title: 1999/679/CE: Décision de la Commission, du 26 mai 1999, concernant l'aide d'État de l'Allemagne en faveur de Dow/Buna SOW Leuna Olefinverbund GmbH (BSL) [notifiée sous le numéro C(1999) 1469] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

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Germany
State aid
aid for restructuring
aid to industry
chemical industry
privatisation

text: L 269/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 10. 1999 DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 mai 1999 concernant l'aide d'État de l'Allemagne en faveur de Dow/Buna SOW Leuna Olefinverbund GmbH (BSL) [notifiée sous le numéro C(1999) 1469] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/679/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a), après avoir invité les autres intéressés à présenter leurs observa- tions conformément auxdits articles (1) et vu ces observations, considérant ce qui suit: (1) (2) (3) (4) (5) I. PROCÉDURE Par décision 96/545/CE du 29 mai 1996 relative à un projet d'aide envisagé par l'Allemagne en faveur de Buna GmbH, de Sächsische Olefinwerke GmbH, de Leuna- Werke GmbH, de Leuna-Polyolefine GmbH et de BSL Polyolefinverbund GmbH (2), la Commission a autorisé des aides d'un montant total de 9,5 milliards de marks allemands (DEM) destinées à la privatisation de Dow/ Buna SOW Leuna Olefinverbund GmbH (ci-après dénommée «BSL»). Par lettre du 8 septembre 1997, l'Allemagne a présenté deux nouveaux accords et quatrième avenants) modifiant le contrat de privatisa- tion. contractuels (troisième Par lettre du 3 février 1998, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision du 10 décembre 1997 de rouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à l'égard des aides qu'elle avait approuvées dans sa décision 96/545/CE. L'Allemagne a répondu par lettre du 3 mars 1998. Par lettre du 1er avril 1998, la Commission a demandé des renseignements complé- mentaires, qui lui sont parvenus par lettres du 9 juin 1998 et du 19 juin 1998. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (3). La Commission a demandé à tous les autres intéressés de lui présenter leurs observations au sujet de l'aide en question. Le 17 juin 1998, une réunion a eu lieu entre la Commis- sion et les autorités allemandes pour permettre à la Commission d'examiner les contrats passés entre BSL et Hoechst. (1) JO C 128 du 25. 4. 1998, p. 13. (2) JO L 239 du 19. 9. 1996, p. 1. (3) Voir note 1 de bas de page. (6) (7) (8) (9) Les observations des autres intéressés ont été transmises à l'Allemagne par lettre du 29 juin 1998. Par lettre du 4 août 1998, l'Allemagne a fait parvenir ses commentaires à leur sujet. Par lettre du 4 septembre 1998, la Commission a posé d'autres questions, auxquelles elle a reçu une réponse le 29 septembre 1998. Le 3 novembre 1998, une réunion a eu lieu avec les autorités allemandes. Le 2 décembre 1998, la Commission a posé des ques- tions supplémentaires et a transmis à l'Allemagne, pour avis, une étude portant sur les contrats de fourniture d'énergie réalisée par un expert indépendant. (10) L'Allemagne a répondu par lettres du 6 janvier 1999 et du 15 mars 1999 et a, en outre, communiqué une série de modifications. II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE (11) (12) Le 10 décembre 1997, la Commission a décidé de rouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, à l'égard des aides d'un montant de 9,5 milliards de DEM en faveur de BSL qu'elle avait approuvées dans sa déci- sion finale du 29 mai 1996. Les aides versées devaient servir à la privatisation de BSL, entreprise qui a succédé à trois des plus grands l'industrie chimique de l'ancienne République démocratique alle- mande. conglomérats de assortie de différentes L'autorisation délivrée par la Commission le 29 mai 1996 était charges, parmi lesquelles l'obligation faite à l'Allemagne de notifier à la Commission toute dérogation au contrat de privatisa- tion, conformément à l'article 93, paragraphe 3 (mainte- nant, article 88, paragraphe 3), du traité CE. (13) Début septembre 1997, l'Allemagne a fait parvenir à la Commission deux nouvelles conventions contractuelles (troisième et quatrième avenants), conclues entre Dow et la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderauf- gaben (BvS), visant à modifier le contrat de privatisation. Ces avenants portaient sur des modifications à apporter aux installations à construire ou à moderniser. Le montant total de 9,5 milliards de DEM est certes resté inchangé, mais ces deux modifications ont entraîné des changements profonds dans la capacité et le versement 19. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 269/37 des aides, qui ne permettent plus de respecter le rapport entre capacités et montant des aides d'État que la Commission avait approuvé dans sa décision du 29 mai 1996 pour les divers investissements que BLS devait réaliser. line avaient, à plusieurs reprises, fait part à la Commis- sion de leurs doutes concernant l'unité de production d'aniline. La compatibilité d'une aide supplémentaire destinée à des investissements d'environ 50 millions de DEM paraissait donc douteuse. (14) En outre, la Commission a appris que le nouveau contrat de fourniture d'énergie conclu entre BSL et VKR (VEBA), conformément à la condition énoncée dans la décision de la Commission du 29 mai 1996, prévoit un prix beaucoup plus élevé pendant la phase de restructuration (période pendant laquelle la BvS compense un cash-flow négatif) qu'au cours des années suivantes. (15) Dans sa décision du 10 décembre 1997 de rouvrir la procédure, la Commission savait que ces modifications ne changeaient rien au montant total de 9,5 milliards de DEM. (16) (17) (18) Elle a néanmoins conçu des doutes sérieux quant à la question de savoir si les modifications de la capacité de production au cours de la restructuration de BSL, prévues dans les troisième et quatrième avenants, sont encore couvertes par sa décision du 29 mai 1996. Il ne saurait donc être exclu que les augmentations de capacité aient des conséquences négatives sur la concurrence et les échanges commerciaux entre États membres. Les modifications spécifiées à ce sujet dans les avenants concernent les installations suivantes. Pour la modernisation du craqueur, il était prévu de porter les capacités de production d'éthylène «de qualité chimique», nécessaire à la fabrication d'éthylbenzène, puis de styrène, à 60 kt/an. (19) À cet égard, la Commission voulait savoir si l'investisse- ment réalisé dans le craqueur correspondait encore aux informations que l'Allemagne avait données avant la décision 96/545/CE. Elle devait, en particulier, absolu- ment savoir si l'augmentation de la production d'éthy- lène de qualité chimique aurait des conséquences sur la capacité totale du craqueur ou si cette augmentation resterait dans les limites de cette capacité. (20) (21) Il a été décidé d'étendre la capacité de l'unité de production de benzène à 320 kt/an. La capacité prévue à l'origine était de 120 kt/an, mais, pendant la première procédure de la Commission, menée conformément à l'article 88, paragraphe 2, la capacité prévue avait déjà été portée à 200 kt/an. La Commission s'était fondée sur cette capa- cité lors de sa décision 96/545/CE. L'augmentation de la capacité prévue dans le quatrième avenant a entraîné des frais supplémentaires de 50 millions de DEM. cet investissement Lors de la réouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, la Commission ne voyait pas pour- être quoi financé dans le cadre des aides autorisées. Le benzène ne se trouve certes pas dans le commerce, il est utilisé dans l'unité de production d'aniline de BSL; mais il fallait tenir compte du fait que l'aniline arriverait sûrement dans le commerce. En outre, plusieurs producteurs d'ani- supplémentaire devait (22) Une augmentation de la capacité de l'unité de production de butadiène de 45 à 120 kt/an a été incluse dans le plan de restructuration en lieu et place du réservoir de propane de 45 millions de DEM (autorisé dans la décision 96/545/CE), qui n'était plus nécessaire selon le plan de restructuration modifié. Le butadiène serait utilisé sur place dans la nouvelle installation de fabrica- tion d'élastomère en solution. 90 millions de DEM étaient prévus pour le financement de l'unité de produc- tion de butadiène. (23) (24) (25) (26) (27) Là encore, la Commission nourrissait des doutes sérieux quant à la question de savoir si le financement par la BvS du coût de l'agrandissement de l'unité de produc- tion de butadiène, 90 millions de DEM, correspondait encore à un besoin d'aide limité au strict minimum nécessaire pour la restructuration autorisé par la décision 96/545/CE. L'agrandissement de l'unité de production d'éthylbenzène/ styrène a été ajouté au plan de restructuration en lieu et place de la «compensation des faiblesses structurelles», que la Commission ne pouvait pas autoriser. La capacité de cette unité devrait être portée de 200 à 280 kt/an. Les deux produits sont utilisés sur place. Dans le quatrième avenant, il a été établi que des frais d'investis- sement d'un montant de 33 millions de DEM n'étaient pas pris en charge par la BvS. Le coût total dépasserait de 75 millions de DEM environ l'estimation faite par le plan. Les doutes sérieux que la Commission nourrissait en ce qui concerne le subventionnement de cet investissement étaient fondés comme suit: d'abord, la capacité initiale de 200 kt/an était manifestement plus élevée que celle qui avait été notifiée à la Commission dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, et, ensuite, il n'était pas certain que le montant de 33 millions de DEM corresponde effectivement aux frais d'augmenta- tion de capacité, puisque les frais entraînés par l'unité de production dépasseraient le budget prévu par le plan de quelque 75 millions de DEM. La capacité déclarée de l'usine de polyéthylène basse densité (PEBD) de Leuna était désormais de 160 kt/an, et non plus de 145 kt/an. La Commission voulait savoir la raison de ce changement, et notamment s'il y aurait aussi des modifications de l'investissement. la raffinerie de Conformément au troisième avenant, pétrole d'Allemagne centrale MIDER (anciennement Leuna 2000) contribuerait à hauteur de 10,5 millions de DEM à la construction de l'oléoduc vers Rostock. La participa- tion de la BvS en serait certes diminuée d'autant, mais le plafond d'aide resterait au total inchangé. L 269/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 10. 