punkt 1 a ovan ut(cid:246)kas till minst 550 cm2. (cid:148) 30. 6. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 184/5 (cid:151) Artikel 6. 3 skall ers(cid:228)ttas med f(cid:246)ljande: (cid:148)3. Medlemsstaterna skall en g(cid:229)ng vartannat (cid:229)r, och se- nast den sista arbetsdagen i april (cid:150) med f(cid:246)rsta tidsfristen satt till den 30 april 2003 (cid:150) informera kommissionen om resultatet av de inspektioner som gjorts under de f(cid:246)reg(cid:229)- ende tv(cid:229) (cid:229)ren i enlighet med denna artikel. Informationen, som skall utformas som en offentlig rapport, skall innefatta antalet utf(cid:246)rda inspektioner i f(cid:246)rh(cid:229)llande till antalet anl(cid:228)gg- ningar p(cid:229) det egna territoriet. (cid:148) (cid:151) Artikel 9 f(cid:246)rsta stycket skall ers(cid:228)ttas med f(cid:246)ljande: gisk, zooteknisk, fysiologisk, beteendem(cid:228)ssig som socioeko- nomisk synvinkel. Samtidigt som denna rapport (cid:246)verl(cid:228)mnas skall ocks(cid:229) f(cid:246)rslag l(cid:228)ggas fram om utfasning av de uppf(cid:246)d- ningssystem som inte uppfyller kraven. (cid:148) (cid:151) Artikel 10 skall ers(cid:228)ttas med f(cid:246)ljande: (cid:148)Artikel 10 R(cid:229)dets direktiv 88/166/EEG skall upph(cid:246)ra att g(cid:228)lla fr(cid:229)n och med den 1 januari 2001. (cid:148) (cid:151) Artikel 11. 1 f(cid:246)rsta stycket skall ers(cid:228)ttas med f(cid:246)ljande: (cid:148)1. Kommissionen skall senast den 1 januari 2008 till r(cid:229)det och Europaparlamentet (cid:246)verl(cid:228)mna en rapport baserad p(cid:229) ett yttrande fr(cid:229)n Vetenskapliga veterin(cid:228)rmedicinska kom- mittØn r(cid:246)rande s(cid:229)dana uppf(cid:246)dningssystem f(cid:246)r v(cid:228)rph(cid:246)ns som uppfyller till(cid:228)mpliga djurskyddskrav ur s(cid:229)v(cid:228)l patolo- (cid:148)1. Medlemsstaterna skall s(cid:228)tta i kraft de lagar och andra f(cid:246)rfattningar som (cid:228)r n(cid:246)dv(cid:228)ndiga f(cid:246)r att f(cid:246)lja detta direktiv senast den 1 januari 2001. De skall genast underr(cid:228)tta kommissionen om detta. (cid:148)


title: A Tanács és a Bizottság határozata (1999. május 12.) az egyrészről az Európai Közösségek és tagállamai, valamint másrészről a Kirgiz Köztársaság között létrejött partnerségi és együttműködési megállapodás megkötéséről