1999 (28) (29) Cette participation de MIDER à l'oléoduc vers Rostock, d'un montant de 10,5 millions de DEM, a évidemment provoqué une augmentation du montant d'aide dispo- nible pour d'autres investissements. La Commission était d'avis que le montant d'aide total devrait être réduit de ces quelque 10,5 millions de DEM, d'autant plus que MIDER elle-même recevait un volume d'aides considé- rable et que sa participation revenait donc à l'octroi d'aides dans le cadre d'autres régimes. Les installations d'ester et d'acide acryliques que Hoechst devait capacité construire pour BSL auraient une moindre que celle présentée à l'origine, mais coûteraient cependant beaucoup plus que prévu. Le quatrième avenant au contrat fixait un plafond de 390 millions de DEM pour la participation de la BvS à cet investisse- ment. Le même document spécifiait que les contrats entre BSL et Hoechst, auxquels la Commission n'a eu accès que le 10 décembre 1997, concernaient aussi bien l'exploitation que la construction des installations et qu'il était prévu de verser une incitation à Hoechst. cependant pas exclure que ces investissements créent des difficultés sectorielles et affectent les échanges commer- ciaux entre États membres dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Elle a donc jugé utile d'appliquer la nouvelle procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE également à cet aspect du dossier et de demander aux autres parties intéressées de se prononcer sur les éventuelles conséquences négatives sur le marché des projets de remplacement. (35) Enfin, la Commission estimait qu'il existait des indices indiquant que les contrats de fourniture d'énergie conclus entre VKR et BSL après la décision 96/545/CE conte- naient des éléments d'aide. Cette décision excluait toute aide à la fourniture d'énergie, formellement puisque la Commission considérait qu'un soutien de ce genre constituait une aide au fonctionnement que l'on ne pouvait en aucun cas autoriser. En outre, l'article 5 de la décision du 29 mai 1996 stipulait que l'Allemagne ne pouvait accorder d'aides supplémentaires destinées à la restructuration de BSL d'une plus grande ampleur que celle autorisée par cette décision. (30) À cet égard, la Commission craignait que les aides qui avaient été approuvées en faveur de BSL ne profitent à Hoechst. (36) (31) (32) (33) (34) En ce qui concerne l'unité de production de 1,2-dichloro- éthane (EDC), il y avait des divergences dans les chiffres. L'annexe 7 du contrat de privatisation original prévoyait une capacité de 276 kt/an, tandis que le quatrième avenant au contrat affichait une capacité de 532 kt/an. À cet égard, la Commission voulait savoir si l'investisse- ment réalisé dans le craqueur correspondait encore aux informations que l'Allemagne avait données préalable- ment à la décision 96/545/CE. lesquelles continueraient; En ce qui concerne l'aide autorisée de 327 millions de DEM pour réaliser des investissements dans les installa- tions d'acide phtalique, de plastifiant et de dispersion, qui ne faisaient pas partie intégrante de BSL, ou des investissements dans des installations de remplacement, le quatrième avenant a précisé quelles unités seraient arrê- tées et investissements destinés aux installations à maintenir ne s'élevaient qu'à 28 millions de DEM, alors que pour le reste, soit 299 millions de DEM, le contrat prévoyait les installations de total de 432 remplacement suivantes, pour un coût millions de DEM: une unité de production de résines d'hydrocarbure de 15 kt/an, un réacteur de polystyrène syndiotactique de 36 kt/an, une unité de production d'élastomère en solution de 60 kt/an et une installation de pseudocholinestérase (PCHE) de 23 kt/an. les La Commission a certes approuvé l'aide, mais elle ne pouvait pas approuver pareille possibilité d'introduire des investissements de remplacement dont elle ne savait rien, et n'a, par conséquent, autorisé l'aide que pour les installations d'acide phtalique, de plastifiant et de disper- sion. La Commission était moins réticente envers ces investis- sements de remplacement, puisque la possibilité d'inves- tissements de ce genre était expressément prévue dans le contrat de privatisation et qu'une partie considérable des frais ne serait pas supportée par la BvS. Elle ne pouvait Les nouveaux contrats de fourniture d'énergie ont été conclus pour dix-neuf ans (jusqu'au 31 décembre 2014). Pour le reste de la période de restructuration (jusqu'au 31 mai 2000), pendant laquelle les pertes sont couvertes par la BvS conformément au contrat de privatisation, les contrats de fourniture prévoyaient des prix dépassant effectivement de loin les prix moyens de fourniture d'électricité et de chaleur. Pour la période suivant la restructuration, lorsque les pertes éventuelles de BSL devront être supportées par Dow elle-même, les contrats prévoyaient des prix qui étaient, au départ, considérable- ment inférieurs au prix moyen. Ceux-ci seraient alors augmentés progressivement chaque année pour atteindre le prix moyen en 2014. Les doutes de la Commission concernaient les diffé- rences considérables entre les prix que BSL devrait payer pendant et après la phase de restructuration. Cet écart paraissait artificiel et l'on ne saurait exclure que le prix de l'énergie très élevé pratiqué pendant la phase de restructuration, pendant laquelle la BvS devrait ouvrir les pertes essuyées, subventionne les prix de l'énergie beau- coup plus bas pratiqués après cette période. La Commission doutait également de la réalité de toute exclusion des aides à la fourniture d'énergie, puisque la prise en charge d'une partie du financement de la centrale électrique de VKR par BSL, qui serait compensé par la BvS à hauteur de [. ], pourrait influer sur les prix de l'énergie de telle sorte que VKR serait dispensée d'ef- fectuer des dépenses qu'elle devrait autrement assumer elle-même. (37) (38) III. OBSERVATIONS DES AUTRES INTÉRESSÉS (39) Trois autres intéressés ont fait parvenir leurs observa- tions: le Royaume-Uni, un producteur d'aniline portugais et BSL elle-même. Ces observations peuvent se résumer comme suit. 19. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 269/39 (40) (41) (42) Le Royaume-Uni partageait les doutes de la Commission en ce qui concerne les conséquences sur les échanges et la concurrence au sein du marché commun que pour- raient les avenants; il a notamment exprimé ses craintes de leurs conséquences pour le marché européen de la pétro- chimie, qui souffre, à son avis, d'une offre excédentaire. les modifications énoncées dans avoir Le fabricant d'aniline portugais a fait savoir qu'il parta- geait expressément les doutes de la Commission sur tous les points et était convaincu qu'elle prenait la bonne décision en ouvrant la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2. BSL a essentiellement justifié son point de vue, selon lequel ni les modifications du plan de restructuration ni les contrats de fourniture d'énergie ne contiennent d'élé- ments d'aide. Elle a ajouté que le montant d'aide total n'avait pas augmenté. Enfin, elle a souligné les consé- quences négatives que la nouvelle procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, aurait sur de nouveaux inves- tissements sur son site industriel et a demandé à la Commission d'achever son examen aussi rapidement que possible. IV. COMMENTAIRES DE L'ALLEMAGNE (43) En réponse à la décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, l'Alle- magne a présenté des informations portant sur des ques- tions d'un grand intérêt pour la procédure, à savoir: (44) (45) (46) A. Les modifications de la capacité de production En ce qui concerne la modernisation du craqueur, l'Alle- magne a déclaré que la production d'éthylène de qualité chimique était une technique mise au point par Dow. L'éthylène de qualité chimique sert exclusivement à fabriquer de l'éthylbenzène et ne peut être utilisé à d'au- tres fins. En particulier, il ne peut pas servir à produire des polyoléfines. Selon l'Allemagne, il est courant dans l'industrie de déterminer la capacité d'un craqueur en fonction de sa capacité de fabrication d'éthylène. La production d'éthy- lène de qualité chimique dans ce craqueur n'a aucune influence sur sa capacité totale, qui est toujours de 450 kt/an, niveau autorisé par la Commission dans sa décision 96/545/CE. En ce qui concerne l'augmentation de la capacité de l'unité de production de benzène de 200 kt/an à 320 kt/an, dont la Commission considérait que le coût investissement supplémentaire de 50 millions de DEM n'avait pas à être financé par la BvS, l'Allemagne a surtout souligné que (47) (48) (49) (50) les frais supplémentaires ne s'élevaient qu'à 30,5 millions de DEM. L'unité de production prévue à présent, avec une capacité de 320 kt/an, coûte 180,5 millions de DEM, tandis que celle d'une capacité de 200 kt/an aurait coûté 150 millions de DEM. L'Allemagne a présenté comme justificatif une étude faite par un consultant indépendant, qui a confirmé ses dires en comparant les frais entraînés par une unité d'une capacité de 320 kt/an et une autre d'une capacité de 200 kt/an. En ce qui concerne les aides supplémentaires de 30,5 millions de DEM que la BvS doit payer pour couvrir le coût de l'augmentation de capacité, l'Allemagne s'est engagée à faire en sorte que le contrat de privatisation conclu entre la BvS et BSL soit modifié pour exclure toute participation de la BvS au financement de cette augmentation. En ce qui concerne l'augmentation de la capacité de l'unité de production de butadiène de 45 à 120 kt/an, l'Allemagne a insisté sur le fait que celle-ci ne résultait pas d'un aménagement de l'installation existante, mais de la construction d'une toute nouvelle unité de production de butadiène pour remplacer l'ancienne. L'Allemagne a, en outre, fait savoir que le réservoir de propane en faveur duquel la Commission avait approuvé des aides, dans sa décision 96/545/CE, pour permettre à BSL de surmonter des faiblesses structurelles, ne serait pas construit. Lors d'une phase ultérieure de la procédure, l'Allemagne s'est engagée à faire en sorte que le contrat de privatisa- tion soit modifié de manière à supprimer complètement le financement de l'unité de production de butadiène du plan de restructuration, ce qui revient à exclure le financement de la construction de cette installation par la BvS. Cette modification ne remettrait pas en cause la légiti- mité des aides autorisées par la Commission dans sa décision 96/545/CE pour surmonter des faiblesses struc- turelles. À cet égard, l'Allemagne a décrit deux projets d'infrastructure supplémentaires qui, d'une part, contri- bueraient à surmonter les faiblesses structurelles des installations de l'entreprise réparties sur trois sites diffé- rents (par exemple, la non-construction du réservoir de propane) et, d'autre part, n'entraîneraient pas d'augmen- tation des capacités de production et n'auraient donc pas de conséquences non plus sur le marché. (51) Il s'agissait en l'occurrence des infrastructures suivantes. (52) La construction d'un oléoduc entre le craqueur de Böhlen et celui de Litvinov, en République tchèque (1), qui pourrait servir à transporter différents produits et à les stocker dans le tunnel de sel de Teutschenthal. Cette conduite permettrait une production et une consommation plus souples des monomères d'hydrocarbure et serait aussi plus économique et plus écologique, puisqu'elle éviterait ainsi le transport des produits en question par le rail ou la route. L'utilisation de la conduite est aussi ouverte à d'autres fabricants comme BSL et peut contribuer, selon l'Allemagne, au développement du triangle chimique du site de Böhlen/Schkopau. Son coût total serait de 90 millions de DEM. (1) Ce craqueur n'appartient pas à Dow, mais à Unipetrol, entreprise appartenant à l'État tchèque, sur le point d'être privatisée. L 269/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 10. 1999 La construction d'une bretelle de raccordement entre les usines de Schkopau et l'autoroute A 38, y compris des parcs de stationnement sur le terrain de BSL, grâce à laquelle les poids lourds auraient un accès direct à l'auto- route et ne devraient plus traverser les villes de Halle et de Merseburg. Selon les déclarations de l'Allemagne, tout le monde pourrait utiliser aussi bien la route que les parcs de stationnement. Cette mesure réduirait la circula- tion locale et pourrait, en outre, raccourcir le temps nécessaire au transport des produits. Le coût en serait de 8 millions de DEM. (57) (58) (53) (54) (55) (56) L'Allemagne a souligné que ces mesures supplémentaires en matière d'infrastructures justifieraient encore le verse- ment destiné à surmonter les déficits structurels que la Commission avait approuvé dans la décision 96/ 545/CE (1). En même temps, la contribution de la BvS serait limitée au montant qui avait été prévu pour le remplacement du réservoir de propane et la modernisa- tion de l'ancienne unité de production de butadiène, pour laquelle des aides avaient été également autorisées dans la décision 96/545/CE. Par conséquent, les plafonds d'aide de 386 millions de DEM convenus entre la BvS et BSL pour des projets approuvés par la Commission, visant à surmonter les déficits structurels et pour lesquels BSL avait déjà perçu des acomptes, seraient entièrement respectés. En ce qui concerne les soupçons de la Commission que la capacité initiale de l'unité de production d'éthylbenzène/ styrène, de 200 kt/an, soit plus élevée que ce qui avait été communiqué dans le cadre de la première procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, l'Allemagne a admis que cette capacité, à l'époque, n'avait pas été mentionnée coûts expressément de Les la Commission. construction, soit 175 millions de DEM, lui ont en revanche été communiqués. Ce prix correspond précisé- ment au coût d'une installation d'une capacité de 200 kt/an. En outre, cette capacité cadrait avec la struc- ture du complexe total, comme cela avait été autorisé par la Commission. Par conséquent, il ne s'agit pas d'une capacité supplémentaire. à En ce qui concerne les doutes de la Commission quant au fait que les frais entraînés par l'augmentation de la capacité de cette unité de 200 kt/an à 280 kt/an, comme prévu dans le quatrième avenant au contrat, ne représentent en effet que 33 millions de DEM, puisque l'installation complète coûte manifestement 75 millions de DEM de plus que prévu à l'origine, l'Allemagne a présenté une étude réalisée par un consultant indépen- dant. Cette étude a confirmé que les frais supplémen- taires se limitaient à 33 millions de DEM. L'Allemagne a, en outre, souligné qu'une participation de la BvS au financement de ces coûts d'investissement supplémen- taires était exclue. (1) Voir partie IV, point 9. En ce qui concerne la capacité de l'unité de production de PEBD de Leuna, déclarée être de 160 kt/an au lieu de 145 kt/an, l'Allemagne a expliqué qu'il n'y avait pas de changement dans ce projet. L'augmentation de capacité, de moins de 10 %, n'est due qu'à l'utilisation plus effi- cace de l'installation. En ce qui concerne la participation de MIDER à hauteur de 10,5 millions de DEM, l'Allemagne a insisté sur le fait que cette participation couvrirait exclusivement les frais d'in- vestissement supplémentaires nécessaires pour que MIDER puisse utiliser l'oléoduc et transporter le pétrole. Ces frais concernent les stations de nettoyage, de mesure et d'analyse ainsi que l'adaptation de l'oléoduc au pétrole brut et les stations de vannes et de pompage. Cet inves- tissement supplémentaire est financé exclusivement par MIDER. (59) Une diminution de la contribution de la BvS au plan de restructuration global n'est pas nécessaire, d'après l'Alle- magne, puisque l'ampleur du projet d'oléoduc original n'a en rien changé. (60) (61) (62) En ce qui concerne les installations d'acide et d'ester acryli- ques que Hoechst doit construire pour BSL et à propos desquelles la Commission, insuffisamment informée des accords conclus entre BSL et Hoechst, craignait que cette dernière ne puisse bénéficier d'aides qu'elle avait approu- vées en faveur de BSL, l'Allemagne lui a permis d'effec- tuer un examen détaillé de ces accords. En ce qui concerne les divergences au sujet des chiffres de l'unité de production d'EDC, l'Allemagne a expliqué qu'aucune capacité supplémentaire ne serait créée. La capacité totale qui serait créée pendant les deux phases a été indiquée à l'annexe 13. 1 du contrat de privatisation initial approuvé par la Commission, qui mentionnait, au point 3. 3. 1, une capacité totale de 531 kt/an. La nouvelle annexe 7 du quatrième avenant, qui mentionne une capacité de 532 kt/an, apporte une simple préci- sion. En ce qui concerne l'aide autorisée pour des investisse- ments de remplacement, d'un montant de 327 millions de DEM, dans des installations qui ne faisaient pas partie intégrante de BSL (par exemple, des installations d'acide phtalique, de plastifiant et de dispersion), l'Allemagne a souligné que ces investissements ne causaient pas de problèmes sectoriels, ce que confirmerait le fait qu'au- cune autre partie intéressée n'a envoyé d'observations sur ce point. En outre, l'Allemagne a fait valoir que la totalité des investissements en faveur de ces projets avait été portée à 460 millions de DEM, alors que la contribu- tion de la BvS était restée de 276,3 millions de DEM; de ce fait, la part personnelle prise par BSL au financement de ces projets a considérablement augmenté. 19. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 269/41 (63) (64) B. Les contrats de fourniture d'énergie En ce qui concerne la subvention de [. ] («prime à la construction») versée par BSL pour la construction de la centrale électrique, l'Allemagne a souligné qu'il est tout à fait habituel, dans ce pays, que les gros consommateurs comme BSL participent aux frais occasionnés par une centrale électrique construite, en fin de compte, princi- palement pour elle. Cette participation est même exigée par la loi allemande relative aux économies d'énergie. de d'énergie fourniture contiennent En relation avec la question de savoir si les nouveaux des contrats éléments d'aide par suite de la différence énorme entre les prix pratiqués pendant la période allant jusqu'à l'an 2000 et la période ultérieure convenue, l'Allemagne a déclaré que ces prix étaient réalistes et non artificielle- ment gonflés. À l'appui de cette déclaration, elle a présenté une étude faite par un consultant qui étaye son point de vue. (65) Néanmoins, l'Allemagne a admis que la Commission charge un expert indépendant d'examiner plus en détail les contrats de fourniture d'énergie et les questions connexes. (66) Cette étude aboutit aux conclusions suivantes. (67) (68) En ce qui concerne la subvention [. ], l'étude a constaté qu'elle avait été traitée comme une partie du cash-flow négatif pour lequel BSL perçoit une compensation pendant la période de restructuration et qu'elle n'était pas incluse dans le calcul des prix de l'énergie pendant cette période. Elle concluait qu'il était licite de considérer ce versement comme des coûts de restructuration; en effet, ceux-ci étaient nés de la réduction des besoins de BSL en énergie thermique qui avaient évolué par rapport à l'estimation faite lors de la construction de la centrale électrique en 1993, et il était donc devenu nécessaire de modifier les installations de production de chaleur et d'électricité sur le site de BSL et de VKR. En Allemagne, une contribution financière propre de la part d'un gros consommateur d'électricité est chose commune et est même prévue à l'article 6 de la loi allemande relative aux économies d'énergie, et donc caractéristique, dans ce pays, des nouveaux consommateurs d'énergie. En ce qui concerne le prix de la fourniture d'énergie, l'étude est parvenue à la conclusion, pour la période allant du 1er avril 1996 au 31 mai 2000, au cours de laquelle BSL paie un prix relativement élevé par kilowatt- heure, que ces prix étaient supérieurs au coût total le plus élevé (frais de combustible + dépenses de fonction- nement et frais d'entretien + coûts d'investissement) occasionné par une centrale au charbon, mais que les effets de la libéralisation sur le marché de l'électricité ne se faisaient pas encore sentir du fait qu'il n'y avait pas d'autres fournisseurs d'électricité et que BSL n'était pas en mesure d'exploiter sa propre entrale électrique, et que VKR, pendant la période de restructuration, avait pu mettre à profit le monopole qu'elle détenait en tant que fournisseur de BSL pour comptabiliser une partie beau- coup plus grande de ses coûts réels passés qu'après, et que ces prix ne s'écartaient pas des prix attendus, pendant cette période, pour de très gros clients indus- triels dans les nouveaux Länder. (69) Quant à l'époque postérieure à la restructuration, c'est-à- dire du 1er juin 2000 au 31 décembre 2014, pendant laquelle BSL doit payer un prix nettement plus bas pour s'approvisionner en énergie, l'étude arrive à la conclu- sion que, en partant de l'idée d'un marché de l'énergie libéralisé, dans lequel le prix du courant est déterminé par le marché et non par VKR, aussi bien que de la possibilité pour BSL de construire sa propre installation de production d'électricité et d'énergie thermique, le prix qu'elle doit payer correspond à celui qu'elle devrait acquitter pour chacune des deux options. (70) (71) (72) Finalement, l'étude examine la question de savoir si un contrat comme celui qui a été conclu entre VKR et BSL repose sur une base commerciale normale, dégagée de toute influence éventuelle d'aides d'État en faveur d'une des entreprises associées. La première conclusion était que VKR ne pouvait pas avoir intérêt à étendre la couverture des coûts réels du passé sur une période plus longue que celle qu'elle avait choisie. Cela aurait comporté un risque pour elle à deux égards: d'une part, BSL ne pourrait pas subsister en tant qu'entreprise pendant toute la durée du contrat et, d'autre part, BSL — probablement avec le soutien de l'organisme allemand chargé de la réglementation du marché — pourrait décider de rompre le contrat si la concurrence se renforçait sur le marché. Ces deux risques ont fortement incité VKR à transférer des charges financières supplémentaires à une période au cours de laquelle elle jouit encore d'un monopole de fait. Compte tenu de ces hypothèses, il n'était pas nécessaire, selon l'étude, pour expliquer la structure en deux phases du contrat, de supposer que BSL serait désireuse de mettre à profit les régimes d'aides d'État. En outre, le moment de la modification correspondait aux deux interprétations de la mesure dans laquelle les parties pouvaient prévoir, à l'époque, à quel moment VKR perdrait son monopole, aussi bien sur la base de prévi- sions relatives à l'instauration de la libéralisation du marché qu'en ce qui concerne la date de la construction d'une nouvelle centrale électrique. Enfin, BSL n'aurait pas non plus été à même d'attaquer le monopole de VKR devant l'organisme de réglementation du marché alle- mand, puisqu'il lui aurait été impossible de prouver l'existence d'une discrimination en faveur d'autres clients industriels à l'aide de prix comparables et dans la perspective d'une libéralisation du marché. (73) L'étude a donc conclu que les contrats de fourniture d'énergie ne contenaient pas d'éléments d'aide. (74) Pour ce qui est des observations des autres intéressés, l'Allemagne a exprimé son point de vue comme suit. L 269/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 10. 