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text: 84 HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 11/32. kötet 31999D0491 1999. 7. 28. AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK HIVATALOS LAPJA L 196/46 A TANÁCS ÉS A BIZOTTSÁG HATÁROZATA (1999. május 12. ) az egyrészről az Európai Közösségek és tagállamai, valamint másrészről a Kirgiz Köztársaság között létrejött partnerségi és együttműködési megállapodás megkötéséről (1999/491/EK, ESZAK, Euratom) AZ EURÓPAI UNIÓ TANÁCSA, AZ EURÓPAI KÖZÖSSÉGEK BIZOTTSÁGA, tekintettel az Európai Közösséget létrehozó szerződésre, és külö- nösen annak 54. cikke (2) bekezdésére, 57. cikke (2) bekezdésé- nek utolsó mondatára, 66. cikkére, 73c. cikke (2) bekezdésére, 75. cikkére, 84. cikke (2) bekezdésére, 99. cikkére, 100. cikkére, 113. cikkére és 235. cikkére, összefüggésben 228. cikke (2) bekez- désének második mondatával és 228. cikke (3) bekezdésének második albekezdésével, tekintettel az Európai Szén- és Acélközösséget létrehozó szerző- désre, és különösen annak 95. cikkére, tekintettel az Európai Atomenergia-közösséget létrehozó szerző- désre, és különösen annak 101. cikke második bekezdésére, tekintettel a Bizottság javaslatára, tekintettel az Európai Parlament hozzájárulására (1), az ESZAK Tanácsadó Bizottságával folytatott konzultációt köve- tően, és a Tanács hozzájárulásával, tekintettel a Tanácsnak az Európai Atomenergia-közösséget létre- hozó szerződés 101. cikkének megfelelően adott jóváhagyására, (1) (2) mivel az 1995. február 9-én Brüsszelben aláírt, az egyrész- ről az Európai Közösségek és tagállamai, valamint másrész- ről a Kirgiz Köztársaság között létrejött partnerségi és együttműködési megállapodás megkötése hozzájárul az Európai Közösségek célkitűzéseinek eléréséhez; mivel annak a megállapodásnak a célja a különösen az Európai Gazdasági Közösség és az Európai Atomenergia- közösség, valamint a Szovjet Szocialista Köztársaságok Szövetsége között létrejött, a kereskedelemről, valamint a kereskedelmi szóló, a 90/116/EGK 1989. december 18-án aláírt, határozattal (2) jóváhagyott megállapodás által létesített kapcsolatok erősítése; együttműködésről és gazdasági és (3) (4) (5) (6) (7) mivel a partnerségi és együttműködési megállapodásban előírt, a Közösség kereskedelempolitikájának alkalmazási körébe nem tartozó egyes kötelezettségek érintik vagy érinthetik a letelepedési jog, a közlekedés és a vállalkozá- sokkal kapcsolatos bánásmód területén a közösségi jogi aktusok által megállapított rendelkezéseket; mivel az említett megállapodás meghatározott kötelezett- ségeket ró az Európai Közösségre a Közösség és a Kirgiz Köztársaság közötti tőkemozgások és kifizetések tekinte- tében; mivel továbbá, amennyiben az említett megállapodás érinti a különböző tagállamok társaságainak egyesülésére, szét- válására, vagyonátruházására és részvénycseréjére alkalma- zandó adóztatás közös rendszeréről szóló, 1990. július 23-i 90/434/EGK tanács irányelvet (3), valamint a külön- böző tagállamok anya- és leányvállalatai esetében alkalma- zandó adóztatás közös rendszeréről szóló, 1990. július 23-i 90/435/EGK tanácsi irányelvet (4), amelyek az Európai Közösséget létrehozó szerződés 100. cikkén alapulnak, azt a cikket kell jogalapként alkalmazni; mivel az említett megállapodás egyes rendelkezései a szolgáltatásnyújtás területén olyan kötelezettségeket rónak a Közösségre, amelyek túlmennek a határokon átnyúló keretrendszeren; mivel az említett megállapodás egyes rendelkezései tekin- tetében, amelyeket a Közösségnek végre kell hajtania, az Európai Közösséget létrehozó szerződés nem rendelkezik konkrét hatáskörről; mivel ezért szükséges a Szerződés 235. cikkéhez folyamodni; A KÖVETKEZŐKÉPPEN HATÁROZOTT: 1. cikk Az egyrészről az Európai Közösségek és tagállamai, valamint másrészről a Kirgiz Köztársaság között létrejött partnerségi és együttműködési megállapodást, valamint a jegyzőkönyvet, a nyilatkozatokat és a levélváltásokat az Európai Közösség, az (1) HL C 339. , 1995. 12. 18. , 52. o. (2) HL L 68. , 1990. 3. 15. , 1. o. (3) HL L 225. , 1990. 8. 20. , 1. o. (4) HL L 225. , 1990. 8. 20. , 6. o. 11/32. kötet HU Az Európai Unió Hivatalos Lapja 85 Szén- és és Európai Atomenergia-közösség nevében a Tanács jóváhagyja. Acélközösség, az Európai és a Bizottság (3) A Tanács és a Bizottság eseti alapon dönt arról, hogy az Együttműködési Tanács és az Együttműködési Bizottság ajánlásait közzétegyék-e az Európai Közösségek Hivatalos Lapjában. A szövegeket csatolták e határozathoz. 2. cikk (1) A Közösség által az Együttműködési Tanácsban, valamint – amikor az az Együttműködési Tanács felhatalmazására eljár – az Együttműködési Bizottságban elfoglalandó álláspontot a Tanács határozza meg a Bizottság javaslatára, vagy adott esetben a Bizott- ság határozza meg azt, mindegyikük az Európai Közösséget, az Európai Szén- és Acélközösséget, és az Európai Atomenergia- közösséget létrehozó szerződések megfelelő rendelkezéseivel összhangban. (2) A partnerségi és együttműködési megállapodás 76. cikkével összhangban a Tanács elnöke elnököl az Együttműködési Tanács- ban, és ismerteti a Közösség álláspontját. A Bizottság képviselője elnököl az Együttműködési Bizottságban annak eljárási szabály- zatával összhangban, és ismerteti a Közösség álláspontját. 3. cikk A megállapodás 98. cikkében előírt értesítést a Tanács elnöke teszi meg az Európai Közösség nevében. Az Európai Szén- és Acélközösség és az Európai Atomenergia-közösség nevében ezt az értesítést a Bizottság elnöke teszi meg. Kelt Brüsszelben, 1999. május 12-én. a Bizottság részéről a Tanács részéről J. SANTER az elnök az elnök K. -H. FUNKE


title: Nõukogu ja komisjoni otsus, 12. mai 1999, partnerlus- ja koostöölepingu sõlmimise kohta ühelt poolt Euroopa ühenduste ja nende liikmesriikide ning teiselt poolt Kasahstani Vabariigi vahel