1999 (75) l'Alle- En réponse aux observations du Royaume-Uni, magne a nié l'existence d'une offre excédentaire sur le marché de la pétrochimie. Elle a fait valoir que le point de vue du Royaume-Uni pouvait être influencé par le fait que BP y avait fermé certaines de ses usines. La décision de fermer ces installations était déjà tombée depuis très longtemps et n'avait pas été influencée par la situation du marché. Cette opinion est confirmée par le fait que BP elle-même n'a pas fait parvenir d'observations en tant que partie intéressée dans le cadre de cette procédure. (76) En ce qui concerne l'avis du fabricant d'aniline portugais, l'Allemagne a déclaré qu'il n'appelait pas de réponse spéciale, puisque ces observations ne contenaient rien de nouveau par rapport aux remarques de la Commission. (77) L'Allemagne n'a pas commenté les observations de BSL. (78) (79) V. APPRÉCIATION DE L'AIDE Lors de l'appréciation des points restant à tirer au clair dans cette affaire, il convient de garder à l'esprit que la Commission a décidé de rouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, à l'égard d'une aide versée dans le cadre de la privatisation de BSL, car elle doute que les modifications contenues dans les troisième et quatrième avenants au contrat de privatisation restent compatibles avec les constatations faites par la Commis- sion dans sa décision 96/545/CE. Il ne s'agit donc pas de vérifier, lors de son examen, si les changements consti- tuent des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, susceptibles de bénéficier d'une dérogation en application de l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE; la Commission doit se fonder sur sa décision 96/ total de 9,5 545/CE, d'autant plus que le montant milliards de DEM, qu'elle a autorisé, est resté le même. Il convient, en outre, de relever qu'en examinant les augmentations de capacité, la Commission veut vérifier si la BvS ne verse pas d'aides à cet effet qui dépassent les montants qu'elle avait approuvés dans sa décision 96/ 545/CE, et non statuer sur la compatibilité de ces augmentations en tant que telles avec les régimes d'aides. Les aides autorisées pour la restructuration de BSL n'ont encouragé que la création d'une base industrielle mini- male qui devrait contribuer à attirer d'autres investisse- ments et d'autres augmentations des capacités indus- trielles liées à ces investissements. Ce fait est confirmé dans la décision 96/545/CE aussi bien que dans celle du 10 décembre 1997. Au point 13. 4 de la partie IV de la décision 96/545/CE, la Commission note expressément et avec satisfaction que «Dow et BSL envisagent de faire des investissements de 1 250 millions de DEM en plus des investissements réalisés au titre du programme de reconstruction jusqu'en 2010, afin de garantir à long terme la compétitivité, la croissance et la viabilité écono- mique du complexe pétrochimique». Au point 9. 1 de la décision du 10 décembre 1997, elle constate formelle- ment que «toute nouvelle modification qui entraîne une augmentation des capacités de production … devrait être financée … par l'entreprise elle-même». De cette façon, la Commission a formellement accepté des inves- tissements et des augmentations de capacité plus impor- tants, à condition que les investissements de ce type financés par BSL elle-même. Dans le présent soient examen, la Commission devait donc s'assurer que les augmentations de capacité de BSL ne seraient pas finan- cées par la BvS. (80) Dans les deux domaines à examiner (modifications des capacités de production et fourniture d'énergie), la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, a montré ce qui suit. contrats de (81) (82) A. Modifications des capacités de production En ce qui concernant la modernisation du craqueur, la procédure a montré que la fabrication d'éthylène de qualité chimique dans le craqueur de BSL n'a aucune influence sur la capacité totale de celui-ci, qui est déter- minée par sa capacité de production d'éthylène et qui est, comme auparavant, de 450 kt/an, comme la sa décision 96/ Commission l'avait approuvé dans 545/CE (1). Cette mesure n'enfreint donc aucunement cette décision. En ce qui concerne l'augmentation de la capacité de l'unité de production de benzène de 200 à 320 kt/an, à propos de laquelle la Commission ne voyait pas pourquoi l'investis- sement supplémentaire de 50 millions de DEM devait être financé dans le cadre des aides autorisées et considé- rait qu'il devait être supporté par l'investisseur lui-même, l'Allemagne a démontré que ces coûts ne s'élèvent qu'à 30,5 millions de DEM. En outre, elle s'est engagée à veiller à ce que le contrat de privatisation conclu entre la BvS et BSL soit modifié par un autre avenant, de manière à exclure toute participation de la BvS aux frais supplé- mentaires entraînés par une augmentation de capacité. (83) Ainsi, BSL ne recevra pas, pour ce projet, d'aide plus importante que le montant autorisé dans la décision 96/545/CE. (84) (85) En ce qui concerne l'augmentation de la capacité de l'unité de production de butadiène de 45 à 120 kt/an par suite de la construction d'une toute nouvelle unité de production en remplacement de l'ancienne, la BvS ne versera pas d'aides. L'Allemagne s'est engagée à cet effet à ajouter au contrat de privatisation une clause excluant toute contri- bution de la BvS au financement de ce projet. Aucune infraction à la décision 96/545/CE ne peut donc être constatée sur ce point. En ce qui concerne l'unité de production d'éthylbenzène/ styrène, l'Allemagne a, dans les deux cas, démontré que la capacité initiale, communiquée à la Commission au cours de la première procédure ouverte en vertu de l'article 88, paragraphe 2, était de 200 kt/an et que les frais entraînés par l'augmentation de capacité de cette unité de 200 à 280 kt/an se limitaient à 33 millions de DEM. Puisque le quatrième avenant stipule que la BvS ne participe pas à ces frais supplémentaires, BSL est seule à financer l'augmentation de capacité. Par conséquent, seule l'aide autorisée dans la décision 96/545/CE est versée pour ce projet. (1) Voir partie III, point 3, de la décision 96/545/CE. 19. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 269/43 (86) (87) (88) indiquée, En ce qui concerne la capacité de l'unité de production de PEBD de Leuna, qui est maintenant soit 160 kt/an au lieu de 145 kt/an, informations présentées prouvent qu'il n'y a pas de modification de ce projet et que l'augmentation de capacité, inférieure à 10 %, est le résultat d'une utilisation plus efficace de cette installation. Il ne s'agit donc pas d'une «véritable» augmentation de capacité ni, par conséquent, d'un écart par rapport à la décision 96/545/CE. les La participation de 10,5 millions de DEM de MIDER à l'oléoduc vers Rostock couvrira exclusivement les coûts de supplémentaire nécessaire pour que l'investissement MIDER puisse utiliser l'oléoduc et transporter le pétrole. Cet investissement concerne les stations de nettoyage, de mesure et d'analyse ainsi que l'adaptation de l'oléoduc au pétrole brut et les stations de vannes et de pompage. Il est financé exclusivement par MIDER. Par conséquent, l'ampleur du projet d'oléoduc initial est inchangé, et ce projet est donc toujours compatible avec la décision 96/545/CE (1). En ce qui concerne les contrats conclus entre BSL et Hoechst portant sur la construction d'unités de fabrication d'acide et d'ester acryliques, on constate une majoration du coût total des investissements, de 365 millions de DEM, prévus dans le contrat original autorisé par la Commis- sion. Rappelons, toutefois, que la Commission a ouvert la procédure pour tirer au clair la question de savoir si Hoechst pourrait bénéficier de l'aide qui doit être versée en faveur de ce projet; or, cela devrait être exclu. Un système d'incitations convenu entre BSL et Hoechst devrait faire en sorte que le prix obtenu par Hoechst corresponde à ses dépenses. Puisque Hoechst est récom- pensée si elle reste en deçà d'un certain plafond; il est dans l'intérêt de l'entreprise de maintenir les frais a un faible niveau. Sur la base de cet arrangement, il ne devrait également y avoir que de légères modifications i1 faut de l'ensemble des investissements. En outre, songer que la capacité totale tombera à un niveau infé- rieur à ce qui était prévu à l'origine, qu'il est toujours difficile de prévoir à 100 % les coûts réels d'un nouveau projet et que la contribution totale de la BvS à l'investis- sement ne changera guère. Des fluctuations semblables apparaissent également dans les autres projets d'investis- sement de BSL. Les accords passés entre BSL et Hoechst contiennent eux aussi des clauses prévoyant, à la demande de la BvS, la réalisation d'un audit. Par consé- quent, la modification peut être acceptée dans le cadre de la décision 96/545/CE. (89) En ce qui concerne l'unité de production d'EDC, l'Alle- magne a précisé qu'aucune capacité supplémentaire ne serait créée. La capacité totale créée pendant les deux phases du plan de restructuration est indiquée à l'annexe 13. 1 du contrat de privatisation original autorisé par la Commission. Le point 3. 3. 1 mentionne une capacité totale de 531 kt/an. Ce n'est qu'avec la nouvelle annexe 7 du quatrième avenant, qui donne une capacité de (1) Voir partie IV, point 6. 9, de la décision 96/545/CE. (90) (91) 532 kt/an, que la situation est tirée au clair; par consé- quent, il n'y a aucune infraction à décision 96/545/CE. sectorielles. Les En ce qui concerne l'aide autorisée pour des investisse- ments de remplacement d'un montant de 327 millions de DEM (2), la procédure ouverte en vertu de l'article 88, paragraphe 2, a permis d'établir, comme la Commission l'avait alors supposé, que ces investissements ne cause- raient guère de difficultés autres intéressés, qui étaient la seule raison, pour la Commis- sion, d'inclure ces investissements dans ses enquêtes, n'ont adressé aucune observation à ce propos. Rappe- lons, en outre, que l'ensemble des investissements destinés à ces projets a été porté à 460 millions de DEM, tandis que la contribution de la BvS reste fixée à 276,3 millions de DEM. Par conséquent, la contribution personnelle de Dow au financement de ces nouveaux projets d'investissement augmentera. B. Contrats de fourniture d'énergie L'étude confiée par la Commission à un consultant indé- pendant, qui a examiné en détail la justification des différences de prix de la fourniture d'énergie, arrive à la conclusion que les contrats de fourniture d'énergie passés entre VKR et BSL n'ont pas forcément d'effet forcément de indirect supposer que des aides d'État accordées à d'autres fins ont été utilisées abusivement. En outre, l'étude constate que la contribution de BSL à la construction de la centrale électrique en Allemagne est pratique courante et est même prévue dans la loi allemande relative aux économies d'énergie. induit et ne permettent pas (92) Par conséquent, les contrats de fourniture d'énergie ne contiennent aucun élément d'aide. (93) C. Les deux projets d'infrastructure supplémentaires Eu égard à ce qui précède, la Commission parvient à la conclusion que, dans l'hypothèse où les modifications aux troisième et quatrième avenants annoncées par l'Al- fixées dans un cinquième avenant, lemagne seraient aucun des points à propos desquels la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, avait été rouverte n'enfreint sa décision 96/545/CE. Elle doit, toutefois, examiner si un point, qui n'a pas été abordé expressément dans la décision 96/545/CE, est néanmoins visé par cette déci- sion. Il s'agit du financement des deux projets d'infras- tructure par la BvS, en remplacement de sa participation à l'unité de production de butadiène et à la construction du réservoir de propane, qui ne s'est pas faite, approuvés par la Commission dans sa décision 96/545/CE comme faisant partie de différents projets visant à aider BSL à surmonter des déficits structurels. Il convient donc d'exa- miner si ces deux projets correspondent à la justification de ces différents projets en faveur desquels la Commis- sion a approuvé des aides d'un volume total de 384 millions de DEM et la BvS a versé des acomptes à BSL. (2) Voir point 9. 1 de la décision du 10 décembre 1997. Ces investisse- ments sont mentionnés au point 8. 1. 2 du contrat de privatisation approuvé par la Commission. L 269/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 10. 1999 (94) Le principal bénéficiaire des deux projets d'infrastructure est assurément BSL. Par ailleurs, d'autres entreprises en retireront aussi un bénéfice considérable. BSL n'est pas le seul producteur dans le nouveau triangle de la chimie à Schkopau. Un oléoduc qui est aussi à la disposition d'autres producteurs de la région peut contribuer au développement de l'ensemble du site industriel. Cela est également vrai du raccordement direct à l'autoroute. Ces deux projets peuvent ainsi contribuer à surmonter des faiblesses structurelles bel et bien présentes sur les sites en question. En outre, il convient de considérer que ces deux projets d'infrastructure en remplacent un autre, le réservoir de propane approuvé par la Commission dans sa décision 96/545/CE et qui n'a pas été construit. Les conséquences de ces deux projets sur le marché ne seront certainement pas plus négatives que celles du réservoir autorisé par la Commission. La contribution de la BvS, autorisée par la Commission, de 384 millions de DEM en faveur de cette partie du plan de restructuration restera au même niveau. La n'augmentera pas et Commission autorisait donc non pas le recours à de nouvelles ressources publiques, mais seulement une nouvelle affectation de fonds déjà autorisés et débloqués en faveur de BSL sous forme d'acomptes immédiatement versés après la décision 96/545/CE. VI. CONCLUSION (95) La procédure ouverte en vertu de l'article 88, paragraphe 2, a montré qu'il n'y a aucune aide supplémentaire en faveur de BSL, que les aides à verser correspondent au montant et sont limitées aux capacités qui ont été auto- risés par la Commission le 29 mai 1996. En outre, aucun élément d'aide n'a été constaté dans les contrats de fourniture d'énergie. La Commission arrive donc à la conclusion que les faibles écarts constatés par rapport au contrat de privatisation original sont compatibles avec les principes énoncés dans la décision 96/545/CE, sont compatibles avec la décision 96/545/CE d'autoriser des aides destinées à la privatisation de BSL, sous réserve des conditions et des charges spécifiées à l'article 2. Article 2 1. L'Allemagne présente un avenant disposant: a) que la BvS ne participe pas au financement des frais entraînés par l'augmentation de la capacité de l'unité de production de benzène, d'un montant de 30,5 millions de DEM et b) que le financement de l'unité de production de butadiène est totalement supprimé du plan de restructuration, c'est-à-dire que la BvS n'en finance plus la construction. 2. L'Allemagne soumet à la Commission un exemplaire du cinquième avenant dans un délai d'un mois après sa conclu- sion. Article 3 Les dispositions et conditions énonccées dans la décision 96/ 545/CE continuent de s'appliquer, et notamment l'obligation faite à l'Allemagne de faire parvenir à la Commission des rapports semestriels sur les progrès réalisés dans la restructura- tion et sur les aides versées par la BvS. Article 4 L'Allemagne communique à la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision, les mesures qu'elle aura prises pour s'y conformer. Article 5 La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Fait à Bruxelles, le 26 mai 1999. Article premier Les troisième et quatrième avenants au contrat conclu entre Dow/Buna SOW Leuna Olefinverbund GmbH (BSL) et la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission


title: Talous- ja sosiaalikomitean lausunto aiheesta "Ehdotus Neuvoston direktiivi direktiivin 77/388/ETY muuttamisesta sisällyttämällä siihen mahdollisuus soveltaa kokeiluluontoisesti alennettua arvonlisäverokantaa erityisen työvaltaisiin palveluihin"

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text: C 209/20 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 22. 7. 1999 Talous- ja sosiaalikomitean lausunto aiheesta ”Ehdotus Neuvoston direktiivi direktiivin 77/388/ETY muuttamisesta sisällyttämällä siihen mahdollisuus soveltaa kokeiluluontoisesti alen- nettua arvonlisäverokantaa erityisen työvaltaisiin palveluihin” (1) (1999/C 209/06) Neuvosto päätti 31. maaliskuuta 1999 Euroopan yhteisön perustamissopimuksen 99 artiklan nojalla pyytää talous- ja sosiaalikomitean lausunnon edellä mainitusta ehdotuksesta. Asian valmistelusta vastannut ”talous- ja rahaliitto, taloudellinen ja sosiaalinen yhteenkuuluvuus” -jaosto antoi lausuntonsa 5. toukokuuta 1999. Esittelijä oli Colin Lustenhouwer. Talous- ja sosiaalikomitea hyväksyi 26. -27. toukokuuta 1999 pitämässään 364. täysistunnossa (touko- kuun 26. päivän kokouksessa) seuraavan lausunnon. A¨ änestyksessä annettiin 108 ääntä puolesta, 2 vastaan, ja 4 pidättyi äänestämästä. 1. Yleistä 1. 4. Komissio perustelee ehdotustaan myös sillä, että alv- kannan alentaminen alentaa kuluttajahintoja ja lisää siten erityisen työvoimavaltaisten palvelujen kysyntää. Komitea on tyytyväinen komission ehdotukseen ja 1. 1. hyvillään nopeasti komissio 11. -12. joulukuuta 1999 kokoontuneen Eurooppa-neuvoston kehotukseen laatia kyseinen ehdotus. vastaa siitä, näin että 2. Erityistä 1. 2. Käsiteltävänä olevalla ehdotuksella komissio vastaa toivomukseen, jonka komitea esitti Eurooppa-neuvoston työl- lisyyskokouksesta antamassaan lausunnossa (2). Kuten komitea jo silloin totesi, työllisyystilanne on syynä eräiden jäsenvaltioi- den vaatimukseen voida käyttää alv-kannan alentamista yhtenä työpaikkojen luomiskeinona. Lisäksi komissio toteaa, että ehdotuksen taustalla on myös toive saavuttaa entistä parempi tasapaino työn verotuksen ja muiden (tuotanto)tekijöiden verotuksen välillä. 2. 1. Komission valitsemassa järjestelmässä jäsenvaltiot voi- vat pyytää neuvostolta lupaa soveltaa tietyin tiukoin edellytyk- sin alennettua alv-kantaa työvoimavaltaisiin palveluihin, jotka eivät tällä hetkellä sisälly direktiivin 77/388/ETY liitteeseen H. Neuvosto voi antaa hyväksynnän ainoastaan yksimielisellä päätöksellä ja rajoitetuksi ajaksi, joka voi alkaa 1. tammikuuta 2000 ja jonka on päätyttävä viimeistään 31. joulukuuta 2002. 1. 3. Komission mukaan yksi alv-kannan alentamisen vaiku- tuksista kyseisillä työvoimavaltaisilla aloilla on, että toimi helpottaa harmaan talouden vastaista taistelua, koska alv- kannan alentaminen supistaa huomattavasti ”pimeän” ja lailli- sen työn välistä hinnaneroa. TSK, joka puoltaa äskettäin antamassaan lausunnossa pimeän työn vastaisen toiminnan lisäämistä yhteisössä ja jäsenvaltioissa (3), katsoo, että myös tästä syystä komission nyt tekemä ehdotus on tukemisen arvoinen. Vaikka työpaikkoja syntyy kyseisen vaikutuksen ansiosta ehkä vain niukalti, on työvoiman siirtyminen har- maasta taloudesta laillisille työmarkkinoille jo sinänsä riittävä syy tukea ehdotusta. (1) EYVL C 102, 13. 4. 1999, s. 10. (2) EYVL C 355, 21. 11. 1997. (3) ”Komission tiedonanto pimeästä työstä”, EYVL C 101, 12. 4. 1999. 2. 2. Komitea on komission kanssa yhtä mieltä ehdotetusta menettelytavasta, sillä se tarjoaa jäsenvaltioille mahdollisuuden käyttää hyväkseen kyseistä välinettä, mikäli sen käytöstä voi asianomaisten alojen työllisyys- ja erityistilanteessa olla selvää hyötyä. Mahdolliset myönteiset vaikutukset on kuitenkin kus- sakin tapauksessa punnittava huolellisesti suhteessa hallinto- ja valvontatyön lisääntymiseen ja mahdollisiin kilpailuvääristy- miin. On myös muistettava, että näin aiheutuva verotulojen väheneminen on ”rahoitettava” korottamalla muita veroja tai vähentämällä vastaavasti menoja. Tämän vuoksi komitean mielestä on välttämätöntä, että ennen kuin jäsenvaltiot laativat listan palveluista, joihin ne haluavat soveltaa alennettua alv- kantaa, ne neuvottelevat kyseisten alojen työntekijöitä ja työnantajia edustavien tahojen kanssa kuullakseen niitä toi- menpiteen mahdollisista vaikutuksista. Komitea katsoo, että jättämällä välineen käyttö vapaaehtoiseksi ja soveltamalla siihen jatkossa kuvattuja tiukkoja ehtoja sen sijaan, että järjestelmä otetaan käyttöön kautta linjan, välinettä voidaan ja kohdennetusti. Lisäksi yksimielistä soveltaa joustavasti päätöstä edellyttämällä voidaan estää menetelmän epätoivotta- va soveltaminen. 22. 7. 