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text: 82 ET Euroopa Liidu Teataja 31999D0490 28. 7. 1999 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 11/32. kd L 196/1 NÕUKOGU JA KOMISJONI OTSUS, 12. mai 1999, partnerlus- ja koostöölepingu sõlmimise kohta ühelt poolt Euroopa ühenduste ja nende liikmesriikide ning teiselt poolt Kasahstani Vabariigi vahel (1999/490/EÜ, ESTÜ, Euratom) EUROOPA LIIDU NÕUKOGU, EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, eriti selle artikli 54 lõiget 2, artikli 57 lõike 2 viimast lauset ja artiklit 66, artikli 73c lõiget 2, artiklit 75, artikli 84 lõiget 2, artiklit 99, artik- lit 100, artiklit 113 ja artiklit 235 koos artikli 228 lõike 2 teise lausega ja lõike 3 teise lõiguga, võttes arvesse Euroopa Söe- ja Teraseühenduse asutamislepingut, eriti selle artiklit 95, võttes arvesse Euroopa Aatomienergiaühenduse asutamislepingut, eriti selle artikli 101 teist lõiku, võttes arvesse komisjoni ettepanekut, võttes arvesse Euroopa Parlamendi nõusolekut, (1) olles nõu pidanud ESTÜ nõuandekomiteega ning võttes arvesse nõukogu nõusolekut, võttes arvesse nõukogupoolset Euroopa Aatomienergiaühenduse asutamislepingu artikli 101 kohast heakskiitu ning arvestades, et: (1) partnerlus- ja koostöölepingu sõlmimine ühelt poolt Euroopa ühenduste ja nende liikmesriikide ning teiselt poolt Kasahstani Vabariigi vahel, millele on alla kirjutatud 23. jaanuaril 1995. aastal Brüsselis, aitab kaasa Euroopa ühenduste eesmärkide saavutamisele; (1) EÜT C 115, 14. 4. 1997, lk 196. (2) (3) (4) (5) selle lepingu eesmärk on tugevdada suhteid, mis on loo- dud eelkõige Euroopa Majandusühenduse ja Euroopa Aato- mienergiaühenduse ning Nõukogude Sotsialistlike Vabarii- kide Liidu vahelise kaubandust ning kaubandus- ja majanduskoostööd käsitleva, 18. detsembril 1989 alla kir- jutatud ja otsusega 90/116/EMÜ (2) heaks kiidetud lepin- guga; teatavad partnerlus- ja koostöölepinguga sätestatud kohus- tused, mis ei kuulu ühenduse kaubanduspoliitika regulee- rimisalasse, mõjutavad või võivad tõenäoliselt mõjutada korda, mis on ette nähtud asutamisõiguse, transpordi ja ettevõtete kohtlemisega seotud valdkondades vastuvõetud ühenduse õigusaktidega; nimetatud leping paneb Euroopa Ühendusele teatavaid kohustusi, mis on seotud kapitali liikumise ja maksetega ühenduse ja Kasahstani Vabariigi vahel; nimetatud leping mõjutab kuivõrd nõukogu 23. juuli 1990. aasta direktiivi 90/434/EMÜ eri liikmesrii- kide äriühingute ühinemise, jaotumise, eraldumise ja osade või aktsiate asendamise puhul rakendatava ühise maksus- tamissüsteemi kohta (3) ja nõukogu 23. juuli 1990. aasta direktiivi 90/435/EMÜ eri liikmesriikide emaettevõtjate ja tütarettevõtjate suhtes kohaldatava ühise maksustamissüs- teemi kohta, (4) mis põhinevad Euroopa Ühenduse asuta- mislepingu artiklil 100, tuleks seda artiklit kasutada õigus- liku alusena; (2) EÜT L 68, 15. 3. 1990, lk 1. (3) EÜT L 225, 20. 8. 1990, lk 1. (4) EÜT L 225, 20. 8. 1990, lk 6. 11/32. kd ET Euroopa Liidu Teataja 83 (6) (7) nimetatud lepingu teatavad sätted panevad ühendusele tee- nuste osutamisel piiriülesest koostööst suuremaid kohus- tusi; teatavate nimetatud lepingu sätete kohta, mida ühendus peab rakendama, ei ole Euroopa Ühenduse asutamislepin- gus selleks erivolitusi sätestatud; seetõttu tuleb kohaldada asutamislepingu artiklit 235, ON KOKKU LEPPINUD JÄRGMISES: kogu volitusel, teeb nõukogu komisjoni ettepanekul või vajaduse korral komisjon kooskõlas Euroopa Ühenduse asutamislepingu, Euroopa Söe- ja Teraseühenduse asutamislepingu ja Euroopa Aatomienergiaühenduse asutamislepingu vastavate sätetega. 2. Partnerlus- ja koostöölepingu artikli 77 kohaselt on nõukogu eesistuja koostöönõukogu eesistuja ja ta esitab ühenduse seisuko- ha. Komisjoni esindaja juhatab koostöökomiteed selle töökorras sätestatud korras ja esitab ühenduse seisukoha. 3. Nõukogu või komisjon otsustab igal üksikjuhtumil eraldi, kas avaldada koostöönõukogu ja koostöökomitee soovitused Euroopa Ühenduste Teatajas. Artikkel 1 Artikkel 3 ja Teraseühenduse ning Euroopa Ühenduse, Euroopa Söe- Euroopa Aatomienergiaühenduse nimel kiidetakse heaks partnerlus- ja koostööleping ühelt poolt Euroopa ühenduste ja nende liikmesriikide ning teiselt poolt Kasahstani Vabariigi vahel koos protokolli, deklaratsioonide ja kirjade vahetusega. Nimetatud tekstid on lisatud käesolevale otsusele. lepingu Nõukogu eesistuja edastab Euroopa Ühenduse nimel artikliga 99 ettenähtud teate. Komisjoni president edastab selle teate Euroopa Aatomienergiaühenduse nimel. ja Teraseühenduse Euroopa ning Söe- Brüssel, 12. mai 1999 Artikkel 2 1. Otsuse ühenduse seisukoha kohta koostöönõukogus, ja koos- töökomitees juhul, kui koostöökomitee tegutseb koostöönõu- Komisjoni nimel president J. SANTER Nõukogu nimel eesistuja K. -H. FUNKE


title: Regulamento (CE) n° 1007/1999 da Comissão, de 12 de Maio de 1999, que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas

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citrus fruit
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perennial vegetable
pip fruit

text: L 123/28 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 13. 5. 1999 REGULAMENTO (CE) N. o 1007/1999 DA COMISS(cid:212)O de 12 de Maio de 1999 que estabelece os valores forfet(cid:145)rios de importa(cid:135)(cid:209)o para a determina(cid:135)(cid:209)o do pre(cid:135)o de entrada de certos frutos e produtos hort(cid:146)colas A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) n. o 3223/94 da Comiss(cid:209)o, de 21 de Dezembro de 1994, que estabelece regras de execu(cid:135)(cid:209)o do regime de importa(cid:135)(cid:209)o dos frutos e dos produtos hort(cid:146)colas (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1498/98 (2), e, nomea- damente, o n. o 1 do seu artigo 4. o, Considerando que o Regulamento (CE) n. o 3223/94 prev(cid:136), em aplica(cid:135)(cid:209)o dos resultados das negocia(cid:135)(cid:210)es comerciais multilaterais do «Uruguay Round», os crit(cid:130)rios para a fixa(cid:135)(cid:209)o pela Comiss(cid:209)o dos valores forfet(cid:145)rios de impor- ta(cid:135)(cid:209)o dos pa(cid:146)ses terceiros, relativamente aos produtos e per(cid:146)odos que especifica no seu anexo; Considerando que, em aplica(cid:135)(cid:209)o dos supracitados crit(cid:130)- forfet(cid:145)rios de importa(cid:135)(cid:209)o devem ser rios, os valores fixados nos n(cid:146)veis constantes em anexo, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Os valores forfet(cid:145)rios de importa(cid:135)(cid:209)o referidos no artigo 4. o do Regulamento (CE) n. o 3223/94 s(cid:209)o fixados como indi- cado no quadro constante do anexo. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor em 13 de Maio de 1999. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-Membros. Feito em Bruxelas, em 12 de Maio de 1999. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 337 de 24. 12. 1994, p. 66. (2) JO L 198 de 15. 7. 1998, p. 4. 13. 5. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 123/29 do Regulamento da Comiss(cid:209)o, de 12 de Maio de 1999, que estabelece os valores forfet(cid:145)rios de importa(cid:135)(cid:209)o para a determina(cid:135)(cid:209)o do pre(cid:135)o de entrada de certos frutos e produtos hort(cid:146)colas ANEXO C(cid:155)digo NC 0702 00 00 0707 00 05 0709 10 00 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 C(cid:155)digo pa(cid:146)ses terceiros (1) Valor forfet(cid:145)rio de importa(cid:135)(cid:209)o (EUR/100 kg) 052 068 204 999 052 064 628 999 220 999 052 999 204 212 600 624 999 052 388 999 388 400 508 512 524 528 720 804 999 72,0 92,4 87,9 84,1 91,8 41,3 133,3 88,8 206,1 206,1 57,0 57,0 42,3 63,8 59,0 48,2 53,3 63,1 74,9 69,0 77,1 77,5 77,3 75,7 79,1 69,1 82,3 101,2 79,9 (1) Nomenclatura dos pa(cid:146)ses fixada pelo Regulamento (CE) n. o 2317/97 da Comiss(cid:209)o (JO L 321 de 22. 11. 1997, p. 19). O c(cid:155)digo «999» representa «outras origens»


title: Commission Regulation (EC) No 1008/1999 of 12 May 1999 fixing the representative prices and the additional import duties for molasses in the sugar sector

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price

text: L 123/30 EN Official Journal of the European Communities 13. 5. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 1008/1999 of 12 May 1999 fixing the representative prices and the additional import duties for molasses in the sugar sector THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1785/81 of 30 June 1981 on the common organization of the market in sugar (1), as last amended by Commission Regu- lation (EC) No 1148/98 (2), Having regard to Commission Regulation (EC) No 1422/ 95 of 23 June 1995 laying down detailed rules of applica- tion for imports of molasses in the sugar sector and amending Regulation (EEC) No 785/68 (3), and in partic- ular Articles 1 (2) and 3 (1) thereof, Whereas Regulation (EC) No 1422/95 stipulates that the cif import price for molasses, hereinafter referred to as the ‘representative price', should be set in accordance with Commission Regulation (EEC) No 785/68 (4); whereas that price should be fixed for the standard quality defined in Article 1 of the above Regulation; Whereas the representative price for molasses is calcu- lated at the frontier crossing point into the Community, in this case Amsterdam; whereas that price must be based on the most favourable purchasing opportunities on the world market established on the basis of the quotations or prices on that market adjusted for any deviations from the standard quality; whereas standard quality for molasses is defined in Regulation (EEC) No 785/68; the Whereas, when the most favourable purchasing opportun- ities on the world market are being established, account must be taken of all available information on offers on the world market, on the prices recorded on important third-country markets and on sales concluded in inter- national trade of which the Commission is aware, either directly or through the Member States; whereas, under Article 7 of Regulation (EEC) No 785/68, the Commis- sion may for this purpose take an average of several prices as a basis, provided that this average is representative of actual market trends; Whereas the information must be disregarded if the goods concerned are not of sound and fair marketable quality or if the price quoted in the offer relates only to a small quantity that is not representative of the market; whereas offer prices which can be regarded as not repres- entative of actual market trends must also be disregarded; if Whereas, the standard information on molasses of quality is to be comparable, prices must, depending on the quality of the molasses offered, be increased or reduced in the light of the results achieved by applying Article 6 of Regulation (EEC) No 785/68; Whereas a representative price may be left unchanged by way of exception for a limited period if the offer price which served as a basis for the previous calculation of the representative price is not available to the Commission and if the offer prices which are available and which appear not to be sufficiently representative of actual market trends would entail sudden and considerable changes in the representative price; Whereas where there is a difference between the trigger price for the product in question and the representative price, additional import duties should be fixed under the conditions set out in Article 3 of Regulation (EC) No 1422/95; whereas should the import duties be suspended pursuant to Article 5 of Regulation (EC) No 1422/95, specific amounts for these duties should be fixed; Whereas application of these provisions will have the effect of fixing the representative prices and the addi- tional import duties for the products in question as set out in the Annex to this Regulation; Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Sugar, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The representative prices and the additional duties applying to imports of the products referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 1422/95 are fixed in the Annex hereto. (1) OJ L 177, 1. 7. 1981, p. 4. (2) OJ L 159, 3. 6. 1998, p. 38. (3) OJ L 141, 24. 6. 1995, p. 12. (4) OJ L 145, 27. 6. 1968, p. 12. Article 2 This Regulation shall enter into force on 13 May 1999. 13. 5. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 123/31 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 12 May 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission fixing the representative prices and additional import duties applying to imports of molasses in the sugar sector ANNEX CN code Amount of the representative price in 100 kg net of the product in question Amount of the additional duty in 100 kg net of the product in question (in EUR) Amount of the duty to be applied to imports in 100 kg net of the product in question because of suspension as referred to in Article 5 of Regulation (EC) No 1422/95 (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 5,96 7,22 0,35 0,05 (cid:190) (cid:190) (1) For the standard quality as defined in Article 1 of amended Regulation (EEC) No 785/68. (2) This amount replaces, in accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 1422/95, the rate of the Common Customs Tariff duty fixed for these products


title: Verordening (EG) nr. 1010/1999 van de Commissie van 12 mei 1999 tot vaststelling van het maximumbedrag van de restitutie bij uitvoer van witte suiker voor de 38e deelinschrijving in het kader van de inschrijving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1574/98