1999 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti C 209/21 Komissio ehdottaa tiukkojen ehtojen asettamista 2. 2. 1. palveluille, joihin halutaan soveltaa alennettua alv-kantaa. Nämä ehdot ovat komitean mielestä kaikin puolin oikeutettuja. Työpaikkojen luomisessa saadaan tuloksia erityisesti, jos kysei- set palvelut ovat työvoimavaltaisia ja jos alv-kannalla on huomattava suora vaikutus lopulliseen kuluttajahintaan. Ra- joittamalla menettely vain paikallisiin palveluihin voidaan pitkälti estää kilpailun vääristyminen (vaikka korvausvaikutuk- sia ei voida koskaan sulkea kokonaan pois ja vaikka rajanylittä- viä vaikutuksia saattaakin jossain määrin esiintyä rajaseuduilla). Näin ei myöskään haitata sisämarkkinoiden toimintaa. Kilpai- lun vääristymisen osalta komitea kehottaa jäsenvaltioita huo- lehtimaan siitä, että eräissä jäsenvaltioissa vallitsevat erot yhtäältä markkinoilla toimivien yritysten ja toisaalta yhdistys- toiminnan verotuksessa eivät kasva entisestään alv-kannan alentamisen seurauksena. 2. 2. 2. Komitea ymmärtää, että keskustelu siitä, mikä oikeas- taan on työvaltaista palvelutoimintaa ja miten käsite tulisi tulkita, on loputon. Yksiselitteisiä kriteerejä ei ole olemassa, vaikka kyse onkin selvästi palveluista, joiden lopullisista kulut- tajahinnoista palkkakustannukset muodostavat valtaosan. Komitean mielestä alennetun alv-kannan soveltamisen ulko- puolelle ei näin ollen pidä jättää myöskään sosiaalisluonteisia palveluja tai palveluja, joilla on tärkeä yhteiskunnallinen tehtävä. Menettelyn ulkopuolelle ei pidä ennakolta jättää esimerkiksi vanhusten, vammaisten ja lasten hoitoa tai ym- päristön kannalta suotuisia palveluja. Vaadittu neuvoston yksimielinen päätös voi myös tältä osin taata käsitteen realisti- sen ja yhteiskunnallisesti hyväksyttävän tulkinnan. Komitea kannattaa ehdotuksen 1 artiklan toisessa koh- 2. 3. dassa asetettuja tiettyjä vaatimuksia, jotka jäsenvaltioiden tulee täyttää voidakseen soveltaa ehdotettua menetelmää. Jäsenvaltioidenhan tulee voida antaa arvio siitä, minkälaisia työllistämisvaikutuksia ne odottavat toimenpiteiltä ja mihin mahdollisiin suojatoimiin ne aikovat ryhtyä esimerkiksi kilpai- lun vääristymisen estämiseksi. Ehdotuksen 1 artiklan viidennessä kohdassa ehdote- 2. 4. taan korjausmekanismia, joka epäilyttää komiteaa. Mene- telmän mukaan neuvosto voi määräenemmistöpäätöksellä — komission ehdotuksesta — peruuttaa myönnetyn luvan poike- ta normaalista alv-kannasta, mikäli siitä kuitenkin aiheutuu kilpailun vääristymiä. Voidaan kysyä, onko tällainen korjaus- mekanismi todella välttämätön, sillä alv-kannan alentamisko- keilu on aluksi mahdollista vain kolmen vuoden ajan. Mittavat kilpailun vääristymät eivät vaikuta kovinkaan todennäköisiltä näin lyhyessä ajassa. Asiaa tarkkaan punnittuaan komitea on kuitenkin sitä mieltä, että komissio esittää korjausmekanismia jotka täysin oikeutetusti. Tietty vakavien kilpailuvääristymien estä- mis- ja kumoamistoimien valvonta on kokeilussa paikallaan siksikin, että menetelmän kaikkia vaikutuksia ei voida tietää ennakolta. Kun ajatellaan niiden yritysten ja yhdistysten oi- keusvarmuutta, 1. tammikuuta voivat 2000 lähtien alennettua alv-kantaa soveltaen, komitea pohtii, olisiko toivottavaa, että korjaustoimenpiteille, olivatpa ne sitten positiivisia (lisäys luetteloon toimista, joihin sovelletaan alennettua alv-kantaa) tai negatiivisia (tiettyjen toimien poista- minen luettelosta), sovitaan tarkka ajankohta, joka olisi 1. tam- mikuuta 2001. Yhden vuoden toiminnan jälkeen mahdolliset kilpailuvääristymät ovat jo näkyvissä kulloisessakin maassa sekä sisäosissa että rajaseuduilla. toimia 2. 5. Ehdotuksen 1 artiklan viimeisessä kohdassa säädetään, että jäsenvaltioiden, joille on myönnetty lupa soveltaa alennet- tua alv-kantaa, on laadittava toimenpiteistä yksityiskohtainen kertomus vuoden 2002 lokakuuhun mennessä. Sen lisäksi, että komitea pitää vuoden 2002 kesäkuuta ehkä sopivampana määräaikana, jotta asiaa koskeva lopullinen säännöstö ehditään laatia ajoissa, se katsoo, että kyseisessä kertomuksessa tulee kiinnittää huomiota erityisesti niihin vaikutuksiin, joita menet- telyllä on asianomaisen jäsenvaltion talousarvioon. Budjettiky- symysten valaiseminen voi antaa käsityksen toimenpiteen tehokkuudesta, kun sitä mitataan kutakin luotua työpaikkaa kohden syntyvinä kustannuksina. Komitea toivoo myös, että se saa tietoa jäsenvaltioiden toimittamista kertomuksista ja että sitä kuullaan, kun komission ja neuvosto tekevät päätöksiä tulevista toimista. 3. Päätelmät toiveeseen edustavien organisaatioiden Komitea toteaa yhteenvetona, että se kannattaa komission ehdotusta pääosin. Ehdotus vastaa komitean vilpittömään toiveeseen, että myös arvonlisäverokantaa voitaisiin käyttää keinona työttömyyden vastaisessa taistelussa. Ehdotus vastaa myös lukuisten käsiteollisuutta sekä pieniä ja keskisuuria yrityksiä saada käyttöönsä ase pimeää työtä vastaan. Ehdotusta voidaan luonnollisesti arvostella monin tavoin. Kuten edellä mainittiin, voidaan esittää kritiikkiä käsitteen ”työvaltainen” tulkinnasta; täysin selvää ei aina ole, mitkä palvelut ovat pääasiassa paikallisia; voidaan pelätä toimenpiteiden vaikutuksia rajaseu- duilla, epäillä toimenpiteen työllisyysvaikutuksia jne. Kaikki tämä arvostelu onkin jo esitetty ehdotuksen julkaisua edeltä- neessä keskustelussa. Komitea on kuitenkin Eurooppa- neuvoston kanssa samaa mieltä siitä, että työllisyyden edistämi- nen on niin tärkeää, että mitään keinoa ei pidä jättää kokeile- matta. Nyt ehdotettua menettelytapaa ei siis pidä tuomita ennalta, vaan sen toimivuus tulee tarkistaa kokeellisesti. C 209/22 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 22. 7. 1999 Komitea kehottaakin neuvostoa hyväksymään käsillä olevan ehdotuksen mahdollisimman nopeasti, jotta kokeilu voidaan aloittaa suunnitelmien mukaisesti 1. tammikuuta 2000 (katso 2 artiklan ensimmäinen kohta). Bryssel 26. toukokuuta 1999. Talous- ja sosiaalikomitean puheenjohtaja Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Talous- ja sosiaalikomitean lausunto aiheesta: – – – ”Ehdotus neuvoston direktiivi yhteisön rautateiden kehittämisestä annetun direktiivin 91/440/ETY muuttamisesta,” ”Ehdotus neuvoston direktiivi rautatieyritysten toimiluvista annetun direktiivin 95/18/EY muuttamisesta,” ja ”Ehdotus: neuvoston direktiivi rautatieinfrastruktuurin kapasiteetin käyttöoikeuden myöntä- misestä ja rautatieinfrastruktuurin käyttömaksujen perimisestä sekä turvallisuustodistusten antamisesta. ”(1) (1999/C 209/07) Komissio päätti 19. lokakuuta 1998 EY:n perustamissopimuksen 198 artiklan mukaisesti pyytää talous- ja sosiaalikomitean lausunnon edellä mainituista ehdotuksista. Asian valmistelusta vastannut ”liikenne, energia, perusrakenteet, tietoyhteiskunta” -jaosto antoi lausun- tonsa 19. toukokuuta 1999. Esittelijä oli Joël Decaillon. Talous- ja sosiaalikomitea hyväksyi 26. ja 27. toukokuuta 1999 pitämässään 364. täysistunnossa (toukokuun 26. päivän kokouksessa) seuraavan lausunnon. A¨ änestyksessä annettiin 80 ääntä puolesta ja 15 vastaan 14:n pidättyessä äänestämästä. 1. Johdanto Ehdotukset 1. 1. samanaikaisesti lainsäädännöllisen ja käsitteellisen ”paketin” rautateiden perus- rakenteiden käyttöolosuhteista. muodostavat 1. 2. Kaikkia näitä ehdotuksia tulisi tarkastella rautatieliikennettä koskevien tekstien ja ehdotusten yhtey- dessä – laajemmassa yhteydessä, jossa otetaan huomioon liiken- teen erityisasema tässä asiassa ja Euroopan unionin suunta- viivat niin ”kasvun, kilpailukyvyn ja työllisyyden” sekä ”kestävän kehityksen” kuin ”laajentumiskehityksen” suh- teen. Ehdotukset ovat edistysaskel, jolla nopeutetaan Euroo- 1. 3. pan rautateiden rakenneuudistusta. Ehdotukset perustuvat sisämarkkinoiden syvenemiseen 1. 4. ja kilpailumekanismien kehitykseen. yleistä liikennepolitiikkaa koskevien tekstien ja ehdotusten yhteydessä 2. Lyhyt yhteenveto komission ehdotuksista – – – yleispalveluja koskevien tekstien ja ehdotusten yhteydessä 2. 1. Direktiivin 91/440/ETY muuttaminen (1) EYVL C 321, 20. 10. 1998, s. 6-8-10. 2. 1. 1. Ehdotuksessa vaaditaan, että rautateiden infrastruk- tuurin hallinnon kirjanpito erotetaan ”velvoittavasti ja koko-


title: Yttrande från Ekonomiska och sociala kommittén om "Förslag till rådets förordning (EG) om frivilligt deltagande för organisationer i gemenskapens miljöstyrnings- och miljörevisionsordning"

eurovoc_concepts:
cooperation policy
environmental policy
environmental risk prevention
industrial hazard
profit sharing

text: 22. 7. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 209/43 Yttrande från Ekonomiska och sociala kommittén om ”Förslag till rådets förordning (EG) om frivilligt deltagande för organisationer i gemenskapens miljöstyrnings- och miljörevisionsord- ning” (1) (1999/C 209/11) Den 11 december 1998 beslöt rådet att i enlighet med artikel 130s i EG-fördraget rådfråga Ekonomiska och sociala kommittén om ovannämnda förslag. Sektionen för jordbruk, landsbygdsutveckling och miljö, som ansvarade för det förberedande arbetet, antog sitt yttrande den 4 maj 1999. Föredragande var Antonello Pezzini. Vid sin 364:e plenarsession den 26-27 maj 1999 (sammanträdet den 26 maj) antog Ekonomiska och sociala kommittén följande yttrande med 71 röster för, 3 emot och 5 nedlagda röster. 1. Inledning O¨ versynen av förordningen har genomförts mot bak- 1. 1. grund av en undersökning om hur förordningen tillämpas i frivilliga medlemsstaterna, men även med hänsyn till att instrument och de olika intressenternas ansvar för en hållbar utveckling blir allt viktigare i gemenskapens miljöpolitik. Dokumentet innehåller vissa nya och viktiga element som behöver diskuteras. 1. 2. Kommittén välkomnar det faktum att vissa av de nya elementen motsvarar rekommendationer som fanns med redan i yttrandet om det ursprungliga förslaget (2). Detta gäller särskilt de anställdas deltagande, stöd åt små och medelstora företag, värdet av att ha en symbol samt intresset för att gradvis utvidga tillämpningsområdet. 1. 3. De viktigaste nya elementen är följande: — Utvidga tillämpningsområdet (artikel 3). — Anknyta EMAS till ISO 14001 för att de båda systemen skall kunna kombineras och för att undvika dubbelarbete (bilaga I). — Engagera de anställda i tillämpningen av EMAS (artikel 1). — Främja de små och medelstora företagens deltagande (artikel 10. 1). — Tillämpa EMAS vid genomförandet av miljölagstiftningen och kontrollen av att den efterlevs för att undvika onödigt dubbelarbete (artikel 10. 2). — Använda en synlig symbol (artikel 8). — Utforma en informationskampanj (artikel 11). — Se till att medlemsstaterna tillämpar förordningen på ett likartat sätt genom upprättande av ett forum för behöriga och ackrediterade organ (artiklarna 4 och 5). (1) EGT C 450, 22. 12. 1998, s. 7. (2) EGT C 332, 16. 2. 1992. 1. 