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar

text: L 123/34 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 13. 5. 1999 VERORDENING (EG) Nr. 1010/1999 VAN DE COMMISSIE van 12 mei 1999 tot vaststelling van het maximumbedrag van de restitutie b¶ uitvoer van witte suiker voor de 38e deelinschr¶ving in het kader van de inschr¶ving bedoeld in Verordening (EG) nr. 1574/98 DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1785/81 van de Raad van 30 juni 1981 houdende een gemeenschappel¶ke ordening der markten in de sector suiker (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1148/98 van de Commissie (2), met name op artikel 17, lid 5, tweede alinea, onder b), ling van de suikermarkt in de Gemeenschap en daar- buiten; Overwegende dat na onderzoek van de offertes de in artikel 1 bedoelde bepalingen moeten worden vastgesteld voor de 38e deelinschr¶ving; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor suiker, Overwegende dat krachtens Verordening (EG) nr. 1574/98 van de Commissie van 22 juli 1998 betreffende een permanente van heffingen en/of restituties b¶ uitvoer van witte suiker (3) deelinschr¶vingen worden gehouden voor de uitvoer van deze suiker; inschr¶ving vaststelling voor de Overwegende dat, overeenkomstig de bepalingen van artikel 9, lid 1, van Verordening (EG) nr. 1574/98 naar gelang van het geval, een maximumbedrag van de resti- tutie b¶ uitvoer wordt vastgesteld voor de betrokken deelinschr¶ving, waarb¶ met name rekening wordt gehouden met de situatie en de te verwachten ontwikke- HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Voor de 38e deelinschr¶ving voor witte suiker, gehouden krachtens Verordening (EG) nr. 1574/98, wordt het maxi- mumbedrag van de restitutie b¶ uitvoer vastgesteld op 53,624 EUR/100 kg. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op 13 mei 1999. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 12 mei 1999. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 177 van 1. 7. 1981, blz. 4. (2) PB L 159 van 3. 6. 1998, blz. 38. (3) PB L 206 van 23. 7. 1998, blz. 7


title: Decisione n. 2/1999 del Consiglio di associazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica slovacca, dall'altra, del 12 maggio 1999, recante modifica del protocollo n. 4 dell'accordo europeo che istituisce un'associazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica slovacca, dall'altra