4. Man bör samtidigt betona att kontinuiteten i arbetet är viktig, framför allt vad gäller EMAS mervärde, vilket innebär att företagen måste vidta ytterligare åtgärder på området utöver att uppfylla alla gällande föreskrifter med avseende på miljön (skäl tre). I förslaget betonas även subsidiaritetsprincipen, som ger medlemsstaterna stora möjligheter att vidta genomföran- deåtgärder. 1. 5. Kommittén anser att den konferens om översynen av EMAS, som anordnades av det tyska ordförandeskapet i januari 1999, var ett ypperligt tillfälle att diskutera och analysera de resultat som uppnåtts. Det bekräftades också att om EMAS skall kunna utvecklas på ett enhetligt sätt i medlemsstaterna är det är viktigt att undanröja vissa hinder, särskilt med hänsyn till att ansökningarna om certifiering har minskat märkbart i Tyskland, det hittills ledande landet när det gäller tillämpning av ordningen. 1. 6. Kommittén anser liksom kommissionen att det är nödvändigt att vidareutveckla EMAS, framför allt genom att underlätta för små och medelstora företag att ansluta sig till ordningen. Samtidigt får man inte förlora målet ur sikte, dvs. att hela tiden fortsätta att förbättra miljön genom att ge allmänheten största möjliga insyn i arbetet. 1. 7. Vid det möte som anordnades tillsammans med ita- lienska miljöskyddsbyrån (Agenzia nazionale per la protezione dell´ambiente italiana, ANPA) den 16 mars i Rom fick kom- mittén tillfälle att analysera problemet med att EMAS tillämpas på olika sätt i olika områden, och framför allt svårigheter som uppstår i vissa länder och hur man skulle kunna övervinna dessa. Vid mötet deltog många företrädare för sociala intres- seorganisationer och för organisationer som är engagerade i EMAS-ordningen. 1. 8. Vid mötet framkom att medlemsstaterna och kommis- sionen måste arbeta för att öka den allmänna medvetenheten om EMAS och att de berörda parterna, särskilt branschorgani- sationer, fackföreningar och icke-statliga organisationer, måste engageras mer genom att inrätta samarbetsmekanismer för att sprida ordningen. C 209/44 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 22. 7. 1999 1. 9. ESK anser att det för detta ändamål vore lämpligt att utarbeta ett tilläggsyttrande för att mer ingående granska de metoder som tillämpas, men som inte behandlas i ordningen, och som i praktiken inte underlättar anslutningen till EMAS, i synnerhet inte för små och medelstora företag. 2. Allmänna kommentarer Ekonomiska och sociala kommittén anser att EMAS är 2. 1. ett instrument som är lämpligt att använda i arbetet med att uppnå det viktiga målet att främja hållbara produktions- och konsumtionsmetoder (en hållbar utveckling). Enligt systemets grundprinciper skall ordningen — utgå från marknadslagarna, — bygga på frivilligt deltagande, — verka för att ansvaret för miljöskyddet delas, — tillhandahålla riktlinjer för en effektiv hantering av miljö- effekterna, — förbättra miljöprestandan, i synnerhet inom industriföretag men även inom andra sektorer, — producera trovärdiga och tillgängliga resultat, 2. 2. Avvikande tillämpning i olika områden och subsidiaritet Tillämpningen av EMAS varierar från medlemsstat 2. 2. 1. till medlemsstat, vilket kan få negativa konsekvenser för företagens ställning på marknaden. Därför måste vi titta närmare på tidigare erfarenheter för att kunna ta fram instru- ment som leder till att EMAS tillämpas på ett enhetligt sätt. Detta skall inte tolkas som att tillämpningen av normerna stramas upp: det handlar snarare om att införa stimulansåtgär- der i form av skattelättnader och åtgärder som är förenliga med konkurrenslagstiftningen. Fyra länder (O¨ sterrike, Tyskland, Holland och Sveri- 2. 2. 2. ge) har ett mycket större antal företag som tillämpar EMAS (uttryckt i procent av det totala antalet företag i landet) än övriga länder inom gemenskapen. 2. 2. 2. 1. Av denna ”positiva avvikelse” borde man kunna dra vissa slutsatser, eftersom resultaten säkerligen har uppnåtts med hjälp av instrument och metoder som inte direkt om- nämns i förordningen och som det vore lämpligt att sprida till övriga länder. 2. 2. 2. 2. Viktiga element som framgångsrikt skulle kunna användas är till exempel decentralisering av administrationen, samarbete med handelskammare, företagsorganisationer, fack- föreningar och andra organisationer för att sprida systemet, förstärkning av kontrollanternas antal och kompetens, infor- mationsspridning, användning av ny och avancerad miljötek- nik samt vikten av att det finns en konsoliderad och väl fungerande miljölagstiftning. Det är naturligtvis lättare att sprida frivilliga miljöskyddssystem som EMAS i länder där miljöskyddet sedan länge är en viktig faktor. — fungera som komplement till lagstiftning och kontroll. 2. 2. 3. Följande metoder skulle kunna vara aktuella: Om EMAS skall fungera som komplement innebär 2. 1. 1. det att ordningen måste kombineras med andra miljöpolitiska instrument i samband med att de offentliga myndigheterna främjar en hållbar utveckling. Samtliga parter måste också delta aktivt. Naturligtvis vänder sig ordningen främst till företag, men den kommer också att bli mer synligt och dess mervärde kommer att öka om fler engageras, i synnerhet medborgarna som miljöredovisningen ju riktar sig till. 2. 1. 2. Man skall inte glömma att de offentliga anbudsförfa- randena blir allt ”grönare” (grön upphandling), och att miljö- vänliga produktmetoder och tjänster prioriteras allt mer i urvalsförfarandet. Man skall också komma ihåg att kommissio- nen har utarbetat en integrerad produktpolitik, som kommer att behandlas i en grönbok. Detta kan skapa mer fördelaktiga förutsättningar för EMAS-certifiering. 2. 1. 3. Om företag och organisationer på frivillig basis skall ansluta sig till EMAS, måste de offentliga myndigheterna informera om ordningen och att se till att den används i större utsträckning i samband med åtaganden som berör allmänheten för att främja en miljövänlig utveckling. Användningen av EMAS skulle t. ex. kunna prioriteras lika högt som andra villkor i urvalskriterierna vid anbudsförfaranden. — Införa retroaktiva skattelättnader för förvaltningsförfaran- den som har lett till avsevärda förbättringar av miljön. — Decentralisera administreringen av kontroller och certifie- ringsförfaranden. — Införa andra nationella bestämmelser inom miljöområdet i EMAS. — Införa stimulansåtgärder till större företag så att de engage- EMAS- i genomförandet av rar underleverantörer programmen. — Införa namnen på underleverantörerna i miljödeklara- tionen. — Engagera de offentliga myndigheterna i regioner där det tillämpas olika metoder inom samma sektor och betrakta myndigheterna som ett samordningsorgan med avseende på ett gemensamt certifieringsförfarande. — Ge större ansvar till decentraliserade organisationer som företräder företag, i synnerhet för att med hjälp av tekniska och ekonomiska stödåtgärder gynna små och medelstora företags deltagande. 22. 7. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 209/45 — Sprida och synliggöra de resultat som uppnås. — Utforma målinriktade informations- och utbildningskam- panjer, i synnerhet med avseende på organisationer som företräder små och medelstora företag. 2. 2. 4. Ett forum för behöriga organ och ackrediteringsor- gan kan helt säkert främja utbytet av erfarenheter, men det är trycket från den inre marknaden som kommer att leda till harmoniseringen. Det är inte någon tillfällighet att det bland de registrerade företagen i Italien främst finns stora multinatio- nella företag som tillhandahåller tjänster i norra eller centrala Europa. 2. 2. 5. Antagandet av EMAS var nödvändigt för att garantera en jämn spelplan på den inre marknaden (se punkt 5 i motiveringen). Kommissionen har enligt subsidiaritetsprinci- pen mycket begränsade möjligheter att vidta några åtgärder. Man skall dock inte glömma att kommissionen har vissa åtaganden enligt artikel 10. 4 (främjande av en konsekvent tillämpning) och artikel 11 (information på gemenskapsnivå). Resultaten avviker dock mycket från varandra och det finns anledning att fråga sig om kommissionen helt uppfyllt sina åtaganden, eftersom det fortfarande finns ett stort behov av att öka miljömedvetenheten bland medborgare och företagsidkare inom olika sektorer. 2. 3. Utvidgning av tillämpningsområdet — Att uttryckligen framhålla att EMAS kan tillämpas inom samtliga sektorer för att undanröja tvivel vad gäller even- tuella undantag och opportunistiska begränsningar. — Att genomföra grundligare undersökningar, alltid i sam- band med konkreta projekt, som leder till att särskilda referenskriterier kan utarbetas. Med hjälp av dessa kan en riktig bedömning göras av miljöprestationerna inom olika berörda sektorer. De bör även innehålla en utförlig beskriv- ning av den certifierade anläggningen, vilket också var ett önskemål i kommitténs yttrande om den ursprungliga förordningen (1). — Att gradvis och med olika prioriteringar utvidga ordningen till de sektorer som inte redan tidigare omfattats. I ett första steg skall möjligheten att tillämpa ordningen inom den offentliga sektorn och tjänstesektorn undersökas. 2. 4. De anställdas deltagande A¨ ven om det i artikel 1. 2 d anges att de anställda 2. 4. 1. skall engageras i arbetet, eftersom det anses vara en viktig faktor för att EMAS skall kunna genomföras, är detta deltagan- de fortfarande endast en principförklaring. I artikeln saknas mer utförliga uppgifter om hur och under vilka former deltagandet skulle gå till, vilket däremot angavs i 1993 års förordning (artiklarna 3. 1 och 7. 2). 2. 3. 1. Detta är ett ambitiöst mål som bygger på resultaten från ett antal pilotprojekt: förutom att projekten visade att tillämpningsområdet verkligen behöver utvidgas, bekräftades ännu en gång det faktum att all mänsklig verksamhet i olika grad påverkar miljön. 2. 4. 2. Den nya förordningen borde innehålla bestämmelser om att de anställda genom de organisationer som företräder dem i företaget får delta i och uttrycka sina synpunkter på arbetet, dels när programmen utarbetas, dels när de genomförs. Detta gäller i synnerhet frågor som avser yrkeserfarenhet och arbetsorganisation. 2. 3. 2. När man diskuterar nyttan av en eventuell utvidgning av tillämpningsområdet, ett förslag som ESK i princip är positivt inställd till, bör två alltför kategoriska ståndpunkter bemötas. 2. 3. 2. 1. Den första intas av dem som anser att en utvidgning inte är möjlig, eftersom vissa sektorer som till exempel tjänstesektorn inte kan knyta sina miljöeffekter till en specifik geografisk plats. De glömmer då att det förekommer bieffekter. 2. 3. 2. 2. alla problemen är lösta när den påstår att Den andra intas av kommissionen som anser att a) pilotprojekten visade att det finns en efterfrågan på miljöcertifiering utanför tillverkningssektorn, b) även andra sektorer innebär betydande effekter för miljön, både direkta och indirekta, c) EMAS är tillämpningsbart inom alla ekonomiska sektorer. Det skall 2. 3. 3. i stället betonas att en omedelbar och generell utvidgning av EMAS inte är någon lätt uppgift, eftersom miljöeffekterna från industrin inte är desamma som från andra sektorer, särskilt servicesektorn. Frågan bör dock kunna lösas med utgångspunkt i tre grundläggande principer: 2. 5. Tillämpningen av EMAS vid genomförandet av den nationella miljölagstiftningen och kontroll av att denna efterlevs 2. 5. 1. Genom artikel 10. 2 får medlemsstaterna möjlighet att använda registreringen i EMAS vid genomförandet av miljölagstiftningen och kontrollen av att den efterlevs för att undvika onödigt dubbelarbete. 2. 5. 2. ESK framhåller i sitt yttrande om genomförandet av miljölagstiftningen (2) att EMAS är ett användbart instrument. 2. 5. 3. Utan att glömma bort att EMAS mervärde kommer av det faktum att det är ett bredare instrument som inte bara används för att se till att lagstiftningen efterlevs, skulle anslutningen till ordningen kunna ske i etapper genom en dialog mellan företaget och den behöriga myndigheten. Detta skulle bidra till att lagstiftningen efterlevs och lyfta fram dolda problem. (1) EGT C 332, 16. 2. 1992. (2) EGT C 73, 9. 3. 1998, EGT C 95, 30. 3. 1998. C 209/46 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 22. 7. 1999 2. 5. 4. Det skulle naturligtvis vara en sporre för företagen om de kunde undvika dubbelarbete, men även miljömyndighe- terna skulle se det som ett gott skäl till att främja spridningen av EMAS. 2. 7. EMAS synlighet och trovärdighet 2. 5. 5. Kommittén ställer sig dock undrande inför det fak- tum att det inte nämns något om att Europeiska miljöbyrån skall engageras i arbetet. Byrån skulle kunna spela en viktig roll i arbetet med att sprida erfarenheterna och ge tekniskt och vetenskapligt stöd när riktlinjerna skall utarbetas. 2. 6. Främjande av små och medelstora företags och hantverksföre- tags deltagande Det är nödvändigt att ta hänsyn till vilka förutsätt- 2. 6. 1. ningar små företag har för att bedriva sin verksamhet och gör sina val. I dessa företag finns ett stort kunnande som de måste administrera genom prioriteringar av tillgänglig tid och begränsade mänskliga resurser. Det innebär att allt arbete utöver det som är nödvändigt för att bedriva verksamheten, och som innebär att mycket tid och resurser måste avsättas, många gånger försummas om det inte visar sig vara användbart för företaget. 2. 6. 2. Det är således nödvändigt att utarbeta särskilda förfaranden, förenklade dokument, revisionsperioder och kon- troller som passar företagets storlek och typ. ESK menar att alltför ofta förekommande kontroller medför onödig pappersexercis och orimliga kostnader för de små och medel- stora företagen. 2. 6. 3. Naturligtvis tillåter inte budgeten i flertalet av de mycket små företagen att de anställer en person som sköter de betungande administrativa uppgifterna. De behöriga myndig- heterna måste därför upprätta strukturer på lämplig regional eller lokal nivå för att kunna tillhandahålla tjänster och vara behjälplig med rådgivning inom miljöområdet och på detta sätt gynna dessa företags deltagande. 2. 6. 4. Det är nödvändigt att utbilda internrevisorer för de små företagens behov. Mindre företag har ofta inte några revisorer anställda till skillnad från stora företag som har kvalitetskontrollsystem. Utbildningen skulle även omfatta branschorganisationer med lämpligt stöd från de offentliga myndigheterna. Internrevision är ett viktigt inslag i företagets arbete att tillsammans med lämpliga miljömyndigheter genom- föra den gällande lagstiftningen. Detta skulle vara ett första steg mot EMAS-certifiering (se artikel 10. 2). Det är önskvärt att riktlinjer utarbetas för att under- 2. 6. 5. lätta kontrollanternas arbete i de små och medelstora företagen och harmonisera kontrollkriterierna. 2. 7. 1. Deltaganden i EMAS sker på frivillig basis. Tack vare ordningens öppna förfaranden och de behöriga myndigheter- nas kontroll av den blir de olika ekonomiska intressenternas miljöarbete trovärdigt i allmänhetens ögon. Om ordningen skall kunna användas i arbetet för en hållbar utveckling måste samtliga berörda parter engagera sig och allmänheten informeras på lämpligt sätt. Offentliga myndigheter använder ordningen allt mer i samband med aktiva politiska åtgärder för en hållbar utveckling, bl. a. genom att engagera olika utbildningsinstitutioner, särskilt skolorna. 2. 7. 2. EMAS måste kunna skiljas från de privata certifie- ringssystemen. Detta kan ske genom att man lyfter fram det mervärde som innebär ett ansvar för medborgarnas miljö, minskar pappersexercisen och utvecklar de rådgivande och informativa funktionerna. ESK anser därför att användningen av en symbol i enlighet med det nya förslaget till förordning vore mycket lämpligt. 2. 7. 3. Med tanke på att kommissionen är ansvarig för att främja EMAS på gemenskapsnivå, föreslår kommittén att det i samband med den nya förordningen skall utarbetas riktlinjer som innehåller bästa praxis, de vanligaste problemen företagen stöter på och annan lämplig information för att bättre kunna använda instrumentet. Kommittén är villig att bistå i arbetet med att utarbeta sådana riktlinjer om detta skulle bli aktuellt. 2. 7. 4. Kommittén anser att det är viktigt att samtliga medlemsstater ser till att de socio-ekonomiska aktörer som berörs av ordningen rådfrågas och aktivt deltar i den. Ordning- en fungerar bäst när den tillämpas i samarbete med behöriga myndigheter. Ett sådant krav borde således föras in i förord- ningens bestämmelser, så att deltagandet uttryckligen nämns och så att det framgår att det är viktigt att dela ansvaret för en hållbar utveckling. En definition av de berörda parterna (intressenter) bör införas i artikel 2, och det är till dem som miljödeklarationen skall rikta sig. Det bör också finnas bestämmelser om att de behöriga myndigheterna skall rådfråga dessa parter (artikel 5). Bestämmelser om parternas aktiva deltagande bör slutligen införas i artikel 11. 1 om information till allmänheten och ordningens spridning. 2. 7. 5. ESK noterar slutligen att det inte finns några bestäm- melser om att resultaten skall jämföras på europeisk nivå, vilket skulle vara en effektiv metod för att öka anslutningen till EMAS. Europeiska miljöbyrån skulle därför kunna få i uppgift att regelbundet utarbeta en sådan jämförande rapport om de framsteg som görs för att underlätta kontrollen av EMAS- kvaliteten på gemenskapsnivå. 22. 7. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 209/47 2. 8. Särskilda kommentarer 2. 8. 1. D e f i n i t i o n e r ” o r g a n i s a t i o n ” ” a n l ä g g n i n g ” ( a r t i k e l 2 l o c h 2 m ) a v o c h A¨ ven om en anläggning består av ett visst avgränsat 2. 8. 1. 1. område, med tydlig inverkan på miljön, kan inte kriterierna för anläggningen tillämpas på organisationen. Man måste undvika att organisationer registrerar sig trots att de har anläggningar som inte uppfyller kraven i den gällande miljö- lagstiftningen. Det är därför nödvändigt att fastställa särskilda referenskriterier, i synnerhet vad gäller tjänster. Hur skall man t. ex. bedöma en organisation som består av fler anläggningar? 2. 8. 2. B ä s t a t i l l g ä n g l i g a t e k n i k 2. 8. 2. 1. Artikel 3a i EMAS I innehåller bestämmelser om att företagen skall redovisa sina miljöskyddsstrategier för att kunna förbättra sin miljöprestanda genom användning av bästa tillgängliga teknik. Den nya förordningen innehåller inte längre denna viktiga punkt. Bilaga I B punkt 2 i EMAS II borde innehålla en hänvisning om att organisationer som ansöker om certifiering kan använda bästa tillgängliga teknik för att ständigt förbättra sin miljöprestanda och att tekniken kan vara ett viktigt kriterium för kontrollanten. En sådan hänvisning gäller naturligtvis bara de sektorer där användningen av bästa tillgängliga teknik är väl inarbetad. 2. 8. 4. A n v ä n d n i n g e n a v E M A S f ö r a t t k o n - t r o l l e r a a t t m i l j ö l a g s t i f t n i n g e n e f t e r - l e v s 2. 8. 4. 1. Artikel 10. 2 om dubbelarbete vid kontroll av att miljölagstiftningen efterlevs skall tolkas mot bakgrund av artikel 1. 3. EMAS ersätter inte normala miljökontroller och innebär inte något dubbelarbete, eftersom EMAS och miljö- kontrollerna är två olika system som kompletterar varandra. Registreringen, ett system som industriföretagen använder på frivillig basis, kan inte ersätta de offentliga myndigheternas kontroller och övervakning. Det kan dock användas inom ramen för subsidiaritetsprincipen för att undvika onödigt dubbelarbete och förenkla de administrativa förfaranden som krävs enligt den nationella lagstiftningen. 2. 8. 5. M i l j ö r e d o v i s n i n g ( b i l a g a I I I ) 2. 8. 5. 1. Kommissionens förslag är en urvattnad version av den tidigare förordningen. Enligt bilaga III punkt 3. 2 skall en organisation endast överlämna en beskrivning av sin generella miljöpolicy, utan att utförligt beskriva vare sig strategier eller mål för denna. Miljöredovisningen kan dessutom innehålla endast viss information. Detta bör inte tillåtas. Redovisningen borde innehålla en enda komplett redogörelse. 2. 8. 5. 2. Det är viktigt att anknyta innehållet i miljöredovis- ningen till bestämmelserna i Bilaga I punkt 3 om extern kommunikation, eftersom organisationen skall föra ”en öppen dialog med berörda parter, inklusive lokala myndigheter och kunder med avseende på miljöeffekterna”. Miljöredovisningen skall uppfylla dessa krav. 2. 8. 3. U p p f y l l a n d e a v b e s t ä m m e l s e r n a i m i l - j ö l a g s t i f t n i n g e n 2. 8. 6. D e a n s t ä l l d a s d e l t a g a n d e Enligt EMAS I kunde inte företag som inte uppfyll- 2. 8. 3. 1. de bestämmelserna i miljölagstiftningen ansluta sig till EMAS. Förslaget till översyn är däremot inte särskilt tydligt vad gäller kravet på att en organisation som är EMAS-certifierad skall genomgå regelbundna kontroller av huruvida de uppfyller bestämmelserna i den nationella miljölagstiftningen, även om det finns ett antal bestämmelser som hänvisar till detta (artiklarna 3 b och 6. 1 e, bilagorna I B punkt 1, II punkt 2. 6 och V punkt 5. 4. 3). Det saknas i synnerhet en tydlig angivelse om huruvida miljöredovisningen skall innehålla information om att organisationen uppfyller bestämmelserna i den natio- nella miljölagstiftningen. Punkt 3. 2 i bilaga III om miljöredo- visningens innehåll bör omfatta denna typ av information. 2. 8. 6. 1. För att undvika olika tolkningar av bilagorna II och V bör man byta ut ordet ”personalen” mot ”de anställda”. För att uppfylla de kontraktsenliga rättigheterna till information och samråd bör det även finnas bestämmelser om att resultaten skall överlämnas till arbetstagarnas representanter vid före- taget. 2. 9. Förvaltningskommitté (art. 14) 2. 9. 1. Det faktum att man har omvandlat tillsynskommittén till en förvaltningskommitté stärker kommissionens förslag, och innebär att det kan genomföras snabbare och effektivare på internationell nivå. Bryssel den 26 maj 1999. Ekonomiska och sociala kommitténs ordförande Beatrice RANGONI MACHIAVELLI