text: L 143/4 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 8. 6. 1999 (Atti per i quali la pubblicazione non è una condizione di applicabilità) II CONSIGLIO DECISIONE N. 2/1999 DEL CONSIGLIO DI ASSOCIAZIONE tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica slovacca, dall’altra del 12 maggio 1999 recante modifica del protocollo n. 4 dell’accordo europeo che istituisce un’asso- ciazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica slovacca, dall’altra (1999/369/CE) IL CONSIGLIO DI ASSOCIAZIONE, visto l’accordo europeo che istituisce un’associazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica slovacca, dall’altra (1), firmato a Bruxelles il 4 ottobre 1993, in particolare l’articolo 38 del suo proto- collo n. 4 (2), (4) (5) (1) (2) (3) considerando che nel quadro del regolare funziona- mento del sistema di cumulo ampliato, che consente di utilizzare materie originarie della Comunità europea, della Polonia, dell’Ungheria, della Repubblica ceca, della Repubblica slovacca, della Bulgaria, della Romania, della Lettonia, della Lituania, dell’Estonia, della Slovenia, dello Spazio economico europeo (in appresso denominato SEE), dell’Islanda, della Norvegia e della Svizzera, è necessario apportare modifiche alla definizione della nozione di prodotti originari; considerando che pare opportuno continuare a mantenere in vigore fino al 31 dicembre 2000 il sistema di tassi forfettari di cui all’articolo 15 del protocollo n. 4, relativo al divieto di restituzione dei dazi doganali o di esenzione da tali dazi; considerando che, tenuto conto della particolare situazione che esiste tra Comunità e Turchia in giustificato materia di prodotti industriali, è ampliare il sistema di cumulo in questione anche ai prodotti industriali originari dalla Turchia; scambi e considerando che, per semplificare gli oneri amministrativi, è auspicabile una modifica del testo degli articoli 3, 4 e 12 del protocollo n. 4; facilitare gli considerando che nell’elenco delle lavorazioni e delle trasformazioni previste dal protocollo, neces- sarie per attribuire il carattere originario alle materie non originarie, alcune correzioni risultano indispensabili per tener conto, da un lato, dell’evo- luzione e, dall’altro, delle situazioni di scarsità di materie prime, trasformazione tecniche delle di HA DECISO QUANTO SEGUE: Articolo 1 Il protocollo n. 4 relativo alla definizione della nozione di «prodotti originari» e ai metodi di cooperazione ammini- strativa è modificato come segue: 1) L’articolo 1, lettera i) è sostituito dal testo seguente: (1) GU L 359 del 31. 12. 1994, pag. 2. (2) Il protocollo n. 4 è stato sostituito dalla decisione n. 2/97 del Consiglio di associazione (GU L 212 del 5. 8. 1997, pag. 1). «i) per “valore aggiunto” si intende la differenza tra il prezzo franco fabbrica e il valore in dogana di ciascuno dei materiali utilizzati originari degli altri 8. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 143/5 paesi di cui agli articoli 3 e 4 o, se il valore in dogana non è noto o non può essere stabilito, il primo prezzo verificabile pagato per i materiali nella Comunità o nella Repubblica slovacca. ». Articolo 4 Cumulo nella Repubblica slovacca 2) Gli articoli 3 e 4 sono sostituiti dai testi seguenti: «Articolo 3 Cumulo nella Comunità europea Fatte salve le disposizioni dell’articolo 2, para- 1. grafo 1, i prodotti sono considerati originari della Comunità se sono fabbricati al suo interno utilizzando materiali originari della Comunità, della Repubblica slovacca, della Bulgaria, della Polonia, dell’Ungheria, della Repubblica ceca, della Romania, della Lituania, della Lettonia, dell’Estonia, della Slovenia, dell’Islanda, della Norvegia, della Svizzera [compreso il Liechten- stein (*)] o della Turchia (**), ai sensi delle disposizioni del protocollo relativo alle norme d’origine allegato agli accordi tra la Comunità e ciascuno di questi paesi, a condizione che tali materiali siano stati sottoposti ad altre operazioni, oltre a quelle previste dall’articolo 7 di questo protocollo, all’interno della Comunità. Non si richiede che questi materiali abbiano subito lavorazioni o trasformazioni sufficienti. 2. Quando le lavorazioni o le trasformazioni effet- tuate all’interno della Comunità non vanno al di là il prodotto delle operazioni previste dall’articolo 7, ottenuto è considerato originario della Comunità soltanto quando il valore aggiunto apportato è supe- riore al valore dei materiali utilizzati originari di uno degli altri paesi di cui al paragrafo 1. In caso contrario, il prodotto ottenuto è considerato originario del paese che ha conferito il maggior valore ai materiali originari utilizzati in occasione della fabbricazione nella Comu- nità. 3. I prodotti originari di uno dei paesi elencati nel paragrafo 1, che non sono sottoposti ad alcuna opera- zione nella Comunità, conservano la loro origine quando sono esportati in uno di questi paesi. 4. Il cumulo di cui al presente articolo può essere applicato soltanto ai materiali e ai prodotti che hanno acquisito il loro carattere di prodotto originario con l’applicazione di norme d’origine identiche a quelle previste da questo protocollo. La Comunità fornirà alla Repubblica slovacca, per il tramite della Commissione delle Comunità europee, informazioni dettagliate sugli accordi e sulle norme d’origine corrispondenti, applicati agli altri paesi elen- cati nel paragrafo 1. La Commissione delle Comunità europee pubblicherà nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee (serie C) la data a partire dalla quale il cumulo previsto dal presente articolo può essere applicato dai paesi elencati nel paragrafo 1 che hanno rispettato le condizioni necessarie. Fatte salve le disposizioni dell’articolo 2, para- 1. grafo 2, i prodotti sono considerati originari della Repubblica slovacca se sono ottenuti al suo interno utilizzando materiali originari della Comunità, della Repubblica slovacca, della Bulgaria, della Polonia, dell’Ungheria, della Repubblica ceca, della Romania, della Lettonia, della Lituania, dell’Estonia, della Slovenia, dell’Islanda, della Norvegia, della Svizzera [compreso il Liechtenstein (*)] o della Turchia (**) ai sensi delle disposizioni del protocollo relativo alle norme d’origine allegato agli accordi tra la Repubblica slovacca e ciascuno di questi paesi, a condizione che questi materiali siano stati sottoposti ad altre opera- zioni, oltre a quelle previste dall’articolo 7 di questo protocollo, all’interno della Repubblica slovacca. Non si richiede che questi materiali abbiano subito lavora- zioni o trasformazioni sufficienti. là delle operazioni previste dall’articolo 7, 2. Quando le lavorazioni o le trasformazioni effet- tuate all’interno della Repubblica slovacca non vanno al di il prodotto ottenuto è considerato originario della Repubblica slovacca soltanto quando il valore aggiunto apportato è superiore al valore dei materiali utilizzati originari di uno degli altri paesi di cui al paragrafo 1. In caso contrario, il prodotto ottenuto è considerato originario del paese che ha conferito il maggior valore in occasione della ai materiali originari utilizzati fabbricazione nella Repubblica slovacca. 3. I prodotti, originari di uno dei paesi elencati nel paragrafo 1, che non sono sottoposti ad alcuna opera- zione nella Repubblica slovacca, conservano la loro origine quando sono esportati in uno di questi paesi. Il cumulo di cui al presente articolo può essere 4. applicato soltanto ai materiali e ai prodotti che hanno acquisito il carattere di prodotto originario con l’appli- cazione di norme d’origine identiche a quelle previste da questo protocollo. La Repubblica slovacca fornirà alla Comunità, per il tramite della Commissione delle Comunità europee, informazioni dettagliate sugli accordi e sulle norme d’origine corrispondenti, applicati agli altri paesi elen- cati nel paragrafo 1. La Commissione delle Comunità europee pubblicherà nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee (serie C) la data a partire dalla quale il cumulo previsto dal presente articolo può essere applicato dai paesi menzionati nel paragrafo 1 che hanno rispettato le condizioni necessarie. (*) Il Principato del Liechtenstein ha un’unione doga- nale con la Svizzera ed è una delle parti contraenti dell’accordo sullo Spazio economico europeo. (**) Il cumulo previsto in questo articolo non si applica ai materiali originari della Turchia riportati nell’e- lenco dell’Allegato V del presente protocollo. ». L 143/6 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 8. 6. 1999 3) L’articolo 12 è sostituito dal testo seguente: «Articolo 12 Principio della territorialità 1. Le condizioni relative all’acquisizione del carat- tere di prodotto originario stabilite nel titolo II devono essere rispettate senza interruzione nella Comunità o nella Repubblica slovacca, fatti salvi l’articolo 2, para- grafo 1, lettera c), gli articoli 3 e 4 e il paragrafo 3 del presente articolo. 2. Le merci originarie esportate dalla Comunità o dalla Repubblica slovacca verso un altro paese e successivamente reimportate sono considerate, fatti salvi gli articoli 3 e 4, non originarie, a meno che si fornisca alle autorità doganali la prova soddisfacente: a) che le merci reimportate sono le stesse merci che erano state esportate, e b) che esse non sono state sottoposte ad alcuna opera- zione, oltre a quelle necessarie per conservarle in buono stato durante la loro permanenza nel paese in questione o nel corso dell’esportazione. 3. L’acquisizione del carattere di prodotto originario alle condizioni stabilite nel titolo II non deriva da una lavorazione o da una trasformazione effettuata al di fuori della Comunità o nella Repubblica slovacca sui materiali esportati dalla Comunità o dalla Repubblica slovacca e successivamente reimportati, a condizione che: se all’elenco dell’allegato II si applica una norma che fissa il valore massimo di tutti i materiali non originari utilizzati per la determinazione del carattere originario del prodotto finale in questione, il valore totale dei materiali non originari utilizzati nella parte interessata e il valore aggiunto totale acquisito al di fuori della Comunità o della Repubblica slovacca con l’applica- zione del presente articolo non devono eccedere la percentuale indicata. 5. Ai fini dell’applicazione dei paragrafi 3 e 4, per “valore aggiunto totale” si intendono tutti i costi accu- mulati al di fuori della Comunità o della Repubblica slovacca, compreso il valore dei materiali aggiunti. 6. I paragrafi 3 e 4 non si applicano ai prodotti che non soddisfano le condizioni enunciate nell’elenco dell’allegato II e che si possono considerare sufficiente- mente lavorati o trasformati soltanto in applicazione della tolleranza generale dell’articolo 6, paragrafo 2. I paragrafi 3 e 4 non si applicano ai prodotti di 7. cui ai capitoli 50-63 del sistema armonizzato. 8. Come previsto dal presente articolo, le lavorazioni o trasformazioni effettuate al di fuori della Comunità o della Repubblica slovacca sono realizzate in regime di perfezionamento passivo o di un sistema analogo. ». 4) Negli articoli 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 e 32 l’espres- sione «di cui all’articolo 4» è sostituita da «di cui agli articoli 3 e 4». 5) Nell’articolo 15, punto 6, ultimo capoverso, la data «31 dicembre 1998» è sostituita da «31 dicembre 2000». 6) Nell’articolo 26, paragrafo 1, l’espressione «C2/CP3» è sostituita da «CN22/CN23». a) i suddetti materiali siano interamente ottenuti nella Comunità o nella Repubblica slovacca o siano stati sottoposti ad una lavorazione o ad una trasforma- zione che vanno al di là delle operazioni insuffi- cienti enumerate nell’articolo 7, prima della loro esportazione; e 7) Nell’allegato I, nota 5. 2: a) tra i trattini: « filamenti artificiali» e b) si possa dimostrare alle autorità doganali che: « fibre sintetiche in fiocco di polipropilene» i) le merci reimportate derivano dalla lavorazione o dalla trasformazione dei materiali esportati; e ii) il valore aggiunto totale acquisito al di fuori della Comunità o della Repubblica slovacca non supera il 10 % del prezzo franco fabbrica del prodotto finale per il quale è addotto il carattere originario. 4. Per l’applicazione del paragrafo 3, le condizioni stabilite nel titolo II e concernenti l’acquisizione del carattere di prodotto originario non si applicano alle lavorazioni o alle trasformazioni effettuate al di fuori della Comunità o della Repubblica slovacca. Tuttavia, va inserito il seguente: « filamenti conduttori elettrici»; b) va eliminato il quinto esempio («Un tappeto. purché siano rispettati i limiti di peso»). 8) L’allegato II, è modificato come segue: a) tra le voci SA 2202 e 2208 va inserita la voce seguente: 8. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 143/7 «Voce SA Designazione delle merci Lavorazione o trasformazione alla quale devono essere sottoposti i materiali non origi- nari per ottenere il carattere di prodotti originari (1) (2) (3) o (4) 2207 alcolometrico Alcool etilico non denaturato con titolo volumico uguale o superiore a 80 % vol; alcole etilico ed acquaviti, denatu- rati, di qualsiasi titolo Fabbricazione  a partire da materiali non classi- ficati alle voci nn. 2207 o 2208»; b) la norma relativa al capitolo 57 è sostituita dal testo seguente: «Capitolo 57 Tappeti ed altri suolo di materie tessili: rivestimenti del  di feltro ad ago Fabbricazione a partire da (1):  fibre naturali, o  materiali chimici o paste tessili Tuttavia:  i filati di polipropilene della voce 5402,  le fibre in fiocco di polipropi- lene delle voci 5503 e 5506, o  i fasci di filamenti di polipropi- lene della voce 5501 nei quali la denominazione di un singolo filamento o di una singola fibra è comunque inferiore a 9 decitex, possono essere utilizzati purché il loro valore non ecceda il 40 % del prezzo franco fabbrica del prodotto  il iuta può essere tessuto di  di altri feltri  di altre materie tessili utilizzato come supporto Fabbricazione a partire da (1):  fibre naturali, non cardate né pettinate, né altrimenti prepa- rate per la filatura, o  materiali chimici o paste tessili Fabbricazione a partire da (1):  fili di cocco o di iuta (a)  filati di filamenti sintetici o arti- ficiali  fibre naturali, o  fibre sintetiche o artificiali in fiocco non cardate, né pettinate, né altrimenti preparate per la filatura tessuto di iuta può essere  il utilizzato come supporto (1) Per le condizioni speciali relative a prodotti costituiti da materie tessili miste (cfr. nota introduttiva 5). (a) L’utilizzazione dei fili di iuta è autorizzata a decorrere dal 1o luglio 2000. » L 143/8 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 8. 6. 1999 c) la voce SA 7006 è sostituita dal testo seguente: «7006 inciso, smussato, Vetro delle voci 7003, 7004 o 7005, forato, curvato, smaltato o altrimenti lavorato ma non incorniciato né combinato con altri materiali:  lastre di vetro (substrati), rico- perte da uno strato di metallo semiconduttrici dielettrico, secondo del standard SEMII (1) gli Fabbricazione a partire da lastre di vetro (substrati) di cui alla voce 7006  altri Fabbricazione a partire dai materiali di cui alla voce 7001 (1) SEMII  Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorporated. » d) la voce SH 7601 è sostituita dal testo seguente: «7601 Alluminio greggio Fabbricazione di cui:  tutti i materiali utilizzati devono essere classificati in una voce diversa da quella del prodotto e  il valore di i materiali tutti utilizzati non deve eccedere il 50 % del prezzo franco fabbrica del prodotto o Fabbricazione mediante trattamento termico o elettrolitico a partire da alluminio non legato o cascami e rottami di alluminio». 9) va inserito il seguente Allegato: «ALLEGATO V Elenco dei prodotti originari dalla Turchia ai quali non sono applicabili le disposizioni degli articoli 3 e 4, per capitoli e posizioni del Sistema armonizzato (SA) Capitolo 1 Capitolo 2 Capitolo 3 da 0401 a 0402 ex 0403 da 0404 a 0410 0504 0511 Capitolo 6 da 0701 a 0709 latte e crema coagulati, Latticello, latte e creme fermentati o acidificati, anche concentrati, non aromizzati senza aggiunta di zuccheri o di altri dolcificanti iogurt, chefir e altri tipi di 8. 6. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee L 143/9 Ortaggi o legumi, non cotti o cotti in acqua o al vapore, congelati, ad eccezione del granturco dolce di cui al codice 0710 40 00; Ortaggi o legumi temporaneamente conservati (per esempio: mediante anidride solforosa o in acqua salata, solforata o addizionata di altre sostanze atte ad assicu- rarne temporaneamente la conservazione), ma non atti per l’alimentazione nello stato in cui sono presentati, ad eccezione del granturco dolce di cui al codice 0711 90 30 ex 0710 ex 0711 da 0712 a 0714 Capitolo 8 ex Capitolo 9 Caffè, tè e spezie, ad eccezione del maté di cui al codice 0903 Capitolo 10 Capitolo 11 Capitolo 12 ex 1302 Sostanze pectiche, pectinati e pectati da 1501 a 1514 ex 1515 ex 1516 ex 1517 e ex 1518 ex 1522 Capitolo 16 1701 ex 1702 1703 1801 e 1802 ex 1902 ex 2001 2002 e 2003 ex 2004 ex 2005 2006 e 2007 ex 2008 2009 Altri grassi ed oli vegetali (ad eccezione dell’olio di jojoba e delle sue frazioni) e loro frazioni, fissi, anche raffinati, ma non modificati chimicamente Grassi e oli animali o vegetali e loro frazioni, parzialmente o totalmente idroge- nati, interesterificati, riesterificati o elaidinizzati, anche raffinati, ma non altrimenti preparati, ad eccezione degli oli di ricino idrogenati, detti “opla-wax” Margarina; “simili saindoux” e altri grassi alimentari preparati Residui provenienti dal trattamento delle sostanze grasse o delle cere animali o vegetali, ad eccezione dei “dégras” Altri zuccheri, compresi il lattosio, il maltosio, il glucosio e il fruttosio (levulosio) chimicamente puri, allo stato solido; sciroppi di zuccheri senza aggiunta di aroma- tizzanti o di coloranti; succedanei del miele, anche mescolati con miele naturale, zuccheri e melassi caramellati, ad eccezione delle voci 1702 11 00, 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 00 e 1702 90 10 Paste alimentari farcite contenenti, in peso, più di 20 % di pesce, di crostacei, di molluschi e di altri invertebrati acquatici, di salsicce di salami e simili, di carni e di frattaglie di ogni specie, compresi i grassi, qualunque sia la loro natura o la loro origine Cetrioli e cetriolini, cipolle, “Chutney” di manghi, frutti del genere Capsicum diversi dai peperoni, funghi e olive, preparati o conservati in aceto o in acido acetico Altri ortaggi e legumi preparati o conservati ma non in aceto in acido acetico, congelati, diversi dai prodotti della voce 2006, ad eccezione delle patate sotto forma di farina, semolino o fiocchi e del granturco dolce Altri ortaggi e legumi preparati o conservati ma non in aceto o in acido acetico, non congelati, diversi dai prodotti della voce 2006, ad eccezione delle patate sotto forma di farina, semolino o fiocchi e del granturco dolce Frutta ed altre parti commestibili di piante, altrimenti preparate o conservate, con o senza aggiunta di zuccheri o di altri dolcificanti o di alcole, non nominate né comprese altrove, ad eccezione del burro di arachidi, dei cuori di palma, del granturco, degli ignami, delle patate dolci e delle parti commestibili di piante aventi tenore, in peso, di amido o di fecola uguale o superiore a 5 %, delle foglie di vite, dei germogli di luppolo e di altre parti commestibili simili di piante L 143/10 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee 8. 6. 1999 ex 2106 Sciroppi di zucchero, aromatizzati o colorati Alcole etilico non denaturato con titolo alcolometrico volumico uguale o superiore a 80 % vol, ottenuto a partire da prodotti agricoli che figurano nel presente elenco; alcole etilico denaturato di qualsiasi titolo ottenuto a partire da prodotti agricoli che figurano nel presente elenco Alcole etilico non denaturato con titolo alcolometrico volumico inferiore a 80 % vol, ottenuto a partire da prodotti agricoli che figurano nel presente elenco» 2204 2206 ex 2207 ex 2208 2209 Capitolo 23 2401 4501 5301 e 5302 La presente decisione entra in vigore il giorno dell’adozione. Essa è applicabile a decorrere dal 1o gennaio 1999. Articolo 2 Fatto a Bruxelles, addì 12 maggio 1999. Per il Consiglio di associazione Il presidente J. FISCHER